F.S.D.V.

Quarterly Report • Feb 17, 2015

FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. Paris B 562 047 605

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2014

ACTIF (chiffres en milliers d' Euros)

	NOTE	30.09.2014 BRUT	30.09.2014 Amortis Provi	30.09.2014 NET	31.03.2014 NET	30.09.2013 NET
Immobilisations incorporelles	4	5	$\Omega$	5	5	5
Immobilisations corporelles IFRS	5	5 3 2 8	$\Omega$	5 3 2 8	5597	6541
Autres immobilisations financières	ß	30		30	22	22
Total actif immobilisé		5 3 6 3	$\Omega$	5 3 6 3	5 6 24	6568
Impôts différés actif	19	0	0	0	0	0
Total actif non courant		5363	$\mathbf 0$	5 3 6 3	5 6 2 4	6568
Avances et acomptes		$\Omega$	$\mathbf 0$	$\Omega$	n	$\Omega$
Clients et comptes rattachés	7	434	361	73	63	115
Immobilisations destinées à être cédées	5	1 386	$\Omega$	1 3 8 6	1000	230
Autres créances	8	266	o	266	309	223
Placements financiers	9	n	Ω	n	n	320
Disponibilités	Ω	128	0	128	557	310
Compte de régularisation actif	10	9	0	9	32	19
Total actif courant		2 2 2 3	361	1862	1961	1 2 1 7
TOTAL ACTIF		7586	361	7 2 2 5	7585	7785

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. Paris B 562 047 605

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2014

PASSIF (chiffres en milliers d'Euros)

	NOTES	AU 30,09,2014	AU 31.03.2014	AU 30.09.2013
Capital		4584	4584	4584
Prime émission		n	Λ	n
Réserves consolidées		4942	5 5 4 1	5 5 4 1
Résultat exercice consolidé		$-334$	$-599$	$-468$
Actions propres détenues		$-2503$	$-2503$	$-2503$
Capitaux propres du Groupe	11	6 689	7023	7 1 5 4
Provisions / risques et charges	$12 - a$	45	115	56
Provisions engagements de retraite	$12 - b$	7		22
Provisions pour risques & charges		52	122	$\overline{78}$
Impôts différés passif	19	174	174	170
Emprunts		0	n	O
Total passif non courant		6915	7319	7402
Dettes d'exploitation		16	50	31
Dettes diverses		294	216	352
Total passif courant	13	310	266	383
ITOTAL PASSIF		7 2 2 5	7585	7785

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. Paris B 562 047 605

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE DU 01 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 2014

	NOTES	01/04/2014 30/09/2014 $(6 \text{ mois})$	01/04/2013 30/09/2014 $(6 \text{ mois})$	01/04/2013 31/03/2014 (12 mois )
Chiffre d'affaires net Régularisatin Chiffre d'Affaires Production stockée		48 o 0	56 0 0	181 0 0
	15	48	56	181
Reprises / amortissement & provisions Transfert de charges	16	84	10	13
Autres produits	15	0 16	$\mathbf 0$ 26	$\bf{0}$ 46
TOTAL DES PRODUITS		148	92	240
Achats consommés Autres achats & charges externes Impôts & taxes Frais de personnel		$\overline{2}$ 199 112	3 157 117	6 371 235
Dotation aux amortissements	16	214 5	198 4	406 1
Dotation aux provisions Autres charges	16	62	29	172
TOTAL DES CHARGES		2 596	3 511	5 1 196
A RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT		(448)	(419)	(956)
Plus ou Moins value de cession d'immobilisation Dotation/Reprise nette aux provisions risques & charges Variation de valeur des immeubles de placement Produits non courants Charges non courantes B RESULTAT NON COURANT	17	0 0 114 0 0 114	11 0 (68) 0 ٥ (57)	404 (49) 0 1 (1) 355
C RESULTAT FINANCIER		$\mathbf{0}$	7	7
RESULTAT AVANT IMPOT (A+B+C)		(334)	(469)	(594)
Reprise provision pour dépréciation actif en cours de cession				0
RESULTAT AVANT IMPOTS		(334)	(469)	(594)
Impôt sur les bénéfices / Exit Taxe Provision pour impôts différé (variation)	$19 - 1$ $19 - 2$	0 n.	0 1	(2) (3)
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES		(334)	(468)	(599)
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES, EN EUROS, PAR ACTION -Résultat de base par action (part du groupe) -Résultat dilué par action (part du groupe)		$-294E$ $-2,946$	$-4, 12 \in$ $-4,126$	$-5,27E$ $-5,27$ $\in$
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL		0	0	$\mathbf 0$

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 30/32, rue de Chabrol 75010 PARIS R.C.S. Paris B 562 047 605

Variation des Capitaux propres consolidés au 31 Mars 2014

	Capital	Primes	Réserves		Résultat Instruments	Total part
				de l'exercice financiers		Groupe
/2013 Capitaux propres au 01/04/	4584		6686	$-1145$	$-2503$	7622
Affactation résultat n-1			-1145	1145
Résultat net de la période				99-		ე 599
/2014 Capitaux propres au 31/03/	4584		5541	-599	$-2503$	7023

Variation des Capitaux propres consolidés au 30 Septembre 2014

	Capital	Primes	Réserves	Résultat	Titres de	Total part
				de l'exercice l'entreprise		Groupe
2014 Capitaux propres au 01/04/	4584		5541	-599	$-2503$	7023
Affactation résultat n-1			99-	ე 50
Résultat net de la période				-334		-334
/2014 Capitaux propres au 30/09/	4584		4942	-334	-2503	6689

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TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES - en millers d'euros

	sept-14	mars-14
Résultat d'exploitation des sociétés intégrées	(334)	(599)
Elimination des charges & des produits sans incidence sur la trésorerie ou non liées à l'activité
Variation des amortissements	6
Variation des provisions (a l'exclusion des provisions sur actif circulant)	(22)	208
Variation des impôts différés	0
Plus ou moins value de cession	0	(404)
Variation valeur norme IFRS	(114)	o
Autre	(3)	(9)
Résultat brut d'exploitation	(467)	(800)
Ivariation du besoin en fonds de roulement	54	(96)
Flux net de trésorerie d'exploitation	(413)	(896)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
Frais financiers	0	0
Iproduits financiers	0	7
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence	0	o
Impôts sur les sociétés, hors impôts sur plus-values de cession	0	0
Charges et produits exceptionnels liés à l'activité	0	o
Autres	0	Ω
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L ACTIVITE	(413)	(889)
Acquisition d'immobilisations corporelles & incorporelles	(8)	(2)
Acquisition d'immobilisations financières	0	n
Cession d'immobilisations	0	709
Cession Immobilisations financières	0	n
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D INVESTISSEMENT	(8)	707
Remboursement d'emprunts	0	0
Prêts & Dépôts	(8)	0
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	O	$\mathbf 0$
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées	0	0
Augmentation de capital en numéraire	0	0
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT	(8)	$\mathbf 0$
VARIATION DE TRESORERIE	(429)	(182)
TRESORERIE A L OUVERTURE DE L EXERCICE	557	739
TRESORERIE A LA FERMETURE DE L EXERCICE	128	557

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2014

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1^er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 22 décembre 2009). l'exercice social de la société est d'une durée de 12 mois et commence le 1^er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2014 ont été arrêtés par le Directoire le 25 novembre 2014 et seront examinés par le Conseil de Surveillance le 17 décembre 2014.

NOTE 1 - PRINCIPES COMPTABLES

1.1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES AUX COMPTES INTERMEDIAIRES CONDENSES ET NORMES UTILISEES

Les comptes intermédiaires au 30 septembre 2014 ont été établis en conformité avec la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». Ils ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour des états financiers annuels et doivent être lus conjointement avec les états financiers du Groupe pour l'exercice clos le 31 mars 2014.

Le Groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2014.

1-1-1. - Méthode d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1^ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens - usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne et exploités par des sociétés dont pour certaines, extérieures au groupe FSDV, la pérennité n'était pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

Depuis la clôture de l'exercice 2005 (premiers comptes publiés selon les normes IFRS), les actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement », et sont comptabilisés selon le modèle de la juste valeur prévu par la norme IAS 40 dans les comptes consolidés. Ce modèle est caractérisé par l'absence d'amortissement et l'enregistrement en résultat des variations de juste valeur constatées entre deux clôtures.

1-1-2. - Provisions pour indemnités de départ en retraite :

Les indemnités de départ en retraite – à l'ouverture et en fin de d'exercice (norme IAS 19) - ont donné lieu à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

Depuis l'exercice 2008 la méthode dite des unités de crédit projetées, standard usuel de calcul de cette provision, a été utilisée.

Cette méthode consiste à calculer personne par personne le montant des droits acquis à la clôture de l'exercice, compte tenu de l'ancienneté, sur la base du montant prévisionnel du salaire à la date légale de départ en retraite (65 ans), et d'une augmentation prévisionnelle annuelle des salaires (taux retenu: $2\%$ ).

Ce calcul est pondéré par un coefficient de probabilité d'être en vie, et au service de l'entreprise, à l'âge légal de départ en retraite.

Il est enfin pondéré par un taux d'actualisation (3.0 % retenu pour l'exercice 2014 - 2015).

1.1 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1. La consolidation a été effectuée sur la base des situations semestrielles arrêtées au 30 septembre 2014

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

1.2.2. Retraitement des comptes sociaux.

• Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
• Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.
• Impôts différés : la situation fiscale latente résulte : $\bullet$
• des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans $\sim$ $$ le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents
• des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraine la reconnaissance de passifs d'impôts différés

L'incidence fiscale des reports déficitaires (note n°19), compte tenu de l'absence probable de récupération de ces derniers sur les trois prochaines années, n'est constatée en impôts différés actif, qu'à hauteur des impôts différés passif.

En conséquence, le montant des impôts différés actif et passif est identique. Du fait de la compensation s'opérant entre ces actifs et ces passifs, ceux-ci n'apparaissent pas au bilan consolidé

1.2.3 – La deuxième Loi de Finances rectificative du 16 août 2012, ainsi que la loi de finances 2013 ont introduit des éléments nouveaux en matière d'Impôts Différés Passif, qui font l'objet d'un développement aux notes 1.8. et 19.2.

1.3- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

A la suite de la mise au rebut pour non utilisation des logiciels informatiques – totalement amortis – décision prise au titre de l'exercice 2013-2014, elles représentent la valeur des marques dont F.S.D.V. est propriétaire.

1.4- IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1.4-1. Les immobilisations corporelles sont évaluées :

• à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IFRS AS 40 NOTE 1.1.1.), les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent (voir note n°5 de l'annexe)
• à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles

1.4-2. Les biens immobiliers, considérés comme immeubles de placement, ne font pas l'objet d'amortissement conformément à la norme IAS40. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés selon le mode linéaire, en fonction des durées de vie movenne suivantes

Matériel de bureau et informatique	5 ans
Mobilier	10 ans
Agencements et installations	10 ans

1.4-3. Les immobilisations dont la vente est considérée hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif circulant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations destinées à être cédées ». Voir note n° 1.9 de l'annexe.

1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont constituées essentiellement de prêts et de dépôts et cautionnements.

Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une probabilité de non-remboursement.

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

Ils sont valorisés à leur valeur nominale et sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur fait apparaître un risque de non-règlement.

1.7 - VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

1.8 - IMPOTS SUR LES BENEFICES ET IMPOTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspondrait à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'un accord d'intégration fiscale en vigueur depuis le 1^er janvier 2000, renouvelé le 1^er janvier 2005 et le 1er avril 2010. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable et ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation. (voir note 1.2.2).

1.8.2 - IMPOTS DIFFERES PASSIF

La deuxième Loi de Finance rectificative du 16 août 2012, en définissant la notion de « changement d'activité » a élargi, par rapport à la définition et à la jurisprudence en vigueur, les cas de perte du droit au report des déficits pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

a. Ce « changement d'activité » est désormais caractérisé matériellement par la Loi qui, sauf agrément délivré par le Ministre du Budget, retient comme caractéristiques la diminution ou l'augmentation de plus de 50% par rapport à l'exercice précédent de l'un des trois facteurs suivants :

Montant brut des éléments d'actif immobilisé Chiffre d'affaires .Effectif.

Le Directoire a fait procéder à l'analyse du texte de loi et à son application au cas particulier de F.S.D.V., dans le cadre des règles d'intégration fiscale auxquelles est subordonnée la société.

Cette consultation conclut en ce que « la nature et l'activité de la holding F.S.D.V., ainsi que la structure de son bilan restent inchangés à ce jour». Les dispositions de la deuxième loi de Finances rectificative du 16 août 2012 n'affectent donc pas la situation actuelle de F.S.D.V. en matière de report en avant des déficits existant au 31 mars 2014.

En cas d'éventuelle cession des biens immobiliers détenus par F.S.D.V., ces ventes constitueraient alors un changement d'activité de F.S.D.V. et entraineraient la perte des déficits reportables, mais pour les seuls déficits existant antérieurement à l'entrée dans le groupe en intégration fiscale, soit le 1^er janvier 2000. Comme, à cette date, FSDV ne disposait d'aucun déficit reportable, les nouvelles dispositions fiscales relatives au changement d'activité n'ont pas d'incidence directe sur la situation fiscale de la société.

b. Cependant:

• l'Article 2 de la loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 en plafonnant à 1.000.000 € plus une quote-part des déficits reportables
• et l'Article 24 de la loi de finance de 2013 en abaissant à 50% le plafond d'imputation des déficits reportables au delà de 1.000.000 €

peuvent entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière conduit dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à constater qu'une partie des Impôts Différés Passif pourrait ne pas être couverte immédiatement par le montant des Impôts Différés Actif sur Déficits reportables et en conséquence, par mesure de prudence, à reconnaître au passif cette fraction d'Impôt différé.

Ce point est détaillé en note 19.2.

1.9 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

Figurent sous cette rubrique les biens immobiliers ayant fait l'objet de la signature d'une promesse de vente et dont la cession doit intervenir dans les six mois suivants.

Figurent sous cette rubrique au 30 septembre 2014 :

a. Site industriel de Vitry le Francois :

Cet ensemble immobilier était déjà classé sous la rubrique « Immobilisations destinées à être cédées » au 31 mars 2013, eu égard à la Promesse de vente et d'Achat signée le 21 décembre 2011 par la société LECICO FRANCE.

A la suite du redressement judiciaire de cette dernière et de ses filiales le 31 octobre 2013 et dans l'attente du devenir de ces sociétés, l'ensemble industriel de Vitry le François était retiré de la rubrique « Immobilisations destinées à être cédées » et réintégré au compte « Immobilisations corporelles » au 30 septembre 2013.

Le plan de continuation de la société LECICO FRANCE et de ses filiales, déposé par le Gérant de la société, et soutenu par la société LECICO EGYPT SAE, société faitière du Groupe, prévoyait l'acquisition de l'intégralité du site de Vitry le François par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons en Champagne au plus tard le 31 octobre 2014 (voir ci-après Note 3 - Faits marguants de l'exercice).

Ce plan de continuation était homologué par le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne le 5 juin 2014.

En conséquence, le site industriel de Vitry le François était réintégré sous la rubrique « Immobilisations destinées à être cédées » au 31 mars 2014, pour son prix de cession initialement prévu et inchangé, soit 1 000 000 € (Un million d'euros).

Au 30 septembre 2014, il y était maintenu, dans l'attente de la réalisation de la cession, effectivement intervenue le 31 octobre 2014, mais avec deux acquéreurs distincts :

• la Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons en Champagne, d'une part
• la Ville de Vitry le Francois, d'autre part.

b. Terrain Faubourg Saint Dizier à Vitry le François

Par échange de courriers des 21 octobre et 2 décembre 2013 valant Promesse de Vente, un distributeur discount souhaitant déménager et agrandir le magasin installé à Vitry le François, a promis d'acquérir le terrain de 1,5 ha propriété de F.S.D.V. situé entre le Faubourg Saint Dizier, le canal, les bâtiments U2 - U3 - U4, propriété du Groupe LECICO et le chemin du Désert au prix de 386 K€, après obtention du permis de construire et délais de recours épuisés.

Le propriétaire ayant autorisé l'acquéreur à déposer un permis de construire que ce dernier a obtenu. au 30 septembre 2014 les délais de recours étant épuisés, le classement de ce terrain en « Immobilisations destinées à être cédées » était possible.

La signature effective est intervenue le 8 octobre 2014.

NOTE Nº 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

$2.1$ - Société consolidante

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	Nº SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
F.S.D.V.	S.A. Directoire et Conseil de Surveil.	5. rue du Helder 75009 PARIS	562 047 605	Société-mère

$2.2$ - Périmètre de consolidation

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	N° SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE SALINS	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	625 480 223	99,65 %	IG.
SOFINA	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	302 220 652	99,76 %	IG

$\bullet$ - $IG = Integration global$

$2.3$ - Structure juridique simplifiée au 30 septembre 2014

$2.4$ - Intérêts minoritaires

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1. - LECICO FRANCE - SITE DE VITRY LE FRANCOIS

3.1.1 - Le Rapport de Gestion du Directoire relatif aux faits marquants de l'exercice clos le 31 mars 2014 et aux évènements postérieurs vous avait relaté

a. Les difficultés rencontrées par F.S.D.V., postérieurement au redressement judiciaire en date du 31 octobre 2013 de la société LECICO FRANCE et de ses filiales, pour faire valoir ses droits et exprimer sa position, en qualité de bailleur, par les possibilités pouvant être envisagées afin de permettre le redémarrage de l'entreprise.

Cette situation résultait de l'attitude hostile de l'Administrateur Judiciaire nommé envers F.S.D.V.

b. L'homologation en date du 5 juin 2014 du Plan de redressement par voie de continuation de la société LECICO FRANCE et de ses filiales, plan élaboré et déposé par le Gérant de LECICO FRANCE avec le soutien de la société faîtière du Groupe, la société LECICO EGYPT SAE.

c. Le fait que ce plan de continuation prévoyait la cession à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons en Champagne pour le prix inchangé de 1 000 000 € (Un million d'euros) de la totalité du site industriel de Vitry le Francois partiellement exploité par LECICO FRANCE et ses filiales. le règlement du prix de vente étant aménagé comme suit :

• 500 000 € au comptant à la signature de l'acte de cession du site
• le solde, soit 500 000 €, payable sur 3 ans sans intérêt, par tiers à la date anniversaire de la signature de l'acte.

Un compromis irrévocable de vente et d'achat avait été signé le 3 juin 2014 avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Chalons en Champagne, sous condition suspensive de l'homologation du plan de continuation déposé par le Gérant de LECICO FRANCE, compromis prévoyant la réalisation de la cession au plus tard le 31 octobre 2014.

d. Dans le plan de continuation déposé, le Gérant de LECICO FRANCE avait intégré le règlement du montant des loyers non appelés et non réglés à la suite de l'accord transactionnel du 5 décembre 2011, soit du 1^er juillet 2011 au 31 octobre 2013, majoré du montant des impôts fonciers jusqu'au 31 octobre 2013 laissés impayés lors du redressement judiciaire de LECICO FRANCE par son Mandataire Ad'hoc, soit un montant de 531 436 €, pavables sur 10 ans.

e. Arquant de l'existence de l'accord transactionnel du 5 décembre 2011. l'Administrateur Judiciaire avait refusé de régler les loyers de la période d'observation, en ce compris le montant des taxes foncières et de la prime Assurance Incendie, soit un montant de 190 032 € TTC.

3.1.2 - En définitive, la Ville de Vitry le Francois décidait postérieurement au iugement d'homologation du plan de continuation de se porter acquéreur de la partie du site non exploitée par LECICO FRANCE.

La cession de la totalité du site intervenait donc à la date prévue du 31 octobre 2014, pour un prix inchangé de 1 000 000 €, mais selon la répartition suivante :

a. Achat par la Ville de Vitry le Francois des voies privatives d'accès, du parking, du bâtiment administratif et des installations y attenantes non utilisées pour 200 000 € payables comptant.

b. Achat du reste du site (usine -- passerelle -- bâtiments de stockage) par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Chalons en Champagne pour 800 000 € :

• 300 000 € payables comptant
• 500 000 € pavables sur 3 ans sans intérêt, par tiers à la date anniversaire de signature de l'acte.

3.2 - DEVENIR DU SITE DES FAÏENCERIES A SARREGUEMINES

Conformément à la décision prise le 20 janvier 2014 par le Conseil Municipal de Sarreguemines, un Cabinet était désigné dans les demiers jours du mois de juillet 2014 pour procéder à « une étude d'aménagement d'ensemble du site des Faïenceries ».

Au 30 septembre 2014, ce Cabinet avait tout juste entamé son étude.

3.3 - CESSION D'ACTIFS IMMOBILIERS

Aucune cession d'actifs immobiliers n'est intervenue au cours de la période.

Celle-ci a été consacrée à la préparation de la cession :

• du site de Vitry le Francois (voir ci-dessus points 1.9.a et 3.1.2)
• d'un terrain Faubourg Saint Dizier à Vitry le François (voir ci-dessus point 1.9.b). Le virement de cet actif en « Immobilisations destinées à être cédées » a permis de dégager une augmentation de la valeur du poste « Terrains et constructions » de 114 K€.

3.4 - MODIFICATION D'ORGANISATION DE LA SOCIETE

Une première étape de réduction de la structure administrative de la société est intervenue du fait :

• du départ de la société fin juillet du Directeur Financier et Comptable, qui a cependant $\bullet$ accepté de poursuivre au profit de la société une activité réduite une journée par semaine. dans le cadre d'un contrat de portage salarial
• de la réduction corrélative des surfaces de bureaux loués
• de la suppression des impôts fonciers frappant le site de Vitry le François, à la suite de la cession de ce dernier fin octobre 2014.

Le coût de la structure administrative va diminuer d'un montant annuel de 210 KE, et s'établir à 750 KE, sauf dépenses et évènements exceptionnels, conformément aux indications données dans le Rapport de Gestion de l'exercice 2013 - 2014.

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES - BILAN

ACTIE

NOTE Nº4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'Euros	31.03.2014	AUGMENTATIONS	DIMINUTIONS	30.09.2014
LOGICIELS (1)
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
VALEURS BRUTES
AMORTISSEMENTS
VALEURS NETTES

NOTE Nº 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

5.1 - VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Au cours du premier semestre 2014-2015, la valeur nette des immobilisations corporelles a varié comme suit:

		Valeur nette IFRS	Valeur des Immo destinées à être cédées
$\bullet$	valeur nette (normes IFRS) au 31 mars 2014	5.597 KE	1.000 K€
	A Virement du terrain Fbg Saint Dizier à Vitry le François cédé le 08/10/2014	$(272)$ KE	272 K€
	(Ajustement de la valeur comptable au prix de vente)		114 K€
	B Acquisition matériel informatique	8K 6
	C Dotation aux amortissements du semestre	(5 K€)
$\bullet$	valeur nette (normes IFRS) au 30 septembre 2014 :	5.328 K€	1.386 K€

NOTE Nº 5-2 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	Valeur au 31.03.2014 (IFRS)	Acquisitions (net)	Transfert	Réévaluation 30.09.2014 (IFRS)	Valeur au 30.09.2014 (IFRS)	Valeur de cession des biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines	4 4 3 0				4 4 3 0
. à Vitry le François	797		(272)		525
. à Digoin	350	۰			350
. à Salins	$\blacksquare$			٠
S/T terrains et constructions (1)	5 5 7 7		(272)		5 3 0 5
2. Autres immobilisations corporelles	20	3			23
Total immobilisations corporelles	5597	3	(272)		5328
3. Immobilisations destinées à être cédées
. à Vitry le François (1)	1000	$\blacksquare$	272	114(2)	1386	1386

(1) - Voir note 1.9 - Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées.

Note 2. Ajustement entre la valeur de marché estimée (norme IFRS) et le prix de vente du site industriel de Saint Dizier à Vitry le François (5.1.a)
(386 KE - 272 KE)

114 K€

NOTE N° 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

En milliers d'Euros I DEPOTS CAUTIONNEMENTS	31.03.2014	30.09.2014 30.
I VALEURS NETTES

NOTE Nº 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

7 - Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes

En K€		Au 31 mars 2014			Variation			Au 30 septembre 2014
	Créance	Prov.	Créance nette	Créance	Prov.	Créance	Prov.	Créance nette
Lecico France	203	(170)	33	57	(47)	260	(217)	43
Faïence et Cristal de Fг.	12	(10)	$\overline{2}$			12 2	(10)	$\overline{2}$
Sarreguemines Vaisselle	49	(41)	8			49	(41)	8
Dudson french Holdings	111	(93)	18			111	(93)	18
Finamur	$\overline{2}$		$\overline{2}$			$\overline{2}$		$\overline{2}$
TOTAL	377	(314)	63	57	(47)	434	(361)	73

NOTE N° 8 - AUTRES CREANCES

En milliers d'Euros	31.03.2014	VARIATION NETTE	30.09.2014
AUTRES CREANCES ___ Programme .	309 ---	⊸

(1) dont Crédit de T.V.A.: 263 K€

NOTE N° 9 - TRESORERIE

En milliers d'Euros	31.03.2014	VARIATION NETTE	30.09.2014
I DISPONIBILITE	557	(429)	128
TOTAL	557	(429)	.28

NOTE Nº 10- COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros	31.03.2014	30.09.2014
Autres charges comptabilisées d'avance	32	Q

PASSIE

En milliers d'Euros	NOMBRE D'ACTION s	CAPITAL	RESERVES CONSOLIDEES	FONDS PROPRES CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON RETRAITEE AU 313.03.2014	150 250	4583	4943	9526
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE
DETENUES	(36559)		(2503)	(2503)
SITUATION NETTE RETRAITEE AU 31.03.2014	113 691	4583	2 4 4 0	7.023
AJUSTEMENT
RESULTAT DU SEMESTRE			(334)	(334)
CAPITAUX PROPRES CONSOLIDESAU 30.09.2014	113 691	4583	2 1 0 6	6689

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES (hors part des minoritaires)

O Se répartissent en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.

Le montant de 2.503 KE représentant la valeur historique des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT (dénomination actuelle SARREGUEMINES VAISSELLE) à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion - absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) - à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.

NOTE Nº 12 a - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros	31.03.2014	Dotation	Reprise	30.09.2014
CONTENTIEUX CHARGES	15 100	14	84 O	15 30
TOTAL	115	14	84	15

O - Contrepartie des charges engagées dans l'exercice

NOTE Nº 12 b - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

En milliers d'Euros	31.03.2014	Dotation	Reprise	30.09.2014

NOTE Nº 13 - AUTRES DETTES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

En milliers d'Euros	31.03.2014	30.09.2014
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES DETTES FISCALES ET SOCIALES COMPTE COURANT CHARGES A PAYER	50 124 75	16 230 63
I TOTAL	266	31A

NOTE Nº 14 - ENGAGEMENTS HORS BILAN

l En milliers d'Euros	31.03.2014	30.09.2014
LCAUTIONS ET GARANTIES RECUES I CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE Nº 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE ET AUTRES PRODUITS

En milliers d'Euros	1 er Semestre	I er Semestre	Variation		Année
	$04/14 - 09/14$	$04/13 - 09/13$	Montant	$\%$	$04/13 - 03/14$
Chiffre d'affaires	48	56	(8)	$-14,3%$	181
Autres produits	16	26	(10)	$-38.5%$	46
TOTAL produits	64	82	(18)	$-21.9%$	227

En retrait de 21,9 % sur celui du 1^er semestre de l'exercice 2013 - 2014, la diminution des produits du $1^er$ semestre de l'exercice 2014 – 2015 résulte :

• pour les locations : $\sim$
• a. d'une base de facturation différente (facturation des seules charges connexes sur loyer pour la période 04 à 09.2013 - Facturation du loyer et charges pour la période 04 à 09.2014)
• b. périodes de facturation distinctes (ensemble du semestre pour la période 04 à 09.2013 $-$ Deux mois (avril et mai pour la période 04 à 09.2014, à la suite de l'homologation du plan de continuation de la société LECICO FRANCE)
• de la cession de maisons et du décès d'occupants pour les indemnités d'occupation versées au titre des maisons ouvrières.

NOTE 16 - DOTATIONS ET REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

		Semestre 04.14 - 09.14		Semestre 04.13 - 09.13		Année 04.13 - 03.14
En milliers d'Euros	Dotations	Reprises	Dotations	Reprises	Dotations	Reprises
$1.$ Amortissements $(1)$	6			O
Provisions
. Clients	48		25	0	170
. Risques et charges	14	84		10	94	45
. Engagements de retraite						13
SOUS-TOTAL	62	84	29	10	266	63
TOTAL $M$ ois notae 1.4 $\sqrt{1}$	68	84	33	10	267	63

$(1)$ - Voir notes 1.4,

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES. DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE

1. CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE (1^er semestre exercice 2014-2015)

1 er Semestre	$1er$ Semestre		Variation	Année
$04/14 - 09/14$	$04/13 - 09/13$	% Montant		$04/13 - 03/14$
48	56	(8)	$-14,3%$	181
16	26	(10)	$-38.5%$	46
64	82	(18)	$-21.9%$	227

En retrait de 21,9 % sur celui du 1^er semestre de l'exercice 2013 - 2014, la diminution des produits du 1^er semestre de l'exercice 2014 – 2015 résulte :

• pour les locations :
• a. d'une base de facturation différente (facturation des seules charges connexes sur lover pour la période 04 à 09.2013 - Facturation du loyer et charges pour la période 04 à 09.2014)
• b. périodes de facturation distinctes (ensemble du semestre pour la période 04 à 09.2013 - Deux mois (avril et mai pour la période 04 à 09.2014, à la suite de l'homologation du plan de continuation de la société LECICO FRANCE)
• de la cession de maisons et du décès d'occupants pour les indemnités d'occupation versées au titre des maisons ouvrières.

2. FAITS MARQUANTS DU 1^ER SEMESTRE 2014 - 2015 ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Le détail des faits marquants du semestre et des évènements postérieurs à la clôture est décrit dans la Note 3 de l'Annexe aux comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2014.

Ces faits et évènements postérieurs peuvent être résumés comme suit.

2.1 - Le 31 octobre 2014, les FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY LE FRANCOIS ont cédé, en le divisant, leur dernier site industriel situé à Vitry le François, exploité par la société SB CERAMIC (ex. LECICO FRANCE), à :

• La Chambre de Commerce et d'Industrie de Châlons en Champagne pour un montant de 800 000 €
• La Ville de Vitry le François pour 200 000 €.

Les conditions de règlement de cette cession sont les suivantes :

a. Règlement comptant par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vitry le François : 300 000 €, encaissés le 13 novembre 2014

b. Règlement après enregistrement au Bureau des Hypothèques par la Ville de Vitry le Francois : 200 000 €, règlement attendu pour la première semaine du mois de décembre.

c. Règlement à terme par la Chambre de Commerce de Châlons en Champagne :

• au 31 octobre 2015 : 166 667 €
• au 31 octobre 2016 : 166 667 €
• au 31 octobre 2017 : 166 666 €.

2.2 - Concernant le site de 30 hectares possédé en centre-ville de Sarreguemines, conformément à la décision prise en Conseil Municipal en janvier 2014, la Municipalité a confié à un Cabinet spécialisé dans la conception de grands projets urbains le soin de réaliser une double étude sur le site propriété de F.S.D.V. consistant en :

• propositions d'orientations d'aménagement
• montages d'aménagement possibles.

Cette étude a débuté en septembre 2014 et devrait être achevée pour fin février 2015.

3. RESULTATS CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2014

3.1 - Le rétrécissement des produits d'exploitation (point 1 ci-dessus) (- 28 K€ soit - 30.4 % à 64 K€), est compensé par la diminution des charges d'exploitation récurrentes (- 32 K€, soit 6.6 % à 450 K€).

Ce sont les augmentations de provisions pour dépréciation de créances non réglées (volonté délibérée de l'Administrateur Judiciaire de refuser le règlement des loyers et charges connues de la période d'observation) (provision de 62 K€ contre 29 K€ au 1^er semestre 2012 – 2013 soit + 33 KE) qui expliquent l'accroissement de la perte courante d'un semestre sur l'autre (perte courante de 448 K€ au 30.09.2014, contre un montant de -419 K€ au 30.09.2013).

3.2 - Les résultats consolidés pour la période du 1er avril au 30 septembre 2014 comparés à ceux de la période correspondante de 2013-2014 peuvent être résumés comme suit, en annulant les charges couvertes par des provisions et la reprise de ces dernières :

	30.09.2014	30.09.2013	Δ	%
Chiffre d'affaires Autres produits Reprise nette de provisions	48 16	56 26 10	(8) (10) (10)	$-14,3%$ $-38,5%$ $NC\Delta$
A. Total produits	64	92	(28)	$-30,4%$
Achats + charges externes Impôts et taxes Frais de personnel Dotation amortissements	149 112 184 5.	163 117 198 4	(14) (5) (14) $+1$	$-8,6%$ $-4,3%$ $-7,1%$
B. Total charges exploitation récurrentes	450	482	(32)	$-6,6%$
C. Résultat d'exploitation avant charges récurrentes ( $C = A - B$ )	(386)	(390)	+ 4	$+0,8%$
D. Charges non récurrentes (provisions pour dépréciation créances)	(62)	(29)	(33)
E. Résultat courant ( $E = C - D$ )	(448)	(419)	(29)	$-6,9%$
Résultat financier Plus-values sur cession immobilière Variation positive valeur immeubles Variation négative valeur immeubles Provision pour impôt (reprise)	$+ 114$	$+7$ $+11$ $+147$ (215) 1
F. Résultat net	(334)	(468)	$+134$

3.3 - Les charges d'exploitation récurrentes à 450 K€ diminuent de 6,6 % par rapport à celles du semestre comparable précédent du fait d'une diminution :

• de 7,1 % (- 14 KE) des Frais de Personnel (184 KE contre 198 KE)
• de 8,6 % (- 14 K€) des Charges Externes récurrentes (149 K€ contre 163 K€). provenant de baisses peu significatives chacune de multiples postes, mais dont l'effet s'additionne.

3.4 - La cession intervenue le 8 octobre 2014 d'un terrain de 1,5 hectare à Vitry le François permet d'enregistrer une augmentation de 114 K€ de la valeur des biens immobiliers, permettant de ramener à 334 K€ la perte nette semestrielle, perte en recul de 134 K€ par rapport à celle du premier semestre 2013-2014 (- 468 K€) qui avait vu les postes augmentation de valeur des immeubles (147 KE) et plus-values sur cessions immobilières (+ 11 KE) être annulés par l'extourne du poste « Biens immobiliers destinés à être cédés » du site industriel de Vitry le François, ce qui avait entraîné une diminution de 215 K€ de la valeur des immeubles.

4. SITUATION FINANCIERE

4.1 - Eu égard à la perte nette consolidée du 1er semestre de l'exercice 2014-2015 de 334 KE. la valeur nette comptable de l'action – hors actions d'autocontrôle – s'établit à 58,835 € par action, en diminution de 4,7 % sur celle au 30 septembre 2014 (61,773 € / action).

4.2 - Les principaux ratios de la situation financière consolidée au 30 septembre 2014 sont les suivants:

(en KE)	30.09.2014	31.03.2014	30.09.2013
A. Disponibilités et placements	128	557	630
B. Dettes financières (engage- ments de retraite inclus)			22
C. Trésorerie nette de dettes	121	550	608

Ces ratios montrent une consommation nette de trésorerie de 429 K€ depuis le 31 mars 2014, du fait de l'absence totale de rentrées de trésorerie eu égard à la position de l'Administrateur Judiciaire de la société LECICO FRANCE, ayant refusé le règlement des loyers de la période d'observation.

Cette situation est celle d'un « creux de vague » puisque les semaines suivantes enregistreront :

. la cession d'un terrain à Vitry le François pour	386 K€
celle d'une partie du site industriel de Vitry le François à la Ville pour	200 K€
: le premier versement de la cession du reste du site industriel à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Chalons en Champagne pour	300 KE
soit un total de rentrées de	886 KE.

5. PERSPECTIVES D'AVENIR

Compte tenu:

• · de la cession enfin effectuée du site industriel de Vitry le François
• du temps que prendra la finalisation de l'étude d'aménagement du site des Faïenceries à Sarreguemines et des modifications à apporter au Plan Local d'Urbanisme de la Ville sur les terrains concernés.

le Directoire a entrepris la mise en sommeil de la société, jusqu'à ce que les conditions d'une mise en valeur des terrains possédés à Sarreguemines soient remplies.

Seule se poursuit la cession de maisons ouvrières, destinée à rendre la société plus liquide.

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES. DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER RELATIF AUX COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES AU 30.09.2014

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à Paris, le 4 février 2015

Concler

Alain CANDELIER Directeur Général