Figeac Aéro

Annual Report • Aug 6, 2019

RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 31 MARS 2019

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ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées

Fait à Figeac

Le 31 juillet 2019

Jean Claude Maillard

Président du Conseil d'Administration

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019 SOMMAIRE

Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale du 20 Septembre 2019 – Exercice clos le 31 Mars 2019	Page 3 – 61
Comptes consolidés de l'exercice clos le 31 Mars 2019	Page 62 – 136
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l'exercice clos le 31 Mars 2019	Page 137 – 145
Comptes sociaux de Figeac Aero SA de l'exercice clos le 31 Mars 2019	Page 146 – 179
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux de l'exercice clos le 31 Mars 2019	Page 180 – 185
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Assemblée Générale du
20 Septembre 2019	Page 186 – 189
Déclaration de performance extra-financière au 31 Mars 2019	Page 190 – 218
Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de
performance extra-financière	Page 219 - 221

Société anonyme au capital de 3.820.736,76 € Siège social : Z.I de l'Aiguille 46 100 FIGEAC 349 357 343 RCS CAHORS

Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale du 20 septembre 2019 Exercice clos le 31 mars 2019

SOMMAIRE DU RAPPORT DE GESTION

1.		INTRODUCTION: PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE
2.		PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31
		MARS 2019………………………………………………………………………………………………
	2.1.	RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (En K€)
	2.2.	BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (En K€)
	2.3.	TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (En K€)
	2.4.	EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (En M€)
	2.5.	EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE
	2.6.	PERSPECTIVE D'AVENIR
	2.7.	EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
3.		PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE
		31 MARS 2019………………………………………………………………………………………………
	3.1.	PRISES DE PARTICIPATIONS
	3.2.	SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS
	3.3.	ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO
	3.4.	TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
	3.5.	DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
	3.6.	ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE
	3.7.	OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS
4.		RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE
	4.1.	GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
	4.2.	PRINCIPES ET REGLES ARRETEES PAR LE CONSEIL POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS ET
		AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX
	4.3.	CONVENTIONS VISEES PAR LES ARTICLES L.225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE40
	4.4.	TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE
	4.5.	PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE
	4.6.	ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE
5.		INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
	5.1.	CONVENTIONS REGLEMENTEES
	5.2.	ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
	5.3.	INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
	5.4.	INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 46
	5.5.	INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE
	5.6.	TEXTE DES RESOLUTIONS

Message du Président du Conseil d'Administration

Madame, Monsieur, Chers Actionnaires

Dans la continuité de 2018, 2019 (exercice clos à Mars 2019) est une très bonne année pour Figeac Aero. Le Groupe a poursuivi son excellente dynamique dans le marché de l'Aerostructures illustrant ainsi sa stratégie de croissance tout en améliorant son exécution opérationnelle qui s'est traduite par un niveau de marge d'EBITDA en hausse et des Free Cash Flow positifs.

La croissance organique des ventes atteint près de 14 % dans un environnement macroéconomique toujours favorable. Cette performance est le fruit de la confiance renouvelée de nos clients existants, de gains de part de marché, de la hausse des cadences de certains programmes et de notre expansion en Amérique du Nord avec de nouveaux clients.

Elle illustre la capacité du Groupe à adapter son savoir faire à toutes ses usines et tous ces marchés. L'année a été également animée par notre capacité d'innovation et nos investissements rentables. Nous avons inauguré notre usine du Futur à Figeac entièrement dédiée à la production de Carters pour le moteur LEAP de Safran qui équipe l'Airbus A320, le Boeing 737 et le Comac C919. Cette usine entièrement automatisée et très intégrée nous permet de garder notre leadership technologique sur les pièces complexes de grandes tailles. Ce modèle LEAN sera appliqué à l'ensemble des usines du groupe.

L'année a été également marqué par notre expansion en Amérique du Nord. Notre stratégie a largement porté ses fruits grâce à un outil industriel très compétitif et complémentaire (Wichita aux Etats-Unis et Hermosillo au Mexique). Sur les 18 derniers mois nous avons capté près de 200m\$ de contrats.

Porté par le dynamisme de ses équipes, Figeac Aero a vu sa marge d'EBITDA courant progresser de 170 points, soit 18,1% à périmètre et taux de changes constants. Cette progression est liée en premier lieu à une amélioration de notre productivité. L'année est également marquée par la forte progression du résultat net hors effets de change latents (+35%).

La stratégie de développement du Groupe pour les prochaines années s'articule autour de trois axes prioritaires. Consolider notre taille critique en Europe; poursuivre notre expansion en Amérique du Nord et renforcer nos sites Best cost qui sont un levier indispensable à la croissance future. Fort de ses avantages compétitifs (une empreinte industrielle incontournable, une grande capacité d'innovation, un savoir-faire reconnu et une culture d'entreprise forte), le Groupe reste confiant dans son business model et devrait délivrer une croissance supérieure au secteur dans les années à venir, tout en maintenant un niveau de profitabilité élevé et en générant des free cash flows positifs afin d'améliorer sa structure financière.

Jean Claude MAILLARD

1. INTRODUCTION : PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE

Le Groupe Figeac Aero est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes : (i) réalisation de pièces de structure (y compris tolerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique, (iv) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le chiffre d'affaires consolidé par secteur d'activité se présente ainsi au 31 mars 2019 :

Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l'aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d'ordre : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, Stelia Aerospace).

Le chiffre d'affaires par clients se présente ainsi au 31 mars 2019 :

Cartographie des donneurs d'ordres de Figeac Aéro sur ses marchés aéronautiques :

De par son métier et la diversité de ses donneurs d'ordre (constructeurs, équipementiers et sousensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils qui sont en cours.

Présentation des programmes aéronautiques sur lesquels Figeac Aéro intervient :

Le chiffre d'affaires par programmes se présente ainsi au 31 mars 2019 :

1.1 Les activités du Groupe FIGEAC AERO

Le Groupe Figeac Aero est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes :

• 1) réalisation de pièces de structure (y compris tolerie aéronautique), de pièces et sous ensembles moteurs,
• 2) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique),
• 3) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l'industrie aéronautique,
• 4) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique) notamment pour l'industrie pétrolière.

Les principales données économiques par activité sont présentées dans le chapitre 1.2.17 « secteurs opérationnels du rapport financier consolidé.

Premier secteur d'activité : la réalisation de pièces de structure et moteur pour l'aéronautique

Le Groupe est un partenaire de premier plan des grands donneurs d'ordre du secteur aéronautique. Il intervient quasi exclusivement en rang 1 ou rang 2 des constructeurs et des équipementiers. Un fournisseur de « rang 1 » livre directement le donneur d'ordre, qui peut être le constructeur ou l'équipementier. On parle de relation de « rang 2 » en présence d'un intermédiaire (le sous-ensemblier) entre le constructeur ou l'équipementier et le Groupe.

Sur cette activité, les clients pour lesquels le Groupe intervient en rang 1 sont les constructeurs d'avions : Airbus, Embraer, Bombardier, Daher-Socata, Pilatus, Dassault, HondaJet (pour l'aérostructure) et pour les équipementiers : Safran, Rolls Royce (pour le moteur), tandis que les clients pour lesquels il intervient en rang 2 (sous-ensembliers) à l'égard des constructeurs sont notamment Stelia Aerospace, Carlton Forges, Aubert et Duval, Famat, Premium Aerotech, Fokker Aerospace, Groupe Latécoère, Zodiac Aerospace, Spirit Aerosystems, GKN, Alkan, Aerotec, Triumph Group, Aircelle et IAI. Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mecachrome, Magellan Aerospace, Ducommun et LISI Aerospace.

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structure métallique en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion. Ces pièces sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages). Les produits sont fabriqués quasi exclusivement à des fins de première monte. Le Groupe intervient dans les phases de fabrication de l'ensemble de ces produits, qu'il agisse en qualité de sous-traitant de rang 1 ou de rang 2.

Les principales matières utilisées pour cette activité sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux dur, depuis le 25 novembre 2016 s'y ajoute la mise en forme de pièces complexe ( chaudronnerie et tolerie aéronautique) issue de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique.

Pour l'exercice 2019, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

société	Capacité
FIGEAC AERO SA	Centre d'excellence du Groupe spécialisé dans l'usinage de pièces complexes de toutes dimensions, usinage de pièces et sous ensembles moteurs complexes
SARL FGA TUNISIE	Située en zone best cost, Usinages de pièces complexes, usinage de profilés aéronautiques
FIGEACAERO MAROC	Situé en zone best cost, Usinages de pièces complexes
FIGEAC AERO AUXERRE	Usinage, tournage de pièces aéronautiques
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	Mise en forme (chaudronnerie, tolerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs
CASABLANCA AERONAUTIQUE	Situé en zone best cost, Mise en forme (chaudronnerie, tolerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs
FIGEAC TUNISIA PROCESS	Situé en zone best cost, Programmation de machines outils

Le chiffre d'affaire de ce secteur d'activité est de 372.2 M€ d'euros, soit 86.99% du CA consolidé du Groupe contre 326 M€ pour l'exercice 2018.

Deuxième secteur d'activité : l'usinage de précision et le traitement de surface

L'usinage de pièces consiste en la réalisation de tous types de pièces mécaniques nécessitant un usinage de haute précision et des tolérances de forme et de positionnement élevées. Le Groupe usine tous types de matériaux (alliages d'aluminium, fonte, titane, acier et inox) et maîtrise le procédé de « ressuage par fluorescence » (homologué par Airbus) pour le contrôle des pièces à hautes performances.

Les produits phares de cette activité sont les pièces de structure métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d'un avion, qui sont positionnées sur l'ensemble du squelette de l'appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d'atterrissage, empennages).

Les principaux clients du Groupe pour cette activité sont Airbus, Stelia Aerospace, Boeing, Embraer, Gulfstream, Bombardier, Safran, CFM, Zodiac Aerospace, Spirit Aerosystems, GKN, PCC, Triumph Group et IAI. Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mecachrome, Magellan Aerospace, Ducommun, Prodem, PMA, SGI, et Mécaprotec.

Pour l'exercice 2019, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
MECABRIVE IND. SAS	Usinages de pièces précises issues notamment de fonderies, Traitements de surfaces de pièces en aluminium et métaux durs
FGA NORTH AMERICA INC	Située en zone dollar Usinages de pièces de structure, traitement de surfaces de pièces aéronautiques de grandes dimensions

Le chiffre d'affaire de ce secteur d'activité est de 30.4 M€ d'euros, soit 7.11 % du CA consolidé du Groupe contre 26.2 M€ pour l'exercice 2018.

Troisième secteur d'activité : le montage en atelier et sur site de sous-ensembles aéronautiques

L'activité est exclusivement dédiée à la production de sous-ensembles aéronautiques, à savoir l'assemblage de pièces élémentaires entre elles pour constituer un module de l'appareil. Le montage en atelier est réalisé dans les usines du Groupe, à partir de pièces fabriquées ou achetées, tandis que le montage sur site a lieu chez le client. Dans tous les cas, cette activité est située à proximité directe des clients pour faciliter la livraison de ces sous-ensembles volumineux.

Le Groupe n'est pas en concurrence avec ses principaux clients sous-ensembliers sur ce secteur d'activité, puisqu'il est positionné sur le montage de petits sous-ensembles sur lesquels ceux-ci n'interviennent pas.

Assemblage à Figeac Aéro Picardie

Cette spécialisation concerne (i) le montage sur site de sous-ensembles aéronautiques de grandes dimensions et (ii) la sous-traitance industrielle, intégrant la gestion logistique des approvisionnements des composants des sous-ensembles.

Plancher A350 (FGA Saint-Nazaire)

Les produits phares de cette activité sont les planchers aéronautiques, avec Stelia Aerospace et Spirit Aerosystems comme principaux clients. Les principaux concurrents du Groupe sont SIMRA et Derichebourg Aéronautique.

Pour l'exercice 2019, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
FGA PICARDIE SAS	Montage de sous ensembles volumineux, montage sur site clients
FIGEAC AERO SAINT NAZAIRE	Montage de sous ensembles volumineux, montage sur site clients

Le chiffre d'affaire de ce secteur d'activité est de 9.7 M€ d'euros, soit 2.28 % du CA consolidé du Groupe contre 10.9 M€ pour l'exercice 2018.

Quatrième secteur d'activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde

Ce secteur d'activité concerne les travaux suivants de sous-traitance dans le secteur de la chaudronnerie et l'usinage de précision de pièces de grandes dimensions :

• − études de sous-ensembles mécaniques et hydrauliques ;
• − la réalisation d'ensembles chaudronnés complexes en acier, inox et aluminium ;
• − l'usinage et le tournage de pièces de grandes dimensions (séries ou unitaires) ;
• − l'usinage et le tournage de pièces pour l'industrie pétrolière
• − les constructions mécano-soudées, pouvant aller jusqu'à 30 tonnes.

Pour cette activité, le Groupe produit à la demande, selon le cahier des charges de chaque client.

Exemples de réalisation Turbine et BOP Stack Terrestre

Les principaux clients du Groupe pour cette activité proviennent de trois secteurs : le secteur pétrolier (l'exploitation pétrolière offshore), le secteur énergétique (microcentrales) et le secteur automobile (couronnes et fours de cuisson de pneus). Nos clients sont Thales, LISI Aerospace, EDF, Technip, CEA, Michelin, Cameron/Schlumberger, Aubert&Duval et DGA. Nos principaux concurrents sont le groupe RBDH, le groupe Di Sante, le groupe Meunier, Pichon et Scapatichi.

Pour l'exercice 2019, cette activité est portée par les sociétés suivantes :

Société	Capacité
M.T.I. SAS	Usinage, tournage de pièces de grandes dimensions, montage de sous ensembles indusriels
ATELIERS TOFER	Usinage, tournage de pièces pour l'industrie pétroliere, traitement spéciaux et traitement thermique
TOFER EUROPE SERVICE	Situé en zone best cost, usinage de pièces pour l'industrie pétrolière

Le chiffre d'affaire de ce secteur d'activité est de 15.4 M€ d'euros, soit 3.62 % du CA consolidé du Groupe contre 7.25 M€ pour l'exercice 2018.

2. PRESENTATION DES COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE FIGEAC AERO AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019

Les comptes consolidés de l'exercice 2018-2019 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et adopté par l'Union Européenne au 31 mars 2019.

Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés Figeac Aero, Mecanique et Travaux Industriels (MTI), Mecabrive, FGA Tunisie, Figeac Aero USA INC, FigeacAero North America, FGA Picardie, FigeacAero Maroc, Figeac Aero Saint Nazaire, Figeac Aero Auxerre, SN Auvergne Aeronautique, Casablanca Aeronautique, EGIMA, Figeac Tunisia Process, FGA Groupe Services, TOFER HOLDING, Atelier TOFER, TOFER Service Industries, TOFER Europe Services, TOFER Immobilier, MAT Formation, Nanshan FigeacAero Industry et les SCI Remsi et SCI Mexique.

La société Aerotrade n'est pas consolidée.

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes consolidés et leur comparaison avec ceux du dernier exercice (en K€).

Rubrique en K€	31/03/2019	31/03/2018 (1)	Evolution en K€	Evolution en %
Parité moyenne € vs \$	1,1638	1,167
Chiffre d'affaires net hors taxes	427 956	370 705	57 251	15,44%
EBIT DA	69 709	56 747	12 962	22,84%
Résultat opérationnel courant	32 835	26 134	6 701	25,64%
Résultat opérationnel non courant	30 437	23 404	7 033	30,05%
Résultat financier	-17 849	4 336	-22 185	NA
Impots	-1 747	-5 987	4 240	-70,82%
Résultat net corrigé des effets de change latents	14 169	10 641	3 528	33,15%
Résultat net de l'exercice	10 840	21 753	-10 913	-50,17%

2.1 RESULTAT CONSOLIDE DU GROUPE (EN K€)

Le chiffre d'affaire du Groupe a progressé de 57.2 M€ soit + 15.44% cet exercice (+13.6% à périmètre et taux de change constant).

La contribution du Groupe TOFER, consolidé à compter du 1er mars 2018 est de 6 M€.

Le taux de croissance annuel moyen (TCAM) du chiffre d'affaires consolidé pour la période 2014 à 2019 est de +21 %.

La marge d'EBITDA (Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements +/- dotations nettes aux provisions) s'élève à 69.7 M€, représente 16.29% du chiffre d'affaires contre 15.30% en mars 2018, en progression de 12.9 M€.

Le résultat opérationnel courant s'établit à 32.8 M€, en progression de 25.64% et représente 7.67% du chiffre d'affaires contre 7.05% en mars 2018

Le résultat opérationnel s'établit à 30.4 M€ contre 23.4 M€ en mars 2018 soit une progression de 30%.

Le résultat financier est négatif de 17.8 M€ cet exercice contre un gain de 4.3 M€ l'exercice précédent. L'écart provient de résultat latent sur instruments financiers qui est négatif de 4.8 M€ contre un résultat positif de 16.7 M€ en mars 2018.

La charge d'impôts s'établit à 1.7 M€ contre 6 M€ sur l'exercice 2018.

Après prise en compte de ces éléments le résultat net s'établit à 10.8 M€ contre 21.7 M€ l'exercice précédent.

Retraité des effets de change latents, le résultat net de cet exercice est de 14.3 M€ contre 10.6M€ en mars 2018 soit une progression de 34.55%.

(1) Les comptes arrétés au 31 mars 2018 sont retraités en application de la norme IFRS 15

Rubrique en K€	31/03/2019	31/03/2018(1)	Evolution en K€	Evolution en %
Total immobilisations	331 110	290 504	40 606	13,98%
Autres actifs non courants	52 631	50 189	2 441	4,86%
Actifs circulants	304 304	311 015	-6 711	-2,16%
Trésorerie	122 418	107 906	14 512	13,45%
Total Actif	810 462	759 615	50 847	6,69%
Capitaux propres	198 323	200 247	-1 924	-0,96%
Dettes financières	384 663	350 810	33 853	9,65%
Autres dettes non courants	1 595	1 756	-161	-9,17%
Dettes non courants ne portant pas interets	17 792	22 407	-4 615	-20,60%
Autres passifs non courants	64 604	55 040	9 564	17,38%
Passif courants	143 485	129 355	14 130	10,92%
Total Passif	810 462	759 615	50 847	6,69%

2.2BILAN CONSOLIDE DU GROUPE (en K€)

L'analyse du bilan consolidé du Groupe fait apparaître :

• Des immobilisations en progression de 40.6 M € reflètant l'effort d'investissements du Groupe (contre une progression de 51 M€ en mars 2018)
• Des autres actifs non courants en progression de 2.4 M€
• Des actifs circulants en régressions de 6.7 M€ correspondant au travail du Groupe pour déduire l'impact sur la trésorerie de l'évolution du Besoin en Fonds de Roulement
• Une trésorerie disponible de 122.4 M€ en progression de 14.5 M€
• Les capitaux propres du Groupe s'élèvent à 198 M€ en baisse de 1.9 M€ de part le recyclage d'une partie de la variation du MTM (Mark To Market) des positions de changes via les capitaux propres (Cf tableau de variation des capitaux propres)
• L'endettement financier brut du Groupe s'élève à 384.66 M€ en progression de 33.8 M€ progression moins importante que la progression des immobilisations nette induite par l'effort d'investissement du Groupe. L'endettement financier net calculé du Groupe s'élève à 262.24 M€. Le Gearing (dette financière nette / capitaux propres) s'établit à 1.32.
• Les autres passifs non courants s'élèvent à 64.6 M€ en progression de 9.6 M€ progression essentiellement dû au MTM des positions de changes
• Le passif courant s'établit à 143.4 M€ en progression de 14.1 M€, corélé avec la progression de l'activité.
• (1) Les comptes arrétés au 31 mars 2018 sont retraités en application de la norme IFRS 15

Rubrique en K€	31/03/2019	31/03/2018 (1)	Evolution en K€	Evolution en %
Capacité d'autofinancement avant frais financiers et impots	63 937	57 347	6 590	11,49%
Variation du BFR	21 698	-22 031	43 729	-198,49%
Flux net de trésorerie générés par l'activité	85 635	35 316	50 319	142,48%
Flux nets de trésorerie lié aux investissements	-75 888	-69 257	-6 631	9,57%
Free CashFlow Figeac Aero *	12 387	-33 926	46 313	-136,51%
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement	26 434	94 445	-68 011	-72,01%
Variation trésorerie période	36 181	60 504	-24 323	-40,20%
Trésorerie ouverture	37 164	-23 068	60 232	-261,11%
Variation cours de devises	-395	-272	-123	45,22%
Trésorerie cloture	72 950	37 164	35 786	96,29%

2.3 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DU GROUPE (EN K€)

La trésorerie nette à la clôture s'élève à 72.9 M€ contre 37.1 M€ au 31 mars 2018 en progression de 35.8 M€.

La capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et net d'impôt est de 63.9 M€ (15% du chiffre d'affaires) contre 57.3 M€ au 31 mars 2018 en progression de 6.59M€. Cet agrégat reflète l'aptitude recurrente du Groupe à générer de la trésorerie.

La variation besoin en fonds de roulement d'exploitation dégage une ressource de 21.7 M€ contre un besoin de 22 M€ en mars 2018. Cette évolution est générée par le travail des équipes opérationnelles du Groupe engagées dans la maîtrise des besoins en fonds de roulement.

Les flux nets de trésorerie d'activité sont positif de 85.6 M€ contre 35.3 M€ en mars 2018.

Les flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement ont généré un besoin de trésorerie de 75.9 M€ (incluant 2.6 M€ de dotation en capital de la JV avec Nanshan) contre 69.2 M€ en mars 2018.

Les Free Cash Flow * (Flux de trésorerie d'activité – flux de trésorerie de financement net des dotations en capital de JV) s'élève à 12.4 M€ contre – 33.9 M€ en mars 2018

Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement s'élèvent à 26.4 M€ contre 94.4 M€ en mars 2018.

La varition de la trésorerie est de + 36.1 M€ contre + 60.5 M€ en mars 2018 (généré par l'émission de 100 M€ d'ornane).

La trésorerie nette à la clôture est de + 72.9 M€ contre +37.1 M€ en mars 2018 soit + 35.8 M€.

(1) Les comptes arrétés au31 mars 2018 sont retraités en application de la norme IFRS 15

EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)

Les principales tendances relevées sur l'activité et les performances des sociétés intégrées globalement sont présentées ci-dessous :

-Activité Aérostructure

• FIGEAC AERO

Le chiffre d'affaires social est en progression de 10% et évolue de 321 M€ en 2018 à 354 M€ en 2019. L'impact de l'évolution de la parité euro/dollar n'est pas significatif dans cette progression.

La progression est essentiellement due à :

• la progression de chiffre d'affaires sur le programme Airbus A 350 : + 12%
• la progression de chiffre d'affaires sur le programme moteur LEAP de SAFRAN : + 97%
• la progression de chiffre d'affaires sur le programme Embrer E2 : +123%
• la progression de chiffre d'affaires sur le programme Boeing B-787 : + 55%

Figeac Aero reste le principal contributeur au résultat courant de la branche « Aérostructure ».

Les principaux indicateurs chiffrés, tels qu'apparaisant dans les comptes individuels sont présentés cidessous :

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	354,2	321,1	10,31%
Résultat exploitation	13,96	13,48	3,56%
Résultat net	2,594	8,56	-69,70%
Fonds propres	180,6	177,93	1,50%
Dettes à terme	343	285	20,35%

• FGA TUNISIE

L'activité de FGA TUNISIE a connu une progression de près de 11% Du fait de l'actualisation de certains prix de vente le résultat d'exploitation est en retrait tout en restant à un très bon niveau (16.40% du CA)

FGA TUNISIE ne porte pas de dettes à terme.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	25,0	22,6	10,85%
Résultat exploitation	4,1	5,2	-21,96%
Résultat net	2,4	4,4	-45,30%
Fonds propres	9,2	8,0	15,27%
Dettes à terme	0	0	0,00%

• FIGEAC TUNISIA PROCESS

FIGEAC TUNISIA PROCESS (FTP) une une société de programmation de machines outils pour le Groupe, cette société est en pleine constitution d'une équipe de programmeurs ce qui explique les pertes dégagées.

FIGEAC TUNISIA PROCESS ne porte pas de dettes à terme.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	0,23	0,27	-13,99%
Résultat exploitation	-0,21	-0,05	327,32%
Résultat net	-0,25	-0,05	435,17%
Fonds propres	-0,27	-0,04	670,40%
Dettes à terme	0	0	0,00%

• FIGEACAERO MAROC

L'activité de FIGEACAERO MAROC progresse de plus de 48% sur un an. Le résultat d'exploitation est de - 2.3 M€ contre -0.4 M€ un an auparavant. La société est en phase de ramp up de ses fabrications et supporte d'importants couts de démarage.

FIGEACAERO MAROC ne porte pas de dette à terme.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	10,5	7,1	48,42%
Résultat exploitation	-2,4	-0,4	425,80%
Résultat net	-1,8	-1,6	12,51%
Fonds propres	0,2	-1,8	-113,42%
Dettes à terme	0	0	0,00%

• SN Auvergne Aéronautique

L'activité de SN Auvergne Aéronautique progresse de 20% sur un an. Le résultat d'exploitation est positif, il est en retrait par rapport au résultat 2018 du fait de couts de démarrage de productions nouvelles.

La dette portée par la société est de 1.3 M€ contre 1.2 M€ en 2018

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	28,4	23,6	19,99%
Résultat exploitation	0,0	0,88	-99,17%
Résultat net	-0,1	-0,1	35,61%
Fonds propres	2,1	2,3	-5,83%
Dettes à terme	1,32	1,2	10,00%

• CASA AERONAUTIQUE

L'activité de CASA AERONAUTIQUE progresse de 7.25% sur un an. Le résultat d'exploitation s'établit à 1.1 M€, il est en retrait par rapport au résultat 2018 du fait de couts de démarrage de productions nouvelles.

La dette portée par la société est de 0.7 M€

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	14,3	13,3	7,25%
Résultat exploitation	1,1	1,5	-23.22%
Résultat net	1,2	1,0	26,75%
Fonds propres	4,4	4,5	-0,27%
Dettes à terme	0,72	0,11	577,25%

• FGA AUXERRE

L'activité de FGA Auxerre progresse de 37% sur un an. Le résultat d'exploitation légérement positif, en retrait par rapport au résultat 2018 du fait de couts de démarrage de productions nouvelles. La dette portée par la société est de 0.77 M€

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	11,2	8.2	36.88%
Résultat exploitation	0,0 0,8		-100,53%
Résultat net	0,0	0,5	-106,82%
Fonds propres	1,9	2,0	-1,78%
Dettes à terme	0,77	0,13	501.85%

• FGA Group Service

FGA Group Service a une activité de support à l'attention des sociétés de Groupe.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	3,3	1,2	180,71%
Résultat exploitation	0,2	0,0	212,07%
Résultat net	0,0	-0,1
Fonds propres	0,1	0,1	27,07%
Dettes à terme	0,00	0,00	0,00%

-Activité Montage sur site

• FGA PICARDIE

L'activité FGA PICARDIE est de 6.71 M€ en 2019, elle était de 7.3 M€ en 2018. La contribution au résultat courant est de -0.27 M€ en mars 2019 contre -0.14 M€ en mars 2018 La dette à terme de FGA PICARDIE est de 2.73 M€.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	6,71	7,3	-8.27%
Résultat exploitation	-0,27	-0,14	94.54%
Résultat net	-0,07	-0,11	-41,66%
Fonds propres	1,13	1,28	-11,37%
Dettes à terme	2,73	2,57	6,22%

FGA SAINT NAZAIRE

L'activité FGA SAINT NAZAIRE est de 3.07 M€ en 2019, elle était de 3.66 M€ en 2018. La contribution au résultat courant est de 0.1 M€ en mars 2019.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	3,07	3,66	-16,09%
Résultat exploitation	0,10	0,09	17,00%
Résultat net	0,10	0,08	21,60%
Fonds propres	0,76	0,64	18,58%
Dettes à terme	0,00	0,00	0,00%

-Activité Mécanique Générale et Chaudronnerie

• MTI

L'activité MTI est de 9.55 M€ en 2019 contre 6.65 M€ en 2018 en progression de plus de 43%. La contribution au résultat courant est de 0.31 M€ en mars 2019 contre -0.29 M€ en mars 2018, MTI contribue positivement à la rentabilité du Groupe après 2 exercices de contributions négatives La dette à terme de MTI est de 2.87 M€ contre 3.34 M€ en 2018.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	9,55	6,65	43,48%
Résultat exploitation	0,31	-0,29	-206,87%
Résultat net	-0,33	-0,27	25,08%
Fonds propres	2,77	3,18	-12,84%
Dettes à terme	2,87	3,34	0,00%

• Groupe TOFER

Le Groupe Tofer est consolidé depuis le 1 mars 2018. Sa contribution à l'activité du Groupe est de 6M€, contre 0.6 M€ en mars 2018 (1 mois), sa contribution au résultat courant est de -1 M€. La dette à terme du GroupeTOFER est de 0.75 M€.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	6,01	0,61	879,99%
Résultat exploitation	-1,00	-0,11	848,20%
Résultat net	-1,00	-0,15	569,84%
Fonds propres	-1,68	-0,64	163,41%
Dettes à terme	0,75	1,16	0,00%

-Usinage et traitement de surface

• MECABRIVE

Le volume d'affaires de Mecabrive est de 16.12 M€ en 2019 contre 15.1 M€ en 2018. La contribution au résultat courant est de 0.86 M€ contre 1.29 M€ en mars 2018. La dette à terme de Mecabrive est de 4 M€ contre 3 M€ en 2018.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	16,12	15,16	6,38%
Résultat exploitation	0,86	1,29	-33,56%
Résultat net	0,68	1,18	-41,98%
Fonds propres	3,84	3,15	21,63%
Dettes à terme	4,07	3,05	33,27%

• FIGEAC AERO NORTH AMERICA

L'activité de FigeacAero North América est de 14.3 M€ en 2019 contre 11.9 M€ en mars 2018 en progression de plus de 19%

La contribution au résultat courant est de -0.8 M€ contre -3.98 K€ en mars 2018 traduisant l'amélioration de la performance industrielle du site.

FIGEAC NORTH AMERICA a bénéficié d'un abandon de créance à caractère commercial de la part de Figeac Aero de 7 M\$

La dette à terme de FIGEAC NORTH AMERICA est de 0.14 M€.

En M€	2 019	2 018	Evolution
Chiffre d'affaires	14,30	11,9	19.29%
Résultat exploitation	-0,80	-3,98	-79,81%
Résultat net	4,93	-3,99	-223,37%
Fonds propres	0,95	-3,69	-125,74%
Dettes à terme	0,14	0,29	-52,13%

• SCI REMSI, SCI FIGEAC IMMUEBLES (MEXIQUE) EGIMA et TOFER Immobilier

Ces sociétés sont des structures de financement immobilier :

• SCI REMSI porte le financement d'un bâtiment à FIGEAC

• SCI FIGEAC IMMUEBLES porte le financement du bâtiment d'HERMOSILLO (Mexique)

• EGIMA porte le financement d'un atelier de CASA AERO
• SCI Tofer Immobilier porte le financement du bâtiment exploité par Atelier TOFER

2.5 EVENEMENTS D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE

Actualités métiers :

• Inauguration du site de production au Mexique : un bâtiment de 8500 m² sur un terrain de 3 ha regroupant les activités d'usinage, d'assemblage et de traitement de surface.
• Créaion de la JV Nanshn FigeacAero Industry CO LTD destiné à concevoir et produire des pièces en aluminium
• Signature d'un contrat stratégique avec Mitsubishi Canada pour la production de pièces et sous ensembles pour le programme Global Express de Bombardier.
• Inauguration de l'usine de production de 7500 m² dédiée aux carters LEAP entièrement automatisée, connectée et informatisée.
• Plan de réduction du Besoin en Fonds de Roulement « BFR »

Le Groupe a poursuivi sur l'exercice son plan de réduction du Besoin en Fonds de Roulement qui se traduit notamment par :

• Une quasi-stabilité des stocks et en cours (+ 3.6M€ à 178.2 M€) exprimé en jours de chiffre d'affaires les stocks représentent 152 jours de CA en mars 2019 contre 172 jours en mars 2018
• Une réduction de l'en cours clients : 82 M€ VS 95.5 M€ un an auparavant.

Figeac Aero a négocié les conditions de paiements de plusieurs clients impactant l'en cours clients.

• Une dette fournisseur qui évolue de 81 à 92 M€ stable en jours de CA à 79 jours

L'ensemble conduisant à dégager une ressource de financement au titre de la variation du BFR.

Actualités financières :

• Conclusion d'un prêt syndiqué de 96M€ avec un pool bancaire dont l'objet est le financement des besoins générés par l'obtention de nouveaux contrats commerciaux.
• Remboursement par anticipation du prêt conclu avec la BEI pour un montant de 13.2 M€.
• Création de la JV Nanshan FigeacAero Industry CO LTD destiné à concevoir et produire des pièces en aluminium, capitalisation de la société à hauteur de 6 M\$ apport de FIGEAC AERO : 3 M\$. La JV doit être capitalisé à hauteur de 20 M\$ dont 10 M\$ amené par le Groupe. La quotte part restant à amener par le Groupe est de 7 M\$.
• Des free cash flow positifs

Les free cash flows (Flux net de trésorerie généré par l'activité +/- Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements sans prise en compte des incidences des variations de périmètre) de l'exercice sont positifs de 12.4 M€, notamment grâce à la progression de plus de 50M€ des flux de trésorerie générés par l'activité.

2.6 PERSPECTIVES D'AVENIR

La stratégie de développement du Groupe pour les prochaines années s'articule autour de trois axes prioritaires :

• Consolidation de la taille critique en Europe
• Poursuite de l'expansion en Amérique du Nord
• Renforcement des sites best cost, levier indispensable à la croissance future

Pour l'exercice 2019/2020 malgré une année pénalisée par les cadences de certains programmes, le Groupe devrait délivrer une croissance supérieure au secteur, afficher une progression de l'EBIT DA et générer des free cash flows positifs.

A moyen terme, dans un marché aéronautique toujours dynamique, le Groupe poursuivra ses ambitions avec une activité en croissance supérieure au marché, des free cash flows positifs et recurrents et un niveau de profitabilité élevé.

2.7 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Déblocage des tranche 1 et 2 (sur 3) du prêt BERD finançant les investissements au Maghreb pour un montant de 27 M€.

3. PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE FIGEAC AERO SA (SOCIETE MERE) AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019

Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent.

Nature	31/03/2019	31/03/2018	Evolution en K€	Evolution en %
Chiffre d'affaires net hors taxes	354 207	321 144	33 063	10,30%
Résultat d'exploitation	13 968	13 486	482	3,57%
Résultat courant avant impôts	9 343	5 740	3 603	62,76%
Résultat financier	-4 626	-7 746	3 121	-40,28%
Produits exceptionnels	13 811	15 924	-2 113	-13,27%
Charges exceptionnelles	20 314	15 032	5 281	35,13%

Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes annuels.

Vous trouverez ci-après un comparatif de nos charges d'exploitation avec leur évolution par rapport à notre chiffre d'affaires :

Nature	31/03/2019 en K€	% du CA HT	31/03/2018 en K€	% du CA HT	Evolution
Chiffre d'affaires	354 207		321 144		10,30%
Autres achats et charges externes	158 825	44,84%	146 459	45,61%	8,44%
Impôts et taxes (hors IS et TVA)	4 134	1,17%	4 331	1,35%	-4,53%
Salaires	40 864	11,54%	40 145	12,50%	1,79%
Charges sociales	13 401	3,78%	13 309	4,14%	0,69%
Amortissements	21 596	6,10%	17 938	5,59%	20,39%
Dotations aux provisions	1 827	0,52%	796	0,25%	129,43%
Autres charges	372	0,11%	521	0,16%	-28,57%

g Résultat net comptable

De l'ensemble de ces éléments, il résulte que notre activité se traduit par un bénéfice de 2 593 849 €. Le résultat de l'exercice précédent était un bénéfice de 8 560 042 €.

3.1 PRISES DE PARTICIPATIONS

• NEANT -

3.2 SOLDE DES DETTES FOURNISSEURS

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce).

La décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance s'établit comme suit :

Dettes fournisseurs :

	31/03/2019	31/03/2018
Dettes fournisseurs échus à 30 jours :	38 007 434 €	29 448 412 €
Dettes fournisseurs échus à 60 jours :	8 659 974 €	15 183 178 €
Dettes fournisseurs au-delà :	279 185 €	379 410 €
Groupe ou sociétés liées :	3 857 238 €	6 528 198 €
Total dettes fournisseurs :	50 803 831 €	51 539 198 €

Créances clients :

	31/03/2019	31/03/2018
Créances clients échues à 30 jours :	28 607 628 €	49 571 848 €
Créances clients échues à 60 jours :	28 023 203 €	27 199 828 €
Créances clients échues au delà :	3 401 729 €	3 210 882 €
Groupe ou sociétés liées :	6 308 592 €
Total créances clients	66 341 152 €	79 982 558 €

3.3 ACTIVITES ET RESULTATS DES FILIALES DE FIGEAC AERO

Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2019 se présente ainsi (en €) :

Sociétés du Groupe Figeac Aero	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part %	Valeur des titres détenus	Valeur d'inventaire des titres détenus	Prêts et avances consentis et non remboursés	CA du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés au cours du dernier exercice	Avals et cautions donnés par la société
MTI SAS	152 449	2 595 331	95,67%	511 264	511 264	2 811 600	9 357 878	-333 673	0	1 574 935
MECABRIVE	3 050 000	104 249	100,00%	2 955 702	2 955 702	2 122 593	16 123 572	682 168	0	2 158 807
FGA TUNISIE	1 162 520	5 780 926	100.00 %	1 844 394	1 844 394	7 566 799	24 997 479	2 393 715	0	0
FGA USA	29 011	-20 273	100.00 %	27 935	27 935	127 946	909 935	28 210	0	0
AERO TRADE	1 512 000	NC	1,00%	15 120	7 902	0	NC	NC	0	0
FIGEAC AERO PICARDIE	2 100 000	1 229 847	100,00%	2 501 000	1 134 298	482 767	6 706 656	-65 489	0	2 247 191
FGA NORTH AMERICA	267 753	-560 522	100.00 %	366 584	366 584	32 455 825	10 487 047	4 928 307	0	138 274
FGA MAROC	3 685 413	-1 780 336	100,00%	6 042 260	233 068	19 157 657	10 531 243	-1 780 336	0	0
FGA Mexique	4 996	87 396	100,00%	3 984	3 984	3 649 310	456 961	-189 160	0	0
FGA SAINT NAZAIRE	500 000	91 582	100,00%	500 000	500 000	501 507	3 067 302	101 192	0	0
FGA Auxerre	505 000	1 470 955	100,00%	505 000	505 000	2 025 181	11 209 153	-35 158	0	0
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	2 000 000	270 952	100,00%	2 067 840	2 067 840	9 240 259	28 372 907	-132 436	0	0
FIGEAC TUNISIA PROCESS	338	-30 865	100,00%	22 500	0	71 293	231 980	-253 512	0	0
FGA Group Services	150 000	-52 539	100,00%	150 000	150 000	318 283	3 340 201	26 383	0	0
TOFER HOLDING	1 020 000	-45 778	100,00%	1 000 001	49 593	810 551	0	-924 630	0	0
TOFER ATELIERS	400 000	-578 793	24,50%	15 000	0	1 060 458	5 936 276	-936 545	0	0
TSI	10 000	-510 444	0,10%	1	0	40 397	79 325	-68 036	0	0
TOFER IMMOBILIER	30 000	0	100,00%	29 900	29 900	12 943	114 445	10 604	0	0
NANSHAN FIGEAC ARO INDUSTRY	5 461 649	0	50,00%	2 542 373	2 542 373	0	0	-54 745	0	0
CE FIGEAC				25 000

3.4 TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	€	€	€	€	€
NATURE DES INDICATIONS	31/03/2015	31/03/2016	31/03/2017	31/03/2018	31/03/2019
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	3 328 434,72	3 813 496,80	3 814 504,44	3 820 736,76	3 820 736,76
Nombre des actions ordinaires existantes	27 736 956	31 779 140	31 787 537	31 839 473	31 839 473
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Nombre maximal d'actions futures à créer :
Par conversion d'obligations	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
Par exercice de droits de souscription	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires HT	180 103 329	228 812 105	291 007 209	321 144 101	354 207 102
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	16 447 936	17 446 177	18 490 644	24 742 209	25 420 790
Impôts sur les bénéfices	806 556	-2 266 901	-2 448 105	-1 928 674	246 094
Participation des salariés due au titre de l'exercice	447 660	0	0	0	0
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	4 934 814	1 544 194	7 725 736	8 560 042	2 593 849
Résultat distribué	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
RESULTAT PAR ACTIONS
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions	0,55	0,62	0,66	0,84	0,80
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	0,18	0,05	0,24	0,27	0,08
Dividende distribué par action	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT	NEANT
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	950	1 054	1 104	1 103	1 129
Montant de la masse salariale de l'exercice	31 384 193	34 684 558	38 248 870	40 145 452	40 863 895
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales)	10 672 704	11 655 539	12 648 195	13 309 267	13 401 463

Il est rappelé que la Société n'a pas effectué de distribution de dividendes au cours des 5 derniers exercices.

3.5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par l'article 39- 4 du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 7 000 € et correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles.

L'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 2 333 €.

3.6 ACTIONNARIAT ET COURS DE BOURSE

Les actions de FIGEAC AERO sont cotées sur EURONEXT B PARIS. Code ISIN : FR0011665280

ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 3 820 736,76 € (trois millions huit cent vingt mille sept cent trente-six euros et soixante-seize centimes).

Il est divisé en 31 839 473 actions de 0,12 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et libérées en totalité.

Evolution du capital social durant l'exercice :

- NEANT -

Au 31 mars 2019, l'actionnariat de la Société se présente ainsi :

	Nombre actions		Droits de votes
SC MAILLARD&FILS	12 496 000	39,25%	24 992 000	44,94%
JC MAILLARD	11 487 162	36,08%	22 883 824	41,15%
I MAILLARD	85 000	0,27%	170 000	0,31%
Salariés	98 161	0,31%	159 084	0,29%
Autres titres non nominatif	7 406 781	23,26%	7 406 781	13,32%
Titres auto détenus	266 369	0,84%	0	0,00%
TOTAL	31 839 473	100,00%	55 611 689	100,00%

(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autre action de concert entre les actionnaires et aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits de vote.

Actionnariat salarié

Le Groupe a mis en place une politique d'intéressement et de fidélisation de ses salariés. Dans ce cadre, la Société a procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise ou Groupe.

En outre, à la suite de la décision de principe prise par le Conseil d'administration le 6 novembre 2015 de procéder à la mise en place d'un plan d'attribution gratuite d'actions, le Conseil d'administration a formellement attribué gratuitement, le 29 février 2016, un nombre maximum de 54.888 actions de Figeac Aero à l'ensemble des salariés français adhérents au Plan d'Epargne Entreprise. Le nombre d'actions attribué le 6 novembre 2017 dans ce cadre est de 51 936. Il est précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard n'a pas bénéficié d'attribution.

La participation des salariés dans le capital de la Société s'élève à 0.31% au 31 mars 2019.

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Un montant de 500.000 € a été affecté à ce contrat de liquidité lors de sa signature, ce montant a été augmenté de 1 500 000 € en décembre 2017, portant ainsi le montant à 2 000 000 €. Au 31 mars 2019, la Société détenait 67 577 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

L'Assemblée Générale Mixte du 29 setembre 2017 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat du 16 avril 2018 au 25 juin 2018, au 31 mars 2019 la Société détenait 59 820 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

L'Assemblée Générale Mixte du 21 septembre 2018 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat à compter du 14 janvier 2019, au 31 mars 2019 la Société détenait 138 972 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Le cours de bourse du 31 mars 2019 était de 12.22 €, il était de 16.76 au 31 mars 2018.

3.7 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS

Il n'existe pas de plans d'options de souscriptions d'actions au 31 mars 2019.

4. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du Conseil d'administration rend compte dans le présent rapport des références faites à un code de gouvernement d'entreprise, de l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, de la composition du Conseil d'administration et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales.

Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment les directions financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur Général.

Il a été présenté au Comité d'Audit du 30 juillet 2019, soumis à l'approbation du Conseil d'Administration du 30 juillet 2019 et transmis aux Commissaires aux Comptes.

4.1 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. CODE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE DE REFERENCE

La société Figeac Aero se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs moyennes cotées de Middlenext, disponible sur le site internet de Middlenext, dans sa dernière version datée de septembre 2016.

Le Conseil d'Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance ».

En particulier, en ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs à la fonction exécutive :

• la compétence du dirigeant est adaptée au regard de la formation d'ingénieur de Monsieur Jean-Claude Maillard, qui a été ingénieur commercial chez le sous-traitant aéronautique Ratier Figeac pendant cinq ans, et qui a ensuite créé la Société en 1989 et y exerce depuis en continu ;
• les décisions ne sont pas prises de façon isolée par Monsieur Jean-Claude Maillard. Outre le Comité de Direction du Groupe (composé du Président Directeur Général, du Directeur Financier, du Directeur Commercial et du Directeur des Opérations du Groupe), un Comité de Direction de la Société (composé des membres du Comité de Direction du Groupe et du Directeur Industriel, du Directeur Qualité, du Directeur des Achats et du Directeur des Ressources Humaines) se réunit de façon hebdomadaire ;
• Monsieur Jean-Claude Maillard ne perçoit pas de rémunération variable ni toute autre forme de rémunération indexée sur des objectifs de performance de la Société l'incitant à être court-termiste dans les décisions stratégiques qu'il prend ou de nature à affecter son jugement ;
• des profils ont déjà été identifiés en interne (au sein du Comité de Direction du Groupe) comme successeurs potentiels de l'actuel Président Directeur Général de la Société.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir de surveillance

• les administrateurs sont impliqués dans le processus stratégique et la distinction est faite entre l'élaboration de la stratégie, qui se fait à l'intérieur de la Société au travers de son comité de Direction, et la validation de celle-ci au sein de l'instance collégiale du Conseil ;
• les administrateurs remplissent leur rôle à l'abri de conflits d'intérêts ; la nomination d'une administratrice indépendante, présidant le comité d'audit, a encore renforcé cette capacité de mise en confiance et d'exemplarité ;
• il n'y a pas d'intrusion inappropriée du Conseil d'Administration dans l'exécutif ;
• le Président Directeur Général a pleine capacité pour conduire l'entreprise de façon pérenne, et le pouvoir de surveillance du Conseil d'Administration a été renforcé avec la nomination d'une administratrice indépendante ;
• les administrateurs se voient communiquer des informations avant chaque réunion conformément au règlement intérieur du Conseil d'Administration et ont bien les moyens matériels de remplir leur mission ;
• la compétence des administrateurs a été améliorée depuis le mois de juillet 2016 avec la nomination d'une administratrice indépendante ayant des compétences financières et comptables ;
• les conditions d'exercice du mandat d'administrateur ont été clarifiées lors de l'assemblée générale du 21 septembre 2018 : le niveau de rémunération global du Conseil d'Administrationa été fixé à un montant global annuel de 50.000 euros sous forme de jetons de présence, ce qui permet de renforcer l'implication des administrateurs sans pour autant faire dépendre leur revenu de leur fonction ; par ailleurs, la durée des mandats est fixée à 6 années, ce qui permet de capitaliser sur l'expérience acquise au fil des exercices.

En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir souverain :

• Le projet stratégique de Figeac Aéro a été clairement défini lors de l'augmentation de capital de mars 2016, dans le Prospectus établi à cette occasion.
• Les actionnaires sont clairement informés des risques majeurs et prévisibles qui pourraient menacer la pérennité de l'entreprise par les rapports financiers annuels et semestriels, et le Prospectus établi à l'occasion de l'offre de mars 2016.
• Les administrateurs sont réellement choisis par les actionnaires, étant rappelé que la Famille Maillard détient 75.33% du capital et 86.09% des droits de vote de la Société ;
• Les actionnaires participent relativement bien au vote (essentiellement par correspondance), puisque 23.14 % du flottant (hors Famille Maillard) a participé à l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue le 21 septembre 2018 et 22.51% à l'assemblée générale annuelle du 29 septembre 2017 ;
• Il n'existe pas de risque d'atteinte aux intérêts des actionnaires minoritaires, les conventions réglementées approuvées en assemblée générale ayant essentiellement pour contrepartie des sociétés du Groupe, dans l'intérêt de ce dernier, et non le Président Directeur Général.
• L'actionnariat est bien géré dans la durée, les opérations successives d'élargissement du capital ayant entraîné une augmentation significative de la part de flottant. La société a effectué un TPI qui lui a permit de mieux connaitre la géographie de son actionariat.
• La société a adressé 4 lettres aux actionnaires durant l'exercice expliquant son projet industriel.

2. MODE DE GOUVERNANCE

La Société est administrée par un Conseil d'administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'administration adopté le 7 mars 2016.

Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa composition, ses attributions, la présidence, les réunions, la visio et téléconfèrence, les règles de délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi que la déontologie et la rémunération des administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil d'Administration.

La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration.

Figeac Aero n'a pas confié de missions au Président du Conseil en sus de celles qui lui sont conférées par la loi et les statuts.

3. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise.

Les dispositions régissant le Conseil d'Administration sont définies par le Code de commerce, les statuts et le règlement intérieur.

Composition

Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d'administration de 3 membres au moins et 18 membres au plus.

Prénom, nom et adresse professionnelle	Fonction au sein du Conseil	Principale fonction dans la Société	Principale fonction hors de la Société	Date de 1ère nomination	Echéance du mandat
Jean-Claude MAILLARD Château du Puy Launay 46270 Linac	Président	Président Directeur Général	Cf détail	29/03/1997	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Rémi MAILLARD 39, rue de l'Espérance 31500 TOULOUSE	Administrateur	Néant	Négociateur immobilier	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Simon MAILLARD 4, avenue Jean Jaurès 46100 Figeac	Administrateur	Néant	Etudiant	25/09/2015	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021
Marie-Line MALATERRE	Administratrice indépendante Présidente du Comité d'audit	Néant	Directrice Financière Groupe Fauché	08/07/2016	A l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021

Le Conseil d'administration est composé de quatre membres au 31 mars 2019 :

Messieurs Rémi Maillard et Simon Maillard sont les fils de Monsieur Jean-Claude Maillard. Ils n'exercent aucune fonction opérationnelle au sein de la société.

Madame Malaterre remplit, en outre, l'ensemble des critères d'indépendance prévus par le Code MiddleNext :

• ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années ;

• ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;

• ne pas être actionnaire de référence de la société ;

• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

Cumul de mandats

Le Groupe Figeac Aero respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l'ensemble des règles de cumul des mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d'entreprise.

La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Jean Claude Maillard dans d'autres sociétés (Groupe et hors Groupe) figure ci-dessous :

Société	Forme juridique	Mandat	Groupe (consolidé) Hors groupe	Rémunération
FIGEAC AERO	Société Anonyme	Président Directeur Général	Groupe Société consolidante	Cf Détails
MTI	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
MECABRIVE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	6 000
FGA PICARDIE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
FGA SAINT NAZAIRE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
FGA AUXERRE	Société par action simplifiée	Président	Groupe	Neant
FGA TUNISIE	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA Maroc	Société de droit étranger	Gérant	Groupe	Neant
FGA USA	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
Figeac Aero Nort America	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
FGA IMMUEBLES	Société de droit étranger	Président	Groupe	Neant
TSI	SARL	Gérant	Groupe	Neant
TOFER HOLDGING	EURL	Gérant	Groupe	Neant
SCI REMSI	SCI	Gérant	Groupe	Neant
SCI TOFER Immobilier	SCI	Gérant	Groupe	Neant
FGA Group service	Société par action simplifiée	Président	Groupe	6 000
Nanshan Figeac Aero Industry	Société de droit étranger	Président	Mise en équivalence	Neant
MP USICAP	Société Anonyme	Président Directeur Général	Hors groupe	50 000

La société anonyme, MP Usicap à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d'affaires de 2 M€ dans la mécanique de précision.

Les autres administrateurs (Mrs Rémi Maillard, Simon Maillard, Mme Marie Line Malaterre) n'exercent pas d'autres mandats.

Restriction globale au nombre de mandats exercés

L'article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et d'administration dans les Sociétés Anonymes.

Un maximum de cinq mandats d'administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans les Sociétés Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte non tenu des mandats exercés, par une même personne physique, dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur.

Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe.

Restriction au nombre de mandats d'administrateur

Les dispositions statutaires sont conformes à l'article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient qu'un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d'Administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Cette restriction ne concerne pas les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. En outre, les mandats d'administrateur exercés par une même personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Restriction au nombre de mandats de Directeur Général

L'article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu'une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France.

Par dérogation, ce texte prévoit qu'un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l'un des cas suivants : exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième mandat dans une société non cotée.

Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d'Administration de MP Usicap mais ce mandat n'occupe qu'une part très marginale de son activité compte tenu, d'une part, du volume d'activités de cette société (chiffre d'affaires de l'ordre de 2 millions d'euros) et, d'autre part, de la présence d'un directeur dédié.

Administrateurs indépendants

Madame Marie-Line MALATERRE, a été nommée administratrice par l'Assemblée Générale du 8 Juillet 2016. Elle répond aux conditions d'indépendance prévues par le Code Middlenext.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l'article L. 225-17 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d'administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Depuis le 8 juillet 2016, une femme et trois hommes siègent au sein du Conseil d'Administration de la Société, ainsi la composition du Conseil d'Administration de la Société respecte les dispositions de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce selon lequel, pour les conseils d'administration, composés de 8 membres maximum (ce qui est le cas de Figeac Aéro), l'écart entre hommes et femmes ne peut pas être supérieur à 2 sièges.

Limite d'âge

Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu.

Au 31 mars 2019, la limite d'âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil d'Administration.

Limitation des pouvoirs des dirigeants

Ni les statuts ni le règlement intérieur du Conseil d'Administration ne prévoient de limitations des pouvoirs du Directeur Général.

Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d'importance véritablement stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe, d'investissement, de croissance organique, d'acquisition externe, de cession, ou de restructuration interne, en particulier si elle se situe hors de la stratégie annoncée de la société, sont prises après concertation avec le Conseil d'Administration.

De plus, lors de chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général de la Société rend compte des faits marquants de la vie de la Société.

Rôle et fonctionnement

Missions

Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil d'administration de Figeac Aero sont principalement les suivantes :

• définition de la stratégie de l'entreprise en ce qui concerne le fonctionnement et le développement de chaque métier (acquisitions, partenariat avec des Groupes extérieurs, création de filiale, détermination des axes de développement...) ;
• contrôle de la gestion du Groupe par le suivi des résultats du Groupe et de chaque business unit par la validation et le suivi des budgets prévisionnels ;
• étude des garanties au profit des filiales (lettre de confort, cautionnement, etc.) ;
• définition de la politique à mener en matière de ressources humaines (ex : plans de stock-options, plans d'attribution gratuite d'actions, etc.) ;
• examen des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires ;
• gestion des relations avec les sociétés du Groupe ;
• veiller à la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'au marché, à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes.

Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l'exercice 2018-2019

Le Conseil d'administration s'est réuni six fois au cours de cet exercice 2018-2019 : En 2018 : 15 juin, 2 fois le 24 juillet, 30 juillet et le 24 decembre En 2019 : 22 février 2019

Au cours du précédent exercice 2017-2018, le Conseil s'était réuni neuf fois :

Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant :

-	M. Jean-Claude Maillard	100% (soit 6 présences)
---	-------------------------	-------------------------

• M. Simon Maillard 100 % (soit 6 présences)
• M. Rémi Maillard 50 % (soit 3 présences)
• Mme Marie-Line Malaterre 83.33 % (soit 5 présences)

Nombre d'actions détenues par les membres du Conseil d'Administration :

Le nombre d'actions détenues personnellement et les droits de vote (DDV) correspondants par chaque mandataire social est le suivant :

	Nombre actions		Droits de votes
SC MAILLARD&FILS (1)	12 496 000	39,25%	24 992 000	44,94%
JC MAILLARD	11 487 162	36,08%	22 883 824	41,15%
Total membres du Conseil	23 983 162	75,33%	47 875 824	86.09%
TOTAL	31 839 473	100,00%	55 803 278	100,00%

(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.

Les méthodes de travail du Conseil

Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité est communiqué aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil d'Administration au cours de laquelle il sera discuté de sa pertinence.

Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d'Administration. La position adoptée, selon les conditions de majorité fixées par les dispositions légales et statutaires, est inscrite au procès-verbal du Conseil d'Administration qui est transmis à tous les membres du Conseil.

4. COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SPECIALISES

Le Conseil fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité, et désigne leurs membres parmi les administrateurs.

Le Conseil d'Administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un comité d'audit présidé par Madame Marie-Line Malaterre, qui comprend deux membres :

• Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante et Présidente du comité d'audit,
• Monsieur Simon Maillard, administrateur.

Aucun dirigeant mandataire social n'est membre de ce Comité.

Les membres du Comité d'audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces compétences s'apprécient en particulier en fonction de l'expérience professionnelle (fonctions au sein d'une direction générale ou financière, fonctions au sein d'un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d'activité de la société.

Le Comité d'audit a pour missions :

• de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour en garantir l'intégrité,

• de contrôler la qualité des normes comptables adoptées par le Groupe. Il s'assure de leur pertinence et de leur permanence et veille à leur évolution conformément aux nouvelles préconisations ;

• de contrôler les arrêtés semestriels et annuels des comptes sociaux et des comptes consolidés ;

• de contrôler l'établissement des budgets et des comptes prévisionnels ;

• de contrôler de la qualité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise ;

• de s'assurer de la bonne organisation de la mission des Commissaires aux Comptes (en donnant un avis sur le choix des cabinets, leur champ d'investigation, leurs honoraires...) et de contrôler leur indépendance.

L'examen des comptes par le Comité d'audit est accompagné d'une présentation du Directeur Financier du Groupe qui présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les évolutions significatives du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie, les méthodes comptables adoptées ainsi que l'exposition aux risques et les engagements hors-bilan significatifs de l'entreprise.

Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points essentiels des résultats de l'audit légal et des options comptables retenues.

Les membres du Comité d'audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur le domaine du contrôle interne (deux fois par an minimum), afin de suivre dans les meilleures conditions la mise en place des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Il s'est ainsi réuni 5 fois au cours de l'exercice 2018-2019 : 2 fois en juillet 2018, septembre 2018, décembre 2018, février 2019. Ces réunions abordent à la fois les sujets finance et contrôle interne.

Comité d'investissement et d'acquisition

Le Conseil d'administration n'a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de la société sur les investissements ou sur les travaux de recherches et d'études.

Les investissements font l'objet de budgets validés par le Comité de Direction du Groupe. Chaque investissement fait ensuite l'objet d'une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par le Directeur des Opérations, le Directeur Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion.

Comité des nominations et des rémunérations

Le Conseil d'administration n'a pas créé de comité spécifique pour (i) faire des propositions au Conseil d'administration et (ii) d'étudier et d'évaluer les rémunérations des cadres dirigeants (mandataires sociaux ou non) du Groupe, y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires, et les avantages de toute nature.

4.2 PRINCIPES ET REGLES ARRETEES PAR LE CONSEIL POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Principes et règles en vigueur

Les rémunérations consenties par le Groupe Figeac Aero aux mandataires sociaux sont présentées dans le rapport de gestion consolidé : il fournit les éléments de rémunération de toute nature accordés aux mandataires sociaux au cours du dernier exercice, par la société, les sociétés qu'elle contrôle et par les sociétés qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce.

Rémunérations perçues par les administrateurs

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 21 septembre 2018 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'administration s'élèverait à la somme de 50 000 euros.

Rémunération des Directeurs Généraux des sociétés filiales

La rémunération des Directeurs Généraux des sociétés filiales est uniquement composée d'une partie fixe qui est déterminée en fonction du poste occupé, de l'évolution des responsabilités au regard de la croissance de la filiale, de l'ancienneté...

Rémunérations du Président Directeur Général

Politique de rémunération

Lors d'une réunion en date du 15 juin 2009, le Conseil d'Administration a arrêté les principes et critères permettant d'établir les éléments composant la rémunération du Président Directeur Général, afin de l'adapter à l'évolution de son activité dans la Société.

Rémunération fixe annuelle

Le montant de la partie fixe de la rémunération annuelle est déterminé en tenant compte du niveau de responsabilités, de l'expérience du Président Directeur Général dans des fonctions de direction générale et des pratiques de marché.

Lors d'une réunion en date du 30 juillet 2018, le Conseil d'Administration a décidé, prenant en compte divers critères, d'augmenter la rémunération fixe du Président Directeur Général à hauteur de 9 000 € brut mensuel à compter du 1 octobre 2018.

Rémunération variable

Le Président Directeur Général ne bénéficie d'aucune rémunération de nature variable.

Rémunération exceptionnelle

Le Président Directeur Général ne bénéficie d'aucune rémunération de nature exceptionnelle.

Stock-options et actions gratuites

En tant que dirigeant mandataire social de la Société, le Président Directeur Général peut se voir attribuer gratuitement des actions de la Société ou des stock-options dans le cadre de plans d'intéressement mis en place au profit de tout ou partie des salariés et dirigeants du Groupe.

A la date du présent document, le Président Directeur Général n'a jamais bénéficié d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ni d'aucune attribution gratuite d'actions.

Avantages en nature

Le Président Directeur Général bénéficie de l'usage d'un véhicule de fonction.

Autres éléments

Le Président Directeur ne bénéficie d'aucun autre élément de rémunération, et notamment aucun des éléments suivants :

• contrat de travail ;
• régime de retraite supplémentaire ;
• indemnité relative à un changement de fonction ;
• indemnité relative à une clause de non-concurrence.

Le Président Directeur Général perçoit des jetons de présence en sa qualité de membre du Conseil d'Administration.

Tableau récapitulatif des rémunérations du dirigeant mandataire social
Jean-Claude MAILLARD	31 mars 2019			31 mars 2018
Président Directeur Général	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Rémunération fixe	102 000€	102 000€	96 000€	96 000€
Rémunération variable	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération indirecte	Néant	Néant	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant	Néant	Néant
Jetons de présence	30 000	30 000	30 000	30 000
Avantages en nature (*)	2 146 €	2 146 €	2 123 €	2 123 €
Total	134 146 €	134 146 €	128 123 €	128 123 €

(*) Véhicule de fonction

Rémunération du Président Directeur Général : projets de résolutions soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale annuelle 2019

En application de l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous proposons de voter les résolutions suivantes relatives à la rémunération du Président Directeur Général :

Cinquième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

Sixième résolution

(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce :

• approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général ; et
• prend acte, en conséquence, qu'aucun éléments de rémunération variables et exceptionnels ne sont attribués à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019.

Rémunération des administrateurs

L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 21 septembre 2018 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d'Administration s'élèverait à la somme de 50.000 €. Il est proposé à l'Assemblée Générale annuelle 2019 de renouveler le montant de cette enveloppe.

4.3 CONVENTIONS VISEES PAR LES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Le Conseil d'Administration a donné toutes informations utiles aux Commissaires aux Comptes afin de leur permettre d'établir leur rapport spécial sur les conventions visées par l'article L 225-38 du Code de commerce, c'est-à-dire celles qui ont pu intervenir, directement ou par personne interposée, entre la Société et :

• ses administrateurs,
• ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
• une société contrôlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Il vous sera donné lecture de ce rapport, au sein duquel les principales conventions sont énumérées et détaillées.

4.4 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE

Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d'Administration en matière d'augmentation du capital :

Nature de l'autorisation	Date de l'autorisation	Durée de l'autorisation et échéance	Plafonds nominaux maximun d'augmentation de capital (en € ou en pourcentage du capital social	Montant utilisé au 31 mars 2019
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société	AGM 21/09/2018 ème résolution 9	26 mois 20/11/2020	1 500 000 €	NEANT
Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public	AGM 21/09/2018 10ème résolution	26 mois 20/11/2020	1 500 000 €	NEANT
Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'avoir recours à une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 10ème résolution, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce	AGM 21/09/2018 11ème résolution	26 mois 20/11/2020	20% du capital social par an avec imputation sur le plafond de 1 500 000 €	NEANT

Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la 5ème résolution pour déterminer le prix d'émission des AGM 21/09/2018 actions dans la limite d'une augmentation de 10% du capital NEANT 12ème résolution capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article 26 mois L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de AGM 21/09/2018 15% de l'émission NEANT 13ème résolution initiale titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel 20/11/2020 de souscription Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission 26 mois réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit AGM 21/09/2018 préférentiel de souscription au profit de ces 1 % du capital social NEANT 14ème résolution derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la 20/11/2020 Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce Limitation globale des autorisations d'émission en AGM 21/09/2018 1 500 000 € NEANT 15ème résolution numéraire Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital AGM 21/09/2018 26 mois NEANT 16ème résolution social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société 20/11/2020 Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital AGM 21/09/2018 26 mois social par émission d'actions en rémunération 10% du capital social NEANT 17ème résolution d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange 20/11/2020 Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles 18 mois AGM 21/09/2018 NEANT 18ème résolution de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers 20/03/2020 Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites AGM 21/09/2018 38 mois d'actions au profit des salariés ou mandataires 1 % du capital social NEANT 19ème résolution sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées 28/11/2020 Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou AGM 21/09/2018 38 mois d'achat d'actions aux salariés ou mandataires 10% du capital social NEANT 20ème résolution sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées 20/11/2021 Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital AGM 21/09/2018 26 mois social par incorporation de réserves, primes, NEANT 21ème résolution bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce 20/11/2020 Autorisation à donner au conseil d'administration à AGM 21/09/2018 24 mois	Nature de l'autorisation	Date de l'autorisation	Durée de l'autorisation et échéance	Plafonds nominaux maximun d'augmentation de capital (en € ou en pourcentage du capital social	Montant utilisé au 31 mars 2019
d'actions 20/07/2020	l'effet de réduire le capital social par annulation	22ème résolution		10% du capital social	NEANT

4.5 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre (article 20 des statuts).

L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, ne délibère valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la loi.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de quelque nature qu'elles soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des dispositions statutaires.

Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d'un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de réunion de l'assemblée, faute de quoi il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

4.6 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, sont détaillées cidessous les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :

Structure du capital social de la Société et participations directes ou indirectes dont la Société a connaissance

La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 2.3 et 2.6 ci-avant.

Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions – Clauses des conventions portées à la connaissance de la Société

Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements de seuils ni au plafonnement des droits de vote. Il n'a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce.

Détenteurs de titres composant des droits de contrôle spéciaux sur la Société

L'article 4.5 des statuts prévoit qu'un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au nominatif au nom d'un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce.

Mécanismes de contrôle prévus par un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Il n'existe pas de tels mécanismes.

Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

La Société n'a pas connaissance d'accord entre actionnaires visé au 6° de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote de la Société.

Règles applicables à la nomination ou au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts

Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d'Administration ainsi que les modifications des statuts sont conformes aux dispositions légales et statutaires.

Pouvoirs du Conseil d'administration en cas d'offre publique

Conformément à la 8ème résolution approuvée par l'Assemblée Générale Mixte le 21 septembre 2018, le Conseil d'administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d'actions de la Société en période d'offre publique sur les actions de la Société dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre doit avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.

Par ailleurs, conformément aux 9ème à 16ème et 18ème à 22ème résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Mixte du 21 septembre 2018 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il n'est pas expressément exclu que le Conseil d'administration puisse décider de mettre en œuvre les autorisations et délégations financières autorisées pendant les périodes d'offre publique visant les actions de la Société.

Le Conseil d'administration ne pourra pas décider d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature en cas d'offre publique d'échange (17ème résolution l'Assemblée Générale Mixte du 21 septembre 2018).

En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations financières conférées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration sont neutralisées en période d'offre publique.

Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle

Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en cas de changement de contrôle de la Société mais il n'apparaît pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité, de préciser la nature de ces contrats

Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'Administration, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions des mandataires sociaux.

5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

5.1 CONVENTIONS REGLEMENTEES

Le Groupe a considéré comme courantes et conclues à des conditions normales l'ensemble des conventions intervenues au cours de l'exercice directement ou par personne interposée, entre, d'une part, et selon le cas, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de la Société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

La Groupe a identifié comme convention réglementée l'abandon de créance de 7 000 000 \$ consentit par FIGEAC AERO au profit de FigeacAero North América autorisé par le conseil d'administration tenu le 22 février 2019.

5.2 ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d'usinage » et depuis l'intégration de la société SN Auvergne Aeronautique dans les process liés aux activités de chaudronneries et toleries aéronautique. Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de capitalisation :

Process	Société engagée
RD de process usinage pièces de structure	Figeac Aero/FGA Auxerre
RD de process usinage pièces précision	Figeac Aero
RD de process usinage pièces métaux durs	Figeac Aero
RD de process chaudronnerie et tolerie	SN Auvergne Aero
RD de process sous-ensembles	Figeac Aero
autres process	MBI/MTI/Tofer

Cet effort permet au Groupe de capitaliser les savoirs faire développés afin d'améliorer les performances et la compétitivité des différents métiers.

Dans ses efforts le Groupe est accompagné par des aides d'état ou régionale ( CORAC, Aerosat…)

Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.

Au cours de l'exercice, le Groupe a investi 27 M€ (6.3% du chiffre d'affaires) notamment sur le développement de nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs et chaudronnerie).

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté :

• la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
• l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,
• la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
• la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,

• la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans.

Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

5.3 INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont visées au sein de la Déclaration de Performance Extra-Financière du Groupe Figeac Aero, lequel est annexé au présent rapport et présenté sur le site Internet du Groupe.

Les informations fournies dans ce rapport ont fait l'objet d'une vérification de la société RSE Apave, organisme tiers indépendant, dont l'attestation est jointe au rapport RSE 2019.

5.4 INJONCTION OU SANCTION PECUNIAIRE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

La société Figeac Aero n'a pas fait l'objet d'une injonction ou d'une sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle prononcée par l'Autorité de la Concurrence.

5.5 INDICATION SUR L'UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU GROUPE

Afin d'atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.

Figeac Aéro se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

• des contrats de change à terme vanilles ;
• des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
• des options de change à barrière ;
• des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
• des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
• des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.

La Société utilise ainsi des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t.

Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur impact sur les comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés.

5.6 TEXTE DES RESOLUTIONS

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire

Première résolution

(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2019)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 2 593 843 euros.

L'assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élève à 7 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019, ainsi que l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

L'assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d'administration.

Deuxième résolution

(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2019)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé positif de 10 840 000 euros.

Troisième résolution

(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2019)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration :

• constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2019 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat de 2 593 843 euros ;
• Proposition d'affectation du résultat :
• Report à nouveau : 8 559 418
• Bénéfice de l'exercice : 2 593 843
• Soit un bénéfice affectable : 11 153 261
• décide d'affecter la totalité du bénéfice affectable en réserve soit la somme de 11 153 261 € dont le montant est ainsi porté à 55 102 990 euros.

L'assemblée générale prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution

(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Cinquième résolution

(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.

Sixième résolution

(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce :

• approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général ; et
• prend acte, en conséquence, qu'aucun éléments de rémunération variables et exceptionnels ne sont attribués à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019.

Septième résolution

(Fixation des jetons de présence alloués au conseil d'administration)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil d'administration à la somme de 50.000 euros.

Huitième résolution

(Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire)

L'assemblée générale prend acte de l'arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire de FIDAUDIT SA 41 rue du Capitaine Guynemer 92 400 Courbevoie et de KPMG SA 3 Cours du Triangle Immeuble le Palatin 92 939 Levallois Perret, ainsi que du mandat de commissaires aux comptes suppléant de SAREX SA 1 rue Montaigne 06 400 CANNES et de KPMG SUD OUEST 224 rue Carmin 31 676 abege Cedex à l'issue de cette assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d'administration et décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de :

KPMG SA adresse du siège social : 2 Avenue Gambette Tour Eqho 92 066 PARIS LA DEFENSE CEDEX

pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025 et qui se tiendra en 2026.

KPMG SA a fait savoir à l'avance qu'elle acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions.

Neuvième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration à procéder ou faire procéder à l'achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :

• − d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de services d'investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l'AMF ;
• − de mettre en œuvre tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
• − d'attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• − d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en œuvre tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
• − de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;
• − de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• − d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
• − et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.

La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.

Les achats pourront porter sur un nombre d'actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

L'acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 24 euros par action, étant précisé qu'en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres,

d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.

En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions d'euros (12.000.000 €).

En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

Dixième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
• 1. décide que les valeurs mobilières pourront notamment consister en des bons attribués gratuitement ;
• 1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €), étant précisé que :
• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 15ème résolution ci-dessous ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
• 1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
• 1. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le

conseil d'administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ciaprès :

• − limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée ; ou
• − répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
• − offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
• − modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• − en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Onzième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d'émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d'une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
• 1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
• 1. précise que le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera, pour tout ou partie d'une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
• 1. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
• 1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €), étant précisé que :
• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
• 1. décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 13ème résolution ci-dessous :
• (i) le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation, soit 95% de la moyenne des trois (3) derniers jours de bourse à la date de la présente assemblée ;
• (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société lors de l'augmentation de son capital résultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :
• − modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• − en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Douzième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'avoir recours à une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 11ème résolution, conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

• 1. précise que le conseil d'administration aura la faculté de recourir à une offre visée à l'article L. 411- 2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il bénéficie aux termes de la 11ème résolution de la présente assemblée générale ;
• 1. prend acte que, conformément à la loi, l'émission directe d'actions nouvelles réalisée dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s'imputera (i) sur le plafond individuel prévu à la 11ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ;
• 1. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Treizième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de déroger aux conditions fixées par la 11ème résolution pour déterminer le prix d'émission des actions dans la limite d'une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l'article L. 225- 136 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

• 1. autorise le conseil d'administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 11ème résolution et à fixer le prix d'émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l'action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;
• 1. précise expressément que cette faculté n'est ouverte au conseil d'administration, dans le cadre de l'article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que dans la limite d'une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la décision d'émission la plus récente).

Quatorzième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135- 1 du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ;
• 1. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 16ème résolution ci-dessous ;

• décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quinzième résolution

(Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l'article L. 225-138-1 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129- 2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

• 1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ;
• 1. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation ;
• 1. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, étant précisé que :
• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 16ème résolution ci-dessous ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
• 1. précise que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
• 1. autorise le conseil d'administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d'émission

et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :

• − arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant gratuites,
• − décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
• − déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
• − fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,
• − arrêter le nombre total d'actions nouvelles à émettre,
• − le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
• − d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Seizième résolution

(Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d'administration par les 10ème à 15ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :

• − à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
• − le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 10ème résolution est d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) ;
• − le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 11ème et 12ème résolutions est d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) ;
• − le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise en vertu de la 15ème résolution est de 1% du capital social.

Dix-septième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-148 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'EEE ou membre de l'OCDE ;

2. 1. décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
3. 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
4. − fixer la parité d'échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
5. − constater le nombre de titres apportés à l'échange,
6. − inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
7. − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
8. − constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
9. 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions en rémunération d'apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d'offre publique d'échange)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, l'émission d'actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 relatives aux offres publiques d'échange ne sont pas applicables ;
• 1. prend acte que le montant nominal de l'augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :

• − statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'éventuels avantages particuliers,

• − inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d'apport » la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• − constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-neuvième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d'un échange de titres financiers)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration les pouvoirs de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d'un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d'une offre publique d'échange ;
• 1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d'une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
• 1. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d'émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d'échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l'objet d'une expertise indépendante ;
• 1. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu'il s'agit d'un plafond autonome et individuel ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
• − arrêter les conditions et modalités des émissions,

• − déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,

• − modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission,

• − à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
• − d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingtième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
• 1. décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
• 1. décide que les attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ;
• 1. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
• − l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
• − le conseil d'administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;

étant précisé que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d'administration pouvant prévoir des durées de périodes d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;

1. autorise le conseil d'administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence :

2. − soit par compensation avec les droits de créances résultant de l'attribution gratuite d'actions, mentionnés à l'article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,

3. − soit par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
4. 1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
5. − déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,
6. − déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
7. − fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,
8. − constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
9. − inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité,
10. − en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d'actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition ;
11. 1. décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-et-unième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
• 1. décide que le nombre d'actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d'options de souscription d'actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
• 1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d'options ;
• 1. fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d'administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l'option ;
• 1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
• − déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d'achat),
• − fixer les prix et conditions (notamment les périodes d'exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l'application de la réglementation en vigueur,
• − arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'options consenties à chacun d'eux,
• − assujettir l'attribution des options à des conditions qu'il déterminera,
• − ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
• − sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
• − accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
• 1. décide que cette autorisation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution

(Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L. 225-130 du Code de commerce)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :

• 1. délègue au conseil d'administration ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;
• 1. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
• 1. décide que la présente délégation, qui prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-troisième résolution

(Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions)

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :

• 1. autorise le conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
• − à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'assemblée générale en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,
• − à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
• − à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
• 1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de :
• − arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
• − fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
• − imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,
• − effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;

décide que la présente autorisation, qui prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée.

GROUPE

FIGEAC AERO

RAPPORT FINANCIER CONSOLIDE

COMPTES CONSOLIDES AU 31 MARS 2019

Table des matières

I - INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION
FINANCIERE ET LES RESULTATS DE L'EMETTEUR 65
1.1 Comptes consolidés 65
1.1.1 – Préambule 65
A. Entité présentant les états financiers
B. Déclaration de conformité
C. Base de présentation des états financiers
D. Recours à des estimations et des jugements
1.1.2 – Evolution des normes IFRS 66
1.1.3 – Changement de méthode 66
1.1.4 – Faits significatifs 68
1.1.5 – Retraitements relatifs à l'information publiée au 31 mars 2018 69
1.1.6 – Bilan consolidé………………………………………………………………………………………………………………………………….75
1.1.7 – Compte de résultat consolidé……………………………………………………………………………………………………………77
1.1.8 – Etat du résultat global……………………………………………………………………………………………………………………… 78
1.1.9 – Variation des capitaux propres 79
1.1.10 – Tableaux des flux de trésorerie consolidé 80
1.2 Notes annexes aux comptes consolidés 81
1.2.1 – Principe comptables 81
A. Périmètre et critères de consolidation 81
B. Conversion des états financiers des filiales libellés en monnaies étrangères…81
C . Conversion des transactions libellées en devises 82
D. Dates de clôture 82
E. Principes de reconnaissance du revenu 82 F. Regroupement d'entreprises 82
G. Autres immobilisations incorporelles 83
H. Immobilisations corporelles 83
I. Contrats de location financement 84
J. Dépréciation d'actifs incoporels et corporels 84
K. Stocks et encours 85
L. Créances clients et autres créances 85
M. Trésorerie et équivalents de trésorerie 85
N. Crédits d'impôt, subventions et autres aides publiques 86
O. Impôts 86
P. Instruments financiers 87
Q. Instruments financiers dérivés 88
R .Gestion du Capital 89 S. Actions propres 89
T . Provisions 89
U. Avantages au personnel 90
V. Fournisseurs et autres dettes 90
W. Modalités de calcul du résultat par action 90
X. Secteurs opérationnels 90
Y. Autres produits et charges opérationnels 90
1.2.2 – Périmétre de consolidation 90
1.2.2.1 Sociétés consolidées 90
1.2.2.2 Société non consolidée 92
1.2.3 Immobilisations incorporelles 93
1.2.4 Immobilisations corporelles 95

1.2.5 Actifs financiers non courants 97
1.2.6 Stocks et encours 98
1.2.7 Clients et autres créances 99
1.2.8 Trésorerie, equivalents de trésorerie et instruments financiers à la juste valeur par le
compte de résultat 100
1.2.8.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie 100
1.2.8.2 Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat 100
1.2.9 Impôts différés 102
1.2.10 Actifs et passifs financiers 104
1.2.10.1 Les actifs financiers 104
1.2.10.2 Les passifs financiers 105
1.2.11 Dettes financières 107
1.2.12 Capitaux propres 109
1.2.13 Résultat par action 110
1.2.13.1 Résultat de base par action 110
1.2.13.2 Résultat dilué par action 110
1.2.14 Provisions 111
1.2.15 Autres dettes courantes 113
1.2.16 Chiffre d'affaires 114
1.2.17 Secteurs opérationnels 115
1.2.18 Impôts sur les bénéfices 118
1.2.19 Autres produits de l'activité 119
1.2.20 Les autres produits et charges opérationnelles 119
1.2.21 Note sur le coût de l'endettement financier net 120
1.2.22 Opérations avec les parties liées 120
1.2.22.1 Avec la Société Mp Uiscap 120
1.2.22.2 Avec la société Avantis Engineering 121
1.2.22.3 Avec les filiales 121
1.2.22.4 Avec les membres des organes de direction 121
1.2.23 Effectif 122
1.2.24 Engagements hors bilan 122
1.2.25 Facteurs de risques 123
1.2.25.1 Les risques juridiques et fiscaux 123
1.2.25.2 Les risques industriels et environnementaux 124
1.2.25.3 Les risques de crédit et/ou de contrepartie 125
1.2.25.4 Les risques opérationnels 125
1.2.25.5 Les risques de liquidité 130
1.2.25.6 Les risques de marché 131
1.2.25.7 Les risques juridiques 133
1.2.26 Evénements post-clôture 135
1.2.27 Honoraires des Commisaires aux comptes 136

1. INFORMATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIERE ET LES RESULTATS DE L'EMETTEUR

1.1 Comptes consolidés

1.1.1 Préambule

Les états financiers consolidés au 31 mars 2019 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 30 juillet 2019 et sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 20 septembre 2019

A -Entité présentant les états financiers

Figeac Aéro est domiciliée en France. Le siège social de la Société est Zone Industrielle de l'Aiguille 46100 FIGEAC. Les états financiers consolidés de la Société comprennent la Société et ses filiales (l'ensemble désigné comme « le Groupe »). Les principaux domaines d'activité du Groupe sont la réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique, le montage de sous ensemble, la mécanique générale et chaudronnerie lourde ainsi que le traitement de surface.

B- Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel que publié par l'IASB et tel qu'adopté dans l'Union Européenne, cette conformité couvrant les définitions, modalités de comptabilisation et d'évaluation préconisées par les IFRS ainsi que l'ensemble des informations requises par les normes. Les états financiers sont conformes à toutes les dispositions des IFRS d'application obligatoire au 31 mars 2019. Par ailleurs, ces états financiers ont également été préparés conformément aux normes IFRS émises par l'International Accounting Standards Board (IASB).

C- Base de préparation des états financiers

Les méthodes comptables et les modalités de calcul ont été appliquées de manière identique pour l'ensemble des périodes présentées, à l'exception des normes, amendements et interprétations applicables de manière obligatoire à compter du 1er avril 2019. Les montants mentionnés dans ces états financiers sont exprimés en milliers d'euros (k€).

D- Recours à des estimations et des jugements

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est enregistré dans la période du changement s'il n'affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés (cf. §1.2.3 : « Immobilisations incorporelles »), la juste valeur des instruments financiers dérivés (cf. §1.2.8 : « Trésorerie, équivalents de trésorerie et instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat »), les impôts différés actifs (cf. § 1.2.9 : « Impôts différés »), et les provisions (cf. §1.2.14 : « Provisions »).

1.1.2 Evolution des normes IFRS

Les nouveaux textes IAS/IFRS entrés en vigueur à compter du 1er avril 2018 et appliqués par le Groupe pour l'établissement de ses comptes consolidés au 31 mars 2019 sont les suivants :

	Date d'application « IASB »	Date d'adoption UE	Date d'application UE
IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients	01/01/18	22/09/16	01/01/18
IFRS 9 – Instruments financiers	01/01/18	22/11/16	01/01/18
Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2014-2016 (1) (2)	01/01/17	08/02/18	01/01/17
Amendements d'IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » - Clarifications sur le classement et l'évaluation	01/01/18	27/02/18	01/01/18
IFRIC 22 « Paiements d'avance sur transactions en devises »	01/01/18	03/04/18	01/01/18
Amendements d'IAS 40 « Immeubles de placements » - Transfert d'immeubles de placement	01/01/18	15/03/18	01/01/18

Les nouveaux textes IAS/IFRS et interprétations adoptés par l'Union Européenne mais avec une date d'application pour les exercices ouverts après le 1er avril 2019 sont les suivants :

	Date d'application « IASB »	Date d'adoption UE	Date d'application UE
IFRS 16 – Contrats de location	01/01/19	31/10/17	01/01/19
IFRIC 23 – « Comptabilisation des incertitudes en matière d'impôt sur le résultat »	01/01/19	24/10/18	01/01/19

Le Groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation ces normes, interprétations et amendements pour l'établissement des comptes consolidés clos le 31 mars 2019.

Estimations d'impacts des nouvelles normes

IFRS 16 - « Contrats de location »

La norme IFRS 16 entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et sera donc appliquée par le Groupe pour l'exercice clos le 31 mars 2020. La norme IFRS 16 instaure un mode de comptabilisation unique des contrats de locations par les preneurs qui impacte les états financiers de manière comparable aux contrats de locations financements.

Sur la base des contrats existant au 1 avril 2019 le Groupe anticipe un impact de l'ordre de 7.5 M€ soit moins de 2% de la dette brute pour les contrats de locations de matériels industriels et contrats de locations de biens immobiliers dans ces comptes de l'application de cette norme, l'essentiel des contrats potentiellement impactés étant déjà retraité selon la norme IAS17.

L'analyse fine des dispositions de la norme IFRS 16 est en cours d'analyse et d'évaluation au niveau du Groupe. Le Groupe s'est équipé d'un outil permettant le traitement automatique des impacts de la norme.

1.1.3 Changement de méthode

IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec le client »

Le Groupe a choisi d'appliquer la norme IFRS 15 sur la reconnaissance du revenu, de manière rétrospective. Les bilans d'ouverture et de clôture au 31 mars 2018, ainsi que le compte de résultat au 31 mars 2018 ont été ainsi retraités. Les impacts sont présentés dans les tableaux ci-après.

L'analyse des typologies de contrats et des transactions de vente a permis d'identifier les modifications décrites ci-dessous sur la présentation du chiffre d'affaires et des modalités de reconnaissance du revenu.

1- Analyse et incidence sur la présentation des comptes :

Le chiffre d'affaires du Groupe provient essentiellement de trois activités :

a. Activité de pré-production - « Non recurring costs » dans le cadre d'une production en série – contrats de type « Design & Build »

L'analyse menée par le Groupe conduit à considérer que les activités de pré-production mises en œuvre en préalable à une production en série, ne représentent pas une obligation de performance distincte au titre du contrat, le contrôle de ces activités n'étant pas transféré aux clients finaux. En conséquence :

Les avances perçues au titre de ces activités de pré-production « non reccuring costs » sont dorénavant comptabilisées au bilan au poste « Passifs sur contrats » puis recyclés en chiffre d'affaires sur le rythme de livraison des éléments produits.

Les coûts de développements, précédemment présentés au poste « Stocks et en-cours » sont dorénavant présentés sur la ligne « Coûts du contrat » car considérés au sens d'IFRS 15 comme des coûts de réalisation du contrat de production. Ces coûts sont amortis selon la méthode fondée sur les jalons externes (livraison d'avions) ou linéaire sur la durée du contrat.

b. Activité de développement hors production en série

Le chiffre d'affaires des activités de développement non lié à une production en série est reconnu à la date de transfert du contrôle au client final.

c. Activité de production en série de pièces et de sous-ensembles

Cette activité constitue une obligation de performance distincte. Le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date de transfert du contrôle correspondant de manière générale à la livraison des pièces et des sous-ensembles aux clients finaux. Le rythme de reconnaissance du chiffre d'affaires des éléments produits en série, actuellement

comptabilisé à la livraison, reste inchangé par rapport aux exercices précédents.

Par ailleurs, la norme IFRS 15 ne permet plus de constater au bilan les coûts de production encourus au cours des premiers exercices de production au titre de la courbe d'apprentissage et de les recycler en résultat en fonction de la décroissance des coûts réellement observés. Ces coûts sont désormais comptabilisés immédiatement en résultat.

L'application de la norme IFRS 15 a par conséquent un impact sur le rythme de reconnaissance des marges réalisées sur les différents contrats du Groupe.

Les conséquences sur le bilan et le compte de résultat sont données dans les tableaux 1.1.5.1

IFRS 9 « Instruments financiers »

Le Groupe applique la norme IFRS 9 selon la méthode rétrospective. La première application de cette norme n'a pas eu d'impact significatif sur les comptes du Groupe. En effet l'analyse de la norme permet de continuer de qualifier de couverture les tunnels et forward utilisés par le Groupe, la valeur temps de ces instruments impactant dorénavant les capitaux propres et non le compte de résultat.

(EnK€)

Pertes sur créances irrécouvrables	mars-19	mars-18	mars-17
Pertes sur créances irrécouvrables	0	192	12
en % du CA	0	0,05%	0,00%
TOTAL	0	192	12

L'analyse de l'irrécouvrabilité des créances clients ci-dessous ne nous permet pas d'identifier d'impact IFRS 9 sur la dépréciation des créances clients.

Après analyse du portefeuille clients (qualité des clients, historiques des règlements et date d'échéances des créances) il n'a pas été identifié d'impact IFRS 9 sur la dépréciation des créances clients (Cf §1.2.25.3).

1.1.4 Faits significatifs

• Plan de réduction du Besoin en Fonds de Roulement « BFR »

Le Groupe a poursuivi sur l'exercice son plan de réduction du Besoin en Fonds de Roulement qui se traduit notamment par :

• Une quasi-stabilité des stocks et en cours (+ 3.6M€ à 178.2 M€) exprimé en jours de chiffre d'affaires les stocks représentent 152 jours de CA en mars 2019 contre 172 jours en mars 2018
• Une réduction de l'en cours clients : 82 M€ VS 95.5 M€ un an auparavant.
• Figeac Aero a négocié les conditions de paiements de plusieurs clients impactant l'en cours clients.
• Une dette fournisseur qui évolue de 81 à 92 M€ stable en jours de CA à 79 jours

L'ensemble conduisant à dégager une ressource de financement au titre de la variation du BFR.

• Des free cash-flow positif

Les free cash flows (Flux net de trésorerie généré par l'activité +/- Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissements sans prise en compte des incidences des variations de périmètre) de l'exercice sont positif de 12.4 M€, notamment grâce à la progression de plus de 50M€ des flux de trésorerie générés par l'activité.

• Autres financements :

Financement par un pool bancaire

FIGEAC AÉRO a obtenu un prêt de 96 M€ octroyé par un pool bancaire (CM-CIC, BNP, HSBC, ARKEA) et garanti à 50% par Bpifrance, l'organisme français de financement et de développement des entreprises de tailles intermédiaires. Ce prêt bancaire échelonné sur 6 années, conclu à des conditions avantageuses pour le Groupe, permettra de financer, pour majeure partie, les nouveaux investissements alloués suite au gain du plus important contrat de l'histoire de FIGEAC AÉRO, annoncé en janvier 2017. Conclu avec Spirit AeroSystems, ce contrat couvre la production de pièces mécaniques en aluminium et titane ainsi que des sous-ensembles pour les programmes Airbus A350 XWB et Boeing B737, B747-8, B767 et B777.

Remboursement du Financement BEI :

Remboursement par anticipation du prêt conclu avec la BEI pour un montant de 13.2 M€.

• Résultat :

Le résultat net comptable est fortement influencé par les gains et pertes latents sur instruments financiers (Cf §1.2.8.2) positif de 16.6 M€ en mars 2018 et négatif de 4.8 M€ en mars 2019, ainsi le Groupe calcule un résultat net des effets de changes latents afin de neutraliser ces gains et pertes latents sans effets sur la trésorerie du Groupe.

Le Résultat net des effets de changes latent s'établit à 14.2 M€ en mars 2019 contre 10.6 M€ en mars 2018 en progression de plus de 33%.

• Autres informations

Création de la JV Nanshan FigeacAero Industry CO LTD destiné à concevoir et produire des pièces en aluminium, capitalisation de la société à hauteur de 6 M\$ apport de FIGEAC AERO : 3 M\$. Cette société est intégrée dans le périmètre de consolidation par la méthode de la mise en équivalence. La JV doit être capitalisé à hauteur de 20 M\$ dont 10 M\$ amené par le Groupe. La quotte part restant à amener par le Groupe est de 7 M\$.

Inauguration du site de production au Mexique : un bâtiment de 8500 m² sur un terrain de 3 ha regroupant les activités d'usinage, d'assemblage et de traitement de surface.

Inauguration de l'usine de production de 7500 m² dédiée aux carters LEAP entièrement automatisée, connectée et informatisée.

Le 7 novembre 2018, le Groupe a annoncé la signature d'un contrat de fournitures de pièces et de sous-ensembles conclu avec Mitsubishi Heavy Industries Canada Aerospace Inc. Ce contrat concerne le programme Bombardier Global Express. Il s'agit du premier contrat conclu avec cet acteur majeur de l'industrie aéronautique.

1.1.5 Retraitements relatifs à l'information publiée au 31 mars 2018

Les états financiers consolidés au 31 mars 2018 ont été retraités des incidences de l'application rétrospective des normes IFRS 15 « Produits des activités ordinaires provenant de contrats avec des clients ».

1.1.5.1 A -Compte de résultat consolidé

Les principaux éléments retraités du compte de résultat suite à l'application d'IFRS 15 sont les suivants :

• Chiffre d'affaires : correspond au recyclage en chiffre d'affaires des avances perçues au titre des coûts de développement lors de la livraison des éléments produits
• Variation des stocks de produits en cours et finis : correspond principalement à l'annulation de la variation de l'encours « Contrat de construction » relatif aux coûts de production encourus au titre de la courbe d'apprentissage, et constatés au bilan sur les exercices précédents.

Compte de résultat au 31 mars 2018

(EnK€)
--------	--

Etat du Résulat Consolidé	31- mars -18 Publié	Retraitement IFRS 15	31- mars -18 Retraité
Chiffre d'affaires	372 014	-1 309	370 705
Autres produits de l'activité	3 214		3 214
Variation des stocks de produits en cours et finis	16 687	-10 937	5 750
Achats consommés	-188 697	1 169	-187 528
Charges de personnel	-94 507	194	-94 313
Charges externes	-34 819	124	-34 695
Impôts et taxes	-6 352	15	-6 337
Dotations aux amortissements	-30 991	101	-30 890
Dotations nettes de provisions	227		227
Résultat opérationnel courant	36 776	-10 642	0 26 134
Autres produits opérationnels	1 381		1 381
Autres charges opérationnelles	-4 111		-4 111
Résultat opérationnel	34 046	-10 642	23 404
Produits financiers	99		99
Charges financières	-6 231		-6 231
Coût de l'endettement financier net	-6 132		-6 132
Gains et pertes de changes réalisés	-6 085		-6 085
Gains et pertes latents sur instruments financiers	16 668		16 668
Autres charges et produits financiers	-115		-115
Quote-part de résultat net des sociétés ME	0		0
Impôt	-8 144	2 157	-5 987
Résultat de la période	30 237	-8 485	21 752

1.1.5.2 B –Etat de la situation financière consolidée

Etat de la situation financière consolidée au 31 mars 2018

	Mars 2018		Mars 2018
(EnK€)	Publié		retraité
ACTIF CONSOLIDE	Clôture	Impact IFRS 15	Clôture
Frais de développement	80 491		80 491
Ecart d'acquisition	2 397		2 397
Autres immobilisations incorporelles	3 074		3 074
Total immobilisations incorporelles	85 961		85 961
Terrains	4 409		4 409
Constructions	58 091		58 091
Installations techniques	134 379		134 379
Autres immobilisations corporelles	7 664		7 664
Total immobilisations corporelles	204 543		204 543
Impôts différés	3 784	4 966	8 750
Autres actifs financiers	3 182		3 182
Autres actifs non courants	15 079		15 079
Actif sur contrat		23 178	23 178
Total actifs non courants	312 550	28 144	340 694
Stocks et en-cours	272 587	-97 984	174 603
Clients et autres débiteurs	95 565		95 565
Créances d'impôt	14 180		14 180
Autres actifs courants	26 666		26 666
Trésorerie et équivalent de trésorerie	107 906		107 906
Total actif courant	516 904	-97 984	418 920
Total actif	829 455	-69 840	759 615

Mars 2018 Mars 2018 (EnK€) Publié retraité PASSIF CONSOLIDE Clôture Impact IFRS 15 Clôture Capital 3 821 3 821 Primes 118 455 118 455 Réserves 107 693 -50 342 57 351 Réserves de conversion -1 214 -1 214 Résultat de l'exercice 30 275 -8 485 21 790 Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère 259 031 200 204 Participations ne donnant pas le contrôle 43 43 Participations ne donnant pas le contrôle 43 43 Capitaux propres de l'ensemble consolidé 259 074 -58 827 200 247 Emprunts auprès des établissements de crédit 180 781 180 781 Avances remboursables 21 855 21 855 Dettes financières location financement 47 062 47 062 Autres dettes financières 1 756 1 756 Total des dettes financières non courantes 251 454 251 454 Autres provisions 6 331 6 331 Impôt différé passif 36 173 -21 524 14 649 Provision pour retraite et avantages à long terme 1 856 1 856 Instruments financiers dérivés 12 040 12 040 Autres passifs non courants 1 629 1 629 Passif sur contrat 10 511 10 511 Produits différés partie non courante 8 024 8 024 Total passif non courant 317 507 -11 013 306 494 Dettes financières à court terme 70 742 70 742 Partie courante des dettes financières à terme 47 566 47 566 Avances remboursables 5 211 5 211 Total des dettes financières courantes 123 519 123 519

Total capitaux propres et passifs 829 455 -69 840 759 615

Total passif courant 252 875 0 252 875

Fournisseurs 81 165 81 165 Dettes fiscales 14 161 14 161 Autres passifs courants 26 390 26 390 Produits différés 7 640 7 640

Les principaux éléments retraités du bilan suite à l'application IFRS 15 sont les suivants :

Actif sur contrats :

Reclassement des coûts de développement (NRC « Non recurring ») du poste « Stocks et en-cours » au poste « Actif sur contrats ». Enregistrement des coûts de développements NRC, antérieurement constatés en résultat.

Stocks et en-cours :

Annulation par capitaux propres de l'encours « Contrats de constructions » relatif à la courbe pour un montant de 85 M€ avant prise en compte de l'imposition différée.

Reclassement sur le poste Actifs du contrat de l'encours « Non Reccuring Costs) pour un montant de 13 M€.

Passifs sur contrat :

Enregistrement des paiements d'avance reçus des clients au titre des coûts de développement sur le poste « Passifs sur contrat » pour 10,5 M€.

1.1.5. C –Tableau des flux de trésorerie consolidés

	31 mars 2018	Retraitement	31 mars 2018
(EnK€)	publié	IFRS 15	retraité
Flux de trésorerie liés à l'activité Résultat des stés intégrées	30 237	-8 485	21 752
Amort., prov. et QP subv. virés au résultat	35 603	-101	35 502
Elimination des profits/pertes de réevaluation (juste valeur)	-11 868		-11 868
Autres éléments sans incidence de trésorerie	2 742		2 742
Capacité d'autofinancement après cout de l'endettement financier net d' impôt	56 714	-8 586	48 128
Charge d'impôt	7 119	-2 157	4 962
Cout de l'endettement financier	4 257		4 257
C apacité d'auto financement avant co ut de l'endettement financier net d'impô t	68 090	-10 743	57 347
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	-32 774	10 743	-22 031
Variation stock	-33 728	10 642	-23 086
Variation des clients et autres débiteurs	-7 494	101	-7 393
Variation des fournisseurs et autres créditeurs	8 448		8 448
Impôts payés	0		0
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	35 316		35 316
Flux de trésorerie liés aux op. investissements
Acquisitions d'immobilisations	-75 137		-75 137
Cessions d'immobilisations	5 895		5 895
Incidences des variations de périmètre	-15		-15
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OP. D'INVEST.	-69 257		-69 257
Flux de trésorerie liés aux op. financement
Augmentations de capital	6		6
Augmentations de subventions	0		0
Emissions d'emprunts et avances	132 305		132 305
Remboursements d'emprunts et avances	-45 044		-45 044
Autres dettes financières	11 435		11 435
Intérets financiers versés	-4 257		-4 257
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OP. DE FINANCT	94 445		94 445
VARIATION DE TRESORERIE	60 504		60 504
Trésorerie - Ouverture	-23 068		-23 068
Trésorerie - Variation cours devises	-272		-272
Trésorerie - Autres variations	0		0
Trésorerie - Clôture	37 165		37 165
VARIATION COM PTES DE TRESORERIE	60 504		60 504

1.1.6 Bilan consolidé

		mars-19	mars-18
(EnK€)			*
ACTIF CONSOLIDE	Notes	Clôture	Clôture
Frais de développement	1.2.3	111 638	80 491
Ecart d'acquisition	1.2.3	0	2 397
Autres immobilisations incorporelles	1.2.3	2 761	3 073
Total immobilisations incorporelles		114 399	85 961
Terrains	1.2.4	5 036	4 409
Constructions	1.2.4	60 127	58 091
Installations techniques	1.2.4	140 266	134 379
Autres immobilisations corporelles	1.2.4	11 283	7 664
Total immobilisations corporelles	1.2.4	216 711	204 543
Participations mises en équivalence		2 702	0
Impôts différés	1.2.9	14 792	8 750
Autres actifs financiers	1.2.5	3 572	3 182
Autres actifs non courants	1.2.7	2 326	15 079
Coûts sur contrats		29 238	23 178
Total actif non courant		383 741	340 694
Stocks et en-cours	1.2.6	178 272	174 603
Clients et autres débiteurs	1.2.7	85 150	95 565
Créances d'impôt	1.2.7	13 923	14 180
Autres actifs courants	1.2.7	26 959	26 666
Trésorerie et équivalent de trésorerie	1.2.8	122 418	107 906
Total actif courant		426 722	418 920
Total actif		810 462	759 615

mars-19 mars-18

(EnK€)			*
PASSIF CO NSO LIDE	Notes	Clôture	Clôture
	1.2.12
Capital Primes	1.2.12	3 821 118 455	3 821 118 455
Réserves	1.2.12	67 562	57 351
Réserves de conversion	1.2.12	-2 370	-1 214
Résultat de l'exercice	1.2.12	11 058	21 790
Capital émis et réserves attribuables
aux propriétaires de la société mère	1.2.12	198 526	200 204
Participations ne donnant pas le contrôle	1.2.12	-203	43
Participations ne donnant pas le contrôle		-203	43
Capitaux propres de l'ensemble consolidé	1.2.12	198 323	200 247
	1.2.11
Emprunts auprès des établissements de crédit		250 350	180 781
Avances remboursables	1.2.11	16 432	21 855
Dettes financières location financement	1.2.11	43 686	47 062
Autres dettes financières	1.2.11	1 595	1 756
Total des dettes financières non courantes	1.2.11	312 063	251 454
Autres provisions	1.2.14	5 158	6 331
Impôt différé passif	1.2.9	15 789	14 649
Provision pour retraite et avantages à long termes	1.2.14	2 087	1 856
Instruments financiers dérivés	1.2.8.2	17 211	12 040
Autres passifs non courants		960	1 629
Passifs sur contrats		15 320	10 511
Produits différés partie non courante		8 079	8 024
Total passif non courant		376 665	306 494
Dettes financières à court terme	1.2.11	49 467	70 742
Partie courante des dettes financières à terme		36 006	47 566
Avances remboursables		6 514	5 211
Total des dettes financières courantes		91 987	123 519
Fournisseurs	1.2.15	92 142	81 165
Dettes fiscales	1.2.15	14 654	14 161
Autres passifs courants	1.2.15	26 319	26 390
Produits différés		10 372	7 640
Total passif courant		235 474	252 875
Total capitaux propres et passifs		810 462	759 615

1.1.7 Compte de résultat consolidé

		mars-19	mars-18
(EnK€)			*
Etat du Résulat Consolidé		Clôture	Clôture
Chiffre d'affaires	1.2.16	427 956	370 705
Autres produits de l'activité	1.2.20	3 318	3 214
Variation des stocks de produits en cours et finis		10 776	5 750
Achats consommés		-234 782	-187 528
Charges de personnel		-96 528	-94 313
Charges externes		-35 062	-34 695
Impôts et taxes		-5 969	-6 337
Dotations aux amortissements		-35 840	-30 890
Dotations nettes de provisions		-1 034	277
Résultat opérationnel courant		32 835	26 134
Autres produits opérationnels	1.2.21	1 066	1 381
Autres charges opérationnelles	1.2.21	-3 464	-4 111
Résultat opérationnel	1.2.21	30 437	23 404
Produits financiers		141	99
Charges financières		-9 874	-6 231
Coût de l'endettement financier net	1.2.22	-9 733	-6 132
Gains et pertes de changes réalisés		-2 729	-6 085
Gains et pertes latents sur instruments financiers	1.2.8.2	-4 824	16 668
Autres charges et produits financiers		-563	-115
Quote-part de résultat net des sociétés ME		0	0
Impôt	1.2.19	-1 747	-5 987
Résultat de la période		10 840	21 753

1.1.8 Etat du résultat global

(EnK€)		mars-19	mars-18 *
Etat du résultat global	Notes Annexes	Clôture	Clôture
Résultat de la période		10 840	21 753
Autres éléments du résultat global	10
Couverture de flux de trésorerie - partie jugée efficace de la variation de la juste valeur		-13 123	24 963
Impôts différés - Variation juste valeur des instruments financiers dérivés de couverture		4 068	-7 739
Engagements postérieurs à l'emploi - Ecarts actuariels		-44	1 640
Impôts différés - Engagements postérieurs à l'emploi - Ecarts actuariels		14	-459
Ecart de conversion		-1 156	-853

Résultat global de la période	599	39 305
* Attribuable aux propriétaire de la société mère * Participations ne donnant pas le contrôle	813 -214	39 348 -43
Nombre d'actions	31 839 473	31 839 473

1.1.9 Variation des Capitaux Propres

(EnK€)				Part du groupe
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	Capital	Actions Propres	Primes	Réserves consolidées	Réserves de conversion	Résultat	actionnaires du groupe Total attribuable aux	Participations ne donnant pas le contrôle	Total Capitaux Propres
							1	-1
Exercice clos M ars 2017 publié	3 815	-222	118 455	56 873	-360	32 545	211 105	204	211 310
Impact de l'application de l'IFRS 15				-50 342			-50 342
Exercice clos M ars 2017 retraité	3 815	-222	118 455	6 531	-360	32 545	160 763	204	160 967
Changement de méthode				0			0		0
Retraitement rétrospectif				0			0		0
Opérations sur capital	6	-1 063	0				-1 057	0	-1 057
Variation des écarts de conversion					-853		-853		-853
Impact de l'application de l'IFRS 2				345			345		345
Impact de l'application de l'IAS 19				1 181			1 181		1 181
Juste valeur des actifs financiers				17 225			17 225		17 225
Autres				774			774	-42	732
Dividendes versés				0			0	0	0
Affectation Résultat N-1				32 545		-32 545	0
Autres éléments du résultat global
Résultat de la période						21 790	21 790	-39	21 751
Variation de perimetre				38			38	-80	-42
Exercice clos M ars 2018 publié	3 821	-1 285	118 455	108 978	-1 214	30 275	259 031	43	259 074
Exercice clos M ars 2018 retraité	3 821	-1 285	118 455	58 636	-1 214	21 790	200 204	42	200 247
Changement de méthode							0
Opérations sur capital		-1 969	0				-1 969	0	-1 969
Variation des écarts de conversion					-1 156		-1 156		-1 156
Impact de l'application de l'IFRS 2				0			0		0
Impact de l'application de l'IAS 19				-30			-30		-30
Juste valeur des actifs financiers				-9 055			-9 055		-9 055
Autres				-498			-498		-498
Dividendes versés									0
Affectation Résultat N-1				21 790		-21 790	0		0
Autres éléments du résultat global
Résultat de la période						11 058	11 058	-245	10 813
Variation de perimetre				-27			-27		-27
									0
Exercice clos M ars 2019	3 821	-3 254	118 455	70 816	-2 370	11 058	198 527	-203	198 323

1.1.10 Tableau des Flux de Trésorerie Consolidé

	mars-19	mars-18
(EnK€)		*
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat des stés intégrées	10 871	21 752
Quote part de résultat des sociétés mises en équivalence	-27	0
Amort., prov. et QP subv. virés au résultat	41 084	35 502
Elimination des profits/pertes de réevaluation (juste valeur)	6 695	-11 868
Autres éléments sans incidence de trésorerie	649	2 742
Capacité d'autofinancement après cout de l'endettement financier net d' impôt	59 272	48 128
Charge d'impôt	-845	4 962
Cout de l'endettement financier	5 510	4 257
C apacité d'auto financement avant co ut de l'endettement financier net d'impô t	63 937	57 347
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	21 698	-22 031
Variation stock	-3 327	-23 086
Variation des clients et autres débiteurs	12 374	-7 393
Variation des fournisseurs et autres créditeurs	12 651	8 448
Impôts payés	0	0
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE	85 635	35 316
Flux de trésorerie liés aux op. investissements
Acquisitions d'immobilisations	-81 774	-75 137
Cessions d'immobilisations	8 526	5 895
Incidences des variations de périmètre	-2 640	-15
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OP. D'INVEST.	-75 888	-69 257
Flux de trésorerie liés aux op. financement
Augmentations de capital	0	6
Acquisitions ou cessions d'actions d'autocontrôle	-1 969	0
Emissions d'emprunts et avances	110 153	132 305
Remboursements d'emprunts et avances	-64 805	-45 044
Autres dettes financières	-11 435	11 435
Intérets financiers versés	-5 510	-4 257
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OP. DE FINANCT	26 434	94 445
VARIATION DE TRESORERIE	36 181	60 504
Trésorerie - Ouverture	37 165	-23 068
Trésorerie - Variation cours devises	-395	-272
Trésorerie - Autres variations	0	0
Trésorerie - Clôture	72 951	37 165
VARIATION COM PTES DE TRESORERIE	36 181	60 504

*Pour la période close au 31 mars 2018, le bilan et le compte de résultat ont été modifié par rapport à celui présenté dans les comptes consolidés au 31 mars 2018 afin de tenir compte des incidences liées à l'application de manière rétrospective de la norme IFRS 15 à compter du 1er avril 2018, avec un retraitement des périodes comparatives. (Cf note 1.1.5).

1.2 Notes annexes aux comptes consolidés

1.2.1 Principes comptables

A. Périmètre et critères de consolidation

Les états financiers des entreprises contrôlées, directement ou indirectement, par Figeac Aéro sont intégrés globalement dans les états financiers consolidés. Les comptes des sociétés dans lesquelles Figeac Aéro possède une influence notable sont comptabilisés par mise en équivalence.

Toutes les transactions entre les sociétés intégrées, ainsi que les résultats internes réalisés, sur cession d'actif immobilisé ou de stocks de sociétés consolidées, sont éliminés. Les pertes internes sont éliminées de la même façon que les profits internes, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d'une perte de valeur.

B. Conversion des états financiers des filiales libellées en monnaies étrangères

Les états financiers des sociétés étrangères, hors zone Euro, sont convertis de la manière suivante :

• • Les actifs et les passifs, y compris les goodwills et les ajustements de juste valeur découlant de la consolidation, sont convertis au taux de clôture ;
• • Les postes du compte de résultat sont convertis au cours de change en vigueur aux dates de transactions ou, en pratique, à un cours qui s'en approche et qui correspond, sauf en cas de fluctuations importantes des cours, au cours moyen de l'exercice. En cas d'activité située dans des pays à forte inflation, les postes du compte de résultat de la filiale concernée seraient convertis au taux de clôture en application de la norme IAS 29 et de l'interprétation IFRIC 7 ;
• -La différence de conversion est inscrite en tant que composante distincte des capitaux propres et n'affecte pas le résultat.

Les principaux taux de conversion utilisés sont les suivants (en valeur pour 1€) :

	31/03/2018				31/03/2019
	Bilan	Résultat Bilan		Résultat
Dollar US	1,2321	1,1703		1,1235	1,1553
Dinar Tunisien	2,9883	2,8744		3,4408	3,2661
Dirham Marocain	11,3378	11,1356		10,8536	10,9705
Peso Mexicain	22,5249	21,8711		21,6910	22,3745
Leu Roumain	4,6565	4,6565		4,7801	4,6719
Yuan Chinois	N/A	N/A		7,5397	7,7852

C. Conversion des transactions libellées en devises

Les transactions libellées en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque société au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les différences de change latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat.

Conformément à l'IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements permanents faisant partie de l'investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans les autres éléments du résultat global, en réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de ces investissements, les résultats de change cumulés constatés dans les Capitaux Propres seront enregistrés en résultat.

D. Dates de clôture

La société mère FIGEAC AERO ainsi que les sociétés MECABRIVE INDUSTRIES, FGA TUNISIE, FGA NORTH AMERICA, FGA PICARDIE, FGA SAINT NAZAIRE, FGA MAROC, SN2A, CASABLANCA AERO, FGA TUNISIA PROCESS, FGA AUXERRE, FGAGS, ATELIERS TOFER, TSI, TOFER HOLDING, TOFER IMMOBILIER et FGA USA, NANSHAN, MAT sont consolidées sur la base de leur bilan arrêté au 31 mars 2019, d'une durée de 12 mois.

Les sociétés MTI, SCI REMSI, EGIMA, TES, et SCI Mexique ayant clos leurs exercices au 31 décembre 2018, les comptes individuels ont été retraités pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une incidence sur l'établissement des comptes consolidés survenues entre le 1er janvier et le 31 mars 2019.

E. Principes de reconnaissance du revenu

Les principaux revenus du Groupe sont issus de :

• -Prestations de services : études, service après-vente… ;
• -Ventes de biens ;

Prestations de services - Vente de biens :

Les produits des activités ordinaires (prestation de services - ventes de biens) sont reconnus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• -Le montant des produits peut être évalué de façon fiable ;
• -Les coûts encourus ou restant à encourir peuvent être évalués de façon fiable ;
• -Il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise.

Dans la majorité des cas, il s'agit de la date de livraison du bien et de la réalisation des prestations de services.

F. Regroupement d'entreprises

Les regroupements d'entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2010 sont comptabilisés conformément aux dispositions d'IFRS 3 révisée.

Le Groupe applique la méthode de l'acquisition pour comptabiliser les regroupements d'entreprises. Le prix d'acquisition appelé « contrepartie transférée » pour l'acquisition d'une filiale est la somme des justes valeurs des actifs transférés et des passifs assumés par l'acquéreur à la date d'acquisition, ainsi que des instruments de capitaux propres émis par l'acquéreur.

Le prix d'acquisition comprend les compléments éventuels du prix, puts sur minoritaires évalués et comptabilisés à la juste valeur à la date d'acquisition.

A la date d'acquisition, le goodwill correspond à la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minoré du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris. Les coûts directs liés à l'acquisition sont enregistrés en charges dans la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Dans le cas d'une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d'intérêts antérieurement détenus par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle et tout profit ou perte en résultant est comptabilisée dans le compte de résultat.

L'évaluation initiale du goodwill est finalisée au maximum dans les douze mois suivant la date de l'acquisition.

G. Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Elles sont reconnues à l'actif si elles sont contrôlées par le Groupe, si elles procurent des avantages économiques futurs au Groupe et si elles satisfont aux critères d'identification ci-dessous :

• • Elles sont séparables de l'entité (possibilité de vente, transfert, cession…) de façon individuelle ou liées avec un autre actif / passif ou ;
• -Elles résultent des droits contractuels ou autres droits légaux.

Les différentes natures d'immobilisations incorporelles identifiables dans le Groupe FIGEAC AÉRO sont notamment les frais de développement et les brevets et marques.

Les amortissements des immobilisations incorporelles autres que les frais de développement sont calculés linéairement sur des durées d'utilité de 1 à 3 ans.

Les frais de développement

Une immobilisation incorporelle résultant de la phase de développement est comptabilisée à l'actif si, et seulement si, les critères suivants sont respectés :

• • Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
• -Intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre ;
• -Capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle ;
• • Façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même, ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;
• • Disponibilité des ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ;
• • Capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Le coût de cette immobilisation incorporelle générée en interne comprend tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer l'immobilisation pour qu'elle puisse être exploitée de la manière prévue par le Groupe.

Les autres dépenses de développement sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.

Aucune immobilisation incorporelle résultant de la recherche n'est comptabilisée à l'actif. Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont encourues.

Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. La méthode utilisée est l'amortissement linéaire. Les durées d'utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 5 ans. Si la valeur actuelle de l'immobilisation est inférieure à la valeur comptable une dépréciation ou un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle.

Les durées d'utilité sont revues à chaque clôture. Il n'existe pas d'immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d'utilité est considérée indéfinie.

H. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l'actif à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le Groupe FIGEAC AÉRO a choisi le modèle du coût comme méthode d'évaluation.

Les éléments du coût comprennent :

• • Le prix d'achat y compris droits de douane et taxes non remboursables, déduction faite des rabais, remises, ristournes accordées ;
• -Les coûts directs liés au transfert et à la mise en état d'exploitation de l'actif ;
• -Le cas échéant, l'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état du site.

Le Groupe n'incorpore pas de couts d'emprunts dans les couts d'actifs.

Lorsque des éléments significatifs d'immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d'utilité et des modes d'amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes (par composant).

Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d'une immobilisation corporelle, le coût de remplacement d'un composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est encouru s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d'entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

Les durées d'amortissement retenues sont les suivantes :

• Pour les constructions et agencements : de 5 à 30 ans selon la nature de la construction et de l'agencement
• Pour les matériels industriels : de 3 à 10 ans selon la nature et l'usage de ces matériels
• Pour les mobiliers et matériels informatiques : de 3 à 6 ans selon l'usage de ces équipements
• Pour le matériel de transport : de 2 à 5 ans selon l'usage de ces véhicules.

Le Groupe pratique l'amortissement linéaire.

Les durées d'utilité sont revues à chaque clôture.

Le Groupe n'a pas déterminé de valeur résiduelle significative pour ses immobilisations corporelles.

I. Contrats de location financement

Les contrats de location ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif sont classés en tant que contrats de location-financement.

Les actifs financés au moyen de contrats de location-financement sont présentés à l'actif à leur juste valeur ou à la valeur actualisée des paiements minimaux si celle-ci est inférieure. Cette valeur est ultérieurement minorée du cumul des amortissements et pertes de valeur éventuelles. La dette correspondante est inscrite en passif financier et comptabilisée selon la méthode du taux d'intérêt effectif sur la durée du contrat.

L'actif est amorti conformément à la durée d'utilité prévue par le Groupe pour les actifs de même nature.

Les contrats de financements incluent une clause d'option d'achat que le Groupe a pour usage de lever.

J. Dépréciation d'actifs incorporels et corporels

Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur :

-Les immobilisations incorporelles en cours de constitution.

En cas d'indice de perte de valeur, un test de dépréciation des autres actifs est systématiquement réalisé.

Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Une U.G.T. est le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.

Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l'actif ou du groupe d'U.G.T. à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

-La juste valeur diminuée des coûts de la vente ;

• La valeur d'utilité, valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler de l'actif ou d'une U.G.T.. Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ans de l'U.G.T. ou des groupes d'U.G.T. concernés, validés par la Direction du Groupe. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux d'actualisation sont déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique concernée, augmenté d'une prime de risque spécifique aux actifs concernés.

Une perte de valeur comptabilisée pour un autre actif est reprise s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d'un actif, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée.

En cas de perte de valeur d'un actif ou d'une U.G.T., une provision est systématiquement constatée.

K. Stocks et encours

Matières premières et autres approvisionnements.

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coefficient d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant et pour lesquels aucune consommation n'est prévue :

sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois …………50 %

sans mouvement depuis + de 24 mois………… ………………………75 %

• En cours de production (hors contrats de constructions)

Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l'encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

• Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25 %

article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90 %

Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés nécessaires pour l'achèvement et pour réaliser la vente).

L. Créances clients et autres créances

Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti diminué du montant des pertes de valeur.

Lorsqu'il existe une indication objective de perte de valeur, le montant de la perte constatée est la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif.

M. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture. Les découverts bancaires remboursables à vue constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

Les équivalents de trésorerie sont des placements à court terme très liquides constitués de valeurs mobilières de placement facilement convertibles en un montant de trésorerie connu et soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Ils sont comptabilisés à la valeur liquidative à la date de clôture, le boni de placement étant constaté au compte de résultat.

N. Crédits d'impôt, subventions et autres aides publiques

Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d'aides publiques du type « avances remboursables ». Ces avances sont comptabilisées en dettes financières. A l'origine, elles sont évaluées pour la contrepartie de la trésorerie reçue. A chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif. L'effet de l'actualisation est comptabilisé en résultat financier.

La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l'obtention d'un Crédit Impôt Recherche par les sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une rubrique spécifique du compte de résultat et impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit d'Impôt Recherche affectable à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur la durée d'utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues.

Le Groupe bénéficie de subventions obtenues dans le cadre de projets de développements, les subventions perçues et affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement comptable.

Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été instauré en France par la 3ème Loi de Finance rectificative pour 2012 à compter du 1er janvier 2013. Ce crédit d'impôt est calculé par année civile et correspond en 2018 à 6% des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC. Le Groupe n'a pas considéré le CICE comme une subvention, mais comme un remboursement de rémunération permettant de réduire le coût du travail. A ce titre, il a été comptabilisé selon IAS 19 en réduction des charges de personnel au rythme des charges de rémunérations correspondantes. Le montant du CICE comptabilisé en déduction des charges de personnel au titre de l'exercice 2019 s'élève à 2 206k€ et de 3 201k€ au titre de l'exercice 2018.

Le dispositif CICE est supprimé à compter du 1 janvier 2019 et remplacé par un système de réduction des cotisations sociales sur les bas salaires.

O. Impôts

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période, en retenant les taux d'imposition en vigueur et tout ajustement de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

Les impôts différés

Les impositions différées résultent notamment :

• -Des pertes fiscales reportables ;
• -Du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de certains actifs et passifs.

En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en tenant compte des taux d'imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.

La position passive d'une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur différences temporelles déductibles.

Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur des éventuels plafonnements selon la législation française. Les actifs d'impôt différés sont réduits lorsqu'il n'est plus probable qu'un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.

En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôts différés ne font pas l'objet d'une actualisation. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'impôt sur le résultat et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet considéré que la valeur ajoutée est à un niveau intermédiaire de résultat dont le montant est significativement différent de celui soumis à l'impôt des sociétés.

P. Instruments financiers

Les différentes catégories d'instruments financiers sont les actifs détenus jusqu'à échéance, les prêts et créances émis par l'entreprise, les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat et les autres passifs financiers.

Actifs détenus jusqu'à échéance

Le Groupe n'en possède aucun.

Prêts et créances émis par l'entreprise

Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, et peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe un indice de perte de valeur.

La sortie des comptes des actifs financiers est conditionnée au transfert des risques et avantages liés à l'actif, ainsi qu'au transfert de contrôle de l'actif. De ce fait, les effets escomptés non échus et les Dailly à titre de garantie sont maintenus au poste « Créances clients ».

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction.

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur valeur de marché à la date de clôture.

Autres dettes (prêts et emprunts portant intérêts)

Après leur comptabilisation initiale, elles sont évaluées selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Titres de participation

Le Groupe détient une participation dans une société sans exercer d'influence notable ou de contrôle (Aérotrade SAS). La juste valeur n'étant pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés au coût d'acquisition. En cas d'indication objective de dépréciation, une provision pour dépréciation est comptabilisée.

Instruments financiers composés

Le Groupe ne possède pas d'instruments financiers composés.

Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés de change et de taux.

Transferts d'instruments financiers actifs

Le Groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie générés par l'actif expirent, ou lorsqu'il transfère les droits à recevoir les flux de trésorerie contractuels dans une transaction dans laquelle la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier sont transférés, ou lorsqu'il ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages, et ne conserve pas le contrôle sur l'actif transféré. Tout intérêt créé ou conservé par le Groupe dans des actifs financiers décomptabilisés est comptabilisé séparément comme actif ou passif.

Dans le cas contraire, les créances sont maintenues à l'actif du bilan, le Groupe gardant le risque de défaillance du débiteur. La somme versée par la banque est inscrite en trésorerie en contrepartie de l'inscription d'une dette bancaire au passif. Celleci et la créance ne disparaissent du bilan que lorsque le débiteur s'est acquitté de sa dette auprès de l'établissement financier. Les frais encourus sont comptabilisés en déduction de la dette, cette dernière étant évaluée selon la méthode du coût amorti, au taux d'intérêt effectif.

Q. Instruments financiers dérivés

La juste valeur des instruments financiers dérivés est évaluée par un expert indépendant. Elle tient compte de la valeur de l'instrument dérivé à la date de clôture (mark to market)

Instruments financiers dérivés de taux

Les instruments de couverture du risque de taux sont détaillés dans le tableau suivant :

Typologie de l'opération	Date de l'opération	Date de valeur de l'opération	Date de maturité	Nominal de la transaction	Devise de l'opération	Encours (Signé)	Valorisation coupon couru inclus (euro)	Valorisation pied de coupon (euro)	Montant du coupon couru (euro)
SWPVANILLE	07/07/2010	30/09/2010	30/03/2020	3 342 526	EUR	762 332	-33 426	-33 426	0
Cap	janv-19		31/01/2023	38 280 662	EUR	38 280 662	-163 146	-163 146	0
Collar	janv-19		31/07/2024	18 885 302	EUR	18 885 302	-21 821	-21 821	0

Le Groupe FIGEAC AERO comptabilise ses instruments de couverture de taux à la juste valeur par le compte de résultat

	31/03/2019		31/03/2018
En K€	Juste valeur	Impact résultat	Juste valeur	Impact résultat
SWAPP de taux	-218	-218	-18	-18

L'augmentation de l'impact de la juste valeur des taux provient de la mise en place de couverture sur le prêt de 96M€ négocié en juillet 2018.

Instruments financiers dérivés de change

Les instruments de couverture du risque de change sont détaillés dans le tableau suivant :

Position au 31 mars 2019
			Échéances
Instruments financiers	Nominal	< à 1 an	de 1 à 5 ans	> à 5 ans
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie vente	22 800 000	22 800 000
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie achats	0
- Options de change EUR/USD/ non couverture	0
- Options de change avec barrière EUR/USD	0
- Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
- Accumulateurs EUR/USD/non couverture	229 639 300	97 960 000	131 679 300
- Accumulateurs achat USD/EUR non couverture	0
-TRFE vendeur EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
-TRFE vendeur EUR/USD/non couverture	157 500 000	150 400 000	7 100 000
-TRFE achat EUR/USD/non couverture	0
- Tunnel/non couverture	13 750 000	13 750 000
- FADER/ non couverture	0
- Contrat à Terme achats	600 000	600 000
- Contrat à terme ventes	97 257 000	87 257 000	10 000 000
Total risque de change Vente	520 946 300	372 167 000	148 779 300	0
Total risque de change achats	600 000	600 000	0	0

Principes de comptabilisation des instruments dérivés de change

Les deux premières typologies d'instruments financiers (contrats de change à termes et positions de change nettes acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes autres typologies d'instruments dérivés ne sont pas documentées en couverture car nettes vendeuses d'options conformément à la norme IAS39.

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de couverture sont évalués au bilan à leur juste valeur en contrepartie :

• des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu'au jour où les flux de trésorerie couverts impactent le résultat ;
• du compte de résultat financier pour la part inefficace.

Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu'à la réalisation du sous-jacent. Ils sont alors recyclés au compte de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre d'affaires ou achats consommés).

Dans le cadre d'instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat financier.

Documentation de la comptabilité de couverture

Comme indiqué précédemment, Figeac Aéro traite des contrats à long terme en devises et est par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités couvertes. Les expositions à l'achat et à la vente ne sont pas compensées.

Ainsi, à l'origine de la couverture, Figeac Aéro met en place une documentation formalisée décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, Figeac Aéro procède à des tests d'efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s'assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.

Dans l'optique de garantir des tests d'efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.

R. Gestion du Capital

Les actions ordinaires, hormis les actions propres (Cf. § S « Actions propres » des notes annexes aux comptes consolidés), sont comptabilisées dans les Capitaux Propres.

Le Groupe contrôle régulièrement l'évolution de son niveau d'endettement par rapport aux Capitaux Propres.

A ce jour, il n'existe aucun Plan d'Epargne Groupe ni Plan d'Epargne Groupe International au sein du Groupe FIGEAC AÉRO.

S. Actions propres

Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres. Aucun profit ou perte n'est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l'achat, de la vente ou de l'annulation des actions propres. La contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est directement comptabilisée en Capitaux Propres.

T. Provisions

Une provision est comptabilisée :

• -Lorsqu'il existe une obligation juridique ou implicite résultant d'évènements passés ;
• -Lorsqu'il est probable qu'il y aura une sortie de ressources pour éteindre l'obligation ;
• -Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable.

Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense. Si l'impact est significatif, le montant est actualisé par application d'un taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques au passif.

Sauf cas particulier dûment justifié, les provisions sont présentées au bilan dans le passif non courant.

U. Avantages au personnel

Les avantages à court terme sont reconnus en charges de personnel de la période.

Les avantages à long terme concernent :

• • Les régimes à cotisations définies : les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes extérieurs. La charge est comptabilisée au cours de la période sous la rubrique « charges de personnel » ;
• • Les régimes à prestations définies : il s'agit des indemnités de départ en retraite, provisionnées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte de facteurs démographiques (rotation du personnel, table de mortalité) et de facteurs financiers (augmentation des salaires). Le taux d'actualisation retenu est le taux des obligations dites de 1ère catégorie (cotées « AA »). En l'absence de marché actif, c'est le taux des obligations d'État qui est retenu. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans les OCI (autres éléments du résultat global) ;
• • Les autres avantages à long terme : ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de l'obligation est calculé en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de l'obligation relative aux autres avantages à long terme sont comptabilisés en résultat net de la période au cours de laquelle elles surviennent.

V. Fournisseurs et autres dettes

Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont évalués à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti.

Des produits différés concernent les contrats d'abonnement souscrits par les clients. Les revenus relatifs à ces contrats sont répartis linéairement sur la durée du contrat (cf. § D « Principes de reconnaissance du revenu » des notes annexes aux comptes consolidés).

W. Modalités de calcul du résultat par action

Le résultat de base par action correspond au résultat de la période attribuable au Groupe divisé par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice retraité des actions propres.

Le résultat dilué par action prend en compte tous les contrats qui peuvent donner à leur titulaire le droit d'acheter des actions ordinaires appelées actions ordinaires potentielles dilutives.

X. Secteurs opérationnels

L'analyse de la performance telle que suivie par le management conduit à présenter 4 secteurs opérationnels distincts « Aérostructure, y compris le pole tôlerie issue de la reprise des actifs de l'ancien groupe Auvergne Aéronautique », « Montage», « Mécanique générale et chaudronnerie lourde » et «Usinage de précision et traitement de surface» .

Y. Autres produits et charges opérationnels

Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s'agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe présente de manière distincte dans son compte de résultat.

1.2.2 – Périmétre de consolidation

1.2.2.1 Sociétés consolidées

				Méthode de
Société et forme	N° d'ident.	Siège Social		consolidation	% contrôle			% intérêt
juridique			Mars 2018	Mars 2019	Mars 2018	Mars 2019	Mars 2018	Mars 2019
FIGEAC AERO SA	349357343	Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC	Société Mère	Société Mère	Société Mère	Société Mère	Société Mère	Société Mère
M.T.I. SAS	394223804	Z.I. du Combal 12300 DECAZEVILLE	Intégration globale	Intégration globale	95,64%	95,64%	95,64%	95,64%
MECABRIVE IND. SAS	453806267	1, Imp. Langevin 19108 BRIVE	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
SARL FGA TUNISIE	NEANT	ZI M'Ghira III, Rue de Gafsa 2082 FOUCHANA	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEAC AERO USA INC	NEANT	2701 South Bayshore Drive 33133 MIAMI	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FGA PICARDIE SAS	533995684	Rue Maryse BASTIE 80300 MEAULTE	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FGA NORTH AMERICA INC	NEANT	9313 E 39th St N Wichita, KS, 67226 USA	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEACAERO MAROC	328973	Lotissement Mauritania Z.I Bernoussi CASABLANCA	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
SCI REMSI	791581994	Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	0,00%	0,00%
SCI MEXIQUE	NEANT	Guillermo Prieto N°6 Hermosillo Sonara Mexico	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEAC AERO SAINT NAZAIRE	818093577	ZI de Cadréan 44550 MONTOIR DE BRETAGNE	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEAC AERO AUXERRE	824264030	Z.I. plaine des Isles 89000 AUXERRE	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
SN AUVERGNE AERONAUTIQUE	824245104	1 RUE Touira Chaoui 63510 AULNAT	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
CASABLANCA AERONAUTIQUE	3304831	aéropole de l'aéroport Mohammed V CASABLANCA MAROC	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FIGEAC TUNISIA PROCESS	1358165	122 avenue du Koweit 8050 HAMMAMET	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
EGIMA	1087305	aéropole de l'aéroport Mohammed V CASABLANCA MAROC	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
FGA GROUP SERVICES	832847248	Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
ATELIERS TOFER	700802135	Z.A.de Bogues 31750 ESCALQUENS	Intégration globale	Intégration globale	75,50%	75,50%	75,50%	75,50%
TOFER HOLDING	442692406	Z.A.de Bogues 31750 ESCALQUENS	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
TOFER SERVICE INDUSTRIES	797707593	135 Avenue de Toulouse 31750 ESCALQUENS	Intégration globale	Intégration globale	100,00%	100,00%	100,00%	100,00%
TOFER EUROPE SERVICE	NEANT	ZI Dibo Hala10 PRAHOVA ROUMANIE	Intégration globale	Intégration globale	86,00%	86,00%	86,00%	86,00%
TOFER IMMOBILIER	841174873	Z.I. de l'Aiguille 46100 FIGEAC	NEANT	Intégration globale	NEANT	100,00%	NEANT	100,00%
NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY	NEANT	QUTAN VILLAGE YANTAI SHANDONG CHINE	NEANT	Mise en équivalence	NEANT	50,00%	NEANT	50,00%
MAT FORMATION	830183257	1, Imp. Langevin 19108 BRIVE	NEANT	Intégration globale	NEANT	100,00%	NEANT	100,00%

La SCI REMSI, propriété de Mr MAILLARD Jean Claude, P.D.G du Groupe FIGEAC AERO est consolidée car considérée comme entité ad-hoc. Cette société est propriétaire d'un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère Figeac Aéro. Cette SCI a été créée dans le cadre d'une opération d'investissement du Groupe).

Conformément à IFRS10, il a été considéré que la société mère FIGEAC AERO contrôlait cette entité dans la mesure où :

• elle détient le pouvoir sur l'entité à travers le pouvoir de diriger la politique financière et opérationnelle de la SCI;
• elle est exposée ou a droit sur les rendements variables de la SCI en raison de son implication dans l'entité ;
• elle a la capacité d'utiliser son pouvoir sur la SCI pour influer sur le montant de ces rendements.

1.2.2.2 Sociétés non consolidées

Société et forme	N° d'ident.	Siège Social	Méthode de consolidation		% contrôle		% intérêt
juridique			Mars 2018	Mars 2019	Mars 2018	Mars 2019	Mars 2018	Mars 2019
SAS AEROTRADE	520459876	23 Av Edourad BELIN 31400 TOULOUSE	Non consolidée	Non consolidée	1,00%	1,00%	1,00%	1,00%

1.2.3 Immobilisations incorporelles

(EnK€)
Immobilisations incorporelles	Ouverture	Augmentation	Diminution	Transfert de poste à poste	conversion Ecart de	Variation de périmètre	Clôture
Frais d'etablissement et assimiles	0	0	3	-3	0	0	0
Frais de développement	45 594	1 439	-842	21 944	24	0	68 160
Ecart d'acquisition	2 397	0	-2 397	0	0	0	0
Conces., brevets & licences	1 868	198	-234	44	9	0	1 885
Logiciels	7 707	851	-2	37	-2	0	8 591
Fonds commercial	509	0	0	0	0	0	509
Autres immo. incorp.	4	0	-3	0	0	0	1
Immobilisations incorporelles en cours	56 719	37 604	-1 519	-22 022	0	0	70 782
Immobilisations incorporelles en cours - loc finan	2 420	1 670	0	0	0	0	4 090
Avces/immob.incorporelles	0	0	0	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles brutes	117 218	41 763	-4 994	0	31	0	154 018
Amortissements
Amort. Frais ets	0	0	0	0	0	0	0
Frais de developpement - amort.	-24 242	-7 566	788	0	0	0	-31 021
Concessions, brevets, licences - amort.	-1 620	-174	234	0	-13	0	-1 573
Logiciels - amort.	-5 385	-1 266	0	0	11	0	-6 640
Fonds commercial - amort	-5	-5	0	0	0	0	-10
Autres immo. incorp. - amort.	-4	0	3	0	0	0	-1
Immo. Incorporelles en cours - deprec.	0	-373	0	0	0	0	-373
Avces/immob.incorporelles - depreciation	0	0	0	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles amorties. et dép.	-31 256	-9 385	1 025	0	-2	0	-39 618
Valeurs nettes
Frais d'etablissement et assimiles	0	0	3	-3	0	0	0
Frais de développement	21 352	-6 126	-54	21 944	24	0	37 139
Ecart d'acquisition	2 397	0	-2 397	0	0	0	0
Conces., brevets & licences	248	24	0	44	-4	0	312
Logiciels	2 322	-415	-2	37	8	0	1 951
Fonds commercial	504	-5	0	0	0	0	499
Autres immo. incorp.	0	0	0	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles en cours	56 719	37 231	-1 519	-22 022	0	0	70 409
Avces/immob.incorporelles	2 420	1 670	0	0	0	0	4 090
	85 961	32 379	-3 969	0	28	0	114 399
Immobilisations incorporelles

mars-18 mars-19

Les nouvelles immobilisations incorporelles :

• • Ont été générées en interne (coûts de développement immobilisés) pour 33 M€ (+ 31 M€ en 2018) dont 6.3 M€ engagés dans le cadre du projet ERP.
• -Ont été acquises à l'extérieur pour 4.2 M€ (+ 3 M€ en 2018) dont 4 M€ concernant le projet ERP

Poursuite de l'implantation du nouvel ERP du Groupe montant engagé cet exercice : 10.3 M€

La majeure partie des travaux de R&D sont réalisée par FIGEAC AERO. Ceux-ci sont répartis en 27 sujets de développements

La politique d'investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage (aérostructure et moteurs).

Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l'arrivée de nouveaux produits, faire appel aux technologies les plus modernes. FIGEAC AÉRO doit également accompagner ses clients à l'export ou trouver de nouveaux marchés étrangers.

Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de capitalisation :

Process	Société engagée
RD de process usinage pièces de structure	Figeac Aero/FGA Auxerre
RD de process usinage pièces précision	Figeac Aero
RD de process usinage pièces métaux durs	Figeac Aero
RD de process chaudronnerie et tôlerie	SN Auvergne Aero
RD de process sous-ensembles	Figeac Aero
autres process	MBI/MTI/Tofer

Le Groupe est engagé dans le changement de son système d'information, les couts engagés sur ce projet sont capitalisés.

Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. La conséquence de cette politique volontariste se traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions significatifs (CIR de 2,1 M€ pour 2018, contre 2.22 M€ en 2017).

En 2019, les dépenses totales de R&D ont représenté 6.30 % du chiffre d'affaires du Groupe contre 6.89 % en 2018. Ces dépenses affirment la volonté du Groupe à répondre, par l'innovation, aux besoins du marché.

1.2.4 Immobilisations corporelles

(EnK€) Transfert de poste Augmentation Variation de Diminution Ouverture conversion Ecart de périmètre Clôture à poste Immobilisations corporelles Valeurs brutes 5 174 594 -84 0 167 0 Terrains 71 308 3 483 -10 2 335 525 0 Construction 5 011 0 0 0 0 0 Constructions - location fin. 106 205 16 065 -2 426 6 523 458 0 Instal. techniques, mat. et outillage 94 292 12 386 -3 710 0 10 0 Instal. tech, mat. et out. - location fin. 11 157 3 322 -41 2 028 -62 0 Agencements, amenagements 409 17 0 0 2 0 Materiel transport 5 153 852 -400 55 -34 0 Materiel bureau et inform. 2 0 0 0 0 0 Mat. bureau et inform. - location fin. 673 95 0 0 7 0 Autres immo. corporelles 18 604 21 297 -11 092 -10 941 9 0 Immobilisations corporelles en cours 1 555 531 0 0 -1 0 Avces/immob.corporelles 319 544 58 642 -17 763 0 1 081 0 361 501 Immobilisations corporelles brutes Amortissements -764 -50 0 0 0 0 Terrains - Amortissement -14 663 -3 638 9 2 -65 0 Constructions - amort. -3 565 -606 0 0 0 0 Constructions - location fin. - amort. -53 140 -15 164 568 0 -68 0 Instal. techniques, mat. et outillage - amort. -33 137 -12 750 4 196 0 -2 0 Instal. tech, mat. out. - location fin. - amort. -6 120 -1 558 12 0 7 0 Agencements, amenagements - amort. -282 -55 0 0 -1 0 Materiel transport - amort. -3 311 -731 100 -1 18 0 Materiel bureau et inform. - amort. 0 0 0 0 0 0 Mat. bureau et inform. - location fin. - amort. -17 -16 3 0 -1 0 Autres immo. corporelles - amort. 0 0 0 0 0 0 Immo. corporelles en cours - deprec. 0 0 0 0 0 0 Avces/immob.corporelles - deprec. -115 000 -34 568 4 888 0 -112 0 -144 790 Immobilisations corporelles amortis et dép. Valeurs nettes 4 409 544 -84 0 167 0 Terrains 56 646 -155 -1 2 337 460 0 Construction 1 446 -606 0 0 0 0 Constructions - location fin. 53 065 901 -1 858 6 523 390 0 Instal. techniques, mat. et outillage 61 155 -364 486 0 8 0 Instal. tech, mat. et out. - location fin. 5 037 1 764 -29 2 028 -55 0 Agencements, amenagements 127 -38 0 0 1 0 Materiel transport 1 842 121 -300 54 -16 0 Materiel bureau et inform. 2 0 0 0 0 0 Mat. bureau et inform. - location fin. 655 78 3 0 6 0 Autres immo. corporelles 18 604 21 297 -11 092 -10 941 9 0 Immobilisations corporelles en cours 1 555 531 0 0 -1 0 Avces/immob.corporelles 204 544 24 072 -12 875 0 969 0 216 711 Immobilisations corporelles	mars-18	mars-19
						5 851
						77 641
						5 011
						126 825
						102 977
						16 403
						429
						5 626
						2
						775
						17 876
						2 085
						-814
						-18 353
						-4 172
						-67 805
						-41 693
						-7 658
						-338
						-3 925
						0
						-32
						0
						0
						5 036
						59 287
						840
						59 021
						61 284
						8 745
						90
						1 701
						2
						743
						17 876
						2 085

Les immobilisations corporelles données en garantie sont détaillées au 1.2.25 des notes annexes aux comptes consolidés.

Les acquisitions les plus significatives concernent :

• Acquisition du bâtiment dans lequel est exercée l'activité d'Atelier Tofer (1155 k€), agencement de bâtiments : Figeac-Aero (332k€), FGA Tunisie (680k€), FGA Mexique (928k€)
• L'investissement en moyen de production : machines d'usinage, tournage et fraisage, moyen de mesure par toutes les sociétés du Groupe notamment dans les sociétés suivantes : Figeac Aero (17930 k€), FGA Auxerre (1572k€) FGA Tunisie (1297k€), FGA Maroc (1286k€), Mécabrive (988k€) Casa Aero (743k€) Figeac Aero North América (663k€)

La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs extérieurs.

1.2.5 Actifs financiers non courants

	mars-18			mars-19
(EnK€)
Immobilisations financières	Ouverture	Augmentation	Diminution	conversion Ecart de	Variation de périmètre	Clôture
Valeurs brutes
Titres non consolides	153	26	-100	0	0	79
Prêts	1 153	193	0	0	0	1 346
Autres immobilisations financières	1 876	349	-3	-27	-50	2 145
Immobilisations financières brutes	3 182	568	-103	-27	-50	3 570
Dépreciation
Titres non consolides - depreciation	0	0	0	0	0	0
Autres immobilisations financières - dép	0	0	0	0	0	0
Immobilisations financières dépréciations	0	0	0	0	0	0
Valeurs nettes		0	0	0	0
Titres non consolides	153	26	-100	0	0	79
Prêts	1 153	193	0	0	0	1 346
Autres immobilisations financières	1 876	349	-3	-27	-50	2 145
Immobilisations financières	3 182	568	-103	-27	-50	3 570

Les autres immobilisations financières sont essentiellement constituées par des dépôts de garantie sur financements.

1.2.6 Stocks et encours

	mars-18	mars-19
(EnK€)	*
Stocks et en cours de production	Ouverture	Variation nette	conversion Ecart de	Variation de mètre péri	Clôture
Valeurs brutes
Stocks matières premières	41 030	-6 921	439	0	34 548
Stocks autres approvision.	31 023	-2 048	-418	0	28 556
Travaux et prestations en cours	0	0	0	0	0
En-cours de production et services	60 595	3 670	184	0	64 449
Contrats de construction	0	0	0	0	0
Stocks produits finis	47 727	10 859	157	0	58 743
Stock - valeur brute	180 375	5 560	362	0	186 297
Provisions
Stocks matieres premieres - depreciation	-309	-398	-4	0	-710
Stocks autres approvision. - depreciation	-29	1	0	0	-28
Travaux et prestations en cours - depreciation	-7	55	0	0	48
Stock en-crs prod.serv. - depreciation	-1 812	-428	-6	0	-2 246
Stocks produits finis - depreciation	-3 616	-1 467	-6	0	-5 089
Stock - dépréciation	-5 773	-2 237	-16	0	-8 025
Valeurs nettes
Stocks matières premières	40 722	-7 319	435	0	33 837
Stocks autres approvision.	30 994	-2 047	-418	0	28 528
Travaux et prestations en cours	-7	55	0	0	48
En-cours de production et services	58 783	3 242	178	0	62 203
Stocks produits finis	44 115	9 392	151	0	53 654
Stocks et encours	174 603	3 323	346	0	178 272

En valeur brute, les stocks ont augmenté de 5.9 M€ au cours de l'année 2018 contre 21.1 M€ au cours de l'année 2017. En termes de jours de chiffre d'affaires les stocks représentent 159 jours en mars 2019 contre 178 jours en mars 2018

Les nantissements de stocks sont indiqués au § 1.2.25 « Garanties sur éléments d'actif » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.2.7 Clients et autres créances

Le détail des créances clients et autres créances est donné dans le tableau ci-dessous :

	mars-18	mars-19
(EnK€)
Créances ventilées	Ouverture	Clôture	Moins d'un an	Plus d'un an
Avces & acptes versés/cmdes	288	428	428	0
Clients et comptes rattachés	95 565	85 150	85 150	0
Débiteurs divers	17 641	16 706	16 706	0
Créances fiscales	5 904	6 231	6 231	0
Charges constatées d'avance	2 833	3 594	3 594
TOTAL	122 231	112 109	112 109	0

Au 31 mars 2019, le montant des créances clients cédées au factor s'élève à 46,8 M€ contre 67 M€ au 31 mars 2018. Le groupe restant responsable du recouvrement des créances cédées, ces créances sont maintenues à l'actif.

Au 31 mars 2019, l'échéancier des créances clients brutes non échues et échues (balance âgée) est le suivant :

(EnK€)	mars-19
Créances clients ventilées par échéances	Cloture	- 6 mois	+6 mois - 12 mois	+ 12 mois
Clients et comptes rattachés	85 150	85 150		0
TOTAL	85 150	85 150	0	0

(EnK€)	mars-18
Créances clients ventilées par échéances	Cloture	- 6 mois	+6 mois - 12 mois	+ 12 mois
Clients et comptes rattachés	95 565	95 565		0
TOTAL	95 565	95 565	0	0

Le poste autre actif non courant représente la valeur positive des instruments financiers éligible à la comptabilité de couverture.

1.2.8 Trésorerie, équivalent de trésorerie et instruments financiers à la juste valeur par le résultat

1.2.8.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie

Elles ont évolué comme suit :

	mars-18	mars-19
(EnK€)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	Ouverture	Clôture	Evolution
Valeurs mobilières de placement	18 023	115	-17 908
Disponibilités	89 883	122 302	32 419
Découvert bancaire			0
Trésorerie et équivalent de trésorerie	107 906	122 418	14 511
En-cours Facto	-67 003	-46 798	20 205
Découvert bancaire	-3 739	-2 669	1 070
Variation des cours de devises			395
TOTAL	37 165	72 951	36 181

Les Concours bancaires courants sont inclus dans les « Dettes Financières à moins d'un an » dans le Passif Courant. Les concours bancaires sont constitués essentiellement par la mobilisation d'une partie du portefeuille client via l'affacturage.

La variation de la trésorerie de l'exercice est expliquée dans le point 1.1.10 Tableau de flux de trésorerie consolidés.

1.2.8.2 Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat

Ils comprennent :

Les instruments de couverture sont détaillés dans le tableau suivant :

		mars-19		mars-18	variation
En milliers d'euros (hors effet impôt) impacts cumulés	Juste valeur comptabilisée en OCI	Juste valeur comptabilisée en résultat	Juste valeur comptabilisée en OCI	Juste valeur comptabilisée en résultat	OCI
Contrat de change à terme et swap	1 445		4 673	-2 687	-3 228
Options	-981	-936	8 915	2 609	-9 896
Accumulateurs		-13 343		-5 514	0
TRF				-26	0
FADER					0
Total	464	-14 279	13 588	-5 618	-13 124

En milliers d'euros (hors effet impôt)	mars-19	mars-18
Impact sur le résultat de la période	-8 661	11 558

Le détail des gains et pertes latents sur instruments financiers est exposé dans le tableau ci-dessous :

Gains pertes latents sur instruments financiers En K€
Exercice	31/03/2019	31/03/2018
Résultat sur couverture change	-8 661	11 558
Résultat sur couverture taux	-218
Résultat sur variation option ORNANE	4 049	4 800
Ajustement	7
Autre reprise		310
Total	-4 824	16 668

En milliers d'euros	mars-19	mars-18
Capitaux propres - instruments de couverture à l'ouverture	10 268	-6 957
Variation de la juste valeur de la part efficace	-14 912	26 451
Recyclage au compte de résultat (1) Déqualification de contrats en trading - reprise en résultat	1 788	-1 488
Effet impôts sur les variations de l'exercice	4 068	-7 739
Capitaux propres - instruments de couverture à la clôture	1 212	10 268

• (1) Lorsque les éléments couverts impactent le résultat des périodes, les montants différés en capitaux propres font l'objet d'un recyclage.
• • Une analyse des risques de taux encourus par le Groupe FIGEAC AÉRO est détaillée au 1.2.26 « Facteurs de Risques » des annexes aux comptes consolidés.

Le Groupe FIGEAC AÉRO comptabilise ces instruments de couverture de change à la juste valeur par le compte de résultat.

Les impacts de cette comptabilisation sur le résultat sont détaillés dans le tableau suivant :

	mars-19	mars-18
En K€	Juste valeur	Impact résultat	Juste valeur	Impact résultat
Instruments de couverture sur devise €/\$	-13 815	-8 661	7 970	11 558

1.2.9 Impôts différés

mars-18	mars-19
retraité*

(EnK€)
Impôt différés	Clôture	Clôture
Impôts différés actifs	494	8 750
Impôts différés passifs	-17 607	-14 649
Impôt différés à l'ouverture	-17 113	-5 899
Produits (charges) d'impôt différé de la période	-7 119	845
Variation des impôts différés passant en capitaux propres	18 292	4 082
Autres	41	-24
Impôt différés à la clôture	-5 899	-996
dont impôt différés actifs	8 750	14 792
dont impôt différés passifs	-14 649	-15 788

*Les états financiers consolidés au 31 mars 2018 ont été retraités des incidences de l'application rétrospective des normes IFRS 15 « Produits des activités ordinaires provenant de contrats avec des clients ».

	mars-18		mars-18 retraité*
(EnK€)
Impôt différés	Clôture	Impact IFRS 15	Clôture
Impôts différés actifs	494		494
Impôts différés passifs	-17 607		-17 607
Impôt différés à l'ouverture	-17 113		-17 113
Produits (charges) d'impôt différé de la période	-7 119		-7 119
Variation des impôts différés passant en capitaux propres	-8 198	26 490	18 292
Autres	41		41
Impôt différés à la clôture	-32 389	26 490	-5 899
dont impôt différés actifs	3 784	4 966	8 750
dont impôt différés passifs	-36 173	21 524	-14 649

Sur l'exercice clos en mars 2018, le Groupe a procédé à l'évaluation du montant d'impôt différé tenant compte de l'ajustement d'impôt différé suite à l'adoption le 30 décembre 2017 de la loi de finances 2018 qui prévoit un abaissement progressif du taux d'imposition des sociétés françaises à 25% à l'horizon 2022.

Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir. Les actifs d'impôts différés sont réduits lorsqu'il n'est plus probable qu'un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.

mars-18 mars-19
(EnK€)	retraité*
Analyse de l'impôt différé	Ouverture		Clôture
Amortissements dérogatoires	-198		-198
Crédits-bails	-2 757		-3 838
Participation	0		0
Avantages du personnel	554		647
Valorisation Déficit Fiscal Reportable	702		702
Décalage	36		36
IFRIC 21	0		0
Subventions	-254		87
Contrats de construction	1 690		926
Instruments financiers	-2 461		4 350
Locations financières	0		0
Provisions pertes de change	0		0
Ornane	-1 206		-1 881
Réévaluation groupe auvergne	-1 906		-1 706
Autres	-99		-120
Passifs d'impôts différés net	-5 899		-996

	mars-18		mars-18
(EnK€)			retraité*
Analyse de l'impôt différé	Ouverture	Impact- IFRS 15	Clôture
Amortissements dérogatoires	-198		-198
Crédits-bails	-2 757		-2 757
Participation	0		0
Avantages du personnel	554		554
Valorisation Déficit Fiscal Reportable	702		702
Décalage	36		36
IFRIC 21	0		0
Subventions	-254		-254
Contrats de construction	-24 800	26 490	1 690
Instruments financiers	-2 461		-2 461
Locations financières	0		0
Provisions pertes de change	0		0
Ornane	-1 206		-1 206
Réévaluation groupe auvergne	-1 906		-1 906
Autres	-99		-99
Passifs d'impôts différés net	-32 389	26 490	-5 899

1.2.10 Actifs et passifs financiers

Le Groupe a distingué trois catégories d'instruments financiers selon les conséquences qu'ont leurs caractéristiques sur leur mode de valorisation et s'appuie sur cette classification pour exposer certaines des informations demandées par la norme IFRS 13 :

• -Catégorie de niveau 1 « prix du marché » : instruments financiers faisant l'objet de cotations sur un marché actif ;
• • Catégorie de niveau 2 « modèle avec paramètres observables» : instruments financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ;
• • Catégorie de niveau 3 « modèle avec paramètres non observables» instrument financiers dont l'évaluation fait appel à l'utilisation de techniques de valorisations reposant pour tout ou partie sur des paramètres inobservables ; un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d'hypothèses ou de corrélations que ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés, sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date.

1.2.10.1 Les actifs financiers

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des catégories d'instruments financiers actifs :

Actifs financiers	Prêts et créances au coût amorti	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couverture	Total 31/03/2019	dont actifs évalués à la juste valeur
Actifs financiers non courants	3 572			3 572
Instruments financiers	0	2 326		2 326
Clients et autres débiteurs	85 150			85 150
Autres actifs courants	26 959			26 959
Trésorerie et équivalents de trésorerie	122 302	115		122 418	115
Total actifs financiers	237 983	2 441	0	240 425	115

(EnK€)

(EnK€)

Actifs financiers	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Juste valeur
Trésorerie et équivalents de trésorerie	115			115
Instruments financiers dérivés		2 326		2 326

(*) La juste valeur est identique à la valeur comptabilisée dans les comptes consolidés pour l'ensemble des actifs financiers

Au 31 mars 2018, les actifs financiers à la juste valeur étaient classifiés ainsi :

(EnK€)
Actifs financiers	Prêts et créances au coût amorti	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couverture	Total 31/03/2018	dont actifs évalués à la juste valeur
Actifs financiers non courants	3 182			3 182
Instruments financiers	0	15 079		15 079
Clients et autres débiteurs	95 565			95 565
Autres actifs courants	26 666			26 666
Trésorerie et équivalents de trésorerie	89 883	18 023		107 906	18 023
Total actifs financiers	215 296	33 102	0	248 398	18 023

(EnK€)

Actifs financiers	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Juste valeur
Trésorerie et équivalents de trésorerie	18 023			18 023
Instruments financiers dérivés		15 079		15 079

1.2.10.2 Les passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des catégories d'instruments financiers :

mars-19

(EnK€)
Passifs financiers	Passifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couvertures	Autres passif financiers	31/03/19	Juste valeur
Emprunts auprés d'établissement de crédit (1)			267 401	267 401	267 401
Emprunts location- financement			60 534	60 534	60 534
Avances remboursables			22 946	22 946	22 946
Autres dettes financières			5 221	5 221	5 221
Affacturage			46 798	46 798	46 798
Instruments financiers dérivés (2)	16 360		851	17 211	17 211
Fournisseurs et autres créditeurs			134 445	134 445	134 445
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	16 360	0	538 196	554 556	554 556

(1) Dont 93 080k€ concerne la composante ORNANE

(2) 851K€ représente la juste valeur de la composante dérivée de l'ORNANE au 31 mars 2019.

La juste valeur est proche de la valeur comptabilisée dans les comptes consolidés pour les passifs financiers.

	niveau 1	niveau 2	niveau 3	Juste valeur
Instruments financiers dérivés		17 211

Au 31 mars 2018, les passifs financiers à la juste valeur étaient classifiés ainsi :

(EnK€)

Passifs financiers	Passifs financiers à la juste valeur par résultat	Dérivés qualifiés de couvertures	Autres passif financiers	31-mars 18	Juste valeur
Emprunts auprès d'établissement de crédit
(1)			200 751	200 751	200 751
Emprunts location- financement			63 224	63 224	63 224
Avances remboursables			27 066	27 066	27 066
Autres dettes financières			16 930	16 930	16 930
Affacturage			67 003	67 003	67 003
Instruments financiers dérivés (2)	7 140		4 900	12 040	12 040
Fournisseurs et autres créditeurs			121 716	121 716	121 716
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	7 140	0	501 590	508 730	508 730

	niveau 1	niveau 2	niveau 3	Juste valeur
Instruments financiers dérivés		12 040

1.2.11 Dettes financières

Les dettes financières par nature de crédit et par échéance se répartissent de la façon suivante

	mars-18	mars-19
(EnK€)
Dettes Financières	Ouverture	Augmentation	Diminution	Entrée périmétre	mouvements Autres	Clôture	Moins d'un an	1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Emprunts auprès d'établissement de crédit	200 751	106 890	-41 392	0	1 152	267 401	19 157	214 824	33 420
Emprunts location-financement	63 224	14 056	-16 772	0	27	60 534	16 848	33 664	10 022
Avances remboursables	27 066	2 425	-6 546	0	0	22 946	6 514	16 432	0
Total	291 041	123 371	-64 710	0	1 179	350 881	42 520	264 920	43 442

Les concours bancaires et découverts sont accordés généralement pour une durée d'un an et sont renouvelables en milieu d'exercice. Ils sont impactés par le poids du financement du poste client (Dailly, Effets Escomptés Non Échus et Factoring) pour 46,7 M€ au 31 mars 2019 contre 67 M€ au 31 mars 2018.

La répartition de l'endettement entre taux fixe et taux variable est la suivante :

		31/03/19		31/03/18
en K€	Taux fixe	Taux variable	Total	Taux fixe	Taux variable	Total
Emprunts auprés des établissements de crédit	145 232	122 169	267 401	140 308	60 443	200 751
Dettes financières diverses	2 552	0	2 552	13 191	0	13 191
Dettes financières location financement	58 885	1 649	60 534	60 069	3 155	63 224
Concours bancaires et découverts	0	2 669	2 669	0	3 739	3 739
Affacturage	0	46 798	46 798	0	67 002	67 002
TOTAL	206 669	173 285	379 954	213 568	134 339	347 907
Répartition en pourcentage	54%	46%		61%	39%

Le Groupe a mis en place des couvertures de taux le protégeant contre un mouvement de hausse importante de l'index de référence. Le montant des capitaux garantis à ce titre est de 60.5 M€ soit 35% du montant de la dette à taux variable.

Une variation de +/- de 5 cts de la moyenne de l'Euribor 3 mois sur l'exercice aurait eu un impact de +/- 618k€ sur le Résultat du Groupe.

L'ensemble des covenants sur emprunts et concours bancaires doit être contrôlé annuellement à chaque fin de période. Ils s'appliquent sur 25 % de l'endettement, soit 95.4 M€.

Au 31 mars 2018, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

Prêts soumis à covenant			Covenant		Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription	Solde au 31/03/2018 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2018
Emprunts E	2 015	18 250	janv 2021	Dettes brute / Fonds Propres < 2,2 Dette nette / Ebitda < 4,4 Ebitda /Service de la dette > 1,4	CC CC CC	R R R
Total		18 250

Au 31 mars 2019, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

Prêts soumis à covenant				Covenant	Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription	Solde au 31/03/2019 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de	calcul (2) mars 2019
Emprunts E	2 018	95 380		Juillet 2024 Dette nette / Ebitda < 4	CC	R
Total		95 380

• (1) E = Emprunt
• (2) CC = Comptes consolidés
• (3) R = Respecté

Les ratios sont calculés sur les bases des avenants en vigueur au 31 mars 2019

Concernant le prêt BERD, non débloqué à la date du 31 mars 2019 la société a obtenu un waiver la dispensant de la production de covenants à cette date.

Les garanties données sur les emprunts et dettes financières sont listées au 1.2.25 « Garanties sur éléments d'actif » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.2.12 Capitaux propres

L'objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre les Capitaux Propres et l'endettement, afin de faciliter son activité et d'accroitre la valeur pour les Actionnaires.

Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d'adopter la distribution de dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de capital.

Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio d'endettement.

Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés.

Une augmentation de capital réservée aux salariés de FIGEAC AERO a été réalisée le 15 mai 2015 à un cours préférentiel. Le prix de souscription proposé aux salariés représente une décote de 20% par rapport au prix d'émission de l'augmentation de capital souscrite par les investisseurs.

Une seconde augmentation de capital réservée aux salariés de FIGEAC AERO a été réalisée le 10 juin 2016 à un cours préférentiel.

Au cours de l'exercice précédent, Figeac Aero a mis en place un plan d'attribution d'actions gratuites (actions nouvelles à émettre). Il s'agit d'un plan Groupe puisqu'il concerne les salariés de la société émettrice Figeac Aero mais aussi ceux de MTI, Mecabrive et de FGA Picardie. 54 888 actions nouvelles étaient potentiellement attribuables aux salariés. Le nombre d'actions attribué le 6 novembre 2017 dans ce cadre est de 51 936. Il est précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard n'a pas bénéficié d'attribution.

En application de norme IFRS2 « Paiement fondé sur des actions », une charge doit être constatée en cas de transaction attribuant des instruments de capitaux propres aux membres du personnel en application de conditions de présence.

Cette charge est calculée par référence à la juste valeur des capitaux propres attribués (prix de marché de ces actions) et à la date de leur attribution (cours du 29 février 2016) et doit être étalée sur la période d'acquisition des droits (2 ans).

La participation des salariés dans le capital de la Société s'élève à 0.31% au 31 mars 2019.

	Nombre	Valeur nominale
Actions composant le capital social au début de l'exercice	31 839 473	0,12
Actions composant le capital social en fin d'exercice	31 839 473	0,12

Le détail de l'évolution du nombre d'actions au cours de l'exercice est le suivant :

Au 31 mars 2019, le Capital Social est constitué de 31 839 473 actions, dont 24 075 823 sont à droit de vote double.

La valeur nominale d'un titre s'élève à 0,12 €.

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Un montant de 500.000 euros a été affecté à ce contrat de liquidité lors de sa signature, ce montant a été augmenté de 1 500 000 euros en décembre 2017, portant ainsi le montant à 2 000 000 euros. Au 31 mars 2019, la Société détenait 67 577 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

L'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2017 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat du 16 avril 2018 au 25 juin 2018, au 31 mars 2019 la Société détenait 59 820 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

L'Assemblée Générale Mixte du 21 septembre 2018 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat à compter du 14 janvier 2019, au 31 mars 2019 la Société détenait 138 972 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Le cours de bourse du 31 mars 2019 était de 12.22 €, il était de 16.76 au 31 mars 2018.

1.2.13 Résultat par action

1.2.13.1 Résultat de base par action

Le calcul du résultat de base par action au 31 mars 2019 a été effectué sur la base du résultat consolidé de la période attribuable aux actionnaires du Groupe, dont le détail des calculs est fourni dans le tableau ci-dessous :

	Mars 2018	Mars 2019
(En €)	retraité*
	Ouverture	Clôture
Résultat consolidé attribuable aux actionnaires du groupe	21 753 000	10 844 000
Nombre moyen pondéré d'actions	31 809 177	31 839 473
Actions propres détenues en fin de période	78 367	266 369
Nombre moyen pondéré d'actions	31 730 810	31 573 104
Résultat de base par actions	0,69	0,34

	Mars 2019
Nombre d'actions auto détenues :	Clôture
contrat de liquidité	67 577
plan de rachat d'actions propres	198 792
Total du nombre d'actions détenues	266 369

1.2.13.2 Résultat dilué par action

Le calcul du résultat dilué par action au 31 mars 2019 a été effectué sur la base du résultat consolidé de la période attribuable aux actionnaires du Groupe. Aucune correction n'a été apportée à ce résultat. Le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires potentielles de la période s'élève à 31 573 104 actions.

(En €)	Mars 2018 retraité*	Mars 2019
	Ouverture	Clôture
Nombre moyen pondéré d'actions potentielles
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires	31 730 810	31 573 104
Effet des plans de souscriptions d'actions	0	0
TOTAL	31 730 810	31 573 104
Résultat dilué par action	0,69	0,34

1.2.14 Provisions

Elles ont évolué de la manière suivante :

	mars-18	mars-19
(EnK€)
Provisions	Ouverture	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	conversion Ecart de	Variation de périmètre	Clôture
Provision pour litige Provision pour contrats déficitaires Autres provisions	1 548 4 429 354	166 173 20	-366 -1 191 0	0 0 0	15 0 10	0 0 0	1 363 3 411 384
Total provisions	6 331	359	-1 557	0	-25	0	5 158

Les autres provisions non courantes sont principalement constituées :

• -De provisions pour litige sociaux : 906 k€
• -Provisions pour litiges clients : 457 k€

Le groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés.

-De provisions pour perte à terminaison : 3,411 k€

Les contrats déficitaires font l'objet d'une provision pour perte à terminaison.

AVANTAGES AU PERSONNEL : Engagement de retraite et Médaille du travail

Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite comptabilisée au passif du bilan a pour but de constater l'indemnité retraite acquise par les membres du personnel à la fin de la période. L'obligation en matière d'engagement retraite est totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés.

Au cours de l'exercice 2019, les provisions pour retraite et autres avantages à long terme ont augmenté de 230 k€ et s'élèvent à 2 086 k€ au 31 mars 2019. Cette augmentation de la provision s'explique par:

• coût du service : 160 k€
• coût financier : 25 k€

Les autres hypothèses de calcul retenues sont les suivantes:

• âge de départ à la retraite : 67 ans
• taux d'évolution des salaires : 1,5 %
• table de mortalité : INSEE 2018 :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
table de mortalité Hommes	99 287	98 646	97 638	95 322	89 519	84 559
table de mortalité Femmes	99 478	99 243	98 796	97 571	94 681	92 335

taux de turnover faible ou fort selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
Taux de turn-over faible	14,19%	6,99%	5,38%	4,21%	4,14%	0,00%
Taux de turn-over fort	15,41%	12,56%	7,43%	9,08%	5,81%	0,00%

L'étude de la sensibilité à une variation du taux d'actualisation montre que :

• -Une variation du taux de + 0,5 % aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 192 k€ ;
• -Une variation du taux de <0,5%> aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de < 171 k€>.

Les provisions pour engagements de retraite s'élèvent à :	2018	2017
Pour l'ensemble des filiales françaises du Groupe	1 856 k€	2 991 k€

Les provisions engagements de retraite prises à la date de clôture des exercices précédents sont les suivants :

au 31 mars 2016	2 026 k€ ;

	au 31 mars 2015	1 998 k€ ;
--	-----------------	------------

Les engagements de retraite à la date de clôture du prochain exercice (31/03/2020) devraient s'élever à environ à 2 295 k€.

Les indemnités de retraite versées au cours de l'exercice 2019 sont non significatives.

1.2.15 Autres dettes courantes

Le détail des autres dettes courantes est donné dans le tableau ci-dessous :

mars-18

mars-19

(EnK€)
Autres dettes courantes	Ouverture	Clôture	Moins d'un an	1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Fournisseurs	78 081	89 708	89 708	0	0
Dettes s/immobilisations et comptes rattachés	3 085	2 434	2 434	0	0
Fournisseurs et autres créditeurs	81 165	92 142	92 142	0	0
Avances et acomptes reçus sur commande	1 154	1 056	1 056	0	0
Dettes sociales	22 278	21 408	21 408	0	0
Autres passifs courants	2 958	3 855	3 855	0	0
Autres passifs courants	26 390	26 319	26 319	0	0
Dettes fiscales	14 161	14 654	14 654	0	0
TOTAL	121 716	133 115	133 115	0	0

1.2.16 Chiffre d'affaires

mars-18 mars-19

19 ٠ ×

	*
Par secteur d'activité	Clôture	Clôture	Evolution
Réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique	326 338	372 285	14,08%
Mécanique générale et chaudronnerie lourde	7 255	15 475	113,30%
Montage sur site	10 917	9 774	-10,47%
Usinage et traitement de surface	26 195	30 422	16,14%
TOTAL	370 705	427 956	15%

	mars-18 *	mars-19
Par secteur géographique	Clôture	Clôture	Evolution
FRANCE EXPORT	324 550 46 155	364 670 63 286	12,36% 37,12%
TOTAL ZONES GEOGRAPHIQUES	370 705	427 956	15%

1.2.17 Secteurs opérationnels

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l'information par secteur opérationnel est fondée sur l'approche de la Direction, c'est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de quatre secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations réalisées dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi :

• -Le secteur Aérostructure : réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique
• -Le secteur Montage en atelier et sur site de sous ensemble aéronautique
• -Le secteur Mécanique générale et chaudronnerie lourde
• -Le secteur usinage de précision et traitement de surface.

En mars 2019, les indicateurs clés par secteur opérationnel sont les suivants :

Mars 2019

(EnK€)
SECTEURS OPERATIONNELS	TOTAL	Aérostructure	%	Montage sur site	%	Usinage de précision et traitement de surface	%	Mécanique générale et chaudronnerie	%
Chiffre d'affaires Autres produits de l'activité Variation des stocks de produits en cours et finis Achats consommés Charges de personnel Charges externes Impôts et taxes	427 956 3 318 10 776 -234 782 -96 528 -35 062 -5 969	-213 896 91,10%	372 285 86,99% 3 216 96,93% 10 936 101,48% -72 990 75,62% -28 102 80,15% -4 689 78,56%	9 774 65 -1 431 -6 276 -1 217 -242	2,28% 1,97% -89 -0,82% 0,61% 6,50% 3,47% 4,06%	30 422 10 -112 -11 744 -3 348 -418	7,11% 0,30% -1,04% 5,00% -12 669 13,12% 9,55% 7,00%	15 475 27 41 -7 711 -4 593 -2 395	3,62% 0,81% 0,38% 3,28% 4,76% 6,83% -620 10,39%
Dotations aux amortissements Dotations nettes de provisions	-35 840 -1 034		-32 286 90,08% -895 86,56%	-525	1,46% -137 13,28%	-2 267 69	6,33% -6,67%	-762 -71	2,13% 6,82%
Résultat opérationnel courant Résultat op/ CA	32 835 7,67%	33 578 9,02%	96,81%	-77 -0,79%	-0,23%	-57 -0,19%	-0,17%	-609 -3,94%	-1,85%
Autres produits opérationnels Autres charges opérationnelles	1 066 -3 464	125 -2 340	58,29% 72,66%	190 -61	13,74% 1,48%	680 -863	38,97% 24,91%	71 -200	4,05% 5,77%
Résultat opérationnel Résultat financier réalisé	30 437 -13 025	31 363 -12 711	103,04% 98,57%	52 -107	0,17% 0,49%	-240 -111	-5,19% 0,51%	-738 -96	-2,42% 0,44%
Résultat financier latent	-4 824	-4 824	100,00%	0	0,00%	0	0,00%	0	0,00%
Résultat de la période Résultat / CA	10 840 2,53%	12 080 3,24%	111,44%	-55 -0,56%	-0,51%	-351 -1,15%	-3,24%	-834 -5,39%	-7,69%
Total immobilisations incorporelles Total immobilisations corporelles Immobilisations financières	114 399 216 711 3 572	109 252 180 919 3 340	95,50% 83,48% 93,49%	81 4 400 8	0,07% 2,03% 0,22%	3 218 26 789 133	2,81% 12,36% 3,74%	1 847 4 604 91	1,61% 2,12% 2,55%
Total immobilisations	334 683	293 511	87,70%	4 489	1,68%	30 141	9,01%	6 542	1,95%
Stocks et en-cours Créances clients et autres débiteurs Dettes fournisseurs et autres créditeurs Endettement financier	180 382 112 109 -140 502 -352 988	163 206 92 492 -123 946 -343 756	90,48% 82,50% 88,22% 97,38%	750 2 174 -1 748 -2 262	0,42% 1,94% 1,24% 0,64%	12 272 11 815 -6 578 -4 220	6,80% 10,54% 4,68% 1,20%	4 154 5 628 -8 231 -2 749	2,30% 5,02% 5,86% 0,78%

En mars 2018, les indicateurs clés par secteur opérationnel sont les suivants :

Mars 2018
-----------	--

(EnK€)	*
SECTEURS OPERATIONNELS	TOTAL	Aérostructure	%	Montage sur site	%	Usinage de précision et traitement de surface	%	Mécanique générale et chaudronnerie	%
Chiffre d'affaires consolidés	370 705		326 338 88,03%	10 917	2,93%	26 195	7,04%	7 255	1,95%
Autres produits de l'activité	3 214		3 063 95,30%	80	2,49%	64	1,99%	7	0,22%
Variation des stocks de produits en cours et finis	5 750		6 340 110,26%	-229	-3,98%	-201	-3,50%	-160	-2,78%
Achats consommés	-187 528	-172 775 92,13%		-1 346	0,72%	-10 733	5,72%	-2 674	1,43%
Charges de personnel	-94 313		-72 589 82,74%	-7 444	7,89%		-11 224 11,90%	-3 056	3,24%
Charges externes	-34 695		-28 706 82,80%	-1 041	2,99%		-4 228 12,13%	-720	2,07%
Impôts et taxes	-6 337		-5 059 79,83%	-342	5,40%	-622	9,82%	-314	4,96%
Dotations aux amortissements	-30 890		-27 929 90,41%	-356	1,15%	-1 933	6,26%	-672	2,18%
Dotations nettes aux provisions	227		47 20,70%	6	2,63%	1	0,44%		173 76,21%
Résultat opérationnel courant	26 134	28 730	107,06%	246	0,67%	-2 682	-7,29%	-162	-0,44%
Résultat op/ CA	7,05%	8,80%		2,25%		-10,24%		-2,23%
Autres produits opérationnels	1 381	1 231	89,14%	0	0,04%	133	9,60%	17	1,23%
Autres charges opérationelles	-4 111	-3 949	96,07%	-126	3,07%	69	-1,69%	-105	2,55%
Résultat opérationnel	23 404	26 012	111,14%	120	0,51%	-2 480	-10,60%	-249	-1,06%
Résultat financier réalisé	-12 333	-11 828	95,91%	-121	0,98%	-379	3,08%	-5	0,04%
Résultat financier latent	16 668	16 668	100,00%	0	0,00%	0	0,00%	0	0,00%
Résultat de la période	21 752	24 996	114,91%	-11	-0,05%	-2 887	-13,27%	-346	-1,59%
Résultat / CA	5,87%	7,66%		-0,10%		-11,02%		-4,77%
Total des immobilisations incorporelles	85 961	83 310	96,92%	127	0,15%	1 855	2,16%	670	0,78%
Total des immobilisations corporelles	204 544	173 302	84,73%	4 588	2,24%	21 706	10,61%	4 947	2,42%
Total des immobilisations financières	3 182	2 944	92,52%	2	0,06%	163	5,12%	73	2,29%
Total immobilisations	293 687	259 556	88,38%	4 716	1,61%	23 724	8,09%	5 691	1,94%
Stocks et en cours	272 587	259 641	95,25%	952	0,35%	8 103	2,97%	3 890	1,43%
Créances clients et autres débiteurs (1)	122 231	107 664	88,08%	2 820	2,31%	8 170	6,68%	3 577	2,93%
Dettes fournisseurs et autres créditeurs	-123 951	-108 915	87,87%	-3 383	2,73%	-6 524	5,26%	-5 129	4,14%
Endettement financier	-303 372	-292 012	96,26%	-2 580	0,85%	-4 553	1,50%	-4 227	1,39%

1.2.18 Impôts sur les bénéfices

Le détail des impôts sur les bénéfices du Groupe est le suivant :

(EnK€)	mars-18	mars-19
Impôts sur les sociétés	Ouverture	Clôture
Impôt exigible	555	2 488
Variation d'impôts différés	7 119	-845
Credit Impot Apprentissage	0	0
Provision pour impôts	469	105
Charge d'impôts nette	8 143	1 747

La société Mère FIGEAC AERO a établi une convention d'intégration fiscale avec seulement FGA Picardie.

Le tableau détaillé ci-après permet d'expliquer l'impôt dans les comptes consolidés :

Les impôts différés sont détaillés au 1.2.9 : « Impôts différés » des notes annexes aux comptes consolidés.

En KEUR	Clôture
Résultat des sociétés intégrées avant impôt sur les résultats et amortissement des écarts d'acquisition	12 587
Taux d'impôt sur les bénéfices applicable à la maison mère	33,00%
Charge théorique d'impôt	4 154
Charge effective d'impôt sur les résultats	1 747
ECART IMPOT SUR RESULTAT THEORIQUE / EFFECTIF	2 407
Effet des taux d'imposition des filiales étrangères, différents du taux français	1 281
Déficits fiscaux non activés	-868
Quote part de frais et charges sur dividendes groupe
Effet des différences permanentes
Crédits d'impôts CICE-CIR	2 517
Autres éléments non déductibles / non imposables localement	-222
Effet lié au différentiel de taux	-61
Autres	-241
TOTAL	2 407

mars-19

1.2.19 Note sur les autres produits de l'activité

Les autres produits de l'activité sont détaillés dans le tableau suivant :

Mars 2018 Mars 2019

war	11
-----	----

Detail des Autres Produits de L'Activité	Ouverture		Clôture	Evolution
Autres produits de l'activité	3 214		3 318	3,24%
Production immobilisee	0		0
Crédit Impôts Recherche	2 605		2 956	13,49%
Subventions d'exploitation	277		288	3,75%
Autres produits de l'activité	332		74	0,00%
Total	3 214		3 318	3,24%

1.2.20 Note sur les autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels sont détaillés dans le tableau suivant :

(EnK€)
Autres Produits et charges opérationnelles	Ouverture	Clôture
Autres produits opérationels	1 381	1 066
Autres produits exceptionnels	1 381	435
Reprises risque et charges exceptionnels	0	631
Total	1 381	1 066
Autres charges opérationelles	-4 111	-3 464
Dotations risques et charges exceptionnelles	0	-370
VNC éléments cédés (1)	-2 738	-622
Autres charges exceptionelles	-1 373	-2 472
Total	-4 111	-3 464

(1) Le montant des produits de cessions s'élevent à 8 523k€.

Principaux éléments des autres produits exceptionnels 2019 :

Autres produits exceptionnels :

• Dégrèvement d'impôts : 202 k€
• Autres produits : 233 k€

Autres charges exceptionnelles :

• Fiscal et social : 1 246k€ suite à un contrôle douanier dénoué sur l'exercice.
• Pénalités clients : 504 k€
• Autre : 722 k€

1.2.21 Note sur le coût de l'endettement financier net

Le coût de l'endettement financier est détaillé dans le tableau suivant :

(EnK€)	mars-18	mars-19
Coût de l'endettement financier	Ouverture	Clôture
Intérets et charges financières	6 231	9 874
Dont Interets sur dettes financières	4 257	5 510
Autres Produits financiers	-99	-141
Dont Produits sur instruments financiers	0	0
Dont Charges sur instruments financiers	0	0
Cout de l'endettement financier net	-6 132	-9 733

Le taux moyen de la dette ressort à 2.70% contre 2.03% l'exercice précédent.

1.2.22 Opérations avec les filiales

Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont présentées ci-après ainsi que le détail des opérations réalisées au cours de l'exercice 2019.

Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

1.2.22.1 Avec la Société MP Usicap

-Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

• Prestations d'usinage de pièces aéronautiques,
• assistance comptable, juridique et administrative,

Les éléments chiffrés relatifs à 2019 sont les suivants :

(EnK€)

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	2 528	-696 1,00%	130	50

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

1.2.22.2 Avec la Société Avantis Engineering

• • Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
• Prestations de programmations de moyens de production,
• Prestations d'études de sous-ensembles,

Les éléments chiffrés relatifs à 2019 sont les suivants :

(EnK€)

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	81	-92	3	3

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

1.2.22.3 Avec les filiales

Il s'agit des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation du Groupe (1.2.2.1 : «Sociétés Consolidées» des notes annexes aux comptes consolidés).

Les transactions avec les filiales sont totalement éliminées dans les comptes consolidés, comme toutes transactions entre sociétés du Groupe en intégration globale. Elles sont de différente nature :

• achat ou vente de biens et de services,
• location de locaux,
• transfert de recherche et développement,
• achat ou vente d'actifs immobilisés,
• contrat de licence,
• management fees,
• comptes courants,
• prêts…

1.2.22.4 Avec les membres des organes de direction

Il s'agit des rémunérations versées aux personnes ayant des mandats sociaux dans la Société Figeac Aéro S.A. :

Par Figeac Aéro :

En €	Mars 2019	Mars 2018
Rémunérations des dirigeants sociaux
Dont
Fixes	102 000	96 000
Variables
Exceptionnelles
Avantages en nature (utilisation d'un véhicule)	2 146	2 123
Autres rémunérations des mandatatires sociaux non dirigeants
Jetons de présence	30 000	50 000
Total	134 146	148 123

A ce jour il n'existe aucun plan d'options de souscription ou d'achat d'actions en cours sur la Société Figeac Aéro S.A. ou sur les autres sociétés du Groupe.

1.2.23 Effectif

	Mars 2018	Mars 2019
En nombre de salarié	Ouverture	Clôture
Effectif France	1 883	1 967
Effectif hors de France	1 246	1 487
TOTAL	3 129	3 454

Ne sont pas compris dans ce décompte l'effectif de FGA Mexique les salariés étant employés par le shelter.

La ventilation de l'effectif au 31 mars 2019 par secteur opérationnel est la suivante :

En nombre de salarié	Cadres	Non cadres	Total
Aerostructure	286	2 630	2 916
Montage sur site	8	110	118
Usinage et traitement de surface	30	273	303
Mécanique générale et chaudronnerie	21	96	117
TOTAL	345	3 109	3 454

1.2.24 Engagement hors bilan

Engagements reçus :

	mars-18	mars-19
(En K€)
en K€	Ouverture	Clôture
Engagements reçus
Garantie BPI France	39 268	60 009
TOTAL	39 268	60 009

Garanties sur éléments d'actifs :

	mars-18				mars-19
(EnK€)
EN K€	FIGEAC AERO	MECABRIVE	SCI REMSI	MTI	FIGEAC AERO	MECABRIVE	SCI REMSI	MTI
Titres de participation de sociétés consolidées	1 800	0	0	0	1 400	0	0	0
Nantissement de créances professionnelles	0	0	0	0	0	0	0	0
Nantissement de CIR et CICE	2 299	476	0	0	2 299	476	0	0
Nantissement stocks	18 250	0	0	0	0	0	0	0
Nantissement autres créances	0	0	0	1 038	0	0	0	1 038
Nantissement matériel	0	0	0	0	0	0	0	0
Hypothèques/Nantissements (terrains/bât)	18 993	0	2 598	0	18 727	0	2 385	0
TOTAL	41 342	476	2 598	1 038	22 426	476	2 385	1 038

Engagements relatifs aux contrats de location simple :

Les contrats de location simple concernent essentiellement des contrats de location de matériels industriels.

Au 31 mars 2019, les paiements minimaux futurs au titre de ces contrats de location simple sont les suivants :

Total loyer en K€	Part à - 1 an	Part à + 1 an et - 5 ans	Part à + 5 an	Total
Matériels Industriels	666	1 087	102	1 855

Au 31 mars 2018, les paiements minimaux futurs au titre de ces contrats de location simple étaient les suivants :

Total loyer en K€	Part à -1 an	Part $\ddot{a}$ + 1 an et - 5 ans	Part $\ddot{a}$ + 5 an	Total
Matériels Industriels	698	852	24	.574

Les informations ci-dessus ne reprennent pas :

• • Les encours de location financement qui sont traités au : « Dettes financières » des notes annexes aux comptes consolidés ;
• -Les intérêts sur emprunts qui sont traités au « Dettes financières » des notes annexes aux comptes consolidés ;
• • Les engagements de ventes à terme en devises et de swap de taux d'intérêt qui sont traités au § 1.2.8.2« Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.2.25 Facteurs de risques

Le Groupe FIGEAC AÉRO procède à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats, sa capacité à réaliser ses objectifs. Ce paragraphe présente les facteurs de risques pertinents et significatifs, identifiés à la date de publication du Document de Référence. Le Groupe FIGEAC AÉRO considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs autres que ceux présentés ci-dessous.

1.2.25.1 Les risques juridiques et fiscaux

Il n'existe pas à notre connaissance de risques juridiques ou fiscaux liés à l'environnement règlementaire et/ou à l'exécution des contrats, susceptibles d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. Le Groupe possède un service juridique interne et il s'appuie sur des conseils externes spécialisés pour tout traitement de tout sujet le nécessitant.

1.2.25.2 Les risques industriels et environnementaux

La Société est soumise à la législation sur la protection de l'environnement et aux normes encadrant la sécurité et la santé au travail.

Le site de la Société a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2011, tout comme le site de Mécabrive, qui a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation en date du 28 octobre 1992. Une déclaration d'installation classée au titre du livre V - titre 1er du Code de l'environnement a par ailleurs été effectuée le 19 décembre 2008 pour le site de MTI, renouvelée le 31 juillet 2014.

Le site d'Aulnat est habilité à exploiter une usine de production de pièces aéronautiques par arrêté préfectoral d'autorisation du 5 juillet 2010 et d'un arrêté préfectoral complémentaire du 27 septembre 2011. Ces arrêtés couvrent l'ensemble des ICPE du site, et leur validité est liée à l'exploitation du site. A ce titre l'ensemble des activités du site est suivi par un Inspecteur des installations classées, rattaché auprès de la Dreal Auvergne Rhône Alpes. Au sein de SNAA, une personne est dédiée au suivi des problématiques Environnement et règlementation.

Les sociétés Figeac Aero Auxerre et Atelier Tofer sont soumis à autorisation.

Le Groupe veille au respect de l'environnement dans la production de ses produits et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l'eau, des énergies et des déchets. La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :

• le risque d'incendie et ses conséquences éventuelles sur l'activité du site touché ou sur son environnement ;
• le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques.

Les principales sociétés du Groupes possèdent en interne des services H.S.E : 5 ETP à FIGEAC AERO, 2 ETP à FGA TUNISIE, 1 ETP à Mécabrive, 2 ETP à SN Auvergne Aero, 1 ETP à Atelier TOFER à FGA Auxerre à MTI à FGA Maroc et à CASA AERO.

Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l'amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l'objet d'un suivi annuel et de visites. A cet effet, deux salariés de la Société sont en charge de la politique de santé et de sécurité au sein de l'entreprise et s'occupent notamment :

• d'assurer la sécurité incendie des sites ;
• de mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
• de mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.

Par ailleurs, les actions de prévention relatives à la pollution des sols sur les sites anciens se concrétisent essentiellement, d'une part, par des actions de surveillance en concertation avec les autorités locales, et d'autre part, par la mise en œuvre de travaux de mise en conformité.

A cet égard, la consommation d'eau du Groupe est essentiellement liée à son utilisation comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l'eau étant recyclée, cela limite la quantité d'eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques. S'agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux, déchets dangereux). Les déchets métalliques sont revendus à une entreprise extérieure. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre) sont recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l'objet d'un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD). La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation d'huiles de ses machines (intervention d'un prestataire spécialisé) et l'installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium).

Par ailleurs, au regard de la manutention liée à son activité, la Société pourrait être exposée aux conséquences d'un accident du travail (action en responsabilité, indemnisation). Pour limiter ce risque, la Société a mis en place en 2013 une « démarche 5S » et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) permettant d'éviter les accidents en améliorant la gestion de l'espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées. Depuis 2014, l'accent a été mis sur les comportements de sécurité par une campagne de prévention. Le service Amélioration Continue participe à cette promotion de la sécurité au travail.

Lorsque des risques sont identifiés, des actions sont mises en œuvre afin de les supprimer ou d'en diminuer leur incidence. Chaque action est suivie d'un retour d'expérience afin de vérifier que celle-ci est suffisamment efficiente pour protéger les salariés. Deux infirmières et des sauveteurs secouristes du travail sont également présents afin de jouer un rôle de prévention et d'identification des postes à risque pour les salariés.

Le Groupe a également mis en place au sein de sa filiale MTI des zones précises de stockage ou nettoyage de pièces afin de limiter les risques liés à la sécurité au travail (encombrements, croisements, glissades).

Malgré les précautions prises pour prévenir tout accident au travail, la Société demeure soumise au risque de survenance d'un tel accident. De plus, les évolutions de la réglementation et le durcissement des normes de sécurité et environnementales pourraient engendrer une augmentation du coût lié à leur mise en œuvre, ce qui aurait un impact sur la situation financière de la Société. Si la Société ne parvenait pas à respecter les lois ou réglementations liées à ces risques, sa responsabilité pourrait être engagée, tant au plan civil que pénal, ce qui pourrait nuire à son activité, sa situation financière et sa réputation.

Le lecteur pourra se référer à la partie RSE du rapport financier.

1.2.25.3 Les risques de crédit et/ou de contrepartie

Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu'il n'est exposé qu'à un risque de contrepartie très limité pour les raisons suivantes :

• les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d'affacturage et, pour les clients export non cédés, le Groupe s'assure annuellement de leur situation financière ;
• les clients domestiques, sont assurés dans le cadre de contrats d'affacturage,
• le Groupe suit la situation financière d'un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme stratégiques pour le Groupe (voir la section 4.2.5 ci-dessus) ;
• les principaux clients du Groupe sont de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide.

Le tableau présentant la ventilation des créances clients par échéance au 31 mars 2019 est présenté en note 1.2.7.

Le Groupe est peu exposé au risque de crédit du fait de la nature des principales contreparties, de la solvabilité de ses principaux clients. Le chiffre d'affaires réalisé avec les cinq principaux clients représente 77% du chiffre d'affaires contre 74.53% l'exercice précédent. Le premier client en termes de chiffre d'affaires représente 23.5% de l'activité globale du Groupe.

Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non provisionnés

En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se trouve exposé au risque d'insolvabilité ou de retard de paiement de l'un d'entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l'un d'entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide, le Groupe considère que le risque de défaillance financière d'un client est faible. Cependant dans le cadre de sons contrat d'affacturage le Groupe bénéficie d'une assurance couvrant le risque de défaillance des clients cédés.

1.2.25.4 Les risques opérationnels

A. Risque lié à l'évolution des conditions économiques

Les hypothèses macroéconomiques et les hypothèses de programmes aéronautiques fixées par le Groupe tiennent compte des conditions économiques constatées à la date du présent rapport et sont prises en compte dans l'élaboration du budget et du plan prévisionnel pluriannuel.

Si la conjoncture devait se dégrader, les hypothèses et les plans d'action seraient ajustés en fonction des nouvelles cadences de production anticipées. Une conjoncture économique défavorable aurait des conséquences négatives sur le niveau d'activité

du Groupe. En effet, l'évolution du produit national brut (PNB) mondial a un impact direct sur la demande de transport aérien, cette dernière déterminant le niveau de demande sur le marché des avions commerciaux destinés au transport de passagers. Pour faire face à l'évolution de la demande d'avions des compagnies aériennes, les constructeurs pourraient modifier leurs cadences de production, ce qui aurait une conséquence directe sur le niveau d'activité de première monte de leurs fournisseurs d'équipements aéronautiques dont fait partie le Groupe.

B. Les risques liés au caractère cyclique du marché aéronautique

Le rythme des commandes présente des tendances cycliques liées à l'évolution de la demande des passagers en matière de transport aérien, du taux de remplissage, de la politique tarifaire des compagnies aériennes, du prix du carburant. Il est également lié au rythme de vieillissement et de renouvellement des flottes d'avions, aux décisions d'équipement, à la santé financière des compagnies aériennes et, plus généralement, à l'évolution du commerce international. Un cycle se compose d'une période de forte hausse des cadences de livraison suivie d'une période de stabilité, voire de baisse. L'activité du Groupe résultant directement des cadences de livraison des avionneurs, leurs variations peuvent impacter son niveau d'activité et affecter sa situation financière.

De plus, des événements exceptionnels (terrorisme, pandémie, catastrophes aériennes, conditions météorologiques, hausse des coûts énergétiques, mouvements sociaux, troubles politiques) peuvent peser fortement, mais de façon temporaire, sur le trafic aérien, et par conséquent affecter le marché des équipements aéronautiques.

Cependant, certaines caractéristiques du marché permettent d'atténuer les retournements conjoncturels trop marqués, à savoir :

la profondeur des carnets de commandes actuels, de l'ordre de neuf ans pour les avions de plus de 100 places, impose aux compagnies aériennes des délais d'attente extrêmement longs pour être livrées ;

Chaque compagnie a ses propres spécificités concernant les caractéristiques de sa flotte (aménagements, systèmes de câblage dédiés) ; en conséquence, tout changement dans les plans de production d'avions par les constructeurs doit être planifié plusieurs mois à l'avance.

Ces caractéristiques de visibilité sectorielle à court et moyen termes dont bénéficient les constructeurs d'avions se répercutent mécaniquement sur leurs sous-traitants équipementiers dont fait partie le Groupe.

En outre, grâce à sa capacité de production, la compétence technique de son personnel et le respect de normes de qualité rigoureuses au niveau de la production, le Groupe bénéficie d'une certaine sécurité sur son chiffre d'affaires dont plus des deux tiers sont réalisés dans le cadre de contrats de long terme. Le Groupe est en effet généralement agréé pour fournir telle pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme (soit pendant trente à quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu'il fournit reste conforme au cahier des charges.

C. Risque de retard de programme et de production

Les constructeurs d'avions peuvent rencontrer des difficultés quant au respect du calendrier de leurs programmes. Des retards dans le planning de réalisation des nouveaux avions peuvent conduire le Groupe à conserver les stocks d'études et de développement plus longtemps, provoquer des reports de livraison, affecter le rythme de réalisation de son chiffre d'affaires. De plus, les hypothèses commerciales et de rentabilités retenues par le Groupe pourraient ne pas se réaliser. Les retards et décalages de programmes auraient alors un impact important sur la réalisation de la marge prévue lors de l'analyse initiale des contrats de construction.

A cet égard, l'expérience et l'expertise du Groupe lui permettent en pratique d'anticiper les retards de programmes. En outre, les avances remboursables obtenues permettent de réduire ce risque car les remboursements dépendent des livraisons effectuées. Le Groupe peut également être amené de manière ponctuelle à ouvrir des négociations avec ses clients lui permettant de diminuer ce risque. Ces négociations permettent d'accompagner et de sécuriser le financement des programmes concernés.

Par ailleurs, un retard dans la production de ses produits pourrait également avoir un impact négatif sur l'activité, la situation financière, les résultats et la réputation du Groupe, étant toutefois précisé que ce risque est extrêmement faible en pratique compte tenu du ratio OTD (On Time Delivery) du Groupe qui est de 95% en moyenne sur l'exercice clos au 31 mars 2019.

D. Risques liés au contrôle de qualité des produits

Le constructeur s'engage sur la navigabilité d'un appareil livré. En cas de défaillance, la Société, en tant que fournisseur, pourrait être appelée en responsabilité du fait de ses produits.

De plus, les sociétés du Groupe font régulièrement l'objet d'audits clients portant sur la conformité des produits livrés. Dans le cadre de ces audits, l'organisation qualité (système de management de la qualité, respect des normes de qualité du Groupe, application des plans d'assurance qualité, management et respect des processus de fabrication) est auditée. D'éventuels manquements aux exigences de qualité demandées par les clients pourraient (i) entraîner des dépenses nouvelles si des corrections devaient être apportées ou (ii) impacter défavorablement l'activité du Groupe, son développement commercial et sa réputation s'ils ne faisaient pas l'objet de corrections appropriées.

Par ailleurs, le Groupe n'ayant qu'un contrôle limité sur ses partenaires, il ne peut garantir que ses sous-traitants respectent ou respecteront les exigences de qualité imposées par ses clients ou la réglementation locale applicable.

Afin de réduire ces risques, le Groupe a mis en place des normes de qualité très strictes (sélection des fournisseurs, procédures internes de contrôle de qualité) qui permettent d'assurer une fiabilité irréprochable des produits livrés. Le système qualité de l'ensemble des sociétés du Groupe est ainsi certifié ISO 9001 / EN 9100 (à l'exception de MTI, dont le système est uniquement certifié ISO 9001).

En outre, le Groupe a souscrit une assurance sur les risques liés aux produits. La Société estime que sa couverture d'assurance actuelle (conforme aux demandes des clients) est suffisante pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre elle. Si sa responsabilité était mise en cause et si elle n'était pas en mesure de maintenir une couverture d'assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d'une manière quelconque contre des actions en responsabilité du fait de ses produits, ceci pourrait affecter considérablement la commercialisation de ses produits et, plus généralement, nuire à son activité, ses résultats, sa situation financière, son développement et ses perspectives d'évolution.

Toutefois ce risque est extrêmement faible en pratique compte tenu du taux de non qualité mesuré par la Société, qui est de 1 470 PPM en moyenne sur l'exercice clos en mars 2019 (PPM : « Partie Par Million », unité de mesure du nombre de pièces non conformes détectées par million) contre 1.497 sur l'exercice clos en mars 2018.

E. Risque sur les matières premières

Le Groupe est exposé au risque sur les matières premières suivantes : l'aluminium pour 44% de la valeur des achats de matières premières (achats sous forme de plaque et de forgés), le titane pour 50% de la valeur des achats de matières premières (achats sous forme de plaque et de forgés) et les autres métaux pour 6% de la valeur des achats de matières premières. Afin de limiter ce risque sur les matières premières, les approvisionnements sont couverts principalement par des contrats gérés par les donneurs d'ordre (combids, enablement), qui permettent au Groupe d'acheter la matière première auprès d'un fournisseur aux conditions logistiques et financières négociées à l'avance par le donneur d'ordre. De plus, ces approvisionnements sont sécurisés, puisqu'ils sont gérés par les clients (réservation de la capacité de production directement auprès des fournisseurs.

En moyenne, 76.3% de la valeur des achats de matières premières sont effectués sous le régime du combid et sont par conséquent sans risque de prix pour le Groupe, et seulement 23.7% des achats du Groupe sont effectués sur le marché.

Proportion d'achats de matières premières réalisés en combid et réalisés sur le marché

Matières premières	Achats réalisés en Part achats combid		Achats réalisés hors combid (marché)
Aluminium	44%	68%	32%
Titane	50%	90%	10%
Autres métaux	6%	23%	77%
Total	100%	76,3%	23,7%

En conséquence, le Groupe doit faire face à un risque limité de variation du prix des matières premières (portant sur 23.7% de ses achats), qui est par ailleurs couvert par des clauses de révision de prix figurant dans la majorité de ses contrats. En outre, afin d'éviter qu'une variation à la hausse du prix des matières premières n'ait un impact négatif sur son activité ou ses résultats, le Groupe informe ses clients de ladite hausse et négocie avec ces derniers la prise en compte de cette hausse avant d'engager l'achat de la matière première.

Le Groupe est également exposé au risque de disponibilité des matières premières. Ainsi, outre une hausse du prix d'achat, une pénurie de ces matières pourrait avoir un impact sur la capacité du Groupe à s'approvisionner en qualité et en quantité suffisantes. Des retards de livraison des achats et des défauts de qualité pourraient conduire à des retards de fabrication et affecter l'activité du Groupe. A cet égard, il convient de noter que le Groupe a mis en œuvre une politique de sécurisation de ses approvisionnements clés par le biais d'un Service Qualité composé de soixante personnes et d'un service d'Assurance Qualité Fournisseur (AQF) composé de neuf personnes.

Le Groupe ne peut pas non plus exclure de se trouver avec des stocks sans besoins ou devenus obsolètes en cas de report de délais, voire de changement de définition des pièces, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur son activité, étant cependant précisé qu'un tel risque fait l'objet de provisions. Pour limiter le poids financier que représente le stockage de cette matière première, le Groupe a conclu en juin 2015 un partenariat avec AMI Metals Inc. afin d'externaliser la gestion du stock de matières premières.

F. Risque de dépendance à l'égard de certains clients

Le portefeuille clients du Groupe est principalement constitué d'industriels. La contribution des cinq clients les plus importants de la Société au chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2017, 2018 et 2019 était respectivement de 62%,74% et 77% alors que sur la même période le poids cumulé des dix clients les plus importants de la Société représentait respectivement 75%, 80% et 85% du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, la part des cinq plus importants programmes aéronautiques pour le Groupe dans le chiffre d'affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2017, 2018 et 2019 était respectivement de 65%, 64% et 61% et alors que sur la même période la part des dix plus importants programmes aéronautiques était respectivement de 72%, 74% et 70%.

Principaux clients : Principaux programmes :

(Source : Groupe au 31 mars 2019)

Les principaux clients finaux du Groupe sont :

pour les avions de plus de 100 places : Airbus et Boeing, qui représentent l'essentiel du marché mondial, étant précisé que 60% VS 60% en 2018 du chiffre d'affaires du Groupe provient de son activité pour Airbus et 4.91% VS 4.09% en 2018 sur des programmes Boeing au 31 mars 2018 ;

pour les « Regional Jets » : Bombardier, Embraer et ATR ;

pour les « Business Jets » : Dassault Aviation, Bombardier et Gulfstream ;

pour les moteurs d'avions : General Electric, Rolls Royce et Safran Engines (Groupe Safran).

De plus, Figeac Aéro travaille également pour les principaux équipementiers suivants : Stelia Aerospace, Safran Nacelles (Groupe Safran), Latécoère, Daher Socata, Spirit, Fokker, GKN. Le Groupe pourrait ne pas parvenir à retenir ses clients principaux ou à étendre ses relations commerciales, d'autant qu'il réalise une part importante de son chiffre d'affaires avec un nombre limité de clients.

En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se trouve exposé au risque d'insolvabilité ou de retard de paiement de l'un d'entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l'un d'entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Stelia Aerospace, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d'une situation financière solide, le Groupe considère que le risque de défaillance financière d'un client est faible. Cependant dans le cadre de sons contrat d'affacturage le Groupe bénéficie d'une assurance couvrant le risque de défaillance des clients cédés.

La perte d'un client important, le non renouvellement de contrats et la réduction importante du chiffre d'affaires qui en découlerait pourraient affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Les clients du Groupe pourraient annuler leurs commandes, modifier les quantités commandées ou retarder leur production. Le Groupe pourrait ne pas parvenir à prévoir de manière précise la demande pour ses produits et, ainsi, ne pas être en mesure d'écouler ses stocks, ou, au contraire, ne pas être en mesure de livrer ses clients.

G. Risque lié au caractère concurrentiel du marché aéronautique

Le marché de l'aéronautique est fortement concurrentiel. Les avionneurs sélectionnent leurs fournisseurs en instituant des panels de fournisseurs à partir des compétences « clés » qui leur sont demandées (système qualité performant et qualifié, organisation logistique et organisation industrielle performantes, sélection par le prix), ce qui a pour effet d'accroître significativement la concurrence entre les fournisseurs, dont beaucoup sont d'ailleurs des acteurs internationaux.

Le panel de fournisseurs des clients du Groupe s'internationalise et leur permet, en théorie, d'orienter les coûts à la baisse via des entités situées en zones « best cost ». A cet égard, le Groupe dispose d'une structure « best cost », regroupant plus de 37% des salariés, pour les produits les moins techniques, afin de ne pas pénaliser ses marges tout en réduisant ses prix de vente. Néanmoins, dans le cadre de plans de progrès, les clients du Groupe peuvent également décider de réduire leur panel de fournisseurs, ce qui peut avoir un effet inflationniste.

La politique de réduction du panel de fournisseurs contraint par ailleurs le Groupe à fournir des prestations de plus en plus complètes nécessitant une parfaite maîtrise de la « Supply Chain ». Or, le Groupe sous-traite aujourd'hui la majeure partie des prestations de traitement de surface et de peinture. Néanmoins, le Groupe a récemment internaliser cette fonction, dont la compétence est possédée par les sites de Mécabrive (pour les pièces de petites dimensions) FIGEAC AERO AUXERRE et de Wichita, le site du Maroc ayant également en option une capacité pour le traitement de surface, ce qui pourrait générer pour le Groupe un nouvel avantage concurrentiel afin d'obtenir de nouveaux marchés.

Plus généralement, le marché de l'aéronautique étant aujourd'hui un marché mondialisé, le Groupe doit faire face à une concurrence accrue en raison de l'entrée de nouveaux acteurs provenant de Chine ou de Corée du Sud. Toutefois, un nouvel entrant se heurterait à un certain nombre de barrières à l'entrée qu'il devrait franchir :

• barrières technologiques : la constitution d'un environnement industriel apte à satisfaire les exigences des constructeurs nécessite du temps et demande des moyens financiers importants afin de permettre l'acquisition de machines de haute technologie et la constitution d'un environnement industriel nécessaire afin de faire fonctionner ces dernières ;

• barrières en matière de savoir-faire : les machines performantes nécessitent un niveau de connaissance difficile à acquérir rapidement de la part des opérateurs, des programmeurs et des services de support technique ;

• barrière logistique (coûts de transport) : la matière première est fabriquée en Occident (Europe, Etats-Unis) et génère donc des coûts de transport conséquents vers l'Extrême-Orient, ainsi que des coûts de transport tout aussi importants pour les retours de pièces ou sous-ensembles fabriqués vers les usines d'assemblage en Europe ou aux Etats-Unis. Avec les contraintes écologiques, ces coûts ne feront que croître dans le futur alors que le prix unitaire des pièces et sous-ensembles fabriqués devrait baisser ;

la qualification des process, de l'organisation qualité, logistique et industrielle par les constructeurs prend du temps et demande des moyens financiers et humains importants.

Face à cette concurrence dense, le Groupe estime disposer des atouts nécessaires pour accélérer son développement et consolider son positionnement actuel. Dans ce contexte, le Groupe poursuit sans relâche l'objectif de conserver, voire de développer, son avance technologique par une politique d'investissement soutenue en matière de recherche et

développement. Les efforts consentis par le Groupe ont été reconnus par Airbus, qui a intégré Figeac Aéro à son panel des « detailed parts » (pièces élémentaires), constitué de vingt sociétés essentielles pour Airbus sur ces composants.

Le Groupe ne peut néanmoins exclure que de nouveaux acteurs entrent sur ses marchés et adoptent un positionnement pertinent, ou que des acteurs déjà présents modifient leur stratégie actuelle et prennent des parts de marché significatives, ce qui pourrait avoir pour effet de diminuer mécaniquement celles du Groupe.

H. Risque lié à l'évolution technologique

Le marché de l'aéronautique est sujet à des évolutions technologiques rapides et importantes. Le Groupe ne peut exclure que de nouvelles technologies apparaissent et entraînent la création de nouveaux process d'usinage rendant son outil de production obsolète. De plus, le Groupe est également exposé au risque que ses concurrents développent des produits innovants et plus performants. Cet écart technologique pourrait affecter l'activité du Groupe et ses résultats.

Bien que le risque que des structures composites viennent se substituer progressivement aux pièces métalliques existe, la part des pièces mécaniques usinées reste importante, y compris sur les nouveaux avions pour lesquels la part métallique est en principe moins importante. Ainsi, tandis que l'Airbus A320 ne comporte quasiment aucune structure composite, le Boeing 787 est composé environ pour moitié de structures composites. L'Airbus A350, qui constitue le programme le plus important pour le Groupe en termes de chiffre d'affaires, contient également une part plus importante de composite que l'Airbus A320.

Néanmoins, les avions à forte proportion de pièces métalliques continueront à être produits au cours des prochaines décennies, puisque la définition de chaque avion est figée pour toute la durée de vie de celui-ci. Le développement des structures composites représente donc une perte d'opportunité pour le Groupe, mais sera sans incidence sur son carnet de commandes actuel. En tout état de cause, le Groupe n'exclut pas de se positionner à terme sur le segment du composite afin de ne plus être soumis à ce risque.

L'impression « 3D » se développe actuellement sur des produits nécessitant des délais de réalisation extrêmement cours. Cette technologie n'est pas aujourd'hui compétitive pour la fabrication de pièces en séries

En toute hypothèse, l'apparition de nouvelles technologies d'usinage (comme le développement des structures composites ou de l'impression « 3D ») ne devrait avoir qu'un impact relativement faible en raison du temps nécessaire à l'émergence de cette nouvelle technologie, permettant ainsi au Groupe de pouvoir l'intégrer sans compromettre sa situation économique.

De plus, afin de limiter ce risque, le Groupe a mis en place une Direction Technique en charge de la veille technologique et de l'amélioration des process d'usinage. Le Groupe développe par ailleurs une politique d'investissement en matière de recherche et développement. Toutefois, le développement de technologies et de produits nouveaux étant complexe et nécessitant des investissements significatifs sur le long terme, le Groupe pourrait prendre du retard dans la réalisation de ces développements et arriver sur le marché avec une technologie obsolète ou sur laquelle l'un de ses concurrents serait déjà très bien implanté. Le Groupe pourrait également développer des produits sur la base d'un standard qui ne serait finalement pas celui retenu par l'industrie. En outre, les coûts de développement pourraient par ailleurs être trop élevés par rapport au prix auquel le Groupe pourrait commercialiser ses produits. Ces circonstances pourraient avoir un impact défavorable sur l'activité, la situation financière, les résultats et la réputation du Groupe.

I. Risque Géopolitique

Le Groupe est implanté dans 5 pays étranger qui emploient plus de 40% de l'effectif du Groupe, exposant le Groupe à des risques politiques.

Le Groupe veille à ce que toutes les fabrications réalisées à l'étranger puissent aussi être réalisées soit dans d'autres entités du Groupe soit au sein du réseau de sous traitance développé par le Groupe.

1.2.25.5 Les risques de liquidités

Du fait de son activité et de sa croissance, le Groupe doit financer un important cycle de production où il pourrait avoir besoin de renforcer ses fonds propres ou de recourir à des financements complémentaires afin d'assurer son développement. Le financement du cycle de production est effectué via la cession d'une partie du poste « Clients » à des sociétés d'affacturage. Au 31 mars 2019, le recours à l'affacturage s'élevait à 47 millions d'euros. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, les sociétés d'affacturage limitant contractuellement le niveau des en-cours sur certains clients.

Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l'avenir dans l'incapacité

d'autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d'autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société.

Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d'éléments qui échappent largement au contrôle du Groupe, tels que :

• des coûts plus élevés et des progrès plus lents que ceux escomptés pour ses programmes de recherche et développement ;
• des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;
• des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la commercialisation de ses produits ;
• des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d'acquisition de technologies, de produits ou de sociétés.

Il se peut que la Société ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand elle en aura besoin, et ces capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour la Société. Si les fonds nécessaires n'étaient pas disponibles, la Société pourrait devoir :

• retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d'investissement ;
• obtenir des fonds par le biais d'accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ou
• accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu'elle aurait pu obtenir dans un contexte différent.

Le financement par endettement, dans la mesure où il serait disponible, pourrait par ailleurs contenir des conditions restrictives et être coûteux.

Au 31 mars 2019, un Seul emprunt fait l'objet de covenant (Cf. paragraphe 1.2.11) La capacité future de la Société à refinancer ou rembourser ses emprunts selon les modalités prévues, dépendra notamment de ses performances opérationnelles futures. Le non-respect des engagements contractuels (ex : défaut de remboursement d'une échéance, demande de moratoire, situation irrémédiablement compromise) pourrait entraîner l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ses crédits, entrainant l'ouverture de négociations avec les banques créancières dont l'issue ne peut être garantie. Cependant, la probabilité d'une telle occurrence est extrêmement faible.

Dans cette situation, la Société pourrait être conduite à réduire ou retarder ses dépenses d'investissement, chercher à obtenir des capitaux supplémentaires ou encore restructurer sa dette.

La réalisation de l'un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, les résultats, le développement ou les perspectives de la Société et du Groupe.

L'échéance des actifs et passifs financiers au 31 mars 2019 et 31 mars 2018 est présenté dans la note 1.2.10.

La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir sur les douze prochains mois. La trésorerie disponible figurant à l'actif du bilan est de 122.4 M€ au 31 mars 2019.

1.2.25.6 Les risques de marché

A. Risque de taux

-L'endettement financier du Groupe est présenté dans les notes 1.2.11. des annexes aux comptes consolidés.

Les expositions au risque de taux d'intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d'une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l'Euribor. Seule une partie de ces positions (35% de l'en cours), fait l'objet d'une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swap de taux.

B. Risque de change

Le résultat opérationnel et financier et les liquidités du Groupe sont soumis aux fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l'euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre

d'affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain.

Les fluctuations de l'euro (et plus généralement des autres devises dans lesquelles le Groupe engage ses principales dépenses de fabrication) par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains.

Le chiffre d'affaires, les coûts, les éléments d'actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d'autres monnaies que l'euro sont convertis en euros pour l'établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l'euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d'affaires et des résultats du Groupe.

Il est précisé que le chiffre d'affaires du Groupe réalisé au titre de l'exercice 2018-2019 a été réalisé à hauteur 71 % en dollars américains

Au 31 mars 2019, la Société FIGEAC AERO a ainsi facturé à ses clients 337.6 M\$ (+15.22%) à 1.1638 dollar américain pour 1 euro et acheté 126.8 M\$ (+3%) millions de dollars américains à ses fournisseurs.

De plus, afin d'atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d'accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Ce point est exposé dans la note Q.

Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :

• de la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS : Figeac Aéro utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de couverture ;

• du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s'élève en nominal à 566 M\$ pour la partie ventes et 67 M\$ pour la partie achats au 31 mars 2018 et 457M\$ pour la partie ventes et 255 M\$ pour la partie achats au 31 mars 2017 ;

• de la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ;

• de la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.

Les données quantitatives relatives à l'analyse de l'exposition du Groupe au risque de change sont résumées ci-dessous :

En milliers de dollars	mars-19	mars-20	mars-21
Créances clients	57 586
Dettes fournisseurs	-31 994
Trésorerie et équivalent de trésorerie	19 605
Exposition nette sur l'état de situation financière	45 198
Ventes prévisionnelles		381 892	389 267
Achats prévisionnels		145 119	147 922
Exposition nette sur les transactions prévues		236 773	241 346
Contrat de change à terme -CFH- nominal Vente		110 057	10 000
Contrat de change à terme -trading- nominal Vente		248 360	138 779
Sous-total contrats de couverture à la vente		358 417	148 779
Contrat de change à terme -CFH- nominal Achat	600		0
Contrat de change à terme -trading- nominal Achat	0		0
Sous-total contrats de couverture à l'achat		600	0
Exposition nette vendeuse sur les transactions prévues		-75 846	92 566

Le prix d'exercice moyen à terme des instruments de couverture est le suivant :

• 2019 / 2020 : 1€ = 1.1775
• 2020 / 2021 : 1€ = 1.1791

Analyse de sensibilité de l'évolution de la parité euro / dollar :

Une variation d'une figure l'euro par rapport au dollar aurait une incidence de 1.83 M€ sur les l'état de situation financière au 31 mars 2019 (hors incidence des contrats de change).

Enfin, le Groupe dispose désormais d'une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à Wichita aux Etats-Unis) et d'un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d'une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar.

Les risques sur actions et autres instruments financiers

Le Groupe détient uniquement des actions Figeac Aéro, dans le cadre du contrat de liquidité mis en place par la Société

(266 369 actions auto-détenues au 31 mars 2019). L'impact de variation du cours est donc considéré comme très faible. En outre, le Groupe ne détient pas de portefeuille de placement investi en actions ou autres instruments financiers et estime donc ne pas être exposé au risque de fluctuation des cours de bourse.

1.2.25.7 Les risques juridiques

A. Risques liés à la propriété intellectuelle

En raison d'un marché concurrentiel, le succès commercial du Groupe dépend, en partie, de sa capacité à maintenir et protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle tels que les secrets commerciaux et son savoir-faire.

Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d'usinage ». De plus, le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.

Cependant, malgré les précautions prises, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de maintenir une protection adéquate de ses brevets et, par là-même, perdre son avantage technologique et concurrentiel. En effet, le Groupe ne peut garantir l'issue des demandes de brevets qu'il a déposées, lesquelles supposent un examen préalable par les offices de propriété industrielle concernés avant une éventuelle délivrance du titre. En outre, même délivrés, des brevets peuvent toujours être « antériorisés » soit par des demandes de brevets antérieures non encore publiées soit par des divulgations antérieures de l'invention.

Le Groupe reste donc soumis à un risque de contestation d'antériorité ou d'invalidation des brevets déposés. En pareille hypothèse, il pourrait ne plus être en mesure de maintenir ses droits, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur son activité, sa situation financière et son développement. De plus, toute violation de ses droits de propriété intellectuelle pourrait engendrer des dépenses pour le Groupe afin de mettre un terme aux agissements de tiers. Le Groupe supporte également le risque que ses droits ne soient pas protégés dans certains pays.

Par ailleurs, le Groupe pourrait connaitre des actions l'accusant d'infractions aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces litiges, sources de dépenses nouvelles, pourraient avoir des impacts négatifs sur les résultats, la réputation et la situation financière du Groupe, et l'amener à devoir conclure des contrats de licence à des conditions défavorables ou à arrêter la production du produit litigieux.

B. Risques liés à la protection des informations

L'activité du groupe Figeac Aero dépend (entre autres) du bon fonctionnement de ses moyens informatiques, plus généralement du système d'information (SI). Ce SI est exposé à différents niveaux de risques :

• Dysfonctionnement des systèmes (matériels ou logiciels)
• Perte, vol, confidentialité des données

Résultant de problèmes :

• Environnementaux (Incendie, Destruction totale/partielle salle machine)
• Humains (malveillance, perte de compétence critiques, …)
• Extérieurs (cyberattaque, « fraude au président »)

Ces menaces pourraient avoir un impact :

• Financier,
• Industriel,
• Atteinte à la réputation de l'entreprise (e-réputation, satisfaction clients, …).

La direction des systèmes d'information (DSI) est responsable de l'ensemble des services liées au système d'information et de leur maintien en condition opérationnel. A ce titre la DSI doit garantir la sécurité des moyens matériels et des données.

L'intégrité du système d'information est gérée par un plan de gestion des risques piloté à travers le système de gestion des risques industriels de l'EN9100. Ce plan est revu annuellement dans le cadre de la revue EN9100.

Cette revue alimente des projets d'améliorations qui sont validés dans le cadre de revue direction (schéma directeur des SI), validé par la mise au budget de ces projets. Ces actions contribuent à l'évolution de la politique des systèmes d'information du groupe.

Une méthodologie de gestion de projet permet de piloter et mettre en place les projets, afin de garantir les investissements financiers et humains validés dans le schéma directeur.

Figeac Aero dispose de :

• 2 salles informatiques distantes (data-center) et redondées afin de garantir une continuité des services : Plan de reprise Activité (PRA)
• D'une stratégie de sauvegardes de ses données afin de garantir une restauration de celles-ci, que ce soit pour des besoins métiers, ou en cas d'incidents techniques.
• D'équipements de sécurité (FireWall, DMZ, VPN, Anti-virus, Anti-Spam, filtrage URL, Mise à jour de sécurité windows)
• D'une politique de gestion des droits d'accès utilisateurs aux données et applicatifs.

En cas d'incendie, un système permet une reprise de l'activité à partir des données enregistrées quelques heures auparavant.

C. Litiges - Procédures judiciaires et d'arbitrage

A la date du présent rapport, la Société est impliquée dans 4 procédures contentieuses (contentieux sociaux), dont le détail est présenté à la section 1.2.14 de la première partie du présent rapport. De par son activité et la taille de ses effectifs, les contentieux prud'homaux font partie de la vie courante du Groupe. La Société estime toutefois que les provisions constituées au titre des litiges connus à la date du présent Prospectus sont d'un montant suffisant pour que la situation financière consolidée du Groupe ne soit pas affectée de façon significative en cas d'issue défavorable.

Il n'existe pas d'autre litige, procédure gouvernementale, judiciaire et d'arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptibles d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité financière du Groupe.

D. Risques liés aux changements dans la législation et la politique fiscale

Le Groupe exerce son activité à travers différents pays et est soumis au respect de différentes législations et réglementations nationales. Le suivi du respect des différentes réglementations, voire l'adaptation des produits aux nouvelles normes, pourraient avoir un impact sur les résultats, la situation financière et les perspectives de développement du Groupe.

En matière fiscale, le Groupe veille à appliquer l'interprétation donnée par ses conseils ou les recommandations des autorités compétentes. Toutefois, le Groupe ne peut anticiper un éventuel changement de cette interprétation.

Des changements dans la législation, la politique fiscale et la réglementation, ainsi que le non-respect de ces normes, pourraient avoir un impact défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement et ses perspectives.

1.2.26 Evénements post clôture

Déblocage des tranche 1 et 2 (sur 3) du prêt BERD finançant les investissements au Maghreb pour un montant de 27 M€.

1.2.27 Honoraires des commissaires aux comptes

		Honoraires des Commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux
			FIDAUDIT		KPMG			MAZARS			Autres CAC
FIGEAGAERO		Montant (HT)		$\frac{9}{6}$		Montant (HT)		%		Montant (HT)		%		Montant (HT)		%
	31/03/2019 31/03/2018		31/03/2019		31/03/2018 31/03/2019	31/03/2018 31/03/2019		31/03/2018	3 1/0 3/2 0 19 3 1/0 3/2 0 18		31/03/2019		31/03/2018 31/03/2019 31/03/2018		31/03/2019	31/03/2018
Audit
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur	80 833	77 500	69%	69%	147933	144 660	82%	74%	147 933	144 600	98%	92%				0%
Filiales intégrées globalement	35 500	34 150	31%	31%	33 000	33 000	18%	17%	3 0 0 0	3 0 0 0	2%	2%	32 348	24 700	100%	100%
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Emetteur				0%		18 500		9%		10 000		6%				0%
Filiales intégrées globalement				0%				0%								0%
Sous-Total	116 333	111 650	100%	100%	180 933	196 160	100%	100%	150 933	157 600	100%	100%	32 348	24 700	100%	100%
Autres Prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal, social				0%				0%								0%
Autres				0%			0%	0%			0%					0%
Sous-Total			0%	0%				0%	$\Omega$	C	0%	0%			0%	0%
Total	116 333	111 650	100,00%	100,00%	180 933	196 160	100,00%	100,00%	150 933	157 600	100,00%	100,00%	32 348	24 700	100,00%	100,00%

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

FIDAUDIT

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Fidaudit Parc de la Plaine 2, impasse Couzinet - BP 95818 31505 Toulouse Cedex

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2019 Figeac Aéro S.A. Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Ce rapport contient 84 pages reg 9 Référence : PS - 193.066 RCC appx 75

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

FIDAUDIT

Fidaudit Parc de la Plaine 2, impasse Couzinet - BP 95818 31505 Toulouse Cedex

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Capital social : €. 3.280.736,76

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 mars 2019

Mesdames, Messieurs,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er avril 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1.2. « Evolution des normes IFRS de l'annexe consolidée » de l'annexe aux états financiers consolidés qui expose les changements de méthodes comptables résultant de la première application des normes IFRS 15 et IFRS 9 relatives respectivement à la reconnaissance du revenu et aux instruments financiers.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Adoption de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients »

Risque identifié

La norme IFRS 15, d'application obligatoire au 1er janvier 2018, remplace les normes IAS 11 « Contrats de construction » et IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Comme indiqué dans la note 1.1.5 de l'annexe aux comptes consolidés, cette norme modifie et précise les critères de comptabilisation du chiffre d'affaires et des coûts de réalisation des contrats associés.

Le Groupe a effectué une analyse détaillée des typologies de contrats dans son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d'affaires à adopter sous ce nouveau référentiel et d'en évaluer les impacts sur ses états financiers.

Le Groupe a décidé d'appliquer cette nouvelle norme selon la méthode rétrospective complète. Les impacts de l'application rétrospective de la norme sur les capitaux propres du Groupe sont présentés dans la note 1.1.5 de l'annexe. Ils s'élèvent à -50,3 millions d'euros au 1er avril 2017 et -58,8 millions d'euros au 1er avril 2018.

La première application d'IFRS 15 est un point clé de l'audit dans la mesure où l'analyse des différentes typologies de contrats a nécessité une part importante de jugement lors de :

• l'identification du contrat au sens d'IFRS 15, qui définit les droits et obligations des parties ;
• l'identification des obligations de performance distinctes, notamment sur la partie des contrats relative au développement spécifique ;
• la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d'affaires (progressivement ou à un instant donné), notamment pour les ventes d'études ;
• la détermination de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat.

Notre réponse

Nos travaux ont notamment consisté à :

• apprécier la conformité des nouvelles règles et méthodes comptables présentées en note 1.15 de l'annexe aux comptes consolidés avec la norme IFRS 15 ;
• sur une sélection des contrats les plus significatifs en termes de contribution au chiffre d'affaires consolidé, apprécier la pertinence des analyses par typologie de contrats menées par le Groupe et procéder à un examen critique :
• o des critères retenus pour la caractérisation des contrats au sens d'IFRS 15 ;
• o des obligations de performance distinctes identifiées ;
• o du rythme de reconnaissance du chiffre d'affaires au regard des caractéristiques techniques des obligations de performance et des clauses contractuelles pouvant avoir un impact sur le transfert du contrôle des biens et services prévus au contrat ;
• o de la méthode de comptabilisation des coûts de réalisation du contrat et notamment du rythme d'amortissement des coûts capitalisés selon la méthode des jalons externes ou sur la durée contractuelle.
• rapprocher les données utilisées dans la détermination des impacts de l'application d'IFRS 15 sur les comptes consolidés avec les données sous-tendant la comptabilité et les données contractuelles ;
• valider les retraitements comptables effectués sur les bilans consolidés au 31 mars 2017 et 31 mars 2018, ainsi que sur le compte de résultat consolidé pour l'exercice 2018 au regard des analyses effectuées par le Groupe et des règles et méthodes comptables retenues ;
• apprécier le caractère approprié de l'information fournie dans la note 1.1.5 de l'annexe.

Immobilisation et amortissement des frais de développement :

Risque identifié

La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2019, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 111,6 M€.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 1.2.1 paragraphe G de l'annexe aux comptes consolidés.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, au 31 mars 2019 et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation et l'amortissement des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté notamment :

• à examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• à prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur ryhtme d'amortissement ;
• à tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• à apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;
• à apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ;
• à apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement.

Couverture de change EUR/USD et instruments financiers dérivés

Risque identifié

Le Groupe réalise une part importante de son chiffre d'affaires et de ses paiements fournisseurs en dollar américain. Afin de couvrir son risque de change, il met en œuvre une politique de couverture de change s'appuyant sur la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers dérivés (ventes à terme, accumulateurs, …).

Comme indiqué dans la note 1.2.1 paragraphe Q de l'annexe, la comptabilisation des instruments financiers dérivés dépend de leur désignation ou non en tant qu'instruments de couverture s'ils respectent les critères de qualification fixés par la norme IFRS 9. Pour les couvertures de flux de trésorerie futurs, la part efficace du produit ou de la perte sur l'instrument de couverture est directement comptabilisée au niveau des capitaux propres puis rapportée au compte de résultat de la période au cours de laquelle le sous-jacent couvert est comptabilisé au compte de résultat, la part inefficace et la valeur temps des instruments (non qualifiée) sont reconnues immédiatement en résultat financier. Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas traités comme des instruments de couverture, sont comptabilisés en résultat financier.

Dans les comptes consolidés clos le 31 mars 2019, les instruments financiers ont généré une charge financière de 4,8 millions d'euros et se sont traduits par un impact net d'impôts de -9,1 millions d'euros sur les capitaux propres.

Nous avons considéré la comptabilisation des instruments financiers comme un point clé de l'audit du fait de l'importance de leur qualification en tant qu'instrument de couverture sur le résultat du Groupe et du jugement nécessaire à la détermination de leurs justes valeurs.

Notre réponse

Nous avons pris connaissance de la stratégie de change retenue par le Groupe Figeac Aéro et nous avons apprécié le caractère approprié de l'information donnée à ce titre dans la note 1.2.1 paragraphe Q de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons obtenu une compréhension des procédures de contrôle interne concernant la qualification et l'évaluation des instruments financiers dérivés.

Afin de vérifier la correcte comptabilisation des instruments dérivés de change, nos travaux ont consisté à :

• contrôler le rapprochement entre le portefeuille de dérivés de Figeac Aéro S.A. et les déclarations des contreparties bancaires pour analyser l'exhaustivité et la réalité des opérations ;
• analyser les écarts significatifs entre les valorisations des dérivés effectuées par Figeac Aéro S.A. et les valorisations transmises par les contreparties bancaires ;
• procéder à une contre-valorisation indépendante, avec l'aide de nos experts, d'un échantillon représentatif du portefeuille d'instruments dérivés, afin de corroborer les valorisations retenues par la Direction dans ses comptes ;
• analyser par sondage les contrats de souscription des principaux nouveaux instruments financiers dérivés de l'exercice.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l'Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A., du 29 septembre 1995 pour le cabinet Fidaudit, membre du réseau Fiducial, et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2019 :

• le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A. était dans la 6ème année de sa mission sans interruption, dont 4 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;

• le cabinet Fidaudit, membre du réseau Fiducial, dans la 24ème année de sa mission sans interruption, dont 4 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché règlementé ;

• le cabinet Mazars dans la 2ème année de sa mission sans interruption dont 2 années depuis les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché règlementé.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la Direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au Comité d'audit

Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

FIDAUDIT

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 5 août 2019

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Labège et Toulouse, le 06 août 2019

KPMG Audit Mazars Fidaudit

Département de KPMG S.A.

Pierre Subreville Hervé Kerneis Bruno Agez Stéphane Michel Associé Associé Associés

COMPTES SOCIAUX FIGEAC AERO SA ARRETES AU 31 MARS 2019

Bilan Actif

		31/03/2018
RUBRIQUES	BRUT	Amortissements	Net (N)	Net (N)
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement	61 006 600	29 404 312	31 602 288	20 669 321
Concession, brevets et droits similaires	7 466 204	5 819 929	1 646 275	1 953 116
Fonds commercial	346 264	35 216	311 048	322 786
Autres immobilisations incorporelles	61 255 922		61 255 922	49 277 530
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :	130 074 990	35 259 457	94 815 533	72 222 753
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains	1 388 583	70 068	1 318 515	1 372 147
Constructions	35 901 727	6 482 312	29 419 415	31 315 806
Installations techniques, matériel et outillage industriel	70 203 920	47 877 111	22 326 809	23 341 732
Autres immobilisations corporelles	13 398 166	6 994 713	6 403 453	3 847 130
Immobilisations en cours	19 058 383		19 058 383	15 493 749
Avances et acomptes	2 064 425		2 064 425	1 552 423
TOTAL immobilisations corporelles :	142 015 204	61 424 204	80 591 000	76 922 987
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	21 125 857	8 171 020	12 954 837	10 891 318
Créances rattachées à des participations	80 164 551	300 209	79 864 342	55 500 491
Autres titres immobilisés	32 749		32 749	75 152
Prêts	1 183 262		1 183 262	1 021 751
Autres immobilisations financières	1 882 269		1 882 269	1 633 334
TOTAL immobilisations financières :	104 388 687	8 471 229	95 917 458	69 122 046
ACTIF IMMOBILISÉ	376 478 880	105 154 890	271 323 991	218 267 786
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement	42 649 324	400 977	42 248 348	43 292 179
Stocks d'en-cours de production de biens			0
Stocks d'en-cours production de services	55 375 205	539 604	54 835 601	54 575 314
Stocks produits intermédiaires et finis	47 843 876	2 673 551	45 170 325	37 771 546
Stocks de marchandises
TOTAL stocks et en-cours : CRÉANCES	145 868 405	3 614 131	142 254 274	135 639 039
Avances, acomptes versés sur commandes	150 000		150 000
Créances clients et comptes rattachés	27 565 288	2 431 934	25 133 354	24 659 193
Autres créances	25 129 278	82 211	25 047 067	27 102 907
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances :	52 844 566	2 514 144	50 330 422	51 762 100
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement	3 320 233		3 320 233	19 308 437
Disponibilités	108 569 753		108 569 753	76 976 272
Charges constatées d'avance	2 769 441		2 769 441	2 125 513
TOTAL disponibilités et divers :	114 659 427	0	114 659 427	98 410 221
ACTIF CIRCULANT	313 372 398	6 128 276	307 244 122	285 811 361
Frais d'émission d'emprunts à étaler	1 384 232		1 384 232	1 191 141
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif	3 634 509		3 634 509	3 123 498
TOTAL GÉNÉRAL	694 870 021	111 283 166	583 586 855	508 393 787

Bilan Passif

	Net (N)	Net (N)
	31/03/2019	31/03/2018
Capital social ou individuel - dont versé	3 820 737	3 820 737
Primes d'émission, de fusion, d'apport …	118 455 464	118 455 464
Écarts de réévaluation - dont écart d'équivalence
Réserve légale	383 114	382 490
Réserves statutaires ou contractuelles	43 949 723	43 949 723
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	8 559 418
Résultat de l'exercice	2 593 849	8 560 042
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	2 794 055	2 708 191
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES	46 873	61 132
CAPITAUX PROPRES	180 603 232	177 937 779
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées	22 424 020	26 721 619
AUTRES FONDS PROPRES	22 424 020	26 721 619
Provisions pour risques	402 905	567 599
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	402 905	567 599
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles	100 000 003	100 000 003
Autres emprunts obligataires	1 400 000	1 800 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)	169 006 198	105 201 305
En cours affacturage	0	0
Emprunts et dettes financières divers	2 247 323	2 111 074
TOTAL dettes financières :	272 653 524	209 112 382
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	68 229 852	58 553 459
Dettes fiscales et sociales	21 365 977	21 071 950
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	2 433 854	3 084 695
Autres dettes	884 471	2 943 784
TOTAL dettes diverses :	92 914 153	85 653 888
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE	8 005 366	4 608 626
DETTES	373 573 043	299 374 896
Ecarts de conversion passif	6 583 655	3 791 893
TOTAL GÉNÉRAL	583 586 855	508 393 787

Compte de Résultat

			Net (N)	Net (N)
	France	Export	mars-19	mars-18
Ventes de marchandises			0	0
Production vendue de biens	7 771 714	0	7 771 714	11 435 071
Production vendue de services	246 572 119	99 863 268	346 435 387	309 709 030
Chiffres d'affaires nets	254 343 834	99 863 268	354 207 102	321 144 101
Production stockée			8 670 230	-3 277 620
Production immobilisée			29 455 179	27 701 479
Subventions d'exploitation			210 250	192 859
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			1 700 547	4 675 762
Autres produits PRODUITS D'EXPLOITATION			-3 282 394 240 026	218 635 350 655 216
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnement			138 593 331	114 923 808
Variation de stock [matières premières et approvisionnement]			658 065	-1 255 507
Autres achats et charges externes			158 825 351	146 459 465
TOTAL charges externes :			298 076 747	260 127 766
			76%	74%
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS			4 134 273	4 330 547
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements			40 863 895	40 145 452
Charges sociales			13 401 463	13 309 267
TOTAL charges de personnel :			54 265 358	53 454 719
			13,8%	15,2%
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations			21 595 812	17 938 406
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant			1 827 339	737 561
Dotations aux provisions pour risques et charges				58 895
TOTAL dotations d'exploitation :			23 423 151	18 734 862
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION			372 058	520 884
CHARGES D'EXPLOITATION			380 271 587	337 168 778
RÉSULTAT D'EXPLOITATION			13 968 439	13 486 438
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés			793 807	549 059
Reprises sur provisions et transferts de charges			5 926 306	944 683
Différence positive de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement			5 268 079 0	6 575 177 0
			11 988 193	8 068 919
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions			5 981 830	4 414 899
Intérêts et charges assimilées			6 052 696	3 411 676
Différences négatives de change			3 965 580	7 856 927
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement			613 827	131 708
			16 613 933	15 815 210
RÉSULTAT FINANCIER			-4 625 740	-7 746 291
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS			9 342 699	5 740 147

RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS	9 342 699	5 740 147
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	717 572	1 755 325
Produits exceptionnels sur opérations en capital	12 699 581	13 756 766
Reprises sur provisions et transferts de charges	393 662	411 595
	13 810 815	15 923 686
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	7 881 957	478 403
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	12 216 905	14 335 882
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	214 708	218 179
	20 313 571	15 032 464
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	-6 502 756	891 222
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices	246 094	-1 928 674
TOTAL DES PRODUITS	420 039 034	374 647 822
TOTAL DES CHARGES	417 445 185	366 087 778
BÉNÉFICE OU PERTE	2 593 849	8 560 043

ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX ARRETEE AU 31 MARS 2019

Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2019, dont le total est de 583 586 855 €, et au compte de résultat de l'exercice, dont le total des produits est de 420 039 034 €, le total des charges 417 445 185 €, et dégageant un bénéfice de 2 593 849 €

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

NOTE 1 Faits marquants de l'exercice

Une stratégie de développement validée par un nouvel exercice de forte croissance :

• Chiffre d'affaires de 354.2 M€ en forte croissance à +10 %
• Amélioration du Résultat Courant Avant Impôts de 62% à 9 342 699 €.
• Abandon à caractère commercial avec une clause de retour à meilleure fortune de 7 000 000\$ au profit de notre filiale aux USA compensé par des reprises de provisions.
• Conclusion d'un prêt syndiqué de 96M€ avec un pool bancaire dont l'objet est le financement des besoins générés par l'obtention de nouveaux contrats commerciaux.
• Remboursement par anticipation du prêt conclu avec la BEI pour un montant de 13.2 M€
• Travail des équipes opérationnelles pour maitriser l'évolution du Besoin en Fonds de Roulement généré par la croissance de l'activité de la société : maitrise de l'évolution des stocks et en cours qui progressent moins que le chiffre d'affaires, stabilité de l'en cours clients et hausse de l'en cours des autres créances.
• Capitalisation de la JV NANSHAN à hauteur de 3 M\$
• La trésorerie disponible s'établit à 111.9 M€ contre 96.2 M€ au 31 mars 2018.
• Poursuite de la politique d'investissements soutenus : 75 M€
• -Effort de R&D important : 22.5 M€ et 18.4 M€ de projet mis en service.

Nouveaux process d'usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs), usinage de traverse en aluminium, revêtement novateur, VCI, projet de certification NADCAP. 7 nouveaux projets lancé cet exercice.

• • Poursuite du projet changement ERP : 19.7 M€ en cumul au 31/03/2019 soit une variation de 9 M€ comparé au 31/03/2018. La partie comptabilité du projet est déployée depuis juin 2018 au sein de FIGEAC AERO PICARDIE et FIGEAC AERO Saint Nazaire. Déploiement à FIGEAC AERO le 1 avril 2019, à FIGEAC AERO TUNISIE en juin 2019.
• -Investissements en moyens de production : 11.1 M€
• • Investissements financiers : 30.4 M€ (capitalisation de la JV NANSHAN, augmentation des comptes courants avec les filiales : FGA North América, SNAA, FGA Maroc, TOFER)

NOTE 2 REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels de l'exercice ont été établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables en France selon le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général, ainsi que les avis et recommandations ultérieurs de l'ANC.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise :

• continuité d'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice sur l'autre, à l'exception des éléments relatifs aux opérations en devise (Cf. ci-après),
• indépendance des exercices,

et conformément à la réglementation en vigueur, résultant de l'application du règlement CRC 99-03 et du règlement CRC 2000-06 sur les passifs et du règlement CRC 2004-06 sur les composants

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés et les provisions.

La société a appliqué le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture à compter du 1er avril 2017.

Ce changement de méthode a les incidences suivantes sur les comptes de la société au 31 mars 2019 :

• Reclassement des gains et pertes de changes liées à des opérations commerciales en devises en résultat d'exploitation dans la même nature comptable que leurs sous-jacents (Chiffres d'affaires / achats). Impact négatif sur le résultat d'exploitation : 5.8 M€

2.1 Les immobilisations incorporelles

2.1.1 Frais de recherche et de développement

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d'acquisition ou de production.

Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui correspondent à leur protection légale ou à leur durée d'utilisation prévue.

Les dépenses de développement font l'objet d'une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l'ensemble des critères cumulés suivants est respecté :

• la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
• l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,
• la capacité de l'immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
• la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle,

• la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l'immobilisation incorporelle de façon fiable.

Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. La méthode utilisée est l'amortissement linéaire. Les durées d'utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 5 ans.

Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

La société FIGEAC AERO a poursuivi son activité de R&D notamment engagée dans le cadre des nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l'entreprise s'est positionnée en distinguant clairement les phases de recherche et de développement.

Projets développement	Valeur Brute (k€) Début exercice	Acquisition	Mise en service	Autres variation	Valeur brute fin d'exercice	Amort antérieurs et provisions	Amort exercice	Reprise exercice	Amort cumulés et provisions	Valeur nette
RD de process pièces de
structure	18 020	9 861			27 881	9 009	3 146		12 155	15 727
RD de process pièces
précision	10 457	4 017			14 473	6 475	1 423		7 898	6 575
RD de process pièces
métaux durs	9 358	2 727			12 085	4 693	1 315		6 008	6 077
RD de process sous
ensembles	3 175				3 175	1 051	567		1 618	1 557
autres process	1 610	1 783			3 393	723	629		1 352	2 041
Projers R&D en cours	41 317	21 636	-18 387	-341	44 225				0	44 225
TOTAL	83 937	40 023	-18 387	-341	105 232	21 950	7 080	0	29 031	76 201

Le détail des mises en service est le suivant :

Projet	Montant
outboard flap	5 344
productivité titane	2 727
VCI	4 017
traitement surface	1 783
CORAC	4 517
TOTAL	18 387

2.1.2 Autres immobilisations incorporelles

Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Et, la durée d'amortissement comptable est comprise entre 1 et 3 ans.

A la clôture la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle, et si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle.

2.1.3 Fonds commercial

Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable 013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes :

• Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d'utilité est évaluée annuellement sur la base d'un test d'impairment ;

• Un amortissement du fonds commercial sur la durée d'exploitation du fonds commercial en cas d'existence d'une limite prévisible à l'exploitation du fonds commercial ;

• Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d'exploitation ne peut être estimée de manière fiable.

Sur la base de ce nouveau règlement, les fonds commerciaux résiduels inscrits à l'actif du bilan de la société sont désormais amortis sur une durée de 10 ans.

Le fond commercial est de 346 263.52 € suite à la fusion/absorption de Quercy usinage. Le montant des amortissements cumulés au 31 mars 2019 est de 35 215.71€.

2.2 Les immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, qui comprend le prix d'achat et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. Dès, l'acquisition de l'actif, le coût total d'un actif fait l'objet d'une répartition entre l'actif principal et les différents composants comptabilisés séparément, et les frais accessoires par simplification sont attribués à l'actif principal.

Les amortissements pour dépréciation de chaque actif principal et composant sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée réelle d'utilisation prévue. Il n'a pas été pris en considération de valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes hors du groupe avant la fin de leur vie économique.

Nature	Durée	Linéaire	Dégressif
Agencements et aménagements des terrains	20 et 10 ans	5 et 10 %
Bâtiment industriel	De 15 à 30 ans	6.66 à 3.33 %
Installations générales et aménagements des constructions	5 à 10 ans 20 ans pour les massifs de machines	20 à 10 % 5%
Matériel	5 à 10 ans 15 à 20 ans pour les structures de machines	20 à 10 % 6.66 à 5 %	Entre 16,66 % et 40 %
Outillage industriels	<1* et de 3 à 10 ans	33 à 10 % 100%
Aménagements et agencements divers	3 à 10ans	33.33 à 10 %
Matériels informatiques	3 à 6 ans	33.33 à 16.66%
Matériel de bureau et mobilier	3 à 6 ans	33.33 à 16.66 %
Matériel de transport	2 à 5 ans	50 à 20 %

(*) Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR

En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle, et si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d'usage.

2.3 Titres de participation et autres titres immobilisés

2.3.1 Titres de participation

Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d'acquisition ou de souscription. A la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable en prenant en compte la situation nette à date et les perspectives d'activité et de rentabilité escomptées.

2.3.2 Créances rattachées à des participations

A la clôture de l'exercice 2018-2019, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de trésorerie à des filiales.

2.3.3 Autres titres immobilisés

A la clôture de l'exercice 2018/2019, ce poste est constitué par des parts sociales d'organismes ayant consenti des prêts à FIGEAC AERO.

2.3.4 Prêts

A la clôture de l'exercice 2018/2019, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs à l'effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs.

2.4 Stocks et en-cours

2.4.1 Matières premières et autres approvisionnements

Matières premières et autres approvisionnements

La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires (coef d'approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant et pour lesquels aucune consommation n'est prévue :

- sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois ………… 50 %
- sans mouvement depuis + de 24 mois…………………………………75 %

2.4.2 En cours de production

Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l'encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

Pour les programmes réalisés en partenariat avec les clients (risk sharing), les en cours de production comprennent également les dépenses de développement et les frais de démarrage encourus par la société pour lesquels, soit :

• leur facturation est prévue dans les contrats commerciaux liant la société à son client; cette facturation se faisant soit en fonction des livraisons de série et ils sont alors répartis sur la durée de vie des programmes concernés, soit selon un montant défini indépendant des livraisons, et ils sont dans ce cas linéarisés sur la durée du contrat.
• Leurs engagements résultent des contrats commerciaux liant la société à son client pour l'industrialisation des références contractualisées, et ils sont dans ce cas linéarisés sur la durée du contrat.

Dans le cas où l'avenir d'un programme serait compromis de façon irrévocable, un amortissement exceptionnel pour perte égale à la valeur des dépenses non amorties serait constaté.

2.4.3 Produits finis

Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l'exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.

Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :

• article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25 %
• article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90 %

En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.

NATURE	Valeurs brutes	Valeurs brute	Variation de
	N-1	N	stocks
31001 Matières premières	16 990 682	20 078 629	3 087 947
Détail :
Stock M.P	10 750 861	13 898 404	3 147 543
Stock composant montage	6 239 821	6 180 225	-59 596
322010 Stock consommable	18 335 649	19 366 546	1 030 897
322020 Stock Maintenance	7 679 961	2 730 587	-4 949 374
326010 Stock emballage	301 098	473 563	172 465
341001 En cours production pièces	41 211 350	40 765 790	-445 559
342001 En cours production pièces nouvelles	13 829 478	14 609 414	779 937
35501 Stocks produits finis	39 508 023	47 843 876	8 335 853
TOTAL	137 856 240	145 868 405	8 012 165

NATURE	Provision début exercice	Dotation	Reprise	Provision fin exercice	Montant net
31001 Matières premières	15 211	385 766	0	400 977	19 677 652
Détail :
Stock M.P	14 788	347	0	15 135	13 883 269
Stock composant montage	423	385 418	0	385 841	5 794 383
322010 Stock consommable					19 366 546
322020 Stock Maintenance					2 730 587
326010 Stock emballage					473 563
341001 En cours production pièces	465 513	74 090		539 604	40 226 187
342001 En cours production pièces nouvelles					14 609 414
35501 Stocks produits finis	1 736 477	937 074		2 673 551	45 170 324

2.5 Créances, autres débiteurs et dettes

Les créances clients, autres débiteurs et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

Une provision pour dépréciation des créances est pratiquée nominativement lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

2.6 Valeurs mobilières de placement

Elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

2.7 Subvention d'investissement

Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l'accord selon les clauses qui définissent les conditions résolutoires ou suspensives.

Les subventions d'investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux propres. La reprise de la subvention d'investissement s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation amortissable acquise ou créée au moyen de la subvention.

Par exception, les subventions d'investissement finançant des frais de recherche et développement sont comptabilisées en compte de produit et non étalées par le biais des capitaux propres.

ORGANISME	Subventions 31/03/2018	Subventions accordées au cours de l'exercice	Subventions 31/03/2019	Au 31/3/2018	Dotation de l'exercice	Au 31/3/2019	Au 31/3/2019
inves immob région	380 000		380 000
inves conseil général	189 619		189 619
FEDER BAT ATELIER 4	200 000		200 000
inves immob communauté commune	143 603		143 603
Sous-total	913 222	0	913 222	895 743	1 752	897 495	15 727
PAT RDI	870 000		870 000	870 000		870 000	0
FICO ACPTE AIDE EXTENSION	15 000		15 000	15 000		15 000	0
SUB BAT PAIERIE DEPA	10 000		10 000	10 000		10 000	0
SUB B6	425 000		425 000	425 001	0	425 001	-1
OSEO FUI TIMAS	62 000		62 000	62 000	0	62 000	0
FUI TIMAS SOLDE	144 700	0	144 700	2 412	28 940	31 352	113 348
FUI QUASI	92 000	0	92 000	6 133	18 400	24 533	67 467
PLANCHER DU FUTUR	348 000		348 000	132 240	69 600	201 840	146 160
B10	360 000		360 000	68 463	19 292	87 755	272 245
SOLDE NOMAD	91 131	0	91 131		18 226	18 226	72 905
MINEFI PROJET NOMADE	206 271		206 271		41 254	41 254	165 018
AEROSAT	156 981		156 981		31 396	31 396	125 585
GRAND FIGEAC	200 000		200 000	50 000	40 000	90 000	110 000
CG 46	200 000		200 000	50 000	40 000	90 000	110 000
PAT RDI + INDUS 2014	400 000		400 000	80 000	80 000	160 000	240 000
PAT indus	800 000		800 000	235 565	84 386	319 951	480 050
CORAC A RECEVOIR	316 440		316 440		31 644	31 644	284 796
CORAC solde		123 060	123 060		12 306	12 306	110 755
pat 2 ieme tranche 40%		480 000	480 000			0	480 000
Total	5 610 745	603 060	6 213 805	2 902 557	517 196	3 419 753	2 794 055

2.8 Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements dérogatoires.

Les amortissements dérogatoires sont constitués par l'écart entre la durée d'amortissement comptable et l'amortissement dégressif permis par la législation fiscale.

2.9 Provisions pour risques

PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
NATURE	Provision début exercice	Dotation	Reprise	Provision fin d'exercice
Provision temps habillage	443 232	124 359	255 036	312 556
Provision Prudhommes	124 367	90 349	124 367	90 349
TOTAL	567 599	214 708	379 402	402 905

2.10 Enregistrement des opérations en devises et couverture de change

Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction.

Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre valeurs en euros au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l'exercice. La différence, résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l'objet d'une provision pour risques et les différences de change sont comptabilisées en résultat financier

Afin d'éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion de ses contrats à long terme, Figeac Aéro se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :

• des contrats de change à terme vanilles ;
• des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal identique) ;
• des options de change à barrière ;
• des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
• des TRF, qui sont des combinaisons d'options d'achat et d'options de vente portant sur un nominal différent ;
• des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d'accumuler des devises à chaque date d'observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières

La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d'options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Ces instruments n'étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l'opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.

Les instruments de couverture du risque de change sont détaillés dans le tableau suivant :

Position au 31 mars 2019
			Échéances
Instruments financiers	Nominal	< à 1 an	de 1 à 5 ans 131 679 300 7 100 000 10 000 000 148 779 300 0	> à 5 ans
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie vente	22 800 000	22 800 000
- Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie achats	0
- Options de change EUR/USD/ non couverture	0
- Options de change avec barrière EUR/USD	0
- Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
- Accumulateurs EUR/USD/non couverture	229 639 300	97 960 000
- Accumulateurs achat USD/EUR non couverture	0
-TRFE vendeur EUR/USD/couverture flux trésorerie	0
-TRFE vendeur EUR/USD/non couverture	157 500 000	150 400 000
-TRFE achat EUR/USD/non couverture	0
- Tunnel/non couverture	13 750 000	13 750 000
- FADER/ non couverture	0
- Contrat à Terme achats	600 000	600 000
- Contrat à terme ventes	97 257 000	87 257 000
Total risque de change Vente	520 946 300	372 167 000		0
Total risque de change achats	600 000	600 000		0

Documentation de la comptabilité de couverture

Comme indiqué précédemment, Figeac Aéro traite des contrats à long terme en devises et est par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités couvertes. Les expositions à l'achat et à la vente ne sont pas compensées.

Ainsi, à l'origine de la couverture, Figeac Aéro met en place une documentation formalisée décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, Figeac Aéro procède à des tests d'efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s'assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.

Dans l'optique de garantir des tests d'efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.

2.11 Chiffre d'affaires

• La reconnaissance des ventes de biens s'effectue selon les modalités et les incoterms contractuels de livraison.
• Les prestations de service sont rattachées à l'exercice d'achèvement, soit au moment où le service est rendu, et non échelonnées sur plusieurs exercices.

2.12 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

• Le montant du CICE s'élève à 1 259 K€ pour l'exercice clos le 31 mars 2019 et 1 869 K€ pour l'exercice clos le 31 mars 2018.
• Le CICE a été principalement utilisé pour la reconstitution du fonds de roulement.
• Le crédit est comptabilisé en déduction des charges de personnel.
• Le dispositif CICE est supprimé à compter du 1 janvier 2019 et remplacé par un système de réduction des cotisations sociales sur les bas salaires.

NOTE 3 COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

3.1 Immobilisations

Situations et mouvements de l'exercice	Début exercice	Acquisitions	Virements	Cessions/mises hors service	Fin exercice
Frais de recherche et de développement	42 619 802	18 386 798			61 006 600
Autres postes d'immobilisations incorporelles	7 031 288	782 965	1 786		7 812 467
Immobilisations incorporelles en-cours	49 277 530	32 256 660	18 987 052	1 291 215	61 255 922
Immobilisations incorporelles	98 928 620	51 426 423	18 988 838	1 291 215	130 074 990
Terrains	1 430 532	39 000		80 950	1 388 582
Construction sur sol propres	30 790 621	195 003			30 985 623
Agencement des constructions	4 783 226	137 656		4 779	4 916 103
Matériel et outillage industriel	62 446 927	8 682 221		925 230	70 203 918
Installations générales agencements divers	6 925 540	3 833 410		11 666	10 747 284
Matériel de transport	232 185	5 030			237 215
Matériel de bureau et mobilier	2 493 914	316 847		397 093	2 413 668
Immobilisations corporelles en-cours	15 493 749	16 940 895	3 599 076	9 777 185	19 058 383
Avances et acomptes	1 552 423	1 137 958	625 955		2 064 425
Immobilisations corporelles	126 149 117	31 288 020	4 225 032	11 196 903	142 015 201
Immobilisations financières	77 537 752	43 883 985	10 890 747	6 142 883	104 388 107
TOTAL GENERAL	302 615 489	126 598 428	34 104 617	18 631 002	376 478 298

3.2 Amortissements

Situations et mouvements de l'exercice	Début exercice	Dot. calculées	Reprises	Fin exercice
Frais de recherche et développement	21 950 481	7 080 363		29 030 844
Autres postes d'immobilisations incorporelles	4 755 387	1 099 758		5 855 145
Immobilisations incorporelles	26 705 868	8 180 121	0	34 885 989
Terrains	58 386	11 683		70 070
Construction sur sol propre	2 244 358	1 771 421		4 015 779
Agencements des constructions	2 013 683	457 629	4 779	2 466 532
Matériel et outillage industriel	39 105 195	9 266 813	494 898	47 877 109
Inst, agencements divers	3 731 144	1 034 190		4 765 333
Matériel de transport	155 438	29 729		185 167
Matériel de bureau et mobilier	1 917 926	225 621	99 336	2 044 209
Immobilisations corporelles	49 226 130	12 797 085	599 014	61 424 201
TOTAL GENERAL	75 931 997	20 977 207	599 014	96 310 189

3.3 Provisions

	Début	Dot. de	Reprise de l'exercice
	exercice	l'exercice	Provisions utilisées	Provisions non utilisées	Fin exercice
Amortissements dérogatoires	61 132		14 260		46 873
TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES	61 132		14 260		46 873
Provisions pour litiges	567 599	214 708	124 367	255 036	402 905
Provision pour pertes de changes	0		0		0
TOTAL PROVISIONS RISQUES ET CHARGES	567 599	214 708	124 367	255 036	402 905
Sur immobilisation incorporelles	0	373 468			373 468
Provision sur titres de participation	3 956 588	4 649 443	435 010		8 171 020
Provisions sur autres immobilisations financières	4 459 118	1 332 387	5 491 296		300 209
Provisions sur stocks et en cours	2 217 201	1 513 030	116 099		3 614 132
Provisions sur comptes clients	2 498 096	314 309	380 471		2 431 933
Autres provisions pour dépréciation	82 211				82 211
TOTAL PROVISIONS POUR DEPRECIATION	13 213 214	8 182 636	6 422 877	0	14 972 974
TOTAL GENERAL	13 841 945	8 397 345	6 561 503	255 036	15 422 751
Dont dotations	d'exploitation	2 200 807	496 570
et reprises	financières	5 981 830	5 926 306	0
	exceptionnelles	214 708	138 626	255 036

3.4 Etat des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES	Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	80 164 551		80 164 551
Prêts (1) (2)	1 183 262		1 183 262
Autres immo financières	1 882 269		1 882 269
Clients douteux ou litigieux	2 083 706	2 083 706
Autres créances clients	25 481 582	25 481 582
Personnel et comptes rattachés		0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	36 675	36 675
Etat et autres collectivités publiques	16 027 134	16 027 134
Groupes et associés
Débiteurs divers	9 065 469	9 065 469
Charges constatées d'avance	2 769 441	2 769 441
TOTAL GENERAL	138 694 089	55 464 007	83 230 082
(1) Prêts accordés en cours d'exercice	161 511

(2) Remboursements en cours d'exercice

ETAT DES DETTES		Montant brut	à 1 an au plus	à plus d'1 an, à 5 ans au plus	à plus d'5 ans
Emprunts obligataires convertibles		100 000 003	0	100 000 003	0
Autres emprunts obligataires		1 400 000	400 000	1 000 000	0
Emprunts et dettes auprès des établissements	à 1 an au maximum à l'origine	510 176	510 176
de crédits	à plus d'1 an à l'origine (1) (2)	168 496 021	18 590 749	119 571 012	30 334 260
Emprunts et dettes financières diverses		1 678 373		1 678 373
Fournisseurs et comptes rattachés		68 229 852	68 229 852
Personnel et comptes rattachés		7 670 751	7 670 751
Sécurité sociale et autres organismes sociaux		4 474 895	4 474 895
Etat et autres collectivités publiques		9 220 330	9 220 330
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		2 433 854	2 433 854
Groupes et associés		568 949		568 949
Autres dettes		884 471	884 471
Produits constatés d'avance		8 005 366	8 005 366	0
TOTAL GENERAL		373 573 042	120 420 444	222 818 337	30 334 260
(1) (2) Emprunts souscrits en cours d'exercice		105 060 591
(1) (2) Emprunts remboursés en cours d'exercice		40 054 228

Les créances et les dettes représentées par des effets de commerce n'ont pas été recensées.

3.5 Avances remboursables conditionnées

Les avances sont remboursables en cas de succès, et elles sont obtenues en vue de faciliter le lancement d'études de développement et de fabrication. Les remboursements s'effectuent conformément aux livraisons des biens afférents et selon les modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d'échec commercial du projet et d'abandon de la créance par l'organisme, l'avance est reprise en produit exceptionnel avec généralement une clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas.

3.6 Informations et commentaires

3.6.1 Parties liées : éléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat

	Montant concernant les entreprises
Postes du Bilan / Compte de Résultat	liées (contrôlées à plus de 50 %)	avec lesquelles la société a un lien de participation
- Titres de participations	18 543 365	2 582 492
Créances compte courant	82 455 369
- Créances clients et comptes rattachés	6 306 035
- Dettes fournisseurs et comptes rattachés	8 805 822
- Dettes diverses	0
- Produits d'exploitation	4 458 282
- Charges d'exploitation	52 626 196
- Acquisition d'immobilisations	2 279 910
- Cession immobilisations	5 419 387
- Produits financiers	653 514
- Charges financières	0

Au-delà des sociétés avec lesquelles Figeac Aéro a un lien de participation, d'autres parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.

Opérations avec la Société MP Usicap :

Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

• Prestations d'usinage de pièces aéronautiques,
• assistance comptable, juridique et administrative,

Les éléments chiffrés relatifs à 2019 sont les suivants :

(EnK€)

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	2 528	-696	130	50

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

Opérations avec la Société Avantis Engineering

-Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :

• Prestations de programmations de moyens de production,
• Prestations d'études de sous-ensembles,

Les éléments chiffrés relatifs à 2019 sont les suivants :

(EnK€)

	Achats HT	Dettes Fournisseurs	Ventes HT	Créances Clients
Opérations avec entreprises liées	81	-92	3	3

Aucun avantage particulier n'a été accordé dans le cadre de cette convention.

3.6.2 Réévaluation

Néant.

3.6.3 Détail des produits à recevoir

Immobilisations financières Clients et comptes rattachés Autres créances ……………………………………………	…………………….…………. ……………………….…… 1 416 350 € 3 110 213 €
3.6.4 Détail des charges à payer
Emprunts et dettes auprès des étabts de crédit Emprunts et dettes financières diverses	…………. 1 267 377 € …………………
Fournisseurs ……………………………………………….	17 426 021 €
Dettes fiscales et sociales	………………………………… 10 555 220 €
Autres dettes	: ………………………… 505 384 €
3.6.5 Détail des charges constatées d'avance
Intérêts courus sur dettes	……………………………. 286 766 €
Primes d'assurance	………………………………… 486 966 €
Quote-part loyer crédit-bail et location … … … … … …	1 520 703 €
Maintenance et redevance divers matériels……………………	163 114 €
Divers…………………………………………………………… .…	311 892 €
	2 769 441 €

3.6.6 Charges à répartir

Les charges à répartir concernent les frais d'émissions d'emprunts tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Frais émission d'emprunts
Brut	Montant	Durée emprunt	Ats 2016/2017	Ats 2017/2018	Ats 2018/2019
Frais sur B12	60 387	15	4 026	4 026	4 026
Frais BEI	107 374	5	21 475	21 475	21 475
Frais emp B Postale	110 380	15	3 679	7 359	7 359
Frais émission ORNANE	817 928	5	0	81 793	163 586
Frais prêt BERD	238 904	8	0	0	0
Frais prêt 96M€ COFACE	438 228	6			48 692
Nouveau	438 228
Total	1 773 201		29 180	114 652	245 137
Valeur nette fin exercice			248 961	1 191 141	1 384 232

3.6.7 Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance sont expliqués par :

1) L'opération de lease back immobilier réalisée en date du 30 juin 2010 sur une partie de l'immobilier propriété de l'entreprise.

Les caractéristiques de l'opération sont les suivantes :

• Cession de l'ensemble immobilier pour un prix de vente de 14 000 000€ HT à un pool de crédit bailleur
• prise de l'ensemble immobilier en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail d'une durée de 10 ans.
• étalement de la plus-value constatée lors de cette opération sur la durée du contrat de créditbail immobilier soit 120 mois.
• option d'achat : 1 €

Plus-value sur lease back au 30 juin 2010 :	5 677 078 €
Reprise de la plus-value au 31/03/2019 :	4 967444 €
Dont sur l'exercice :	(567 708 €)
Produit constaté d'avance au 31/03/2019	709 634 €

• 2) la livraison de pièces aux clients selon des codes incoterm ne permettant pas de constater le chiffre d'affaires pour la somme de 6 024 623 €
• 3) facturation de NRC : 1 307 107

3.6.8 Composition du Capital Social et capitaux propres

Le capital social s'élève à 3 820 736,76 €, et est composé de 31 839 473 actions de 0.12€ de nominal.

	Comptes	Résultat		Comptes
	début	N-1	Autres	clôture
	exercice			exercice
CAPITAL	3 820 736			3 820 736
PRIME EMISSION	118 455 464			118 455 464
RESERVE LEGALE	381 452	624		382 077
RESERVES PV NETTES LT	1 040			1 040
RESERVES FACULTATIVES	43 949 722			43 949 722
Report à nouvveau		8 559 418		8 559 418
RESULTAT EXERCICE	8 560 042	-8 560 042	2 593 849	2 593 849
SUBVENTION INVESTISSEMENTS	2 708 191		85 864	2 794 055
PROVISIONS REGLEMENTEES	61 132		-14 260	46 872
CAPITAUX PROPRES	177 937 779	0	2 665 453	180 603 233

3.6.9 Ventilation du Chiffre d'Affaires net

3.6.9.1 Répartition par secteur d'activité

		31/3/2019	31/3/2018
	Montant	%	Montant	%
Réalisation de pièces aéronautiques de structure	335 808 341	94.81%	298 792 472	93,04
Autre	18 398 760	5.19%	22 351 629	6.96
TOTAL	354 207 102	100%	321 144 101	100%

3.6.9.2 Répartition par zone géographique

		31/3/2019	31/3/2018
	Montant	%	Montant	%
France	254 343 834	71.81%	240 305 426	74,84
EXPORT	99 863 268	28.19%	80 800 364	25.16
TOTAL	354 207 102	100	321 105 790	100

3.6.10 Ventilation de l'impôt sur les sociétés

	Montant brut	Réintégrations et déductions fiscales	Assiette I.S	Impôt société	Montant net
Résultat courant	9 342 699	7 669 051	17 011 750	-5 670 583	3 672 116
Résultat exceptionnel	-6 502 756	-222 302	-6 725 058	2 241 686	-4 261 070
Impôt société	-2 443 131	2 443 131	0	0	-766 957
Crédit d'impôt recherche	2 108 988	-2 108 988	0		2 108 988
Autres crédit d'impôts	88 050	-88 050	0	0	88 050
Ecart Taux		0	0		26 667
Amortissements réputés différés, suramortissement fiscal et report déficit		-3 282 085	-3 282 085	1 094 028	1 094 028
Impact intégration fiscale		-332 306	-332 306	110 769	110 769
Imputation déficit		-1 037 126	-1 037 126	345 709	345 709
Autres retraitement					175 551
Résultat comptable	2 593 850	3 041 325	5 635 175	-1 878 392	2 593 850

La charge d'impôt de 766 957 euros est la conséquence des redressements acceptés par la société lors du dernier contrôle fiscal.

De manière générale, l'impôt afférent à chaque résultat est déterminé en tenant compte des réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d'imposition applicables aux opérations concernées. L'impôt est calculé au taux de droit commun de 33, 1/3 %. Un ajustement de taux est généré par la taxation du résultat, dans la limite de 500 000€ au taux de 28%.

3.6.11 Autres produits d'exploitation

-	3.6.11.1 Production stockée Production stockée :	8 670 230 €
-	3.6.11.2 Production immobilisée Production immobilisée incorporelle :	29 455 179 €

3.6.11.3 Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges

-	Reprise provision stock :	116 099 €
-	Reprise provision sur créance :	380 471 €

• Transfert de charge : 1 203 976 € Principalement constitué d'indemnités journalières, CPAM, prévoyance et du remboursement de la TICFE

3.6.12 Détail des charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles de l'exercice 2018/19 s'élèvent à : Elles sont constituées principalement de :	20 313 574 €
Valeur d'actif des immobilisations cédées	12 216 905 €
Indemnités solde emprunt BEI	75 000 €
Provision prud'hommes	214 708 €
Abandon créances au profit de FigeacAero North américa	5 932 204 €
Régularisation droit de douanes	1 227 098 €
Couts rebuts et pénalités clients	503 655 €
Autres éléments	144 004 €
Les produits exceptionnels de l'exercice 2018/19 s'élèvent à : Ils sont constitués principalement de :	13 810 515 €
Reprises amortissements dérogatoires	14 260 €
Produits de cessions d'actifs	12 182 385 €
Quote-part subvention équipement virée au compte de résultat	517 196 €
Reprise PCA lease back	564 000 €
Intérêts sur redressement CIR	74 759 €
Reprise provision risques et charges (habillage – prudhommes)	374 402 €
Autres éléments	83 513 €

4- ENGAGEMENTS FINANCIERS

4.1 Crédit-bail immobilier

			redevance payées			redevance restant à payer			amortissement
poste du bilan	cout d'entrée	de l'exercice	cumule depuis début contrat	jusqu'à 1 an	de 1 à 5 ans	*+ 5 ans	total à payer	dot de l'exercice	cumul ats pratiqués depuis le début du contrat
CBI Bâtiment	14 000 000	1 608 482	14 620 452	1 641 688	163 322		1 805 010	700 000	5 600 000

4.2 Crédit-bail mobilier

			redevance payée		redevance restant à payer			dotations aux amortissements
	coût	de	cumule depuis	jusqu'à 1	de 1 a 5		total à	Prix d'achat	De		Valeur nette
poste du bilan Integrex Lixxbail	d'entree 1 430 000	l'exercice 102 509	debut contrat 1 722 153	an	ans	*+ 5 ans	payer 0	résiduel 14 300	l'exercice	Cumulées 47 843 1 265 272	comptable 164 728
Integrex bcme	990 000	95 331	1 143 962				0	9 900	43 389	877 071	112 929
integrex n°4	900 000	121 970	975 758				0	9 000	98 657	708 943	191 057
mag 4	1 061 942	170 026	977 649	170 026	42 506		212 532	10 619	99 032	681 993	379 949
Makino MAG3 SG	900 000	181 798	742 342	166 648			166 648	9 000	94 575,62	426 671	473 329
MAG 3 NATIXIS Pont roulant 2	900 000 105 000	179 716 18 612	224 645 60 489	179 716 18 612	494 219 32 571		673 935 51 183	9 000 1 050	117 150,00 7 848,75	119 103 24 854	780 898 80 146
mori seiki nh401	300 000	16 137	322 740				0	3 000	26 270	201 286	98 714
AEROSTAR	2 000 000	337 008	730 184	337 008	954 856		1 291 864	20 000	282 228	604 760	1 395 240
FOREST VSTAR	1 000 000	200 494	384 280	200 494	417 695		618 188	10 000	151 800	278 300	721 700
CU TOYODA FA 800	500 000	83 232	124 848	83 232	208 080		291 312	5 000	87 988	139 314	360 686
CU TOYODA FA 800	400 000	101 780	161 152	101 780	245 968		347 747	4 000	70 390	104 804	295 196
Toyoda FA800 FH80S Tridim SG	500 000	100 873	159 716	100 873	243 777		344 650	5 000	87 988	137 604	362 396
cabine peinture	187 328 105 505	15 222 3 285	213 106 118 276				0 0	1 873 1 055	10 927 9 408	128 667 61 149	58 661 44 356
minumac	550 000	84 800	604 200				0	5 500	42 213	252 633	297 367
modulmill	1 600 000	258 816	1 401 920	258 816	150 976		409 792	16 000	158 951	973 248	626 752
cinetic 1 et 2	850 800	151 661	808 858	101 107			101 107	8 508	89 957	788 864	61 936
hplus405	654 000	115 423	692 536				0	6 540	54 228	329 633	324 367
majormill	1 400 000	252 123	1 302 634	210 102			210 102	14 000	144 931	818 997	581 003
ramtec	1 800 000	283 351	1 440 368	283 351	259 738		543 089	18 000	160 763	922 158	877 842
man 4 palletech	400 000 239 291	78 254 37 668	426 844 191 480	37 668	34 530		0 72 198	4 000 2 393	39 222 25 353	222 014 127 472	177 986 111 819
man 2	400 000	70 990	289 876	70 990	65 074		136 064	4 000	39 533	221 667	178 333
nh 4000	300 000	53 243	270 651	48 805			48 805	3 000	32 150	184 750	115 250
condura mbi	62 000	13 131	64 102	1 551			1 551	620	6 000	40 000	22 000
man 3	400 000	83 131	401 800	13 855			13 855	4 000	41 476	222 279	177 721
makino mc 1813	700 000	123 480	596 820	123 480	41 160		164 640	7 000	83 183	429 265	270 735
mag 1 c	1 170 000	181 138	845 311	181 138	241 518		422 656	11 700	117 195	602 480	567 520
affuteuse helitronic mag 1 l	293 132 1 170 000	51 696 181 138	245 557 815 121	51 696 181 138	12 925 271 707		64 621 452 845	2 931 11 700	32 098 128 115	152 109 573 315	141 023 596 685
mt 2500	400 000	82 927	380 081	34 552			34 552	4 000	49 533	255 726	144 274
ramtek v8	1 730 600	302 567	1 336 338	302 567	176 498		479 065	17 306		229 118 1 013 086	717 514
tour fraiseur carhaghi	1 400 000	207 620	882 385	207 620	363 334		570 954	14 000	188 825	773 733	626 267
cu toyoda fa630	500 000	100 999	387 163	100 999	16 833		117 832	5 000	68 759	294 732	205 268
cu forest line	500 000	113 427	434 804	75 619			75 619	5 000	69 537	290 853	209 147
carnaghui 4	2 200 000	330 723	1 240 212	330 723	744 128		1 074 851	22 000		307 322 1 271 188	928 813
compacteuse sfh mandelli storm	536 000	110 575	396 227	110 575	46 074		156 649	5 360	67 893	243 096	292 904
mag1 - BU précision	950 000 1 170 000	187 440 173 109	656 040 620 307	187 440 173 109	93 720 418 346		281 160 591 454	9 500 11 700	85 206 104 938	353 091 437 483	596 909 732 518
MI3	350 000	73 548	251 289	73 548	42 903		116 451	3 500	31 392	127 906	222 094
SH 633	200 000	42 024	185 606	24 514			24 514	2 000	17 938	73 089	126 911
MH 50	400 000	78 924	263 080	78 924	52 616		131 540	4 000	35 876	143 587	256 413
MAK-8P	500 000	98 664	328 880	98 664	65 776		164 440	5 000	44 845	179 484	320 516
toyoda FH 550SX	500 000	102 007	340 023	102 007	68 005		170 012	5 000	44 845	177 366	322 634
NMV 8000 BU MD N 4 NMV 8000 MD N 3	680 000 680 000	115 752 115 752	212 212 212 212	115 752 115 752	366 548 366 548		482 300 482 300	6 800 6 800	115 357 115 357	207 002 211 488	472 998 468 512
CU Makino	650 000	132 938	376 658	132 938	155 095		288 033	6 500	63 174	199 322	450 678
SNK HGM	2 441 460	363 865	939 984	363 865	1 243 204		1 607 069	24 415	255 598	693 927	1 747 533
TRI07 Structure	213 501	43 665	109 163	43 665	65 498		109 163	2 135	34 281	84 751	128 750
TRI08 PRECISION	460 004	94 080	235 200	94 080	141 120		235 200	4 600	61 001	150 808	309 196
INTEGREX N3	600 000	100 501	251 253	100 501	251 254		351 755	6 000	97 586	243 964	356 036
SNK N1	2 530 590	374 790	905 742	374 790	1 342 996		1 717 786	25 306	272 942	695 302	1 835 288
Cabine de ressuage CARNAGHI N1	970 000 1 372 000	140 109 197 830	326 921 445 117	140 109 197 830	513 734 741 861		653 843 939 691	9 700 13 720	46 932 214 489	107 032 479 622	862 968 892 378
NMV 8000 N 1	680 000	115 377	249 983	115 377	326 900		442 277	6 800	110 824	245 407	434 593
NMV 8000 N 2	680 000	115 377	249 983	115 377	326 900		442 277	6 800	110 824	245 407	434 593
CARNAGHI FLEXTURN	1 262 000	183 303	381 881	183 303	717 937		901 240	12 620	207 809	430 627	831 373
OUTILLAGE VCI	610 300	123 279	256 831	123 279	236 286		359 565	6 103	101 717	206 541	403 759
MMT LKV	471 988	79 059	158 118	79 059	237 177		316 235	4 720	75 361	146 744	325 244
FH 630	600 000	121 440	253 000	121 440	232 760		354 200	6 000	105 586	204 426	395 574
CARNAGHI FLEXTURN 3 MGP 150 TUNISIE	1 817 000	267 300	512 325	267 300	1 069 201	22 275	1 358 776	18 170	299 199	573 465	1 243 535
FASTEM CARNAGHI	597 000 1 417 000	100 449 205 816	184 157 360 178	100 449 205 816	318 090 823 266	51 455	418 540 1 080 537	5 970 14 170	91 895 155 886	167 454 262 408	429 546 1 154 592
SNK Model	1 800 000	262 552	415 707	262 552	1 050 207	109 396	1 422 156	18 000	215 443	329 747	1 470 253
MAG1 94	1 325 000	193 065	321 775	193 065	772 261	64 355	1 029 682	13 250	158 590	254 625	1 070 375
MAKINO T2 N 1	2 200 000	317 773	476 660	317 773	1 271 094	158 887	1 747 754	22 000	303 809,52	452 339	1 747 661
CARNAGHI FLEXTURN 4	1 480 571	215 734	287 645	215 734	862 934	143 822	1 222 490	14 806	243 800,76	308 814	1 171 757
SNK HPS N 2	1 929 000	281 074	304 497	281 074	1 124 296	257 651	1 663 021	19 290	230 882,93	250 123	1 678 877
MACH. A PORTIQUE UGV FOREST	700 000	139 779	209 669	139 779	349 448		489 227	7 000	111 766,67	160 199	539 801
TRI B12	990 563	167 820	209 775	167 820	629 324		797 144	9 906	145 282,57	171 918	818 645
MAKINO MAG 1	1 325 000	190 636	238 295	190 636	762 546	142 978	1 096 160	13 250	157 895,83	164 913	1 160 087
MAM 72-63V	400 000	79 874	99 842	79 874	219 653		299 526	4 000	46 657,14	47 435	352 565
SG EQUIP PEGARD	1 900 000	187 073	187 073	320 648	1 282 591	133 603	1 736 842	19 000	162 465	162 465	1 737 535
CARNAGHI FLEXTURN N 5	1 480 571	200 387	200 387	218 604	874 416	236 821	1 329 842	14 806	209 939,54	209 940	1 270 632
MAG 3 N 1	900 000	168 312	168 312	183 613	566 140		749 753	9 000	107 714,29	107 714	792 286 170
MAKINO T2 N 2 CARNAGHI FLEXTURN N 6	2 395 985 1 480 571	174 552 90 046	174 552 90 663	349 104 216 110	1 396 418 864 440	523 657 342 174	2 269 179 1 422 724	23 960 14 806	143 378,76 81 944,12	143 379 81 944	2 252 606 1 398 627
Integrex natixis	1 900 000	25 445	25 445	302 785	1 211 139	277 553	1 791 476	190 000	25 752	25 752	1 874 248
NMV 5000 Tunisie	400 000	6 991	6 991	82 417	322 800		405 217	4 000	5 571	5 571	394 429
TOTAL	75 945 702	11 444 385			36 200 019 11 335 218 28 841 613 2 464 627 42 641 458			930 457			8 663 601 26 687 666 49 258 036

4.3 Locations simples

Figeac Aero a recours dans le cadre de son activité à de la location d'outils de production et autres biens. Le montant de l'engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars 2019 est de 1 855 K € contre 1 573k€ au 31 mars 2018.

Total loyer En K€	Part à - 1 an	Part à + 1 an et - 5 ans	Part à + 5 an
1 855	666	1 087	101

Il s'agit essentiellement de locations portant sur les éléments suivants :

• Véhicules
• Moyens de manutention
• Compresseurs
• Equipements bureautique

4.4 Départs à la retraite et engagement médaille du travail

Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou légales à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation actuarielle des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan.

Les engagements pris en matière d'indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n'ont pas fait l'objet d'une provision inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 mars 2019.

L'engagement de retraite est évalué pour un montant de 1 094 688 € contre 813 816€ au 31 mars 2018

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

- âge de départ à la retraite :	67 ans
- taux d'actualisation	1.04 %
- taux de charges sociales moyen	37 %
- taux d'évolution des salaires :	1.5 %
- Table de mortalité : INSEE 2018 :

Age	20 ans	30 ans	40 ans	50 ans	60 ans	65 ans
table de mortalité Hommes	99 287	98 646	97 638	95 322	89 519	84 559
table de mortalité Femmes	99 478	99 243	98 796	97 571	94 681	92 335

• Taux de rotation du personnel :

Catégorie	Tranche d'âge	TO
Cadre	"+ 55 ans"	4,14%
	46 - 55 ans	9,08%
	36 - 45 ans	7,43%
	25 - 35 ans	12,56%
	"- 25 ans"	14,19%
Sous total CADRES		10,31%

Catégorie	Tranche d'âge	TO
Non cadres	"+ 55 ans"	5,81%
	46 - 55 ans	4,21%
	36 - 45 ans	5,38%
	25 - 35 ans	6,99%
	"- 25 ans"	15,41%
Sous total NON CADRES		6,67%
Société FIGEAC AERO		7,34%

Le turn-over est calculé en appliquant la formule (entrées + sorties) / (effectif moyen * 2), une moyenne est ensuite appliquée sur les 3 dernières années. Sur les exercices précédents la formule appliquée était (entrées + sorties) / (effectif moyen * 12).

L'engagement en matière de médaille du travail est évalué pour un montant de 53 543 € contre 46 931 au 31 mars 2018.

Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :

• droits:

• 150 € médaille de travail des 20 ans

• 200 € médaille travail des 30 ans

Les droits peuvent être cumulatifs.

Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l'engagement de retraite.

4.5 Garanties accordées

Le montant total des garanties accordées sont les suivantes :

Caution pour le compte de Mecabrive Industries :

• A l'égard du financeur en crédit-bail immobilier SOGEFIMUR pour 1 128 887 €
• Contrat de co-location de 2 centres d'usinage MATSUURA H PLUS au profit de LOREQUIP, encours de loyers : 73 777 €
• A l'égard de la Banque Populaire Centre Atlantique pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
• A l'égard de la banque Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour une facilité de caisse de trésorerie pour un montant de 250 000 €.
• À l'égard d'OSEO INNOVATION pour le prêt de 190 000 € du 25/01/2013 d'une durée de 7.5 ans. Encours à la clôture de 66 500 €.
• A l'égard de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à hauteur de 387 041€ qui garantit l'avance remboursable octroyé par l'Agence de L'Eau d'une durée de 10 ans.
• A l'égard de la Banque Tarneaud pour le prêt bancaire de 200 000 € sur 84 mois. Encours à la clôture de 151 044 €.

• Contrat de co-location d'un centre d'usinage MORI SEIKI au profit de LOREQUIP, encours de loyers : 97 005 €

• Contrat de co-location d'un centre d'usinage MORI SEIKI au profit de LOREQUIP, encours de loyers : 97 005 €

• Crédit-bail SOGELEASE pour une ligne de traitement de surface 5 mètres, encours loyers : 414 745.32 €

Caution MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS :

• A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 1 215 000 € sur 15 ans. Capital restant dû à la clôture : 1 001 862 €.
• A l'égard de la Caisse d'Epargne à hauteur de 700 000 € sur 12 ans (bâtiment). Capital restant dû à la clôture : 554 790 €.

Caution FGA PICARDIE :

• Caution solidaire de Figeac Aero sur le crédit-bail immobilier d'un montant initial de 2 758 165€. Capital restant dû à la clôture : 2 135 142 €
• Caution solidaire de Figeac Aero en garanti d'un emprunt de 320 000€ au profit du Crédit Agricole Brie Picardie sur 5 ans. Capital restant dû à la clôture : 50 470 €
• Caution solidaire de Figeac Aéro sur le crédit-bail mobilier d'un montant initial de 390 000 €. Capital restant dû à la clôture : 61 579 €.

Caution FGA NORTH AMERICA :

• A l'égard du financeur en crédit-bail DEUTSCHE LEASING USA pour le financement d'un centre usinage NMV 5000 DCG d'un montant initial de 613 162.80 \$. Capital restant dû à la clôture : 155 351 \$.

Garanties sur éléments d'actifs :

• gage des stocks (emprunt BEI) : 25 000 K€ (en cours de résiliation)
• nantissement matériel : 0 k€
• Hypothèques bâtiments et terrains : 18 726 K€
• nantissement titres : 1 400 K€
• nantissement de créance CICE : 1 159 k€

4.6 Dettes garanties reçues

• garantie COFACE : 60 009 560 €

4.7 Covenants bancaires

Au 31 mars 2019, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :

	Covenant		Respect (3)
Catégorie (1)	Année de souscription	Solde au 31/03/2019 en k€	Échéance finale	Ratios	Base de calcul (2)	mars 2019
Emprunts				Dette nette / Ebitda
E	2 018	95 380	Juillet 2024	< 4	CC	R
Total		95380
(1) E : emprunt

• (2) CC : base consolidée
• (3) R : Respecté

Concernant le prêt BERD, non débloqué à la date du 31 mars 2019 la société a obtenu un waiver la dispensant de la production de covenants à cette date.

5.1 Crédit impôt recherche

Figeac Aéro a déposé au titre de l'année 2018 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un montant de 2 108 988 € qui a été comptabilisé dans le résultat de l'exercice clos en déduction de l'impôt société.

5.2 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

	€
Résultat net de l'exercice	2 593 849
Impôt sur les bénéfices	1 453 872
Crédit impôt recherche et apprentissage	-2 197 038
Dotations aux amortissements dérogatoires	0
Reprises des amortissements dérogatoires	-14 260
Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires	1 836 423

5.3 Situation fiscale différée

	31/03/2018	∆	31/03/2019
ACCROISSEMENTS (1)	2 769 323	71 604	2 840 927
Amortissements dérogatoires	61 132	-14 260	46 873
Subventions d'investissement	2 708 191	85 864	2 794 055
ALLEGEMENTS (2)	0		0
Amortissements réputés différés	0		0
ACROISSEMENT NET DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT	923 108	23 868	946 976
(1)-(2) x 33,33 %	923 108	23 868	946 976

5.4 Autre information sur le financement

• Affacturage 42 275 920 € (1)

L'utilisation de ces instruments financiers a pour l'essentiel un impact direct sur le niveau des créances clients dans la mesure où les créances faisant l'objet d'affacturage sont venues en déduction du poste Créances clients.

FIGEAC AERO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables synthétisées dans le tableau de suivit ci-dessous :

	A nouveau	obtenue	Remboursée	Solde
Risk sharing	66 727		66 727	0
agence de l'eau	110 077		5 608	104 469
DPAC	4 314 311	1 740 000	1 422 227	4 632 084
COFACE	2 615 504	325 000	168 036	2 772 468
Avance grand emprunt	7 500 000		2 000 000	5 500 000
Avance région ARI	1 400 000		800 000	600 000
Région ARI 2014-2015	8 075 000		1 900 000	6 175 000
ARI Etat	2 640 000			2 640 000
TOTAL	26 721 619	2 065 000	6 362 598	22 424 021

5.5 Rémunération des dirigeants

Cette information n'est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération individuelle.

5.6 Effectif moyen

	Personnel salarié	Personnel mis à la disposition de l'entreprise
Cadres	162
Non cadres	967
Intérimaires		69
Entreprise extérieures		36
TOTAL	1 129	108

NOTE 6 Evènements postérieurs à la clôture

Déblocage des tranche 1 et 2 (sur 3) du prêt BERD finançant les investissements au Maghreb pour un montant de 27 M€.

NOTE 7 Autres informations

Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse

Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d'un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d'un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d'éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.

Un montant de 2 000.000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.

Au 31 mars 2019, la Société détenait 67 577 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat.

Il est rappelé que l'Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2017 a autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois à compter de l'assemblée, à opérer sur les actions de la Société dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l'AMF.

La société a mis en œuvre ce programme de rachat d'actions au cours de l'exercice avec une somme allouée de 10 M€. Au 31 mars 2019 198 792 actions étaient détenues dans ce cadre.

Le cours de bourse du 31 mars 2019 était de 12.22 €.

4.8 Tableau des filiales et participations

ét és So i du G Fig Ae c ro up e ea c ro	Ca ita l s ia l p oc	és R t er ve s e à t re p or no uv ea u	Qu % ote art -p	Va leu r d es itre t s d éte nu s	Va leu r d 'in ire nta ve de itre s t s éte d nu s	êts Pr et av an ce s is t et co ns en no n mb és re ou rs	C A d u de ier rn ice ex er c	és R lta du t u de ier rn ice ex er c	Div ide nd es és iss en ca au du co urs de ier rn ice ex er c	Av ls et a ion ut ca s do és la nn p ar ét é i so c
I S AS MT	152 44 9	2 5 95 33 1	95 67 % ,	51 1 2 64	51 1 2 64	2 8 11 60 0	9 3 57 87 8	33 3 6 73 -	0	1 5 74 93 5
ME C AB RIV E	3 0 50 00 0	104 24 9	100 00 % ,	2 9 55 70 2	2 9 55 70 2	2 1 22 59 3	16 123 57 2	68 2 1 68	0	2 1 58 80 7
FG A T U NIS IE	1 1 62 52 0	5 7 80 92 6	100 .00 %	1 8 44 39 4	1 8 44 39 4	7 5 66 79 9	24 99 7 4 79	2 3 93 71 5	0	0
FG A U S A	29 01 1	20 27 3 -	100 .00 %	27 93 5	27 93 5	127 94 6	90 9 9 35	28 21 0	0	0
AE RO TR AD E	1 5 12 00 0	NC	1, 00 %	15 120	7 9 02	0	NC	NC	0	0
FIG EA C AE RO PI C AR DIE	2 1 00 00 0	1 2 29 84 7	100 00 % ,	2 5 01 00 0	1 1 34 29 8	48 2 7 67	6 7 06 65 6	65 48 9 -	0	2 2 47 19 1
FG A NO RT H A ME RIC A	26 7 7 53	56 0 5 22 -	100 .00 %	36 6 5 84	36 6 5 84	32 45 5 8 25	10 48 7 0 47	4 9 28 30 7	0	138 27 4
FG A M AR O C	3 6 85 41 3	1 7 80 33 6 -	100 00 % ,	6 0 42 26 0	23 3 0 68	19 157 65 7	10 53 1 2 43	1 7 80 33 6 -	0	0
FG A M iqu ex e	4 9 96	87 39 6	100 00 % ,	3 9 84	3 9 84	3 6 49 31 0	45 6 9 61	189 16 0 -	0	0
FG A S AIN T N AZ AIR E	50 0 0 00	91 58 2	100 00 % ,	50 0 0 00	50 0 0 00	50 1 5 07	3 0 67 30 2	10 1 1 92	0	0
FG A A ux err e	50 5 0 00	1 4 70 95 5	100 00 % ,	50 5 0 00	50 5 0 00	2 0 25 18 1	11 20 9 1 53	35 15 8 -	0	0
S N A U VE RG NE A ER O NA U TIQ U E	2 0 00 00 0	27 0 9 52	100 00 % ,	2 0 67 84 0	2 0 67 84 0	9 2 40 25 9	28 37 2 9 07	132 43 6 -	0	0
FIG EA C TU NIS IA PR O C ES S	33 8	30 86 5 -	100 00 % ,	22 50 0	0	71 29 3	23 1 9 80	25 3 5 12 -	0	0
FG A G Se rvic rou p es	150 00 0	52 53 9 -	100 00 % ,	150 00 0	150 00 0	31 8 2 83	3 3 40 20 1	26 38 3	0	0
TO FE R H O LD ING	1 0 20 00 0	45 77 8 -	100 00 % ,	1 0 00 00 1	49 59 3	81 0 5 51	0	92 4 6 30 -	0	0
TO FE R A TE LIE RS	40 0 0 00	57 8 7 93 -	24 50 % ,	15 00 0	0	1 0 60 45 8	5 9 36 27 6	93 6 5 45 -	0	0
TS I	10 00 0	51 0 4 44 -	0, 10%	1	0	40 39 7	79 32 5	68 03 6 -	0	0
TO FE R I MM O BIL IER	30 00 0	0	100 00 % ,	29 90 0	29 90 0	12 94 3	114 44 5	10 60 4	0	0
NA NS HA N F IG EA C AR O IND U S TR Y	5 4 61 64 9	0	50 00 % ,	2 5 42 37 3	2 5 42 37 3	0	0	54 74 5 -	0	0
C IG C E F EA				25 00 0

Depuis le 1er avril 2016, la filiale FGA PICARDIE est intégrée fiscalement.

Le périmètre d'intégration fiscale est composé à ce jour de la société Figeac Aéro et la société FGA Picardie.

4.9 Honoraires des Commissaires aux comptes

		Honoraires des Commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux
			FIDAUDIT				KPMG				MAZARS				Autres CAC
FIGEAGAERO		Montant (HT)		%		Montant (HT)		$\%$		Montant (HT)		%	Montant (HT)			℅
	31/03/2019 31/03/2018														31/03/2019 31/03/2018 31/03/2019 31/03/2018 31/03/2019 31/03/2019 31/03/2019 31/03/2018 31/03/2019 31/03/2019 31/03/2019 31/03/2018 31/03/2018 31/03/2018	31/03/2018
Audit
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur	80 833	77 500	69%	69%	147 933	144 660	82%	74%	147 933	144 600	98%	92%				0%
Filiales intégrées globalement	35 500	34 150	31%	31%	33 000	33 000	18%	17%	3 000	3 000l	2%	2%	32 348	24 700	100%	100%
Autres diligences et prestations directement liées
à la mission du commissaire aux comptes
Emetteur				0%		18 500		9%		10 000		6%				0%
Filiales intégrées globalement				0%				0%								0%
Sous-Total	116 333	111 650	100%	100%	180 933	196 160	100%	100%	150 933	157 600	100%	100%	32 348	24 700	100%	100%
Autres Prestations rendues par les réseaux
aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal, social				0%				0%								0%
Autres				0%	n		0%	0%	0		0%					0%
Sous-Total			0%	0%	n			0%	οl	ΩI	0%	0%		n	0%	0%
Total	116 333	111 650	100,00%	100,00%	180 933	196 160	100,00%	100,00%	150 933	157 600	100,00%	100,00%	32 348	24 700	100,00%	100,00%

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

FIDAUDIT

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Fidaudit Parc de la Plaine 2, impasse Couzinet - BP 95818 31505 Toulouse Cedex

Figeac Aéro S.A.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2019 Figeac Aéro S.A. Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Ce rapport contient 66 pages reg 7 Référence : PS - 193.065 RCA appx 59

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

FIDAUDIT

Fidaudit Parc de la Plaine 2, impasse Couzinet - BP 95818 31505 Toulouse Cedex

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Capital social : €. 3.280.736,76

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 mars 2019

Mesdames, Messieurs,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2019 tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er avril 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Immobilisation et amortissement des frais de développement

Risque identifié :

La politique de développement de la société Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d'usinage. Au 31 mars 2019, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s'élève à 93.231K€.

Les critères d'inscription à l'actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d'amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 de l'annexe aux comptes annuels.

L'analyse du respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l'appréciation de la façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d'exploitation.

Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, et des éléments d'appréciation liés à l'analyse des différents critères d'immobilisation et d'amortissement, nous avons considéré que l'immobilisation et l'amortissement des frais de développement constituait un point clé de l'audit.

Notre réponse :

Nos travaux ont consisté notamment :

• à examiner la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur ;
• à prendre connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les coûts de développement respectant les critères d'immobilisation ainsi que leur date de début et leur ryhtme d'amortissement ;
• à tester par sondage les dépenses attribuables aux différentes immobilisations incorporelles au cours de leur phase de développement ;
• à apprécier par sondage le respect des différents critères d'immobilisation et d'amortissement des frais de développement ;

• à apprécier la qualité des processus d'établissement des prévisions dans le cadre de l'analyse des avantages économiques futurs probables générés par les projets immobilisés, notamment en réalisant des analyses critiques des prévisions de chiffre d'affaires et de rentabilité des frais de développements immobilisés ;

• à apprécier par sondage les éventuels indices de perte de valeur concernant les projets en cours d'amortissement.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-4 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l'Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A., du 29 septembre 1995 pour le cabinet Fidaudit, membre du réseau Fiducial, et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.

Au 31 mars 2019 :

• le cabinet KPMG Audit, Département de KPMG S.A. était dans la 6ème année de sa mission sans interruption, dont 4 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• le cabinet Fidaudit, membre du réseau Fiducial, dans la 24ème année de sa mission sans interruption, dont 4 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché règlementé ;
• le cabinet Mazars, dans la 2ème année de sa mission sans interruption dont 2 années depuis les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché règlementé.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au Comité d'audit

Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

FIDAUDIT

Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 5 août 2019

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes

Labège et Toulouse, le 06 août 2019

KPMG Audit Mazars Fidaudit Département de KPMG S.A.

Pierre Subreville Hervé Kerneis Bruno Agez Stéphane Michel Associé Associé Associés

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

FIDAUDIT

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Fidaudit Parc de la Plaine 2, impasse Couzinet - BP 95818 31505 Toulouse Cedex

Figeac Aéro S.A.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019

Exercice clos le 31 mars 2019 Figeac Aéro S.A. Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Ce rapport contient 66 pages reg 4 Référence : PS - 193.065 RCA appx 59

KPMG Audit 224, rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex

FIDAUDIT

Cabinet Mazars Green Park III 298, allée du Lac 31670 Labège

Fidaudit Parc de la Plaine 2, impasse Couzinet - BP 95818 31505 Toulouse Cedex

Figeac Aéro S.A.

Siège social : Zone Industrielle de l'Aiguille - 46100 Figeac Capital social : €. 3.280.736,76

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Exercice clos le 31 mars 2019

Figeac Aéro S.A. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 5 août 2019

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Abandon de créance au profit de Figeac Aero North América

Personne concernée : Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général de Figeac Aéro S.A et Chairman de Figeac Aero North América.

Nature et objet : Le Conseil d'Administration du 22 février 2019 a autorisé un abandon de

FIDAUDIT

Figeac Aéro S.A. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 5 août 2019

créance de 7.000.000 \$ au profit de Figeac Aero North América. Le protocole d'abandon de créance organisant cette opération a été signé par les deux sociétés le 22 mars 2019.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement déjà approuvé par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé

Les commissaires aux comptes

Fait à Labège et Toulouse, le 6 août 2019

Labège, le KPMG Audit 2 août 2019 Labège, le Mazars 2 août 2019 Fidaudit Département de KPMG S.A.

Pierre Subreville Hervé Kerneis Bruno Agez Stéphane Michel Associé Associé Associés

DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Exercice 2018-2019

Table des matières

1			LE MODELE D'AFFAIRES 192
2			L'IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS PRINCIPAUX 192
	2.1		La construction de l'analyse des risques 192
	2.2		La sélection des risques principaux pour la déclaration de performance extra-financière 193
3			DEVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS 195
	3.1		La satisfaction des clients (risque principal) 195
	3.2		Démarche d'amélioration continue des fournisseurs (risque principal) 196
	3.3		Une démarche d'achats responsables 197
4			LE DEVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS 197
	4.1		La formation au métier et au poste de travail (risque principal) 197
	4.2		Recruter et garder les compétences (risque principal) 198
	4.3		Relations sociales et bien-être au travail 201
	4.4		La santé et sécurité au travail 204
5			L'ENVIRONNEMENT ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE 206
	5.1		Politique environnementale 206
	5.2		Pollution de l'air, de l'eau et des sous -sols (risque principal) 208
	5.3		Economie circulaire 209
	5.4		Utilisation durable des ressources environnementales 210
		5.4.1	Consommation d'eau et approvisionnement en eau 210
		5.4.2	Consommation d'énergie (risque principal) 211
		5.4.3	Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 211
	5.5		Emissions de gaz à effet de serre 212
6			L'ENGAGEMENT SOCIETAL 212
	6.1		Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal) 212
	6.2		Lutte contre l'évasion fiscale 213
	6.3		Mise en conformité RGPD 213
	6.4		Intégration au territoire 214
			ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE 216
			ANNEXE 2 : AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT 218

1 LE MODELE D'AFFAIRES

Le Groupe Figeac Aero est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d'activités distinctes : (i) réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l'industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sousensembles pour l'industrie aéronautique, (iv) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).

Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l'aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d'ordre : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers(comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Groupe Latécoère, Spirit Aerosystems, Stelia Aerospace).

De par son métier et la diversité de ses donneurs d'ordre (constructeurs, équipementiers et sousensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils qui sont en cours.

Cartographie des donneurs d'ordres de Figeac Aéro sur ses marchés aéronautiques :

2 L'IDENTIFICATION DES RISQUES EXTRA-FINANCIERS PERTINENTS PRINCIPAUX

2.1 La construction de l'analyse des risques

Pour l'année 2018, Figeac-Aéro a initié une démarche de réflexion sur ses principaux risques extra-financiers dans l'optique de construire, en 2019, une stratégie RSE pertinente et ambitieuse.

Cette démarche a été menée au plus haut niveau par le Comité de Direction, pilotée par le Directeur des Opérations avec la collaboration du Directeur Commercial et Marketing d'une part, et du Directeur Financier d'autre part.

Ces travaux ont permis de définir en 2018 une cartographie des risques qui inclut les activités de chacune des principales directions du Groupe. Les risques identifiés dans cette cartographie, quelle que soit leur nature, ont été évalués en fonction de leur gravité et de leur occurrence. Les procédures de traitement des risques sont également répertoriées dans cette cartographie.

Les procédures de gestion de ces risques sont définies et appliquées par les Directions du groupe.

Enfin, le Comité de Direction procède à une révision régulière de la cartographie des risques afin de :

• valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées,
• s'assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et traités, et que leurs impacts financiers et opérationnels sont mesurés.

2.2 La sélection des risques principaux pour la déclaration de performance extra-financière

Suite à cette analyse, les risques RSE principaux auxquels le groupe Figeac-Aéro est exposé ont été identifiés, et font l'objet d'engagements, de plans d'actions et indicateurs-clés de performance associés, afin de mesurer leur niveau de maîtrise, et d'engager des actions d'amélioration. Les 8 thèmes retenus sont les suivants :

Enjeu	Description du risque principal associé	Indicateur-clé	Objectifs de développement durable (ODD) concernés
Relation avec les clients	Dégradation de la satisfaction des clients, retard de livraison, qualité des pièces	OTD (on-time Delivery)
Relation avec les fournisseurs et supply chain	Retards de livraison, défaut d'approvisionnement	Supplyer OTD
Corruption	Risques de corruption	Taux de réalisation du plan d'actions Sapin II
Emploi et compétences	Difficultés à recruter des talents, mauvaise capitalisation ou transmission des savoirs-faires, inadéquation des compétences au regard des mutations technologiques	% de la masse salariale consacré à la formation, taux de turn-over
Relations sociales, bien-être au travail	Dégradation des conditions de travail ou des relations sociales au sein de l'entreprise	Taux d'absentéisme

Santé, sécurité et conditions de travail	Dégradation des conditions de santé et de sécurité des collaborateurs	Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail
Pollution de l'air, de l'eau et des sous-sols	Risques environnementaux et de pollution liés à l'activité des usines du groupe	Nb de pollutions (eau, air, sol)
Utilisation durable des ressources	Non prise en compte des exigences de performance environnementale des activités de production	Intensité énergétique

Nota : certains indicateurs de suivi sont en cours de mise en place durant l'exercice 2018-2019.

3 DEVELOPPER DES RELATIONS PARTENARIALES RESPONSABLES AVEC LES CLIENTS ET FOURNISSEURS

3.1 La satisfaction des clients (risque principal)

Le marché aéronautique est fortement concurrentiel, mondialisé, avec forte pression sur les prix d'achats des composants. L'ambition de Figeac-Aéro est d'être le premier partenaire européen des grands industriels aéronautiques à l'horizon 2020.

Les enjeux opérationnels pour le groupe Figeac Aéro sont d'optimiser les performances du site historique ainsi que de renforcer la robustesse des filiales en phase de croissance forte.

Pour donner satisfaction à ses clients et répondre à leurs attentes, la politique de Figeac Aéro consiste à investir lourdement sur l'outil industriel, afin de conserver un haut niveau de performance technique et une avance par rapport à ses concurrents. Nous renforçons les capacités de production sur nos sites proches des clients, en zones « best cost » et en zone dollar : l'organisation de Groupe au travers de ses implantations (15 usines à travers le monde) est conçue afin d'une part d'assurer une présence au plus près de ses clients (France, USA, Chine), et d'autre part d'optimiser ses coûts (Maghreb, Mexique).

Compte tenu de la complexité des technologies des programmes aéronautiques auxquels contribue Figeac Aéro, le Groupe doit s'assurer en permanence de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de ses engagements envers les clients. Notre stratégie met dorénavant l'accent sur une meilleure coordination des activités entre sites et avec les fournisseurs. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle Direction du Groupe « Supply Chain & Programmes » a été créée au 1er trimestre 2018. Elle vient conforter le déploiement de la démarche d'APQP (Advanced Product Quality Planning) décidée fin 2017. Cette méthode issue de l'industrie automobile s'est imposée comme incontournable pour la gestion de projet et des mises en production, et constitue un axe d'amélioration pour nos process d'industrialisation. Elle doit nous aider à atteindre nos objectifs lors du développement dès que possible en terme de qualité, de livraison à l'heure, et d'efficacité, et devient la norme pour nos clients au travers de l'évolution de leurs exigences. Le déploiement de cette démarche a démarré par le site de Figeac, et s'étend progressivement à l'ensemble du Groupe.

Concernant la qualité, le Groupe est également certifié EN 9100, et les audits périodiques permettent de conforter les bonnes pratiques déployées sur nos différents sites.

Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit donc avec une attention extrême ses indicateurs de livraison à l'heure et en qualité : On-Time Delivery (OTD) et indicateurs de non-conformité (On-Quality Delivery - OQD).

Ces indicateurs sont partagés au niveau du Groupe et font l'objet de réunions de performances mensuelles échangées avec les manageurs.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

L'objectif est de parvenir à un OTD moyen de 95% fin 2019. Les chiffres à fin mars 2018 (non publiés) permettent de conforter l'atteinte de cet objectif.

3.2 Démarche d'amélioration continue des fournisseurs (risque principal)

Les fournisseurs sont au cœur des performances de la supply chain du Groupe Figeac-Aéro, dont la politique vise à assurer des relations partenariales permettant de garantir le respect, par ses fournisseurs, des mêmes exigences en matière de conformité aux règles et obligations relatives à l'environnement, à la santé et à la sécurité des personnes, et aux droits humains.

En France et à l'étranger, Figeac Aéro déploie une démarche structurée permettant de garantir une démarche d'amélioration continue de ses fournisseurs, certifiée dans le cadre de l'EN 9100, dans le but de sélectionner et contractualiser avec des fournisseurs et sous-traitants performants.

La démarche se structure en plusieurs temps : sélectionner les fournisseurs, surveiller le panel et les performances en continu au travers d'une classification des fournisseurs, et apporter les éventuelles actions correctrices nécessaires.

Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, une phase d'évaluation préliminaire complétée par un audit est prévue dans la politique d'achats du Groupe. Les fournisseurs ne remplissant pas les standards attendus ne sont pas retenus.

Les flux entre Figeac-Aéro et ses sous-traitants industriels sont gérés selon les principes de la méthode MRP II (Material Requirements Planning). Afin d'intégrer au mieux les fournisseurs aux processus de production, un portail extranet a été déployé, qui permet un partage en temps réel des informations-clés techniques, logistiques, commerciales, et de suivi de la performance selon deux axes : livraison à l'heure et en qualité.

Cette organisation dynamique permet de prendre des mesures anticipées afin de sécuriser les approvisionnements attendus. Le portail logistique et qualité permet des échanges en temps réel, ainsi que la mise à jour du carnet de commande, tandis qu'un ensemble de KPI permet de piloter la performance au pas hebdomadaire et mensuel.

Les fournisseurs sont ainsi cotés de A à D, selon plusieurs axes d'analyse en fonction de leurs performances, mais également de leur maturité industrielle et de leur solidité financière. L'objectif du Groupe est d'assurer une forte proportion des approvisionnements via des fournisseurs notés A ou B, qui sont considérés comme stratégiques ou préférentiels.

En cas de besoin, des actions correctrices sont menées afin d'améliorer les performances du fournisseur, ou de le faire sortir du panel.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE :

L'objectif d'OTD (on-time delivery) fournisseur, non publié à ce stade, est fixé à 95% en fin d'exercice 2019- 2020 pour les fournisseurs stratégiques (cotés A ou B).

Nota : l'OTD fournisseur n'est qu'une des composantes aboutissant à l'OTD clients. La gestion de l'OTD clients passe par d'autres processus internes, pilotés par la Direction « Supply Chain Management ».

3.3 Une démarche d'achats responsables

Dès 2015, le groupe Figeac-Aéro a formalisé sa politique dans une Charte d'éthique et de déontologie des Achats permettant d'inscrire ses principes fondateurs. La Charte Achats adoptée par l'entreprise définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs, et régissent les relations avec nos fournisseurs.

Par ailleurs, le document de référence « Principes des achats – S01/08 » inclut ces règles de déontologie, et est partagé avec l'ensemble des fournisseurs depuis 201. Outre les valeurs de performance, ce document met également en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec nos fournisseurs :

• équité, respect mutuel,
• objectivité des critères de sélection,
• pérennité de la relation,
• respect de la confidentialité,
• recherche du meilleur compromis QCD.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance en France, pour son activité aéronautique. Ces conditions, mises à jour en 2018 sous forme d'un contrat-cadre d'achat du Groupe Figeac Aéro, comportent un paragraphe relatif aux aspects sociaux et environnementaux, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière, ainsi que les aspects relatifs à la protection des données. Ce contrat-cadre a vocation à être déployé pour l'ensemble des entités du Groupe, et dans tous les pays dans lesquels le Groupe exerce son activité, en fonction des dispositions légales applicables localement (objectif 2020).

Ces obligations contractuelles illustrent un engagement éthique et responsable fort entre les parties, et la volonté de Figeac Aéro d'intégrer pleinement cette dimension dans sa stratégie d'achats. Le code de conduite élaboré dans le cadre des travaux de déploiement du dispositif dit « Sapin II » vient encore renforcer ce socle (voir ci-après).

4 LE DEVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS

4.1 La formation au métier et au poste de travail (risque principal)

Dans une période de transformation constante du groupe Figeac Aéro, et de modernisation permanente des méthodes et des outils de travail, la politique du groupe consiste à permettre la montée en compétence des salariés et de les accompagner dans l'évolution de leur métier et des technologies.

L'effort important de formation des salariés du groupe se poursuit au fil des années, avec des moyens conséquents.

Les axes prioritaires pour 2018 sont les suivants :

• Renforcer la sécurité
• Améliorer la performance industrielle
• Améliorer la performance qualité
• Soutenir une organisation réactive, efficace et humaine

Pour faciliter les inscriptions, un catalogue de formation est consultable sur l'intranet ainsi qu'un formulaire de demande de formation est accessible depuis la GED (gestion électronique des documents). Un poste

informatique est mis à disposition en salle de pause pour accéder à ces informations pour les salariés ne possédant pas de poste informatique.

Les actions menées en 2018 ont permis de maintenir et développer le niveau de compétences des salariés, en tenant compte des besoins opérationnels du Groupe et des souhaits individuels.

Figeac Aéro SA	2017	2018
Dépenses de formation	1 001 251	921 662
Nombre de stagiaires	2 260	1 876
Moyenne d'heures de formation/stagiaire	10,7	13,3
Nombre d'heures de formation	24 193	24 928

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Sur le site de Figeac, la formation professionnelle représente 2.6% de la masse salariale, soit plus du double du minimum légal.

4.2 Recruter et garder les compétences (risque principal)

La croissance forte de l'activité du Goupe conduisent à augmenter les effectifs de manière continue :

Ainsi, les cinq entités analysées dans ce rapport comptent 2678 salariés au 31 mars 2019, soit + 9.5% d'augmentation par rapport à l'année précédente. En quatre ans, l'augmentation représente plus de 800 personnes soit +44%, ce qui reflète la croissance très dynamique du groupe.

Depuis 2015, l'effectif des entités françaises est stable autour de 1400 salariés, tandis que les effectifs des filiales maghrébines a augmenté de 140%.

La mise en œuvre d'une politique de recrutement et de rétention des compétences nécessaires à son activité est donc une priorité pour Figeac Aéro.

Afin de fidéliser les collaborateurs, Figeac Aero SA s'engage à développer des politiques pour lutter contre la discrimination et favoriser l'égalité des chances au sein de son organisation. Quelle qu'en soit sa nature, la discrimination peut se manifester à toutes les étapes de la vie professionnelle qu'elle se rapporte au sexe, au handicap, à l'âge, à la religion, à la rémunération...

En mettant en place une démarche « diversité » la principale mission est de mobiliser les salariés, leurs compétences, leur savoir-faire, et leur employabilité indépendamment de leur genre et/ou de leur sexe et/ou de leur handicap afin de favoriser la cohésion sociale et de répondre à des enjeux d'entreprise.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES

Un positionnement fort est développé au niveau local et national, afin d'attirer les cibles prioritaires :

• Figeac Aéro forme ses apprentis dans son propre CFA,
• Figeac Aero participe à la semaine de l'Industrie qui permet de recevoir un grand nombre d'élèves au sein même de l'entreprise pendant une semaine avec des

formateurs spécialisés de Figeac Aero dans le but d'expliquer et de faire découvrir les différents métiers,

• Concernant les lycées, la démarche est similaire dans le même cadre et avec le même objectif, et permet également de mettre en place des parcours de bac professionnels en alternance au sein de l'entreprise,
• Concernant l'enseignement supérieur, l'entreprise accueille des stagiaires de l'IUT de Figeac et travaille en collaboration dans des programmes de recherche & Développement : citons par exemple le projet UHP NoToCo qui est un projet en cours qui permet l'optimisation de l'outil coupant à travers sa caractérisation.
• L'Insa de Toulouse a également ouvert en 2016 une formation d'ingénieur en apprentissage à Rodez, ce qui permettra d'alimenter le vivier d'ingénieurs présents sur le site.

MESSURES PRISES EN FAVEUR DE L'ACCUEIL DES NOUVEAUX EMBAUCHES

Pour favoriser l'accueil des nouveaux embauchés, un projet d'amélioration du parcours d'intégration a été réalisé : l'onboarding.

En effet, la phase d'intégration est une partie importante du recrutement. Plusieurs raisons justifient l'intérêt de mettre en place un processus d'intégration des nouveaux embauchés : éviter le turn over, valider l'embauche en situation réelle et permettre au nouvel embauché de trouver sa place.

Pour améliorer ce parcours, l'entreprise a pu bénéficier d'un appui de l'AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) missionnée par la DIRECCTE Midi-Pyrénées.

L'objectif de ce travail en collaboration avec différents managers / tuteurs (+ de 25 rencontres) était d'élaborer un support qui formalisant le parcours d'intégration et de formation au poste de travail pour chaque nouvel arrivant.

Ce travail a permis de construire des supports pour les managers, pour les aider dans leur rôle lors de l'accueil d'un nouvel embauché. Le binôme Tuteur/Manager pourra s'appuyer sur une trame commune pour accueillir et accompagner le nouvel embauché.

Managers, tuteurs et salariés pourront ainsi suivre l'évolution du parcours d'intégration et s'adapter échanger au fur et à mesure.

Via cet outil l'accueil du salarié est désormais formalisé et organisé en amont afin de favoriser une meilleure intégration en vue d'un meilleur maintien dans l'emploi.

Cette démarche renforce également l'esprit d'équipe des employés à travers le partage de connaissances et participe au développement de la culture d'entreprise. La conservation de ces compétences dont la plupart sont considérées comme propres à l'entreprise ne peut s'effectuer que par transfert intergénérationnel entre les employés.

MESURES PRISES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES

C'est dans le cadre de la mobilisation en faveur des salariés RQTH (reconnus en qualité de travailleurs handicapés) que Figeac Aero SA s'investit dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité des salariés handicapés, notamment en assurant une égalité de traitement tant pour leur accès à l'emploi que leur maintien dans l'emploi ou leur évolution professionnelle.

Concernant le maintien dans l'emploi des salariés RQTH dans leur emploi, tant au regard des risques d'aggravation du handicap et du vieillissement de ces salariés, que de l'allongement de la durée de l'activité des seniors, y compris les seniors handicapés, Figeac Aero SA a développé un partenariat avec l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) afin que cette dernière lui fournisse un appui technique.

A ce titre, plusieurs études de poste ont été réalisées avec l'Agefiph. Elles ont abouti à des diagnostics et des actions individuelles tels que des aménagements de poste (fauteuils adaptés, moyens de manutention spécifiques, formations).

Parallèlement à ces actions, Figeac Aero SA passe des contrats de fournitures de sous-traitance et de prestations de service avec l'ESAT et Altariva. En effet, Figeac Aero SA travaille en étroite collaboration avec l'ESAT de l'Aiguille (restauration des salariés le midi, préparation de plateaux repas, réservation de salle…).

Ainsi, FIGEAC AERO remplit ses obligations d'emplois de travailleurs handicapés, mais au-delà, la direction de Figeac Aero SA souhaite par ces différentes actions s'inscrire dans une démarche positive au regard des enjeux de l'employabilité et du maintien dans l'emploi des salariés handicapés. Elle s'attache à respecter les dispositions légales ainsi que l'ensemble de la réglementation et des préconisations locales prévues en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

RESULTATS OBTENUS

Cette volonté d'insertion et d'inclusion s'illustre sous plusieurs angles :

• Les salariés du Groupe sont très majoritairement en CDI : 80% des salariés sont en CDI, 17% en CDD, et 3% bénéficient d'autres types de contrats (apprentissage, alternance, etc.). La proportion de CDD se maintient nettement en-deçà de la moyenne nationale.
• Quasiment les deux tiers des salariés a moins de 35 ans.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Figeac Aéro SA	2017	2018
TURN OVER	2,38%	2,39%

Le turn-over du site de Figeac se situe à un niveau particulièrement faible, bien inférieur à la moyenne nationale dans l'industrie de 3.5%¹ .

4.3 Relations sociales et bien-être au travail

Face à un environnement toujours plus complexe, et dans un contexte de croissance continue du nombre de salariés, la recherche d'un dialogue social constructif est une priorité pour Figeac Aéro.

À mi-chemin entre l'humain et l'économique, le Groupe Figeac Aero réaffirme sa volonté d'étendre une politique « qualité de vie au travail » (QVT), en déployant de nouveaux concepts innovants dans sa gestion de l'entreprise. L'objectif principal de cette démarche est de renforcer la confiance, l'engagement et la performance globale de tous les collaborateurs.

Le Comité de Direction a donc bâti une charte reprenant les grands principes devant être adoptés dans les relations interpersonnelles au quotidien. Cette CHARTE CARE repose sur 4 grandes valeurs du groupe Figeac Aéro :

Les valeurs de la charte CARE sont déclinées en actions concrètes envers l'ensemble des parties prenantes : les clients et fournisseurs, les entités du groupe, les équipes de travail.

En 2016, Figeac Aéro initiait une démarche de qualité de vie au travail avec le projet « Figeac Aéro & moi ». Parce qu'être bien au travail est une des conditions nécessaires pour relever les challenges à venir, des commissions de vie au travail ont été mises en place pour poursuivre les actions plus spécifiques au niveau local. Organisées dans toutes les BU, ces commissions permettent de concilier l'amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale pour l'entreprise.

¹ Source : statistiques DARES pour 2015

ACCORDS COLLECTIFS SIGNES EN 2018

En 2018, trois nouveaux accords ont été conclus :

• le premier, en mars 2018, concerne les NAO,
• le second, en juin 2018, concerne l'égalité professionnelle homme-femme et la qualité de vie au travail,
• le troisième, en septembre, formalise la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Figeac Aero.

Le CSE, qui se réunit une fois par mois, comprend notamment les commissions suivantes :

• o une commission relative à l'égalité professionnelle qui traite de la mise en œuvre du plan d'action égalité professionnelle, mais également les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi des jeunes et des personnes handicapées.
• o une commision « qualité de vie au travail ».

Ainsi par cette politique engagée et concrète, soutenue par un dialogue social constructif, le Groupe Figeac Aero poursuit ses actions afin que l'ensemble de ses salariés soient pleinement associées à son développement.

A titre d'indication de la qualité du dialogue social, les dates et objet des différents accords et négociations depuis 2015 sont représentés ci-dessous :

Objet de la négociation	2014	2015	2016	2017	2018
	juil-14		mai-16	mars-17	mars-18
NAO	x	x	x	x	x
Intéressement			sept-16
			x
Qualité de Vie au Travail et Egalité		juil-15			juin-18
professionnelle		x			x
Invalité/incapacité des non cadres	juin-14
	x
	janv-14
Contrat de Génération	x
	juin-14
Mutuelle frais de santé non cadre	x
				sept-17
Droit à la déconnexion				x
				déc-17
Mise en place du PERCO				x
					sept-18
Mise en place du CSE					x

ACTIONS MENEES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Bien que le secteur de l'industrie soit traditionnellement un univers masculin, le Groupe Figeac-Aéro mène des actions tangibles pour améliorer les conditions de travail et favoriser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L'accord « Qualité de vie au Travail et Egalité professionnelle », initié en 2015 et renouvelé en 2018, prévoit plusieurs axes de travail dans un plan d'actions formalisé :

Les actions menées se traduisent dans la motivation des salariés au quotidien.

Les effectifs féminins au niveau du Groupe, comme au niveau de Figeac-Aéro SA, représentent presque 20% du total en 2018, proportion élevée pour un secteur industriel.

Ainsi, au sein de Figeac Aéro SA, l'écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes est inférieur à 2%, alors qu'il atteint 24% au niveau national en moyenne, et 12,8 % à poste et expérience équivalents² :

Figeac Aéro SA	2017	2018
salaire médian - HOMME	2 003	2 004
salaire moyen - HOMME	2 254	2 260

² Source : « Femmes et hommes, l'égalité en question » Insee Références – Édition 2017

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

En 2017 et 2018, le taux d'absentéisme pour le site de Figeac se stabilise en-deçà de 5.5%.

	2017	2018
Taux d'absentéisme global / tout motif	5,31%	5,38%

4.4 La santé et sécurité au travail

La sécurité s 'inscrit au cœur des valeurs de la charte CARE.

Pour limiter les risques, Figeac Aero SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d'éviter les accidents en améliorant la gestion de l'espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d'analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d'améliorer la sécurité sur le site de Figeac.

En matière de sécurité, le service HSE a identifié et hiérarchisé les différents risques existant au sein du Groupe, dont les 5 axes prioritaires en termes de sécurité sont :

Le service HSE a engagé un programme pour Figeac Aero SA en vue de supprimer ou de réduire les risques liés à ces 5 thématiques. Pour cela, un plan d'actions a été mis en place afin de mettre à disposition les ressources nécessaires à la réduction de ces problèmes. Le service HSE est informé systématiquement de tout investissement réalisé sur le site de Figeac, et peut donc apporter des recommandations en amont de l'installation des machines ou des équipements.

Afin d'accompagner les filiales dans cette démarche de réduction des risques, le Groupe a modifié son organigramme : le responsable HSE de Figeac Aéro fait partie fonctions support du Groupe, et assure la coordination des actions menées dans l'ensemble des filiales. Ainsi, au Maghreb, des audits clôturés par des plans d'action ont été conduits, ils seront suivis par les chargés HSE de chaque site de production. L'objectif à terme est de prioriser les risques majeurs, afin d'allouer des investissements au sein des filiales.

Un intranet HSE a également été mis en place en 2018 au niveau du Groupe, et permet de partager les principes et les règles communes.

Pour s'assurer que le personnel du site de Figeac dispose des bonnes formations pour travailler en toute sécurité, une formation d'intégration des nouveaux embauchés est réalisée, de plus qu'une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs sur des postes à risques et les travailleurs temporaires.

En complément de l'intégration, pour les travaux nécessitant des compétences particulières, un nombre suffisant de collaborateurs est formé : soit en externe par des organismes compétents, soit par le formateur sécurité interne de Figeac Aero SA. Ainsi, en 2018, cet axe du plan de formation a représenté

Pour suivre les accidents, le Groupe mesure le taux de fréquence (TF) ainsi que le taux de gravité (TG). Ces indicateurs permettent pour le premier de connaître la fréquence des accidents, c'est-à-dire le nombre d'accidents avec arrêt de travail supérieur à un jour sur un million d'heures travaillées. Quant au taux de gravité, il mesure le nombre de jours non travaillés suite à un accident de travail sur une période de 1000 heures travaillées.

Ci-dessous, l'évolution du nombre d'accidents sur le site de Figeac depuis 2013 :

En cas d'accident, des analyses sont menées afin d'en étudier les causes et des actions sont mises en place afin que de tels accidents ne se reproduisent plus. Lorsque cela est possible, les actions de prévention mises en place sont transversalisées aux autres ateliers ou aux autres BU.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

L'évolution du TF et du TG pour le site de Figeac est la suivante :

La diminution des taux de fréquence et de gravité depuis 2015 illustre les effets de la politique de réduction des risques. Avec un TF de 15.16 et un TG de 0.63 en 2018, le site de Figeac se situe nettement en deçà des indices nationaux du secteur de la métallurgie³ qui sont respectivement de 17.5 pour le taux de fréquence et de 1 pour le taux de gravité.

5 L'ENVIRONNEMENT ET L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

5.1 Politique environnementale

La Société est soumise à la législation et aux normes concernant la protection de l'environnement.

En particulier, les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Seul le site de Figeac est concerné.

Le Groupe veille au respect de l'environnement dans la réalisation de ses travaux et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l'eau, des énergies et des déchets.

La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :

• le risque d'incendie et ses conséquences éventuelles sur l'activité des sites touchés ou sur leur environnement ;
• le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques ;
• la gestion raisonnée des déchets produits par nos activités.

³ Source : Tableaux de synthèse des statistiques nationales de la sinistralité 2017 de la branche AT-MP du régime général

Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l'amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l'objet d'un suivi annuel et de visites régulières. A cet effet, deux salariés de la Société sont en charge de la politique environnementale au sein de l'entreprise et s'occupent notamment :

• d'assurer la sécurité incendie des sites ;
• de mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
• de mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.

Par ailleurs, les actions de prévention relatives à la pollution des sols sur les sites anciens se concrétisent essentiellement, d'une part, par des actions de surveillance en concertation avec les autorités locales, et d'autre part, par la mise en œuvre de travaux de mise en conformité.

A cet égard, la consommation d'eau du Groupe est essentiellement liée à son utilisation comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l'eau étant recyclée, cela limite la quantité d'eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques. S'agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux, déchets dangereux). Les déchets métalliques sont revendus à une entreprise extérieure. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre, plastiques) sont recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l'objet d'un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD). La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation d'huile de ses machines (intervention d'un prestataire spécialisé CASTROL) et l'installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium).

ORGANISATION DE LA SOCIETE POUR LA PRISE EN COMPTE DES QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

Figeac Aero se conforme aux réglementations environnementales applicables et s'inscrit dans une volonté de protection de l'environnement, notamment s'agissant de la pollution des sols et des nappes phréatiques et du traitement des déchets.

A ce titre, le Groupe mène une politique active de prévention et de recyclage des déchets et des actions de surveillance de la pollution des sols en concertation avec les autorités locales.

Afin de réduire ses impacts sur l'environnement, le Groupe dispose d'un service HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) en relation avec les différentes filiales. Les faits marquants à noter pour le service HSE sont les suivants :

• L'augmentation du personnel permanent passe de 2 en 2014 à 5 depuis 2016 (recrutements d'ingénieurs et d'infirmière).
• Le renfort de 4 alternants de BAC+3 à BAC+5, en misant sur un partenariat gagnant-gagnant puisque Figeac Aero transmet son savoir-faire dans les métiers de l'environnement de la sécurité et, en contrepartie, les étudiants permettent à l'entreprise d'approfondir certaines thématiques.
• En 2019, le service HSE devient un service support pour le groupe et coordonne désormais les actions des filiales dans ce domaine.

Afin d'optimiser la gestion des déchets sur le site de Figeac, un service « Recyclage » gère la logistique sur site, en externe ainsi que les filières de traitement.

Lors du parcours d'intégration des nouveaux embauchés une information aux principes de protection de l'environnement est réalisée afin que chaque salarié soit informé des valeurs environnementales de l'entreprise. De plus, lors des points hebdomadaires diffusés à tous les employés une rubrique spécifique aborde, dès que cela est nécessaire, les thématiques environnementales d'actualité dans l'entreprise.

ANALYSE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

Pour prévenir les risques environnementaux et les pollutions, le service Hygiène-sécurité et environnement de Figeac Aéro SA a procédé en 2016 à une analyse globale des risques environnementaux, appelée AES : Aspects Environnementaux Significatifs. Cette analyse a impliqué l'ensemble des services opérationnels du site de Figeac. Ainsi, à l'issue de cette analyse, les investissements ont pu être priorisés sur les risques les plus critiques. L'échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des investissements, permettant de procéder en continu à une réactualisation de la politique de prévention, dans un objectif d'amélioration permanente.

La répartition des principaux risques issue de l'analyse se présente comme suit :

5.2 Pollution de l'air, de l'eau et des sous -sols (risque principal)

Les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Le site de Figeac est soumis à enregistrement à ce titre.

Afin d'éviter les diverses pollutions, Figeac Aero a mis en place des moyens adaptés selon les différents domaines, ainsi que les informations adéquates pour leur bonne utilisation par le personnel. Ces actions sont menées en cohérence avec l'analyse des risques environnementaux spécifiques.

Les moyens de prévention déployés peuvent être classés en quatre catégories : eau, air, sol, déchets. Les principales mesures sont détaillées dans le schéma ci-dessous :

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Nombre de rejets polluants (eau, air, sol) pour le site de Figeac : objectif fixé à zéro, atteint en 2018

5.3 Economie circulaire

Les principales matières utilisées pour l'activité du Groupe sont l'aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l'Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l'usinage / tournage pour les métaux durs.

Afin de revaloriser au mieux la matière utilisée dans le process de fabrication des pièces, selon les principes de l'économie circulaire, les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des chutes et sont compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d'usinage). En 2018, 3 711 tonnes de déchets métalliques ont ainsi été recyclées sur le site de Figeac, ainsi que 622 tonnes d'autres déchets, soit 87% des déchets produits par l'activité.

Afin de trouver les filières adaptées pour traiter les déchets de l'entreprise, Figeac Aero SA pratique le tri à la source. Un partenariat a été mis en place avec une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets pour bénéficier de la meilleure filière de traitement.

Les déchets non-dangereux sont principalement les métaux ; pour les déchets dangereux, il s'agit des huiles usagées, les emballages de produits chimiques, les chiffons et EPI souillés, etc…

Dans le but de de préserver l'environnement, Figeac Aero SA a mené les actions suivantes :

• Le service « recyclage » assure les flux en interne et suit les flux externes des déchets. Les déchets sont stockés sur site dans des bennes avant d'être expédiés vers les centres de traitement adaptés.

• Deux compacteuses ont été installées pour diminuer l'impact environnemental du transport des déchets d'aluminium.

• Pour assurer un stockage sans risque des déchets aqueux (huiles et eaux huileuses) ces derniers sont collectés dans des citernes étanches double peau.
• Une zone bitumée et couverte sur rétention a été mise en place pour stocker des bennes de déchets.

5.4 Utilisation durable des ressources environnementales

Afin de contribuer aux objectifs de l'Accord de Paris, Figeac Aero veille à la maîtrise de la consommation d'eau et d'énergie, qui font partie des actions préventives nécessaires permettant aux industries de s'inscrire dans une démarche de développement responsable.

5.4.1 Consommation d'eau et approvisionnement en eau

L'augmentation progressive des consommations d'eau sont dues à la hausse du personnel ainsi qu'à la croissance du nombre de machines.

L'approvisionnement en eau sur le site de Figeac s'effectue par les réseaux communaux. Les activités du site, ainsi que notre politique respectueuse de la ressource en eau amènent une faible consommation d'eau (consommations sanitaire et pour liquide de refroidissement). Pour limiter la consommation d'eau, l'entreprise a mis en place des robinets poussoirs ainsi qu'une vérification régulière de nos installations pour éviter les surconsommations.

L'évolution annuelle de la consommation en eau du site de Figeac se présente comme suit :

Eau	2016	2017	2018
Consommation eau de ville	9 351	10 000	13 456
Consommation eau prélevée en milieu naturel	/	7%	35%

5.4.2 Consommation d'énergie (risque principal)

Figeac Aero SA utilise de l'électricité pour les bâtiments et matériel industriel, du gaz pour le chauffage et des carburants pour les véhicules (gaz liquéfié pour les chariots élévateurs, diesel et SP 95 pour les voitures). La consommation énergétique la plus importante est l'électricité pour le fonctionnement des machines d'usinage.

Énergies non-renouvelables	2018	%
Electricité	26 261 818	92%
Gaz	1 940 431	7%
Carburant	207 583	1%
Total (kWh)	28 409 832	100%

La part d'énergie renouvelable dans le mix électrique français est de 21.2%⁴ : le site de Figeac est donc approvisionné à hauteur de 20% de sa consommation totale en énergie durable et décarbonée.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Afin de mesurer sa performance énergétique, Figeac Aero SA suit la consommation énergétique nécessaire pour générer 1k€ de chiffre d'affaires : ce ratio se mesure en kWh/k€.

Pour le site de Figeac, la performance énergétique est en amélioration continue.

L'intensité énergétique a ainsi été diminuée de 22% depuis 2015.

5.4.3 Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

En partenariat avec la Communauté de communes, lors des extensions de la zone industrielle de l'aiguille, des analyses de la faune et de la flore sont réalisées afin de limiter l'impact des travaux sur la biodiversité. Certains aménagements ont été accompagnés de plantations pour favoriser la biodiversité et la fixation du sol. L'implantation en zone industrielle permet naturellement de réduire l'impact sur la biodiversité de l'entreprise.

⁴ Source : RTE, Bilan électrique 2018

5.5 Emissions de gaz à effet de serre

L'augmentation des émissions directes est en corrélation avec l'augmentation de l'activité du Groupe, qui entraîne une consommation accrue en énergie. Cependant, le rapport du CO2 émis pour générer 1 k€ de chiffre d'affaires s'améliore chaque année.

Pour diminuer les rejets de gaz à effet de serre, notamment ceux liés aux déplacements, Figeac Aero SA s'est implantée au plus près des clients pour monter ses pièces aéronautiques. Les produits sont donc livrés au client avec des déplacements réduits, dès que cela est nécessaire.

Les émissions directes de gaz à effet de serre sur le site de Figeac sont principalement causées par la consommation d'énergie. Les émissions ci-dessous sont calculées sur la base de : la consommation en électricité (rejets liés à la production), l'utilisation de gaz (rejets liés à la production et au brûlage sur site) et l'utilisation des carburants (rejets liés à la production et aux moteurs en utilisation). Le calcul des émissions est basé sur les coefficients du guide de l'ADEME.

Au-delà, Figeac Aéro se montre proactif dans l'incitation à réduire les émissions de GES indirectes, par exemple au travers de l'utilisation par ses salariés de transports en commun ; un projet a ainsi été mené à bien en 2016 en collaboration avec la mairie de Figeac.

6 L'ENGAGEMENT SOCIETAL

6.1 Actions engagées pour prévenir la corruption (risque principal)

Au sein de la Direction Groupe Achats, Figeac Aero fait signer à ses acheteurs une Charte rappelant les règles de déontologie et d'éthique dans les relations avec les fournisseurs et traitant des règles applicables en matière de conflits d'intérêts, de cadeaux et d'invitations, de concurrence loyale entre les fournisseurs.

La Charte Achats adoptée par l'entreprise 2015 définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs et régissent les relations avec nos fournisseurs. Outre les valeurs de performance, la Charte met aussi en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec nos fournisseurs :

• équité, respect mutuel,

• objectivité des critères de sélection,

• pérennité de la relation,
• respect de la confidentialité,
• recherche du meilleur compromis Qualité Coût Délais

L'objectif ici est d'expliquer les règles de déontologie et d'éthique qui doivent être appliquées par l'ensemble de la fonction Achats et tout employé du Groupe dans le cadre des relations avec des fournisseurs et leurs sous-traitants.

De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu'il applique à l'ensemble de ses contrats d'achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions comportent un paragraphe relatif à l'éthique, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière.

Enfin, conformément à la loi dite « Sapin II », le Groupe a engagé dès fin 2017 la construction d'une cartographie des risques de corruption à l'échelle de l'ensemble des entités en France, et à l'étranger. Le dispositif fait l'objet de présentations régulières en Comité d'Audit du Conseil d'administration.

Durant l'exercice 2018-2019, les actions suivantes ont notamment été menées :

• définition d'un plan d'actions prioritaires ;
• rédaction d'un code de conduite relatif à la prévention de la corruption et du trafic d'influence, qui a été intégré au règlement intérieur et s'applique à l'ensemble des collaborateurs.

INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE

Le plan d'actions est aujourd'hui réalisé à 70% pour Figeac Aéro SA.

6.2 Lutte contre l'évasion fiscale

Le Groupe Figeac Aéro respecte la règlementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et ses taxes dans l'ensemble des pays où il exerce ses activités.

6.3 Mise en conformité RGPD

Le groupe Figeac Aéro a déployé la démarche RGPD entrée en application en mai 2018.

Compte tenu de la structure de nos activités, les « Données Personnelles » collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernent nos salariés.

La DRH Groupe a donc diffusé à l'ensemble des collaborateurs une note d'information afin de fournir aux salariés les informations relatives aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre par la société et les concernant, ainsi que sur leurs droits au regard de ces traitements de données.

6.4 Intégration au territoire

FIGEAC AERO AU CŒUR DE LA MECANIC VALLEE

Du nord de l'Aveyron et du Lot au sud de la Corrèze, la Mecanic Vallée développe l'industrie dans un territoire rural. Quelque 200 entreprises de mécanique automobile et aéronautique emploient 14.000 personnes. La ville de Figeac compte ainsi plus de 2.000 emplois aéronautiques pour 9.000 habitants.

La Mecanic Vallée est un cluster ou système productif local labellisé par la DATAR depuis 1999. Ce réseau d'entreprises fortement ancrées localement rayonne sur six départements (Aveyron, Lot, Corrèze, Haute-Vienne, Cantal, Dordogne) et regroupe 198 adhérents soit 87 % des effectifs de la zone. En vingt ans, la Mecanic Vallée a créé près de 3 000 postes, alors que l'industrie en détruisait massivement ailleurs.

Cœur du cluster Mecanic Vallée, le pôle mécanique fait preuve d'un savoir-faire reconnu et recherché dans le domaine des machines spéciales de production et de contrôle. Le pôle aéronautique s'organise autour de Figeac dont les équipements mécaniques et hydrauliques s'inscrivent dans les principaux programmes avioniques civil et militaire internationaux.

Le graphique ci-contre présente les principales entreprises du cluster « Mecanic Vallée » en 2016, dont Figeac-Aéro et sa filiales MTI.

Figeac Aero est adhérente et cotise au sein de la Mecanic Vallée en contribuant ainsi à jouer un rôle moteur dans l'économie locale, permettant de structurer le territoire par l'implantation progressive d'un réseau d'entreprises sous-traitantes et créant des systèmes productifs locaux.

Ce vivier aéronautique est majeur puisqu'à travers les activités de chacune des entreprise citées gravitent un grand nombre d'entreprises qui créent les emplois indirects, de l'ordre de 5 000 emplois, dont 3 000 emplois liés à Figeac Aero pour la transformation du produit (matière première, machine outils, outillages divers, lubrifiants, traitement de surface, peinture, emballage, transport) et les achats généraux qui permettent le bon fonctionnement de l'entreprise (parc véhicules, locations de véhicules, sociétés de gardiennage, assurances, services intérimaires, photocopieurs, agences de voyage, locations de biens d'hébergement, hôtellerie, restauration, services de nettoyage, consultants divers, mobiliers,…).

CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Grâce aux partenariats avec Pôle emploi, des chômeurs sont formés chaque année aux métiers d'usineurs, d'opérateurs sur machines à commandes numériques ou d'opérateurs de matériaux composites. 82 % d'entre eux sont en emploi six mois plus tard.

La construction de nouveaux bâtiments industriels nécessite l'intervention de cabinets d'architectes, de géomètres, de sondeurs de sols, d'entreprises de génie civil, de spécialistes de structures métalliques et bois, de spécialistes d'isolation, de spécialistes de chauffage et de réseaux, d'électriciens, d'aménagements d'intérieurs, d'aménagements d'extérieurs, de spécialistes de la voirie,…

De plus, tous ces employés doivent s'héberger et consommer sur place, ce qui alimente indirectement tout un réseau de commerçants et d'artisans complémentaires à ceux de l'entreprise.

Pour accueillir les enfants en bas âges des employés du site de Figeac, l'entreprise participe à un collectif d'entreprises qui collabore dans le projet d'aménagement d'une crèche pour permettre plus de flexibilité au niveau des horaires d'entreprise.

D'un point de vue mécénat, l'entreprise est contributive essentiellement sur les associations sportives et auprès d'associations des anciens élèves (citons par exemple l'ENIT de Tarbes).

ANNEXE 1 : NOTE METHODOLOGIQUE

Le Groupe Figeac Aero applique les principes suivants :

• Clarté : Retenir une information compréhensible par le plus grand nombre, tout en maintenant un niveau de détail approprié.
• Pertinence : Retenir les enjeux les plus significatifs compte tenu des activités et de l'organisation du Groupe.
• Régularité : le Groupe publiera chaque année un rapport RSE en maintenant les mêmes définitions.
• Exactitude : le Groupe s'efforce de s'assurer de l'exactitude des données publiées par des contrôles internes.

Contenu du reporting

La liste des informations fournies répond aux informations spécifiques attendues au titre de l'article L225-102- 1 du Code du Commerce, hormis pour deux d'entre elles, qui ne constituent pas un enjeu identifié comme matériel au regard de l'activité du Groupe :

• la lutte contre le gaspillage alimentaire,
• la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable

Période de reporting

La période retenue pour le présent rapport est l'année calendaire pour les données environnementales et l'exercice pour les données sociales.

Figeac Aero SA fonctionne 365 jours/an et 24/24 : il n'y a donc pas de saisonnalité ni de pic d'activité, ce qui permet de considérer que les chiffres environnementaux communiqués, qui correspondent à l'année calendaire, et ceux de l'exercice social, ne doivent pas différer sensiblement.

Périmètre du reporting

Le périmètre de reporting couvre l'ensemble des activités dont le Groupe Figeac Aero a le contrôle opérationnel et regroupe les principales entités consolidées au 31 Mars 2019, à savoir :

• Le site principal à Figeac (Lot-46),
• SNAA (site d'Aulnat),
• La filiale Figeac-Aéro Tunisie
• Les deux filiales au Maroc (Casa Aéro et Figeac-Aéro Maroc).

Les données ont été recueillies sur la base d'un fichier unique, adressé au mois d'avril aux différents responsables du Groupe et des filiales, reprenant les exigences réglementaires et retourné aux responsables de l'équipe en charge de la rédaction du rapport.

Des contrôles de cohérence ont été effectués par les responsables de la collecte des données au niveau du Groupe.

Néanmoins, pour les données sociales et environnementales et pour cette troisième année, les informations chiffrées reprises dans la DPEF concernent uniquement la société mère Figeac Aero SA et son principal site d'exploitation à Figeac (Lot-46). Nous élargirons le périmètre concerné dans notre prochain rapport, lorsque la démarche d'élargissement des données collectées aura prouvé son efficacité et son auditabilité.

Il est rappelé que la société mère représente 84% du chiffre d'affaires consolidé du Groupe, et qu'elle en coordonne désormais toute la politique sociale, ce qui permet d'assurer un taux de couverture satisfaisant aux informations communiquées dans ce rapport.

Spécificités méthodologiques - Définitions

• Effectif : Comprend tous les salariés en contrats en durée indéterminée, tous les salariés en contrats à durée déterminée, tous les salariés en contrats d'apprentissage. Les stagiaires, intérimaires et prestataires en sont exclus.
• Absentéisme : Les motifs d'absence pris en compte dans le nombre de jours d'absence sont les suivants :
• o Maladie (mi-temps thérapeutique, maladie, invalidité)
• o Accidents de travail, de trajet et maladie professionnelle,
• o Absence autorisée payée (hors préavis payé non travaillé, hors congé de reclassement) et non payée (hors mise à pied conservatoire et disciplinaire, congés sans solde, chômage partiel et congé sabbatique)
• Heures de formation : Les heures de formation communiquées sont les heures de formation attestées (d'une durée minimum d'une journée de 7h ou agrées par l'OPCA) qui regroupent les formations au titre de la formation professionnelle continue, les DIF, les bilans de compétences, les périodes de professionnalisation et les VAE. Sont exclus les CIF et les contrats de professionnalisation.
• Accidents du travail : Il a été regroupé les accidents de travail et de trajets survenus et déclarés au cours de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
• Consommations d'énergie (électricité, gaz) : Les quantités reportées sont les quantités achetées dans l'année civile 2018 (non prise en compte de variations de stocks).
• Consommations de carburant : Les consommations indiquées sont celles issues des véhicules de fonction et de service des salariés du Groupe.

ANNEXE 2 : AVIS DE CONFORMITE ET DE SINCERITE DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT

Accréditation n°3-1051 Portée disponible sur www.cofrac.fr

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

Réf : 19004

Aux actionnaires

À la suite de la demande qui nous a été faite par FIGEAC AERO SA (la Société), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l'exercice clos le 31 mars 2019 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce. RSE France a la qualité d'Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac sous le n°3-1051 (portée disponible sur www.cofrac.fr).

Responsabilité de la Société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Indépendance et système de management de la qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, notre code de déontologie ainsi que les dispositions prévues dans la norme ISO 17020. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de management de la qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques, les textes légaux et réglementaires applicables et la norme ISO17020.

Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

• − la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
• − la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les diligences et les résultats des politiques incluant les indicateurs clés de performance relatifs aux principaux risques, ainsi que différentes informations sociales, environnementales et sociétales, ci-après les « Informations ».

Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :

• − le respect par la société des autres dispositions légales applicables le cas échéant, en particulier celles prévues par l'article L. 225-102-4 du code de commerce (plan de vigilance), le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption);
• − la conformité des produits et services aux réglementations applicables

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

Nature et étendue des travaux

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à l'arrêté du 14 septembre 2018 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

Nous avons mené des travaux nous permettant d'apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions légales et réglementaires et la sincérité des Informations :

• − Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, de l'exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et de ses effets quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats. Les données collectées concernent Figeac Aero SA, société mère consolidante, et les filiales suivantes : Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA), Figeac Aero Tunisie, Figeac Aero Maroc et Casa Aero. Toutefois seules les données publiées concernant les effectifs sont des données au périmètre ci-dessus, les autres informations concernant Figeac Aéro SA uniquement.
• − Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration présente, le modèle d'affaires et les principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, au regard des informations prévues au I de l'article R. 225-105, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant les indicateurs clés de performance ;
• − Nous avons vérifié, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 ;
• − Nous avons apprécié le processus d'identification, de hiérarchisation et de validation des principaux risques ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant l'absence de politique concernant un ou plusieurs de ces risques ;
• − Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16;
• − Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l'entité visant à l'exhaustivité et à la sincérité des résultats des politiques et des indicateurs clés de performance devant être mentionnés dans la Déclaration ;
• − Nous avons mis en œuvre sur les indicateurs clés de performance liés aux risques principaux (relations clients, relations fournisseurs, santé/sécurité, formation, maintien des compétences, bien-être au travail, pollution, intensité énergétique, corruption), et sur une sélection d'autres résultats liés aux risques que nous avons considérés importants (effectifs, achats responsables, dialogue social, déchets, émission de gaz à effet de serre, protection des données personnelles) :
• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
• des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès du siège qui collecte et consolide toutes les données et couvre 30% des données consolidées des indicateurs et résultats sélectionnés pour ces tests ainsi qu'auprès de la filiale SNAA ;
• − Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, résultats) que nous avons considérées les plus importantes (politique environnementale, protection des données personnelles) ;

Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière

− Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de la société.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnage ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans la Déclaration ne peut être totalement éliminé.

Moyens et ressources

Nous avons mené seize entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration. La mission a été effectuée entre avril et juillet 2019 et a mobilisé cinq jours/hommes. Nous estimons que nos travaux fournissent une base suffisante à la conclusion exprimée ci-après.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère.

Commentaires

Au regard des Lignes directrices sur l'information non financière (méthodologie pour la communication d'informations non financières) de la Commission européenne et des préconisations du guide Afnor FD X30- 024, nous formulons les commentaires suivants sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus :

• − Le modèle d'affaires est convenablement décrit dans la Déclaration et d'autres sections du rapport de gestion. Pour autant, des volets tels que ressources, grandes tendances externes, orientations futures, durabilité et évolution du modèle, sont peu développés.
• − La Société dispose d'une approche structurée pour identifier ses principaux risques y compris les risques extra-financiers les plus critiques au regard du modèle d'affaires. L'approche est moins formalisée pour les autres risques extra-financiers jugés principaux.
• − Les indicateurs clé de performance sont présents. Ils mesurent de manière adéquate le résultat sur l'exercice et font référence aux Objectifs de Développement Durable. La dynamique d'atteinte de la performance souhaitée est parfois difficile à apprécier quand les objectifs internes de la Société ne sont pas indiqués.
• − Le périmètre des données extra-financières publiées dans la Déclaration se limite essentiellement au site de Figeac. Les résultats et indicateurs clés mettent par conséquent en valeur la performance de ce site, le plus important du groupe (84% du chiffre d'affaires). Sur certaines thématiques telles que turnover, absentéisme, ou accidentologie, nous avons toutefois pu constater que cette performance peut s'avérer très différente de celle constatée sur d'autres sites (SNAA). La Société a indiqué son intention de produire des indicateurs sur un périmètre consolidé lors du prochain exercice.

Paris, le 16 juillet 2019

Gérard SCHOUN