FIPP

Ra p p o r t f i n a n c i e r a n n ue l a u 3 1 d é c emb r e 2 0 1 4

Siège : 2, rue de BASSANO - 75116 PARIS RCS PARIS 542 047 212

SOMMAIRE

Conformément aux dispositions des articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le présent rapport comprend les documents et informations suivants :

1) Attestation des personnes physiques responsables du rapport financier annuel

2) Rapport de gestion du Conseil d'Administration présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire portant sur la Société et le Groupe consolidé.

Ce rapport comprend le rapport établi par le Président du Conseil d'Administration en application de l'article L.225-37 du Code de Commerce sur les procédures de contrôle interne (annexe 5 du rapport de gestion) et le Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'administration (annexe 7 du rapport de gestion).

3) Comptes sociaux de FIPP au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 (et leurs annexes)

4) Comptes consolidés de FIPP au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 (et leurs annexes)

5) Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014

6) Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014

ATTESTATION DES PERSONNES PHYSIQUES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

« J'atteste, qu'à ma connaissance, les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014 présentés dans le rapport financier qui suit, sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés. »

La société FIPP Représentée par : Richard LONSDALE-HANDS Président Directeur Général

FIPP Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75116 - PARIS 542 047 212 RCS PARIS

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESENTÉ

__________________________

A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 24 JUIN 2015

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale, conformément à la loi et aux dispositions de nos statuts, à l'effet notamment de (i) vous rendre compte des résultats de notre gestion au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, (ii) soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice, (iii) renouveler l'autorisation donnée au Conseil d'Administration d'acheter et vendre par la Société ses propres actions, (iv) autoriser le Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, (v) autoriser le Conseil à l'effet d'augmenter le capital en vue de rémunérer des apports en nature, (vi) autoriser le Conseil d'Administration à l'effet de procéder à certaines modifications du capital social, (vii), déléguer au Conseil le pouvoir de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, et (viii) harmoniser les statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Les convocations à la présente Assemblée ont été régulièrement effectuées.

Les documents et renseignements s'y rapportant prévus par la réglementation en vigueur vous ont été adressés ou ont été tenus à votre disposition et à celle des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à votre capital social dans les délais impartis par les dispositions légales, réglementaires et statutaires.

Nous vous rappelons que vous êtes appelés à statuer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

A titre Ordinaire :

ÿ Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 incluant le rapport de gestion du Groupe ;
ÿ Rapport du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu par l'article L.225-37 du Code de Commerce ;
ÿ Rapport complémentaire du Conseil d'Administration sur l'utilisation des délégations relatives aux augmentations de capital (articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de Commerce) ;
ÿ Rapport spécial du Conseil d'Administration sur les programmes de rachat d'actions ;
ÿ Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes consolidés ;
ÿ Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président sur les procédures de contrôle interne prévu par l'article L.225-37 du Code de Commerce ;
ÿ Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L.225-38 du Code de Commerce ;
ÿ Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ;
ÿ Approbation des comptes consolidés ;
ÿ Affectation du résultat ;
ÿ Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce ;
ÿ Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général,
ÿ Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions ;
ÿ Délégation de compétence donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
ÿ Pouvoirs en vue des formalités.

A titre extraordinaire :

ÿ Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ;
ÿ Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
ÿ Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;
ÿ Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;
ÿ Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
ÿ Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;
ÿ Fixation du plafond global des augmentations de capital ;
ÿ Modification de l'article 10 des statuts afin de rejeter le droit de vote double légal instauré par la loi 2014-384 du 29 mars 2014 et confirmer la règle statutaire selon laquelle à une action est attachée une seule voix ;
ÿ Modification de l'article 19 des statuts relatif aux conditions de participation aux assemblées générales ;
ÿ Pouvoirs en vue des formalités.

PLAN DU RAPPORT

1. Situation de la Société et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé (articles L.225-100, L.225-100-2 et L.233-26 du Code de Commerce)5
1.1. Situation et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé (article L.225-100-2 du Code de Commerce) :5
1.2. Evolution de la Société FIPP au cours de l'exercice écoulé (article L.225-100 du Code de Commerce) :8
2. Comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20149
2.1. Comptes annuels au 31 décembre 20149
2.2. Comptes consolidés au 31 décembre 2014 10
2.3. Facteurs de risques et d'incertitudes13
2.4. Risques liés aux expertises immobilières 20
2.4.1. Expertises20
2.4.2. Tests de sensibilité21
2.4.3. Les impacts sur les résultats de l'application de la méthode de la juste valeur22
3. Informations sur les délais de paiement (article L.441-6-1 du Code de Commerce)22
4. Prises de participations et/ou de contrôle dans des sociétés (articles L.233-6 et L.247-1 du Code de Commerce) 22
5. Identité des personnes détenant des actions au-delà d'un certain seuil (article L.233-13 et L.247-2 du Code de Commerce)22
6. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice de la Société et du Groupe23
7. Situation et valeur du patrimoine – évolution prévisible et perspectives d'avenir de la Société et du Groupe23
8. Approbation des comptes - Affectation du résultat - Dividendes versés - quitus aux Administrateurs 26
9. Activité en matière de recherche et de développement pour la Société et le Groupe (articles L.232-1 et L.233-26 du Code de Commerce)27
10. Informations sur les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (article L.225- 102-1 alinéa 4 du Code de Commerce)28
11. Informations sur les rémunérations et avantages versées aux mandataires sociaux (article L.225-102-1 alinéa 1 du Code de Commerce) 29
12. Seuil de participation des salariés au capital social (article L.225-102 du Code de Commerce) 34
13. Informations relatives à la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (article L.225-211 du Code de Commerce)34
14. Situation des mandats des administrateurs 35
15. Situation des mandats des Commissaires aux Comptes 35
16. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions35
17. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues36

Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital .............................................................................37
Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes....................................37
Délégation de compétences à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances............................................................................................38
Délégation de compétences à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances...............................................................................39
Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires..........40
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-1 et suivants du Code du Travail..............................................................................................................40
Plafond global.......................................................................................................................41
Modification de l'article 10 des statuts afin de ne pas conférer de droit de vote double en application du dernier alinéa de l'article L.225-123 du Code de Commerce, conformément à la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 ............................................................................................................41
Modification de l'article 19 des statuts relatif aux conditions d'admission aux assemblées générales...........................................................................................................................................42
Conventions réglementées et conventions courantes ..............................................................42
Rapport du Président établi en application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de Commerce ........................................................................................................................................42
Rapport complémentaire du Conseil d'Administration sur l'utilisation des délégations relatives aux augmentations de capital (articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de Commerce)..............42 30. Programmes de rachat d'actions ............................................................................................42
Tableau récapitulatif des délégations accordées au Conseil d'Administration en matière d'augmentation de capital en cours de validité...................................................................................44
Tableau récapitulatif des opérations visées à l'article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier (article 223-26 du Règlement Général de l'AMF) ..............................................................44
Opérations d'attribution d'actions réalisées en vertu des articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de Commerce et opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-177 à L.225-186 du Code de Commerce.....................................................................................................44 34. Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (article L.225-100-3 du Code de Commerce) .........................................................................................................................44

35.	Tableau des résultats des 5 derniers exercices46
36.	Pouvoirs en vue des formalités 46

1. Situation de la Société et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé (articles L.225-100, L.225-100-2 et L.233-26 du Code de Commerce)

1.1. Situation et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé (article L.225-100-2 du Code de Commerce) :

Les informations clefs

En millions d'Euros sauf précision contraire	31 dec 14	31 dec 13	Variations
Patrimoine immobilier	70,8	69,7	1,1
Capitaux propres part du groupe	68,6	66,1	2,5
Dette financière nette	4,6	10,4	-5,8
Actif net réévalué dilue par action (€)	0,595	0,572	0,023

Les informations sectorielles sont présentées, ci-dessous et dans la note 6 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les variations de périmètre

Le 1er décembre 2014, la Société FIPP a cédé les 234 parts qu'elle détenait dans le capital de la société SCI LE VOLTAIRE, Société Civile Immobilière au capital de 3.566,16 euros, dont le siège social est au 55 rue Pierre Charron - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412.883.670, au profit de la société Cotonnière Française de Distribution.

Par ailleurs, le 22 décembre 2014, la société HILLGROVE INVESTMENT GROUP a créé une filiale, dénommée HILLGROVE LIMITED, à laquelle elle a apporté son immeuble sis au 50, Charles Street à Londres à la juste valeur, 11,5 M £.

L'activité

Le groupe a réalisé l'intégralité de son chiffre d'affaires 2014 en France ainsi qu'en Angleterre, dans le secteur de l'immobilier.

Sur l'ensemble de l'année 2014, le chiffre d'affaires cumulé ressort à 2.830 K€ (dont 2.349 K€ de revenus locatifs et 481 K€ de charges locatives refacturées), contre 2.758 K€ (dont 2.372 K€ de revenus locatifs et 386 K€ de charges locatives refacturées) pour la même période en 2013.

Cette progression quelque peu exceptionnelle du chiffre d'affaires s'explique par l'annulation de l'acte de résiliation anticipée du bail conclu le 2 août 2013 entre la société BRIHAM et le locataire de l'hôtel du Parc des Expositions (Vanves - 92).

En effet, la société SERC (anciennement société Hôtel du Parc des Expositions Paris) a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en février 2014 et la date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2012. Le mandataire judiciaire de la société SERC a alors demandé l'annulation du protocole de résiliation anticipée du bail aux motifs que cet acte avait été signé postérieurement à la date de cessation de paiement du locataire retenue par le tribunal, et donc qu'il était intervenu en période suspecte.

Un jugement du 28 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de Nanterre a fait droit à cette demande. Cela a eu pour conséquence le rétablissement du quittancement du locataire depuis le mois d'août 2013, pour un montant de 715 K€ comptabilisé fin 2014 après que la société BRIHAM ait pris connaissance du jugement.

Il convient pour analyser l'évolution du chiffre d'affaires de répartir ces 715 K€ dont une partie (244 K€) concerne l'année 2013, et le reste (471 K€) concerne l'année 2014.

Le lissage permet de dégager un chiffre d'affaires annuel plus réaliste : une baisse de 13,85 % (- 416 K€) est ainsi constatée entre l'année 2013 et l'année 2014.

Cette baisse s'explique par la variation de périmètre du groupe : les biens vendus courant 2013 avaient généré un chiffre d'affaires de 524 K€ ; il s'agit des lots de copropriété dans un immeuble parisien sis rue de Courcelles (322 K€ sur la période en 2013), des lots de copropriétés dans le centre d'affaires Paris-Nord (chiffre d'affaires de 166 K€ en 2013) ainsi que deux immeubles de bureaux à Lognes (chiffre d'affaires de 36 K€ en 2013).

Le chiffre d'affaires de certains biens est à la hausse, notamment celui des chalets de Megève (+100 K€) et de l'hôtel Aujon à Flaine (+40 K€). Il s'agit pour ces deux biens essentiellement d'une hausse significative des charges locatives refacturées (donc avec une contrepartie en charges).

L'immeuble sis à Londres a, quant à lui, enregistré une progression de son revenu locatif d'environ 16 K€.

A périmètre constant, le chiffre d'affaires 2014 est en hausse de 5%.

Le chiffre d'affaires du groupe se présente ainsi :

(en K€)		Bureaux		Commerces		Hôtels		Habitations		TOTAL
	Cumul 2013	Cumul 2014	Cumul 2013	Cumul 2014	Cumul 2013	Cumul 2014	Cumul 2013	Cumul 2014	Cumul 2013	Cumul 2014
Revenus locatifs	146	0	413	77	1 201	1 641	612	631	2 372	2 349
Charges locatives refacturées	56	0	26	22	166	225	137	233	386	481
CA TOTAL	202	0	439	99	1 367	1 866	749	864	2 758	2 830

CA par secteur d'activité

CA par zone géographique

(en K€)		Paris		Région Parisienne Hors Paris		Province	Etranger		TOTAL
	Cumul 4T13	Cumul 4T14	Cumul 4T13	Cumul 4T14	Cumul 4T13	Cumul 4T14	Cumul 4T13	Cumul 4T14	Cumul 4T13	Cumul 4T14
Revenus locatifs	326	0	479	763	1 297	1 301	269	285	2 372	2 349
Charges locatives refacturées	-3	0	88	52	283	409	19	20	386	481
CA TOTAL	322	0	567	815	1 580	1 710	288	305	2 758	2 830

Au niveau des secteurs d'activité, le chiffre d'affaires des hôtels représente 65,9% (1.866 K€) du chiffre d'affaires global. Il représenterait 62,7 % du CA corrigé de la quote-part 2013 des revenus de l'Hôtel du Parc des Expositions (soit 1.622 K€ sur 2.586 K€).

Les autres secteurs : commerces et résidentiels représentent quant à eux, respectivement, 3,5% (99 K€) et 30,5% (864 K€) du chiffre d'affaires global (3,8% et 33,4% du CA corrigé).

Au niveau géographique, les immeubles situés en province (essentiellement à la montagne) ont généré 60,4 % du chiffre d'affaires global, ceux situés en région parisienne (hors Paris intra- muros) 28,8% et celui du Royaume Uni 10,8% (respectivement 66,1 %, 22,1% et 11,8% du CA corrigé).

Le financement de votre patrimoine immobilier a été réalisé en partie au travers d'emprunts bancaires à moyen et long terme. L'en-cours de ce financement est de 12,8 M€ (stable par rapport à 2013) et la trésorerie disponible à cette même date est d'environ 8,2 M€ contre 2,4 M€ à fin 2013.

Valorisation des actifs :

Concernant l'Hôtel du Parc des Expositions, dans l'attente de la fin du bail (un congé ayant été donné à effet au 30 juin prochain), le groupe poursuit ses actions dans le but de valoriser ce bien. En effet, le contrat de maitrise d'œuvre ainsi que les contrats avec les bureaux d'études techniques avaient été signés dans le cadre d'une restructuration en hôtel. Les travaux sont prévus pour le 2ème semestre 2015 pour une enveloppe budgétaire d'environ 2.500 K€.

La planification des travaux de l'immeuble « Le Totem », à Flaine (74), actuellement vacant, est en cours. Le contrat de maitrise d'œuvre a été signé. Les appels d'offres sont toujours en cours de manière à réaliser les travaux à partir de mai 2015.

Créance Foncière Paris Nord (FPN) :

L'assemblée générale mixte de la Société FPN en date du 16 juin 2014 a décidé le principe d'une émission d'obligations remboursables en actions (les « ORA ») assorties de bons de souscription d'actions (les « BSA »), (les ORA et les BSA ensemble, les « ORABSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de titulaires de créances non bancaires sur la Société.

Cette opération a pour objet de permettre à la Société FPN (i) de convertir définitivement en capital près de 10M€ de dettes non bancaires lors du remboursement des ORA en actions, étant précisé que ces instruments financiers sont néanmoins comptabilisés en quasi-fonds propres dès leur émission, et (ii) de lever des fonds propres complémentaires lors de l'exercice des BSA attachés aux ORA.

La société FIPP détenait une créance de 7.161.335,90 € envers la société FPN à la date du 4 décembre 2014.

Au cours de sa réunion en date du 4 décembre 2014, le conseil d'administration de FPN, faisant usage de la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée générale mixte du 16 juin 2014, a décidé d'émettre 191.510.644 ORABSA d'une valeur nominale de 0,05 euros.

Les caractéristiques de cette émission sont les suivantes :

Une ORA pourra être remboursée en action à tout moment au gré de la Société FPN ou des titulaires d'ORA à compter de la Date d'Emission et jusqu'à la Date d'Echéance fixée au 4 décembre 2019 à raison d'une (1) action par ORA, sous réserve d'ajustements éventuels, par émission d'actions nouvelles.
L'exercice d'un BSA + 0,10 € donnera droit à deux actions de la Société FPN, fongibles avec les actions existantes.

Les ORABSA ont été souscrites par des créanciers non bancaires de la Société par compensation avec leurs créances représentant un montant total de 9.575.532,20 euros.

La société FIPP a souscrit à l'émission d'ORABSA pour le montant intégral de sa créance au 4 décembre 2014. Elle est donc titulaire au 31 décembre 2014 de 143.226.718 ORABSA.

1.2. Evolution de la Société FIPP au cours de l'exercice écoulé (article L.225-100 du Code de Commerce) :

Les actionnaires, réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 25 juin 2014 ont nommé Mademoiselle Valérie Duménil en qualité de nouvel Administrateur, pour une période de trois années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

2. Comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014

2.1. Comptes annuels au 31 décembre 2014

L'actif immobilier en valeur nette s'élève à 0,31 M€ et comprend un terrain à Verdun (55).

Les participations dans vos filiales s'élèvent en valeur brute à 57,1 M€ et à 56,1 M€ en valeur nette au 31 décembre 2014 contre 58,2 M€ en valeur brute et à 57,5 M€ en valeur nette au 31 décembre 2013. La variation en valeur brute est due à la cession de la société SCI LE VOLTAIRE.

La liste des participations et les principales données comptables de ces dernières figurent dans le tableau des filiales et participations de la note 4.1 de l'annexe des comptes sociaux.

Les immobilisations financières nettes s'élèvent à 2,35 M€. Elles comprennent essentiellement des obligations remboursables en actions assorties de bons de souscription d'actions (ORABSA) émises par la société FPN pour 2,20 M€ (valeur brute 7,16 M€ dépréciée à hauteur de 4,96 M€ voir cidessous) et un prêt à la société FONCIERE PARIS NORD pour 0,11 M€.

En 2013, le prêt s'élevait à 5,67 M€ provisionné à hauteur de 3,1 M€.

En décembre 2014, la société FPN a émis des obligations remboursables en actions assorties de bons de souscription d'actions (ORABSA) : ces obligations étaient réservées à ses créanciers non-bancaires et payables par remise de créances liquides et exigibles. FIPP a souscrit à ces ORABSA pour le montant intégral de sa créance soit 7,16 M€ et a repris la provision afférente. La somme de 0,11 M€ correspond aux avances consenties après la souscription aux ORABSA.

La valeur brute de ces ORABSA (valeur de souscription) est de 7,16 M€ mais la société a comptabilisé une provision de 4,96 M€ pour tenir compte de la situation nette au 31 décembre 2014 de la société FPN (Pour mémoire, cette opération d'émission d'ORABSA ayant été projetée dès l'année dernière, la provision sur le prêt de 3,1 M€ comptabilisée en 2013 anticipait déjà son impact sur la situation de FPN).

Le poste « Clients et Comptes rattachés » (0,24 M€) est constitué essentiellement de factures à établir correspondant aux refacturations de quote-part de frais et de salaires.

Le poste « Autres créances » d'un montant de 0,72 M€ est constitué essentiellement de créances en comptes courants d'une valeur nette de 0,52 M€, et des créances fiscales d'un montant de 0,2 M€.

Le montant des valeurs mobilières de placement (y compris les actions propres) et celui des disponibilités s'élève à 0,01 M€ contre 0,08 M€ au 31 décembre 2013. Il comprend les actions propres.

Le montant des capitaux propres au 31 décembre 2014 s'élève à 50,5 M€ contre 52,8 M€ au 31 décembre 2013. La variation est due au résultat déficitaire de l'exercice clos le 31 décembre 2014 s'élevant à - 2,3 M€.

Le poste « Emprunts et dettes financières » s'élève à 8,5 M€ au 31 décembre 2013 et 7,7 M€ au 31 décembre 2013 ; il est constitué du compte courant d'une de nos filiales.

Le poste « Fournisseurs et comptes rattachés » s'élève à 0,4 M€. Il est constitué essentiellement de factures fournisseurs non parvenues.

Le poste Dettes fiscales et sociales s'élève à 0,08 M€. Ce poste est essentiellement constitué de dettes de TVA (0,04 M€) et de dettes sociales (0,04 M€) qui ont été réglées en janvier 2015.

Le résultat de l'exercice est une perte de 2,3 M€ contre une perte de 2,8 M€ pour l'exercice précédent ; il est notamment constitué :

d'un chiffre d'affaires de 182 K€, qui comprend essentiellement les frais de siège et des salaires refacturés à vos filiales;
de charges d'exploitation qui s'élèvent à 923 K€ (dont une partie refacturée cf. paragraphe précédent). Elles comprennent principalement des honoraires pour 139 K€ (dont 84 K€ d'honoraires des commissaires aux comptes), des charges du personnel pour 187 K€, des charges du personnel refacturées à la société pour 279 K€, des charges de sous-traitance générale pour 51 K€, des charges de publications financières pour 35 K€, des dotations aux amortissements pour 2 K€.
de quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (filiales) qui laisse apparaître un bénéfice net de 1 346 K€ ;
de produits financiers composés de reprise de provision pour dépréciation de titres pour 484 K€, de la reprise sur le prêt FPN pour 3 100 K€, et des placements de la trésorerie et la rémunération de créances pour 64 K€ ;
de charges financières de dotations aux provisions sur les titres de participation pour 719 K€, sur les ORABSA pour 4 960 K€ et des charges d'intérêts sur les avances reçues en compte courant pour 86 K€.

Cette année, le résultat exceptionnel est négatif de 1 122 K€. Il est composé essentiellement des amortissements dérogatoires (étalement des frais d'acquisition des titres - 45 K€) et du résultat de cession des parts de la SCI LE VOLTAIRE (- 1 082 K€) ; pour mémoire, celui-ci est compensé par les éléments suivants qui sont comptabilisés dans le résultat financier : la quote-part de bénéfice 2013 (549 K€), des produits de participation (326 K€) et la reprise de provision sur titres (203 K€).

2.2. Comptes consolidés au 31 décembre 2014

En application du règlement européen n°1606 / 2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe FIPP au 31 décembre 2014 (qui peuvent être consultés sur le site Internet du Groupe : www.f-i-p-p.com) ont été établis en conformité avec les normes comptables internationales telles qu'approuvées par l'Union européenne à la date de clôture de ces états financiers et qui sont d'application obligatoire à cette date.

L'ensemble des textes adoptés par l'Union européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm.

Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards), les interprétations de l'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et de la SIC.

La société anonyme FIPP, dont le siège social est au 2, rue Bassano à Paris est l'entité consolidant du groupe FIPP. Elle est cotée sur Euronext Compartiment C et a pour monnaie fonctionnelle l'euro.

Bilan Consolidé

Les immeubles de placement au 31 décembre 2014 ressortent à 70,8 M€ contre 69,7 M€ au 31 décembre 2013.

Cette valeur au 31 décembre 2014 tient compte de l'évaluation des immeubles de placements à la juste valeur.

Les actifs financiers non courants représentent 9,28 M€. Ils sont essentiellement constitués par des titres représentant 2,66 % du capital social de la société VENUS (société immobilière filiale du groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT) pour un montant de 6,92 M€, des obligations remboursables en actions assorties de bons de souscription d'actions (ORABSA) de la société FONCIERE PARIS NORD pour un montant de 2,20 M€ (valeur brute de 7,16 M€ provisionné à hauteur de 4,96 M€).

En 2013, le prêt consenti à la société FONCIERE PARIS NORD s'élevait à 5,7 M€ provisionné à hauteur de 3,1 M€.

Concernant les titres de la société VENUS, une décision de la Cour d'appel de Paris du 27 février 2014, annulant notamment les apports d'actifs effectués en 2009 par la société France Immobilier Group au profit de la SNC VENUS fait courir un risque patrimonial à la société VENUS, sans que ce risque puisse être apprécié à ce jour eu égard aux incertitudes qu'emportent cette décision juridique (Cette décision est consultable sur le site www.acanthedeveloppement.fr).

Le poste « Trésorerie et équivalent de trésorerie » s'élève à 8,2 M€. Il est composé de disponibilités (7,8 M€) et de SICAV monétaires (0,4 M€).

Le détail des autres postes d'actif est fourni dans les annexes aux comptes consolidés, paragraphe 4.2.

Les fonds propres part du Groupe au 31 décembre 2014 s'élèvent à 68,63 M€ contre 66,07 M€ au 31 décembre 2013.

La variation des fonds propres par rapport au 31 décembre 2013 s'explique notamment par les points suivants :

le résultat des opérations sur les titres auto détenus (- 0,03 M€),
le résultat consolidé « groupe » un bénéfice qui s'élève à 2,89 M€,
l'effet de variation de périmètre dû à la cession de la société LE VOLTAIRE pour (– 1,08 M€),
et les gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres de l'exercice (+0,79 M€).

Les postes « Passifs financiers » (courants et non courants) s'élèvent à 12,9 M€ au 31 décembre 2014 contre 12,8 M€ au 31 décembre 2013.

Le détail des autres postes de passif est fourni dans les annexes aux comptes consolidés paragraphe 4.5.

Compte de résultat consolidé

Le chiffre d'affaires consolidé au 31 décembre 2014 est de 2.830 K€ (dont 2.349 K€ de loyers et 481 K€ de charges refacturées) contre 2.758 K€ (dont 2.372 K€ de loyers et 386 K€ de charges refacturées) au 31 décembre 2013. L'explication de la variation du chiffre d'affaires est donnée au paragraphe 1.1 du présent rapport de gestion.

Le revenu net des immeubles s'établit à 1.729 K€ au 31 décembre 2014 contre 1.533 K€ au 31 décembre 2013.

A fin décembre 2014, le résultat opérationnel hors résultat de cession des immeubles de placement est un bénéfice de 7.293 K€ contre une perte de 1.395 K€ au 31 décembre 2013.

Les Autres frais généraux de l'exercice (1.058 K€) augmentent par rapport à l'exercice précédent en raison notamment de l'entrée dans le périmètre du sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER (cotée en bourse sur la marché libre) en décembre 2013 et sont principalement composés des frais suivants :

d'honoraires (602 K€) dont les auditeurs financiers et les comptables (190 K€) ; les honoraires juridiques (163 K€) ; les honoraires divers dont les honoraires d'expertises et de commercialisation (249 K€) ;
de frais de structure y compris la location et charges locatives des bureaux (116 K€) ;
de frais de publication légales et financières (38 K€) ;
de commissions bancaires (77 K€).

Les frais de personnel (601 K€) enregistrent la charge de salaires et de charges sociales des salariés, plus les charges de salaires et de charges sociales refacturées au groupe FIPP moins les salaires et les charges sociales que le Groupe FIPP refacturent à des sociétés extérieures au Groupe.

Les Autres produits et charges (+ 6.871 K€) enregistrent notamment une indemnité perçue par le sousgroupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER.

La variation de juste valeur des immeubles de placement (+ 1.061 K€) représente l'évolution de la valeur des immeubles de placement sur l'exercice.

Les dotations aux autres amortissements et provisions de l'exercice (1.974 K€) concernent la dotation pour dépréciation de créances clients (1.721 K€) notamment suite au litige avec le mandataire de la société SERC (cf. note 1.1), les dotations aux litiges prud'homaux (235 K€) et les dotations aux amortissements sur les autres immobilisations (15 K€).

Les reprises de provisions (+193 K€) concernent notamment des créances clients (139 K€).

Le résultat de cession des entités déconsolidées est un profit qui s'élèvent à 1.073 K€.

D'autre part, les Autres produits et charges financiers (-1.781 K€) concernent essentiellement la dotation nette pour dépréciation de la créance sur la société FONCIERE PARIS NORD (-1.860 K€). La provision pour dépréciation a été calculée en tenant compte de la situation nette consolidée de la société FONCIERE PARIS NORD au 31 décembre 2014.

Le résultat net consolidé est un bénéfice de 5.003 K€ se répartissant à hauteur de 2.892 K€ pour la part des propriétaires du Groupe et de 2.111 K€ pour les participations ne donnant pas le contrôle contre une perte de 1.845 K€ au 31 décembre 2013 se répartissant à hauteur de -1.716 K€ pour la part des propriétaires du Groupe et de -129 K€ pour les participations ne donnant pas le contrôle.

2.3. Facteurs de risques et d'incertitudes

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés.

Risque sur la gestion du capital

Le Groupe gère son capital pour s'assurer que les entités du Groupe seront capables de continuer leur exploitation en maximisant le retour sur investissement des actionnaires par l'optimisation de l'équilibre « capitaux propres » et « dettes financières nettes».

Les « dettes financières nettes » retenues incluent les emprunts mentionnés en note 4.4 de l'annexe des comptes consolidés minorés de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Les « capitaux propres » comprennent le capital social de la société mère, augmenté des réserves consolidées et du résultat consolidé de la période.

en millier d'€	31/12/2014	31/12/2013
Dettes financières auprès d'établissements de crédit	12 851	12 829
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(8 227)	(2 406)
Dettes financières nettes	4 624	10 423
Capitaux propres part du Groupe	68 634	66 074
Ratio Dettes financières nettes / Capitaux propres part du Groupe	7%	16%

Le ratio dettes financières nettes / capitaux propres part du Groupe ne tient pas compte des titres d'Autocontrôle (3.293 K€ valorisés à l'ANR), qui pourraient être mobilisés afin de dégager de la trésorerie, ni de l'excédent dégagé sur le réalisable courant défini par la différence entre les actifs courants (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) et les dettes courantes (hors passifs financiers courants).

Ce ratio pourrait toutefois être amené à évoluer. En effet, le Groupe pourrait financer par emprunt d'éventuelles opportunités d'acquisitions qui se présenteraient sur son marché principal. Il pourrait également décider de céder certains immeubles en fonction des opportunités du marché.

Risque de taux

Le groupe FIPP ayant recours à l'emprunt à taux variable, un risque de hausse de taux pourrait renchérir le coût de la dette du Groupe.

L'analyse de la sensibilité a été établie sur la base de la situation de la dette à la date de clôture.

Cette sensibilité correspond à l'incidence sur le compte de résultat ou les capitaux propres d'une variation de taux d'intérêt de + et – 0,6 % par rapport aux taux d'intérêts en vigueur au cours de l'exercice. Au 31 décembre 2014, le taux Euribor 3 mois était de 0,078%. La variation à la baisse a donc été limitée à - 0,1%, le taux ne pouvant pas descendre plus bas. Au 31 décembre 2013, le taux Euribor 3 mois était de 0,287%. La variation à la baisse avait donc été limitée à - 0,3%, le taux ne pouvant pas descendre plus bas.

Sensibilité à la variation de taux

		31/12/2014	31/12/2013
en K€	Impact résultat à la hausse	Impact résultat à la baisse	Impact résultat à la hausse	Impact résultat à la baisse	Impact Capitaux propres
Taux d'intérêt +0,6% /- 0,3 %	77	-13	+83	-41	-

Risque de liquidité

La politique du Groupe consiste à diversifier ses contreparties pour éviter les risques liés à une concentration excessive et à sélectionner des contreparties de manière qualitative. En outre, le Groupe contrôle les risques de crédits associés aux instruments financiers dans lesquels il investit en limitant les investissements en fonction de la notation de ces contreparties. Le Groupe place ses excédents sur des instruments financiers monétaires court terme négociés avec des contreparties dont les notations financières sont au minimum AA- (Standard & Poors) et AA2 (Moody's).

Créances échues mais non dépréciées :

		31/12/2014
en K€		Actifs échus à la date de clôture		Actifs dépréciés	Actifs ni dépréciés ni échus	Total
	0-6 mois	6-12 mois	+ 12 mois	Total	Total	Total
Créances clients	508	280	1 831	2 619	-1 963	267	923
Autres créances	471	0	132	603	0	0	603
TOTAUX	979	280	1 963	3 222	-1 963	267	1 526

		31/12/2013
en K€			Actifs échus à la date de clôture	Actifs dépréciés	Actifs ni dépréciés ni échus	Total
	0-6 mois	6-12 mois	+ 12 mois	Total	Total	Total
Créances clients	327	4	596	927	-380	149	696
Autres créances (1)	1 000	13	33	1 046	0	2 146	3 192
TOTAUX	1 327	17	629	1 973	-380	2 295	3 888

(1) 2.000 K€ d'Autres créances ont été encaissés en janvier 2014.

Les baux font l'objet de dépôts de garantie fixés à trois mois de loyers hors charges, limitant le risque d'irrécouvrabilité des créances de loyers.

Le tableau suivant fait apparaître les échéances d'emprunts, afin de compléter l'information concernant les risques pesant sur les liquidités du Groupe.

	Valeur au	Parts
Nature du taux	31/12/2014	< 1an	>1 an et < 5 ans	à + 5 ans
	(en K€)	(en K€)	(en K€)	(en K€)
Taux fixes	0	0	0	0
Taux Variables
Euribor	9 412	201	9 211	0
Libor	3 402	3 402	0	0

	12 814	3 603	9 211	0

L'emprunt souscrit par la société HILLGROVE INVESTMENTS GROUP (3.402 K€) est assorti de clauses prévoyant une exigibilité anticipée dans certains cas (cf. note 7.2 de l'annexe aux comptes consolidés).

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque lié aux investissements futurs

Les opportunités stratégiques de FIPP dépendent de sa capacité à mobiliser des ressources financières, soit sous la forme d'emprunts, soit sous la forme de capitaux propres, afin de financer ses investissements. Il est possible d'envisager des événements affectant le marché de l'immobilier ou une crise internationale affectant les marchés financiers, et que la société ne dispose pas alors de l'accès souhaité aux ressources financières nécessaires pour financer l'acquisition de nouveaux immeubles soit en terme de volume de capitaux disponibles soit en terme de conditions proposées pour l'obtention des financements souhaités.

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie concerne les placements effectués par le Groupe et les contreparties du Groupe dans les transactions commerciales. Le risque de contrepartie sur les actifs financiers de transaction est limité par le type de support utilisé, essentiellement des OPCVM monétaires gérés par des établissements notoirement reconnus.

Le risque d'impayés des loyers dépend de la solvabilité de ses locataires. La qualité de signature des locataires est prise en considération par FIPP avant la signature de tous ses baux. Le résultat d'exploitation pourrait toutefois être affecté des défauts de paiements ponctuels de la part de locataires.

L'ensemble de nos locations est réalisé auprès de PME. En cas d'impayés des loyers, le locataire pourrait se retrouver en état de cessation des paiements. L'Administrateur judiciaire devrait alors décider de la poursuite du bail et, dans une telle hypothèse, deviendrait responsable du règlement des loyers sur ses propres deniers. A contrario l'Administrateur pourrait dans un délai en général de 3 mois (couvert par le dépôt de garantie) renoncer à la poursuite du bail et donc nous rendre la disponibilité des locaux.

Le seul risque subsistant alors étant la période de vacance avant de retrouver un nouveau locataire et les conditions économiques du nouveau loyer négocié.

Au 31 décembre 2014, les cinq premiers clients représentent 71,50 %.

Au 31 décembre 2013, les cinq premiers clients représentaient 71,98 %.

Au 31 décembre 2014, le premier client en termes de chiffre d'affaires représente 25,24%, les cinq premiers clients représentent 91,51 %.

Au 31 décembre 2013, le premier client, en termes de chiffre d'affaires, représentait 21,68%, les cinq premiers clients représentaient 70,30 %.

Concernant les autres débiteurs tels que les notaires ou les gestionnaires d'immeubles, ces professionnels sont couverts par des assurances spécifiques.

Risque fiscal lié au statut de SIIC

FIPP a opté, à effet du 1er décembre 2011, pour le régime fiscal des SIIC. A ce titre, elle sera exonérée d'IS sur la fraction de son bénéfice fiscal provenant (i) de la location d'immeubles et de la souslocation d'immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, (ii) des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, de participations dans des sociétés de personnes ou de participations dans des filiales ayant opté pour le régime spécial, (iii) des dividendes reçus des filiales soumises au régime spécial, et des dividendes perçus d'une autre SIIC lorsque la société bénéficiaire de la distribution détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société distributrice pendant deux ans au moins.

Cette exonération d'IS est cependant subordonnée au respect de certaines obligations et notamment de distribution des revenus locatifs nets, des plus-values et des dividendes, pour des montants donnés et dans des délais déterminés. Ainsi, les revenus locatifs nets doivent être distribués aux actionnaires à hauteur d'au moins 95% avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation et les plus-values à hauteur d'au moins 60% avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation. Quant aux dividendes reçus des filiales soumises au régime spécial, ils doivent être redistribués en totalité au cours de l'exercice suivant celui de leur perception.

Les filiales de FIPP détenues à 95% au moins par cette dernière ont déjà ou pourront opter, dans des conditions comparables, pour le même régime.

Le bénéfice du régime des SIIC est également soumis à d'autres conditions et notamment à celui relatif à la détention du capital. Comme toutes les SIIC, FIPP ne doit pas avoir son capital social détenu directement ou indirectement à 60% ou plus par un même actionnaire ou plusieurs actionnaires agissant de concert (à l'exception des situations dans lesquelles la participation à 60% ou plus est détenue par une ou plusieurs SIIC). Pour les sociétés déjà placées sous le régime des SIIC avant le 1er janvier 2007, cette condition devait, en principe, être respectée au 1er janvier 2009.

Toutefois, le I de l'article 24 de la loi de finances pour 2009 avait reporté l'entrée en vigueur de cette condition au 1er janvier 2010.

Ce plafond de détention peut toutefois être dépassé, à titre exceptionnel, du fait de la réalisation de certaines opérations (OPA ou OPE visées à l'article L 433-1 du Code monétaire et financier, fusions, scissions ou confusions de patrimoine visées à l'article 210-0 A du Code Général des Impôts et opérations de conversion ou de remboursement d'obligations en actions) sous réserve que le taux de détention soit ramené en dessous de 60% avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice concerné.

La loi vise deux situations, celle du dépassement temporaire du seuil de 60% non justifié par l'un des évènements mentionnés ci-avant, et celle dans laquelle il n'a pas été remédié à cette situation à la clôture de l'exercice de dépassement.

Dans le premier cas, le régime SIIC est suspendu pour la durée de ce seul exercice si la situation est régularisée avant la clôture de cet exercice.

Au titre de cet exercice de suspension, la SIIC est imposée à l'IS dans les conditions de droit commun, sous réserve des plus-values de cession d'immeubles qui sont, après déduction des amortissements antérieurement déduits des résultats exonérés, taxées au taux réduit de 19 %.

Le retour au régime d'exonération au titre de l'exercice suivant entraîne en principe les conséquences de la cessation d'entreprise, mais des atténuations sont toutefois prévues en ce qui concerne l'imposition des plus-values latentes. Ainsi, les plus-values latentes sur les immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts de sociétés de personnes ayant un objet identique à celui des SIIC ne sont soumises à l'IS au taux réduit de 19 % que sur la fraction acquise depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel le plafond a été dépassé et les plus-values latentes relatives aux immobilisations autres ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si aucune modification n'est apportée aux écritures comptables.

Enfin, le montant de l'impôt dû est également majoré de l'imposition au taux réduit de 19 % sur les plus-values latentes sur les immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier et participations, acquises durant la période de suspension, qui aurait été exigible si la société n'était pas sortie du régime.

Dans le second cas, la non-régularisation du dépassement du seuil de 60% entraine, au surplus, la sortie définitive du régime.

Or, en cas de sortie, notamment pour ce motif et si cet événement intervient dans les dix ans suivant l'option pour le régime des SIIC, la SIIC est alors tenue d'acquitter un complément d'IS sur les plusvalues qui ont été imposées lors de l'entrée dans le régime au taux réduit, portant le taux d'imposition globale des plus-values en question au taux de droit commun prévu à l'article 219 I du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, la SIIC et ses filiales doivent réintégrer dans leurs résultats fiscaux de l'exercice de sortie la fraction du bénéfice distribuable existant à la date de clôture de cet exercice et provenant de sommes antérieurement exonérées. Le montant d'IS dû est également majoré d'une imposition au taux de 25 % des plus-values latentes sur les immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier et participations, acquises pendant le régime, diminuées d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée dans le régime.

Au 31 décembre 2014, aucun actionnaire n'atteint dans les conditions précitées, le seuil de 60% de détention directe ou indirecte dans le capital de FIPP.

En ce qui concerne les dividendes distribués par FIPP à compter de son option, la loi prévoit enfin l'application d'un prélèvement de 20% sur ceux des dividendes prélevés sur des bénéfices exonérés et distribués à un actionnaire autre qu'une personne physique, détenant, directement ou indirectement, au moment de la mise en paiement, au moins 10 % des droits à dividendes de la SIIC distributrice, lorsque ces dividendes ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent) chez cet actionnaire, sauf lorsque celui-ci est une société tenue à une obligation de redistribution de l'intégralité des dividendes ainsi perçus.

Risque d'assurance

La société FIPP bénéficie d'une couverture d'assurance plafonnée destinée à garantir ses actifs immobiliers qui permettrait une reconstruction à neuf des immeubles de placement du Groupe. La société dépendant du marché de l'assurance, les primes versées pourraient subir une augmentation en cas de sinistre majeur supporté par les compagnies d'assurance.

Les immeubles sont actuellement assurés auprès de compagnies notoirement solvables : ACE EUROPE, SAGEBAT LYON, HISCOX et AXA pour le patrimoine français et ARTHUR J.GALLAGHER pour le bien à Londres.

Risque de change

Une des sociétés, propriétaire d'un bien immobilier à Londres, tient sa comptabilité en livres sterling (GBP). Il peut donc y avoir un risque lié au taux de change entre euros et livres sterling. De même, une des sociétés, tient sa comptabilité en francs suisse (CHF). Il peut donc y avoir un risque lié au taux de change entre euros et francs suisse.

Risque sur actions propres

Au 31 décembre 2014, le stock d'actions propres détenu par le groupe est de 7.204.574 actions dont le coût d'acquisition 997 K€ est inscrit en diminution des capitaux propres.

Risque de marché

Les risques liés à la gestion du portefeuille d'immeubles de placement sont liés aux éléments suivants :

- Le taux d'indexation des loyers :

o Pour les bureaux et les commerces : la principale indexation contractuelle retenue par le groupe dans les baux est l'indice INSEE du coût de la construction (ICC). La révision des baux a une périodicité principalement annuelle. Seuls certains baux font l'objet d'une révision triennale.
o Pour les logements : le principal indice d'indexation retenu par le groupe dans les baux est l'indice INSEE de référence des loyers (IRL). La révision des baux est alors principalement, annuelle.

Par conséquent, les revenus futurs des immeubles sont corrélés à ces évolutions indiciaires. Le montant du loyer de référence et son évolution, fixés dans le bail, s'imposent aux parties de par la loi jusqu'à la fin de celui-ci. Toutefois, des renégociations des loyers avec le locataire peuvent intervenir en cours de bail, uniquement en cas de volonté commune des deux parties.

- Le taux d'occupation des immeubles :

Le taux d'occupation financier est de 72% au 31 décembre 2014. Le taux d'occupation physique à la même date est de 70%. Ces taux passent tous les deux à 100% en faisant abstraction des biens sous promesses de vente et de ceux qui font l'objet de travaux importants et qui ne peuvent donc être occupés (immeuble Le Totem situé à Flaine).

Le taux d'occupation financier est défini comme étant le montant des loyers actuels divisé par le montant des loyers qui seraient perçus si l'immeuble était intégralement loué.

- L'évolution du marché immobilier :

L'évolution du marché est décrite dans la note 9.1 Actif net réévalué de l'annexe des comptes consolidés au 31 décembre 2014.

- L'impact de l'évolution des indices de référence :

o Evolution de l'indice du coût de la construction :

Le tableau ci-après présente l'incidence d'une variation à la hausse ou à la baisse de l'indice du coût de la construction de 30 points de base de l'indice. Cet indice est considéré comme représentatif de l'évolution des loyers commerciaux.

Le dernier indice du coût de la construction connu à la date d'arrêté des comptes est celui du 4ème trimestre 2014 et s'établit à 1625.

		31/12/2014	31/12/2013
en K€	Impact résultat	Impact Capitaux propres	Impact résultat	Impact Capitaux propres
Coût de la construction +/- 30 points	+/- 28	-	+/- 33	-

o Evolution de l'indice de référence des loyers

Le tableau, ci-après, présente l'incidence d'une variation à la hausse ou à la baisse de l'indice de référence des loyers de 2 points de base de l'indice. Cet indice est considéré comme représentatif de l'évolution des loyers d'habitation.

Le dernier indice de référence des loyers connu à la date d'arrêté des comptes est celui du 4ème trimestre 2014 et s'élève à 125,29.

	31/12/2014		31/12/2013
en K€	Impact résultat	Impact Capitaux propres	Impact résultat	Impact Capitaux propres
Indice de référence des loyers +/- 2 points	+/- 10	-	+/- 10	-

- La maturité des baux

La maturité des baux sur la base des baux en cours au 31 décembre 2014 (montant des loyers dont les baux vont être renouvelés selon une certaine périodicité) est présentée dans le tableau ci-dessous.

En K€	Total	Echéance à un an au plus	Echéance à plus d'un an et à moins de 5 ans	Echéance à plus de 5 ans
Maturité	2 136	1 126	598	412
	2 136	1 126	598	412

2.4. Risques liés aux expertises immobilières

2.4.1.Expertises

L'évaluation du patrimoine immobilier est une des principales problématiques d'une société foncière quant à l'établissement d'une information financière sincère et transparente.

Le groupe FIPP respecte les recommandations de l'AMF sur la présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotés.

Conformément à cet engagement, sont appliquées les préconisations afférentes à :

la périodicité semestrielle des expertises,
la dénomination et la description de la qualification des experts, et leur rotation périodique
la définition des taux de rendement, des taux de capitalisations et leur mode de fixation par classe d'actifs :
o Le taux de rendement net théorique résulte du rapport entre la valeur locative de marché (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l'immeuble considéré libre, frais d'acquisition compris.
o Le taux de rendement net effectif résulte du rapport entre les loyers effectivement perçus (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l'immeuble considéré occupé, frais d'acquisition compris.
o Le taux de capitalisation immobilier est exprimé en %. Il est utilisé pour calculer le prix de vente d'un bien, hors droits, à partir de son loyer.
l'information synthétique du patrimoine,
l'indexation des loyers, la maturité des baux,
l'impact de l'évolution du marché sur le niveau d'activité,
la sensibilité des évaluations à la juste valeur à la variation des principales variables d'évaluation retenues par les experts.

Ces recommandations recouvrent largement les obligations financières stipulées par les normes IFRS auxquelles la société est obligatoirement soumise.

Quand bien même la responsabilité des évaluations immobilières échoit, in fine, à la société, les expertises immobilières constituent un important élément d'appréciation du patrimoine de la société, et de leur qualité dépend la fiabilité des données financières de la société.

En effet, la valorisation des actifs immobiliers par les experts immobiliers pourrait dépasser la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une cession ; et, par ailleurs, les évaluations reposent sur un certain nombre d'hypothèses qui pourraient ne pas se vérifier.

Afin de minimiser les risques liés aux expertises, il est fait appel à des experts indépendants, à la qualification reconnue et spécialisés, si nécessaire, sur la catégorie des biens à expertiser (ex. hôtel) ou le marché sur lequel ils sont situés (Londres, Bruxelles) ; leur indépendance résulte notamment de leur rémunération ainsi qu'à leur rotation périodique.

Par ailleurs, pour établir leur évaluation, les experts ont généralement recours à deux méthodes reconnues d'expertise.

Enfin, les expertises détaillées ou leur actualisation ont lieu, a minima, tous les six mois, permettant une continuité, une cohérence et une revue critique des évaluations.

Quant au Code de déontologie, il est l'émanation de la Fédération des Sociétés immobilières et Foncières (FSIF) à laquelle la société n'est pas encore adhérente.

Toutefois, comme il l'est fort justement rappelé dans le Code de Déontologie, les normes IFRS appliquées par les Sociétés SIIC, en tant que sociétés cotées définissent et diffusent l'information relative aux parties liées dans des conditions identiques à celles préconisées par le Code de déontologie.

Par ailleurs, concernant l'expertise des actifs immobiliers, il fait explicitement référence à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et au Rapport de la COB dit Barthes de Ruyter de février 2000, c'est bien dans ce cadre-là que la société entend se placer pour diligenter ses expertises immobilières.

Pour conclure, à défaut d'une adhésion formelle au code de déontologie, la société FIPP en respecte la lettre.

2.4.2.Tests de sensibilité

Des tests de sensibilité ont été conduits et aboutissent aux résultats suivants :

a) Sur la base du taux de rendement au 31 décembre 2014, une augmentation de 25 points de base ferait baisser de 140 K€ la valeur du patrimoine de commerces et bureaux.
b) Au niveau des hôtels, une augmentation de 25 points de base du taux de rendement ferait baisser de 1.964 K€ la valeur totale du patrimoine hôtelier.
c) Une variation de -10% de la valeur du marché de l'immobilier d'habitation entrainerait une baisse de 2.708 K€ de ce patrimoine (hors droits et frais de mutations).
d) Au niveau des terrains et des caves, une variation de -10% de la valeur du marché de l'immobilier entrainerait une baisse de 43 K€ de ce patrimoine (hors droits et frais de mutations).

Ces tests de sensibilité auraient donc un impact négatif sur le patrimoine immobilier de 5.966K€ sur la valeur du patrimoine immobilier.

Les hypothèses retenues pour l'élaboration de ces tests de sensibilité ont été choisies pour permettre d'obtenir une estimation d'un impact de variation possible du marché immobilier.

2.4.3.Les impacts sur les résultats de l'application de la méthode de la juste valeur

Les variations de juste valeur des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat dans le poste de « Variation de valeur des immeubles de placement ». Elles influent directement sur le niveau de résultat et en constituent même une variable essentielle.

3. Informations sur les délais de paiement (article L.441-6-1 du Code de Commerce)

En application des dispositions de l'article L.441-6-1 du Code de Commerce, nous vous indiquons la décomposition, à la date de clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs, par date d'échéance, en K€ :

Année 2014

Factures	Fournisseurs
Non Parvenues	Solde à 30 jours	Solde à 60 jours	Solde à 90 jours	Solde à 120 jours	Avoir	Total
444	1					445

Année 2013

Factures	Fournisseurs
Non Parvenues	Solde à 30 jours	Solde à 60 jours	Solde à 90 jours	Solde à 120 jours	Avoir	Total
398	2			4		404

4. Prises de participations et/ou de contrôle dans des sociétés (articles L.233-6 et L.247-1 du Code de Commerce)

Néant.

5. Identité des personnes détenant des actions au-delà d'un certain seuil (article L.233-13 et L.247-2 du Code de Commerce)

Actionnariat de la Société (article L.233-13 du Code de Commerce)

Sur la base des déclarations de franchissements de seuils portées à notre connaissance, l'identité des actionnaires, personnes physiques ou morales, détenant directement ou indirectement, seul ou de concert, au 31 décembre 2014 plus de 5 %, 10%, 15%, 20%, 25%, 33,33 %, 50%, 66,6%, 90% et 95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales est la suivante :

Monsieur Alain DUMENIL détient toujours directement ou indirectement plus de 50% du capital social et des droits de vote aux Assemblées Générales (cf. note 4.3.1 de l'annexe des comptes consolidés).

A la connaissance de la Société, il n'existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

Au 31 décembre 2014, le capital de la Société est composé de 122 471 554 actions et droits de vote, il n'existe pas de droit de vote double.

Titres d'autocontrôle (article L.233-13 du Code de Commerce)

La Société FIPP détenait au 31 décembre 2014 au travers d'un contrat de liquidité 75.889 actions propres.

Avis de détention et aliénation de participations croisées

La société contrôlée, ALLIANCE 1995, détient 4,37% du capital soit 5 351 209 actions sur les 122 471 554 actions composant le capital de FIPP au 31 décembre 2014.

La société contrôlée KENTANA détient 1,45% du capital soit 1 777 476 actions sur les 122 471 554 actions composant le capital de FIPP au 31 décembre 2014.

Par conséquence, il n'y a pas eu d'aliénation d'actions intervenues à l'effet de régulariser les participations croisées conformément à l'article R.233-19 du Code de Commerce.

6. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice de la Société et du Groupe

A ce jour, FIPP n'a pas demandé de remboursement anticipé des ORA FPN qu'elle détient. Si l'ensemble des détenteurs d'ORA demandaient le remboursement en actions, FIPP détiendrait 73,13% du capital de FONCIERE PARIS NORD.

Une des filiales de la société FIPP, la société BSM, a signé une promesse de vente concernant l'appartement qu'elle détient dans la résidence « les Balcons de Pralong » à Courchevel. Le prix de vente prévu est de 770 K€ net vendeur. C'est ce prix qui a été considéré comme étant la « juste valeur » du bien dans les comptes consolidés du groupe.

7. Situation et valeur du patrimoine – évolution prévisible et perspectives d'avenir de la Société et du Groupe

Le Marché français¹ :

Dans un contexte économique 2014 toujours morose, les marchés immobiliers français auront connu un volume d'investissements considérables : 23,8 milliards d'euros contre 15,2 milliards d'euros en 2013. L'immobilier de bureaux représente la majorité de ces investissements réalisés en France : 61% en 2014 contre 64 % en 2013. La part des investissements dans les commerces affiche, quant à elle, une belle progression et passe de 26% en 2013 à 32% en 2014.

¹ Données chiffrées issues de l'étude de janvier 2015 de Cushmann et Wakefield : « Les marchés immobiliers français »

Le marché résidentiel haut de gamme et de prestige dans les stations de montagne « huppées », a connu une baisse sensible du nombre des transactions et des prix, conséquence directe d'une moindre demande des investisseurs étrangers, en particulier russes touchés par les importantes difficultés économiques de la Russie.

Après 2013, l'activité hôtelière française2 a connu sa deuxième année de stagnation : le nombre de nuitées baissant de 0,7%. Malgré une hausse du tourisme mondial, le marché français a pâti de la moindre affluence de la clientèle d'affaires. Par contre, le revenu par chambre disponible est quasi stable (-0,3%) et, surtout, le taux d'occupation moyen progresse et ressort à 66% contre 65% en 2013.

Les investisseurs restent intéressés par le marché hôtelier. Bien qu'en baisse de 7% à 1,45 milliards d'euros investis, le marché de l'investissement revient à des niveaux plus normaux. Quelques très grandes opérations portant sur le haut de gamme et le luxe ont permis au marché de rester animé. Dans une économie aux taux d'emprunts très faibles, les acteurs cherchent à diversifier leur patrimoine. Paris bien sûr et son QCA mais aussi l'Ile de France et la province ont attiré les capitaux. Ce développement élargi des investissements sur des ensembles plus petits (près de 2 opérations sur 3 en 2014) et hors Paris intra-muros confirme que les opportunités de bonnes qualités sont rares sur ce marché.

L'hôtellerie de montagne a connu une baisse de fréquentation : - 4% de nuitées par rapport à 2013. Mais la France figure toujours parmi les destinations les plus prisées pour les skieurs du monde entier. La preuve que les investisseurs ne s'y trompent pas : l'offre d'hébergement est passée de 2 300 établissements en 2012 à 4 300 en 2013. Les établissements de moyenne capacité situés dans des stations tant familiales que sportives représentent la majorité du parc. Les sociétés d'investissements et les fonds ont représenté 85 % des transactions de l'année, à la recherche de placements pour leurs liquidités abondantes.

Les hôtels clubs représentent toujours une valeur sûre dans le choix de la clientèle en recherche d'un tout-en-un pour des séjours en toute quiétude. Malgré la spécificité de ces actifs, la liquidité de ses ensembles immobiliers se révèle satisfaisante. Les taux de rendement sur ce type de biens sont relativement stables, compris entre 6% et 7%.

Pour 2015, les perspectives économiques ne sont pas synonymes de reprise franche. Dans le secteur touristique, la France peut compter sur sa capitale pour attirer toujours plus de vacanciers, en particuliers étrangers encore plus motivés par le ré équilibrage des taux de change. Les stations de skis attendront surtout que le cycle des saisons soit respecté et chercheront à développer les offres de loisirs, élément indispensable pour attirer la clientèle en particulier française.

- Le Marché londonien ³ :

Avec une croissance de 2,6% en 2014, le PIB anglais affiche une des plus fortes performances en Europe, loin devant celles de l'Allemagne (+1,5%) et de la France (+0,4%). Encore une fois, le secteur des services a porté cette croissance et plus particulièrement les services financiers de la City qui contribuent pour 78% à cette forte hausse de l'activité.

Le reflet de la bonne santé de l'économie anglaise se retrouve dans plusieurs indicateurs : le marché de l'emploi redressé tout comme l'industrie automobile qui atteint son niveau d'avant crise mais aussi l'agriculture dont l'activité progresse sensiblement.

² DTZ : France Hôtellerie 2014 parue le 16 mars 2015

³ Barnes International Luxury Real Estate : communiqué de presse du 20 janvier 2015

Cependant, le ralentissement du marché de la construction au quatrième trimestre 2014 (-1,8%) et la croissance moins forte que prévue du PIB lors de ce même trimestre sont des signaux inquiétants pour un bon nombre d'économistes. Ce sentiment négatif est renforcé par la prédominance du secteur financier dans la croissance de l'économie d'outre-manche.

La croissance des prix de l'immobilier à Londres a été de 17%⁴ sur l'année 2014 faisant une nouvelle fois de la capitale britannique la ville la plus chère au monde.

Le prix moyen au m² ressort à 20 332 € contre 17 700 € en 2013 dans le centre concentrant les biens les plus prestigieux. Au-delà du placement spéculatif pour certains, ce dynamisme s'explique aussi par la politique de rénovation de quartiers entiers menée par le maire de Londres. Les ensembles résidentiels haut de gamme attirent une clientèle étrangère fortunée, qui représente plus de 40% des acheteurs.

Encore une fois, la simplicité du système fiscal anglais, la sécurité et la stabilité économique ont séduit les investisseurs.

Le marché a également été soutenu par les faibles taux monétaires mais aussi par le relèvement intervenu en décembre 2014 de la « Stamp Duty », taxe sur les transactions, dont le taux atteint 12% pour les transactions supérieures à 1 500 000 livres. La taxation des plus-values immobilières des nonrésidents qui pourrait être instaurée début avril 2015 devrait soutenir le dynamisme des opérations au cours du premier trimestre 2015. Londres reste donc toujours aussi prisée malgré l'existence de baux emphytéotiques, limitant la valeur du bien en fonction de la durée du bail restant à courir.

Cette année, les français occupent le 1er rang des investisseurs étrangers à Londres. Ils viennent surtout s'y installer et non pour y réaliser un investissement locatif ou spéculatif. Les quartiers résidentiels haut de gamme sont toujours très recherchés et permettent également au marché locatif d'afficher des rendements élevés sur ce marché spécifique.

L'évolution du marché londonien en 2015 dépendra pour beaucoup du niveau des taux de crédit. D'ores et déjà, la Banque d'Angleterre a pris des mesures pour limiter l'accès au crédit des particuliers, dont les emprunts sont à taux variables et dont le relèvement n'est pas à exclure. Les premiers effets se font déjà ressentir avec la baisse des crédits accordés au cours du dernier trimestre 2014. L'année 2015 étant une année législative, les riches investisseurs devraient être plus attentistes et le marché haut de gamme pourrait connaître un tassement.

Les engagements d'investissement

La Direction n'a pas pris d'engagements d'investissement.

L'Actif Net Réévalué (ANR)

La situation nette du Groupe ressort au 31 décembre 2014 à 68 634 K€. Pour le calcul de l'Actif Net Réévalué (ANR), il est ajouté à ce montant celui des titres d'autocontrôle (actions et BSA) dont la valeur d'acquisition a été déduite des fonds propres en consolidation ainsi que la plus-value latente sur ces actions. L'Actif Net Réévalué hors droits se détermine ainsi au 31 décembre 2014 :

⁴ Centre for Economics and Business Research

En K€

ANR :	0,5954 €	par action
Nombre d'actions (au 31/12/2014)	122.471.554
Actif Net Réévalué	72.924
Plus-value latente / titres d'autocontrôle	3.293
Titres d'autocontrôle : - 7.204.574 actions	997
Capitaux propres consolidés	68.634

A titre de comparatif, l'Actif Net Réévalué au 31 décembre 2013 était le suivant :

La situation nette du Groupe ressort au 31 décembre 2013 à 66.074 K€. Pour le calcul de l'Actif Net Réévalué (ANR), il est ajouté à ce montant celui des titres d'autocontrôle (actions et BSA) dont la valeur d'acquisition a été déduite des fonds propres en consolidation ainsi que la plus-value latente sur ces actions. L'Actif Net Réévalué hors droits se détermine ainsi au 31 décembre 2013 :

En K€

Capitaux propres consolidés	66.074
Titres d'autocontrôle : - 6.868.682 actions	961
Plus-value latente / titres d'autocontrôle Actif Net Réévalué	2.965 70.000
Nombre d'actions (au 31/12/2013)	122.471.554
ANR :	0,5716 €	par action

8. Approbation des comptes - Affectation du résultat - Dividendes versés - quitus aux Administrateurs

Affectation du résultat social

L'affectation du résultat de votre Société, que nous vous proposons, est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons d'affecter la perte s'élevant à la somme de (2 306 973,05 €) comme suit :

Origine :

· Perte de l'exercice clos le 31/12/2014 : · Report à nouveau débiteur au 31/12/2014 :	(2 306 973,05 €) (4 643 997,98 €)
Affectation :
En totalité, au poste «report à nouveau»	(6 950 971,03 €)

Charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts)

Nous vous informons que nos comptes annuels clos le 31 décembre 2014 ne font apparaître aucune charge, ni dépense visées par l'article 39-4 du Code Général des Impôts.

Distributions antérieures de dividendes (article 243 bis du Code Général des Impôts)

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que la Société n'a pas procédé à une distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

Nous vous rappelons qu'au cours des trois derniers exercices, une distribution exceptionnelle a été versée comme suit :

Exercices	Distribution exceptionnelle	Montant global
	(par action)	(en milliers d'€)
31/12/2013	Néant	néant
31/12/2012	Néant	néant
31/12/2011	0,04 €	4 899 K€ (*)

(*) distribution exceptionnelle intégralement prélevée sur le poste « prime d'apport ».

Quitus aux administrateurs

Nous vous proposons de donner quitus à vos administrateurs.

9. Activité en matière de recherche et de développement pour la Société et le Groupe (articles L.232-1 et L.233-26 du Code de Commerce)

Nous vous rappelons, conformément aux dispositions des articles L.232-1 et L.233-26 du Code de Commerce que notre Société et le Groupe n'ont engagé aucune dépense au titre de l'exercice en matière de recherche et de développement.

Nom et Prénom ou dénomination sociale des mandataires	Mandat dans la Société	Date de nomination et de renouvellement	Date de fin de mandat	Autre(s) fonction(s) dans la Société	Mandats et/ou fonctions dans une autre société (Groupe et hors groupe)
Richard LONSDALE HANDS	Administrateur	07/06/2011 renouvelé le 29/09/2011 et le 25/06/2014	AGO appelée à statuer sur les comptes 31/12/2016	Président du Conseil d'Administration et Directeur Général	cf. liste en annexe
Patrick ENGLER	Administrateur	07/06/2011 renouvelé le 29/06/2011 et le 25/06/2014	AGO appelée à statuer sur les comptes 31/12/2016	Néant	cf. liste en annexe
Thierry LE GUENIC	Administrateur	07/06/2011 renouvelé le 29/09/2011 et le 25/06/2014	AGO appelée à statuer sur les comptes 31/12/2016	Néant	cf. liste en annexe
Nicolas BOUCHERON	Administrateur	17/01/2012 renouvelé le 25/06/2014	AGO appelée à statuer sur les comptes 31/12/2016	Néant	cf. liste en annexe
Valérie DUMENIL	Administrateur	25/06/2014	AGO appelée à statuer sur les comptes 31/12/2016	Néant	cf. liste en annexe

10. Informations sur les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (article L.225- 102-1 alinéa 4 du Code de Commerce)

Nous vous invitons à consulter, en application des dispositions de l'article L.225-102-1 alinéa 3 du Code de Commerce en annexe 3 du présent rapport la liste des autres mandats exercés par les membres du Conseil d'Administration de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Aucun membre du Conseil d'Administration n'atteint la limite d'âge de 77 ans fixée par l'article 12 des statuts de la Société.

11. Informations sur les rémunérations et avantages versées aux mandataires sociaux (article L.225-102-1 alinéa 1 du Code de Commerce)

En application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de Commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toutes natures versés durant l'exercice à chaque mandataire social.

Tableau de synthèse des rémunérations brutes et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social en K€ M. Richard LONSDALE-HANDS, Président Directeur Général Exercice 2013 Exercice 2014 Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau 2) 23 K€ 23 K€ Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice 0 0 Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 4) 0 0 Valorisation des actions gratuites attribuées au cours de l'exercice (détaillées au tableau 6) 0 0 TOTAL 23 K€ 23 K€

Tableau 1

Tableau 2

	Tableau récapitulatif des rémunérations brutes de chaque dirigeant mandataire social
	Montants au	titre de	Montants	au titre de
M. Richard LONSDALE-HANDS,	l'exercice 2013		l'exercice 2014
Président Directeur Général
	dus	versés	Dus	Versés
Rémunération fixe	23K€	23 K€(*)	23 K€	23 K€ (*)
Rémunération variable annuelle	0	0	0	0
Rémunération variable pluriannuelle	0	0	0	0
Rémunération exceptionnelle	0	0	0	0
Jetons de présence	0	0	0	0
Avantages en nature	0	0	0	0
TOTAL	23 K€	23 K€	23K€	23 K€

(*) Cotisations sociales incluses

Tableau sur les jetons de présence (valeur brute) et les autres rémunérations perçues par les
	mandataires sociaux non dirigeants
Mandataires sociaux non	Montants versés au cours de	Montants versés au cours de
dirigeants	l'exercice 2013	l'exercice 2014
M. Patrick ENGLER
Jetons de présence	0	0
Autres rémunérations	0	0
M. Thierry LE GUENIC
Jetons de présence	0	0
Autres rémunérations	0	0
M. Nicolas BOUCHERON
Jetons de présence	0	0
Autres rémunérations	0	0
Mlle. Valérie DUMENIL
Jetons de présence	0	0
Autres rémunérations	0	0

Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social
Nom du dirigeant mandataire social	N° et date du plan	Nombre d'options levées durant l'exercice	Prix d'exercice
Néant

Actions attribuées gratuitement à chaque mandataire social
Actions	N° et date	Nombre	Valorisation	Date	Date de	Conditions
attribuées	du plan	d'actions	des actions	d'acquisition	disponibilité	de
gratuitement		attribuées	selon la			performance
par		durant	méthode
l'assemblée		l'exercice	retenue
générale des			pour les
actionnaires			comptes
durant			consolidés
l'exercice à
chaque
mandataire
social par la
Société et
par toute
société du
Groupe
			Néant

Tableau 6

Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social	N° et date du plan	Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice	Conditions d'acquisition
Néant

Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions
	Information sur les options de souscription ou d'achat
Plan 1 Plan 2
Date d'assemblée
Date du Conseil d'Administration
Nombre de total d'actions pouvant être	Néant	Néant
souscrites ou achetées, dont le nombre
pouvant être souscrites ou achetées par :
Point de départ d'exercice des options
Date d'expiration
Prix de souscription ou d'achat
Modalités d'exercice (lorsque le plan
comporte plusieurs tranches)
Nombre cumulé d'options de
souscription ou d'achat actions annulées
ou caduques
Options de souscription ou d'achat
d'actions restantes en fin d'exercice

Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux 10 premiers salariés non mandataires sociaux attributaires et options	Nombre total d'options attribuées / d'actions souscrites	Prix moyen pondéré
levées par ces derniers	ou achetées
Options consenties, durant l'exercice, par	Néant
l'émetteur et toute société comprise dans le
périmètre d'attribution des options, aux dix
salariés de l'émetteur et de toute société comprise
dans ce périmètre, dont le nombre d'options ainsi
consenties est le plus élevé (information globale)
Options détenues sur l'émetteur et les sociétés	Néant
visées précédemment, levées, durant l'exercice,
par les dix salariés de l'émetteur et de ces
sociétés, dont le nombre d'options ainsi achetées
ou souscrites est le plus élevé (information
globale)

Historique des attributions gratuites d'actions
Information sur les actions attribuées gratuitement
Plan n°1 Plan n°2
Date d'assemblée
Date du Conseil d'Administration
Nombre de total d'actions attribuées	Néant	Néant
gratuitement, dont le nombre attribuées
à :

Date d'acquisition des actions
Date de fin de période de conservation
Nombre d'actions souscrites
Nombre cumulé d'actions annulées ou
caduques
Actions attribuées gratuitement
restantes en fin d'exercice

Dirigeants mandataires sociaux		Contrat de travail		Régime de retraire supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	oui	non	oui	non	Oui	non	oui	non
M. Richard		X		X		X		X
LONSDALE
HANDS
Président
Directeur
Général

Fixation de l'enveloppe des jetons de présence pour l'exercice 2015 :

Nous vous informons qu'aucun jeton de présence n'a été versé à vos mandataires sociaux durant l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Nous vous proposons de ne pas verser de jetons de présence à vos administrateurs au titre de l'exercice en cours.

Informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (article L.225-102-1 alinéa 4 du Code de Commerce)

Nous vous prions de vous reporter en annexe 2 pour prendre connaissance de la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.

12. Seuil de participation des salariés au capital social (article L.225-102 du Code de Commerce)

A la clôture de l'exercice, la participation des salariés, telle que définie à l'article L.225-102 du Code de Commerce, représentait 0% du capital social de la Société.

13. Informations relatives à la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (article L.225- 211 du Code de Commerce)

Un programme de rachat par notre Société de ses propres actions a été autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 25 juin 2014 pour une durée de 18 mois.

Dans le cadre de l'autorisation conférée et conformément aux objectifs déterminés par l'Assemblée Générale en date du 26 juin 2013, la Société a procédé, au cours de l'exercice 2014, aux opérations suivantes :

AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE
Nombre d'actions propres rachetées	148.804
Nombre des actions propres vendues	141.137
Cours moyen des achats	0,0844 €
Cours moyen des actions vendues	0,0890 €
Montant global des frais de négociation :	-
ACTIONS PROPRES INSCRITES AU NOM DE LA SOCIETE AU 31/12/2014
Nombre :	75.889
Fraction du capital qu'elles représentent	0,0620 %
Valeur globale évaluée au cours d'achat	5.057,43 €

Un contrat de liquidité a été conclu avec CM-CIC Securities en novembre 2011, renouvelable annuellement.

Le détail des finalités et des opérations réalisées sur les actions de la Société est mentionné au point 30 du présent rapport, et ce afin de vous informer sur les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues à l'article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce.

14. Situation des mandats des administrateurs

Le Conseil examine la situation des mandats des administrateurs et constate qu'aucun des mandats n'est parvenu à son terme.

15. Situation des mandats des Commissaires aux Comptes

Aucun mandat de Commissaire aux Comptes n'arrive à échéance à la présente assemblée.

16. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 25 juin 2014 a autorisé le Conseil d'Administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions pour une période de dix-huit mois.

Cette autorisation arrivant à échéance en décembre 2015, il sera donc proposé à la présente Assemblée de renouveler cette autorisation pour une nouvelle période de dix-huit mois.

Ces achats et ventes pourraient être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourraient être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.

Ces opérations pourraient intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

Le prix maximum d'achat ne pourrait excéder 1 € (un euro) par action et le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation serait, conformément à l'article L.225-209 du Code de Commerce, fixé à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% de son capital, conformément aux dispositions de l'article L.225-209, alinéa 6 du Code de Commerce, et (ii) cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la Société, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de Commerce. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé serait ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.

Nous vous proposons d'accorder à votre Conseil d'Administration tous pouvoirs nécessaires à l'effet de :

décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

17. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 25 juin 2014 a autorisé le Conseil d'Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce.

Cette autorisation a été consentie pour une période de dix-huit mois et arrivera donc à échéance en décembre 2015. Il sera donc proposé à la présente Assemblée de renouveler cette autorisation pour une nouvelle période de dix-huit mois.

18. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital, dans la limite de 10 % du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

Nous vous demandons de bien vouloir autoriser votre Conseil d'Administration à augmenter le capital social dans la limite de 10% de son montant au moment de l'émission en vue de rémunérer des éventuels apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Cette autorisation serait consentie pour une durée de vingt-six mois. Elle annulerait et remplacerait celle donnée par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 26 juin 2013.

Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social. Ce plafond s'imputera sur le plafond global ci-après proposé au point n°24.

19. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

Nous vous demandons de déléguer à votre Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de vingt-six mois à compter de l'assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou/et d'élévation de la valeur nominale des actions existantes.

Nous vous proposons de limiter le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé au point n°24 sur lequel il s'impute, afin qu'il ne soit pas supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l'augmentation de capital.

En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, nous vous proposons, conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne soient pas négociables et que les titres correspondants soient vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.

Nous vous proposons d'accorder à votre Conseil d'Administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.

Nous vous proposons de prendre acte de ce qu'il pourra être fait usage de ladite délégation en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la Société.

Cette délégation privera d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

20. Délégation de compétences à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances

Nous vous demandons de conférer à votre Conseil d'Administration :

Une délégation de compétence avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d'une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales.

La délégation que nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration serait valable pour une durée de vingt-six mois à compter de l'assemblée.

Le plafond de ces augmentations de capital serait fixé conformément aux dispositions du point n°24 du présent rapport ci-après.

Les actionnaires disposeraient, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l'émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions et/ ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourrait offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Si les souscriptions des actionnaires et, le cas échéant, du public n'ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d'Administration aura la faculté, dans l'ordre qu'il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits.

Nous vous proposons de constater que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

Nous vous demandons de prendre acte de ce qu'il pourra être fait usage de ladite délégation en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la Société.

Cette délégation privera d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

21. Délégation de compétences à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances

Nous vous proposons également de conférer à votre Conseil d'Administration une délégation de compétence, avec faculté de subdélégation, à l'effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger par voie d'offre au public de titres financiers, d'actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d'une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces soit par compensation de créances dans les conditions légales, avec suppression du droit préférentiel de souscription et ce, afin d'assurer le financement des activités et des investissements du Groupe.

Conformément à l'article L.225-148 du Code de Commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l'effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique mixte sur des actions d'une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché réglementé, étant précisé que le Conseil d'Administration aura en particulier à fixer les parités d'échange ainsi que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l'offre publique d'échange initiée par la Société.

La délégation que nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration serait valable pour une durée de vingt-six mois à compter de l'assemblée.

Nous vous proposons de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil d'Administration le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d'en fixer la durée, en application des dispositions de l'article L.225-135 du Code de Commerce.

Dans l'hypothèse où les souscriptions des actionnaires et du public n'auraient pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, nous vous proposons d'autoriser votre Conseil d'Administration dans l'ordre qu'il déterminera, de limiter, conformément à la loi, l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission qui aura été décidée, ou d'offrir au public tout ou partie des titre non souscrits.

Le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée sera au moins égal au minimum autorisé par la législation.

Le prix d'émission des actions résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation sera soumis aux dispositions de l'article L.225-136 du Code de Commerce.

Nous vous proposons d'autoriser le Conseil d'Administration, conformément à l'article L.125-129-2 et du deuxième alinéa de l'article L.225-136 1° du Code de Commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix d'émission selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en compte, en cas d'émission de bons de souscription autonome d'actions, du prix de souscription desdits bons, devra au moins être égal à 90% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d'émission.

Nous vous proposons de constater que, le cas échéant, la délégation susvisée emportera de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.

Le plafond de ces augmentations de capital serait fixé conformément aux dispositions du point n°24 du présent rapport ci-après.

Nous vous proposons d'autoriser votre Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.

Nous vous proposons de prendre acte de ce qu'il pourra être fait usage de la présente délégation en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la Société.

Cette délégation privera d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

22. Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires

Nous vous proposons pour chacune des délégations ci-dessus proposées d'autoriser le Conseil d'Administration, lorsqu'il constate une demande excédentaire d'augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions fixées par l'article L.225-135-1 du Code de Commerce.

23. Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-1 et suivants du Code du Travail

Nous vous proposons également d'autoriser votre Conseil d'Administration à réaliser une augmentation de capital, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise et effectuée dans les conditions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail par l'émission d'actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou d'autres titres donnant accès au capital.

Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et L.3332-21 du Code du Travail, le prix des actions à émettre ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % (ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des premiers cours cotés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d'ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne.

Le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la délégation est de 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'Administration de réalisation de cette augmentation. Ce plafond s'imputera sur le plafond global ciaprès proposé au point n° 24.

A cet effet nous vous proposons de conférer au Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six mois, tous pouvoirs à l'effet d'utiliser la délégation.

Le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

24. Plafond global

Conformément à l'article L.225-129-2 du Code de Commerce, le plafond global de l'augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l'ensemble des émissions d'actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues aux points n° 18, 19, 20,21 et 23 du présent rapport, serait fixé à un montant nominal total maximal de 100 000 000 (cent millions) d'euros, ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

25. Modification de l'article 10 des statuts afin de ne pas conférer de droit de vote double en application du dernier alinéa de l'article L.225-123 du Code de Commerce, conformément à la loi n°2014-384 du 29 mars 2014

Nous vous informons que la loi 2014-384 du 29 mars 2014 (dite « loi Florange ») confère automatiquement un droit de vote double à toute action inscrite au nominatif depuis deux ans au moins dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, inversant ainsi le régime de droit commun antérieur. Ce nouveau régime peut être écarté par voie statutaire afin de revenir au principe « une action, une voix ».

Nous vous proposons de ne pas conférer de droits de vote double et d'insérer l'alinéa suivant à l'article 10 des statuts (« Droit et obligations attachés aux actions »), comme suit :

« Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Conformément à la faculté offerte par l'alinéa 3 de l'article L.225-123 du Code de commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. »

Le reste de l'article demeurerait inchangé.

26. Modification de l'article 19 des statuts relatif aux conditions d'admission aux assemblées générales

Le décret 2014-1466 du 8 décembre 2014 fixe la date limite d'inscription en compte des actions au 2ème jour ouvré précédant l'Assemblée Générale.

Il vous est proposé de modifier l'alinéa 5 de l'article 10 des statuts pour se conformer à cette nouvelle réglementation, comme suit

(…)

« Tout actionnaire peut participer personnellement ou voter par correspondance ou à distance aux assemblées, sur justification de son identité et de l'enregistrement comptable des titres au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. »

(…)

Le reste de l'article demeurerait inchangé.

27. Conventions réglementées et conventions courantes

Nous vous informons qu'aucune convention visée à aux articles L.225-38 et L.225-102-1 du Code de Commerce n'a été conclue ou ne s'est poursuivie au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014.

28. Rapport du Président établi en application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de Commerce

En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de Commerce, le Président vous rendra compte dans un rapport joint des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Société.

29. Rapport complémentaire du Conseil d'Administration sur l'utilisation des délégations relatives aux augmentations de capital (articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de Commerce)

Le Conseil d'Administration n'ayant pas usé, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, de la délégation que lui avait conférée l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 25 juin 2014, relative aux augmentations de capital, le rapport complémentaire visé à l'article L.225-129- 5 du Code de Commerce n'est pas requis.

30. Programmes de rachat d'actions

Conformément à la loi, nous vous rendons compte des opérations d'achat d'actions propres réalisées par la Société du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, en vertu de l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires, conformément à l'article L.225-209 du Code de Commerce.

L'Assemblée Générale des actionnaires de la Société FIPP du 25 juin 2014 a autorisé un programme de rachat d'actions conformément à l'article L.225-209 du Code de Commerce.

Finalités de l'opération d'achat d'actions	Nombre d'actions achetées pour cette finalité	Prix des actions achetées	Volume d'actions cédées pour cette finalité
Animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la Société au travers d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF	148.804	12.563,54 €	141.137
Mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions
Attribution gratuite d'actions à des salariés et/ou mandataires sociaux
Attribution d'actions à des salariés, et le cas échéant, des mandataires sociaux au titre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise
Achat d'actions pour la conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe
Remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital Annulation des actions
rachetées

31. Tableau récapitulatif des délégations accordées au Conseil d'Administration en matière d'augmentation de capital en cours de validité

Vous trouverez en annexe 4 un tableau récapitulatif des délégations conférées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration actuellement en cours de validité (article L.225-100 du Code de Commerce).

Lesdites délégations de compétence ont été données au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 26 juin 2013 et arriveront à échéance le 25 août 2015.

32. Tableau récapitulatif des opérations visées à l'article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier (article 223-26 du Règlement Général de l'AMF)

Aucune opération n'ayant été réalisée et/ou portée à notre connaissance au cours de l'exercice écoulé, le tableau récapitulatif visé par l'article L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier n'est en conséquence pas requis au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

33. Opérations d'attribution d'actions réalisées en vertu des articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de Commerce et opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-177 à L.225-186 du Code de Commerce

Aucune action n'ayant été attribuée gratuitement au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ni aucune opération réalisée en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-177 à L.225-186 du Code de Commerce, les rapports visés aux articles L.225-197-4 et L.225-184 al.1 du Code de Commerce n'ont pas lieu d'être établis.

34. Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (article L.225-100-3 du Code de Commerce)

1º structure du capital de la Société Le capital social est fixé à la somme de 15 000 000 euros. Il est divisé en 122 471 554 actions ordinaires entièrement libérées.
2º restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L.233-11 du Code de Commerce Néant.
3º participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L.233-7 et L.233-12 du Code de Commerce cf. point Identité des personnes détenant des actions au-delà d'un certain seuil (article L.233- 13 et L.247-2 du Code de Commerce) du présent rapport.
4º liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci Néant.
5º mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier Néant.
6º accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote La Société n'a connaissance d'aucun accord entre actionnaires qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
7º règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus. En cas de fusion, ce nombre pourra être augmenté dans les limites et conditions fixées par la loi. La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles sous réserve des dispositions ci-après. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.

8º pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier l'émission ou le rachat d'actions cf. points Informations relatives à la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (article L.225-211 du Code de Commerce), Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions et Programmes de rachat d'actions du présent rapport.
9º accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts Néant.
10º accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration ou du Directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique Néant.

35. Tableau des résultats des 5 derniers exercices

Au présent rapport est joint en Annexe 6 conformément aux dispositions de l'article R.225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des 5 derniers exercices.

36. Pouvoirs en vue des formalités

Nous vous proposons de conférer tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Conclusion

Nous vous demandons de donner quitus entier et définitif à votre Conseil d'Administration de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi qu'aux Commissaires aux Comptes pour l'accomplissement de leur mission qu'ils vous relatent dans leur rapport sur les comptes annuels.

Votre Conseil vous invite à approuver, par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ANNEXE 1- Patrimoine

SOCIETE	ADRESSE	CODE POSTAL	VILLE	Nature du Bien	Total m2
BRIHAM	Hôtel du parc des expositions	VANVES	Hotel	2 250 m²
SAMRIF	Centre Clos la Garenne	FRESNES	C.Commercial	4 825 m²
	BANLIEUE				7 075 m²
BSM	Les Balcons de Pralongs	73	COURCHEVEL	Résidentiel	58 m²
FTI	Hôtel Le Totem	74	FLAINE	Restructuration	5 676 m²
LE BREVENT	Hôtel Aujon	74	FLAINE	Hotel	6 347 m²
BRIAULX	Résidence des Arcs	74	ARC 2000	Hotel	15 234 m²
LE BREVENT	Résidence la Forêt	74	FLAINE	Caves	113 m²
ALLIANCE 95	Chalets "Les Meuniers"	74	MEGEVE	Résidentiel	939 m²
FIPP	Terrain rue Jean Bouin	55	VERDUN	Terrain	127a05ca
	PROVINCE				28 367 m²
HILLGROVE	50 Charles Street, London	GB	LONDRES	Hotel Particulier	505 m²
	ETRANGER		505 m²
	Total PATRIMOINE FIPP	35 947 m²

ANNEXE 2 – Information sur la manière dont la Société prend en charge les conséquences sociales et environnementales de son activité

RAPPORT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Périmètre du rapport

Le périmètre du reporting des données sociales, environnementales et sociétales du groupe FIPP porte sur l'ensemble des actifs détenus par la société et ses filiales ainsi que sur la totalité des effectifs salariés. Les informations quantitatives sont données pour l'année 2014 et, à titre comparatif, pour l'année 2013.

L'établissement de ce reporting est guidé par la notion de matérialité et pertinence des données suivant l'activité de foncière du groupe.

Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2012, les données sociales, environnementales et sociétales ont été vérifiées par un organisme tiers indépendant. L'attestation concernant la présence dans le rapport de gestion arrêté par le Conseil d'Administration de la société FIPP de toutes les informations prévues par l'article R. 225-105-1 du code de commerce ainsi que l'avis motivé portant sur la sincérité des informations figurant dans ce rapport et les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines d'entre elles, sont joints à la suite du présent rapport.

Activité du groupe

Le patrimoine du groupe se compose de biens immobiliers (hôtel particulier, hôtels et résidence de tourisme, centre commercial, chalets et bureaux) situés principalement en province.

Au 31 décembre 2014, les biens immobiliers détenus sont au nombre de 8 dont un immeuble situé à Londres et un ancien hôtel, Le Totem, devant faire l'objet d'une restructuration. La gestion de ce patrimoine est réalisée en interne.

INFORMATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 225-105-1 DU CODE DE COMMERCE

1.1 Informations sociales

EMPLOI

A. EFFECTIF TOTAL AU 31 DECEMBRE ET REPARTITION DES SALARIES PAR SEXE, PAR AGE ET PAR ZONES GEOGRAPHIQUES

Suivant son effectif, le Groupe bénéficie de la mise à disposition de personnels refacturés par des sociétés extérieures au Groupe. Ce personnel est essentiellement affecté à la recherche et à l'analyse des acquisitions, au financement des immeubles acquis, au suivi du patrimoine (valorisation) et au contrôle de gestion du Groupe.

B. EMBAUCHES ET LICENCIEMENTS

Le solde net des entrées et sorties de l'année 2014 est de – 2.

Les entrées et sorties 2014 s'expliquent principalement par :

Le début et la fin de 3 contrats à durée déterminée au cours de l'année 2014 ;
Le départ négocié de 5 salariés.

C. REMUNERATIONS ET LEUR EVOLUTION

La progression des rémunérations est basée sur une politique de revalorisation individuelle des salaires décidée par la direction.

La variation des rémunérations brutes entre 2013 et 2014 est principalement liée aux entrées et sorties intervenues au cours de ces périodes.

A. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'ensemble des salariés exerce leur activité en France. L'organisation du temps de travail s'inscrit dans le cadre légal de la convention collective nationale de l'immobilier. Les salariés exerçant en France ont un contrat de travail dont la durée hebdomadaire est de 35 heures.

B. ABSENTEISME

Le pourcentage d'absentéisme a été défini comme le nombre d'heures d'absence sur le nombre total d'heures rémunérées, y compris les heures d'absence.

La forte amélioration du taux d'absentéisme entre 2013 et 2014 s'explique par deux salariés en congés maladie pour une durée cumulée de 70 jours sur l'année 2013.

La répartition des motifs d'absence est la suivante :

RELATIONS SOCIALES

A. ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL, NOTAMMENT LES PROCEDURES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU PERSONNEL ET DE NEGOCIATION AVEC CELUI-CI

Compte tenu de son effectif restreint, les sociétés du groupe ne disposent pas d'instances représentatives du personnel.

B. BILAN DES ACCORDS COLLECTIFS

Aucun accord collectif n'a été conclu au sein des sociétés du groupe. Suivant l'effectif, ni le groupe ni ses filiales sont soumis aux obligations de représentativité du personnel.

SANTE ET SECURITE

A. CONDITIONS DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Le groupe exploite un patrimoine immobilier comprenant des hôtels, des chalets, un hôtel particulier ainsi que des bureaux et un centre commercial. Les revenus du groupe sont générés par la mise en location et la cession de ces biens. Il est ainsi rappelé que l'ensemble des salariés sont sédentaires. Les salariés du service asset management se rendant sur les chantiers de rénovation des biens immobiliers se soumettent aux règles de sécurité prescrites.

Il n'y a donc pas d'éléments directs de l'activité du groupe pouvant générer des problèmes graves de santé et de sécurité au travail.

B. BILAN DES ACCORDS SIGNES AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Les sociétés du groupe ne sont ni pourvus de représentants des organisations syndicales ni de représentants du personnel. Aussi, aucun accord de ce type n'est en vigueur au sein des sociétés du groupe.

C. ACCIDENTS DU TRAVAIL, NOTAMMENT LEUR FREQUENCE ET LEUR GRAVITE, AINSI QUE LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Les sociétés du groupe n'ont eu à déplorer d'accident de travail ni de maladie professionnelle tant en 2014 qu'en 2013.

FORMATION

A. POLITIQUES MISES EN ŒUVRE EN MATIERE DE FORMATION

Suivant l'effectif restreint des sociétés du groupe, les demandes de formation sont examinées individuellement. Les formations suivies sont réalisées au sein d'organismes extérieurs, agréés et spécialisés dans leur domaine.

B. NOMBRE TOTAL D'HEURES DE FORMATION

Le nombre d'heures de formation suivies en 2014 est nul contre 7 heures en 2013.

A. MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il n'existe pas de mesures spécifiques sur ce sujet en l'absence de faits susceptibles de démontrer une possible inégalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein du groupe. Si de tels faits devaient survenir, le groupe engagerait les mesures adéquates en conséquence.

B. MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES

Aucune des sociétés du groupe n'est soumise à une obligation légale en matière d'emploi et d'insertion des personnes handicapées. A ce jour, il n'y a pas de disposition spécifique prise sur ce sujet.

C. POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Il n'existe pas de mesures spécifiques sur ce sujet en l'absence de faits susceptibles de démontrer l'existence de pratiques discriminatoires au sein du groupe. Si de tels faits devaient survenir, le groupe engagerait les mesures adéquates en conséquence.

PROMOTION ET RESPECT DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'OTI RELATIVES…

A. AU RESPECT DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION ET DU DROIT DE NEGOCIATION COLLECTIVE

Il n'existe pas d'entrave à la liberté d'association et au droit de négociation collective au sein des sociétés du groupe. L'effectif restreint du groupe est une source positive de dialogue, dans le respect de la hiérarchie.

B. A L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE PROFESSION

Il n'existe pas de discriminations en matière d'emploi et de profession au sein des sociétés du groupe. Les contrats de travail établis par le service des ressources humaines sont conformes aux réglementations en vigueur. Enfin, le groupe respecte les dispositions en matière d'affichage légal, qui promeut l'égalité en matière d'emploi et de profession.

C. A L'ELIMINATION DU TRAVAIL FORCE OU OBLIGATOIRE

Les sociétés du groupe ne sont pas confrontées au travail forcé ou obligatoire suivant la localisation de ses activités (France et Royaume-Uni).

D. A L'ABOLITION EFFECTIVE DU TRAVAIL DES ENFANTS

Les sociétés du groupe ne sont pas confrontées au travail des enfants suivant la localisation de ses activités (France et Royaume-Uni).

POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

A. ORGANISATION DE LA SOCIETE POUR PRENDRE EN COMPTE LES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, LES DEMARCHES D'EVALUATION ET DE CERTIFICATION

Le groupe considère sa politique générale en matière environnementale au regard de son activité de foncière et, dans ce cadre, s'intéresse de près au respect des normes relatives à l'environnement. Cette politique se caractérise par une attention particulière lors de l'acquisition de nouveaux biens immobiliers ou lors des décisions prises dans les programmes de travaux. Par ses différents services (direction immobilière, juridique et financière) et par le recours à divers experts extérieurs, le groupe s'assure du respect de l'ensemble de la législation en vigueur. En particulier, les diagnostics obligatoires délivrés lors des ventes ou acquisitions d'immeubles (plomb, amiante, etc…) sont un facteur fort pour le groupe d'appréhender au mieux les risques environnementaux lourds liés à son activité.

Aucune démarche d'évaluation ni de certification n'a été entreprise en 2014.

B. ACTIONS DE FORMATION ET D'INFORMATION DES SALARIES MENEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Aucune formation spécifique n'a été suivie en 2014.

C. MOYENS CONSACRES A LA PREVENTION DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET DES POLLUTIONS

Le groupe respecte la mise en œuvre des diagnostics obligatoires en matière immobilière (plomb, amiante, etc…).

D. MONTANT DES PROVISIONS ET GARANTIES POUR RISQUES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALES

Il n'a pas été constitué de provisions ni délivré de garanties pour risques en matière environnementale.

Suivant son activité de foncière et le patrimoine détenu, le groupe n'est pas à ce jour confronté à des risques de nature à entraîner la constitution de telles provisions ou la délivrance de telles garanties.

POLLUTION ET GESTION DES DECHETS

A. MESURES DE PREVENTION, DE REDUCTION OU DE REPARATION DE REJETS DANS L'AIR, L'EAU ET LE SOL AFFECTANT GRAVEMENT L'ENVIRONNEMENT

Il n'existe pas de mesures de ce type prises au niveau des sociétés du groupe en raison de son activité de foncière. Son activité n'est pas génératrice de rejets dans l'air, l'eau et le sol de quelque nature que ce soit pouvant affecter gravement l'environnement.

B. MESURES DE PREVENTION, DE RECYCLAGE ET D'ELIMINATION DES DECHETS

L'activité du groupe n'est pas directement génératrice de déchets. Lors de travaux dans les immeubles, il incombe aux entreprises intervenantes de prendre toutes les mesures réglementaires afin d'assurer la gestion des déchets induits par les travaux. Dès lors que les entreprises sont confrontées à des matières dangereuses comme l'amiante, le groupe demande le certificat d'élimination de ces déchets spécifiques.

C. PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES ET DE TOUTE AUTRE FORME DE POLLUTION SPECIFIQUE A UNE ACTIVITE

L'activité du groupe n'est pas directement génératrice de nuisances sonores. Le groupe reste cependant attentif aux nuisances potentielles lors de travaux dans les biens immobiliers détenus. Les entreprises intervenantes doivent se soumettre aux règlementations en vigueur concernant les heures pendant lesquelles les travaux sont autorisés. Si lors de ces travaux, ou pour toutes autres raisons, des plaintes devaient être relayées, le groupe prendrait les mesures adéquates.

A. CONSOMMATION D'EAU ET APPROVISIONNEMENT EN EAU EN FONCTION DES CONTRAINTES LOCALES

En l'absence de compteurs individuels systématisés, il n'est pas établi de reporting de consommation d'eau. Non soumis à des contraintes locales d'approvisionnement en eau, le groupe est cependant attentif aux consommations excessives relevées, par exemple, lors de travaux de rénovation. L'origine de ces consommations excessives peut être alors recherchée.

B. CONSOMMATION DE MATIERES PREMIERES ET MESURES PRISES POUR AMELIORER L'EFFICACITE DANS LEUR UTILISATION

L'activité du groupe n'est pas directement consommatrice de matières premières.

C. CONSOMMATION D'ENERGIE, MESURES PRISES POUR AMELIORER L'EFFICACITE ENERGETIQUE ET LE RECOURS AUX ENERGIES RENOUVELABLES

A la demande de ses locataires, le groupe engagerait une concertation sur ces sujets.

D. UTILISATION DES SOLS

Le groupe n'exploite aucun des sols sur lesquels sont construits les biens immobiliers détenus. Il en résulte l'absence de dégradation ou de pollution de ces sols.

CHANGEMENT CLIMATIQUE

A. REJETS DE GAZ A EFFET DE SERRE

Le groupe ne dispose pas de données relatives aux rejets de gaz à effet de serre imputables à ses immeubles.

B. ADAPTATION AUX CONSEQUENCES DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le groupe prendra les dispositions nécessaires suivant l'évolution de la réglementation relative aux conséquences du changement climatique.

PROTECTION DE LA BIODIVERSITE

A. MESURES PRISES POUR PRESERVER OU DEVELOPPER LA BIODIVERSITE

De par son activité de foncière, le groupe n'est pas confronté directement aux menaces pouvant affecter la biodiversité.

IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE

A. EN MATIERE D'EMPLOI ET DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

Le groupe ne peut avoir de véritable impact en matière d'emploi et de développement régional en raison de son effectif salarial restreint et du volume de ses activités. Pour les travaux liés à son patrimoine détenu en Province, le groupe fait appel à des entreprises locales.

B. SUR LES POPULATIONS RIVERAINES OU LOCALES

Les activités de mise en location, d'acquisition ou de cession de biens immobiliers pratiquées par le groupe ne peuvent avoir, par leur nature et leur volume, d'impact territorial, économique et social fort sur les populations riveraines et locales.

RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU ORGANISATIONS INTERESSEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS D'INSERTION, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POPULATIONS RIVERAINES

A. CONDITIONS DE DIALOGUE AVEC CES PERSONNES OU ORGANISATIONS

Par l'intermédiaire de notre service asset management, le groupe est informé de possibles doléances, voire plaintes, de ses locataires. Cette relation permet de rester à l'écoute de tout un chacun et de prendre en compte, dans la mesure du possible et selon sa responsabilité, les mesures adéquates.

B. ACTIONS DE PARTENARIAT OU DE MECENAT

Le groupe n'a pas engagé de telles actions.

SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS

A. PRISE EN COMPTE DANS LA POLITIQUE D'ACHAT DES ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

Les principales mesures pouvant se rattacher à ce point sont des mesures présentées dans le cadre des actions engagées pour prévenir la corruption.

B. IMPORTANCE DE LA SOUS-TRAITANCE ET LA PRISE EN COMPTE DANS LES RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS ET LES SOUS-TRAITANTS DE LEUR RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Les coûts les plus importants engagés par le groupe en matière d'appel à la sous-traitance sont ceux relatifs aux travaux entrepris pour son patrimoine. Les travaux importants sont suivis par un architecte que le groupe désigne. En accord avec la direction du groupe et après appel d'offres, il sélectionne, supervise et contrôle les fournisseurs tant en terme de réalisation technique qu'en terme de respect des lois et règlements, dont, entre autres, ceux relevant de leur responsabilité sociale et environnementale.

LOYAUTE DES PRATIQUES

A. ACTION ENGAGES POUR PREVENIR LA CORRUPTION

Le Groupe a mis en place un ensemble de mesures pour prévenir la corruption. Les mesures couvrent les acquisitions et cessions d'immeubles, mais aussi les décisions d'engagement de travaux et le choix des locataires.

Les acquisitions et cessions d'immeubles

Les propositions d'achats et/ou de ventes transmises par les intermédiaires (agents immobiliers, apporteurs d'affaires) sont étudiées par le comité de direction. Les prix de ventes proposés sont fonction des expertises réalisées tous les six mois sur les immeubles et la connaissance du marché de la direction générale. Les expertises servent en général de prix de référence. De la même manière, pour les acquisitions, des experts indépendants réalisent des évaluations suivant le marché. La décision finale relative à l'acquisition ou la cession d'immeuble est prise par la direction générale.

Les engagements de travaux

Les travaux importants sont suivis par un architecte. Des appels d'offres sont lancés auprès des fournisseurs. Après négociation des devis (au minimum, deux devis sont demandés), la direction générale choisit selon divers critères (délai, prix, prestations, matériaux, etc…).

Les petits travaux d'entretien sont validés sur présentation d'au moins deux devis de l'administrateur de l'immeuble.

Le choix des locataires

Les baux les plus importants sont négociés directement entre les locataires et la direction générale.

B. MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Le Groupe ne dispose pas de consommateurs au sens propres du terme. Il est en relation avec des locataires pour lesquels il respecte l'ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant son activité.

AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME

A. AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME

Le groupe n'a pas engagé d'actions particulières en faveur des droits de l'Homme.

FIPP 2 rue de Bassano 75116 PARIS

Rapport de l'Organisme Tiers Indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion de l'exercice clos le 31/12/2014.

Aux actionnaires,

En notre qualité de professionnel de l'expertise comptable désigné organisme tiers indépendant (Cabinet de Saint Front ; Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1055, liste des implantations et portée disponibles sous www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées de la société FIPP présentées dans le rapport de gestion établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'Administration de FIPP d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires et le Code de déontologie de la profession inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer notre indépendance et la conformité de nos travaux avec les textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'OTI

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les informations requises sont présentes dans le rapport relatif à la responsabilité sociétale des entreprises ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de 3 personnes entre le 27 janvier et le 28 avril 2015 pour une durée de 2 jours avec un audit au siège le 28 janvier 2015.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et conformément à la norme professionnelle des experts comptables applicable aux attestations particulières.

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nous avons effectué les travaux suivants :

nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables concernés, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent ;
nous avons comparé les informations présentées dans le rapport relatif à la responsabilité sociétale des entreprises avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code du commerce ;
nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce
en cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Sur la base de ces travaux, nous attestons la présence dans le rapport relatif à la responsabilité sociétale des entreprises des informations requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons identifié les personnes responsables de la mise en place du processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations.

Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application de ce processus et de ces procédures avec le Directeur Administratif et Financier, le Directeur Comptable et le Consolideur.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Nous avons en particulier étudié :

informations sociales : l'effectif, l'absentéisme, le nombre total d'heures de formation ;
Informations environnementales : les consommations d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
informations sociétales : l'importance de la sous-traitance et les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Pour ces informations RSE que nous avons considérées les plus importantes :

nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 100% des effectifs.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère.

Toulouse, le 28 avril 2015,

L'Organisme Tiers Indépendant,

Cabinet de Saint Front

Jacques de Saint Front

ANNEXE 3 – Liste des mandats des mandataires sociaux

Monsieur Richard LONSDALE-HANDS, Administrateur, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de votre Société a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2014, les fonctions suivantes :

Président Directeur Général et Administrateur des sociétés : Foncière Paris Nord ;

Administrateur des sociétés : FIPP, Foncière 7 Investissement, Foncière Paris Nord, Ortac Resources PLC ;

Président de la société : Laurean ;

Gérant des sociétés : Geober Paris, Haussmann 51, Haussmann 78, Saudade, Société d'Investissements Immobiliers, SCI Levallois Jules Guesde

Monsieur Patrick ENGLER, Administrateur de votre Société, a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2014 les fonctions suivantes :

Président Directeur Général et Administrateur de la société : Alliance Finance ;

Directeur Général et administrateur des sociétés : Acanthe Développement ;

Directeur Général : CC Management, Dual Real Estate Investment, Gepar Holding ;

Directeur : Adimm Concept et Gestion ;

Administrateur des sociétés : Acanthe Développement, Alliance Développement Capital S.I.I.C - ADC SIIC, FIPP, Foncière 7 Investissement, Smalto, Ardor Capital, Ardor Investment, Cadanor, Foncière Paris Nord, Ci Com, Dual Holding ;

Représentant d'une personne morale administrateur dans la société : Alliance Finance ;

Gérant des sociétés : Agence Haussmann Transactions Immobilier de Prestige, Ingénierie, Ingénierie et Gestion, Sep 1.

Monsieur Thierry LE GUENIC, administrateur de votre Société a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2014 les fonctions suivantes :

Président Directeur Général de la société : Financière Amon ;

Directeur Général et Administrateur de la société : Smalto jusqu'au 19 juin 2014 ;

Président des sociétés : Malesherbes Conseils Assurances, Mode et Marques, Outlet Finance, Softway ;

Gérant de la société : Société Civile Pontault DS jusqu'au 7 juillet 2014 ;

Co-gérant de la société : Francesco Smalto Genève jusqu'au 30 juillet 2014.

Monsieur Nicolas BOUCHERON, Administrateur de votre Société a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2014 les fonctions suivantes :

Président Directeur Général des sociétés : Foncière 7 Investissement, Immobilière R. Driguet ;

Directeur Général Délégué de la société : France Tourisme Immobilier (ex Poiray Joaillier SA) du 16 septembre 2013 au 15 janvier 2014 ;

Gérant de la société : SCI de l'Hôtel Amelot depuis le 26 septembre 2013.

Mademoiselle Valérie DUMENIL, Administrateur de votre Société a exercé pendant tout ou partie de l'exercice clos le 31 décembre 2014 les fonctions suivantes :

Administrateur des sociétés : Acanthe Développement, ADC SIIC, Ardor Capital, Ardor Investment, Cadanor.

ANNEXE 4 – Tableau récapitulatif des délégations accordées au Conseil d'Administration en matière d'augmentation de capital en cours de validité

En euros	Date de l'AGE	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé	Augmentatio n(s) réalisée(s) les années précédentes	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
			Exercice 2014
Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes	26 juin 2013	25 août 2015	100 000 000 €	néant	néant	100 000 000 €
Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital avec maintien du DPS	26 juin 2013	25 août 2015	100 000 000 €	néant	néant	100 000 000 €
Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital avec suppression du DPS	26 juin 2013	25 août 2015	100 000 000 €	néant	néant	100 000 000 €
Autorisation d'augmenter le capital en rémunération d'un apport de titres	26 juin 2013	25 août 2015	10 % du capital social	néant	néant	100 000 000 €

ANNEXE 5 – Rapport du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne

Chers Actionnaires,

En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de Commerce, des modifications apportées par l'ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009, le Président du Conseil d'Administration a établi le présent rapport.

Ce rapport rend compte de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques actuellement mises en place ou dont la mise en œuvre est en cours au sein de la Société.

Ce rapport indique en outre les éventuelles limitations apportées par le Conseil aux pouvoirs du Directeur Général.

Le Conseil d'administration ayant décidé de ne pas se référer à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, sont exposées dans ce rapport les raisons de ce choix ainsi que les règles de contrôle interne retenues.

Ce rapport indique enfin les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale ainsi que les principes et règles arrêtés par le Conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'administration dans sa séance du 28 avril 2015.

C'est dans ces circonstances et afin de respecter ces dispositions relatives à la gouvernance d'entreprise (article L.225-37 du Code de Commerce), que je vous soumets les informations suivantes :

I –Code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises

La loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 instaure une distinction selon que la Société se réfère ou non volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises.

Notre Société ne se conformant pas à l'intégralité des recommandations du Code AFEP MEDEF pour les raisons légitimes ci-après évoquées, a décidé conformément à ce que prévoit la loi ellemême, de déclarer qu'elle ne se référait pas à un tel code (code AFEP-MEDEF ou Middlenext).

Pour autant, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne ont été mises en place et ont été renforcées, de sorte que de réels progrès ont déjà pu être constatés et que la référence à un tel code ne s'est non seulement pas imposée mais est apparue de surcroît inadaptée à la Société.

Notre Société est cotée sur Euronext Paris et a opté pour le régime juridique et fiscal dérogatoire des SIIC. Toutefois, notre Groupe constitue ses propres équipes nécessaires à la gestion des actifs apportés. Au 31 décembre 2014, le Groupe emploie dix personnes (huit salariés équivalents temps plein) et bénéficie de salariés mis à disposition. Il n'a pas les ramifications ni l'organisation de la plupart des sociétés cotées en bourse. Cette mise à disposition d'équipes restreintes facilite la communication, le travail en commun et par suite, l'efficacité des mesures de contrôle interne.

En effet, l'effectif réduit des organes de direction facilite la mise en œuvre des orientations de la Société.

La souplesse de la structure permet par exemple à chaque administrateur d'obtenir facilement les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission – notamment celle de contrôle – et d'échanger sur ce point avec les autres administrateurs et/ou cadres dirigeants de la Société.

II – Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration

1. Conseil d'Administration

Mission

Votre Conseil d'Administration définit la stratégie de l'entreprise, désigne les dirigeants mandataires sociaux chargés de gérer l'entreprise dans le cadre de cette stratégie et choisit le mode d'organisation (dissociation des fonctions de président et de directeur général ou unicité de ces fonctions), contrôle la gestion et veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.

Composition

Conformément aux dispositions de l'article L225-37 alinéa 6 du code de commerce tel que modifié par l'article 26 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008, le présent rapport rend compte de la composition du Conseil d'administration.

Votre Conseil d'Administration est composé de quatre membres :

Monsieur Richard LONSDALE-HANDS, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général,
Monsieur Nicolas BOUCHERON, administrateur,
Monsieur Patrick ENGLER, administrateur,
Monsieur Thierry LE GUENIC, administrateur,
Mademoiselle Valérie DUMENIL, administrateur.

La liste des autres fonctions et mandats exercés par vos administrateurs figure en annexe 3 du rapport du Conseil d'Administration.

Aucun membre de votre Conseil n'est actuellement élu parmi les salariés.

Il est rappelé que la loi 2011-103 du 27 janvier 2011 impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Conseils d'Administration. A compter de la 1ère Assemblée Générale Ordinaire qui suivra le 1er janvier 2014, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne pourra être inférieure à 20 %. Cette proportion ne pourra pas être inférieure à 40 % à l'issue de la première Assemblée Générale Ordinaire qui suivra le 1er janvier 2017.

Organisation

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à la réunion du Conseil d'Administration qui arrête les comptes annuels et les comptes semestriels ainsi, le cas échéant, qu'à toute réunion du Conseil ou leur présence serait jugée utile.

Les convocations sont faites par écrit dans un délai raisonnable. A titre d'exemple, vos Administrateurs et Commissaires aux Comptes ont été régulièrement convoqués par courriers du 18 avril 2014 pour le Conseil d'arrêté des comptes annuels du 29 avril 2014 et le 12 août 2014 pour le Conseil d'arrêté des comptes semestriels du 27 août 2014.

La programmation des dates de Conseil est faite suffisamment tôt pour assurer une bonne et complète information des administrateurs ; étant précisé que ces derniers disposent du droit de se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

A cet égard, le Président s'efforce de leur communiquer toutes informations ou documents nécessaires préalablement, pour permettre aux membres du Conseil de préparer utilement les réunions. De même, chaque fois qu'un membre du Conseil en fait la demande, le Président lui communique dans la mesure du possible les éléments qu'il désire recevoir.

Les réunions se tiennent au siège social. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, le Conseil d'administration s'est réuni quatre fois.

La présence physique des membres aux réunions a été requise dans la mesure des disponibilités et de la nature des réunions.

Outre les points et décisions relevant légalement des attributions de cet organe, le Conseil d'Administration a débattu, des principales actions majeures conduites au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tant sur le plan externe (projets d'acquisitions, cessions, commercialisations, marchés) qu'en matière de stratégie du Groupe et politique financière (restructuration du Groupe, financement de l'activité, émission de valeurs mobilières, augmentations de capital).

Aucune réunion n'a été provoquée à l'initiative d'administrateurs.

2. Comité spécialisé contribuant à l'efficacité des travaux du Conseil

Composition

Un Comité se réunit régulièrement. Il est constitué du dirigeant (Monsieur Richard Lonsdale-Hands), d'au moins deux administrateurs de la Société sur les trois autres membres composant le Conseil d'Administration, du directeur du pôle immobilier (Monsieur Philippe Mamez), de la directrice administrative et financière (Madame Florence Soucémarianadin) et du directeur juridique (Monsieur Nicolas Boucheron).

Missions

Il a pour missions principales de procéder à l'examen :

des comptes sociaux et consolidés du Groupe,
des investissements (étude et analyse des investissements) et travaux d'entreprises, des permis (de démolir et construire),
des financements, (montant, taux et durée des emprunts),
des arbitrages et de toutes les cessions,
de la gestion administrative du Groupe et du suivi du patrimoine (cession, travaux et gestion locative),
de la communication financière,
de la gestion financière et de la trésorerie,
de la politique sociale (recrutements),
du suivi des procédures juridiques (contentieux).

Le cas échéant, certains collaborateurs, cadres ou conseils externes sont invités à participer aux séances ou peuvent y être entendus.

Organisation

Le Comité se réunit régulièrement, au moins une fois par mois, selon un calendrier fixé par le Président Directeur Général en fonction des disponibilités sur un ordre du jour préparé par le Président.

A l'occasion de la réunion de ce Comité, les différents services de la Société préparent des documents de synthèse et peuvent requérir l'inscription de tout point jugé utile à l'ordre du jour de ce dernier.

Dans ce cadre, le comité peut entendre les directions opérationnelles et recourir en tant que de besoin à des experts extérieurs.

Les projets d'acquisition d'actifs ou d'arbitrages sont systématiquement présentés au sein du Comité qui décide de l'opportunité de ces opérations et de leur analyse et nomme, le cas échéant, un responsable de projet.

3. Comité d'audit

En application de l'article L.823-20 du Code de Commerce tel que modifié par l'article 14 de l'Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008, il est précisé qu'il n'a pas été mis en place de Comité d'audit spécifique, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières étant assuré par le Conseil d'administration.

4. Autres Comités

Compte tenu de la taille du Groupe FIPP, il n'a pas été mis en place à ce jour de comité spécifique concernant la vie de l'entreprise et l'activité de la Société (Comité des rémunérations, Comité de sélection ou de nomination).

Le Groupe FIPP poursuit ses efforts en matière de gouvernance d'entreprise.

III - Dispositif et description des procédures de contrôle interne

Les mesures mises en place dans le cadre du contrôle interne s'appliquent et continuent de s'appliquer de manière efficace au sein du Groupe.

La Société FIPP, par l'intermédiaire de son comité, organise un contrôle interne et effectue des vérifications dans le but de contrôler le bon déroulement de ses décisions.

Les opérations concourant à l'exercice des activités sociales du Groupe comme à leur traduction dans les comptes sont vérifiées, avec pour objectif général de respecter ou faire respecter les lois, règlements et normes en vigueur et de mettre tout en œuvre pour éviter la survenance de sinistres susceptibles de mettre en cause la pérennité du Groupe.

La mise en place de ce dispositif de contrôle et de suivi vise à couvrir les principaux risques identifiés à ce jour et à définir les pistes d'améliorations des procédures de contrôle interne.

1. Procédures de contrôle interne liées à la protection des actifs

Sont notamment souscrits les contrats d'assurance suivants :

Le Groupe souscrit systématiquement une police PNO (propriétaire non occupant) pour l'intégralité des immeubles dont il est propriétaire. Pour les immeubles acquis en copropriété, la filiale du Groupe propriétaire des lots s'assure que l'immeuble est bien assuré en PNO par le syndic. L'intégralité des contrats garantit, en cas de sinistre, une reconstruction à neuf limité à 30 000 000€, ainsi que la perte de loyers dans la limite de trois ans de loyers.

Concernant les opérations de promotion, lors de réalisation de travaux lourds ou de restructuration d'immeubles, entrant dans le champ d'application de la garantie décennale, les sociétés concernées souscrivent une assurance dommage ouvrage.

Hors celles mentionnées ci-dessus, il n'y a pas d'assurance couvrant le risque locatif, ce risque étant cependant à relativiser compte tenu de la diversification importante des locataires qui ne place pas le Groupe dans une situation de dépendance économique significative.

Au-delà de la couverture assurance des actifs, la Société fait procéder régulièrement à la vérification et à la conformité des installations techniques pouvant avoir des conséquences sur l'environnement ou sur la sécurité des personnes (équipements de lutte contre les incendies, ventilation, production d'air conditionné, installations électriques, ascenseur etc.).

2. Procédures de contrôle interne liées à la gestion locative et commerciale des actifs

La gestion locative courante est réalisée en interne. Les décisions sont prises en fonction de l'importance, soit à l'occasion de réunions hebdomadaires entre les Assets managers et le Directeur du pôle immobilier, soit pour les questions plus importantes par le Comité de Direction.

La commercialisation des actifs est réalisée par des équipes dédiées, assistées par des prestataires extérieurs de renom. Les objectifs (prix, délais, cibles) sont définis en collaboration avec la Direction Générale et le Comité de Direction et, le cas échéant, autorisés par le Conseil d'Administration.

Les propositions de location sont étudiées par des Assets managers. Pour des offres de location plus importantes en termes de valeur (actifs de bureaux), les conditions et clauses particulières donnent lieu à une autorisation préalable du Directeur Général et/ou du Comité de Direction.

Enfin un contrôle trimestriel du compte de résultat est réalisé permettant de détecter les éventuelles irrégularités de fonctionnement.

3. Procédures de contrôle interne liées aux risques financiers

La gestion des risques de taux pourrait être compensée par des couvertures de type SWAP ou CAP et toute question relevant de ce domaine est systématiquement examinée en Comité de Direction qui fait un point hebdomadaire sur la gestion de la trésorerie et les besoins de financement.

4. Procédures de contrôle interne liées aux risques juridiques et contentieux

L'activité du Groupe implique la signature d'une part, de contrats d'acquisition et de cession d'immeubles ou de lots de copropriété et, d'autre part, de baux de location.

Tous ces actes, ainsi que la majorité des baux, sont notariés, ce qui leur confère une grande sécurité et limite la responsabilité éventuelle de la Société FIPP.

La conformité aux normes relatives à l'environnement (amiante, saturnisme et état parasitaire) est également vérifiée par les notaires à chaque transaction (acquisition, cession, bail et financement hypothécaire), la Société faisant appel à des spécialistes agréés pour procéder à ces contrôles et recherches.

Les risques juridiques sont suivis au sein de la Direction Juridique qui s'assure du bon respect de la réglementation applicable aux opérations de la Société, de ses filiales et aux intérêts du Groupe.

VI - Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable

Les données comptables liées à l'activité immobilière du Groupe sont transmises par des cabinets spécialisés en gestion d'actifs et de patrimoine. Il en est de même pour les informations relatives au traitement des paies et des déclarations sociales et fiscales y afférent puis enregistrées en comptabilité.

Chaque arrêté comptable fait l'objet d'un contrôle du Service de contrôle de Gestion qui analyse les écarts de résultats en prévision du budget et des prévisions de clôture.

S'agissant des engagements hors bilan, chaque engagement est centralisé par la Direction Juridique et fait l'objet d'une mise à jour en temps réel.

L'information financière et comptable est présentée et expliquée en Comité de Direction avant d'être arrêtée par le Conseil d'Administration. Les informations financières et comptables permettent ainsi de refléter une image sincère et fidèle de l'activité et de la situation de la Société FIPP.

V – Modalités particulières à la participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

Conformément aux dispositions de l'article L225-37 alinéa 8 du code de commerce tel que modifié par l'article 26 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008, le présent rapport indique que les modalités de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale sont contenues aux articles 19 et 20 des statuts de la Société.

VI – Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (article L.225-100-3 sur renvoi de l'article L225-37 alinéa 9 du Code de Commerce)

La liste de ces éléments figure au point « Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (article L.225-100-3 du Code de Commerce) » du rapport annuel de gestion établi par le Conseil d'administration de la Société.

VII - Dissociation/cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général

Il est rappelé que le Conseil d'administration en date du 8 juin 2011 a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général. Les actionnaires et les tiers sont parfaitement informés de l'option retenue. Monsieur Richard Lonsdale-Hands assume depuis le 25 novembre 2011 les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général.

VIII - Limitations des pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au Conseil d'Administration.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, aucune limitation n'a été apportée par le Conseil aux pouvoirs du Directeur Général.

IX – Principes et règles de détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux.

Le Conseil d'Administration du 1er décembre 2011 a fixé la rémunération de Monsieur Richard Lonsdale-Hands au titre de son mandat de Président Directeur Général à la somme nette mensuelle de 1 500 euros, versée sur douze mois.

Le détail des rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux est indiqué au point n°11 «

Informations sur les rémunérations et avantages versées aux mandataires sociaux (article L.225- 102-1 alinéa 1 du Code de Commerce) » du rapport annuel de gestion.

Le Président du Conseil d'Administration

ANNEXE 6 - Tableau des résultats des 5 derniers exercices

	31/03/2011	30/11/2011	31/12/2012	31/12/2013	31/12/2014
Capital en fin d'exercice
Capital social	244 458	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000

Nombres d'actions ordinaires	108 648	122 471 554	122 471 554	122 471 554	122 471 554
Nombres d'actions à dividende prioritaire
Nombre maximums d'actions à créer : - par conversion d'obligations - par droit de souscription
Opération et résultat
Chiffres d'affaires ( HT )	-	14 677	901 491	356 054	182 250
Résultat av.impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions	- 20 200	- 507 859	1 046 428	- 871 877	- 165 655
Impôst sur les bénéfices	-	-	-	-	-
Participation des salariés	-	-	-	-	-
Résultat ap. impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions	- 20 200	- 1 698 181	21 897	- 2 845 042	- 2 306 973
Résultat distribué	-	-	-	-	-
Résultat par action
Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements et provisions	- 0,19	- 0,00	0,01	- 0,01	- 0,00
Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions	- 0,19	- 0,01	0,00	- 0,02	- 0,02
Dividende attribué	-	-	-	-	-
Personnel
Effectif moyen des salariés	-	-	3	3	3
Montant de la masse salariale	-	-	110 475	151 272	123 336
Montant des sommes versées en avantages sociaux ( Sécu. Soc. Œuvres	-	-	47 718	65 054	63 839

( Décret n°67-236 du 23-03-1967 )

ANNEXE 7 – Rapport des Commissaires aux Comptes établi en application de l'article L.225-235 du Code de Commerce sur le rapport du Président du Conseil d'Administration

Aux actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société FIPP et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2015

Les Commissaires aux comptes

Auditeurs et Conseils d'Entreprise

Deloitte & Associés

Arnaud DIEUMEGARD

Benoît PIMONT

FIPP

2 rue de Bassano 75116 Paris Tel : 01 56 52 45 00 Fax : 01 53 23 10 11 Site internet : www.f-i-p-p.com

FIPP

C omp te s a n n u e l s a u 3 1 d é c emb r e 2 0 1 4

BILAN ACTIF

			Exercice N 31/12/2014 12		Exercice N-1 Ecart N / N-1 31/12/2013 12
	ACTIF	Brut	Amortissements et dépréciations (à déduire)	Net	Net	Euros	%
	Capital souscrit non appelé (I)
	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, Brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes	1 715.00 450.00	1 046.23	668.77 450.00	1 240.44 450.00	571.67-	46.09-
OBILISÉ M M	IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques Matériel et outillage Autres immobilisations corporelles	310 000.00 9 448.83	2 787.69	310 000.00 6 661.14	310 000.00 3 331.00	3 330.14	99.97
CTIF I A	Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Participations mises en équivalence Autres participations	57 145 736.54	1 053 926.51	56 091 810.03	57 536 525.99	1 444 715.96-	2.51-
	Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières	7 166 829.53 111 682.57 27 600.00	4 960 000.00	2 206 829.53 111 682.57 27 600.00	2 573 774.37 27 600.00	2 206 829.53 2 462 091.80-	95.66-
	TOTAL II	64 773 462.47	6 017 760.43	58 755 702.04	60 452 921.80	1 697 219.76-	2.81-
NT A UL	STOCKS ET EN COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
RC	Avances et acomptes versés sur commandes
CTIF CI A	CRÉANCES (3) Clients et Comptes rattachés Autres créances Capital souscrit - appelé, non versé	236 464.84 724 891.35		236 464.84 724 891.35	222 773.24 609 583.89	13 691.60 115 307.46	6.15 18.92
	Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance (3)	5 057.54 4 701.33 4 332.75		5 057.54 4 701.33 4 332.75	7 504.43 74 382.67 6 413.15	2 446.89- 69 681.34- 2 080.40-	32.61- 93.68- 32.44-
	TOTAL III	975 447.81		975 447.81	920 657.38	54 790.43	5.95
Régularisation mptes de Co	Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Ecarts de conversion actif (VI)
	TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)	65 748 910.28	6 017 760.43	59 731 149.85	61 373 579.18	1 642 429.33-	2.68-

111 682.57 517 011.00

BILAN PASSIF

			Exercice N	Exercice N-1	Ecart N / N-1
		PASSIF	31/12/2014	12 31/12/2013 12	Euros	%
		15 000 000 Capital (Dont versé : )	15 000 000.00	15 000 000.00
		Primes d'émission, de fusion, d'apport	42 382 733.78	42 382 733.78
		Ecarts de réévaluation

		RESERVES
		Réserve légale	23 188.59	23 188.59
		Réserves statutaires ou contractuelles
		Réserves réglementées
		Autres réserves	124.35	124.35

CAPITAUX	PROPRES	Report à nouveau	4 643 997.98-	1 798 955.69-	2 845 042.29-	158.15-
		RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perte)	2 306 973.05-	2 845 042.29-	538 069.24	18.91

		Subventions d'investissement
		Provisions réglementées	92 140.52	47 603.52	44 537.00	93.56

		TOTAL I	50 547 216.21	52 809 652.26	2 262 436.05-	4.28-


		Produit des émissions de titres participatifs
AUTRES FONDS	PROPRES	Avances conditionnées
		TOTAL II


PROVISIONS
		Provisions pour risques	163 066.74	290 182.70	127 115.96-	43.81-
		Provisions pour charges

		TOTAL III	163 066.74	290 182.70	127 115.96-	43.81-
		DETTES FINANCIERES
		Emprunts obligataires convertibles
		Autres emprunts obligataires
		Emprunts auprès d'établissements de crédit
		Concours bancaires courants	3 289.84		3 289.84
		Emprunts et dettes financières diverses	8 495 983.84	7 764 645.50	731 338.34	9.42

DETTES (1)		Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

		DETTES D'EXPLOITATION
		Dettes fournisseurs et comptes rattachés	445 388.07	404 199.90	41 188.17	10.19
		Dettes fiscales et sociales	76 205.15	77 722.49	1 517.34-	1.95-
		Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
		Autres dettes		27 176.33	27 176.33-	100.00-

	Régularisation	Produits constatés d'avance (1)
mptes de		TOTAL IV	9 020 866.90	8 273 744.22	747 122.68	9.03

Co		Ecarts de conversion passif (V)

		TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V)	59 731 149.85	61 373 579.18	1 642 429.33-	2.68-

(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

524 883.00 509 099.00

COMPTE DE RESULTAT

	Exercice N		31/12/2014 12	Exercice N-1	Ecart N / N-1
	France	Exportation	Total	31/12/2013 12	Euros	%
PRODUITS D'EXPLOITATION (1)
Ventes de marchandises Production vendue de Biens Production vendue de Services	182 250.00		182 250.00	356 054.43	173 804.43-	48.81-

CHIFFRE D'AFFAIRES NET	182 250.00		182 250.00	356 054.43	173 804.43-	48.81-
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits	6.23	657 614.25 1.37	657 614.25- 4.86	100.00- 354.74
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (I)			182 256.23	1 013 670.05	831 413.82-	82.02-
CHARGES D'EXPLOITATION (2)
Achats de marchandises Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes *			725 583.27	740 933.45	15 350.18-	2.07-
Impôts, taxes et versements assimilés			7 756.42	44 702.12	36 945.70-	82.65-
Salaires et traitements Charges sociales			123 335.77 63 838.63	151 271.69 65 053.56	27 935.92- 1 214.93-	18.47- 1.87-
Dotations aux amortissements et dépréciations Dotations aux provisions	Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations					61.43
Autres charges			2.27	86.10	83.83-	97.36-
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (II)			922 731.61	1 003 419.21	80 687.60-	8.04-
1 - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)			740 475.38-	10 250.84	750 726.22-	NS
QUOTES-PARTS DE RESULTAT SUR OPERATIONS FAITES EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)			1 730 276.14	2 010 919.75	280 643.61-	13.96-
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)			384 295.81	1 023 460.90	639 165.09-	62.45-

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

COMPTE DE RESULTAT

	Exercice N	Exercice N-1	Ecart N / N-1
	31/12/2014 12	31/12/2013 12	Euros	%
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations (3) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)	326 155.98		326 155.98
Autres intérêts et produits assimilés (3)	64 282.80	31 596.27	32 686.53	103.45
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges	3 584 398.19	941 743.21	2 642 654.98	280.61
Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL V	3 974 836.97	973 339.48	3 001 497.49	308.37

CHARGES FINANCIERES
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	5 678 964.34	3 526 613.61	2 152 350.73	61.03
Intérêts et charges assimilées (4)	86 191.70	63 243.43	22 948.27	36.29
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL VI	5 765 156.04	3 589 857.04	2 175 299.00	60.60
2. RESULTAT FINANCIER (V-VI)	1 790 319.07-	2 616 517.56-	826 198.49	31.58
3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI)	1 184 814.12-	1 618 807.87-	433 993.75	26.81

PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital	8 301.01	1 173 556.41	1 165 255.40-	99.29-
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
TOTAL VII	8 301.01	1 173 556.41	1 165 255.40-	99.29-

CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	1 085 922.94	2 355 253.83	1 269 330.89-	53.89-
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	44 537.00	44 537.00
TOTAL VIII	1 130 459.94	2 399 790.83	1 269 330.89-	52.89-
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	1 122 158.93-	1 226 234.42-	104 075.49	8.49
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)

TOTAL PRODUITS (I+III+V+VII)	5 895 670.35	5 171 485.69	724 184.66	14.00
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VIII+IX+X)	8 202 643.40	8 016 527.98	186 115.42	2.32
5. BENEFICE OU PERTE (total des produits - total des charges)	2 306 973.05-	2 845 042.29-	538 069.24	18.91
* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier

8 913.00 86 144.00 31 587.00 52 214.00

FIPP S.A.

Annexe aux comptes annuels au 31 Décembre 2014

Informations générales

La société FIPP est une Société Anonyme à Conseil d'Administration, régie par le droit français, au capital de 15.000.000 €, dont le siège social est au 2 rue de Bassano – 75116 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 047 212. Les actions FIPP sont cotées sur Euronext Paris de NYSE Euronext (compartiment C, ISIN FR 0000038184). La Société a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité.

NOTE 1 : Evénements principaux de la période

La société SCI LE VOLTAIRE a été entièrement cédée pour un prix de 8,3 K€ le 1er décembre 2014. Cette société ne portait plus ni bien immobilier, ni emprunt et n'avait plus d'activité opérationnelle.

En date du 4 décembre 2014, la société FONCIERE PARIS NORD a émis des ORABSA (obligations remboursables en actions assorties de bons de souscription d'actions) réservés à ses créanciers non bancaires. Le montant de l'emprunt obligataire est de 9.575.532,20 € représenté par 191.510.644 ORA assorties d'un BSA par ORA. FIPP, qui avait une créance nominale de 7.161.335,90 €, a souscrit, conformément à son engagement, à l'émission d'ORABSA pour le montant intégral de sa créance. Elle est donc titulaire au 31 décembre de 143.226.718 ORABSA d'une valeur nominale de 0,05 €.

NOTE 2 : Contexte de l'élaboration de l'information financière

2.1 Généralités

Les comptes annuels ont été établis en conformité avec le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03, dans le respect du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de bases :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables,
indépendance des exercices,

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique.

2.2 Bases d'évaluation, jugement et utilisation d'estimations

Les immeubles sont comptabilisés au coût historique.

Conformément au règlement CRC 02-10, afin de s'assurer que la valeur recouvrable des actifs immobiliers est supérieure à leur valeur nette comptable au bilan, un test de dépréciation est effectué en fin d'exercice afin de provisionner les pertes éventuelles par rapport à la valeur nette comptable du bilan.

Les principales estimations portent sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immeubles.

Les critères d'évaluation sont ceux définis dans la Charte de l'Expertise en Evaluation immobilière.

La valeur vénale représente le prix que l'on peut espérer retirer de la vente de l'immeuble dans un délai de 6 mois environ, après mise sur le marché entourée de publicité, auprès d'un acheteur n'ayant pas de lien particulier avec le vendeur.

La situation locative des locaux a été prise en compte, les règles générales étant de :

capitaliser la valeur locative des locaux libres à un taux plus élevé que celui retenu pour les locaux loués pour tenir compte du risque de vacance,
faire varier le taux de rendement des locaux loués en fonction de la situation géographique, de la nature et de la qualité des immeubles, du niveau des loyers par rapport à la valeur locative et de la date des renouvellements de baux.

Les clauses et conditions des baux ont été prises en compte dans l'estimation et notamment la charge pour les locataires des éventuelles clauses exorbitantes du droit commun (taxe foncière, assurance de l'immeuble, grosses réparations de l'article 606 du Code Civil et honoraires de gestion).

Enfin, les immeubles ont été considérés comme en bon état d'entretien, les budgets de travaux à réaliser étant déduits.

Tout processus d'évaluation peut comporter certaines incertitudes qui peuvent avoir un impact sur le résultat futur des opérations.

2.3 Date de clôture

Les comptes annuels couvrent la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

2.4 Régime S.I.I.C.

Pour rappel, la société FIPP SA a opté en date du 23 mars 2012, avec effet au 1er décembre 2011, pour le régime des Sociétés d'Investissement Immobilières Cotées.

Le régime des Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées (SIIC) entraîne l'exonération d'impôts sur les sociétés sur les bénéfices provenant de la location d'immeuble (ou de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail par contrat conclu ou acquis depuis le 1er Mai 2005), des plus-values réalisées sur certaines cessions d'immeubles ou de participations dans des sociétés immobilières et de la distribution de dividendes par certaines filiales ; cette exonération est subordonnée à la distribution de :

· 95% des profits provenant de la location de biens immobiliers avant la fin de l'exercice suivant celui de leur réalisation ;
· 60% de plus-values dégagées à l'occasion de la cession de biens immobiliers et de la cession de certaines participations dans des sociétés immobilières, avant la fin du deuxième exercice suivant celui de leurs réalisations ;
· 100% des dividendes reçus de filiales ayant opté pour le régime fiscal des SIIC avant la fin de l'exercice suivant celui de leur réalisation.

NOTE 3 : Principes comptables et méthodes d'évaluation

3.1 Immobilisations corporelles

Les valeurs brutes des immobilisations corporelles, pour chaque composant, sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur valeur d'apport.

Les amortissements des immobilisations sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées de vie estimées des différents composants suivantes :

Gros œuvre	40 ans
Façades Etanchéités	15 ans
Installations Générales & Techniques	20 ans
Agencement Intérieur Décoration	10 ans
Matériel de Transport	5 ans
Matériel Informatique	3 ans
Site internet	3 ans

3.2 Immobilisations financières

Les titres de participations figurent au bilan pour leur coût d'acquisition ; ils sont, le cas échéant, dépréciés lorsque leur valeur d'inventaire, déterminée à partir de l'actif net comptable, des plus ou moins-values latentes, des perspectives de rentabilité ou du prix du marché, s'avère inférieure à leur coût d'acquisition. Dans le cas où cette valeur d'inventaire est négative, une provision pour dépréciation des comptes courants est comptabilisée et si cela n'est pas suffisant, une provision pour risques.

3.3 Créances

Les créances sont enregistrées pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque leur recouvrement est compromis.

3.4 Actions propres

La valeur d'inventaire des actions propres est évaluée selon la méthode du cours moyen du dernier mois de l'exercice. Une éventuelle dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à leur coût d'acquisition réévalué à la valeur de l'actif net réévalué (ANR) calculé (qui est supérieur à la valeur nette comptable).

Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode du premier entré premier sorti.

3.5 Valeurs mobilières de placement

La valeur d'inventaire des valeurs mobilières de placement est évaluée selon la méthode du cours moyen du dernier mois de l'exercice. Une éventuelle dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à leur coût d'acquisition.

Les sorties de titres sont effectuées selon la méthode du premier entré premier sorti.

3.6 Impôt sur les sociétés

La société a opté pour le régime fiscal SIIC dont les principales caractéristiques sont décrites au paragraphe 2.4.

3.7 Chiffres d'affaires

Le Chiffre d'affaires « Services » provient essentiellement des refacturations de frais de siège auprès des filiales.

NOTE 4 : Explications des postes du bilan et du compte du compte de résultat

4.1 Immobilisations

(En milliers d'euros)

		Immobilisations			Amortissements / provisions				Net
	Valeur brute	Augm.	Diminut.	Valeur brute	Amort. au	Augm.	Diminut.	Amort.au	31/12/2014
	31/12/2013			31/12/2014	31/12/2013			31/12/2014
Immobilisations
incorporelles
Site internet	2			2		1	0	1	1
Immobilisations
corporelles
Terrains	310			310				0	310
Constructions				0				0	0
Mat de transport	1	5	1	5	0	0	0	0	5
Mat informatique	4	1		5	1	2		3	2
Immobilisations
financières
Titres de participation	58 228		1 082	57 146	691	719	356	1 054	56 092
Autres titres immobilisés	0	7 167		7 167	0	4 960		4 960	2 207
Autres Prêts	5 674	1 599	7 161	112	3 100		3 100	0	112
Dépôts	28			28					28
TOTAL	64 246	8 772	8 244	64 774	3 793	5 682	3 456	6 018	58 756

Immobilisations corporelles

Les postes d'immobilisations corporelles comprennent essentiellement un terrain situé à Verdun.

Immobilisations financières

· Titres de Participations :

Au 31 décembre 2014, les immobilisations financières sont dépréciées, le cas échéant, en tenant compte de la situation nette réévaluée des plus-values latentes existantes sur les immeubles.

· Autres titres immobilisés :

Afin de redresser sa situation nette fortement dégradée, la société FONCIERE PARIS NORD (FPN), à qui la société FIPP avait consenti un prêt, a procédé à une émission d'obligations remboursables en actions et bons de souscription d'actions (ORABSA) payable par remise de créances liquides et exigibles.

Les ORABSA ont été émises le 4 décembre 2014 et portent intérêts au taux de 1% (5,5 K€ pour 2014). La société FIPP a souscrit à hauteur de sa créance de 7.161 K€ à l'émission d'ORABSA de la société FPN. Elle est donc titulaire de 143.226.718 ORABSA au 31 décembre 2014.

Corrélativement, une provision de 4.960 K€ a été comptabilisée sur les ORA dont FIPP est devenue titulaire pour tenir compte de la situation nette de FPN et donc de la valeur de ces ORA au 31 décembre 2014.

· Autres prêts :

La société FIPP comme indiqué, ci-dessus, détenait une créance nominale de 7.161 K€, a souscrit, le 4 décembre 2014, à l'émission d'ORABSA pour le montant intégral de sa créance.

Il ne reste plus en « Autres prêts » que les sommes avancées à FPN depuis cette date, à savoir 112 K€. Corrélativement à la souscription à l'emprunt obligataire de FPN, la provision sur les « Autres prêts » qui était comptabilisée au 31 décembre 2013 pour un montant de 3.100 K€ a été reprise (reprise compensée par la provision dotée cette année sur les autres titres immobilisés – cf. ci-dessus).

Tableau des Filiales et Participations

La date de clôture des comptes annuels des filiales de notre société est le 31 décembre 2014. (En milliers d'euros)

Société	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote ppart du capital détenue en %	Valeur brute comptable des titres (a)	Valeur nette comptable des titres (b)	par la société et non encore Prêts et avances consentis remboursés	aval donnés par la société Montant des cautions et	Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé	Résultats ( bénéfice ou perte du dernier exercice clos )
A : filiales 50 % au moins
ALLIANCE 1995	113	11 643	100%	16 087	16 087			525	- 58
AXONNE	1	-	100%					-	342
SCI LE BREVENT	2 258	14 317	100%	16 672	16 672			714	618
SCI BRIAULX	1		100%	8 316	8 316			585	341
SCI BRIHAM	1		100%	3 486	3 486			726	- 1 315
KENTANA S.A	31	- 724	100%	20	20			-	- 217
LIPO	1		99,90%	1	-			-	- 164
SCI LE ROUSSEAU	2		100%	677	96			-	95
SNC SAMRIF	15	- 1 864	100%					99	- 200
France TOURISME IMMO	7 311	429	50,62%	4 292	4 292			-	- 1 638
BSM	8	- 234	100%	420	116	517		34	4
B : filiales moins
de 10%
VENUS	224 811	16 582	2,67%	7 175	7 007			2 545	- 190
			TOTAUX	57 145	56 092	517	-	5 228	- 2 383

Concernant les parts de la société VENUS, une décision de la Cour d'appel de Paris du 27 février 2014, annulant notamment les apports d'actifs effectués en 2009 par la société France Immobilier Group au profit de la SNC VENUS fait courir un risque patrimonial à la société VENUS, sans que ce risque puisse être apprécié à ce jour eu égard aux incertitudes qu'emportent cette décision juridique (Cette décision est consultable sur le site www.acanthedeveloppement.fr). Aucun élément nouveau susceptible de faire évoluer cette situation n'est intervenue depuis cette date.

4.2 Etat des créances

Evolution des créances

(En milliers d'euros)

Créances brutes	Au 31/12/14	Au 31/12/13	Evolution
Actif immobilisé
Prêts Foncière Paris Nord (FPN)	112	5 674	-5 562
Dépôt	28	28	0
Actif circulant
Clients	236	223	14
Etat et Collectivités	198	106	91
Groupe et Associés	517	494	23
Débiteurs divers	10	6	4
Charges constatées d'avance	4	6	-2
TOTAUX	1 105	6 537	-5 432

L'avance en prêt à FONCIERE PARIS NORD a diminué de 5.562 K€ suite à la souscription des ORABSA émis par FPN (cf. Notes 1 et 4.2).

Le dépôt versé correspond au dépôt de garantie versé pour la location du siège social.

Echéancier des créances

(En milliers d'euros)

Créances	Montant brut	Montant net	Echéance à un an au plus	Echéance à plus d'un an
Actif immobilisé
Prêts	112	112	112	0
Dépôt	28	28	0	28
Actif circulant
Clients	236	236	236	0
Etat et Collectivités	198	198	198	0
Groupe et Associés	517	517	0	517
Débiteurs divers	10	10	10	0
Charges constatées d'avance	4	4	4	0

TOTAUX	1 105	1 105	560	545

4.3: Valeurs mobilières de placement

Dans le cadre du programme de rachat d'actions, FIPP a procédé à des rachats de ses actions propres au cours de la période et a également continué le contrat de liquidité concernant ses valeurs cotées. Le nombre d'actions propres détenues et leurs valorisations sont les suivants :

VALEURS (en K euros)	Nombres	Valeur brute	Valeur nette	Valorisation au cours de clôture
Actions propres	75 889	5	5	6
TOTAL	75 889	5	5	6

4.4 Capitaux propres

(En milliers d'euros)

	Capital	Réserve	Prime d'	RAN	Amort.	Résultat net	Total
	Social	Légale	apport		Dérogatoires
Au 31/12/2013 Affectation Résultat Résultat au 31/12/14	15 000	23	42 383	-1 799 -2 845	48	-2 845 2 845 -2 307	52 810 0 -2 307
Amort Dérogatoires					45		45
TOTAUX	15 000	23	42 383	-4 644	92	-2 307	50 547

Composition du capital social

Au 31 décembre 2014, le capital social est composé de 122.471.554 actions ordinaires entièrement libérées.

4.5 Etat des dettes

Evolution des dettes

(En milliers d'euros)

Dettes	Au 31/12/14	Au 31/12/13	Evolution

Emprunt et dettes financières auprès des éts de crédit	3	0	3
Emprunt et dettes financières divers	0	0	0
Dettes fournisseurs	445	404	41
Dettes fiscales et sociales	76	78	-2
Comptes courants associés	8 496	7 765	731
Autres dettes		27	-27
TOTAUX	9 021	8 274	747

La variation du poste « Dettes Fournisseurs » (41K€) s'explique essentiellement par l'augmentation des factures non parvenues sur la refacturation de salaires et charges.

Le compte courant créditeur correspond aux avances faites par les filiales de leurs excédents de trésorerie.

Echéancier des dettes

(En milliers d'euros)

Dettes	Montant	Echéance à un an au plus	à plus d'un an et - de 5 ans
Emprunt et dettes financières auprès des éts de crédit	3	3	0
Emprunt et dettes financières divers	0	0	0
Dettes fournisseurs	445	445	0
Dettes fiscales et sociales	76	76	0
Comptes courants associés	8 496	0	8 496
Autres dettes	0	0	0
TOTAUX	9 021	525	8 496

4.6 Dettes à payer et créances à recevoir

(En milliers d'euros)

Créances réalisables et disponibles	31/12/14	31/12/13	Variation Dettes exigibles	31/12/14	31/12/13	Variation
Financières Intérêts courus/créances c/ct	5	10	Financières -5 Intérêts courus/créances c/ct	86	59	27
d'exploitation Clients	218	223	d'exploitation -5 Fournisseurs - FNP	444	398	46
Etat	0	0	0 Dettes fiscales et sociales	15	11	4
			Autres dettes
TOTAL	223	233	Avoir à établir -10 TOTAL	- 545	27 496	-27 50

4.7 Dépréciations

(En milliers d'euros)

Nature de la dépréciation	Montant au	Augmentation	Diminution	Montant au
	31/12/13		utilisées	non utilisées	31/12/14

Terrain	0				0
Constructions	0				0
Titres de Participation	691	719		356	1 054
Amortissements dérogatoires	48	45			92
Comptes courants	0				0
Autres titres immobilisés		4 960
Autres Immo Financières	3 100			3 100	0
Prov pour Risques et Charges	290			127	163
Actions propres	1			1	0
TOTAL	4 129	5 724	0	3 584	1 309

Les dotations pour dépréciation des titres de participation concernent les sociétés LE ROUSSEAU (422 K€) et BSM (297 K€) et les reprises concernent les sociétés VENUS (153 K€) et LE VOLTAIRE (203 K€).

Les amortissements dérogatoires correspondent à l'étalement des frais liés à l'acquisition des titres BSM (4 K€) et des parts VENUS (41 K€).

Suite à la souscription aux ORABSA de FPN par compensation avec la créance détenue sur cette société, il y a eu une reprise de provision de 3.100 K€ sur cette créance.

4.8 Les parties liées

BILAN	31/12/14	31/12/13	Var,	COMPTE DE RESULTAT	31/12/14	31/12/13
Participations	57 146	58 228		-1 082 Loyers	0	123
Provisions s/participations	-1 054	-691		-363 Provision s/charges locatives	0	43
Amortissements dérogatoires	-92	-48		-45 Refacturations de charges	182	190
Titres immobilisés	7167	0		7 167 Sous traitance	-52	-78
Provisions s/titres immobilisés	-4960	0		-4 960 Personnel extérieur	-279	-244
				Location	-108	-110
				Charges locatives	-40	-42
Provisions pour R&C	-163	-290		127 Amort dérogatoires	-45	-45
Prêts Foncière Paris Nord	112	5 674		-5 562 Quote-part de perte	-384	-1 023
Provision s/prêt	0	-3 100		3 100 Quote-part de bénéfice	1 730	2 011
Dépôt versé	28	28	0
Dépôt reçu	0	0		0 Charges d'intérêts s/cpte courant	-86	-63
Compte courant Débiteur	512	484		28 Provisions s/titres de participation	-719	-136
Int s/compte courant débiteur	5	10		-5 Provision s/comptes courants	0	0
Prov s/comptes courant	0	0		0 Prov pour R&C	0	-290
				Provision s/titres immobilisés (ORA)	-4 960	0
Compte courant Créditeur	-8 410	-7 705	-705
Int s/compte courant créditeur	-86	-59		-27 Distributions	326	0
				Revenus des ORA	5
				Reprise provision s/comptes courants	0	706
				Revenus des comptes courants	9	32
Factures à établir	218	223		-5 Reprise s/ autres prêts	3 100
Clients	0	0		0 Reprise s/ R&C	127
				Reprise s/titres de participation	356	236
Débiteurs	0	0	0	VNC Immo fi cédées	-1 082	-469
Factures non parvenues	-385	-321		-64 Pdts de cession Immo Fi	8	3
Avoir à établir		-27	27

TOTAL	58 207	57 489		718 TOTAL	-1 911	842

Les transactions entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, à ce titre elles ne nécessitent pas d'informations complémentaires visées à l'article R.123-198 11° du Code de Commerce.

4.9 Notes sur le compte de résultat

· Evolution du chiffre d'affaires

(En milliers d'euros)

Produits	Au 31/12/14	Au 31/12/13	variation
Produits de location	-	123	- 123
Produits liés aux charges refacturables	-	43	- 43
Produits d'activité annexes	182	190	- 8
Chiffres d'affaires	182	356	- 174

La société FIPP SA a une activité mixte holding et immobilière. Son chiffre d'affaires est constitué essentiellement des frais de siège refacturés aux filiales. La variation des produits de location s'explique par le fait que notre société ne possède plus de bien immobilier loué.

· Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation représentent pour l'exercice 923 K€ contre 1.003 K€ au titre du dernier exercice clos soit une baisse de 81 K€.

Cette baisse résulte notamment par la baisse de la refacturation de charges et de salaires (- 29 K€), Impôts et taxes (-37 K€) et les autres achats et charges (-15 K€).

Les charges d'exploitation sont principalement composées de :

Des honoraires des auditeurs légaux pour 84 K€,
Des honoraires d'avocats pour 32 K€,
Des refacturations de personnels pour 279 K€,
Des loyers et charges locatives pour 148 K€,
Des facturations de sous-traitance (y compris loyers et charges locatives ainsi que des frais de managements) pour 52 K€,
Des primes d'assurance pour 10 K€,
Des frais de publicité financière pour 32 K€,
Des frais bancaires pour 41 K€ (dont commissions pour gestion bancaire des titres cotés FTI 37K€)
Des impôts et taxes pour 8 K€,
Des salaires et charges sociales pour 187 K€,
Des dotations aux amortissements et aux provisions pour 2 K€.

Les quotes-parts de bénéfice des filiales s'élèvent à 1.730 K€. Ils se décomposent la manière suivante :

Quote-part du bénéfice 2013 de la société SCI BRIAULX d'un montant de 280 K€,
Quote-part du bénéfice 2013 de la société SCI LE ROUSSEAU d'un montant de 517 K€,
Quote-part du bénéfice 2013 de la société SCI LE BREVENT d'un montant de 385 K€,
Quote-part du bénéfice 2013 de la société SCI LE VOLTAIRE d'un montant de 549 K€,

et les quotes-parts de perte des filiales s'élèvent à 384 K€. Ils se décomposent la manière suivante :

Quote-part de perte 2013 de la société LIPO d'un montant de 291 K€,
Quote-part de perte 2013 de la société AXONNE d'un montant de 43 K€,
Quote-part de perte 2013 de la société SCI BRIHAM d'un montant de 50 K€.
· Le résultat financier

Cette année, le résultat financier est une perte de 1.790 K€ et se décompose de la manière suivante :

De produits de participation (distribution de la SCI LE VOLTAIRE) pour + 326 K€
De produits de comptes courants pour + 9 K€
De produits financiers divers pour +55 K€
De reprises de provision sur titres de participation pour + 356 K€ et qui concernant les sociétés VENUS (153 K€) et LE VOLTAIRE (203 K€)
De la reprise de provision pour risques et charges (sur société LIPO) pour + 127 K€,
De la reprise de provision pour dépréciation de la créance FONCIERE PARIS NORD (FPN) pour + 3.100 K€ suite à la souscription, grâce à la créance, des ORABSA émis par FPN.
Des intérêts de comptes courants pour 86 K€
Des dotations de provisions pour dépréciation des titres de participation pour -719 K€ qui concernent les sociétés SCI LE ROUSSEAU (422 K€) et BSM (297 K€)
de la dotation pour dépréciation des obligations (ORABSA FPN) pour 4.960 K€,

· Le résultat exceptionnel

Cette année, le résultat exceptionnel est négatif de 1.122 K€. Il est composé essentiellement des amortissements dérogatoires (étalement des frais d'acquisition des titres - 45 K€) et du résultat de cession des parts de la SCI LE VOLTAIRE (- 1.082 K€) ; pour mémoire, celui-ci est compensé par les éléments suivants qui sont comptabilisés dans le résultat financier : la quote-part de bénéfice 2013 (549K€), des produits de participation (326 K€) et la reprise de provision sur titres (203 K€).

· Le résultat de l'exercice est une perte de 2.307 K€.

NOTE 5 : Autres Informations

Données sociales :

La société emploie trois personnes dont un dirigeant et un salarié à mi-temps au 31 décembre 2014. Aucune avance ni crédit alloué aux dirigeants individuels n'a été observé sur l'exercice. Les engagements en matière de retraite ne sont pas significatifs et ne font pas l'objet de provision. Les rémunérations versés aux mandataires sociaux s'élèvent à 23 K€.

Engagements hors bilan :

Engagements donnés : La société FIPP s'est engagée à ne pas céder les 1.672 parts de la société VENUS acquises en 2013 au profit du Crédit Foncier de France.

Engagements reçus : Néant

Fiscalité :

Au 31 décembre 2014, les déficits fiscaux sur la partie non soumise de son résultat au régime des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) de la société FIPP s'élèvent à 8.224 K€ et se décomposent de la manière suivante :

	au 31/12/13	Déficits de l'année	au 31/12/14
Déficits ordinaires	5 899	2 325	8 224
Totaux	5 899	2 325	8 224

Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel :

Produits	2014	IFA	IS à 33,33%	IS à 16,50%	Total
Résultat d'exploitation	-740				-740
Opérations en commun	1 346				1 346
Résultat financier	-1 790				-1 790
Résultat exceptionnel	-1 122				-1 122
IS	0				0
Totaux	-2 307	0	0	0	-2 307

NOTE 6 : Evénements postérieurs et perspectives

FIPP

C omp te s co n so l i d é s a u 3 1 d é cemb r e 2 0 1 4

FIPP - Comptes Consolidés Comptes Consolidés au 31 décembre 2014

BILAN CONSOLIDES

(milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actif
Immeubles de placement Immobilisations en cours	70 763	69 723
Actifs corporels	28	37
Ecart d'acquisition Actifs incorporels	731	732
Actifs financiers	9 278	9 578
Total actifs non courants	80 801	80 070
Stocks	143	143
Clients et comptes rattachés	923	696
Autres créances	603	3 192
Autres actifs courants	13	13
Actifs financiers courants	105
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8 227	2 406
Immeubles destinés à la vente

Total actifs courants	10 013	6 451
TOTAL ACTIF	90 814	86 521
(milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Passifs et Capitaux propres
Capital	15 000	15 000
Réserves	50 742	52 790
Résultat net consolidé	2 892	( 1 716 )
Capitaux Propres attribuables aux propriétaires	68 634	66 074

Réserves attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Résultats attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle	4 028 2 111	4 168 ( 129 )

Total des Capitaux Propres	74 773	70 113
Passifs financiers non courants	9 211	9 412
Provisions pour risques et charges	355	171
Impôts différés passifs
Total des passifs non courants	9 566	9 584
Passifs financiers courants	3 640	3 417
Dépôts et Cautionnement	347	223
Fournisseurs	1 061	1 721
Dettes fiscales et sociales	705	682
Autres dettes	449	628
Autres passifs courants	273	153
Total des passifs courants	6 475	6 824
Total des passifs	16 041	16 408
TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES	90 814	86 521

FIPP
Comptes au 31 décembre 2014

Etat résumé du résultat net et des autres éléments du résultat global
(milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Etat du résultat net
Loyers	2 349	2 372
Charges locatives refacturées	481	386
Charges locatives globales	( 1 101 )	( 1 224 )
Revenus nets de nos immeubles	1 729	1 533
Revenus des autres activités		2
Frais de personnel	( 601 )	( 459 )
Autres frais généraux	( 1 058 )	( 711 )
Autres produits et autres charges	6 871	( 134 )
Variation de valeur des immeubles de placement	1 061	1 582
Dotations aux autres amortissements et provisions	( 1 974 )	( 3 310 )
Reprises aux autres amortissements et provisions	193	102
Résultat de cession des entités déconsolidées	1 073
Résultat opérationnel avant cession	7 293	( 1 395 )
Résultat de cession d'immeubles de placement		( 324 )
Résultat opérationnel	7 293	( 1 719 )
- Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	( 53 )	( )
- Coût de l'endettement financier brut	( 213 )	( 244 )
Coût de l'endettement financier net	( 266 )	( 244 )
Autres produits et charges financiers	( 1 781 )	16
Résultat avant impôts	5 247	( 1 947 )
Profit résultant d'une acquisition à des conditions avantageuses
Impôt sur les résultats	( 244 )	101
Résultat net	5 003	( 1 845 )
attribuable aux :
Participations ne donnant pas le contrôle	2 111	( 129 )
Propriétaires du groupe	2 892	( 1 716 )
Résultat par action
Résultat de base par action (en €)	0,024	-0,014
Résultat dilué par action (en €)	0,024	-0,014
Résultat par action des activités poursuivies
Résultat de base par action (en €)	0,024	-0,014
Résultat dilué par action (en €) Résultat net	0,024 5 003	-0,014 ( 1 845 )
Autres éléments du résultat global
Eléments recyclables ultérieurement en résultat net
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente	112	( 171 )
Ecart de conversion sur les états financiers d'une activité à l'étranger	666	( 177 )
Impôts afférents aux éléments recyclables
Eléments non recyclables ultérieurement en résultat net
Réévaluations des immobilisations
Ecarts actuariels sur les indemnités de départ à la retraite
Impôts afférents aux éléments non recyclables
Total des autres éléments du résultat global	779	( 348 )
Résultat Global Total de l'exercice	5 781	( 2 193 )
attribuable aux :
Propriétaires du groupe	3 682	( 2 045 )
Participations ne donnant pas le contrôle	2 099	( 149 )

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

			Part du groupe
	Capital	Réserves liées au capital	Titres auto détenus	Réserves et résultats consolidés	Capitaux propres part groupe	Capitaux propres part des minoritaires	Total capitaux propres
Capitaux propres au 01/01/2013	15 000	47 540	-13	6 564	69 093	0	69 093
Opérations sur capital						4 168	4 168
Transactions fondés sur des actions
Transactions fondés sur des actions							-
Opérations sur titres auto détenus			-954		-954		- 954
Dividendes							-
Ecart de conversion
Résultat net de l'exercice				-1 716	-1 716	-129	- 1 845
Autres éléments du Résultat global				-348	- 348		- 348
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				-2 064	-2 064	-129	- 2 193
Variation de périmêtre
Capitaux propres au 01/01/2014	15 000	47 540	-967	4 500	66 075	4 039	70 113
Opérations sur capital							0
Transactions fondés sur des actions
Transactions fondés sur des actions							-
Opérations sur titres auto détenus			-39		-39		-39
Dividendes							-
Ecart de conversion
Résultat net de l'exercice				2 892	2 892	2 111	5 003
Autres éléments du Résultat global				789	789	-11	778
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				3 681	3 681	2 100	5 781
Variation de périmêtre				-1 082	-1 082		-1 082
Capitaux propres au 31/12/2014	15 000	47 540	-1 006	7 099	68 634	6 139	74 773

en 2014

Autres éléments du Résultat global		gpe	mino
Ecart de conversion sur les états financiers d'une activité à l'étranger	666	677	-11
Réévaluation des actif financiers disponibles à la vente (Titre Vénus)	112	112
	778	789	-11

en 2013

Autres éléments du Résultat global

Réévaluation des actif financiers disponibles à la vente (Titre Vénus) -171 ^K€

Ecart de conversion sur les états financiers d'une activité à l'étranger -177 K€

-348 K€

TABLEAU DE VARIATION DE LA TRESORERIE (K euros)
		31/12/2014	31/12/2013
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net consolidé		5 003	(1 845)
Elimination des charges et des produits sans incidence sur la trésorerie
Amortissements et provisions		3 641	3 208
Variation de juste valeur sur les immeubles		(1 137)	(1 583)
Autres retraitements IFRS		(4)
Autres charges et produits non décaissés			314
Incidence des variations de périmètre		(1 077)	31
Quote part dans le résultat des sociétés mises en équivalence
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt		6 426	124
Coût de l'endettement net
Charge d'impôt (y compris impôts différés)		244	101
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt	A	6 182	22
Impôts versés	B	244	101
Variation du BFR lié à l'activité	D	977	1 221
Flux net de trésorerie généré par l'activité	E=A+B+D	7 403	1 344

Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'immobilisations		(27)	(2 051)
Cessions d'immobilisations			7 171
Acquisitions d'immobilisations financières		(1 599)	(6 276)
Remboursement d'immobilisations financières		157	2 212
Incidence des variations de périmètre		(5)	2 522
Variation des prêts et des avances consenties
Autres flux liés aux opérations d'investissement
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement	F	(1 474)	3 578

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Augmentation de capital
Versées par les actionnaires de la société mère
Versées par les minoritaires des sociétés intégrées
Actionnaires dividendes dus (1)
Dividendes versés
Acquisition de titres d'autocontrôle		(36)	(954)
Encaissements liès aux nouveaux emprunts
Remboursements d'emprunts		(191)	(1 887)
Intérêts nets versés
Incidence des variations de périmètre
Autres flux liés aux opérations de financement		123	(290)
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement	G	(104)	(3 131)

Variation de trésorerie nette	E+F+G	5 827	1 792
Variation de trésorerie nette		5 827	1 792
Trésorerie d'ouverture
Disponibilités à l'actif		338	609
Découverts bancaires		(6)
VMP		2 068
		2 400	609
Trésorerie de clôture
Disponibilités à l'actif		7 789	338
Découverts bancaires			(6)
VMP		438	2 068
		8 227	2 400

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2014 0
SOMMAIRE 0
Note 1. Faits caractéristiques de l'exercice 2
1.1. Evolution des créances FONCIERE PARIS NORD (FPN)2
1.2. Faits caractéristiques liés à l'activité immobilière2
1.3. Autres faits caractéristiques3
Note 2. Principes et méthodes comptables4
2.1. Contexte de l'élaboration de l'information financière 4
2.1.1. Liminaire 4
2.1.2. Principes généraux et déclaration de conformité 4
2.1.3. Méthodes comptables et de présentation4
2.2. Recours à des estimations4
2.3. Méthodes de consolidation5
2.4. Regroupements d'entreprises (IFRS 3 révisée)5
2.4.1. Regroupement d'entreprises5
2.4.2. Acquisition d'un actif ou groupe d'actifs6
2.5. Immeubles de placement6
2.6. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités cédées8
2.7. Actifs corporels et incorporels8
2.8. Contrats de location 9
2.8.1. Contrats de location financement9
2.8.2. Contrats de location simple 9
2.9. Dépréciation d'actifs9
2.10. Actifs financiers9
2.10.1. Actifs financiers détenus à des fins de transaction10 2.10.2. Placements détenus jusqu'à leur échéance 10
2.10.3. Les prêts et créances10
2.10.4. Les actifs financiers disponibles à la vente11
2.10.5. Actions propres11
2.10.6. Trésorerie et équivalents de trésorerie11
2.11. Passifs financiers11
2.12. Provisions11
2.13. Impôt sur les résultats12
2.14. Résultat par action12
2.15. Revenus des immeubles12
2.16. Résultat de cession des immeubles de placement12
2.17. Secteurs opérationnels13
Note 3. Périmètre de consolidation 14
3.1. Liste des sociétés consolidées14
3.2. Evolution du périmètre14
3.3. Organigramme du groupe FIPP15
Note 4. Notes annexes : bilan 16
4.1. Actifs non courants non financiers 16
4.1.1. Variation de la valeur des immeubles de placements 16
4.1.2. Variations des actifs corporels hors immeubles de placement 17
4.1.3. Variations des actifs incorporels17
4.2. Actifs financiers courants et non courants 18

	4.2.1. Actifs financiers non courants 18
	4.2.2. Stocks20
4.2.3.	Clients et comptes rattachés et autres créances 20
	4.2.4. Actifs financiers courants21
	4.2.5. Trésorerie et équivalents de trésorerie22
	4.2.6. Immeubles destinés à la vente 22
4.3.	Capitaux propres22
	4.3.1. Description de la structure du capital22
	4.3.2. L'information sur les pactes d'actionnaires23
	4.3.3. L'information spécifique lorsque la Société est contrôlée	23
	4.3.4. Participations ne donnant pas le contrôle 23
4.4.	Passifs financiers24
	4.4.1. Détail des passifs financiers courants et non courants24
4.5.	Echéancier et juste valeur des dettes25
Note 5.	Notes annexes : compte de résultat27
5.1.	Revenus nets des immeubles27
5.2.	Résultat opérationnel27
5.3.	Résultat net29
5.4.	Vérification de la charge d'impôt 29
Note 6.	Secteurs opérationnels30
Note 7.	Engagements hors bilan 35

7.1.	Engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé35 7.1.1. Engagements donnés35
	7.1.2. Engagements reçus35
7.2.	Engagements hors bilan liés aux opérations de financement 35
	7.2.1. Engagements donnés35
	7.2.2. Engagements reçus36
7.3.	Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du groupe36
	7.3.1. Engagements donnés36
	7.3.2. Engagements reçus36
Note 8.	Exposition aux risques 37
Note 9.	Autres informations 37
9.1.	Actif net réévalué37
9.2.	Situation fiscale 41
9.3.	Litiges et passifs éventuels41
9.4.	Parties liées42
9.5.	Effectifs43
9.6.	Rémunérations44
9.7.	Résultat par action44
9.8.	Informations relatives aux locations au 31 décembre 2014 44
9.9.	Evénements postérieurs et Perspectives45

Note 1. Faits caractéristiques de l'exercice

Informations générales

1.1. Evolution des créances FONCIERE PARIS NORD (FPN)

La société FIPP détenait une créance de 7.161.335,90 € envers la société FPN à la date du 4 décembre 2014.

Les caractéristiques de cette émission sont les suivantes :

Une ORA pourra être remboursée en action à tout moment au gré de la Société FPN ou des titulaires d'ORA à compter de la Date d'Emission et jusqu'à la Date d'Echéance fixée au 4 décembre 2019 à raison d'une (1) action par ORA, sous réserve d'ajustements éventuels, par émission d'actions nouvelles,
L'exercice d'un BSA + 0,10 € donnera droit à deux actions de la Société FPN, fongibles avec les actions existantes.

Les ORABSA ont été souscrites par des créanciers non bancaires de la Société par compensation avec leurs créances représentant un montant total de 9.575.532,20 euros.

La société FIPP a souscrit à l'émission d'ORABSA pour le montant intégral de sa créance au 4 décembre 2014. Elle est donc titulaire au 31 décembre 2014 de 143.226.718 ORABSA.

1.2. Faits caractéristiques liés à l'activité immobilière

Le groupe a poursuivi la valorisation de ses actifs notamment l'Hôtel du Parc des Expositions et l'immeuble Le Totem.

L'acte de résiliation anticipée du bail conclu le 2 août 2013 entre la société BRIHAM et le locataire de l'hôtel du Parc des Expositions (Vanves - 92) a été annulé par le mandataire de la société SERC. Dans l'attente de trouver un nouvel accord de résiliation amiable du bail en cours de l'hôtel, le groupe poursuit ses actions dans le but de valoriser ce bien.

En effet, le contrat de maitrise d'œuvre ainsi que les contrats avec les bureaux d'études techniques avaient été signés dans le cadre d'une restructuration en hôtel. Les travaux sont prévus pour le 2ème semestre 2015 pour une enveloppe budgétaire d'environ 2.500 K€.

La planification des travaux de l'immeuble « Le Totem », à Flaine (74), actuellement vacant, est en cours. Le contrat de maitrise d'œuvre a été signé.

Les appels d'offres sont toujours en cours de manière à réaliser les travaux à la fin de la saison touristique d'hiver soit à partir de mai 2015.

1.3. Autres faits caractéristiques

L'Assemblée Générale Annuelle Ordinaire et Extraordinaire du 25 juin 2014 a affecté la perte de l'exercice 2013 de -2.845.042,29 € au poste « report à nouveau » débiteur, qui ressort après cette affectation à -4.643.997,98 €.

La société SCI LE VOLTAIRE a été entièrement cédée pour un prix de 8,3 K€ le 1er décembre 2014 à la société COTONNIERE FRANCAISE DE DISTRIBUTION. Cette société ne portait plus ni bien immobilier, ni emprunt et n'avait plus d'activité opérationnelle.

Le litige concernant les locaux rue de la Paix à Paris opposant le sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER à la société GENERALI s'est soldé par le versement par GENERALI d'une indemnité d'éviction de 6.800 K€ au mois de décembre 2014.

Note 2. Principes et méthodes comptables

2.1. Contexte de l'élaboration de l'information financière

2.1.1. Liminaire

La société anonyme FIPP, dont le siège social est au 2, rue Bassano à Paris 16ème est l'entité consolidante du groupe FIPP. Elle est cotée sur Euronext Compartiment C et a pour monnaie fonctionnelle l'euro.

Les comptes consolidés du Groupe sont exprimés en milliers d'Euros, sauf indication contraire.

Les comptes consolidés ont été arrêtés le 28 avril 2015 par le Conseil d'administration.

2.1.2. Principes généraux et déclaration de conformité

Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et les interprétations de l'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et de la SIC (Standing Interpretations Committee).

2.1.3. Méthodes comptables et de présentation

Les comptes consolidés sont établis selon les principes et méthodes comptables appliqués par le Groupe aux états financiers de l'exercice 2013, à l'exception des normes et amendements de normes applicables à compter du 1er janvier 2014, de manière obligatoire ou par anticipation :

IAS 32 amendée « Présentation ; compensation d'actifs financiers et de passifs financiers » ;
IAS 36 amendée « Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers » ;
IAS 39 et IFRS 9 amendées « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture » ;
IAS 27 amendée « Etats financiers individuels » ;
IAS 28 amendée « Participation dans les entreprises associées et dans des coentreprises » ;
IFRS 10 « Etats financiers consolidés » ;
IFRS 11 « Accords conjoints » ;
IFRS 12 « Informations à fournir sur les participations dans les autres entités » ;
IFRS 10, 11, 12 amendées « Dispositions transitoires » ;
IFRS 10, 11, 12 et IAS 27 amendées « Entités d'investissement » ;

Ces évolutions des normes n'ont pas entrainé de modification dans les comptes consolidés.

Le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2014.

Le processus de détermination par le Groupe des impacts potentiels sur les états financiers consolidés est en cours d'évaluation.

2.2. Recours à des estimations

Pour établir ses comptes, le Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses concernant la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que les informations données en notes annexes.

Les principales estimations significatives faites par le Groupe portent notamment sur :

l'évaluation de la juste valeur des immeubles de placements pour lesquels des expertises, ou des mises à jour d'expertises sont effectuées par des experts indépendants selon une approche multicritères, puis contrôlées par les dirigeants du Groupe ; de façon générale, ces évaluations reflètent les évolutions des différents paramètres utilisés : les loyers réels ou potentiels, le taux de rendement, le taux de vacances, la valeur de comparaison si disponible, les travaux à réaliser, etc. … ;

Des appréciations particulières sont portées pour tenir compte des spécificités de certains biens d'exception.

l'estimation des provisions basée sur la nature des litiges, des jugements ainsi que de l'expérience du Groupe.

Le Groupe procède à des appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans ses futurs états financiers sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions économiques différentes.

2.3. Méthodes de consolidation

Les filiales placées sous le contrôle exclusif, au sens d'IFRS 10, de la société FIPP sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

Au 31 décembre 2014, l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation de la société FIPP est contrôlé exclusivement par cette dernière.

Trois filiales du groupe établissant leurs comptes respectivement en livres sterling (GBP) et en franc suisse (CHF), leur intégration est susceptible de générer des écarts de conversion.

L'ensemble des sociétés consolidées clôturent leurs comptes au 31 décembre.

2.4. Regroupements d'entreprises (IFRS 3 révisée)

2.4.1. Regroupement d'entreprises

Lorsque le groupe détermine qu'une transaction constitue bien un regroupement d'entreprises, celui-ci est comptabilisé selon la méthode de l'acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d'une entité sur laquelle le Groupe acquiert un contrôle exclusif :

Les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont évalués à leur juste valeur à la date de prise de contrôle. A ce titre, des travaux d'analyse, notamment sur l'évaluation des actifs immobiliers (immeubles et terrains) sont effectués à chaque acquisition d'entreprise.
Les intérêts minoritaires sont évalués soit à la juste valeur, soit à leur quote-part dans l'actif net identifiable de l'entité acquise. Cette option est disponible au cas par cas pour chaque acquisition.

A cette date, le goodwill est évalué comme étant la différence entre :

La juste valeur de la contrepartie transférée, augmentée du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle (Intérêts minoritaires) dans l'entreprise acquise et, dans le cas d'un regroupement d'entreprises réalisé par étapes, de la juste valeur à la date d'acquisition de la participation précédemment détenue par l'acquéreur dans l'entreprise acquise, et
Le montant net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris.

L'évaluation des intérêts minoritaires à leur quote-part dans l'actif net identifiable a pour conséquence de calculer un goodwill sur la seule quote-part du capital acquis.

L'évaluation à la juste valeur des intérêts minoritaires a pour effet d'augmenter le goodwill à hauteur de la part attribuable à ces intérêts minoritaires, résultant ainsi en la constatation d'un goodwill dit « complet ».

Le prix d'acquisition et son affectation doivent être finalisés dans un délai de 12 mois à compter de la date d'acquisition, les ajustements constatés dans ce délai sont effectués relativement à des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d'acquisition.

Si l'écart d'acquisition est négatif, il est constaté en profit directement au compte de résultat en tant qu'acquisition à des conditions avantageuses.

Ultérieurement, l'écart d'acquisition est évalué à son montant d'origine, diminué le cas échéant du cumul des pertes de valeur enregistrées (se reporter au paragraphe « Goodwill » ci-après).

En outre, les principes suivants s'appliquent aux regroupements d'entreprises :

Tout ajustement éventuel du prix d'acquisition est comptabilisé à sa juste valeur dès la date d'acquisition, et tout ajustement ultérieur, survenant au-delà du délai d'affectation du prix d'acquisition (12 mois à compter de la date d'acquisition), est comptabilisé en résultat.
Les coûts directs liés à l'acquisition sont constatés en charge de la période.
Lors de l'acquisition ultérieure des intérêts minoritaires, le cas échéant, tout écart entre le prix effectivement payé et l'évaluation d'origine des intérêts minoritaires est imputé sur les capitaux propres du Groupe.

2.4.2. Acquisition d'un actif ou groupe d'actifs

Si les actifs acquis ne constituent pas une entreprise, les actifs ou groupe d'actifs acquis sont identifiés et comptabilisés en tant que tels, concomitamment avec les passifs repris ; les coûts du groupe sont attribués à chacun des actifs et passifs individuels identifiables proportionnellement à leur juste valeur à la date d'acquisition ; aucun goodwill ne peut être enregistré au titre de cette transaction.

2.5. Immeubles de placement

Selon la norme IAS 40 et ses amendements, un immeuble de placement est défini comme un bien immobilier détenu par le propriétaire ou par le preneur (dans le cadre d'un contrat de location-financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou pour les deux à la fois par opposition à :

l'utilisation de l'immeuble dans la production, la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives,
la vente dans le cadre d'une activité ordinaire de transaction (marchands de biens).

La totalité du patrimoine du Groupe au 31 décembre 2014 entre dans la catégorie « immeubles de placement ».

Après leur comptabilisation initiale et selon la norme IAS 40, les immeubles de placement sont évalués :

soit à la juste valeur (avec comptabilisation des variations de valeur en résultat),
soit au coût amorti selon les modalités prescrites par la norme IAS 16.

Le Groupe FIPP a une politique de sélection exigeante de ses investissements, consistant à acquérir ou à garder uniquement des immeubles offrant une rentabilité élevée, et ayant un potentiel de revalorisation. Le Groupe FIPP a décidé conformément à la norme IAS 40, d'évaluer les immeubles de placement en juste valeur. Cette option a pour objet de refléter dans les comptes consolidés du Groupe FIPP les évolutions du marché des « immeubles de placement » et de donner au patrimoine sa valeur de marché. Cette option a pour impact l'enregistrement des variations de juste valeur en résultat.

La juste valeur est définie comme le « prix qui serait reçu d'un actif lors d'une transaction normale entre les participants du marché à la date de l'évaluation ». Dans la pratique, pour les immeubles de placement, elle est assimilée à la valeur vénale.

Les critères d'évaluation définis dans la « Charte de l'Expertise en Evaluation immobilière » sont destinés à déterminer la valeur vénale hors frais et droits de mutation. La valeur vénale étant définie comme indiquée, cidessus, son appréciation se fait dans les conditions suivantes :

la libre volonté du vendeur et de l'acquéreur,
la disposition d'un délai raisonnable de négociation compte-tenu de la nature du bien et de la situation du marché,
des conditions de mise en vente considérées comme normales, sans réserve et avec des moyens adéquats,
que les parties en présence ne soient pas influencées par des raisons de convenance exceptionnelles.

Pour la détermination de la juste valeur au 31 décembre 2014, le Groupe FIPP a confié à des experts externes reconnus le soin d'actualiser les expertises de son patrimoine immobilier.

La société CREDIT FONCIER EXPERTISE (4, quai de Bercy - 94220 CHARENTON) a évalué l'essentiel des biens. Certaines expertises ont cependant été faites par d'autres cabinets d'expertises reconnus (COLOMER EXPERTISES, SOMMERFELD ou KNIGHT FRANK) en raison de leur spécificité.

L'évaluation immobilière a été réalisée selon les standards suivants, appliqués par l'ensemble des sociétés foncières cotées :

La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière,
Les normes d'évaluation de la « Royal Institution of Chartered Surveyors » (Red book),
Le Rapport COB de février 2000 (rapport BARTHES DE RUYTHER),

Les méthodes retenues sont les suivantes :

Méthode par comparaison :

La méthode par comparaison : une analyse des transactions a été effectuée sur des biens les plus similaires possibles (nature, localisation,…) ayant eu lieu à une date la plus proche possible de la date d'expertises effectuée.

Méthode par le revenu

La méthode par le revenu qui selon les cas, se décline comme suit :

a) La méthode d'actualisation des flux :

Cette méthode consiste à actualiser les flux futurs nets générés par l'actif, ces flux étant déterminés d'une part par l'état locatif transmis, et d'autre part par le scénario locatif retenu par l'expert (renouvellements, départs, travaux…). Ces scénari consistent, dans la majorité des cas, à simuler un retour à la Valeur Locative de Marché, soit à l'échéance du bail, soit à la prochaine échéance triennale. Pour obtenir les flux nets, les charges non récupérables sont déduites, à l'aide de ratios standards. Les flux nets sont ensuite actualisés à l'aide d'un «Equivalent Yield », indice OAT TEC 10 ans –coût des ressources), correspondant à une espérance de rentabilité sur le long terme pour chaque actif étudié. Ce taux est choisi par comparaison aux taux observés lors de transactions de marché récentes portant sur des actifs comparables.

b) La méthode par le rendement :

Le montant net théorique résulte du rapport entre la valeur locative du marché (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l'immeuble considéré libre, frais d'acquisition compris. La méthode par le rendement résulte du rapport entre les loyers effectivement perçus (hors taxes, hors charges) et la valeur vénale de l'immeuble occupé, frais d'acquisition compris.

c) La méthode hôtelière :

Cette dernière tient compte de la catégorie de l'hôtel, du prix de location des chambres et d'un coefficient de fréquentation variable selon l'emplacement de l'hôtel.

d) La méthode du compte à rebours opérateur :

Cette méthode consiste à partir d'un prix de vente d'une opération projetée, à reconstituer les différents coûts grevant l'opération (coût de construction, frais fianciers, honoraires, marge) pour parvenir par déduction en final à la valeur du terrain en question. Conformément aux prescriptions du rapport du groupe de travail mis en place par la COB (devenue l'AMF), sous la présidence de Monsieur Georges BARTHES DE RUYTHER, les experts ont réalisé leur approche de valorisation en appliquant à chaque immeuble les méthodes qui leur semblaient la plus appropriées sachant qu'une approche multicritère est appliquée chaque fois que cela est pertinent. Par voie de conséquence, les autres méthodes ont donc été écartées.

L'établissement de la juste valeur des immeubles de placement constitue le principal champ d'estimations nécessaire à l'arrété des comptes consolidés (cf. § 2.2).

Eu égard à la typologie des niveaux de juste valeur définie par la norme IFRS 13, le groupe considère que la juste valeur des immeubles d'habitation établie majoritairement par comparaison relève du niveau 2 alors que la juste valeur des autres biens immobiliers (hôtels, résidences locatives, centres commerciaux….) ressortent du niveau 3.

							Test de sensibilité
Type de biens	Niveau de juste valeur	Juste valeur en K€	Méthode prioritaire d'évaluation	Taux de capitalisation	Taux de rendement net	Variation de -0,25 du taux de capitalisation	Variation de -10% des données du marché
Terrain/Habitation/Dépendance	2	27 519	Méthode par comparaison				24 767
Hôtels/Résidence locative	3		41 244 Méthode par capitalisation	6,15% à 6,75%	2,57% à 4,51%	39 280
Centres commerciaux (Bureaux+ Commerce)	3		2 000 Méthode par capitalisation	8.50%	3.45%	1 860

Aucun bien immobilier n'a fait l'objet d'un changement de niveau de juste valeur au cours de l'exercice.

Les données chiffrées de taux et de valeurs au m² par catégorie d'actif sont indiquées dans la note 9.

2.6. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités cédées

Conformément à la norme IFRS 5, les actifs ou groupe d'actifs détenus en vue de la vente et les activités cédées satisfont à une telle classification si leur valeur comptable est principalement recouvrée par une vente plutôt que par leur utilisation continue.

Cette condition est remplie lorsque la vente est hautement probable et que l'actif est disponible en vue de la vente dans son état actuel ; par ailleurs, la direction doit s'être engagée sur un plan de vente présentant un degré d'avancement suffisant, et la réalisation de la vente est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date de la classification de l'actif en tant que destiné à la vente.

Une entité doit évaluer un actif non courant classé comme détenu en vue de la vente au montant le plus bas entre sa valeur comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. A compter de la date d'une telle classification, l'actif cesse d'être amorti.

Une activité abandonnée est une composante dont l'entité s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :

qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte,
fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte,

est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

2.7. Actifs corporels et incorporels

Les actifs corporels et incorporels à durée de vie définie sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, diminué du cumul d'amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées d'utilité estimées des actifs suivantes :

matériel de bureau, informatique : 3 ans
matériel de transport : 5 ans

Les marques ne sont pas amorties.

La norme IAS 36 préconise que la valeur des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée doit être testée annuellement.

L'actif est déprécié lorsque sa valeur est supérieure à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable se définissant comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de sortie et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité se définissant, elle-même, comme la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l'actif.

2.8. Contrats de location

2.8.1. Contrats de location financement

Selon la norme IAS 17, les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les critères d'appréciation de ces contrats sont fondés notamment sur :

le rapport entre la durée de location des actifs et leur durée de vie,
le total des paiements futurs rapporté à la juste valeur de l'actif financé,
l'existence d'un transfert de propriété à l'issue du contrat de location,
l'existence d'une option d'achat favorable,
la nature spécifique de l'actif loué.

Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilisation ou, lorsqu'elle est plus courte, sur la durée du contrat de location correspondant.

2.8.2. Contrats de location simple

Les contrats de location ne possédant pas les caractéristiques d'un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location opérationnelle, et les loyers sont enregistrés en résultat.

2.9. Dépréciation d'actifs

Conformément à la norme IAS 36, les autres actifs immobilisés sont soumis à un test de dépréciation à chaque fois qu'un indice de pertes de valeur est identifié.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus de l'utilisation de l'actif (ou groupe d'actifs) et de son éventuelle cession.

La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l'actif (ou groupe d'actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession.

Lorsque les tests effectués mettent en évidence une perte de valeur, celle-ci est comptabilisée afin que la valeur nette comptable de ces actifs n'excède pas leur valeur recouvrable.

2.10. Actifs financiers

Les actifs financiers, hors trésorerie et instruments dérivés actifs, sont classés dans l'une des six catégories suivantes :

actifs détenus à des fins de transactions ;
placements détenus jusqu'à l'échéance ;
prêts et créances ;
actifs financiers disponibles à la vente ;
actions propres ;
trésorerie et équivalents de trésorerie.

Le Groupe détermine la classification des actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale, en fonction de l'intention suivant laquelle ils ont été acquis.

2.10.1. Actifs financiers détenus à des fins de transaction

Un actif financier est classé comme détenu à des fins de transaction s'il est :

acquis principalement en vue d'être vendus ou rachetés à court terme (OPCVM, SICAV) ;
une partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présente des indications d'un profil récent de prise de bénéfice à court terme ;
un dérivé (à l'exception d'un dérivé qui est un instrument de couverture désigné et efficace).

Ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de juste valeur en résultat. Les actifs de cette catégorie sont classés parmi les actifs courants.

2.10.2. Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d'une échéance fixée, que l'entreprise a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance sauf :

ceux que l'entité a désignés, lors de leur comptabilisation initiale, comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat ;
ceux que l'entité désigne comme disponibles à la vente ;
ceux qui répondent à la définition de prêts et de créances.

Après leur comptabilisation initiale, les placements détenus jusqu'à leur échéance sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Le coût amorti est calculé en prenant en compte toute décote ou prime lors de l'acquisition, sur la période allant de l'acquisition à l'échéance de remboursement. Pour les investissements comptabilisés en coût amorti, les profits ou pertes sont reconnus en résultat lorsque les investissements sont sortis, lorsqu'ils ont perdu de la valeur, et au travers du processus d'amortissement.

Ils font l'objet de tests de dépréciation en cas d'indication de perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.

Ces actifs sont inclus dans les actifs courants hormis ceux dont l'échéance est supérieure à 12 mois après la date de clôture.

2.10.3. Les prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif à l'exception de :

ceux que l'entité a désignés, lors de leur comptabilisation initiale, comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat ;
ceux que l'entité, lors de leur comptabilisation initiale, désigne comme disponibles à la vente ;
ceux pour lesquels le porteur peut ne pas recouvrer la quasi-totalité de son investissement initial, pour d'autres raisons que la détérioration du crédit, qui doivent être classés comme disponibles à la vente.

Les prêts et créances accordés sont évalués selon la méthode du coût historique (coût amorti) ou du taux d'intérêt effectif. Leur valeur au bilan comprend le capital restant dû, majoré des intérêts courus. Ils font l'objet de tests de valeur recouvrable, effectués dès l'apparition d'indices indiquant que celle-ci serait inférieure à la valeur au bilan de ces actifs et au minimum à chaque arrêté comptable. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est enregistrée en compte de résultat.

Sont retenus comme indices de dépréciation, en premier lieu tout retard de paiement à une échéance et plus généralement, toute information défavorable quant à la solvabilité du débiteur.

Ces actifs sont inclus dans les actifs courants hormis ceux dont l'échéance est supérieure à 12 mois après la date de clôture.

2.10.4. Les actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont les actifs financiers non dérivés qui ne font pas partie des catégories précitées. Ces actifs sont inclus dans les actifs non courants sauf si le Groupe estime les vendre dans les 12 mois suivant la date de clôture.

Ces actifs sont évalués selon leur valeur liquidative ou de cotation en fonction de la nature de l'instrument.

Les variations de juste valeur constatées sont comptabilisées dans les capitaux propres jusqu'à leur cession, à l'exception des pertes de valeur qui sont enregistrées en résultat lors de leur détermination.

Les pertes et gains de change des actifs en devises sont enregistrés en résultat pour les actifs monétaires et en capitaux propres pour les actifs non monétaires.

Cette catégorie comprend principalement les titres de participation non consolidés et les valeurs mobilières qui ne répondent pas aux autres définitions d'actifs financiers. Ils sont classés en autres actifs, courants et non courants et en trésorerie.

2.10.5. Actions propres

Conformément à la norme IAS 32, tous les titres d'autocontrôle détenus par le Groupe sont enregistrés en diminution des capitaux propres pour leur coût d'acquisition. Les cessions ultérieures sont imputées directement en capitaux propres et ne donnent lieu à l'enregistrement d'aucun résultat.

2.10.6. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie regroupe les liquidités en comptes bancaires et les liquidités détenues en caisses.

Les équivalents de trésorerie sont détenus pour faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que pour un placement ou d'autres finalités. Pour cela, ils doivent être facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur et ne sauraient avoir une échéance supérieure à 3 mois au moment de leur acquisition.

2.11. Passifs financiers

Les passifs financiers sont présentés au coût amorti (net du coût de transaction et des frais accessoires) selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

2.12. Provisions

Selon la norme IAS 37, une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, et qu'il est probable qu'une sortie de ressource sans contrepartie au moins équivalente (au profit d'un tiers) représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et, que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. La provision est estimée en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêtée des comptes.

Si l'effet de la valeur temps est significatif, la provision est actualisée. Le taux d'actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et les risques inhérents à l'obligation. L'augmentation du montant de la provision résultant de l'actualisation est comptabilisée en charges financières.

Les passifs qui répondent aux définitions suivantes sont indiqués en annexe en tant que passifs éventuels :

une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'un ou de plusieurs événements futurs incertains et hors du contrôle de l'entité ;
une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée car il n'est pas probable qu'une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l'obligation ou bien que le montant de l'obligation ne puisse être évaluée avec une fiabilité suffisante.

2.13. Impôt sur les résultats

La société FIPP et certaines de ses filiales ont opté pour le régime fiscal des SIIC avec effet au 1er décembre 2011. De ce fait, le résultat relatif au secteur immobilier sera exonéré d'impôt sur les sociétés, les autres éléments du résultat y étant soumis.

La charge d'impôt comptabilisée est issue du secteur non immobilier.

La charge d'impôt est égale à la somme de l'impôt courant et de l'impôt différé. L'impôt courant est l'impôt dû au titre de l'exercice.

Les impôts différés correspondent à l'ensemble des différences temporelles entre les résultats comptables et fiscaux apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d'impôts qualifiés de différés, ceux-ci sont calculés selon la méthode du report variable.

2.14. Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, le résultat de base par action est obtenu en divisant le « Résultat - part du Groupe » par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le nombre moyen pondéré d'actions en circulation est calculé sur la base des différentes évolutions du capital social, corrigées, le cas échéant, des détentions par le Groupe de ses propres actions.

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le « Résultat – Part du Groupe » par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation majoré de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives.

2.15. Revenus des immeubles

Les loyers sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail et prennent en compte l'ensemble des remises accordées.

Les charges locatives refacturées et les charges locatives globales sont comptabilisées au fur et à mesure de leur engagement.

Les contrats de baux signés entre le groupe et ses locataires sont des contrats de location simple au sens de l'IAS 17. De manière générale, les baux incluent une clause de renouvellement de la période de location et une clause de ré-indexation du loyer ainsi que toutes les clauses généralement stipulées dans ce type de contrat.

Les informations complémentaires à la norme IFRS 7 sont présentées dans la note 9.9.

Les revenus nets des immeubles comprennent l'ensemble des produits et des charges directement rattachés à l'exploitation des immeubles.

2.16. Résultat de cession des immeubles de placement

Le résultat de cession d'immeubles de placement est constitué de la différence entre, d'une part, le prix de vente et

les reprises de dépréciation, et d'autre part, la valeur nette comptable consolidée augmentée des frais de cessions.

2.17. Secteurs opérationnels

Conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l'information sectorielle présentée est établie sur la base des données de gestion internes utilisées pour l'analyse de la performance des activités et l'allocation des ressources par le « Principal Décideur Opérationnel ».

Un secteur opérationnel est une composante distincte du Groupe qui est engagée dans la fourniture de produits ou services distincts et qui est exposée à des risques et une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs opérationnels.

Les secteurs opérationnels existants au 31 décembre 2014 sont les suivants :

· Bureaux,
· Commerces,
· Hôtels,
· Habitations.

De plus, le marché fluctuant en fonction de l'emplacement géographique, une présentation par zone géographique est également fournie, distinguant les quatre zones suivantes :

· Paris,
· Région Parisienne (hors Paris),
· Province,
· Etranger.

Un résultat net est présenté pour chaque secteur. Les immeubles de placements ainsi que les passifs financiers courants et non courants sont également présentés par secteur.

Note 3. Périmètre de consolidation

3.1. Liste des sociétés consolidées

Société		Adresse	N° RCS	% Contrôle	% Intérêt
Société mère
SA	FIPP	2 rue de Bassano 75116 PARIS	542.047.212	entité consolidante
Société en intégration globale
SC	ADEL	55 rue Pierre Charron 75008 PARIS	410.347.538	100%	100%
SAS	ALLIANCE 1995	2-4 rue de Lisbonne 75008 PARIS	402.509.269	100%	100%
SNC	AXONNE	55 rue Pierre Charron 75008 PARIS	478.748.866	100%	100%
SCI	BRIAULX	2 rue de Bassano 75116 PARIS	438.099.921	100%	100%
SCI	BRIHAM	15 rue de la Banque 75002 PARIS	438.099.897	100%	100%
SARL	BSM	2 rue de Bassano 75116 PARIS	412.255.507	100%	100%
SA	HILLGROVE INVEST. GROUP	16 allée Marconi Luxembourg	B161514	100%	100%
SA	KENTANA	3 ave. Pasteur Luxembourg	B 109516	100%	100%
SCI	LE BREVENT	55 rue Pierre Charron 75008 PARIS	415.254.663	100%	100%
SCI	LE ROUSSEAU	2 - 4 rue de Lisbonne 75008 PARIS	412.883.472	100%	100%
SC	LIPO	2 rue de Bassano 75116 PARIS	537 857 914	100%	100%
SNC	SAMRIF	55 rue Pierre Charron 75008 PARIS	389.164.617	100%	100%
SCI	HALPYLLES	6 allée Cyclades 74960 CRAN GEVRIER	438 756 231	100%	100%
SA	FRANCE TOURISME IMMOBILIER	Les près de Flaine 74300 Arâches la Frasse	380 345 256	51%	51%
SARL	POIRAY JOAILLIER SUISSE	rue des Cordiers 5, 1207 GENEVE	CHE 115-592-633	100%	51%
SA	FIDRA	2 rue Gabriel Lippmann L5365 Munsbach Lux.	B61606	100%	51%
	Entrée dans le périmètre de consolidation
Private Ltd Cie	HILLGROVE LIMITED	31 Hill Street London UK	9339805	100%	100%
	Sortie dans le périmètre de consolidation
SCI	LE VOLTAIRE	55 rue Pierre Charron 75008 PARIS	412.883.670
	Aucune société n'est consolidée par mise en équivalence
	Aucune société n' a changé de méthode de consolidation par rapport à l'exercice précédent

3.2. Evolution du périmètre

Les titres de la société LE VOLTAIRE ont été entièrement cédés le 1er décembre 2014 pour un prix de 8K€ ; cette société contribuait à cette date aux réserves consolidées pour - 1.078 K€ aux résultats consolidés de la période pour 5 K€ ; cette cession dégage ainsi un résultat de cession consolidé de 1.082K€.

Cette société ne portait plus ni bien immobilier, ni emprunt et, n'avait plus d'activité opérationnelle.

Par ailleurs, la société HILLGROVE INVESTMENTS GROUP a créé une filiale, dénommée HILLGROVE LIMITED, à laquelle elle a apporté son immeuble du 50 Charles Street à Londres à la juste valeur.

3.3. Organigramme du groupe FIPP

Note 4. Notes annexes : bilan

4.1. Actifs non courants non financiers

4.1.1. Variation de la valeur des immeubles de placements

Au 31 décembre 2014 :

En K€	Valeur Nette Comptable 01/01/2014	Entrées (dépenses immobilisées) (1)	Entrées (Regroupement d'entreprises)	Sorties (cessions de sociétés)	Ecart de change (2)	Variation de juste valeur (3)	Valeur au 31/12/2014
Immeubles de placement (IAS 40)	69 723	-919	-	-	898	1 061	70 763

(1) Suite à l'annulation de l'accord de résiliation anticipée du bail sur l'immeuble de l'Hôtel du Parc des Expositions à Vanves, l'indemnité liée à la résiliation anticipée du bail d'un montant de 700 K€ et des frais et travaux ont été sortis des dépenses immobilisées ;
(2) L'écart de change concerne l'immeuble sis à Londres ;
(3) La variation de juste valeur des immeubles du patrimoine est de 1.061 K€, sa contrepartie est comptabilisée en produit ; la variation ressort à + 1,5 % à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2013 ; les principales variations de juste valeur concernent :

L'immeuble de Charles Street à Londres + 2.171 K€,

L'immeuble « Le Varet » aux Arcs 2000 + 1.000 K€,
L'immeuble « Le Totem » à Flaine 1.331 K€.

La méthodologie de la juste valeur, son niveau de classement eu égard à la norme IFRS 13 ansi que sa sensibilité sont précisés au § 2.5.

Au 31 décembre 2013 :

En K€	Valeur Nette Comptable 01/01/2013	Entrées (dépenses immobilisées) (1)	Entrées (Regroupement d'entreprises) (2)	Sorties (cessions de sociétés) (3)	Cession d'immeubles (4)	Ecart de change (5)	Variation de juste valeur (6)	Transfert (7)	Valeur au 31/12/2013
Immeubles de placement (IAS 40)	69 180	1 310	-	-	-2 100	-250	1 582	-	69 723

Les principales variations se décomposent ainsi :

(1) Au cours de la période, des travaux et les frais liés à la réalisation des travaux ont été effectués sur l'immeuble de l'Hôtel du Parc des expositions à Vanves pour 1.208 K€ (dont l'indemnité liée à la résiliation anticipée du bail pour 700 K€) et sur l'immeuble Le Totem à Flaine pour 102K€ ;
(2) Il n'y a pas eu d'acquisition de société possédant des immeubles de placement sur l'exercice ;
(3) Il n'y a pas eu de sortie du périmètre de société possédant des immeubles de placement ;
(4) La cession des lots de copropriété situé rue de Chazelles à Paris ;
(5) L'écart de change concerne l'immeuble sis à Londres ;
(6) La variation de juste valeur des immeubles du patrimoine est de 1.582 K€, sa contrepartie est comptabilisée en produit ; la variation ressort à + 2,36 % à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2012 ;
(7) Il n'y a pas eu de transfert sur l'exercice.

4.1.2. Variations des actifs corporels hors immeubles de placement

Au 31 décembre 2014 :

en K€	31/12/2013	Acquisitions	Cessions	Entrées de périmètre	31/12/2014
Valeurs Brutes	92	5	-	-	97
		Dotations	Cessions et Reprises	Entrées de périmètre
Amortissements et dépréciations	55	14	-	-	69
Valeurs Nettes	37				28

Au 31 décembre 2013 :

en K€	31/12/2012	Acquisitions	Cessions	Entrées de périmètre	31/12/2013
Valeurs Brutes	57	9	3	29	92
		Dotations	Cessions et Reprises	Entrées de périmètre
Amortissements et dépréciations	24	12	-	19	55
Valeurs Nettes	33				37

Les actifs corporels hors immeubles de placement sont composés essentiellement de mobiliers de bureau et du matériels informatiques.

4.1.3. Variations des actifs incorporels

Au 31 décembre 2014 :

en K€	31/12/2013	Acquisitions	Cessions	Entrées de périmètre	31/12/2014
Valeurs Brutes	732	-	-	-	732
en K€	31/12/2013	Dotations	Cessions et Reprises	Entrées de périmètre	31/12/2014
Amortissements et dépréciations	-	1	-	-	1
Valeurs Nettes	732				731

Les immobilisations incorporelles sont composées de la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe) pour 730 K€ et du site internet de la société pour une valeur nette comptable de 1 K€.

Les règles et méthodes concernant les éventuelles dépréciations sont développées dans la note 2.7. Aucune dépréciation n'a été enregistrée au 31 décembre 2014.

Au 31 décembre 2013 :

en K€	31/12/2012	Acquisitions	Cessions	Entrées de périmètre	31/12/2013
Valeurs Brutes	-	732	-	-	732
en K€	31/12/2012	Dotations	Cessions et Reprises	Entrées de périmètre	31/12/2013
Amortissements et dépréciations	-	-	-	-	-
Valeurs Nettes	-				732

4.2. Actifs financiers courants et non courants

Les actifs financiers se répartissent comme suit entre les différentes catégories prescrites par la norme IAS 39:

		31/12/2014
Actifs financiers en K€	Actifs détenus à des fins de transaction	Actifs détenus jusqu'à l'échéance	Prêts et créances	Actifs disponibles à la vente	Total bilan	Coût amorti	Juste valeur enregistrée par capitaux propres	Juste valeur enregistrée par résultat	Juste Valeur	Niveau de juste valeur
Actifs financiers non courants	-	-	148	9 130	9 278	2 354	6 924	-	9 278	2
Clients et comptes rattachés	-	-	923	-	923	923	-	-	923	N/A
Autres créances	-	-	603	-	603	603	-	-	603	N/A
Autres actifs courants	-	-	13	-	13	13	-	-	13	N/A
Actifs financiers courants	-	-	-	105	105	-	-	105	105	1
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7 789	-	-	438	8 227	7 789	-	438	8 227	1

					31/12/2013
Actifs financiers en K€	Actifs détenus à des fins de transaction	Actifs détenus jusqu'à l'échéance	Prêts et créances	Actifs disponibles à la vente	Total bilan	Coût amorti	Juste valeur enregistrée par capitaux propres	Juste valeur enregistrée par résultat	Juste Valeur	Niveau de juste valeur
Actifs financiers non courants	-	-	2 767	6 811	9 578	2 767	6 811	-	9578	2
Clients et comptes rattachés	-	-	696	-	696	696	-	-	696	N/A
Autres créances	-	-	3 192	-	3 192	3 192	-	-	3192	N/A
Autres actifs courants	-	-	13	-	13	13	-	-	13	N/A
Actifs financiers courants	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 406	-	-	-	2 406	-	-	2 406	2 406	1

La norme IFRS 13 définit trois niveaux de juste valeur :

le niveau 1 qui est une juste valeur issue d'un marché actif pour des actifs ou des passifs identiques ;
le niveau 2 qui est une évaluation basée sur des paramètres observables, directement ou indirectement ;
le niveau 3 qui est une évaluation déterminée intégralement ou en partie sur des estimations non fondées sur des paramètres observables directement ou indirectement.

La valeur au coût amorti bilan des créances clients, des autres créances et des autres actifs courants est représentative de leur juste valeur.Par ailleurs En effet, lors de la perception d'indices de dépréciations (impayés clients, autres créances non recouvrables), une dépréciation est constatée, afin d'ajuster le montant de la créance à l'entrée de ressources potentiellement envisageable.

4.2.1. Actifs financiers non courants

Au 31 décembre 2014 :

				Variation		Echéance
Actifs financiers en K€	31/12/2013	A ug m e nt a t io ns	D im inut io ns	de périmètre	31/12/2014		à 1 an au plus de 1 an à 5 ans à plus de 5 ans
Dépôts à terme nantis	-	-	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers disponibles à la vente (1)	6 811	4 179	1 860	-	9 130	-	9 130	-
Dépôts (fonds de roulement)(2)	36		-	-	36	36	-	-
Prêts (3)	2 574	1 599	4 061	-	112	-	112	-
Actif financier de transaction	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres	157	-	157	-	-	-		-
TOTAUX	9 578	5 778	6 078	-	9 278	36	9 242	-

(1) Les actifs financiers disponibles à la vente sont constitués de 4.172 titres de la SNC VENUS (soit une participation de 2,66%) pour 6.924 K€ et de 143.226.718 ORABSA (Obligations Remboursables en Actions à Bon de Souscription d'Actions) émise par la société FONCIERE PARIS NORD pour une valeur nette de 2.206 K€ (voir (3)). La société VENUS est une société immobilière filiale du groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT. Une décision de la Cour d'appel de Paris du 27 février 2014, annulant notamment les apports d'actifs effectués en 2009 par la société France Immobilier Group au profit de la SNC VENUS fait courir un risque patrimonial à la société VENUS, sans que ce risque puisse être apprécié à ce jour eu égard aux incertitudes qu'emportent cette décision juridique (Cette décision est consultable sur le site www.acanthedeveloppement.fr).

(2) Les dépôts (fonds de roulement) concernent les sommes versées aux syndics des immeubles exploités.

(3) Le prêt consenti à la société FONCIERE PARIS NORD pour un montant net à l'ouvertue de 2.574 K€ (Brut de 5.674 K€ – Dépréciation de 3.100 K€) a fait l'objet d'un complément d'un montant de 1.488 K€ portant le total du prêt à 7.161 K€. Le 4 décembre 2014, ce prêt a été soldé par la souscription d'ORABSA (Obligations Remboursables en Actions à Bon de Souscription d'Actions), libérées par compensation avec le prêt et émises pour le même montant que le prêt (7.161 K€). Les intérêts courus s'élèvent à 5 K€ au 31 décembre 2014. Ces ORABSA font l'objet d'une provision pour dépréciation de 4.960 K€.

Les ORABSA d'une valeur de 0,05 € ont des caractéristiques notamment :

de remboursement exclusivement en actions,
et de faiblesse de taux de rémunération ( 1% l'an) qui les assimilent à des instruments de capitaux propres. A compter de leur demande de remboursement de ORABSA, à terme, soit le 4 décembre 2019, ou à tout moment jusqu'alors à l'initiative du détenteur, les actions émises en paiement des obligations selon la parité d'une action pour une obligation donneraient indubitablement le contrôle du groupe FONCIERE PARIS NORD à la société FIPP.

Les ORABSA constituent des droits de vote potentiels à prendre en compte entre autres critères pour l'analyse du contrôle.

Toutefois l'analyse menée à la cloture a mis en évidence l'absence de contrôle à cette date.

En effet, au regard de la norme IFRS 10, ces droits de vote potentiels ne constituent pas, eu égard à l'existence d'obtacles économiques et administratifs à la cloture, des droits substanciels (IFRS 10.B47), critère indispensable pour qu'ils puissent être pris en compte dans l'analyse du contrôle. C'est pour cette raison que la société FONCIERE PARIS NORD n'a pas été consolidée au 31 décembre 2014.

Depuis cette souscription ayant soldé l'ancien prêt, un nouveau prêt a été consenti à la société FONCIERE PARIS NORD pour 112 K€.

				Variation			Echéance
Actifs financiers en K€	31/12/2012	A ug m e nta tio ns	D im inutio ns	de périmètre	31/12/2013 à 1 an au	plus	de 1 an à 5 ans	à plus de 5 ans
Dépôts à terme nantis	-	-	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers disponibles à la vente (1)	4 063	2 748	-	-	6 811	-	6 811	-
Dépôts (fonds de roulement)(2)	12	24	-	-	36	36	-	-
Prêts (3)	4 554	230	2 210	-	2 574	-	2 574	-
Actif financier de transaction	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	157	157	-	157	-
TOTAUX	8 629	3 002	2 210	157	9 578	36	9 542	-

Au 31 décembre 2013 :

(1) Les actifs financiers disponibles à la vente sont constitués de 4.172 titres de la SNC VENUS (soit une participation de 2,66%), société immobilière filiale du groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT ; 1.672 titres ont été acquis auprès de la société ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC (ADC SIIC) en juillet 2013. Une décision de la Cour d'appel de Paris du 27 février 2014, annulant notamment les apports d'actifs effectués en 2009 par la société France Immobilier Group au profit de la SNC VENUS fait courir un risque patrimonial à la société VENUS, sans que ce risque puisse être apprécié à ce jour eu égard aux incertitudes qu'emportent cette décision juridique ( Cette décision est consultable sur le site www.acanthedeveloppement.fr).

(2) Les dépôts (fonds de roulement) concernent les sommes versées aux syndics des immeubles exploités.

(3) Le poste « prêts » comprend d'une part, le prêt consenti à la société FONCIERE PARIS NORD pour un solde net à la cloture de 2.574 K€. Le prêt consenti à ACANTHE DEVELOPPEMENT par l'intermédiaire de la société LIPO, pour le rachat des titres FINANCE CONSULTING pour un solde de 2.210 K€ à la cloture précédente a été intégralement remboursé début 2013.

4.2.2. Stocks

Au 31 décembre 2014 :

en K€	31/12/2013	Acquisitions	Diminutions	Entrées de périmètre	31/12/2014
Marchandises	62	-	-	-	62
Articles de Maroquinerie	81	-	-	-	81
Totaux	143	-	-	-	143

Il s'agit de stock de marchandises et d'articles de maroquinerie issus de l'activité liée à la marque JACQUES FATH (maroquinerie de luxe).

Au 31 décembre 2013 :

en K€	31/12/2012	Acquisitions	Diminutions	Entrées de périmètre	31/12/2013
Marchandises	-	62	-	-	62
Articles de Maroquinerie	-	81	-	-	81
Totaux	-	143	-	-	143

4.2.3. Clients et comptes rattachés et autres créances

Au 31 décembre 2014 :

		31/12/2014
en K€	Valeur Brute	Dépréciation	Valeur nette	Echéance à un an au plus	Echéance à plus d'un an et à moins de 5 ans	Echéance à plus de 5 ans
Clients et comptes rattachés	2 886	1 963	923	923	-	-
Autres créances	603	-	603	603	-	-
TOTAUX	3 489	1 963	1 526	1 526	-	-

Les créances client augmentent de 1.810 K€ notamment par le rétablissement de la créance sur la SERC, consécutivement à l'annulation judiciaire du protocole de résiliation anticipée du bail qui soldait les créances antérieures à cette date ; cette créance a été entièrement dépréciée pour 1.710 K€.

Les autres créances au 31 décembre 2014, sont composées principalement de :

La TVA déductible pour 358 K€ ;
De fournisseurs débiteurs pour 50 K€ ;
Des créances fiscales pour 29 K€ ;
Des avoirs à recevoir pour 132 K€.

Au 31 décembre 2013 :

		31/12/2013
en K€	Valeur Brute	Dépréciation	Valeur nette	Echéance à un an au plus	Echéance à plus d'un an et à moins de 5 ans	Echéance à plus de 5 ans
Clients et comptes rattachés	1 076	380	696	696	-	-
Autres créances	3 192	-	3 192	3 192	-	-
TOTAUX	4 268	380	3 888	3 888	-	-

Les créances clients incluent notamment les créances liées à l'ancienne activité de la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER pour 450 K€ et des loyers et charges locatives sur le locataire de l'Hotel Aujon à Flaine pour 208 K€.

Les autres créances au 31 décembre 2013, sont composées principalement de :

D'une créance sur la société MARBOEUF DEVELOPPEMENT liée à la cession de fonds de commerce réalisé par la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER pour 2.146 K€. Cette créance a été encaissée le 6 janvier 2014 pour 2.000 K€ et le solde sur le 1er semestre 2014 ;
D'avoirs à recevoir pour 321 K€ ;
La TVA déductible pour 322 K€ ;
De fournisseurs débiteurs pour 52 K€.

Les créances sur les sociétés du groupe FONCIERE PARIS NORD font l'objet d'une dépréciation dont le calcul anticipe la perte de valeur sur le montant apporté pour la capitalisation à FONCIERE PARIS NORD, du fait des moins values sous jacente à cette opération chez FONCIERE PARIS NORD à la date du 31 décembre 2013.

4.2.4. Actifs financiers courants

Au 31 décembre 2014 :

Les actifs financiers courant sont constitués par des actions ACANTHE DEVELOPPEMENT et ALLIANCE DEVELOPPEMENT CAPITAL SIIC.

Au 31 décembre 2013 :

Le Groupe ne détenait pas d'actif financier courant.

4.2.5. Trésorerie et équivalents de trésorerie

en milliers d'€	Valeur nette 31/12/2014	Valeur nette 31/12/2013
SICAV monétaires	438	2 068
Disponibilités	7 789	338
TOTAL	8 227	2 406

Les flux de trésorerie qui ont conduit à l'augmentation de trésorerie par rapport à la clôture précédente sont décrits dans le tableaux de flux.

4.2.6. Immeubles destinés à la vente

Au 31 décembre 2014 aucun immeuble ne répond à la définition de cette catégorie d'actif.

4.3. Capitaux propres

Au 31 décembre 2014, le capital social est composé de 122.471.554 actions pour un montant global de 15.000.000 d'euros. Il est entièrement libéré. Les actions sont nominatives ou au porteur.

A cette date, l'autocontrôle et l'autodétention représentaient 7.204.574 actions valorisées à 997 K€.

	ACTIONNARIAT FIPP au 31/12/14			ACTIONNARIAT FIPP au 31/12/13
	Actions	% de	% de droits	Actions	% de	% de droits
		capital	de vote		capital	de vote
Monsieur Alain Duménil	1 669 004	1,36%	1,45%	137 000	0,11%	0,12%
Rodra Investissement	49 361 425	40,30%	42,82%	59 437 076	48,53%	51,41%
ADC SIIC	6 000 000	4,90%	5,21%	0	0,00%	0,00%
FIPP (autodétention)	75 889	0,06%	0,00%	68 222	0,06%	0,00%
Kentana (autocontrôle)	1 777 476	1,45%	0,00%	1 449 251	1,18%	0,00%
Alliance 1995 (autocontrôle)	5 351 209	4,37%	0,00%	5 351 209	4,37%	0,00%
Sous total	64 235 003	52,45%	49,48%	66 442 758	54,25%	51,53%
Flottant	58 236 551	47,55%	50,52%	56 028 796	45,75%	48,47%
Total	122 471 554	100,00%	100,00%	122 471 554	100,00%	100,00%

4.3.1. Description de la structure du capital

A la connaissance de la Société, il n'existe aucun autre actionnaire déclaré détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

4.3.2. L'information sur les pactes d'actionnaires

Les obligations de déclaration et de publicité des pactes et conventions d'actionnaires sont encadrés par les dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce et l'article 223-18 du règlement général de l'AMF. La Société n'a pas connaissance de tels pactes ou conventions entre les actionnaires connus et déclarés à la date de clôture de l'exercice.

4.3.3. L'information spécifique lorsque la Société est contrôlée

La Société est contrôlée comme décrit ci-dessus ; toutefois, la Société estime qu'il n'existe pas de risque que le contrôle soit exercé de manière abusive.

4.3.4. Participations ne donnant pas le contrôle

Les participations ne donnant pas le contrôle sont issues de la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER (dont le siège social est situé à Araches la Frasse – Les Près de Flaine – RCS 380 345 256 ANNECY). Elles s'élèvent à 49,38% à la clôture de l'exercice.

La société FRANCE TOURISME IMMOBILIER contrôle à 100% deux filiales :

FIDRA, SA, 2 rue Gabriel Lippmann L5365 Munsbach, Luxembourg (B 61606),
POIRAY JOAILLER (Suisse) SARL, 5 rue des Cordiers 1207 Genève, Suisse (CHE 115.592.633).

Le résultat net de l'exercice de ce sous groupe attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle est de 2.111 K€.

Le cumul des réserves consolidées et du résultat de l'exercice revenant aux participations ne donnant pas le contrôle s'élève à la clôture à 6.139 K€.

Informations financières résumées des trois entités du sous groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER

en K€	FRANCE TOURISME IMMOBILIER	POIRAY JOAILLIER SUISSE	FIDRA
Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle	-	-	-
Informations financières
Actifs courants	755	23	7 534
Actifs non courants	8 030		730
Passifs courants	(2 844)	(791)
Passifs non courants
Produits	(1 075)	7	6 800
Résultat net	(2 405)	(15)	6 754
Résultat global total	(2 405)	(37)	6 754

4.4. Passifs financiers

4.4.1. Détail des passifs financiers courants et non courants

Au 31 décembre 2014, le montant total des passifs financiers courants et non courants auprès des établissements bancaires s'élève à 12.851 K€ contre 12.829 K€ au 31 décembre 2013.

L'endettement net, calculé par différence entre les passifs financiers bruts envers les établissements bancaires et la trésorerie et équivalents de trésorerie, ressort à 4.624 K€ au 31 décembre 2014 contre 10.423 K€ au 31 décembre 2013.

Dettes en milliersd'€	31/12/2014	31/12/2013
Passifs non courants
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit > 1 an	9 211	9 412
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS	9 211	9 412
Passifs courants
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit < 1 an (1)	3 603	3 376
Intérêts courus	37	41
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS COURANTS	3 640	3 417
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS	12 851	12 829
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8 227	2 406
ENDETTEMENT NET	4 624	10 423

Le capital restant dû des emprunts et dettes auprès des établissements de crédit ressort à 12.814 K€ au 31 décembre 2014. Ce montant n'est composé que d'emprunts à taux variable.

Les échéances, la nature des taux et leur périodicité ou date de re-fixation pour tous les contrats souscrits au 31 décembre 2014, ainsi que les flux de trésorerie nécessaires à l'extinction des emprunts (remboursement des échéances de capital et d'intérêts futurs) se décomposent ainsi :

		D a t e	Date fin			Parts			Total des
Emprunt	Nature du taux	Cha ng e me nt d e T aux	d'emprunt	TAUX	< 3 mois	> 3 mois et < 1an	>1 an et < 5 ans	à + 5 ans	décaissements
									en K €
Sous Total Taux Fixe
Crédit Foncier	Euribor 3 Mois+1,30 %	Trim	nov-2016	1,382%	51	155	213		419
Credit Agricole du Luxembourg	Euribor 3 Mois + 1 %	Annuel	sept-2017	1,344%	123		9 248		9 371
	Sous Total Euribor				173	155	9 461		9 790
RBS COUTTS	LIBOR 6 MOIS +1,25%	Semestriel	sept-2018	1,840%	3 402				3 402
Sous Total Libor					3 402				3 402
	TOTAL GENERAL				3 576	155	9 461		13 192

En accord avec la banque, l'emprunt dont l'échéance est intervenu le 12 juin 2014 n'a pas été remboursé. Il s'agit de l'emprunt souscrit auprès de la Banque RBS Coutts dont le total restant dû s'élève au 31 décembre 2014 à 2.660 KGBP soit 3.402 K€ (remboursement de capital et intérêts). Le groupe est en négociation avec d'autres établissements bancaires en vue d'un refinancement.

4.5. Echéancier et juste valeur des dettes

Au 31 décembre 2014 :

en milliers d'€	Echéance à un an au plus	Echéance à plus d'un an et à moins de 5 ans	Echéance à + de 5 ans	TOTAL	Coût amorti	TIE	Juste valeur	Niveau de juste valeur
Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit (1)	3 640	9 211	-	12 851	37	12 814	12 851	N/A
Dépôts et cautionnements	347	-	-	347	347	-	347	N/A
Dettes fournisseurs	1 061	-	-	1 061	1 061	-	1 061	N/A
Dettes fiscales et sociales	705	-	-	705	705	-	705	N/A
Autres dettes	449	-	-	449	449	-	449	N/A
Autres passifs courants	273	-	-	273	273	-	273	N/A
TOTAUX	6 475	9 211	-	15 686	2 872	12 814	15 686

(1) dont intérêts courus 37 K€

Les découverts, les dettes fournisseurs, et les dettes fiscales et sociales sont généralement des dettes courantes, leurs valeurs bilancielles sont exprimées au coût, qui sont quasi identiques à leurs justes valeurs.

Par ailleurs, la valeur nette comptable des emprunts à taux variable constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Le poste « Dettes fiscales et sociales » se compose principalement de :

Les charges sociales pour 112 K€,
Les impôts et taxes liés au sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER pour 172 K€,
De dettes de TVA pour 213 K€,
L'imposition latente sur l'écart d'évaluation constatée à l'entrée dans le périmètre de consolidation de la société BSM pour 179 K€,
Taxes liées à la filiale HILLGROVE pour 37 K€,
Taxes diverses pour 10 K€.

Le poste « Autres dettes » se compose principalement de :

Les indemnités d'immobilisation perçues lors des promesses de vente en cours pour 200 K€,
Avoirs à établir pour 22 K€, correspondants à la reddition des comptes de locataires et de marchandises à retourner,
Des clients créditeurs pour 41 K€,
D'une dette vis-à-vis de la COFACE de 137 K€.

Au 31 décembre 2013 :

en milliers d'€	Echéance à un an au plus	Echéance à plus d'un an et à moins de 5 ans	Echéance à + de 5 ans	TOTAL	Coût amorti	Juste valeur	Niveau de juste valeur
Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit (1)	3 417	9 412	-	12 829	12 829	12 829	N/A
Dépôts et cautionnements	223	-	-	223	223	223	N/A
Dettes fournisseurs	1 721	-	-	1 721	1 721	1 721	N/A
Dettes fiscales et sociales	682	-	-	682	682	682	N/A
Autres dettes	628	-	-	628	628	628	N/A
Autres passifs courants	153	-	-	153	153	153	N/A
TOTAUX	6 825	9 412	-	16 237	16 237	16 237

(1) dont intérêts courus 41 K€

Le poste « Dettes fiscales et sociales » se compose principalement de :

Les charges sociales pour 197 K€,
Les impôts et taxes liés au sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER pour 153 K€,
TVA à payer sur encaissement pour 121 K€,
L'imposition latente sur l'écart d'évaluation constatée à l'entrée dans le périmètre de consolidation de la société BSM pour 179 K€,
Taxes liées à la filiale HILLGROVE pour 28 K€,
Taxes diverses pour 4 K€.

Le poste « Autres dettes » se compose principalement de :

Les indemnités d'immobilisation perçues lors des promesses de vente en cours pour 200 K€,
Les impôts et taxes liés au sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER pour 230 K€,
Avoirs à établir pour 54 K€, correspondants à la reddition des comptes de locataires et de marchandises à retourner,
Des clients créditeurs pour 139 K€.

Note 5. Notes annexes : compte de résultat

5.1. Revenus nets des immeubles

Les revenus nets des immeubles comprennent l'ensemble des produits et des charges directement rattachés à l'exploitation des immeubles.

en milliers d'€	31/12/2014	31/12/2013
Loyers	2 349	2 372
Charges locatives refacturées	481	386
Charges locatives globales	(1 101)	(1 224)
Revenus nets des immeubles	1 729	1 533

L'apparente progression du Chiffre d'affaires (+ 2,61%) recouvre deux évolutions opposées.

Une régularisation de loyer consécutive à l'annulation de l'acte de résiliation anticipée du bail conclu le 2 août 2013 entre la société BRIHAM et le locataire de l'hôtel du Parc des Expositions (Vanves - 92) est incluse dans le chiffre d'affaires pour 715 K€.

Un jugement du 28 novembre 2014 du Tribunal de Commerce de Nanterre a fait droit à cette demande.

Cela a eu pour conséquence le rétablissement du quittancement du locataire depuis le mois d'août 2013, soit 715 K€ dont 244 K€ concernant l'exercice 2013 et 471 K€ pour le présent exercice.

Par ailleurs, les cessions d'immeubles intervenues au cours de l'exercice précédent avaient généré un chiffre d'affaires de 524 K€ sur 2013 qui ne se retrouve pas en 2014.

Le chiffre d'affaires à périmètre constant est défini comme le chiffre d'affaires généré par la location des immeubles détenus au 31 décembre 2014 et qui étaient déjà présent à la clôture précédente. Par conséquent, le chiffre d'affaires généré par les immeubles acquis et des immeubles vendus sur l'exercice n'est pas pris en compte.

A périmètre constant la hausse du chiffre d'affaires est de 5%.

L'effet de l'indexation globale des loyers au 31 décembre 2014 est de 0,49%. Cet effet d'indexation porte uniquement sur la période de détention des immeubles de placement.

Le groupe n'a pas comptabilisé de loyers conditionnels sur l'exercice 2014.

La description générale des dispositions des contrats de location est faite dans la note 2.15.

5.2. Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel est défini comme la différence de l'ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières des sociétés mises en équivalence, des écarts d'acquisitions négatifs, des activités abandonnées et de l'impôt conformément à la recommandation CNC 2009-R-03.

en milliers d'€	31/12/2014	31/12/2013
Revenus des autres activités	-	2
Frais de personnel	(601)	(459)
Autres frais généraux	(1 058)	(711)
Autres produits et autres charges	6 871	(134)
Variation de valeur des immeubles de placement	1 061	1 582
Dotations aux autres amortissements et provisions	(1 974)	(3 310)
Reprises aux autres amortissements et provisions	193	102
Résultat de cession des entités déconsolidées	1 073	-
Charges d'Exploitation	5 565	(2 928)

Résultat opérationnel avant cession	7 293	(1 395)
Résultat de cession d'immeubles de placement	-	(324)
Résultat Opérationnel	7 293	(1 719)

A fin décembre 2014, le résultat opérationnel hors résultat de cession des immeubles de placement est un bénéfice de 7.293 K€ contre une perte de 1.395 K€ au 31 décembre 2013.

Les Autres frais généraux de l'exercice (1.058 K€) augmentent par rapport à l'exercice précédent en raison notamment de l'arrivée dans le périmètre du sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER (coté en bourse sur la marché libre) en décembre 2013 et sont principalement composés des frais suivants :

d'honoraires (602 K€) dont les auditeurs financiers et les comptables (190 K€) ; les honoraires juridiques (163 K€) ; les honoraires divers dont les honoraires d'expertises et de commercialisation (249 K€) ;
de frais de structure y compris la location et charges locatives des bureaux (116 K€) ;
de frais de publication légales et financières (38 K€) ;
de commissions bancaires (77 K€).

Les frais de personnel (601 K€) enregistrent la charge de salaires et de charges sociales des salariés, plus les charges de salaires et de charges sociales refacturées au groupe FIPP, moins les salaires et les charges sociales que le Groupe FIPP refacturent à des sociétés extérieures au Groupe.

Les Autres produits et charges (+ 6.871 K€) enregistrent notamment une indemnité d'éviction perçue par le sousgroupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER.

La variation de juste valeur des immeubles de placement (+ 1.061 K€) représente l'évolution de la valeur des immeubles de placement sur l'exercice.

Les reprises de provisions (+193 K€) concernent notamment des créances clients (139 K€).

Le résultat de cession des entités déconsolidées est un profit qui s'élève à 1.073 K€, lié à la cession de la société SCI LE VOLTAIRE (cf. note 1.3).

5.3. Résultat net

en milliers d'€	31/12/2014	31/12/2013
Résultat opérationnel	7 293	-1 719
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	-53
Coût de l'endettement financier brut
Charges d'intérêts sur emprunts (T.I.E.)	(213)	(244)
Sous total	(213)	(244)
Coût de l'endettement financier net	(266)	(244)
Autres produits et charges financiers	-1 781	16
Résultat avant impôts	5 247	-1 947
Ecart d'acquisition négatif	-	-
Charge d'impôt	-244	101
Résultat net	5 003	-1 845
part du groupe	2 892	-1 716
part des minoritaires	2 111	-129

D'autre part, les Autres produits et charges financiers (-1.781 K€) concernent essentiellement la dotation nette pour dépréciation des ORABSA émises par la société FONCIERE PARIS NORD (-1.860 K€). Le calcul de la dépréciation de cet actif financier anticipe la perte de valeur du montant apporté à la capitalisation de FONCIERE PARIS NORD, du fait de la situation nette au 31 décembre 2014 de la société.

5.4. Vérification de la charge d'impôt

en K€	31/12/2014	31/12/2013
Résultat net	5 003	-1 845
Charge/Produit d'impôt	244	101
Résultat avant impôt	5 247	-1 946
Taux d'impôt	33,33%	33,33%
Charge d'impôt théorique	1 749	-649
Impact fiscal des :
- du régime SIIC	-1 352	-561
- différences permanentes	7	92
- filiales étrangères	-8	-69
- imputations et créations de déficits fiscaux	-152	1 086
Charges d'impôt	244	-101

Note 6. Secteurs opérationnels

Le Groupe réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires dans la zone Euro, et au Royaume Uni..

Le chiffre d'affaires provient de l'activité immobilière.

Le patrimoine immobilier du Groupe représente au 31 décembre 2014 une surface totale de 35.947 m² (sans modification par rapport au 31décembre 2013) répartie de la manière suivante :

Nature du patrimoine		Situation géographique
En m²	31-déc-14	31-déc-13	Répartition des m²	31-déc-14	31-déc-13
Bureaux	1 695	1 695	Paris	0.0%	0.0%
Résidences Hôtelières	23 831	23 831	Région Parisienne	19.7%	19.7%
Habitations	1 502	1 502	Province	78.9%	78.9%
Surfaces commerciales	3 130	3 130	Etranger	1.4%	1.4%
Immeubles en restructuration (m2 shon)	5 676	5 676	Total	100%	100%
Divers (1)	113	113
Total	35 947	35 947

			Situation géographique
En m²	31-déc-14	31-déc-13	Répartition des m²	31-déc-14	31-déc-13
	1 695	1 695	Paris	0.0%	0.0%
Résidences Hôtelières	23 831	23 831	Région Parisienne	19.7%	19.7%
	1 502	1 502	Province	78.9%	78.9%
Surfaces commerciales	3 130	3 130	Etranger	1.4%	1.4%
Immeubles en restructuration (m2 shon)	5 676	5 676	Total	100%	100%

(1) Surfaces de réserves, de caves, et d'emplacement de parking

La surface des terrains non bâtis (à Verdun) au 31 décembre 2014 s'élève à 127 ares et 05 centiares.

L'activité du groupe au cours de l'exercice écoulé est décrite dans la note 1.1 du rapport de gestion sur les comptes clos le 31 décembre 2014.

Répartition de la valeur du patrimoine immobilier en secteurs géographiques

En K€	31/12/2014	31/12/2013

Province	46 425	47 635
Région Parisienne	9 574	10 393
Etranger	14 764	11 695
Total	70 763	69 723

Au 31 décembre 2014

(en K€)	Bureaux	Commerces	Hôtels	Habitations	Non affectable	TOTAL
Loyers	-	77	1 641	631	-	2 349
Charges locatives refacturées	-	23	225	233	-	481
Charges locatives globales	(6)	(203)	(434)	(172)	(286)	(1 101)
Revenus nets des immeubles	(6)	(103)	1 432	692	(286)	1 729
Revenus de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Charges de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Variation stock immeubles	-	-	-	-	-	-
Revenus net de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Revenus des autres activités	-	-	-	-	-	-
Frais de personnel (1)	(28)	(52)	(399)	(25)	(97)	(601)
Autres frais généraux (2)	(50)	(92)	(702)	(44)	(170)	(1 058)
Autres produits et charges (3)	98	(2)	17	(9)	6 767	6 871
Variation de valeur des immeubles de placement	-	-	1 321	1 061	(1 321)	1 061
Dotations aux autres amortissements et provisions (4)	-	(6)	(1 715)	(1)	(252)	(1 974)
Reprise des autres amortissements et provisions	-	15	33	-	145	193
Résultat de cession des entités déconsolidées	-	-	-	-	1 073	1 073
Produits de trésorerie	(2)	(5)	(35)	(2)	(9)	(53)
Coût de l'endettement financier brut	(10)	(19)	(141)	(9)	(34)	(213)
Autres produits et charges financiers	(84)	(155)	(1 181)	(74)	(287)	(1 781)
Résultat avant impôt	(82)	(419)	(1 370)	1 589	5 529	5 247
Impôts sur les sociétés	-	-	-	-	(244)	(244)
Résultat de cession des filiales cédées	-	-	-	-		-
Résultat net	(82)	(419)	(1 370)	1 589	5 285	5 003

(1) Les frais de personnel et les autres frais généraux sont répartis en fonction des m²,

(2) Les autres frais généraux sont constitués essentiellement des coûts de gestion du Groupe,

(3) Les autres produits et charges comprennent essentiellement une indemnité perçue par une filiale,

(4) Les dotations aux provisions concernent essentiellement le client SERC.

Information bilantielles par secteur d'activité au 31 décembre 2014

En K€	Bureaux	Commerce	Hôtels	Habitations	Non Affectable (1)	TOTAL
Actifs Immeubles de placements Immeubles destinés à la vente	703	1 297	33 274	27 084	8 405	70 763
Passifs Passifs financiers non courants			211	9 000		9 211
Passifs financiers courants			202	3 438		3 640

(1) Les éléments non affectables sont des actifs constitués principalement de l'immeuble en restructuration et de terrain.

Acquisitions d'actifs sectoriels évaluée au 31/12/2014 : Néant

(en K€)	Bureaux	Commerces	Hôtels	Habitations	Non affectable	TOTAL
Loyers	146	413	1 201	612	-	2 372
Charges locatives refacturées	56	26	167	137	-	386
Charges locatives globales	(170)	(265)	(352)	(168)	(269)	(1 224)
Revenus nets des immeubles	32	174	1 016	581	(269)	1 534
Revenus de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Charges de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Variation stock immeubles	-	-	-	-	-	-
Revenus net de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-

Revenus des autres activités	-	-	-	-	2	2
Frais de personnel (1)	(21)	(40)	(305)	(19)	(74)	(459)
Autres frais généraux (2)	(33)	(62)	(472)	(30)	(114)	(711)
Autres produits et charges	(6)	(116)	2	9	(23)	(134)
Variation de valeur des immeubles de placement	-	-	1 455	59	68	1 582
Dotations aux autres amortissements et provisions	(3 100)	(36)	(38)	(1)	(135)	(3 310)
Reprise des autres amortissements et provisions	10	91	-	-	-	102
Résultat de cession immeubles de placement	(8)	(204)	-	-	(112)	(324)
Produits de trésorerie	-	-	-	-	-	-
Coût de l'endettement financier brut	(12)	(21)	(162)	(10)	(39)	(244)
Autres produits et charges financiers	1	1	11	1	2	16
Résultat avant impôt	(3 137)	(213)	1 507	590	(694)	(1 947)
Impôts sur les sociétés	-	-	-	-	101	101
Résultat net	(3 137)	(213)	1 507	590	(593)	(1 845)

Au 31 décembre 2013 Compte de résultat par secteur d'activité au 31 décembre 2013

Informations bilantielles par secteur d'activité au 31 décembre 2013

(en K€)	Bureaux	Commerces	Hôtels	Habitations	Non affectable (1)	TOTAL
Actif Immeubles de placements	703	1 297	32 893	25 125	9 705	69 723
Immeubles destinés à la vente	-	-	-	-	-	0
Passif Passif financiers non courants	-	-	412		-	412
Passifs financier courants	-	-	193	3 218	6	3 417

(1) Les éléments non affectables sont des actifs constitués principalement de l'immeuble en restructuration et de terrain.

Les passifs financiers non affectables sont des découverts bancaires.

Acquisitions d'actifs sectoriels évaluée au 31/12/2013 : Néant

Au 31 décembre 2014

Compte de résultat par zone géographique au 31 décembre 2014

(en K€)	Paris	Région Parisienne hors Paris	Province	Etranger	Non affectable	TOTAL
Loyers	-	763	1 301	285	-	2 349
Charges locatives refacturées	-	52	409	20	-	481
Charges locatives globales	-	(464)	(600)	(37)	-	(1 101)
Revenus nets des immeubles	-	351	1 110	268	-	1 729
Revenus de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Charges de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Variation stock immeubles	-	-	-	-	-	-
Revenus net de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-

Revenus des autres activités	-	-	-	-	-	-
Frais de personnel (1)	-	(118)	(474)	(9)	-	(601)
Autres frais généraux (2)	-	(208)	(835)	(15)	-	(1 058)
Autres produits et charges (3)	-	15	(30)	7	6 879	6 871
Variation de valeur des immeubles de placement	-	121	(1 231)	2 171	-	1 061
Dotations aux autres amortissements et provisions (4)	(2)	(1 719)	(249)	-	(4)	(1 974)
Reprise des autres amortissements et provisions	-	15	178	-	-	193
Résultat de cession des entités déconsolidées	-	-	-	-	1 073	1 073
Produits de trésorerie	-	(10)	(42)	(1)	-	(53)
Coût de l'endettement financier brut	-	(42)	(168)	(3)	-	(213)
Autres produits et charges financiers	-	(351)	(1 405)	(25)	-	(1 781)
Résultat avant impôt	(2)	(1 946)	(3 146)	2 393	7 948	5 247

Impôts sur les sociétés	-	-	-	-	(244)	(244)
Résultat de cession des filiales cédées	-	-	-	-	-	-
Résultat net	(2)	(1 946)	(3 146)	2 393	7 704	5 003

(1) Les frais de personnel et les autres frais généraux sont répartis en fonction des m²,

(2) Les autres frais généraux sont constitués essentiellement des coûts de gestion du Groupe,

(3) Les autres produits et charges comprennent essentiellement une indemnité perçue par une filiale,

(4) Les dotations aux provisions concernent essentiellement le client SERC.

Information bilantielles par zone géographique au 31 décembre 2014

En K€	Région Parisienne	Province	Etranger	TOTAL
Actifs
Immeubles de placements	9 574	46 425	14 764	70 763
Immeubles destinés à la vente

Passifs
Passifs financiers non courants		9 211		9 211
Passifs financiers courants		235	3 405	3 640

Acquisitions d'actifs sectoriels évaluées au 31/12/2014 : Néant

Au 31 décembre 2013 Compte de résultat par zone géographique au 31 décembre 2013

(en K€)	Paris	Région Parisienne hors Paris	Province	Etranger	Non affectable	TOTAL
Loyers	326	479	1 297	269	-	2 372
Charges locatives refacturées	(3)	88	283	19	-	386
Charges locatives globales	(39)	(565)	(594)	(26)	-	(1 224)
Revenus nets des immeubles	284	2	986	262	-	1 533
Revenus de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Charges de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Variation stock immeubles	-	-	-	-	-	-
Revenus net de la promotion immobilière	-	-	-	-	-	-
Revenus des autres activités Frais de personnel (1) Autres frais généraux (2) Autres produits et charges Variation de valeur des immeubles de placement Dotations aux autres amortissements et	- - - - -	- (90) (140) (117) 635	- (362) (561) 9 888	- (6) (10) (3) 59	2 - - (23) -	2 (459) (711) (134) 1 582
provisions	(2)	(3 139)	(35)	(21)	(113)	(3 310)
Reprise des autres amortissements et provisions Résultat de cession immeubles de placement Produits de trésorerie Coût de l'endettement financier brut Autres produits et charges financiers	- (204) - - -	102 (8) - (48) 3	- (112) - (192) 13	- - - (3) -	- - - - -	102 (324) - (244) 16
Résultat avant impôt	78	(2 800)	634	278	(134)	(1 947)
Impôts sur les sociétés	-	-	-	-	101	101
Résultat net	78	(2 800)	634	278	(33)	(1 845)

Informations bilantielles par zone géographique au 31 décembre 2013

(en K€)	Paris	Région Parisienne Hors Paris	Province	Etranger	Non affectable (1)	TOTAL BILAN
Actif Immeubles de placement	-	10 393	47 635	11 695	-	69 723
Immeubles destinés à la vente	-	-	-	-	-	0
Passif Passif financiers non courants	-	-	9 412	-	-	9 412
Passifs financier courants	-	-	229	3 182	6	3 417

(1) Les passifs financiers non affectables sont des découverts bancaires.

Acquisitions d'actifs sectoriels évaluées au 31/12/2013 : Néant

Note 7. Engagements hors bilan

Les engagements, internes ou externes au Groupe, sont les suivants :

7.1. Engagements hors bilan liés au périmètre du groupe consolidé

7.1.1. Engagements donnés

Engagements hors bilan donnés liés au périmètre du groupe	Principales caractéristiques (nature, date, contrepartie)	31/12/2014 en K€	31/12/2013 en K€
Engagements de prise de participations	Néant	Néant	Néant
Engagements sur les entités ad hoc non consolidées mais susceptibles d'avoir des effets significatifs sur les états financiers	Néant	Néant	Néant
Autres	Néant	Néant	Néant

7.1.2. Engagements reçus

Engagements hors bilan reçus liés au	Principales caractéristiques	31/12/2014	31/12/2013
périmètre du groupe	(nature, date, contrepartie)	en K€	en K€
Engagements reçus dans des opérations spécifiques	Néant	Néant	Néant

7.2. Engagements hors bilan liés aux opérations de financement

7.2.1. Engagements donnés

Les engagements listés, ci-dessous, garantissent des passifs inclus dans le bilan consolidé, et ne viennent donc pas s'additionner au montant de ces passifs.

Les engagements ne sont exerçables qu'à hauteur des sommes restant réellement à rembourser au jour de l'exercice de la garantie, majorée des frais, droits et accessoires dans la limite de 20% de ce montant. L'impact réel de ces engagements pour le Groupe à la date de clôture des comptes de l'exercice figure, ci-dessous.

en milliers d' €uros	31/12/2014	31/12/2013
Cautions données au profit des établissements financiers	3 815	3 782
Inscriptions hypothécaires sur les immeubles achetés Montant de l'emprunt restant du majoré d'un coefficient 1,2	15 378	15 339
Nantissements des loyers commerciaux	3 815	3 782

Durée des engagements

en milliers d' €uros	total au 31/12/14	à moins d'1 an	de 1 à 5 ans
Cautions données	3 815	3 604	211
Hypothèques	15 378	4 325	11 053
Nantissements des loyers commerciaux	3 815	3 604	211

Les durées des engagements sont liées à la durée de remboursement des emprunts.

Autres engagements

Le contrat d'emprunt souscrit auprès de la banque RBS COUTTS est en cours de négociation avec d'autres établissements bancaires en vue d'un refinancement (cf. 4.4.1).

La société FIPP s'est engagée à ne pas céder les 1.672 parts VENUS acquises en 2013 au profit du CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Par ailleurs, le groupe n'a pas accordé à des tiers des lignes de crédit non encore utilisées (lettres de tirages, …) et n'a pas d'engagements de rachat de valeurs prêtées ou déposées en garanties.

7.2.2. Engagements reçus

La société ACANTHE DEVELOPPEMENT est caution de l'emprunt souscrit par la SCI BRIAULX auprès du CREDIT FONCIER pour un capital restant du au 31 décembre 2014 de 412 K€.

M. Alain DUMENIL est caution de l'emprunt souscrit par la filiale HILLGROVE INVESTMENTS GROUP à hauteur de 2.650 K£.

7.3. Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du groupe

7.3.1. Engagements donnés

7.3.2. Engagements reçus

Néant

Note 8. Exposition aux risques

L'exposition aux risques et aux facteurs d'incertitude et de gestion de ceux-ci sont explicités en note 2.3 et 2.4 du rapport de gestion 2014.

Note 9. Autres informations

9.1. Actif net réévalué

Le Groupe FIPP a décidé d'adopter la méthode de la juste valeur prévue par la norme IAS 40, afin d'évaluer les immeubles de placement. Cette option a pour objet de refléter dans les comptes consolidés les variations du marché des « immeubles de placement », et de donner au patrimoine sa valeur de marché.

- Contexte économique¹ :

- Le Marché français :

L'hôtellerie de montagne a connu une baisse de fréquentation :- 4% de nuitées par rapport à 2013. La France figure toujours parmi les destinations les plus prisées pour les skieurs du monde entier. La preuve que les investisseurs ne s'y trompent pas : l'offre d'hébergement est passée de 2.300 établissements en 2012 à 4.300 en 2013. Les établissements de moyenne capacité situés dans des stations tant familiales que sportives représentent la majorité du parc. Les sociétés d'investissements et les fonds ont représenté 85 % des transactions de l'année, à la recherche de placements pour leurs liquidités abondantes.

Les hôtels clubs représentent toujours une valeur sûre dans le choix de la clientèle en recherche d'un tout-enun pour des séjours en toute quiétude. Malgré la spécificité de ces actifs, la liquidité de ses ensembles immobiliers se révèle satisfaisante. Les taux de rendement sur ce type de biens sont relativement stables, compris entre 6% et 7%.

¹ Données chiffrées issues de l'étude de janvier 2015 de Cushmann et Wakefield : « Les marchés immobiliers français » ² DTZ : France Hôtellerie 2014 parue le 16 mars 2015

- Le Marché londonien ³ :

Avec une croissance de 2,6% en 2014, le PIB anglais affiche une des plus fortes performances en Europe, loin devant celles de l'Allemagne (+1,5%) et de la France (+0,4%)

Encore une fois, le secteur des services a porté cette croissance et plus particulièrement les services financiers de la City qui contribuent pour 78% à cette forte hausse de l'activité.

La croissance des prix de l'immobilier à Londres a été de 17%⁴ sur l'année 2014 faisant une nouvelle fois de la capitale britannique la ville la plus chère au monde.

Le prix moyen au m² ressort à 20.332 € contre 17.700 € en 2013 dans le centre concentrant les biens les plus prestigieux. Au-delà du placement spéculatif pour certains, ce dynamisme s'explique aussi par la politique de rénovation de quartiers entiers menée par le maire de Londres. Les ensembles résidentiels haut de gamme attirent une clientèle étrangère fortunée, qui représente plus de 40% des acheteurs.

Encore une fois, la simplicité du système fiscal anglais, la sécurité et la stabilité économique ont séduit les investisseurs.

Le marché a également été soutenu par les faibles taux monétaires mais aussi par le relèvement intervenu en décembre 2014 de la « Stamp Duty », taxe sur les transactions, dont le taux atteint 12% pour les transactions supérieures à 1.500.000 livres. La taxation des plus-values immobilières des non-résidents qui pourrait être instaurée début avril 2015 devrait soutenir le dynamisme des opérations au cours du premier trimestre 2015. Londres reste donc toujours aussi prisée malgré l'existence de baux emphytéotiques, limitant la valeur du bien en fonction de la durée du bail restant à courir.

- Le Patrimoine du Groupe :

La société CREDIT FONCIER EXPERTISE a évalué l'essentiel des biens. Certaines expertises ont cependant été faites par d'autres cabinets d'expertises reconnus (COLOMER EXPERTISES, SOMMERFELD, KNIGHT FRANK) en raison de leur spécificité. Ces expertises ont été réalisées en date du 31 décembre 2014.

Les expertises ont été réalisées selon des critères définis dans la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière et appliquées par l'ensemble des sociétés foncières cotées.

³ Barnes International Luxury Real Estate : communiqué de presse du 20 janvier 2015 ⁴ Centre for Economics and Business Research

Les biens qui font l'objet, au 31 décembre, de promesses de vente ou d'offres acceptées par le Groupe ont été pris, pour ce qui les concerne, au prix de négociation.

Au 31 décembre 2014, le patrimoine du groupe est estimé à 70.763 K€. Il est composé à hauteur de 703 K€ de bureaux, 1.297 K€ de commerces, 33.274 K€ de murs d'hôtels et résidences hôtelières, 27.084 K€ d'immeubles résidentiels, 7.970 K€ d'immeubles en restructuration (Le Totem), et de 435 K€ de charges foncières (terrain de Verdun), de réserves et caves et de parkings (résidence La Forêt). En surfaces, les bureaux représentent 1.695 m², les commerces 3.130 m², les hôtels 23.831 m², le résidentiel 1.502 m² et l'immeuble en restructuration 5.676 m². Les parkings et caves représentent 2.046 m² et les charges foncières 127a05ca.

Les répartitions par nature et zone géographiques en valeur et en m² ressortant de ces expertises sont les suivantes :

La situation nette du Groupe ressort de ce fait à 68.634 K€. Pour le calcul de l'Actif Net Réévalué (ANR), il est ajouté à ce montant celui des titres d'autocontrôle (actions et BSA) dont la valeur d'acquisition a été déduite des fonds propres en consolidation ainsi que la plus-value latente sur ces actions. L'Actif Net Réévalué hors droits se détermine ainsi au 31 décembre 2014 :

31/12/2014	en K€	31/12/2013	en K€
Capitaux propres consolidés	68 634	Capitaux propres consolidés	66 074
Titres d'autocontrôle ;		Titres d'autocontrôle ;
7 204 574 actions	997	6 867 152 actions	961
Plus/Moins value sur titres d'autocontrôle	3 293	Plus value sur titres d'autocontrôle	2 965
ACTIF NET REEVALUE	72 924	ACTIF NET REEVALUE	70 000
Nombre d'actions	122 471 554	Nombre d'actions	122 471 554
ANR par action	0,5954 €	ANR par action	0,5716 €

9.2. Situation fiscale

	31/12/2014	31/12/2013
	en K€	en K€
Déficits reportables	18 601	22 730
Moins values long terme	-	-
Total	18 601	22 730

Le Groupe n'est pas intégré fiscalement. Les déficits fiscaux du Groupe se décomposent de la manière suivante :

Les déficits fiscaux, essentiellement créés avant la prise d'option pour le régime fiscal SIIC, ne peuvent être imputés que sur les résultat fiscaux ne relevant pas du régime SIIC ; ces derniers sont marginaux, de plus les mesures de plafonnement de l'imputation des déficits sur les bénéfices réduisent leur champ d'utilisation.

Aussi leur possibilité d'imputation s'inscrit sur une durée très longue et selon un calendrier aléatoire et peu prévisible, ces incertitudes ont conduit à ne constater aucun actif d'impôts différés à l'exception du sous groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER pour lequel un impôt différé actif de 262 K€ a été constaté.

Il existe un impôt différé passif d'un montant de 162 K€ représentant l'impôt latent à payer sur la cession future de l'immeuble situé à Courchevel.

9.3. Litiges et passifs éventuels Litige avec la société AB COM

Une promesse de vente a été signée en date du 15 février 2012 portant sur le centre commercial de Fresnes moyennant un prix de 2.000 K€. Cependant, la société AB COM, bénéficiaire de la promesse, a commencé à reprocher à tort à compter de mi-juin 2012 à la société SAMRIF, propriétaire du bien, d'avoir été trop approximatif au sujet notamment des procédures en cours et a estimé que la société n'avait pas respecté son obligation d'information s'agissant de l'exploitation, une dizaine d'années plus tôt, d'une station-service sur une partie du bien vendu.

Dans ces conditions, la société AB COM a assigné le 28 juin 2012 la société SAMRIF afin que le tribunal constate le manquement à l'obligation d'information lui incombant et l'absence de production d'un état de pollution des sols et sous-sols. La société ABCOM a demandé également la désignation d'un expert. En outre, elle sollicite que le prix de vente soit ramené à la somme de 1.500 K€ et que la société SAMRIF soit condamnée au paiement de la clause pénale à hauteur de 200 K€ prévue dans le compromis. A titre subsidiaire, elle demande la résolution de la vente, la restitution de la somme de 200 K€ versée au titre de l'indemnité d'immobilisation ainsi que 200 K€ en remboursement des frais engagés.

La société SAMRIF a, de son côté, contesté le bien-fondé des arguments d'AB COM. Elle invoque la défaillance de l'acquéreur (lequel n'a, à aucun moment, prouvé l'évidence des fonds) ainsi que la résolution de la promesse de vente. Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de la promesse de vente du 15 février 2012 aux torts exclusifs d'ABCOM, de conserver au titre de la clause pénale, le dépôt de garantie de 200 K€ qu'ABCOM a versé, de condamner ABCOM à lui payer d'une part, la somme de 200 K€ en réparation du préjudice en publiant son assignation, et d'autre part, à la somme de 89 K€ en réparation du préjudice causé par le fait devoir supporter les charges afférentes à l'immeuble depuis le 29 juin 2012 et jusqu'à la date du jugement à intervenir.

Le délibéré est fixé au 10 juin 2015.

Litige avec le locataire New Deal

Ce locataire a assigné la société SAMRIF afin de faire constater par le tribunal que cette dernière en tant que bailleresse, n'aurait pas respecté pas ses obligations d'entretien du centre commercial.

A ce titre, il demande la résiliation du bail, la condamnation de SAMRIF paiement à la somme de 200 K€ à titre de dommages et intérêts. Subsidiairement, il sollicite la désignation d'un expert pour déterminer le montant de leur éventuel préjudice résultant du défaut d'entretien et du défaut de maintien de la commercialité du centre. Il demande, dans cette hypothèse, la somme de 100 K€ à titre de provision sur son préjudice.

Le délibéré de cette affaire devrait normalement intervenir à compter du 18 mai 2015.

Le Groupe estime que, pour ces deux litiges, ses positions sont fondées et en conséquence, n'a pas comptabilisé de provision.

Litige avec la société SERC (ex Hôtel du parc des expositions)

Compte tenu des impayés significatifs et récurrents de ce locataire et des multiples violations contractuelles (hôtel préfecture/ absence d'exploitation de l'hôtel en raison de travaux inachevés), les parties avaient décidé de résilier par anticipation le bail à compter du 9 aout 2013, mettre fin aux litiges en cours, achever les travaux, abandonner des arriérés de loyers et ce, en contrepartie du versement de la somme de 700 k€ séquestrée chez un notaire. Le notaire en qualité de séquestre, avait pour mission de régler les dettes dues par la société SERC.

L'acte de résiliation notarié a été signé le 2 aout 2013.

Par jugement du 18 février 2014, la société SERC a été mise en redressement judiciaire. Le 14 avril 2014, la SCI Briham a déclaré sa créance au passif de SERC à hauteur de 264 k€ au titre des travaux non achevés par cette dernière, travaux que la société SERC s'était engagée à achever dans l'acte de résiliation du bail précité.

Courant octobre 2014, le mandataire judiciaire de la société SERC a assigné la SCI Briham en annulation de l'acte de résiliation amiable du 2 août 2013 sur le fondement des nullités en période suspecte.

Par précaution et dans l'hypothèse où l'acte de résiliation anticipé du bail serait annulé, la SCI Briham avait déclaré le 17 octobre 2014 une créance complémentaire pour tous les loyers postérieurs à l'acte de résiliation du bail jusqu'au jugement de redressement judiciaire, les loyers abandonnés dans le protocole et l'indemnité de résiliation (total 1.335 K€).

Par jugement du 28 novembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé l'annulation de l'acte de résiliation amiable du bail du 2 aout 2013. La SCI Briham a été condamnée à restituer les locaux par remise des clefs. La société a interjeté appel.

Le 24 décembre 2014, un congé sans offre de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction a été délivré à la société SERC pour non-respect de la destination contractuelle. La société SERC a d'ailleurs acquiescé à ce congé en janvier 2015 mais a contesté notre refus d'indemnité d'éviction.

Le 22 janvier 2015, nous avons saisi le juge commissaire pour solliciter la résiliation du bail compte tenu de l'absence de règlement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société SERC (480 K€ TTC) et de la non reconstitution du dépôt de garantie (123 K€ HT). Le délibéré sera rendu fin mai 2015.

Les locaux sont actuellement vides et la société SERC n'a pas restitué les clés.

Litige entre la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER (FTI) et la société GENERALI concernant les locaux rue de la paix

Ce litige opposant le sous-groupe FRANCE TOURISME IMMOBILIER à la société GENERALI s'est soldé par le versement par GENERALI d'une indemnité d'éviction de 6.800 K€ en décembre 2014.

Le groupe FIPP n'a pas d'autre litige significatif y compris avec les autorités administratives et fiscales.

Et, hormis ces litiges, le groupe n'a pas identifié d'autres passifs éventuels.

9.4. Parties liées

Le Groupe FIPP a réalisé des opérations avec le groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT, groupe côté dont l'un des actionnaires de référence est Monsieur Alain DUMENIL et qui ont des dirigeants et/ou des administrateurs communs.

Les opérations liées courantes ont été les suivantes :

a) la société mère :	Néant
b) les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l'entité :	Néant

c) les filiales :

L'intégralité des opérations qui se sont déroulées entre les sociétés du Groupe FIPP (dont 568 K€ d'intérêts de comptes courants, 241 K€ de salaires) ont été annulées dans le cadre des retraitements de consolidation.

d) les entreprises associées :	Néant
e) les coentreprises dans lesquelles l'entité est un coentrepreneur :	Néant

f) les principaux dirigeants de l'entité ou de sa société mère :

Montants des transactions avec les parties liées inclus dans le Bilan et le compte de résultat

	en K€		Contreparties
ACTIF
Actifs financiers courants	7 166		FONCIERE PARIS NORD
Dépréciation Actifs financiers courants	-4 960		FONCIERE PARIS NORD
Prêts	112		FONCIERE PARIS NORD
Dépôts versés	28		ACANTHE DEVELOPPEMENT
Clients	73		SMALTO / ARDOR / VENUS / FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
Actif financier courant	105		ACANTHE DEVELOPPEMENT / ADC
PASSIF
Fournisseurs		340	ACANTHE DEVELOPPEMENT/ VENUS / SAUMAN
CHARGES
Loyers et charges locatives	148		ACANTHE DEVELOPPEMENT
Sous traitance	52		ACANTHE DEVELOPPEMENT
Frais de personnel	194		groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT
Dotation dépréciation nette	1 860		FONCIERE PARIS NORD
PRODUITS
Facturation de personnel		62	FONCIERE 7 / SMALTO / ARDOR / VENUS

Les opérations ci-dessus n'ont pas entraîné la comptabilisation de provisions pour dépréciations des créances, ni de charges à ce titre sur la période. Elles ne sont assorties d'aucune garantie particulière.

g) les autres parties liées : Néant

9.5. Effectifs

L'effectif du Groupe, hors employés d'immeubles, est de 8 salariés (dont 2 dirigeants) au 31 décembre 2014. Quatre salariés sont à temps partiel.

Par ailleurs, le groupe a bénéficié de la mise à disposition de personnel par le groupe ACANTHE DEVELOPPEMENT (voir note 9.5 parties liées).

9.6. Rémunérations

Toutes les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux sont disponibles dans le rapport de gestion. Les informations les plus pertinentes sont reprises ci-dessous :

La rémunération brute versée à M. LONSDALE HANDS au titre de ses fonctions de direction s'élèvent à 23 K€ sur l'exercice. Les rémunérations brutes versées aux autres dirigeants (non mandataires sociaux de la société FIPP) de filiales ont perçu 36 K€. Les rémunérations brutes versées aux autres dirigeants (mandataires sociaux de la société FIPP) de filiales ont perçu 1 K€ sur l'exercice.

Aucune avance, ni crédit n'ont été consentis aux dirigeants individuels sur la période.

a) Avantages à court terme	Néant
b) Avantages postérieurs à l'emploi	Néant
c) Autres avantages à long terme	Néant
d) Les indemnités de fin de contrat	Néant
e) Les paiements en actions	Néant

Aucune provision n'est enregistrée au titre des indemnités de départ à la retraite, en effet, eu égard à la faiblesse de l'effectif salarié, le caractère récent des embauches, la relative jeunesse de l'effectif et l'absence d'expérience sur le taux de rotation applicable, une telle provision n'aurait pas un caractère significatif.

9.7. Résultat par action

Le résultat de base par action s'élève à 0,024 € au 31 décembre 2014 (le nombre moyen d'action pondéré étant de 122.471.554) contre -0,014 € au 31 décembre 2013.

Résultat par Action au 31 décembre 2014

		31/12/2014	31/12/2013
Numérateur	Résultat net part du groupe (en K€)	2 892	( 1 716 )
Dénominateur	Nombre moyen d'actions pondéré	122 471 554	122 471 554
	Résultat net part du groupe par action non dilué ( en euros )	0,024	-0,014

Aucun instrument dilutif n'existant à la clôture le résultat dilué par action est lui aussi de 0,024 €.

9.8. Informations relatives aux locations au 31 décembre 2014

Les montants des paiements futurs minimaux à recevoir au titre de contrats de location simple signés, non résiliables en cumul et pour chacune des périodes suivantes sont présentés ci-dessous :

En K€	Total	Echéance à un an au plus	Echéance à plus d'un an et à moins de 5 ans	Echéance à plus de 5 ans
Loyers à percevoir	5 979	2 136	3 431	412
	5 979	2 136	3 431	412

Le Groupe n'a pas comptabilisé de loyers conditionnels sur l'exercice 2014.

La description du mode de comptabilisation des contrats de location est faite dans la note 2.15.

9.9. Evénements postérieurs et Perspectives

Une promesse de vente a été signée pour le bien sis à Courchevel (73) : la vente doit être régularisée au plus tard le 15 juillet 2015.

La Société continue d'étudier des projets d'investissement portant sur des biens immobiliers ou titres de sociétés présentant des caractéristiques d'état locatif, de potentiel de rendement ou de valorisation intéressante.

FIPP

Société Anonyme

2, rue de Bassano 75116 Paris

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

Auditeurs et Conseil d'Entreprise 5, Avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Deloitte & Associés 185 avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

FIPP

Société Anonyme

2, rue de Bassano 75016 Paris

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société FIPP, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

FIPP 2 / 3

justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 3.2 "Immobilisations Financières" décrit les principes et modalités d'évaluation des titres de participation. Nos travaux ont consisté à vérifier la correcte évaluation de ces titres de participation au regard de la valeur des immeubles détenus par ces sociétés, sur la base des rapports d'expertise et de leurs situations financières, conformément aux principes comptables en vigueur et que la note de l'annexe donne une information appropriée.
Les notes 1 "Evénements principaux de la période" et 4.1 "Immobilisations Autres titres immobilisés" décrivent la situation de votre société au regard des Obligations Remboursables en Actions et Bons de Souscription d'Actions qu'elle détient sur le groupe Foncière Paris Nord. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nous avons vérifié que ces notes donnaient une information appropriée sur la situation de votre société au regard de cet actif financier.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et

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dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2015 Les Commissaires aux comptes

Auditeurs et Conseils d'Entreprise

Deloitte & Associés

Arnaud DIEUMEGARD

Benoît PIMONT

FIPP

Société Anonyme

2, rue de Bassano 75116 Paris

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2014

Deloitte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

FIPP

Société Anonyme 2, rue de Bassano 75116 Paris

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société FIPP, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 9.3 de l'annexe aux états financiers qui expose des litiges et autres passifs éventuels dont le Groupe est partie, et qui précise les motifs ayant conduit à ne pas constituer de provisions.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 2.5 "Immeubles de placement" décrit les principes et modalités d'évaluation du patrimoine immobilier du Groupe. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation mise en œuvre par les experts et nous avons vérifié que la détermination de la juste valeur des immeubles de placement est effectuée sur la base de ces expertises externes et que la note de l'annexe donnait une information appropriée.
Les notes 1.1 "Evolution des créances Foncière Paris Nord" et 4.2.1 "Actifs financiers non courants" décrivent la situation de votre Groupe au regard des Obligations Remboursables en Actions et Bons de Souscription d'Actions qu'il détient sur le groupe Foncière Paris Nord. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nous avons vérifié que ces notes donnaient une information appropriée sur la situation de votre Groupe au regard de cet actif financier.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2015 Les Commissaires aux comptes

Auditeurs et Conseils d'Entreprise

Deloitte & Associés

Arnaud DIEUMEGARD

Benoît PIMONT

AI Terminal

FIPP

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FIPP

Ra p p o r t f i n a n c i e r a n n ue l a u 3 1 d é c emb r e 2 0 1 4

SOMMAIRE

ATTESTATION DES PERSONNES PHYSIQUES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

FIPP Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75116 - PARIS 542 047 212 RCS PARIS

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESENTÉ

A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 24 JUIN 2015

Ordre du jour

A titre Ordinaire :

A titre extraordinaire :

PLAN DU RAPPORT

1. Situation de la Société et activité du Groupe au cours de l'exercice écoulé (articles L.225-100, L.225-100-2 et L.233-26 du Code de Commerce)

Les informations clefs

Les variations de périmètre

L'activité

CA par secteur d'activité

CA par zone géographique

Valorisation des actifs :

Créance Foncière Paris Nord (FPN) :

1.2. Evolution de la Société FIPP au cours de l'exercice écoulé (article L.225-100 du Code de Commerce) :

2. Comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014

2.1. Comptes annuels au 31 décembre 2014

2.2. Comptes consolidés au 31 décembre 2014

Bilan Consolidé

Compte de résultat consolidé

2.3. Facteurs de risques et d'incertitudes

Risque sur la gestion du capital

Risque de taux

Sensibilité à la variation de taux

Risque de liquidité

Risque lié aux investissements futurs

Risque de contrepartie

Risque fiscal lié au statut de SIIC

Risque d'assurance

Risque de change

Risque sur actions propres

Risque de marché

- Le taux d'indexation des loyers :

- Le taux d'occupation des immeubles :

- L'évolution du marché immobilier :

- L'impact de l'évolution des indices de référence :

- La maturité des baux

2.4. Risques liés aux expertises immobilières

2.4.1.Expertises

2.4.2.Tests de sensibilité

2.4.3.Les impacts sur les résultats de l'application de la méthode de la juste valeur

3. Informations sur les délais de paiement (article L.441-6-1 du Code de Commerce)

Année 2014

Année 2013

4. Prises de participations et/ou de contrôle dans des sociétés (articles L.233-6 et L.247-1 du Code de Commerce)

5. Identité des personnes détenant des actions au-delà d'un certain seuil (article L.233-13 et L.247-2 du Code de Commerce)

Actionnariat de la Société (article L.233-13 du Code de Commerce)

Titres d'autocontrôle (article L.233-13 du Code de Commerce)

Avis de détention et aliénation de participations croisées

6. Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice de la Société et du Groupe

7. Situation et valeur du patrimoine – évolution prévisible et perspectives d'avenir de la Société et du Groupe

Le Marché français1 :

- Le Marché londonien 3 :

Les engagements d'investissement

L'Actif Net Réévalué (ANR)

En K€

En K€

8. Approbation des comptes - Affectation du résultat - Dividendes versés - quitus aux Administrateurs

Affectation du résultat social

Charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code Général des Impôts)

Distributions antérieures de dividendes (article 243 bis du Code Général des Impôts)

Quitus aux administrateurs

9. Activité en matière de recherche et de développement pour la Société et le Groupe (articles L.232-1 et L.233-26 du Code de Commerce)

10. Informations sur les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux (article L.225- 102-1 alinéa 4 du Code de Commerce)

11. Informations sur les rémunérations et avantages versées aux mandataires sociaux (article L.225-102-1 alinéa 1 du Code de Commerce)

Tableau 1

Tableau 2

Tableau 6

Fixation de l'enveloppe des jetons de présence pour l'exercice 2015 :

Informations sur la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (article L.225-102-1 alinéa 4 du Code de Commerce)

12. Seuil de participation des salariés au capital social (article L.225-102 du Code de Commerce)

13. Informations relatives à la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (article L.225- 211 du Code de Commerce)

Le Marché français¹ :

- Le Marché londonien ³ :