Figeac Aéro — Audit Report / Information 2014

Oct 9, 2014

KPMG AUDIT
224, Rue Carmin
CS 17610
31676 LABEGE CEDEX
SODECAL AUDIT
449, Avenue du Danemark
82000 MONTAUBAN
FIDAUDIT
Membre du réseau FIDUCIAL
41, rue du Capitaine Guynemer
92925 LA DEFENSE CEDEX

FIGEAC AERO

Société Anonyme au capital de 3 195 101,40 €uros

Z.I de l'Aiguille
46 100 FIGEAC
RCS CAHORS B 349 357 343

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Exercice du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

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RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1. CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

1.1 Caution pour le compte de la société FGA PICARDIE auprès du CRCA LEASING

• Personne concernée :
  Monsieur Jean-Claude MAILLARD, mandataire social de FIGEAC AERO et de FGA PICARDIE.

• Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est constituée caution solidaire de la société FGA PICARDIE à l'égard du financeur CRCA LEASING pour le contrat de crédit bail immobilier du bâtiment de Meaulte d'un montant initial de 2 800 000 €. L'encours à la clôture s'élève à 2 742 415€.
  Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

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1.2 Convention de prestations support technique avec la société FGA PICARDIE

• Personne concernée :
  Monsieur Jean-Claude MAILLARD, mandataire social de FIGEAC AERO et de FGA PICARDIE.

• Nature, objet et modalités :
  Votre société a facturé à la société FGA PICARDIE des prestations d’activité support technique.
  Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2014, votre société a facturé une somme de 75 454 €.

1.3 Promesse de substitution pour le compte de la société MECABRIVE INDUSTRIES auprès du CRCA LEASING

• Personne concernée :
  Monsieur Jean-Claude MAILLARD, mandataire social de FIGEAC AERO et de MECABRIVE INDUSTRIES.

• Nature, objet et modalités :
  Votre société s’est engagée à se substituer à la société MECABRIVE INDUSTRIES à l’égard du financeur CRCA LEASING pour le contrat de crédit bail d’une chaîne de ressuage. L’encours à la clôture s’élève à 116 893 €.
  Cette promesse de substitution ne donne lieu à aucune rémunération.

1.4 Promesse de substitution pour le compte de la société MECABRIVE INDUSTRIES auprès du CRCA LEASING

• Personne concernée :
  Monsieur Jean-Claude MAILLARD, mandataire social de FIGEAC AERO et de MECABRIVE INDUSTRIES.

• Nature, objet et modalités :
  Votre société s’est engagée à se substituer à la société MECABRIVE INDUSTRIES à l’égard du financeur CRCA LEASING pour le contrat de crédit bail d’une chaîne de traitement de surface titane. L’encours à la clôture s’élève à 357 009 €.
  Cette promesse de substitution ne donne lieu à aucune rémunération.

1.5 Engagement de colocation pour le compte de la société MECABRIVE INDUSTRIES auprès de LOREQUIP

• Personne concernée :
  Monsieur Jean-Claude MAILLARD, mandataire social de FIGEAC AERO et de MECABRIVE INDUSTRIES.

• Nature, objet et modalités :
  Votre société s’est engagée comme colocataire de la société MECABRIVE INDUSTRIES à l’égard du financeur LOREQUIP pour le contrat de crédit bail de centres d’usinage MATSUURA. L’encours à la clôture s’élève à 776 275 €.
  Cet engagement de colocataire ne donne lieu à aucune rémunération.

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1.6 Convention de refacturations avec la société FGA TUNISIE

• Personne concernée :
  Monsieur Jean-Claude MAILLARD, mandataire social de FIGEAC AERO et de FGA TUNISIE.

• Nature, objet et modalités :
  Votre société a facturé à la société FGA TUNISIE des dépenses de location de machines ainsi que de la mise à disposition de personnel.
  Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, votre société a facturé un montant total de 1 527 350 € HT.

1.7 Bail commercial du bâtiment B6 avec la SCI REMSI

• Personne concernée :
  Monsieur Jean-Claude MAILLARD, mandataire social de FIGEAC AERO et associé majoritaire de la SCI REMSI.

• Nature, objet et modalités :
  Un bail commercial a été signé entre votre société et la SCI REMSI pour la location d'un bâtiment à usage industriel, dénommé « Atelier n°6 », sis Zone Industrielle de l'Aiguille – 46100 ETEMPES, d'une durée de 9 ans.
  Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, le montant des loyers facturés à votre société par la SCI REMSI s'élève à 326 613 € HT.

2. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

2.1 Convention de trésorerie

2.1.1 Avance de trésorerie avec les autres sociétés du groupe

• Nature, objet et modalités :
  Votre société a mis en place une convention de trésorerie avec les autres sociétés du groupe. Les soldes dans les comptes de votre société au 31 mars 2014 sont les suivants :

Société en contrepartie	Créance
MTI	403 224 €
MECABRIVE INDUSTRIES	656 779 €
FGA USA	1 543 €
AVANTIS MANUFACTURING	465 967 €
FGA TUNISIE	3 116 770 €

Au titre de l'exercice clos, les produits d'intérêts s'élèvent à 43 501 €.

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2.1.2 Intérêts de retard de l'encours client avec la société FGA PICARDIE

• Nature, objet et modalités :
  Le solde du compte Fournisseur « FGA PICARDIE » présente un solde créditeur de 923 745 €. A ce titre la société FGA PICARDIE a facturé des intérêts de retard à votre société au taux de 1% par an.
  A ce titre, la société FGA PICARDIE a facturé une somme de 43 501 €.

2.2 Engagements de cautions

2.2.1 Avec la société MECABRIVE INDUSTRIES

• a - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de MECABRIVE INDUSTRIES à l'égard de la Banque TARNEAUD pour un découvert de trésorerie consenti de 10 000 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

• b - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de MECABRIVE INDUSTRIES à l'égard du financeur locatif NATIXIS LEASE pour le contrat de location d'un centre d'usinage MITSUI SEIKI et des tours BIGLIA ET GOODWAY. L'encours à la clôture s'élève à 19 550 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

• c - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de MECABRIVE INDUSTRIES à l'égard du financeur locatif LOREQUIP pour le contrat de location d'une machine à usiner les profilés CINETIC MGP 150. L'encours à la clôture s'élève à 226 050 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

• d - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de MECABRIVE INDUSTRIES à l'égard du financeur locatif SIEMENS FINANCIAL SERVICES pour le contrat de location d'une machine à usiner les profilés CINETIC MGP 150. L'encours à la clôture s'élève à 141 066 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

• e - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de MECABRIVE INDUSTRIES à l'égard de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE pour une facilité de caisse de trésorerie d'un montant de 250 000 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

• f - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de MECABRIVE INDUSTRIES à l'égard de la banque TARNEAUD, suite à l'obtention d'un prêt de 100 000 € d'une durée de cinq ans avec une mensualité de 1 840,30 €. Ce prêt n'étant garanti qu'à hauteur de 50 % par OSEO et à l'issue d'une période de franchise de 9 mois, la société FIGEAC AERO a fourni une garantie à l'égard de la banque à hauteur de 100 % sur 9 mois, puis de 50 % jusqu'au terme du prêt. L'encours à la clôture s'élève à 50 808 €. Cette caution n'a donné lieu à aucune rémunération.

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• a - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est constituée caution solidaire de la société MECABRIVE INDUSTRIES au profit d'OSEO INNOVATION en garantie d'un emprunt d'un montant de 190 000 €. Aucun remboursement n'a encore été réalisé. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

• h - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est constituée caution solidaire de la société MECABRIVE INDUSTRIES au profit du CREDIT AGRICOLE en garantie d'une facilité de caisse d'un montant de 250 000 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

2.2.2 Avec la société MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS - MTI

• Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de MTI à l'égard de la banque Populaire Occitane pour un emprunt d'un montant de 220 000 euros. L'encours à la clôture est de 91 053 euros. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

2.2.3 Avec la société AVANTIS MANUFACTURING

• Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est portée caution pour le compte de AVANTIS MANUFACTURING à l'égard de la banque POPULAIRE OCCITANE pour la restitution d'acomptes clients d'un montant global plafonné à 500 000 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

2.2.4 Avec la société FGA PICARDIE

• a - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est constituée caution solidaire de la société FGA PICARDIE au profit du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE en garantie d'un emprunt de 150 000 €. L'encours à la clôture s'élève à 88 564 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

• b - Nature, objet et modalités :
  Votre société s'est constituée caution solidaire de la société FGA PICARDIE au profit de la BCME-ARKEA en garantie d'un emprunt de 150 000 €. L'encours à la clôture s'élève à 88 700 €. Cette caution ne donne lieu à aucune rémunération.

2.3 Prestations de services

2.3.1 Avec la société MECABRIVE INDUSTRIES

• Nature, objet et modalités :
  Au cours de cet exercice, votre société a facturé à MECABRIVE INDUSTRIES des prestations de gestion pour un montant de 12 000 € HT.

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2.3.2 Avec la société MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS – MTI

• Nature, objet et modalités :
  Au cours de cet exercice, votre société a facturé à MTI des prestations de gestion pour un montant de 36 000 € HT ainsi que des prestations diverses pour un montant de 23 000 € HT.

2.3.3 Avec la société MP USICAP

• Nature, objet et modalités :
  Au cours de cet exercice, votre société a facturé à MP USICAP des prestations de gestion pour un montant de 5 400 € HT.

2.3.4 Avec la société FGA PICARDIE

• Nature, objet et modalités :
  Au cours de cet exercice, votre société a facturé à la société FGA PICARDIE des frais de siège prenant en compte des prestations administratives, financières et industrielles pour un montant de 120 000 € HT.

Fait à Montauban, Labège et à La Défense, le 8 octobre 2014

Les commissaires aux comptes

SARL SODECAL AUDIT

KPMG AUDIT

Gérard CAZENEUVE
Gérant de la SARL

FIDAUDIT
Membre du réseau FIDUCIAL

Jean-Pierre BOUTARD

Département de KPMG S.A.

Jean-Marc LABORIE