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F.S.D.V.

Quarterly Report Mar 1, 2018

1322_ir_2018-03-01_6e9c49c7-eae9-413e-b2a7-3975d833ea81.pdf

Quarterly Report

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FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS

$\hat{\boldsymbol{\epsilon}}$

$\hat{\mathbf{z}}_i$

Rapport des commissaires aux comptes sur
l'information financière semestrielle

(Période du 1er avril au 30 septembre 2016)

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2016

(Période du 1er avril au 30 septembre 2016)

Aux actionnaires FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS Société Anonyme 5, rue du Helder 75009 Paris

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Favenceries de Sarreguemines, Digoin et Vitry Le François – « FSDV », relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2016, tels qu'ils sont joints au présent rapport :
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

$\bar{I}$

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 19 février 2018

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Yan Ricaud

PROCOMPTA Pierre-Alain Barthelemy

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €

$\Delta \phi = 0.000$

$\overline{\phantom{a}}$

Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2016

ACTIF
ailliers d'euros)

(en milliers d'euros )
----------------------------------- -- --
Note 30 septembre 2016 31 mars 2016
BRUT AMORT/
PROV
NET NET
Immobilisations incorporelles 4 12 5 8
Immobilisations corporelles IFRS 5 4653 4653 4863
Immobilisations financières 6 30 30 30
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 4695 7 4688 4 9 0 1
Impôts différés actif 19
TOTAL ACTIF NON COURANT 4695 7 4688 4 9 0 1
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés 7 380 311 70 72
Immobilisations destinées à être cédées 5 270 270 395
Autres créances 8 739 739 695
Placements Financiers 9
Disponibilités 9 239 239 93
Compte de régularisation actif 10 8
TOTAL ACTIF COURANT 1636 311 1 325 1 263
TOTAL ACTIF 6 3 3 1 318 6013 6 1 64

$\mathcal{A}$

$\mathbf{A}^{\dagger}$

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2016

$\overset{()}{\text{PASSIF}}$

(en milliers d'euros)

Note 30 septembre 2016 31 mars 2016
Capital 4 5 8 4 4 5 8 4
Prime émission 0
Réserves consolidées 3620 4 3 1 1
Résultat exercice consolidé $-143$ -690
Actions propres détenues $-2503$ $-2503$
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE 11 5 5 5 8 5702
Provisions pour risques et charges 12.1 32 63
Provisions engagements retraite 12.2 7
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 39 70
IMPOTS DIFFERES PASSIFS 19 146 174
EMPRUNTS 0 0
TOTAL PASSIF NON COURANT 5744 5946
Dettes d'exploitation 106 52
Dettes diverses 162 166
TOTAL PASSIF COURANT 13 269 218
TOTAL PASSIF 6013 6 1 64

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

$\hat{\mathbf{v}}$

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2016

()
(en milliers d'euros)

Note 30 septembre 2016 30 septembre 2015
Chiffre d'affaires net 0 0
Régularisation Chiffres d'affaires 0 0
Production stockée 0 0
0 0
Reprise s/amortissements et provisions 16 94 7
Transferts de charges 0 0
Autres produits 15 8 15
TOTAL PRODUITS 101 22
Achats consommés 3 1
Autres achats et charges externes 149 186
Impôts et taxes 64 62
Frais de personnel 184 115
Dotation aux amortissements 2 33
Dotation aux provisions 12 0
Autres charges 0 0
TOTAL CHARGES 414 397
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT $-313$ $-375$
Plus ou moins values de cession d'immobilisation 17.1 37 0
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges 0 -2
Variation de valeur des immeubles de placement 5 110 $-175$
Produits non courants 0 0
Charges non courantes 5 0
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT 142 $-177$
RESULTAT FINANCIER 0 0
RESULTAT AVANT IMPOTS $-171$ $-552$
Reprise de provision pour actif en cours de cession 0 0
RESULTAT AVANT IMPOTS $-171$ $-552$
Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe 19.1 0 0
Provision pour impôts différés (variation) 19.2 28 0
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES $-143$ $-552$
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du groupe) $-1.26 \in$ $-4.64 \in$
- Résultat dilué par action (part du groupe) $-1.26 \in$ $-4.64 \in$
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 0 0
RESULTAT GLOBAL $-143$ $-552$

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANÇOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2016 $\left( \right)$ (en milliers d'euros)

Variation des capitaux propres au 31 mars 2016

Capital Primes Réserves Résultat de Titres de Total part
l'exercice l'entreprise du groupe
Capitaux propres au 01/04/2015 4 5 8 4 4879 (568) (2 503) 6 3 9 2
Affectation du résultat n-1
Autres
(568) 568
Résultat net de la période (690) (690)
Capitaux propres au 31/03/2016 4 5 8 4 $\blacksquare$ 4311 (690) (2503) 5702

Variation des capitaux propres au 30 septembre 2016

Capital Primes Réserves Résultat de Titres de Total part
l'exercice l'entreprise du groupe
Capitaux propres au 01/04/2016 4 5 8 4 4 3 1 1 (690) (2503) 5702
Affectation du résultat n-1
Autres
(690) 690
Résultat net de la période (143) (143)
Capitaux propres au 30/09/2016 4584 3621 (143) (2503) 5558

$\ddot{\phantom{a}}$

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2016

()
(en milliers d'euros)

Flux de Trésorerie liés à l'activité 30/09/2016 30/09/2015
Résultat net des sociétés intégrées (143) (552)
Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie (252) 200
Variation des amortissements $\overline{2}$ 32 2
Variation des provisions (31) (7)
Variation des provisions sur actif (48)
Variation des impôts différés (28)
Plus ou moins-values de cession (37)
Variation de la valeur des immeubles de placement (110) 175
Résultat brut d'exploitation (395) (352)
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation 60 35
Capacité d'autofinancement (335) (317)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
Frais et Produits financiers
Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence
Impôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE (335) (317)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d'immobilisations financières
Cession d'immobilisations 482
Cession des immobilisations financières
FLUS NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 482
Remboursement d'emprunts
Prêts et dépôts
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT ÷ ÷.
Variation de trésorerie par les Flux 146 (317)
Trésorerie d'ouverture 93 489
Trésorerie de clôture 239 172

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2016

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comptes consolidés du semestre clos le 30 septembre 2016 sont très exceptionnellement arrêtés par le Directoire le 18 décembre 2017 et ont été examinés par le Conseil de surveillance le 15 février 2018.

NOTE Nº 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les comptes consolidés semestriels du groupe F.S.D.V. au 30 septembre 2016 ont été établis en conformité avec la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Ils ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour des états financiers annuels et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l'exercice clos le 31 mars 2016.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2016.

1.1.1 - Méthode d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens - usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne, la pérennité n'était pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement », et sont évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par l'IAS 40 au titre des normes IFRS.

1.1.2 – Provisions pour indemnités de départ en retraite :

Les indemnités de départ en retraite - à l'ouverture et en fin de d'exercice (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

Depuis l'exercice 2008 la méthode dite des unités de crédit projetées, standard usuel de calcul de cette provision, a été utilisée.

Cette méthode consiste à calculer personne par personne le montant des droits acquis à la clôture de l'exercice, compte tenu de l'ancienneté, sur la base du montant prévisionnel du salaire à la date légale de départ en retraite (65 ans), et d'une augmentation prévisionnelle annuelle des salaires.

Ce calcul est pondéré par un coefficient de probabilité d'être en vie, et au service de l'entreprise, à l'âge légal de départ en retraite.

Il est enfin pondéré par un taux d'actualisation.

Compte tenu du caractère non significatif de l'engagement, la provision est inchangée au 30 septembre 2016.

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des situations semestrielles arrêtées au 30 septembre 2016.

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.

  • Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
  • Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés
  • Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :
  • des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents :
  • des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôts différés.

L'incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l'absence probable de récupération de ces derniers sur les trois prochaines années, n'est constatée en impôts différés actif.

1.2.3 - Les Lois de Finances n° 2011 - 1117 du 19 septembre 2011 et 2012 - 1509 du 29 décembre 2012 ont introduit des éléments nouveaux en matière d'Impôts Différés Passif, qui font l'objet d'un développement aux notes 1.8. et 19.2.

1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.

1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1.4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées :

  • à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS $40 -$ note 1.1.1), les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent :
  • à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés selon le mode linéaire, en fonction des durées de vie moyenne suivantes

Matériel de bureau et informatique 5 ans
Mobilier $10 \text{ ans}$
Agencements et installations 10 ans

1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations destinées à être cédées » - voir Note n° 1.9 de l'annexe.

1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont constituées essentiellement de prêts et de dépôts et cautionnements.

Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une probabilité de non-remboursement.

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

Ils sont valorisés à leur valeur nominale et sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur fait apparaître un risque de non-règlement.

1.7 - VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

1.8 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une intégration fiscale avec effet du 1er avril 2010. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note n° 1.2.2).

1.8.2 - Impôts Différés Passif

L'application de :

  • L'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 en plafonnant à 1.000.000 € plus une quote-part des déficits reportables et de,

  • L'article 24 de la loi de finance de 2013 en abaissant à 50% le plafond d'imputation des déficits reportables au-delà de 1.000.000 €,

peuvent entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière conduit dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à constater qu'une partie des Impôts Différés Passif pourrait ne pas être couverte immédiatement par le montant des Impôts Différés Actif sur Déficits reportables et en conséquence, par mesure de prudence, à reconnaître au passif cette fraction d'Impôt différé.

Ce point est détaillé en note 19.2.

1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

Cinq maisons sont en cours de cession (compromis de vente signés au 30 septembre 2016) et sont comptabilisées en immobilisations destinées à être cédées au 30 septembre 2016 pour leurs prix de vente prévus.

1.10 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de la période.

NOTE N° 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NOM FORME SOCIETE SIEGE N° SIREN % INTERET METHODE DE
CONSOLIDATION
F.S.D.V. S.A. Directoire et 5, rue du Helder 562 047 605 Société-mère IG
Conseil de Surveil. 75009 PARIS

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

NOM FORME SOCIETE SIEGE N° SIREN % INTERET METHODE DE
CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE
SALINS
S.A. 5, rue du Helder
75009 PARIS
625 480 223 99,76% IG
SOFINA S.A. 5, rue du Helder
75009 PARIS
302 220 652 99.81 % IG

$IG = Intégration globale$

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 30 SEPTEMBRE 2016

2.4- INTERETS MINORITAIRES

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DU 1ER SEMESTRE 2016-2017 ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Comme indiqué dans le rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 mars 2016, le rythme des ventes de maisons ouvrières et de terrains s'est accéléré.

Ainsi, au 1er semestre de l'exercice, la vente d'un terrain et de 6 maisons ouvrières (dont 5 étaient sous compromis de vente et figuraient sous la rubrique « Biens destinés à être cédés » pour 395 K€ au 31 mars 2016) a été réalisée pour un montant de 481 K€.

Au cours de ce semestre, 2 compromis de vente portant sur 4 maisons ouvrières ont été signés pour un montant de 270 K€, permettant d'enregistrer une augmentation de 110 K€ de la valeur de ces biens.

3.2 - SITE DE L'ANCIENNE FAÏENCERIE

A l'automne 2016, la Ville de Sarreguemines communiquait à la société deux expertises relatives à l'acquisition de l'ancien site des Faïenceries arrêté depuis 2007, à l'état de friches industrielles, et de terrains et taillis attenants, représentant un total de 29,60 hectares.

Ces expertises donnaient une valeur de :

  • 2 800 000 € pour une cession globale
  • 3 483 000 € pour une vente en trois lots.

L'étude d'urbanisme retenue par la Mairie de Sarreguemines portait sur l'édification de constructions publiques comportant un nouveau musée de la faïence, une importante salle de spectacles et de congrès d'une capacité d'accueil de 1 200 personnes et un hôtel 4 étoiles, l'ensemble regroupé sur une partie du site de l'ancienne usine.

Le rapprochement de cette étude avec la valorisation en 3 lots laissait supposer que seul le lot n° 1 (site de l'ancienne usine) d'une valeur de 1 139 000 € intéressait la Municipalité.

Accepter la proposition de cession en trois lots entraînait pour F.S.D.V. le risque de devoir conserver longtemps les deux autres lots...

En conséquence, après une réunion tenue en décembre 2016, avec les édiles de la Municipalité. F.S.D.V. donnait son accord à la Ville de Sarreguemines sur une cession globale des 29,60 hectares pour un montant de 2 800 000 €.

Rien ne se passait entre les mois de décembre 2016 et juin 2017, date à laquelle la société apprenait que l'acquisition se ferait par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL).

Un premier projet d'acte était alors adressé à F.S.D.V. faisant référence à une convention de « Maîtrise foncière opérationnelle » signée entre l'EPFL et la Ville de Sarreguemines le 23 mai 2017.

A ce jour, cependant, aucune date de signature de la vente du site des Faïenceries n'est encore fixée :

L'EPFL n'ayant pas pris position sur la demande de F.S.D.V. d'assujettir cette vente à la TVA, ce que ne prévoyait pas le projet d'acte initial

Divers points importants de l'acte de vente restent en désaccord entre les parties, car susceptibles d'engager ultérieurement la responsabilité de F.S.D.V., selon les termes de l'acte de vente

3.3 - COMPTABILITE DU GROUPE -

Après le décès de Monsieur Gérard SCHULTZ, Directeur Financier, le choix d'un Cabinet d'expertise comptable pour la tenue des comptes de la société et de ses filiales s'est révélé désastreux, ce dernier n'ayant fait preuve d'aucune fiabilité et étant sans expérience en matière de normes IFRS. Cette situation entraînait une intervention accrue de Messieurs les Commissaires aux Comptes pour obtenir des comptes sincères au 31 mars 2016, ainsi qu'une deuxième demande de report de l'Assemblée Générale devant statuer sur les mêmes comptes.

Constatant les lacunes de ce Cabinet (aucune écriture comptable passée depuis le mois de mars 2016 - aucune déclaration déposée), il était mis fin à leur mandat et un Cabinet réputé pour son sérieux était nommé.

Les difficultés à reprendre le fichier des immobilisations tant en valeurs comptables qu'en normes IFRS - fichier conservé par l'ancien Cabinet malgré les mises en demeure de le restituer - expliquent le retard dans l'arrêté de la situation au 30 septembre 2016 et dans la publication du présent rapport semestriel d'activité.

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES - BILAN AU 30 SEPTEMBRE 2016

ACTIF

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'Euros 31.03.2016 Augmentations Diminutions 30.09.2016
ETUDE VALORISATION
٠
SITE FATENCERIES
CONCESSIONS ET DROITS
٠
AUTRES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
o
VALEURS BRUTES 12 12
AMORTISSEMENTS 3
VALEURS NETTES 3

NOTE Nº 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Valeur au
31.03.2016
(IFRS)
Acquisitions
Cessions
Réévaluat o /
Dépréciat o
Transfert
(Val. IFRS)
Valeur au
30.09.2016
(IFRS)
Valeur de
cession des
biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines
B. à Vitry le François
. à Digoin
. à Salins
3 9 7 0
526
350
$-33$
$\blacksquare$
۰.
۰.
$+110$
$\overline{\phantom{a}}$
-
-
$-270$ 3 777
526
350
70
S/T terrains et constructions 4846 $-33$ $+110$ $-270$ 4 6 5 3 70
2. Autres immobilisations corporelles 17 $-17$ $\overline{\phantom{0}}$ -
Total immobilisations corporelles 4863 $-50$ $+110$ $-270$ 4653 70
3. Immobilisations destinées à être
Cédées (1)
. Cession
revalorisations
et
maisons
ouvrières
395 $-395$ 270 270

(1) - Voir note 1.9 - Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées.

NOTE N° 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

En milliers d'Euros 31.03.2016 Augmentation Diminution 30.09.2016
PRETS
DEPOTS CAUTIONNEMENTS 30 30
VALEURS BRUTES 30 $\blacksquare$ 30
(DEPRECIATIONS) IV. $\blacksquare$
VALEURS NETTES 30 $\sim$ 30

NOTE Nº 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

En K $\epsilon$ Au 31 mars 2016 Variation Au 30 septembre 2016
Créance Prov. Créance
nette
Créance Prov. Créance Prov. Créance
nette
SB CERAMIC
(ex Lecico France)
260 (217) 43 $\overline{\phantom{a}}$ 260 (217) 43
Faïence et Cristal de
France
6 (5) 1 $\overline{\phantom{a}}$ $\overline{\phantom{a}}$ 6 (5) $\mathbf{1}$
Sarreguemines de
France
49 (41) 8 $\overline{\phantom{a}}$ $\tilde{\phantom{a}}$ 49 (41) 8
Dudson French
Holding
111 (93) 18 (58) 51 53 (42) 11
Autres 7 (5) $\overline{c}$ 5 - 12 (5) $\tau$
TOTAL 433 (361) 72 (58) 51 380 (311) 70

Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes

NOTE N° 8 - AUTRES CREANCES

En milliers d'Euros 31.03.2016 VARIATION
NETTE
30.09.2016
AUTRES CREANCES 695 44 739
TOTAL 695 44 739

(1) Le solde des Autres créances est principalement constitué des éléments suivants :

a. solde sur cession du terrain de Vitry pour 333 K€ 388 K€

b. crédit de TVA pour

Remarque : la créance sur la cession du terrain de Vitry, payable en 3 échéances sans intérêts, n'a pas fait l'objet
d'une actualisation en l'absence d'impact significatif au 30 septembre 2016.

NOTE N° 9 - TRESORERIE

En milliers d'Euros 31.03.2016 VARIATION
NETTE
30.09.2016
PLACEMENTS FINANCIERS
DISPONIBILITES 93 146 239
TOTAL 93 146 239

NOTE Nº 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros 31.03.2016 30.09.2016
Autres charges comptabilisées d'avance
En milliers d'Euros NOMBRE
D'ACTIONS
CAPITAL RESERVES
CONSOLIDEES
FONDS PROPRES
CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON
RETRAITEE AU 31.03.2016
150.250 4.583 3621 8 2 0 4
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE
DETENUES
$(36559)$ $\bullet$ (2503) (2.503)
SITUATION NETTE RETRAITEE
AU 30.09.2016
113 691 4583 1 1 1 8 5 701
Reprise provision réglementée
RESULTAT DE L'EXERCICE (143) (143)
SITUATION NETTE AU 30.09.2016 113 691 4583 975 5 5 5 8

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

O Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.

Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion - absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) - à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.

NOTE N° 12 - PROVISIONS

NOTE Nº 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros 31.03.2016 Dotation (1) Reprise $(1)$ 30.09.2016
I CONTENTIEUX 13 12 13 12
I CHARGES 50 30 20
$\vert$ TOTAL $(1)$ 63 17 43 32

(1) Se décomposant comme suit :

Dotation pour honoraires dans le cadre d'un contentieux
Reprise de provision pour taxes d'habitation pour logements vacants 713) KE
Reprise de provision sur honoraires (30) K

Les reprises de provisions ont été consommées pour l'essentiel sur la période.

NOTE Nº 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

En milliers d'Euros 31.03.2016 Dotation Reprise 30.09.2016
I ENGAGEMENT RETRAITE -

NOTE Nº 13 - PASSIF COURANT

En milliers d'Euros 31.03.2016 VARIATION
NETTE
30.09.2016
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
DETTES FISCALES ET SOCIALES
AUTRES DETTES ET DIVERS
52
121
45
54
36
(40)
106
157
218 50 269

NOTE Nº 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

En milliers d'Euros 31.03.2016 Annulation Nouveau 30.09.2016
I CAUTIONS ET GARANTIES RECUES
CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE Nº 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

$(\text{En } K\epsilon)$ du 01.04.2016
au 30.09.2016
du 01.04.2015
au 30.09.2015
Variation
A в Montant
A/B
%
B
Chiffre d'affaires consolidé
Autres produits 8 15
Total 8 15

Consécutivement à la cession du site de Vitry le François, le chiffre d'affaires est devenu nul. Les autres produits correspondent aux loyers perçus.

NOTE Nº 16 - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

En milliers d'Euros 31.03.2016 Dotations Reprises /
Sorties
immobilisat o
30.09.2016
1. Amortissements (net) 5 2 -
2. Provisions
. Clients
. Risques et charges
. Engagements de retraite
361
63

12
-
51
43
-
310
32
Total Provisions 431 12 94 349

NOTE Nº 17 - RESULTAT NON COURANT

Le résultat non courant est bénéficiaire de 142 K€ et s'analyse principalement comme suit :

17.1 - Plus-value sur cessions d'actifs immobiliers

Prix de vente des actifs cédés :

. Maisons 465 K€
Valeurs IFRS au 31 mars 2016 428 K€
. Plus-values de cessions 37 K€

17.2 - Variation de valeur des immeubles de placement

Diverses maisons ouvrières de Sarreguemines ont été réévaluées pour un montant global de 110 K€.

NOTE N° 18 IMPOTS SUR LES BENEFICES

18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé les 1er janvier 2005, 1er avril 2010 et 1er avril 2015).

Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1-2-2).

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant.

NOTE Nº 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2016 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 22 M€

19.2 – Incidence des Lois de Finances n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et 2012-1509 du 29 décembre 2012.

Comme mentionné dans les notes 1.2.3 et 1.8, ces Lois de Finances ont une incidence sur le montant des Impôts Différés Passif.

En effet, un bien immobilier propriété de F.S.D.V. a une valeur vénale (normes IFRS) dépassant de plus de un million d'euros (1.000.000 €) sa valeur nette comptable. Dans l'hypothèse d'une cession en totalité de ce bien, le plafonnement du report en avant des déficits reportables à 1.000.000€ majoré de 50% du solde de la plus-value fiscale trouverait application. Ce terrain, dénommé « Usine et Ferme » est celui sur lequel est située l'ancienne exploitation du site de Sarreguemines.

La différence entre sa valeur vénale (norme IFRS) et sa valeur comptable conduirait à constater, en cas de cession de la totalité du terrain, une plus-value actuellement estimée à 2.061 K€ dans les comptes consolidés.

Le plafonnement du Report en avant des déficits conduit, par prudence, à laisser apparaître au bilan un poste Impôts Différés Passif non couvert par les actifs sur déficits reportables existants calculé comme suit :

Plus-value latente 2 061 K $\in$
$\bullet$ Plafonnement du report en avant (1ère étape) $(1000)$ K€
Sous-total: 1 061 K€
$\bullet$ Plafonnement du report en avant (2 nde étape)
1.061 K€ x 50% : (530) K€
$\bullet$ Plus-value latente imposable 531 K $\epsilon$
$\bullet$ Impôts différés à comptabiliser
531 K€ * 28% : 149 K€

IMPOTS DIFFERES ACTIF

IMPOTS DIFFERES PASSIF

s/engagement de retraite 3 K€

s/estimation en juste valeur des actifs immobiliers 149 K€

soit Impôt Différé Passif net de 146 K€ contre un Impôt Différé Passif de 174 K€ compte de la prise en compte d'un taux d'impôt de 28% au 30 septembre 2016 contre un taux de 33,1/3% au 31 mars 2016.

NOTE Nº 20 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION

$\bar{z}$

$\bar{\mathbf{v}}$

En milliers d'Euros 30.09.2016 30.09.2015
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES 859 (1077)
ANNULATION DES MOUVEMENTS DE PROVISIONS
REGLEMENTEES
MOUVEMENTS DE PROVISIONS /
REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES
(720) 699
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT-
BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
IMPOTS DIFFERES 28
VARIATION PROVISION RETRAITE PERSONNEL
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS
(montant net)
(428)
REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS 110 (174)
ANNULATION DOTATION AMORTISSEMENTS /
PROVISION (NORME IAS 40)
7
DIVERS
RESULTAT CONSOLIDE (143) (552)

NOTE N° 21 - EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

Au 30.09.16 Au 31.03.16
Cadres
Employés, Agents de Maîtrise
TOTAL

NOTE N° 22 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

1/04-30/09/2016 1/04-30/09/2015
Rémunérations versées aux membres composant les
organes d'Administration, de Direction et de Surveillance
des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation
112 K€ 68 K $\epsilon$
• Jetons de présence attribués aux membres du Conseil -к€ 2 K€

NOTE Nº 23 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

$\bar{\mathbf{z}}$

$\downarrow$

Les évènements postérieurs à la clôture de l'exercice ont été exposés dans la note 3 - Faits marquants de l'exercice.

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