AGM Information • May 30, 2023
AGM Information
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Information réglementée - Gereglementeerde informatie
F L U X Y S B E L G I U M Société Anonyme
Siège de la Société: Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles TVA BE 0402 954 628 RPM Bruxelles
L'an deux mille vingt-trois, le neuf mai, à 14.30 heures, les actionnaires de FLUXYS BELGIUM, Société Anonyme (la Société), se sont réunis à 1040 Bruxelles, Avenue des Arts 31, en Assemblée générale ordinaire, conformément à l'article 18 des statuts.
L'Assemblée générale ordinaire est présidée par Monsieur Daniel TERMONT, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, conformément à l'article 22 des statuts.
Le Président désigne comme Secrétaire Monsieur Nicolas DAUBIES et l'Assemblée générale ordinaire appelle Monsieur Claude GREGOIRE et Monsieur Cedric VAN HOONACKER aux fonctions de Scrutateurs.
Ces personnes prennent place au bureau.
Dépôt est fait sur le bureau :
Le Moniteur Belge, De Tijd, L'Echo ainsi qu'une copie de la convocation diffusée via un media dans l'espace économique européen, datées du 7 avril 2023,
Le texte de la convocation, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les comptes annuels statutaires et consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 ainsi que les formulaires de procuration et de participation ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site web de la Société à partir du 7 avril 2023.
Le bureau a confirmé que les dispositions statutaires de la Société, complétées des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, ont été respectées en ce qui concerne les règles de participation à l'Assemblée générale ordinaire.
Sont présents ou représentés, 10 actionnaires ayant signé la liste des présences, laquelle représente 64.029.904 actions (58.523.700 actions B et 5.506.204 actions D) sur un total de 70.263.501 actions.
L'Assemblée générale ordinaire se déclare régulièrement convoquée, valablement constituée et habilitée à délibérer sur son ordre du jour libellé comme suit :
Prise de connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration relatif à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2022.
Prise de connaissance du rapport annuel du commissaire relatif à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2022.
Prise de connaissance des comptes annuels statutaires et consolidés relatifs à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2022, ainsi que du rapport du commissaire sur les comptes annuels statutaires et consolidés.
Proposition de décision : approuver les comptes annuels statutaires clôturés au 31 décembre 2022, en ce compris l'attribution aux 70 263 501 actions d'un dividende brut de 1,40 € par action, soit un dividende net de 0,98 € par action, ce montant provenant pour part du bénéfice de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2022 et pour part des réserves. Il est également proposé une application de l'article 5 al. 4 des statuts de la Société pour l'action spécifique de l'Etat Belge.
Proposition de décision : approuver le rapport de rémunération relatif à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2022 établi conformément à l'article 3:6, §3 du Code des sociétés et des associations.
Proposition de décision : donner décharge aux membres du Conseil d'administration pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social clôturé au 31 décembre 2022.
Proposition de décision : donner décharge au commissaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social clôturé au 31 décembre 2022.
a. Renouvellement d'un mandat d'administrateur indépendant
Le mandat d'administrateur indépendant de Madame Roberte Kesteman vient à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023.
Proposition de décision : (i) sur proposition du Conseil d'administration et après avis du Comité de gouvernement d'entreprise, constater que Madame Roberte Kesteman remplit les critères d'indépendance établis par la législation belge applicable pour l'évaluation de l'indépendance des administrateurs ; et (ii) sur proposition du Conseil d'administration et après avis du Comité de nomination et de rémunération et du Comité de gouvernement d'entreprise, renouveler le mandat d'administrateur indépendant de Madame Roberte Kesteman pour une période de 6 ans. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2029 et est rémunéré conformément aux principes arrêtés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise.
b. Nomination définitive d'un administrateur coopté
Monsieur Patrick Côté a remis sa démission en qualité d'administrateur avec effet au 21 février 2023. Sur avis du Comité de nomination et de rémunération, Monsieur Wim Vermeir a été provisoirement coopté comme administrateur, conformément à l'article 10 des statuts, par le Conseil d'administration, avec effet au 21 février 2023, pour le remplacer.
Proposition de décision : sur proposition du Conseil d'administration et après avis du Comité de nomination et de rémunération, procéder à la nomination définitive de Monsieur Wim Vermeir en qualité d'administrateur pour une période qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2028. Son mandat est rémunéré conformément aux principes arrêtés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise.
Monsieur Claude Grégoire a présenté sa démission en qualité d'administrateur avec effet à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023.
Proposition de décision : sur proposition du Conseil d'administration et après avis du Comité de nomination et de rémunération, de nommer Monsieur Jean-Claude Marcourt en qualité d'administrateur afin de poursuivre le mandat d'administrateur de Monsieur Claude Grégoire. Son mandat est rémunéré conformément aux principes arrêtés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise et viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Proposition de décision: autoriser l'exécution des décisions prises et octroyer une procuration pour l'accomplissement des formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des administrations.
Le Président constate et expose qu'aucun actionnaire possédant, seul ou à plusieurs, au moins trois pourcent (3%) du capital, n'a fait usage de la possibilité de requérir l'inscription de nouveaux sujets à l'ordre du jour ou de déposer des propositions de décision.
Le Président fait une allocution sur les faits marquants de 2022, les réalisations clés ainsi que sur les perspectives d'avenir.
Monsieur Pascal DE BUCK présente une synthèse du rapport de gestion et des comptes annuels de l'exercice arrêté au 31 décembre 2022.
L'Assemblée générale ordinaire dispense de donner lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du commissaire et des comptes annuels statutaires et consolidés relatifs à l'exercice social clôturé le 31 décembre 2022, ces documents ayant été adressés, avant la réunion, à chacun des membres de l'Assemblée générale ordinaire. Ces documents ont également été mis à disposition via le site internet de la Société dans les délais légaux.
Certains actionnaires ont fait usage de la possibilité qui leur est offerte de poser, par écrit et préalablement à l'Assemblée générale ordinaire, des questions relatives aux points figurant à l'ordre du jour. Le Président et Monsieur Pascal DE BUCK répondent à ces questions.
Le Président invite ensuite les actionnaires qui auraient des questions additionnelles à bien vouloir prendre la parole et de les formuler oralement. Le Président et Monsieur Pascal DE BUCK répondent à ces questions.
Le Président constate ensuite qu'il n'y a plus de questions additionnelles.
Toutes les questions écrites et leur réponse respective sont reprises en Annexe 1. Par ailleurs, un résumé des questions orales additionnelles et des réponses qui y sont apportées est également inclus dans l'Annexe précitée.
Le Président soumet ensuite successivement aux voix les sujets de l'ordre du jour et l'Assemblée générale ordinaire prend les résolutions suivantes :
L'Assemblée générale ordinaire approuve, à l'unanimité des voix, les comptes annuels statutaires au 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés par le Conseil d'administration, ainsi que l'affectation du résultat.
Le bénéfice de l'exercice 2022 s'élève à 84.033.581,17 €.
Compte tenu d'un bénéfice reporté de l'exercice précédent de 79.252.042,23 € et d'un prélèvement sur les réserves disponibles de 28.167.517,74 €, le résultat est affecté comme suit:
En conséquence, il est attribué pour l'exercice 2022 un dividende brut de 1,40 € par action. Le dividende net à payer, après déduction du précompte mobilier de 30 %, s'élève à 0,98 € par action, ce montant provenant pour partie du bénéfice de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2022 et pour partie des réserves. L'Assemblée générale ordinaire approuve l'application de l'article 5 al. 4 des statuts de la Société pour l'action spécifique.
Le paiement du dividende s'effectuera à partir du 17 mai 2023.
Le rapport de gestion contient un rapport de rémunération pour l'exercice 2022, dans la section Déclaration de Gouvernement d'entreprise, préparé conformément aux prescriptions légales.
L'Assemblée générale ordinaire dispense de donner lecture du rapport de rémunération ce document ayant été adressé, avant la réunion, à chacun des membres de l'Assemblée générale ordinaire. Ce document a également été mis à disposition via le site internet de la Société dans les délais légaux.
L'Assemblée générale ordinaire approuve, à l'unanimité des voix moins 792.460 voix contre, le rapport de rémunération relatif à l'exercice social clôturé le 31 décembre 2022.
Le Président propose à l'Assemblée générale ordinaire de donner décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice 2022.
L'Assemblée générale ordinaire vote cette résolution à l'unanimité des voix, moins 792.227 voix contre.
Le Président propose à l'Assemblée générale ordinaire de donner décharge au commissaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice 2022.
L'Assemblée générale ordinaire vote cette résolution à l'unanimité des voix, moins 792.227 voix contre.
Le mandat d'administrateur indépendant de Madame Roberte KESTEMAN vient à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023. Il est proposé de renouveler ce mandat pour une période de 6 ans.
L'Assemblée générale ordinaire constate, à l'unanimité des voix, que Madame Roberte KESTEMAN remplit les critères d'indépendance établis par la législation belge applicable pour l'évaluation de l'indépendance des administrateurs.
L'Assemblée générale ordinaire approuve, à l'unanimité des voix moins 792.549 voix contre, le renouvellement du mandat de Madame Roberte KESTEMAN, demeurant à 3120 Tremelo, Hondsdonkstraat 98, en qualité d'administrateur indépendant. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2029 et est rémunéré conformément aux principes arrêtés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise.
Monsieur Patrick CÔTÉ a remis sa démission en qualité d'administrateur avec effet au 21 février 2023. Le Président le remercie vivement pour sa contribution aux travaux du Conseil d'administration et des comités consultatifs.
Sur avis du Comité de nomination et de rémunération, Monsieur Wim VERMEIR a été provisoirement coopté comme administrateur, conformément à l'article 10 des statuts, par le Conseil d'administration, avec effet au 21 février 2023, pour le remplacer.
L'Assemblée générale ordinaire approuve, à l'unanimité des voix moins 792.549 voix contre, la nomination définitive de Monsieur Wim VERMEIR, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue d'Itterbeek 153, en qualité d'administrateur. Son mandat est rémunéré conformément aux principes arrêtés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise et viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2028.
Monsieur Claude GREGOIRE a présenté sa démission en qualité d'administrateur avec effet à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023. Le Président le remercie vivement pour sa contribution aux travaux du Conseil d'administration et des comités consultatifs.
L'Assemblée générale ordinaire approuve, à l'unanimité des voix moins 1 voix contre, la nomination de Monsieur Jean-Claude MARCOURT, demeurant avenue Blonden 54/41 à 4000 LIEGE, en qualité d'administrateur afin de poursuivre le mandat d'administrateur de Monsieur Claude GREGOIRE. Son mandat est rémunéré conformément aux principes arrêtés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise et viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
L'Assemblée générale ordinaire autorise, à l'unanimité des voix, l'exécution des décisions prises et octroie une procuration pour l'accomplissement des formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des administrations.
En application de l'article 16 de l'Arrêté Royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux Conseils d'entreprises, le compte rendu de la réunion du Conseil d'entreprise du 24 avril 2023 est communiqué à l'Assemblée générale ordinaire, dont il ressort que les informations légalement requises ont été communiquées au Conseil d'entreprise de la Société.
L'ordre du jour étant épuisé, le procès-verbal est approuvé sans qu'il en soit donné lecture.
Le Président prie le Secrétaire et les Scrutateurs de bien vouloir signer le procès-verbal.
Il rappelle à l'Assemblée générale ordinaire que les actionnaires ou leurs représentants, ainsi que les administrateurs et le commissaire présents, qui le désirent, sont invités à signer le procèsverbal avec les membres du bureau.
Le Président lève la séance à 16.15 heures.
| Questions écrites posées par les actionnaires ___________ 2 | |
|---|---|
| Questions des actionnaires détenant la carte de droits de vote n° 13 _______ 3 | |
| 1. Sortie du gaz : quand ? ____________ 3 | |
| 2. Quelle est la couleur de l'hydrogène/de l'ammoniac ? ______ 4 | |
| 3. Quelle est la quantité d'hydrogène nécessaire ? ______ 5 | |
| 4. Émissions et objectifs pour 2025 ___________ 6 | |
| 5. Diligence raisonnable - climat et environnement ______ 7 | |
| Questions des actionnaires titulaires des cartes de droits de vote n° 13 et n° 14.____ 8 | |
| 1. Impact des sanctions sur le GNL russe___________ 8 | |
| 2. Réutilisation du réservoir de stockage 5 _________ 8 | |
| 3. Guerre en Ukraine - Contrat Yamal LNG ________ 9 | |
| 4. Performance ESG - droits de l'Homme / "commerce avec des régimes violant le droit humanitaire international". __________ 10 |
|
| 5. Performance ESG - droits de l'Homme / plaintes ______ 11 | |
| 6. Performance ESG - droits de l'Homme / devoir de vigilance _______ 11 | |
| 7. Performance ESG - droits de l'Homme / violations des droits de l'Homme par des tiers_ 12 | |
| Questions des actionnaires détenant des droits de vote carte n° 7___ 13 | |
| 1. Quel est le pourcentage d'hydrogène dans le méthane provenant de Dunkerque ? _ 13 | |
| 2. Une analyse "PLUG LIDAR" a-t-elle été effectuée sur les conduites pour détecter d'éventuelles fissures dans l'acier ?_________ 13 |
|
| 3. Les études HyFit et HySource (voir page 72 de l'offre conjointe de Fluxys Belgium) confirment-elles que le risque de fissuration de l'acier augmente avec le temps ? ______ 13 |
|
| Questions orales complémentaires posées à l'assemblée générale ordinaire___Error! Bookmark not defined. |
|
| 1. Le dividende brut passe de 1,38 € à 1,40 € par action, soit une augmentation de 1,5 %. |
L'augmentation de l'inflation étant beaucoup plus importante, n'a-t-il pas été jugé opportun d'augmenter le dividende en conséquence ? _____ Error! Bookmark not defined.
Fluxys Belgium a reçu des questions écrites pour cette Assemblée générale ordinaire de la part de plusieurs actionnaires (voir numéro de référence ci-dessous).
Le CEO et le Président du Conseil d'administration ont répondu aux questions posées relatives aux points à l'agenda de la présente Assemblée de la manière exposée cidessous. Le Président a ensuite laissé l'opportunité aux actionnaires de préciser leurs questions et ou de demander des éclaircissements complémentaires après avoir répondu à ces questions.
Dans son rapport annuel (page 177), Fluxys indique que "depuis le 01.01.2020, tous les investissements existants et nouveaux dans les canalisations de transport de gaz seront entièrement amortis au plus tard en décembre 2049". L'Union européenne s'est fixé pour objectif d'être climatiquement neutre d'ici 2050. Le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, appelle l'Europe et les États-Unis à être climatiquement neutres dès 2040.
En tant qu'entreprise, nous soutenons pleinement l'Accord de Paris et le Green Deal européen ainsi que la politique visant à atteindre la neutralité climatique.
C'est le cœur de notre stratégie : nous travaillons avec notre infrastructure sur deux solutions clés pour réduire les émissions de CO2 à grande échelle : l'infrastructure H2 et l'infrastructure CO2.
Pour les infrastructures H2 et CO2, nous réutilisons progressivement nos infrastructures existantes - en plus des nouvelles infrastructures nécessaires - et nous ne prévoyons donc pas que les infrastructures tombent en désuétude et qu'il faille soudainement les amortir complètement.
Le gaz naturel sera encore nécessaire pendant un certain temps au cours de la période de transition et, tant qu'il sera nécessaire, notre mission légale et sociétale reste de faciliter ces flux, y compris le GNL.
La durée de cette période de transition dépendra de l'évolution de la demande : en tant qu'entreprise d'infrastructure, nous servons le marché et non l'inverse - le pilotage du marché est une mission politique.
Enfin, notre politique d'amortissement est parfaitement conforme à l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050. En effet, la période d'amortissement régulatoire raccourcie jusqu'en décembre 2049, au plus tard, réduit le risque d'investissements échoués dans les infrastructures de transport de gaz naturel fossile. Par ailleurs, dans notre stratégie de développement des infrastructures H2 et CO2, nous visons à maximiser la réutilisation des infrastructures de gaz naturel existantes.
Dans son rapport annuel (page 67), Fluxys propose deux projets d'importation d'hydrogène et/ou d'ammoniac : le terminal vert d'importation d'ammoniac à Anvers et le hub multimoléculaire de Zeebrugge. Les demandeurs du statut de projet d'intérêt commun font d'ailleurs état d'un autre projet identique de plate-forme multimoléculaire à Dunkerque. Fluxys affirme que ces terminaux importeront de l'"ammoniac vert", mais précise en même temps que cela se fera par le biais d'un "accès ouvert", ce qui, dans les projets PCI, est complété par "sans exigences d'origine".
Quant à la couleur de l'hydrogène dans l'infrastructure, à savoir le vert ou le bleu, il en va de même que pour l'origine du gaz naturel aujourd'hui, qui a également fait l'objet de plusieurs questions. Il n'appartient à ce jour pas à Fluxys Belgium de déterminer l'origine de l'hydrogène ou de procéder à une quelconque certification à cet effet.
• En tant que société d'infrastructure, nous sommes la route à péage pour les molécules. Nous ne possédons pas ces molécules et nous ne sommes pas non plus impliqués dans le commerce des molécules. C'est le principe européen de séparation entre l'infrastructure et la production/le commerce.
• Si les gouvernements veulent faire un choix politique concernant, par exemple, l'hydrogène bleu, il est préférable de le faire au niveau du commerce : si une molécule n'est pas autorisée dans le commerce, elle n'entrera automatiquement pas dans notre infrastructure.
Le débat sur l'hydrogène bleu ou non doit également tenir compte de l'objectif que nous avons tous collectivement à l'esprit : la décarbonisation. Et compte tenu de l'augmentation rapide de la production d'hydrogène à faible teneur en carbone, la production d'hydrogène bleu a un rôle à jouer. C'est d'ailleurs ce qu'affirme la stratégie fédérale sur l'hydrogène.
[Stratégie fédérale pour l'hydrogène, mise à jour d'octobre 2022, p. 5 : "La production d'énergie fossile à faibles émissions de GES (comme les centrales SMR et ATR couplées au CSC et les centrales à pyrolyse) peut jouer un rôle transitoire pour lancer le marché, mais doit limiter son exposition aux prix du gaz naturel et gérer le risque d'actifs immobilisés si les énergies renouvelables deviennent compétitives plus rapidement que prévu."].
Dans son rapport annuel, Fluxys cite régulièrement l'objectif d'offrir une capacité de transport d'hydrogène de 30 TWh/an d'ici 2030. Dans le même temps, Fluxys prévoit plusieurs terminaux d'importation d'ammoniac/hydrogène à Anvers et Zeebrugge (et Dunkerque). Cela nous semble en partie basé sur les ambitions élevées des autorités belges et de REPowerEU, qui souhaitent produire 10 Mtonnes d'H2 d'ici 2030 et en importer 10 Mtonnes supplémentaires. Pourtant, d'autres sources prévoient des volumes beaucoup plus faibles, notamment BNEF qui s'attend à une demande d'importation d'hydrogène de seulement 2,5 Mtonnes d'ici 2030.
Pour être clair, nous parlons d'une ambition, pas d'un objectif. Notre ambition est d'offrir aux clients la capacité de transporter 30TWh d'hydrogène dans notre infrastructure d'ici 2030.
Cette ambition est considérable et elle doit l'être : le défi climatique est grand et l'industrie a besoin de solutions pour maintenir son activité et ses emplois ancrés localement.
Les différentes projections des perspectives de la demande d'hydrogène ont chacune leurs mérites. Le principe de base de Fluxys Belgium est que nous travaillons avant tout en fonction du marché. Nous nous basons sur les demandes du marché tout en anticipant afin d'éviter tout ralentissement du bon démarrage du développement du marché.
Que dit le marché ? Nous sommes en contact étroit avec l'industrie belge depuis le début de l'année 2021 afin de connaître les perspectives concrètes de la demande. Sur la base des manifestations d'intérêt non contraignante que nous avons reçues de l'industrie aujourd'hui, la demande d'hydrogène de l'industrie est d'environ 15 TWh à l'horizon 2030.
Nous tenons également compte des pays voisins. L'Allemagne, par exemple, s'intéresse à la Belgique pour introduire l'hydrogène à travers notre réseau et l'intention est d'avoir une connexion hydrogène avec l'Allemagne d'ici 2028, ce qui a été un point clé lors du sommet énergétique belgo-allemand en février.
Enfin, nous tenons également compte de l'évolution de la demande lors de la planification. Nous assurons ainsi la pérennité de l'infrastructure.
Dans son rapport annuel (page 9), Fluxys formule son ambition d'être une entreprise climatiquement neutre d'ici 2035. Selon Fluxys BE, une première étape consiste à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à 2017. Cependant, nous constatons à la page 81 que les émissions de gaz à effet de serre sous " Total des émissions de gaz à effet de serre " ont augmenté à 352 kilotonnes CO2eq de 68% par rapport à 2021, et de 58% par rapport à 2017. Fluxys Belgium n'est donc pas du tout sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2025.
Quelles sont les actions prévues par Fluxys BE dans les années à venir pour atteindre cette réduction de moitié de l'émission de gaz à effet de serre ?
Nous sommes en bonne voie pour atteindre notre objectif de réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à 2017 et être climatiquement neutres d'ici 2035.
En ce qui concerne les émissions de méthane dans nos capacités de transport et de stockage, nous avons déjà atteint notre objectif de réduction de moitié par rapport à 2017.
Les émissions de CO2 ont augmenté en 2022 en raison de l'utilisation intensive de certaines centrales dans le cadre de nos efforts pour assurer la sécurité d'approvisionnement.
Quant aux différentes actions de notre programme visant à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2017, je vous renvoie à notre rapport annuel : elles sont expliquées à la page 76.
J'insiste cependant sur le fait que le programme d'action n'a pas un effet de réduction linéaire dans le temps. En fait, un certain nombre d'investissements et de mesures se traduisent par une réduction échelonnée. Les trois regazéificateurs d'eau de mer supplémentaires en cours de construction à Zeebrugge, par exemple, constitueront une étape importante dans la réduction de la consommation d'énergie du terminal et, immédiatement, de ses émissions.
À la page 122 du rapport annuel, une partie est consacrée à la "prise en compte des droits de l'Homme dans la chaîne d'approvisionnement". Pour l'instant, cela se limite encore à quelques mesures concernant les droits du travail. Toutefois, au troisième trimestre 2023, le Parlement européen votera sur une législation européenne complète en matière de diligence raisonnable qui inclura les impacts climatiques et environnementaux dans son champ d'application, en plus des droits de l'Homme.
Comment concilier cette nouvelle législation avec le modèle de terminal GNL en libre accès et la nature anonyme du modèle d'entrée et de sortie du gaz en Belgique, où aucune attention n'est portée à l'origine du gaz ? Le gaz de schiste américain exporté en Belgique sous forme de GNL a un impact considérable sur les communautés locales.
Plusieurs questions portent sur la manière dont Fluxys Belgium implique ses fournisseurs et ses clients dans la protection des droits de l'Homme, du climat et de l'environnement. Les questions se réfèrent à la réglementation européenne sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises qui est en cours d'élaboration.
Le règlement européen en cours d'élaboration sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises ne figure pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'aujourd'hui et n'est pas non plus abordé dans le rapport annuel. Néanmoins, j'explique brièvement l'approche de Fluxys Belgium. Grâce à cette explication, je traite les différentes questions comme une seule, car notre approche des problèmes soulevés est la même.
Tout d'abord, et pour être clair, Fluxys Belgium opère en pleine conformité avec la réglementation et, de son propre chef, notre approche du développement durable va déjà plus loin.
Dans l'approche ESG de Fluxys Belgium, le code de déontologie de l'entreprise constitue la base de l'implication des fournisseurs et des clients dans la protection des droits de l'Homme.
Notre approche ESG est évolutive et nous continuons à la développer en collaboration avec les stakeholders de l'entreprise. Dans ce processus, nous prenons en compte, entre autres, les principes du devoir de diligence contenus dans la proposition de directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises. Nous suivons de près l'évolution de cette proposition et veillons à faire évoluer notre approche ESG en conséquence.
Dans la section "Gestion des risques", page 37, vous décrivez les conséquences de la guerre en Ukraine. Pour l'instant, il n'y a pas de sanctions sur le GNL russe et les entreprises russes étaient également des clients de Fluxys en 2022, générant des revenus importants pour l'entreprise. Toutefois, le risque que ces sanctions voient le jour existe. Pouvez-vous nous dire quel bénéfice Fluxys a réalisé en 2022 sur la base de l'importation et du transbordement de gaz russe ? Quel serait l'impact financier pour Fluxys de sanctions sur le GNL russe ?
En rapport avec le même passage du rapport annuel : Le cinquième réservoir de stockage d'une capacité de 180.000 m3 a été construit en fonction du contrat de 20 ans que Fluxys a conclu avec Yamal LNG. Quelles possibilités d'utilisation alternative de ce cinquième réservoir de stockage ont été examinées dans le cas où le contrat avec Yamal LNG serait résilié ou dans le cas où l'exécution de ce contrat serait suspendue ?
Tout d'abord, nous voulons éviter de spéculer sur les sanctions à venir. Les sanctions sont soumises à des décisions politiques. Fluxys Belgium suit les développements dans ce domaine et si des sanctions sont prises à l'encontre du GNL russe, Fluxys (LNG) les suivra sans réserve et coopérera pleinement.
En ce qui concerne les revenus de Fluxys LNG - propriétaire et exploitant du terminal GNL de Zeebrugge, et filiale de Fluxys Belgium - nous tenons à souligner ce qui suit. L'année dernière, le terminal a été utilisé de manière particulièrement intensive dans le cadre de la sécurité d'approvisionnement. Les recettes supplémentaires qui en ont résulté ne se traduisent pas par un profit supplémentaire pour les actionnaires, mais viennent alimenter un compte de régularisation contrôlé par le régulateur.
Pour en revenir aux sanctions, dans l'hypothèse où elles auraient un impact sur le contrat à long terme conclu avec Yamal LNG, toute capacité affectée deviendrait, le cas échéant, disponible et serait de nouveau proposée sur le marché.
Aujourd'hui, le marché des capacités de terminalling connaît une forte demande, mais il subsiste néanmoins un risque que les capacités impactées ne puissent être que partiellement revendues.
Le cas échéant, le cadre réglementaire de l'activité de terminalling est tel que le compte de régularisation fournirait une certaine marge de manœuvre en cas de recettes moindres et qu'il y aurait donc un risque limité de ne pas atteindre le rendement projeté.
L'introduction du rapport (p.7) décrit 2022 comme une année terrible pour le peuple ukrainien, victime de la violence. Pascal De Buck exprime son fervent espoir que les souffrances cessent le plus rapidement possible. Cependant, Fluxys - sur la base du contrat de 20 ans susmentionné - génère des profits colossaux pour la société russe Yamal LNG. Comme les taxes perçues par le gouvernement russe auprès de Yamal LNG ont considérablement augmenté en novembre 2022 (de 20 % à 34 %), les relations commerciales avec Yamal LNG contribuent directement à la capacité du régime russe à poursuivre la guerre en Ukraine. Cette position décalée (espoir que les souffrances cessent contre financement de la machine de guerre) n'est prise en compte nulle part dans le rapport.
Si les espoirs du CEO de Fluxys sont réels, des mesures devraient être prises pour mettre fin à ce financement. D'où la question suivante :
→ Quelles mesures le conseil d'administration de Fluxys a-t-il prises pour créer les conditions politiques permettant de mettre un terme au financement à grande échelle des caisses de l'État russe ? Quelles discussions ont eu lieu avec des hommes politiques compétents, tels qu'Alexander De Croo, Tinne Van der Straeten et Hadja Lahbib ? Fluxys a-t-elle ainsi pris une position proactive pour contribuer à créer les conditions permettant de mettre fin au contrat avec Yamal LNG ?
Il convient de rappeler le cadre européen dans lequel Fluxys Belgium opère en tant qu'entreprise d'infrastructure : le marché du gaz est divisé entre les entreprises d'infrastructure, d'une part, et les producteurs/fournisseurs, d'autre part.
Le rôle de Fluxys Belgium dans cette organisation de marché est le suivant :
Le terminal de Fluxys à Zeebrugge repose juridiquement sur le principe du libre accès. Cela signifie que toute entreprise intéressée par la fourniture de gaz liquéfié peut réserver une capacité au terminal.
Fluxys, en tant que fournisseur de services essentiels de transport et de stockage d'énergie sous le contrôle du régulateur, veille à ce que son infrastructure soit opérationnelle à tout moment pour assurer la sécurité d'approvisionnement globale.
En tant que gestionnaire d'infrastructure indépendant, Fluxys n'a aucun contrôle sur l'origine ou la destination du GNL.
En ce qui concerne l'origine du GNL, encore une fois : en tant que société d'infrastructure, nous sommes la route à péage pour les molécules. Nous ne possédons pas ces molécules et nous ne sommes pas impliqués dans le commerce des molécules.
Si les gouvernements veulent définir un choix dans leur politique concernant l'origine du GNL, par exemple, il est préférable de le faire au niveau du commerce : si une molécule n'est pas autorisée à être commercialisée, elle n'entre automatiquement pas dans notre infrastructure.
En ce qui concerne les consultations de Fluxys Belgium avec les autorités, lors des consultations au sein de la Taskforce Sécurité d'approvisionnement avec la Ministre de l'Energie, le SPF Economie et la CREG, Fluxys Belgium fait état de la consommation en Belgique, des flux vers les pays voisins et de la disponibilité de notre infrastructure.
Dans la section " droits de l'Homme " du rapport de performance ESG (pages 122 et 123), les " violations des droits de l'Homme " sont définies comme un risque en raison de l'impact négatif sur la réputation commerciale et/ou les résultats financiers de l'entreprise. L'impact négatif sur la réputation de Fluxys est un fait, mais le risque le plus important n'est-il pas l'impact négatif sur les personnes dont les droits (y compris le droit à la vie) sont violés ? La diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme, conformément aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, implique une diligence raisonnable plus large que le simple fait de se concentrer sur l'impact négatif sur l'entreprise. Quel examen Fluxys fait-elle de l'impact sur les droits de l'Homme de ses relations commerciales tout au long de la chaîne, sachant qu'elle commerce avec un régime qui viole le droit humanitaire international ?
Pour la réponse à cette question, il est renvoyé à la réponse à la question précédente de l'actionnaire détenant la carte de droits de vote n° 13 concernant les réglementations européennes sur la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises qui sont en cours d'élaboration.
Notre approche ESG est évolutive et nous continuons à la développer en collaboration avec les stakeholders de l'entreprise. Dans ce processus, nous prenons en compte, entre autres, les principes du devoir de diligence contenus dans la proposition de directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises. Nous suivons de près l'évolution de cette proposition et veillons à faire évoluer notre approche ESG en conséquence.
La section "droits de l'Homme" de la performance ESG (pages 122 et 123) indique qu'en 2022, 0 plainte a été reçue concernant des violations des droits de l'Homme dans l'ensemble de la chaîne de valeur de Fluxys. Cependant, plus de 200 lettres ont été envoyées en juillet 2022, se concentrant sur l'implication de Fluxys dans le financement de la machine de guerre russe, entraînant toutes les violations des droits de l'Homme. Cela n'at-il pas été considéré comme une plainte ? Quels autres rapports de violations des droits de l'Homme n'ont pas été enregistrés et n'ont pas fait l'objet d'un rapport ?
Suite à l'action de l'organisation Vredesactie à Zeebrugge au cours de l'été dernier, Fluxys Belgium a en effet reçu plus de 200 exemplaires d'une lettre de pétition signée. Les lettres n'étaient pas marquées comme des plaintes et n'ont donc pas été enregistrées comme telles. Il s'agissait de lettres de pétition demandant l'arrêt du transit de GNL russe par Zeebrugge dans les plus brefs délais.
Néanmoins, au nom de son président, Fluxys a répondu à l'appel par une lettre à Peace Action dans laquelle nous expliquons et clarifions le rôle de l'entreprise en tant qu'entreprise d'infrastructure et fournisseur de services essentiels.
La section "droits de l'Homme" de la performance ESG (pages 122 et 123) indique que les conditions générales d'achat de Fluxys Belgium pour les fournisseurs contiennent diverses obligations en matière de droits de l'Homme. Dans le même temps, la direction et le conseil d'administration de Fluxys ont indiqué à plusieurs reprises dans les médias qu'ils ne pouvaient pas refuser des clients (comme le russe Yamal LNG) en raison du principe de nondiscrimination inscrit dans la loi sur le gaz. Quels sont, selon Fluxys, les changements à apporter au cadre réglementaire pour que l'entreprise puisse exercer de manière fonctionnelle son devoir de diligence en matière de droits de l'Homme ? Etant donné que l'entreprise déclare dans son rapport annuel qu'elle souhaite exercer ses activités de manière éthique, cela implique une attitude proactive de la part de Fluxys pour obtenir les changements nécessaires. Quel rôle le conseil d'administration de Fluxys se voit-il jouer pour résoudre les contradictions entre les principes de diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme et les principes de non-discrimination ?
L'objet de cette question a été abordé précédemment. Le sujet est complexe et je me réfère à nouveau à notre rôle sur le marché et au fait que Fluxys Belgium n'est pas un législateur.
Avec le gouvernement, nous collaborons au sein de la Task Force Sécurité de l'approvisionnement. Dans le cadre de cette concertation, nous avons pour mission de rendre compte de la consommation en Belgique, des flux vers les pays voisins et de la disponibilité de nos infrastructures.
Quant aux principes du règlement européen sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises, qui est en cours d'élaboration, je répète que notre approche ESG est évolutive et que nous continuons à la développer en collaboration avec les stakeholders de l'entreprise. Dans ce processus, nous prenons en compte, entre autres, les principes relatifs au devoir de diligence contenus dans la proposition de directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises. Nous suivons de près l'évolution de cette proposition et veillons à faire évoluer notre approche ESG en conséquence.
Enfin, parmi les obligations en matière de droits de l'Homme figurant dans les conditions générales d'achat, énumérées à la page 122, seules les conditions relatives aux employés sont mentionnées. Pourquoi n'impose-t-on pas ici des obligations plus larges qui tiennent compte d'éventuelles violations des droits de l'Homme par des tiers ? On ne peut pas dire que la réglementation actuelle rende cela totalement impossible.
Il s'agit d'une autre question visant à sonder les intentions de Fluxys Belgium quant à la manière dont l'entreprise implique ses fournisseurs dans la protection des droits de l'Homme.
Je réitère que Fluxys Belgium opère dans le respect total de la réglementation, que notre approche du développement durable va déjà plus loin de son propre chef, que notre approche ESG est évolutive et que, dans ce processus, nous tenons compte, entre autres, des principes relatifs au devoir de diligence contenus dans la proposition de directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises.
Le gaz naturel provenant de Dunkerque ne contient pas d'hydrogène, car il n'est pas possible de mélanger le GNL avec de l'hydrogène.
Nous supposons que la référence au "PLUG LIDAR" se rapporte à l'utilisation de la technologie pour inspecter des conduites de l'intérieur. Cette inspection interne des canalisations fait partie de notre programme de sécurité global pour la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement de nos installations.
Notre programme de sécurité est expliqué à la page 98 du rapport annuel de Fluxys Belgium. Nous appliquons un système de gestion de la sécurité audité et l'inspection interne périodique des canalisations à l'aide d'une technologie spécialisée fait effectivement partie des programmes d'inspection et d'entretien.
Comme indiqué dans le chapitre " Environnement " de la section ESG du rapport annuel, Fluxys Belgium prépare activement le développement d'un réseau d'hydrogène et de CO2 afin d'offrir des solutions de décarbonisation à grande échelle.
Notre approche consiste à réutiliser au maximum l'infrastructure de transport de gaz naturel existante avec le même niveau de sécurité. Dans cette optique, en vue d'atteindre ce même niveau de sécurité dans le transport des nouvelles molécules, nous avons un programme d'études conséquent dans le cadre duquel notamment nous partageons et affinons nos connaissances et expérience en la matière avec les autres gestionnaires de réseau de transport en Europe mais aussi d'autres partenaires industriels et diverses institutions académiques.
1. Le dividende brut passe de 1,38 EUR par action à 1,40 EUR par action, ce qui signifie une augmentation de 1,5%. Etant donné que l'augmentation de l'inflation est beaucoup plus importante, n'a-t-on pas jugé utile d'augmenter le dividende en conséquence ?
Dans une activité régulée, le résultat et, dès lors, le niveau du dividende est déterminé en fonction du revenu régulé tel que déterminé par le cadre régulatoire en vigueur, pour la période régulatoire en cours, et les comptes de Fluxys Belgium sont arrêtés en stricte conformité avec ce cadre. La proposition de dividende tient par ailleurs compte du niveau de réserve qu'il a été décidé de maintenir. Il est également tenu compte des cash-flows anticipés. Dans ce cadre, la marge de Fluxys est calculée suivant la méthodologie tarifaire arrêtée par la CREG sur base d'un rendement sur le capital investi qui n'est pas « inflaté », ce qui veut dire que le rendement est fixe pour la période régulatoire en cours.
2. En 2022, l'attention portée sur le commerce de gaz russe a considérablement augmenté. A cet égard, les impôts prélevés par la Russie sur les producteurs et fournisseurs de LNG (Yamal LNG étant l'opérateur le plus important) ont augmenté de 50%. Eu égard à ce qui se passe en Ukraine et compte tenu des répercussions désastreuses de la guerre sur la population ukrainienne, est-ce que Fluxys Belgium, en tant qu'entreprise, est préoccupée par le fait que les prestations de services fournies au profit de Yamal LNG contribuent à la capacité de la Russie de mener la guerre en Ukraine ? Est-ce que Fluxys Belgium cherche des solutions pour y remédier ?
Fluxys comprend tout à fait les réactions et le point de vue des personnes qui soulèvent ces préoccupations et est d'ailleurs très consternée par la situation actuelle en Ukraine, il n'y a pas de discussion à ce sujet.
Malgré cela, Fluxys ne peut être rendue responsable du fait que du gaz russe soit présent et transite au sein de ses infrastructures.
Si des sanctions supplémentaires futures, interdisant la présence et l'utilisation de gaz russe, sont votées par l'Europe ou par les pouvoirs publics, Fluxys Belgium s'y conformera immédiatement. Cependant, Fluxys Belgium ne peut prendre l'initiative de ne plus
respecter ses obligations contractuelles envers ses cocontractants (Yamal) car, le cas échéant, elle procèderait de manière illégale, s'exposerait au paiement de dommages et intérêts/amendes considérables, et par ailleurs ses administrateurs engageraient potentiellement leur responsabilité.
En outre, il est important de noter que la détermination de l'origine des molécules reste incertaine et difficile, parfois, impossible à identifier.
Fluxys Belgium, en tant qu'opérateur indépendant, n'a aucun contrôle sur la source, ni sur la destination du GNL. Elle n'est pas propriétaire des molécules. Cependant, elle met tout en œuvre pour décarboner ses molécules et assurer la transition énergétique et ce en ligne avec l'objectif de neutralité climatique. A titre d'exemple, Fluxys réalise en ce moment des infrastructures qui sont totalement et entièrement adaptées au transport de molécules d'hydrogène sur le tronçon Desteldonk-Opwijk.
Fluxys est et reste ouverte au dialogue avec les ONG à ce sujet.
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