RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2021

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ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Figeac Le 9 août 2021

Jean-Claude Maillard Président du Conseil d'Administration

SOMMAIRE

1.	Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 24 septembre 2021	Page 3 à 69
2.	Comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021	Page 70 à 127
3.	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021	Page 128 à 137
4.	Comptes sociaux de FIGEAC AÉRO SA de l'exercice clos le 31 mars 2021	Page 138 à 170
5.	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2021	Page 171 à 178
6.	Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Assemblée Générale du 18 septembre 2021
		Page 179 à 181
7.	Déclaration de performance extra-financière au 31 mars 2021	Page 182 à 216
8.	Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra financière	Page 217

Société anonyme au capital de 3.820.736,76 € Siège social : Z.I de l'Aiguille 46 100 FIGEAC 349 357 343 RCS CAHORS

Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 24 septembre 2021 Exercice clos le 31 mars 2021

SOMMAIRE DU RAPPORT DE GESTION

1.	INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE 7
2.	PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2021 14
	2.1 RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€) 14
	2.3 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€) 16
	2.4 EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€) 18
	2.5 EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE 25
	2.6 PERSPECTIVES 28
	2.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 29
3.	PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31
	MARS 2021 30
	3.1 PRISES DE PARTICIPATIONS 31
	3.2 SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS 31
	3.3 ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO 32
	3.4 TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 33
	3.5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT 33
	3.6 ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE 34
	3.7 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS 35
4.	RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 36
	4.1 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 36
	4.2 REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX 44
	4.3 CONVENTIONS VISEES PAR LES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE 47
	4.4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE 47
	4.5 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE 49
	4.6 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE 49
5.	INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 51
	5.1 CONVENTIONS REGLEMENTEES 51
	5.2 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 51
	5.3 INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 52
	5.4 INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 52
	5.5 INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE 52
	5.6 TEXTE DES RESOLUTIONS 53

Message du Président du Conseil d'Administration

Madame, Monsieur, Chers Actionnaires,

L'exercice clos le 31 mars 2021 est historique car il est impacté en totalité par une crise sans précédent du secteur aéronautique engendrée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19.

Le Groupe FIGEAC AÉRO, comme toute notre industrie, est fortement touché par les conséquences de cette crise.

Dès le début de la pandémie nous avons mis en œuvre les mesures pour assurer la santé et la sécurité de nos collaborateurs dans toutes les usines du Groupe. Ces actions ont eu pour conséquences un niveau de contamination très inférieur au niveau observé dans les régions où le Groupe est implanté. Je profite de ce message pour remercier tous les collaborateurs du Groupe qui ont rendu possible ce résultat.

D'un point de vue opérationnel nous avons rapidement adapté notre organisation :

Mise en place de protocoles sanitaires stricts,
Mise en place du télétravail,
Adaptation des effectifs grâce aux mesures de chômage partiel,
Réorganisation des équipes de production,
Plan de réduction des OPEX et CAPEX,
Gestion rigoureuse du besoin en fonds de roulement,
Mise en place du plan Transformation 21.

D'un point de vue financier, la crise Covid-19 a eu un impact très significatif sur notre performance 2020/21 matérialisé par une baisse de notre chiffre d'affaires de 54,2% par rapport à l'exercice clos en mars 2020, à 204,6 M€. Tous les programmes aéronautiques sur lesquels le Groupe est positionné ont vu leurs productions baisser, avec une baisse plus importante sur le segment des avions longs courriers, notamment l'Airbus A350 et le Boeing B787.

Nous avons su rapidement que cette crise serait durable, c'est la raison pour laquelle nous avons déployé le plan Transformation 21 qui avait comme objectif de permettre au Groupe de traverser cette crise en adaptant ses coûts fixes tout en améliorant sa compétitivité pour la sortie de crise. Ce plan s'articule autour de 5 actions principales :

Adaptation du niveau d'effectifs à l'activité à moyen terme,
Internalisation de certaines productions et activités,
Réorganisation de nos implantations industrielles,
Optimisation de notre consommation de matière première,
Réduction de nos dépenses d'exploitation.

Les effets de Transformation 21 furent visibles dès le second semestre de l'exercice permettant au Groupe de présenter un EBITDA courant largement positif. Ils se poursuivront sur l'exercice en cours débuté le 1er avril 2021, ainsi que sur les suivants.

La préservation de notre trésorerie a été l'autre leitmotiv de nos actions durant cet exercice. À ce titre nous avons bénéficié du dispositif Prêt Garantie par l'État (PGE) à hauteur de 79,3 M€, octroyé par nos banques, ainsi que d'un prêt ATOUT de 14,8 M€ obtenu auprès de BPI France. Ces prêts marquent l'accompagnement des partenaires bancaires historiques du Groupe.

Au 31 mars 2021, le Groupe disposait d'une trésorerie disponible de 80,5 M€.

La crise n'a pas endigué la dynamique commerciale intense du Groupe, le déploiement de cette stratégie a ainsi permis de réaliser le gain de plusieurs contrats majeurs dont :

Un contrat « program life » avec Collins Aerospace d'une valeur totale de 250 MUSD, aux cadences actuelles, relatif à la production de pièces structurelles de nacelles de haute précision et de sousensembles pour les programmes A320, A321 et B787,
Un gain de contrat de près de 50 MUSD de type LTA (Long Term Agreement) avec Rolls Royce pour la fourniture de pièces de type « carter » montées sur les moteurs de l'A350,
Un contrat avec STELIA, premier client du Groupe, d'une durée de 5 ans et d'un montant total de près de 20 M€, pour la fourniture d'un important package de pièces élémentaires en usinage et chaudronnerie dédiées au programme Airbus 220,
Des gains de contrats auprès des principaux OEM du secteur de la défense ; SED, Thales, Nexter.

Le Groupe continue de capitaliser sur ses avantages concurrentiels pour développer ses relations avec ses clients et préparer la sortie de crise.

Les perspectives de l'exercice 2021/22 présentent des signes de reprises :

Retour en vol du Boeing B 737 Max,
Diffusion massive des vaccins dans le monde,
Reprise du traffic aérien en Chine et aux USA,
Annonce de hausse de cadences de production de la famille A320,
Bonne dynamique commerciale avec un volume d'affaires en cours de chiffrage supérieur à la période d'avant crise.

FIGEAC AÉRO a arrêté son nouveau plan stratégique « Route 25 » qui vise à donner au Groupe un nouvel élan et la trajectoire garantissant un retour à niveau de chiffre d'affaires pre-Covid associé à une performance économique robuste et rentable.

À cet effet, les orientations stratégiques s'articulent comme suit :

Une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les contrats actuels, le gain de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de service,
Une empreinte industrielle optimisée avec des schémas prédéfinis sur les sites France et Best Cost, la montée en capacité des sites Best Cost et le renforcement de l'automatisation sur le modèle des usines 4.0,
Une optimisation des coûts de fonctionnement et de production,
Une amélioration de nos systèmes de management à travers le déploiement de notre ERP et la digitalisation du Groupe.

Fort de son empreinte industrielle unique, son avance technologique et sa forte capacité d'industrialisation le Groupe FIGEAC AÉRO est convaincu de renforcer sa position concurrentielle post crise Covid-19.

En plus de 30 ans d'existence, FIGEAC AÉRO a déjà traversé différentes crises et démontré à chaque fois sa capacité à rebondir.

Jean-Claude MAILLARD

1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE

Le Groupe FIGEAC AÉRO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes : (i) réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique, (iv) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le chiffre d'affaires consolidé par secteur d'activité se présente ainsi au 31 mars 2021 :

Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l'aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d'ordres : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, Stelia Aérospace).

Le chiffre d'affaires par programme et par client se présente ainsi au 31 mars 2021 :

Cartographie des donneurs d'ordres de FIGEAC AÉRO sur ses marchés aéronautiques :

Grace à ses métiers et la diversité de ses donneurs d'ordres (constructeurs, équipementiers et sousensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils actuellement produits.

Présentation des programmes aéronautiques sur lesquels FIGEAC AÉRO intervient :

1.1 Les activités du Groupe FIGEAC AÉRO

1) Réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), de pièces et sous-ensembles moteurs,
2) Usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique),
3) Montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique,
4) Mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique) notamment pour l'industrie pétrolière.

Les principales données économiques par activité sont présentées dans le chapitre 1.2.17 « secteurs opérationnels » du rapport financier consolidé.

Premier secteur d'activité : la réalisation de pièces de structure et moteurs pour l'aéronautique

Le Groupe est un partenaire de premier plan des grands donneurs d'ordres du secteur aéronautique. Il intervient quasi exclusivement en rang 1 ou rang 2 des constructeurs et des équipementiers. Un fournisseur de « rang 1 » livre directement le donneur d'ordres, qui peut être le constructeur ou l'équipementier. On parle de relation de « rang 2 » en présence d'un intermédiaire (le sous-ensemblier) entre le constructeur ou l'équipementier et le Groupe.

Sur cette activité, les clients pour lesquels le Groupe intervient en rang 1 sont les constructeurs d'avions : Airbus, Embraer, Bombardier, Daher-Socata, Pilatus, Dassault, HondaJet (pour l'aérostructure) et les équipementiers : Safran, Rolls Royce (pour le moteur). Le Groupe intervient en rang 2 (sousensembliers) auprès de constructeurs, notamment Stelia Aerospace, Carlton Forges, Aubert et Duval, Famat, Premium Aerotech, Fokker Aerospace, Groupe Latécoère, Spirit Aérosystems, GKN, Alkan, Aérotec, Triumph Group, Safran Nacelle, IAI et Collins Aerospace

Ses principaux concurrents sont Asco Industries (Belgique), Mécachrome, We Are et Nexteam (France) Senior Aerospace et Magellan Aérospace ( Grande Bretagne) Ducommun (USA) .

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion. Ces pièces sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages). Les produits sont fabriqués quasi exclusivement à des fins de première monte. Le Groupe intervient dans les phases de fabrication de l'ensemble de ces produits, qu'il agisse en qualité de sous-traitant de rang 1 ou de rang 2.

Les principales matières utilisées pour cette activité sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux durs, depuis le 25 novembre 2016 s'y ajoute la mise en forme de pièces complexes (chaudronnerie et tôlerie aéronautique) issue de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique.

société	Capacité
FIGEAC AERO SA	Centre d'excellence du Groupe spécialisé dans l'usinage de pièces complexes de toutes dimensions, usinage de pièces et sous-ensembles moteurs complexes
SARL FGA TUNISIE	Située en zone best cost, Usinage de pièces complexes, usinage de profilés aéronautiques
FIGEACAERO MAROC	Situé en zone best cost, Usinage de pièces complexes
FIGEAC AERO AUXERRE	Usinage, tournage de pièces aéronautiques
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs
CASABLANCA AERONAUTIQUE	Situé en zone best cost, Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs
FIGEAC TUNISIA PROCESS	Situé en zone best cost, Programmation de machines outils

Pour l'exercice 2021, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 167,7 M€, soit 82% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 392,6 M€ pour l'exercice 2020.

Deuxième secteur d'activité : l'usinage de précision et le traitement de surface

L'usinage de pièces consiste en la réalisation de tous types de pièces mécaniques nécessitant un usinage de haute précision et des tolérances de forme et de positionnement élevées. Le Groupe usine tous types de matériaux (alliages d'aluminium, fonte, titane, acier et inox) et maîtrise le procédé de « ressuage par fluorescence » (homologué par Airbus) pour le contrôle des pièces à hautes performances.

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion, qui sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages).

Les principaux clients du Groupe pour cette activité sont Airbus, Stelia Aérospace, Boeing, Embraer, Gulfstream, Bombardier, Safran, CFM, Groupe Safran, Spirit Aérosystems, GKN, PCC, Triumph Group et IAI. Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mécachrome, Magellan Aérospace, Ducommun, Prodem, PMA, SGI, et Mécaprotec.

Pour l'exercice 2021, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
MECABRIVE IND. SAS	Usinage de pièces précises issues notamment de fonderies, Traitement de surfaces de pièces en aluminium et métaux durs
FGA NORTH AMERICA INC	Située en zone dollar Usinage de pièces de structures, traitement de surfaces de pièces aéronautiques de grandes dimensions

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 21,6 M€, soit 11% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 30,4 M€ pour l'exercice 2020.

Troisième secteur d'activité : le montage en atelier et sur site de sous-ensembles aéronautiques

L'activité est exclusivement dédiée à la production de sous-ensembles aéronautiques, à savoir l'assemblage de pièces élémentaires entre elles pour constituer un module de l'appareil. Le montage en atelier est réalisé dans les usines du Groupe, à partir de pièces fabriquées ou achetées, tandis que le montage sur site a lieu chez le client. Dans tous les cas, cette activité est située à proximité directe des clients pour faciliter la livraison de ces sous-ensembles volumineux.

Le Groupe n'est pas en concurrence avec ses principaux clients sous-ensembliers sur ce secteur d'activité, puisqu'il est positionné sur le montage de petits sous-ensembles sur lesquels ceux-ci n'interviennent pas.

Assemblage à Figeac Aéro Picardie

Cette spécialisation concerne (i) le montage sur site de sous-ensembles aéronautiques de grandes dimensions et (ii) la sous-traitance industrielle, intégrant la gestion logistique des approvisionnements des composants des sous-ensembles.

Plancher A350 (FGA Saint-Nazaire)

Les produits phares de cette activité sont les planchers aéronautiques, avec Stelia Aérospace et Spirit Aérosystems comme principaux clients.

Les principaux concurrents du Groupe sont SIMRA et Derichebourg Aéronautique.

Pour l'exercice 2021, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
FGA PICARDIE SAS	Montage de sous-ensembles volumineux, montage sur sites clients
FIGEAC AERO SAINT NAZAIRE	Montage de sous-ensembles volumineux, montage sur sites clients

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 3,6 M€, soit 2% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 8,8 M€ pour l'exercice 2020.

Quatrième secteur d'activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde

Ce secteur d'activité concerne les travaux suivants de sous-traitance dans le secteur de la chaudronnerie et l'usinage de précision de pièces de grandes dimensions :

− Études de sous-ensembles mécaniques et hydrauliques ;
− La réalisation d'ensembles chaudronnés complexes en acier, inox et aluminium ;
− L'usinage et le tournage de pièces de grandes dimensions (séries ou unitaires) ;
− L'usinage et le tournage de pièces pour l'industrie pétrolière
− Les constructions mécano-soudées, pouvant aller jusqu'à 30 tonnes.

Pour cette activité, le Groupe produit à la demande, selon le cahier des charges de chaque client.

Exemples de réalisation Turbine et BOP Stack Terrestre

Les principaux clients du Groupe pour cette activité proviennent de trois secteurs : le secteur pétrolier (l'exploitation pétrolière offshore), le secteur énergétique (microcentrales) et le secteur automobile (couronnes et fours de cuisson de pneus). Nos clients sont Thales, LISI Aérospace, EDF, Technip, CEA, Michelin, Cameron/Schlumberger, Aubert & Duval et DGA.

Nos principaux concurrents sont le groupe RBDH, le groupe Di Sante, le groupe Meunier, Pichon et Scapatichi.

Pour l'exercice 2021, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
M.T.I. SAS	Usinage, tournage de pièces de grandes dimensions, montage de sous-ensembles industriels
ATELIERS TOFER	Usinage, tournage de pièces pour l'industrie pétrolière, traitements spéciaux et traitements thermiques
TOFER EUROPE SERVICE	Situé en zone best cost, usinage de pièces pour l'industrie pétrolière

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 11,8 M€, soit 6% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 14,9 M€ pour l'exercice 2020.

2. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2021

Les comptes consolidés de l'exercice 2020/21 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et adopté par l'Union Européenne au 31 mars 2021.

Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés Figeac Aéro, Mécanique et Travaux Industriels (MTI), Mécabrive, FGA Tunisie, Figeac Aéro USA INC, Figeac Aéro North America, FGA Picardie, Figeac Aéro Maroc, Figeac Aéro Saint Nazaire, Figeac Aéro Auxerre, SN Auvergne Aéronautique, Casablanca Aéronautique, EGIMA, Figeac Tunisia Process, FGA Groupe Services, TOFER HOLDING, Atelier TOFER, TOFER Service Industries, TOFER Europe Services, TOFER Immobilier, MAT Formation, Nanshan Figeac Aéro Industry et les SCI Remsi et SCI Mexique.

La société Aérotrade n'est pas consolidée.

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes consolidés et leur comparaison avec ceux du dernier exercice (en K€).

Rubrique en K€	31/03/2021	31/03/2020	Evolution en K€	Evolution en %
Parité moyenne € vs \$	1,169	1,117
Chiffre d'affaires net hors taxes	204 649	446 714	-242 065	-54,19%
EBIT DA	898	63 200	-62 302	-98,58%
Résultat opérationnel courant	-45 951	14 246	-60 197	-422,55%
Résultat opérationnel non courant	-64 131	-29 020	-35 111	120,99%
Résultat financier	4 858	-24 533	29 391	NA
Résultat avant impôts	-59 273	-53 553	-5 720	10,68%
Impôts	2 099	-1 955	4 054	-207,37%
Résultat net de l'exercice	-57 174	-55 508	-1 666	3,00%

2.1 RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)

Le chiffre d'affaires du Groupe s'établit à 204,6 M€ en retrait de 242 M€ soit -54,19% sur cet exercice (-52,8% à taux de change constant).

La baisse du chiffre d'affaires est notamment expliquée par :

La baisse des cadences du Boeing 787 et de l'Airbus A350 (cadences divisées par 2),
La baisse des cadences l'Airbus A320 (-40%), de l'A220 (-60%),
Programmes Embraer et Bombardier fortement décalés,
La crise du Boeing 737 Max qui impacte le Groupe au travers de l'activité moteurs : quasi-arrêt des livraisons cet exercice,
Situation aggravée par le déstockage important opéré par nos clients sur leurs stocks et en cours qui a surtout impacté le premier semestre de l'exercice.

L'EBITDA (Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements +/- dotations nettes aux provisions) s'élève à 0,9 M€, contre 63,2 M€ en mars 2020.

L'EBITDA du premier semestre est négatif de 7,4 M€ du fait de l'extrême rapidité de la crise, de sa violence et de l'inertie propre à notre industrie. Grâce au plan Transformation 21 l'EBITDA du second semestre est positif de 8,2 M€ conduisant l'EBITDA de l'exercice à 0,9 M€.

Le résultat opérationnel courant s'établit à -45,96M€, contre +14,25M€ en mars 2020. Le résultat opérationnel courant subit les mêmes impacts que l'EBITDA accentué par la hausse de la dotation aux amortissements pour une activité en retrait de 54,2%.

Le résultat opérationnel s'établit à -64,1 M€ contre -29 M€ en mars 2020. Cet agrégat est impacté par :

Les mêmes éléments que le résultat opérationnel courant,
La provision sur les coûts des Plan de Sauvegarde pour l'Emploi de FIGEAC AÉRO (6,7 M€) et FGA Picardie (0,8 M€),
Les dépréciations d'actifs pour un montant de 1,9 M€,
Divers autres frais dont ceux liés aux suppressions de postes opérés durant l'exercice par le Groupe.

Le résultat financier est de +4,8 M€ sur cet exercice contre un résultat de -24,5 M€ l'exercice précédent. L'écart provient du résultat de change (réalisé et latent) positif de 10,3 M€ cet exercice contre -14,9 M€ l'exercice précédent, notamment grâce l'amélioration de la valeur des produits de couvertures euro/dollar US.

Nous constatons un produit d'impôts de 2 M€ contre une charge de 1,96 M€ en mars 2020.

Après prise en compte de ces éléments, le résultat net s'établit à -57,1 M€ contre -55,5 M€ l'exercice précédent.

Rubrique en K€	31/03/2021	31/03/2020	Evolution en K€	Evolution en %
Total immobilisations	297 591	323 681	-26 090	-8,06%
Autres actifs non courants	20 663	26 666	-6 003	-22,51%
Actifs circulants	273 382	295 153	-21 771	-7,38%
Trésorerie	80 470	106 811	-26 341	-24,66%
Total Actif	672 106	752 311	-80 205	-10,66%
Capitaux propres	84 688	138 553	-53 865	-38,88%
Dettes financières	426 653	389 188	37 466	9,63%
Autres dettes financières	1 556	1 620	-64	-3,97%
Dettes financières ne portant pas intérêts	0	15 370	-15 370	-100,00%
Autres passifs non courants	33 663	54 370	-20 707	-38,09%
Passif courants	125 546	153 211	-27 665	-18,06%
Total Passif	672 106	752 311	-80 205	-10,66%

2.2 BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (en K€)

L'analyse du bilan consolidé du Groupe fait apparaître :

➢ Des immobilisations en régression de 26,1 M€ dû à la dotation aux amortissements (49,1 M€) et des investissements en forte baisse.
➢ Des autres actifs non courants en régression de 6 M€ essentiellement due à la diminution des impôts différés actifs.
➢ Des actifs circulants en régression de -21,8 M€, une diminution moindre que la baisse d'activité du fait d'une augmentation de la durée de rotation des stocks et en cours.
➢ Une trésorerie disponible de 80,5 M€ .
➢ Des capitaux propres du Groupe à 84,7 M€, en baisse de -53,9 M€ principalement du fait du résultat déficitaire de l'exercice.
➢ L'endettement financier brut du Groupe s'élève à 426,6 M€ y compris 6,8 M€ de dettes dues au retraitement IFRS 16 (dette de location simple). L'endettement financier net calculé du Groupe s'élève à 346,1 M€ (326,3 M€ hors IFRS 16 et dette ne portant pas intérêts).
➢ Les autres passifs non courants s'élèvent à 33,6 M€ en régression de 20,7 M€ essentiellement dû à la diminution des impôts différés passifs.
➢ Le passif courant, hors dettes financières, s'établit à 125,5 M€ en régression de 27,7 M€,

2.3 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€)

Rubrique en K€	31/03/2021	31/03/2020	Evolution en K€	Evolution en %
Capacité d'autofinancement avant frais financiers et impôts	-955	43 334	-44 289	NA
Variation du BFR	-13 376	22 542	-35 918	-159,34%
Flux trésorerie activité	-14 331	65 876	-80 207	-121,75%
Flux nets trésorerie investissements	-29 390	-56 443	27 053	-47,93%
Free Cash-Flow FIGEAC AÉRO	-43 721	9 433	-53 154	-563,49%
Flux nets de trésorerie de financement	38 661	-15 867	54 528	-343,66%
Variation trésorerie de la période	-5 060	-6 434	1 374	-21,36%
Trésorerie ouverture	66 792	72 951	-6 159	-8,44%
Variation cours de devises	(192)	306	-498	-162,75%
Trésorerie clôture	61 540	66 792	-5 252	-7,86%

La trésorerie nette à la clôture s'élève à 61,54 M€ contre 66,79 M€ au 31 mars 2020.

La capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et net d'impôt est de -0,9 M€ contre 43,3 M€ au 31 mars 2020. Cet agrégat est fortement liés aux éléments impactant l'EBITDA.

La variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation présente une variation négative de 13,3 M€ contre +22,5 M€ en mars 2020. Cet agrégat est impacté par

La quasi-stabilité des stocks et en cours,
La baisse des créances clients (-30%),
La très forte baisse des dettes fournisseurs (-52%).

Les flux nets de trésorerie d'activité sont négatifs de 14,3 M€ contre des flux positifs de 65,8 M€ en mars 2020.

Les flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements ont généré un besoin de trésorerie de 29,4 M€ contre 56,4 M€ en mars 2020 soit une amélioration de 27 M€ matérialisant ainsi la baisse des investissements engagés.

Les Free Cash-Flow (Flux de trésorerie d'activité – flux de trésorerie de financement net des dotations en capital de JV) s'élèvent à -43,7 M€ contre 9,4 M€ en mars 2020.

Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement de l'exercice s'élèvent à 38,7 M€ contre -15,9 M€ en mars 2020 matérialisant l'impact des PGE et du prêt ATOUT.

2.4 EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)

Les principales tendances relevées sur l'activité et les performances des sociétés intégrées globalement sont présentées ci-dessous :

❖ Activité Aérostructure

• FIGEAC AÉRO

Le chiffre d'affaires social est en régression de -55,33% et évolue de 343,4 M€ en 2020 à 154,3 M€ en 2021.

FIGEAC AÉRO reste le principal contributeur au résultat courant de la branche « Aérostructures ».

Les principaux indicateurs chiffrés tels qu'apparaissant dans les comptes individuels sont présentés cidessous :

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	153,4	343,4	-190	-55,33%
Résultat exploitation	-30,39	-4,57	-25,82	564,99%
Résultat net	-67,86	-46,50	-21,36	NS
Fonds propres	65,04	133,48	-68,44	-51,27%
Dettes à terme	354	344	10	2,91%

L'activité de l'exercice a été marquée par la baisse des cadences de productions générée par la crise du transport aérien :

➢ Airbus (65% du chiffre d'affaires) :
A320 : 40 vs 60 avions par mois
A350 : entre 4,5 et 5 avions vs 9,5 avions par mois
A330 : 2 vs 4 avions par mois
➢ Boeing (5% du chiffre d'affaires) :
B737 Max à l'arrêt pour l'année 2020.

Le B737 Max a reçu son autorisation de vol aux États-Unis, Canada et Brésil en novembre 2020 et en Europe en janvier 2021 ce qui permet de relancer la fabrication.

B787 : usines à l'arrêt, cadences divisées par 2 (4 à 5 par mois)
➢ Embraer (5%) :
E2 : fort décalage des commandes, ramp-up compromis
Aviation d'affaires fortement impactée
➢ Bombardier (5%) :
Aviation d'affaires fortement impactée
➢ Motoristes (20%) :
Impact selon le programme avion associé

L'impact de cette baisse des cadences de productions sur le chiffre d'affaires a été accentué par le déstockage de nos clients.

Le résultat net de FIGEAC AÉRO est fortement impacté par :

La sous activité générée par la baisse des cadences de production qui a impacté négativement le résultat d'exploitation, malgré les mesures d'adaptation des charges fixes engagées.
La dépréciation des actifs de filiales pour -24,3 M€

• FGA TUNISIE

La baisse d'activité de FGA Tunisie est directement en lien avec la baisse des cadences de production, le chiffre d'affaires s'établit à 13,8 M€ en retrait de 42,8% sur un an.

La souplesse de l'organisation de la société a permis d'équilibrer le résultat d'exploitation.

FGA TUNISIE ne porte pas de dettes à terme.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	13,83	24,2	-10,37	-42,85%
Résultat exploitation	-0,16	2,34	-2,5	-106,84%
Résultat net	-0,02	2,5	-2,52	-100,80%
Fonds propres	12,11	12,4	-0,29	-2,34%
Dettes à terme	-	-	-	-

• FIGEAC TUNISIA PROCESS

FIGEAC TUNISIA PROCESS (FTP) est une société de programmation de machines-outils pour le Groupe. La bonne activité en industrialisation de nouvelles productions explique la progression du chiffre d'affaires et l'équilibre du résultat d'exploitation

FIGEAC TUNISIA PROCESS ne porte pas de dettes à terme.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	0,47	0,21	0,26	123,81%
Résultat exploitation	0,04	-0,2	0,24	-120,00%
Résultat net	0,01	-0,17	0,18	-105,88%
Fonds propres	-0,44	0,46	-0,9	-195,65%
Dettes à terme	-	-	-	-

• FIGEACAERO MAROC

La baisse d'activité de FIGEACAERO Maroc est directement en lien avec la baisse des cadences de production, le chiffre d'affaires s'établit à 4,39 M€ en retrait de 59,2% sur un an.

Le résultat d'exploitation est de -5,34 M€ contre -2,35 M€ un an auparavant, l'importance des charges fixes (loyer de l'usine, dotation aux amortissements) explique sa très forte dégradation.

Au mois de décembre 2020 la société a commencé son déménagement dans les locaux de CASA Aéronautique. Celui-ci s'est achevé au mois de juillet 2021.

Il sera générateur d'économie de charges fixes :

Suppression du loyer de l'usine de FIGEACAERO MAROC,
Suppression de doublons sur les postes de main d'œuvre indirecte,
Economie sur des frais de fonctionnements.

FIGEACAERO MAROC ne porte pas de dette à terme.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	4,39	10,75	-6,36	-59,16%
Résultat exploitation	-5,34	-2,82	-2,52	89,36%
Résultat net	-6,43	-3,5	-2,93	83,71%
Fonds propres	-10,3	-3,34	-6,96	NS
Dettes à terme	-	-	-	-

• SN Auvergne Aéronautique

L'activité de SN Auvergne Aéronautique s'établit à 24,34 M€ en retrait de 18% par rapport à mars 2020. Cette situation s'explique par les programmes sur lesquels travaille la société moins impactés par la baisse des cadences (programmes Airbus Helicopters notamment).

Grâce au travail d'adaptation des coûts fixes (notamment le recours important au chômage partiel) et au travail sur les achats de matières et autres composantsle résultat d'exploitation est en légère amélioration par rapport à mars 2020.

Le résultat net de cet exercice n'est pas impacté par des dotations pour dépréciation d'actifs comme ce fut le cas en mars 2020.

La dette portée par la société est de 8,3 M€ contre 2,4 M€ en 2020, générée par le PGE obtenu.
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En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	24,34	29,7	-5,36	-18,05%
Résultat exploitation	-2,07	-2,59	0,52	NS
Résultat net	-2,85	-4,55	1,70
Fonds propres	-5,25	-2,4	-2,85	118,75%
Dettes à terme	8,3	2,4	5,9	245,83%

• CASA AERONAUTIQUE

L'activité de CASA AERONAUTIQUE est en très forte baisse cet exercice notamment du fait de l'activité de traitement de surface qui a connu un quasi-arrêt sur près de la moitié de l'exercice. Le chiffre d'affaires s'établit à 5,69 M€ en retrait de 60% par rapport à mars 2020.

Le résultat d'exploitation est en forte baisse à -2,39 M€ contre +1,18 M€ en mars 2020 de par :

Des locations de biens stable sur l'exercice,
Des dépenses d'entretien stables,
L'adaptation des charges de personnel bien qu'importante a été limitée par la nécessité de garder une structure de compétence et de gestion,
Des dotations aux amortissements en augmentation.

La dette portée par la société est de 0,1 M€

En M€	2021 2020		Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	5,69	14,36	-8,67	-60,38%
Résultat exploitation	-2,39	1,18	-3,57	-302,54%
Résultat net	-1,39	0,93	-2,32	-249,46%
Fonds propres	5,05	6,38	-1,33	-20,85%
Dettes à terme	0,1	0,075	0,025	33,33%

• FGA AUXERRE

Le chiffre d'affaires de FGA Auxerre s'établit à 4,74 M€ en retrait de 53% par rapport à mars 2020. Cette baisse est en lien avec la baisse des cadences de production de programmes sur lesquels la société est engagée.

Le résultat d'exploitation négatif de 2,66 M€ est stable par rapport à mars 2020. Il est impacté par des charges fixes incompressibles (loyers de l'usine, de machines-outils, dotations aux amortissements).

La dette portée par la société est de 0,56 M€

FGA Auxerre est sous procédure de sauvegarde depuis octobre 2020.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	4,74	10,2	-5,46	-53,53%
Résultat exploitation	-2,66	-2,24	-0,42	NS
Résultat net	-2,69	-2,43	-0,26	NS
Fonds propres	-3,19	-0,49	-2,7	551,02%
Dettes à terme	0,56	0,62	-0,06	-9,68%

• FGA Group Service

FGA Group Service a une activité de support à l'attention des sociétés de Groupe.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	5,5	5	0,5	10,00%
Résultat exploitation	0,48	0,08	0,4	500,00%
Résultat net	-0,07	0	-0,07	0,00%
Fonds propres	0,04	0,14	-0,1	-71,43%
Dettes à terme	-	-	-	-

❖ Activité Montage sur site

• FGA PICARDIE

Le chiffre d'affaires de FGA Picardie s'établit à 2,47 M€ en retrait de 60,8% par rapport à mars 2020, en lien avec la baisse de cadences de l'Airbus A350.

Le résultat d'exploitation est de -1,85 M€ contre -0,15 M€ en mars 2020 directement impacté par les charges fixes (loyer de crédit-bail immobilier, dotations aux amortissements notamment).

La dette à terme de FGA PICARDIE est de 2,15 M€, la progression étant constituée par le PGE obtenu par la société.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	2,47	6,3	-3,83	-60,79%
Résultat exploitation	-1,85	-0,15	-1,7	1133,33%
Résultat net	-1,94	-0,17	-1,77	1041,18%
Fonds propres	-1,1	0,91	-2,01	-220,88%
Dettes à terme	2,15	1,91	0,24	12,57%

FGA SAINT NAZAIRE

Le chiffre d'affaires de FGA Saint Nazaire s'établit à 1,09 M€ en retrait de 56,4% par rapport à mars 2020, en lien avec la baisse de cadences de l'Airbus A350.

Le résultat d'exploitation est de -0,35 M€ directement impacté par les charges fixes (loyer immobilier, dotations aux amortissements notamment).

La dette à terme de FGA Saint Nazaire de 1,16 M€ est constituée par le PGE obtenu.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	1,09	2,5	-1,41	-56,40%
Résultat exploitation	-0,3 0		-0,3	#DIV/0!
Résultat net	-0,4	0	-0,40	#DIV/0!
Fonds propres	0,3	0,76	-0,46	-60,53%
Dettes à terme	1,16	0	1,16	0,00%

❖ Activité Mécanique Générale et Chaudronnerie

• MTI

Le chiffre d'affaires MTI est de 7,26 M€ en 2021 contre 8,16 M€ en 2020 en régression de plus de 11%. L'activité de MTI est moins exposée aux cadences de l'industrie aéronautique et a bénéficié d'une bonne activité de la part du secteur des micro centrales électriques.

La contribution au résultat courant est de -0,74 M€ en mars 2021 contre 0,11 M€ en mars 2020

La dette à terme de MTI est de 3,5 M€ contre 2,06 M€ en 2020, sa progression est constituée par le PGE obtenu.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	7,26	8,16	-0,9	-11,03%
Résultat exploitation	-0,74	-0,11	-0,63	572,73%
Résultat net	-0,7	-0,26	-0,44	169,23%
Fonds propres	0,76	2,28	-1,52	-66,67%
Dettes à terme	3,5	2,06	1,44	69,90%

• Atelier TOFER

Le chiffre d'affaires d'Atelier TOFER est de 4,5 M€, contre 6,7 M€ en mars 2020, en retrait de 32,8 % du fait de la baisse de la demande en provenance du secteur pétrolier.

Le résultat d'exploitation est négatif de -1,6 M€, reflétant les difficultés de rentabilité de la société. Il n'y a pas de dette à terme.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	4,5	6,7	-2,2	-32,84%
Résultat exploitation	-1,59	-1	-0,59	59,00%
Résultat net	-1,6	-1	-0,60	60,00%
Fonds propres	-3,73	-2,1	-1,63	77,62%
Dettes à terme	-	-	-	-

❖ Usinage et traitement de surface

• MECABRIVE

Le chiffre d'affaires de Mécabrive est de 10,73 M€ en 2021 contre 15,31 M€ en 2020, une décroissance essentiellement générée par la baisse de l'activité traitement de surface de pièces aéronautiques, que n'a pas compensée la monté en production des nouveaux marchés orientés vers la défense (Nexter et SED).

Le résultat d'exploitation de l'exercice est de -3,23 M€ contre -0,51 M€ en 2020, variation due à la rentabilité insuffisante sur un marché en développement et à la non-adaptation de la totalité des frais fixes (crédit-bail immobilier et crédit-bail de machines, dotations aux amortissements notamment).

La dette à terme de Mécabrive s'établit à 5,78 M€, sa progression est constituée par le PGE obtenu.

En M€	2021	2020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	10,73	15,31	-4,58	-29,92%
Résultat exploitation	-3,23	-0,51	-2,72	533,33%
Résultat net	-4,14	-0,55	-3,59	652,73%
Fonds propres	-0,8	3,28	-4,08	-124,39%
Dettes à terme	5,78	4,13	1,65	39,95%

• FIGEAC AERO NORTH AMERICA

Le chiffre d'affaires de FIGEAC AÉRO North América est de 10,95 M€ en 2021 contre 15,26 M€ en mars 2020 en régression de 28,24%, sur l'activité traitement de surface essentiellement.

La contribution au résultat d'exploitation est de -2,75 M€ contre -1,85 M€ en mars 2020 .

La dette à terme de FIGEAC AÉRO NORTH AMERICA est de 0,04 M€.

En M€	2 021	2 020	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	10,95	15,26	-4,31	-28,24%
Résultat exploitation	-2,75	-1,85	-0,9	48,65%
Résultat net	-3,34	-2,32	-1,02	43,97%
Fonds propres	-4,68	-1,453	-3,227	222,09%
Dettes à terme	0,038	0,084	-0,046	-54,76%

• SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) EGIMA et TOFER Immobilier

Ces sociétés sont des structures de financement immobilier :

SCI REMSI : porte le financement d'un bâtiment à FIGEAC,
SCI FIGEAC IMMEUBLES : porte le financement du bâtiment d'HERMOSILLO (Mexique),
EGIMA : porte le financement d'un atelier de CASA AERO,
SCI Tofer Immobilier : porte le financement du bâtiment exploité par Atelier TOFER.

2.5 EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

Un exercice entièrement marqué par la crise sanitaire

La pandémie du coronavirus Covid-19 s'est généralisée au monde entier durant l'année 2020.

Afin de freiner la propagation du virus, le confinement des populations est une mesure prise dans de très nombreux pays dans le monde, mesure assortie de fermetures des frontières nationales.

Ces mesures ont restreint le déplacement des personnes et ont un impact massif sur le transport aérien. Sur l'année 2020, la chute du nombre de passagers atteint 50% sur les vols intérieurs et 74% sur les vols internationaux, soit une baisse en moyenne de 60% (cette baisse était de 92% en début de crise en avril 2020). Le trafic a modérément repris durant l'été avant de rechuter à l'automne.

Les compagnies aériennes ont accumulé 370 milliards de dollars de pertes, elles ont bénéficié du soutien massif des états et adapté leurs structures de coûts.

Cependant des nouvelles permettent de penser que le point bas de la crise du transport aérien a été atteint :

➢ La mise au point de vaccins et la généralisation de la vaccination au niveau mondial dans les mois à venir aura des effets positifs sur le niveau du trafic mondial,
➢ Les vols intérieurs en Chine et aux États-Unis ont retrouvé leurs niveaux de passagers d'avant la crise.

Mais la reprise du transport aérien sera lente et s'opérera vraisemblablement en deux temps : en premier lieu la reprise des vols domestiques/régionaux, puis la reprise des vols internationaux dans un second temps.

L'activité de l'exercice a été marquée par la baisse des cadences de production générée par la crise du transport aérien :

➢ Airbus (65% du chiffre d'affaires) :
A320 : 40 vs 60 avions par mois
A350 : entre 4,5 et 5 avions vs 9,5 avions par mois
A330 : 2 vs 4 avions par mois
➢ Boeing (5% du chiffre d'affaires) :
B737 Max à l'arrêt pour l'année 2020.

Le B737 Max a reçu son autorisation de vol aux Etats Unis, Canada et Brésil en novembre 2020 et en Europe en janvier 2021 ce qui permet de relancer la fabrication.

B787 : usines à l'arrêt, rate divisé par 2 (4 à 5 par mois)
➢ Embraer (5%) :
E2 : fort décalage des commandes, ramp-up compromis
Aviation d'affaires fortement impactée
➢ Bombardier (5%) :
Aviation d'affaires fortement impactée
➢ Motoristes (20%) :
Impact selon le programme avion associé

L'impact de cette baisse des cadences de production sur le chiffre d'affaires a été accentué par le déstockage de nos clients. L'activité traitement de surface du Groupe a été plus fortement impacté par la baisse d'activité de nos clients.

L'ensemble de éléments se traduit par une baisse de 54,2% du chiffre d'affaires du Groupe.

Pour faire face à cette situation de crise historique le Groupe a déployé les actions suivantes :

➢ Recours au chômage partiel,
➢ Report de cotisations sociales,
➢ Arrêts de tous contrats de travail précaires,
➢ Mise en place de Plans de Sauvegarde de l'Emplois impactant 220 postes à FIGEAC AÉRO et 21 postes à FGA Picardie
➢ Suppression de postes dans les sociétés hors de France : FGA Tunisie, FGA Maroc, Casa Aero, site mexicain, FIGEAC AÉRO North America,
➢ Report de paiement d'échéances de crédit baux et d'emprunts,
➢ Obtention d'une enveloppe de PGE de 79,3 M€,
➢ Obtention d'un prêt ATOUT BPI pour 14,8 M€,
➢ Obtention d'une subvention de 3,1 M€ de la part de la région Occitanie pour un projet de R&D (FIGEAC AÉRO),
➢ Obtention d'une subvention BPI pour le déploiement de l'ERP au sein du Groupe (FIGEAC AÉRO),
➢ Déploiement du plan Transformation 21 visant à adapter les coûts fixes de l'entreprise au caractère durable de la crise,
➢ Plan de réduction des investissements,
➢ Mise en sauvegarde de FGA Auxerre,
➢ Rapprochement des sites Marocains : déménagement de FGA Maroc dans les ateliers de Casa Aéronautique.

Déploiement de Transformation 21

Ce plan s'articule autour de 5 actions principales :

Adaptation du niveau d'effectifs à l'activité à moyen terme,
Internalisation de certaines productions et activités,
Réorganisation de nos implantations industrielles,
Optimisation de notre consommation de matière première,
Réduction de nos dépenses d'exploitation.

Les premiers effets de Transformation 21 furent visibles dès le second semestre de l'exercice permettant au Groupe de présenter un EBITDA courant largement positif. Ces effets se poursuivront sur l'exercice en cours débuté le 1er avril 2021, ainsi que sur les suivants.

➢ Impact BFR de la gestion de la matière première
❖ FIGEAC AÉRO et la société AMI qui gérait l'approvisionnement de la matière première ont mis fin à leurs relations avec prise d'effet au 30 août 2020 à l'issue du contrat liant les deux sociétés. Cette opération présente :
- o Un impact positif pour la rentabilité de la société par l'économie de la marge d'approvisionnement, FIGEAC AÉRO assurant ainsi une meilleure utilisation de ses moyens,
- o Un impact sur le besoin en fonds de roulement par le portage financier de ce stock.
❖ Impact CONBID : par le fonctionnement du système CONBID, régissant l'approvisionnement de la matière première notamment pour les programmes AIRBUS, le Groupe a honoré les commandes passées auprès des producteurs sur la base de besoins définis avant la crise. Cette situation a conduit au stockage d'une part importante des achats de matières effectués en 2020.
➢ Un montant d'investissement net en forte baisse à 30 M€ contre 66,7 M€ en mars 2020.
❖ Effort de R&D : 8,2 M€ et mise en service de 11 projets pour 32,3 M€ : Nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructures et moteurs), 1 nouveau projet lancé sur l'exercice.
❖ Poursuite du projet changement de l'ERP : 32,2 M€ en cumul au 31/03/2021 constitué de nouvelles dépenses engagées dans l'exercice pour 7,7 M€ et de la mise en service de module dans l'exercice (-1,8 M€). 4 modules furent mis en service cet exercice. Le déploiement de la totalité de la solution sur le périmètre prévu (FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Picardie et FGA Saint Nazaire) est programmé courant novembre 2021.
❖ Autres investissements immatériels (logiciels) : 2,1 M€
❖ Investissements en moyens de production et outillages : 9,3 M€
❖ Investissements financiers :
o Mise en place d'un dépôt pour l'émission d'une caution internationale : 4,8 M\$, restituable en août 2021.

De nouveaux contrats conclus

➢ Un contrat « program life » avec Collins Aerospace relatif à la production de pièces structurelles de nacelles de haute précision et de sous-ensembles pour les programmes A320, A321 et B787,
➢ Un gain de contrat de type LTA (Long Term Agreement) avec Rolls Royce pour la fourniture de pièces de type « carter » montées sur les moteurs de l'A350,
➢ Un contrat avec STELIA, pour la fourniture d'un important package de pièces élémentaires en usinage et chaudronnerie dédiées au programme Airbus 220.

Continuité d'exploitation et liquidité

En complément des actions ci-dessus, la société a obtenu les financements complémentaires et les reports d'échéances suivants au cours de l'exercice 2020/21 :

➢ Obtention d'une enveloppe de PGE de 79,2 M€,
➢ Obtention d'un prêt ATOUT BPI pour 14,8 M€,
➢ Report de paiement d'échéances de crédit baux et d'emprunts pour 12,6 M€,
➢ Obtention d'une subvention BPI pour le déploiement de l'ERP au sein du Groupe,
➢ Obtention d'une subvention de la Région Occitanie en soutien d'un projet R&D,
➢ Cession de stocks de matière avec engagement de rachat à AEROTRADE pour 10 M€.

La trésorerie disponible du Groupe s'établit à 80,5 M€ au 31 mars 2021, lui permettant de faire face à ses échéances de trésorerie à court terme.

La société a également obtenu les waivers de renonciation temporaire de l'application des ratios financiers de ses créanciers pour les échéances au 30 septembre 2021 et 31 mars 2022.

La société avait obtenu avant la clôture les waivers au 31 mars 2021.

La société a mis à jour ses prévisions de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions reposent sur plusieurs hypothèses dont le niveau d'activité et le cadencement des dépenses en lien avec les actions mises en œuvre et le plan Transformation 2021, ayant par nature un caractère incertain.

Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2021 permettrait à la société de faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.

L'évolution de la trésorerie depuis le début de l'exercice est conforme à ces prévisions.

Par ailleurs, FIGEAC AÉRO a conduit un important travail d'analyse de sa situation économique et financière permettant d'évaluer ses besoins de financement à l'horizon de l'exercice clos en mars 2025.

Des discussions avancées sont en cours avec plusieurs partenaires financiers portant sur l'aménagement des financements existants et la mise en place de financements additionnels tels que :

➢ Le renforcement de ses fonds propres,
➢ Le recours aux différents dispositifs institutionnels de relance en France et dans les pays où le Groupe opère,
➢ L'appui des partenaires financiers historiques de la société,
➢ La mise en place d'autres financements alternatifs,
➢ Le réaménagement des termes de ses obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANEs) d'un montant nominal de 91 M€, venant à échéance le 18 octobre 2022.

À l'issue de ces démarches, la société disposera d'une structure de bilan assainie et adaptée à sa stratégie permettant de poursuivre avec ambition son développement créateur de valeur.

En s'appuyant sur les prévisions de trésorerie, sur les actions mises en œuvre en réponse à la crise sanitaire et sur les discussions avancées avec les partenaires financiers, le Conseil d'Administration de la société FIGEAC AÉRO SA a arrêté les comptes annuels au 31 mars 2021 selon le principe de continuité d'exploitation.

2.6 PERSPECTIVES

Fort de son empreinte industrielle unique, son avance technologique et sa forte capacité d'industrialisation validée notamment par Airbus dans le cadre de son classement ayant positionné FIGEAC AÉRO dans le TOP 9 mondial pour sa performance et sa stratégie, FIGEAC AÉRO est convaincu de renforcer sa position concurrentielle post crise Covid-19.

Le plan Transformation 21 continuera à produire ses effets positifs sur les exercices futurs.

La Groupe a arrêté son nouveau plan stratégique « Route 25 » qui vise à donner au Groupe un nouvel élan et la trajectoire garantissant un retour à niveau de chiffre d'affaires pre-Covid associé à une performance économique robuste et rentable.

Les orientations stratégiques s'articulent comme suit :

Une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d'affaires qui s'appuie sur les contrats actuels, la captation de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de service,
Une empreinte industrielle optimisée avec des schémas prédéfinis sur les sites France et Best Cost, la montée en charge des sites Best Cost et le renforcement de l'automatisation sur le modèle des usines 4.0,
Une optimisation des coûts de fonctionnement et de production,
Une amélioration de nos systèmes de management à travers le déploiement de notre ERP et la digitalisation du Groupe.

Les perspectives de l'exercices 2021/22 présentent des signes de reprises :

Retour en vol du Boeing B 737 Max,
Diffusion massive des vaccins dans le monde,
Reprise du Traffic aérien en Chine et aux USA,
Annonce de hausse de cadences de production de l'A320,
Bonne dynamique commerciale avec un volume d'affaires en cours de chiffrage supérieur à la période d'avant crise.

2.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

➢ FIGEAC AÉRO a obtenu post clôture les waivers des banques du crédit syndiqué et de la BERD levant les conséquences du non-respect des ratios contractuels lors de la clôture semestrielle au 30 septembre 2021 et lors de la clôture annuelle au 31 mars 2022.
➢ Les différentes sociétés du Groupe ont conclu un moratoire sur le paiement des cotisations URSSAF : 36 mois à partir de septembre 2021.
➢ De nouveaux modules de l'ERP ont été mis en service au mois de juin 2021.
➢ Déménagement de la dernière machine de FGA Maroc vers les locaux de Casa Aero.
➢ Création de SFAM LLC basée à Djeddah. Cette nouvelle entité permettra ainsi à FIGEAC AÉRO de finaliser son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires saoudiens lorsque les procédures juridiques seront terminées. À l'issue, FIGEAC AÉRO deviendra actionnaire minoritaire au sein de la Joint-Venture.

FIGEAC AÉRO apporte sa contribution au projet dans le cadre d'un contrat de prestations de services avec SFAM dans le but d'orchestrer et superviser le démarrage industriel de la société et la mise en production des premières pièces aéronautiques dont les livraisons débuteront mi 2022. Au-delà du financement initial d'environ 3 MUSD par fonds propres, la plupart des investissements nécessaires seront assurés par les institutions locales et les organismes publics au travers de subventions.

➢ FGA Tunisie a conclu un financement moyen terme de 10 M€ d'une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le remboursement du capital.
➢ Casa Aero a conclu un financement de 1,7 M€ d'une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le remboursement du capital.

3. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2021

Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent.

Nature	31/03/2021	31/03/2020	Evolution en K€	Evolution en %
Chiffre d'affaires net hors taxes	153 408	343 361	-189 953	-55,32%
Résultat d'exploitation	-30 393	-4 571	-25 822	564,96%
Résultat courant avant impôts	-56 105	-24 241	-31 864	131,45%
Résultat financier	-25 712	-19 670	-6 041	30,71%
Produits exceptionnels	7 608	13 544	-5 936	-43,83%
Charges exceptionnelles	20 077	37 586	-17 510	-46,59%

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes annuels.

Le chiffre d'affaires de l'exercice est impacté par la baisse générale de cadences des programmes sur lesquels FIGEAC AÉRO est impliqué accentué par le déstockage de nos clients.

Le résultat d'exploitation est pénalisé par la sous activité générée par cette baisse historique du chiffre d'affaires matérialisé par la non-réduction de certains frais fixes.

Le résultat financier de FIGEAC AÉRO inclus des provisions sur les titres de participations et les comptes courants de filiales pour 24,2 M€

Les charges exceptionnelles sont notamment impactées par :

Les coûts et les provisions en lien avec l'adaptation de la masse salariale 12,7 M€,
Des dépréciations d'éléments d'actifs 2,27 M€,
Valeur nette comptables des éléments cédés 2,46 M€.

Vous trouverez ci-après un comparatif de nos charges d'exploitation avec leur évolution par rapport à notre chiffre d'affaires :

Nature	31/03/2021 en K€	% du	31/03/2020 en K€	% du	Evolution
Chiffre d'affaires	153 408	CA HT	343 361	CA HT	-55,32%
Achats de matières premières et autres approvisionnement	71 426	46,56%	126 626	36,88%	-43,59%
Variation de stock [matières premières et approvisionnement]	-27 463	-17,90%	-5 632	-1,64%	387,61%
Autres achats et charges externes	72 098	47,00%	156 645	45,62%	-53,97%
Impôts et taxes	2 439	1,59%	4 572	1,33%	-46,65%
(Hors IS et TVA)
Salaires	32 861	21,42%	43 929	12,79%	-25,19%
Charges sociales	8 507	5,55%	13 645	3,97%	-37,66%
Amortissements	24 816	16,18%	25 221	7,35%	-1,60%
Dotations aux provisions	2 010	1,31%	3 593	1,05%	-44,04%
Autres charges	502	0,33%	404	0,12%	24,25%

Résultat net comptable

De l'ensemble de ces éléments, il résulte que notre activité se traduit par une perte de 67 845 669 €. Le résultat de l'exercice précédent était une perte de 46 498 487 €.

3.1 PRISES DE PARTICIPATIONS

NEANT -

3.2 SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce).

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

			Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de							Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de
					l'exercice dont le terme est échu				l'exercice dont le terme est échu
		0 jours			1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +		Total 1 jour et +	0 jours		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +			Total 1 jour et +
Tranches de retard de paiement
Nombre de factures		241					3 853	783					2 939
Montant TTC des factures Hors Groupe		697 697	7 547 554	2 523 114		914 381 -1 441 812	9 543 237	5 484 116	1 448 384	435 958	105 135	3 126 760	5 116 237
Montant TTC des factures Groupe		47 864	686 531	710 810	1 725 316	1 374 013	4 496 670	45 646	21 355	33 273	77 446	6 271 148	6 403 221
% du total des achats TTC	178 262 740	0,4%	4,6%	1,8%	1,5%	0,0%	7,9%
% du total du CA TTC	162 765 926							3,4%	0,9%	0,3%	0,1%	5,8%	7,1%
					Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses
Nombre de factures exlues		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Montant TTC des factures exlues		0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
					Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce)
					délai contractuel :					délai contractuel :
					32% des factures : 30 jours fin de mois le 15					62% des factures : 30 jours fin de mois le 15
					27% des factures : 45 jours fin de mois			10% des factures : 45 jours fin de mois
Délais de paiement utilisés					13% des factures : 60 jours fin de mois			28% des factures : autres modalités
					10% des factures : 30 jours fin de mois
					18% des factures : autres modalités

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice :

		Article D.441 I.-1° : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au							Article D.441 I.-2° : Factures émises ayant connu un retard de règlement au
			cours de l'exercice				cours de l'exercice
	0 jours		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +			Total 1 jour et +	0 jours		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +			Total 1 jour et +
				Tranches de retard de paiement
Nombre de factures	11 655					22 827	6 296					12 091
Montant TTC des factures Hors Groupe		40 266 781 50 118 915 18 526 645		5 393 853			3 547 312 77 586 726 18 284 634 35 169 346		5 038 473	1 758 558		1 336 734 43 303 110
Montant TTC des factures Groupe	3 563 761	8 147 995	5 243 297	2 781 222		1 654 311 17 826 824	35 662	297 617	146 263	161 093	434 994	1 039 967
% du total des achats TTC	24,6%	32,7%	13,3%	4,6%	2,9%	53,5%
% du total du CA							11,3%	21,8%	3,2%	1,2%	1,1%	27,2%
			Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses
Nombre de factures exlues	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Montant TTC des factures exlues	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
		Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce)
			délai contractuel :						délai contractuel :
			32% des factures : 30 jours fin de mois le 15						62% des factures : 30 jours fin de mois le 15
			27% des factures : 45 jours fin de mois				10% des factures : 45 jours fin de mois
Délais de paiement utilisés			13% des factures : 60 jours fin de mois				28% des factures : autres modalités
			10% des factures : 30 jours fin de mois
			18% des factures : autres modalités

3.3 ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO

Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2021 se présente ainsi (en €) :

Sociétés du Groupe Figeac Aero	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part %	Valeur des titres détenus	Valeur d'inventaire des titres détenus	Prêts et avances consentis et non remboursés	CA du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Avals et cautions donnés par la société
MTI SAS	152 449	2 243 186	95,67%	511 264	511 264	2 870 953	7 260 735	-1 675 691	1 373 561
MECABRIVE	3 050 000	228 016	100,00%	2 955 702	0	0	10 734 292	-3 586 403	1 848 094
FGA TUNISIE	1 218 546	10 915 365	100.00 %	1 844 394	1 844 394	0	13 832 931	-22 013	0
FGA USA	34 115	5 799	100.00 %	27 935	3 031	42 110	95 851	-36 883	0
AERO TRADE	1 512 000	NC	1,00%	15 120	7 902	0	NC	NC	0
FIGEAC AERO PICARDIE	2 100 000	-1 472 594	100,00%	2 501 000	0	0	2 467 006	-1 957 571	1 752 451
FGA NORTH AMERICA	316 280	-2 100 438	100.00 %	366 584	0	0	10 950 822	-3 326 448	0
FGA MAROC	3 762 050	-7 532 673	100,00%	6 042 260	0	0	4 389 124	-6 562 744	0
FGA Mexique	4 158	-1 120 534	100,00%	3 984	3 984	0	427 770	262 067	0
FGA SAINT NAZAIRE	500 000	198 076	100,00%	500 000	333 409	0	1 085 640	-417 068	0
FGA Auxerre	505 000	-998 011	100,00%	505 000	0	0	4 735 124	-2 737 414	0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	2 000 000	-4 400 300	100,00%	2 067 840	0	0	24 336 673	-3 552 207	0
FIGEAC TUNISIA PROCESS	306	-454 405	100,00%	22 500	0	0	471 910	8 811	0
FGA Group Services	150 000	-33 708	100,00%	150 000	150 000	0	5 497 106	239 310	0
TOFER HOLDING	1 020 000	-973 665	100,00%	1 000 001	32 434	0	0	-13 901	0
TOFER ATELIERS	400 000	-2 523 813	24,50%	15 000	0	0	4 503 557	-1 593 712	0
TSI	10 000	-632 369	0,10%	1	0	0	18 448	9 518	0
TOFER IMMOBILIER	30 000	18 138	99,67%	29 900	0	0	81 200	-62 741	0
NANSHAN FIGEAC ARO INDUSTRY	5 361 037	-118 624	50,00%	2 542 373	2 542 373	0	0	-120 753	0

3.4 TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	€	€	€	€	€
NATURE DES INDICATIONS	31/03/2017	31/03/2018	31/03/2019	31/03/2020	31/03/2021
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	3 814 504,44	3 820 736,76	3 820 736,76	3 820 736,76	3 820 736,76
Nombre des actions ordinaires existantes	31 787 537	31 839 473	31 839 473	31 839 473	31 839 473
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Nombre maximal d'actions futures à créer :
Par conversion d'obligations	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Par exercice de droits de souscription	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires HT	291 007 209	321 144 101	354 207 102	343 360 766	153 408 144
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	18 490 644	24 742 209	25 420 790	13 089 329	-41746261
Impôts sur les bénéfices	-2 448 105	-1 928 674	246 094	-1 784 400	-727 316
Participation des salariés due au titre de l'exercice	0	0	0	0	0
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	7 725 736	8 560 042	2 593 849	-46 498 487	-67 845 669
Résultat distribué	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
RESULTAT PAR ACTIONS
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	0,66	0,84	0,8	0,41	-1,31
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	0,24	0,27	0,08	-1,46	-2,13
Dividende distribué par action	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	1 104	1 103	1 129	1 123	978
Montant de la masse salariale de l'exercice	38 248 870	40 145 452	40 863 895	43 928 797	32 861 351
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales)	12 648 195	13 309 267	13 401 463	13 645 144	8 507 019

Il est rappelé que la Société n'a pas effectué de distribution de dividendes au cours des 5 derniers exercices.

3.5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par l'article 39- 4 du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 3 461 € et correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles.

L'impact d'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 969 €.

3.6 ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE

Les actions de FIGEAC AERO sont cotées sur EURONEXT C PARIS. code ISIN : FR0011665280

ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 3 820 736,76 € (trois millions huit cent vingt mille sept cent trente-six euros et soixante-seize centimes).

Il est divisé en 31 839 473 actions de 0,12 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et libérées en totalité.

Evolution du capital social durant l'exercice :

- NEANT -

Au 31 mars 2021, l'actionnariat de la Société se présente ainsi :

Au 31 mars 2021	Nombre actions		Droits de votes
SC MAILLARD ET FILS	12 496 000	39,25%	24 992 000	45,03%
J.C MAILLARD	11 498 492	36,11%	22 895 154	41,25%
Salariés	76 986	0,24%	153 458	0,28%
Autres titres nominatif	148 269	0,47%	266 048	0,48%
Titres auto détenus	425 282	1,34%	0	0,00%
Autres titres	7 194 444	22,60%	7 194 444	12,96%
Total Société	31 839 473	100,00%	55 501 104	100,00%

(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autre action de concert entre les actionnaires et aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits de vote.

Actionnariat salarié

Le Groupe a mis en place une politique d'intéressement et de fidélisation de ses salariés. Dans ce cadre, la Société a procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise ou Groupe.

La participation des salariés dans le capital de la Société s'élève à 0,24% au 31 mars 2021.

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.

Au 31 mars 2021, la Société détenait 91 859 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

L'activité du contrat de liquidité durant l'exercice est présentée ci-dessous (nombres d'actions achetées et vendues au cours de l'exercice) :

	Achats			Vente
	Nombres de Transactions	Nombre de titres	Capitaux en EUR	Nombres de Transactions	Nombre de titres	Capitaux en EUR
Total exercice	724	441 118	1 648 987	735	458 365	1 768 317
Cour moyen			3,74			3,86

Dans le cadre du contrat de rachat d'action clos l'exercice précédent la société détient 333 423 actions au 31 mars 2021.

Le cours de bourse du 31 mars 2021 était de 5,31 €.

3.7 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

Il n'existe pas de plans d'options de souscriptions d'actions au 31 mars 2021.

4. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2021

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du Conseil d'Administration rend compte dans le présent rapport des références faites à un code de gouvernement d'entreprise, de l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, de la composition du Conseil d'Administration et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales.

Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment les directions financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur Général.

Il a été soumis à l'approbation du Conseil d'Administration du 05 aout 2021 et transmis aux Commissaires aux Comptes.

4.1 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DE REFERENCE

La société FIGEAC AÉRO se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs moyennes cotées de Middlenext, disponible sur le site internet de Middlenext, dans sa dernière version datée de septembre 2016.

Le Conseil d'Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance ».

En particulier, en ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs à la fonction exécutive :

La compétence du dirigeant est adaptée au regard de la formation d'ingénieur de Monsieur Jean-Claude Maillard, qui a été ingénieur commercial chez le sous-traitant aéronautique Ratier Figeac pendant cinq ans, et qui a ensuite créé la Société en 1989 et y exerce depuis en continu ;
Les décisions ne sont pas prises de façon isolée par Monsieur Jean-Claude Maillard. Le Comité de Direction du Groupe (composé du Président Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur Financier, du Directeur Commercial, du Directeur Technique et Innovation, du Directeur des filiales, du Directeur Qualité, du Directeur des opérations Figeac, du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur supply chain Groupe), se réunit de façon hebdomadaire ;
Monsieur Jean-Claude Maillard ne perçoit pas de rémunération variable ni toute autre forme de rémunération indexée sur des objectifs de performance de la Société l'incitant à être court-termiste dans les décisions stratégiques qu'il prend ou de nature à affecter son jugement ;
Le Groupe est doté d'un directeur Général Adjoint (non-mandataire social), Mr Didier Roux ;
Des profils ont déjà été identifiés en interne (au sein du Comité de Direction du Groupe) comme successeurs potentiels de l'actuel Président Directeur Général de la Société.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir de surveillance :

Les administrateurs sont impliqués dans le processus stratégique et la distinction est faite entre l'élaboration de la stratégie, qui se fait à l'intérieur de la Société au travers de son comité de Direction, et la validation de celle-ci au sein de l'instance collégiale du Conseil ;
Les administrateurs remplissent leur rôle à l'abri de conflits d'intérêts ; la nomination d'une administratrice indépendante, présidant le comité d'audit, a encore renforcé cette capacité de mise en confiance et d'exemplarité ;
Il n'y a pas d'intrusion inappropriée du Conseil d'Administration dans l'exécutif ;
Le Président Directeur Général a pleine capacité pour conduire l'entreprise de façon pérenne, et le pouvoir de surveillance du Conseil d'Administration a été renforcé avec la nomination d'une administratrice indépendante ;
Les administrateurs se voient communiquer des informations avant chaque réunion conformément au règlement intérieur du Conseil d'Administration et ont bien les moyens matériels de remplir leur mission ;
La compétence des administrateurs a été améliorée depuis le mois de juillet 2016 avec la nomination d'une administratrice indépendante ayant des compétences financières et comptables ;
Les conditions d'exercice du mandat d'administrateur ont été clarifiées lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2019 : le niveau de rémunération global du Conseil d'Administration a été fixé à un montant global annuel de 50 000 € sous forme de jetons de présence, ce qui permet de renforcer l'implication des administrateurs sans pour autant faire dépendre leur revenu de leur fonction ; par ailleurs, la durée des mandats est fixée à 6 années, ce qui permet de capitaliser sur l'expérience acquise au fil des exercices.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir souverain :

Les actionnaires sont clairement informés des risques majeurs et prévisibles qui pourraient menacer la pérennité de l'entreprise par les rapports financiers annuels et semestriels, et le Prospectus établi à l'occasion de l'offre de mars 2016 ;
Les administrateurs sont réellement choisis par les actionnaires, étant rappelé que la Famille Maillard détient 75,36% du capital et 86,28% des droits de vote de la Société ;
Les actionnaires participent relativement bien au vote (essentiellement par correspondance), puisque 12% du flottant (hors Famille Maillard) a participé à l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue le 20 septembre 2020 et 20,17% à l'assemblée générale annuelle du 21 septembre 2019 ;
Il n'existe pas de risque d'atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires, les conventions réglementées approuvées en assemblée générale ayant essentiellement pour contrepartie des sociétés du Groupe, dans l'intérêt de ce dernier, et non le Président Directeur Général ;
L'actionnariat est bien géré dans la durée, les opérations successives d'élargissement du capital ayant entraîné une augmentation significative de la part de flottant. La Société effectue régulièrement un TPI qui lui a permis de mieux connaitre la géographie de son actionnariat.

2. MODE DE GOUVERNANCE

La Société est administrée par un Conseil d'Administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'Administration adopté le 7 mars 2016.

Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa composition, ses attributions, la présidence, les réunions, la visio et téléconférence, les règles de délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi que la déontologie et la rémunération des administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil d'Administration.

La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration.

FIGEAC AÉRO n'a pas confié de missions au Président du Conseil en sus de celles qui lui sont conférées par la loi et les statuts.

3. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise.

Les dispositions régissant le Conseil d'Administration sont définies par le Code de commerce, les statuts et le règlement intérieur.

▪ Composition

Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins et 18 membres au plus.

Prénom, nom et adresse professionnelle	Fonction au sein du Conseil	Principale fonction dans la Société	Principale fonction hors de la Société	Date de 1ère nomination	Echéance du mandat
Jean-Claude MAILLARD Château du Puy Launay 46270 Linac	Président	Président Directeur Général	Cf détail	29/03/1997	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Rémi MAILLARD 39, rue de l'Espérance 31500 TOULOUSE	Administrateur	Néant	Négociateur immobilier	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Simon MAILLARD 4, avenue Jean Jaurès 46100 Figeac	Administrateur	Néant	Etudiant	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Marie-Line MALATERRE	Administratrice indépendante Présidente du Comité d'audit	Néant	Directrice Financière Groupe Fauché	08/07/2016	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021

Le Conseil d'Administration est composé de quatre membres au 31 mars 2021 :

Messieurs Rémi Maillard et Simon Maillard sont les fils de Monsieur Jean-Claude Maillard. Ils n'exercent aucune fonction opérationnelle au sein de la société.

Madame Malaterre remplit, en outre, l'ensemble des critères d'indépendance prévus par le Code MiddleNext :

Ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années ;
Ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
Ne pas être actionnaire de référence de la société ;
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
Ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

▪ Cumul de mandats

Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l'ensemble des règles de cumul des mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d'entreprise.

La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Jean-Claude Maillard dans d'autres sociétés (Groupe et hors Groupe) figure ci-dessous :

Société	Forme juridique	Mandat	Groupe (consolidé) Hors groupe	Rémunération
FIGEAC AERO	Société Anonyme	Président Directeur Général Administrateur	Groupe Société consolidante	Cf Détails
MTI	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
MECABRIVE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	31200
FGA PICARDIE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
FGA SAINT NAZAIRE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	31200
FGA AUXERRE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	31200
FGA TUNISIE	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA Maroc	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA USA	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
Figeac Aero Nort America	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
FGA IMMUEBLES	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
TSI	SARL	Gérant	Groupe	Neant
TOFER HOLDGING	EURL	Gérant	Groupe	Neant
SCI REMSI	SCI	Gérant	Groupe	Neant
SCI TOFER Immobilier	SCI	Gérant	Groupe	Neant
FGA Group Service	Société par action simplifiée	Président	Groupe	31200
Nanshan Figeac Aero Industry	Société de droit étranger	Président	Mise en équivalence	Neant
MP USICAP	Société Anonyme	Président Directeur Général	Hors groupe
Union Sportive Montalbanaise	Société Anonyme	Président Conseil d'Admnistration	Hors groupe

La société anonyme, MP Usicap à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d'affaires de 2,5 M€ dans la mécanique de précision.

La société anonyme Union Sportive Montalbanaise gère la section professionnelle du club de rugby de la ville de Montauban. L'équipe évolue en PRO D2 du championnat français de Rugby et réalise un chiffre d'affaires de 4 M€.

Les autres administrateurs (Mrs Rémi Maillard, Simon Maillard, Mme Marie-Line Malaterre) n'exercent pas d'autres mandats.

Restriction globale au nombre de mandats exercés

L'article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et d'administration dans les Sociétés Anonymes.

Un maximum de cinq mandats d'administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans les Sociétés Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte non tenu des mandats exercés, par une même personne physique, dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur.

Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe.

Restriction au nombre de mandats d'administrateur

Les dispositions statutaires sont conformes à l'article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient qu'un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'Administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Cette restriction ne concerne pas les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. En outre, les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Restriction au nombre de mandats de Directeur Général

L'article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu'une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France.

Par dérogation, ce texte prévoit qu'un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l'un des cas suivants : exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième mandat dans une société non cotée.

Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d'Administration de MP Usicap mais ce mandat n'occupe qu'une part très marginale de son activité compte tenu, d'une part, du volume d'activités de cette société (chiffre d'affaires de l'ordre de 4 M€) et, d'autre part, de la présence d'un directeur dédié.

▪ Administrateurs indépendants

Madame Marie-Line Malaterre, a été nommée administratrice par l'Assemblée Générale du 8 juillet 2016. Elle répond aux conditions d'indépendance prévues par le Code Middlenext.

▪ Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l'article L. 225-17 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d'Administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Depuis le 8 juillet 2016, une femme et trois hommes siègent au sein du Conseil d'Administration de la Société, ainsi la composition du Conseil d'Administration de la Société respecte les dispositions de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce selon lequel, pour les conseils d'administration, composés de 8 membres maximum (ce qui est le cas de FIGEAC AÉRO), l'écart entre hommes et femmes ne peut pas être supérieur à 2 sièges.

▪ Politique de diversité

Le Conseil d'Administration est soucieux de la diversité appliquée en son sein, ainsi qu'au sein du COMEX du Groupe. Il est attaché à ce que la diversité de la collectivité du Groupe soit représenté au sein du Conseil et du COMEX. Dans cette perspective le Conseil d'Administration estime qu'un large éventail de candidats avec une expérience et des perspectives variées ne peut qu'influencer positivement l'orientation des organes de directions du Groupe.

Le Conseil s'attachera lors des prochaines nominations à promouvoir la reconnaissance de cette diversité. De même la COMEX Groupe s'attachera à promouvoir la diversité de cultures, de sexes, de qualifications et d'expériences.

▪ Limite d'âge

Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu.

Au 31 mars 2021, la limite d'âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil d'Administration.

▪ Limitation des pouvoirs des dirigeants

Ni les statuts ni le règlement intérieur du Conseil d'Administration ne prévoient de limitations des pouvoirs du Directeur Général.

Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d'importance véritablement stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe, d'investissement, de croissance organique, d'acquisition externe, de cession, ou de restructuration interne, en particulier si elle se situe hors de la stratégie annoncée de la société, sont prises après concertation avec le Conseil d'Administration.

De plus, lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général de la Société rend compte des faits marquants de la vie de la Société.

▪ Rôle et fonctionnement

Missions

Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil d'Administration de FIGEAC AÉRO sont principalement les suivantes :

Définition de la stratégie de l'entreprise en ce qui concerne le fonctionnement et le développement de chaque métier (acquisitions, partenariat avec des Groupes extérieurs, création de filiale, détermination des axes de développement...) ;
Contrôle de la gestion du Groupe par le suivi des résultats du Groupe et de chaque business unit par la validation et le suivi des budgets prévisionnels ;
Étude des garanties au profit des filiales (lettre de confort, cautionnement, etc.) ;
Définition de la politique à mener en matière de ressources humaines (ex : plans de stock-options, plans d'attribution gratuite d'actions, etc.) ;
Examen des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires ;
Gestion des relations avec les sociétés du Groupe ;
Veiller à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'au marché, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.

Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l'exercice 2020/21

Le Conseil d'Administration s'est réuni sept fois au cours de l'exercice 2020/21. Au cours du précédent exercice 2019/20, le Conseil s'était réuni trois fois.

Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant :

-	M. Jean-Claude Maillard	100%
-	M. Simon Maillard	2 présences et pouvoir à Mr Jean-Claude Maillard
-	M. Rémi Maillard	1 présence et pouvoir à Mr Jean-Claude Maillard

Mme Marie-Line Malaterre 100%

Nombre d'actions détenues par les membres du Conseil d'Administration :

Le nombre d'actions détenues personnellement et les droits de vote (DDV) correspondants par chaque mandataire social est le suivant :

Nom	Nombre actions		Droits de votes
SC MAILLARD ET FILS (1)	12 496 000	39,25%	24 992 000	45,03%
J.C MAILLARD	11 498 492	36,11%	22 895 154	41,25%
Total membres du Conseil	23 994 492	75,36%	47 887 154	86,28%
Total Société	31 839 473	100%	55 501 104	100%

Les méthodes de travail du Conseil

Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité est communiqué aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil d'Administration au cours de laquelle il sera discuté de sa pertinence.

Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d'Administration. La position adoptée, selon les conditions de majorité fixées par les dispositions légales et statutaires, est inscrite au procès-verbal du Conseil d'Administration qui est transmis à tous les membres du Conseil.

4. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SPECIALISES

Le Conseil fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité, et désigne leurs membres parmi les administrateurs.

Le Conseil d'Administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un comité d'audit présidé par Madame Marie-Line Malaterre, qui comprend deux membres :

Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante et Présidente du comité d'audit,
Monsieur Simon Maillard, administrateur.

Aucun dirigeant mandataire social n'est membre de ce Comité.

Les membres du Comité d'audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces compétences s'apprécient en particulier en fonction de l'expérience professionnelle (fonctions au sein d'une direction générale ou financière, fonctions au sein d'un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d'activité de la société.

Le Comité d'audit a pour missions :

de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
de contrôler la qualité des normes comptables adoptées par le Groupe. Il s'assure de leur pertinence et de leur permanence et veille à leur évolution conformément aux nouvelles préconisations ;
de contrôler les arrêtés semestriels et annuels des comptes sociaux et des comptes consolidés ;
de contrôler l'établissement des budgets et des comptes prévisionnels ;
de contrôler de la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise ;
de s'assurer de la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes (en donnant un avis sur le choix des cabinets, leur champ d'investigation, leurs honoraires...) et de contrôler leur indépendance.

L'examen des comptes par le Comité d'audit est accompagné d'une présentation du Directeur Financier du Groupe qui présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les évolutions significatives du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie, les méthodes comptables adoptées ainsi que l'exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs de l'entreprise.

Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points essentiels des résultats de l'audit légal et des options comptables retenues.

Les membres du Comité d'audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur le domaine du contrôle interne (deux fois par an minimum), afin de suivre dans les meilleures conditions la mise en place des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Il s'est réuni 2 fois au cours de l'exercice 2020-2021.

▪ Comité d'investissement et d'acquisition

Le Conseil d'Administration n'a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de la société sur les investissements ou sur les travaux de recherches et d'études.

Les investissements font l'objet de budgets validés par le Comité de Direction du Groupe. Chaque investissement fait ensuite l'objet d'une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par le Directeur des Opérations, le Directeur Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion.

▪ Comité des nominations et des rémunérations

Le Conseil d'Administration n'a pas créé de comité spécifique pour (i) faire des propositions au Conseil d'Administration et (ii) d'étudier et d'évaluer les rémunérations des cadres dirigeants (mandataires sociaux ou non) du Groupe, y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires, et les avantages de toute nature.

4.2 REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

▪ Principes et règles en vigueur

Selon les dispositions du Code de commerce, telles que modifiées par l'ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, l'Assemblée Générale doit se prononcer ex ante sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, dirigeants ou non. La politique de rémunération des mandataires sociaux est présentée ci-dessous.

Par ailleurs, conformément à l'article L.225-100 du Code de commerce, la rémunération des mandataires sociaux fait l'objet d'un vote ex post de l'Assemblée portant sur les informations relatives aux rémunérations visées par le paragraphe I de l'article L.225-37-3. Ces informations sont également présentées au sein de ce chapitre.

Enfin, la rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l'exercice 2021 au Président Directeur Général fait également l'objet d'un vote ex post de l'Assemblée sur la base d'une résolution spécifique.

▪ Rémunérations perçues par les administrateurs

Les administrateurs, hors dirigeants, perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du Conseil et du Comité d'audit, ou de tout autre comité qui pourrait être créé dans le futur. A cet effet, et conformément à la loi, chaque année une somme globale sera soumise à l'Assemblée Générale pour approbation.

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 septembre 2020 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'Administration s'élèverait à la somme de 50 000 €. La quote-part due sera réglée à chaque administrateur à l'issue de l'exercice.

Par ailleurs les administrateurs sont remboursés pour les frais qu'ils auraient, le cas échéant, engagés dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Rémunérations du Président Directeur Général

Politique de rémunération applicable au Président directeur Général soumise au vote ex ante des actionnaires lors de l'assemblée du 18 septembre 2020 (article L 225-37-2 du code de commerce)

➢ Rémunération fixe annuelle

Le montant de la partie fixe de la rémunération annuelle est déterminé en tenant compte du niveau de responsabilités, de l'expérience du Président Directeur Général dans des fonctions de direction générale et des pratiques de marché. Elle est en ligne avec l'intérêt social et son caractère raisonnable contribue à la pérennité de la société.

➢ Rémunération variable

Le Président Directeur Général ne bénéficie d'aucune rémunération de nature variable.

➢ Rémunération exceptionnelle

Le Président Directeur Général ne bénéficie d'aucune rémunération de nature exceptionnelle.

➢ Stock-options et actions gratuites

En tant que dirigeant mandataire social de la Société, le Président Directeur Général peut se voir attribuer gratuitement des actions de la Société ou des stock-options dans le cadre de plans d'intéressement mis en place au profit de tout ou partie des salariés et dirigeants du Groupe.

A la date du présent document, le Président Directeur Général n'a jamais bénéficié d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ni d'aucune attribution gratuite d'actions.

➢ Avantages en nature

Le Président Directeur Général bénéficie de l'usage d'un véhicule de fonction.

➢ Autres éléments

Le Président Directeur ne bénéficie d'aucun autre élément de rémunération, et notamment aucun des éléments suivants :

Contrat de travail ;
Régime de retraite supplémentaire ;
Indemnité relative à la cessation du mandat ou à un changement de fonction ;
Indemnité relative à une clause de non-concurrence.

Le Président Directeur Général perçoit des jetons de présence en sa qualité de membre du Conseil d'Administration.

Tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social
Jean-Claude MAILLARD		31-mars-21	31-mars-20
Président Directeur Général	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Rémunération fixe	232 800 €	232 800 €	185 800 €	185 800 €
Rémunération variable	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération indirecte	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Jetons de présence			30 000 €	30 000 €
Avantages en nature (*)	2 016 €	2 016 €	2 084 €	2 084 €
Total	234 816 €	234 816 €	217 884 €	217 884 €

(*) Véhicule de fonction

Conformément aux dispositions du 6° et 7° de l'article L.225-37-3 du Code de commerce, sont présentés ci-dessous le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe, de ces ratios et des critères de performance de la société.

Le Conseil a choisi de considérer l'ensemble des salariés de la société et de la société FIGEAC AÉRO Group services. La rémunération des salariés inclut la rémunération fixe et la rémunération variable le cas échéant mais ne tient pas compte des éventuelles primes de participation et d'intéressement ainsi que les avantages en nature.

	2021
Performance de la société :
EBIT DA Groupe (en K€)	898
Evolution N/N-1	NS

Rémunération des salariés
Rémunération moyenne	32 323
Rémunération médiane	31 470

Président Directeur Général	234 816

Ratio/Rémunération moyenne	7,26
Ratio/Rémunération médiane	7,46

Rémunération du Président Directeur Général : projets de résolutions soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle 2021

En application de l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous proposons de voter les résolutions suivantes relatives à la rémunération du Président Directeur Général :

Sixième résolution

(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce :

approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général ; et
prend acte, en conséquence, qu'aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n'est attribué à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020.

Septième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration prévu par l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

▪ Rémunération des administrateurs

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 septembre 2020 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'Administration s'élèverait à la somme de 50 000 €. Il est proposé à l'Assemblée Générale annuelle 2021 de renouveler le montant de cette enveloppe.

4.3 CONVENTIONS VISEES PAR LES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Le Conseil d'Administration a donné toutes informations utiles aux Commissaires aux Comptes afin de leur permettre d'établir leur rapport spécial sur les conventions visées par l'article L 225-38 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui ont pu intervenir, directement ou par personne interposée, entre la Société et :

Ses administrateurs,
Ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
Une société contrôlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Il vous sera donné lecture de ce rapport, au sein duquel les principales conventions sont énumérées et détaillées.

4.4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE

Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d'Administration en matière d'augmentation du capital :

Nature de l'autorisation	Date de l'autorisation	Durée de l'autorisation et échéance	Plafonds nominaux maximun d'augmentation de capital (en € ou en pourcentage du capital social	Montant utilisé au 31 mars 2021
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions	AGM 18/09/2020	26 mois	1 910 000 €	NEANT
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société	10ème résolution	17/11/2022
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce,	AGM 18/09/2020 11ème résolution	26 mois	1 910 000 €	NEANT
notamment dans le cadre d'une offre au public		17/11/2022
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la 11ème résolution pour déterminer le prix d'émission des actions dans la limite d'une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce	AGM 18/09/2020 12ème résolution	26 mois	10% du capital social/an	NEANT
		17/11/2022

	Date de	Durée de	Plafonds nominaux maximun d'augmentation	Montant utilisé au
Nature de l'autorisation	l'autorisation	l'autorisation et échéance	de capital (en € ou en pourcentage du capital social	31 mars 2021
Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes	AGM 18/09/2020 13ème résolution	18 mois 17/03/2022	1 910 000 €	NEANT
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription	AGM 20/09/2019 14ème résolution	26 mois 17/11/2022	15% de l'émission initiale	NEANT
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce	AGM 18/09/2020 15ème résolution	26 mois 17/11/2022	1% du capital social	NEANT
Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire	AGM 18/09/2020 16ème résolution		1 910 000 €	NEANT
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société	AGM 18/09/2020 17ème résolution	26 mois		NEANT
		17/11/2022
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange	AGM 18/09/2020 18ème résolution	26 mois 17/11/2022	10% du capital social	NEANT

Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers	AGM 18/09/2020 19ème résolution	18 mois 17/03/2022		NEANT

Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées	AGM 18/09/2020 20ème résolution	38 mois	1 % du capital social	NEANT
		17/11/2023
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées	AGM 18/09/2020 21ème résolution	38 mois	10% du capital social	NEANT
		17/11/2023
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce	AGM 18/09/2020 22ème résolution	26 mois 17/11/2022		NEANT

Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions	AGM 18/09/2020 23ème résolution	24 mois 18/09/2022	10% du capital social	NEANT

4.5 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre (article 20 des statuts).

L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, ne délibère valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la loi.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de quelque nature qu'elles soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des dispositions statutaires.

Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d'un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de réunion de l'assemblée, faute de quoi il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

4.6 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, sont détaillées cidessous les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :

Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance

La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 3.6 ci-avant.

Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions – Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société

Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements de seuils ni au plafonnement des droits de vote. Il n'a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce.

Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société

L'article 4.5 des statuts prévoit qu'un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au nominatif au nom d'un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce.

Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Il n'existe pas de tels mécanismes.

Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

La Société n'a pas connaissance d'accord entre actionnaires visé au 6° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote de la Société.

Règles applicables à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts

Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d'Administration ainsi que les modifications des statuts sont conformes aux dispositions légales et statutaires.

Pouvoirs du Conseil d'administration en cas d'offre publique

Conformément à la 9 ème résolution approuvée par l'Assemblée Générale Mixte le 18 septembre 2020, le Conseil d'Administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d'actions de la Société en période d'offre publique sur les actions de la Société dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre doit avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'Assemblée Générale.

Par ailleurs, conformément aux 10ème à 23 ème résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2020 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il n'est pas expressément exclu que le Conseil d'Administration puisse décider de mettre en œuvre les autorisations et délégations financières autorisées pendant les périodes d'offre publique visant les actions de la Société.

Le Conseil d'administration ne pourra pas décider d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature en cas d'offre publique d'échange (18 ème résolution l'Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2020).

En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations financières conférées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration sont neutralisées en période d'offre publique.

Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle

Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en cas de changement de contrôle de la Société mais il n'apparaît pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité, de préciser la nature de ces contrats

Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions des mandataires sociaux.

5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

5.1 CONVENTIONS REGLEMENTEES

Le Groupe a considéré comme courantes et conclues à des conditions normales l'ensemble des conventions intervenues au cours de l'exercice directement ou par personne interposée, entre, d'une part, et selon le cas, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, de la Société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

5.2 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d'usinage » et depuis l'intégration de la société SN Auvergne Aéronautique dans les process liés aux activités de chaudronneries et tôleries aéronautique. Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de capitalisation :

Process	Société engagée
RD de process usinage pièces de structure	Figeac Aero
RD de process usinage pièces précision	Figeac Aero
RD de process usinage pièces métaux durs	Figeac Aero
RD de process chaudronnerie et tôlerie	SN Auvergne Aero
RD de process sous-ensembles	Figeac Aero
Autres process	MBI/MTI/Tofer

Cet effort permet au Groupe de capitaliser les savoirs faire développés afin d'améliorer les performances et la compétitivité des différents métiers.

Dans ses efforts le Groupe est accompagné par des aides d'état ou régionale ( CORAC, Aerosat…).

Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.

Au cours de l'exercice, le Groupe a investi 9 M€ (4,4% du chiffre d'affaires) notamment sur le développement de nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs et chaudronnerie).

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté :

La démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
L'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,
La capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
La capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation corporelle,
La disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,
La capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans.

Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

5.3 INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont visées au sein de la Déclaration de Performance Extra-Financière du Groupe FIGEAC AÉRO , lequel est annexé au présent rapport et présenté sur le site Internet du Groupe.

Les informations fournies dans ce rapport ont fait l'objet d'une vérification de la société RSE Apave, organisme tiers indépendant, dont l'attestation est jointe au rapport RSE 2021.

5.4 INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

La société FIGEAC AÉRO n'a pas fait l'objet d'une injonction ou d'une sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle prononcée par l'Autorité de la Concurrence.

5.5 INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE

Afin d'atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.

FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

des contrats de change à terme vanilles ;
des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
des options de change à barrière ;
des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.

La Société utilise ainsi des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t.

Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur impact sur les comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés.

5.6 TEXTE DES RESOLUTIONS

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2021)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 67 845 669 €.

L'assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élève à 3 461 € au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, ainsi que l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

L'assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d'administration.

Deuxième résolution

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif de 57 144 638 €.

Troisième résolution

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2021)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration :

constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2021 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat négatif de 67 845 669 € ;
décide d'affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau» dont le montant est ainsi porté à -67 845 669 €.

L'assemblée générale prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution

(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Cinquième résolution

(Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021, mentionnées à l'article L. 225-37-3 I. du Code de commerce.

Sixième résolution

(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce :

approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; et
prend acte, en conséquence, qu'aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n'est attribué à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021.

Septième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

Huitième résolution

(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au conseil d'administration)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-45 et L. 225-37-2 du Code de commerce :

approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la somme allouée par l'assemblée générale des actionnaires de la Société ; et
fixe à 50 000 € le montant annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 conformément à la politique approuvée ci-dessus.

Neuvième résolution

(Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude Maillard)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude Maillard qui arrive à terme à l'issue de la présente assemblée générale, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027.

Dixième résolution

(Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Marie-Line Malaterre)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d'administrateur de Madame Marie Line Malaterre qui arrive à terme à l'issue de la présente assemblée générale, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027.

Onzième résolution

(Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Simon Maillard)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d'administrateur de Monsieur Simon Maillard qui arrive à terme à l'issue de la présente assemblée générale, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027.

Douzième résolution

(Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Remi Maillard)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler pour une durée de six (6) années le mandat d'administrateur de Monsieur Remi Maillard qui arrive à terme à l'issue de la présente assemblée générale, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027.

Treizième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration à procéder ou faire procéder à l'achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :

− d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de services d'investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l'AMF ;
− de mettre en œuvre tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
− d'attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
− d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en œuvre tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
− de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;
− de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
− et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.

La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.

Les achats pourront porter sur un nombre d'actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

L'acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 14 € par action, étant précisé qu'en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.

En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions d'euros (12 000 000 €).

En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF

et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Quatorzième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
1. décide que les valeurs mobilières pourront notamment consister en des bons attribués gratuitement ;
1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que :
− à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
1. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l'autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225- 134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
− limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée ; ou
− répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
− offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d'une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
1. précise que le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera, pour tout ou partie d'une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
1. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
1. prend acte que, conformément à la loi, l'émission directe d'actions nouvelles réalisée dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ;
1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que :
− à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
1. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l'autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
1. décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 12ème résolution ci-dessous :
(i) le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, soit 90% des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ;
(ii)le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société lors de l'augmentation de son capital résultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
10.décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
11.décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la 11ème résolution pour déterminer le prix d'émission des actions dans la limite d'une augmentation de

capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce)

1. autorise le conseil d'administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 11ème résolution et à fixer le prix d'émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l'action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;
1. précise expressément que cette faculté n'est ouverte au conseil d'administration, dans le cadre de l'article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que dans la limite d'une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la décision d'émission la plus récente).

Dix-septième résolution

(Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :

10.délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie :
des sociétés d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 M€ dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur de l'aéronautique, ou
des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou
des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,

étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d'administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;

11.décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
12.décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que :

− à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre

pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;

− ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
13.décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l'autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
14.décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
15.prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

16.décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 II du Code de commerce, que :

(i) le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société lors de l'augmentation de son capital résultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
17.décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
18.décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135- 1 du Code de commerce :

autorise le conseil d'administration à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ;
1. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 16ème résolution ci-dessous ;
1. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129- 2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ;
1. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation ;
1. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, étant précisé que :
− à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
1. précise que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
1. autorise le conseil d'administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription

des actions, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;

1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d'émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
− arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant gratuites,
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
− déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
− fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
− arrêter le nombre total d'actions nouvelles à émettre,
− le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
− d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution

(Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d'administration par les 10ème à 15ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :

− à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 10ème résolution est d'un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 11ème et 13ème résolutions est d'un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise en vertu de la 15ème résolution est de 1% du capital social.

Vingt et unième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-148 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'EEE ou membre de l'OCDE ;
1. décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
− fixer la parité d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
− constater le nombre de titres apportés à l'échange,
− inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange)

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, l'émission d'actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d'échange ne sont pas applicables ;
1. prend acte que le montant nominal de l'augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
− statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'éventuels avantages particuliers,
− inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d'un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d'une offre publique d'échange ;
1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d'une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
1. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d'émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d'échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l'objet d'une expertise indépendante ;
1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
− arrêter les conditions et modalités des émissions,
− déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
− d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième-quatrième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
1. décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
1. décide que les attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ;
1. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
− l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
− le conseil d'administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;

étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d'administration pouvant prévoir des durées de périodes d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;

1. autorise le conseil d'administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence :
− soit par compensation avec les droits de créances résultant de l'attribution gratuite d'actions, mentionnés à l'article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de

plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,

− soit par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
− déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,
− déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,
− arrêter le règlement du plan d'attribution gratuite d'actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l'attribution des actions,
−
− constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
− inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité,
− en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d'actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition ;
1. décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-cinquième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
1. décide que le nombre d'actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d'options ;
1. fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d'administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l'option ;
1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
− déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d'achat),
− fixer les prix et conditions (notamment les périodes d'exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l'application de la réglementation en vigueur,
− arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'options consenties à chacun d'eux,
− assujettir l'attribution des options à des conditions qu'il déterminera,
− ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
− sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
− accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
1. décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-sixième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce)

1. délègue au conseil d'administration ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;
1. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-septième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
− à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'assemblée générale en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,
− à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
− à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de :
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
− fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
− imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,
− effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;

décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

COMPTES CONSOLIDÉS FIGEAC AÉRO ARRÊTÉS AU 31 MARS 2021

Sommaire

	IMPACT DE LA CRISE COVID 19	72
	ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE	75
	COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE	76
	ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE	77
	TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES	78
	TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES	79

	NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE	80
Note 1	Principes comptables et méthodes comptables	80
Note 2	Estimations	91
Note 3	Périmètre de consolidation	92
Note 4	Immobilisations incorporelles	93
Note 5	Immobilisations corporelles	94
Note 6	Locations	97
Note 7	Actifs financiers	97
Note 8	Participations mises en équivalence	97
Note 9 Note 10	Coûts sur contrats Stocks et en-cours de production	98 98
Note 11	Créances clients et autres actifs	99
Note 12	Trésorerie et équivalents de trésorerie	100
Note 13	Juste valeur des actifs financiers	100
Note 14	Instruments dérivés	101
Note 15	Capitaux propres	103
Note 16	Provisions	104
Note 17	Avantages au personnel	104
Note 18	Passifs financiers portant intérêts	105
Note 19	Passifs sur contrats	107
Note 20	Fournisseurs et autres dettes	107
Note 21	Synthèse des passifs financiers	108
Note 22	Chiffre d'affaires	109
Note 23	Détail des autres composantes du résultat opérationnel	109
Note 24	Coût de l'endettement financier net	110
Note 25	Impôt	111
Note 26	Résultat par action	112
Note 27	Gestion des risques	112
Note 28	Parties liées	124
Note 29	Effectif	125
Note 30	Engagements hors bilan et passifs éventuels	126
Note 31	Evénements postérieurs à la date de clôture	126
Note 32	Honoraires versés aux commissaires aux comptes	127

Impact de la crise Covid-19

Un exercice entièrement marqué par la crise sanitaire

L'exercice 2020/21 a été très marqué par la pandémie mondiale de Covid-19 qui a eu un impact majeur sur tous les secteurs de l'économie mondiale, en particulier l'industrie aéronautique, matérialisé par l'arrêt brutal et le décalage des livraisons chez les donneurs d'ordre.

L'effondrement du trafic aérien mondial durant la période a conduit l'ensemble des donneurs d'ordre à fortement réviser à la baisse leurs programmes de livraisons et privilégier le déstockage à court-terme.

Dans ce contexte inédit, le Groupe FIGEAC AERO réalise, au titre de l'exercice 2020/21, un chiffre d'affaires de 204,6 M€, en retrait de 54,2% par rapport à l'exercice précédent. A périmètre et taux de change constants, l'activité du Groupe est en repli de 52,8%. Le point bas de notre facturation a été atteint durant l'été 2020.

Le tableau ci-dessous présente les impacts par principaux programmes aéronautiques sur lesquels le Groupe est présent :

	Cadences annuelles		Evolution cadences
Programme	Pré Covid	Post Covid (1)	Pré covid
A350	108	60	-44,44%
A320	720	480	-33,33%
A220	80	38	-52,50%
B787	120	63	-47,50%
B777/777X	60	24	-60,00%
B737	0	0
Global 7500	34	21	-38,24%

(1) Cadences post covids annoncés par les constructeurs impact sur l'exercice

Sur l'exercice, l'ensemble des actions de résilience déployées rapidement ont permis au Groupe d'enregistrer une baisse de ses charges opérationnelles, à savoir :

Des charges de personnel en retrait à la suite d'un ajustement de la masse salariale (dont un plan de réduction ciblé des effectifs) et par l'intermédiaire de mesures de soutien obtenues de la part des pouvoirs publics (dont la mise en place de chômage partiel) (Cf note 23),
Des économies engagées sur les coûts de production et les frais généraux (Cf note 23).

Afin de préserver sa trésorerie, le Groupe a notamment eu recours aux mesures suivantes :

Obtention de PGE pour un montant de 79,3 M€. Le Groupe a exercé l'option offerte au souscripteur d'un remboursement sur 5 ans avec franchise de 12 mois de remboursement en capital ;
Obtention d'un prêt ATOUT de 14,8 M€ de la part de BPI France;
Dispositif du chômage partiel pour 907 802 heures représentant une indemnisation de 9 807 K€. Ce dispositif du chômage partiel a été prorogé jusqu'au mois de mars 2021. Le Groupe a mis en place l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à compter du 1er avril 2021 ;
Arrêts de tous contrats de travail précaires ;
Suppression de postes dans les sociétés hors de France : FGA Tunisie, FGA Maroc, Casa Aero, site mexicain, Figeac Aero North América ;
Dispositif de report de paiement des charges sociales pour un montant de 13,2 M€. Ces sommes seront réglées selon des échéanciers variant de 24 à 36 mois en fonction des organismes concernés ;
Dispositif de report de paiement des échéances de crédit baux pour un montant de 8 065 K€. Le paiement de ces sommes est reporté à l'issue de l'échéancier de remboursement initial.
Dispositif de report de paiement des échéances de prêts bancaires pour un montant de 4 018 K€. Le paiement de ces sommes est reporté à l'issue de l'échéancier de remboursement initial soit une maturité repoussée de 6 mois.

Compte tenu de cette situation sans précédent, FIGEAC AÉRO a immédiatement mis en œuvre le plan d'optimisation opérationnel Transformation 21, en se concentrant sur deux priorités :

Le déploiement d'actions rapides en termes de réduction structurelle des coûts fixes et d'optimisation de son outil industriel afin de limiter l'impact de la baisse significative d'activité sur la rentabilité du Groupe. Ces actions s'articulent notamment autour :
⁃ D'une réduction des charges de personnel et des frais généraux et administratifs,
⁃ De la rationalisation des sites de production comme la fusion des sites marocains,
⁃ Du rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous-traitance,
⁃ De l'optimisation de l'utilisation de la matière première,
⁃ De la rationalisation des achats généraux.

Les effets de Transformation 21 furent visible dès le second semestre de l'exercice permettant au Groupe de présenter un EBITDA courant largement positif. Ces effets continueront à impacter positivement l'exercice commencé le 1er avril 2021, ainsi que les suivants.

▪ La sécurisation des ressources financières long terme qui permettent d'assurer la continuité opérationnelle du Groupe.

Afin d'adapter sa structure de coûts le Groupe mis en œuvre deux Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) :

FIGEAC AÉRO pour 220 postes,
FGA Picardie pour 21 postes.

Ces PSE ont fait l'objet d'un agrément de la part des services de l'État en décembre 2020 et janvier 2021.

L'ensemble des coûts relatifs à l'adaptation de la masse salariale impactant cet exercice est de 11,9 M€ (4,4 M€ décaissés, 7,5 M€ montant net des provisions)

En outre, afin de sauvegarder sa compétitivité et prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, le Groupe a engagé, au cours du 2ème semestre, une procédure de sauvegarde de sa filiale FIGEAC AÉRO Auxerre avec comme objectif la recherche d'un repreneur.

Dans ce contexte le Groupe a gagné de nouveaux contrats significatifs :

Un contrat « program life » avec Collins Aerospace relatif à la production de pièces structurelles de nacelles de haute précision et de sous-ensembles pour les programmes A320, A321 et B787,
Un gain de contrat de type LTA (Long Term Agreement) avec Rolls Royce pour la fourniture de pièces de type « carter » montées sur les moteurs de l'A350,
Un contrat avec STELIA, pour la fourniture d'un important package de pièces élémentaires en usinage et chaudronnerie dédiées au programme Airbus 220.

FIGEAC AÉRO a cédé une partie de ses stocks de matières premières ( 10 M€) à la société AEROTRADE dans le cadre d'un contrat prévoyant le rachat de ses stocks par FIGEAC AÉRO selon leurs consommations. L'analyse de cette opération conduit à annuler la comptabilisation de cette vente et au maintien à l'actif du bilan de ces stocks, la contrepartie est comptabilisée en actif courant. Le flux de trésorerie est identifié en tant que tel dans le Tableau des flux de trésorerie consolidé.

Continuité d'exploitation et liquidité

En complément des actions ci-dessus, la société a obtenu les financements complémentaires et les reports d'échéances suivants au cours de l'exercice 2020/21 :

Obtention d'une enveloppe de PGE de 79,2 M€,
Obtention d'un prêt ATOUT BPI pour 14,8 M€,
Report de paiement d'échéances de crédit baux et d'emprunts pour 12,6 M€,
Obtention d'une subvention BPI de 2,6 M€ pour le déploiement de l'ERP au sein du Groupe,
Obtention d'une subvention de la Région Occitanie de 3,1 M€ en soutien d'un projet R&D,
Cession de stocks de matière avec engagement de rachat à AEROTRADE pour 10 M€.

La trésorerie disponible du Groupe s'établit à 80,4 M€ au 31 mars 2021, lui permettant de faire face à ses échéances de trésorerie à court terme.

La société a obtenu de ses créanciers la renonciation aux clauses d'exigibilité anticipée suite au non-respect des ratios financiers prévus dans les contrats de financement pour les échéances au 30 septembre 2021 et 31 mars 2022.

La société avait obtenu avant la clôture les waivers au 31 mars 2021.

Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2021 permettrait à la société de faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.

L'évolution de la trésorerie depuis le début de l'exercice est conforme à ces prévisions.

Des discussions avancées sont en cours avec plusieurs partenaires financiers portant sur l'aménagement des financements existants et la mise en place de financements additionnels tels que :

Le renforcement de ses fonds propres,
Le recours aux différents dispositifs institutionnels de relance en France et dans les pays où le Groupe opère,
L'appui des partenaires financiers historiques de la société,
La mise en place d'autres financements alternatifs,
Le réaménagement des termes de ses obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANEs) d'un montant nominal de 91 M€, venant à échéance le 18 octobre 2022.

À l'issue de ces démarches, la société disposerait d'une structure de bilan assainie et adaptée à sa stratégie permettant de poursuivre avec ambition son développement créateur de valeur.

En s'appuyant sur les prévisions de trésorerie offrant une visibilité de 12 mois à partir de la date du Conseil arrêtant les comptes, sur les actions mises en œuvre en réponse à la crise sanitaire et sur les discussions avancées avec les partenaires financiers, le Conseil d'Administration de la société FIGEAC AÉRO SA a arrêté les comptes annuels au 31 mars 2021 selon le principe de continuité d'exploitation.

Etat de la situation financière consolidée

ACTIF	Notes	31.03.2020	31.03.2021
(en milliers €)
Ecarts d'acquisition	4	-
Immobilisations incorporelles	4	100 541	101 333
Immobilisations corporelles	5	151 985	132 310
Droits d'utilisation	6	71 155	63 948
Actifs financiers non courants	7	3 696	8 013
Participations mises en équivalence	8	2 598	2 561
Instruments dérivés actifs non courants	1 4		3 076
Impôts différés actif	2 5	20 372	7 013
Autres actifs financiers non courants
Actifs non courants		350 347	318 254
Stocks et en-cours de production	1 0	183 591	179 952
Coûts sur contrats (1)	9	29 406	27 518
Créances clients et autres débiteurs	1 1	50 937	36 327
Actifs d'impôts exigibles	2 5	7 917	7 063
Autres actifs courants	1 1	23 302	22 522
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 2	106 811	80 470
Actifs courants		401 964	353 852
Total actif		752 311	672 106

PASSIF	Notes	31.03.2020	31.03.2021
(en milliers €)
Capital	1 5	3 821	3 821
Réserves	1 5	190 103	137 950
Résultat de l'exercice		(55 465)	(57 145)
Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère		138 459	84 626
Participations ne donnant pas le contrôle		9 4	6 2
Capitaux propres de l'ensemble consolidé		138 553	84 688
Provisions	16, 17	6 597	14 412
Passifs financiers non courants portant intérêts (2)	1 8	285 050	266 571
Instruments dérivés passifs non courants	1 4	17 458	3 139
Impôts différés passifs	2 5	22 083	7 435
Autres passifs non courants	2 0	8 232	8 677
Passifs non courants		339 420	300 234
Passifs financiers courants portant intérêts (2)	1 8	121 127	161 638
Fournisseurs et autres créditeurs	2 0	92 764	44 812
Passifs sur contrats	1 9	16 846	15 355
Passifs d'impôt exigibles	2 5	7 816	9 108
Autres passifs courants	2 0	35 785	56 271
Passifs courants		274 338	287 184
Total passif		752 311	672 106

(1) Les coûts sur contrats ont été reclassés en actif circulant pour 2020 et 2021.

(2) Le montant du capital restant dû au titre des prêts syndiqués et BERD est classé parmi les passifs courants car les waivers permettant leur classement en passifs non courants furent reçus post clôture. Impact : 88 633 K€

Compte de résultat consolidé

	Notes	31.03.2020	31.03.2021
(en milliers €)
Chiffre d'affaires	22	446 714	204 649
Autres produits	23	2 601	2 123
Production stockée		(1 044)	(24 134)
Consommations de l'exercice et charges externes	23	(274 360)	(108 276)
Frais de personnel	23	(104 251)	(69 080)
Impôts et taxes		(6 460)	(4 384)
Dotations nettes aux amortissements et provisions	23	(48 954)	(46 849)
Résultat opérationnel courant		14 246	(45 951)
Autres produits et charges opérationnels non courants	23	(43 235)	(18 121)
Quote-part dans le résultat net des co-entreprises	8	(31)	(59)

Résultat opérationnel		(29 020)	(64 131)
Coût de l'endettement financier net	24	(9 602)	(5 457)
Gains et pertes de change		(16 257)	(1 547)
Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés		1 348	11 888
Autres produits et charges financières		(22)	(26)
Résultat financier		(24 533)	4 858
Résultat avant impôts		(53 553)	(59 273)
Produit (charge) d'impôt	25	(1 955)	2 099
Résultat de l'exercice		(55 508)	(57 174)
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère		(55 465)	(57 145)
aux participations ne donnant pas le contrôle		(42)	(29)
Résultat net par action attribuable aux propriétaires de la société mère (en euros)	26	(1,74)	(1,79)
Résultat par action de base : bénéfice / (perte)		(1,74)	(1,79)
Résultat par action dilué : bénéfice / (perte)		(1,75)	(1,82)

Etat du résultat global consolidé

	Notes	31.03.2020	31.03.2021
(en milliers €)
Résultat net de l'exercice		(55 508)	(57 174)
Eléments recyclables en résultat		(1 914)	3 743
Ecarts de conversion		791	(222)
Réévaluation des instruments de couverture		(3 921)	5 507
Impôt sur autres éléments recyclables du résulat global		1 216	(1 542)
Quote-part recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en équivalence (nette d'impôt)	8
Eléments non recyclables en résultat		316	(560)
Réévaluation du passif (de l'actif) net des régimes à prestations définies	17	442	(778)
Impôt sur autres éléments non recyclables du résulat global		(126)	218
Quote-part non recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en équivalence (nette d'impôt)
Total des autres éléments du résultat global		(1 598)	3 183
Total du résultat global de l'exercice		(57 106)	(53 991)
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère		(57 064)	(53 963)
aux participations ne donnant pas le contrôle		(42)	(29)

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

(en milliers €)	Capital	Primes d'émission	Actions propres	Ecart de conversion	Réserves Instrument de couverture et régimes à prestations définies	Autres réserves	Résultat net	Autres	Capital émis et réserves attribuables aux propriétaire s de la société mère	Participations ne donnant pas le contrôle	Total
01.04.2019	3 821	118 455	(3 254)	(2 370)	(903)	72 244	11 058	(525)	198 526	(203)	198 323
Résultat de l'exercice							(55 465)		(55 465)	(42)	(55 508)
Autres éléments du résulat global				791	(2 389)	(513)			(2 111)		(2 111)
Acquisitions / cessions d'actions propres			(2 152)						(2 152)		(2 152)
Dividendes									-		-
Mouvements nets sur actions propres									-		-
Affectation résultat						11 058	(11 058)		-
Autres								(339)	(339)	339	-
31.03.2020	3 821	118 455	(5 406)	(1 579)	(3 292)	82 789	(55 465)	(864)	138 459	9 4	138 552
									-		-
01.04.2020	3 821	118 455	(5 406)	(1 579)	(3 292)	82 789	(55 465)	(864)	138 459	9 4	138 552
Résultat de l'exercice							(57 145)		(57 145)	(29)	(57 173)
Autres éléments du résulat global				(222)	3 404				3 182		3 182
Acquisitions / cessions d'actions propres			116						116		116
Dividendes									-		-
Mouvements nets sur actions propres									-		-
Affectation résultat						(55 465)	55 465		-		-
Autres								1 4	1 4	(3)	1 1
31.03.2021	3 821	118 455	(5 290)	(1 801)	112	27 324	(57 145)	(850)	84 626	6 2	84 688

Tableau des flux de trésorerie consolidés

	Notes 31.03.2020	31.03.2021
(en milliers €)
Résultat net de l'exercice	(55 508)	(57 174)
Amortissements et provisions	92 992	62 261
(Plus)/moins values sur cessions d'actifs	392	2 462
Autres éléments sans impact de trésorerie
Eliminations des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)	(2 665)	(10 507)
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt	35 211	(2 958)
Charges d'impôts	1 787	(2 594)
Coût de l'endettement financier	6 336	4 597
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et impôt	43 334	(955)
Variation du besoin en fonds de roulement
Variation des stocks	(9 982)	4 295
Variation des clients et autres débiteurs	24 647	18 095
Variation des fournisseurs et autres créditeurs	7 877	(35 766)
Flux net de trésorerie généré par l'activité	65 876	(14 331)
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements
Acquisitions d'immobilisations	(66 723)	(29 877)
Cessions, réductions d'immobilisations	9 433	2 223
Variation des créances et dettes sur immobilisations	847	(1 736)
Incidences des variations de périmère sur la trésorerie		-
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements	(56 443)	(29 390)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financements
Emissions d'emprunts	41 556	93 592
Remboursements d'emprunts	(50 268)	(46 330)
Remboursements des dettes locatives	(2 121)	(14 312)
Acquisitions ou cessions d'actions d'autocontrôle	1 302	115
Avances recues sur commande Aerotrade		10 193
Autres dettes financières		- -
Intérêts financiers versés	(6 336)	(4 597)
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financements	(15 867)	38 661

Variation de trésorerie	(6 434)	(5 060)
Trésorerie - d'ouverture	72 951	66 792
Variation de conversion	306	(192)
Divers		- -
Trésorerie de clôture	66 792	61 540
Variation des comptes de trésorerie	(6 465)	(5 060)

Notes annexes aux comptes consolidés du Groupe

La société FIGEAC AÉRO (Zone Industrielle de l'Aiguille – 46100 Figeac) est une société anonyme immatriculée en France, et est cotée en continu sur Euronext C Paris.

Les comptes consolidés reflètent la situation comptable de la société FIGEAC et de ses filiales contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles est exercée une influence notable (le « Groupe »). Les principaux domaines d'activité du Groupe sont la réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique, le montage de sous-ensembles, la mécanique générale et chaudronnerie lourde ainsi que le traitement de surface.

Les états financiers sont établis en milliers d'euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier près sauf mention expresse.

Les états financiers consolidés au 31 mars 2021 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 6 août 2021 et sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 24 septembre 2021.

Note 1 Principes comptables et méthodes comptables

Les comptes consolidés de FIGEAC AÉRO et ses filiales sont établis selon les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), telles que publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et telles qu'adoptées par l'Union Européenne à la date d'arrêté des comptes consolidés par le Conseil d'Administration. Elles comprennent les normes approuvées par l'IASB c'est-à-dire, les IFRS, les International Accounting Standards (« IASB ») et les interprétations émises par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (« IFRIC ») ou l'organisme qui l'a précédé le Standing Interpretations Committee (« SIC »).

Evolutions des principes et méthodes comptables

Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS appliqués de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2020 :

➢ Amendements des normes IFRS suite à la publication du cadre conceptuel ;
➢ Amendements d'IAS 1 « Présentation des états financiers » et d'IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs – Définitions de la matérialité » ;
➢ Amendements d'IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » Définition d'une activité ;
➢ Amendements d'IFRS 9 « Instruments financiers » et d'IFRS 7 « instruments financiers : Informations à fournir en annexe » - Phase 2 de la réforme des taux d'intérêt de référence ;
➢ Améliorations d'IFRS 16 « Concessions de loyers liées au Covid-19 ».

Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés appliqués de manière anticipée par le Groupe à compter du 1er avril 2020 :

Néant.

Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés mais non encore applicables ou non appliqués de manière anticipée par le Groupe :

➢ Amendements d'IAS 1 « Présentation des états financiers » Classement des passifs courant ou non-courant ;
➢ Amendements d'IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises » et d'IFRS 10 « Etats financiers consolidés » - Ventes ou contributions d'actifs réalisées entre le groupe et les entités mises en équivalence ;
➢ Améliorations des IFRS publiées en mai 2020 (cycle 2018-2020) ;
➢ Amendements d'IAS 16 « Immobilisations corporelles » Produits générés de la vente d'actifs avant la fin de la période d'utilisation prévue ;
➢ Amendements d'IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » Référence au cadre conceptuel ;
➢ Amendements d'IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire ;
➢ Amendements d'IFRS9, IAS 39 et IFRS 7 « Réforme des taux d'intérêts de référence » ;
➢ Amendements d'IAS 8 « Définition des estimations comptables ».

Ces nouvelles normes et amendements n'ont pas encore été adoptés par l'Union Européenne et ne peuvent donc pas être appliqués par anticipation, quand bien même la norme l'autoriserait.

Principes comptables

A) Convention du coût historique

Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon le principe du coût historique à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les chapitres suivants.

B) Règles de consolidation

Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif et durable de droit ou de fait sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

La notion de contrôle définie par la norme IFRS 10 repose sur les trois critères suivants :

Le pouvoir sur l'entité, c'est-à-dire la capacité de diriger les activités qui ont le plus d'impacts sur sa rentabilité ;
L'exposition aux rendements variables de l'entité, qui peuvent être positifs, sous forme de dividende ou de tout autre avantage économique ou négatif ; et
Le lien entre le pouvoir et ces rendements, soit la faculté d'exercer le pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements obtenus.

La méthode de l'intégration globale consiste à intégrer l'ensemble des actifs, passifs, produits et charges. La quotepart des capitaux propres et du résultat net attribuable aux Actionnaires minoritaires est présentée quant à elle distinctement en intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) au bilan et au compte de résultat consolidé.

Les sociétés contrôlées conjointement par FIGEAC AÉRO et d'autres groupes, ou partenariats, sont celles dont la direction des activités essentielles (approbation du budget, nomination des dirigeants…) nécessite le consentement unanime des partenaires. Il existe deux types de partenariat :

Les opérations conjointes : entités dans lesquelles les partenaires ont, de par la forme juridique de l'entité, les termes des accords contractuels ou les autres faits et circonstances, des droits sur les actifs et des obligations concernant les passifs du partenariat. Chaque partenaire comptabilise les actifs, passifs, les charges et les produits relatifs à ses intérêts dans l'opération conjointe sauf s'il est prévu une répartition différente ;
Les co-entreprises : entités dans lesquelles les partenaires ont uniquement des droits sur l'actif net. Chaque partenaire comptabilise sa quote-part dans l'actif net selon la méthode de la mise en équivalence.

Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce une influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence.

L'influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20%.

La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser au bilan un montant reflétant la part du Groupe dans l'actif net de l'entreprise associée, majorée le cas échéant du goodwill généré par l'acquisition d'origine.

L'entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective à la date de prise de contrôle, exclusive ou conjointe, ou d'influence notable.

La sortie d'une entreprise du périmètre de consolidation est effective à la date de fin de contrôle, exclusif ou conjoint, ou d'influence notable.

La norme IFRS 10 prévoit que toute modification du taux de détention d'une entité consolidée par intégration globale, sans perte ou gain de contrôle, soit constatée en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la maison mère du Groupe. Il en sera ainsi des acquisitions complémentaires de titres quand bien même la prise de contrôle exclusive serait intervenue lors d'une précédente acquisition de titres ou des cessions de titres sans perte de contrôle exclusif.

La cession des titres entraînant une perte de contrôle exclusive sera quant à elle constatée en résultat et le résultat de cession sera calculé sur la totalité de la participation à la date de l'opération. En outre, certains « autres éléments du résultat global » attribués aux actionnaires majoritaires seront transférés en résultat. Toute participation résiduelle conservée sera réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle exclusif.

C) Elimination des opérations internes au Groupe

Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées globalement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes (dividendes, résultats de cession) qui s'y rattachent.

D) Regroupements d'entreprises

Les regroupements d'entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2010 sont comptabilisés conformément aux dispositions d'IFRS 3 révisée.

Le Groupe applique la méthode de l'acquisition pour comptabiliser les regroupements d'entreprises. Le prix d'acquisition correspond à la somme des justes valeurs, à la date d'acquisition :

Des actifs transférés par le Groupe ;
Des passifs contractés par le Groupe à l'égard des détenteurs antérieurs de l'entreprise acquise ;
Des parts des capitaux propres émises par le Groupe en échange du contrôle de l'entreprise acquise ; et
Des compléments de prix éventuels

Les coûts directs liés à l'acquisition (frais de transaction) sont comptabilisés séparément du regroupement d'entreprises, ce qui signifie qu'ils sont constatés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Dans le cas d'une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d'intérêts antérieurement détenus par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle et tout profit ou perte en résultant est comptabilisé au compte de résultat.

Evaluation du goodwill

A la date d'acquisition, le goodwill est déterminé comme la différence entre :

D'une part, le prix d'acquisition, augmenté du montant des participations ne donnant pas le contrôle de la société acquise ; et
D'autre part, le montant net des actifs et passifs acquis à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Les goodwill peuvent être corrigés dans les douze mois suivant la date de l'acquisition pour tenir compte de l'estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements sont enregistrés en résultat.

Les goodwill ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de perte de valeur au moins une fois par an et à chaque fois qu'il existe des évènements ou circonstances indiquant une perte de valeur selon les modalités décrites en Note 5. En cas de perte de valeur, la dépréciation est comptabilisée en résultat et n'est pas réversible.

E) Conversion des états financiers des filiales libellés en devises

Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe sont convertis en euros selon la méthode suivante :

Les postes du bilan autres que les capitaux propres sont convertis aux cours de change à la date de clôture de la période ;
Les postes du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de change de la période ;
Les différences de change sont comptabilisées en écarts de conversion dans l'état de résultat global, au sein des autres éléments du résultat global.
F) Conversion des transactions libellées en devises

Les transactions libellées en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque société au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les différences de change latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat.

Conformément à l'IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements permanents faisant partie de l'investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans les autres éléments du résultat global, en réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de ces investissements, les résultats de change cumulés constatés dans les Capitaux Propres seront enregistrés en résultat.

G) Dates de clôture

Toutes les sociétés clôturent leur exercice au 31 mars 2021, sauf les sociétés MTI, SCI REMSI, EGIMA, TES et SCI Mexique, clôturant leurs comptes au 31 décembre 2020. Pour ces sociétés, les comptes individuels ont été retraités pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une incidence sur l'établissement des comptes consolidés survenues entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

H) Principes de reconnaissance du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires du Groupe provient essentiellement de trois activités :

Pré-production ;
Développement hors production en série ;
Production en série de pièces et de sous-ensembles.

Pour chacun de ces revenus, les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires en application de la norme IFRS 15 sont présentées ci-dessous.

Activité de pré-production

L'analyse menée par le Groupe conduit à considérer que les activités de pré-production mises en œuvre en préalable à une production en série, ne représentent pas une obligation de performance distincte au titre du contrat, le contrôle de ces activités n'étant pas transféré aux clients finaux. En conséquence :

Les avances perçues au titre de ces activités de pré-production « non reccuring costs » sont dorénavant comptabilisées au bilan au poste « Passifs sur contrats » puis recyclées en chiffre d'affaires sur le rythme de livraison des éléments produits ;
Les coûts de développements, précédemment présentés au poste « Stocks et en-cours » sont dorénavant présentés sur la ligne « Coûts du contrat » car considérés au sens d'IFRS 15 comme des coûts de réalisation du contrat de production. Ces coûts sont amortis selon la méthode fondée sur les jalons externes (livraison d'avions) ou linéaire sur la durée du contrat.

Activité de développement hors production en série

Le chiffre d'affaires des activités de développement non lié à une production en série est reconnu à la date de transfert du contrôle au client final.

Activité de production en série de pièces et de sous-ensembles

Cette activité constitue une obligation de performance distincte. Le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date de transfert du contrôle correspondant de manière générale à la livraison des pièces et des sous-ensembles aux clients finaux.

I) Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles acquises séparément

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées, soit à leur coût d'acquisition, soit à la juste valeur à la date d'acquisition dans le cadre d'un regroupement d'entreprises.

Postérieurement à la date d'acquisition, elles sont évaluées à leur coût d'entrée diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée d'utilité économique. La durée de vie des logiciels, des concessions, des brevets et des licences est estimée entre un et trois ans.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Au sein du Groupe, il n'existe pas d'immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d'utilité est considérée indéfinie.

Immobilisations incorporelles générées en interne

Le Groupe finance des projets de développement essentiellement pour améliorer ses processus de fabrications, pour accroitre ses savoirs faires techniques, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement. Les frais résultants de ce développement peuvent être immobilisés si tous les critères suivants ont été démontrés :

La faisabilité technique de l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
L'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
La capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
La façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
La disponibilité de ressources appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle ; et
La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Le montant initial comptabilisé au titre d'une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères énumérés ci-dessus.

Dans les domaines d'activités du Groupe, l'ensemble des critères d'immobilisation des frais de développement est rempli lorsque les critères d'activation sont remplis.

Lorsqu'aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de développement sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles sont engagées.

Après leur comptabilisation, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. La méthode utilisée est l'amortissement linéaire. Les durées d'utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 5 ans.

Les immobilisations incorporelles font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.

J) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition historique ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Lorsque des éléments significatifs d'immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d'utilité et des modes d'amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes (par composant).

Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d'une immobilisation corporelle, le coût de remplacement d'un composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est encouru s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d'entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

Les durées d'amortissement retenues sont les suivantes :

Pour les constructions et agencements : de 5 à 30 ans selon la nature de la construction et de l'agencement
Pour les matériels industriels : de 3 à 10 ans selon la nature et l'usage de ces matériels
Pour les mobiliers et matériels informatiques : de 3 à 6 ans selon l'usage de ces équipements
Pour le matériel de transport : de 2 à 5 ans selon l'usage de ces véhicules.

Les frais financiers directement attribuables à l'acquisition ou la production d'une immobilisation corporelle sont incorporés dans le coût de cette immobilisation dès lors qu'elle ne sera prête à l'usage auquel elle est destinée, ou à la vente, qu'après une période de temps substantielle (généralement plus de douze mois). Aucun actif figurant au bilan du Groupe n'incorpore de frais financiers.

Les immobilisations corporelles font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.

K) Locations

Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16, sont comptabilisés dans l'état de la situation financière consolidée, ce qui se traduit par la constatation :

D'un actif correspondant au droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat ; et
D'une dette au titre de l'obligation de paiement.

Les contrats de location du Groupe concernent principalement tous les contrats de location immobilière ainsi que les principaux contrats de location de flottes d'actifs (véhicules, matériels de manutention…).

Les exemptions de comptabilisation prévues par la norme pour les contrats de courte durée (durée inférieure ou égale à douze mois), et les contrats portant sur des actifs de faible valeur (valeur unitaire à neuf inférieure à 5 000 dollars US), ont été appliqués.

Evaluation du droit d'utilisation des actifs

A la date de prise d'effet du contrat de location, le droit d'utilisation est évalué à son coût, incluant :

Le montant initial de la dette de location auquel sont ajoutés, s'il y a lieu, les paiements d'avance faits au loueur, nets des avantages reçus du bailleur ; et
Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat et l'estimation des coûts de remise en état ou de démantèlement.

Le droit d'utilisation est amorti linéairement sur la durée du contrat de location. Une perte de valeur du droit d'utilisation peut être constatée le cas échéant.

Evaluation de la dette de location

A la date de prise d'effet du contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat. L'évaluation de la dette, au titre des loyers, inclut :

Les loyers fixes ;
Les loyers variables basés sur un taux ou un index en utilisant le taux ou l'index à la date de prise d'effet du contrat ;
Les paiements à effectuer par le preneur au titre d'une garantie de valeur résiduelle ;
Le prix d'exercice d'une option d'achat ou de renouvellement si l'exercice de cette option est raisonnablement certain ; et
Les pénalités à verser en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat.

La dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Un impôt différé actif est comptabilisé sur la base du montant de la dette de location, et un impôt différé passif est comptabilisé sur la base de la valeur comptable du droit d'utilisation.

L) Dépréciations des actifs immobilisés

générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur les écarts d'acquisition et sur les immobilisations incorporelles en cours de constitution, et dès qu'un indice de perte de valeur apparaît, quel que soit l'actif. Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Une U.G.T. est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie

Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l'actif ou du groupe d'U.G.T. à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

La juste valeur diminuée des coûts de la vente ; et
La valeur d'utilité, valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l'actif ou d'une U.G.T.. Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ou cinq ans de l'U.G.T. ou des groupes d'U.G.T. concernés, validés par la Direction du Groupe, ces flux sont actualisés au taux d'actualisation de référence. La valeur d'utilisé des actifs est l'addition de la valeur actualisée de ces flux et de la valeur terminale actualisée calculée sur la base d'un flux normatif représentatif de l'activité à long terme. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux d'actualisation sont déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique concernée, augmenté d'une prime de risque spécifique aux actifs concernés.

En cas de perte de valeur, toute dépréciation comptabilisée au titre d'un écart d'acquisition est définitive. Pour tout autre actif, une perte de valeur comptabilisée est reprise s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d'un actif, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée.

En cas de perte de valeur d'un actif ou d'une U.G.T., une dépréciation est systématiquement constatée.

M) Titres de participation, prêts et créances

Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « juste valeur par résultat » du fait que :

Ces actifs, du fait de leur nature, ne génèrent pas des flux de trésorerie constitués uniquement du paiement d'intérêts et du remboursement du principal à des dates définies ; et
FIGEAC AÉRO n'a pas retenu l'option d'un classement de ces actifs dans la catégorie « juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ».

Les prêts aux sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « coût amorti ». Ils sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d'IFRS 9 qui consiste, dans un premier temps, à prendre en compte dans leur évaluation la perte attendue dans les 12 prochains mois, puis, en cas de dégradation significative du risque de crédit, à déterminer la dépréciation sur la base de la perte attendue jusqu'à la date de maturité.

Les clients et comptes rattachés et les actifs sur contrats sont dépréciés selon le modèle simplifié de dépréciation d'IFRS 9, compte tenu notamment de leurs échéances, généralement à court terme. Ce modèle consiste à calculer une dépréciation qui soit égale, à tout moment, à la perte attendue sur la durée de vie de l'actif.

N) Stocks et en-cours de production

Matières premières et autres approvisionnements

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coefficient d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant et pour lesquelles aucune consommation n'est prévue :

Sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois …………50% Sans mouvement depuis + de 24 mois……………....………………………75%

En cours de production (hors contrats de constructions)

Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l'encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

Article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25%
Article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90%

Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés nécessaires pour l'achèvement et pour réaliser la vente).

O) Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture. Les découverts bancaires remboursables à vue constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Ces actifs sont, en fonction de leur nature, évalués à la valeur de marché (juste valeur) ou au coût amorti. Ceux évalués au coût amorti sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d'IFRS 9.

Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides constitués de valeurs mobilières de placement facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont comptabilisés à la valeur liquidative à la date de clôture, le boni de placement étant constaté au compte de résultat.

P) Impôts

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période, en retenant les taux d'imposition en vigueur et tout ajustement de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

Les impôts différés

Les impositions différées résultent notamment :

des pertes fiscales reportables ;
du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de certains actifs et passifs.

En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en tenant compte des taux d'imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.

La position passive d'une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur différences temporelles déductibles.

Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur des éventuels plafonnements selon la législation fiscale en vigueur. Les actifs d'impôt différés sont réduits lorsqu'il n'est plus probable qu'un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.

En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôts différés ne font pas l'objet d'une actualisation. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'impôt sur le résultat et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet considéré que la valeur ajoutée est à un niveau intermédiaire de résultat dont le montant est significativement différent de celui soumis à l'impôt des sociétés.

Q) Actions propres

Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres. Aucun profit ou perte n'est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l'achat, de la vente ou de l'annulation des actions propres. La contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est directement comptabilisée en Capitaux Propres.

R) Paiements fondés sur des actions

A ce jour, il n'existe aucun Plan d'Epargne Groupe ni Plan d'Epargne Groupe International au sein du Groupe FIGEAC AÉRO.

S) Instruments dérivés et comptabilité de couverture

Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir ses expositions résultant de ses activités opérationnelles et financières. Ces dérivés sont destinés à couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change et aux risques de variation des taux d'intérêt.

Les expositions aux risques de variation des cours de change sont essentiellement dues aux fluctuations de la parité entre l'euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d'affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil.

Les instruments de couvertures utilisés sont de différents types :

Des contrats de change à terme vanilles ;
Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
Des options de change à barrière ;
Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
Des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
Des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.

FIGEAC AÉRO utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Ces instruments n'étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.

La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par une société indépendante, elle tient compte de la valeur de l'instrument dérivé à la date de clôture (Mark To Market).

Les expositions aux risques de variation des taux d'intérêt sont relatives au financement des créances clients eu au financement d'une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l'Euribor. Une partie de ces positions (20% de l'en cours), fait l'objet d'une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swap de taux.

Pour qu'un instrument de couverture, dérivé ou non, puisse être utilisé dans le cadre de la comptabilité de couverture, il est nécessaire de désigner et documenter une relation de couverture entre cet instrument et l'élément couvert, et de démontrer, au travers de tests d'efficacité documentés, son efficacité dès l'origine et tout au long de la vie de l'instrument.

Ainsi, à la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des tests d'efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s'assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.

Dans l'optique de garantir des tests d'efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.

Principes de comptabilisation des instruments dérivés de change

Les deux premières typologies d'instruments financiers (contrats de change à termes et positions de change nettes acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes autres typologies d'instruments dérivés ne sont pas documentées en couverture car nettes vendeuses d'options conformément à la norme IFRS 9.

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de couverture sont évalués au bilan à leur juste valeur en contrepartie :

des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu'au jour où les flux de trésorerie couverts impactent le résultat ;
du compte de résultat financier pour la part inefficace.

Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu'à la réalisation du sous-jacent. Ils sont alors recyclés au compte de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre d'affaires ou achats consommés).

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat financier.

T) Provisions

Une provision est comptabilisée :

Lorsqu'il existe une obligation juridique ou implicite résultant d'évènements passés ;
Lorsqu'il est probable qu'il y aura une sortie de ressources pour éteindre l'obligation ; et
Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable.

Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense.

L'estimation des provisions est analysée par la Direction avec l'aide de ses conseils (avocats notamment) à chaque clôture Si l'impact est significatif, le montant est actualisé par application d'un taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques au passif.

U) Engagements de retraite et prestations assimilées

En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraite, indemnités de fin de carrière, …) ainsi que d'autres avantages à long terme.

Régimes à cotisations définies

Les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes extérieurs. La charge est comptabilisée au cours de la période en « Frais de personnel ».

Régimes à prestations définies

Les provisions sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte de facteurs démographiques (taux de rotation du personnel, table de mortalité, taux de projection des salariés en fin de carrière, …) et de facteurs financiers (taux d'actualisation, taux de progression des salaires). Le taux d'actualisation retenu est le taux des obligations dites de 1ère catégorie (cotées « AA »). En l'absence de marché actif, c'est le taux des obligations d'État qui est retenu.

Conformément à IAS 19 révisée, les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global », au sein des capitaux propres, sans reclassement ultérieur en résultat.

Autres avantages à long terme

Ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de l'obligation est calculé en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de l'obligation relative aux autres avantages à long terme sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles surviennent.

Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont comptabilisés en résultat de la période en « Frais de personnel ».

V) Crédits d'impôt, subventions et autres aides publiques

Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d'aides publiques du type « avances remboursables ». Ces avances sont comptabilisées en dettes financières. A l'origine, elles sont évaluées pour la contrepartie de la trésorerie reçue. A chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif. L'effet de l'actualisation est comptabilisé en résultat financier.

La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l'obtention d'un Crédit Impôt Recherche par les sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une rubrique spécifique du compte de résultat et impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit d'Impôt Recherche affectable à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur la durée d'utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues.

Le Groupe bénéficie de subventions obtenues dans le cadre de projets de développements, les subventions perçues et affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement comptable.

W) Résultat par action

Le résultat de base par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice retraité des actions propres.

Le résultat dilué par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation prenant en compte l'impact maximal de la conversion de tous les instruments dilutifs, c'est-à-dire tous les contrats qui peuvent donner à leur titulaire le droit d'acheter des actions ordinaires (appelées actions ordinaires potentielles dilutives).

X) Secteurs opérationnels

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l'information par secteur opérationnel est fondée sur l'approche de la Direction, c'est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de quatre secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations réalisées dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi :

Le secteur Aérostructure : réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique,
Le secteur Montage en atelier et sur site de sous ensemble aéronautique,
Le secteur Mécanique générale et chaudronnerie lourde,
Le secteur usinage de précision et traitement de surface.

Y) Autres produits et charges opérationnels non courants

Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s'agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe présente de manière distincte dans son compte de résultat.

Note 2 Estimations

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est enregistré dans la période du changement s'il n'affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les recours à des estimations portent principalement sur les éléments suivants :

Frais de développement immobilisés : note 4
Coûts sur contrat : note 9
Juste valeur des instruments dérivés : note 14
Les actifs d'impôts différés : note 25
Les avantages au personnel : note 17

Note 3 Périmètre de consolidation

Il n'y a pas eu d'acquisition sur l'exercice 2020/21.

La liste des sociétés consolidées est la suivante :

	Activités	% d'intérêt	Pays
SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT
Europe
Figeac Aéro SA	Réalisation de pièces de structure	100,00%	France
M.T.I. SAS	Mécanique générale et chaudronnerie lourde	95,64%	France
Mecabrive Industries SAS	Usinage de précision et traitement de surface	100,00%	France
FGA Picardie SAS	Montage en atelier et sur site de sous ensemble	100,00%	France
SCI Remsi	Activité immobilière	100,00%	France
Figeac Aéro Saint Nazaire	Montage en atelier et sur site de sous ensemble	100,00%	France
Figeac Aéro Auxerre	Réalisation de pièces de structure	100,00%	France
SN Auvergne Aéronautique	Réalisation de pièces de structure	100,00%	France
FGA Group Services	Société de services	100,00%	France
Ateliers Tofer	Mécanique générale et chaudronnerie lourde	100,00%	France
Tofer Holding	Société de services	100,00%	France
Tofer Service Industries	Société de services	100,00%	France
Tofer Europe Service	Mécanique générale et chaudronnerie lourde	100,00%	Roumanie
Tofer Immobilier	Activité immobilière	100,00%	France
Mat Formation	Société de services	100,00%	France
Amérique du Nord
Figeac Aéro USA Inc	Bureau commercial	100,00%	Etats-Unis
FGA North America Inc	Usinage de précision et traitement de surface	100,00%	Etats-Unis
SCI Mexique	Activité immobilière	100,00%	Mexique
Afrique
SARL FGA Tunisie	Réalisation de pièces de structure	100,00%	Tunisie
Figeac Aéro Maroc	Réalisation de pièces de structure	100,00%	Maroc
Casablanca Aéronautique	Réalisation de pièces de structure	100,00%	Maroc
Figeac Tunisia Process	Société de services	100,00%	Tunisie
Egima	Activité immobilière	100,00%	Maroc
CO-ENTREPRISES
Asie
Nanshan Figeac Aero Industry	Réalisation de pièces de structure	50,00%	Chine

La SCI REMSI, propriété de Mr MAILLARD Jean-Claude, P.D.G du Groupe FIGEAC AÉRO est consolidée car considérée comme entité ad-hoc. Cette société est propriétaire d'un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère FIGEAC AÉRO. Cette SCI a été créée dans le cadre d'une opération d'investissement du Groupe.

La société NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY a été créée en octobre 2018 et doit être capitalisée à hauteur de 20 M\$ dont 50% par FIGEAC AÉRO.

Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M\$ (dont 3 M\$ par FIGEAC AÉRO).

Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après l'immatriculation, 20% 48 mois après immatriculation et le solde 60 mois après immatriculation. Par le décalage du calendrier de déroulement des opérations le calendrier de déblocage du capital est aussi décalé. Aucune mise à jour de ce calendrier n'a été réalisée.

Note 4 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :

		31.03.2020			31.03.2021
(en milliers €)	Brut	Amort. / dépréc.	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Frais de développement	104 080	(68 757)	35 322	137 241	(82 095)	55 146
Conces., brevets & licences	3 448	(1 934)	1 514	3 652	(2 111)	1 541
Logiciels	10 323	(7 788)	2 535	12 932	(8 923)	4 009
Goodwill	509	(509)	-	509	(509)	-
Autres immo. Incorp.	1	(1)	-	1		1
Immobilisations incorporelles en cours	61 476	(306)	61 170	40 943	(306)	40 637
Total	179 837	(79 295)	100 541	195 278	(93 944)	101 333

L'évolution de la valeur des immobilisations incorporelles s'analyse comme suit :

(en milliers €)	Brut	Amortissements / dépréciations	Net
Au 31.03.2020	179 837	(79 295)	100 541
Capitalisation des frais de développement (1)	32 575		32 575
Acquisitions	18 853		18 853
Cessions/mises au rebut	(1 283)	6 7	(1 216)
Dotations aux amortissements		(11 019)	(11 019)
Dépréciation nette		(3 734)	(3 734)
Transferts	(34 744)		(34 744)
Ecart de conversion	4 0	3 7	7 7
Variations de périmètre			-
Au 31.03.2021	195 278	(93 944)	101 333

Le Groupe est engagé dans le changement de son système d'information, les coûts engagés sur ce projet sont capitalisés. Au 31 mars 2021, les frais de développement net immobilisés dans le cadre du projet ERP s'élèvent à 38.2 M€ (30,6 M€ au 31 mars 2020).

Au 31 mars 2021, la poursuite de l'implantation du nouvel ERP a généré un coût total de 7,7 M€ (10,1 M€ au 31 mars 2020).

Synthèse de la valeur nette par nature :

Nature	Montant net
Projets R&D	57 553
Projet ERP	38 230
Licences et logiciels	5 550
Total	101 333

La politique d'investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage (aérostructures et moteurs).

Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l'arrivée de nouveaux produits, faire appel aux technologies les plus modernes. FIGEAC AÉRO doit également accompagner ses clients à l'export ou trouver de nouveaux marchés étrangers.

Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. La conséquence de cette politique volontariste se traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions significatifs (CIR de 0,7 M€ pour 2020, contre 1,9 M€ en 2019) comptabilisé dans l'état de la situation financière en « autres produits ».

En 2021, les dépenses totales de R&D ont représenté 4% du chiffre d'affaires du Groupe contre 5,7% en 2020. Ces dépenses affirment la volonté du Groupe à répondre, par l'innovation, aux besoins du marché.

Dépréciation d'actifs :

Le Groupe apprécie à chaque clôture des comptes s'il existe un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif est comparée à sa valeur recouvrable. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle

Suite aux baisses de cadences générées par la crise du transport aérien engendrée par l'épidémie de Covid-19 et aux incertitudes sur les cadences de production du programme Boeing 737 Max, le Groupe a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains projets de développement pour un montant total de 3,6 M€ au 31 mars 2021 (23,9 M€ au 31 mars 2020).

Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer la valeur d'utilité du projet calculés à partir des cadences de productions issues des données des constructeurs positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9,3% et la valeur nette comptable de ces projets au 31 mars 2021 issus du plan d'amortissement initialement établi.

Note 5 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :

	31.03.2020			31.03.2021
(en milliers €)	Brut	Amort. / dépréc.	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Terrains	5 645	(675)	4 970	5 667	(775)	4 892
Constructions	78 307	(23 413)	54 894	78 190	(25 627)	52 563
Instal. tech., ma. et outillage	149 789	(87 537)	62 252	154 141	(102 183)	51 958
Agencement et aménagement de terrains	20 742	(10 154)	10 588	21 607	(12 113)	9 494
Matériels de transport	386	(312)	74	392	(334)	58
Matériels de bureau et informatiques	6 574	(4 362)	2 212	7 074	(4 926)	2 148
Autres immobilisations corporelles	788	(463)	325	817	(604)	213
Immobilisations corporelles en cours	14 675		14 675	9 180		9 180
Avances et acomptes sur immobilisations corporelles	1 996		1 996	1 804		1 804
Total	278 902	(126 916)	151 985	278 872	(146 562)	132 310

L'évolution de la valeur des immobilisations corporelles s'analyse comme suit :

(en milliers €)	Brut	Amortissements / dépréciations	Net
Au 31.03.2020	278 902	(126 916)	151 985
Acquisitions	9 595		9 595
Cessions/mises au rebut	(8 785)	8 844	59
Dotations aux amortissements		(24 466)	(24 466)
Dépréciation nette		(3 996)	(3 996)
Transferts			-
Ecart de conversion	(840)	(28)	(868)
Variations de périmètre			-
Au 31.03.2021	278 872	(146 562)	132 310

Les acquisitions les plus significatives concernent :

Acquisition de 1 machine pour le pôle aérostructure pour 2 009 K€
Acquisition de divers matériels et agencements pour 7 586 K€

La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs extérieurs.

Par ailleurs, le Groupe est engagé à honorer des commandes fermes de machines selon l'échéancier suivant :

Commandes fermes de machines	mars-22	mars-23	mars-24
Nombre machines	1	5	1
Montant (en milliers €)	1 284	14 813	1 549

Test de dépréciation d'actifs :

Le Groupe a procédé au test de dépréciation annuel au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), en comparant leur valeur d'utilité à leur valeur nette comptable.

Les principales UGT identifiées et testées sont les suivantes :

UGT FIGEAC AÉRO constituée des sociétés du Groupe réalisant plus de 50% de leur chiffre d'affaires via Figeac Aero (FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Maroc, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire)
UGT FIGEAC AÉRO North América
UGT réalisation de pièces de structure en tôlerie (SN Auvergne Aero)

Les principales hypothèses utilisées pour l'évaluation de la valeur d'utilité des Unités Génératrices de Trésorerie se résument comme suit :

Les flux de trésorerie prévisionnels sont déterminés à partir de prévisionnels à cinq ans de l'U.G.T ;
Les prévisions d'exploitation utilisées pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels tiennent compte des données économiques générales, de taux d'inflation spécifiques par zones géographiques, d'un cours du dollar US en fonction des informations de marché disponibles et d'hypothèses macroéconomiques à moyen et long terme. Ces prévisions et hypothèses sont celles retenues par le Groupe dans le plan à moyen terme pour les quatre prochaines années puis se basent, pour la période au-delà, sur les meilleures estimations réalisées par la Direction des activités de plus long terme ;
La valeur d'utilité des Unités Génératrices de Trésorerie est égale à la somme de ces flux de trésorerie prévisionnels actualisés à laquelle s'ajoute une valeur terminale calculée par application d'un taux de croissance attendu des activités considérées à un flux normatif représentatif de l'activité à long terme qui est, le plus souvent, équivalente à la dernière année du plan long terme ;
Le taux de croissance retenu pour la détermination de la valeur terminale a été fixé à 2% pour l'ensemble des UGT;
Le taux d'actualisation de référence retenu est un taux de 9,3% après impôts (idem 2020) appliqué à des flux de trésorerie après impôts.

Les prévisionnels d'exploitations utilisés pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles cadences de livraisons d'avions et de la révision de la marge attendue du fait de l'actualisation du plan d'action opérationnel arrêté par la direction du Groupe.

Le Groupe n'a pas actualisé ses hypothèses à la suite de l'annonce de nouvelles cadences de livraisons en hausse communiquée par Airbus le 27 mai 2021.

Le niveau d'activité prévisionnel, issu du business plan établi sur un horizon de 5 ans pour l'UGT FIGEAC AÉRO, serait de 94% par rapport au niveau d'activité pré Covid.

Le retour à une activité normative est prévu pour l'exercice clos en mars 2027.

Au 31 mars 2020, le test avait conduit à provisionner :

7,68 M€ sur l'UGT FIGEAC AÉRO
4,8 M€ sur l'UGT FIGEAC AÉRO North América

Ces dépréciations ont été comptabiliséessur les actifs des UGT au prorata de leur valeur, le tableau ci-dessous présente les impacts :

	UGT FIGEAC
En milliers €	AERO	UGT Figeac Aero North America	Total
Goodwill	499		499
Immobilisations incorporelles	1 634	334	1 969
Immobilisations corporelles	2 176	2 351	4 527
Stocks	2 264	1 582	3 846
Créances	1 107	537	1 644
Total	7 680	4 805	12 485

Le test de dépréciation d'actifs pratiqué au 31 mars 2021 n'a pas conduit à modifier les dépréciations pratiquées au 31 mars 2020.

Par ailleurs, une étude de sensibilité sur la valeur d'entreprise a été réalisée en faisant évoluer les principales hypothèses des taux d'actualisation et de croissance à l'infinie.

Ce tableau présente les impacts sur les dépréciations comptabilisées.

Sensibilité En K€
Wacc / Tx croissance	1,50%	2,00%	2,50%
9,00%	339	18 933	40 741
9,30%	-17 051	0	21 498
9,60%	-32 856	-17 430	178

Par ailleurs les études de sensibilité suivantes ont été réalisées, sur la base du même taux d'actualisation et du même taux de croissance à l'infini :

Sensibilité à la parité euro/dollar US :

Sensibilité parité €/\$
1,25	-33 991
1,2	0

1,15	32 478

Sensibilité sur le retour à une activité normale :

Décalé 1 an	-29 319
Anticipé 1 an	15 098

L'impact des variations de la valeur d'entreprise sur les dépréciations comptabilisées au 31.03.2021 est estimé ainsi :

1. A la baisse : impact équivalent en matière de dotation aux dépréciations
1. A la hausse : la reprise des dépréciations serait limitée à 12 M€

Note 6 Locations

Les droits d'utilisation d'actifs se décomposent comme suit :

	31.03.2020			31.03.2021
(en milliers €)	Brut	Amort. / dépréc.	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Droits d'utilisation immobiliers	12 916	(6 305)	6 611	12 461	(8 324)	4 137
Droits d'utilisation matériels de production	111 828	(54 123)	57 705	116 564	(65 384)	51 180
Droits d'utilisation matériels de transport	482	(258)	224	585	(500)	8 5
Droits d'utilisation autres actifs	6 616		6 616	9 760	(1 214)	8 546
Total	131 842	(60 686)	71 155	139 370	(75 422)	63 948

L'évolution de la valeur des droits d'utilisation d'actifs s'analyse comme suit :

(en milliers €)	Brut	Amortissements / dépréciations	Net
Au 31.03.2020	131 841	(60 685)	71 156
Augmentation des droits d'utilisation	8 411		8 411
Sorties et cessions	(980)	3	(977)
Dotations aux amortissements		(14 700)	(14 700)
Dépréciation nette			-
Ecart de conversion	98	(40)	58
Au 31.03.2021	139 370	(75 422)	63 948

Les acquisitions les plus significatives concernent :

Acquisition de 4 machines pour le pôle aérostructures pour 5 259 K€
Acquisition de machines pour le pôle chaudronnerie pour 840 K€
Acquisition de machines pour le pôle mécanique générale 612 K€

Note 7 Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent les éléments suivants :

		31.03.2020			31.03.2021
(en milliers €)	Brut	Dépréciation	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Titres non consolidés		67	67	67		67
Prêts	1 575		1 575	1 785		1 785
Autres actifs financiers	2 054		2 054	6 161		6 161
Total	3 696	-	3 696	8 013	-	8 013

Autres actifs financiers

Les autres actifs financiers sont essentiellement constitués par des dépôts de garantie sur financements. La variation des autres actifs financiers pour 4,1 M€ est constitué par un dépôt de garantie restituable an août 2021.

Note 8 Participations mises en équivalence

Le Groupe détient des participations dans la co-entreprise Nanshan Figeac Aero Industry comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les informations financières résumées de la société Nanshan Figeac Aero Industry sont présentées ci-dessous :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Actifs non courants
Actifs courants hors trésorerie et équivalents de trésorerie	5	13
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5 288	5 121
Autres passifs non courants
Dettes financières non courantes
Autres passifs courants	(96)	(11)
Dettes financières courantes
Actif net	5 197	5 123
Pourcentage de détention du Groupe	50%	50%
Valeur participations mises en équivalence	2 598	2 561

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Chiffre d'affaires		-
Résultat opérationnel	(125)	(117)
Coût de l'endettement financier
Impôt
Résultat net	(125)	(117)
Autres éléments du résultat global	64
Total résultat global	(61)	(117)
Pourcentage de détention du Groupe	50%	50%
Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence	(31)	(59)

Note 9 Coûts sur contrats

L'évolution des actifs comptabilisés au titre des coûts engagés pour l'obtention ou l'exécution de contrats conclus avec des clients s'analyse comme suit :

	31.03.2020			31.03.2021
(en milliers €)	Brut	Amort. / dépréc.	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Coûts d'obtention du contrat			-			-
Coûts d'exécution du contrat	32 576	(3 170)	29 406	31 136	(3 618)	27 518
Total	32 576	(3 170)	29 406	31 136	(3 618)	27 518

Dans le cadre des tests de dépréciation d'actifs menés suite aux annonces des nouvelles cadences par les avionneurs, conséquences de la crise Covid-19, la valeur recouvrable de certains contrats (9) a fait l'objet d'un ajustement complémentaire de 448 K€.

Note 10 Stocks et en-cours de production

Les stocks et en-cours de production se décomposent comme suit :

	31.03.2020			31.03.2021
	Brut	Dépréciati	Net	Brut	Dépréciatio	Net
(en milliers €)		on			n
Stocks matières premières	37 552	(1 750)	35 802	60 846	(2 429)	58 417
Stocks autres approvisionnements	34 065	(208)	33 857	34 844	532	35 376
En-cours de production et services	70 720	(4 905)	65 815	45 872	(6 153)	39 719
Stocks produits finis	54 773	(6 656)	48 117	51 505	(5 065)	46 440
Total	197 110	(13 519)	183 591	193 067	(13 115)	179 952

Les stocks de matières premières intègrent les stocks portés par AEROTRADE

L'évolution des stocks et en-cours de production se présente ainsi :

(en milliers €)	Brut	Dépréciation	Net
Au 31.03.2020	197 110	(13 519)	183 591
Variation de la période	(3 393)		(3 393)
Dépréciation nette		419	419
Transferts			-
Ecart de conversion	(650)	(15)	(665)
Variations de périmètre			-
Au 31.03.2021	193 067	(13 115)	179 952

En termes de jours de chiffre d'affaires les stocks nets représentent 320 jours en mars 2021 contre 150 jours en mars 2020.

Note 11 Créances clients et autres actifs

Les créances clients et autres actifs se décomposent comme suit :

		31.03.2020			31.03.2021
	Brut	Dépréciatio	Net	Brut	Dépréciatio	Net
(en milliers €)		n			n
Clients et comptes rattachés	56 616	(5 679)	50 937	41 555	(5 228)	36 327
Créances fiscales	7 917		7 917	7 063		7 063
Autres actifs courants :			-			-
Avances et acomptes versés sur commandes	513		513	1 443		1 443
Débiteurs divers	19 418	(680)	18 738	17 155	(597)	16 557
Charges constatées d'avance	4 051		4 051	4 522		4 522
dont total autres actifs courants	23 982	(680)	23 302	23 120	(597)	22 522
Total	88 515	(6 359)	82 156	71 738	(5 825)	65 912

L'évolution des créances clients et autres débiteurs se présente ainsi :

(en milliers €)	Brut	Dépréciation	Net
Au 31.03.2020	88 515	(6 359)	82 156
Variation de la période	(16 848)		(16 848)
Dépréciation nette		535	535
Ecart de conversion	71	(1)	70
Au 31.03.2021	71 738	(5 825)	65 912

Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales auprès d'une société d'affacturage. Au 31 mars 2021, le montant des créances clients cédées au factor s'élève à 17,4 M€ contre 34,1 M€ au 31 mars 2020. Seules les cessions emportant transfert des droits aux flux futurs de trésorerie des créances et transfert de la quasitotalité des risques et avantages associés à la propriété des créances (défaut de paiement, risque de retard de paiements et autres raisons), ont permis la décomptabilisation de ces actifs du bilan pour un montant de 7,4 M€.

L'échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant :

(en milliers €)	Valeur comptable à la clôture	< 12 mois
Au 31.03.2020
Clients et comptes rattachés	50 937	50 937
Au 31.03.2021
Clients et comptes rattachés	36 327	36 327

Note 12 Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Valeurs mobilières de placement	100	100
Dépôt à vue	106 711	80 370
Total	106 811	80 470

L'évolution du poste trésorerie et équivalents de trésorerie se présente ainsi :

(en milliers €)
Au 31.03.2020	106 811
Variations de la période	(26 279)
Ecart de change	(62)
Total	80 470

Note 13 Juste valeur des actifs financiers

Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des actifs financiers du Groupe au 31 mars 2021 et au 31 mars 2020 :

	Valeur au bilan
Au 31.03.2021			Juste valeur
			en
		Juste valeur	contrepartie
	Coût amorti	par résultat	des autres	Total
		éléments du
			résultat
			global
(en milliers €)
Actifs financiers non courants	8 013			8 013
Instruments financiers dérivés actifs non courants		3 076		3 076
Autres actifs courants	22 522			22 522
Créances clients et autres débiteurs	36 327			36 327
Trésorerie et équivalents de trésorerie	80 370	100		80 470
Total actifs financiers	147 232	3 176	-	150 408

	Valeur au bilan
Au 31.03.2020	Coût amorti	contrepartie Juste valeur par résultat		Total
(en milliers €)
Actifs financiers non courants	3 696			3 696
Autres actifs courants	23 302			23 302
Créances clients et autres débiteurs	50 937			50 937
Trésorerie et équivalents de trésorerie	106 711	100		106 811
Total actifs financiers	184 646	100	-	184 746

En 2021, comme en 2020, la juste valeur des actifs financiers est identique à la valeur nette comptable. Juste valeur des actifs financiers

Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur de la norme IFRS 13 pour déterminer le niveau de classement des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur :

Niveau 1 « prix du marché » : instruments financiers faisant l'objet de cotations sur un marché actif ;
Niveau 2 « modèle avec paramètres observables » : instruments financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ; et
Niveau 3 « modèle avec paramètres non observables» instrument financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisations reposant pour tout ou partie sur des paramètres inobservables ; un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d'hypothèses ou de corrélations que ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés, sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date.

Au 31 mars 2021, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :

Au 31.03.2021
(en milliers €)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants		3 076		3 076
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie	100			100
Total	100	3 076	-	3 176

Au 31 mars 2020, le Groupe détenait les actifs suivants comptabilisés à la juste valeur :

Au 31.03.2020
(en milliers €)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants		-		-
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie	100			100
Total	100	-		100 -

Note 14 Instruments dérivés

Le Groupe est confronté à des risques de change du fait de son environnement international et également du fait que certains clients français ont comme devise de facturation le dollar. Le risque lié aux fluctuations du dollar est couvert par des contrats de vente à terme et des tunnels d'options.

Le Groupe a donc développé une politique de couverture naturelle en effectuant une partie de ses achats en dollar. Par conséquent, le Groupe facture environ 61% de ses ventes en dollars par ses sociétés française et achète de la matière première, des fournitures et de la sous-traitance en dollars. La couverture naturelle du Groupe sur le dollar USD représente environ 52%.

Pour couvrir son exposition nette résiduelle, le Groupe utilise des instruments financiers de couverture de change et de couverture de taux.

Informations sur la valeur des instruments dérivés

Instruments financiers dérivés de taux

(en milliers €)	Valeur au bilan		Échéances
	Actif	Passif	Notionnel	< 1 an	de 1 an à 5 ans	> 5 ans
Cap EUR		(55)	22 084		22 084 -
Collar EUR		138	17 052		17 052
Total des instruments financiers dérivés de taux	-	(193)	39 135		39 135 -

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Juste valeur à l'ouverture	(218)	(217)
Impact avant impôts sur
résultat	(1)	24
Juste valeur à la clôture	(217)	(193)

Instruments financiers dérivés de change

Partie ventes

(en milliers €)	Valeur au bilan		Échéances
	Actif	Passif	Notionnel	< 1 an	de 1 an à 5 ans	> 5 ans


Instruments non qualifés de comptabilité de couverture :
Accumulateur EUR/USD		-34	192 658	42 098	150 560
Options de change EUR/USD		-137

Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme EUR/USD	920		32 550	28 650	3 900
Options de change EUR/USD	1 867		41 900	21 900	20 000

Total des instruments financiers dérivés de change	2 788	-171	267 108	92 648	174 460	-

Instruments non qualifiés de comptabilité de couverture		-171	192 658	42 098	150 560
Instruments qualifiés de comptabilité de couverture	2 788		74 450	50 550	23 900

Partie achats

(en milliers €)	Valeur au bilan		Échéances
	Actif	Passif	Notionnel	< 1 an	de 1 an à 5 ans	> 5 ans
Instruments non qualifés de comptabilité de couverture :
Accumulateur EUR/USD		-1 462	33 287		33 287
Options de change EUR/USD

Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme EUR/USD		-739	22 325	21 025	1 300
Options de change EUR/USD

Total des instruments financiers dérivés de change		-2 200	55 612	21 025	34 587	-

Instruments non qualifés de comptabilité de couverture		-1 462	33 287		33 287
Instruments qualifiés de comptabilité de couverture		-739	22 325	21 025	1 300

Impact des instruments dérivés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Juste valeur à l'ouverture	(14 279)	(13 498)
Impact avant impôts sur résultat	781	11 865
Juste valeur à la clôture	(13 498)	(1 633)

Impact des couvertures de flux de trésorerie futures :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Capitaux propres instruments de couverture (nets d'impôts) à
l'ouverture	1 212	(1 492)
Variation de la juste valeur efficace	(5 506)	7 092
Reclassement en résultat	1 586	(1 586)
Effet d'impôt sur les variations de l'exercice	1 216	(1 542)
Juste valeur à la clôture	(1 492)	2 473

Détail des gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Gains et pertes lantentes sur instruments financiers dérivés	1 348	11 888
Résultat sur couverture de change	781	11 865
Résultat sur couverture de taux	(185)	24
Résultat sur le dérivé ORNANE	752	(1)
Ajustement

Note 15 Capitaux propres

L'objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre les Capitaux Propres et l'endettement, afin de faciliter son activité et d'accroitre la valeur pour les Actionnaires.

Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d'adopter la distribution de dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de capital.

Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio d'endettement.

Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés.

La participation des salariés dans le capital de la Société s'élève à 0,24% au 31 mars 2021.

Au 31 mars 2021, le Capital Social est constitué de 31 839 473 actions, dont 24 086 913 sont à droit de vote double.

La valeur nominale d'un titre s'élève à 0,12 €.

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Au 31 mars 2021, la Société détenait 91 859 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Dans le cadre du contrat de rachat d'action clos l'exercice précédent la société détient 333 423 actions au 31 mars 2021.

Le cours de bourse du 31 mars 2021 était de 5,31 €.

Note 16 Provisions

Les provisions se décomposent comme suit :

			Reprises
(en milliers €)	31.03.2020	Dotations	Utilisées	Non-utilisées	Variations de périmètre	Autres	31.03.2021
Provisions pour rsiques et litiges	1 852	373	(529)			1 8	1 714
Provisions pour restructurations	-	7 472					7 472
Provisions pour contrats déficitaires	2 895	110	(484)				2 521
Total provisions	4 747	7 955	(1 013)	-	-	1 8	11 707

Les autres provisions non courantes sont principalement constituées :

De provisions pour litige sociaux : 1 347 K€
Provisions pour litiges clients : 367 K€

Le Groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés.

Provisions liées aux PSE de FIGEAC AÉRO et FGA Picardie : 7 472 K€

• De provisions pour perte à terminaison : 2 521 K€

En l'absence de dispositions particulières dans la norme IFRS 15, les contrats clients déficitaires son provisionnées selon la norme AS 37 et applicable aux contrats onéreux Le montant à provisionné correspond à l'excédent des coûts inévitables sur les avantages économiques attendus du contrat.

Note 17 Avantages au personnel

Engagements de retraite

Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite comptabilisée au passif du bilan a pour but de constater l'indemnité retraite acquise par les membres du personnel à la fin de la période. L'obligation en matière d'engagement retraite est totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés.

Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :

Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
Taux d'évolution des salaires : 1,5 % ;
Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
Taux d'actualisation obtenus par référence à 0,74 %

L'étude de la sensibilité à une variation du taux d'actualisation montre que :

Une variation du taux de + 0,5 % aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de -234 K€ ;
Une variation du taux de <0,5%> aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 264 K€.

La variation des engagements bruts est la suivante :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Engagements en début de période	2 009	1 769
Coût des services rendus	177	43
Charge d'intérêts	20	25
Ecarts actuariels	(437)	758
Engagements en fin de période	1 769	2 595

Médaille du travail

Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :

Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
Taux d'évolution des salaires : 1,5 % ;
Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
Taux d'actualisation obtenus par référence à 0,74 %

La variation des engagements bruts est la suivante :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Engagements en début de période	78	81
Coût des services rendus	7	7
Charge d'intérêts	1	1
Ecarts actuariels	(5)	20
Engagements en fin de période	81	109

Note 18 Passifs financiers portant intérêts

Les passifs financiers portant intérêts comprennent les éléments suivants :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Emprunts obligataires (ORNANE)	95 010	87 762
Emprunts auprès des établissements de crédit	127 501	123 892
Dette de location	45 581	40 556
Avances remboursables	14 028	11 402
Autres dettes financières	1 620	1 556
Intérêts courus non échus	1 310	1 403
Total des passifs financiers non-courants portant intérêts	285 050	266 571
Emprunts obligataires (ORNANE)
Emprunts auprès des établissements de crédit (1)	58 493	120 660
Dette de location	16 948	16 137
Avances remboursables	5 553	5 911
Autres dettes financières
Concours bancaires cour terme et assimilés	5 978	1 512
Affacturage	34 155	17 418
Total des passifs financiers courants portant intérêts	121 127	161 638
Total des passifs financiers portant intérêts	406 177	428 209

(1) Le montant du capital restant dû au titre des prêts syndiqués et BERD est classé parmi les passifs courants car les waivers permettant leur classement en passifs non courants furent reçus post clôture. Impact : 88 633 K€

Le 18 octobre 2017, FIGEAC AÉRO a procédé à l'émission de 3 888 025 obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) d'un nominal de 25,72 euros soit un montant nominal total de 100 M€. L'échéance de l'ORNANE est le 18 octobre 2022.

Les obligations sont porteuses d'intérêts à un taux de 1,125 %

L'ORNANE est considéré comme un instrument composé contenant une composante capitaux propres et une composante dette financière.

L'évolution de ce poste s'analyse comme suit :

(en milliers €)

Au 31.03.2020	406 177
Augmentation des emprunts long terme	93 592
Diminution des emprunts long terme	(60 642)
Variation des financements court terme	10 193
Total variations issus des flux de trésorerie	43 143
Augmentation nette des dettes de location	8 420
Intérêts courus	93
Variation des financements court terme	(21 222)
Variation de périmètre
Ecart de conversion	73
Variation de juste valeur des dettes couvertes par des instruments de taux d'intérêts	1 811
Transferts	(10 193)
Total des variations sans impact sur la trésorerie	(21 018)
Total	428 209

Analyse par échéance des passifs financiers portant intérêts

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
< 1 an (1) (2)	121 127	161 638
> 1 an et < 5 ans	268 357	224 728
5 ans et plus	16 693	41 843
Total	406 177	428 209

(1) Dont concours bancaires court terme et affacturage 40 133 k€ 18 930 k€

(2) Le montant du capital restant dû au titre des prêts syndiqués et BERD est classé parmi les passifs courants car les waivers permettant leur classement en passif non courants furent reçus post clôture. Impact : 88 633 K€

Endettement par devise

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
EUR	406 177	428 209
USD
Total	406 177	428 209

Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts

(en milliers €)	31.03.2020	%	31.03.2021	%
Taux fixe	232 171	57%	306 736	72%
Taux variable	174 006	43%	121 473	28%
Total	406 177	100%	428 209	100%

Covenant

L'ensemble des covenants sur emprunts et concours bancaires doit être contrôlé semestriellement à chaque fin de période. Ils s'appliquent sur 22,5% de l'endettement, soit 96,2 M€.

Au 31 mars 2021, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

Nature du crédit	variable Taux	global des Montant lignes	31/03/2021 restant dù Capitaux au	Échéances	Covenant
Crédit classique	Euribor 1 Mois + marge	95 995	76 616	2 025	(1)
Crédit classique*	Euribor 1 An + marge	27 700	19 621	2 025	(2)
Total	- -	123 695	96 237

* Crédit obtenu auprés de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement

(1) Dette nette / Ebitda < 4,5

Le covenant n'est pas respecté au 31 mars 2021, FIGEAC AÉRO a obtenu des préteurs, avant clôture, la renonciation à l'exercice du droit à déchéance du terme du prêt.

Concernant lestests à effectuer au 31 septembre 2021 et 31 mars 2022 FIGEAC AÉRO a obtenu les waivers post clôture et avant l'arrêté des comptes par le Conseil.

(2) EBITDA > -8 M€ Respecté

Les ratios sont calculés sur les bases des avenants en vigueur au 31 mars 2021.

Note 19 Passifs sur contrats

Les passifs sur contrats se décomposent comme suit :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Avances et acomptes reçus	16 846	15 355
Produits constatés d'avances
Autres passifs de contrat
Total	16 846	15 355

Note 20 Fournisseurs et autres dettes

Les autres dettes se décomposent comme suit :

		Variations de	Variations de	Ecart de
(en milliers €)	31.03.2020	la période	périmètre	conversion	31.03.2021
Fournisseurs	89 487	(46 301)		85	43 271
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	3 277	(1 727)		(9)	1 541
Total Fournisseurs et autres créditeurs	92 764	(48 028)	-	76	44 812 -
Dettes fiscales	7 816	1 360		(68)	9 108
Autres passifs courants :
Avances et acomptes reçus sur commande	588	14 413			15 001
Dettes sociales	23 478	8 340		(9)	31 809
Autres dettes	4 183	(65)		(5)	4 113
Produits différés	7 536	(2 413)		225	5 348
Total des autres passifs courants	35 785	20 275	-	211	56 271 -
Total	136 365	(26 393)	-	219	110 191 -

Note 21 Synthèse des passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31 mars 2021 et au 31 mars 2020 :

	Valeur au bilan
Au 31.03.2021		Juste valeur
			en
		Juste valeur	contrepartie
	Coût amorti	par résultat	des autres	Total
			éléments du
			résultat
			global
(en milliers €)
Passifs financiers non-courants portant intérêts	266 571			266 571
Passifs financiers courants portant intérêts	161 638			161 638
Dérivés passifs non-courants		3 139		3 139
Dérivés passifs courants
Autres passifs				-
Fournisseurs et autres créditeurs	101 083			101 083
Total passifs financiers	529 292	3 139	-	532 431

	Valeur au bilan
Au 31.03.2020	Coût amorti	Juste valeur par résultat	Juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global	Total
(en milliers €)
Passifs financiers non-courants portant intérêts	285 050			285 050
Passifs financiers courants portant intérêts	121 127			121 127
Dérivés passifs non-courants	99	17 359		17 458
Dérivés passifs courants				-
Autres passifs				-
Fournisseurs et autres créditeurs	128 549			128 549
Total passifs financiers	534 825	17 359	-	552 184

En 2021 comme en 2020, la juste valeur des passifs financiers est identique à la valeur nette comptable.

Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur décrite dans la Note 13 Synthèse des actifs financiers pour déterminer le niveau de classement des passifs financiers comptabilisés à la juste valeur.

Au 31 mars 2021, le Groupe détient les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :

Au 31.03.2021
(en milliers €)	Niveau 1		Niveau 2	Niveau 3		Total
Dérivés passifs non-courants			3 139			6 3
Dérivés passifs courants
Total		-	3 139		-	6 3

Au 31 mars 2020, le Groupe détenait les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :

Au 31.03.2020
(en milliers €)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Dérivés passifs non-courants		17 458		17 458
Dérivés passifs courants
Total	-	17 458	-	17 458

Note 22 Chiffre d'affaires

Ventilation du chiffre d'affaires par activités

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique	392 643	167 719
Mécanique générale et chaudronnerie lourde	14 877	11 765
Montage sur site	8 838	3 553
Usinage et traitement de surface	30 356	21 612
Total	446 714	204 649

Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
France	358 764	153 160
Export	87 950	51 489
Total	446 714	204 649

Note 23 Détail des autres composantes du résultat opérationnel

Autres produits
(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Crédit Impôts Recherche	2 297	1 620
Subventions d'exploitation	270	79
Autres produits d'exploitation	34	424
Total	2 601	2 123

Consommations de l'exercice et charges externes

(en milliers €) 31.03.2020	31.03.2021
Fournitures, matières premières et autres (154 972)	(74 400)
(7) Marchandises	-
Variations de stocks 8 128	28 878
Coûts des contrats 2 147	1 463
(83 344) Sous-traitance	(32 696)
(10 043) Achats non stockés	(9 585)
Services extérieurs (36 269)	(21 936)
Total (274 360)	(108 276)

Frais de personnel
(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Salaires et traitements	(71 293)	(58 373)
Charges sociales	(26 108)	(18 225)
Charges de personnel intérimaire	(7 008)	(550)
Autres charges sociales	(2 837)	(1 799)
Transfert de charges d'exploitation ( présenté en diminution des charges de personnel) (1)	2 995	9 867
Total	(104 251)	(69 080)

(1) Remboursements du chômage partiel.

Dotations nettes aux amortissements et provisions

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Dotations nettes aux amortissements
- sur immobilisations incorporelles	(15 007)	(11 861)
- sur immobilisations corporelles	(18 936)	(23 434)
- sur location financement	(11 878)	(12 567)
- sur droits d'utilisation	(2 203)	(2 447)
Quote part de subvention reprise	1 245	1 155
Total dotations nettes aux amortissements	(46 779)	(49 154)

Total dotations nettes aux provisions	(2 174)	2 305
Dotations nettes aux amortissements et provisions	(48 954)	(46 849)

Autres produits et charges opérationnels non courants

(en milliers €) 31.03.2020	31.03.2021
Reprises aux provisions non courantes 1 194	5 079
Autres produits inhabituels 560	2 923
Plus et moins-values de cessions d'actifs (415)	(2 462)
(41 523) Dotations aux provisions non courantes	(15 650)
(3 051) Autres charges inhabituelles	(8 011)
Total (43 235)	(18 121)

Au 31 mars 2021, les autres charges inhabituelles sont notamment constituées des coûts de restructuration pour 4,4 M€, de pénalités pour annulations de commandes pour 1,2 M€ et de solde d'actifs de programmes abandonnés par les clients à hauteur de 1,8 M€.

Les autres produits inhabituels sont constitués d'abandon de créances pour 2,3 M€ et d'indemnités de contrat pour 0,6 M€.

Note 24 Coût de l'endettement financier net

31.03.2020 (en milliers €)	31.03.2021
Produits financiers 223	1 978
Charges financières sur emprunts (5 341)	(4 597)
Charges financières d'affacturage (3 206)	(2 034)
Charges d'intérêts sur dettes locatives (996)	(667)
Autres charges financières (282)	(137)
Charges financières (9 825)	(7 435)
Coût de l'endettement financier net (9 602)	(5 457)

Le taux moyen de la dette ressort à 1,80% contre 2,48% l'exercice précédent.

Note 25 Impôt

Rapprochement impôt théorique et impôt réel

(en milliers €) 31.03.2020	31.03.2021
Résultat de l'exercice (55 508)	(57 174)
Produit (charge) d'impôt exigible (60)	(495)
Provision pour impôts (108)	-
Produit (charge) d'impôt différé (1 787)	2 594
Produit (charge) d'impôt total (1 955)	2 099
(53 553) Résultat avant impôts	(59 273)
Taux d'imposition légal de la société mère	28%
Impôt théorique	(16 596)
Impact des différénces permanentes
Impact des reports déficitaires	(19 741)
Impact des changements de taux d'imposition
Impact des taux d'impôt étrangers
Impact des crédits d'impôts	1 091
Autres impacts	(45)
Produit (charge) d'impôt total	2 099
Taux d'imposition réel	N/A

Impôts différés actifs et passifs

Les impôts différés sont reconnus selon la méthode du report variable.

Les impôts différés ont évolué comme suit :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Impôts différés actifs	14 792	20 372
Impôts différés passifs	(15 789)	(22 083)
Impôts différés à l'ouverture	(997)	(1 711)
Impôts différés comptabilisés au compte de résultat	(1 787)	2 594
Impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres	1 080	(1 324)
Transferts	-
Première application d'IFRS 16 au 01.04.2020	3 2
Ecart de conversion	(7)	1 9
Variations de périmètre	-
Impôts différés à la clôture	(1 711) -	(422)
Dont impôts différés actifs	20 372	7 013
Dont impôts différés passifs	(22 083)	(7 435)

Les principales natures d'impôts différés sont détaillées ci-dessous :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Immobilisation incorporelles et corporelles	(5 054)	(4 495)
Instruments financiers	3 299	(1 065)
Avantages au personnel	576	815
Provisions réglementées	183	235
Activation des déficits	2 113	7 154
Autres	(2 828)	(3 066)
Impôts différés actifs / (Impôts différés passifs) nets	(1 711)	(422)

Reports déficitaires

Les actifs d'impôts différés non comptabilisés au titre des reports déficitaires s'élèvent à 9.1 millions d'euros en 2021.

Note 26 Résultat par action

(en €)	31.03.2020	31.03.2021
Moyenne des titres émis	31 839 473	31 839 473
Titres auto détenus	443 845	425 282
Moyenne pondérée des titres	31 395 628	31 414 191

Plan de souscription d'actions -	-

Résultat (part du groupe) en euros	(55 464 886)	(57 144 771)
Résultat par action	(1,74)	(1,79)
Résultat dilué par action	(1,77)	(1,82)

	31.03.2020	31.03.2021
Contrat de liquidité	110 422	91 859
Plan de rachat d'actions propres	333 423	333 423
Total	443 845	425 282

Note 27 Gestion des risques

La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont certains échappent à son contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l'ensemble des informations figurant dans le présent rapport y compris les facteurs de risques spécifiques au Groupe et tels que décrits dans la présente note. La Société a procédé à une revue des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives.

L'attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous n'est pas exhaustive. D'autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n'est pas considérée, à date, comme susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou ses perspectives.

Méthode d'analyse des facteurs de risque :

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, sont présentés dans la présente section les principaux risques spécifiques aux Groupe pouvant, à date, affecter l'activité, la situation financière, la réputation, les résultats ou les perspectives du Groupe, tels que notamment identifiés dans le cadre de l'élaboration de la cartographie des risques majeurs du Groupe, qui évalue leur criticité nette, c'est-à-dire leur ampleur et leur probabilité d'occurrence, après prise en compte des plans d'action mis en place. La Société a synthétisé ses risques en trois catégories ci-dessous sans hiérarchisation entre elles. Au sein de chacune des catégories de risques, les facteurs de risques que la Société considère, à date, comme les plus importants sont mentionnés en premier lieu. La survenance de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre d'importance dans l'avenir.

Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :

Présentation du risque brut, tel qu'il existe dans le cadre de l'activité de la Société ;
Présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque.

L'application de ces mesures au risque brut permet à la Société d'analyser un risque net. La Société a évalué le degré de criticité du risque net, lequel repose sur l'analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le risque et (ii) l'ampleur estimée de son impact négatif.

Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l'échelle qualitative suivante :

Faible ;
Modéré ;
Élevé.

Tableau synthétique :

Nature du risque	Référence	Probabilité d'occurrence	Ampleur du risque	Degré de criticité du risque net
Risques liés à l'activité de la société et à son organisation
- Risques liés à la durée de la crise de la COVID 19	27.1.1	Elevé	Elevé	Elevé
- Risque lié au caractère cyclique du marché aéronautique	27.1.2	Elevé	Elevé	Elevé
- Risques Programmes / cadences de productions	27.1.3	Elevé	Elevé	Elevé
- Risques dépendance clients	27.1.4	Elevé	Elevé	Elevé
- Risques lié au caractère concurrentiel du marché	27.1.5	Elevé	Elevé	Elevé
- Risques lié au contrôle de qualité des produits	27.1.6	Faible	Elevé	Modéré
- Risque de dépendance et de défaillance des fournisseurs	27.1.7	Modéré	Modéré	Modéré
- Risque Environnementaux	27.1.8	Faible	Elevé	Modéré
- Risque liés à la sécurité des personnes au travail	27.1.9	Faible	Elevé	Modéré
- Risque pays	27.1.10	Faible	Faible	Faible
Risques financiers
- Risque de liquidité	27.2.1	Elevé	Elevé	Elevé
- Risque de change	27.2.2	Elevé	Elevé	Elevé
- Risque de taux	27.2.3	Elevé	Modéré	Modéré
- Risque de crédit et de contre partir	27.2.4	Faible	Elevé	Modéré
- Risque lié à l'activité Recherche et Développement et au Crédit D'Impôt Recherche	27.2.5	Modéré	Modéré	Modéré
Risques juridiques ou réglementaires
- Risques liées à la propriété intellectuelle	27.3.1	Modéré	Elevé	Modéré
- Risques lié à la protection des informations	27.3.2	Modéré	Elevé	Modéré
- Risques lié à des litiges - Procédures Judiciaires	27.3.3	Modéré	Elevé	Modéré

27.1Risques liés à l'activité de la société et à son organisation

27.1.1 Risques sur la durée de crise de la Covid-19

Les impacts de la crise Covid-19 sur l'activité et la situation financière du Groupe sont présentés avec le chapitre « Impact de la crise Covid-19 ».

Les perspectives à moyen terme présentent des signes de reprises :

Retour en vol du Boeing B 737 Max,
Diffusion massive des vaccins dans le monde,
Reprise du Traffic aérien en Chine et aux USA,
Annonce de hausse de cadences de production de l'A320.

Toutefois le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque durée est élevé, étant considéré que :

Le Groupe ne peut fournir de garantie sur le fait que la crise de la Covid-19 sera maitrisée durablement dans un avenir proche (ou que les mesures de prévention n'impacteront pas l'activité amont ou aval) ;
Le Groupe ne peut garantir que ses efforts de réduction de coûts fixes soient suffisamment importants et/ou suffisamment rapide afin de réduire l'impact de la crise Covid-19 sur son chiffre d'affaires et sa rentabilité.

27.1.2 Risque lié au caractère cyclique du marché aéronautique

Le rythme des commandes présente des tendances cycliques liées à l'évolution de la demande des passagers en matière de transport aérien, du taux de remplissage, de la politique tarifaire des compagnies aériennes, du prix du carburant. Il est également lié au rythme de vieillissement et de renouvellement des flottes d'avions, aux décisions d'équipement, à la santé financière des compagnies aériennes et, plus généralement, à l'évolution du commerce international.

Un cycle se compose d'une période de forte hausse des cadences de livraison suivie d'une période de stabilité, voire de baisse. L'activité du Groupe résultant directement des cadences de livraison des avionneurs, leurs variations peuvent impacter son niveau d'activité et affecter sa situation financière.

De plus, des événements exceptionnels (terrorisme, pandémie, catastrophes aériennes, conditions météorologiques, hausse des coûts énergétiques, mouvements sociaux, troubles politiques) peuvent peser fortement, mais de façon temporaire, sur le trafic aérien, et par conséquent affecter le marché des équipements aéronautiques.

En 2020, la livraison d'avions civils a très fortement chuté due aux effets de la crise Covid-19. Le Groupe FIGEAC AÉRO doit faire face à une baisse significative de son marché adressable entre -40% et -60% selon les programmes avions. L'impact de la pandémie Covid-19 sur le cycle du marché aéronautique dépend de ses conséquences sur la santé financière des compagnies aériennes et de la durée que mettront ces dernières à restaurer leur situation financière. Néanmoins, à moyen et long terme, les livraisons d'avions civils devraient à nouveau croître, portées par la demande d'avions neufs, elle-même catalysée par la reprise du trafic mondial de voyageurs et par le remplacement d'une partie de la flotte mondiale d'appareil dû au vieillissement des appareils.

Cependant, grâce à sa capacité de production, son savoir-faire industriel, la compétence technique de son personnel et le respect de normes de qualité rigoureuses au niveau de la production, le Groupe bénéficie d'une certaine sécurité sur son chiffre d'affaires dont environ 75% sont réalisés dans le cadre de contrats long terme. Le Groupe obtient en effet généralement une certification pour fournir telle pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme (soit pendant trente à quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu'il fournit reste conforme au cahier des charges. Cependant les contrats ne garantissent pas les quantités de pièces à produire, ces quantités dépendant des cadences avions.

L'incertitude sur les fréquences, les durées, les points bas des cycles et leurs conséquences sur l'activité du Groupe font que le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.

27.1.3 Risque de retard /Arrêt de programmes et de productions / Risque lié aux cadences de production

Les constructeurs d'avions peuvent rencontrer des difficultés quant au respect du calendrier de développement de leurs nouveaux programmes. Des retards dans le planning de réalisation des nouveaux avions peuvent ainsi conduire le Groupe à conserver les stocks d'études et de développement plus longtemps, provoquer des reports de livraison, affecter le rythme de réalisation de son chiffre d'affaires.

Par ailleurs, les hypothèses commerciales et de rentabilités retenues par le Groupe pourraient ne pas se réaliser. En effet, les cadences de production d'avions peuvent varier à la hausse ou la baisse, être impactées par des incidents qui peuvent stopper temporairement la production du programme (Cf Boeing 737 Max) ou conduire le constructeur à arrêter la production de l'avion de façon anticipée (Cf Airbus A380 ou le programme d'aviation d'affaire LEARJET du canadien Bombardier). A l'instar de la crise sanitaire et économique de la Covid-19, les cadences de production des avionneurs peuvent aussi être significativement impactées.

Les retards et/ou décalages de programmes occasionnés auraient de fait pour le Groupe des conséquences majeures sur la réalisation de la marge anticipée lors de l'analyse initiale des contrats de construction, sur la valorisation de certains actifs du Groupe et sur la génération de trésorerie attendue.

A cet égard, l'expérience et l'expertise du Groupe lui permettent en pratique d'anticiper les retards et/ou décalage de programmes :

En diversifiant les programmes, typologies de productions et les segments de marchés : avions long-courriers (Airbus 350, Airbus 330, Boeing 787, Boeing 777X), avions monocouloirs pour liaisons domestiques et continentales (Airbus 320 NEO, Airbus 220 et Boeing 737 Max), avions régionaux (Embraer E2-Jets, Bombardier), aviation d'affaires (programme Dassault, Gulfstream, Bombardier), aviation militaire (Programme Rafale et Airbus A400M),
En diversifiant son portefeuille clients (Cf. §27.1.4),
En variabilisant la structure de coût du Groupe,
Avec des financements de type avances remboursables dont les remboursements dépendent des livraisons effectuées,
Le Groupe peut également être amené de manière ponctuelle à ouvrir des négociations avec ses clients lui permettant de diminuer ce risque. Ces négociations permettent d'accompagner et de sécuriser le financement des programmes concernés.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé

27.1.4 Risque de dépendance à l'égard de certains clients

Le portefeuille clients du Groupe est principalement constitué de constructeurs d'avions, de constructeurs de systèmes équipant ces avions et de sous-ensembliers aéronautiques. La contribution des cinq clients les plus importants de la Société au chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2019, 2020 et 2021 était respectivement de 77,1%, 73,9% et 70%. Airbus Aviation et Stélia Aerospace (Groupe Airbus) sont les deux principaux clients du Groupe.

Par ailleurs, la part des cinq plus importants programmes aéronautiques pour le Groupe dans le chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2019, 2020 et 2021 était respectivement de 67%, 71% et 59%. Le programme Airbus A350 est le premier programme générateur de chiffres d'affaires du Groupe.

Le Groupe pourrait ne pas réussir à retenir ses clients principaux ou à étendre ses relations commerciales. La perte d'un client important, le non-renouvellement de contrats et la réduction importante du chiffre d'affaires qui en découlerait pourraient affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Les clients du Groupe pourraient également annuler leurs commandes, modifier les quantités commandées ou retarder leurs productions. Le Groupe pourrait alors rencontrer de réelles difficultés à appréhender de manière précise la demande sur ses produits et, ainsi, ne pas être en mesure d'écouler ses stocks, ou, au contraire, en mesure de livrer ses clients.

En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se trouve exposé au risque d'insolvabilité ou de retard de paiement de l'un d'entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l'un d'entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide, le Groupe considère que le risque de défaillance financière d'un client est faible.

Par ailleurs, dans le cadre de son contrat d'affacturage, le Groupe bénéficie d'une assurance couvrant les risques d'insolvabilités clients.

Pour maîtriser ce risque de dépendance, le Groupe met en œuvre une stratégie de diversification clients notamment en Amérique du Nord où elle s'appuie notamment sur ses sites de production à Wichita (Kansas, USA) et dans l'état de Sonora à Hermosillo au Mexique. Le continent américain représentant deux tiers du marché adressable par le Groupe. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé

27.1.5 Risque lié au caractère concurrentiel du marché aéronautique

Le marché de l'aéronautique est fortement concurrentiel. Les avionneurs sélectionnent leurs fournisseurs sur la base de catégories axées sur certaines compétences industrielles ou techniques « clés » qui leur sont exigées (système qualité performant, organisation logistique et organisation industrielle performantes, sélection par le prix). Cette catégorisation a pour effet direct un accroissement significatif de la concurrence entre les fournisseurs, dont beaucoup sont d'ailleurs des acteurs internationaux. Une telle concurrence pourrait de fait se traduire par des baisses de prix de ventes unitaires négociés par les clients lors du renouvellement de certains contrats. De surcroit, le gain de nouveaux contrats pourrait se faire dans des conditions de marge plus faible.

Pour faire face à ses compétiteurs le Groupe déploie :

Des efforts de R&D constants pour maintenir la compétitivité de ces process de fabrication
Le développement de sites de type « best cost »
La diversification des clients et des programmes pour être présent sur tous les segments de marchés
Le développement de relations long terme et stratégiques avec les clients, notamment dans le cadre de contrat de type « risk sharing partners »
Le développement d'offres de prestations de plus en plus complètes nécessitant une parfaite maitrise de la « supply chain »
La qualification des process, de l'organisation qualité, logistique et industrielle

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé

27.1.6 Risques liés au contrôle de qualité des produits

Dans les contrats qu'il signe avec les compagnies aériennes et les autorités de l'aviation, chaque constructeur s'engage sur la navigabilité et la sécurité d'un appareil livré. En cas de défaillance, FIGEAC AÉRO, en tant que fournisseur, pourrait être appelé en responsabilité du fait de ses produits et entrainer pour le Groupe des surcoûts qui impacteraient ses résultats et sa situation financière.

De plus, les sociétés du Groupe font régulièrement l'objet d'audits clients portant sur la conformité des produits livrés. Dans le cadre de ces audits, l'organisation qualité (système de management de la qualité, respect des normes de qualité du Groupe, application des plans d'assurance qualité, management et respect des processus de fabrication) est auditée. D'éventuels manquements aux exigences de qualité demandées par les clients pourraient (i) entraîner des dépenses nouvelles si des corrections devaient être apportées ou (ii) impacter défavorablement l'activité du Groupe, son développement commercial et sa réputation s'ils ne faisaient pas l'objet de corrections appropriées.

Afin de réduire ces risques, le Groupe a mis en place des normes, des démarches (AMDEC, APQP) et des processus qualité très stricts (sélection des fournisseurs, procédures internes de contrôle de qualité) qui permettent d'assurer une fiabilité irréprochable des produits livrés. Le système qualité de l'ensemble des sociétés du Groupe est ainsi certifié ISO 9001 / EN 9100 et certains procédés industriels sont certifiés NADCAP.

En outre, le Groupe a souscrit une assurance sur les risques liés aux produits. Le Groupe estime que sa couverture d'assurance actuelle (conforme aux demandes des clients) est suffisante pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre lui. Si sa responsabilité était mise en cause et si elle n'était pas en mesure de maintenir une couverture d'assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d'une manière quelconque contre des actions en responsabilité du fait de ses produits, ceci pourrait affecter considérablement la commercialisation de ses produits et, plus généralement, nuire à son activité, ses résultats, sa situation financière, son développement et ses perspectives d'évolution.

Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit notamment ses indicateurs de livraisons à l'heure et en qualité : On Time Delivery (OTD), et ses indicateurs de non-conformité (On Quality Delivery OQD).

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.

27.1.7 Risque de dépendance et de défaillance des fournisseurs et sous-traitants

Le Groupe a acheté pour 108,2 M€ de biens et service lors de l'exercice clos au 31 mars 2021 (Cf note 23). Le Groupe a pour habitude de travailler dans le cadre de partenariats avec des fournisseurs et des sous-traitants qui sont sélectionnés avec soin par FIGEAC AÉRO. L'efficacité du Groupe repose en partie sur sa capacité à obtenir de ses partenaires des produits fabriqués dans les qualités et délais demandés et ce, à un coût optimal.

Cependant, les difficultés ou les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants (pour des raisons de qualités des produits livrés ou de retards de livraisons de produits) pourraient affecter la chaîne logistique, entraîner des surcoûts ou des retards dans la production du Groupe et impacter sa situation financière.

Pour faire face à ce risque, le Groupe déploie des procédures de surveillance de ses fournisseurs :

De façon hebdomadaire, les services approvisionnement, SPM (System Production Management), AQF (Assurance Qualité fournisseurs) et Achats analysent la performance des fournisseurs pour déterminer les actions à mener sur le court terme ;
Un point SQCDP (Safety, Quality, Cost, Delevery and People, management visuel) quotidien AQF permet aussi de suivre les performances fournisseur en termes de ppm, coût de non-qualité, nombre de tickets (demandes d'informations fournisseur), de DNC (dérogations fournisseurs) et ouverture/clôture de QRQC (Quick Response Quality Control) fournisseurs ;
Déploiement Des plan d'actions en cas de dérives identifiées ;
Des audit qualité et logistiques ;
Un double sourçage pour réduire les risques sur les productions les plus critiques ;
L'identification et la sortie des fournisseurs défaillants.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.

27.1.8 Risques environnementaux

Toute activité industrielle de production implique des risques d'incendies, d'explosions et de dommages environnementaux.

Le Groupe veille au respect de l'environnement dans la production de ses produits et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l'eau, des énergies et des déchets. La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :

Le risque d'incendie et ses conséquences éventuelles sur l'activité du site touché ou sur son environnement ;
Le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques.

Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l'amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l'objet d'un suivi annuel et de contrôles. A cet effet, la société déploie une politique de santé et de sécurité visant notamment à :

Assurer la sécurité incendie des sites ;
Mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
Mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.

La survenance d'un sinistre pourrait avoir des effets négatifs sur la situation financière du Groupe, notamment :

Des surcoûts que devraient engager le Groupe pour remédier aux dommages ;
Des surcoûts pour assurer les engagements envers les tiers ;
Un impact sur l'image et la réputation du Groupe.

Les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions.

L'ensemble des sites fait l'objet d'une assurance couvrant les dommages aux biens du Groupe, ainsi que la perte d'exploitation qui pourrait résulter d'un sinistre pour une période de 24 mois.

Le Groupe possède une assurance couvrant les risques d'atteintes à l'environnement.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré

27.1.9 Risques liés à la sécurité des personnes au travail

En tant qu'employeur le Groupe est confronté aux risques pouvant porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de ses salariés : accidents du travail et, maladies professionnelles.

La survenance de tels risques pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe, notamment :

Surcoûts sur le taux de cotisations d'accidents du travail
Désorganisation de la production
Impact sur l'image et la réputation du Groupe

Pour limiter les risques, FIGEAC AÉRO SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d'éviter les accidents en améliorant la gestion de l'espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d'analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d'améliorer la sécurité sur le site de Figeac.

Un intranet HSE a également été mis en place en 2018 au niveau du Groupe, et permet de partager les principes et les règles communes.

Le Groupe forme aux dispositifs de sécurité l'ensemble des nouveaux embauchés. Une formation renforcée à la sécurité est dispensée aux travailleurs sur des postes à risques.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré

27.1.10 Risque pays

Le développement des activités du Groupe dans le monde et ses implantations dans différents pays, répartis dans des zones géographiques très différentes (Europe, Afrique du Nord, Amérique du Nord, Amérique Centrale) peut exposer le Groupe à des risques politiques et sociaux propres aux pays concernés par son activité (embargos, grèves générales, décisions des autorités locales, restrictions quant aux transferts de fonds,…). Les infrastructures du Groupe à l'étranger peuvent également être exposées à d'autres risques tels que des catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou attaques terroristes.

Ces évènements peuvent directement impacter l'activité du Groupe dans la région concernée et, plus généralement, avoir des conséquences négatives sur les résultats et la situation financière du Groupe.

Néanmoins, l'outil de production est identique dans tous les pays, ce qui rend possible en cas de besoin la compensation de la baisse d'activité sur un site par un report de la production sur un autre site, en cas de besoin..

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est faible

27.2Risques financiers

27.2.1 Risque de liquidité

Du fait de son activité, le Groupe doit financer un important cycle de production, des investissements nécessaires à son activité et à son développement et faire face à des événements exceptionnels.

Le financement du cycle de production est effectué via la cession d'une partie de ses créances clients à une société d'affacturage. Au 31 mars 2021, le recours à l'affacturage s'élevait à 17,4 M€. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, et du transfert des risques à la société d'affacturage.

La gestion de la trésorerie du Groupe est assurée en central, les besoins et ressources des sociétés remontent et sont gérés par la société mère.

Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l'avenir dans l'incapacité d'autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d'autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société ou des financements plus alternatifs type prêts sur actifs.

Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d'éléments qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe, tels que :

Des écarts dans le niveau de commandes des clients ;
Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;
Des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la commercialisation de ses produits ; et
Des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d'acquisition de technologies, de produits ou de sociétés.

Il se peut que le Groupe ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand il en aura besoin, et ces capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour le Groupe. Si les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles, le Groupe pourrait devoir :

Retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d'investissement ;
Obtenir des fonds par le biais d'accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ou
Accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu'elle aurait pu obtenir dans un contexte différent ;
Décaler certaines échéances de remboursements de dette.

Le financement par endettement, dans la mesure où il serait possible, pourrait par ailleurs contenir des conditions restrictives et onéreuses.

La société a également obtenu les waivers de renonciation temporaire de l'application des ratios financiers de ses créanciers pour les échéances du 30 septembre 2021 et 31 mars 2022.

Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2021 permettrait à la société de faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.

Des discussions avancées sont en cours avec plusieurs partenaires financiers portant sur l'aménagement des financements existants et la mise en place de financements additionnels tels que :

Le renforcement de ses fonds propres,
Le recours aux différents dispositifs institutionnels de relance en France et dans les pays où le Groupe opère,
L'appui des partenaires financiers historiques de la société,
La mise en place d'autres financements alternatifs,
Le réaménagement des termes de ses obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANEs) d'un montant nominal de 91 M€, venant à échéance le 18 octobre 2022.

À l'issue de ces démarches, la société disposera d'une structure de bilan assainie et adaptée à sa stratégie permettant de poursuivre avec ambition son développement créateur de valeur.

La trésorerie disponible du Groupe de 80,4 M€ au 31 mars 2021, lui permettant de faire face à ses échéances de trésorerie à court terme.

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Valeurs mobilières de placement	100	100
Dépôt à vue	106 711	80 370
Total	106 811	80 470

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.

27.2.2 Risque de change

Le résultat (opérationnel et financier) et les actifs et passifs en devises du Groupe sont soumis aux fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l'euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d'affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain.

De ce fait, les fluctuations de l'euro par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains..

Le chiffre d'affaires, les coûts, les éléments d'actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d'autres monnaies que l'euro sont convertis en euros pour l'établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l'euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d'affaires et des résultats du Groupe.

Il est précisé que le chiffre d'affaires du Groupe réalisé au titre de l'exercice 2020/21 a été réalisé à hauteur 61% en dollars américains facturés par des sociétés françaises

Au 31 mars 2021, la Société FIGEAC AÉRO a ainsi facturé à ses clients 144,9 M\$ et acheté 76,2 M\$ (les achats libellés en dollar US représentent 52,6% des ventes en dollar US) à ses fournisseurs.

De plus, afin d'atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d'accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Les positions au 31 mars sont présentées ci-dessous :

Instruments financiers dérivés de change

(en milliers €)	Valeur au bilan		Échéances
	Actif	Passif	Notionnel	< 1 an	de 1 an à 5 ans	> 5 ans

Instruments non qualifés de comptabilité de couverture :
Accumulateur EUR/USD		-34	192 658	42 098	150 560
Options de change EUR/USD		-137

Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme EUR/USD	920		32 550	28 650	3 900
Options de change EUR/USD	1 867		41 900	21 900	20 000

Total des instruments financiers dérivés de change	2 788	-171	267 108	92 648	174 460	-
Instruments non qualifiés de comptabilité de couverture		-171	192 658	42 098	150 560
Instruments qualifiés de comptabilité de couverture	2 788		74 450	50 550	23 900

Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :

De la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS : FIGEAC AÉRO utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de couverture  ;
Du volume de couverture  : le montant des engagements de couverture s'élève en nominal à 267 M\$ pour la partie ventes au 31 mars 2021 ;
De la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ; et
De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.

Enfin, le Groupe dispose d'une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (FIGEAC AÉRO North America, située à Wichita aux Etats-Unis) et d'un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d'une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé

27.2.3 Risque de taux

La décomposition de l'endettement financier du Groupe entre taux fixe et taux variable est présentée ci-dessous :

Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts

(en milliers €)	31.03.2020	%	31.03.2021	%
Taux fixe	232 171	57%	324 154	76%
Taux variable	174 006	43%	104 055	24%
Total	406 177	100%	428 209	100%

24% du passif financier du Groupe portent intérêts à taux variable calculé sur la base de l'euribor 3 mois. Les expositions au risque de taux d'intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d'une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l'Euribor. Une partie de ces positions, représentant 39,1 M€, fait l'objet d'une assurance contre une hausse importante de cet indice :

Instruments financiers dérivés de taux

(en milliers €)	Valeur au bilan				Échéances
	Actif	Passif	Notionnel	< 1 an	de 1 an à 5 ans	> 5 ans
Cap EUR		(55)	22 084		22 084 -
Collar EUR		138	17 052		17 052
Total des instruments financiers dérivés de taux	-	(193)	39 135		39 135 -

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré

27.2.4 Risque de crédit et de contrepartie

Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu'il est exposé à un risque de contrepartie faible pour les raisons suivantes :

Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d'affacturage et, pour les clients export non cédés, le Groupe s'assure annuellement de leur situation financière ;
Les clients domestiques, sont généralement assurés dans le cadre de contrats d'affacturage ;
Le Groupe suit la situation financière d'un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme stratégiques pour le Groupe ; et
Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes internationaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide.

L'échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant au 31 mars 2021 :

(en milliers €)	Valeur comptable à la clôture	< 12 >12 mois mois
Au 31.03.2020
Clients et comptes rattachés	50 937	50 937
Au 31.03.2021
Clients et comptes rattachés	36 327	36 327

Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non provisionnés.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.

27.2.5 Risque lié à l'activité Recherche et Développement et au Crédit d'Impôt Recherche

Les activités de Recherche et Développement sont un élément clef pour la performance du Groupe. La politique d'investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage (aérostructure, moteurs et tôlerie/chaudronnerie).

Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l'arrivée de nouveaux produits et, faire appel aux technologies les plus modernes. Le Groupe doit également accompagner ses clients à l'export ou trouver de nouveaux marchés étrangers.

La rentabilité de ces investissements est sur un horizon moyen terme. La compétitivité du Groupe peut être impacté par :

Le développement par des concurrents de process de fabrication plus performants que ceux dont dispose le Groupe ;
L'apparition de technologies de rupture impactant les savoirs faire du Groupe ;
L'investissement dans des projets dont la rentabilité se révèle insuffisante ;
Des évolutions négatives dans le niveau de production d'aéronefs.

Le montant des coûts de R&D (net des amortissements et des pertes sur impairement test) reconnu au bilan au 31 mars 2021 est de 59,8 M€ contre 65,9 M€ au 31 mars 2021.

Dans le cadre de la maitrise des risques associés, le Groupe :

Réalise des études de rendement préalablement à l'engagement des travaux de R&D ;
Mobilise des financements publics : CORAC, AAP, aides régionales etc… ;
Recours au dispositif du Crédit Impôts Recherche.

La Société bénéficie depuis 2002 d'un Crédit d'Impôt Recherche en tant qu'entreprise investissant significativement en recherche et développement (0,7 M€ au titre du CIR 2020). Les dépenses de recherche éligibles à ce crédit d'impôt incluent notamment les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de services sous-traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle. La Société se conforme aux exigences de documentation et d'éligibilité des dépenses en matière de crédit d'impôt recherche. Cependant, il ne peut être exclu que les administrations fiscales remettent en cause les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par la Société ou que le crédit d'impôt recherche soit remis en cause par un changement de réglementation ou par une contestation des administrations fiscales alors même que la Société se conforme aux exigences de documentation et d'éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.

27.3Risques juridiques ou réglementaires

27.3.1 Risques liés à la propriété intellectuelle

En raison d'un marché concurrentiel, le succès commercial du Groupe dépend, en partie, de sa capacité à maintenir et protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle tels que les secrets commerciaux et son savoir-faire. Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d'usinage ». De plus, le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.

Cependant, malgré les précautions prises, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de maintenir une protection adéquate de ses brevets et, par là-même, perdre ainsi son avantage technologique et concurrentiel. En effet, le Groupe ne peut garantir l'issue des demandes de brevets qu'il a déposées, lesquelles supposent un examen préalable par les offices de propriété industrielle concernés avant une éventuelle délivrance du titre. En outre, même délivrés, des brevets peuvent toujours être « antériorisés » soit par des demandes de brevets antérieures non encore publiées soit par des divulgations antérieures de l'invention.

Le Groupe reste donc soumis à un risque de contestation d'antériorité ou d'invalidation des brevets déposés. En pareille hypothèse, il pourrait ne plus être en mesure de maintenir ses droits, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur son activité, sa situation financière et son développement. De plus, toute violation de ses droits de propriété intellectuelle pourrait engendrer des dépenses pour le Groupe afin de mettre un terme aux agissements de tiers. Le Groupe supporte également le risque que ses droits ne soient pas protégés dans certains pays.

Par ailleurs, le Groupe pourrait connaitre des actions l'accusant d'infractions aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces litiges, sources de dépenses nouvelles, pourraient avoir des impacts négatifs sur les résultats, la réputation et la situation financière du Groupe, et l'amener à devoir conclure des contrats de licence à des conditions défavorables ou à arrêter la production du produit litigieux.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.

27.3.2 Risques liés à la protection des informations

Le système d'information (SI) du Groupe est un facteur indispensable au bon fonctionnement de quasiment tous les métiers du groupe. Une défaillance du système d'information pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la réalisation des objectifs stratégiques ou vis à vis du respect des obligations et engagements. Or les défis sont de plus en plus élevés :

Exigence Client ;
Réglementation ;
Explosion des Virus, ransomware, phishing et autres spam ;
Hausse de la cybercriminalité organisée ;
Augmentation de la surface d'attaque (exemple : smartphone, cloud) ;
Système d'information complexe et hétérogène ;
Sensibilisation aux enjeux de la sécurité…

Face à ces impératifs de sécurité, la réponse la plus adaptée est la mise en place d'une Politique de Sécurité du Système d'Information (PSSI) au sein du Groupe FIGEAC AÉRO. Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) a pour but de :

Définir les principes et les règles garantissant le respect des critères de sécurité au travers d'une norme Internationale et reconnue : l'ISO 27002 ;
Se conformer au respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles en respectant les meilleures pratiques actuelles en SSI ;
Offrir un avantage compétitif en établissant une relation de confiance avec nos partenaires ;
Prévenir et minimiser les impacts des incidents de sécurité ;
Identifier les risques, les évaluer et les gérer en apportant une réponse appropriée ;
Suivre l'Implémentation des mesures de réduction des risques grâce à des audits réguliers ;
Assurer la cohérence et la pérennité de la SSI au niveau du Groupe Figeac-Aero et ses filiales ;
Contribuer à la démarche de responsabilité en sensibilisant le personnel.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré

27.3.3 Litiges - Procédures judiciaires

A la date d'arrêté des comptes, le Groupe est impliqué dans diverses procédures contentieuses (contentieux sociaux), pour un montant total de dont la provision pour risques et charges s'élève à 1,35 M€ au 31 mars 2021 (Cf. Note 16 ). De par son activité et la taille de ses effectifs, les contentieux prud'homaux font partie de la vie courante du Groupe. La Société estime toutefois que les provisions constituées au titre des litiges connus à la date du présent rapport sont d'un montant suffisant pour que la situation financière consolidée du Groupe ne soit pas affectée de façon significative en cas d'issue défavorable.

Il n'existe pas d'autre litige, procédure gouvernementale, judiciaire et d'arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptibles d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité financière du Groupe.

Cependant le Groupe est engagé dans 2 Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : FIGEAC AÉRO Picardie (21 suppressions de postes) et FIGEAC AÉRO (220 suppressions de postes), lesquels sont provisionnés pour un montant de 7,47 M€ au 31 mars 2021. Les PSE font souvent l'objet de procédure de contestation de la part des organisations syndicales. La décision de la DIRECCTE autorisant le PSE de FIGEAC AÉRO a fait l'objet d'un recours de la part d'un syndicat de l'entreprise. Le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.

Note 28 Parties liées

Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont présentées ci-après ainsi que le détail des opérations réalisées au cours de l'exercice 2021.

Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean-Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

Transactions avec les parties liées

Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

Prestations d'usinage de pièces aéronautiques ;
Assistance comptable, juridique et administrative ;
Prestations de programmations de moyens de production ; et
Prestations d'études de sous-ensembles

Les éléments chiffrés relatifs à 2021 sont les suivants :

(en milliers €)	Produits	Charges	Créances	Dettes
MP USICAP	140	1 269	147	367
Avantis Engineering	-	-		99
Total	140	1 269	147	466

Rémunérations des dirigeants

Il s'agit des rémunérations versées aux personnes ayant des mandats sociaux dans la Société FIGEAC AÉRO S.A. :

(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2021
Rémunérations fixes	186	233
Rémunérations variables
Avantages en nature	2	2
Jetons de présence	30
Total - -	218	285

A ce jour il n'existe aucun plan d'options de souscription ou d'achat d'actions en cours sur la Société Figeac Aéro S.A. ou sur les autres sociétés du Groupe.

Note 29 Effectif

(en nombre de salariés)		31.03.2020	31.03.2021
Effectif France		1 897	1 647
Effectif hors de France		1 451	899
Total -	-	3 348	2 546

La ventilation de l'effectif au 31 mars 2021 par secteur opérationnel est la suivante :

(en nombre de salariés)	Cadres	Non cadres	Total
Aérostructure	262	1 826	2 088
Montage sur site	6	90	96
Usinage et traitement de surface	41	190	231
Mécanique générale et chaudronnerie	14	117	131
Total	- 323	2 223	2 546

Note 30 Engagements hors bilan et passifs éventuels

Les engagements reçus par le Groupe à la clôture de l'exercice se présentent comme suit :

		31.03.2020
(en milliers €)	< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans	Total	Total
Nantissements, hypothèques et suretés réelles	4 770	96 821	11 621	113 212	54 121
Total	4 770	96 821	11 621	113 212	54 121

Les engagements donnés par le Groupe à la clôture de l'exercice se présentent comme suit :

		31.03.2020
(en milliers €)	< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans	Total	Total
Nantissements, hypothèques et suretés réelles	2 023	7 128	10 097	19 248	20 551
Total	2 023	7 128	10 097	19 248	20 551

Note 31 Evénements postérieurs à la date de clôture

FIGEAC AÉRO a obtenu post clôture les waivers des banques du crédit syndiqué et de la BERD levant les conséquences du non-respect des ratio contractuels lors de la clôture semestrielle au 30 septembre 2021 et lors de la clôture annuelle au 31 mars 2022.
Les différentes sociétés du Groupe ont conclu un moratoire sur le paiement des cotisations URSSAF : 36 mois à partir de septembre 2021.
De nouveaux modules de l'ERP ont été mis en service au mois de juin 2021.
Déménagement de la dernière machine de FGA Maroc vers les locaux de Casa Aero.
Création de SFAM LLC basée à Djeddah. Cette nouvelle entité permettra ainsi à FIGEAC AÉRO de finaliser son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires saoudiens lorsque les procédures juridiques seront terminées. À l'issue, FIGEAC AÉRO deviendra actionnaire minoritaire au sein de la Joint-Venture.

Ce projet, en phase avec la stratégie de diversification des activités Vision 2030 de l'Arabie Saoudite, repose sur l'implantation d'une usine de production de pièces métalliques en alliages légers et métaux durs pour équiper les avions commerciaux et militaires des principaux donneurs d'ordre (Airbus, Boeing, Lockheed Martin, Safran, …). Cette usine constituera un débouché essentiel pour les OEM dans la mise en place de contrats de localisation au Royaume, FIGEAC AÉRO renforce ainsi son implantation au Moyen-Orient. FIGEAC AÉRO apporte sa contribution au projet dans le cadre d'un contrat de prestations de services avec SFAM dans le but d'orchestrer et superviser le démarrage industriel de la société et la mise en production des premières pièces aéronautiques dont les livraisons débuteront mi-2022. Au-delà du financement initial d'environ 3 MUSD par fonds propres, la plupart des investissements nécessaires seront assurés par les institutions locales et les organismes publics au travers de subventions.

FGA Tunisie a conclu un financement moyen terme de 10 M€ d'une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le remboursement du capital.
Casa Aero a conclu un financement de 1,7 M€ d'une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le remboursement du capital.

Note 32 Honoraires versés aux commissaires aux comptes

	KPMG				Mazars
	Montant %		Montant		%
(en milliers €)	31.03.2021	31.03.2020	31.03.2021	31.03.2020	31.03.2021	31.03.2020	31.03.2021	31.03.2020
A - Honoraires afférents à la certification des comptes
A.1 - Figeac Aéro (émetteur)	157	165	51%	69%	166	175	98%	88%
A.2 - Filiales	3 3	3 3	11%	14%	3	3	2 %	2 %
Sous-total	190 198		61%	83%	169	178	100%	89%

B - Honoraires afférents aux autres services
B.1 - Figeac Aéro (émetteur)	120	4 2	39%	18%		2 2	0 %	11%
B.2 - Filiales
Sous-total					-	2 2	0 %

Total	310	240	100%	100%	169	200	100%	100%

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2021 Figeac Aéro S.A. Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Ce rapport contient 74 pages reg 10Référence : PS - 213.078 RCC 63

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2021

Mesdames, Messieurs,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er avril 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 10 août 2021

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Principe de continuité d'exploitation retenu pour l'établissement des comptes consolidés

Risque identifié

Au cours de l'exercice 2020-2021, la pandémie de Covid-19 a eu un impact majeur sur le marché aéronautique. L'effondrement du trafic aérien mondial, provoqué par la crise sanitaire, a conduit les donneurs d'ordre du secteur à réviser à la baisse de manière très significative leurs cadences de livraison, notamment sur les programmes aéronautiques long courrier.

En conséquence de la forte réduction de son activité, le Groupe a subi des pertes d'exploitation significatives qui ont conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d'évaluer la capacité du Groupe à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions, alignées sur les prévisions d'activité du Groupe pour l'exercice à venir, ont par nature un caractère incertain comme décrit en « Impact de la crise COVID 19 – Continuité d'exploitation et liquidité » de l'annexe aux comptes consolidés.

Dans ce contexte, l'appréciation du principe de continuité d'exploitation par le Conseil d'administration requiert une part importante de jugement en raison des incertitudes relatives aux perspectives d'activité.

Sur la base de ces éléments, nous considérons que l'utilisation de la convention de continuité d'exploitation est un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nous avons obtenu et apprécié la pertinence de l'évaluation par le Conseil d'administration sur la capacité du Groupe à poursuivre son activité sur une période de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice ainsi que des hypothèses et de la documentation sur lesquelles cette évaluation est fondée. Nos travaux ont notamment consisté à :

Obtenir et prendre connaissance du prévisionnel de trésorerie établi par le Groupe, jusqu'en avril 2022 ;
Apprécier la cohérence des hypothèses d'activité sous-tendant les prévisions de trésorerie avec la dernière version du budget revue par le Conseil d'administration et corroborer, dans leur ensemble, le caractère raisonnable de ces hypothèses au regard d'éléments internes du Groupe, notamment du plan d'économies Transformation 21, et du contexte du secteur aéronautique ;
Comparer les prévisions de trésorerie de l'exercice précédent avec les données réelles au 31 mars 2021 afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;
Comparer les projections de trésorerie sur l'exercice 2021-2022 avec les réalisations à date, sur la base des derniers éléments disponibles, afin d'apprécier le caractère raisonnable des prévisions sous-tendant l'application du principe de continuité d'exploitation ;
Analyser les renonciations des établissements bancaires (waivers) à l'activation des clauses d'exigibilité anticipée des emprunts soumis à ce dispositif ;
Interroger la Direction concernant sa connaissance d'événements ou de circonstances postérieurs à la clôture qui seraient susceptibles de remettre en cause ces prévisions ;
Apprécier, par entretien avec la Direction, l'avancée des actions entreprises pour le renforcement des fonds propres et le réaménagement des termes des ORNANE ;
Apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note « Impact de la crise COVID 19 – Continuité d'exploitation et liquidité » de l'annexe aux comptes consolidés.

Reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15

Risque identifié

Le chiffre d'affaires du Groupe est réalisé au travers de plusieurs typologies de contrats de construction et de livraison de sous-ensembles avioniques, intégrant dans certains cas des activités de développement et dont la durée couvre plusieurs exercices, ou de contrats de prestations de services.

En application de la norme IFRS 15, le Groupe effectue une analyse de chaque nouveau contrat dans son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d'affaires à adopter, comme indiqué dans la note 1 paragraphe H de l'annexe aux états financiers consolidés.

La reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15 est un point clé de l'audit dans la mesure où l'analyse des différentes typologies de contrats qui constituent le revenu du Groupe nécessite une part importante de jugement lors de :

L'identification du contrat au sens d'IFRS 15, qui définit les droits et obligations des parties ;
L'identification des obligations de performance distinctes, notamment sur la partie des contrats relative au développement spécifiques ;
La détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d'affaires (progressivement ou à un instant donné) ;
La détermination de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat et notamment du rythme d'amortissement des couts capitalisés.

Notre réponse

Nos travaux ont notamment consisté à :

Apprécier la conformité des méthodes comptables présentées en note 1 paragraphe H de l'annexe aux comptes consolidés avec la norme IFRS 15 ;
Prendre connaissance des procédures et des contrôles mis en place par le Groupe concernant la gestion et le suivi des contrats, la détermination du chiffre d'affaires et des coûts du contrat, et tester l'efficacité opérationnelle de ces contrôles notamment dans le contexte de la crise lié à la Covid-19 ;
Tester, pour une sélection de transactions individuelles, la correcte comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts de réalisation du contrat, au regard des dispositions de la norme IFRS 15 ;
Apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note 1 paragraphe H de l'annexe.

Immobilisation et amortissement des frais de développement :

Risque identifié

La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2021, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 57,6 M€.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 1 paragraphe I de l'annexe aux comptes consolidés.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au 31 mars 2020, les principaux indices de perte de valeur identifiés par le Groupe, dans un contexte évolutif de crise liée à la Covid-19, ont été décrits dans les notes 5 et 6 de l'annexe aux comptes consolidés. La mise en œuvre des tests de dépréciation sur base individuelle sur les actifs de R&D avait conduit le groupe à comptabiliser une dépréciation de ces actifs pris individuellement de 23,9 M€.

Au 31 mars 2021, la mise à jour des tests réalisés sur base individuelle a conduit à un complément de dépréciation de 2,3 M€ sur les actifs de R&D, soit un stock de dépréciation de 26,2 M€.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, au 31 mars 2021 et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation et l'amortissement des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment :

à examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
à prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur rythme d'amortissement ;
à tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
à apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
à apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 10 août 2021

en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19 ;

à apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement ;
à tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.

Couverture de change EUR/USD et instruments financiers dérivés

Risque identifié

Le Groupe réalise une part importante de son chiffre d'affaires et de ses paiements fournisseurs en dollar américain. Afin de couvrir son risque de change, il met en œuvre une politique de couverture de change s'appuyant sur la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers dérivés (ventes à terme, accumulateurs, …).

Comme indiqué dans la note 1 paragraphe S de l'annexe, la comptabilisation des instruments financiers dérivés dépend de leur désignation ou non en tant qu'instruments de couverture s'ils respectent les critères de qualification fixés par la norme IFRS 9. Pour les couvertures de flux de trésorerie futurs, la part efficace du produit ou de la perte sur l'instrument de couverture est directement comptabilisée au niveau des capitaux propres puis rapportée au compte de résultat de la période au cours de laquelle le sous-jacent couvert est comptabilisé au compte de résultat, la part inefficace et la valeur temps des instruments (non qualifiée) sont reconnues immédiatement en résultat financier. Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas traités comme des instruments de couverture, sont comptabilisés en résultat financier.

Dans les comptes consolidés clos le 31 mars 2021, les instruments financiers ont généré un produit financier de 11,9 millions d'euros et se sont traduits par un impact de +5 millions d'euros sur les capitaux propres.

Nous avons considéré la comptabilisation des instruments financiers comme un point clé de l'audit du fait de l'importance de leur qualification en tant qu'instrument de couverture sur le résultat du Groupe et du jugement nécessaire à la détermination de leurs justes valeurs.

Notre réponse

Nous avons pris connaissance de la stratégie de change retenue par le Groupe Figeac Aéro et nous avons apprécié le caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans la note 1 paragraphe S de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons obtenu une compréhension des procédures de contrôle interne concernant la qualification et l'évaluation des instruments financiers dérivés.

Afin de vérifier la correcte comptabilisation des instruments dérivés de change, nos travaux ont consisté à :

contrôler le rapprochement entre le portefeuille de dérivés de Figeac Aéro S.A. et les déclarations des contreparties bancaires pour analyser l'exhaustivité et la réalité des opérations ;
analyser les écarts significatifs entre les valorisations des dérivés effectuées par Figeac Aéro S.A. et les valorisations transmises par les contreparties bancaires ;
procéder à une contre-valorisation indépendante, avec l'aide de nos experts, d'un échantillon représentatif du portefeuille d'instruments dérivés, afin de corroborer les valorisations retenues par la Direction dans ses comptes ;

• analyser par sondage les contrats de souscription des principaux nouveaux instruments financiers dérivés de l'exercice.

Dépréciation d'actifs

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1 paragraphe L de l'annexe, les actifs font l'objet conformément à la norme IAS 36, d'un test de dépréciation annuel à la date de clôture ou dès l'apparition d'un indice de perte de valeur, quel que soit l'actif.

Les actifs sont affectés à une ou plusieurs Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.).

Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l'actif ou du Groupe d'U.G.T. à sa valeur recouvrable, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité, déterminée sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs.

Au 31 mars 2020, les principaux indices de pertes de valeur identifiés par le Groupe, dans un contexte évolutif de crise liée à la Covid-19, ont été décrits dans les notes 5 et 6 de l'annexe aux comptes consolidés. La mise en œuvre des tests de dépréciation sur base individuelle avait conduit le Groupe à comptabiliser une dépréciation des actifs pris individuellement de 27,7 M€ dont 23,8 M€ de coûts de R&D immobilisés et 3,9 M€ sur d'autres actifs. Les tests de dépréciation sur la base des U.G.T. avait conduit le Groupe à constater une dépréciation complémentaire de 12,5 M€ (dont 0,5 M€ affecté au goodwill). Le test réalisé au niveau global n'avait pas conduit à constater de dépréciation additionnelle.

Au 31 mars 2021, les tests réalisés sur base individuelle ont conduit à un complément de dépréciation de 2,3 M€ sur les actifs de R&D, soit un stock de dépréciation de 26,1 M€. Les tests de dépréciation réalisés au niveau des U.G.T. et au niveau de la globalité des actifs n'ont conduit à aucune dépréciation complémentaire au 31 mars 2021.

L'évaluation de la valeur recouvrable des écarts d'acquisition et des actifs immobilisés fait appel à de nombreux jugements et estimations de la part de la Direction générale et notamment l'appréciation raisonnable des flux de trésorerie opérationnels retenus dans les budgets et plans d'affaires à moyen terme, les taux d'actualisation et de croissance à l'infini retenus dans le calcul des valeurs recouvrables.

Au regard du contexte de crise évolutif liée au Covid-19, du caractère significatif des actifs et des éléments d'appréciation inhérents à la détermination de la valeur recouvrable des U.G.T. rattachées au Groupe, nous avons considéré que l'évaluation de ces actifs constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment, dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19, à :

apprécier le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie des activités des U.G.T. concernées établies par leurs Directions opérationnelles et financières avec les données et hypothèses issues des plans d'affaires et dans le contexte économique et financier dans lequel opére le Groupe ;
apprécier la fiabilité du processus d'établissement de ces estimations en réalisant des analyses critiques des écarts constatés entre les prévisions d'exploitation et d'investissements des années antérieures et les réalisations subséquentes ;

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 10 août 2021

apprécier la pertinence des taux d'actualisation et des taux de croissance retenus ;
examiner les analyses de sensibilité effectuées par la Direction des valeurs recouvrables des U.G.T., à une variation des principales hypothèses retenues ;
vérifier l'exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des U.G.T. et apprécier a cohérence de la détermination de cette valeur avec la manière dont les prévisions de flux de trésorerie ont été établies pour déterminer la valeur d'utilité ;

L'ensemble de ces analyses a été mené avec l'aide des experts en évaluation d'entreprise.

Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du Groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l'Assemblée Générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2021 :

Le cabinet KPMG était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption, dont 6 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
Le cabinet Mazars dans la 4 ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la Direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention

comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
Il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 10 août 2021

cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
Concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au Comité d'audit

Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

KPMG S.A. Mazars

Labège, le 10 août 2021 Labège, le 10 août 2021

Pierre Subreville Hervé Kernéïs Associé Associé

COMPTES ANNUELS FIGEAC AÉRO SA ARRÊTÉS AU 31 MARS 2021

Bilan Actif

			31/03/2021		31/03/2020
RUBRIQUES	Notes	BRUT	Amortissements	Net (N)	Net (N)
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement	2.1.1	123 061 268	72 449 864	50 611 404	34 025 376
Concession, brevets et droits similaires	2.1.2	11 234 634	7 725 763	3 508 871	1 934 238
Fonds commercial	2.1.3	346 264	58 693	287 571	299 310
Autres immobilisations incorporelles	2.1.1/3	38 923 310	0	38 923 310	55 180 364
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :		173 565 476	80 234 320	93 331 156	91 439 288
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains		1 403 984	78 285	1 325 699	1 312 625
Constructions		36 414 446	10 831 276	25 583 170	27 689 324
Installations techniques, matériel et outillage industriel		85 660 494	63 741 100	21 919 394	25 646 459
Autres immobilisations corporelles		18 173 373	10 738 476	7 434 897	8 539 169
Immobilisations en cours		6 016 515 1 782 171		6 016 515 1 782 171	10 166 264 1 916 271
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	2.2	149 450 983	85 389 137	64 061 846	75 270 112
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	2.3.1	21 150 857	15 672 065	5 478 792	9 606 450
Créances rattachées à des participations	2.3.2	96 917 337	27 080 492	69 836 845	94 716 664
Autres titres immobilisés		39 549		39 549	39 549
Prêts	2.3.4	1 511 255		1 511 255	1 341 685
Autres immobilisations financières	2.3.5	5 831 535		5 831 535	1 739 719
TOTAL immobilisations financières :		125 450 534	42 752 557	82 697 978	107 444 067
ACTIF IMMOBILISÉ		448 466 992	208 376 014	240 090 979	274 153 466
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement	2.4.1	75 704 658	1 246 979	74 457 679	47 481 793
Stocks d'en-cours de production de biens				0	0
Stocks d'en-cours production de services	2.4.2	37 777 871	2 333 573	35 444 298	52 224 579
Stocks produits intermédiaires et finis	2.4.3	39 331 168	2 053 943	37 277 225	38 944 850
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours : CRÉANCES		152 813 697	5 634 495	147 179 202	138 651 222
Avances, acomptes versés sur commandes		2 007 866		2 007 866	161 600
Créances clients et comptes rattachés	2.5	18 793 587	3 172 496	15 621 091	7 479 533
Autres créances	2.5	15 179 367	0	15 179 367	16 655 360
TOTAL créances :		35 980 820	3 172 496	32 808 324	24 296 493
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement		2 330 440		2 330 440	2 018 122
Disponibilités		66 666 144		66 666 144	94 416 757
Charges constatées d'avance		3 126 124		3 126 124	3 029 951
TOTAL disponibilités et divers :		72 122 708	0	72 122 708	99 464 830
ACTIF CIRCULANT		260 917 225	8 806 991	252 110 234	262 412 545
Frais d'émission d'emprunts à étaler	3.6.6	790 518		790 518	1 089 864
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif		347 405		347 405	6 353 089
TOTAL GÉNÉRAL		710 522 141	217 183 005	493 339 136	544 008 964

Bilan Passif

	Note	Net (N)	Net (N-1)
		31/03/2021	31/03/2020
Capital social ou individuel - (dont versé : 3 820 737)	3;6;8	3 820 737	3 820 737
Primes d'émission, de fusion, d'apport …		118 455 464	118 455 464
Écarts de réévaluation - dont écart d'équivalence
Réserve légale		383 114	383 114
Réserves statutaires ou contractuelles		8 604 503	55 102 990
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau		0	0
Résultat de l'exercice		-67 845 669	-46 498 487
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	2.7	1 603 720	2 183 024
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES	2.8	18 354	32 613
CAPITAUX PROPRES		65 040 222	133 479 455

Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées	3.5	16 229 140	18 500 146
AUTRES FONDS PROPRES		16 229 140	18 500 146
Provisions pour risques	2.9	1 417 413	1 310 631
Provisions pour charges		6 748 659	0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		8 166 072	1 310 631


DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles		90 942 293	100 000 003
Autres emprunts obligataires		600 000	1 000 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)		229 061 902	182 189 115
Emprunts et dettes financières divers		1 650 352	1 715 367
TOTAL dettes financières :		322 254 547	284 904 485
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS		4 093 785	0

DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		45 938 591	72 328 135
Dettes fiscales et sociales		20 926 872	15 354 164
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		1 194 931	2 978 382
Autres dettes		561 638	700 334
TOTAL dettes diverses :		68 622 032	91 361 015
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE	3.6.7	6 189 466	5 879 612
DETTES		401 159 830	382 145 112

Ecarts de conversion passif		2 743 871	8 573 620

TOTAL GÉNÉRAL		493 339 136	544 008 964

Compte de Résultat

			Net (N)	Net (N)
	France	Export	mars-21	mars-20
Ventes de marchandises			0	0
Production vendue de biens	0	0	0	0
Production vendue de services	98 341 653	55 066 491	153 408 144	343 360 766
Chiffres d'affaires nets	98 341 653	55 066 491	153 408 144	343 360 766
Production stockée			-19 044 744	-6 605 352
Production immobilisée			11 491 474	25 217 498
Subventions d'exploitation			42 805	191 171
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			10 904 808	2 258 845
Autres produits			1 572	9 474
PRODUITS D'EXPLOITATION			156 804 059	364 432 402
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnement			71 425 692 -27 463 476	126 625 811
Variation de stock [matières premières et approvisionnement]			72 097 632	-5 632 313
Autres achats et charges externes				156 645 269
TOTAL charges externes :			116 059 847	277 638 766
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS			74,02% 2 439 421	76,18% 4 572 188
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements			32 861 351	43 928 797
Charges sociales			8 507 019	13 645 144
TOTAL charges de personnel :			41 368 371	57 573 941
			26,4%	15,8%
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations			24 816 292	25 221 042
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant			2 010 432	3 592 658
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :			26 826 724	28 813 700
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION			502 468	404 395
CHARGES D'EXPLOITATION			187 196 831	369 002 990
RÉSULTAT D'EXPLOITATION			-30 392 772	-4 570 588

PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés			1 010 139	941 423
Reprises sur provisions et transferts de charges			116938	0
			3 986 698	6 907 219
Différence positive de change			2 352 344
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement				0
CHARGES FINANCIÈRES			7 466 119	7 848 642
Dotations financières aux amortissements et provisions			24 342 374	10 965 823
Intérêts et charges assimilées			4 617 595	6 136 739
			4 218 011
Différences négatives de change				6 963 398
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement			0	3 453 087

			33 177 981	27 519 047
RÉSULTAT FINANCIER			-25 711 862	-19 670 405
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS			-56 104 634	-24 240 993

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS	-56 104 634	-24 240 993
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	137 776	863 600
Produits exceptionnels sur opérations en capital	3 037 242	11 519 970
Reprises sur provisions et transferts de charges	4 433 297	1 160 885
	7 608 315	13 544 454
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	4 146 886	1 971 969
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	2 468 037	11 194 752
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	13 461 743	24 419 628
	20 076 666	37 586 349
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	-12 468 351	-24 041 895
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices	-727 316	-1 784 400
TOTAL DES PRODUITS	171 878 493	385 825 498
TOTAL DES CHARGES	239 724 162	432 323 985
BÉNÉFICE OU PERTE	-67 845 669	-46 498 487

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 MARS 2021

Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2021, dont le total est de 493 339 136 €, et au compte de résultat de l'exercice, dont le total des produits est de 171 878 493 €, le total des charges 239 724 162 €, et dégageant une perte de 67 845 669 €

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

NOTE 1 Faits marquants de l'exercice

Un exercice entièrement marqué par la crise sanitaire

Impact de la crise sanitaire

La pandémie du coronavirus COVID19 s'est généralisée au monde entier durant l'année 2020. Afin de freiner la propagation du virus, le confinement des populations est une mesure prise dans de très nombreux pays dans le monde, mesure assortie de fermetures des frontières nationales. Ces mesures ont restreint le déplacement des personnes et ont un impact massif sur le transport aérien. Sur l'année 2020, la chute du nombre de passagers atteint 50% sur les vols intérieurs et 74% sur les vols internationaux, soit une baisse en moyenne de 60% (cette baisse était de 92% en début de crise en avril 2020). Le Trafic a modérément repris durant l'été avant de rechuter à l'automne. Les compagnies aériennes ont accumulé 370 milliards de dollars de pertes, elles ont bénéficié du soutien massif des états et adapté leurs structures de coûts.

Cependant des nouvelles permettent de penser que le point bas de la crise du transport aérien est passé :

➢ La mise au point de vaccins et la généralisation de la vaccination au niveau mondial dans les mois à venir aura des effets positifs sur le niveau du trafic mondial
➢ Les vols intérieurs en Chine et aux Etats Unis ont retrouvé leurs niveaux de passagers d'avant la crise.

Mais la reprise du transport aérien sera lente et s'opérera vraisemblablement en deux temps : en premier lieu la reprise des vols domestiques/régionaux, puis la reprise des vols internationaux.

L'activité de l'exercice a été marquée par la baisse des cadences de productions générée par la crise du transport aérien :

➢ Airbus ::
A320: 40 vs 60 avions par mois
A350: entre 4.5 et 5 avions vs 9,5 avions par mois
A330: 2 vs 4 avions par mois
➢ Boeing :
B737 Max à l'arrêt pour l'année 2020.

Le B737 Max a reçu son autorisation de vol aux Etats Unis, Canada et Brésil en novembre 2020 et en Europe en janvier 2021 ce qui permet de relancer la fabrication.

B787: usines à l'arrêt, rate divisé par 2 (4 à 5 par mois)
➢ Aviation d'affaires et aviation régionale :
Embraer E2: fort décalage des commandes, ramp up compromis
Aviation d'affaires fortement impactée
➢ Motoristes :
Impact selon le programme avion associé

L'impact de cette baisse des cadences de productions sur le chiffre d'affaires a été accentué par le déstockage de nos clients.

L'ensemble de éléments se traduit par une baisse de 55% du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette situation impacte fortement la situation financière de la société telle que présentée au bilan et au compte de résultat du présent rapport.

Plan d'adaptation

Pour faire face à cette situation de crise historique Figeac Aero a déployé les actions suivantes :

➢ Recours au chômage partiel pour 718 k heures sur l'exercices,
➢ Report de cotisations sociales pour 8.2 M€
➢ Mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi impactant 220 postes à Figeac Aero
➢ Déploiement du plan Transformation 21 visant à adapter les couts fixes de l'entreprise au caractère durable de la crise
➢ Plan de réduction des investissements
➢ Mise en sauvegarde de FGA Auxerre.

Continuité d'exploitation et liquidité

En complément des actions ci-dessus, la société a obtenu les financements complémentaires et les reports d'échéances suivants au cours de l'exercice 2020 – 2021 :

➢ Obtention d'une enveloppe de PGE de 68.2 M€
➢ Obtention d'un prêt ATOUT BPI pour 14.8 M€
➢ Report de paiement d'échéances de crédit baux et d'emprunts pour 11 M€
➢ Obtention d'une subvention BPI de 2.6 M€ pour le déploiement de l'ERP au sein du Groupe
➢ Obtention d'une subvention de 3.1 M€ de la part de la région Occitanie pour un projet de R&D
➢ Cession de stocks de matière avec engagement de rachat à AEROTRADE pour 10 M€

La trésorerie disponible de la société s'établit à 66.6 M€ au 31 mars 2021, lui permettant de faire face à ses échéances de trésorerie à court terme.

La société a également obtenu les waiver de renonciation temporaire de l'application des ratios financiers de ses créanciers pour les échéances du 30 septembre 2021 et 31 mars 2022. La société avait obtenu avant la clôture les waiver au 31 mars 2021.

Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2021 permettrait à la société de faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.

L'évolution de la trésorerie depuis le début de l'exercice est conforme ces prévisions.

Des discussions avancées sont en cours avec plusieurs partenaires financiers portant sur l'aménagement des financements existants et la mise en place de financements additionnels tels que :

▪ le renforcement de ses fonds propres,

▪ le recours aux différents dispositifs institutionnels de relance en France et dans les pays où le Groupe opère,

l'appui des partenaires financiers historiques de la société,
la mise en place d'autres financements alternatifs,
Le réaménagement des termes de ses obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANEs) d'un montant nominal de 91 M€, venant à échéance le 18 octobre 2022.

À l'issue de ces démarches, la société disposera d'une structure de bilan assainie et adaptée à sa stratégie permettant de poursuivre avec ambition son développement créateur de valeur.

En s'appuyant sur les prévisions de trésorerie, sur les actions mises en œuvre en réponse à la crise sanitaire et sur les discussions avancées avec les partenaires financiers, le Conseil d'administration de la société Figeac Aero SA a arrêté les comptes annuels au 31 mars 2021 selon le principe de continuité d'exploitation.

Les principaux impacts sur les flux de trésorerie de la période sont :

➢ Impact BFR de la gestion de la matière première
❖ FIGEAC AERO et la société AMI qui gérait l'approvisionnement de la matière première ont mis fin à leurs relations à effet du 30 aout 2020 à l'issue du contrat liant les deux sociétés. Cette opération présente :
- o Un impact positif pour la rentabilité de la société par l'économie de la marge d'approvisionnement, FIGEAC AERO assurant ainsi une meilleure utilisation de ces moyens
- o Un impact sur le besoin en fonds de roulement par le portage financier de ce stock
❖ Impact CONBID : par le fonctionnement du système CONBID, régissant l'approvisionnement de la matière première notamment pour les programmes AIRBUS, FIGEAC AERO a honoré les commandes passées auprès des producteurs sur la base de besoins définis avant la crise. Cette situation a conduit au stockage d'une part importante de achats de matières effectués en 2020.
➢ Un montant d'investissement net en forte baisse à 22 M€ (60.8 M€ en mars 2020)
❖ Effort de R&D : 5.5 M€ et mise en service de 11 projets pour 32.3 M€.

Nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs), 1 nouveau projet lancé cet exercice.

❖ Poursuite du projet changement ERP : 32.2 M€ en cumul au 31/03/2021 constitué de nouvelles dépenses engagées pour 7.7 M€ et de la mise en service de module dans l'exercice (- 1.8 M€). 4 modules furent mis en service cet exercice. Le déploiement de la totalité de la solution sur le périmètre prévu (Figeac Aero, FGA Tunisie, FGA Picardie et FGA Saint Nazaire) est prévu courant novembre 2021.
❖ Investissements en moyens de production et outillages : 8 M€
❖ Investissements financiers :
o Filiales : 4.8 : remboursement de comptes courants FGA Tunisie 4.2 M€, SNAA 1.2 M€, FANA : 0.5 M€, apport en compte courant : 0.5 Atelier Tofer, 0.3 Casa Aero, FGA Maroc 0.24
o Mise en place d'un dépôt pour l'émission d'une caution internationale : 4.8 M\$, restituable en aout 2021.

NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été établis conformément aux règles et méthodes comptables du règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général, règlement homologué par arrêté du 8 octobre 2018, et publié au journal officiel du 9 octobre 2018.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise :

continuité d'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice sur l'autre,
indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés (estimation des avantages économiques futurs) et les provisions (estimation de la probabilité de réalisation du risque).

La société a appliqué le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture.

Cette méthode a les incidences suivantes sur les comptes de la société au 31 mars 2021 :

Reclassement des gains et pertes de changes liées à des opérations commerciales en devises en résultat d'exploitation dans la même nature comptable que leurs sous-jacents (Chiffres d'affaires / achats). Impact négatif sur le résultat d'exploitation : 1.9 M€

2.1 Les immobilisations incorporelles

2.1.1 Frais de recherche et de développement

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou de production.

Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui correspondent à leur protection légale ou à leur durée d'utilisation prévue.

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulés suivants est respecté :

la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,
la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation corporelle,
la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,
la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

La société apprécie à chaque clôture des comptes s'il existe un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle

Par suite des baisses de cadences générées par la crise du transport aérien, elle-même engendrée par l'épidémie du COVID-19 et par les incertitudes sur les cadences de production du programme Boeing 737 Max, la société FIGEAC AERO a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains projets de développement pour un montant total de 1.625 M€.

Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer les avantages économiques futurs attendus du projet. Ces derniers sont calculés à partir des cadences de production issues des données des constructeurs, positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9.30% ainsi qu'à partir de la VNC de ces projets au 31 mars 2021 issue du plan d'amortissements initialement établi.

La société FIGEAC AERO a poursuivi son activité de R&D, notamment engagée dans le cadre des nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l'entreprise s'est positionnée, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement.

Projets développement	Valeur Brute (k€) Début exercice	Acquisition	Mise en service	Autres variation	Valeur brute fin d'exercice	Amort antérieurs et provisions	Amort exercice	Provision	Amort cumulés et provisions	Valeur nette
RD de process pièces
de structure	30 199	6 332			36 530	23 914	1 974	320	26 208	10 323
RD de process pièces précision	17 676	17 730			35 406	12 062	1 977	5 564	19 603	15 803
RD de process pièces
métaux durs	24 074	4 663			28 737	11 974	3 255	241	15 470	13 267
RD de process sous ensembles	4 200	0			4 200	2 820	429	-84	3 165	1 034
autres process	14 541	3 696			18 238	5 895	2 085	24	8 004	10 234
Projets R&D en cours	33 278	5 737	-32 421	49	6 644	4 440		-4 440	0	6 644
TOTAL	123 968	38 158	-32 421	49	129 754	61 105	9 720	1 625	72 450	57 304

Le détail des mises en service est le suivant :

Projet	Montant K€
RD de process pièces de structure	6 332
RD de process pièces précision	17 730
RD de process pièces métaux durs	4 663
RD de process sous-ensembles	0
Autres process	3 696
TOTAL	32 421

2.1.2 Autres immobilisations incorporelles

Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. La durée d'amortissement comptable est comprise entre 1 et 3 ans.

A la clôture la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle.

Projets développement	Valeur Brute (k€) Début exercice	Acquisition	Mise en service	Autres variation	Valeur brute fin d'exercice	Amort antérieurs et provisions	Amort exercice	Valeur nette
Logiciels	8 746	2 488			11 235	6 812	914	7 726
Projets ERP en cours	26 343	7 744	1 808		32 280		0	0
TOTAL	35 089	10 232	1 808	0	43 514	6 812	914	7 726

2.1.3 Fonds commercial

Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable 013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes :

Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d'utilité est évaluée annuellement sur la base d'un test d'impairement ;
Un amortissement du fonds commercial sur la durée d'exploitation du fonds commercial en cas d'existence d'une limite prévisible à l'exploitation du fonds commercial ;
Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d'exploitation ne peut être estimée de manière fiable.

Les fonds commerciaux résiduels inscrits à l'actif du bilan de la société sont désormais amortis sur une durée de 10 ans.

Le fond commercial est de 346 263,52 € suite à la fusion/absorption de Quercy usinage. Le montant des amortissements cumulés au 31 mars 2021 est de 58 692,75€.

2.2 Les immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, qui comprend le prix d'achat et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Lorsque des éléments significatifs d'immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d'utilité et des modes d'amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes (par composant).

Les amortissements pour dépréciation de chaque composant sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée d'utilisation prévue. Il n'a pas été pris en considération de valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes avant la fin de leur vie économique.

Nature	Durée	Linéaire	Dégressif
Agencements et aménagements des terrains	20 et 10 ans	5 et 10 %
Bâtiment industriel	De 15 à 30 ans	6.66 à 3.33 %
Installations générales et aménagements des constructions	5 à 10 ans 20 ans pour les massifs de machines	20 à 10 % 5%
Matériel	5 à 10 ans 15 à 20 ans pour les structures de machines	20 à 10 % 6.66 à 5 %	Entre 16,66 % et 40 %
Outillage industriels	<1* et de 3 à 10 ans	33 à 10 % 100%
Aménagements et agencements divers	3 à 10ans	33.33 à 10 %
Matériels informatiques	3 à 6 ans	33.33 à 16.66%
Matériel de bureau et mobilier	3 à 6 ans	33.33 à 16.66 %
Matériel de transport	2 à 5 ans	50 à 20 %

(*) Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR

En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel, selon le cas, est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage

2.3 Titres de participation et autres titres immobilisés

2.3.1 Titres de participation

Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d'acquisition ou de souscription. A la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, en prenant en compte la situation nette à date ainsi que les perspectives d'activité et de rentabilité escomptées.

2.3.2 Créances rattachées à des participations

A la clôture de l'exercice, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de trésorerie à des filiales.

2.3.3 Autres titres immobilisés

A la clôture de l'exercice, ce poste est constitué de parts sociales d'organismes ayant consenti des prêts à FIGEAC AERO

2.3.4 Prêts

A la clôture de l'exercice, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs à l'effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs.

2.3.5 Autres immobilisations financières

A la clôture de l'exercice, ce poste est constitué des dépôts et cautionnement sur des prêts obtenus, ainsi que d'un dépôt de garantie pour l'émission d'une caution internationale.

2.4 Stocks et en-cours

2.4.1 Matières premières et autres approvisionnements

Matières premières et autres approvisionnements

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coef d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées, selon le barème suivant, sur les matières premières pour lesquelles aucune consommation n'est prévue:

sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois ………… 50 %
sans mouvement depuis + de 24 mois…………………………………75 %

Les stocks tiennent compte de stocks cédés à Aerotrade et pour lesquels un engagement d'achat ferme a été concédé.

2.4.2 En cours de production

Les en-cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à l'exception des frais non liés à la production et de la sous-activité éventuelle. Dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini, auquel il est incorporé, est supérieur à son prix de vente escompté et diminué des frais de distribution, une dépréciation de l'encours est constatée.

Pour les programmes réalisés en partenariat avec les clients (risk-sharing), les en-cours de production comprennent également les dépenses de développement et les frais de démarrage encours par la société pour lesquels, soit :

leur facturation est prévue dans les contrats commerciaux liant la société à son client - soit la facturation se fait en fonction des livraisons de série : ils sont alors répartis selon la durée de vie des programmes concernés ;

soit la facturation s'effectue selon un montant défini indépendant des livraisons : ils sont alors linéarisés sur la durée du contrat.

leurs engagements résultent des contrats commerciaux liant la société à son client pour l'industrialisation des références contractualisées : dans ce cas, ils sont linéarisés sur la durée du contrat.

Dans le cas où l'avenir d'un programme serait compromis de façon irrévocable, un amortissement exceptionnel pour perte égale à la valeur des dépenses non amorties serait constaté.

2.4.3 Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25 %
article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90 %

En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

NATURE	Valeurs brutes	Valeurs brute	Variation de
	N-1	N	stocks
31001 Matières premières	21 250 087	37 016 257	15 766 170
Détail :
Stock M.P	14 562 064	32 798 460	18 236 396
Stock composant montage	6 688 023	4 217 797	- 2 470 226

320001 Stock chez tiers (1)	0	10 522 094	10 522 094

322010 Stock consommable	20 715 619	21 147 148	431 529

322020 Stock Maintenance	5 642 223	6 889 707	1 247 485

326010 Stock emballage	633 254	129 452	-503 802

341001 En cours production pièces	40 462 372	23 451 137	-17 011 235

342001 En cours production pièces nouvelles	14 432 555	14 326 734	-105 821

35501 Stocks produits finis	41 258 856	39 331 168	-1 927 688

TOTAL	144 394 965	152 813 698	8 418 732

(1) La société AEROTRADEa procédé à l'achat d'une partie du stock de matière première de Figeac Aero dans le cadre d'un contrat prévoyant le rachat de ce stock par Figeac Aero selon leurs consommations. L'analyse de cette opération conduit annuler la comptabilisation de cette vente et au maintien à l'actif du bilan de ces stocks

NATURE	Provision début exercice	Dotation	Reprise	Provision fin exercice	Montant net
31001 Matières premières	759 389	1 127 110	-639 520	1 246 979	35 769 278
Détail :
Stock M.P	465 289	545 442	-8 078	1 002 653	31 795 807
Stock composant montage	294 100	581 668	-631 442	244 326	3 973 471

320001 Stock chez tiers					10 522 094
322010 Stock consommable					21 147 148
322020 Stock Maintenance					6 889 707
326010 Stock emballage					129 452
341001 En cours production pièces	1 632 919	0	-714 788	918 131	22 533 006
342001 En cours production pièces nouvelles	1 037 429	378 013		1 415 442 (1)	12 911 292
35501 Stocks produits finis	2 314 006	66 420	-326 483	2 053 943	37 277 225
TOTAL	5 743 743	1 571 543	-1 680 791	5 634 495	147 179 202

(1) dont 1415 k€ de provision exceptionnelle sur en cours risk sharing

2.5 Créances, autres débiteurs et dettes

Les créances clients et autres débiteurs sont valorisées à leur valeur nominale.

Des dépréciations sont constituées pour les créances clients échues avec des perspectives de recouvrement faibles répartis en trois catégories selon le barème suivant :

créance client échue depuis + de 6 mois : 10 %
créance client échue depuis + de 12 mois : 50%
créance client échue depuis + de 24 mois : 90 %

En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

2.6 Valeurs mobilières de placement

Elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

2.7 Subvention d'investissement

Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l'accord selon les clauses qui définissent les conditions résolutoires.

Les subventions d'investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux propres. La reprise de la subvention d'investissement s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation amortissable acquise ou créée au moyen de la subvention.

ORGANISME	Subventions accordées au 31/03/2020	Subventions accordées au cours de l'exercice	Subventions accordées au 31/03/2021	Reprise cumulée au 31/03/2020	Reprise de l'exercice	Reprise cumulée au 31/03/2021	Subvention restant à amortir au 31/03/2021
Inves immob région	380 000		380 000
Inves conseil général	189 619		189 619
FEDER BAT ATELIER 4	200 000		200 000
Inves immob communauté commune	143 603		143 603
Sous-total	913 222	0	913 222	898 924	1 429	900 354	12 869
PAT RDI	870 000		870 000	870 000		870 000	0
FICO ACPTE AIDE EXTENSION	15 000		15 000	15 000		15 000	0
SUB BAT PAIERIE DEPA	10 000		10 000	10 000		10 000	0
SUB B6	425 000		425 000	425 000		425 000	0
OSEO FUI TIMAS	62 000		62 000	62 000		62 000	0
FUI TIMAS SOLDE	144 700		144 700	60 292	28 940	89 232	55 468
FUI QUASI	92 000		92 000	42 933	18 400	61 333	30 667
PLANCHER DU FUTUR	348 000		348 000	271 440	69 600	341 040	6 960
B10	360 000		360 000	107 047	19 292	126 339	233 661
SOLDE NOMAD	91 131		91 131	36 452	18 226	54 678	36 453
MINEFI PROJET NOMADE	206 271		206 271	41 254	0	41 254	165 017
AEROSAT	156 981		156 981	62 792	31 396	94 189	62 792
GRAND FIGEAC	200 000		200 000	130 000	40 000	170 000	30 000
CG 46	200 000		200 000	130 000	40 000	170 000	30 000
PAT RDI + INDUS 2014	400 000		400 000	240 000	80 000	320 000	80 000
PAT indus	800 000		800 000	399 799	48 120	447 918	352 082
CORAC A RECEVOIR	316 440		316 440	94 932	63 288	158 220	158 220
CORAC Solde	123 060		123 060	36 918	24 612	61 530	61 530
PAT 2ème tranche 40%	480 000		480 000	96 000	96 000	192 000	288 000
Total	6 213 805	0	6 213 805	4 030 784	579 303	4 610 087	1 603 718

2.8 Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements dérogatoires.

Les amortissements dérogatoires sont constitués par l'écart entre la durée d'amortissement comptable et l'amortissement dégressif permis par la législation fiscale.

2.9 Provisions pour risques et charges

Une provision est constatée s'il existe à la clôture de l'exercice une obligation de l'entreprise et s'il est probable ou certain, à la date d'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de tiers.

PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

NATURE	Provision début	Dotation	Reprise	Provision fin
	exercice			d'exercice
Provision temps habillage	353 542	140 390	93 813	400 119
Provision Prudhommes	130 471	118 430	141 540	107 362
Provision sur risques situation nette filiales	826 618	157 153	73 840	909 931
Provision pour Restructuration	0	10 932 344	4 183 685	6 748 659
TOTAL	1 310 631	11 348 317	4 492 877	8 166 072

2.10 Enregistrement des opérations en devises et couverture de change

Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction.

Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeur en euros au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l'exercice. La différence, résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risques et les différences de change sont comptabilisées en résultat financier

Afin d'éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion des engagements long terme avec ses clients, Figeac Aéro se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

des contrats de change à terme vanilles ;
des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
des options de change à barrière ;
des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières

La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir, sur une maturité donnée, un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant T. Ces instruments n'étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.

Les instruments de couverture du risque de change sont détaillés dans le tableau suivant :

Position au 31 mars 2021
Instruments financiers	Nominal		Échéances		Juste valeur	Equity	P&L
		< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie vente	41 900 000	21 900 000	20 000 000		1 730 163	1 867 496	-137 334
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie achats	0
- Options de change EUR/USD/ non couverture	0	0	0		0	0	0
- Options de change achats	0
- Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
- Accumulateurs EUR/USD/non couverture	192 657 914	42 097 914	150 560 000		-33 932	0	-33 932
- Accumulateurs achat USD/EUR non couverture	33 287 300		33 287 300		-1 461 772	0	-1 461 772
-TRFE vendeur EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
-TRFE vendeur EUR/USD/non couverture	0	0	0		0	0	0
-TRFE achat EUR/USD/non couverture	0
- Contrat à Terme achats	22 325 000	21 025 000	1 300 000		-738 662	-738 662
- Contrat à terme ventes	32 550 000	28 650 000	3 900 000		920 385	920 385	0
Total risque de change Vente	267 107 914	92 647 914	174 460 000	0	2 616 615	2 787 882	-171 266
Total risque de change achats	55 612 300	21 025 000	34 587 300	0	-2 200 434	-738 662	-1 461 772

Documentation de la comptabilité de couverture

Comme indiqué précédemment, Figeac Aéro traite des contrats à long terme en devises et est par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités couvertes. Les expositions à l'achat et à la vente ne sont pas compensées.

Ainsi, à l'origine de la couverture, Figeac Aéro met en place une documentation formalisée décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, Figeac Aéro procède à des tests d'efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s'assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.

2.11 Chiffre d'affaires

La reconnaissance des ventes de biens s'effectue selon les modalités et les incoterms contractuels de livraison.
Les prestations de service sont rattachées à l'exercice d'achèvement, soit au moment où le service est rendu, et non échelonnées sur plusieurs exercices.

NOTE 3 COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

3.1 Immobilisations

Situations et mouvements de l'exercice	Début exercice	Acquisitions	Virements	Cessions/mises hors service	Fin exercice
Frais de recherche et de développement	90 689 510	32 371 759	0	0	123 061 268
Autres postes d'immobilisations incorporelles	9 092 657	2 488 240	0	0	11 580 897
Immobilisations incorporelles en-cours	59 620 848	13 482 028	34 179 566	0	38 923 310
Immobilisations incorporelles	159 403 015	48 342 026	34 179 566	0	173 565 475
Terrains	1 388 583	15 401	0	0	1 403 984
Construction sur sol propres	31 455 561	70 160	0	0	31 525 720
Agencement des constructions	4 916 103	0	0	27 379	4 888 724
Matériel et outillage industriel	82 835 545	6 827 973	0	4 002 759	85 660 759
Installations générales agencements divers	14 351 220	617 274	0	34 937	14 933 557
Matériel de transport	241 020	3 674	0	0	244 695
Matériel de bureau et mobilier	2 711 335	361 375	0	77 588	2 995 122
Immobilisations corporelles en-cours	10 166 264	3 062 637	5 434 892	1 777 494	6 016 515
Avances et acomptes	1 916 271	0	134 100	0	1 782 171
Immobilisations corporelles	149 981 902	10 958 494	5 568 992	5 920 157	149 451 246
Immobilisations financières	126 054 501	0	578 968	25 000	125 450 533
TOTAL GENERAL	435 439 418	59 300 520	40 327 526	5 945 157	448 467 255

3.2 Amortissements

Situations et mouvements de l'exercice	Début exercice	Dotations	Reprises	Fin exercice
Frais de recherche et développement	38 932 633	9 719 892	0	48 652 525
Autres postes d'immobilisations incorporelles	6 859 110	925 345	0	7 784 455
Immobilisations incorporelles	45 791 744	10 645 238	0	56 436 981
Terrains	75 958	2 327	0	78 285
Construction sur sol propre	5 797 074	1 806 563	0	7 603 637
Agencements des constructions	2 885 266	359 616	17 244	3 227 638
Matériel et outillage industriel	57 189 086	9 638 723	3 086 708	63 741 100
Inst, agencements divers	6 290 824	1 788 796	12 822	8 066 798
Matériel de transport	198 194	18 491	0	216 685
Matériel de bureau et mobilier	2 275 390	257 193	77 588	2 454 995
Immobilisations corporelles	74 711 792	13 871 708	3 194 364	85 389 138
TOTAL GENERAL	120 503 535	24 516 946	3 194 364	141 826 119

3.3 Provisions

			Reprise de l'exercice
	Début exercice	Dot. de l'exercice	Provisions utilisées	Provisions non utilisées	Fin exercice
Amortissements dérogatoires	32 613	0	14 260	0	18 354
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES	32 613	0	14 260	0	18 354
Provisions pour litiges	1 310 631	415 973	73 963	235 229	1 417 412
Provision pour restructuration	0	10 932 344	1 065 398	3 118 287	6 748 659
Provision pour pertes de changes	0	0	0	0	0
TOTAL PROVISIONS RISQUES ET CHARGES	1 310 631	11 348 317	1 139 361	3 353 516	8 166 071
Sur immobilisation incorporelles	22 171 984	1 625 354	0	0	23 797 338
Provision sur titres de participation	11 569 407	4 145 756	0	43 098	15 672 065
Provisions sur autres immobilisations financières	7 041 027	20 039 465	0	0	27 080 492
Provisions sur stocks et en cours	5 743 743	1 571 543	1 680 791	0	5 634 495
Provisions sur comptes clients	3 513 767	816 902	0	1 158 173	3 172 496
Autres provisions pour dépréciation	82 211	0	0	82 211	0
TOTAL PROVISIONS POUR DEPRECIATION	50 122 140	28 199 020	1 680 791	1 283 482	75 356 886
TOTAL GENERAL	51 465 384	39 547 337	2 834 412	4 636 998	83 541 311

Dont dotations	d'exploitation	2 121 233	1 680 791	101 023
et reprises	financières	24 342 374	0	116 938
	exceptionnelles	13 083 730	14 260	4 419 037

3.4 Etat des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES	Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	96 917 337		96 917 337
Prêts (1) (2)	1 511 255		1 511 255
Autres immo financières	5 831 535		5 831 535
Avances sur commandes	2 007 866	2 007 866
Clients douteux ou litigieux	2 083 706		2 083 706
Autres créances clients	16 709 881	16 709 881
Personnel et comptes rattachés	0	0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	99 434	99 434
Etat et autres collectivités publiques	9 279 891	9 279 891
Groupes et associés	2 913 063	971 021	1 942 042
Débiteurs divers	2 886 980	2 886 980
Charges constatées d'avance	3 126 124	3 126 124
TOTAL GENERAL	143 367 072	35 081 196	108 285 876
(1) Prêts accordés en cours d'exercice	169 570
(2) Remboursements en cours d'exercice	0

ETAT DES DETTES		Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an, à 5 ans au plus	à plus d'5 ans
Emprunts obligataires convertibles		90 942 293	0	90 942 293	0
Autres emprunts obligataires		600 000	400 000	200 000	0
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits	à 1 an au maximum à l'origine	0	0	0	0
	à plus d'1 an à l'origine (1) (2) (3)	229 061 902	113 842 352	105 007 084	10 212 466
Avances reçues sur commandes		4 093 785	4 093 785	0	0
Emprunts et dettes financières diverses		1 542 564	1 542 564	0	0
Fournisseurs et comptes rattachés		45 938 591	45 938 591	0	0
Personnel et comptes rattachés		6 260 416	6 260 416	0	0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux (4)		10 880 783	10 880 783	0	0
Etat et autres collectivités publiques		3 785 672	3 785 672	0	0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		1 194 931	1 194 931	0	0
Groupes et associés		107 788	107 788	0	0
Autres dettes		561 638	561 638	0	0
Produits constatés d'avance		6 189 466	6 189 466	0	0
TOTAL GENERAL		401 159 829	194 797 986	196 149 377	10 212 466
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice		83 152 157

(2) Emprunts remboursés en cours d'exercice 43 329 449

(3 Le montant du capital restant du au titre des prêts syndiqués et BERD est classé parmi les passifs à moins d'un an car les waiver permettant leur classement en dette au-delà de 1 an furent reçus post clôture.

Impact : majoration de la partie à moins d'un an de 88 633 700€, minoration de la partie à plus d'un an et moins de 5 ans de 65 390 959€, minoration de la partie à plus de 5 ans de 23 242 741€

(4) Dont 7 063 k€ de dette URSSAF payé sur 36 mois à partir de septembre 2021

Dont 1 133 k€ de dette aux organismes de retraites payés sur 24 mois depuis septembre 2020

3.5 Avances remboursables conditionnées

Les avances sont remboursables en cas de succès. Elles sont obtenues en vue de faciliter le lancement d'études de développement et de fabrication. Les remboursements s'effectuent selon les modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d'échec commercial du projet et d'abandon de la créance par l'organisme, l'avance est reprise en produit exceptionnel avec généralement une clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas.

3.6 Informations et commentaires

3.6.1 Parties liées : éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat

	Montant concernant les entreprises
Postes du Bilan / Compte de Résultat	liées (contrôlées à plus de 50 %)	avec lesquelles la société a un lien de participation
- Titres de participations	18 543 365	2 607 492
Créances compte courant	99 813 375
- Créances clients et comptes rattachés	7 385 513
- Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 631 970
- Dettes diverses	0
- Produits d'exploitation	2 801 111
- Charges d'exploitation	27 284 036
- Acquisition d'immobilisations	1 643 745
- Cession immobilisations	514 040
- Produits financiers	927 347
- Charges financières	0

Au-delà des sociétés avec lesquelles Figeac Aéro a un lien de participation, d'autres parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude Maillard, PDG de Figeac Aero au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

Opérations avec la Société MP Usicap :

Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

Prestations d'usinage de pièces aéronautiques,
assistance comptable, juridique et administrative,

Les opérations ont été conclues aux conditions normales

Les éléments chiffrés relatifs à 2021 sont les suivants (en €) :

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	1 367 513	-334 243	139 617	67 906

Opérations avec la Société Avantis Engineering

❖ Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
Prestations de programmations de moyens de production,
Prestations d'études de sous-ensembles,

Les opérations ont été conclues aux conditions normales

Les éléments chiffrés relatifs à 2021 sont les suivants (en €) :

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	78 482	7 062	1 762	2 114

3.6.2 Réévaluation

Néant.

3.6.3 Détail des produits à recevoir

Immobilisations financières …………………….…………. Clients et comptes rattachés ……………………….…… Autres créances ……………………………………………	0 € 1 758 120 € 3 193 296 €
3.6.4 Détail des charges à payer
Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit ………….	1 400 815 €
Emprunts et dettes financières diverses …………………	0 €
Fournisseurs ……………………………………………….	1 709 567 €
Dettes fiscales et sociales …………………………………	5 608 941 €
Autres dettes : …………………………	211 541 €
3.6.5 Détail des charges constatées d'avance
Intérêts courus sur dettes …………………………….	144 314 €
Primes d'assurance …………………………………	156 169 €
Quote-part loyer crédit-bail et location … … … … … …………	908 238 €
Maintenance et redevance divers matériels…………………….	955 790 €
Salaires et charges sociales……………………………………	233 873 €
Divers…………………………………………………………… .…	727 740 €
	3 126 124 €

3.6.6 Charges à répartir

Les charges à répartir concernent les frais d'émissions d'emprunts tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Frais émission d'emprunts
Brut Montant Durée emprunt Ats antérieurs Ats 2020/2021
Frais sur B12	60 387	15	16 103	4 026
Frais BEI	107 374	5	85 899	21 475
Frais emprunt B Postale	110 380	15	25 755	7 359
Frais émission ORNANE	817 928	5	408 964	163 586
Frais prêt BERD	238 904	8	24 886	29 863
Frais prêt 96M€ COFACE	438 228	6	121 730	73 038
Nouveau	0
Total	1 773 201		683 337	299 346
Valeur nette fin exercice			1 089 864	790 518

3.6.7 Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance sont expliqués par :

1)	la livraison de pièces aux clients selon des codes incoterm ne permettant pas de constater le chiffre d'affaires pour la somme de :	3 636 105 €
2)	Facturation de Non Reccuring Cost :	2 553 362 €
		6 189 466 €

3.6.8 Composition du Capital Social et capitaux propres

Le capital social s'élève à 3 820 736,76 €, et est composé de 31 839 473 actions de 0.12€ de nominal.

	Comptes	Résultat		Comptes
	début	N-1	Autres	clôture
	exercice			exercice
CAPITAL	3 820 737			3 820 737
PRIME EMISSION	118 455 464			118 455 464
RESERVE LEGALE	382 074			382 074
RESERVES PV NETTES LT	1 040			1 040
RESERVES STATUTAIRE	55 102 990	-46 498 488		8 604 502
Report à nouveau	0	0		0
RESULTAT EXERCICE	-46 498 488	46 498 488	0	0
SUBVENTION INVESTISSEMENTS	2 183 024		-579 303	1 603 720
PROVISIONS REGLEMENTEES	32 613		-14 260	18 354
CAPITAUX PROPRES	133 479 454	0	-593 563	132 885 891

3.6.9 Ventilation du Chiffre d'Affaires net

3.6.9.1 Répartition par secteur d'activité

	31/03/2021		31/03/2020
	Montant	%	Montant	%
Réalisation de pièces aéronautiques de structure	152 712 185	98,92%	338 745 788	98,66%
Autre	1 670 190	1,08%	4 614 978	1,34%
TOTAL	154 382 374	100,00%	343 360 766	100,00%

3.6.9.2 Répartition par zone géographique

	31/03/2021		31/03/2020
	Montant %		Montant	%
France	99 315 884	64,33%	223 739 446	65,16%
EXPORT	55 066 491	35,67%	119 621 320	34,84%
TOTAL	154 382 374	100,00%	343 360 766	100,00%

3.6.10 Ventilation de l'impôt sur les sociétés

	Montant brut	Réintégrations et déductions fiscales	Assiette I.S	Impôt société	Montant net
Résultat courant	-56 104 633	5 203 207	-50 901 427	0	-56 104 633
Résultat exceptionnel	-12 090 338	298	-12 090 040	0	-12 090 338
Impôt société	-63 843	-17 506	-81 349	0	-63 843
Crédit d'impôt recherche	740 920	-740 920	0		740 920
Autres crédits d'impôts	50 239	-50 239	0 0		50 239
Amortissements réputés différés, suramortissement fiscal et report déficit	0	-2 849 095	-2 849 095	0	0
Impact intégration fiscale	0	0	0	0	0
Imputation déficit	0	0	0	0	0
Autres retraitement	0	0	0	0	0
Résultat comptable	-67 467 655	1 545 744	-65 921 911	0	-67 467 655

De manière générale, l'impôt afférent à chaque résultat est calculé en tenant compte des réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d'imposition applicables aux opérations concernées. L'impôt est calculé au taux de droit commun de 33, 1/3 %. Un ajustement de taux est généré par la taxation du résultat, dans la limite de 500 000€ au taux de 28%. Le résultat d'ensemble étant négatif, aucun impôt sur les sociétés n'est dû.

3.6.11 Autres produits d'exploitation

3.6.11.1 Production immobilisée

-	Production immobilisée corporelle :	1 141 672 €
-	Production immobilisée incorporelle :	10 349 801 €
	TOTAL	11 491 474 €

3.6.11.3 Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges

-	Reprise provision stock :	1 680 791 €
-	Reprise provision sur créance :	1 240 384 €

Transfert de charge : 7 983 633 € Dont 7 606 918 € liés à la prise en charge par l'Etat du chômage partiel. Les 376 715 € restant étant principalement constitué d'indemnités journalières, CPAM, prévoyance

3.6.12 Détail des charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles de l'exercice 2020/21 s'élèvent à : Elles sont constituées principalement de :	20 076 666 €
Valeur d'actif des immobilisations cédées	2 468 037 €
Pénalités annulations commandes	954 550 €
Coûts NRC	567 128 €
Dépréciation des immobilisations	1 892 566 €
Dépréciation sur risk sharing	378 013 €

Provision risque et charges (habillage - prud'hommes) Provision pour PSE Reclassement coûts départs liés au COVID Reclassement coûts honoraires refinancement Perte avances de trésorerie SNR2 Méca Autres éléments	258 820 € 10 932 344 € 1 782 559 € 415 412 € 339 545 € 87 692 €
Les produits exceptionnels de l'exercice 2020/21 s'élèvent à : Ils sont constitués principalement de :	7 608 315 €
Reprises amortissements dérogatoires Produits de cessions d'actifs	14 260 € 2 457 939 €
Quote-part subvention équipement virée au compte de résultat	579 303 €
Reprise PCA lease back	111 928 €
Reprise provision risques et charges (habillage – prudhommes - CIR)	235 352 €
Reprise provision PSE	4 183 685 €
Autres éléments	25 848 €

4- ENGAGEMENTS FINANCIERS

4.1 Crédit-bail immobilier

			redevance payées	redevance restant à payer			amortissement
poste du bilan	cout d'entrée	de l'exercice	cumule depuis début contrat	jusqu'à 1 an	de 1 à 5 ans	*+ 5 ans	total à payer	dot de l'exercice	cumul ats pratiqués depuis le début du contrat
CBI Bâtiment	14 000 000	187 639	16 425 462	0	0	0	0	700 000	7 000 000

Le Crédit-Bail immobilier s'est terminé le 30/06/2020. L'option d'achat de 1€ a été levée par signature d'un acte de cession devant notaire en date du 04/02/2021.

4.2 Crédit-bail mobilier

		redevance payée			redevance restant à payer					amortissements
Equipements industriels	coût d'entree	de l'exercice	cumule depuis debut contrat		jusqu'à 1 an de 1 a 5 ans	*+ 5 ans	total à payer	Prix d'achat résiduel	De l'exercice	Cumulées	Valeur nette comptable

contrat terminé au cours de l'exercice 8 730 365		869 282	9 316 537	0	0	0	0	87 304	762 550	6 131 863	2 598 502
contrat se terminant dans - de 1 an	8 904 405	1 088 418	8 355 838	917 410	0	0	917 410	89 044	864 819	5 991 406	2 912 999
contrat se terminant dans 1 à 5 ans	47 862 266		5 508 182 25 268 712		7 608 398 15 770 861		0 23 379 259	649 623		5 634 433 22 396 592 25 465 674
contrat se terminant dans + de 5 ans	5 667 422	425 057	845 641	734 030	3 301 440	905 015	4 940 486	56 674	786 270	1 387 111	4 280 310
nouveaux contrats de l'exercice	5 060 000	311 048	311 048	770 625	3 082 500	930 221	4 783 345	50 600	735 620	735 620	4 324 379

Total	76 224 458				8 201 987 44 097 776 10 030 463 22 154 801		1 835 236 34 020 500	933 245		8 783 692 36 642 592 39 581 865

4.3 Locations simples

Figeac Aero a recours dans le cadre de son activité à de la location d'outils de production et autres biens. Le montant de l'engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars 2021 est de 1 553 K€ contre 1 965 K€ au 31 mars 2020.

Total loyer en K€	Part à - 1 an	Part à + 1 an et - 5 ans	Part à + 5 ans
1 553	530	971	52

Il s'agit essentiellement de locations portant sur les éléments suivants :

Véhicules
Moyens de manutention
Compresseurs
Equipements bureautique

4.4 Départs à la retraite et engagement médaille du travail

Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou légales à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation actuarielle des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan.

Les engagements pris en matière d'indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n'ont pas fait l'objet d'une provision inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2021.

L'engagement de retraite est évalué pour un montant de 1 625 250 € contre 1 138 858€ au 31 mars 2020

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

- âge de départ à la retraite :	67 ans
- taux d'actualisation	0.74 %
- taux de charges sociales moyen	37 %
- taux d'évolution des salaires :	1.5 %
- Table de mortalité : INSEE 2019 :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
table de mortalité Hommes	99 289	98 660	97 672	95 456	89 908	84 954
table de mortalité Femmes	99 470	99 237	98 800	97 617	94 729	92 338

Taux de rotation du personnel :

Collège cadre

Catégorie	Tranche d'âge	TO
Cadre	"+ 55 ans"	8,86%
	46 - 55 ans	4,12%
	36 - 45 ans	7,52%
	25 - 35 ans	13,96%
	"- 25 ans"	34,11%
Sous total CADRES		13,71%

Collège non cadre

Catégorie	Tranche d'âge	TO
Non cadres	"+ 55 ans"	3,11%
	46 - 55 ans	3,35%
	36 - 45 ans	4,40%
	25 - 35 ans	5,30%
	"- 25 ans"	5,78%
Sous total NON-CADRES		4,39%

Société FIGEAC AERO		9,05%

Le turn-over est calculé en appliquant la formule (entrées + sorties) / (effectif moyen * 12), une moyenne est ensuite appliquée sur les 3 dernières années.

L'engagement en matière de médaille du travail est évalué pour un montant de 76 987 € contre 60 660 au 31 mars 2020.

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

Droits :
150 € médaille de travail des 20 ans
200 € médaille travail des 30 ans
Les droits peuvent être cumulatifs.

Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l'engagement de retraite.

4.5 Garanties accordées

Le montant total des garanties accordées sont les suivantes :

Caution pour le compte de Mecabrive Industries :

A l'égard du financeur en crédit-bail immobilier SOGEFIMUR pour 1 200 000 €. Capital restant dû à la clôture de 637 856 €.
A l'égard de la Banque Populaire Centre Atlantique pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
A l'égard de la banque Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
A l'égard de la Banque Tarneaud pour le prêt bancaire de 200 000 € sur 84 mois. Capital restant dû à la clôture de 108 534 €.
Contrat de co-location d'un centre d'usinage MORI SEIKI au profit de LOREQUIP. Capital restant dû à la clôture de 5 253 €.
Contrat de co-location d'un centre d'usinage MORI SEIKI au profit de LOREQUIP. Capital restant dû à la clôture de 5 253 €.
Crédit-bail SOGELEASE pour une ligne de traitement de surface 5 mètres. Capital restant dû à la clôture de 314 708 €.
Crédit-bail DEUTSCHE Leasing pour un centre d'usinage DMG MORI NMV 8000. Capital restant dû à la clôture de 276 490 €.

Caution MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS :

A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 1 215 000 € sur 15 ans. Capital restant dû à la clôture : 899 540 €.
A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 700 000 € sur 12 ans (bâtiment). Capital restant dû à la clôture : 474 021 €.

Caution FGA PICARDIE :

Caution solidaire de Figeac Aero sur le crédit-bail immobilier d'un montant initial de 2 758 165€. Capital restant dû à la clôture : 1 752 451 €

Garanties sur éléments d'actifs :

nantissement matériel : 0 k€
nantissement du fonds de commerce : 2 820 K€
Hypothèques bâtiments et terrains : 18 726 K€

4.6 Dettes garanties reçues

garantie BPI : 75 776 529 €

4.7 Covenants bancaires

Au 31 mars 2021, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

	Prêts soumis à covenant		Covenant		Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription	Solde au 31/03/2021 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2021

Emprunts
E	2 018	76 616	Mai 2025	Dette nette / Ebitda < 4,25	CC	NR (5)

E	2 019	19 621	juin 2025	EBIT DA > - 8m€	CC	R

Total		96 237

(1) E : emprunt
(2) CC : base consolidée
(3) R : Respecté
(4) NR : Non Respecté
(5) Figeac Aero a obtenu, pré clôture, de ses créanciers la renonciation à l'exercice de la clause prévoyant le remboursement anticipé du capital restant du en cas de non-respect du niveau de covenant.

NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS

5.1 Crédit impôt recherche

Figeac Aéro a déposé au titre de l'année 2020 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un montant de 740 920 € qui a été comptabilisé dans le résultat de l'exercice clos en déduction de l'impôt société.

5.2 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

	€
Résultat net de l'exercice	-67 467 655
Impôt sur les bénéfices	63 843
Crédit impôt recherche, famille et mécénat	-791 159
Dotations aux amortissements dérogatoires	0
Reprises des amortissements dérogatoires	-14 260
Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires	-68 209 231

5.3 Situation fiscale différée

	31/03/2020		31/03/2021
ACCROISSEMENTS (1)	2 215 635	-593 563	1 622 072
Amortissements dérogatoires	32 613	-14 260	18 354
Subventions d'investissement	2 183 022	-579 303	1 603 718

ALLEGEMENTS (2)	0		0
Amortissements réputés différés	0		0

ACROISSEMENT NET DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT	738 545	-197 854	540 691
(1)-(2) x 33,33 %	738 545	-197 854	540 691

5.4 Autre information sur le financement

Affacturage 21 170 785 € (49 333 737€ au 31 mars 2020)

Ces opérations d'affacturage ont pour l'essentiel un impact direct sur le niveau des créances clients dans la mesure où les créances faisant l'objet d'affacturage sortent du bilan pour la totalité de leur valeur et la trésorerie reçue en échange est reconnue au bilan. La différence entre la valeur nette comptable des créances cédées et la trésorerie reçue constitue une charge reconnue en compte de résultat

FIGEAC AERO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables synthétisées dans le tableau de suivi ci-dessous :

	A nouveau	obtenue	Remboursée	Solde	Conditions remboursement
DPAC	3 130 641	0	0	3 130 641	Selon cadences livraison avions
COFACE	2 114 504	0 121 005		1 993 499	Selon ventes sur les zones couvertes
Avance grand emprunt	3 500 000	0	1 000 000	2 500 000	Selon échéancier
Avance region ARI	200 000	0	200 000	0	Selon échéancier
Région ARI 2014-2015	4 275 000	0	950 000	3 325 000	Selon échéancier
ARI Etat	5 280 000	0	0	5 280 000	Selon échéancier
TOTAL	18 500 145	0	2 271 005	16 229 140

5.5 Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération individuelle.

5.6 Effectif moyen

	Personnel salarié	Personnel mis à la disposition de l'entreprise
Cadres	152
Non cadres	836
Intérimaires		0
Entreprise extérieures		29
TOTAL	978	29

NOTE 6 Evènements postérieurs à la clôture

➢ Exercice de l'option de remboursement des PGE sur une période de 5 ans dont 1 an de grâce de remboursement en capital,
➢ Moratoire sur le paiement des cotisations sociales URSSAF : 36 mois à partir de septembre 2021,
➢ Nouveaux modules mise en service dans l'ERP,
➢ Figeac Aero a obtenu post clôture les waiver des banques du crédit syndiqué et de la BERD levant les conséquences du non-respect des ratio contractuels lors de la clôture semestrielle au 30 septembre 2021 et lors de la clôture annuelle au 31 mars 2022.

NOTE 7 Autres informations

➢ Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Un montant de 2 000.000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.

Au 31 mars 2021, la Société détenait 91 859 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Dans le cadre du contrat de rachat d'action clos l'exercice précédent la société détient 333 423 actions au 31 mars 2021

Le cours de bourse du 31 mars 2021 était de 5,31 €.

7.1 Tableau des filiales et participations

Depuis le 1er avril 2016, la filiale FGA PICARDIE est intégrée fiscalement.

Le périmètre d'intégration fiscale est composé à ce jour de la société Figeac Aéro et la société FGA Picardie.

Sociétés du Groupe Figeac Aero	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part %	Valeur des titres détenus	Valeur d'inventaire des titres détenus	Prêts et avances consentis et non remboursés	CA du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Avals et cautions donnés par la société
MTI SAS	152 449	2 243 186	95,67%	511 264	511 264	2 870 953	7 260 735	-1 675 691	1 373 561
MECABRIVE	3 050 000	228 016	100,00%	2 955 702	0	0	10 734 292	-3 586 403	1 848 094
FGA TUNISIE	1 218 546	10 915 365	100.00 %	1 844 394	1 844 394	0	13 832 931	-22 013	0
FGA USA	34 115	5 799	100.00 %	27 935	3 031	42 110	95 851	-36 883	0
AERO TRADE	1 512 000	NC	1,00%	15 120	7 902	0	NC	NC	0
FIGEAC AERO PICARDIE	2 100 000	-1 472 594	100,00%	2 501 000	0	0	2 467 006	-1 957 571	1 752 451
FGA NORTH AMERICA	316 280	-2 100 438	100.00 %	366 584	0	0	10 950 822	-3 326 448	0
FGA MAROC	3 762 050	-7 532 673	100,00%	6 042 260	0	0	4 389 124	-6 562 744	0
FGA Mexique	4 158	-1 120 534	100,00%	3 984	3 984	0	427 770	262 067	0
FGA SAINT NAZAIRE	500 000	198 076	100,00%	500 000	333 409	0	1 085 640	-417 068	0
FGA Auxerre	505 000	-998 011	100,00%	505 000	0	0	4 735 124	-2 737 414	0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	2 000 000	-4 400 300	100,00%	2 067 840	0	0	24 336 673	-3 552 207	0
FIGEAC TUNISIA PROCESS	306	-454 405	100,00%	22 500	0	0	471 910	8 811	0
FGA Group Services	150 000	-33 708	100,00%	150 000	150 000	0	5 497 106	239 310	0
TOFER HOLDING	1 020 000	-973 665	100,00%	1 000 001	32 434	0	0	-13 901	0
TOFER ATELIERS	400 000	-2 523 813	24,50%	15 000	0	0	4 503 557	-1 593 712	0
TSI	10 000	-632 369	0,10%	1	0	0	18 448	9 518	0
TOFER IMMOBILIER	30 000	18 138	99,67%	29 900	0	0	81 200	-62 741	0
NANSHAN FIGEAC ARO INDUSTRY	5 361 037	-118 624	50,00%	2 542 373	2 542 373	0	0	-120 753	0

* La société NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY a été créée en 10/2018 et doit être capitalisée à hauteur de 20 M\$ dont 50% par Figeac Aero. Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M\$ (dont 3 M\$ par Figeac Aero).

Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après l'immatriculation, 20% 48 mois après immatriculation et le solde 60 mois après immatriculation.

7.2 Honoraires des Commissaires aux comptes

	KPMG				Mazars
	Montant		%		Montant		%
(en milliers €)	31/03/2021	31/03/2020	31/03/2021	31/03/2020	31/03/2021	31/03/2020	31/03/2021	31/03/2020

A - Honoraires afférents à la certification des comptes	157	165	57%	80%	166	175	100%	89%

B - Honoraires afférents aux autres services	120	42	43%	20%	0	22	0%	11%

Total	277	207	100%	100%	166	197	100%	100%

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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2021 Figeac Aéro S.A. Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Ce rapport contient 41 pages

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Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2021

Aux actionnaires,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2021 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er avril 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

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Justification des appréciations - Points clés de l'audit

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Principe de continuité d'exploitation retenu pour l'établissement des comptes annuels

Risque identifié

En conséquence de la forte réduction de son activité, le Groupe a subi des pertes d'exploitation significatives qui ont conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d'évaluer la capacité du Groupe à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions, alignées sur les prévisions d'activité du Groupe pour l'exercice à venir, ont par nature un caractère incertain comme décrit en « Impact de la crise sanitaire – Continuité d'exploitation et liquidité » de l'annexe aux comptes annuels.

Sur la base de ces éléments, nous considérons que l'utilisation de la convention de continuité d'exploitation est un point clé de l'audit.

Notre réponse

Obtenir et prendre connaissance du prévisionnel de trésorerie établi par le Groupe, jusqu'en avril 2022 ;
Apprécier la cohérence des hypothèses d'activité sous-tendant les prévisions de trésorerie avec la dernière version du budget revue par le Conseil d'administration et corroborer, dans leur ensemble, le caractère raisonnable de ces hypothèses au regard d'éléments internes du

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Groupe, notamment du plan d'économies Transformation 21, et du contexte du secteur aéronautique ;

Comparer les prévisions de trésorerie de l'exercice précédent avec les données réelles au 31 mars 2021 afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés ;
Comparer les projections de trésorerie sur l'exercice 2021-2022 avec les réalisations à date, sur la base des derniers éléments disponibles, afin d'apprécier le caractère raisonnable des prévisions sous-tendant l'application du principe de continuité d'exploitation ;
Analyser les renonciations des établissements bancaires (waivers) à l'activation des clauses d'exigibilité anticipée des emprunts soumis à ce dispositif ;
Interroger la Direction concernant sa connaissance d'événements ou de circonstances postérieurs à la clôture qui seraient susceptibles de remettre en cause ces prévisions ;
Apprécier, par entretien avec la Direction, l'avancée des actions entreprises pour le renforcement des fonds propres et le réaménagement des termes des ORNANE ;
Apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note « Impact de la crise sanitaire – Continuité d'exploitation et liquidité » de l'annexe aux comptes annuels.

Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement

Risque identifié :

La politique de développement de la société Figeac Aéro S.A est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2021, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 57,3 M€.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 « Frais de recherche et de développement » de l'annexe aux comptes annuels.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés amortis et non encore amortis et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation, l'amortissement ainsi que la valorisation des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse :

Nos travaux ont consisté notamment à :

Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur ryhtme d'amortissement ;
Tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;

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Apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
Apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19 ;
Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement ;
Tester par sondage les montants des dépréciations comptabilisées.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

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Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l'Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A, Département de KPMG S.A., et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2021 :

le cabinet KPMG était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption, dont 6 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
le cabinet Mazars, dans la 4 ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

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il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au Comité d'audit

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

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Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Fait à Labège et Toulouse, le 10 août 2021

KPMG S.A. Mazars

Pierre Subreville Hervé Kernéïs Associé Associé

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Figeac Aéro S.A.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

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Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Exercice clos le 31 mars 2021

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Les commissaires aux comptes

Fait à Labège et Toulouse, le 10 août 2021

KPMG S.A. Mazars

Pierre Subreville Hervé Kernéïs Associé Associé

DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Exercice 2020/21

Table des matières

1			LE MODÈLE D'AFFAIRES 184
2			L'IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS PRINCIPAUX 187
	2.1		La construction de l'analyse des risques 187
	2.2		La sélection des risques principaux pour la déclaration de performance extra-financière 188
3		189	DÉVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS
	3.1		La satisfaction des clients (risque principal) 189
	3.2		Démarche d'amélioration continue des fournisseurs (risque principal) 190
	3.3		Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal) 191
	3.4		Une démarche d'achats responsables 193
4			LE DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS 193
	4.1		Préserver les emplois et les compétences (risque principal) 193
	4.2		La formation au métier et au poste de travail (risque principal) 196
	4.3		Relations sociales et bien-être au travail (risque principal) 197
	4.4		La santé et sécurité au travail (risque principal) 203
5			L'ENVIRONNEMENT ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE 205
	5.1		Politique environnementale 205
	5.2		Pollution de l'air, de l'eau et des sous-sols (risque principal) 207
	5.3		Economie circulaire 208
	5.4		Utilisation durable des ressources environnementales 209
		5.4.1	Consommation d'eau et approvisionnement en eau 209
		5.4.2	Consommation d'énergie (risque principal) 210
		5.4.3	Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 211
	5.5		Emissions de gaz à effet de serre 211
6			L'ENGAGEMENT SOCIETAL 212
	6.1		Lutte contre l'évasion fiscale 212
	6.2		Mise en conformité RGPD 212
	6.3		Intégration au territoire 212
7			ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE 214
8			ANNEXE 2 : AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT 216

1 LE MODÈLE D'AFFAIRES

➢ réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique),
➢ usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique),
➢ montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique,
➢ mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l'aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d'ordre : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, Stelia Aerospace).

De par son métier et la diversité de ses donneurs d'ordre (constructeurs, équipementiers et sousensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils et se positionne au cœur de la chaîne de valeur.

Depuis sa création en 1989, le Groupe a ainsi su, consolider sa position en Europe pour devenir le fournisseur de référence numéro 1 auprès de tous les grands donneurs d'ordre, tout en poursuivant son développement à l'international (implantation sur des sites greenfield en Tunisie, Maroc et Mexique, entrée chez Boeing, acquisition stratégique de Wichita en 2014 aux États-Unis notamment).

Son modèle d'affaires est basé sur la combinaison de six piliers de succès :

(i) La construction d'usines performantes et innovantes, bien ancrées dans leurs territoires et respectueuses de l'environnement ;
(ii) Une gestion optimisée des ressources et une excellence industrielle et de production dans les 14 usines du Groupe ;
(iii) Une commercialisation produits tournée vers la satisfaction clients, permettant ainsi de sécuriser le chiffre d'affaires dans le respect d'un code éthique exigeant ;
(iii) Un accent fort mis sur le développement des collaborateurs (formation, rétention des talents, santé, sécurité et bien-être au travail) ;
(iv) Un pilotage serré de la performance couplé à une (iiv) stratégie long terme.

Le schéma ci-dessous résume ce modèle et les indicateurs clés associés et suivis en interne :

IMPACT DE LA CRISE COVID-19

Sur l'exercice 2020/21, le secteur aéronautique a été confronté à la plus grande crise de son histoire : frontières fermées, aéroports vides, compagnies aériennes à l'arrêt, les conséquences de la crise du Covid-19 ont frappé de plein fouet et au premier chef, les constructeurs d'avions et le transport aérien, dans toutes les régions du monde.

Dans l'aéronautique, la crise a touché aussi vite et aussi fort les gros donneurs d'ordre comme Airbus et Safran, que la myriade de petites sociétés qui composent la chaîne de sous-traitants. L'ensemble des donneurs d'ordre du secteur aéronautique ont été conduits à réviser à la baisse leurs programmes de livraison et à privilégier le déstockage à court-terme. Le premier sous-traitant aéronautique européen, le Groupe FIGEAC AÉRO a donc été impacté de plein fouet par cette crise fulgurante : son chiffre d'affaires a baissé de 54% sur l'exercice au niveau consolidé.

Dans ce contexte, le Groupe a rapidement engagé d'importantes mesures opérationnelles et financières pour tout d'abord, pallier la baisse drastique des volumes et assurer la continuité de ses activités, et, dans un second temps, sauvegarder la compétitivité du Groupe afin de se positionner pour profiter de la reprise de l'activité lorsque celle-ci se profilera.

Un plan d'optimisation opérationnel a ainsi été rapidement mis en place, centré autour de deux priorités : (i) réduction structurelle des coûts fixes et optimisation de l'outil industriel et (ii) sécurisation des ressources financières.

Le Groupe FIGEAC AÉRO a ainsi mis en œuvre différentes mesures : rationalisation des sites de production, rapatriement des achats liés à la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et enfin rationalisation des achats généraux. Parallèlement, une réflexion a été menée afin d'adapter les effectifs : outre le recours au chômage partiel, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) a été conclu avec les partenaires sociaux pour la société FIGEAC AÉRO (suppression de 220 postes et modification de maximum 146 contrats de travail).

Afin de préserver sa trésorerie pendant cette période, le Groupe a eu recours à des dispositifs de report de paiements (charges sociales, échéances de crédit baux et de prêts bancaires notamment). Le Groupe a parallèlement négocié auprès de ses partenaires bancaires un assouplissement de ses covenants financiers pour l'exercice. Enfin, pour sécuriser ses ressources financières à long terme, le Groupe a obtenu des Prêts Garantis par l'État (PGE) pour un montant total de 79,2 M€ et un prêt Atout de Bpifrance de 14,8 M€. Le Groupe a par ailleurs obtenu une subvention de 3,1 M€ de la région Occitanie pour supporter les activités R&D.

PERSPECTIVES ET DEVELOPPEMENT

Malgré la crise, le Groupe a poursuivi le déploiement d'une stratégie commerciale active (gain de contrat avec Rolls Royce et Stelia, nouveau contrat « program life » avec Collins Aerospace, diversification des activités vers la défense et l'énergie, projets de collaboration industrielle sur la thématique de l'avion vert du futur).

Plusieurs signes témoignent d'un rebond progressif de l'activité et d'un retour attendu des volumes : reprise des vols du Boeing 737 Max, rebond du trafic aérien en Chine et aux USA à un niveau pré-Covid, diffusion massive de vaccins permettant d'espérer une reprise du trafic aérien, renforcement du segment des monocouloirs avec le succès de l'A321XLR chez Airbus et nouvelle hausse de cadence confirmée pour la famille A320 NEO.

Le Groupe observe par ailleurs une augmentation significative du nombre de consultations sur l'ensemble des programmes d'aviation commerciale tant à l'échelle européenne qu'américaine et assure être en capacité de capter une partie de ces nouvelles opportunités dans les prochains mois. Néanmoins, la société

reste prudente et anticipe une reprise graduelle de son activité notamment sur le segment des longcourriers, la production d'avions ne devant revenir au niveau 2019 qu'en 2023.

Dans ce contexte, le Groupe entend poursuivre son programme de déploiement de mesures opérationnelles et financières, qui sont autant de leviers et conditions qui contribueront au redressement de la rentabilité du Groupe et au retour à la génération d'une trésorerie positive. A ce titre, le Groupe a mis en place un dispositif spécifique d'Activité Partielle Longue Durée, effectif à partir d'avril 2021 pour 24 mois. En parallèle, un plan de formation important va être mené sur l'exercice 2021/22 pour maintenir un socle de compétences-clés, et pouvoir faire face à la reprise d'activité attendue pour 2022.

Le Groupe finalise par ailleurs son implantation en Arabie Saoudite par la création de la filiale SFAM LLC basée à Djeddah et qui permettra, à travers un contrat de prestations de service, d'être intégré à un programme ambitieux de production de pièces métalliques en alliages légers et métaux durs pour équiper les avions commerciaux et militaires des principaux donneurs d'ordre.

Fort de son levier opérationnel résultant du plan d'économie structurelle de 30 M€, de son outil industriel de haute technologie déployé sur tous les sites de production aujourd'hui sous-capacitaires, de sa force commerciale et de l'agilité de ses ressources d'industrialisation, FIGEAC AÉRO est prêt à reprendre son envol afin de sortir renforcé de cette crise.

2 L'IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS PRINCIPAUX

2.1 La construction de l'analyse des risques

En 2018, FIGEAC AÉRO avait initié une réflexion sur les principaux risques extra-financiers. Cette démarche, menée au plus haut niveau par le Comité de Direction, pilotée par le Directeur des Opérations avec la collaboration du Directeur Commercial d'une part, et du Directeur Financier d'autre part avait permis d'établir une cartographie des risques dans chacune des principales directions du Groupe.

Les risques identifiés, quelle que soit leur nature, avaient ensuite été évalués en fonction de leur gravité et de leur occurrence et des procédures de traitement avaient été énoncées. Les procédures de gestion de ces risques avaient enfin été définies et appliquées par les Directions du Groupe.

En 2019, FIGEAC AÉRO a avancé dans cette démarche en travaillant à la structuration de l'approche des risques. Une révision de la cartographie des risques a ainsi été effectuée pour :

valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées pour définir leur criticité nette,
s'assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et traités, et que leurs impacts financiers et opérationnels sont mesurés.

Cette démarche a ensuite été validée par le Comité de Direction, et approfondie sur l'exercice 2020/21, le Groupe ayant plus particulièrement travaillé sur un renforcement du processus de surveillance fournisseurs dans le contexte de la crise sanitaire.

2.2 La sélection des risques principaux pour la déclaration de performance extra-financière

Suite à cette analyse, les risques extra-financiers principaux auxquels le Groupe FIGEAC AÉRO est exposé ont été identifiés, et font l'objet d'engagements, de plans d'actions et indicateurs-clés de performance associés, afin de mesurer leur niveau de maîtrise, et d'engager des actions d'amélioration.

Les 8 thèmes retenus sont les suivants :

Enjeu	Description du risque principal associé	Indicateur-clé
Relation avec les clients	Dégradation de la satisfaction des clients, retard de livraison, qualité des pièces	OTD (On-Time Delivery)
Relation avec les fournisseurs et supply chain	Retards de livraison, défaut d'approvisionnement	Supplier OTD
Corruption	Risques de corruption	Taux de réalisation du plan d'actions Sapin II
Emploi et compétences	Maintien d'un socle de compétences au regard des mutations technologiques et des enjeux de la reprise attendue en 2022	% de la masse salariale consacré à la formation, taux de turn-over
Relations sociales, bien-être au travail	Dégradation des conditions de travail ou des relations sociales au sein de l'entreprise
Santé, sécurité et conditions de travail	Dégradation des conditions de santé et de sécurité des collaborateurs	Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail

Pollution de l'air, de l'eau et des sous-sols	Risques environnementaux et de pollution liés à l'activité des usines du Groupe	Nb de pollutions (eau, air, sol)
Utilisation durable des ressources	Non prise en compte des exigences de performance environnementale des activités de production	Intensité énergétique

3 DÉVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS

3.1 La satisfaction des clients (risque principal)

Le marché aéronautique est fortement concurrentiel, mondialisé, avec une forte pression sur les prix d'achats des composants. L'ambition de FIGEAC AÉRO est donc de conserver sa position de premier partenaire européen des grands industriels aéronautiques. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire, protéger ses clients des ruptures majeures est par ailleurs au cœur des objectifs du Groupe.

Les enjeux opérationnels pour le Groupe FIGEAC AÉRO sont d'optimiser les coûts et les performances du site historique ainsi que de renforcer la robustesse des filiales. Pour donner satisfaction à ses clients et répondre à leurs attentes, la politique de FIGEAC AÉRO consiste à conserver un haut niveau de performance technique et une avance par rapport à ses concurrents. Le Groupe dispose de capacités de production sur ses sites proches des clients, en zones « best cost » et en zone dollar : l'organisation de Groupe au travers de ses implantations (14 usines à travers le monde) est conçue afin, d'une part d'assurer une présence au plus près de ses clients (France, USA, Chine), et d'autre part, d'optimiser ses coûts (Maghreb, Mexique).

Compte tenu de la complexité des technologies des programmes aéronautiques auxquels contribue FIGEAC AÉRO, le Groupe doit s'assurer en permanence de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de ses engagements envers les clients. La stratégie déployée met l'accent sur une excellente coordination des activités entre sites et avec les fournisseurs, renforcée durant la crise sanitaire.

Concernant la qualité, le Groupe est également certifié EN 9100, et les audits périodiques permettent de conforter les bonnes pratiques déployées sur les différents sites.

Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit donc avec une attention extrême ses indicateurs de livraison à l'heure et en qualité : On-Time Delivery (OTD) et indicateurs de non-conformité (On-Quality Delivery - OQD).

Ces indicateurs sont partagés au niveau du Groupe et font l'objet de réunions de performances mensuelles échangées avec les manageurs.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Au 31 mars 2021, OTD (On-Time Delivery) Clients était de 92% au niveau FIGEAC AÉRO , en deçà de l'objectif à 95%.

Quant à l'OQD sur les ppm (non-qualités exportées), FIGEAC AÉRO atteint l'objectif fixé avec un taux de nonconformité de 1,4%. Ce taux est en amélioration par rapport à l'exercice précédent (1,6%).

3.2 Démarche d'amélioration continue des fournisseurs (risque principal)

Les fournisseurs sont au cœur des performances de la supply chain du Groupe FIGEAC AÉRO, dont la politique vise à assurer des relations partenariales permettant de garantir le respect, par ses fournisseurs, des mêmes exigences en matière de conformité aux règles et obligations relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité des personnes, et aux droits humains.

En France et à l'étranger, FIGEAC AÉRO déploie une démarche structurée permettant de garantir une démarche d'amélioration continue de ses fournisseurs, certifiée dans le cadre de l'EN 9100, dans le but de sélectionner et contractualiser avec des fournisseurs et sous-traitants performants.

La démarche se structure en plusieurs temps : sélectionner les fournisseurs, surveiller le panel et les performances en continu au travers d'une classification des fournisseurs, et apporter les éventuelles actions correctrices nécessaires.

Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, une phase d'évaluation préliminaire complétée par un audit est prévue dans la politique d'achats du Groupe. Les fournisseurs ne remplissant pas les standards attendus ne sont pas retenus.

Les flux entre FIGEAC AÉRO et ses sous-traitants industriels sont gérés selon les principes de la méthode MRP II (Material Requirements Planning). Afin d'intégrer au mieux les fournisseurs aux processus de production, un portail extranet a été déployé. Il permet un partage en temps réel des informations-clés techniques, logistiques, commerciales, et de suivi de la performance selon deux axes : livraison à l'heure et en qualité.

Cette organisation dynamique permet de prendre des mesures anticipées afin de sécuriser les approvisionnements attendus. Le portail logistique et qualité permet des échanges en temps réel, ainsi que la mise à jour du carnet de commande, tandis qu'un ensemble de KPI permet de piloter la performance au pas hebdomadaire et mensuel.

Les fournisseurs sont ainsi cotés de A à D, selon plusieurs axes d'analyse en fonction de leurs performances, mais également de leur maturité industrielle et de leur solidité financière. L'objectif du Groupe est d'assurer une forte proportion des approvisionnements via des fournisseurs notés A ou B, qui sont considérés comme stratégiques ou préférentiels.

En cas de besoin, des actions correctrices sont menées afin d'améliorer les performances du fournisseur, ou de le faire sortir du panel.

Dans le contexte de la crise sanitaire et des nouveaux risques induits (financiers, de rupture et de ressources), le Groupe a renforcé son processus de suivi fournisseurs, notamment sur les aspects finance et analyse d'impacts, avec une récupération mensuelle des informations de chaque fournisseur via un questionnaire FORM, et l'approfondissement de la classification ABCD avec l'ajout du risque financier, et l'évolution des pondérations des différents critères.

Les différentes actions sont maintenant suivies dans un outil collaboratif, les fournisseurs présentant un risque majeur étant ensuite revus lors des comités de direction mensuels pour mettre en place des décisions transverses et un plan d'actions au niveau Groupe.

Pendant toute cette période critique, le Groupe a par ailleurs maintenu une communication étroite avec ses fournisseurs pour les avertir de toutes les évolutions internes et externes (mesures sanitaires, visibilité sur l'activité et la baisse des cadences, perspectives, etc.).

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE :

Au 31 mars 2021, l'OTD (On-Time Delivery) des fournisseurs stratégiques, sur 12 mois glissants, était à 86% au niveau de FIGEAC AÉRO SA versus un objectif fixé à 90%, l'effet de la crise Covid-19 se faisant sentir sur l'exercice.

Nota : l'OTD fournisseur n'est qu'une des composantes aboutissant à l'OTD clients. La gestion de l'OTD clients passe par d'autres processus internes, pilotés par la Direction « Supply Chain Management »

3.3 Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal)

Au sein de la Direction Groupe Achats, FIGEAC AÉRO fait signer à ses acheteurs une Charte rappelant les règles de déontologie et d'éthique dans les relations avec les fournisseurs et traitant des règles applicables en matière de conflits d'intérêts, de cadeaux et d'invitations, de concurrence loyale entre les fournisseurs.

La Charte Achats adoptée par l'entreprise 2015 définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs et régissent les relations avec nos fournisseurs. Outre les valeurs de performance, la Charte met aussi en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec les fournisseurs :

équité, respect mutuel,
objectivité des critères de sélection,
pérennité de la relation,
respect de la confidentialité,
recherche du meilleur compromis Qualité Coût Délais.

L'objectif ici est d'expliquer les règles de déontologie et d'éthique qui doivent être appliquées par l'ensemble de la fonction Achats et tout employé du Groupe dans le cadre des relations avec des fournisseurs et leurs sous-traitants.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions comportent un paragraphe relatif à l'éthique, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière.

Enfin, conformément à la loi dite « Sapin II », le Groupe a engagé dès fin 2017 la construction d'une cartographie des risques de corruption à l'échelle de l'ensemble des entités en France, et à l'étranger. Le dispositif fait l'objet de présentations régulières en Comité d'Audit du Conseil d'administration. Les actions suivantes ont notamment été menées :

Elaboration de la cartographie des risques pour neuf (9) des treize filiales du Groupe FGA ;
Création d'un code de conduite annexé au règlement intérieur et d'un régime de sanction associé, tous les deux diffusés au sein du Groupe FGA ;
Mise en place d'un questionnaire de due diligence, pour la vérification et le contrôle des tiers agissant au nom de l'entreprise, et diffusion aux tiers ;
Identification des classes de comptes sensibles au regard des risques identifiés dans la cartographie, recensement des procédures existantes et définition de nouvelles procédures de contrôles comptables et mise en place de différents niveaux de contrôle / formalisation sur un plan de contrôle comptable (ce dernier point est en stand-by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP) ;
Mise en place d'un dispositif d'alerte et de gestion des incidents (création d'une boite mail, désignation d'un comité d'enquête, rédaction d'une procédure et communication en interne du dispositif d'alerte) ;
Formation des personnes exposées au risque de corruption ;
Contrôle et évaluation continus du dispositif : définition des contrôles et du programme d'audit, sélection des auditeurs, réalisation des audits et rédaction des rapports associés (cette action est en stand-by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP).

Dans le contexte de la crise sanitaire et des mesures de chômage partiel mises en place, aucune action supplémentaire concernant le déploiement de la Loi "Sapin II" n'a été réalisée sur l'exercice 2020/21. Cependant, des actions ont été menées pour fiabiliser les processus et limiter les risques : à titre d'exemple, la revue des pouvoirs bancaires a eu lieu. Celle-ci a abouti à la création de nouveaux modèles de procurations bancaires pour les filiales du Maroc, avec des doubles signatures en fonction de la nature et du montant des décaissements. Cette trame servira à mettre à jour les procurations pour les autres entités du Groupe.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Le plan d'actions est aujourd'hui réalisé à 81% pour FIGEAC AÉRO SA (identique à l'exercice précédent 2019/20).

Source : Loi Sapin II - Plan d'actions avancement 03-2021		TAUX DE REALISATION DU PLAN d'ACTION	81%

Pilier Loi SAPIN 2	Besoin loi SAPIN 2	Actions	Progrès (100%)
Cartographie des risques	Identifier, comprendre et cartographier les risques de corruption en fonction des activités, de l'organisation, des parties prenantes et de l'empreinte géographique de l'entreprise.	Elaboration de la cartographie des risques pour chacune des 13 filiales du Groupe FGA.	94%
Code de conduite	Exprimer les engagements de l'entreprise et de ses dirigeants en matière d'anti-corruption. Le code de conduite doit être adapté à l'entreprise, évolué avec elle et connu de tous les salariés et partenaires.	Création d'un code de conduite annexé au règlement intérieur et diffusion au sein du Groupe FGA.	100%
Procédures d'évaluation (due diligence)	Mettre en œuvre des procédures de vérifications et de contrôles sur les tiers agissant au nom de l'entreprise.	Mise en place d'un questionnaire de due diligence adapté au Groupe FGA et diffusion aux tiers.	50%
Procédures de contrôles comptables internes ou externes	Mettre en œuvre des audits internes ou des revues externes sur la mise en œuvre du dispositif de prévention de la corruption.	Identification des classes de comptes sensibles au regard des risques identifiés dans la cartographie. Recensement des procédures existantes et définition des procédures de contrôles comptables. Mise en place de différents niveaux de contrôle et formalisation sur un plan de contrôle comptable.	50%
Dispositif d'alerte interne	Mettre à la disposition de tous les salariés un moyen de communication « sécurisé » pour lancer un dispositif d'alerte et mettre en place un dispositif de gestion des incidents.	Création d'une boîte mail: alerteinterne@figeac aero.com. Désignation des membres du comité d'enquête. Rédaction de la procédure opérationnelle décrivant le fonctionnement du dispositif. Communication sur le dispositif d'alerte interne.	100%
Dispositif de formation	Faire connaitre et comprendre les procédures de prévention de la corruption à tous les salariés et partenaires.	Identification du personnel exposé aux risques de corruption, choix d'une formation en e-learning, formation des personnes identifiées et mesures des connaissances acquises.	100%
Régime disciplinaire	Intégrer le code de conduite au règlement intérieur ainsi que les sanctions en cas de manquements.	Rédaction d'un régime de sanction associé au code de conduite, annexé au règlement intérieur et diffusion au sein du Groupe FGA.	100%
Dispositif de contrôle et d'évaluation	Revoir la pertinence et l'efficacité du dispositif et garantir son amélioration continue.	Définir et mettre en œuvre des contrôles de premier niveau, de second niveau et de troisième niveau avec définition du programme d'audit, sélection auditeurs, réalisation des audits et rédaction des rapports d'audit	50%

3.4 Une démarche d'achats responsables

Dès 2015, le Groupe FIGEAC AÉRO a formalisé sa politique dans une Charte d'éthique et de déontologie des Achats permettant d'inscrire ses principes fondateurs. La Charte Achats adoptée par l'entreprise définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs, et régissent les relations avec les fournisseurs.

Par ailleurs, le document de référence « Principes des achats – S01/08 » inclut ces règles de déontologie, et est partagé avec l'ensemble des fournisseurs depuis 2016. Outre les valeurs de performance, ce document met également en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec nos fournisseurs :

équité, respect mutuel,
objectivité des critères de sélection,
pérennité de la relation,
respect de la confidentialité,
recherche du meilleur compromis QCD.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance en France, pour son activité aéronautique. Ces conditions, mises à jour en 2018 sous forme d'un contrat-cadre d'achat du Groupe FIGEAC AÉRO, comportent un paragraphe relatif aux aspects sociaux et environnementaux, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière, ainsi que les aspects relatifs à la protection des données.

Sur l'exercice 2019/20, ce contrat-cadre a été précisé et déployé pour l'ensemble des entités du Groupe en fonction des dispositions légales applicables localement (avec notamment une harmonisation des conditions générales d'achats).

Ces obligations contractuelles illustrent un engagement éthique et responsable fort entre les parties, et la volonté de FIGEAC AÉRO d'intégrer pleinement cette dimension dans sa stratégie d'achats. Le code de conduite élaboré dans le cadre des travaux de déploiement du dispositif dit « Sapin II » vient encore renforcer ce socle.

Dans le contexte de la crise sanitaire et des mesures de chômage partiel, aucune action supplémentaire n'a été réalisée sur l'exercice 2020/21.

4 LE DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS

4.1 Préserver les emplois et les compétences (risque principal)

Contexte

Avec de 20 % à 50 % d'activité en moins et environ 6 800 emplois perdus, dont 4 000 salariés, soit 5,5 % des emplois du secteur, la filière aérospatiale française a enregistré une chute historique en 2020 : en six mois, le secteur de l'aéronautique a perdu la totalité des postes créés entre 2009 et 2019. Le premier effet de la crise du Covid a d'abord été de stopper net les embauches dans l'aéronautique, avant de menacer les emplois existants. La véritable planche de salut pour l'emploi dans le secteur a été le recours massif au temps partiel ; L'aéronautique est également l'un des premiers secteurs à adopter le nouveau dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Premier sous-traitant aéronautique européen, FIGEAC AÉRO subit également ce retournement brutal :

✓ Historiquement, la croissance forte (17% par an depuis 2014) a conduit le Groupe à recruter de manière continue. Au contraire, sur l'exercice 2020/21, l'enjeu a été d'adapter l'organisation à la crise et aux baisses des volumes. Différentes mesures ont notamment été mises en place pour rationaliser les effectifs et les adapter à la baisse de la production : non-renouvellement des CDD et des intérimaires, et mesures de chômage partiel en France.
✓ Néanmoins, le Groupe a cherché à préserver au maximum les emplois, notamment sur son principal site de Figeac, afin de conserver un socle de compétences-clés en vue de la reprise d'activité attendue à compter de l'exercice 202/22. Ainsi, à l'issue du processus de négociation avec les partenaires sociaux, le nombre de postes concernés par le Plan de Sauvegarde pour l'Emploi de FIGEAC AÉRO a été ramené à 220 (et non 320 postes pour FIGEAC AÉRO et 21 pour Figeac Picardie), en recourant en parallèle à un dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur la période avril 2021-avril 2023.

(*) Comprend FGA Figeac, MBI, SNAA, la filiale Figeac-Aéro Tunisie, Casa Aéro et Figeac-Aéro Maroc - Données au 31 mars

Le périmètre consolidé dans ce rapport comprend ainsi 2 100 salariés au 31 mars 2021, soit 23% de baisse par rapport à l'année précédente.

MESURES PRISES POUR PRÉSERVER LA SANTÉ DES COLLABORATEURS DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE

Depuis le 18 mars 2020, l'ensemble des entités du Groupe FIGEAC AÉRO ont déployé des mesures rigoureuses afin de garantir la sécurité des collaborateurs : désinfection des locaux à fréquence régulière, réaménagement des postes de travail et bureaux pour garantir la distanciation, règles d'hygiènes sur site, limitation des réunions au profit de visioconférences, généralisation du télétravail, contrôle de température à l'entrée sur site, mise à disposition de kit de désinfection, interdiction des déplacements et visites fournisseurs, adaptation des horaires de travail et pauses, restriction des zones d'accès. Un Risk Manager a par ailleurs été nommé. Ses mesures ont ensuite été adaptées à mesure des évolutions du contexte sanitaire et des recommandations.

Parallèlement, le Groupe n'a cessé de communiquer avec les salariés pour les tenir au courant des précautions à prendre et des évolutions des procédures sanitaires, à travers notamment des points diffusés à tous les manageurs de façon hebdomadaire et répercutés aux équipes.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES

FIGEAC AÉRO SA est attaché à développer des politiques pour lutter contre la discrimination et favoriser l'égalité des chances au sein de son organisation. Quelle qu'en soit sa nature, la discrimination peut se manifester à toutes les étapes de la vie professionnelle qu'elle se rapporte au sexe, au handicap, à l'âge, à la religion, à la rémunération...

Le Groupe a depuis plusieurs années, mise en en place une démarche « diversité » dont la principale mission est de mobiliser les salariés, leurs compétences, leur savoir-faire, et leur employabilité indépendamment de leur genre et/ou de leur sexe et/ou de leur handicap afin de favoriser la cohésion sociale et de répondre à des enjeux d'entreprise.

C'est dans le cadre de la mobilisation en faveur des salariés RQTH (reconnus en qualité de travailleurs handicapés) que FIGEAC AÉRO SA s'est investi dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité des salariés handicapés, notamment en assurant une égalité de traitement tant pour leur accès à l'emploi que leur maintien dans l'emploi ou leur évolution professionnelle.

Concernant le maintien dans l'emploi des salariés RQTH dans leur emploi, tant au regard des risques d'aggravation du handicap et du vieillissement de ces salariés, que de l'allongement de la durée de l'activité des seniors, y compris les seniors handicapés, FIGEAC AÉRO SA a développé un partenariat avec l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) afin que cette dernière lui fournisse un appui technique.

A ce titre, plusieurs études de poste ont été réalisées avec l'Agefiph. Elles ont abouti à des diagnostics et des actions individuelles tels que des aménagements de poste (fauteuils adaptés, moyens de manutention spécifiques, formations).

Parallèlement à ces actions, FIGEAC AÉRO SA passe des contrats de fournitures de sous-traitance et de prestations de service avec l'ESAT et Altariva. En effet, FIGEAC AÉRO SA travaille en étroite collaboration avec l'ESAT de l'Aiguille (restauration des salariés le midi, préparation de plateaux repas, réservation de salle…).

Ainsi, FIGEAC AÉRO remplit ses obligations d'emplois de travailleurs handicapés, mais au-delà, la direction de FIGEAC AÉRO SA souhaite par ces différentes actions s'inscrire dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité et du maintien dans l'emploi des salariés handicapés. Elle s'attache à respecter les dispositions légales ainsi que l'ensemble de la réglementation et des préconisations locales prévues en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

RESULTATS OBTENUS

Cette volonté de préservation de l'emploi et notamment des CDI mais aussi d'insertion et d'inclusion s'illustre sous plusieurs angles :

Les salariés du Groupe sont très majoritairement en CDI : au 31/12/2020, au niveau de FIGEAC AÉRO, 96% des effectifs en équivalent temps plein sont en CDI, 2% en CDD, et 1% bénéficient d'autres types de contrats (contrat de professionnalisation et apprentissage).
Environ 40% des salariés ont moins de 35 ans (périmètre FIGEAC AÉRO à fin décembre 2020). Cette proportion est néanmoins en baisse versus l'exercice précédent (-7 pts), la réduction des

effectifs et notamment des CDD dans le cadre de la crise sanitaire, ayant eu un impact direct sur la pyramide des âges.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Figeac Aéro SA	Dec 2018	Dec 2019	Dec 2020
TURN OVER	2,39%	2,26%	1,37%

Le turn-over du site de Figeac se situe à un niveau particulièrement faible, inférieur à la moyenne nationale dans l'industrie de 3,5%¹ . On observe notamment une baisse importante du turn-over en 2020, dans le contexte de la crise sanitaire.

4.2 La formation au métier et au poste de travail (risque principal)

La montée en compétence des salariés et l'accompagnement dans l'évolution des métiers et des technologies a toujours été au cœur des priorités du groupe, à travers un effort de formation important. Dans le contexte de la crise sanitaire et des réductions d'effectifs, le maintien d'un socle de compétences pour les salariés restant en poste ou reclassés à la suite de la réorganisation devient un enjeu fort pour faire face à la reprise attendue à compter de l'exercice 2021/22.

Ainsi, après une réduction de la formation en 2020 (centrée principalement sur les sujets informatique et santé/sécurité/environnement), sur 2021, des engagements forts sont à nouveau pris pour mettre en œuvre un plan de développement des compétences.

Les axes prioritaires retenus au niveau de la filiale FIGEAC AÉRO sont les suivants :

Renforcer la sécurité (garantir sa sécurité et celles des autres à travers gestes et postures notamment) ;
Améliorer la performance industrielle (maintenir et développer le savoir-faire technique, renforcer l'efficacité de l'organisation industrielle, développer les relations fournisseurs à travers des perfectionnements aux techniques d'achat, à la contractualisation et une bonne gestion du risque fournisseur) ;
Améliorer la performance qualité (améliorer la culture qualité aéronautique et la maîtrise des basiques qualité, développer de nouvelles compétences et maîtriser de nouvelles méthodologies, renforcer la connaissance et l'appropriation des exigences clients, développer l'appropriation et la maîtrise des processus de fonctionnement) ;
Soutenir une organisation réactive, efficace et humaine (professionnaliser les managers dans leur mission dans le respect de la charte CARE, garantir la satisfaction des clients à travers par exemple des formations à la conduite de projet ou à l'acquisition des langues étrangères, favoriser l'accès à la formation de tous et notamment des publics prioritaires à travers des formations dédiées).

Un catalogue de formation est disponible, avec un formulaire de demande accessible depuis la GED (gestion électronique des documents). Un poste informatique est mis à disposition en salle de pause pour accéder à ces informations pour les salariés ne possédant pas de poste informatique.

¹ Source : Statistiques DARES dans les établissements de plus de 50 salariés dans l'industrie au T1 2015

Le Groupe déploiera par ailleurs un plan de formation conséquent visant à faciliter l'appropriation du nouvel ERP (IFS) par l'ensemble des collaborateurs au fur et à mesure de son déploiement dans les différents sites et services.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Figeac Aéro SA	2018	2019	2020
Dépenses de formation (€)	921 662	766 811	189 552
En % de la masse salariale	2,6%	2,0%	0,7%
Nombre de stagiaires	1876	1775	818
Moyenne d'heure de formation / stagiaire	13,3	11,0	7,8
Nombre d'heures de formation	24 928	19 446	6 394

La formation professionnelle représente ainsi 0,7% de la masse salariale sur l'exercice 2020/21 versus 2,0% sur l'exercice précédent, en deçà de la moyenne sectorielle et du minimum légal (respectivement à 1,2% et 1,0%² ).

Notons que, pour suivre l'efficacité des formations, le Groupe a par ailleurs mis en place un processus d'évaluation : en 2020, la majorité des stagiaires était très satisfaite des formations sur tous les critères évalués (satisfaction supérieure à 90% à "chaud" et "à froid" sur l'année 2020).

4.3 Relations sociales et bien-être au travail (risque principal)

La recherche d'un dialogue social constructif a toujours été une priorité pour FIGEAC AÉRO, réaffirmée sur l'exercice 2020/21 dans le cadre des négociations qui ont eu lieu pour arriver aux accords relatifs au Plan de Sauvegarde de l'Emploi et au dispositif spécifique d'Activité Partielle Longue Durée.

À mi-chemin entre l'humain et l'économique, le Groupe FIGEAC AÉRO a historiquement déployé de nouveaux concepts innovants dans sa gestion de l'entreprise dans une volonté d'étendre une politique « qualité de vie au travail » (QVT). L'objectif principal de cette démarche était de renforcer la confiance, l'engagement et la performance globale de tous les collaborateurs.

Le Comité de Direction a donc bâti une charte reprenant les grands principes devant être adoptés dans les relations interpersonnelles au quotidien. Cette CHARTE CARE repose sur 4 grandes valeurs du Groupe FIGEAC AÉRO :

² Source : Étude Insee Formations - Emploi (données 2015 publiées en novembre 2020) et Loi de finance 2016

Les valeurs de la charte CARE sont déclinées en actions concrètes envers l'ensemble des parties prenantes : les clients et fournisseurs, les entités du groupe, les équipes de travail.

En 2016, FIGEAC AÉRO initiait par ailleurs une démarche de qualité de vie au travail avec le projet « FIGEAC AÉRO & moi ». Parce qu'être bien au travail est une des conditions nécessaires pour relever les challenges à venir, des commissions de vie au travail ont été mises en place pour poursuivre les actions plus spécifiques au niveau local. Organisées dans toutes les BU, ces commissions permettaient de concilier l'amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale pour l'entreprise.

Pour redonner du sens au travail dans le contexte actuel du déploiement du PSE et accompagner la poursuite de l'activité à la suite de la réorganisation, ces commissions vont de nouveau être organisées à partir de juin 2021 à un rythme régulier (toutes les 4 à 6 semaines). La démarche sera participative et collaborative : les salariés remontent aux référents de vie au travail les problématiques et les suggestions d'amélioration, et elles sont ensuite traitées en réunion pour établir des plans d'actions.

ACCORDS COLLECTIFS SIGNÉS EN 2020

En 2020, plusieurs contrats ont été conclus ou renégociés :

Un accord collectif relatif aux modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant et aux dons de jours de repos de proche aidant, ainsi qu'un avenant au PERCO, ont été conclus ;
Une prime exceptionnelle a été attribuée aux salariés pour soutenir leur pouvoir d'achat ;
Le contrat de prime d'assiduité, conclu en mars 2019, a été reconduit dans le cadre d'un engagement réciproque à durée indéterminée ;
Aucun accord n'a été conclu concernant les NAO (la direction appliquera en conséquence des mesures par décisions unilatérales).

Dans le cadre de la baisse structurelle d'activité, estimée entre 30 à 40%, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi a été par ailleurs négocié avec les partenaires sociaux pour l'entité FIGEAC AÉRO, ensuite validé par la Direccte en janvier 2021. Le PSE prévoit notamment la suppression de 220 postes et la modification potentielle d'un maximum de 146 contrats de travail, soit bien moins que ce qui avait été initialement prévu. Il inclut des mesures d'accompagnement individuel de qualité pour les départs volontaires et les reclassements externes et internes : accompagnement dans la recherche d'emploi, formation aux techniques de recherche d'emploi, programme d'accompagnement dans le cadre d'un projet de formation longue en vue d'une reconversion et/ou l'obtention d'un diplôme, accompagnement vers la VAE, congé de reclassement, formation d'adaptation à un nouveau poste en interne ou en externe, aide à la mobilité, aide à la création ou reprise d'entreprise, ….

L'accord du PSE est en outre complété par un accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée pour absorber la forte baisse conjoncturelle d'activité anticipée sur les deux prochaines années. L'accord a été signé en mars 2021 et est effectif à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 24 mois.

Le CSE de FIGEAC AÉRO SA comprend les 4 commissions suivantes :

o une commission relative à l'égalité professionnelle qui traite de la mise en œuvre du plan d'action égalité professionnelle, mais également les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi des jeunes et des personnes handicapées ;
o une commission mutuelle et prévoyance ;
o une commission santé sécurité et conditions de travail ;
o une commission « qualité de vie au travail ».

En 2020, le CSE s'est réuni 25 fois, traitant notamment de la réorganisation et du suivi de la situation sanitaire (10 réunions). D'autres réunions ont également été planifiées sur la mutuelle et la prévoyance (analyse des résultats, lancement d'un nouvel appel d'offre et choix du prestataire pour l'année 2021) et sur le suivi des indicateurs HSE.

Ainsi par cette politique engagée et concrète, soutenue par un dialogue social constructif, le Groupe FIGEAC AÉRO a poursuivi ses actions afin que l'ensemble de ses salariés soient pleinement associés aux décisions majeures qui ont été prises dans les derniers mois.

A titre d'indication de la qualité du dialogue social, les dates et objet des différents accords et négociations depuis 2015 sont représentés ci-dessous pour la société FIGEAC AÉRO :

Source : Bilan social 2020

Objet de la négociation	2015	2016	2017	2018	2019	2020
NAO		mai-16	mars-17	mars-18	mars-19
	x	x	x	x	x
Intéressement		sept-16		Avenant	sept-19
		x		x	x
Qualité de Vie au Travail et Egalité	juil-15			juin-18
professionnelle	x			x
Droit à la déconnexion			sept-17
			x
			déc-17		avenant	avenant
Mise en place du PERCO			x		x	x
				sept-18
Mise en place du CSE				x
				janv-18
Plan d'Epargne Groupe				x
Prime assiduité					mars-19	mars-20
					x	x
Prime exceptionnelle de pouvoir					mars-19	mars-20
d'achat					x	x
						mars-20
Congés proche aidant						x

ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Bien que le secteur de l'industrie soit traditionnellement un univers masculin, le Groupe FIGEAC AÉRO mène des actions tangibles pour améliorer les conditions de travail et favoriser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L'accord « Qualité de vie au Travail et Égalité professionnelle », initié en 2015, renouvelé en 2018 pour la période 2018-2022, prévoit plusieurs axes de travail dans un plan d'actions formalisé :

Les actions menées se traduisent dans la motivation des salariés au quotidien.

Les effectifs féminins au niveau du total Groupe (toutes filiales confondues) représentent 19% du total au 31/12/2020.

Ainsi, au sein de FIGEAC AÉRO SA, l'écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes est inférieur à 1%, alors qu'il atteint 17% au niveau national (en équivalent temps plein)³ :

Figeac Aéro SA	2018	2019	2020
salaire moyen - HOMME	2 260	2 294	2 320
salaire moyen - FEMME	2 217	2 275	2 312
Ecart - FEMME vs. HOMME	-1,90%	-0,83%	-0,34%

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

L'absentéisme fait partie des risques principaux identifiés au niveau de FIGEAC AÉRO, en raison de ses conséquences sur la bonne organisation des équipes de travail, ainsi que sur la prévention en termes de

³ Source : Etude Insee (données 2017 - statistique parue en octobre 2020)

sécurité au travail. Pour cette raison, l'entreprise a signé en mars 2019 un accord spécifique, qui a permis la mise en place d'une prime d'assiduité de 50 euros mensuels. Cet accord a été reconduit dans le cadre d'un engagement réciproque à durée indéterminée en mars 2020.

Depuis plusieurs années, le taux d'absentéisme du groupe était en deçà de la moyenne des entreprises de métallurgie à 5,6%⁴ . En 2020, 567 762 heures de chômage partiel ont été déclarées (1 064 salariés concernés), entraînant la hausse mécanique du taux d'absentéisme. Retraité de ces heures de chômage partiel, le taux d'absentéisme proforma s'élèverait à moins de 4,0% sur l'exercice.

Figeac Aéro SA	2018	2019	2020	2020 PF *
Taux d'absentéisme global / tout motif	5,38%	4,83%	32,74%	3,96%

(*) Retraité des heures de chômage partiel

⁴ Source : Enquête IUMM 2017 sur l'absentéisme dans les entreprises de la métallurgie

4.4 La santé et sécurité au travail (risque principal)

La sécurité s'inscrit au cœur des valeurs de la charte CARE.

En matière de sécurité, le service HSE a identifié et hiérarchisé les différents risques existants au sein du Groupe, dont les 5 axes prioritaires en termes de sécurité sont :

Au niveau de FIGEAC AÉRO SA, le service HSE a engagé un programme en vue de supprimer ou de réduire les risques liés à ces 5 thématiques. Pour cela, un plan d'actions a été mis en place afin de mettre à disposition les ressources nécessaires à la réduction de ces problèmes. Le service HSE est informé systématiquement de tout investissement réalisé sur le site de Figeac, et peut donc apporter des recommandations en amont de l'installation des machines ou des équipements.

Pour s'assurer que le personnel du site de Figeac dispose des bonnes formations pour travailler en toute sécurité, une formation d'intégration des nouveaux embauchés est par ailleurs réalisée, de plus qu'une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs sur des postes à risques et les travailleurs temporaires. En complément de l'intégration, pour les travaux nécessitant des compétences particulières, un nombre suffisant de collaborateurs est formé : soit en externe par des organismes compétents, soit par le formateur sécurité interne de FIGEAC AÉRO SA.

Dans une démarche d'amélioration continue et pour se référer aux meilleures pratiques selon les normes internationales, le Groupe a redéfini en 2021, pour les sites de Figeac, Méaulte et Saint Nazaire, un programme de prévention qui s'appuiera notamment sur les axes de prévention suivants :

Protéger le personnel des risques liés aux activités : réalisation d'audits sécurité terrain pour s'assurer de la connaissance des procédures en cas d'urgence et déploiement et maintenance de systèmes de prévention des incendies ;
Prévenir les accidents du travail : analyse de chaque accident et mise en place d'actions afin que cela ne se reproduise plus (transversalisées aux autres ateliers ou aux autres BU si possible), intensification de la sensibilisation des entreprises extérieures et sensibilisation de la hiérarchie terrain à la prévention des risques ;
Respecter les réglementations Sécurité et Environnement : veille réglementaire sécurité et environnementale active, prise en compte des exigences externes et déploiement un plan de continuité d'activité sur le site de Figeac.

Pour les autres filiales, la stratégie HSE est maintenant directement pilotée au niveau des différents sites, en s'adaptant aux risques spécifiques de chaque site, identifiés dans les Documents Uniques d'analyse des risques des sites. Une coordination au niveau du siège a néanmoins lieu pour les axes prioritaires avec, en sus, un intranet HSE permettant de partager principes et règles communes.

Pour suivre les accidents, le Groupe mesure le taux de fréquence (TF) ainsi que le taux de gravité (TG). Ils sont calculés de la manière suivante :

TF : Il indique le nombre d'accidents, tel que déclaré à la sécurité sociale, avec arrêt de travail supérieur à un jour sur un million d'heures travaillées,
TG : Il mesure le nombre de jours, tel que déclaré à la sécurité sociale, non travaillés à la suite d'un accident de travail sur une période de 1 000 heures travaillées.

Ci-dessous, l'évolution du nombre d'accidents sur le site de Figeac depuis 2018 (données du 1er avril au 31 mars) :

Dans un contexte de crise sanitaire et des mesures de chômage partiel sur le site de Figeac, le nombre d'accidents du travail a fortement baissé sur l'exercice 2020/21.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

L'évolution du TF et du TG pour le site de Figeac est la suivante :

Depuis plusieurs années, le site de Figeac se situe nettement en deçà des indices nationaux du secteur de la métallurgie⁵ qui sont respectivement de 16,7 pour le taux de fréquence et 1,0 pour le taux de gravité.

Au 31 mars 2021, on observe une baisse du TF (à 10,0) avec en parallèle une hausse du TG (à 1,3), expliquée par la baisse du nombre d'heures travaillées dans le cadre des mesures de chômage partiel (-42% avec 1 097 K heures travaillée versus 1 914 K heures sur l'exercice précédent). L'objectif fixé était de 20,0 en TF et 0,5 en TG : il est donc atteint partiellement pour l'exercice.

5 L'ENVIRONNEMENT ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

5.1 Politique environnementale

La Société est soumise à la législation et aux normes concernant la protection de l'environnement.

En particulier, les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Seul le site de Figeac est concerné.

Le Groupe veille au respect de l'environnement dans la réalisation de ses travaux et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l'eau, des énergies et des déchets.

⁵ Source : Livret statistique de la sinistralité AT/MP 2019 de la branche AT-MP du régime général (CTN A : Métallurgie)

^- Étude d'octobre 2020.

La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :

le risque d'incendie et ses conséquences éventuelles sur l'activité des sites touchés ou sur leur environnement ;
le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques ;
la gestion raisonnée des déchets produits par nos activités.

Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l'amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l'objet d'un suivi annuel et de visites régulières. A cet effet, un salarié de la Société est en charge de la politique environnementale au sein de l'entreprise et s'occupe notamment :

d'assurer la sécurité incendie des sites ;
de mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
de mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.

Par ailleurs, les actions de prévention relatives à la pollution des sols sur les sites anciens se concrétisent essentiellement, d'une part, par des actions de surveillance en concertation avec les autorités locales, et d'autre part, par la mise en œuvre de travaux de mise en conformité.

A cet égard, la consommation d'eau du Groupe est essentiellement liée à son utilisation comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l'eau étant recyclée, cela limite la quantité d'eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques.

S'agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux, déchets dangereux). Les déchets métalliques sont revendus à une entreprise extérieure. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre, plastiques) sont triés et recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l'objet d'un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD).

La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation d'huile de ses machines (intervention d'un prestataire spécialisé CASTROL) et l'installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium). En 2019, la société a notamment mis en place un suivi des bains aux traitements de surface pour réduire les volumes de Déchets Dangereux liquides sur le site de SNAA.

ORGANISATION DE LA SOCIETE POUR LA PRISE EN COMPTE DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

FIGEAC AÉRO se conforme aux réglementations environnementales applicables et s'inscrit dans une volonté de protection de l'environnement, notamment s'agissant de la pollution des sols et des nappes phréatiques et du traitement des déchets.

A ce titre, le Groupe mène une politique active de prévention et de recyclage des déchets et des actions de surveillance de la pollution des sols en concertation avec les autorités locales.

Le Groupe dispose d'un service HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) composé de 3 personnes (un responsable, une infirmière et un alternant) et en relation avec les différentes filiales. En 2019, le service HSE est devenu un service support pour le Groupe, rattaché en 2020 à la Direction des Opérations, coordonnant notamment les actions auprès de plusieurs filiales dans ce domaine.

Afin d'optimiser la gestion des déchets sur le site de Figeac, un service « Recyclage » gère la logistique sur site, en externe ainsi que les filières de traitement.

Lors du parcours d'intégration des nouveaux embauchés, une information aux principes de protection de l'environnement est réalisée afin que chaque salarié soit informé des valeurs environnementales de l'entreprise. De plus, lors des points hebdomadaires diffusés à tous les employés une rubrique spécifique aborde, dès que cela est nécessaire, les thématiques environnementales d'actualité dans l'entreprise.

En 2021, le Groupe a redéfini les objectifs pour les sites de Figeac, Méaulte et Saint Nazaire avec la mise en place d'une veille réglementaire environnementale active, le déploiement d'un plan de continuité d'activité sur le site de Figeac et de nouvelles actions pour prévenir les pollutions environnementales liées aux activités.

La montée en puissance d'une coordination HSE permettra de mettre en cohérence ces objectifs pour conduire à une certification ISO 14001 en 2022.

ANALYSE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

Pour prévenir les risques environnementaux et les pollutions, le service Hygiène-sécurité et environnement de FIGEAC AÉRO SA a procédé en 2016 à une analyse globale des risques environnementaux, appelée AES : Aspects Environnementaux Significatifs. Cette analyse a impliqué l'ensemble des services opérationnels du site de Figeac. Ainsi, à l'issue de cette analyse, les investissements ont pu être priorisés sur les risques les plus critiques. L'échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des investissements, permettant de procéder en continu à une réactualisation de la politique de prévention, dans un objectif d'amélioration permanente.

La répartition des principaux risques issue de l'analyse se présente comme suit :

5.2 Pollution de l'air, de l'eau et des sous-sols (risque principal)

Les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Le site de Figeac est soumis à enregistrement à ce titre.

Afin d'éviter les diverses pollutions, FIGEAC AÉRO a mis en place des moyens adaptés selon les différents domaines, ainsi que les informations adéquates pour leur bonne utilisation par le personnel. Ces actions sont menées en cohérence avec l'analyse des risques environnementaux spécifiques.

Les moyens de prévention déployés peuvent être classés en quatre catégories : eau, air, sol, déchets. Les principales mesures sont détaillées dans le schéma ci-dessous :

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Nombre de rejets polluants (eau, air, sol) pour le site de Figeac : objectif fixé à zéro, atteint en 2018, en 2019 et 2020.

5.3 Economie circulaire

Les principales matières utilisées pour l'activité du Groupe sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 40 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux durs.

Afin de revaloriser au mieux la matière utilisée dans le process de fabrication des pièces, selon les principes de l'économie circulaire, les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des chutes et sont compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d'usinage).

Sur l'exercice 2020/21, 1 894 tonnes de déchets métalliques ont ainsi été recyclées sur le site de Figeac, ainsi que 282 tonnes d'autres déchets, soit 82% des déchets produits par l'activité.

Afin de trouver les filières adaptées pour traiter les déchets de l'entreprise, FIGEAC AÉRO SA pratique le tri à la source. Un partenariat a été mis en place avec une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets pour bénéficier de la meilleure filière de traitement.

Les déchets non-dangereux sont principalement les métaux et notamment aluminium ; pour les déchets dangereux, il s'agit des huiles usagées, les emballages de produits chimiques, les chiffons et EPI souillés, etc…

Dans le but de de préserver l'environnement, FIGEAC AÉRO SA a mené les actions suivantes :

Le service « recyclage » assure les flux en interne et suit les flux externes des déchets. Les déchets sont stockés sur site dans des bennes avant d'être expédiés vers les centres de traitement adaptés.
Deux compacteuses ont été installées pour diminuer l'impact environnemental du transport des déchets d'aluminium.
Pour assurer un stockage sans risque des déchets aqueux (huiles et eaux huileuses) ces derniers sont collectés dans des citernes étanches double peau.
Une zone bitumée et couverte sur rétention a été mise en place pour stocker des bennes de déchets.
Au-delà de ces actions pour assurer un tri rigoureux, le groupe continue son travail de sensibilisation des salariés.

5.4 Utilisation durable des ressources environnementales

Afin de contribuer aux objectifs de l'Accord de Paris, FIGEAC AÉRO veille à la maîtrise de la consommation d'eau et d'énergie, qui font partie des actions préventives nécessaires permettant aux industries de s'inscrire dans une démarche de développement responsable.

5.4.1 Consommation d'eau et approvisionnement en eau

L'approvisionnement en eau sur le site de Figeac s'effectue par les réseaux communaux. Les activités du site, ainsi que la politique respectueuse de la ressource en eau amènent une faible consommation d'eau (consommation sanitaire et pour liquide de refroidissement). Pour limiter la consommation d'eau, l'entreprise a notamment mis en place des robinets poussoirs ainsi qu'une vérification régulière des installations pour éviter les surconsommations.

L'évolution annuelle de la consommation en eau du site de Figeac se présente comme suit :

Eau (m3)	2018	2019	2020
Consommation - Eau de ville	13 456	13 952	16 444
		4%	18%

L'augmentation des consommations d'eau est historiquement due à la hausse du personnel ainsi qu'à la croissance du nombre de machines. Sur 2020, la forte hausse de la consommation est expliquée par une montée en puissance d'une nouvelle machine de découpe par jet d'eau (machine de découpe de matière avec un mélange d'un media et d'eau sous pression). La machine a ainsi tourné 2 fois plus sur la période janvier-mars 2021 que sur les mois précédents (181 heures en moyenne versus 56 heures sur les mois précédents).

5.4.2 Consommation d'énergie (risque principal)

FIGEAC AÉRO SA utilise de l'électricité pour les bâtiments et matériel industriel, du gaz pour le chauffage et des carburants pour les véhicules (gaz liquéfié pour les chariots élévateurs, diesel et SP 95 pour les voitures). La consommation énergétique la plus importante est l'électricité pour le fonctionnement des machines d'usinage.

La part d'énergie décarbonée dans le mix électrique français est de 92,5%⁶ : le site de Figeac est donc approvisionné à hauteur de 86% de sa consommation totale en énergie durable et décarbonée.

Consommation globale Exercice 2020-2021 (kW)		Répartition - Part non carbonée vs carbonée et par type d'énergie
		Décarbonée	Carbonée	Total
Electricité	22 115 850	86%	7%	93%
Gaz	1 485 749		6%	6%
Carburants	145 518		1%	1%
TOTAL	23 747 117	86%	14%	100%

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Afin de mesurer sa performance énergétique, FIGEAC AÉRO SA suit la consommation énergétique nécessaire pour générer 1k€ de chiffre d'affaires : ce ratio se mesure en kWh/k€.

Pour le site de Figeac, la performance énergétique était en amélioration continue depuis 2016 (-16% de baisse de l'intensité énergétique entre 2016 et 2019).

En 2020, on observe une dégradation du ratio dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, malgré la baisse d'activité importante, afin de maintenir les installations en conditions opérationnelles, le chauffage et la climatisation des bâtiments sont restés en marche, et les machines ont été maintenues sous tension. A titre d'illustration, sur l'activité d'usinage de la filiale FIGEAC AÉRO, alors que les heures d'utilisation des machines ont baissé de 69% en 2020, les dépenses en électricité n'ont baissé que de 13% et celles de gaz de 8%.

⁶ Source : RTE - Bilan électrique 2020

Au travers du projet ISO 14000 et du sous projet sur la gestion de l'énergie sur site, le Groupe espère sur les prochains mois progresser sur la mesure détaillée des consommations afin de démarrer un plan d'action.

5.4.3 Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

En partenariat avec la Communauté de communes, lors des extensions de la zone industrielle de l'Aiguille, des analyses de la faune et de la flore ont été réalisées afin de limiter l'impact des travaux sur la biodiversité. Certains aménagements ont été accompagnés de plantations pour favoriser la biodiversité et la fixation du sol. L'implantation en zone industrielle permet naturellement de réduire l'impact sur la biodiversité de l'entreprise.

5.5 Emissions de gaz à effet de serre

Les émissions directes de gaz à effet de serre sur le site de Figeac sont principalement causées par la consommation d'énergie. Les émissions représentées dans le graphique ci-dessous sont calculées sur la base de la consommation en électricité (rejets liés à la production), l'utilisation de gaz (rejets liés à la production et au brûlage sur site) et l'utilisation des carburants (rejets liés à la production et aux moteurs en utilisation). Le calcul des émissions est basé sur les coefficients du guide de l'ADEME.

L'augmentation des émissions directes observée entre 2015 et 2019 est en corrélation avec l'augmentation de l'activité du Groupe, qui entraîne une consommation accrue en énergie. Cependant, le rapport du CO2 émis pour générer 1 k€ de chiffre d'affaires s'était amélioré sur la même période grâce à différentes actions :

Pour diminuer les rejets de gaz à effet de serre, notamment ceux liés aux déplacements, FIGEAC AÉRO SA s'est historiquement implantée au plus près des clients pour monter ses pièces aéronautiques. Les produits sont donc livrés au client avec des déplacements réduits, dès que cela est nécessaire.
Au-delà, FIGEAC AÉRO s'est montré proactif dans l'incitation à réduire les émissions de GES indirectes, par exemple au travers de l'utilisation par ses salariés de transports en commun ; un projet a ainsi été mené à bien en 2016 en collaboration avec la mairie de Figeac.

Sur 2020, on note néanmoins une dégradation du ratio dans le contexte de la crise sanitaire. Cela s'explique par une détérioration de performance énergétique, et notamment une consommation de gaz quasi stable, le chauffage des ateliers ayant été maintenu malgré l'activité réduite (le gaz a un facteur d'émissions de CO2 plus fort que l'électricité).

Un audit des émissions de rejets de gaz à effet de serre est à prévoir sur l'exercice 2021/22.

6 L'ENGAGEMENT SOCIETAL

6.1 Lutte contre l'évasion fiscale

Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte la réglementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et ses taxes dans l'ensemble des pays où il exerce ses activités.

6.2 Mise en conformité RGPD

Le Groupe FIGEAC AÉRO a déployé la démarche RGPD entrée en application en mai 2018.

Compte tenu de la structure des activités, les « Données Personnelles » collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernent nos salariés.

La DRH Groupe a donc diffusé à l'ensemble des collaborateurs une note d'information afin de fournir aux salariés les informations relatives aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre par la société et les concernant, ainsi que sur leurs droits au regard de ces traitements de données.

6.3 Intégration au territoire

FIGEAC AERO AU CŒUR DE LA MECANIC VALLEE

Du nord de l'Aveyron et du Lot au sud de la Corrèze, la Mecanic Vallée développe l'industrie dans un territoire rural. Quelque 200 entreprises de mécanique automobile et aéronautique emploient 14 000 personnes. La ville de Figeac compte ainsi plus de 2 000 emplois aéronautiques pour 9 000 habitants.

La Mecanic Vallée est un cluster ou système productif local labellisé par la DATAR depuis 1999. Ce réseau d'entreprises fortement ancrées localement rayonne sur six départements (Aveyron, Lot, Corrèze, Haute-Vienne, Cantal, Dordogne) et regroupe 198 adhérents soit 87% des effectifs de la zone. En vingt ans, la Mecanic Vallée a créé près de 3 000 postes, alors que l'industrie en détruisait massivement ailleurs.

Cœur du cluster Mecanic Vallée, le pôle mécanique fait preuve d'un savoir-faire reconnu et recherché dans le domaine des machines spéciales de production et de contrôle. Le pôle aéronautique s'organise autour de Figeac dont les équipements mécaniques et hydrauliques s'inscrivent dans les principaux programmes avioniques civil et militaire internationaux.

Le graphique ci-contre présente les principales entreprises du cluster « Mecanic Vallée », dont FIGEAC AÉRO et sa filiale MTI.

FIGEAC AÉRO est adhérente et cotise au sein de la Mecanic Vallée en contribuant ainsi à jouer un rôle moteur dans l'économie locale, permettant de structurer le territoire par l'implantation progressive d'un réseau d'entreprises sous-traitantes et créant des systèmes productifs locaux.

Ce vivier aéronautique est majeur puisqu'à travers les activités de chacune des entreprise citées gravitent un grand nombre d'entreprises qui créent les emplois indirects, dont ceux liés à Figeac Aero pour la transformation du produit (matière première, machine outils, outillages divers, lubrifiants,

traitement de surface, peinture, emballage, transport) et les achats généraux qui permettent le bon fonctionnement de l'entreprise (parc véhicules, locations de véhicules, sociétés de gardiennage, assurances, services intérimaires, photocopieurs, agences de voyage, locations de biens d'hébergement, hôtellerie, restauration, services de nettoyage, consultants divers, mobiliers,…).

CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Le Groupe s'est toujours attaché à participer au développement du territoire, à travers des mesures diverses :

Formation des chômeurs aux métiers d'usineurs, d'opérateurs sur machines à commandes numériques ou d'opérateurs de matériaux composites grâce aux partenariats avec Pôle emploi ;
Construction de nouveaux bâtiments industriels nécessitant l'intervention de cabinets d'architectes, de géomètres, de sondeurs de sols, d'entreprises de génie civil, de spécialistes de structures métalliques et bois, de spécialistes d'isolation, de spécialistes de chauffage et de réseaux, d'électriciens, d'aménagements d'intérieurs, d'aménagements d'extérieurs, de spécialistes de la voirie,…
Consommation et hébergement sur places des salariés entraînant une consommation locale;
Participation à un collectif d'entreprises qui collabore dans le projet d'aménagement d'une crèche pour permettre plus de flexibilité au niveau des horaires d'entreprise ;
D'un point de vue mécénat, contribution essentiellement sur les associations sportives et auprès d'associations des anciens élèves (citons par exemple l'ENIT de Tarbes).

Dans le contexte de la crise sanitaire, la conservation des emplois est devenue la priorité et aucune action nouvelle n'a été mise en place au cours de l'exercice 2020/21.

7 ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE

Le Groupe FIGEAC AÉRO applique les principes suivants :

Clarté : Retenir une information compréhensible par le plus grand nombre, tout en maintenant un niveau de détail approprié.
Pertinence : Retenir les enjeux les plus significatifs compte tenu des activités et de l'organisation du Groupe.
Régularité : le Groupe publiera chaque année un rapport RSE en maintenant les mêmes définitions.
Exactitude : le Groupe s'efforce de s'assurer de l'exactitude des données publiées par des contrôles internes.

Contenu du reporting

La liste des informations fournies répond aux informations spécifiques attendues au titre de l'article L225- 102-1 du Code du Commerce, hormis pour deux d'entre elles, qui ne constituent pas un enjeu identifié comme matériel au regard de l'activité du Groupe :

la lutte contre le gaspillage alimentaire,
la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

Période de reporting

La période retenue pour le présent rapport est l'année de l'exercice pour l'essentiel des données environnementales, et les données calendaires pour les données sociales.

FIGEAC AÉRO SA fonctionne 365 jours/an et 24/24 : il n'y a donc pas de saisonnalité ni de pic d'activité, ce qui permet de considérer que les chiffres communiqués, qui correspondent à l'année calendaire, et ceux de l'exercice social, ne doivent pas différer sensiblement.

Périmètre du reporting

Le périmètre de reporting couvre l'ensemble des activités dont le Groupe FIGEAC AÉRO a le contrôle opérationnel et regroupe les principales entités consolidées au 31 mars 2021, à savoir :

Le site principal à Figeac (Lot-46),
SNAA (site d'Aulnat),
Mecabrive Industries (Corrèze 19),
.

Les données ont été recueillies sur la base d'un fichier de collecte envoyé par filiale, adressé au mois d'avril aux différents responsables du Groupe et des filiales, reprenant les exigences réglementaires et retourné aux responsables de l'équipe en charge de la rédaction du rapport.

Des contrôles de cohérence ont été effectués par les responsables de la collecte des données au niveau du Groupe.

Néanmoins, pour les données sociales et environnementales et pour cette cinquième année, les informations chiffrées reprises dans la DPEF concernent uniquement la société mère FIGEAC AÉRO SA et son principal site d'exploitation à Figeac (Lot-46).

Il est rappelé que la société mère représente environ 80% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe sur l'exercice 2020/21, et qu'elle en coordonne désormais toute la politique sociale, ce qui permet d'assurer un taux de couverture satisfaisant aux informations communiquées dans ce rapport.

Spécificités méthodologiques - Définitions

Effectif : Comprend tous les salariés en contrats en durée indéterminée, tous les salariés en contrats à durée déterminée, tous les salariés en contrats d'apprentissage. Les stagiaires, intérimaires et prestataires en sont exclus.
Absentéisme : Les motifs d'absence pris en compte dans le nombre de jours d'absence sont les suivants :
o Maladie (mi-temps thérapeutique, maladie, invalidité),
o Accidents de travail, de trajet et maladie professionnelle,
o Absence autorisée payée (hors préavis payé non travaillé, hors congé de reclassement) et non payée (hors mise à pied conservatoire et disciplinaire, congés sans solde, chômage partiel et congé sabbatique).
Heures de formation : Les heures de formation communiquées sont les heures de formation attestées (d'une durée minimum d'une journée de 7h ou agrées par l'OPCA) qui regroupent les formations au titre de la formation professionnelle continue, les DIF, les bilans de compétences, les périodes de professionnalisation et les VAE. Sont exclus les CIF et les contrats de professionnalisation.
Accidents du travail : Il a été regroupé les accidents de travail et de trajets survenus et déclarés au cours de la période de l'exercice (du 01/04/20 au 31/3/2021).
Consommations d'énergie (électricité, gaz) : Les quantités reportées sont les quantités achetées dans la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 (non prise en compte de variations de stocks).
Consommations de carburant : Les consommations indiquées sont celles issues des véhicules de fonction et de service des salariés du Groupe.

8 ANNEXE 2 : AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT

Accréditation n°3-1051 Portée disponible sur www.cofrac.fr

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

Réf : 21003

Aux actionnaires

À la suite de la demande qui nous a été faite par FIGEAC AERO SA (la Société), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 mars 2021 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. RSE France a la qualité d'Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac sous le n°3-1051 (portée disponible sur www.cofrac.fr).

Responsabilité de la Société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Indépendance et système de management de la qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, notre code de déontologie ainsi que les dispositions prévues dans la norme ISO 17020. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de management de la qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques, les textes légaux et réglementaires applicables et la norme ISO17020.

Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

− la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
− la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les diligences et les résultats des politiques incluant les indicateurs clés de performance relatifs aux principaux risques, ainsi que différentes informations sociales, environnementales et sociétales, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :

− le respect par la société des autres dispositions légales applicables le cas échéant, en particulier celles prévues par l'article L. 225-102-4 du code de commerce (plan de vigilance), le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption);
− la conformité des produits et services aux réglementations applicables

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à l'arrêté du 14 septembre 2018 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions légales et réglementaires et la sincérité des Informations :

− Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, de l'exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et de ses effets quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats. Les données collectées concernent Figeac Aero SA, société mère consolidante, et les principales filiales : Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA), et Mecabrive Industries. Les données publiées concernant les effectifs sont des données au périmètre consolidé, les autres informations concernent uniquement la société mère Figeac Aéro SA et son principal site d'exploitation à Figeac qui regroupe 44% des effectifs globaux et génère 80% du chiffre d'affaires.
− Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible ;
− Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ;
− Nous avons vérifié que la Déclaration présente, le modèle d'affaires et les principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, au regard des informations prévues au I de l'article R. 225-105, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant les indicateurs clés de performance ;
− Nous avons vérifié, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 ;
− Nous avons apprécié le processus d'identification, de hiérarchisation et de validation des principaux risques ;
− Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant l'absence de politique concernant un ou plusieurs de ces risques ;
− Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16;
− Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l'entité visant à l'exhaustivité et à la sincérité des résultats des politiques et des indicateurs clés de performance devant être mentionnés dans la Déclaration ;
− Nous avons mis en œuvre sur les indicateurs clés de performance liés aux risques principaux (relations clients, relations fournisseurs, santé/sécurité, formation, maintien des compétences, bien-être au travail, pollution, intensité énergétique, corruption), et sur une sélection d'autres résultats liés aux risques que nous avons considérés importants (effectifs, achats responsables, dialogue social, déchets, émission de gaz à effet de serre) :
des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès du siège qui collecte et consolide toutes les données et couvre plus de 40% des données consolidées des indicateurs et résultats sélectionnés pour ces tests ainsi qu'auprès de la filiale Mecabrive ;

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

− Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, résultats) que nous avons considérées les plus importantes (politique environnementale, protection des données personnelles) ;
− Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la société.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans la Déclaration ne peut être totalement éliminé.

Moyens et ressources

Nous avons mené treize entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration. La mission a été effectuée en juin 2021 et a mobilisé cinq jours/hommes. Nous estimons que nos travaux fournissent une base suffisante à la conclusion exprimée ci-après.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère.

Commentaire

Nous formulons le commentaire suivant sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus : Le périmètre des données extra-financières publiées dans la Déclaration se limite cette année encore essentiellement au site de Figeac. La Société avait indiqué son intention de produire des indicateurs sur un périmètre élargi mais n'a pas été en mesure de le faire du fait des perturbations entrainées par la crise sanitaire. Les résultats et indicateurs clés mettent par conséquent en valeur la performance du site de Figeac, le plus important du groupe (44% des effectifs et 80% du chiffre d'affaires du Groupe). Sur certaines thématiques telles que turnover, absentéisme, ou accidentologie, nous avons toutefois pu constater que cette performance peut s'avérer très différente de celle constatée sur d'autres sites (Mecabrive).

Paris, le 25 juin 2021

Gérard SCHOUN

AI Terminal

Figeac Aéro

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ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

SOMMAIRE

SOMMAIRE DU RAPPORT DE GESTION

Message du Président du Conseil d'Administration

Jean-Claude MAILLARD

1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE

1.1 Les activités du Groupe FIGEAC AÉRO

Premier secteur d'activité : la réalisation de pièces de structure et moteurs pour l'aéronautique

Deuxième secteur d'activité : l'usinage de précision et le traitement de surface

Troisième secteur d'activité : le montage en atelier et sur site de sous-ensembles aéronautiques

Quatrième secteur d'activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde

2. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2021

2.1 RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)

2.2 BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (en K€)

L'analyse du bilan consolidé du Groupe fait apparaître :

2.3 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€)

2.4 EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)

❖ Activité Aérostructure

• FIGEAC AÉRO

• FGA TUNISIE

• FIGEAC TUNISIA PROCESS

• FIGEACAERO MAROC

• SN Auvergne Aéronautique

• CASA AERONAUTIQUE

• FGA AUXERRE

• FGA Group Service

❖ Activité Montage sur site

• FGA PICARDIE

FGA SAINT NAZAIRE

❖ Activité Mécanique Générale et Chaudronnerie

• MTI

• Atelier TOFER

❖ Usinage et traitement de surface

• MECABRIVE

• FIGEAC AERO NORTH AMERICA

• SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) EGIMA et TOFER Immobilier

2.5 EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

Un exercice entièrement marqué par la crise sanitaire

Déploiement de Transformation 21

De nouveaux contrats conclus

Continuité d'exploitation et liquidité

2.6 PERSPECTIVES

2.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

3. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2021

Résultat net comptable

3.1 PRISES DE PARTICIPATIONS

3.2 SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice :

3.3 ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO

Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2021 se présente ainsi (en €) :

3.4 TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

3.5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

3.6 ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE

ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL

- NEANT -

Actionnariat salarié

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

3.7 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

4. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2021

4.1 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DE REFERENCE

2. MODE DE GOUVERNANCE

3. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

▪ Composition

▪ Cumul de mandats

Restriction globale au nombre de mandats exercés

Restriction au nombre de mandats d'administrateur

Restriction au nombre de mandats de Directeur Général

▪ Administrateurs indépendants

▪ Représentation équilibrée des hommes et des femmes

▪ Politique de diversité

▪ Limite d'âge

▪ Limitation des pouvoirs des dirigeants

▪ Rôle et fonctionnement

Missions