Annual Report • Mar 31, 2025
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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 328 875 €
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET 562 047 605 00349
Exercice du 1er Avril 2023 au 31 Mars 2024
Mesdames, Messieurs, Conformément à la loi et à vos statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous rendre compte de l’activité de votre Société et de ses filiales, et pour soumettre à votre approbation les comptes de l’exercice, ainsi que les comptes consolidés, clos le 31 mars 2024, après avoir entendu la lecture :
Nous rappelons que votre Société avait cédé il y a plusieurs années toutes ses branches d’activités industrielles et avait désormais comme vocation principale de gérer son patrimoine immobilier pour le mettre en valeur et le céder dans les meilleures conditions. Le groupe familial qui est l’actionnaire principal cherche depuis plus de dix ans à céder ses actions à un investisseur, sans succès jusqu’à présent. Plusieurs contacts noués, au cours de cette décennie avec des investisseurs potentiels ont achoppé sur la présence au sein des actifs immobiliers d’un important terrain pollué situé à 51 Vitry Le François d’une surface d’environ 5,5 ha. Ce terrain avait été acquis par la Société comme réserve foncière, pour permettre une éventuelle extension d’une de ses usines située à proximité, ce qui n’a pas été réalisé. Ce terrain comportait une partie polluée, soit 3,3 ha, qui avait été utilisée autrefois comme atelier de mécanique comportant plusieurs bâtiments et la dernière partie d’une surface de 2,2 ha, consiste en un terrain jamais construit.
ADN PARIS, représenté par M. Philippe SIXDENIER,
AUDIT SYNTHESE, représenté par M. Frédéric VELOZZO,
en remplacement des deux anciens commissaires aux comptes dont les mandats étaient arrivés à échéance, et ne souhaitaient pas être renouvelés. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024, qui avaient été établis à titre de projet au troisième trimestre 2024, ont été rectifiés à la demande des nouveaux commissaires aux comptes, à la suite de leurs audits. Cette demande portait notamment sur la valorisation du terrain situé à Vitry Le François dans les comptes et sur des erreurs matérielles. Des diagnostics, développés ci-après, et une estimation du coût de la dépollution ont été demandés pour permettre une certification des comptes clos au 31 mars 2024. Une fois ces expertises exécutées, les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2024 ont été clos et arrêtés par le directoire le 31 janvier 2025, après tenue du comité spécialisé de la Société, dit « comité d’audit », composé des trois membres du conseil de surveillance, tenu en présence des commissaires aux comptes le 29 janvier 2025. Le directoire a soumis ces comptes au conseil de surveillance dans sa séance du 6 février 2025, qui les a vérifiés et contrôlés. Compte tenu de cette situation, le directoire a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris le report au plus tard au 31 décembre 2024 de la date de tenue de l’assemblée générale de la Société, ce qui était accepté par ordonnance du 3 octobre 2024. Une nouvelle expertise de valorisation du terrain de Vitry le François par un cabinet reconnu d’expertises a été demandée par les commissaires aux comptes. L’expertise de valorisation précédente établie en 2021 a été jugée trop ancienne selon les normes usuelles des commissaires aux comptes. Le cabinet d’expertises s’est engagé à délivrer cette nouvelle expertise pour le 14 février 2025. Dans ces conditions, il n’était plus possible de tenir l’assemblée générale au 31 décembre 2024. Aussi une nouvelle et dernière requête pour reporter le délai de tenue de la présente assemblée au 31 mars 2025, a dû être déposée le 14 janvier 2025 auprès du président du tribunal des affaires économiques de Paris. Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 23 janvier 2025. Les comptes de l’exercice précédent ont également fait l’objet de modification en lien avec les corrections demandées par les commissaires aux comptes.
Le conseil de surveillance dans sa séance du 28 novembre 2024 a autorisé le directoire aux fins de céder à la municipalité de Digoin trois terrains situés à Digoin :
| Terrain situé 28 bis, route des Sables (lieudit Neuzy) cadastré 4T79-AT84 et AT171 | Superficie | Prix |
|---|---|---|
| 51 738 m² | 188 000 € | |
| Terrain situé 24, rue François Ducarouge cadastré AY 423 | 10 159 m² | 50 600 € |
| Terrain impacté par le PPRI (Plan de Préservation des Risques Inondations) situé 1, rue Félix de Jubécourt, cadastré BV 194 à 203, BV 205 et 206, BV 380 | 16 623 m² | 1 500 € |
La proposition finale de la municipalité de Digoin était datée du 5 novembre 2024 et acceptée par le conseil de surveillance de FSDV le 28 novembre 2024. Le conseil municipal de la ville de Digoin a approuvé cette transaction dans sa séance du 12 décembre 2024. Les actes notariés devraient être signés au 1er trimestre 2025, après contrôle dans un délai de deux mois de la légalité des actes passés par la municipalité par la préfecture.
Comme rapporté ci-dessus, les commissaires aux comptes ont informé le directoire de leur demande d’une documentation plus étayée concernant l’un des derniers terrains (5,5 ha), situé à 51 Vitry le François, comptabilisé en normes IFRS pour 525 K€, et évalué en 2021 par le cabinet d’expertises Galtier à 890 K€ (méthode de comparaison) et 1 750 K€ (selon la méthode dite du « bilan aménageur »). Cette demande de documentation portait sur l’établissement :
commissaires aux comptes ont demandé par leur courriel du 20 décembre 2024 une nouvelle expertise du terrain de Vitry Le François par le cabinet Expertises Galtier. FSDV a commandé au cabinet Expertises Galtier le 8 janvier 2025 cette nouvelle expertise. Le cabinet Galtier s’est engagé à fournir cette nouvelle expertise d’évaluation du terrain pour le 14 février 2025.
La Ville de Vitry le François a inscrit le terrain dans un programme dénommé « Action Cœur de Ville », soit un éco-quartier, pour la construction d’habitat et d’équipements collectifs, le 9 décembre 2024. La Société a reçu le 6 décembre 2024 par courriel une offre comportant de multiples conditions suspensives de la part d’un promoteur aménageur de bonne réputation aux fins d’acquisition d’une partie du terrain de Vitry le François, dénommée SAMEP et cadastrée section AS n°207, d’une superficie de 22 442 m². Le prix offert est de 1 000 000 €. Cette partie du terrain n’est pas polluée au niveau des sols et n’est pas exposée au risque amiante, n’ayant jamais été bâtie. La Société a obtenu que cette offre soit reportée au 30 avril 2025 pour permettre une étude approfondie des conditions suspensives et de l’intérêt de l’opération pour elle.
Il est résumé ci-après l’exposé figurant dans le rapport de gestion pour l’exercice précédent s’étant clos au 31 mars 2023. Un acquéreur potentiel, un important groupe immobilier, s’était fait connaître pour proposer de prendre une participation majoritaire au capital de FSDV. L’opération projetée consistait en l’apport à FSDV d’une part significative des actions de la société holding du groupe de promotion immobilière, opération rétribuée par l’attribution d’actions FSDV aux actionnaires de cette holding, sous condition suspensive de l’accord de l’Autorité des Marchés Financiers et que la société holding du groupe de promotion immobilière soit exemptée du dépôt d’une Offre Publique d’Achat sur les actions de FSDV. À l’issue de l’opération, FSDV devenait la société de tête du groupe de promotion immobilière. Une seule réunion se tenait au titre de laquelle aucune avancée n’était observée. Très vite après le 16 juin 2023, FSDV était informée de ce que l’éventuel acquéreur n’entendait pas poursuivre les discussions. Au cours du 2ème semestre 2024, l’acquéreur potentiel a repris contact avec la société pour lui dire qu’il avait retrouvé un intérêt dans l’opération et des discussions informelles ont repris, sans qu’il soit possible de dire si elles pourraient déboucher favorablement.
Le 28 novembre 2024, le conseil de surveillance de FSDV a pris acte de la démission de M. Alain Candelier et a nommé M. Alain Péron pour le remplacer dans ses fonctions de membre du directoire et de directeur général. M. Candelier avait travaillé plus de 42 ans dans la Société et était devenu directeur général et membre du directoire en 2009. Il est âgé de 81 ans. M. Péron a exercé des fonctions de mandataire social dans diverses sociétés jusqu’en 2017, et a été juge consulaire au tribunal de commerce de Paris pendant 9 ans, jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il a été atteint par la limite d’âge. Enfin, depuis juillet 2023, les rémunérations des membres du conseil de surveillance, de même que celle de la présidente du directoire ont été réduites de moitié. Seule la rémunération du directeur général ne l’a pas été.
Leur situation peut se résumer comme suit : (Pour plus de détails, il convient de se reporter aux comptes sociaux respectifs et à leurs annexes qui vous sont soumis par ailleurs). Depuis des années, la société FSDV n’a plus d’activité économique. Elle n’a donc pas réalisé de chiffre d’affaires au cours de l’exercice. La Société a dégagé un résultat déficitaire de 1076 K€ au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024. Les charges d’exploitation s’élèvent à 656 K€, dont 159 K€ de provisions pour risques et charges et 35 K€ de provision pour dépréciation de créance. Les charges financières s’élèvent à 237 K€, dont 208 K€ de provision pour dépréciation des titres SOFINA et FSDV. La Société n’ayant comptabilisé aucun produit financier, le résultat financier est déficitaire à hauteur de 237 K€. Les produits exceptionnels s’élèvent à 69 K€ et les charges exceptionnelles à 262 K€, dont 246 K€ relatives à des corrections d’erreur. Ce qui porte le résultat exceptionnel à un déficit de 183 K€. Le total bilan social s’établit à 2 730 K€. FSDV détient 8 000 de ses actions en auto-contrôle, opération réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 réglementant l’auto-contrôle. De même, SOFINA, filiale à 99 % de FSDV, détient 28 559 actions de FSDV. Le nombre total d’actions de nominal unitaire de 15,50 € de FSDV s’élève à 150 250, dont 36 559 actions d’auto-contrôle privées de droit de vote. La valeur d’utilité des actions propres détenues est définie comme étant la somme :
Cette valeur d’utilité ressort à 11,724 € par action. Si cette valeur ressort à une valeur inférieure à la valeur comptabilisée des actions, ce qui est le cas, la différence est provisionnée, tant en ce qui concerne les 8 000 actions FSDV auto-détenues, que pour les titres SOFINA détenus par FSDV, prenant en compte une provision pour dépréciation de ces titres SOFINA du fait des actions FSDV détenues par cette dernière.
Dans les comptes sociaux de FSDV, concernant le terrain de Vitry Le François, ont été provisionnés le coût des travaux de dépollution pour 110 K€ et du repérage et du diagnostic amiante pour 28 K€. Le coût du désamiantage que le cabinet mandaté pour réaliser l’expertise estime à 747 K€ n’a pas été comptabilisé. En effet, le rapport d’expertise notifie une présence d’amiante, mais en état de conservation des matériaux amiantés dits « non dégradés », ce qui exonère la Société d’obligation de travaux de désamiantage. Ainsi, les provisions comptabilisées peuvent se résumer comme suit :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Sur terrain de Vitry Le François | 138 K€ |
| Sur TVA risque de non récupération dans un délai raisonnable | 232 K€ (197 K€ antérieurs + 35 K€ exercice clos) |
| Sur risques divers | 71 K€ |
Les comptes sociaux au 31 mars 2024 de la société SOFINA : Son bilan s’élève à 1 322 K€ et son résultat s’est traduit par une perte de 158 K€, après une dotation de 184 K€ pour dépréciation des titres FSDV qu’elle possède et des produits financiers de 28 K€ provenant de son compte à terme. SOFINA a facturé à FSDV 16 033,38 € d’intérêts sur son compte courant ouvert dans les livres de FSDV.
Les comptes sociaux au 31 mars 2024 des Faïenceries de Salins : Le total de son bilan s’élève à 684 K€. Ses produits financiers sont de 12 K€ (11 971 € d’intérêts facturés à FSDV au titre de son compte courant) et son résultat net est de 9 K€ après 3 K€ de charges d’exploitation. Compte tenu des participations croisées entre FSDV et ses deux filiales, il convient de s’attacher à examiner les comptes consolidés au 31 mars 2024. Pour plus de détail, il faut se reporter aux comptes consolidés et leur annexe qui vous ont été remis par ailleurs.
| Note | 31 mars 2024 | 31 mars 2023 | BRUT | AMORT / PROV | NET (1) |
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | 4 | 5 | - | 5 | |
| Immobilisations corporelles IFRS | 5 | 696 | - | - |
| 15 | - | 15 | ||
|---|---|---|---|---|
| TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ | 716 | - | 716 | |
| Impôts différés actif | - | - | - | |
| TOTAL ACTIF NON COURANT | 716 | - | 716 | |
| Avances et acomptes | - | - | - | |
| Clients et comptes rattachés | - | - | - | |
| Immobilisations destinées à être cédées | 5 | - | - | - |
| Autres créances |
| Disponibilités | 9 | 736 | - | 1 269 |
|---|---|---|---|---|
| Compte de régularisation actif | 0 | - | 0 | |
| TOTAL ACTIF COURANT | 1 109 | 233 | 1 416 | |
| TOTAL ACTIF | 1 825 | 233 | 2 132 |
| Note | 31 mars 2024 | 31 mars 2023 (1) | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires net | 0 | 0 | |
| Régularisation Chiffres d’affaires | 0 | 0 | |
| Production stockée | 0 | 0 |
| Reprise s/amortissements et provisions | 0 | 0 | ||
|---|---|---|---|---|
| Transferts de charges | 0 | 0 | ||
| Autres produits | 0 | 0 | ||
| TOTAL PRODUITS | 15 | 0 | 0 | |
| Achats consommés | 1 | 1 | ||
| Autres achats et charges externes | 149 | 183 | ||
| Impôts et taxes | 16 | 15 | ||
| Frais de personnel | 297 | 347 | ||
| Dotation aux amortissements | 0 | 0 | ||
| Dotation aux provisions | 194 | 25 | ||
| Autres charges | 4 | 3 | ||
| TOTAL CHARGES | 660 | 574 | ||
| RÉSULTAT D’EXPLOITATION COURANT | -660 | -574 | ||
| Plus ou moins values de cession d'immobilisation | 0 | 30 | ||
| Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges | 69 | -99 | ||
| Variation de valeur des immeubles de placement | 0 | 0 | ||
| Produits non courants | 0 | 0 | ||
| Charges non courantes | 0 | 0 | ||
| RÉSULTAT D’EXPLOITATION NON COURANT | 17 | 69 | -69 | |
| RÉSULTAT FINANCIER | 12 | 0 | ||
| RÉSULTAT AVANT IMPÔTS | -580 | -643 | ||
| Reprise de provision pour actif en cours de cession | 0 | 0 | ||
| RÉSULTAT AVANT IMPÔTS | -580 | -643 | ||
| Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe | 18 | 0 | 0 | |
| Provision pour impôts différés (variation) | 0 | 0 | ||
| RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES | -580 | -643 | ||
| RÉSULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION - Résultat de base par action (part du groupe) - Résultat dilué par action (part du groupe) | -5.10 € | -5.66 € | ||
| AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL | 0 | 0 | ||
| RÉSULTAT GLOBAL | -580 | -643 |
La société a procédé à des corrections d’erreurs portant sur la dépréciation de créances fiscales (interprétation de la prescription fiscale) et les impacts en matière de taxe qui en découlent. Conformément au référentiel, ces corrections impactent la présentation des comptes publiés au 31 mars 2023 dont les incidences sont précisées ci-après.
| 31/03/2023 | corrections | 31/03/2023 | corrigé | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | Autres créances | 344 | -197 | 147 |
| TOTAL ACTIF | 344 | -197 | 147 | |
| PASSIF | Réserves consolidées* | 608 | -195 | 413 |
| Résultat exercice consolidé | -592 | -51 | -643 | |
| Provision pour risques et charges | 77 | 50 | 127 | |
| TOTAL PASSIF | 93 | -197 | -103 |
| Dotation aux provisions | 0 | 26 | 26 |
|---|---|---|---|
| Dotation / reprise nette aux provisions pour risques et charges | -72 | 25 | -97 |
| TOTAL COMPTE DE RESULTAT | -72 | 51 | -71 |
*Les réserves consolidées sont impactées par les ajustements antérieurs aux périodes présentées
La reprise des contacts évoquée ci-dessus, si ces derniers se traduisent par un accord, pourrait offrir des perspectives très positives pour l’avenir de l’entreprise et de ses actionnaires, grâce au dynamisme de ce potentiel investisseur. Dans le cas contraire, l’étude du projet de vente d’une partie du terrain de Vitry le François à un aménageur évoquée ci-dessus serait poursuivie, de même que la recherche d’investisseurs entamée depuis une dizaine d’années.
La Société n’emploie qu’une salariée à temps partiel et aucune embauche n’est prévue à ce jour. Le directoire comprend deux mandataires sociaux. Sur la base de son effectif salarié (une personne), la société n’est pas concernée par la lutte contre la discrimination et la promotion des diversités.
Risques de pollution liés relatifs aux terrains cédés ou détenus. Au titre des terrains ayant eu une utilisation à titre industriel lors de leur cession (Usines de Digoin et Vitry le François), la Société a toujours été attentive à détailler dans l’acte de vente leur situation précise en termes de risque environnemental de telle sorte que ni l’acquéreur, ni un acquéreur ultérieur, ne puisse venir rechercher la responsabilité de la Société. Concernant la cession à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) du site des Faïenceries à Sarreguemines, site non exploité par FSDV depuis 2002 et arrêté en 2007, l’acte de cession reprend de façon détaillée la totalité des opérations réalisées par FSDV en sa qualité de propriétaire du site, chapitre s’achevant par la conclusion suivante :
De manière générale, du fait tant de l’ensemble des informations délivrées par écrit aux termes du présent acte par le vendeur, que des opérations de remise en état opérées ainsi qu’il est dit ci-dessus, l’acquéreur prend les biens en l’état et fera son affaire à ses frais et risques de toutes mesures complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour mettre les biens en compatibilité avec tous usages envisagés par lui, même en cas de découverte de toutes pollutions non révélée au présent acte, quelles que soient la nature et l’ampleur de celles-ci, le tout de manière à ce que le vendeur ne soit jamais inquiété ou recherché.
Enfin, pour ce qui concerne les déchets, les parties conviennent expressément que la charge financière d’élimination de tous déchets pouvant exister sur le bien vendu sera supportée par l’acquéreur, sans contribution de la part du vendeur. Concernant le terrain situé à Vitry Le François, propriété de FSDV, dont une partie était considérée comme « établissement classé », la Préfecture de la Marne, en janvier 2012, a confirmé la caducité de l’arrêté de classement, et la compatibilité de ce terrain avec un usage résidentiel, conformément à la modification du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vitry Le François.
Ces risques ont été amplement exposés ci-dessus. Ils concernent une partie du terrain de 5,5 hectares situé à Vitry le François.
Compte tenu de son absence d’activité économique depuis des années et de son activité actuelle définie ci-dessus, la Société n’est pas concernée au titre des engagements à prévoir en faveur du développement durable.
Risques liés à la situation des biens immobiliers, à leur marché local, et à leur taille. Les biens immobiliers résiduels, propriété de FSDV, présentent les caractéristiques suivantes :
Ces biens n’ont aucune valeur comptable ou en normes IFRS, mais leur cession ou non dépend de la volonté de la Municipalité de Sarreguemines ou de la Communauté d’Agglomération.
Des terrains de superficie importante (plus de 5 hectares chacun) situés dans des villes de petite ou moyenne importance (Digoin : 7 000 habitants, Vitry le François : 14 000 habitants pour la totalité de l’agglomération), et dont l’économie est en déclin.
Le Groupe n’a aucune dette financière et aucune dette n’est exigible. Sa trésorerie au 29 janvier 2025, date de rédaction du présent rapport, s’élève en consolidé à 367 K€, auquel il conviendrait d’ajouter la recette nette, de 230 K€ environ, provenant de la vente des terrains de Digoin. Cela représente 2 ans et 5 mois d’activité, sur la base des dépenses courantes réduites depuis le 1er décembre 2024 à moins de 250 K€ par an. Le risque de perte de valeur de la Société pourrait se matérialiser si un investisseur ne pouvait être trouvé.
A la suite de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Metz du 28 mars 2023 statuant sur l’accident survenu dans l’enceinte du site de Sarreguemines, la société n’encourt plus aucun risque juridique.
Statuant sur les comptes sociaux et consolidés au 31 mars 2024 Conformément aux dispositions des articles L 225-37 et L 225-37-4 du code de commerce, nous vous rendons compte aux termes du présent rapport :
de l’absence de convention entre l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et la Société ou l’une de ses filiales des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes sociaux et consolidés.
La société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS (ci-après « FSDV » ou « la Société »), est gérée sur le modèle du directoire et du conseil de surveillance. Elle est cotée sur EURONEXT PARIS, Compartiment C. Ses principaux actionnaires (SOFINA, MINERVA et Mme Karine FENAL) ne sont pas liés par un pacte d’actionnaires.
Les règles relatives à la composition du conseil de surveillance, à la nomination et à la limite d’âge de ses membres, sont régies par l’Article 21 des statuts de la Société. Sous réserve de la dérogation légale prévue en cas de fusion, le conseil de surveillance est composé de trois à vingt-quatre membres. Les membres du conseil de surveillance, personnes physiques ou morales, sont élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à la majorité simple, pour une durée limitée à deux ans. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire. Les membres du conseil de surveillance, personnes physiques, doivent être âgés de 86 ans révolus au plus. Cependant, un tiers des membres du conseil de surveillance en fonction peuvent être âgés de plus de 86 ans révolus. Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d’au moins 10 actions. En la circonstance, le conseil de surveillance est composé de 3 membres.
Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres dont une femme. Le taux de féminisation du Conseil de Surveillance est ainsi de 33 %, soit inférieur aux dispositions légales imposant un seuil de 40 %. La loi Copé-Zimmermann n’a pu être respectée car la Société n’a plus d’activité économique de longue date ; son attrait est donc limité pour des candidats. Cependant, la société rappelle que Mme Inga Fenal est également vice-présidente du conseil de surveillance et que la présidente du directoire est une femme.
Conformément aux dispositions de l’article 23 des statuts, le conseil de surveillance :
De plus, le conseil de surveillance :
Le conseil de surveillance peut également révoquer tout membre du directoire. Compte tenu du nombre restreint de ses membres, le conseil de surveillance n’a pas formalisé les modalités d’exercice de ses attributions par un règlement intérieur, mais les modalités résultent d’un usage établi.
Ces conditions sont décrites à l’article 22 des statuts de la Société.
Constitué le 17 décembre 2018, il comprend :
les trois membres du conseil de surveillance
Rôle et missions :
b1 – Suivi du processus d’élaboration de l’information financière
Examen des comptes sociaux et consolidés
Le comité est informé de toute faiblesse ou fraude significative dans le dispositif.
3. b3 – Suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes
Nombre de membres : 3
| Nom | Genre | Âge | Nationalité | Indép. | Principales fonctions | Actions droits | Date fin mandat |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Xavier BOUTON | M | 73 ans | Ind. | 3 mois | Chairman Advisory Southern Europe & Africa de Dufry AG - Basel (Suisse) | 10 | 31.03.2025 |
| Inga FENAL | F | 81 ans | 8 mois | Vice-Présidente du CA de Minerva | 4 035 | 31.03.2024 | |
| Stéphane REZNIKOW | M | 58 ans | Ind. | 8 mois | Professeur d’Histoire | 5 553 | 31.03.2025 |
(1) – Conseiller indépendant
(2) – À titre personnel et en sa qualité de Présidente de MINERVA.
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | 31.03.2023 | 31.03.2024 | |
|---|---|---|---|---|
| % Femmes | 33,33 % | 33,33 % | 33,33 % | 33,33 % |
| 31.03.2020 | 31.03.2021 | 31.03.2022 | 31.03.2023 | 31.03.2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Âge moyen des Conseillers | 66 ans 6 mois | 67 ans 6 mois | 68 ans 3 mois | 69 ans 6 mois | 70 ans 6 mois |
| Taux d’indépendance des Conseillers | 66,67 % | 66,67 % | 66,67 % | 66,67 % | 66,67 % |
Conformément à l’article 24 des statuts, une rémunération exceptionnelle est versée au président du conseil de surveillance. Elle est fixée par les autres membres du conseil, le président ne prenant pas part au vote, lors de la première réunion du conseil postérieure à l’AG qui renouvelle son mandat.
L’AG peut aussi allouer une rémunération fixe annuelle (jetons de présence) aux membres du conseil, dont le montant est inscrit en frais généraux. Le conseil répartit librement cette somme entre ses membres.
L’AG du 17 décembre 2021 (10e résolution) a fixé à 3 750 € le montant global des jetons de présence pour l’exercice 2022–2023. Une résolution identique est proposée pour l’exercice suivant.
Aucun engagement n’existe concernant des indemnités de rupture ni de régime de retraite supplémentaire, pour les mandataires sociaux (conseil ou directoire).
| Nom | Rémunération exceptionnelle | Rémunération (en jetons de présence) (exercice 2022-2023) | ||
|---|---|---|---|---|
| Montant | Rémunération totale | |||
| M. Xavier BOUTON | 7620 + 11400 = 19 020 € | 1 250 € | ||
| Mme Inga FENAL | 1 250 € | |||
| M. Stéphane REZNIKOW | 1 250 € |
| Exercice clos le | 31.03.2020 | 31.03.2021 | 31.03.2022 | 31.03.2023 | Depuis 03.2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de réunions | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 |
| Taux de participation | 89 % | 100 % | 100 % | 89 % | 89 % |
Le Conseil s’est réuni :
Réunions postérieures à l’exercice, à la date de ce rapport :
Conseil du 13 avril 2023 :
Présentation d’options stratégiques : fusion avec filiales, TUP, réduction de capital, OPRA
Préférence unanime pour une OPRA après cession des actifs principaux, mais projet écarté pour cause de coût jugé trop élevé
Régies par l’article 17 des statuts. Le directoire est composé de 2 à 7 membres (obligatoirement personnes physiques), actionnaires ou non, nommés pour 4 ans. Le conseil de surveillance désigne le président et les directeurs généraux. Le directoire en place est composé de deux membres dont les mandats expirent à l’AG sur les comptes clos le 31 mars 2024. Un membre atteint de 85 ans ne peut être reconduit, sauf en tant qu’ancien président ou directeur général, auquel cas un renouvellement pour 4 ans est possible.
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, à l’exception de ceux réservés au conseil de surveillance, à l’AG ou limités par les statuts. Les membres se répartissent librement les tâches. Dans le cas de FSDV, le conseil a attribué au directeur général les mêmes pouvoirs que ceux du président du directoire. Tous deux détiennent la signature sociale.
Selon l’article 20.1 des statuts, les opérations suivantes nécessitent l’accord préalable du conseil de surveillance :
Le directoire se réunit au siège ou ailleurs, en présence physique ou par visioconférence/télécommunication.
Nombre de membres : 2
| Nom | Genre | Âge au 31.3.24 | Nationalité | Indép. | Principales fonctions | Actions | Nbre droits | Date fin mandat |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Karine FENAL | F | 53 ans | F | - | Présidente du CA de : Faïenceries Salins | 24 730 | 24 730 | 30.3.24 |
| Alain CANDELIER | M | 81 ans | F | Ind. (1) | Directeur Général | Administrateur : Minerva | 19 | AG Cptes 30.3.24 |
(1) – I = Indépendant
Elle est fixée par le conseil de surveillance lors de la nomination ou du renouvellement. Une rémunération exceptionnelle (prime) peut être attribuée selon les circonstances ou les résultats obtenus.
Mme Karine FENAL reçoit une rémunération fixe. La rémunération de M. Alain CANDELIER est variable, selon le nombre de jours travaillés.
60 000 € bruts pour l’exercice clos au 31 mars 2023 (inchangé depuis 2009). Réduite de moitié par décision du 3 juillet 2023 (soit 2 500 €/mois à partir du 1er juillet 2023).
Modalités définies en 2017 puis renouvelées en 2020.
Rémunération brute 2022–2023 : 139 329 €
Rémunération brute 2023 (civile) : 146 600 €
Charges sociales 2023 : 37,4 %, soit un coût total pour la société de 202 K€
| EXERCICES | RÉMUNÉRATIONS |
|---|---|
| Mme Karine FENAL (présidente du directoire) | 31.03.2019 60 000 € 31.03.2020 60 000 € 31.03.2021 60 000 € 31.03.2022 60 000 € 31.03.2023 60 000 € 31.03.2024 60 000 € |
M. Alain CANDELIER (directeur général)
| 31.03.2019 | 200 000 € (1) |
|---|---|
| 31.03.2020 | 160 356 € |
| 31.03.2021 | 168 425 € |
| 31.03.2022 | 145 601 € |
| 31.03.2023 | 146 600 € |
| 31.03.2024 | 139 420 € |
(1) dont 50 000 € de prime exceptionnelle
Définies à l’article 30 des statuts et par la réglementation en vigueur. Tous les actionnaires ont le droit d’assister aux AG et de participer aux votes, quel que soit le nombre d’actions détenues, sous réserve de justifier leur identité et la propriété des titres. En cas d’absence, les actionnaires peuvent :
L’existence de 36 559 actions d’autocontrôle est à noter :
Soit un total de 24,6 % du capital. La décision d’apporter ces actions à une éventuelle offre dépend :
Leur position peut influencer le résultat d’une Offre Publique.
Aucune convention n’existe entre un mandataire social ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote et la Société ou l’une de ses filiales.
En raison de sa petite taille et de ses effectifs réduits, la Société ne se réfère à aucun code officiel, mais tend à suivre les principes du code Middlenext.
Conformément aux articles L 225-129-1 et L 225-129-2 du Code de commerce : Aucune délégation de ce type n’a été décidée par les Assemblées Générales. Ce point est donc sans objet.
Outre le contrôle du directoire et l’examen des comptes semestriels et annuels, le conseil a suivi de près les négociations avec un acquéreur éventuel. Il remercie le directoire, en particulier sa présidente, pour son implication. Il souligne le risque de perte de valeur de la Société si cette opportunité ne devait pas aboutir, comme évoqué dans le rapport de gestion.
Le conseil émet un avis favorable sur :
Comptes clos au 31 mars 2024
consolidation, et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Paris le 14 mars 2025 Alain Péron Directeur général et membre du directoire
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 12 « Résultat exceptionnel » de l’annexe des comptes annuels concernant les dotations aux provisions liées à l’analyse d’une prescription fiscale.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous y avons apportées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Les actifs non courants de la société sont principalement constitués de terrains. Leur valorisation repose sur l’évaluation de leur valeur de marché ou d’utilité, sur la base notamment de rapports d’experts indépendants.
Risques identifiés : La société comptabilise des provisions pour risques (amiante, dépollution, litiges) sur certains actifs ou opérations. Ces estimations sont par nature sensibles et reposent sur des jugements significatifs de la direction.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes annuels.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle juge nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il revient à la direction :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.
Il nous appartient d’élaborer un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans pour autant garantir qu’un audit réalisé selon les normes d’exercice professionnel permettra toujours de détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il peut raisonnablement être attendu qu’elles puissent, prises individuellement ou cumulativement, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent sur la base de ces comptes.
Dans le cadre d’un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Paris et Nogent-sur-Marne, le 14 mars 2025
Les Commissaires aux comptes,
ADN AUDIT Cabinet représenté par Philippe SIXDENIER
AUDIT SYNTHESE Cabinet représenté par Frédéric VELOZZO
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
Signe par
DocuSigned by:
FndentVubnho
Pludizp SIXJEM€K
1F1F627C312249B
1A3SC22AO96B4FD.
Frederic Velozzo
Philippe Sixdenier
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2023 à la date d’émission de notre rapport. Notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1.11 « Corrections d’erreurs » de l’annexe des comptes annuels concernant les dotations aux provisions liées à l’analyse d’une prescription fiscale.
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous y avons apportées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Risques identifiés : Les actifs non courants sont essentiellement constitués d’immobilisations corporelles, en particulier de terrains. Leur valeur est déterminée sur la base de l’évaluation de leur valeur d’utilité ou de marché en conformité avec les normes IFRS. Ce processus repose sur des jugements et estimations qui présentent un caractère significatif pour les comptes consolidés, notamment pour les terrains situés à Vitry-le-François. Notre réponse :
Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne mis en place par le groupe, notamment sur les cycles d’achat, de trésorerie et de reporting financier. Nous avons effectué des tests de conformité et de substance sur les procédures significatives. Nous avons vérifié la concordance des comptes consolidés avec les comptes sociaux, l’annexe consolidée, ainsi que les travaux d’expertise réalisés.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe établi par le directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle juge nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il revient à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si elle a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire.
individuellement ou cumulativement, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent sur la base de ces comptes. Dans le cadre d’un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous communiquons aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise, notamment au comité d’audit, l’étendue des travaux d’audit et le calendrier prévisionnel, ainsi que nos principales constatations, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne que nous aurions identifiée au cours de notre audit. Nous leur fournissons également une déclaration de conformité aux règles d’indépendance applicables, et leur communiquons, le cas échéant, les autres services fournis, ainsi que les autres situations qui pourraient affecter notre indépendance, et, le cas échéant, les mesures correctives prises.
Paris et Nogent-sur-Marne, le 14 mars 2025
Les Commissaires aux Comptes,
ADN AUDIT Cabinet représenté par Philippe SIXDENIER
AUDIT SYNTHESE Cabinet représenté par Frédéric VELOZZO
Les Commissaires aux Comptes
AUDIT SYNTHESE
Signe par
FndentVubnho
DocuSigned by:
Pludizp SIXJEM€K
Frederic Velozzo
225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-86 du Code de commerce.
En application de l’article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Nature : La société est tête de groupe d’intégration fiscale pour une période de 5 ans courant du 1er avril 2020 au 31 mars 2025. Cette convention s’est poursuivie sur l’exercice mais n’a pas produit d’effet au 31 mars 2024.
Personnes concernées :
- Madame Karine FENAL, Présidente du directoire de la société et Présidente-Directrice Générale des sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS
- Monsieur Alain CANDELIER, Directeur Général de la société et Directeur Général des sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS jusqu’au 28 novembre 2025
- Madame Inga FENAL, membre du Conseil de surveillance de la société et représentante permanente de la société aux Conseils d’administration des sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS
Paris et Nogent-sur-Marne, le 14 mars 2025
Les Commissaires aux comptes,
ADN AUDIT Cabinet représenté par Philippe SIXDENIER
AUDIT SYNTHESE Cabinet représenté par Frédéric VELOZZO
Les Commissaires aux Comptes
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
Signe par
FndentVubnho
DocuSigned by: Philippe Sixdenier
| ÉTAT EXPRIMÉ EN EUROS | 31/03/2024 | 31/03/2023 |
|---|---|---|
| BRUT | ||
| AMORT. ET DÉPRÉC. | ||
| NET | ||
| ACTIF IMMOBILISÉ | ||
| Capital souscrit non appelé (1) | ||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||
| Frais d'établissement | 5 000 | 5 000 |
| Frais de développement | 5 000 | 5 000 |
| Concessions brevets droits similaires | 5 000 | 5 000 |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||
| Terrains | 966 117 | 588 539 |
| Constructions | ||
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES (2) | ||
| Autres participations | 3 333 561 | 1 866 914 |
| 809 054 | 700 160 | 108 894 | 160 582 |
|---|---|---|---|
| TOTAL (II) | 5 113 733 |
| Matières premières, approvisionnements | En-cours de production de biens | Avances et acomptes versés sur commandes |
|---|---|---|
| 13 | 13 | 13 |
| Créances clients et comptes rattachés | 367 600 | 231 925 | 135 675 | 352 701 |
|---|---|---|---|---|
| Disponibilités | 24 629 |
|---|---|
| 63 708 |
| 31/03/2024 | 31/03/2023 | |
|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES | Capital social ou individuel | |
| Charges constatées d'avance | 210 | 210 |
| TOTAL (III) | 392 451 | 231 925 |
| 160 526 | 416 525 | |
| COMPTES DE RÉGULARISATION | ||
| Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) | 5 506 183 | |
| Primes de remboursement des obligations (V) | 2 776 310 | |
| Écarts de conversion actif (VI) | 2 729 874 | |
| TOTAL ACTIF (I À VI) | 3 200 256 |
| Réserve légale | 224 605 |
|---|---|
| Réserves statutaires ou contractuelles | 458 109 |
| Réserves réglementées | |
| Autres réserves | |
| Report à nouveau | (1 745 308) |
| Résultat de l'exercice | (1 075 429) |
| (741 946) | |
| Subventions d'investissement | |
| Provisions réglementées | |
| Total des capitaux propres | 1 478 052 |
| 2 553 480 |
| Produits des émissions de titres participatifs | |
|---|---|
| Avances conditionnées | |
| Total des autres fonds propres |
| Provisions pour risques | 216 706 |
|---|---|
| Provisions pour charges | 77 096 |
| Total des provisions |
| Emprunts obligataires convertibles | 216 706 |
|---|---|
| Autres emprunts obligataires | 77 096 |
| Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) | 53 |
| Emprunts et dettes financières divers (3) | 918 623 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 75 070 |
|---|---|
| Dettes fiscales et sociales | 36 636 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 4 733 |
|---|---|
| Autres dettes | 4 668 |
| Produits constatés d'avance (1) |
1 035 116
| TOTAL PASSIF | 2 729 874 |
|---|---|
| 31/03/2024 | 31/03/2023 | |
|---|---|---|
| PRODUITS D'EXPLOITATION | ||
| Ventes de marchandises | ||
| Production vendue (Biens) | ||
| Production vendue (Services et Travaux) | ||
| Montant net du chiffre d'affaires | ||
| Production stockée | ||
| Production immobilisée | ||
| Subventions d'exploitation | ||
| Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges | ||
| Autres produits | 318 | |
| Total des produits d'exploitation (1) | 318 | |
| CHARGES D'EXPLOITATION | ||
| Achats de marchandises |
(1 075 428,54)
(741 946,45)
1 035 116
569 680
53
| Achats de matières et autres approvisionnements | Variation de stock | Autres achats et charges externes |
|---|---|---|
| 144 997 | 181 951 | |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 15 676 | 15 133 |
| Salaires et traitements | 219 642 | 254 124 |
| Charges sociales du personnel | 77 115 | 92 480 |
| Dotations aux amortissements : | - sur immobilisations | - charges d'exploitation à répartir |
| Dotations aux dépréciations : | - sur immobilisations | - sur actif circulant |
| 35 266 | ||
| Dotations aux provisions | 159 337 | |
| Autres charges | 3 816 | 3 118 |
| Total des charges d'exploitation (2) | 655 849 | 546 805 |
(655 849)
(546 488)
| Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions | 208 483 | 169 018 |
|---|---|---|
| Intérêts et charges assimilées | 28 250 | 4 332 |
| Total des charges financières | 236 733 | 173 350 |
(236 733)
(173 350)
| Sur opérations de gestion | 68 885 | |
|---|---|---|
| Sur opérations en capital | 50 000 | |
| Total des produits exceptionnels | 68 885 | 50 000 |
| Total des charges exceptionnelles | 251 732 | 72 109 |
|---|---|---|
(182 847)
(22 109)
| Immobilisations corporelles | 696 |
|---|---|
| Immobilisations financières | 15 |
| Disponibilités | 736 |
| Capital | 2330 |
|---|---|
| Réserves consolidées | 2023 |
| Résultat exercice consolidé | -580 |
| Chiffre d'affaires net | 0 |
|---|---|
| Frais de personnel | 297 |
| Résultat net | -580 |
| Flux | Montant (K€) |
|---|---|
| Résultat d'exploitation courant | -455 |
| Variation des provisions | 90 |
| Flux net de trésorerie | -533 |
1 144 314
792 264
(1 075 429)
(741 946)
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