Quarterly Report • Aug 29, 2014
Quarterly Report
Open in ViewerOpens in native device viewer
ä
Siège : 2, rue de BASSANO - 75116 PARIS N°Siret : 486 820 152 00107
Conformément aux dispositions des articles L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent rapport comprend les documents et informations suivants :
« J'atteste, qu'à ma connaissance, les comptes condensés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »
La société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Représentée par : Nicolas Boucheron Président Directeur Général
| (Euros) | 30/06/2014 | 31/12/2013 |
|---|---|---|
| Actif | ||
| Actifs incorporels | 820 | 820 |
| Total actifs non courants | 820 | 820 |
| Autres créances | 2014 | 1811 |
| Immeuble destiné à la vente | O | 0 |
| Impots différés actif-part non courante | 0 | 0 |
| Actifs financiers courants | 459 760 | 42 895 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 1 0 9 | 483 069 |
| Total actifs courants | 469 882 | 527 776 |
| TOTAL ACTIF | 470 703 | 528 596 |
| (milliers d'euros) | 30/06/2014 | 31/12/2013 |
| Passif | ||
| Capital | 1 120 000 | 1 120 000 |
| Réserves | -665 957 | $-545998$ |
| Résultat net consolidé | $-87688$ | $-119.959$ |
| Total Capitaux Propres, part du groupe | 366 354 | 454 043 |
| Total Capitaux Propres | 366 354 | 454 043 |
| Provisions pour risques et charges | 22 5 62 | 22 562 |
| Total des dettes non courantes | 22 562 | 22 562 |
| Passifs financiers courants | 2734 | O |
| Foumisseurs | 71 784 | 42 855 |
| Dette fiscales et sociales | 7 268 | 9 136 |
| Total des dettes courantes | 81786 | 51 991 |
| Total dettes | 104 348 | 74 553 |
| TOTAL PASSIF | 470 703 | 528 596 |
| (Euros) | 30/06/2014 | 31/12/2013 | 30/06/2013 |
|---|---|---|---|
| Frais de personnel | 24 795 | 49 058 | 24 651 |
| Autres frais généraux | 50 065 | 61 510 | 31 809 |
| Dotations aux autres amortissements et provisions | o | 5461 | 0 |
| Reprises aux autres amortissements et provisions | 0 | $-39390$ | 0 |
| Résultat opérationnel | $-74860$ | $-76639$ | -56 460 |
| Perte de valeur du portefeuille de titres de placement | $-17100$ | $-21448$ | $-12870$ |
| Autres produits et charges financiers | 4 272 | $-222$ | O |
| Résultat avant impôts | $-87688$ | $-98309$ | -69 330 |
| Impôt sur les résultats | 0 | 0 | 0 |
| Résultat net de cession des immeubles détenus en we de la vente |
0 | $-21650$ | $\bf{0}$ |
| Résultat net Intérêts minoritaires |
$-87688$ | $-119959$ | -69 330 |
| Résultat net part du groupe | -87 688 | $-119959$ | $-69330$ |
| Résultat par action | |||
| Résultat de base par action (en $\epsilon$ ) | $-0,055$ | $-0.075$ | $-0.043$ |
| Résultat dilué par action (en $\epsilon$ ) | $-0,055$ | $-0,075$ | $-0,043$ |
| Résultat Global | $-87688$ | $-119959$ | -69 330 |
| Résultat global - part groupe | $-87688$ | $-119959$ | $-69330$ |
| Résultat global - part des minoritaires |
| 30/06/2014 | 31/12/2013 | 30/06/2013 | |
|---|---|---|---|
| Flux de trésorerie liés à l'activité | |||
| Résultat des activités ordinaires | $-87688$ | $-98309$ | $-69330$ |
| Résultat net de cession des immeubles détenus en vue de la vente | $-21650$ | ||
| Elimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie | |||
| Amortissements et provisions | 13 155 | $-12482$ | 12869 |
| Plus values/moins values de cession | 21 650 | ||
| Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et | |||
| impôt | $-74533$ | $-110791$ | $-56461$ |
| Variation du BFR lié à l'activité | -400 661 | 12081 | -4385 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | $-475$ 194 | $-98710$ | $-60846$ |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement Cession d'immobilisations |
|||
| 520 000 | |||
| Incidence des variations de périmètre | |||
| Disponibilité acquise par prise de contrôle | |||
| Eléments de BFR nets acquis par prise de contrôle | |||
| Autres flux liés aux opérations d'investissement | $-820$ | $-820$ | |
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement | $\mathbf{0}$ | 519 180 | $-820$ |
| Flux de trésorerie liés aux opérations de financement Autres flux liés aux opérations de financement |
|||
| Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement | $\overline{0}$ | Ō | $\overline{0}$ |
| Total des flux de trésorerie | $-475$ 194 | 420 470 | $-61666$ |
| Trésorerie d'ouverture | |||
| Disponibilités à l'actif | 483 069 | 62 599 | 62 599 |
| 483 069 | 62 599 | 62 599 | |
| Trésorerie de clôture | |||
| Disponibilités à l'actif | 8 1 0 9 | 483069 | 1 174 |
| Découverts bancaires | $-234$ | O | $-241$ |
| Variation de trésorerie nette | -475 194 | 420 470 | $-61666$ |
Le périmètre de consolidation du groupe est inchangé par rapport au 31 Décembre 2013 et est constitué de la société Foncière 7 Investissement et de la société Immobilière R Driguet, détenue à 100%.
Le 3 février 2014, la Société a déclaré avoir franchi le seuil des 5 % de détention des droits de capital et de vote de la société Foncière Paris Nord, après avoir acquis 30 000 actions supplémentaires sur le marché entre le 17 et le 29 janvier 2014. Suivant des achats complémentaires intervenus en février, mars et avril 2014, la Société détient désormais au 30 juin 2014 288 955 actions de Foncière Paris Nord, soit 6,65 % de son capital et de ses droits de vote. La société Foncière Paris Nord est cotée sur le marché Euronext Paris compartiment C (code FR0011277391). Ces acquisitions ont été réalisées par la cession des SICAV détenues au 31 décembre 2013, générant une plus-value de 328 €.
Au cours du semestre, la Société a également acquis 855 000 actions de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT pour un montant global de 410 400 €. La société ACANTHE DEVELOPPEMENT est cotée sur le marché Euronext Paris compartiment C (code FR0000064602).
Les comptes consolidés au 30 juin 2014 de la société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT sont préparés en application des dispositions de la norme IAS 34 - Information financière intermédiaire, telle qu'adoptée par l'Union européenne, qui permet de présenter une sélection de notes explicatives.
Les notes annexes ne comportent pas l'intégralité des informations requises pour les états financiers annuels complets et doivent donc être lues conjointement avec les états financiers consolidés de l'exercice 2013.
Les comptes semestriels sont établis selon les principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe aux états financiers de l'exercice 2013, à l'exception des évolutions ci-dessous décrites.
Les comptes semestriels consolidés condensés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 26 août 2014.
Les amendements de normes et les interprétations entrées en vigueur en nos comptes au 1er janvier 2014, sont :
IAS 27 amendée « Etats financiers individuels »;
LAS 28 amendée « Participation dans les entreprises associées et dans des coentreprises » : $\bullet$
Ces évolutions des normes n'ont pas entrainé de modification dans les comptes consolidés.
Par ailleurs, le principe de continuité d'exploitation est maintenu dans la mesure où les besoins en financement pour les prochains mois sont assurés par les liquidités.
Pour établir ses comptes le Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses concernant la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes.
Les principales estimations significatives faites par le Groupe portent notamment sur :
Un actif financier est considéré comme détenu à des fins de transaction s'il est notamment :
Ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur, de niveau un tel que défini par IFRS 13, avec enregistrement des variations de juste valeur en résultat. Les actifs de cette catégorie sont classés parmi les actifs courants.
La trésorerie regroupe les liquidités en comptes bancaires et les liquidités détenues en caisses. L'AMF précise dans sa recommandation n°2011-16 du 7 novembre 2011 les critères à remplir pour qu'un instrument financier puisse être qualifié d'équivalents de trésorerie. Ces derniers regroupent les dépôts à court terme (échéance initiale inférieure à trois mois), les SICAV monétaires et autres valeurs mobilières qui ne présentent pas de risque significatif de pertes de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt. Certains instruments ayant à l'origine une échéance plus lointaine, et qui prévoient des dispositions de sortie anticipée et de garantie de capital pourraient sous conditions être classés en équivalent de trésorerie. Les conditions sont l'existence, initialement prévue au contrat, d'option de sortie exerçables à tout moment ou au maximum tous les trois mois qui peuvent être exercées sans pénalité ni risque significatif de variation de valeur du montant de trésorerie reçu en remboursement et qu'il n'existe pas de risque de valeur lié au
niveau de rémunération minimum acquise.
La norme IAS 37 précise qu'une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, et qu'il est probable qu'une sortie de ressource sans contrepartie au moins équivalente (au profit d'un tiers) représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. La provision est estimée en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.
Si l'effet de la valeur temps est significatif, la provision est actualisée. Le taux d'actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et les risques inhérents à l'obligation. L'augmentation du montant de la provision résultant de l'actualisation est comptabilisée en charges financières.
La charge d'impôt est égale à la somme de l'impôt courant et de l'impôt différé. L'impôt courant est l'impôt dû au titre de l'exercice. Les impôts différés correspondent à l'ensemble des différences temporelles entre les résultats comptables et fiscaux apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés, ceux-ci sont calculés selon la méthode du report variable.
Conformément à la norme IAS 33, le résultat de base par action est obtenu en divisant le « Résultat - part du Groupe » par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.
Le nombre moyen pondéré d'actions en circulation est calculé sur la base des différentes évolutions du capital social, corrigées, le cas échéant, des détentions par le Groupe de ses propres actions.
Le résultat dilué par action est calculé en divisant le « Résultat - Part du Groupe » par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation majoré de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives.
La société dispose d'un site internet depuis 2013.
Les actifs courants se décomposent comme suit :
| Actifs courants $(E)$ | 30/06/2014 31/12/2013 | |
|---|---|---|
| lAutres créances | 2 0 14 | 1811 |
| Autres actifs courants | ||
| Immeuble destiné à la vente | ||
| Impots différés actif - part non courante | ||
| Actifs financiers courants | 459 760 | 42 895 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 8 109 | 483 069 |
| ota l | 469882 | 527 775 |
Les acquisitions d'actions ont été réalisées par la cession des SICAV détenues au 31 décembre 2013.
Le portefeuille d'actions détenu au 30/06/2014 a connu les évolutions suivantes par rapport au 31 Décembre 2013.
| Actifs financiers courants $(E)$ | 30/06/2014 | 31/12/2103 | ||
|---|---|---|---|---|
| Quantité | Montant net | Quantité | Montant net | |
| Actions Foncières Paris Nord | 288 955 | 66460 | 214 476 | 42 895 |
| Acanthe Développement | 855 000 | 393 300 | Οl | |
| Total Actifs financiers courants | 459 760 | 42 895 |
La juste valeur du portefeuille d'actions au 30/06/2014 a été estimée sur la base du cours de bourse du dernier mois de la période. Les comptes enregistrent sur la période une dépréciation complémentaire de 17 KE.
Selon IFRS 13, cette juste valeur correspond à une donnée de niveau un s'agissant de cours d'actions cotées sur un marché actif, cours disponibles à la date d'évaluation.
Au 30 juin 2014, le capital social est composé de 1.600.000 actions au nominal de 0.70€. Il est entièrement libéré. Les actions sont nominatives ou au porteur.
Le tableau de variation des capitaux propres consolidés se présente comme suit :
| € | Capital | Réserves et ré sulta ts consolidés |
Capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part minorita ire |
Total Capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres au 31/12/2013 | 1120000 | $-665957$ | 454 043 | 0 | 454 043 |
| Résultat net de la période | $-87688$ | $-87688$ | $-87688$ | ||
| Capitaux propres au 30/06/2014 | 1 120 000 | $-753646$ | 366 354 | $\bf{0}$ | 366 354 |
La provision pour risques de 22 562 € enregistrée dans les comptes est destinée à couvrir, d'une part, le risque de non recouvrement de la TVA déduite et, d'autre part, le risque de reversement à l'Administration fiscale des remboursement des crédit de TVA obtenus par la Société depuis le changement d'activité de la société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT.
Les dettes courantes sont constituées de :
| Passifs courants $(\epsilon)$ | 30/06/2014 31/12/2013 | |
|---|---|---|
| Soldes créditeurs de banques | 234 | |
| Compte courant Ingefin | 2 500 | |
| Dettes fournisseurs | 71 784 | 42 855 |
| Dettes fiscales et sociales | 7 268 | 9 136 |
| Total passifs courants | 81786 | 51991 |
Les dettes fournisseurs se composent principalement des honoraires des commissaires aux comptes pour 48 KE
Le résultat opérationnel de la période comprend notamment des honoraires et des frais de publicité pour un montant de 31 654 €, de 13 080 € de frais de mise à disposition de personnel extérieur ainsi que la rémunération et les avantages versés au Président Directeur Général pour un montant de 24 975 €.
Le résultat avant impôt comprend une dotation aux provisions pour dépréciation sur le portefeuille d'actions détenues à hauteur de 17 100 $\epsilon$ .
Il a été retenu de ne pas comptabiliser d'impôt différé actif sur les déficits fiscaux reportables en avant.
Au 30 juin 2014, les montants de déficits fiscaux résiduels s'élèvent à :
Le 3 février 2014, la Société a déclaré avoir franchi le seuil des 5 % de détention des droits de capital et de vote de la société Foncière Paris Nord, après avoir acquis 30 000 actions supplémentaires sur le marché entre le 17 et le 29 janvier 2014. Suivant des achats complémentaires intervenus en février, mars et avril 2014, la Société détient désormais au 30 juin 2014 288 955 actions de Foncière Paris Nord, soit 6,65 % de son capital et de ses droits de vote. La société Foncière Paris Nord est cotée sur le marché Euronext Paris compartiment C (code FR0011277391). Ces acquisitions ont été réalisées par la cession des SICAV détenues au 31 décembre 2013, générant une plus-value de 328 €.
Au cours du semestre, la Société a également acquis 855 000 actions de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT pour un montant global de 410 400 €. La société ACANTHE DEVELOPPEMENT est cotée sur le marché Euronext Paris compartiment C (code FR0000064602).
La société et sa filiale n'ont pas eu d'activité opérationnelle sur la période.
Du fait du placement de ses liquidités dans des actifs financiers cotés, la société est soumise au risque de marché. Le groupe limite ce risque par la diversification de ses investissements et par la sélection des contreparties de manière qualitative.
Les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
La société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Représentée par : Nicolas Boucheron Président Directeur Général
SANDRINE FONTAINE
ż
$\frac{1}{2}$ , $\frac{1}{2}$ , $\frac{1}{2}$
ERNST & YOUNG Audit
Rapport des commissaires aux comptes
sur l'information financière semestrielle
SANDRINE FONTAINE 84, avenue de la République 94300 Vincennes
Commissalre aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris
ERNST & YOUNG Audit 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux Comptes Mémbre de la compagnie régionale de Versailles
Période du 1er janvier au 30 juin 2014
Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle
Aux Actionnaires.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestrieis consolidés condensés.
Vincennes et Paris-La Défense, le 29 août 2014
Les Commissaires aux Comptes
Sandrine FONTAINE
$\frac{1}{2}$ de la $\frac{2}{\sqrt{2}}$
ERNST & YOUNG Audit
Nathalie Cordebar
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.