Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 22 DECEMBRE 2020

OBJET : COMPTES CONSOLIDES ET ANNUELS AUDITES - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE - RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Comptes consolidés au 31 mars 2020 (bilan compte de résultat annexe) (pages 1 à 19)
Comptes annuels au 31 mars 2020 (bilan compte de résultat annexe) (pages 20 à 34)
-
Rapport du Conseil de Surveillance sur la Gouvernance (page 51 à 62)
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés (pages 63 à 88)
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (pages 89 à 110)
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes (pages 111 à 113)
Attestation du Rapport Financier annuel (page 114).

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SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

ACTIF (en milliers d'euros)

	Note		31 mars 2020		31 mars 2019
		BRUT	AMORT I prov	NET	NET
Immobilisations incorporelles	4	5		5	5
Immobilisations corporelles IFRS	5	716		716	716
Immobilisations financières	6				30
TOTAL ACTIF IMMOBILISE		721		721	751
Impôts différés actif	19
TOTAL ACTIF NON COURANT		721		721	751
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés	7				1
lmmobilisations destinées à être cédées	5	115		115	163
Autres créances	8	169		169	112
Placements Financiers	್ರಾ
Disponibilités	9	2 921		2 921	3 675
Compte de régularisation actif	10	6		6	12
TOTAL ACTIF COURANT		3 211		3 211	3 962
TOTAL ACTIF		3 932		3 932	4714

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BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

PASSIF (en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2020	31 mars 2019
Capital		4 584	4 584
Prime émission		0	0
Résenves consolidées		2 142	2 664
Résultat exercice consolidé		-543	-522
Actions propres détenues		-2 503	-2 503
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE	11	3 680	4 223
Provisions pour risques et charges	12.1	40	40
Provisions engagements retraite	12.2	0	0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		40	40
IMPOTS DIFFERES PASSIFS	19	្រី	ೆ
EMPRUNTS		()	4
TOTAL PASSIF NON COURANT		3 720	4 266
Dettes d'exploitation		છેડુ	104
Dettes diverses		116	341
TOTAL PASSIF COURANT	13	212	વેવું જિ
TOTAL PASSIF		3 932	4 714

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COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

(en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2020	31 mars 2019
Chiffre d'affaires net		0	0
Régularisation Chiffres d'affaires		0	0
Production stockée		0	0
		0	ું જ
Reprise slamortissements et provisions	16	0	5
Transferts de charges		0	0
Autres produits	15	0	5
TOTAL PRODUITS		0	10
Achats consommés		2	1
Autres achats et charges externes		255	239
Impôts et taxes		32	િત્ત
Frais de personnel		381	450
Dotation aux amortissements		0	0
Dotation aux provisions		0	22
Autres charges		6	12
TOTAL CHARGES		676	788
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT		-675	=178
Plus ou moins values de cession d'immobilisation	17.1	48	134
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges		0	0
Variation de valeur des immeubles de placement	5	115	દેવે
Produits non courants		3	ర్
Charges non courantes		33	0
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT		133	210
RESULTAT FINANCIER		0	0
RESULTAT AVANT IMPOTS		-543	-569
Reprise de provision pour actif en cours de cession		0	0
RESULTAT AVANT IMPOTS		-543	-569
Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe	19.1	0	0
Provision pour impôts différés (variation)	19.2	0	47
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES		-543	-522
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du groupe)		-4.78 €	-4.59 €
- Résultat dilué par action (part du groupe)		-4.78 €	-4.59 €
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL		1	0
RESULTAT GLOBAL		-543	-522

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VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2020

(en milliers d'euros)

Variation des capitaux propres au 31 mars 2019

	Capital			Primes Réserves Résultat de	Titres de	Total part
					l'exercice l'entreprise	du groupe
Capitaux propres au 01/04/2018	4 584	de	3 222	(559)	(2 503)	A / AL
Affectation du résultat n-1 Autres			(559)	559
Résultat net de la période				(522)		(522)
Capitaux propres au 31/03/2019	4 584	જિલ્લ	2 664	(522)	(2 503)	4 223

Variation des capitaux propres au 31 mars 2020

	Capital	Primes		Réserves Résultat de	Titres de l'exercice l'entreprise	Total part du groupe

Capitaux propres au 01/04/2019	4 584	t	2 664	(522)	(2 503)	4 223
Affectation du résultat n-1 Autres			(522)	522
Résultat net de la période				(543)		(543)

Capitaux propres au 31/03/2020	4 584	ಷ	2 143	(543)	(2 503)	3 680

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TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2020 (en milliers d'euros)

Flux de Trésorerie liés à l'activité	31.03.2020	31.03.2019
Résultat net des sociétés intégrées	(543)	(522)
Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie	(133)	(759)
Variation des amortissements
Variation des provisions		22
Variation des provisions sur actif		(268)
Variation des impôts différés		(310)
Plus ou moins-values de cession	(18)	(134)
Variation de la valeur des immeubles de placement	(115)	(୧୯.୫)
Résultat brut d'exploitation	(676)	(1 281)
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	(284)	607
Capacité d'autofinancement	(છેઠી)	(674)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
Frais et Produits financiers	-
Dividendes recues des sociétés mises en équivalence
lmpôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession

FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	(960)	(674)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d'immobilisations financières
Cession dimmobilisations	211	3 095
Cession des immobilisations financières
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT	211	3 095
Remboursement d'emprunts
Prêts et dépôts
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT	s
Variation de trésorerie par les Flux	(750)	2 420
Trésorerie d'ouverture	3 671	1 251
Trésorerie de cloture	2 921	3 671

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ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2020

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 16 janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2020 ont été arrêtés par le Directoire le 16 juillet 2020 et ont été examinés par le Conseil de surveillance le 20 octobre 2020.

NOTE Nº 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 31 mars 2020 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2019.

Les nouveaux textes IFRS applicables obligatoirement pour les exercices ouverts au 1ª janvier 2019 sont les suivants :

IFRS 16 : Contrats de location
IFRIC 23 : Incertitude relative aux traitements de l'impôt sur le résultat

Ces textes sont sans incidence sur la présentation des comptes au 31 mars 2020.

1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1èe adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens - usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne, la pérennité n'était pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement », et sont évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par l'IAS 40 au titre des normes IFRS.

1.1.2 - Provisions pour indemnités de départ en retraite :

Les indemnités de départ en retraile (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu'au 31 mars 2017 à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le montant existant a été réintégré dans les résultats de l'exercice.

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des comptes annuels arrêtées au 31 mars 2020.

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.

· Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.
Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :
- des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents ;
- des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'ifférés. Ces derniers ne sont cependant pas comptabilisés en l'absence de perspectives de résultats taxables.

L'incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l'absence probable de récupération de ces derniers sur les trois prochains exercices, n'est également pas constatée en impôts différés actif.

1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.

1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1.4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées :

à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 note 1.1.1), les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de l'aquelle elles se produisent ;
· à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les autres immobilisations corporelles sont totalement amorties.

1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations destinées à être cédées » - voir Note nº 1.9 de l'annexe.

1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Le Groupe n'a plus d'immobilisations financières au 31 mars 2020.

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

lls sont valorisés à leur valeur nominale et sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur fait apparaître un risque de non-règlement.

1.7 - VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

1.8 - IMPOTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une intégration fiscale avec effet du 1es avril 2000. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note nº 1.2.2).

1.8.2 - Impôts Différés Passif

Les règles afférentes à la limitation des reports déficitaires dont bénéficie la société pouvait entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de ces déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière a conduit jusqu'au 31 mars 2018, dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à ne constater qu'une partie des Impôts Différés Passif. L'absence de plus-values significatives au cours d'exercices futurs au-delà du plafond précité (1 ME), et compte tenu du montant des reports déficitaires, conduit à ne plus constater d'Impôt Différé Passif à compter de la clôture des comptes du groupe au 31 mars 2019.

Ce point est détaillé en note 19.2.

1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

En cas d'existence à la clôture des comptes d'un compromis de vente ou de tout document équivalent et d'une certitude quant au financement par l'acquéreur, les immobilisations concernées sont transférées au poste « Immobilisations destinées à être cédées » pour leur prix de cession, les plus ou moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période.

1.10 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de la période.

NOTE Nº 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NoM	FORME SOCIETE	SIEGE	Nº SIREN I	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
F.S.D.V.		S.A. Directoire et 5. rue du Helder 562 047 605 Société-mère			IG
	Conseil de Surveil. 75009 PARIS

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

NoM	FORME SOCIETE	SIEGE	Nº SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE SALINS	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	625 480 223	99.76%	IG
SOFINA	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	302 220 652	99,81 %	IG

IG = Intégration globale

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 mars 2020

2.4- INTERETS MINORITAIRES

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Les cessions immobilières de la période ont porté sur :

trois maisons ouvrières pour 162 748 €. Le classement au 31 mars 2019 de ces actifs en « Biens destinés à être cédés » n'a dégagé aucune plus ou moins-values sur l'exercice
un terrain à bâtir pour 48 335 €, dégageant une plus-value de ce montant
au 31 mars 2020, un compromis de vente portant sur un terrain de 4 908 m2 était signé pour un montant de 115 000 € HT, entraînant une revalorisation de même montant lors du classement en « Biens destinés à être cédés ».

3.2 - ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DU SITE DE SARREGUEMINES

3.2.1 -- La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière illégale dans l'enceinte du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

lls ont escaladé des murs d'une de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune homme a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

3.2.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune homme, et

Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K€
a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société et celui de l'assureur comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

3.3 - RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE

En juillet 2019, à la demande de ses principaux Actionnaires, la société a publié, dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs, un communiqué faisant état de ce que ces principaux Actionnaires étaient susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe est en cours avec plusieurs d'entre eux.

3.4 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. La pandémie de la COVID 19 n'a pas eu d'impact direct sur la société, les opérations classiques se faisant par télétraval. Par contre, elle a considérablement ralenti le processus d'étude du Groupe

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES -- BILAN AU 31 mars 2020

ACTIF

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'Euros	31.03.2019	31.03.2020
ETUDE VALORISATION 0 SITE FAIENCERIES	------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------	-
CONCESSIONS ET DROITS 0	5	5
A OTRES 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	6	6
VALEURS BRUTES	್ಗಳು ಬಾಹಿಕ	12
AMORTISSEMENTS	7	7
VALEURS NETTES	【	13

NOTE Nº 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	Valeur au 31.03.2019 (IFRS)	Acquisitions Cessions	Réévaluatº/ Dépréciato	Valenr au 31.03.2020 (FRRS)	Valeur de cession des biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines . à Vitry le François . à Digoin à Salins	526 190	- - - -	- - -	526 190	48
S/T terrains et constructions	716	-		716	48
2. Autres immobilisations corporelles Total immobilisations corporelles	716	ﻀﺎ	-	716	48
3. Immobilisations destinées à être Cédées (1)
Cessions et revalorisations maisons ouv.	163	(163)	115	115	163

(1) -- Voir note 1.9 -- Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées.

NOTE Nº 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

En milliers d'Euros	31.03.2019	Diminution
PRETS
DEPOTS CAUTIONNEMENTS	30	(30)
VALEURS BRUTES	30	(30)
(DEPRECIATIONS)
VALEURS NETTES	30	(30)

NOTE Nº 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes

Les créances sont non significatives à la clôture des comptes clos au 31 mars 2020.

NOTE Nº 8 - AUTRES CREANCES

En milliers d'Euros	31.03.2019	VARIATION ામ છે. દિવેલા દિવસ	31.03.2020
AUTRES CREANCES	112 (1	57	1691
TOTAL	112	57	169

(1) Le solde des Autres créances est principalement constitué des soldes débiteurs de TVA

NOTE Nº 9 - TRESORERIE

En milliers d'Euros	31.03.2019	VARIATION NETTE	31.03.2020
PLACEMENTS FINANCIERS

DISPONIBILITES	3 675	(754)	2 921
TOTAL	3675	17541	2921

NOTE Nº 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros	31.03.2020	31.03.2019
Autres charges comptabilisées d'avance		12

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

En milliers d'Euros	Nombre D'ACTIONS	CAPITAL	RESPRVES CONSOLIDEES	FONDS PROPRES CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON RETRAITEE AU 31.03.2019	150.250	4.584	2142	6 726
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE DETENUES	(36 559) @		(2 503)	(2.503)
SITUATION NETTE RETRAITEE AU 31.03.2019	113 691	4 584	(362)	4 233
Reprise provision réglementée
RESULTAT DE LA PERIODE			(543)	(543)
SITUATION NETTE AU 31.03.2020	113 691	4 584	(904)	3 680

€ Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.

Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion -- absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) - à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.

NOTE Nº 12 - PROVISIONS

NOTE Nº 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros	31.03.2019	31.03.2020
CONTENTIEUX	40	40
CHARGES
I TOTAL (1)	41	40

NOTE Nº 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

Non applicable (cf § 1.1.2)

NOTE Nº 13 - PASSIF COURANT

En milliers d'Euros	31.03.2019	VARIATION NOWE	31.03.2020
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES DETTES FISCALES ET SOCIALES AUTRES DETTES ET DIVERS	104 337 ਵ	( ) (234) 0	હેરે 103 14
	446	234	212

La diminution des Dettes fiscales s'explique principalement par la dette d'impôt courant à la clôture de l'exercice précédent.

NOTE Nº 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

En milliers d'Euros		Annulation Nouveau
CAUTIONS ET GARANTIES RECUES	-

CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES	ﻳﻮ	f

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE Nº 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

(En KE)	du 01.04.2019 au 31.03.2020	du 01.04.2018 au 31.03.2019	Variation
	A	B	0/0 Montant A/B 13
Chiffre d'affaires consolidé		-
Autres produits		ನ
Total		ಟ್

Les autres produits correspondaient jusqu'au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus sur les maisons occupées non encore cédées.

NOTE Nº 16 - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

En milliers d'Euros	31.03.2019	Dotations	Reprises / Sorties im mobilisatº	31.03.2020
1. Amortissements (net)	7		i
2. Provisions . Clients . Risques et charges Engagements de retraite	40 6	- - -	- - -	40
Total Provisions	40	es	ﻟﻌﻀ	41

NOTE Nº 17 - RESULTAT NON COURANT

Le résultat non courant est bénéficiaire de 133 KE et s'analyse comme suit :

17.1 - Plus-value sur cessions d'actifs immobiliers

. Prix de cession (1)	211 KE
. Valeurs IFRS au 31 mars 2019	(163) KE
. Plus-values de cessions au 31 mars 2020	48 KE

(1) Dont 163 K€ de produits sur immobilisations réévaluées au 31 mars 2019

17.2 - Variation de valeur des immeubles de placement

Compte tenu de la signature d'un compromis de vente avant le 31 mars 2020, une variation de valeur des immeubles de placement a été constatée au 31 mars 2020 à hauteur de +115 K€.

17.3 - Charges non courantes

Les charges non courantes correspondent pour l'essentiel à la comptabilisation en pertes de dépôts dont la recouvrabilité est jugée incertaine.

NOTE Nº 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1ª janvier 2000, renouvelé les 1e janvier 2005, 1ª avril 2010 et 1er avril 2015).

Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1.2.2).

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant.

NOTE Nº 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2020 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 19.7 M&

19.2 - Incidence des Lois de Finances nº 2011-1117 du 19 septembre 2011 et 2012-1509 du 29 décembre 2012

Jusqu'au 31 mars 2018, le groupe a constaté un Impôt Différé Passif pour tenir de la plus-value attendue sur la cession du site des Faïenceries dans la mesure où cette cession devait conduire à un résultat taxable au-delà d'un million d'euros (1 000 000 €). L'Impôt Différé Passif afférant à cette cession s'élevait à 310 K€ au 31 mars 2018. La cession du site des Faïenceries est intervenue au cours de l'exercice et l'Impôt Différé Passif précité a été repris en totalité au compte de résultat de l'exercice précédent clos au 31 mars 2019.

NOTE Nº 20 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION

En milliers d'Euros	31.03.2020	31.03.2019
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES	(512)	1 599
ANNULATION ECART DE REEVALUATION SUITE CESSION		(1 203)
MOUVEMENTS DE PROVISIONS / REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES	16	877
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT- BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
IMPOTS DIFFERES		310
VARIATION PROVISION RETRAITE PERSONNEL
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS (montant net)	(163)	(2 169)
REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS	115	ಲ್ಲಿ ಕಿಡಿ
ANNULATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS / PROVISIONS (NORME IAS 40)		(5)
DIVERS
RESULTAT CONSOLIDE	(543)	(522)

NOTE N° 21 -- EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	Au 31.03.20	Au 31.03.19
Cadres
Employés, Agents de Maîtrise
TOTAL	13

NOTE N° 22 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE 1/14-21/03/2020

	1/04-31/03/2020	1/04-31/03/2019
· Rémunérations versées aux membres composant les orqanes d'Administration, de Direction et de Surveillance des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation	251 KE	300 KE
• Jetons de présence attribués aux membres du Conseil	3 KE	3 KE

	2019 -- 2020 PROCOMPTA	2018 - 2019 PROCOMPTA	2019 - 2020 ST HONORE PARTENAIRES	2018 - 2019 ST HONORE PARTENAIRES
Contrôle légal des comptes consolidés Maison-mère	10 200	10 200	13 770	13 775
Filiales	1 350	2 750
2. Services Autres que la certification des comptes (SACC)	1 000	1 500	1 500	4 650
TOTAL	12 550	14 450	15 270	18 425

NOTE Nº 24 - TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

IDEC

20 ll

Bilan Actif

		31/03/2020			31/03/2019
	Etat exprimé en euros	Brut	Amort. et Dépréc.	Net	Net
	Capital souscrit non appelé (1)
	IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de dévelop pement Concessions brevets droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes	5 000		5 000	5 000
ACTIF IMMOBILISE	IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques,mat. et outillage indus. Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes	972 017 388 737	377 578 388 737	594 439	594 439
	IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2) Participations évaluées selon mise en équival. Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts	3 333 561	861 772	2 471 789	2 479 750
	Autres immobilisations financières	793 954	523 392	270 562	302 726
	TOTAL (II)	5 493 269	2 151 478	3 341 791	3 381 916
CULANT	STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
	Avances et Acomptes versés sur commandes	18 103		18 103	18 103
ACTIF CIR	CREANCES (3) Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé	155 807		155 807	900 109 855
	VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
	DIS PONIBILITES	1 302 768 6118		1 302 768 6118	2 061 405 11 612
	Charges constatées d'avance
	TOTAL ( III )	1 482 795		1 482 795	2 201 874
REGULARISATION COMPTES DE	Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI)
	TOTAL ACTIF (L'a VI)	6 976 064	2 151 478	4 824 586	5 583 790
	(1) dont droit au bail (2) dont immobilisations financières à moins d'un an (3) dont créances à plus d'un an			270 562	302 726

Bilan Passif

	Etat exprimé en euros	31/03/2020	31/03/2019
	Capital social ou individuel Primes d' émission, de fusion, d' apport	4 582 625	4 582 625
	Ecarts de réévaluation	2615	2615
Propres	RESTERVIES Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves	458 109	458 109
Capitaux	Report à nouveau	17 499	(1 939 476)
	Résultat de l'exercice	(493 766)	1 956 975
	Subventions d'investissement Provisions réglementées
	Total des capitaux propres	4 567 082	5 060 848
Autres fonds propres	Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	Total des autres fonds propres
Provisions	Provisions pour risques Provisions pour charges	40 090	40 090
	Total des provisions	40 090	40 090
(1) DETTES	DELTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes requs sur commandes en cours	46	3 693
	DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales DETTES DIVERSES	103 836 100 516	138 117 336 754
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes	13016	4 288
	Produits constatés d'avance (1)
	Total des dettes	217 414	482 852
	Ecarts de conversion passif
	TOTAL PASSIF	4 824 586	5 583 790
	Résultat de l'exercice exprimé en centimes (1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an (2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP	(493 766,35) 217414 46	1 956 975,02 482 852 3 693

IDEC

Compte de Résultat 1/2

			Etat exprimé en euros	31/03/2020	31/03/2019
		France	Exportation	12 mois	12 mois
PRODUITS D'EXPLOITATION	Ventes de marchandises Production vendue (Biens) Production vendue (Services et Travaux) Montant net du chiffre d'affaires Production stockée				250 250
	Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges Autres produits			1 411 217	307 837 4 900
		Total des produits d'exploitation (1)		1 628	312 986
CHARGES D'EXPLOITATION	Achats de marchandises Variation de stock Achats de matières et autres approvisionnements Variation de stock Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales du personnel Cotisations personnelles de l'exploitant Dotations aux amortis sements : - sur immobilisations - charges d'exploitation à répartir Dotations aux dépréciations : - sur immobilisations - sur actif circulant Dotations aux provisions Autres charges	Total des charges d'exploitation (2)		248 584 32 466 279 106 102 558 5 900 668 614	263 974 102 345 308 399 109 270 22 000 269 958 1 075 946
		RESULTAT D'EXPLOITATION
				(666 986)	(762 960)

Compte de Résultat 2/2

	Etat exprimé en euros	31/03/2020	31/03/2019
	RESULTAT D'EXPLOITATION	(666 986)	(762 960)
Opera. comm.	Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice trans féré
FINANCIERS PRODUITS	De participations (3) D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
	Total des produits financiers
FINANCIERES CHARGES	Dotations aux amortis sements, aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées (4) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	9 801 311	517 542 12 301
	Total des charges financières	10 112	529 843
	RESULTAT FINANCIER	(10 112)	(529 843)
	RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(677 097)	(1 292 802)
EXCEPTIONNELS PRODUITS	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges	2 543 211 112	5 900 4 298 577
	Total des produits exceptionnels	213 655	4 304 477
EXCEPTIONNELLES	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortis sements, aux dépréciations et aux provisions	30 324	791 451
	Total des charges exceptionnelles	30 324	791 451
	RESULTAT EXCEPTIONNEL	183 331	3 513 026
	PARTICIPATION DES SALARIES IMPOTS SUR LES BENEFICES		263 248
	TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES	215 283 709 050	4 617 463 2 660 488
	RES ULTAT DE L'EXERCICE	(493 766)	1 956 975

(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées

Préambule

Depuis l'exercice de 15 mois du 1 mars 2010 (décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice société d'une durée de 12 mois commence le 15º avril pour se terniner le 31 mars de l'année suivante.

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le total du bilan s'établit à 4 824 586 euros et le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de -493 766 euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2019 au 31/03/2020.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

"THE 1-REGE ES & SEFFRENES COUPER COUPER COMPENSE ES

1.1 Principes généraux

Les conventions générales comptables, qui ont pour objet de l'entreprise, ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base suivantes :

continuité d'exploitation ;
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
indépendance des exercices ;
conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes (règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, homologué par un arrêté du 8 septembre 2014).

Le mode d'évaluation des éléments inscrits en couts historiques. En référence au règlement de l'ANC 2018-01 du 20 avril 2018, aucun changement de méthode comptable n'a été appliqué. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :

1.2 Immobilisations incorporelles

Elles représentent la valeur des marques, propriété de la société.

1.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan, soit :

-
pour les immobilisations acquises antérieurement au 31 décembre 1976, à leur valeur réévaluée à cette date, selon les dispositions de la loi 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
pour les immobilisations apportées lors de l'absorption de la C.I.F.I.C. à leur valeur d'apport selon la Convention
de fusion du 14 novembre 1984.

Au 31 mars 2020, les immobilisations corporelles (hors terrains) sont totalement amorties.

1.4 Immobilisations financières

1.4.1 - Titres de participation :

Les titres de participation sont comptabilisés pour leur d'origine (coût d'acquisition ou d'apport), à l'exception de ceux ayant donné lieu à la réévaluation prévue par la loi 76.12.32 du 29 décembre 1976.

Si ces valeurs sont supérieures à leur valeur d'utilité, une provision est constituée pour la différence La valeur d'utilité est déterminée pour chaque ligne de l'actif net réévalué de la filiale, de ses perspectives de rentabilité ou de l'évolution du secteur économique à l'intérieur duquel elle opère et de la place qu'elle occupe dans ce secteur.

1.4.2 - Détermination de la valeur d'utilité des actions propres détenues

Depuis l'exercice clos au 31 mars 2019, la valeur d'utilité des actions propres détenues est définie comme étant la somme de la trésorerie prévisionnelle de la société au 31 majorée de la valeur estimée prudemment des terrains non encore cédés au 31 mars 2020.

Au titre du présent exercice, cette trésorerie globale a été ajustée des décaissements à venir afin que cette situation de trésorerie soit le reflet le plus proche possible de la situation comptable.

1.5 Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure au cours moyen de bourse du dernier mois.

1.6 Autres créances

Les « créances clients » et « autres créances » font l'objet d'une analyse individuelle et une provision pour dépréciation est constituée en fonction du risque de non-recouvrement estimé.

1.7 Résultat exceptionnel

Les produits et charges relevant du résultat exceptionnel incluent les éléments extraordinaires, ainsi que les éléments qualifiés d'exceptionnels dans leur nature par le droit comptable (résultats sur cession d'éléments d'actif).

VOTE Vº 2 - FAITS HARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIECES V.L. CLOYL RE

2.1 - Cessions immobilières

Les cessions de l'exercice ont porté sur les 3 dernières pour un montant de 162 748 € et sur un terrain pour 48 335 € HT, le tout dégageant une plus-value de 211 083 €.

2.2 - Recherche d'un acquéreur au Groupe

En juillet 2019, à la demande de ses principaux Actionnaires, la société a publié dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs un communiqué faisant état de ce que ces principaux Actionnaires étalent susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reques. A la date de rédaction du présent d'étude détaillée du Groupe est en cours avec plusieurs d'entre eux.

2.3 - Accident survenu dans l'enceinte du site de Sarreguemines

2.3.1 = La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

Ils ont escaladé des murs d'une de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune garçon a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur de Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

2.3.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 KE
a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de l'assureur, comne « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondée sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

2.4 - Évènements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. La pandémie de la COVID 19 n'a pas eu d'impact direct sur la société, les opérations classiques se faisant par télétravail. Par contre, elle a considérablement ralenti le processus d'étude du Groupe.

NGTE NE 3 - DIVIORILIS CHONS INCORPORELLES

(en milliers d'€)	31.03.2019	Diminutions	31.03.2020
BREVETS, MARQUES
AUTRES IMMOBILISATIONS	17
ORPORELLES (1)
VALEURS BRUTES	12		Car
RTISSEMENTS ET
PROVISIONS
	3	***

NOTE NF 4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

and a man a comment a comment a comments a municipal provincia con come consistence a considera

(en milliers d'e)	31.03.2019	Cessions	31.03.2019
TERRAINS (valeur brute)	972	n/s	972
DEPRECIATION	(377)		(377
TERRAINS (valeur nette)	રેતેરે		રેતેર
CONST. ET AGENC.	438	(3d)	389
AMORTISSEMENTS	(438)	39	(386
CONST. ET AGENC	-
VALEURS NETTES	595	ﻮﺩ،	595

(en milliers d'e)	31.03.2019	Augmentation	Diminution	31.03.2020
PARTICIPATIONS (1) PRETS	3 334			3 334
IMMO.FINANCIERES (2)	824		(30)	794
VALEURS BRUTES	4 158	ﻨﺪﻳ	(30)	4 128
Provision / dépréciation PARTICIPATIONS (1) PRETS	(854)	(8)		(862)
IMMO.FINANCIERES (2)	(522)	(1)		(523)
PROV / DEPRECIATION	(1376)	(0)		(1 385)
VALEURS NETTES	2 782	( 0)	(30)	2743
Brut SOFINA (1)	Dépréciation 2 789 (862)		Net 1 927
SALINS	545 3 334			545
			2 472
(2) Dont 8 000 actions propres F.S.D.V. détenues : Brut 794 KE Dépréciation 523 K€ (voir Note 1.4.2)

SOTT N > > > DIMOBILIS CHOSS FIVANCIERES

NOTE V 6 – ET VF DES ECIE ANCES DES CREANCES ET DETTES tel Ean 20157 de la Hasse flecale)

Etat des créances

Cadre A	Etat des créances	Montant brut	A 1 an au plus
De l'actif immobilisé
	Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
	Autres immobilisations financières
De l'actif circulant
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
	Créances représentatives de titres prêtés ou remis en garantie
Personnel et comptes rattachés
	Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres	Impôts sur les bénéfices
collectivités	Taxe sur la valeur ajoutée	143 813	143 813
publiques	Autres impôts, taxes et versements assimilés
	Divers
Groupe et associés		11 453	11 453
	Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres	541	541
Charges constatées d'avance		6118	618
Totaux		161 925	161 925
Renvois
Montant	- Prêts accordés en cours d'exercice
(1) des	- Remboursements obtenus en cours d'exercice
	(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)

Etat des dettes

Cadre B	Etat des dettes	Montant brut	A 1 an au plus
	Emprunts et obligations convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes	à 1 an max à l'origine	46	46
auprès des établents de crédit (1)	à plus d'1 an à l'origine
	Emprunts et dettes financières divers (1-2)
Fournisseurs et comptes rattachés		103 836	103 836
Personnel et comptes rattachés		21 801	21 801
	Sécurité sociale et organismes sociaux	44 096	44 096
	Impôts sur bénéfices
Etat et autres collectivités	Taxe sur valeur ajoutée	9667	9667
publiques	Obligations cautionnées
	Autres I, taxes et assimilés	24 952	24 952
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupes et associés (2)
de pension de titres)	Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations	13016	13 016
en garantie	Dettes représentatives de titres empruntés ou remis
Produits constatés d'avance
	Totaux	217 414	217 414
Renvois
(1)	Emprunts souscrits en cours d'ex
	Emprunts remboursés en cours d'ex.
(2)	E. D. contractés aup des asso. pers. phy.

Les autres créances correspondent pour l'essentiel à la TVA récupérable à hauteur de 144 KE et à divers créances pour 12 KE.

NOTE SE 9 - C OPTAUX PROPRES

8.1 Au 31 mars 2020, le capital de la société est constitué de 150.250 actions d'une valeur nominale de 30,50 €, soit 4.582.625 €

	8.2 Variation des capitaux propres (en milliers d'€)
--	------------------------------------------------------	--	--	--	--	--	--

	Capital	Réserves	Report à	Résultat	Total
			Nouveau
Au 31 mars 2019	4.583	461	(1.940)	1.957	5061
Affectation résultat			1 957	(1 957)
Réserves réglementées
Résultat de l'exercice				(494)	(494)
Réserve de
réévaluation légale
Au 31 mars 2020	4.583	461	17	(494)	4 567

NOTE Nº 9 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

(en milliers d'e)	31.03.2018	31.03.2019
Provisions pour risques	40	40
Provisions pour charges
TOTAL	40	411

Les provisions pour risques correspondent à deux litiges qui n'ont pas connu d'évolutions sur la période.

COMPTE DE RESULTAI

NOTE N 10-RESULTAT D.EXELOHATION

La société ne dispose d'actifs immobiliers générant des produits de location à la clôture.

Pour rappel, les reprises et transferts de charges pour 308 KE comptabilisées au cours de l'exercice précédent (31 mars 2019) se décomposaient comme suit :

Transfert de charges afférent à la quote-part d'impôt foncier récupéré au cours de l'exercice pour 40 KE
Reprises de provision sur créances comptabilisées définitivement en pertes pour 263 K€ sans incidence nette sur le résultat d'exploitation

NOTE Nº 11-RESCELLAT FINANCIER

Le résultat financier est principalement constitué des dotations sur les titres de participation et actions d'autocontrôle dont les modalités sont précisées aux notes 1.4 et 5.

NOTE Nº 12 - RESCITAL FACEPHONNEL

Les principaux éléments du résultat exceptionnel de l'exercice de 183 K€ résultent principalement des plus-values sur cession d'actifs immobiliers pour 211 K€ ainsi que d'une charge exceptionnelle sur des créances financières jugées non recouvrables pour 30 K€.

Les cessions immobilières sont détaillées à la Note 2.2.

NOTE Nº 13-IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE

Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de :

Dénomination sociale FSDV

Forme : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS Capital : 4.582.625 € Registre Commerce : 562 047 605 00349

NOTE Nº 14- INTEGRATION FISCALI

14.1 - FSDV a formé avec ses principales un groupe fiscalement intégré (Article 223A et suivants du CGI), avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé depuis cette date.

La société- mère du groupe, FSDV, est redevable de l'impôt sur le résultat d'ensemble. Au titre de chaque exercice, chaque filiale verse à FSDV, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l'exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation de aurait bénéficié en l'absence d'intégration (gestion de l'intégration fiscale en trésorerie ).

14.2 - Pour l'éxercice clos le 31 mars 2020, le résultat fiscal d'ensemble de F.S.D.V., société tête de groupe, s'élève à une perte fiscale de -495 K€.

14.3 - Montants cumulés au 31 mars 2020 des déficits ordinaires restant reportables (après prise en compte du déficit de l'exercice clos au 31 mars 2020) : 19.7 M€

Les moins-values à long terme reportables afférentes à des titres qui relèvent du secteur exonéré sont définitivement perdues.

MAE A 12 - FLENEAR CONCERN ATTES FARERIMES EPERFET HARRETENS DE PARTICIPATIONS

(en milliers d'E)	BRUT	NET
ACTIF
Compte courant	11	11
PASSIF Dettes fournisseurs	(15)	(15)

英國羅馬

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	04/2019-03/2020	04/2018-03/2019
Cadres		1
Employés, Agents de maîtrise	0.5	0.5
TOTAL	2.5	2.5

NOTE Nº 17 - REMEXERATION DES OBGANES D'ADMINISTRATION. DE DIRECTION ET DE ង សេរពលោះដោះប្រព័ន្ធ

(en milliers d'€)	31/03/2020	31/03/2019
Jetons de présence
Montant	ಗ	ತಿ
Nombre de membres du conseil de surveillance	ಗ್	ಗ

La rémunération des Organes de Direction est indiquée dans le rapport du Directoire à l'Assemblée Générale.

Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020, les rémunérations brutes de Direction et de Surveillance de la société se sont élevées à 251 K€ contre 300 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 et 331 K€ pour celui clos le 31 mars 2018.

SOTI. Nº 18 - MONT EXT DES ENG GENERES EN ANA IFRS

20.1 - ENGAGEMENTS DONNES : néant

20.2 - ENGAGEMENTS RECUS : néant.

NITE Nº 19 - ENGAGEMENT PRIN EN MATIERE OF PENSIONS FO INDEMATES 08919811615 1634140EMENES HORS BLANT

La société rémunère une salariée à temps partiel, revenue après avoir fait valoir ses droits à la retraite. La société n'a donc aucun engagement à ce titre au 31 mars 2020.

NOH S- 12 · RESSULCAES IS CONCERN (STEES FILIALES & PARTICIPATIONS

the consistence of the consistent of the consistent of the consisted on

Voir tableau joint des filiales et participations.

(34

Filiales et participations

Informations		Reserves			Valeurs comptables	Prêts et	Montant	Chiffre	Résultats	Dividendes
financières		et report à	Quote-		des titres détenus	avances	des	d'affaires	(bénéfice	encaisses
		nouveau	part du			consentis par	cautions et	hors taxes	ou perte	par la
	Capital	avant	capital			la société et	avals	du dernier	du dernier	societé au
Filiales et		affect, des	détenue	Brute	Nette	non encore	donnes par	exercice	exercice	cours de
participations		résultats	(en %)			rembourses	la société	écoulé	clos)	l'exerc.

Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus.

Filiale (+ de 50 % du capital détenu par la société).

FAIENCERIES	152 500	535 122	95.81	544 945	544 945	(6 945)
DES SALINS
SOCIETE	426 192	1511 111	99.81	2 788 816	1 926 844	(10 903)
FINANCIERE
NANTAISE

Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société).

делениями и правления пристика и пристика и присания и пристические пристические пристивности и по
	SEESSALES SECREES SECURES SECURES SECTION SECTION SE		153333333333333333333333333333333333333333333333
A C S S S S S S S S S S S S S S S S

NAMARALASTERSSANTS STATES AND STATES AND		Compresses of the controlled for the controllation and consistence and consistence and consistence and consistences and consistences and consistences and consistences and con

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 22 DECEMBRE 2020

RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE - EXERCICE DU 150 AVRIL 2019 AU 31 MARS 2020

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et à vos statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale :

Ordinaire, pour vous rendre compte de l'activité de votre société et de ses filiales, et pour soumettre à votre approbation les comptes de l'exercice, ainsi que les comptes consolidés, clos le 31 mars 2020, après avoir entendu :
le rapport du Directoire .
· le rapport du Conseil de Surveillance relatif à la gouvernance de l'entreprise
Extraordinaire, à l'effet de :
modifier l'Article 4 des statuts de la société relatif au siège social, afin de faciliter, en cas de besoin, son transfert sur l'ensemble du territoire français par décision du Conseil de Surveillance, décision pouvant être prise par consultation écrite de ses membres, et ratifiée à la plus prochaine Assemblée Générale (12€116 Résolution)
remplacer l'actuel Titre IV des statuts relatif à l'Administration de la société par un nouveau Titre IV intégrant diverses modifications apportées par la loi depuis la rédaction des statuts, en particulier la possibilité tant pour le Conseil de Surveillance de participer aux réunions par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication ou de télétransmission, y compris Internet, dans les limites fixées par la législation, et par le Conseil de Surveillance, ainsi que la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite sur les points limités autorisés par le Code de Commerce (13°me Résolution).

Les comptes consolidés au 31 mars 2020 ont été examinés par le Conseil de Surveillance le 20 octobre 2020.

L'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 permettant de reporter de 3 mois la date de tenue de l'Assemblée Générale des comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020, aucune demande de report auprès du Tribunal de Commerce n'était nécessaire pour tenir cette Assemblée le 22 décembre 2020

1. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

1.1 - Date de tenue de l'Assemblée Générale Mixte ayant statué sur les comptes arrêtés au 31 mars 2019

Dans le contexte d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, l'Assemblée Générale Mixte, initialement convoquée pour le 22 mars 2020 au siège de la société, a été ajournée par communiqué paru au BALO du 20 mars 2020 et au Journal Spécial des Sociétés du 21 mars 2020, puis convoquée une nouvelle fois, pour se tenir à huis clos le 5 mai 2020, conformément à l'Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, par Avis de Convocation parus au BALO du 24 avril 2020 et au Journal Spécial des Sociétés du 25 avril 2020.

1.2. - Cessions immobilières

Les cessions immobilières de la période ont porté sur :

trois maisons ouvrières pour 162 748 €. Le classement au 31 mars 2019 de ces actifs en « Biens destinés à être cédés » n'a dégagé aucune plus ou moins-values sur l'exercice, dans les comptes consolidés
-
au 31 mars 2020, un compromis de vente portant sur un terrain de 4 908 m2 était signé pour un montant de 115 000 € HT, entraînant la réalisation d'une plus-value de même montant lors du classement en « Biens destinés à être cédés ».

1.3 - Accident survenu dans l'enceinte du site de Sarreguemines

1.3.1 - La genèse de cet accident

lls ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune homme a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte, selon l'Avocat de la famille.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

Il y a lieu de préciser que cet accident rentre dans les garanties du contrat d'assurance Responsabilité Civile souscrit par la société, ce qui est reconnu par l'assureur.

1.3.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune homme, et

a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K€
a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société et celui de l'assureur comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement. 1.4 - Recherche d'un acquéreur au Groupe

En juillet 2019, à la demande de ses principaux Actionnaires, la société a publié, dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs, un communiqué faisant état de ce que ses principaux Actionnaires étaient susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe est en cours avec plusieurs d'entre eux.

1.5 - Evènements postérieurs à la clôture

La pandémie de la COVID 19 n'a pas eu d'impact direct sur la société, les opérations classiques se faisant par télétravail. Par contre, elle a considérablement ralenti le processus d'étude du Groupe.

2. COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2020 ET SITUATION FINANCIERE

2.1 - Produits

Depuis la cession de la dernière usine qu'elle louait, la société ne réalise plus de chiffre d'affaires ; elle ne réalise plus de produits annexes depuis la cession de la dernière maison qu'elle possédait.

2.2 - Résultats consolidés au 31 mars 2020

(Chiffres en milliers d'euros)

	01.04.2019 au	01.04.2013 all	VARIATION
	31.03.2020	31.03.2019	MONTANT	96
A. Autres produits		5	(5)	NC
Achats + charges externes + autres charges	263	252	+ 11	+ 4.4 %
Impôts et taxes	32	64	(32)	- 50 %
Frais de personnel	381	450	(69)	- 15,3 %
Dotation / reprise provisions		17	(17)
B. Charges d'exploitation	676	783	(107)	- 13,7 %
C. Résultat d'exploitation courant (C=A-B)	(676)	(778)	+ 102
D. Résultat exceptionnel
Plus ou moins-value sur cession immobilières Variation de valeur des biens immobiliers Produits/charges non courantes	48 115 (30)	134 69 ర్
E. Résultat financier
F. Résultat avant impôt (F=C-D-E)	(543)	(569)	* 26
Variation provision pour impôts différés (reprise)		+ 47
G. Résultat net consolidé (1et semestre)	(543)	(522)	(21)

2.3 - Les charges d'exploitation (676 K€ pour l'exercice, soit -13,7%) continuent de diminuer, année après année, (783 K€ au 31.03.2019 et 848 K€ au 31.03.2018), du fait de la baisse des frais de personnel (381 K€, -15,3%) et du poste « Impôts et taxes ».

Sans produit, ce recul explique I' « amélioration » du résultat d'exploitation courant (- 676K€ pour l'exercice, contre - 778 K€ au 31.03.2019).

La variation de valeur des biens immobiliers, ainsi que les plus-values sur cessions, sont inférieures à celles de l'exercice précédent (163 K€ contre 203 K€), et sont la principale explication :

-
de ce que le résultat net consolidé soit à même hauteur (- 543 K€) alors qu'il était de (- 552 K€) au 31.03.2019, du fait d'une reprise de 47 K€ au titre des impôts différés.

2.4 - Bilan et situation financière consolidée

2.4.1 - Structure de l'actif du bilan consolidé au 31 mars 2020

31 mars 2020, soit - 754 K€ par rapport au 31 mars 2019).

	AU 31.03 2020		AU 31.03.2019	ECARI
	Montant	0/0	Montant	96
Actif immobilisé	721	18,3 %	751	15,9 %	(30)
Actif courant	3 211	81,7 %	3 963	84,1 %	(752)
dont Disponibilités	2 921	74,4 %	3 675	78,0 %	(754)
Total Actif	3 932	100,0 %	4 714	100,0 %	(782)

La structure du bilan est inchangée d'une année sur l'autre. Son total (3 932 K€) diminue de 782 K€ par rapport à celui au 31 mars 2019, du fait de la diminution des disponibilités (2 921 K€ au

L'Actif immobilisé est constitué des terrains détenus à Vitry le François et Digoin, le solde de ceux de Sarreguemines ayant été estimés sans valeur.

2.4.2 – Structure du passif au bilan consolidé au 31 mars 2020 – Capitaux propres

(Chiffres en milliers d'euros)

	AU 31.03.2020		AU 31 03 2019	200 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 - 100 -
	Montant	0/0	Montant	96
Capitaux propres	3 680	93,6 %	4 223	89,6 %	(543)
Provisions pour risques et charges	40	1,0 %	40	0,8 %
Passif courant	212	5.4 %	451	0,6 %	(239)
Total Passif	3 932		4714	100,0 %	(782)

Le montant des Capitaux propres du groupe - hors actions d'autocontrôle - s'élève au 31 mars 2020 à 3 680 K€, soit 32,368 € /action, contre une valeur de 37,232 €/action au 31 mars 2019.

3 - COMPTES ANNUELS ET BILAN DE LA SOCIETE

3.1 - Compte de résultat

(en milliers d'euros)

			Ecart
	au 34 03 2020	au31.03.2019	Montant	96
. Autres produits	-	5
. Reprises sur provisions	2
A. Produits d'exploitation	2	5
. Charges d'exploitation	669	746	(77)	-10,3%
. Dotation aux provisions		22
B. Charges d'exploitation	669	768	(99)	- 12,9%
C. Résultat d'exploitation (C=A-B)	(667)	(763)	+ 96
D. Résultat financier	(10)	(530)
E. Résultat exceptionnel	+ 183	+ 3 513	N C
F. Impôt sur les bénéfices		(263)
G. Résultat de l'exercice (G=C-D-E- F)	(494)	* 1 957	N C

Le résultat d'exploitation et son mode de constitution sont très proches des chiffres consolidés auxquels il est renvoyé.

Le résultat financier (- 10 K€) est constitué par la dépréciation des titres propres de la société et de ceux de sa filiale SOFINA.

Le montant élevé enregistré sur l'exercice précédent (- 530 KE) résulte de la modification du mode d'évaluation de la valeur de ces actions.

Compte tenu des plus-values comptables (183 KE) enregistrées par la cession des biens immobiliers, le résultat net de l'exercice est une perte de 494 K€.

Le bénéfice de l'exercice précédent (1 957 K€) trouvait son origine dans la plus-value réalisée lors de la cession du site de Sarreguemines (2 304 KE) auquel s'était rajouté la réévaluation 1976 sur ces terrains (1 204 K€.)

3.2 - Bilan de F.S.D.V.

Le total du bilan de F.S.D.V. (4 825 K€ au 31 mars 2020) est en diminution de 759 K€ (-13,6 %) par rapport à celui au 31 mars 2019 (5 584 K€).

3.2.1 - ACTIF

(chiffres en milliers d'euros)

(EN KE)	31.03.2020	VARIATION	31.03.2019
		En +	En -
lmmo. incorp. et corpor ; (valeur brute)	1 365		(57)	1 422
Amortissement et dépréciation l	(766)		(57)	(823))
(Imm. Incorp. et corpor. (valeur nette)	599		II	599
lmmo. financières (valeur brute)	4 128		(30)	4 158
Dépréciations -	(1 385)	+ 10		(1 375)
Immo. financières (valeur nette)	2 743		(40)	(1 375)
ACTIF IMMOBILISE	3 342		(40)	3 382
Autres créances	156	+ 45		111
Autres éléments de l'actif circulant	24		(6)	30
Disponibilités	1 303		(758)	2 061
ACTIF CIRCULANT	1 483	* 45	(764	2 202
TOTAL ACTIF	4 825		(759)	5 584

La diminution résulte en totalité de celle des disponibilités (1 303 K€), soit – 758 K€.

(en milliers d'euros)

	31.03.2020	VARIATION EXERCICE		31.03.2019
		ED -	Friday
Capital social	4 583			4 583
Réserve légale	458			458
Ecarts de réévaluation	3			3
Report à nouveau	17	+ 1 957		(1 940)
Résultat de l'exercice	(494)		(2 451)	1 957
Capitaux propres	4 567		(494)	5 061
Provisions pour risques et charges	40			40
Dettes financières				-
Dettes exploitation et diverses	218		(265)	483
Total des dettes	218		(265)	483
TOTAL PASSIF	4 825		(759)	5 584

La diminution du Passif résulte :

de la perte de l'exercice : (494 K€)
-

4. RESULTAT DES FILIALES

4.1 - FAÏENCERIES DE SALINS

Ne prêtant plus sa trésorerie à la maison-mère depuis mars 2019, la société ne dispose plus de produits financiers (5 K€ au 31.12.2019).

Ses charges d'exploitation (4,7 K€) et exceptionnelles (2,3 K€) expliquent la perte de l'exercice (7 K€ au 31-03-2020, contre 2 K€ au 31-03-2019).

Son total de bilan s'élève à 695 K€, dont une trésorerie de 676 K€.

4.2 - SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SOFINA)

Cette société détient depuis 1985, 28 559 actions F.S.D.V. (partie des actions d'autocontrôle du Groupe).

De même que les FAÏENCERIES DE SALINS, SOFINA ne prête plus sa trésorerie à la maisonmère, et ne dispose plus de produits financiers (7 K€ au 31.12.2019).

Avec des charges d'exploitation de 4,3 K€, et des charges exceptionnelles de 6,6 K€ (complément de dépréciation des titres F.S.D.V.), l'exercice est déficitaire de 11 K€.

L'exercice précédent s'était traduit par une perte de 356 KE, compte tenu d'une dépréciation des titres de 359 K€, résultant, comme déjà indiqué, d'une modification apportée au mode d'évaluation de la valeur des actions propres détenues.

Son total de bilan s'élève à 1 933 K€, soit 988 K€ de valeur nette des titres détenus, et 945 K€ de disponibilités.

5. DESCRIPTIF DES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

5.1 - Risques liés à la situation des biens immobiliers, à leur marché local, et à leur taille.

Les biens immobiliers résiduels, propriété de F.S.D.V., présentent les caractéristiques suivantes :

a. pour ceux situés à Sarreguemines, ce sont

soit des parcelles allant de quelques mètres carrés à quelques dizaines de mètres carrés, conséquence de l'expropriation subie lors de l'aménagement de la déviation Sud de la Ville
soit de fossés et de buttes d'une superficie importante mais sans utilité urbanistique.

Ces biens n'ont aucune valeur comptable ou en normes IFRS, mais leur cession ou non dépend de la volonté de la Municipalité de Sarreguemines ou de la Communauté d'Agglomération.

b. Des terrains de superficie importante (plus de 5 hectares chaque) situés dans des villes de petite ou moyenne importance (Digoin : 8 000 habitants, Vitry le François : 13 000 habitants), relativement éloignées des voies de communication, et dont l'économie est en déclin.

Bien que ces terrains soient constructibles, le risque réside en ce que leur cession ne peut vraisemblablement être envisagée qu'auprès d'un nombre restreint d'organismes publics (Commune, Communauté de Communes ou d'Agglomération, Etablissement Public Foncier, Chambre de Commerce et d'Industrie, société d'HLM), et se réalise non à la valeur du marché, mais sur la base d'une évaluation par les Services des Domaines.

Une cession dépend donc du besoin local de ces organismes, de leur volonté ou non d'acquérir, et suit un processus long.

La valeur de ces terrains, tant en normes comptables qu'en normes IFRS tient compte de ces particularités.

5.2 - Risques de pollution liés relatifs aux terrains cédés ou détenus.

Dans la cession des terrains ayant une utilisation à titre industriel lors de leur cession a. (Usines de Digoin et Vitry le François), la société a toujours été attentive à détailler dans l'acte de vente leur situation précise en terme de risque environnemental de telle sorte que ni l'acquéreur, ni un acquéreur, ne puisse venir rechercher la responsabilité de la société.

b. Faïenceries à Sarreguemines, site non exploité par F.S.D.V. depuis 2002 et arrêté en 2007, l'acte de cession reprend de façon détaillée la totalité des opérations réalisées par F.S.D.V., en sa qualité de propriétaire du site, chapitre s'achevant par la conclusion suivante :

« De manière générale, du fait tant de l'ensemble des informations délivrées par écrit aux termes du présent acte par le vendeur, que des opérations de remise en état opérées ainsi qu'il est dit ci-dessus, l'acquéreur prend les biens en l'état et fera son affaire à ses frais et risques de

Enfin, pour ce qui concerne les déchets, les parties conviennent expressément que la charge financière d'élimination de tous déchets pouvant exister sur le bien vendu sera supportée par l'ACQUEREUR, sans contribution de la part du VENDEUR ».

c. partie était considérée comme « établissement classé », la Préfecture de la Marne, en janvier 2012, a confirmé la caducité de l'arrêté de classement, et la comptabilité de ce terrain avec un usage résidentiel, conformément à la modification du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Vitry le François.
d. Enfin, les derniers terrains situés à Digoin, n'ont jamais l'objet d'une usage industriel.

En dépit de l'attention aux questions de pollution et des précautions prises par la société dans ce domaine, il faut être conscient que toute opération menée par un aménageur qu'il soit public ou privé nécessitera au minimum une revue des opérations ayant conduit les Préfectures cidessus rappelées à délivrer les procès-verbaux correspondants, voire à une nouvelle étude complète quant à la réalité de l'absence de pollution, ne serait-ce que pour s'assurer de la faisabilité d'un projet.

5.3 - Risques liés à la présence éventuelle d'amiante dans un ou plusieurs bâtiments.

Ce risque concerne une partie du terrain de 5,5 hectares situé à Vitry le François.

Ce terrain a pour origine l'acquisition dans les années 1990 de deux terrains industriels, dans le cadre d'une extension jamais réalisée du site industriel, aujourd'hui cédé, de Vitry le François.

L'un de ces terrains contient d'anciens bâtiments à usage industriel pour lesquels les diagnostics de présence éventuelle d'amiante n'ont pas encore été réalisés.

Compte tenu de l'importante documentation à fournir en matière de cession de terrains anciennement industriels, les risques ci-dessus énumérés en terme de présence d'amiante nécessitent d'attirer l'attention sur le fait que leur c'avérer longue, voire d'en abaisser la valeur en fonction de l'évolution des règles d'élimination des déchets d'amiante.

5.4 - Risques de liquidité et de continuité d'exploitation

Le Groupe n'a aucune dette financière.

Sa trésorerie au 31 mars 2020 (2 921 K€) représente 4 ans et 5 mois d'activité, sur la base des dépenses de l'exercice 2020 - 2021 (contre 4 ans et 8 mois au 31 mars 2019).

Le Directoire considère que la Convention comptable de continuité d'exploitation ne peut être remise en cause pour l'établissement des comptes clos le 31 mars 2020, et que la continuité du Groupe n'est pas compromise.

5.5 - Risque juridique

Les parents du jeune adolescent - qui a pénétré en avril 2015 par effraction dans les locaux du site de Sarreguemines et chuté depuis le toit de l'un des bâtiments du site sur lequel il était grimpé -- ont introduit une action devant le Tribunal d'Instance de Sarreguemines afin d'obtenir la mise en cause de F.S.D.V. (voir ci-dessus 1.3).

L'Avocat de F.S.D.V. suit ce litige conjointement à celui de la Compagnie d'Assurance.

5.6 - Risque de perte de valeur de la société

Mais, le risque principal réside dans une éventuelle perte de valeur de la société, qui résulterait :

d'une absence de définition par les Actionnaires de l'orientation qu'ils entendent donner à la société pour le futur, voire de divergences dans la définition de celle-ci.

Ce risque est d'autant plus réel qu'une partie non négligeable des Actionnaires ne se manifeste pas auprès de la société et ne participe pas aux Assemblées Générales.

de ce que la durée de cession des biens immobiliers -- ou de celle d'une éventuelle opération sur le capital de la société, dans le cadre des marques d'intérêt manifestées - soit telle que les dépenses encourues pendant cette périeures aux plus-values résultant de la cession de ces biens immobiliers, ou de la valeur donnée au Groupe..

6. INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETABLES - DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Le total du bilan de F.S.D.V. n'excédant pas 20 millions d'euros, son chiffre d'affaires n'excédant pas 40 millions d'euros et le nombre de salariés permanents de la société n'étant pas supérieur à 500 personnes, la société n'est pas tenue à la fourniture de ces informations.

7. PROCEDURE D'ELABORATION DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE ET DU CONTROLE INTERNE

F.S.D.V. en sa qualité de société holding :

· anime et contrôle un petit groupe de sociétés
· possède et gère un patrimoine immobilier constitué de terrains variés disséminés.

7.1 - Dispositifs relatifs à l'élaboration de l'information comptable et financière, sociale et consolidée.

Depuis l'exercice ouvert le 16 avril 2015, l'élaboration comptable et financière fournie aux Actionnaires est assurée par un Cabinet d'Expertise Comptable, sous la Direction et l'assistance du Directoire

7.2 - Les principaux dispositifs d'élaboration comptable et financière peuvent être regroupés autour de six (6) processus.

a - Processus de clôture des comptes

F.S.D.V. et ses filiales procèdent à une clôture semestrielle de leurs comptes.

Le processus est basé sur :

La revue des postes sensibles et des sujets particuliers, et leur traduction comptable
La justification des soldes de clôture dans un dossier de synthèse regroupant tout document probant
La présentation au Comité d'Audit des travaux ainsi effectués.

h - Processus de consolidation

Les comptes consolidés du Groupe sont élaborés selon les normes comptables internationales (IFRS) à partir des données comptables sociales.

Le processus de production des états financiers consolidés est assuré par le même Cabinet d'Expertise Comptable, dont la mission comprend également la réalisation des Annexes sociale et consolidée révisées par le Directeur Général.

L'audit de la situation financière consolidée semestrielle et des comptes sociaux et consolidés annuels de la société et de ses filiales est enfin effectué par les Commissaires aux Comptes.

Les comptes semestriels et annuels de l'ensemble des sociétés sont établis en vue d'obtenir une homogénéité de traitement des informations.

c - Processus d'élaboration et de suivi budgétaire

L'élaboration du budget repose essentiellement sur l'établissement d'un budget de charges d'exploitation, eu égard à la réalisation aléatoire des recettes provenant uniquement des cessions de l'actif immobilier.

d - Processus de financement et gestion de trésorerie

La société dispose de prévisions de trésorerie à 1 an
· La gestion du financement passe par :
- √ Une évaluation par le Directeur Général des besoins de financement éventuels pour l'exercice à venir après établissement du budget
- √ Une réunion par an avec les établissements bancaires afin de présenter les résultats annuels, les principaux projets et faire part en toute transparence des éventuels besoins et financements souhaités.

Au 31 mars 2020, la trésorerie du Groupe s'élevait à 2 921 K€ (voir 5.4 ci-dessus) et représentait 4 ans et 5 mois de dépenses d'exploitation de l'exercice 2020-2021.

Afin de faciliter les contrôles, la société et ses filiales ont réduit à un compte par société le nombre de comptes bancaires ouverts.

e - Processus de gestion de la paye

La gestion de la paye et des charges sociales est également sous-traitée auprès d'un Cabinet d'Expertise Comptable spécialisé dans le domaine social.

f - Processus achats/fournisseurs

C'est le processus essentiel d'établissement de la comptabilité et du contrôle interne.

Les commandes relèvent du Directoire, et par délégation de la Présidente, du Directeur Général
Les factures reques vont directement au Directeur Général qui y appose le « Bon à payer » et précise, en cas de besoin, le dossier auquel doit être affectée cette facture.
Celle-ci est immédiatement photocopiée pour être comptabilisée de façon hebdomadaire par le Cabinet d'Expertise Comptable.
Sont également photocopiés :
- √ tout document de paye et de charges sociales
- tout document de réalisation de cessions immobilières
v tous avis d'imposition (taxes foncières, CFE, etc ... )
✓ relevés mensuels de banques
√ toute lettre susceptible d'avoir une incidence significative sur le résultat, accompagnée d'une note du Directeur Général.

Le rapprochement bancaire devient l'élément essentiel du contrôle de l'enregistrement de l'exhaustivité des opérations effectuées, la société et ses filiales ne réalisant pas d'opérations en espèces.

7.3 - Contrôle Interne

L'objectif du contrôle interne est de maîtriser les risques résultant de l'activité même de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les risques d'erreurs et de fraude.

ll est cependant rappelé que l'effectif opérationnel particulièrement réduit de la société depuis la cession de sa dernière filiale industrielle et commerciale ne favorise pas un contrôle interne absolu.

Les pouvoirs bancaires et les délégations des signatures de règlement sont effectués sous signature unique et sans limitation de montant.

Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société (absence d'activité opérationnelle et effectif réduit), la société à recours à un Expert - Comptable indépendant dont la présence concourt à l'environnement de contrôle.

En outre, la supervision du dispositif de contrôle interne est assurée par le Comité d'Audit nouvellement créé.

8. INFORMATIONS DIVERSES

8.1 - Délais de paiement clients et fournisseurs

N'ayant plus d'activité industrielle et commerciale, les créances et dettes figurant au bilan ne sont pas significatives.

Les dettes fournisseurs représentent pour leur plus grande part le montant des factures non parvenues à la date de clôture des comptes.

8.2 - Informations relatives aux instruments financiers

Dans le cadre de ses opérations, la société n'utilise aucun instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé.

8.3 - Dépenses non déductibles fiscalement (Article 39-4 du CGI)

Aucune dépense non déductible fiscalement n'a été enregistrée par la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018.

8.4 - Dividendes distribués

Il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

8.5 - Autorisation conférée au Directoire en vue d'acheter et conserver les actions de la société détenues par sa filiale la SOCIETE FINANCIERE NANTAISE

Le Directoire n'a pas fait usage de la possibilité que lui a été conférée par l'Assemblée Générale du 5 mai 2020 de racheter en une ou plusieurs fois tout ou partie des actions d'autocontrôle de la société détenues par sa filiale SOFINA.

Le renouvellement de cette même autorisation figure parmi les résolutions présentées à la prochaine Assemblée Générale pour un prix maximum ramené de 34 €/action (Trente quatre euros par action) à 30,50 €/action (Trente euros 50 ctes par action).

8.6 - Capital et données boursières

8.6.1 - Dans le cadre des dispositions légales et des recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers, il est porté à votre connaissance qu'à la date de clôture de l'exercice :

· la SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SO.FI.NA.), société filiale de F.S.D.V. détient 28 559 actions de votre société, soit 19,01 % du capital
· F.S.D.V. détient 8 000 actions propres soit 5,32 % du capital.

8.6.2 - Selon les informations portées à la connaissance du Directoire et à la date de rédaction du présent rapport, les Actionnaires possédant directement plus du vingtième du capital et/ou des droits de vote de la société sont les suivants :

	En % du capital			En % des droits de votes
Nombre d'actions composant le capital	150 250
Nombre d'actions ayant droit de vote				113 691
	de	de	de	de	de	de
	5 à 10 %	10 à 20 %	20 à 30 %	5 à 10 %	10 à 20 %	20 à 30 %
Actions propres détenues directement ou indirectement par F.S.D.V. et SOFINA			×		NEANT
Madame Karine FENAL		×				×
MINERVA S.A.		×			×
Madame Inga FENAL (détention indirecte)		×			×
SCAF S.A. et Monsieur Yves BOUQUEROD	Néant			X
Madame VAN MOERBERKE Caroline	Néant			X

8.6.3 - Les membres du Directoire et ceux du Conseil de Surveillance n'ont réalisé aucune opération sur leurs titres au cours de l'exercice.

La société n'a effectué aucune opération sur ses propres actions.

8.6.4 - Données boursières

De facon non expliquée, les années 2019 et 2020 (à fin octobre) sont marquées par une diminution drastique du nombre d'actions F.S.D.V. échangées en Bourse, puisque les transactions enregistrées n'ont porté que sur 93 actions pour l'année 2019 et 51 actions à fin octobre 2020.

Les données boursières de l'année 2020 (arrêtée à fin octobre) et des cinq années précédentes sont reprises dans le tableau ci-après :

(en euros)

2015 2016 2017 2018 2019 2020
-----------------------------------------

Nombre d'actions	150 250	150 250	150 250	150.250	150 250	150 250
Cours le plus haut (€)	59,54	50.00	50,00	54,50	43,60	34,00(1)
Cours le plus bas (€)	41,69	30,00	34,10	35,60	30,00	28,80(2)
Transactions dans l'année
Nbre de séances de cotation	50	38	50	42	18	5
Nbre d'actions échangées	12 312	9 296	10 494	4 156	વેરૂ	51
Capitaux (en K€)	590,3	396,8	487.1	199,9	3,3	1,6
Cours moyen annuel (en €)	47,95	42,68	46,42	48,10	35,62	31,275
% total du capital échangé	8,19 %	6,19 %	6,98 %	2,77 %	0,06 %	0,03 %
% du capital échangé hors actions d'autocontrôle	10,83 %	8,18 %	9,23 %	3,65 %	0,08 %	0,04 %

(a) arrêté à fin octobre 2020

(1) le 2 janvier 2020

(2) le 3 août 2020.

9 . RESOLUTIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Vos Commissaires aux Comptes vous rendront compte de leur mandat, et vous présenteront leurs rapports :

rapport sur les comptes annuels
· rapport sur les comptes consolidés
· rapport spécial relatif aux conventions passées avec des sociétés ayant des Administrateurs ou Mandataires communs avec la vôtre, conformément aux dispositions de l'Article 225-88 du Code de Commerce.

Les résolutions qui vous sont soumises portent sur :

Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 (1°66 et 2°00 résolutions)

ll vous est demandé de vous prononcer sur les comptes et les opérations de la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 faisant ressortir une perte de 493 766,35 € (Qualre cent quatre vingt treize mille sept cent soixante six euros 35 ctes), ainsi que les comptes consolidés qui se traduisent également par une perte de 543 000 € (Cinq cent quarante trois mille euros).

Affectation du résultat (3 ème résolution)

ll vous est proposé d'imputer la perte de l'exercice clos le 31 mars 2020 qui s'élève à 493 766,35 € (Quatre cent quatre vingt treize mille sept cent soixante six euros 35 centimes) au compte « Report à nouveau bénéficiaire » de 17 345,50 € (Dix sept mille trois cent quarante cinq euros 50 ctes) qui se trouvera ainsi annulé et d'affecter le solde, soit 476 420, 85 € (Quatre

cent soixante seize mille quatre cent vingt euros 85 ctes) au compte « Report à nouveau déficitaire ».

Absence de distribution de dividende (4000 résolution)

ll vous est demandé de prendre acte de ce qu'au cours de trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividende.

Approbation des conventions réglementées (5eme résolution)

Il vous est demandé de bien vouloir approuver les conventions réglementées visées aux Articles L 225-86 et suivants du Code de Commerce qui ont été autorisés par le Conseil de Surveillance au cours de l'exercice clos le 31 mars 2020 ainsi que celles conclues antérieurement et qui se sont poursuivies au cours de l'exercice.

Renouvellement d'un membre du Conseil de Surveillance (6ªme résolution)

Le mandat de Madame Inga FENAL, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, vient à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale.

Il vous est proposé de le renouveler pour une durée de deux années qui prendra fin le jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022

Approbation de la rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 (7eme résolution)

En application de l'Article L 225-100 du Code de Commerce, il vous est demandé d'approuver la rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des membres du Directoire, ainsi que les éléments composant celles-ci au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020.

Ces rémunérations et les éléments la composant sont décrits aux points 13.3 et 2.3 du Rapport sur la Gouvernance

Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice ouvert à compter du 1et avril 2020 (8 ème résolution)

En application de l'Article L 225-37-2 du Code de Commerce, il vous est demandé d'approuver les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes et/ou exceptionnels composant la rémunération totale attribuable aux dirigeants mandataires sociaux à raison de l'exercice de leurs mandats pour l'exercice à compter du 16 avril 2020.

Ces principes et critères sont présentés aux points 1.2 pour le Conseil de Surveillance et 2.2 pour le Directoire du Rapport sur la Gouvernance.

Autorisation à conférer au Directoire en vue d'acheter et conserver les actions de la société détenues par sa filiale SOFINA (9°00€ résolution)

Ainsi que cela vous a été indiqué au point 8.5 ci-dessus, le Directoire n'a pas fait usage de la possibilité conférée par l'Assemblée Générale du 5 mai 2020 de racheter tout ou partie des actions d'autocontrôle détenues par la filiale SOFINA.

Par cette résolution, il vous est proposé d'autoriser, pour une période de 18 mois, le Directoire à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il fixera, conformément aux dispositions de l'Article L 225-209 du Code de Commerce, tout ou partie des actions d'autocontrôle de la société détenues par sa filiale SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SOFINA).

Les principales caractéristiques de cette nouvelle résolution sont les suivantes :

. le prix maximum d'achat ne pourra être supérieur à 30,50 € par action, valeur d'utilité donnée aux actions propres détenues, soit un montant maximum de 871 050 €, net de frais

. les rachats d'action ne pourraient pas être effectués en période d'éventuelle offre publique sur les actions de la société.

Le rachat par la société de ses propres actions aurait pour finalité :

l'annulation en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions rachetées, sous réserve qu'une autorisation à cet effet soit conférée par l'Assemblée Générale statuant à titre Extraordinaire
et/ou l'animation du marché des actions dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

Fixation de la rémunération des Conseillers pour l'exercice du 1ª avril 2020 au 31 mars 2021 (10eme résolution)

ll vous est proposé de fixer à 3 750 € (Trois mille sept cent cinquante euros) le montant brut global correspondant à un montant net de 3 035 € (Trois mille trente cinq euros) des jetons de présence à se répartir entre les membres du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice courant du 1et avril 2020 au 31 mars 2021.

LE DIRECTOIRE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 DECEMBRE 2020

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LA GOUVERNANCE

Conformément aux dispositions des Articles L 225-37-4 du Code de Commerce, nous vous rendons compte aux termes du présent rapport :

de la gouvernance de F.S.D.V. et de ses filiales
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance
de la rémunération des mandataires sociaux
de l'absence de convention entre l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et la société ou l'une de ses filiales
des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion et sur les comptes sociaux et consolidés.

***

La société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS (F.S.D.V.) est gérée sur le modèle du Directoire et du Conseil de Surveillance.

Elle est cotée sur EURONEXT PARIS, Compartiment C.

Ses principaux Actionnaires (SOFINA, MINERVA et Madame Karine FENAL) ne sont pas liés par un pacte d'Actionnaires.

1. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

1.1 - CADRE STATUTAIRE DE LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

1.1.1 - Règles de composition du Conseil de Surveillance

Les règles relatives à la composition du Conseil de Surveillance, à la nomination et à la limite d'âge de ses membres sont régies par l'Article 21 des statuts de la société.

Sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion, le Conseil de Surveillance est composé de trois à vingt quatre membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à la majorité simple, pour une durée limitée à deux ans. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques, doivent être âgés de 86 ans révolus au plus. Cependant, un tiers des membres du Conseil de Surveillance en fonction peuvent être âgés de plus de 86 ans révolus. Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'au moins 10 actions.

En la circonstance, le Conseil de Surveillance est composé de 3 membres.

1.1.2 - Pouvoirs et attributions du Conseil de Surveillance

Conformément aux dispositions de l'Article 23 des statuts, le Conseil de Surveillance :

nomme les membres du Directoire (au nombre de deux actuellement), délimite leurs pouvoirs et fixe leur rémunération
suit et contrôle l'activité du Directoire qui lui rend compte au moyen des informations fournies trimestriellement, ou à l'occasion de réunions provoquées par l'un ou l'autre des organes de gestion et de contrôle, ainsi que par la communication par le Directoire au Président de tout document ou information d'importance
formule toutes observations sur les rapports du Directoire
supervise les comptes sociaux et consolidés de la société et évalue l'efficacité du contrôle interne au travers du Comité d'Audit.

De plus le Conseil de Surveillance :

est saisi par le Directoire ou se saisit de toute question intéressant la bonne marche du Groupe, ou qui paraît devoir être évoquée
délibère sur toute modification statutaire proposée par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance peut enfin révoquer tout membre du Directoire.

Compte tenu du nombre restreint de ses membres, le Conseil de Surveillance n'a pas formalisé les modalités d'exercice de ses attributions par un règlement intérieur. Les modalités résultent cependant d'un usage bien établi.

1.1.3 - Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance

a. L'ordre du jour du Conseil de Surveillance est préparé par le Secrétaire du Conseil, par ailleurs membre du Directoire et Directeur Général de la société, en relation avec le Président du Conseil.

ll est adressé aux membres du Conseil généralement 10 jours avant la réunion.

b. Les documents comptables, les notes relatives aux points abordés, les rapports, les consultations d'ordre juridique ou fiscal sont adressés avec l'ordre du jour, ou dès leur réception selon le cas, afin qu'ils puissent être étudiés par les membres du Conseil préalablement à la réunion.

c. La réunion est présidée et menée par le Président du Conseil de Surveillance, ou la Vice-Présidente en cas d'empêchement.

Les débats donnent lieu à de nombreux échanges auxquels participent également les membres du Directoire.

d. La réunion fait l'objet d'un procès-verbal, résumant les débats et les décisions prises.

1.1.4 - Composition - Rôle et missions du Comité d'Audit

a. Il a été constitué en date du 17 décembre 2018 un Comité d'Audit comprenant

les trois membres du Conseil de Surveillance
qui se sont adjoints pour les assister dans leurs travaux Monsieur Laurent BOCQUEL, Expert Comptable indépendant de la société.

b. Le rôle et les missions du Comité d'Audit sont les suivants :

b1 - Suivre le processus d'élaboration de l'information financière

examiner les comptes individuels et consolidés de la société
-
examiner éventuellement le traitement comptable des principales transactions complexes et/ou non récurrentes
être informé des avis et commentaires des Commissaires aux Comptes
examiner tous les semestres la situation financière et la trésorerie du Groupe et de la société.

b2 - Suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et du contrôle des risques, et être informé de toute défaillance ou faiblesse significative en matière de contrôle interne et de toute fraude éventuelle importante.

b3 - Suivre l'indépendance des Commissaires aux Comptes

entendre les Commissaires aux Comptes, à l'occasion de la réunion annuelle, ou en dehors de celle-ci en cas de besoin
examiner les résultats de leurs travaux et vérifications, de leurs recommandations et des suites données à ces dernières
émettre vis-à-vis du Conseil de Surveillance toute recommandation à l'occasion de la désignation ou du renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes et s'assurer du respect de leurs conditions d'indépendance.

c. Le Comité d'Audit s'est réuni le 20 octobre 2020 à huis clos pour examiner avec les Commissaires aux Comptes les diligences effectuées par ces derniers au titre des comptes sociaux et consolidés clos le 31 mars 2020, et entendre les remarques et conclusions tirées de ces examens.

1.1.5 – Composition du Conseil de Surveillance au 31 mars 2019

Nombre de membres : 3

Nom	Genre	Age	Natio- nalité	Indé- pend.	Principales fonctions	Actions	Nore droits vote	Date fin mandat
Président
Xavier BOUTON	H	70	F	lnd. (1)	Chairman Adivisory Southerm Europe & Africa de Dufry AG- Basel (Suisse) Chairman :Dufry Tunisie SA et Dufry Advertising SA Membre du Conseil de ADL Partner Président Conseil Surveillance d'Edéis	10	10	AG Cptes 31.03. 2021
Vice-Présidente Inga FENAL	F	78	F	-	Présidente du CA de Minerva Représentante Permanente de FSDV aux CA de Salins et Sofina	4 035	17 837 (2)	AG 22.12 2020
Membre Stéphane REZNIKOW	H	55	F	lnd. (1)	Professeur d'Histoire	5 008	5 008	AG Cptes 31.03. 2020

(1) – Conseiller indépendant

(2) — En sa qualité de Présidente de MINERVA.

Caractéristiques du Conseil de Surveillance

	COMPOSTE OF BIBICONSE LAUNTRE L'A C SURES COMPITES
	31 03 2017	31.03.2020
Taux de féminisation	33,33 %	33,33 %	33.33 %	33,33 %
Age moyen des Conseillers	65 ans	66 ans	67 ans	67,6 ans
Taux d'indépendance des Conseillers	66.67 %	66.67 %	66.67 %	66.67 %

1.2 - REGLES D'ATTRIBUTION DE LA REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

1.2.1 - Conformément aux dispositions de l'Article 24 des statuts, une rémunération exceptionnelle est versée au Président du Conseil de Surveillance.

Cette rémunération est fixée par les membres du Conseil de Surveillance, le Président s'abstenant de voter lors de la première réunion du Conseil postérieure à l'Assemblée Générale renouvelant le mandat de Conseiller du Président.

1.2.2 - L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance -Président inclus - au titre de leur activité, une rémunération (ex. jetons de présence) par l'attribution d'une somme fixe annuelle, dont le montant est porté en frais généraux de la société.

Le Conseil de Surveillance répartit librement cette somme entre ses membres.

1.3 - REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31MARS 2020

1.3.1 - Monsieur Xavier BOUTON, Président du Conseil de Surveillance, a perçu une rémunération exceptionnelle de 30 492 €, conformément à la décision du Conseil de Surveillance du 28 mars 2018 .

Cette rémunération est inchangée depuis 2009.

1.3.2 – L'Assemblée Générale du 21 mars 2019, par sa 8ème résolution, a fixé à la somme de 3 750 € bruts, soit 3 035 € nets le montant global des jetons de présence à se répartir entre les membres du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice du 1ª avril 2019 au 31 mars 2020.

Au cours de sa séance du 20 octobre 2020, le Conseil de Surveillance a décidé de répartir cette somme à parts égales entre ses membres.

1.3.3 - Tableau résumé de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020.

	Rémunération exceptionnelle	Remuneration (en jetons de présence)
Monsieur Xavier BOUTON	30 492 €	1 250 €
Madame Inga FENAL		1 250 €
Monsieur Stéphane REZNIKOW		1 250 €

1.4 - REUNION ET SUJETS DEBATTUS PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'EXERCICE DU 1ER AVRIL 2018 AU 31 MARS 2019

1.4.1 – Tableau des réunions et du taux d'assiduité du Conseil de Surveillance

	31.03.2018	31.03.2019	31.03.2020	Depuis 03-2020
Nombre de réunions	য	5	3 (1)	2
Taux de participation	100 %	87 %	89 %	100 %

(1) Une réunion du Conseil de Surveillance était prévue le 23 mars 2020 et a été reportée au 5 mail 2020.

Le Conseil de Surveillance s'est réuni :

a. à 3 reprises au titre de l'exercice du 1 € avril 2019 au 31 mars 202, les :

. 5 juin 2019

. 17 octobre 2019

. 23 janvier 2020.

Une quatrième réunion était programmée le 23 mars 2020 et a été annulée compte tenu des mesures gouvernementales liées à la situation sanitaire

b. à 2 reprises et à huis clos, dans le cadre des mesures gouvernementales (Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et décrets d'application), depuis le 31 mars 202, les :

5 mai 2020 (en remplacement du 23 mars 2020)
et 20 octobre 2020.

1.4.2 - Sujets examinés et débattus par le Conseil de Surveillance depuis le 1er avril 2019 :

Les principaux sujets débattus au sein du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice et des réunions postérieures ont porté sur les ponts suivants.

1.4.2.1 - Stratégie de l'entreprise

a) Examen de l'étude commandée par le Directoire quant à l'utilisation des Reports Fiscaux Déficitaires par un acquéreur éventuel de F.S.D.V.
b) Examen de l'étude commandée par le Directoire sur la possibilité d'une éventuelle dissolution de FSDV.
c) Etude comparative effectuée par le Directoire quant à l'utilisation de la trésorerie de F.S.D.V. et de ses filiales entre :

. racheter les actions d'autocontrôle

. réduire le capital des filiales avec distribution en numéraire à F.S.D.V., puis réduire le capital de .S.D.V. par distribution en numéraire aux Actionnaires

d) Etude par le Directoire des modalités possibles de devenir de F.S.D.V :

dissolution de F.S.D.V. après absorption des filiales - Opérations de liquidation à effectuer

. réduction de capital de F.S.D.V. et mise en sommeil après apport biens immobiliers à une filiale

. cession de F.S.D.V. et de ses filiales

e) Proposition par le Directoire d'un communiqué financier faisant état de l'intérêt de divers Actionnaires de céder leurs titres
f) Informations du Conseil de Surveillance sur les marques d'intérêts reques après publication du communiqué financier (2 réunions) et sur l'état d'avancement des travaux d'études par les entités ayant marqué leur intérêt (2 réunions) .

1.4.2.2 - Activités et résultats du Groupe

g) Autorisation de cession de terrains à Sarreguemines (2 réunions)
h) Présentation par le Directoire des comptes consolidés semestriels et du rapport financier (2 réunions)
i) Examen des comptes annuels de la société, de ses filiales et des comptes consolidés (2 réunions)
j) Réunion du Comité d'Audit avec les Commissaires aux Comptes (3 réunions)
k) Convocation de l'Assemblée Générale et examen du Rapport de Gestion du Directoire (2 réunions d'Assemblées des 23 mars et 22 décembre 2020)
l) préparation des Assemblées des 23 mars et 22 décembre 2020)
m) Examen et renouvellement des conventions réglementées (2 réunions)
n) Décision de répartition des jetons de présence (2 réunions).

1.4.2.3 - Gouvernement d'entreprise et rémunération

o) Renouvellement du mandat du Président du Conseil de Surveillance
p) Fixation de sa rémunération
q) Examen des modifications statutaires proposées par le Directoire :
- . en matière de possibilité de changement du siège social
- . en matière de tenue du Conseil de Surveillance par visio ou audioconférence

possibilité de consultation écrite au Conseil de Surveillance sur les points limitatifs autorisés par la règlementation.

1.4.2.4 - Divers

. Point sur les élections municipales de mars 2020 dans les villes de Sarreguemines, Digoin et Vitry le François.

2. LE DIRECTOIRE

2.1 - CADRE STATUTAIRE DU DIRECTOIRE

2.1.1 - Règles de composition du Directoire

Les règles relatives à la composition, à la nomination et à la limite d'âge des membres du Directoire sont régies par l'Article 18 des statuts de la société.

Statutairement, la société est dirigée par un Directoire de deux à sept membres choisis ou non parmi les Actionnaires et obligatoirement personnes physiques.

Le Directoire est nommé pour une durée de quatre ans.

C'est également le Conseil de Surveillance qui désigne le Président et le (ou les) Directeurs Généraux.

Le Conseil de Surveillance de F.S.D.V. a opté pour un Directoire composé de deux membres. Leur fin de mandat coïncidera avec l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.

Tout membre du Directoire ayant atteint l'âge de 85 ans verra son mandat prendre fin de plein droit à l'expiration du mandat au cours duquel il aura atteint cet âge et cessera d'être rééligible.

Toutefois, les membres du Directoire exerçant ou ayant exercé la fonction de Président du Directoire ou celle de Directeur Général seront maintenus dans leur fonction de membre du Directoire jusqu'à l'expiration normale de leur mandat, puis le Conseil de Surveillance pourra, le cas échéant, renouveler leur mandat au-delà de 85 ans pour une nouvelle période de quatre ans.

Le Conseil de Surveillance détermine la rémunération fixe et/ou variable de tous les membres du Directoire.

2 1.2 - Fonctionnement du Directoire - Pouvoirs

Le Directoire est investi des plus étendus pour agir au nom de la société, à l'exception de ceux attribués par la Loi au Conseil de Surveillance et aux Assemblées d'Actionnaires, et des limitations apportées par les statuts.

Les membres du Directoire se répartissent librement entre eux les tâches de Direction.

Dans le cas de la société, le Conseil de Surveillance a attribué au Directeur Général les mêmes pouvoirs que ceux dévolus statutairement au Président du Directoire.

Tous deux disposent de la signature sociale.

2.1.3 - Limitations apportées par les statuts aux pouvoirs du Directoire

Conformément à l'Article 20.1 des statuts, le Directoire ne peut réaliser les opérations suivantes sans autorisation préalable du Conseil de Surveillance :

· achat, vente, échange, ou apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce
· souscription d'emprunts assortis de sûretés réelles
· constitution de sûretés, cautionnements, avals ou garanties financières pour le compte de la société. Le Conseil de Surveillance a limité le montant unitaire et cumulé annuel à 50 000 euros
· création de société et la prise de participations même minoritaire sous toute forme pour le compte de la société
cession de filiale
· création ou suppression de toute succursale, agence, bureaux tant en France qu'à l'étranger.

2.1.4 - Composition du Directoire au 31 mars 2020

Nombre de membres : 2

Nom	Genre	Age	Natio- malité	Indé- pend.	Principales fonctions	Actions	Nore oroits vote	Date in mandet
Présidente
Karine FENAL	F	49	F		Présidente du CA de . Faïenceries Salins Sofina	24 730	24 730	AG 22.12. 2020
					Administratrice : Minerva
Directeur Général
Alain CANDELIER	M	77	F	Ind. (1)	Adminstrateur : Faïenceries Salins Sofina	19	19	AG 22.12. 2020

(1) — I = Indépendant

2.2 - Règles d'attribution de la rémunération des membres du Directoire.

2.2.1 -- La rémunération des membres du Directoire, conformément à l'Article 19 des statuts est fixée par le Conseil de Surveillance lors de leur nomination ou de leur renouvellement.

Une rémunération exceptionnelle (prime) peut être attribuée par le Conseil de Surveillance à l'un ou l'autre membre du Directoire en fonction de circonstances particulières ou de l'obtention de résultats particulièrement importants.

2.2.2 - La rémunération de la Présidente du Directoire consiste en une rémunération fixe.

La rémunération du Directeur Général est variable, fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.

2.3 - REMUNERATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019

2.3.1 - Madame Karine FENAL, Présidente du Directoire, a perçu une rémunération brute annuelle de 60 000 €, conformément à la décision du Conseil de Surveillance du 30 mars 2017. Cette rémunération est inchangée depuis 2009.

2.3.2 -- Les modalités de rémunération de Monsieur Alain CANDELIER, Directeur Général, ont été fixées par le Conseil de Surveillance du 27 mai 2017.

A ce titre, il a perçu une rémunération brute annuelle de 160 356 €.

	Exercice	Rémunération	Rémunération exceptionnelle	Rémunération totale
Madame Karine FENAL, Présidente du Directoire	31.03.2019	60 000 €		60 000 €
	31.03.2020	60 000 €		60 000 €
Monsieur Alain CANDELIER, Directeur Général	31.03.2019	150 000 €	50 000 €	200 000 €
	31.03.2020	160 356 €		160 356 €

2.3.3 - Tableau résumé de la rémunération du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020

3 - MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les modalités de participation des Actionnaires aux Assemblées Générales de la société sont définies à l'Article 30 des statuts :

Tout Actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses titres.
Tout Actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités légales et réglementaires.
Un Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire non privé du droit de vote ou par son conjoint. A cet effet, le Mandataire doit justifier de son mandat.

4 -- ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Le seul élément susceptible d'avoir une incidence en cas d'offre publique est l'existence de 36 559 actions d'autocontrôle :

28 559 actions détenues par la Société Financière Nantaise (SOFINA)
8 000 actions directement détenues par F.S.D.V., soit 24,6 % du capital.

En effet, la décision d'apporter ou non ces actions relève de la seule décision

du Conseil d'Administration de SOFINA pour les actions F.S.D.V. détenues par SOFINA
du Conseil de Surveillance de F.S.D.V. pour les actions directement détenues.

Selon les modalités d'une éventuelle « Offre Publique », la position prise par chacun de ces organes sociaux est susceptible d'avoir une incidence sur le sort de ladite « Offre Publique ».

5. Convention entre mandataires sociaux ou actionnaires et LA SOCIETE OU L'UNE DE SES FILIALES

ll n'existe pas de convention entre l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et la société ou l'une de ses filiales.

6. INFORMATIONS DIVERSES

6.1 - CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AUQUEL SE REFERE LA SOCIETE

Compte tenu de la taille réduite de la société et d'effectifs restreints, la société ne se réfère à aucun Code de Gouvernance, mais cherche à se rapprocher du Code Middlenext.

6.2 - DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL (ARTICLES L 225-129-1 ET L 225-129-2 DU CODE DE COMMERCE)

Aucune augmentation de capital n'ayant été décidée par les Assemblées Générales, ce point est sans objet.

7. OBSERVATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

7.1 - En dehors du contrôle de l'activité du Directoire et de l'examen des comptes semestriels et annuels, sociaux et consolidés, le Conseil de Surveillance, en accord avec les principaux Actionnaires connus de la société, a travaillé avec le Directoire sur les orientations à donner à la société et, à l'issue de l'étude de celles-ci, a approuvé la proposition du Directoire d'examiner si l'acquisition de tout ou partie des actions de la société était susceptible, après les diligences d'étude nécessaires, d'intéresser un éventuel investisseur.

Il a, à ce titre, approuvé la publication, dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs, d'un communiqué faisant état de cette recherche en juillet 2019.

Ainsi qu'il vous en a fait part dans son Rapport de Gestion, le Directoire a reçu plusieurs marques d'intérêt. Malheureusement, les deux confinements résultant des mesures gouvernementales ont ralenti les études du dossier ainsi que la rédaction de propositions préliminaires.

Le Conseil de Surveillance se joint au Directoire pour regretter cette situation de fait.

7.2 - Le Conseil de Surveillance s'associe au Directoire pour remercier Monsieur Laurent BOCQUEL et ses collaborateurs au sein du Cabinet IDEC pour leurs opérations de suivi comptable et de production des comptes annuels et consolidés du Groupe rendues plus difficiles du du fait du confinement et du télétravail qu'a adopté le Directoire depuis le mois de mars 2020.

Il le remercie également pour l'assistance apportée au sein du Comité d'Audit.

Avec le Directoire, il remercie également Messieurs les Commissaires aux Comptes pour l'accomplissement de leurs diligences, elles aussi rendues plus délicates par le confinement et le télétravail.

7.3 - Le Conseil de Surveillance approuve :

le renouvellement de la possibilité à accorder au Directoire d'acheter, pour une période de 18 mois, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il fixerait, tout ou partie des actions d'autocontrôle de la société détenues par sa filiale SOFINA, le prix maximum d'achat étant ramené de 34,00 € à 30,50 € par action (9eme résolution)
les résolutions proposées au titre de l'Assemblée Générale Extraordinaire visant ;
- a. à élargir et simplifier les modalités d'un éventuel changement de lieu du siège social (12me résolution)

b. à rédiger en totalité une nouvelle version du Titre IV des statuts, relatif à l'Administration de la société, afin de préciser ou clarifier certains points de sa rédaction, prendre en compte les évolutions réglementaires, en particulier celles permettant la tenue des réunions du Conseil de Surveillance par visio ou audioconférence, ainsi que consulter les membres du Conseil et prendre certaines décisions par consultation écrite sur les points limitatifs autorisés par la règlementation ( 13eme résolution ).

***

Sur la base de ces observations, le Conseil de Surveillance émet un avis favorable sur les comptes sociaux et consolidés de la société clos le 31 mars 2020, et vous propose d'approuver les résolutions qui sont soumises à votre approbation.

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS au capital de 4 582 625 €

5, rue du Helder 75009 Paris

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2020

Saint-Honoré BK&A

Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

PROCOMPTA

Société par actions simplifiée au capital de 631 480 euros Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste de la Compagnic nationale des Commissaires aux comptes Valparc - 6, rue de Franche Comté BP 3058 25 046 Besançon Cedex

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 mars 2020)

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS SA au capital de 4 582 625 €

5, rue du Helder 75009 Paris

| 加州| OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Consell de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit.

FONDEMENT DE L'OPINION

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en lirance. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder nouv opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 16 avril 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du réglement (UE) nº 537/2014 ou par le Code déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

III. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CLES DE L'AUDIT

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

IV. VERIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE DONNEES DANS LE RAPPORT DE GESTION

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Page [3]

V. INFORMATIONS RESULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société des FAYFNCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS par l'Assemblée générale du 28 mars 2018, pour le cabinet Saint-Honoré BK&A et du 30 juin 2004 pour le cabinet PROCOMPTA.

Au 31 mars 2020, le cabinet Saint-Honoré BK&A était dans la 3000 année de sa mission sans interruption et le cabinet PROCOMPTA dans la 16mm année, dont respectivement 3 et 16 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

VI. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Conscil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.

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VII. RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance taisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à cc qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des cléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalic significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
· il apprécie le caractère approprié des méthodes retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
· il apprécie le caractere approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie

Page [5]

sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant tourefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

· il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
· concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit

Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance, remplissant les fonctions du comité d'audit, qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de cc fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Page [6]

Nous fournissons également au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en lirance telles qu'elles sont fixées notamment par les articles 1.822-10 à 1.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris et à Besançon, le 10 décembre 2020

Les commissaires aux comptes

Saint-Honoré BK&A Groupe Saint-Honoré Partenaires

Xavier Grosli

PROCOMPTA Picrre-Alain Barthélémy

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

ACTIF (en milliers d'euros)

	Note	BRUT	NET	31 mars 2019 NET

Immobilisations incorporelles	4	5	5	5
Immobilisations corporelles IFRS	5	716	716	716
Immobilisations financières	6			30
TOTAL ACTIF IMMOBILISE		721	721	751
lmpôts différés actif	19
TOTAL ACTIF NON COURANT		721	721	751
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés	7			ﻠﺴ
Immobilisations destinées à être cédées	5	115	115	163
Autres créances	8	169	169	112
Placements Financiers	9
Disponibilités	9	2 921	2 921	3 675
Compte de régularisation actif	10	હે	6	12
TOTAL ACTIF COURANT		3 211	3 211	3 962
TOTAL ACTIF		3 932	3 932	4 714

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET nº562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

PASSIF (en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2020	31 mars 2019
Capital		4 584	4 584
Prime émission
		0	0
Résenes consolidées		2 142	2 664
Résultat exercice consolidé		-543	-522
Actions propres détenues		-2 503	-2 503
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE	11	3 680	4 223
Provisions pour risques et charges	12.1	40	40
Provisions engagements retraite	12.2	0	0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		40	40
IMPOTS DIFFERES PASSIES	1 ਤੇ	0	0
EMPRUNTS		0	র্ব
TOTAL PASSIF NON COURANT		3 720	4 2661
Dettes d'exploitation		છેક	104
Dettes diverses		116	3411
TOTAL PASSIF COURANT	13	212	4461
TOTAL PASSIF		3 932	4 714

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

(en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2020	31 mars 2019
Chiffre d'affaires net		0	0
Régularisation Chiffres d'affaires		0	0
Production stockée		0	0
		0	0
Reprise slamortissements et provisions	16	0	5
Transferts de charges		0	0
Autres produits	15	0	5
TOTAL PRODUITS		0	10
Achats consommes		2	ﻠﺴ
Autres achats et charges externes		255	239
Impôts et taxes		32	દિવે
Frais de personnel		381	450
Dotation aux amortissements		0	0
Dotation aux provisions		0	22
Autres charges		6	12
TOTAL CHARGES		676	788
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT		-676	=778
Plus ou moins values de cession d'immobilisation	17.1	48	134
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges		0	0
Variation de valeur des immeubles de placement	5	115	દિવે
Produits non courants		3	6
Charges non courantes		33	0
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT		133	210
RESULTAT FINANCIER		0	0
RESULTAT AVANT IMPOTS		-543	-569
Reprise de provision pour actif en cours de cession		0	0
RESULTAT AVANT IMPOTS		-543	-569
lmpôts sur les bénéfices / Exit Taxe	19.1	0	0
Provision pour impots différés (variation)	19.2	0	47
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES		-543	-522
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du groupe)		-4.78 €	-4.59 €
- Résultat dilué par action (part du groupe)		-4.78 €	-4.59 €

AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL		ੇ	0
RESULTAT GLOBAL		-543	-522

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2020

(en milliers d'euros)

Variation des capitaux propres au 31 mars 2019

	Capital		Primes Réserves Résultat de		Titres de	Total part
					l'exercice l'entreprise	du groupe
Capitaux propres au 01/04/2018	4 584	-	3 222	(558)	(2 503)	4 744
Affectation du résultat n-1 Autres			(559)	રેકેતિ
Résultat net de la période				(522)		(522)
Capitaux propres au 31/03/2019	4 584		2 664	(522)	(2 503)	4 223

Variation des capitaux propres au 31 mars 2020

	Capital			Primes Róserves Résultat de	Titres de l'exercice l'entreprise	Total part du groupe
Capitaux propres au 01/04/2019	4 584		2 664	(522)	(2 503)	4 223
Affectation du résultat n-1 Autres			(522)	522
Résultat net de la période				(543)		(543)
Capitaux propres au 31/03/2020	4 584	1994	2 143	(543)	(2 503)	3 680

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2020 (en milliers d'euros)

Flux de Trésorerie liés à l'activité	31.03.2020	31.03.2019
Résultat net des sociétés intégrées	(543)	(522)
Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie	(133)	(759)
Variation des amortissements
Variation des provisions		22
Variation des provisions sur actif		(268)
Variation des impôts différés		(310)
Plus ou moins-values de cession	(18)	(134)
Variation de la valeur des immeubles de placement	(115)	(69)
Résultat brut d'exploitation	(676)	(1 281)
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	(284)	607
Capacité d'autofinancement	(960)	(674)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
Frais et Produits financiers
Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence
lmpôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	(960)	(674)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d'immobilisations financières
Cession d'immobilisations	211	3 065
Cession des immobilisations financières
FLOX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT	211	3 095
Remboursement d'emprunts
Prêts et dépôts
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT		-
Variation de trésorerie par les Flux	(750)	2 420
Trésorerie d'ouverture	3 671	1 251
Trésorerie de cloture	2 921	3 671

gociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRFT nº562 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2020

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1€ janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2020 ont été arrêtés par le Directoire le 16 juillet 2020 et ont été examinés par le Conseil de surveillance le 20 octobre 2020.

NOTE Nº 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 31 mars 2020 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2019.

Les nouveaux textes IFRS applicables obligatoirement pour les exercices ouverts au 1ª janvier 2019 sont les suivants .

IFRS 16 : Contrats de location
IFRIC 23 : Incertitude relative aux traitements de l'impôt sur le résultat

Ces textes sont sans incidence sur la présentation des comptes au 31 mars 2020.

1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1ªe adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens - usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne, la pérennité n'était pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

.2 - Provisions pour indemnités de départ en retraite :

yes indemnités de départ en retraite (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu'au 31 mars 2017 à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le montant existant a été réintégré dans les résultats de l'exercice.

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des comptes annuels arrêtées au 31 mars 2020.

L.es filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.

· Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.
· Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :
- des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents ;
- des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'iférés. Ces derniers ne sont cependant pas comptabilisés en l'absence de perspectives de résultats taxables.

1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.

IMOBILISATIONS CORPORELLES

= Les immobilisations corporelles sont évaluées :

à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 note 1.1.1), les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent ;
· à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les autres immobilisations corporelles sont totalement amorties.

1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Le Groupe n'a plus d'immobilisations financières au 31 mars 2020.

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

lls sont valorisés à leur valeur nominale et sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur fait apparaître un risque de non-règlement.

1.7 - VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

1.8 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une intégration fiscale avec effet du 1ª avril 2000. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note nº 1.2.2).

1.8.2 - Impôts Différés Passif

Ce point est détaillé en note 19.2.

1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

En cas d'existence à la clôture des comptes d'un compromis de vente ou de tout document équivalent et d'une certitude quant au financement par l'acquéreur, les immobilisations concernées sont

ans férées au poste « Immobilisations destinées » pour leur prix de cession, les plus ou ur modifis-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période.

1.10 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de la période.

NOTE Nº 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	Nº SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
F.S.D.V.	S.A. Directoire et 1	5. rue du Helder 562 047 605 Société-mère			IG
	Conseil de Surveil. I	75009 PARIS

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

SOM	FORME SOCIETE	SIEGE	Nº SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE SALINS	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	625 480 223	99.76%	IG
SOFINA	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	302 220 652	99.81 %	IG

IG = Intégration globale

- STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 mars 2020

2.4- INTERETS MINORITAIRES

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Les cessions immobilières de la période ont porté sur :

trois maisons ouvrières pour 162 748 €. Le classement au 31 mars 2019 de ces actifs en « Biens destinés à être cédés » n'a dégagé aucune plus ou moins-values sur l'exercice
un terrain à bâtir pour 48 335 €, dégageant une plus-value de ce montant
au 31 mars 2020, un compromis de vente portant sur un terrain de 4 908 m2 était signé pour un montant de 115 000 € HT, entraînant une revalorisation de même montant lors du classement en « Biens destinés à être cédés ».

3.2 - ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DU SITE DE SARREGUEMINES.

3.2.1 - La genèse de cet accident

lls ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune homme a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

3.2.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune homme, et

a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K€

a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société et celui de l'assureur comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

3.3 - RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe est en cours avec plusieurs d'entre eux.

3.4 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à l'a cloture de l'exercice. La pandémie de la COVID 19 n'a pas eu d'impact direct sur la société, les opérations classiques se faisant par télétravail. Par contre, elle a considérablement ralenti le processus d'étude du Groupe

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES - BILAN AU 31 mars 2020

ACTIF

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'Euros	31.03.2019	31.03.2020
ETUDE VALORISATION 0 SITE FAIENCERIES CONCESSIONS ET DROITS	5	く
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	6	6
VALEURS BRUTES	12	12
AMORTISSEMENTS	7	7
VALEURS NETTES	.5	5

NOTE Nº 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	Valeur au 31.03.2019 (IFRS)	Acquisitions Cessions	Réévaluat® Dépréciatº	Transfert (Val. IFRS)	Valeur au 31.03.2020 (IFRS)	Valenr de cession des biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines . à Vitry le François . à Digoin . à Salins	526 190	ﮨﮯ - ﺎ -	- - -	-	526 190	48
S/T terrains et constructions	716				716	48
2. Autres immobilisations corporelles
Total immobilisations corporelles	716	-	-		716	48
3. Immobilisations destinées à être Cédées (1)
. Cessions et revalorisations maisons ouv.	163	(163)	115		115	163

(1) -- Voir note 1.9 -- Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées.

NOTE Nº 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

En milliers d`Euros	31.03.2019	Diminution
PRETS
DEPOTS CAUTIONNEMENTS	30	(30)
VALEURS BRUTES	30	(30)
(DEPRECIATIONS)
VALEURS NETTES	30	(30)

07 - Nº 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

s fralyse du poste Clients et des provisions correspondantes

Les créances sont non significatives à la clôture des comptes clos au 31 mars 2020.

NOTE Nº 8 - AUTRES CREANCES

En milliers d`Euros	31.03.2019	VARIATION NOTTE	31.03.2020
AUTRES CREANCES	112 (1	57	1691
TOTAL	112	57	169

(1) Le solde des Autres créances est principalement constitué des soldes débiteurs de TVA

NOTE Nº 9 - TRESORERIE

En milliers d'Euros	31.03.2019	VARIATION NETTE	31.03.2020
PLACEMENTS FINANCIERS

DISPONIBILITES	3 675	(754)	2 921
TOTAL	3 675	(754)	2 921

NOTE Nº 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros	31.03.2020	31.03.2019
Autres charges comptabilisées d'avance

PASSIF

En milliers d'Euros	NOMBRE D'ACTIONS	CAPITAL	RESERVES CONSOLIDEES	FONDS PROPRES CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON RETRAITEE AU 31.03.2019	150.250	4.584	2 142	6 726
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE DETENUES	(36 559) @		(2 503)	(2.503)
SITUATION NETTE RETRATIEE AU 31.03.2019	113 691	4 584	(362)	4 233
Reprise provision régiementée
RESULTAT DE LA PERIODE			(543)	(543)
SITUATION NETTE AU 31.03.2020	113 691	4 584	(904)	3 680

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

� Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.

Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion - absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) - à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.

NOTE Nº 12 - PROVISIONS

NOTE Nº 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros	31.03.2019	31.03.2020
CONTENTIEUX	40	40
CHARGES
TOTAL (1)	40	40

NOTE Nº 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

Non applicable (cf § 1.1.2)

NOTE Nº 13 - PASSIF COURANT

En milliers d'Euros	31.03.2019	VARIATION NETTE	31.03.2020
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES DETTES FISCALES ET SOCIALES AUTRES DETTES ET DIVERS	104 337	(g) (234) ੇ	તેને 103 14
	446	(234)	212

La diminution des Dettes fiscales et sociales s'explique principalement par la dette d'impôt courant à la clôture de l'exercice précédent.

NOTE Nº 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

i En milliers d'Euros	31.03.2019	Annulation	Nouveau	31.03.2020
CAUTIONS FT GARANTIES RECUES I CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE Nº 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

(En KE)	du 01.04.2019 au 31.03.2020	du 01.04.2018 au 31.03.2019	Variation
	A	B	Montant 0/0 A/B B
Chiffre d'affaires consolidé	-	-
Autres produits		ﺔ
Total		5

Les autres produits correspondaient jusqu'au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus sur les maisons occupées non encore cédées.

NOTE Nº 16 - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

En milliers d'Euros	31.03.2019	Dotations	Reprises / Sorties immobilisatº	31.03.2020
1. Amortissements (net)	7	-	-	7
2. Provisions . Clients . Risques et charges . Engagements de retraite	40	-	t l -	40
Total Provisions	40	ﮩﺐ	l	40

NOTE Nº 17 - RESULTAT NON COURANT

Le résultat non courant est bénéficiaire de 133 K€ et s'analyse comme suit :

17.1 - Plus-value sur cessions d'actifs immobiliers

. Prix de cession (1)	211 KE
. Valeurs IFRS au 31 mars 2019	(163) KE
. Plus-values de cessions au 31 mars 2020	48 KE

(1) Dont 163 K€ de produits sur immobilisations réévaluées au 31 mars 2019

7.2 - Variation de valeur des immeubles de placement

Compte tenu de la signature d'un compromis de vente avant le 31 mars 2020, une variation de valeur des immeubles de placement a été constatée au 31 mars 2020 à hauteur de +115 K€.

17.3 - Charges non courantes

Les charges non courantes correspondent pour l'essentiel à la comptabilisation en pertes de dépôts dont la recouvrabilité est jugée incertaine.

NOTE Nº 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1ª janvier 2000, renouvelé les 19 janvier 2005, 1* avril 2010 et 1er avril 2015).

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant.

NOTE Nº 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2020 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 19.7 ME

19.2 - Incidence des Lois de Finances nº 2011-1117 du 19 septembre 2011 et 2012-1509 du 29 décembre 2012.

Jusqu'au 31 mars 2018, le groupe a constaté un Impôt Différé Passif pour tenir de la plus-value attendue sur la cession du site des Faïenceries dans la mesure où cette cession devait conduire à un résultat taxable au-delà d'un million-d'euros (1 000 000 €). L'Impôt Différé Passif afférant à cette cession s'élevait à 310 K€ au 31 mars 2018. La cession du site des Faïenceries est intervenue au cours de l'exercice et l'Impôt Différé Passif précité a été repris en totalité au compte de résultat de l'exercice précédent clos au 31 mars 2019.

NOTE Nº 20 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION

En milliers d'Euros	31.03.2020	31.03.2019
RESUIT TATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES	(512)	1 599
ANNULATION ECART DE REEVALUATION SUITE CESSION		(1 203)
MOUVEMENTS DE PROVISIONS I REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES	16	877
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT- BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
IMPOTS DIFFERES		310
VARIATION PROVISION RETRAITE PERSONNEL
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS (montant net)	(163)	(2 169)
REEVALUATION IMMORILISATIONS NORMES IFRS	115	તુવ
ANNULATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS / PROVISIONS (NORME IAS 40)		(5)
DIVERS
RESULTAT CONSOLIDE	(543)	(522)

NOTE Nº 21 -- EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	Au 31.03.20	Au 31.03.19
Cadres		(
Employés, Agents de Maîtrise
TOTAL

NOTE N° 22 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

	1/04-31/03/2020	1/04-31/03/2019
· Rémunérations versées aux membres composant les organes d'Administration, de Direction et de Surveillance des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation	251 KE	300 KE
· Jetons de présence attribués aux membres du Conseil	3 KE	3 KE

> NOTE N° 24 - TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

	2019 - 2020 PROCOMPTA	2018 - 2019 PROCOMPTA	2019 - 2020 ST HONORE PARTENAIRES	2018 - 2019 ST HONORE PARTENAIRES
Contrôle légal des 1. comptes consolidés Maison-mère	10 200	10 200	13 770	13 775
Filiales	1 350	2 750
2. Services Autres que la certification des comptes (SACC)	1 000	1 500	1 500	4 650
TOTAL	12 550	14 450	15 270	18 425

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS au capital de 4 582 625 €

5, rue du Helder 75009 Paris

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2020

Saint-Honoré BK&A

Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

PROCOMPTA

Société par actions simplifiée au capital de 631 480 euros Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Valparc - 6, rue de Franche Comté BP 3058 25046 Besançon Cedex

Rapport des Commissaires aux Comptes Sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 mars 2020)

A l'assemblée générale de la société l'AYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS

I. Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS relatifs à l'exercice clos le 31/03/2020, tels qu'ils sont joints au présent tapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire, sur la base des éléments disponibles à cette date un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit.

II. Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'excreice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

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I es responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons téalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 16 avril 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

III. Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant.

Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation des titres de participation

Risque identifié

Les titres de participation et actions proptes, figurant au bilan au 31 mars 2020 pour un montant net de 2.742 milliers d'euros, représentent un des postes les plus significatifs du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la basc de leur valeur d'utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir.

Comme indiqué dans la note 1.4 de l'annexe, intitulée « Immobilisations financières », la valeur d'utilité est estimée par la direction sur la base de la trésorerie prévisionnelle de la société au 31 mars 2020 majorée de la valeur estimée prudemment des terrains non encore cédés au 31 mars 2020 et ajustée des décaissements à venir.

I l'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer, notamment les éléments prévisionnels (flux de trésorene futurs actualisés tenant compte des perspectives de rentabilité).

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments, notamment la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit.

Page [3]

Notre réponse

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont notamment consisté à :

Obtenir le tableau de variation de trésorerie au 31/03/2020,
Examiner les décaissements prévisionnels aboutissant à la trésorerie ajustée au 31 / 03 / 2020,
Analyser la cohérence des valeurs potentielles de réalisation des terrains avec le marché.

Enfin nous avons vérifie le caractere approprié des informations données en note 1.4 de l'annexe aux comptes annuels.

IV. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en applications de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les cagagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

V. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FAYENCERIE DE SARREGUEMINFS DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS par l'Assemblée générale du 28 mars

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2018, pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A et du 30 juin 2004 pour le cabinet PROCOMPTA.

Au 31 mars 2020, le cabinet SAINT-HONORE BK&A était dans la 3° année de sa mission sans interruption et le cabiner PROCOMPTA dans sa 16° année, dont respectivement 3 et 16 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations necessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe Conseil de surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notte objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit téalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

I es anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L-823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

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En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que cclui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut implique la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne t + +
il prend connaissance du contrôle intime pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant founnies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mette en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidele.

Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit

Nous remettons un rapport au Conscil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pout l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Conscil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537 2014, confirmant notre indépendance, au

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sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous entretenons avec le Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris et à Besançon, le 10 décembre 2020

Les commissaires aux comptes

SAINT-HONORE BK&A Groupe Saint-Honoré Partenaires

Xavier Groslin

PROCOMPTA

Pierre-Alain Barthélémy

SA FSDV - Fayenceries de Sarreguemines

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Bilan Actif

		31/03/2020			31/03/2019
	Etat exprimé en euros	Brut Brut - Brut	Amort. et Dépréc.	Net	Net
	Capital souscrit non appelé ( )
ACTIF IMMOBILISE	IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions brevets droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes	5 000		5 000	5 000
	IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques mat . et outillage indus . Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours A vances et acomples	972 017 388 737	377 578 388 737	594 439	594 439
	IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2) Participations évaluées selon mise en équival. Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financières	3 333 561 793 954	861 772 523 392	2 471 789 270 562	2 479 750 302 726
	TOTAL ( 11 )	5 493 269	2 151 478	3 341 791	3 381 916
CIRCULANT	STOCKS ET EN-COURS M at ières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
	Avances et Acomptes versés sur commandes	18 103		18 103	18 103
ACTIF	CREANCES (3) Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT	155 807		155 807	900 109 855
	DIS PONIBILITYS	1 302 768		1 302 768	2 061 405
	Charges constatées d'avance	6118		6118	11612
REGULARISATION COMPTES DE	TOTAL (	1 482 795		1 482 795	2 201 874
	Frais d'émission d'emprunt à étaler ( IV ) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif ( VI )
	TOTAL ACTIF (I à VI)	6 976 064	2 151 478	4 824 586	5 583 790
(1) dont droit au bail (2) dont immobilisations financières à moins d'un an 270 562 (3) dont créances à plus d'un an				302 726

IDEC

Page :

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ﺴﻌﺔ ﺳﻴﺴﺴﺴ

Bilan Passif

	UMPTES.259 Etat exprimé en euros	31/03/2020	31/03/2019
	Capital social ou individuel	4 582 625	4 582 625
	Primes d'émission, de fusion, d' apport Ecarts de réévaluation	2615	2615
	RESERVES
	Réserve légale	458 109	458 109
Capitaux Propres	Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
	Autres réserves
	Report à nouveau	17 499	(1 939 476)
	Résultat de l'exercice	(493 766)	1 956 975
	Subventions d'investissement
	Provisions réglementées
	Total des capitaux propres	4 567 082	5 060 848
	Produits des émissions de titres participatifs
Autres fonds propres	Avances conditionnées
	Total des autres fonds propres
	Provisions pour risques	40 090	40 090
Provisions	Provisions pour charges
	Total des provisions	40 090	40 090
	DEITES FINANCIERES
	Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires
	Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)	46	3 693
DETTES (1)	Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
	DEITES D'EXPLOITATION
	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	103 836	138 117
	Dettes fiscales et sociales	100 516	336 754
	DETTES DIVERSES
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes	13 016	4 288
	Produits constatés d'avance (1)

	Total des dettes	217 414	482 852
	Ecarts de conversion passif
	TOTAL PASSIF	4 824 586	5 583 790
	Résultat de l'exercice exprimé en centimes (1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an	(493 766,35)	1 956 975.02
	(2) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP	217 414 46	482 852 3 693

	CUMPTES-25		Elat exprime en euros	2 2 / Jan 1 66 / Last 9	Jal Vallar Villa
		France	Exportation	12 mois	12 mois
PRODUITS D'EXPLOITATION	Ventes de marchandises Production vendue (Biens) Production vendue (Services et Travaux) Montant net du chiffre d'affaires				250 250
	Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges Autres produits			1411 217 1 628	307 837 4 900 312 986
CHARGES D'EXPLOITATION	Total des produits d'exploitation (1) Achats de marchandises Variation de stock Achats de matières et autres approvisionnements Variation de stock Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales du personnel Cotisations personnelles de l'exploitant Dotations aux amortis sements : - sur immobilisations - charges d'exploitation à répartir Dotations aux dépréciations : - sur immobilisations - sur actif circulant Dotations aux provisions Autres charges Total des charges d'exploitation (2)			248 584 32 466 279 106 102 558 5 900 668 614	263 974 102 345 308 399 109 270 22 000 269 958 1 075 946
		RESULTAT D'EXPLOITATION		(666 986)	(762 960)

	COMPTES 25	31/03/2020	31/03/2019
	RESULTAT D'EXPLOITATION	(666 986)	(762 960)
Opéra. comm.	Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré
FINANCIERS PRODUITS	De participations (3) D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
	Total des produits financiers
FINANCIERES CHARGES	Dotations aux amortissements , aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées (4) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	9 801 311	517 542 12 301
	Total des charges financières	10 112	529 843
	RESULTAT FINANCIER	(10 112)	(529 843)
	RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(677 097)	(1 292 802)
EXCEPTIONNELS PRODUITS	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges	2 543 211 112	5 900 4 298 577
	Total des produits exceptionnels	213 655	4 304 477
EXCEPTIONNELLES CHARGES	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortissements , aux dépréciations et aux provisions	30 324	791 451
	Total des charges exceptionnelles	30 324	791 451
	RESULTAT EXCEPTIONNEL	183 331	3 513 026
	PARTICIPATION DES SALARIES IMPOTS SUR LES BENEFICES		263 248
	TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES	215 283 709 050	4 617 463 2 660 488
	RES OLT AT DE LEXERCICE	(493 766)	1 956 975
	(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) dont produits concernant les entreprises liées (4) dont intérêts concemant les entreprises liées

ට පිට

Page :

Annexe

Préambule

Depuis l'exercice de 15 mois du 1 mars 2010 (décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 décentbre 2009), l'exercice société d'une durée de 12 mois commence le 10° avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2019 au 31/03/2020.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

NOTE 1-REGLES & METHODES COMPTABLES

1.1 Principes généraux

Les conventions générales comptables, qui ont pour objet de l'entreprise, ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base suivantes :

continuité d'exploitation ;
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
indépendance des exercices ;
conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes (règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, homologué par un arrêté du 8 septembre 2014).

Le mode d'évaluation des éléments en comprabilité est celui des coûts historiques. En référence au règlement de l'ANC 2018-01 du 20 avril 2018, aucun changement de méthode comptable n'a été appliqué. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :

1.2 Immobilisations incorporelles

Elles représentent la valeur des marques, propriété de la société.

1.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan, soit :

-
pour les immobilisations acquises antérieurement au 31 décembre 1976, à leur valeur réévaluée à cette date, selon les dispositions de la loi 76-1232 du 29 décembre 1976 :
pour les immobilisations apportées lors de l'absorption de la C.I.F.I.C. à leur valeur d'apport selon la Convention de fusion du 14 novembre 1984.

Au 31 mars 2020, les immobilisations corporelles (hors terrains) sont totalement amorties.

1.4 Immobilisations financières

1.4.1 - Titres de participation :

OMPTES SPeces valeurs sont supérieures à leur valeur d'utilié, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d'utilité est déterminée pour chaque ligne de l'actif ner véévalué de la filiale de la filiales de la filiales de ses perspectives de rentabilité ou de réalisation du secteur économique à l'intérieur duquel elle opère et de la place qu'elle occupe dans ce secteur.

1.4.2 - Détermination de la valeur d'utilité des actions propres détenues

Depuis l'exercice clos au 31 mars 2019, la valeur d'utilité des actions propres détenues est définie comme étant la somme de la trésorerie prévisionnelle de la société au 31 mars 2020 majorée de la valeur estimée prudemment des arrais non encore cédés au 31 mars 2020.

1.5 Valcurs mobilières

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure au cours moyen de bourse du dernier mois.

1.6 Autres créances

Les « créances clients » et « autres créances » font l'objet d'une analyse individuelle et une provision pour dépréciation est constituée en fonction du risque de non-recouvrement estimé.

1.7 Résultat exceptionnel

Les produits et charges relevant du résultat exceptionnel incluent les éléments extraordinaires, ceux non récurrents, ainsi que les éléments qualifiés d'exceptionnels dans leur nature par le droit comptable (résultats sur cession d'éléments d'actif).

NOTE Nº 2 – FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

2.1 - Cessions immobilières

Les cessions de l'exercice ont porté sur les 3 dernières pour un montant de 162 748 € et sur un terrain pour 48 335 € HT, le tout dégageant une plus-value de 211 083 €.

2.2 - Recherche d'un acquéreur au Groupe

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe est en cours avec plusieurs d'entre eux.

2.3 - Accident survenu dans l'enceinte du site de Sarreguemines

2.3.1 - La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manère illégale dans l'enceinte du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

lls ont escaladé des murs d'une dizaine de nauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires. « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune garçon a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

2.3.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

a condanné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 KE
a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société. et celui de l'assureur, comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondée sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

2.4 - Évènements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. La pandémie de la COVID 19 n'a pas eu d'impact direct sur la société les opérations classiques se faisant par télétravail. Par contre, elle a considérablement ralenti le processus d'étude du Groupe.

SOTE Nº 3 - IMMOBILISATIONS INCORPOREI.LES

(en milliers d'€)	31.03.2019	Diminutions	31.03.2020
BREVETS, MARQUES	11
AUTRES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES (1)
VALEURS BRUTES	12
AMORTISSEMENTS ET			3
PROVISIONS
	3	***

NOTE Nº 4-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

(en milliers d'€)	31.03.2019	Ajustements /	Cessions	31.03.2019
		Diminutions
TERRAINS (valeur brute)	972		n/s	972
DEPRECIATION	(3/1)			(377
TERRAINS (valeur nette)	રેવેરે			રેતેર
CONST. ET AGENC.	438		( ਤੇ ਰੇ	389
AMORTISSEMENTS	(438)		39	(389
CONST. ET AGENC
VALEURS NETTES	દેતે રે		-	ਵੇਰੇ ਵੇ

TE Nº 5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

ocom

isique français

MPTES 2549 (en milliers d'E)	31.03.2019		Augmentation	Diminution	31.03.2020
PARTICIPATIONS (1) PRETS		3 334			3 334
IMMO.FINANCIERES (2)		824		(30)	794
VALEURS BRUTES		4 158	i	(30)	4 128
Provision / dépréciation PARTICIPATIONS (1) PRETS		(854)	(8)		(862)
IMMO.FINANCIERES (2)		(522)	(1)		(523)
PROV / DEPRECIATION		(1 376)	( ਨੇ )		(1 385)
VALEURS NETTES		2 782	(તે)	(30)	2 743
SOFINA (1)	Brut 2 789		Dépréciation (862)	Net
SALINS		રત રે		1 927 545
	3 334			2 472
(2) Dont 8 000 actions propres F.S.D.V. détenues : Brut				794 KE Dépréciation 523 K€ (voir Note 1.4.2)

NOTE Nº 6 – ETAT DES ECHEANCES ET DETTES (cf Etat 2057 de la liasse fiscale)

Etat des créances

	Cadre A	Etat des créances	Montant brut	A 1 an au plus
	De l'actif immobilisé
		Créances rattachées à des participations
	Prêts ( 1 ) ( 2 )
		Autres immobilisations financières
	De l'actif circulant
	Clients douteux ou litigieux
	Autres créances clients
		Créances représentatives de titres prêtés ou remis en garantie
	Personnel et comptes rattachés
		Sécurité sociale et autres organismes sociaux
	Etat el autres	Impôts sur les bénéfices
	collectivités	Taxe sur la valeur ajoutée	143 813	143 813
publiques		Autres impôts, taxes et versements assimilés
		Divers
	Groupe et associés		11 453	11 453
		Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres	541	રવા
	Charges constatées d'avance		6 118	6118
Cotaux			161 925	161 925
Renvois
(1)	Montant	- Prêts accordés en cours d'exercice
	des	- Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) :		Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)

Etat des dettes

Cadre B	Etat des dettes	Montant brut	A 1 an au plus
	Emprunts et obligations convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes	à 1 an max à l'origine	46	46
auprès des établems de crédit (1)	à plus d'1 an à l'origine
	Emprunts et dettes financières divers (1-2)
Fournisseurs et comptes rattachés		103 836	103 836
Personnel et comptes rattachés		21 801	21 801
	Sécurité sociale et organismes sociaux	44 096	44 096
Etat et autres	Impôts sur bénéfices
collectivités	Taxe sur valeur ajoutée	9 667	9667
publiques	Obligations cautionnées
	Autres I. taxes et assimiles	24 052	24 952
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupes et associés (2)
	Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations	13 016	13 016
de pension de titres)
	Dettes représentatives de titres empruntés ou remis
en garantie
Produits constatés d'avance
	1 01 2017	217 414	217 414
Renvois
(1)	Emprunts souscrits en cours d'ex
	Emprunts remboursés en cours d'ex.
(2)	E. D. contractés aup des asso. pers. phy.

NOTE Nº 7 - CLIENTS ET AUTRES CREANCES

Les autres créances correspondent pour l'essentiel à la TVA récupérable à hauteur de 144 KE et à divers créances pour 12 KE.

NOTE Nº 8 -- CAPITAUX PROPRES

8.1 Au 31 mars 2020, le capital de la société est constitué de 150.250 actions d'une valeur nominale de 30,50 €, soit 4.582.625 €

	8.2 Variation des capitaux propres (en milliers d'€)
--	------------------------------------------------------	--	--	--	--	--	--

	Capital	Primes	Réserves	Report à	Résultat	Total
				Nouveau
Au 31 mars 2019	4.583	-	461	(1.940)	1.957	5 061
Affectation résultat				1 957	(1 957)
Réserves réglementées
Résultat de l'exercice					(494)	(494)
Réserve de
réévaluation légale
Au 31 mars 2020	4.583		461	17	(494)	4 567

NOTE Nº 9-PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

(en milliers d'E)	31.03.2018	31.03.2019
, Provisions pour risques	40	40
Provisions pour charges
TOTAL	40	40

Les provisions pour risques correspondent à deux litiges qui n'ont pas connu d'évolutions sur la période.

COMPTE DE RESULTAT

NOTE Nº 10 - RESULTAT D'EXPLOITATION

La société ne dispose d'actifs immobiliers générant des produits de location à la clôture.

Pour rappel, les reprises et transferts de charges pour 308 K€ comptabilisées au cours de l'exercice précédent (3) mars 2019) se décomposaient comme suit :

Transfert de charges afférent à la quote-part d'impôt foncier récupéré au cours de l'exercice pour 40 KE
Reprises de provision sur créances comptabilisées définitivement en pertes pour 263 KE sans incidence nette sur le résultat d'exploitation

NOTE Nº 11-RESULTAT FINANCIER

Le résultat financier est principalement constitué des dotations sur les titres de participation et actions d'autocontrôle dont les modalités sont précisées aux notes 1.4 et 5.

NOTE Nº 12 - RESULTAT EXCEPTIONNEL

Les principaux éléments du résultat exceptionnel de 183 K€ résultent principalement des plus-values sur cession d'actifs immobiliers pour 211 Ke ainsi que d'une charge exceptionnelle sur des créances financières jugées non recouvrables pour 30 KE.

Les cessions immobilières sont détaillées à la Note 2.2.

NOTE Nº 13-IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE

Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de :

Dénomination sociale FSDV Forme : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS Capital : 4.582.625 € Registre Commerce : 562 047 605 00349

NOTE Nº 14-INTEGRATION FISCALE

14.1 - FSDV a formé avec ses principales un groupe fiscalement intégré (Article 223A et suivants du CGI), avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé depuis cette date.

La société- mère du groupe, FSDV, est redevable de l'impôt sur le résultat d'ensemble. Au titre de chaque exercice, chaque filiale verse à FSDV, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l'exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont bénéficié en l'absence d'intégration (gestion de l'intégration fiscale en trésorerie ).

l'2 - Pour l'exercice clos le 31 mars 2020, le résultat fiscal d'ensemble de F.S.D.V., société tête de groupe, s'élève à rune perte fiscale de -495 KE.

14.3 - Montants cumulés au 31 mars 2020 des déficits ordinaires restant reportables (après prise en compte du déficit de l'exercice clos au 31 mars 2020) : 19.7 M€

Les moins-values à long terme reportables afférentes à des titres qui relèvent du secteur exonéré sont définitivement perdues.

NOTE Nº 15 - ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES LIENS DE PARTICIPATIONS

(en milliers d'€)	BRUT	NET
ACTIF
Compte courant		ﺍﻟﻤﺴﺘﻘﻠﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘ
PASSIF
Dettes fournisseurs	(15)	(15)

NOTE Nº 16 - EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	04/2019-03/2020	04/2018-03/2019
Cadres		( /
¡ Employés, Agents de maïtrise	0.5	0.5
TOTAL	2.5	2.5

NOTE Nº 17 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

(en milliers d'E)	31/03/2020	31/03/2019
Jetons de présence
Montant	గా	3
Nombre de membres du conseil de surveillance	ತಿ	3

La rémunération des Organes de Direction est indiquée dans le rapport du Directoire à l'Assemblée Générale.

Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020, les rénunérations brutes versées aux membres de Direction et de Surveillance de la société se sont élevées à 251 K€ contre 300 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 et 331 K€ pour celui clos le 31 mars 2018.

SOFE Nº 18 - MONTANT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS

20.1 - ENGAGEMENTS DONNES : néant

20.2 - ENGAGEMENTS RECUS : néant.

NOTE Nº 19 - ENGAGEMENT PRIS EN MATIERE DE PENSIONS. RETRAITES ET INDEMINITES ASSIMILEES (ENGAGEMENTS HORS BILAN)

La sociéé rémunère une salariée à temps partiel, revenue après avoir fait valoir ses droits à la retraite. La société n'a donc aucun engagement à ce titre au 31 mars 2020.

NOTE Nº 22 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES & PARTICIPATIONS

Voir tableau joint des filiales et participations.

Filiales et participations

Intormations financieres		Reserves et report a	Quote- nari du		Valeurs comptables des titres detenus	Preis et avances	Montant des	Chiffre d'affaires	Resultats Ibenefice	Dividendes encaisses
	Capital	BOUVEBU	capital			consentis par		cautions et horstaxes	ou perte	bar la
Filiales et		24371	derenge	Bruie -	Nette	la societe et	avais	du dernier	du dernier	societé au
		affect, des	en "/a)			non encore	donnes par	exercice	exercice	cours de
participations		résultats				rembourses	la societé	econia	Clast	Ayare

Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus.

Filiale ( † de 50 % du capital détenu par la société).

FAIENCERIES 152 500 152 500			544 945
DES SALINS				0 :	(6 945)
SOCIETE FINANCIERE NANTAISE	426 192	99.81 2788816	1 926 844		(10 903)

Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société).

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS au capital de 4 582 625 € 5, rue du Helder 75009 Paris

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes

Sur les conventions et engagements réglementés

Excrcice clos le 31 mars 2020

Saint-Honoré BK&A

PROCOMPTA

Société par actions simplifiée au capital de 631 480 euros Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Valparc - 6, nie de Franche Comté BP 3058 25046 Besançon Cedex

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes

Sur les conventions et engagements réglementés

(Exercice clos le 31 mars 2020)

A l'assemblée générale de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINFS DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements.

Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctaine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

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I- CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Ces conventions ont fait l'objet d'un réexamen lors de la réunion du conseil de surveillance du 12 mars 2020.

Membres du directoire concernés :

Madame Karine FENAL
� Monsieur Alain CANDELIER

Membres du conseil de surveillance concernés :

� Madame Inga FENAL
- 1. Avec la société SOFINA :
- Convention d'intégration fiscale : elle s'est poursuivie sur l'exercice.
- 1. Avec la société FAYENCERIES DE SALINS :
- Convention d'intégration fiscale : elle s'est poursuivie sur l'exercice.

En application de la loi, nous vous signalons également qu'en raison de la réception tardive de certains documents, nous n'avons pas été en mesure d'émettre le présent rapport dans les délais légaux.

Fait à Paris et à Besançon, le 10 décembre 2020

Les commissaires aux comptes

SAINT-HONORE BK&A Groupe Saint-Honoré Partenaires

Xavier Grosla

Pierre-Alain Barthélémy

PROCOMPTA

Page [3]

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes au 31 mars 2020 sont établis, conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, ci-joint, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2020

Alain CANDELIER Directeur Général

AI Terminal

F.S.D.V.

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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 22 DECEMBRE 2020

OBJET : COMPTES CONSOLIDES ET ANNUELS AUDITES - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE - RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

ACTIF (en milliers d'euros)

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

PASSIF (en milliers d'euros)

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €

Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2020

(en milliers d'euros)

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2020

Variation des capitaux propres au 31 mars 2019

Variation des capitaux propres au 31 mars 2020

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2020 (en milliers d'euros)

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET nº562 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2020

PREAMBULE

NOTE Nº 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels :

1.1.2 - Provisions pour indemnités de départ en retraite :

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.

1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

1.7 - VALEURS MOBILIERES

1.8 - IMPOTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

1.8.2 - Impôts Différés Passif

1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

1.10 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

NOTE Nº 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 mars 2020

2.4- INTERETS MINORITAIRES

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

3.2 - ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DU SITE DE SARREGUEMINES

3.2.1 -- La genèse de cet accident

3.2.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

3.3 - RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE

3.4 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES -- BILAN AU 31 mars 2020

ACTIF

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

NOTE Nº 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

NOTE Nº 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

NOTE Nº 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes

NOTE Nº 8 - AUTRES CREANCES

NOTE Nº 9 - TRESORERIE

NOTE Nº 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

NOTE Nº 12 - PROVISIONS

NOTE Nº 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

NOTE Nº 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

NOTE Nº 13 - PASSIF COURANT

NOTE Nº 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE Nº 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

NOTE Nº 16 - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

NOTE Nº 17 - RESULTAT NON COURANT

17.1 - Plus-value sur cessions d'actifs immobiliers

17.2 - Variation de valeur des immeubles de placement

17.3 - Charges non courantes

NOTE Nº 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

NOTE Nº 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.