F.S.D.V.

Annual Report (ESEF) • Apr 9, 2025

iso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-01-01 2024-12-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-04-01 2024-03-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-04-01 2023-03-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-03-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:GrossCarryingAmountMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:AccumulatedDepreciationAmortisationAndImpairmentMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-04-01 2024-03-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-04-01 2024-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-04-01 2024-03-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-04-01 2024-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2023-03-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2024-03-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-03-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-04-01 2023-03-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-03-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-04-01 2023-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsExcludingProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-03-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-04-01 2023-03-31 ifrs-full:RetainedEarningsProfitLossForReportingPeriodMember 969500SLRZYUAMUHOD49 2022-03-31 ifrs-full:TreasurySharesMember Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Régionale de Paris Membre de la compagnie Régionale de Paris FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE- FRANCOIS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 mars 2024 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris Membre de la compagnie régionale de Paris FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE- FRANCOIS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos le 31 mars 2024 A l'assemblée Générale de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE- FRANCOIS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François Exercice clos le 31 mars 2024 2 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris Membre de la compagnie régionale de Paris Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1.11 « Corrections d'erreurs » de l'annexe des comptes annuels concernant les dotations aux provisions liés à l'analyse d'une prescription fiscale. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François Exercice clos le 31 mars 2024 3 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris Membre de la compagnie régionale de Paris Evaluation des terrains et constructions à la juste valeur Risque identifié Notre réponse Les immobilisations corporelles s'élèvent à 696 K€ pour Nos travaux ont notamment consisté à : l'exercice clos au 31 mars 2024. ► Prendre connaissance du processus mis en place par Comme décrit dans le paragraphe « 1.1.1 Méthodes la direction pour l'évaluation des terrains et d'évaluation des actifs corporels » de la note 1 de l'annexe constructions ; aux comptes consolidés, la totalité des actifs immobiliers ► Obtenir les rapports externes d'expertise immobilière du groupe est : et effectuer l'examen critique des méthodes ► Considéré comme « immeuble de placement », d'évaluations utilisées au regard des méthodes ► Et sont évalués selon le modèle de la juste valeur généralement retenues pour expertiser des conformément à la possibilité offerte par IAS 40. constructions et des terrains ; ► Comparer la juste valeur des immeubles de placement et leur valeur nette comptable, et Compte tenu du caractère significatif des immobilisations apprécier, le cas échéant, le caractère suffisant des corporelles et de la complexité de leur estimation à la dépréciations comptabilisées au titre des pertes de clôture, nous avons considéré l'évaluation des terrains et valeur confirmées ; constructions comme un point clé de l'audit. ► Mener des entretiens avec la direction afin de rationaliser les valeurs d'expertise des actifs présentant les valeurs les plus significatives ; ► Analyser, le cas échéant, les résultats des cessions d'immeubles de placement intervenues sur l'exercice pour corroborer a postériori l'absence d'indices de pertes de valeur ; ► Vérifier le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes consolidés. Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François Exercice clos le 31 mars 2024 4 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris Membre de la compagnie régionale de Paris Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous sommes dans l'impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes annuels et consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d'information électronique unique européen. En effet, nous n'avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect pour les raisons suivantes : Les comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel ne nous ont pas été communiqués. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fayencerie de Sarreguemines, Digoin et Vitry- Le-François par votre assemblée générale du 18 décembre 2023 pour les cabinets AUDIT SYNTHESE et ADN PARIS. Au 31 mars 2024, les cabinets AUDIT SYNTHESE et ADN PARIS étaient dans la première année de leurs missions sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François Exercice clos le 31 mars 2024 5 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris Membre de la compagnie régionale de Paris Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux- ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François Exercice clos le 31 mars 2024 6 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris Membre de la compagnie régionale de Paris  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François Exercice clos le 31 mars 2024 7 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 AUDIT SYNTHESE ADN PARIS 15/17, rue Marsollier 109, rue de Courcelles 75002 PARIS 75017 PARIS Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris Membre de la compagnie régionale de Paris Nous fournissons également au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris, le 12 mars 2025 Les Commissaires aux Comptes AUDIT SYNTHESE ADN PARIS Frédéric Vélozzo Philippe Sixdenier Fayenceries de Sarreguemines, Digoin & Vitry-Le-François Exercice clos le 31 mars 2024 8 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 1 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349 BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2024 ACTIF (en milliers d'euros) Note 31 mars 2024 31 mars 2023 AMORT / NET BRUT NET PROV (1) Immobilisations incorporelles 4 5 - 5 5 Immobilisations corporelles IFRS 5 696 - 696 696 Immobilisations financières 15 - 15 15 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 716 - 716 716 Impôts différés actif - - - - TOTAL ACTIF NON COURANT 716 - 716 716 Avances et acomptes - - - - Clients et comptes rattachés - - - - Immobilisations destinées à être cédées 5 - - - - Autres créances 8 373 233 140 148 Placements Financiers - - - - Disponibilités 9 736 - 736 1 269 Compte de régularisation actif 0 - 0 0 TOTAL ACTIF COURANT 1 109 233 876 1 416 TOTAL ACTIF 1 825 233 1 592 2 132 (1) Comptes au 31 mars 2023 corrigés – cf note 1.11 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 2 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349 BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2024 PASSIF (en milliers d'euros) 31 mars 2024 31 mars 2023 Note (1) Capital 2 330 4 584 Prime émission 0 0 Réserves consolidées 2 023 413 Résultat exercice consolidé -580 -643 Actions propres détenues -2 503 -2 503 CAPITAUX PROPRES DU GROUPE 11 1 270 1 851 Provisions pour risques et charges 12 217 126 Provisions engagements retraite 0 0 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 217 126 IMPOTS DIFFERES PASSIFS 19 0 0 EMPRUNTS 0 0 TOTAL PASSIF NON COURANT 1 488 1 977 Dettes d'exploitation 60 93 Dettes diverses 42 60 TOTAL PASSIF COURANT 13 103 154 TOTAL PASSIF 1 592 2 132 (1) Comptes au 31 mars 2023 corrigés – cf note 1.11 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 3 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2024 (en milliers d'euros) Note 31 mars 2024 31 mars 2023 (1) Chiffre d'affaires net 0 0 Régularisation Chiffres d'affaires 0 0 Production stockée 0 0 0 0 Reprise s/amortissements et provisions 0 0 Transferts de charges 0 0 Autres produits 0 0 TOTAL PRODUITS 15 0 0 Achats consommés 1 1 Autres achats et charges externes 149 183 Impôts et taxes 16 15 Frais de personnel 297 347 Dotation aux amortissements 0 0 Dotation aux provisions 194 25 Autres charges 4 3 TOTAL CHARGES 660 574 RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT -660 -574 Plus ou moins values de cession d'immobilisation 0 30 Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges 69 -99 Variation de valeur des immeubles de placement 0 0 Produits non courants 0 0 Charges non courantes 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT 69 -69 17 RESULTAT FINANCIER 12 0 RESULTAT AVANT IMPOTS -580 -643 Reprise de provision pour actif en cours de cession 0 0 RESULTAT AVANT IMPOTS -580 -643 Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe 0 0 18 Provision pour impôts différés (variation) 0 0 RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES -580 -643 RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION - Résultat de base par action (part du groupe) -5.10 € -5.66 € - Résultat dilué par action (part du groupe) -5.10 € -5.66 € AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 0 0 RESULTAT GLOBAL -580 -643 (1) Comptes au 31 mars 2023 corrigés – cf note 1.11 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 4 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2024 (en milliers d'euros) Variation des capitaux propres au 31 mars 2024 Capital Primes Réserves Résultat de Titres de Total part l'exercice l'entreprise du groupe Capitaux propres au 01/04/ corrigés 4 584 - 413 (643) (2 503) 1 851 Affectation du résultat n-1 (643) 643 - Réduction de capital (2 254) 2 254 - Résultat net de la période (580) (580) Capitaux propres au 31/03/2024 2 330 - 2 024 (580) (2 503) 1 270 Variation des capitaux propres au 31 mars 2023 Capital Primes Réserves Résultat de Titres de Total part l'exercice l'entreprise du groupe Capitaux propres au 01/04/2022 4 584 - 1 115 (507) (2 503) 2 689 Corrections d'erreurs (§ 1.11) (195) (195) Affectation du résultat n-1 (507) 507 - Autres - Résultat net de la période (643) (643) Capitaux propres au 31/03/2023 corrigés 4 584 - 413 (643) (2 503) 1 851 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 5 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2024 (en milliers d'euros) Flux de Trésorerie liés à l'activité 31.03.2024 31.03.2023 Résultat net des sociétés intégrées (580) (643) Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie 125 93 Variation des amortissements - - Variation des provisions 90 123 Variation des provisions sur actif 35 - Variation des impôts différés - - Plus ou moins-values de cession - (30) Variation de la valeur des immeubles de placement - - Autres éléments - - Résultat d'exploitation courant (455) (550) Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation (78) (22) Capacité d'autofinancement (533) (572) Autres encaiements et décaissements liés à l'activité Frais et Produits financiers - - Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence - - Impôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession - - FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE (533) (572) Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles - - Acquisition d'immobilisations financières - - Cession d'immobilisations - 50 Cession des immobilisations financières - - FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT - 50 Remboursement d'emprunts - - Prêts et dépôts - - Dividendes versés aux actionnaires de la société mère - - Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées - - Augmentations de capital en numéraire - - FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT - - Variation de trésorerie par les Flux (533) (522) Trésorerie d'ouverture 1 269 1 791 Trésorerie de clôture 736 1 269 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 6 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.328.875 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2024 PREAMBULE Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2024 ont été arrêtés par le Directoire le 31 janvier 2025 et examinés le 6 février 2025 par le Conseil de surveillance. NOTE N° 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES 1.1 – PRINCIPES GENERAUX Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 31 mars 2024 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne. Le groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2023. Aucun nouveau texte IFRS applicable obligatoirement pour les exercices ouverts au 1er janvier 2023 n'a d'incidence sur la présentation des comptes au 31 mars 2024. 1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels : Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens – usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne, la pérennité n'était pas assurée – une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise. Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation. Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement », et sont évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par l'IAS 40. 1.1.2 – Provisions pour indemnités de départ en retraite : Les indemnités de départ en retraite (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu'au 31 mars 2017 à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures. La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le montant existant a été réintégré dans les résultats de l'exercice clos au 31 mars 2018. Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 7 1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION 1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des comptes annuels arrêtées au 31 mars 2024. Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V. Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes. 1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux. • Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques. • Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés. • Impôts différés : la situation fiscale latente résulte : - des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents ; - des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation. L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôts différés. Ces derniers ne sont cependant pas comptabilisés en l'absence de perspectives de résultats taxables. L'incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l'absence probable de récupération de ces derniers sur les trois prochains exercices, n'est également pas constatée en impôts différés actif. 1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société. 1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées : • à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 – note 1.1), les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent ; • à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles. 1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les autres immobilisations corporelles sont totalement amorties. 1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations destinées à être cédées » - voir Note n° 1.9 de l'annexe. Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 8 1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES Les immobilisations financières correspondent à des dépôts de garantie des loyers. 1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES Néant. 1.7 - VALEURS MOBILIERES Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition. Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché. 1.8 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES 1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une intégration fiscale avec effet du 1er avril 2000. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note n° 1.2.2). 1.8.2 - Impôts Différés Passif Les règles afférentes à la limitation de l'utilisation des reports déficitaires dont bénéficie la société pouvait entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de ces déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière a conduit jusqu'au 31 mars 2018, dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à ne constater qu'une partie des Impôts Différés Passif. L'absence de plus-values significatives au cours d'exercices futurs au-delà du plafond précité (1 M€), et compte tenu du montant des reports déficitaires, conduit à ne plus constater d'Impôt Différé Passif à compter de la clôture des comptes du groupe au 31 mars 2019. Ce point est détaillé en note 19.2. 1.9 – PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES En cas d'existence à la clôture des comptes d'un compromis de vente ou de tout document équivalent et d'une certitude quant au financement par l'acquéreur, les immobilisations concernées sont transférées au poste « Immobilisations destinées à être cédées » pour leur prix de cession, les plus ou moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période. 1.10 – CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de la période. Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 9 1.11 – CORRECTIONS D'ERREURS La société a procédé à des corrections d'erreurs portant sur la dépréciation de créances fiscales (interprétation de la prescription fiscale) et les impacts en matière de taxe qui en découlent. Conformément au référentiel, ces corrections impactent la présentation des comptes publiés au 31 mars 2023 dont les incidences sont précisées ci-après. 31/03/2023 corrections 31/03/2023 certifié d'erreurs corrigé ACTIF Autres créances 344 -197 147 TOTAL ACTIF 344 -197 147 PASSIF Réserves consolidées 608 -195 413 Résultat exercice consolidé -592 -51 -643 Provision pour risques et charges 77 50 127 TOTAL PASSIF 93 -197 -103 COMPTE DE RESULTAT Dotation aux provisions 0 26 26 -72 25 -97 Dotation / reprise nette aux provisions pour risques et charges TOTAL COMPTE DE RESULTAT -72 51 -71 Les réserves consolidées sont impactées par les ajustements antérieurs aux périodes présentées NOTE N° 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION 2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE NOM FORME SOCIETE SIEGE N° SIREN % INTERET METHODE DE CONSOLIDATION F.S.D.V. S.A. Directoire et 5, rue du Helder 562 047 605 Société- mère IG Conseil de Surveil. 75009 PARIS 2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION NOM FORME SOCIETE SIEGE N° SIREN % INTERET METHODE DE CONSOLIDATION FAIENCERIES DE S.A. 5, rue du Helder 625 480 223 99,76% IG SALINS 75009 PARIS SOFINA S.A. 5, rue du Helder 302 220 652 99,81 % IG 75009 PARIS IG = Intégration globale Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 10 2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 mars 2024 FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN ET VITRY LE FRANCOIS F.S.D.V. __99,9%____96,0%__ FAIENCERIES DE SO.FI.NA 3,9% SALINS 2.4- INTERETS MINORITAIRES Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif). Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 11 NOTE N° 3 – FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 3.1 – CESSIONS IMMOBILIERES Aucune cession immobilière n'est intervenue au cours de l'exercice. 3.2 – RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE Comme déjà indiqué dans la Rapport Financier Semestriel, dans les premiers jours du mois de janvier 2023, alors que le Directoire étudiait avec son Conseil les possibilités et modalités pratiques d'une Offre Publique de Rachat partiel de ses propres actions par la société (OPRAS), une banque informait le Directoire de l'intérêt d'un groupe familial régional de promotion immobilière, de construction et de gestion des immeubles détenus en propre, afin d'étudier la faisabilité d'une opération sur le capital du groupe, sollicitation à laquelle il était répondu favorablement. A la suite de l'étude des actifs et passifs de F.S.D.V. et de ses filiales, et plusieurs séances de négociation, l'acquéreur potentiel proposait au groupe familial par une lettre d'offre - la valeur qu'il entendait donner au groupe, - les modalités de l'opération qu'il proposait. Le groupe familial, puis le Conseil de Surveillance saisi de ce projet, donnaient leur accord à la poursuite des discussions. L'opération projetée consistait en l'apport à F.S.D.V. d'une part significative des actions de la société holding du groupe de promotion immobilière, opération rétribuée par l'attribution d'actions F.S.D.V. aux actionnaires de cette holding, sous condition suspensive de l'accord de l'Autorité des Marchés Financiers que la société holding du groupe de promotion immobilière soit exemptée du dépôt d'une Offre Publique d'Achat sur les actions de F.S.D.V. A l'issue de l'opération, F.S.D.V. serait devenue la société de tête du groupe de promotion immobilière. Dans les derniers jours du mois d'avril, un projet de protocole d'accord était adressé au groupe familial, prévoyant une période d'exclusivité courant jusqu'au 30 juin 2023. L'examen du protocole d'accord faisait ressortir que la parité d'échange proposée créait une distorsion de 30 % en défaveur des actionnaires de F.S.D.V. par rapport à la parité ressortant des comptes consolidés au 31 décembre 2022 de la holding apporteuse. De plus, s'agissant d'un groupe de promotion immobilière, aucune décote sur la valeur au 31 décembre 2022 des immeubles détenus n'était appliquée. Enfin, un Commissaire aux Apports, sollicité par F.S.D.V. – et que cette dernière souhaitait proposer au Tribunal de Commerce – informait la société de ce que s'il était désigné, il demanderait au préalable aux dirigeants de la société holding de produire une nouvelle attestation de valeur au 30 juin 2023 des principaux immeubles détenus par le groupe de promotion immobilière. Il était fait part de ces objections aux dirigeants de la société holding et à leur Conseil, en proposant d'examiner ces différents points et de modifier le protocole d'accord proposé. Une seule réunion, le 16 juin 2023, F.S.D.V. était informée de ce que l'éventuel acquéreur n'entendait pas poursuivre les discussions et que la société était libérée de son exclusivité. 3.3 – MARQUE D'INTERET SUR UN TERRAIN La ville de Vitry le François en mai 2023 a fait état auprès de F.S.D.V. de son souhait d'inscrire les terrains propriétés de F.S.D.V. dans un programme dénommé « Action Cœur de Ville », programme disposant de financements. Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 12 Dans la mesure où l'étude ainsi menée déboucherait sur des résultats positifs, la Ville pourrait se porter acquéreur desdits terrains afin d' »y développer un programme immobilier respectueux de l'environnement ». La société a répondu positivement à cette demande. 3.4 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 3.4.1 – Marque d'intérêt sur le terrain de Vitry Le François A. Concrétisant le souhait formulé auprès de la société, par délibération du 4 avril 2024, la Municipalité de Vitry le François inscrivait la friche « Nithart-Samep » au titre de l'Avenant n°3 à la Convention Cadre Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » passée avec l'Etat, la Banque des Territoires, la Région Grand Est, l'Etablissement Public Foncier Grand Est et d'autres collectivités et organismes parties prenantes concernés par tel ou tel des projets inscrits dans ladite convention. Le projet défini par l'inscription du terrain dans le projet « Action Cœur de Ville » consiste en la création d'un écoquartier en partenariat avec un bailleur social. Cependant, les délais de réalisation de cet écoquartier ne sont pas encore définis. Pour se donner le maximum d'éléments de négociation, le Directoire a décidé de faire réaliser sur ce terrain : - un diagnostic d'éventuelle pollution des sols un diagnostic amiante des bâtiments existants. Le diagnostic amiante montre un « état de conservation non dégradé des éléments contenant de l'amiante ». Le diagnostic pollution des sols montre un terrain peu pollué, à l'exception d'une faible superficie de quelques dizaines de m2 et l'existence de deux cuves enterrées. Une provision de 110 K€ a été constituée à ce titre. B. Début décembre, un promoteur s'est déclaré intéressé par une partie du terrain (2,2 ha sur 5,5 ha) en proposant un prix de 1 000 K€, soumis à de multiples conditions suspensives. A la date de rédaction du présent document, le Conseil de Surveillance n'avait pas statué sur cette proposition. 3.4.2 – Marque d'intérêt sur deux terrains situés à Digoin Fin juillet 2024, la Municipalité de Digoin a officiellement fait état de son intérêt dans l'acquisition de deux ou trois terrains possédés par F.S.D.V. à Digoin, pour un prix global de 217 600 € (Deux cent dix sept mille six cents euros). Après négociations, la cession de ces terrains se fera au prix de 240 100 €, le Conseil de Surveillance s'était prononcé en faveur de cette cession par délibération du 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de Digoin ayant de son côté pris une délibération dans le même sens le 12 décembre 2024. Compte tenu des délais de recours (2 mois) pouvait frapper cette délibération, la cession de ces terrains devrait intervenir fin février ou début mars 2025. La valeur comptable de ces terrains est de 72 800 €. Ils sont comptabilisés en normes IFRS pour 170 000 €. 3.4.3 – Contrôle URSSAF La société fait l'objet d'un contrôle de la part des caisses sociales sans qu'à ce jour d'éventuels rehaussements soient envisagés. Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 13 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES – BILAN AU 31 mars 2024 ACTIF NOTE N° 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES En milliers d'Euros 31.03.2023 Augmentations Diminutions 31.03.2024 • ETUDE VALORISATION 1 - - 1 SITE FAÏENCERIES • CONCESSIONS ET DROITS 5 - - 5 • AUTRES 6 - - 6 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES VALEURS BRUTES 12 - - 12 AMORTISSEMENTS 7 - - 7 VALEURS NETTES 5 - - 5 NOTE N° 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Valeur au Acquisitions Réévaluat°/ Transfert Valeur au Valeur de 31.03.2023 Cessions Dépréciat° (Val. IFRS) 31.03.2024 cession des (IFRS) (IFRS) biens cédés 1. Terrains et constructions . à Sarreguemines - - - - - . à Vitry le François 526 - - - 526 . à Digoin 170 - - - 170 . à Salins - - - - - S/T terrains et constructions 696 - - - 696 2. Autres immobilisations corporelles - - Total immobilisations corporelles 696 - - - 696 3. Immobilisations destinées à être Cédées (1) . Cessions et revalorisations maisons ouv. - - - - (1) – Voir note 1.9 – Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées NOTE N° 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Néant NOTE N° 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES En l'absence d'activité commerciale ou d'opérations de cessions d'immobilisations, aucune créance clients ne figure à la clôture des comptes clos au 31 mars 2024. Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 14 NOTE N° 8 - AUTRES CREANCES En milliers d'Euros 31.03.2023 VARIATION 31.03.2024 NETTE AUTRES CREANCES (1) 148 (8) 140 TOTAL 148 (8) 140 (1) Le solde des Autres créances en valeur nette est principalement constitué d'une créance de carry-back constatée au 31 mars 2021. L'essentiel des créances est à moins d'un an à l'exception de la créance de carry-back suscitée. NOTE N° 9 – TRESORERIE En milliers d'Euros 31.03.2023 VARIATION 31.03.2024 NETTE PLACEMENTS FINANCIERS DISPONIBILITES 1 269 (533) 736 TOTAL 1 269 (533) 736 NOTE N° 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF 31.03.2024 31.03.2023 En milliers d'Euros Autres charges comptabilisées d'avance - - Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 15 PASSIF NOTE N° 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES En milliers d'Euros NOMBRE CAPITAL RESERVES FONDS PROPRES D'ACTIONS CONSOLIDEES CONSOLIDES SITUATION NETTE NON 150.250 4.584 (230) 4 354 RETRAITEE AU 31.03.2023 ACTIONS D'AUTO-CONTROLE (36 559)  (2 503) (2.503) DETENUES SITUATION NETTE RETRAITEE 113 691 4 584 (2 733) 1 851 AU 31.03.2023 (2 254) 2 254 - REDUCTION DE CAPITAL RESULTAT DE LA PERIODE (580) (580) SITUATION NETTE AU 31.03.2024 113 691 2 330 (1 059) 1 270  Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V. Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion – absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) – à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT. NOTE N° 12 – PROVISIONS NOTE N° 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES En milliers d'Euros 31.03.2023 Dotation Reprise 31.03.2024 RISQUES ET CHARGES 126 159 69 217 TOTAL (1) 126 159 69 217 La variation des provisions pour risques résulte : - d'une reprise de provision devenue sans objet constituée dans le cadre de l'étude de l'acquisition de FSDV par un acquéreur, ayant depuis abandonné son projet ; - de la constitution de diverses provisions, la principale représentant la constitution d'une provision pour risque pollution (110 K€) à la suite du diagnostic pollution des sols effectué sur le terrain de Vitry le François (Voir point 3.4.1.A). NOTE N° 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE Non applicable (cf § 1.1.2) Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 16 NOTE N° 13 – PASSIF COURANT En milliers d'Euros 31.03.2023 VARIATION 31.03.2024 NETTE FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 93 (33) 60 DETTES FISCALES ET SOCIALES 56 (18) 38 AUTRES DETTES ET DIVERS 5 - 5 154 (51) 103 NOTE N° 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS En milliers d'Euros 31.03.2023 Annulation Nouveau 31.03.2024 CAUTIONS ET GARANTIES RECUES 0 - - 0 CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES 0 - - 0 Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 17 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT NOTE N° 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS Les autres produits correspondaient jusqu'au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus sur les maisons occupées non encore cédées. NOTE N° 16 – DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En milliers d'Euros 31.03.2023 Dotations Reprises / 31.03.2024 Sorties immobilisat° 1. Amortissements (net) 7 - - 7 2. Provisions . Clients et autres créances 197 35 - 232 . Risques et charges 126 159 69 217 . Engagements de retraite - - - - Total Provisions 323 194 69 449 NOTE N° 17 - RESULTAT NON COURANT Le résultat non courant est bénéficiaire de 69 K€ et correspond à une reprise de provision non consommée (cf §12.1). . NOTE N° 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES 18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé les 1er janvier 2005, 1er avril 2010 et 1er avril 2015). Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1.2.2). Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant. NOTE N° 19 - IMPOTS DIFFERES 19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale. Montants cumulés au 31 mars 2024 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 21.6 M€ Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 18 19.2 – Carry back (report en arrière de déficit) La société F.S.D.V., tête d'intégration fiscale, a constaté un report en arrière de son déficit d'intégration au 31 mars 2021 de 488 K€ pour un montant de 122 K€. NOTE N° 20 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION En milliers d'Euros 31.03.2024 31.03.2023 RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES (1 226) (736) ANNULATION ECART DE REEVALUATION SUITE - - CESSION MOUVEMENTS DE PROVISIONS / REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES 393 164 RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT- - - BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS IMPOTS DIFFERES - - CORRECTION D'ERREURS 253 (51) DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS - (20) (montant net) REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS - - ANNULATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS / - - PROVISIONS (NORME IAS 40) DIVERS - - RESULTAT CONSOLIDE (580) (643) NOTE N° 21 – EFFECTIF Effectif moyen employé au cours de l'année (effectif à temps partiel) Au 31.03.24 Au 31.03.23 Cadres 2 2 Employés, Agents de Maîtrise 1 1 TOTAL 3 3 NOTE N° 22 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE 1/04-31/03/2024 1/04-31/03/2023 • Rémunérations versées aux membres composant les organes d'Administration, de Direction et de Surveillance des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation (1) 176 K€ 235 K€ • Rémunération attribuée aux membres du Conseil de Surveillance (2) 4 K€ 4 K€ (1) Montants bruts avant charges sociales et prélèvements à la source (2) Montants bruts avant prélèvements sociaux Docusign Envelope ID: 8585FCDB-995B-489C-B9B1-385E86CFC434 19 NOTE N° 23 – TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2023 – 2024 2022 – 2023 2023 – 2024 2022 – 2023 ADN PROCOMPTA AUDIT ST HONORE SYNTHESE PARTENAIRES 1. Contrôle légal des comptes consolidés 10 000 12 200 10 000 17 500 Maison-mère Filiales 2. Services Autres que la certification des comptes (SACC) TOTAL 10 000 12 200 10 000 17 500