Fluxys Belgium SA

Annual Report • Apr 14, 2014

FLUXYS BELGIUM

ANNUAL

FINANCIAL

REPORT

2013

Informations réglementées – 11 avril 2014

85e exercice Rapports à l'Assemblée générale ordinaire du 13 mai 2014

Table des matières

	Avant-propos	6
	Guide de l'actionnaire	11
	Fluxys Belgium en bref	14
1.	Rapport annuel	27
1.1.	Faits marquants	29
	Clients satisfaits de la qualité et de la flexibilité du système entry/exit	29
	Record de ventes de capacités à court terme	29
	Hausse de liquidité favorable sur le ZTP et à Zeebrugge Beach	29
	Gaz naturel comme carburant pour le transport : marché en plein essor	30
	Flux en provenance de France : le projet Dunkerque-Zeebrugge prend forme 30 Flux en provenance d'Italie : nouvelle consultation du marché durant
	l'été 2014	31
	Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le résultat net	31
	Des dossiers régulés introduits auprès de la CREG avec succès	32
	101 millions € d'investissements	32
	Le bon voisinage, ça se cultive : succès de la campagne d'information pour les communes	33
	Moins d'accidents de travail grâce à un projet mené à l'échelle de l'entreprise
	visant à renforcer la conscientisation à la sécurité	33
1.2.	Un capital humain fort	34
	Evolution des effectifs	34
	Au total, 651 collaborateurs souscrivent au plan d'actionnariat de la maison mère	34
1.3.	Activités	35
1.3.1.	Transport	35
	Augmentation du transport par canalisations et des ventes de capacités de
	transport	35
	Croissance de la liquidité sur le marché des capacités	38
	Nouveaux codes de réseau européens	39
1.3.2.	Stockage	40
	Marché du stockage sous haute pression	40
	Différences dans la courbe d'utilisation	41

1.3.3.	Terminalling GNL	42
	Utilisation intensive	42
	Développement du Terminal en un hub pour l'utilisation du GNL à petite échelle	43
1.3.4.	Le gaz naturel comme carburant de transport : un marché en pleine expansion 45
1.3.5.	Coopération avec les pouvoirs publics en vue de renforcer la sécurité
	d'approvisionnement du pays	47
1.3.6.	Investissements	48
	ENTSOG : plan biennal d'investissement sur 10 ans Programme indicatif d'investissement 2014-2023 de Fluxys Belgium :	48
	870 millions €	48
	Conversion du gaz L au gaz H : approche progressive	49
1.3.7.	2013 : 101 millions € d'investissements dans les infrastructures belges Recherche et développement	51 55
	Objectifs	55
	Notre approche	55
	Métrologie	56
	Sécurité d'exploitation des canalisations et des installations	56
	Conception d'installations	57
	Nouvelles applications pour le gaz naturel	58
	Echange de données opérationnelles	59
	Applications informatiques pour les clients	59
1.4.	Situation financière	60
1.4.1.	Introduction	60
	Evolution générale des résultats	60
	Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le rendement autorisé et
	le résultat	60
	Diminution des capitaux propres investis et adaptation de la structure
	financière	60
	Vente de la société Fluxys & Co	61
	Modification comptable avec effet rétroactif : révision de la norme IAS 19
	relative aux avantages du personnel	61
1.4.2.	Groupe Fluxys Belgium – résultats 2013 (en IFRS)	62
	Compte de résultat consolidé résumé	62
	Etat consolidé résumé du résultat global	63
	Bilan consolidé résumé	65
	Etat résumé des variations de capitaux propres	67
	Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie	67
	Indicateurs	68
1.4.3.	Fluxys Belgium SA – résultats 2013 (suivant les normes belges) : proposition de

1.4.4. 1.4.5.	Perspectives 2014 Activités et résultats sociaux des filiales	70 70
1.5. 1.5.1.	Information spécifique Structure du capital de Fluxys Belgium au 31 décembre 2013	71 71
1.6.	Déclaration de gouvernement d'entreprise	72
1.6.1.	Evolution en 2013	72
1.6.2.	Gestion des risques	73
1.6.3.	Droits de vote et pouvoirs spéciaux	83
1.6.4.	Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres	84
1.6.5.	Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil
	d'administration et pour la modification des statuts	85
1.6.6.	Emission ou rachat de parts	86
1.6.7.	Conseil d'administration	87
1.6.8.	Comités constitués par le Conseil d'administration	97
1.6.9.	Evaluation du Conseil d'administration	109
1.6.10.	Direction de la société en 2013	110
1.6.11.	Rapport de rémunération	112
1.6.12.	Transactions et autres relations contractuelles	120
1.6.13.	Commissaire	121
1.6.14.	Filiales	121
1.6.15.	Publicité des participations importantes	121
2.	Entreprise durable	123
2.1	Nos collaborateurs : le moteur de notre croissance	124
2.1.1	Attirer des collaborateurs talentueux	124
2.1.2	Intégration réfléchie des collaborateurs	125
2.1.3	Accent sur le développement et l'épanouissement	126
2.1.4	Les objectifs comme indicateurs de performance	127
2.1.5 2.1.6	Bien-être au travail Politique de rémunération compétitive	128 128
2.2	La sécurité au cœur de l'ADN de Fluxys	129
2.2.1	Sur le lieu de travail : continuer à viser une diminution constante des accidents de
	travail	129
2.2.2	Nous construisons et gérons des infrastructures sûres	130
2.2.3 2.2.4	Toujours plus simple de notifier des travaux Fluxys prête 24h/24 et 7j/7 en cas de problème	132 134

2.3	Dialogue constructif avec les riverains	135
2.3.1	Communication transparente dans le cadre des projets d'infrastructure	135
2.3.2	Après la pose : sensibilisation permanente de toutes les parties concernées	137
2.4	Notre politique environnementale repose sur le sens des responsabilités	142
2.4.1	Ligne de force : réduire systématiquement un impact environnemental déjà
	minime	142
2.4.2	Moins d'émissions, meilleure qualité de l'air	142
2.4.3	Fluxys Belgium veut faire partie des meilleures entreprises au monde en matière
	d'efficacité énergétique	145
2.4.4	Prendre soin du sol où nous posons nos canalisations	146
2.4.5	Impact sonore : les efforts entrepris portent leurs fruits	147
2.4.6	Attention spéciale portée aux écosystèmes lors de la pose ou de la construction
	de nouvelles infrastructures	147
3.	Etats financiers consolidés en IFRS	149
	I. Renseignements de caractère général concernant la société	152
	II. Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS	153
III. Notes		160
	IV. Rapport du commissaire à l'assemblée générale sur les états financiers consolidés
	clôturés le 31 décembre 2013	249
4.	Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium sa en normes belges	253
I. Bilan		255
		256
	II. Compte de résultats
	III. Affectation et prélèvements	257
	IV. Etat du capital au terme de l'exercice	258
VI. Bilan social	V. Impôts sur le résultat	259 260

Avant-propos

Le marché du gaz naturel en profondes mutations

Depuis quelques années, les prévisions font état d'une stagnation de la demande de gaz naturel en Europe. La crise financière et économique continue de peser sur l'industrie. Et au niveau de la production d'électricité, le gaz naturel est poussé hors du mix énergétique en raison du faible coût du charbon, des prix planchers des droits d'émission et d'un modèle de marché électrique qui n'est pas adéquat pour intégrer correctement la part croissante des renouvelables dans la production d'électricité. Cette évolution contraste fortement avec la situation en Asie et en Amérique du Nord et du Sud, où le marché du gaz naturel reste en pleine croissance.

Dans le contexte géopolitique actuellement mouvementé, l'Europe aspire en même temps à une plus grande diversification des sources, ce qui ne se fera pas sans des investissements importants dans de nouveaux axes de transport.

Par ailleurs, le marché gazier européen évolue de plus en plus vers un marché à court terme. La croissance de la liquidité sur les places de négoce gazières génère des indices de prix plus solides, qui sont de plus en plus utilisés dans les contrats à long terme entre les fournisseurs et les producteurs pour remplacer totalement ou partiellement les cotations de produits pétroliers en tant que référence de prix.

Ce n'est pas seulement l'achat de gaz qui s'effectue de plus en plus à court terme : face à des prévisions de stagnation de la demande et à une bonne liquidité du marché, les utilisateurs de réseau réservent de plus en plus leurs capacités à court terme. Dès lors, les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel tels que Fluxys doivent composer avec une plus grande volatilité de leurs revenus et investir avec prudence, afin de limiter autant que possible les risques d'investissements échoués dans les infrastructures.

Le résultat net affecté par de faibles taux d'intérêt

Dans un contexte de marché en pleine mutation, l'énergie, le professionnalisme et l'esprit d'entreprise de nos collaborateurs ont permis à Fluxys Belgium d'enregistrer une excellente année 2013, tant sur le plan des ventes que sur le plan de la maîtrise des dépenses opérationnelles. Toutefois, les bons chiffres de vente ne se traduisent pas par une évolution similaire du bénéfice. Le résultat net de l'entreprise est en effet impacté par les taux d'intérêt annuels des obligations d'Etat linéaires à 10 ans, qui affichent des niveaux historiquement bas depuis deux ans. Le bénéfice est

donc tout sauf le reflet des prestations économiques réelles de l'entreprise. Dès lors, Fluxys Belgium demande d'évoluer vers une méthodologie tarifaire présentant davantage de stabilité, en ligne avec les performances de l'entreprise, et offrant un cadre solide aux investissements.

Transport : se concentrer pleinement sur la fonction de plaque tournante

Dans le cadre de son activité de transport, Fluxys Belgium a réussi à satisfaire la demande de capacités à court terme durant les pics de consommations rencontrés l'an dernier dans les pays voisins, grâce à la proactivité de ses équipes et à la flexibilité du nouveau système entry/exit. La souplesse de cette approche a permis aux volumes acheminés vers l'étranger à travers la Belgique d'enregistrer une forte hausse. La liquidité sur les places de négoce gazières belges a également évolué favorablement.

Grâce à la bidirectionnalité du réseau belge, Fluxys occupe une excellente position pour répondre, de manière très flexible, à l'évolution constante des besoins en capacité sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe. Et à l'avenir, nous continuerons de nous concentrer pleinement sur la fonction de plaque tournante du réseau belge, que nous renforçons encore par le biais d'une coopération avec notre homologue italien Snam.

La production de gaz naturel en Europe continue de décliner, ce qui implique que nous devons attirer de nouveaux flux et nous ouvrir à de nouvelles sources de gaz naturel. Ainsi, la production du champ gazier de Groningen aux Pays-Bas sera mise totalement à l'arrêt entre 2020 et 2035. A terme, 40 milliards de mètres cubes de gaz naturel par an devront donc être acheminés depuis d'autres sources à destination de la Belgique, de la France et de l'Allemagne. Le Groupe Fluxys dispose d'infrastructures à l'étranger qui permettront de mettre de nouvelles sources à disposition du marché belge dans un futur proche : des sources de GNL supplémentaires et des flux de gaz naturel complémentaires en provenance de Russie, d'Afrique du Nord et d'Azerbaïdjan. Et grâce à ces ramifications à l'étranger, le réseau belge jouit aussi d'une excellente position pour acheminer du gaz naturel issu d'autres sources vers la France et l'Allemagne.

Offre polyvalente de services de terminalling GNL

En matière de terminalling GNL également, Fluxys Belgium s'est bien adaptée aux évolutions du marché. En raison des prix élevés du GNL en Asie et du relatif excédent de gaz naturel sur le marché européen, des quantités importantes de GNL ont traversé l'océan, de l'Europe vers l'Asie. Le Terminal de Zeebrugge a été l'un des acteurs majeurs de ces opérations. En 2014, le marché international du GNL devrait rester tendu étant donné que la demande en Asie croît plus rapidement

que l'offre. A moyen terme, le Japon repassera peut-être au nucléaire pour une partie de la production électrique, de nouvelles capacités de production de GNL seront disponibles et les Etats-Unis deviendront également un exportateur de GNL, ce qui laisse à penser que des volumes plus importants de GNL seront à nouveau déchargés en Europe. Grâce à la polyvalence de nos services au Terminal de Zeebrugge, nous disposons d'une offre attractive et adaptée à différentes configurations de marché, et nous nous tenons prêts à répondre aux nouveaux besoins des clients.

Par ailleurs, tout indique que le marché du GNL à petite échelle est promis à un bel avenir. Notre approche proactive nous a d'ores et déjà permis de réserver, en 2013, 3.600 slots pour le chargement de camions-citernes de GNL au cours des prochaines années. Nous poursuivons nos investissements afin de continuer de donner forme à ce marché. Cette année, une première station de remplissage de GNL pour camions verra le jour et, l'an prochain, nous assisterons à la mise en service du second appontement, où des navires de soutage pourront venir charger du GNL afin d'approvisionner d'autres navires utilisant le GNL comme carburant. Le groupe Fluxys est également disposé à investir, avec des partenaires, dans des installations de soutage portuaire.

Le marché du stockage traverse une passe difficile

La stagnation de la demande de gaz naturel entraîne une suroffre relative de la capacité de stockage, qui doit en plus faire face à une forte concurrence de la flexibilité offerte par les places de négoce gazières. Quelque 75 % des capacités de stockage de Fluxys Belgium sont réservées à long terme, les capacités restantes étant vendues sur une base annuelle. En renouvelant notre offre de services pour les contrats annuels, nous sommes parvenus en 2013 à enregistrer de bons résultats de vente, en comparaison avec d'autres fournisseurs de stockage. Cette année, nous aurons à nouveau pour défi de répondre au mieux aux besoins du marché avec notre offre de contrats annuels.

Une série d'éléments indique que la flexibilité offerte par le stockage peut reprendre de la valeur à plus long terme. Ainsi, le déclin de la production du champ de Groningen ouvre de nouvelles perspectives : ce champ est traditionnellement à l'origine d'une grande flexibilité qui, à mesure que la production diminuera, devra être compensée par d'autres moyens. De la flexibilité supplémentaire sera également nécessaire pour les centrales électriques au gaz naturel : plus la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité augmentera et requerra des centrales au gaz naturel comme solution d'appoint, plus il faudra être en mesure d'acheminer en toute flexibilité de grandes quantités de gaz naturel vers ces centrales. La production d'électricité par des centrales au gaz naturel traverse aujourd'hui une période difficile, mais la situation actuelle, caractérisée par une production à partir des renouvelables et complétée par de l'électricité provenant de centrales au charbon, n'est pas tenable sur le plan sociétal. Combiner le vent et le soleil à des centrales au

charbon génère en effet des émissions de CO2 bien supérieures à une combinaison des renouvelables avec des centrales au gaz naturel.

Rester compétitif dans la perspective d'un marché gazier européen intégré

Grâce à la fonction de carrefour européen du réseau de Fluxys et au rôle clé de Zeebrugge, la Belgique peut accéder à un large éventail de sources de gaz naturel, la concurrence entre les fournisseurs peut s'exercer pleinement et nous sommes en mesure de proposer aux acteurs de marché des tarifs très compétitifs. Fluxys Belgium entend continuer à renforcer ce rôle de plaque tournante. Toutefois, nous devons veiller à ce que nos tarifs restent compétitifs, dans un environnement de marché où nous sommes de plus en plus confrontés à la concurrence. Afin de poursuivre durablement son développement, Fluxys Belgium doit gagner en performance et en solidité. L'entreprise a donc lancé, de manière proactive, un programme pour accroître son efficacité et réduire ses coûts opérationnels de 10 % en trois ans. Dans le cadre de ce projet, l'ensemble des travailleurs, à tous les niveaux de l'entreprise, unissent leurs forces et adoptent de nouvelles méthodes de travail, où la sécurité et nos autres valeurs d'entreprise continuent d'occuper une place prépondérante.

Dans un même temps, Fluxys Belgium met tout en œuvre pour se rapprocher du modèle de marché européen prôné par le Troisième Paquet Energie : un ensemble d'infrastructures où le gaz naturel pourra circuler sans entraves et dans toutes les directions entre des marchés liquides. Afin de soutenir la croissance de la liquidité, l'entreprise entreprend diverses initiatives visant à mieux relier les marchés entre eux. Ainsi, en coopération avec Gasunie, GRTgaz et les opérateurs allemands connectés à notre réseau, nous mettrons systématiquement en vente, en 2014, de nouveaux produits bundlés sur la plate-forme de capacités européenne Prisma, dont nous sommes l'un des cofondateurs. Nous étudions également d'autres pistes afin de faire tomber les frontières entre les marchés. Avec Interconnector (UK) par exemple, l'entreprise qui gère la canalisation entre Zeebrugge et Bacton, Fluxys Belgium examine la possibilité de bâtir un modèle de marché qui intégrerait les zones de négoce Interconnector et Zeebrugge Beach en une seule zone.

Rôle central dans l'économie pauvre en carbone de demain

Nous sommes convaincus que le gaz naturel et les infrastructures de gaz naturel continueront de jouer un rôle central dans l'économie pauvre en carbone de demain. Grâce à un profil d'émission favorable, tant en termes d'émissions CO2 qu'en termes d'émissions de particules fines et autres substances nocives pour la santé, le gaz naturel possède des atouts indéniables pour le chauffage, la production électrique ou en tant que carburant pour le transport. En outre, l'infrastructure de

transport du gaz naturel est une technologie très économique pour transporter et stocker de l'énergie. Comparée aux installations à haute tension, par exemple, l'infrastructure de gaz naturel est jusqu'à 15 fois meilleur marché pour transporter de l'énergie. Cela vaut également pour le stockage : stocker de l'énergie sous forme de gaz naturel est au moins 40 fois meilleur marché que de stocker cette énergie en mer en recourant à la force hydraulique.

Nous sommes aussi convaincus que notre stratégie, qui consiste à jeter des ponts entre les marchés avec l'aide de nos sociétés sœurs à l'étranger, est la bonne : cette approche, qui s'inscrit parfaitement dans la vision européenne, est la plus indiquée pour bâtir le futur marché de cette énergie, qui reste demain aussi le partenaire idéal des renouvelables.

C'est donc avec une conviction profonde que Fluxys Belgium et le groupe Fluxys continuent de poursuivre une stratégie de croissance en menant des projets d'infrastructure, de développement de nouveaux services et d'initiatives pour une plus grande intégration du marché.

Animés par cette vision et cette stratégie, nous voulons continuer à jouer un rôle de pionnier sur le marché gazier européen. Le prix de « Gestionnaire de Transport de l'Année » que nous avons reçu début 2014 à l'European Gas Conference à Vienne constitue en ce sens une belle reconnaissance du travail exceptionnel que nos collaborateurs livrent jour après jour, et un bel encouragement à poursuivre sur notre lancée et à continuer à investir dans l'innovation, dans notre personnel et dans une offre de services attractive et compétitive. Car 2014 nous apporte son lot de nouveaux défis majeurs, tels que la recherche d'une plus grande efficacité, l'évolution vers une nouvelle méthodologie tarifaire ou encore une intégration plus poussée du marché.

Walter Peeraer Président du Comité de Direction et CEO Daniël Termont Président du Conseil d'administration

Guide de l'actionnaire

Actions de Fluxys Belgium

Les actions de Fluxys Belgium sont cotées sur le marché réglementé de NYSE Euronext Brussels.

Agenda de l'actionnaire

13 mai 2014	Assemblée générale
20 mai 2014	Mise en paiement du dividende
27 août 2014	Communiqué de presse du Conseil d'administration sur les résultats
	semestriels en IFRS

Des déclarations intermédiaires seront publiées en mai et novembre 2014.

Mise en paiement du dividende

Le dividende brut par action s'élève à 1,32 € pour l'exercice 2013 (0,99 € net) contre 1,60 € brut pour l'exercice précédent (1,20 net). Le dividende récurrent est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO). Les taux d'intérêt étaient à un niveau historiquement bas en 2013, ce qui a eu un impact négatif sur le dividende. La baisse du dividende s'explique aussi par la vente de la filiale Fluxys & Co en janvier 2013.

Action de Fluxys Belgium

		2013	2012	2011	2010	2009
Cours	Maximum	37,56	33,99	2.877	2.525	2.525
	Minimum	26,50	28,15	2.301	2.150	1.950
	Cours de clôture au 31 décembre	26,98	32,60	2.830	2.330	2.280
	Moyenne	31,41	31,18	2.658	2.302	2.240
	Cashflow1 par action	2,49	2,79	297,79	486,56	407,04
	Bénéfice net consolidé par action	0,98	1,26	173,74	352,04	146,94
	Rapport cours/bénéfice au 31 décembre	28	26	16	7	16
Nombre de parts		70.263.501	70.263.501	702.636	702.636	702.636
	Volume moyen traité par jour	3.192	5.030	22	20	43
	Dividende net / brut par action (en euros)
		2013*	2012*	2011*	2010 **	2009
	Dividende brut par action	1,32	1,60	8,88	448	70,00
	Dividende net par action	0,99	1,20	6,66	336	52,50
	Résultat net consolidé, part Fluxys Belgium SA (en millions d'euros)
		2013	2012***	2011	2010	2009
Belgium SA	Résultat net consolidé, part Fluxys	68,6	88,4	122	247	103
	Capitaux propres consolidés, part Fluxys Belgium SA (en millions d'euros)
		2013	2012	2011	2010	2009
Belgium SA	Capitaux propres consolidés, part Fluxys	791	828	1.363	1.401	1.369

* Exprimé sur la base de 70.263.501 actions. Pour rendre l'action de Fluxys Belgium plus abordable et plus liquide, celle-ci a été divisée par 100 le 9 mai 2012.

** Un acompte sur dividendes de 228 € a été versé en décembre 2010.

*** Modification comptable avec effet rétroactif : révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel.

¹ Cashflow = résultat net majoré des amortissements, réductions de valeurs, provisions et impôts différés.

Commentaire sur l'action de Fluxys Belgium

Durant l'exercice 2013, le cours de clôture le plus bas, soit 26,50 €, a été enregistré le 17 décembre, tandis que le niveau le plus élevé, soit 37,56 €, était enregistré le 4 février. Le dernier cours de l'année s'élevait quant à lui à 26,98 €. Le volume moyen d'actions de Fluxys Belgium traité par jour sur le marché réglementé de NYSE Euronext Brussels était de 3.192 actions en 2013, contre 5.030 en 2012.

Fluxys Belgium en bref

3 services

Transport – Fluxys Belgium vend à ses clients des capacités pour transporter du gaz naturel jusqu'aux réseaux des gestionnaires de distribution, aux centrales électriques et aux grands consommateurs industriels en Belgique. Les utilisateurs du réseau peuvent également acheter des capacités pour transporter du gaz naturel d'une frontière de la Belgique à une autre, pour qu'il soit ensuite acheminé vers d'autres marchés de consommateurs finaux en Europe.

Stockage – Fluxys Belgium offre des services de stockage afin que ses clients puissent utiliser des capacités tampon flexibles selon leurs besoins pour l'approvisionnement continu des consommateurs finaux ou pour leur activité sur les points de négoce de gaz.

Terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL) – Au Terminal GNL à Zeebrugge, Fluxys Belgium vend des capacités couvrant le déchargement ou le chargement de méthaniers, le stockage de GNL et la regazéification du GNL pour l'injecter dans le réseau de transport. Au Terminal, les clients peuvent également charger du GNL dans des camions-citernes pour approvisionner des sites industriels en Europe non raccordés à un réseau de canalisations, pour approvisionner des stations-service de camions roulant au GNL, ou pour ravitailler des navires utilisant le GNL comme carburant.

Plaque tournante des flux internationaux de gaz naturel

Le réseau belge dispose de très bonnes interconnexions avec toutes les sources disponibles pour le marché européen. Qu'il s'agisse de GNL importé par navires ou de gaz naturel importé par canalisations, les clients peuvent transporter leur gaz naturel dans toutes les directions : vers la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg. Grâce au système entry/exit de Fluxys Belgium, ils peuvent réserver et utiliser des capacités en toute flexibilité. En outre, il est également possible de poursuivre le transport de GNL depuis Zeebrugge par navires fluviaux ou par camionsciternes.

Nombreuses possibilités commerciales

Avec les points de négoce de gaz naturel Zeebrugge Beach et ZTP, le réseau belge offre un large éventail de possibilités commerciales et reflète la vision qu'a l'Union européenne d'un marché gazier européen intégré : un ensemble de réseaux de transport interconnectés de manière optimale, que les fournisseurs et les producteurs peuvent utiliser via des systèmes entry/exit flexibles, et des points de négoce de gaz liquides entre lesquels ils peuvent faire circuler du gaz.

Prix compétitifs

Fluxys adopte une approche alliant une politique d'investissement optimale, une attention soutenue au rapport coût/efficacité et un suivi de près des services souhaités par les clients pour leur offrir un ensemble de services de qualité, conformes à la demande du marché, et à des prix compétitifs.

Fluxys Belgium : entité du groupe Fluxys

Notre vision

L'Europe a besoin de gaz naturel et Fluxys jette des ponts entre les marchés – Le gaz naturel reste un pilier essentiel du mix énergétique de demain pour une économie pauvre en carbone. En sa qualité d'entreprise d'infrastructures gazières en Europe, Fluxys a l'ambition de relier les marchés pour que les fournisseurs puissent, en toute flexibilité et à partir de n'importe quel point frontalier, acheminer du gaz naturel entre les places de négoce de gaz et jusqu'à leurs clients.

Notre mission

• Relier et dynamiser les places de négoce liquides de gaz naturel et contribuer à la sécurité d'approvisionnement.

• Exploiter les infrastructures de manière sûre, efficace et durable.

• Offrir des services compétitifs et de qualité, qui sont taillés sur mesure aux besoins et attentes du marché.
• Créer de la valeur à long terme pour tous les stakeholders.

Nos valeurs

Orientation client – Nous suivons de près notre environnement et sommes à l'écoute de nos clients. Cette attitude nous sert de dynamique pour atteindre les résultats visés.

Cohésion – La coopération et l'esprit d'équipe sont pour nous indispensables pour atteindre ensemble les résultats voulus.

Professionnalisme et engagement – Nous nous engageons à atteindre nos résultats grâce à une approche efficace qui intègre les meilleures pratiques dans tout ce que nous entreprenons. Nous développons systématiquement notre expertise et cherchons des solutions créatives et justifiées sur le plan des coûts.

Sécurité et environnement – Ensemble, nous accordons la priorité à la sécurité de nos installations car nous sommes responsables du transport d'une énergie présentant des risques. Dans un même esprit durable, nous visons à réduire le plus possible l'impact de notre activité sur l'environnement tout en veillant au bien-être au travail.

Bon voisinage – Notre activité est une activité d'intérêt économique général qui doit s'intégrer dans son environnement. Par le dialogue ouvert, nous souhaitons vivre en bonne entente avec tous ceux qui sont concernés par la construction et l'exploitation de nos installations.

Nos infrastructures

Nos filiales

Nos actionnaires

Organes de gestion au 19 mars 2014

Conseil d'administration

Daniël Termont, Président du Conseil d'administration et Vice-président du Comité stratégique Claude Grégoire, Vice-président du Conseil d'administration et Président du Comité stratégique Marianne Basecq * Jean-Jacques Cayeman Valentine Delwart * Hélène Deslauriers * Mireille Deziron André Farber *, Président du Comité de gouvernement d'entreprise Luc Hujoel Luc Janssens Ludo Kelchtermans, Président du Comité d'audit Monique Lievens * Patrick Moenaert Walter Nonneman * Josly Piette Yves Rheault Henriette Van Caenegem * Christian Viaene, Président du Comité de nomination et de rémunération Sandra Wauters * Luc Zabeau * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

François Fontaine, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative Aart Geens, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et CEO, invité avec voix consultative

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Comité stratégique

Claude Grégoire, Président Daniël Termont, Vice-président Valentine Delwart Luc Hujoel Patrick Moenaert Walter Nonneman Yves Rheault Sandra Wauters

Christian Viaene, observateur avec voix consultative

François Fontaine, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative Aart Geens, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et CEO, invité avec voix consultative

Le secrétariat du Comité stratégique est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Comité d'audit

Ludo Kelchtermans, Président Marianne Basecq Jean-Jacques Cayeman André Farber Yves Rheault Henriette Van Caenegem Sandra Wauters

Le secrétariat du Comité d'audit est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Comité de nomination et de rémunération

Christian Viaene, Président Marianne Basecq Valentine Delwart Hélène Deslauriers Mireille Deziron Luc Hujoel Walter Nonneman

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.

Comité de gouvernement d'entreprise

André Farber, Président Valentine Delwart Hélène Deslauriers Luc Janssens Monique Lievens Henriette Van Caenegem Luc Zabeau

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Direction de la société

La conduite opérationnelle de la société, en ce compris la gestion journalière et la représentation de celle-ci à l'égard de tiers, est confiée au Comité de direction, composé comme suit :

• Walter Peeraer, Président du Comité de direction et Chief Executive Officer
• Pascal De Buck, membre du Comité de direction et General Director Commercial
• Peter Verhaeghe, membre du Comité de direction et General Director Asset Management
• Paul Tummers, membre du Comité de direction et Chief Financial Officer

Le Comité de direction est assisté des membres de la direction ci-dessous. Ensemble, ils forment l'executive committee :

• Huberte Bettonville, Director Commercial Regulated
• Gérard Kimus, Director Planning & ICT
• Anne Vander Schueren, Director Human Resources
• Rafael Van Elst, Director Installations & Grid
• Carlo van Eysendyck, Director Gas Flow Management

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

RAPPORT ANNUEL

01

1.1.	Faits marquants 29
	Clients satisfaits de la qualité et de la flexibilité du système entry/exit29
	Record de ventes de capacités à court terme 29
	Hausse de liquidité favorable sur le ZTP et à Zeebrugge Beach 29
	Gaz naturel comme carburant pour le transport : marché en plein essor 30
	Flux en provenance de France : le projet Dunkerque-Zeebrugge prend forme 30
	Flux en provenance d'Italie : nouvelle consultation du marché durant l'été 201431
	Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le résultat net 31
	Des dossiers régulés introduits auprès de la CREG avec succès 32
	101 millions € d'investissements 32
	Le bon voisinage, ça se cultive : succès de la campagne d'information pour les communes33 Moins d'accidents de travail grâce à un projet mené à l'échelle de l'entreprise visant à
	renforcer la conscientisation à la sécurité 33
1.2.	Un capital humain fort 34
	Evolution des effectifs 34
	Au total, 651 collaborateurs souscrivent au plan d'actionnariat de la maison mère34
1.3.	Activitités35
1.3.1.	Transport 35
	Augmentation du transport par canalisations et des ventes de capacités de transport35
	Croissance de la liquidité sur le marché des capacités38
	Nouveaux codes de réseau européens 39
1.3.2.	Stockage40
	Marché du stockage sous haute pression 40
	Différences dans la courbe d'utilisation 41
1.3.3.	Terminalling GNL42
	Utilisation intensive 42
	Développement du Terminal en un hub pour l'utilisation du GNL à petite échelle43
1.3.4.	Le gaz naturel comme carburant de transport : un marché en pleine expansion 45
1.3.5.	Coopération avec les pouvoirs publics en vue de renforcer la sécurité
	d'approvisionnement du pays47
1.3.6.	Investissements48
	ENTSOG : plan biennal d'investissement sur 10 ans48
	Programme indicatif d'investissement 2014-2023 de Fluxys Belgium : 870 millions €48

RAPPORT ANNUEL

	Conversion du gaz L au gaz H : approche progressive49
	2013 : 101 millions € d'investissements dans les infrastructures belges51
1.3.7.	Recherche et développement55
	Objectifs 55
	Notre approche 55
	Métrologie56
	Sécurité d'exploitation des canalisations et des installations56
	Conception d'installations 57
	Nouvelles applications pour le gaz naturel 58
	Echange de données opérationnelles 59
	Applications informatiques pour les clients59
1.4.	Situation financière60
1.4.1.	Introduction 60
	Evolution générale des résultats 60
	Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le rendement autorisé et le résultat60
	Diminution des capitaux propres investis et adaptation de la structure financière60
	Vente de la société Fluxys & Co	61
	Modification comptable avec effet rétroactif : révision de la norme IAS 19
	relative aux avantages du personnel	61
1.4.2.	Groupe Fluxys Belgium – résultats 2013 (en IFRS) 62
	Compte de résultat consolidé résumé62
	Etat consolidé résumé du résultat global63
	Bilan consolidé résumé 65
	Etat résumé des variations de capitaux propres 67
	Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie67
	Indicateurs68
1.4.3.	Fluxys Belgium SA – résultats 2013 (suivant les normes belges) :
	proposition de traitement des résultats69
1.4.4.	Perspectives 201470
1.4.5.	Activités et résultats sociaux des filiales70

1.5.	Information spécifique71
1.5.1.	Structure du capital de Fluxys Belgium au 31 décembre 201371
1.6.	Déclaration de gouvernement d'entreprise 72
1.6.1.	Evolution en 2013 72
1.6.2.	Gestion des risques73
1.6.3.	Droits de vote et pouvoirs spéciaux 83
1.6.4.	Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres84
1.6.5.	Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil
	d'administration et pour la modification des statuts85
1.6.6.	Emission ou rachat de parts 86
1.6.7.	Conseil d'administration87
1.6.8.	Comités constitués par le Conseil d'administration97
1.6.9.	Evaluation du Conseil d'administration109
1.6.10.	Direction de la société en 2013	110
1.6.11.	Rapport de rémunération	112
1.6.12.	Transactions et autres relations contractuelles120
1.6.13.	Commissaire121
1.6.14.	Filiales121
1.6.15.	Publicité des participations importantes121

Conformément au Code des sociétés, le Conseil d'administration a l'honneur de vous présenter le rapport annuel de l'exercice 2013 de votre société et de son périmètre de consolidation, et de soumettre à votre approbation les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013.

Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2013

Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :

• les états financiers de Fluxys Belgium, établis conformément aux normes comptables en vigueur, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société et des sociétés comprises dans la consolidation ;
• le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société et des sociétés comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels les sociétés sont confrontées.

Bruxelles, le 19 mars 2014

Paul Tummers Walter Peeraer Chief Financial Officer Chief Executive Officer

Membre du Comité de direction Président du Comité de direction

1.1. Faits marquants

Clients satisfaits de la qualité et de la flexibilité du système entry/exit

Le nouveau système entry/exit présente un bilan positif après sa première année de fonctionnement. Au cours de l'année écoulée, Fluxys Belgium a recueilli l'opinion de ses clients, lesquels ont fait part de leur satisfaction. Pour les clients, la flexibilité d'utilisation des capacités est un atout majeur, et la qualité des systèmes informatiques – avec notamment une mise à jour horaire des données d'équilibrage – est particulièrement appréciée. L'équilibrage basé sur le marché répond aussi entièrement aux attentes. Enfin, la grande disponibilité et la forte réceptivité des équipes commerciales ont elles aussi reçu une note très positive.

Record de ventes de capacités à court terme

Grâce à la flexibilité du nouveau système entry/exit, les clients peuvent assez facilement utiliser des capacités dans le réseau belge si les pays voisins sont confrontés à un pic de demande inattendu. En mars 2013, Fluxys Belgium a aussi vendu une quantité record de capacités à court terme pour transporter du gaz naturel vers le Royaume-Uni qui, durant cette période, connaissait un déficit de gaz. Entre la fin mai et début juin, une demande importante de capacités à court terme en direction de l'Allemagne était à son tour enregistrée. Fluxys Belgium a mis aux enchères une partie des capacités à court terme vendues en 2013 via la plate-forme de capacités européenne Prisma.

Hausse de liquidité favorable sur le ZTP et à Zeebrugge Beach

Avec la hausse de liquidité favorable observée sur le ZTP et le Zeebrugge Beach, 2013 a été l'année ayant enregistré les plus grandes quantités traitées sur les points de négoce de gaz en Belgique. Bien que les volumes négociés sur le ZTP restent modestes par rapport à ceux traités sur les points de négoce de gaz voisins, le marché marque un intérêt de plus en plus prononcé et le potentiel du ZTP se voit confirmé par le nombre croissant de producteurs, de négociants et de consommateurs actifs sur ce point de négoce.

Gaz naturel comme carburant pour le transport : marché en plein essor

Grâce à son profil d'émission en tous points meilleur que celui d'autres combustibles fossiles, le gaz naturel est promis à un bel avenir comme carburant pour le transport. En 2013, Fluxys Belgium a agi sur plusieurs fronts pour développer ce marché, et tout tend à montrer qu'il recèle un potentiel réellement attractif. Les voitures au gaz naturel ont connu un franc succès au Salon de l'auto à Bruxelles début 2014, et un nombre record de camions-citernes sont venus effectuer des chargements au Terminal GNL de Zeebrugge, notamment pour approvisionner des stations-services de camions roulant au GNL et pour approvisionner en gaz naturel des sites industriels situés dans d'autres pays tels que l'Espagne, l'Allemagne et la Pologne. Un élément marquant aura été l'investissement du groupe Fluxys dans la construction d'une station de remplissage de GNL à Furnes pour l'entreprise de transport Eric Mattheeuws. Le secteur du transport maritime s'intéresse lui aussi de plus en plus au GNL, et le groupe Fluxys étudie avec les différentes autorités portuaires les investissements nécessaires dans les ports belges pour poursuivre le développement du GNL comme carburant maritime.

Flux en provenance de France : le projet Dunkerque-Zeebrugge prend forme

Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport français GRTgaz développent de nouvelles capacités pour relier le terminal GNL de Dunkerque à la zone de Zeebrugge. Ces travaux permettront pour la première fois de faire circuler physiquement du gaz naturel de la France vers la Belgique. GRTgaz posera une canalisation jusqu'à la frontière francobelge, et Fluxys Belgium construira un nouveau point d'interconnexion à Alveringem ainsi qu'une canalisation entre ce point et Maldegem. Cette canalisation sera raccordée à l'axe de transport est-ouest traversant la Belgique, et permettra ainsi aux utilisateurs du réseau de poursuivre le transport de leur gaz naturel vers d'autres marchés européens.

Fluxys Belgium prévoit de finaliser les procédures de permis pour la canalisation Alveringem-Maldegem d'ici la fin 2014, pour que la pose puisse démarrer au cours du printemps 2015 et que la conduite soit prête lors du démarrage du terminal GNL à Dunkerque. Le 28 février 2014, le gouvernement flamand a d'ailleurs fixé définitivement le plan d'exécution spatial régional pour Alveringem-Maldegem.

Flux en provenance d'Italie : nouvelle consultation du marché durant l'été 2014

Fluxys Belgium, FluxSwiss, Fluxys TENP et le gestionnaire de réseau italien Snam Rete Gas collaborent dans le cadre d'un projet visant à proposer des services de transport depuis l'Italie vers la France, l'Allemagne et la Belgique, en passant par la Suisse. A l'heure actuelle, le gaz naturel peut uniquement circuler sur cet axe du nord vers le sud. Le développement de capacités de transport en sens inverse renforcera la sécurité d'approvisionnement, puisque des opportunités d'approvisionnement supplémentaires seront possibles pour le Nord-Ouest de l'Europe au départ de l'Italie. Les points de négoce d'Italie, d'Allemagne, de Belgique et du Royaume-Uni seront par ailleurs totalement interconnectés, ce qui améliorera également la liquidité du marché. Bien que le marché ait signifié un intérêt prononcé lors d'une première consultation, le processus a été gelé en raison d'incertitudes, notamment quant à l'impact de la livraison en Allemagne de gaz odorisé provenant du réseau français. L'objectif est d'organiser une nouvelle consultation du marché durant l'été 2014.

Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le résultat net

Le résultat opérationnel des activités régulées (transport, stockage et terminalling GNL) est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (Obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge). Ces deux dernières années, ces taux d'intérêt ont connu une tendance à la baisse : le taux moyen pour 2013 était de 2,43 %, un taux encore légèrement inférieur au taux d'intérêt moyen pour 2012 (2,98 %). Le fait que les OLO soient si bas en 2013 a eu un impact négatif de 8,4 millions € sur le résultat net.

Des dossiers régulés introduits auprès de la CREG avec succès

Différents dossiers relatifs à nos activités régulées de transport, de stockage et de terminalling de GNL ont été approuvés par la CREG, notamment les nouveaux services de chargement de GNL par camion-citerne, l'implémentation des règles européennes de congestion management, les adaptations de notre offre de service via la plate-forme de capacité européenne PRISMA ainsi que la refonte de nos services de conversion. Par ailleurs, les discussions avec la CREG visant à aboutir à une décision sur la méthodologie tarifaire ont été amorcées. Après des discussions bilatérales entre Fluxys et la CREG, cette dernière rédigera cet été un projet de nouvelle méthodologie tarifaire qui sera soumis à consultation publique en septembre 2014. La CREG soumettra le projet de méthodologie tarifaire et le rapport de consultation au Parlement belge en vue de publier la nouvelle méthodologie tarifaire fin 2014. Cette méthodologie servira notamment de base à l'établissement, en 2015, de nos tarifs pour la période 2016-2019.

101 millions € d'investissements

Fluxys Belgium a investi 101 millions € en 2013. Les principaux projets ont été le remplacement de la canalisation entre Ben-Ahin et Bras par une une canalisation de plus grand diamètre, et la construction d'un second appontement au Terminal GNL de Zeebrugge.

Au cours de la période 2009-2013, l'entreprise a investi 1 milliard € dans ses infrastructures en vue d'asseoir la Belgique dans son rôle de plaque tournante internationale, de renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays et de jeter les bases nécessaires pour accroître davantage la liquidité du marché. Les années 2010 et 2011 avaient été exceptionnelles à cet égard, et l'entreprise est à présent revenue à un niveau d'investissement normal.

Le bon voisinage, ça se cultive : succès de la campagne d'information pour les communes

La meilleure manière d'exploiter nos infrastructures en toute sécurité est de garantir une bonne collaboration entre les communes, les services de police et d'incendie, les entrepreneurs, les riverains et Fluxys Belgium. C'est la raison pour laquelle, à l'issue des élections communales de 2012, Fluxys Belgium a organisé des séances d'information à l'intention de toutes les communes traversées par nos installations ou dans lesquelles nous envisageons d'en construire. Les séances d'information organisées en 2013 avaient de nouveau la sécurité pour fil conducteur, et ont pu compter sur la présence de près de 500 participants.

Moins d'accidents de travail grâce à un projet mené à l'échelle de l'entreprise visant à renforcer la conscientisation à la sécurité

En 2013, Fluxys Belgium et sa filiale Fluxys LNG ont enregistré une baisse significative tant du nombre d'accidents de travail avec incapacité que du nombre de jours d'incapacité. Cette baisse est le résultat des efforts soutenus consentis en matière de prévention. Dans ce cadre, le projet SOUL (Safety, Ownership, hUman skills, Leadership) est mené à tous les niveaux de l'entreprise pour conscientiser le personnel de manière continue à la sécurité. Nous avons pour ambition de maintenir cette tendance positive observée en 2013.

1.2. Un capital humain fort

Evolution des effectifs

En 2013, les 1.026 collaborateurs que compte Fluxys Belgium ont fait valoir leur expertise dans différents domaines. Au cours de cette année, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont accueilli 21 nouveaux membres du personnel pour renforcer l'organisation et remplacer des travailleurs pensionnés.

Fluxys Belgium souhaite offrir un plan de carrière dynamique à ses collaborateurs et encourage donc la mobilité au travail. Cette mobilité est un facteur de motivation pour nos collaborateurs.

Fluxys Belgium investit plus que jamais dans la connaissance de ses collaborateurs. Le nombre d'heures de formation est ainsi passé de 39.931 heures en 2012 à 47.944 heures en 2013. Ce sont avant tout les heures de formation consacrées au bagage technique et à la sécurité qui ont fortement augmenté. Une série de séances d'information et de formations poussées et ciblées renforcent la connaissance de soi, les compétences comportementales et le travail transversal.

Au total, 651 collaborateurs souscrivent au plan d'actionnariat de la maison mère

En novembre 2012 et en février 2013, le personnel et le management de Fluxys ont pu devenir actionnaires de leur groupe. De nombreux membres du personnel et du management en Belgique, en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Suisse ont participé au plan d'actionnariat. Les collaborateurs de l'entreprise ont ainsi eu l'opportunité d'être associés au potentiel de croissance du groupe, et ont posé de cette façon un acte fort d'engagement et de confiance dans Fluxys.

1.3. Activités

1.3.1. Transport

Augmentation du transport par canalisations et des ventes de capacités de transport

En 2013, Fluxys Belgium a enregistré une hausse des capacités de transport vendues grâce à la commercialisation active de produits à court terme, notamment avec l'offre de produits de capacités couplées sur la plate-forme Prisma. Les volumes transportés ont également augmenté (de 6,2 %).

Stabilité des volumes transportés pour le marché belge. En ce qui concerne l'énergie transportée pour la consommation sur le marché belge (183,2 TWh, contre 185,6 TWh en 2012), les prélèvements de la distribution ont augmenté de 6,5 % tandis que les prélèvements des centrales électriques ont baissé de 11,7 %.

• Les gestionnaires de réseau de distribution, qui assurent le transport du gaz naturel jusqu'aux PME et aux ménages, ont prélevé 6,5 % de gaz naturel en plus sur le réseau de Fluxys Belgium. Cette augmentation s'explique par une hausse de la consommation lors de la longue période de froid observée durant la première moitié de l'année, et par l'augmentation du nombre de raccordements de ménages et de PME au réseau de distribution.
• Les centrales électriques ont consommé 11,7 % de moins. Ce recul est essentiellement dû au faible prix du charbon, conjugué au prix plancher des droits d'émissions de CO2 et au spark spread (le prix du gaz naturel par rapport au prix de marché de l'électricité) négatif pour le gaz naturel, favorisant la production d'électricité au charbon en Europe. Parallèlement, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique a connu une hausse, et les installations nucléaires à l'arrêt ont été relancées. Certaines centrales ont été temporairement mises hors service, tandis que d'autres l'ont été définitivement.
• En 2013, les clients industriels directement raccordés au réseau de Fluxys Belgium ont également consommé moins de gaz naturel que l'année antérieure (-5,8 %). Cette baisse s'explique par l'impact persistant de la crise financière et économique, plusieurs sites industriels ayant notamment mis un terme à leurs activités.

Volumes transportés vers l'étranger. Avec 252,8 TWh, les volumes transportés vers l'étranger en 2013 ont enregistré une augmentation sensible de 11,3 % par rapport à 2012.

• Contrairement aux années précédentes, de grands volumes ont été transportés vers le Royaume-Uni en mars 2013 (voir ci-dessous).
• Fin mai-début juin, la demande de capacités à court terme en direction de l'Allemagne a connu un pic et les ventes de capacités sur la plate-forme Prisma ont grimpé.
• Enfin, durant la période comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, des capacités à court terme exceptionnellement élevées ont été vendues entre le point d'entrée de Zelzate et le point de sortie de Zeebrugge aux acteurs ayant utilisé le réseau belge pour transporter du gaz naturel des Pays-Bas vers le marché britannique.

Record de transport de gaz naturel vers le Royaume-Uni au mois de mars. Vers la fin de l'hiver, le gaz naturel circule généralement du Royaume-Uni vers le continent. Mais contrairement aux années précédentes, le gaz naturel transporté par Fluxys en Belgique a circulé en sens inverse en mars 2013, enregistrant des débits records. Ce phénomène s'explique par un concours de circonstances durant cette période :

• A l'instar de ses voisins, le Royaume-Uni a connu un hiver long et rigoureux, ce qui s'est traduit par une demande élevée de gaz naturel dans le pays.
• Par conséquent, le taux de remplissage des installations de stockage britanniques était faible en fin d'hiver, et la quantité de gaz naturel pouvant en être prélevée était donc insuffisante.
• Au même moment, peu de gaz naturel liquéfié était importé par bateau au Royaume-Uni. Cette observation reflète parfaitement ce qui se passe dans le reste de l'Europe, où les importations de GNL diminuent depuis 2012, étant donné que le prix du GNL est plus élevé sur les marchés asiatiques ainsi que sud-américains.
• Enfin, plusieurs sources de gaz naturel étaient indisponibles pour le marché britannique en raison de travaux d'entretien.

Sur l'ensemble de l'année 2013, la Belgique a été un exportateur net de gaz naturel vers le Royaume-Uni : si, en 2012, la Belgique importait encore 35,6 TWh nets de gaz naturel depuis la Grande-Bretagne, notre pays a exporté 8,3 TWh nets de gaz naturel vers le Royaume-Uni l'année dernière.

Croissance de la liquidité sur le marché des capacités

Le négoce de gaz naturel connaît une forte croissance sur le ZTP et à Zeebrugge Beach. En

2013, un volume total de 771 TWh a été négocié à Zeebrugge Beach et sur le ZTP, ce qui représente une hausse de près de 3 % par rapport à 2012, et le plus grand volume annuel jamais négocié. Les 52 entreprises actives à Zeebrugge Beach traitent en moyenne 2 TWh de gaz naturel par jour. Après des débuts prometteurs fin 2012, le ZTP a confirmé son caractère attractif comme point de négoce en 2013 avec :

• ‐ 25 entreprises actives sur le marché, issues de différents segments (producteurs, consommateurs et négociants) ;
• ‐ une hausse continue des volumes traités en 2013 avec, début 2014, un volume moyen traité par jour de 335 GWh.

Fluxys Belgium offre pour la première fois des capacités sur la plate-forme Prisma. Fluxys

Belgium est l'un des fondateurs de la PRISMA European Capacity Platform, qui représente une étape importante vers un marché gazier européen intégré. La plate-forme relie entre eux les marchés gaziers de huit pays au cœur de l'Europe et fonctionne selon les mécanismes d'allocation de capacité définis dans le code de réseau européen correspondant. Fluxys Belgium a proposé des produits via la plate-forme Prisma pour la première fois le 17 avril 2013. Il s'agissait de produits de capacité day ahead transfrontaliers avec des gestionnaires de réseau de pays voisins. En 2013, Fluxys Belgium a vendu au total près de 28 GWh de capacités day ahead couplées au cours de 61 enchères.

Depuis le mois de février 2014, Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport néerlandais Gasunie Transport Services mettent aux enchères des capacités day ahead couplées supplémentaires, ainsi que des capacités mensuelles couplées à hauteur de leurs points d'interconnexion communs. Des capacités trimestrielles couplées seront proposées en juin 2014.

Nouvelles initiatives destinées à accroître davantage la liquidité. Fluxys Belgium développe plusieurs initiatives visant à accroître davantage la liquidité sur les marchés. Dès la mi-2014, les négociants actifs sur les points de négoce de gaz naturel belges ZTP et Zeebrugge Beach pourront effectuer leurs transactions via la plate-forme gazière PEGAS (Pan-European Gas Cooperation). Avec une base de 140 membres à l'heure actuelle, PEGAS permettra d'accroître sensiblement le nombre de transactions sur les points de négoce de gaz naturel belges.

Enfin, Fluxys Belgium examine avec Interconnector (UK) Ltd comment fusionner les zones de marché Interconnector et Zeebrugge Beach en une seule zone pour la fin de 2015. Avec ce nouveau concept, Zeebrugge Beach deviendrait un point de négoce virtuel, les zones commerciales britannique, belge et néerlandaise seraient plus étroitement liées, et les Codes de réseau européens pourraient également être mis en œuvre chez Interconnector.

Nouveaux codes de réseau européens

En sa qualité de gestionnaire de réseau de transport en Belgique, Fluxys Belgium œuvre à la mise sur pied d'un marché gazier européen intégré. L'entreprise collabore étroitement avec d'autres gestionnaires de réseau de transport dans le cadre de projets concrets. Fluxys Belgium est également active au sein d'organes de concertation pour veiller à harmoniser autant que possible l'approche au niveau européen, notamment au sein du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, ENTSOG (European Network of Transmission System Operators for Gas). Fluxys est l'un des membres fondateurs d'ENTSOG et Walter Peeraer, CEO et président du Comité de direction, est membre du Conseil d'administration.

Au sein d'ENTSOG, les gestionnaires de réseau de transport européens élaborent, dans le cadre du troisième paquet européen de mesures législatives énergétiques, des règles harmonisées dans 12 domaines, au sein de Codes de réseau. Chaque code de réseau est établi sur la base d'orientations cadres de l'Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER). Le code de réseau a force de loi dès qu'il est approuvé par les instances européennes.

Après avoir déjà approuvé un premier code de réseau relatif aux mécanismes d'allocation de capacité en 2012, ENTSOG a publié la version finale du code de réseau relatif à l'équilibrage en novembre 2013. Fluxys Belgium avait déjà anticipé les règles d'équilibrage avec l'introduction de son système entry/exit fin 2012. Au mois de décembre 2013, ENTSOG a soumis à ACER une nouvelle version du code de réseau relatif à l'interopérabilité et aux règles d'échange de données. Fin 2013, La Commission européenne a ensuite invité ENTSOG à préparer un code de réseau concernant l'harmonisation des structures de tarification pour le gaz naturel. ENTSOG a jusqu'à fin 2014 pour présenter une proposition à ACER. En outre, ENTSOG a également reçu pour mission de développer en 2014 un code de réseau relatif aux mécanismes d'allocation de nouvelles capacités.

1.3.2. Stockage

Marché du stockage sous haute pression

A l'heure actuelle, les possibilités de stockage se caractérisent par une relative surabondance en Europe. De plus, la stagnation de la demande de gaz naturel crée une surabondance de gaz naturel sur les points de négoce de gaz, entraînant à son tour des différences de prix extrêmement faibles entre l'été et l'hiver. En outre, l'activité de stockage de Fluxys Belgium en Belgique doit composer avec la concurrence de services de stockage non régulés ailleurs en Europe.

Une partie des services de stockage à Loenhout sont vendus à long terme : environ 70 % de la capacité de stockage a été vendue à long terme jusqu'en 2016, tandis que près de 60 % de la capacité de stockage a été vendue après 2016. Les services de stockage proposés sur une base annuelle font face à une concurrence particulièrement féroce. En comparaison avec d'autres sites de stockage, Fluxys Belgium peut néanmoins présenter de très bons chiffres de vente pour l'année de stockage 2013-2014 : presque toute la capacité annuelle a été vendue, notamment grâce à une offre de services renouvelée. En ce qui concerne l'année de stockage 2014-2015, les services de stockage se trouvent dans une position concurrentielle particulièrement inconfortable. Fluxys Belgium met donc tout en œuvre pour aligner autant que possible ses produits sur la demande du marché :

• Fluxys Belgium a soumis à la CREG une proposition visant à faire baisser de près de 28 % les coûts de transport liés à la réservation de stockage.

• En ce qui concerne les capacités restantes, les utilisateurs du stockage peuvent s'adresser à Fluxys pour demander des services de stockage sur mesure. Fluxys Belgium examine alors, en concertation avec le régulateur, comment conformer les services de stockage à la demande.

• Enfin, Fluxys Belgium continue d'optimiser les coûts liés à l'installation de stockage pour que les tarifs de stockage puissent rester compétitifs.

Différences dans la courbe d'utilisation

Début 2013, le stockage de Loenhout était moins rempli que l'année antérieure. Cette différence s'explique par la période de froid observée en fin d'année 2012, qui a entraîné une augmentation des prélèvements de gaz naturel du stockage. Les basses températures se sont également maintenues plus longtemps en 2013, ce qui a entrainé des émissions plus élevés du stockage de Loenhout en mars et en avril 2013 qu'au cours de la même période de l'année antérieure. En fin d'année, les températures douces se sont quant à elles traduites par un ralentissement des prélèvements de gaz naturel du stockage.

1.3.3. Terminalling GNL

Utilisation intensive

37 méthaniers déchargés. En 2013, 37 méthaniers ont été déchargés, contre 46 en 2012. Ensemble, les 37 méthaniers déchargés ont importé 2,2 millions de tonnes de GNL, essentiellement depuis Ras Laffan, au Qatar. Parmi ces 37 méthaniers, 7 étaient de type Q-Flex, l'un des plus grands types de méthaniers existants. Entre le début des activités commerciales au Terminal GNL en 1987 et la fin 2013, 1.351 méthaniers ont été déchargés.

21 méthaniers chargés. En raison de l'offre importante de gaz naturel en Europe, conjuguée à une demande élevée de gaz naturel en Amérique du Sud et en Asie, les services de chargement au Terminal ont connu un franc succès ces deux dernières années : en 2013, 21 méthaniers sont venus charger du GNL, contre 25 en 2012. Les 21 méthaniers venus charger du GNL en 2013 ont embarqué au total 1,1 million de tonnes de GNL.

Slots supplémentaires vendus. La capacité du Terminal GNL est entièrement souscrite via des contrats à long terme sur le marché primaire. Lorsque le planning des méthaniers établi dans le cadre de ces contrats laisse suffisamment de marge, Fluxys Belgium peut proposer le cas échéant un slot supplémentaire sur le marché primaire. En 2013, 19 slots supplémentaires ont ainsi été créés et proposés au marché. De ces 19 slots, 1 slot complet a été vendu, ainsi que 5 composantes séparées.

Slots sur le marché secondaire. Lorsque les utilisateurs du Terminal GNL ne font pas usage de leurs slots réservés contractuellement sur le marché primaire, ceux-ci sont proposés sur le marché secondaire. En 2013, 64 slots ont ainsi été proposés à la vente sur le marché secondaire. De ces slots, 15 composantes séparées ont été vendues.

Développement du Terminal en un hub pour l'utilisation du GNL à petite échelle

819 chargements de camions : un franc succès. Depuis le mois de juin 2010, des camionsciternes peuvent, à l'instar des méthaniers, effectuer des chargements de GNL au Terminal GNL à Zeebrugge. Le transport routier de GNL est une nouvelle activité prometteuse, qui permettra d'élargir la gamme des applications du gaz naturel :

• l'approvisionnement de sites industriels en Europe non raccordés à un réseau de canalisations ;
• le ravitaillement de méthaniers qui utilisent le GNL comme carburant ;
• l'approvisionnement de stations-services pour les camions roulant au GNL.

L'utilisation du GNL à petite échelle est un marché qui a assurément le vent en poupe : en 2013, 819 chargements ont été réalisés au total, alors qu'ils n'étaient qu'au nombre de 316 en 2012. Le mois de décembre 2013 a enregistré un record absolu, avec pas moins de 114 chargements de camions-citernes. Le GNL était principalement destiné aux Pays-Bas, à la France, à la Grande-Bretagne, à l'Allemagne, à la Scandinavie, à la Suisse et à la Pologne, où le marché du GNL comme carburant dans le secteur du transport est en plein essor.

L'année 2014 devrait également être un grand cru : pendant la fenêtre de souscription ouverte d'octobre à novembre, 3.600 slots ont été réservés au total par des entreprises de transport, dont 1.847 chargements en 2014.

Soutage de méthaniers possible au second appontement. Un second appontement est en cours de construction au Terminal GNL. Il sera mis en service en 2015 et pourra aussi accueillir de petits navires de soutage qui pourront y charger à partir de 2.000 m³ de GNL. Ces navires ravitaillent d'autres navires fonctionnant au GNL, ou des terminaux de soutage GNL dans d'autres ports.

GNL du Terminal de Zeebrugge pour un navire à Anvers. En décembre 2012 et en janvier 2013, le navire Argonon est venu se ravitailler en GNL dans le port d'Anvers. Il s'agissait de la première fois qu'un camion-citerne effectuait la livraison de GNL à un navire. Le GNL provenait du Terminal de Fluxys à Zeebrugge. L'Argonon est un navire de soutage qui approvisionne en carburant d'autres navires (fuel lourd ou diesel) à Rotterdam et à Anvers.

Le ravitaillement des navires en GNL s'inscrit dans la vision de Fluxys de donner priorité à l'utilisation du gaz naturel comme carburant respectueux de l'environnement tant pour les navires que pour, les camions et les voitures.

1.3.4. Le gaz naturel comme carburant de transport : un marché en pleine expansion

Gaz naturel : diminution immédiate des émissions. En 2013, Fluxys Belgium a agi sur plusieurs fronts pour promouvoir le gaz naturel comme carburant de transport et renforcer l'attrait de ce marché prometteur – mais encore balbutiant. Les avantages du gaz naturel sont incontestables. En effet, l'utilisation du gaz naturel en remplacement de l'essence, du diesel ou du fuel lourd entraîne une baisse immédiate des émissions de CO2 et a un impact immédiat sur la qualité de l'air et la santé : la combustion du gaz naturel libère en effet significativement moins d'oxydes d'azote, et les quantités d'oxydes de soufre et de particules fines sont négligeables. Autre avantage d'importance : il s'agit d'une technologie éprouvée.

Le défi consiste à développer les infrastructures nécessaires pour faciliter le ravitaillement des voitures, des camions et des navires. Le segment des voitures souffre pour l'instant du syndrome de l'œuf et de la poule : les investissements restent frileux en l'absence d'un nombre suffisant de navires et de véhicules, et les utilisateurs potentiels hésitent à faire le saut vu le manque d'infrastructures pour faire le plein. Le groupe Fluxys veut contribuer à mettre un terme à cette situation, et souhaite investir dans des infrastructures de remplissage sur la base d'un business case solide. Le cas échéant, l'entreprise recherchera des partenaires dans le cadre de ses projets.

Navires : développement d'une chaîne de soutage de GNL. Grâce à ses valeurs d'émission avantageuses, le GNL est un carburant alternatif très intéressant pour les armateurs, en particulier vu le durcissement des normes d'émission de soufre dès 2015 pour la navigation maritime dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique (zone SECA). Si les armateurs consomment, d'ici 2030, 7 millions de tonnes de GNL comme carburant plutôt qu'une quantité identique de fuels lourds, ils contribueront de manière significative aux objectifs européens en matière de climat et de qualité de l'air.

Compte tenu du potentiel du GNL comme carburant dans le secteur du transport, Fluxys LNG met tout en œuvre pour développer également le Terminal GNL de Zeebrugge en un hub pour l'utilisation du GNL à petite échelle : tous les ports de Belgique et du Nord-Ouest de l'Europe peuvent en effet être approvisionnés en GNL à partir de Zeebrugge.

• Dans cette optique, il faut noter que le second appontement actuellement en construction au Terminal de Zeebrugge pourra accueillir des navires de soutage pour y charger du GNL.
• Le groupe Fluxys étudie les investissements nécessaires dans les ports belges pour poursuivre le développement du GNL comme carburant maritime. A cet effet, il collabore étroitement avec différentes autorités portuaires. L'entreprise recherche aussi activement des partenaires d'investissement.

Première station de remplissage de GNL pour camions en 2014. En 2013, le groupe Fluxys a signé un accord avec la société de transport Mattheeuws en vue de la construction de la première station de remplissage de GNL à Furnes en Belgique. La station devrait être mise en service durant l'été 2014 et sera approvisionnée par des camions-citernes qui transporteront le GNL depuis le Terminal GNL de Zeebrugge.

Voitures, camionnettes et bus : GNC. La technologie du GNC (gaz naturel comprimé) peut être appliquée aux voitures, aux camionnettes et aux bus. En Europe, près d'un million de véhicules roulent déjà au GNC. Par rapport à l'Allemagne et à l'Italie, par exemple, la Belgique a encore beaucoup de chemin à faire. Les constructeurs automobiles ont entretemps mis sur le marché une vaste gamme de modèles de voitures et de camions qui sera étoffé à l'avenir, et le nombre de stations-service est en augmentation constante.

Fluxys encourage l'utilisation du GNC auprès des entreprises ou des organisations qui ont à disposition un parc de véhicules. Au mois de septembre, la RTBF a lancé la deuxième édition de son projet de mobilité verte Mobilitissimo. Après avoir testé une flotte de véhicules électriques en 2012, le groupe audiovisuel public s'est essayé aux véhicules au GNC en 2013. Fluxys Belgium a participé à ce projet via l'Association royale des Gaziers belges (ARGB). Cette dernière souhaite prochainement lancer un projet similaire avec la VRT.

Début 2014, l'ARGB a versé une prime de 2.000 € aux acheteurs de voitures au GNC. Lors du Salon de l'auto à Bruxelles, la fédération belge du gaz naturel a mis en avant la mobilité au gaz naturel. Cette action a connu un immense succès : le nombre de voitures roulant au GNC en Belgique devrait connaître une augmentation de pas moins de 60 %. Enfin, l'ARGB continue d'investir dans l'installation de pompes au GNC.

1.3.5. Coopération avec les pouvoirs publics en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays

Fluxys Belgium coopère avec le Service public fédéral Economie pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Belgique. Dans le cadre du Règlement européen de 2010 en matière de sécurité d'approvisionnement, les autorités compétentes des Etats membres doivent réaliser une analyse des risques par rapport à la situation d'approvisionnement, dresser un plan d'action préventif et élaborer un plan d'urgence en concertation avec les pays limitrophes.

Après avoir réalisé une première analyse des risques en 2011 et dressé un premier plan d'action préventif et un plan d'urgence national pour l'approvisionnement en gaz naturel en 2012, le SPF Economie s'est attelé en 2013 à jeter les bases d'un cadre légal permettant une approche coordonnée entre les pouvoirs publics et Fluxys Belgium lors de situations d'urgence pouvant compromettre l'approvisionnement en gaz naturel. La communication entre le SPF Economie et Fluxys Belgium lors des situations d'urgence touchant l'approvisionnement en gaz naturel a également été évaluée. Fluxys Belgium s'est également penchée, en collaboration avec différents acteurs, sur les mesures temporaires pouvant être prises pour réduire la demande en prévision d'une pénurie temporaire de gaz naturel.

En 2014, Fluxys Belgium continuera de collaborer dans un même esprit constructif pour actualiser l'analyse initiale des risques liés à la situation d'approvisionnement, le plan d'action préventif et le plan d'urgence.

1.3.6. Investissements

ENTSOG : plan biennal d'investissement sur 10 ans

Le European Network of Transmission System Operators for Gas (ENTSOG) est le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. ENTSOG est chargé de publier un plan d'investissement coordonné sur 10 ans, et a pour mission de développer un code de réseau dans 12 domaines (voir p. 39).

Début 2013, ENTSOG a publié son plan biennal d'investissement coordonné sur 10 ans pour la période 2013-2022, le Ten Years Network Development Plan. La principale conclusion de ce plan est que les pays d'Europe de l'Est sont trop dépendants des sources russes pour leur approvisionnement. Le plan d'investissement d'ENTSOG a été soumis aux acteurs du marché pour consultation avant d'être introduit en juillet 2013 auprès d'ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators).

Programme indicatif d'investissement 2014-2023 de Fluxys Belgium : 870 millions €

Durant la période 2009-2013, Fluxys Belgium a investi environ 1 milliard € dans ses infrastructures de transport, de stockage et de terminalling GNL en vue d'asseoir la Belgique dans son rôle de plaque tournante internationale, de renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays et de jeter les bases nécessaires pour accroître davantage la liquidité du marché.

A la lumière de la conjoncture économique et des flux d'importation à venir, l'entreprise a revu son programme indicatif d'investissement en optimisant ses dépenses en la matière. Après une période d'investissements record, un retour à la normale s'observe au niveau des dépenses : le programme indicatif d'investissement pour 2014-2023 représente environ 870 millions € et a servi de source d'information pour le Ten Years Network Development Plan élaboré au niveau européen par l'ensemble des gestionnaires de réseau regroupés au sein d'ENTSOG.

Eu égard au contexte d'investissement difficile pour les nouvelles centrales électriques au gaz naturel, le programme indicatif d'investissement 2014-2023 ne reprend aucun projet de raccordement de telles centrales au réseau. Le plan que le gouvernement a approuvé sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. Wathelet, prévoit cependant des mesures destinées à stimuler les investissements dans de nouvelles centrales électriques au gaz. Il va de soi que Fluxys Belgium adaptera son plan d'investissement dès que des projets concrets verront le jour.

Les principaux piliers du programme indicatif d'investissement sont :

• les investissements liés aux initiatives commerciales et aux collaborations externes ;
• les investissements destinés à couvrir l'évolution attendue de la demande de pointe en Belgique ;
• les investissements destinés à garantir le bon état et l'intégrité des infrastructures de transport de gaz naturel ;
• les investissements réalisés dans le matériel, les équipements, les applications informatiques et les bâtiments.

Conversion du gaz L au gaz H : approche progressive

La Belgique ne dispose pas de sources de gaz naturel et est donc entièrement tributaire des importations. Les premières quantités de gaz naturel importées dans le pays remontent à 1965 : elles furent alors acheminées depuis le nord des Pays-Bas. La composition du gaz naturel varie selon les champs gaziers. Le gaz naturel en provenance des Pays-Bas, par exemple, a un faible pouvoir calorifique et est appelé « gaz L », ou gaz pauvre. Les sources situées en mer du Nord, en Norvège, en Russie, en Algérie et au Qatar produisent quant à elles un gaz naturel au pouvoir calorifique élevé ; il s'agit du « gaz H », ou gaz riche. Le gaz H et le gaz L ne peuvant être mélangés, la Belgique compte deux réseaux de transport séparés : un pour le gaz L et l'autre pour le gaz H.

Conversion du gaz L au gaz H : un processus complexe. Nous savons depuis longtemps que la production des réserves gazières des Pays-Bas est amenée à baisser. Toutes les parties concernées se sont donc mises d'accord : la Belgique doit se préparer à passer du gaz naturel néerlandais au gaz naturel issu d'autres sources. Entre-temps, l'épuisement progressif du champ de gaz naturel de Groningue occasionne des tremblements de terre dans la région, ce qui a amené le gouvernement néerlandais à suivre la situation de près et à limiter la production de gaz L dans les années à venir. Une approche cohérente s'impose donc pour convertir progressivement toutes les canalisations transportant du gaz néerlandais, qui impliquera environ 1,5 million de raccordements. Cette approche est en train d'être évaluée avec les gestionnaires de réseau de distribution et les pouvoirs publics.

Projets en Campine entièrement revus. Le calendrier de conversion du gaz L au gaz H et l'arrêt de plusieurs projets industriels ont mené Fluxys Belgium à revoir complètement certains projets de canalisations en Campine. Ainsi, il a été décidé de ne pas mettre à exécution le projet de canalisation entre Herentals et Ham, de mettre au frais le projet Wilsele-Loenhout, et d'augmenter le diamètre de la canalisation posée entre Tessenderlo et Diest. S'agissant de cette dernière, les dossiers de permis ont été relancés pour tenir compte du nouveau diamètre.

2013 : 101 millions € d'investissements dans les infrastructures belges

En 2013, Fluxys Belgium a investi un montant de 101 millions € dans des projets d'infrastructures en Belgique. Quelque 57 % du montant total de l'investissement ont été alloués à des projets de transport, 3,9 % à des projets de stockage et 39,1 % à des projets de terminalling GNL.

Pose de nouvelles canalisations

Augmentation de la capacité de transport entre Ben-Ahin et Bras (51,5 km). Afin de pouvoir répondre à la hausse de la demande de gaz naturel des ménages et PME dans la province du Luxembourg, Fluxys Belgium avait démarré en 2012 des travaux destinés à renforcer l'axe de transport en direction du grand-duché de Luxembourg en remplaçant la canalisation actuelle située entre Ben-Ahin et Bras par une nouvelle canalisation de plus grand diamètre. Cette nouvelle canalisation a été mise en service durant l'automne 2013.

Kruibeke (4 km). Les pouvoirs publics flamands sont en train d'aménager une zone inondable contrôlée à Kruibeke, le long de l'Escaut. Etant donné que les canalisations de Fluxys enfouies à proximité se seraient retrouvées dans une zone régulièrement inondée, elles ont donc dû être déplacées, tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons pratiques (accessibilité de la canalisation). Fluxys Belgium en a profité pour poser des tubes d'un diamètre supérieur à celui de l'ancienne canalisation, afin de pouvoir répondre à la future hausse de la demande de gaz naturel sur le marché résidentiel.

Restructuration à Gand (15 km). En 2013, Fluxys Belgium a lancé un projet destiné à restructurer le réseau à Gand et dans sa périphérie en remplaçant des tronçons existants par des tubes de plus grand diamètre, en mettant certains tronçons hors service et en posant de nouveaux tronçons le long d'un nouveau tracé. Ce projet a pour objectif de continuer à assurer efficacement l'approvisionnement de la région de Gand. Les travaux de la zone nord de Gand ont démarré en novembre 2013.

Ce projet s'inscrit dans un programme qui vise à ce que l'ensemble des infrastructures de Fluxys continue de répondre à des normes de sécurité et de qualité élevées sur le long terme. Les contrôles réalisés ont notamment révélé que certains tubes devront être remplacés à terme, que le réseau doit être restructuré en plusieurs endroits et que certains tronçons peuvent être mis hors service. En 2013, Fluxys Belgium a ainsi mis définitivement hors service 89 kilomètres de canalisations qui n'étaient plus utilisées.

Travaux au Terminal GNL à Zeebrugge

Mise en service de l'Open Rack Vaporizer. Un Open Rack Vaporizer (ORV) est venu compléter les installations de regazéification du Terminal GNL. Ce système utilise la chaleur de l'eau de mer pour convertir le GNL en gaz naturel, permettant une réduction considérable de la consommation énergétique du Terminal et une baisse significative des émissions d'oxyde de carbone et d'oxyde d'azote. Fluxys LNG avait lancé le chantier fin 2010, et les travaux ont été achevés au printemps 2013. L'installation, qui a été mise en service durant l'été 2013, présente des résultats très positifs en matière de disponibilité et de facilité d'emploi et a permis de réduire, comme prévu, les émissions atmosphériques.

Second appontement au Terminal GNL de Zeebrugge. Un second appontement destiné au chargement et au déchargement de méthaniers est en cours de construction au Terminal GNL. Zeebrugge pourra ainsi réceptionner aussi bien les plus petits méthaniers existants que les plus grands d'entre eux. Les autorités portuaires de Zeebrugge (MBZ) ont terminé la structure sous-marine en 2013. Fluxys LNG a ensuite démarré la construction de la structure émergée et des installations de process. L'appontement sera mis en service en 2015. Les études préliminaires du projet sont cofinancées par l'Union européenne (Réseaux transeuropéens – RTE).

Travaux dans l'arrière-port de Zeebrugge

Installation LIN mise en service. En raison de la diversité croissante des sources de gaz naturel et de la multiplication des routes reliant ces sources aux consommateurs finaux sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, la composition du gaz naturel varie considérablement. Afin de respecter les critères convenus tant avec les utilisateurs du réseau aue les opérateurs adjacents, la qualité du gaz peut être adaptée par ajout d'azote. Fluxys LNG offre déjà ce service au Terminal GNL, mais Fluxys Belgium prévoit aussi d'aménager un point d'injection d'azote dans l'arrière-pays de Zeebrugge. A cet effet, le réservoir de stockage d'azote liquide (LIN) de l'ancienne installation d'écrêtement des pointes a été remis en service à l'automne 2013.

Développements dans le segment industriel

Fin 2013, le réseau de Fluxys comptait 234 raccordements directs auprès des consommateurs industriels, des centrales électriques et des installations de cogénération. Au cours de l'année, 2 nouveaux raccordements sont venus s'ajouter :

• un raccordement à Kallo, dans le port d'Anvers, pour ADPO, une entreprise spécialisée dans le stockage et la distribution de produits chimiques à haute valeur ajoutée ; et
• un raccordement à haute pression sur le site d'AGC Flat Glass (producteur de verre plat) à Moustier-sur-Sambre.

Station de détente pour les gestionnaires de réseau de distribution

Conversion du nœud d'Opwijk en station de détente. A Opwijk, le double nœud de vannes qui permettait d'échanger du gaz entre le RTR1 (canalisation entre Eynatten et Zeebrugge) et le RTR2 (canalisation entre Eynatten et Opwijk) a été converti en station de détente. Depuis l'hiver 2013, deux lignes de détente permettent d'alimenter les gestionnaires de réseau de distribution Iverlek et Intergem. Cette extension était nécessaire pour faire face à la consommation croissante de gaz dans les régions de Londerzeel, Opwijk, Merchtem et Dendermonde.

1.3.7. Recherche et développement

Objectifs

La politique de Fluxys Belgium en matière de recherche et développement vise à mettre à disposition les instruments qui aideront l'entreprise à renforcer et à développer ses activités. L'accent est mis sur les axes suivants :

• acquérir et consolider l'expertise dans plusieurs domaines techniques ;
• développer et entretenir un réseau de contacts, notamment académiques ;
• soutenir le développement de nos activités à l'aide d'études appliquées ;
• préserver et développer le caractère vert de l'entreprise.

Notre approche

Fluxys Belgium gère différents projets de recherche appliquée et coopère avec l'Association royale des Gaziers belges (ARGB) et d'autres entreprises européennes sous l'égide de plusieurs organisations nationales et internationales, telles que le Groupe européen de Recherches gazières (GERG), le Comité européen de normalisation (CEN), le European Pipeline Research Group (EPRG), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), EASEE-GAS (European Association for the Streamlining of Energy Exchange – Gas) et Marcogaz, l'association technique de l'industrie du gaz naturel en Europe.

Dans le domaine du développement expérimental, Fluxys Belgium participe à de nombreux projets et programmes visant à améliorer ou produire de nouveaux matériaux, dispositifs, produits et procédés qui concourent à optimiser le service fourni. Des efforts de développement expérimental sont aussi engagés dans les domaines de la gestion des stocks et des besoins, et dans les méthodes de mesure. Outre les partenaires cités plus haut, Fluxys Belgium coopère, pour certaines phases de projets, avec des universités belges ou européennes.

Métrologie

Instruments de mesure à ultrasons. Depuis 2009, Fluxys Belgium réalise des essais avec des compteurs à ultrasons comme alternative potentielle aux compteurs à turbine classiques. Les compteurs à ultrasons ne nécessitent presque pas d'entretien et occasionnent moins de pertes de pression. Début 2013, Fluxys Belgium a équipé la station frontalière à Blaregnies avec ces nouveaux compteurs, qui ont été placés en série avec les compteurs à turbine. Les résultats des essais s'étant avérés concluants, le SPF Economie et l'opérateur adjacent ont marqué leur accord pour que les données des compteurs à ultrasons servent aussi de base à la facturation.

Détection du gaz naturel par laser. En 2011, Fluxys avait testé un système de mesure moléculaire par laser permettant de détecter et de mesurer la présence de gaz naturel dans l'atmosphère. L'appareillage de détection est installé sur un hélicoptère qui survole ensuite le trajet de la canalisation. Les tests ont produit des mesures particulièrement précises. En 2012, ce système est donc venu compléter les moyens de détection de gaz déjà utilisés sur le terrain, et a fourni de bons résultats. L'ensemble du réseau a été inspecté à l'aide de cette technologie en 2013.

Sécurité d'exploitation des canalisations et des installations

Intégrité des canalisations. Fluxys Belgium développe une méthode visant à déterminer, sur la base de différents paramètres quantitatifs, le risque théorique d'atteinte à l'intégrité d'un tronçon de canalisation. L'âge, l'emplacement, l'épaisseur de la canalisation ainsi que plusieurs facteurs environnementaux sont notamment pris en compte.

Technologie d'inspection de la protection cathodique. En 2014, Fluxys Belgium prévoit d'évaluer avec les autres membres du Groupe européen de Recherches gazières une nouvelle technologie permettant d'inspecter le fonctionnement de la protection cathodique des canalisations au moyen de contrôles internes réalisés à l'aide de pistons intrumentés.

En outre, Fluxys Belgium a mis sur pied un programme de contrôle pluriannuel pour examiner l'état des canalisations qui ne peuvent pas être inspectées avec un piston instrumenté.

Méthodologie d'évaluation de la corrosion. En collaboration avec l'Université de Gand, Fluxys Belgium a réalisé une trentaine d'essais de traction instrumentés de grande ampleur en 2013. L'objectif est d'établir une méthodologie d'évaluation de la corrosion en combinaison avec des soudures.

Surveillance par fibres optiques. Avec le programme Pit-stop (Early Detection of Pipeline Integrity Threats using a Smart Fiber-Optic Surveillance System), Fluxys Belgium souhaite développer un système permettant de détecter les travaux tiers à proximité de canalisations. Le système utilise des câbles de fibres optiques pour enregistrer les vibrations. Ces dernières sont ensuite comparées aux informations reprises dans une base de données afin de déterminer s'il s'agit bien d'excavations. Cette technologie permet également de déterminer si une canalisation a été touchée.

Threatscan. Le systèmeThreatscan permet d'enregister les chocs occasionnés sur les canalisations par détection acoustique. Ce système est particulièrement utile pour détecter les endommagements occasionnés à de grandes canalisations qui n'ont pas été notifiés. Le système a été installé fin 2012 sur deux canalisations et est opérationnel depuis 2013.

Conception d'installations

Amélioration de la conception des stations de détente. Fluxys Belgium a complètement revu le design et la technologie des stations de détente. L'objectif est de réduire les émissions de méthane (CH4), de diminuer le niveau de bruit et d'améliorer encore la sécurité. Après avoir examiné les possibilités d'amélioration des armoires de régulation et de réduction du niveau sonore en 2012, plusieurs projets pilotes ont été lancés en 2013, notamment à Herne et à Jezus-Eik.

Diminution des nuisances sonores. En 2012, Fluxys Belgium a démarré l'analyse des sources de bruit et des propriétés vibratoires des turbines et canalisations. En 2013, l'entreprise a étudié quelles étaient les possibilités d'amélioration concrètes sur la base des mesures des signatures propriétés. Plusieurs projets ont déjà été entrepris, comme le remplacement des cheminées et des refroidisseurs d'huile de certains compresseurs à Winksele, ainsi que le remplacement des refroidisseurs d'huile et des cheminées de plusieurs compresseurs à Weelde.

Nouvelles applications pour le gaz naturel

Etude relative à des terminaux de soutage GNL dans le port d'Anvers. Fluxys Belgium souhaite poursuivre le développement du Terminal GNL de Zeebrugge en hub pour l'utilisation du GNL à petite échelle, c'est-à-dire comme carburant pour les navires et les camions. S'agissant des navires en particulier, le GNL est en effet un carburant alternatif très intéressant pour les armateurs en raison de ses valeurs d'émission avantageuses, vu le durcissement des normes d'émission de soufre dès 2015 pour la navigation maritime dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique.

Tous les ports de Belgique et du Nord-Ouest de l'Europe peuvent être approvisionnés en GNL à partir de Zeebrugge. Dans ce cadre, le Port d'Anvers a confié en 2013 à Fluxys Belgium une étude portant sur la sécurité des installations de GNL à petite échelle qui pourraient être installées à différents endroits proches d'entreprises SEVESO dans le port, à savoir des terminaux de soutage destinés au ravitaillement de navires hauturiers ou de navires fluviaux.

Injection de biogaz. Le biogaz est un gaz obtenu à partir de déchets. A l'instar du gaz naturel, il est essentiellement composé de méthane. Fluxys Belgium participe à une étude destinée à déterminer la composition que le biogaz doit avoir pour pouvoir être injecté dans un réseau de canalisations, ainsi que l'impact d'un mélange de biogaz et de gaz naturel.

Power to Gas. Le Power to gas est une technologie qui permet de convertir l'électricité en hydrogène ou en gaz naturel de synthèse. Il s'agit d'une application particulièrement intéressante pour la production d'énergie issue de sources renouvelables, comme l'énergie éolienne et solaire. L'hydrogène et le gaz naturel synthétique peuvent être mélangés dans une proportion limitée au gaz naturel d'origine naturelle. De cette manière, l'infrastructure gazière peut être utilisée pour les stocker temporairement, ce qu'il n'est pas possible de faire avec de l'électricité. En 2014, Fluxys Belgium cherchera activement des partenaires pour lancer un projet Power to Gas en Belgique.

Afin de développer cette technologie, Fluxys Belgium a joint ses forces à dix autres entreprises européennes au sein de la plate-forme North Sea Power to Gas Platform en 2013. L'objectif de la plate-forme est de réunir tous les acteurs des pays de la mer du Nord en vue d'évaluer cette technologie et d'échanger les meilleures pratiques. Dans le cadre de cette plate-forme, Fluxys Belgium participe à une étude visant à déterminer la

concentration d'hydrogène pouvant être autorisée dans les différents réseaux de gaz naturel. Les Etats membres européens ont pour l'instant des limites différentes, que les résultats de l'étude devraient permettre d'harmoniser. L'étude examine également quelles applications nécessitent une analyse plus poussée avant de pouvoir procéder à l'injection d'hydrogène.

Micro-centrales de cogénération et pompes à chaleur au gaz naturel. Au sein de l'ARGB (l'Association royale des Gaziers belges), Fluxys Belgium a aussi continué à effectuer des recherches pour de nouvelles applications gazières à usage domestique ou pour les PME, notamment les micro-centrales de cogénération et les pompes à chaleur au gaz naturel comme alternative aux pompes à chaleur électriques.

Echange de données opérationnelles

En vue d'optimiser l'échange de données opérationnelles entre les entreprises de gaz naturel, plusieurs coopérations ont été lancées en Europe pour standardiser ce type d'échange au sein du secteur gazier.

• Via EASEE-gas, Fluxys Belgium participe au développement de normes et protocoles internationaux pour l'échange électronique de données entre les entreprises de gaz naturel.
• Au sein d'ENTSOG, Fluxys Belgium participe au soutien et au développement d'une plate-forme commune en matière de transparence afin d'échanger des informations sur la gestion des réseaux et de coordonner les informations relatives à l'accès aux réseaux.

Applications informatiques pour les clients

En 2013, Fluxys Belgium a continué de développer et de perfectionner les applications informatiques destinées à ses clients. Début 2013, l'entreprise a finalisé la connexion des systèmes informatiques de Fluxys Belgium à la Prisma European Capacity Platform, une plate-forme de réservation de capacités commune à 22 gestionnaires de réseau européens. La plate-forme Prisma a été mise en service vers la mi-2013. Une application informatique a été développée pour améliorer la simulation des capacités et du réseau. Cette application permet de préparer et d'exécuter différents scénarios de simulation.

1.4. Situation financière

1.4.1. Introduction

Evolution générale des résultats

La majeure partie des activités du groupe Fluxys Belgium est régulée. Le résultat de ces dernières est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt.

Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le rendement autorisé et le résultat

Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. La moyenne des taux de 2013 (2,43%) est en diminution par rapport à 2012 (2,98%). Il en résulte une baisse de 8,4 M€ du résultat net autorisé par la régulation, toutes autres choses restant égales par ailleurs.

Diminution des capitaux propres investis et adaptation de la structure financière

La distribution des réserves disponibles de Fluxys Belgium, effectuée le 15 mai 2012 pour un montant de 421,6 M€, a permis à la société d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de capitaux propres et 2/3 de capitaux empruntés).

La diminution des capitaux propres résultant de cette distribution a comme effet mécanique une baisse du résultat net autorisé de 6,3 M€ par rapport à 2012. En l'absence de distribution des réserves, le résultat net de 2013 aurait été plus élevé mais le rendement moyen sur les capitaux propres aurait été inférieur.

Vente de la société Fluxys & Co

Fluxys Belgium a exercé l'option de vente qu'elle détenait envers GDF SUEZ. La société Fluxys & Co a ainsi été vendue le 18janvier 2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net de 2012 s'élevait à 3,6 millions €.

Modification comptable avec effet rétroactif : révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des amendements à la norme IAS 19 (IAS 19 R) nécessite une correction avec effet rétroactif des états financiers du groupe. L'impact de ces adaptations est limité principalement à l'alignement du taux de rendement attendu des actifs de couverture sur le taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle. Ces adaptations génèrent une diminution du résultat financier de 2012 de 600 k€ et du résultat net de 396 K€ en conséquence. Au niveau du bilan, ces adaptations conduisent uniquement à un reclassement entre rubriques des capitaux propres.

1.4.2. Groupe Fluxys Belgium – résultats 2013 (en IFRS)

Compte de résultat consolidé résumé

Compte de résultat consolidé résumé		En milliers d'€
	31-12-2013	31-12-2012 révisé
Produits des activités ordinaires	620.074	626.306
Autres produits opérationnels	21.380	26.744
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-71.030	-44.365
Biens et services divers	-155.977	-168.609
Frais de personnel	-125.341	-125.368
Autres charges opérationnelles	-9.882	-7.720
Dotations nettes aux amortissements	-142.220	-142.830
Dotations nettes aux provisions	19.732	23.395
Dépréciations de valeur	-1.535	-811
Résultat opérationnel des activités poursuivies	155.201	186.742
Variations de la juste valeur des instruments financiers	1.146	3.400
Produits financiers	2.385	5.819
Charges financières	-53.326	-55.822
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des activités poursuivies	105.406	140.139
Charges d'impôt sur le résultat	-36.788	-51.694
Résultat net de l'exercice	68.618	88.445
Part de Fluxys Belgium	68.618	88.445
Part des intérêts minoritaires	0	0
Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la société-mère en €	0,9766	1,2588
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la société-mère en €	0,9766	1,2588

Etat consolidé résumé du résultat global

Etat consolidé résumé du résultat global		En milliers d'€
	31-12-2013	31-12-2012 révisé
Résultat net de la période	68.618	88.445
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat
Ecarts actuariels sur les avantages du personnel	9.989	1.126
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global	-3.395	-383
Autres éléments du résultat global	6.594	743
Résultat global de la période	75.212	89.188
Part de Fluxys Belgium	75.212	89.188
Part des intérêts minoritaires	0	0

Produits des activités ordinaires. Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2013 se sont établis à 620,1 millions €, contre 626,3 millions € pour l'exercice 2012, soit une baisse de 6,2 millions €.

• Les produits provenant des activités régulées, c'est-à-dire le transport et le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique, s'élèvent à 602,5 millions €, ce qui représente une augmentation de 7,1 millions € par rapport à l'exercice précédent.

Cette dernière s'explique par l'effet compensé entre, d'une part, l'augmentation des ventes de gaz nécessaires aux opérations d'équilibrage du réseau et, d'autre part, l'impact négatif sur le chiffre d'affaires régulé de l'évolution à la baisse des cotations des OLO.

Grâce aux efforts commerciaux réalisés en vue de vendre des capacités de transport de frontière à frontière à court terme, les revenus des capacités vendues n'affichent qu'une diminution limitée.

Le groupe tient à souligner que les tarifs appliqués par le groupe Fluxys Belgium figurent parmi les plus compétitifs d'Europe.

• Les produits provenant des activités non régulées s'élèvent à 17,6 millions €, soit une diminution de 13,3 millions € par rapport à l'an dernier. Les produits générés par la quote-part du groupe dans le méthanier, sorti du périmètre de consolidation en 2013, s'élevaient à 11.322 k€ en 2012. Les nouveaux tarifs liés à la prolongation d'un contrat de mise à disposition d'installations expliquent le solde de l'évolution de ces revenus.

Les autres produits opérationnels intègrent les interventions perçues des assurances, en couverture d'une quote-part des indemnités versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien, pour un montant supérieur en 2012 par rapport à 2013.

Bénéfice de l'exercice. Le résultat net consolidé de l'exercice s'élève à 68,6 millions €, soit une diminution de 19,8 millions € par rapport à celui enregistré en 2012.

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO).

Les éléments suivants expliquent l'évolution du résultat :

• Les taux d'intérêt, qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés, sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ces taux d'intérêt connaissent ces deux dernières années des niveaux historiquement bas. La moyenne des cotations se situe en 2013 à 2,43 % par rapport à une moyenne de 2,98 % en 2012. Il en résulte une baisse de 8,4 millions € du résultat net autorisé par la régulation, toutes autres choses restant égales par ailleurs.
• La distribution des réserves disponibles par Fluxys Belgium, effectuée le 15 mai 2012 à concurrence de 421,6 M€, lui a permis d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de capitaux propres et 2/3 de capitaux empruntés). La diminution des capitaux propres résultant de cette distribution a comme effet mécanique une baisse du résultat net autorisé de 6,3 millions € par rapport à 2012. En l'absence de distribution des réserves, le résultat net de 2013 aurait été plus élevé mais le rendement obtenu sur les capitaux propres aurait été inférieur.
• La clôture des décomptes tarifaires des exercices antérieurs pèse sur le résultat net pour un montant complémentaire de 2,2 millions € par rapport à l'exercice précédent.
• Enfin, la société Fluxys & Co a été vendue le 18 janvier 2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net de 2012 s'élevait à 3,6 millions €.

Bilan consolidé résumé

Actif du bilan consolidé résumé		En milliers d'€
	31-12-2013	31-12-2012 révisé
I. Actifs non courants	2.449.788	2.492.625
Immobilisations corporelles	2.377.315	2.416.548
Immobilisations incorporelles	16.174	17.024
Autres actifs financiers	115	3.962
Créances de location-financement	19.975	22.850
Prêts et créances	18.098	32.241
Autres actifs non courants	18.111	0
II. Actifs courants	408.467	484.598
Stocks	46.741	51.208
Créances de location-financement	2.874	2.453
Actifs d'impôt exigible	1.064	1.064
Clients et autres débiteurs	66.303	50.515
Placements de trésorerie	143.738	48.541
Trésorerie et équivalents de trésorerie	130.758	213.480
Autres actifs courants	16.989	5.154
Actifs disponibles à la vente	0	112.183
Total de l'actif	2.858.255	2.977.223

Actifs non courants. Les investissements réalisés en 2013 (100,7 M€) sont inférieurs aux amortissements de l'année (133,9 M€), ce qui explique la diminution des immobilisations corporelles. Ces investissements concernent principalement les stations de compression (7,2 M€), les autres installations de transport (50,0 M€), le stockage à Loenhout (3,9 M€) et le Terminal GNL de Zeebrugge (39,4 M€), notamment la seconde jetée et l'installation de regazéification grâce à l'eau de mer (Open Rack Vaporizer).

Actifs courants. Les actifs disponibles à la vente concernaient la société Fluxys & Co qui a été vendue en janvier 2013.

Passif du bilan consolidé résumé		En milliers d'€
	31-12-2013	31-12-2012
		révisé
I. Capitaux propres	790.852	828.062
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison-mère	790.852	828.062
Capital social et primes d'émission	60.310	60.310
Réserves et résultats non distribués	730.542	767.752
Intérêts minoritaires	0	0
II. Passifs non courants	1.899.978	1.869.401
Passifs portant intérêts	1.503.758	1.458.093
Provisions	4.316	6.884
Provisions pour avantages du personnel	50.130	47.686
Autres passifs financiers non courants	122	990
Passifs d'impôt différé	341.652	355.748
III. Passifs courants	167.425	279.760
Passifs portant intérêts	84.326	91.129
Provisions	8.009	17.869
Provisions pour avantages du personnel	3.503	3.341
Passifs d'impôt exigible	7.423	49.388
Fournisseurs et autres créditeurs	62.494	73.912
Autres passifs courants	1.670	2.221
Passifs liés aux actifs disponibles à la vente	0	41.900
Total des capitaux propres et passifs	2.858.255	2.977.223

Passifs courants. Les provisions relatives à l'environnement et à la reconstitution de sites ont été utilisées pour 6,0 M€ et ont fait l'objet d'une reprise de 8,1 M€ en 2013. Cette dernière est liée à la révision à la baisse du coût de démantèlement de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. Cette reprise de provision n'a pas d'impact sur le résultat de la période car elle est intégrée dans le décompte tarifaire et vient dès lors en diminution de la créance régulatoire de l'activité de stockage. Le paiement du solde des impôts relatifs à l'exercice 2011 explique la diminution de la rubrique des passifs d'impôt exigible. Les passifs liés aux actifs disponibles à la vente concernaient la société Fluxys & Co qui a été vendue en janvier 2013.

Capitaux propres. La diminution des capitaux propres s'explique par le paiement du dividende relatif à l'exercice précédent, qui se reflète dans le tableau à la page suivante.

Etat résumé des variations de capitaux propres

Etat résumé des variations de capitaux propres	En milliers d'€
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison-mère		Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2012	828.062	0	828.062
1. Résultat global de la période	75.212	0	75.212
2. Dividendes distribués	-112.422	0	-112.422
SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2013	790.852	0	790.852

Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie

Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie		En milliers d'€
		31-12-2012
	31-12-2013	révisé
Trésorerie à l'ouverture de la période *	262.021	447.606
Flux issus des activités opérationnelles (1)	146.564	249.370
Flux issus des activités d'investissement (2)	-24.717	-112.399
Flux issus des activités de financement (3)	-109.372	-322.556
Variation nette de la trésorerie	12.475	-185.585
Trésorerie à la clôture de la période *	274.496	262.021

(1) Les flux provenant des activités opérationnelles comprennent également la modification des besoins en fonds de roulement. Le mouvement du fonds de roulement explique en grande partie la variation des flux issus des activités opérationnelles par rapport à 2012.

(2) Ce montant tient compte des cessions réalisées, notamment la vente de la société Fluxys & Co pour 70 M€.

(3) Ces flux comprennent les réserves et dividendes versés. Ces flux comprenaient, en 2012, la distribution de réserves réalisée par Fluxys Belgium, distribution partiellement compensée par l'émission d'un emprunt obligataire.

* La 'trésorerie' comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les placements de trésorerie.

Indicateurs

Indicateurs
	2013	2012
RAB (en mio €)
Transport	2.282,7	2.224,4
Stockage	280,8	272,8
Terminalling GNL	319,2	309,4
WACC avant impôts (en %)
Transport	5,19	5,95
Stockage	5,34	6,09
Terminalling GNL	5,02	5,88
EBIT (en mio €)	155,2	186,7
Endettement financier net (en mio €)	1.295,5	1.287,2
ROCE (en %)	4,92	5,78

EBIT: résultat opérationnel

ROCE: résultat opérationnel sous déduction des impôts exigibles divisé par les capitaux employés

1.4.3. Fluxys Belgium SA – résultats 2013 (suivant les normes belges) : proposition de traitement des résultats

Le résultat net de Fluxys Belgium SA s'élève à 55,7 millions €, contre 72,6 millions € en 2012.

Le résultat net est en baisse en 2013 par rapport à 2012. Cette diminution résulte principalement de la distribution des réserves disponibles par Fluxys Belgium en 2012 et des taux d'intérêt (OLO) historiquement bas, qui ont influencé négativement le rendement régulé. Enfin, Fluxys Belgium n'a plus perçu de dividendes de la société Fluxys & Co, cette dernière ayant été vendue en janvier 2013. Cette diminution a été partiellement compensée par la reprise du solde de la provision relative aux mesures à prendre pour la mise hors service définitive de canalisations (8,5 M€). Ce programme est finalisé et sera remplacé par un programme annuel de travaux identifiés.

Depuis 2010 et sauf événements imprévus, Fluxys Belgium prévoit de procéder à une distribution annuelle de 100 % du résultat net, majorés des réserves qui se libèrent au rythme de l'amortissement de la plus-value de réévaluation.

Compte tenu d'un report de 46,8 millions € de l'exercice précédent et d'un prélèvement sur réserves de 41,5 millions €, le Conseil d'administration proposera à l'assemblée générale d'affecter le résultat comme suit :

• 92,7 millions € à la distribution du dividende,
• 6,2 millions € aux réserves indisponibles,
• 45,1 millions € au bénéfice à reporter.

Si cette proposition d'affectation du résultat est acceptée, le dividende brut total par action s'élèvera à 1,32 € par action pour l'exercice 2013 (0,99 € net). Ce montant sera mis en paiement à partir du 20 mai 2014.

1.4.4. Perspectives 2014

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêts (OLO). Le dividende récurrent continuera d'évoluer en fonction de l'évolution de ces trois paramètres. Les perspectives actuelles des marchés financiers ne permettent pas de fournir une projection précise de l'évolution des taux d'intérêt et donc du rendement des activités régulées.

1.4.5. Activités et résultats sociaux des filiales

Fluxys LNG SA (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 99,99 % et participation Flux Re 0,01 %). Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL à Zeebrugge et commercialise des capacités de terminalling du Terminal ainsi que des services annexes. Les fonds propres de Fluxys LNG s'élèvent à 216,8 millions € au 31 décembre 2013, contre 225,9 millions € l'année précédente. Le résultat net de l'exercice 2013 s'élève à 13,9 millions €, contre 13,8 millions € en 2012.

Flux Re (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 100 %) Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois constituée en octobre 2007. Les fonds propres de Fluxys Re s'élèvent à 4,8 millions € au 31 décembre 2013, inchangés par rapport à 2012.

Prisma (filiale non consolidée – participation Fluxys Belgium 9,73 %). Prisma est la plateforme de capacités commune qui relie entre eux les marchés gaziers de huit pays au cœur de l'Europe et fonctionnera de manière proactive selon les mécanismes d'allocation de capacité définis dans le futur code de réseau européen.

1.5. Information spécifique

1.5.1. Structure du capital de Fluxys Belgium au 31 décembre 2013

Actionnaire		Catégorie	Nombre de parts	%
Fluxys	Nominatives	B	58.523.700
	Dématérialisées	D	1.033.400	89,97
	Nominatives	D	3.660.000
Public	Nominatives	D	27.698
	Dématérialisées	D	7.009.302	10,03
	Au porteur	D	9.400 *
Etat belge	Nominative	Part	1
		spécifique		-
			70.263.501

* Les parts au porteur concernent 94 parts non divisées Fluxys BE0974265945.

• Catégories de parts :
• o Catégorie B : parts nominatives.
• o Catégorie D : parts nominatives, dématérialisées ou, sauf exceptions prévues par la loi, au porteur.
• o L'Etat belge détient la part spécifique n°1, qui n'appartient à aucune des catégories susmentionnées.
• Les parts de catégorie D sont cotées sur NYSE Euronext Brussels.
• Fluxys est une société anonyme de droit belge. Le siège de la société est établi en Belgique, Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles. Les actionnaires de Fluxys sont Publigaz (77,73 %), Caisse de dépôt et placement du Québec (19,97 %), la Société fédérale de participations et d'investissement (2,14 %) ainsi que les membres du personnel et du management (0,16 %).
• L'Etat belge est représenté par le ministre des Finances.

1.6. Déclaration de gouvernement d'entreprise

Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 (« Code 2009 ») a servi de code de référence pour Fluxys Belgium. S'applique également à Fluxys Belgium : la réglementation en matière de bonne gouvernance prévue dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement (Loi Gaz), et dans la directive européenne 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (Directive). La réglementation appliquée par Fluxys Belgium est disponible sur Internet :

• Code 2009 : www.corporategovernancecommittee.be
• Loi Gaz : www.just.fgov.be
• Directive : eur-lex.europa.eu

Fluxys Belgium n'applique pas les règles du Code 2009 en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans, et non, comme préconisé par le Code 2009, pour une période de quatre ans. Cette durée se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel.

1.6.1. Evolution en 2013

Evolution de la composition du Conseil d'administration. Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 14 mai 2013, les mandats d'administrateur indépendant de Marianne Basecq et Monique Lievens ont été renouvelés pour une période de 6 ans. La procédure de renouvellement des mandats du Comité de nomination et de rémunération et du Comité de gouvernement d'entreprise a été respectée. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2019. Ludo Kelchtermans, qui avait été coopté provisoirement par le Conseil d'administration du 27 juin 2012, a été élu lors de la même assemblée de manière définitive comme administrateur de la société. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2014.

Par ailleurs, sur proposition du Conseil d'administration et après avis du Comité de nomination et de rémunération et du Comité de gouvernement d'entreprise, l'Assemblée générale du 14 mai 2013 a décidé de nommer Mesdames Valentine Delwart et Sandra

Wauters en qualité d'administrateurs indépendants en remplacement de Mesdames Sophie Brouhon et Caroline De Padt. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2019.

Nomination des commissaires du gouvernement. Le mandat de François Fontaine en qualité de représentant du gouvernement fédéral auprès du Conseil d'administration de Fluxys Belgium et de celui de sa filiale Fluxys LNG a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012. En outre, Aart Geens a été nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium et de celui de sa filiale Fluxys LNG. L'arrêté royal précité est entré en vigueur le 14 janvier 2013.

Modification des statuts et de la Charte de gouvernement d'entreprise. L'Assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2013 a modifié les statuts pour les conformer à l'article 8/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Loi Gaz), et a inséré l'alinéa suivant à l'article 11 des statuts : « Les administrateurs de la société ne peuvent pas être simultanément membre du Conseil de surveillance, du Conseil d'administration ou des autres organes représentant légalement une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz naturel, ni ne peuvent exercer quelque droit que ce soit sur une telle entreprise. » La Charte de gouvernement d'entreprise a été modifiée pour la mettre en ligne avec les modifications statutaires du 14 mai 2013.

1.6.2. Gestion des risques

Systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

Cadre de référence. Fluxys Belgium applique le modèle COSO (basé sur l'ISO 31000) comme cadre de référence pour le contrôle interne et la gestion des risques. Le processus de gestion des risques est un processus continu et cyclique permettant de faire un inventaire toujours plus complet des risques et de mieux contrôler ces derniers.

La Risk Charter décrit l'organisation, l'élaboration et la gestion du processus de gestion des risques au sein de Fluxys Belgium et de ses filiales. La charte comporte l'identification, l'analyse, l'évaluation et le traitement des risques pour aider le management à réaliser les objectifs d'entreprise. Dans cette charte sont encore définis les principes, les procédures, les rôles et responsabilités au sein de la gestion des risques.

Rôles et responsabilités. Le Conseil d'administration établit dans quelle mesure l'entreprise est prête à prendre des risques, conformément aux valeurs, à la stratégie et aux lignes stratégiques fondamentales. Par conséquent, le Conseil d'administration approuve le cadre de référence du contrôle interne et de la gestion des risques, et évalue la mise en œuvre de ce dernier. Le Comité d'audit émet un avis à ce sujet au Conseil d'administration.

Au moins une fois par an, le Comité d'audit évalue les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par le Comité de direction. De la sorte, le Comité peut s'assurer que les principaux risques sont différenciés, gérés et communiqués de manière adéquate. L'exécution de la gestion des risques est de la responsabilité du Comité de direction. En cette qualité, le Comité de direction évalue les risques et les mesures de mitigation relative à ces derniers.

Pour les activités de contrôle interne, en particulier, Fluxys Belgium a organisé une séparation des fonctions dans les processus et dans les systèmes IT de façon à limiter le risque en matière d'erreurs et de fraude dans les comptes. Par ailleurs, un suivi budgétaire est aussi organisé sur une base trimestrielle dans le cadre du reporting financier. Ce suivi porte sur la comparaison du budget avec les chiffres réels et sur les prévisions. Le suivi est établi pour l'ensemble du groupe et les résultats sont rapportés trimestriellement au Comité de direction. Fluxys Belgium utilise le système SAP pour le reporting financier.

Fluxys Belgium établit aussi des Key Performance Indicators (KPI). Les principaux KPI de la société sont liés aux objectifs de l'entreprise tels que repris dans la Balanced Score Card (entre autres en matière de sécurité, de continuité des flux de gaz, de marketing, de développement du marché, d'équilibre budgétaire et de politique du personnel). Pour certains départements tels que l'IT et Asset Management, des indicateurs spécifiques sont imposés.

La société met également en oeuvre un programme management, qui audite certains points de projets avant qu'ils ne commencent, comme la présence d'un business case, une analyse du rendement et l'impact financier.

Registre des risques. Les risques identifiés sont évalués soit quantitativement, soit qualitativement, en termes de probabilité d'occurrence et de degré de gravité. Le profil de risque de l'entreprise peut ainsi être adapté périodiquement.

Les risques sont soumis à une matrice de risque. Dans ce cadre, Fluxys Belgium distingue trois niveaux de risques :

• les risques inacceptables pour lesquels des mesures doivent être prises pour réduire le risque. Chaque business unit propose une série de mesures pour cette catégorie avec à tout le moins une description des actions à entreprendre, l'évaluation de son impact sur les produits et les frais, la désignation d'une personne responsable pour la mise en œuvre et les plans d'action. Ensuite est organisé un premier tour d'identification de risque, à la suite duquel a lieu une consolidation des risques. Par la suite, les mesures sont approuvées par le Comité de direction ;
• les risques pour lesquels des mesures sont prises afin de les réduire conformément au principe ALARP (as low as reasonably possible). Les moyens technologiques, les contraintes économiques et la faisabilité des mesures sont soigneusement évalués compte tenu de l'effet de réduction du risque. Les business units suivent les risques de près ;
• les risques pour lesquels aucune mesure supplémentaire n'est prise, mais pour lesquels le principe d'amélioration continue prévaut.

Mesures de contrôle. Le profil de risque est comparé à la tolérance au risque et des mesures complémentaires sont envisagées le cas échéant afin que tous les risques restent dans des limites acceptables. Pour chaque secteur d'activités, ces mesures se traduisent par une politique, des procédures et des instructions, et la mise en œuvre des mesures fait l'objet d'une évaluation périodique via des audits internes et externes, des audits techniques et des contrôles de qualité. Ceci permet de renforcer au sein de l'organisation l'attention qui est déjà associé aux risques et à leur gestion.

Risque de contrepartie

Depuis la restructuration du groupe en 2010, les excédents de trésorerie du groupe Fluxys Belgium SA sont placés auprès de Fluxys Finance dans le cadre de conventions de cash pooling. Au niveau de Fluxys Finance, le risque de défaillance des contreparties est très limité. En effet, les excédents de trésorerie sont placés par Fluxys Finance soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous la forme d'instruments financiers émis par des émetteurs bénéficiant de notations de haut niveau, soit enfin dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat public majoritaire est solvable ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen solvable.

Risques financiers liés aux opérations commerciales

Dans le cadre de sa politique des risques liés à ses activités commerciales, Fluxys Belgium a, pour la plupart de ses activités, la faculté de demander à ses contreparties, une garantie contractuelle soit sous la forme de garantie bancaire, soit sous la forme d'un dépôt en numéraire. Fluxys Belgium applique une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties. Le risque de défaillance est ainsi limité, mais Fluxys Belgium ne peut l'exclure, pas plus que les conséquences négatives éventuelles sur sa situation financière.

Risque commercial

Ecarts ex post par rapport aux quantités de référence. Les tarifs approuvés par la CREG sont notamment basés sur une estimation des quantités de capacité que Fluxys Belgium vendra aux utilisateurs du réseau. Compte tenu de la situation actuelle du marché, tant le transport que le stockage de gaz naturel sont sous pression, ce qui a un impact sur les capacités effectivement réservées. Dans ce contexte, Fluxys Belgium veille à rendre son offre de services encore plus attractive et à maintenir des tarifs aussi compétitifs que possible.

• Compte tenu de la situation économique difficile générale en Europe, la demande de gaz naturel est en baisse. Par conséquent, certains projets de nouveaux raccordements au réseau de Fluxys Belgium sont reportés.

• Les centrales électriques au gaz naturel sont confrontées à la rude concurrence d'autres moyens de production électrique (énergies renouvelables et charbon) dans un contexte où le prix des certificats de CO2 est trop faible. Par conséquent, plusieurs centrales existantes doivent fermer de manière temporaire ou définitive, et les projets de nouvelles centrales sont mis au frigo, ce qui a évidemment un impact sur la capacité réservée.

• S'agissant des contrats annuels, l'activité de stockage de Fluxys Belgium doit faire face à une concurrence particulièrement féroce trouvant son origine dans la multiplication des offres de stockage et d'autres sources de flexibilité en Europe, notamment en raison du trop faible écart de prix du gaz naturel entre l'été et l'hiver. Pour la première fois, la capacité de stockage n'a d'ailleurs pas été entièrement vendue à Loenhout : pour l'année de stockage 2013-2014, toute la capacité d'injection et d'émission a été vendue, mais seuls 93 % du volume de stockage ont trouvé acquéreur.

Réduction des engagements à long terme. Moins de contrats de transport à long terme et davantage de contrats de transport à court terme sont conclus. La conséquence de cette évolution est que les investissements dans le réseau ne sont plus couverts par des contrats à long terme. Fluxys Belgium réduit ce risque autant que possible, d'une part en suivant le marché de près et en organisant des actions de marketing ciblées, et d'autre part en proposant des tarifs compétitifs.

Régime de retraite

Les employés de Fluxys Belgium bénéficient, pour partie, d'un régime de retraite à prestations définies et, pour les autres, d'un régime de retraite à cotisations définies. S'agissant du régime de prestations définies, le montant dépend de plusieurs facteurs tels que la durée de la carrière, le salaire et le régime de travail. Le montant des contributions pour le financement de ces capitaux est déterminé sur la base de plusieurs hypothèses actuarielles telles que la performance estimée du fonds de pension, les taux à long terme, l'espérance de vie et le turnover du personnel.

Si, à une date de clôture comptable, la valeur de marché des actifs d'un régime à prestations définies est inférieure aux obligations (déterminées sur la base d'hypothèses actuarielles), Fluxys Belgium encourt un risque de sous-financement qui peut l'amener à introduire un plan de redressement auprès de la FSMA (l'autorité des services et marchés financiers) ou à mettre en œuvre des contributions supplémentaires. Ce risque de sousfinancement est actuellement couvert au moyen de provisions constituées dans les comptes consolidés de Fluxys Belgium. Fluxys Belgium a décidé d'adapter sa méthode de financement pour relever le niveau de financement, de sorte à réduire le risque de plan de redressement ou de contributions supplémentaires. De cette manière, le financement des pensions aura désormais moins d'impact sur la situation financière de Fluxys Belgium.

Risques opérationnels

Les activités principales de Fluxys Belgium ont trait au transport et au stockage de gaz naturel ainsi qu'au terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL) à Zeebrugge. Etant donné la nature du produit transporté par Fluxys Belgium, l'entreprise mène une politique de sécurité globale.

Système intégré de gestion de la qualité et de la sécurité. Fluxys Belgium veille à l'intégrité de ses installations de transport, depuis leur conception jusqu'à leur exploitation en passant par leur construction. Il s'agit donc d'une chaîne de processus étroitement liés les uns aux autres. Pour garantir une approche structurée et efficace, Fluxys Belgium a mis en place un système de gestion intégré, baptisé QSMS (Quality & Safety Management System). Ce système intègre les exigences légales et les normes applicables à l'entreprise en matière de bien-être au travail, de sécurité industrielle, d'environnement et de qualité. Le QSMS repose sur le principe d'amélioration continue : les processus et procédures de Fluxys Belgium font continuellement l'objet de révisions pour tenir compte par exemple des dernières évolutions technologiques.

Risques liés à l'exploitation des sites Seveso. Fluxys Belgium et Fluxys LNG exploitaient deux sites Seveso en 2013 : le Terminal GNL à Zeebrugge et le stockage souterrain à Loenhout. Conformément à la législation Seveso, Fluxys Belgium et Fluxys LNG mènent une politique proactive de maîtrise des risques en matière de bien-être au travail, de sécurité industrielle et d'environnement.

Dommages causés par des tiers aux infrastructures. Les incidents graves impliquant des canalisations sont essentiellement dus aux endommagements occasionnés par des tiers. Aucun incident causé par un tiers et ayant provoqué une fuite de gaz naturel n'a eu lieu en 2013. Pour éviter de tels dommages, quiconque prévoit ou souhaite réaliser des travaux à proximité d'infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenu d'en notifier Fluxys Belgium au préalable. Fluxys Belgium répond à chacune de ces notifications et confirme la présence ou non d'une infrastructure de transport de gaz naturel à proximité des travaux. Si une infrastructure est présente, le demandeur reçoit toutes les données nécessaires et la procédure à suivre afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Par ailleurs, Fluxys Belgium coopère activement aux initiatives visant à réduire au maximum les démarches nécessaires dans le cadre du devoir de notification.

Sur le terrain, les patrouilleurs de Fluxys Belgium inspectent régulièrement les tracés des canalisations et accompagnent les entrepreneurs responsables des travaux à proximité des infrastructures de transport de gaz. Par ailleurs, ils veillent notamment à ce qu'aucuns travaux non annoncés ne démarrent à proximité d'une canalisation.

Fluxys Belgium évalue régulièrement les possibilités d'améliorer cette approche à la fois administrative et opérationnelle des travaux effectués par des tiers. En outre, l'entreprise mène une politique de sensibilisation active sur le thème de la sécurité de ses infrastructures de transport de gaz naturel auprès des autorités locales et de toutes les parties impliquées dans des travaux à proximité de ces infrastructures.

Dommages causés aux infrastructures par des travaux de Fluxys Belgium. Les

infrastructures peuvent également être endommagées lors de travaux de Fluxys Belgium destinés à leur mise en service ou à leur réparation. Chaque incident ou quasi-incident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus.

Corrosion. La partie extérieure des canalisations de Fluxys Belgium est recouverte d'un revêtement afin d'éviter toute forme de corrosion. Fluxys Belgium applique également un système de protection cathodique dans le revêtement offrant une protection électrique supplémentaire en cas de défaut du revêtement. De plus, les canalisations font systématiquement l'objet, lorsque c'est possible, d'un contrôle des parois intérieures au moyen de pistons instrumentés et de mesures électriques externes.

Incidences sur l'environnement. L'impact des infrastructures de transport de gaz naturel sur l'environnement est minime en comparaison avec d'autres modes de transport. En outre, la politique environnementale menée par Fluxys Belgium consiste à réduire systématiquement cet impact déjà minime (voir aussi « Environnement », p. 142 pour plus de détails sur nos projets environnementaux).

De nouvelles capacités disponibles à temps. Dans un pays à forte densité de population comme la Belgique, la détermination du tracé d'une nouvelle canalisation devient de plus en plus complexe et il faut tenir compte de très nombreuses réglementations et d'une multitude de permis requis. Cinq à six ans sont nécessaires pour la réalisation d'un dossier d'infrastructure d'une certaine ampleur. Ce délai est souvent plus long que le délai demandé par le marché pour la mise à disposition de nouvelles capacités. Aussi, Fluxys Belgium s'y prend le plus tôt possible pour lancer les procédures de permis et les préparer. L'entreprise veille également à informer de manière transparente les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées dès la phase préparatoire du projet.

Risque technique. Une défaillance ou une panne des systèmes de transport et des systèmes informatiques de support à la gestion du réseau gazier peut donner lieu à un dysfonctionnement du réseau de transport de gaz naturel. Ces systèmes peuvent faire l'objet de défaillances dues à des événements dépassant le pouvoir de contrôle de Fluxys Belgium, comme des catastrophes naturelles, des attaques terroristes, de nouveaux virus informatiques, des tentatives d'intrusion malveillantes ou encore d'autres problèmes liés à la sécurité informatique. Fluxys Belgium a pris les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité de ses réseaux informatiques principaux et de ses systèmes de gestion de l'infrastructure. Ainsi, plusieurs systèmes sont équipés d'installations de back-up, activées automatiquement en cas de défaillance majeure, afin de garantir la continuité de l'exploitation. En outre, Fluxys Belgium a prévu dans ses contrats de transport plusieurs clauses exonérant l'entreprise de toute responsabilité, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Ces précautions techniques et contractuelles permettent de limiter les effets d'une défaillance importante des installations techniques et des systèmes informatiques, mais il est cependant impossible d'exclure totalement toute éventualité pouvant entraîner une interruption des services de transport de gaz et avoir un impact sur les résultats de Fluxys Belgium.

Gestion de crise. Des équipes compétentes sont chargées de la gestion et de la maîtrise des situations de crise résultant d'incidents et d'accidents susceptibles de survenir au sein d'une installation exploitée par Fluxys Belgium ou Fluxys LNG. Tous les membres de ces équipes suivent des formations spécifiques en gestion de crise et Fluxys Belgium organise très régulièrement des exercices de crise destinés à garantir la réactivité de l'organisation. Des exercices sont également organisés chaque année en coopération avec les services de secours.

Risques régulatoires

Contrôle des dépenses. Pour ses activités relevant de la Loi Gaz (activités régulées), Fluxys Belgium est rémunérée par un rendement sur le capital investi. Pour ces activités, la société est soumise au contrôle du régulateur fédéral belge de l'énergie (CREG) au moyen de décisions ex ante (l'approbation des budgets et des tarifs) et de décisions ex post (l'approbation des boni ou mali et leur affectation). Dans le cas où le régulateur rejetterait des dépenses, ces décisions peuvent avoir un impact sur la situation financière et le résultat de Fluxys Belgium.

Amélioration de l'efficacité et de la productivité. En septembre 2012, la CREG a approuvé la proposition tarifaire de Fluxys Belgium pour la période 2012-2015. Tout comme pour la période régulatoire précédente, cette proposition tarifaire comporte un facteur d'amélioration de l'efficacité et de la productivité, et l'éventuelle non-réalisation de l'objectif lié à ce facteur est imputable au gestionnaire de réseau. En 2013, Fluxys Belgium a atteint les objectifs qui lui avaient été fixés en termes d'amélioration de l'efficacité et de la productivité.

Taux d'intérêt historiquement bas. Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO à 10 ans). Ces paramètres sont recalculés chaque année en fonction de la situation réelle. Les taux d'intérêt belges sont aujourd'hui historiquement bas et pèsent donc directement sur le rendement autorisé dans le cadre régulatoire.

Risques juridiques

Fluxys Belgium est engagée, dans le cours normal de ses activités, dans différents litiges avec des tiers. Le cas échéant, des procédures judiciaires sont entamées. L'entreprise est couverte par des assurances pour sa responsabilité civile éventuelle à l'égard de tiers.

Assurances

Fluxys Belgium évalue la probabilité des risques majeurs inhérents à ses activités et se livre à une estimation des conséquences financières éventuelles en cas de survenance de ces risques. En fonction des possibilités de couverture et des conditions du marché, le groupe couvre ces risques essentiellement en faisant appel au marché de l'assurance. Dans certains cas, les risques identifiés sont en partie réassurés par Flux Re, une filiale à 100 % de Fluxys Belgium SA, ou sont partiellement couverts par l'application de franchises adaptées.

Le fait que Flux Re soit intégralement consolidée dans les comptes du groupe implique que les coûts des accidents couverts par son programme de réassurance sont mis à charge du résultat consolidé.

La couverture globale est au minimum en ligne avec les meilleures pratiques européennes en la matière et porte sur les différents domaines dans lesquels des risques peuvent apparaître :

• protection des installations contre diverses formes de dommage matériel. Dans certains cas, ces installations bénéficient de surcroît d'une couverture complémentaire 'pertes d'exploitation' ;
• protection couvrant les responsabilités vis-à-vis de tiers par la souscription d'une couverture globale à plusieurs niveaux ;
• programme destiné au personnel : couverture par des assurances obligatoires (assurance-loi contre les accidents du travail) et programme couvrant le personnel en matière de soins de santé.

1.6.3. Droits de vote et pouvoirs spéciaux

L'Assemblée des actionnaires représente l'ensemble des actionnaires, quelle que soit leur catégorie. L'Assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire passer ou ratifier les actes qui intéressent la société. Ses décisions prises valablement à la majorité requise sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ne sont pas d'accord.

Chaque action donne droit à une voix. Conformément à l'arrêté royal du 16 juin 1994, et conformément aux statuts qui traduisent ces dispositions, des droits particuliers sont attribués à la part spéficique de l'Etat belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Energie et peuvent être résumés comme suit :

• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal précité du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Energie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration et au Comité stratégique de Fluxys Belgium ;
• le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Energie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration ou avis du Comité stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Energie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
• un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Les droits particuliers attachés à la part spécifique de l'Etat belge sont énoncés aux articles 11, 15, 17 et 21 des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits restent attachés à la part spécifique aussi longtemps que celle-ci est la propriété de l'Etat et que les articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une part spécifique de Fluxys Belgium ou les dispositions qui s'y substitueraient sont en vigueur.

Outre ces droits particuliers légaux, la 'part spécifique' confère également à son détenteur le droit de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

1.6.4. Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres

Les transferts de titres suivants sont libres :

• les cessions d'actions, de droits de souscription et de droits détachables ou autonomes permettant d'acquérir des actions (ci-après globalement dénommées 'les titres') entre un actionnaire et des sociétés qui lui sont liées au sens du Code des sociétés ;
• toutes les cessions d'actions de catégorie D.

Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui envisage de céder des titres, de quelque façon que ce soit, à un autre actionnaire ou à un tiers, donnera à l'ensemble des autres actionnaires, à l'exception de ceux de la catégorie D et la 'part spécifique', la possibilité d'acquérir par priorité au prorata de leur participation, les titres dont la cession est envisagée selon les modalités ci-après définies.

L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à la société, par écrit avec avis de réception, le nombre de titres qu'il propose de céder, le nom du ou des cessionnaires de bonne foi pressentis, ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et l'offre aux actionnaires d'acquérir par préférence ces titres aux mêmes conditions. Le Conseil d'administration informe les autres actionnaires de cette offre dans les quinze jours par la même voie. Chacun des actionnaires disposera d'un délai de soixante jours à compter de la réception de l'écrit visé ci-dessus pour notifier à l'actionnaire cédant et à la société, par écrit avec avis de réception, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre de titres dont il désire faire l'acquisition.

En cas de demande excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Conseil d'administration à une répartition des titres entre les demandeurs, au prorata des titres que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande.

Si, à l'expiration du délai de soixante jours, aucun actionnaire n'a notifié sa décision d'acheter les titres offerts ou si le nombre de titres demandé par les actionnaires est inférieur à celui des titres offerts, l'actionnaire qui aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser la cession projetée avec le tiers indiqué dans sa notification et aux conditions indiquées dans celle-ci.

1.6.5. Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts

Nomination et remplacement d'administrateurs. L'article 11 des statuts stipule que la société est administrée par un Conseil d'administration d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, nommés pour six ans au plus et révocables par l'Assemblée générale.

L'article 12 des statuts stipule que les mandats des administrateurs sortants non réélus cessent immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent à la majorité simple des voix y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nouvellement nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Modification des statuts. Les statuts de l'entreprise peuvent être modifiés par l'Assemblée générale et sont publiés au Moniteur belge. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification des statuts que si ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

1.6.6. Emission ou rachat de parts

Les statuts de Fluxys Belgium autorisent l'Assemblée générale à faire l'acquisition de ses propres actions conformément aux dispositions légales. Aucune décision en ce sens n'a été prise prise par l'Assemblée générale en 2013. Lorsque la société acquiert ses propres actions en vue de les distribuer à son personnel, la décision de l'Assemblée générale n'est pas requise.

L'Assemblée générale extraordinaire a donné pouvoir au Conseil d'administration d'acquérir en bourse ou hors bourse par tout moyen et sous toutes formes le nombre maximum d'actions autorisées par le Code des sociétés par achat ou par échange à un prix qui ne peut pas être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % de la moyenne des cours de clôture des cinq jours ouvrables qui précèdent l'achat ou l'échange. Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans à compter du 26 mai 2010 et peut, conformément au Code des sociétés, être prorogée. Cette autorisation est également valable pour l'acquisition d'actions de la société par une société filiale directe selon l'article 627 du Code des sociétés. Le Conseil d'administration est autorisé à annuler les actions ainsi acquises par la société, à faire constater cette annulation par acte notarié et à adapter et coordonner les statuts afin de les mettre en conformité avec les décisions prises.

Conformément à l'article 622 §2 du Code des sociétés, la société peut, sans autorisation préalable de l'Assemblée générale et sans limite dans le temps, aliéner en ou hors bourse ses propres actions qu'elle détient à un prix que détermine le Conseil d'administration de la société. Cette faculté s'étend à l'aliénation en ou hors bourse d'actions de la société par une de ses filiales directes à un prix que détermine le Conseil d'administration de cette filiale.

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en espèces seront offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs actions. Toutefois, dans l'intérêt de la société, l'Assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle dans le respect des prescriptions légales en la matière.

1.6.7. Conseil d'administration

Composition du Conseil d'administration

L'article 11 des statuts stipule que le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, sans compter le(s) représentant(s) du gouvernement fédéral.

En vue de satisfaire aux exigences de la Loi Gaz, au moins un tiers d'administrateurs sont indépendants au sens de la Loi Gaz. Ces administrateurs indépendants sont choisis en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique et, particulièrement leur connaissance pertinente du secteur de l'énergie ; un tiers d'administrateurs sont de sexe opposé aux autres membres.

La moitié au moins des administrateurs a une connaissance courante du français, l'autre moitié au moins une connaissance courante du néerlandais.

En outre, la 'part spécifique' confère au ministre fédéral en charge de l'Energie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration.

Les administrateurs de la société ne peuvent pas être simultanément membre du Conseil de surveillance, du Conseil d'administration ou des autres organes représentant légalement une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz naturel, ni ne peuvent exercer quelque droit que ce soit sur une telle entreprise.

Administrateurs

Daniël Termont Président du Conseil d'administration et Vice-président du Comité stratégique

Daniël Termont est bourgmestre de la ville de Gand et Président de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Jean-Jacques Cayeman administrateur

Jean-Jacques Cayeman est diplômé en commerce. Il est le directeur financier de l'intercommunale de développement économique IGRETEC qui gère également les participations énergétiques des villes et communes du Hainaut. Il exerce, d'autre part, la fonction de conseiller du Président d'Ores. Il exerce des mandats au sein de différentes organisations dans le secteur de l'énergie. Il a été nommé administrateur en mai 2010 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2016.

Mireille Deziron administrateur

Mireille Deziron est administrateur délégué de Jobpunt Vlaanderen et Vice-présidente du Conseil d'administration de l'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum à Geel. Elle a été nommée administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Claude Grégoire administrateur, Vice-président du Conseil d'administration et Président du Comité stratégique

Claude Grégoire est ingénieur civil et administrateur-délégué de Socofe. Il a été nommé administrateur en octobre 1994 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2018.

Luc Hujoel administrateur

Luc Hujoel est maître en Sciences économiques. Il est directeur général de l'intercommunale Sibelga et de Brussels Network Operations. Il a été nommé administrateur en mai 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Luc Janssens administrateur

Luc Janssens est licencié en Droit et avocat auprès de Elegis – Huybrechts, Engels, Craen et associés à Anvers. Il est également échevin de la commune de Kapellen. Il a été nommé administrateur en mai 2008 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Ludo Kelchtermans administrateur, Président du Comité d'audit

Ludo Kelchtermans est licencié en Sciences économiques et est associé/comptable chez Foederer DFK Belgique, un bureau indépendant de réviseurs, d'experts-comptables, de fiscalistes et de consultants. Il est directeur général de la S.A. Nutsbedrijven Houdstermaatschappij (NUHMA) et membre du Comité d'audit d'Aspiravi. Il a été nommé administrateur en juin 2012 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2014.

Patrick Moenaert administrateur

Patrick Moenaert est licencié en Sciences politiques et sociales (sociologie) de la KUL, bourgmestre honoraire de la ville de Bruges, fondateur et ex-Président des villes-centres flamandes (VVSG), et ex-Président de l'intercommunale Finiwo. Il a été nommé administrateur en mai 1998 et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Josly Piette administrateur

Josly Piette est gradué en Sciences sociales du travail et licencié en Politique économique et sociale. Il est bourgmestre de Bassenge, secrétaire général honoraire de la CSC et administrateur de Socofe et de Publigaz. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2014.

Yves Rheault administrateur

Yves Rheault est détenteur de baccalauréats en Arts et en Commerce et d'une maîtrise en administration scolaire. Il a exercé et exerce toujours différents mandats d'administrateur et préside les Conseils d'administration de sociétés actives dans le secteur de l'énergie. Il est actuellement consultant auprès de Caisse de dépôt et placement du Québec. Il a été nommé administrateur en mai 2012 sur proposition de Caisse de dépôt et placement du Québec et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2017.

Christian Viaene administrateur, Président du Comité de nomination et de rémunération Christian Viaene est ingénieur commercial et licencié en Sciences économiques appliquées. Il est directeur général des intercommunales bruxelloises de gaz et d'électricité et secrétaire général de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mars 2005 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Luc Zabeau administrateur

Luc Zabeau est ingénieur commercial et licencié en Sciences commerciales et financières. Il a rejoint Sibelga en 2003 où il exerce actuellement la fonction de directeur du département Finances. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2017.

Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz :

Marianne Basecq administrateur

Marianne Basecq est licenciée en Administration des affaires avec une formation complémentaire en Gestion publique. Elle est conseiller général du holding Socofe SA. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2019.

Sophie Brouhon administrateur (jusqu'au 14 mai 2013)

Sophie Brouhon est licenciée en Sciences économiques et en Administration publique, et est actuellement parlementaire bruxelloise. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat est venu à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2013.

Caroline De Padt administrateur (jusqu'au 14 mai 2013)

Caroline De Padt a fait des études d'Economie – Langues modernes et de gestion d'entreprise. Elle est membre du Conseil provincial de Flandre orientale et Directeur d'agence chez Axa Geraardsbergen. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat est venu à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2013.

Valentine Delwart administrateur (à partir du 14 mai 2013)

Valentine Delwart est licenciée en Droit et a suivi un master en Droit européen. Elle est Echevin des Affaires sociales à Uccle, et elle assume la fonction de Secrétaire générale du Mouvement Réformateur depuis mars 2011. Elle est également administrateur au sein de la SNCB. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2019.

André Farber administrateur, Président du Comité de gouvernement d'entreprise

André Farber est Docteur en Sciences économiques appliquées et Professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles. Il a été nommé administrateur en décembre 2003, et administrateur indépendant par l'Assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2004. Son mandat d'administrateur indépendant a été confirmé par le Conseil d'administration jusqu'à l'échéance du terme sur proposition du Comité de nomination et de rémunération en mai 2009. Il viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2014.

Hélène Deslauriers administrateur

Hélène Deslauriers a étudié le Droit à l'Université de Montréal puis a obtenu un LL.M de l'University College à Londres. Elle est membre du Barreau du Québec et de l'International Bar Association. Elle a été Vice-président de Bombardier Transport pendant 13 ans. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2011 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2017.

Monique Lievens administrateur

Monique Lievens est licenciée en Sciences économiques avec une spécialisation en Economie industrielle. Elle est Human Resources Advisor auprès de la Banque nationale de Belgique. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2019.

Walter Nonneman administrateur

Walter Nonneman est Professeur ordinaire d'Economie à l'Université d'Anvers et administrateur auprès de plusieurs institutions et associations financières. Titulaire d'un doctorat en Sciences économiques appliquées de l'UFSIA, il a également étudié à la

Harvard Graduate School of Business Administration. Walter Nonneman a été nommé administrateur indépendant en mai 2009 sur proposition du Comité de nomination et de rémunération et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Sandra Wauters administrateur (depuis le 14 mai 2013)

Sandra Wauters a obtenu un doctorat d'Ingénieur civil en Chimie à l'Université de Gand. Elle occupe en ce moment le poste de Manager environnemental chez BASF Antwerpen, où elle assure la coordination interne autour de thèmes relatifs à l'énergie et au climat. En mai 2013, elle a été nommée administrateur indépendant sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2019.

Henriette Van Caenegem administrateur

Henriette Van Caenegem est licendiée en Droit et était, jusque fin 2013, Chief Legal Officer du groupe Tessenderlo, une multinationale chimique dont le siège est sis en Belgique. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2006 et son mandat d'administrateur indépendant a été confirmé par le Conseil d'administration après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2018.

Représentants du gouvernement fédéral

François Fontaine

François Fontaine est licencié en Droit et en Droit fiscal. Il exerce la fonction de conseiller général auprès de la Société fédérale de participations et d'investissement. Il a été désigné par le Ministre en charge de l'Energie comme représentant du gouvernement fédéral pour le rôle francophone le 4 février 2009 avec des compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 21 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise. Le mandat de François Fontaine en qualité de représentant du gouvernement fédéral auprès du Conseil d'administration de Fluxys Belgium a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012, entré en vigueur le 14 janvier 2013.

Aart Geens (depuis le 14 janvier 2013)

Aart Geens a été nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium par arrêté royal du 14 décembre 2012. L'arrêté royal précité est entré en vigueur le 14 janvier 2013. Il est licencié en Histoire et titulaire d'un master en Relations internationales. Il est conseiller au sein de la cellule politique du Secrétaire d'Etat à l'Energie. Il a été désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Energie comme représentant du gouvernement fédéral avec des compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 21 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise.

Les représentants du gouvernement fédéral siègent aux réunions du Conseil d'administration et du Comité stratégique avec voix consultative.

Présence du Président du Comité de direction

En sa qualité de Président du Comité de direction, Walter Peeraer est invité de manière permanente aux réunions du Conseil d'administration et des Comités consultatifs.

Secrétariat

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Rapport d'activités

Sujets de délibération

Dans leur prise de décision, les membres du Conseil d'administration recherchent un consensus. Les points principaux examinés sont :

• la stratégie de Fluxys Belgium et de Fluxys, en ce compris les alliances stratégiques et les développements en Europe ;
• les modifications des règles en matière de gouvernement d'entreprise qui s'appliquent à Fluxys LNG ;
• le budget 2013-2015 ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2014-2023) ;
• le PMT 2014-2022 ;
• la politique HSEQ ;
• la préparation des comptes annuels et semestriels de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes ;
• la rédaction du rapport financier annuel de l'exercice 2012 et du rapport financier semestriel au 30 juin 2013 ;
• la rédaction des déclarations intermédiaires des 14 mai et 13 novembre 2013 ;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique et dans le Nord-Ouest de l'Europe, avec entre autres :
• o le projet Yamal LNG ;
• o le passage du gaz L au gaz H ;
• o le potentiel concurrentiel des routes de transit ;
• o le reverse flow Italie Belgique ;
• o l'identification d'innovative markets, avec pour objectif d'augmenter le degré d'utilisation des installations et de réaliser des économies d'énergie au niveau environnemental ;
• l'évolution du cadre légal et réglementaire avec, entre autres :
• o le suivi de l'accord tarifaire avec la CREG ;
• o le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• o la procédure de certification ;
• o le Tariff Nework Code ;
• o les contrats standard, les règles d'accès et les programmes de services ;

• o la Security of Electricity Supply ('Plan Wathelet') ;

• o l'évolution de la législation en matière de marchés publics ;

• o Loi Gaz : l'action contre la transposition de la 3e directive européenne sur l'énergie et la réforme de la cotisation fédérale ;
• o l'A.R. Sécurité ;
• la proposition tarifaire de Fluxys LNG ;
• les activités commerciales ;
• la vente de Fluxys & C° ;
• les conséquences du procès relatif à l'accident de Ghislenghien ;
• les convocations à l'Assemblée générale ordinaire et aux Assemblées générales extraordinaires ;
• les changements dans la composition du Conseil d'administration et des Comités consultatifs ;
• l'examen des rapports du Comité stratégique, du Comité d'audit, du Comité de nomination et de rémunération ainsi que du Comité de gouvernement d'entreprise ;
• l'organisation et le planning de succession au sein de Fluxys Belgium ainsi que l'élaboration d'un efficiency programme pour 2014-2016 ;
• l'évaluation des interactions entre le Conseil d'administration et le Comité de direction ;
• le lancement de la procédure d'évaluation du Conseil d'administration et des comités en 2014 ;
• l'approbation des commandes de travaux et de livraisons ;
• l'augmentation de capital de Fluxys SA réservée au personnel ;
• la prolongation du mandat du commissaire et les émoluments en Fluxys Belgium et sa filiale Fluxys LNG.

Périodicité des réunions et taux de participation

	Participation aux séances
Daniël Termont	6 sur 6 invitations
Claude Grégoire	6 sur 6 invitations
Marianne Basecq	6 sur 6 invitations
Sophie Brouhon	2 sur 3 invitations
Jean-Jacques Cayeman	6 sur 6 invitations
Valentine Delwart	3 sur 3 invitations
Caroline De Padt	1 sur 3 invitations
Hélène Deslauriers	4 sur 6 invitations
Mireille Deziron	5 sur 6 invitations
André Farber	5 sur 6 invitations
Luc Hujoel	5 sur 6 invitations
Luc Janssens	6 sur 6 invitations
Ludo Kelchtermans	6 sur 6 invitations
Monique Lievens	6 sur 6 invitations
Patrick Moenaert	5 sur 6 invitations
Walter Nonneman	6 sur 6 invitations
Josly Piette	4 sur 6 invitations
Yves Rheault	6 sur 6 invitations
Henriette Van Caenegem	4 sur 6 invitations
Christian Viaene	6 sur 6 invitations
Sandra Wauters	2 sur 3 invitations
Luc Zabeau	5 sur 6 invitations

1.6.8. Comités constitués par le Conseil d'administration

Comité stratégique

Composition du Comité stratégique

Le Comité stratégique est composé de huit administrateurs non exécutifs, le tiers d'entre eux au moins devant être indépendants au sens de la Loi Gaz.

Président

Claude Grégoire

Vice-président

Daniël Termont, Président du Conseil d'administration

Membres

Sophie Brouhon* (jusqu'au 14 mai 2013) Caroline De Padt* (jusqu'au 14 mai 2013) Valentine Delwart* (depuis le 14 mai 2013) Luc Hujoel Patrick Moenaert Walter Nonneman* Yves Rheault Sandra Wauters* (depuis le 14 mai 2013) * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Représentants du gouvernement fédéral avec voix consultative

François Fontaine Aart Geens (depuis le 14 janvier 2013)

Invités avec voix consultative

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et CEO Christian Viaene, administrateur

Secrétariat

Le secrétariat du Comité stratégique est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Sujets de délibération

Le Comité stratégique est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein, conformément à l'article 17.3 des statuts. Le Comité n'a pas de pouvoir de décision, mais sa mission est de préparer les décisions qui seront soumises à l'approbation du Conseil d'administration, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables. Dans ce même cadre, il contrôle l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Dans leur prise de décision, les membres du Comité stratégique recherchent un consensus. En 2013, le Comité stratégique a traité les dossiers suivants :

• la stratégie de Fluxys Belgium et de Fluxys, en ce compris les alliances stratégiques et les développements en Europe ;
• le budget 2013-2015 et le budget 2014-2016 ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2014-2023) ;
• le PMT 2014-2022 ;
• la politique d'investissement de Flux Re ;
• la politique HSEQ ;
• les modifications des règles en matière de gouvernement d'entreprise qui s'appliquent à Fluxys LNG ;
• la vente de Fluxys & C° ;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique et dans le Nord-Ouest de l'Europe, avec entre autres :
• o le projet Yamal LNG ;
• o le projet Stockage ;
• o le projet Market Integration ;
• o le passage du gaz L au gaz H ;
• o le potentiel concurrentiel des routes de transit ;
• o le reverse flow Italie Belgique ;

• o l'identification d'innovative markets, avec pour objectif d'augmenter le degré d'utilisation des installations et de réaliser des économies d'énergie au niveau environnemental ;

• l'évolution du cadre légal et réglementaire avec, entre autres :

• o le suivi de l'accord tarifaire avec la CREG ;
• o le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• o la procédure de certification ;
• o le Tariff Nework Code ;
• o les contrats standard, les règles d'accès et les programmes de services ;
• o la Security of Electricity Supply ('Plan Wathelet') ;
• o l'évolution de la législation en matière de marchés publics ;
• o Loi Gaz : l'action contre la transposition de la 3e directive européenne sur l'énergie et la réforme de la cotisation fédérale ;
• o l'A.R. Sécurité ;
• les conséquences du procès relatif à l'accident de Ghislenghien ;
• Les activités commerciales et l'exploitation du réseau ;
• les informations liées à l'exploitation et la sécurité ;
• la situation financière de la société ;
• la commande de la structure émergée du 2e appontement.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité stratégique s'est réuni 8 fois en 2013. La participation des administrateurs aux réunions du Comité stratégique en 2013 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
Claude Grégoire	8 sur 8 invitation
Daniël Termont	7 sur 8 invitations
Sophie Brouhon	2 sur 3 invitations
Valentine Delwart	4 sur 5 invitations
Caroline De Padt	1 sur 3 invitations
Luc Hujoel	6 sur 8 invitations
Patrick Moenaert	7 sur 8 invitations
Walter Nonneman	8 sur 8 invitations
Yves Rheault	8 sur 8 invitations
Christian Viaene	8 sur 8 invitations
Sandra Wauters	5 sur 5 invitations

Comité d'audit

Composition du Comité d'audit

Le Comité d'audit est composé de sept administrateurs, dont la majorité doit être indépendante. Au moins un administrateur indépendant est compétent en matière de comptabilité et d'audit.

Président

Ludo Kelchtermans

Membres

Marianne Basecq* Sophie Brouhon* (jusqu'au 14 mai 2013) Jean-Jacques Cayeman André Farber* Yves Rheault Henriette Van Caenegem* Sandra Wauters* (depuis le 14 mai 2013) * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Compétences des membres du Comité d'audit en matière de comptabilité et d'audit²

Ludo Kelchtermans :

• Diplômé de la KUL en Sciences économiques (Econométrie).
• Il est comptable depuis plus de 25 ans et est associé chez FoedererDFK Belgique. Depuis 2001, il est administrateur auprès de Nuhma, un holding public possédant des participations dans le secteur de l'énergie (Aspiravi, C-Power, Vlaamse Energieholding (VEH), etc.). En tant qu'administrateur de nombreuses participations, il est également membre de divers comités d'audit.
• Il est administrateur délégue de Nuhma depuis septembre 2012, et Directeur général de Nuhma depuis mai 2013.

² Conformément au Code des sociétés (art. 96), l'indépendance et la compétence en matière de comptabilité et d'audit doivent être justifiées pour au moins un membre du Comité d'audit.

Marianne Basecq :

• Licenciée en Administration des affaires (Sciences commerciales et de gestion) à l'ULG, avec une spécialisation en Finance et une formation complémentaire à la consolidation des comptes sociaux.
• Elle a été membre de différents comités d'audit.

Jean-Jacques Cayeman :

• Gradué en Commerce.
• Il assume depuis 1985 la direction financière et comptable d'une intercommunale exerçant les activités d'agence de développement économique et de bureau d'études et de gestion. Depuis 1993, il est également actif dans le secteur de l'énergie où il est chargé spécifiquement de la gestion de participations énergétiques communales.
• Dans le cadre de ces fonctions, il a participé aux travaux de contrôle et d'audit de diverses sociétés.

André Farber :

• Docteur en Sciences économiques appliquées, Professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles.
• Il a enseigné la Finance à l'Université durant plus de 30 ans et a été directeur (ad interim) de la comptabilité à l'Université Libre de Bruxelles. Il est, par ailleurs, Président du Conseil d'administration d'une banque belge. Il préside, au sein de cette banque, le Comité de surveillance des risques financiers et est membre du Comité d'audit d'une banque.

Yves Rheault :

• Gradué en Commerce et Administration.
• Il a assumé des fonctions de CEO et de direction financière dans une société d'énergie canadienne.
• Il a été membre du Comité d'audit d'entreprises au Canada et aux Etats-Unis.
• Il participe activement à la réalisation de projets d'investissements effectués par des institutions financières canadiennes dans le domaine de l'énergie et des infrastructures.

Henriette Van Caenegem :

• Licenciée en Droit à l'Université de Gand et Master of Laws (LL.M. Cantab, Cambridge).
• En tant que juriste d'entreprise, la gestion des risques a toujours été l'une de ses tâches clés. En qualité d'ex-General Counsel d'UCB et d'ex-Chief Legal Officer du groupe Tessenderlo, elle a une bonne connaissance des aspects financiers de la gestion d'une entreprise de par le traitement de nombreux dossiers de reprise ; le risk management fait aujourd'hui partie de ses missions clés.

Sandra Wauters :

• Doctorat d'Ingénieur civil en Chimie.
• Ses fonctions chez BASF Antwerpen lui ont permis de se forger une expérience en matière d'études HAZOP et de technical risk assessments.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité d'audit est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Sujets de délibération

Le Comité d'audit est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité d'audit, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'audit recherchent un consensus. En 2013, le Comité d'audit a essentiellement traité les sujets suivants :

• les comptes au 31 décembre 2012 et au 30 juin 2013 ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes (partie financière) ;
• le rapport financier annuel relatif à l'exercice 2012 et le rapport financier semestriel au 30 juin 2013 ;
• les principes de clôture des comptes ;
• les déclarations intermédiaires des 14 mai et 13 novembre 2013 ;
• l'examen des travaux du commissaire ;
• la prolongation du mandat du commissaire et les émoluments en Fluxys Belgium et sa filiale Fluxys LNG ;
• l'examen du système de contrôle interne et de gestion des risques ;

• les objectifs, le planning et les activités de l'audit interne en 2013 ;

• le planning de l'audit interne en 2014 ;

• le plan d'audit de l'équipe d'audit technique ;
• le suivi des recommandations formulées par l'audit interne en 2012 ;
• l'évaluation de l'efficacité de l'audit interne (Quality Assessment Review QAR) ;
• la présentation des fiches d'information 2013 des filiales de Fluxys Belgium SA.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité d'audit s'est réuni 4 fois en 2013. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'audit en 2013 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
Ludo Kelchtermans	4 sur 4 invitations
Marianne Basecq	4 sur 4 invitations
Sophie Brouhon	2 sur 2 invitations
Jean-Jacques Cayeman	3 sur 4 invitations
André Farber	4 sur 4 invitations
Yves Rheault	4 sur 4 invitations
Henriette Van Caenegem	4 sur 4 invitations
Sandra Wauters	1 sur 2 invitations

Comité de nomination et de rémunération

Composition du Comité de nomination et de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération est composé de sept administrateurs, dont la majorité doit être indépendante. Le Comité dispose des compétences nécessaires en matière de politique de rémunération.

Président

Christian Viaene

Membres

Marianne Basecq* Sophie Brouhon* (jusqu'au 14 mai 2013) Valentine Delwart* (depuis le 14 mai 2013) Hélène Deslauriers* Caroline De Padt* (jusqu'au 14 mai 2013) Mireille Deziron Luc Hujoel Walter Nonneman* * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren.

Sujets de délibération

Le Comité de nomination et de rémunération est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la nomination et à la rémunération des administrateurs et des membres de la direction. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité de rémunération, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de nomination et de

rémunération recherchent un consensus. En 2013, le Comité de nomination et de rémunération a essentiellement traité les points suivants :

• l'élaboration du projet de rapport de rémunération ;
• l'avis sur la nomination de nouveaux administrateurs ;
• l'avis sur la réélection d'administrateurs dont le mandat venait à échéance ;
• les objectifs du Président et des membres du Comité de direction ;
• l'évaluation du Président et des membres du Comité de direction ;
• la recommandation sur la rémunération du Président du Comité de direction (rémunération fixe et variable) ;
• la recommandation sur la rémunération des autres membres du Comité de direction (rémunération fixe et variable) sur proposition du Président du Comité de direction ;
• l'état d'avancement des objectifs d'entreprise pour 2013 ;
• l'organisation et le planning de succession au sein de Fluxys Belgium ;
• l'élaboration des formulaires d'évaluation pour le Conseil d'administration ;
• les modifications des règles en matière de gouvernement d'entreprise qui s'appliquent à Fluxys LNG ;
• le benchmark relatif à la rémunération des administrateurs de sociétés belges.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni 4 fois en 2013. La participation des administrateurs aux réunions du Comité en 2013 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
Christian Viaene	4 sur 4 invitations
Marianne Basecq	2 sur 4 invitations
Sophie Brouhon	1 sur 2 invitations
Valentine Delwart	2 sur 2 invitations
Hélène Deslauriers	2 sur 4 invitations
Caroline De Padt	1 sur 2 invitations
Mireille Deziron	4 sur 4 invitations
Luc Hujoel	4 sur 4 invitations
Walter Nonneman	3 sur 4 invitations

Comité de gouvernement d'entreprise

Composition du Comité de gouvernement d'entreprise

Le Comité de gouvernement d'entreprise est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont les deux tiers au moins doivent être indépendants au sens de la Loi Gaz.

Président

André Farber*

Membres

Sophie Brouhon* (jusqu'au 14 mai 2013) Valentine Delwart* (depuis le 14 mai 2013) Hélène Deslauriers* Luc Janssens Monique Lievens* Henriette Van Caenegem* Luc Zabeau * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Sujets de délibération

Le Comité de gouvernement d'entreprise est un comité créé par le Conseil d'administration en son sein en vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Loi Gaz. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de gouvernement d'entreprise recherchent un consensus. En 2013, le Comité de gouvernement d'entreprise a essentiellement traité les points suivants :

• la préparation du rapport annuel 2012 du Comité de gouvernement d'entreprise rédigé sur la base de l'article 8/3 § 5, 3° de la Loi Gaz ;

• l'avis sur la nomination d'administrateurs indépendants ;

• l'avis sur la réélection d'administrateurs indépendants dont le mandat venait à échéance ;

• l'examen des candidatures pour un mandat d'administrateur indépendant chez Fluxys LNG.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de gouvernement d'entreprise s'est réuni 3 fois en 2013. La participation des administrateurs aux réunions du Comité de gouvernement d'entreprise en 2013 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
André Farber	3 sur 3 invitations
Sophie Brouhon	3 sur 3 invitations
Valentine Delwart	0 sur 0 invitation
Hélène Deslauriers	1 sur 3 invitations
Luc Janssens	3 sur 3 invitations
Monique Lievens	3 sur 3 invitations
Henriette Van Caenegem	3 sur 3 invitations
Luc Zabeau	3 sur 3 invitations

1.6.9. Evaluation du Conseil d'administration

La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit, entre autres, que le Conseil d'administration, sous la direction de son Président :

• examine et évalue régulièrement, et au moins une fois tous les trois ans, sa propre efficacité, l'efficacité de la structure de gestion de l'entreprise et celle de ses Comités (taille, composition), notamment le rôle et la mission des différents Comités du Conseil d'administration ;
• examine annuellement son interaction avec le Comité de direction sans la présence du Président du Comité de direction ;
• examine et évalue régulièrement la contribution de chaque administrateur afin de pouvoir éventuellement adapter la composition du Conseil d'administration aux circonstances changeantes et dans le cadre de la procédure de réélection.

L'évaluation du Conseil d'administration et des Comités consultatifs aura lieu en 2014.

En 2013, le Conseil d'administration a évalué son interaction avec le Comité de direction sur la base d'un questionnaire complété par chaque membre à titre individuel. Le questionnaire couvrait les thèmes suivants :

• l'évaluation de l'interaction entre les administrateurs non exécutifs et le management (transmission des informations, supervision, assignation des rôles, politique, etc.) ;
• la manière dont le Conseil d'administration supervise le Comité de direction en ce qui concerne sa méthode de travail et son efficacité ;
• le mode de délibération relatif à la nomination des membres du Comité de direction et à leurs relations contractuelles avec la société ;
• les critères établis pour l'évaluation du Comité de direction et l'évaluation même.

Après analyse des réponses au questionnaire, il a été conclu que les membres du Conseil d'administration étaient dans leur ensemble satisfaits à très satisfaits de l'interaction entre le Conseil d'administration et le Comité de direction.

Outre l'évaluation annuelle, la Charte de gouvernement d'entreprise prévoit que chaque Comité consultatif évalue son règlement d'ordre intérieur et son efficacité au moins tous les deux ans. Cette évaluation a lieu en même temps que l'évaluation du Conseil d'administration.

1.6.10.Direction de la société en 2013

Le Comité de direction est chargé de la conduite opérationnelle de la société.

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et Chief Executive Officer Pascal De Buck, membre du Comité de direction et General Director Commercial Peter Verhaeghe, membre du Comité de direction et General Director Asset Management Jean-Luc Vandebroek, membre du Comité de direction et Chief Financial Officer (jusqu'au 31 janvier 2014).

La décision a été prise de commun accord de mettre un terme avec effet au 31 janvier 2014 à la collaboration entre Fluxys Belgium et Jean-Luc Vandebroek. Afin d'assurer la continuité au cours des prochains mois, Paul Tummers a accepté d'assumer cette fonction ad interim, en plus de la fonction qu'il occupe actuellement. Paul Tummers a les connaissances et les capacités requises pour pouvoir être opérationnel à court terme. Dans la perspective d'une nomination à titre définitif, la procédure de nomination du Chief Financial Officer (CFO), prévue par les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise de Fluxys Belgium, a été mise en place.

Le secrétariat du Comité de direction est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary & Legal Manager.

Outre les matières soumises au Conseil d'administration (voir pp. 94-95), le Comité de direction a accordé une attention particulière aux points suivants :

• Stratégie : objectifs 2013-2015 et Balanced Score Cards, programme indicatif d'investissement 2014-2023 ;
• Activités commerciales : suivi des activités sur la plate-forme Prisma, évaluation de la première année du nouveau système entry/exit et du point de négoce de gaz naturel ZTP, analyse de la compétitivité des services, achats de gaz pour l'équilibrage du réseau, suivi de la liquidité sur les places de marché Zeebrugge Beach et ZTP ;
• Finance : résultats financiers annuels et semestriels, vente de la filiale Fluxys & Co, gestion efficiente des coûts, politique d'audit, élaboration et suivi du budget ;

• Cadre légal et régulatoire : suivi et mise en oeuvre des codes de réseau élaborés par l'ENTSOG, consultations du marché et séances d'information relatives aux documents régulatoires des nouveaux services, proposition à la CREG de tarifs adaptés dans le cadre des services de stockage, préparation de la prochaine période tarifaire ;

• Infrastructures et opérations : sécurité du réseau, analyse des incidents, quasiincidents et accidents de travail, projet SOUL, projets d'investissement et commandes jusqu'à 20 millions €, politique de mise hors service de canalisations, obtention des permis nécessaires pour les projets d'investissement ou les activités d'exploitation, opérations de l'Open Rack Vaporizer (ORV) à Zeebrugge, communication avec les communes et les provinces à la suite des élections locales de 2012, politique de recherche et développement ;

• Ressouces humaines : organisation, gestion des compétences, programme d'efficience ;
• Suivi des activités des filiales ;
• Préparation des dossiers pour le Conseil d'administration.

Conformément à son règlement d'ordre intérieur, le Comité de direction se réunit en principe hebdomadairement sur convocation du Président.

1.6.11.Rapport de rémunération

Conseil d'administration : procédures, principes et émoluments

Politique de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération émet des recommandations au Conseil d'administration dans le cadre de la procédure d'élaboration de la politique de rémunération des administrateurs de Fluxys Belgium. Sur cette base, le Conseil d'administration formule une proposition de politique de rémunération des administrateurs. La politique de rémunération est ensuite arrêtée par l'Assemblée générale.

Niveau de rémunération

Au cours de l'exercice écoulé, le niveau de rémunération des administrateurs a été fixé à un niveau identique à celui de l'exercice précédent, sur la base des principes qui sont exposés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise.

L'Assemblée générale fixe l'enveloppe annuelle globale des émoluments des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360.000 € (montant au 01-07-2007). Le Conseil d'administration répartit le montant global entre les administrateurs compte tenu de leur charge de travail au sein de la société. En outre, un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités est octroyé aux administrateurs et au(x) représentant(s) du gouvernement.

Dans la limite du montant maximum sont également accordées :

• une part de 8.000 € indexée (montant au 01-01-2006) pour les membres du Conseil d'administration et le(s) représentant(s) du gouvernement, et une part supplémentaire est octroyée au Président du Conseil d'administration ;

• une demi-part supplémentaire pour les membres des Comités spéciaux (y compris pour le(s) représentant(s) du gouvernement au Comité stratégique et pour les administrateurs conviés aux Comités sans voix délibérative) et le Président du Comité stratégique.

En cas de prestation incomplète, une répartition prorata temporis est effectuée pour l'année concernée.

Les administrateurs ne reçoivent ni rémunérations liées aux performances, telles que bonus et formules d'intéressement à long terme, ni avantages en nature ou avantages liés aux plans de pension.

A la fin du premier semestre, une avance sur les émoluments et jetons de présence est payée aux administrateurs. Cette avance est calculée suivant la rémunération de base indexée et proportionnellement à la durée du mandat d'administrateur dans le semestre. Un décompte est effectué en décembre de l'année en cours.

Emoluments des administrateurs

Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs ont perçu les émoluments et jetons de présence suivants en 2013 :

Nom	Total brut en euros
Daniël Termont	26.841,75
Marianne Basecq	21.673,40
Sophie Brouhon	12.868,41
Jean-Jacques Cayeman	16.255,05
Valentine Delwart	16.951,41
Caroline De Padt	7.662,27
Hélène Deslauriers	20.423,40
Mireille Deziron	16.255,05
André Farber	21.673,40
(1) Claude Grégoire	22.423,40
Luc Hujoel (2)	22.423,40
Luc Janssens	16.255,05
Ludo Kelchtermans (5)	16.505,05
Monique Lievens	16.255,05
Patrick Moenaert	8.502,53
Walter Nonneman	23.173,40
Josly Piette (1)	10.336,70
Yves Rheault (3)	23.423,40
Henriette Van Caenegem	21.423,40
Christian Viaene (4)	23.423,40
Sandra Wauters	13.761,13
Luc Zabeau (2)	16.005,05
François Fontaine	17.755,05
Aart Geens	16.255,05
Total	428.525,20

A leur demande, certains administrateurs souhaitent mentionner la rétrocession de leurs émoluments et de leurs jetons de présence :

• (1) Ces administrateurs ont rétrocédé leurs émoluments et jetons de présence à SOCOFE.
• (2) Ces administrateurs ont rétrocédé leurs émoluments et jetons de présence à Interfin.
• (3) Cet administrateur a rétrocédé sess émoluments et jetons de présence à Caisse de dépôt et placement du Québec.
• (4) Christian Viaene a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Sibelgas.
• (5) Ludo Kelchtermans a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à NUHMA.

Les Représentants du gouvernement fédéral qui assistent au Conseil d'administration et au Comité stratégique avec voix consultative sont :

• François Fontaine : dont le mandat a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012 entré en vigueur le 14 janvier 2013³
• Aart Geens : nommé par le même arrêté royal du 14 décembre 2012.

Les membres du Conseil d'administration de Fluxys Belgium n'ont pas de mandats d'administrateurs rémunérés dans d'autres sociétés du groupe Fluxys.

³ Arrêté royal relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Comité de direction : procédures, principes et émoluments

Politique de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération émet des recommandations au Conseil d'administration dans le cadre de la procédure d'élaboration de la politique de rémunération des membres du Comité de direction de Fluxys Belgium. Sur cette base, le Conseil d'administration approuve la politique de rémunération du Comité de direction. Le Comité de nomination et de rémunération a développé une politique de rémunération sur la base d'une étude de benchmarking externe, la méthodologie HAY reconnue internationalement, et l'a proposée au Conseil d'administration. La politique de rémunération vise à établir une rémunération de base fixe proportionnelle au niveau de responsabilité et conforme au salaire de référence sur le marché général, ainsi qu'une rémunération variable comme prime liée aux prestations individuelles et aux prestations de l'entreprise.

Les membres du Comité de direction effectuent des prestations pour Fluxys Belgium ainsi que pour sa société mère Fluxys. Par conséquent, une partie de leur rémunération de base et variable est payée pour leurs prestations et performances en Fluxys Belgium et une autre partie pour leurs prestations et performances en Fluxys.

Niveau de rémunération

Rémunération de base. L'évolution de la rémunération de base dépend du positionnement de chaque membre du Comité de direction par rapport au salaire de référence sur le marché général et de l'évaluation des performances individuelles. La méthodologie HAY (benchmark externe) est appliquée afin d'établir la charge de chaque fonction de direction et de garantir une rémunération conforme au marché.

Rémunération liée aux performances. La rémunération liée aux performances dépend du niveau de réalisation des objectifs d'entreprise et des objectifs individuels. Les objectifs d'entreprise sont fixés annuellement pour les années suivantes dans une Management Balanced Score Card, sur la base d'une stratégie définie à long terme. Les Score Cards individuelles de chaque membre du Comité de direction sont établies sur la base de la Management Balanced Score Card. Ces Score Cards individuelles reprennent des objectifs collectifs, des objectifs personnels (en partie transversaux, en partie individuels), tout comme le leadership et les valeurs. Le degré de réalisation des objectifs de chaque membre du Comité de direction est mesuré sur la base de ces Score Cards.

S'agissant de l'échelonnement de la rémunération variable pour 2013, Fluxys Belgium est couverte par la dérogation légale relative à l'échelonnement sur trois ans, car la rémunération variable 'on target' des membres du Comité de direction n'est pas supérieure à 25 % de la rémunération annuelle totale.

Rémunération des membres du Comité de direction

Fixation de la rémunération. Pour l'exercice 2013, le Président du Comité de direction a été évalué par le Conseil d'administration sur la base du niveau de réalisation des objectifs, après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le Président du Comité de direction a également présenté au Comité de nomination et de rémunération l'évaluation des autres membres du Comité de direction en 2013.

Le 29 janvier 2014, le Conseil d'administration a validé les prestations et performances en Fluxys Belgium pour l'année 2013, le montant de la rémunération de base et variable du Président du Comité de direction sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, ainsi que le montant total des rémunérations de base et variable de l'ensemble des autres membres du Comité de direction sur proposition du Président du Comité de direction.

La rémunération accordée aux membres du Comité de direction se compose :

• d'un salaire de base ;
• d'une rémunération liée aux performances en fonction de la réalisation des objectifs annuels fixés (objectifs d'entreprise et des objectifs individuels);
• d'un plan de pension (régime de type 'primes fixes') conforme aux règles d'application aux entreprises du secteur du gaz et de l'électricité ; et
• d'autres composantes : les frais pour assurances et les avantages en nature, parmi lesquels des avantages du secteur du gaz et de l'électricité.

Les membres du Comité de direction ne reçoivent ni actions, ni options d'actions de la société comme part de leur rémunération de base ou rémunération liée aux performances.

La rémunération variable du Président du Comité de direction est en partie payée en espèces et en partie versée sous la forme d'une assurance-groupe. Pour les autres membres du Comité de direction, la rémunération variable est intégralement versée en espèces.

Rémunération accordée en 2013 au Président du Comité de direction :

Rémunération de base	€ 312.000
Rémunération variable	€ 120.042
Pension	€ 124.353
Autres composantes	€ 16.656
Total	€ 573.051

A la demande expresse de Walter Peeraer, il a renoncé à 10 % de son salaire de base pour 2014 et à 10% de sa rémunération variable. Par ailleurs le proportion dans le contrat Multiemployer a été adaptée.

Rémunération globale accordée en 2013 aux autres membres du Comité de direction

Rémunération de base	€ 429.622
Rémunération variable	€ 145.536
Pension	€ 155.349
Autres composantes	€ 49.841
Total	€ 780.348

Les différences par rapport à la rémunération accordée en 2012 s'expliquent par les changements intervenus dans la composition du Comité de direction en 2013.

Dans le cadre du contrat Multi-employer, les membres concernés sont rémunérés en partie pour leurs prestations au sein de Fluxys Belgium et en partie pour leurs prestations au sein de Fluxys.

Dispositions contractuelles. Tous les membres du Comité de direction, à l'exception du Président, ont le statut de travailleurs. Fluxys Belgium applique à leur égard la législation en matière de contrats de travail. En ce qui concerne le Président du Comité de direction, le contrat ne prévoit aucune indemnité de préavis. Les membres du Comité de direction exercent des mandats non rémunérés ou avec rétrocession à Fluxys Belgium dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de Fluxys Belgium.

S'il devait s'avérer qu'une faute délibérée a donné lieu à des données financières incorrectes et à la rémunération variable établie sur cette base, Fluxys Belgium tiendra compte de la faute dans le processus d'évaluation de la personne concernée l'année au cours de laquelle l'erreur a été constatée.

A la demande du Conseil d'administration, Walter Peeraer a accepté de prolonger son mandat de président du Comité de Direction et de CEO de Fluxys Belgium.

Politique de rémunération pour les deux prochains exercices

En 2013, Fluxys Belgium a analysé la politique et le niveau de rémunération de 2012 des administrateurs sur la base d'une comparaison avec les entreprises du secteur industriel de taille comparable. Cette étude sera poursuivie en 2014.

1.6.12.Transactions et autres relations contractuelles

La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit une procédure pour les transactions ou autres relations contractuelles entre les administrateurs ou les membres du Comité de direction et la société ou ses filiales, qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 523 du Code des sociétés.

Cette procédure est la suivante :

L'administrateur ou le membre du Comité de direction doit être attentif au respect des obligations légales et déontologiques qui lui incombent. Il organise ses affaires privées et professionnelles de manière à éviter dans la mesure du possible de se placer dans des situations où il se trouverait en conflit d'intérêts personnel avec la société ou ses filiales.

En cas de doute dans l'esprit de l'administrateur ou du membre du Comité de direction sur l'existence d'un conflit d'intérêts personnel, il doit en informer le Président du Comité de gouvernement d'entreprise.

En cas de conflit d'intérêts personnel, l'administrateur ou le membre du Comité de direction prend l'initiative de se retirer de la partie de la séance du Conseil d'administration au cours de laquelle cette matière est évoquée et il ne prend pas part au vote, y compris par procuration. Son abstention doit être motivée conformément au Code des sociétés.

S'il est conclu à l'existence d'un conflit d'intérêts, l'objet et les conditions de la transaction ou d'une autre relation contractuelle seront communiqués pour information par le Président au Conseil d'administration, lequel devra les approuver (ou les renvoyer pour approbation au Conseil d'administration de la filiale concernée) si le montant de l'opération ou des opérations cumulées sur une période de 3 mois est supérieur à 25.000 €.

Le Conseil d'administration n'a pas dû avoir recours à cette procédure au cours de l'exercice 2013.

1.6.13.Commissaire

Le mandat de la SCCRL Deloitte, Réviseurs d'entreprise, a été renouvelé pour une période de 3 ans lors de l'Assemblée générale ordinaire de 2013.

Emoluments. L'Assemblée générale ordinaire s'est prononcée sur les émoluments annuels de la SCRL Deloitte, Réviseurs d'entreprise. Pour son mandat de commissaire auprès du groupe Fluxys Belgium, Deloitte a perçu en 2013 des émoluments à hauteur de 152.320 €. En outre, Deloitte a effectué d'autres missions pour un montant total de 10.550 €.

1.6.14.Filiales

Le Conseil d'administration suit au minimum deux fois par an l'évolution des activités des filiales à l'occasion de l'examen des comptes consolidés (semestriels et annuels). Le Conseil d'administration est également informé ponctuellement de tout événement ou développement important au sein de ces filiales.

1.6.15.Publicité des participations importantes

En vertu de l'article 74 §8 de la loi du 1er avril 2007, la notification périodique a été transmise le 30 août 2013. A la date de notification, Fluxys SA détenait 63.217.100 titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium SA. Publigaz ne détenait pas de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Fluxys SA et Publigaz confirment qu'ils n'ont pas acquis ou cédé de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium entre le 31 août 2012 (date de la notification précédente) et le 30 août 2013.

ENTREPRISE DURABLE

02

2.1	Nos collaborateurs : le moteur de notre croissance124
2.1.1	Attirer des collaborateurs talentueux124
2.1.2	Intégration réfléchie des collaborateurs 125
2.1.3	Accent sur le développement et l'épanouissement126
2.1.4	Les objectifs comme indicateurs de performance127
2.1.5	Bien-être au travail128
2.1.6	Politique de rémunération compétitive128
2.2	La sécurité au cœur de l'ADN de Fluxys129
2.2.1	Sur le lieu de travail : continuer à viser une diminution constante des accidents de travail 129
2.2.2	Nous construisons et gérons des infrastructures sûres130
2.2.3	Toujours plus simple de notifier des travaux132
2.2.4	Fluxys prête 24h/24 et 7j/7 en cas de problème134
2.3	Dialogue constructif avec les riverains 135
2.3.1	Communication transparente dans le cadre des projets d'infrastructure135
2.3.2	Après la pose : sensibilisation permanente de toutes les parties concernées137
2.4	Notre politique environnementale repose sur le sens des responsabilités142
2.4.1	Ligne de force : réduire systématiquement un impact environnemental déjà minime	142
2.4.2	Moins d'émissions, meilleure qualité de l'air142
2.4.3	Fluxys Belgium veut faire partie des meilleures entreprises au monde en matière d'efficacité énergétique145
2.4.4	Prendre soin du sol où nous posons nos canalisations146
2.4.5	Impact sonore : les efforts entrepris portent leurs fruits 147
2.4.6	Attention spéciale portée aux écosystèmes lors de la pose ou de la construction de nouvelles infrastructures 147

2.1 Nos collaborateurs : le moteur de notre croissance

Fluxys Belgium accorde une importance sans cesse croissante à l'alignement de chacun de ses collaborateurs à sa vision, sa mission, sa stratégie et ses valeurs. Aider chaque collaborateur à comprendre ce que l'entreprise souhaite réaliser, mais aussi comment elle souhaite le réaliser et quels comportements-clés sont nécessaires pour y parvenir, sont des facteurs critiques de succès.

2.1.1 Attirer des collaborateurs talentueux

Chaque choix détermine le développement ultérieur et le succès de Fluxys Belgium. Dans le contexte actuel de la guerre des talents, une attention d'autant plus grande est accordée à bien positionner notre entreprise auprès des publics-cibles.

Fluxys Belgium adopte une approche multimédia et diversifie ses canaux de recrutement. L'entreprise entretient également des contacts étroits avec de nombreuses écoles et offre la possibilité à des étudiants d'effectuer un stage ou de réaliser leur travail de fin d'études au sein de l'entreprise. Toutes ces actions se font dans l'optique de familiariser les profils ciblés par Fluxys à ses atouts en tant qu'employeur.

Le processus de recrutement a pour but d'engager des talents passionnés, motivés et impliqués. A cet effet, HR et les managers concernés collaborent étroitement en apportant chacun leur expertise.

Fluxys Belgium se veut être une entreprise socialement responsable. Bien que nous n'appliquions pas de politique de quotas, nous veillons de près à la diversité et soulignons le caractère multiculturel de notre organisation. Nous favorisons également l'insertion de jeunes diplômés dans le milieu professionnel par le biais de 'contrats jeunes'.

2.1.2 Intégration réfléchie des collaborateurs

Au travers de ses programmes d'intégration, de formation et de gestion des compétences, Fluxys Belgium a pour vocation de développer le potentiel de ses collaborateurs et de les accompagner dans la réalisation des objectifs d'entreprise.

Accueil et intégration. Les nouvelles recrues et les collaborateurs débutant dans une nouvelle fonction bénéficient d'un programme d'accueil et d'intégration personnalisé. Cet accompagnement comporte notamment des formations sur les méthodes de travail et les processus de Fluxys Belgium, des visites de plusieurs sites et des séances destinées à expliquer les activités de l'entreprise. Le personnel dirigeant est largement impliqué dans le programme d'accueil : il contribue à l'intégration des nouveaux collaborateurs dans leur équipe et dans leur nouvel environnement de travail.

Les collaborateurs suivent également un programme de formation articulé autour de 3 axes, à savoir la sécurité au travail, l'apprentissage des connaissances élémentaires du métier de gazier, ainsi que l'interprétation et l'exécution uniforme des procédures.

Parrainage. Chaque nouveau membre du personnel ou tout collaborateur qui change de fonction se voit assigner officiellement un parrain ou une marraine. Il s'agira d'un collègue expérimenté chargé d'accompagner et de guider la nouvelle recrue dans son nouvel environnement de travail.

2.1.3 Accent sur le développement et l'épanouissement

Fluxys Belgium attache énormément d'importance à la mobilité interne et à l'épanouissement de ses collaborateurs. La réussite individuelle détermine le succès de l'organisation.

Mobilité interne. Consciente que le développement est un facteur d'épanouissement et optimise la réalisation des objectifs de l'entreprise, Fluxys Belgium stimule et facilite la mobilité interne. L'entreprise privilégie depuis longtemps les candidatures internes pour remplir les postes vacants. Les collaborateurs peuvent ainsi se construire une carrière variée. Le développement international de la maison mère est d'ailleurs une opportunité pour l'ensemble des collaborateurs.

Gestion des compétences. Fluxys Belgium veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences à la hauteur de ses ambitions. La flexibilité et la capacité d'adaptation, un travail en équipe davantage transversal, ainsi qu'une orientation accrue vers l'avenir et les résultats, sont des compétences que Fluxys Belgium souhaite renforcer ces prochaines années. Les superviseurs bénéficieront également d'un soutien particulier dans le cadre de la gestion des performances, du développement et de l'implication de leurs collaborateurs et de leurs équipes.

Le personnel établit un diagnostic régulier de ses talents. Ce diagnostic nourrit un plan ciblé de développement et de carrière personnel. Il facilite également les actions de développement plus collectives.

Encadrement et formation. La politique de formation de Fluxys Belgium veille à ce que les connaissances et les compétences acquises par les travailleurs soient en ligne avec l'évolution de la stratégie, des valeurs et des objectifs de l'entreprise. Fluxys Belgium accorde une importance majeure à la sécurité et aux formations techniques, mais aussi au développement des compétences interpersonnelles, au leadership et à la communication.

2.1.4 Les objectifs comme indicateurs de performance

Dans le cadre des objectifs de l'entreprise et de ceux du département, le collaborateur définit avec son responsable hiérarchique ses objectifs personnels. Ce dernier l'aide à garder à l'esprit ses objectifs tout au long de l'année, et à analyser les obstacles potentiels de manière aussi proactive que possible. Un entretien formel a lieu en milieu d'année. Le cas échéant, certaines tâches clés ou certains objectifs peuvent être adaptés. A la fin de l'année, le bilan de la période écoulée est dressé en tenant compte des résultats atteints et de la manière avec laquelle ils ont été atteints, sur la base de critères prédéfinis. Ce bilan permet également d'identifier les futurs besoins de développement personnel.

2.1.5 Bien-être au travail

Les collaborateurs sont le moteur de l'entreprise, et leur engagement est primordial. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium veille à renforcer la cohésion et le sentiment d'appartenance à l'entreprise, et à offrir à ses collaborateurs un environnement de travail optimal.

Projet de mobilité 'MOVE'. Depuis 2013, Fluxys Belgium offre la possibilité à son personnel d'encadrement des sièges d'Anderlecht et de Bruxelles de pouvoir travailler à domicile. En 2014, les collaborateurs administratifs qui travaillent à Bruxelles et à Anderlecht auront également cette possibilité, dans la mesure où leur fonction le leur permet. A travers ce projet, Fluxys Belgium souhaite répondre aux attentes de ses collaborateurs quant à la mise en place d'une organisation du travail plus efficace et plus souple.

Dialogue social durable. L'implication active et l'échange comptent parmi les priorités dans la gestion des ressources humaines. Le dialogue avec les partenaires sociaux assure un esprit de cohésion et instaure un climat de sérénité sociale au sein de l'entreprise. Le dialogue social est mené avec plusieurs partenaires : l'ensemble des travailleurs, les membres du Conseil d'entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et la délégation syndicale. Cette concertation sociale a permis à Fluxys Belgium d'établir une relation de confiance basée sur un dialogue transparent et constructif.

2.1.6 Politique de rémunération compétitive

Pour continuer à développer la dynamique de l'entreprise et encourager l'implication des collaborateurs, Fluxys Belgium a opté pour une politique salariale compétitive et conforme au marché. Cette politique salariale est basée sur un système de classification objectif et transparent qui a pour but de :

• garantir la conformité des conditions proposées avec celles du marché afin de pouvoir attirer et retenir le personnel disposant des compétences requises ;
• développer une rémunération basée sur les performances, variant en fonction des responsabilités et de la contribution de chacun aux objectifs annuels de Fluxys Belgium.

2.2 La sécurité au cœur de l'ADN de Fluxys

En tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel en Belgique, la sécurité est la mission première de Fluxys Belgium et se trouve au centre de toutes nos activités. Sur les quelque 1.000 collaborateurs, plus de la moitié est responsable de la pose d'installations sûres et de leur exploitation en toute sécurité.

2.2.1 Sur le lieu de travail : continuer à viser une diminution constante des accidents de travail

Soul. Mené à l'échelle de toute l'entreprise, le projet Soul (Safety, Ownership, Human skills, Leadership) vise à renforcer la conscientisation des collaborateurs à la sécurité. Soul doit améliorer de manière permanente la sécurité des processus et la sécurité au travail chez Fluxys Belgium. Son objectif est d'enraciner encore plus profondément la sécurité dans les activités opérationnelles et d'atteindre une excellence opérationnelle à tous les niveaux grâce à des processus de qualité, sûrs et efficaces, un comportement de sécurité conséquent et adapté, ainsi qu'une meilleure communication.

En 2013, la création des services Audit technique et Technical Training a porté ses fruits. Audit technique se consacre spécifiquement aux processus techniques, notamment en ce qui concerne la qualité d'exécution et le respect de la politique HSE (santé, sécurité et environnement), et formule des recommandations destinées à améliorer les processus et leur exécution.

Depuis 2013, les formations techniques sont davantage interactives et orientées sur la pratique pour que les connaissances acquises puissent être plus facilement appliquées sur le terrain. Dans ce cadre, des campagnes de communication et d'autres formations comportementales ont également été lancées en 2013 en vue d'apprendre à appliquer concrètement les connaissances en matière de sécurité. Ces campagnes et ces formations se poursuivront en 2014. En 2013, les collaborateurs de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG ont suivi au total 33.675 heures de formations consacrées à la technique et à la sécurité. Ce qui représente environ 70 % du nombre total d'heures de formation dispensées en 2013, un chiffre en augmentation par rapport à 2012.

Moins d'accidents et moins d'incapacités de travail. En 2013, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont répertoriés 11 accidents avec incapacité de travail, contre 16 en 2012. Le nombre de jours d'incapacité s'élevait à 115 en 2013, soit une forte baisse par rapport aux 287 jours d'incapacité répertoriés en 2012. Chaque accident fait l'objet d'une analyse approfondie, et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus. Nous avons toujours la ferme conviction que cette tendance à la baisse peut être confirmée. En 2013, les efforts constants en matière de prévention ont permis à plusieurs sièges de n'enregistrer aucun accident de travail. Le projet Soul doit notamment permettre d'améliorer durablement ces statistiques.

Plan global de prévention. Grâce à son plan global de prévention (PGP), Fluxys Belgium entreprend les actions visant à améliorer la prévention des accidents et des incidents au travail. Ce plan est à la base des plans d'action annuels.

Le PGP 2012-2016 s'articule autour de 3 grands domaines :

• l'organisation, avec notamment la création d'un service Audit technique et un contrôle renforcé des Key Performance Indicators en matière de sécurité ;
• le leadership & l'humain, avec le nouveau service Technical Training et une culture de la sécurité renforcée ;
• les infrastructures, avec un suivi strict des codes techniques dans le cadre de la conception et de l'exploitation des installations.

2.2.2 Nous construisons et gérons des infrastructures sûres

Infrastructures sûres. Le tracé d'une nouvelle canalisation est déterminé avec le plus grand soin et tient compte de différents critères comme le paysage, le sous-sol et les constructions. La société se concerte également à plusieurs reprises avec les administrations locales et régionales au sujet du tracé. Les procédures de permis nécessaires, dans le cadre desquelles la sécurité des environs tient une place fondamentale, sont lancées sur la base du tracé choisi.

Fluxys Belgium choisit aussi minutieusement le matériel qui sera utilisé. Les canalisations à haute pression de Fluxys Belgium sont en acier et répondent à la réglementation belge en matière de sécurité ainsi qu'aux normes européennes et internationales en vigueur. La qualité des tubes est contrôlée en usine avec la plus grande précision sous la supervision

d'un organisme de contrôle indépendant agréé. Les tubes sont revêtus de plusieurs couches synthétiques et sont équipés d'un système de protection cathodique pour éviter toute forme de corrosion.

La construction même des nouvelles infrastructures est réalisée avec toute l'attention requise pour la sécurité. Fluxys Belgium fait exclusivement appel à des entrepreneurs qualifiés et certifiés LSC (Liste de Sécurité Contractants) et exige que les conducteurs d'excavatrices et d'engins de levage, les soudeurs et les autres titulaires de fonctions à risque soient en possession d'un certificat de qualification professionnelle. En outre, les canalisations sont enfouies à au moins 1,1 mètre sous terre, le minimum légal étant de 80 cm. Un treillis avertisseur orange vif et un ruban avertisseur (mentionnant le produit transporté, le nom de Fluxys Belgium et le numéro d'urgence) sont placés à une trentaine de centimètres au-dessus de la canalisation. Fluxys Belgium réalise également plusieurs contrôles : au cours de la pose, les soudures sont contrôlées une par une sous la surveillance d'un organisme de contrôle indépendant agréé. Et avant la mise en service, Fluxys Belgium procède à des essais de résistance et d'étanchéité, également sous la supervision d'un organisme de contrôle indépendant agréé. La canalisation ne sera mise en service que lorsque l'organisme de contrôle aura délivré une Quality Release Note, un document attestant que la canalisation répond à la réglementation belge en matière de sécurité.

Audit VCA/LSC positif. Les départements Project Management, Supervision & Interventions et Protection cathodique de Fluxys Belgium sont actifs sur les chantiers et disposent de la certification VCA/LSC. Chaque année, le système de sécurité fait l'objet d'un audit intermédiaire, suivi tous les trois ans d'un audit de recertification complet. En 2013, l'audit intermédiaire a été clôturé avec succès.

Coordination de la sécurité sur les chantiers temporaires et mobiles. Dès la phase initiale de ses propres travaux d'infrastructure, Fluxys Belgium élabore un plan de sécurité, de santé et d'environnement. L'entreprise veille également à communiquer d'une manière aussi large que possible avec les contractants, aussi bien avant que pendant l'exécution des travaux, afin que toutes les parties soient informées des risques potentiels. En outre, la coordination de la sécurité au sein de l'entreprise est organisée de manière à ce que les mesures de sécurité à prendre soient standardisées, aussi bien durant la phase de conception qu'au cours de la phase d'exécution. Ces mesures doivent être adaptées aux spécificités de chaque projet ainsi qu'aux facteurs environnementaux.

Pour les projets de plus grande envergure, Fluxys Belgium fait appel à des coordinateurs de sécurité externes. Les chefs de projet et les ingénieurs d'étude qui ont suivi une formation de coordinateur de sécurité de niveau B sont compétents pour les projets de moindre envergure. En vue d'améliorer la diffusion des meilleures pratiques, Fluxys Belgium réunit les coordinateurs de sécurité une à deux fois par an en vue de partager les expériences.

Réunion de sécurité avec les contractants cadres. Fluxys Belgium convie deux fois par an les principaux contractants cadres pour aborder les différents aspects liés à la sécurité sur ses chantiers et lors de travaux de maintenance dans ses installations. L'objectif est de garantir une sécurité maximale lors des travaux, d'améliorer la circulation de l'information et d'organiser des inspections de sécurité.

Depuis le mois de janvier 2014, chaque contractant qui vient réaliser des travaux sur un site Fluxys doit visionner le nouveau film sur la sécurité de Fluxys. Il doit ensuite passer un test au cours duquel il devra démontrer qu'il connaît les règles de sécurité. En 2013, Fluxys Belgium a également publié une brochure de sécurité reprenant les 10 règles d'or à respecter pour travailler en toute sécurité sur les sites de Fluxys. Cette brochure est distribuée à chaque contractant ; ils ont ainsi toujours sur eux un aide-mémoire qui leur permettra de respecter les prescriptions de sécurité.

2.2.3 Toujours plus simple de notifier des travaux

CICC : notifier les travaux de manière simple et rapide. Le CICC, le point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites, est géré par l'asbl CICC, qui compte parmi ses membres notamment Fluxys Belgium, les autres transporteurs de Fetrapi et Elia. Sur le site web du CICC, toute personne souhaitant effectuer des travaux en Belgique peut les notifier entre autres aux propriétaires de câbles à haute tension et d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations. Le portail réduit les freins à l'obligation légale de notification.

L'initiative fédérale du CICC a son homologue flamand : le KLIP (Kabel en Leiding Informatie Portaal). Le CICC et le KLIP sont couplés ; les notifications de travaux en Flandre effectuées via le CICC sont automatiquement transmises au KLIP, et inversement. En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, le CICC évolue vers un portail

électronique général pour les demandes de plans. En 2013, plusieurs entreprises se sont affiliées au CICC et la Région de Bruxelles-Capitale a publié une ordonnance en vue d'organiser les demandes de plans via un portail central. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur au printemps 2014, prévoit que le CICC soit désigné comme portail central.

Depuis le lancement de la plate-forme, l'utilisation du CICC affiche une nette croissance. Parmi toutes les consultations effectuées par le biais du CICC en 2013, près de 48.000 étaient destinées à Fluxys Belgium, contre 41.000 en 2012, 31.000 en 2011 et 25.000 en 2010. En 2013, Fluxys Belgium a reçu environ 88 % de toutes les notifications via le portail du CICC. En 2008, ce pourcentage n'était que de 24 %.

Au total, Fluxys Belgium a reçu environ 55.000 notifications de travaux en 2013, ce qui représente une hausse par rapport à 2012 (51.000 notifications).

Petits travaux. Les petits travaux réalisés à proximité de canalisations de Fluxys Belgium doivent également être notifiés. Il s'agit par exemple de raccordements de ménages ou de réparations sur le réseau de distribution. Fluxys Belgium participe activement à la

concertation Fetrapi organisée avec d'autres gestionnaires de réseau visant à mieux structurer et à faciliter la notification de ces petits travaux.

2.2.4 Fluxys prête 24h/24 et 7j/7 en cas de problème

Toujours en stand-by. Au siège central comme dans les secteurs d'exploitation régionaux de Fluxys Belgium, plus de 300 collaborateurs assurent un rôle de garde ou de stand-by afin d'intervenir immédiatement en cas de problème technique ou de notification d'une odeur de gaz. Le dispatching central surveille 24h/24 l'état du réseau et des installations. Le dispatching remplit également un premier rôle de coordination lorsqu'une odeur de gaz, un incident ou un accident est signalé(e). En outre, les techniciens et soudeurs spécialement formés du Centre d'intervention sont prêts 24h/24 à intervenir immédiatement sur place pour effectuer des réparations en cas d'incident sur le réseau. Enfin, une organisation de crise peut être rapidement déployée en cas d'urgence.

Exercices de plan d'urgence. Fluxys souhaite continuer à renforcer sa collaboration avec les services de secours, notamment à travers des exercices de plan d'urgence. Fluxys Belgium organise régulièrement ces exercices sur son réseau de canalisations et dans ses stations. Les services de secours locaux sont toujours conviés aux exercices de plan d'urgence réalisés dans les sites Seveso, mais il arrive également que ce soit le cas dans d'autres installations. En 2013, des exercices communs ont été organisés avec les services d'incendie, notamment à Wuustwezel (Loenhout) et à Bruxelles (Anderlecht). Les services de secours ont fortement apprécié la possibilité offerte d'échanger leurs expertises respectives et de pouvoir améliorer le planning d'urgence. L'exercice catastrophe provincial organisé le 15 juin à Wuustwezel impliquait notre installation Seveso de stockage de gaz naturel. Vu l'ampleur de l'exercice, plusieurs corps des zones avoisinantes ont également dû être mobilisés.

2.3 Dialogue constructif avec les riverains

2.3.1 Communication transparente dans le cadre des projets d'infrastructure

Dans le cadre des nouveaux projets d'infrastructure, Fluxys Belgium veille à informer de manière transparente les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées dès les phases préparatoires. A cet égard, Fluxys Belgium accorde une attention particulière au caractère d'utilité publique que revêt son infrastructure de gaz naturel et à la politique de l'entreprise en matière de sécurité.

Afin de renforcer la communication sur les projets d'infrastructure, Fluxys Belgium a réalisé un film présentant l'entreprise et ses activités. Ce film est modulaire et peut donc être flexiblement adapté à l'objectif de la séance d'information.

Personnes de contact spécifiques de Fluxys Belgium pour les propriétaires et exploitants de terrains où passe une canalisation

Depuis l'étude préliminaire d'un tracé jusqu'à la remise en état des lieux après la pose d'une canalisation, les propriétaires et exploitants des terrains concernés se voient attribuer une personne de contact chez Fluxys Belgium. Ils peuvent ainsi se concerter avec quelqu'un qui connaît, dès le début, leurs préoccupations et les caractéristiques de leurs parcelles. Les personnes de contact chez Fluxys Belgium font partie d'une équipe de négociateurs indépendants spécialement mandatés par Fluxys Belgium : ceux-ci veillent à une bonne entente entre les parties en défendant les intérêts des propriétaires et des exploitants auprès de Fluxys Belgium. Ces négociateurs sont aussi les personnes de contact qui traiteront toutes les questions des propriétaires et exploitants lors de l'exploitation de notre réseau.

Communication active avec les riverains dès la phase de projet

Fluxys Belgium communique avec les riverains dès la phase de conception de tout nouveau projet de canalisation, via une brochure visuellement attractive : pourquoi la canalisation est-elle nécessaire, quelles seront les différentes étapes des travaux, comment le tracé est-il défini, quelle est la personne de contact chez Fluxys Belgium et comment se déroule concrètement la pose d'une canalisation ? Outre la brochure, une page d'information est publiée sur le site web de Fluxys Belgium pour chaque nouvelle canalisation. Pour les autres projets aussi, la communication avec les riverains fait l'objet d'une attention spécifique.

Fluxys Belgium propose systématiquement aux communes d'organiser conjointement des réunions d'information à l'intention des riverains dans le cadre des procédures de permis pour la pose de nouvelles canalisations. En 2012, Fluxys Belgium a commencé à revoir l'ensemble du flux de communication, et a poursuivi ce projet en 2013.

• Une première étape consistera désormais à organiser des séances d'information avant le début des procédures de permis proprement dites. De cette manière, les remarques éventuelles pourront être reprises dès le début du projet.
• Pendant l'enquête publique de l'une des procédures de permis, à savoir la Déclaration d'utilité publique (DUP), Fluxys Belgium proposera ensuite d'organiser un deuxième moment d'information avec les communes. Cette phase pourra se dérouler de différentes manières, par exemple en permettant aux riverains de prendre la parole individuellement pour poser des questions lors d'une séance organisée à la commune.

Visite des communes sur les chantiers

Lorsqu'un chantier de Fluxys Belgium est présent sur leur territoire, les communes et autres autorités sont systématiquement invitées à des visites et à des réunions de chantier. Elles peuvent ainsi mieux suivre l'avancement du chantier et informer correctement la population. En 2013, Fluxys Belgium a ainsi organisé deux visites de chantier dans le cadre de la pose de la canalisation entre Ben-Ahin et Bras.

Accord avec les agriculteurs, les sylviculteurs, et désormais les chasseurs

Lorsque Fluxys Belgium réalise des travaux sur ses infrastructures ou pose de nouvelles canalisations, il arrive que la zone de chantier traverse ou jouxte des terrains de chasse. Ces travaux peuvent donc perturber les activités de chasse. Les relations de bon voisinage entre Fluxys Belgium et les chasseurs concernés sont donc capitales. C'est dans cette optique que l'Hubertus Vereniging Vlaanderen (l'association de défense des intérêts des chasseurs en Flandre) et Fluxys Belgium ont signé en 2013 un accord prévoyant des indemnisations pour la perturbation du droit de chasse. L'accord souligne également l'importance d'échanger systématiquement les informations entre les deux parties.

2.3.2 Après la pose : sensibilisation permanente de toutes les parties concernées

Prévention active. La plupart des incidents impliquant des canalisations de transport de gaz naturel sont dus à des endommagements occasionnés par des travaux réalisés à proximité de l'infrastructure. Par conséquent, toute personne souhaitant réaliser des travaux à proximité de nos canalisations est légalement tenue d'en informer Fluxys Belgium au préalable. Depuis 2006, cette notification peut être réalisée de manière simple et rapide via le site web du CICC. En 2013, une équipe de collaborateurs dévoués a traité environ 55.000 notifications à l'aide d'un système performant de gestion des documents.

Tous les travaux réalisés à proximité d'infrastructures de Fluxys Belgium ne sont pas notifiés à Fluxys Belgium. Afin de détecter ces travaux, Fluxys Belgium effectue fréquemment des patrouilles. Plus de 60 patrouilleurs sont responsables de l'inspection quotidienne du réseau de canalisations. Ils opèrent à partir de 8 sièges d'exploitation régionaux. Fluxys Belgium a également mis sur pied plusieurs programmes d'information et de sensibilisation relatifs à la sécurité des travaux à proximité de ses infrastructures. Ces programmes s'adressent à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : architectes, maîtres de l'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, propriétaires et exploitants, communes, notaires, services de secours, etc.

Les canalisations sont également inspectées dans le cadre du programme d'entretien : un piston instrumenté, aussi appelé 'racleur intelligent', est envoyé dans la canalisation pour contrôler son état.

Séances d'information destinées aux provinces, aux communes, aux services d'incendie et aux services de police

Réunions d'information provinciales. Suite à la mise en place des nouvelles administrations communales en 2012, Fluxys Belgium a organisé, en 2013, une réunion d'information collective dans chaque province, à laquelle étaient invitées toutes les communes concernées de la province. Outre le collège des bourgmestre et échevins, les responsables du service technique et d'urbanisme, les responsables du plan d'urgence et les responsables des corps de pompiers et des corps de police ont été conviés. Au cours de ces séances d'information, les participants ont reçu des explications sur les rôles et responsabilités de toutes les parties concernées, sur les travaux à proximité de canalisations, sur le planning d'urgence et sur la lutte contre les incidents.

Réunions d'information individuelles par commune. Fluxys Belgium a mis sur pied un programme d'information visant à également organiser, au cours de la législature communale, une réunion individuelle avec toutes les communes qui ont une canalisation de gaz naturel à haute pression sur leur territoire ou à proximité immédiate. Ces visites individuelles de chaque commune seront organisées entre 2014 et 2018 en vue de discuter de la présence de canalisations sur leur territoire. Lors de l'organisation de ces séances d'information, Fluxys Belgium propose toujours d'inviter également des représentants des corps de pompiers et de police. En outre, Fluxys Belgium donne toujours suite aux demandes émanant des communes, des corps de pompiers ou des corps de police visant à organiser des séances d'information individuelles.

Fluxys distribue ses plans de canalisations

Plans remis tous les cinq ans aux communes et aux services d'incendie et de police. Tous les cinq ans, Fluxys Belgium adresse par courrier aux communes concernées, aux corps de pompiers et aux zones de police locales un relevé complet des canalisations présentes sur leur territoire. Ce relevé a été envoyé en 2012. Si de nouvelles canalisations sont mises en service pendant cette période de cinq ans ou si les canalisations existantes sont modifiées, les communes, les corps de pompiers et les zones de police concernés reçoivent automatiquement une copie des plans actualisés.

Base de données pour les corps de pompiers. En tant que membre de la Fédération des transporteurs par pipeline (Fetrapi), Fluxys Belgium a fait intégrer les données de ses canalisations dans une base de données constamment mise à jour. En coopération avec les Directions générales du Centre de crise et de la Sécurité civile (Service public fédéral Intérieur), la base de données a été mise en ligne et rendue accessible aux corps de pompiers. A la suite de consultations ultérieures, plusieurs modifications ont été apportées en 2013 aux modalités d'échange afin de faciliter l'accès aux informations sur le site web.

Bases de données des centrales 101. Les données relatives aux canalisations sont également reprises dans les bases de données des Centres d'information et de communication (CIC). Il s'agit des centrales 101, qui centralisent toutes les demandes d'assistance policière. Lorsqu'un appel est traité, les CIC peuvent ainsi immédiatement consulter les plans afin de vérifier si Fluxys Belgium ou d'autres membres de Fetrapi peuvent être concernés. Les centrales 100 et 101 de certaines provinces ont été fusionnées en une seule centrale.

Rappel aux propriétaires et exploitants de la présence d'une infrastructure Fluxys à proximité

Fluxys Belgium met en œuvre un programme permanent qui prévoit d'adresser un courrier au maximum tous les six ans à quelque 70.000 propriétaires et exploitants pour leur rappeler qu'une canalisation de gaz souterraine de Fluxys Belgium passe à proximité de leur parcelle de terrain. Ce courrier est envoyé à tous les propriétaires et exploitants de parcelles situées à proximité des canalisations.

Fluxys Belgium utilise à cette fin un mailing visuellement attractif, qui a été intégralement revu en 2012. Enfin, la lettre destinée aux propriétaires et la brochure y afférente ont été réécrites afin d'être mieux adaptées au groupe cible.

Les riverains peuvent venir visiter les installations en surface

Début octobre, dans le cadre de la Journée portes ouvertes des Entreprises, Fluxys a offert la possibilité aux services communaux, aux riverains et aux autres personnes intéressées de venir visiter sa station de compression à Winksele. Depuis 2011, d'importants travaux d'extension ont été réalisés dans la station de Winksele, et cette journée a été l'occasion de présenter la nouvelle partie de la station au grand public. La visite a connu un franc succès et, vu la forte demande, une nouvelle journée portes ouvertes sera organisée dans le courant du mois de mars 2014. En octobre 2013, à l'issue des travaux d'extension de la station de Berneau, les administrations communales voisines et les riverains ont également eu la possibilité de visiter la station.

Accompagnement des entrepreneurs lors de l'exécution des travaux

Les collaborateurs de Fluxys Belgium participent chaque jour à des réunions préparatoires pour expliquer les mesures de sécurité à prendre lors de l'exécution de travaux à proximité des infrastructures de transport de gaz naturel.

Fluxys Belgium a réalisé une brochure reprenant les directives à respecter lors des travaux réalisés à proximité de canalisations et indiquant la procédure de notification que doit suivre quiconque prévoit des travaux à proximité d'une infrastructure de transport de gaz naturel.

En 2013, Fluxys Belgium a également participé à des séances d'information consacrées aux travaux réalisés à proximité de canalisations et à l'utilisation des portails Internet CICC et KLIP, via lesquels les entrepreneurs peuvent notifier leurs travaux aux propriétaires de câbles et de canalisations. Ces séances d'information sont organisées pour différentes organisations, comme pour les entrepreneurs et les bureaux d'ingénierie.

2.4 Notre politique environnementale repose sur le sens des responsabilités

2.4.1 Ligne de force : réduire systématiquement un impact environnemental déjà minime

Aucun mode de transport traditionnel ne peut concurrencer le transport par canalisations souterraines, que ce soit au niveau de l'espace occupé, de la sécurité, de l'efficacité énergétique ou de l'impact écologique. De tous les modes de transport, le transport par canalisations est celui qui occasionne le plus faible coût réel pour la société. En ce qui concerne plus particulièrement l'impact environnemental, le transport par canalisations affiche de bons résultats au niveau de tous les indicateurs pertinents : émissions sonores, émissions atmosphériques, pollution du sol, impact visuel et impact paysager. La politique environnementale de Fluxys Belgium vise à continuer de réduire systématiquement l'impact déjà minime du transport par canalisations. A cet effet, les meilleures technologies disponibles sont appliquées.

2.4.2 Moins d'émissions, meilleure qualité de l'air

Sites Kyoto

Protocole de Kyoto. Conformément au Protocole de Kyoto, l'Union européenne a fixé la production annuelle maximale admissible de gaz à effet de serre pour la période 2008- 2012 à 92 % des émissions mesurées en 1990. Pour atteindre cet objectif, une directive européenne relative aux droits d'émission négociables a notamment été promulguée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En Belgique, ces droits d'émission négociables sont répartis entre les trois Régions, puis alloués par région à chaque site industriel qui libère dans l'atmosphère une certaine quantité de gaz à effet de serre.

Pour la période 2013-2020, l'Union européenne a modifié la directive sur les droits d'émission négociables, afin de réduire d'au moins 20 % les émissions de CO2 dans l'UE d'ici 2020 par rapport à 1990. L'allocation de droits d'émission de CO2 libres a été limitée et adaptée en fonction du niveau d'activité.

Cinq sites Kyoto. Fluxys Belgium possède cinq sites soumis à la directive Kyoto.

• Conformément à la directive européenne, Fluxys Belgium dispose de droits d'émission de CO2 pour chacun de ses sites Kyoto.
• Aux termes de cette même directive, Fluxys Belgium applique à ses sites Kyoto divers plans de surveillance, soit un ensemble de procédures permettant de surveiller les rejets de CO2 et d'en rendre compte par type de consommation. Chaque année, l'ensemble des procédures est soumis à un audit interne pour chaque site concerné. L'audit interne réalisé en 2013 n'a révélé aucune situation non conforme.
• Conformément à la directive, Fluxys Belgium élabore aussi pour chaque site Kyoto un rapport annuel d'émission, qui fait l'objet d'un audit externe. Les conclusions de cet audit étaient également positives en 2013.

Vers un approvisionnement en gaz 100 % neutre en carbone d'ici 2050

En avril 2013, les entreprises d'infrastructures gazières GRTgaz (France) et Swedegas (Suède) ont rejoint Fluxys Belgium, Energinet.dk (Danemark) et Gasunie (Pays-Bas) dans leur initiative visant à assurer un approvisionnement gazier neutre en carbone d'ici 2050.

A travers cet engagement, les cinq entreprises souhaitent jouer un rôle actif dans la lutte contre le réchauffement climatique. Pour atteindre cet objectif commun, elles collaborent étroitement et échangent leur savoir-faire pour concrétiser les différentes options et examiner comment elles peuvent être combinées en fonction de la situation énergétique de chaque pays. D'autres opérateurs sont invités à rejoindre cette initiative afin de stimuler le caractère durable du secteur gazier.

Mesures des émissions atmosphériques

Fluxys Belgium fait réaliser périodiquement des mesures des émissions dans l'atmosphère dans toutes ses installations de combustion. Ce suivi permet d'adapter les installations afin d'assurer leur rendement optimal tout en réduisant leurs émissions nocives.

Pour exploiter son infrastructure de transport, Fluxys Belgium utilise principalement le gaz naturel comme combustible. Cette combustion génère des oxydes d'azote (NOx) et du dioxyde de carbone (CO2). En outre, les stations de détente sont susceptibles de libérer dans l'atmosphère une quantité minime de méthane (CH4).

Fluxys Belgium participe à des groupes de travail qui étudient les meilleures pratiques visant à éviter et à réduire au maximum les émissions de méthane (CH4) et de NOx. Les groupes de travail sont organisés par Marcogaz, l'association technique de l'industrie du gaz naturel en Europe.

L'Open Rack Vaporizer du Terminal GNL fait fortement baisser les émissions de CO2

Dans le cadre du permis d'environnement pour les travaux liés à la première extension du Terminal GNL à Zeebrugge (2004-2008), Fluxys Belgium a étudié ces dernières années la faisabilité de compléter la nouvelle installation de regazéification par un Open Rack Vaporizer. Ce dernier utilise la chaleur de l'eau de mer pour réchauffer le GNL et peut diminuer sensiblement la consommation d'énergie. Un recours moins systématique aux regazéificateurs GNL classiques fait également baisser les émissions de dioxydes de carbone et d'oxydes d'azote.

En 2009, Fluxys Belgium a décidé de construire un Open Rack Vaporizer. Les installations ont été mises en service fin juin 2013. L'une des premières conclusions tirées en janvier 2014 indique que l'installation a entraîné une baisse de près de 14.000 tonnes d'émissions de CO2 entre les mois de juillet et de décembre. Au total, le Terminal GNL n'a émis que 9.886,5 tonnes de CO2 pendant ces 6 mois pour regazéifier 849,9 millions de m³ de gaz naturel.

2.4.3 Fluxys Belgium veut faire partie des meilleures entreprises au monde en matière d'efficacité énergétique

Benchmarking mondial. De sa propre initiative, Fluxys Belgium s'est affiliée au Benchmarking Convenant Vlaanderen en matière d'efficacité énergétique. Ce faisant, l'entreprise s'est engagée à réaliser tous les investissements nécessaires dans ses installations Kyoto pour rejoindre et rester parmi les meilleures entreprises au monde en matière d'efficacité énergétique. Concrètement, le benchmarking implique de confronter tous les quatre ans les prestations énergétiques des sites concernés à des installations comparables dans le reste du monde. Par la suite, des propositions sont développées dans des plans énergétiques pour améliorer l'efficacité énergétique. Les autorités compétentes reçoivent chaque année un rapport de monitoring de l'efficacité énergétique portant sur l'année écoulée.

Plans de gestion de l'énergie. En exécution de la convention, les plans énergétiques de 2006 ont été mis à jour en 2010. Il est ressorti de cette actualisation que les installations de Fluxys Belgium concernées faisaient partie des meilleures entreprises au monde en matière d'efficacité énergétique. En 2013, Fluxys Belgium a continué de respecter le planning des mesures prévues.

Nouveaux projets d'infrastructure : étude énergétique. Avant de se lancer dans un nouveau projet d'infrastructure de transport de gaz naturel impliquant une consommation significative d'énergie, Fluxys Belgium réalise une étude énergétique approfondie. Sur la base de cette étude, la solution la plus efficace sur le plan énergétique est retenue pour le projet.

2.4.4 Prendre soin du sol où nous posons nos canalisations

Fluxys Belgium a mis sur pied un programme pour que l'ensemble de ses infrastructures continue de répondre à long terme à des normes de sécurité et de qualité élevées. Les contrôles réalisés ont notamment révélé que certains tubes devront être remplacés à terme, que le réseau doit être restructuré en plusieurs endroits et que certains tronçons peuvent être mis hors service.

Dans ce cadre, Fluxys Belgium a lancé en 2010 un programme destiné à mettre définitivement hors service 520 kilomètres de canalisations qui ne sont plus utilisées. Au total, 274 kilomètres du programme avaient été finalisés fin 2013. Aux endroits où cela s'avère nécessaire, les canalisations sont tout d'abord nettoyées pour éliminer les résidus éventuels. Lorsque les canalisations se situent sous des voiries, elles sont remplies d'une substance durcissante pour éviter tout risque d'affaissement.

2.4.5 Impact sonore : les efforts entrepris portent leurs fruits

Ces dernières années, Fluxys Belgium a mené plusieurs études et projets pilotes portant sur une technologie silencieuse. Les nouvelles installations en surface en sont équipées, tandis que les installations en surface existantes l'adoptent progressivement. Dans ce cadre, des installations de détente silencieuses ont été placées à plusieurs endroits sur le réseau.

Dans la station de compression de Weelde, les cheminées et les refroidisseurs d'huile de deux machines ont été remplacés. A Winksele également, les refroidisseurs d'huile de deux machines ont été remplacés. En 2014, différentes machines ont été révisées à Winksele et à Weelde.

2.4.6 Attention spéciale portée aux écosystèmes lors de la pose ou de la construction de nouvelles infrastructures

Fluxys Belgium accorde une attention particulière à la préservation des écosystèmes dans les zones où elle construit une infrastructure. Le cas échéant, l'entreprise procède pour ses nouveaux projets à des évaluations des incidences sur l'environnement, qui doivent être approuvées par les administrations concernées.

Evaluations des incidences sur l'environnement. Les évaluations des incidences sur l'environnement suivantes ont été finalisées en 2013 :

• EIE Plan pour la nouvelle canalisation entre Alveringem et Maldegem ;
• EIE Projet pour le cinquième réservoir de stockage de gaz naturel liquéfié au Terminal GNL de Zeebrugge (volume utile de 180.000 m³).

Développement naturel. Lors de la pose de nouvelles canalisations, Fluxys Belgium veille toujours à perturber le moins possible l'environnement, et à ce que la nature soit entièrement remise en état à l'issue de la pose. Lorsque cela s'avère possible, Fluxys Belgium investit aussi dans des mesures compensatoires.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EN IFRS

ETATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EN IFRS 03

I.	Renseignements de caractère général concernant la société 152
II.	Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS 153
III.	Notes 160
IV.	Rapport du commissaire à l'assemblée générale sur les états financiers consolidés
	clôturés le 31 décembre 2013249

I. Renseignements de caractère général concernant la société	152
II. Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS	153
A. Bilan consolidé	153
B. Compte de résultat consolidé	155
C. Etat du résultat global consolidé	156
D. Etat consolidé des variations de capitaux propres	157
E. Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)	158
III. Notes	160
Note 1a Déclaration de conformité aux IFRS	160
Note 1b Jugement et utilisation d'estimations	160
Note 1c Date d'autorisation de publication	160
Note 1d Modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables	161
Note 1e Adoption de nouveaux principes comptables ou révisions d'IFRS	162
Note 2 Principes et méthodes comptables	164
Note 3 Acquisitions, cessions et restructurations	177
Note 4 Produits des activités ordinaires	178
Note 5 Autres produits opérationnels	180
Note 6 Charges opérationnelles	180
Note 7 Produits financiers	184
Note 8 Charges financières et variation de la juste valeur des instruments financiers	185
Note 9 Charges d'impôt sur le résultat	187
Note 10 Résultat net de la période	190
Note 11 Résultat par action	191
Note 12 Immobilisations corporelles	192
Note 13 Immobilisations incorporelles	198
Note 14 Goodwill	201
Note 15 Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence	201
Note 16 Autres actifs financiers	202
Note 17 Créances de location-financement	204
Note 18 Prêts et créances non courants	205
Note 19 Stocks	206
Note 20 Actifs d'impôt exigible	207

Note 21 Clients et autres débiteurs	208
Note 22 Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	209
Note 23 Autres actifs courants	210
Note 24 Capitaux propres	211
Note 25 Passifs portant intérêts	213
Note 26 Provisions	216
Note 27 Provisions pour avantages du personnel	220
Note 28 Actifs et passifs d'impôt différé	227
Note 29 Passifs d'impôt exigible	229
Note 30 Fournisseurs et autres créditeurs courants	229
Note 31 Autres passifs courants	230
Note 32 Actifs et passifs éventuels – droits et engagements du groupe	230
Note 33 Instruments financiers	234
Note 34 Parties liées	240
Note 35 Informations sectorielles	242
Note 36 Rémunération aux administrateurs et aux membres de la direction	248
Note 37 Evénements postérieurs à la clôture	248

IV. Rapport du Commissaire sur les comptes consolidés clôturés le 31 décembre 2013
présenté à l'Assemblée générale des actionnaires	249

I. Renseignements de caractère général concernant la société

Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère Fluxys Belgium SA est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

Activités du groupe

Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz⁴ .

Nous renvoyons le lecteur aux chapitres spécifiques du rapport de gestion pour plus d'informations sur ces activités.

⁴ Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations telle que modifiée ultérieurement.

II. Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

A. Bilan consolidé

Bilan consolidé		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé
I. Actifs non courants		2.449.788	2.492.625
Immobilisations corporelles	12	2.377.315	2.416.548
Immobilisations incorporelles	13	16.174	17.024
Autres actifs financiers	16	115	3.962
Créances de location-financement	17	19.975	22.850
Prêts et créances	18/33/35	18.098	32.241
Autres actifs non courants	27	18.111	0
II. Actifs courants		408.467	484.598
Stocks	19	46.741	51.208
Créances de location-financement	17	2.874	2.453
Actifs d'impôt exigible	20	1.064	1.064
Clients et autres débiteurs	21	66.303	50.515
Placements de trésorerie	22	143.738	48.541
Trésorerie et équivalents de trésorerie	22	130.758	213.480
Autres actifs courants	23	16.989	5.154
Actifs détenus en vue de la vente	3	0	112.183
Total de l'actif		2.858.255	2.977.223

Bilan consolidé			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé
I. Capitaux propres	24	790.852	828.062
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère		790.852	828.062
Capital social et primes d'émission		60.310	60.310
Réserves indisponibles		18.828	12.813
Autres réserves		-2.152	-8.746
Résultats non distribués		713.866	763.685
Intérêts minoritaires		0	0
II. Passifs non courants		1.899.978	1.869.401
Passifs portant intérêts	25	1.503.758	1.458.093
Provisions	26	4.316	6.884
Provisions pour avantages du personnel	27	50.130	47.686
Autres passif financiers non courants	33	122	990
Passifs d'impôt différé	28	341.652	355.748
III. Passifs courants		167.425	279.760
Passifs portant intérêts	25	84.326	91.129
Provisions	26	8.009	17.869
Provisions pour avantages du personnel	27	3.503	3.341
Passifs d'impôt exigible	29	7.423	49.388
Fournisseurs et autres créditeurs	30	62.494	73.912
Autres passifs courants	31	1.670	2.221
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente	3	0	41.900
Total des capitaux propres et des passifs		2.858.255	2.977.223

B. Compte de résultat consolidé

Compte de résultat consolidé			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé
Produits des activités ordinaires	4	620.074	626.306
Autres produits opérationnels	5	21.380	26.744
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	6	-71.030	-44.365
Biens et services divers	6	-155.977	-168.609
Frais de personnel	6	-125.341	-125.368
Autres charges opérationnelles	6	-9.882	-7.720
Dotations nettes aux amortissements	6	-142.220	-142.830
Dotations nettes aux provisions	6	19.732	23.395
Dépréciations de valeur	6	-1.535	-811
Résultat opérationnel des activités poursuivies		155.201	186.742
Variation de la juste valeur des instruments financiers	8	1.146	3.400
Produits financiers	7	2.385	5.819
Charges financières	8	-53.326	-55.822
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des
activités poursuivies		105.406	140.139
Charges d'impôt sur le résultat	9	-36.788	-51.694
Résultat net de la période	10	68.618	88.445
Part de Fluxys Belgium		68.618	88.445
Part des intérêts minoritaires		0	0
Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en EUR	11	0,9766	1,2588
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en EUR	11	0,9766	1,2588

C. Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé	En milliers d'euros
			31-12-2012
	Notes	31-12-2013	révisé
Résultat net de la période	10	68.618	88.445
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le
compte de résultat
Ecarts actuariels sur les avantages du personnel	26	9.989	1.126
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global		-3.395	-383
Autres éléments du résultat global		6.594	743
Résultat global de la période		75.212	89.188
Part de Fluxys Belgium		75.212	89.188
Part des intérêts minoritaires		0	0

D. Etat consolidé des variations de capitaux propres

Etat des variations de capitaux propres En milliers d'euros
	Capital social	Primes d'émission	Réserves indispo nibles	Réserves avan tages du person nel	Résultats non distribués	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
I. SOLDE DE CLOTURE
AU 31-12-2011	60.272	38	9.552	-9.708	1.302.661	1.362.815	1	1.362.816
révisé
1. Résultat global de
l'exercice			3.261	743	85.184	89.188	0	89.188
2. Dividendes distribués					-623.941	-623.941	-1	-623.942
3. Autres variations				219	-219	0		0
II. SOLDE DE CLOTURE
AU 31-12-2012	60.272	38	12.813	-8.746	763.685	828.062	0	828.062
révisé

Etat des variations de capitaux propres En milliers d'euros
	Capital social	Primes d'émission	Réserves indispo nibles	Réserves avan tages du person nel	Résultats non distribués	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
III. SOLDE DE CLOTURE
AU 31-12-2012	60.272	38	12.813	-8.746	763.685	828.062	0	828.062
révisé
1. Résultat global de			6.015	6.594	62.603	75.212	0	75.212
l'exercice
2. Dividendes distribués					-112.422	-112.422		-112.422
3. Autres variations						0		0
IV. SOLDE DE CLOTURE	60.272	38	18.828	-2.152	713.866	790.852	0	790.852
AU 31-12-2013

E. Tableau consolidé des flux de trésorerie

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture	213.480	405.622
II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles	146.564	249.370
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation	200.858	311.124
1.1. Résultat opérationnel	155.201	186.742
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie	121.011	118.095
1.2.1. Amortissements	142.220	142.830
1.2.2. Provisions	-19.732	-23.395
1.2.3. Dépréciations de valeur	1.535	811
1.2.4. Ecarts de conversion	0	0
1.2.5. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie	-3.012	-2.151
1.3. Variation du fonds de roulement	-75.354	6.287
1.3.1. Variation de stocks	4.467	-7.873
1.3.2. Variation des actifs d'impôt exigible	0	1.609
1.3.3. Variation des clients et autres débiteurs	-15.788	40.269
1.3.4. Variation des autres actifs courants	-10.703	653
1.3.5. Variation des passifs d'impôt exigible	-39.826	-541
1.3.6. Variation des fournisseurs et autres créditeurs	-11.418	-26.828
1.3.7. Variation des autres passifs courants	-551	-191
1.3.8. Autres variations du fonds de roulement	-1.535	-811
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles	-54.294	-61.754
2.1. Impôts exigibles	-56.419	-67.056
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	2.179	4.969
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités opérationnelles	-54	333
III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement	-24.717	-112.399
1. Acquisitions	-108.161	-120.949
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	-108.140	-117.029
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de coentreprises ou d'entreprises
associées	0	0
1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers	-21	-3.920

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé
2. Cessions	82.887	4.855
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	9.019	4.855
2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de coentreprises ou d'entreprises associées	70.000	0
2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers	3.868	0
3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement	0	0
4. Subventions publiques perçues	557	3.695
5. Autres flux de trésorerie relatifs aux activités d'investissement	0	0
IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement	-204.569	-329.113
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements	126.869	448.131
1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux propres	0	0
1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres	0	0
1.3. Entrées provenant des contrats de location-financement	2.454	2.067
1.4. Entrées provenant d'autres actifs non courants	14.143	8.934
1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers composés	0	0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers	110.272	437.130
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements	-71.197	-104.802
2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur annulation/destruction	0	0
2.2. Achat d'actions propres	0	0
2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location-financement	-13.818	-31.069
2.4. Remboursement d'instruments financiers composés	0	0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers	-57.379	-73.733
3. Intérêts	-52.622	-41.943
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements	-52.807	-42.267
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements	185	324
4. Dividendes versés	-112.422	-623.942
5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie	-95.197	-6.557
6. Augmentation (diminution) des découverts bancaires
7. Autres flux de trésorerie relatifs aux activités de financement
V. Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	-82.722	-192.142
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture	130.758	213.480
85e exercice		159

III. Notes

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément au référentiel de Normes Internationales d'Informations Financières tel qu'adopté dans l'Union européenne. Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles, l'évaluation des provisions et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.

Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers IFRS du groupe le 19 mars 2014.

Note 1d. Modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables

Modification comptable avec effet rétroactif : révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel.

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des amendements à la norme IAS 19 (IAS 19 R) nécessite une correction avec effet rétroactif des états financiers du groupe. L'impact de ces adaptations est limité principalement à l'alignement du taux de rendement attendu des actifs de couverture sur le taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle.

Les rubriques des états financiers 2012 impactées par ces adaptations sont donc :

• au bilan, un transfert de 396 kEUR a été acté entre les autres réserves et les résultats non distribués des capitaux propres suite à l'impact de l'IAS19 R sur les écarts actuariels ;
• au compte de résultat, les charges liées aux effets de l'actualisation sont dorénavant présentées sur base compensée avec le rendement attendu des actifs de couverture dans le résultat financier du groupe, sans distinction entre produits et charges ;
• l'alignement des hypothèses utilisées pour la détermination des taux de rendement et d'actualisation génère une diminution de 600 kEUR du résultat financier de 2012, une diminution des charges d'impôt (204 kEUR) et une diminution du résultat net de 396k EUR ;
• ces corrections sont neutralisées par les adaptations des écarts actuariels reprises au niveau des autres éléments du résultat global.

Ces amendements n'impactent par conséquent pas le total des différentes rubriques du bilan du groupe Fluxys Belgium. Une présentation des états financiers de 2011 révisés n'est donc pas d'application.

Autres modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables.

D'autres méthodes comptables ont été modifiées ou complétées afin d'apporter quelques précisions ou d'en améliorer la compréhension. Ces modifications ou compléments n'ont pas d'impact sur le résultat du groupe.

Note 1e. Adoption de nouveaux principes comptables ou révisions d'IFRS

Les normes et interprétations suivantes sont applicables depuis le 1er janvier 2013 :

• IFRS 13 Evaluation de la juste valeur
• Améliorations aux IFRS (2009-2011)
• Amendements à IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir Compensation d'actifs et de passifs financiers
• Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers Présentation des autres éléments du résultat global
• Amendements à IAS 12 Impôts sur le résultat Impôt différé: Recouvrement des actifs sousjacents
• IAS 19 (révisée) Avantages du personnel
• IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert

A la date d'autorisation de publication des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été émises mais ne sont pas encore d'application obligatoire :

• IFRS 9 : Instruments financiers et les amendements liés (non encore adoptés au niveau européen)
• IFRS 10 : Etats financiers consolidés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRS 11 : Partenariats (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRS 12 : Informations à fournir sur les participations dans d'autres entités (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 Etats financiers consolidés et informations à fournir – Sociétés d'investissement (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRS 14 : Comptes de report réglementaire (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016)
• Amendements à IAS 27 : Etats financiers individuels (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• Amendements à IAS 28 : Participations dans des entreprises associées et coentreprises (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)

• Amendements à IAS 32 : Instruments financiers : présentation Compensation des actifs et passifs financiers (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)

• Amendements à IAS 39 Instruments financiers Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)

• Améliorations aux IFRS (2010-2012) (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014, mais non encore adoptées au niveau européen)
• Améliorations aux IFRS (2011-2013) (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014, mais non encore adoptées au niveau européen)
• Amendements à IAS 19 Avantages au personnel Cotisations des employés (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2014, mais non encore adoptés au niveau européen)
• Amendements à IAS 36 Dépréciation d'actifs Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014, mais non encore adopté au niveau européen)

La direction du groupe prévoit que l'adoption de ces normes et interprétations n'aura pas d'impact matériel sur le résultat du groupe dans les périodes à venir.

Note 2. Principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables ont été arrêtés par le conseil d'administration de Fluxys Belgium en sa séance du 19 mars 2014.

Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est souligné.

2.1. Principes généraux

Les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe Fluxys Belgium.

Le groupe établit ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.

Les actifs et passifs ne sont pas compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une norme comptable internationale.

Le bilan du groupe Fluxys Belgium présente les actifs et passifs courants et non courants séparément.

Les méthodes comptables sont appliquées de manière consistante.

2.2. Critères de consolidation

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément aux IFRS et en particulier les IFRS 3 (Regroupements d'entreprises), IAS 27 (Etats financiers consolidés et individuels), IAS 28 (Participations dans des entreprises associées) et IAS 31 (Participations dans des coentreprises).

Les filiales (sur lesquelles un contrôle est exercé) sont consolidées selon la méthode d'intégration globale (IAS 27), les coentreprises (pour lesquelles il existe un contrôle conjoint) sont mises en équivalence (IAS 31) tout comme les entreprises associées (sur lesquelles une influence notable est exercée – IAS 28).

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Le contrôle conjoint est le partage de ce contrôle en vertu d'un accord contractuel entre partenaires.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d'une activité économique, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.

Au cas où son impact sur les états financiers est peu matériel, une entreprise associée peut ne pas être mise en équivalence.

2.3. Date de clôture

Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31 décembre, date de clôture des comptes de la société mère.

Lorsque les états financiers d'une société-filiale, d'une coentreprise ou d'une entreprise associée ne sont pas arrêtés au 31 décembre, une situation intermédiaire est établie au 31 décembre pour les besoins de la consolidation.

2.4. Evénements postérieurs à la clôture

La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements postérieurs à la clôture altèrent les montants déterminés sur base de situations et circonstances qui existaient à la date de clôture.

Ces ajustements ont lieu jusqu'à la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration.

Les autres événements se rapportant à des situations apparues après la date de clôture sont présentés dans les Notes annexes s'ils sont significatifs.

2.5. Conversion des états financiers des entités à l'étranger

Dans le cadre de la consolidation, les bilans des entités à l'étranger sont convertis en EUR selon la méthode du cours de clôture et les comptes de résultats sont convertis au taux moyen de l'exercice s'il n'a pas varié de façon significative.

La quote-part du groupe dans les écarts résultant de cette méthode de conversion figure sous la rubrique 'Ecarts de conversion' des capitaux propres consolidés tandis que la part des intérêts minoritaires figure sous la rubrique 'Intérêts minoritaires' des capitaux propres consolidés au passif du bilan.

2.6. Regroupement d'entreprises

Le groupe comptabilise tout regroupement d'entreprises par l'application de la méthode de l'acquisition. Cette méthode est également retenue pour les regroupements d'entreprises sous contrôle commun au cas où cette méthode est conforme à la substance de l'opération et contribue à donner une image fidèle de la situation financière.

L'acquéreur évalue les actifs identifiables acquis et les passifs repris à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Le goodwill représente l'excédent, à la date d'acquisition, du coût du regroupement d'entreprises par rapport à la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables.

• Si cette différence est positive, le goodwill est reconnu comme un actif. Un test de dépréciation (impairment test) est réalisé chaque année, même en l'absence d'indices de perte de valeur ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu'il pourrait s'être déprécié (IAS 36 – Dépréciation d'actifs).
• Si cette différence est négative, le goodwill négatif est comptabilisé en résultat.

2.7. Les immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les immobilisations incorporelles portées à l'actif du bilan, dont l'usage est limité dans le temps, sont amorties sur leur durée d'utilité.

Les logiciels informatiques sont amortis au taux de 20 %.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations incorporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale à un taux d'actualisation approprié.

Ces immobilisations font l'objet de pertes de valeur lorsque, en raison de leur altération ou de modifications de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable par l'entreprise.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation annuellement et sont dépréciées si leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations incorporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

Droits d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre acquis à titre onéreux sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à leur coût d'acquisition. Les droits obtenus à titre gratuit sont repris en immobilisations incorporelles à une valeur comptable nulle.

Le rejet des gaz à effet de serre dans l'atmosphère est comptabilisé en charge opérationnelle avec, en contrepartie, l'enregistrement d'une obligation de restitution des quotas correspondants aux émissions de la période au passif du bilan (autres créditeurs). Cette charge est évaluée au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus.

Lors de la restitution des droits, l'obligation enregistrée au passif du bilan (autres créditeurs) est éteinte par un prélèvement des quotas d'émission repris au niveau des immobilisations incorporelles.

En cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre de l'exercice, le groupe constitue une provision. Cette provision est valorisée sur base du prix de marché à la clôture des quotas restant à acquérir.

Les quotas excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une cession sur le marché sont valorisés en fin d'exercice au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus ou au prix de marché si celui-ci est inférieur au coût moyen pondéré.

2.8. Les immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations corporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale à un taux d'actualisation approprié.

Les contrats de location-financement sont ceux qui transfèrent au preneur du contrat la quasitotalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Les actifs détenus en vertu de ces contrats sont enregistrés au bilan à leur juste valeur ou, si cette valeur est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux liés aux contrats. L'obligation correspondante est enregistrée dans les dettes financières. Les redevances de location-financement sont ventilées entre charges financières et remboursements de la dette de location-financement de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.

Subventions et déductions pour investissements

Les subventions publiques liées aux immobilisations corporelles ainsi que les contributions de parties tierces dans le financement de telles immobilisations viennent en déduction du coût de l'immobilisation corporelle concernée.

Les déductions fiscales obtenues pour investissements sont comptabilisées en déduction de la valeur brute des immobilisations au titre desquelles elles ont été reçues avec, en contrepartie, la comptabilisation d'un impôt différé.

Méthodes d'amortissement

Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité.

Chaque élément significatif constitutif d'une immobilisation corporelle est comptabilisé séparément et est amorti sur base de sa durée d'utilité.

Le mode d'amortissement utilisé reflète le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif.

Les investissements régulés destinés à accroître la sécurité d'approvisionnement en Europe font l'objet d'une méthode d'amortissement au profil dégressif qui reflète plus étroitement le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à ces actifs.

Les principales durées d'amortissement sont :

• 50 ans pour les canalisations de transport en Belgique, les installations de terminalling et les réservoirs;
• 50 ans pour les bâtiments administratifs, les habitations et installations en faveur du personnel;
• 40 ans pour les installations de stockage;
• 33 ans pour les bâtiments industriels;
• 20 ans pour les investissements liés à l'extension du Terminal GNL à Zeebrugge
• 10 ans pour l'outillage et le mobilier;
• 5 ans pour les véhicules et les engins de chantier;
• 4 ans pour le matériel informatique;
• 3 ans pour les prototypes;
• 10 ans à 40 ans pour les autres installations.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

2.9. Titres de capitaux propres non consolidés (tels qu'actions et parts)

Les titres de capitaux propres non consolidés sont comptabilisés à leur juste valeur, sauf si cette dernière ne peut être déterminée de façon fiable, auquel cas, ils sont évalués à leur coût.

Les variations de la juste valeur sont comptabilisées directement dans les capitaux propres jusqu'à la décomptabilisation de l'actif, date à laquelle le gain ou la perte cumulé dans les capitaux propres est comptabilisé en résultat.

S'il existe une indication objective de la dépréciation des titres de capitaux propres non consolidés, ces derniers sont soumis à un test de dépréciation et, le cas échéant, une perte de valeur est comptabilisée directement en résultat.

2.10. Créances de location-financement

Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat. Les actifs donnés en location-financement sont présentés au bilan comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Les redevances de locationfinancement acquises sont ventilées entre produits financiers et remboursements de la créance de location-financement de manière à obtenir un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours d'investissement net du groupe dans le contrat de location-financement.

Lorsque la classification des contrats en contrats de location-financement est basée sur la valeur actualisée des paiements minimaux, le critère retenu est le suivant : si la valeur actualisée des paiements minimaux correspond à au moins 90 % de la juste valeur de l'actif loué, estimation faite au début du contrat de location, les contrats sont classifiés en contrats de location-financement.

Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour les actifs de transport de gaz en Belgique, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

2.11. Les stocks

Evaluation

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

Des dépréciations sur stocks sont actées, si nécessaire, pour tenir compte :

• soit de la valeur nette de réalisation,
• soit des pertes de valeur sur stocks suite à des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

De telles dépréciations des stocks sont comptabilisées en charge de l'exercice au cours duquel elles se produisent.

Stocks de gaz

Les mouvements de stocks de gaz sont évalués selon la méthode des prix moyens pondérés.

Stocks de matières consommables et de fournitures

Les matières consommables et les fournitures sont inventoriées par application de la méthode des prix moyens pondérés.

Commandes en cours d'exécution

Les travaux en cours pour compte de tiers sont valorisés à leur prix de revient en ce compris les coûts indirectement imputables.

Lorsque le résultat d'une commande en cours d'exécution peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de la commande à la date de clôture. Une perte attendue sur la commande en cours d'exécution est immédiatement comptabilisée en charges.

2.12. Les coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif exigeant une longue période de préparation (immobilisations, stocks, immeubles de placements, …) sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu'à ce qu'il puisse être utilisé ou vendu.

Le montant du coût de ces emprunts incorporable au coût de l'actif correspond au coût réel encouru sur ces emprunts, coût diminué de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.

2.13. Instruments financiers

Titres de placement

Les titres de placement financier, dont l'échéance au moment de l'acquisition est supérieure à 3 mois, sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Les variations de la juste valeur de ces actifs financiers sont comptabilisées en compte de résultat.

Instruments dérivés non qualifiés d'instruments de couverture

Le groupe Fluxys Belgium peut utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change ainsi qu'aux risques de taux d'intérêts.

Certains instruments financiers dérivés, bien qu'ils couvrent de manière économique un risque déterminé, ne respectent pas les critères stricts pour l'application de la comptabilité de couverture suivant l'IAS 39 (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation).

Les variations de la juste valeur de ces actifs financiers sont comptabilisées directement en compte de résultat.

2.14. La trésorerie et les équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les valeurs disponibles, les placements bancaires à court terme et les placements facilement convertibles en un montant connu de trésorerie qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur (maximum 3 mois).

Les équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les variations de la juste valeur de ces actifs financiers sont comptabilisées en compte de résultat.

2.15. Les créances commerciales et autres éléments d'actifs

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont évalués à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés non recouvrables.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont actualisés.

Les éléments visés dans ces rubriques font l'objet de dépréciations lorsque leur valeur comptable à la date de clôture de l'exercice est supérieure à leur valeur recouvrable.

2.16. Les provisions

Les provisions comptabilisées au passif du bilan sont celles qui répondent aux critères suivants:

• le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé et
• il est probable (i.e. plus probable qu'improbable) qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et
• le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n'est comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture, autrement dit, le montant que l'entreprise estime raisonnablement devoir payer pour éteindre l'obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.

Cette estimation est basée, soit sur la demande introduite par un tiers, soit sur devis ou estimations détaillés. Pour l'ensemble des provisions comptabilisées, le management estime la probabilité de sorties de ressources à plus de 50 %.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ces passifs.

Tout risque encouru par le groupe ne répondant pas aux critères susmentionnés fait l'objet d'une description au niveau des passifs éventuels dans les Notes annexes.

Provisions pour pensions et autres engagements collectifs

Certaines sociétés du groupe ont mis en place des régimes de pensions complémentaires de type 'but à atteindre' ou de type 'primes fixes'. Les avantages de ces régimes reposent sur l'ancienneté de service et le salaire de l'employé.

Le régime de pensions de type 'but à atteindre' permet à l'employé de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite.

Le régime de pensions de type 'primes fixes' permet à l'employé de bénéficier d'un capital constitué par des primes personnelles et par des primes patronales en fonction du salaire.

En cas de décès avant le départ en pension, ces 2 régimes prévoient des capitaux en faveur du conjoint survivant et des allocations aux orphelins.

Evaluation

Les engagements de pensions sont évalués annuellement par un actuaire qualifié.

Les versements réguliers relatifs à ces régimes de pensions complémentaires sont comptabilisés en charge au moment où ils sont engagés.

Les provisions pour pensions et autres engagements collectifs sont comptabilisées au bilan conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) en fonction de la méthode de la valeur actuelle des engagements attendus (PUCM - Projected Unit Credit Method).

Ecarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi

Les écarts actuariels constatés sur l'estimation des engagements non couverts relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi sont enregistrés dans les provisions sans passer par le compte de résultat mais en impactant directement les capitaux propres.

2.17. Passifs portant intérêts

Les passifs portant intérêts sont comptabilisés à concurrence du montant net obtenu. Après la comptabilisation initiale, les emprunts productifs d'intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le coût amorti et la valeur de remboursement est prise en résultat en fonction de leur taux d'intérêt effectif sur la durée des emprunts.

2.18. Les dettes commerciales

Les dettes commerciales sont évaluées à leur valeur nominale.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les dettes commerciales sont actualisées.

2.19. Les avoirs, droits, dettes et engagements en devises étrangères

Comptabilisation à la conclusion de l'opération Les créances et dettes en monnaie étrangère sont valorisées au cours du jour de l'opération.

Evaluation en fin d'exercice

En fin d'exercice et conformément à l'IAS 21 (Effets des variations des cours des monnaies étrangères), les actifs et passifs monétaires ainsi que les droits et engagements sont valorisés au cours de clôture de l'exercice.

Cette revalorisation donne naissance à des écarts de conversion qui sont globalisés par devise et comptabilisés en résultat.

2.20. La comptabilisation des produits

Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, lorsque ces produits sont acquis à l'entreprise et que leur juste valeur peut être déterminée de façon fiable.

Les revenus régulés perçus par le groupe peuvent générer un boni ou un mali par rapport à la marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis. Les bonis sont reportés et comptabilisés en tant que passif régulatoire (courant ou non courant), tandis que les revenus acquis correspondant à un mali sont repris en produits des activités ordinaires en contrepartie de la comptabilisation d'un actif régulatoire (courant ou non courant).

2.21. Les impôts

Les impôts exigibles sont établis conformément aux règles fiscales locales et reposent sur le résultat de la société mère, des filiales et de la quote-part détenue dans les coentreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différé enregistrent respectivement les différences temporelles déductibles ou imposables entre les valeurs comptables et fiscales.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt applicables pour l'exercice au cours duquel il est attendu que l'actif sera réalisé ou le passif réglé, si ces taux sont adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les impôts différés actifs ne sont enregistrés que lorsqu'il est probable de réaliser des bénéfices imposables, sur lesquels les actifs d'impôt différé seront imputés.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Variations du périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées ont évolué comme suit en 2013 :

Vente de Fluxys & Co

Le groupe a pris la décision, en fin d'exercice 2012, de vendre la filiale Fluxys & Co. Les actifs et passifs de l'entreprise étaient composés d'une participation de 49 % dans le partenariat norvégien Patrederiet BW Gas Fluxys DA, propriétaire du méthanier BW GDF Suez Boston, et des instruments financiers y associés. Ces actifs et passifs ont dès lors été reclassés au 31-12-2012 dans les rubriques 'Actifs détenus en vue de la vente' et 'Passifs liés aux actifs détenus en vue la vente'.

Le transport par méthanier ne comptant pas parmi les activités premières du groupe, Fluxys Belgium a exercé l'option de vente qu'elle détenait envers GDF SUEZ. La société Fluxys & Co a ainsi été vendue le 18-01-2013 pour un montant de 70 millions EUR. La contribution de cette société au résultat net de l'exercice 2012 s'élevait à 3,6 millions EUR. Le résultat de cette entreprise faisait partie du segment 'Autres' de l'information sectorielle.

Informations relatives aux participations

Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devise	Date de clôture
FLUXYS LNG SA	Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles	0426 047 853	100,00 %	Terminalling GNL	EUR	31 décembre
FLUX RE SA	Rue de Merl 74 L - 2146 Luxembourg	-	100,00 %	Société de réassurance	EUR	31 décembre

Entreprises consolidées par la méthode de l'intégration globale

Note 4. Produits des activités ordinaires

Produits des activités ordinaires En milliers d'euros
			31-12-2012
	Notes	31-12-2013	révisé	Ecarts
Transport en Belgique	4.1	478.138	470.643	7.495
Stockage en Belgique	4.1	29.218	35.803	-6.585
Terminalling en Belgique	4.1	95.105	88.918	6.187
Autres produits des activités ordinaires	4.2	17.613	30.942	-13.329
Total		620.074	626.306	-6.232

Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature:

Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2013 se sont établis à 620.074 kEUR, contre 626.306 kEUR pour l'exercice 2012, soit une diminution de 6.232 kEUR.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.

Ces produits doivent assurer un rendement suffisant sur les capitaux investis et couvrir les charges opérationnelles liées à ces services, les amortissements admis ainsi que la partie non amortie dans les tarifs de la Regulated Asset Base mise hors service. La récupération de cette dernière est toutefois limitée au montant des investissements de l'exercice.

4.1. Les produits de l'activité de transport progressent de 7.495 kEUR par rapport à l'exercice précédent principalement suite à l'augmentation des ventes de gaz nécessaires aux opérations d'équilibrage du réseau. Les revenus des capacités vendues affichent une diminution limitée grâce aux efforts commerciaux réalisés en vue de vendre des capacités à court terme.

Les produits de l'activité de stockage sont en diminution, l'ensemble des capacités n'ayant pas été vendues dans un contexte de marché très compétitif.

Les produits de l'activité de terminalling sont en progression suite à l'augmentation des coûts opérationnels nécessaires à l'exercice de cette activité.

Enfin, le chiffre d'affaires régulé de l'ensemble de ces services est influencé négativement par l'impact de l'évolution à la baisse des cotations des OLO sur les décomptes tarifaires.

Le groupe tient à souligner que les tarifs régulés appliqués figurent parmi les plus compétitifs d'Europe.

4.2. Ces produits concernent principalement les travaux et services prestés pour tiers ainsi que la mise à disposition d'installations.

Les produits générés par la quote-part du groupe dans le méthanier, sorti du périmètre de consolidation en 2013, s'élevaient à 11.322 kEUR en 2012.

Les nouveaux tarifs liés à la prolongation d'un contrat de mise à disposition d'installations expliquent le solde de l'évolution de ces revenus.

Note 5. Autres produits opérationnels

Autres produits opérationnels			En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
		révisé
Autres produits opérationnels	21.380	26.744	-5.364

Les autres produits opérationnels sont composés principalement de récupérations diverses auprès des compagnies d'assurances et auprès d'autres débiteurs ainsi que des revenus de mises à disposition de biens et de personnes.

Cette rubrique enregistre les interventions perçues des assurances, en couverture d'une quote-part des indemnités versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien, pour un montant supérieur en 2012 par rapport à 2013.

Le solde de l'évolution des autres produits opérationnels par rapport à l'exercice précédent s'explique par les plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'immobilisations, par la récupération de coûts liés au démantèlement de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele et par le subside obtenu en couverture de coûts d'études liés au projet de seconde jetée au terminal LNG de Zeebrugge.

Note 6. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles hors dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et provisions				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	6.1	-71.030	-44.365	-26.665
Biens et services divers	6.2	-155.977	-168.609	12.632
Frais de personnel	6.3	-125.341	-125.368	27
Autres charges opérationnelles	6.4	-9.882	-7.720	-2.162
Total des charges opérationnelles		-362.230	-346.062	-16.168
Dont coûts liés aux contrats de location simple		-12.710	-12.681	-29

6.1. Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées

Cette rubrique enregistre les achats de gaz naturel nécessaires aux opérations d'équilibrage du réseau ainsi que le gaz consommé par le groupe à usage propre, notamment dans les stations de compression.

Elle reprend également le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation et le coût des travaux pour tiers.

L'évolution constatée dans cette rubrique résulte pour l'essentiel des coûts liés aux achats de gaz susmentionnés.

6.2. Biens et services divers

Les biens et services divers sont composés des achats de matériel d'exploitation, des loyers et charges locatives (voir note 32.5), des charges d'entretien et de réparation, des fournitures faites à l'entreprise, des rétributions de tiers, des redevances et contributions, des assurances non relatives au personnel, des frais de transport et de déplacements, des coûts de télécommunication, des frais d'annonces et d'information et enfin, des charges d'intérimaires et de personnel d'appoint.

L'évolution des biens et services divers s'explique essentiellement par les indemnités versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien dont la majeure partie a été versée en 2012.

Les émoluments versés à la société Deloitte, dans le cadre des mandats de commissaire au sein du groupe, s'élèvent à 152.320 EUR. En outre, cette société a également accompli d'autres missions pour un montant total de 10.550 EUR.

6.3. Frais de personnel

L'effectif total moyen du groupe est en légère progression, de 1.074 personnes en 2012 à 1.078 personnes en 2013. Exprimés en moyenne ETP (équivalents temps plein), ces chiffres deviennent respectivement 1.052,1 en 2013 contre 1.050,4 en 2012.

Emploi
		Exercice	Exercice précédent
	Total en unités	Total en ETP	Total en unités	Total en ETP
Nombre moyen de travailleurs	1.078	1.052,1	1.074	1.050,4
Fluxys Belgium	1.036	1.010,9	1.031	1.008,1
Cadres	319	313,5	314	308,8
Statutaires	717	697,4	717	699,3
Fluxys LNG	41	40,7	42	41,8
Cadres	2	2,0	2	2,0
Statutaires	39	38,7	40	39,8
Flux Re	1	0,5	1	0,5
Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice	1.059	1.033,1	1.091	1.065,8
Fluxys Belgium	1.018	992,6	1.051	1.026,3
Cadres	310	304,7	326	320,3
Statutaires	708	687,9	725	706,0

Fluxys Belgium	1.018	992,6	1.051	1.026,3
Cadres	310	304,7	326	320,3
Statutaires	708	687,9	725	706,0
Fluxys LNG	40	40,0	39	39,0
Cadres	2	2,0	2	2,0
Statutaires	38	38,0	37	37,0
Flux Re	1	0,5	1	0,5

6.4. Autres charges opérationnelles

Les autres charges opérationnelles comprennent les précomptes immobiliers, les taxes locales ainsi que les moins-values sur cessions ou désaffectations d'immobilisations corporelles. Ces dernières ont représenté une charge de 3.439 kEUR en 2013, contre 1.589 kEUR en 2012.

Dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et provisions				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
			révisé
Amortissements	6.5	-142.220	-142.830	610
Immobilisations incorporelles		-8.281	-8.894	613
Immobilisations corporelles		-133.939	-133.936	-3
Dépréciations de valeur		-1.535	-811	-724
Sur stocks		-1.535	703	-2.238
Sur créances commerciales		0	-1.514	1.514
Provisions pour risques et charges	6.6	19.732	23.395	-3.663
Total des dotations nettes aux amortissements, aux dépréciations de valeur et aux provisions		-124.023	-120.246	-3.777

6.5. Amortissements

Les dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles augmentent suite aux mises en service de nouveaux investissements, notamment à la station de compression de Berneau et au stockage de Loenhout, augmentation compensée par l'effet de la sortie du méthanier du périmètre de consolidation.

6.6. Provisions pour risques et charges

En 2013, les provisions relatives à l'environnement et à la reconstitution de sites ont été utilisées pour 6,0 MEUR et ont fait l'objet d'une reprise de 8,1 MEUR. Cette dernière est liée à la révision à la baisse du coût estimé pour le démantèlement de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. Cette reprise de provision n'a pas d'impact sur le résultat de la période car elle est intégrée dans le décompte tarifaire et vient dès lors en diminution de la créance régulatoire de l'activité de stockage (voir Notes 18 et 26).

Le solde des utilisations de provisions comptabilisées en 2013 concerne principalement les provisions pour avantages du personnel.

Note 7. Produits financiers

Produits financiers				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Produits financiers sur contrats de leasing	7.1	185	324	-139
Intérêts sur placements, trésorerie, équivalents de trésorerie et swaps d'intérêts	7.2	2.179	4.969	-2.790
Autres produits financiers		21	526	-505
Total		2.385	5.819	-3.434

• 7.1. Les produits financiers sur contrats de leasing concernent les installations Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT).
• 7.2. L'évolution à la baisse des revenus des placements et de la trésorerie résulte principalement de l'effet combiné d'une diminution du volume de trésorerie (-79,6 MEUR) et des rendements moyens obtenus (-11 points de base).

La baisse des rendements obtenus reflète l'évolution des taux sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Note 8. Charges financières et variation de la juste valeur des instruments financiers

Charges financières En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Charges d'intérêts sur dettes	8.1	-52.594	-51.917	-677
Désactualisation des provisions	8.2	-657	-3.712	3.055
Autres charges financières		-75	-193	118
Total		-53.326	-55.822	2.496

8.1. Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur le contrat de locationfinancement RTR, sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement, sur les emprunts obligataires publics ainsi que sur les passifs régulatoires.

L'émission de l'emprunt obligataire de 350 MEUR en avril 2012 justifie l'augmentation des charges financières.

8.2. Les charges liées aux effets d'actualisation des provisions sont en diminution. Cette évolution est analysée aux Notes 26 'Provisions' et 27 'Provisions pour avantages du personnel'. Les effets des amendements à l'IAS 19 relative aux avantages du personnel sont décrits à la Note 1d.

Variation de la juste valeur des instruments financiers	En milliers d'euros
			Notes	31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
			révisé
Utilisation et variation de valeur des
instruments financiers	8.3	1.146	3.400	-2.254
Total		1.146	3.400	-2.254

8.3. Cette rubrique enregistrait en 2012 le coût lié à l'utilisation et la variation de la juste valeur des instruments de couverture du risque en devises (USD) encouru par le groupe au niveau des revenus du méthanier ainsi que des options d'achat/vente sur la société Fluxys & Co sortie du périmètre de consolidation en janvier 2013 (voir Note 3).

Cette rubrique enregistre en 2013 principalement le coût lié aux instruments de couverture de taux d'intérêts (Interest Rate Swaps) utilisés dans le cadre du contrat de location-financement RTR.

Note 9. Charges d'impôt sur le résultat

La ventilation des charges d'impôt s'établit comme suit:

Charges d'impôt sur le résultat				En milliers d'euros
		31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
	Notes		révisé
Impôts exigibles		-54.280	-63.721	9.441
Impôts différés		17.492	12.027	5.465
Total	9.1	-36.788	-51.694	14.906

9.1. Les charges d'impôt sur le résultat sont inférieures de 14.906 kEUR par rapport à celle de l'année 2012. Cette variation s'explique comme suit:

Charges d'impôt exigible				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Impôts sur le résultat de l'exercice		-54.772	-61.402	6.630
Impôts et précomptes dus ou versés		-50.395	-51.041	646
Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif		0	0	0
Suppléments d'impôts estimés portés au passif		-4.377	-10.361	5.984
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs		492	-2.319	2.811
Total	9.2	-54.280	-63.721	9.441

9.2. Les charges d'impôt exigible de l'exercice diminuent de 6.630 kEUR par rapport à celles de l'exercice précédent. Cette variation s'explique principalement par l'évolution de la base taxable en normes locales. Les impôts exigibles d'exercices antérieurs comprenaient, en 2012, une charge non récurrente liée à la société Fluxys & Co.

Impôts différés				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Afférents à la naissance ou au renversement des différences temporelles		17.492	12.536	4.956
Ecarts issus de l'évaluation des immobilisations	9.3	18.195	18.678	-483
Ecarts issus des provisions	9.3	-791	-5.372	4.581
Autres écarts	9.3	88	-770	858
Afférents aux variations des taux d'impôt ou à l'assujettissement à des impôts nouveaux		0	-509	509
Afférents aux changements de méthodes comptables et aux erreurs fondamentales		0	0	0
Afférents aux changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires		0	0	0
Total		17.492	12.027	5.465

9.3. Les impôts différés sont principalement influencés par l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations incorporelles et corporelles.

Les utilisations et reprises de provisions en normes locales qui ne sont pas acceptées en IFRS expliquent l'évolution des écarts issus des provisions.

L'évolution des 'Autres écarts' s'explique principalement par les effets des instruments financiers liés à la société Fluxys & Co sortie du périmètre de consolidation en janvier 2013.

Rapprochement entre le taux d'impôt applicable et le taux d'impôt effectif moyen			En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt applicable - Exercice	-35.827	-47.633	11.806
Résultat avant impôts	105.406	140.139	-34.733
Taux d'impôt applicable	33,99 %	33,99 %	0,00 %
Impacts justifiant le passage vers le taux d'impôt effectif moyen	-1.453	-1.233	-220
Taux différents d'autres juridictions	430	537	-107
Revenus non taxables	0	0	0
Frais non déductibles	-2.193	-2.094	-99
Quote-part taxable de dividendes	-391	-447	56
Intérêts notionnels déductibles	701	771	-70
Autres	0	0	0
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt effectif moyen - Exercice	-37.280	-48.866	11.586
Résultat avant impôts	105.406	140.139	-34.733
Taux d'impôt effectif moyen	35,37 %	34,87 %	0,50 %
Taxation de réserves immunisées	0	0	0
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs	492	-2.828	3.320
Total des impôts	-36.788	-51.694	14.906

Le taux d'impôt effectif moyen de l'année 2013 s'élève à 35,37 % contre 34,87 % l'année précédente.

Note 10. Résultat net de la période

Résultat net de la période			En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Part des intérêts minoritaires	0	0	0
Part du groupe	68.618	88.445	-19.827
Total résultat net de la période	68.618	88.445	-19.827

Le résultat net consolidé de l'exercice s'élève à 68.618 kEUR, soit une diminution de 19.827 kEUR par rapport à celui enregistré en 2012.

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO).

Les éléments suivants expliquent l'évolution du résultat :

• Les taux d'intérêt, qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés, sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ces taux d'intérêt connaissent ces deux dernières années des niveaux historiquement bas. La moyenne des cotations se situe en 2013 à 2,43 % par rapport à une moyenne de 2,98 % en 2012. Il en résulte une baisse de 8,4 MEUR du résultat net autorisé par la régulation, toutes autres choses restant égales par ailleurs.
• La distribution des réserves disponibles par Fluxys Belgium, effectuée le 15 mai 2012 à concurrence de 421,6 MEUR, lui a permis d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de capitaux propres et 2/3 de capitaux empruntés). La diminution des capitaux propres résultant de cette distribution a comme effet mécanique une baisse du résultat net autorisé de 6,3 MEUR par rapport à 2012. En l'absence de distribution des réserves, le résultat net de 2013 aurait été plus élevé mais le rendement obtenu sur les capitaux propres subsistants aurait été inférieur.
• La clôture des décomptes tarifaires des exercices antérieurs pèse sur le résultat net pour un montant complémentaire de 2,2 MEUR par rapport à l'exercice précédent.
• Enfin, la société Fluxys & Co a été vendue le 18-01-2013 pour un montant de 70 MEUR. La contribution de cette société au résultat net de 2012 s'élevait à 3,6 MEUR.

Note 11. Résultat par action

Numérateur (en milliers d'euros)	31-12-2013	31-12-2012 révisé
Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	68.618	88.445
Résultat net	68.618	88.445
Effet des instruments dilutifs
Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison
mère	68.618	88.445
Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net	0	0
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison	0	0
mère
Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère	68.618	88.445
Résultat net	68.618	88.445
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère	68.618	88.445
Dénominateur (en unités)	31-12-2013	31-12-2012 révisé
Nombre moyen d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501
Effet des instruments dilutifs	0	0
Nombre moyen dilué d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501
Résultat par action (en euros)	31-12-2013	31-12-2012
Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,9766	révisé 1,2588
Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,9766	1,2588
Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,0000	0,0000
Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de	0,0000	0,0000
la maison mère Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,9766	1,2588

Mouvements des immobilisations corporelles

	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Valeurs comptables brutes
Au 31-12-2011	40.265	132.443	3.144.956	294.105
Investissements	1.928	625	30.149	11.108
Subsides obtenus	0	0	-3.695	0
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-181	-330	-17.269	-2.646
Transferts internes	0	172	58.393	78.578
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2012	42.012	132.910	3.212.534	381.145
Investissements	825	313	44.839	3.227
Subsides obtenus	0	0	-557	0
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-761	-188	-16.479	-3.589
Transferts internes	9	6.682	-2.681	431
Variations de périmètre	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2013	42.085	139.717	3.237.656	381.214

*installations soumises à la Loi Gaz

					En milliers d'euros
				Immobilisations
		Autres installations	Mobilier, outillage	en cours et
Terminal GNL *	Navires	et machines	et matériel roulant	acomptes versés	Total
1.000.840	100.443	45.523	41.318	221.926	5.021.819
463	1.365	36	3.415	57.285	106.374
0	0	0	0	0	-3.695
0	0	0	0	0	0
0	0	-2.559	-1.584	-40	-24.609
0	0	0	0	-137.143	0
0	-101.808	0	0	0	-101.808
0	0	0	0	0	0
1.001.303	0	43.000	43.149	142.028	4.998.081
8.412	0	141	4.835	38.067	100.659
0	0	0	0		-557
0	0	0	0	0	0
0	0	-22	-138	-764	-21.941
31.999	0	63	0	-36.503	0
0	0	0	0	0	0
0	0	0	0	0	0
1.041.714	0	43.182	47.846	142.828	5.076.242

Mouvements des immobilisations corporelles

	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Amortissements et pertes de valeur
Au 31-12-2011	0	-64.146	-1.533.704	-163.536
Amortissements actés	0	-4.810	-94.497	-9.333
Amortissements actés sur subsides obtenus	0	0	2.894	0
Acquis par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	0	97	17.261	1.321
Transferts internes	0	0	0	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2012	0	-68.859	-1.608.046	-171.548
Amortissements actés	0	-4.964	-95.515	-10.950
Amortissements actés sur subsides obtenus	0	0	4.347	0
Acquis par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	0	162	14.340	1.909
Transferts internes	0	-137	137	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2013	0	-73.798	-1.684.737	-180.589
Valeurs comptables nettes au 31-12-2013	42.085	65.919	1.552.919	200.625
Valeurs comptables nettes au 31-12-2012	42.012	64.051	1.604.488	209.597

* installations soumises à la Loi Gaz

					En milliers d'euros
		Autres		Immobilisations
		installations et	Mobilier, outillage et	en cours et
Terminal GNL *	Navires	machines	matériel roulant	acomptes versés	Total
-640.015	-19.998	-45.115	-26.457	0	-2.492.971
-21.929	-2.558	-106	-3.597	0	-136.830
0	0	0	0	0	2.894
0	0	0	0	0	0
0	0	2.558	1.581	0	22.818
0	0	0	0	0	0
0	22.556	0	0	0	22.556
0	0	0	0	0	0
-661.944	0	-42.663	-28.473	0	-2.581.533
-22.984	0	-97	-3.776	0	-138.286
0	0	0	0	0	4.347
0	0	0	0	0	0
0	0	1	133	0	16.545
0	0	0	0	0	0
0	0	0	0	0	0
0	0	0	0	0	0
-684.928	0	-42.759	-32.116	0	-2.698.927
356.786	0	423	15.730	142.828	2.377.315
339.359	0	337	14.676	142.028	2.416.548

Mouvements des immobilisations corporelles
	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Valeurs comptables nettes au 31-12-2013 dont :	42.085	65.919	1.552.919	200.625
Immobilisations corporelles suivant modèle du coût	42.085	65.919	1.552.919	200.625
Immobilisations corporelles suivant modèle de réévaluation	0	0	0	0
Valeurs comptables nettes au 31-12-2013 des immobilisations détenues en location-financement	0	79	16.613	0
Informations complémentaires :
Valeurs comptables nettes des immobilisations temporairement inutilisées	110	0	0	0

* installations soumises à la Loi Gaz

Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées des installations de transport, de stockage à Loenhout et du Terminal GNL à Zeebrugge. La quote-part détenue dans le méthanier de Fluxys & Co avait été reclassée en actifs détenus en vue de la vente en fin 2012 et a été vendue en janvier 2013 (voir Note 3).

En 2013, le groupe Fluxys Belgium a procédé à des investissements à concurrence de 100.659 kEUR. Les principaux investissements réalisés concernent:

• les installations de transport (57.155 kEUR),
• les installations de stockage à Loenhout (3.877 kEUR) et
• les installations du terminal GNL (39.367 kEUR), notamment pour la seconde jetée et l'installation de regazéification grâce à l'eau de mer (Open Rack Vaporizer).

Dans le cadre des investissements en cours ou prévus, le groupe s'est engagé dans le cadre de contrats Engineering, Procurement and Construction pour un total de 65,9 MEUR au 31-12-2013. Durant l'exercice 2013, Fluxys Belgium a obtenu des subsides relatifs aux investissements RTR2 pour un montant de 557 kEUR.

Les désaffectations actées durant la période concernent principalement des canalisations qui ont été remplacées ou mises hors service, des composantes de stations de compression arrivées en fin de vie ainsi que le gaz coussin à Loenhout.

En milliers d'euros

				Immobilisations
		Autres installations	Mobilier, outillage	en cours et
Terminal GNL *	Navires	et machines	et matériel roulant	acomptes versés	Total
356.786	0	423	15.730	142.828	2.377.315
356.786	0	423	15.730	142.828	2.377.315
0	0	0	0	0	0
0	0	0	52	0	16.744
0	0	0	0	0	110

Les amortissements actés durant la période s'élèvent à 133.939 kEUR et reflètent le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

Les immobilisations utilisées dans le cadre du marché régulé sont amorties sur les durées d'utilité reprises au point 8 des méthodes comptables (Note 2), sans tenir compte d'une valeur résiduelle, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Les autres immobilisations sont amorties sur leurs durées prévues d'utilisation par le groupe, en fonction des contrats conclus ou potentiels et d'hypothèses raisonnables de marché et ce, sur base du principe de rattachement des produits et des charges. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour ces installations, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Enfin, le groupe ne dispose, à la date de clôture, d'aucune immobilisation corporelle donnée en nantissement de dettes.

A la date de clôture, le groupe n'a identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

Note 13. Immobilisations incorporelles

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles			En milliers d'euros
	Logiciels	Droits d'émission
	d'application	de C02	Total
Valeurs comptables brutes
Au 31-12-2011	51.086	0	51.086
Investissements	10.655		10.655
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises			0
Cessions et désaffectations	-16.817		-16.817
Ecarts de conversion			0
Variations de périmètre			0
Autres			0
Au 31-12-2012	44.924	0	44.924
Investissements	7.481		7.481
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises			0
Cessions et désaffectations	-61		-61
Ecarts de conversion			0
Variations de périmètre			0
Autres			0
Au 31-12-2013	52.344	0	52.344

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles			En milliers d'euros
	Logiciels	Droits d'émission
	d'application	de C02	Total
Amortissements et pertes de valeur
Au 31-12-2011	-35.823	0	-35.823
Dotations aux amortissements	-8.894		-8.894
Dépréciations de valeur			0
Cessions et désaffectations	16.817		16.817
Ecarts de conversion			0
Variations de périmètre			0
Autres			0
Au 31-12-2012	-27.900	0	-27.900
Dotations aux amortissements	-8.281		-8.281
Dépréciations de valeur			0
Cessions et désaffectations	11		11
Ecarts de conversion			0
Variations de périmètre			0
Autres			0
Au 31-12-2013	-36.170	0	-36.170

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles		En milliers d'euros
	Logiciels	Droits d'émission
	d'application	de C02	Total
Valeurs comptables nettes au 31-12-2012	17.024	0	17.024
Valeurs comptables nettes au 31-12-2013	16.174	0	16.174

Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application et des droits d'émission.

Les logiciels d'application repris en immobilisations incorporelles sont ceux qui sont développés ou acquis par le groupe et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant l'exercice correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers, des actifs et des outils administratifs y relatifs.

Les installations de transport de gaz en Belgique sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, le groupe Fluxys Belgium a reçu, pour 2013, des droits d'émission à titre gratuit de 137.252 tonnes de CO2 pour les sites de compression, de stockage, de blending et d'activités de terminalling. La valeur des droits non utilisés de l'exercice 2013 s'élève à 284 kEUR et correspond à 43.656 tonnes de CO2. Conformément à la méthode comptable reprise à la Note 2, les droits reçus et non utilisés figurent à valeur nulle dans les actifs incorporels.

Le groupe tient à souligner qu'à la date de clôture, aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur n'a été identifié.

Note 14. Goodwill

Le groupe Fluxys Belgium ne dispose d'aucun goodwill à la date de clôture.

Note 15. Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence

Le groupe Fluxys Belgium ne dispose d'aucune participation mise en équivalence à la date de clôture.

Note 16. Autres actifs financiers

Autres actifs financiers			En milliers d'euros
			31-12-2012
	Notes	31-12-2013	révisé
Actions évaluées au coût	16.1	24	24
Autres actifs financiers au coût	16.2	91	3.938
Total		115	3.962

16.1. Mouvements des autres actifs financiers - Actions évaluées au coût		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé
A l'ouverture	24	0
Valeur brute	24	0
Montants non appelés	0	0
Cumul des pertes de valeur	0	0
Acquisitions	0	24
Cessions	0	0
Variation du % d'intégration	0	0
Ecarts de conversion	0	0
Augmentations de capital	0	0
Autres	0	0
A la clôture	24	24
Valeur brute	24	24
Montants non appelés	0	0
Cumul des pertes de valeur	0	0

Les actions évaluées au coût concernent la participation prise par Fluxys Belgium dans la société Prisma European Capacity Platform créée par les principaux gestionnaires de réseaux de transport européens.

16.2. Mouvements des autres actifs financiers - Autres actifs au coût	En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé
A l'ouverture	3.938	42
Valeur brute	3.938	42
Cumul des pertes de valeur	0	0
Additions	21	3.896
Remboursements	-3.868	0
Ecarts de conversion	0	0
Autres	0	0
A la clôture	91	3.938
Valeur brute	91	3.938
Cumul des pertes de valeur	0	0

Les actifs repris au niveau de cette rubrique correspondent aux cautionnements versés par le groupe dans le cadre de l'exercice de ses activités. Les cautionnements versés en 2012 à ICE-Endex afin d'avoir accès à la bourse de gaz ont été remplacés en 2013 par une garantie bancaire.

Note 17. Créances de location-financement

Créances de location-financement			En milliers d'euros
	31-12-2012
	31-12-2013	révisé	Ecarts
Créances non courantes	19.975	22.850	-2.875
Créances courantes	2.874	2.453	421
Total	22.849	25.303	-2.454

Les créances de location-financement enregistrent le contrat relatif à l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT): en application de l'IAS 17, ce contrat de leasing relatif au terminal IZT conclu avec IZT SCRL est qualifié de leasing financier. La durée minimale de cette convention qui a débuté en 1998 est de 20 ans, date à laquelle une option d'achat peut être levée par le preneur en leasing. Un taux d'intérêt variable (base : Euribor) est appliqué sur cette créance.

Echéancier des créances de location-financement au 31-12-2013				En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Créances de location-financement	2.874	19.975	0	22.849
Total	2.874	19.975	0	22.849
Créances de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	3.068	20.590	0	23.658
Total des paiements minimaux (A)	3.068	20.590	0	23.658
Intérêts (B)	194	615	0	809
Total des créances de location-financement (A-B)	2.874	19.975	0	22.849
Echéancier des créances de location-financement au 31-12-2012 révisé			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Créances de location-financement	2.453	15.627	7.223	25.303
Total	2.453	15.627	7.223	25.303
Créances de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	2.640	16.297	7.319	26.256
Total des paiements minimaux (A)	2.640	16.297	7.319	26.256
Intérêts (B)	187	670	96	953
Total des créances de location-financement (A-B)	2.453	15.627	7.223	25.303

La valeur totale des paiements minimaux correspond à la meilleure estimation, à la date de clôture, des redevances de leasing à recevoir, qu'elles soient relatives au capital à recevoir (créances de location-financement), aux intérêts à encaisser (intérêts) ou à l'option d'achat (créances de location-financement). Ces paiements sont ensuite actualisés au taux de marché pour former la valeur actuelle des paiements minimaux.

Note 18. Prêts et créances non courants

Prêts et créances non courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
			révisé
Actifs régulatoires	18.1	18.098	32.241	-14.143
Total		18.098	32.241	-14.143

18.1. Cette rubrique enregistre la créance régulatoire née en 2010 suite à la mise à l'arrêt de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. La diminution de la créance régulatoire enregistrée en 2013 s'explique principalement par la reprise de provision liée à la révision à la baisse du coût estimé du démantèlement de l'installation susmentionnée (voir Note 6.6), par la plus-value réalisée sur la vente d'une partie du gaz coussin ainsi que par l'écart réalisé sur la marge équitable, lié à la diminution des taux d'intérêts (OLO).

Echéancier des prêts et créances non courants au 31-12-2013			En milliers d'euros
	Plus d'1 an
	à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Actifs régulatoires	18.098	0	18.098
Total	18.098	0	18.098

Note 19. Stocks

Valeur comptable des stocks		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
		révisé
Stocks de fournitures	34.967	38.924	-3.957
Valeur comptable brute	41.733	44.155	-2.422
Dépréciations de valeur	-6.766	-5.231	-1.535
Stocks de marchandises	11.283	12.162	-879
Valeur comptable brute	11.283	12.162	-879
Dépréciations de valeur	0	0	0
Commandes en cours d'exécution	491	122	369
Valeur comptable brute	491	122	369
Dépréciations de valeur	0	0	0
Total	46.741	51.208	-4.467

Les stocks de matériel relatif au réseau de transport diminuent suite à leur utilisation dans le cadre de projets réalisés en 2013. Une dépréciation de valeur complémentaire a été comptabilisée en fin d'exercice sur le matériel dont les perspectives d'utilisation à moyen terme sont faibles.

Impact des mouvements de stocks sur le résultat			En milliers d'euros
		31-12-2012
	31-12-2013	révisé	Ecarts
Constitutions ou utilisations de stocks	-2.932	7.170	-10.102
Dépréciations de valeur	-1.535	703	-2.238
Total	-4.467	7.873	-12.340

Note 20. Actifs d'impôt exigible

Actifs d'impôt exigible				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Impôts et taxes à récupérer		1.064	1.064	0
Total		1.064	1.064	0

Note 21. Clients et autres débiteurs

Clients et autres débiteurs			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Créances commerciales brutes		62.708	47.931	14.777
Dépréciations de valeur		-1.513	-1.515	2
Créances commerciales nettes	21.1	61.195	46.416	14.779
Autres débiteurs	21.2	5.108	4.099	1.009
Total		66.303	50.515	15.788

21.1 Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, le groupe Fluxys Belgium limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Créances commerciales nettes par ancienneté de solde			En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Créances non échues	59.208	45.890	13.318
Créances < 3 mois	1.987	519	1.468
Créances 3 - 6 mois	0	7	-7
Créances > 6 mois	0	0	0
Créances litigieuses ou douteuses	0	0	0
Total	61.195	46.416	14.779

Les créances commerciales se décomposent comme suit par ancienneté de solde:

L'augmentation des créances commerciales au 31-12-2013 est liée aux factures issues en fin décembre 2013 et payées au début de l'année 2014 ainsi qu'aux montants non récurrents à facturer dans le cadre de projets d'investissements.

Les créances litigieuses ou douteuses concernent essentiellement les créances ouvertes sur des utilisateurs du réseau. Ces créances ont fait l'objet de dépréciations de valeur à concurrence de 100 %.

208 Fluxys Belgium rapport financier annuel 2013 21.2 Les autres débiteurs enregistrent principalement des créances diverses telles que les précomptes et TVA à récupérer, dont le montant est supérieur à fin 2013 qu'en fin 2012.

Note 22. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements correspondent aux placements sous forme d'obligations, de papier commercial et dépôts bancaires à plus de trois mois.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en EUR sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de 3 mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys Finance (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.

Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie		En milliers d'euros
		31-12-2012
	31-12-2013	révisé	Ecarts
Placements de trésorerie	143.738	48.541	95.197
Trésorerie et équivalents de trésorerie	130.758	213.480	-82.722
Equivalents de trésorerie et cash pooling	119.549	210.608	-91.059
Comptes à court terme	1.200	990	210
Soldes bancaires	10.002	1.876	8.126
Argent en caisse	7	6	1
Total	274.496	262.021	12.475

En 2013, le taux de rendement moyen obtenu sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'est élevé à 0,72 % contre 0,83 % pour 2012. La moyenne des capitaux placés est passée de 378,3 MEUR en 2012 à 298,7 MEUR en 2013. La moyenne des capitaux placés en 2012 était influencée par les réserves disponibles distribuées en mai par Fluxys Belgium.

Note 23. Autres actifs courants

Autres actifs courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Produits acquis		437	1.117	-680
Charges à reporter	23.1	15.420	4.037	11.383
Autres actifs courants	23.2	1.132	0	1.132
Total		16.989	5.154	11.835

Les autres actifs courants sont principalement constitués par des charges payées d'avance pour 15.420 kEUR (assurances, redevances, loyers, …) et par divers produits acquis à encaisser.

• 23.1 L'augmentation des charges à reporter est liée au volume de factures reçues en décembre et relatives à l'exercice suivant.
• 23.2 Les autres actifs courants comprennent, en 2013, la quote-part à court terme des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements du groupe en matière de retraites (voir Note 27).

Note 24. Capitaux propres

Au 31-12-2013, les capitaux propres s'élèvent à 790.852 kEUR. La diminution de 37.210 kEUR constatée par rapport à l'exercice précédent découle des dividendes distribués en 2013 (-112.422 kEUR), diminution partiellement compensée par le résultat global de la période (+75.212 kEUR).

Annexe relative aux actions de la société mère

	Actions ordinaires	Actions préférentielles	Total
I. Mouvements du nombre d'actions
1. Nombre d'actions, solde d'ouverture	70.263.501	0	70.263.501
2. Nombre d'actions émises			0
3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou réduites ( - )			0
4. Nombre d'actions préférentielles remboursées, converties ou
réduites ( - )			0
5. Autre augmentation (diminution)			0
6. Nombre d'actions, solde de clôture	70.263.501	0	70.263.501
II. Autres informations
	Sans mention de
1. Valeur nominale des actions	valeur nominale
2. Nombre d'actions en possession de l'entreprise elle-même	0	0	0
3. Acomptes sur dividendes payés pendant l'exercice			0

Le capital de Fluxys Belgium SA est représenté par 70.263.501 actions sans désignation de valeur nominale réparties en 2 catégories, outre l'action spécifique.

Les actions de catégorie B sont et demeurent nominatives. Cette catégorie d'actions est détenue par l'actionnaire stable.

Les actions de la catégorie D sont nominatives, dématérialisées ou au porteur et sont principalement détenues par le public.

L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de l'action n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, ci-après dénommée "l'action spécifique". Des droits particuliers sont attachés à "l'action spécifique" en vertu des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits y resteront attachés aussi longtemps qu'elle demeurera la propriété de l'Etat et que les articles trois à cinq de l'Arrêté Royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) ou les dispositions qui s'y substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions. Outre ces droits particuliers, l'« action spécifique » donne également le droit à son propriétaire de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

Note 25. Passifs portant intérêts

Passifs portant intérêts non courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
Contrats de location-financement	25.1	19.699	33.866	-14.167
Emprunts obligataires	25.2	699.076	698.782	294
Autres emprunts	25.3	411.500	434.000	-22.500
Autres dettes	25.4	373.483	291.445	82.038
Total		1.503.758	1.458.093	45.665
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

Passifs portant intérêts courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2013	31-12-2012	Ecarts
Contrats de location-financement	25.1	14.167	13.818	349
Emprunts obligataires	25.2	10.170	10.237	-67
Autres emprunts	25.3	27.668	13.813	13.855
Autres dettes	25.4	32.321	53.261	-20.940
Total		84.326	91.129	-6.803
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

• 25.1. Au 31-12-2013, les dettes de location-financement enregistrent principalement le contrat relatif aux installations de transport de frontière à frontière Zeebrugge-Zelzate/Eynatten (RTR). En application de l'IAS 17, ce contrat de location-financement conclu avec le GIE Finpipe est qualifié de leasing financier. Cette convention a une durée de 17 ans et tombe à échéance en 2015. Au terme de ce contrat, Fluxys Belgium sera en droit d'exercer son option d'achat.

• 25.2. Fluxys Belgium a émis en décembre 2009 et en avril 2012 des emprunts obligataires d'un montant nominal de 350 MEUR. Les obligations offrent un coupon annuel brut de respectivement 4,125 % et 4,25 %. Elles sont admises à la négociation sur le marché réglementé de Euronext Brussels. L'échéance respective de ces emprunts se situe en 2015 et 2018.

• 25.3. Les autres emprunts enregistrent :

• Un emprunt sur 10 ans au taux fixe de 4,747 % contracté en août 2007 auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour le financement des travaux de renforcement des capacités du Terminal GNL à Zeebrugge dont le solde s'élève à 34.000 kEUR au 31-12-2013.
• Un emprunt sur 25 ans de 400.000 kEUR à taux fixe contracté en décembre 2008 auprès de la BEI pour le financement des investissements de développement du réseau de transport de gaz.
• Des prorata d'intérêts pour un montant de 5.168 kEUR.
• 25.4. Les passifs régulatoires repris en 'Autres dettes' enregistrent les écarts positifs entre les tarifs régulés facturés et les tarifs régulés acquis. La quote-part reprise en passifs non courants correspond aux passifs régulatoires à utiliser dans plus d'un an tandis que le passif courant reprend la quote-part à utiliser dans l'année. Ces montants portent intérêts au taux moyen Euribor 1 an pour une partie et à un taux à 10 ans pour le solde.

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2013				En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contrats de location-financement	14.167	19.699	0	33.866
Emprunts obligataires	10.170	699.076	0	709.246
Autres emprunts	27.668	105.500	306.000	439.168
Autres dettes	32.321	373.483	0	405.804
Total	84.326	1.197.758	306.000	1.588.084
Informations supplémentaires
Contrats de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	15.250	19.636	0	34.886
Total des paiements minimaux	15.631	20.294	0	35.925
Intérêts	1.464	595	0	2.059

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2012 En milliers d'euros

	A 1 an maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contrats de location-financement	13.818	33.866	0	47.684
Emprunts obligataires	10.237	349.557	349.225	709.019
Autres emprunts	13.813	108.000	326.000	447.813
Autres dettes	53.261	291.445	0	344.706
Total	91.129	782.868	675.225	1.549.222
Informations supplémentaires
Contrats de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	15.674	34.887	0	50.561
Total des paiements minimaux	15.934	35.926	0	51.860
Intérêts	2.116	2.060	0	4.176

La valeur totale des paiements minimaux correspond à la meilleure estimation à la date de clôture des redevances de leasing à payer, tant pour la partie relative au capital à rembourser (contrats de location-financement), qu'aux intérêts à payer (intérêts) ou à l'option d'achat (contrats de locationfinancement). Ces paiements sont ensuite actualisés au taux de marché pour former la valeur actuelle des paiements minimaux.

Note 26. Provisions

26.1. Provisions (hors provisions pour avantages du personnel)

Provisions pour :			En milliers d'euros
	Contentieux et	Environnement et	Total hors avantages du
	sinistres	reconstitution de sites	personnel
Provisions au 31-12-2012 révisé	3.351	21.402	24.753
Dotations	2.235	500	2.735
Utilisations	-703	-6.065	-6.768
Excédents		-8.061	-8.061
Charges liées à l'actualisation		-334	-334
Provisions au 31-12-2013 dont :	4.883	7.442	12.325
Provisions non courantes	2.340	1.976	4.316
Provisions courantes	2.543	5.466	8.009

Les provisions relatives à l'environnement et à la reconstitution de sites ont été utilisées pour 6,0 M€ et ont fait l'objet d'une reprise de 8,1 M€ en 2013. Cette dernière est liée à la révision à la baisse du coût de démantèlement de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. Cette reprise de provision n'a pas d'impact sur le résultat de la période car elle est intégrée dans le décompte tarifaire et vient dès lors en diminution de la créance régulatoire de l'activité de stockage.

Les dotations aux provisions de l'année concernent principalement la meilleure estimation, à la date de clôture des états financiers, des coûts liés au sinistre de Ghislenghien et du démantèlement de l'installation de compression à Sinsin.

26.2. Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel	En milliers d'euros
Provisions au 31-12-2012 révisé	51.027
Dotations	6.781
Utilisations	-14.420
Excédents	0
Charges liées à l'actualisation	4.959
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (primes d'ancienneté)	-354
Rendement attendu	-3.614
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres	-9.989
Transfert à l'actif du bilan	19.243
Provisions au 31-12-2013 dont :	53.633

Provisions non courantes	50.130
Provisions courantes	3.503

Les provisions liées aux avantages du personnel non préfinancés sont en légère augmentation, notamment au niveau des soins de santé. Les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés du groupe au 31-12-2013. Leur montant a dès lors été transféré à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' et 'Autres actifs courants'. Ces excédents sont liés aux écarts actuariels comptabilisés durant l'exercice et à la politique de financement du groupe qui tend à être en ligne avec la dette actuarielle estimée du groupe. Ces provisions sont détaillées en Note 27.

26.3. Mouvements dans le compte de résultat et échéanciers des provisions

Les mouvements des provisions dans le compte de résultat se ventilent comme suit :

Impact			En milliers d'euros
	Dotations	Utilisations et reprises	Total
Résultat opérationnel	9.516	-29.249	-19.733
Résultat financier	4.271	-3.614	657
Total	13.787	-32.863	-19.076

Echéancier des provisions au 31-12-2013			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	2.543	0	2.340	4.883
Environnement et reconstitution de sites	5.466	1.976	0	7.442
Sous-total	8.009	1.976	2.340	12.325
Avantages du personnel	3.503	17.285	32.845	53.633
Total	11.512	19.261	35.185	65.958

Echéancier des provisions au 31-12-2012 révisé				En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	1.046	0	2.305	3.351
Environnement et reconstitution de sites	16.823	0	4.579	21.402
Sous-total	17.869	0	6.884	24.753
Avantages du personnel	3.341	13.363	34.323	51.027
Total	21.210	13.363	41.207	75.780

Taux d'actualisation

Il est à noter que les provisions à long terme font l'objet d'une actualisation systématique sur base de taux qui ont évolué comme suit en fonction de l'horizon:

	31-12-2013	31-12-2012 révisé
De 1 à 5 ans	1,25 %	0,83 %
De 6 à 10 ans	2,42 %	1,93 %
Au-delà de 10 ans	3,05 %	2,75 %

Provisions pour contentieux et sinistres

Ces provisions couvrent des décaissements éventuels dans le cadre de litiges qui concernent notamment la construction du Terminal GNL à Zeebrugge (1983).

Elles couvrent par ailleurs la partie estimée du risque encouru par le groupe dans le cadre de sinistres.

L'estimation des provisions est basée, soit sur le montant des réclamations introduites, soit sur base du montant estimé du risque encouru.

Provisions pour environnement et reconstitution de sites

Ces provisions couvrent essentiellement des dépenses de protection, d'assainissement, de remise en état de sites en cours de fermeture.

Ces provisions s'inscrivent dans le cadre législatif environnemental régional belge et dans le cadre de la Loi Gaz. La mise en œuvre de ces travaux nécessite des plans d'action et de multiples études en collaboration avec les différents niveaux de pouvoirs et les institutions créées à cet effet.

Note 27. Provisions pour avantages du personnel

L'application rétrospective de la norme IAS 19 révisée a conduit au retraitement des états financiers consolidés de l'exercice 2012 à des fins de comparaison.

Les impacts détaillés y afférents sont présentés dans la note 1.d. « modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables ».

Description des principaux régimes de retraite et avantages assimilés En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du personnel des sociétés du secteur de l'Electricité et du Gaz.

Ces conventions, applicables au personnel 'barémisé' engagé avant le 1erjuin 2002 et au personnel 'cadres' engagé avant le 1 er mai 1999, permettent aux affiliés de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite. Il s'agit de régimes à prestations définies.

Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

Les plans de pensions sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une expertise actuarielle. Elle a pour but de vérifier que les obligations légales en matière de financement minimum soient remplies et que le financement à long terme des prestations soit assuré.

Le personnel 'barémisé' engagé à partir du 1er juin 2002, le personnel 'cadres' engagé à partir du 1er mai 1999 ainsi que les membres de la direction bénéficient de régimes à cotisations définies. Notons toutefois que, pour les cotisations versées depuis le 01-01-2004, la loi impose un rendement annuel moyen sur la carrière d'au moins 3,25 % sur les cotisations des employeurs et d'au moins 3,75 % sur les cotisations des salariés, le déficit éventuel étant à charge de l'employeur. Etant donné que les rendements réels sont supérieurs aux taux minimum garantis, aucune provision n'a été constituée.

Le groupe Fluxys Belgium accorde également des régimes de prépension, d'autres avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces avantages ne font pas tous l'objet de préfinancements.

Situation de financement des avantages du personnel à prestations définies
----------------------------------------------------------------------------	--

En milliers d'euros	Pensions *				Autres **
	2013	2012	2013	2012
Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies	-129.483	-140.802	-44.435	-43.247
Juste valeur des actifs des plans	139.528	133.022	0	0
Situation de financement des plans	10.045	-7.780	-44.435	-43.247
Impact sur le financement minimum exigé/effet du plafonnement des actifs	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Situation nette au titre des prestations définies	10.045	-7.780	-44.435	-43.247
Dont actifs	19.243	0	0	0
Dont passifs	-9.198	-7.780	-44.435	-43.247

* Les pensions englobent également les obligations de préretraite et départ anticipé non préfinancées.

** La rubrique 'Autres' comprend les primes d'ancienneté ainsi que d'autres avantages postérieurs à l'emploi (remboursements de frais médicaux et réductions tarifaires).

En milliers d'euros	Pensions *				Autres **
	2013	2012	2013	2012
Au début de la période	-140.802	-137.434	-43.247	-37.525
Coût des services rendus	-4.412	-4.052	-1.616	-1.196
Coût de préretraite	328	-902	0	0
Charge (-) / produit (+) financier	-3.702	-4.953	-1.257	-1.467
Cotisations des participants	-295	-278	0	0
Changement dans les hypothèses démographiques	-877	0	-2.886	0
Changement dans les hypothèses financières	3.533	-791	910	-4.801
Changements liés à l'expérience	6.828	0	1.726	0
Coût des services passés	-460	0	0	0
Prestations payées	9.743	8.655	1.745	2.029
Autres	633	-1.047	190	-287
A la fin de la période	-129.483	-140.802	-44.435	-43.247

Mouvements de la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies

Mouvements de la juste valeur des actifs des plans

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2013	2012	2013	2012
Au début de la période	133.022	116.801	0	0
Revenus d'intérêts	3.614	5.405	0	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	285	5.288	0	0
Cotisations versées par l'employeur	11.814	13.013	1.749	2.029
Cotisations versées par les participants	295	278	0	0
Prestations servies	-9.502	-8.655	-1.749	-2.029
Autres	0	892	0	0
A la fin de la période	139.528	133.022	0	0
Rendement réel des actifs des plans	3.899	10.693	0	0

Coût des prestations définies comptabilisées en résultat

En milliers d'euros	Pensions *				Autres **
	2013	2012	2013	2012
Coût de pension
Coût des services rendus	-4.707	-4.330	-1.616	-1.196
Coût de retraite anticipée	328	-902	0	0
Coût des services passés	-460	0	0	0
Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme	0	0	354	-1.266
Intérêt net sur le passif / (actif) net au titre des prestations définies
Frais d'intérêts sur les obligations au titre des prestations définies	-3.702	-4.953	-1.257	-1.467
Revenu d'intérêts sur les actifs des plans	3.614	5.405	0	0
Coût des prestations définies comptabilisées en résultat	-4.927	-4.780	-2.519	-3.929

Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2013	2012	2013	2012
Changement dans les hypothèses démographiques	-877	0	-2.886	0
Changement dans les hypothèses financières	3.533	-791	1.380	-3.371
Changements liés à l'expérience	6.828	0	1.726	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	285	5.288	0	0
Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global	9.769	4.497	220	-3.371

Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de participants aux plans

En milliers d'euros	2013	2012
Participants actifs	-144.092	-152.624
Participants non-actifs avec avantages différés	-2.607	-2.747
Retraités et bénéficiaires	-27.219	-28.678
Total	-173.918	-184.049

Répartition de l'obligation au titre des prestations définies selon le type de prestations

En milliers d'euros	2013	2012
Prestations de retraite et de décès	-129.482	-140.993
Autres avantages postérieurs à l'emploi (frais médicaux et réductions tarifaires)	-27.634	-26.552
Primes d'ancienneté	-16.802	-16.504
Total	-173.918	-184.049

Principales hypothèses actuarielles utilisées

	2013	2012
Taux d'actualisation	3,05 %	2,75 %
Augmentation attendue du salaire moyen *	4,00 %	4,00 %
Inflation attendue	2,00 %	2,00 %
Augmentation attendue des dépenses de santé *	3,00 %	3,00 %
Augmentation attendue des avantages tarifaires *	4,00 %	4,00 %
Age moyen attendu de la retraite	62	62
Tables de mortalité	MR/FR ajustée sur la base de l'expérience passée
Espérance de vie exprimée en années :
Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture:
- Homme	22,5	22,5
- Femme	22	22

* Y compris inflation

Description des principaux risques actuariels

Le groupe est exposé, dans le cadre de ses plans de pension à prestations définies, aux risques liés aux hypothèses actuarielles prises en matière d'investissements, de taux d'intérêts, d'espérance de vie et d'évolution salariale.

La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité.

Chaque année, le taux d'actualisation utilisé pour calculer les obligations en matière de financement des engagements de retraite et les exigences de financement minimal est comparé au rendement attendu des actifs de couverture. Ce dernier est obtenu à partir du taux sans risque observé sur les marchés financiers à la date de clôture, des primes de risque pour chaque catégorie d'actifs dans le portefeuille et de leur volatilité correspondante. Si le rendement attendu est inférieur au taux d'actualisation, ce dernier est réduit.

Les hypothèses relatives aux augmentations salariales, à l'inflation, aux mouvements du personnel et à l'âge moyen attendu de la retraite sont définies sur base de statistiques historiques de la société. Les tables de mortalité utilisées sont celles correspondant à l'expérience observée dans le véhicule de financement.

	2013	2012
Participations cotées en bourse	79,41 %	77,68 %
Actions - zone Euro	15,63 %	8,88 %
Actions - hors zone Euro	11,65 %	13,55 %
Obligations d'état - zone Euro	3,91 %	9,08 %
Autres obligations - zone Euro	43,18 %	46,17 %
Autres obligations - hors zone Euro	5,04 %	0,00 %
Participations non-cotées en bourse	20,59 %	22,32 %
Contrats d'assurance	0,00 %	0,00 %
Biens immobiliers	4,73 %	5,07 %
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1,64 %	2,09 %
Autres	14,22 %	15,16 %
Total (en %)	100,00 %	100,00 %

Total (en milliers d'euros) 139.528 133.022

La juste valeur des actifs de couverture est répartie suivant les catégories principales suivantes :

Analyses de sensibilité

Impact sur l'obligation au titre des prestations définies	En milliers d'euros
	Augmentation (-) / Diminution (+)
Augmentation du taux d'actualisation (0,5 %)	8.522
Augmentation moyenne des salaires - Hors inflation (0,5 %)	-11.044
Augmentation du taux d'inflation (0,25 %)	-4.226
Augmentation des prestations de soins de santé (1 %)	-2.304
Augmentation des avantages tarifaires (0,5 %)	-1.015
Augmentation de l'espérance de vie des retraités (1 an)	-1.304

Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies

	2013	2012
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies	10	10

La durée moyenne des obligations au titre des prestations définies est d'environ 10 ans. Ces plans sont fermés, ce qui explique la durée relativement courte.

Estimation des contributions à version pour les régimes à prestations définies

	En milliers d'euros
Contribution attendue en 2014	6.846

Estimation des contributions à version pour les régimes à contributions définies

	En milliers d'euros
Contribution payée en 2013	2.702
Contribution attendue en 2014	3.145

Note 28. Actifs et passifs d'impôt différé

Passifs d'impôt différé comptabilisés au bilan En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012 révisé	Ecarts
Evaluation des immobilisations	305.384	323.577	-18.193
Produits à recevoir	5.091	5.475	-384
Juste valeur des instruments financiers	-42	169	-211
Crédits d'impôt	0	0	0
Provisions pour avantages du personnel ou non acceptées	30.829	26.137	4.692
Autres différences normatives	390	390	0
Total	341.652	355.748	-14.096

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale.

La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Distrigaz & C° en 2008.

Les provisions actées conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.

Tous les actifs et passifs d'impôt différé sont reconnus hormis les latences d'impôts différés calculées sur les résultats reportés des filiales. Ces latences d'impôts différés pour Fluxys LNG sont estimées à 18 kEUR d'impôts différés passifs.

Mouvement de la période		En milliers d'euros
	Notes	Passifs d'impôt différé
Au 31-12-2012 révisé		355.748
Charges d'impôt différé - Compte de résultat	9	-17.492
Charges d'impôt différé - Autres éléments du résultat global		3.396
Regroupements d'entreprises		0
Variations de périmètre		0
Autres		0
Au 31-12-2013		341.652

Note 29. Passifs d'impôt exigible

Passifs d'impôt exigible			En milliers d'euros
		31-12-2012
	31-12-2013	révisé	Ecarts
Impôts et taxes à payer	7.423	49.388	-41.965
Total	7.423	49.388	-41.965

Les passifs d'impôt exigible enregistrent les impôts et taxes à payer. La diminution de cette rubrique s'explique principalement par les enrôlements reçus et payés relatifs à l'exercice comptable 2011.

Les actifs et les passifs d'impôt exigible sont comptabilisés séparément par entité juridique.

Note 30. Fournisseurs et autres créditeurs courants

Fournisseurs et autres créditeurs courants			En milliers d'euros
		31-12-2012
	31-12-2013	révisé	Ecarts
Fournisseurs	38.052	48.832	-10.780
Dettes sociales et salariales	24.038	24.548	-510
Autres créditeurs	404	532	-128
Total	62.494	73.912	-11.418

La diminution des investissements réalisés en 2013 en immobilisations corporelles explique l'évolution des dettes envers les fournisseurs.

Note 31. Autres passifs courants

Autres passifs courants		En milliers d'euros
		31-12-2012
	31-12-2013	révisé	Ecarts
Produits à reporter	1.574	1.981	-407
Charges à imputer	96	240	-144
Total	1.670	2.221	-551

Les autres passifs courants reprennent des revenus à reporter à l'exercice suivant et des charges courues mais non échues à payer.

Note 32. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe

32.1. Les litiges

32.1.1 Litiges relatifs à l'activité pétrole

En vertu d'une convention signée le 09-11-1979, l'Etat belge a chargé la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) d'une mission de négociation d'achat de pétrole brut avec le Royaume d'Arabie Saoudite. La SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) a accepté cette mission moyennant l'octroi par l'Etat belge de sa garantie en couverture des coûts, des pertes et de tous les risques inhérents à la mission précitée.

Dans le cadre de la décision de l'arrêt de cette activité pétrole, des recours ont été introduits à l'encontre de l'Etat belge et de la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz).

Le risque encouru par la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) est couvert par la garantie de l'Etat belge (arrêté royal du 03-02-1981 - Moniteur belge du 17-02-1981) et conformément à la convention passée le 09-11-1979 entre l'Etat belge et la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) et à la lettre du 30-12-1983 des ministres des Finances et des Affaires Economiques.

32.1.2 Autres litiges

Charges d'impôt sur le résultat

En 2008 et 2009, des avis de rectification relatifs aux exercices d'imposition 2005 et 2006 ont été envoyés par l'administration fiscale. Les enrôlements y relatifs ont été reçus pour un montant total de 1.064 kEUR et ont fait l'objet d'un paiement à échéance. Ils sont toutefois contestés par les différentes sociétés concernées du groupe et n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge dans le résultat.

Autres recours

D'autres recours dans le cadre de l'exploitation de nos installations sont en cours mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

32.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation

Dans le cadre de ses activités, le groupe Fluxys Belgium détient du gaz appartenant à ses clients au niveau des sites de stockage à Loenhout ainsi que dans les réservoirs du Terminal GNL à Zeebrugge. Au 31-12-2013, les quantités de gaz ainsi détenues s'élèvent à 5.608.480 Mwh.

32.3. Garanties reçues

Des cautionnements bancaires en faveur du groupe comprennent, d'une part, des garanties reçues des entrepreneurs à titre de garantie de bonne fin des travaux qu'ils exécutent et, d'autre part, des garanties bancaires reçues des clients. Au 31 décembre 2013, ces garanties reçues s'élèvent à 103.703 kEUR.

32.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise

Les garanties locatives constituées en faveur des propriétaires des biens situés en Belgique et loués par le groupe s'élèvent à 406 kEUR au 31-12-2013.

D'autres garanties ont été constituées pour un montant de 2.092 kEUR au 31-12-2013.

32.5. Baux à long terme et conventions de mise à disposition

Pour les besoins de ses activités, Fluxys Belgium a signé des baux de location à long terme dont les paiements minimaux futurs s'élèvent à 428 kEUR au 31-12-2013.

Echéancier des paiements minimaux futurs relatifs à la location en vertu de contrats de location simple non résiliables	En milliers d'euros
	Au 31-12-2013	révisé
A maximum 1 an	428	571
Plus 1 an à maximum 5 ans	0	428
Plus de 5 ans	0	0
Total	428	999

Le groupe Fluxys Belgium dispose également de conventions de mise à disposition de sites par des tiers (en ce compris des concessions domaniales) sur lesquels des installations du groupe sont érigées. Ces contrats viennent à échéance entre 2014 et 2059.

32.6. Engagements dans le cadre de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT)

Le contrat de leasing IZT prévoit une option d'achat pour le preneur du contrat en date du 01-10-2018 pour un montant de 4.593 kEUR. Dans le cadre de cette opération, des droits de superficie ont été octroyés.

32.7. Engagements dans le cadre du contrat de leasing RTR

Dans le cadre de la convention de leasing RTR, Fluxys Belgium s'est engagée vis-à-vis du G.I.E. Finpipe à payer les redevances dues pour la mise à disposition des installations RTR et s'est vu confier le 29-09-1998 une mission de maîtrise d'ouvrage par le G.I.E Finpipe.

32.8. Engagements dans le cadre des contrats capacity subscription agreement

Les contrats de souscription de capacité conclus avec les utilisateurs du Terminal GNL à Zeebrugge (Capacity Subscription Agreements ou CSA) prévoient la mise à disposition de 1.381 fenêtres d'accostage (slots) de 2014 à 2027.

32.9. Engagements dans le cadre de financements et engagements envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Le groupe Fluxys Belgium a conclu des financements auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) qui prévoient des clauses contractuelles (financial covenants) satisfaites par le groupe au 31-12-2013. Ces emprunts, tout comme les emprunts obligataires, comportent également une clause Pari Passu.

32.10. Autres engagements donnés et reçus

D'autres engagements ont été donnés ou reçus par le groupe Fluxys Belgium mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

Note 33. Instruments financiers

Principes de la gestion des risques financiers

Dans le cadre de la gestion de ses activités, le groupe Fluxys Belgium est exposé aux risques de crédit et de contrepartie, de liquidité et d'intérêt, de change et de marché affectant ses actifs et passifs.

L'organisation administrative, le contrôle de gestion et les rapports financiers assurent en permanence le suivi et la gestion des risques.

Le groupe peut utiliser des instruments financiers exclusivement à des fins de couverture et non à des fins spéculatives ou de négociation. Toutes les interventions et les opérations que le groupe réalise visent à rencontrer ses besoins de liquidité et aucune opération ne peut être motivée uniquement par la recherche d'un profit spéculatif.

Politique de gestion de trésorerie

La trésorerie du groupe Fluxys Belgium est gérée dans le cadre d'une politique générale qui a fait l'objet d'une approbation par le Conseil d'administration.

Cette politique prévoit le placement des excédents de trésorerie auprès de Fluxys Finance SA dans le cadre de conventions de 'cash pooling'. Pour rappel, Fluxys Finance est la société dans laquelle est centralisée la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

L'objectif de cette politique est d'optimaliser les positions de trésorerie au sein du groupe. Ces opérations se font sur base d'une rémunération conforme aux conditions de marché.

La politique financière du groupe précise que les excédents de trésorerie non repris ci-dessus sont placés, soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant de notations de haut niveau, soit enfin dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat est majoritairement public ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen. Ces placements externes font l'objet d'une mise en concurrence tant au niveau des offres que des produits ainsi que d'une diversification suffisante afin d'éviter la concentration des risques de contrepartie. Ces placements font l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse de risque au cas par cas.

Au 31-12-2013, les placements à court terme, la trésorerie et les équivalents s'élèvent à 274.496 kEUR contre 262.021 kEUR au 31-12-2012.

Risque de crédit et de contrepartie

Le groupe évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, le groupe soumet préalablement ses clients ou fournisseurs potentiels à une analyse financière détaillée (liquidité, solvabilité, rentabilité, réputation et risques). Il utilise des sources d'information internes et externes telles que des analyses officielles par des sociétés spécialisées (Moody's, Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (rating). Le groupe fait également appel à des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe peut utiliser la faculté, dont il dispose pour la plupart de ses activités, de demander à ses contreparties, sur base contractuelle, une garantie, soit sous forme bancaire, soit sous forme d'un dépôt en numéraire. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Au niveau de la concentration, il est à noter que trois clients contribuent à concurrence de 66 % aux produits des activités ordinaires.

Risque de change

Les activités du groupe sont, pour l'essentiel, libellées en EUR.

Dans le cadre de notre politique, toutes les positions en devises doivent par principe être couvertes. Des positions résiduelles peuvent être ouvertes pendant de courtes périodes à condition qu'il s'agisse des principales devises et pour autant que la somme de ces positions n'excède pas globalement la contre-valeur de 1 MEUR.

Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas pertinente à ce niveau.

Risque de taux d'intérêt

L'endettement du groupe est composé principalement d'emprunts à taux fixe, dont le solde au 31-12-2013 représente 1.148.414 kEUR et dont la maturité se situe entre 2015 et 2034, ainsi que de dettes de location-financement dont la durée principale, fixée à l'origine, est de 17 ans. Le solde des emprunts à taux fixe s'élevait à 1.156.832 kEUR au 31-12-2012.

Une quote-part des dettes de location-financement est financée à un taux à court terme. Afin de gérer l'exposition à ce risque, le groupe dispose de contrats de swaps de taux d'intérêts destinés à échanger ce taux variable contre un taux fixe (5,19 %). Bien que ces contrats compensent, dans une large mesure, l'exposition au risque de taux d'intérêt, ils ne respectent pas les critères stricts pour l'application de la comptabilité de couverture suivant l'IAS 39 (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation).

La juste valeur de ces instruments financiers est reprise au passif du bilan sous la rubrique 'autres passifs financiers' et s'élève à 122 kEUR au 31-12-2013 contre 990 kEUR au 31-12-2012. Leur utilisation et variation de la juste valeur enregistrées au cours de la période ont un impact positif de 868 kEUR sur le résultat de l'exercice. Le montant notionnel couvert s'élève à 7,4 MEUR tandis que leur échéance tombe en 2014.

En outre, les passifs du groupe portant intérêts comprennent des passifs à utiliser conformément au cadre régulatoire. Comme indiqué à la Note 25, ces derniers portent intérêts au taux moyen Euribor 1 an pour une partie et à un taux à 10 ans pour le solde. Le groupe n'encourt pas de risques de taux d'intérêt à ce niveau.

Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers.

En conclusion, l'exposition du groupe Fluxys Belgium au risque de taux est très limitée.

La maturité des passifs portant intérêts est fournie en Note 25.

Risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité est essentielle dès lors que la maximisation de la liquidité et l'utilisation de la trésorerie au sein du groupe Fluxys Belgium constituent un objectif majeur. Le montant et l'horizon des placements couvrent dans la mesure du possible l'échéancier des besoins de trésorerie en tenant compte des aléas de l'exploitation.

Facilités de trésorerie

Le groupe dispose de facilités de trésorerie pour un montant de 64.497 kEUR au 31-12-2013, tout comme au terme de l'exercice précédent.

Synthèses des instruments financiers à la date de la clôture

Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que des instruments financiers de type 'Interest Rate Swap' (IRS).

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture		En milliers d'euros
31-12-2013	Catégories	Valeurs comptables	Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers	1	115	115	2
Créances de location-financement	1	19.975	19.975	2
Prêts et créances	1	18.098	18.098	2
II. Actifs courants
Autres actifs financiers courants	2	0	0	2
Créances de location-financement	1	2.874	2.874	2
Clients et autres débiteurs	1	66.303	66.303	2
Placements de trésorerie	1 & 2	143.738	143.738	1 & 2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 & 2	130.758	130.758	1 & 2
Total des instruments financiers à l'actif		381.861	381.861
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	1	1.503.758	1.533.047	2
Autres passifs financiers	2	122	122	2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts	1	84.326	84.326	2
Autres passifs financiers	2	0	0	2
Fournisseurs et autres créditeurs	1	62.494	62.494	2
Total des instruments financiers au passif		1.650.700	1.679.989

Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 31 décembre 2013 :

Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants:

1. Actifs financiers (y compris prêts et créances) ou passifs financiers au coût amorti.

2. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat.

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture				En milliers d'euros
31-12-2012	Catégories	Valeurs comptables	Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers	1	3.962	3.962	2
Créances de location-financement	1	22.850	22.850	2
Prêts et créances	1	32.241	32.241	2
II. Actifs courants
Autres actifs financiers courants	2	0	0	2
Créances de location-financement	1	2.453	2.453	2
Clients et autres débiteurs	1	50.515	50.515	2
Placements de trésorerie	1 & 2	48.541	48.541	1 & 2
Trésorerie et équivalentes de trésorerie	1 & 2	213.480	213.480	1 & 2
Total des instruments financiers à l'actif		374.042	374.042
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	1	1.458.093	1.472.664	2
Autres passifs financiers	2	990	990	2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts	1	91.129	91.129	2
Autres passifs financiers	2	0	0	2
Fournisseurs et autres créditeurs	1	73.912	73.912	2
Total des instruments financiers au passif		1.624.124	1.638.695

L'ensemble des instruments financiers du groupe relèvent des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.

Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.

Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes :

• Les rubriques 'passifs portant intérêts' incluent les emprunts obligataires à taux fixe émis par Fluxys Belgium dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs.
• Les rubriques 'autres passifs financiers' incluent un swap de taux d'intérêt (IRS) dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs, généralement fournis par des institutions financières.
• La juste valeur des autres actifs et passifs financiers de niveau 2 est sensiblement la même que leur valeur comptable :
• o soit parce qu'ils ont une échéance à court terme (tels que les créances et dettes commerciales),
• o soit parce qu'ils portent intérêts au taux du marché à la date de clôture des états financiers.

Note 34. Parties liées

Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys, Finpipe, IZT, Gaz-Opale et Fluxys Finance, société dans laquelle est centralisée la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

Parties liées En milliers d'euros
31-12-2013 31-12-2012
	Co	Entreprises	Autres		Co	Entreprises	Autres
	entreprises	associées	parties liées	Total	entreprises	associées	parties liées	Total
I. Actif avec les parties liées	0	0	172.007	172.007	0	0	141.070	141.070
1. Autres actifs financiers	0	0	0	0	0	0	0	0
1.1 Titres, autres que des actions	0	0	0	0	0	0	0	0
1.2 Prêts	0	0	0	0	0	0	0	0
2. Autres actifs non courants	0	0	19.975	19.975	0	0	0	0
2.1. Contrats de location-financement	0	0	19.975	19.975	0	0	0	0
2.2. Autres débiteurs non courants	0	0	0	0	0	0	0	0
3. Clients et autres débiteurs	0	0	4.117	4.117	0	0	512	512
3.1. Clients	0	0	1.243	1.243	0	0	512	512
3.2. Contrats de location-financement	0	0	2.874	2.874	0	0	0	0
3.3. Autres débiteurs	0	0	0	0	0	0	0	0
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie	0	0	147.915	147.915	0	0	140.558	140.558
5. Autres actifs courants	0	0	0	0	0	0	0	0
II. Passifs avec les parties liées	0	0	34.077	34.077	0	0	3	3
1. Passifs portant intérêt (courants et non courants)	0	0	33.756	33.756	0	0	0	0
1.1. Emprunts bancaires	0	0	0	0	0	0	0	0
1.2. Contrats de location-financement	0	0	33.756	33.756	0	0	0	0
1.3. Découverts bancaires	0	0	0	0	0	0	0	0
1.4. Autres emprunts	0	0	0	0	0	0	0	0
2. Fournisseurs et autres créditeurs	0	0	28	28	0	0	3	3
2.1. Fournisseurs	0	0	28	28	0	0	3	3
2.2. Autres créditeurs	0	0	0	0	0	0	0	0
3. Autres passifs courants	0	0	293	293	0	0	0	0
III. Transactions entre parties liées
1. Ventes d'immobilisations	0	0	0	0	0	0	0	0
2. Achats d'immobilisations ( - )	0	0	0	0	0	0	0	0
3. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	0	0	3.540	3.540	0	0	4.706	4.706
4. Prestations de services reçues ( - )	0	0	-101	-101	0	0	-120	-120
5. Résultat financier	0	0	-1.552	-1.552	0	0	1.417	1.417
6. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs			1.925	1.925			2.017	2.017
dont avantages à court terme			1.645	1.645			1.744	1.744
dont avantages postérieurs à l'emploi			280	280			273	273

Note 35. Informations sectorielles

Secteurs opérationnels

Le groupe Fluxys Belgium suit ses activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage à Loenhout en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Le segment 'autres' comprend d'autres activités assurées par le groupe Fluxys Belgium telles que la participation dans les terminaux IZT et ZPT5 en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.

Le groupe Fluxys Belgium est essentiellement actif en Belgique et ne présente dès lors pas d'informations par secteur géographique.

Convention comptable relative aux transactions entre secteurs opérationnels Les transactions entre les secteurs opérationnels correspondent principalement à des réservations de capacités par une activité soumise à la Loi Gaz auprès d'une autre.

Leur valorisation est effectuée sur base des tarifs régulés en vigueur.

Informations relatives aux principaux clients

Les principaux clients du groupe sont les utilisateurs des services de transport, de stockage et du terminal GNL de Zeebrugge.

⁵ Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) et Zeepipe Terminal (ZPT)

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2013 En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Produits des activités ordinaires
Ventes et prestations aux clients externes	478.138	29.218	95.105	17.613	0	620.074
Transactions avec d'autres secteurs	10.348	5.243	5.899	7.993	-29.483	0
Autres produits opérationnels	2.855	4.788	1.941	10.875	921	21.380
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-64.544	-1.533	-5.167	-1.238	1.452	-71.030
Biens et services divers	-124.232	-12.143	-30.554	-19.031	29.983	-155.977
Frais de personnel	-95.583	-9.974	-14.377	-5.407	0	-125.341
Autres charges opérationnelles	-5.851	-1.381	-2.109	-541	0	-9.882
Dotations nettes aux amortissements	-106.625	-11.293	-23.697	-605	0	-142.220
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges	-1.231	9.781	251	13.804	-2.873	19.732
Dotations nettes aux dépréciations de valeurs	-1.535	0	0	0	0	-1.535
Résultat opérationnel des activités poursuivies	91.740	12.706	27.292	23.463	0	155.201
Profit/Perte suite à la cession d'actifs financiers						0
Variation de valeur des instruments financiers	868			278		1.146
Produits financiers	148	18	6	2.213		2.385
Charges financières	-43.490	-5.351	-2.904	-1.581		-53.326
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des activités poursuivies	49.266	7.373	24.394	24.373	0	105.406
Charges d'impôt sur le résultat						-36.788
Résultat net de la période						68.618

Le résultat opérationnel enregistre une diminution dans les activités soumises à la Loi Gaz par rapport à 2012. Cette dernière s'explique par les éléments suivants :

• Les taux d'intérêt, qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés, sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. La moyenne de l'année 2013 (2,43 %) est en diminution par rapport à la moyenne de l'année 2012 (2,98 %). Il en résulte une baisse de 12,7 M€ du résultat opérationnel.
• La distribution des réserves disponibles de Fluxys Belgium, effectuée le 15 mai 2012 à concurrence de 421,6 M€, lui a permis d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de capitaux propres et 2/3 de capitaux empruntés). La diminution des capitaux propres résultant de cette distribution a comme effet mécanique une baisse du résultat opérationnel de 9,6 M€ par rapport à 2012. En l'absence de distribution des réserves, le résultat de l'année 2013 aurait été plus élevé mais le rendement sur les capitaux propres subsistants aurait été inférieur.

Le résultat opérationnel du segment 'Autres' est en diminution principalement par l'effet de la sortie de la société Fluxys & Co du périmètre de consolidation (-6,4 M€).

Bilan sectoriel au 31-12-2013						En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.762.474	208.690	397.690	8.461	0	2.377.315
Immobilisations incorporelles	16.066	88	20	0	0	16.174
Goodwill	0	0	0	0	0	0
Stocks	45.733	0	517	491	0	46.741
Autres actifs financiers courants	0	0	0	0	0	0
Créances de location-financement	0	0	0	22.849	0	22.849
Créances commerciales nettes	53.069	4.653	1.639	1.834	0	61.195
Autres actifs					333.981	333.981
						2.858.255
Passifs portants intérêts	1.110.120	135.583	129.802	212.579	0	1.588.084
Autres passifs financiers	122	0	0	0	0	122
Autres passifs					1.270.049	1.270.049
						2.858.255
Investissements de la période en
immobilisations corporelles	57.155	3.877	39.367	260	0	100.659
Investissements de la période en
immobilisations incorporelles	7.481	0	0	0	0	7.481

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2012 révisé						En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Produits des activités ordinaires
Ventes et prestations aux clients externes	470.643	35.803	88.918	30.942	0	626.306
Transactions avec d'autres secteurs	3.599	4.885	4.427	7.487	-20.398	0
Autres produits opérationnels	8.644	4.714	128	13.258	0	26.744
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-36.003	-1.392	-5.855	-1.115	0	-44.365
Biens et services divers	-132.105	-10.075	-21.555	-25.272	20.398	-168.609
Frais de personnel	-95.866	-10.115	-14.016	-5.371	0	-125.368
Autres charges opérationnelles	-4.196	-1.157	-2.114	-253	0	-7.720
Dotations nettes aux amortissements	-107.166	-9.673	-22.620	-3.371	0	-142.830
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges	3.420	376	142	19.457	0	23.395
Dotations nettes aux dépréciations de valeurs	-811	0	0	0	0	-811
Résultat opérationnel des activités poursuivies	110.159	13.366	27.455	35.762	0	186.742
Profit/Perte suite à la cession d'actifs financiers	0	0	0	0	0	0
Variation de valeur des instruments financiers	999	0	0	2.401	0	3.400
Produits financiers	861	105	188	4.665	0	5.819
Charges financières	-41.510	-5.092	-2.990	-6.230	0	-55.822
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des activités poursuivies	70.509	8.379	24.653	36.598	0	140.139
Charges d'impôt sur le résultat						-51.694
Résultat net de la période						88.445

Bilan sectoriel au 31-12-2012 révisé						En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.808.157	217.687	377.543	13.161	0	2.416.548
Immobilisations incorporelles	16.806	186	32	0	0	17.024
Goodwill	0	0	0	0	0	0
Stocks	50.865	0	221	122	0	51.208
Autres actifs financiers courants	0	0	0	0	0	0
Créances de location-financement	0	0	0	25.303	0	25.303
Créances commerciales nettes	43.902	322	395	1.797	0	46.416
Autres actifs	0	0	0	0	420.724	420.724
						2.977.223
Passifs portants intérêts	1.037.488	127.618	110.498	273.618	0	1.549.222
Autres passifs financiers courants	990	0	0	0	0	990
Autres passifs	0	0	0	0	1.427.011	1.427.011
						2.977.223
Investissements de la période en immobilisations corporelles	75.768	11.994	17.018	1.594	0	106.374
Investissements de la période en immobilisations incorporelles	10.647	3	5	0	0	10.655

Note 36. Rémunération aux administrateurs et aux membres de la direction

Conformément à l'article 11 des statuts, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium S.A. est composé d'au moins 3 et de maximum 24 membres, administrateurs non exécutifs. Deux représentants du gouvernement fédéral assistent également aux réunions du Conseil d'administration et aux réunions du Comité stratégique.

L'Assemblée générale du 8 mai 2007 a décidé de porter, avec effet au 1er janvier 2007, le montant global maximum des émoluments des administrateurs et représentants du gouvernement à 360.000 EUR par an indexé. Depuis le 1er janvier 2006, les administrateurs et représentants du gouvernement reçoivent également des jetons de présence.

Conformément à l'article 17.5 des statuts de Fluxys Belgium, le Conseil d'administration est autorisé à payer des rémunérations spéciales à un administrateur qui se chargerait de travaux spéciaux pour la société. Le Conseil a également le droit de rembourser les frais de déplacement et débours des membres du Conseil d'administration.

Le groupe Fluxys Belgium n'a octroyé aucun prêt aux administrateurs; les administrateurs n'ont en outre effectué aucune transaction inhabituelle avec le groupe.

Nous renvoyons le lecteur vers le rapport de gestion au chapitre 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' pour plus de détail en la matière et vers la Note 34 'Parties liées' pour la ventilation des rémunérations par catégorie.

Note 37. Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture ayant un impact matériel sur les états financiers présentés n'est survenu.

IV. Rapport du commissaire à l'assemblée générale sur les états financiers consolidés clôturés le 31 décembre 2013

Aux actionnaires

Conformément aux dispositions légales, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre rapport sur les états financiers consolidés, ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces états financiers consolidés comprennent le bilan consolidé clôturé le 31 décembre 2013, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, ainsi que le résumé des principales méthodes comptables et les autres notes explicatives.

Rapport sur les états financiers consolidés – Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle des états financiers consolidés de Fluxys Belgium SA (la « société ») et de ses filiales (conjointement le « groupe »), établis en conformité avec les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards - IFRS) telles qu'adoptées par l'Union européenne et les dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Le total de l'actif mentionné dans le bilan s'élève à 2.858.255 (000) EUR et le bénéfice consolidé (part du groupe) de l'exercice s'élève à 68.618 (000) EUR.

Responsabilité du conseil d'administration relative à l'établissement des états financiers consolidés

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d'information financière telles qu'adoptées par l'Union européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Responsabilité du commissaire

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers consolidés sur base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standard on Auditing - ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants repris et les informations fournies dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement du commissaire. En procédant à cette évaluation des risques, le commissaire prend en compte le contrôle interne du groupe relatif à l'établissement d'états financiers consolidés donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d'audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du groupe. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d'administration, et la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous avons obtenu des préposés du groupe et du conseil d'administration les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserve

A notre avis, les états financiers consolidés de Fluxys Belgium SA donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 décembre 2013, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière telles qu'adoptées par l'Union européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les états financiers consolidés.

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons la déclaration complémentaire suivante qui n'est pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les états financiers consolidés:

Le rapport de gestion sur les états financiers consolidés traite des informations requises par la loi, concorde avec les états financiers consolidés et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.

Diegem, le 25 mars 2014

Le commissaire DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Gert Vanhees

COMPTES ANNUELS STATUTAIRES DE FLUXYS BELGIUM SA EN NORMES BELGES

I.	Bilan 255
II.	Compte de résultats256
III.	Affectation et prélèvements 257
IV.	Etat du capital au terme de l'exercice 258
V.	Impôts sur le résultat259
VI.	Bilan social 260

Compte tenu de l'importance des fonds propres et du chiffre d'affaires de la société mère dans les comptes consolidés, la publication détaillée des comptes annuels statutaires et de leurs commentaires, dans la présente brochure, constituerait, dans la plupart des cas, un double emploi avec les explications fournies au niveau des comptes consolidés.

Conformément à l'article 105 du code des sociétés, il a dès lors été décidé de se limiter à la présentation d'une version abrégée des comptes annuels statutaires de la société Fluxys Belgium SA.

Le commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA.

Ces documents déposés auprès de la banque nationale de Belgique. Ils sont disponibles sur le site web de Fluxys Belgium (www.fluxys.com/belgium) et ils sont également gratuitement disponibles sur simple demande à l'adresse suivante :

Fluxys Belgium SA Département Communication Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles

I. Bilan

Actif		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012
Actifs immobilisés	2.161.744	2.299.926
Frais d'établissement	894	1.173
Immobilisations incorporelles	16.154	16.992
Immobilisations corporelles	2.059.741	2.122.969
Immobilisations financières	84.955	158.792
Actifs circulants	261.047	244.751
Créances à plus d'un an	0	0
Stocks et commandes en cours d'exécution	46.224	50.988
Créances à un an au plus	70.398	57.302
Placements de trésorerie	1.200	990
Valeurs disponibles	110.878	97.565
Comptes de régularisation	32.347	37.906
Total	2.422.791	2.544.677

Passif		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012
Capitaux propres	810.083	852.474
Capital	60.272	60.272
Primes d'émission	38	38
Plus-values de réévaluation	630.816	675.135
Réserves	24.486	18.324
Bénéfice reporté	45.086	46.819
Subsides en capital	49.385	51.886
Provisions et impôts différés	39.034	63.952
Provisions pour risques et charges	11.967	35.546
Impôts différés	27.067	28.406
Dettes	1.573.674	1.628.251
Dettes à plus d'un an	1.123.936	1.158.509
Dettes à un an au plus	183.033	271.252
Comptes de régularisation	266.705	198.490
Total	2.422.791	2.544.677

II. Compte de résultats

Compte de résultats		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012
Ventes et prestations	573.975	579.122
Coût des ventes et des prestations	450.985	446.561
Résultat d'exploitation	122.990	132.561
Produits financiers	26.041	37.717
Charges financières	50.921	49.949
Résultat financier	-24.880	-12.232
Résultat courant avant impôts	98.110	120.329
Produits exceptionnels	12	0
Charges exceptionnelles	0	490
Résultat exceptionnel	12	-490
Bénéfice de l'exercice avant impôts	98.122	119.839
Prélèvements sur les impôts différés	1.529	994
Impôts sur le résultat	-43.923	-48.277
Bénéfice de l'exercice	55.728	72.556
Prélèvement sur les réserves immunisées	100	21
Bénéfice de l'exercice à affecter	55.828	72.577

III. Affectation et prélèvements

Affectation et prélèvements		En milliers d'euros
	31-12-2013	31-12-2012
Bénéfice à affecter	102.647	120.400
Bénéfice de l'exercice à affecter	55.828	72.577
Bénéfice reporté de l'exercice précédent	46.819	47.823
Prélèvements sur les capitaux propres	41.449	42.101
Sur les réserves	41.449	42.101
Affectations aux capitaux propres	6.262	3.260
A la réserve légale	0	0
Aux autres réserves	6.262	3.260
Résultat à reporter	45.086	46.819
Bénéfice à reporter	45.086	46.819
Bénéfice à distribuer	92.748	112.422
Rémunération du capital	92.748	112.422
Si la répartition ci-dessus est acceptée, et compte tenu des prescriptions fiscales, le montant du dividende annuel net de précompte mobilier pourra être fixé:	0,99€	1,20€

En 2013, il n'y a pas eu de distribution d'acompte sur dividende. Le dividende unitaire brut à distribuer pour l'exercice 2013 s'élèvera à 1,32€ par action divisée (0,99€ net). Il sera mis en paiement à partir du 20 mai 2014.

IV. Etat du capital au terme de l'exercice

Etat du capital au terme de l'exercice
				31-12-2013
Capital souscrit (en milliers d'euros)
Au terme de l'exercice précédent				60.272
Au terme de l'exercice				60.272
Représentation du capital
Actions nominatives				62.211.399
Actions dématérialisées				8.042.702
Actions au porteur				9.400
Structure de l'actionnariat
Déclarant	Date de la déclaration	Catégorie	Nombre de droits	%
		de part	de vote déclarés
Fluxys	17-09-2010	B/D	63.217.100	89,97

L'Etat belge possède une action spécifique.

V. Impôts sur le résultat

Impôts sur le résultat	En milliers d'euros
	31-12-2013
Détail de la rubrique 670/3 *
Impôts sur le résultat de l'exercice	44.149
Impôts et précomptes dus ou versés	41.501
Excédents d'impôts estimés	0
Suppléments d'impôts estimés	2.648
Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs	141
Suppléments d'impôts dus ou versés	141
Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés	0
Disparité entre bénéfice avant impôts et bénéfice taxable estimé
Bénéfice avant impôts	98.122
Eléments fiscaux :	31.766
Revenus définitivement taxés	-21.820
Dépenses non admises	6.000
Intérêts notionnels	0
Réserves taxables	45.957
Réduction de valeur sur immobilisations financières	0
Prélèvements sur les réserves immunisées	100
Prélèvements sur les impôts différés	1.529

Total 129.888

* Les régularisations d'impôts (comptes 77) s'élevant à -367 k€ en 2013 ne sont pas comprises dans cette rubrique.

VI. Bilan social N° ONSS : 030012851238

1. Etat des personnes occupées

A. Travailleurs inscrits au registre du personnel

1a. Au cours de l'exercice

	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen de travailleurs
Temps plein	938,30	780,30	158,00
Temps partiel	96,90	41,00	55,90
Total en équivalents temps plein (ETP)	1.010,90*	810,60*	200,30*
Nombre d'heures effectivement prestées
Temps plein	1.372.040,99	1.155.396,12	216.644,87
Temps partiel	108.284,20	44.861,00	63.423,20
Total	1.480.325,19	1.200.257,12	280.068,07
Frais de personnel
Temps plein	110.877.173,71	96.671.508,34	14.205.665,37
Temps partiel	9.201.709,41	4.194.753,48	5.006.955,93
Total	120.078.883,12	100.866.261,82	19.212.621,30
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1. 654.692,78	1.389.941,94	264.750,84

1b. Au cours de l'exercice précédent

	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen travailleur en équivalent temps plein
(ETP)	1.008,00*	807,00*	201,00*
Nombre effectif d'heures prestées	1.497.674,98	1.204.303,82	293.371,16
Frais de personnel	120.123.421,42	99.186.734,86	20.936.686,56
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1.758.809	1.420.219	338.590

* équivalents temps plein

2. A la date de clôture de l'exercice
	Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
a.Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel	920	98	993,51
b.Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	889	98	962,51
Contrat à durée déterminée	31	0	31,00
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,00
Contrat de remplacement	0	0	0,00
c.Par sexe et niveau d'études
Hommes	768	41	798,60
De niveau primaire	0	0	0,00
De niveau secondaire	342	24	360,00
De niveau supérieur non universitaire	190	6	194,80
De niveau universitaire	236	11	243,80
Femmes	152	57	194,91
De niveau primaire	0	0	0,00
De niveau secondaire	41	16	52,65
De niveau supérieur non universitaire	62	34	87,85
De niveau universitaire	49	7	54,40
d.Par catégorie professionnelle
Personnel de direction	290	20	305,20
Employés	630	78	688,31
Ouvriers	0	0	0,00
Autres	0	0	0,00

* équivalents temps plein

B. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise

Au cours de l'exercice	Personnel intérimaire	Personnes mises à la
		disposition de l'entreprise
Nombre moyen de personnes occupées	4,00	0,00
Nombre effectif d'heures prestées	7.901,47	0,00
Frais pour l'entreprise	229.233,68	0,00

2. Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice

	Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
Entrées
a.Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au
cours de l'exercice	82	0	82,00
b.Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	22	0	22,00
Contrat à durée déterminée	60	0	60,00
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,00
Contrat de remplacement	0	0	0,00
Sorties
a.Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été	114	1	114,80
inscrite au registre du personnel au cours de l'exercice
b.Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	50	1	50,80
Contrat à durée déterminée	64	0	64,00
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,00
Contrat de remplacement	0	0	0,00
c.Par motif de fin de contrat
Pension	22	0	22,00
Prépension	0	0	0,00
Licenciement	6	1	6,80
Autre motif	86	0	86,00
Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à
mi-temps, à prester des services au profit de l'entreprise	0	0	0,00
comme indépendants

* équivalents temps plein

3. Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice

	Hommes	Femmes
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à
charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	801,00	194,00
Nombre d'heures de formation suivies	36.783,75	4.673,50
Coût net pour l'entreprise	3.666.344,48	453.035,72
Dont coût brut directement lié aux formations	3.666.344,48	453.035,72
Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs	0,00	0,00
Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire)	0,00	0,00
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins
formel ou informel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	162,00	17,00
Nombre d'heures de formation suivies	3.023,00	183,50
Coût net pour l'entreprise	276.074,18	16.798,10
Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	0,00	0,00
Nombre d'heures de formation suivies	0,00	0,00
Coût net pour l'entreprise	0,00	0,00

Questions relatives à des données financières ou comptables

José Ghekière Tél 32 2 282 73 39 Fax 32 230 75 43 jose.ghekiere@fluxys.com

Contacts avec la presse

Rudy Van Beurden Laurent Remy Tél 32 2 282 72 30 Tél 32 2 282 74 50 Fax 32 2 282 79 43 Fax 32 2 282 79 43 rudy.vanbeurden@fluxys.com laurent.remy@fluxys.com

Ce rapport financier annuel est également disponible en néerlandais et en anglais. Pour en obtenir un exemplaire, contactez le département Communication : Tél 32 2 282 77 32 Fax 32 2 230 79 43 communication@fluxys.com

Illustrations : SPADE

Fluxys Belgium SA

Siège social – Avenue des Arts 31 – B-1040 Bruxelles Tél 32 2 282 72 11 – Fax 32 2 230 02 39 – www.fluxys.com/belgium TVA BE 0402.954.628 RPM Bruxelles – D/2014/9484/2