F.S.D.V.

Audit Report / Information • Sep 24, 2014

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES,
DIGOIN et VITRY LE FRANÇOIS – F.S.D.V

Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 mars 2014)

$\sim 100$ km s $^{-1}$ .

PricewaterhouseCoopers Audit 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine

PROCOMPTA Valparc - 6, rue de Franche-Comté BP 2058 25046 Besançon Cedex

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 mars 2014)

Aux Actionnaires FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN et VITRY LE FRANÇOIS - F.S.D.V Société Anonyme 5 rue du Helder 75009 Paris

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2014, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN et VITRY LE FRANCOIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II - Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

o Votre société détermine à chaque clôture la valeur d'inventaire de ses « Participations » et de ses « Autres immobilisations financières » selon la méthode décrite en note 1.4 de l'annexe et constate des dépréciations lorsque cette valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute comptable. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables décrites dans l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application ainsi que du caractère raisonnable des hypothèses et des estimations retenues pour leur mise en œuvre.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur, la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données avant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux particpations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY-LE-FRANÇOIS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 mars 2014 - Page 3

En application de la loi, nous vous signalons qu'il n'a pas été procédé à la désignation d'un organisme tiers indépendant chargé de vérifier les informations sociales, environnementales et sociétales.

En application de la loi, nous vous signalons également qu'en raison de la réception tardive de certains documents, nous n'avons pas été en mesure d'émettre le présent rapport dans les délais légaux.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 16 septembre 2014

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

PROCOMPTA ำเฟ้ไร

Yan Ricaud

Pierre-Alain Barthélémy

$\begin{minipage}{.4\linewidth} \textbf{FAYENCERIES DE SARREGUEMINES,} \ \textbf{DIGOIN et VITRY LE FRANÇOIS - F.S.D.V.} \end{minipage} \label{eq:ex}$

日本

Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 mars 2014)

PricewaterhouseCoopers Audit 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine

PROCOMPTA Valparc - 6, rue de Franche-Comté BP 2058 25046 Besançon Cedex

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 mars 2014)

Aux Actionnaires FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN ET VITRY LE FRANÇOIS Société Anonyme 5 rue du Helder 75009 PARIS

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2014, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY LE FRANÇOIS, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations;
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

$\Pi$ - Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• o Comme indiqué dans la note 1.4.1, la société a opté pour la comptabilisation de ses immeubles de placement, qui constituent l'essentiel de ses immobilisations corporelles, selon le modèle de la juste valeur, comme la norme IAS 40 en offre la possibilité. Selon ce modèle, il n'est pas pratiqué d'amortissement sur les immobilisations concernées et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans la période au cours de laquelle elles se produisent. Nous avons examiné les méthodes appliquées par la société pour estimer la juste valeur de ses immeubles de placement et nous nous sommes assurés que la note 1.1.1 fournit une information appropriée.
• o En application de la norme IFRS 5, les immeubles de placement destinés à être cédés ont été présentés séparément dans les actifs circulants dès lors qu'ils sont immédiatement disponibles à la vente et que cette dernière est jugée hautement probable. Nous avons vérifié que les conditions requises pour retenir cette présentation étaient satisfaites et nous nous sommes assurés que la note 1.9 fournit une information appropriée sur les opérations concernées.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu'en raison de la réception tardive de certains documents, nous n'avons pas été en mesure d'émettre le présent rapport dans les délais légaux.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 16 septembre 2014

Les commissaires aux comptes

FricewaterhouseCoopers Audit

PROCOMPTA

Tan Ricaud

Fierre-Alain Barthélémy

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY LE FRANÇOIS - F.S.D.V.

Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article L 225-235 du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance de la société F.S.D.V.

(Exercice clos le 31 mars 2014)

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE F.S.D.V.

Exercice clos, le 31 mars 2014

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN et VITRY LE FRANCOIS - F.S.D.V Société Anonyme 5 rue du Helder 75000 Paris

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société F.S.D.V. et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations et déclarations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-68 du $\circ$ Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

• ou prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante :
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la $-125$ documentation existante :

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY LE FRANÇOIS Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance de la société F.S.D.V. (Exercice clos le 31 mars 2014) - Page 2

déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au $\alpha$ traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.

En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu'en raison de la réception tardive de certains documents, nous n'avons pas été en mesure d'émettre le présent rapport dans les délais légaux.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 16 septembre 2014

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Yan Ricaud

PROCOMPTA

Pierre-Alain Barthélémy

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN ET VITRY LE FRANÇOIS - F.S.D.V

Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés

(Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 mars 2014)

PricewaterhouseCoopers Audit 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine

PROCOMPTA Valparc - 6, rue de Franche-Comté BP 3058 25046 Besancon Cedex

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014)

Aux Actionnaires FAYENCERIES DE SARREGUEMINES. DIGOIN ET VITRY-LE-FRANCOIS - F.S.D.V Société Anonyme 5, rue du Helder 75009 Paris

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

I. Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-86 du Code de commerce.

II. Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé :

En application de l'article R.225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY-LE-FRANÇOIS Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014) - Page 2

Membres du Directoire concernés :

• $\succ$ Mademoiselle Karine FENAL,
• $\succ$ Monsieur Alain CANDELIER.
• 1. Avec la Société SOFINA :

Avance de trésorerie

$2.$

Au 31 mars 2014 le montant des avances de trésorerie consenties par SOFINA au profit de F.S.D.V. s'élevait à	590 000 €
La rémunération de cette avance, calculée à la fin de chaque mois au cours moyen mensuel EURIBOR à un mois s'élève pour l'exercice à	697C
Avec la Société FAYENCERIES DE SALINS
a. Avance de trésorerie
Au 31 mars 2014 le montant des avances de trésorerie consenties par FAYENCERIES DE SALINS au profit de F.S.D.V. s'élevait à
La rémunération de cette avance, calculée à la fin de chaque mois au cours moyen mensuel EURIBOR à un mois s'élève pour l'exercice à	948€

b. Convention d'intégration fiscale

La convention d'intégration fiscale s'est poursuivie sur l'exercice

Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 2 septembre 2014

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

PROCOMPTA

Yan Picaud

Pierre-Alain Barthélémy