F.S.D.V.

Annual / Quarterly Financial Statement • Aug 30, 2022

Société Anonyme, à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 €.
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

COMPTES CONSOLIDES ET ANNUELS NON AUDITES AU 31 MARS 2022

$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$

Société Anonyme, à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 €.
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
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l,

SOMMAIRE

. SOMMAIRE	Page 2
. COMPTES CONSOLIDES AUDITES AU 31 MARS 2022	Pages 4 à 21
. COMPTES ANNUELS NON AUDITES AU 31 MARS 2022	Pages 23 à 37

Société Anonyme, à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 €.
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
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COMPTES CONSOLIDES NON AUDITES AU 31 MARS 2022

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2022

ACTIF (en milliers d'euros)

	Note		31 mars 2022		31 mars 2021
		BRUT	AMORT / PROV	NET	NET
Immobilisations incorporelles	4	5		5	5
Immobilisations corporelles IFRS	5	716		716	716
Immobilisations financières		15		15
TOTAL ACTIF IMMOBILISE		736		736	721
Impôts différés actif
TOTAL ACTIF NON COURANT		736		736	721
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés
Immobilisations destinées à être cédées	5
Autres créances	8	310		310	299
Placements Financiers
Disponibilités	9	1791		1791	2 3 5 2
Compte de régularisation actif		2		2	6
TOTAL ACTIF COURANT		2 103		2 103	2657
TOTAL ACTIF		2839		2839	3 3 7 8

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BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2022

PASSIF (en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2022	31 mars 2021
Capital		4584	4584
Prime émission			0
Réserves consolidées		1 1 1 5	1599
Résultat exercice consolidé		$-507$	-484
Actions propres détenues		$-2503$	$-2503$
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE	11	2689	3 196
Provisions pour risques et charges	12		5
Provisions engagements retraite			$\mathbf{0}$
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		5	5
IMPOTS DIFFERES PASSIFS	19	Ω	$\mathbf 0$
EMPRUNTS		Ω	0
TOTAL PASSIF NON COURANT		2694	3 2 0 1
Dettes d'exploitation		67	77
Dettes diverses		76	99
TOTAL PASSIF COURANT	13	144	177
TOTAL PASSIF		2839	3 3 7 8

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COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2022

(en milliers d'euros)

	Note	31 mars 2022	31 mars 2021
Chiffre d'affaires net		0	0
Régularisation Chiffres d'affaires		0	0
Production stockée		0	$\Omega$
		Ō	$\mathbf{0}$
Reprise s/amortissements et provisions		$\Omega$	17
Transferts de charges		0	$\Omega$
Autres produits		0	3
TOTAL PRODUITS	15	$\Omega$	20
Achats consommés		1	2
Autres achats et charges externes		190	208
Impôts et taxes		15	27
Frais de personnel		359	379
Dotation aux amortissements		0	0
Dotation aux provisions		$\Omega$	∩
Autres charges		3	5
TOTAL CHARGES		569	620
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT		$-569$	$-600$
Plus ou moins values de cession d'immobilisation		8	0
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges		$\Omega$	n
Variation de valeur des immeubles de placement		$\Omega$
Produits non courants		55
Charges non courantes		1	5
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT	17	62	-5
RESULTAT FINANCIER		0	0
RESULTAT AVANT IMPOTS		$-507$	-606
Reprise de provision pour actif en cours de cession		0	0
RESULTAT AVANT IMPOTS		$-507$	-606
Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe	18	$\Omega$	122
Provision pour impôts différés (variation)		0	0
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES		$-507$	-484
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du groupe)		$-4.46 \in$	$-4.25€$
- Résultat dilué par action (part du groupe)		$-4.46€$	$-4.25€$
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL		$\mathbf 0$	$\Omega$
RESULTAT GLOBAL		$-507$	-484

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VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2022

(en milliers d'euros)

Variation des capitaux propres au 31 mars 2022

	Capital	Primes		Réserves Résultat de	Titres de l'exercice l'entreprise	Total part du groupe
Capitaux propres au 01/04/2021	4584		1599	(484)	(2503)	3 1 9 6
Affectation du résultat n-1 Autres			(484)	484
Résultat net de la période				(507)		(507)
Capitaux propres au 31/03/2022	4584		1 1 1 4	(507)	(2503)	2689

Variation des capitaux propres au 31 mars 2021

	Capital	Primes		Réserves Résultat de	Titres de	Total part
					l'exercice l'entreprise	du groupe
Capitaux propres au 01/04/2020	4 5 8 4		2 1 4 3	(543)	(2503)	3680
Affectation du résultat n-1 Autres			(543)	543
Résultat net de la période				(484)		(484)
Capitaux propres au 31/03/2021	4584		1599	(484)	(2, 503)	3 1 9 6

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TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2022 (en milliers d'euros)

Flux de Trésorerie liés à l'activité	31.03.2022	31.03.2021
Résultat net des sociétés intégrées	(507)	(484)
Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie Variation des amortissements	(15)	(35)
Variation des provisions		(35)
Variation des provisions sur actif Variation des impôts différés
Plus ou moins-values de cession
Variation de la valeur des immeubles de placement
Autres éléments	(15)
Résultat brut d'exploitation	(522)	(519)
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	(40)	(164)
Capacité d'autofinancement	(562)	(683)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité Frais et Produits financiers Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence Impôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	(562)	(683)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles Acquisition d'immobilisations financières Cession d'immobilisations Cession des immobilisations financières	1	115
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT	1	115
Remboursement d'emprunts Prêts et dépôts
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT	w.
Variation de trésorerie par les Flux	(561)	(569)
Trésorerie d'ouverture	2 3 5 2	2921
Trésorerie de clôture	1791	2 3 5 2

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ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2022

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1^er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1^er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2022 ont été arrêtés par le Directoire le 20 juin 2022 et ont été examinés par le Conseil de surveillance le 20 juillet 2022.

NOTE N° 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

1.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les comptes consolidés du groupe F.S.D.V. au 31 mars 2022 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2021.

Aucun nouveau texte IFRS applicable obligatoirement pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020 n'a d'incidence sur la présentation des comptes au 31 mars 2022.

1.1.1 - Méthodes d'évaluation des actifs corporels :

Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été évalués sur la base d'un rapport d'expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir compte de la situation spécifique de la plupart des biens - usines et terrains industriels situés dans des villes de taille moyenne, la pérennité n'était pas assurée - une décote substantielle a été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d'expertise.

Les autres actifs corporels n'ont pas fait l'objet de modification dans la méthode d'évaluation.

Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement », et sont évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par l'IAS 40.

1.1.2 - Provisions pour indemnités de départ en retraite :

Les indemnités de départ en retraite (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu'au 31 mars 2017 à la constitution d'une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces prestations futures.

La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le montant existant a été réintégré dans les résultats de l'exercice clos au 31 mars 2018.

1.2 - METHODES DE CONSOLIDATION

1.2.1 - La consolidation a été effectuée sur la base des comptes annuels arrêtées au 31 mars 2022.

Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l'intégration globale, les sociétés étant sous contrôle exclusif de F.S.D.V.

Aucune différence de première consolidation n'apparaît au bilan consolidé, même sous forme résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.

1.2.2 - Retraitement des comptes sociaux.

• Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
• Les actions d'autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur historique d'acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.
• Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :
• des impôts à payer ou payés d'avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le résultat comptable d'un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours d'exercices différents :
• des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.

L'application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d'impôts différés. Ces derniers ne sont cependant pas comptabilisés en l'absence de perspectives de résultats taxables.

L'incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l'absence probable de récupération de ces derniers sur les trois prochains exercices, n'est également pas constatée en impôts différés actif.

1.3 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.

1.4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

1.4.1 - Les immobilisations corporelles sont évaluées :

• à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 note 1.1.1), les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent :
• à leur valeur d'acquisition pour les autres immobilisations corporelles.

1.4.2 - Les biens immobiliers ne font pas l'objet d'amortissement. Les autres immobilisations corporelles sont totalement amorties.

1.4.3 - Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la clôture de l'exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée « Immobilisations destinées à être cédées » - voir Note n° 1.9 de l'annexe.

1.5 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les immobilisations financières correspondent à des dépôts de garantie des loyers.

1.6 - CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES

Néant.

1.7 - VALEURS MOBILIERES

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur de marché.

1.8 - IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES

1.8.1 - L'impôt sur les bénéfices correspond à l'impôt dû par la société F.S.D.V., tête de groupe d'une intégration fiscale avec effet du 1^er avril 2000. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note n° 1.2.2).

1.8.2 - Impôts Différés Passif

Les règles afférentes à la limitation de l'utilisation des reports déficitaires dont bénéficie la société pouvait entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un exercice, le paiement d'un impôt sur les sociétés, nonobstant l'existence de ces déficits reportables. Cette réglementation fiscale particulière a conduit jusqu'au 31 mars 2018, dans l'hypothèse d'une éventuelle cession de certains biens immobiliers de F.S.D.V., à ne constater qu'une partie des Impôts Différés Passif. L'absence de plus-values significatives au cours d'exercices futurs au-delà du plafond précité (1 M€), et compte tenu du montant des reports déficitaires, conduit à ne plus constater d'Impôt Différé Passif à compter de la clôture des comptes du groupe au 31 mars 2019.

Ce point est détaillé en note 19.2.

1.9 – PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE CEDEES

En cas d'existence à la clôture des comptes d'un compromis de vente ou de tout document équivalent et d'une certitude quant au financement par l'acquéreur, les immobilisations concernées sont transférées au poste « Immobilisations destinées à être cédées » pour leur prix de cession, les plus ou moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la période.

1.10 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX METHODES COMPTABLES

Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de la période.

NOTE N° 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NOM	FORME SOCIETE	SIFGE	N° SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
F.S.D. V	S.A. Directoire et Conseil de Surveil.	5. rue du Helder 75009 PARIS	-562 047 605	Société-mère

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

NOM	FORME SOCIETE	SIEGE	N° SIREN	% INTERET	METHODE DE CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE SALINS	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	625 480 223	99.76%	IG
SOFINA	S.A.	5, rue du Helder 75009 PARIS	302 220 652	99.81%	IG

$IG = Intégration globale$

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 mars 2022

2.4- INTERETS MINORITAIRES

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception des actions détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE N° 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Aucune cession immobilière n'est intervenue au cours de l'exercice

3.2 - PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR EXERCICES ANTERIEUS

Les contestations soulevées auprès du Service des impôts de Sarrequemines quant au niveau apparemment des taxes foncières ont abouti et ont permis d'enregistrer un dégrèvement portant sur les exercices 2018 à 2020 de 24 815 €

L'anomalie avait pour origine le maintien en bases d'imposition de terrains cédés.

3.3 - RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE

En juillet 2019, à la demande de ses Actionnaires historiques, la société a publié dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs un communiqué faisant état de ce que ceux-ci étaient susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe se poursuit.

Les différents confinements subis retardent les discussions et leur éventuel aboutissement.

Compte tenu de la lenteur du processus d'étude, d'autres modes de sortie des Actionnaires historiques sont en cours d'étude.

3.4 - ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DU SITE DE SARREGUEMINES3

3.4.1 - La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière illégale dans l'enceinte du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

Ils ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune homme a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte, selon l'Avocat de la famille.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

Il y a lieu de préciser que cet accident rentre dans les garanties du contrat d'assurance Responsabilité Civile de la société, ce qui est reconnu par l'Assureur partie prenante à la procédure.

3.4.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

• a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K€
• a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société, et celui de l'assureur, comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondée sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

La clôture des débats est intervenue le 12 mai 2022.

L'audience de plaidoirie est fixée au 8 septembre 2022.

3.5 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2022

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES - BILAN AU 31 mars 2022

ACTIF

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'Euros	31.03.2021	Augmentations	Diminutions	31.03.2022
ETUDE VALORISATION ٠ SITE FAIENCERIES CONCESSIONS ET DROITS ۰ AUTRES e.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
VALEURS BRUTES	12			12
AMORTISSEMENTS
VALEURS NETTES	Æ,			5

NOTE N° 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

	Valeur au 31.03.2021 (IFRS)	Acquisitions Cessions	Réévaluat o / Dépréciat o	Transfert (Val. IFRS)	Valeur au 31.03.2022 (IFRS)	Valeur de cession des biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines . à Vitry le François . à Digoin . à Salins	526 190 $\tilde{\phantom{a}}$	$\tilde{\phantom{a}}$	۰ $\ddot{\phantom{1}}$ $\ddot{\phantom{1}}$ $\tilde{\phantom{a}}$	۰ $\bullet$ $\bullet$	526 190 $\ddot{\phantom{0}}$
S/T terrains et constructions	716		$\overline{\phantom{a}}$	$\blacksquare$	716
2. Autres immobilisations corporelles Total immobilisations corporelles	716	$\mathbf{w}$	$\blacksquare$ ۰	۰. $\ddot{\phantom{a}}$	716
3. Immobilisations destinées à être Cédées (1)
. Cessions et revalorisations maisons ouv.		÷	-

(1) - Voir note 1.9 - Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées

NOTE N° 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Néant

NOTE N° 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

En l'absence d'activité commerciale ou d'opérations de cessions d'immobilisations, aucune créance clients ne figure à la clôture des comptes clos au 31 mars 2022.

NOTE N° 8 - AUTRES CREANCES

En milliers d'Euros	31.03.2020	VARIATION NETTE	31.03.2022
AUTRES CREANCES
I TOTAL	200

(1) Le solde des Autres créances est principalement constitué des soldes débiteurs de TVA et d'une créance de carry-back constatée au 31 mars 2021.

L'essentiel des créances est à moins d'un an à l'exception de la créance de carry-back suscitée.

NOTE N° 9 - TRESORERIE

En milliers d'Euros	31.03.2021	VARIATION NETTE.	31.03.2022
PLACEMENTS FINANCIERS
DISPONIBILITES	2.352	562	70.
TOTAL	ィ ネギク	569	020200000000000000000000000000000000000

NOTE N° 10 - COMPTE DE REGULARISATION ACTIF

En milliers d'Euros	31.03.2022	31.03.2020
Autres charges comptabilisées d'avance

NOTE N° 11 - FONDS PROPRES CONSOLIDES

En milliers d'Euros	NOMBRE D'ACTIONS	CAPITAL	RESERVES CONSOLIDEES	FONDS PROPRES CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON RETRAITEE AU 31.03.2021	150.250	4.584	1115	5699
ACTIONS D'AUTO-CONTROLE DETENUES	$(36559)$ $@$		(2, 503)	(2.503)
SITUATION NETTE RETRAITEE AU 31.03.2020	113691	4584	(1388)	3 1 9 6
Reprise provision réglementée
RESULTAT DE LA PERIODE			(507)	(507)
SITUATION NETTE AU 31.03.2022	113 691	4584	(1895)	2689

Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA 8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.

Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues exclut l'incidence de la plus-value réalisée lors de l'apport de ces actions par les FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue obligatoire à la suite de la fusion - absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) – à l'époque maison - mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.

NOTE N° 12 - PROVISIONS

NOTE N° 12.1 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

En milliers d'Euros	31.03.2021	Dotation	Reprise	31.03.2022
CONTENTIEUX
CHARGES
$\vert$ TOTAL $\vert$

La provision pour risque correspond à la franchise d'assurance d'un litige en cours.

NOTE N° 12.2 - PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE

Non applicable (cf $\S$ 1.1.2)

NOTE N° 13 - PASSIF COURANT

En milliers d'Euros	31.03.2021	VARIATION NETTE	31.03.2022
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES DETTES FISCALES ET SOCIALES AUTRES DETTES ET DIVERS

NOTE N° 14 - ENGAGEMENTS HORS BILANS

En milliers d'Euros
	31.03.2021	Annulation	Nouveau	31.03.2022
CAUTIONS ET GARANTIES RECUES
CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

NOTE N° 15 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

Les autres produits correspondaient jusqu'au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus sur les maisons occupées non encore cédées.

NOTE N° 16 - DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS EXPLOITATION

En milliers d'Euros	31.03.2020	Dotations	Reprises/ Sorties immobilisat o	31.03.2021
1. Amortissements (net)
2. Provisions . Clients
. Risques et charges
. Engagements de retraite
Total Provisions

NOTE N° 17 - RESULTAT NON COURANT

Le résultat non courant est bénéficiaire de -62 K€. Il correspond d'une part à des dégrèvements d'impôts fonciers obtenus sur l'exercice et à diverses régularisations de charges et produits au titre d'exercices antérieurs.

NOTE N° 18 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

18.1 - F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1^er janvier 2000, renouvelé les 1^er janvier 2005, 1^er avril 2010 et 1er avril 2015).

Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices (note 1.2.2).

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant.

NOTE N° 19 - IMPOTS DIFFERES

19.1 - Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.

Montants cumulés au 31 mars 2022 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 20.2 M€

19.2 - Carry back (report en arrière de déficit)

La société F.S.D.V., tête d'intégration fiscale, a constaté un report en arrière de son déficit d'intégration au 31 mars 2021 de 488 K€ pour un montant de 122 K€.

NOTE N° 20 - RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION

En milliers d'Euros	31.03.2022	31.03.2021
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES	(747)	(830)
ANNULATION ECART DE REEVALUATION SUITE CESSION		(3)
MOUVEMENTS DE PROVISIONS / REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES	240	464
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT- BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
IMPOTS DIFFERES
VARIATION PROVISION RETRAITE PERSONNEL
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS (montant net)		(115)
REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS
ANNULATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS / PROVISIONS (NORME IAS 40)
DIVERS
RESULTAT CONSOLIDE	(507)	(484)

NOTE N° 21 - EFFECTIF

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	An 31.03.22	Au 31.03.21
Cadres
Employés, Agents de Maîtrise
TOTAL

NOTE N° 22 - REMUNERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

		1/04-31/03/2022	1/04-31/03/2021
۰	Rémunérations versées aux membres composant les organes d'Administration, de Direction et de Surveillance des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation	236 K€	259 K $\epsilon$
	• Rémunération attribuée aux membres du Conseil de Surveillance (1)	4 K€	3 K€

(1) Montant net au 31 mars 2021 et montant brut avant déduction des prélèvements sociaux au 31 mars 2022 correspondant à un montant net inchangé.

	$2021 - 2022$ PROCOMPTA	$2020 - 2021$ PROCOMPTA	$2021 - 2022$ ST HONORE PARTENAIRES	$2020 - 2021$ ST HONORE PARTENAIRES
Contrôle légal des 1. comptes consolidés Maison-mère	(1)	11 570	(1)	15 608
Filiales		1469
2. Services Autres que la certification des comptes (SACC)				3 0 2 1
TOTAL		13 0 39		18 6 29

NOTE N° 23 - TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

(1) En attente de la Lettre de mission

Société Anonyme, à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 €.
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

COMPTES ANNUELS NON AUDITES AU 31 MARS 2022

SA FSDV - Fayenceries de Sarreguemines

$Page:$

iaca)

Bilan Actif

			31/03/2022		31/03/2021
	Etat exprimé en euros	Brut	Amort. et Dépréc.	Net	Net
	Capital souscrit non appelé (1)
	IMMOBILIS ATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions brevets droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes	5 0 0 0		5 000	5 0 0 0
CTIF IMNOBILISE	IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, mat. et outillage indus. Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes	972 017 388 737	377 578 388 737	594 439	594 439
$\ll$	IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES (2) Participations évaluées selon mise en équival. Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières	3 3 3 5 5 6 1 809 054	1 181 866	2 151 695	2 2 6 4 4 3 4
	TOTAL $(\Pi)$	5 508 369	607 440	201614	214 002
CULANT مە	STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis M archandises Avances et Acomptes versés sur commandes	13	2 555 620	2952749 13	3 079 876 13
ACTIF CIL	CREANCES (3) Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT DISPONIBILITES	317934 180 763		317934	306 501
	Charges constatées d'avance	1 603		180 763 1 603	740 697 6 2 2 7
	TOTAL (HI)	500 312		500 312	1 053 438
REGULARISATION COMPTES DE	Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI)
	TOTAL ACTIF (I à VI)	6 008 682	2 555 620	3 453 061	4 133 314
	(1) dont droit au bail (2) dont immobilisations financières à moins d'un an (3) dont créances à plus d'un an			201 614	214 002

SA FSDV - Fayenceries de Sarreguemines

$\mathbf{Page:}% \mathbb{C}\left( \mathbb{Z}\right)$

$\overline{2}$

Bilan Passif

	Etat exprimé en euros	31/03/2022	31/03/2021
	Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation	4 5 8 2 6 2 5	4 5 8 2 6 2 5
Capitaux Propres	RESERVES Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves	458 109	458 109
	Report à nouveau	(1095649)	(476 268)
	Résultat de l'exercice	(649658)	(619382)
	Subventions d'investissement Provisions réglementées
	Total des capitaux propres	3 295 427	3 945 085
Autres fonds propres	Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	Total des autres fonds propres
Provisions	Provisions pour risques Provisions pour charges	5 0 0 0	5 0 0 0
	Total des provisions	5 000	5 0 0 0
DETTES(1)	DEITES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières divers (3) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours		61
	DETTES D'EXPLOITATION
	Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales	78414 69 553	86 566
	DETTES DIVERSES		91 91 9
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes	4 6 6 8	4683
	Produits constatés d'avance (1)
	Total des dettes	152 635	183 229
	Ecarts de conversion passif
	TOTAL PASSIF	3 453 061	4 133 314
(1) (2) (3)	Résultat de l'exercice exprimé en centimes Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP Dont emprunts participatifs	(649658,40) 152 635	(619381,59) 183 229 61

SA FSDV - Fayenceries de Sarreguemines

Page:

$\mathfrak{Z}$

Compte de Résultat 1/2

			Etat exprimé en euros	31/03/2022	31/03/2021
		France	Exportation	12 mois	12 mois
	Ventes de marchandises
	Production vendue (Biens)
	Production vendue (Services et Travaux)
	Montant net du chiffre d'affaires
PRODUIS D'EXPLOITATION	Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges Autres produits			83 6	35 338 2 6 5 2
		Total des produits d'exploitation (1)		89	37 989
MOITATION CHARGES D'EX	Achats de marchandises Variation de stock Achats de matières et autres approvisionnements Variation de stock Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales du personnel Cotisations personnelles de l'exploitant Dotations aux amortissements : - sur immobilisations - charges d'exploitation à répartir Dotations aux dépréciations : - sur immobilisations - sur actif circulant Dotations aux provisions			186 369 14813 262 862 96 701	221 586 25 5 8 7 278 688 100 732
	Autres charges			3 1 0 7	4785
		Total des charges d'exploitation (2)		563 851	631 379
		RESULTAT D'EXPLOITATION		(563 762)	(593 390)

IDEC

SA FSDV - Fayenceries de Sarreguenines

$\mathbf{Page}$ :

$\overline{4}$

Compte de Résultat 2/2

	Etat exprimé en euros	31/03/2022	31/03/2021
	RESULTAT D'EXPLOITATION	(563 762)	(593 390)
Opéra. comin.	Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré
FINANCIERS PRODUITS	De participations (3) D'autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilisé (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
	Total des produits financiers
FINANCIERES CHARGES	Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Intérêts et charges assimilées (4) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	142 227 90	261 915 234
	Total des charges financières	142317	262 149
	RESULTAT FINANCIER	(142317)	(262149)
	RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(706078)	(855539)
PRODUITS EXCEPTIONNELS	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges	48 9 20 7500	117615
	Total des produits exceptionnels	56 420	117615
ELLES CHARGES EXCEPTIONN	Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions		3 4 6 3
	Total des charges exceptionnelles		3 4 6 3
	RESULTAT EXCEPTIONNEL	56 420	114 152
	PARTICIPATION DES SALARIES IMPOTS SUR LES BENEFICES		(122005)
	TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES	56 509 706 167	155 604 774 986
	RESULTAT DE L'EXERCICE	(649658)	(619382)
	(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) dont produits concernant les entreprises liées (4) dont intérêts concernant les entreprises liées

人往日记早去

Préambule

Depuis l'exercice de 15 mois du 1^er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1^er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2022 le total du bilan s'établit à 3 463 061 euros et le compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de - 649 658 euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2021 au 31/03/2022.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

AOIE I - KIULES & METROPES COMPTABLES

1.1 Principes généraux

Les conventions générales comptables, qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise, ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base suivantes :

• continuité d'exploitation :

• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;

• indépendance des exercices ;

• conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes (règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, homologué par un arrêté du 8 septembre 2014).

Le mode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celui des coûts historiques. En référence au règlement de l'ANC 2018-01 du 20 avril 2018, aucun changement de méthode comptable n'a été appliqué. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :

1.2 Immobilisations incorporelles

Elles représentent la valeur des marques, propriété de la société.

1.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan, soit :

• pour leur valeur d'origine :
• pour les immobilisations acquises antérieurement au 31 décembre 1976, à leur valeur réévaluée à cette date, selon les dispositions de la loi 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
• pour les immobilisations apportées lors de l'absorption de la C.I.F.I.C. à leur valeur d'apport selon la Convention de fusion du 14 novembre 1984.

Au 31 mars 2022, les immobilisations corporelles (hors terrains) sont totalement amorties.

1.4 Immobilisations financières

1.4.1 - Titres de participation :

Les titres de participation sont comptabilisés pour leur valeur d'origine (coût d'acquisition ou d'apport), à l'exception de ceux ayant donné lieu à la réévaluation prévue par la loi 76.12.32 du 29 décembre 1976.

Si ces valeurs sont supérieures à leur valeur d'utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d'utilité est déterminée pour chaque ligne de titres, en fonction de l'actif net réévalué de la filiale, de ses perspectives de rentabilité ou de réalisation, de l'évolution du secteur économique à l'intérieur duquel elle opère et de la place qu'elle occupe dans ce secteur.

1.4.2 – Détermination de la valeur d'utilité des actions propres détenues

Depuis l'exercice clos au 31 mars 2019, la valeur d'utilité des actions propres détenues est définie comme étant la somme de la trésorerie prévisionnelle de la société à la clôture majorée de la valeur estimée prudemment des terrains non encore cédés au 31 mars 2022.

Au titre du présent exercice, cette trésorerie globale a été ajustée des décaissements à venir afin que cette situation de trésorerie soit le reflet le plus proche possible de la situation comptable.

1.5 Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d'acquisition.

Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d'acquisition est supérieure au cours moyen de bourse du dernier mois.

1.6 Autres créances

Les « créances clients » et « autres créances » font l'objet d'une analyse individuelle et une provision pour dépréciation est constituée en fonction du risque de non-recouvrement estimé.

1.7 Résultat exceptionnel

Les produits et charges relevant du résultat exceptionnel incluent les éléments extraordinaires, ceux non récurrents, ainsi que les éléments qualifiés d'exceptionnels dans leur nature par le droit comptable (résultats sur cession d'éléments d'actif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET ENENERNTS POSTERIEURS A LA CLOTA RE

2.1 Cessions immobilières

Aucune cession immobilière n'est intervenue au cours de l'exercice.

2.2 Produits exceptionnels sur exercices antérieurs - Taxes foncières

Les contestations soulevées auprès du Centre des Impôts de Sarreguemines quant au niveau apparemment anormal des taxes foncières ont abouti et ont permis d'enregistrer un dégrèvement portant sur les exercices 2018 à 2020 de 24 815 €.

2.3 Recherche d'un acquéreur au groupe

En juillet 2019, à la demande de ses Actionnaires historiques, la société a publié dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs un communiqué faisant état de ce que ceux-ci étaient susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe se poursuit.

Les différents confinements subis retardent les discussions et leur éventuel aboutissement.

Compte tenu de la lenteur du processus d'étude, d'autres modes de sortie des Actionnaires historiques sont en cours d'étude.

2.4 Accident survenu dans l'enceinte du site de Sarreguemines

$2.4.1 - La$ genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière illégale dans l'enceinte du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

Ils ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune homme a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte, selon l'Avocat de la famille.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

Il y a lieu de préciser que cet accident rentre dans les garanties du contrat d'assurance Responsabilité Civile de la société, ce qui est reconnu par l'Assureur partie prenante à la procédure.

2.4.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

• a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K $\varepsilon$ ;
• a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société, et celui de l'assureur, comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondée sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

La clôture des débats est intervenue le 12 mai 2022

L'audience de plaidoirie est fixée au 8 septembre 2022.

2.5 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2022.

NOTE NEXT PROBLEMENTATIVE NON ARREST LIST

(en milliers $d \in$ )	31.03.2021	Augmentations	Diminutions	31.03.2022
BREVETS, MARQUES
AUTRES IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES (1)
NALEURS BRUTES
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
VALEURS NETTES

$\left\langle \gamma_{\mathcal{O}}\right\rangle\left(\left\langle E\left[\mathcal{N}^{\ast}\left(\mathcal{A}\right)\right]\right\rangle\right)\left\langle \mathcal{N}^{\ast}\left[\mathcal{N}^{\ast}\right]\right\rangle\left(\left\langle \mathcal{A}\right|\mathcal{S}\right)\right)\left\langle \mathcal{N}^{\ast}\left[\mathcal{N}^{\ast}\right]\right\rangle\left(\left\langle E\left[\mathcal{N}^{\ast}\right]\right]\right)\left\langle \mathcal{N}^{\ast}\right\rangle\left(\left\langle E\left[\mathcal{N}^{\ast}\right]\right)\right\rangle\left(\left\langle E\left[\mathcal{N}^{\ast}\$

(en milliers $d \in$ )
	31.03.2021	Augmentations	Ajustements /	Cessions	31.03.2022
			Diminutions
TERRAINS (valeur brute)	972
DEPRECIATION	(377)				972
					(377)
TERRAINS (valeur nette)	595				595
CONST. ET AGENC.	389.
AMORTISSEMENTS	(389)				389
CONST. ET AGENC					(389)
VALEURS NETTES	595
					595

医动物的 医布里克氏病 医内脏 医心包 医阿尔伯氏试验检尿道检查

31,03,2021	Augmentation	Diminution	31.03.2022
3 3 3 4			3 3 3 4
794			794
4128		w	4128
(1.067)	(115)		(1182)
			(607)
(1647)	(142)		789)
2481	(142)		2339
	(580)	(27)

$(1)$ SOFINA	2 789	(1182)	1607
SALINS	545		_545
	3 3 3 4		2 1 5 2

(2) Dont 8 000 actions propres F.S.D.V. détenues : Brut 794 K€

Dépréciation 607 K€ (voir Note 1.4.2)

NOTE Nº 6 - ETAT DES ECHEANOES DES CREANCES EN DETIES (celeri 2007) de la linge (isosle)

n
KAR des Artegares

Cadre A Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an De l'actif immehilisé

	RAC I SECEEL EEEEEEEEEEEEEEE
		Créances rattachées à des participations
Prêts $(1)(2)$
		Autres immobilisations financières
	De l'actif circulant
	Clients douteux ou litigieux
	Autres créances clients
		Créances représentatives de titres prêtés ou remis en garantie
	Personnel et comptes rattachés
		Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres		Impôts sur les bénéfices	122 005	122 023
collectivités		Taxe sur la valeur ajoutée	183738	183738
publiques		Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers	-66	-66
	Groupe et associés		11 452	11452
		Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres)	672	672
	Charges constatées d'avance		1603	1 603
Totaux		The Model Second Company of Carlos Company of Participation	319 536	319 536
Renvois
(1)	Montant	- Prêts accordés en cours d'exercice
	dao	$D$ and announces in $L$ , $L$

des - Remboursements obtenus en cours d'exercice

Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) $(2)$

Etat des dettes

Cadre B	Etat des dettes		A 1 an au plus	A plus d'un 1 an et 5 an au	A plus de 5 ans
	Emprunts et obligations convertibles (1)			plus
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes	à 1 an max à l'origine
auprès des établents de crédit (1)	à plus d'1 an à l'origine
	Emprunts et dettes financières divers (1-2)
Fournisseurs et comptes rattachés		78414	78 414
Personnel et comptes rattachés		17 153	17153
	Sécurité sociale et organismes sociaux	38 960	38 960
Etat et autres	Impôts sur bénéfices
collectivités	Taxe sur valeur ajoutée
publiques	Obligations cautionnées
	Autres impôts, taxes et assim.	13 4 4 0	13 440
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupes et associés (2)
	Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations	4 6 6 8
de pension de titres)			4 6 6 8
	Dettes représentatives de titres empruntés ou remis
en garantie
Produits constatés d'avance
	Totaux	152 635	152 635
Renvois
(1)	Emprunts souscrits en cours d'ex
	Emprunts remboursés en cours d'ex.
(2)	E. D. contractés aup des asso. pers. phy.

Les autres créances correspondent pour l'essentiel à la TVA récupérable à hauteur de 184 KE et à une créance de carry back constatée à la clôture de l'exercice clos au 31 mars 2021 pour 122 KE.

_______________________________________

8.1 Au 31 mars 2022, le capital de la société est constitué de 150.250 actions d'une valeur nominale de 30,50 €, soit 4.582.625 €

	8.2 Variation des capitaux propres (en milliers d' $\epsilon$ )
--	-----------------------------------------------------------------	--	--	--	--	--	--

	Capital	Primes	Réserves	Report à	Résultat	Total
				Nouveau
Au 31 mars 2021	4.583		458		(619)	3 94S
Affectation résultat				(619)	619
Réserves réglementées
Résultat de l'exercice					(650	650
Réserve de
réévaluation légale
Au 31 mars 2022	4583		458	71 A 96	(650)	3 295

$\texttt{ROR} \times \texttt{V} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt{S} \times \texttt$

(en milliers $d \in$ )	31.03.2021	Augmentation	Diminution	31.03.2022
Provisions pour risques
Provisions pour charges
I TOTAL			-

a participante de la característica de la característica de la característica de la característica de la carac

人口不合之生活 医正视 人名英格兰人姓氏加拿大人名称

La société ne dispose d'actifs immobiliers générant des produits de location depuis l'exercice clos au 31 mars 2020.

Le résultat financier est principalement constitué des dotations sur les titres de participation et actions d'autocontrôle dont les modalités sont précisées aux notes 1.4 et 5.

NGA 5 NASA PRESULTIVA ENGLES LEGNARY

Les principaux éléments du résultat exceptionnel de l'exercice de 56 K€ résultent principalement de régularisations de charges et produits au titre d'exercices antérieurs.

NOTE Nº 13 - IPENTITE DE LA SOCIETE CONSALIDANTE

Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de :

Dénomination sociale FSDV Forme : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS Capital: 4.582.625 € Registre Commerce : 562 047 605 00349

NOTE XPIZ - INTEGRATION FISCALT

14.1 - FSDV a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223A et suivants du CGI), avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé depuis cette date.

La société- mère du groupe, FSDV, est redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble. Au titre de chaque exercice, chaque filiale verse à FSDV, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l'exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont elle aurait bénéficié en l'absence d'intégration (gestion de l'intégration fiscale en trésorerie).

14.2 - Pour l'exercice clos le 31 mars 2022, le résultat fiscal d'ensemble de F.S.D.V., société tête de groupe, s'élève à une perte fiscale de -507 KE.

14.3 - Montants cumulés au 31 mars 2022 : 20.2 ME

Les moins-values à long terme reportables afférentes à des titres qui relèvent du secteur exonéré sont définitivement perdues.

医特罗氏 医阿米尔氏肌肌粘膜 医联系 医马克克氏菌 医大型 不用的第三人称单数形式 医阿尔特氏病 医心包 医精神学家 的复数不同的 医腺炎 动物 经非规格条件

$_1$ (en milliers d' $\epsilon$ )	BRIT Editor School ----------------	PROVISION	NET
ACTIF Compte courant PASSIF Dettes fournisseurs	(15)		(15)

NITE NO 19 - PRETCENT

Effectif moyen employé au cours de l'année.

	04/2021-03/2022	04/2020-03/2021
Cadres
Employés, Agents de maîtrise
I TOTAL	. . ---------------------------------------	died is an

NOTE Nº 17 - REMINERATION DES ORGANES D'ADMINISTRATION. DE BIBECTRON ET DE SURVEN LANCE

(en milliers $d \in$ )	31/03/2022	31/03/2021
Jetons de présence
Montant (1) Nombre de membres du conseil de surveillance

(1) Montant net au 31 mars 2022 et montant brut au 31 mars 2021 avant déduction des prélèvements sociaux correspondant à un montant net inchangé.

La rémunération des Organes de Direction est indiquée dans le rapport du Directoire à l'Assemblée Générale.

Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022, les rémunérations brutes versées aux membres de Direction et de Surveillance de la société se sont élevées à 236 K€ contre 259 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 (-9.1%) et 251 K€ pour celui clos le 31 mars 2020.

NOTE Nº 18 - MONTAINT DES LINGAGES EN LINGUES NOTES

20.1 - ENGAGEMENTS DONNES : néant

20.2 - ENGAGEMENTS RECUS : néant.

又没去了。A。这是什么人有关而且我这么,虽是我们这么多人就会说到一个?"苏联的孩子不了"谁这么什么?"这个人都是人类和孩子 ASSESSEES FOR OVER NO SONS 21 EN

La société rémunère une salariée à temps partiel, revenue après avoir fait valoir ses droits à la retraite. La société n'a donc aucun engagement à ce titre au 31 mars 2022.

n van Dunde van die verskei van die van die van die kleense van die van die van die van die van die van die va

Voir tableau joint des filiales et participations.

stilaler er patviopavione

Informations financières		Réserves et report à	Quote- part du		Valeurs comptables des titres détenus	Prêts et avances	Montant des	Chiffre d'affaires	Résultats (bénéfice)	Dividendes encaissés
	Capital	nouveau avant	capital			consentis par la société et	cautions et avals	hors taxes du dernier	ou perte du dernier	par la
Filiales et participations		affect, des résultats	détenue $(en \%)$	Brute	Nette	non encore rembourses	donnés par la société	exercice: écoule	exercice clos)	société au cours de l'exerc

Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessus.

Filiale (+ de 50 % du capital détenu par la société).

FAIENCERIES	152 500	522735	95.81
				544 945	544 945		(876)
DES SALINS
SOCIETE	426 192	1 295 191	99.81	2788616	1606750
FINANCIERE							(96952)
NANTAISE

Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société).

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AMANUNING HALLAND AREA AT THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE OF THE STATE			--------------------------------------
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