F.S.D.V. — Audit Report / Information 2018

Apr 11, 2019

PAYENCERIES DE SARREGUEMINES

DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS au capital de 4 582 625 € 5, tua du Holder 75009 Paris

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

Excrcice clos le 31 mats 2018

VSDV ~ Lixercice clos le 31 mars 2018 - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Saint-Honoté RK&A

Société par setions simplifiée au capétal do. 37 (100 corps Commissaire aux comptes, membre de la Compagnie Régionale de Paris 140, rue du Fauboutg Saint-Honoré 75008 Park

PROCOMPTA

Société: pas scrions simplifiés: en capital de 560 (400 caros Commissaire aux comples, membre de la Compagnie Régionale de Besançon Valparc - 6, tue de Franche Comté BD 2058 25 046 Bestingen Cedex

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

(Fixercice clos le 31 mars 2018)

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS SA au capital do 4 582 625 € 5, tue du Helder 75009 Patis

产品 OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société FAYENCERIES DE SAIRREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE FRANCOIS S.h. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2018, tels qu'ils seus joints au présent rapport.

Nous cestifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentle! IPRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliets et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et enfités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le conteau de notte rapport au Conseil de surveillance templissant les lonctions du comité d'audit.

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FSDV - Essercice clos le 31 mars 2018 - Rapport des consinissaires sux comptes sur les comples consolidis

FONDEMENT DE L'OPINION

Referentich daudit

Nous svous effectué notic audit schon les normes d'exercice professioned spalicables en l'inner. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffsants et appropriés pour fonder nota: opinion.

I es responsabilités qui nous incombent en vertu de ces notmes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes telatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapikat

Indépendance

Nous avons téalisé notte mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1" avril 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'evons: pas fourtii de services intendits par l'ettick: 5, paragraphe 1, du réglement (1)3) nº 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

III.

Fin application des dispositions des articles I . 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connelssance les points clés de l'audit telatifs aux tisques d'anomalles significatives qui, selon notre jugement professionnel, out été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avous apportées face à ces risques,

Les appréciations sins portées e'nscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur essemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des immoubles de placement

Risque identific

Le Groupe FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS S.A. a opté pour la coraptabilisation de ses immeubles de placement, qui constituent l'essentiel de ses immobilisations corporelles, selos le modèle de la justr-valeur, comme le prévoit la norme IAS40.

Sclon ce modèk, il n'est pas pratiqué d'amontissement sur les immobilisations concernées et la variation de juste-valeur est comptabilisée en tésuitat sur la période au cours de laquelle elle se produit.

La direction s'assure lors de chaque exercien que la valent de ses immeubles de placement figurant au bilan de la société et consitivant l'essentiri de ees immobilisations corporciles, correspond à la

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FSDV - Regire clos le 31 mass 2018 Repport des comples sux comples sur les comples consolidés

juste-valeur des actifs, qui ressort à 3.747 milliers d'euros au 31 mats 2018 sur un actif consolidé d'un montant total de 5.269 milliers d'epros.

Les méthodes appliquées par la société pout estimer la juste valeut des immeubles de placement sont présentées en note 1.1.1 et 1.4.1 de l'annesse.

Nous avons donc considéré l'évaluation des immeubles de placement des FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS comme un point clé de l'audit.

Nouse réponse

Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur.

Nous avons également effectué un caamen critique des méthodes appliquées par la société pour estimes la juste-valeur de ses intueubles de placement, par remontée aux experines indépendantes mentes sur les excrcices antérieures et, le cas échéant, au prix de cession effectivement constaté pour les actifs cédés entre la date de clôture et la date d'émission du présent rapport.

Enfin nous avons vérific que les notes 1.1.1 et 1.4.1 donnaient une information appropriée.

IV. VERIFICATION DES INVORMATIONS KISLATIVES AU GROUPE DONNNERS DANS LE RAPPORT DE GESTION

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire

Nous n'avons pas d'obsexvation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés

Rin application de la loi, nous vous signatous qu'en raison de la réception tandive de cerrains documents, nous s'avons pas été en mesun d'émette le présent rapport dans les délais légaux.

V. INFORMATIONS RESULTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société des PAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LI-FRANCOIS par l'Assemblée génétale du 28 mats 2018, pour le cabinet Saint-Honoré BK&A et du 30 juin 2004 pour le cabinet PROCOMPTA.

Au 31 mars 2018, le cabinet Saint-Honoté IVK&A Cuit dans la 1** améc de sa mission sans interruption et le cabinet PROCOMPTA dans la 14m année, dont respectivement 1 et 14 asnées depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

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FSDV - Hizercice clos le 31 mars 2018 - Rapport des commissaires aux comptes consolidés

VI. RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES

Il appartient à la direction d'établit des comptes consolidés présentant une image ficièle conformément au téfétentiel IPRS tel qu'adopté daus l'Union eutopécune ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime à l'établissement du comptes consolidés m comportant pas d'anomanes significatives, que celles-ci proviennent de frances ou résoltent d'erreurs.

Lors de l'élablissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires matives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention complable de continuité d'exploitation, sant s'il est préva de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Conscil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'éléboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en cc qui concesse les procédures relatives à l'élaboration et au traitoment de l'information comptable et ficancière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.

VIL RESPONSABILITES DES COMMISSIAIRES ADX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES

Objectif et dématche d'audit

Il nous appartient d'établir un tapport sur les comples consolidés. Notice objectif est d'obtenir Passuance saisonnable que les comptes conscilidés pris dens leur cosemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance taisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies perrent provenit de fraulter d'errous et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles pulses individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé pat l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de cettification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

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FSON - Fixercice clos le 31 mars 2018 - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Dans le cadre d'un audit téalisé conformément aux notines d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comples exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

l in cutto :

• · il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'etreurs, définit et met en ouvre des procédures d'audit facc à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le fisque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une frande est plus élevé que celoi d'une socorralie significative résultant d'une etreur, car la fraude peut impliquer la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• e à prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• € il apprécie le caractère approprié des méthodes retenues et le catactère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concemant fournies dans les comples consolidés ;
• · il apprécie le catactére approprié de l'application par la direction de la convention complable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incectitude significative liée à des événements ou à des citconstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuis sur les cléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutelois tappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la confinuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incettitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations founnies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies on ne sont pas pertimentes. Il formule une cextification avec réserve ou un refus de certifier ;
• e il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• € concemant l'information liere des personnes ou entités comprises dans le pécimétre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comples.

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IVSDV - Lisercirc clos le 31 mass 2018 - Rapport des commissanes aux comptes sur les comples consolidés

Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'undit

Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance, remplissant les fonctions du comité d'audit, qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle luterne que nous avons identifiées pour ce qui conceme les pascédures rélation et au traitement de l'information comptable et franciète

Parni les éléments communiqués dans le rappott au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'andit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrite dans le présent tapport

Nous fournissons également au Conseillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'atticle 6 du règlement (UE) nº 537-2014 confirmant notre indépendance, gu sens des trègles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les atticles L.822-10 à 1.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échézat, nous nous entretcaons avec le Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Pait à Patis et à Besançon, le 19 mars 2019

Les commissaires aux comptes

SAINT-HONORE BEAA Membre de Saint-Honoté Partenaires

Xavier. Gross

FROCOMPTA

Pictie-Alain Batthélémy

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FAYENCERIES DE SARREQUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCO18 Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET nº562 047 005 00343

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2018

ACTIF (en milliers d'euros)

	నుండి విశ్రీ సం		31 mars 2018		31 Frids 2017
		BRUT	ANORT ! PROV	NET	NET
Immobilisations incorporelles	్లో విశ్	12	7	5	్లూర
immobilisations comparatios IFFS	ਾਸ	3 747		3 147	ર્વ 355
Immobilisations financières	্ট	ર્જો		સુરત	్రాప్
IUIAL ACIE Marker In		3 155	1	3 127	在线路
impols différés actif	15
TOTAL ACTIF NON COURANT		3 789	rak	3782	4 418
Avances et acomples
ිමියාර්ය ප්‍රධාදයෙන් පෝකරණය	ﻣﺮﺍﺟﻊ ﺍﻟﻤﺴﺎﻋﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤ	372	235	ಿನ್ನ	ಕ್ಕೆ
lmmobilientions cloclinées à étre cédées	ా	ું ર્યુ		24	ર્ નિર્દ્ર ક
Autos fire con	00	【:】		【字号:	23
Placements Financies s	్ట
Disponibilités	ું	1 251		1 251	787
Comple de régularisation actif	10	12		12	(3
TOTAL ACTIF COURANT		1 755	258	1 486	1 307
TOTAL ASTE		도 등록	できる。 1987年 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992	1 - 12 - 12	F 755

Saint-Homoré BK&A Société d'expertise comptable et de commissatial aux comptes
75008 PARIS SAS au capital de 37 000€
501 572 390 JLC:S. Peris

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Survelliance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°552 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 30 MARS 2018

PASSIF

(en milliers d'euros)

	Nore	31 mars 2018	31 limis 2016
Capital		4 584	4 5841
Prime émission		0	0
Reservas concolidions		3 222	3 620
Résultat exercice consolidé		-559	- Same
Actures propress delemes		.2593	2 503
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE	ﺎﺕ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟ	to flifty	5 385
Provisions pour risques et charges	12.1	ર્ફ કે	15
Provisions engagements retraite	12.2	0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		્લાન પુરત	ટ્રિયું
Ribbis Uirteres PASSILs	15	310	,在线上
EL PRIETS		్లో	に
TOTAL PASSIF NON COURANT		5073	5 455
Dettes d'exploitation		102	154
Delies diversos		હતું	105
Total Passif Courant	: 参考文献 参考文献	్లో చేస్తున్నారు. భారత
TOTAL PASSE		8 2017	6 1230

Saint-Honoré BK & A Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes 140, rue du Faubourg Salnt-Honoré
SAS eu capital de 37 000€
SBI 572 390 R.C.S. Perfe

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyma à Directoire et Consell de Surveillance au capital de 4.582.625 € Slège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET nº562 047 805 00349

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2018

(en milliers d'euros)

	Production	St Mars 2018	St 18-213 2017
Chilit Calleria res		្រី	్లో
Régularisation Chiffres d'affaires		ੁ	్రీ
Production stockée		ું	0
		್ತಾ	្រី
Reprise stamortissements et provisions	场	ੂ	147
Transforts de charges		្រ	মি
Attress produks	ને છે. વર્ષન	ર્ ડે	13
TOTAL PRODUCTS		ﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤ	11:1
Achats consommes		్రస్	7
Autres achats et charges externas		225	304
Impois el taxes		135	125
Frais de personnel		463	370
Dolakon aux smarkssemante		ﺍﻟﻤﺴﺘﻘ	12
Dotalion aux provisions		ﺮ ﺍﻟﻤﺮﺍﺟﻊ ﺍﻟﻤﺮﺍﺟﻊ ﺍﻟﻤﺮﻛﺰ ﺍﻟﻤﺮﺍﺟﻊ	ﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﻭﻳﺴﺮ
ట్టడింది. గ్రామంలో బిరించిన ది		、	1
TOTAL CHARGES			్రామ
RESULTA! D'Exploination Couranti		- 835	-000
Plus ou moins values de cession d'immobilisation	17.1	462	237
Dotation/reprise nette aux provisions pour tisques at charges		0	1
Variation de valeur des immeubles de placement	5	-19	20
Produkts por consists.		్	్ర
Chames non courantes		12	74
RESULTAT D'EXPLOST ATION NOW DOUGHT		4-4-5	233
RESULTATFRENCER		ﺍﻟﻤﻠ	ﺷﻜ
RESULTAT AVANT MPOTS		-388	- ई इंड
Reprise da provision pour actif en cours de cession		(	్ర
RESULTAT AVANT IMPOTS		-389	-\$35
lempots sur les béméfices / Exil Taxe	19 1	()	0
Provision pour imports différée (variation)	探了	. 1993	くだ
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES			13 201
A SELLE CARRANT AND ATTORATION OF CREATER OFFICE ATTOR
- Résultat de base par action (part du groupe)		-4,91 €	-3,50 €
- Résultat dilué par action (part du groupe)		-4,91 €	-3,50 €
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL		હે	్
12-58 TAT BI CEAL		- - - - - - -	್ ಸಿರಿಸ

Saint-Honoró BK&A Société d'experise complable et de commissation aus comples
7500€ PARJS SAS au capital de 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Survelliance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET nº662 047 605 00349

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2018

(en milliers d'euros)

Variation des capitaux propres au 31 mars 2017

	Capital			Primes Réserves Résultat de	Tifres de l'exercice l'entreprise	Total part du groupe
Capitaux propros au 01/04/2018	2 5:49		1: 31:1	ﺍﻟﻤﻮﺿﻮﻋﺎﺕ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤ	(2 503)	5 702
Participal on the mail on 1 程的变变			16.2	City
Résultat net de la période				(398)		(398)
Capitaux propres au 31/03/2017	4 584	ﻟﻪ	3 621	(398)	(2 503)	5 303

Variation des capitaux propres au 31 mars 2018

	ින කිසි				Primas Réserves Résultat de Titres de l'ofal part l'exercice l'entreprise du groupe
ើច ជើង បក ជា ចរក បន្ត បាន ប្រាក់ កំពង់ ក្រហូត វិ	台 开元	i			3 621
Affectation du résultat n-1 Aufres			(398)	398
Résultat net de la période				(559)		559)
Capitaux propres au 31/03/2018	යි. සිරිඳි	�	3 223		(559)	& The

Saint-Honoré BK&A social despertise considirectión de l'Architerial aux comples
Sected desputise complable el de comulissarial aux comples
SAS es copital de 37 000E
501 572 390 R.C.S. Paris

FAYENCERIES DE SARREGUEMNES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582,625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2018 (en milliers d'euros)

Flux de Trésquerie liés à l'activité	31.63.2018	31.83 2017
Részitat net des sociótés intégrőss	(559)	(392)
filiation des charges et produits d'exploitelium sur la trésoriet	(278)	(428)
Variation des amortissements		్రాప
Variation des provisions	2	(47)
Variation des provisions sur actif		(84)
Variation des impôts différés	172	(35)
Pius ou moins-values de cossion	(482)	(237)
Variation de la valeur des inneubles de placement	ારો	(201
Résultal brut Cexploitelion	(જેડી)	(
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	હતું	559
Capacité d'autofinancement	(783)	(259)
Autros encaissements et décaissements liés à l'activité Frate of Ferrintite firmerican	a	ﺘﺤﺖ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍ
Dividendes reques des sociétés arises en équindence	t
	2	్రామె
lmpôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	(781)	(257)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles		--
Acquisition d'invenobilisations financières
Cession നീണാതിക്കുറെ	1 2 2	్లై 1
Cession (ins instructions linenolfres
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT	1 245	ﺍﻟﻤﺴﺎﻋﺔ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘ
Remboursement d'emprunis
Prêls et dépâls
Dividendes versés sun actionnaires de la société mére
Disidendes varsés aux minoritaires dos sociétés intégrées
Forguesticalizes on capital on numeraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT	を	. ﻗ
Variation de trésorerie par les Flux	ద్రక్కడ	క్రానిక
Tréstrerie d'ouverture
	12:1	్రా
Trésoreria de cloture	1 259	787

Saint-Honord BK-RA SAS au capilal de 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

بهريل

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Consell de Surveillance au capital de 4.582.625 € Slège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS

R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET nº582 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2018

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1º janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercica société d'une durile de 12 mois communes le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comples consalidés de l'exercies dos le 31 mars 2018 ont été très exceptionnellement arrêtés par le Directoire le 6 novembre 2018 et ont été examinés par le Conseil de surveillance le 17 décembre 2018.

NOTE Nº 1 = PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERALIX

Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 31 mars 2018 ont élé élablis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européanne.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes que celles villisées pour l'exercice clos le 31 mars 2017.

Les nouveaux textos IFAS applicables obligatoirement pour les exorcices ouverts au 1ª Janvior 2017 sont les suivants :

-Modification d'IAS 7 : Initiative concemant les informations à fournir sur l'Etat des flux de trésorerie -Modification d'IAS 12 : Complabilisation d'actifs d'impôt différé au fitre de peries latentes -Améliorations annuelles 2004-2016

Ces lexies sont sans incidence sur la présentation des comples au 31 mars 2018.

1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1ª0 adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens - usines et terrains inclués dans des villes de taille moyenne, la pérennilé n'élait pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs ligurant dans le rapport of experies.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 jullet 2009, la totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « immeubles de Placement », et sont évaluée selon le modèle de la justa valour contormément à la possibilité offerte par l'IAS 40 au litre des nomes IFRS.

Saint-Honord HK &A Société d'experiér comporité et de commércedet mar comples 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS SAS au enpital de 37 0000 501 572 390 R.C.S. Paris

1.1.2 - Provisions pour indemnités de départ en retraite :

Les indemnités de départ en retraile (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu'au 31 mars 2017 à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

La seule personne concent fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le montant existant a été réintégré dans les résultats de l'exercice.

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des situations semestrielles arrêtées au 31 mars 2018.

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés élani sous considére exclusió de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation tr'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

4.2.2 - Rotraitoment des comples socieux.

• « Dos climinations sciel clicatules ser Innins les Vensacions infra-groupes, los mouvements internes étant annulós, alnal quo los delles el créancos réciproquos.
• · Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés
• «
  • due implés à payer ou payée d'avence, rolaill's à cortains prosidios ou charges inclus dema te résultat complable d'un exercice, mais imposables qu déclucibles liscalement au cours d'exercices différents ;
  • des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens innmobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôls différés.

L'incidence fiscale des reports déficitaires, comple tenu de l'absence probable de récupération de cos derniers sur les trois prochains exercices, n'est pas constatée en impôts différés actif.

1.2.3 - Les Lois de Finances nº 2011 - 1117 du 19 septembre 2011 et 2012 - 1509 du 29 décembre 2012 ont introduit des éléments nouveaux en matière d'inférée Passif, qui font l'objet d'un développement aux notes 1,8, et 19,2,

1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.

Saint-Honoré BK & A Seelélé d'experies: complable et de cremaisse int ters comples 140, rue do Fanbourg Saint-Frances 75008 PARIS SAS au capital de 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

1.4 · MMOBILISATIONS CORPORELLES

1.4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées :

• e à leur juste valeur pour les blens immobiliers (nonne IAS 40 note 1.1.1), les variations de juste valeur étant complabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent ;
• e à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

1.4.8 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les amortissements des autres immobilisations corporelles sont calculés sélon le mode linéaire, en fonction des durées de vie moyenne si liventes

l Matériel de bureau et informatique	5 815
11 2017 11:24	10 mm
Accomments of Includione	10 2018

1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte infitulée « Immobilisations destinées à être cédées » - voir Note nº 1.9 de l'annexe.

1,5 · IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Elles sont constituées essentiellement de prêts et de dépôts et cautionnements.

Les prêts sont provisionnés lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une probabilité de non-remboursement.

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

lls sont valorisés à leur valeur nominale et sont provisionnés lorsque la situalion financière du débiteur fait apparaître un risque de non-règlement.

1.7 - VALEURS MODILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les fitres cotés, une provision est constituée pour ceux dant la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

t.8 · IMPOTE SUR LES BENEFICES ET MPOTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une intégration fiscale avec effet du 1ª avril 2010. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note nº 1.2.2).

1.8.2 - Impôts Différés Passif

L'application de :

• L'article 2 de la loi de linences recificalive nº 2011-1117 du 19 septembre 2011 en platonnant à 1.000.000 € plus une quote-pert des déficits reportables et de,

• L'article 24 de la loi de finance de 2013 en abaissant à 50% le platond d'imputation des déficits reportables au-delà de 1.000.000 €,

Saint-Honoré BK&A Société d'expertise comptable et de commissariet sux comples 140, roe du Faubourg Saint-Hoitoré 75008 PARIS SAS ton capital do 37 2000 501 572 390 R.C.S. Paris

peuvent entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière conduit dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à ne constater qu'une partie des Impôts Différés Passif pourrait lle pas étre couverte immédiatement par le montant des Impôls Différés Actif sur Déficits reportables et en conséquence, par mesure de prodence, à ne roconnellere au passif que cette fraction d'impôt différé.

Ce point est défaillé en note 19.2.

1.8 - PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

l'en cas d'existence à la cititure des complomis de vente ou de tout document équivalent et d'une certitude quant au finencement par l'ocquéreur, les immobilisations concernées sont transférées au poste « Immobilisations destinées à être cédées » pour leur prix de cession, les plus ou moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période.

f.18 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

Aucun changement de comptable trest intervenu au cours de la platode.

NOTE Nº 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

Ralle	годый зостать	SIEEE	发生产品设计	**************************	加优官网登录 取款
					CONSOLIDATION
F.C. 13. V.	S.A. Directoric ci	5, rue du Holder 562 047 605		Scricio Intro	ﻟﻠﺘﻘﻴﻴﻢ
	Conseil de Surveil.	75009 PARIS

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

్లీల్లో విడిశ	お気になるなどはなかなかな	್ ಸ್ಟ್ ಪ್ರಕಾರದ ಸರ್ದ	ಟ್ಟಿ ದೆಸರು ಕೆ.ಡಿಸ	್ಕೆ ಸ್ಟೇಕ್ಸ್ ಪ್ರದಾದ್ಯದ	BERT Extended Brea CONSULIDATION
FAIENCERIES DE SALING	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	625 480 223	99.76%	16
SOFINA	S.A.	S, mo du Helder 75009 PARIS	302. 220 652.	99,81 %

IG = Intégration globale

Saint-Honoré BK&A Sociéié d'expedise complable et de coinmissariul nos compres
Compedise complable et de Collet Monord 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75006 PARIS SAS un copital de 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 14 MARS 2018

2.4- INTERETS MINORITAIRES

ll n'existe pas d'intéréts minoritaires, à l'exception des adlons détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUARTS DE L'EXERCICE 2017-2010 ET EVENEMENTS POSTEMEURS A LA Cloture

3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Les cessons immobilières de la période ont porté sur :

• 1 maison ouvrière à Serreguemines (57) et 1 pelli immeuble à l'igoin (71) pour une valour totale de 180 KE. Le classement de cos 2 actils en innolditantions destinées à être cédées au 31 mars 2017 n'a dégagé aucune plus ou moins-value sur le semestre.
• une plus-value de 462 K€,

Au 31 mars 2018, un compromis de vente portant sur une maison délabrée et fissurée était signé pour un montani de 23 Kê enfrainent une moins-volue de 10 KE

3.2 - SITE DE L'ANCIENNE FAÏENCERIE

Après :

• la décision conjointe des représentants de la Municipalité de Samemonimes et des ﭘ dirigestits de la société quent à une cession alobale des: 29.00 hectares du site industriel. à l'état de friches, et des terrains avoisinants pour un montant de 2 800 000 € HT intervenue en décembre 2016
• « l'information en juin 2017 selon faquelle l'acquisition serait réalisée par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL),

la périodo a été marquée pos de lentos avencéses sur le projot d'acte trilial, dont de nombreuses dispositions étalent surscapitales d'engager ultérieurement la responsabilité de F.S.D.V.

De plus, l'EPFL tardait à prendre position sur la demande de F.S.D.V. d'assujettir celle vente à la TVA, . s'agissant de friches industrielles et de terrains à bâtir, disposition qui n'était pas prévue dans le projet d'acte initial.

Saint-Honoré BK &A Seellide dexpartisse complainte et de commissarial sux comptes 140, mo du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS SAS au capital de 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

3.3 - COMPT ABILITE DU GROUPE

Le changement de Cabinet d'Expertise Comptable, à la suite de la constatation de l'abilité du précédent, s'avère être une décision positive.

Cependant :

• les difficuliés à roprondro le fectier des immobilisations, tant en volours complables qu'en normes IFRS - l'ancien Cabinet n'ayant pas, malgré les mises en demeure faites, restitué le fichier qui lui avait été confié,
• le temps pour rattraper le retard dans la saisie des écritures complables apporté par cot ancien Cabinel,
• et, enfin le temps consacré pas las dirigeants de la seciété à l'avancée de la cession du alte des Falenceries,

expliquent que le retard apporté à l'arrêté des comptes semestriels du Groupe n'ait pu être totalement résorbé au 31 mars 2018.

3.4 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS AU 31 MARS 2018 ET PERSPECTIVES D'AVENIR

3.4.1 - CONTROLE DE TVA

A la suite :

• d'une demande de teauboursement de crédit de TVA déposée en juin 2016
• du remboursement de ce crédit en décembre 2016 à hauteur de 336 KE,

F.S.D.V. était informée en janvier 2018 d'un contrôle de TVA portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017.

Le contrôle s'est achevé en juin 2018 sans rectification ni demande de rembeursement.

3.4 2 - CESSION DU SITE DES FAÏENCERIES

a. Pendant toute la période postérieure au 30 septembre 2017, de nombreux échanges et propositions de rédaction circulaient entre les Notaires, la société F.S.D.V., les dingeants de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine d'une part, la Municipalité de Sarreguemines d'autre part, alin de parverin à l'établiosement d'un acte de vente acceptable par les deux parties et dans lequel les intérêts de F,S,D,V, schrest production,

Une ultime réunion entre toutes les parties prenantes en mai 2016 permettait de mettre un point final à la rédaction de l'acte de vente.

ls. La position de l'Administration fiscate prise en juin 2018, confirmant l'assujettissement de F.S.D.V. à la TVA et l'absence de rectification sur les exercices précédents emportait l'adinésion de l'EPFL quant au fait d'assujeffir à la cession du site des Fatenceries.

L'acte de vente définitif du site était signé le 20 juillet 2018 pour un montant de 2 800 000 € HT, soit 3 360 000 € TTC, les fonds étant versés en août 2018.

Saint-Homoro BK&A Société d'experies completir el ét remaisseirt en complex 140, rue do Penbourg Saint-Honoré 75008 PARIS SAS au capital do 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES - BILAN AU 31 MARS 2018

▲ござござ

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

	En militares d'Emos		3) (1) 2017 Augusentations	िमार्श्वराज्यस्य रिकारे	31.65.2818
6 6	ETUDE VALORISATION SITE FAIENCERIES CONCESSIONS ET DROFTS AUTHES HANK ISATKINS President President	3 ﻦ ﺍﻟﻤ		96	ಕಾರ್ಯ ్రా 发
	以前的情绪 你就得到我的人	:			ﺮ ﺍﻟﻤﺴﺘﻘﻠﺔ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﺘﻲ ﺗﻘﺮﻳﺒﺎ
	AMORTISSEMENTS	T			7
	VALEURS NETTES	ಟ್			5

Note Nº € - millogil ISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	Valeur su 31,03,2017	Acquisifions CESSIFIE	Réceptorall ార్యాల్యేక ప్రాచ్	Transfert (Val. IFRS)	Valeur 28 31.83 2018	Veleur de ession das 快3彩 彩金彩
1. Terraiss et costrictions . à Sarreguemines . à Vitry le François , à Dignin . & Szine	(1918) 3 667 526 ાં છે.	-603 -	- ಕ -	-33	(1878) 3 031 526 198	1 065
ST answers of commentations	డ్ చైల్లో			4	1 747	1 (25
2. Autres Intendissillons corporelles
Total immobilisations corporelies	4 383	-6.63	e		3 747	1 065
3. Tanzantilizations deviners à l'ire Comes (1)
. Costings of regulars and forms constructions	] 总营	- ( \$58	. 18	33	23	158

(1) - Voir note 1.9 – Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées.

Note Nº 6 - Autres Immobilisations Financieres

En millers d' Euros	31.93.2017	August 2017-04-04 11:21:00 11	Distriction	31.83.2018
PRETE	ーン
OPPOTS CALLIONNEMENT:	30			30
ATT RUGS RELLES	্গে			े ह
I DEPRECIACIONS)	ੰ ਦੇ ਮੈ			2014 - 11:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48 14:48
Carless and Tes			(1) == (1) == (1) == (1) == (1) == (1) == (1) == (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) = (1) =	: 主要

Saint-Honoré BK&A Société d'expertise comptable et de commissarial aux comptes 140, rue du Faubourg Suint-Honoré 75008 PARIS SAS au cepital de 37 0006
501 572 390 R.C.S. Paris

NOTE Nº 7- CLERTS ET COMPTES RATTACHES

En RE	Au 31 mars 2817		Variation		Au 31 mars 2018
	Créante	Press.	Créance ట్టార్లు	ాలువుల	Prov.	Créamé	Progr	Creance 配合会
SE CERAMIC (ex Lectoo France)	265	(2) 7)	43			264	(217)	ట్టే ప్ర
Fallence et Cristal de Pristice	ర్	(2)	ﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟ		-	্রে	(5)	1
ිකාර දුකරන බැසියා Vaisselle	్రాప్ర	(41)	ప్రాఫ్			12	(41)	Car
Dudson French Holding	10	(ਹੈ)	larest	(10)	್ತಿ	8	1
Astrono	す	(5)	ాన	16	4	7	(5)	್ಕೆ ಸ
ToTAL	ડરૂટ	(277)	દ્વેટ	(16)	్లో	322	(268)	දින

Analyse du poste Clients et des provisions correspondantes

NOTE Nº 8 - AUTHES CREAKCES

l Eu millions d'Emos	31.03.2017	VARIATION NETTE	31.03.2018
AUTRES CREANCES Book a light : [ ] ] ! ] [ ] ] ] ] ] [ ] ] [ ] [ ] ] [ ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] [ ] ] ] [ ]	273	ぐならな 121	12557
2 不要要更多的公 255112 .	Partie 12 8 41	ﺗﺎﺭﻳﺦ ﺍﻟﺘﻲ ﺍﻟﻤﺴﺎﻋ 、安全了了	145

(1) Le solde due lusires créssons est principalement constitué des soldes débiteurs de TVA

Note Nº \$ - TRESORERIE

【 超级	TER TREFT	VARLATION 1985 - 1999	文章 上文 次数 高
PLACEMENTS PINANCIERS
DISPONIBILITES	787	464	1 251
TOTAL,	12:2	45,2	1251

NOTE Nº 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros	31.03.2017	31.03.2018
Antres charges comptabilisées d'avança	13	・・

Saint-Honoré BK&A Société d'experient et de complements est constitutions compte
Société d'experiise completile et de Samit-series eur compte
SAS au capital de 37 000€
501 572 390 R.C.S. Paris

EASEEE

NOTE Nº 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

En millers of Bures	Home Holly	CAST E FEE	Baskara VES	1. 2017 12:12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 1
	10 - 20 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 -		Extramada Backs	CONSUL CAS
STUATION KETTE NOR		్ల కేస్ ప్ర	3777	7 205
Billen Vienes Vil 31 tri 3017
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE BETENTES	(36 559) @		(2 503)	(2.503)
STATION FREES KETER KETRE ALI 31,03 2017	手手机版	હું દેવાર	710	द याद
There is provision regioneraliz
BESULTAT DE LA PERIODE			(550)	(559)
SUNITATION METICE AU31.03.2818	13 601	4 593	160	4 764

€ Se répartission en : 28 \$59 actions F.S.D.V. édicanes par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D. V.

Le montant de 2.503 KE représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à ta suite de la fusion - absorption par F.S.O.V. en décembre 1964 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CORAMIQUE (CIFIC) -- à l'ópoque maison · mêre des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER of SAINT CLEMENT.

NOTE Nº 12 - PROVISIONS

NOTE Nº 12.4 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

SER & LEWIN BY PARCH LAAS Paran Paraman C Paris	21.02.2017	Design -	Kepak	31.03.7318
CONTENTIEUX	16	2		1 દિ
CHARGES
TOTAL (1)	16			18

note 17 42,2 · Fronision Pour Engagements de Retraite

l En milliers d'Euros	31.83.2017	Totalion	િસ્ત્રદર્શકેટલ	31.03.2018
ENGAGEMENT RETRATE		14

La soule personne concernée avant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, la provision a êté reprise et consommée au cours de l'exercice dos le 31 mars 2018.

Saint-Honoré BK&A Sociéité d'expertise comptable et de commissation sus comples 140, rue du Paulouurg, Salat-Honorê 75008 PARIS SAS as crystal de 37 PRE Ans Erings (C.S. Paris

NOTE Nº 13 – PASSIF COURANT

l En milliers d'Euros	31.03.2017	VARIATION NETTE	31.03.2018
FOURNISSEURS III (OMPTES RATTACHES ) Dattes Fiscales ET Sociales 1 AUERES DECTION FO INVERS	154 线	(52 ( 14)	102 న్నార ﻬﻢ ﺍﻟﻤﺴﺘﻘﻠﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍ
	265	16,65	196

Note Nº 14 - Engagements Hors Bilans

( 2) 2007 22 12 12 2 223222	3 12 2 2 2 2 3	from for bound and and and and and	になるとなっています	なんだと思いました
I CAUTIONS ET GARANTIES RECUES CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES		4

ﮯ

annexe aux comptes consolides

COMPTE DE RESULTAT

NOTE IT 13 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES MORE YAXES ET AUTRES PRODUCTS

(Er KE)	du 61.04.2017 au 31,03,2018	du 81.04.2016 84 31.03.2017		Variation
	ﺗﺮﻛﺰ	ਵਿੱ	Montant 人注	8/6 1
Chiffre d'affaires consolidé
Austras pricessis	ి స్టేషన్లు ఆమె	ి స్టే
Total	ళ్ళు మూ	12

l es autres produits correspondent principalement aux loyers perçus sur les mabons occapées non encore cédées.

NOTE Nº 16 - DOTATIONS ET REPRISES | AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

Er miritiers d'Extras	32.63 2227	Freturistics	Reprises ! Serties framahilicare 2. Ras - 2 12 2 2 2 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2	31.03.2018
็อคมาโลเมตรแข่งขัน ( Del )		8		8
2. Provisions . Clients . Risques et charges . Engapoments de retrailo	277 16 7	2 -	(0) (1)	268 18
Total President	్స్ పోల్కో ప్ర	产	(第三次	128

La reprise de provision pour engagement de retraite a élé déduite des trais de personnel au compte de résultat consolidé.

NOTE Nº 17 - RESULTAT NON COURANT

Le résultat non courant est bénéficiaire de 440 KE et s'analyse principalement comme suit ;

17.1 - Plus-value sur cessions d'actifs immobiliers

. Prix de cession (1)	1 245 KE
. Valeurs IFRS au 31 mars 2017 (1)	(783) KE
. Plus-values de cossions au 31 mars 2018	482 Ke

(1) Dont 180 KE de produits sur immobilisations réévaluées au 31 mars 2017

17.2 - Variation de valeur des immeubles de placement

Comple temu de la signature d'un canquonis de vente avant le 31 mars 2018, une vairation de valeur des immoubles de placement a été constatée au 31 mars 2018 à hauteur de -10 K€ (pour une cessfor offective le 13 ami 2018).

Saint-Hottoré DK&A Société d'experiise et de commissariat sur compre
Société d'expertise comptable et de commissariat sur compré d'expense companibourg Saint-Honoré 75008 PARIS SAS au capitel do 37 000E
S01 572 390 R.C.S. Paris

NOTE Nº 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscatement intégré (Article 223 A ot suivants du C.G.I. avec effet du 1* janvier 2000, renouvelé les 1° janvier 2005, 1* avril 2010 et 1" and 2015).

Les déficits frocaux reportables ne sant pas constation en impois différés adéis, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1.2.2).

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilian consolidé lorsqu'ils sont de même montant.

NOTE Nº 10 - 182POTS DEFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2018 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 21 ME

19.2 - Incidence des Lois de Finances nº 2011-1117 du 19 septembre 2011 et 2012-1500 du 28 décombre 2012.

Comme mentionné dans les notes 1.2.3 et 1.8, ces Lois de Finances ont une incidence sur le montant des Impots Différés Passif.

En offet, un bien immobilier propriété de F.S.D.V. a une valeur vénale (normes IFRS) dépassant de plus de un million d'euros (1.000.000 €) sa valeur nette comptable. Dans l'hypothèse d'une cession en totalité de ce blen, le platonnement du report en avant des délicits reportables à 1,000.000€ majoré de 50% du sciele de la plus-value liscela trouvotat application. Co lettrain, disnommit « Usine et Forme » cat celui sur lequel est située l'ancienne exploitation du site de Sarreguemines.

La différence entre sa valeur vénale (norme IFRS) et sa valeur comptable conduit à constater, compte tenu de la cession effective réalisée postérieurement à la cloture de l'exercice, une plus-value de 2 010 K€ dans les comples consolidés augmentée d'une réserve de réévaluation de 1 206 K€ dans les comples socieux, soit une plus-value imposable de 3,216 KE,

Le platonnement du Réport en evant des déficits confuit, par prudence, à laisser upparative au bitan un poste Impots Differôs Passil non couvert par les actifs sur déficits reportables existants calculé comme suit :

您	Plus-value latente	3 216 KE
	· Plafonnement du report en avant (16te étape)	(1 000) KE
	் குறையின் ப	2210 KE
	€
	2 716 KE x 50% :	(1 105) KE
	« Plus-value latente imposable	1 108 KE
	· Impôts différés à comptabiliser
	1.108 KE * 28% :	310 KE

IMPOTS DIFFERES ACTIF

IMPOTS DIFFERES PASSIF

slengagement de retraite () K€

slestimation en juste valeur des actifs immobiliers 310 K€

soit un Impôt Différé Passif net de 310 KE (+172 KE par rapport au 31 mars 2017).

Saint-Honort BK.B.A Sociéie d'oripetiso complative el de commissariat aux compres 140, rue du Paubourg Saint-I lonoré 75008 PARIS SAS au capital de 37 0000 501 572 390 R.C.S. Paris

Note nº 20 - Retraitements de consolidation

En milliers d'Euros	31.03.2018	31.03.2017
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES	303	79
ANNULATION ECART DF REEVALUATION SUITE 11 5 5 5 4 1	(કુપ)
MOUVEMENTS DE PROVISIONS I REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES	్రీడ్	158
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT- BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
EPOIS DETERES	(172)	ુક્
VARIATION PROVISION RETRAITE PERSONNEL	1
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS (montant nell	(723)	(697)
REFVA WATION IMMOBIL ISATIONS NORMES IFTS	(10)	201
ANNULATION DOTATION AMORTISSEMENTS I PROVISION (NORME IAS 40)		7
DIVERS
RESULTAT CONSOLIDE	のお得なし	: 上一篇:

NOTE Nº 21 — EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	人的意志	Anti States V
Carres
Employés, Agents de Maïtrise
TOTAL	2	- ਡੂ

NOTE IP 22 - REMARERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE Surveillance

	1/04-31/03/2018	1/04-31/03/2017
• Rémunérations versées aux membres composant les organes d'Administration, de Direction et de Surveillance des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation	331 KE
		279 KE
e Jetons de présence attribués aux membres du Conseil	等 关于	్రా కిక్

Note nº 23 - Evenements posterieurs a la cloture

Les évènements postérieurs à la clôture du semestre ont été exposés dans la note 3 – Fails marquanis de l'exercice.

Saint-Homor6 BK&A Sesière desperiiss complete et l'embrenies vos romptes
Sarièté d'experiiss completer et l'embrenies vos romaties
75008 PARIS SAS au capital de 37 000€
S01 572 390 R.C.S. Paris

	2017 - 2018 PROCOMPTA	2016 - 2017 PROCOMPTA	2017 - 2018 ST HONORE PARTENAIRES	2016 - 2017 PWC AUDIT
نيي Contrôle légal des comples consolidés	1000	8 000	13 500	13 500
Matern more Filisles	2 640	3 000
2. Honoraires au titre des autres presfations		Néant		Néant
erj Honoraires au titre das nouveaux rapports du Comité d'Audit	1 625		1 625
10112	年会 2017	宁宁 台湾台	15 125	13 500

note nº 24 - Tableau des Honoraires des commissaires aux comptes

SAS au capital de 37 000€
501 572 390 R.C.S. Paris

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES

DIGOIN &: VITRY-LE-FRANCOIS au capital de 4 582 625 € 5, sve du Helder 75009 Patis

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2018

FSIXV - Baterice clos le 31 mars 2018 - Rapports des commisseives aux comples sur les comptes annuels

Saint-Honoré BK&A

Société par actions simplifiée au capital હેર 37 (માં ભાગના Commissaite nur compérs, mandue de la Compagais Régionale de Paris 140, rue du Fauboutg Saint-Honoré 75008 Paris

PROCOMPTA

Société par actions simplifiée au capital de 560 (MB) cares Commissaire aus comples, membre de la Compagnie Régionale de Besançon Valparc - 6, sue de Franche Comté BP 2058 25 046 Besançon Cedex

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels

(Pixercice clos le 31 mats 2018)

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

PAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY LE-PRANCOIS SA an capital de 4 582 675 € 5, me du Helder 75009 Patis

ﺮﺍﺳﻢ OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée pat votre Assemblée Générale, nous avous effectué l'audit des comptes annuels de la société PAYRINCHRIHS DE SARRIBGUEMINIES DIGOIN & VITRY-LIB-FRANCOIS S.A. telsifis à l'exercice clos le 31 mats 2018, tels qu'îls sont joinis su présent rapport

Nous cestifions que les comptes annoels sont, au tegate et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du tésultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conscil, de sutvellance remplissant les fonctions du comité d'andit.

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FSTV - Baercire clos le 31 mass 2018 - Rappotts des commissaires aux comptes sur les comptes annois

Jual

Juan
Juan
Juan
Juan FONDEMENT DE L'OPINION

Echrontici d'autit

Natis svons effectué notic and les normes d'excreative professionnel applicables en France, Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisatits et appropriés pour fonder notre opinion.

I es responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes telatives à l'audit des comptes annuels » du présent 我们的意

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1ª avril 2017 à la date d'émission de notre support, et notamment nous n'avons pas found de secrices intendits par l'article 5, parageaphe 1, du réglement (UE) nº 537/2014 ou pat le Code déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

III - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS - POINTS CERS DE L'AUDIT

Ba application des dispositions des atticles 1 .. 823-9 et 10.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux tisques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apposiées face à ces risques,

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'andit des comptes annucle pris dans leur ensemble et de la formation de notte opinion exprimée ci-avant.

Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Bvaluation des titres de participation

Risque identifié

Les titres de paticipation et actions propres, figurant au bilan au 31 mars 2018 pour un montant net de 3.270 milliers d'euros, représentent un des postes les plus significatifs du bilan. Ils sont comptabilisés à leut chit d'ecquisition et dépréciés sur la base de la base de leur valeur d'utilité représentant et que la société accepterait de décessaer pour les obtenit si elle avait à les naquéri.

Comme indiqué dans la note 1.4 de l'annexe, la valeur d'utilité est estimée pat la direction sur la base de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d'activité.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces tittes requiert l'exercice du jugement de la Ditection dans son choix des cléments à cousidérer, notamment les éléments prévisionnels (flux de trésorente futurs actualisés temant compte des pesspectives de rentabilité).

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للقات المقتلبة المقتلبة المقتلبة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقاومة المقا

FSDV · Exercice clos le 31 mats 2018 · Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments, notamment la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la consecte évaluation des titres de participation constituait un point clè de l'audit.

Notre réponse

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous out été communiquées, nos travaux ont notaminent consisté à :

• obtenir les prévisions de frésorene des entités concemées établies pat les directions opérationnelles, et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques, établis sous le contrôle de la Direction générale pour chacune de ces activités et approuvées, Je cas échéaut, par le Directoire ;
• apprécier la cohétence des hypothèses resemies, notamment, le taux de croissance des flux projetés et, vétiher le trux d'actualisation appliqué dans ses différentes composantes.

Linfin nous avons vénifié le caractère approprié des informations données en note 1.4 de l'annexe aux comptes annuels.

IV - VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION ET LIES AUTRES DOCUMENTS ADRESSES AUX ACTIONNAIRES

Nous avons également procédé, conformément aux nomes d'exetcice professionnel applicables en Prance, aux vérifications spécifiques prévues par le loi.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaites sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n'avons pos d'ubratvation à fosmules, sur la sincérité et la concordance avec les comples anniels des infotinations données dans le rapport de gestion du Divectoire et dans les autres documents adressés au Directoire sur la situation financière et les comptes annuels.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport de la société sur le gouveznement d'entreprise, des informations requises par les acticles L. 225-37-4 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en applications de l'atticle L. 225-37-3 du Code de commerce sur les témunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur favour, nous avons vérifié leur concondance avec les comptes ou

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avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments rectedlis par votre sociétés sociétés contrôlant voure société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital on des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

En application de la loi, nous vous signalens également qu'en raison de la réception tardive de certains documents, nous n'avons pas été en mesure d'émettre le présent rapport dans les déhis légaux.

INFORMATIONS RESOLTANT D'AUTRES OBLIGATIONS LEGALES ET ﻟﻤﺘﺎ ARC) KINDF ARAS

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société des PAYENCERIES DE SARREGURMINHS DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS par l'Assemblée générale du 28 max: 2018, pour le cabinet Saint Honoré BK&A et du 30 juin 2004 pour le cabinet PROCOMPTA

Au 31 mars 2018, le cabinet Saint-Honoté BK&A était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et le cabinet PROCOMPTA dans la 14 ème année, dont respectivement 1 et 14 aunées depuis que les tittes de la société ont été admis aux négociations sut un matché réglementé.

VI - RESPONSABILITES DE LA DIRECTION ET DES PERSONARS CONSTITUANY LE GOUVERNERANT 'IPRINTERISE RELATIVES LUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d'établit des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables frauçais ainsi que de motire en place le contrôle interne qu'elle, estime nécessaire à l'établissement de comptes no comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fizmdes on résultent d'extents.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires télatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention complable de continuité d'exploitation, sanf s'il est préva de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des tisques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et su traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.

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FSFX - Brevcice clos le 31 mars 2018 - Rapports des commissimes aux comptes sur les comples annuels

VII - RESPONSABILITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES A L'AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annucle. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assutance taisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, saus toutefois gazantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute soumelle séguificative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes on résulter d'extents et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cunulé, influences les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prement en se fondant sut ceux-ci.

Comme précisé pas l'atticle.1.823-10-1 du Code: de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à gazantir la viabilité ou la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comples exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En onlie :

• € il identifie et évalue les risques que les comptes comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en ceuvre des procédures d'audit facc à ces tisques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative proverant d'une fraude est plus celai d'une anomalie significative résultant d'une esseur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne :
• e d'audit appropriées en la circonstance, et non d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le catactère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concemant fournies dans les comptes consolidés ;

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• e il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, sclon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des citconstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs poutraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations founties dans les comptes consolidés au sujet de cette incestitude on, si ces informations ne sont pas fournies ou no sont pas pertinentes, it formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés tellétent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image falcie.

Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit

Nous remettons vo rapport au Consell de surveillance remplissant les fonctions du comité d'andit qui présente notamment l'étendue des travaux d'andit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéaut, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui conceme les procédures à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et นิตตราตให้เก

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance templissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appatient de déctive dans le présent trapport.

IVSIV - Fixercice clos le 31 mass 2018 - Rapports des commissions gus comptes sur les compres sommes

Nous fournissons également au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UR) nº 537 2014 confirmant notre indépendance, au seus des sègles applications en l'ins qu'elles sont fixées notamment pas les soutement pas les soulches L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de décontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegatde appliquées.

Fait à Paris et à Besançon, le 19 mars 2019

Les commissaires aux comptes

SAINT-HONORE BK&A Membre de Saint-Honoré Partenaires

Xavier Citos

PROCOMPTA

Pierre-Alain Barthelemy

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rspv

Brercice du 01/04/2017 cm 31/03/2018
Anélé au 31/03/2018

Bilan Actif

		Du 01/04/2017 au 81/03/2018		ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘ 27 88 28 28 23
Capital seeman it non nyapali
Actif Immobilisé
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement	ਡ ਉਹ	891
Frais de développement
Concessions, brovets of droits similaires	5 (HE)		5 (200	5 03:
Proper commercial
Autres immobilizations incosporelies	6 253	6 253
Avances ot acomples sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles	1 763 468	382 258	1 381 210	1 441 591
Terrains Controchens	4 79% 067	4 798 367
Installations tech., matéricis et outillages industriels				(
Autor internationalismounts one purchies	25 121	28 121
Interestigations on possits
Avances et acomples
Inunchilisations financières
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations	3 333 561	435 949	2 896 612	2 928 051
Créations ratinchées à des participations
Titres immobilisés de l'activité de portelenitie
Autos têrs mortestisk	793 034	423 872	373 082	રેની (પ્રવૃદ
Préts
Autres immobilisations financières	30 324		30 324 .	30 324
ਾ ਦੀ ਪਹਿਲੀ ਸੀ। ਉਹ ਸਾਰੀ ਕੇ ਅਤੇ ਸਿੰਘ ਸੀ।	. 14 1 7 5 4 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 6 1 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Actif circulant
Stocks of ch-cours
Maliiros prombleos, nutres approvisionicate
En conts de production de bions
En cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes	18 000		દિવસ દિવેલા	18 035 :
Crémices
Clients el comples ratincipis	115 877	263 238	SE (17)	54 633
ABERS	利】【公司		14) 249	265 333
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Actions propres
Autres Titres
Instruments de Trésorerte
Dispanibilités	123104		1 230 034	756 513
Charges constations d'ornace	11 975		11975 .	17.833
【在线】【的】【,】【	717348		のお店舗は
Frais d'émission d'emprunts à étaler ( III )
Primes de remboursement des obligations ( IV )
Ecaris de conversion actif ( V )
の出会いただきたいと思いました。 このため、 このため、 ここで、 ここで、 ここで、 ここで、 このため、 この は、 この は と、 ここで と、 ここで と、 ここで と、 ここで と ここで
	Salut-I formal for K. K

DEC __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(EIDEC

rsiy

Esercies du 01/04/2017 eu 31/03/2018
Auété au 31/03/2018

Bilan Passif

	Du 01/04/2017 An 21709/3019	Di 01/04/2016 A NORTHERSER
Capitaux Propres
Ceptial social on individual verse 4 582 625 Prime d'émission, de fusion, d'apport	4 362 623	4 552 623
Ecaris de réévaluation	1 205 912	1 264 799
Ecart d'équivalence
Reserves : · Réserve légale	458 (0)	458 100
- Réserves staintaires ou contracturiles
- Réserves réglementées
- Autres réserves
Report à nouveau	(2.311 827)	(2 469 674)
Résultat de l'exercico (bénéfice ou perte)	372 350	157 848
Subvontions d'investissement
frerstakum rógjönnan fára
Autres fonds propres
Produits des émissions de titres participatifs
A vances: conditionnées
Astress
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques	18 090	16 212
Provisions pour charges
Frances et doltes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et delles auprès des établissements de crédit	్లో ప్ర	િસ્ત્રે
Emprunts et delles financières diverses	【6】5 (6)0	】 在线下载 (利来)
Á valuxas cí acomplex ropar sin commendos co cums Dettes fournisseurs of comples tattachés	100 151	10:30 PM
Dettes fiscales of sociales	80 269	104 508
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres deltes	10 002	8 638
SASSE SAMPERS OF SE SECTION CO A
Predado constitutos d'examo
	1987年度 1997年 1
Ecarts de conversion passif ( IV )
ERSELVAD ESTE EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN EN E		and the many of the state may

Raint-I London Carpett of Concerter on major
Seeler Copyright on Promoter in Compress
140, Posted in Proposition Comments
2018 140, Controller (2010) 2019 10:00
30) 872 872 3

IDEC

(* IDEC ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Exercice du 01/04/2017 en 31/03/2018 Aurêlê au 31/03/2018

Compte de résultat de l'exercice

		mservice N		Coursel opportions Net
Froduits d'exploitation	France	Hisportations	Total	10:31
Ventes de marchendives
Presidentiali 、
vender Services	252		25	233
Chiffres d'affaires net	251		250	255
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur annortissements et provisions, transforte de charges				147 182
Austra produks			్లి రెడ్డిన	1 5 7 144
			ﺍﻟﻤﺮﺍﺟﻊ	AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND AND A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A
Charges d'exploitation
Achats de marchandiscs (y compris droits de douane)
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et suires approvisionnements (y compris droits de donane)
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autros Rebels of chargos cutornos			2 18 18:58	105 055
Impóra lexes of versessonis assimiliós			129875	124 115
Salaires of traitements			358 301	761 975
Charges sociales			122 784	108 192
Dotations d'exploitation
- dotafions aux superissements Sir inmobilisations				9 612
– dolafians sux provisions
Sur actif chroniant : doietiens aux provisions			1878	16212
Pour risapess et charges : dobalions aux provisions			2213	4 (120
Autres charges		Total des charges d'exploitation (o)(41)3	કરી તેમ જ દૂધની ડેરી જેવી સ	,一个人才可以看到了
			485 255	2010 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
1 2 16 Securities Ci GEDIO Career
Opérations faites en commun
Bénéfice atirilmé ou perto trausférée(III)
Perto suppretée ou bénéfice transféré(FV)
Presidents Turneliers
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
			6 245
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises aur provisions et transferts de charges Différences positives de chunge
Produits nels sur cession de valours mobilières de placement
		Consume or different all all of the 183
Charges linancières			29 465	86 818
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées			12 386	275
Différences négatives de change
Cintrges notics sur cossions do valents mobilières de placement
		នាយក្រោយស្រុកស្រុកកម្ពុជា អ្នកន្លង់ អ្នកន្លងទ្រង់ អ្នក
2 : President : Paurent : Ovent : Immore : Present : September :			FARSPERI	1988 2019

Statel Station of T35 & & A
States Payers de Frances (1) France (1) Statis (1) Statis (1) Statista anx complete
States (1) France (1) Frankle (1) Franklein (1)

IDEC IDEC ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

---

Brercice du 01/04/2017 au 31/03/2018 Απόιλ συ 31/03/2018

Compte de résultat de l'exercice (suite)

	CRETIGISSIES	Chercice No
Produits exceptionnels
Produits cuceptionnels sur opérations de gestion		385
Produits exceptionnois son opérations en capital	1305455	934 033
Ropriso sur provinions of transforts do charges
als and and and and and externities of e	20000000000000000
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opération de gestion	4 503 1	21 503
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	60 382
Dotations onceptionnelles anx amortissements et provisions
Participation des salariés au résultat de l'entreprise (1%)
impots sur les bénéfices (X)	-1 640	-2 091
100000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000	2008 2008 2007 2007 2007 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000 2000

SAS te replica de 17 (400E
50) 572 390 K.C.S. Paris

IDEC

Exercice du 01/04/2017 on: 3143/0018 Arrêtê av 31/03/2018

Aunexe

Préambule

Depuis l'exercice de 15 mois du 14 janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 décendare 2009), l'axaraket sanité d'one durés de 12 mais commence le 1ª avril pour se tranitor le 31 maes de Papado suivanie.

Au bilan avant répartition de l'exercise clos le 31/03/2018 dont le total est de 6 140 337 curos et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 372 350 euros.

l lexercice a une durée de 12 mois, reconvent la péciode du 01/04/2017 eu 31/03/2018 .

Les notes ou tableaux ci-après fout partic intégrante dos comples annucis.

Notes 1 - Régies & méthodes comptables

1.1 Principes générans

Les états financiers ont dé Cablis ca conformité sero le l'interal, tel quo défini et procéditel et précisé à travers le Réglement ANC (« l'Autorité des Normes Comptables ») u° 2016-07 du 4 novembre 2016.

Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux bypothèses de bases :

• « continuité de l'exploitation,
• permanence de méthodos comptables d'un exercice à l'eutre, ,
• indépendance des exerciers, 业
• e et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évahation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

1.2 Immobilisations incorporelles

Filles représentant la valeur des logicités et marques, propriété de la société.

1.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporciles figurent au bilan, soit :

• · pour leus valens d'origine ;
• pour les immobilisations acquises autérieurement en 31 décombre 1976, à lour valcar récordués à catic doto, selon les dispositions de la loi 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
• pour les immobilisations apportées fors de la C.I.F.I.C. à lour valent d'apport schon la Convention de fusion du 14 novembre 1984.

Les principalos méthodes d'amortiesements pratiquées sont les suivantes :

Saint-Honoré BK&A Boalsté d'expertise comptable et de commissariat aux comples 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75.000 PARIS SAS an repital de 37 (686 501 572 390 R.C.S. Paris

IDEC

Arrété au 3403/2018

	Durce	Amortissements Comptables Economiquement Justifies	Fiscalement Pratiqués
Construction	15 Ga 23 855	Lincalle	Lond
Meteries et Outlinge Industriel	> 德建	3. 9420-2018 23	1,011
Matériel de transport	4 885	Linéaire	L on D
Matériel de Bureau et Informatique	5 ans	Linéaire	Lou D
Marsh Print	10 ans	Lindaire	Lear D
Apriliemanik si ﺗﻮﻗﻊ ﺗﻢ ﻛﺘﺎﺑﺔ ﺗﻮﻓﻴﺮ ﺍﻟﻤﺪﻳﻨﺔ ﺍﻟﻤﺘﺎﺯ	10 2018	1 2012-11-1	Louil

Sont considérées comme dérogatoires les écarts entre les amortissements calculés selon le mode dégressif et les amortissements calculés solon le mode linéaire.

Au 31 mars 2018, les immelifisstiesis corporciles hers turrains sount totalement annorties.

1.4 Immelifisations financières

I.4.1 - Les fitres de participation sont complebilisés pour leur d'origino (coût d'apport), à l'exception de ceux ayant donné lieu à la réévaluation prévue par la loi 76.12.32 de 29 décembre 1976.

Si ces valeurs sont supérieures à leur valeur d'utilité, une provision est constituée pour la différence. La valeur d'uffilité est déterminée ligue de titres, en fonction de l'actif not rébeniué du la filiale, du ses perspectives de rentabilité on de réalisation du secteur concentrages à l'intérieur duquel elle opéro et la la place qu'elle overpo dans ex socient.

1.4.2 - La valeur d'utilité des actions est définie comme la plus élévée des deux valeurs suivantes:

• cours moyen de bourse des trois derniers mois précédents la date de clôture ;
• estif not consolidé de l'artéesent, déduction faito des astions d'auto-sontrôle détenues évaluées à laur coll d'acquisition, rapporté au nombre d'actions formant le capital sous déduction du nombre d'auto contrôle.

1.4.3 - Les dépôts et cautionnements sont constitués essentiellement de loyers payés d'avance.

1.5 Valenrs mobilières

Les valcurs mobilières figurent au bilan à leur valcur d'acquisition.

l'our les thres colés, une provision est constituée parr ceux dont la valour d'acquisition est supérieure au cours moyen de bourse du dernier mois.

1.6 Autrus crimeer

I es « créaters clients » et « autros créanaces » font l'objet d'une andysve individualla et uno provision pour dégricialism est constituée cu fonction du risque de von-reconovement estimé,

1.7 Résultat exceptionnel

Las produits et charges referent du résultaties institues les difusents extractificaires, coux non résurrents, sinci que les éléments qualifiés d'exceptionnels deux noture per le droit comptable (résultats sur cession d'éléments d'actiff

DEC

Saint-Honoré BK&A -Société despertise compable et de conimissation aux comples 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS SAS au cupital de 37 taxes 501 572 390 R.C.S. Parls

Frenche du liftstrill on 31613/rath Auch au 31/03/2018

NOTE Nº 2 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE 2017-2018 ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

2. 8 6 C ANGEEFERE SEPERFECERSERSERS

Au cours de l'enercies, la verte de 2 maisans confilies ci d'un polít inuncable totalement amortiers einsi que de 5 lestrias a été réalisée pour un montant de 1 245 KE.

2.2 Comptabilité du groupe

Le changement de Cabinet d'Experiente, à la suito de la constaintines de l'abilité du précédent, s'avère fire une décision positivo.

Cependant :

• fes difficultés à reprendre le fichiers, tant en valeurs comptables qu'en normas IFRS - l'ancien Cahinet n'ayant pas, malgré les mises en demeure failes, restitué les fichier qui hi avail été confét,

• le temps pour rattrapar la retard dues la saizie des corituros complables apporté por cet ansien Cabines,

• et, enfin le temps consecré par les dirigesnts de la saciété à l'avancée de la cession du site des Fâtenceries,

expliquent que le retard apporté à l'arrêté des comptes semestriels du Groupe n'ait pu être totalement résorbé au 31 mars 2018.

2.3 Esénements postèrieurs à la chiture de l'execcice et porspecifiers d'urrair

2.3.1 - Contrôle de TVA

A la surite :

• d'une demando de remboursement de crédit de TVA déposée en juin 2016

• da rembeursoment do co crédit en décembro 2016 à houteur de 336 KG,

F.S.D. V. était informée en janvier 2018 d'un contrôle de TVA portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Le contrôle s'est achevé en juin 2018 saus rectification ni demande do remboursement.

2.3.2 - Cestion du site des falenceries

a. Pendant lundo la périodo postérieuro au 30 septembre 2017, de nouveus: échanges el propositions de rélantien circulaient catre les Notaires, la société F.S.D.V., les dirigeants de l'Elablissement Public Fonoier de Lorraine d'une part, la Municipalité de Sarregnemir à l'établissement à l'établissement d'un acte de vente acceptable par les deux parties et dans lequel les intérêts de F.S.D.V. soient protégés.

Une ultime réautes les parties premanies en unai 2018 permettait do mettre un point final à la rédaction de Parte de verde

h. La position de l'Administration fiscale prise en juin 2018, confirmant l'assujettissement de P.S.D.V. à l'A et l'absence de rectifications des exercives précédents emportait l'adhésion de l'EPFL quant an l'ait d'assujettir à la TVA la cession du site des Faïenceries.

L'acto de vente définitif du site that signé le 2018 pour un montant de 2 200 000 € FT, soit 3 360 000 € TFC, les fonds étant versés en août 2018.

Saint-Honoré BK&A
Société d'expertise comptable et de commissarint eux comples
140, rue du Faubourg: Saint-Honoré
75008 PARIS
SAS au capital de 37 000€
401 577 230 8 6 6 3 1245

Executive du 6110419017 ou 3110312018 Anété au 31/03/9018

NOTE Nº 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

(en millers d'E)	31.03.2017
		Augusents Banz	Elminutions	31.03.2018
BREVETS, MARQUES
AUTRES IMMODULISATIONS
VALEDRS BRITES	第二次 香港			12
ISSEMENTS ET
1978 114
VAL EURS NETTES	్రాల్స్			్రాల్లోనూ

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

(en milliers d'E)	发生儿子 2017	Augustanda Ameria	A Europomonia	Cornings	31-02-2018
			Forest Experientes
TERRAINS (valeur brute) DEPRECIATION	1 624 (382)			(65)	1764
TERRAINS (valcur nelle)	1 442				(382 1 382
CONST. ET AGENC.	4 857			(3))	4 826
AMORTISSEMENTS	(4 857)		です		(4 826)
CONSTITT AGRET
VALEDES NETTES	1 447		文章	18:17	1 387

Section - Extist-Florceré ISK.C.A.
Section dessentise compublic et de comples
SAS au copital de 37 000€
501 572 350 R C S. Paris

IDEC IDEC --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Kurche du 01/04/2017 au 31/03/2018 Astėtė au 31/03/2018

NOTE Nº 5 - 1MMOBILISATIONS FINANCIERES

(en milliers d'E)	31.03.2017	Áugmentation	Diminulou	31.03.2018
PARTICIPATIONS (1) PRICES	3 334			3 334
IMMO,FINANCIERES (2)	ુટેર્વ			2.74
VALEURS BRUTES	4 158			4 158
Provision / dépréciation PARTICIPATIONS (1) 即时上下载	(425)	(1)		(437)
IRMO,NYMANCHRES (2)	(403)	(18)		(一三)
PROV / DEPRECIATION	(828)	(30)		(858)
VALRING NETTES	3 રૂપા	(30)		3 300
13:53:5		ිද්‍යා ප්‍රදේශයේ ප්‍රකාශ		్స్ బ్యా
2789 SOFINA (1) SALINS	(437) રેતું ક		2.352 545
3 334			2.807

(2) Dom 8 060 actions propecs F.S.D.V. délennics : brut : 794 K.E Dépté. : 421 KE (voir Note 1.4.2)

NOTE Nº 6 – ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES (ef Etat 2057 de la liasse fiscale)

Sected States Fiornere ISKA:
Sestent despense complable et ar commissation any comples
75008 PARIS SAS au copital de 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

配信C

Etat des créanecs

De l'actif immobilizé.
Créances ratischées à des posticipalisms
Press ( 1 ) ( 2)
Amires Internabilizations financil res	30 376		30 338
De Pacif circulant
Clients douteux ou litigieux
Autres créances chienis	315 890	315 800
Créances représentatives de titres prêtés ou remis en garantie
Personal et cronomies ratimbés
Nocuriti: socialo ti mitres organismies sociativ
Franchistor stor from Friday (from the may 1000 10 200 2000 2	ું જોડી	3731
ितर प्रश्न के एक्टेनरण श्रीवार्थीय തിനെറ്റിക	127813	121815
Autres impôts, taxes of versements assimilés publicaes
Divers
Groupe et associés	9 733	9 753
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres	18 090	18 090
Charace consistations Childred	11 075	11 975
Economic
lécratami (1)
(2) Press et sugments consentis any ussociós frercompes whichanes)

Etat des dettes

	Cauto do all a least and and and and seat of	AND A BREAD COMES.	Cara Burgal District	(新興) - 2016 - 11:457	A Price Or Sistis
Emprunts et obligations convertibles (1)
Antros emprents obligataires (1)
ිහාදා ගායක්ෂ ප්‍රදේශීය	; દે 1 રત ભારત રે દિલ્લોમુંડલ	ﺮ ﺍﻟﻤﺮﺍﺟﻊ ﺍﻟﻤﺮﺍﺟﻊ ﺍﻟﻤﺮﺍﺟﻊ	50
తాన్ని కాల్ కాల్ వర్ణం వ్యవస్థీకరణం గ్రామం ానికి (1)	a piras d'i za di l'origint
Emprunts et dettes financières divers (1-2)		1 615 000 .	1 013 (RB)
Fournisseurs et comples rattachés		109 757	189 757
Personnel et comptes rattachés		7 623	7 623
Sécurité sociale et organismes sociaux		39 205 .	39 205
Etal of marcs	i Ímgiðis ser hónóficus
	! Taxo sur waleur aloutoo	100	ﺍﻟﻤﺴﺎﻋﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻊ ﺍﻟﻤﺘ
performation in the program and the comments of the comments of the comments of the comments of the comments of the comments of the comments of the comments of the comments o	Obligations confession
	Assires I, terces of assimilies	33 341	33 35 3
	Dettes sur immobilisations et comples rattachés
Groupes et associés (2)		2
de pension de fitres)	Autres delles (dont dettes relatives à des opérations	10 000	10 000
	Delles représentatives de fitres couprantés ou remis
SEE possible as a
Products combinity doversion
Rentale
	Emprunts souscrits en cours d'ox Emprunts remboursés en cours d'ex.
1 2 1	K. D. courseles murder gen nors now

IDEC ..

Status-Konord BIECA.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.A.................................

NOTE Nº 7 -- CLIENTS ET AUTRES CREANCES

(en millers d'E)	31.03.2017	Variation nollo	31.63.2017
City in		1 2017	,在
PROVISIONS	(272)	17	(263)
AUTRES CREANCES	265	(125)	141
VALER FETTE	ર્યુટિ	(144)	122

7.1 - Analyse du poste Cilenis et des provisions currespandantes

	Créance au	Varlation	Créanee au	Provision au	Créanee ﻻﻋﺒﺔ ﺍﻟﻤﺴﺎﺑﻘﺔ ﺍﻟﻤﺘﻮﻗﻒ
	3) 84.7007		31,03,2015	31.03.2018	31.03.2018
Lecico France	260		260	(217)	હેરું રે
Dodson French Holdings	ి ప్ర	(10)	8
Falence et Cristal de France	్లూ		్లా,	(2)	វ្
Sarrogueznimes: Valsselle	49		ਵਿੱ	{ = [ ]	్లో ప్ర
Total	326	(10)	316	(263)	క్రక్తి

7.2 - Analyse du noste Autres Créances

Se décomposant comme suit :

. TVA (dent crédit de l'VA à reporter : 100 K€)	128 KB
27 20000000	13 Kis

, હીંજાદર

Saint-Honoró BK&A Controller Complete our Production of Armineral Profess
Society de Complable of de commissarial eus comptes
Society de Complable of Programment Province
Society of Artistics

DEC

Executed de 61040017 cos 31/03/2018 Arrélé au 31/03/2018

Νύτε Ν° 8 - Capitads PROPRES

8.1 Au 31 mars 2018, le capital de la société est constitué de 150.250 actions d'une valeur nominale de 30,50 €, soit 4.582.625 €

---

8.2 Variation des capitaux propres (en milliers d'E)

	6 Secretar	Fridant	Actualized	ាត់ ពី ក្រោះ នា	1 Resultat	Forder Beather	Total
			(1)	网站地址 彩票		règioners.
An 31 mars 2017	4.583	ಿಗ್ರಾಮ	1.723	(2.470)	158	1	3,004
Affectation résultat				158	(158)
Réserves régiementées
Resultat de l'exercice					372		372
Pression de			(29)				( દિવ્
rébrahastion képde
Au 31 mars 2018	4.583	ﻳﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ	1.664	(2.312)	372	ET	4.307

(1) dont 1 206 KE de réserve de réévaluation 1976

NUTE Nº 9 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

(en milliers d'E)	31.03.2017	Augmentation (1) Uiminution (1)	31.03.2018
t Provisions pour risques	16		18
I Provisions pour charges
TOTAL	16		।

Les provisions pour risques correspendent à un litige lié un contentieux (honoraires)

NOTE Nº 10 -- EMPRUNTS ET AUTRES DETTES FINANCIERES

(en millings d'E)	31.12 2017	A kurrus artista Extern	) Thereminn	31.63 2018
Autres delles financières
Avance Trésorcric Salins	ક્ષ્ઠા			દિવેલી
Avance Trésorerie SO.FI.NA	ું રેડિટે			હેરી રે
TOTAL.	1,6,56			1.615

NOTE Nº 11 – AUTRES DETTES

(en milliers d'e)	31.03.2018	31,03,2017
Fournisseurs & comples rattachés	113	146
Dettes fiscales & sociales	80	) ( 1 - 2
Autres deltes	10	9
ECFAL	なる。 1988年 1988年 1988 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992 1992	发手机

Salni-Flonoré BK RA

IDEC

140, rue du Faubourg Saint-Flonoré ___________________________________________________________________________________________________________________________________________ 75008 PARIS SAS au capital de 37 000€ 501 572 390 R.C.S. Paris

Exercito du 01/04/2017 tas 31/03/2018 Amété au 31/03/2018

COMPER DR RESULTAT

		NOTE Nº 12 – CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUTRES PRODUITS
--	--	----------------------------------------------------

(Ex RE)	gh 01,04,2017 en 31 03.2018	会议 01.04.2016 Ju 31,63,2017	Firmation 0/5 最新版本
Chiffre d'affaires	אצ	NS
Chiffre & interes	ﺮ ﺗﻬ	1 3	(")	- 420 -
Autres penduls (loyers maisons ouvrières)

Les autres produits correspondent principalement aux loyers perçus sur les muisons occapées non excore etdées.

NOTE Nº 13-DOLATIONS ET REPRISES SUR PROVISIONS MINANCERES

Les dotations de 29 KE concernent une dotation sur les titres de la société SOFINA et une dépréciation compétituite sur les actions propres détenues (voir note 1.4.2 et note 1.4.2 et note 1.9. immobilisations financières).

NOTE Nº 14-RESULTAT EXCEFTIONNEL

13.1 - Les principaux éléments du résultat exceptionnel de l'exercice de 1 242 KE résultent principalement des plusvalues sur cession d'actifs immobiliers pour 1 241 KC provensot des cessions suivantes :

• 1 maison ouvrière à Sorregvemines (57) et 1 petit immeuble à Digoin (71) pour une valeur totale de 180 KE.

• 1 maison onvrière et 5 terrains à Sarcegoenaises (57) pour une valcur totale de 1 065 KE

NOTE Nº 15 - IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE

Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthade de l'intégration globale dans les comptes consolidés de :

Denomination sertale FSIYV Forme : Société anonyme à Directoire et Consell de surveillance Saint-Honoré HK&A Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS &oslété d'exp ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capital : 4.582.625 € 140. Registre Connerce : 562 047 605 00349 7500: PARIS S an capital de 37 tinog 1 572 390 R.C.S. Paris

NOWE Nº 16-INTEGRATION FISCALE

16.1 - FSDV a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article223A et suivants du CGI), avec effet du 1ª janvier 2000, renouvelé depuis cette date.

La société-mére du groupe, PSDV, ust redevable de l'implit sur les sociétés du sur le résolitét d'ensemble. An tire de chaque exercier, chaque filialités ventibution au palament de l'inpôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit implit qui auralt grevé sen résulta délou

InEC

se plass valle i long termo de l'exit imposable distinctement, deduction fitte par consequent do l'ensemble des droits à impotation denéficie en l'absonce d'intégration (gestion de l'intégration liseate en trésorerie ).

16.2 - Pour l'exercice clos le 31 mars 2018, le résultat fiscal d'ensemble de P.S.D.V., société tête de groupe, s'élève à 403 KE

16.3 - Montants cronulés au 31 mars 2018 des déficits ordinaires restaut reportables : 21 ME

Los moins-values à long terme reportables afférentes à des titres qui relévent du secteur exonéré sont définilivement perdues.

NOTE Nº 17 - ELEMIENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIERS ET AUTRES LIENS DE PARTICIPATIONS

(en milliers d'E)	BRUT	PROVISION	NET	Renvoi note
ACITE
FASSIF Avance de trésorerie à court tenne Dettes fournisseurs	1.615 ్ న్		1.615 15	Note 10

NOTE Nº 18 - EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	04/1017-03/2018	04/2016-03/2017
Larres
Employón, Aponis de mallriso	15 5
Carrest of Children Comments of Children Company of TOTAL CALLERS (CLARIC PALLER) MARKET (CALL ) CAR (CLASS (CAR) (CALL (C) (CALL (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C) (C	2000

NOTE Nº 19 - REMUNERATION DES ORGANFS D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

(en milliers d'E)	31/03/2018	31/03/2017
. Jetons de présence
Montant	1	દ દ
Nombro de mombros du commit do survoillance	ﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ	3

La rémunération des Organes de Direction est indiquée dans le rapport du Directoire à l'Assemblée Générale,

An litro de l'exercice clos le 31 mars 2018, les rémunérations brutes sux membres des organes de Direction et do Surveillance de la société se sunt élevées à 331 KE - contro 222 KE su titre de l'exercice clos le 31 mais 2017.

DEC

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Société d'experilise complable et de commissariat aux comptes 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS SAS ant capital de 371 au 501 572 390 CS 1 . 3

Evercice du 01/04/2017 cu: 31/03/2018 Anété au 31/03/2018

NOTE Nº 20 - MONTANT DES ENCAGEMENTS FINANCIERS

20.1 « ENGAGEMENTS DONNES : néant

20.2 - ENGAGEMENTS RECUE : néani

NOTE Nº 21 - ENGAGEMENT PRIS EN MATIERE DE PENSIONS, RETRAITES ET INDEMNITES ASSIMILEES (ENGAGEMENTS HORS BILAN)

La sectété n'a plus d'effectif salvid à la clait toux précédument un vecsament d'indemités de dégart on de mise à la retraite, conformément è la convention collective à laquelle die cat natischie. La sucidé n'a duen aucou engagement à ce titre au 31 mars 2018.

NOTE Nº 22 - REARRIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES & PARTICIPATIONS

Veir tableau fulnt dra Bilales of participations.

Balat-Homord BK RA Ecolor Competits compus :
75008 PARI : SAS au capitar de 31 is 56 501 512 390 R.C.S. Paris

IDEC

torador da bilhéi0017 ca 3183/2017 Amite vo 31/03/2018

Filiales et participations

	" Public Press Transport Manage Production Marilla Much of American Partic
(1) 2017 11:20 pm (1) 2017 11:00 pm (1) 2017 11:00 pm (1) 2017 11:00 pm (1) 2017 11:00 pm (1) 2017 11:00 pm (1) 2017 11:00 pm		そんなんていましたかったときたいということを意味していたいということですが、そのためになるとなっていましたとき (1) 2017 12/2 12/2 12/2 12/2 12/20 12:22 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/2 12/
a market and consisted and many of the low to the state the sent of the sent of the sent of the comments of the comments of the comments of the comments of the comments of th	在此次的是非常有的意思和意思想的意见的意见的意见的人人的人人的意见的意见的意思的意见的意思	and and for the first for the first the state of the state of the second of the second of the second of
The many and the contraction of the comments of the comments of the comments of the may of the		のところです。 それではないということです。 このとこのではないということです。 このことではないということです。 ここでは、 ここでは、 ここでは、 ここでは、 ここで、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、 と、
		STAR WITH STORE CONTRACTOR CONSTITUTION COLLECTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CONSULTION CO
【10000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000	いつけるということできるというときていますが、そうでするというときているというときているとことできるという

Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus. Filiato (+ do 50 % du cepital détemu par lu sociéité).

FRANTH PROG DES SALES	A 1988 Childers 1	【微彩】	第三次	ERVIDENT I INTER IL IL BER 新闻 参考文献	1.41 500			ి చెందిన
SOCIETE FINANCIERE NANTAISE Фанков. - 1998 году авторото и постояния в Асториинания и веременти и получ	426 192	1 003 045	89.81	2788 816	2 351 8G7			(65 939)
A 2014 - 10:40 11
		Chandin's books of any and annone 2 to 1 a medians to the support to and support of the sales				P. P. P. P. P. P. P. P. P. P.R. PAR 181 P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P. P.	at in the stores of the manages of the stores of the store of the many of the section of the section of the section of the section of the section of the section of the sectio

Participalions (10 è 0% du capital déicou par la société),

(filmemores) of the hammers and minimality of the manner management of the world contraction of the contraction of the contraction of the contraction of the contraction of th
					Comments of the contribution of the contribution of the comments of the comments of the comments of the more many of
	14111111 and a strender menoremanent one a manufacture and one and one a film 2002 and a province and province		Charles and production of the procession of the program and promotive		attracklessessments with Intelled of the State The CONSEE In CARATING Collection of Child of Child of Child of Child of Child of Child of Child of Child of Child of Child of	and and in the controller collection of the would of the world on the mail and
Comments and comments of the comments of the second of the mannel processor commended to the second of the states of the state				странского представления внешните в крессия приведение странции приведели и при подарения и при подательности с 11 г. 11 г. 11 г. 1 . Н. 11 г. 1 . Н. 11 . 1
The country of the country of the country of the county of the county of	the control control control control control of			ска с продавания продавания при седента се седение с седение се седентарии предлежение представление привенности подательности поднесние подательности седение

Saint-Honoré BK.&A Soolité d'expertise complable et de commissariat aux comples 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris SAS au capital de 37 000€
501 572 390 R C.S. Pauls

IDEC

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 21 MARS 2019

RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE - EXERCICE DU 1FB AVRIL 2017 AU 31 MARS 2018

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et à vos statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, pour vous rendre compte de l'activité de votre société et de ses miaion pour soumettre à votre approbation les comptes de l'exercice, ainsi que les comptes conspires conspires consolidés, clos le 31 mars 2018, après avoir entendu :

• · le Rapport de Gestion du Directoire
• · les observations du Conseil de Surveillance
• · le rapport du Conseil de Surveillance relatif à la gouvernance de l'entreprise.

Ainsi qu'indiqué à continuation, l'essentiel de l'activité du Directoire entre le 1ª avril et la fin du mois de juillet 2018 a été consacré :

• à trouver avec l'acquéreur du site de Sarreguemines un accord sur la rédaction des conditions techniques de reprise du site, protégeant les intérêts fraurs de votracient le
• à un contrôle fiscal en matière de TVA.

Le temps passé sur ces sujets l'a été au détriment du rattrapage de la situation comptable et de l'arrêté des comptes semestriels au 30 septembre 2017, qui n'est intervenu qu'en septembre 2018.

En conséquence de quoi, il était demandé auprès du Tribunal de Commerce de Paris :

• un premier report au 31 décembre 2018 de la date de tenue de la présente Assemblée Générale, ce qui était accepté par Ordonnance du 9 octobre 2018
• l'éventualité d'une réduction de capital nécessitant la préparation d'une Assemblée Générale Extraordinaire - se profilant dans les réflexions tant du Directoire que du Conseil de Surveillance, un deuxième report au 31 mars 2019 était sollicité, report accepté par Ordonnance du 18 décembre 2018.

* * *

1. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

1.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Les cessions immobilières de la période ont porté sur :

• 2 maisons ouvrières
• 5 terrains à Sarreguemines (57), d'une superficie totale de 6,6 hectares
• 1 petit immeuble à Digoin (71)

pour une valeur totale de 1 245 KE, permettant de dégager une plus-value de :

• 462 KE en normes IFRS
• 1 188 K€ en valeur comptable.

Au 31 mars 2018, un compromis de vente portant sur une maison fissurée et délabrée était signé pour un montant de 23 K€, entraînant une diminution de 10 K€ de la valeur des immeubles de placement.

1.2 - SITE DE L'ANCIENNE FAÏENCERIE

Après :

• la décision conjointe des représentants de la Municipalité de Sarreguemines et des dirigeants de la société quant à une cession globale des 29,60 hectares du site industriel, à l'état de friches, et des terrains avoisinants pour un montant de 2 800 000 € HT intervenue en décembre 2016

• l'information en juin 2017 selon laquelle l'acquisition serait réalisée par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine.

la période courant jusqu'au 31 mars 2018 a été marquée par de nombreux échanges et propositions de rédaction circulant entre les Notaires, la société F.S.D.V., les dirigeagts de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine d'une part, la Municipalité de Sarreguemines d'autre part, portant sur les nombreux points techniques de l'acte de vente, points susceptibles d'engager ultérieurement la responsabilité de F.S.D.V.

Des avancées étaient réalisées sans cependant que la finalisation de la rédaction et la signature de l'acte de vente ne puissent être fixées à la clôture de l'exercice.

D'autre part, l'E.P.F.L. tardait à prendre position sur la demande de F.S.D.V. d'assujettir cette vente à la TVA, s'agissant de friches industrielles et de terrains classés en terrains à bâtir, disposition qui n'était pas prévue dans le projet d'acte initial.

1.3 - COMPTABILITE DU GROUPE

Le changement de Cabinet d'Expertise Comptable, à la suite de la constatation de l'absence de fiabilité du précédent, s'avère être une décision positive.

1.4 - CONTROLE DE TVA

A la suite :

• d'une demande de remboursement de crédit de TVA déposée en juin 2016

• du remboursement de ce crédit en décembre 2016 à hauteur de 336 K€,

F.S.D.V. était informée en janvier 2018 d'un contrôle de TVA portant sur les exercices 2015, 2016 et 2017.

2. EVENEMENTS SURVENUS ENTRE LA DATE DE CLOTURE ET LA REDACTION DU PRESENT RAPPORT.

2.1 - CONTROLE DE TVA

Débuté en janvier 2018, ce contrôle de TVA remontait jusqu'à l'exercice 2011, et s'achevait en juin 2018, sans rectification ni demande de remboursement.

2.2 - CESSION DU SITE DES FAÏENCERIES

a. Les négociations se poursuivaient point technique par point technique et devenaient constructives avec l'intervention de la Municipalité de Sarreguermines.

Une ultime réunion entre toutes les parties prenantes se tenait en mai 2018 permettant de mettre un point final à la rédaction de l'acte de vente.

b. La position de l'Administration fiscale prise en juin 2018, confirmant l'assujettissement de F.S.D.V. à la TVA et l'absence de rectification sur les opérations des exercices précédents, emportait l'adhésion de l'E.P.F.L. quant au fait des exercices plecedents,
Faïenceries Falenceries.

L'acte de vente définitif du site était donc signé le 20 juillet 2018 pour un montant de 2 800 000 € HT, soit 3 360 000 € TTC, les fonds étant versés en août 2018.

3. PRODUITS CONSOLIDES

(chiffres en milliers d'euros)

(En Ke)	DU.04.2017	DU 04.2016	VARIATION
	AU 03,2018	AU 03.2017	Montant	0/0
Autres produits	13	13
Reprise sur amortissements et provisions	ග	147	(138)	NC
Total Produits	22	161	(139)	- 86,3 %

Le poste « Autres produits » représente le revenu des maisons ouvrières non cédées et encore louëes.

Les reprises sur amortissements et provisions ne sont pas comparables d'un exercice sur l'autre.

L'importance de leur diminution (- 138 KE) s'explique par l'amenuisement du nombre de sujets
et dossiers restant à troiter et dossiers restant à traiter.

4. RESULTATS CONSOLIDES ET SITUATION FINANCIERE

한국 사고 구 중 100 대전 2008 대전 2008 000 2000 2000 000 2000 000 2000 000 000 2000 0000 0000 0000 0000 0000 000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000	31.03.2018	31.03.2017	VARIATION
			MONTANT	%
Produits	22	161	(139)	NC
- Charges	(857)	(829)	+ 28	+ 3,4 %
= Résultat d'exploitation courant	(835)	(668)	(167)	- 25 %
Plus-values sur cessions	+ 462	+ 237
Variation de valeur des biens immobiliers	(10)	+ 20
Charges non courantes	(12)	(24)
Total Eléments non courants	+ 440	+ 233	+ 207	+ 88,8 %
Résultat financier	ర్		* 6
Résultat avant impôts	(389)	(435)	ન્દ વૈદિ	* 10,6 %
Variation provision pour Impôts Différés	(169)	+ 37	(206)	NC
Résultat net consolidé ·	(559)	(398)	(161)	- 40,5 %

(Chiffres en milliers d'euros)

4.1 - Le résultat courant se traduit par une perte de (835 K€) contre (668 K€) au 31 mars 2017 (soit - 167 K€) résultant :

a. d'une diminution des reprises sur amortissement de 139 KE

b. et d'une augmentation des charges d'exploitation de 28 KE (+ 3,4 %) (857 K€ contre 829 K€ au 31.03.2017), s'expliquant par

• une diminution des charges externes de 26,7 % (- 84 KE) (231 KE au 31.03.2018 contre 315 K€ au 31.03.2017)
• des frais de personnel s'élevant à 493 K€ contre 370 K€ au 31.03.2017 (+ 123 K soit + 33,2 %) augmentation due aux coûts non récurrents de 126 K€ dus :
  • · pour 50 % par le montant du préavis non effectué et des indemnités de départ versées au précédent Directeur Général
  • · pour les autres 50 % par une prime de retour majorée des charges sociales versée au nouveau Directeur Général

c. le montant du poste Impôts et taxes restant inchangé (130 K€ contre 125 K€).

4.2 - Compte tenu :

. des plus-values sur cession des biens immobiliers de	462 KE
. des produits financiers pour	ર KE
. d'une diminution de la valeur des biens immobiliers restants de	(10 KE)
. de charges exceptionnelles de	(12 KE)

le résultat avant impôts se traduit par une perte ramenée à (389 K€) contre (435 K€) au 31.03.2017 (diminution de la perte de 46 K€ (-10,6 %).

4.3 - Après une augmentation de la provision pour Impôts différés de 169 K, due aux règles de n le ment du report en avant des déficits, et ce compte tenu de la Plus-value à réaliser sur la cession du site des Faïenceries à Sarreguemines, le résultat net se traduit par une perte de (559 K€), contre (398 K€) au 31.03.2017.

4.4 - BILAN CONSOLIDE

Le total du bilan consolidé au 31 mars 2018 (5 269 K€) diminue de 458 K€ (- 8,0 %) par rapport au total du bilan consolidé au 31 mars 2017 (5 725 K€).

4.4.1 - ACTIF NET

(Chiffres en milliers d'euros)

있는 지정적 일본 대	31.03.2018	VARIATION EXERCICE	31.03.2017
			En - En - En + 2	1999 - 1992 - 1992 - 1992 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 - 1999 -
Actif immobilisé net	3 782	(636)		4 418
lmmobilisations destinées à être cédées	23	(180)	+ 23	180
Autres créances	146	(127)		273
Autres éléments de l'actif courant	રેક	(2)		68
Disponibilités	1 251		+ 464	787
TOTAL ACTIF	5 269	(945)	487	5 725

Cette baisse résulte pour l'essentiel :

• · de la sortie des biens immobiliers cédés dans l'exercice, dont la valeur en normes IFRS était de 636 K€, constitués pour l'essentiel de 5 terrains cédés à Sarreguemines
• · de la diminution du poste « Autres créances » pour 127 K€, du fait du troisième et dernier règlement du solde du montant de la cession du site de Vitry le François pour 167 KE.
• · Elle est partiellement compensée par l'accroissement de 464 KE du poste « Disponibilités ».

4.4.2 - PASSIF

(Chiffres en milliers d'euros)

	31.03.2018		VARIATION EXERCICE	31.03.2017
		En -	En +
Capitaux propres	4 744	(559)		5 303
Provision pour risques et charges	18	(5)		23
Impôts différés Passif	310		171	139
Dettes Exploitation et diverses	196	(64)		260
TOTAL PASSIF	5 269	171	(628)	5 725

La diminution de (457 K€) du Passif résulte :

• pour l'essentiel de la baisse de (559 K€) des capitaux propres consolidés du fait de la perte nette consolidée de l'exercice

• compensée partiellement par l'accroissement de 171 K€ du montant des Impôts Différés Passif, comme noté dans l'analyse des résultats consolidés.

4.5. - SITUATION FINANCIERE

Le montant des capitaux propres consolidés – hors actions d'autocontrôle – est de 4 744 K€ au 31 mars 2018 contre 5 303 K€ au 31 mars 2017, soit sur la base de 113 691 actions F.S.D.V. au bilan consolidé, une valeur de 41,728 € par action, contre 46,644 € par action au 31 mars 2017.

A 1 251 K€ au 31 mars 2018, contre 787 K€ au 31 mars 2017, la trésorerie s'est améliorée de 464 K€, solde entre l'encaissement des cessions de biens immobiliers sous déduction du paiement des charges d'exploitation.

5. COMPTES SOCIAUX ET BILAN DE VOTRE SOCIETE

5.1 - COMPTE DE RESULTAT

Le compte de résultat de votre société peut être résumé comme suit :

31.03.2018 31.03.2017 VARIATION 20 MONTANT % -Produits 18 161 (143) NC - Charges d'exploitation (853) (831) + 22 + 2,6 % Résultat d'exploitation (835) (670) (165) + 24,6 % Provisions sur titres de placement et actions (29) (87) + 58 propres détenues Charges financières nettes 6 (6) Plus-values sur cession de biens immobiliers + 1 188 + 934 + 254 + 27,2 % Produits ou charges exceptionnelles ou sur + 54 (19) + 73 exercice antérieur Bénéfice net 372 158 + 214 + 135 %

(Chiffres en milliers d'euros)

Les explications relatives au résultat d'exploitation (perte de 835 K€) sont identiques à celles formulées au titre du résultat consolidé.

La cession des terrains, du petit immeuble et des maisons ouvrières, ces derniers totalement amortis, ont dégagé un montant de plus-values de 1 188 K€ en augmentation de 27 % sur celle dégagées au 31 mars 2017 (934 KE) et explique le bénéfice net de l'exercice qui célève à 372 K€, en progression de 135 % sur celui de l'exercice clos le 31 mars 2017 (158 K€).

5.2 - BILAN DE F.S.D.V.

Le total du bilan de F.S.D.V. (6 140 K€ au 31 mars 2018) est en légère hausse de 255 K€ (+ 4,3 %) par rapport à celui au 31 mars 2017 (5 885 K€).

(chiffres en milliers d'euros)

(En Ke)	31.03.2018 VARIATION			31.03.2017
		En -	En +
Immo. incorp. et corpor ; (valeur brute)	6 601	(92)	--	6 683
Amortissement et dépréciation -	(5 215)		31	(5 246)
(imm. Incorp. et corpor. (valeur nette)	1 386	(92)	31	1 AAT
Immo. financières (valeur brute)	4 158			4 158
Dépréciations	(858)	(30)		(828)
Immo. financières (valeur nette)	3 300	(30)		3 330
Créances Clients	રેં રેજે	(1)		54
Autres créances	141	(125)		266
Autres éléments de l'actif circulant	30	(2)		32
Disponibilités	1 230		474	756
TOTAL ACTIF	6 140	(250)	505	5 885

Cette légère augmentation se situe principalement au niveau de l'actif circulant du fait :

• de l'augmentation des disponibilités pour 474 K€,
• compensée partiellement par une diminution de (125 K€) du poste « Autres créances » du fait principalement du solde du montant de la cession du site de Vitry le François pour 167 K€

5.2.2 - PASSIF

(Chiffres en milliers d'euros)

	31.03.2018	VARIATION EXERCICE		31.03.2017
		En - - - -	En +
Capitaux propres	4 307		+ 313	3 994
Provision pour risques et charges	18		+2	ી છે
Dettes financières	1 615		દ	1 615
Dettes Exploitation et diverses	200	(60)		260
TOTAL PASSIF	6 140	(60)	+ 315	5 885

L'augmentation du Passif provient :

• pour 313 K€ du montant des Capitaux Propres, dû au bénéfice de l'exercice (372 K€), rapporté au résultat, sous déduction de l' « Ecart de réévaluation » (60 K€) à la suite (61 la cession de la cession de terrains

• augmentation compensée par la diminution (- 60 K€) des Dettes d'Exploitation (Fournisseurs et Dettes sociales).

6. RESULTAT DES FILIALES

6.1 - FAÏENCERIES DE SALINS

Cette société rémunère désormais une salariée pour le compte de sa maison-mère à qui elle refacture les prestations correspondantes.

A ce titre, ses produits se sont élevés à 18 K€, auxquels se sont ajoutés 5 K€ de produits financiers.

Ses charges d'exploitation et exceptionnelles ont été de 27 KE, entraînant sur l'exercice une perte nette de (4 K€), identique à celle de l'exercice précédent.

Sa trésorerie inscrite au bilan au 31 mars 2018 s'élevait à 7 K€ à laquelle s'ajoutent 690 K€ prêtés à la maison-mère dans le cadre de la convention de gestion de trésorerie Groupe.

Le total du bilan de cette filiale s'élève à 717 K€, contre 705 K€ au 31 mars 2017.

6.2 - SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SOFINA)

Cette société détient, depuis 1985, 28 559 actions F.S.D.V. (partie des actions d'autocontrôle du Groupe).

Sa trésorerie inscrite au bilan du 31 mars 2018 s'élève à 13 K€ à laquelle s'ajoutent 925 K€ prêtés à la maison-mère dans le cadre de la convention de gestion de trésorerie Groupe.

La société a perçu 7 K€ de produits financiers.

Ses charges d'exploitation et exceptionnelles se sont élevées à 9 K€, contre 4 K€ au titre de l'exercice précédent.

L'exercice a enregistré une provision pour dépréciation des titres détenus de (64 K€), contre (71 K€) au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017.

Le résultat net de la société se traduit par une perte de (66 K€), contre (75 K€) au 31 mars 2017, cette perte ayant pour origine la dépréciation sur titres ci-dessus mentionnée,

Le total du bilan de cette filiale s'éléve à 2 302 K€, en baisse de 64 K€ (- 5,6 %) par rapport à celui de l'exercice clos le 31 mars 2017 (2 366 KE), baisse résultant de la perte de l'exercice.

7 . DESCRIPTIF DES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES

Depuis la cession de la dernière société filiale industrielle et commerciale en juillet 2009, les risques auxquels F.S.D.V. pouvait être exposée ont significativement diminué.

Il n'y a plus de risque :

• de dépendance de marchés
• de contrefaçon de produits
• de dépendance de clients
• de risques industriels
• de risques sur matières premières et énergie
• de risques de marché ou de taux.

Les risques auxquels peut être confrontée F.S.D.V. sont les suivants :

7.1 - Risques liés à la situation des biens immobiliers, à leur marché local, et à leur taille.

F.S.D.V. est propriétaire de biens immobiliers, antérieurement à vocation industrielle, dont le plus important au 31 mars 2018 n'est plus exploité, cédé le 20 juillet 2018.

Une fois ce site cédé, et à l'exception des maisons ouvrières et de quelques petits terrains à bâtir situés à Sarreguemines, les biens immobiliers résiduels présentent les caractéristiques suivantes :

a. pour ceux situés à Sarreguemines, ce sont

• · soit des parcelles allant de quelques mètres carrés à quelques dizaines de mètres carrés, conséquence de l'expropriation subie lors de l'aménagement de la déviation Sud
• · soit de fossés et de buttes d'une superficie importante mais sans utilité urbanistique.

Ces biens n'ont aucune valeur comptable ou en normes IFRS, mais leur cession ou non dépend de la bonne volonté de la Municipalité de Sarreguemines ou de la Communauté d'Agglomération.

b. des biens de superficie importante (plus de 5 hectares chaque) situés dans des villes de petite ou moyenne importance (Digoin : 8 000 habitants, Vitry le François : 13 000 habitants), relativement éloignées des voies de communication, et dont l'économie est en déclin.

Leur valeur, tant comptable qu'en normes IFRS, tient compte de ces particularités.

Le risque lié à ces biens immobiliers réside en ce que leur cession ne peut vraisemblablement être envisagée qu'auprès d'un nombre restreint d'organismes publics (Crammune, Communauté de Communes ou d'Agglomération, Etablissement Public Foncier, Chambre de Commerce et d'Industrie, société d'HLM), et se réalise non à la valeur du marché, mais sur la base d'une évaluation par les Services des Domaines.

Une cession dépend donc du besoin local de ces organismes, de leur volonté ou non d'acquérir, et suit un processus long.

7.2 - Risques de pollution liés à l'ancienneté des biens immobiliers.

La société a toujours été attentive aux risques liés à la pollution des sols, alors même qu'elle n'était plus exploitante des sites.

Ainsi :

a. Après que l'exploitant du site de Sarreguemines ait été placé en liquidation judiciaire en 2007, la société a suivi et participé à la totalité des opérations ayant conduit à la délivrance en juillet 2010, par la Préfecture de Moselle, d'un « Procès-verbal de Recollement » concernant le site de Sarreguemines, signifiant la fin de la remise en état de ce site commatible avec l'itilisation industrielle qui en avait été faite.

b. En janvier 2012, la Préfecture de la Marne a confirmé la caducité d'un arrêté d'autorisation d'exploitation d'un établissement classé, disparu depuis plusieurs décennies, frappant un terrain de 5.5 ha propriété de F.S.D.V., et a confirmé la compatibilité de ce terrain en usage résidentiel, conformément à la modification du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Vitry le François.

En dépit de l'attention aux questions de pollution et des précautions prises par la société dans ce domaine, il faut être conscient que toute opération menée par un aménageur qu'il soit public ou privé nécessitera au minimum une revue des opérations ayant conduit les Préfectures cidessus rappelées à délivrer les procès-verbaux correspondants, voire à une nouvelle étude complète quant à la réalité de l'absence de pollution, ne serait-ce que pour s'assurer de la faisabilité d'un projet.

7.3 - Risques liés à la présence éventuelle d'amiante dans un ou plusieurs bâtiments.

Ce risque concerne le terrain de 5,5 hectares situé à Vitry le François.

Ce terrain a pour origine l'acquisition dans les années 1990 de deux terrains industriels, dans le cadre d'une extension jamais réalisée du site industriel, aujourd'hui cédé, de Vitry le François.

L'un de ces terrains contient d'anciens bâtiments à usage industriel pour lesquels les diagnostics de présence éventuelle d'amiante n'ont pas été réalisés.

Compte tenu des règles actuelles en matière de cession de terrains, les risques ci-dessus énumérés en terme de pollution et de présence éventuelle d'amiante nécessitent d'attirer l'attention sur le fait que la cession de ce terrain peut s'avérer longue et complexe.

7.4 - Risques de liquidité et de continuité d'exploitation

Le Groupe n'a aucune dette financière.

Sa trésorerie au 31 mars 2018 (1 251 K€) représente 1 an et 7 mois d'activité.

Une fois encaissé le produit de la cession du site de Sarreguemines (2 800 KE HT), elle représentera 5 ans d'activité possible.

Le Directoire considère que la Convention comptable de continuité d'exploitation ne peut être remise en cause pour l'établissement des comptes clos le 31 mars 2018, et que la continuité du Groupe n'est pas compromise.

7.5 - Risque juridique

Les parents du jeune Salim BOUTOUBAT - qui a pénétré en avril 2015 par effraction dans les locaux du site de Sarreguemines et chuté depuis le toit de l'un des bâtiments du site sur lequel il était grimpé - ont introduit une action devant le Tribunal d'Instance de Sarreguemines afin d'obtenir la mise en cause de F.S.D.V.

Aucune audience au fond n'est encore fixée.

Dans le cas d'une éventuelle mise en cause de la société, un contrat d'assurance responsabilité civile couvre les risques encourus par la société.

L'Avocat de F.S.D.V. suit ce litige conjointement à celui de la Compagnie d'Assurance.

7.6 - Risque de perte de valeur de la société

Mais, le risque principal réside dans une éventuelle perte de valeur de la société, qui résulterait :

d'une absence de définition par les Actionnaires de l'orientation qu'ils entendent donner à la société pour le futur, voire de divergences dans la définition de celle-ci.

Ce risque est d'autant plus réel qu'une partie non négligeable des Actionnaires ne se manifeste pas auprès de la société et ne participe pas aux Assemblées Générales.

pendant cette période soient supérieures aux plus-values résultant de ces cessions.

8. INFORMATIONS SUR LES POLITIQUES SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES

INFORMATIONS SOCIALES

a. Emploi

a. L'effectif de la société est constitué d'une salariée et de deux mandataires sociaux, dont la répartition par sexe et âge est la suivante :

(Au 31.03.2018)		20-40 ans 40-55 ans 55-60 ans 60-65 ans		> 65 ans
Mandataires sociaux	1 Femme			1 Homme
Salariée			1 Femme

b. Embauche et licenciement	Aucune embauche ni licenciement au cours de l'exercice
c. Rémunération et évolution	Le montant total des rémunérations versées durant l'exer- cice est de : 375 221,00 €
	Le montant de la rémunération individuelle de chaque mandataire social est fourni dans le Rapport de Gestion
B. ORGANISATION DU TRAVAIL
d. Organisation du temps de travail	En fonction des nécessités
e. Absentéisme	Néant
C. RELATIONS SOCIALES
f. Organisation du dialogue social	Sans objet eu égard à l'effectif
g. Bilan des accords collectifs	Sans objet La Convention Collective applicable est celle des Industries Céramiques Françaises - Branche Table et Ornementation
D. SANTE ET SECURITE
d. Conditions de santé et de sécurité	Le travail est effectué dans des bureaux individuels fonctionnels
e. Accords signés en matière de santé et sécurité au travail	Sans objet
f. Accidents du travail et maladies professionnelles	Néant
E. FORMATION
g. Politique de formation	Sans objet
l. Nombre d'heures de formation	Néant
F. EGALITE DE TRAITEMENT
m. Egalité entre femmes et hommes	Sans objet

n. Emplois et insertion personnes handicapées	Sans objet
o. Lutte contre discrimination	Sans objet
G. CONVENTIONS DE L'O.I.T.	La société connaît et approuve les conventions fonda- mentales de l'Organisation Internationale du Travail relatives
	p. au respect de la liberté d'association et au droit de négociation collective
	q. à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession
	r. à l'élimination du travail forcé ou obligatoire
	s. au travail des enfants
	Cependant, eu égard à l'effectif, ces conditions ne trouvent pas application dans la société.
INFORMATIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT
H. POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMEN- TALE	N'ayant plus d'activité industrielle, la société n'est plus concernée par les informations à fournir au titre :
	t. des questions environnementales
	u. des questions de pollution (rejets dans l'air, l'eau) et de nuisances sonores
	v. d'économie circulaire (valorisation et élimination des déchets)
	w. de l'utilisation durable des ressources
	x. des changements climatiques (émission de gaz à effet de serre)
	y. de la protection de la biodiversité.
I. POLLUTION	Au 31 mars 2018, la société détenait deux terrains et usines anciennement à usage industriel :
	a. le site de 12 ha de Sarreguemines (57200) dont l'exploi- tation a été arrêtée en 2007
	- Concernant les sols, la Direction de la société a suivi et participé aux opérations ayant abouti à la délivrance par la Préfecture de Moselle d'un « Procès-verbal de recolle- ment » en date du 18 juin 2010 indiquant que « les concen- trations des différents composés cités ci-dessus observées dans les sols sont faibles : elles restent inférieures aux anciennes valeur de définition de source sol. Considérant que les zones les plus impactées ne sont pas en surface et qu'elles n'impactent pas non plus la nappe, elles sont compatibles avec une remise en état du type industriel - Les bâtiments ont fait l'objet de la réalisation d'un
	diagnostic de présence d'amiante.

	Cet ensemble immobilier, ainsi que des terrains adjacents ont été cédés le 20 juillet 2018 à l'Etablissement Public Foncier de Lorraine. lb. A Vitry le François, sur deux terrains se jouxtant, d'une superficie de 5,5 ha, achetés en 1994 et sur lesquels une activité industrielle préexistait :
ASPECT SOCIETAL J. IMPACT TERRITORIAL,	- L'un de ces deux terrains supporte des bâtiments ancien- nement à usage industriel contenant encore de l'amiante.
ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE
c. En matière d'emploi et de développement régional	Sans activité, la société n'a plus d'impact en matière d'emploi.
	Par contre, par son historique et ses productions de qualité de faïence et de porcelaine, la société a donné aux villes de Sarreguemines et de Lunéville une réputation qui leur reste attachée, en dépit de l'arrêt des productions. A ce titre, elle participe encore indirectement à l'activité touristique de ces villes.
	A un niveau différent, l'impact de la société reste sensible à Sarreguemines puisque influençant le devenir urbanisti- que de la Ville compte tenu de l'importance du foncier et de sa localisation dont la société était encore propriétaire au 31 mars 2018.
	En particulier, la position du site de l'usine et des terrains le jouxtant - soit un ensemble de 30 ha, proche de l'hyper centre de la ville - est un des enjeux du Plan Local d'Urbanisme, comme l'indique le « Rapport de présen- tation » de ce Plan (version juin 2012) en page 128 : « La fermeture de l'usine des Faïenceries en 2007 a relancé et recentré le débat sur le centre-ville, sa périphérie immé- diate L'hypothèse d'aménagement présentée dans les pages suivantes est un simple exemple d'esquisse d'amé- nagement qui n'a pour seul objectif que d'aider à visualiser le potentiel du site et sa position géographique véritable- ment stratégique ».
d. Relations entretenues avec personnes, associations ou organisation d'intérêt général	Sans objet
e. Sous-traitance et fournis- seurs	Compte tenu d'un effectif réduit, la société a recours à la sous-traitance en matière comptable et informatique principalement. Les dépenses correspondantes pour l'exercice 2017-2018 se sont élevées à 23 880,00 € HT.
	Dans sa politique de sous-traitance et d'achats, la société est soucieuse des enjeux sociaux et environnementaux.
f. Loyauté des pratiques	La société n'est pas concernée par des mesures en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs. Elle n'est impliquée dans aucune demande ou instance visant des actions de corruption.

L'Organisme Tiers Indépendant (OTI) en charge de la vérification des « Informations sur les politiques sociales, environnementales et sociétales » conclut ainsi son Rapport de Vérification :

« Sur la base de ces travaux, nous attestons la présence dans le rapport de gestion des informations RSE requises.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la sincérité des informations RSE présentées ».

Ce rapport de vérification figure en annexe du présent rapport de gestion.

PROCEDURE D'ELABORATION DE L'INFORMATION COMPTABLE ET GR FINANCIERE ET DU CONTROLE INTERNE

F.S.D.V. en sa qualité de société holding :

• · anime et contrôle un petit groupe de sociétés
• · possède et gère un patrimoine immobilier, anciennement à caractère industriel, d'habitations ouvrières et de terrains variés disséminés.

9.1 - Dispositifs relatifs à l'élaboration de l'information comptable et financière, sociale et consolidée.

Depuis l'exercice ouvert le 1ª avril 2015, l'élaboration de l'information comptable et financière fournie aux Actionnaires est assurée par un Cabinet d'Expertise Comptable, sous la Direction et l'assistance du Directoire.

9.2 - Les principaux dispositifs d'élaboration de l'information comptable et financière peuvent être regroupés autour de six (6) processus.

a -- Processus de clôture des comptes

F.S.D.V. et ses filiales procèdent à une clôture semestrielle de leurs comptes.

Le processus est basé sur :

• La revue des postes sensibles et des sujets particuliers, et leur traduction comptable

• La justification des soldes de clôture dans un dossier de synthèse regroupant tout document probant

• La présentation au Comité d'Audit des travaux ainsi effectués.

b - Processus de consolidation

Les comptes consolidés du Groupe sont élaborés selon les normes comptables internationales (IFRS) à partir des données comptables sociales.

Le processus de production des états financiers consolidés est assuré par le même Cabinet d'Expertise Comptable, dont la mission comprend également la réalisation des Annexes sociale et consolidée révisées par le Directeur Général.

La revue des comptes consolidés semestriels et annuels est effectuée par le Directeur Général, puis par le Directoire, le Comité d'Audit et enfin le Conseil de Surveillance.

L'audit de la situation financière consolidée semestrielle et des comptes sociaux et consolidés annuels de la société et de ses filiales est enfin effectué par les Commissaires aux Comptes.

Les comptes semestriels et annuels de l'ensemble des sociétés sont établis en vue d'obtenir une homogénéité de traitement des informations.

c -- Processus d'élaboration et de suivi budgétaire

L'élaboration du budget repose essentiellement sur l'établissement d'un budget de charges d'exploitation, eu égard à la réalisation aléatoire des recettes provenant uniquement des cessions de l'actif immobilier.

d - Processus de financement et gestion de trésorerie

• La société dispose de prévisions de trésorerie à 1 an
• La gestion du financement passe par :
  • V Une évaluation par le Directeur Général des besoins de financement éventuels pour l'exercice à venir après établissement du budget
  • √ Une réunion par an avec les établissements bancaires afin de présenter les résultats annuels, les principaux projets et faire part en toute transparence des éventuels besoins et financements souhaités.

Au 31 mars 2018, la trésorerie du Groupe s'élevait à 1 251 K€ (voir 7.4 ci-dessus) et représentait 1 an et 7 mois de dépenses d'exploitation.

Compte tenu des cessions immobilières prévues sur l'exercice 2017 - 2018, il n'était pas nécessaire d'envisager de recourir à un financement extérieur.

A la date de rédaction du présent rapport, la trésorerie du Groupe représente 5 ans de dépenses d'exploitation.

Afin de faciliter les contrôles, la société et ses filiales ont réduit à un compte par société le nombre de comptes couverts.

e - Processus de gestion de la paye

La gestion de la paye et des charges sociales est également sous-traitée auprès d'un Cabinet d'Expertise Comptable spécialisé dans le domaine social.

f - Processus achats/fournisseurs

C'est le processus essentiel d'établissement de la comptabilité et du contrôle interne.

• Les commandes relèvent du Directoire, et par délégation de la Présidente, du Directeur Général
• Les factures reçues vont directement au Directeur Général qui y appose le « Bon à payer » et précise, en cas de besoin, le dossier auquel doit être affectée cary de l'e
• Celle-ci est immédiatement photocopiée pour être comptabilisée de façon hebdomadaire par le Cabinet d'Expertise Comptable.
• Sont également photocopiés :
  • tout document de paye et de charges sociales
  • tout document de réalisation de cessions immobilières
  • v tous avis d'imposition (taxes foncières, CFE, etc ... )
  • √ relevés décadaires de banques
  • v toute lettre susceptible d'avoir une incidence significative sur le résultat, accompagnée d'une note du Directeur Général.

Le rapprochement bancaire devient l'élément essentiel du contrôle de l'enregistrement de l'exhaustivité des opérations effectuées, la société et ses filiales ne réalisant pas d'opérations en espèces.

9.3 - Contrôle Interne

L'objectif du contrôle interne est de maîtriser les risques résultant de l'activité même de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les risques d'erreurs et de fraude.

ll est cependant rappelé que l'effectif opérationnel particulièrement réduit de la société depuis la cession de sa dernière filiale industrielle et commerciale ne favorise pas un contrôle interne absolu.

Les pouvoirs bancaires et les délégations des signatures de règlement sont effectués sous signature unique et sans limitation de montant.

Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société (absence d'activité opérationnelle et effectif réduit), la société à recours à un Expert - Comptable indépendant dont la présence concourt à l'environnement de contrôle.

En outre, la supervision du dispositif de contrôle interne est assurée par le Comité d'Audit nouvellement créé.

10. INFORMATIONS DIVERSES

10.1 - DELAIS DE PAIEMENT CLIENTS ET FOURNISSEURS

N'ayant plus d'activité industrielle et commerciale, les créances et dettes figurant au bilan ne sont pas significatives.

Les dettes fournisseurs représentent pour leur plus grande part le montant des factures non parvenues à la date de clôture des comptes.

10.2 - INFORMATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

Dans le cadre de ses opérations, la société n'utilise aucun instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé.

10.3 - DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT (ARTICLE 39-4 DU CGI)

Aucune dépense non déductible fiscalement n'a été enregistrée par la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018.

10.4 - DIVIDENDES DISTRIBUES

Il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

10.5 - CAPITAL ET DONNEES BOURSIERES

10.5.1 - Dans le cadre des dispositions légales et des recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers, il est porté à votre connaissance qu'à la date de clôture de l'exercice :

• · la SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SO.FI.NA.), société filiale de F.S.D.V. détient 28 559 actions de votre société, soit 19,01 % du capital
• F.S.D.V. détient 8 000 actions propres soit 5,32 % du capital.

10.5.2 – Selon les informations portées à la connaissance du Directoire et à la date de rédaction du présent rapport, les Actionnaires possédant directement ou indirectement plus du ringtière du capital et/ou des droits de vote de la société sont les suivants :

	En % du capital			En % des droits de votes
Nombre d'actions composant le capital	150 250
Nombre d'actions ayant droit de vote					113 691
	5%	10%	20%	33%	5%	10%	20%	33%
Actions propres détenues directement ou indirectement par F.S.D.V. et SOFINA				X			néant
Madame Karine FENAL			X					X
MINERVA S.A.			ど				X
Madame Inga FENAL (détention indirecte)			メ				×
SCAF S.A. et Monsieur Yves BOUQUEROD			néant			X

10.5.3 - Les membres du Directoire et ceux du Conseil de Surveillance n'ont réalisé aucune opération sur leurs titres au cours de l'exercice.

La société n'a effectué aucune opération sur ses propres actions.

10.5.4 - DONNEES BOURSIERES

Les principales données boursières de l'année 2018 et des cinq années précédentes sont résumées dans le tableau ci-après :

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Nombre d'actions	150 250	150 250	150 250	150 250	150 250	150.250
Cours le plus haut (€)	61,00	58,00	59,54	50,00	50,00	54,50(1)
Cours le plus bas (€)	43,81	41,69	41,69	30,00	34,10	35,60(2)
Transactions dans l'année
Nbre de séances de cotation	51	57	50	38	50	42
Nbre d'actions échangées	5 448	11 399	12 312	9 296	10 494	4 156
. Capitaux (en KE)	287,0	534.0	590,3	396,8	487,1	199,9
Cours moyen annuel (en €)	52,68	46,85	47,95	42,68	46,42	48,10
% total du capital échangé	3,63 %	7,59 %	8,19 %	6,19 %	6,98 %	2,77 %
% du capital échangé hors actions d'autocontrôle	4,79 %	10,03 %	10,83 %	8.18 %	9,23 %	3,65 %

(1) le 2 janvier 2018

(2) les 30 janvier et 24 septembre 2018.

11 - RESOLUTIONS PRESENTEES AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Vos Commissaires aux Comptes vous rendront compte de leur mandat, et vous présenteront leurs rapports :

• · rapport sur les comptes annuels
• · rapport sur les comptes consolidés
• · rapport spécial relatif aux conventions passées avec des sociétés ayant des Administrateurs ou Mandataires communs avec la vôtre, conformément aux dispositions de l'Article 225-88 du Code de Commerce.

Il vous est demandé de vous prononcer sur les comptes et les opérations de la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 (18e résolution) faisant ressortir un bénéfice de 372 350,24 € (Trois cent soixante douze mille trois cent cinquante euros 24 ctes), ainsi que sur les comptes consolidés (2ème résolution) qui se traduisent par une perte de 559 000 € (Cinq cent onnuane neuf mille euros).

Au titre de l'affectation du résultat social (3°00 résolution),il vous est proposé d'imputer le bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2018 qui s'élève à 372 350,24 € (Trois cent soixante douze mille trois cent cinquante euros 24 ctes) au compte « Report à nouveau déficitaire » qui, d'un montant de 2 311 826,54 € (Deux millions trois cent onze mille huit cent vingt six euros 54 ctes), serait ainsi ramené à la somme de 1 939 476,30 € (Un million neuf cent trente neuf mille quatre cent soixante seize euros 30 ctes), déficitaire.

Il vous est rappelé qu'au cours des trois derniers exercices, il n'a pas été distribué de dividendes (4ème résolution).

ll vous est proposé de donner quitus au Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et à Messieurs les Commissaires aux Comptes, pour respectivement leur gestion, mandat et mission au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018 (6ème résolution).

Le mandat de Madame Inga FENAL, Vice-Présidente du Conseil de Surveillance, venant à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, il vous est proposé de le renouveler pour une durée de deux années qui prendra fin le jour de l'Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 (7ème résolution).

ll vous est enfin proposé de fixer à 3 750 € (Trois mille sept cent cinquante euros) le montant brut global correspondant à un montant net de 3 035 € (Trois mille trente cinq euros) des jetons de présence à se répartir entre les membres du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice courant du 1et avril 2018 au 31 mars 2019.

LE DIRECTOIRE

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 MARS 2019

RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LA GOUVERNANCE

Conformément aux dispositions des Articles L 225-37 - al.6 et L 225-68 - al.6 du Code de Commerce, nous vous rendons compte aux termes du présent rapport :

• de la gouvernance de F.S.D.V. et de ses filiales
• des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance
• de la rémunération des mandataires sociaux
• de l'absence de convention entre l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et la société ou l'une de ses filiales
• des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion et sur les comptes sociaux et consolidés.

1. LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE.

La société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS (F.S.D.V.) est gérée sur le modèle du Directoire et du Conseil de Surveillance.

Elle est cotée sur EURONEXT PARIS, Compartiment C.

Ses principaux Actionnaires (SOFINA, MINERVA et Madame Karine FENAL) ne sont pas liés par un pacte d'Actionnaires.

1.1 - CADRE STATUTAIRE DE LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

1.1.1 - Règles de composition du Conseil de Surveillance

Les règles relatives à la composition du Conseil de Surveillance, à la nomination et à la limite d'âge de ses membres sont régies par l'Article 21 des statuts de la société.

Sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion, le Conseil de Surveillance est composé de trois à vingt quatre membres. Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à la majorité simple, pour une durée limitée à deux ans. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques, doivent être âgés de 86 ans révolus au plus.

Cependant, un tiers des membres du Conseil de Surveillance en fonction peuvent être âgés de plus de 86 ans révolus. Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'au moins 10 actions.

En la circonstance, le Conseil de Surveillance est composé de 3 membres.

1.1.2 - Pouvoirs et attributions du Conseil de Surveillance

Conformément aux dispositions de l'Article 23 des statuts, le Conseil de Surveillance :

• nomme les membres du Directoire (au nombre de deux actuellement), délimite leurs pouvoirs et fixe leur rémunération
• suit et contrôle l'activité du Directoire qui lui rend compte au moyen des informations fournies trimestriellement, ou à l'occasion de réunions provoquées par l'un ou l'autre des organes de gestion et de contrôle, ainsi que par la communication par le Directore au Président de tout document ou information d'importance
• formule toutes observations sur les rapports du Directoire
• supervise les comptes sociaux et consolidés de la société et évalue l'efficacité du contrôle interne au travers du Comité d'Audit.

De plus le Conseil de Surveillance :

• est saisi par le Directoire ou se saisit de toute question intéressant la bonne marche du Groupe, ou qui paraît devoir être évoquée
• délibère sur toute modification statutaire proposée par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance peut enfin révoquer tout membre du Directoire.

Compte tenu du nombre restreint de ses membres, le Conseil de Surveillance n'a pas formalisé les modalités d'exercice de ses attributions par un règlement intérieur. Les modalités résultent cependant d'un usage bien établi.

1.1.3 - Composition - Rôle et missions du Comité d'Audit

• a. Il a été constitué en date du 17 décembre 2018 un Comité d'Audit comprenant
• les trois membres du Conseil de Surveillance
• qui se sont adjoints pour les assister dans leurs travaux Monsieur Laurent BOCQUEL, Expert Comptable indépendant de la société.

b. Le rôle et les missions du Comité d'Audit sont les suivants :

• suivre le processus d'élaboration de l'information financière
• suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et du contrôle des risques
• émettre vis-à-vis du Conseil de Surveillance toute recommandation à l'occasion de la désignation ou du renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes
• -
• s'assurer du respect des conditions d'indépendance des Commissaires aux Comptes.

c. Le Comité d'Audit s'est réuni le 17 décembre 2018 pour examiner avec les Commissaires aux Comptes les diligences effectuées par ces derniers au titre des comptes sociaux et consolidés clos le 31 mars 2018, et entendre les remarques et conclusions tirées de ces examens.

1.1.4 - Rémunération des membres du Conseil de Surveillance - Critères d'attribution des jetons de présence

1.1.4.1 - Conformément aux dispositions de l'Article 24 des statuts, une rémunération exceptionnelle est versée au Président du Conseil de Surveillance.

A ce titre, Monsieur Xavier BOUTON a perçu au titre de l'exercice du 1ª avril 2017 au 31 mars 2018 une rémunération fixe annuelle de 30 492 € inchangée depuis 2009, et ce conformément à la décision du Conseil de Surveillance du 28 mars 2018.

1.1.4.2 - L'Assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité à titre de jetons de présence, une somme fixe annuella, dont le montant est porté en frais généraux de la société. Le Conseil de Surveillance répartit librement cette rémunération entre ses membres.

Pour l'exercice clos le 31 mars 2018, l'Assemblée Générale a attribué un montant de jetons de présence de 3 000 € (Trois mille euros), attribution approuvée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2018.

Au cours de sa séance du 18 juillet 2014, le Conseil de Surveillance a décidé de les répartir à parts égales entre ses membres.

1.1.5 – Activité du Conseil de Surveillance au cours de l'exercice clos le 31 mars 2018

Le Conseil de Surveillance s'est réuni à 4 reprises au cours de l'exercice du 1ª avril 2017 au 31 mars 2018 :

• le 29 mai 2017
• le 7 septembre 2017
• le 15 février 2018
• le 28 mars 2018.

Le taux moyen de présence des Conseillers aux réunions a été de 100 % (contre un taux de 94 % au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017).

1.2 - LE DIRECTOIRE

1.2.1 – Les règles relatives à la composition du Conseil de Surveillance, à la nomination et à la limite d'âge de ses membres, sont régies par l'Article 20 des statuts de la société.

Statutairement, le Directoire est composé de deux membres :

• un(e) (Président(e)
• un(e) (Directeur (trice) Général(e).

1.2.2 - Limitations apportées par les statuts aux pouvoirs du Directoire

Conformément à l'Article 20.1 des statuts, le Directoire ne peut réaliser les opérations suivantes sans autorisation préalable du Conseil de Surveillance :

• achat, vente, échange, ou apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce
• •
• constitution de sûretés, cautionnements, avals ou garanties financières pour le compte de la société, dès lors que le montant unitaire et cumulé annuel est supérieur à 500 000 euros
• création de société et la prise de participations même minoritaire sous toute forme pour le compte de la société
• cession de filiale
• · création ou suppression de toute succursale, agence, bureaux tant en France qu'à l'étranger.

1.3 - MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les modalités de participation des Actionnaires aux Assemblées Générales de la société sont définies à l'Article 30 des statuts :

• Tout Actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, quel que le nombre d'actions qu'il possède, sur justification de son identifies et de la propriété de ses titres.

• Tout Actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités légales et réglementaires.

— Un Actionnaire peut se faire représenter par un autre Actionnaire non privé du droit de vote ou par son conjoint. A cet effet, le Mandataire doit justifier de son mandat.

1.4 - ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Le seul élément susceptible d'avoir une incidence en cas d'offre publique est l'existence de 36 559 actions d'autocontrôle :

• 28 559 actions détenues par la Société Financière Nantaise (SOFINA)
• 8 000 actions directement détenues par F.S.D.V., soit 24,6 % du capital.

En effet, la décision d'apporter ou non ces actions relève de la seule décision

• du Conseil d'Administration de SOFINA pour les actions F.S.D.V. détenues par SOFINA
• « du Conseil de Surveillance de F.S.D.V. pour les actions directement détenues.

Selon les modalités d'une éventuelle « Offre Publique », la position prise par chacun de ces organes sociaux est susceptible d'avoir une incidence sur le sort de ladite « Offre Publique »

2 - conditions de preparation et d'organisation des travaux DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

a. L'ordre du jour du Conseillance est préparé par le Secrétaire du Conseil, par ailleurs membre du Directoire et Directeur Général de la société, en relation avec le Président du Conseil.

ll est adressé aux membres du Conseil généralement 10 jours avant la réunion.

b. Les documents comptables, les notes relatives aux points abordés, les rapports, les consultations d'ordre juridique ou fiscal sont adressés avec l'ordres, les Tapports, les Trapports, les
solon le esse efin quille quiseant Atressés avec l'ordre du jour, ou d selon le cas, afin qu'ils puissent être étudiés par les mort du jour, ou des leur reception réunion

c. La réunion est présidée et menée par le Président du Conseil de Surveillance, ou la Vice-Présidente en cas d'empêchement.

Les débats donnent lieu à de nombreux échanges auxquels participent également les membres du Directoire.

d. La réunion fait l'objet d'un procès-verbal, résumant les débats et les décisions prises.

3 - REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

3.1 - CONSEIL DE SURVEILLANCE

	Année naissance	Date renouvel. fin mandat	Autres fonctions	Rémunération brute	Nbre titres
			exercees	Rém.	J.P.	ਵ	FSDV détenus
Président Xavier BOUTON	1950	28.03.18 AGO 2019 (Ctes 31.3.19)	Chairman : Dufry Tunisie SA et Dufry Advertising SA Chairman Adivisory Council Southern Europe & Africa de Dufry AG - Brunngässien 12 - 4010 Basel (Suisse) Membre du Conseil de ADL Partner - 3, rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil	x	×	30 492 1 000	10
Vice-Présidente
Inga FENAL	1942	30.03.17	Présidente du C.A. de MINERVA	×			4 035
		AGO 2018 (Ctes 31.3.18)	Représentante Permanent de FSDV aux CA de SALINS et SOFINA		×	1 000
Membres
Stéphane REZNIKOW	1965	28.03.18 AGO 2019 (Ctes 31.3.19)	Professeur d'Histoire Administrateur de Dolphin Intégration (jusqu'en juin 2017	x	X	1 000	5 008

3.2 - DIRECTOIRE

	Année naissance	Date renouvel. fin mandat	Autres fonctions exercées	Rémunér. brute percue (€)	Nbre titres FSDV détenus
Présidente Karine FENAL	1971	CS 27.9.12 AG Ctes 31.3.20	Présidente Directeur Général SALINS SOFINA	60 000,00 €	24 730
Directeur Général
a, Phil. de MONTCHENU	1950	CS 10.12.15	Directeur Général	63 632,00 €
(jusqu'au 29.05.2017)		CS 29.05.17	SALINS SOFINA	(1)
b. Alain CANDELIER	1943	CS 29.05.17	Directeur General	180 580,00 €
(A compter du 29.05.2017)		AG Ctes 31.3.20	SALINS SOFINA	(2)

(1) dont 42 433 € de préavis non effectué solde congés payés et indemnité de départ

(2) dont 50 000,00 € de prime de retour (Conseil de Surveillance du 29 mai 2017)

4. Convention entre mandataires sociaux ou actionnaires et LA SOCIETE OU L'UNE DE SES FILIALES

ll n'existe pas de convention entre l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction con con dos mandialies sociation funt des actionnaires
filiales filiales

5. INFORMATIONS DIVERSES

5.1 - CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AUQUEL SE REFERE LA SOCIETE

Compte tenu de la taille réduite de la société et d'effectifs restreints, la société ne se réfère à aucun Code de Gouvernance, mais cherche à se rapprocher du Code Middlenext.

5.2 - DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL (ARTICLES L 225-129-1 ET L 225-129-2 DU CODE DE COMMERCE)

Aucune augmentation de capital n'ayant été décidée par les Assemblées Générales, ce point est sans objet.

6. OBSERVATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de Surveillance prend acte, avec satisfaction, de ce que les cessions d'actifs immobiliers aient franchi une nouvelle étape, puisque celles-ci se sont élevées à 1 245 KE contre 951 K€ pour l'exercice précédent, permettant de dégager un bénéfice social de 372 K€, contre 158 K€ au 31 mars 2017, et de réduire ainsi le Report à Nouveau Déficitaire 3/2 NE, l' société, si vous approuvez la résolution relative à l'affectation des résultats.

Tout comme l'an passé, le Conseil de Surveillance a suivi attentivement les négociations menées par le Directoire avec l'Etablissement Public Foncier de Lorraine et la Municipalité de Sarreguemines pour parvenir à un accord sur la cession du site des Faïenceiles, accord des préservant les intéréts des actionnaires, accord qui était loin d'être obtenu au 31 mars 2018.

Le contrôle de TVA subi par la société a eu le mérite de prouver auprès de l'Etablissement Public Foncier de la collecte d'eu le mérité de prover auples de l'Etablissément de l'Etablissement de la TVA.

Le Conseil de Surveillance remercie Monsieur Alain CANDELIER, Directeur Général, pour sa connaissance des dossiers de la société, lui ayant permis de remonter à l'origine des crédits de TVA, dont son successeur avait demandé le remboursement, et de credits des credits des credits des credits des la société, ayant permis que ce long contrôle s'acheve sans rectification, ni demande de remboursement.

C'est également l'occasion pour le Conseil de Surveillance de remercier Messieurs Laurent BOCQUEL et Alain NICAISE, du Cabinet IDEC, pour avoir pu rétablir la situation compable du Groupe, malment que les réalités suissances techniques suffisantes par le Cabinet précédent, sans cependant que les résultats comptables sociaux et consolidés aient été erronés, grâce à la vigilance de Messieurs les Commissaires aux Commissaires.

Le Conseil de Surveillance émet le souhait qu'aucun élément nouveau ne vienne perturber le processus de retur à la production de l'information financière sociale et consolidée aux dates requises.

Enfin, constatant que, de par l'arrêt des activités industrielles et commerciales du Groupe, ainsi que par la cession maintenant amorcée des actifs immobiliers, le volume d'activité de la société de la société de la société de la société de la société ne justifie plus l'existence d'un capital de 4 582 625 €

En conséquence, prenant en compte les Actionnaires n'ont pas perçu de dividende depuis de très nombreuses années, le Conseil de Surveillance se déclare favorable à la la proposition du Directoire de :

• a. réduire le capital social de la société d'un montant maximum de 11,00 € par action :
• par minoration de 11,00 € (Onze euros) de la valeur nominale de chacune des 150 250 (Cent cinquante mille deux cent cinquante) actions constituant le capital de la sociéé, laquelle sera ainsi ramenée à 30,50 € (Trente euros cinquante centimes) par adtion à 19,50 € (Dix neuf euros cinquante centimes) par action
• par attribution en numéraire de la somme de 11,00 € (Onze euros) par action aux Actionnaires de la société

b. de déléguer au Directoire le soin de décider d'ici le 30 juin 2019 au plus tard de la réduction du capital, compte tenu notamment de l'opposition éventuelle de créanciers sociaux, la reaucilion de la propos lans noumhont de roppoullen eventuelle de creantiers socialit, la miener a
social social.

***

Sous ces observations, le Conseil de Surveillance émet un avis favorable sur les comptes sociaux et consolidés de la société clos le 31 mars 2018, et vous propose d'approuver les résolutions qui sont soumises à votre approbation.

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Fait à Paris, le 12 mars 2019

Alain CANDELIER Directeur Général