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Foncière 7 Investissement

Quarterly Report Sep 11, 2009

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Quarterly Report

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FONCIERE 7 INVESTISSEMENT RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

Période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009

Sommaire

Période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009 4
Bilan4
Compte de résultat 6
Tableau des flux de trésorerie 7
Tableau de variation des capitaux propres 8
Tableau de variation des provisions8
Annexe aux comptes semestriels 9
Déclaration de la personne physique qui assume la responsabilité des comptes et
des rapports
13

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels ................... 14

RAPPORT D'ACTIVITE DU PREMIER SEMESTRE CLOS LE 30 JUIN 2009

1. Description de l'activité au cours du semestre écoulé et commentaires sur les données chiffrées du premier semestre

En l'absence de projet d'investissement, FONCIERE 7 INVESTISSEMENT n'a procédé à aucune acquisition immobilière sur le semestre. Dès lors, elle n'a dégagé aucun chiffre d'affaires.

Le résultat d'exploitation enregistre d'une part, les honoraires engagés sur la période, et, d'autre part, la couverture du risque pesant sur la TVA déduite par la Société depuis son changement d'activité.

Le résultat financier correspond au produit du placement de la trésorerie excédentaire sur la période.

2. Evènements importants survenus au cours du semestre écoulé

30 avril 2009 : l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la Société a approuvé les résolutions portant sur l'ordre du jour suivant :

  • Rapport de gestion du Conseil d'administration et rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes ;
  • Examen et approbation des comptes et opérations de l'exercice clos au 31 décembre 2008 ;
  • Quitus aux administrateurs ;
  • Affectation du résultat ;
  • Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce ; et
  • Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

En sus de cet ordre du jour, et conformément à l'article L. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce, a été soumis à l'approbation des actionnaires de la Société un projet de révocation d'un administrateur de la Société (Madame Michaela Robert) et consécutivement de nomination d'un nouvel administrateur en remplacement (Monsieur Alfonso Jose Munk Alba).

Il est à cet égard précisé et rappelé que cette résolution n'a été justifiée que par le souhait, dont la Société n'a eu connaissance que tardivement (i.e. après la convocation des actionnaires à l'assemblée générale ordinaire annuelle susvisée), de Madame Michaela Robert de quitter fin avril 2009 le groupe auquel appartient la Société, et ce pour des raisons personnelles. Il a en conséquence été nécessaire de soumettre à l'approbation des actionnaires de la Société la réorganisation corrélative du Conseil d'administration de la Société, ce dernier n'étant composé que de trois (3) administrateurs.

30 avril 2009 : le Conseil d'administration de la Société, après avoir pris acte de la révocation de Madame Michaela Robert de son mandat d'administrateur de la Société par l'assemblée générale des actionnaires susvisée, a pris acte de ce que cette révocation a mis fin à son mandat de Président Directeur Général de la Société. Il a, en conséquence, décidé de nommer Monsieur Adrien Blanc en qualité de nouveau Président du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration de la Société a par ailleurs décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général : Monsieur Adrien Blanc assume ainsi, depuis le 30 avril 2009, la direction générale de la Société, et ce pour la durée de son mandat de Président du Conseil d'administration, et a pris le titre de Président Directeur Général.

Enfin, il est rappelé qu'au cours de cette même réunion, le Conseil d'administration a décidé de transférer le siège social de la Société du 36 rue Beaujon 75008 PARIS au 27/29 rue Bassano - 75008 PARIS.

3. Description de l'évolution prévisible de l'activité de la société pendant l'exercice

La société n'étant engagée dans aucun projet d'investissement à ce jour, l'exercice clos le 31 décembre 2009 ne devrait enregistrer aucun chiffre d'affaires.

4. Principaux risques et incertitudes envisagés pour le deuxième semestre

En l'absence d'investissement immobilier envisagé d'ici la clôture de l'exercice, le patrimoine de la Société au 31 décembre 2009 correspondra au montant de sa trésorerie.

Sur ces bases, aucune incertitude ne pèse sur l'évaluation du patrimoine de la Société.

BILAN ACTIF

(en euros)

30 juin 2009 31 décembre 2008
6 mois 8 mois
Capital souscrit non appelé Brut Amort/dépré Net Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets, licences, logiciels
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
600 600 600
600 600 600
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en – cours
Matières premières
En – cours de production de biens
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit – appelé, non versé 39 859 39 859 33 368
Valeurs mobilières de placement
1 162 489 1 209 046
Disponibilités 1 162 489
Charges constatées d'avance 1 525 1 525 3 730
1 203 873 1 203 873 1 246 144
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion Actif
TOTAL GENERAL 1 204 473 1 204 473 1 246 744

BILAN PASSIF

(en euros)

30 juin 2009 31 décembre 2008
6 mois 8 mois
Net Net
CAPITAUX PROPRES
Capital (dont versé)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d'équivalence
1 120 000 1 120 000
Réserves :
- Réserve légale
- Réserves statutaires ou contractuelles
- Réserves réglementées
77 292 77 292
- Autres réserves 188 977 188 977
Report à nouveau - 240 488 - 185 154
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
- 39 334 - 55 334
Provisions réglementées
1 106 447 1 145 781
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres fonds propres
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
62 277 56 400
62 277 56 400
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunt et dettes auprès d'établissement de crédit (2)
Emprunts et dettes financières (3)
25 37
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instrument de trésorerie
Produits constatés d'avance (1)
35 191
533
43 993
533
Ecart de conversion passif 35 749 44 563
TOTAL GENERAL 1 204 473 1 246 744
(1) Dont à plus d'un an
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
35 749 44 563

COMPTE DE RESULTAT (en euros)

30 juin 2009
6 mois
31 décembre 2008
8 mois
31 octobre 2008
6 mois
Chiffre d'affaires
Achats consommés
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
Charges de personnel
Amortissements, dépréciations et provisions nettes
Autres produits et charges d'exploitation
- 37 158 - 119 661 - 99 989
- 5 877 - 56 400 - 52 074
Résultat opérationnel courant - 43 035 - 176 061 - 152 063
Résultats sur cessions et dépréciation d'actifs
Autres produits et charges opérationnels non courants
Résultat opérationnel - 43 035 - 176 061 - 152 063
Coût de l'endettement financier brut
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie
Autres intérêts et produits assimilés
3 701 121 260 119 592
Résultat des activités poursuivies - 39 334 - 54 801 - 32 471
Résultat des activités abandonnées 0 0 0
Impôts sur les sociétés 0 - 533 - 6 534
Résultat net - 39 334 - 55 334 - 39 005
Dont part revenant au groupe
Dont part revenant aux minoritaires
Résultat par action - 0,0246 € - 0,0346 € - 0,0244 €

Remarques

Suite à l'apport / cession de l'intégralité de son activité industrielle et commerciale le 13 mars 2008 avec effet rétroactif au 1er mai 2007, la Société ne contrôle plus d'entreprise. Dès lors, il n'a pas été établi de comptes consolidés au titre de l'exercice clos le 30 avril 2008 et suivants, conformément à l'article L.233-16 du Code de commerce.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

(en C) 30/06/2009
6 mois
31/12/2008
8 mois
Résultat net
Elimination des charges et produits calculés
-39 334 $-55334$
Amortissements
Provisions/Dépréciation (dotations nettes de reprises)
Plus value d'apport Crédit Bail Immobilier
Coût de l'endettement net
$-5877$ $-56,400$
IS différé
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (I)
$-33457$ 1066
Variation des créances clients
Variation des autres créances (yc dépôt de garantie et CCA)
Variation des dettes fournisseurs
Variation des autres dettes (yc dettes fiscales et sociales)
VARIATION DU BFR D'EXPLOITATION (II)
4 2 8 5
$-8803$
$\Omega$
$-13088$
$-435401$
$-5043$
$-667566$
$-237208$
FLUX DE TRESORERIE D'EXPLOITATION (I) + (II) = (III) -46 545 $-236142$
Décaissements sur acquisitions
Encaissement soulte sur apport partiel d'actif à Groupe LCX
Encaissement sur cession des titres Groupe LCX
FLUX DE TRESORERIE SUR INVESTISSEMENTS (IV) o 0
Dividendes versés
Augmentation de capital
Réduction de capital
Souscription d'emprunt
-4 928 000
$-2080000$
Remboursement d'emprunt
FLUX DE TRESORERIE SUR OPERATIONS FINANCIERES (V) 0 -7 008 000
TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE (III)+ (IV) + (V) $-46545$ $-7244142$
Trésorerie nette à la clôture (A)
Trésorerie nette à l'ouverture (B)
1 162 464
1 209 009
1 209 009
8 4 5 3 1 5 1
VARIATION DE TRESORERIE (A) - (B) -46 545 -7 244 142

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en C) Capital Primes Réserves
légales
Autres
réserves
RAN Résultat de
l'exercice
Total des
capitaux
propres
Capitaux propres au 30 avril 2008 3 200 000 2975000 77 292 2 141 977 $-570$ 101 384 947 8 209 115
Augmentation de capital
Réduction de capital
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat
Dividendes versés
Autres variations
$-2080000$ $-2975000$ $\mathbf{0}$ $-1$ 953 000 384 947 $-55334$
$-384947$
$-2080000$
$-55334$
$^{\circ}$
$-4928000$
Capitaux propres au 31 décembre 2008 1 120 000 $0^{\prime}$ 77292 188 977 $-185$ 154 $-55334$ 1 145 781
Augmentation de capital
Réduction de capital
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat
Dividendes versés
Autres variations
$-55334$ $-39334$
55 334
$-39334$
$\Omega$
Capitaux propres au 30 juin 2009 1 120 000 $0^{\prime}$ 77292 188 977 $-240488$ $-39334$ 1 106 447

TABLEAU DE VARIATION DES PROVISIONS

(en €) Solde au 31/12/2008 Augmentation Diminution Solde au 30/06/09
Provisions
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de change
Autres provisions pour risques
Provisions pour charges
56 400 62 277 56 400 62 277
Total provisions pour risques et charges 56 400 7 62 277 56 400 62 277
Provisions sur immobilisations
Provisions pour titres de participation
Provisions clients
Provisions sur autres créances
Total provisions pour dépréciation $\circ$ 0 0 0

ANNEXE AUX COMPTES SEMESTRIELS

1- Présentation de la société

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT est une société foncière cotée dont l'objet principal consiste en l'acquisition ou la construction, en vue de la location, de biens immobiliers.

Elle est majoritairement détenue par MSREF VI Spirit Sàrl.

2- Faits caractéristiques du semestre

Les comptes semestriels ont été arrêtés le 30 Juillet 2009

Le total du bilan avant répartition du semestre clos le 30 juin 2009 est de 1.204.473 €. Le compte de résultat de l'exercice présente une perte de 39.334 €.

En l'absence de projet d'investissement, FONCIERE 7 INVESTISSEMENT n'a procédé à aucune acquisition immobilière sur le semestre. Dès lors, elle n'a dégagé aucun chiffre d'affaires.

3- Principes, règles et méthodes comptables

Les états financiers ont été établis en conformité avec :

  • Le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 Juin 1999,
  • la loi n° 83 353 du 30 Avril 1983,
  • le décret 83 1020 du 29 Novembre 1983,
  • les règlements comptables :
  • ·2000-06 et 2003-07 sur les passifs,
  • ·2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs,
  • ·2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • permanence des méthodes,
  • indépendance des exercices,
  • continuité de l'activité.

La période a une durée de 6 mois allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. Les notes ou tableaux ci - après font partie intégrante des comptes semestriels.

Les principales méthodes comptables utilisées sont identiques à celles utilisées pour l'arrêté des comptes annuels et sont les suivantes :

Créances et dettes

Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation des créances est constatée sur chacune d'entre elles en fonction du risque encouru.

Disponibilités

Les liquidités en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Valeurs Mobilières de Placement

Elles sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur valeur comptable.

Provisions pour risques et charges

Des provisions sont constituées lorsqu'il est probable ou certain que des obligations provoqueront des sorties de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie équivalente.

4- Notes sur le Bilan

Créances

Les autres créances sont composées d'un crédit de TVA dont le remboursement a été demandé (23.733€), de fournisseurs débiteurs pour 1.102 € et de TVA déductible pour le solde.

Etat des Créances et Dettes

Ventilation au 30/06/09
31/12/08 30/06/09 A un an
au plus
A plus
d'un an
Clients et comptes rattachés
Organismes sociaux et fiscaux 31 981 $\in$ 38 757 € 38 757 €
Débiteurs divers 1 3 8 7 $\epsilon$ 1 $1102 \in$ $1102 \in$
Charges constatées d'avance 3 730 $\varepsilon$ $1525 \in$ $1525 \in$
Total 37 098 $\epsilon$ 41 384 € 41 384 €

Disponibilités

Les disponibilités incluent au 30 juin 2009 un Compte à Terme d'un montant de 900.000€ dont les intérêts courus s'élèvent à 1.716€.

Charges Constatées d'Avance

Les Charges Constatées d'Avance correspondent à des prestations réglées par la Société et dont la période d'exécution se poursuit au second semestre. Le solde au 30 juin 2009 des Charges Constatées d'Avance correspond à l'abonnement 2009 auprès de NYSE Euronext.

Capital

Nombre
d'actions
Valeur
nominale
Capital
Social
Actions composant le capital social au début de l'exercice 1 600 000 0.706 1 120 000 $\epsilon$
Emission pendant l'exercice
Réduction pendant l'exercice
Actions composant le capital social à la fin de l'exercice 1 600 000 0.706 1 120 000 $\epsilon$

Provisions pour risques et charges

La provision pour risques enregistrée dans les comptes est destinée à couvrir, d'une part, le risque de non recouvrement de la TVA déduite et, d'autre part, le risque de reversement à l'Administration Fiscale des remboursements de crédits de TVA obtenus par la Société depuis son changement d'activité. Au 30 juin 2009, elle s'élève à 62.277€.

Dettes

Les dettes d'exploitation enregistrent des factures non parvenues d'honoraires (35.191€).

Etat des échéances des Dettes non Financières

Ventilation au 30/06/09
31/12/08 30/06/09 A un an
au plus
A plus
d'un an
Fournisseurs et comptes rattachés 43 992 € 35 191 € 35 191 $\varepsilon$
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes
Dettes fisclaes et sociales 533€ 533€ 533€
- dont impôts sur les bénéfices 533€ 533€ 533€
- dont TVA
- dont autres impôts et taxes
Autres dettes
Total Dettes Non financières 44 525 € 35 724 $\epsilon$ 35 724 $\epsilon$

Situation Fiscale Différée et Latente

30/06/09
IMPOT SUR:
Provisions réglementées
Subventions d'investissement
TOTAL ACCROISSEMENTS
IMPOT PAYE D'AVANCE SUR:
Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) :
- Congés Payés
- Autres
A déduire ultérieurement : Provisions pour Risques non déductibles 62277E
TOTAL ALLEGEMENTS 62277E
SITUATION FISCALE DIFFEREE NETTE 62277E
IMPOT SUR:
Plus values différées
CREDIT A IMPUTER SUR:
Amortissements réputés différés
Déficits reportables 33 457 $\epsilon$
Moins values à long terme
SITUATION FISCALE LATENTE NETTE 33 457 $\epsilon$

5- Notes sur le Compte de résultat

Résultat d'exploitation

En l'absence de chiffre d'affaires réalisé, le résultat d'exploitation enregistre d'une part, les honoraires engagés sur la période, et, d'autre part, la couverture du risque pesant sur la TVA déduite par la Société depuis son changement d'activité.

Résultat financier

Le résultat financier correspond au produit du placement de la trésorerie excédentaire sur la période.

6- Honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires annuels des commissaires aux comptes figurent dans le tableau ci-après. Ils ont été provisionnés pour moitié dans les comptes au 30 juin 2009.

ERNST & YOUNG Gilles BECK
Montant € HT % Montant € HT %
N N - 1 N N - 1 N N - 1 N N - 1
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
- Emetteur 8,000 8 000 100% 8,000 8,000 100% 100%
- Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement liées à la
mission du commissaire aux comptes
- Emetteur
- Filiales intégrées globalement
Sous-total 8,000 8 000 100% 0% 8,000 8,000 100% 100%
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
- Juridique, fiscal, social
- Autres (à préciser si > 10 % des honoraires d'audit)
Sous-total
TOTAL 8,000 8 000 100% 0% 8,000 8,000 100% 100%

7- Engagements hors bilan

Néant.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SEMESTRIELS

BILAN ACTIF

(en euros)

30 juin 2009 31 décembre 2008
6 mois 8 mois
Capital souscrit non appelé Brut Amort/dépré Net Net
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brevets, licences, logiciels
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Titres immobilisés
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 600 600 600
600 600 600
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en – cours
Matières premières
En – cours de production de biens
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit – appelé, non versé
39 859 39 859 33 368
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 162 489 1 162 489 1 209 046
Charges constatées d'avance 1 525 1 525 3 730
1 203 873 1 203 873 1 246 144
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion Actif
TOTAL GENERAL 1 204 473 1 204 473 1 246 744

BILAN PASSIF

(en euros)

30 juin 2009 31 décembre 2008
6 mois
Net
8 mois
Net
CAPITAUX PROPRES
Capital (dont versé)
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Ecarts d'équivalence
1 120 000 1 120 000
Réserves :
- Réserve légale
- Réserves statutaires ou contractuelles
- Réserves réglementées
77 292 77 292
- Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
188 977
- 240 488
- 39 334
188 977
- 185 154
- 55 334
1 106 447 1 145 781
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres fonds propres
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
62 277 56 400
62 277 56 400
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunt et dettes auprès d'établissement de crédit (2)
Emprunts et dettes financières (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instrument de trésorerie
Produits constatés d'avance (1)
25
35 191
533
37
43 993
533
35 749 44 563
Ecart de conversion passif
TOTAL GENERAL 1 204 473 1 246 744
(1) Dont à plus d'un an
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
35 749 44 563

COMPTE DE RESULTAT (en euros)

30 juin 2009
6 mois
31 décembre 2008
8 mois
31 octobre 2008
6 mois
Chiffre d'affaires
Achats consommés
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
Charges de personnel
Amortissements, dépréciations et provisions nettes
Autres produits et charges d'exploitation
- 37 158 - 119 661 - 99 989
- 5 877 - 56 400 - 52 074
Résultat opérationnel courant - 43 035 - 176 061 - 152 063
Résultats sur cessions et dépréciation d'actifs
Autres produits et charges opérationnels non courants
Résultat opérationnel - 43 035 - 176 061 - 152 063
Coût de l'endettement financier brut
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie
Autres intérêts et produits assimilés
3 701 121 260 119 592
Résultat des activités poursuivies - 39 334 - 54 801 - 32 471
Résultat des activités abandonnées 0 0 0
Impôts sur les sociétés 0 - 533 - 6 534
Résultat net - 39 334 - 55 334 - 39 005
Dont part revenant au groupe
Dont part revenant aux minoritaires
Résultat par action - 0,0246 € - 0,0346 € - 0,0244 €

Remarques

Suite à l'apport / cession de l'intégralité de son activité industrielle et commerciale le 13 mars 2008 avec effet rétroactif au 1er mai 2007, la Société ne contrôle plus d'entreprise. Dès lors, il n'a pas été établi de comptes consolidés au titre de l'exercice clos le 30 avril 2008 et suivants, conformément à l'article L.233-16 du Code de commerce.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

(en C) 30/06/2009
6 mois
31/12/2008
8 mois
Résultat net
Elimination des charges et produits calculés
-39 334 $-55334$
Amortissements
Provisions/Dépréciation (dotations nettes de reprises)
Plus value d'apport Crédit Bail Immobilier
Coût de l'endettement net
$-5877$ $-56,400$
IS différé
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (I)
$-33457$ 1066
Variation des créances clients
Variation des autres créances (yc dépôt de garantie et CCA)
Variation des dettes fournisseurs
Variation des autres dettes (yc dettes fiscales et sociales)
VARIATION DU BFR D'EXPLOITATION (II)
4 2 8 5
$-8803$
$\Omega$
$-13088$
$-435401$
$-5043$
$-667566$
$-237208$
FLUX DE TRESORERIE D'EXPLOITATION (I) + (II) = (III) -46 545 $-236142$
Décaissements sur acquisitions
Encaissement soulte sur apport partiel d'actif à Groupe LCX
Encaissement sur cession des titres Groupe LCX
FLUX DE TRESORERIE SUR INVESTISSEMENTS (IV) o 0
Dividendes versés
Augmentation de capital
Réduction de capital
Souscription d'emprunt
-4 928 000
$-2080000$
Remboursement d'emprunt
FLUX DE TRESORERIE SUR OPERATIONS FINANCIERES (V) 0 -7 008 000
TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE (III)+ (IV) + (V) $-46545$ $-7244142$
Trésorerie nette à la clôture (A)
Trésorerie nette à l'ouverture (B)
1 162 464
1 209 009
1 209 009
8 4 5 3 1 5 1
VARIATION DE TRESORERIE (A) - (B) -46 545 -7 244 142

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en C) Capital Primes Réserves
légales
Autres
réserves
RAN Résultat de
l'exercice
Total des
capitaux
propres
Capitaux propres au 30 avril 2008 3 200 000 2975000 77 292 2 141 977 $-570$ 101 384 947 8 209 115
Augmentation de capital
Réduction de capital
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat
Dividendes versés
Autres variations
$-2080000$ $-2975000$ $\mathbf{0}$ $-1$ 953 000 384 947 $-55334$
$-384947$
$-2080000$
$-55334$
$^{\circ}$
$-4928000$
Capitaux propres au 31 décembre 2008 1 120 000 $0^{\prime}$ 77292 188 977 $-185$ 154 $-55334$ 1 145 781
Augmentation de capital
Réduction de capital
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat
Dividendes versés
Autres variations
$-55334$ $-39334$
55 334
$-39334$
$\Omega$
Capitaux propres au 30 juin 2009 1 120 000 $0^{\prime}$ 77292 188 977 $-240488$ $-39334$ 1 106 447

TABLEAU DE VARIATION DES PROVISIONS

(en C) Solde au 31/12/2008 Augmentation Diminution Solde au 30/06/09
Provisions
Provisions pour litiges
Provisions pour pertes de change
Autres provisions pour risques
Provisions pour charges
56 400 62 277 56 400 62 277
Total provisions pour risques et charges 56 400 7 62 277 56 400 62 277
Provisions sur immobilisations
Provisions pour titres de participation
Provisions clients
Provisions sur autres créances
Total provisions pour dépréciation $\circ$ × 0 0 , 0

ANNEXE AUX COMPTES SEMESTRIELS

1- Présentation de la société

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT est une société foncière cotée dont l'objet principal consiste en l'acquisition ou la construction, en vue de la location, de biens immobiliers.

Elle est majoritairement détenue par MSREF VI Spirit Sàrl.

2- Faits caractéristiques du semestre

Les comptes semestriels ont été arrêtés le 30 Juillet 2009

Le total du bilan avant répartition du semestre clos le 30 juin 2009 est de 1.204.473 €. Le compte de résultat de l'exercice présente une perte de 39.334 €.

En l'absence de projet d'investissement, FONCIERE 7 INVESTISSEMENT n'a procédé à aucune acquisition immobilière sur le semestre. Dès lors, elle n'a dégagé aucun chiffre d'affaires.

3- Principes, règles et méthodes comptables

Les états financiers ont été établis en conformité avec :

  • Le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 Juin 1999,
  • la loi n° 83 353 du 30 Avril 1983,
  • le décret 83 1020 du 29 Novembre 1983,
  • les règlements comptables :
  • ·2000-06 et 2003-07 sur les passifs,
  • ·2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs,
  • ·2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • permanence des méthodes,
  • indépendance des exercices,
  • continuité de l'activité.

La période a une durée de 6 mois allant du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques. Les notes ou tableaux ci - après font partie intégrante des comptes semestriels.

Les principales méthodes comptables utilisées sont identiques à celles utilisées pour l'arrêté des comptes annuels et sont les suivantes :

Créances et dettes

Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation des créances est constatée sur chacune d'entre elles en fonction du risque encouru.

Disponibilités

Les liquidités en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Valeurs Mobilières de Placement

Elles sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur valeur comptable.

Provisions pour risques et charges

Des provisions sont constituées lorsqu'il est probable ou certain que des obligations provoqueront des sorties de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie équivalente.

4- Notes sur le Bilan

Créances

Les autres créances sont composées d'un crédit de TVA dont le remboursement a été demandé (23.733€), de fournisseurs débiteurs pour 1.102 € et de TVA déductible pour le solde.

Etat des Créances et Dettes

Ventilation au 30/06/09
31/12/08
30/06/09
A un an
au plus
A plus
d'un an
Clients et comptes rattachés
Organismes sociaux et fiscaux 31 981 $\in$ 38 757 € 38 757 €
Débiteurs divers 1 3 8 7 $\epsilon$ 1 $1102 \in$ $1102 \in$
Charges constatées d'avance 3 730 $\varepsilon$ $1525 \in$ $1525 \in$
Total 37 098 $\epsilon$ 41 384 € 41 384 €

Disponibilités

Les disponibilités incluent au 30 juin 2009 un Compte à Terme d'un montant de 900.000€ dont les intérêts courus s'élèvent à 1.716€.

Charges Constatées d'Avance

Les Charges Constatées d'Avance correspondent à des prestations réglées par la Société et dont la période d'exécution se poursuit au second semestre. Le solde au 30 juin 2009 des Charges Constatées d'Avance correspond à l'abonnement 2009 auprès de NYSE Euronext.

Capital

Nombre
d'actions
Valeur
nominale
Capital
Social
Actions composant le capital social au début de l'exercice 1 600 000 0.706 1 120 000 $\epsilon$
Emission pendant l'exercice
Réduction pendant l'exercice
Actions composant le capital social à la fin de l'exercice 1 600 000 0.706 1 120 000 $\epsilon$

Provisions pour risques et charges

La provision pour risques enregistrée dans les comptes est destinée à couvrir, d'une part, le risque de non recouvrement de la TVA déduite et, d'autre part, le risque de reversement à l'Administration Fiscale des remboursements de crédits de TVA obtenus par la Société depuis son changement d'activité. Au 30 juin 2009, elle s'élève à 62.277€.

Dettes

Les dettes d'exploitation enregistrent des factures non parvenues d'honoraires (35.191€).

Etat des échéances des Dettes non Financières

Ventilation au 30/06/09
31/12/08 30/06/09 A un an
au plus
A plus
d'un an
Fournisseurs et comptes rattachés 43 992 € 35 191 € 35 191 $\varepsilon$
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes
Dettes fisclaes et sociales 533€ 533€ 533€
- dont impôts sur les bénéfices 533€ 533€ 533€
- dont TVA
- dont autres impôts et taxes
Autres dettes
Total Dettes Non financières 44 525 € 35 724 $\epsilon$ 35 724 $\epsilon$

Situation Fiscale Différée et Latente

30/06/09
IMPOT SUR:
Provisions réglementées
Subventions d'investissement
TOTAL ACCROISSEMENTS
IMPOT PAYE D'AVANCE SUR:
Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) :
- Congés Payés
- Autres
A déduire ultérieurement : Provisions pour Risques non déductibles 62 277 $\epsilon$
TOTAL ALLEGEMENTS 62277E
SITUATION FISCALE DIFFEREE NETTE 62277E
IMPOT SUR:
Plus values différées
CREDIT A IMPUTER SUR:
Amortissements réputés différés
Déficits reportables 33 457 $\epsilon$
Moins values à long terme
SITUATION FISCALE LATENTE NETTE 33 457 $\epsilon$

5- Notes sur le Compte de résultat

Résultat d'exploitation

En l'absence de chiffre d'affaires réalisé, le résultat d'exploitation enregistre d'une part, les honoraires engagés sur la période, et, d'autre part, la couverture du risque pesant sur la TVA déduite par la Société depuis son changement d'activité.

Résultat financier

Le résultat financier correspond au produit du placement de la trésorerie excédentaire sur la période.

6- Honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires annuels des commissaires aux comptes figurent dans le tableau ci-après. Ils ont été provisionnés pour moitié dans les comptes au 30 juin 2009.

ERNST & YOUNG Gilles BECK
Montant € HT
%
Montant € HT %
N N - 1 N N - 1 N N - 1 N N - 1
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes individuels et consolidés
- Emetteur 8,000 8 000 100% 8,000 8,000 100% 100%
- Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement liées à la
mission du commissaire aux comptes
- Emetteur
- Filiales intégrées globalement
Sous-total 8,000 8 000 100% 0% 8,000 8,000 100% 100%
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
- Juridique, fiscal, social
- Autres (à préciser si > 10 % des honoraires d'audit)
Sous-total
TOTAL 8,000 8 000 100% 0% 8,000 8,000 100% 100%

7- Engagements hors bilan

Néant.

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