AGM Information • May 27, 2014
AGM Information
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Paris, le 27 mai 2014
L'Assemblée Générale a approuvé le versement d'un dividende au titre de l'exercice 2013 de 1,50 € par action (soit un rendement implicite de 4,85%), ainsi que l'option pour le paiement du dividende en actions ou en numéraire.
Cette option est offerte au prix de 26,92 € l'action nouvelle, et sera exerçable entre le 28 mai et le 6 juin 2014. Ce prix résulte de l'application de la décote légale de 10% sur la moyenne des 20 derniers cours de Bourse précédant l'Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende.
Annexe : compte-rendu et résultat détaillé des votes de l'Assemblée Générale Mixte.
Créée par ses 3 dirigeants actuels, en mars 2005, Foncière INEA investit dans l'immobilier d'entreprise sur des actifs neufs en Régions avec une volonté de création de valeur à l'acquisition.
Au 31 décembre 2013, Foncière INEA dispose d'un patrimoine de 131 immeubles neufs ou récents, principalement à usage de bureaux et de locaux d'activités, localisés dans 26 métropoles régionales, d'une surface utile totale de 285.105 m² et d'une valeur de 475 M€. Ce portefeuille offre un rendement locatif potentiel de 8,4%.
La mise en œuvre de cette stratégie positionne aujourd'hui Foncière INEA comme une valeur de croissance, offrant un profil à la fois rentable et défensif dans l'immobilier coté.
Compartiment B Euronext Paris de NYSE Euronext - ISIN : FR0010341032 Reuters : INEA.PA - Bloomberg : INEA FP Membre des indices IEIF Foncières et IEIF Immobilier France Membre des indices CAC® Small, CAC® Mid & Small, CAC® All-Tradable at CAC® All-share
CONTACTS FONCIERE INEA Philippe Rosio Président du Directoire Tél. : +33 (0)1 42 86 64 40 [email protected]
DGM CONSEIL Michel Calzaroni, Olivier Labesse, Sonia Fellmann Tél. : +33 (0)1 40 70 11 89 [email protected]
L'Assemblée générale mixte des actionnaires de Foncière INEA s'est tenue le 23 mai 2014 à 15h30 à Paris, 21 avenue de l'Opéra, sous la présidence de Monsieur Alain Juliard, Président du Conseil de Surveillance, en présence des membres du Directoire et des commissaires aux comptes (le représentant des Obligataires dûment convoqué étant absent).
Le nombre d'actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance lors de ladite assemblée était de 36.
Les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédaient 2.727.877 actions sur les 4.773.815 actions ayant droit de vote (soit les 4.804.520 actions composant le capital social déduction faite des 30.705 actions auto-détenues privées du droit de vote), soit un quorum de 57,14 %.
Il est rappelé que le quorum minimum requis était :
Le Président, ayant constaté que les conditions de quorum étaient remplies, a indiqué que l'Assemblée était en mesure de valablement statuer ce dont l'Assemblée lui a donné acte.
Les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédaient 3.699.410 voix et ce, compte tenu du fait que le droit de vote double stipulé à l'article 16 des statuts de Foncière INEA est combiné à un plafonnement des droits de vote fixé à 20% pour un même actionnaire.
Il est rappelé que pour adopter valablement :
Toutes les résolutions soumises au vote des actionnaires de Foncière INEA ont été valablement adoptées à l'exception de la trente-deuxième résolution qui a été valablement rejetée.
Les comptes annuels et consolidés de l'exercice 2013 ont été approuvés par l'Assemblée ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice 2013 et l'option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende en numéraire ou le paiement du dividende en actions, à concurrence de 1,50 euro par action (cette option portant sur la totalité du dividende unitaire). Le prix de l'action nouvelle remise en paiement du dividende (calculé selon les termes de la quatrième résolution de l'Assemblée) ressortira à 26,92 euros.
Les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du 28 mai 2014 jusqu'au 6 juin 2014 inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende auprès de la Société. Au-delà de la date du 6 juin 2014, le dividende sera payé uniquement en numéraire, le règlement intervenant à compter du 17 juin 2014.
Pour les actionnaires ayant opté dans le délai précité pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter du 17 juin 2014.
L'Assemblée a par ailleurs fixé le montant des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance (y compris le Comité d'audit) et du Censeur, au titre de l'exercice en cours (soit 2014), à 79.500 euros.
Elle a renouvelé les mandats de membres du Conseil de surveillance dans les conditions suivantes : - pour une durée d'un (1) an : Monsieur Claude Heurteux, Madame Lucie Maurel-Aubert et Crédit et Services Financiers (Créserfi représentée par Monsieur Arnaud de Marcellus),
L'Assemblée a donné au Directoire tous pouvoirs pour opérer sur les actions de la Société (en conformité à l'article L225-209 du code de commerce) et l'a également autorisé à réduire le capital, par annulation des actions auto-détenues.
Elle a voté en faveur des modifications des articles 9, 12, 21, 22, 35 et 37 des statuts de la Société et a renouvelé différentes délégations de compétences au Directoire notamment pour augmenter le capital social par voie d'incorporation de réserves, bénéfices, primes d'émission ou encore par émission, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
L'Assemblée a rejeté la proposition de déléguer sa compétence au Directoire pour effectuer, selon l'article L.225-129-6 2e alinéa et L. 225-138-I du Code de commerce, une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés de la société (qu'elle n'a pas) et au personnel salarié des sociétés qui lui sont liées.
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2013 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.798.369 voix (soit 98,3 % des 2.846.635 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance disposant du droit de vote, étant rappelé que les actions des actionnaires concernés par ces conventions -et qui ne peuvent prendre part au vote selon la loi (se sont abstenus) - ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.874.260 voix (soit 77,70 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
vote « pour » : 3.699.410
vote « contre » : 0
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.922.591 voix (soit 79 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.699.410 voix (soit 100 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétences à consentir au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.651.079 voix (soit 98,69 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétences à consentir au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.874.156 voix (soit 77,69 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétences à consentir au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société et ce, sans droit préférentiel de souscription et sans offre au public, par placement privé au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs en application des articles L. 225-136 du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.874.156 voix (soit 77,69 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Vingt-septième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission, de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société, en rémunération d'apports en nature portant sur des titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.650.975 voix (soit 98,69 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission, de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la société, en cas d'offre publique d'échange mise en œuvre par la société)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.874.156 voix (soit 77,69 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Vingt-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Directoire, en cas d'émission de titres sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des vingt-cinquième et/ou vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée, pour fixer le prix d'émission selon les modalités définies par la présente Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an, en application des articles L. 225-129-2 et L. 225-136 1° du Code de commerce)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.874.260 voix (soit 77,70 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Trentième résolution (Délégation de compétences à consentir au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentations de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 2.874.260 voix (soit 77,70 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Trente-et-unième résolution (Plafond global du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions relatives aux délégations données au Directoire en matière d'augmentations de capital – les vingt-troisième et trente-deuxième résolutions n'étant pas soumises à ce plafond-)
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 3.651.079 voix (soit 98,69 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales ordinaires:
Trentième-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l'effet de procéder, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 2e alinéa et L. 225-138-I du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés de la société et au personnel salarié des sociétés qui lui sont liées (au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce), adhérant à un plan d'épargne d'entreprise existant ou à créer dans les conditions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail)
Cette résolution mise aux voix est rejetée par 2.164.523 voix (soit 41,49 % des 3.699.410 voix dont disposaient les actionnaires présents, représentés et ayant voté par correspondance) soit à plus de la majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires:
En application de l'article L.233-8 du Code de Commerce et de l'article 223-16 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (RGAMF), la Société Foncière INEA dont les actions sont cotées sur le marché Euronext Paris Compartiment B informe ses actionnaires qu'à la date de la tenue de son Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 23 mai 2014 (avant bourse) :
-le nombre total d'actions composant le capital social de la société ressortait à 4.804.520 actions -le nombre total de droits de vote théoriques (1) attaché auxdites actions ressortait à 6.745.579 -le nombre total de droits de vote exerçables (2) attaché auxdites actions ressortait à 6.636.979
(1) Nombre de droits de vote incluant les actions auto-détenues privées de droits de vote et sans tenir compte du fait que le droit de vote double stipulé à l'article 16 des statuts de Foncière INEA est combiné à un plafonnement des droits de vote fixé à 20% pour un même actionnaire.
(2) Nombre de droits vote déduction faite des actions auto-détenues privées de droits de vote et compte-tenu du fait que le droit de vote double stipulé à l'article 16 des statuts de Foncière INEA est combiné à un plafonnement des droits de vote fixé à 20% pour un même actionnaire.
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