Fnac Darty — Director's Dealing 2023

Oct 27, 2023

223C1697 FR0011476928-FS0814

26 octobre 2023

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

FNAC DARTY

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 25 octobre 2023, la société par actions simplifiée GLAS SAS (40 rue du Colisée, 75008 Paris), agissant en qualité d'agent des sûretés, a déclaré avoir franchi en hausse, le 24 octobre 2023, les seuils de 5% et 10% du capital et des droits de vote de la société FNAC DARTY et détenir 3 026 422 actions FNAC DARTY représentant autant de droits de vote, soit 10,89% du capital et des droits de vote de cette société¹ .

Ce franchissement de seuils résulte de la réalisation non contentieuse des nantissements portant sur le compte titres ouvert au nom d'Indexia Développement sur lequel sont inscrites les actions FNAC DARTY susmentionnées.

Le déclarant a précisé que GLAS SAS agit, en qualité d'agent des sûretés, conformément aux termes notamment d'une convention de nantissement de premier rang de compte de titres financiers conclue en date du 1er février 2018 et d'une convention de nantissement de second rang de compte de titres financiers conclue en date du 15 juin 2018. En application de l'article 2488-6 du code civil, GLAS SAS agit en son nom propre au profit des créanciers (c'est-à-dire des fonds gérés par ICG Alternative Investment Limited) dont les créances sont garanties par ces nantissements constitués par Indexia Développement au titre de ces conventions. Ces actions seront affectées dans un patrimoine affecté à la mission de GLAS SAS, distinct du patrimoine propre de GLAS SAS.

1. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« En application de l'article L. 233-7 VII du code de commerce et de l'article 223-17 du règlement général de l'AMF, GLAS SAS, agissant en qualité d'agent des sûretés conformément aux termes notamment d'une convention de nantissement de premier rang de compte de titres financiers conclue en date du 1er février 2018 et d'une convention de nantissement de second rang de compte de titres financiers conclue en date du 15 juin 2018 dans le cadre d'émissions par la société Indexia Développement d'obligations simples, ces emprunts obligataires étant garantis notamment par des nantissement régis par les articles L. 211-20 et suivants du code monétaire et financier portant sur le compte titres sur lequel ont été inscrites les actions FNAC DARTY détenues par Indexia Développement et représentant environ 10,89% du capital social de FNAC DARTY, déclare pour les six prochains mois que :

¹ Sur la base d'un capital composé de 27 778 578 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

• la détention des actions susvisées par GLAS SAS, agissant en qualité d'agent des sûretés, résulte exclusivement de la réalisation non contentieuse de la sûreté portant sur le compte titres et les actions mentionnées ci-dessus et de l'entrée en possession de ces actions, dans ce cadre, permettant une réduction partielle de l'endettement d'Indexia Développement, et n'a donc pas nécessité de financement, ni par fonds propres ni par endettement ;
• GLAS SAS, es-qualités, agit, en application de l'article 2488-6 du code civil, en son nom propre au profit des créanciers dont les créances sont garanties par ces nantissements (c'est-à-dire des fonds gérés par ICG Alternative Investment Limited) ;
• GLAS SAS, es-qualités, n'est pas partie à une action de concert vis-à-vis de FNAC DARTY ;
• GLAS SAS, es-qualités, n'envisage pas d'acquérir des actions supplémentaires de FNAC DARTY ;
• GLAS SAS, es-qualités, n'envisage pas de prendre le contrôle de FNAC DARTY au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
• GLAS SAS, es-qualités, n'envisage aucune stratégie vis-à-vis de FNAC DARTY, ni aucune des opérations mentionnées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• GLAS SAS, es-qualités, ne détient pas d'instruments et n'est pas partie à des accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L.233-9 du code de commerce ;
• GLAS SAS, es-qualités, n'est partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de FNAC DARTY ; et
• GLAS SAS, es-qualités, n'envisage pas de demander la nomination d'administrateurs au conseil d'administration de FNAC DARTY. » _______