Figeac Aéro — Annual Report 2020

Aug 14, 2020

RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2020

WWW.FIGEAC-AERO.COM

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Figeac Le 14 août 2020

Jean Claude Maillard

Président du Conseil d'Administration

SOMMAIRE

1.	Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 18 septembre 2020	Page 3 à 64
2.	Comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2020	Page 65 à 111
3.	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2020	Page 112 à 121
4.	Comptes sociaux de FIGEAC AÉRO SA de l'exercice clos le 31 mars 2020	Page 122 à 155
5.	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2020	Page 156 à 162
6.	Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Assemblée Générale du 18 septembre 2020
		Page 163 à 165
7.	Déclaration de performance extra-financière au 31 mars 2020	Page 166 à 195
8.	Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra financière	Page 196

Société anonyme au capital de 3.820.736,76 € Siège social : Z.I de l'Aiguille 46 100 FIGEAC 349 357 343 RCS CAHORS

Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 18 septembre 2020 Exercice clos le 31 mars 2020

SOMMAIRE DU RAPPORT DE GESTION

1.INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE 6
2.PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019 13
2.1 RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€) 13
2.2 BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€) 14
2.3 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€) 15
2.4 EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€) 17
2.5 EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE 23
2.6 PERSPECTIVES D'AVENIR 24
2.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 24
3.PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020 25
3.1PRISES DE PARTICIPATION 26
3.2 SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS 26
3.3 ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES de FIGEAC AERO 27
3.4 TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 28
3.5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT 28
3.6 ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE 29
3.7 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS 30
4.RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 31
4.1 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 31
4.2 REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX………………………………39
4.3 CONVENTIONS VISEES PAR LES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE………………………………………42
4.4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE…………………………………………………………………………43
4.5 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE………………………………………………………………………………45
4.6 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE…………………………………………………………45
5.INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 47
5.1 CONVENTIONS REGLEMENTEES 47
5.2 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 47
5.3 INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES 48
5.4 INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 48
5.5 INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE 48
5.6 TEXTE DES RESOLUTIONS 49

Message du Président du Conseil d'Administration

Madame, Monsieur, Chers Actionnaires

Au titre de l'exercice 2019/20, FIGEAC AÉRO enregistre un chiffre d'affaires consolidé de 446,7 M€ en progression de +4,4%. Le Groupe fait ainsi preuve de résilience dans un secteur aéronautique atone (crise du Boeing 737 Max, décalage de certification du Boeing 777X, baisses de cadences du Boeing 787 et de l'Airbus A330, fin de montée en cadence de l'Airbus A350 et arrêts de l' A380 et du programme CRJ de Bombardier) et une fin d'exercice marquée par la généralisation des mesures de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19.

Au 31 mars 2020, l'EBITDA courant (1) ressort à 69,5 M€ intégrant les impacts négatifs de l'immobilisation du B737 Max et la baisse d'activité contrainte du mois de mars liée au Covid-19 ces deux éléments impactant négativement l'EBITDA courant de 6 M€. Sans ces vents contraires, l'EBITDA aurait été stable par rapport à l'exercice précédent. Conformément à la trajectoire définie, FIGEAC AÉRO a également affiché une seconde année de Free Cash-Flow positifs grâce à un strict contrôle des investissements et du besoin en fonds de roulement.

Il est désormais important d'évoquer les conséquences de la crise du Covid-19 tant sur le marché aéronautique que sur le Groupe. Cette pandémie a entrainé une chute du trafic aérien qui a très fortement fragilisé la santé des compagnies aériennes, clientes de nos donneurs d'ordres (Airbus, Boeing, Embraer, Bombardier). La révision à la baisse des cadences des avionneurs de l'ordre de 30% qui a très fortement contracté notre activité, aujourd'hui proche de 40%. Les sites de production montent progressivement en puissance pour atteindre graduellement les niveaux des nouvelles cadences des donneurs d'ordres. L'année en cours s'annonce très difficile et nos résultats devraient être fortement dégradés. Dans ce contexte, nous avons engagé un plan d'optimisation opérationnel qui a notamment pour but de réduire les coûts et d'abaisser le point d'équilibre opérationnel du Groupe.

Par ailleurs, afin de sécuriser nos ressources long terme, le Groupe a obtenu, post-clôture, des Prêts Garantis par l'État d'un montant total de 80 M€. Les partenaires bancaires historiques du Groupe poursuivent leur accompagnement et réitèrent ainsi leur pleine confiance dans la capacité de rebond de notre entreprise. Ces financements cumulés à un niveau de trésorerie confortable au 31 mars 2020 permettent d'assurer la continuité opérationnelle du Groupe et les échéances de refinancements pour les 2 prochaines années. Fort de son empreinte industrielle unique, son avance technologique et sa forte capacité d'industrialisation, je suis convaincu que le Groupe renforcera sa position concurrentielle post crise Covid-19. La confiance de nos clients conjuguée à une bonne solvabilité permettent de sécuriser l'avenir du Groupe.

Sachez que l'ensemble du COMEX est mobilisé à mes côtés pour en atténuer les conséquences opérationnelles et économiques mais nous aurons besoin de toutes les parties prenantes pour affronter cette crise unique dans l'histoire de l'aéronautique et nous espérons pouvoir compter sur vous, chers actionnaires. En plus de 30 ans d'existence, FIGEAC AÉRO a déjà traversé différentes crises et démontré à chaque fois sa capacité à rebondir.

Jean Claude MAILLARD

1 EBITDA courant = Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements + dotations nettes de provisions - Avant ventilation des frais de R&D capitalisés par le Groupe par nature

1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE

Le Groupe FIGEAC AÉRO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes : (i) réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique, (iv) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le chiffre d'affaires consolidé par secteur d'activité se présente ainsi au 31 mars 2020 :

Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l'aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d'ordres : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, Stelia Aérospace).

Cartographie des donneurs d'ordres de FIGEAC AÉRO sur ses marchés aéronautiques :

De par son métier et la diversité de ses donneurs d'ordres (constructeurs, équipementiers et sousensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils actuellement produits.

Présentation des programmes aéronautiques sur lesquels FIGEAC AÉRO intervient :

1.1 Les activités du Groupe FIGEAC AÉRO

FIGEAC AÉRO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes :

• 1) Réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), de pièces et sous-ensembles moteurs,
• 2) Usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique),
• 3) Montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique,
• 4) Mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique) notamment pour l'industrie pétrolière.

Les principales données économiques par activité sont présentées dans le chapitre 1.2.17 « secteurs opérationnels du rapport financier consolidé.

Premier secteur d'activité : la réalisation de pièces de structure et moteurs pour l'aéronautique

Le Groupe est un partenaire de premier plan des grands donneurs d'ordres du secteur aéronautique. Il intervient quasi exclusivement en rang 1 ou rang 2 des constructeurs et des équipementiers. Un fournisseur de « rang 1 » livre directement le donneur d'ordres, qui peut être le constructeur ou l'équipementier. On parle de relation de « rang 2 » en présence d'un intermédiaire (le sous-ensemblier) entre le constructeur ou l'équipementier et le Groupe.

Sur cette activité, les clients pour lesquels le Groupe intervient en rang 1 sont les constructeurs d'avions : Airbus, Embraer, Bombardier, Daher-Socata, Pilatus, Dassault, HondaJet (pour l'aérostructure) et les équipementiers : Safran, Rolls Royce (pour le moteur). Le groupe intervient en rang 2 (sousensembliers) auprès de constructeurs, notamment Stelia Aerospace, Carlton Forges, Aubert et Duval, Famat, Premium Aerotech, Fokker Aerospace, Groupe Latécoère, Zodiac Aérospace, Spirit Aérosystems, GKN, Alkan, Aérotec, Triumph Group, Aircelle et IAI.

Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mécachrome, Magellan Aérospace, Ducommun et LISI Aérospace.

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion. Ces pièces sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages). Les produits sont fabriqués quasi exclusivement à des fins de première monte. Le Groupe intervient dans les phases de fabrication de l'ensemble de ces produits, qu'il agisse en qualité de sous-traitant de rang 1 ou de rang 2.

Les principales matières utilisées pour cette activité sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux durs, depuis le 25 novembre 2016 s'y ajoute la mise en forme de pièces complexes (chaudronnerie et tôlerie aéronautique) issue de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique.

société	Capacité
FIGEAC AÉRO SA	Centre d'excellence du Groupe spécialisé dans l'usinage de pièces complexes de toutes dimensions, usinage de pièces et sous-ensembles moteurs complexes
SARL FGA TUNISIE	Située en zone best cost, Usinage de pièces complexes, usinage de profilés aéronautiques
FIGEAC AÉRO MAROC	Situé en zone best cost, Usinage de pièces complexes
FIGEAC AÉRO AUXERRE	Usinage, tournage de pièces aéronautiques
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs
CASABLANCA AERONAUTIQUE	Situé en zone best cost, Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs
FIGEAC TUNISIA PROCESS	Situé en zone best cost, Programmation de machines outils

Pour l'exercice 2020, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 392,6 M€, soit 88 % du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 372 M€ pour l'exercice 2019.

Deuxième secteur d'activité : l'usinage de précision et le traitement de surface

L'usinage de pièces consiste en la réalisation de tous types de pièces mécaniques nécessitant un usinage de haute précision et des tolérances de forme et de positionnement élevées. Le Groupe usine tous types de matériaux (alliages d'aluminium, fonte, titane, acier et inox) et maîtrise le procédé de « ressuage par fluorescence » (homologué par Airbus) pour le contrôle des pièces à hautes performances.

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion, qui sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages).

Les principaux clients du Groupe pour cette activité sont Airbus, Stelia Aérospace, Boeing, Embraer, Gulfstream, Bombardier, Safran, CFM, Zodiac Aérospace (Groupe Safran), Spirit Aérosystems, GKN, PCC, Triumph Group et IAI. Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mécachrome, Magellan Aérospace, Ducommun, Prodem, PMA, SGI, et Mécaprotec.

Pour l'exercice 2020, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
MECABRIVE IND. SAS	Usinage de pièces précises issues notamment de fonderies, Traitement de surfaces de pièces en aluminium et métaux durs
FGA NORTH AMERICA INC	Située en zone dollar Usinage de pièces de structures, traitement de surfaces de pièces aéronautiques de grandes dimensions

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 30,4 M€ d'euros, soit 6,80% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 30,4 M€ pour l'exercice 2019.

Troisième secteur d'activité : le montage en atelier et sur site de sous-ensembles aéronautiques

L'activité est exclusivement dédiée à la production de sous-ensembles aéronautiques, à savoir l'assemblage de pièces élémentaires entre elles pour constituer un module de l'appareil. Le montage en atelier est réalisé dans les usines du Groupe, à partir de pièces fabriquées ou achetées, tandis que le montage sur site a lieu chez le client. Dans tous les cas, cette activité est située à proximité directe des clients pour faciliter la livraison de ces sous-ensembles volumineux.

Le Groupe n'est pas en concurrence avec ses principaux clients sous-ensembliers sur ce secteur d'activité, puisqu'il est positionné sur le montage de petits sous-ensembles sur lesquels ceux-ci n'interviennent pas.

Assemblage à Figeac Aéro Picardie

Cette spécialisation concerne (i) le montage sur site de sous-ensembles aéronautiques de grandes dimensions et (ii) la sous-traitance industrielle, intégrant la gestion logistique des approvisionnements des composants des sous-ensembles.

Plancher A350 (FGA Saint-Nazaire)

Les produits phares de cette activité sont les planchers aéronautiques, avec Stelia Aérospace et Spirit Aérosystems comme principaux clients.

Les principaux concurrents du Groupe sont SIMRA et Derichebourg Aéronautique.

Pour l'exercice 2020, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
FGA PICARDIE SAS	Montage de sous-ensembles volumineux, montage sur sites clients
FIGEAC AÉRO SAINT NAZAIRE	Montage de sous-ensembles volumineux, montage sur sites clients

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 8,8 M€, soit 2% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 9,7 M€ pour l'exercice 2019.

Quatrième secteur d'activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde

Ce secteur d'activité concerne les travaux suivants de sous-traitance dans le secteur de la chaudronnerie et l'usinage de précision de pièces de grandes dimensions :

• − Études de sous-ensembles mécaniques et hydrauliques ;
• − La réalisation d'ensembles chaudronnés complexes en acier, inox et aluminium ;
• − L'usinage et le tournage de pièces de grandes dimensions (séries ou unitaires) ;
• − L'usinage et le tournage de pièces pour l'industrie pétrolière ;
• − Les constructions mécano-soudées, pouvant aller jusqu'à 30 tonnes.

Pour cette activité, le Groupe produit à la demande, selon le cahier des charges de chaque client.

Exemples de réalisation Turbine et BOP Stack Terrestre

Les principaux clients du Groupe pour cette activité proviennent de trois secteurs : le secteur pétrolier (l'exploitation pétrolière offshore), le secteur énergétique (microcentrales) et le secteur automobile (couronnes et fours de cuisson de pneus). Nos clients sont Thales, LISI Aérospace, EDF, Technip, CEA, Michelin, Cameron/Schlumberger, Aubert & Duval et DGA.

Nos principaux concurrents sont le groupe RBDH, le groupe Di Sante, le groupe Meunier, Pichon et Scapatichi.

Pour l'exercice 2020, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
M.T.I. SAS	Usinage, tournage de pièces de grandes dimensions, montage de sous-ensembles industriels
ATELIERS TOFER	Usinage, tournage de pièces pour l'industrie pétrolière, traitements spéciaux et traitements thermiques
TOFER EUROPE SERVICE	Situé en zone best cost, usinage de pièces pour l'industrie pétrolière

Le chiffre d'affaires de ce secteur d'activité est de 14,9 M€, soit 3,2% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe contre 15,4 M€ pour l'exercice 2019.

2. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019

Les comptes consolidés de l'exercice 2019-2020 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et adopté par l'Union Européenne au 31 mars 2020.

Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés FIGEAC AÉRO, Mécanique et Travaux Industriels (MTI), Mécabrive, FIGEAC AÉRO Tunisie, FIGEAC AÉRO USA INC, FIGEAC AÉRO North America, FIGEAC AÉRO Picardie, FIGEAC AÉRO Maroc, FIGEAC AÉRO Saint Nazaire, FIGEAC AÉRO Auxerre, SN Auvergne Aéronautique, Casablanca Aéronautique, EGIMA, Figeac Tunisia Process, FIGEAC AÉRO Groupe Services, TOFER HOLDING, Atelier TOFER, TOFER Service Industries, TOFER Europe Services, TOFER Immobilier, MAT Formation, Nanshan FIGEAC AÉRO Industry et les SCI Remsi et SCI Mexique.

La société Aérotrade n'est pas consolidée.

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes consolidés et leur comparaison avec ceux du dernier exercice (en K€).

Rubrique en K€	31/03/2020	31/03/2019	Evolution en K€	Evolution en %
Parité moyenne € vs \$	1,117	1,1638
Chiffre d'affaires net hors taxes	446 714	427 956	18 758	4,38%
EBITDA	63 200	69 709	-6 509	-9,34%
Résultat opérationnel courant	14 246	32 838	-18 592	-56,62%
Résultat opérationnel non courant	-29 020	30 440	-59 460	-195,34%
Résultat financier	-24 533	-17 849	-6 684	NA
Résultat avant impôts	-53 553	12 591	-66 144	NA
Impôts	-1 955	-1 747	-208	11,91%
Résultat net de l'exercice	-55 508	10 844	-66 352	-611,88%

2.1 RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)

Le chiffre d'affaires du Groupe a progressé de 18,76 M€ soit + 4,38% cet exercice (+1,37% à taux de change constant).

La progression du chiffre d'affaires est pénalisée par :

• L'arrêt de la production de l'Airbus A380
• L'arrêt de la production du Bombardier CRJ
• Le décalage de la certification de Boeing B 777X
• La crise du Boeing 737 Max qui impacte le Groupe au travers de l'activité moteurs : baisse des cadences de 20% en juin 2019 et quasi-arrêt des livraisons à partir de décembre 2019
• La baisse des cadences du Boeing 787 et de l'Airbus A330
• La fin de la montée en cadences de l'Airbus A350

La fin de l'exercice fut impactée par le début de la crise Covid-19 avec une activité de l'ordre de 10% de la capacité sur les deux dernières semaines du mois de mars 2020 et un quasi-arrêt des livraisons aux clients sur cette période.

L'impact de la crise Covid-19 et de la crise du Boeing 737 Max sur le chiffre d'affaires du Groupe est estimé par la direction à 33 M€.

La marge d'EBITDA (Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements +/- dotations nettes aux provisions) s'élève à 63,2 M€, représentant 14,15% du chiffre d'affaires contre 16,29% en mars 2019. L'EBITDA a été notamment impacté par la crise du Boeing 737 Max et le quasi-arrêt de l'activité les deux dernières semaines du mois de mars, l'impact EBITDA de ces deux crises est estimé par la direction à 6 M€, sans ces éléments l'EBITDA aurait été stable.

Le résultat opérationnel courant s'établit à 14,2 M€, et représentant 3,19% du chiffre d'affaires contre 7,67% en mars 2019. Le résultat opérationnel courant subit les mêmes impacts que l'EBITDA accentué par la hausse de la dotation aux amortissements (+9 M€) pour une activité stable (Cf développement sur le chiffre d'affaires).

Le résultat opérationnel s'établit à -29 M€ contre + 30,4 M€ en mars 2019. Cet agrégat est impacté par :

• Les mêmes éléments que le résultat opérationnel courant
• Les dépréciations d'actifs à la suite des impairment test effectués avec les nouvelles hypothèses intégrant les conséquences pour le transport aérien de l'épidémie du Covid-19 pour un montant de -40,1 M€

Le résultat financier est de – 24,5 M€ cet exercice contre un résultat de -17,8 M€ l'exercice précédent. L'écart provient du résultat de change (réalisé et latent) négatif de -14,9 M€ cet exercice contre -7,5 M€ l'exercice précédent.

La charge d'impôts s'établit à 1,9 M€ contre 1,7 M€ sur l'exercice 2019.

Après prise en compte de ces éléments, le résultat net s'établit à -55,5 M€ contre 10,8 M€ l'exercice précédent.

2.2 BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)

Rubriques en K€	31/03/2020	31/03/2019	Evolution en K€	Evolution en %
Total immobilisations	323 681	331 110	-7 429	-2,24%
Autres actifs non courants	26 666	23 392(1)	3 274	13,99%
Actifs circulants	295 153	333 542(1)	-38 389	-11,51%
Trésorerie	106 811	122 418	-15 607	-12,75%
Total Actif	752 311	810 463	-58 153	-7,18%
Capitaux propres	138 553	198 323	-59 770	-30,14%
Dettes financières	389 188	384 664	4 524	1,18%
Autres dettes financières	1 620	1 595	25	1,60%
Dettes financières ne portant pas intérêts	15 370	17 792	-2 422	-13,61%
Autres passifs non courants	54 370	49 284(2)	5 086	10,32%
Passif courants	153 211	158 807(2)	-5 596	-3,52%
Total Passif	752 311	810 463	-58 152	-7,18%

(1) Les couts sur contrats ont été reclassés en actif circulant pour 29 239 k€

(2) Les passifs sur contrats ont été reclassés en passif courants pour 15 320 k€

L'analyse du bilan consolidé du Groupe fait apparaître :

• ➢ Des immobilisations en baisse de -7,4 M € fortement impactées par les dépréciations à la suite des impairment tests
• ➢ Des autres actifs non courants en progression de 3,2 M€ essentiellement dû à la progression des impôts différés actifs
• ➢ Des actifs circulants en régression de -38,4 M€ correspondant au travail du Groupe pour déduire l'impact sur la trésorerie de l'évolution du Besoin en Fonds de Roulement
• ➢ Une trésorerie disponible de 106,8 M€
• ➢ Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 138,6 M€, en baisse de -59,8 M€ reflétant le résultat déficitaire de l'exercice
• ➢ L'endettement financier brut du Groupe s'élève à 404,5 M€ y compris 8,3 M€ de dettes dues au retraitement IFRS 16. L'endettement financier net calculé du Groupe s'élève à 297,7 M€.
• ➢ Les autres passifs non courants (hors dettes fournisseurs) s'élèvent à 54,3 M€ en progression de 5 M€ essentiellement due au poste Impôts différés passifs.
• ➢ Le passif courant, hors dettes financières, s'établit à 153,2 M€ en régression de 5,5 M€,

2.3 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN M€)

Rubriques en K€	31/03/2020	31/03/2019	Evolution en K€	Evolution en %
Capacité d'autofinancement avant frais financiers et impôts	43 303	63 937	-20 634	-32,27%
Variation du BFR	22 542	21 698	844	3,89%
Flux trésorerie activité	65 845	85 635	-19 790	-23,11%
Flux nets trésorerie investissements	-56 443	-73 248	16 805	-22,94%
Free Cash-Flow Figeac Aéro	9 402	12 387	-2 985	-24,10%
Dotation capital JV	0	-2 640	2 640	-100,00%
Flux nets de trésorerie de financement	-15 867	26 434	-42 301	-160,02%
Variation trésorerie de la période	-6 465	36 181	-42 646	-117,87%
Trésorerie ouverture	72 951	37 165	35 786	96,29%
Variation cours de devises	306	(395)	701	-177,47%
Trésorerie clôture	66 792	72 951	-6 159	-8,44%

La trésorerie nette à la clôture s'élève à 66,79 M€ contre 72,95 M€ au 31 mars 2019

La capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et net d'impôt est de 43,3 M€ (9.7% du chiffre d'affaires) contre 63,9 M€ au 31 mars 2019. Cet agrégat est fortement impacté par le programme Boeing 73 Max et par les mesures de confinement subies à la fin de l'exercice.

La variation besoin en fonds de roulement d'exploitation dégage une ressource de 22,5 M€ contre 21,7 M€ en mars 2019. Il s'agit de la seconde année de baisse du besoin en fond de roulement du Groupe. Cette évolution est le résultat du travail des équipes opérationnelles du Groupe engagées dans la maîtrise des besoins en fonds de roulement et de la renégociation des termes du contrat d'affacturage.

Les flux nets de trésorerie d'activité sont positifs de 65,8 M€ contre 85,6 M€ en mars 2019 en retrait de la baisse de la capacité d'autofinancement.

Les flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissements ont généré un besoin de trésorerie de 56,4 M€ contre 75,8 M€ en mars 2019 matérialisant ainsi la baisse des investissements engagés.

Les Free Cash-Flow (Flux de trésorerie d'activité – flux de trésorerie de financement net des dotations en capital de JV) s'élève à 9,4 M€ contre 12,4 M€ en mars 2019.

Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement de l'exercice s'élèvent à -15,86 M€ contre 26,43 M€ en mars 2019, le Groupe n'ayant pas souscrit de nouvelle enveloppe de dette significative.

2.4 EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)

Les principales tendances relevées sur l'activité et les performances des sociétés intégrées globalement sont présentées ci-dessous :

❖ Activité Aérostructure

• FIGEAC AÉRO

Le chiffre d'affaires social est en régression de -3,06% et évolue de 354,2 M€ en 2019 à 343,4 M€ en 2020. L'application des normes françaises atténue l'impact de la fluctuation de la parité euro dollar.

FIGEAC AÉRO reste le principal contributeur au résultat courant de la branche « Aérostructure ».

Les principaux indicateurs chiffrés tels qu'apparaissant dans les comptes individuels sont présentés cidessous :

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	343,4	354,2	-10,8	-3,05%
Résultat exploitation	-4,57	13,96	-18,53	-132,74%
Résultat net	-46,5	2,59	-49,09	NS
Fonds propres	133,48	180,6	-47,12	-26,09%
Dettes à terme	344	343	1	0,29%

Le résultat net de FIGEAC AÉRO est fortement impacté par :

• La dépréciation exceptionnelle de certains projets de développement pour -23,2 M€

• La dépréciation d'actif de filiales pour -10,96 M€

• La progression de la dotation aux amortissements de +3,6 M€ dans un environnement de stagnation de l'activité
• Deux semaines d'arrêt quasi complet d'activité du fait des mesures de confinement

• FGA TUNISIE

La révision de certains prix de vente a pesé sur l'activité de FGA TUNISIE qui a connu une activité stable ( -3,14% pour le chiffre d'affaires)

Cette actualisation des prix de vente impacte le résultat d'exploitation retrait de -1,76 M€ à 2,34 M€ soit 9,66% du chiffre d'affaires. L'évolution positive de la parité euro dinar a permis une stabilité du résultat net de la société.

FGA TUNISIE ne porte pas de dettes à terme.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	24,2	25	-0,8	-3,20%
Résultat exploitation	2,34	4,1	-1,76	-42,93%
Résultat net	2,5	2,4	0,10	4,17%
Fonds propres	12,4	9,7	2,7	27,84%
Dettes à terme	0	0	0

• FIGEAC TUNISIA PROCESS

FIGEAC TUNISIA PROCESS (FTP) est une société de programmation de machines outils pour le Groupe, cette société est en pleine constitution d'une équipe de programmeurs ce qui explique les pertes dégagées.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	0,21	0,23	-0,02	-8,70%
Résultat exploitation	-0,2	-0,21	0,01	-4,76%
Résultat net	-0,17	-0,25	0,08	-32,00%
Fonds propres	0,46	-0,28	0,74	-264,29%
Dettes à terme	0	0	0

FIGEAC TUNISIA PROCESS ne porte pas de dettes à terme.

• FIGEAC AÉRO MAROC

L'activité de FIGEACAERO MAROC est stable sur un an. Le résultat d'exploitation est de -2,82 M€ contre -2,35 M€ un an auparavant. La société fait face à de nombreux démarrages de fabrications qui pèsent sur sa rentabilité.

FIGEACAERO MAROC ne porte pas de dette à terme.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	10,75	10,5	0,25	2,38%
Résultat exploitation	-2,82	-2,35	-0,47	20,00%
Résultat net	-3,5	-1,78	-1,72	96,63%
Fonds propres	-3,34	0,2	-3,54	NS
Dettes à terme	0	0	0

• SN Auvergne Aéronautique

L'activité de SN Auvergne Aéronautique progresse de 4,8% sur un an.

Le résultat d'exploitation est impacté par les surcoûts du démarrage d'affaires nouvelles et par une augmentation importante des achats externes.

La dette portée par la société est de 1,94 M€ contre 1,32 M€ en 2019

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	29,7	28,4	1,3	4,58%
Résultat exploitation	-2,57	0	-2,567	NS
Résultat net	-2,84	-0,1	-2,74	NS
Fonds propres	-0,7	2,1	-2,8	-133,33%
Dettes à terme	1,94	1,32	0,62	0,00%

• CASA AERONAUTIQUE

L'activité de CASA AERONAUTIQUE est stable sur un an.

Le résultat d'exploitation s'établit à 1,18 M€, il est stable sur un an, impacté par un mix produit moins favorable et par le démarrage de productions nouvelles.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	14,36	14,1	0,26	1,84%
Résultat exploitation	1,18	1,11	0,07	6,31%
Résultat net	0,93	1,2	-0,27	-22,50%
Fonds propres	6,38	5,5	0,88	16,00%
Dettes à terme	0,075	0,14	-0,065	-46,43%

La dette portée par la société est de 0,07 M€

• FGA AUXERRE

Le chiffre d'affaires de FGA Auxerre régresse de 8,66% sur un an.

Le résultat d'exploitation est négatif de 2,24 M€, impacté par les surcoûts de démarrage d'affaires nouvelles et une augmentation importante des achats externes.

La dette portée par la société est de 0,62 M€

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	10,2	11,2	-1	-8,93%
Résultat exploitation	-2,24	0	-2,24	NS
Résultat net	-2,43	0	-2,43	NS
Fonds propres	-0,49	1,9	-2,39	-125,79%
Dettes à terme	0,62	0,77	-0,15	-19,48%

• FGA Group Service

FGA Group Service a une activité de support à l'attention des sociétés de Groupe.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	5	3,3	1,7	51,52%
Résultat exploitation	0,08	0,15	-0,07	-46,67%
Résultat net	0	0	0,00
Fonds propres	0,14	0,12	0,02	16,67%
Dettes à terme	0	0	0

❖ Activité Montage sur site

• FGA PICARDIE

L'activité FGA PICARDIE est de 6,3 M€ en 2020, en retrait de 5,57% par rapport à 2019 dû à l'arrêt de certains contrats de sous traitance.

Le résultat d'exploitation est de -0,15 M€ en mars 2020 contre -0,17 M€ en mars 2019

La dette à terme de FGA PICARDIE est de 1,91 M€.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	6,3	6,71	-0,41	-6,11%
Résultat exploitation	-0,15	-0,17	0,02	-11,76%
Résultat net	-0,17	-0,07	-0,10	142,86%
Fonds propres	0,91	1,13	-0,22	-19,47%
Dettes à terme	1,91	2,2	-0,29	-13,18%

FGA SAINT NAZAIRE

L'activité FGA SAINT NAZAIRE est de 2,5 M€ en 2020, elle était de 3,07 M€ en 2019.

La contribution au résultat courant est de 0 M€ en mars 2020, FGA Saint Nazaire a une activité de fin de gamme pour FIGEAC AÉRO et a pour objectif de couvrir ses frais fixes.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	2,5	3,07	-0,57	-18,57%
Résultat exploitation	0	0,1	-0,1	-100,00%
Résultat net	0	0,1	-0,10	-100,00%
Fonds propres	0,76	0,76	0	0,00%
Dettes à terme	0	0	0	0,00%

❖ Activité Mécanique Générale et Chaudronnerie

• MTI

L'activité MTI est de 8,16 M€ en 2020 contre 9,55 M€ en 2019 en régression de plus de 14,55%.

La contribution au résultat courant est de -0.11 M€ en mars 2020 contre 0,31 M€ en mars 2019 La dette à terme de MTI est de 2,06 M€ contre 2,87 M€ en 2019.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	8,16	9,55	-1,39	-14,55%
Résultat exploitation	-0,11	0,31	-0,42	-135,48%
Résultat net	-0,26	-0,33	0,07	-21,21%
Fonds propres	2,28	2,77	-0,49	-17,69%
Dettes à terme	2,06	2,87	-0,81	-28,22%

• Groupe TOFER

L'activité du Groupe TOFER est de 6,7 M€, contre 6,01 M€ en mars 2019, soit + 11,5%,

Le résultat d'exploitation du groupe est négatif de -1 M€ identique à mars 2019, reflétant les difficultés de redressement de la société.

Il n'y a pas de dette à terme.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	6,7	6,01	0,69	11,48%
Résultat exploitation	-1	-1	0	0,00%
Résultat net	-1	-1	0,00	0,00%
Fonds propres	-2,1	-1,15	-0,95	82,61%
Dettes à terme	0	0,75	-0,75	-100,00%

❖ Usinage et traitement de surface

• MECABRIVE

Le volume d'affaires de Mécabrive est de 15,31 M€ en 2020 contre 16,12 M€ en 2019.

Le résultat d'exploitation de l'exercice est de -0,51 M€ contre +0,86 M€ en 2019, variation suite à l'augmentation importante des achats externes

La dette à terme de Mécabrive est stable à 4 M€.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	15,31	16,12	-0,81	-5,02%
Résultat exploitation	-0,51	0,86	-1,37	-159,30%
Résultat net	-0,55	0,68	-1,23	-180,88%
Fonds propres	3,28	3,84	-0,56	-14,58%
Dettes à terme	4,13	4,07	0,06	1,47%

• FIGEAC AERO NORTH AMERICA

L'activité de FIGEAC AERO North America est de 15,26 M€ en 2020 contre 14,3 M€ en mars 2019 en progression de plus de 6,72%

La contribution au résultat courant est de -1,8 M€ contre -0,8 K€ en mars 2019 traduisant les difficultés de redressement de la société

Pour rappel FIGEAC AERO North America a bénéficié d'un abandon de créance de la part de FIGEAC AÉRO de 7 M\$.

La dette à terme de FIGEAC AÉRO North America est de 0,08 M€.

En M€	2 020	2 019	Variation	Evolution
Chiffre d'affaires	15,26	14,3	0,96	6,71%
Résultat exploitation	-1,85	-0,8	-1,05	131,25%
Résultat net	-2,32	4,93	-7,25	-147,06%
Fonds propres	-1,453	0,95	-2,403	-252,95%
Dettes à terme	0,084	0,14	-0,056	-40,00%

• SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) EGIMA et TOFER Immobilier

Ces sociétés sont des structures de financement immobilier :

• SCI REMSI : Porte le financement d'un bâtiment à FIGEAC

• SCI FIGEAC IMMEUBLES : Porte le financement du bâtiment d'HERMOSILLO (Mexique)

• EGIMA : Porte le financement d'un atelier de CASA AERO

• SCI Tofer Immobilier : Porte le financement du bâtiment exploité par Atelier TOFER

2.5 EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

Un secteur aéronautique atone pré Covid-19 :

• La crise du 737 Max avec des cadences en dessous des attentes et un arrêt de la production au T4,
• Le décalage de la certification du 777X,
• Les baisses de cadences du 787 et de l'A330,
• La fin de la montée en cadence de l'A350,
• L'arrêt des programmes A380 et CRJ,
• La crise sanitaire Covid-19 qui a impacté les 2 dernières semaines de l'exercice.

Crise du Covid-19 :

Au début de la crise le Groupe a fermé partiellement ou totalement ses usines suite au durcissement des mesures de confinement. L'activité sur l'ensemble des sites de production a redémarré progressivement de manière responsable pour atteindre un niveau proche de 40% de l'activité prè COVID au mois de juin 2020. Dans ce contexte global de baisse des livraisons d'avions, FIGEAC AÉRO a engagé un plan d'optimisation opérationnel. Ce plan a notamment pour but de réduire les coûts et d'abaisser le point d'équilibre opérationnel du Groupe :

• ⁃ Adaptation permanente des effectifs en fonction du taux d'activité des sites tel que confirmé par les donneurs d'ordres : chômage partiel en France, réduction des effectifs au sein des filiales low cost et aux Etats-Unis (-600 personnes soit -30% des effectifs hors France), réduction des intérimaires et non renouvellement des contrats courts,
• ⁃ Gestion rigoureuse du besoin en fond de roulement : ajustement des stocks, sécurisation de la chaine d'approvisionnement et contrôle strict des crédits clients,
• ⁃ Baisse des investissements (CAPEX) et réduction des coûts opérationnels (OPEX) : report ou annulation de dépenses non prioritaires au bon fonctionnement du Groupe, et ré internalisation des prestations externes lorsque cela est possible,
• ⁃ Rapatriement de pièces réalisées en sous-traitance.

Dépréciations d'actifs (IAS36) en lien avec la crise du Covid-19 :

Le Groupe a engagé une revue de la valeur de ses actifs (IAS 36) à la lumière du caractère durable de la crise aéronautique déclenché par la crise du Covid-19 .

La norme IAS 36 « Dépréciation d'actif » a pour objectif :

• De prescrire les procédures à appliquer pour s'assurer que les actifs sont comptabilisés pour une valeur n'excédant pas leur valeur recouvrable
• D'imposer la comptabilisation d'une perte de valeur lorsque la valeur d'actif comptabilisé est supérieure à sa valeur recouvrable

Ce test de dépréciation est effectué soit au niveau de l'actif à tester soit au niveau d'une unité génératrice de trésorerie.

Cette dépréciation d'actifs impacte négativement les capitaux propres mais est sans effet trésorerie ou sur la dette de la société.

Les tests de dépréciation réalisés au niveau des actifs considérés sur une base individuelle ont conduit à déterminer une dépréciation de 28,4 M€ (dont 23,9 M€ sur la R&D, 3,1 M€ sur les actifs sur contrats). Les tests de dépréciation réalisés au niveau des UGT ont conduit à identifier une perte de valeur de 12,5 M€ (7,7 M€ sur l'UGT Figeac Aéro et 4,8 M€ sur l'UGT Figeac Aéro North América).

Conformément à la norme IAS 36, la dépréciation a été affectée en priorité sur le goodwill puis ventilée au prorata des actifs des UGT.

Une stricte discipline financière :

Pre Covid, le Groupe s'est engagé sur la voie de la création de valeur en annonçant des objectifs de désendettement et de Retour sur Capitaux Employés à moyen terme. En effet, après l'atteinte de la taille critique, le Groupe se devait d'engager un strict contrôle financier sur l'ensemble de ses dépenses et en lien avec des décisions structurantes.

Les free cash flows (Flux net de trésorerie généré par l'activité +/- Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements sans prise en compte des incidences des variations de périmètre) de l'exercice sont positifs de 9,4 M€ pour la deuxième année consécutive, notamment grâce à la discipline sur les investissements et une diminution du besoin en fonds de roulement.

2.6 PERSPECTIVES D'AVENIR

Fort de son empreinte industrielle unique, son avance technologique et sa forte capacité d'industrialisation validée notamment par Airbus dans le cadre de son classement ayant positionné FIGEAC AÉRO dans le TOP 9 mondial pour sa performance et sa stratégie, FIGEAC AÉRO est convaincu de renforcer sa position concurrentielle post crise Covid-19.

Les discussions commerciales se poursuivent à la fois pour des affaires nouvelles significatives mais aussi pour les renouvellements de contrats majeurs. FIGEAC AÉRO a reconduit post-Covid un contrat avec un client significatif pour 7 ans et devrait en renouveler d'autres sur les prochaines années. La confiance des clients conjuguée à une trésorerie confortable permettent de sécuriser l'avenir du Groupe.

En revanche, il sera difficile d'établir des prévisions à court terme en raison du manque de visibilité quant à la reprise du trafic aérien mondial et de la conséquence sur les livraisons des avionneurs. Ainsi, FIGEAC AÉRO estime ne pas être en mesure de formuler d'objectifs financiers pour l'exercice 2020/21. Néanmoins, l'exercice en cours s'annonce très difficile et les résultats devraient être fortement dégradés.

2.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Dans le cadre d'un plan de soutien à l'économie marqué par la crise du Covid-19, FIGEAC AÉRO a signé des prêts garantis par l'Etat pour un montant de 80 M€ au travers des différentes filiales dont 68 M€ pour la maison mère FIGEAC AÉRO.

FIGEAC AÉRO et la société AMI qui gère l'approvisionnement de la matière première ont décidé de mettre fin à leurs relations à effet du 31 aout 2020. De ce fait, FIGEAC AÉRO réinternalise un volume important de gestion d'achats et d'approvisionnements de matière première.

Cette opération présente:

• Un impact positif pour la rentabilité de la société par l'économie de la marge d'approvisionnement, FIGEAC AÉRO assurant ainsi une meilleure utilisation de ses moyens
• Un impact sur le besoin en roulement par le portage financier de ce stock

FIGEAC AÉRO a obtenu le 31 juillet de la BERD la main levée du bris d'un covenant contractuel (gearing), conséquence de la dépréciation d'actifs (IAS 36).

3. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020

Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent.

Nature	31/03/2020	31/03/2019	Evolution en K€	Evolution en %
Chiffre d'affaires net hors taxes	343 361	354 207	-10 846	-3,06%
Résultat d'exploitation	-4 571	13 968	-18 539	-132,72%
Résultat courant avant impôts	-24 241	9 343	-33 584	-359,46%
Résultat financier	-19 670	-4 626	-15 045	325,24%
Produits exceptionnels	13 544	13 811	-266	-1,93%
Charges exceptionnelles	37 586	20 314	16 273	85.03%

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes annuels.

Le chiffre d'affaires de l'exercice est impacté par la baisse de cadences des programmes Boeing 787 et Airbus A330, les difficultés du programme Boeing 737 Max et l'arrêt de l'activité en mars suite aux mesures de confinement de la crise du Covid-19.

Le résultat d'exploitation est pénalisé par ces mêmes éléments.

Le résultat financier de FIGEAC AÉRO inclus des provisions sur les titres de participations et les comptes courants de filiales pour 10,9 M€

Les charges exceptionnelles intègrent la dépréciation de certains projets de développement suite aux conséquences sur le transport aérien de la crise du Covid-19, pour un montant de 22,1 M€

Vous trouverez ci-après un comparatif de nos charges d'exploitation avec leur évolution par rapport à notre chiffre d'affaires :

Nature	31/03/2020 en K€	% du CA HT	31/03/2019 en K€	% du CA HT	Evolution
Chiffre d'affaires	343 361		354 207		-3,06%
Achats de matières premières et autres approvisionnements	126 626	36,88%	138 593	39,13%	-8,63%
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]	-5 632	-1,64%	658	0,19%	-955,89%
Autres achats et charges externes	156 645	45,62%	158 825	44,84%	-1,37%
Impôts et taxes (hors IS et TVA)	4 572	1,33%	4 134	1,17%	10,59%
Salaires	43 929	12,79%	40 864	11,54%	7,50%
Charges sociales	13 645	3,97%	13 401	3,78%	1,82%
Amortissements	25 221	7,35%	21 596	6,10%	16,79%
Dotations aux provisions	3 593	1,05%	1 827	0,52%	96,61%
Autres charges	404	0,12%	372	0,11%	8,69%

Résultat net comptable

De l'ensemble de ces éléments, il résulte que notre activité se traduit par une perte de – 46 498 487 €. Le résultat de l'exercice précédent était un bénéfice de 2 593 849 €.

3.1 PRISES DE PARTICIPATIONS

• NEANT -

3.2 SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS ET CREANCES CLIENTS

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce).

			Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de								Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de
			l'exercice dont le terme est échu						l'exercice dont le terme est échu
	0 jours		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +			Total 1 jour	0 jours				1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +	Total 1 jour
						et +						et +
						Tranches de retard de paiement
Nombre de factures	105					7 108	270					3 924
Montant TTC des factures Hors Groupe 274 363 15 486 535			6 322 190	565 754		1 964 522 24 339 001	728 572	3 203 241	1 153 703	722 252		5 866 622 10 945 818
Montant TTC des factures Groupe	0	3 483 907	802 402		121 619 -1 644 755	2 763 173	731 822	64 635	-15 254	89 384	2 947 593	3 086 358
% du total des achats TTC	0,1%	5,6%	2,1%	0,2%	0,1%	8,0%
% du total du CA TTC							0,4%	0,9%	0,3%	0,2%	2,4%	3,8%
						Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses
Nombre de factures exlues	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Montant TTC des factures exlues	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
			Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce)
			délai contractuel :							délai contractuel :
			31% des factures : 30 jours fin de mois le 15						60% des factures : 30 jours fin de mois le 15
			26% des factures : 45 jours fin de mois						14% des factures : 45 jours fin de mois
Délais de paiement utilisés			15% des factures : 60 jours fin de mois						26% des factures : autres modalités
			11% des factures : 30 jours fin de mois
			17% des factures : autres modalités

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice :

			Article D.441 I.-1° : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au				Article D.441 I.-2° : Factures émises ayant connu un retard de règlement au
			cours de l'exercice						cours de l'exercice
	0 jours		1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +			Total 1 jour	0 jours				1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et +	Total 1 jour
					Tranches de retard de paiement	et +						et +
Nombre de factures	28 590					44 720	23 406					34 495
Montant TTC des factures Hors Groupe88 995 568 141 139 631 11 060 849				3 751 359		4 562 660 160 514 499 73 542 642 86 655 843			6 465 894	2 888 731		1 820 633 97 831 101
Montant TTC des factures Groupe 10 793 084 14 295 218			7 228 618	4 853 156		1 347 854 27 724 847	29 811	308 765	428 328	165 433	1 280 742	2 183 268
% du total des achats TTC	29,4%	45,9%	5,4%	2,5%	1,7%	55,5%
% du total du CA							20,0%	23,7%	1,9%	0,8%	0,8%	27,3%
						Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses
Nombre de factures exlues	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Montant TTC des factures exlues	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
			Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du Code de Commerce)
			délai contractuel :						délai contractuel :
			31% des factures : 30 jours fin de mois le 15						60% des factures : 30 jours fin de mois le 15
			26% des factures : 45 jours fin de mois						14% des factures : 45 jours fin de mois
Délais de paiement utilisés			15% des factures : 60 jours fin de mois				26% des factures : autres modalités
			11% des factures : 30 jours fin de mois
			17% des factures : autres modalités

3.3 ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO

Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2020 se présente ainsi (en €) :

Sociétés du Groupe Figeac Aero	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part %	Valeur des titres détenus	Valeur d'inventaire des titres détenus	Prêts et avances consentis et non remboursés	CA du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés au cours du dernier exercice	Avals et cautions donnés par la société
MTI SAS	152 449	2 261 658	95,67%	511 264	511 264	3 140 137	8 166 728	-317 452	0	1 574 935
MECABRIVE	3 050 000	786 417	100,00%	2 955 702	2 955 702	2 530 848	15 310 194	-558 401	0	2 158 807
FGA TUNISIE	1 255 848	8 699 577	100.00 %	1 844 394	1 844 394	8 097 341	24 210 701	2 549 921	0	0
FGA USA	36 510	8 958	100.00 %	27 935	27 935	104 402	878 822	-2 751	0	0
AERO TRADE	1 512 000	NC	1,00%	15 120	7 902	0	NC	NC	0	0
FIGEAC AERO PICARDIE	2 100 000	-1 295 336	100,00%	2 501 000	918 318	1 022 234	6 333 097	-177 258	0	2 247 191
FGA NORTH AMERICA	4 811 991	73 895	100.00 %	366 584	0	39 054 934	15 260 312	-2 321 762	0	138 274
FGA MAROC	1 534 060	-3 356 183	100,00%	6 042 260	0	21 838 376	10 752 587	-3 485 156	0	0
FGA Mexique	3 835	119 402	100,00%	3 984	3 984	4 271 632	678 702		0	0
FGA SAINT NAZAIRE	500 000	192 775	100,00%	500 000	500 000	502 091	2 505 120	5 301	0	0
FGA Auxerre	505 000	1 435 797	100,00%	505 000	0	5 123 538	10 238 710	-2 433 808	0	0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	2 000 000	149 599	100,00%	2 067 840	0	1 168 492	29 730 338	-2 840 365	0	0
FIGEAC TUNISIA PROCESS	314	-293 299	100,00%	22 500	0	152 438	210 726	-173 669	0	0
FGA Group Services	150 000	-26 156	100,00%	150 000	142 669	1 770 626	5 013 512	18 825	0	0
TOFER HOLDING	1 020 000	-970 407	100,00%	1 000 001	47 009	1 060 180	0	-2 584	0	0
TOFER ATELIERS	400 000	-1 527 553	24,50%	15 000	0	4 110 254	6 709 840	-996 260	0	0
TSI	10 000	-578 481	0,10%	1	0	40 801	46 392	-53 888	0	0
TOFER IMMOBILIER	30 000	10 604	100,00%	29 900	29 900	13 072	160 600	10 499	0	0
NANSHAN FIGEAC ARO INDUSTRY	5 461 649	-55 644	50,00%	2 542 373	2 542 373	0	0	-60 755	0	0
CE FIGEAC				25 000	25 000	0

3.4 TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	€	€	€	€	€
NATURE DES INDICATIONS	31/03/2016	31/03/2017	31/03/2018	31/03/2019	31/03/2020
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	3 813 496,80	3 814 504,44	3 820 736,76	3 820 736,76	3 820 736,76
Nombre des actions ordinaires existantes	31 779 140	31 787 537	31 839 473	31 839 473	31 839 473
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Nombre maximal d'actions futures à créer :
Par conversion d'obligations	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Par exercice de droits de souscription	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires HT	228 812 105	291 007 209	321 144 101	354 207 102	343 360 766
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	17 446 177	18 490 644	24 742 209	25 420 790	13 089 329
Impôts sur les bénéfices	-2 266 901	-2 448 105	-1 928 674	246 094	-1 784 400
Participation des salariés due au titre de l'exercice	0	0	0	0	0
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	1 544 194	7 725 736	8 560 042	2 593 849	-46 498 487
Résultat distribué	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
RESULTAT PAR ACTIONS
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	0,62	0,66	0,84	0,80	0,41
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	0,05	0,24	0,27	0,08	-1,46
Dividende distribué par action	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	1 054	1 104	1 103	1 129	1 123
Montant de la masse salariale de l'exercice	34 684 558	38 248 870	40 145 452	40 863 895	43 928 797
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales)	11 655 539	12 648 195	13 309 267	13 401 463	13 645 144

Il est rappelé que la Société n'a pas effectué de distribution de dividendes au cours des 5 derniers exercices.

3.5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par l'article 39- 4 du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 3 560 € et correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles.

L'impact d'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 1 186 €.

3.6 ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE

Les actions de FIGEAC AERO sont cotées sur EURONEXT B PARIS. Code ISIN : FR0011665280

ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 3 820 736,76 € (trois millions huit cent vingt mille sept cent trente-six euros et soixante-seize centimes).

Il est divisé en 31 839 473 actions de 0,12 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et libérées en totalité.

Evolution du capital social durant l'exercice :

- NEANT -

Au 31 mars 2020, l'actionnariat de la Société se présente ainsi :

Nom	Nombre d'action		Droits de votes
SC MAILLARD ET FILS	12 496 000	39,25%	24 992 000	45,05%
J.C. Maillard	11 498 492	36,11%	22 895 154	41,27%
I Maillard	85 000	0,27%	170 000	0,31%
Salariés	93 826	0,29%	186047	0,34%
Autres titres non nominatif	25 416	0,08%	37 825	0,07%
Titres auto détenus	443 845	1,39%	0	0,00%
Autres titres	7 196 894	22,60%	7 196 894	12,97%
Total	31 839 473	100,00%	55 477 920	100,00%

(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autre action de concert entre les actionnaires et aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits de vote.

Actionnariat salarié

Le Groupe a mis en place une politique d'intéressement et de fidélisation de ses salariés. Dans ce cadre, la Société a procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise ou Groupe.

La participation des salariés dans le capital de la Société s'élève à 0.29% au 31 mars 2020.

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie

par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.

Au 31 mars 2020, la Société détenait 110 422 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2017 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat d'actions au cours de l'exercice avec une somme allouée de 10 M€. Au 31 mars 2020, 333 423 actions étaient détenues dans ce cadre.

Le cours de bourse du 31 mars 2020 était de 4,40 €.

3.7 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

Il n'existe pas de plans d'options de souscriptions d'actions au 31 mars 2020.

4. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2020

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du Conseil d'Administration rend compte dans le présent rapport des références faites à un code de gouvernement d'entreprise, de l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, de la composition du Conseil d'Administration et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales.

Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment les directions financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur Général.

Il a été soumis à l'approbation du Conseil d'Administration du 05 août 2020 et transmis aux Commissaires aux Comptes.

4.1 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DE REFERENCE

La société FIGEAC AÉRO se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs moyennes cotées de Middlenext, disponible sur le site internet de Middlenext, dans sa dernière version datée de septembre 2016.

Le Conseil d'Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance ».

En particulier, en ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs à la fonction exécutive :

• la compétence du dirigeant est adaptée au regard de la formation d'ingénieur de Monsieur Jean-Claude Maillard, qui a été ingénieur commercial chez le sous-traitant aéronautique Ratier Figeac pendant cinq ans, et qui a ensuite créé la Société en 1989 et y exerce depuis en continu ;
• les décisions ne sont pas prises de façon isolée par Monsieur Jean-Claude Maillard. Le Comité de Direction du Groupe (composé du Président Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur Financier, du Directeur Commercial, du Directeur Technique et Innovation, du Directeur des filiales, du Directeur Qualité, du Directeur des opérations Figeac, du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur supply chain Groupe), se réunit de façon hebdomadaire ;
• Monsieur Jean-Claude Maillard ne perçoit pas de rémunération variable ni toute autre forme de rémunération indexée sur des objectifs de performance de la Société l'incitant à être court-termiste dans les décisions stratégiques qu'il prend ou de nature à affecter son jugement ;
• le Groupe est doté d'un directeur Général Adjoint (non-mandataire social), Mr Didier Roux
• des profils ont déjà été identifiés en interne (au sein du Comité de Direction du Groupe) comme successeurs potentiels de l'actuel Président Directeur Général de la Société.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir de surveillance

• Les administrateurs sont impliqués dans le processus stratégique et la distinction est faite entre l'élaboration de la stratégie, qui se fait à l'intérieur de la Société au travers de son comité de Direction, et la validation de celle-ci au sein de l'instance collégiale du Conseil ;
• Les administrateurs remplissent leur rôle à l'abri de conflits d'intérêts ; la nomination d'une administratrice indépendante, présidant le comité d'audit, a encore renforcé cette capacité de mise en confiance et d'exemplarité ;
• Il n'y a pas d'intrusion inappropriée du Conseil d'Administration dans l'exécutif ;
• Le Président Directeur Général a pleine capacité pour conduire l'entreprise de façon pérenne, et le pouvoir de surveillance du Conseil d'Administration a été renforcé avec la nomination d'une administratrice indépendante ;
• Les administrateurs se voient communiquer des informations avant chaque réunion conformément au règlement intérieur du Conseil d'Administration et ont bien les moyens matériels de remplir leur mission ;
• La compétence des administrateurs a été améliorée depuis le mois de juillet 2016 avec la nomination d'une administratrice indépendante ayant des compétences financières et comptables ;
• Les conditions d'exercice du mandat d'administrateur ont été clarifiées lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2019 : le niveau de rémunération global du Conseil d'Administration a été fixé à un montant global annuel de 50.000 € sous forme de jetons de présence, ce qui permet de renforcer l'implication des administrateurs sans pour autant faire dépendre leur revenu de leur fonction ; par ailleurs, la durée des mandats est fixée à 6 années, ce qui permet de capitaliser sur l'expérience acquise au fil des exercices.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir souverain :

• le projet stratégique de FIGEAC AÉRO a été clairement défini lors de l'augmentation de capital de mars 2016, dans le Prospectus établi à cette occasion.
• les actionnaires sont clairement informés des risques majeurs et prévisibles qui pourraient menacer la pérennité de l'entreprise par les rapports financiers annuels et semestriels, et le Prospectus établi à l'occasion de l'offre de mars 2016.
• les administrateurs sont réellement choisis par les actionnaires, étant rappelé que la Famille Maillard détient 75,36% du capital et 86,32% des droits de vote de la Société ;
• les actionnaires participent relativement bien au vote (essentiellement par correspondance), puisque 20,17 % du flottant (hors Famille Maillard) a participé à l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue le 20 septembre 2019 et 22,51% à l'assemblée générale annuelle du 21 septembre 2018 ;
• il n'existe pas de risque d'atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires, les conventions réglementées approuvées en assemblée générale ayant essentiellement pour contrepartie des sociétés du Groupe, dans l'intérêt de ce dernier, et non le Président Directeur Général.
• l'actionnariat est bien géré dans la durée, les opérations successives d'élargissement du capital ayant entraîné une augmentation significative de la part de flottant. La société effectue régulièrement un TPI qui lui a permis de mieux connaitre la géographie de son actionnariat.
• la société a adressé 2 lettres aux actionnaires durant l'exercice expliquant son projet industriel.

2. MODE DE GOUVERNANCE

La Société est administrée par un Conseil d'Administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'administration adopté le 7 mars 2016.

Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa composition, ses attributions, la présidence, les réunions, la visio conférence et téléconférence, les règles de délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi que la déontologie et la rémunération des administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil d'Administration.

La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration.

FIGEAC AÉRO n'a pas confié de missions au Président du Conseil en sus de celles qui lui sont conférées par la loi et les statuts.

3. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise.

Les dispositions régissant le Conseil d'Administration sont définies par le Code de commerce, les statuts et le règlement intérieur.

▪ Composition

Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins et 18 membres au plus.

Prénom, nom et adresse professionnelle	Fonction au sein du Conseil	Principale fonction dans la Société	Principale fonction hors de la Société	Date de 1ère nomination	Echéance du mandat
Jean-Claude MAILLARD Château du Puy Launay 46270 Linac	Président	Président Directeur Général	Cf détail	29/03/1997	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Rémi MAILLARD 39, rue de l'Espérance 31500 TOULOUSE	Administrateur	Néant	Négociateur immobilier	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Simon MAILLARD 4, avenue Jean Jaurès 46100 Figeac	Administrateur	Néant	Etudiant	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Marie-Line MALATERRE	Administratrice indépendante Présidente du Comité d'audit	Néant	Directrice Financière Groupe Fauché	08/07/2016	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021

Le Conseil d'Administration est composé de quatre membres au 31 mars 2020 :

Messieurs Rémi Maillard et Simon Maillard sont les fils de Monsieur Jean-Claude Maillard. Ils n'exercent aucune fonction opérationnelle au sein de la société.

Madame Malaterre remplit, en outre, l'ensemble des critères d'indépendance prévus par le Code MiddleNext :

• Ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années ;
• Ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
• Ne pas être actionnaire de référence de la société ;
• Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• Ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

▪ Cumul de mandats

Le Groupe FIGEAC AERO respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l'ensemble des règles de cumul des mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d'entreprise.

La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Jean Claude Maillard dans d'autres sociétés (Groupe et hors Groupe) figure ci-dessous :

Société	Forme juridique	Mandat	Groupe (consolidé) Hors groupe	Rémunération
FIGEAC AERO	Société Anonyme	Président Directeur Général Administrateur	Groupe Société consolidante	Cf Détails
MTI	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
MECABRIVE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	18200
FGA PICARDIE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
FGA SAINT NAZAIRE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	18200
FGA AUXERRE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	18200
FGA TUNISIE	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA Maroc	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA USA	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
Figeac Aero Nort America	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
FGA IMMUEBLES	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
TSI	SARL	Gérant	Groupe	Neant
TOFER HOLDGING	EURL	Gérant	Groupe	Neant
SCI REMSI	SCI	Gérant	Groupe	Neant
SCI TOFER Immobilier	SCI	Gérant	Groupe	Neant
FGA Group Service	Société par action simplifiée	Président	Groupe	23200
Nanshan Figeac Aero Industry	Société de droit étranger	Président	Mise en équivalence	Neant
MP USICAP	Société Anonyme	Président Directeur Général	Hors groupe
Union Sportive Montalbanaise	Société Anonyme	Président Conseil d'Admnistration	Hors groupe

La société anonyme, MP Usicap à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d'affaires de 4 M€ dans la mécanique de précision.

La société anonyme Union Sportive Montalbanaise gère la section professionnelle du club de rugby de la ville de Montauban. L'équipe évolue en PRO D2 du championnat français de Rugby et réalise un chiffre d'affaires de 4,7 M€

Les autres administrateurs (Mrs Rémi Maillard, Simon Maillard, Mme Marie Line Malaterre) n'exercent pas d'autres mandats.

Restriction globale au nombre de mandats exercés

L'article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et d'administration dans les Sociétés Anonymes.

Un maximum de cinq mandats d'administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans les Sociétés Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte non tenu des mandats exercés, par une même personne physique, dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur.

Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe.

Restriction au nombre de mandats d'administrateur

Les dispositions statutaires sont conformes à l'article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient qu'un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'Administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Cette restriction ne concerne pas les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. En outre, les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Restriction au nombre de mandats de Directeur Général

L'article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu'une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France.

Par dérogation, ce texte prévoit qu'un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l'un des cas suivants : exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième mandat dans une société non cotée.

Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d'Administration de MP Usicap mais ce mandat n'occupe qu'une part très marginale de son activité compte tenu, d'une part, du volume d'activités de cette société (chiffre d'affaires de l'ordre de 4 M€) et, d'autre part, de la présence d'un directeur dédié.

▪ Administrateurs indépendants

Madame Marie-Line MALATERRE, a été nommée administratrice par l'Assemblée Générale du 8 Juillet 2016. Elle répond aux conditions d'indépendance prévues par le Code Middlenext.

▪ Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l'article L. 225-17 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d'administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Depuis le 8 juillet 2016, une femme et trois hommes siègent au sein du Conseil d'Administration de la Société, ainsi la composition du Conseil d'Administration de la Société respecte les dispositions de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce selon lequel, pour les conseils d'administration, composés de 8 membres maximum (ce qui est le cas de FIGEAC AÉRO), l'écart entre hommes et femmes ne peut pas être supérieur à 2 sièges.

▪ Limite d'âge

Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale

Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu.

Au 31 mars 2020, la limite d'âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil d'Administration.

▪ Limitation des pouvoirs des dirigeants

Ni les statuts ni le règlement intérieur du Conseil d'Administration ne prévoient de limitations des pouvoirs du Directeur Général.

Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d'importance véritablement stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe, d'investissement, de croissance organique, d'acquisition externe, de cession, ou de restructuration interne, en particulier si elle se situe hors de la stratégie annoncée de la société, sont prises après concertation avec le Conseil d'Administration.

De plus, lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général de la Société rend compte des faits marquants de la vie de la Société.

▪ Rôle et fonctionnement

Missions

Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil d'administration de Figeac Aero sont principalement les suivantes :

• Définition de la stratégie de l'entreprise en ce qui concerne le fonctionnement et le développement de chaque métier (acquisitions, partenariat avec des Groupes extérieurs, création de filiale, détermination des axes de développement...) ;
• Contrôle de la gestion du Groupe par le suivi des résultats du Groupe et de chaque business unit par la validation et le suivi des budgets prévisionnels ;
• Étude des garanties au profit des filiales (lettre de confort, cautionnement, etc.) ;
• Définition de la politique à mener en matière de ressources humaines (ex : plans de stock-options, plans d'attribution gratuite d'actions, etc.) ;
• Examen des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires ;
• Gestion des relations avec les sociétés du Groupe ;
• Veiller à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'au marché, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.

Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l'exercice 2019-2020

Le Conseil d'administration s'est réuni trois fois au cours de cet exercice 2019-2020 :

Au cours du précédent exercice 2018-2019, le Conseil s'était réuni six fois.

Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant :

• M. Jean-Claude Maillard 100% (soit 3 présences)
• M. Simon Maillard Pouvoir à Mr Jean Claude Maillard
• M. Rémi Maillard Pouvoir à Mr Jean Claude Maillard
• Mme Marie-Line Malaterre 100 % (soit 3 présences)

Nombre d'actions détenues par les membres du Conseil d'Administration :

Nom	Nombre d'action		Droits de votes
SC MAILLARD ET FILS (1)	12 496 000	39,25%	24 992 000	45,05%
J.C. MAILLARD	11 498 492	36,11%	22 895 154	41,27%
Total membres du Conseil	23 994 492	75,36%	47 887 154	86,32%
Total Société	31 839 473	100%	55 477 920	100%

Le nombre d'actions détenues personnellement et les droits de vote (DDV) correspondants par chaque mandataire social est le suivant :

(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.

Les méthodes de travail du Conseil

Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité est communiqué aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil d'Administration au cours de laquelle il sera discuté de sa pertinence.

Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d'Administration. La position adoptée, selon les conditions de majorité fixées par les dispositions légales et statutaires, est inscrite au procès-verbal du Conseil d'Administration qui est transmis à tous les membres du Conseil.

4. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SPECIALISES

Le Conseil fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité, et désigne leurs membres parmi les administrateurs.

Le Conseil d'Administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un comité d'audit présidé par Madame Marie-Line Malaterre, qui comprend deux membres :

• Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante et Présidente du comité d'audit,
• Monsieur Simon Maillard, administrateur.

Aucun dirigeant mandataire social n'est membre de ce Comité.

Les membres du Comité d'audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces compétences s'apprécient en particulier en fonction de l'expérience professionnelle (fonctions au sein d'une direction générale ou financière, fonctions au sein d'un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d'activité de la société.

Le Comité d'audit a pour missions :

• de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour en garantir l'intégrité,

• de contrôler la qualité des normes comptables adoptées par le Groupe. Il s'assure de leur pertinence et de leur permanence et veille à leur évolution conformément aux nouvelles préconisations ;

• de contrôler les arrêtés semestriels et annuels des comptes sociaux et des comptes consolidés ;

• de contrôler l'établissement des budgets et des comptes prévisionnels ;

• de contrôler de la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise ;

• de s'assurer de la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes (en donnant un avis sur le choix des cabinets, leur champ d'investigation, leurs honoraires...) et de contrôler leur indépendance.

L'examen des comptes par le Comité d'audit est accompagné d'une présentation du Directeur Financier du Groupe qui présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les évolutions significatives du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie, les méthodes comptables adoptées ainsi que l'exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs de l'entreprise.

Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points essentiels des résultats de l'audit légal et des options comptables retenues.

Les membres du Comité d'audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur le domaine du contrôle interne (deux fois par an minimum), afin de suivre dans les meilleures conditions la mise en place des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Il s'est réuni 2 fois au cours de l'exercice 2019-2020.

▪ Comité d'investissement et d'acquisition

Le Conseil d'administration n'a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de la société sur les investissements ou sur les travaux de recherches et d'études.

Les investissements font l'objet de budgets validés par le Comité de Direction du Groupe. Chaque investissement fait ensuite l'objet d'une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par le Directeur des Opérations, le Directeur Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion.

▪ Comité des nominations et des rémunérations

Le Conseil d'administration n'a pas créé de comité spécifique pour (i) faire des propositions au Conseil d'administration et (ii) d'étudier et d'évaluer les rémunérations des cadres dirigeants (mandataires sociaux ou non) du Groupe, y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires, et les avantages de toute nature.

4.2 REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

▪ Principes et règles en vigueur

Selon les dispositions du Code de commerce, telles que modifiées par l'ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, l'Assemblée Générale doit se prononcer ex ante sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, dirigeants ou non. La politique de rémunération des mandataires sociaux est présentée ci-dessous.

Par ailleurs, conformément à l'article L.225-100 du Code de commerce, la rémunération des mandataires sociaux fait l'objet d'un vote ex post de l'Assemblée portant sur les informations relatives aux rémunérations visées par le paragraphe I de l'article L.225-37-3. Ces informations sont également présentées au sein de ce chapitre.

Enfin, la rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l'exercice 2020 au Président-directeur général fait également l'objet d'un vote ex post de l'Assemblée sur la base d'une résolution spécifique.

▪ Rémunérations perçues par les administrateurs

Les administrateurs, hors dirigeants, perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du Conseil et du Comité d'audit, ou de tout autre comité qui pourrait être créé dans le futur. A cet effet, et conformément à la loi, chaque année une somme globale sera soumise à l'Assemblée Générale pour approbation.

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 septembre 2019 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'Administration s'élèverait à la somme de 50 000 €.

La quote-part due sera réglée à chaque administrateur à l'issue de l'exercice.

Par ailleurs les administrateurs sont remboursés pour les frais qu'ils auraient, le cas échéant, engagés dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Rémunérations du Président Directeur Général

Politique de rémunération applicable au Président directeur Général soumise au vote ex ante des actionnaires lors de l'assemblée du 18 septembre 2020 (article L 225-37-2 du code de commerce)

➢ Rémunération fixe annuelle

Le montant de la partie fixe de la rémunération annuelle est déterminé en tenant compte du niveau de responsabilités, de l'expérience du Président Directeur Général dans des fonctions de direction générale et des pratiques de marché. Elle est en ligne avec l'intérêt social et son caractère raisonnable contribue à la pérennité de la société.

➢ Rémunération variable

Le Président Directeur Général ne bénéficie d'aucune rémunération de nature variable.

➢ Rémunération exceptionnelle

Le Président Directeur Général ne bénéficie d'aucune rémunération de nature exceptionnelle.

➢ Stock-options et actions gratuites

En tant que dirigeant mandataire social de la Société, le Président Directeur Général peut se voir attribuer gratuitement des actions de la Société ou des stock-options dans le cadre de plans d'intéressement mis en place au profit de tout ou partie des salariés et dirigeants du Groupe.

A la date du présent document, le Président Directeur Général n'a jamais bénéficié d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ni d'aucune attribution gratuite d'actions.

➢ Avantages en nature

Le Président Directeur Général bénéficie de l'usage d'un véhicule de fonction.

➢ Autres éléments

Le Président Directeur ne bénéficie d'aucun autre élément de rémunération, et notamment aucun des éléments suivants :

• Contrat de travail ;
• Régime de retraite supplémentaire ;
• Indemnité relative à la cessation du mandat ou à un changement de fonction ;
• Indemnité relative à une clause de non-concurrence.

Le Président Directeur Général perçoit des jetons de présence en sa qualité de membre du Conseil d'Administration.

Tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social
Jean-Claude MAILLARD		31-mars-20		31-mars-19
Président Directeur Général	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Rémunération fixe	185 800 €	185 800 €	114 000 €	114 000 €
Rémunération variable	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération indirecte	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Jetons de présence	30 000	30 000	30 000	30 000
Avantages en nature (*)	2 084 €	2 084 €	2 123 €	2 123 €
Total	217 884 €	217 884 €	146 123 €	146 123 €

(*) Véhicule de fonction

Conformément aux dispositions du 6° et 7° de l'article L.225-37-3 du Code de commerce, sont présentés ci-dessous le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe, de ces ratios et des critères de performance de la société.

Le Conseil a choisi de considérer l'ensemble des salariés de la société et de la société FIGEAC AÉRO Group services. La rémunération des salariés inclut la rémunération fixe et la rémunération variable le cas échéant mais ne tient pas compte des éventuelles primes de participation et d'intéressement ainsi que les avantages en nature.

	2020
Performance de la société :
EBIT DA Groupe (en K€)	63 200
Evolution N/N-1	-9,34%
Rémunération des salariés
Rémunération moyenne	35 073
Rémunération médiane	32 490
Président Directeur Général	217 884
Ratio/Rémunération moyenne	6,21
Ratio/Rémunération médiane	6,70

Rémunération du Président Directeur Général : projets de résolutions soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle 2020

En application de l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous proposons de voter les résolutions suivantes relatives à la rémunération du Président Directeur Général :

Sixième résolution

(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce :

• approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général ; et
• prend acte, en conséquence, qu'aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n'est attribué à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020.

Septième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

▪ Rémunération des administrateurs

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 septembre 2019 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'Administration s'élèverait à la somme de 50 000 €. Il est proposé à l'Assemblée Générale annuelle 2020 de renouveler le montant de cette enveloppe.

4.3 CONVENTIONS VISEES PAR LES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Le Conseil d'Administration a donné toutes informations utiles aux Commissaires aux Comptes afin de leur permettre d'établir leur rapport spécial sur les conventions visées par l'article L 225-38 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui ont pu intervenir, directement ou par personne interposée, entre la Société et :

• Ses administrateurs,
• Ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
• Une société contrôlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Il vous sera donné lecture de ce rapport, au sein duquel les principales conventions sont énumérées et détaillées.

4.4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE

Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d'Administration en matière d'augmentation du capital :

Nature de l'autorisation	Date de l'autorisation	Durée de l'autorisation et échéance	Plafonds nominaux maximum d'augmentation de capital (en € ou en pourcentage du capital social	Montant utilisé au 31 mars 2020
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société	AGM 20/09/2019 10ème résolution	26 mois 19/11/2021	1 500 000 €	NEANT
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public	AGM 20/09/2019 11ème résolution	26 mois 19/11/2021	1 500 000 €	NEANT
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'avoir recours à une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 11ème résolution, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce	AGM 20/09/2019 12ème résolution	26 mois 19/11/2021	20% du capital social par an avec imputation sur le plafond de 1 500 000 €	NEANT

Nature de l'autorisation	Date de l'autorisation	Durée de l'autorisation et échéance	Plafonds nominaux maximum d'augmentation de capital (en € ou en pourcentage du capital social	Montant utilisé au 31 mars 2019
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la 11ème résolution pour déterminer le prix d'émission des actions dans la limite d'une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce	AGM 20/09/2019 13ème résolution		10% du capital	NEANT
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription	AGM 20/09/2019 14ème résolution	26 mois	15% de l'émission initiale	NEANT
		19/11/2021
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce	AGM 20/09/2019 15ème résolution	26 mois 19/11/2021	1 % du capital social	NEANT
Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire	AGM 20/09/2019		1 500 000 €	NEANT
	16ème résolution
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société	AGM 20/09/2019 17ème résolution	26 mois		NEANT
		19/11/2021
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange	AGM 20/09/2019 18ème résolution	26 mois	10% du capital social	NEANT
		19/11/2021
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers	AGM 20/09/2019 19ème résolution	18 mois		NEANT
		19/03/2021
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées	AGM 20/09/2019 20ème résolution	38 mois	1 % du capital social	NEANT
		19/03/2021
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées	AGM 20/09/2019 21ème résolution	38 mois 19/07/2022	10% du capital social	NEANT
Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce	AGM 20/09/2019 22ème résolution	26 mois 19/11/2021		NEANT
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions	AGM 20/09/2019 23ème résolution	24 mois 19/09/2020	10% du capital social	NEANT

4.5 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre (article 20 des statuts).

L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, ne délibère valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la loi.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de quelque nature qu'elles soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des dispositions statutaires.

Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d'un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de réunion de l'assemblée, faute de quoi il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

4.6 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, sont détaillées cidessous les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :

Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance

La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 3.6 ci-avant.

Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions – Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société

Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements de seuils ni au plafonnement des droits de vote. Il n'a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce.

Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société

L'article 4.5 des statuts prévoit qu'un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au nominatif au nom d'un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce.

Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Il n'existe pas de tels mécanismes.

Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

La Société n'a pas connaissance d'accord entre actionnaires visé au 6° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote de la Société.

Règles applicables à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts

Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d'Administration ainsi que les modifications des statuts sont conformes aux dispositions légales et statutaires.

Pouvoirs du Conseil d'administration en cas d'offre publique

Conformément à la 9ème résolution approuvée par l'Assemblée Générale Mixte le 20 septembre 2019, le Conseil d'administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d'actions de la Société en période d'offre publique sur les actions de la Société dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre doit avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

Par ailleurs, conformément aux 10ème à 17ème et 19ème à 23ème résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2019 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il n'est pas expressément exclu que le Conseil d'administration puisse décider de mettre en œuvre les autorisations et délégations financières autorisées pendant les périodes d'offre publique visant les actions de la Société.

Le Conseil d'administration ne pourra pas décider d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature en cas d'offre publique d'échange (18ème résolution l'Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2019).

En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations financières conférées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration sont neutralisées en période d'offre publique.

Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle

Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en cas de changement de contrôle de la Société mais il n'apparaît pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité, de préciser la nature de ces contrats

Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions des mandataires sociaux.

5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

5.1 CONVENTIONS REGLEMENTEES

Le Groupe a considéré comme courantes et conclues à des conditions normales l'ensemble des conventions intervenues au cours de l'exercice directement ou par personne interposée, entre, d'une part, et selon le cas, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de la Société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

5.2 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d'usinage » et depuis l'intégration de la société SN Auvergne Aéronautique dans les process liés aux activités de chaudronneries et tôleries aéronautique. Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de capitalisation :

Process	Société engagée
RD de process usinage pièces de structure	Figeac Aero/FGA Auxerre
RD de process usinage pièces précision	Figeac Aero
RD de process usinage pièces métaux durs	Figeac Aero
RD de process chaudronnerie et tôlerie	SN Auvergne Aero
RD de process sous-ensembles	Figeac Aero
Autres process	MBI/MTI/Tofer

Cet effort permet au Groupe de capitaliser les savoirs faire développés afin d'améliorer les performances et la compétitivité des différents métiers.

Dans ses efforts le Groupe est accompagné par des aides d'état ou régionale ( CORAC, Aerosat…)

Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.

Au cours de l'exercice, le Groupe a investi 25 M€ (5,9% du chiffre d'affaires) notamment sur le développement de nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs et chaudronnerie).

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté :

• La démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,

• L'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,

• La capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,

• La capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation corporelle,
• La disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,
• La capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans.

Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

5.3 INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont visées au sein de la Déclaration de Performance Extra-Financière du Groupe FIGEAC AÉRO , lequel est annexé au présent rapport et présenté sur le site Internet du Groupe.

Les informations fournies dans ce rapport ont fait l'objet d'une vérification de la société RSE Apave, organisme tiers indépendant, dont l'attestation est jointe au rapport RSE 2020.

5.4 INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

La société FIGEAC AÉRO n'a pas fait l'objet d'une injonction ou d'une sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle prononcée par l'Autorité de la Concurrence.

5.5 INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE

Afin d'atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.

FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

• des contrats de change à terme vanilles ;
• des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
• des options de change à barrière ;
• des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
• des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
• des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.

La Société utilise ainsi des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t.

Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur impact sur les comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés.

5.6 TEXTE DES RESOLUTIONS

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2020)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 46 498 487 euros.

L'assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élève à 3 560 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020, ainsi que l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

L'assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du Conseil d'Administration.

Deuxième résolution

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2020)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif de 55 464 885 euros.

Troisième résolution

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2020)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration :

• constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2020 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat négatif de 46 498 487 euros ;
• décide d'affecter la totalité du déficit sur le poste « réserves » dont le montant est ainsi porté à 8 604 503 €

L'assemblée générale prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution

(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Cinquième résolution

(Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020, mentionnées à l'article L. 225-37-3 I. du Code de commerce.

Sixième résolution

(Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce :

• approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général ; et
• prend acte, en conséquence, qu'aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n'est attribué à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2020.

Septième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

Huitième résolution

(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au conseil d'administration)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-45 et L. 225-37-2 du Code de commerce :

• approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la somme allouée par l'assemblée générale des actionnaires de la Société ; et
• fixe à 50.000 euros le montant annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 mars 2021 conformément à la politique approuvée ci-dessus.

Neuvième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration à procéder ou faire procéder à l'achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :

• − d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de services d'investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l'AMF ;
• − de mettre en œuvre tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
• − d'attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• − d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en œuvre tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
• − de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;
• − de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• − d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
• − et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.

La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.

Les achats pourront porter sur un nombre d'actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

L'acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 24 euros par action, étant précisé qu'en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.

En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions d'euros (12.000.000 €).

En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Dixième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
• 1. décide que les valeurs mobilières pourront notamment consister en des bons attribués gratuitement ;
• 1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €), étant précisé que :
• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
• 1. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l'autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
• 1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
• 1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ciaprès :

• − limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée ; ou

• − répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
• − offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
• − modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• − en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Onzième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d'une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
• 1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
• 1. précise que le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera, pour tout ou partie d'une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
• 1. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
• 1. prend acte que, conformément à la loi, l'émission directe d'actions nouvelles réalisée dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ;
• 1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €), étant précisé que :
• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
• 1. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l'autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
• 1. décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 12 ème résolution ci-dessous :
• (i) le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, soit 90% des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ;
• (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société lors de l'augmentation de son capital résultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
• 10.décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
• − modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• − en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
• 11.décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la 11ème résolution pour déterminer le prix d'émission des actions dans la limite d'une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225- 136 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

• 1. autorise le conseil d'administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 11ème résolution et à fixer le prix d'émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l'action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;
• 1. précise expressément que cette faculté n'est ouverte au conseil d'administration, dans le cadre de l'article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que dans la limite d'une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la décision d'émission la plus récente).

Treizième résolution

(Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :

• 10.délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie :
• [des sociétés d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 millions d'euros dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur de l'aéronautique, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou
• des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,

étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d'administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;

• 11.décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
• 12.décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €), étant précisé que :
• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16 ème résolution ci-dessous ;
• 13.décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l'autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
• 14.décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;

15.prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

16.décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 II du Code de commerce, que :

• (i) le prix d'émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20% ;
• (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société lors de l'augmentation de son capital résultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
• 17.décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
• 18.décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135- 1 du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ;
• 1. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 16ème résolution ci-dessous ;
• 1. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129- 2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

• 1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ;
• 1. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation ;
• 1. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, étant précisé que :
• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
• 1. précise que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
• 1. autorise le conseil d'administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d'émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
• − arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant gratuites,
• − décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
• − déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
• − fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
• − arrêter le nombre total d'actions nouvelles à émettre,

• − le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,

• − d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;

• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution

(Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d'administration par les 10ème à 15ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :

• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 10ème résolution est d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €) ;
• − le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 11ème et 13ème résolutions est d'un million neuf cent dix mille euros (1.910.000 €) ;
• − le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise en vertu de la 15ème résolution est de 1% du capital social.

Dix-septième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-148 du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'EEE ou membre de l'OCDE ;
• 1. décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
• − fixer la parité d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
• − constater le nombre de titres apportés à l'échange,
• − inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,

• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

• − constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;

• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, l'émission d'actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d'échange ne sont pas applicables ;
• 1. prend acte que le montant nominal de l'augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
• − statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'éventuels avantages particuliers,
• − inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• − constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d'un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d'une offre publique d'échange ;

2. 1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d'une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
3. 1. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d'émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d'échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l'objet d'une expertise indépendante ;
4. 1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
5. 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
6. − arrêter les conditions et modalités des émissions,
7. − déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
8. − modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission,
9. − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
10. − d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
11. 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
• 1. décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
• 1. décide que les attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ;
• 1. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
• − l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
• − le conseil d'administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;

étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d'administration pouvant prévoir des durées de périodes d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;

• 1. autorise le conseil d'administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence :
• − soit par compensation avec les droits de créances résultant de l'attribution gratuite d'actions, mentionnés à l'article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
• − soit par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
• 1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
• − déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,
• − déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
• − fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,
• − arrêter le règlement du plan d'attribution gratuite d'actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l'attribution des actions,
• −
• − constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
• − inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité,
• − en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d'actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition ;
• 1. décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-et-unième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
• 1. décide que le nombre d'actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d'options ;
• 1. fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d'administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l'option ;
• 1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
• − déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d'achat),
• − fixer les prix et conditions (notamment les périodes d'exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l'application de la réglementation en vigueur,
• − arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'options consenties à chacun d'eux,
• − assujettir l'attribution des options à des conditions qu'il déterminera,
• − ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
• − sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
• − accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
• 1. décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;
• 1. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
• − à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'assemblée générale en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,
• − à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
• − à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de :
• − arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
• − fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
• − imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,
• − effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;

décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-quatrième résolution

(Modification de l'article 11 des statuts de la Société visant à l'insertion d'une obligation statutaire relative aux franchissements de seuils de participation)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de modifier l'article 11 des statuts intitulé « franchissements de seuils légaux » afin d'instaurer dans les statuts, indépendamment des obligations légales de déclarations de franchissements de seuils de participation et conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 III. du Code de commerce, une obligation supplémentaire d'information portant sur le franchissement, à la hausse ou à la baisse, du seuil en capital ou en droits de vote de 1%, ou de tout multiple de ce pourcentage. L'article 11 est désormais rédigé comme suit :

« Article 11 – FRANCHISSEMENTS DE SEUILS

Outre les déclarations de franchissement de seuil expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 1% du capital ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires, a l'obligation d'en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement de seuil statutaire ou légal concerné.

L'obligation d'informer la Société s'applique également lorsque la participation de l'actionnaire en capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés ci-dessus.

Les sanctions de privation de droit de vote prévues par la loi en cas d'inobservation de l'obligation de de déclaration de franchissement des seuils légaux s'appliqueront également en cas de non-déclaration du franchissement des seuils prévus par les présents statuts, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital ou des droits de vote de la Société, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale. »

COMPTES CONSOLIDÉS FIGEAC AÉRO ARRÉTÉS AU 31 MARS 2020

Sommaire

	IMPACT DE LA CRISE COVID 19	67
	ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE	67
	COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE	68
	ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE	69
	TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES	69
	TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES	70
	NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE	71
Note 1	Principes comptables et méthodes comptables	71
Note 2	Estimations	82
Note 3	Changement de méthode	83
Note 4	Périmètre de consolidation	85
Note 5	Immobilisations incorporelles	86
Note 6	Immobilisations corporelles	88
Note 7	Actifs financiers	90
Note 8	Participations mises en équivalence	90
Note 9	Coûts sur contrats	91
Note 10	Stocks et en-cours de production	91
Note 11	Créances clients et autres actifs	92
Note 12	Trésorerie et équivalents de trésorerie	93
Note 13	Actifs d'exploitation	93
Note 14	Instruments dérivés	94
Note 15	Capitaux propres	95
Note 16	Provisions	96
Note 17	Avantages au personnel	97
Note 18	Passifs financiers portant intérêts	98
Note 19	Passifs sur contrats	100
Note 20	Fournisseurs et autres dettes	101
Note 21	Synthèse des passifs financiers	101
Note 22	Chiffre d'affaires	102
Note 23	Détail des autres composantes du résultat opérationnel	103
Note 24	Coût de l'endettement financier net	104
Note 25	Impôt	105
Note 26	Résultat par action	106
Note 27	Gestion des risques	106
Note 28	Parties liées	109
Note 29	Effectif	110
Note 30	Engagements hors bilan et passifs éventuels	110
Note 31	Evénements postérieurs à la date de clôture	111
Note 32	Honoraires versés aux commissaires aux comptes	111

Impact de la crise COVID 19

La COVID 19 a impacté le Groupe sur les deux dernières semaines de l'exercice du fait des mesures de confinement décidées par les autorités. Sur ces deux semaines l'activité du Groupe a été réduite à environ de 10% de la capacité de production et le Groupe a connu un quasi-arrêt des livraisons aux clients.

Durant cette période le Groupe a adapté ses charges variables (achats directs sur affaires), bénéficié des mesures de travail partiel (les indemnités correspondantes venant en moins des charges de personnel) et du faire face à ses charges fixes, notamment les amortissements.

Cette crise impact partiellement le chiffre d'affaire, l'EBIT DA et le résultat opérationnel courant de l'exercice. Par ailleurs, cette crise impacte les états financier au travers des impairments tests réalisés conformément à IAS 36, ces impacts sont présentés note 5 pour les actifs incorporels et note 6 pour les actifs corporels.

Etat de la situation financière consolidée

ACTIF	Notes	31.03.2019	31.03.2020
(en milliers €)
Ecarts d'acquisition	5	-
Immobilisations incorporelles	5	114 399	107 155
Immobilisations corporelles	6	216 711	216 526
Actifs financiers non courants	7	3 572	3 696
Participations mises en équivalence	8	2 702	2 598
Instruments dérivés actifs non courants	1 4	2 326
Impôts différés actif	2 5	14 792	20 372
Autres actifs financiers non courants
Actifs non courants		354 502	350 347
Stocks et en-cours de production	1 0	178 272	183 591
Coûts sur contrats (1)	9	29 238	29 406
Créances clients et autres débiteurs	1 1	85 150	50 937
Actifs d'impôts exigibles	2 5	13 923	7 917
Autres actifs courants	1 1	26 959	23 302
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 2	122 418	106 811
Actifs courants		455 960	401 964
Total actif		810 463	752 311
PASSIF	Notes	31.03.2019	31.03.2020
(en milliers €)
Capital	1 5	3 821	3 821
Réserves	1 5	183 647	190 103
Résultat de l'exercice		11 058	(55 465)
Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère		198 526	138 459
Participations ne donnant pas le contrôle		(203)	9 4
Capitaux propres de l'ensemble consolidé		198 323	138 553
Provisions	16, 17	7 245	6 597
Passifs financiers non courants portant intérêts	1 8	312 063	285 050
Instruments dérivés passifs non courants	1 4	17 211	17 458
Impôts différés passifs	2 5	15 789	22 083
Autres passifs non courants	2 0	9 039	8 232
Passifs non courants		361 347	339 420
Passifs financiers courants portant intérêts	1 8	91 987	121 127
Fournisseurs et autres créditeurs	2 0	92 142	92 764
Passifs sur contrats	1 9	15 320	16 846
Passifs d'impôt exigibles	2 0	14 654	7 816
Autres passifs courants	2 0	36 691	35 785
Passifs courants		250 794	274 338
Total passif		810 463	752 311

(1) les couts sur contrats ont été reclassée en actif circulant pour 2019 et 2020.

Compte de résultat consolidé

	Notes	31.03.2019	31.03.2020
(en milliers €)
Chiffre d'affaires	2 2	427 956	446 714
Autres produits	2 3	3 318	2 601
Production stockée		10 776	(1 044)
Consommations de l'exercice et charges externes	2 3	(269 844)	(274 360)
Frais de personnel	2 3	(96 528)	(104 251)
Impôts et taxes		(5 969)	(6 460)
Dotations nettes aux amortissements et provisions	2 3	(36 871)	(48 954)
Résultat opérationnel courant		32 838	14 246
Autres produits et charges opérationnels non courants	2 3	(2 398)	(43 235)
Quote-part dans le résultat net des co-entreprises	8		(31)
Résultat opérationnel		30 440	(29 020)
Coût de l'endettement financier net	2 4	(9 733)	(9 602)
Gains et pertes de change		(2 729)	(16 257)
Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés		(4 824)	1 348
Autres produits et charges financières		(563)	(22)
Résultat financier		(17 849)	(24 533)
Résultat avant impôts		12 591	(53 553)
Produit (charge) d'impôt	2 5	(1 747)	(1 955)
Résultat de l'exercice		10 844	(55 508)
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère		11 058	(55 465)
aux participations ne donnant pas le contrôle		(214)	(42)
Résultat net par action attribuable aux propriétaires de la société mère (en euros)	2 6	0,34	(1,74)
Résultat par action de base : bénéfice / (perte)		0,34	(1,74)
Résultat par action dilué : bénéfice / (perte)		0,34	(1,75)

Etat du résultat global consolidé

	Notes	31.03.2019	31.03.2020
(en milliers €)
Résultat net de l'exercice		10 844	(55 508)
Eléments recyclables en résultat		(10 211)	(1 914)
Ecarts de conversion		(1 156)	791
Réévaluation des instruments de couverture		(13 123)	(3 921)
Impôt sur autres éléments recyclables du résulat global		4 068	1 216
Quote-part recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en
équivalence	8
(nette d'impôt)
Eléments non recyclables en résultat		(30)	316
Ecarts actuariels sur engagements retraites et assimilés	1 7	(44)	442
Impôt sur autres éléments non recyclables du résulat global		1 4	(126)
Quote-part non recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en équivalence (nette d'impôt)
Total des autres éléments du résultat global		(10 241)	(1 598)
Total du résultat global de l'exercice		603	(57 106)
Attribuable :
aux propriétaires de la société mère		817	(57 064)
aux participations ne donnant pas le contrôle		(214)	(42)

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

(en milliers €)	Capital	Primes d'émission	Actions propres	Ecart de conversion	Réserves Instrument de couverture et régimes à prestations définies	Autres réserves	Résultat net	Autres	Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère	Participation s ne donnant pas le contrôle	Total
01.04.2018	3 821	118 455	(1 285)	(1 214)	8 182	50 454	21 790		200 203	4 2	200 245
Résultat de l'exercice							11 058		11 058	(245)	10 813
Autres éléments du résultat global					(9 085)				(9 085)		(9 085)
Acquisitions / cessions d'actions propres			(1 969)						(1 969)		(1 969)
Dividendes									-		-
Mouvements nets sur actions propres									-		-
Affectation résultat						21 790	(21 790)
Autres				(1 156)				(525)	(1 681)		(1 681)
31.03.2019	3 821	118 455	(3 254)	(2 370)	(903)	72 244	11 058	(525)	198 526	(203)	198 323
									-		-
01.04.2019	3 821	118 455	(3 254)	(2 370)	(903)	72 244	11 058	(525)	198 526	(203)	198 323
Résultat de l'exercice							(55 465)		(55 465)	(42)	(55 508)
Autres éléments du résultat global				791	(2 389)	(513)			(2 111)		(2 111)
Acquisitions / cessions d'actions propres			(2 152)						(2 152)		(2 152)
Dividendes									-		-
Mouvements nets sur actions propres									-		-
Affectation résultat						11 058	(11 058)		-
Autres								(339)	(339)	339	-
31.03.2020	3 821	118 455	(5 406)	(1 579)	(3 292)	82 789	(55 465)	(864)	138 459	9 4	138 553

Tableau des flux de trésorerie consolidés

	Notes 31.03.2019	31.03.2020
(en milliers €)
Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère	10 871	(55 508)
Quote part de résultat des sociétés mises en équivalence	(27)	(31)
Amortissements et provisions	41 084	92 992
(Plus)/moins values sur cessions d'actifs		392
Autres éléments sans impact de trésorerie	649
Eliminations des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)	6 695	(2 665)
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt	59 272	35 180
Charges d'impôts	(845)	1 787
Coût de l'endettement financier	5 510	6 336
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et impôt	63 937	43 303
Variation du besoin en fonds de roulement
Variation des stocks	(3 327)	(9 982)
Variation des clients et autres débiteurs	12 374	24 647
Variation des fournisseurs et autres créditeurs	12 651	7 877
Flux net de trésorerie généré par l'activité	85 635	65 845
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements
Acquisitions d'immobilisations	(81 774)	(66 723)
Cessions, réductions d'immobilisations	8 526	9 433
Variation des créances et dettes sur immobilisations	(2 640)	847
Incidences des variations de périmère sur la trésorerie	-	-
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements	(75 888)	(56 443)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financements
Emissions d'emprunts	110 153	41 556
Remboursements d'emprunts	(64 805)	(50 268)
Remboursements des dettes locatives (*)	-	(2 121)
Acquisitions ou cessions d'actions d'autocontrôle	(1 969)	1 302
Autres dettes financières	(11 435)	-
Intérêts financiers versés	(5 510)	(6 336)
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financements	26 434	(15 867)
Variation de trésorerie	36 181	(6 465)
Trésorerie - d'ouverture	37 165	72 951
Variation de conversion	(395)	306
Divers	-	-
Trésorerie de clôture Variation des comptes de trésorerie	72 951 36 181	66 792 (6 465)

(*) Application d'IFRS 16 au 1er Janvier 2019

Notes annexes aux comptes consolidés du Groupe

La société FIGEAC AÉRO (Zone Industrielle de l'Aiguille – 46100 Figeac) est une société anonyme immatriculée en France, et est cotée en continu sur le compartiment B du marché Euronext Paris.

Les comptes consolidés reflètent la situation comptable de la société Figeac et de ses filiales contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles est exercée une influence notable (le « Groupe »). Les principaux domaines d'activité du Groupe sont la réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique, le montage de sous ensemble, la mécanique générale et chaudronnerie lourde ainsi que le traitement de surface.

Les états financiers sont établis en milliers d'euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier près sauf mention expresse.

Les états financiers consolidés au 31 mars 2020 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 5 août 2020 et sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 18 septembre 2020.

Note 1 Principes comptables et méthodes comptables

Les comptes consolidés de FIGEAC AÉRO et ses filiales sont établis selon les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), telles que publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et telles qu'adoptées par l'Union européenne à la date d'arrêté des comptes consolidés par le Conseil d'Administration. Elles comprennent les normes approuvées par l'IASB c'est-à-dire, les IFRS, les International Accounting Standards (« IASB ») et les interprétations émises par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (« IFRIC ») ou l'organisme qui l'a précédé le Standing Interpretations Committee (« SIG »).

Evolutions des principes et méthodes comptables

Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS appliqués de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2019 :

• ➢ IFRS 16 « Locations » ;
• ➢ IFRIC 23 « Incertitudes relatives au traitement des impôts sur le résultat » ;
• ➢ Amendements d'IFRS 9 « Instruments financiers » Modalités de remboursement anticipé avec rémunération négative ;
• ➢ Amendements d'IAS 19 « Avantages du personnel » Modification, réduction ou liquidation d'un régime ;
• ➢ Amendements d'IAS 28 « Participation dans des entreprises associées et des co-entreprises » Intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une co-entreprise ;
• ➢ Améliorations des IFRS publiées en décembre 2017 (cycle 2015-2017).

Les impacts de la mise en œuvre de la norme IFRS 16 sont présentés dans la Note 3 – Changement de méthode. Les autres textes applicables de façon obligatoire à compter du 1er janvier 2019 n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers du Groupe.

Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés appliqués de manière anticipée par le Groupe à compter du 1er avril 2019 :

Néant.

Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publiés mais non encore applicables ou non appliqués de manière anticipée par le Groupe :

• ➢ Amendements d'IFRS 28 « Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises » et d'IFRS 10 « Etats financiers consolidés » - Ventes ou contributions d'actifs réalisées entre le groupe et les entités mises en équivalence ;
• ➢ Amendements d'IAS 1 « Présentation des états financiers » et d'IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » - Définition de la matérialité ;
• ➢ Amendements d'IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » Définition d'une activité ;
• ➢ Amendements d'IFRS 9 « Instruments financiers » et d'IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir en annexe » - Réforme des taux d'intérêt de référence.

A l'exception de l'amendement à IAS 1 et IAS 8 portant sur la définition de la matérialité, ces nouvelles normes et amendements n'ont pas encore été adoptés par l'Union européenne et ne peuvent donc pas être appliqués par anticipation, quand bien même la norme l'autoriserait.

Principes comptables

A) Convention du coût historique

Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon le principe du coût historique à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les chapitres suivants.

B) Règles de consolidation

Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif et durable de droit ou de fait sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

La notion de contrôle définie par la norme IFRS 10 repose sur les trois critères suivants :

• Le pouvoir sur l'entité, c'est-à-dire la capacité de diriger les activités qui ont le plus d'impacts sur sa rentabilité ;
• L'exposition aux rendements variables de l'entité, qui peuvent être positifs, sous forme de dividende ou de toute autre avantage économique ou négatif ; et
• Le lien entre le pouvoir et ces rendements, soit la faculté d'exercer le pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements obtenus.

La méthode de l'intégration globale consiste à intégrer l'ensemble des actifs, passifs, produits et charges. La quotepart des capitaux propres et du résultat net attribuable aux Actionnaires minoritaires est présentée quant à elle distinctement en intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) au bilan et au compte de résultat consolidé.

Les sociétés contrôlées conjointement par FIGEAC AÉRO et d'autres groupes, ou partenariats, sont celles dont la direction des activités essentielles (approbation du budget, nomination des dirigeants…) nécessite le consentement unanime des partenaires. Il existe deux types de partenariat :

• Les opérations conjointes : entités dans lesquelles les partenaires ont, de par la forme juridique de l'entité, les termes des accords contractuels ou les autres faits et circonstances, des droits sur les actifs et des obligations concernant les passifs du partenariat. Chaque partenaire comptabilise les actifs, passifs, les charges et les produits relatifs à ses intérêts dans l'opération conjointe sauf s'il est prévu une répartition différente ;
• Les co-entreprises : entités dans lesquelles les partenaires ont uniquement des droits sur l'actif net. Chaque partenaire comptabilise sa quote-part dans l'actif net selon la méthode de la mise en équivalence.

Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce une influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence.

L'influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20%.

La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser au bilan un montant reflétant la part du Groupe dans l'actif net de l'entreprise associée, majorée le cas échéant du goodwill généré par l'acquisition d'origine.

L'entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective à la date de prise de contrôle, exclusif ou conjoint, ou d'influence notable.

La sortie d'une entreprise du périmètre de consolidation est effective à la date de fin de contrôle, exclusif ou conjoint, ou d'influence notable.

La norme IFRS 10 prévoit que toute modification du taux de détention d'une entité consolidée par intégration globale, sans perte ou gain de contrôle, soit constatée en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la maison mère du Groupe. Il en sera ainsi des acquisitions complémentaires de titres quand bien même la prise de contrôle exclusif serait intervenue lors d'une précédente acquisition de titres ou des cessions de titres sans perte de contrôle exclusif.

La cession des titres entraînant une perte de contrôle exclusif sera quant à elle constatée en résultat et le résultat de cession sera calculé sur la totalité de la participation à la date de l'opération. En outre, certains « autres éléments du résultat global » attribués aux actionnaires majoritaires seront transférés en résultat. Toute participation résiduelle conservée sera réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle exclusif.

C) Elimination des opérations internes au Groupe

Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées globalement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes (dividendes, résultats de cession) qui s'y rattachent.

D) Regroupements d'entreprises

Les regroupements d'entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2010 sont comptabilisés conformément aux dispositions d'IFRS 3 révisée.

Le Groupe applique la méthode de l'acquisition pour comptabiliser les regroupements d'entreprises. Le prix d'acquisition correspond à la somme des justes valeurs, à la date d'acquisition :

• Des actifs transférés par le Groupe ;
• Des passifs contractés par le Groupe à l'égard des détenteurs antérieurs de l'entreprise acquise ;
• Des parts des capitaux propres émises par le Groupe en échange du contrôle de l'entreprise acquise ; et
• Des compléments de prix éventuels.

Les coûts directs liés à l'acquisition (frais de transaction) sont comptabilisés séparément du regroupement d'entreprises, ce qui signifie qu'ils sont constatés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Dans le cas d'une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d'intérêts antérieurement détenus par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle et tout profit ou perte en résultant est comptabilisé au compte de résultat.

Evaluation du goodwill

A la date d'acquisition, le goodwill est déterminé comme la différence entre :

• D'une part, le prix d'acquisition, augmenté du montant des participations ne donnant pas le contrôle de la société acquise ; et
• D'autre part, le montant net des actifs et passifs acquis à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Les goodwill peuvent être corrigés dans les douze mois suivant la date de l'acquisition pour tenir compte de l'estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements sont enregistrés en résultat.

Les goodwill ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de perte de valeur au moins une fois par an et à chaque fois qu'il existe des évènements ou circonstances indiquant une perte de valeur selon les modalités décrites en Note 5. En cas de perte de valeur, la dépréciation est comptabilisée en résultat et n'est pas réversible.

E) Conversion des états financiers des filiales libellés en devises

Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe sont convertis en euros selon la méthode suivante :

• Les postes du bilan autres que les capitaux propres sont convertis aux cours de change à la date de clôture de la période ;
• Les postes du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de change de la période ;
• Les différences de change sont comptabilisées en écarts de conversion dans l'état de résultat global, au sein des autres éléments du résultat global.
• F) Conversion des transactions libellées en devises

Les transactions libellées en devises sont converties dansla monnaie fonctionnelle de chaque société au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les différences de change latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat.

Conformément à l'IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements permanents faisant partie de l'investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans les autres éléments du résultat global, en réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de ces investissements, les résultats de change cumulés constatés dans les Capitaux Propres seront enregistrés en résultat.

G) Dates de clôture

Toutes les sociétés clôturent leur exercice au 31 mars 2020, sauf les sociétés MTI, SCI REMSI, EGIMA, TES et SCI Mexique, clôturant leurs comptes au 31 décembre 2020. Pour ces sociétés, les comptes individuels ont été retraités pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une incidence sur l'établissement des comptes consolidés survenues entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020.

H) Principes de reconnaissance du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires du Groupe provient essentiellement de trois activités :

• Pré-production ;
• Développement hors production en série ;
• Production en série de pièces et de sous-ensembles.

Pour chacun de ces revenus, les règles de reconnaissance du chiffre d'affaires en application de la norme IFRS 15 sont présentées ci-dessous.

Activité de pré-production

L'analyse menée par le Groupe conduit à considérer que les activités de pré-production mises en œuvre en préalable à une production en série, ne représentent pas une obligation de performance distincte au titre du contrat, le contrôle de ces activités n'étant pas transféré aux clients finaux. En conséquence :

• Les avances perçues au titre de ces activités de pré-production « non recurring costs » sont dorénavant comptabilisées au bilan au poste « Passifs sur contrats » puis recyclés en chiffre d'affaires sur le rythme de livraison des éléments produits ;
• Les coûts de développements, précédemment présentés au poste « Stocks et en-cours » sont dorénavant présentés sur la ligne « Coûts du contrat » car considérés au sens d'IFRS 15 comme des coûts de réalisation du contrat de production. Ces coûts sont amortis selon la méthode fondée sur les jalons externes (livraison d'avions) ou linéaire sur la durée du contrat.

Activité de développement hors production en série

Le chiffre d'affaires des activités de développement non lié à une production en série est reconnu à la date de transfert du contrôle au client final.

Activité de production en série de pièces et de sous-ensembles

Cette activité constitue une obligation de performance distincte. Le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date de transfert du contrôle correspondant de manière générale à la livraison des pièces et des sous-ensembles aux clients finaux.

I) Immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles acquises séparément

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées, soit à leur coût d'acquisition, soit à la juste valeur à la date d'acquisition dans le cadre d'un regroupement d'entreprises.

Postérieurement à la date d'acquisition, elles sont évaluées à leur coût d'entrée diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée d'utilité économique. La durée de vie des logiciels, des concessions, des brevets et des licences est estimée entre un et trois ans.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Au sein du Groupe, il n'existe pas d'immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d'utilité est considérée indéfinie.

Immobilisations incorporelles générées en interne

Le Groupe finance des projets de développement essentiellement pour améliorer ses processus de fabrications, pour accroitre ses savoirs faires techniques, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement. Les frais résultants de ce développement peuvent être immobilisés si tous les critères suivants ont été démontrés :

• La faisabilité technique de l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
• L'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
• La capacité à mettre en service ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
• La façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
• La disponibilité de ressources appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l'immobilisation incorporelle ; et
• La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Le montant initial comptabilisé au titre d'une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères énumérés ci-dessus.

Dans les domaines d'activités du Groupe, l'ensemble des critères d'immobilisation des frais de développement est rempli lorsque les critères d'activation sont remplis..

Lorsqu'aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de développement sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles sont engagées.

Après leur comptabilisation, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. La méthode utilisée est l'amortissement linéaire. Les durées d'utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 5 ans.

Les immobilisations incorporelles font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.

J) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition historique ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Lorsque des éléments significatifs d'immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d'utilité et des modes d'amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes (par composant).

Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d'une immobilisation corporelle, le coût de remplacement d'un composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est encouru s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d'entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

Les durées d'amortissement retenues sont les suivantes :

• Pour les constructions et agencements : de 5 à 30 ans selon la nature de la construction et de l'agencement
• Pour les matériels industriels : de 3 à 10 ans selon la nature et l'usage de ces matériels
• Pour les mobiliers et matériels informatiques : de 3 à 6 ans selon l'usage de ces équipements
• Pour le matériel de transport : de 2 à 5 ans selon l'usage de ces véhicules.

Les frais financiers directement attribuables à l'acquisition ou la production d'une immobilisation corporelle sont incorporés dans le coût de cette immobilisation dès lors qu'elle ne sera prête à l'usage auquel elle est destinée, ou à la vente, qu'après une période de temps substantielle (généralement plus de douze mois). Aucun actif figurant au bilan du Groupe n'incorpore de frais financiers.

Les immobilisations corporelles font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.

K) Locations

Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16, sont comptabilisés dans l'état de la situation financière consolidée, ce qui se traduit par la constatation :

• D'un actif correspondant au droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat ; et
• D'une dette au titre de l'obligation de paiement.

Les contrats de location du Groupe concernent principalement tous les contrats de location immobilière ainsi que les principaux contrats de location de flottes d'actifs (véhicules, matériels de manutention…).

Les exemptions de comptabilisation prévues par la norme pour les contrats de courte durée (durée inférieure ou égale à douze mois), et les contrats portant sur des actifs de faible valeur (valeur unitaire à neuf inférieure à 5 000 dollars US), ont été appliquées.

Evaluation du droit d'utilisation des actifs

A la date de prise d'effet du contrat de location, le droit d'utilisation est évalué à son coût, incluant :

• Le montant initial de la dette de location auquel sont ajoutés, s'il y a lieu, les paiements d'avance faits au loueur, nets des avantages reçus du bailleur ; et
• Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat et l'estimation des coûts de remise en état ou de démantèlement.

Le droit d'utilisation est amorti linéairement sur la durée du contrat de location. Une perte de valeur du droit d'utilisation peut être constatée le cas échéant.

Evaluation de la dette de location

A la date de prise d'effet du contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat. L'évaluation de la dette, au titre des loyers, inclut :

• Les loyers fixes ;
• Les loyers variables basés sur un taux ou un index en utilisant le taux ou l'index à la date de prise d'effet du contrat ;
• Les paiements à effectuer par le preneur au titre d'une garantie de valeur résiduelle ;
• Le prix d'exercice d'une option d'achat ou de renouvellement si l'exercice de cette option est raisonnablement certain ; et
• Les pénalités à verser en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat.

La dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Un impôt différé actif est comptabilisé sur la base du montant de la dette de location, et un impôt différé passif est comptabilisé sur la base de la valeur comptable du droit d'utilisation.

L) Dépréciations des actifs immobilisés

Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur les écarts d'acquisition et sur les immobilisations incorporelles en cours de constitution, et dès qu'un indice de perte de valeur apparaît, quel que soit l'actif. Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Une U.G.T. est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l'actif ou du groupe d'U.G.T. à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

• La juste valeur diminuée des coûts de la vente ; et
• La valeur d'utilité, valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l'actif ou d'une U.G.T.. Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ou cinq ans de l'U.G.T. ou des groupes d'U.G.T. concernés, validés par la Direction du Groupe, ces flux sont actualisés au taux d'actualisation de référence. La valeur d'utilisé des actifs est l'addition de la valeur actualisée de ces flux et de la valeur terminale actualisée calculé sur la base d'un flux normatif représentatif de l'activité à long terme. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux d'actualisation sont déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique concernée, augmenté d'une prime de risque spécifique aux actifs concernés.

En cas de perte de valeur, toute dépréciation comptabilisée au titre d'un écart d'acquisition est définitive. Pour tout autre actif, une perte de valeur comptabilisée est reprise s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d'un actif, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée.

En cas de perte de valeur d'un actif ou d'une U.G.T., une dépréciation est systématiquement constatée.

M) Titres de participation, prêts et créances

Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « juste valeur par résultat » du fait que :

• Ces actifs, du fait de leur nature, ne génèrent pas des flux de trésorerie constitués uniquement du paiement d'intérêts et du remboursement du principal à des dates définies ; et
• FIGEAC AERO n'a pas retenu l'option d'un classement de ces actifs dans la catégorie « juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ».

Les prêts aux sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « coût amorti ». Ils sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d'IFRS 9 qui consiste, dans un premier temps, à prendre en compte dans leur évaluation la perte attendue dans les 12 prochains mois, puis, en cas de dégradation significative du risque de crédit, à déterminer la dépréciation sur la base de la perte attendue jusqu'à la date de maturité.

Les clients et comptes rattachés et les actifs sur contrats sont dépréciés selon le modèle simplifié de dépréciation d'IFRS 9, compte tenu notamment de leur échéance généralement à court terme. Ce modèle consiste à calculer une dépréciation qui soit égale, à tout moment, à la perte attendue sur la durée de vie de l'actif.

N) Stocks et en-cours de production

Matières premières et autres approvisionnements

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coefficient d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant et pour lesquels aucune consommation n'est prévue :

Sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois …………50% Sans mouvement depuis + de 24 mois……………....………………………75%

En cours de production (hors contrats de constructions)

Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l'encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

• Article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25%
• Article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90%

Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés nécessaires pour l'achèvement et pour réaliser la vente).

O) Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture. Les découverts bancaires remboursables à vue constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Ces actifs sont, en fonction de leur nature, évalués à la valeur de marché (juste valeur) ou au coût amorti. Ceux évalués au coût amorti sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d'IFRS 9.

Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides constitués de valeurs mobilières de placement facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont comptabilisés à la valeur liquidative à la date de clôture, le boni de placement étant constaté au compte de résultat.

P) Impôts

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période, en retenant les taux d'imposition en vigueur et tout ajustement de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

Les impôts différés

Les impositions différées résultent notamment :

• des pertes fiscales reportables ;
• du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de certains actifs et passifs.

En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en tenant compte des taux d'imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.

La position passive d'une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur différences temporelles déductibles.

Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur des éventuels plafonnements selon la législation fiscale en vigueur. Les actifs d'impôt différés sont réduits lorsqu'il n'est plus probable qu'un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.

En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôts différés ne font pas l'objet d'une actualisation. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'impôt sur le résultat et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet considéré que la valeur ajoutée est à un niveau intermédiaire de résultat dont le montant est significativement différent de celui soumis à l'impôt des sociétés.

Q) Actions propres

Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres. Aucun profit ou perte n'est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l'achat, de la vente ou de l'annulation des actions propres. La contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est directement comptabilisée en Capitaux Propres.

R) Paiements fondés sur des actions

A ce jour, il n'existe aucun Plan d'Epargne Groupe ni Plan d'Epargne Groupe International au sein du Groupe FIGEAC AÉRO.

S) Instruments dérivés et comptabilité de couverture

Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir ses expositions résultant de ses activités opérationnelles et financières. Ces dérivés sont destinés à couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change et aux risques de variation des taux d'intérêt.

Les expositions aux risques de variation des cours de change sont essentiellement dues aux fluctuations de la parité entre l'euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d'affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil.

Les instruments de couvertures utilisés sont de différents types :

• Des contrats de change à terme vanilles ;
• Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
• Des options de change à barrière ;
• Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
• Des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
• Des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.

Figeac Aero utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Ces instruments n'étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.

La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par une société indépendante, elle tient compte de la valeur de l'instrument dérivé à la date de clôture (Mark To Market).

Les expositions aux risques de variation des taux d'intérêt sont relatives au financement des créances clients eu au financement d'une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l'Euribor. Une partie de ces positions (35% de l'en cours), fait l'objet d'une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swap de taux.

Pour qu'un instrument de couverture, dérivé ou non, puisse être utilisé dans le cadre de la comptabilité de couverture, il est nécessaire de désigner et documenter une relation de couverture entre cet instrument et l'élément couvert, et de démontrer, au travers de tests d'efficacité documentés, son efficacité dès l'origine et tout au long de la vie de l'instrument.

Ainsi, à la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des tests d'efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s'assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.

Dans l'optique de garantir des tests d'efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.

Principes de comptabilisation des instruments dérivés de change

.

Les deux premières typologies d'instruments financiers (contrats de change à termes et positions de change nettes acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes autres typologies d'instruments dérivés ne sont pas documentées en couverture car nettes vendeuses d'options conformément à la norme IFRS 9

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de couverture sont évalués au bilan à leur juste valeur en contrepartie :

• des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu'au jour où les flux de trésorerie couverts impactent le résultat ;
• du compte de résultat financier pour la part inefficace.

Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu'à la réalisation du sous-jacent. Ils sont alors recyclés au compte de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre d'affaires ou achats consommés).

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat financier.

T) Provisions

Une provision est comptabilisée :

• Lorsqu'il existe une obligation juridique ou implicite résultant d'évènements passés ;
• Lorsqu'il est probable qu'il y aura une sortie de ressources pour éteindre l'obligation ; et
• Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable.

Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense.

L'estimation des provisions est analysée par la Direction avec l'aide de ses conseils (avocats notamment) à chaque clôture Si l'impact est significatif, le montant est actualisé par application d'un taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques au passif.

U) Engagements de retraite et prestations assimilées

En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraite, indemnités de fin de carrière, …) ainsi que d'autres avantages à long terme.

Régimes à cotisations définies

Les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes extérieurs. La charge est comptabilisée au cours de la période en « Frais de personnel ».

Régimes à prestations définies

Les provisions sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte de facteurs démographiques (taux de rotation du personnel, table de mortalité, taux de projection des salariés en fin de carrière, …) et de facteurs financiers (taux d'actualisation, taux de progression des salaires). Le taux d'actualisation retenu est le taux des obligations dites de 1ère catégorie (cotées « AA »). En l'absence de marché actif, c'est le taux des obligations d'État qui est retenu.

Conformément à IAS 19 révisée, les écarts actuarielsrelatifs aux avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global », au sein des capitaux propres, sans reclassement ultérieur en résultat.

Autres avantages à long terme

Ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de l'obligation est calculé en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de l'obligation relative aux autres avantages à long terme sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles surviennent.

Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont comptabilisés en résultat de la période en « Frais de personnel ».

V) Crédits d'impôt, subventions et autres aides publiques

Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d'aides publiques du type « avances remboursables ». Ces avances sont comptabilisées en dettes financières. A l'origine, elles sont évaluées pour la contrepartie de la trésorerie reçue. A chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif. L'effet de l'actualisation est comptabilisé en résultat financier.

La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l'obtention d'un Crédit Impôt Recherche par les sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une rubrique spécifique du compte de résultat et impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit d'Impôt Recherche affectable à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur la durée d'utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues.

Le Groupe bénéficie de subventions obtenues dans le cadre de projets de développements, les subventions perçues et affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement comptable.

W) Résultat par action

Le résultat de base par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice retraité des actions propres.

Le résultat dilué par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation prenant en compte l'impact maximal de la conversion de tous les instruments dilutifs, c'est-à-dire tous les contrats qui peuvent donner à leur titulaire le droit d'acheter des actions ordinaires (appelées actions ordinaires potentielles dilutives).

X) Secteurs opérationnels

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l'information par secteur opérationnel est fondée sur l'approche de la Direction, c'est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de quatre secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations réalisées dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi :

• Le secteur Aérostructure : réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique,
• Le secteur Montage en atelier et sur site de sous ensemble aéronautique,
• Le secteur Mécanique générale et chaudronnerie lourde,
• Le secteur usinage de précision et traitement de surface.
• Y) Autres produits et charges opérationnels non courants

Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s'agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe présente de manière distincte dans son compte de résultat.

Note 2 Estimations

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est enregistré dans la période du changement s'il n'affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les recours à des estimations portent principalement sur les éléments suivants :

• Frais de développement immobilisés : note 5
• Couts sur contrat : note 9
• Juste valeur des instruments dérivés : note 14
• Les actifs d'impôts différés : note 25
• Les avantages au personnel : note 17

Note 3 Changement de méthode

Impacts de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location »

Le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 « Contrats de location » au 1er avril 2019 (la norme étant d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019). Cette norme remplace la norme IAS 17 et les interprétations IFRIC 4, SIC 15 et SIC 27.

Les hypothèses retenues par le Groupe FIGEAC AÉRO parmi les options de transition prévues par la norme IFRS 16 sont les suivantes :

• ➢ Utilisation de la méthode rétrospective simplifiée. De ce fait, les états financiers au 31 mars 2019 n'ont pas été retraités ;
• ➢ Au 1er avril 2019, dispense de réappréciation de la qualification des anciens contrats traités selon la norme IAS 17. Les actifs ont été reclassés en droit d'usage et les dettes de location-financement sont présentées avec les dettes de location. Les dispositions d'IFRS 16 sont désormais appliquées aux évènements intervenant après la date de transition ;
• ➢ Le passif au titre de la location est évalué à la valeur actuelle des paiements de location restants dus. Le Groupe utilise des connaissances acquises a postériori, par exemple pour déterminer la durée d'un contrat de location qui contient des options de renouvellement ou de résiliation ;
• ➢ Le droit d'utilisation à la date de transition est égal au passif du contrat de location, ajusté du montant des loyers payés d'avance ou à payer. Les coûts directs initiaux n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation du droit d'utilisation ;
• ➢ Le taux d'actualisation appliqué en date de transition correspond au taux marginal d'emprunt déterminé sur la duration résiduelle des contrats ;
• ➢ Exemption des anciens contrats de location dont la durée résiduelle est inférieure à 12 mois au 1er avril 2019 et des contrats de faibles valeurs (inférieur à 5 000 dollars US) retenus par le Groupe.

Présentation des impacts sur les états financiers de l'application d'IFRS 16

Impacts dans le compte de résultat consolidé

Dans le compte de résultat consolidé 2019-2020, la charge locative est répartie entre amortissements du droit d'utilisation dans le résultat opérationnel courant et frais financiers dans le résultat financier.

Au 31 mars 2020, l'application de la norme impacte le compte de résultat pour :

• 2,2 M€ au niveau des « Dotations aux amortissements » ;
• 2,3 M€ au niveau des « Charges externes » ; et
• 0,2 M€ au niveau du « Coût de l'endettement financier net ».

Impacts dans la situation financière consolidée

Dans l'état de la situation financière consolidée, le droit d'utilisation est comptabilisé en actifs et les obligations locatives au passif.

Au 31 mars 2020, l'application de la norme impacte la situation financière consolidée pour :

• 10,3 M€ au niveau des « Droits d'utilisation » (contre 8,4 millions d'euros au 1er avril 2019) ;
• 6,6 M€ au niveau des « Dettes de location long terme » (contre 6,6 millions d'euros au 1er avril 2019) ; et
• 1,8 M€ au niveau des « Dettes de location court terme » (contre 1,8 millions d'euros au 1er avril 2019).

Impacts dans le tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie présente les décaissements des loyers comme un remboursement de dette locative.

Au 31 mars 2020, l'application de la norme impacte le tableau des flux de trésorerie pour :

• 2,3 millions d'euros au niveau de la « Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net de l'impôt »
• 0,2 millions d'euros au niveau du « Coût de l'endettement financier net » ; et
• 2,1 millions d'euros au niveau des flux de trésorerie liés aux activités de financement.

Réconciliation avec les engagements hors-bilan au 31 mars 2019

La réconciliation entre les engagements de location simple au 31 mars 2019 et la dette de location au titre des excontrats de location simple au 1er avril 2019 est la suivante :

(en milliers d'euros)
Loyers sur contrats de location simple au 31 mars 2019	-4 377
Dont loyer sur contrats de faible valeur et de courte durée au 1er janvier 2019	-2 375
Dont loyer sur contrats de faible valeur et de courte durée au 1er janvier 2020	-2 002

(en milliers d'euros)

Engagements de location simple au 31 mars 2020
Dette sur obligations locatives d'ouverture (1ère application d'IFRS 16)	8 890
Nouvelle dette de contrats de locations à fin mars	1 600
Remboursement dette de loyer à fin mars	-2 121
Ecarts de conversion	0
Dette de location au titre des ex-contrats de location simple au 1er avril 2020	8 369

Note 4 Périmètre de consolidation

Il n'y a pas eu d'acquisition sur l'exercice 2019-2020.

Les variations de périmètre des sociétés Ateliers Tofer et Tofer Europe Service sont dus à des rachats d'actions aux minoritaires pour un montant non significatif.

La liste des sociétés consolidées est la suivante :

		%
	Activités	d'intérêt	Pays
SOCIETES INTEGREES
GLOBALEMENT
Europe
Figeac Aéro SA	Réalisation de pièces de structure	100,00%	France
	Mécanique générale et chaudronnerie
M.T.I. SAS	lourde	95,64%	France
	Usinage de précision et traitement de
Mecabrive Industries SAS	surface	100,00%	France
	Montage en atelier et sur site de sous
FGA Picardie SAS	ensemble	100,00%	France
SCI Remsi	Activité immobilière	100,00%	France
	Montage en atelier et sur site de sous
Figeac Aéro Saint Nazaire	ensemble	100,00%	France
Figeac Aéro Auxerre	Réalisation de pièces de structure	100,00%	France
SN Auvergne Aéronautique	Réalisation de pièces de structure	100,00%	France
FGA Group Services	Société de services	100,00%	France
	Mécanique générale et chaudronnerie
Ateliers Tofer	lourde	100,00%	France
Tofer Holding	Société de services	100,00%	France
Tofer Service Industries	Société de services	100,00%	France
	Mécanique générale et chaudronnerie
Tofer Europe Service	lourde	100,00%	Roumanie
Tofer Immobilier	Activité immobilière	100,00%	France
Mat Formation	Société de services	100,00%	France
Amérique du Nord
Figeac Aéro USA Inc	Bureau commercial	100,00%	Etats-Unis
	Usinage de précision et traitement de
FGA North America Inc	surface	100,00%	Etats-Unis
SCI Mexique	Activité immobilière	100,00%	Mexique
Afrique
SARL FGA Tunisie	Réalisation de pièces de structure	100,00%	Tunisie
Figeac Aéro Maroc	Réalisation de pièces de structure	100,00%	Maroc
Casablanca Aéronautique	Réalisation de pièces de structure	100,00%	Maroc
Figeac Tunisia Process	Société de services	100,00%	Tunisie
Egima	Activité immobilière	100,00%	Maroc
CO-ENTREPRISES
Asie
Nanshan Figeac Aero Industry	Réalisation de pièces de structure	50,00%	Chine

La SCI REMSI, propriété de Mr MAILLARD Jean Claude, P.D.G du Groupe FIGEAC AÉRO est consolidée car considérée comme entité ad-hoc. Cette société est propriétaire d'un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère FIGEAC AÉRO. Cette SCI a été créée dans le cadre d'une opération d'investissement du Groupe.

La société NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY a été créée en 10/2018 et doit être capitalisée à hauteur de 20 M\$ dont 50% par Figeac Aero.

Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M\$ (dont 3 M\$ par Figeac Aero).

Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après l'immatriculation, 20% 48 mois après immatriculation et le solde 60 mois après immatriculation.

Note 5 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :

		31.03.2019			31.03.2020
(en milliers €)	Brut	Amort. / dépréc.	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Frais de développement	68 160	(31 021)	37 139	104 080	(68 757)	35 322
Conces., brevets & licences	1 885	(1 573)	312	3 448	(1 934)	1 514
Logiciels	8 591	(6 640)	1 951	10 323	(7 788)	2 535
Goodwill	508	(10)	499	509	(509)	-
Autres immo. Incorp.	1	(1)	-	1	(1)	-
Immobilisations incorporelles en cours	70 782	(373)	70 409	61 476	(306)	61 170
Immobilisations incorporelles en cours - droit d'utilisation des contrats	4 090	-	4 090	6 614	-	6 614
Total	154 018	(39 618)	114 399	186 451	(79 295)	107 155

L'évolution de la valeur des immobilisations incorporelles s'analyse comme suit :

(en milliers €)	Brut	Amortissements / dépréciations	Net
Au 31.03.2019	154 018	(39 618)	114 399
Capitalisation des frais de développement (1)	29 566		29 566
Acquisitions	4 282		4 282
Cessions/mises au rebut	(3 934)	373	(3 561)
Dotations aux amortissements		(15 380)	(15 380)
Dépréciation nette		(24 636)	(24 636)
Transferts	-	-	-
Ecart de conversion	(4)	(34)	(38)
Variations de périmètre	-	-	-
Droits d'utilisation des contrats	2 524	-	2 524
Au 31.03.2020	186 451	(79 295)	107 155

(1) Dont 0 K€ d'intérêts capitalisés sur les frais de développement au 31 mars 2020 (0 K€ au 31 mars 2019).

Le Groupe est engagé dans le changement de son système d'information, les coûts engagés sur ce projet sont capitalisés. Au 31 mars 2020, les frais de développement immobilisés dans le cadre du projet ERP s'élèvent à 30,6 M€ (22,1 M€ au 31 mars 2019).

Au 31 mars 2020, la poursuite de l'implantation du nouvel ERP a généré un coût total de 10,1 M€ (10,3 M€ au 31 mars 2019).

Synthèse de la valeur nette par nature :

Nature	Montant net
Projets R&D	65 892
Projet ERP	30 600
Licences et logiciels	4 049
Droits d'utilisation des contrats	6 614
Total	107 155

La politique d'investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage (aérostructure et moteurs).

Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l'arrivée de nouveaux produits, faire appel aux technologies les plus modernes. FIGEAC AÉRO doit également accompagner ses clients à l'export ou trouver de nouveaux marchés étrangers.

Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. La conséquence de cette politique volontariste se traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions significatifs (CIR de 1,9 M€ pour 2019, contre 2,1 M€ en 2018) comptabilisé dans l'état de la situation financière en « autres produits ».

En 2019, les dépenses totales de R&D ont représenté 5,70% du chiffre d'affaires du Groupe contre 6,30% en 2019. Ces dépenses affirment la volonté du Groupe à répondre, par l'innovation, aux besoins du marché.

Dépréciation d'actifs :

Le Groupe apprécie à chaque clôture des comptes s'il existe un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle

Suite aux baisses de cadences générées par la crise du transport aérien engendrée par l'épidémie du COVID 19 et aux incertitudes sur les cadences de production du programme Boeing 737 Max le Groupe a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains projets de développement pour un montant total de 23,9 M€. (cf. Note 23 Détail des autres principales composantes du résultat opérationnel).

Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer la valeur d'utilité du projet calculés à partir des cadences de productions issues des données des constructeurs positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9,30% et la valeur nette comptable de ces projets au 31 mars 2020 issus du plan d'amortissement initialement établit

Note 6 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :

		31.03.2019			31.03.2020
(en milliers €)	Brut	Amort. / dépréc.	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Terrains	5 851	(814)	5 037	13 550	(2 226)	11 324
Constructions	77 641	(18 353)	59 288	78 307	(23 413)	54 894
Constructions - droit d'utilisation des contrats	5 011	(4 172)	839	5 011	(4 755)	256
Instal. tech., ma. et outillage	126 825	(67 805)	59 020	149 789	(87 537)	62 252
Instal. tech., ma. et outillage - droit d'utilisation des contrats	102 977	(41 693)	61 284	111 828	(54 123)	57 705
Agencement et aménagement de terrains	16 403	(7 658)	8 745	20 742	(10 154)	10 588
Matériels de transport	429	(338)	9 1	386	(312)	7 4
Matériels de transport - droit d'utilisation des contrats				481	(258)	223
Matériels de bureau et informatiques	5 626	(3 925)	1 701	6 574	(4 362)	2 212
Matériels de bureau et informatiques - droit d'utilisation des contrats	2		2	2		2
Autres immobilisations corporelles	775	(32)	743	788	(463)	325
Immobilisations corporelles en cours	17 876		17 876	14 675		14 675
Avances et acomptes sur immobilisations corporelles	2 085		2 085	1 996		1 996
Total	361 501	(144 790)	216 711	404 129	(187 603)	216 526

L'évolution de la valeur des immobilisations corporelles s'analyse comme suit :

(en milliers €)	Brut	Amortissements / dépréciations	Net
Au 31.03.2019	361 501	(144 790)	216 711
Première application d'IFRS 16 au 01.04.2019	8 890		8 890
Acquisitions	35 014		35 014
Cessions/mises au rebut	(8 360)	938	(7 422)
Dotations aux amortissements		(30 889)	(30 889)
Dépréciation nette		(10 617)	(10 617)
Transferts			-
Ecart de conversion	213	(42)	171
Variations de périmètre			-
Droit d'utilisation des contrats	6 871	(2 203)	4 668
Au 31.03.2020	404 129	(187 603)	216 526

Les immobilisations corporelles données en garantie sont détaillées dans la Note 31.

Les acquisitions les plus significatives concernent :

• Acquisition de 3 machines pour le pôle Tôlerie pour 1 085K€
• Acquisition de 6 machines pour le pôle aérostructure pour 5 742 K€
• Acquisition d'une machine pour le pôle usinage traitement de surface : 625 K€
• Acquisition de divers matériels et agencements pour 27 562 K€

La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs extérieurs.

Test de dépréciation d'actifs :

Le Groupe a procédé au test de dépréciation annuel au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), en comparant leur valeur d'utilité à leur valeur nette comptable.

Les principales UGT identifiées et testées sont les suivantes :

• UGT Figeac Aero constituée des sociétés du Groupe réalisant plus de 50% de leur chiffre d'affaires via Figeac Aero (Figeac Aero, FGA Tunisie, FGA Maroc, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire)
• UGT Figeac Aero North America
• UGT réalisation de pièces de structure en tôlerie (SN Auvergne Aero)

Les principales hypothèses utilisées pour l'évaluation de la valeur d'utilité des Unités Génératrices de Trésorerie se résument comme suit :

‐ Les flux de trésorerie prévisionnels sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ou cinq ans de l'U.G.T.

‐ Les prévisions d'exploitation utilisées pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels tiennent compte des données économiques générales, de taux d'inflation spécifiques par zones géographiques, d'un cours du dollar US en fonction des informations de marché disponibles et d'hypothèses macroéconomiques à moyen et long terme. Ces prévisions et hypothèses sont celles retenues par le Groupe dans le plan à moyen terme pour les quatre prochaines années puis se basent, pour la période au-delà, sur les meilleures estimations réalisées par la Direction des activités de plus long terme ;

‐ La valeur d'utilité des Unités Génératrices de Trésorerie est égale à la somme de ces flux de trésorerie prévisionnels actualisés à laquelle s'ajoute une valeur terminale calculée par application d'un taux de croissance attendu des activités considérées à un flux normatif représentatif de l'activité à long terme qui est, le plus souvent, équivalente à la dernière année du plan long terme ;

‐ Le taux de croissance retenu pour la détermination de la valeur terminale a été fixé à 2% pour l'ensemble des UGT;

‐ Le taux d'actualisation de référence retenu est un taux de 9.3 % après impôts (8% à 2019) appliqué à des flux de trésorerie après impôts.

Il résulte de cestests des dépréciations complémentaires à celles déjà constatées sur les actifs pris isolément (0,7 M€) :

• 7,68 M€ sur l'UGT Figeac Aero
• 4,8 M€ sur l'UGT Figeac Aero North America

Ces dépréciations ont été passées sur les actifs des UGT au prorata de leur valeur, le tableau ci-dessous présente les impacts :

En milliers €	UGT FIGEAC AERO	UGT Figeac Aero North America	Total
Goodwill	499		499
Immobilisations incorporelles	1 634	334	1 969
Immobilisations corporelles	2 176	2 351	4 527
Stocks	2 264	1 582	3 846
Créances	1 107	537	1 644
Total	7 680	4 805	12 485

Par ailleurs, une étude de sensibilité a été réalisée en faisant évoluer les principales hypothèses des taux d'actualisation et de croissance à l'infinie, présentée ci-dessous :

Sensibilité
Wacc / Tx croissance	1,50%	2,00%	2,50%
9,00%	-3 577	18 063	43 032
9,30%	-19 698	0	22 595
9,60%	-34 618	-16 629	3 893

Note 7 Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent les éléments suivants :

		31.03.2019			31.03.2020
(en milliers €)	Brut	Dépréciati on	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Titres non consolidés	7 9	-	7 9	6 7		6 7
Prêts	1 347	-	1 347	1 575		1 575
Autres actifs financiers	2 146	-	2 146	2 054		2 054
Total	3 572	-	3 572	3 696	-	3 696

Autres actifs financiers

Les autres actifs financiers sont essentiellement constitués par des dépôts de garantie sur financements.

Note 8 Participations mises en équivalence

Le Groupe détient des participations dans la co-entreprise Nanshan Figeac Aero Industry comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les informations financières résumées de la société Nanshan Figeac Aero Industry sont présentées ci-dessous :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Actifs non courants
Actifs courants hors trésorerie et équivalents de trésorerie	2	5
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5 409	5 288
Autres passifs non courants
Dettes financières non courantes
Autres passifs courants	(7)	(96)
Dettes financières courantes
Actif net	5 404	5 197
Pourcentage de détention du Groupe	50%	50%
Valeur participations mises en équivalence	2 702	2 598
(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Chiffre d'affaires		-
Résultat opérationnel	(7)	(125)
Coût de l'endettement financier
Impôt
Résultat net	(7)	(125)
Autres éléments du résultat global	(47)	6 4
Total résultat global	(54)	(61)
Pourcentage de détention du Groupe	50%	50%
Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence	(27)	(31)

Note 9 Coûts sur contrats

L'évolution des actifs comptabilisés au titre des coûts engagés pour l'obtention ou l'exécution de contrats conclus avec des clients s'analyse comme suit :

	31.03.2019			31.03.2020
(en milliers €)	Brut	Amort. / dépréc.	Net	Brut	Amort. / dépréc.	Net
Coûts d'obtention du contrat			-			-
Coûts d'exécution du contrat	29 238		29 238	32 576	(3 170)	29 406
Total	29 238	-	29 238	32 576	(3 170)	29 406

Dans le cadre des tests de dépréciation d'actifs menés suite aux annonces des nouvelles cadences par les avionneurs, conséquences de la crise du COVID 19, la valeur recouvrables de certains contrats (9) a fait l'objet d'un ajustement pour la somme de 3 170 K€.

Note 10 Stocks et en-cours de production

Les stocks et en-cours de production se décomposent comme suit :

	31.03.2019			31.03.2020
	Brut	Dépréciati	Net	Brut	Dépréciati	Net
(en milliers €)		on			on
Stocks matières premières	34 548	(710)	33 838	37 552	(1 750)	35 802
Stocks autres approvisionnements	28 556	(28)	28 528	34 065	(208)	33 857
En-cours de production et services	64 449	(2 198)	62 251	70 720	(4 905)	65 815
Stocks produits finis	58 744	(5 089)	53 655	54 773	(6 656)	48 117
Total	186 297	(8 025)	178 272	197 110	(13 519)	183 591

L'évolution des stocks et en-cours de production se présente ainsi :

(en milliers €)	Brut	Dépréciation	Net
Au 31.03.2019	186 297	(8 025)	178 272
Variation de la période	10 319		10 319
Dépréciation nette		(5 504)	(5 504)
Transferts			-
Ecart de conversion	494	1 0	504
Variations de périmètre			-
Au 31.03.2020	197 110	(13 519)	183 591

En termes de jours de chiffre d'affaires les stocks représentent 150 jours en mars 2020 contre 152 jours en mars 2019.

Note 11 Créances clients et autres actifs

Les créances clients et autres actifs se décomposent comme suit :
-------------------------------------------------------------------	--

		31.03.2019			31.03.2020
(en milliers €)	Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net
Clients et comptes rattachés	88 561	(3 411)	85 150	56 616	(5 679)	50 937
Créances fiscales	13 923		13 923	7 917		7 917
Autres actifs courants :			-			-
Avances et acomptes versés sur commandes	428		428	513		513
Débiteurs divers	22 937		22 937	19 418	(680)	18 738
Charges constatées d'avance	3 594		3 594	4 051		4 051
dont total autres actifs courants	26 959		26 959	23 982	(680)	23 302
Total	129 443	(3 411)	126 032	88 515	(6 359)	82 156

L'évolution des créances clients et autres débiteurs se présente ainsi :

(en milliers €)	Brut	Dépréciation	Net
Au 31.03.2019	129 443	(3 411)	126 032
Variation de la période	(40 899)		(40 899)
Dépréciation nette		(2 941)	(2 941)
Transferts			-
Première application d'IFRS 16 au 01.04.2019
Ecart de conversion	(29)	(7)	(36)
Variations de périmètre			-
Au 31.03.2020	88 515	(6 359)	82 156

Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales auprès d'une société d'affacturage.

Au 31 mars 2020, le montant des créances clients cédées au factor s'élève à 34,1 M€ contre 46,8 M€ au 31 mars 2019.

Au cours de l'exercice, à la suite d'une renégociation des termes contractuels, seules les cessions emportant transfert des droits aux flux futurs de trésorerie des créances et transfert de la quasi-totalité des risques et avantages associés à la propriété des créances (défaut de paiement, risque de retard de paiements et autres raisons), ont permis la décomptabilisation de ces actifs du bilan pour un montant de 11,1 M€.

L'échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant :

(en milliers €)	Valeur comptable à la clôture	< 12 mois	>12 mois
Au 31.03.2019
Clients et comptes rattachés	50 937	50 937
Au 31.03.2020
Clients et comptes rattachés	50 937	50 937

Note 12 Trésorerie et équivalents de trésorerie

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Valeurs mobilières de placement	115	100
Dépôt à vue	122 302	106 711
Total	122 418	106 811

L'évolution du poste trésorerie et équivalents de trésorerie se présente ainsi :

(en milliers €)
Au 31.03.2019	122 418
Variations de la période	(15 897)
Ecart de change	290
Total	106 811

Note 13 Actifs d'exploitation

Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des actifs financiers du Groupe au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019 :

	Valeur au bilan
Au 31.03.2020	Coût amorti	Juste valeur par résultat	Juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global	Total
(en milliers €)
Actifs financiers non courants	3 696			3 696
Autres actifs courants	23 302			23 302
Créances clients et autres débiteurs	50 937			50 937
Trésorerie et équivalents de trésorerie	106 711	100		106 811
Total actifs financiers	184 646	100	-	184 746

	Valeur au bilan
Au 31.03.2019		Juste valeur
			en
	Coût amorti	Juste valeur par résultat	contrepartie des autres éléments du résultat global	Total
(en milliers €)
Actifs financiers non courants	3 572			3 572
Instruments financiers dérivés actifs non courants		2 326		2 326
Autres actifs courants	26 959			26 959
Créances clients et autres débiteurs	85 150			85 150
Trésorerie et équivalents de trésorerie	122 303	115		122 418
Total actifs financiers	237 984	2 441	-	240 425

En 2020 comme en 2019, la juste valeur des actifs financiers est identique à la valeur nette comptable.

Juste valeur des actifs financiers

Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur de la norme IFRS 13 pour déterminer le niveau de classement des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur :

• Niveau 1 « prix du marché » : instruments financiers faisant l'objet de cotations sur un marché actif ;
• Niveau 2 « modèle avec paramètres observables » : instruments financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ; et
• Niveau 3 « modèle avec paramètres non observables» instrument financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisations reposant pour tout ou partie sur des paramètres inobservables ; un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d'hypothèses ou de corrélations que ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés, sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date.

Au 31 mars 2020, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :

Au 31.03.2020
(en milliers €)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants		-		-
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie	100			100
Total	100	-	-	100

Au 31 mars 2019, le Groupe détenait les actifs suivants comptabilisés à la juste valeur :

Au 31.03.2019

(en milliers €)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments financiers dérivés actifs non courants		2 326		2 326
Instruments financiers dérivés actifs courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie	115			115
Total	115	2 326	-	2 441

Note 14 Instruments dérivés

Le Groupe est confronté à des risques de change du fait de son environnement international et également du fait que certains clients français ont comme devise de facturation le dollar. Le risque lié aux fluctuations du dollar est couvert par des contrats de vente à terme et des tunnels d'options.

Le Groupe a donc développé une politique de couverture naturelle en effectuant une partie de ses achats en dollar. Par conséquent, le Groupe facture environ 71% de ses ventes en dollars et achète de la matière première, des fournitures et de la sous-traitance en dollars. La couverture naturelle du Groupe sur le dollar USD représente environ 43%.

Pour couvrir son exposition nette résiduelle, le Groupe utilise des instruments financiers de couverture de change et de couverture de taux.

Informations sur la valeur des instruments dérivés

Instruments financiers dérivés de taux

(en milliers €)	Valeur au bilan				Échéances
	Actif	Passif	Notionnel	< 1 an	de 1 an à 5 ans	> 5 ans
Cap EUR		(67)	22 457		22 457 -
Collar EUR	(150)		48 954		48 954
Total des instruments financiers dérivés de taux	-	(217)	71 411		71 411 -

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Juste valeur à l'ouverture	(18)	(218)
Impact avant impôts sur résultat	(200)	(1)
Juste valeur à la clôture	(218)	(217)

Instruments financiers dérivés de change

(en milliers €)			Valeur au bilan		Échéances
		Actif	Passif	Notionnel	< 1 an	de 1 an à 5 ans	> 5 ans
Instruments non qualifés de comptabilité de couverture :
Accumulateur EUR/USD			10 344	284 045	52 970	231 075
Options de change EUR/USD			3 154	92 481	59 640	32 841
Couverture de flux de trésorerie :
Contrats de change à terme EUR/USD			2 326	150 897	51 747	99 150
Options de change EUR/USD			1 131
Total des instruments financiers dérivés de change		-	16 955	527 423	164 357	363 066
Instruments non qualifés de comptabilité de couverture			13 498	376 526	112 610	263 916
Instruments qualifiés de comptabilité de couverture			3 457	150 897	51 747	99 150
	Dont Trading		5 1
	Dont CFH		1 941

Impact des instruments dérivés auxquels la comptabilité de couverture n'est pas appliquée :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Juste valeur à l'ouverture	(5 618)	(14 279)
Impact avant impôts sur résultat	(8 661)	781
Juste valeur à la clôture	(14 279)	(13 498)

Impact des couvertures de flux de trésorerie futures :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Capitaux propres instruments de couverture (nets d'impôts) à l'ouverture	10 268	1 212
Variation de la juste valeur efficace	(14 912)	(5 506)
Reclassement en résultat	1 788	1 586
Effet d'impôt sur les variations de l'exercice	4 068	1 216
Juste valeur à la clôture	1 212	(1 492)

Détail des gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Gains et pertes lantentes sur instruments financiers dérivés	(4 824)	1 348
Résultat sur couverture de change	(8 661)	781
Résultat sur couverture de taux	(218)	(185)
Résultat sur le dérivé ORNANE	4 049	752
Ajustement	7

Note 15 Capitaux propres

L'objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre les Capitaux Propres et l'endettement, afin de faciliter son activité et d'accroitre la valeur pour les actionnaires.

Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d'adopter la distribution de dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de capital.

Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio d'endettement.

Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés.

La participation des salariés dans le capital de la Société s'élève à 0,29% au 31 mars 2020.

Au 31 mars 2020, le Capital Social est constitué de 31 839 473 actions, dont 24 075 823 sont à droit de vote double.

La valeur nominale d'un titre s'élève à 0,12 €.

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.

Au 31 mars 2020, la Société détenait 110 422 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2017 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat d'actions au cours de l'exercice avec une somme allouée de 10 M€. Au 31 mars 2020, 333 423 actions étaient détenues dans ce cadre.

Le cours de bourse du 31 mars 2020 était de 4,40 €.

Note 16 Provisions

Les provisions se décomposent comme suit :

			Reprises
(en milliers €)	31.03.2019	Dotations	Utilisées	Non utilisées	Variations de périmètre	Autres	31.03.2020
Provisions pour litige	1 363	297	(29)			(8)	1 623
Provisions pour contrats déficitaires	3 411	9 6	(613)				2 895
Autres provisions	384	-	(150)			(5)	229
Total provisions	5 158	393	(792)	-	-	(13)	4 747

Les autres provisions non courantes sont principalement constituées :

• De provisions pour litige sociaux : 1 525 K€
• Provisions pour litiges clients : 327 K€

Le groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés.

• De provisions pour perte à terminaison : 2 895 K€

En l'absence de dispositions particulières dans la norme IFRS 15, les contrats clients déficitaires son provisionnées selon la norme AS 37 et applicable aux contrats onéreux Le montant à provisionné correspond à l'excédent des coûts inévitables sur les avantages économiques attendus du contrat.

Note 17 Avantages au personnel

Engagements de retraite

Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite comptabilisée au passif du bilan a pour but de constater l'indemnité retraite acquise par les membres du personnel à la fin de la période. L'obligation en matière d'engagement retraite est totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés.

Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :

• Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
• Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
• Taux d'évolution des salaires : 1,5% ;
• Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
• Taux d'actualisation obtenus par référence à 1,42%.

L'étude de la sensibilité à une variation du taux d'actualisation montre que :

• Une variation du taux de + 0,5 % aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de -155 K€ ;
• Une variation du taux de <0,5%> aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 174 K€.

La variation des engagements bruts est la suivante :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Engagements en début de période	1 863	2 009
Coût des services rendus	154	177
Charge d'intérêts	2 4	2 0
Ecarts actuariels	(32)	(437)
Engagements en fin de période	2 009	1 769

Médaille du travail

Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :

• Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
• Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
• Taux d'évolution des salaires : 1,5% ;
• Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
• Taux d'actualisation obtenus par référence à 1,42%.

La variation des engagements bruts est la suivante :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Engagements en début de période	6 8	7 8
Coût des services rendus	6	7
Charge d'intérêts	1	1
Ecarts actuariels	2	(5)
Engagements en fin de période	7 8	8 1

Note 18 Passifs financiers portant intérêts

Les passifs financiers portant intérêts comprennent les éléments suivants :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Emprunts obligataires (ORNANE)	93 080	95 010
Emprunts auprès des établissements de crédit	156 000	127 501
Emprunts location-financement	43 686	39 018
Dette de location	-	6 563
Avances remboursables	16 432	14 028
Autres dettes financières	1 595	1 620
Intérêts courus non échus	1 270	1 310
Total des passifs financiers non-courants portant intérêts	312 063	285 050
Emprunts obligataires (ORNANE)
Emprunts auprès des établissements de crédit (1)	19 158	58 493
Emprunts location-financement	16 848	15 142
Dette de location	-	1 806
Avances remboursables	6 514	5 553
Autres dettes financières
Concours bancaires cour terme et assimilés	2 669	5 978
Affacturage	46 798	34 155
Total des passifs financiers courants portant intérêts	91 987	121 127
Total des passifs financiers portant intérêts	404 050	406 177

(1) le ratio d'un prêt de Figeac Aero n'est pas respecté au 31 mars 2020, de ce fait la totalité du capital restant au titre de ce prêt a été déclassé à moins d'un an ( 18 466 K€ pour la partie +1 an et – 5 ans, 1 154 K€ pour la partie + 5 ans). Figeac Aero a obtenu de la banque la levée de ce bris de covenant post clôture

Le 18 octobre 2017, FIGEAC AÉRO a procédé à l'émission de 3 888 025 obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) d'un nominal de 25,72 € soit un montant nominal total de 100 M€. L'échéance de l'ORNANE est le 18 octobre 2022.

Les obligations sont porteuses d'intérêts à un taux de 1,125%

L'ORNANE est considéré comme un instrument composé contenant une composante capitaux propres et une composante dette financière.

L'évolution de ce poste s'analyse comme suit :

(en milliers €)
Au 31.03.2019	404 050
Augmentation des emprunts long terme	41 669
Diminution des emprunts long terme	(50 256)
Variation des financements court terme	(2 121)
Total variations issus des flux de trésorerie	(10 708)
Première application d'IFRS 16 au 01.04.2019	8 890
Augmentation nette des dettes de location	11 403
Intérêts courus
Variation des financements court terme	(9 335)
Variation de périmètre
Ecart de conversion	(53)
Variation de juste valeur des dettes couvertes par des instruments de taux d'intérêts	1 930
Transferts
Total des variations sans impact sur la trésorerie	12 835
Total	406 177

Analyse par échéance des passifs financiers portant intérêts

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
< 1 an (1)	91 987	121 127
> 1 an et < 5 ans	268 621	268 357
5 ans et plus	43 442	16 693
Total	404 050	406 177

(1) le ratio d'un prêt de Figeac Aero n'est pas respecté au 31 mars 2020, de ce fait la totalité du capital restant au titre de ce prêt a été déclassé à moins d'un an ( 18 466 K€ pour la partie +1 an et – 5 ans, 1 154 K€ pour la partie + 5 ans). FIGEAC AÉRO a obtenu de la banque la levée de ce bris de covenant post clôture

Endettement par devise

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
EUR	404 050	406 177
USD
Total	404 050	406 177

Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts

(en milliers €)	31.03.2019	%	31.03.2020	%
Taux fixe	230 765	57%	232 171	57%
Taux variable	173 285	43%	174 006	43%
Total	404 050	100%	406 177	100%

Covenant

L'ensemble des covenants sur emprunts et concours bancaires doit être contrôlé semestriellement à chaque fin de période. Ils s'appliquent sur 28% de l'endettement, soit 113,9 M€.

Au 31 mars 2019, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

(en milliers €)	Crédit classique Total		Euribor 1 Mois + marge	95 995 95 995	95 380 95 380	2 025	(1)
	Nature du crédit	Taux fixe	Taux variable	global des Montant lignes	restant dù au 31/03/2019 Capitaux	Échéances	Covenant

(1) Dette nette / Ebitda < 4

Au 31 mars 2020, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

(en milliers €)	Nature du crédit	Taux fixe	Taux variable	global des Montant lignes	restant dù au 31/03/2020 Capitaux	Échéances	Covenant
	Crédit classique		Euribor 1 Mois + marge	95 995	89 698	2 025	(1)
	Crédit classique*		Euribor 1 An + marge	27 700	24 237	2 025	(2)
	-
	Total	-	-	123 695	113 935

* Crédit obtenu auprés de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement

(1) Dette nette / Ebitda < 4,5

• (2) Dette nette / Ebitda < 4,5
• (2) Ebitda / Service de la dette > 1
• (2) Dette nette / capitaux propres < 1,7
• (2) Cash > 75 M€

Les ratios sont calculés sur les bases des avenants en vigueur au 31 mars 2020.

Les tests engagés dans le cadre d'IAS 36 ont amenés le ratio Dette nette / capitaux propres calculé sur la base des comptes consolidés au 31 mars 2020 à ne pas être respecté à la clôture.

La situation de bris de convenant entraine :

• Contractuellement l'exigibilité de la dette
• Comptablement son déclassement en court terme dans le tableau des échéances des dettes pour un montant de 19 620 K€.

Le Groupe a obtenu de la banque post-clôture, la levée de ce bris de covenant permettant d'éteindre l'exigibilité immédiate.

Note 19 Passifs sur contrats

Les passifs sur contrats se décomposent comme suit :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Avances et acomptes reçus	15 320	16 846
Autres passifs de contrat
Total	15 320	16 846

Note 20 Fournisseurs et autres dettes

Les autres dettes se décomposent comme suit :

		Variations de la	Variations de	Ecart de conversion Transferts
(en milliers €)	31.03.2019	période	périmètre		31.03.2020
Fournisseurs	89 708	(398)		177	89 487
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	2 434	847		(4)	3 277
Total Fournisseurs et autres créditeurs	92 142	449	-	173	92 764 -
Dettes fiscales	14 654	(6 840)		2	7 816
Autres passifs courants :
Avances et acomptes reçus sur commande	1 056	(468)			588
Dettes sociales	21 408	2 046		2 4	23 478
Autres dettes	3 855	276		5 2	4 183
Produits différés	10 372	(2 836)			7 536
Total des autres passifs courants	36 691	(982)	-	7 6	35 785 -
Total	143 487	(7 373)	-	249	136 365 -

Note 21 Synthèse des passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31 mars 2020 et au 31 mars 2019 :

	Valeur au bilan
Au 31.03.2020
			en
		Juste valeur	contrepartie
Coût amorti par résultat		des autres	Total
		éléments du
			résultat
			global
(en milliers €)
Passifs financiers non-courants portant intérêts	285 050			285 050
Passifs financiers courants portant intérêts	121 127			121 127
Dérivés passifs non-courants	9 9	17 359		17 458
Dérivés passifs courants				-
Autres passifs	34 155			34 155
Fournisseurs et autres créditeurs	128 549			128 549
Total passifs financiers	568 980	17 359	-	586 339

	Valeur au bilan
Au 31.03.2019			Juste valeur
	Coût amorti	Juste valeur par résultat	en contrepartie des autres éléments du résultat global	Total
(en milliers €)
Passifs financiers non-courants portant intérêts	312 063			312 063
Passifs financiers courants portant intérêts	91 987			91 987
Dérivés passifs non-courants	851	16 360		17 211
Dérivés passifs courants				-
Autres passifs	46 798			46 798
Fournisseurs et autres créditeurs	128 833			128 833
Total passifs financiers	580 532	16 360	-	596 892

En 2020 comme en 2019, la juste valeur des passifs financiers est identique à la valeur nette comptable.

Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur décrite dans la Note 14 Synthèse des actifs financiers pour déterminer le niveau de classement des passifs financiers comptabilisés à la juste valeur.

Au 31 mars 2020, le Groupe détient les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :

Au 31.03.2020
(en milliers €)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Dérivés passifs non-courants		17 458		17 458
Dérivés passifs courants
Total	-	17 458	-	17 458

Au 31 mars 2019, le Groupe détenait les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :

Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
	17 211		17 211
-	17 211	-	17 211

Note 22 Chiffre d'affaires

Ventilation du chiffre d'affaires par activités

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique	372 285	392 643
Mécanique générale et chaudronnerie lourde	15 475	14 877
Montage sur site	9 774	8 838
Usinage et traitement de surface	30 422	30 356
Total	427 956	446 714

Ventilation du chiffre d'affaires par zones géographiques

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
France	364 670	358 764
Export	63 286	87 950
Total	427 956	446 714

Note 23 Détail des autres composantes du résultat opérationnel

Autres produits
(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Crédit Impôts Recherche	2 956	2 297
Subventions d'exploitation	288	270
Autres produits d'exploitation	7 4	3 4
Total	3 318	2 601

Consommations de l'exercice et charges externes

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Fournitures, matières premières et autres	(156 329)	(155 370)
Marchandises	(113)	(7)
Variations de stocks	10 662	8 128
Sous-traitance	(81 504)	(84 530)
Achats non stockés	(7 498)	(7 432)
Entretien réparations	(9 842)	(10 830)
Transports	(9 736)	(9 377)
Services extérieurs	(15 484)	(14 942)
Total	(269 844)	(274 360)

Frais de personnel
(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Salaires et traitements	(63 328)	(71 293)
Charges sociales	(27 006)	(26 108)
Charges de personnel intérimaire	(9 008)	(7 008)
Autres charges sociales	(438)	(2 837)
Transfert de charges d'exploitation ( présenté en diminution des charges de personnel) (1)	3 252	2 995
Total	(96 528)	(104 251)
(1) 31/03/2020 : Dont 446 K€ correspondant aux remboursements du chômage partiel pour FIGEAC AÉRO.

Dotations nettes aux amortissements et provisions

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Dotations nettes aux amortissements
- sur immobilisations incorporelles	(8 360)	(15 007)
- sur immobilisations corporelles	(16 974)	(18 936)
- location financement	(11 678)	(11 878)
- droits d'utilisation	-	(2 203)
Quote part de subvention reprise	1 172	1 245
Total dotations nettes aux amortissements	(35 840)	(46 779)
Total dotations nettes aux provisions	(1 031)	(2 174)
Dotations nettes aux amortissements et provisions	(36 871)	(48 954)

Autres produits et charges opérationnels non courants

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Reprises aux provisions non courantes	682	1 194
Autres produits inhabituels	1 064	560
Plus et moins-values de cessions d'actifs	(622)	(415)
Dotations aux provisions non courantes	(370)	(41 523)
Autres charges inhabituelles	(3 152)	(3 051)
Total	(2 398)	(43 235)

Au 31 mars 2020 les autres charges inhabituelles sont notamment constituées du solde d'actifs de programmes abandonnés par les clients (0,5 M€), de coûts de renouvellement de contrats (0,9 M€), et des dépenses de restructuration lié à la suspension du programme B737 Max ( 0,6 M€).

Au 31 mars 2020, le Groupe a examiné la situation de ses actifs au regard des conséquences pour l'industrie de la construction aéronautique de l'épidémie de la COVID 19.

Ces analyses ont conduit à la dépréciation des actifs incorporels et corporels pour un montant de 40,1 M€ :

		Impairement	Impairment
	Impairement	couts des contrats	actif	UGT	Total
Goodwill				0,50	0,50
Immobilisations incorporelles	23,90			2,00	25,90
Immobilisations corporelles			0,70	4,50	5,20
Couts sur contrats		3,10			3,10
Stock				3,80	3,80
Créances				1,60	1,60
Total	23,90	3,10	0,70	12,40	40,10

Note 24 Coût de l'endettement financier net

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Produits financiers	141	223
Charges financières sur emprunts	(5 172)	(5 341)
Charges financières d'affacturage	(3 544)	(3 206)
Charges d'intérêts sur dettes locatives	(972)	(996)
Autres charges financières	(186)	(282)
Charges financières	(9 874)	(9 825)
Coût de l'endettement financier net	(9 733)	(9 602)

Le taux moyen de la dette ressort à 2,48% contre 2,70% l'exercice précédent.

Note 25 Impôt

Rapprochement impôt théorique et impôt réel

(en milliers €) 31.03.2019	31.03.2020
Résultat de l'exercice 10 844	(55 508)
Produit (charge) d'impôt exigible (2 487)	(60)
Provision pour impôts (105)	(108)
Produit (charge) d'impôt différé 845	(1 787)
Produit (charge) d'impôt total (1 747)	(1 955)
Résultat avant impôts 12 591	(53 553)
Taux d'imposition légal de la société mère	31%
Impôt théorique	(16 601)
Impact des différénces permanentes
Impact des reports déficitaires	(16 992)
Impact des changements de taux d'imposition	7 2
Impact des taux d'impôt étrangers	978
Impact des crédits d'impôts	1 661
Autres impacts	(365)
Produit (charge) d'impôt total	(1 955)
Taux d'imposition réel	N/A

Impôts différés actifs et passifs

Les impôts différés sont reconnus selon la méthode du report variable.

Les impôts différés ont évolué comme suit :

(en milliers €)	31.03.2019	31.03.2020
Impôts différés actifs	8 750	14 792
Impôts différés passifs	(14 649)	(15 789)
Impôts différés à l'ouverture	(5 899)	(997)
Impôts différés comptabilisés au compte de résultat	845	(1 787)
Impôts différés comptabilisés directement en capitaux propres	4 082	1 080
Transferts		-
Première application d'IFRS 16 au 01.04.2020		3 2
Ecart de conversion	(24)	(7)
Variations de périmètre		-
Impôts différés à la clôture	(996) -	(1 711)
Dont impôts différés actifs	14 792	20 372
Dont impôts différés passifs	(15 789)	(22 083)

Les principales natures d'impôts différés sont détaillées ci-dessous :

(en milliers €) 31.03.2019		31.03.2020
Immobilisation incorporelles et corporelles	(3 838)	(5 054)
Instruments financiers	2 469	3 299
Avantages au personnel	647	576
Provisions réglementées	8 7	183
Activation des déficits	702	2 113
Autres	(1 063)	(2 828)
Impôts différés actifs / (Impôts différés passifs) nets	(996)	(1 711)

Reports déficitaires

La hausse des reports fiscaux déficitaires concerne principalement les sociétés Figeac Aéro, Figeac Aero Auxerre et SN Auvergne Aéronautique.

Les actifs d'impôts différés non comptabilisés au titre des reports déficitaires s'élèvent à 17,8 M€ en 2020

Note 26 Résultat par action

(en €)	31.03.2019	31.03.2020
Moyenne des titres émis	31 839 473	31 839 473
Titres auto détenus	266 369	443 845
Moyenne pondérée des titres	31 573 104	31 395 628
Plan de souscription d'actions	-	-
Résultat (part du groupe) en euros	10 844 000	(55 464 886)
Résultat par action	0,34	(1,74)
Résultat dilué par action	0,34	(1,77)
	31.03.2019	31.03.2020

Contrat de liquidité	67 577	110 422
Plan de rachat d'actions propres	198 792	333 423
Total	266 369	443 845

Note 27 Gestion des risques

Gestion du risque de taux d'intérêt

L'endettement financier du Groupe est présenté dans les notes 18 des annexes aux comptes consolidés.

Les expositions au risque de taux d'intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d'une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l'Euribor. Seule une partie de ces positions (35% de l'en cours), fait l'objet d'une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swap de taux.

Gestion du risque de change

Le résultat opérationnel et financier et les liquidités du Groupe sont soumis aux fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l'euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d'affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain.

Les fluctuations de l'euro (et plus généralement des autres devises dans lesquelles le Groupe engage ses principales dépenses de fabrication) par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains.

Le chiffre d'affaires, les coûts, les éléments d'actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d'autres monnaies que l'euro sont convertis en euros pour l'établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l'euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d'affaires et des résultats du Groupe.

Il est précisé que le chiffre d'affaires du Groupe réalisé au titre de l'exercice 2019-2020 a été réalisé à hauteur 71% en dollars américains.

Au 31 mars 2020, la Société FIGEAC AERO a ainsi facturé à ses clients 337,9 M\$ (+0% VS mars 2019) à 1,11 dollar américain pour 1 euro et acheté 144,7 M\$ (+14,1% vs mars 2019 et 42,8% des ventes) à ses fournisseurs.

De plus, afin d'atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d'accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Ce point est exposé dans la note 14.

Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :

• De la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS : Figeac Aéro utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de couverture ;
• Du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s'élève en nominal à 527 M\$ pour la partie ventes au 31 mars 2020 contre 566 M\$ pour la partie ventes et 67 M\$ pour la partie achats au 31 mars 2019 ;
• De la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ; et
• De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.

Les données quantitatives relatives à l'analyse de l'exposition du Groupe au risque de change sont résumées cidessous :

En milliers de dollars	mars-20	mars-21	mars-22
Créances clients	51 296
Dettes fournisseurs	-37 480
Trésorerie et équivalent de trésorerie	39 575
Exposition nette sur l'état de situation financière	53 390
Ventes prévisionnelles		154 963	209 316
Achats prévisionnels		61 985	83 726
Exposition nette sur les transactions prévues		92 978	125 590
Contrat de change à terme -CFH- nominal Vente	54 947		69 150
Contrat de change à terme -trading- nominal Vente	109 410		143 331
Sous-total contrats de couverture à la vente
Contrat de change à terme -CFH- nominal Achat
Contrat de change à terme -trading- nominal Achat
Sous-total contrats de couverture à l'achat
Exposition nette vendeuse sur les transactions prévues	43 996		-3 165

Le prix d'exercice moyen à terme des instruments de couverture est le suivant :

2020 / 2021 : 1€ = 1,1670\$

2021 / 2022 : 1€ = 1,1560\$

Analyse de sensibilité de l'évolution de la parité euro / dollar

Une variation d'une figure l'euro par rapport au dollar aurait une incidence de 1,55 M€ sur les l'état de situation financière au 31 mars 2020 (hors incidence des contrats de change).

Enfin, le Groupe dispose d'une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à Wichita aux Etats-Unis) et d'un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d'une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar.

Les risques sur actions et autres instruments financiers

Le Groupe détient uniquement des actions FIGEAC AÉRO, dans le cadre du contrat de liquidité mis en place par la Société (443 845 actions auto-détenues au 31 mars 2020). L'impact de variation du cours est donc considéré comme très faible. En outre, le Groupe ne détient pas de portefeuille de placement investi en actions ou autres instruments financiers et estime donc ne pas être exposé au risque de fluctuation des cours de bourse.

Gestion du risque de crédit et de contrepartie

Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu'il n'est exposé qu'à un risque de contrepartie très limité pour les raisons suivantes :

• Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d'affacturage et, pour les clients export non cédés, le Groupe s'assure annuellement de leur situation financière ;
• Les clients domestiques, sont assurés dans le cadre de contrats d'affacturage ;
• Le Groupe suit la situation financière d'un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme stratégiques pour le Groupe ; et
• Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide.

Le tableau présentant la ventilation des créances clients par échéance au 31 mars 2020 est présenté en note 11. 

Le Groupe est peu exposé au risque de crédit du fait de la nature des principales contreparties, de la solvabilité de ses principaux clients. Le chiffre d'affaires réalisé avec les cinq principaux clients représente 83% du chiffre d'affaires contre 77% l'exercice précédent. Le premier client en termes de chiffre d'affaires représente 25% de l'activité globale du Groupe.

Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non provisionnés.

En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se trouve exposé au risque d'insolvabilité ou de retard de paiement de l'un d'entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l'un d'entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aérosystems qui disposent d'une situation financière solide, le Groupe considère que le risque de défaillance financière d'un client est faible. Cependant dans le cadre de sons contrat d'affacturage le Groupe bénéficie d'une assurance couvrant le risque de défaillance des clients cédés.

Gestion du risque de liquidité

Du fait de son activité et de sa croissance, le Groupe doit financer un important cycle de production où il pourrait avoir besoin de renforcer ses fonds propres ou de recourir à des financements complémentaires afin d'assurer son développement. Le financement du cycle de production est effectué via la cession d'une partie du poste « Clients » à des sociétés d'affacturage. Au 31 mars 2020, le recours à l'affacturage s'élevait à 34,1 millions d'euros. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, les sociétés d'affacturage limitant contractuellement le niveau des en-cours sur certains clients.

Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l'avenir dans l'incapacité d'autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d'autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société.

Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d'éléments qui échappent largement au contrôle du Groupe, tels que :

• Des coûts plus élevés et des progrès plus lents que ceux escomptés pour ses programmes de recherche et développement ;
• Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;
• Des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la commercialisation de ses produits ; et
• Des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d'acquisition de technologies, de produits ou de sociétés.

Il se peut que le Groupe ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand elle en aura besoin, et ces capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour le Groupe. Si les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles, le Groupe pourrait devoir :

• Retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d'investissement ;
• Obtenir des fonds par le biais d'accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ou
• Accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu'elle aurait pu obtenir dans un contexte différent.

Le financement par endettement, dans la mesure où il serait disponible, pourrait par ailleurs contenir des conditions restrictives et être coûteux.

Au 31 mars 2020, deux emprunts font l'objet de covenant (Cf. Note 18). La capacité future du Groupe à refinancer ou rembourser ses emprunts selon les modalités prévues, dépendra notamment de ses performances opérationnelles futures. Le non-respect des engagements contractuels (ex : défaut de remboursement d'une échéance, demande de moratoire, situation irrémédiablement compromise) pourrait entraîner l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ses crédits, entrainant l'ouverture de négociations avec les banques créancières dont l'issue ne peut être garantie. Cependant, la probabilité d'une telle occurrence est extrêmement faible.

Dans cette situation, le Groupe pourrait être conduit à réduire ou retarder ses dépenses d'investissement, chercher à obtenir des capitaux supplémentaires ou encore restructurer sa dette.

La réalisation de l'un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, les résultats, le développement ou les perspectives du Groupe.

L'échéance des actifs et passifs financiers au 31 mars 2020 et 31 mars 2019 est présenté dans la Note 13, 18 et 20.

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir sur les douze prochains mois. La trésorerie disponible figurant à l'actif du bilan est de 106,8 M€ au 31 mars 2020.

Note 28 Parties liées

Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont présentées ci-après ainsi que le détail des opérations réalisées au cours de l'exercice 2020.

Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean-Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

Transactions avec les parties liées

Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

• Prestations d'usinage de pièces aéronautiques ;
• Assistance comptable, juridique et administrative ;
• Prestations de programmations de moyens de production ; et
• Prestations d'études de sous-ensembles.

Les éléments chiffrés relatifs à 2020 sont les suivants :

(en milliers €)	Produits	Charges	Créances	Dettes
MP USICAP	139	3 496	7 9	707
Avantis Engineering	0	664	0	2 5
Total	139	4 160	7 9	732

Rémunérations des dirigeants

Il s'agit des rémunérations versées aux personnes ayant des mandats sociaux dans la Société Figeac Aéro S.A. :

(en milliers €)		31.03.2019	31.03.2020
Rémunérations fixes		114	186
Rémunérations variables
Avantages en nature		2	2
Jetons de présence		30	30
Total	-	- 146	218

A ce jour il n'existe aucun plan d'options de souscription ou d'achat d'actions en cours sur la Société Figeac Aéro S.A. ou sur les autres sociétés du Groupe.

Note 29 Effectif

(en nombre de salariés)		31.03.2019	31.03.2020
Effectif France		1967	1 897
Effectif hors de France		1487	1 451
Total	-	3 454 -	3 348

La ventilation de l'effectif au 31 mars 2020 par secteur opérationnel est la suivante :

(en nombre de salariés)	Cadres	Non cadres	Total
Aérostructure	495	2244	2 739
Montage sur site	7	101	108
Usinage et traitement de surface	3 0	315	345
Mécanique générale et chaudronnerie	2 5	131	156
Total -	557	2 791	3 348

Note 30 Engagements hors bilan et passifs éventuels

Les engagements reçus par le Groupe à la clôture de l'exercice se présentent comme suit :

	31.03.2020				31.03.2019
(en milliers €)	< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans	Total	Total
Nantissements, hypothèques et suretés réelles	12 048	40 386	1 687	54 121	60 009
Total	12 048	40 386	1 687	54 121	60 009

Les engagements donnés par le Groupe à la clôture de l'exercice se présentent comme suit :

	31.03.2020				31.03.2019
(en milliers €)	< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans	Total	Total
Nantissements, hypothèques et suretés réelles	2 050	7 424	11 077	20 551	22 426
Total	2 050	7 424	11 077	20 551	22 426

Note 31 Evénements postérieurs à la date de clôture

FIGEAC AÉRO et la société AMI qui gère l'approvisionnement de la matière première ont décidé de mettre fin à leurs relations à effet du 31 août 2020. De ce fait FIGEAC AÉRO réinternalise un volume important de gestion d'achat et d'approvisionnements de matière première

Cette opération présente aura comme impact :

• Un impact positif pour la rentabilité de la société de par l'économie de la marge d'AMI, FIGEAC AÉRO assurant ainsi une meilleure utilisation de ses moyens
• Un impact sur le besoin en roulement de par le portage financier de ce stock

Dans le cadre du financement des conséquences de l'épidémie du COVID 19 le Groupe a obtenu de ses banques des prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat (PGE) pour un montant total de 80 M€

FIGEAC AÉRO a obtenu de la BERD la mainlevée du bris d'un covenant contractuel.

Note 32 Honoraires versés aux commissaires aux comptes

			KPMG				Mazars
		Montant		%		Montant	%
(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2019	31.03.2020	31.03.2019	31.03.2020	31.03.2019	31.03.2020	31.03.2019
A - Honoraires afférents à la certification des comptes
A.1 - Figeac Aéro (émetteur)	165	148	69%	82%	175	148	88%	92%
A.2 - Filiales	3 3	3 3	14%	18%	3	3	2 %	2 %
Sous-total	198	181	83%	100%	178	151	89%	100%
B - Honoraires afférents aux autres services
B.1 - Figeac Aéro (émetteur)	4 2		18%		2 2		11%
B.2 - Filiales
Sous-total					2 2		11%
Total	240	181	100%	100%	200	151	100%	100%

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2020 Figeac Aéro S.A. Zone industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac

KPMG Audit 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France

Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Capital social : €. 3.820 736,76

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2020

Mesdames, Messieurs,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 5 août 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d'avenir.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er avril 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes de l'annexe :

• la note 3 « Changement de méthode de l'annexe » des comptes consolidés qui expose l'incidence de l'adoption au 1er avril 2019 de la norme IFRS16 « Contrats de location » ;
• la note 18 « Passifs financiers portant intérêts » de l'annexe des comptes consolidés qui expose l'incidence sur la présentation des comptes consolidés du non-respect à la clôture de l'exercice d'un ratio financier lié à un contrat d'emprunt, dû aux conséquences de la crise aéronautique, et précise qu'un waiver a été obtenu post-clôture auprès de l'établissement de crédit concerné ;
• la rubrique « Impact de la crise Covid 19 » de l'annexe des comptes consolidés qui expose l'incidence de la crise de la Covid-19 sur les comptes arrêtés le 31 mars 2020.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15

Risque identifié

Le chiffre d'affaires du groupe est réalisé à travers plusieurs typologies de contrats de construction et de livraison de sous-ensembles avioniques, intégrant dans certains cas des activités de développement et dont la durée couvre plusieurs exercices, ou de contrats de prestations de services.

En application de la norme IFRS 15, le groupe effectue une analyse de chaque nouveau contrat dans son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d'affaires à adopter, comme indiqué dans la note 1 paragraphe H de l'annexe aux états financiers consolidés.

La reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15 est un point clé de l'audit dans la mesure où l'analyse des différentes typologies de contrats qui constituent le revenu du groupe nécessite une part importante de jugement lors de :

• l'identification du contrat au sens d'IFRS 15, qui définit les droits et obligations des parties ;

• l'identification des obligations de performance distinctes, notamment sur la partie des contrats relative au développement spécifique ;

• la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d'affaires (progressivement ou à un instant donné).

• la détermination de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat et notamment du rythme d'amortissement des couts capitalisés.

Notre réponse

Nos travaux ont notamment consisté à :

• apprécier la conformité des méthodes comptables de reconnaissance du revenu présentées en note 1 paragraphe H de l'annexe aux comptes consolidés avec la norme IFRS 15 ;
• prendre connaissance des procédures et identifier les contrôles clés mis en place par le groupe concernant la gestion et le suivi des contrats, la détermination du chiffre d'affaires et des coûts du contrat, et tester l'efficacité opérationnelle de ces contrôles notamment dans le contexte de crise lié à la Covid 19 ;
• tester, pour une sélection de transactions individuelles, la correcte comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts de réalisation du contrat, au regard des dispositions de la norme IFRS 15 ;
• apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note 1 paragraphe H de l'annexe.

Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement :

Risque identifié

La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2020, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 65,9 M€.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 1 paragraphe I de l'annexe aux comptes consolidés.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, au 31 mars 2020 et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation et l'amortissement des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment à :

• examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur rythme d'amortissement ;
• tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
• apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19;
• apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement.

Couverture de change EUR/USD et instruments financiers dérivés

Risque identifié

Le Groupe réalise une part importante de son chiffre d'affaires et de ses paiements fournisseurs en dollar américain. Afin de couvrir son risque de change, il met en œuvre une politique de couverture de change s'appuyant sur la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers dérivés (ventes à terme, accumulateurs, …).

Comme indiqué dans la note 1 paragraphe S de l'annexe, la comptabilisation des instruments financiers dérivés dépend de leur désignation ou non en tant qu'instruments de couverture s'ils respectent les critères de qualification fixés par la norme IFRS 9. Pour les couvertures de flux de trésorerie futurs, la part efficace du produit ou de la perte sur l'instrument de couverture est directement comptabilisée au niveau des capitaux propres puis rapportée au compte de résultat de la période au cours de laquelle le sous-jacent couvert est comptabilisé au compte de résultat, la part inefficace et la valeur temps des instruments (non qualifiée) sont reconnues immédiatement en résultat financier. Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas traités comme des instruments de couverture, sont comptabilisés en résultat financier.

Dans les comptes consolidés clos le 31 Mars 2020, les instruments financiers ont généré un produit financier de 1,3 millions d'euros et se sont traduits par un impact net d'impôts de -2,4 millions d'euros sur les capitaux propres.

Nous avons considéré la comptabilisation des instruments financiers comme un point clé de l'audit du fait de l'importance de leur qualification en tant qu'instrument de couverture sur le résultat du Groupe et du jugement nécessaire à la détermination de leurs justes valeurs.

Notre réponse

Nous avons pris connaissance de la stratégie de change retenue par le Groupe Figeac Aéro et nous avons apprécié le caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans la note 1 paragraphe S de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons obtenu une compréhension des procédures de contrôle interne concernant la qualification et l'évaluation des instruments financiers dérivés.

Afin de vérifier la correcte comptabilisation des instruments dérivés de change, nos travaux ont consisté à :

• contrôler le rapprochement entre le portefeuille de dérivés de Figeac Aéro S.A. et les déclarations des contreparties bancaires pour analyser l'exhaustivité et la réalité des opérations ;
• analyser les écarts significatifs entre les valorisations des dérivés effectuées par Figeac Aéro S.A. et les valorisations transmises par les contreparties bancaires ;
• procéder à une contre-valorisation indépendante, avec l'aide de nos experts, d'un échantillon représentatif du portefeuille d'instruments dérivés, afin de corroborer les valorisations retenues par la Direction dans ses comptes ;
• analyser par sondage les contrats de souscription des principaux nouveaux instruments financiers dérivés de l'exercice.

Evaluation de la valeur recouvrable des actifs

Risque identifié

Comme indiqué dans la note 1 paragraphe L de l'annexe, les actifs font l'objet conformément à la norme IAS 36, d'un test de dépréciation annuel à la date de clôture ou dès l'apparition d'un indice de perte de valeur, quel que soit l'actif.

Les actifs sont affectés à une ou plusieurs Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.).

Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l'actif ou du groupe d'U.G.T. à sa valeur recouvrable, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité, déterminée sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs.

Au 31 mars 2020, dans un contexte évolutif de crise liée à la Covid 19, la mise en œuvre des tests de dépréciation sur base individuelle, a conduit le groupe à comptabiliser :

• une dépréciation de 23,9 M€ sur les frais de développement immobilisés telle que décrite dans la note 5 « Immobilisations incorporelles » de l'annexe ;
• une dépréciation de 0,7 M€ sur les immobilisations corporelles, telle que décrite dans la note 6 « Immobilisations corporelles » de l'annexe ;
• une dépréciation de 3,1 M€ sur les couts de réalisation des contrats telle que décrite dans la note 9 « Coûts sur contrats » de l'annexe.

Au 31 mars 2020, dans un contexte évolutif de crise liée à la Covid 19, la mise en œuvre des tests de dépréciation sur la base des U.G.T., a conduit le Groupe à constater une dépréciation de 12,5 M€ (dont 0,5 M€ affecté au goodwill) telle que décrite dans la note 6 « Immobilisations incorporelles » de l'annexe.

L'évaluation de la valeur recouvrable des écarts d'acquisition et des actifs immobilisés fait appel à de nombreux jugements et estimations de la part de la direction générale et notamment en ce qui concerne l'appréciation des flux de trésorerie opérationnels retenus dans les budgets et plans d'affaires à moyen terme, les taux d'actualisation et de croissance à l'infini retenus dans le calcul des valeurs recouvrables.

Au regard du contexte de crise liée à la Covid-19, du caractère significatif des actifs et des éléments d'appréciation inhérents à la détermination de la valeur recouvrable des U.G.T. rattachées au Groupe, nous avons considéré que l'évaluation de la valeur recouvrable de ces actifs constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment, dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19, à :

• apprécier le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie des activités des U.G.T. concernées établies par leurs directions opérationnelles et financières avec les données et hypothèses issues des plans d'affaires et dans le contexte économique et financier dans lequel opère le groupe ;
• apprécier la fiabilité du processus d'établissement de ces estimations en réalisant des analyses critiques des écarts constatés entre les prévisions d'exploitation et d'investissements des années antérieures et les réalisations subséquentes ;
• apprécier la pertinence des taux d'actualisation et taux de croissance retenus ;
• examiner les analyses de sensibilité effectuées par la direction des valeurs recouvrables des U.G.T, à une variation des principales hypothèses retenues ;
• vérifier l'exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des U.G.T. et apprécier la cohérence de la détermination de cette valeur avec la manière dont les prévisions de flux de trésorerie ont été établies pour déterminer la valeur d'utilité ;

L'ensemble de ces analyses a été mené avec l'aide de nos experts en évaluation d'entreprise.

Nous avons également vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 5 août 2020. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro par l'Assemblée générale du 19 Décembre 2013 pour le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A., et du 29 Septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2020 :

• Le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A., était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption, dont 5 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• Le cabinet Mazars dans la 3ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes

consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Fait à Labège et Toulouse, le 14 août 2020

KPMG Audit Mazars Département de KPMG S.A. Pierre Subreville Hervé Kerneis Associé Associé

COMPTES ANNUELS FIGEAC AERO SA ARRETES AU 31 MARS 2020

Bilan Actif

			31/03/2020		31/03/2019
RUBRIQUES	Notes	BRUT	Amortissements	Net (N)	Net (N-1)
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement	2.1.1	90 689 510	56 664 133	34 025 376	31 602 288
Concession, brevets et droits similaires	2.1.2	8 746 394	6 812 156	1 934 238	1 646 275
Fonds commercial	2.1.3	346 264	46 954	299 310	311 048
Autres immobilisations incorporelles	2.1.1/3	59 620 848	4 440 484	55 180 364	61 255 922
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :		159 403 016	67 963 727	91 439 288	94 815 533
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains		1 388 583	75 958	1 312 625	1 318 515
Constructions		36 371 665	8 682 341	27 689 324	29 419 415
Installations techniques, matériel et outillage industriel		82 835 545	57 189 086	25 646 459	22 326 809
Autres immobilisations corporelles		17 303 576	8 764 407	8 539 169	6 403 453
Immobilisations en cours		10 166 264		10 166 264	19 058 383
Avances et acomptes		1 916 271		1 916 271	2 064 425
TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	2.2	149 981 904	74 711 792	75 270 112	80 591 000
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	2.3.1	21 175 857	11 569 407	9 606 450	12 954 837
Créances rattachées à des participations	2.3.2	101 757 691	7 041 027	94 716 664	79 864 342
Autres titres immobilisés		39 549		39 549	32 749
Prêts	2.3.4	1 341 685		1 341 685	1 183 262
Autres immobilisations financières	2.3.5	1 739 719		1 739 719	1 882 269
TOTAL immobilisations financières :		126 054 501	18 610 434	107 444 067	95 917 458
ACTIF IMMOBILISÉ		435 439 420	161 285 953	274 153 466	271 323 991
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement	2.4.1	48 241 182	759 389	47 481 793	42 248 348
Stocks d'en-cours de production de biens				0	0
Stocks d'en-cours production de services	2.4.2	54 894 927	2 670 348	52 224 579	54 835 601
Stocks produits intermédiaires et finis	2.4.3	41 258 856	2 314 006	38 944 850	45 170 325
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours : CRÉANCES		144 394 965	5 743 743	138 651 222	142 254 274
Avances, acomptes versés sur commandes		161 600		161 600	150 000
Créances clients et comptes rattachés	2.5	10 993 301	3 513 767	7 479 533	25 133 354
Autres créances	2.5	16 737 571	82 211	16 655 360	25 047 067
TOTAL créances :		27 892 471	3 595 978	24 296 493	50 330 422
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement		2 018 122		2 018 122	3 320 233
Disponibilités		94 416 757		94 416 757	108 569 753
Charges constatées d'avance		3 029 951		3 029 951	2 769 441
TOTAL disponibilités et divers :		99 464 830	0	99 464 830	114 659 427
ACTIF CIRCULANT		271 752 266	9 339 721	262 412 545	307 244 122
Frais d'émission d'emprunts à étaler	3.6.6	1 089 864		1 089 864	1 384 232
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif		6 353 089		6 353 089	3 634 509
TOTAL GÉNÉRAL		714 634 640	170 625 675	544 008 964	583 586 855

Bilan Passif

	Note	Net (N) 31/03/2020	Net (N-1) 31/03/2019
Capital social ou individuel - (dont versé : 3 820 737)	3;6;8	3 820 737	3 820 737
Primes d'émission, de fusion, d'apport …		118 455 464	118 455 464
Écarts de réévaluation - dont écart d'équivalence
Réserve légale		383 114	383 114
Réserves statutaires ou contractuelles		55 102 990	43 949 723
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau		0	8 559 418
Résultat de l'exercice		-46 498 487	2 593 849
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	2.7	2 183 024	2 794 055
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES	2.8	32 613	46 873
CAPITAUX PROPRES		133 479 455	180 603 232
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées	3.5	18 500 146	22 424 020
AUTRES FONDS PROPRES		18 500 146	22 424 020
Provisions pour risques	2.9	1 310 631	402 905
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		1 310 631	402 905
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles		100 000 003	100 000 003
Autres emprunts obligataires		1 000 000	1 400 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)		182 189 115	169 006 198
Emprunts et dettes financières divers		1 715 367	2 247 323
TOTAL dettes financières :		284 904 485	272 653 524
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
		72 328 135
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		15 354 164	68 229 852
Dettes fiscales et sociales		2 978 382	21 365 977
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		700 334	2 433 854
Autres dettes			884 471
TOTAL dettes diverses :		91 361 015	92 914 153
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE	3.6.7	5 879 612	8 005 366
DETTES		382 145 112	373 573 043
Ecarts de conversion passif		8 573 620	6 583 655
TOTAL GÉNÉRAL		544 008 964	583 586 855

Compte de Résultat

			Net (N)	Net (N)
	France	Export	mars-20	mars-19
Ventes de marchandises			0	0
Production vendue de biens	0	0	0	7 771 714
Production vendue de services	223 739 446	119 621 320	343 360 766	346 435 387
Chiffres d'affaires nets	223 739 446	119 621 320	343 360 766	354 207 102
Production stockée			-6 605 352	8 670 230
Production immobilisée			25 217 498	29 455 179
Subventions d'exploitation			191 171	210 250
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			2 258 845	1 700 547
Autres produits			9 474	-3 282
PRODUITS D'EXPLOITATION			364 432 402	394 240 026
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnement			126 625 811	138 593 331
Variation de stock [matières premières et approvisionnement]			-5 632 313	658 065
Autres achats et charges externes			156 645 269	158 825 351
TOTAL charges externes :			277 638 766	298 076 747
			76% 4 572 188	76%
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS CHARGES DE PERSONNEL				4 134 273
Salaires et traitements			43 928 797	40 863 895
Charges sociales			13 645 144	13 401 463
TOTAL charges de personnel :			57 573 941	54 265 358
			15,8%	13,8%
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations			25 221 042	21 595 812
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant			3 592 658	1 827 339
Dotations aux provisions pour risques et charges
TOTAL dotations d'exploitation :			28 813 700	23 423 151
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION			404 395	372 058
CHARGES D'EXPLOITATION			369 002 990	380 271 587
RÉSULTAT D'EXPLOITATION			-4 570 588	13 968 439
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés			941 423	793 807
Reprises sur provisions et transferts de charges			0	5 926 306
			6 907 219	5 268 079
Différence positive de change			0
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement				0
CHARGES FINANCIÈRES			7 848 642	11 988 193
Dotations financières aux amortissements et provisions			10 965 823	5 981 830
Intérêts et charges assimilées			6 136 739	6 052 696
Différences négatives de change			6 963 398	3 965 580
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement			3 453 087	613 827
			27 519 047	16 613 933
RÉSULTAT FINANCIER			-19 670 405	-4 625 740
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS			-24 240 993	9 342 699

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS		-24 240 993	9 342 699
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		863 600	717 572
Produits exceptionnels sur opérations en capital		11 519 970	12 699 581
Reprises sur provisions et transferts de charges		1 160 885	393 662
		13 544 454	13 810 815
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		1 971 969	7 881 957
Charges exceptionnelles sur opérations en capital		11 194 752	12 216 905
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions		24 419 628	214 708
		37 586 349	20 313 571
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL		-24 041 895	-6 502 756
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices		-1 784 400	246 094
TOTAL DES PRODUITS		385 825 498	420 039 034
TOTAL DES CHARGES		432 323 985	417 445 185
BÉNÉFICE OU PERTE		-46 498 487	2 593 849

ANNEXE DES COMPTES ANNUELS ARRETEE AU 31 MARS 2020

Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2020, dont le total est de 544 008 964 €, et au compte de résultat de l'exercice, dont le total des produits est de 385 825 498 €, le total des charges 432 323 985 €, et dégageant une perte de 46 498 487 €

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

NOTE 1 Faits marquants de l'exercice

L'exercice clos en mars 2020 est marqué par des éléments qui ont pesé sur le chiffre d'affaire de la société et pénalisé la comparaison avec le chiffre d'affaires de l'exercice précédent :

• Arrêt de la production de l'Airbus A380
• Arrêt de la production du Bombardier CRJ
• Décalage de la certification de Boeing B 777X
• Crise du Boeing 737 Max qui impacte FIGEAC AERO au travers de l'activité moteurs : baisse des cadences de 20% en juin 2019 et quasi arrêt des livraisons à partir de décembre 2019
• Baisse des cadences du BOEING 787 et de l'Airbus A330
• Fin de la montée en cadences de l'Airbus A350

La fin de l'exercice fut impactée par le début de la crise COVID 19 avec une activité de l'ordre de 10% de la capacité sur les deux dernières semaines du mois de mars 2020 et un quasi arrêt des livraisons aux clients sur cette période.

• ➢ Chiffre d'affaires de 343.3M€ en retrait de 3% par l'arrêt de certains programmes, par la crise du Boeing 737 et par la crise du COVID 19
• ➢ Contraction du résultat d'exploitation impacté par une activité plus faible de part la baisse des cadences et la crise COVID 19 : baisse du chiffre d'affaire, charges fixes non absorbées et des dotations aux amortissements et aux provisions en progression .
• ➢ Déblocage du prêt BERD finançant les investissements au Maghreb pour 27 M€
• ➢ Travail des équipes opérationnelles pour maitriser l'évolution du Besoin en Fonds de Roulement généré par l'activité de la société : baisse des stocks et en cours en valeur absolue, baisse de l'en cours de créances, stabilité des dettes d'exploitation.
• ➢ La trésorerie disponible s'établit à 96.4 M€ contre 111.9 M€ au 31 mars 2019.
• ➢ Un montant d'investissement net important mais en baisse à 60.8 M€ (75 M€ en mars 2019)
• ❖ Effort de R&D important : 17.8 M€ et 29 M€ de projet mis en service.

Nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs), usinage de traverse en aluminium, revêtement novateur, VCI, projet de certification NADCAP. 2 nouveaux projets lancé cet exercice.

• ❖ Poursuite du projet changement ERP : 26.34 M€ en cumul au 31/03/2020 soit une variation de 6.6 M€ comparé au 31/03/2019. La partie comptabilité du projet est déployée à FIGEAC AERO le 1 avril 2019, à FIGEAC AERO TUNISIE en juin 2019. Déploiement de l'ensemble de la solution sur le périmètre Figeac Aero, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire et FGA Tunisie en juin 2021.
• ❖ Investissements en moyens de production : 12.2 M€

❖ Investissements financiers : 21.8 M€ (vs 30.4 M€ en mars 2019) augmentation des comptes courants avec les filiales : FGA North America, SNAA, FGA Maroc, FGA Auxerre, Groupe TOFER

NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels ont été établis conformément aux règles et méthodes comptables du règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général, règlement homologué par arrêté du 8 octobre 2018, et publié au journal officiel du 9 octobre 2018.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise :

• continuité d'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice sur l'autre,
• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés (estimation des avantages économiques futurs) et les provisions (estimation de la probabilité de réalisation du risque).

La société a appliqué le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture.

Cette méthode a les incidences suivantes sur les comptes de la société au 31 mars 2020 :

• Reclassement des gains et pertes de changes liées à des opérations commerciales en devises en résultat d'exploitation dans la même nature comptable que leurs sous-jacents (Chiffres d'affaires / achats). Impact négatif sur le résultat d'exploitation : 15.1 M€

2.1 Les immobilisations incorporelles

2.1.1 Frais de recherche et de développement

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou de production.

Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui correspondent à leur protection légale ou à leur durée d'utilisation prévue.

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulés suivants est respecté :

• la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,

• l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,

• la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,

• la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation corporelle,
• la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,
• la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. La méthode utilisée est l'amortissement linéaire. Les durées d'utilité sont de 5 ans.

La société apprécie à chaque clôture des comptes s'il existe un indice montrant qu'un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle

Suite aux baisses de cadences générées par la crise du transport aérien engendrée par l'épidémie du COVID 19 et aux incertitudes sur les cadences de production du programme Boeing 737 Max la société FIGEAC AERO a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains projets de développement pour un montant total de 22.17 M€.

Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer les avantages économiques futurs attendus du projet calculés à partir des cadences de productions issues des données des constructeurs positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9.30% et la VNC de ces projets au 31 mars 2020 issus du plan d'amortissement initialement établit

La société FIGEAC AERO a poursuivi son activité de R&D notamment engagée dans le cadre des nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l'entreprise s'est positionnée en distinguant clairement les phases de recherche et de développement.

Projets développement	Valeur Brute (k€) Début exercice	Acquisition	Mise en service	Autres variation	Valeur brute fin d'exercice	Amort antérieurs et provisions	Amort exercice	Provision	Amort cumulés et provisions	Valeur nette
RD de process pièces
de structure RD de process pièces	27 881	2 318			30 199	12 155	3 601	8 690	24 446	5 753
précision	14 473	3 203			17 676	7 898	1 860	2 304	12 062	5 614
RD de process pièces métaux durs	12 085	11 989			24 074	6 008	2 491	3 475	11 974	12 100
RD de process sous ensembles	3 175	1 025			4 200	1 618	670		2 288	1 912
Autres process	3 393	11 148			14 541	1 352	1 280	3 263	5 895	8 647
Projets R&D en cours	44 225	17 795	-28 912	171	33 279			4 440	4 440	28 838
TOTAL	105 232	47 478	-28 912	171	123 968	29 031	9 902	22 172	61 105	62 863

Le détail des mises en service est le suivant :

Projet	Montant K€
Logiciels	1 295
Productivité titane	11 989
Amélioration durée vie machines	4 993
Traitement surface	3 678
Productivité aluminium	2 318
Productivité précision	3 203
Productivité assemblage	1 025
Autre domaine	412
TOTAL	28 912

2.1.2 Autres immobilisations incorporelles

Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Et, la durée d'amortissement comptable est comprise entre 1 et 3 ans.

A la clôture la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle, et si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle.

Projets développement	Valeur Brute (k€) Début exercice	Acquisition	Mise en service	Autres variation	Valeur brute fin d'exercice	Amort antérieurs et provisions	Amort exercice	Amort cumulés et provisions	Valeur nette
Logiciels	7 466	1 280			8 746	5 820	992	6 812	1 934
Projets ERP en cours	19 783	10 177		-3 618	26 343		0	0	26 343
TOTAL	27 250	11 457	0	-3 618	35 089	5 820	992	6 812	28 277

2.1.3 Fonds commercial

Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable 013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes :

• Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d'utilité est évaluée annuellement sur la base d'un test d'impairement ;

• Un amortissement du fonds commercial sur la durée d'exploitation du fonds commercial en cas d'existence d'une limite prévisible à l'exploitation du fonds commercial ;

• Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d'exploitation ne peut être estimée de manière fiable.

Les fonds commerciaux résiduels inscrits à l'actif du bilan de la société sont désormais amortis sur une durée de 10 ans.

Le fond commercial est de 346 263.52 € suite à la fusion/absorption de Quercy usinage. Le montant des amortissements cumulés au 31 mars 2020 est de 46 954.23€.

2.2 Les immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, qui comprend le prix d'achat et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Lorsque des éléments significatifs d'immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d'utilité et des modes d'amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes (par composant).

Les amortissements pour dépréciation de chaque composant sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée d'utilisation prévue. Il n'a pas été pris en considération de valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes avant la fin de leur vie économique.

Nature	Durée	Linéaire	Dégressif
Agencements et aménagements des terrains	20 et 10 ans	5 et 10 %
Bâtiment industriel	De 15 à 30 ans	6.66 à 3.33 %
Installations générales et aménagements des constructions	5 à 10 ans 20 ans pour les massifs de machines	20 à 10 % 5%
Matériel	5 à 10 ans 15 à 20 ans pour les structures de machines	20 à 10 % 6.66 à 5 %	Entre 16,66 % et 40 %
Outillage industriels	<1* et de 3 à 10 ans	33 à 10 % 100%
Aménagements et agencements divers	3 à 10ans	33.33 à 10 %
Matériels informatiques	3 à 6 ans	33.33 à 16.66%
Matériel de bureau et mobilier	3 à 6 ans	33.33 à 16.66 %
Matériel de transport	2 à 5 ans	50 à 20 %

(*) Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR

En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle, et si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage.

2.3 Titres de participation et autres titres immobilisés

2.3.1 Titres de participation

Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d'acquisition ou de souscription. A la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable en prenant en compte la situation nette à date et les perspectives d'activité et de rentabilité escomptées.

2.3.2 Créances rattachées à des participations

A la clôture de l'exercice 2019-2020, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de trésorerie à des filiales.

2.3.3 Autres titres immobilisés

A la clôture de l'exercice 2019/2020, ce poste est constitué par des parts sociales d'organismes ayant consenti des prêts à FIGEAC AERO.

2.3.4 Prêts

A la clôture de l'exercice 2019/2020, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs à l'effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs.

2.3.5 Autres immobilisations financières

A la clôture de l'exercice 2019/2020, ce poste est constitué des dépôts et cautionnement sur des prêts obtenus

2.4 Stocks et en-cours

2.4.1 Matières premières et autres approvisionnements

Matières premières et autres approvisionnements

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coef d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant et pour lesquels aucune consommation n'est prévue :

- sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois ………… 50 %
- sans mouvement depuis + de 24 mois…………………………………75 %

2.4.2 En cours de production

Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l'encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

Pour les programmes réalisés en partenariat avec les clients (risk sharing), les en-cours de production comprennent également les dépenses de développement et les frais de démarrage encourus par la société pour lesquels, soit :

• leur facturation est prévue dans les contrats commerciaux liant la société à son client ; cette facturation se faisant soit en fonction des livraisons de série et ils sont alors répartis sur la durée de vie des programmes concernés, soit selon un montant défini indépendant des livraisons, et ils sont dans ce cas linéarisés sur la durée du contrat.
• Leurs engagements résultent des contrats commerciaux liant la société à son client pour l'industrialisation des références contractualisées, et ils sont dans ce cas linéarisés sur la durée du contrat.

Dans le cas où l'avenir d'un programme serait compromis de façon irrévocable, un amortissement exceptionnel pour perte égale à la valeur des dépenses non amorties serait constaté.

2.4.3 Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

• article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25 %
• article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90 %

En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

NATURE	Valeurs brutes	Valeurs brute	Variation de
	N-1	N	stocks
31001 Matières premières	20 078 629	21 250 087	1 171 458
Détail :
Stock M. P.	13 898 404	14 562 064	663 660
Stock composant montage	6 180 225	6 688 023	507 798
322010 Stock consommable	19 366 546	20 715 619	1 349 073
322020 Stock Maintenance	2 730 587	5 642 223	2 911 636
326010 Stock emballage	473 563	633 254	159 691
341001 En cours production pièces	40 765 790	40 462 372	-303 418
342001 En cours production pièces nouvelles	14 609 414	14 432 555	-176 860
35501 Stocks produits finis	47 843 876	41 258 856	-6 585 020
TOTAL	145 868 405	144 394 965	-1 473 440

NATURE	Provision début exercice	Dotation	Reprise	Provision fin exercice	Montant net
31001 Matières premières	400 977	530 411	-171 998	759 389	20 490 698
Détail :
Stock M.P	8 292	456 997	0	465 289	14 096 776
Stock composant montage	392 685	73 414	-171 998	294 100	6 393 922
322010 Stock consommable					20 715 619
322020 Stock Maintenance					5 642 223
326010 Stock emballage					633 254
341001 En cours production pièces	539 604	2 634 248 (1)	-503 504	2 670 348	37 792 025
342001 En cours production pièces nouvelles					14 432 555
35501 Stocks produits finis	2 673 551		-359 545	2 314 006	38 944 850
TOTAL	3 614 132	3 164 659	-1 035 048	5 743 743	138 651 223

(1) dont 1037 k€ de provision exceptionnelle sur en cours risk sharing

2.5 Créances, autres débiteurs et dettes

Les créances clients, autres débiteurs sont valorisées à leur valeur nominale.

Des dépréciations sont constituées pour les créances clients échues avec des perspectives de recouvrement faibles répartis en trois catégories selon le barème suivant :

• créance client échue depuis + de 6 mois : 10 %
• créance client échue depuis + de 12 mois : 50%
• créance client échue depuis + de 24 mois : 90 %

En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

2.6 Valeurs mobilières de placement

Elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

2.7 Subvention d'investissement

Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l'accord selon les clauses qui définissent les conditions résolutoires.

Les subventions d'investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux propres. La reprise de la subvention d'investissement s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation amortissable acquise ou créée au moyen de la subvention.

ORGANISME	Subventions accordées au 31/03/2019	Subventions accordées au cours de l'exercice	Subventions accordées au 31/03/2020	Reprise cumulée au 31/03/2019	Reprise de l'exercice	Reprise cumulée au 31/03/2020	Subvention restant à amortir au 31/03/2020
Inves immob région	380 000		380 000
Inves conseil général	189 619		189 619
FEDER BAT ATELIER 4	200 000		200 000
Inves immob communauté commune	143 603		143 603
Sous-total	913 222	0	913 222	897 495	1 429	898 924	14 298
PAT RDI	870 000		870 000	870 000		870 000	0
FICO ACPTE AIDE EXTENSION	15 000		15 000	15 000		15 000	0
SUB BAT PAIERIE DEPA	10 000		10 000	10 000		10 000	0
SUB B6	425 000		425 000	425 000		425 000	0
OSEO FUI TIMAS	62 000		62 000	62 000		62 000	0
FUI TIMAS SOLDE	144 700		144 700	31 352	28 940	60 292	84 408
FUI QUASI	92 000		92 000	24 533	18 400	42 933	49 067
PLANCHER DU FUTUR	348 000		348 000	201 840	69 600	271 440	76 560
B10	360 000		360 000	87 755	19 292	107 047	252 953
SOLDE NOMAD	91 131		91 131	18 226	18 226	36 452	54 679
MINEFI PROJET NOMADE	206 271		206 271	41 254	0	41 254	165 017
AEROSAT	156 981		156 981	31 396	31 396	62 792	94 189
GRAND FIGEAC	200 000		200 000	90 000	40 000	130 000	70 000
CG 46	200 000		200 000	90 000	40 000	130 000	70 000
PAT RDI + INDUS 2014	400 000		400 000	160 000	80 000	240 000	160 000
PAT indus	800 000		800 000	319 951	79 848	399 799	400 201
CORAC A RECEVOIR	316 440		316 440	31 644	63 288	94 932	221 508
CORAC Solde	123 060		123 060	12 306	24 612	36 918	86 142
PAT 2ème tranche 40%	480 000		480 000	0	96 000	96 000	384 000
Total	6 213 805	0	6 213 805	3 419 753	611 031	4 030 784	2 183 022

2.8 Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements dérogatoires.

Les amortissements dérogatoires sont constitués par l'écart entre la durée d'amortissement comptable et l'amortissement dégressif permis par la législation fiscale.

2.9 Provisions pour risques et charges

Une provision est constatée s'il existe à la clôture de l'exercice une obligation de l'entreprise et s'il es probable ou certain, à la date 'établissement des comptes, qu'elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de tiers.

PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
NATURE	Provision début exercice	Dotation	Reprise	Provision fin d'exercice
Provision temps habillage	312 556	135 370	94 384	353 542
Provision Prudhommes	90 349	107 303	67 180	130 471
Provision CIR		175 175	175 175	0
Provision sur risques situation nette filiales		826 618		826 618
TOTAL	402 905	1 244 466	336 739	1 310 631

2.10 Enregistrement des opérations en devises et couverture de change

Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction.

Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeurs en euros au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l'exercice. La différence, résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risques et les différences de change sont comptabilisées en résultat financier

Afin d'éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion des engagements long terme avec ses clients, Figeac Aéro se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

• des contrats de change à terme vanilles ;
• des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
• des options de change à barrière ;
• des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
• des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
• des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières

La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Ces instruments n'étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l'opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.

Position au 31 mars 2020
Instruments financiers	Nominal		Échéances		Juste valeur	Equity	P&L
		< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie vente	0	0	0
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie achats	0
- Options de change EUR/USD/ non couverture	92 481 000	59 640 000	32 841 000		-4 547 103	-774 586	-3 772 516
- Options de change achats	9 341 000		9 341 000		477 185	477 185	0
- Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
- Accumulateurs EUR/USD/non couverture	203 795 000	41 570 000	162 225 000		-7 452 107	0	-7 452 107
- Accumulateurs achat USD/EUR non couverture	9 018 800		9 018 800		22 329	0	22 329
-TRFE vendeur EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
-TRFE vendeur EUR/USD/non couverture	77 050 000	8 200 000	68 850 000		-1 190 745	0	-1 190 745
-TRFE achat EUR/USD/non couverture	0
- Contrat à Terme achats	0
- Contrat à terme ventes	154 097 000	54 947 000	99 150 000		-4 264 738	-3 159 886	-1 104 852
Total risque de change Vente	527 423 000	164 357 000	363 066 000	0	-17 454 693	-3 934 472	-13 520 221
Total risque de change achats	18 359 800	0	18 359 800	0	499 514	477 185	22 329

Les instruments de couverture du risque de change sont détaillés dans le tableau suivant :

Documentation de la comptabilité de couverture

Comme indiqué précédemment, Figeac Aéro traite des contrats à long terme en devises et est par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités couvertes. Les expositions à l'achat et à la vente ne sont pas compensées.

Ainsi, à l'origine de la couverture, Figeac Aéro met en place une documentation formalisée décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, Figeac Aéro procède à des tests d'efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s'assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.

Dans l'optique de garantir des tests d'efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.

2.11 Chiffre d'affaires

• La reconnaissance des ventes de biens s'effectue selon les modalités et les incoterms contractuels de livraison.
• Les prestations de service sont rattachées à l'exercice d'achèvement, soit au moment où le service est rendu, et non échelonnées sur plusieurs exercices.

NOTE 3 COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

3.1 Immobilisations

Situations et mouvements de l'exercice	Début exercice	Acquisitions	Virements	Cessions/mises hors service	Fin exercice
Frais de recherche et de développement	61 006 600	29 682 909	0	0	90 689 510
Autres postes d'immobilisations incorporelles	7 812 468	1 280 190	0	0	9 092 657
Immobilisations incorporelles en-cours	61 255 922	28 038 723	26 055 969	3 617 828	59 620 848
Immobilisations incorporelles	130 074 990	59 001 822	26 055 969	3 617 828	159 403 015
Terrains	1 388 583	0	0	0	1 388 583
Construction sur sol propres	30 985 624	469 938	0	0	31 455 561
Agencement des constructions	4 916 103	0	0	0	4 916 103
Matériel et outillage industriel	70 203 918	14 079 358	0	1 447 731	82 835 545
Installations générales agencements divers	10 747 284	3 622 813	0	18 877	14 351 220
Matériel de transport	237 215	18 406	0	14 600	241 020
Matériel de bureau et mobilier	2 413 670	322 719	0	25 053	2 711 335
Immobilisations corporelles en-cours	19 058 383	9 169 300	11 326 597	6 734 822	10 166 264
Avances et acomptes	2 064 425	348 500	496 654		1 916 271
Immobilisations corporelles	142 015 204	28 031 033	11 823 251	8 241 083	149 981 902
Immobilisations financières	104 388 687	21 831 788	0	165 975	126 054 501
TOTAL GENERAL	376 478 881	108 864 643	37 879 220	12 024 886	435 439 418

3.2 Amortissements

Situations et mouvements de l'exercice	Début exercice	Dotations	Reprises	Fin exercice
Frais de recherche et développement	29 030 844	9 901 790	0	38 932 633
Autres postes d'immobilisations incorporelles	5 855 145	1 003 965	0	6 859 110
Immobilisations incorporelles	34 885 989	10 905 755	0	45 791 744
Terrains	70 068	5 890	0	75 958
Construction sur sol propre	4 015 779	1 781 295	0	5 797 074
Agencements des constructions	2 466 533	418 733	0	2 885 266
Matériel et outillage industriel	47 877 111	10 025 228	713 254	57 189 086
Inst,agencements divers	4 765 335	1 527 191	1 702	6 290 824
Matériel de transport	185 168	27 626	14 600	198 194
Matériel de bureau et mobilier	2 044 210	234 955	3 775	2 275 390
Immobilisations corporelles	61 424 205	14 020 917	733 332	74 711 792
TOTAL GENERAL	96 310 192	24 926 673	733 332	120 503 535

3.3 Provisions

			Reprise de l'exercice
	Début exercice	Dot. de l'exercice	Provisions utilisées	Provisions non utilisées	Fin exercice
Amortissements dérogatoires	46 873	0	14 260	0	32 613
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES	46 873	0	14 260	0	32 613
Provisions pour litiges	402 905	1 244 466	0	336 739	1 310 631
Provision pour pertes de changes	0	0	0	0	0
TOTAL PROVISIONS RISQUES ET CHARGES	402 905	1 244 466	0	336 739	1 310 631
Sur immobilisation incorporelles	373 468	22 608 402	0	809 886	22 171 984
Provision sur titres de participation	8 171 020	3 398 387	0	0	11 569 407
Provisions sur autres immobilisations financières	300 209	6 740 818	0	0	7 041 027
Provisions sur stocks et en cours	3 614 132	3 164 659	1 035 048	0	5 743 743
Provisions sur comptes clients	2 431 934	1 465 428	0	383 595	3 513 767
Autres provisions pour dépréciation	82 211	0	0	0	82 211
TOTAL PROVISIONS POUR DEPRECIATION	14 972 974	37 377 694	1 035 048	1 193 481	50 122 140
TOTAL GENERAL	15 422 752	38 622 160	1 049 307	1 530 220	51 465 384
Dont dotations	d'exploitation	3 887 027	1 035 048	383 595
et reprises	financières	10 965 823	0	0
	exceptionnelles	23 769 310	14 260	1 146 625

3.4 Etat des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES	Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	101 757 691		101 757 691
Prêts (1) (2)	1 341 685		1 341 685
Autres immo financières	1 739 719		1 739 719
Clients douteux ou litigieux	2 083 706		2 083 706
Autres créances clients	8 909 595	8 909 595
Personnel et comptes rattachés	6 166	6 166
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	109 680	109 680
Etat et autres collectivités publiques	6 974 712	6 974 712
Groupes et associés
Débiteurs divers	9 647 013	9 647 013
Charges constatées d'avance	3 029 951	3 029 951
TOTAL GENERAL	135 599 917	28 677 116	106 922 802
(1) Prêts accordés en cours d'exercice	158 423

(2) Remboursements en cours d'exercice

ETAT DES DETTES		Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an, à 5 ans au plus	à plus d'5 ans
Emprunts obligataires convertibles		100 000 003	0	100 000 003	0
Autres emprunts obligataires		1 000 000	400 000	600 000
Emprunts et dettes auprès des	à 1 an au maximum à l'origine	2 918 268	2 918 268
établissements de crédits	à plus d'1 an à l'origine (1) (2)	179 270 847	57 317 559 (3)	106 414 790	15 538 498
Emprunts et dettes financières diverses		1 606 876		1 606 876
Fournisseurs et comptes rattachés		72 328 135	72 328 135
Personnel et comptes rattachés		7 839 927	7 839 927
Sécurité sociale et autres organismes sociaux		5 626 744	5 626 744
Etat et autres collectivités publiques		1 887 493	1 887 493
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		2 978 382	2 978 382
Groupes et associés		108 491		108 491
Autres dettes		700 334	700 334
Produits constatés d'avance		5 879 612	5 879 612	0
TOTAL GENERAL		382 145 113	157 876 454	208 730 160	15 538 498
(1) (2) Emprunts souscrits en cours d'exercice		35 359 498
(1) (2) Emprunts remboursés en cours d'exercice		25 082 196

(3) Suite à la dépréciation d'éléments d'actifs dus aux conséquences de la crise aéronautique dans le cadre des « impairment test », le ratio dette nette / capitaux propre d'un prêt n'est pas respecté au 31 mars 2020, de ce fait la totalité du capital restant au titre de ce prêt a été déclassé à moins d'un an (18 466 k€ pour la partie +1 an et – 5 ans, 1 154 k€ pour la partie + 5 ans). Figeac Aero a obtenu de la banque la levée de ce bris de covenant post clôture. (Cf & 4.7)

141

3.5 Avances remboursables conditionnées

Les avances sont remboursables en cas de succès. Elles sont obtenues en vue de faciliter le lancement d'études de développement et de fabrication. Les remboursements s'effectuent selon les modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d'échec commercial du projet et d'abandon de la créance par l'organisme, l'avance est reprise en produit exceptionnel avec généralement une clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas.

3.6 Informations et commentaires

3.6.1 Parties liées : éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat

	Montant concernant les entreprises
Postes du Bilan / Compte de Résultat	liées (contrôlées à plus de 50 %)	avec lesquelles la société a un lien de participation
- Titres de participations	18 543 365	2 632 492
Créances compte courant	101 757 691
- Créances clients et comptes rattachés	6 306 035
- Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 805 822
- Dettes diverses	0
- Produits d'exploitation	4 458 282
- Charges d'exploitation	52 626 196
- Acquisition d'immobilisations	2 279 910
- Cession immobilisations	5 419 387
- Produits financiers	653 514
- Charges financières	0

Au-delà des sociétés avec lesquelles Figeac Aéro a un lien de participation, d'autres parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude Maillard, PDG de Figeac Aero au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

Opérations avec la Société MP Usicap :

Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

• Prestations d'usinage de pièces aéronautiques,
• assistance comptable, juridique et administrative,

Les opérations ont été conclues aux conditions normales

Les éléments chiffrés relatifs à 2020 sont les suivants (en €) :

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	3 495 848	-707 301	138 688	78 690

Opérations avec la Société Avantis Engineering

• ❖ Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
• Prestations de programmations de moyens de production,
• Prestations d'études de sous-ensembles,

Les opérations ont été conclues aux conditions normales

Les éléments chiffrés relatifs à 2020 sont les suivants (en €) :

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	664 312	-24 598	0	2 870

3.6.2 Réévaluation

Néant.

3.6.3 Détail des produits à recevoir

Immobilisations financières …………………….…………. Clients et comptes rattachés ……………………….…… Autres créances ……………………………………………	0 € 1 062 273 € 3 697 804 €
3.6.4 Détail des charges à payer Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit ………….	1 307 012 €
Emprunts et dettes financières diverses …………………	0 €
Fournisseurs ……………………………………………….	6 307 553 €
Dettes fiscales et sociales …………………………………	8 345 271 €
Autres dettes : …………………………	350 236 €
3.6.5 Détail des charges constatées d'avance
Intérêts courus sur dettes …………………………….	221 557 €
Primes d'assurance …………………………………	106 655 €
Quote-part loyer crédit-bail et location … … … … … …………	1 314 118 €
Maintenance et redevance divers matériels…………………….	300 045 €
Salaires et charges sociales……………………………………	489 786 €
Divers…………………………………………………………… .…	597 790 €
	3 029 950 €

3.6.6 Charges à répartir

Les charges à répartir concernent les frais d'émissions d'emprunts tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Frais émission d'emprunts
Brut	Montant	Durée emprunt	Ats antérieurs	Ats 2019/2020
Frais sur B12	60 387	15	12 077	4 026
Frais BEI	107 374	5	64 424	21 475
Frais emprunt B Postale	110 380	15	18 397	7 359
Frais émission ORNANE	817 928	5	245 378	163 586
Frais prêt BERD	238 904	8	0	24 886
Frais prêt 96M€ COFACE	438 228	6	48 692	73 038
Nouveau	0
Total	1 773 201		388 969	294 369
Valeur nette fin exercice			1 384 232	1 089 864

3.6.7 Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance sont expliqués par :

1) L'opération de lease back immobilier réalisée en date du 30 juin 2010 sur une partie de l'immobilier propriété de l'entreprise.

Les caractéristiques de l'opération sont les suivantes :

• Cession de l'ensemble immobilier pour un prix de vente de 14 000 000€ HT à un pool de crédit bailleur
• prise de l'ensemble immobilier en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail d'une durée de 10 ans.
• étalement de la plus-value constatée lors de cette opération sur la durée du contrat de créditbail immobilier soit 120 mois.
• option d'achat : 1 €

Plus-value sur lease back au 30 juin 2010 :	5 677 078 €
Reprise de la plus-value au 31/03/2020 :	5 565 150 €
Dont sur l'exercice :	(567 708 €)
Produit constaté d'avance au 31/03/2020	111 928 €

2) la livraison de pièces aux clients selon des codes incoterm ne permettant pas de constater le chiffre d'affaires pour la somme de : 3 570 263 €

3)	Facturation de Non Reccuring Cost :	2 197 421 €
		5 879 612 €

3.6.8 Composition du Capital Social et capitaux propres

Le capital social s'élève à 3 820 736,76 €, et est composé de 31 839 473 actions de 0.12€ de nominal.

	Comptes	Résultat		Comptes
	début	N-1	Autres	clôture
	exercice			exercice
CAPITAL	3 820 737			3 820 737
PRIME EMISSION	118 455 464			118 455 464
RESERVE LEGALE	382 074			382 074
RESERVES PV NETTES LT	1 040			1 040
RESERVES STATUTAIRE	43 949 723	11 153 267		55 102 990
Report à nouveau	8 559 418	-8 559 418		0
RESULTAT EXERCICE	2 593 849	-2 593 849	-45 461 058	-45 461 058
SUBVENTION INVESTISSEMENTS	2 794 055		-611 031	2 183 024
PROVISIONS REGLEMENTEES	46 873		-14 260	32 613
CAPITAUX PROPRES	180 603 232	0	-46 086 349	134 516 884

3.6.9 Ventilation du Chiffre d'Affaires net

3.6.9.1 Répartition par secteur d'activité

	31/3/2020		31/3/2019
	Montant	%	Montant	%
Réalisation de pièces aéronautiques de structure	338 745 788	98,66%	335 808 341	94,81%
Autre	4 614 978	1,34%	18 398 760	5,19%
TOTAL	343 360 766	100%	354 207 102	100%

3.6.9.2 Répartition par zone géographique

	31/3/2020		31/3/2019
	Montant	%	Montant	%
France	223 739 446	65,16%	254 343 834	71,81%
EXPORT	119 621 320	34,84%	99 863 268	28,19%
TOTAL	343 360 766	100%	354 207 102	100%

3.6.10 Ventilation de l'impôt sur les sociétés

	Montant brut	Réintégrations et déductions fiscales	Assiette I.S	Impôt société	Montant net
Résultat courant	-24 240 993	4 908 369	-19 332 624	0	-24 240 993
Résultat exceptionnel	-24 041 895	29 766	-24 012 129	0	-24 041 895
Impôt société	-174 464	15 915	-158 549	0	-174 464
Crédit d'impôt recherche	1 901 174	-1 901 174	0		1 901 174
Autres crédits d'impôts	57 690	-57 690	0	0	57 690
Amortissements réputés différés, suramortissement fiscal et report déficit	0	-2 849 095	-2 849 095	0	0
Impact intégration fiscale	0	-244 486	-244 486	0	0
Imputation déficit	0	0	0	0	0
Autres retraitement	0	0	0	0	0
Résultat comptable	-46 498 488	-98 395	-46 596 883	0	-46 498 488

De manière générale, l'impôt afférent à chaque résultat est calculé en tenant compte des réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d'imposition applicables aux opérations concernées. L'impôt est calculé au taux de droit commun de 33, 1/3 %. Un ajustement de taux est généré par la taxation du résultat, dans la limite de 500 000€ au taux de 28%. Le résultat d'ensemble étant négatif, aucun impôt sur les sociétés n'est dû.

3.6.11 Autres produits d'exploitation

3.6.11.1 Production immobilisée

-	Production immobilisée corporelle :	1 138 471 €
-	Production immobilisée incorporelle :	24 079 027 €
	TOTAL	25 217 498 €

3.6.11.3 Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges

- Reprise provision stock : - Reprise provision sur créance :	1 035 048 € 383 595 €
Transfert de charge : - Principalement constitué d'indemnités journalières, CPAM, prévoyance	840 203 €

3.6.12 Détail des charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles de l'exercice 2019/20 s'élèvent à : Elles sont constituées principalement de :	37 586 349 €
Valeur d'actif des immobilisations cédées	11 194 752 €
Couts rebuts et autres ajustements	1 418 782 €
Solde actifs A380 et SMS	459 946 €
Dépréciation des immo incorporelles	22 527 932 €
Dépréciation sur en cours de risk sharing	1 037 429 €
Provision risque et charges (habillage - prud'hommes)	417 848 €
Provision CORAC	436 418 €
Autres éléments	93 241 €
Les produits exceptionnels de l'exercice 2019/20 s'élèvent à : Ils sont constitués principalement de :	13 544 454 €
Reprises amortissements dérogatoires	14 260 €
Produits de cessions d'actifs	10 908 938 €
Quote-part subvention équipement virée au compte de résultat	611 031 €
Reprise PCA lease back	567 708 €
Reprise provision risques et charges (habillage – prudhommes - CIR)	336 739 €
Reprise provision CORAC	809 886 €
Autres éléments	295 892 €

4- ENGAGEMENTS FINANCIERS

4.1 Crédit-bail immobilier

			redevance payées			redevance restant à payer			amortissement
poste du bilan	cout d'entrée	de l'exercice	cumule depuis début contrat	jusqu'à 1 an	de 1 à 5 ans	*+ 5 ans	total à payer	dot de l'exercice	cumul ats pratiqués depuis le début du contrat
CBI Bâtiment	14 000 000	1 617 371	16 237 823	187 639	0	0	187 639	700 000	6 300 000

4.2 Crédit-bail mobilier

			redevance payée	redevance restant à payer				amortissements
Equipements industriels	coût d'entree	de l'exercice	cumule depuis debut contrat		jusqu'à 1 an de 1 a 5 ans	*+ 5 ans	total à payer	Prix d'achat résiduel	De l'exercice	Cumulées	Valeur nette comptable
contrat terminé au cours de l'exercice 3 962 000		592 313	4 156 834	0	0	0	0	39 620	315 880	2 555 156	1 406 844
contrat se terminant dans - de 1 an	12 611 765		2 192 655 12 222 536	1 300 871	0	0	1 300 871	126 118	1 146 964	8 049 176	4 562 589
contrat se terminant dans 1 à 5 ans	48 497 977		7 823 895 23 645 149		7 823 895 18 075 096		0 25 898 991	655 980			6 136 986 19 201 234 29 296 742
contrat se terminant dans + de 5 ans	5 357 127	783 818	1 249 420	783 819	3 135 274	318 834	4 237 926	53 571	818 476	1 253 738	4 103 389
nouveaux contrats de l'exercice	5 948 389	275 471	275 471	820 013	3 645 373	1 349 413	5 814 799	59 484	413 782	413 782	5 534 607
Total					76 377 258 11 668 151 41 549 409 10 728 598 24 855 743		1 668 246 37 252 587	934 773			8 832 087 31 473 086 44 904 172

4.3 Locations simples

Figeac Aero a recours dans le cadre de son activité à de la location d'outils de production et autres biens. Le montant de l'engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars 2020 est de 1 965 K€ contre 1 855 K€ au 31 mars 2019.

Total loyer en K€	Part à - 1 an	Part à + 1 an et - 5 ans	Part à + 5 ans
1 965	684	1164	117

Il s'agit essentiellement de locations portant sur les éléments suivants :

• Véhicules
• Moyens de manutention
• Compresseurs
• Equipements bureautique

4.4 Départs à la retraite et engagement médaille du travail

Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou légales à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation actuarielle des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan.

Les engagements pris en matière d'indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n'ont pas fait l'objet d'une provision inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2020.

L'engagement de retraite est évalué pour un montant de 1 138 858 € contre 1 094 688€ au 31 mars 2019

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

- âge de départ à la retraite :	67 ans
- taux d'actualisation	1.42 %
- taux de charges sociales moyen	37 %
- taux d'évolution des salaires :	1.5 %

• Table de mortalité : INSEE 2018 :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
table de mortalité Hommes	99 287	98 646	97 638	95 322	89 519	84 559
table de mortalité Femmes	99 478	99 243	98 796	97 571	94 681	92 335

• Taux de rotation du personnel :

Collège cadre

Catégorie	Tranche d'âge	TO
Cadre	"+ 55 ans"	8,86%
	46 - 55 ans	7,38%
	36 - 45 ans	7,83%
	25 - 35 ans	12,24%
	"- 25 ans"	15,17%
Sous total CADRES		10,10%

Collège non cadre

Catégorie	Tranche d'âge	TO
Non cadres	"+ 55 ans"	5,45%
	46 - 55 ans	3,93%
	36 - 45 ans	5,36%
	25 - 35 ans	5,68%
	"- 25 ans"	9,59%
Sous total NON-CADRES		5,62%
Société FIGEAC AERO		6,42%

Le turn-over est calculé en appliquant la formule (entrées + sorties) / (effectif moyen * 12), une moyenne est ensuite appliquée sur les 3 dernières années.

L'engagement en matière de médaille du travail est évalué pour un montant de 60 660 € contre 53 543 au 31 mars 2019.

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

• Droits :
• 150 € médaille de travail des 20 ans
• 200 € médaille travail des 30 ans
• Les droits peuvent être cumulatifs.

Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l'engagement de retraite.

4.5 Garanties accordées

Le montant total des garanties accordées sont les suivantes :

Caution pour le compte de Mecabrive Industries :

• A l'égard du financeur en crédit-bail immobilier SOGEFIMUR pour 1 200 000 €. Capital restant dû à la clôture de 735 552 €.
• A l'égard de la Banque Populaire Centre Atlantique pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
• A l'égard de la banque Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
• À l'égard d'OSEO INNOVATION pour le prêt de 190 000 € du 25/01/2013 d'une durée de 7.5 ans. Capital restant dû à la clôture de 28 500 €.

• A l'égard de la Banque Tarneaud pour le prêt bancaire de 200 000 € sur 84 mois. Capital restant dû à la clôture de 122 761 €.

• Contrat de co-location d'un centre d'usinage MORI SEIKI au profit de LOREQUIP. Capital restant dû à la clôture de 40 104 €.

• Contrat de co-location d'un centre d'usinage MORI SEIKI au profit de LOREQUIP. Capital restant dû à la clôture de 40 104 €.
• Crédit-bail SOGELEASE pour une ligne de traitement de surface 5 mètres. Capital restant dû à la clôture de 441 814 €.
• Crédit-bail DEUTSCHE Leasing pour un centre d'usinage DMG MORI NMV 8000. Capital restant dû à la clôture de 424 171 €.

Caution MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS :

• A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 1 215 000 € sur 15 ans. Capital restant dû à la clôture : 946 427 €.
• A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 700 000 € sur 12 ans (bâtiment). Capital restant dû à la clôture : 512 928 €.

Caution FGA PICARDIE :

• Caution solidaire de Figeac Aero sur le crédit-bail immobilier d'un montant initial de 2 758 165€. Capital restant dû à la clôture : 1 944 833 €

Garanties sur éléments d'actifs :

• nantissement matériel : 0 k€
• nantissement du fonds de commerce : 2 820 K€
• gage des stocks : 25 000 K€
• Hypothèques bâtiments et terrains : 18 726 K€

4.6 Dettes garanties reçues

• garantie BPI : 54 120 733 €

4.7 Covenants bancaires

Au 31 mars 2020, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :
-------------------------------------------------------------------------

	Prêts soumis à covenant			Covenant		Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription/ encaissement	Solde au 31/03/2020 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2020
Emprunts E	2 018	89 698	Mai 2025	Dette nette / Ebitda < 4,5	CC	R
E	2 019	24 237	juin 2025	EBIT DA / Service dette > 1 Dette nette / Ebitda < 4,5 Dette nette / Capitaux propres < 1,7 Cash > 75 M€	CC CC CC CC	R R NR R
Total		113 935

• (1) E : emprunt
• (2) CC : base consolidée
• (3) R : Respecté
• (4) NR : Non Respecté

Suite à la dépréciation d'éléments d'actifs dus aux conséquences de la crise aéronautique dans le cadre des « impairment test », le ratio dette nette / capitaux propre du prêt calculé sur la base des comptes consolidés n'est pas respecté au 31 mars 2020.

• La situation de bris de covenant entraine :
• Contractuellement l'exigibilité de la dette
• Comptablement son déclassement en court terme dans le tableau des échéances (Cf & 3.4)

Figeac Aero a obtenu de la banque post clôture la levée de ce bris de covenant permettant d'éteindre l'exigibilité immédiate de cette dette.

5.1 Crédit impôt recherche

Figeac Aéro a déposé au titre de l'année 2019 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un montant de 1 901 174 € qui a été comptabilisé dans le résultat de l'exercice clos en déduction de l'impôt société.

5.2 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

	€
Résultat net de l'exercice	-45 461 058
Impôt sur les bénéfices	0
Crédit impôt recherche, famille et mécénat	-1 958 864
Dotations aux amortissements dérogatoires	0
Reprises des amortissements dérogatoires	-14 260
Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires	-47 434 182

5.3 Situation fiscale différée

	31/03/2019		31/03/2020
ACCROISSEMENTS (1)	2 840 927	-625 293	2 215 635
Amortissements dérogatoires	46 873	-14 260	32 613
Subventions d'investissement	2 794 055	-611 033	2 183 022
ALLEGEMENTS (2)	0		0
Amortissements réputés différés	0		0
ACROISSEMENT NET DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT	946 976	-208 431	738 545
(1)-(2) x 33,33 %	946 976	-208 431	738 545

5.4 Autre information sur le financement

• Affacturage 49 333 737 € (42 275 920€ au 31 mars 2019)

Ces opérations d'affacturage ont pour l'essentiel un impact direct sur le niveau des créances clients dans la mesure où les créances faisant l'objet d'affacturage sortent du bilan pour la totalité de leur valeur et la trésorerie reçue en échange est reconnue au bilan. La différence entre la valeur nette comptable des créances cédées et la trésorerie reçue constitue une charge reconnue en compte de résultat

FIGEAC AERO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables synthétisées dans le tableau de suivi ci-dessous :

	A nouveau	Obtenue	Remboursée	Solde	Conditions remboursement
Agence de l'eau	104 468	0	104 467	0
DPAC	4 632 084	0	1 501 443	3 130 641	Selon cadences livraison avions
COFACE	2 772 468	0	657 964	2 114 504	Selon ventes sur les zones couvertes
Avance grand emprunt	5 500 000	0	2 000 000	3 500 000	Selon échéancier
Avance région ARI	600 000	0	400 000	200 000	Selon échéancier
Région ARI 2014-2015	6 175 000	0	1 900 000	4 275 000	Selon échéancier
ARI Etat	2 640 000	2 640 000	0	5 280 000	Selon échéancier
TOTAL	22 424 021	2 640 000	6 563 874	18 500 145

5.5 Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération individuelle.

5.6 Effectif moyen

	Personnel salarié	Personnel mis à la disposition de l'entreprise
Cadres	169
Non cadres	954
Intérimaires		32
Entreprise extérieures		29
TOTAL	1 123	61

NOTE 6 Evènements postérieurs à la clôture

➢ Figeac Aero et la société AMI qui gère l'approvisionnement de la matière première ont décidé de mettre fin à leurs relations à effet du 31 aout 2020. De ce fait Figeac Aero réinternalise un volume important de gestion d'achats et d'approvisionnements de matière première

Cette opération présente aura comme impact :

• un impact positif pour la rentabilité de la société du fait de l'économie de la marge d'AMI, Figeac Aero assurant ainsi une meilleure utilisation de ses moyens
• un impact sur le besoin en roulement du fait du portage financier de ce stock
• ➢ Dans le cadre du financement des conséquences de l'épidémie du COVID 19 Figeac Aero a obtenu de ses banques 8 prêts bénéficiant de la garantie de l'Etat (PGE) pour un montant total de 68.1 M€
• ➢ Figeac Aero a obtenu de la BERD la mainlevée du bris d'un covenant contractuel.

➢ Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Un montant de 2 000.000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.

Au 31 mars 2020, la Société détenait 110 422 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2017 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat d'actions au cours de l'exercice avec une somme allouée de 10 M€. Au 31 mars 2020, 333 423 actions étaient détenues dans ce cadre.

Le cours de bourse du 31 mars 2020 était de 4,40 €.

7.1 Tableau des filiales et participations

Depuis le 1er avril 2016, la filiale FGA PICARDIE est intégrée fiscalement.

Le périmètre d'intégration fiscale est composé à ce jour de la société Figeac Aéro et la société FGA Picardie.

Sociétés du Groupe Figeac Aero	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part %	Valeur des titres détenus	Valeur d'inventaire des titres détenus	Prêts et avances consentis et non remboursés	CA du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés au cours du dernier exercice	Avals et cautions donnés par la société
MTI SAS	152 449	2 261 658	95,67%	511 264	511 264	3 140 137	8 166 728	-317 452	0	1 459 355
MECABRIVE	3 050 000	786 417	100,00%	2 955 702	2 955 702	2 530 848	15 310 194	-558 401	0	2 333 006
FGA TUNISIE	1 255 848	8 699 577	100.00 %	1 844 394	1 844 394	8 097 341	24 210 701	2 549 921	0	0
FGA USA	36 510	8 958	100.00 %	27 935	27 935	104 402	878 822	-2 751	0	0
AERO TRADE	1 512 000	NC	1,00%	15 120	7 902	0	NC	NC	0	0
FIGEAC AERO PICARDIE	2 100 000	-1 295 336	100,00%	2 501 000	918 318	1 022 234	6 333 097	-177 258	0	1 944 833
FGA NORTH AMERICA	4 811 991	73 895	100.00 %	366 584	0	39 054 934	15 260 312	-2 321 762	0	0
FGA MAROC	1 534 060	-3 356 183	100,00%	6 042 260	0	21 838 376	10 752 587	-3 485 156	0	0
FGA Mexique	3 835	119 402	100,00%	3 984	3 984	4 271 632	678 702		0	0
FGA SAINT NAZAIRE	500 000	192 775	100,00%	500 000	500 000	502 091	2 505 120	5 301	0	0
FGA Auxerre	505 000	1 435 797	100,00%	505 000	0	5 123 538	10 238 710	-2 433 808	0	0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	2 000 000	149 599	100,00%	2 067 840	0	1 168 492	29 730 338	-2 840 365	0	0
FIGEAC TUNISIA PROCESS	314	-293 299	100,00%	22 500	0	152 438	210 726	-173 669	0	0
FGA Group Services	150 000	-26 156	100,00%	150 000	142 669	1 770 626	5 013 512	18 825	0	0
TOFER HOLDING	1 020 000	-970 407	100,00%	1 000 001	47 009	1 060 180	0	-2 584	0	0
TOFER ATELIERS	400 000	-1 527 553	24,50%	15 000	0	4 110 254	6 709 840	-996 260	0	0
TSI	10 000	-578 481	0,10%	1	0	40 801	46 392	-53 888	0	0
TOFER IMMOBILIER	30 000	10 604	100,00%	29 900	29 900	13 072	160 600	10 499	0	0
NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY (*)	5 461 649	-55 644	50,00%	2 542 373	2 542 373	0	0	-60 755	0	0
CE FIGEAC				25 000	25 000	0

* La société NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY a été créée en 10/2018 et doit être capitalisée à hauteur de 20 M\$ dont 50% par Figeac Aero.

Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M\$ (dont 3 M\$ par Figeac Aero).

Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après l'immatriculation, 20% 48 mois après immatriculation et le solde 60 mois après immatriculation.

7.2 Honoraires des Commissaires aux comptes

	KPMG			Mazars
		Montant	%		Montant		%
(en milliers €)	31.03.2020	31.03.2019	31.03.2020	31.03.2019	31.03.2020	31.03.2019	31.03.2020	31.03.2019
A - Honoraires afférents à la certification des comptes
A.1 - Figeac Aéro	165	148	80%	100%	175	148	89%	100%
Sous-total	165	148	100%	100%	175	148	94%	100%
B - Honoraires afférents aux autres services
B.1 - Figeac Aéro	42		20%		22
Sous-total	42				22		11%
Total	207	148	100%	100%	197	148	100%	100%

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Capital social : €. 3.280.736,76

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2020

Mesdames, Messieurs,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2020 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 05 août 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise liée au Covid-19 et de difficultés à appréhender ses incidences et les perspectives d'avenir.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er avril 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Faits marquants de l'exercice » de l'annexe des comptes annuels qui expose l'incidence de la crise de la Covid-19 sur les comptes arrêtés le 31 mars 2020.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Immobilisation, amortissement et dépréciation des frais de développement

Risque identifié :

La politique de développement de la société Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2020, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 62,9 M€.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 de l'annexe aux comptes annuels.

Au 31 mars 2020, les principaux indices de pertes de valeur identifiés par la société, dans un contexte évolutif de crise liée à la Covid-19, sont décrits dans la note 1 de l'annexe aux comptes annuels. Dans ce contexte, le processus de correction de l'évaluation des actifs a conduit le groupe à comptabiliser une dépréciation de 22,2 M€ des frais de développement immobilisés.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation et l'amortissement des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse :

Nos travaux ont consisté notamment à :

• Examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• Prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur ryhtme d'amortissement ;

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

• Tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• Apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
• Apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ;
• Apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration arrêté le 5 août 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l'Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A., et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2020 :

• le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A. était dans la 7ème année de sa mission sans interruption, dont 5 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• le cabinet Mazars, dans la 3ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au Comité d'audit

Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Fait à Labège et Toulouse, le 14 août 2020

KPMG Audit Mazars Département de KPMG S.A.

Pierre Subreville Hervé Kerneis Associé Associé

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Figeac Aéro S.A.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Capital social : €. 3.280.736,76

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Exercice clos le 31 mars 2020

Aux actionnaires

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Figeac Aéro S.A. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Les commissaires aux comptes

Fait à Labège et Toulouse, le 14 août 2020

KPMG Audit Mazars Département de KPMG S.A.

Pierre Subreville Hervé Kerneis Associé Associé

DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Exercice 2019 -2020

Table des matières

1		LE MODÈLE D'AFFAIRES	168
2		L'IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS PRINCIPAUX	170
	2.1	La construction de l'analyse des risques	170
	2.2	La sélection des risques principaux pour la déclaration de performance extra-financière	170
3		DÉVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS	172
	3.1	La satisfaction des clients (risque principal)	172
	3.2	Démarche d'amélioration continue des fournisseurs (risque principal)	173
	3.3	Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal)	174
	3.4	Une démarche d'achats responsables	175
4		LE DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS	175
	4.1	La formation au métier et au poste de travail (risque principal)	175
	4.2	Recruter et garder les compétences (risque principal)	176
	4.3	Relations sociales et bien-être au travail (risque principal)	179
	4.4	La santé et sécurité au travail (risque principal)	182
5		L'ENVIRONNEMENT ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE	184
	5.1	Politique environnementale	184
	5.2	Pollution de l'air, de l'eau et des sous-sols (risque principal)	187
	5.3	Economie circulaire	187
	5.4	Utilisation durable des ressources environnementales	188
	5.4.1	Consommation d'eau et approvisionnement en eau	188
	5.4.2	Consommation d'énergie (risque principal)	189
	5.5	Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	189
	5.6	Emissions de gaz à effet de serre	190
6		L'ENGAGEMENT SOCIETAL	190
	6.1	Lutte contre l'évasion fiscale	190
	6.2	Mise en conformité RGPD	190
	6.3	Intégration au territoire	191
7		ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE	193
8		ANNEXE 2 : AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT	195

1 LE MODÈLE D'AFFAIRES

LE MODÈLE D'AFFAIRES

Le Groupe Figeac Aero est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes : (i) réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique, (iv) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l'aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d'ordre : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, Stelia Aerospace).

De par son métier et la diversité de ses donneurs d'ordre (constructeurs, équipementiers et sousensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils et se positionne au cœur de la chaîne de valeur.

Depuis sa création en 1989, le groupe a ainsi su, consolider sa position en Europe pour devenir le fournisseur de référence numéro 1 auprès de tous les grands donneurs d'ordre, tout en poursuivant son développement à l'international (implantation sur des sites greenfield en Tunisie, Maroc et Mexique, entrée chez Boeing et acquisition stratégique de Wichita en 2014 aux Etats-Unis notamment).

Son modèle d'affaires est basé sur la combinaison de six piliers de succès :

• (i) La construction d'usines performantes et innovantes, bien ancrées dans leurs territoires et respectueuses de l'environnement ;
• (ii) Une gestion optimisée des ressources et une excellence industrielle et de production dans les 14 usines du groupe;
• (iii) Une commercialisation produits tournée vers la satisfaction clients, permettant ainsi de sécuriser le chiffre d'affaires dans le respect d'un code éthique exigeant ;
• (iii) Un accent fort mis sur le développement des collaborateurs (formation, rétention des talents, santé, sécurité et bien-être au travail) ;
• (iv) Un pilotage serré de la performance couplé à une (iiv) stratégie long terme.

Le schéma ci-dessous résume ce modèle et les indicateurs clés associés et suivis en interne :

PERSPECTIVES À LONG TERME, DÉFIS FUTURS ET ÉVOLUTION DU MODÈLE

Sur les prochaines années, le groupe s'appuiera sur un marché sous-jacent dont l'évolution est incertaine : le trafic aérien, qui faisait l'objet d'une croissance dynamique, tirée notamment par les populations des pays émergents, est déstabilisé par l'apparition de la pandémie Covid-19 et ses conséquences.

Dans ce contexte, malgré une concurrence nationale et internationale accrue, le Groupe espère maintenir une croissance supérieure au marché, en accentuant notamment sa présence sur le marché nord-américain, vers ses clients américains, tout en pénétrant de nouveaux marchés (Chine et Arabie Saoudite).

Parallèlement, dans un contexte de demande de prestations plus complètes de la part des clients, le groupe souhaite continuer le renforcement de l'intégration verticale et l'internalisation de tous les process.

Enfin, l'accent sera mis sur la création de valeur et le désendettement, et ce dans un contexte de baisse de prix contractuelle et de hausse des coûts. Une réflexion est donc menée pour optimiser la rentabilité : mise en place d'une nouvelle organisation de sites en Unités Autonomes de Production, optimisation des schémas industriels, développement des Best Costs, déploiement du lean dans tous les sites à coûts horaires élevés, saturation des moyens de production, réduction de la part matière utilisée et leviers sur les achats. En parallèle, le groupe travaille à l'optimisation des ressources : amélioration du BFR via des innovations sur la Supply Chain ou les opérations de traitement des surfaces notamment, ou réflexion sur les investissements futurs.

Nota : L'impact précis du Covid-19 et ses conséquences à moyen terme sur le modèle d'affaires n'ont pas encore été mesurés.

2 L'IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS PRINCIPAUX

2.1 La construction de l'analyse des risques

En 2018, Figeac-Aéro avait initié une réflexion sur les principaux risques extra-financiers. Cette démarche, menée au plus haut niveau par le Comité de Direction, pilotée par le Directeur des Opérations avec la collaboration du Directeur Commercial et Marketing d'une part, et du Directeur Financier d'autre part avait permis d'établir une cartographie des risques dans chacune des principales directions du Groupe.

Les risques identifiés, quelle que soit leur nature, avaient ensuite été évalués en fonction de leur gravité et de leur occurrence et des procédures de traitement avaient été énoncés. Les procédures de gestion de ces risques avaient enfin été définies et appliquées par les Directions du groupe.

En 2019, Figeac-Aéro a avancé dans cette démarche en travaillant à la structuration de l'approche des risques. Une révision de la cartographie des risques a ainsi été effectuée pour :

• valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées pour définir leur criticité nette,
• s'assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et traités, et que leurs impacts financiers et opérationnels sont mesurés.

Cette démarche a ensuite été validée par le Comité de Direction, et poursuivie en 2019 et 2020.

2.2 La sélection des risques principaux pour la déclaration de performance extrafinancière

Suite à cette analyse, les risques extra-financiers principaux auxquels le groupe Figeac-Aéro est exposé ont été identifiés, et font l'objet d'engagements, de plans d'actions et indicateurs-clés de performance associés, afin de mesurer leur niveau de maîtrise, et d'engager des actions d'amélioration.

Les 8 thèmes retenus sont les suivants :

Enjeu	Description du risque principal associé	Indicateur-clé	Objectifs de développement durable (ODD) concernés
Relation avec les clients	Dégradation de la satisfaction des clients, retard de livraison, qualité des pièces	OTD (on-time Delivery)
Relation avec les fournisseurs et supply chain	Retards de livraison, défaut d'approvisionnement	Supplier OTD
Corruption	Risques de corruption	Taux de réalisation du plan d'actions Sapin II
Emploi et compétences	Difficultés à recruter des talents, mauvaise capitalisation ou transmission des savoirs-faires, inadéquation des compétences au regard des mutations technologiques	% de la masse salariale consacré à la formation, taux de turn-over
Relations sociales, bien-être au travail	Dégradation des conditions de travail ou des relations sociales au sein de l'entreprise	Taux d'absentéisme
Santé, sécurité et conditions de travail	Dégradation des conditions de santé et de sécurité des collaborateurs	Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail
Pollution de l'air, de l'eau et des sous-sols	Risques environnementaux et de pollution liés à l'activité des usines du groupe	Nb de pollutions (eau, air, sol)
Utilisation durable des ressources	Non prise en compte des exigences de performance environnementale des activités de production	Intensité énergétique

Nota : certains indicateurs de suivi sont encore en cours de mise en place durant l'exercice 2019-2020

3 DÉVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS

3.1 La satisfaction des clients (risque principal)

Le marché aéronautique est fortement concurrentiel, mondialisé, avec forte pression sur les prix d'achats des composants. L'ambition de Figeac-Aéro est de conserver sa position de premier partenaire européen des grands industriels aéronautiques.

Les enjeux opérationnels pour le groupe Figeac Aéro sont d'optimiser les performances du site historique ainsi que de renforcer la robustesse des filiales en phase de croissance forte.

Pour donner satisfaction à ses clients et répondre à leurs attentes, la politique de Figeac Aéro consiste à investir lourdement sur l'outil industriel, afin de conserver un haut niveau de performance technique et une avance par rapport à ses concurrents. Nous renforçons les capacités de production sur nos sites proches des clients, en zones « best cost » et en zone dollar : l'organisation de Groupe au travers de ses implantations (14 usines à travers le monde) est conçue afin d'une part d'assurer une présence au plus près de ses clients (France, USA, Chine), et d'autre part d'optimiser ses coûts (Maghreb, Mexique).

Compte tenu de la complexité des technologies des programmes aéronautiques auxquels contribue Figeac Aéro, le Groupe doit s'assurer en permanence de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de ses engagements envers les clients. Notre stratégie met dorénavant l'accent sur une meilleure coordination des activités entre sites et avec les fournisseurs. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle Direction du Groupe « Supply Chain & Programmes » a été créée au 1er trimestre 2018. Elle vient conforter le déploiement de la démarche d'APQP (Advanced Product Quality Planning) décidée fin 2017. Cette méthode issue de l'industrie automobile s'est imposée comme incontournable pour la gestion de projet et des mises en production, et constitue un axe d'amélioration pour nos process d'industrialisation. Elle doit nous aider à atteindre nos objectifs lors du développement dès que possible en terme de qualité, de livraison à l'heure, et d'efficacité, et devient la norme pour nos clients au travers de l'évolution de leurs exigences. Le déploiement de cette démarche a démarré par le site de Figeac, et s'étend progressivement à l'ensemble du Groupe.

Concernant la qualité, le Groupe est également certifié EN 9100, et les audits périodiques permettent de conforter les bonnes pratiques déployées sur nos différents sites.

Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit donc avec une attention extrême ses indicateurs de livraison à l'heure et en qualité : On-Time Delivery (OTD) et indicateurs de non-conformité (On-Quality Delivery - OQD).

Ces indicateurs sont partagés au niveau du Groupe et font l'objet de réunions de performances mensuelles échangées avec les manageurs.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Au 30 mars 2020, l'objectif était de parvenir à un OTD (On-Time Delivery) Clients de 95%. Le résultat atteint permet de conforter cette cible.

3.2 Démarche d'amélioration continue des fournisseurs (risque principal)

Les fournisseurs sont au cœur des performances de la supply chain du Groupe Figeac-Aéro, dont la politique vise à assurer des relations partenariales permettant de garantir le respect, par ses fournisseurs, des mêmes exigences en matière de conformité aux règles et obligations relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité des personnes, et aux droits humains.

En France et à l'étranger, Figeac Aéro déploie une démarche structurée permettant de garantir une démarche d'amélioration continue de ses fournisseurs, certifiée dans le cadre de l'EN 9100, dans le but de sélectionner et contractualiser avec des fournisseurs et sous-traitants performants.

La démarche se structure en plusieurs temps : sélectionner les fournisseurs, surveiller le panel et les performances en continu au travers d'une classification des fournisseurs, et apporter les éventuelles actions correctrices nécessaires.

Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, une phase d'évaluation préliminaire complétée par un audit est prévue dans la politique d'achats du Groupe. Les fournisseurs ne remplissant pas les standards attendus ne sont pas retenus.

Les flux entre Figeac-Aéro et ses sous-traitants industriels sont gérés selon les principes de la méthode MRP II (Material Requirements Planning). Afin d'intégrer au mieux les fournisseurs aux processus de production, un portail extranet a été déployé, qui permet un partage en temps réel des informationsclés techniques, logistiques, commerciales, et de suivi de la performance selon deux axes : livraison à l'heure et en qualité.

Cette organisation dynamique permet de prendre des mesures anticipées afin de sécuriser les approvisionnements attendus. Le portail logistique et qualité permet des échanges en temps réel, ainsi que la mise à jour du carnet de commande, tandis qu'un ensemble de KPI permet de piloter la performance au pas hebdomadaire et mensuel.

Les fournisseurs sont ainsi cotés de A à D, selon plusieurs axes d'analyse en fonction de leurs performances, mais également de leur maturité industrielle et de leur solidité financière. L'objectif du Groupe est d'assurer une forte proportion des approvisionnements via des fournisseurs notés A ou B, qui sont considérés comme stratégiques ou préférentiels.

En cas de besoin, des actions correctrices sont menées afin d'améliorer les performances du fournisseur, ou de le faire sortir du panel.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE :

Au 30 mars 2020, l'OTD (on-time delivery) des Fournisseurs stratégiques, sur 12 mois glissants, était à 80% au niveau de Figeac Aéro SA (objectif à 95%). L'effet du Covid19 s'est fait sentir sur le mois de mars 2020.

Nota : l'OTD fournisseur n'est qu'une des composantes aboutissant à l'OTD clients. La gestion de l'OTD clients passe par d'autres processus internes, pilotés par la Direction « Supply Chain Management ».

3.3 Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal)

Au sein de la Direction Groupe Achats, Figeac Aero fait signer à ses acheteurs une Charte rappelant les règles de déontologie et d'éthique dans les relations avec les fournisseurs et traitant des règles applicables en matière de conflits d'intérêts, de cadeaux et d'invitations, de concurrence loyale entre les fournisseurs.

La Charte Achats adoptée par l'entreprise 2015 définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs et régissent les relations avec nos fournisseurs. Outre les valeurs de performance, la Charte met aussi en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec nos fournisseurs :

• équité, respect mutuel,
• objectivité des critères de sélection,
• pérennité de 30 mètresla relation,
• respect de la confidentialité,
• recherche du meilleur compromis Qualité Coût Délais

L'objectif ici est d'expliquer les règles de déontologie et d'éthique qui doivent être appliquées par l'ensemble de la fonction Achats et tout employé du Groupe dans le cadre des relations avec des fournisseurs et leurs sous-traitants.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions comportent un paragraphe relatif à l'éthique, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière.

Enfin, conformément à la loi dite « Sapin II », le Groupe a engagé dès fin 2017 la construction d'une cartographie des risques de corruption à l'échelle de l'ensemble des entités en France, et à l'étranger. Le dispositif fait l'objet de présentations régulières en Comité d'Audit du Conseil d'administration.

Durant l'exercice 2019-2020, les actions suivantes ont notamment été menées :

• Elaboration de la cartographie des risques pour neuf (9) des treize (13) filiales du Groupe FGA ;
• Création d'un code de conduite annexé au règlement intérieur et d'un régime de sanction associé, tous les deux diffusés au sein du Groupe FGA ;
• Mise en place d'un questionnaire de due diligence, pour la vérification et le contrôle des tiers agissant au nom de l'entreprise, et diffusion aux tiers ;
• Identification des classes de comptes sensibles au regard des risques identifiés dans la cartographie, recensement des procédures existantes et définition de nouvelles procédures de contrôles comptables et mise en place de différents niveaux de contrôle / formalisation sur un plan de contrôle comptable (ce dernier point est en stand by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP) ;
• Mise en place d'un dispositif d'alerte et de gestion des incidents (création d'une boite mail, désignation d'un comité d'enquête, rédaction d'une procédure et communication en interne du dispositif d'alerte) ;
• Formation des personnes exposées au risque de corruption ;
• Contrôle et évaluation continus du dispositif : définition des contrôles et du programme d'audit, sélection des auditeurs, réalisation des audits et rédaction des rapports associés (cette action est en stand by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP).

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Le plan d'actions est aujourd'hui réalisé à 80% pour Figeac Aéro SA.

3.4 Une démarche d'achats responsables

Dès 2015, le groupe Figeac-Aéro a formalisé sa politique dans une Charte d'éthique et de déontologie des Achats permettant d'inscrire ses principes fondateurs. La Charte Achats adoptée par l'entreprise définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs, et régissent les relations avec nos fournisseurs.

Par ailleurs, le document de référence « Principes des achats – S01/08 » inclut ces règles de déontologie, et est partagé avec l'ensemble des fournisseurs depuis 2016. Outre les valeurs de performance, ce document met également en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec nos fournisseurs :

• équité, respect mutuel,
• objectivité des critères de sélection,
• pérennité de la relation,
• respect de la confidentialité,
• recherche du meilleur compromis QCD.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance en France, pour son activité aéronautique. Ces conditions, mises à jour en 2018 sous forme d'un contrat-cadre d'achat du Groupe Figeac Aéro, comportent un paragraphe relatif aux aspects sociaux et environnementaux, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière, ainsi que les aspects relatifs à la protection des données. Sur l'exercice 2019-2020, ce contratcadre a été précisé et déployé pour l'ensemble des entités du Groupe en fonction des dispositions légales applicables localement (avec notamment une harmonisation des conditions générales d'achats).

Ces obligations contractuelles illustrent un engagement éthique et responsable fort entre les parties, et la volonté de Figeac Aéro d'intégrer pleinement cette dimension dans sa stratégie d'achats. Le code de conduite élaboré dans le cadre des travaux de déploiement du dispositif dit « Sapin II » vient encore renforcer ce socle (voir ci-après).

4 LE DÉVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS

4.1 La formation au métier et au poste de travail (risque principal)

Dans une période de transformation constante du groupe Figeac Aéro, et de modernisation permanente des méthodes et des outils de travail, la politique du groupe consiste à permettre la montée en compétence des salariés et de les accompagner dans l'évolution de leur métier et des technologies.

L'effort important de formation des salariés du groupe se poursuit au fil des années, avec des moyens conséquents.

Les axes prioritaires pour l'exercice 2019-2020 sont les suivants :

• Renforcer la sécurité
• Améliorer la performance industrielle
• Améliorer la performance qualité
• Soutenir une organisation réactive, efficace et humaine

Pour faciliter les inscriptions, un catalogue de formation est consultable sur l'intranet ainsi qu'un formulaire de demande de formation est accessible depuis la GED (gestion électronique des documents). Un poste informatique est mis à disposition en salle de pause pour accéder à ces informations pour les salariés ne possédant pas de poste informatique.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Figeac Aéro SA	2017	2018	2019
Dépenses de formation (€)	1 001 251	921 662	766 811
En % de la masse salariale	3,1%	2,6%	2,0%
Nombre de stagiaires	2260	1876	1775
Moyenne d'heure de formation / stagiaire	10,7	13,3	11,0
Nombre d'heures de formation	24 193	24 928	19 446

A fin 2019, on observe, sur le site de Figeac, un ralentissement des dépenses de formation, expliqué par le report de formations en lien avec le changement d'ERP (projet décalé en 2021).

La formation professionnelle a donc baissé à 2.0% de la masse salariale versus 2.6% sur l'exercice précédent, tout en restant néanmoins proche de la moyenne sectorielle¹, et au-delà du minimum légal (1.0%¹ ).

4.2 Recruter et garder les compétences (risque principal)

La croissance forte du Groupe a conduit à augmenter les effectifs de manière continue jusqu'en 2019 ; sur le dernier exercice, les effectifs restent globalement stables, en lien avec l'activité :

(*) Comprend FGA Figéac, SNAA, la filiale Figeac-Aéro Tunisie et les deux filiales au Maroc (Casa Aéro et Figeac-Aéro Maroc) - Données au 30/03 (**) Pour FGA Maroc, les données intégrées sont au 31/12/2019 (non disponibles au 30/03/2020)

¹ Source : Loi de finance 2016 (pour le minimum légal) et Étude Insee Formations et Emploi (pour les données sectorielles) - Edition 2018, Données 2014

Ainsi, le périmètre consolidé dans ce rapport comprend 2621 salariés au 30 mars 2020, soit -2.1% de baisse par rapport à l'année précédente. En quatre ans, l'augmentation représente 521 personnes, reflétant la croissance dynamique du groupe. Depuis 2016, l'effectif des entités françaises se maintient autour de 1350-1400 personnes, tandis que les effectifs des filiales maghrébines ont pratiquement doublé.

La mise en œuvre d'une politique de recrutement et de rétention des compétences nécessaires à son activité est donc une priorité pour Figeac Aéro.

Afin de fidéliser les collaborateurs, Figeac Aero SA s'engage à développer des politiques pour lutter contre la discrimination et favoriser l'égalité des chances au sein de son organisation. Quelle qu'en soit sa nature, la discrimination peut se manifester à toutes les étapes de la vie professionnelle qu'elle se rapporte au sexe, au handicap, à l'âge, à la religion, à la rémunération...

En mettant en place une démarche « diversité » la principale mission est de mobiliser les salariés, leurs compétences, leur savoir-faire, et leur employabilité indépendamment de leur genre et/ou de leur sexe et/ou de leur handicap afin de favoriser la cohésion sociale et de répondre à des enjeux d'entreprise.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES

Un positionnement fort est développé au niveau local et national, afin d'attirer les cibles prioritaires :

• Figeac Aéro forme ses apprentis dans son propre CFA,
• Figeac Aero participe à la semaine de l'Industrie qui permet de recevoir un grand nombre d'élèves au sein même de l'entreprise pendant une semaine avec des formateurs spécialisés de Figeac Aero dans le but d'expliquer et de faire découvrir les différents métiers,
• Concernant les lycées, la démarche est similaire dans le même cadre et avec le même objectif, et permet également de mettre en place des parcours de bac professionnels en alternance au sein de l'entreprise,
• Concernant l'enseignement supérieur, l'entreprise accueille des stagiaires de l'IUT de Figeac et travaille en collaboration dans des programmes de recherche & Développement : citons par exemple le projet UHP NoToCo qui est un projet en cours qui permet l'optimisation de l'outil coupant à travers sa caractérisation.
• L'Insa de Toulouse a également ouvert en 2016 une formation d'ingénieur en apprentissage à Rodez, ce qui permettra d'alimenter le vivier d'ingénieurs présents sur le site.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'ACCUEIL DES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Pour favoriser l'accueil des nouveaux embauchés, un projet d'amélioration du parcours d'intégration a été réalisé : l'Onboarding.

En effet, la phase d'intégration est une partie importante du recrutement. Plusieurs raisons justifient l'intérêt de mettre en place un processus d'intégration des nouveaux embauchés : éviter le turn over, valider l'embauche en situation réelle et permettre au nouvel embauché de trouver sa place.

Pour améliorer ce parcours, l'entreprise a pu bénéficier d'un appui de l'AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes), missionnée par la DIRECCTE Midi-Pyrénées.

L'objectif de ce travail en collaboration avec différents managers / tuteurs (+ de 25 rencontres) était d'élaborer un support qui formalisant le parcours d'intégration et de formation au poste de travail pour chaque nouvel arrivant.

Ce travail a permis de construire des supports pour les managers, pour les aider dans leur rôle lors de l'accueil d'un nouvel embauché. Le binôme Tuteur/Manager pourra s'appuyer sur une trame commune pour accueillir et accompagner le nouvel embauché.

Managers, tuteurs et salariés pourront ainsi suivre l'évolution du parcours d'intégration et s'adapter échanger au fur et à mesure.

Via cet outil l'accueil du salarié est désormais formalisé et organisé en amont afin de favoriser une meilleure intégration en vue d'un meilleur maintien dans l'emploi.

Cette démarche renforce également l'esprit d'équipe des employés à travers le partage de connaissances et participe au développement de la culture d'entreprise. La conservation de ces compétences dont la plupart sont considérées comme propres à l'entreprise ne peut s'effectuer que par transfert intergénérationnel entre les employés.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES

C'est dans le cadre de la mobilisation en faveur des salariés RQTH (reconnus en qualité de travailleurs handicapés) que Figeac Aero SA s'investit dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité des salariés handicapés, notamment en assurant une égalité de traitement tant pour leur accès à l'emploi que leur maintien dans l'emploi ou leur évolution professionnelle.

Concernant le maintien dans l'emploi des salariés RQTH dans leur emploi, tant au regard des risques d'aggravation du handicap et du vieillissement de ces salariés, que de l'allongement de la durée de l'activité des seniors, y compris les seniors handicapés, Figeac Aero SA a développé un partenariat avec l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) afin que cette dernière lui fournisse un appui technique.

A ce titre, plusieurs études de poste ont été réalisées avec l'Agefiph. Elles ont abouti à des diagnostics et des actions individuelles tels que des aménagements de poste (fauteuils adaptés, moyens de manutention spécifiques, formations).

Parallèlement à ces actions, Figeac Aero SA passe des contrats de fournitures de sous-traitance et de prestations de service avec l'ESAT et Altariva. En effet, Figeac Aero SA travaille en étroite collaboration avec l'ESAT de l'Aiguille (restauration des salariés le midi, préparation de plateaux repas, réservation de salle…).

Ainsi, FIGEAC AERO remplit ses obligations d'emplois de travailleurs handicapés, mais au-delà, la direction de Figeac Aero SA souhaite par ces différentes actions s'inscrire dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité et du maintien dans l'emploi des salariés handicapés. Elle s'attache à respecter les dispositions légales ainsi que l'ensemble de la réglementation et des préconisations locales prévues en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

RESULTATS OBTENUS

Cette volonté d'insertion et d'inclusion s'illustre sous plusieurs angles :

• Les salariés du Groupe sont très majoritairement en CDI : Au 31/12/2019, au niveau de Figeac-Aéro, 82% des effectifs en équivalent temps plein sont en CDI, 14% en CDD, et 5% bénéficient d'autres types de contrats (contrat de professionnalisation et apprentissage). La proportion de CDD est par ailleurs en baisse.
• Environ 50% des salariés a moins de 35 ans (périmètre Figeac-Aéro à fin décembre 2019).

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Figeac Aéro SA	2017	2018	2019
TURN OVER	2,38%	2,39%	2,26%

Le turn-over du site de Figeac se situe à un niveau particulièrement faible, bien inférieur à la moyenne nationale dans l'industrie de 3.5%² .

4.3 Relations sociales et bien-être au travail (risque principal)

Face à un environnement toujours plus complexe, et dans un contexte de croissance continue du nombre de salariés, la recherche d'un dialogue social constructif est une priorité pour Figeac Aéro.

À mi-chemin entre l'humain et l'économique, le Groupe Figeac Aero réaffirme sa volonté d'étendre une politique « qualité de vie au travail » (QVT), en déployant de nouveaux concepts innovants dans sa gestion de l'entreprise. L'objectif principal de cette démarche est de renforcer la confiance, l'engagement et la performance globale de tous les collaborateurs.

Le Comité de Direction a donc bâti une charte reprenant les grands principes devant être adoptés dans les relations interpersonnelles au quotidien. Cette CHARTE CARE repose sur 4 grandes valeurs du groupe Figeac Aéro :

Les valeurs de la charte CARE sont déclinées en actions concrètes envers l'ensemble des parties prenantes : les clients et fournisseurs, les entités du groupe, les équipes de travail.

En 2016, Figeac Aéro initiait une démarche de qualité de vie au travail avec le projet « Figeac Aéro & moi ». Parce qu'être bien au travail est une des conditions nécessaires pour relever les challenges à venir, des

² Source : Statistiques DARES dans les établissements de plus de 50 salariés dans l'industrie au T1 2015

commissions de vie au travail ont été mises en place pour poursuivre les actions plus spécifiques au niveau local. Organisées dans toutes les BU, ces commissions permettent de concilier l'amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale pour l'entreprise.

ACCORDS COLLECTIFS SIGNÉS EN 2019

En 2019, plusieurs contrats ont été conclus ou re-négociés :

• En mars 2019, les NAO ont eu lieu, un avenant au PERCO a été conclu et le contrat de prime d'assiduité a été révisé pour redéfinir les modalités et les conditions d'attribution de la prime. Par ailleurs, une prime exceptionnelle été attribuée aux salariés pour soutenir leur pouvoir d'achat.
• En septembre 2019, le contrat d'intéressement a été renégocié pour les trois prochaines années.

Le CSE de Figeac Aéro SA comprend notamment les commissions suivantes :

• o une commission relative à l'égalité professionnelle qui traite de la mise en œuvre du plan d'action égalité professionnelle, mais également les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi des jeunes et des personnes handicapées ;
• o une commission « qualité de vie au travail ».

En 2019, le CSE s'est réuni plus de deux fois par mois. Des réunions ont notamment été planifiées en lien avec l'orientation stratégique, les résultats financiers et la réorganisation de l'entreprise dans le cadre de réorganisation Groupe.

Ainsi par cette politique engagée et concrète, soutenue par un dialogue social constructif, le Groupe Figeac Aero poursuit ses actions afin que l'ensemble de ses salariés soient pleinement associées à son développement.

A titre d'indication de la qualité du dialogue social, les dates et objet des différents accords et négociations depuis 2015 sont représentés ci-dessous pour la société Figeac Aéro :

Objet de la négociation	2015	2016	2017	2018	2019
NAO	x	$mail-16$ x	mars-17 x	mars-18 x	mars-19 x
Intéressement		$sept.-16$ x		Avenant x	sept.-19 x
Qualité de Vie au Travail et Egalité professionnelle	juil.-15 x			juin-18 x
Droit à la déconnexion			sept.-17 x
Mise en place du PERCO			déc.-17 x		avenant x
Mise en place du CSE				$sept.-18$ x
Plan d'Epargne Groupe				janv.-18 x
Prime assiduité					mars-19 x
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat					mars-19 x

ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Bien que le secteur de l'industrie soit traditionnellement un univers masculin, le Groupe Figeac-Aéro mène des actions tangibles pour améliorer les conditions de travail et favoriser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L'accord « Qualité de vie au Travail et Égalité professionnelle », initié en 2015 et renouvelé en 2018, prévoit plusieurs axes de travail dans un plan d'actions formalisé :

Les actions menées se traduisent dans la motivation des salariés au quotidien.

Les effectifs féminins au niveau du Total Groupe (toutes filiales confondues) représentent 20% du total au 31/12/2019.

Ainsi, au sein de Figeac Aéro SA, l'écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes est inférieur à 1%, alors qu'il atteint 19% au niveau national (en équivalent temps plein)³ :

Figeac Aéro SA	2018	2019
salaire moyen - HOMME	2 260	2 294
salaire moyen - FEMME	2 217	2 275
Ecart - FEMME vs. HOMME	-1,90%	-0,83%

³ Source : Etude Insee (données 2016 - statistique parue en 12/2019)

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

L'absentéisme fait partie des risques principaux identifiés au niveau de Figeac Aéro, en raison de ses conséquences sur la bonne organisation des équipes de travail, ainsi que sur la prévention en terme de sécurité au travail. Pour cette raison, l'entreprise a signé en mars 2019 un accord spécifique, qui a permis la mise en place d'une prime d'assiduité de 50 euros mensuels. Cet accord a été renouvelé en mars 2020.

Sur l'année civile 2019, le taux d'absentéisme pour le site de Figeac continue de diminuer et devient inférieur à 5%. Il se situe par ailleurs en deçà de la moyenne dans les entreprises de métallurgie (5.6%) 4 :

Figeac Aéro SA	2017	2018	2019
Taux d'absentéisme global / tout motif	5.31%	5,38%	4,81%

4.4 La santé et sécurité au travail (risque principal)

La sécurité s'inscrit au cœur des valeurs de la charte CARE.

Pour limiter les risques, Figeac Aero SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d'éviter les accidents en améliorant la gestion de l'espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d'analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d'améliorer la sécurité sur le site de Figeac.

En matière de sécurité, le service HSE a identifié et hiérarchisé les différents risques existant au sein du Groupe, dont les 5 axes prioritaires en termes de sécurité sont :

Le service HSE a engagé un programme pour Figeac Aero SA en vue de supprimer ou de réduire les risques liés à ces 5 thématiques. Pour cela, un plan d'actions a été mis en place afin de mettre à disposition les ressources nécessaires à la réduction de ces problèmes. Le service HSE est informé systématiquement de tout investissement réalisé sur le site de Figeac, et peut donc apporter des recommandations en amont de l'installation des machines ou des équipements.

Afin d'accompagner les filiales dans cette démarche de réduction des risques, le Groupe a modifié son organigramme : le service HSE de Figeac Aéro fait désormais partie des fonctions support du Groupe, et assure la coordination des actions menées dans l'ensemble des filiales. Ainsi, au Maghreb, des audits clôturés par des plans d'action ont été conduits, ils seront suivis par les chargés HSE de chaque site de production. L'objectif à terme est de prioriser les risques majeurs, afin d'allouer des investissements au sein des filiales.

⁴ Source : Enquête IUMM 2017 sur l'absentéisme dans les entreprises de la métallurgie

Un intranet HSE a également été mis en place en 2018 au niveau du Groupe, et permet de partager les principes et les règles communes.

Pour s'assurer que le personnel du site de Figeac dispose des bonnes formations pour travailler en toute sécurité, une formation d'intégration des nouveaux embauchés est réalisée, de plus qu'une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs sur des postes à risques et les travailleurs temporaires.

En complément de l'intégration, pour les travaux nécessitant des compétences particulières, un nombre suffisant de collaborateurs est formé : soit en externe par des organismes compétents, soit par le formateur sécurité interne de Figeac Aero SA.

Pour suivre les accidents, le Groupe mesure le taux de fréquence (TF) ainsi que le taux de gravité (TG). Ils sont calculés de la manière suivante :

• TF : Il indique le nombre d'accidents, tel que déclaré à la sécurité sociale, avec arrêt de travail supérieur à un jour sur un million d'heures travaillées
• TG : Il mesure le nombre de jours, tel que déclaré à la sécurité sociale, non travaillés suite à un accident de travail sur une période de 1000 heures travaillées.

Ci-dessous, l'évolution du nombre d'accidents sur le site de Figeac depuis 2017 (données du 1er avril au 31 mars) :

En cas d'accident, des analyses sont menées afin d'en étudier les causes et des actions sont mises en place afin que de tels accidents ne se reproduisent plus. Lorsque cela est possible, les actions de prévention mises en place sont transversalisés aux autres ateliers ou aux autres BU.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

L'évolution du TF et du TG pour le site de Figeac est la suivante :

Avec un TF de 16,37 et un TG de 0.76 à fin mars 2020, les indicateurs du site de Figeac sont inférieurs aux indices nationaux du secteur de la métallurgie⁵ qui sont respectivement de 16.8 pour le taux de fréquence et de 0.9 pour le taux de gravité.

L'objectif fixé était de 20 en TF et 0,5 en TG : il est donc atteint partiellement pour l'exercice.

5 L'ENVIRONNEMENT ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

5.1 Politique environnementale

La Société est soumise à la législation et aux normes concernant la protection de l'environnement.

En particulier, les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Seul le site de Figeac est concerné.

Le Groupe veille au respect de l'environnement dans la réalisation de ses travaux et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l'eau, des énergies et des déchets.

^(*) Données au 31/03/2020

⁵ Source : Tableaux de synthèse des statistiques nationales de la sinistralité 2018 de la branche AT-MP du régime général (CTN A : Métallurgie) - Étude d'octobre 2019

La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :

• le risque d'incendie et ses conséquences éventuelles sur l'activité des sites touchés ou sur leur environnement ;
• le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques ;
• la gestion raisonnée des déchets produits par nos activités.

Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l'amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l'objet d'un suivi annuel et de visites régulières. A cet effet, un salarié de la Société est en charge de la politique environnementale au sein de l'entreprise et s'occupent notamment :

• d'assurer la sécurité incendie des sites ;
• de mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
• de mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.

Par ailleurs, les actions de prévention relatives à la pollution des sols sur les sites anciens se concrétisent essentiellement, d'une part, par des actions de surveillance en concertation avec les autorités locales, et d'autre part, par la mise en œuvre de travaux de mise en conformité.

A cet égard, la consommation d'eau du Groupe est essentiellement liée à son utilisation comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l'eau étant recyclée, cela limite la quantité d'eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques.

S'agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux, déchets dangereux). Les déchets métalliques sont revendus à une entreprise extérieure. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre, plastiques) sont triés et recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l'objet d'un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD).

La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation d'huile de ses machines (intervention d'un prestataire spécialisé CASTROL) et l'installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium). En 2019, la société a notamment mis en place un suivi des bains aux traitements de surface pour réduire les volumes de Déchets Dangereux liquides sur le site de SNAA.

ORGANISATION DE LA SOCIETE POUR LA PRISE EN COMPTE DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

Figeac Aero se conforme aux réglementations environnementales applicables et s'inscrit dans une volonté de protection de l'environnement, notamment s'agissant de la pollution des sols et des nappes phréatiques et du traitement des déchets.

A ce titre, le Groupe mène une politique active de prévention et de recyclage des déchets et des actions de surveillance de la pollution des sols en concertation avec les autorités locales.

Afin de réduire ses impacts sur l'environnement, le Groupe dispose d'un service HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) en relation avec les différentes filiales.

Les faits marquants à noter pour le service HSE sont les suivants :

• L'augmentation du personnel permanent passe de 2 en 2014 à 4 depuis 2016 (recrutements d'ingénieurs et d'infirmière).
• Le renfort de plusieurs alternants de BAC+3 à BAC+5, en misant sur un partenariat gagnant-gagnant puisque Figeac Aero transmet son savoir-faire dans les métiers de l'environnement de la sécurité et, en contrepartie, les étudiants permettent à l'entreprise d'approfondir certaines thématiques.
• En 2019, le service HSE est devenu un service support pour le groupe et a coordonné des actions auprès de plusieurs filiales dans ce domaine.

Afin d'optimiser la gestion des déchets sur le site de Figeac, un service « Recyclage » gère la logistique sur site, en externe ainsi que les filières de traitement.

Lors du parcours d'intégration des nouveaux embauchés, une information aux principes de protection de l'environnement est réalisée afin que chaque salarié soit informé des valeurs environnementales de l'entreprise. De plus, lors des points hebdomadaires diffusés à tous les employés une rubrique spécifique aborde, dès que cela est nécessaire, les thématiques environnementales d'actualité dans l'entreprise.

ANALYSE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

Pour prévenir les risques environnementaux et les pollutions, le service Hygiène-sécurité et environnement de Figeac Aéro SA a procédé en 2016 à une analyse globale des risques environnementaux, appelée AES : Aspects Environnementaux Significatifs. Cette analyse a impliqué l'ensemble des services opérationnels du site de Figeac. Ainsi, à l'issue de cette analyse, les investissements ont pu être priorisés sur les risques les plus critiques. L'échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des investissements, permettant de procéder en continu à une réactualisation de la politique de prévention, dans un objectif d'amélioration permanente.

La répartition des principaux risques issue de l'analyse se présente comme suit :

5.2 Pollution de l'air, de l'eau et des sous-sols (risque principal)

Les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Le site de Figeac est soumis à enregistrement à ce titre.

Afin d'éviter les diverses pollutions, Figeac Aero a mis en place des moyens adaptés selon les différents domaines, ainsi que les informations adéquates pour leur bonne utilisation par le personnel. Ces actions sont menées en cohérence avec l'analyse des risques environnementaux spécifiques.

Les moyens de prévention déployés peuvent être classés en quatre catégories : eau, air, sol, déchets. Les principales mesures sont détaillées dans le schéma ci-dessous :

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Nombre de rejets polluants (eau, air, sol) pour le site de Figeac : objectif fixé à zéro, atteint en 2018 et en 2019.

5.3 Economie circulaire

Les principales matières utilisées pour l'activité du Groupe sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 40 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux durs.

Afin de re-valoriser au mieux la matière utilisée dans le process de fabrication des pièces, selon les principes de l'économie circulaire, les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des chutes et sont compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d'usinage).

Sur l'exercice 2019-2020, 4 694 tonnes de déchets métalliques ont ainsi été recyclées sur le site de Figeac, ainsi que 671 tonnes d'autres déchets, soit 85% des déchets produits par l'activité .

Afin de trouver les filières adaptées pour traiter les déchets de l'entreprise, Figeac Aero SA pratique le tri à la source. Un partenariat a été mis en place avec une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets pour bénéficier de la meilleure filière de traitement.

Les déchets non-dangereux sont principalement les métaux et notamment aluminium ; pour les déchets dangereux, il s'agit des huiles usagées, les emballages de produits chimiques, les chiffons et EPI souillés, etc…

Dans le but de de préserver l'environnement, Figeac Aero SA a mené les actions suivantes :

• Le service « recyclage » assure les flux en interne et suit les flux externes des déchets. Les déchets sont stockés sur site dans des bennes avant d'être expédiés vers les centres de traitement adaptés.
• Deux compacteuses ont été installées pour diminuer l'impact environnemental du transport des déchets d'aluminium.
• Pour assurer un stockage sans risque des déchets aqueux (huiles et eaux huileuses) ces derniers sont collectés dans des citernes étanches double peau.
• Une zone bitumée et couverte sur rétention a été mise en place pour stocker des bennes de déchets.

5.4 Utilisation durable des ressources environnementales

Afin de contribuer aux objectifs de l'Accord de Paris, Figeac Aero veille à la maîtrise de la consommation d'eau et d'énergie, qui font partie des actions préventives nécessaires permettant aux industries de s'inscrire dans une démarche de développement responsable.

5.4.1 Consommation d'eau et approvisionnement en eau

-2.9x Avec une consommation de 50.3 litres par salarié et par jour sur l'exercice 2019, la consommation par salarié est 2.9 fois inférieure à la consommation journalière domestique moyenne d'un français.

Consommation domestique d'un français de 146 L

L'augmentation progressive des consommations d'eau sont dues à la hausse du personnel ainsi qu'à la croissance du nombre de machines. L'approvisionnement en eau sur le site de Figeac s'effectue par les réseaux communaux. Les activités du site, ainsi que notre politique respectueuse de la ressource en eau amènent une faible consommation d'eau (consommations sanitaire et pour liquide de refroidissement). Pour limiter la consommation d'eau, l'entreprise a mis en place des robinets poussoirs ainsi qu'une vérification régulière de nos installations pour éviter les surconsommations.

L'évolution annuelle de la consommation en eau du site de Figeac se présente comme suit, avec notamment un ralentissement de la consommation sur l'exercice 2019-2020 en lien avec le développement de l'activité : Source : Rapports de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2016 (publié en septembre 2019)

Eau (m3)	2017	2018	2019
Consommation - Eau de ville	10 000	13 456	13 952
Evolution annuelle	/	35%	4%

5.4.2 Consommation d'énergie (risque principal)

Figeac Aero SA utilise de l'électricité pour les bâtiments et matériel industriel, du gaz pour le chauffage et des carburants pour les véhicules (gaz liquéfié pour les chariots élévateurs, diesel et SP 95 pour les voitures). La consommation énergétique la plus importante est l'électricité pour le fonctionnement des machines d'usinage.

La part d'énergie décarbonée dans le mix électrique français est de 92.1%⁶ : le site de Figeac est donc approvisionné à hauteur de 86.0% de sa consommation totale en énergie durable et décarbonée.

Consommation globale exercice 2019-2020 (kWh)
Electricité	27 957 541
Gaz	1 789 227
Carburants	207 561
TOTAL	29 954 329

Répartition - Part non carbonée vs carbonée et
par type d'énergie
Décarbonée	Carbonée	Total

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Afin de mesurer sa performance énergétique, Figeac Aero SA suit la consommation énergétique nécessaire pour générer 1k€ de chiffre d'affaires : ce ratio se mesure en kWh/k€. Pour le site de Figeac, la performance énergétique est globalement en amélioration, l'intensité énergétique ayant ainsi été diminuée de 18% depuis 2015.

5.5 Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

En partenariat avec la Communauté de communes, lors des extensions de la zone industrielle de l'aiguille, des analyses de la faune et de la flore sont réalisées afin de limiter l'impact des travaux sur la biodiversité. Certains aménagements ont été accompagnés de plantations pour favoriser la biodiversité et la fixation du sol. L'implantation en zone industrielle permet naturellement de réduire l'impact sur la biodiversité de l'entreprise.

⁶ Source : RTE - Bilan électrique 2019

5.6 Emissions de gaz à effet de serre

L'augmentation des émissions directes est en corrélation avec l'augmentation de l'activité du Groupe, qui entraîne une consommation accrue en énergie. Cependant, le rapport du CO2 émis pour générer 1 k€ de chiffre d'affaires s'améliore chaque année.

Pour diminuer les rejets de gaz à effet de serre, notamment ceux liés aux déplacements, Figeac Aero SA s'est implantée au plus près des clients pour monter ses pièces aéronautiques. Les produits sont donc livrés au client avec des déplacements réduits, dès que cela est nécessaire.

Les émissions directes de gaz à effet de serre sur le site de Figeac sont principalement causées par la consommation d'énergie. Les émissions ci-dessous sont calculées sur la base de : la consommation en électricité (rejets liés à la production), l'utilisation de gaz (rejets liés à la production et au brûlage sur site) et l'utilisation des carburants (rejets liés à la production et aux moteurs en utilisation). Le calcul des émissions est basé sur les coefficients du guide de l'ADEME.

Au-delà, Figeac Aéro se montre proactif dans l'incitation à réduire les émissions de GES indirectes, par exemple au travers de l'utilisation par ses salariés de transports en commun ; un projet a ainsi été mené à bien en 2016 en collaboration avec la mairie de Figeac.

6 L'ENGAGEMENT SOCIETAL

6.1 Lutte contre l'évasion fiscale

Le Groupe Figeac Aéro respecte la réglementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et ses taxes dans l'ensemble des pays où il exerce ses activités.

6.2 Mise en conformité RGPD

Le groupe Figeac Aéro a déployé la démarche RGPD entrée en application en mai 2018.

Compte tenu de la structure de nos activités, les « Données Personnelles » collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernent nos salariés.

La DRH Groupe a donc diffusé à l'ensemble des collaborateurs une note d'information afin de fournir aux salariés les informations relatives aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre par la société et les concernant, ainsi que sur leurs droits au regard de ces traitements de données.

6.3 Intégration au territoire

FIGEAC AERO AU CŒUR DE LA MECANIC VALLEE

Du nord de l'Aveyron et du Lot au sud de la Corrèze, la Mecanic Vallée développe l'industrie dans un territoire rural. Quelque 200 entreprises de mécanique automobile et aéronautique emploient 14.000 personnes. La ville de Figeac compte ainsi plus de 2.000 emplois aéronautiques pour 9.000 habitants.

La Mecanic Vallée est un cluster ou système productif local labellisé par la DATAR depuis 1999. Ce réseau d'entreprises fortement ancrées localement rayonne sur six départements (Aveyron, Lot, Corrèze, Haute-Vienne, Cantal, Dordogne) et regroupe 198 adhérents soit 87 % des effectifs de la zone. En vingt ans, la Mecanic Vallée a créé près de 3 000 postes, alors que l'industrie en détruisait massivement ailleurs.

Cœur du cluster Mecanic Vallée, le pôle mécanique fait preuve d'un savoir-faire reconnu et recherché dans le domaine des machines spéciales de production et de contrôle. Le pôle aéronautique s'organise autour de Figeac dont les équipements mécaniques et hydrauliques s'inscrivent dans les principaux programmes avioniques civil et militaire internationaux.

Le graphique ci-contre présente les principales entreprises du cluster « Mecanic Vallée », dont Figeac-Aéro et sa filiale MTI.

Figeac Aero est adhérente et cotise au sein de la Mecanic Vallée en contribuant ainsi à jouer un rôle moteur dans l'économie locale, permettant de structurer le territoire par l'implantation progressive d'un réseau d'entreprises sous-traitantes et créant des systèmes productifs locaux.

Ce vivier aéronautique est majeur puisqu'à travers les activités de chacune des entreprise citées gravitent un grand nombre d'entreprises qui créent les emplois indirects, de l'ordre de 5 000 emplois, dont 3 000 emplois liés à Figeac Aero pour la transformation du produit (matière première, machine outils, outillages divers, lubrifiants, traitement de surface, peinture, emballage, transport) et les achats généraux qui permettent le bon fonctionnement de l'entreprise (parc véhicules, locations de véhicules, sociétés de gardiennage, assurances, services intérimaires, photocopieurs, agences de voyage, locations de biens d'hébergement, hôtellerie, restauration, services de nettoyage, consultants divers, mobiliers,…).

CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Grâce aux partenariats avec Pôle emploi, des chômeurs sont formés chaque année aux métiers d'usineurs, d'opérateurs sur machines à commandes numériques ou d'opérateurs de matériaux composites.

La construction de nouveaux bâtiments industriels nécessite l'intervention de cabinets d'architectes, de géomètres, de sondeurs de sols, d'entreprises de génie civil, de spécialistes de structures métalliques et bois, de spécialistes d'isolation, de spécialistes de chauffage et de réseaux, d'électriciens, d'aménagements d'intérieurs, d'aménagements d'extérieurs, de spécialistes de la voirie,…

De plus, tous ces employés doivent s'héberger et consommer sur place, ce qui alimente indirectement tout un réseau de commerçants et d'artisans complémentaires à ceux de l'entreprise.

Pour accueillir les enfants en bas âges des employés du site de Figeac, l'entreprise participe à un collectif d'entreprises qui collabore dans le projet d'aménagement d'une crèche pour permettre plus de flexibilité au niveau des horaires d'entreprise.

D'un point de vue mécénat, l'entreprise est contributive essentiellement sur les associations sportives et auprès d'associations des anciens élèves (citons par exemple l'ENIT de Tarbes).

7 ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE

Le Groupe Figeac Aero applique les principes suivants :

• Clarté : Retenir une information compréhensible par le plus grand nombre, tout en maintenant un niveau de détail approprié.
• Pertinence : Retenir les enjeux les plus significatifs compte tenu des activités et de l'organisation du Groupe.
• Régularité : le Groupe publiera chaque année un rapport RSE en maintenant les mêmes définitions.
• Exactitude : le Groupe s'efforce de s'assurer de l'exactitude des données publiées par des contrôles internes.

Contenu du reporting

La liste des informations fournies répond aux informations spécifiques attendues au titre de l'article L225- 102-1 du Code du Commerce, hormis pour deux d'entre elles, qui ne constituent pas un enjeu identifié comme matériel au regard de l'activité du Groupe :

• la lutte contre le gaspillage alimentaire,
• la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable

Période de reporting

La période retenue pour le présent rapport est l'année de l'exercice pour l'essentiel des données environnementales, et les données calendaires pour les données sociales.

Figeac Aero SA fonctionne 365 jours/an et 24/24 : il n'y a donc pas de saisonnalité ni de pic d'activité, ce qui permet de considérer que les chiffres communiqués, qui correspondent à l'année calendaire, et ceux de l'exercice social, ne doivent pas différer sensiblement.

Périmètre du reporting

Le périmètre de reporting couvre l'ensemble des activités dont le Groupe Figeac Aero a le contrôle opérationnel et regroupe les principales entités consolidées au 31 Mars 2020, à savoir :

• Le site principal à Figeac (Lot-46),
• SNAA (site d'Aulnat),
• La filiale Figeac-Aéro Tunisie
• Les deux filiales au Maroc (Casa Aéro et Figeac-Aéro Maroc).

Les données ont été recueillies sur la base d'un fichier de collecte envoyé par filiale, adressé au mois d'avril aux différents responsables du Groupe et des filiales, reprenant les exigences réglementaires et retourné aux responsables de l'équipe en charge de la rédaction du rapport.

Des contrôles de cohérence ont été effectués par les responsables de la collecte des données au niveau du Groupe.

Néanmoins, pour les données sociales et environnementales et pour cette quatrième année, les informations chiffrées reprises dans la DPEF concernent uniquement la société mère Figeac Aero SA et son principal site d'exploitation à Figeac (Lot-46).

Il est rappelé que la société mère représente 81,8% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe, et qu'elle en coordonne désormais toute la politique sociale, ce qui permet d'assurer un taux de couverture satisfaisant aux informations communiquées dans ce rapport.

Spécificités méthodologiques - Définitions

• Effectif : Comprend tous les salariés en contrats en durée indéterminée, tous les salariés en contrats à durée déterminée, tous les salariés en contrats d'apprentissage. Les stagiaires, intérimaires et prestataires en sont exclus.
• Absentéisme : Les motifs d'absence pris en compte dans le nombre de jours d'absence sont les suivants :
• o Maladie (mi-temps thérapeutique, maladie, invalidité)
• o Accidents de travail, de trajet et maladie professionnelle,
• o Absence autorisée payée (hors préavis payé non travaillé, hors congé de reclassement) et non payée (hors mise à pied conservatoire et disciplinaire, congés sans solde, chômage partiel et congé sabbatique)
• Heures de formation : Les heures de formation communiquées sont les heures de formation attestées (d'une durée minimum d'une journée de 7h ou agrées par l'OPCA) qui regroupent les formations au titre de la formation professionnelle continue, les DIF, les bilans de compétences, les périodes de professionnalisation et les VAE. Sont exclus les CIF et les contrats de professionnalisation.
• Accidents du travail : Il a été regroupé les accidents de travail et de trajets survenus et déclarés au cours de la période de l'exercice (du 01/04/19 au 31/3/2020).
• Consommations d'énergie (électricité, gaz) : Les quantités reportées sont les quantités achetées dans la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (non prise en compte de variations de stocks).
• Consommations de carburant : Les consommations indiquées sont celles issues des véhicules de fonction et de service des salariés du Groupe.

8 ANNEXE 2 : AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT

Accréditation n°3-1051 Portée disponible sur www.cofrac.fr

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

Réf : 20003

Aux actionnaires

À la suite de la demande qui nous a été faite par FIGEAC AERO SA (la Société), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 mars 2020 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. RSE France a la qualité d'Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac sous le n°3-1051 (portée disponible sur www.cofrac.fr).

Responsabilité de la Société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Indépendance et système de management de la qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, notre code de déontologie ainsi que les dispositions prévues dans la norme ISO 17020. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de management de la qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques, les textes légaux et réglementaires applicables et la norme ISO17020.

Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

• − la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
• − la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les diligences et les résultats des politiques incluant les indicateurs clés de performance relatifs aux principaux risques, ainsi que différentes informations sociales, environnementales et sociétales, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :

• − le respect par la société des autres dispositions légales applicables le cas échéant, en particulier celles prévues par l'article L. 225-102-4 du code de commerce (plan de vigilance), le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption);
• − la conformité des produits et services aux réglementations applicables

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à l'arrêté du 14 septembre 2018 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions légales et réglementaires et la sincérité des Informations :

• − Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, de l'exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et de ses effets quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats. Les données collectées concernent Figeac Aero SA, société mère consolidante, et les filiales suivantes : Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA), Figeac Aero Tunisie, Figeac Aero Maroc et Casa Aero. Toutefois seules les données publiées concernant les effectifs sont des données au périmètre ci-dessus, les autres informations concernant Figeac Aéro SA uniquement.
• − Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration présente, le modèle d'affaires et les principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, au regard des informations prévues au I de l'article R. 225-105, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant les indicateurs clés de performance ;
• − Nous avons vérifié, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 ;
• − Nous avons apprécié le processus d'identification, de hiérarchisation et de validation des principaux risques ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant l'absence de politique concernant un ou plusieurs de ces risques ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16;
• − Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l'entité visant à l'exhaustivité et à la sincérité des résultats des politiques et des indicateurs clés de performance devant être mentionnés dans la Déclaration ;
• − Nous avons mis en œuvre sur les indicateurs clés de performance liés aux risques principaux (relations clients, relations fournisseurs, santé/sécurité, formation, maintien des compétences, bien-être au travail, pollution, intensité énergétique, corruption), et sur une sélection d'autres résultats liés aux risques que nous avons considérés importants (effectifs, achats responsables, dialogue social, déchets, émission de gaz à effet de serre, protection des données personnelles) :
• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
• des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès du siège qui collecte et consolide toutes les données et couvre 30% des données consolidées des indicateurs et résultats sélectionnés pour ces tests ainsi qu'auprès de la filiale SNAA ;
• − Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, résultats) que nous avons considérées les plus importantes (politique environnementale, protection des données personnelles) ;

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

− Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la société.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans la Déclaration ne peut être totalement éliminé.

Moyens et ressources

Nous avons mené quatorze entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration. La mission a été effectuée entre juin et juillet 2020 et a mobilisé cinq jours/hommes. Nous estimons que nos travaux fournissent une base suffisante à la conclusion exprimée ci-après.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère.

Commentaire

Nous formulons le commentaire suivant sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus : Le périmètre des données extra-financières publiées dans la Déclaration se limite cette année encore essentiellement au site de Figeac. La Société avait indiqué son intention de produire des indicateurs sur un périmètre élargi mais n'a pas été en mesure de le faire du fait des perturbations entrainées par la crise sanitaire. Les résultats et indicateurs clés mettent par conséquent en valeur la performance du site de Figeac, le plus important du groupe (81.8% du chiffre d'affaires). Sur certaines thématiques telles que turnover, absentéisme, ou accidentologie, nous avons toutefois pu constater que cette performance peut s'avérer très différente de celle constatée sur d'autres sites (SNAA).

Paris, le 8 juillet 2020

Gérard SCHOUN