FIPP

FIPP_RA_2024 969500T1IIQTEHNK4C83 2022-12-31 ifrs-full:CapitalReserveMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-12-31 ifrs-full:CapitalReserveMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-12-31 969500T1IIQTEHNK4C83 2022-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2022-12-31 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-01-01 2023-12-31 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2022-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-12-31 FIPP:AccumulatedIncomeAndOci 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-01-01 2024-12-31 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2022-12-31 FIPP:AccumulatedIncomeAndOci 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-01-01 2023-12-31 FIPP:AccumulatedIncomeAndOci 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-01-01 2024-12-31 FIPP:AccumulatedIncomeAndOci 969500T1IIQTEHNK4C83 2022-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:CapitalReserveMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2022-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-12-31 FIPP:AccumulatedIncomeAndOci 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-01-01 2024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2024-12-31 ifrs-full:CapitalReserveMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:CapitalReserveMember 969500T1IIQTEHNK4C83 2023-12-31 969500T1IIQTEHNK4C832024-01-012024-12-31iso4217:EURxbrli:shares iso4217:EUR 1 1. Attestation des personnes physiques responsables du rapport financier annuel 2 2. Rapport de Gestion 2024 3 3. Rapport de gestion du Conseil d’Administration présenté à l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin 2025 1. Activité et situation de la Société et du Groupe au cours de l’exercice écoulé (Articles L.225-100,I L.232-1, I et II et L.233-26 du Code de commerce) 2. Facteurs de risques et d’incertitudes 3. Incidences des activités de la société concernant la lutte contre l'évasion fiscale pour la société et le Groupe (Article L.22-10-35, 1° du Code de commerce modifié par ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, Article 6) 4. Les actions visant à promouvoir le lien entre la nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la Garde Nationale pour la société et le Groupe (Article L.22-10-35, 2° du Code de commerce modifié par ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, Article 6) 5. Dispositif et description des procédures de contrôle interne 6. Informations sur les délais de paiement (Article L.441-14 du Code de commerce) 7. Prises de participations et/ou de contrôle dans des sociétés (Articles L.233-6 et L.247-1 du Code de commerce) 8. Filiales et participations (Article L.233-6 alinéa 2 du Code de commerce) 9. Identité des personnes détenant des actions au-delà d’un certain seuil (Article L.233-13 et L.247-2, III du Code de commerce) 10. Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice de la Société et du Groupe 11. Ressources incorporelles essentielles de la société (Article L.22-10-35 paragraphe 5 du Code de commerce renvoie à l'Article L.232-1 7° du Code de commerce) 12. Indicateurs clefs de performance de nature financière et de nature non-financière ayant trait à l'activité de la société (Article L.232-1 II 4° du Code de commerce) 13. Situation et valeur du patrimoine – Évolution prévisible et perspectives d’avenir de la Société et du Groupe 14. Approbation des comptes – Affectation du résultat – Quitus aux Administrateurs 15. Activité en matière de recherche et de développement pour la Société et le Groupe (Articles L.232-1 II et L.233-26 du Code de commerce) 16. Succursales existantes (Article L.232-1 II 3° du Code de commerce) 17. Déclaration de performance extra-financière (Article L22-10-36 du Code de commerce) 18. Actionnariat salarié - Seuil de participation des salariés au capital social (Article L.225-102 alinéa 1 du Code de commerce) 19. Informations relatives à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions (Article L.225-211 du Code de commerce) 20. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions 21. Programmes de rachat d’actions 22. Situation des mandats des Commissaires aux comptes 23. Situation des mandats des Administrateurs 24. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues 25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes 26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 28. Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires 29. Autorisation àdonner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 20 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des Articles l.225-129-6 du Code de commerce et l.3332-18 et suivants du Code de travail 31. Plafond global 32. Rapport du Conseil d’Administration établi en application des dispositions de l’Article L.225‑37 alinea 6 du Code de commerce 33. Tableau récapitulatif des opérations visées à l’Article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier (Article 223-26 du Règlement Général de l’AMF) 34. Opérations d’attribution d’actions réalisées en vertu des Articles L.225-197-1 à L.225-197-3 et L.22-10-59 du Code de commerce et opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux Articles L.22-10-56, L.22-10-57 ET L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce 35. Prêts interentreprises (Article L.511-6, 3 bis al 2 du Code Monétaire et Financier) 36. Tableau des résultats des 5 derniers exercices 37. Pouvoirs pour les formalités 4 4. Comptes annuels 2024 1. Bilan actif 2. Bilan Passif 3. Compte de Résultat 4. Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2024 5 5. Comptes consolidés 2024 1. Bilan Consolidé 2. Comptes de Résultat Consolidés au 31 décembre 2024 3. Résultat Global au 31 décembre 2024 4. Variation des capitaux propres 5. Tableau de variation de la trésorerie 6 6. Annexe aux Comptes consolidés au 31 décembre 2024 7 7. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 8 8. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés 9 9. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Rapport Financier annuel 2024 ⇪ Sommaire Conformément aux dispositions des Articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222‑3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le présent rapport comprend les documents et informations suivants : 1/ Attestation des personnes physiques responsables du rapport financier annuel 2/ Rapport de gestion du Conseil d’Administration présenté à l’Assemblée Générale Mixte portant sur la Société et le Groupe consolidé Ce rapport comprend le rapport établi par le Conseil d’Administration en application de l’Article L.225-37 du Code de commerce sur le gouvernement d’entreprise (Annexe 2 du rapport de gestion) 3/ Comptes annuels de F I P P au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (et leurs annexes) 4/ Comptes consolidés de F I P P au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (et leurs annexes) 5/ Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 6/ Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 7/ Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Attestation des personnes physiques responsables du rapport financier annuel « J’atteste, qu’à ma connaissance, les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 présentés dans le rapport financier qui suit, sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontés. » La société F I P P Représentée par : Jean FOURNIER Président Directeur Général Le 30 avril 2025 Rapport de Gestion 2024 Rapport de gestion du Conseil d’Administration présenté à l’Assemblée Générale Mixte en date du 16 juin 2025 F I P P Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social : 55, rue Pierre Charron -75008 Paris - France - 542 047 212 RCS Paris Chers Actionnaires, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale, conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, à l’effet notamment de vous rendre compte des résultats de notre gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (i), de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice (II), de voter l'affectation du résultat (iii), d'approuver les conventions visées à l'Article L.225-38 du Code de commerce (iv), d'approuver la rémunération des mandataires sociaux versée en 2024 (v), d'approuver les éléments fixes, variables, exceptionnels de la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au Président Directeur Général (vi), et au Directeur Général Délégué au titre de l'exercice 2024 (vii), d'approuver la politique de rémunération des administrateurs pour l'exercice 2025 (viii), d'approuver la politique de rémunération du Président Directeur Général et (ix) du Directeur Général Délégué pour l'exercice 2025 (x) de renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’Administration pour mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions (xi), d'autoriser le Conseil d'Administration à augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes (xii), d'autoriser le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation des actions auto–détenues (xiii), d'autoriser le Conseil d'Administration à augmenter le capital par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance (xiv), d'autoriser le Conseil d'Administration à augmenter le capital par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance (xv), d'autoriser le Conseil d'Administration à augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires (xvi), d'autoriser le Conseil d'Administration à augmenter le capital dans la limite de 20% en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (xvii), d'autoriser le Conseil d'Administration à augmenter le capital par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan épargne d'entreprise établis en application des Articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code de travail (xviii), de fixer un plafond global pour les augmentations de capital (ix) et de donner pouvoirs pour les formalités (xx). Les convocations à la présente Assemblée ont été régulièrement effectuées. Les documents et renseignements s’y rapportant prévus par la réglementation en vigueur vous ont été adressés ou ont été tenus à votre disposition et à celle des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à votre capital social dans les délais impartis par les dispositions légales, réglementaires et statutaires. Nous vous rappelons que vous êtes appelés à statuer sur l’ordre du jour suivant : A titre Ordinaire ►Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 incluant le rapport de gestion du Groupe ; ►Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’Article L.225-37 du Code de commerce ; ►Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024, sur les comptes consolidés et sur le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'Article L.225-37 du Code de commerce ; ►Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l'Article L.225-38 du Code de commerce ; ►Approbation des comptes consolidés; ►Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; ►Affectation du résultat ; ►Approbation des conventions visées à l’Article L.225-38 du Code de commerce ; ►Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ce en application de l’Article L 22-10-34 I du Code de commerce ; ►Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Jean FOURNIER, Président Directeur Général, ce en application de l’Article L 22-10-34 II du Code de commerce ; ►Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024, à Monsieur Ludovic DAUPHIN, Directeur Général Délégué, ce en application de l'Article L22-10-34 II du Code de commerce ; ►Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, au titre de l’exercice 2025, conformément à l’Article L.22-10-8 II du Code de commerce ; ►Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l'exercice 2025, conformément à l'Article L.22-10-8 II du Code de commerce ; ►Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, au titre de l'exercice 2025, conformément à l'Article L.22-10-8 II du Code de commerce ; ► Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions ; ►Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. A titre Extraordinaire ►Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; ►Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; ►Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance; ►Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; ►Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, dans la limite de 20% du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; ►Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établis en application des Articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du code du travail ; ►Plafond global des augmentations de capital; ►Pouvoirs pour les formalités. Plan du rapport 1. Activité et situation de la Société et du Groupe au cours de l’exercice écoulé (Articles L.225-100,I L.232-1, I et II et L.233-26 du Code de commerce) 1.1. Activité financière de la Société et du Groupe au cours de l’exercice (Article l.232-1,II du Code de commerce) 1.2. Situation de la Société et du Groupe au cours de l’exercice écoulé (Article l.232-1,II du Code de commerce) 2. Facteurs de risques et d’incertitudes 3. Incidences des activités de la société concernant la lutte contre l'évasion fiscale pour la société et le Groupe (Article L.22-10-35, 1° du Code de commerce modifié par ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, Article 6) 4. Les actions visant à promouvoir le lien entre la nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la Garde Nationale pour la société et le Groupe (Article L.22-10-35, 2° du Code de commerce modifié par ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, Article 6) 5. Dispositif et description des procédures de contrôle interne 6. Informations sur les délais de paiement (Article L.441-14 du Code de commerce) 7. Prises de participations et/ou de contrôle dans des sociétés (Articles L.233-6 et L.247-1 du Code de commerce) 8. Filiales et participations (Article L.233-6 alinéa 2 du Code de commerce) 9. Identité des personnes détenant des actions au-delà d’un certain seuil (Article L.233-13 et L.247-2, III du Code de commerce) 9.1. Actionnariat de la Société (Article L.233-13 du Code de commerce) 9.2. Titres d’autocontrôle (Article L.233-13 du Code de commerce) 9.3. Avis de détention et aliénation de participations croisées 10. Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice de la Société et du Groupe 11. Ressources incorporelles essentielles de la société (Article L.22-10-35 paragraphe 5 du Code de commerce renvoie à l'Article L.232-1 7° du Code de commerce) 12. Indicateurs clefs de performance de nature financière et de nature non-financière ayant trait à l'activité de la société (Article L.232-1 II 4° du Code de commerce) 13. Situation et valeur du patrimoine – Évolution prévisible et perspectives d’avenir de la Société et du Groupe 14. Approbation des comptes – Affectation du résultat – Quitus aux Administrateurs 14.1. Affectation du résultat 14.2. Charges non déductibles fiscalement (Article 39-4 du Code Général des Impôts) 14.3. Distributions antérieures de dividendes (Article 243 bis du Code Général des Impôts) 14.4. Quitus aux Administrateurs 15. Activité en matière de recherche et de développement pour la Société et le Groupe (Articles L.232-1 II et L.233-26 du Code de commerce) 16. Succursales existantes (Article L.232-1 II 3° du Code de commerce) 17. Déclaration de performance extra-financière (Article L22-10-36 du Code de commerce) 18. Actionnariat salarié - Seuil de participation des salariés au capital social (Article L.225-102 alinéa 1 du Code de commerce) 19. Informations relatives à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions (Article L.225-211 du Code de commerce) 20. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions 21. Programmes de rachat d’actions 22. Situation des mandats des Commissaires aux comptes 23. Situation des mandats des Administrateurs 24. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues 25. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes 26. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 27. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance 28. Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires 29. Autorisation àdonner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 20 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 30. Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des Articles l.225-129-6 du Code de commerce et l.3332-18 et suivants du Code de travail 31. Plafond global 32. Rapport du Conseil d’Administration établi en application des dispositions de l’Article L.225‑37 alinea 6 du Code de commerce 33. Tableau récapitulatif des opérations visées à l’Article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier (Article 223-26 du Règlement Général de l’AMF) 34. Opérations d’attribution d’actions réalisées en vertu des Articles L.225-197-1 à L.225-197-3 et L.22-10-59 du Code de commerce et opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux Articles L.22-10-56, L.22-10-57 ET L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce 35. Prêts interentreprises (Article L.511-6, 3 bis al 2 du Code Monétaire et Financier) 36. Tableau des résultats des 5 derniers exercices 37. Pouvoirs pour les formalités ANNEXE 1 - Patrimoine 31 décembre 2024 ANNEXE 2 - Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 1. Organe d'administration et de direction 1.1. Composition du Conseil d'Administration (Article L.22-10-10 1° du Code de commerce) 1.2. Renouvellement des mandats des Administrateurs 1.3. Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil (Article L.22-10-10 1° du Code de commerce) 1.4. Les différents comités 1.5. Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d'Administration (Article L.22-10-10 2° du Code de commerce) 1.6. Exercice de la direction générale (Article L.225-37-4 4° du Code de commerce) 2. Limitations des pouvoirs du Directeur Général (Article L.22-10-10 3° du Code de commerce) 3. Déclaration sur le gouvernement d'entreprise (Article L.22-10-10 4° du Code de commerce) 4. Informations complémentaires en matière de gouvernement d'entreprise 4.1. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique (Article L.22-10-11 du Code de commerce) 4.2. Modalités particulières à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale 4.3. Informations sur les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (Article L.225-37-4 1° du Code de commerce - Articles 15.3 et 20 du code AFEP-MEDEF) 4.4. Conventions et engagements réglementées (Article L.225-37-4 2° du Code de commerce) 4.5. Procédure d’évaluation des conventions courantes 4.6. Procédure des conventions règlementées 4.7. Description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière (Article L.22-10-10 7° du Code de commerce) 5. remuneration des organes d'administration et de direction (Article L.22-10-9 du Code de commerce) 5.1. Politique des rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux 5.2. Informations sur les rémunérations et avantages versées aux mandataires sociaux (Article L.22-10-9 du Code de commerce) 6. Tableau récapitulatif du Conseil d’Administration sur l’utilisation des délégations relatives aux augmentations de capital (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce) ANNEXE 3 - Tableau des résultats des 5 derniers exercices 1.Activité et situation de la Société et du Groupe au cours de l’exercice écoulé (Articles L.225-100,I L.232-1, I et II et L.233-26 du Code de commerce) 1.1.Activité financière de la Société et du Groupe au cours de l’exercice (Article l.232-1,II du Code de commerce) Les informations clefs (En millions d'euros sauf précision contraire) 31/12/2024 31/12/2023 Variations Patrimoine immobilier 76,0 77,3 (1,3) Capitaux propres part du groupe (1) 45,0 49,2 (4,2) Excédent de trésorerie (+) / Dette financière nette (-) (0,3) (0,4) 0,1 Actif net réévalué dilue par action (en euros) 0,390 0,427 (0,037) Les informations sectorielles sont présentées, ci-dessous et dans la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés. Évolution de périmètre Aucun changement de périmètre n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024. L’activité Le groupe a réalisé l’intégralité de son chiffre d’affaires 2024 en France ainsi qu’en Angleterre, dans le secteur de l’immobilier. Au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires du groupe F I P P s’élève à 2 251 K€ (dont 1 518 K€ de revenus locatifs et 383 K€ de charges locatives refacturées, et 351 K€ de produits de remise en état des locaux à la suite de la fin de bail de Club Med) contre 1 833 K€ (dont 1 456 K€ de revenus locatifs et 377 K€ de charges locatives refacturées) en 2023. L'indexation des loyers s'élève à +62 K€. Le chiffre d’affaires est ainsi en hausse de 22.8 %, soit 418 K€ par rapport à 2023. Au niveau des secteurs d’activité, le chiffre d’affaires des hôtels représente 75 % du chiffre d’affaires global de 2025 contre 71 % en 2023. Les autres secteurs : commerces, résidentiel, représentent quant à eux, respectivement 3 % et 22 % du chiffre d’affaires global. Le chiffre d’affaires du groupe se présente ainsi : (En milliers d’euros) Habitations Commerces Hôtels Immeubles en restructuration Total Cumul 2024 Cumul 2023 Cumul 2024 Cumul 2023 Cumul 2024 Cumul 2023 Cumul 2024 Cumul 2023 Cumul 2024 Cumul 2023 Revenus locatifs 361 348 44 41 1 113 1 066 - - 1 518 1 455 Charges locatives refacturées 140 127 15 15 227 235 - - 383 377 Produit de remise en état des locaux - - - - 351 - - - 351 - Total chiffre d'affaires 501 476 59 56 1 691 1 301 - - 2 251 1 833 Au niveau géographique, les immeubles situés en province (essentiellement à la montagne) ont généré 98 % du chiffre d’affaires global, ceux situés en région parisienne (hors Paris intra–muros) 2 %. La trésorerie disponible fin 2024 est de 0,4 M€ contre 0,3 M€ à fin 2023. Il est toutefois précisé que le groupe a, au 31 décembre 2024, une dette envers son actionnaire majoritaire de 2,0 M€. Il est à noter que le bail à construction datant de 1984 est arrivé à échéance fin octobre 2024. Aucun bail n'a été signé depuis le départ de Club Med de ce site. Travaux Des travaux ont été réalisés sur le TOTEM pour 76 K€, et sur le bien de Megève pour 20 K€. Variation de trésorerie La trésorerie du Groupe s'établit à 352 K€ contre 283 K€ au 31 décembre 2023, soit une variation de 68 K€. Les flux nets de trésorerie générés par l'activité sont positfs de 305 K€ et déterminés de la façon suivante : Flux nets générés par l'activité (en milliers d'euros) 31/12/2024 Résultat net consolidé (4 599) Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie 3 776 Coût de l'endettement net 14 Charge d'impôts y compris impôts différés 147 Impôts versés (10) Variation de BFR liée à l'activité (cf. détail cidessous) 977 Flux net de trésorerie généré par l'activité 305 Variation du Besoin en Fonds de Roulement La variation du Besoin en Fond de Roulement se décompose ainsi : BFR (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actifs courants 468 (243) Dettes courantes 509 918 Variation du BFR 977 676 La variation des Actifs courants s'explique principalement par : -Clients + 10 K€, -Fournisseurs débiteurs + 14 K€, - TVA débitrices - 467 K€, -Créances sur l'Etat + 12 K€ -les créances diverses - 48 K€ -les charges constatées d'avance + 12 K€ La variation des Dettes courantes s'explique principalement par : -Fournisseurs - 199 K€, -Autres dettes fiscales et sociales + 310 K€, -Clients créditeurs + 23 K€ -Comptes courants + 518 K€ -Produits constatés d'avance - 33 K€ -Autres dettes +12 K€ -Variations de change des comptes circulants des filiales en devises - 121 K€ Variation de trésorerie nette (en milliers d'euros) 31/12/2024 Flux net de trésorerie généré par l'activité 305 Élimination Acquisition d'immobilisations (96) Autres flux liés aux opérations d'investissements (18) Remboursement d'emprunts (IFRS 16) (115) Intérêts versés (14) Autres flux de financements 7 Variation de trésorerie nette (68) 1.2.Situation de la Société et du Groupe au cours de l’exercice écoulé (Article l.232-1,II du Code de commerce) Comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Comptes annuels au 31 décembre 2024 L’actif immobilier en valeur nette s’élève à 0,29 M€ et comprend un terrain à Verdun (55). Les participations dans les filiales s’élèvent à 48,9 M€ en valeur brute et à 31,1 M€ en valeur nette au 31 décembre 2024 contre 48,9 M€ en valeur brute et 31,0 M€ en valeur nette au 31 décembre 2023. La variation en valeur nette provient de l’évolution des situations nettes des filiales, dont une variation de -0,06 M€ pour LE BREVENT, +0,173 M€ pour BRIHAM, –0,012 M€ pour FTI. La liste des participations et les principales données comptables de ces dernières figurent dans le tableau des filiales et participations de la note 4.1 de l’annexe des comptes sociaux. Les autres titres immobilisés s’élèvent en valeur brute à 1,26 M€ et à 0,12 M€ en valeur nette au 31 décembre 2024 contre 1,26 M€ et à 0,3 M€ en valeur nette au 31 décembre 2023. Ces titres sont constitués de 343 269 actions nouvelles de MYHOTELMATCH (Ex FONCIERE PARIS NORD - FPN), après regroupement et 14 actions anciennes soit 11,25 % du capital. Le poste « Clients et Comptes rattachés » (0,37 M€) est constitué pour 0,36 M€ de factures à établir correspondant aux refacturations de quote‑part de frais et de salaires. Le poste « Autres créances » d’un montant net de 24,0 M€ est essentiellement constitué d’avances de trésorerie (23,7 M€) consenties aux filiales du groupe afin de les financer. Une créance sur PAMIER d'une valeur nette de 6,9 M€ est aussi présente, suite aux cessions de créances MYHOTELMATCH (Ex FONCIERE PARIS NORD) de 2019 et 2020 et à la variation de la provision pour dépréciation. Le montant des disponibilités est de 0,091 M€ au 31 décembre 2024 contre une valeur nulle au 31 décembre 2023. Le montant des capitaux propres au 31 décembre 2024 s’élève à 40,40 M€ contre 38,71 M€ au 31 décembre 2023. La variation est due au résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élevant à +1.68 M€. Le poste « Emprunts et dettes financières » s’élève à 14,22 M€ au 31 décembre 2024 contre 13,66 M€ au 31 décembre 2023. Il est constitué des avances reçues de la société RODRA INVESTISSEMENTS SCS de 1,99 M€ (en hausse de 0,49 M€) et avances reçues en comptes courants de nos filiales pour 12,23 M€. Le poste « Fournisseurs et comptes rattachés » s’élève à 1,16 M€. Il comprend des dettes fournisseurs et des factures non parvenues.. Le poste « Dettes fiscales et sociales » s’élève à 0,08 M€. Les mouvements liés au résultat sont exposés dans l'annexe des comptes sociaux. Le résultat social ressort à +1,68 M€ pour l'exercice. Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Bilan Consolidé Les immeubles de placement au 31 décembre 2024 ressortent à 76,0 M€ contre 77,3 M€ au 31 décembre 2023. Cette valeur au 31 décembre 2023 tient compte de l’évaluation des immeubles de placement à la juste valeur. Ce poste comprend un ensemble immobilier désigné sous le nom de Centre d’Affaires Paris Nord détenu par PAMIER. C'est la valeur au coût amorti de cet ensemble qui est retenue dans les comptes ; la valeur nette de cet ensemble s’élève à 16,6 M€ au 31 décembre 2024. Les actifs corporels en valeur nette s’élèvent à 0,65 M€ contre 0,73 M€ en 2023, et sont essentiellement composés des droits d'utilisation des contrats de location (IFRS16). Les actifs incorporels (0,46 M€) sont principalement constitués de la marque Jacques Fath (0,45 M€). Les actifs financiers non courants représentent 0,36 M€. Ils sont constitués : -des titres de participation MYHOTELMATCH (Ex FONCIERE PARIS NORD) déconsolidée en 2021 suite à la perte de contrôle au sens la norme IFRS 10, dont la valeur dans les comptes est de 0,1 M€ (contre 0,32 M€ en 2023), -des fonds de roulement des immeubles pour 0,22 M€, -du dépôt de garantie pour le siège social pour 0,03 M€. Le poste clients et comptes rattachés en valeur nette s’élève à 1,7 M€ (dont 0,76 M€ de factures à établir) contre 1,7 M€ pour 2023. Les factures à établir pour 0,76 M€, concernent des redditions de charges (0,31 M€ pour le syndic de copropriété du Centre d'Affaires Paris Nord), et des produits de remise en état des locaux (0,42 M€). Le poste « Autres créances » s’élève à 0,49 M€. Ce poste est principalement constitué de créances de TVA (0,41 M€), et de diverses créances (0,08 M€). Le poste « Trésorerie et équivalent de trésorerie » s’élève à 0,35 M€. Il est composé uniquement des disponibilités. Le détail des autres postes d’actif est fourni dans les annexes aux comptes consolidés, paragraphe 4.2. Les fonds propres part du Groupe au 31 décembre 2024 s’élèvent à 45.0 M€ contre 49,2 M€ au 31 décembre 2023. La variation des fonds propres par rapport au 31 décembre 2024 (-4,22 M€) s’explique notamment par les éléments suivants : -le résultat consolidé attribuable aux propriétaires qui est une perte de -4,26 M€, -les gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres de l’exercice (-0,01 M€) qui comprennent la variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente (–0,22 M€) et les écarts de conversion sur les états financiers d’une activité à l’étranger pour (+0,27 M€), Les provisions pour risques et charges d'un montant de 3,1 M€ correspondent aux Taxes Foncières du Centre d'Affaire Paris Nord 2024 et 2023 augmentées des pénalités. Le Groupe estime que les rôles appelés ne constituent pas une charge au regard des incertitudes quant à la base taxable retenue par l'administration fiscale. Les postes « Passifs financiers » (courants et non courants) s’élèvent à 0,65 M€ au 31 décembre 2024 contre 0,72 M€ au 31 décembre 2023. Les passifs financiers 2023 proviennent intégralement de la dette de loyer IFRS 16. Les dettes fiscales et sociales 14,8 M€ sont composées à hauteur de 12,6 M€ de dettes de Taxes Foncières pour le Centre d'Affaire Paris Nord, contestées en justice. Les autres dettes d'un montant de 3,4 M€, sont principalement à l'égard de RODRA (2,0 M€) et COFINFO (0,86 €). Le détail des autres postes de passif est fourni dans les annexes aux comptes consolidés paragraphe 4.6. Compte de résultat consolidé Le chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2024 est de 2 251 K€ (dont 1 518 K€ de loyers et 383 K€ de charges refacturées, et d'un produit de remise en état des locaux pour 351 K€) contre 1 833 K€ (dont 1 456 K€ de loyers et 377 K€ de charges refacturées) en 2023. L’explication de la variation du chiffre d’affaires est donnée au paragraphe 1 du présent rapport de gestion. Le revenu net des immeubles s’établit à - 815 K€ au 31 décembre 2024 contre - 942 K€ au 31 décembre 2023. A fin décembre 2024, le résultat opérationnel hors résultat de cession des immeubles de placement est une perte de -4 483 K€ contre une perte de -3 269 K€ au 31 décembre 2023. La variation négative du résultat opérationnel comprend principalement la variation négative de juste valeur des immeubles de placements pour 1 140 K€. Les frais de personnel (336 K€ contre 423 K€ en 2023) enregistrent la charge de salaires et de charges sociales des salariés, plus les charges de salaires et des charges sociales refacturées au groupe F I P P, moins les salaires et les charges sociales que le Groupe F I P P refacture à des sociétés extérieures. Les autres frais généraux de l’exercice (599K€) sont en baisse par rapport à l’exercice précédent (-80 K€). Ils sont principalement composés des frais suivants : -honoraires (367 K€), dont les auditeurs financiers (126 K€), honoraires comptables (47 K€) les honoraires juridiques (76 K€), honoraires de marque (69 K€) et les honoraires divers (21 K€) -locations et charges locatives (40 K€), -entretien maintenance (28 K€) -sous-traitance des parties liées (28 K€), -frais de publication légales et financières (77 K€), -taxes retenues à la source pour les sociétés étrangères (10 K€), -commissions bancaires (4 K€). Les Autres produits et charges (-505 K€ contre -334 K€ en 2023) enregistrent notamment : -Pertes sur créances irrécouvrables (-18 K€), -des pénalités et amendes (-156 K€), essentiellement liées au site Centre d'Affaires Paris Nord détenu par PAMIER, -De la TVA non récupérable sur les charges locatives PAMIER pour - 311 K€. La variation de juste valeur des immeubles de placement de -1 597 K€ contre -457 K€ en 2023, représente l’évolution de la valeur des immeubles de placement sur l’exercice. Les dotations aux amortissements et provisions de l’exercice (-630 K€ contre –576 K€ en 2023) concernent les dotations aux amortissements sur les immeubles du Centre d’Affaires Paris Nord (‑438 K€), la dotation IFRS 16 (-114 K€), la dépréciation de la marque Jacques FATH (- 60 K€), la dépréciation du stock Jaques FATH (-10 K€) les dépréciations de créances (-6 K€) les dotations sur immobilisations corporelles (-2 K€). Les Autres produits et charges financières (51 K€ contre 44 K€ en 2023) concernent principalement les charges d’intérêts sur le compte courant consenti par la société RODRA (-47 K€), les gains nets de change (+119 K€), les intérêts sur compte courant Cofinfo (-20 K€). Un impôt a été constaté pour 147 K€, il correspond à un impôt sur les sociétés sur ALLIANCE 1995 pour 137 K€, et à un impôt différé sur une différence temporelle au niveau de la société Alliance 1995 pour 10 K€. Le résultat net consolidé est une perte de 4 599 K€ se répartissant pour la part des propriétaires du Groupe en une perte de 4 258 K€ et une perte de 341 K€ pour les participations ne donnant pas le contrôle. 2.Facteurs de risques et d’incertitudes La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés en Note 8 de l'annexe aux comptes consolidés. 3.Incidences des activités de la société concernant la lutte contre l'évasion fiscale pour la société et le Groupe (Article L.22-10-35, 1° du Code de commerce modifié par ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, Article 6) L'activité du groupe s'exerce exclusivement en Europe dans le respect de la règlementation fiscale des différents pays où il est présent. Un suivi constant est fait par la Direction, assistée de conseils externes spécialisés. En tant que société foncière, la Société est particulièrement vigilante quant aux risques liés au blanchiment de capitaux, notamment dans le cadre des opérations d’acquisition, de cession et de location d’actifs immobiliers. Nos notaires s’assurent du respect des obligations réglementaires en la matière. Il comprend notamment des procédures de connaissance des contreparties, de vérification de l’origine des fonds, et d’identification des bénéficiaires effectifs. La Société sensibilise également ses équipes à ces enjeux. 4.Les actions visant à promouvoir le lien entre la nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la Garde Nationale pour la société et le Groupe (Article L.22-10-35, 2° du Code de commerce modifié par ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023, Article 6) Le groupe prévoira une autorisation d'absence pour les salariés réservistes dans le cas où un salarié se déclarerait auprès de la Direction. A date, cela n'a pas d'impact sur la performance financière du groupe compte tenu de l'absence d'effectif déclaré. 5.Dispositif et description des procédures de contrôle interne Les mesures mises en place dans le cadre du contrôle interne s’appliquent et continuent de s’appliquer de manière efficace au sein du Groupe. La Société F I P P, par l’intermédiaire de son Conseil d’Administration, organise un contrôle interne et effectue des vérifications dans le but de contrôler le bon déroulement de ses décisions. Les opérations concourant à l’exercice des activités sociales du Groupe comme à leur traduction dans les comptes sont vérifiées, avec pour objectif général de respecter ou faire respecter les lois, règlements et normes en vigueur et de mettre tout en œuvre pour éviter la survenance de sinistres susceptibles de mettre en cause la pérennité du Groupe. La mise en place de ce dispositif de contrôle et de suivi vise à couvrir les principaux risques identifiés à ce jour et à définir les pistes d’améliorations des procédures de contrôle interne. Procédures de contrôle interne liées à la protection des actifs Sont notamment souscrits les contrats d’assurance suivants : -Le Groupe souscrit systématiquement une police PNO (propriétaire non occupant) pour l’intégralité des immeubles dont il est propriétaire. Pour les immeubles acquis en copropriété, la filiale du Groupe propriétaire des lots s’assure que l’immeuble est bien assuré en PNO par le syndic. L’intégralité des contrats garantit, en cas de sinistre, une reconstruction à neuf limité à 30 000 000 euros, ainsi que la perte de loyers dans la limite de trois ans de loyers. -Concernant les opérations de promotion, lors de réalisation de travaux lourds ou de restructuration d’immeubles, entrant dans le champ d’application de la garantie décennale, les sociétés concernées souscrivent une assurance dommage ouvrage. -Hors celles mentionnées ci-dessus, il n’y a pas d’assurance couvrant le risque locatif, ce risque étant cependant à relativiser compte tenu de la diversification importante des locataires qui ne place pas le Groupe dans une situation de dépendance économique significative. -Au-delà de la couverture assurance des actifs, la Société fait procéder régulièrement à la vérification et à la conformité des installations techniques pouvant avoir des conséquences sur l’environnement ou sur la sécurité des personnes (équipements de lutte contre les incendies, ventilation, production d’air conditionné, installations électriques, ascenseur etc.). Procédures de contrôle interne liées à la gestion locative et commerciale des actifs La gestion locative courante est réalisée en interne. Les décisions sont prises en fonction de l’importance, soit à l’occasion de réunions hebdomadaires entre les Assets Managers et la Direction Générale, soit par le Conseil d’Administration. La commercialisation des actifs est réalisée par des équipes dédiées, assistées par des prestataires extérieurs de renom. Les objectifs (prix, délais, cibles) sont définis en collaboration avec la Direction Générale et, le cas échéant, autorisés par le Conseil d’Administration. Les propositions de location sont étudiées par des Assets Managers. Pour des offres de location plus importantes en termes de valeur (actifs de bureaux), les conditions et clauses particulières donnent lieu à une autorisation préalable du Directeur Général. La Société fait appel également à des spécialistes agréés pour procéder à ces contrôles et recherches. Enfin un contrôle trimestriel du compte de résultat est réalisé permettant de détecter les éventuelles irrégularités de fonctionnement. S’agissant du Centre d’Affaires Paris Nord, il n’est pas prévu de relouer du fait de l’intention de restructurer le site dans le but de valoriser l’actif. Procédures de contrôle interne liées aux risques juridiques et contentieux L’activité du Groupe implique la signature d’une part, de contrats d’acquisition et de cession d’immeubles ou de lots de copropriété et, d’autre part, de baux de location. Tous ces actes, ainsi que la majorité des baux, sont notariés, ce qui leur confère une grande sécurité et limite la responsabilité éventuelle de la Société F I P P. La conformité aux normes relatives à l’environnement (amiante, saturnisme et état parasitaire) est également vérifiée par les notaires à chaque transaction (acquisition, cession, bail et financement hypothécaire), la Société faisant appel à des spécialistes agréés pour procéder à ces contrôles et recherches. Les risques juridiques sont suivis au sein de la Direction Juridique qui s’assure du bon respect de la réglementation applicable aux opérations de la Société, de ses filiales et aux intérêts du Groupe. Les risques contentieux sont anticipés dans la mesure du possible. 6.Informations sur les délais de paiement (Article L.441-14 du Code de commerce) En application des dispositions de l’Article L.441-14 du Code de commerce, nous vous indiquons dans le tableau ci-dessous, la décomposition, à la clôture du dernier exercice, du solde des dettes à l’égard des fournisseurs, par date d’échéance, en euros de même les factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ventilation des retards de paiement fournisseurs et clients Situation au 31/12/2024 Article D. 441-4 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice et dont le terme est échu Article D. 441-4 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice et dont le terme est échu 0 jour (indicatif) Dettes échues 1 à 30 jours Dettes échues 31 à 60 jours Dettes échues 61 à 90 jours Dettes échues 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) Dettes échues 1 à 30 jours Dettes échues 31 à 60 jours Dettes échues 61 à 90 jours Dettes échues 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 18 1 1 Montant total (T.T.C.) des factures concernées - 9652 8611 41 763 731 439 791 465 6 000 6 000 % du montant total (T.T.C.) des achats de l'exercice 1,09% 0,97% 4,71% 82,51% 89,28% % du chiffre d'affaires T.T.C. de l'exercice 1,58% 1,58% (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues Montant total des factures exclues (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou légal - Article L.441-6 ou L. 443-1du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contrac-tuels (préciser) Délais légaux (préciser) 7.Prises de participations et/ou de contrôle dans des sociétés (Articles L.233-6 et L.247-1 du Code de commerce) La Société n'a pris aucune participation ou contrôle dans des sociétés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 (Article L.233-6 alinéa 1 du Code de commerce). 8.Filiales et participations (Article L.233-6 alinéa 2 du Code de commerce) Société (en milliers d’euros) Capital Activité de la Société Chiffres d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) A : Filiales et Participations à 50 % au moins ALLIANCE 1995 113 Location de biens immobiliers 501 412 LE BREVENT 2 258 Location de biens immobiliers - 101 BRIAULX 1 Location de biens immobiliers 1 021 3 029 BRIHAM 1 Location de biens immobiliers 669 199 KENTANA S.A. 31 Prise de participations dans des sociétés - (91) LIPO 1 Location de biens immobiliers - (150) SAMRIF 15 Location de biens immobiliers 58 (359) FTI 7 311 Location de logements - (100) PAMIER 8 Location de biens immobiliers 259 (3 352) B : Participation inférieure à 10 % MyHotelMatch 3 402 Traitement de données Conformément à l'Article L.233-6 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d'Administration présente l'activité et le résultat des filiales. Les revenus nets des immeubles sont présentés par Société et secteur d'activité en note 6 de l'annexe sur les comptes consolidés. Les éléments autres que l'activité de gestion locative étant répartis par clé de répartition en fonction des m², seule le contributif au résultat net consolidé des entités détenues directement ou indirectement par FIPP est présenté ci-dessous, à savoir : (En milliers d'euros) Contributif au résultat net consolidé par Société F I P P (350) ALLIANCE 1995 358 SCI LEBREVENT 26 SCI BRIHAM 308 LIPO 50 SCI BRIAULX (456) KENTANA SA (141) HILLGROVE INVSTMENTS GROUP SA 43 HILLGROVE LIMITED (628) SAMRIF (359) PAMIER (3 352) FRANCE TOURISME IMMOBILIER (101) FIDRA SA 2 Résultat net consolidé (4 599) 9.Identité des personnes détenant des actions au-delà d’un certain seuil (Article L.233-13 et L.247-2, III du Code de commerce) 9.1.Actionnariat de la Société (Article L.233-13 du Code de commerce) La structure du capital est la suivante : Actionnariat F I P P au 31/12/2024 Actionnariat F I P P au 31/12/2023 Actions % de capital % de droits de vote Actions % de capital % de droits de vote Monsieur Alain DUMENIL 6 421 598 5,24 % 5,24 % 6 421 598 5,24 % 5,24 % RODRA INVESTISSEMENTS SCS 49 361 425 40,30 % 40,30 % 49 361 425 40,30 % 40,30 % ADC SIIC 6 000 000 4,90 % 4,90 % 6 000 000 4,90 % 4,90 % F I P P (auto détention) - 0,00 % 0,00 % - 0,00 % 0,00 % KENTANA S.A. 1 777 476 1,45 % 1,45 % 1 777 476 1,45 % 1,45 % ALLIANCE 1995 5 351 209 4,37 % 4,37 % 5 351 209 4,37 % 4,37% "Groupe" Alain DUMENIL 68 911 708 56,27 % 56,27 % 68 911 708 56,27 % 56,27 % Public 53 559 846 43,73 % 43,73% 53 559 846 43,73 % 43,73 % Total 122 471 554 100,00 % 100,00 % 122 471 554 100,00 % 100,00 % Aucun autre actionnaire n'a déclaré détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote (Article L..233-7 du Code de commerce). Au 31 décembre 2024, le capital de la Société est composé de 122 471 554 actions et droits de vote. Il n’existe pas de droit de vote double. Monsieur Alain DUMENIL contrôle directement et indirectement par le biais des différentes sociétés ci-dessus la société F I P P (Article L.233-3 du Code de commerce). 9.2.Titres d’autocontrôle (Article L.233-13 du Code de commerce) Au 31 décembre 2024, la Société F I P P détient des actions propres par le biais des sociétés Alliance 1995 et Kentana S.A. Elle détient 100% du capital et des droits de vote de ces deux sociétés. 9.3.Avis de détention et aliénation de participations croisées La société contrôlée, ALLIANCE 1995 détient 4,37 % du capital soit 5 351 209 actions sur les 122 471 554 actions composant le capital de la société F I P P au 31 décembre 2024. La société contrôlée KENTANA détient 1,45 % du capital soit 1 777 476 actions sur les 122 471 554 actions composant le capital de F I P P au 31 décembre 2024. Par conséquence, il n’y a pas eu d’aliénation d’actions intervenues à l’effet de régulariser les participations croisées conformément à l’Article R.233-19 du Code de commerce. 10.Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice de la Société et du Groupe Nous vous informons qu'aucun évènement important n'est survenu dans la société et dans le groupe. 11.Ressources incorporelles essentielles de la société (Article L.22-10-35 paragraphe 5 du Code de commerce renvoie à l'Article L.232-1 7° du Code de commerce) Le Groupe ne dispose pas de ressources incorporelles essentielles à son activité immobilière. Le seul incorporel d'un montant significatif (0,45 M€) est une marque de luxe en sommeil détenue par la Société FIDRA. 12.Indicateurs clefs de performance de nature financière et de nature non-financière ayant trait à l'activité de la société (Article L.232-1 II 4° du Code de commerce) Le seul indicateur autre que ceux découlant des normes comptables est l'Actif Net Réévalué (ANR) dont le calcul est détaillé dans la note suivante. 13.Situation et valeur du patrimoine – Évolution prévisible et perspectives d’avenir de la Société et du Groupe Le Groupe F I P P a décidé d’adopter dès sa première consolidation, la méthode de la juste valeur prévue par la norme IAS 40, afin d’évaluer les immeubles de placement. Cette option a pour objet de refléter dans les comptes consolidés les variations du marché des « immeubles de placement », et de donner au patrimoine sa valeur de marché. Contexte économique 1. Au cours d’une année marquée notamment par les Jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris, le produit intérieur brut (PIB) de la France a progressé de 1,1 % en 2024, a annoncé le 30 janvier l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Il s’est en revanche contracté de 0,1 % au quatrième trimestre. Entre octobre et décembre, période marquée par la chute du gouvernement de Michel Barnier, la croissance économique a été pénalisée par le ralentissement de la consommation des ménages (+0,4 % après +0,6 % au troisième trimestre), notamment en services. Les investissements ont reculé de 0,1 %, moins fortement que durant l’été (-0,3 %) : ceux des entreprises sont restés stables tandis que du côté des ménages, ils ont reculé de 0,3 % (après -0,7 %). La contribution du commerce extérieur a été négative (− 0,2 points après -0,1 au troisième trimestre), les importations ayant rebondi face à des exportations en baisse. Bonne nouvelle pour la zone euro, la croissance économique y a été réévaluée à la hausse pour l'année 2024, à 0,9 %, contre 0,7 % précédemment, a annoncé Eurostat dans une troisième estimation publiée le 7 mars 2025. Pour l'ensemble de l'UE, la croissance a aussi été légèrement revue à la hausse sur l'année 2024 à 1 %, au lieu de 0,9 % annoncé jusqu'ici par Eurostat. L'office européen des statistiques a également révisé en hausse, pour la deuxième fois, la croissance du produit intérieur brut (PIB) au quatrième trimestre à 0,2 %, par rapport aux trois mois précédents. Eurostat avait d'abord annoncé fin janvier une croissance nulle, puis mi-février une légère progression de 0,1 %. L'Europe reste cependant enlisée depuis deux ans dans une quasi-stagnation, freinée notamment par la hausse des coûts de l'énergie consécutive à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La croissance des 20 pays partageant la monnaie unique avait seulement atteint 0,4 % en 2023. La performance de la zone euro a été plombée en fin d'année par la mauvaise conjoncture au sein des deux premières économies du bloc. L'Allemagne (-0,2 %) et la France (-0,1 %) ont toutes deux enregistré des taux de croissance négatifs au dernier trimestre. Marché hôtelier 2. Près de 2,7 Mds € ont été investis en hôtellerie en 2024 (+25 % par rapport à 2023). Il s’agit de la meilleure année pour ce secteur depuis 2016, après déjà deux bonnes années. Cela représente au total un montant supérieur à la moyenne décennale (2014-2023) de 2,1 Mds €. L’hôtellerie représente ainsi 18 % du total des investissements en immobilier d’entreprise sur l’année. L’excellente année 2024 a été marquée par le retour des investisseurs étrangers, notamment états-uniens ou asiatiques, pour des contrats de montant supérieurs à 100 M€. En 2024, les régions ont représenté 35 % des montants investis entre 65 % pour l’Ile-de-France. Coté exploitation, le nombre de nuitées en hôtel est en baisse depuis une année et demie et s’est élevé à 213 millions à fin septembre 2024, soit 2,6% en dessous de sa moyenne de 2019. Les Jeux olympiques n’ont pas engendré d’effet positif notable puisque les volumes de nuitées de l’été 2024 ont été inférieurs à ceux de 2023, pour le tourisme domestique comme international. Après une année un peu chaotique, la fin d’année a offert un sursaut. Le mois de décembre 2024 a ainsi vu le RevPAR croître de +6,3 % par rapport à décembre 2023 (+14,2 % à Paris), soutenu par une clientèle loisirs haut de gamme et premium permettant d’établir un RevPAR positif sur l’année dans le pays à 83,6 €. Les taux d’occupation progressent également en décembre. Ils sont en revanche en baisse sur l’année 2024 avec un taux d’occupation s’affichant à 65,4% (-0,9 point par rapport à 2023). Cette baisse est quasi générale, à l’exception du segment haut de gamme qui affiche une belle progression par rapport à 2023 (+1,7 pt). Ce même segment cumule une progression de prix moyen de +2,6% présentant de fait une variation de RevPAR en 2024. Ceci peut s’expliquer en partie par la clientèle internationale profitant de son pouvoir d’achat pour visiter Paris, signe d’un effet de traîne post J.O et d’une hôtellerie d’affaires qui relève la tête. Le prix moyen est toutefois en hausse (+3,2 %) et s’établit à 1 27,9 € (+7,8 % à Paris). Cette envolée des prix reflète là aussi un effet J.O certain. Ainsi, depuis 2022, malgré un environnement financier contraint, l’hôtellerie française a maintenu son attractivité grâce à des fondamentaux solides : -des performances en croissance : en 2023, en lien avec la hausse des prix moyens, le revenu moyen par chambre disponible des hôteliers (RevPAR) a atteint un niveau historique, environ 13 % supérieur à 2022. L’industrie hôtelière a donc été moins affectée par la hausse des coûts liée à l’inflation (de 4,9 % en 2023 selon l’Insee) que d’autres activités ; -un territoire diversifié : la France présente des marchés variés, dont certains sont particulièrement prisés par les investisseurs internationaux tels que Paris, la Côte d’Azur ou les Alpes ; -une forte visibilité internationale : l’organisation d’événements prestigieux, tels que les Jeux Olympiques de Paris et la Coupe du Monde de Rugby 2023, renforce l’attractivité du marché hôtelier français à l’échelle mondiale ; -la présence de « trophy assets » : des biens rares et prisés, continue de susciter l’intérêt des investisseurs malgré les crises et les fluctuations économiques, comme en témoigne la vente de certains actifs à plus d’un million d’euros la clé. La conclusion est donc que le marché reste toujours extrêmement dynamique. Le marché londonien 3. Dans un contexte économique mondial en pleine turbulence, le marché immobilier de luxe à Londres fait face à des défis sans précédent. La récente augmentation des taxes imposée récemment par le gouvernement, associée à des secousses géopolitiques multiples, a dissuadé les investisseurs étrangers, traditionnellement attirés par l’attrait indéniable du luxe britannique. Cela entraîne une baisse des prix, même si ceux-ci demeurent insuffisants pour remédier à une crise du logement profondément ancrée dans la capitale. L’analyse des tendances actuelles dans ce segment du marché est cruciale, non seulement pour comprendre les enjeux auxquels font face les agents immobiliers de luxe et leurs clients, mais également pour anticiper l’évolution de ce secteur emblématique, autrefois florissant. Alors que les perspectives de croissance semblent obscurcies, il devient essentiel de s’interroger sur l’avenir du marché immobilier londonien et ses implications pour l’économie globale. Selon les dernières statistiques, les ventes de propriétés dont la valeur excède 15 millions de livres (18 millions d’euros) ont subi une chute significative d’environ 26 %. De plus, la valeur totale des transactions a diminué de 34 %, se chiffrant à 856 millions de livres contre 1,3 milliard de livres en 2023. Le secteur de l’ultraluxe se voit donc durement impacté par les premières mesures instaurées depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement travailliste en juillet dernier. L’abolition prévue du système de ‘résident non domicilié’, qui offrait un allègement fiscal à environ 68 000 personnes riches vivant au Royaume-Uni, à compter d’avril 2025, pourrait accentuer la tendance à la baisse. Ce régime incitatif jouait un rôle clé dans l’attraction et la rétention des investisseurs fortunés. La conjoncture actuelle à Londres exerce une pression considérable sur le marché immobilier de luxe. Alors que les prix affichent une certaine stabilité dans le centre, la demande étrangère, jadis soutenue, s’essouffle. Ces changements entraînent une baisse des ventes, directement liée à l’absence d’acheteurs internationaux, réputés pour leur intérêt envers le cachet britannique. Cependant, malgré ces difficultés, quelques professionnels affirment que des opportunités subsistent. Un investisseur optimiste souligne que les prix revus à la baisse pourraient représenter une chance d’acquérir des biens auparavant inaccessibles. “Ce type de correction pourrait attirer des investisseurs à la recherche de valeurs à long terme, notamment si la situation géopolitique s’apaise”, ajoute-t-il. Perspectives 2024 4. 5. Si la dynamique est favorable pour l’hôtellerie française, elle doit rester vigilante face aux défis, toujours plus nombreux, qui se dressent devant elle. L’attractivité du segment haut de gamme et luxe se confirme presque partout en France, alors que la dynamique est plus contrastée sur le milieu de gamme selon les destinations, et que le segment économique voit son taux d’occupation reculer de 4 % sur l’année. Les acteurs de l’immobilier restent confiants pour 2025, estimant que l’activité devrait légèrement progresser cette année grâce notamment à un calendrier favorable (jours fériés et événement majeurs). Le secteur continue d’attirer les investisseurs car il leur permet de diversifier leur portefeuille, dans une période où les autres marchés résistent moins bien. Il faut néanmoins rester prudent : piliers de l’économie française, l’hôtellerie et le tourisme restent solides, mais l’instabilité politique qui règne en France depuis la dissolution de l'Assemblée Nationale, les incertitudes économiques et les difficultés rencontrées par les entreprises en termes de réglementation pourraient finir par impacter le secteur. Pour ce qui concerne le marché londonien, il sera primordial pour les acteurs du secteur de l’immobilier haute gamme de surveiller l’évolution de la situation, tant sur le plan fiscal que sur les besoins des consommateurs. Avec une économie mondiale dynamique, il est possible que Londres retrouve bientôt son attractivité. En attendant, il convient d’être prudent et de se préparer à des temps potentiellement tumultueux. Les acteurs immobiliers se retrouvent ainsi dans une position délicate, entre l’imposition d’une baisse de prix pour attirer les acheteurs et le risque de dévaloriser le stock immobilier. Alors que la réflexion sur les stratégies d’acquisition et d’investissement devient cruciale, l’immobilier haut de gamme à Londres se trouve ainsi à un carrefour déterminant pour son avenir. Les engagements d’investissement La Direction n’a pas pris d’engagements d’investissement. L’Actif Net Réévalué (ANR) La situation nette du Groupe ressort de ce fait à 45 015 K€. Pour le calcul de l’Actif Net Réévalué (ANR), il est ajouté à ce montant celui des titres d’autocontrôle (actions et BSA) dont la valeur d’acquisition a été déduite des fonds propres en consolidation ainsi que la plus-value latente sur ces actions. L’Actif Net Réévalué hors droits se détermine ainsi au 31 décembre 2024 : (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Capitaux propres consolidés 45 015 49 230 Titres d’autocontrôle 7 128 685 actions 991 991 Plus/Moins value sur titres d’autocontrôle 1 791 2 051 Actif net réévalué 52 272 52 272 Nombre d’actions 122 471 554 122 471 554 ANR par action (en euros) 0,390 € 0,427 € 14.Approbation des comptes – Affectation du résultat – Quitus aux Administrateurs 14.1.Affectation du résultat L’affectation du résultat de votre Société, que nous vous proposons, est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de 1 681 923,87 euros comme suit : Origine : Bénéfice de l’exercice clos le 31/12/2024 : 1 681 923,87 € Affectation : Au compte « report à nouveau » : 1 681 923,87 € Solde : Du poste « report à nouveau » après affectation : (17 010 478,27 €) Il est précisé que, dans le cadre du régime SIIC, la Société a des obligations de distribution de ses résultats ; celles-ci s’élèvent à 521 406,39 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 pour un résultat exonéré (résultat SIIC) d’un montant de 548 848,83 euros composé uniquement d'un résultat de locations. Le résultat distribuable étant négatif, l’obligation de distribution est donc reportée sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs en tant que de besoin. Il est rappelé que la Société a des obligations de distribution au titre des exercices précédents, qui demeurent par ailleurs non remplies à ce jour, à savoir : Année Obligation SIIC reportée 2012 1 478 811 € 2015 4 046 436 € 2016 52 459 € 2017 242 193 € 2018 978 583 € 2019 57 067 € 2020 146 932 € 2021 85 850 € 2022 197 498 € 2023 215 278 € Total 7 501 107 € 14.2.Charges non déductibles fiscalement (Article 39-4 du Code Général des Impôts) Nous vous informons que nos comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ne font apparaître aucune charge, ni dépenses visées par l’Article 39-4 du Code Général des Impôts. 14.3.Distributions antérieures de dividendes (Article 243 bis du Code Général des Impôts) Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices. Nous vous rappelons qu’au cours des trois précédents exercices, aucune distribution exceptionnelle n’a été versée par la société F I P P. 14.4.Quitus aux Administrateurs Nous vous proposons de donner quitus à vos Administrateurs. 15.Activité en matière de recherche et de développement pour la Société et le Groupe (Articles L.232-1 II et L.233-26 du Code de commerce) Nous vous rappelons, conformément aux dispositions des Articles L.232-1 II et L.233-26 du Code de commerce que notre Société et le Groupe n’ont engagé aucune dépense au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, en matière de recherche et de développement. 16.Succursales existantes (Article L.232-1 II 3° du Code de commerce) Nous vous informons que la société n'a pas de succursale. 17.Déclaration de performance extra-financière (Article L22-10-36 du Code de commerce) L'Article 34 de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a mis en place un régime transitoire de survie de l'Article L.22‑10‑36 du Code de commerce. Cet Article a été supprimé par l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023. Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, l'Article L.22-10-36 du Code de commerce demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance aux entités qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : -ne pas être soumise à l'Article L.232-6-3 du Code de commerce ou dispensé de son application conformément au V ; -ne pas être soumise à l'Article L.233-28-4 de ce code, ou dispensé de son application conformément au V. La Société remplie les deux conditions citées ci-dessus. De plus, n'ayant pas dépassé les seuils prévus par l'Article L.22-10-36 du Code de commerce, elle n'a pas à établir cette déclaration de performance extra-financière. 18.Actionnariat salarié - Seuil de participation des salariés au capital social (Article L.225-102 alinéa 1 du Code de commerce) À la clôture de l’exercice, la participation des salariés, telle que définie à l’Article L.225-102 alinéa 1 du Code de commerce, représentait 0 % du capital social de la Société. Par conséquent, aucune option de souscription et/ou d'achat d'actions, ni aucune attribution gratuite d'actions n'a été attribuée ou levée au cours de l'exercice écoulé. Le rapport spécial visé à l'Article L.225-184 du Code de commerce n'est donc pas requis. 19.Informations relatives à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions (Article L.225-211 du Code de commerce) Un programme de rachat par notre Société de ses propres actions a été autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 7 juin 2024 pour une durée de 18 mois. Conformément à l’Article L.225-211 du Code de commerce, nous vous informons qu'aucune opérations d’achat ou de vente d'actions propres n'a été enregistrée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, la société ne détient aucune action propre. 20.Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale Mixte en date du 7 juin 2024 a autorisé le Conseil d'Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions pour une période de dix-huit mois. Cette autorisation arrivant à échéance en décembre 2025, il sera donc proposé à la présente Assemblée de renouveler cette autorisation pour une nouvelle période de dix-huit mois. Ces achats et ventes pourraient être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourraient être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourraient intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers. Le prix maximum d'achat ne pourrait excéder 1 € (un euro) par action et le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation serait, conformément à l'Article L.22-10-62 du Code de commerce, fixé à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital, conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-62, alinéa 6 du Code de commerce, et (ii) cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l'Article L.225-210 du Code de commerce. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé serait ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Nous vous proposons d’accorder à votre Conseil d’Administration tous pouvoirs nécessaires à l’effet de : -décider la mise en œuvre de la présente autorisation, -passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur, -effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. 21.Programmes de rachat d’actions Conformément à la loi, nous devons vous rendre compte des opérations d’achat d’actions propres réalisées par la Société du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, en vertu de l’autorisation conférée au Conseil d'Administration par l’Assemblée Générale des actionnaires du 7 juin 2024 , conformément à l’Article L.22-10-62 du Code de commerce. Aucune opération d'achat ou de vente d'actions propres n'est intervenue au cours de l'exercice 2024. Les dispositions des Articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ne sont pas applicables à la société. Aucun programme de rachat d'actions n'a donc été publié par la société selon les modalités de l'Article 221-3 du règlement général de l'AMF. 22.Situation des mandats des Commissaires aux comptes Nous vous informons qu'aucun mandat de commissaire aux comptes n'arrivera à échéance à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. 23.Situation des mandats des Administrateurs Nous vous informons qu'aucun mandat d'administrateur n'arrivera à échéance à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. 24.Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues L’Assemblée Générale Mixte en date du 7 juin 2024 a autorisé le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des Articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital de la société par période de vingt-quatre mois. Cette autorisation a été consentie pour une période de dix-huit mois et arrivera donc à échéance en décembre 2025. Il sera donc proposé à la présente Assemblée de renouveler cette autorisation pour une nouvelle période de dix-huit mois. 25.Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes Nous vous demandons de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de vingt-six mois à compter de l’assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Nous vous proposons de limiter le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé au point n°31 sur lequel il s’impute, afin qu’il ne soit pas supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, nous vous proposons, conformément aux dispositions de l’Article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne soient pas négociables et que les titres correspondants soient vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. Nous vous proposons d’accorder à votre Conseil d’Administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. Nous vous proposons de prendre acte de ce qu’il pourra être fait usage de ladite délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. Cette délégation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. 26.Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Nous vous demandons de conférer au Conseil d’Administration : Une délégation de compétence avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales. La délégation que nous vous proposons de conférer au Conseil d’Administration serait valable pour une durée de vingt-six mois à compter de l’assemblée. Le plafond de ces augmentations de capital serait fixé conformément aux dispositions du point n° 31 du présent rapport ci-après. Les actionnaires disposeraient, proportionnellement au montant de leurs actions, d’un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourrait offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Si les souscriptions des actionnaires et, le cas échéant du public n'ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d'Administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits. Nous vous proposons de constater que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Nous vous proposons d’accorder à votre Conseil d’Administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. Nous vous demandons de prendre acte de ce qu’il pourra être fait usage de ladite délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. Cette délégation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. 27.Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance Nous vous proposons également de conférer à votre Conseil d’Administration une délégation de compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces soit par compensation de créances dans les conditions légales, avec suppression du droit préférentiel de souscription et ce, afin d’assurer le financement des activités et des investissements du Groupe. Conformément à l’Article L.22-10-54 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique mixte sur des actions d’une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que le Conseil d’Administration aura en particulier à fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique d’échange initiée par la Société. La délégation que nous vous proposons de conférer au Conseil d’Administration serait valable pour une durée de vingt-six mois à compter de l’assemblée. Nous vous proposons de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer la durée, en application des dispositions de l’Article L.22-10-51 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où les souscriptions des actionnaires et du public n’auraient pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, nous vous proposons d’autoriser votre Conseil d’Administration dans l’ordre qu’il déterminera, de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, ou d’offrir au public tout ou partie des titre non souscrits. Nous vous proposons d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément à l’Article L.225‑129-2 et au premier alinéa de l’Article L.22-10-52 du Code de commerce (modifié par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024-Article 9) à fixer librement le prix d'émission des actions, dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé. Lorsque le Conseil d'Administration fera usage de cette délégation, il devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire (Article L.22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce). Nous vous proposons de constater que, le cas échéant, la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Le plafond de ces augmentations de capital serait fixé conformément aux dispositions du point n°31 du présent rapport ci-après. Nous vous proposons d’autoriser votre Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. Nous vous proposons de prendre acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. Cette délégation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. 28.Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires Nous vous proposons pour chacune des délégations ci-dessus proposées aux points 26 et 27 d’autoriser le Conseil d’Administration, lorsqu’il constate une demande excédentaire d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions fixées par l’Article L.225-135-1 du Code de commerce. 29.Autorisation àdonner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 20 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Nous vous demandons de bien vouloir autoriser votre Conseil d’Administration à augmenter le capital social dans la limite de 20 % de son montant au moment de l’émission en vue de rémunérer des éventuels apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. (Article L.22-10-53 du Code de commerce modifié par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024-Article 9). Cette autorisation serait consentie pour une durée de vingt-six mois. Cette délégation privera toute délégation antérieure ayant le même objet. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émis en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital social. Ce plafond s’imputera sur le plafond global ci-après proposé au point n°31. 30.Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des Articles l.225-129-6 du Code de commerce et l.3332-18 et suivants du Code de travail Nous vous proposons également d’autoriser votre Conseil d’Administration à réaliser une augmentation de capital, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et effectuée dans les conditions des Articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital. Il est précisé que, conformément aux dispositions des Articles L.3332-19 et L.3332-21 du Code du Travail, le prix des actions à émettre ne pourra être ni inférieur de plus de 30 % (ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des Articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne. Le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la délégation est de 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global ci-après proposé au point n°31. À cet effet nous vous proposons de conférer au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, tous pouvoirs à l’effet d’utiliser la délégation. Le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 31.Plafond global Conformément à l'Article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l'augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l'ensemble des émissions d'actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues aux points n° 25 à 27 et n° 29 et 30 du présent rapport, serait fixé à un montant nominal total maximal de 100 000 000 (cent millions) d’euros, ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 32.Rapport du Conseil d’Administration établi en application des dispositions de l’Article L.225‑37 alinea 6 du Code de commerce En application des dispositions de l’Article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce, nous vous présentons dans une section spécifique du présent rapport, le rapport sur le gouvernement d'entreprise en Annexe 2 qui contient les informations indiquées aux Articles L.225-37-4, L.22-10-8, L.22-10-9, L.22-10-10 et L.22-10-11 du Code de commerce. Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration dans sa séance du 28 avril 2025 Notre Société est cotée sur Euronext Paris et a opté pour le régime juridique et fiscal dérogatoire des SIIC. Toutefois, notre Groupe constitue ses propres équipes nécessaires à la gestion des actifs apportés. Au 31 décembre 2024, le Groupe emploie 1 salarié (dirigeant). Il n’a pas les ramifications ni l’organisation de la plupart des sociétés cotées en bourse. Cette mise à disposition d’équipes restreintes facilite la communication, le travail en commun et par suite, l’efficacité des mesures de contrôle interne. En effet, l’effectif réduit des organes de direction facilite la mise en œuvre des orientations de la Société. La souplesse de la structure permet par exemple à chaque Administrateur d’obtenir facilement les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission – notamment celle de contrôle – et d’échanger sur ce point avec les autres Administrateurs et/ou cadres dirigeants de la Société. 33.Tableau récapitulatif des opérations visées à l’Article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier (Article 223-26 du Règlement Général de l’AMF) Aucune opération n’ayant été réalisée et/ou portée à notre connaissance au cours de l’exercice écoulé, le tableau récapitulatif visé par l’Article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier n’est en conséquence pas requis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 34.Opérations d’attribution d’actions réalisées en vertu des Articles L.225-197-1 à L.225-197-3 et L.22-10-59 du Code de commerce et opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux Articles L.22-10-56, L.22-10-57 ET L.225-177 à L.225-186 du Code de commerce Aucune option de souscription et/ou d'achat d'actions, ni aucune attribution gratuite d'actions n'a été attribuée ou levée au cours de l'exercice écoulé. 35.Prêts interentreprises (Article L.511-6, 3 bis al 2 du Code Monétaire et Financier) La Société n’a consenti, au cours de l’exercice 2024, aucun prêt à moins de trois ans, à titre accessoire à son activité principale, à des microentreprises, des PME ou des entreprises de petites tailles avec lesquelles elle entretient des relations économiques le justifiant. 36.Tableau des résultats des 5 derniers exercices Au présent rapport est joint en Annexe 3 conformément aux dispositions de l’Article R.225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des 5 derniers exercices. 37.Pouvoirs pour les formalités Nous vous proposons de conférer tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Conclusion Nous vous demandons de donner quitus entier et définitif à votre Conseil d’Administration de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, ainsi qu’aux Commissaires aux Comptes pour l’accomplissement de leur mission qu’ils vous relatent dans leurs rapports. Votre Conseil vous invite à approuver, par votre vote, le texte des résolutions qu’il vous propose. Le Conseil d’Administration ANNEXE 1 -Patrimoine 31 décembre 2024 Société Immeuble Code postal Ville Nature du bien Total m² SAMRIF Centre Clos la Garenne 94 Fresnes Bureaux / Commerces 5 419 m² PAMIER Centre d'Affaires Paris Nord 93 Blanc Mesnil Projet de restructuration 54 030 m² Total banlieue 59 449 m² SCI BRIHAM Hôtel le TOTEM 74 Flaine Hôtel 4 968 m² SCI BRIAULX Résidence des Arcs 74 Arc 2000 Hôtel 15 234 m² SCI LE BREVENT Résidence La Forêt 74 Flaine Non Affectable (Caves) 113 m² ALLIANCE 1995 Chalets « Les Meuniers » 74 Megève Habitations 1 447 m² F I P P Terrain rue Jean Bouin 55 Verdun Non Affectable (Terrain) 127a05ca Total province 21 762 m² HILLGROVE LTD 50 Charles Street, London GB Londres Habitations 505 m² Total étranger 505 m² Total Groupe F I P P 81 715 m² ANNEXE 2 -Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 1.Organe d'administration et de direction Le Conseil d'Administration du 7 janvier 2025 a décidé de se référer désormais au code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF, tout en écartant certaines recommandations qui ne lui paraissent pas adaptées à la société. 1.1.Composition du Conseil d'Administration (Article L.22-10-10 1° du Code de commerce) La société est dirigée par un Conseil d'Adminitration (formule moniste, Article 3.1 du code AFEP-MEDEF). Votre Conseil d’Administration est composé de trois membres : -Monsieur Jean FOURNIER, Président Directeur Général, -Madame Valérie DUMENIL, Administrateur, -Madame Laurence DUMENIL, Administrateur. La durée du mandat des administrateurs est de trois années (Article 12 des statuts). La société respecte la recommandation de l'Article 15.1 du code AFEP-MEDEF. Il est rappelé que la loi 2011-103 du 27 janvier 2011 a imposé une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Conseils d'Administration. L'Article L.22-10-3 du Code de commerce qui renvoie à l'Article L.225-18-1 dudit code prévoit que la composition du Conseil d'Administration doit respecter soit la règle de 40 % soit celle de l'écart maximale de deux membres. Depuis le 2 décembre 2024, la société compte deux femmes sur trois membres de son Conseil d'Administration. Elle respecte la règle de l'écart maximum de deux membres. La liste des fonctions et mandats exercés par vos administrateurs figure au point 4.3 du présent rapport. (Article 20 du code AFEP-MEDEF) Présentation synthétique du Conseil d'Administration (Article 15.3 du code AFEP-MEDEF - Annexe 3 du code AFEP-MEDEF Informations personnelles Expérience Position au sein du conseil Participation à des Comités de conseil Âge Sexe Nationalité Nombre d’actions Nombre de mandats dans des sociétés cotées Indépendance Date initiale de nominations Échéance du mandat Ancienneté au conseil Jean Fournier Président du Conseil d'Administration Directeur général 77 M France 0 3 Non 27/06/2023 2025 1 Ï Valérie Dumenil Administrateur 41 F France 0 3 Non 25/06/2014 2025 11 Ï Laurence Dumenil Administrateur 44 F France 0 4 Non 22/06/2017 2025 8 Ï Administrateur(s) représentant les salariés actionnaires - Administrateur(s) représentant les salariés - Ï : non. La société n'a pas mis en place de comité. Le Conseil d'Administration du 6 décembre 2024 a pris acte de la démission de Monsieur Ludovic DAUPHIN, de ses fonctions d'Administrateur à compter du 2 décembre 2024. Situation arrêtée le 2 décembre 2024 (Annexe 3 du code AFEP-MEDEF) Changements intervenus dans la composition du Conseil d'Administration et des comités au cours de l'exercice Départ Nomination Renouvellement Conseil d'Administration Ludovic DAUPHIN Ï Ï Comité d'audit n/a Ï Ï Comité des rémunérations n/a n/a n/a Comité des nominations n/a n/a n/a Comité de direction Ï Ï Ï n/a : non applicable. Ï: néant Lors de sa séance du 28 avril 2025, le Conseil d'Administration a examiné l'indépendance des administrateurs au 31 décembre 2024. Après examen des critères d'indépendance mentionnés aux points 10.5 à 10.7 du code AFEP-MEDEF : Critère 1 : Salarié mandataire social au cours des cinq années précédentes Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes : -salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ; -salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d'une société que la société consolide ; -salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d'une société consolidée par cette société mère. Critère 2 : Mandats croisés Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur. Critère 3 : Relations d'affaires significatives Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil significatif de la société ou de son groupe, ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité. Critère 4 : Lien familial Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social. Critère 5 : Commissaire aux comptes Ne pas avoir été Commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes. Critère 6 : Durée de mandat supérieur à 12 ans Ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif. Ne pas percevoir de rémunération variable en numéraire ou des titres ou de rémunération liée à la performance de la société ou du groupe, si l'administrateur est dirigeant mandataire social non exécutif.. Critère 8 : Statut de l'actionnaire important Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou de sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d'un seuil de 10% en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s'interroge systématiquement sur la qualification d'indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel. Le Conseil d'Administration a constaté que : La qualification d'administrateur indépendant ne pouvait pas être retenue pour Monsieur Jean FOURNIER en raison de son mandat de Président Directeur Général de la société (critère 1). La qualification d'administrateur indépendant ne pouvait pas être retenue pour Madame Valérie DUMENIL en raison de son lien familial proche avec Madame Laurence DUMENIL, également mandataire social de la société (critère 4). La qualification d'administrateur indépendant ne pouvait pas être retenue pour Madame Laurence DUMENIL en raison de son lien familiale proche avec Madame Valérie DUMENIL, également mandataire social de la société (critère 4). Le conseil a considéré conformément au code AFEP-MEDEF auquel la société se réfère, qu'un administrateur est indépendant dès lors qu'il n'entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction qui puisse compromettre l'exercice de sa liberté de jugement. Aucun membre de votre Conseil n’est actuellement élu parmi les salariés. La société ne compte aucun administrateur indépendant. L'explication est indiquée dans le tableau figurant au point 3 du présent rapport. La société n'a pas mis en place de comité de nomination en raison de la taille du groupe. Synthèse de l'indépendance des membres du Conseil d'Administration - Annexe 3 du code AFEP-MEDEF Critères (1) Valérie DUMENIL Laurence DUMENIL Jean FOURNIER Critère 1 : salarié mandataire social au cours des 5 années précédentes Ç Ç Ï Critère 2 : mandats croisés Ç Ç Ç Critère 3 : relations d'affaires significatives Ç Ç Ç Critère 4 : lien familial Ï Ï Ç Critère 5 : commissaire aux comptes Ç Ç Ç Critère 6 : durée de mandat supérieur à 12 ans Ç Ç Ç Critère 7 : statuts du dirigeant mandataire social Ç Ç Ç Critère 8 : statut de l'actionnaire important Ç Ç Ç Dans ce tableau, Ç représente un critère d'indépendance satisfait et Ï représente un critère d'indépendance non satisfait. 1.2.Renouvellement des mandats des Administrateurs Aucun mandat d'administrateur n'est arrivé à expiration à l'issue de l'assemblée générale mixte du 7 juin 2024. Les mandats de Mesdames Valérie et Laurence DUMENIL, administrateurs et celui de Monsieur Jean FOURNIER, président directeur général arriveront à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Nous vous présentons les profils des Administrateurs. Profils, expériences et expertises des Administrateurs au 31 décembre 2024 Jean FOURNIER Né le 30 octobre 1947 (nationalité française) Administrateur de la société Acanthe Développement depuis le 3 avril 2015. Date d’échéance du mandat : AGO appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Nombre d’actions Acanthe Développement détenues : 0 Participation à des comités du conseil : oui Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience : Titulaire d'une Maîtrise de Sciences Economiques et d'un DESS Monnaie et Banque, Monsieur Jean FOURNIER a occupé des postes clés dans .plusieurs sociétés spécialisées dans la Finance durant toute sa carrière. C'est ainsi qu'il a occupé des postes de Fondé de pouvoir, Manager, Directeur de la gestion, ou Directeur Général dans des sociétés comme la Caisse Centrale des Banques Populaires, le Crédit Industriel et Commercial, Parnasse Gestion, le Crédit commercial de France, Morgan Stanley, Rabelais Gestion - BBL ou Financière Rembrandt. Principales activités exercées hors de la société : Président du Fonds de dotation château royal de Montargis (association loi 2008) sis à Montargis 45. Secrétaire général de l’association Loi 1901 des ami(e)s du château de Montargis sise à Montargis 45. Secrétaire général de l’association des anciens élèves de l’institution saint Louis (loi 1901) sis à Montargis 45. Secrétaire général du Fonds Français pour l’Environnement sis à Paris 7ème, association reconnue d’utilité publique. Secrétaire général de l’association cultuelle Notre Dame Auxiliatrice (association cultuelle) sise à Montargis 45. Mandats en cours : Mandats et fonctions dans les sociétés du groupe : néant. Mandats et fonctions dans les sociétés extérieures au groupe : Administrateurs des sociétés Alliance Développement Capital SIIC (ADC SIIC) ; Linguistique Intelligence Artificielle, fipp, président directeur général de la société fipp et gérant de la société civile immobilière du bas vernay Mandats ayant expirés au cours des cinq dernières années : gérant de la société F Assurance du 30 aout 2005 au 25 juin 2019. Laurence DUMENIL Née le 29 décembre 1980 (nationalité française) Administrateur de la société Acanthe Développement depuis le 17 février 2017. Date d’échéance du mandat : AGO appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Nombre d’actions Acanthe Développement détenues : 0 Participation à des comités du conseil : non Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience : Titulaire d'un MSc Médiation et d'un MSc in Management, Madame Laurence DUMENIL occupe un poste de Sourceur et de Manager dans les sociétés DAAD (UK) puis AD Immobiliare Italia S.R.L, Milano (Italie) depuis septembre 2016, Elle a également occupé un poste d'administrateur immobilier dans la société Adimm Gestion et Développement à Genève, de 2014. à 2016. Principales activités exercées hors de la société : Salariée de la société AD IMMOBILIAIRE ITALIA S.R.L à Milan et gestion du patrimoine immobilier de cette foncière. Mandats en cours : Mandats et fonctions dans les sociétés du groupe : néant. Mandats et fonctions dans les sociétés extérieures au groupe : Administrateurs des sociétés Alliance Développement Capital SIIC (ADC SIIC) ; Ardor Capital SA ; Ardor Investment S.A ; Dual Holding SA ; F I P P ; Foncière 7 Investissement ; Smalto ; Zenessa SA ; Smalto ; Ci Com SA Directeur de la société AD Immobiliare Italia S.r.l Mandats ayant expirés au cours des cinq dernières années : Administrateur de la société MyHotelMatch (anciennement dénommée SOCIETE PARISIENNE D’APPORTS EN CAPITAL- SPAC et FONCIERE PARIS NORD) du 20 juillet 2017 au 28 octobre 2022. Valerie DUMENIL Née le 20 septembre 1983 (nationalité française) Administrateur de la société Acanthe Développement depuis le 30 mai 2014. Date d’échéance du mandat : AGO appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Nombre d’actions Acanthe Développement détenues : 0 Participation à des comités du conseil : oui Résumé des principaux domaines d’expertise et d’expérience : Titulaire d'un BA in International Business et d'un MSc in Real Estate Finance, Madame Valérie DUMENIL a occupé un poste d'analyste, dans la société Archon Group-Goldman Sachs Real Estate subsidiary, à Paris en 2011 et .un poste de Senior analyst à Londres chez CBRE, en 2013. Elle est actuellement, architecte d’intérieur indépendante à Paris. Principales activités exercées hors de la société : Autoentrepreneur Mandats en cours : Mandats et fonctions dans les sociétés du groupe : néant Mandats et fonctions dans les sociétés extérieures au groupe : Président du conseil d’administration de la société Ci Com SA Présidente de la société Rodra SA Administrateurs des sociétés Alliance Développement Capital SIIC (ADC SIIC) ; Ardor Capital SA ; Ci Com SA ; Gepar Holding AG ; Dual Holding SA ; Fipp ; Zenessa SA ; Smalto et Rodra SA. Représentante permanente de la société Rodra SA, gérante de la société Rodra Investissements s.c.s Mandats ayant expirés au cours des cinq dernières années : Administrateur de la société MyHotelMatch (anciennement dénommée SOCIETE PARISIENNE D’APPORTS EN CAPITAL- SPAC et FONCIERE PARIS NORD) du 20 juillet 2017 au 28 octobre 2022. 1.3.Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil (Article L.22-10-10 1° du Code de commerce) Missions Votre Conseil d’Administration définit la stratégie de l'entreprise, désigne les dirigeants mandataires sociaux chargés de gérer l’entreprise dans le cadre de cette stratégie et choisit le mode d’organisation (dissociation des fonctions de président et de directeur général ou unicité de ces fonctions), contrôle la gestion et veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes. (Article 1.3 du code AFEP-MEDEF). Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le Conseil d'Administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui le concerne. Il est informé de l'évolution des marchés, de l'environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels l'entreprise est confrontée y compris dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale (Article 1.4 du code AFEP-MEDEF). Il examine régulièrement en lien avec la stratégie qu'il a définie, les opportunités et les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux. A cette fin, le Conseil d'Administration reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission notamment de la part des dirigeants mandataires sociaux exécutifs (Article 1.5 du code AFEP-MEDEF). Le Conseil d'Administration est informé en temps utile de la situation intérieur de la société afin de prendre, le cas échéant les décisions relatives à son financement et à son endettement. Aucun membre de votre Conseil n’est actuellement élu parmi les salariés. Fonctionnement -Modalités de fonctionnement Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes annuels et les comptes semestriels ainsi, que le cas échéant, à toute réunion du Conseil ou leur présence serait jugée utile. Toutes les réunions se sont tenues en présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. La société ne peut pas appliquer la recommandation de l'Article 12.3 du code AFEP-MEDEF. L'explication est indiquée dans le tableau figurant au point 3 du présent rapport. Les convocations sont faites par écrit par le Président Directeur Général et envoyées aux administrateurs et aux commissaires aux comptes par courriel avec accusé de réception dans un délai raisonnable. La programmation des dates du Conseil est faite suffisamment tôt pour assurer une bonne et complète information des Administrateurs, étant précisé que ces derniers disposent du droit de se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission. À cet égard, le Président s’efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires préalablement, pour permettre aux membres du Conseil de préparer utilement les réunions. De même, chaque fois qu’un membre du Conseil en fait la demande, le Président lui communique dans la mesure du possible les éléments qu’il désire recevoir. (Articles 13.2 et 13.3 du code AFEP-MEDEF) Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée. Il veille également au bon fonctionnement des organes de la société. Les décisions du Conseil sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur en faisant fonction est prépondérante. La présence physique des membres aux réunions a été requise dans la mesure des disponibilités et de la nature des réunions. Sauf dans les cas exclus par la loi, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'utilisation sont déterminées par la règlementation en vigueur. Le Conseil d'Administration du 27 septembre 2019 a adopté un règlement intérieur autorisant les réunions du Conseil par tous moyens, y compris par visioconférence et par conférence téléphonique. Le règlement intérieur est disponible sur le site de la société et est accessible par le lien: suivant : http://www.f-i-p-p.com/medias/2025/01/fipp-reglement-interieur-27-09-2019.pdf Conformément à la recommandation de l'Article 12.1 du code AFEP-MEDEF, nous vous indiquons (voir ci-dessous) le nombre des séances du Conseil d'Administration au cours de l'exercice. Le conseil s'est réuni trois fois au cours de cet exercice. Une séance s'est déroulée au siège social et deux séances se sont déroulées par voie téléphonique, ce en conformité avec le règlement intérieur, autorisant les réunions du Conseil par tous moyens, y compris par visioconférence ou par conférence téléphonique. Le Conseil d’Administration a débattu le 28 avril 2025 des affaires concernant la société du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Aucune réunion n’a été provoquée à l’initiative d’Administrateurs. Aucun comité n'a été mis en place dans la société. En complément des informations indiquées ci-dessus, nous vous présentons dans le tableau ci-dessous, un récapitulatif de la participation des administrateurs aux différentes réunions. Assiduité des membres du Conseil d'Administration Assiduité au CA Assiduité au comité d'audit Assiduité au comité des rémunération Assiduité au comité des nominations Jean FOURNIER Ç n/a n/a n/a Valérie DUMENIL Ç n/a n/a n/a Laurence DUMENIL Ç n/a n/a n/a n/a : non applicable. -Conflits d'intérêts Le conseil d’administration adopte une approche proactive en mettant en place des mécanismes, décrits ci-après, de détection, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts afin de s’assurer de la transparence, et de l’indépendance pour éviter toute décision influencée par des intérêts personnels au détriment des actionnaires. Opérations concernées : -Toutes opérations liées aux acquisitions, ou encore réhabilitation de biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations en lien avec son objet social Détection des conflits d’intérêt des Administrateurs : -Chaque administrateur doit faire part de ses intérêts personnels ; -Absence d’obligation pour les administrateurs de détenir des actions dans le capital de la société ; -Strict respect des procédures d’évaluation et de contrôle des conventions réglementées. Analyse des transactions avec les parties liées : -S’assurer que ces transactions sont réalisées à des conditions de marché et dans l’intérêt de la société. Identification des situations à risque : -Vérifier si un administrateur peut tirer un bénéfice personnel d’une décision du conseil. -Analyser si des relations économiques, financières ou familiales influencent l’indépendance des administrateurs. Le conseil d’administration constate en 2024 l’absence d’opération potentiellement, ou avérée, source de conflit d’intérêt. Évaluation du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration a débattu de son fonctionnement (Article 11.3 du code AFEP-MEDEF) lors de sa séance du 28 avril 2025. À ce titre, il a : -examiné ses modalités de fonctionnement, -abordé l'aspect sur l'équilibre des pouvoirs, -adopté les mesures source de conflits d'intérêt, -vérifié que les questions importantes ont été convenablement préparées et débattues, -apprécié la contribution effective de chacun des administrateurs aux travaux du conseil. Le fonctionnement adopté par le Conseil d'Administration lui permet d'accomplir au mieux ses missions Il a donc été décidé de poursuivre avec le mode de fonctionnement adopté jusqu'à présent. Contribution effective de chaque administrateur aux séances du conseil Administrateurs Conseil d’Administration Taux de participation Jean FOURNIER 20/09/2024 100 % Jean FOURNIER 19/04/2024 100 % Jean FOURNIER 06/12/2024 100 % Valérie DUMENIL 20/09/2024 100 % Valérie DUMENIL 19/04/2024 100 % Valérie DUMENIL 06/12/2024 100 % Laurence DUMENIL 20/09/2024 100 % Laurence DUMENIL 19/04/2024 100 % Laurence DUMENIL 06/12/2024 100 % 1.4.Les différents comités Comité d’audit En application de l’Article L.821-68 4° du Code de commerce (création de l'ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 Article 17) , il est précisé qu’il n’a pas été mis en place de Comité d’audit spécifique, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières étant assuré par le Conseil d’Administration. Autres Comités Compte tenu de la taille du Groupe F I P P, il n’a pas été mis en place à ce jour de comité spécifique concernant la vie de l’entreprise et l’activité de la Société (Comité des rémunérations et comité de nomination). 1.5.Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d'Administration (Article L.22-10-10 2° du Code de commerce) Le tableau ci-dessous décrit la politique de diversité appliquée au sein du Conseil d'Administration en indiquant les critères pris en compte, les objectifs fixés par le Conseil, les modalités de mise en oeuvre ainsi que les résultats obtenus au cours de l'exercice 2024: Point 7.2 du code AFEP-MEDEF Critères Objectifs Modalité de mise en œuvre et résultats obtenus au cours de l’exercice 2024 Composition du Conseil Représentation équilibrée des hommes et des femmes. 2 administrateurs parmi 3 sont des femmes. La société veillera à ce point lors de la nomination d'un nouveau membre au Conseil d'Administration Indépendance des administrateurs 1/3 d’Administrateurs indépendants (Article 10.3 du code AFEP-MEDEF). Aucun administrateur indépendant. La société veillera à ce point lors de la nomination d'un nouveau membre au Conseil d'Administration Âge des administrateurs Pas plus de 3/5ème des Administrateurs ne doivent avoir plus de 80 ans. 3 administrateurs sur 3 ont moins de 80 ans. Ancienneté moyenne au sein du conseil Absence d’objectif compte tenu de la structure de l’actionnariat de la Société. 1 administrateur a 1 mandat de 1 an et 2 administrateurs ont un mandat de plus de 6 ans. 1.6.Exercice de la direction générale (Article L.225-37-4 4° du Code de commerce) Il est rappelé que le Conseil d’Administration en date du 8 juin 2011 a décidé d’opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Les actionnaires et les tiers ont été parfaitement informés de l’option retenue. Monsieur Jean FOURNIER, administrateur exerce les fonctions de Président Directeur Général depuis le 27 juin 2023. Le Conseil d'Administration du 27 juin 2023 a confirmé le mode d'exercice de la direction générale choisi par le Conseil d'Administration du 8 juin 2011. Les mesures prises par le Conseil d'Administration pour assurer l'équilibre des pouvoirs sont : Conformément à la position AMF 2013-20, lorsque le président et le directeur général sont la même personne, des mesures permettent de mieux équilibrer les pouvoirs au sein du Conseil d'Administration et d'assurer une gouvernance plus transparente et efficace : -réunions informelles entre administrateurs non-exécutifs pour discuter des orientations stratégiques ; -nomination d'un Directeur Général Délégué avec des responsabilités identiques à celles du Directeur Général pour éviter une concentration excessive des pouvoirs ; -la collégialité des décisions ; -la diversité des profils des administrateurs ; -la fréquence et la rigueur dans les réunions du conseil ; -la supervision exercée par les commissaires aux comptes. Les autres administrateurs de la société F I P P s'assurent lors de chaque prise de décision stratégique et significative pour la société, de l'absence de conflit d'intérêt du mandat du Président Directeur Général. Le Président Directeur Général a une attention particulière pour prévenir d'éventuel conflit d'intérêt et tient compte dans ses décisions de président de tous les intérêts. 2.Limitations des pouvoirs du Directeur Général (Article L.22-10-10 3° du Code de commerce) Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’Administration. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, aucune limitation n’a été apportée par le Conseil aux pouvoirs du Directeur Général. 3.Déclaration sur le gouvernement d'entreprise (Article L.22-10-10 4° du Code de commerce) La société FIPP a pris connaissance des codes sur le gouvernement d'entreprise élaborés par les organisations représentatives des entreprises (AFEP-MEDEF et MIDDLENEXT). Elle a décidé d'opter pour le code AFEP-MEDEF lors de sa séance du 7 janvier 2025. Le code peut être consulté à l'adresse suivante: https://afep.com/wp-content/uploads/2022/12/Code-AFEP-MEDEF-version-de-decembre-2022.pdf La société se conforme aux recommandations indiquées dans la version de décembre 2022 du code AFEP-MEDEF à l'exception des recommandations indiquées dans le tableau ci-dessous. Conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-10 4° du Code de commerce, la société explique les raisons pour lesquelles elle a décidé d'écarter certaines dispositions dudit code. Tableau de synthèse des recommandations du code AFEP MEDEF qui n'ont pas été retenues Recommandations du Code Pratiques FIPP et justifications Article 4 : le Conseil et la communication avec les actionnaires et les marchés. Les relations des actionnaires avec le Conseil d'Administration notamment sur les sujets de gouvernement d'entreprise peuvent être confiées au président du Conseil d'Administration ou, le cas échéant, à l'administrateur référent. Celui-ci rend compte au Conseil d'Administration de cette mission. Ce rôle est assuré par le Directeur Général Délégué qui rend compte de sa mission au Conseil d'Administration. Article 4.6 : publier dans le rapport annuel les notations de l'entreprise par les agences de notations financières (page 5 du code). Cette recommandation est sans objet pour la société. Article 8 : politique de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes. Aucun comité n'a été mis en place dans la société. Le Conseil d'Administration assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Article 9.1 ; 9.2 et 9.3 : la représentation des actionnaires salariés et des salariés. La Société ne remplit pas les conditions de l’Article L.225-23 du Code de commerce pour la désignation d'un représentant des actionnaires salariés et des salariés. Article 10.3 : la part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du conseil dans des sociétés au capital dispersé et dépourvues d'actionnaires de contrôle. Dans les sociétés contrôlées, la part des administrateurs indépendants doit être d'au moins d'un tiers. Compte tenu de la taille réduite du Conseil d'Administration (trois membres), il n'a pas été possible de désigner un administrateur indépendant tout en assurant un fonctionnement efficace et équilibré du conseil. Article 10.4 : la qualification d'administrateur indépendant est débattue par le comité des nominations au regard des critères énoncés au § 10.5 et arrêté par le conseil à l'occasion de la nomination d'un administrateur et annuellement pour l'ensemble des administrateurs. Article 16 : cependant, outre les missions dévolues par la loi au comité d'audit, il est recommandé que la rémunération, les nominations des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux ainsi que les sujets relatifs à la responsabilité sociale et environnementale fasse l'objet de travaux préparatoire réalisé par un comité spécialisé. Points 18 et 19 : comités des nominations et des rémunérations. Compte tenu de la taille du groupe FIPP, il n'a pas été mis en place à ce jour de comités spécifiques concernant la vie de l'entreprise et l'activité de la société (comité des rémunérations, de nomination). Le Conseil d'Administration de la société assure les missions de ces comités. C'est le Conseil d'Administration qui débat de la qualification d'administrateur indépendant lors de la nomination d'un administrateur et annuellement pour l'ensemble des administrateurs. Article 11.3 : une évaluation formalisée est réalisée tous les trois ans au moins. Elle peut être mise en œuvre, sous la direction du comité en charge de la sélection ou des nominations ou d'un administrateur indépendant, avec l'aide d'un consultant extérieur. Cette évaluation ne peut pas être appliquée par la société. En effet, le Conseil d'Administration assure les missions du comité de nomination. Article 12.3 : il est recommandé d'organiser chaque année au moins une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux. Il est difficile pour la société de suivre cette recommandation compte tenu de l'unicité des mandats du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de Monsieur Jean FOURNIER. De plus, le nombre des administrateurs et la taille du groupe ne permettent pas l'organisation des réunions sans la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs même en ce qui concerne l'attribution de leur rémunération. Article 14.3 : les administrateurs représentant les salariés ou représentant les actionnaires salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Aucun administrateur représentant les salariés n'a été nommé. Article 17 : le comité d’audit. La société n'a pas mis en place de comité d'audit. Le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières est assuré par le Conseil d'Administration. Article 18 : le comité en charge des nominations. Compte tenu de la taille de groupe, le Conseil d'Administration n'a pas mis en place de comité de nomination. Le rôle du comité est assuré par le Conseil d'Administration. Article 19 : le comité en charges des rémunérations. Compte tenu de la taille de groupe, le Conseil d'Administration n'a pas mis en place de comité de rémunération. Le rôle du comité est assuré par le Conseil d'Administration. Article 20.2 : un dirigeant mandataire social exécutif ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d'administrateur dans des sociétés cotées extérieurs à son groupe, y compris étrangère. L'un des dirigeants mandataires exécutifs de la société (Monsieur Ludovic DAUPHIN) exerce plus de deux autres mandats d'administrateurs dans des sociétés cotées extérieurs au groupe. Article 21 : hors dispositions légales, l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d'actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. À défaut de détenir des actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses rémunérations à leur acquisition. Les statuts de la société ne prévoient pas de détention d'actions par les administrateurs. Néanmoins deux administrateurs sur trois ont une implication financière et un engagement durable dans l'entreprise. Article 22 : la rémunération des administrateurs. Les administrateurs ne perçoivent aucune rémunération. Article 24 : le Conseil d'Administration fixe une quantité minimum d'actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu'à la fin de leurs fonctions. Les dirigeants mandataires sociaux ne détiennent pas d'actions de la société afin de maintenir une séparation entre gestion et actionnariat, et éviter tout conflit d'intérêt. Article 25 : la conclusion d'un accord de non-concurrence avec un dirigeant mandataire social. Cette recommandation est sans objet au regard de la composition actuelle du Conseil d'Administration. Article 26.3.3 : rémunération de long terme des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. La taille du groupe ne permet pas à la société de mettre en place une rémunération sur le long terme des dirigeants mandataires sociaux. Le Groupe F I P P poursuit ses efforts en matière de gouvernance d’entreprise. 4.Informations complémentaires en matière de gouvernement d'entreprise 4.1.Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique (Article L.22-10-11 du Code de commerce) 1.Structure du capital de la Société Le capital social est fixé à la somme de 15 000 000 euros. Il est divisé en 122 471 554 actions ordinaires entièrement libérées. 2.Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'Article L.233-11 du Code de commerce Néant. 3.Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des Articles L.233-7 et L.233-12 du Code de commerce Cf. point 9.1 du rapport de gestion. 4.Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci Néant. 5.Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Néant. 6.Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote La Société n’a connaissance d’aucun accord entre actionnaires qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote. 7.Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus. En cas de fusion, ce nombre pourra être augmenté dans les limites et conditions fixées par la loi. La durée des fonctions des Administrateurs est de trois ans. Les Administrateurs sortants sont rééligibles sous réserve des dispositions ci-après. L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. 8.Pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier l'émission ou le rachat d'actions Cf. points 19, 20 et 21 du rapport de gestion. 9.Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts Néant. 10.Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou du Directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique Néant. 4.2.Modalités particulières à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions de l’Article L.22-10-10 5° du Code de commerce, le présent rapport indique que les modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale sont contenues aux Articles 19 et 20 des statuts de la Société (voir ci-dessous). ►Article 19 - Assemblées d’Actionnaires - Droit de vote Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Tout actionnaire peut participer personnellement ou voter par correspondance ou à distance aux assemblées, sur justification de son identité et de l’enregistrement comptable des titres au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par procuration ou à distance concernant toutes les assemblées générales ou spéciales, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis préalable de convocation et l’avis de convocation, par transmission électronique. La signature électronique de cette formule prend la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification. Pour être retenu, tout formulaire de vote par procuration ou à distance doit avoir été reçu effectivement au siège social de la société ou au lieu fixé par les avis de convocation au plus tard trois jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. Ce délai peut être abrégé par décision du conseil d’administration. Les instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir peuvent être reçues par la société dans les conditions et délais fixés par la réglementation en vigueur. Dans les conditions fixées par la réglementation et selon les modalités préalablement définies par le conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer et voter à toutes assemblées générales ou spéciales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut encore, l’assemblée élit elle-même son Président. L’assemblée désigne un bureau composé du Président de séance, de deux scrutateurs et d’un secrétaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée représentant le plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent après jusqu'à acceptation. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par le secrétaire de l'assemblée, soit enfin par l'administrateur désigné pour présider l'assemblée. Le droit de vote appartient à l’usufruitier dans toutes les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales. ►Article 20 - Identification des Actionnaires La société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation des titres le nom et l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et l'année de constitution, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées et éventuellement des autres instruments financiers qu'elle émet, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et le cas échéant les restrictions dont les titres peuvent être frappés. 4.3.Informations sur les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (Article L.225-37-4 1° du Code de commerce - Articles 15.3 et 20 du code AFEP-MEDEF) Nom et Prénom ou dénomination sociale des mandataires Mandat dans la Société Date de nomination et de renouvellement Date de fin de mandat Autre(s) fonction(s) dans la Société Mandats et/ou fonctions dans une autre société (groupe et hors groupe) Jean FOURNIER Administrateur 27 juin 2023 AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2025 Président du Conseil d'Administration et Directeur Général Cf.liste ci-après Valérie Duménil Administrateur 25/06/2014, renouvelée le 22/06/2017 le 23/06/2020 et le 27 juin 2023 AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2025 Néant Cf. liste ci-après Laurence Duménil Administrateur 22/06/2017 le 23/06/2020 et le 27 juin 2023 AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2025 Néant Cf. liste ci-après Ludovic Dauphin Directeur Général Délégué 27 juin 2023 AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2025 Néant Cf. liste ci-après Aucun membre du Conseil d’Administration n’atteint la limite d’âge de 80 ans fixée par l’Article 12 des statuts de la Société. Aucun membre du Conseil d’Administration n’atteint la limite d’âge de 80 ans fixée par l’Article 12 des statuts de la Société. Nous vous listons par ailleurs les autres mandats exercés par les membres du Conseil d’Administration de notre Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, en application des dispositions de l’Article L.22‑10‑10 du Code de commerce (renvoi à l'Article L225-37-4 du Code de commerce) : Monsieur Jean FOURNIER, Administrateur et Président Directeur Général de votre Société depuis le 27 juin 2023, a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2024, les fonctions suivnates: Administrateur des Sociétés Alliance Développement Capital (ADC SIIC) (société européenne de droit belge cotée sur le marché règlementé) , Acanthe Développement (société cotée sur le marché règlementé) et Linguistique Intelligence Artificielle (société anonyme). Gérant de la Ste civile immobilière du bas vernay et de la société Tech Net Services depuis le 11 juin 2024. Madame Valérie Duménil, Administrateur de votre Société, a exercé pendant tout ou partie de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les fonctions suivantes : Présidente des sociétés Ci Com SA et Rodra SA (sociétés anonyme suisse) ; Administrateur des sociétés Alliance Développement Capital SIIC (ADC SIIC) (sociétés européenne cotées sur le marché règlementée) , Acanthe Développement (société cotée sur le marché règlementé), Smalto (société anonyme cotée sur le marché non règlementé), Ardor Capital S.A.(société anonyme luxembourgeoise), Ci Com SA, Gépar Holding AG (société anonyme suisse) , Dual Holding SA (société anonyme suisse), Zenessa S.A (société anonyme luxembourgeoise)., Rodra SA. Représentante permanente de la société Rodra SA, gérante de la société Rodra Investissements s.c.s. (société en commandite simple de droit luxembourgeois) Madame Laurence Duménil, Administrateur de votre Société, a exercé pendant tout ou partie de l’exercice clos le 31 décembre 2024 les fonctions suivantes : Administrateur des sociétés Ardor Capital S.A., Acanthe Développement, Ardor Investment S.A.(société anonyme luxembourgeoise) , Dual Holding SA, Foncière 7 Investissement (société anonyme cotée sur le marché règlementé) , Smalto, Zenessa S.A., Ci Com SA et Alliance Developpement Capital Siic (ADC SIIC). Directeur de la société AD Immobiliare Italia S.r.l. Monsieur Ludovic Dauphin, Directeur Général Délégué de votre Société depuis le 27 juin 2023, a exercé pendant tout ou partie de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les fonctions suivantes : Président du Conseil d'Administration de la société Foncière 7 Investissement ; Président des sociétés Bassano Développement SAS, Cédriane SAS, Kerry SAS et Moncey Conseils SASU. Directeur Général de la société Smalto. Directeur Général Délégué des sociétés Acanthe Développement et France Tourisme Immobilier. Administrateur des sociétés France Tourisme Immobilier, Smalto, Foncière 7 Investissement et FIPP du 21 décembre 2018 au 2 décembre 2024. Gérant des sociétés Lipo (société civile) , Société Civile Charron (société civile) , Sci Le Brevent (société civile immobilière), Surbak SARL à associé unique) , Sci Briaulx (société civile immobilière), Sci Briham (société civile immobilière). Directeur de l’établissement stable en France de la société belge Alliance Développement Capital Siic (ADC SIIC) ; Représentant permanent de la société Acanthe Développement gérante de la société Venus. Conformément aux Articles 20.1 à 20.4 du code AFEP-MEDEF, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse de cumul des mandats. Synthèse en matière de cumul des mandats Au 31 décembre 2024 Nombre de mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe Nombre de mandats d’administrateur dans des sociétés cotées extérieures au groupe Conformité aux critères du code AFEP MEDEF Valérie DUMENIL (2) 3 Ç Laurence DUMENIL (2) 4 Ç Jean FOURNIER (1) 2 2 Ç Ludovic DAUPHIN (1) 4 3 Ï (1) Dirigeant mandataire social exécutif. (2) Administrateur. 4.4.Conventions et engagements réglementées (Article L.225-37-4 2° du Code de commerce) En application des dispositions de l'Article L.225-37-4 2° du Code de commerce, nous vous informons qu'une nouvelle convention visée à l’Article L.225-38 du Code de commerce a été conclue au cours de l'exercice. Une convention de mise à disposition de personnel a été conclue le 31 décembre 2024 avec la société ACANTHE DEVELOPPEMENT. La société ACANTHE DEVELOPPEMENT s'est engagée à mettre à disposition de la société FIPP, une partie de son personnel moyennant une rémunération car la taille du groupe FIPP ne lui permet pas d'embaucher du personnel ayant des compétences pointues dans les différents domaines de son activité au regard du volume d'heures nécessaires pour accomplir ses tâches. Au 31 décembre 2024, la société ACANTHE DEVELOPPEMENT a facturé à la société FIPP, via l'intermédiaire de la société VENUS, la somme de 42 300 euros pour les 250 heures effectuées par la salariée mise à disposition. Les personnes intéressées sont: -Mesdames Valérie et Laurence DUMENIL administrateurs de la société, sont également administrateurs de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT. -Monsieur Jean FOURNIER, Président Directeur Général de la société est également administrateur de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT. -Monsieur Alain DUMENIL, actionnaire détenant directement et indirectement plus de 10% des droits de vote des deux sociétés. -Monsieur Ludovic DAUPHIN, Directeur Général Délégué de la société est également Directeur Général Délégué de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT. Cette convention a été indiquée dans le rapport spécial des commissaires aux comptes. Les conventions déjà approuvées au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé ont également été indiquées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'Article L.225-40 du Code de commerce et annexé au présent rapport. 4.5.Procédure d’évaluation des conventions courantes Conformément à l'Article L22-10-10 6° du Code de commerce, le Conseil d’Administration décrit la procédure mis en place par la société le 29 avril 2020 en application de l'Article L.22-10-12 du Code de commerce. Cette procédure permet d'évaluer régulièrement les conventions libres (c’est-à-dire portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales). Elle est décrite ci-dessous : « Procédure d’évaluation et de contrôle des conventions dites « courantes » visées à l’Article L225-39 du Code de commerce. Lors de la conclusion, du renouvellement ou de la modification des transactions auxquelles la Société est partie, l’appréciation et l’identification par la Direction Financière de la notion d’opération courante et des conditions normales sont retenues au regard, notamment : -de la conformité à l’objet social de la société, -de l’importance juridique ou les conséquences économiques, voire la durée de la convention s’y rapportant, -de l’activité de la société et de ses pratiques habituelles, la répétition et/ou l’habitude constituent une présomption du caractère courant mais ne sont pas à̀ elles seules déterminantes, -des conditions usuelles de place. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. En cas de doute, la Direction Financière est autorisée à recourir à la consultation éventuelle des Commissaires aux Comptes de la société. Le Conseil d’Administration procède à un examen annuel des conventions libres qui auront été conclues au cours du dernier exercice ou au cours d’exercices antérieurs mais dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice. Dans le cadre de cet examen, le Conseil revoit notamment la qualification et, le cas échéant, procède au reclassement ou déclassement de toute convention avec des parties intéressées (en convention réglementée ou libre, selon le cas) au vu des critères de qualification décrit ci-dessus. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. » Cette procédure est également inscrite dans le règlement intérieur de la Société, disponible sur le site de la société. Au cours de l’exercice écoulé, la procédure a été mise en œuvre comme suit : -remise des conventions dites courantes au service juridique pour avis, -revue de ces conventions pour évaluation financière. 4.6.Procédure des conventions règlementées Le Conseil d'Administration du 28 avril 2025 a approuvé la charte sur les conventions règlementées adoptée par la société. Dans cette charte publiée sur le site de la société, est décrite la procédure à appliquer pour qualifier une opération en convention règlementée : Procédure d’identification Opérations juridiques concernées : La procédure de qualification s’applique à toutes les sociétés françaises du Groupe Acanthe Développement, et concerne toute modification, renouvellement y compris par tacite reconduction ou résiliation d’une convention conclue précédemment y compris lors d’un renouvellement, de la modification ou de la résiliation d’une convention initialement non soumise à la procédure de contrôle. Information préalable : La Direction Juridique du Groupe est préalablement informée d’un projet de convention susceptible de constituer une convention réglementée par l’information fournie : -par tout représentant de la direction de la Société au sein de laquelle la convention est négociée, -par l’Intéressé, où -par toute personne en interne en ayant connaissance. Évaluation : Il appartient à la Direction Juridique, avec le support éventuel de la Direction Financière, de se prononcer sur la qualification de la convention. En cas de doute, l’avis des commissaires aux comptes pourra être requis. La Société se réserve également la possibilité d’avoir recours à un expert indépendant. Cette expertise sera mentionnée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. La personne directement ou indirectement intéressée ne peut pas participer à cette évaluation ce conformément aux dispositions de l'Article L.225-39, alinéa 2 du Code de commerce. La Direction juridique analyse, au cas par cas, le caractère courant et normal de la convention envisagée au regard des éléments financiers, juridiques, économiques et circonstanciés, permettant d’apprécier l’équilibre général de la convention, qui doivent lui être communiqués à cet effet. Au sein du Groupe F I P P, bénéficient, par principe, d’une présomption de caractère courant les conventions suivantes dès lors qu’elles sont conclues à des conditions normales : -les conventions de faible enjeu ; -les conventions de détachement de personnel ; -les transactions financières (prêts, avances, cautionnements, convention de gestion de trésorerie) ; -les conventions de bail, et sous-bail, commercial ; -les conventions de prestations de services ; -les cessions ou acquisitions de créances ; -intégration fiscale. La liste ci-dessus est non limitative et a été établie sur la base des conventions conclues régulièrement au sein du Groupe à ce jour et a vocation à être complétée, le cas échéant. Si, au terme de son évaluation, la Direction Juridique considère que la convention entre dans le champ d’application des conventions réglementées, la procédure de contrôle est mise en œuvre conformément aux dispositions légales. ►Autorisation préalable et motivé du Conseil d’Administration Convocation du Conseil d’administration qui devra autoriser expressément la conclusion de la convention au regard de son intérêt pour la Société dont il devra justifier. La personne intéressée (directement ou indirectement) ne prend part ni aux délibérations ni au vote sur la convention. Les Commissaires aux comptes sont informés de l’existence de ladite convention et des motifs retenus par le Conseil d’administration au plus tard un mois à compter de la délibération du Conseil d’administration autorisant la conclusion de la convention et sous réserve qu’elle ait été effectivement conclue. Le Commissaire aux comptes émet un rapport spécial qui est soumis au vote des actionnaires lors de l’approbation des comptes annuels. Les conventions conclues et autorisées, au cours d'exercices antérieurs, dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, examinées chaque année par le Conseil d'Administration, sont également communiquées aux commissaires aux comptes pour les besoins de l'établissement de ce rapport spécial. Il est précisé que les Commissaires aux comptes n’apprécient ni l’opportunité ni l’utilité de la convention. -Revue annuelle par le Conseil d’Administration Conformément aux dispositions de l'Article L. 225-39 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’Administration évalue, une fois par an, la mise en œuvre de la présente procédure de détermination et d'évaluation des conventions courantes, ainsi que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice. Cette revue peut conduire le Conseil d’administration à reconsidérer la qualification d’une convention. Le ou les administrateurs intéressés ne participent pas aux délibérations. -Approbation a posteriori par l’Assemblée Générale Toute convention réglementée nouvelle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle a été conclue. Elle peut être soumise à une assemblée générale tenue antérieurement dès lors que les Commissaires aux comptes ont eu la possibilité d’examiner la convention et de remettre leur rapport spécial dans les délais prévus par la réglementation en vigueur pour l’information des actionnaires. Dans le cadre de ce vote, la personne intéressée est ne participe pas au vote, ses actions sont exclues du calcul de la majorité, mais sont prises en compte dans le calcul du quorum. -Information et reporting Publication sur le site internet de la Société Par application des dispositions de l’Article L.225-40-2 du Code de commerce, les informations sur les conventions réglementées sont publiées sur le site internet de la Société au plus tard au moment de sa conclusion. Sont indiquées dans la publication : le nom ou la dénomination de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la Société, la date, et les conditions financières de la convention. La publication contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l’intérêt de la convention pour la Société et les actionnaires y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés. Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci. Rapport sur le gouvernement d’entreprise La description, et la mise en œuvre de la présente procédure ainsi que ses conclusions, sont mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, intégré dans le rapport de gestion annuel, et mis en ligne sur le site de la Société. Par ailleurs, un lien est fait dans les notes annexes aux comptes consolidés relatives aux parties liées avec l’information présentée au titre des conventions réglementées. 4.7.Description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière (Article L.22-10-10 7° du Code de commerce) Les données comptables liées à l’activité immobilière du Groupe sont transmises par des cabinets spécialisés en gestion d’actifs et de patrimoine. Il en est de même pour les informations relatives au traitement des paies et des déclarations sociales et fiscales y afférent puis enregistrées en comptabilité. Chaque arrêté comptable fait l’objet d’un contrôle du Service de contrôle de Gestion qui analyse les écarts de résultats en prévision du budget et des prévisions de clôture. S’agissant des engagements hors bilan, chaque engagement est centralisé par la Direction Juridique et fait l’objet d’une mise à jour en temps réel. L’information financière et comptable est arrêtée par le Conseil d’Administration. Les informations financières et comptables permettent ainsi de refléter une image sincère et fidèle de l’activité et de la situation de la Société F I P P. 5.remuneration des organes d'administration et de direction (Article L.22-10-9 du Code de commerce) 5.1.Politique des rémunérations et avantages de toutes natures accordés aux mandataires sociaux Conformément à l'Article R.22-10-14 I du Code de commerce, nous vous présentons les informations suivantes relatives à l'ensemble des mandataires sociaux. Principes collectifs de rémunération Le Conseil d'Administration a défini la politique actuelle de rémunération collective, prenant en compte la performance des dirigeants et contribuant ainsi à sa pérennité et à sa stratégie commerciale sur les bases suivantes : -maîtrise des coûts de fonctionnement ; -absence de rémunération variable ; -rémunération exceptionnelle éventuelle. L'attribution éventuelle d'une rémunération exceptionnelle par le Conseil d'Administration aux administrateurs et ou au Directeur Général Délégué est basée sur les éléments suivants: Cessions ou acquisition de biens immobiliers selon la complexité du dossier. À ce jour, la rémunération des dirigeants ne repose pas sur des critères de performance prédéfinis. Toutefois, elle est régulièrement réévaluée par le conseil d’administration pour s’assurer de son adéquation avec les besoins de l’entreprise et les attentes des parties prenantes. Dans la mesure où les coûts de fonctionnement pourraient être maitrisés, la politique de rémunération des administrateurs et des dirigeants reposerait également sur la reconnaissance de leurs compétences, expériences et responsabilités dans la gestion et le développement de la société. Elle viserait à garantir l’attractivité et la rétention des talents clés dans un environnement concurrentiel. Pour cette raison, la société privilégierait une politique de rémunération axée sur la stabilité managériale afin d’assurer la continuité de la gouvernance et de la vision stratégique, indépendamment des variations de performance à court terme. Le Conseil d’Administration estime que la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société est conforme à l’intérêt social de la Société. La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société a été déterminée par le Conseil d'Administration. Elle est examinée sur une base annuelle par le Conseil (détermination de la rémunération des membres du Conseil, de la rémunération du Président du Directeur Général, du Directeur Général Délégué et proposition pour la détermination de la rémunération globale des membres du Conseil d’Administration). Toutes les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts sont et seront prises en fonction des cas échéants. Ainsi, conformément à l’article R. 22-10-14 2° du Code de commerce, la politique de rémunération est conçue de manière à prévenir les situations de conflits d’intérêts. À cette fin : – les personnes concernées ne participent pas aux délibérations ou aux décisions les concernant ; – Si nécessaire des comparaisons de marché peuvent s’appuyer, le cas échéant, sur des études externes indépendantes ; – l’ensemble de la politique est soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires (vote ex ante), garantissant ainsi une transparence et un contrôle effectif. Par ailleurs, la Société a fait le choix de ne pas intégrer de composante de rémunération variable dans la politique de rémunération de ses mandataires sociaux. Cette décision s’inscrit dans une démarche de prudence et de simplicité, visant notamment à prévenir les conflits d’intérêts, conformément aux exigences de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce. En l’absence de mécanisme de rémunération indexé sur des critères financiers ou boursiers, aucun intérêt personnel ne peut interférer avec l’exercice des fonctions de direction dans le respect de l’intérêt social. Ce choix est également cohérent avec la structure et les objectifs à long terme de la Société Ces mesures permettent d’assurer que la rémunération des dirigeants est décidée dans des conditions d’indépendance, d’équité et de conformité aux intérêts de la Société et de ses actionnaires. La rémunération du Président Directeur Général et des membres du Conseil d’Administration comprend trois éléments principaux (Article R.22-10-14 II 1° du Code de commerce) : Rémunération fixe Actuellement, les membres du Conseil d’Administration et le Président Directeur Général ne bénéficient pas d’une rémunération fixe annuelle. Toutefois, une rémunération fixe des membres du Conseil peut être décidée sur une base individuelle par le Conseil d’Administration en fonction des responsabilités exercées (rémunération exceptionnelle pour des missions ou mandats particuliers).. Une révision annuelle peut être proposée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice concerné. Le Directeur Général Délégué perçoit une rémunération fixe. Cette rémunération a été décidée par le Conseil d'Administration du 28 juin 2023. Rémunération variable annuelle Les membres du Conseil d’Administration ainsi que les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient pas d’une rémunération variable annuelle. Rémunérations exceptionnelles Le Conseil d’Administration peut décider de l’attribution à un ou plusieurs membres du Conseil et aux dirigeants mandataires sociaux, de rémunérations exceptionnelles, notamment à l’occasion d’opérations particulières réalisées par la Société (cessions ou acquisitions d'immeubles). Autres avantages de toutes natures Le Conseil d’Administration se réserve le droit et pourrait accorder aux membres du Conseil et aux dirigeants mandataires sociaux, le bénéfice d’un véhicule de fonction. Le Conseil d’Administration se réserve le droit et pourrait accorder aux membres du Conseil le bénéfice d’attribuer des actions gratuites. Rémunération des administrateurs (Article R.22-10-14 5° du Code de commerce) Sur proposition du Conseil d'Administration, l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs est déterminée par l’Assemblée Générale des actionnaires. Sa répartition est ensuite fixée par le Conseil d’Administration selon différents critères. Tout d’abord, l’assiduité aux différentes séances du Conseil est naturellement prise en considération. Par ailleurs, il est également tenu compte de leur niveau de responsabilité et du temps consacré à leurs fonctions. La rémunération repose également sur des critères objectifs liés à leur engagement à long terme dans l'entreprise et aux responsabilités supplémentaires qu'ils assument. Ces responsabilités incluent leur exposition aux risques financiers et stratégiques, nécessitant une vigilance accrue dans les décisions structurantes de la société, ainsi qu'une expertise particulière dans un domaine immobilier et financier pour la société. Cela implique également leur participation à des réunions informelles et des consultations stratégiques. Nous vous rappelons que la société n'a pas mis en place de comité d'audit. Les rémunérations au titre du mandat ne peuvent donc pas être attribuées au regard des travaux effectués au sein du comité d'audit. Nomination d'un nouveau mandataire social (Article R.22-10-14 7° du Code de commerce) De façon générale, les composantes de rémunération ainsi que sa structure décrite dans cette politique de rémunération s’appliqueront également à tout nouveau dirigeant mandataire social qui serait nommé durant la période d’application de cette politique, prenant en compte son périmètre de responsabilité et son expérience professionnelle. Ce principe s’appliquera également aux autres avantages offerts aux dirigeants mandataires sociaux, le cas échéant. Il appartiendra au Conseil d’Administration de déterminer la rémunération fixe correspondant à ces caractéristiques, en cohérence avec celle des dirigeants mandataires sociaux actuels et les pratiques des sociétés opérant dans un même secteur, conformément à la politique mentionnée ci-dessus. Le Conseil d'Administration peut prévoir des dérogations à l'application de la politique de rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'Article L.22-10-8. Dans ce cas, les dérogations sont temporaires, conforme à l'intérêt social et motivées par la nécessité de garantir la pérennité ou la viabilité de la société. Renouvellement du mandat d'un mandataire social (Article R.22-10-14 7° du Code de commerce) La politique de rémunération qui sera appliquée aux mandataires sociaux dont le mandat sera renouvelé sera celle votée par l'assemblée générale des actionnaires pour l'exercice en cours. Éléments individuels de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs Nous vous précisons les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, tels qu'indiqués à l'Article L.22-10-8 pour le Président Directeur Général, le Directeur Général Délégué et les Administrateurs. Nous vous rappelons, en effet, que le Conseil d’Administration du 8 juin 2011 a décidé d’opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Le Conseil d'Administration du 27 juin 2023 a confirmé la continuité du mode d'exercice de la direction générale. Le Président Directeur Général du groupe ne perçoit aucune rémunération, y compris en qualité d'Administrateur. Il a droit au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement. Le Conseil d'Administration peut décider d'octroyer une rémunération au Président Directeur Général. Les critères d’attribution de La rémunération dépendront de l’implication du Président Directeur Général dans la politique de la Société et de son rôle opérationnel dans la gestion de cette dernière. En effet, le Président Directeur Général assume à la fois les fonctions dévolues au Président et celles qui le sont en principe au Directeur Général. Il organise et dirige donc notamment les travaux du Conseil, dont il rend compte à l’Assemblée. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il est également investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l’objet social et des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d’Administration. Le Directeur Général Délégué perçoit une rémunération fixe. Il a également droit au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement. Les administrateurs ne perçoivent aucune rémunération. C'est ainsi que Monsieur Jean FOURNIER, Président Directeur Général à compter du 27 juin 2023 ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ses mandats. Il aura toutefois droit au remboursement, sur justification, de ses frais de représentation et de déplacement. Le Directeur Général Délégué percevra une rémunération fixe annuelle pour l'exercice de ses fonctions. Il a été décidé que le Directeur Général Délégué aura droit à une rémunération brute mensuelle sur douze mois pour l'exercice de ses fonctions. Mesdames Valérie et Laurence DUMENIL administrateurs ne perçoivent aucune rémunération. Le Président Directeur Général et le Directeur Général Délégué ne perçoivent pas de jetons de présence, ni de rémunération variable annuelle ou pluriannuelle ou exceptionnelle, ni avantage en nature ou autre. Il ne leur est pas attribué d’options de souscription ou d’achat d’actions, ni d’actions gratuites. Ils n’ont perçu aucune rémunération, indemnité ou avantage à raison de leur prise de fonction. Ils ne perçoivent aucun élément de rémunération ou avantage au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, avec la Société, toute société contrôlée ou la contrôlant. Le versement des éléments de rémunérations variables et exceptionnels est conditionné par l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des éléments de rémunérations de la personne concernée. Politique de rémunération soumis au vote de l'assemblée Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » et des dispositions de l’Article L.22-10-8 II du Code de commerce, le Conseil d’Administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale la politique de rémunération des mandataires sociaux (Président Directeur Général, Directeur Général Délégué et Administrateurs) en raison de l’exercice de leur mandat pour l’année 2025. Dans ce cadre, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux présentée ci-dessus a été définie par le Conseil d’Administration. Cette politique sera soumise à l’approbation des actionnaires dans les conditions prévues aux Articles L.225-98 et L.22-10-32 du Code de commerce, lors de l'assemblée générale qui se tiendra en 2025. Dans le cas où l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération (politique de rémunération pour l'exercice 2024), celle-ci continuera de s'appliquer et le Conseil d'Administration soumettra à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux Articles L.225-98 et L.22-10-32 du Code de commerce, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée. Nous vous proposons de vous prononcer sur la politique de rémunération du Président Directeur Général, du Directeur Général Délégué et des Administrateurs dans les termes suivants : •S’agissant du Président Directeur Général : « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'Article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce présenté en annexe 2 du rapport financier approuve, en application de l'Article L.22-10-8 II du Code de commerce la politique de rémunération du Président Directeur Général présentée au paragraphe 5.1 du rapport précité » •S’agissant du Directeur Général Délégué : « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'Article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce présenté en annexe 2 du rapport financier approuve, en application de l'Article L.22-10-8 II du Code de commerce la politique de rémunération du Directeur Général Délégué présentée au paragraphe 5.1 du rapport précité. » •S’agissant des administrateurs : « L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'Article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce présenté en annexe 2 du rapport financier approuve, en application de l'Article L.22-10-8 II du Code de commerce la politique de rémunération des administrateurs présentée au paragraphe 5.1 du rapport précité. » En application de l’Article L.22-10-34 I du Code de commerce, les montants résultants de la mise en œuvre de cette politique seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025. Nous vous proposons d’approuver cette politique telle que présentée dans ce rapport et qui sera appliquée pour les rémunérations perçues au titre de l'exercice 2025. Conformément aux dispositions de l'Article L.22-10-9 8° du Code de commerce, nous vous informons qu'aucune rémunération n'a été versée aux administrateurs en raison de la volonté de maitrise des coûts de fonctionnement. La politique de rémunération adoptée par le Conseil d'Administration a été respectée. La rémunération limitée versée au Directeur Général Délégué est conforme à la politique de rémunération. Fixation de l’enveloppe de la rémunération au titre du mandat d’Administrateur pour l’exercice 2025 Nous vous proposons de ne pas verser de rémunération à vos administrateurs au titre de l’exercice en cours. Répartition de la rémunération des administrateurs décidée par l'Assemblée Générale du 7 juin 2024 Nous vous informons qu’aucun jeton de présence n’a été versé à vos administrateurs durant l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dans le cas ou l'assemblée générale déterminera la rémunération des administrateurs, le Conseil d'Administration répartira les jetons de présence en fonction des critères indiqués au paragraphe « Rémunération des Administrateurs » (Article R.22‑10-14 5° du Code de commerce) du présent rapport. 5.2.Informations sur les rémunérations et avantages versées aux mandataires sociaux (Article L.22-10-9 du Code de commerce) En application des dispositions de l'Article L.22-10-9 du Code de commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés durant l'exercice ou attribuée au titre de cet exercice à chaque mandataire social. Tableau de synthèse des rémunérations brutes et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (en milliers d’euros) M. Jean FOURNIER, Président Directeur Général à compter du 27 juin 2023 Exercice 2024 Exercice 2023 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) - - Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice - - Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) - - Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) - - Total - - M.Ludovic DAUPHIN, Directeur Général Délégué à compter du 27 juin 2023 Exercice 2024 Exercice 2023 Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) 30 15 Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice 0 0 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 4) 0 0 Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (détaillées au tableau 6) 0 0 Total 30 15 Tableau récapitulatif des rémunérations brutes de chaque dirigeant mandataire social (en milliers d’euros) Il n’y a pas de salaire variable. La proportion en est donc de 100 % de salaires fixes et de 0 % de salaires variables. M. Jean FOURNIER, Président Directeur Général Montants au titre de l’exercice 2024 Montants au titre de l’exercice 2023 Attribués Versés Attribués Versés Rémunération fixe au titre du mandat de Président Directeur Général sur FIPP - - - - Rémunération variable annuelle - - - - Rémunération variable pluriannuelle - - - - Rémunération exceptionnelle - - - - Rémunération à raison du mandat d’Administrateur - - - - Avantages en nature - - - - Total - - - - Rémunérations brutes. M. Ludovic DAUPHIN, Directeur Général Délégué Montants au titre de l’exercice 2024 Montants au titre de l’exercice 2023 Attribués Versés Attribués Versés Rémunération fixe au titre du mandat de Directeur Général Délégué sur F I P P 30,0 30,0 15,0 15,0 Rémunération variable annuelle 0 0 0 0 Rémunération variable pluriannuelle 0 0 0 0 Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0 Rémunération à raison du mandat d’Administrateur 0 0 0 0 Avantages en nature 0 0 0 0 Total 30,0 30,0 15,0 15,0 Rémunérations brutes. Tableau sur rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants Mandataires sociaux non dirigeants Montants versés au cours de l’exercice 2024 Montants versés au cours de l’exercice 2023 Mme Valérie DUMENIL, Administrateur Rémunérations à raison du mandat 0 0 Autres rémunérations 0 0 Mme Laurence DUMENIL, Administrateur Rémunérations à raison du mandat 0 0 Autres rémunérations 0 0 Mr Ludovic DAUPHIN, Administrateur du 21 décembre 2018 au 2 décembre 2024 Rémunération à raison du mandat 0 0 Autres rémunérations 0 0 Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par la Société et par toute société du Groupe Nom du dirigeant mandataire social N° et date du plan Nature des options (achat ou souscription) Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés Nombre d’options attribuées durant l’exercice Prix d’exercice Période d’exercice Néant. Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque dirigeant mandataire social Nom du dirigeant mandataire social N° et date du plan Nombre d’options levées durant l’exercice Prix d’exercice Néant. Actions de performance attribuées à chaque mandataire social Actions attribuées gratuitement par l’assemblée générale des actionnaires durant l’exercice à chaque mandataire social par la Société et par toute société du Groupe N° et date du plan Nombre d’actions attribuées durant l’exercice Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés Date d’acquisition Date de disponibilité Conditions de performance Néant. Actions de performance attribuées devenues disponibles pour chaque mandataire social N° et date du plan Nombre d’actions devenues disponibles durant l’exercice Conditions d’acquisition Néant. Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions Information sur les options de souscription ou d’achat Néant. Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux 10 premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers Nombre total d’options attribuées/d’actions souscrites ou achetées Prix moyen pondéré Options consenties, durant l’exercice, par l’émetteur et toute société comprise dans le périmètre d’attribution des options, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé (information globale) Néant. Options détenues sur l’émetteur et les sociétés visées précédemment, levées, durant l’exercice, par les dix salariés de l’émetteur et de ces sociétés, dont le nombre d’options ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé (information globale) Néant. Historique des attributions d’actions de performance Information sur les actions de performance attribuées Néant. Dirigeants mandataires sociaux exécutif Contrat de travail Régime de retraire supplémentaire Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions Indemnités relatives à une clause de non concurrence Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non M. Jean FOURNIER Président Directeur Général depuis le 27 juin 2023 X X X X M. Ludovic DAUPHIN, Directeur général délégué depuis le 27 juin 2023 et administrateur du 21 décembre 2018 au 2 décembre 2024 X X X X Dirigeants mandataires sociaux Ratio « RMO » Rémunération totale du mandataire social / rémunération moyenne des salariés hors mandataires sociaux Ratio « RME » Rémunération totale du mandataire social / rémunération médiane des salariés hors mandataires sociaux M. Ludovic DAUPHIN N/A N/A M. Jean FOURNIER N/A N/A N/A : Non applicable Tableau d’évolution annuelle des rémunérations et de performances Ce tableau est construit avec les rémunérations des salariés du groupe travaillant en France. Les montants retenus sont sur une base annuelle pour un équivalent temps plein. Les salaires des salariés à temps partiel sont donc recalculés sur la base d’un temps plein pour être comparables aux autres salaires. Les éléments de rémunération exceptionnels liés aux départs de certains salariés ne sont pas pris en compte. Pour le salaire médian les salaires des salariés qui ont quittés la société sont retraités pour être en base annuelle. Pour le calcul de la moyenne des salaires, l’effectif retenu au dénominateur est l’effectif moyen présent au début de chaque mois. Les rémunérations retenues sont les rémunérations brutes versées au cours de l’exercice en question. Exercice 2024 Exercice 2023 Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2020 1 - Rémunération globale allouée par l'Assemblée générale aux membres du Conseil d'Administration et répartie par le Conseil d'Administration Jean FOURNIER 0 0 - - - Laurence DUMENIL 0 0 0 0 0 Valérie DUMENIL 0 0 0 0 0 Ludovic DAUPHIN 0 0 0 0 0 Richard LONSDALE-HANDS - 0 0 0 0 Nicolas BOUCHERON - - - 0 0 2 - Rémunération du Président du Conseil d'Administration et Directeur Général b c c c b Jean FOURNIER 0 0 N/A Richard LONSDALE-HANDS - 22 998 45 931 61 738 81 769 3 - Performance de la société Résultat net consolidé - part du groupe (en milliers d’euros) (4 258) (3 211) (2 720) (5 468) (7 898) ANR par action (en euros) 0,3903 0,4268 0,4559 0,5229 0,3224 4 - Rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe hors dirigeants Montant annuel moyen N/A N/A 36 716 35 256,77 53 959,46 Montant annuel médian N/A N/A 51 250 49 438,07 44 525,00 5 - Ratios RMO et RME Ratio RMO Jean FOURNIER N/A N/A N/A - - Ludovic DAUPHIN N/A N/A 0 0 0,93 Richard LONSDALE-HANDS - N/A 1,25 1,75 1,52 Ratio RME Jean FOURNIER N/A N/A N/A - - Ludovic DAUPHIN N/A N/A 0 0 1,12 Richard LONSDALE-HANDS - N/A 0,90 1,25 1,84 N/A = Non applicable En application de l’Article L22-10-34 I du Code de commerce, nous vous demandons de vous prononcer sur un projet de résolutions portant sur les informations mentionnées au paragraphe 5.2. Conformément aux dispositions de l'Article L.22‑10-9 9° du Code de commerce, nous vous indiquons ci-dessous, la manière dont le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévue au I de l'Article L.22-10-34 a été pris en compte. Lors de l'assemblée générale du 7 juin 2024, les actionnaires ont approuvé à la majorité des voix exprimées, les informations sur la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'Article L.22-10-9 du Code de commerce. Lors de l'assemblée générale du 7 juin 2024, les actionnaires ont approuvé à la majorité des voix exprimées, la rémunération totale et les avantages de toutes natures, versés au cours de l'exercice 2023 aux mandataires sociaux (Président Directeur Général, Directeur Général Délégué et Administrateurs). 6.Tableau récapitulatif du Conseil d’Administration sur l’utilisation des délégations relatives aux augmentations de capital (Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce) Les délégations de compétence actuellement en cours de validité en matière d’augmentation de capital relevant des Articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce données au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2023 et arrivant à échéance le 27 août 2025 sont les suivantes : (En euros) Date de l’AGE Date d’expiration de la délégation Montant autorisé Augmentation(s) réalisée(s) les années précédentes Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l’exercice Montant résiduel au jour de l’établissement du présent tableau Exercice 2024 Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes 27 juin 2023 (16ème résolution) 27 août 2025 Montant inférieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l'augmentation de capital Néant. Néant. 100 000 000 € Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du DPS 27 juin 2023 (18ème résolution) 27 août 2025 100 000 000 € Néant. Néant. 100 000 000 € Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital avec suppression du DPS 27 juin 2023 (19ème résolution) 27 août 2025 100 000 000 € Néant. Néant. 100 000 000 € Autorisation d’augmenter le capital en rémunération d’un apport de titres 27 juin 2023 (21ème résolution) 27 août 2025 10 % du capital social Néant. Néant. 100 000 000 € Autorisation d’augmenter le capital réservée aux adhérents d'un P.E.E. (L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du Travail) 27 juin 2023 (22ème résolution) 27 août 2025 3 % du capital social Néant. Néant. 100 000 000 € Le Conseil d’Administration n’ayant pas usé, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 des délégations qui lui ont été conférées par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2023, relatives aux augmentations de capital, le rapport complémentaire visé à l’Article L.225-129-5 du Code de commerce n’est pas requis. Le Conseil d’Administration ANNEXE 3 -Tableau des résultats des 5 derniers exercices 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024 Capital en fin d'exercice Capital social 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 Nombres d'actions ordinaires 122 471 554 122 471 554 122 471 554 122 471 554 122 471 554 Nombres d'actions à dividende prioritaire Nombre maximum d'actions à créer : -par conversion d'obligations -par droit de souscription Opération et résultat Chiffres d'affaires (HT) 341 620 433 220 365 370 356 000 316 421 Résultat av. impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions (6 749 708) (906 286) 850 241 (131 270) 3 720 467 Impôts sur les bénéfices - Participation des salariés - Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions (1 974 031) (1 819 034) (1 249 261) (4 843 915) 1 681 924 Résultat distribué - Résultat par action Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements et provisions (0,06) (0,01) 0.01 (0,00) 0,03 Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions (0,02) (0,01) (0.01) (0,04) 0,01 Dividende attribué - Personnel Effectif moyen des salariés 3 2 1,5 1,5 1 Montant de la masse salariale 134 259 97 108 76 566 37 776 30 000 Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécu. Soc. œuvres) 68 413 37 892 34 879 15 508 11 088 Comptes annuels 2024 Sommaire Bilan actif Bilan passif Compte de résultat Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2024 1.Bilan actif Exercice N 31/12/2024 Exercice N-1 31/12/2023 Écart N / N-1 Brut Amortissements et dépréciations (à déduire) Net Net Euros % Actif immobilisé Capital souscrit non appelé (I) - - - - - Immobilisations incorporelles • Frais d’établissement - - - - - • Frais de développement - - - - - • Concessions, brevets et droits similaires - - - - - • Fonds commercial (1) - - - - - • Autres immobilisations incorporelles - - - - - • Avances et acomptes - - - - - Immobilisations corporelles • Terrains 310 000 20 000 290 000 290 000 - • Constructions - - - - - • Installations techniques, matériel et outillage - - - - - • Autres immobilisations corporelles 884 884 - - - • Immobilisations en cours - - - - - • Avances et acomptes - - - - - Immobilisations financières (2) • Participations mises en équivalence - - - - - • Autres participations 48 901 026 17 796 443 31 104 583 31 012 066 92 517 0,30% • Créances rattachées à des participations - - - - - • Autres titres immobilisés 1 256 958 1 135 784 121 174 310 315 (189 141) -60,95% • Prêts - - - - - • Autres immobilisations financières 32 537 - 32 537 30 661 1 876 6,12% Total II 50 501 405 18 953 111 31 548 294 31 643 043 (94 749) -0,30% Actif circulant Stocks et en cours • Matières premières, approvisionnements - - - - - • En-cours de production de biens - - - - - • En-cours de production de services - - - - - • Produits intermédiaires et finis - - - - - • Marchandises - - - - - Avances et acomptes versés sur commandes - - - - - Créances (3) • Clients et comptes rattachés 371 506 - 371 506 439 320 (67 814) -15,44% • Autres créances 37 331 253 13 339 171 23 992 082 22 098 507 1 893 575 8,57% • Capital souscrit – appelé, non versé - - - - - Valeurs mobilières de placement - - - - - Disponibilités 91 396 - 91 396 - 91 396 Comptes de Régularisation Charges constatées d’avance (3) 6 357 - 6 357 6 354 2 0,04% Total III 37 800 511 13 339 171 24 461 340 22 544 181 1 917 159 8,50% Frais d’émission d’emprunt à étaler (IV) - - - - - Primes de remboursement des obligations (V) - - - - - Écarts de conversion actif (VI) - - - - - Total général (I+II+III+IV+V+VI) 88 301 916 32 292 282 56 009 634 54 187 224 1 822 410 3,36% (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d’un an. (3) Dont à plus d’un an 21 056 221 € 2.Bilan Passif Exercice N Exercice N-1 Écart N / N-1 31/12/2024 31/12/2023 Euros % Capitaux propres Capital (Dont versé : 15 000 000) 15 000 000 15 000 000 - Primes d’émission, de fusion, d’apport 42 382 734 42 382 734 - Écarts de réévaluation - - - Réserves - - - • Réserve légale 23 189 23 189 - • Réserves statutaires ou contractuelles - - - • Réserves réglementées - - - • Autres réserves 124 124 - Report à nouveau - 18 692 402 - 13 848 487 - 4 843 915 34,98% Résultat de l’exercice (Bénéfice ou perte) 1 681 924 - 4 843 915 6 525 839 -134,72% Subventions d’investissement - - - Provisions réglementées - - - Total I 40 395 568 38 713 645 1 681 924 4,34% Autres fonds propres Produit des émissions de titres participatifs - - - Avances conditionnées - - - Total II - - - Provisions Provisions pour risques 148 894 - 148 894 Provisions pour charges - - - Total III 148 894 - 148 894 Dettes (1) Dettes financières • Emprunts obligataires convertibles - - - • Autres emprunts obligataires - - - • Emprunts auprès d’établissements de crédit - - - • Concours bancaires courants 113 113 - • Emprunts et dettes financières diverses 14 221 332 13 655 500 565 832 4,14% Avances et acomptes reçus sur commandes en cours - - - Dettes d’exploitation • Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 160 079 1 707 589 - 547 509 -32,06% • Dettes fiscales et sociales 83 647 110 377 - 26 730 -24,22% Dettes sur immobilisations et comptes rattachés - - - Autres dettes - - - Comptes de Régularisation Produits constatés d’avance (1) - - - Total IV 15 465 171 15 473 579 - 8 408 -0,05% Écarts de conversion passif (V) Total Général (I+II+III+IV+V) 56 009 634 54 187 224 1 822 410 3,36% (1) Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an 1 243 839 1 818 079 3.Compte de Résultat Exercice N 31/12/2024 Exercice N-1 31/12/2023 Écart N / N-1 France Exportation Total Euros % Produits d’exploitation (1) Ventes de marchandises - - - - - Production vendue de biens - - - - - Production vendue de services 316 421 - 316 421 356 000 (39 579) -11,12% Chiffre d’affaires net 316 421 - 316 421 356 000 (39 579) -11,12% Production stockée - - - Production immobilisée - - - Subventions d’exploitation - - - Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges - - - Autres produits 8 7 858 (7 850) -99,90% Total des Produits d’exploitation (I) 316 429 363 858 (47 429) -13,04% Charges d’exploitation (2) Achats de marchandises - - - Variation de stock (marchandises) - - - Achats de matières premières et autres approvisionnements - - - Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements) - - - Autres achats et charges externes 749 350 829 072 (79 722) -9,62% Impôts, taxes et versements assimilés 4 964 5 287 (324) -6,12% Salaires et traitements 30 000 37 776 (7 776) -20,59% Charges sociales 11 088 15 508 (4 420) -28,50% Dotations aux amortissements et dépréciations • Sur immobilisations : dotations aux amortissements - - - • Sur immobilisations : dotations aux dépréciations - 20 000 (20 000) -100,00% • Sur actif circulant : dotations aux dépréciations - - - Dotations aux provisions - - - Autres charges 2 205 (203) -99,04% Total des Charges d’exploitation (II) 795 403 907 849 (112 446) -12,39% 1. Résultat d’exploitation (I-II) (478 974) (543 991) 65 017 -11,95% Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) 643 305 545 531 97 774 17,92% Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) - 231 052 (231 052) -100,00% (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. - - (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs. - - Exercice N Exercice N-1 Écart N / N-1 31/12/2024 31/12/2023 Euros % Produits financiers Produits financiers de participations (1) 3 427 789 - 3 427 789 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (1) - - - Autres intérêts et produits assimilés (1) 469 004 386 866 82 138 21% Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 173 282 332 094 (158 812) -48% Différences positives de change - 1 041 (1 041) -100% Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement - - - Total V 4 070 075 720 000 3 350 074 465,29% Charges financières Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 418 800 567 541 (148 740) -26% Intérêts et charges assimilées (2) 344 439 308 103 36 336 12% Différences négatives de change - 1 561 (1 561) -100% Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - - - Total VI 763 239 877 205 (113 966) -12,99% 2. Résultat financier (V-VI) 3 306 835 (157 205) 3 464 040 -2204% 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 3 471 166 (386 717) 3 857 882 -998% Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations de gestion 3 783 - 3 783 Produits exceptionnels sur opérations en capital - - - Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges - - - Total VII 3 783 - 3 783 Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion - - - Charges exceptionnelles sur opérations en capital - - - Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 1 793 025 4 457 199 (2 664 174) -60% Total VIII 1 793 025 4 457 199 (2 664 174) -59,77% 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) (1 789 242) (4 457 199) 2 667 957 -60% Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX) - - - Impôts sur les bénéfices (X) - - - Total des produits (I+III+V+VII) 5 033 591 1 629 389 3 404 202 208,93% Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 3 351 667 6 473 305 (3 121 637) -48,22% Bénéfice ou perte (total des produits – total des charges) 1 681 924 (4 843 915) 6 525 839 -134,72% * Y compris : Redevance de crédit bail mobilier, Redevance de crédit bail immobilier - - Redevance de crédit bail immobilier - - (1) Dont produits concernant les entreprises liées 3 896 793 386 866 (2) Dont intérêts concernant les entreprises liées 344 439 308 103 4.Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2024 Sommaire NOTE 1. Événements principaux de la période 1.1 Proposition de rectification suite à une vérification comptable 1.2 Guerre en Ukraine et guerre commerciale déclenchée par les États‑Unis d'Amérique. NOTE 2. Contexte de l’élaboration de l’information financière 2.1 Généralités 2.2 Bases d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations 2.3 Date de clôture 2.4 Régime S.I.I.C. NOTE 3. Principes comptables et méthodes d’évaluation 3.1 Immobilisations corporelles 3.2 Immobilisations financières 3.3 Créances 3.4 Valeurs mobilières de placement 3.5 Impôt sur les sociétés 3.6 Chiffres d’affaires NOTE 4. Explications des postes du bilan et du compte de résultat 4.1 Immobilisations 4.2 État des créances 4.3 Capitaux propres 4.4 État des dettes 4.5 Dettes à payer et créances à recevoir 4.6 Dépréciations 4.7 Les parties liées 4.8 Notes sur le compte de résultat 4.9 Passage du résultat comptable à l’obligation de distribution NOTE 5. Autres Informations NOTE 6. Litiges et passifs éventuels 6.1 Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité de F I P P NOTE 7. Événements postérieurs Informations générales La société F I P P est une Société Anonyme à Conseil d’Administration, régie par le droit français, au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est au 55, rue Pierre Charron – Paris 8ème, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 047 212. Les actions F I P P sont cotées sur Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C, ISIN FR 0000038184). La Société a pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité. NOTE 1.Événements principaux de la période 1.1.Proposition de rectification suite à une vérification comptable La société F I P P a fait l’objet d’une vérification de comptabilité des exercices 2017 à 2019 qui a débuté le 1er février 2021. Une proposition de rectification portant sur les années 2017, 2018 et 2019 a été adressée en juin 2024 à la société. Le service vérificateur estime que la limite de détention directe ou indirecte de 60% du capital social ou des droits de vote par une ou plusieurs personnes agissant de concert pour bénéficier du régime d’imposition SIIC n’aurait pas été respecté. A ce titre, il considère donc comme imposable au taux de droit commun la part du résultat « SIIC » de la société et rejette à hauteur de 6 267 K€ les déficits fiscaux reportables existants au 31 décembre 2019. La société a par ailleurs reçu le même jour une nouvelle proposition de rectification pour les années postérieures au contrôle (2020 - 2021 – 2022) : les vérificateurs ont tiré les conséquences pour ces années de la perte alléguée du régime SIIC. Les rehaussements en base s’élèvent pour l’ensemble de ces années à 473 K€ et n’ont à nouveau d’impact que sur le montant des déficits reportables. La société conteste cependant fermement, sur la base d’arguments juridiques solides, ces propositions de rectification. La société a ainsi fait part à l’administration fiscale de ses observations pour chacune des propositions de rectification dans les délais impartis. Le service vérificateur n’a pas modifié sa position suite à la présentation des observations de la société et, à l’issue du recours hiérarchique (29 octobre 2024), a maintenu le 5 novembre 2024, l’intégralité des rectifications notifiées. Un point spécifique relatif à ce litige est présenté dans la note 6.1. 1.2.Guerre en Ukraine et guerre commerciale déclenchée par les États‑Unis d'Amérique. La situation actuelle dans le conflit Ukrainien a eu des impacts dans les approvisionnements de matières premières, ayant eu des répercussions sur l’inflation. Afin de lutter contre l’inflation, la Banque Centrale Européenne, a relevé régulièrement ses taux directeurs, renchérissant le taux du crédit, et par conséquent le taux de rendement attendu par les investisseurs. Si l’inflation, et les taux d’intérêts devaient rester à des niveaux élevés (> à 2 %), cela pourrait avoir une répercussion sur la valorisation des immeubles de placements, sensibles à l’augmentation ou à la baisse des taux de rendements attendus. Le déclenchement d'une guerre commerciale par les États‑Unis d'Amérique à l'égard de certains acteurs économiques mondiaux (Europe, Chine, Canada, Mexique, etc...), pourrait entrainer une inflation, et mener à un ralentissement de la croissance, voire à une récession, ce qui fragiliserait le tissu économique français. NOTE 2.Contexte de l’élaboration de l’information financière 2.1.Généralités Les comptes annuels ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2016-07, dans le respect du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de bases : -continuité de l’exploitation, -permanence des méthodes comptables, -indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. 2.2.Bases d’évaluation, jugement et utilisation d’estimations Les immeubles sont comptabilisés au coût historique. Conformément au règlement CRC 02-10, afin de s’assurer que la valeur recouvrable des actifs immobiliers est supérieure à leur valeur nette comptable au bilan, un test de dépréciation est effectué en fin d’exercice afin de provisionner les pertes éventuelles par rapport à la valeur nette comptable du bilan. Les principales estimations portent sur l’évaluation de la valeur recouvrable des immeubles. Les critères d’évaluation sont ceux définis dans la Charte de l’Expertise en Évaluation immobilière. La valeur vénale représente le prix que l’on peut espérer retirer de la vente de l’immeuble dans un délai de 6 mois environ, après mise sur le marché entourée de publicité, auprès d’un acheteur n’ayant pas de lien particulier avec le vendeur. La situation locative des locaux a été prise en compte, les règles générales étant de : -capitaliser la valeur locative des locaux libres à un taux plus élevé que celui retenu pour les locaux loués pour tenir compte du risque de vacance, -faire varier le taux de rendement des locaux loués en fonction de la situation géographique, de la nature et de la qualité des immeubles, du niveau des loyers par rapport à la valeur locative et de la date des renouvellements de baux. Les clauses et conditions des baux ont été prises en compte dans l’estimation et notamment la charge pour les locataires des éventuelles clauses exorbitantes du droit commun (taxe foncière, assurance de l’immeuble, grosses réparations de l’Article 606 du Code Civil et honoraires de gestion). Enfin, les immeubles ont été considérés comme en bon état d’entretien, les budgets de travaux à réaliser étant déduits. Tout processus d’évaluation peut comporter certaines incertitudes qui peuvent avoir un impact sur le résultat futur des opérations. 2.3.Date de clôture Les comptes annuels couvrent la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 2.4.Régime S.I.I.C. Pour rappel, la société F I P P SA a opté en date du 23 mars 2012, avec effet au 1er décembre 2011, pour le régime des Sociétés d’Investissement Immobilières Cotées. Le régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) entraîne l’exonération d’impôts sur les sociétés sur les bénéfices provenant de la location d’immeuble (ou de sous-location d’immeubles pris en crédit-bail par contrat conclu ou acquis depuis le 1er mai 2005), des plus-values réalisées sur certaines cessions d’immeubles ou de participations dans des sociétés immobilières et de la distribution de dividendes par certaines filiales ; cette exonération est subordonnée à la distribution de : -95 % des profits provenant de la location de biens immobiliers avant la fin de l’exercice suivant celui de leur réalisation, -70 % de plus-values dégagées à l’occasion de la cession de biens immobiliers et de la cession de certaines participations dans des sociétés immobilières, avant la fin du deuxième exercice suivant celui de leurs réalisations, -100 % des dividendes reçus de filiales ayant opté pour le régime fiscal des SIIC avant la fin de l’exercice suivant celui de leur réalisation. NOTE 3.Principes comptables et méthodes d’évaluation 3.1.Immobilisations corporelles Les valeurs brutes des immobilisations corporelles, pour chaque composant, sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées de vie estimées des différents composants suivantes : Gros œuvre 40 ans Façades étanchéités 15 ans Installations générales & techniques 20 ans Agencement intérieur décoration 10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 3 ans Site internet 3 ans 3.2.Immobilisations financières Les titres de participations figurent au bilan pour leur coût d’acquisition ; ils sont, le cas échéant, dépréciés lorsque leur valeur d’inventaire, déterminée à partir de l’actif net comptable, des plus ou moins-values latentes, des perspectives de rentabilité ou du prix du marché, s’avère inférieure à leur coût d’acquisition. Dans le cas où cette valeur d’inventaire est négative, une dépréciation des comptes courants est comptabilisée et complétée, si cela n’est pas suffisant, d’une provision pour risques. 3.3.Créances Les créances sont enregistrées pour leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque leur recouvrement est compromis. 3.4.Valeurs mobilières de placement La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placement est évaluée selon la méthode du cours moyen du dernier mois de l’exercice. Une éventuelle dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition. Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode du premier entré premier sorti. 3.5.Impôt sur les sociétés La société a opté pour le régime fiscal SIIC dont les principales caractéristiques sont décrites au paragraphe 2.4. 3.6.Chiffres d’affaires Le Chiffre d’affaires « Services » provient essentiellement des refacturations de frais de siège auprès des filiales. NOTE 4.Explications des postes du bilan et du compte de résultat 4.1.Immobilisations (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements / provisions Net Valeur brute 31/12/2023 Augm. Diminut. Reclassement de poste à poste Valeur brute 31/12/2024 Valeur brute 31/12/2023 Augm. Diminut. Valeur brute 31/12/2024 31/12/2024 Immobilisations incorporelles - - - - - - - - - - Immobilisations corporelles Terrains 310 - - - 310 20 - - 20 290 Constructions - - - - - - - - - - Mat. de transport - - - - - - - - - - Mat. informatique 1 - - - 1 1 - - 1 - Immo. en cours - - - - - - - Immobilisations financières Titres de participation 48 901 - - - 48 901 17 889 81 173 17 796 31 105 Créances rattachées à des participations - - - - - - - - - - Autres titres immobilisés MYHOTELMATCH 1 257 - - - 1 257 947 189 - 1 136 121 Autres Prêts - - - - - - - - - - Dépôts 31 2 - - 33 - - - - 33 Total 50 500 2 - - 50 501 18 856 270 173 18 953 31 548 Immobilisations corporelles Les postes d’immobilisations corporelles comprennent essentiellement un terrain situé à Verdun. Immobilisations financières Titres de Participations Au 31 décembre 2024, les immobilisations financières sont dépréciées, le cas échéant, en tenant compte de la situation nette réévaluée des plus-values latentes existantes sur les immeubles. Autres titres immobilisés Les autres titres immobilisés sont des actions MYHOTELMATCH. Tableau des filiales et participations La date de clôture des comptes annuels des filiales de notre société est le 31 décembre 2024. Société (en milliers d’euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue en % Valeur brute comptable des titres Valeur nette comptable des titres Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et aval donnés par la société Chiffres d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) A : Filiales et Participations à 50 % au moins ALLIANCE 1995 113 11 179 100 % 16 087 16 087 11 765 501 412 LE BREVENT 2 258 33 100 % 16 672 2 291 - - 33 BRIAULX 1 3 030 100 % 8 316 8 316 1 074 1 022 3 030 BRIHAM 1 200 100 % 3 486 1 057 3 219 669 200 KENTANA 31 55 100 % 20 20 - - (91) LIPO 1 (150) 100 % 1 - - - (150) SAMRIF 15 (4 662) 100 % 0 - 1 348 59 (360) FTI 7 311 (7 370) 51 % 4 320 3 333 718 - (101) PAMIER 8 (19 398) 100 % 0 - 2 934 259 (3 352) B : Filiales et Participations à moins de 50 % et plus de 10% C : Filiales et Participations à moins de 10 % Total 48 901 31 105 21 056 - 2 511 (380) 4.2.État des créances Évolution des créances Créances brutes (en milliers d’euros) Au 31/12/24 Au 31/12/23 Évolution Actif immobilisé Prêt MYHOTELMATCH (MHM) - - - Prêt PAMIER - - - Dépôt de Garantie 33 31 2 Actif circulant Clients 372 439 (68) État et collectivités 229 335 (106) Groupe et associés 21 056 17 265 3 791 Créance PAMIER 15 636 15 636 - Débiteur divers 408 408 - Charges constatées d'avance 6 6 0 Total 37 740 34 120 Le dépôt versé correspond au dépôt de garantie versé pour la location du siège social. La variation de l’actif circulant débiteurs divers s’explique essentiellement par les avances consenties aux filiales en cours d'exercice. Échéancier des créances Créances (en milliers d’euros) Montant brut Montant net Échéance à un an au plus Échéances à plus d’un an Actif immobilisé Prêts - - - - Dépôts 33 33 - 33 Actif circulant Clients 372 372 372 - État et collectivités 229 229 229 - Groupe et associés 21 056 21 056 - 21 056 Débiteurs divers 16 044 16 044 15 636 408 Charges constatées d’avance 6 6 6 - Total 37 740 37 740 16 243 21 497 4.3.Capitaux propres (En milliers d’euros) Capital social Réserve légale Prime d’apport RAN Amort. dérogatoires Résultat net Total Au 31/12/2023 15 000 23 42 383 (13 848) - (4 844) 38 714 Affectation / Résultat (4 844) 4 844 - Résultat au 31/12/2024 1 682 1 682 Amort. dérogatoires - Total 15 000 23 42 383 (18 692) - 1 682 40 396 Au 31 décembre 2024, le capital social est composé de 122 471 554 actions ordinaires entièrement libérées. 4.4.État des dettes Évolution des dettes Dettes (en milliers d’euros) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Évolution Comptes courants associés 14 221 13 656 566 Dettes fournisseurs 1 160 1 708 (548) Dettes fiscales et sociales 84 110 (27) Autres dettes - - - Total 15 465 15 473 La variation du poste « Dettes Fournisseurs » (-548 K€) s’explique principalement par la cession des dettes envers ACANTHE DÉVELOPPEMENT, VENUS et SAUMAN à RODRA INVESTMENTS. Le compte courant créditeur correspond aux avances faites par les filiales (12 232 K€) de leurs excédents de trésorerie, et en provenance de l'actionnaire RODRA INVESTMENTS (1 990 K€). Échéancier des dettes Dettes (en milliers d’euros) Montant Échéance à un an au plus À plus d’un an et moins de 5 ans À plus de 5 ans Comptes courants associés 14 221 - - 14 221 Dettes fournisseurs 1 160 1 160 - - Dettes fiscales et sociales 84 84 - - Autres dettes - - - - Total 15 465 1 244 - 14 221 4.5.Dettes à payer et créances à recevoir Créances réalisables et disponibles (en milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Variation Dettes exigibles 31/12/2024 31/12/2023 Variation Financières Financières Int. Courus / créances c / ct 469 387 82 Int. Courus / créances c / ct 344 308 36 D’exploitation D’exploitation Clients 372 439 (68) Fournisseurs – FNP 1 160 1 708 (548) État 229 335 (106) Dettes fiscales et sociales 84 110 (27) Avoirs à recevoir 2 1 1 Autres dettes Avoir à établir Total 1 072 1 162 Total 1 588 2 126 4.6.Dépréciations Nature de la dépréciation (en milliers d’euros) Montant au 31/12/23 Augmentation Diminution Montant au 31/12/24 Utilisées Non utilisées Titres de Participation 17 889 81 173 17 796 Créances rattachées à des participations - - Amortissements dérogatoires - - Autres titres immobilisés 947 189 1 136 Créances courantes 11 546 1 793 13 339 Prov. pour risques et charges - 149 149 Total 30 382 2 212 - 173 32 420 L’augmentation de provision pour dépréciation des titres de participation concerne la SCI LE BREVENT pour 68 K€, la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER pour 12 K€, et la société LIPO pour 1 k€. La diminution de provision pour dépréciation des titres de 173 k€ concerne la société BRIHAM. L’augmentation de provision pour dépréciation des autres titres immobilisés (+189 K€) concerne uniquement la société MYHOTELMATCH. Les provisions sur créances courantes ont progressé de 1 793 K€ et se décomposent comme suit : -une augmentation de 1 634 K€ sur le compte courant et la créance PAMIER, portant la provision globale à 11 991 K€, -une augmentation sur le compte courant SAMRIF pour 159 K€ portant la provision à 1 348 K€. La dotation du poste provisions pour risques et charges concerne uniquement la société LIPO pour 149 k€. 4.7.Les parties liées Bilan 31/12/2024 31/12/2023 Var. Compte de résultat 31/12/2024 31/12/2023 Var. Participations 48 901 48 901 - Refacturations de charges 316 356 (40) Dépréciation s/Participat. (17 796) (17 889) 93 Sous-traitance (28) (56) 29 Titres immobilisés 1 257 1 257 - Personnel extérieur (282) (319) 37 Dépréciation s/Titres immo (1 136) (947) (189) Location immobilière (128) (121) (7) Provisions pour R&C (149) - (149) Location mobilière (6) (5) (1) Dépôt versé 33 31 2 Charges locatives (29) (32) 3 Compte courant débiteur 20 587 16 878 3 709 Quote-part de perte - (231) 231 Dépréciation comptes courants (4 282) (3 468) (814) Quote-part de bénéfice 643 546 98 Int s/Compte courant débiteur 469 387 82 Charges d'intérêts s/Comptes courant (344) (308) (36) Autres créances PAMIER 16 044 16 044 - Dépréciation s/Compte courant (1 793) (4 457) 2 664 Dépréciation Autres créances PAMIER (9 058) (8 078) (979) Dépréciat. s/Titres de participat. (270) (568) 298 Compte courant créditeur (13 877) (13 347) (529) Dépréciat. Créances rattachées à des participations - - - Int s/Compte courant créditeur (344) (308) (36) Rep dépréciation s/Comptes courants - - - Factures à établir 366 427 (62) Revenus des comptes courants 469 387 82 Factures non parvenues (366) (449) 83 Reprise s/Autres prêts - - - Avoir à obtenir 2 - 2 VNC Immobilisations financières - - - Charges constatées d'avance 1 1 0 Produits des cessions immobilisations financières - - - Prov Risques & charges (149) - (149) Boni de fusion - - - Autres charges financières - - - Mali de fusion - - - Produits de participations 3 428 - 3 428 Reprise s/Prov Risques & charges - 193 (193) Reprise s/Titres de participation 173 139 34 Reprise s/Compte courant FPN - - - - Total 40 652 39 440 Total 2 001 (4 476) Les transactions entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, à ce titre elles ne nécessitent pas d’informations complémentaires visées à l’Article R.123-198 11° du Code de commerce. Une convention de trésorerie signée le 9 novembre 2012, lie la société FIPP à ses filiales afin de rationaliser et d'optimiser la trésorerie du Groupe. L'avenant n°5 du 30 juin 2023 précise que les sommes mises à disposition des sociétés du Groupe seront rémunérées au taux de 2,50 %. Une convention de trésorerie signée le 22 décembre 2016, lie la société RODRA INVESTMENTS à FIPP afin d'améliorer la trésorerie de F I P P sans recourir à l'endettement auprès d'organismes financiers. Le dernier avenant en date du 30 juin 2023 précise que les sommes mises à disposition de F I P P et des sociétés du Groupe seront rémunérées au taux de 2,50 %. 4.8.Notes sur le compte de résultat Évolution du chiffre d’affaires Produits (en milliers d’euros) Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 Variation Produits de location Produits liés aux charges refacturables Produits d'activité annexes 316 356 (40) Chiffres d'affaires 316 356 La société F I P P a une activité mixte holding et immobilière. Son chiffre d’affaires est constitué essentiellement des frais de siège refacturés aux filiales. Charges d’exploitation Les charges d’exploitation représentent pour l’exercice 795 K€ contre 908 K€ au titre du dernier exercice clos soit une baisse de 112 K€. Les charges d’exploitation sont principalement composées : -des honoraires des auditeurs légaux pour 102 K€, -des honoraires juridiques et fiscaux pour 84 K€, -des refacturations de personnels pour 282 K€, -des loyers et charges locatives pour 158 K€, -des maintenances pour 13 K€, -des facturations de sous-traitance (y compris loyers et charges locatives ainsi que des frais de managements) pour 28 K€, -des primes d’assurance pour 12 K€, -des frais de publicité financière et légale pour 45 K€, -des frais bancaires pour 1 K€, -des impôts et taxes pour 5 K€, -des salaires et charges sociales pour 41 K€. Les quotes-parts de bénéfice des filiales s’élèvent à 643 K€. Ils se décomposent de la manière suivante : -quote-part du bénéfice 2023 de la société BRIAULX d’un montant de 287 K€, -quote-part du bénéfice 2023 de la société BRIHAM d’un montant de 135 K€, -quote-part du bénéfice 2023 de la société LIPO d'un montant de 120 k€, -quote part du bénéfice 2023 de la SCI LE BREVENT pour 101 k€. Il n'y a pas de quotes-parts de perte des filiales cette année dans les comptes. Le résultat financier Le résultat financier est positif de 3 307 K€ et se décompose de la manière suivante : - de la distribution de dividendes de la filiale ALLIANCE 1995 pour +3 428 k€, -des produits d’intérêts sur les avances consenties en comptes courants pour +469 K€, -d'une reprise de provision pour titres de +173 K€ sur la société BRIHAM, -de dotations sur les titres pour -270 K€ qui concernent les sociétés MYHOTELMATCH (–189 K€), SCI LE BREVENT (–68 K€), et France TOURISME IMMOBILIER (–12 K€) et LIPO (-1K€). -des charges d’intérêts sur les avances reçues en comptes courants pour -344 K€, -d'une dotation de provision pour risques et charges sur la société LIPO pour -149 k€. Le résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel négatif de -1 789 K€ correspond : -à la dotation pour dépréciation du compte courant (-655 k€) et de la créance (-979 k€) sur PAMIER, -à la dotation pour dépréciation du compte courant (-159 k€) sur SAMRIF, -à un dégrèvement d'impôt (+4k€). Le résultat de l’exercice Le résultat net de l'exercice est un bénéfice de 1 682 K€. 4.9.Passage du résultat comptable à l’obligation de distribution Le résultat fiscal selon les différents secteurs d'imposition ainsi que l'obligation de distribution qui en découle se répartissent comme suit : En milliers d’euros SIIC NON SIIC Total Résultat comptable 719 963 1 682 Résultats fiscaux des sociétés transparantes 855 (344) 511 Autres retraitements fiscaux (1 025) (2 629) (3 654) Résultat Fiscal 549 (2 010) (1 461) Calcul de l'obligation de distribution SIIC En milliers d’euros Total Résultat Fiscal SIIC Pourcentage distribuable Obligation de distribution SIIC Résultat des locations 549 95% 521 Résultat des cessions - 70% - Dividendes reçus - 100% - Total 549 521 NOTE 5.Autres Informations Données sociales La société emploie un dirigeant au 31 décembre 2024. Aucune avance ni crédit alloué aux dirigeants individuels n’a été observé sur l’exercice. Les engagements en matière de retraite ne sont pas significatifs et ne font pas l’objet de provision. La rémunération brute versée au mandataire social de la Société s’élève à 30 K€. Engagements hors bilan -Engagements donnés : Néant -Engagements reçus : Des hypothèques sur le Centre d'Affaire Paris Nord à Le Blanc-Mesnil détenue par la Société PAMIER ont été prises de 2019 à 2021, pour un montant total de 17 211 K€. Honoraires des Commissaires aux comptes au 31 décembre 2024 Les honoraires versés aux Commissaires aux Comptes DELOITTE et EXCO PARIS ACE de la société F I P P concernent uniquement la mission de révision légale des comptes. Ils s’élèvent respectivement à 66 K€ et à 36 K€. Fiscalité Au 31 décembre 2024, les déficits fiscaux sur la partie non soumise de son résultat au régime des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) de la société F I P P s’élèvent à 24 776 K€ et se décomposent de la manière suivante : (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2023 Déficits créés au cours de l'année Solde au 31/12/2024 Déficits ordinaires (1) 22 767 2 010 24 776 (1) Dont 6 740 K€ présents dans le solde des deux années, qui ont été remis en cause par l'administration fiscale dans le cadre du redressement Fiscal relatif au régime SIIC. Si la société prenait en compte les rectifications (contestées) et leurs conséquences jusqu’au 31 décembre 2024 , l'impact serait de 7 516 K€ les déficits repârtables s’élèveraient à 17 260 K€. Ventilation de l’impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel Produits 2024 IS à 25 % Total Résultat d'exploitation (479) (479) Opérations en commun 643 643 Résultat financier 3 307 3 307 Résultat exceptionnel (1 789) (1 789) IS (1) - Total 1 682 - 1 682 (1) L’activité de la société FIPP lors de l’exercice 2024 est affectable en grande partie au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et dans une moindre mesure une partie de son résultat est soumis au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés. NOTE 6.Litiges et passifs éventuels 6.1.Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité de F I P P La société F I P P a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des propositions de rectification en date du 12 juin 2024. Le service vérificateur a principalement entendu remettre en cause le bénéfice du régime des SIIC pour lequel la société a opté en 2011. Les conséquences des rectifications précitées ne consistent au titre des exercices 2018 à 2022 qu’à la perte de déficits reportables à hauteur de 6 740 K€. Ces rectifications ont été cependant fermement contestées. Mais le service vérificateur n’a pas modifié sa position suite à la présentation des observations de la société et, à l’issue du recours hiérarchique, a maintenu le 5 novembre 2024, l’intégralité des rectifications notifiées. Ces rectifications reposent sur des allégations de l’administration fiscale selon lesquelles l’actionnaire majoritaire aurait indirectement détenu plus de 60% du capital de la société F I P P entre 2011 et 2016, ce qui entraînerait la perte du régime fiscal des SIIC (Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées). Pour mémoire, F I P P a opté en 2011 pour le régime SIIC, option reconnue comme régulière. Le législateur avait prévu une condition stipulant que le capital ou les droits de vote d'une SIIC ne doivent pas être détenus à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert. Le service vérificateur prétend, sur la base d’une interprétation qui est entièrement contestée par la société, que l’application de la notion de détention indirecte à certains instruments financiers devrait conduire à considérer que cette condition n'aurait pas été respectée pour les exercices entre 2011 et 2016. Sur le fond, la société conteste cette analyse en constatant qu’elle repose sur une définition extensive de la notion de détention qui ne tient pas compte de tout droit de propriété de l’actionnaire majoritaire non plus que de l’indépendance de son patrimoine et de celui d’autres entités propriétaires des actions. Au titre des exercices vérifiés, la société a également fait valoir que l’administration fiscale entendait se prévaloir de l’extension des délais de reprises prévue aux Articles L 169 et L 188 A du Livre des Procédures Fiscales alors que les conditions d’application des dérogations sont considérées comme non respectées. Par ailleurs et pour l’avenir, la société doit tenir compte du fait que l’option formulée pour le régime des SIIC est en principe irrévocable et a pour contrepartie des obligations de distributions qui, à défaut d’être respectées, entraînerait la perte, définitive, du régime, pour les exercices concernés. En outre, la qualification des résultats fiscaux réalisés a également une incidence sur la qualification fiscale des dividendes répartis par la société et le régime d’imposition des associés. Pour l’ensemble de ces motifs et compte tenu de la contestation par la société des rehaussements notifiés dans les conditions exposées précédemment, la société a fait le choix de continuer à appliquer le régime des SIIC à titre conservatoire et insérant une mention expresse en ce sens dans ses déclarations de résultats. NOTE 7.Événements postérieurs Néant. Comptes consolidés 2024 Sommaire Bilan Consolidé Comptes de résultat consolidés au 31 décembre 2024 Résultat global au 31 décembre 2024 Variation des capitaux propres Tableau de variation de la trésorerie 1.Bilan Consolidé (milliers d'euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Actif Immeubles de placement 4.1.1 76 022 77 309 Actifs corporels 4.1.2 652 726 Actifs incorporels 4.1.3 463 523 Actifs financiers 4.2.1 356 578 Total actifs non courants 77 493 79 136 Stocks 4.2.3 - 10 Clients et comptes rattachés 4.2.3 1 718 1 714 Autres créances 4.2.3 493 983 Autres actifs courants 21 10 Actifs financiers courants 4.2.4 109 116 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.2.5 352 283 Actifs destinés à la vente - - Total actifs courants 2 693 3 116 TOTAL ACTIF 80 186 82 252 (milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Passif Capital 4.3.1 15 000 15 000 Réserves (1) 34 273 37 441 Résultat net consolidé (4 258) (3 211) Capitaux Propres attribuables aux propriétaires (1) 45 015 49 230 Réserves attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle (1) 4.3.4 9 191 8 981 Résultat attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (341) (55) Total des Capitaux Propres 53 865 58 155 Passifs financiers non courants 4.3.4 530 611 Provisions pour risques et charges 4.4 3 054 1 531 Impôts différés passifs 4.5 541 531 Total des dettes non courantes 4 125 2 674 Passifs financiers courants 4.6.1 119 110 Dépôts et Cautionnements 158 151 Fournisseurs 4.6.1 3 668 3 867 Dette fiscales et sociales 4.6.1 14 766 14 328 Autres dettes 4.6.1 3 371 2 819 Autres passifs courants 115 148 Total des dettes courantes 22 197 21 423 Total dettes 26 321 24 097 TOTAL PASSIF 80 186 82 252 2.Comptes de Résultat Consolidés au 31 décembre 2024 (milliers d'euros) Note 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 1 518 1 456 Charges locatives refacturées 383 377 Produit de remise en état des locaux 351 - Charges locatives globales (3 067) (2 775) Revenus nets de nos immeubles 5.1 (816) (942) Revenus des autres activités - - Frais de personnel (336) (423) Autres frais généraux (599) (679) Autres produits et autres charges (505) (334) Variation de valeur des immeubles de placement (1 597) (457) Dotations aux amortissements et provisions (630) (576) Reprises aux amortissements et provisions - 141 Résultat de sortie des entités déconsolidées - - Résultat opérationnel avant cession (4 483) (3 269) Résultat de cession d'immeubles de placement - - Résultat de cession des filiales cédées - - Résultat opérationnel 5.2 (4 483) (3 269) - Produits des placements financiers (7) 11 - Coût de l'endettement financier brut (14) (15) Coût de l'endettement financier net (21) (4) Autres produits et charges financiers 51 44 Résultat avant impôts (4 452) (3 229) Impôt sur les résultats 5.4 (147) (37) Résultat net d'impôt des activités cédées - - Résultat net de l'exercice 5.3 (4 599) (3 267) attribuable aux : Participations ne donnant pas le contrôle (341) (55) Propriétaires du groupe (4 258) (3 211) Résultat par action Résultat de base par action (en €) 9.7 (0,035) (0,026) Résultat dilué par action (en €) 9.7 (0,035) (0,026) Résultat par action des activités poursuivies Résultat de base par action (en €) 9.7 (0,035) (0,026) Résultat dilué par action (en €) 9.7 (0,035) (0,026) 3.Résultat Global au 31 décembre 2024 (milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net de l'exercice (4 599) (3 267) Autres éléments du résultat global Éléments recyclables ultérieurement en résultat net Écart de conversion sur les états financiers d'une activité à l'étranger 531 230 Impôts afférents aux éléments recyclables - - Éléments non recyclables ultérieurement en résultat net Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (221) (254) Impôts afférents aux éléments non reclassables - - Total des gains et des pertes comptabilisés en capitaux propres 309 (24) Résultat Global Total de l'exercice (4 290) (3 291) Attribuable aux : Propriétaires du groupe (4 215) (3 351) Participations ne donnant pas le contrôle (76) 60 4.Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Part du groupe Capital Réserves liées au capital Titres auto détenus Réserves et résultats consolidés Capitaux propres part groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Note 6.3.2 Capitaux propres au 31/12/2022 15 000 47 540 (998) (8 963) 52 580 8 865 61 445 Transactions avec des minoritaires - - - - - - - Dividendes - - - - - - - Résultat net de l’exercice - - - (3 211) (3 211) (55) (3 267) Autres éléments du résultat global - - - (139) (139) 115 (24) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - (3 351) (3 351) 60 (3 291) Variation de périmètre - - - - - - - Capitaux propres au 31/12/2023 15 000 47 540 (998) (12 313) 49 230 8 925 58 155 Transactions avec des minoritaires - - - - - - - Dividendes - - - - - - - Résultat net de l’exercice - - - (4 258) (4 258) (341) (4 599) Autres éléments du résultat global - - - 44 44 265 309 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - (4 215) (4 215) (76) (4 290) Variation de périmètre - - - - - - - Capitaux propres au 31/12/2024 15 000 47 540 (998) (16 527) 45 015 8 850 53 865 5.Tableau de variation de la trésorerie (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Flux de trésorerie liés à l’activité Résultat net consolidé (4 599) (3 267) Élimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie Amortissements et provisions 2 153 1 907 Variation de juste valeur sur les immeubles 1 597 457 Autres retraitements IFRS 25 (17) plus ou moins values de cession - - Autres charges et produits non décaissés - - Incidence des variations de périmètre - - Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence - - Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôt (824) (920) Coût de l’endettement net 14 15 Charge d’impôt (y compris impôts différés) 147 37 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôt A (663) (868) Impôts versés B (10) - Variation du BFR liée à l’activité C 977 676 Flux net de trésorerie généré par l’activité E=A+B+D 305 (192) Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement Acquisitions d’immobilisations (96) (72) Cessions d’immobilisations - - Acquisitions d’immobilisations financières - - Remboursement d’immobilisations financières - - Incidence des variations de périmètre (autres que les activité abandonnées) - - Variation des prêts et des avances consentis - - Autres flux liés aux opérations d’investissement (18) - Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement F (115) (72) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement Augmentation de capital - Versées par les actionnaires de la société mère - - - Versées par les minoritaires des sociétés intégrées - - Dividendes versés - - Acquisition ou cession de titres d’autocontrôle - - Encaissements liés aux nouveaux emprunts - - Remboursements d’emprunts (115) (106) Intérêts nets versés (14) (15) Autres flux liés aux opérations de financement 7 (166) Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement (2) G (122) (287) Variation de trésorerie nette E+F+G 68 (552) Variation de trésorerie nette 68 (552) Trésorerie d’ouverture Disponibilités à l’actif 283 835 Découverts bancaires (1) - - Total Trésorerie d'Ouverture 283 835 Trésorerie de clôture Disponibilités à l’actif 352 283 Découverts bancaires (1) - 0 Total Trésorerie de Clôture 352 283 (1) Les découverts bancaires sont inclus dans le poste « passif financiers courants ». (2) Les variations des passifs issus des activités de financement sont détaillé au paragraphe. Annexe aux Comptes consolidés au 31 décembre 2024 Sommaire NOTE 1. Faits Caractéristiques et informations générales 1.1. Faits caractéristiques NOTE 2. Principes et méthodes comptables 2.1. Contexte de l’élaboration de l’information financière 2.2. Recours à des estimations 2.3. Méthodes de consolidation 2.4. Regroupements d’entreprises (IFRS 3) 2.5. Immeubles de placement 2.6. Actifs corporels et incorporels 2.7. Contrats de location 2.8. Dépréciation d’actifs 2.9. Actifs financiers 2.10. Passifs financiers 2.11. Provisions 2.12. Impôt sur les résultats 2.13. Résultat par action 2.14. Revenus des immeubles 2.15. Résultat de cession des immeubles de placement 2.16. Secteurs opérationnels NOTE 3. Périmètre de consolidation 3.1. Liste des sociétés consolidées 3.2. Évolution du périmètre 3.3. Organigramme du groupe F I P P NOTE 4. Bilan 4.1. Actifs non courants non financiers 4.2. Actifs financiers courants et non courants 4.3. Capitaux propres 4.4. Provisions pour risques et charges 4.5. Impôts différés passifs 4.6. Passifs financiers NOTE 5. Compte de résultat 5.1. Revenus nets des immeubles 5.2. Résultat opérationnel 5.3. Résultat net 5.4. Vérification de la charge d’impôt NOTE 6. Secteurs opérationnels NOTE 7. Engagements hors bilan 7.1. Engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé 7.2. Engagements hors bilan liés aux opérations de financement 7.3. Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du groupe NOTE 8. Exposition aux risques NOTE 9. Autres informations 9.1. Actif net réévalué 9.2. Situation fiscale 9.3. Litiges et passifs éventuels 9.4. Parties liées 9.5. Effectifs 9.6. Rémunérations 9.7. Résultat par Action 9.8. Informations relatives aux locations au 31 décembre 2024 9.9. Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes au 31 décembre 2024 9.10. Évènements postérieurs NOTE 1.Faits Caractéristiques et informations générales Informations générales La société F I P P est une Société Anonyme à Conseil d’Administration, régie par le droit français, au capital social de 15 000 000 € divisé en 122 471 554 actions, dont le siège social est sis au 55 rue Pierre Charron – 75008 PARIS, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 047 212. Les actions F I P P sont cotées sur Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C, ISIN FR 0000038184). La Société a pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité. La société a opté, avec effet au 1er décembre 2011, au régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers cotées (SIIC). 1.1.Faits caractéristiques 1.1.1.Proposition de rectification suite à une vérification comptable La société F I P P a fait l’objet d’une vérification de comptabilité des exercices 2017 à 2019 qui a débuté le 1er février 2021. Une proposition de rectification portant sur les années 2017, 2018 et 2019 a été adressée en juin 2024 à la société. Le service vérificateur estime que la limite de détention directe ou indirecte de 60% du capital social ou des droits de vote par une ou plusieurs personnes agissant de concert pour bénéficier du régime d’imposition SIIC n’aurait pas été respecté. A ce titre, il considère donc comme imposable au taux de droit commun la part du résultat « SIIC » de la société et rejette à hauteur de 6 267 K€ les déficits fiscaux reportables existants au 31 décembre 2019. La société a par ailleurs reçu le même jour une nouvelle proposition de rectification pour les années postérieures au contrôle (2020 - 2021 – 2022) : les vérificateurs ont tiré les conséquences pour ces années de la perte alléguée du régime SIIC. Les rehaussements en base s’élèvent pour l’ensemble de ces années à 473 K€ et n’ont à nouveau d’impact que sur le montant des déficits reportables. La société conteste cependant fermement, sur la base d’arguments juridiques solides, ces propositions de rectification. La société a ainsi fait part à l’administration fiscale de ses observations pour chacune des propositions de rectification dans les délais impartis. Le service vérificateur n’a pas modifié sa position suite à la présentation des observations de la société et, à l’issue du recours hiérarchique (29 octobre 2024), a maintenu le 5 novembre 2024, l’intégralité des rectifications notifiées. Si la société devait perdre son statut SIIC à l’issue d’une procédure judiciaire et d’un jugement définitif, l’imposition des plus-values latentes sur les immeubles de placement générerait la comptabilisation d’un impôt différé passif. Au 31 décembre 2024, cette éventuelle imposition générerait un impôt différé passif de 2 274 K€, calculé sur la base des immeubles de placements appartenant au groupe acanthe au 31 décembre 2024 et suivant leur juste valeur à dire d’expert à cette même date. Un point spécifique relatif à ce litige est présenté dans la note 9.3.2.2. 1.1.2.Guerre en UKRAINE, et guerre commerciale déclenchée par les États‑Unis d'Amérique. La situation actuelle dans le conflit Ukrainien a eu des impacts dans les approvisionnements de matières premières, ayant eu des répercussions sur l’inflation. Afin de lutter contre l’inflation, la Banque Centrale Européenne, a relevé régulièrement ses taux directeurs, renchérissant le taux du crédit, et par conséquent le taux de rendement attendu par les investisseurs. Si l’inflation, et les taux d’intérêts devaient rester à des niveaux élevés (> à 2%), cela pourrait avoir une répercussion sur la valorisation des immeubles de placements, sensibles à l’augmentation ou à la baisse des taux de rendements attendus. Le déclenchement d'une guerre commerciale par les États‑Unis d'Amérique à l'égard de certains acteurs économiques mondiaux (Europe, Chine, Canada, Mexique ...), pourrait entrainer une inflation, et mener à un ralentissement de la croissance, voire à une récession, ce qui fragiliserait le tissu économique Français. La société porte un regard particulier à sa trésorerie et au suivi de ses impayés. NOTE 2.Principes et méthodes comptables 2.1.Contexte de l’élaboration de l’information financière 2.1.1.Liminaire La société anonyme F I P P, dont le siège social est au 55, rue Pierre Charron à Paris 8ème, est l’entité consolidante du groupe F I P P. Elle est cotée sur Euronext Compartiment C (ISIN FR-0000038184) et a pour monnaie fonctionnelle l’euro. Les comptes consolidés du Groupe sont exprimés en milliers d’Euros, sauf indication contraire. Les comptes consolidés ont été arrêtés le 28 avril 2025 par le Conseil d’Administration. 2.1.2.Principes généraux et déclaration de conformité En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe FIPP au 31 décembre 2024 (qui peuvent être consultés sur le site Internet du Groupe : http://www.f-i-p-p.com/) ont été établis en conformité avec les normes comptables internationales telles qu’approuvées par l’Union Européenne à la date de clôture de ces états financiers et qui sont d’application obligatoire à cette date (référentiel disponible sur https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/international-accounting-standards-adopted-within-the-european-union.html). Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et les interprétations de l’IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et de la SIC (Standing Interpretations Committee). Les comptes consolidés sont établis selon les mêmes principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe aux états financiers de l’exercice 2023, à l’exception des normes et amendements de normes applicables à compter du 1er janvier 2024, de manière obligatoire ou par anticipation : -Amendements à IAS 1 - Classements des passifs courants et non courants, passifs courants assortis de clauses restrictives, -Amendement à IAS 7 et IFRS 7 - Accord de financement avec les fournisseurs, -Amendement à IFRS 16 - Passif de location dans le cadre d'une cession-bail Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations, celle-ci n’étant pas obligatoire au 1er janvier 2024. 2.1.3.Méthodes comptables et de présentation Les comptes consolidés sont établis selon les principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe aux états financiers de l’exercice 2024, à l’exception des normes et amendements de normes applicables à compter du 1er janvier 2024, de manière obligatoire ou par anticipation. Le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations qui n’étaient pas d’application obligatoire au 1er janvier 2024. 2.2.Recours à des estimations Pour établir ses comptes, le Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses concernant la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes. Les principales estimations significatives faites par le Groupe portent notamment sur : -L’évaluation de la juste valeur des immeubles de placement pour lesquels des expertises, ou des mises à jour d’expertises sont effectuées par des experts indépendants à un rythme semestriel selon une approche multicritère, puis contrôlées par les dirigeants du Groupe, -L’estimation des provisions basée sur la nature des litiges, des jugements ainsi que de l’expérience du Groupe, -L’évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles. Le Groupe procède à des appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans ses futurs états financiers sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions économiques différentes. 2.3.Méthodes de consolidation Les filiales placées sous le contrôle exclusif, au sens d’IFRS 10, de la société F I P P sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Le contrôle sur une entité se définit comme étant la réunion de : -la détention du pouvoir sur l’entité contrôlée, -l’exposition à des rendements variables en fonction de l’investissement réalisés dans l’entité contrôlée, -la capacité à influer sur le montant des rendements obtenus de l’entité contrôlée. Au 31 décembre 2024, l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation de la société F I P P est contrôlé exclusivement par cette dernière. Des filiales établissant leurs comptes en Livres Sterling (GBP) et en Franc Suisse (CHF), leur intégration est susceptible de générer des écarts de conversion. L’ensemble des sociétés consolidées clôturent leurs comptes annuels au 31 décembre. 2.4.Regroupements d’entreprises (IFRS 3) 2.4.1.Regroupement d’entreprises Un regroupement d’entreprises est comptabilisé selon la méthode de l’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité sur laquelle le Groupe acquiert un contrôle exclusif : -Les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont évalués à leur juste valeur à la date de prise de contrôle. -Les intérêts minoritaires sont évalués soit à la juste valeur, soit à leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise. Cette option est disponible au cas par cas pour chaque acquisition. A cette date, le goodwill est évalué comme étant la différence entre : -la juste valeur de la contrepartie transférée, augmentée du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle (Intérêts minoritaires) dans l’entreprise acquise et, dans le cas d’un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, de la juste valeur à la date d’acquisition de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise, et -le montant net, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris. L’évaluation des intérêts minoritaires à leur quote-part dans l’actif net identifiable a pour conséquence de calculer un goodwill sur la seule quote-part du capital acquis. L’évaluation à la juste valeur des intérêts minoritaires a pour effet d’augmenter le goodwill à hauteur de la part attribuable à ces intérêts minoritaires, résultant ainsi en la constatation d’un goodwill dit « complet ». Le prix d’acquisition et son affectation doivent être finalisés dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition, les ajustements constatés dans ce délai sont effectués relativement à des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition. Si l’écart d’acquisition est négatif, il est constaté en profit directement au compte de résultat en tant qu’acquisition à des conditions avantageuses. Ultérieurement, l’écart d’acquisition est évalué à son montant d’origine, diminué le cas échéant du cumul des pertes de valeur enregistrées. En outre, les principes suivants s’appliquent aux regroupements d’entreprises : -Tout ajustement éventuel du prix d’acquisition est comptabilisé à sa juste valeur dès la date d’acquisition, et tout ajustement ultérieur, survenant au-delà du délai d’affectation du prix d’acquisition (12 mois à compter de la date d’acquisition), est comptabilisé en résultat. -Les coûts directs liés à l’acquisition sont constatés en charge de la période. -Lors de l’acquisition ultérieure des intérêts minoritaires, le cas échéant, tout écart entre le prix effectivement payé et l’évaluation d’origine des intérêts minoritaires est imputé sur les capitaux propres du Groupe. 2.4.2.Acquisition d’un actif ou groupe d’actifs Si les actifs acquis ne constituent pas une entreprise, les actifs ou groupe d’actifs acquis sont identifiés et comptabilisés en tant que tels, concomitamment avec les passifs repris. Les coûts du groupe sont attribués à chacun des actifs et passifs individuels identifiables proportionnellement à leur juste valeur à la date d’acquisition, aucun goodwill ne peut être enregistré au titre de cette transaction. 2.5.Immeubles de placement Selon la norme IAS 40, un immeuble de placement est défini comme un bien immobilier détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou pour les deux à la fois par opposition à : -l’utilisation de l’immeuble dans la production, la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives, -la vente dans le cadre d’une activité ordinaire de transaction (marchands de biens). Après leur comptabilisation initiale, les immeubles de placement sont évalués : -soit à la juste valeur (avec comptabilisation des variations de valeur en résultat), -soit au coût amorti selon les modalités prescrites par la norme IAS 16. Le Groupe F I P P a une politique de sélection exigeante de ses investissements, consistant à acquérir ou à garder uniquement des immeubles offrant une rentabilité élevée, et ayant un potentiel de revalorisation. Le Groupe F I P P a décidé conformément à la norme IAS 40, d’évaluer les immeubles de placement en juste valeur. Cette option a pour objet de refléter dans les comptes consolidés du Groupe F I P P les évolutions du marché des « immeubles de placement » et de donner au patrimoine sa valeur de marché. Cette option a pour impact l’enregistrement des variations de juste valeur en résultat. Par exception, le Centre d'Affaires Paris Nord (CAPN) à Blanc Mesnil est valorisé suivant la méthode du coût amorti, face à l’impossibilité de déterminer sa juste valeur, dû à l'absence de clarification du PLU sur la Zone du CAPN. La juste valeur se définit comme le « prix qui serait reçu d’un actif lors d’une transaction normale entre les participants du marché à la date de l’évaluation ». Dans la pratique, elle est assimilée à la valeur vénale. Les critères d’évaluation définis dans la « Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière » sont destinés à déterminer la valeur vénale hors frais et droits de mutation. La valeur vénale s’établit dans les conditions suivantes : -la libre volonté du vendeur et de l’acquéreur, -la disposition d’un délai raisonnable de négociation compte-tenu de la nature du bien et de la situation du marché, -des conditions de mise en vente considérées comme normales, sans réserve et avec des moyens adéquats, -que les parties en présence ne soient pas influencées par des raisons de convenance exceptionnelles. Pour la détermination de la juste valeur au 31 décembre 2024, le Groupe F I P P a confié à des experts externes les évaluations immobilières qui ont été réparties entre plusieurs cabinets en fonction de leur spécialisation, nous avons eu recours à : -VIF EXPERTISE, 49 rue de Châteaudun 75009 PARIS, -SAVILLS, 33 Margaret Street – Londres (Royaume Uni). Autant de cabinets d’expertises reconnus en raison de leur spécificité. Ces expertises ou actualisations ont été réalisées en date du 31 décembre 2024. L’évaluation immobilière est réalisée selon les standards appliqués par l’ensemble des sociétés foncières cotées que sont la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière et les normes d’évaluation de la « Royal Institution of Chartered Surveyors » (Redbook). Les méthodes retenues sont : Méthode par comparaison La méthode par comparaison : une analyse des transactions est effectuée sur des biens les plus similaires possibles (nature, localisation, …) ayant eu lieu à une date la plus proche possible de la date d’expertise effectuée. Méthode par le revenu La méthode par le revenu qui selon les cas, se décline comme suit : La méthode d’actualisation des flux Cette méthode consiste à actualiser les flux futurs nets générés par l’actif, ces flux étant déterminés d’une part par l’état locatif transmis, et d’autre part, par le scénario locatif retenu par l’expert (renouvellements, départs, travaux…). Ces scénarii consistent, dans la majorité des cas, à simuler un retour à la Valeur Locative de Marché, soit à l’échéance du bail, soit à la prochaine échéance triennale. Pour obtenir les flux nets, les charges non récupérables sont déduites, à l’aide de ratios standards. Les flux nets sont ensuite actualisés à l’aide d’un « Equivalent Yield », (indice OAT TEC 10 ans – coût des ressources), correspondant à une espérance de rentabilité sur le long terme pour chaque actif étudié. Ce taux est choisi par comparaison aux taux observés lors de transactions de marché récentes portant sur des actifs comparables. La méthode par le rendement Le montant net théorique résulte du rapport entre la valeur locative du marché (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l’immeuble considéré libre, frais d’acquisition compris. La méthode par le rendement résulte du rapport entre les loyers effectivement perçus (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l’immeuble occupé, frais d’acquisition compris. La méthode hôtelière Cette dernière tient compte de la catégorie de l'hôtel, du prix de location des chambres et d'un coefficient de fréquentation variable selon l'emplacement de l'hôtel. Conformément aux prescriptions du rapport du groupe de travail mis en place par la COB (devenue l’AMF), sous la présidence de Monsieur Georges BARTHES DE RUYTHER, les experts ont réalisé leur approche de valorisation en appliquant à chaque immeuble les méthodes qui leur semblaient les plus appropriées sachant qu’une approche multicritère est appliquée chaque fois que cela est pertinent. Les biens immobiliers en cours de construction ou d’aménagement en vue d’une utilisation en tant qu’immeuble de placement entre dans le champ de la norme IAS 40 et doivent être évalués selon le modèle retenu par le groupe pour l’ensemble de ses immeubles de placement. Toutefois, si le groupe considère que la juste valeur d’un immeuble de placement en cours de construction n’est pas déterminable de manière fiable, l’immeuble de placement en cours de construction doit être évalué à son coût soit jusqu’au recouvrement de la capacité à évaluer de façon fiable la juste valeur soit au plus tard jusqu’à l’achèvement des travaux. L’établissement de la juste valeur des immeubles de placement constitue le principal champ d’estimations nécessaire à l’arrêté des comptes consolidés (cf. § 2.2). Eu égard à la typologie des niveaux de juste valeur définie par la norme IFRS 13, le groupe considère que la juste valeur des immeubles d’habitation établie majoritairement par comparaison relève du niveau 2 alors que la juste valeur des autres biens immobiliers (hôtels, résidences locatives, centres commerciaux…) ressortent du niveau 3. (En milliers d'euros) Test de sensibilité Type de biens Niveau de juste valeur Juste valeur Méthode prioritaire d'évaluation Taux de capitali-sation Taux de rende-ment net Variation de -0,25 du taux de capitalisation Variation de -10 % des données du marché Variation de +0,25 du taux de capitalisation Variation de +10 % des données du marché Terrain/Habitation/Dépendance 2 26 285 Méthode par comparaison 23 657 28 914 Hôtels/Résidence locative 3 31 230 Méthode par capitalisation 6,41 % à 7,76 % 6 % à 7,26 % 28 929 33 511 Centres commerciaux (Bureaux + Commerce) 3 1 960 Méthode par capitalisation 9,93 % 9,24 % 1 856 2 064 Total 59 465 54 442 64 487 Aucun bien immobilier n’a fait l’objet d’un changement de niveau de juste valeur au cours de l’exercice. Les données chiffrées de taux et de valeurs au m² par catégorie d’actif sont indiquées dans la note 9. 2.6.Actifs corporels et incorporels Les actifs corporels et incorporels à durée de vie définie sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, diminué du cumul d’amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées d’utilité estimées des actifs suivants : Matériel de bureau, informatique : 3 ans Matériel de transport : 5 ans Logiciels : 3 ans Les marques ne sont pas amorties. La norme IAS 36 préconise que la valeur des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée doit être testée annuellement. L’actif est déprécié lorsque sa valeur est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable se définissant comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de sortie et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité se définissant, elle-même, comme la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l’actif. 2.7.Contrats de location 2.7.1.Contrats de location financement Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les critères d’appréciation de ces contrats sont fondés notamment sur : -le rapport entre la durée de location des actifs et leur durée de vie, -le total des paiements futurs rapporté à la juste valeur de l’actif financé, -l’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location, -l’existence d’une option d’achat favorable, -la nature spécifique de l’actif loué. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d’utilisation ou bien, sur la durée du contrat de location si celle-ci est plus courte et s’il n’existe pas de certitude raisonnable que le preneur devienne propriétaire. De tels contrats n’existent pas dans le Groupe. 2.7.2.Contrats de location simple L’application de la norme IFRS 16 traitant des contrats de location, d’une application obligatoire depuis janvier 2019. La norme impose différents traitements, que l’on se situe du côté du bailleur ou du preneur. Un exercice d’identification des biens pris en location d’une valeur supérieure à 5 K€ a été mené, seule une location d’une durée fixe de douze années a été identifiée. 2.7.3.Contrats de location chez le bailleur Dans le cadre de son activité, le Groupe à une activité de Bailleur, pour les immeubles donnés en location. À ce titre, il est nécessaire d’identifier les contrats de location selon deux classifications, soit en contrat de location financement, soit en location simple. Les Contrats de locations des immeubles de placement du Groupe F I P P ont la qualification de location simple, Les conditions IFRS 16 § 63 à 64 n’étant pas remplies, IAS 40 s’applique donc. 2.7.4.Contrats de location chez le preneur À la conclusion d’un contrat, l’entité doit apprécier, si celui-ci contient un contrat de location. Un contrat de location confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif sur une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. Les contrats de faible valeur ne seront pas retraités par le Groupe (inférieurs à 5 K€ annuel), conformément à la possibilité laissée par la norme. La location du siège social sis 55 rue Pierre Charron à Paris 8ème est traité selon IFRS 16. À la date d’effet du contrat de location, le preneur doit comptabiliser un actif au titre du droit d’utilisation, et un passif locatif pour les composantes locatives du contrat. Les composantes non locatives n’étant pas affectées par la norme IFRS 16. À la date d’effet du contrat de location, le preneur doit comptabiliser à l’actif et au passif du bilan, respectivement pour un montant égal lors de leur première comptabilisation : -un droit d’utilisation de l’actif sous-jacent. 2.8.Dépréciation d’actifs Conformément à la norme IAS 36, les autres actifs immobilisés sont soumis à un test de dépréciation à chaque fois qu’un indice de pertes de valeur est identifié. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif (ou groupe d’actifs) et de son éventuelle cession. La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou groupe d’actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession. Lorsque les tests effectués mettent en évidence une perte de valeur, celle-ci est comptabilisée afin que la valeur nette comptable de ces actifs n’excède pas leur valeur recouvrable. 2.9.Actifs financiers La norme IFRS 9, applicable depuis 1er janvier 2018, définit la classification, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et passifs financiers. 2.9.1.Classification Si la norme IFRS 9 conserve pour une large part les dispositions de la norme IAS 39 en matière de classement et d’évaluation des passifs financiers, elle supprime en revanche les catégories des actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance, des prêts et des créances et des actifs disponibles à la vente. Les nouvelles catégories d’actifs financiers s’établissent selon le modèle économique que suit l’entreprise pour la gestion des actifs financiers et selon les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier, et sont : -les actifs financiers au coût amorti, -les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global (OCI), -les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. 2.9.2.Mode d’évaluation Un actif financier doit être évalué au coût amorti si deux conditions sont réunies : -Sa détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. -Les conditions contractuelles de sa détention, donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global à la double condition : -Sa détention s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers. -Les conditions contractuelles de sa détention, donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, s’il ne relève pas des deux catégories précédentes. Par ailleurs, lors de sa comptabilisation initiale, l’entité peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui autrement remplirait les conditions pour être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, si cette désignation élimine ou réduit significativement une non concordance comptable qui serait autrement survenue. Les instruments de capitaux propres détenus (actions) sont toujours évalués à la juste valeur par résultat, à l’exception de ceux qui ne sont pas détenus à des fins de transaction qui peuvent sur option lors de leur comptabilisation initiale et de façon irrévocable être évalués à la juste valeur en contrepartie des autres éléments de résultat global. 2.9.3.Comptabilisations ultérieures Actifs financiers au coût amorti Les produits d’intérêts, les profits et pertes de change et les dépréciations sont comptabilisés en résultat. Les profits et pertes issus de la dé-comptabilisation des actifs sont enregistrés en résultat. Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Les produits d’intérêts, les profits et pertes de change et les dépréciations sont comptabilisés en résultat. Les autres profits et pertes nets sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global. Lors de la dé-comptabilisation, les profits et pertes cumulés en autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Les dividendes sont comptabilisés en produit dans le résultat sauf s'ils représentent un remboursement du coût de l’investissement. Les autres profits et pertes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et ne sont jamais recyclés en résultat. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Les profits et pertes nets, y compris les intérêts ou dividendes perçus, sont comptabilisés en résultat. 2.9.4.Dépréciation d’actifs financiers Le modèle de dépréciation, basée sur les pertes attendues. La norme IFRS 9 définit une méthode simplifiée pour les créances commerciales et les créances locatives qui est retenue par notre groupe. Suivant cette méthode, le risque de crédit est évalué au montant des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de la créance client ou de la créance locative. À défaut d’informations prospectives raisonnables et justifiables sans devoir engager des coûts et des efforts excessifs, le groupe utilise les informations sur les comptes en souffrance pour déterminer les augmentations importantes du risque de crédit. Aussi le groupe s’appuie sur la matrice suivante pour déterminer les pertes de crédit en fonction du temps depuis lequel la créance est en souffrance. Durée de la souffrance Taux de dépréciation Inférieur à 90 jours 0 % Supérieur à 90 jours 100 % sauf exceptions en fonction d’informations justifiables L’expérience montre qu’en deçà de 90 jours de retard dans le règlement de la créance, aucun risque de crédit n’existe en raison de l’existence d’un dépôt de garantie couvrant généralement 3 mois de loyers ou d’une garantie par signature d’une solvabilité incontestable (cet argument écarte la présomption réfutable, définie par la norme, d’une augmentation importante du risque de crédit dès le délai de 30 jours de souffrance de la créance) ; au-delà de 90 jours, une grave altération du crédit attendue est avérée sauf pour des exceptions relevant de situations particulières documentées (par exemple retenue de garantie de 6 mois de loyers, garantie particulière, analyse approfondie de la situation financière du débiteur). Une grille d’analyse plus fine nécessiterait un panel de clients plus large, qui autoriserait la définition de classes de risque de crédit en fonction de caractéristiques propres. Or le nombre de locataires est limité et chacun d’entre eux fait l’objet d’un suivi individuel qui s’exerce de la signature de tout nouveau bail où tous les candidats locataires sont examinés quant à leur stabilité et leur solvabilité financière et tout au long du déroulement du bail quant à la ponctualité des encaissements. 2.9.5.Actions propres Conformément à la norme IAS 32, tous les titres d’autocontrôle détenus par le Groupe sont enregistrés en diminution des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les cessions ultérieures sont imputées directement en capitaux propres et ne donnent lieu à l’enregistrement d’aucun résultat. 2.10.Passifs financiers Les passifs financiers sont présentés au coût amorti (net du coût de transaction et des frais accessoires) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 2.11.Provisions Selon la norme IAS 37, une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé, et qu’il est probable qu’une sortie de ressource sans contrepartie au moins équivalente (au profit d’un tiers) représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et, que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. La provision est estimée en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d’arrêtée des comptes. Si l’effet de la valeur temps est significatif, la provision est actualisée. Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et les risques inhérents à l’obligation. L’augmentation du montant de la provision résultant de l’actualisation est comptabilisée en charges financières. Les passifs qui répondent aux définitions suivantes sont indiqués en annexe en tant que passifs éventuels : -une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’un ou de plusieurs événements futurs incertains et hors du contrôle de l’entité, -une obligation actuelle résultant d’événements passés mais qui n’est pas comptabilisée car il n’est pas probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation ou bien que le montant de l’obligation ne puisse être évaluée avec une fiabilité suffisante. 2.12.Impôt sur les résultats La société F I P P et certaines de ses filiales ont opté pour le régime fiscal des SIIC avec effet au 1er décembre 2011. De ce fait, le résultat relatif au secteur immobilier sera exonéré d’impôt sur les sociétés, les autres éléments du résultat y étant soumis. La charge d’impôt comptabilisée est issue du secteur non immobilier. La charge d’impôt est égale à la somme de l’impôt courant et de l’impôt différé. L’impôt courant est l’impôt dû au titre de l’exercice. Les impôts différés correspondent à l’ensemble des différences temporelles entre les résultats comptables et fiscaux apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés, ceux-ci sont calculés selon la méthode du report variable. 2.13.Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, le résultat de base par action est obtenu en divisant le « Résultat - part du Groupe » par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. Le nombre moyen pondéré d’actions en circulation est calculé sur la base des différentes évolutions du capital social, corrigées, le cas échéant, des détentions par le Groupe de ses propres actions. Le résultat dilué par action est calculé en divisant le « Résultat – Part du Groupe » par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation majoré de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives. 2.14.Revenus des immeubles Les loyers sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail et prennent en compte l’ensemble des remises accordées, en accord avec l’interprétation SIC 15. Les charges locatives refacturées et les charges locatives globales sont comptabilisées au fur et à mesure de leur engagement. Les contrats de baux signés entre le groupe et ses locataires sont des contrats de location simple, sans transfert de la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété des immeubles (IFRS 16 § 61). De manière générale, les baux incluent une clause de renouvellement de la période de location et une clause de ré-indexation du loyer ainsi que toutes les clauses généralement stipulées dans ce type de contrat. Les revenus nets des immeubles comprennent l’ensemble des produits et des charges directement rattachés à l’exploitation des immeubles. 2.15.Résultat de cession des immeubles de placement Le résultat de cession d’immeubles de placement est constitué de la différence entre le prix de vente nets des frais engagés à l’occasion de la vente et la valeur nette comptable consolidée de l’immeuble cédé. 2.16.Secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l’information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion internes utilisées pour l’analyse de la performance des activités et l’allocation des ressources par le « Principal Décideur Opérationnel ». Un secteur opérationnel est une composante distincte du Groupe qui est engagée dans la fourniture de produits ou services distincts et qui est exposée à des risques et une rentabilité différente des risques et de la rentabilité des autres secteurs opérationnels. Les secteurs opérationnels existants au 31 décembre 2024 sont les suivants : -Bureaux -Commerces -Hôtels -Habitations -En restructuration Un résultat net est présenté pour chaque secteur. Les immeubles de placements, les passifs financiers courants et non courants sont également présentés par secteur. NOTE 3.Périmètre de consolidation 3.1.Liste des sociétés consolidées Sociétés Consolidées Société Adresse N° RCS % contrôle % intérêt Société mère SA FIPP 55, rue Pierre Charron 75008 PARIS 542 047 212 Entité consolidante Sociétés en intégration globale SAS ALLIANCE 1995 55, rue Pierre Charron 75008 PARIS 402 509 269 100% 100% SCI SCI BRIAULX 55, rue Pierre Charron 75008 PARIS 438 099 921 100% 100% SCI SCI BRIHAM 55, rue Pierre Charron 75008 PARIS 438 099 897 100% 100% SA HILLGROVE INVEST. GROUP 16 allée Marconi - LUXEMBOURG B161514 50% 50% Private Ltd Cie HILLGROVE LIMITED Private Ltd Company; Acre House, 11/15 William Road, London, England, NW1 3ER 9339805 50% 50% SA KENTANA 16 allée Marconi LUXEMBOURG B 109516 100% 100% SCI SCI LE BREVENT 55 rue Pierre Charron 75008 PARIS 415 254 663 100% 100% SC LIPO 55, rue Pierre Charron 75008 PARIS 537 857 914 100% 100% EURL PAMIER 55, rue Pierre Charron 75008 PARIS 440 342 178 100% 100% SNC SAMRIF 55 rue Pierre Charron 75008 PARIS 389 164 617 100% 100% SA FRANCE TOURISME IMMOBILIER Hôtel Le Totem Les près de Flaine 74300 ARACHES LA FRASSE 380 345 256 51% 51% SA FIDRA 2 rue Gabriel Lippmann - L5365 MUNSBACH Lux. B61606 100% 51% Sortie du périmètre de consolidation Le Groupe F I P P détient 50% de la société HILLGROVE INVESTMENTS GROUP et estime avoir toujours le contrôle de la société et de sa filiale à 100 % HILLGROVE LIMITED. Toutes les filiales sont sous le contrôle exclusif de la société F I P P et sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Aucune société contrôlée n’a été exclue de la consolidation. Les sociétés HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA, HILLGROVE LIMITED, établissant leurs comptes en devises étrangères, leur intégration dans les comptes consolidés engendre la constatation d’écarts de conversion. 3.2.Évolution du périmètre La consolidation de la société F I P P intègre au 31 décembre 2024 outre la maison mère, 12 sociétés dont 4 sociétés civiles. 3.3.Organigramme du groupe F I P P F I P P SA ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris RCS 542 047 212 ALLIANCE 1995 SAS ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 100 % RCS 402 509 269 SCI LE BREVENT SCI ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 100 % RCS 415 254 663 SCI BRIHAM SCI ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 100 % RCS 438 099 897 LIPO SC ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 100 % RCS 537 857 914 SCI BRIAULX SCI ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 100 % RCS 438 099 921 KENTANA SA SA ; 16, allée Marconi - L2120 Luxembourg (Luxembourg) 100 % RC B109516 HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA SA ; 16, allée Marconi - L2320 Luxembourg (Luxembourg) 50 % RC B161514 HILLGROVE LIMITED Private Ltd Company ; Acre House, 11/15 William Road, London, NW1 3ER (England) 9339805 100 % SAMRIF SNC ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 100 % RCS 389 164 617 PAMIER EURL ; 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 100 % RCS 440 342 178 FRANCE TOURISME IMMOBILIER SA ; Hôtel Le Totem, Les prés de Flaine - 74300 Araches la Frasse 51 % RCS 380 345 256 FIDRA SA SA ; 2 rue Gabriel Lippmann L-5365 Munsbach (Luxembourg) 100 % RC B61606 NOTE 4.Bilan 4.1.Actifs non courants non financiers 4.1.1.Variation de la valeur des immeubles de placement Au 31 décembre 2024 : Immeubles de placement (IAS 40) Valeur au 31/12/2023 Variation de périmètre Entrées (dépenses immobilisées) (1) Sorties (cessions d'immeubles) Sorties (destruction) Transfert Ecart de change (2) Variation de juste valeur (3) Valeur au 31/12/2024 Juste valeur 60 314 - 97 - - - 652 (1 597) 59 465 Amortis-sement et dépré-ciation Coût amorti (Immeubles PAMIER) 16 995 - - - - - - (438) 16 557 Total des immeubles de placement 77 309 - 97 - - - 652 (2 035) 76 022 Immeuble destiné à la vente - - - - - - - - - Total des immeubles 77 309 - 97 - - - 652 (2 035) 76 022 (1) Les travaux immobilisés concernent le site de PAMIER au Blanc Mesnil. (2) L’écart de change concerne l’immeuble sis à Londres et matérialise la variation de la Livre sterling par rapport à l’euro. (3) La variation de juste valeur des immeubles du patrimoine est de - 1 597 K€. Sa contrepartie est comptabilisée en compte de résultat. La variation est à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2024. Les principales variations de juste valeur concernent : L’immeuble « Le Varet » aux Arcs 2000 (900) Charles street à Londres (591) Route du Planet à Megève (20) L’immeuble « le Totem » à Flaine (46) L’immeuble « Clos La Garenne » à Fresnes » (40) Le terrain à Verdun - Le patrimoine immobilier de la société PAMIER représente une surface totale d’environ 54 000 m², constituée de trois immeubles principaux, édifiés sur un terrain de près de 4,5 hectares dénommé Centre d’Affaires Paris-Nord, située en région parisienne au Blanc-Mesnil (93). Devant l’impossibilité de déterminer leur juste valeur, les immeubles sont valorisés suivant la méthode du coût amorti. En effet, la juste valeur n’est plus déterminable de manière fiable dans l’ignorance de la densité constructible. Au 31 décembre 2023 : Immeubles de placement (IAS 40) Valeur au 31/12/2022 Variation de périmètre Entrées (dépenses immobilisées) (1) Sorties (cessions d'immeubles) Sorties (destruction) Transfert Ecart de change (2) Variation de juste valeur (3) Valeur au 31/12/2023 Juste valeur 60 436 - 57 - - - 278 (457) 60 314 Amortis-sement et dépré-ciation Coût amorti (Immeubles PAMIER) 17 429 - 5 - - - - (439) 16 995 Total des immeubles de placement 77 865 - 62 - - - 278 (896) 77 309 Immeuble destiné à la vente - - - - - - - - - Total des immeubles 77 865 - 62 - - - 278 (896) 77 309 (1) Les travaux immobilisés concernent le site de PAMIER au Blanc Mesnil. (2) L’écart de change concerne l’immeuble sis à Londres et matérialise la variation de la Livre sterling par rapport à l’euro. (3) La variation de juste valeur des immeubles du patrimoine est de + 387 K€. Sa contrepartie est comptabilisée en produit. La variation est à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2022. Les principales variations de juste valeur concernent : L’immeuble « Le Varet » aux Arcs 2000 (500) Charles street à Londres - Route du Planet à Megève 300 L’immeuble « le Totem » à Flaine (197) L’immeuble « Clos La Garenne » à Fresnes » 30 Le terrain à Verdun (90) Le patrimoine immobilier de la société PAMIER représente une surface totale d’environ 54 000 m², constituée de trois immeubles principaux, édifiés sur un terrain de près de 4,5 hectares dénommé Centre d’Affaires Paris-Nord, située en région parisienne au Blanc-Mesnil (93). Devant l’impossibilité de déterminer leur juste valeur, les immeubles sont valorisés suivant la méthode du coût amorti. En effet, la juste valeur n’est plus déterminable de manière fiable dans l’ignorance de la densité constructible. 4.1.2.Variations des actifs corporels hors immeubles de placement Au 31 décembre 2024 : Valeurs brutes (en milliers d'euros) 31/12/2023 Transfert Acquisitions (1) Cessions Variation de périmètre 31/12/2024 Immeubles 1 002 - 42 - 1 044 Autres immobilisations corporelles 205 - - (10) - 194 Total 1 207 - 42 (10) - 1 239 Amortissements et dépréciations (en milliers d'euros) 31/12/2023 Transfert Dotations Cessions et reprises Variation de périmètre 31/12/2024 Immeubles (288) - (114) - - (403) Autres immobilisations corporelles (192) - (2) 10 - (185) Total (481) - (116) 10 - (587) Valeurs Nettes 726 652 (1) l'acquisition d'immeubles correspond à l'actualisation des loyers futurs suite à l'aumentation indiciaire du loyer du 55 rue Pierre Charron 75008 Paris Les « immeubles » correspondent au droit d'utilisation lié à l'application de la norme IFRS 16. La variation de loyer sur l'année 2024 de l'immeuble 55 rue Pierre Charron a un impact de +42 K€ sur la valeur brute des immeubles. Au 31 décembre 2023 : Valeurs brutes (en milliers d'euros) 31/12/2022 Transfert Acquisitions (1) Cessions Variation de périmètre 31/12/2023 Immeubles 957 - 45 - 1 002 Autres immobilisations corporelles 227 - 8 (30) 205 Total 1 184 - 53 (30) - 1 207 Amortissements et dépréciations (en milliers d'euros) 31/12/2022 Transfert Dotations Cessions et reprises Variation de périmètre 31/12/2023 Immeubles (181) - (107) - - (288) Autres immobilisations corporelles (221) - (2) 30 - (192) Total (402) - (109) 30 - (481) Valeurs Nettes 782 726 (1) l'acquisition d'immeubles correspond à l'actualisation des loyers futurs suite à l'augmentation indiciaire du loyer du 55 rue Pierre Charron 75008 Paris Les « immeubles » correspondent au droit d'utilisation lié à l'application de la norme IFRS 16. La variation de loyer sur l'année 2023 de l'immeuble 55 rue Pierre Charron a un impact de +45 K€ sur la valeur brute des immeubles, et 107 K€ d'accroissement d'amortissement du droit d'utilisation de l'immeuble. 4.1.3.Variations des actifs incorporels Au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) 31/12/2023 Acquisitions / Augmentation Cessions / Diminution Sortie de périmètre 31/12/2024 Valeurs brutes 792 - - - 792 Amortissements/dépréciations (269) (60) - - (330) Valeurs nettes 523 463 Les autres immobilisations incorporelles sont principalement la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe) pour 730 K€, et une licence IV pour 18 K€. La marque Jacques FATH est considérée comme ayant une durée de vie indéterminée. Sa valeur recouvrable est testée a minima une fois par an, et a conduit à une dépréciation de 60 K€ complémentaires sur l'exercice. Au 31 décembre 2023 : (En milliers d'euros) 31/12/2022 Acquisitions / Augmentation Cessions / Diminution Sortie de périmètre 31/12/2023 Valeurs brutes 796 - (4) - 792 Amortissements/dépréciations (261) (12) 4 - (269) Valeurs nettes 535 523 Les autres immobilisations incorporelles sont principalement la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe) pour 730 K€, et une licence IV pour 18 K€. La marque Jacques FATH est considérée comme ayant une durée de vie indéterminée. Sa valeur recouvrable est testée a minima une fois par an, et a conduit à une dépréciation de 12 K€ complémentaires sur l'exercice. 4.2.Actifs financiers courants et non courants Les actifs financiers se répartissent comme suit entre les différentes catégories prescrites par la norme IFRS 9 : Actifs Financiers Classement Valeur comptable 31/12/2024 Valeur comptable 31/12/2023 Niveau de juste valeur Actifs financiers non courants Coût amorti 255 255 NA Actifs financiers non courants Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 101 322 3 Clients et comptes rattachés Coût amorti 1 718 1 714 NA Autres créances Coût amorti 493 983 NA Autres actifs courants Coût amorti 21 10 NA Actifs financiers courants Instruments de capitaux à la juste valeur par le biais du résultat 109 116 1 Trésorerie et équivalents Coût amorti 352 283 NA Total des actifs financiers 3 049 3 684 La norme IFRS 13 définit trois niveaux de juste valeur : -le niveau 1 qui est une juste valeur issue d’un marché actif pour des actifs ou des passifs identiques, -le niveau 2 qui est une évaluation basée sur des paramètres observables, directement ou indirectement, -le niveau 3 qui est une évaluation déterminée intégralement ou en partie sur des estimations non fondées sur des paramètres observables directement ou indirectement. La valeur au coût amorti bilan des créances clients, des autres créances et des autres actifs courants est représentative de leur juste valeur. En effet, lors de la perception d’indices de dépréciations (impayés clients, autres créances non recouvrables), une dépréciation est constatée, afin d’ajuster le montant de la créance à l’entrée de ressources potentiellement envisageable. 4.2.1.Actifs financiers non courants Actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2023 Augmentations Diminutions 31/12/2024 Échéance À 1 an au plus De 1 à 5 ans À plus de 5 ans Actifs financiers à la juste valeur par le résultat global (1) 321 (220) 101 - 101 - Dépôts (fonds de roulement) (2) 255 1 255 255 - - Total 576 1 (220) 356 255 101 - (1)Le solde au 31 décembre est composé de titres MYHOTELMATCH pour 101 K€ (-220 K€), correspondant au cours de bourse des 343 269 actions détenues. (2)Les dépôts (fonds de roulement) concernent les sommes versées aux syndics des immeubles exploités. 4.2.2.Stocks Au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) 31/12/2023 Augmentation Diminutions Entrées de périmètre 31/12/2024 Marchandises 57 57 Articles de Maroquinerie 80 80 Dépréciation des Stocks (127) (10) (137) Total 10 (10) - - - Il s’agit de stock de marchandises et d’Articles de maroquinerie issus de l’activité liée à la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe). Au 31 décembre 2023 : (En milliers d'euros) 31/12/2022 Acquisitions Diminutions Entrées de périmètre 31/12/2023 Marchandises 57 57 Articles de Maroquinerie 80 80 Dépréciation des Stocks (127) (127) Total 10 - - - 10 Il s’agit de stock de marchandises et d’Articles de maroquinerie issus de l’activité liée à la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe). 4.2.3.Clients et comptes rattachés et autres créances Au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) Valeur Brute Dépréciation Valeur nette Échéance à un an au plus Échéance à plus d'un an et à moins de 5 ans Échéance à plus de 5 ans Clients et comptes rattachés 1 740 (22) 1 718 1 718 Autres créances 1 890 (1 398) 493 493 Total 3 630 (1 419) 2 211 2 211 Les autres créances au 31 décembre 2024, sont composées principalement de : -créances de TVA et TVA à régulariser pour 413 K€, -de fournisseurs débiteurs pour 28 K€, -des créances fiscales pour 35 K€, -créances diverses 17 K€, -créance sur les anciens dirigeants pour 1 398 K€ intégralement dépréciés. La société France Tourisme Immobilier a mis en cause la responsabilité de deux anciens dirigeants devant les juridictions civiles et pénales compétentes. Ces procédures ont abouti à leur condamnation par la Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 13 mai 2019, notamment à verser des dommages-intérêts pour un montant total de 1 681 K€ à la société France Tourisme Immobilier. Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Par ordonnance en date du 19 février 2020, le Conseiller désigné par le Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé, par l’un des dirigeants mis en cause, contre l’arrêt rendu le 13 mai 2019 par la Cour d’appel de Paris. La société France Tourisme Immobilier a entrepris de faire exécuter la décision et a pu recouvrer la somme de 284 K€ à la suite de saisies en 2021. Eu égard à l'absence de connaissance concernant la solvabilité des créanciers, le solde de la créance reste totalement déprécié dans les comptes. Au 31 décembre 2023 : (En milliers d'euros) Valeur Brute Dépréciation Valeur nette Échéance à un an au plus Échéance à plus d'un an et à moins de 5 ans Échéance à plus de 5 ans Clients et comptes rattachés 1 730 (16) 1 714 1 714 Autres créances 2 380 (1 398) 983 983 Total 4 110 (1 414) 2 697 2 697 Les autres créances au 31 décembre 2022, sont composées principalement de : -créances de TVA et TVA à régulariser pour 873 K€, -de fournisseurs débiteurs pour 14 K€, -des créances fiscales pour 30 K€, -créances diverses 65 K€, -créance sur les anciens dirigeants pour 1 398 K€ intégralement dépréciés. La société France Tourisme Immobilier a mis en cause la responsabilité de deux anciens dirigeants devant les juridictions civiles et pénales compétentes. Ces procédures ont abouti à leur condamnation par la Cour d’appel de Paris, par un arrêt en date du 13 mai 2019, notamment à verser des dommages-intérêts pour un montant total de 1 681 K€ à la société France Tourisme Immobilier. Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Par ordonnance en date du 19 février 2020, le Conseiller désigné par le Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé, par l’un des dirigeants mis en cause, contre l’arrêt rendu le 13 mai 2019 par la Cour d’appel de Paris. La société France Tourisme Immobilier a entrepris de faire exécuter la décision et a pu recouvrer la somme de 284 K€ à la suite de saisies en 2021. Eu égard à l'absence de connaissance concernant la solvabilité des créanciers, le solde de la créance reste totalement déprécié dans les comptes. 4.2.4.Actifs financiers courants Au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) ISIN Solde au 31/12/2023 Acquisitions Variation de juste valeur Cession Solde au 31/12/2024 Actions ACANTHE DÉVELOPPEMENT FR 0000064602 116 18 (25) 109 Total 116 18 (25) - 109 Les actifs financiers sont uniquement constitués à la clôture par des actions ACANTHE DÉVELOPPEMENT. Les acquisitions d'Actions ACANTHE DEVELOPPEMENT sur la période (+18 K€) correspondent au paiement des dividendes en action. Les actions sont valorisées à leur cours de clôture au 31 décembre 2024 conduisant à une appréciation de valeur des titres de 25 K€. Au 31 décembre 2023 : (En milliers d'euros) ISIN Solde au 31/12/2022 Acquisitions Variation de juste valeur Cession Solde au 31/12/2023 Actions ACANTHE DÉVELOPPEMENT FR 0000064602 105 11 116 Total 105 - 11 - 116 Les actifs financiers sont uniquement constitués à la clôture par des actions ACANTHE DÉVELOPPEMENT. Les actions sont valorisées à leur cours de clôture au 31 décembre 2023, conduisant à une dépréciation de 11 K€. 4.2.5.Trésorerie et équivalents de trésorerie (En milliers d'euros) Valeur nette 31/12/2024 Valeur nette 31/12/2023 SICAV monétaires Disponibilités 352 283 Total 352 283 Les flux de trésorerie qui ont conduit à la diminution de la trésorerie par rapport à la clôture précédente sont décrits dans le tableau de flux. La variation du Besoin en Fond de Roulement se décompose ainsi : BFR (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Actifs courants 468 (243) Dettes courantes 509 918 Variation du BFR 977 676 La variation des Actifs courants s'explique principalement par : -Clients + 10 K€, -Fournisseurs débiteurs + 14 K€, -TVA débitrices - 467 K€, -Créances sur l'Etat + 12 K€ -Créances diverses - 48 K€ -Charges constatées d'avance + 12 K€ La variation des Dettes courantes s'explique principalement par : -Fournisseurs - 199 K€, -Autres dettes fiscales et sociales + 310 K€, -Clients créditeurs + 23 K€ -Comptes courants + 518 K€ -Produits constatés d'avance - 33 K€ -Autres dettes +12 K€ -Variations de change des comptes circulants des filiales en devises - 121 K€. 4.3.Capitaux propres Au 31 décembre 2024, le capital social est composé de 122 471 554 actions pour un montant global de 15 000 000 d’euros. Il est entièrement libéré. Les actions sont nominatives ou au porteur. A cette date, l’autocontrôle et l’auto-détention représentaient 7 128 685 actions valorisées à 991 K€. 4.3.1.Description de la structure du capital Actionnariat FIPP au 31/12/2024 Actionnariat FIPP au 31/12/2023 Actions % de Capital % de droits de vote Actions % de Capital % de droits de vote Monsieur Alain DUMENIL 6 421 598 5,24% 5,57% 6 421 598 5,24% 5,57% RODRA INVESTISSEMENT 49 361 425 40,30% 42,80% 49 361 425 40,30% 42,80% ADC SIIC 6 000 000 4,90% 5,20% 6 000 000 4,90% 5,20% FIPP (auto-détention) - 0,00% 0,00% - 0,00% 0,00% KENTANA 1 777 476 1,45% 0,00% 1 777 476 1,45% 0,00% ALLIANCE 95 5 351 209 4,37% 0,00% 5 351 209 4,37% 0,00% "Groupe" Alain DUMENIL 68 911 708 56,27% 53,56% 68 911 708 56,27% 53,56% Public 53 559 846 43,73% 46,44% 53 559 846 43,73% 46,44% Total 122 471 554 100,00% 100,00% 122 471 554 100,00% 100,00% Aucun autre actionnaire n'a déclaré détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote (Article L..233-7 du Code de commerce). Au 31 décembre 2024, le capital de la Société est composé de 122 471 554 actions et droits de vote. Il n’existe pas de droit de vote double. Monsieur Alain DUMENIL contrôle directement et indirectement par le biais des différentes sociétés ci-dessus la société F I P P (Article L.233-3 du Code de commerce). La Société n’a pas connaissance de pactes ou conventions entre les actionnaires connus et déclarés à la date de clôture de l’exercice. 4.3.2.Participations ne donnant pas le contrôle Les participations ne donnant pas le contrôle sont issues de la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER, et HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA. 4.3.2.1.FRANCE TOURISME IMMOBILIER La société FRANCE TOURISME IMMOBILIER dont le siège social est situé à Araches la Frasse – Les Près de Flaine – RCS 380 345 256 ANNECY présente des participations ne donnant pas le contrôle pour 48,98 % à la clôture de l’exercice. La société FRANCE TOURISME IMMOBILIER contrôle à 100 % une filiale, la société FIDRA, SA, 2 rue Gabriel Lippmann - L5365 Munsbach, Luxembourg (B 61606). La sous-filiale de FIDRA SA, SUISSE DESIGN CREATION (anciennement) POIRAY JOAILLER (Suisse) SARL, 22 rue du Nant – 1 207 Genève, Suisse (CHE 115 592 633) a été cédée fin décembre 2022. Le résultat net de l’exercice de ce sous-groupe attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle est de -49 K€. Le cumul des réserves consolidées et du résultat de l’exercice revenant aux participations ne donnant pas le contrôle s’élève à la clôture à +3 163 K€. Informations financières résumées des deux entités du sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER (En milliers d'euros) FRANCE TOURISME IMMOBILIER FIDRA Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle - - Actifs non courants 18 445 Actifs courants 1 7 273 dont Trésorerie - Passifs non courants Passifs courants (1 239) (39) Produits - 177 dont produit des éléments d'actifs cédés - - dont reprises de provision - - dont produits financiers d'intérêt - 177 Charges (115) (161) dont charges financières d'intérêts (28) - dont dépréciation d'actifs - (60) dont éléments d'actifs cédés - - Résultat net (115) 16 Résultat Global net (115) 16 (en milliers d'euros) A Nouveau Autres éléments du résultat global Résultat 2024 Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle au 31/12/2024 Minoritaires FTI 3 211 - (49) 3 163 4.3.2.2.HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA Le 29 novembre 2019, la société KENTANA a cédé 50% des parts de la société HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA 16, allée Marconi Luxembourg à COFINFO (partie liée membre du groupe ADC SIIC), pour 5,2 M€. HILLGROOVE INVESTMENTS GROUP SA détient à 100 % la société HILLGROVE Ltd 31 Hill Street à Londres Angleterre, elle-même propriétaire d’un bien immobilier valorisé 11 M£ par un expert indépendant au 30 juin et au 31 décembre 2019. Les 50 % restants, sont toujours la propriété de la société KENTANA SA, filiale du Groupe F I P P Le sous-groupe HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA est toujours traité en Intégration globale, le Groupe F I P P estimant avoir le contrôle, notamment eu égard à la nomination des trois Administrateurs. Le patrimoine immobilier du sous-groupe HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA est constitué par l’immeuble situé Charles Street à Londres Angleterre, cet immeuble est classé en immeuble de placement. L'expertise 2024 fait ressortir la valeur de l'immeuble à 11,5 M£. Le résultat net de l’exercice de ce sous-groupe attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle est de -292 K€. Le cumul des réserves consolidées et du résultat de l’exercice revenant aux participations ne donnant pas le contrôle s’élève à la clôture à +5 688 K€. (En milliers d'euros) HILLGROVE INVESTMENTS GROUP HILLGROVE Ltd Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle - - Informations financières agrégées Actifs non courants 13 869 Actifs courants 6 656 dont Trésorerie Passifs non courants Passifs courants (3 099) (65) Produits 149 16 dont produit des éléments d'actifs cédés dont variation de valeur de l'immeuble dont reprises de provision dont produits financiers d'intérêt / change 149 16 Charges (91) (659) dont charges financières d'intérêts / change (75) (69) dont variation de valeur de l'immeuble (591) dont éléments d'actifs cédés Résultat net 58 (643) Résultat Global net 58 (643) (en milliers d'euros) A Nouveau Autres éléments du résultat global Résultat 2024 Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle au 31/12/2024 Minoritaires Hillgrove 5 715 265 (292) 5 688 4.4.Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges se décomposent à la clôture ainsi : (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Litige Taxe Foncière 2 776 1 392 Litige Taxe Foncière (pénalités) 278 139 Litiges avec des locataires - - Total 3 054 1 531 Une provision pour charge de taxe foncière à été constatée en provision et non en charge certaine. La décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 2022 stipule que « le tribunal a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que les travaux réalisés depuis 2014 aient porté atteinte de manière significative aux éléments porteurs de ces immeubles et, par suite, à leur gros œuvre. En statuant ainsi, alors que des travaux peuvent porter atteinte au gros œuvre d’un bâtiment sans nécessairement en affecter les éléments porteurs, le tribunal a commis une erreur de droit ». A ce titre, il paraissait établit que les valeurs locatives seraient erronées et que la Taxe Foncière appelée le soit tout autant. 4.5.Impôts différés passifs Les impôts différés passifs de 541 K€ concernent l'impôt latent sur la plus-value des biens situés à Megève, en progression de 9 K€. Cette dette ressort de la réalisation d'un "Tax Planning". 4.6.Passifs financiers 4.6.1.Détail des passifs financiers courants et non courants Au 31 décembre 2024, le montant total des passifs financiers courants et non courants s’élève à 649 K€ contre 721 K€ au 31 décembre 2023. L’endettement net, calculé par différence entre la trésorerie et équivalents de trésorerie et les passifs financiers bruts, ressort à 297 K€ (endettement net) à la clôture contre 438 K€ (excédent net de trésorerie) au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2024, les passifs financiers courants et non courants se présentent comme suit : Dettes (en milliers d'euros) 31/12/2023 Variations de la période 31/12/2024 Cash Augmen- tation Actualisa- tion Poste à poste Variation de BFR Passifs non-courants Emprunts obligataires - - Emprunts et dettes > 1 an auprès des établissements de crédit - - Autres emprunts et dettes >1 an / IFRS 16 611 42 (123) 530 Total des passifs financiers non-courants 611 - - 42 (123) - 530 Passifs courants Emprunts obligataires - - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit < 1 an 0 0 Autre emprunt / IFRS 16 110 (115) 123 118 Total des passifs financiers courants 110 (115) - 123 - 119 Total des passifs financiers 721 (115) - 42 - - 648 Trésorerie et équivalents de trésorerie 283 68 352 Endettement net 438 297 Il n'exite plus de dettes contractées auprès d'établissment de crédit. Autres Emprunts Date de fin de Location Parts Total des décaissements < 1an >1 an et < 5 ans à + 5 ans Dette de Loyer IFRS 16 - 55 Charron mars/2030 119 498 32 649 Total 119 498 32 649 4.6.2.Échéancier et juste valeur des dettes Au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) Échéance à un an au plus Échéance à plus d'un an et à moins de 5 ans Echéance à + de 5 ans Total Coût amorti TIE Juste valeur Niveau de juste valeur Emprunts et dettes financières (1) 119 498 32 649 - 649 649 N/A Dépôts et cautionnements 158 158 158 158 N/A Dettes fournisseurs 3 668 3 668 3 668 3 668 N/A Dettes fiscales et sociales 14 766 14 766 14 766 14 766 N/A Autres dettes 3 371 3 371 3 371 3 371 N/A Autres passifs courants 115 115 115 115 N/A Total 22 196 498 32 22 727 22 078 649 22 727 (1) dont intérêt courus 0 K€ Les découverts, les dettes fournisseurs, et les dettes fiscales et sociales sont généralement des dettes courantes, leurs valeurs bilantielles, exprimées au coût, sont quasi identiques à leurs justes valeurs. La juste valeur des emprunts est égale au capital restant dû eu égard, s'agissant de l'application de la norme IFRS 16. Le poste Emprunt et dettes financières se compose : -la dette locative IFRS 16 pour 649 K€, Le poste « Dettes fiscales et sociales » se compose principalement de : -les dettes de personnel et de charges sociales pour 4 K€, -de dettes de TVA et TVA à régulariser pour 308 K€, -taxes foncières pour 12 703 K€, dont 12 532 K€ afférentes à PAMIER (Cf. § 9.3 - Taxe Foncière), -taxe sur les bureaux pour 1 614 K€ afférente à PAMIER, -taxes sociétés étrangères pour 2 K€, -Impôt société pour 133 K€, Le poste « Autres dettes » se compose principalement de : -avance en compte courant reçu de la société RODRA INVESTISSEMENTS SCS pour 1 990 K€, -avance en compte courant reçu par HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA de la société COFINFO pour 859 K€, -Une dette à l'égard de VINHORADY pour 450 K€, -avoirs à établir pour 56 K€, correspondants à la reddition des comptes de locataires, Au 31 décembre 2023 : (En milliers d'euros) Échéance à un an au plus Échéance à plus d'un an et à moins de 5 ans Echéance à + de 5 ans Total Coût amorti TIE Juste valeur Niveau de juste valeur Emprunts et dettes financières (1) 110 460 151 721 - 721 721 N/A Dépôts et cautionnements 151 151 151 151 N/A Dettes fournisseurs 3 867 3 867 3 867 3 867 N/A Dettes fiscales et sociales 14 328 14 328 14 328 14 328 N/A Autres dettes 2 819 2 819 2 819 2 819 N/A Autres passifs courants 148 148 148 148 N/A Total 21 423 460 151 22 034 21 313 721 22 034 Les découverts, les dettes fournisseurs, et les dettes fiscales et sociales sont généralement des dettes courantes, leurs valeurs bilantielles, exprimées au coût, sont quasi identiques à leurs justes valeurs. La juste valeur des emprunts est égale au capital restant dû eu égard, s'agissant de l'application de la norme IFRS 16. Le poste Emprunt et dettes financières se compose : -la dette locative IFRS 16 pour 721 K€, Le poste « Dettes fiscales et sociales » se compose principalement de : -les dettes de personnel et de charges sociales pour 5 K€, -de dettes de TVA et TVA à régulariser pour 309 K€, -taxes foncières pour 12 582 K€, afférentes à PAMIER (Cf. § 9.3 - Taxe Foncière), -taxe sur les bureaux pour 1 424 K€ afférente à PAMIER, -taxes sociétés étrangères pour 40 K€, -Impôt société pour 5 K€. Le poste « Autres dettes » se compose principalement de : -avance en compte courant reçu de la société RODRA INVESTISSEMENTS SCS pour 1 167 K€ (dont 1 467 K€ de prêt et 31 K€ d’intérêts courus), -avance en compte courant reçu par HILLGROVE INVESTMENTS GROUP SA de la société COFINFO pour 834 K€, -Une dette à l'égard de VINHORADY pour 450 K€, -avoirs à établir pour 37 K€, correspondants à la reddition des comptes de locataires, NOTE 5.Compte de résultat 5.1.Revenus nets des immeubles Les revenus nets des immeubles comprennent l’ensemble des produits et des charges directement rattachés à l’exploitation des immeubles. (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 1 518 1 456 Charges locatives refacturées 383 377 Produit de remise en état des locaux 351 Charges locatives globales (3 067) (2 775) Revenus nets des immeubles (816) (942) Au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires connait une progression de 22,8 % (2 251 K€ en 2024 contre 1 833 K€ en 2023). L’évolution des loyers (+62 K€ soit +4,26 %) est uniquement lié à l’effet de leur indexation. La refacturation des charges locatives est quasiment stable avec + 6 K€. Le produit de remise en état des locaux provient d'un accord avec le locataire qui détenait le bail à construction des Arc 2000, qui a pris fin le 31 octobre 2024. Le groupe n’a pas comptabilisé de loyers conditionnels sur l’exercice 2024. La description générale des dispositions des contrats de location est faite dans la note 2.14. La hausse des charges locatives globales (+292 K€) provient principalement du bien situé aux ARC 2000, du fait de l'absence de locataire depuis la fin du bail à construction fin octobre ayant généré des coûts complémentaires non refacturables (+ 195 K€), et de la société Pamier (+87 K€) provenant de la hausse des charges de copropriété. 5.2.Résultat opérationnel Le résultat opérationnel est défini comme la différence de l’ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières des sociétés mises en équivalence, des écarts d’acquisitions négatifs, des activités abandonnées et de l’impôt conformément à la recommandation CNC 2009-R-03. (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Revenus des autres activités Frais de personnel (336) (423) Autres frais généraux (599) (679) Autres produits et charges (505) (334) Variation de valeur des immeubles de placement (1 597) (457) Dotations aux autres amortissements et provisions (630) (576) Reprises des autres amortissements et provisions - 141 Résultat de cession des entités déconsolidées - - Charges / Produits Net(tes) d'Exploitation (3 667) (2 328) Résultat de cession d'immeubles de placement - - Résultat opérationnel (4 483) (3 269) À fin décembre 2024, le résultat opérationnel hors résultat de cession des immeubles de placement est une perte de 4 483 K€ contre une perte de 3 269 K€ au 31 décembre 2022. Les frais de personnel (336 K€) enregistrent la charge propre des salaires et des charges sociales des salariés, augmentés des charges de salaires et de charges sociales refacturées au groupe F I P P (293 K€). Les autres frais généraux de l’exercice (599 K€) sont en baisse par rapport à l’exercice précédent (- 80 K€). Ils sont principalement composés des frais suivants : -honoraires (367 K€), dont les auditeurs financiers (126 K€), honoraires comptables (47 K€) les honoraires juridiques (76 K€), honoraires de maintien de la marque (69 K€), honoraires d'expertise (28 K€) et les honoraires divers (21 K€), -locations (11 K€), -charges Locatives (29 K€) -sous-traitance (parties liées) pour (28 K€), -assurances (12 K€), -frais de publication légales et financières (77 K€), -taxes retenues à la source pour les sociétés étrangères (10 K€), -commissions bancaires (4 K€) -entretien et maintenance (28 K€) -divers taxes (13 K€) Les autres produits et charges (- 505 K€) sont principalement constitués de : -pertes sur créances irrecouvrables pour -18 K€, -des jetons de présence pour - 10 K€, -pénalité amendes pour - 171 K€, -TVA non récupérable (syndic copropriétaires Pamier) pour -311 K€, -autres produits + 5 K€, -variation de valeur des immeubles de placement sur l’exercice -1 597 K€ (cf. § 4.1.1). Les dotations aux autres amortissements et provisions de l’exercice (-630 K€) se décomposent en : -les dotations aux amortissements sur l’ensemble immobilier du Blanc Mesnil (PAMIER) pour -438 K€, -une dépréciation de la marque Jacques FATH -60 K€, -une dépréciation des stocks Jaques Fath -10 K€ -la dotation IFRS 16 pour le 55 rue Pierre Charron -114 K€, -les dotations aux amortissements sur les autres immobilisations -2 K€, -une dotation de provision pour dépréciation des créances -6 K€. 5.3.Résultat net (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat opérationnel (4 483) (3 269) Produits de placements financiers (7) 11 Coût de l'endettement financier brut (14) (15) Coût de l'endettement financier net (21) (4) Autres produits et charges financiers 51 44 Résultat avant impôts (4 452) (3 229) Écart d'acquisition négatif Charge d'impôt (147) (37) Résultat net (4 599) (3 267) Attribuable aux : Propriétaires du groupe (4 258) (3 211) Participations ne donnant pas le contrôle (341) (55) Les produits de placements financiers se composent de la variation de juste valeur et des produits des actions ACANTHE DEVELOPPEMENT pour -7 K€. L’endettement financier brut correspond aux intérêts sur la dette de loyer IFRS 16 (-14 K€). Les « Autres produits et charges financières » (+51 K€) enregistrent principalement : -les charges d’intérêt sur le compte courant avec la société RODRA INVESTISSEMENTS SCS (-47 K€), -les gains nets de change (+119 K€), -intérêts sur compte courant Cofinfo (-20 K€), -divers produits et charges financières (-1 K€) L'impôt sur le résultat (-147 K€) correspond à un impôt différé lié à la survaleur des biens situés à Megève (-10 K€), et un impôt sur le résultat de la société ALLIANCE 1995 (-137 K€). Le résultat net consolidé est une perte de 4 599 K€ qui se répartit pour -4 258 K€ aux propriétaires du Groupe et -341 K€ aux participations ne donnant pas le contrôle. 5.4.Vérification de la charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net (4 599) (3 267) Charge / Produit d'impôt (147) (37) Résultat avant impôt (4 452) (3 230) Taux d'impôt 25% 25% Charge / Produit d'impôt théorique 1 113 807 -Impact fiscal des : •du régime SIIC 49 (65) •Autres retraitements et décalages (193) 633 •filiales étrangères (181) (26) -imputations et créations de déficits fiscaux (936) (1 387) Charges (-) / Produit (+) d'impôt (147) (37) La charge d'impôt correspond à l'impôt sur les Sociétés de d'ALLIANCE 1995 pour 137 K€, et à l'impôt différé sur la variation de valeur du bien situé à Megève pour 10 K€. La charge d'impôt différé reflète la réalisation d'un "Tax Planning". NOTE 6.Secteurs opérationnels Le Groupe réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires dans la zone Euro, et au Royaume-Uni. Le chiffre d’affaires provient de l’activité immobilière. Le patrimoine immobilier du Groupe représente au 31 décembre 2024 une surface totale de 81 715 m² répartie de la manière suivante : Nature du patrimoine (En m²) 31/12/2024 31/12/2023 Bureaux 1 844 1 844 Résidences Hôtelières 20 202 20 202 Habitations 1 952 1 952 Surfaces commerciales 3 574 3 574 Immeubles en restructuration (1) 54 030 54 030 Divers (2) 113 113 Total 81 715 81 715 (1) Le patrimoine immobilier de PAMIER est considéré en restructuration dans l’attente de la définition exacte des droits à construire affectés à la zone des immeubles. (2) Surfaces de réserves, de caves, et d’emplacements de parking. Situation géographique Répartition en % en fonction des m² 31/12/2024 31/12/2023 Paris 0,0% 0,0% Région Parisienne 72,8% 72,8% Province 26,6% 26,6% Étranger 0,6% 0,6% Total 100% 100% La surface des terrains non bâtis (à Verdun) au 31 décembre 2024 s’élève à 127 ares et 05 centiares. L’activité du groupe au cours de l’exercice écoulé est décrite dans la note 1.1 du rapport de gestion sur les comptes clos le 31 décembre 2024. Répartition de la valeur du patrimoine immobilier en secteurs géographiques Par secteur géographique (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Province 43 636 44 506 Paris et Région Parisienne 18 517 18 995 Etranger 13 869 13 808 Total 76 022 77 309 Le patrimoine inclus les immeubles de placement pour 76 022 K€ (dont 59 465 K€ évalués à la juste valeur et 16 557 K€ au coût amorti de par l’impossibilité d’une évaluation à la juste valeur du patrimoine immobilier de PAMIER). La valeur des immeubles a diminué de 1 287 K€ (-1 597 K€ via la juste valeur, ‑438 K€ d'amortissement et +652 K€ d'écart de change, +97 K€ d'acquisitions). Au 31 décembre 2024 (En milliers d'euros) Habitations Commerces Bureaux Hôtels Projet de restructuration Non affectable Total Loyers 361 44 1 113 - - 1 518 Charges locatives refacturées 140 15 227 - 383 Produit de remise en état des locaux 351 351 Charges locatives globales (180) (154) (80) (450) (2 195) (8) (3 067) Revenus nets des immeubles 321 (96) (80) 1 241 (2 195) (8) (816) Revenus des autres activités Frais de personnel (1) (23) (42) (22) (237) (11) (1) (336) Autres frais généraux (2) (42) (77) (40) (436) (2) (2) (599) Autres produits et charges - - - - (496) (9) (505) Variation de valeur des immeubles de placement (611) (26) (14) (946) - - (1 597) Dotations aux autres amortissements et provisions - - - - (438) (193) (630) Reprise des autres amortissements et provisions - - - - - - - Résultat de cession des entités déconsolidées - - - - - - - Résultat de cession des d'immeubles destinés à la vente - Produits de trésorerie (7) (7) Coût de l'endettement financier brut (14) (14) Autres produits et charges financiers 4 7 3 37 - 0 51 Résultat avant impôt (351) (234) (151) (341) (3 141) (234) (4 452) Impôts sur les sociétés (147) (147) Résultat net (498) (234) (151) (341) (3 141) (234) (4 599) (1) & (2) réparti en fonction des m² Revenus nets des immeubles par secteur et par société 2024 (En milliers d'euros) Habitations Commerces Bureaux Hôtels Projet de restructuration Non affectable Total F I P P - - - - - - - ALLIANCE 1995 501 - - - - - 501 SCI LEBREVENT - - - - - - - SCI BRIHAM - - - 669 - - 669 LIPO - - - - - - - SCI BRIAULX - - - 1 022 - - 1 022 KENTANA SA - - - - - - - HILLGROVE INVSTMENTS GROUP SA - - - - - - - HILLGROVE LIMITED - - - - - - - SAMRIF - 59 - - - - 59 PAMIER - - - - - - - FRANCE TOURISME IMMOBILIER - - - - - - - FIDRA SA - - - - - - - Chiffre d'affaires Sectoriel 501 59 - 1 691 - - 2 251 F I P P - - - - - (3) (3) ALLIANCE 1995 (139) - - - - (139) SCI LEBREVENT - - - - - (5) (5) SCI BRIHAM - - - (46) - - (46) LIPO - - - - - - SCI BRIAULX - - - (404) - - (404) KENTANA SA - - - - - - - HILLGROVE INVSTMENTS GROUP SA - - - - - - - HILLGROVE LIMITED (41) - - - - - (41) SAMRIF - (154) (80) - - - (234) PAMIER - - - - (2 195) - (2 195) FRANCE TOURISME IMMOBILIER - - - - - - FIDRA SA - - - - - - Charges locatives (180) (154) (80) (450) (2 195) (8) (3 067) F I P P - - - - - (3) (3) ALLIANCE 1995 362 - - - - - 362 SCI LEBREVENT - - - - - (5) (5) SCI BRIHAM - - - 624 - - 624 LIPO - - - - - - - SCI BRIAULX - - - 618 - - 618 KENTANA SA - - - - - - - HILLGROVE INVSTMENTS GROUP SA - - - - - - - HILLGROVE LIMITED (41) - - - - - (41) SAMRIF - (96) (80) - - - (175) PAMIER - - - - (2 195) - (2 195) FRANCE TOURISME IMMOBILIER - - - - - - - FIDRA SA - - - - - - - Revenus nets des immeubles 321 (96) (80) 1 241 (2 195) (8) (816) Informations bilantielles par secteur d’activité au 31 décembre 2024 (En milliers d'euros) Habitations Commerces Bureaux Hôtels Projet de restructuration Non Affectable (1) Total Actifs Immeubles de placements 25 970 1 293 667 31 220 16 557 316 76 022 Immeubles en immobilisations corporelles Immeubles destinés à la vente Passifs Passifs financiers non courants 530 530 Passifs financiers courants 119 119 (1) Il s'agit du terrain à Verdun, de caves à Flaines Au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Habitations Commerces Bureaux Hôtels Projet de restructuration Non affectable Total Loyers 349 41 1 066 - - 1 456 Charges locatives refacturées 127 15 235 - 377 Charges locatives globales (152) (164) (85) (252) (2 108) (14) (2 775) Revenus nets des immeubles 324 (108) (85) 1 048 (2 108) (14) (942) Revenus des autres activités Frais de personnel (1) (30) (55) (28) (308) - (2) (423) Autres frais généraux (2) (47) (86) (44) (487) (12) (3) (679) Autres produits et charges - - - - (212) (122) (334) Variation de valeur des immeubles de placement 300 19 11 (697) - (90) (457) Dotations aux autres amortissements et provisions - - - - (439) (137) (576) Reprise des autres amortissements et provisions - - - - - 141 141 Résultat de cession des entités déconsolidées - - - - - - - Résultat de cession des d'immeubles destinés à la vente - Produits de trésorerie 11 11 Coût de l'endettement financier brut (15) (15) Autres produits et charges financiers 3 6 3 32 0 0 44 Résultat avant impôt 550 (224) (143) (413) (2 771) (230) (3 229) Impôts sur les sociétés (37) (37) Résultat net 513 (224) (143) (413) (2 771) (230) (3 267) (1) & (2) réparti en fonction des m². Informations bilantielles par secteur d’activité au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Bureaux Commerces Hôtels Habitations Projet de restructuration Non Affectable (1) Total Actifs Immeubles de placements 681 1 319 32 090 25 908 16 995 316 77 309 Immeubles en immobilisations corporelles Immeubles destinés à la vente Passifs Passifs financiers non courants 611 611 Passifs financiers courants 110 110 (1) Il s'agit du terrain à Verdun, de caves à Flaines, et de l'ensemble immobilier de PAMIER. Informations relatives aux zones géographiques au 31 décembre 2024 (En milliers d'euros) Paris Région Parisienne Province Etranger Non Affectable Total Chiffre d'affaires 59 2 193 2 252 Actifs non courants Immeubles de placements 18 517 43 636 13 869 76 022 Immeubles destinés à la vente - Informations relatives aux zones géographiques au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Paris Région Parisienne Province Etranger Non Affectable Total Chiffre d'affaires 56 1 777 1 833 Actifs non courants Immeubles de placements 18 995 44 506 13 808 77 309 Immeubles destinés à la vente - NOTE 7.Engagements hors bilan Les engagements, internes ou externes au Groupe, sont les suivants : 7.1.Engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé Aucun engagement donné ou reçu lié au périmètre du groupe n’existe à la clôture de l’exercice. 7.2.Engagements hors bilan liés aux opérations de financement 7.2.1.Engagements donnés Les engagements listés, ci-dessous, garantissent des passifs inclus dans le bilan consolidé, et ne viennent donc pas s’additionner au montant de ces passifs. Autres engagements Par ailleurs, le groupe n’a pas accordé à des tiers des lignes de crédit non encore utilisées (lettres de tirages, …) et n’a pas d’engagements de rachat de valeurs prêtées ou déposées en garanties. 7.2.2.Engagements reçus Néant. 7.3.Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du groupe 7.3.1.Engagements donnés Hypothèques légales du trésor La Direction Générale des finances publiques du Blanc-Mesnil a constitué précédemment des garanties propres à couvrir le montant des taxes foncières et taxes sur les bureaux pour lesquelles la société PAMIER a demandé un délai de paiement. Au 31 décembre 2024, le montant global des hypothèques légales du trésor prises au titre de différents rôles de taxes foncières et de taxes sur les bureaux s’élève à 12 931 K€. Dans le cadre de l’accord conclu avec la CCSF en juin 2016, une hypothèque de 1er rang a été consentie sur les immeubles du Centre d'Affaire Paris Nord au profit du Trésor Public. Hypothèques dans le cadre du litige LACATON-VASSAL Dans le cadre du litige LACATON VASSAL, qui est terminé (depuis 2022), des hypothèques avaient été inscrites par les sociétés Puech et Savoye Architectes, Lacaton et Vassal Architectes, CESMA, BATSCOP, Louis Choulet, AIA Ingénierie. La société F I P P ayant racheté la créance, l'hypothèque au profit de sociétés hors Groupe doit être transférée au sein du Groupe. 7.3.2.Engagements réciproques L’hôtel TOTEM a été donné à bail le 18 juin 2015 pour une durée ferme de 12 ans, sans faculté de donner congé avant l’expiration de la 12ème année du bail. Le loyer plein et entier est de 652 K€ hors taxe et hors charge, à régler en totalité sur la période hivernale. Le loyer est indexé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC), il est garanti par un dépôt de garantie d’un montant représentant 2 mois de loyer hors taxe et hors charge, et, par une caution garantissant toutes les sommes dues par le preneur au titre du bail. (En milliers d'euros) à -1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Paiements futurs minimaux des locations non résiliables 652 954 Loyers conditionnels de la période Néant NOTE 8.Exposition aux risques La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats et considère qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés. Risque fiscal lié au statut de SIIC F I P P a opté, à effet du 1er décembre 2011, pour le régime fiscal des SIIC. A ce titre, elle est exonérée d'IS sur la fraction de son bénéfice fiscal provenant (i) de la location d'immeubles et de la sous-location d'immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, (ii) des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, de participations dans des sociétés de personnes ou de participations dans des filiales ayant opté pour le régime spécial, (iii) des dividendes reçus des filiales soumises au régime spécial, et des dividendes perçus d'une autre SIIC lorsque la société bénéficiaire de la distribution détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société distributrice pendant deux ans au moins. Cette exonération d’IS est cependant subordonnée au respect de certaines obligations et notamment de distribution des revenus locatifs nets, des plus-values et des dividendes, pour des montants donnés et dans des délais déterminés. Ainsi, les revenus locatifs nets doivent être distribués aux actionnaires à hauteur d’au moins 95 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation et les plus-values à hauteur d’au moins 70 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation. Quant aux dividendes reçus des filiales soumises au régime spécial, ils doivent être redistribués en totalité au cours de l'exercice suivant celui de leur perception. Les filiales de F I P P détenues à 95 % au moins par cette dernière ont déjà ou pourront opter, dans des conditions comparables, pour le même régime. Le bénéfice du régime des SIIC est également soumis à d’autres conditions et notamment à celui relatif à la détention du capital. Comme toutes les SIIC, F I P P ne doit pas avoir son capital social détenu directement ou indirectement à 60 % ou plus par un même actionnaire ou plusieurs actionnaires agissant de concert (à l'exception des situations dans lesquelles la participation à 60 % ou plus est détenue par une ou plusieurs SIIC). Pour les sociétés déjà placées sous le régime des SIIC avant le 1er janvier 2007, cette condition devait, en principe, être respectée au 1er janvier 2009. Toutefois, le I de l’Article 24 de la loi de finances pour 2009 avait reporté l’entrée en vigueur de cette condition au 1er janvier 2010. Ce plafond de détention peut toutefois être dépassé, à titre exceptionnel, du fait de la réalisation de certaines opérations (OPA ou OPE visées à l'Article L 433-1 du Code monétaire et financier, fusions, scissions ou confusions de patrimoine visées à l'Article 210-0 A du Code Général des Impôts et opérations de conversion ou de remboursement d'obligations en actions) sous réserve que le taux de détention soit ramené en dessous de 60 % avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice concerné. La loi vise deux situations, celle du dépassement temporaire du seuil de 60 % non justifié par l’un des évènements mentionnés ci–avant, et celle dans laquelle il n’a pas été remédié à cette situation à la clôture de l’exercice de dépassement. Dans le premier cas, le régime SIIC est suspendu pour la durée de ce seul exercice si la situation est régularisée avant la clôture de cet exercice. Au titre de cet exercice de suspension, la SIIC est imposée à l'IS dans les conditions de droit commun, sous réserve des plus-values de cession d'immeubles qui sont, après déduction des amortissements antérieurement déduits des résultats exonérés, taxées au taux réduit de 19 %. Le retour au régime d'exonération au titre de l'exercice suivant entraîne en principe les conséquences de la cessation d'entreprise, mais des atténuations sont toutefois prévues en ce qui concerne l'imposition des plus-values latentes. Ainsi, les plus-values latentes sur les immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts de sociétés de personnes ayant un objet identique à celui des SIIC ne sont soumises à l'IS au taux réduit de 19 % que sur la fraction acquise depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel le plafond a été dépassé et les plus-values latentes relatives aux immobilisations autres ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si aucune modification n'est apportée aux écritures comptables. Enfin, le montant de l'impôt dû est également majoré de l'imposition au taux réduit de 19 % sur les plus-values latentes sur les immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier et participations, acquises durant la période de suspension, qui aurait été exigible si la société n'était pas sortie du régime. Dans le second cas, la non-régularisation du dépassement du seuil de 60 % entraine, au surplus, la sortie définitive du régime. Or, en cas de sortie, notamment pour ce motif et si cet événement intervient dans les dix ans suivant l’option pour le régime des SIIC, la SIIC est alors tenue d'acquitter un complément d'IS sur les plus-values qui ont été imposées lors de l’entrée dans le régime au taux réduit, portant le taux d’imposition globale des plus–values en question au taux de droit commun prévu à l'Article 219 I du Code Général des Impôts. Par ailleurs, la SIIC et ses filiales doivent réintégrer dans leurs résultats fiscaux de l'exercice de sortie la fraction du bénéfice distribuable existant à la date de clôture de cet exercice et provenant de sommes antérieurement exonérées. Le montant d'IS dû est également majoré d'une imposition au taux de 25 % des plus-values latentes sur les immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier et participations, acquises pendant le régime, diminuées d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée dans le régime. A la connaissance de la Société, aucun actionnaire n’atteint au 31 décembre 2024, dans les conditions précitées, le seuil de 60 % de détention directe ou indirecte dans le capital de F I P P (Article 233-7 du Code de commerce). En ce qui concerne les dividendes distribués par F I P P à compter de son option, la loi prévoit enfin l’application d’un prélèvement de 20 % sur ceux des dividendes prélevés sur des bénéfices exonérés et distribués à un actionnaire autre qu’une personne physique, détenant, directement ou indirectement, au moment de la mise en paiement, au moins 10 % des droits à dividendes de la SIIC distributrice, lorsque ces dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent) chez cet actionnaire, sauf lorsque celui-ci est une société tenue à une obligation de redistribution de l’intégralité des dividendes ainsi perçus. Risque sur la gestion du capital Le Groupe gère son capital pour s’assurer que les entités du Groupe seront capables de continuer leur exploitation en maximisant le retour sur investissement des actionnaires par l’optimisation de l’équilibre « capitaux propres » et « dettes financières nettes ». L’«excédent de trésorerie» ou les «dettes financières nettes» retenues incluent les emprunts mentionnés en note 4.6 de l’annexe des comptes consolidés minorés de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Les « capitaux propres » comprennent le capital social de la société mère, augmenté des réserves consolidées et du résultat consolidé de la période. (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes financières auprès d'établissements de crédit - - Dettes financières - - Dettes financières IFRS 16 (649) (721) Trésorerie et équivalents de trésorerie 352 283 Excédent de trésorerie net (+) / Dettes financières nettes (-) (297) (438) Capitaux propres part du Groupe 45 015 49 230 Ratio Excédent de trésorerie ou Dettes financières nettes / Capitaux propres part du Groupe -0,66% -0,89% Au 31 décembre 2024, le Groupe avait une dette financière nette de 297 K€ sans compter la valeur des titres d’autocontrôle (2 783 K€ valorisés à l’ANR), qui pourraient être mobilisés afin de dégager de la trésorerie, ni de l’excédent dégagé sur le réalisable courant défini par la différence entre les actifs courants (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) et les dettes courantes (hors passifs financiers courants). Ce ratio pourrait toutefois être amené à évoluer. En effet, le Groupe pourrait financer par emprunt d’éventuelles opportunités d’acquisitions qui se présenteraient sur son marché principal. Il pourrait également décider de céder certains immeubles en fonction des opportunités du marché. Risque de liquidité La politique du Groupe consiste à diversifier ses contreparties pour éviter les risques liés à une concentration excessive et à sélectionner des contreparties de manière qualitative. En outre, le Groupe contrôle les risques de crédits associés aux instruments financiers dans lesquels il investit en limitant les investissements en fonction de la notation de ces contreparties. Le Groupe place ses excédents sur des instruments financiers monétaires court-terme négociés avec des contreparties dont les notations financières sont au minimum AA- (Standard & Poors) et AA2 (Moody’s). Les baux font l’objet de dépôts de garantie fixés à trois mois de loyers hors charges, limitant le risque d’irrécouvrabilité des créances de loyers. Le tableau suivant fait apparaître les échéances d’emprunts, afin de compléter l’information concernant les risques pesant sur les liquidités du Groupe. Nature du taux (en milliers d’euros) Valeur au 31/12/2024 Parts <1an >1 an et <5 ans À +5 ans Taux fixes IFRS 16 648 119 498 32 Taux Variables Néant - - - - Total 648 119 498 32 La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. Risque de contrepartie Le risque de contrepartie concerne les placements effectués par le Groupe et les contreparties du Groupe dans les transactions commerciales. Le risque de contrepartie sur les actifs financiers de transaction est limité par le type de support utilisé, essentiellement des OPCVM monétaires gérés par des établissements notoirement reconnus. Le risque d’impayés des loyers dépend de la solvabilité de ses locataires. La qualité de signature des locataires est prise en considération par F I P P avant la signature de tous ses baux. Le résultat d’exploitation pourrait toutefois être affecté des défauts de paiements ponctuels de la part de locataires. L’ensemble de nos locations est réalisé auprès de PME. En cas d’impayés des loyers, le locataire pourrait se retrouver en état de cessation des paiements. L’Administrateur judiciaire devrait alors décider de la poursuite du bail et, dans une telle hypothèse, deviendrait responsable du règlement des loyers sur ses propres deniers. A contrario l’Administrateur pourrait dans un délai en général de 3 mois (couvert par le dépôt de garantie) renoncer à la poursuite du bail et donc nous rendre la disponibilité des locaux. Le seul risque subsistant alors étant la période de vacances avant de retrouver un nouveau locataire et les conditions économiques du nouveau loyer négocié. Au 31 décembre 2024, les cinq premiers clients représentaient 100 %. Au 31 décembre 2023, les cinq premiers clients représentaient 99,7 %. Au 31 décembre 2024, le premier client, en termes de chiffre d’affaires, représentait 41,4 %, les cinq premiers clients représentaient 100 %. Au 31 décembre 2023, le premier client, en termes de chiffre d’affaires, représentait 34,39 %, les cinq premiers clients représentaient 100 %. Concernant les autres débiteurs tels que les notaires ou les gestionnaires d’immeubles, ces professionnels sont couverts par des assurances spécifiques. Créances échues mais non dépréciées (En milliers d’euros) Actifs échus à la date de clôture Actifs non échus Total 0-6 mois 6-12 mois + 12 mois Total Créances clients 309 219 430 958 760 1 718 Autres créances - - 50 50 452 492 Total 309 219 480 1 008 1 212 2 210 Les baux font l’objet de dépôts de garantie fixés à trois mois de loyers hors charges, limitant le risque d’irrécouvrabilité des créances de loyers. Risque d’assurance La société F I P P bénéficie d’une couverture d’assurance plafonnée destinée à garantir ses actifs immobiliers qui permettrait une reconstruction à neuf des immeubles de placement du Groupe. La société dépendant du marché de l’assurance, les primes versées pourraient subir une augmentation en cas de sinistre majeur supporté par les compagnies d’assurance. Les immeubles sont actuellement assurés auprès de compagnies notoirement solvables : CHUBB EUROPE, SAGEBAT LYON, HISCOX et AXA pour le patrimoine français et ARTHUR J. GALLAGHER pour le bien à Londres. Risque de change Une des sociétés, propriétaire d’un bien immobilier à Londres, tient sa comptabilité en livres sterling (GBP). Il peut donc y avoir un risque lié au taux de change entre euros et livres sterling. De même, une des sociétés, tient sa comptabilité en francs suisse (CHF). Il peut donc y avoir un risque lié au taux de change entre euros et francs suisse. Risque financier lié aux effets du changement climatique et environnementaux Le Groupe n’a pas identifié de risques financiers spécifiques lié aux effets du changement climatique dans l’exercice de son activité au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Enfin, la loi Elan impose aux immeubles de bureaux de plus de 1000 m² une baisse de leurs consommations de 40 % d'ici à 2030. Une première phase de relevés a été effectuée et renseignée sur le site national prévu à cet effet, et une phase d'identification des économies a été lancée, afin d'approcher l'objectif édicté par la loi. Il est à prévoir que, dans les années à venir, le taux « prime » soit réservé à des immeubles ayant bénéficié d'une restructuration complète minimisant l'impact environnemental de leur exploitation. Par conséquent, les biens non restructurés auront un taux de rendement attendu par les investisseurs potentiels légèrement supérieur, ce qui impactera négativement la valeur de l'actif. Le portail géorisque répertorie les risques suivants : Portail Géorisques (1) Inondation Remontée de nappe Séisme Mouvements de terrain Retrait gonflement des argiles Avalanche Feu de fôret Radon Le Varet - Les ARC 2000 E NC M NC F NC E I Route du Planay Megève E NC M E F E - F Le Totem à Flaine E NC M E F E - M Terrain rue Jean Bouin à Verdun NC E F NC M - - F Centre commercial Clos la Garenne à Fresnes E NC F E M - - F (1) NC = Inconnu, E = Existant, F = Faible, M = Modéré, I = Important, - = non pris en compte Risque lié à la structuration du capital et à la détention majoritaire du capital L'actionnaire majoritaire dispose d'une influence significative sur les décisions importantes de la Société. Cette position pourrait potentiellement engendrer un contrôle exercé de manière abusive. Mais, conformément à la position AMF 2013-20, lorsque le président et le directeur général sont la même personne, des mesures ont été prises qui permettent de mieux équilibrer les pouvoirs au sein du conseil d’administration et d’assurer une gouvernance plus transparente et efficace : Réunions informelles entre administrateurs non-exécutifs pour discuter des orientations stratégiques ; Un administrateur indépendant veille à l’équilibre des débats du conseil ; Nomination d'un directeur général délégué avec des responsabilités distinctes pour éviter une concentration excessive des pouvoirs. Le Président Directeur Général a une attention particulière pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et tient compte, dans ses décisions de président, de tous les intérêts, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires. Risque sur actions propres Au 31 décembre 2024, le stock d’actions propres détenu par le groupe est de 7 128 685 actions dont le coût d’acquisition 991 K€ est inscrit en diminution des capitaux propres. Risque de marché Les risques liés à la gestion du portefeuille d’immeubles de placement sont liés aux éléments suivants : Le taux d’indexation des loyers -Pour les bureaux et les commerces : la principale indexation contractuelle retenue par le groupe dans les baux est l’indice INSEE du coût de la construction (ICC). La révision des baux a une périodicité principalement annuelle. Seuls certains baux font l’objet d’une révision triennale. -Pour les logements : le principal indice d’indexation retenu par le groupe dans les baux est l’indice INSEE de référence des loyers (IRL). La révision des baux est alors principalement, annuelle. Par conséquent, les revenus futurs des immeubles sont corrélés à ces évolutions indiciaires. Le montant du loyer de référence et son évolution, fixés dans le bail, s’imposent aux parties de par la loi jusqu’à la fin de celui–ci. Toutefois, des renégociations des loyers avec le locataire peuvent intervenir en cours de bail, uniquement en cas de volonté commune des deux parties. Le taux d’occupation des immeubles Le taux d’occupation financier est de 55,3 % au 31 décembre 2024. Le taux d’occupation à la même date est de 39,6 %. Les surfaces et loyers du Centre d’Affaires Paris Nord ne sont pas retenus car le centre fait l’objet d’un projet de restructuration. Le taux d’occupation financier était de 64,2 % au 31 décembre 2023. Le taux d’occupation à la même date était de 84,3 %. Les surfaces et loyers du Centre d’Affaires Paris Nord ne sont pas retenus car le centre fait l’objet d’un projet de restructuration. Le taux d’occupation financier est défini comme étant le montant des loyers actuels divisé par le montant des loyers qui auraient été perçus si l’immeuble avait été intégralement loué. L’évolution du marché immobilier L’évolution du marché est décrite au point 8 du rapport de gestion. L’impact de l’évolution des indices de référence Évolution de l’indice du coût de la construction Le tableau ci-après présente l’incidence d’une variation à la hausse ou à la baisse de l’indice du coût de la construction de 100 points de base de l’indice, au regard de son évolution de l'année. Cet indice est considéré comme représentatif de l’évolution des loyers commerciaux. Le dernier indice du coût de la construction connu à la date d’arrêté des comptes est celui du 4ème trimestre 2024 et s’établit à 2 108. (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impact résultat Impact Capitaux propres Impact résultat Impact Capitaux propres Coût de la construction +/- 100 points +/-55 +/-51 Évolution de l’indice de référence des loyers Le tableau, ci-après, présente l’incidence d’une variation à la hausse ou à la baisse de l’indice de référence des loyers de 5 points de base de l’indice. Cet indice est considéré comme représentatif de l’évolution des loyers d’habitation. Le dernier indice de référence des loyers connu à la date d’arrêté des comptes est celui du 4ème trimestre 2024 et s’élève à 144,64. (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Impact résultat Impact Capitaux propres Impact résultat Impact Capitaux propres Indice de référence des loyers +/-5 points +/-12 +/-12 La maturité des baux La maturité des baux sur la base des baux en cours au 31 décembre 2024 (montant des loyers dont les baux vont être renouvelés selon une certaine périodicité) est présentée dans le tableau ci-dessous. (En milliers d’euros) Total Échéance à un an au plus Échéance à plus d'un an et à moins de 5 ans Échéance à plus de 5 ans Maturité 2 018 1 064 954 - Risque lié aux Expertises L’évaluation du patrimoine immobilier est une des principales problématiques d’une société foncière quant à l’établissement d’une information financière sincère et transparente. Le groupe F I P P respecte les recommandations de l’AMF sur la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées. Conformément à cet engagement, sont appliquées les préconisations afférentes à : -la périodicité semestrielle des expertises ; -la dénomination et la description de la qualification des experts, et leur rotation périodique ; -la définition des taux de rendement, des taux de capitalisations et leur mode de fixation par classe d’actifs : •le taux de rendement net théorique résulte du rapport entre la valeur locative de marché (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l’immeuble considéré libre, frais d’acquisition compris, •le taux de rendement net effectif résulte du rapport entre les loyers effectivement perçus (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l’immeuble considéré occupé, frais d’acquisition compris, •le taux de capitalisation immobilier est exprimé en %. Il est utilisé pour calculer le prix de vente d'un bien, hors droits, à partir de son loyer, -l’information synthétique du patrimoine ; -l’indexation des loyers, la maturité des baux ; -l’impact de l’évolution du marché sur le niveau d’activité ; -la sensibilité des évaluations à la juste valeur à la variation des principales variables d’évaluation retenues par les experts. Ces recommandations recouvrent largement les obligations financières stipulées par les normes IFRS auxquelles la société est obligatoirement soumise. Quand bien même la responsabilité des évaluations immobilières échoit, in fine, à la société, les expertises immobilières constituent un important élément d’appréciation du patrimoine de la société, et de leur qualité dépend la fiabilité des données financières de la société. En effet, la valorisation des actifs immobiliers par les experts immobiliers pourrait dépasser la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une cession ; et, par ailleurs, les évaluations reposent sur un certain nombre d’hypothèses qui pourraient ne pas se vérifier. Afin de minimiser les risques liés aux expertises, il est fait appel à des experts indépendants, à la qualification reconnue et spécialisés, si nécessaire, sur la catégorie des biens à expertiser (ex. hôtel) ou le marché sur lequel ils sont situés (Londres, Bruxelles) ; leur indépendance résulte notamment de leur rémunération ainsi que de leur rotation périodique. Par ailleurs, pour établir leur évaluation, les experts ont généralement recours à deux méthodes reconnues d’expertise. Enfin, les expertises détaillées ou leur actualisation ont lieu, à minima, tous les six mois, permettant une continuité, une cohérence et une revue critique des évaluations. Quant au Code de déontologie, il est l’émanation de la Fédération des Sociétés immobilières et Foncières (FSIF) à laquelle la société n’est pas encore adhérente. Toutefois, comme il l’est fort justement rappelé dans le Code de Déontologie, les normes IFRS appliquées par les Sociétés SIIC, en tant que sociétés cotées définissent et diffusent l’information relative aux parties liées dans des conditions identiques à celles préconisées par le Code de déontologie. Par ailleurs, concernant l’expertise des actifs immobiliers, il fait explicitement référence à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et au Rapport de la COB dit Barthes de Ruyter de février 2000, c’est bien dans ce cadre-là que la société entend se placer pour diligenter ses expertises immobilières. Pour conclure, à défaut d’une adhésion formelle au code de déontologie, la société F I P P en respecte la lettre. Tests de sensibilité Des tests de sensibilité ont été conduits et aboutissent aux résultats suivants : a)Sur la base du taux de rendement au 31 décembre 2024, une augmentation de 50 points de base ferait baisser de 104 K€ la valeur du patrimoine de commerces et bureaux. b)Au niveau des hôtels, une augmentation de 50 points de base du taux de rendement ferait baisser de 2 291 K€ la valeur totale du patrimoine hôtelier. c)Une variation de -10 % de la valeur du marché de l’immobilier d’habitation entrainerait une baisse de 2 597 K€ de ce patrimoine (hors droits et frais de mutations). d)Au niveau des terrains et des caves, une variation de -10 % de la valeur du marché de l’immobilier entrainerait une baisse de 32 K€ de ce patrimoine (hors droits et frais de mutations). Ces tests de sensibilité présentent un risque maximal global de baisse de la valeur du patrimoine immobilier de 5 022 K€ avec les hypothèses retenues. Les hypothèses retenues pour l’élaboration de ces tests de sensibilité ont été choisies pour permettre d’obtenir une estimation d’un impact de variation possible du marché immobilier. Les impacts sur les résultats de l’application de la méthode de la juste valeur Les variations de juste valeur des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat dans le poste de « Variation de valeur des immeubles de placement ». Elles influent directement sur le niveau de résultat et en constituent même une variable essentielle. NOTE 9.Autres informations 9.1.Actif net réévalué Le Groupe F I P P a décidé d’adopter la méthode de la juste valeur prévue par la norme IAS 40, afin d’évaluer les immeubles de placement. Cette option a pour objet de refléter dans les comptes consolidés les variations du marché des « immeubles de placement », et de donner au patrimoine sa valeur de marché. Le patrimoine du Groupe Les expertises ont été réparties entre quatre cabinets d’expertise immobilière en fonction des spécificités de chaque bien immobilier à expertiser (VIF EXPERTISE, SAVILLS LONDRES, CEI) en raison de leur spécificité. Ces expertises ont été réalisées en date du 31 décembre 2024. Les expertises ont été réalisées selon des critères définis dans la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière et appliquées par l’ensemble des sociétés foncières cotées. Les biens qui font l’objet, au 31 décembre, de promesses de vente ou d’offres acceptées par le Groupe sont pris, pour ce qui les concerne, au prix de négociation. Au 31 décembre 2024, le patrimoine du groupe est estimé à 76 022 K€. Il est composé à hauteur de 667 K€ de bureaux, 1 293 K€ de commerces, 31 220 K€ de murs d’hôtels et résidences hôtelières, 25 969 K€ d’immeubles résidentiels, et de 316 K€ de charges foncières (terrain de Verdun), de réserves et caves et de parkings (résidence La Forêt), de l’ensemble immobilier situé au Blanc Mesnil (projet de restructuration) étant valorisé quant à lui 16 557 K€. En surfaces, les bureaux représentent 1 844 m², les commerces 3 574 m², les hôtels 20 202 m², le résidentiel 1 952 m², l’ensemble immobilier situé au Blanc Mesnil (projet de restructuration) représente une surface de 54 030 m². Les caves représentent 113 m² et les charges foncières 127a 05ca. Les répartitions hors patrimoine en restructuration, par nature et zone géographiques, en valeur et en m², ressortant de ces expertises sont les suivantes : Au 31 décembre 2024 Patrimoine m2 / secteur (en %) Les m² sont à 73,0 % des Hôtels, à 12,9 % des commerces, à 7,0% du résidentiel, à 6,7% des bureaux, et à 0,4% des terrains et divers. Patrimoine valeur/ secteur (en %) Le patrimoine en valeur est constitué à 52,5% d'Hôtels, à 43,7% de résisentiel, à 2,2% de commerces, à 1,1% de bureaux, et à 0,5% de terrains et divers. Patrimoine m2 / zone géographique (en %) Les m² sont à 78.6 % en province, à 19,6 % en région parisienne, et à 1,8% à l'étranger. Patrimoine valeur / zone géographique (en %) La valorisation du patrimoine est à 73.4 % en province, à 23,3 % en région parisienne, et à 3,3% à l'étranger. Au 31 décembre 2023 Patrimoine m2 / secteur (en %) Les m² étaient à 73,0 % des Hôtels, à 12,9 % des commerces, à 7,0% du résidentiel, à 6,7% des bureaux, et à 0,4% des terrains et divers. Patrimoine valeur / secteur (en %) Le patrimoine en valeur était constitué à 53,2% d'Hôtels, à 43,0% de résisentiel, à 2,2% de commerces, à 1,1% de bureaux, et à 0,5% de terrains et divers. Patrimoine m2 / zone géographique (en %) Les m² étaient à 78.6 % en province, à 19,6 % en région parisienne, et à 1,8% à l'étranger. Patrimoine valeur / zone géographique (en %) La valorisation du patrimoine étaient à 73.8 % en province, à 22,9 % en région parisienne, et à 3,3% à l'étranger. La situation nette du Groupe ressort de ce fait à 45 014 K€. Pour le calcul de l’Actif Net Réévalué (ANR), il est ajouté à ce montant celui des titres d’autocontrôle (actions et BSA) dont la valeur d’acquisition a été déduite des fonds propres en consolidation ainsi que la plus-value latente sur ces actions. L’Actif Net Réévalué hors droits se détermine ainsi au 31 décembre 2024 : (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Capitaux propres consolidés part du Groupe 45 015 49 230 Titres d'autocontrôle 7 128 685 actions 991 991 Plus/Moins-value sur titres d'autocontrôle 1 791 2 051 Actif net réévalué 47 797 52 272 Nombre d'actions 122 471 554 122 471 554 ANR par action 0,390 € 0,427 € 9.2.Situation fiscale Les déficits fiscaux du Groupe se décomposent de la manière suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Déficits reportables (1) 74 008 68 034 (1) dont 6 740 K€ rejetés par l'administration fiscale Les déficits fiscaux ne sont imputables que sur les seuls résultats fiscaux ne relevant pas du régime SIIC qui présentent un caractère marginal. De plus, le plafonnement de l’imputation des déficits sur les bénéfices limite leur champ d’utilisation. Aussi leur possibilité d’imputation s’inscrit sur une durée très longue et selon un calendrier aléatoire et peu prévisible, ces incertitudes ont conduit à ne constater aucun actif d’impôts différés. 9.3.Litiges et passifs éventuels 9.3.1.Litiges IMMOBILIERS 9.3.1.1.Litige ATHIS 91 - SAMRIF 1) Procédure principale en résiliation du bail pour défaut de paiement des régularisations de charges des années 2014 à 2018 : Par un jugement rendu le 10 février 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a accueilli notre demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail à défaut pour la société ATHIS CARROSSERIE 91 d’avoir payé les régularisations de charges des années 2014 à 2018. Son expulsion a été ordonnée et toutes ses demandes tendant notamment à voir reconnaitre son droit à indemnité d’éviction ont été rejetées. Elle a en outre été condamnée aux dépens et à vous verser une somme de 2 000 euros au titre de l’Article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été expressément écartée de sorte que l’exécution du jugement n’est possible qu’une fois les voies de recours des parties expirées rendant ainsi le jugement définitif. En l’occurrence, la société ATHIS CARROSSERIE 91 a interjeté appel du jugement rendu. Elle a conclu et régularisé ses conclusions d’appelante le25 avril 2023. SAMRIF a conclu le 24 juillet 2023 et la société ATHIS CARROSSERIE 91 a régularisé de nouvelles conclusions le 18 octobre 2023. La société RCF, cessionnaire du fonds de commerce, est intervenue volontairement à la procédure et a régularisé des conclusions le 29 novembre 2023 reprenant à son compte l’argumentation de l’appelante principale. Le règlement des sommes dues au titre des régularisations de charges à la fin du mois de juin 2023 par un créancier inscrit de la société ATHIS CARROSSERIE ne met nullement fin à la procédure en cours. La société a régularisé des conclusions aux fins de rétablissement de l’exécution provisoire devant le conseiller de la mise en état. Cet incident a été plaidé le 29 mai 2024 au cours d’une audience à laquelle le conseiller de la mise en état a proposé aux parties un rendez-vous pour discuter d’une médiation. Le 29 juin 2024, les parties et leur conseil ont donné leur accord pour une médiation. L’ordonnance désignant Madame FASSIER a été rendue le 4 juillet 2024. Depuis lors la société SAMRIF et la société RCF se sont réunies à plusieurs reprises autour de madame FASSIER. Suite au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société ATHIS CARROSSERIE le 29 décembre 2024, le liquidateur, maître LEGRAS DE GRANDCOURT est intervenu à la médiation pour réclamer le prix de cession du fonds de commerce cédé à la société RCF en juillet 2023. L’état de cessation des paiements de la société ATHIS CARROSSERIE a été fixé au mois de janvier 2024 soit postérieurement à cette cession. Le liquidateur par la voix de son conseil a pour l'instant indiqué qu’il ne remettait pas en cause cette cession. Les négociations englobent désormais le désintéressement de la liquidation. Une prochaine réunion de médiation devrait avoir lieu fin avril 2025 et la médiation a été prorogée jusqu’au 19 mai 2025 en présence de l’avocat du liquidateur. 2) Procédure devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'Evry : A la suite du jugement rendu le 10 février 2023, la société SAMRIF a inscrit sur le fonds de commerce de la société ATHIS CARROSSERIE 91 un nantissement provisoire. Suite à cette inscription, la société ATHIS CARROSSERIE 91 a décidé d’en contester la validité et d’en demander la mainlevée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Evry, par assignation délivrée à la société SAMRIF le 3 mai 2023. L’affaire a été plaidée le 10 octobre 2023. Le délibéré est intervenu le 7 novembre 2023. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de notre inscription en considérant qu’au jour où l’affaire avait été plaidée, la dette de charges de la société ATHIS CARROSSERIE était réglée par l’un de ses créanciers inscrits. Pour autant, le juge a retenu qu’à la date de son inscription la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce était justifiée car la société disposait alors d’une créance fondée en son principe. Dans ces conditions, le juge a estimé que c’est à la société ATHIS CARROSSERIE de supporter le coût de la mainlevée de cette mesure outre les dépens. Celle-ci n’ayant pas encore réglé, malgré plusieurs relances, la somme permettant de radier le nantissement, celui-ci est toujours inscrit sur le fonds. 3) Notification de cession du fonds de commerce entre la société ATHIS CARROSSERIE 91 et la société RCF signifiée à la société SAMRIF le 28 juillet 2023 : En dépit de la dernière réponse du 6 juin 2023 au projet de cession qui avait été signifié à la société le 19 mai 2023 et prévoyant en première page de l’acte de commissaire de justice une date de signature le 10 juin 2023 - soit avant l’expiration du délai d’un mois pour purger le droit de préférence - la société ATHIS CARROSSERIE 91 a cédé son fonds de commerce à la société RCF le 20 juin 2023. Il est précisé en première page de l’acte, que la cession est réalisée en présence du bailleur, la société SAMRIF, régulièrement convoquée par acte du 19 mai 2023. Si le projet d’acte annexé à la signification du 19 mai 2023, prévoyait en première page une date de signature le 20 juin 2023 (« l’an 2023 et le 20 juin »), la première page de l’acte signifié convoquait la société le 10 juin 2023 (« Je vous invite à vous présenter, faute d’exercice de votre droit de préemption, le 10 juin 2023 à 14h00 »). Dans ces conditions, la société n’a pas été régulièrement appelée pour concourir à l’acte pour la date du 20 juin 2023 et son droit de préemption n’a pas été correctement purgé, de sorte que la cession intervenue lui est inopposable : la société RCF se trouve dans les lieux sans droit ni titre et doit être expulsée. Le Cédant et le Cessionnaire ont donc été assignés devant le tribunal judiciaire de Créteil pour faire constater cette inopposabilité et obtenir l’expulsion de la société RCF, étant considéré que la violation des clauses du bail relatives à la cession est avérée. L’affaire a été appelée une première fois le 2 février 2024 pour les conclusions des défenderesses toutes deux représentées par un même avocat, qui s’est constitué dans leur intérêt depuis le 24 novembre 2023. Le 21 mars 2024, la société RCF a régularisé des conclusions d’incident afin de demander le sursis à statuer jusqu’à ce que soit rendue la décision de la cour d’appel de Paris. L’incident a été plaidé et un sursis à statuer ordonné par décision rendue le 17 décembre 2024 jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision. 9.3.1.2.Litige avec CLUB MED - SCI BRIAULX Une action judiciaire en paiement de loyers a été introduite par la SCI BRIAULX à l’encontre de ses locataires CLUB MED et ADS. La SCI BRIAULX a assigné en juin 2021 la société CLUB MED et la société ADS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamner solidairement à payer à la SCI BRIAULX la somme de 424 092,38 euros au titre d’échéances de complément de loyer et de voir prononcer la résiliation du bail de la société CLUB MED portant sur le bâtiment Varet 1 et des locaux dépendant du bâtiment Varet 2 situés dans la station Arc 2000 à Bourg-Saint-Maurice. Un séquestre temporaire de 424 K€ a été constitué par le Club Med dans l’attente du jugement. Par ordonnance du 11 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré ledit tribunal incompétent territorialement, au profit du tribunal judiciaire d'Albertville. Devant le tribunal judiciaire d’Albertville, la société CLUB MED a conclu au débouté des demandes de la SCI BRIAULX, au motif que les compléments de loyer sont relatifs à la période pendant laquelle elle n’a pu exploiter l’immeuble loué en raison du confinement et de l’arrêt des remontées mécaniques décidés par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. La société ADS a conclu que la société CLUB MED est débitrice des compléments de loyer à l’égard de la SCI BRIAULX, indépendamment du contexte sanitaire, dès lors qu’elle n’a pas été obligée de cesser l’exploitation de l’immeuble loué. Différentes conclusions ont été déposées de part et d’autre par les parties et l’affaire a suivi son cours. Le 31 octobre 2024, le bail de la société CLUB MED a pris fin et des pourparlers ont été engagés entre les parties afin de parvenir à une solution amiable. Le 19 février 2025, la SCI BRIAULX et les sociétés CLUB MED et ADS ont conclu un protocole transactionnel par lequel les sociétés CLUB MED et ADS se sont engagées à payer à la SCI BRIAULX la somme globale de 424 092,38 euros en contrepartie de l’arrêt de la procédure. En exécution de ce protocole, les sociétés CLUB MED et ADS ont chacune payé à la SCI BRIAULX la somme de 212 046,19 euros. La société Briaulx a donc obtenu le paiement intégral de ses loyers. L’avocat de la SCI BRIAULX a signifié des conclusions de désistement et les avocats des sociétés CLUB MED et ADS doivent désormais signifier des conclusions d’acceptation de désistement et de désistement réciproques pour l’audience du 5 juin 2025, ce qui entraînera l’extinction de l’instance. Cette affaire sera définitivement terminée lorsque le juge de la mise en état du tribunal rendra, après l’audience du 5 juin 2025, une ordonnance constatant l’extinction de l’instance. 9.3.2.Litiges Fiscaux 9.3.2.1.Taxes foncières PAMIER Au 31 décembre 2024, les montants théoriquement dus par la société PAMIER – venant aux droits des sociétés AD INVEST et BLANAP – au titre des taxes foncières afférentes aux immeubles Bonaparte, Continental et Ampère sont les suivants : (En milliers d'euros) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (1) 2024 (1) Total AD INVEST Principal - 187 189 197 195 194 - - - - - - 961 Majoration - 19 19 20 19 19 - - - - - - 96 BLANAP Principal - 377 397 414 408 403 - - - - - - 1 999 Majoration - 39 40 41 41 40 - - - - - - 202 PAMIER Bonaparte + Continentale Principal 189 628 637 664 660 661 1 086 1 167 1 387 1 374 1 392 1 385 11 227 Majoration - 63 64 66 66 66 105 117 139 137 139 138 1 101 Total 189 1 312 1 345 1 403 1 389 1 383 1 191 1 284 1 526 1 511 1 531 1 523 15 586 (1) La charge constatée par le biais d'une provision non courante. Ces taxes foncières ont été calculées par l’administration fiscale sur la base d’une valeur locative théorique qui ne tient pas compte de l’état des immeubles, au mépris des textes lui faisant obligation d’ajuster cette valeur en fonction notamment de leur état d’entretien (CGI, Articles 1516 et 1517 et Ann. III du CGI, Article 324 AA), et de la jurisprudence (CE n°364676 SCI Royo et CE n°369862 SCI la Haie des Roses du 16 février 2015) qui considère qu’un bien impropre à tout usage est définitivement sorti du champ d’application de la taxe foncière. Dès lors, la société PAMIER a engagé plusieurs procédures pour contester ces taxes. Réclamations déposées S’agissant des taxes foncières 2013, la société PAMIER a déposé une réclamation visant la décharge de la taxe foncière afférente à l’immeuble Bonaparte, assortie d’une demande de sursis de paiement en date du 22 juin 2015. Les taxes foncières 2014 ont fait l’objet de deux réclamations distinctes par la société PAMIER (venant aux droits des sociétés AD INVEST et BLANAP) assorties de demandes de sursis de paiement en date des 22 juin 2015 et 23 juin 2015. Les taxes foncières 2015 demandées à la société PAMIER ont fait l’objet d’une réclamation avec demande de sursis de paiement en date du 3 décembre 2015. Les taxes foncières 2016 ont fait l’objet d’une réclamation avec demande de sursis de paiement le 20 décembre 2016. En réponse à la demande de constitution de garantie de l’administration fiscale du 13 février 2017 portant sur la taxe foncière 2016 (1,3 M€), la société PAMIER a proposé le 1er mars 2017 la constitution d’une hypothèque au profit du Trésor Public portant sur l’immeuble Bonaparte. Par courrier du 22 janvier 2020, l’administration fiscale, après un long silence, a rejeté l’ensemble des demandes de décharge afférentes aux taxes foncières des années 2013 à 2016. La société PAMIER a donc saisi le Tribunal administratif de Montreuil par une requête en date du 23 mars 2020 pour faire droit à ses demandes. Les taxes foncières 2017 ont également fait l’objet d’une réclamation le 31 janvier 2018, incluant une demande de sursis de paiement. Les services fiscaux ayant sollicité la constitution de garanties, la société a renvoyé dans un courrier du 9 mai 2018 à l’hypothèque déjà inscrite sur l’immeuble Bonaparte le 20 novembre 2017. Les taxes foncières 2018 mises à la charge des sociétés PAMIER, SC BLANAP et AD INVEST ont fait l’objet d’une réclamation le 18 mars 2019 avec demande de sursis de paiement. Par courrier du 7 avril, reçu le 30 avril 2020, l’administration fiscale a rejeté l’ensemble des demandes de décharge afférentes aux taxes foncières des années 2017 à 2018. La société PAMIER a donc saisi le Tribunal administratif de Montreuil par une requête en date du 22 août 2020 pour faire droit à ses demandes. Les taxes foncières des années 2019, 2020 et 2021 ont fait l’objet de contestations similaires, assorties d’une demande de sursis de paiement, respectivement en date des 18 novembre 2020 et 16 mars 2022. En mars 2021, l’administration fiscale a imputé le remboursement de crédit de TVA (229,6 K€) de la société PAMIER sur la dette de taxe foncière 2013. Le 16 mars 2022, la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de dégrèvement des taxes foncières au titre de 2019 et 2020. La Société PAMIER a saisi le Tribunal administratif de Montreuil le 13 mai 2022 pour faire droit à ses demandes. Le 25 juillet 2022, l’administration fiscale a imputé le remboursement d’un crédit de TVA (50 K€) de la société PAMIER sur sa dette de taxe foncière. Suite à la réclamation du 16 mars 2022, le 29 août 2022, l’administration a saisi d’office le Tribunal Administratif de Montreuil concernant la taxe foncière de l’année 2021. Le litige est pendant devant cette juridiction. La réclamation relative aux taxes foncières 2022 et 2023, assortie d’une demande de sursis de paiement, a été envoyée à l’administration fiscale le 16 novembre 2023. État des procédures devant les tribunaux Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté les demandes de dégrèvement de taxe foncière des années 2013 à 2018. La société PAMIER a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi le 28 février 2022. Le 16 décembre 2022, le Conseil d’État a cassé la décision du Tribunal Administratif du 30 décembre 2021 couvrant les années 2013 à 2018, et renvoyé les parties devant le Tribunal Administratif de Montreuil. Le Conseil d’État dans sa décision a argumenté que « le tribunal a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que les travaux réalisés depuis 2014 aient porté atteinte de manière significative aux éléments porteurs de ces immeubles et, par suite, à leur gros œuvre. En statuant ainsi, alors que des travaux peuvent porter atteinte au gros œuvre d’un bâtiment sans nécessairement en affecter les éléments porteurs, le tribunal a commis une erreur de droit ». L’affaire a été renvoyée devant le Tribunal administratif de Montreuil. Le 30 septembre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil statuant sur renvoi suite à la cassation du Conseil d’Etat, a rejeté à nouveau les conclusions de la société PAMIER par un jugement n°2217994 et 2217995. Il a également, à cette occasion, statué défavorablement sur la réclamation concernant la taxe foncière afférente à l’année 2021. La société PAMIER a donc saisi le Conseil d’Etat d’un second pourvoi le 28 février 2025 concernant les années 2013 à 2018 et 2021. S’agissant des taxes foncières des années 2019 et 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le 29 juin 2023, contre l’avis du rapporteur public favorable à la Société et nonobstant la cassation du Conseil d’Etat sur les années 2013-2018, la requête de la société PAMIER. Un pourvoi devant le Conseil d’État a été effectué le 29 août 2023, et non-admis le 3 avril 2024. Un recours a été déposé devant la CEDH le 16 juillet 2024. 9.3.2.2.Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité de F I P P La société F I P P a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a donné lieu à des propositions de rectification en date du 12 juin 2024. Le service vérificateur a principalement entendu remettre en cause le bénéfice du régime des SIIC pour lequel la société a opté en 2011. Les conséquences des rectifications précitées ne consistent au titre des exercices 2018 à 2022 qu’à la perte de déficits reportables à hauteur de 6 740 K€. Ces rectifications ont été cependant fermement contestées. Mais le service vérificateur n’a pas modifié sa position suite à la présentation des observations de la société et, à l’issue du recours hiérarchique, a maintenu le 5 novembre 2024, l’intégralité des rectifications notifiées. Ces rectifications reposent sur des allégations de l’administration fiscale selon lesquelles l’actionnaire majoritaire aurait indirectement détenu plus de 60% du capital de la société F I P P entre 2011 et 2016, ce qui entraînerait la perte du régime fiscal des SIIC (Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées). Pour mémoire, F I P P a opté en 2011 pour le régime SIIC, option reconnue comme régulière. Le législateur avait prévu une condition stipulant que le capital ou les droits de vote d'une SIIC ne doivent pas être détenus à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert. Le service vérificateur prétend, sur la base d’une interprétation qui est entièrement contestée par la société, que l’application de la notion de détention indirecte à certains instruments financiers devrait conduire à considérer que cette condition n'aurait pas été respectée pour les exercices entre 2011 et 2016. Sur le fond, la société conteste cette analyse en constatant qu’elle repose sur une définition extensive de la notion de détention qui ne tient pas compte de tout droit de propriété de l’actionnaire majoritaire non plus que de l’indépendance de son patrimoine et de celui d’autres entités propriétaires des actions. Au titre des exercices vérifiés, la société a également fait valoir que l’administration fiscale entendait se prévaloir de l’extension des délais de reprises prévue aux Articles L 169 et L 188 A du Livre des Procédures Fiscales alors que les conditions d’application des dérogations sont considérées comme non respectées. Par ailleurs et pour l’avenir, la société doit tenir compte du fait que l’option formulée pour le régime des SIIC est en principe irrévocable et a pour contrepartie des obligations de distributions qui, à défaut d’être respectées, entraînerait la perte, définitive, du régime, pour les exercices concernés. En outre, la qualification des résultats fiscaux réalisés a également une incidence sur la qualification fiscale des dividendes répartis par la société et le régime d’imposition des associés. Pour l’ensemble de ces motifs et compte tenu de la contestation par la société des rehaussements notifiés dans les conditions exposées précédemment, la société a fait le choix de continuer à appliquer le régime des SIIC à titre conservatoire et insérant une mention expresse en ce sens dans ses déclarations de résultats. Si la proposition de rectification de l'administration fiscale remettant en cause le régime SIIC, devait être confirmée par les instances juridictionnelles administratives, un impôt différé passif de 2 274 K€ devrait être constaté du fait de la valeur des immeubles au 31 décembre 2024. 9.4.Parties liées Le Groupe F I P P a réalisé des opérations avec le groupe ACANTHE DÉVELOPPEMENT, groupe côté ayant le même actionnaire de référence, et qui ont des dirigeants et/ou des Administrateurs communs. Nature de la prestation (en milliers d'euros) Contre partie liée Nom Contre partie liée Liens Solde au bilan (1) Impact résultat (2) Loyers et charges locatives ACANTHE DEVELOPPEMENT Dirigeants / Administrateurs communs (221) (158) Dépôt de garantie ACANTHE DEVELOPPEMENT Dirigeants / Administrateurs communs 33 Titres ACANTHE DEVELOPPEMENT Dirigeants / Administrateurs communs 129 (7) Compte courant RODRA Administrateurs communs (1 990) (47) Compte courant COFINFO Administrateurs communs (859) (21) Mise à disposition de personnel VENUS Administrateurs communs (643) (260) Mise à disposition de personnel SAUMAN Administrateurs communs (102) (21) Autres charges SAUMAN Administrateurs communs (7) (7) Mise à disposition de personnel France TOURISME IMMOBILIER Administrateurs communs (13) (11) Autres charges ACANTHE DEVELOPPEMENT Dirigeants / Administrateurs communs (32) (27) Titres MYHOTELMATCH MYHOTELMATCH Administrateurs communs 101 (221) Autres créances SMALTO Dirigeants / Administrateurs communs 6 (1) Un montant positif signifie une créance, un montant négatif une dette. (2) Un montant positif signifie un produit, un montant négatif une charge. Les opérations, ci-dessus, ne sont assorties d’aucune garantie particulière. 9.5.Effectifs Effectif présent à la clôture 31/12/2024 31/12/2023 Dirigeant 2 2 Cadres - - Employé - - Total 2 2 En plus de ses ressources propres, le groupe a bénéficié de la mise à disposition de personnel par le groupe ACANTHE DÉVELOPPEMENT (voir note 9.4 parties liées). 9.6.Rémunérations La rémunération brute versée à M. DAUPHIN Ludovic au titre de ses fonctions de direction dans le groupe s’élève à 30 K€ pour l'exercice 2024. Aucune autre rémunération n’a été servie aux dirigeants du Groupe F I P P. Aucune avance, ni crédit n’ont été consentis aux dirigeants individuels sur la période. Aucune provision n’est enregistrée au titre des indemnités de départ à la retraite, eu égard à la faiblesse de l’effectif salarié, le caractère récent des embauches, la relative jeunesse de l’effectif et l’absence d’expérience sur le taux de rotation applicable, une telle provision n’aurait pas un caractère significatif. 9.7.Résultat par Action Le résultat de base par action s’élève à -0,035 € au 31 décembre 2024 (le nombre moyen d’action pondéré étant de 122 471 554) contre -0,026 € au 31 décembre 2023. (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Numérateur : Résultat net part du groupe (4 258) (3 211) Dénominateur : Nombre moyen d'actions pondéré 122 471 554 122 471 554 Résultat net part du groupe par action non dilué (en euros) -0,035 -0,026 Aucun instrument dilutif n’existant à la clôture le résultat dilué par action est lui aussi de -0,035 €. 9.8.Informations relatives aux locations au 31 décembre 2024 Les montants des paiements futurs minimaux à recevoir au titre de contrats de location simple signés, non résiliables en cumul et pour chacune des périodes suivantes sont présentés, ci-dessous : (En milliers d'euros) Total Échéance à un an au plus plus d'un an et moins de 5 ans plus de 5 ans Loyers à percevoir 2 028 1 064 964 Le Groupe n’a pas comptabilisé de loyers conditionnels sur l’exercice 2024. Le mode de comptabilisation des contrats de location est décrit dans la note 2.14. 9.9.Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes au 31 décembre 2024 Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charge par les sociétés du groupe F I P P concernent uniquement la mission de révision légale des comptes. Ils sont présentés ci-dessous : Sociétés DELOITTE EXCO PARIS ACE Total FIPP 61 34 94 FTI 19 18 Total 80 34 113 9.10.Évènements postérieurs -Néant. Glossaire Actif net réévalué (ANR) par action Fonds propres attribuables aux détenteurs de la maison mère divisés par le nombre d’actions dilué hors autocontrôle. Droits Les droits correspondent aux droits de mutation (frais de notaire, droits d’enregistrement…) relatifs à la cession de l’actif ou de la société détenant cet actif. Endettement net lorsque l'encours fin de période des emprunts contractés auprès des établissements de crédit et d’institutionnels et des emprunts issus des retraitements IFRS 16 des loyers (y compris intérêts courus non échus), diminué de la trésorerie et des équivalents de trésorerie constitue un passif. Excédent net de trésorerie Lorsque l'encours fin de période des emprunts contractés auprès des établissements de crédit et d’institutionnels et des emprunts issus des retraitements IFRS 16 des loyers (y compris intérêts courus non échus), diminué de la trésorerie et des équivalents de trésorerie constitue un actif. Foncière Le coeur de métier de ces sociétés est de générer des revenus locatifs et des plus-values de cession sur les immeubles de placement détenus à long terme (bureaux, appartements, commerces, murs d'Hotels, entrepôts). Immeuble de placement Immeuble loué ou disponible à la location. Juste valeur La juste valeur représente le prix qui serait reçu lors de la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif dans des conditions normales de marché. La norme IFRS 13 définit trois niveaux de juste valeur : -le niveau 1 qui est une juste valeur issue d’un marché actif pour des actifs ou des passifs identiques, -le niveau 2 qui est une évaluation basée sur des paramètres observables, directement ou indirectement, -le niveau 3 qui est une évaluation déterminée intégralement ou en partie sur des estimations non fondées sur des paramètres observables directement ou indirectement. Loyers ou revenus locatifs Revenu locatif des immeubles de placement prenant en compte l’étalement des éventuelles franchises accordées aux locataires. Loyers faciaux Les loyers faciaux correspondent aux loyers contractuels du bail, auxquels sont appliquées les indexations successives contractuellement prévues dans le bail hors avantages octroyés par le bailleur au bénéfice du locataire (franchises, charges non refacturées contractuellement considérées comme telles, aménagements de loyers par paliers…). Loyers potentiels Les loyers potentiels correspondent à la somme des loyers faciaux des locaux occupés et des valeurs locatives de marché des locaux vacants. Cet indicateur permet d'avoir une approche du montant des loyers qui auraient potentiellement pû être perçus si l'intégralité des biens avaient été loués. Nombre d'actions dilué Le nombre d'actions dilué fin de période pris en compte dans le calcul de l'Actif Net Réévalué EPRA est calculé en augmentant le nombre d'actions en circulation en fin de période du nombre d'actions qui résulterait de la conversion des titres donnant accès au capital, ayant un effet potentiellement dilutif. Pour passer au nombre d’actions dilué, le nombre d’actions en circulation est donc : -diminué du nombre d’actions auto-détenues ; -augmenté du nombre d’actions gratuites attribuées non livrées ; -augmenté du nombre d’actions qui seraient créées à valeur nulle. lors de l’exercice des stock-options attribués, en fonction du cours de l’action en date d’arrêté. Occupation Un local est dit occupé à la date de clôture, si un locataire bénéficie d’un droit sur le local, rendant impossible la prise d’effet d’un bail sur le même local par un tiers à la date de clôture ; ce droit existe au titre d’un bail, que celui-ci ait ou non pris effet à la date de clôture, ou que le locataire ait, ou non, délivré un congé au bailleur, ou que le bailleur ait, ou non, délivré un congé au locataire. Un local est vacant s’il n’est pas occupé. Périmètre constant Le périmètre constant comprend tous les immeubles qui sont présents dans le portefeuille immobilier depuis le début de la période, et excluant ceux qui ont été acquis, vendus ou font l’objet d’un développement pendant cette période. Rendements Les rendements facial, effectif et potentiel correspondent respectivement aux loyers facial, effectif et potentiels divisés par la valeur vénale droits inclus des immeubles du patrimoine locatif à la date de clôture. Revenus nets des immeubles Les revenus nets des immeubles correspondent aux revenus locatifs diminués des charges locatives nettes. Taux de capitalisation Le taux de capitalisation est égal aux loyers faciaux divisés par la juste valeur du patrimoine, hors droits. Taux de rendement Le taux de rendement est égal aux loyers faciaux divisés par la juste valeur du patrimoine, droits inclus. Taux d’occupation Le taux d’occupation est égal à la proportion des surfaces occupées en m² comparée à la surface totale des immeubles. Taux d’occupation financier Le taux d’occupation financier est égal à la proportion des loyers des surfaces occupées comparé à la somme de ces mêmes loyers plus les surfaces vacantes aux loyers du marché Valeur du patrimoine La valeur du patrimoine est égale à la juste valeur des immeubles de placement. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 Exco Paris Ace 76/78 rue de Reuilly 75012 Paris S.A.S. au capital de 1 660 000 € 380 623 868 R.C.S. Paris Deloitte & Associés 6, place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de 2 201 424 € 572 028 041 RCS Nanterre F I P P Société européenne 55, rue Pierre Charron 75008 Paris À l'assemblée générale de la société F I P P, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par les assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FIPP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participations Risques identifiés Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2024 pour un montant net de 31 millions d'euros, représentent un des postes les plus significatifs de l'actif. Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition, et dépréciés le cas échéant sur la base de la valeur d'utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué en note « 3.2 – Immobilisations financières » de l’annexe, la valeur d'utilité est estimée par la direction sur la base de la valeur de l'actif net comptable, des plus-ou moins-values latentes, des perspectives de rentabilité ou du prix de marché. L'estimation de la valeur des titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon les cas à la quote-part détenue par la société dans la situation nette des filiales ou à la juste-valeur des immeubles de placement sur la base des évaluations menées par le ou les experts indépendants. Dans ce contexte, et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des hypothèses retenues par le ou les experts indépendants dans la valorisation des immeubles de placement, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point-clé de l'audit. Procédures d'audit mises en œuvre Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisée et, selon les titres concernés, à : dans les cas où la quote-part des capitaux propres ne couvre pas la valeur comptable des titres : -Obtenir les expertises immobilières des immeubles de placement détenus par les filiales, et vérifier leur concordance au montant retenu pour déterminer la plus-value latente prise en compte dans la détermination de la situation nette ainsi réévaluée ; -Vérifier que le ou les experts indépendants ayant déterminé ces justes-valeurs disposent des compétences requises et sont indépendants vis-à-vis de la société. Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : -Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. De plus, nous avons apprécié le caractère approprié des informations données dans les notes annexes aux comptes annuels en ce qui concerne les titres de participation et les créances rattachées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Conseil d’administration. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIPP par l'assemblée générale du 5 septembre 2002 pour Deloitte & Associé et par celle du 10 novembre 2011 pour Exco Paris ACE. Au 31 décembre 2024, Deloitte & Associés était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et Exco Paris ACE dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport du comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 30 avril 2025 Les commissaires aux comptes Exco Paris ACE Deloitte & Associés François SHOUKRY Albert AIDAN Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2024 Exco Paris Ace 76/78 rue de Reuilly 75012 Paris S.A.S. au capital de 1 660 000 € 380 623 868 R.C.S. Paris Deloitte & Associés 6, place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de 2 201 424 € 572 028 041 RCS Nanterre F I P P Société européenne 55, rue Pierre Charron 75008 Paris A l'assemblée générale de la société F I P P, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par les assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société FIPP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Valorisation des immeubles de placement Risques identifiés Les immeubles de placement détenus par le groupe figurent au bilan consolidé du groupe FIPP pour un montant total de 76 millions d'euros. La valorisation de ces immeubles de placement requiert des estimations significatives de la part de la direction et des experts indépendants, qui tiennent compte de la situation locative des actifs, des conditions financières des baux en cours et/ou des perspectives de commercialisation des surfaces encore vacantes, aussi bien que des transactions récentes réalisées sur des actifs comparables. Par conséquent, la valorisation des immeubles a été considérée comme un point clé de l'audit, du fait du caractère significatif des immeubles de placement au regard des états financiers consolidés pris dans leur ensemble, et de la part importante de jugement nécessaire pour leur valorisation. La note 2.5 « Immeubles de placement » de l'annexe aux comptes consolidés présente la démarche retenue pour déterminer la juste valeur de ces actifs en accord avec la norme IAS 40 - Immeubles de placement. Procédures d’audit mises en œuvre Nous nous sommes assurés de l'indépendance et de la compétence des experts immobiliers impliqués dans la valorisation des immeubles de placement, et avons vérifié l'existence d'un contrôle exercé par la direction sur ces valorisations et les données qui les sous-tendent. Nous avons par ailleurs contrôlé la validité des informations transmises par la direction aux experts pour déterminer la valeur des actifs et reprises dans les rapports d'évaluation, en effectuant des tests de sondage par remontée aux informations figurant dans certains contrats de bail pour valider : -La cohérence du loyer annuel des baux pris en compte dans l'évaluation avec les factures de loyer récupérées lors de notre audit ou revue limitée des entités concernées ; -La correcte prise en compte de la période de franchise accordée aux locataires le cas échéant. Par ailleurs, une revue d'ensemble des résultats des évaluations immobilières a été effectuée par nos experts immobiliers pour s'assurer de la cohérence des taux de rendement retenus avec l'état locatif des biens à la date d'évaluation et leur situation géographique. Nous avons également comparé les valeurs des immeubles au 31 décembre 2024 avec celles estimées à la clôture précédente, et nous sommes assurés avec nos experts en valorisation immobilière de la cohérence des variations ainsi observées avec les informations dont nous disposons sur les immeubles et le marché immobilier. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du conseil d’administration . S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIPP par l'assemblée générale du 5 septembre 2002 pour Deloitte & Associés et par celle du 10 novembre 2011 pour Exco Paris ACE Au 31 décembre 2024, Deloitte & Associés était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et Exco Paris ACE dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; -concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport du comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense et Paris, 30 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes Exco Paris ACE Deloitte & Associés François SHOUKRY Albert AIDAN Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Exercice clos le 31 décembre 2024 Exco Paris Ace 76/78 rue de Reuilly 75012 Paris S.A.S. au capital de 1 660 000 € 380 623 868 R.C.S. Paris Deloitte & Associés 6, place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de 2 201 424 € 572 028 041 RCS Nanterre F I P P Société européenne 55, rue Pierre Charron 75008 Paris À l’assemblée générale de la Société FIPP En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatifs à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions non autorisées préalablement En application des articles L.225-42 et L. 821-10 du code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d’administration. Cette convention a fait l’objet d’une autorisation du conseil d’administration du 30 décembre 2024, mais n’a pas été autorisée en raison de la communauté des membres dans les conseils d’administration des sociétés intéressées. La société ACANTHE DEVELOPPEMENT s’est engagée à mettre à disposition de la société FIPP une partie de son personnel moyennant une rémunération, car la taille du groupe FIPP ne lui permet pas d’embaucher du personnel ayant des compétences pointues dans les différents domaines de son activité au regard du volume d’heures nécessaires pour accomplir ces tâches. Au 31 décembre 2024, la société ACANTHE DEVELOPPEMENT a facturé à la société FIPP, via l’intermédiaire de la société VENUS la somme de 42 300 euros pour les 250 heures effectuées par la salariée mise à disposition. Personnes intéressées : -Mesdames Valérie DUMENIL et Laurence DUMENIL, administrateurs de la société FIPP, sont également administrateurs de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT. - Monsieur Jean FOURNIER, administrateur de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT est également Président Directeur Général de la société FIPP. -Monsieur Alain DUMENIL, Président Directeur Général de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT est actionnaire détenant directement et indirectement plus de 10% des droits de vote des deux sociétés. -Monsieur Ludovic DAUPHIN, Directeur Général Délégué de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT est également Directeur Général Délégué de la société FIPP. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé Bail commercial de sous-location avec la société Acanthe Développement pour les locaux situés au 55, rue Pierre Charron Votre conseil d'administration du 29 mars 2021 a autorisé la conclusion d'un nouveau bail commercial de sous location avec la société ACANTHE DEVELOPPEMENT, pour une période de neuf années entières et consécutives qui a commencé à courir le 1er avril 2021 pour se terminer le 31 mars 2030, avec faculté de résiliation triennale, pour une superficie totale de 150 m2 à usage de bureaux situés au 4ème étage, « bureau 8 », 55 rue Pierre Charron, moyennant un loyer annuel de 112.500 euros hors taxes et hors charges. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024, la société ACANTHE DEVELOPPEMENT a facturé à la société FIPP un montant de 127 732,45 euros HT et hors charges, au titre de cette convention. Personnes intéressées : -Mesdames Valérie DUMENIL et Laurence DUMENIL sont Administrateurs de ces deux sociétés, -Monsieur Jean FOURNIER, Président Directeur Général de la Société FIPP est également Administrateur de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT. -Monsieur Alain DUMENIL, Président Directeur Général de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT est également actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote des deux sociétés. -Monsieur Ludovic DAUPHIN, Directeur Général Délégué de la société FIPP est également Directeur Général Délégué de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT. Paris et Paris-La Défense et Paris, 30 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes Exco Paris ACE Deloitte & Associés François SHOUKRY Albert AIDAN 55 rue Pierre Charron, 75008 Paris +33 (0)1 56 52 45 00 www.f-i-p-p.com 1.Le Monde – 30 janvier 2025 / Latribune.fr – 7 mars 2025. 2.BNP Paribas Real Estate – At a glance 4T 2024 – le Marché hôtelier en France / KPMG_- Etude Industrie Hôtelière Française - Etude 2024 3. immobilier.fm - Londres : un marché immobilier de luxe en pleine crise – 31 décembre 2024 4.Cabinet In Extenso - Conférence annuelle sur les tendances de l’hôtellerie – 7 février 2025 5.Newsletter Studioradio.fr - L’immobilier haut de gamme à Londres montre des signes de faiblesse – 1er janvier 2025

AI Terminal

More from FIPP

Talk to a Data Expert