Annual Report (ESEF) • Aug 12, 2022
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J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Figeac Le 12 août 2022
Jean-Claude Maillard
Président du Conseil d’Administration
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Société anonyme au capital de 4 967 165,28 €
Siège social : Z.I de l’Aiguille 46 100 FIGEAC
349 357 343 RCS CAHORS
Exercice clos le 31 mars 2022
Message du Président du Conseil d’Administration
Madame, Monsieur, Chers Actionnaires
L’exercice clos le 31 mars 2022 marque le retour de la croissance de l’activité au sein du Groupe FIGEAC AÉRO. En effet, soutenu par la remontée des cadences de livraisons des programmes aéronautiques sur lesquels le Groupe est positionné nous avons enregistré une croissance de 37,8% de notre chiffre d’affaires qui s’établit à 281,9 M€ contre 204,6 M€ l’exercice précédent.
La division Aérostructures qui représente 83,1% du chiffre d’affaires du Groupe à 234,2 M€ tire la croissance globale (+40,8% en publié) et les autres activités affichent un chiffre d’affaires de 47,7 M€ (+24,7% en publié).
Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs comme l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs. L’ensemble des programmes avions sur lesquels le Groupe est positionné progresse à l’exception du Boeing B787. Cependant, nous n’avons pas encore retrouvé le niveau d’activité et de chiffre d’affaires qui étaient ceux du Groupe avant la crise sanitaire de la Covid-19, il s’agit d’un objectif de notre plan stratégique Route 25.
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de personnels et des frais généraux et administratifs, rationalisation des sites de production, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté leurs fruits et permettent une réduction des coûts fixes de 30,7 M€ malgré un contexte de tensions inflationnistes sur la fin du second semestre de l'exercice.
Ainsi, porté par la reprise d’activité et par une structure de coûts maitrisée dans un contexte de forte croissance, l'EBITDA courant 1 2021/22 ressort à 32,1 M€, en hausse de 30,1 M€, soit un taux de marge en amélioration de 10,4 points à 11,4% du chiffre d'affaires.
Au cours de l’exercice 2021/22, les flux de trésorerie générés par l’activité sont en très forte hausse à 34,4 M€ contre -14,3 M€ un an auparavant. Ce niveau reflète une amélioration significative de la capacité d'autofinancement (avant coût de l'endettement financier et impôts) à 18,3 M€ (-1 M€ un an auparavant) et une maîtrise du BFR dans un contexte de forte croissance et de tensions sur les approvisionnements (matière première, transport, énergie).
Les investissements opérationnels nets de la période s'élèvent à 27,5 M€ (29,1 M€ en incluant la dotation en capital de la jointe venture en Arabie saoudite). Ces derniers ont été principalement consacrés aux efforts de R&D dont le projet FAST relatif au déploiement du nouvel ERP au sein du Groupe et des projets collaboratifs initiés avec les clients visant à améliorer la productivité de la société. Une autre partie de ces dépenses d’investissements relèvent des activités de maintenance opérées sur l’ensemble du parc machine.
L’ensemble des mesures prises ont permis de générer des free cash-flows au 31 mars 2022 positifs de 5,4 M€ en amélioration de 38,3 M€ par rapport au 31 mars 2021, incluant un décaissement de 8,5 M€ de frais de restructuration associés au PSE.
1 EBITDA courant = Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements + dotations nettes de provisions - Avant ventilation des frais de R&D capitalisés par le Groupe par nature
Au 31 mars 2022, avant opérations liées à la restructuration financière, la trésorerie disponible du Groupe s’élève à 49,3 M€ et les dettes financières nettes 2 ressortent à 334 M€.
Dans le prolongement du plan d'optimisation Transformation 21, FIGEAC AÉRO déploie Route 25, un plan stratégique moyen-terme dont l’ambition est un retour à un niveau de chiffre d'affaires pré-Covid associé à une performance économique robuste et créatrice de valeur.
Route 25 s'appuie sur 4 piliers structurants :
Le Groupe FIGEAC AÉRO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d’activités distinctes : (i) réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), (ii) usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l’industrie aéronautique), (iii) montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l’industrie aéronautique, (iv) mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique).
Le chiffre d’affaires du Groupe s’établit à 281,9 M€ au 31 mars 2022 contre 204,6 M€ l’exercice précédent, en progression de 37,8%
Le chiffre d’affaires consolidé par secteur d’activité se présente ainsi au 31 mars 2022 :
| Secteur d'activité | Chiffre d'affaires (M€) | % du CA consolidé |
|---|---|---|
| Aérostructure | 234,5 | 83% |
| Montage sur site | 5,6 | 2% |
| Usinage et TS | 27,9 | 10% |
| Mécanique générale et chaudronnerie | 14,0 | 5% |
Le Groupe, sous-traitant dans le domaine de l’aéronautique, est amené à travailler avec trois types de donneurs d’ordres : les constructeurs (tels que Airbus, Embraer, Bombardier), les équipementiers (comme Safran ou Rolls Royce) et les sous-ensembliers (Airbus Atlantic, Latécoère, Spirit Aérosystems).
Le chiffre d’affaires par programmes et par clients se présente ainsi au 31 mars 2022 :
Cartographie des donneurs d’ordres de FIGEAC AÉRO sur ses marchés aéronautiques :
Grâce à ses métiers et la diversité de ses donneurs d’ordres (constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers), le Groupe est présent sur la quasi-totalité des programmes aéronautiques civils actuellement produits.
Présentation des programmes aéronautiques sur lesquels FIGEAC AERO intervient :
Le Groupe FIGEAC AERO est un groupe industriel, sous-traitant de rang 1 pour les constructeurs, équipementiers et sous-ensembliers du secteur aéronautique, qui intervient sur quatre lignes d’activités distinctes :
1) Réalisation de pièces de structure (y compris tôlerie aéronautique), de pièces et sous-ensembles moteurs,
2) Usinage de précision et traitement de surface (en majorité pour l’industrie aéronautique),
3) Montage en atelier et sur site de sous-ensembles pour l’industrie aéronautique,
4) Mécanique générale et chaudronnerie lourde (hors industrie aéronautique) notamment pour l’industrie pétrolière.
Les principales données économiques par activité sont présentées dans le chapitre 1.2.17 « secteurs opérationnels » du rapport financier consolidé.
Le Groupe est un partenaire de premier plan des grands donneurs d’ordres du secteur aéronautique. Il intervient quasi exclusivement en rang 1 ou rang 2 des constructeurs et des équipementiers. Un fournisseur de « rang 1 » livre directement le donneur d’ordres, qui peut être le constructeur ou l’équipementier. On parle de relation de « rang 2 » en présence d’un intermédiaire (le sous-ensemblier) entre le constructeur ou l’équipementier et le Groupe.
Sur cette activité, les clients pour lesquels le Groupe intervient en rang 1 sont les constructeurs d’avions : Airbus, Embraer, Bombardier, Daher-Socata, Pilatus, Dassault, HondaJet (pour l’aérostructure) et les équipementiers : Safran, Rolls Royce (pour le moteur).
Le Groupe intervient en rang 2 (sous-ensembliers) auprès de constructeurs, notamment Airbus Atlantic, Aubert et Duval, Famat, Premium Aerotech, Fokker Aerospace, Latécoère, Spirit Aérosystems, GKN, Alkan, Aérotec, Triumph Group, Safran Nacelle, IAI et Collins Aerospace.
Ses principaux concurrents sont Asco Industries (Belgique), Mécachrome, We Are et Nexteam (France), Senior Aerospace et Magellan Aérospace (Grande Bretagne) et Ducommun (USA).
Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d’un avion. Ces pièces sont positionnées sur l’ensemble du squelette de l’appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d’atterrissage, empennages). Les produits sont fabriqués quasi exclusivement à des fins de première monte.
Le Groupe intervient dans les phases de fabrication de l’ensemble de ces produits, qu’il agisse en qualité de sous-traitant de rang 1 ou de rang 2.
Les principales matières utilisées pour cette activité sont l’aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l’Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 30 mètres, ainsi que l’usinage / tournage pour les métaux durs. Depuis le 25 novembre 2016 s’y ajoute la mise en forme de pièces complexes (chaudronnerie et tôlerie aéronautique) issue de l’ancien groupe Auvergne Aéronautique.
Pour l’exercice 2022, cette activité est portée par les sociétés suivantes :
| Société | Capacité |
|---|---|
| FIGEAC AÉ RO SA | Centre d’excellence du Groupe spécialisé dans l’usinage de pièces complexes de toutes dimensions, usinage de pièces et sous- ensembles moteurs complexes |
| SARL FGA TUNISIE | Située en zone best cost, Usinage de pièces complexes, usinage de profilés aéronautiques |
| FIGEAC AÉRO MAROC | Située en zone best cost, Usinage de pièces complexes |
| SN AUVERGNE AERONAUTIQUE | Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs |
| CASABLANCA AERONAUTIQUE | Située en zone best cost, Mise en forme (chaudronnerie, tôlerie) de pièces aéronautiques et pièces moteurs |
| FIGEAC TUNISIA PROCESS | Située en zone best cost, Programmation de machines-outils |
Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est de 234,5 M€ d’euros, soit 83 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe contre 167,7 M€ pour l’exercice 2021.
L’usinage de pièces consiste en la réalisation de tous types de pièces mécaniques nécessitant un usinage de haute précision et des tolérances de forme et de positionnement élevées. Le Groupe usine tous types de matériaux (alliages d'aluminium, fonte, titane, acier et inox) et maîtrise le procédé de « ressuage par fluorescence » (homologué par Airbus) pour le contrôle des pièces à hautes performances.
Les produits phares de cette activité sont les pièces de structures métalliques en aluminium et métaux durs rentrant dans la fabrication d’un avion, qui sont positionnées sur l’ensemble du squelette de l’appareil (ailes, fuselage, cockpit, moteurs, train d’atterrissage, empennages).
Les principaux clients du Groupe pour cette activité sont Airbus, Airbus Atlantic, Boeing, Embraer, Gulfstream, Bombardier, Safran, CFM, Groupe Safran, Spirit Aérosystems, GKN, PCC, Triumph Group et IAI.
Ses principaux concurrents sont Asco Industries, Mécachrome, Magellan Aérospace, Ducommun, Prodem, PMA, SGI, et Mécaprotec.
Pour l’exercice 2022, cette activité est portée par les sociétés suivantes :
| Société | Capacité |
|---|---|
| MECABRIVE IND. SAS | Usinage de pièces précises issues notamment de fonderies, Traitement de surfaces de pièces en aluminium et métaux durs |
| FGA NORTH AMERICA INC | Située en zone dollar, Usinage de pièces de structures, traitement de surfaces de pièces aéronautiques de grandes dimensions |
Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est de 27,9 M€, soit 10% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe contre 21, 6 M€ pour l’exercice 2021.
L’activité est exclusivement dédiée à la production de sous-ensembles aéronautiques, à savoir l’assemblage de pièces élémentaires entre elles pour constituer un module de l’appareil. Le montage en atelier est réalisé dans les usines du Groupe, à partir de pièces fabriquées ou achetées, tandis que le montage sur site a lieu chez le client. Dans tous les cas, cette activité est située à proximité directe des clients pour faciliter la livraison de ces sous-ensembles volumineux.
Le Groupe n’est pas en concurrence avec ses principaux clients sous-ensembliers sur ce secteur d’activité puisqu’il est positionné sur le montage de petits sous-ensembles sur lesquels ceux-ci n’interviennent pas.
Assemblage à FIGEAC AERO Picardie
Cette spécialisation concerne (i) le montage sur site de sous-ensembles aéronautiques de grandes dimensions et (ii) la sous-traitance industrielle, intégrant la gestion logistique des approvisionnements des composants des sous-ensembles.
Plancher A350 (FGA Saint-Nazaire)
Les produits phares de cette activité sont les planchers aéronautiques, avec Airbus Atlantic et Spirit Aérosystems comme principaux clients.## Quatrième secteur d’activité (non-aéronautique) : la mécanique générale et la chaudronnerie lourde
Ce secteur d’activité concerne les travaux suivants de sous-traitance dans le secteur de la chaudronnerie et l'usinage de précision de pièces de grandes dimensions :
Pour cette activité, le Groupe produit à la demande, selon le cahier des charges de chaque client.
Les principaux clients du Groupe pour cette activité proviennent de trois secteurs : le secteur pétrolier (l’exploitation pétrolière offshore), le secteur énergétique (microcentrales) et le secteur automobile (couronnes et fours de cuisson de pneus). Nos clients sont Thales, LISI Aérospace, EDF, Technip, CEA, Michelin, Cameron/Schlumberger, Aubert & Duval et DGA. Nos principaux concurrents sont le groupe RBDH, le groupe Di Sante, le groupe Meunier, Pichon et Scapatichi.
Pour l’exercice 2022, cette activité est portée par les sociétés suivantes :
| Société | Capacité |
|---|---|
| M.T.I. SAS | Usinage, tournage de pièces de grandes dimensions, montage de sous- ensembles industriels |
| ATELIERS TOFER | Usinage, tournage de pièces pour l'industrie pétrolière, traitements spéciaux et traitements thermiques |
| TOFER EUROPE SERVICE | Situé en zone best cost, usinage de pièces pour l'industrie pétrolière |
Le chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est de 14,9 M€, soit 5% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe contre 11,8 M€ pour l’exercice 2021.
Les comptes consolidés de l’exercice 2021/22 sont établis en conformité avec le référentiel IFRS tel que publié par l’IASB et adopté par l’Union Européenne au 31 mars 2022. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).
Le périmètre de consolidation comprend les sociétés FIGEAC AERO, Mécanique et Travaux Industriels (MTI), Mécabrive, FGA Tunisie, Figeac Aéro USA INC, Figeac Aéro North America, FGA Picardie, Figeac Aéro Maroc, Figeac Aéro Saint Nazaire, SN Auvergne Aéronautique, Casablanca Aéronautique, EGIMA, Figeac Tunisia Process, FGA Groupe Services, TOFER HOLDING, Atelier TOFER, TOFER Service Industries, TOFER Europe Services, TOFER Immobilier, MAT Formation, Nanshan Figeac Aéro Industry, Sami Figeac Aero Manufacturing Industry (SFAM) et les SCI Remsi et SCI Mexique. La société Aérotrade n’est pas consolidée.
Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes consolidés et leur comparaison avec ceux du dernier exercice (en K€).
| Rubrique en K€ | 31/03/2022 | 31/03/2021 | Evolution en K€ | Evolution en % | Parité moyenne € vs $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires net hors taxes | 281 948 | 204 649 | 77 299 | 37,77% | 1,153 |
| EBIT DA | 30 257 | 898 | 29 359 | 3269,38% | 1,169 |
| Résultat opérationnel courant | - 20 342 | - 45 951 | 25 609 | -55,73% | |
| Résultat opérationnel non courant | -33 822 | -64 131 | 30 309 | -47,26% | |
| Résultat financier | -7 211 | 4 858 | -12 069 | -248% | |
| Résultat avant impôts | -41 033 | -59 273 | 18 240 | -30,77% | |
| Impôts | - 1 053 | 2 099 | -3 152 | -150,17% | |
| Résultat net de l'exercice | - 42 086 | - 57 174 | 15 088 | -26,39% |
Le chiffre d’affaires du Groupe d’établit à 281,9 M€ en progression de 77,3 M€ soit +37,8 % cet exercice (+36,5% à taux de change constant). Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs l’A320 Neo et du Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs. L’ensemble des programmes avions sur lesquels le Groupe est positionné progresse à l’exception du Boeing B 787. L’EBITDA (Résultat opérationnel courant + dotations aux amortissements +/- dotations nettes aux provisions) s’élève à 30,3 M€, représentant 10,7% du chiffre d’affaires contre 0,9 M€ en mars 2021. Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de personnels et des frais généraux et administratifs, rationalisation des sites de production, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté leurs fruits et permettent une réduction des coûts fixes de 30,7 M€ malgré un contexte de tensions inflationnistes sur la fin du second semestre de l'exercice.
Après comptabilisation des dotations aux amortissements et provisions (-50,6 M€) impactées par une hausse des provisions sur actifs circulant de 1,3 M€, le résultat opérationnel courant progresse de 25,6 M€ et s’établit à -20,3 M€. Les éléments non récurrents (-12,2 M€), résultent principalement des coûts liés à la mise en œuvre de la restructuration financière du Groupe et des compléments de dépréciation d'actifs à la suite des tests d'impairment. Ainsi, le résultat opérationnel de l’exercice 2021/22 s’élève à -33,8 M€ en amélioration de 30,3 M€. Enfin, après prise en compte du résultat financier et de l'impôt, le résultat net part du Groupe de l’exercice 2021/22 ressort à -42,1 M€ en amélioration de 15,1 M€. Pour rappel, l’exercice 2020/21 avait bénéficié d’un gain latent sur instruments financiers de 11,9 M€.
| Rubrique en K€ | 31/03/2022 | 31/03/2021 | Evolution en K€ | Evolution en % |
|---|---|---|---|---|
| Total immobilisations | 275 901 | 297 591 | -21 690 | -7,29% |
| Autres actifs non courants | 17 579 | 20 663 | -3 084 | -14,93% |
| Actifs circulants | 297 994 | 273 382 | 24 612 | 9,00% |
| Trésorerie | 49 303 | 80 470 | -31 167 | -38,73% |
| Total Actif | 640 777 | 672 106 | -31 329 | -4,66% |
| Capitaux propres | 41 296 | 84 688 | -43 393 | -51,24% |
| Dettes financières | 383 138 | 413 555 | -30 417 | -7,36% |
| Autres dettes financières | 1 320 | 1 556 | -236 | -15,17% |
| Dettes financières ne portant pas intérêts | 10 202 | 13 098 | -2 896 | -22,11% |
| Autres passifs non courants | 30 146 | 33 663 | -3 517 | -10,45% |
| Passif courants | 174 675 | 125 546 | 49 129 | 39,13% |
| Total Passif | 640 777 | 672 106 | -31 330 | -4,66% |
L’analyse du bilan consolidé du Groupe fait apparaître :
| Rubrique en K€ | 31/03/2022 | 31/03/2021 | Evolution en K€ | Evolution en % |
|---|---|---|---|---|
| Capacité d'autofinancement avant frais financiers et impôts | 18 261 | -955 | 19 216 | -2012,17% |
| variation du BFR | 16 192 | -13 376 | 29 568 | -221,05% |
| Flux trésorerie activité | 34 453 | -14 331 | 48 784 | -340,41% |
| Flux nets trésorerie investissements | -29 052 | -29 390 | 338 | -1,15% |
| Free Cash-Flow FIGEAC AÉRO | 5 401 | -43 721 | 49 122 | -112,35% |
| Flux nets de trésorerie de financement | -33 965 | 38 661 | -72 626 | -187,85% |
| Variation trésorerie de la période | -28 564 | -5 060 | -23 504 | 464,50% |
| Trésorerie ouverture | 61 540 | 66 792 | -5 252 | -7,86% |
| Variation cours de devises | 49 | (192) | 241 | -125,52% |
| Trésorerie clôture | 33 025 | 61 540 | -28 515 | -46,34% |
La trésorerie nette à la clôture s’élève à 33,02 M€ contre 61,54 M€ au 31 mars 2021. La capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier et net d’impôt est en forte augmentation à 18,2 M€ contre -0,9 M€ au 31 mars 2021. La variation de besoin en fonds de roulement d’exploitation présente une variation positive de 16,2 M€ contre -13,4 M€ en mars 2021 générés par une faible évolution du niveau des stocks et encours, une augmentation des encours clients et fournisseurs. Grace à l’amélioration de la capacité d’autofinancement et à la maitrise du BFR les flux nets de trésorerie d’activité sont positifs de 34,4M€ contre -14,3 M€ en mars 2021. Les flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissements sont stables à -29,1 M€ contre -29,4 M€ en mars 2021 Les Free Cash-Flow (Flux de trésorerie d’activité – flux de trésorerie de financement net des dotations en capital de JV) s’élèvent à 5,4 M€ contre -43,7 M€ en mars 2021, matérialisant la maitrise des flux opérationnels par le Groupe. Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement de l’exercice s’élèvent à -33,9 M€ contre 38,7 M€ en mars 2021.# 2.4 EVOLUTION ET RESULTATS DES ACTIVITES DU GROUPE (EN M€)
Les principales tendances relevées sur l’activité et les performances des sociétés intégrées globalement sont présentées ci-dessous :
Le chiffre d’affaires social est en progression de 73 M€ soit +47,6% et évolue de 153,4 M€ en 2021 à 226,4 M€ en 2022. FIGEAC AÉRO reste le principal contributeur au résultat courant de la branche « Aérostructure ».
Les principaux indicateurs chiffrés tels qu’apparaissant dans les comptes individuels sont présentés ci-dessous :
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 226,39 | 153,4 | 72,99 | 47,58% |
| Résultat exploitation | -15,59 | -30,39 | 14,8 | -48,70% |
| Résultat net | -31,7 | -67,86 | 36,16 | -53,29% |
| Fonds propres | 34,73 | 65,04 | -30,31 | -46,65% |
| Disponibilités | 40,5 | 66,66 | -26,16 | -39,18% |
| Dettes à terme | 345,6 | 354 | -8.44 | -2,38% |
Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs. L’ensemble des programmes avions sur lesquels FIGEAC AÉRO est positionné progresse à l’exception du Boeing B 787. Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 pour FIGEAC AÉRO - réduction des charges de personnels et des frais généraux et administratifs, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous- traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté leurs fruits et permettent une forte amélioration du résultat d’exploitation (+14,8 M€) malgré une hausse des dotations aux amortissements et un contexte de tensions inflationnistes sur la fin du second semestre de l'exercice. Le résultat net de FIGEAC AÉRO bien que fortement impacté par la dépréciation des actifs de filiales est en forte amélioration de 36,2 M€ pour s’établir à -31,7 M€ contre -67,9 M€ l’exercice précédent. L’activité de la période a pesé sur les disponibilités qui s’établissent à 42,3 M€. La dette à terme a baissé de 13,2 M€ à 340,8 M€.
Le chiffre d’affaires de FGA Tunisie a fortement augmenté cet exercice pour s’établir à 20,46 M€ contre 13,83 M€ en 2021 soit une progression de 6,63 M€, +48%. Cette hausse d’activité est directement en lien avec la hausse des cadences de production, notamment le programme Airbus A320 Neo. Les mesures d’optimisations des coûts et la croissance de l’activité qui a dilué les coûts fixes ont permis de dégager un résultat d’exploitation de 3,0 M€ contre un résultat de -0,16 M€ l’exercice précédent. Pour financer ses besoins propres la société a souscrit auprès d’une banque locale un prêt moyen terme de 10 M€ dont 4 M€ furent déloqués au 31 mars 2022. Les disponibilités sont de 1,8 M€ au 31 mars 2022 contre 0,86 M€ l’exercice précédent.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 20,46 | 13,83 | 6,63 | 47,94% |
| Résultat exploitation | 3,0 | -0,16 | 3,16 | NA |
| Résultat net | 2,1 | -0,02 | 2,12 | NA |
| Fonds propres | 14,4 | 12,11 | 2,29 | 18,91% |
| Disponibilités | 1,81 | 0,86 | 0,95 | 110,47% |
| Dettes à terme | 4 | 0 | 4 | 0,00% |
FIGEAC TUNISIA PROCESS (FTP) est une société de programmation de machines-outils pour le Groupe. La bonne activité en industrialisation de nouvelles productions explique la progression du chiffre d’affaires et l’équilibre du résultat d’exploitation. FIGEAC TUNISIA PROCESS ne porte pas de dettes à terme.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 0,51 | 0,47 | 0,04 | 8,51% |
| Résultat exploitation | 0,16 | 0,04 | 0,12 | 300,00% |
| Résultat net | 0,16 | 0,01 | 0,15 | 1500,00% |
| Fonds propres | -0,26 | -0,44 | 0,18 | -40,91% |
| Disponibilités | 0,09 | 0,1 | -0,01 | -10,00% |
| Dettes à terme | 0 | 0 | 0 | 0,00% |
Le chiffre d’affaires de FGA Maroc a fortement augmenté cet exercice pour s’établir à 6,56 M€ contre 4,39 M€ en 2021 soit une progression de 2,17 M€, +49,4% en lien avec l’augmentation des cadences avions. Le résultat d’exploitation est de -2,34 M€ contre -5,34 M€ un an auparavant, en amélioration de 2,94 M€ grâce aux mesures de rationalisation des coûts du plan Transformation 21. Les capitaux propres de la société furent reconstitués par une augmentation de capital de 175 000 000 de dirhams (16 M€) par incorporation d’une partie du compte courant de FIGEAC AÉRO. FIGEACAERO MAROC ne porte pas de dette à terme.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 6,56 | 4,39 | 2,17 | 49,43% |
| Résultat exploitation | -2,4 | -5,34 | 2,94 | -55,06% |
| Résultat net | -2,86 | -6,43 | 3,57 | -55,52% |
| Fonds propres | 2,3 | -10,3 | 12,6 | -122,33% |
| Disponibilités | 0,46 | 0,55 | -0,09 | -16,36% |
| Dettes à terme | 0 | 0 | 0 | 0,00% |
L’activité de SN Auvergne Aéronautique s’établit à 26,8 M€ en progression de 2,46 M€ soit +10% par rapport à mars 2021. Grâce au travail d’adaptation des coûts fixes et au travail sur les achats de matières et autres composants, le résultat d’exploitation est à l’équilibre à -0,17 M€ VS -2,07 M€ un an auparavant. Le résultat net de l’exercice est positif de 6,43 M€ grâce à la plus-value sur le reclassement des titres et du compte courant de CASA Aero auprès de FIGEAC AÉRO. Grace à ce résultat les capitaux propres sont positifs de 1,17 M€ contre -5,25 M€ en mars 2021. La dette portée par la société est de 7,2 M€ contre 8,3 M€ en 2021.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 26,8 | 24,34 | 2,46 | 10,11% |
| Résultat exploitation | -0,17 | -2,07 | 1,9 | NS |
| Résultat net | 6,43 | -2,85 | 9,28 | NS |
| Fonds propres | 1,17 | -5,25 | 6,42 | -122,29% |
| Disponibilités | 5,7 | 4,7 | 1 | 21,28% |
| Dettes à terme | 7,2 | 8,3 | -1,1 | -13,25% |
L’activité de CASA AERONAUTIQUE est en forte hausse pour s’établir à 8,62 M€ en progression de 51,5% par rapport à mars 2021. Le résultat d’exploitation est positif de 0,26 M€ contre une perte de 2,39 M€. La progression de l’activité et les gains du plan Transformation 21 ont permis cette amélioration. Le résultat net est à l’équilibre à +0,05 M€. La dette portée par la société est de 2,08 M€, la progression de celle-ci provient de la souscription d’un prêt moyen terme de 19 M de dirhams bénéficiant de la garantie de l’État Marocain.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 8,62 | 5,69 | 2,93 | 51,49% |
| Résultat exploitation | 0,26 | -2,39 | 2,65 | -110,88% |
| Résultat net | 0,047 | -1,39 | 1,44 | -103,38% |
| Fonds propres | 5,17 | 5,05 | 0,12 | 2,38% |
| Disponibilités | 0,43 | 0,51 | -0,08 | -15,69% |
| Dettes à terme | 2,08 | 0,1 | 1,98 | 1980,00% |
FGA Group Service a une activité de support à l‘attention des sociétés de Groupe.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 4,58 | 5,5 | -0,92 | -16,73% |
| Résultat exploitation | -0,72 | 0,48 | -1,2 | -250,00% |
| Résultat net | -1,34 | -0,07 | -1,27 | 0,00% |
| Fonds propres | -1,3 | 0,04 | -1,34 | -3350,00% |
| Disponibilités | 0,29 | 0,73 | -0,44 | -60.27% |
| Dettes à terme | 0 | 0 | 0 | 0,00% |
Le chiffre d’affaires de FGA Picardie s’établit à 3,41 M€ en progression de 38% par rapport à mars 2021. Le résultat d’exploitation est de -0,51 M€ contre -1,85 M€ en mars 2021 grâce aux actions du plan Transformation 21.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 3,41 | 2,47 | 0,94 | 38,06% |
| Résultat exploitation | -0,51 | -1,85 | 1,34 | -72,43% |
| Résultat net | -0,46 | -1,94 | 1,48 | -76,29% |
| Fonds propres | -1,61 | -1,1 | -0,51 | 46,36% |
| Disponibilités | 0,25 | 0,58 | -0,33 | -56,90% |
| Dettes à terme | 3 | 2,15 | 0,85 | 39,53% |
Le chiffre d’affaires de FGA Saint Nazaire s’établit à 1,29 M€, en progression de 18,35% par rapport à mars 2021. Le résultat d’exploitation est de -0,14 M€ en amélioration de 0,16 M€ par rapport à mars 2021. La dette à terme de FGA Saint-Nazaire de 1,12 M€.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 1,29 | 1,09 | 0,2 | 18,35% |
| Résultat exploitation | -0,14 | -0,3 | 0,16 | -53,33% |
| Résultat net | -0,12 | -0,4 | 0,28 | -70,00% |
| Fonds propres | 0,2 | 0,3 | -0,1 | -33,33% |
| Disponibilités | 0,06 | 0,11 | -0,05 | -45,45% |
| Dettes à terme | 1,12 | 1,16 | -0,04 | 0,00% |
Le chiffre d’affaires MTI est de 9,17 M€ en 2022 contre 7,26 M€ en 2021 en progression de 26%. La contribution au résultat d’exploitation est de -0,93 M€ en mars 2021 contre -0,74 M€ en mars 2021.La croissance des achats sur affaires explique cette dégradation.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 9,17 | 7,26 | 1,91 | 26,31% |
| Résultat exploitation | -0,93 | -0,74 | -0,19 | 25,68% |
| Résultat net | -0,9 | -0,7 | -0,20 | 28,57% |
| Fonds propres | -0,24 | 0,76 | -1 | -131,58% |
| Disponibilités | 1,18 | 2,18 | -1 | -45,87% |
| Dettes à terme | 4 | 3,5 | 0,5 | 14,29% |
Le chiffre d’affaires d’Atelier TOFER est de 4,86 M€, contre 4,5 M€ en mars 2021. Le résultat d’exploitation est négatif de -1,47 M€ contre -1,6 M€ en mars 2021. Il n’y a pas de dette à terme.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 4,86 | 4,5 | 0,36 | 8,00% |
| Résultat exploitation | -1,47 | -1,59 | 0,12 | -7,55% |
| Résultat net | -2 | -1,6 | -0,40 | 25,00% |
| Fonds propres | -5,73 | -3,73 | -2 | 53,62% |
| Disponibilités | 0,36 | 0,9 | -0,54 | -60,00% |
| Dettes à terme | 0 | 0 | 0 | #DIV/0! |
Le chiffre d’affaires de Mécabrive est de 12,78 M€ en 2022 contre 10,73 M€ en 2021, en croissance de 2,05 M€. Le résultat d’exploitation de l’exercice est en amélioration à -2,84 M€ contre -3,23 M€ en 2021, grâce à une meilleure maitrise des coûts de production. La dette à terme de Mécabrive s’établit à 5,2 M€, contre 5,78 en mars 2021.
| En M€ | 2022 | 2021 | Variation | Evolution |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 12,78 | 10,73 | 2,05 | 19,11% |
| Résultat exploitation | -2,84 | -3,23 | 0,39 | -12,07% |
| Résultat net | -3,02 | -4,14 | 1,12 | -27,05% |
| Fonds propres | -3,83 | -0,8 | -3,03 | 378,75% |
| Disponibilités | 0,43 | 1,11 | -0,68 | -61,26% |
| Dettes à terme | 5,2 | 5,78 | -0,58 | -10,03% |
Le chiffre d’affaires de Figeac Aero North América est de 15,1 M€ en 2022 contre 10,95 M€ en mars 2021 en progression de 37,9%. La contribution au résultat d’exploitation est de -4.6 M€ contre -2.75 M€ en mars 2021 dû à de mauvaises performances dans la maitrise des coûts de revient.# 2.5 EVENEMENTS D’IMPORTANCE SIGNIFICATIVE
FIGEAC AÉRO réalise au titre de l'exercice 2021/22, un chiffre d'affaires de 281,9 M€, en hausse de 37,8% (+36,5% à périmètre et taux de change constants). La division Aérostructures qui représente 83,1% du chiffre d’affaires du Groupe à 234,2 M€ tire la croissance globale (+40,8% en publié et +39,2% à pcc) et les autres activités 3 affichent un chiffre d’affaires de 47,7 M€ (+24,7% en publié et +24,5% à pcc). Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs. L’ensemble des programmes avions sur lesquels le Groupe est positionné progresse à l’exception du Boeing B 787.
Le tableau ci-dessous représente les livraisons effectuées par les Groupe sur le principaux programmes contributeur du chiffre d’affaires :
| Programme | Livraisons 2020/2021 | Livraisons 2021/2022 | Variation |
|---|---|---|---|
| A350 | 30 | 52 | 73% |
| A320 | 348 | 530 | 52% |
| B787 | 44 | 11 | -75% |
| Global 7500 | 18 | 36 | 100% |
| Leap 1 A | 216 | 453 | 110% |
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de personnels et des frais généraux et administratifs, rationalisation des sites de production, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous-traitance, optimisation de l'utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté leurs fruits et permettent une réduction des coûts fixes de 30,7 M€ malgré un contexte de tensions inflationnistes sur la fin du second semestre de l'exercice. Le Groupe a terminé son plan d’adaptation de la masse salariale : les Plans de Sauvegarde de l’Emploi de FIGEAC AÉRO et FGA Picardie sont quasiment terminés au 31 mars 2022 (les 8 derniers salariés ont quitté le Groupe en avril 2022). Le Groupe a terminé le rapprochement de deux sites marocains. Ainsi, porté par la reprise d'activité et par une structure de coûts maitrisée dans un contexte de forte croissance, l'EBITDA courant 4 2021/22 ressort à 32,1 M€, en hausse de 30,1 M€, soit un taux de marge en amélioration de 10,4 points à 11,4 % du chiffre d'affaires.
Au cours de l’exercice 2021/22, les flux de trésorerie générés par l’activité sont en très forte hausse à 34,4 M€ contre -14,3 M€ un an auparavant. Ce niveau reflète une amélioration significative de la capacité d'autofinancement (avant coût de l'endettement financier et impôts) à 18,3 M€ (-1 M€ un an auparavant) et une maîtrise du BFR dans un contexte de forte croissance et de tensions sur les approvisionnements (matière première, transport, énergie).
Les investissements opérationnels nets de la période s'élèvent à 27,5 M€ (29,1 M€ en incluant la dotation en capital de la jointe venture en Arabie saoudite). Ces derniers ont été principalement consacrés aux efforts de R&D dont le projet FAST relatif au déploiement du nouvel ERP au sein du Groupe et des projets collaboratifs initiés avec les clients visant à améliorer la productivité de la société. Une autre partie de ces dépenses d’investissements relèvent des activités de maintenance opérées sur l’ensemble du parc machine. Ainsi, les free cash-flows au 31 mars 2022 positifs et maîtrisés, s'élèvent à 5,4 M€ en amélioration de 38,3 M€ par rapport au 31 mars 2021, incluant un décaissement de 8,5 M€ de frais de restructuration associés au PSE. Au 31 mars 2022, avant opérations liées à la restructuration financière, la trésorerie disponible du Groupe s’élève à 49,3 M€ et les dettes financières nettes 5 ressortent à 334 M€.
Dans le prolongement du plan d'optimisation Transformation 21, FIGEAC AÉRO déploie Route 25, un plan stratégique moyen-terme dont l’ambition est un retour à un niveau de chiffre d'affaires pré-Covid associé à une performance économique robuste et rentable. Route 25 s'appuie sur 4 piliers structurants :
Après le placement sous Plan de Sauvegarde de FGA Auxerre la société a été mise sous procédure de liquidation le 7 février 2022 à la suite de l’impossibilité de trouver une solution de reprise. Cette opération se traduit par une perte de 2,1 M€ sur l’exercice.
FIGEAC AÉRO a finalisé son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires (SAMI - Saudi Arabian Military Industries et Dussur - Saudi Arabian Industrial Investments Company). FIGEAC AÉRO détient 40% du capital de la Joint-Venture. La coentreprise a pour objectif de développer les capacités industrielles de l'Arabie saoudite en matière d'aérostructures, de former des ingénieurs et des techniciens locaux pour travailler dans le cadre du projet et de favoriser l'implantation d'acteurs du secteur aéronautique militaires et civiles conformément à la Vision 2030 du Royaume. Les premières pièces produites seront des éléments en alliage léger (aluminium) et métaux durs (titane).Sur une période de 10 ans, le projet représentera des investissements importants - pour la plupart financés par des institutions bancaires locales - dont l'implantation d'une usine de production à Jeddah sur le site de la société spécialisée en maintenance aéronautique AACC (Aircrafts Accessories and Components Company). Actuellement, un parc machines CNC 5 axes et les équipements de production correspondants sont mis en service par les équipes techniques de FIGEAC AÉRO dont les premières pièces ont été produites.
FGA Tunisie a conclu un financement moyen terme de 10 M€ d’une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le remboursement du capital dont 4 M€ sont encaissés au 31 mars 2022. Casa Aero a conclu un financement de 1,9 M€ d’une durée de 7 ans avec 2 années de grâce sur le remboursement du capital.
L’exercice 2022/2023 devrait être porté par la poursuite de la hausse des cadences de production annoncées par les avionneurs ce qui devrait conduire à une hausse de l’activité du Groupe. Les effets du plan Transformation 21 continueront à améliorer la performance économique du Groupe. Le Groupe déploiera son plan stratégique Route 25. L’activité commerciale est dynamique avec un niveau de production de devis et d’offres supérieur au niveau prè covid.
Finalisation de la restructuration financière du Groupe avec principalement (i) l’entrée effective d’Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace Capital, au capital de la Société, (ii) le rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et la mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » et (iii) l’entrée en vigueur de l’aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE »), incluant la réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE annoncé par la Société le 9 mai 2022 pour un montant nominal total de 20 M€. La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée de la conclusion d’un pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard & Fils (en présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de concert visant à mettre en œuvre une politique commune entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces derniers restant prédominants au sein du nouveau concert ainsi constitué).
Ces sociétés sont des structures de financement immobilier :
- SCI REMSI : Porte le financement d’un bâtiment à FIGEAC,
- SCI FIGEAC IMMEUBLES : Porte le financement du bâtiment d’HERMOSILLO (Mexique),
- EGIMA : Porte le financement d’un atelier de CASA AERO,
- SCI Tofer Immobilier : Porte le financement du bâtiment exploité par Atelier TOFER.# La Société rappelle que la conclusion des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital, sur le capital de la Société était notamment subordonnée à la constatation par l’Autorité des Marchés Financiers (l’ « AMF ») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet d’offre publique obligatoire portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234-7, 1° du Règlement général de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n° 222C1055 et communiqué de presse en date du 10 mai 2022).
Souscription par Ace Aéro Partenaires à des obligations émises par la Société pour un montant de 10 M€. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement et ont une maturité de 6 ans et 6 mois.
Modification dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter du 20 juin 2022, le Conseil d’administration est désormais composé de 8 membres :
* Monsieur Jean-Claude Maillard ;
* Monsieur Rémi Maillard ;
* Monsieur Simon Maillard ;
* Madame Eliane Rouchon ;
* Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
* Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
* Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital ; et
* Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital.
26 Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un comité stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la composition du comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
* Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude Maillard et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
* Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Monsieur Anne Tauby, Madame Eliane Rouchon et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
* Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de Monsieur Simon Maillard, est désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon, Monsieur Simon Maillard et Madame Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line Malaterre.
Rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » : Les principales caractéristiques de ces accords et nouveaux financements sont les suivantes :
1) Un reprofilage de la dette bancaire :
a. La maturité de la totalité des emprunts bancaires dont l’échéance était plus précoce est repoussée à septembre 2028. La courbe d’amortissement de ces emprunts a été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle maturité, et de la nature particulière des financements concernés. Le taux d’intérêts de ces emprunts, à l’exception des PGE (Prêts Garantis par l’État), est augmenté de 62,5 bps.
b. Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts hypothécaires, conservent leur maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a pas été modifiée.
2) De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
a. Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces PGE est de 6 ans, et leur amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de franchise. Leur taux d’intérêts est conforme à la réglementation en vigueur.
b. Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ a été accordé, se décomposant en (i) une ligne de financements sur stocks, d’un montant de l’ordre de 24 M€ et (ii) une ligne de financement de matériels industriels d’un montant de l’ordre de 6 M€. Ce financement est amortissable sur 8 ans et rémunéré au taux annuel de E3M Flooré + 6,75%.
c. Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant sur le dollar US, principale unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des opérations de couverture de change pourront être mises en place, pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars 2025 et selon une répartition par année entre des opérations arrivant à terme à horizon 2022, 2023, 2024 et 2025.
Rachat partiel d’ORNANE et aménagement des termes des ORNANE
Dans le prolongement de l’assemblée générale des porteurs d’ORNANE, l’ensemble des conditions suspensives ayant été levées, les opérations de règlement-livraison auprès des participants à l’offre du rachat de 777 605 ORNANE d’une valeur nominale totale de 20 000 000,60 € à un prix de rachat total de 18 600 311,60 €, ont été réalisées ce jour (le « Rachat Partiel »). Ces ORNANE ainsi rachetées ont été immédiatement annulées. L’encours en circulation porte à ce jour sur 2 656 110 ORNANE pour un montant nominal de 68 315 149,20 €.
L’ensemble des opérations de la Restructuration Financière ayant été réalisées et l’ensemble des résolutions approuvées par l’assemblée générale des porteurs réunie le 9 mai 2022 et par l’assemblée générale des actionnaires réunie le 20 mai 2022, les modalités des ORNANE sont modifiées de la façon suivante, avec effet à compter de ce jour :
* Un report de l’échéance d’une durée additionnelle de 6 ans (à savoir au 18 octobre 2028) ;
* Une augmentation du coupon de 62,5 bps. Le nouveau coupon s’établira ainsi à 1,75% payable semi-annuellement, étant précisé qu’est intégré un mécanisme réversible d’ajustement du coupon à compter du 18 octobre 2024 en fonction de l’atteinte ou non d’un levier d’endettement supérieur à 4,5x (test réalisé tous les semestres), pouvant alors faire passer le coupon à 2,25% ;
27
* Une hausse du ratio de conversion des ORNANEs 2022 à raison de 3,4 actions par ORNANE ;
* Une clause de « reset » applicable le 18 octobre 2024 susceptible de relever le ratio de conversion dans une amplitude maximale de 20% dans le cas où le cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant les 3 mois précédant le 18 octobre 2024 serait inférieur au cours de référence calculé sur la base du cours moyen pondéré par les volumes de l’action pendant 1 mois précédant le 18 février 2022 (inclus) (soit 6,60 €) ;
* L’ouverture de la période de remboursement anticipé à la main de la Société si le cours de bourse est supérieur à 130% du prix de conversion (soft call), à compter du 18 octobre 2025 ;
* La prise en compte de l’allongement de l’échéance sur la clause d’ajustement du ratio de conversion en cas de changement de contrôle ;
* L’encadrement de la dette sécurisée par des actifs ;
* La possibilité de transférer éventuellement la cotation des actions FIGEAC AÉRO sur Euronext Growth Paris ; (ensemble, les « Ajustements des ORNANEs »).
La valeur nominale et le prix de remboursement des ORNANE resteront inchangés à 25,72 € par ORNANE 2022.
Les accords et nouveaux financements bancaires, additionnés au renforcement des fonds propres de la Société résultant de l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société et du Rachat Partiel des ORNANE (voir ci-dessus), permettent au Groupe de disposer des moyens financiers nécessaires à son redéploiement et le mettent en mesure de faire face à ses engagements financiers ainsi modifiés à court et à moyen terme.
Accord de cession avec Latécoère des actifs de la filiale d’Hermosillo au Mexique
Selon les termes envisagés, cet accord s’accompagne de plusieurs conditions suspensives, dont :
* La signature d’un contrat de services pour FIGEAC AÉRO afin d’assurer une assistance pendant la période de transition d’une durée de 18 mois,
* La signature d’un contrat de sous-traitance, limité à 3 ans, avec Latécoère pour la production relative aux autres contrats de FIGEAC AÉRO. Ceci permettra notamment de sécuriser les productions en cours pour les autres clients du Groupe en attendant leur transfert sur le nouveau site,
* L’obtention de l’autorisation IMMEX par Latécoère.
La réalisation de cette opération devrait se concrétiser au plus tard le 30 septembre 2022.
Accord d’acquisition des actifs de Kaman Aerospace Group Inc. dans l’État de Chihuahua au Mexique.
Mise en service du nouvel ERP du Groupe
Le nouveau système d’information du Groupe IFS est opérationnel depuis le 18 avril dans les sociétés suivantes : FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire. Pus de la moitié des salariés du Groupe utilisent quotidiennement IFS, plus de 80% des flux financiers sont gérés dans IFS.
28
Les comptes de l'exercice écoulé ont été établis dans les mêmes formes de présentation et selon les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent. Vous trouverez ci-après les chiffres clés de nos comptes annuels.
| Nature | 31/03/2022 | 31/03/2021 | Evolution en K€ | Evolution en % |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires net hors taxes | 226 393 | 153 408 | 72 985 | 47,58% |
| Résultat d'exploitation | -15 590 | -30 393 | 14 803 | -48,71% |
| Résultat courant avant impôts | -28 921 | -56 105 | 27 183 | -48,45% |
| Résultat financier | -13 331 | -25 712 | 12 381 | -48,15% |
| Produits exceptionnels | 17 768 | 7 608 | 10 159 | 133,53% |
| Charges exceptionnelles | 20 582 | 20 077 | 505 | 2,51% |
Le chiffre d’affaires de FIGEAC AÉRO s’établit à 226 393 K€ en progression de 72 985 K€ soit +47,58%. Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs avec l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs. L’ensemble des programmes avions sur lesquels FIGEAC AÉRO est positionné progressent à l’exception du Boeing B 787.Le résultat d’exploitation qui est de -15 590 K€ s’améliore fortement de 14 803 K€ sous les effets positifs du plan Transformation 21 : baisse du poste charges de personnels, des autres achats et charges externes notamment, malgré une hausse des dotations aux amortissements de 1,8 M€.
Le résultat financier est de -13 331 K€ en contre -25 712 K€ en mars 2021, soit une amélioration de 12 381 K€. Cette amélioration est essentiellement due à la diminution des dotations nettes aux provisions sur filiales (-11,7 M€ contre -24,2 M€ en mars 2021).
Les charges exceptionnelles sont notamment impactées par :
- Les coûts et les provisions en lien avec l’adaptation de la masse salariale : 7,9 M€
- Des dépréciations d’éléments d’actifs : 8 M€
- Coûts en lien avec les opérations de restructuration : 2,8 M€
- Pénalités diverses : 1,3 M€
Les produits exceptionnels sont notamment constitués de :
- Reprise sur provisions PSE : 6,2 M€
- Reprise sur provision sur immobilisations : 10,3 M€
29 Vous trouverez ci-après un comparatif de nos charges d'exploitation avec leur évolution par rapport à notre chiffre d'affaires :
| Nature | 31/03/2022 en K€ | % du CA HT | 31/03/2021 en K€ | % du CA HT | Evolution |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 226 393 | 153 408 | 47,58% | ||
| Achats de matières premières et autres approvisionnement | 94 809 | 41,88% | 71 426 | 46,56% | 32,74% |
| Variation de stock [matières premières et approvisionnement] | 11 244 | 4,97% | -27 463 | -17,90% | -140,94% |
| Autres achats et charges externes | 97 659 | 43,14% | 72 098 | 47,00% | 35,45% |
| Impôts et taxes (hors IS et TVA) | 1 958 | 0,86% | 2 439 | 1,59% | -19,73% |
| Salaires | 27 351 | 12,08% | 32 861 | 21,42% | -16,77% |
| Charges sociales | 8 454 | 3,73% | 8 507 | 5,55% | -0,63% |
| Amortissements | 26 646 | 11,77% | 24 816 | 16,18% | 7,37% |
| Dotations aux provisions | 3 308 | 1,46% | 2 010 | 1,31% | 64,53% |
| Autres charges | 821 | 0,36% | 502 | 0,33% | 63,32% |
De l’ensemble de ces éléments, il résulte que notre activité se traduit par une perte de 31 698 289 €. Le résultat de l’exercice précédent était une perte de 67 845 669 €.
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients (articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce).
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :
| 0 jours | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et + | Total 1 jour et + | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de factures | 677 | 3 274 | 115 | 2 | 704 | 4 700 |
| Montant TTC des factures Hors Groupe | 452 239 | 5 469 927 | 2 568 688 | 604 200 | 1 439 314 | 10 082 129 |
| Montant TTC des factures Groupe | 3 493 | 1 763 717 | 254 237 | 2 347 879 | 4 180 485 | 8 546 317 |
| % du total des achats TTC | 0,2% | 3,5% | 1,4% | 1,4% | 2,7% | 9,1% |
| % du total du CA TTC | 0,1% | 2,4% | 3,3% | 0,2% | 3,1% | 9,1% |
| Nombre de factures exclues litiges | 0 | 0 | 0 | 0 | 745 | 745 |
| Montant TTC des factures exclues | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 169 193 | 7 169 193 |
Délais de paiement utilisés :
* Délai contractuel :
* 26% des factures : 30 jours fin de mois le 15
* 25% des factures : 30 jours fin de mois le 20
* 23% des factures : 45 jours fin de mois
* 7% des factures : 30 jours fin de mois
* 19% des factures : autres modalités
* Délai contractuel :
* 68% des factures : 30 jours fin de mois le 15
* 6% des factures : 45 jours fin de mois
* 26% des factures : autres modalités
Article D.441 I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D.441 I.-2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Tranches de retard de paiement
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice :
| 0 jours | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et + | Total 1 jour et + | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de factures | 18 864 | 24 702 | 8 410 | 22 363 | 55 499 | |
| Montant TTC des factures Hors Groupe | 56 198 528 | 75 782 180 | 10 603 797 | 4 000 142 | 3 519 005 | 93 905 125 |
| Montant TTC des factures Groupe | 11 938 771 | 7 468 302 | 2 765 908 | 512 869 | 8 101 068 | 18 848 146 |
| % du total des achats TTC | 33,2% | 40,6% | 6,5% | 2,2% | 5,7% | 54,9% |
| % du total du CA | 11,0% | 23,4% | 2,4% | 0,4% | 0,3% | 26,5% |
| Nombre de factures exclues | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Montant TTC des factures exclues | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Délais de paiement utilisés :
* Délai contractuel :
* 26% des factures : 30 jours fin de mois le 15
* 25% des factures : 30 jours fin de mois le 20
* 23% des factures : 45 jours fin de mois
* 7% des factures : 30 jours fin de mois
* 19% des factures : autres modalités
* Délai contractuel :
* 68% des factures : 30 jours fin de mois le 15
* 6% des factures : 45 jours fin de mois
* 26% des factures : autres modalités
Article D.441 I.-1° : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
Article D.441 I.-2° : Factures émises ayant connu un retard de règlement au cours de l'exercice
Tranches de retard de paiement
Le tableau des filiales et participations au 31 mars 2022 se présente ainsi (en €) :
| NATURE DES INDICATIONS | 31/03/2018 | 31/03/2019 | 31/03/2020 | 31/03/2021 | 31/03/2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| CAPITAL EN FIN D'EXERCICE | |||||
| Capital social | 3 820 736,76 | 3 820 736,76 | 3 820 736,76 | 3 820 736,76 | 3 820 736,76 |
| Nombre des actions ordinaires existantes | 31 839 473 | 31 839 473 | 31 839 473 | 31 839 473 | 31 839 473 |
| Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT |
| Nombre maximal d'actions futures à créer : | |||||
| Par conversion d'obligations | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT |
| Par exercice de droits de souscription | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT |
| OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE | |||||
| Chiffre d'affaires HT | 321 144 101 | 354 207 102 | 343 360 766 | 153 408 144 | 226 392 988 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 24 742 209 | 25 420 790 | 13 089 329 | -41 746 261 | -1 780 791 |
| Impôts sur les bénéfices | -1 928 674 | 246 094 | -1 784 400 | -727 316 | -36 718 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 8 560 042 | 2 593 849 | -46 498 487 | -67 845 669 | -31 698 289 |
| Résultat distribué | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT |
| RESULTAT PAR ACTIONS | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions | 0,84 | 0,8 | 0,41 | -1,31 | -0,05 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 0,27 | 0,08 | -1,46 | -2,13 | -1,00 |
| Dividende distribué par action | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT | NEANT |
| PERSONNEL | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice | 1 103 | 1 129 | 1 123 | 978 | 721 |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 40 145 452 | 40 863 895 | 43 928 797 | 32 861 351 | 27 350 564 |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) | 13 309 267 | 13 401 463 | 13 645 144 | 8 507 019 | 8 453 536 |
Il est rappelé que la Société n’a pas effectué de distribution de dividendes au cours des 5 derniers exercices.
Vous aurez à approuver spécialement le montant global des dépenses et charges visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts qui s’élèvent à 2 541€ et correspondant à des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles. L’impact d’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges est égal à 711 €.
Les actions de FIGEAC AÉRO sont cotées sur EURONEXT C PARIS. code ISIN : FR0011665280
32 ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 3 820 736,76 € (trois millions huit cent vingt mille sept cent trente-six euros et soixante-seize centimes). Il est divisé en 31 839 473 actions de 0,12 € de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie et libérées en totalité.
Evolution du capital social durant l’exercice :
- NEANT -
Le capital social a été porté à 4 967 165,28 € (quatre millions neufs cent soixante mille cent soixante-cinq euros et vingt-huit centimes) suite à la réalisation de l’augmentation de capital avec suppression du, droit préférentiel de souscription par Ace Aero Partenaires réalisée en juin 2022.
Au 31 mars 2022, l’actionnariat de la Société se présente ainsi :
| Actionnariat | Nombre actions | Droits de votes |
|---|---|---|
| SC MAILLARD ET FILS | 12 496 000 | 24 992 000 |
| J.C MAILLARD | 11 498 492 | 22 895 154 |
| Salariés | 70 712 | 141 229 |
| Autres titres nominatif | 154 890 | 284 402 |
| Titres auto détenus | 441 721 | 0 |
| Autres titres | 7 177 658 | 7 177 658 |
| Total Société | 31 839 473 | 55 490 443 |
| % du Capital | % des Droits de votes |
|---|---|
| 39,25% | 45,04% |
| 36,11% | 41,26% |
| 0,22% | 0,25% |
| 0,49% | 0,51% |
| 1,39% | 0,00% |
| 22,54% | 12,93% |
| 100,00% | 100,00% |
(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard. A la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre action de concert entre les actionnaires et aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de 5% du capital et des droits de vote.
Actionnariat salarié
Le Groupe a mis en place une politique d’intéressement et de fidélisation de ses salariés.Dans ce cadre, la Société a procédé à plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d’un Plan d’Epargne Entreprise ou Groupe. La participation des salariés dans le capital de la Société s’élève à 0,22% au 31 mars 2022.
Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité. Au 31 mars 2022, la Société détenait 108 298 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat. L’activité du contrat de liquidité durant l’exercice est présentée ci-dessous (nombres d’actions achetées et vendues au cours de l’exercice) :
| Achats | Ventes | |
|---|---|---|
| Nombre de Transactions | Nombre de titres | |
| Total exercice | 575 | 230 399 |
| Cour moyen | 5,59 € |
Dans le cadre du contrat de rachat d’actions clos l’exercice précédent, la société détient 333 423 actions au 31 mars 2022. Le cours de bourse du 31 mars 2022 était de 5,40 €.
Il n’existe pas de plan d’options de souscriptions d’actions au 31 mars 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Président du Conseil d’Administration rend compte dans le présent rapport des références faites à un code de gouvernement d’entreprise, de l’organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, de la composition du Conseil d’administration et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, des modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales.
Le présent rapport a été préparé sur la base des contributions de plusieurs directions, notamment les directions financière et informatique du Groupe et a été validé par le Président Directeur Général. Il a été soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du 12 août 2022 et transmis aux Commissaires aux Comptes.
La société FIGEAC AÉRO se réfère aux recommandations du Code de gouvernance pour les valeurs moyennes cotées de Middlenext, disponible sur le site internet de Middlenext, dans sa dernière version datée de septembre 2021.
Le Conseil d’Administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance ».
En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs à la fonction exécutive :
En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir de surveillance :
En ce qui concerne les points de vigilance contenus dans le Code Middlenext relatifs au pouvoir souverain :
La Société est administrée par un Conseil d'Administration. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, les statuts de la Société ainsi que le règlement intérieur du Conseil d’Administration adopté le 7 mars 2016. Les dispositions de ce règlement concernent les règles de fonctionnement du Conseil (sa composition, ses attributions, la présidence, les réunions, la visio et téléconférence, les règles de délibération et de vote, les procès-verbaux), ainsi que la déontologie et la rémunération des administrateurs et enfin, les comités constitués par le Conseil d’Administration.
La Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration. FIGEAC AÉRO n’a pas confié de missions au Président du Conseil en sus de celles qui lui sont conférées par la loi et les statuts.
Le Conseil d’Administration est une instance collégiale qui est mandatée par l'ensemble des actionnaires pour agir en toute circonstance dans l'intérêt social de l'entreprise. Les dispositions régissant le Conseil d’Administration sont définies par le Code de commerce, les statuts et le règlement intérieur.
Les statuts prévoient que la société est administrée par un Conseil d’Administration de 3 membres au moins et 18 membres au plus.# 36 Le Conseil d’Administration est composé de 4 membres au 31 mars 2022 :
| Prénom, nom et adresse professionnelle | Fonction au sein du Conseil | Principale fonction dans la Société | Principale fonction hors de la Société | Date de 1 ère nomination | Echéance du mandat |
|---|---|---|---|---|---|
| Jean- Claude MAILLARD Château du Puy 46270 Linac | Président | Président Directeur Général | Cf détail | 29/03/1997 | A l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 |
| Rémi MAILLARD 39, rue de l’Espérance 31500 T oulouse | Administrateur | Néant | Négociateur immobilier | 25/09/2015 | A l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 |
| Simon MAILLARD 4, avenue Jean Jaurès 46100 Figeac | Administrateur | Néant | Etudiant | 25/09/2015 | A l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 |
| Marie-Line MALATERRE Présidente du Comité d’audit | Administratrice indépendante | Néant | Directrice Financière Groupe Fauché | 08/07/2016 | A l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2027 |
Messieurs Rémi Maillard et Simon Maillard sont les fils de Monsieur Jean-Claude Maillard. Ils n’exercent aucune fonction opérationnelle au sein de la société. Madame Malaterre remplit, en outre, l’ensemble des critères d’indépendance prévus par le Code MiddleNext :
- Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d’une société de son groupe ;
- Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec la société ou son groupe (clients, fournisseurs, concurrent, prestataire, créanciers, banquier…)
- Ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
- Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
- Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de l’entreprise.
La durée statutaire du mandat des administrateurs est de 6 ans, renouvelable par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte, pour chacun de ses mandataires sociaux, l’ensemble des règles de cumul des mandats édictées par la loi, les statuts et le Code de gouvernement d’entreprise.
La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Jean Claude Maillard dans d’autres sociétés (Groupe et hors Groupe) figure ci-dessous :
La société anonyme, MP Usicap à Boisse-Penchot (12) réalise un chiffre d’affaires de 4 M€ dans la mécanique de précision. La société anonyme Union Sportive Montalbanaise gère la section professionnelle du club de rugby de la ville de Montauban. L’équipe évolue en PRO D2 du championnat français de Rugby et réalise un chiffre d’affaires de 4 M€. Les autres administrateurs (Mrs Rémi Maillard, Simon Maillard et Mme Marie-Line Malaterre) n’exercent pas d’autres mandats.
L’article L. 225-94-1 du Code du commerce limite de façon globale le nombre de mandats de direction et d’administration dans les Sociétés Anonymes. Un maximum de cinq mandats d’administrateurs ou de membres du Conseil de surveillance dans les Sociétés Anonymes ayant leur siège en France est imposé aux personnes physiques, compte non tenu des mandats exercés, par une même personne physique, dans une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. Cette règle est respectée par tous les administrateurs du Groupe.
| Société | Form e juridique | Mandat | Groupe (consolidé) | Hors groupe | Rémunération |
|---|---|---|---|---|---|
| MTI | Société par action simplifiée | Président | Groupe | Neant | |
| MECABRIVE | Société par action simplifiée | Président | Groupe | 31200 | FGA |
| PICARDIE | Société par action simplifiée | Président | Groupe | Neant | |
| FGA SAINT NAZAIRE | Société par action simplifiée | Président | Groupe | 31200 | |
| FGA TUNISIE | Société de droit étranger | Gérant | Groupe | Neant | |
| FGA Maroc | Société de droit étranger | Gérant | Groupe | Neant | |
| Figeac Aero Nort America | Société de droit étranger | Président | Groupe | Neant | |
| FGA IMMUEBLES | Société de droit étranger | Président | Groupe | Neant | |
| TSI SARL | Société | Gérant | Groupe | Neant | |
| TOFER HOLDGING EURL | EURL | Gérant | Groupe | Neant | |
| SCI REMSI | SCI | Gérant | Groupe | Neant | |
| SCI TOFER Immobilier | SCI | Gérant | Groupe | Neant | |
| FGA Group Service | Société par action simplifiée | Président | Groupe | 31200 | Nanshan |
| Figeac Aero Industry | Société de droit étranger | Président | Mise en équivalence | Neant | |
| MP USICAP | Société Anonyme | Président Directeur Général | Hors groupe | ||
| Union Sportive Montalbanaise | Société Anonyme | Président Conseil d'Admnistration | Hors groupe | ||
| FIGEAC AERO | Société Anonyme | Président Directeur Général Administrateur | Groupe Société consolidante | Cf Détails |
Les dispositions statutaires sont conformes à l’article L. 225-21 du Code de commerce et prévoient qu’un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de cinq Conseils d’Administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Cette restriction ne concerne pas les mandats d’administrateur exercés par une même personne physique dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur. En outre, les mandats d’administrateur exercés par une même personne physique dans des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une même société dont elle est administrateur (sociétés sœurs) ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq.
L’article L. 225-54-1 du Code de commerce prévoit qu’une personne physique ne peut exercer plus d’un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France. Par dérogation, ce texte prévoit qu’un second mandat de cette catégorie peut être exercé dans l’un des cas suivants : exercice du deuxième mandat dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont la personne concernée est Directeur Général, ou exercice du deuxième mandat dans une société non cotée. Monsieur Jean-Claude Maillard est le Président du Conseil d’Administration de MP Usicap mais ce mandat n’occupe qu’une part très marginale de son activité compte tenu, d’une part, du volume d’activités de cette société (chiffre d’affaires de l’ordre de 4 M€) et, d’autre part, de la présence d’un directeur dédié.
Madame Marie-Line MALATERRE, a été nommée administratrice par l’Assemblée Générale du 8 juillet 2016 et renouvelée par l’Assemblée Générale du 24 septembre 2021. Elle répond aux conditions d’indépendance prévues par le Code Middlenext.
Conformément à l’article L. 225-17 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’Administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Depuis le 8 juillet 2016, une femme et trois hommes siègent au sein du Conseil d’Administration de la Société, ainsi la composition du Conseil d’Administration de la Société respecte les dispositions de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce selon lequel, pour les conseils d’administration, composés de 8 membres maximum (ce qui est le cas de FIGEAC AÉRO), l’écart entre hommes et femmes ne peut pas être supérieur à 2 sièges.
Le Conseil d’Administration est soucieux de la diversité appliquée en son sein, ainsi qu’au sein du COMEX du Groupe. Il est attaché à ce que la diversité de la collectivité du Groupe soit représenté au sein du Conseil et du COMEX. Dans cette perspective le Conseil d’Administration estime qu’un large éventail de candidats avec une expérience et des perspectives variées ne peut qu’influencer positivement l’orientation des organes de directions du Groupe. Le Conseil s’attachera lors des prochaines nominations à promouvoir la reconnaissance de cette diversité. De même la COMEX Groupe s’attachera à promouvoir la diversité de cultures, de sexes, de qualifications et d’expériences.
Les statuts prévoient que le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de 75 ans ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu. Au 31 mars 2022, la limite d’âge statutaire est respectée pour tous les membres du Conseil d’Administration.
Ni les statuts ni le règlement intérieur du Conseil d’Administration ne prévoient de limitations des pouvoirs du Directeur Général. Néanmoins, en vertu des normes internes, toute décision relative à des opérations d’importance véritablement stratégique, de même que toute opération jugée majeure au niveau du Groupe, d’investissement, de croissance organique, d’acquisition externe, de cession, ou de restructuration interne, en particulier si elle se situe hors de la stratégie annoncée de la société, sont prises après concertation avec le Conseil d’Administration. De plus, lors de chaque réunion du Conseil d’Administration, le Directeur Général de la Société rend compte des faits marquants de la vie de la Société.# Rôle et fonctionnement
Missions Outre les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les missions du Conseil d’administration de FIGEAC AÉRO sont principalement les suivantes :
Organisation et tenue des réunions du Conseil au cours de l’exercice 2021-2022
Au cours du précédent exercice 2021/22, le Conseil s’était réuni cinq fois. Le taux moyen de présence par administrateur est le suivant :
Nombre d’actions détenues par les membres du Conseil d’Administration :
Le nombre d’actions détenues personnellement et les droits de vote (DDV) correspondants par chaque mandataire social est le suivant :
| Nom | Nombre actions | Droits de votes |
|---|---|---|
| SC MAILLARD ET FILS (1) | 12 496 000 | 39,25% |
| J.C MAILLARD | 11 498 492 | 36,11% |
| Total membres du Conseil | 23 994 492 | 75,36% |
| Total Société | 31 839 473 | 100% |
| 24 992 000 | 45,04% | |
| 22 895 154 | 41,26% | |
| 47 887 154 | 86,30% | |
| 55 490 443 | 100% |
(1) SC Maillard et Fils est une société holding familiale constituée par Messieurs Jean-Claude, Rémi et Simon Maillard, étant précisé que Monsieur Jean-Claude Maillard gère et contrôle la société. SC Maillard et Fils est présumée agir de concert avec Monsieur Jean-Claude Maillard.
Les méthodes de travail du Conseil
Chaque dossier est préparé en interne sous le contrôle du chef de projet concerné. Le dossier traité est communiqué aux administrateurs, dans les meilleurs délais, avant la réunion du Conseil d’Administration au cours de laquelle il sera discuté de sa pertinence. Après la discussion, un vote est effectué en Conseil d’Administration. La position adoptée, selon les conditions de majorité fixées par les dispositions légales et statutaires, est inscrite au procès-verbal du Conseil d’Administration qui est transmis à tous les membres du Conseil.
Le Conseil fixe la composition, le fonctionnement et les attributions des Comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité, et désigne leurs membres parmi les administrateurs. Le Conseil d’Administration a créé, lors de sa réunion du 8 juillet 2016, un comité d’audit présidé par Madame Marie- Line Malaterre, qui comprend deux membres :
Aucun dirigeant mandataire social n’est membre de ce Comité. Les membres du Comité d’audit sont nommés au regard de leur compétence financière et/ou comptable. Ces compétences s’apprécient en particulier en fonction de l’expérience professionnelle (fonctions au sein d’une direction générale ou financière, fonctions au sein d’un établissement bancaire) et de la connaissance intime du secteur d’activité de la société.
Le Comité d’audit a pour missions :
L'examen des comptes par le Comité d’audit est accompagné d'une présentation du Directeur Financier du Groupe qui présente le projet des comptes annuels et semestriels consolidés, les évolutions significatives du compte de résultat, du bilan et de la trésorerie, les méthodes comptables adoptées ainsi que l’exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs de l’entreprise. Une présentation des commissaires aux comptes est ensuite réalisée soulignant les points essentiels des résultats de l’audit légal et des options comptables retenues. Les membres du Comité d’audit ont décidé de se réunir spécifiquement sur le domaine du contrôle interne (deux fois par an minimum), afin de suivre dans les meilleures conditions la mise en place des procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Il s’est réuni 3 fois au cours de l’exercice 2021/22.
Le Conseil d’Administration n’a pas créé de comité spécifique pour déterminer les orientations de la société sur les investissements ou sur les travaux de recherches et d’études. Les investissements font l’objet de budgets validés par le Comité de Direction du Groupe. Chaque investissement fait ensuite l’objet d’une nouvelle validation lors de sa mise en place effective par le Directeur des Opérations, le Directeur Industriel et le Directeur du Contrôle de Gestion.
Le Conseil d’Administration n’a pas créé de comité spécifique pour (i) faire des propositions au Conseil d’Administration et (ii) d’étudier et d’évaluer les rémunérations des cadres dirigeants (mandataires sociaux ou non) du Groupe, y compris les avantages en matière de retraite, les régimes supplémentaires, et les avantages de toute nature.
Suite aux opérations survenues dans la composition du capital social de FIGEAC AÉRO, des modifications dans la composition du Conseil d’Administration sont opérées (en ligne avec les recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter du 20 juin 2022, le Conseil d’Administration est désormais composé de 8 membres :
Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un comité stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la composition du comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
Le règlement intérieur a été adapté par le Conseil du 12 août 2022.
Selon les dispositions du Code de commerce, telles que modifiées par l’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, l’Assemblée Générale doit se prononcer ex ante sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, dirigeants ou non. La politique de rémunération des mandataires sociaux est présentée ci-dessous. Par ailleurs, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, la rémunération des mandataires sociaux fait l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée portant sur les informations relatives aux rémunérations visées par le paragraphe I de l’article L.225-37-3. Ces informations sont également présentées au sein de ce chapitre. Enfin, la rémunération versée ou attribuée au cours ou au titre de l’exercice 2022 au Président-directeur général fait également l’objet d’un vote ex post de l’Assemblée sur la base d’une résolution spécifique.
Les administrateurs, hors dirigeants, perçoivent une rémunération en raison de leur participation aux travaux du Conseil et du Comité d’audit, ou de tout autre comité qui pourrait être créé dans le futur. A cet effet, et conformément à la loi, chaque année une somme globale sera soumise à l’Assemblée Générale pour approbation. L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 septembre 2021 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration s’élèverait à la somme de 50 000 euros.La quote-part due sera réglée à chaque administrateur à l’issue de l’exercice. Par ailleurs les administrateurs sont remboursés pour les frais qu’ils auraient, le cas échéant, engagés dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Le montant de la partie fixe de la rémunération annuelle est déterminé en tenant compte du niveau de responsabilités, de l’expérience du Président Directeur Général dans des fonctions de direction générale et des pratiques de marché. Elle est en ligne avec l’intérêt social et son caractère raisonnable contribue à la pérennité de la société.
Le Président Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature variable.
Le Président Directeur Général ne bénéficie d’aucune rémunération de nature exceptionnelle.
En tant que dirigeant mandataire social de la Société, le Président Directeur Général peut se voir attribuer gratuitement des actions de la Société ou des stock-options dans le cadre de plans d’intéressement mis en place au profit de tout ou partie des salariés et dirigeants du Groupe. A la date du présent document, le Président Directeur Général n’a jamais bénéficié d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ni d’aucune attribution gratuite d’actions.
Le Président Directeur Général bénéficie de l’usage d’un véhicule de fonction.
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Le Président Directeur ne bénéficie d’aucun autre élément de rémunération, et notamment aucun des éléments suivants :
- Contrat de travail ;
- Régime de retraite supplémentaire ;
- Indemnité relative à la cessation du mandat ou à un changement de fonction ;
- Indemnité relative à une clause de non-concurrence.
Le Président Directeur Général perçoit des jetons de présence en sa qualité de membre du Conseil d’Administration.
| Jean- Claude MAILLARD | Président Directeur Général | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 31-mars-22 | 31-mars-21 | ||||
| Montants dus | Montants versés | Montants dus | Montants versés | ||
| Rémunération fixe | 208 488 € | 208 488 € | 232 800 € | 232 800 € | |
| Rémunération variable | Néant | Néant | Néant | Néant | |
| Rémunération indirecte | Néant | Néant | Néant | Néant | |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant | Néant | Néant | |
| Jetons de présence | 30 000 € | ||||
| Avantages en nature (*) | 2 230 € | 2 230 € | 2 016 € | 2 016 € | |
| Total | 240 718 € | 210 718 € | 234 816 € | 234 816 € |
(*) Véhicule de fonction
Conformément aux dispositions du 6° et 7° de l’article L.225-37-3 du Code de commerce, sont présentés ci-dessous le niveau de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du groupe, de ces ratios et des critères de performance de la société.
Le Conseil a choisi de considérer l’ensemble des salariés de la société et de la société FIGEAC AÉRO Group services. La rémunération des salariés inclut la rémunération fixe et la rémunération variable le cas échéant mais ne tient pas compte des éventuelles primes de participation et d’intéressement ainsi que les avantages en nature.
| 2022 | ||
|---|---|---|
| Performance de la société : | ||
| EBITDA Groupe (en K€) | 30 257 | |
| Evolution N/N-1 | 3269% | |
| Rémunération des salariés | ||
| Rémunération moyenne | 33 466 | |
| Rémunération médiane | 30 699 | |
| Président Directeur Général | 210 718 | |
| Ratio/Rémunération moyenne | 6,30 | |
| Ratio/Rémunération médiane | 6,86 |
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En application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, nous vous proposons de voter les résolutions suivantes relatives à la rémunération du Président Directeur Général :
Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général ; et
- prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à Monsieur Jean-Claude MAILLARD, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.
L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 24 septembre 2021 a décidé que le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration s’élèverait à la somme de 50 000 €. Il est proposé à l’Assemblée Générale annuelle 2022 d’adapter le montant de cette enveloppe à la nouvelle configuration du Conseil et de fixer le montant des jetons de présence à 100 000 €.
Le Conseil d’Administration a donné toutes informations utiles aux Commissaires aux Comptes afin de leur permettre d’établir leur rapport spécial sur les conventions visées par l’article L 225-38 du Code de commerce, c’est-à-dire celles qui ont pu intervenir, directement ou par personne interposée, entre la Société et :
- Ses administrateurs,
- Ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%,
- Une société contrôlant une société actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%.
Il vous sera donné lecture de ce rapport, au sein duquel les principales conventions sont énumérées et détaillées.
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Le tableau ci-dessous récapitule les délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d’Administration en matière d’augmentation du capital :
| Nature de l'autorisation | Date de l'autorisation | Durée de l'autorisation et échéance | Plafonds nominaux maximum d'augmentation de capital (en € ou en pourcentage du capital social | Montant utilisé au 31 mars 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société | AGM 24/09/2021 14 ème résolution | 26 mois 23/11/2023 | 1 910 000 € | NEANT |
| Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225- 136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public | AGM 24/09/2021 15 ème résolution | 26 mois 23/11/2023 | 1 910 000 € | NEANT |
| Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la 15 ème résolution pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L. 225 - 136 du Code de commerce | AGM 24/09/2021 16 ème résolution | 26 mois 23/11/2023 | 10% du capital social par an | NEANT |
| Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes | AGM 24/09/2021 17 ème résolution | 18 mois 23/03/2023 | 1 910 000 € | NEANT |
| Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225- 135 - 1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription | AGM 24/09/2021 18ème résolution | 26 mois 23/11/2023 | 15% de l'émission initiale | NEANT |
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| Nature de l'autorisation | Date de l'autorisation | Durée de l'autorisation et échéance | Plafonds nominaux maximum d'augmentation de capital (en € ou en pourcentage du capital social | Montant utilisé au 31 mars 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. |
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre (article 20 des statuts). L'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts, ne délibère valablement, que dans les conditions de quorum et de majorité prescrits par la loi. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance. L'Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à modifier les statuts, ne délibère valablement, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Les actionnaires participent au vote des délibérations soumises aux Assemblées Générales de quelque nature qu’elles soient, en fonction de la quotité du capital détenu par chacun et des dispositions statutaires. Tout actionnaire peut voter à distance au moyen d’un formulaire ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de réunion de l’assemblée, faute de quoi il n’en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, sont détaillées ci-dessous les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :
La structure du capital de la Société ainsi que les participations dont la Société a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, sont présentées aux sections 3.6 ci-avant.
Les statuts de la Société ne prévoient aucune disposition spécifique relative aux franchissements de seuils ni au plafonnement des droits de vote. Il n’a pas été porté à la connaissance de la Société des clauses visées au 2° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce.
L’article 4.5 des statuts prévoit qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions ordinaires inscrites au nominatif au nom d’un même titulaire depuis au moins deux ans. Sous cette réserve, il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux visé au 4° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce.
Il n’existe pas de tels mécanismes.
La Société n’a pas connaissance d’accord entre actionnaires visé au 6° de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société.
Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration ainsi que les modifications des statuts sont conformes aux dispositions légales et statutaires.
Conformément à la 13ème résolution approuvée par l’Assemblée Générale Mixte le 24 septembre 2021, le Conseil d’administration peut mettre en œuvre le programme de rachat d’actions de la Société en période d’offre publique sur les actions de la Société dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre doit avoir fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément aux 14ème à 24ème résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2021 et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il n’est pas expressément exclu que le Conseil d’administration puisse décider de mettre en œuvre les autorisations et délégations financières autorisées pendant les périodes d’offre publique visant les actions de la Société. Le Conseil d’administration ne pourra pas décider d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature en cas d’offre publique d’échange (22ème résolution l’Assemblée Générale Mixte du 24 septembre 2021). En outre, aucune clause des statuts ne prévoit expressément que les délégations et autorisations financières conférées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration sont neutralisées en période d’offre publique.
Il existe certains accords conclus par la Société qui viendraient à être modifiés ou à prendre fin, en cas de changement de contrôle de la Société mais il n’apparaît pas souhaitable, pour des raisons de confidentialité, de préciser la nature de ces contrats
Il n’existe pas d’accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions des mandataires sociaux.
La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont certains échappent à son contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le présent rapport y compris les facteurs de risques spécifiques au Groupe et tels que décrits dans la présente note. La Société a procédé à une revue des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives. L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous n’est pas exhaustive. D’autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à date, comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou ses perspectives.
Conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, sont présentés dans la présente section les principaux risques spécifiques au Groupe pouvant, à date, affecter l’activité, la situation financière, la réputation, les résultats ou les perspectives du Groupe, tels que notamment identifiés dans le cadre de l’élaboration de la cartographie des risques majeurs du Groupe, qui évalue leur criticité nette, c’est-à-dire leur ampleur et leur probabilité d’occurrence, après prise en compte des plans d’action mis en place. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.# 5. GESTION DES RISQUES
Conformément à l’article L. 225-100-1 du Code de commerce, les risques financiers de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie sont également présentés dans cette section. La Société a synthétisé ses risques en trois catégories ci-dessous sans hiérarchisation entre elles. Au sein de chacune des catégories de risques, les facteurs de risques que la Société considère, à date, comme les plus importants sont mentionnés en premier lieu. La survenance de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre d’importance dans l’avenir. Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :
L’application de ces mesures au risque brut permet à la Société d’analyser un risque net. La Société a évalué le degré de criticité du risque net, lequel repose sur l’analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le risque et (ii) l’ampleur estimée de son impact négatif. Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante :
| Nature du risque | Référence | Probabilité d’occurrence | Ampleur du risque | Degré de criticité du risque net |
|---|---|---|---|---|
| Risques liés à l’activité de la société et à son organisation | ||||
| - Risques liés à la durée de la crise de la COVID 19 | 5.1.1 | Élevé | Élevé | Élevé |
| - Risque lié au caractère cyclique du marché aéronautique | 5.1.2 | Élevé | Élevé | Élevé |
| - Risques de retard / arrêt de programmes et de production / cadences de production | 5.1.3 | Élevé | Élevé | Élevé |
| - Risques de dépendance à l’égard de certains clients | 5.1.4 | Élevé | Élevé | Élevé |
| - Risques lié au caractère concurrentiel du marché aéronautique | 5.1.5 | Élevé | Élevé | Élevé |
| - Risques lié au contrôle de qualité des produits | 5.1.6 | Faible | Élevé | Modéré |
| - Risques de dépendance et de défaillance des fournisseurs et sous-traitants | 5.1.7 | Modéré | Modéré | Modéré |
| - Risques environnementaux | 5.1.8 | Faible | Élevé | Modéré |
| - Risques liés à la sécurité des personnes au travail | 5.1.9 | Faible | Élevé | Modéré |
| Risques financiers | ||||
| - Risque de liquidité | 5.2.1 | Modéré | Élevé | Modéré |
| - Risque de change | 5.2.2 | Élevé | Élevé | Élevé |
| - Risque de taux | 5.2.3 | Élevé | Modéré | Modéré |
| - Risque de crédit et de contrepartie | 5.2.4 | Faible | Élevé | Modéré |
| - Risque lié à l'activité Recherche et Développement et au Crédit d'impôt Recherche | 5.2.5 | Modéré | Modéré | Modéré |
| Risques juridiques ou réglementaires | ||||
| - Risques liés à la propriété intellectuelle | 5.3.1 | Modéré | Élevé | Modéré |
| - Risques liés à la protection des informations | 5.3.2 | Modéré | Élevé | Modéré |
| - Risques liés à des litiges ou procédures judiciaires | 5.3.3 | Modéré | Élevé | Modéré |
Depuis le mois de mars 2020, l’activité du Groupe est très marquée par la pandémie mondiale de la Covid-19 qui a eu un impact majeur sur tous les secteurs de l’économie mondiale, en particulier l’industrie aéronautique, matérialisé par l’arrêt brutal et le décalage des livraisons chez les donneurs d’ordre. L’effondrement du trafic aérien mondial durant la période a conduit l’ensemble des donneurs d’ordre à fortement réviser à la baisse leurs programmes de livraisons et privilégier le déstockage à court-terme. Dans ce contexte inédit, le Groupe a réalisé, au titre de l’exercice 2020/21, un chiffre d’affaires de 204,6 M€, en retrait de 54,2% par rapport à l’exercice précédent 2019/20. Le point bas de la facturation a été atteint durant l’été 2020. Le chiffre d’affaires 2021/22 de 281,9 M€ reste en retrait de 36,8% par rapport à l’exercice 2019/20.
Compte tenu de cette situation sans précédent, FIGEAC AÉRO a immédiatement mis en œuvre le plan d’optimisation opérationnel « Transformation 21 », en se concentrant sur deux priorités :
Le déploiement d’actions rapides en termes de réduction structurelle des coûts fixes et d’optimisation de son outil industriel afin de limiter l’impact de la baisse significative d’activité sur la rentabilité du Groupe. Ces actions s’articulent notamment autour :
La sécurisation des ressources financières long terme qui permettent d'assurer la continuité opérationnelle du Groupe.
Le Groupe complète le plan d’optimisation « Transformation 21 », par le plan stratégique « Route 25 » dont les objectifs sont :
Les perspectives à moyen terme présentent des signes de reprise :
- Retour en vol du Boeing B 737 Max,
- Diffusion massive des vaccins dans le monde,
- Levée des restrictions sanitaires dans de nombreux pays,
- Reprise du trafic aérien en Chine et aux USA,
- Annonce de hausse de cadences de production de l’A320.
Toutefois, le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque est élevé, étant considéré que :
- Le Groupe ne peut fournir de garantie sur le fait que la crise de la Covid-19 sera maitrisée durablement dans un avenir proche (ou que les mesures de prévention n’impacteront pas l’activité amont ou aval) ;
- Le Groupe ne peut garantir que ses efforts de réduction de coûts fixes soient suffisamment importants et/ou suffisamment rapides afin de réduire l’impact de la crise de la Covid-19 sur son chiffre d’affaires et sa rentabilité.
Le rythme des commandes présente des tendances cycliques liées à l’évolution de la demande des passagers en matière de transport aérien, du taux de remplissage, de la politique tarifaire des compagnies aériennes, du prix du carburant. Il est également lié au rythme de vieillissement et de renouvellement des flottes d’avions, aux décisions d’équipement, à la santé financière des compagnies aériennes et, plus généralement, à l’évolution du commerce international. Un cycle se compose d’une période de forte hausse des cadences de livraison suivie d’une période de stabilité, voire de baisse. L’activité du Groupe résultant directement des cadences de livraison des avionneurs, leurs variations peuvent impacter son niveau d’activité et affecter sa situation financière. De plus, des événements exceptionnels (terrorisme, pandémie, catastrophes aériennes, conditions météorologiques, hausse des coûts énergétiques, mouvements sociaux, troubles politiques) peuvent peser fortement, mais de façon temporaire, sur le trafic aérien, et par conséquent affecter le marché des équipements aéronautiques.
En 2020, la livraison d’avions civils a très fortement chuté due aux effets de la crise Covid-19. Le Groupe FIGEAC AÉRO doit faire face à une baisse significative de son marché adressable entre -40% et -60% selon les programmes avions. L’impact de la pandémie Covid-19 sur le cycle du marché aéronautique dépend de ses conséquences sur la santé financière des compagnies aériennes et de la durée que mettront ces dernières à restaurer leur situation financière. Néanmoins, à moyen et long terme, les livraisons d’avions civils devraient à nouveau croître, portées par la demande d’avions neufs, elle-même catalysée par la reprise du trafic mondial de voyageurs et par le remplacement d’une partie de la flotte mondiale d’appareil dû au vieillissement des appareils. Cependant, grâce à sa capacité de production, son savoir-faire industriel, la compétence technique de son personnel et le respect de normes de qualité rigoureuses au niveau de la production, le Groupe bénéficie d’une certaine sécurité sur son chiffre d’affaires dont environ 75% sont réalisés dans le cadre de contrats long terme. Le Groupe obtient en effet généralement une certification pour fournir telle pièce ou tel sous-ensemble sur toute la durée du programme (soit pendant trente à quarante ans), pour autant que la qualité des pièces qu’il fournit reste conforme au cahier des charges. Cependant les contrats ne garantissent pas les quantités de pièces à produire, ces quantités dépendant des cadences avions. L’incertitude sur les fréquences, les durées, les points bas des cycles et leurs conséquences sur l’activité du Groupe font que le Groupe estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Les constructeurs d’avions peuvent rencontrer des difficultés quant au respect du calendrier de développement de leurs nouveaux programmes. Des retards dans le planning de réalisation des nouveaux avions peuvent ainsi conduire le Groupe à conserver les stocks d’études et de développement plus longtemps, provoquer des reports de livraison, affecter le rythme de réalisation de son chiffre d’affaires. Par ailleurs, les hypothèses commerciales et de rentabilités retenues par le Groupe pourraient ne pas se réaliser.# En effet, les cadences de production d’avions peuvent varier à la hausse ou la baisse, être impactées par des incidents qui peuvent stopper temporairement la production du programme (Cf Boeing 737 Max) ou conduire le constructeur à arrêter la production de l’avion de façon anticipée (Cf Airbus A380 ou le programme d’aviation d’affaire LEARJET du canadien Bombardier). A l’instar de la crise sanitaire et économique de la Covid-19, les cadences de productions des avionneurs peuvent aussi être significativement impactées. Les retards et/ou décalages de programmes occasionnés auraient de fait pour le Groupe des conséquences majeures sur la réalisation de la marge anticipée lors de l’analyse initiale des contrats de construction, sur la valorisation de certains actifs du Groupe et sur la génération de trésorerie attendue. A cet égard, l’expérience et l’expertise du Groupe lui permettent en pratique d’anticiper les retards et/ou décalage de programmes :
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Le portefeuille clients du Groupe est principalement constitué de constructeurs d’avions, de constructeurs de systèmes équipant ces avions et de sous ensembliers aéronautiques. La contribution des cinq clients les plus importants de la Société au chiffre d’affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2020, 2021 et 2022 était respectivement de 73,9%, 70% et 71%. Et Airbus Aviation et Airbus Atlantic (Groupe Airbus) et le Groupe Safran sont les trois principaux clients du Groupe.
Par ailleurs, la part des cinq plus importants programmes aéronautiques pour le Groupe dans le chiffre d’affaires au titre des exercices clos les 31 mars 2020, 2021 et 2022 était respectivement de 71%, 59% et 59%. Le programme Airbus A320 est le premier programme générateur de chiffres d’affaires du Groupe.
Le Groupe pourrait ne pas réussir à retenir ses clients principaux ou à étendre ses relations commerciales. La perte d’un client important, le non-renouvellement de contrats et la réduction importante du chiffre d’affaires qui en découlerait pourraient affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe.
Les clients du Groupe pourraient également annuler leurs commandes, modifier les quantités commandées ou retarder leurs productions. Le Groupe pourrait alors rencontrer de réelles difficultés à appréhender de manière précise la demande sur ses produits et, ainsi, ne pas être en mesure d’écouler ses stocks, ou, au contraire, en mesure de livrer ses clients.
En outre, dans la mesure où chaque client représente un pourcentage significatif de ses comptes clients, le Groupe se trouve exposé au risque d’insolvabilité ou de retard de paiement de l’ un d’entre eux. Un problème de recouvrement de créances clients avec l’un d’entre eux pourrait affecter la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe.
Toutefois, compte tenu du profil de sa clientèle, composée de grands groupes mondiaux comme Airbus, Airbus Atlantic, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d’une situation financière solide, le Groupe considère que le risque de défaillance financière d’un client est faible. Par ailleurs dans le cadre de son contrat d’affacturage le Groupe bénéficie d’une assurance couvrant les risques d’insolvabilités clients.
Pour maîtriser ce risque de dépendance, le Groupe met en œuvre une stratégie de diversification clients notamment en Amérique du Nord où elle s’appuie notamment sur ses sites de production à Wichita (Kansas, USA) et dans l’état de Sonora à Hermosillo au Mexique. Le continent américain représentant deux tiers du marché adressable par le Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Le marché de l’aéronautique est fortement concurrentiel. Les avionneurs sélectionnent leurs fournisseurs sur la base de catégories axées sur certaines compétences industrielles ou techniques « clés » qui leur sont exigées (système qualité performant, organisation logistique et organisation industrielle performantes, sélection par le prix). Cette catégorisation a pour effet direct un accroissement significatif de la concurrence entre les fournisseurs, dont beaucoup sont d’ailleurs des acteurs internationaux.
Une telle concurrence pourrait de fait se traduire par des baisses de prix de ventes unitaires négociés par les clients lors du renouvellement de certains contrats. De surcroit, le gain de nouveaux contrats pourrait se faire dans des conditions de marge plus faible.
Pour faire face à ses compétiteurs le Groupe déploie :
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Dans les contrats qu’il signe avec les compagnies aériennes et les autorités de l’aviation, chaque constructeur s’engage sur la navigabilité et la sécurité d’un appareil livré. En cas de défaillance, FIGEAC AÉRO, en tant que fournisseur, pourrait être appelé en responsabilité du fait de ses produits et entrainer pour le Groupe des surcoûts qui impacteraient ses résultats et sa situation financière.
De plus, les sociétés du Groupe font régulièrement l’objet d’audits clients portant sur la conformité des produits livrés. Dans le cadre de ces audits, l’organisation qualité (système de management de la qualité, respect des normes de qualité du Groupe, application des plans d’assurance qualité, management et respect des processus de fabrication) est auditée. D’éventuels manquements aux exigences de qualité demandées par les clients pourraient (i) entraîner des dépenses nouvelles si des corrections devaient être apportées ou (ii) impacter défavorablement l’activité du Groupe, son développement commercial et sa réputation s’ils ne faisaient pas l’objet de corrections appropriées.
Afin de réduire ces risques, le Groupe a mis en place des normes, des démarches (AMDEC, APQP) et des processus qualité très stricts (sélection des fournisseurs, procédures internes de contrôle de qualité) qui permettent d’assurer une fiabilité irréprochable des produits livrés. Le système qualité de l’ensemble des sociétés du Groupe est ainsi certifié ISO 9001 / EN 9100 et certains procédés industriels sont certifiés NADCAP.
En outre, le Groupe a souscrit une assurance sur les risques liés aux produits. Le Groupe estime que sa couverture d’assurance actuelle (conforme aux demandes des clients) est suffisante pour répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre lui. Si sa responsabilité était mise en cause et si elle n’était pas en mesure de maintenir une couverture d’assurance appropriée à un coût acceptable, ou de se prémunir d’une manière quelconque contre des actions en responsabilité du fait de ses produits, ceci pourrait affecter considérablement la commercialisation de ses produits et, plus généralement, nuire à son activité, ses résultats, sa situation financière, son développement et ses perspectives d’évolution.
Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit notamment ses indicateurs de livraisons à l’heure et en qualité : On Time Delivery (OTD), et ses indicateurs de non-conformité (On Quality Delivery OQD).
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Le Groupe a acheté pour 191,7 M€ de biens et service lors de l’exercice clos au 31 mars 2022 (Cf note 23 du RFA)
Le Groupe a pour habitude de travailler dans le cadre de partenariats avec des fournisseurs et des sous-traitants qui sont sélectionnés avec soin par FIGEAC AÉRO. L’efficacité du Groupe repose en partie sur sa capacité à obtenir de ses partenaires des produits fabriqués dans les qualités et délais demandés et ce, à un coût optimal. Cependant, les difficultés ou les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants (pour des raisons de qualités des produits livrés ou de retards de livraisons de produits) pourraient affecter la chaîne logistique, entraîner des surcoûts ou des retards dans la production du Groupe et impacter sa situation financière.# 5.1.8 Risques environnementaux
Toute activité industrielle de production implique des risques d’incendies, d’explosions et de dommages environnementaux. Le Groupe veille au respect de l’environnement dans la production de ses produits et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l’eau, des énergies et des déchets.
La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :
* Le risque d’incendie et ses conséquences éventuelles sur l’activité du site touché ou sur son environnement ;
* Le risque de pollution des sols ou des nappes phréatiques.
Cette politique de maîtrise des risques consiste notamment en l’amélioration continue de la protection incendie des sites, qui font l’objet d’un suivi annuel et de contrôles. A cet effet, la société déploie une politique de santé et de sécurité visant notamment à :
* Assurer la sécurité incendie des sites ;
* Mettre en œuvre les mesures préventives adéquates ;
* Mettre en œuvre la politique environnementale de la Société et toutes les mesures préventives en matière de nuisances sonores et autres.
La survenance d’un sinistre pourrait avoir des effets négatifs sur la situation financière du Groupe, notamment :
* Des surcoûts que devraient engager le Groupe pour remédier aux dommages ;
* Des surcoûts pour assurer les engagements envers les tiers ;
* Un impact sur l’image et la réputation du Groupe.
Les sites classés sous ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. L’ensemble des sites fait l’objet d’une assurance couvrant les dommages aux biens du Groupe, ainsi que la perte d’exploitation qui pourrait résulter d’un sinistre pour une période de 24 mois. Le Groupe possède une assurance couvrant les risques d’atteintes à l’environnement.
Le point 5 « L’environnement et l’adaptation au changement climatique » de la Déclaration de Performance Extra- Financière figurant dans le Rapport Financier Annuel pour l’exercice clos le 31 mars 2022 complète et développe la prise en compte des risques environnementaux par le Groupe.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
En tant qu’employeur le Groupe est confronté aux risques pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ses salariés : accidents du travail et, maladies professionnelles.
La survenance de tels risques pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière du Groupe, notamment :
* Surcouts sur le taux de cotisations d’accidents du travail ;
* Désorganisation de la production ;
* Impact sur l’image et la réputation du Groupe.
Pour limiter les risques, FIGEAC AÉRO SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d’éviter les accidents en améliorant la gestion de l’espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d’analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d’améliorer la sécurité sur le site de Figeac. Un intranet HSE a également été mis en place en 2018 au niveau du Groupe, et permet de partager les principes et les règles communes.
Le Groupe forme aux dispositifs de sécurité l’ensemble des nouveaux embauchés. Une formation renforcée à la sécurité est dispensée aux travailleurs sur des postes à risques.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Du fait de son activité, le Groupe doit financer un important cycle de production, des investissements nécessaires à son activité et à son développement et faire face à des événements exceptionnels. Le financement du cycle de production est effectué via la cession d’une partie de ses créances clients à une société d’affacturage. Au 31 mars 2022, le recours à l’affacturage s’élevait à 15,2 M€. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, et du transfert des risques à la société d’affacturage.
La gestion de la trésorerie du Groupe est assurée en central, les besoins et ressources des sociétés remontent et sont gérés par la société mère. Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l’avenir dans l’incapacité d’autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d’autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société ou des financements plus alternatifs type prêts sur actifs.
Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d’éléments qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe, tels que :
* Des écarts dans le niveau de commandes des clients ;
* Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;
* Des coûts pour répondre aux développements technologiques du marché et pour assurer la fabrication et la commercialisation de ses produits ; et
* Des opportunités nouvelles de développement de nouveaux produits ou d’acquisition de technologies, de produits ou de sociétés.
Il se peut que le Groupe ne parvienne pas à se procurer des capitaux supplémentaires quand il en aura besoin, et ces capitaux pourraient ne pas être disponibles à des conditions financières acceptables pour le Groupe. Si les fonds nécessaires n’étaient pas disponibles, le Groupe pourrait devoir :
* Retarder, réduire ou supprimer des programmes de recherche et/ou d’investissement ;
* Obtenir des fonds par le biais d’accords de partenariat industriel qui pourraient la contraindre à renoncer à des droits sur certaines de ses technologies ou certains de ses produits ; ou
* Accorder des licences ou conclure des accords qui pourraient être moins favorables pour elle que ceux qu’elle aurait pu obtenir dans un contexte différent ;
* Décaler certaines échéances de remboursements de dette.
Le financement par endettement, dans la mesure où il serait possible, pourrait par ailleurs contenir des conditions restrictives et onéreuses.
La société a également obtenu les waiver de renonciation temporaire de l’application des ratios financiers de ses créanciers pour les échéances du 30 septembre 2021 et 31 mars 2022. FIGEAC AÉRO a achevé post clôture sa restructuration financière comprenant :
* une augmentation de capital de 53,5 M€ et une émission obligataire de 10 M€ au profit d'Ace Aéro Partenaires,
* un rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu'en 2028,
* une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro »,
* un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€,
* la mise en place d’opérations de couverture de change pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars 2025,
* un aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE ») comptant principalement un allongement de la maturité à octobre 2028, un ajustement du ratio de conversion (1 :3,4) et du coupon (+62,5 bps), incluant également la réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE pour un montant nominal total de 20 M€.
La société a mis à jour ses prévisions de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions reposent sur plusieurs hypothèses dont le niveau d’activité et le cadencement des dépenses en lien avec les actions mises en œuvre et le plan Transformation 2021, ayant par nature un caractère incertain. Les effets de la restructuration financière sont inclus dans ces prévisions. Sur la base de ces prévisions, la trésorerie disponible au 31 mars 2022 permettra à la société de faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon de 12 mois.
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Valeurs mobilières de placement | 100 | 170 |
| Dépôt à vue | 80 | 370 |
| Total | 80 | 49303 |
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Le résultat (opérationnel et financier) et les actifs et passifs en devises du Groupe sont soumis aux fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la marge à terminaison.De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain. De ce fait, les fluctuations de l’euro par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains.
Le chiffre d’affaires, les coûts, les éléments d’actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont convertis en euros pour l’établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l’euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d’affaires et des résultats du Groupe.
Il est précisé que le chiffre d’affaires du Groupe réalisé au titre de l’exercice 2021/22 a été réalisé à hauteur 68% en dollars américains facturés par des sociétés françaises. Au 31 mars 2022, la Société FIGEAC AÉRO a ainsi facturé à 220 M$ à ses clients et acheté 80,8 M$ (les achats libellés en dollar US représentent 37 % des ventes en dollar US) à ses fournisseurs.
De plus, afin d’atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d’accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.
Les positions au 31 mars sont présentées ci-dessous :
Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :
- De la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS : FIGEAC AÉRO utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de couverture ;
- Du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s’élève en nominal à 206 M$ pour la partie ventes au 31 mars 2022
- De la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ; et
- De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.
Enfin, le Groupe dispose d’une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à Wichita aux États-Unis) et d’un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d’une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
La décomposition de l’endettement financier du Groupe entre taux fixe et taux variable est présentée ci-dessous :
Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts (en milliers €)
| 31.03.2021 | % | 31.03.2022 | % | |
|---|---|---|---|---|
| Taux fixe | 306 736 | 72% | 287 078 | 73% |
| Taux variable | 121 473 | 28% | 107 582 | 27% |
| Total | 428 209 | 100% | 394 660 | 100% |
27% du passif financier du Groupe portent intérêts à taux variable calculé sur la base de l’euribor 3 mois.
Les expositions au risque de taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces positions, représentant 42,5 M€, fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice :
(en milliers €)
| Échéances | Actif | Passif | Notionnel | < 1 an | de 1 an à 5 ans | > 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments non qualifés de comptabilité de couverture : | ||||||
| Accumulateur EUR/USD | -4 | 288 | 165 129 | 118 654 | 46 475 | |
| Options de change EUR/USD | ||||||
| Couverture de flux de trésorerie : | ||||||
| Contrats de change à terme EUR/USD | 763 | -132 | 21 495 | 21 495 | ||
| Options de change EUR/USD | -458 | 20 000 | 20 000 | |||
| Total des instruments financiers dérivés de change | 763 | -4 879 | 206 624 | 140 149 | 66 475 | |
| - Instruments non qualifés de comptabilité de couverture | -4 288 | 165 129 | 118 654 | 46 475 | ||
| - Instruments qualifiés de comptabilité de couverture | 763 | -591 | 41 495 | 21 495 | 20 000 |
Valeur au bilan 59
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu’il est exposé à un risque de contrepartie faible pour les raisons suivantes :
- Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d’affacturage et, pour les clients export non cédés, le Groupe s’assure annuellement de leur situation financière ;
- Les clients domestiques, sont généralement assurés dans le cadre de contrats d’affacturage ;
- Le Groupe suit la situation financière d’un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme stratégiques pour le Groupe ; et
- Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes internationaux comme Airbus, Airbus Atlantic, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d’une situation financière solide.
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant au 31 mars 2022 :
Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non provisionnés.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Les activités de Recherche et Développement sont un élément clef pour la performance du Groupe. La politique d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructure, moteurs et tôlerie/chaudronnerie). Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits et, faire appel aux technologies les plus modernes. Le Groupe doit également accompagner ses clients à l’export ou trouver de nouveaux marchés étrangers. La rentabilité de ces investissements est sur un horizon moyen terme.
La compétitivité du Groupe peut être impactée par :
- Le développement par des concurrents de process de fabrication plus performants que ceux dont dispose le Groupe ;
- L’apparition de technologies de rupture impactant les savoirs faire du Groupe ;
- L’investissement dans des projets dont la rentabilité se révèle insuffisante ;
- Des évolutions négatives dans le niveau de production d’aéronefs.
(en milliers €)
| Échéances | Actif | Passif | Notionnel | < 1 an | de 1 an à 5 ans | > 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cap EUR (11) | 30 | 413 | ||||
| Collar EUR | 7 | 12 096 | ||||
| Total des instruments financiers dérivés de taux | - | (4) | (1) | 42 509 | (1) | - |
Valeur au bilan 60
Le montant des coûts de R&D (net des amortissements et des pertes sur impairement test) reconnu au bilan au 31 mars 2022 est de 57,2 M€ contre 59,8 M€ au 31 mars 2021.
Dans le cadre de la maitrise des risques associés, le Groupe :
- Réalise des études de rendement préalablement à l’engagement des travaux de R&D ;
- Mobilise des financements publics : CORAC, AAP, aides régionales etc…
- Recours au dispositif du Crédit Impôt Recherche.
La Société bénéficie depuis 2002 d’un Crédit d’Impôt Recherche en tant qu’entreprise investissant significativement en recherche et développement (0,88 M€ au titre du CIR 2021). Les dépenses de recherche éligibles à ce crédit d’impôt incluent notamment les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de services sous-traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle. La Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses en matière de crédit d’impôt recherche.
Cependant, il ne peut être exclu que les administrations fiscales remettent en cause les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par la Société ou que le crédit d’impôt recherche soit remis en cause par un changement de réglementation ou par une contestation des administrations fiscales alors même que la Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société.
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
En raison d’un marché concurrentiel, le succès commercial du Groupe dépend, en partie, de sa capacité à maintenir et protéger ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle tels que les secrets commerciaux et son savoir-faire. Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d’usinage ». De plus, le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.
Cependant, malgré les précautions prises, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de maintenir une protection adéquate de ses brevets et, par là-même, perdre ainsi son avantage technologique et concurrentiel. En effet, le Groupe ne peut garantir l’issue des demandes de brevets qu’il a déposées, lesquelles supposent un examen préalable par les offices de propriété industrielle concernés avant une éventuelle délivrance du titre. En outre, même délivrés, des brevets peuvent toujours être « antériorisés » soit par des demandes de brevets antérieures non encore publiées soit par des divulgations antérieures de l’invention. Le Groupe reste donc soumis à un risque de contestation d’antériorité ou d’invalidation des brevets déposés.# En pareille hypothèse, il pourrait ne plus être en mesure de maintenir ses droits, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur son activité, sa situation financière et son développement. De plus, toute violation de ses droits de propriété intellectuelle pourrait engendrer des dépenses pour le Groupe afin de mettre un terme aux agissements de tiers. Le Groupe supporte également le risque que ses droits ne soient pas protégés dans certains pays. Par ailleurs, le Groupe pourrait connaitre des actions l’accusant d’infractions aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces litiges, sources de dépenses nouvelles, pourraient avoir des impacts négatifs sur les résultats, la réputation et la situation financière du Groupe, et l’amener à devoir conclure des contrats de licence à des conditions défavorables ou à arrêter la production du produit litigieux. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Le système d’information (SI) du Groupe est un facteur indispensable au bon fonctionnement de quasiment tous les métiers du groupe. Une défaillance du système d'information pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la réalisation des objectifs stratégiques ou vis à vis du respect des obligations et engagements. Or les défis sont de plus en plus élevés :
Face à ces impératifs de sécurité, la réponse la plus adaptée est la mise en place d’une Politique de Sécurité du Système d’Information (PSSI) au sein du Groupe Figeac-Aero.
Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) a pour but de :
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
A la date d’arrêté des comptes, le Groupe est impliquée dans diverses procédures contentieuses (contentieux sociaux), pour un montant total de dont la provision pour risques et charges s’élève à 2,7 M€ au 31 mars 2022 (Cf. Note 16). De par son activité et la taille de ses effectifs, les contentieux prud’homaux font partie de la vie courante du Groupe. La Société estime toutefois que les provisions constituées au titre des litiges connus à la date du présent rapport sont d’un montant suffisant pour que la situation financière consolidée du Groupe ne soit pas affectée de façon significative en cas d’issue défavorable. Il n’existe pas d’autre litige, procédure gouvernementale, judiciaire et d’arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a connaissance qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptibles d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité financière du Groupe. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Des conventions réglementées furent conclues cet exercice ci-dessous présentées :
Le Groupe mène, depuis sa création, une stratégie soutenue en matière de recherche et développement pour développer, maîtriser et innover dans le domaine des « process d’usinage » et depuis l’intégration de la société SN Auvergne Aéronautique dans les process liés aux activités de chaudronneries et tôleries aéronautique.
Le tableau ci- dessous présente les différentes familles de capitalisation :
| Process | Société engagée |
|---|---|
| RD de process usinage pièces de structure | FIGEAC AÉRO |
| RD de process usinage pièces précision | FIGEAC AÉRO |
| RD de process usinage pièces métaux durs | FIGEAC AÉRO |
| RD de process chaudronnerie et tôlerie | SN Auvergne Aero |
| RD de process sous-ensembles | FIGEAC AÉRO |
| Autres process | MBI/MTI/Tofer |
Cet effort permet au Groupe de capitaliser les savoirs faire développés afin d’améliorer les performances et la compétitivité des différents métiers. Dans ses efforts le Groupe est accompagné par des aides d’état ou régionale ( CORAC, Aerosat…). Le Groupe a entamé depuis plusieurs années une politique active en matière de gestion de la propriété industrielle, en déposant des brevets pour certains procédés de fabrication.
Au cours de l’exercice, le Groupe a investi 9,1 M€ (3,2% du chiffre d’affaires) notamment sur le développement de nouveaux process d’usinage de produits complexes (aérostructure et moteurs et chaudronnerie). Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l’ensemble des critères cumulatifs suivants est respecté :
Ces frais de développement sont amortis linéairement sur une durée maximale de 5 ans. Une provision complémentaire pour dépréciation peut être constatée lorsque la comparaison de la valeur actuelle de l'actif et de sa valeur nette comptable conduit à constater un amoindrissement de la valeur de l'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
Les informations sociales et environnementales concernant la Société sont visées au sein de la Déclaration de Performance Extra-Financière du Groupe FIGEAC AÉRO, lequel est annexé au présent rapport et présenté sur le site Internet du Groupe. Les informations fournies dans ce rapport ont fait l’objet d’une vérification de la société RSE Apave, organisme tiers indépendant, dont l’attestation est jointe au rapport RSE 2022.
La société FIGEAC AÉRO n’a pas fait l’objet d’une injonction ou d’une sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle prononcée par l’Autorité de la Concurrence.
Afin d’atténuer son exposition aux variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie.
FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :
La Société utilise ainsi des produits structurés à base d’options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d’obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Les principes de comptabilisation des instruments dérivés de change selon les normes IFRS et leur impact sur les comptes consolidés sont repris dans les annexes aux comptes consolidés.# 6.6 TEXTE DES RESOLUTIONS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 31 698 289 €. L’assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à un montant de 2 541 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges. L’assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d’administration.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif de 42 047 554 €.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
- constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2022 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat déficitaire de 31 698 289 €. ;
- décide d’affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau » dont le montant est ainsi porté à - 99 543 958 €.
L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le protocole d’investissement et ses avenants n°1, n°2 et n°3 conclus entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat d’acquisition et de souscription d’actions et ses avenants n°1, n°2 et n°3 conclus entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le pacte d’actionnaires conclu entre Monsieur Jean- Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en présence de la Société.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat d’émission d’obligations conclu entre la Société et Ace Aéro Partenaires.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie le protocole de conciliation conclu entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce :
- approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; et
- prend acte, en conséquence, qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2022.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration prévu par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code de commerce :
- approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la somme allouée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ; et
- fixe à 100 000 € le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023 conformément à la politique approuvée ci-dessus.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L.# 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue :
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 14 € par action, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 €).
En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225- 136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les 14 ème à 19 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :
* à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
* le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 14 ème résolution est d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) ;
* le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 15 ème et 17 ème résolutions est d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) ;
* le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la 19 ème résolution est de 1% du capital social.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-54 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE ;
2. décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de :
* fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
* constater le nombre de titres apportés à l’échange,
* inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
* à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
* constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables ;
2. prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
* statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers,
* inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
* à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
* constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
4. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de :
* arrêter les conditions et modalités des émissions,
* déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
* modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission,
* à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
* d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.# Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées)
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du Code de commerce :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
| Notes | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| Écarts d'acquisition | ||
| Immobilisations incorporelles | 4 | 101 333 |
| Immobilisations corporelles | 5 | 132 310 |
| Droits d'utilisation | 6 | 63 948 |
| Actifs financiers non courants | 7 | 8 013 |
| Participations mises en équivalence | 8 | 2 561 |
| Instruments dérivés actifs non courants | 14 | 3 076 |
| Impôts différés actif | 25 | 7 013 |
| Autres actifs financiers non courants | ||
| Actifs non courants | 318 254 | |
| Stocks et en-cours de production | 10 | 179 952 |
| Coûts sur contrats (1) | 9 | 27 518 |
| Créances clients et autres débiteurs | 11 | 36 327 |
| Actifs d'impôts exigibles | 25 | 7 063 |
| Autres actifs courants | 11 | 22 522 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 12 | 80 470 |
| Actifs courants | 353 852 | |
| Total actif | 672 106 |
| Notes | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| Capital | 15 | 3 821 |
| Réserves | 15 | 137 950 |
| Résultat de l'exercice | (57 145) | |
| Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère | 84 626 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 62 | |
| Capitaux propres de l'ensemble consolidé | 84 688 | |
| Provisions | 16, 17 | 14 412 |
| Passifs financiers non courants portant intérêts (2) | 18 | 266 571 |
| Instruments dérivés passifs non courants | 14 | 3 139 |
| Impôts différés passifs | 25 | 7 435 |
| Autres passifs non courants | 20 | 8 677 |
| Passifs non courants | 300 234 | |
| Passifs financiers courants portant intérêts (2) | 18 | 161 638 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | 20 | 44 812 |
| Passifs sur contrats | 19 | 15 355 |
| Passifs d'impôt exigibles | 25 | 9 108 |
| Autres passifs courants | 20 | 56 271 |
| Passifs courants | 287 184 | |
| Total passif | 672 106 |
| Notes | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| Chiffre d'affaires | 22 | 204 649 |
| Autres produits | 23 | 2 123 |
| Production stockée | (24 134) | |
| Consommations de l'exercice et charges externes | 23 | (108 276) |
| Frais de personnel | 23 | (69 080) |
| Impôts et taxes | (4 384) | |
| Dotations nettes aux amortissements et provisions | 23 | (46 849) |
| Résultat opérationnel courant | (45 951) | |
| Autres produits et charges opérationnels non courants | 23 | (18 121) |
| Quote-part dans le résultat net des co-entreprises | 8 | (59) |
| Résultat opérationnel | (64 131) | |
| Coût de l'endettement financier net | 24 | (5 457) |
| Gains et pertes de change | (1 547) | |
| Gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés | 11 888 | |
| Autres produits et charges financières | (26) | |
| Résultat financier | 4 858 | |
| Résultat avant impôts | (59 273) | |
| Produit (charge) d'impôt | 25 | 2 099 |
| Résultat de l'exercice | (57 174) | |
| Attribuable : | ||
| aux propriétaires de la société mère | (57 145) | |
| aux participations ne donnant pas le contrôle | (29) | |
| Résultat net par action attribuable aux propriétaires de la société mère (en euros) | 26 | (1,79) |
| Résultat par action de base : bénéfice / (perte) | (1,79) | |
| Résultat par action dilué : bénéfice / (perte) | (1,79) |
| Notes | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| Résultat net de l'exercice | (57 174) | |
| Éléments recyclables en résultat | ||
| Ecarts de conversion | 3 743 | |
| Réévaluation des instruments de couverture | (222) | |
| Impôt sur autres éléments recyclables du résulat global | 5 507 | |
| Quote-part recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en équivalence (nette d'impôt) | 8 | (1 542) |
| Éléments non recyclables en résultat | ||
| Réévaluation du passif (de l'actif) net des régimes à prestations définies | 17 | (560) |
| Impôt sur autres éléments non recyclables du résulat global | (778) | |
| Quote-part non recyclable des autres éléments du résultat global des sociétés mises en équivalence (nette d'impôt) | 218 | |
| Total des autres éléments du résultat global | ||
| Total du résultat global de l'exercice | (53 991) | |
| Attribuable : | ||
| aux propriétaires de la société mère | (53 962) | |
| aux participations ne donnant pas le contrôle | (29) |
(en milliers €)
| Capital | Primes d'émission | Actions |
| :------ | :---------------- | :------ |# État des variations des capitaux propres consolidés
| Capital émis et réserves attribuables aux propriétaires de la société mère | Participations ne donnant pas le contrôle | Total | |
|---|---|---|---|
| 01.04.2020 | 3 821 118 455 | (5 406) (1 579) (3 292) 82 789 (55 465) (864) | 138 459 94 138 552 |
| Résultat de l'exercice | (57 145) (57 145) (29) | (57 173) | |
| Autres éléments du résultat global | (222) 3 404 | 3 182 3 182 | |
| Acquisitions / cessions d'actions propres | 116 | 116 116 | |
| Dividendes | - - | - | |
| Mouvements nets sur actions propres | - - | - | |
| Affectation résultat | (55 465) 55 465 - - | - | |
| Autres | 14 14 (3) | 11 | |
| 31.03.2021 | 3 821 118 455 | (5 290) (1 801) 112 27 324 (57 145) (850) | 84 626 62 84 688 |
| Changement de méthode IFRIC IAS 19 | 326 326 | 326 | |
| 01.04.2021 | 3 821 118 455 | (5 290) (1 801) 438 27 324 (57 145) (850) | 84 952 62 85 014 |
| Résultat de l'exercice | (42 048) (42 048) (39) | (42 087) | |
| Autres éléments du résultat global | (587) (856) | (1 442) (1 442) | |
| Acquisitions / cessions d'actions propres | (77) (77) | (77) | |
| Dividendes | - - | - | |
| Mouvements nets sur actions propres | - - | - | |
| Affectation résultat | (57 145) 57 145 - - | - | |
| Variation de périmètre | (113) (113) | (113) | |
| Autres | 1 1 (2) | (1) | |
| 31.03.2022 | 3 821 118 455 | (5 367) (2 388) (418) (29 934) (42 048) (849) | 41 275 21 41 296 |
| Notes | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| Résultat net de l'exercice | (57 174) | (42 086) |
| Amortissements et provisions | 62 261 | 52 477 |
| (Plus)/moins values sur cessions d'actifs | 2 462 | 736 |
| Autres éléments sans impact de trésorerie | - | 2 006 |
| Eliminations des profits / pertes de réévaluation (juste valeur) | (10 507) | (1 238) |
| Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt | (2 958) | 11 895 |
| Charges d'impôts | (2 594) | 1 563 |
| Coût de l'endettement financier | 4 597 | 4 803 |
| Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier et impôt | (955) | 18 261 |
| Variation du besoin en fonds de roulement | ||
| Variation des stocks | 4 295 | (2 368) |
| Variation des clients et autres débiteurs | 18 095 | (28 990) |
| Variation des fournisseurs et autres créditeurs | (35 766) | 47 551 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | (14 331) | 34 453 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissements | ||
| Acquisitions d'immobilisations | (29 877) | (35 452) |
| Cessions, réductions d’immobilisations | 2 223 | 6 109 |
| Variation des créances et dettes sur immobilisations | (1 736) | 772 |
| Incidences des variations de périmère sur la trésorerie | (481) | - |
| Flux net de trésorerie liés aux opérations d’investissements | (29 390) | (29 052) |
| Flux de trésorerie liés aux opérations de financements | ||
| Emissions d’emprunts | 93 592 | 7 903 |
| Remboursements d’emprunts | (46 330) | (23 141) |
| Remboursements des dettes locatives | (14 312) | (17 539) |
| Acquisitions ou cessions d’actions d’autocontrôle | 115 | (78) |
| Avances reçues sur commande Aerotrade | 10 193 | 3 693 |
| Autres dettes financières | - | - |
| Intérêts financiers versés | (4 597) | (4 803) |
| Flux net de trésorerie liés aux opérations de financements | 38 661 | (33 965) |
| Variation de trésorerie | (5 060) | (28 564) |
| Trésorerie - d'ouverture | 66 792 | 61 540 |
| Variation de conversion | (192) | 49 |
| Divers | - | - |
| Trésorerie de clôture | 61 540 | 33 025 |
| Variation des comptes de trésorerie | (5 060) | (28 564) |
La société FIGEAC AÉRO (Zone Industrielle de l’Aiguille – 46100 Figeac) est une société anonyme immatriculée en France, et est cotée en continu sur le compartiment C du marché Euronext Paris. Les comptes consolidés reflètent la situation comptable de la société FIGEAC et de ses filiales contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, ou sur lesquelles est exercée une influence notable (le « Groupe »). Les principaux domaines d’activité du Groupe sont la réalisation de pièces de structure pour l’aéronautique, le montage de sous-ensembles, la mécanique générale et chaudronnerie lourde ainsi que le traitement de surface. Les états financiers sont établis en milliers d’euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier près sauf mention expresse. Les états financiers consolidés au 31 mars 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 12 août 2022 et sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 30 septembre 2022.
Les comptes consolidés de FIGEAC AÉRO et ses filiales sont établis selon les normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), telles que publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et telles qu’adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes consolidés par le Conseil d’Administration. Elles comprennent les normes approuvées par l’IASB c’est-à-dire, les IFRS, les International Accounting Standards (« IASB ») et les interprétations émises par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (« IFRIC ») ou l’organisme qui l’a précédé le Standing Interpretations Committee (« SIC »).
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS appliqués de manière obligatoire à compter du 1er avril 2021 :
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publié appliqués de manière anticipée par le Groupe à compter du 1er avril 2021 :
Nouvelles normes, interprétations et amendements des normes IFRS publié mais non encore applicables ou non appliqués de manière anticipée par le Groupe :
A) Convention du coût historique
Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon le principe du coût historique à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les chapitres suivants.
B) Règles de consolidation
Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif et durable de droit ou de fait sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale. La notion de contrôle définie par la norme IFRS 10 repose sur les trois critères suivants :
x Le pouvoir sur l’entité, c’est-à-dire la capacité de diriger les activités qui ont le plus d’impacts sur sa rentabilité ;
x L’exposition aux rendements variables de l’entité, qui peuvent être positifs, sous forme de dividende ou de tout autre avantage économique ou négatif ; et
x Le lien entre le pouvoir et ces rendements, soit la faculté d’exercer le pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements obtenus.
La méthode de l’intégration globale consiste à intégrer l’ensemble des actifs, passifs, produits et charges. La quote-part des capitaux propres et du résultat net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée quant à elle distinctement en intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) au bilan et au compte de résultat consolidé.
Les sociétés contrôlées conjointement par FIGEAC AÉRO et d’autres groupes, ou partenariats, sont celles dont la direction des activités essentielles (approbation du budget, nomination des dirigeants…) nécessite le consentement unanime des partenaires. Il existe deux types de partenariat :
x Les opérations conjointes : entités dans lesquelles les partenaires ont, de par la forme juridique de l’entité, les termes des accords contractuels ou les autres faits et circonstances, des droits sur les actifs et des obligations concernant les passifs du partenariat. Chaque partenaire comptabilise les actifs, passifs, les charges et les produits relatifs à ses intérêts dans l’opération conjointe sauf s’il est prévu une répartition différente ;
x Les co-entreprises : entités dans lesquelles les partenaires ont uniquement des droits sur l’actif net. Chaque partenaire comptabilise sa quote-part dans l’actif net selon la méthode de la mise en équivalence.
Les sociétés dans lesquelles FIGEAC AÉRO exerce une influence notable, ou entreprises associées, sont mises en équivalence. L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20%. La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser au bilan un montant reflétant la part du Groupe dans l’actif net de l’entreprise associée, majorée le cas échéant du goodwill généré par l’acquisition d’origine.# L’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective à la date de prise de contrôle, exclusive ou conjointe, ou d’influence notable.
89 La sortie d’une entreprise du périmètre de consolidation est effective à la date de fin de contrôle, exclusif ou conjoint, ou d’influence notable. La norme IFRS 10 prévoit que toute modification du taux de détention d’une entité consolidée par intégration globale, sans perte ou gain de contrôle, soit constatée en capitaux propres attribuables aux propriétaires de la maison mère du Groupe. Il en sera ainsi des acquisitions complémentaires de titres quand bien même la prise de contrôle exclusive serait intervenue lors d’une précédente acquisition de titres ou des cessions de titres sans perte de contrôle exclusif. La cession des titres entraînant une perte de contrôle exclusive sera quant à elle constatée en résultat et le résultat de cession sera calculé sur la totalité de la participation à la date de l’opération. En outre, certains « autres éléments du résultat global » attribués aux actionnaires majoritaires seront transférés en résultat. Toute participation résiduelle conservée sera réévaluée à sa juste valeur par le compte de résultat au moment de la perte de contrôle exclusif.
C) Elimination des opérations internes au Groupe
Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées globalement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes (dividendes, résultats de cession) qui s’y rattachent.
D) Regroupements d’entreprises
Les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2010 sont comptabilisés conformément aux dispositions d’IFRS 3 révisée. Le Groupe applique la méthode de l’acquisition pour comptabiliser les regroupements d’entreprises. Le prix d’acquisition correspond à la somme des justes valeurs, à la date d’acquisition :
x Des actifs transférés par le Groupe ;
x Des passifs contractés par le Groupe à l’égard des détenteurs antérieurs de l’entreprise acquise ;
x Des parts des capitaux propres émises par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise acquise ; et
x Des compléments de prix éventuels.
Les coûts directs liés à l’acquisition (frais de transaction) sont comptabilisés séparément du regroupement d’entreprises, ce qui signifie qu’ils sont constatés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus. Dans le cas d’une prise de contrôle par acquisitions successives, la quote-part d’intérêts antérieurement détenus par le Groupe est réévaluée à sa juste valeur à la date de prise de contrôle et tout profit ou perte en résultant est comptabilisé au compte de résultat.
Evaluation du goodwill
A la date d’acquisition, le goodwill est déterminé comme la différence entre :
x D’une part, le prix d’acquisition, augmenté du montant des participations ne donnant pas le contrôle de la société acquise ; et
x D’autre part, le montant net des actifs et passifs acquis à leur juste valeur à la date d’acquisition.
Les goodwill peuvent être corrigés dans les douze mois suivant la date de l’acquisition pour tenir compte de l’estimation définitive de la juste valeur des actifs et passifs acquis. Au-delà de ce délai, les ajustements sont enregistrés en résultat. Les goodwill ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de perte de valeur au moins une fois par an et à chaque fois qu’il existe des évènements ou circonstances indiquant une perte de valeur selon les modalités décrites en Note 5. En cas de perte de valeur, la dépréciation est comptabilisée en résultat et n’est pas réversible.
E) Conversion des états financiers des filiales libellés en devises
Les états financiers des sociétés dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle du Groupe sont convertis en euros selon la méthode suivante :
x Les postes du bilan autres que les capitaux propres sont convertis aux cours de change à la date de clôture de la période ;
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x Les postes du compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie sont convertis au cours moyen de change de la période ;
x Les différences de change sont comptabilisées en écarts de conversion dans l’état de résultat global, au sein des autres éléments du résultat global.
F) Conversion des transactions libellées en devises
Les transactions libellées en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque société au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les dettes et créances libellées en devises sont converties au taux en vigueur au 31 mars. Les différences de change latentes dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat. Conformément à l’IAS 21 et IFRIC 16, les différences de change relatives à des financements permanents faisant partie de l’investissement net dans une filiale consolidée sont constatées dans les autres éléments du résultat global, en réserve de conversion. Lors de la cession ultérieure de ces investissements, les résultats de change cumulés constatés dans les Capitaux Propres seront enregistrés en résultat.
G) Dates de clôture
Toutes les sociétés clôturent leur exercice au 31 mars 2022, sauf les sociétés MTI, SCI REMSI, EGIMA, TES et SCI Mexique, clôturant leurs comptes au 31 décembre 2021. Pour ces sociétés, les comptes individuels ont été retraités pour tenir compte des opérations significatives ou ayant une incidence sur l’établissement des comptes consolidés survenues entre le 1 er janvier 2022 et le 31 mars 2022.
H) Principes de reconnaissance du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires du Groupe provient essentiellement de trois activités :
x Pré-production ;
x Développement hors production en série ;
x Production en série de pièces et de sous-ensembles.
Pour chacun de ces revenus, les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires en application de la norme IFRS 15 sont présentées ci-dessous.
Activité de pré-production
L’analyse menée par le Groupe conduit à considérer que les activités de pré-production mises en œuvre en préalable à une production en série, ne représentent pas une obligation de performance distincte au titre du contrat, le contrôle de ces activités n’étant pas transféré aux clients finaux. En conséquence :
Ces actifs et passifs sur contrat sont amortis :
Activité de développement hors production en série
Le chiffre d’affaires des activités de développement non lié à une production en série est reconnu à la date de transfert du contrôle au client final.
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Activité de production en série de pièces et de sous-ensembles
Cette activité constitue une obligation de performance distincte. Le chiffre d’affaires est comptabilisé à la date de transfert du contrôle correspondant de manière générale à la livraison des pièces et des sous-ensembles aux clients finaux.
I) Immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles acquises séparément
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont évaluées, soit à leur coût d’acquisition, soit à la juste valeur à la date d’acquisition dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Postérieurement à la date d’acquisition, elles sont évaluées à leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée d’utilité économique. La durée de vie des logiciels, des concessions, des brevets et des licences est estimée entre un et trois ans. Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Au sein du Groupe, il n’existe pas d’immobilisations incorporelles pour lesquelles la durée d’utilité est considérée indéfinie.
Immobilisations incorporelles générées en interne
Le Groupe finance des projets de développement essentiellement pour améliorer ses processus de fabrications, pour accroitre ses savoirs faires techniques, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement. Les frais résultants de ce développement peuvent être immobilisés si tous les critères suivants ont été démontrés :
x La faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;
x L’intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de la mettre en service ou de la vendre ;
x La capacité à mettre en service ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
x La façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;
x La disponibilité de ressources appropriées pour achever le développement et mettre en service ou vendre l’immobilisation incorporelle ; et
x La capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.
Le montant initial comptabilisé au titre d’une immobilisation incorporelle générée en interne est égal à la somme des dépenses engagées à partir de la date à laquelle cette immobilisation incorporelle a satisfait pour la première fois aux critères énumérés ci-dessus. Dans les domaines d’activités du Groupe, l’ensemble des critères d’immobilisation des frais de développement est rempli lorsque les critères d’activation sont remplis. Lorsqu’aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses de développement sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles sont engagées. Après leur comptabilisation, les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.# Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les durées d’utilité sont fonction des actifs concernés. Elles sont de 5 ans. Les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition historique ou de production, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d’utilité et des modes d’amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (par composant). Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle, le coût de remplacement d’un composant de cette immobilisation corporelle, au moment où le coût est encouru s’il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.
Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes :
Les frais financiers directement attribuables à l’acquisition ou la production d’une immobilisation corporelle sont incorporés dans le coût de cette immobilisation dès lors qu’elle ne sera prête à l’usage auquel elle est destinée, ou à la vente, qu’après une période de temps substantielle (généralement plus de douze mois). Aucun actif figurant au bilan du Groupe n’incorpore de frais financiers. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation selon les modalités énoncées en note 5.
Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16, sont comptabilisés dans l’état de la situation financière consolidée, ce qui se traduit par la constatation :
Les contrats de location du Groupe concernent principalement tous les contrats de location immobilière ainsi que les principaux contrats de location de flottes d’actifs (véhicules, matériels de manutention…). Les exemptions de comptabilisation prévues par la norme pour les contrats de courte durée (durée inférieure ou égale à douze mois), et les contrats portant sur des actifs de faible valeur (valeur unitaire à neuf inférieure à 5 000 dollars US), ont été appliqués.
A la date de prise d’effet du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût, incluant :
Le droit d’utilisation est amorti linéairement sur la durée du contrat de location. Une perte de valeur du droit d’utilisation peut être constatée le cas échéant.
A la date de prise d’effet du contrat de location, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat. L’évaluation de la dette, au titre des loyers, inclut :
La dette de location est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Un impôt différé actif est comptabilisé sur la base du montant de la dette de location, et un impôt différé passif est comptabilisé sur la base de la valeur comptable du droit d’utilisation.
Des tests de dépréciation annuels sont réalisés sur les écarts d’acquisition et sur les immobilisations incorporelles en cours de constitution, et dès qu’un indice de perte de valeur apparaît, quel que soit l’actif. Ce test porte sur un actif déterminé ou sur une Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Une U.G.T. est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du groupe d’U.G.T. à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
Les flux de trésorerie futurs sont déterminés à partir de prévisionnels à quatre ou cinq ans de l’U.G.T. ou des groupes d’U.G.T. concernés, validés par la Direction du Groupe, ces flux sont actualisés au taux d’actualisation de référence. La valeur d’utilisé des actifs est l’addition de la valeur actualisée de ces flux et de la valeur terminale actualisée calculée sur la base d’un flux normatif représentatif de l‘activité à long terme. Les taux de croissance retenus pour les périodes ultérieures sont stables. Les taux d’actualisation sont déterminés en retenant un taux sans risque de la zone géographique concernée, augmenté d’une prime de risque spécifique aux actifs concernés.
En cas de perte de valeur, toute dépréciation comptabilisée au titre d’un écart d’ acquisition est définitive. Pour tout autre actif, une perte de valeur comptabilisée est reprise s’il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. La valeur comptable d’un actif, augmentée en raison de la reprise d’une perte de valeur, ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.
En cas de perte de valeur d’un actif ou d’une U.G.T., une dépréciation est systématiquement constatée.
Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « juste valeur par résultat » du fait que :
Les prêts aux sociétés non consolidées sont classés dans la catégorie « coût amorti ». Ils sont dépréciés selon le modèle général de dépréciation d’IFRS 9 qui consiste, dans un premier temps, à prendre en compte dans leur évaluation la perte attendue dans les 12 prochains mois, puis, en cas de dégradation significative du risque de crédit, à déterminer la dépréciation sur la base de la perte attendue jusqu’à la date de maturité.
Les clients et comptes rattachés et les actifs sur contrats sont dépréciés selon le modèle simplifié de dépréciation d’IFRS 9, compte tenu notamment de leurs échéances, généralement à court terme. Ce modèle consiste à calculer une dépréciation qui soit égale, à tout moment, à la perte attendue sur la durée de vie de l’actif.
La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires (coefficient d’approvisionnement). Des dépréciations sont constituées sur les matières premières selon le barème suivant :
Les en cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l’exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Une dépréciation de l’encours est constatée dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini auquel il est incorporé est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.
Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet à l’exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle. Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :
Les stocks sont évalués à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation (prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour l’achèvement et pour réaliser la vente).
La trésorerie est constituée des disponibilités bancaires en compte à la date de clôture.# P) Impôts
L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et les impôts différés.
L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable de la période, en retenant les taux d’imposition en vigueur et tout ajustement de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.
Les impositions différées résultent notamment :
x des pertes fiscales reportables ;
x du décalage temporel pouvant exister entre la valeur en consolidation et la base fiscale de certains actifs et passifs.
En application de la méthode bilancielle du report variable, les impôts différés sont évalués en tenant compte des taux d’imposition (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture.
La position passive d’une société peut, dans certaines conditions, être réduite à concurrence des reports fiscaux déficitaires raisonnablement imputables en contrepartie et des impôts différés sur différences temporelles déductibles.
Les impôts différés actifs sont comptabilisés lorsque leur recouvrement est probable. Les déficits ou différences temporelles doivent être imputables sur les bénéfices imposables à venir, à hauteur des éventuels plafonnements selon la législation fiscale en vigueur. Les actifs d’impôt différés sont réduits lorsqu’il n’est plus probable qu’un bénéfice fiscal suffisant soit disponible.
En application de la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Ils sont présentés au bilan, selon les cas, en actif et passif non courant.
Le Groupe a décidé de ne pas qualifier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’impôt sur le résultat et enregistre la CVAE en charge opérationnelle. Le Groupe a en effet considéré que la valeur ajoutée est à un niveau intermédiaire de résultat dont le montant est significativement différent de celui soumis à l’impôt des sociétés.
Les actions propres détenues par le Groupe FIGEAC AÉRO sont déduites des Capitaux Propres. Aucun profit ou perte n’est comptabilisé dans le compte de résultat lors de l’achat, de la vente ou de l’annulation des actions propres. La contrepartie versée ou reçue lors de ces transactions est directement comptabilisée en Capitaux Propres.
A ce jour, il n’existe aucun Plan d’Epargne Groupe ni Plan d’Epargne Groupe International au sein du Groupe FIGEAC AÉRO.
Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir ses expositions résultant de ses activités opérationnelles et financières. Ces dérivés sont destinés à couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change et aux risques de variation des taux d’intérêt. Les expositions aux risques de variation des cours de change sont essentiellement dues aux fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil.
Les instruments de couvertures utilisés sont de différents types :
- Des contrats de change à terme vanilles ;
- Des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal identique) ;
- Des options de change à barrière ;
- Des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
- Des TRF, qui sont des combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal différent ;
- Des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d’accumuler des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.
FIGEAC AÉRO utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d’options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d’obtenir sur une maturité donnée un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant t. Ces instruments n’étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.
La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par une société indépendante, elle tient compte de la valeur de l’instrument dérivé à la date de clôture (Mark To Market).
Les expositions aux risques de variation des taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients eu au financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces positions (20% de l’en cours), fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice, par le biais de swap de taux.
Pour qu’un instrument de couverture, dérivé ou non, puisse être utilisé dans le cadre de la comptabilité de couverture, il est nécessaire de désigner et documenter une relation de couverture entre cet instrument et l’élément couvert, et de démontrer, au travers de tests d’efficacité documentés, son efficacité dès l’origine et tout au long de la vie de l’instrument. Ainsi, à la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des tests d’efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s’assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus.
Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.
Les deux premières typologies d’instruments financiers (contrats de change à termes et positions de change nettes acheteuses) sont documentées en comptabilité de couverture. Les différentes autres typologies d’instruments dérivés ne sont pas documentées en couverture car nettes vendeuses d’options conformément à la norme IFRS 9.
Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « cash-flow hedge », les instruments de couverture sont évalués au bilan à leur juste valeur en contrepartie :
- des capitaux propres pour la part efficace de la relation de couverture jusqu’au jour où les flux de trésorerie couverts impactent le résultat ;
- du compte de résultat financier pour la part inefficace.
Les montants accumulés en capitaux propres liés à la part efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la réalisation du sous-jacent. Ils sont alors recyclés au compte de résultat sur la même ligne que le sous-jacent (chiffre d’affaires ou achats consommés).
Dans le cadre d’instruments financiers qualifiés de « trading », la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat financier.
Une provision est comptabilisée :
x Lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite résultant d’évènements passés ;
x Lorsqu’il est probable qu’il y aura une sortie de ressources pour éteindre l’obligation ; et
x Lorsque son montant peut être estimé de façon fiable.
Le montant provisionné correspond à la meilleure estimation de la dépense. L’estimation des provisions est analysée par la Direction avec l’aide de ses conseils (avocats notamment) à chaque clôture. Si l’impact est significatif, le montant est actualisé par application d’un taux avant impôt qui reflète la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques au passif.
Modification du 5 novembre 2021 de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite.
Le Groupe a pris note de la décision IFRIC concernant la norme IAS 19 et a examiné son champ d’application au titre de la répartition du coût des services associés à un régime de prestations définies. Cette décision remet en question l’étalement de la dette dans le cas particulier d’un régime à prestations définies qui aurait les caractéristiques suivantes :
- La prestation finale est soumise à une condition de présence lors de la retraite ;
- La prestation finale dépend du nombre d’années d’ancienneté ;
- Le nombre d’années est plafonné.
Le Groupe a identifié que l’application de la décision IFRIC sur IAS19 concernait essentiellement les indemnités de fin de carrière provisionnées en France. Jusqu’alors, la dette était étalée de manière linéaire entre la date d’embauche du salarié et la date de départ à la retraite.Dorénavant, la dette sera étalée de façon linéaire uniquement sur les dernières années correspondant à la borne inférieure du palier de droits atteint par le bénéficiaire au moment de son départ à la retraite ou à partir de la date d’embauche si la période d’activité avant la retraite est inférieure. Étant appliquée au titre de l’exercice en cours à la date de publication de la recommandation, ce changement de méthode est traité comme un changement de réglementation. L’impact de ce changement est comptabilisé en contrepartie des capitaux propres d’ouverture. En conformité avec les lois et pratiques de chaque pays dans lequel il est implanté, le Groupe accorde à ses salariés des avantages postérieurs à l’emploi (régimes de retraite, indemnités de fin de carrière, …) ainsi que d’autres avantages à long terme.
Les obligations du Groupe se limitent au paiement des cotisations périodiques à des organismes extérieurs. La charge est comptabilisée au cours de la période en « Frais de personnel ».
Les provisions sont calculées selon la méthode des unités de crédit projetées, en tenant compte de facteurs démographiques (taux de rotation du personnel, table de mortalité, taux de projection des salariés en fin de carrière, …) et de facteurs financiers (taux d’actualisation, taux de progression des salaires). Le taux d’actualisation retenu est le taux des obligations dites de 1ère catégorie (cotées « AA »). En l’absence de marché actif, c’est le taux des obligations d’État qui est retenu. Conformément à IAS 19 révisée, les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global », au sein des capitaux propres, sans reclassement ultérieur en résultat.
Ils sont provisionnés en fonction de leur acquisition par les salariés concernés. Le montant de l’obligation est calculé en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations de l’obligation relative aux autres avantages à long terme sont comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle elles surviennent.
Les avantages à court terme sont comptabilisés en résultat de la période en « Frais de personnel ».
V) Crédits d’impôt, subventions et autres aides publiques
Le Groupe FIGEAC AÉRO a bénéficié d’aides publiques du type « avances remboursables ». Ces avances sont comptabilisées en dettes financières. A l’origine, elles sont évaluées pour la contrepartie de la trésorerie reçue. A chaque clôture, elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti, calculé à l’aide du taux d’intérêt effectif. L’effet de l’actualisation est comptabilisé en résultat financier. La politique de Recherche & Développement du Groupe se traduit par l’obtention d’un Crédit Impôt Recherche par les sociétés établies en France. Ce Crédit Impôt Recherche est qualifié de subvention selon IAS 20. Il est affecté dans une rubrique spécifique du compte de résultat et impacte le résultat opérationnel : cependant, la quote-part du Crédit d’Impôt Recherche affectable à des projets immobilisés est constatée en produits différés et rapportée au résultat sur la durée d’utilité des actifs pour lesquels elles ont été perçues. Le Groupe bénéficie de subventions obtenues dans le cadre de projets de développements, les subventions perçues et affectables à des projets immobilisés suivent le même traitement comptable.
W) Résultat par action
Le résultat de base par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice retraité des actions propres. Le résultat dilué par action correspond au résultat net de la période attribuable au Groupe, divisé par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation prenant en compte l’impact maximal de la conversion de tous les instruments dilutifs, c’est-à-dire tous les contrats qui peuvent donner à leur titulaire le droit d’acheter des actions ordinaires (appelées actions ordinaires potentielles dilutives).
X) Secteurs opérationnels
Conformément aux dispositions de la norme IFRS 8, l’information par secteur opérationnel est fondée sur l’approche de la Direction, c’est-à-dire la façon dont la Direction alloue les ressources en fonction des performances des différents secteurs. Le Groupe dispose de quatre secteurs à présenter qui offrent des produits et services distincts et sont dirigés séparément dans la mesure où ils exigent des stratégies technologiques et commerciales différentes. Les opérations réalisées dans chacun des secteurs présentés sont résumées ainsi :
x Le secteur Aérostructure : réalisation de pièces de structure pour l’aéronautique ;
x Le secteur Montage en atelier et sur site de sous ensemble aéronautique ;
x Le secteur Mécanique générale et chaudronnerie lourde ;
x Le secteur usinage de précision et traitement de surface.
Y) Autres produits et charges opérationnels non courants
Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un évènement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance du Groupe. Il s’ agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents que le Groupe présente de manière distincte dans son compte de résultat.
La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est enregistré dans la période du changement s’il n’affecte que cette période, ou dans la période du changement et les périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement. Les recours à des estimations portent principalement sur les éléments suivants :
- Frais de développement immobilisés : note 4
- Coûts sur contrat : note 9
- Juste valeur des instruments dérivés : note 14
- Les actifs d’impôts différés : note 25
- Les avantages au personnel : note 17
Il n’y a pas eu d’acquisition sur l’exercice 2021/22. La liste des sociétés consolidées est la suivante :
La SCI REMSI, propriété de Mr MAILLARD Jean-Claude, P.D.G du Groupe FIGEAC AÉRO est consolidée car considérée comme entité ad-hoc. Cette société est propriétaire d’un actif spécifique (bâtiment industriel) loué par la société mère FIGEAC AÉRO. Cette SCI a été créée dans le cadre d’une opération d’investissement du Groupe.
La société NANSHAN FIGEAC AERO INDUSTRY a été créée en octobre 2018 et doit être capitalisée à hauteur de 20 M$ dont 50% par FIGEAC AÉRO. Le capital a été débloqué à hauteur de 30% soit 6 M$ (dont 3 M$ par FIGEAC AÉRO). Le calendrier de déblocage du capital est le suivant : 30% supplémentaire 24 mois après l’immatriculation, 20% 48 mois après immatriculation et le solde 60 mois après immatriculation. Par le décalage du calendrier de déroulement des opérations le calendrier de déblocage du capital est aussi décalé. Aucune mise à jour de ce calendrier n’a été réalisée.
Création de SFAM LLC FIGEAC AÉRO a finalisé son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires (SAMI - Saudi Arabian Military Industries et Dussur - Saudi Arabian Industrial Investments Company). FIGEAC AÉRO détient 40% du capital de la Joint-Venture Sami Figeac Aero Manufacturing (SFAM). La coentreprise a pour objectif de développer les capacités industrielles de l'Arabie saoudite en matière d'aérostructures, de former des ingénieurs et des techniciens locaux pour travailler dans le cadre du projet et de favoriser l'implantation d'acteurs du secteur aéronautique militaires et civiles conformément à la Vision 2030 du Royaume. Les premières pièces produites seront des éléments en alliage léger (aluminium) et métaux durs (titane).Sur une période de 10 ans, le projet représentera des investissements importants - pour la plupart financés par des institutions bancaires locales - dont l'implantation d'une usine de production à Jeddah sur le site de la société
| Activités | % d'intérêt | Pays | SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT |
|---|---|---|---|
| Aérostructure | |||
| Réalisation de pièces de structure | 100,00% | France | Figeac Aéro SA |
| SN Auvergne Aéronautique | |||
| SARL FGA Tunisie | |||
| Figeac Aéro Maroc | |||
| Casablanca Aéronautique | |||
| Mécanique générale et chaudronnerie lourde | M.T.I. SAS | ||
| Tofer Europe Service | |||
| Ateliers Tofer | |||
| Usinage de précision et traitement de surface | Mecabrive Industries SAS | ||
| FGA North America Inc | |||
| Montage en atelier et sur site de sous ensemble aéronautique | FGA Picardie SAS | ||
| Figeac Aéro Saint Nazaire | |||
| Activité immobilière | SCI Remsi | ||
| SCI Mexique | |||
| Egima | |||
| Société de services | FGA Group Services | ||
| Tofer Holding | |||
| Tofer Service Industries | |||
| Mat Formation | |||
| Figeac Tunisia Process | |||
| CO-ENTREPRISES | Asie |
Actuellement, un parc machines CNC 5 axes et les équipements de production correspondants sont mis en service par les équipes techniques de FIGEAC AÉRO dont les premières pièces ont été produites.
Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :
L’évolution de la valeur des immobilisations incorporelles s’analyse comme suit :
La dépréciation nette sur l’exercice de 9,5 M€ correspond principalement à :
- une reprise de provision de 10,7 M€ sur les projets de recherche et développement suite à une amélioration des hypothèses (notamment cadences) en lien avec la bonne reprise de l’activité et de meilleures perspectives de croissance ;
- une dotation de provision complémentaire sur certains projets pour 1,6 M€.
Le Groupe est engagé dans le changement de son système d’information, les coûts engagés sur ce projet sont capitalisés. Au 31 mars 2022, les frais de développement net immobilisés dans le cadre du projet ERP s’élèvent à 43,8 M€ (38,2 M€ au 31 mars 2021). Au 31 mars 2022, la poursuite de l’implantation du nouvel ERP a généré un coût total de 5,6 M€ (7,7 M€ au 31 mars 2021).
Synthèse de la valeur nette par nature :
La politique d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructure et moteurs).
| (en milliers €) | Au 31.03.2021 | Capitalisation des frais de développement (1) | Acquisitions | Cessions/mises au rebut | Dotations aux amortissements | Dépréciation nette | Transferts | Ecart de conversion | Variations de périmètre | Au 31.03.2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brut | 195 278 | 14 244 | 4 365 | 4 365 | 212 750 | |||||
| Amortissements / dépréciations | (93 944) | (60) | (22 587) | (106 948) | (536) | (532) | 144 | (112) | ||
| Net | 101 333 | 9 541 | 84 | (536) | (22 587) | 9 541 | (112) | 212 750 | 101 333 |
Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits, faire appel aux technologies les plus modernes. FIGEAC AÉRO doit également accompagner ses clients à l’export ou trouver de nouveaux marchés étrangers. Le Groupe FIGEAC AÉRO assume des dépenses de R&D importantes. La conséquence de cette politique volontariste se traduit en France par un Crédit Impôt Recherche et des subventions significatifs (CIR de 0,88 M€ pour 2022, contre 0,7 M€ en 2021) comptabilisé dans l’état de la situation financière en « autres produits ». En 2022, les dépenses totales de R&D ont représenté 3,25% du chiffre d’affaires du Groupe contre 4, % en 2021. Ces dépenses confirment la volonté du Groupe de développer ses process opérationnels.
Dépréciation d’actifs :
Le Groupe apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur recouvrable. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer la valeur d’utilité du projet calculés à partir des cadences de productions issues des données des constructeurs positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9,30% et la valeur nette comptable de ces projets au 31 mars 2022 issus du plan d’amortissement initialement établi.
Les immobilisations corporelles se décomposent comme suit :
L’évolution de la valeur des immobilisations corporelles s’analyse comme suit :
Les immobilisations corporelles données en garantie sont détaillées dans la Note 3. Les acquisitions les plus significatives concernent :
x Acquisition de 3 machines pour le pôle aérostructure pour 4 413 K€
x Acquisition de divers matériels et agencements pour 10 102 K€
La totalité des nouvelles immobilisations corporelles a été acquise auprès de fournisseurs extérieurs. Par ailleurs, le Groupe est engagé à honorer des commandes fermes de machines selon l’échéancier suivant :
| Commandes ferme de machines | mars-23 | mars-24 |
|---|---|---|
| Nombre machines | 5 | 1 |
| Montant (en milliers €) | 14 813 | 1 549 |
Test de dépréciation d’actifs :
Le Groupe a procédé au test de dépréciation annuel au niveau des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), en comparant leur valeur d’utilité à leur valeur nette comptable. Les principales UGT identifiées et testées sont les suivantes :
- UGT FIGEAC AÉRO constituée des sociétés du Groupe réalisant plus de 50% de leur chiffre d’affaires via FIGEAC AÉRO ( FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Maroc, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire) ;
- UGT Figeac Aero North America ;
- UGT réalisation de pièces de structure en tôlerie (SN Auvergne Aero).
Les principales hypothèses utilisées pour l’évaluation de la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie se résument comme suit :
- Les flux de trésorerie prévisionnels sont déterminés à partir de prévisionnels à cinq ans de l’U.G.T.
- Les prévisions d’exploitation utilisées pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels tiennent compte des données économiques générales, de taux d’inflation spécifiques par zones géographiques, d’un cours du dollar US en fonction des informations de marché disponibles et d’hypothèses macroéconomiques à moyen et long terme. Ces prévisions et hypothèses sont celles retenues par le Groupe dans le plan à moyen terme pour les quatre prochaines années puis se basent, pour la période au-delà, sur les meilleures estimations réalisées par la Direction des activités de plus long terme ;
- La valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie est égale à la somme de ces flux de trésorerie prévisionnels actualisés à laquelle s’ajoute une valeur terminale calculée par application d’un taux de croissance attendu des activités considérées à un flux normatif représentatif de l’activité à long terme qui est, le plus souvent, équivalente à la dernière année du plan long terme ;
- Le taux de croissance retenu pour la détermination de la valeur terminale a été fixé à 2% pour l’ensemble des UGT ;
- Le taux d’actualisation de référence retenu est un taux de 9,3% après impôts (idem 2021) appliqué à des flux de trésorerie après impôts. Le taux d'actualisation n'intègre pas de facteur inflation étant donné que le business plan a été déterminé en tenant compte d'hypothèses inflationnistes sur les postes concernés.
Les prévisionnels d’exploitations utilisés pour déterminer les flux de trésorerie prévisionnels ont été actualisés pour tenir compte des nouvelles cadences de livraisons d’avions et de la révision de la marge attendue du fait de l’actualisation du plan d’action opérationnel arrêté par la direction du Groupe. Le retour à une activité normative est prévu pour l’exercice clos en mars 2027.
Au 31 mars 2021, le test avait conduit à provisionner :
- 7,68 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO
- 4,8 M€ sur l’UGT Figeac Aero North America
Le test de dépréciation d’actifs pratiqué au 31 mars 2022 ont conduit à une dépréciation complémentaire de 2,5 M€ sur l’UGT Figeac Aero North America .
Au 31 mars 2022, le test ont conduit à provisionner :
- 7,68 M€ sur l’UGT FIGEAC AÉRO
- 7,25 M€ sur l’UGT Figeac Aero North América
Ces dépréciations ont été comptabilisées sur les actifs des UGT, affecté tout d’abord à la valeur du Goodwill puis au prorata de la valeur des actifs de l’UGT. Une étude de sensibilité sur la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie a été réalisée en faisant évoluer les principales hypothèses des taux d’actualisation et de croissance à l’infinie.
Ce tableau présente les impacts sur les dépréciations comptabilisées.
| Sensibilité Wacc / Tx croissance | 1,50% | 2,00% | 2,50% |
|---|---|---|---|
| 9,00% | -71 | 15 803 | 34 119 |
| 9,30% | -14 336 | 0 | 16 444 |
| 9,60% | -24 912 | -14 557 | 260 |
L’impact des variations de la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie sur les dépréciations comptabilisées au 31 mars 2022 est estimé ainsi :
1. A la baisse : impact équivalent en matière de dotation aux dépréciations
2. A la hausse : la reprise des dépréciations serait limitée à 14,9 M€ , montant de la provision constatée
Par ailleurs les études de sensibilité suivantes ont été réalisées, sur la base du même taux d’actualisation et du même taux de croissance à l’infini:
- Sensibilité à la parité euro/dollar US :
| Sensibilité parité €/$ | 1,2 | 1,14 | 1,1 |
|---|---|---|---|
| -25 645 | 0 | 27 468 |
Les droits d’utilisation d’actifs se décomposent comme suit :
L’évolution de la valeur des droits d’utilisation d’actifs s’analyse comme suit :
Les acquisitions les plus significatives concernent :
x Acquisition de 2 machines pour le pôle aérostructure pour 611 K€
x Renouvellement de droit d’utilisation immobilier pour 1 850 K€
x Renouvellement de droit d’utilisation sur matériels de transports : 240 K€
x Renouvellement de droit d’utilisation de divers matériels : 778 K€
Les actifs financiers comprennent les éléments suivants :
L’évolution des autres actifs financiers s’analyse comme suit :
(1) Le dépôt de garantie sur financement évoqué dans les comptes du 31 mars 2021 a été remboursé comme annoncé au cours de l'exercice pour - 4,1 M€.
(2) La sortie du périmètre de la filiale FGA Auxerre au cours de l'exercice a eu pour conséquence de faire apparaitre à l'actif du groupe FIGEAC AÉRO les titres (505 K€) ainsi que les créances financières (5 296 K€) sur cette même filiale. Au 31 mars 2022 ces deux actifs financiers sont provisionnés à 100% pour 5 801 K€.
Le Groupe détient des participations dans deux co-entreprises Nanshan Figeac Aero Industry et Sami Figeac Aero Manufacturing (SFAM) comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.## Note 9. Coûts sur contrats
L’évolution des actifs comptabilisés au titre des coûts engagés pour l’obtention ou l’exécution de contrats conclus avec des clients s’analyse comme suit :
À la suite des annonces des nouvelles cadences par les avionneurs, conséquences de la crise de la Covid-19, la valeur recouvrable de certains contrats a fait l’objet d’un ajustement de 1 220 K€.
L’évolution de la valeur des coûts et passif sur contrat se décompose ainsi :
(en milliers €)
| Brut | Amort. / dépréc. | Net | Brut | Amort. / dépréc. | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coûts d'obtention du contrat | - | - | - | - | - | - |
| Coûts d'exécution du contrat | 31 136 | (3 618) | 27 518 | 30 127 | (4 838) | 25 289 |
| Total | 31 136 | (3 618) | 27 518 | 30 127 | (4 838) | 25 289 |
31.03.2021 31.03.2022
AN dotation reprise solde AN dotation reprise solde
TOTAL 31 136 536 (906) 30 767 15 355 2 612 (4 470) 13 497
COUTS SUR CONTRATS PASSIFS SUR CONTRATS
Les stocks et en-cours de production se décomposent comme suit :
Les stocks de matières premières intègrent les stocks portés par AEROTRADE.
L’évolution des stocks et en-cours de production se présente ainsi :
Les montants en variations de périmètre correspondent à perte de contrôle des filiales FGA USA et FGA Auxerre
En termes de jours de chiffre d’affaires les stocks nets représentent 236 jours en mars 2022 contre 320 jours en mars 2021.
(en milliers €)
| Brut | Dépréciation | Net | Brut | Dépréciatio n | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Stocks matières premières | 60 846 | (2 429) | 58 417 | 46 322 | (1 802) | 44 520 |
| Stocks autres approvisionnements | 34 844 | 532 | 35 376 | 42 549 | (51) | 42 498 |
| En-cours de production et services | 45 872 | (6 153) | 39 719 | 60 095 | (6 478) | 53 617 |
| Stocks produits finis | 51 505 | (5 065) | 46 440 | 46 150 | (4 562) | 41 588 |
| Total | 193 067 | (13 115) | 179 952 | 195 116 | (12 894) | 182 223 |
31.03.2021 31.03.2022
(en milliers €)
| Au 31.03.2021 | Variation de la période | Dépréci ation nette | Transferts | Ecart de conversion | Variations de périmètre | Au 31.03.2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4 114 | 4 263 | ||||||
| Brut | 193 067 | (13 115) | 179 952 | 223 | 7 230 | (164) | 194 967 |
| (164) | (2 436) | 377 | (2 059) | (12 894) | |||
| 182 223 |
Les créances clients et autres actifs se décomposent comme suit :
Les montants en variations de périmètre correspondent à perte de contrôle des filiales FGA USA et FGA Auxerre
L’évolution des créances clients et autres débiteurs se présente ainsi :
Le Groupe procède à des cessions de créances commerciales auprès d’une société d’affacturage. Au 31 mars 2022, le montant des créances clients cédées au factor non déconsolidant s’élève à 15,2 M€ contre 17,4 M€ au 31 mars 2021. Seules les cessions emportant transfert des droits aux flux futurs de trésorerie des créances et transfert de la quasi- totalité des risques et avantages associés à la propriété des créances (défaut de paiement, risque de retard de paiements et autres raisons), ont permis la dé-comptabilisation de ces actifs du bilan pour un montant de 16,5 M€.
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant :
(en milliers €)
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Valeurs mobilières de placement | 100 | 170 |
| Dépôt à vue | 80 370 | 49 133 |
| Total | 80 470 | 49 303 |
L’évolution du poste trésorerie et équivalents de trésorerie se présente ainsi :
(en milliers €)
| Au 31.03.2021 | Variations de la période | Ecart de change | Variations de périmètre | Au 31.03.2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 80 470 | (30 757) | 71 | (481) | 49 303 |
(en milliers €)
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Valeurs mobilières de placement | 100 | 170 |
| Dépôt à vue | 80 370 | 49 133 |
| Total | 80 470 | 49 303 |
L’évolution du poste trésorerie et équivalents de trésorerie se présente ainsi :
(en milliers €)
| Au 31.03.2021 | Variations de la période | Ecart de change | Variations de périmètre | Au 31.03.2022 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 80 470 | (30 757) | 71 | (481) | 49 303 |
Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des actifs financiers du Groupe au 31 mars 2022 et au 31 mars 2021 :
En 2022, comme en 2021, la juste valeur des actifs financiers est identique à la valeur nette comptable.
Juste valeur des actifs financiers
Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur de la norme IFRS 13 pour déterminer le niveau de classement des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur :
Au 31 mars 2022, le Groupe détient les actifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
Au 31.03.2022 (en milliers €)
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments financiers dérivés actifs non courants | 763 | 763 | ||
| Instruments financiers dérivés actifs courants | ||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 170 | 170 | ||
| Total | 170 | 763 | - | 933 |
Au 31 mars 2021, le Groupe détenait les actifs suivants comptabilisés à la juste valeur :
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Instruments financiers dérivés actifs non courants | 3 076 | 3 076 | ||
| Instruments financiers dérivés actifs courants | ||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 100 | 100 | ||
| Total | 100 | 3 076 | - | 3 176 |
Le Groupe est confronté à des risques de change du fait de son environnement international et également du fait que certains clients français ont comme devise de facturation le dollar. Le risque lié aux fluctuations du dollar est couvert par des contrats de vente à terme et des tunnels d’options. Le Groupe a donc développé une politique de couverture naturelle en effectuant une partie de ses achats en dollar. Par conséquent, le Groupe facture environ 61% de ses ventes en dollars par ses sociétés française et achète de la matière première, des fournitures et de la sous-traitance en dollars. La couverture naturelle du Groupe sur le dollar USD représente environ 52%. Pour couvrir son exposition nette résiduelle, le Groupe utilise des instruments financiers de couverture de change et de couverture de taux.
Informations sur la valeur des instruments dérivés
Instruments financiers dérivés de taux
(en milliers €)
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Juste valeur à l'ouverture | (217) | (193) |
| Impact avant impôts sur résultat | 24 | 189 |
| Juste valeur à la clôture | (193) | (4) |
Valeur au bilan Échéances
| Actif | Passif | Notionnel | < 1 an | de 1 an à 5 ans | > 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cap EUR | (11) | 30 413 | ||||
| Collar EUR | 7 | 12 096 | ||||
| Total des instruments financiers dérivés de taux | - | (4) | 42 509 | (1) |
Instruments financiers dérivés de change
Valeur au bilan Échéances
| Actif | Passif | Notionnel | < 1 an | de 1 an à 5 ans | > 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Instruments non qualifiés de comptabilité de couverture : | ||||||
| Accumulateur EUR/USD | -4 288 | 165 129 | 118 654 | 46 475 | ||
| Options de change EUR/USD | ||||||
| Couverture de flux de trésorerie : | ||||||
| Contrats de change à terme EUR/USD | 763 | -132 214 | 95 214 | 21 495 | ||
| Options de change EUR/USD | -458 | 20 000 | 20 000 | |||
| Total des instruments financiers dérivés de change | 763 | -4 746 | 206 624 | 140 149 | 66 475 | |
| Instruments non qualifiés de comptabilité de couverture | -4 288 | 165 129 | 118 654 | 46 475 | ||
| Instruments qualifiés de comptabilité de couverture | 763 | -458 | 41 495 | 21 495 | 20 000 |
Impact des instruments dérivés auxquels la comptabilité de couverture n’est pas appliquée :
(en milliers €)
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Juste valeur à l'ouverture | (13 498) | (1 633) |
| Impact avant impôts sur résultat | 11 865 | (3 054) |
| Juste valeur à la clôture | (1 633) | (4 687) |
Impact des couvertures de flux de trésorerie futures :
(en milliers €)
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Capitaux propres instruments de couverture (nets d'impôts) à l'ouverture | (1 492) | 2 473 |
| Variation de la juste valeur efficace | 7 092 | (1 709) |
| Reclassement en résultat | (1 586) | 235 |
| Effet d'impôt sur les variations de l'exercice | (1 542) | 412 |
| Juste valeur à la clôture | 2 473 | 1 410 |
Détail des gains et pertes latents sur instruments financiers dérivés :
(en milliers €)
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Gains et pertes latentes sur instruments financiers dérivés | 11 888 | (3 775) |
| Résultat sur couverture de change | 11 865 | (3 054) |
| Résultat sur couverture de taux | 24 | |
| Résultat sur le dérivé ORNANE (1) | 53 | |
| Retraitement actions propres | (774) | 111 |
L’objectif principal du Groupe en termes de gestion du capital est de maintenir un équilibre entre les Capitaux Propres et l’endettement, afin de faciliter son activité et d’accroitre la valeur pour les Actionnaires. Pour maintenir ou ajuster la structure de ses capitaux propres, le Groupe peut proposer d’adopter la distribution de dividendes aux Actionnaires ou de procéder à de nouvelles augmentations de capital. Le principal ratio suivi par le Groupe pour la gestion de ses capitaux propres est le ratio d’endettement. Les objectifs, politiques et procédures de gestion du Capital demeurent inchangés. La participation des salariés dans le capital de la Société s’élève à 0,22% au 31 mars 2022. Au 31 mars 2022, le Capital Social est constitué de 31 839 473 actions, dont 24 092 886 sont à droit de vote double. La valeur nominale d’un titre s’élève à 0,12 €.
Contrat de liquidité – Actions propres – Cours de Bourse
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Market la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI).# Note 16. Provisions
Les provisions se décomposent comme suit :
Les autres provisions non courantes sont principalement constituées :
* De provisions pour litige sociaux : 1 355 K€
* Provisions pour litiges clients : 1 085 K€
Le groupe est engagé dans des procédures contentieuses de nature sociale avec ses salariés.
En l'absence de dispositions particulières dans la norme IFRS 15, les contrats clients déficitaires son provisionnées selon la norme AS 37 et applicable aux contrats onéreux Le montant à provisionné correspond à l'excédent des coûts inévitables sur les avantages économiques attendus du contrat.
Conformément à la Norme IAS 19 – Avantages au personnel, la provision pour retraite comptabilisée au passif du bilan a pour but de constater l’indemnité retraite acquise par les membres du personnel à la fin de la période. L’obligation en matière d’engagement retraite est totalement provisionnée et non couverte par des actifs dédiés.
Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :
* Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
* Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
* Taux d’évolution des salaires : 1,5% ;
* Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
* Taux d’actualisation obtenus par référence à 1,77%.
L’étude de la sensibilité à une variation du taux d’actualisation montre que :
* Une variation du taux de + 1% aurait un impact négatif sur le résultat consolidé de -161 K€ ;
* Une variation du taux de <1%> aurait un impact positif sur le résultat consolidé de 191 K€.
La variation des engagements bruts est la suivante :
| (en milliers €) | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| Engagements en début de période | 1 769 | 2 595 |
| Changement de méthode IAS 19 | - | (443) |
| Coût des services rendus | 43 | 140 |
| Charge d'intérêts | 25 | 16 |
| Ecarts actuariels | 758 | (301) |
| Engagements en fin de période | 2 595 | 2 008 |
Les hypothèses de calcul retenues pour les sociétés françaises sont les suivantes :
* Âge de départ à la retraite : 67 ans ;
* Utilisation de la table de mortalité INSEE 2018 ;
* Taux d’évolution des salaires : 1,5% ;
* Taux de turnover constaté selon les sociétés et catégories de salariés (cadres ou non-cadres) ;
* Taux d’actualisation obtenus par référence à 1,77%.
La variation des engagements bruts est la suivante :
| (en milliers €) | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| Engagements en début de période | 81 | 109 |
| Changement de méthode IAS 19 | - | 2 |
| Coût des services rendus | 7 | 9 |
| Charge d'intérêts | 1 | 1 |
| Ecarts actuariels | 20 | (9) |
| Engagements en fin de période | 109 | 113 |
Les passifs financiers portant intérêts comprennent les éléments suivants :
(1) Au 31 mars 2021 Le montant du capital restant dû au titre des prêts syndiqués et BERD est classé parmi les passifs courants car les waivers permettant leur classement en passifs non courants furent reçus post clôture. Impact : 88 633 K€
Le 18 octobre 2017, FIGEAC AÉRO a procédé à l’émission de 3 888 025 obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) d’un nominal de 25,72 € soit un montant nominal total de 100 M€. L’échéance de l’ORNANE est le 18 octobre 2022. Les obligations sont porteuses d’intérêts à un taux de 1,125%
L’ORNANE est considérée comme un instrument contenant une composante capitaux propres et une composante dette financière. Depuis l’origine le Groupe a racheté pour les annuler 454 310 ORNANE dont 102 144 rachetées sur l’exercice. Le Groupe a obtenu post clôture un accord avec ses créanciers portant sur le rééchelonnement de ces financements (Cf & 31 Evénements post clôture)
L’en cours de l’opération Aerotrade d’un montant de 14 M€ n’est pas inclus dans le passif portants intérêts
L’évolution de ce poste s’analyse comme suit :
L’évolution de la dette par nature de flux est la suivante :
| Analyse par échéance des passifs financiers portant intérêts | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| < 1 an (1) (2) | 161 638 | 176 730 |
| > 1 an et < 5 ans | 224 728 | 211 174 |
| 5 ans et plus | 41 843 | 6 756 |
| Total | 428 209 | 394 660 |
(1) Dont concours bancaires court terme et affacturage 18 930 K€ 16 164 K€
(2) Au 31 mars 2021, le montant du capital restant dû au titre des prêt syndiqués et BERD est classé parmi les passifs courants car les waivers permettant leur classement en passif non courants furent reçus post clôture. Impact : 88 633 K€
Le Groupe a obtenu post clôture un accord avec ses créanciers portant sur le rééchelonnement de ces financements (Cf Note 31 Evénements post clôture).
| Endettement par devise | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| EUR | 428 209 | 394 660 |
| USD | - | - |
| Total | 428 209 | 394 660 |
| Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts | 31.03.2021 | % | 31.03.2022 | % |
|---|---|---|---|---|
| (en milliers €) | ||||
| Taux fixe | 306 736 | 72% | 287 078 | 73% |
| Taux variable | 121 473 | 28% | 107 582 | 27% |
| Total | 428 209 | 100% | 394 660 | 100% |
L’ensemble des covenants sur emprunts et concours bancaires doit être contrôlé semestriellement à chaque fin de période. Ils s’appliquent sur 22,5% de l’endettement, soit 88 749 K€. Au 31 mars 2022, les covenants sont détaillés dans le tableau suivant :
(1) Dette nette / Ebitda < 4,5 Le covenant n’est pas respecté au 31 mars 2022, FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de clôture) des préteurs la renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme du prêt.
(2) Dette nette / Ebitda < 4
(2) Dette nette / Capitaux propres < 1,7
(2) EBITDA coverage ratio > 1.3
(2) Free Cash-Flow > 0
Ces covenants ne sont pas respectés au 31 mars 2022, FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de clôture et pour une période de 12 mois) des préteurs la renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme du prêt.
Les passifs sur contrats se décomposent comme suit :
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| (en milliers €) | ||
| Avances et acomptes reçus | 15 355 | 13 497 |
| Produits constatés d'avances | ||
| Autres passifs de contrat | ||
| Total | 15 355 | 13 497 |
Les autres dettes se décomposent comme suit :
Le tableau ci-dessous présente la valeur nette comptable des passifs financiers du Groupe au 31 mars 2022 et au 31 mars 2021 :
| 31.03.2021 | Variations de la période | Variations de périmètre | Ecart de conversion | Transferts | 31.03.2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers €) | ||||||
| Fournisseurs | 43 271 | 41 917 | 414 | 29 | - | 85 632 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 1 541 | 772 | - | (2) | - | 2 311 |
| Total Fournisseurs et autres créditeurs | 44 812 | 42 689 | 414 | 28 | - | 87 943 |
| Dettes fiscales | 9 108 | 3 110 | (102) | 12 | - | 12 127 |
| Autres passifs courants : | ||||||
| Avances et acomptes reçus sur commande | 15 001 | 2 827 | 0 | - | - | 17 828 |
| Dettes sociales | 31 809 | (2 135) | (773) | 9 | - | 28 909 |
| Autres dettes | 4 113 | 45 | (15) | (4) | - | 4 139 |
| Produits différés | 5 348 | 4 742 | - | 141 | - | 10 231 |
| Total des autres passifs courants | 56 271 | 5 480 | (788) | 146 | - | 61 108 |
| Total | 110 191 | 51 278 | (476) | 185 | - | 178 |
En 2022 comme en 2021, la juste valeur des passifs financiers est identique à la valeur nette comptable. Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur décrite dans la Note 13 - Juste valeur des actifs financiers pour déterminer le niveau de classement des passifs financiers comptabilisés à la juste valeur.
Au 31 mars 2022, le Groupe détient les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
| Au 31.03.2022 (en milliers €) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Dérivés passifs non-courants | 5 355 | 5 355 | ||
| Dérivés passifs courants | ||||
| Total | - | 5 355 | - | 5 355 |
Au 31 mars 2021, le Groupe détenait les passifs financiers suivants comptabilisés à la juste valeur :
| Au 31.03.2021 (en milliers €) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
|---|---|---|---|---|
| Dérivés passifs non-courants | 3 139 | 3 139 | ||
| Dérivés passifs courants | ||||
| Total | - | 3 139 | - | 3 139 |
| (en milliers €) | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| Réalisation de pièces de structure pour l'aéronautique | 167 719 | 235 330 |
| Mécanique générale et chaudronnerie lourde | 11 765 | 14 028 |
| Montage sur site | 3 553 | 4 701 |
| Usinage et traitement de surface | 21 612 | 27 890 |
| Total | 204 649 | 281 948 |
Au 31.03.2021
| Coût amorti | Juste valeur par résultat | Juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global | Total | |
|---|---|---|---|---|
| (en milliers €) | ||||
| Passifs financiers non-courants portant intérêts | 266 571 | 266 571 | ||
| Passifs financiers courants portant intérêts | 161 638 | 161 638 | ||
| Dérivés passifs non-courants | 3 139 | 3 139 | ||
| Dérivés passifs courants | ||||
| Autres passifs - Fournisseurs et autres créditeurs | 101 083 | 101 083 | ||
| Total passifs financiers | 529 292 | 3 139 | - | 532 431 |
| Valeur au bilan |
| (en milliers €) | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| France | 153 160 | 202 687 |
| Export | 51 489 | 79 261 |
| Total | 204 649 | 281 948 |
| Autres produits (en milliers €) | 31.03.2021 | 31.03.2022 |
|---|---|---|
| Crédit Impôts Recherche | 1 620 | 1 319 |
| Subventions d'exploitation | 79 | 132 |
| Autres produits d'exploitation | 424 | 333 |
| Total | 2 123 | 1 785 |
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Fournitures, matières premières et autres | (74 400) | (116 191) |
| Marchandises | - | (6) |
| Variations de stocks | 28 878 | 2 227 |
| Coûts des contrats | 1 463 | 128 |
| Sous-traitance | (32 696) | (41 221) |
| Achats non stockés | (9 585) | (9 577) |
| Services extérieurs | (21 936) | (27 087) |
| Total | (108 276) | (191 726) |
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Salaires et traitements | (58 373) | (52 244) |
| Charges sociales | (18 225) | (17 774) |
| Charges de personnel intérimaire | (550) | (2 579) |
| Autres charges sociales | (1 799) | (2 397) |
| Transfert de charges d'exploitation (présenté en diminution des charges de personnel) | 9 867 | 1 834 |
| Total | (69 080) | (73 161) |
119
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Reprises aux provisions non courantes (1) | 5 079 | 18 362 |
| Autres produits inhabituels (2) | 2 923 | 4 947 |
| Plus et moins-values de cessions d'actifs | (2 462) | (736) |
| Dotations aux provisions non courantes (3) | (15 650) | (13 855) |
| Autres charges inhabituelles (4) | (8 011) | (20 948) |
| Total | (18 121) | (12 230) |
(1) Dont reprise sur provisions PSE : 6 938 K€, reprise sur dépréciations d’actifs : 10 343 K€
(2) Dont opération sortie actifs de FGA Auxerre : 3 690 K€
(3) Dont dotation sur dépréciation d’actifs : 12 032 K€
(4) Dont : couts PSE : 8 578 K€, opération sortie FGA Auxerre : 5 801 K€, coûts sur restructuration : 2 842 k€
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Produits financiers | 1 978 | 1 603 |
| Charges financières sur emprunts | (4 597) | (4 803) |
| Charges financières d'affacturage | (2 034) | (2 175) |
| Charges d'intérêts sur dettes locatives | (667) | (643) |
| Autres charges financières | (137) | (177) |
| Charges financières | (7 435) | (7 798) |
| Coût de l'endettement financier net | (5 457) | (6 195) |
Le taux moyen de la dette ressort à 1,90% contre 1,80% l’exercice précédent.
120
Les impôts différés sont reconnus selon la méthode du report variable. Les impôts différés ont évolué comme suit :
Les principales natures d’impôts différés sont détaillées ci-dessous :
Les actifs d’impôts différés non comptabilisés cet exercice au titre des reports déficitaires s’élèvent à 10,5 M€.
121
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Moyenne des titres émis | 31 839 473 | 31 839 473 |
| Titres auto détenus | 425 282 | 441 721 |
| Moyenne pondérée des titres | 31 414 191 | 31 397 752 |
| Plan de souscription d'actions | - | - |
| Résultat (part du groupe) en euros | (57 144 771) | (42 047 554) |
| Résultat par action | (1,79) | (1,32) |
| Résultat dilué par action | (1,79) | (1,32) |
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Contrat de liquidité | 91 859 | 108 298 |
| Plan de rachat d'actions propres | 333 423 | 333 423 |
| Total | 425 282 | 441 721 |
La Société exerce ses activités dans un environnement évolutif comportant des risques dont certains échappent à son contrôle. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations figurant dans le présent rapport portant sur les facteurs de risques financiers spécifiques tels que décrits dans la présente note. La Société a procédé à une revue des risques importants et qui sont propres au Groupe et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives. L’attention des investisseurs est toutefois attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous n’est pas exhaustive. D’autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n’est pas considérée, à date, comme susceptible d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives, peuvent exister ou pourraient devenir des facteurs importants susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur le Groupe, son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement ou ses perspectives.
Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :
- Présentation du risque brut, tel qu’il existe dans le cadre de l’activité de la Société ;
- Présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque.
Les facteurs de risques que la Société considère, à date, comme les plus importants sont mentionnés en premier lieu. La survenance de faits nouveaux, soit internes à la Société, soit externes, est donc susceptible de modifier cet ordre d’importance dans l’avenir. L’application de ces mesures au risque brut permet à la Société d’analyser un risque net. La Société a évalué le degré de criticité du risque net, lequel repose sur l’analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le risque et (ii) l’ampleur estimée de son impact négatif. Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l’échelle qualitative suivante :
- Faible ;
- Modéré ;
- Élevé.
122
| Nature du risque | Référence | Probabilité d’occurrence | Ampleur du risque | Degré de criticité du risque net |
|---|---|---|---|---|
| Risques financiers - Risque de change | 27.1 | Élevé | Élevé | Élevé |
| - Risque de liquidité | 27.2 | Modéré | Élevé | Modéré |
| - Risque de taux | 27.3 | Élevé | Modéré | Modéré |
| - Risque de crédit et de contrepartie | 27.4 | Faible | Élevé | Modéré |
| - Risque lié à l'activité Recherche et Développement et au Crédit d'impôt Recherche | 27.5 | Modéré | Modéré | Modéré |
Le résultat (opérationnel et financier) et les actifs et passifs en devises du Groupe sont soumis aux fluctuations des cours de change et, essentiellement, aux fluctuations de la parité entre l’euro et le dollar américain. En effet, une part significative du chiffre d’affaires du Groupe et des paiements de ses fournisseurs est libellée en dollar américain, qui constitue la devise de référence du secteur aéronautique civil. Le taux du dollar et le risque de change y afférent font en conséquence partie des hypothèses estimées dans le cadre des contrats de construction pour la détermination de la marge à terminaison. De plus, le Groupe possède également des créances sur ses clients, des dettes fournisseurs, des stocks et de la trésorerie libellés en dollar américain. De ce fait, les fluctuations de l’euro par rapport au dollar américain peuvent peser sur la capacité du Groupe à lutter contre ses concurrents américains, puisque les prix de nombreux produits du secteur aéronautique civil sont fixés en dollars américains. Le chiffre d’affaires, les coûts, les éléments d’actif et de passif consolidés du Groupe libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont convertis en euros pour l’établissement de ses comptes. Ainsi, les fluctuations de valeur de ces monnaies par rapport à l’euro, et en particulier les fluctuations de la parité euro/dollar, peuvent avoir un impact significatif sur la valeur en euros du chiffre d’affaires et des résultats du Groupe. Il est précisé que le chiffre d’affaires du Groupe réalisé au titre de l’exercice 2021/22 a été réalisé à hauteur 68% en dollars américains facturés par des sociétés françaises Au 31 mars 2022, la Société FIGEAC AÉRO a ainsi facturé à 220 M$ à ses clients et acheté 80,8 M$ (les achats libellés en dollar US représentent 37% des ventes en dollar US) à ses fournisseurs. De plus, afin d’atténuer son exposition à ces fluctuations et, en particulier, d’accompagner les variations de la parité euro/dollar, le Groupe a pour habitude de prendre régulièrement des couvertures. Il a ainsi mis en place une politique de couverture du risque de change avec ses banques afin de préserver sa rentabilité et sa trésorerie. Les positions au 31 mars sont présentées ci-dessous :
123
Le résultat net de la société peut structurellement être fortement impacté par le résultat lié aux couvertures économiques de change et à la variation de juste valeur des instruments financiers en raison :
- De la nature des dérivés utilisés et des principes de comptabilisation de ces dérivés selon le référentiel IFRS : FIGEAC AÉRO utilise majoritairement des instruments financiers non éligibles à la comptabilité de couverture ;
- Du volume de couverture : le montant des engagements de couverture s’élève en nominal à 206 M$ pour la partie ventes au 31 mars 2022 ;
- De la maturité moyenne des couvertures (2 à 4 ans) ; et
- De la volatilité éventuelle de la parité euro / dollar.
Enfin, le Groupe dispose d’une filiale opérationnelle située dans la zone dollar (Figeac Aéro North America, située à Wichita aux États-Unis) et d’un établissement en zone dollar au Mexique, ce qui lui permet de bénéficier d’une plus grande compétitivité en dollar américain et limiter un peu plus son exposition aux variations de la parité euro/dollar. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est élevé.
Du fait de son activité, le Groupe doit financer un important cycle de production, des investissements nécessaires à son activité et à son développement et faire face à des événements exceptionnels. Le financement du cycle de production est effectué via la cession d’une partie de ses créances clients à une société d’affacturage. Au 31 mars 2022, le recours à l’affacturage s’élevait à 15,2 M€. Le Groupe est ainsi exposé à un risque limité, du fait de la qualité de ses clients sur les en-cours, et du transfert des risques à la société d’affacturage. La gestion de la trésorerie du Groupe est assurée en central, les besoins et ressources des sociétés remontent et sont gérés par la société mère.Le Groupe continuera à avoir des besoins de financement importants pour le développement de ses technologies et la commercialisation de ses produits. Il se pourrait, dans ces conditions, que le Groupe se trouve à l’avenir dans l’incapacité d’autofinancer sa croissance, ce qui le conduirait à rechercher d’autres sources de financement, en particulier par le biais de nouvelles augmentations de capital de la Société ou des financements plus alternatifs type prêts sur actifs. Le niveau du besoin de financement et son échelonnement dans le temps dépendent d’éléments qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe, tels que : - Des écarts dans le niveau de commandes des clients ; - Des coûts de préparation, de dépôt, de défense et de maintenance de ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;
(en milliers €)
| Échéances | Actif | Passif | Notionnel | < 1 an | de 1 an à 5 ans | > 5 ans |
| :------------------------------- | :------ | :------- | :---------- | :------- | :-------------- | :-------- |
| Instruments non qualifés de comptabilité de couverture : | | | | | | |
| Accumulateur EUR/USD | -4 288 | 165 129 | 118 654 | 46 475 | | |
| Options de change EUR/USD | | | | | | |
| Couverture de flux de trésorerie : | | | | | | |
| Contrats de change à terme EUR/USD | 763 | -132 | 21 495 | 21 495 | | |
| Options de change EUR/USD | -458 | 20 000 | 20 000 | | | |
| Total des instruments financiers dérivés de change | 763 | -4 879 | 206 624 | 140 149 | 66 475 | |
| - Instruments non qualifés de comptabilité de couverture | -4 288 | 165 129 | 118 654 | 46 475 | | |
| - Instruments qualifiés de comptabilité de couverture | 763 | -591 | 41 495 | 21 495 | 20 000 | |
| Valeur au bilan | 124 | | | | | |
27.3 Risque de taux
La décomposition de l’endettement financier du Groupe entre taux fixe et taux variable est présentée ci-dessous :
Analyse des taux des passifs financiers portant intérêts
(en milliers €)
| | 31.03.2021 | % | 31.03.2022 | % |
| :--------------------- | :----------- | :--- | :----------- | :--- |
| Taux fixe | 306 736 | 72% | 287 078 | 73% |
| Taux variable | 121 473 | 28% | 107 582 | 27% |
| Total | 428 209 | 100% | 394 660 | 100% |
27% du passif financier du Groupe portent intérêts à taux variable calculé sur la base de l’euribor 3 mois. Les expositions au risque de taux d’intérêt sont relatives au financement des créances clients et au financement d’une partie de la dette à terme. Les intérêts sont indexés sur l’Euribor. Une partie de ces positions, représentant 42,5 M€, fait l’objet d’une assurance contre une hausse importante de cet indice :
Instruments financiers dérivés de taux
| | Actif | Passif | Notionnel | < 1 an | de 1 an à 5 ans | > 5 ans |
| :--------------------- | :------ | :------- | :---------- | :------- | :-------------- | :-------- |
| Cap EUR | (11) | 30 413 | | | | |
| Collar EUR | 7 | 12 096 | | | | |
| Total des instruments financiers dérivés de taux | - (4) | - (1) | 42 509 | (1) | | |
Valeur au bilan | | | | | | |
La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
27.4 Risque de crédit et de contrepartie
Le Groupe est engagé dans des relations avec de nombreux tiers, parmi lesquels se trouvent des clients et des fournisseurs. Ces tiers peuvent, chacun à des degrés différents, présenter des risques de contrepartie pour le Groupe. Cependant, le Groupe considère qu’il est exposé à un risque de contrepartie faible pour les raisons suivantes :
- Les clients export sont assurés dans le cadre de contrats d’affacturage et, pour les clients export non cédés, le Groupe s’assure annuellement de leur situation financière ;
- Les clients domestiques, sont généralement assurés dans le cadre de contrats d’affacturage ;
- Le Groupe suit la situation financière d’un petit nombre de sous-traitants et fournisseurs considérés comme stratégiques pour le Groupe ; et
- Les principaux clients du Groupe sont de grands groupes internationaux comme Airbus, Airbus Atlantic, Safran ou Spirit Aerosystems qui disposent d’une situation financière solide.
L’échéancier des créances clients et comptes rattachés est le suivant au 31 mars 2022 :
Le Groupe ne prévoit aucune défaillance de tiers pouvant avoir un impact significatif sur ses actifs échus non provisionnés. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
27.5 Risque lié à l’activité Recherche et Développement et au Crédit d’Impôt Recherche
Les activités de Recherche et Développement sont un élément clef pour la performance du Groupe. La politique d’investissement en R&D du Groupe est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage (aérostructure, moteurs et tôlerie/chaudronnerie). Dans ce domaine, le Groupe FIGEAC AÉRO doit anticiper l’arrivée de nouveaux produits et, faire appel aux technologies les plus modernes. Le Groupe doit également accompagner ses clients à l’export ou trouver de nouveaux marchés étrangers. La rentabilité de ces investissements est sur un horizon moyen terme. La compétitivité du Groupe peut être impacté par :
- Le développement par des concurrents de process de fabrication plus performants que ceux dont dispose le Groupe ;
- L’apparition de technologies de rupture impactant les savoirs faire du Groupe ;
- L’investissement dans des projets dont la rentabilité se révèle insuffisante ;
- Des évolutions négatives dans le niveau de production d’aéronefs.
Le montant des coûts de R&D (net des amortissements et des pertes sur impairement test) reconnu au bilan au 31 mars 2022 est de 57,2 M€ contre 59,8 M€ au 31 mars 2021. Dans le cadre de la maitrise des risques associés, le Groupe :
- Réalise des études de rendement préalablement à l’engagement des travaux de R&D ;
- Mobilise des financements publics : CORAC, AAP, aides régionales etc…
- Recours au dispositif du Crédit Impôt Recherche.
La Société bénéficie depuis 2002 d’un Crédit d’Impôt Recherche en tant qu’entreprise investissant significativement en recherche et développement (0,88 M€ au titre du CIR 2021). Les dépenses de recherche éligibles à ce crédit d’impôt incluent notamment les salaires et traitements, les amortissements du matériel de recherche, les prestations de services sous-traitées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés) et les frais de propriété intellectuelle. La Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses en matière de crédit d’impôt recherche. Cependant, il ne peut être exclu que les administrations fiscales remettent en cause les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par la Société ou que le crédit d’impôt recherche soit remis en cause par un changement de réglementation ou par une contestation des administrations fiscales alors même que la Société se conforme aux exigences de documentation et d’éligibilité des dépenses. Si une telle situation devait se produire, cela pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats, la situation financière et les perspectives de la Société. La Société estime que le degré de criticité de ce risque net est modéré.
Note 28. Parties liées
Les parties liées au Groupe FIGEAC AÉRO ont été définies conformément à la norme IAS 24 et sont présentées ci-après ainsi que le détail des opérations réalisées au cours de l’exercice 2022. Les parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean-Claude Maillard au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.# Transactions avec les parties liées
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
* Prestations d’usinage de pièces aéronautiques ;
* Assistance comptable, juridique et administrative ;
* Prestations de programmations de moyens de production ; et
* Prestations d’études de sous-ensembles.
127 Les éléments chiffrés relatifs à 2022 sont les suivants :
Il s’agit des rémunérations versées aux personnes ayant des mandats sociaux dans la Société FIGEAC AÉRO S.A. :
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Rémunérations fixes | 233 | 208 |
| Rémunérations variables | ||
| Avantages en nature | 2 | 2 |
| Jetons de présence | 30 | |
| Total | 235 | 240 |
A ce jour il n’existe aucun plan d’options de souscription ou d’achat d’actions en cours sur la Société FIGEAC AÉRO S.A. ou sur les autres sociétés du Groupe.
| 31.03.2021 | 31.03.2022 | |
|---|---|---|
| Effectif France | 1 647 | 1 370 |
| Effectif hors de France | 899 | 1 225 |
| Total | 2 546 | 2 595 |
La ventilation de l’effectif au 31 mars 2022 par secteur opérationnel est la suivante :
| Secteur opérationnel | Cadres | Non cadres | Total |
|---|---|---|---|
| Aérostructure | 235 | 1 858 | 2 093 |
| Montage sur site | 6 | 65 | 71 |
| Usinage et traitement de surface | 49 | 219 | 268 |
| Mécanique générale et chaudronnerie | 32 | 131 | 163 |
| Total | 322 | 2 273 | 2 595 |
128
Les engagements reçus par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit :
| < à 1 an | de 1 à 5 ans | > à 5 ans | Total | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers €) | 31.03.2022 | 31.03.2021 | |||
| Nantissements, hypothèques et suretés réelles | 19 103 | 90 452 | 109 655 | 113 212 | |
| Total | 19 103 | 90 452 | 0 | 109 655 | 113 212 |
Les engagements reçus concernent :
* Garantie PGE à hauteur de 90% de l’en cours ;
* Garantie BPI Assurance Export garantie de préfinancement à hauteur de 50% de l’en cours ;
* Garantie obtenue sur le prêt CASA Aero.
Les engagements donnés par le Groupe à la clôture de l’exercice se présentent comme suit :
| < à 1 an | de 1 à 5 ans | > à 5 ans | Total | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers €) | 31.03.2022 | 31.03.2021 | |||
| Nantissements, hypothèques et suretés réelles | 7 169 | 21 794 | 9 538 | 38 501 | 38 868 |
| Total | 7 169 | 21 794 | 9 538 | 38 501 | 38 868 |
Les engagements donnés par le Groupe sont constitués de :
* Garantie immobilière
* Garantie sur titres de filiales
* Nantissement sur machines
Finalisation de la restructuration financière du Groupe avec principalement (i) l’entrée effective d’Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace Capital, au capital de la Société, (ii) le rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et la mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » et (iii) l’entrée en vigueur de l’aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE »), incluant la réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE annoncé par la Société le 9 mai 2022 pour un montant nominal total de 20 M€.
La réalisation de l’augmentation de capital de 53.5 M€ réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée de la conclusion d’un pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard & Fils (en présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de concert visant à mettre en œuvre une politique commune entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces derniers restant prédominants au sein du nouveau concert ainsi constitué). La Société rappelle que la conclusion des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital, sur le capital de la Société était notamment subordonnée à la constatation par l’Autorité des Marchés Financiers (l’ « AMF ») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet d’offre publique obligatoire portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234-7, 1° du Règlement général de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n° 222C1055 et communiqué de presse en date du 10 mai 2022).
Souscription par Ace Aéro Partenaires à des obligations émises par la Société pour un montant de 10 M€. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement et ont une maturité de 6 ans et 6 mois.
129
Modification dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter de ce jour, le Conseil d’administration est désormais composé de 8 membres :
Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un comité stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la composition du comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de Monsieur Simon Maillard, est désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon, Monsieur Simon Maillard et Madame Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line Malaterre.
Rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » : Les principales caractéristiques de ces accords et nouveaux financements sont les suivantes :
1) Un reprofilage de la dette bancaire :
a. La maturité de la totalité des emprunts bancaires dont l’échéance était plus précoce est repoussée à septembre 2028. La courbe d’amortissement de ces emprunts a été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle maturité, et de la nature particulière des financements concernés. Le taux d’intérêts de ces emprunts, à l’exception des PGE (Prêts Garantis par l’État), est augmenté de 62,5 bps.
b. Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts hypothécaires, conservent leur maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a pas été modifiée.
2) De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
a. Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces PGE est de 6 ans, et leur amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de franchise. Leur taux d’intérêts est conforme à la réglementation en vigueur.
b. Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ a été accordé, se décomposant en (i) une ligne de financements sur stocks, d’un montant de l’ordre de 24 M€ et (ii) une ligne de financement de matériels industriels d’un montant de l’ordre de 6 M€. Ce financement est amortissable sur 8 ans et rémunéré au taux annuel de E3M Flooré + 6,75%.
c. Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant sur le dollar US, principale unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des opérations de couverture de change pourront être mises en place, pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars 2025 et selon une répartition par année entre des opérations arrivant à terme à horizon 2022, 2023, 2024 et 2025.
130
Rachat partiel d’ORNANE et aménagement des termes des ORNANE
Dans le prolongement de l’assemblée générale des porteurs d’ORNANE, l’ensemble des conditions suspensives ayant été levées, les opérations de règlement-livraison auprès des participants à l’offre du rachat de 777 605 ORNANE d’une valeur nominale totale de 20 000 000,60 € à un prix de rachat total de 18 600 311,60 €, ont été réalisées ce jour (le « Rachat Partiel »). Ces ORNANE ainsi rachetées ont été immédiatement annulées. L’encours en circulation porte à ce jour sur 2 656 110 ORNANE pour un montant nominal de 68 315 149,20 €. L’ensemble des opérations de la Restructuration Financière ayant été réalisées et l’ensemble des résolutions approuvées par l’assemblée générale des porteurs réunie le 9 mai 2022 et par l’assemblée générale des actionnaires réunie le 20 mai 2022, les modalités des ORNANE sont modifiées de la façon suivante, avec effet à compter de ce jour :
Une hausse du ratio de conversion des ORNANEs 2022 à raison de 3,4 actions par ORNANE ;
(ensemble, les « Ajustements des ORNANEs »). La valeur nominale et le prix de remboursement des ORNANE resteront inchangés à 25,72 € par ORNANE 2022. Les accords et nouveaux financements bancaires, additionnés au renforcement des fonds propres de la Société résultant de l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société et du Rachat Partiel des ORNANE (voir ci-dessus), permettent au Groupe de disposer des moyens financiers nécessaires à son redéploiement et le mettent en mesure de faire face à ses engagements financiers ainsi modifiés à court et à moyen terme.
Selon les termes envisagés, cet accord s’accompagne de plusieurs conditions suspensives, dont :
La réalisation de cette opération devrait se concrétiser au plus tard le 30 septembre 2022.
Accord d’acquisition des actifs de Kaman Aerospace Group Inc. dans l’État de Chihuahua au Mexique
Mise en service du nouvel ERP du Groupe : le nouveau système d’information du Groupe IFS est opérationnel depuis le 18 avril dans les sociétés suivantes : FIGEAC AÉRO, FGA Tunisie, FGA Picardie, FGA Saint Nazaire. Pus de la moitié des salariés du Groupe utilisent quotidiennement IFS, plus de 80% des flux financiers sont gérés dans IFS.
131
Note 32. Honoraires versés aux commissaires aux comptes (en milliers €)
| 31.03.2022 | 31.03.2021 | 31.03.2022 | 31.03.2021 | 31.03.2022 | 31.03.2021 | 31.03.2022 | 31.03.2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A - Honoraires afférents à la certification des comptes | ||||||||
| A.1 - Figeac Aéro (émetteur) | 170 | 157 | 41% | 51% | 179 | 166 | 100% | 98% |
| A.2 - Filiales | 26 | 33 | 6% | 11% | 3 | 2% | ||
| Sous-total | 196 | 190 | 47% | 62% | 179 | 169 | 100% | 100% |
| B - Honoraires afférents aux autres services | ||||||||
| B.1 - Figeac Aéro (émetteur) | 220 | 120 | 53% | 39% | 11% | |||
| B.2 - Filiales | - | - | 0% | |||||
| Sous-total | 220 | 120 | ||||||
| Total | 416 | 310 | 100% | 100% | 179 | 169 | 100% | 100% |
| Montant | % | KPMG | Mazars | Montant | % | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 224 rue Carmin CS 17610 31676 Labège Cedex France | Green Park I II 298, allée du Lac 31670 Labège France |
132
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2022
KPMG S.A.
224 rue Carmin CS 17610
31676 Labège Cedex
France
Mazars
Green Park
298, allée du Lac
31670 Labège
France
Figeac Aéro S.A.
Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
133
KPMG S.A.
224 rue Carmin CS 17610
31676 Labège Cedex
France
Mazars
Green Park
298, allée du Lac
31670 Labège
France
Figeac Aéro S.A.
Siège social : Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
Capital social : 4.967.165,28
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 mars 2022
A l'attention de l'Assemblée générale de la société Figeac Aéro S.A.,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er avril 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes 1 paragraphe U « Engagements de retraite et prestations assimilées » et 17 « Avantages au personnel » de l’annexe des comptes consolidés concernant l’interprétation de l’IFRIC sur la norme IAS 19 relative à l’évaluation des avantages postérieurs à l’emploi intervenue en avril 2021.
134
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Principe de continuité d’exploitation retenu pour l’établissement des comptes consolidés
Risque identifié
Au cours de l’exercice 2020-2021, la pandémie de Covid-19 a eu un impact majeur sur le marché aéronautique. L’effondrement du trafic aérien mondial, provoqué par la crise sanitaire, a conduit les donneurs d’ordre du secteur à réviser à la baisse de manière très significative leurs cadences de livraison, notamment sur les programmes aéronautiques long courrier. En conséquence de la forte réduction de son activité sur l’exercice 2020-2021 et malgré la reprise de l’activité sur l’exercice écoulé, le Groupe a subi des pertes d’exploitation significatives qui ont conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d’évaluer la capacité du Groupe à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions, alignées sur les prévisions d’activité du Groupe pour l’exercice à venir, ont par nature un caractère incertain comme décrit en note « 27.1 Risque de liquidité » de l’annexe aux comptes consolidés. Ces prévisions, en lien avec le remboursement des ORNANE initialement prévu en octobre 2022, ont conduit la Direction à mettre en œuvre des actions pour restructurer les passifs financiers du Groupe et renforcer ses fonds propres, décrites dans la note « 31. Événements postérieurs à la date de clôture » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce contexte, l’appréciation du principe de continuité d’exploitation par le Conseil d’administration requiert une part importante de jugement en raison des incertitudes relatives aux perspectives d’activité. Sur la base de ces éléments, nous considérons que l’utilisation de la convention de continuité d’exploitation est un point clé de l’audit.# Notre réponse
Nous avons obtenu et apprécié la pertinence de l’évaluation par le Conseil d’administration de la capacité du Groupe à poursuivre son activité sur une période de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice ainsi que des hypothèses et de la documentation sur lesquelles cette évaluation est fondée. Nos travaux ont notamment consisté à :
Exercice clos le 31 mars 2022
135 Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
12 août 2022
Obtenir et prendre connaissance du prévisionnel de trésorerie établi par le Groupe, jusqu’en septembre 2023 ;
Le chiffre d’affaires du Groupe est réalisé au travers de plusieurs typologies de contrats de construction et de livraison de sous-ensembles avioniques, intégrant dans certains cas des activités de développement et dont la durée couvre plusieurs exercices, ou de contrats de prestations de services. En application de la norme IFRS 15, le Groupe effectue une analyse de chaque nouveau contrat de son portefeuille afin de déterminer la méthode de comptabilisation du chiffre d’affaires à adopter, comme indiqué dans la note 1 paragraphe H de l’annexe aux états financiers consolidés. La reconnaissance du revenu en application de la norme IFRS 15 est un point clé de l’audit dans la mesure où l’analyse des différentes typologies de contrats qui constituent le revenu du Groupe nécessite une part importante de jugement lors de :
Nos travaux ont notamment consisté à :
La politique de développement du Groupe Figeac Aéro est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage. Au 31 mars 2022, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s’élève à 57,3 M€, hors frais de développement relatifs à l’implantation du nouvel ERP. Les critères d’inscription à l’actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d’amortissement sont décrits dans la note 1 paragraphe I de l’annexe aux comptes consolidés. L’analyse du respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l’appréciation de la façon dont l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d’exploitation. Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, au 31 mars 2022 et des éléments d’appréciation liés à l’analyse des différents critères d’immobilisation et d’amortissement, nous avons considéré que l’immobilisation et l’amortissement des frais de développement constituait un point clé de l’audit.
Nos travaux ont consisté notamment :
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.
Le Groupe réalise une part importante de son chiffre d’affaires et de ses paiements fournisseurs en dollar américain. Afin de couvrir son risque de change, il met en œuvre une politique de couverture de change s’appuyant sur la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers dérivés (ventes à terme, accumulateurs, …). Comme indiqué dans la note 1 paragraphe S de l’annexe, la comptabilisation des instruments financiers dérivés dépend de leur désignation ou non en tant qu’instruments de couverture s’ils respectent les critères de qualification fixés par la norme IFRS 9. Pour les couvertures de flux de trésorerie futurs, la part efficace du produit ou de la perte sur l’instrument de couverture est directement comptabilisée au niveau des capitaux propres puis rapportée au compte de résultat de la période au cours de laquelle le sous-jacent couvert est comptabilisé au compte de résultat, la part inefficace et la valeur temps des instruments (non qualifiée) sont reconnues immédiatement en résultat financier. Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas traités comme des instruments de couverture, sont comptabilisés en résultat financier. Dans les comptes consolidés clos le 31 mars 2022, les instruments financiers dérivés de change non qualifiés d’instrument de couverture ont généré une charge financière de 3,1 millions d’euros pour une juste valeur inscrite au passif de 4,7 millions d’euros. Les instruments dérivés de change qualifiés d’instrument de couverture ont généré une diminution des capitaux propres de 1,5 millions d’euros avant effet d’impôt, pour une juste valeur inscrite dans les capitaux propres de clôture de 1,4 millions d’euros. Ces impacts sont présentés en note 14 « Instruments dérivés » de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la comptabilisation des instruments financiers comme un point clé de l’audit du fait de l’importance de leur qualification en tant qu’instrument de couverture sur le résultat du Groupe et du jugement nécessaire à la détermination de leurs justes valeurs.
Nous avons pris connaissance de la stratégie de change retenue par le Groupe Figeac Aéro et nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée à ce titre dans la note 1 paragraphe S de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons obtenu une compréhension des procédures de contrôle interne concernant la qualification et l’évaluation des instruments financiers dérivés. Afin de vérifier la correcte comptabilisation des instruments dérivés de change, nos travaux ont consisté à :
Exercice clos le 31 mars 2022
Figeac Aéro S.A. 138 12 août 2022
x procéder à une contre-valorisation indépendante, avec l’aide de nos experts, d’un échantillon représentatif du portefeuille d’instruments dérivés, afin de corroborer les valorisations retenues par la Direction dans ses comptes ;
x analyser par sondage les contrats de souscription des principaux nouveaux instruments financiers dérivés de l’exercice.
Risque identifié
Comme indiqué dans la note 1 paragraphe L de l’annexe, les actifs font l’objet, conformément à la norme IAS 36, d’un test de dépréciation annuel à la date de clôture ou dès l’apparition d’un indice de perte de valeur, quel que soit l’actif. Les actifs sont affectés à une ou plusieurs Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.). Le test de dépréciation a pour but de comparer la valeur comptable de l’actif ou du Groupe d’U.G.T. à sa valeur recouvrable, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité, déterminée sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs.
Au 31 mars 2022, la mise à jour des tests réalisés sur base individuelle a conduit à une reprise des dépréciations de 10,7 M€ sur les actifs de R&D, soit un stock de dépréciation de 15,1 M€. L’impairment test global (sur la base des U.G.T.), a conduit à constater une dépréciation complémentaire de 2,5 M€ sur l’UGT FGA North America au 31 mars 2022, soit un stock de dépréciation de 7,3 M€ sur l’UGT FGA North America et 7,7 M€ sur l’UGT Figeac Aero.
L’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition et des actifs immobilisés fait appel à de nombreux jugements et estimations de la part de la Direction générale et notamment l’appréciation raisonnable des flux de trésorerie opérationnels retenus dans les budgets et plans d’affaires à moyen terme, les taux d’actualisation et de croissance à l’infini retenus dans le calcul des valeurs recouvrables. Au regard du contexte de crise évolutif lié au Covid-19, du caractère significatif des actifs et des éléments d’appréciation inhérents à la détermination de la valeur recouvrable des U.G.T. rattachées au Groupe, nous avons considéré que l’évaluation de ces actifs constituait un point clé de l’audit.
Notre réponse
Nos travaux ont consisté notamment, dans le contexte évolutif de la crise liée à la Covid-19, à :
x apprécier le caractère raisonnable des prévisions de flux de trésorerie des activités des U.G.T. concernées établies par leurs Directions opérationnelles et financières avec les données et hypothèses issues des plans d’affaires et dans le contexte économique et financier dans lequel opére le Groupe ;
x apprécier la fiabilité du processus d’établissement de ces estimations en réalisant des analyses critiques des écarts constatés entre les prévisions d’exploitation et d’investissements des années antérieures et les réalisations subséquentes ;
x apprécier la pertinence des taux d’actualisation et des taux de croissance retenus ;
x examiner les analyses de sensibilité effectuées par la Direction des valeurs recouvrables des U.G.T., à une variation des principales hypothèses retenues ;
x vérifier l’exhaustivité des éléments composant la valeur comptable des U.G.T. et apprécier la cohérence de la détermination de cette valeur avec la manière dont les prévisions de flux de trésorerie ont été établies pour déterminer la valeur d’utilité ;
L’ensemble de ces analyses a été mené avec l’aide des experts en évaluation d’entreprise.
Figeac Aéro S.A. 139 12 août 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur-général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l’Assemblée Générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.
Au 31 mars 2022 :
Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
x il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Exercice clos le 31 mars 2022 140 Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 12 août 2022# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
Exercice clos le 31 mars 2022 141 Figeac Aéro S.A. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 12 août 2022
il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Fait à Labège, le 12 août 2022
KPMG S.A. Mazars
Pierre Subreville Hervé Kernéïs
Associé Associé
142 COMPTES ANNUELS FIGEAC AÉRO SA ARRETES AU 31 MARS 2022 143
| RUBRIQUES | Notes | 31/03/2022 BRUT | 31/03/2022 Amortissements | 31/03/2022 Net (N) | 31/03/2021 Net (N) |
|---|---|---|---|---|---|
| CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ | |||||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | |||||
| Frais d'établissement | 2.1.1 | 126 722 199 | 82 723 571 | 43 998 628 | 50 611 404 |
| Frais de développement | 2.1.2 | 11 509 811 | 8 625 297 | 2 884 514 | 3 508 871 |
| Concession, brevets et droits similaires | 2.1.3 | 346 264 70 | 431 275 | 287 571 | 287 571 |
| Fonds commercial | 2.1.1/3 | 50 242 259 | 0 | 50 242 259 | 38 923 310 |
| Autres immobilisations incorporelles | |||||
| Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles | |||||
| TOTAL immobilisations incorporelles : | 188 820 533 | 91 419 299 | 97 401 234 | 93 331 156 | |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | |||||
| Terrains | 1 403 984 | 78 572 | 1 325 412 | 1 325 699 | |
| Constructions | 36 444 786 | 12 984 908 | 23 459 878 | 25 583 170 | |
| Installations techniques, matériel et outillage industriel | 89 499 812 | 72 033 508 | 17 466 304 | 21 919 394 | |
| Autres immobilisations corporelles | 18 702 488 | 12 740 771 | 5 961 717 | 7 434 897 | |
| Immobilisations en cours | 10 725 280 | 0 | 10 725 280 | 6 016 515 | |
| Avances et acomptes | 862 000 | 0 | 862 000 | 1 782 171 | |
| TOTAL immobilisations corporelles : | 2.2 | 157 638 350 | 97 837 759 | 59 800 591 | 64 061 846 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES | |||||
| Participations évaluées par mise en équivalence | |||||
| Autres participations | 2.3.1 | 44 382 188 | 31 078 185 | 13 304 003 | 5 478 792 |
| Créances rattachées à des participations | 2.3.2 | 81 509 701 | 18 834 455 | 62 675 246 | 69 836 845 |
| Autres titres immobilisés | 39 549 | 0 | 39 549 | 39 549 | |
| Prêts | 2.3.4 | 1 630 138 | 0 | 1 630 138 | 1 511 255 |
| Autres immobilisations financières | 2.3.5 | 1 779 659 | 0 | 1 779 659 | 5 831 535 |
| TOTAL immobilisations financières : | 129 341 235 | 49 912 640 | 79 428 596 | 82 697 978 | |
| ACTIF IMMOBILISÉ | 475 800 117 | 239 169 698 | 236 630 420 | 240 090 979 | |
| STOCKS ET EN-COURS | |||||
| Matières premières et approvisionnement | 2.4.1 | 58 733 133 | 1 240 847 | 57 492 286 | 74 457 679 |
| Stocks d'en-cours de production de biens | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Stocks d'en-cours production de services | 2.4.2 | 54 097 475 | 3 438 290 | 50 659 185 | 35 444 298 |
| Stocks produits intermédiaires et finis | 2.4.3 | 36 439 223 | 3 276 059 | 33 163 164 | 37 277 225 |
| Stocks de marchandises | |||||
| TOTAL stocks et en-cours : | 149 269 831 | 7 955 196 | 141 314 635 | 147 179 202 | |
| CRÉANCES | |||||
| Avances, acomptes versés sur commandes | 1 986 706 | 0 | 1 986 706 | 2 007 866 | |
| Créances clients et comptes rattachés | 2.5 | 40 944 791 | 3 307 400 | 37 637 391 | 15 621 091 |
| Autres créances | 2.5 | 18 726 148 | 81 216 | 18 644 932 | 15 179 367 |
| TOTAL créances : | 61 657 645 | 3 388 616 | 58 269 029 | 32 808 324 | |
| DISPONIBILITÉS ET DIVERS | |||||
| Valeurs mobilières de placement | 3 182 052 | 0 | 3 182 052 | 2 330 440 | |
| Disponibilités | 40 494 612 | 0 | 40 494 612 | 66 666 144 | |
| Charges constatées d'avance | 2 278 640 | 0 | 2 278 640 | 3 126 124 | |
| TOTAL disponibilités et divers : | 45 955 304 | 0 | 45 955 304 | 72 122 708 | |
| ACTIF CIRCULANT | 256 882 780 | 11 343 812 | 245 538 968 | 252 110 234 | |
| Frais d'émission d'emprunts à étaler | 3.6.6 | 512 647 | 0 | 512 647 | 790 518 |
| Primes remboursement des obligations | |||||
| Écarts de conversion actif | 4 554 735 | 0 | 4 554 735 | 347 405 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 737 750 280 | 250 513 510 | 487 236 770 | 493 339 136 |
| Note | 31/03/2022 Net (N) | 31/03/2021 Net (N-1) | |
|---|---|---|---|
| Capital social ou individuel | 3;6;8 | 3 820 737 | 3 820 737 |
| (dont versé : 3 820 737) | |||
| Primes d'émission, de fusion, d'apport … | 118 455 464 | 118 455 464 | |
| Écarts de réévaluation | |||
| - dont écart d'équivalence | |||
| Réserve légale | 383 114 | 383 114 | |
| Réserves statutaires ou contractuelles | 8 604 503 | 8 604 503 | |
| Réserves réglementées | |||
| Autres réserves | |||
| Report à nouveau | -67 845 669 | 0 | |
| Résultat de l'exercice | -31 698 289 | -67 845 669 | |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | 2.7 | 3 009 473 | 1 603 720 |
| PROVISIONS RÉGLEMENTÉES | 2.8 | 4 560 | 18 354 |
| CAPITAUX PROPRES | 34 733 891 | 65 040 222 | |
| Produits des émissions de titres participatifs | |||
| Avances conditionnées | 3.5 | 13 332 428 | 16 229 140 |
| AUTRES FONDS PROPRES | 13 332 428 | 16 229 140 | |
| Provisions pour risques | 2.9 | 5 619 105 | 1 417 413 |
| Provisions pour charges | 502 426 | 6 748 659 | |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 6 121 531 | 8 166 072 | |
| DETTES FINANCIÈRES | |||
| Emprunts obligataires convertibles | 88 315 150 | 90 942 293 | |
| Autres emprunts obligataires | 400 000 | 600 000 | |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) | 215 671 044 | 229 061 902 | |
| Emprunts et dettes financières divers | 1 451 400 | 1 650 352 | |
| TOTAL dettes financières : | 305 837 594 | 322 254 547 | |
| AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS | 4 749 260 | 4 093 785 | |
| DETTES DIVERSES | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 76 197 014 | 45 938 591 | |
| Dettes fiscales et sociales | 20 587 330 | 20 926 872 | |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 1 965 299 | 1 194 931 | |
| Autres dettes | 2 152 630 | 561 638 | |
| TOTAL dettes diverses : | 100 902 273 | 68 622 032 | |
| PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE | 3.6.7 | 11 724 581 | 6 189 466 |
| DETTES | 423 213 708 | 401 159 830 | |
| Ecarts de conversion passif | 9 835 211 | 2 743 871 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 487 236 770 | 493 339 136 |
| France | Export | 31/03/2022 Net (N) | 31/03/2021 Net (N) | |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 0 | 0 | ||
| Production vendue de biens | 0 | 0 | ||
| Production vendue de services | 148 317 275 | 78 075 713 | ||
| Chiffres d'affaires nets | 148 317 275 | 78 075 713 | ||
| Production stockée | 13 353 470 | -19 044 744 | ||
| Production immobilisée | 15 214 831 | 11 491 474 | ||
| Subventions d'exploitation | 17 348 | 42 805 | ||
| Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 1 614 062 | 10 904 808 | ||
| Autres produits | 67 308 | 1 572 | ||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | 256 660 007 | 156 804 059 | ||
| CHARGES EXTERNES | ||||
| Achats de marchandises [et droits de douane] | 155 | |||
| Variation de stock de marchandises | ||||
| Achats de matières premières et autres approvisionnement | 94 809 096 | 71 425 692 | ||
| Variation de stock [matières premières et approvisionnement] | 11 244 392 | -27 463 476 | ||
| Autres achats et charges externes | 97 659 318 | 72 097 632 | ||
| TOTAL charges externes : | 203 712 961 | 116 059 847 | ||
| IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS | 1 958 061 | 2 439 421 | ||
| CHARGES DE PERSONNEL | ||||
| Salaires et traitements | 27 350 564 | 32 861 351 | ||
| Charges sociales | 8 453 536 | 8 507 019 | ||
| TOTAL charges de personnel : | 35 804 100 | 41 368 371 | ||
| DOTATIONS D'EXPLOITATION | ||||
| Dotations aux amortissements sur immobilisations | 26 646 452 | 24 816 292 | ||
| Dotations aux provisions sur immobilisations | ||||
| Dotations aux provisions sur actif circulant | 3 307 764 | 2 010 432 | ||
| Dotations aux provisions pour risques et charges | ||||
| TOTAL dotations d'exploitation : | 29 954 216 | 26 826 724 | ||
| AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION | 820 607 |
-15 589 938 -30 392 772
| Produits financiers de participation | ||
| Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | 1 050 146 | 1 010 139 |
| Autres intérêts et produits assimilés | ||
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 23 996 640 | 116 938 |
| Différence positive de change | 9 225 734 | 3 986 698 |
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 1 381 613 | 2 352 344 |
| Total Produits Financiers | 35 654 133 | 7 466 119 |
| Dotations financières aux amortissements et provisions | 35 692 181 | 24 342 374 |
| Intérêts et charges assimilées | 4 687 524 | 4 617 595 |
| Différences négatives de change | 8 605 715 | 4 218 011 |
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | 0 | 0 |
| Total Charges Financières | 48 985 420 | 33 177 981 |
-13 331 287 -25 711 862
-28 921 225 -56 104 634
-28 921 225 -56 104 634
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | 73 305 137 | 776 |
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | 712 914 | 3 037 242 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 16 981 590 | 4 433 297 |
| Total Produits Exceptionnels | 17 767 809 | 7 608 315 |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | 12 187 835 | 4 146 886 |
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 210 725 | 2 468 037 |
| Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions | 8 183 031 | 13 461 743 |
| Total Charges Exceptionnelles | 20 581 591 | 20 076 666 |
-2 813 782 -12 468 351
-36 718 -727 316
| TOTAL DES PRODUITS | 310 081 949 | 171 878 493 |
| TOTAL DES CHARGES | 341 780 238 | 239 724 162 |
| BÉNÉFICE OU PERTE | -31 698 289 | -67 845 669 |
Les présents documents sont annexés au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 mars 2022, dont le total est de 487 236 770 €, et au compte de résultat de l’exercice, dont le total des produits est de 310 081 949 €, le total des charges 341 780 238 €, et dégageant une perte de 31 698 289 €.
L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
L’exercice clos le 31 mars 2022 marque le retour de la croissance de l’activité pour FIGEAC AÉRO. En effet soutenu par la remontée des cadences de livraisons des programmes aéronautiques sur lesquels la société est positionnée nous avons enregistré une croissance de 47,6% de notre chiffre d’affaires qui s’établit à 226,4 M€ contre 153,4 M€ l’exercice précédent. Cette dynamique d’activité confirme la reprise progressive du secteur aéronautique, portée par les montées en cadence confirmées par les donneurs d’ordre sur le segment des monocouloirs comme l’A320 Neo et le Boeing 737 MAX, sur le programme Global 7000/8000 et sur les programmes moteurs. L’ensemble des programmes avions sur lesquels la société est positionnée progressent à l’exception du Boeing B 787. La crise en Ukraine n’a pas eu d’impact sur l’activité de la société. Cependant nous n’avons pas encore retrouvé le niveau d’activité et de chiffre d’affaires qui étaient ceux du Groupe avant la crise générée par la Covid-19, il s’agit d’un objectif de notre plan stratégique Route 25.
Les mesures mises en place dans le cadre du plan Transformation 21 - réduction des charges de personnels et des frais généraux et administratifs, rationalisation des sites de production, rapatriement sélectif d'une partie des achats liés à la sous-traitance, optimisation de l’utilisation de la matière première et rationalisation des achats généraux – ont porté leurs fruits et permettent une réduction des coûts fixes malgré un contexte de tensions inflationnistes sur la fin du second semestre de l’exercice. FIGEAC AÉRO a terminé son plan d’adaptation de la masse salariale : le Plans de Sauvegarde de l’Emploi est quasiment terminé au 31 mars 2022 (les 8 dernières salariés sont sortis en avril 2022). FIGEAC AÉRO a terminé le rapprochement de deux sites marocains. Ainsi, porté par la reprise d'activité et par une structure de coûts maitrisée dans un contexte de forte croissance, le résultat d’exploitation 2021/22 ressort à -15,6 M€, en hausse de 15 M€ par rapport à l’exercice clos en mars 2021.
Au 31 mars 2022, avant opérations liées à la restructuration financière, la trésorerie disponible de FIGEAC AÉRO s’élève à 40,5 M€ et les dettes financières ressortent à 304 M€ contre 320,6 M€ un an auparavant.
Dans le prolongement du plan d'optimisation Transformation 21, FIGEAC AÉRO déploie Route 25, un plan stratégique moyen-terme dont l’ambition est un retour à un niveau de chiffre d'affaires pré- Covid associé à une performance économique robuste et créatrice de valeur. Route 25 s'appuie sur 4 piliers structurants :
Après le placement sous Plan de Sauvegarde de FGA Auxerre la société a été mise sous procédure de liquidation le 7 février 2022 à la suite de l’impossibilité de trouver une solution de reprise.
FIGEAC AÉRO a finalisé son accord de Joint-Venture avec ses deux partenaires (SAMI - Saudi Arabian Military Industries et Dussur - Saudi Arabian Industrial Investments Company). FIGEAC AÉRO devient 40% du capital de la Joint-Venture. La coentreprise a pour objectif de développer les capacités industrielles de l'Arabie saoudite en matière d'aérostructures, de former des ingénieurs et des techniciens locaux pour travailler dans le cadre du projet et de favoriser l'implantation d'acteurs du secteur aéronautique militaires et civiles conformément à la Vision 2030 du Royaume. Les premières pièces produites seront des éléments en alliage léger (aluminium) et métaux durs (titane).Sur une période de 10 ans, le projet représentera des investissements importants - pour la plupart financés par des institutions bancaires locales - dont l'implantation d'une usine de production à Jeddah sur le site de la société spécialisée en maintenance aéronautique AACC (Aircrafts Accessories and Components Company). Actuellement, un parc machines CNC 5 axes et les équipements de production correspondants sont mis en service par les équipes techniques de FIGEAC AÉRO dont les premières pièces ont été produites.
Les comptes annuels ont été établis conformément aux règles et méthodes comptables du règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général, règlement homologué par arrêté du 8 octobre 2018, et publié au journal officiel du 9 octobre 2018. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l’entreprise :
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs, passifs, produits et charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables de certains actifs et passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. Les principaux postes du bilan concernés par ces estimations sont les frais de développement immobilisés (estimation des avantages économiques futurs) et les provisions (estimation de la probabilité de réalisation du risque).
La société a appliqué le règlement ANC 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Cette méthode a les incidences suivantes sur les comptes de la société au 31 mars 2022 :
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition ou de production. Les immobilisations incorporelles peuvent être amorties, le cas échéant, sur des périodes qui correspondent à leur protection légale ou à leur durée d’utilisation prévue.
Les dépenses de développement font l’objet d’une évaluation fiable de leurs coûts, et sont capitalisées quand l’ensemble des critères cumulés suivants est respecté :
* la démonstration de la faisabilité technique du projet nécessaire à l'achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
* l’intention d'achever l’immobilisation incorporelle compte tenu de la disponibilité des ressources, et de l'utiliser,
* la capacité de l’immobilisation incorporelle à générer des avantages économiques futurs probables,
* la capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation corporelle,
* la disponibilité des ressources pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle,
* la capacité à évaluer les dépenses liées au coût de l’immobilisation incorporelle de façon fiable.
Les amortissements des frais de développement reflètent le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. La méthode utilisée est l’amortissement linéaire. Les durées d’utilité sont de 5 ans.
La société apprécie à chaque clôture des comptes s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre de sa valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle devient inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à la valeur actuelle.
Par suite des baisses de cadences générées par la crise du transport aérien, elle-même engendrée par l'épidémie du Covid-19 et par les incertitudes sur les cadences de production du programme Boeing B737 Max, la société FIGEAC AÉRO a procédé à la dépréciation exceptionnelle de certains projets de développement. Le calcul de cette dépréciation consiste à comparer les avantages économiques futurs attendus du projet. Ces derniers sont calculés à partir des cadences de production issues des données des constructeurs, positionnées dans le temps et actualisées au taux annuel de 9,30% ainsi qu'à partir de la VNC de ces projets au 31 mars 2022 issue du plan d'amortissements initialement établi.
La société FIGEAC AÉRO a poursuivi son activité de R&D, notamment engagée dans le cadre des nouveaux programmes aéronautiques sur lesquels l’entreprise s’est positionnée, en distinguant clairement les phases de recherche et de développement.
| Projets développement | Valeur Brute (K €) | Valeur brute fin d'exercice | Amort antérieurs et provisions | Amort exercice | Amort cumulés et provisions | Valeur nette | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Début exercice | Acquisition | Mise en service | Autres variation | ||||||
| RD de process pièces de structure | 28 071 | 18 575 | 2 272 -783 | 20 065 | 8 006 | 8 006 | |||
| RD de process pièces précision | 24 137 | 2 163 | 26 300 | 10 440 2 907 -3 258 | 10 089 | 16 211 | 16 211 | ||
| RD de process pièces métaux durs | 19 737 | 444 | 20 180 | 8 186 2 451 -1 066 | 9 572 | 10 609 | 10 609 | ||
| RD de process sous- ensembles | 3 324 | 0 | 3 324 | 2 576 236 0 | 2 812 | 512 | 512 | ||
| autres process | 13 600 | 1 054 | 14 654 | 4 632 1 710 -395 | 5 946 | 8 708 | 8 708 | ||
| Projets R&D en cours | 35 403 | 10 295 | -4 584 | 41 114 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41 114 |
| TOTAL | 124 272 | 13 955 | -4 584 | 0 | 133 644 | 44 409 | 9 576 | -5 502 | 85 160 |
Le détail des mises en service est le suivant :
| Projet | Montant K€ |
|---|---|
| RD de process pièces de structure | 0 |
| RD de process pièces précision | 2 163 |
| RD de process pièces métaux durs | 444 |
| RD de process sous-ensembles | 0 |
| Autres process | 1 054 |
| TOTAL | 3 661 |
Composées de logiciels informatiques, elles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations. La durée d’amortissement comptable est comprise entre 1 et 3 ans.
A la clôture la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel selon le cas est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l’actif à sa valeur actuelle.
| Projets développement | Valeur Brute (K €) | Valeur brute fin d'exercice | Amort antérieurs et provisions | Amort exercice | Amort cumulés et provisions | Valeur nette | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Début exercice | Acquisition | Mise en service | Autres variation | ||||||
| Logiciels | 11 235 | 275 | 0 | 11 510 | 7 726 | 900 | 8 625 | 2 885 | |
| Projets ERP en cours | 32 280 | 5 605 | -3 | 37 882 | 0 | 0 | 0 | 37 882 | |
| TOTAL | 43 514 | 5 880 | -3 | 0 | 49 392 | 7 726 | 900 | 8 625 | 40 766 |
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 pris en application de la directive comptable 013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit pour les fonds de commerce les dispositions suivantes :
* Une présomption de durée illimitée des fonds commerciaux dont la valeur d’utilité est évaluée annuellement sur la base d’un test d’impairement ;
* Un amortissement du fonds commercial sur la durée d’exploitation du fonds commercial en cas d’existence d’une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial ;
* Un amortissement sur 10 ans lorsque la durée d’exploitation ne peut être estimée de manière fiable.
Les fonds commerciaux résiduels inscrits à l’actif du bilan de la société sont désormais amortis sur une durée de 10 ans.
Le fond commercial est de 346 263,52 € à la suite de la fusion/absorption de Quercy usinage. Le montant des amortissements cumulés au 31 mars 2022 est de 70 431,27 €.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, qui comprend le prix d’achat et frais accessoires, ou à leur coût de production (production immobilisée). Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de ces immobilisations.
Lorsque des éléments significatifs d’immobilisations corporelles peuvent être déterminés et que ces composants ont des durées d’utilité et des modes d’amortissement différents, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes (par composant).
Les amortissements pour dépréciation de chaque composant sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée d’utilisation prévue. Il n’a pas été pris en considération de valeurs résiduelles puisque la société ne procède pas à des cessions ventes avant la fin de leur vie économique.
| Nature | Durée | Linéaire | Dégressif |
|---|---|---|---|
| Agencements et aménagements des terrains | 20 et 10 ans | 5 et 10 % | |
| Bâtiment industriel | De 15 à 30 ans | 6.66 à 3.33 % | |
| Installations générales et aménagements des constructions | 5 à 10 ans | 20 ans pour les massifs de machines | 20 à 10 % |
| Matériel | 5 à 10 ans | 15 à 20 ans pour les structures de machines | 20 à 10 % |
| Outillage industriels | <1* et de 3 à 10 ans | 33 à 10 % | 100% |
| Aménagements et agencements divers | 3 à 10ans | 33.33 à 10 % | |
| Matériels informatiques | 3 à 6 ans | 33.33 à 16.66% | |
| Matériel de bureau et mobilier | 3 à 6 ans | 33.33 à 16.66% | |
| Matériel de transport | 2 à 5 ans | 50 à 20 % |
(*) Moins 1 an pour les outillages liés aux programmes du CIR
En cas d'indice de perte de valeur, la valeur nette comptable est comparée à la valeur actuelle. Si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation ou bien un amortissement exceptionnel, selon le cas, est constaté à hauteur de la différence constatée pour ramener l'actif à sa valeur actuelle. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
Les titres de participation sont inscrits en comptabilité à leur prix d’acquisition ou de souscription. A la clôture de l'exercice, une dépréciation est constituée si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, en prenant en compte la situation nette à date ainsi que les perspectives d'activité et de rentabilité escomptées.
A la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de prêts à moyen terme de trésorerie à des filiales.
A la clôture de l'exercice, ce poste est constitué de parts sociales d'organismes ayant consenti des prêts à FIGEAC AÉRO.
A la clôture de l’exercice, ce poste est constitué par le versement de la participation des employeurs à l’effort construction sous forme de prêts à des organismes collecteurs.
A la clôture de l’exercice, ce poste est constitué des dépôts et cautionnement sur des prêts obtenus, ainsi que d’un dépôt de garantie pour l’émission d’une caution internationale.
Matières premières et autres approvisionnements
La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les frais accessoires (coef d’approvisionnement). Des dépréciations sont constituées, selon le barème suivant :
* sans mouvement depuis + 18 mois et moins de 24 mois ………… 50%
* sans mouvement depuis + de 24 mois…………………………………75%
Les stocks tiennent compte de stocks cédés à Aerotrade et pour lesquels un engagement d’achat ferme a été concédé.
Les en-cours de production sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à l'exception des frais non liés à la production et de la sous-activité éventuelle. Dans les cas où le prix de revient attendu du produit fini, auquel il est incorporé, est supérieur à son prix de vente escompté et diminué des frais de distribution, une dépréciation de l'encours est constatée.# 2.4.3 Produits finis
Les produits finis sont évalués suivant la méthode du coût de revient complet, à l’exception des frais non liés à la production et de la sous activité éventuelle.
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Des dépréciations sont constituées pour les produits finis codifiés obsolètes avec des perspectives de vente très faibles répartis en deux catégories selon le barème suivant :
- article codifié obsolète/peut être (pouvant être revendus) : 25%
- article codifié obsolètes/jamais (dont la probabilité de revente est faible) : 90%
En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où le prix de revient du produit fini est supérieur à son prix de vente escompté diminué des frais de distribution.
| NATURE | Valeurs brutes N-1 | Valeurs brute N | Variation de stocks |
|---|---|---|---|
| 31001 Matières premières | 37 016 257 | 21 965 954 | -15 050 303 |
| Détail : Stock M.P | 32 798 460 | 17 740 585 | -15 057 875 |
| Stock composant montage | 4 217 797 | 4 225 370 | 7 572 |
| 320001 Stock chez tiers (1) | 10 522 094 | 8 561 854 | -1 960 240 |
| 322010 Stock consommable | 21 147 148 | 19 906 655 | -1 240 493 |
| 322020 Stock Maintenance | 6 889 707 | 8 188 164 | 1 298 457 |
| 326010 Stock emballage | 129 452 | 110 506 | -18 946 |
| 341001 En cours production pièces | 23 451 137 | 38 891 252 | 15 440 115 |
| 342001 En cours production pièces nouvelles | 14 326 734 | 14 250 590 | -76 144 |
| 35501 Stocks produits finis | 0 | 955 634 | 955 634 |
| TOTAL | 39 331 168 | 36 439 223 | -2 891 945 |
(1) La société AEROTRADE a procédé à l’achat d’une partie du stock de matière première de FIGEAC AÉRO dans le cadre d’un contrat prévoyant le rachat de ce stock par FIGEAC AÉRO selon leurs consommations. L’analyse de cette opération conduit annuler la comptabilisation de cette vente et au maintien à l’actif du bilan de ces stocks.
| NATURE | Provision début exercice | Dotation | Reprise | Provision fin exercice | Montant net |
|---|---|---|---|---|---|
| 31001 Matières premières | 1 246 979 | 240 696 | - 246 828 | 1 240 847 | 20 725 107 |
| Détail : Stock M.P | 1 002 653 | 163 972 | - 246 828 | 919 797 | 16 820 788 |
| Stock composant montage | 244 326 | 76 724 | 0 | 321 050 | 3 904 320 |
| 320001 Stock chez tiers | 8 561 854 | 8 561 854 | |||
| 322010 Stock consommable | 19 906 655 | 19 906 655 | |||
| 322020 Stock Maintenance | 8 188 164 | 8 188 164 | |||
| 326010 Stock emballage | 110 506 | 110 506 | |||
| 341001 En cours production pièces | 918 131 | 916 204 | 1 834 335 | 37 056 917 | |
| 342001 En cours production pièces nouvelles (1) | 1 415 442 | 185 559 | 1 601 001 | 12 649 589 | |
| 345100 En cours production façonnage | 0 | 2 954 | 2 954 | 952 680 | |
| 35501 Stocks produits finis | 2 053 943 | 1 222 116 | 0 | 3 276 059 | 33 163 164 |
| TOTAL | 5 634 495 | 2 567 529 | - 246 828 | 7 955 196 | 141 314 635 |
(1) dont 1 601 K€ de provision exceptionnelle sur en cours risk sharing
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Les créances clients et autres débiteurs sont valorisées à leur valeur nominale. Des dépréciations sont constituées pour les créances clients échues avec des perspectives de recouvrement faibles répartis en trois catégories selon le barème suivant :
- créance client échue depuis + de 6 mois : 10%
- créance client échue depuis + de 12 mois : 50%
- créance client échue depuis + de 24 mois : 90%
En complément, une dépréciation est constatée dans les cas où la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable et, le cas échéant, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Elles sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais et accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute à la date de clôture, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.
Les subventions acquises sont comptabilisées dès la signature de l’accord selon les clauses qui définissent les conditions résolutoires. Les subventions d’investissement pour des équipements amortissables sont inscrites en capitaux propres. La reprise de la subvention d’investissement s’effectue sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation amortissable acquise ou créée au moyen de la subvention.
| ORGANISME | Subventions accordées au 31/03/2021 | Subventions accordées au cours de l'exercice | Subventions accordées au 31/03/2022 | Reprise cumulée au 31/03/2021 | Reprise de l'exercice | Reprise cumulée au 31/03/2022 | Subvention restant à amortir au 31/03/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| inves immob région | 380 000 | 380 000 | |||||
| inves conseil général | 189 619 | 189 619 | |||||
| FEDER BAT ATELIER | 4 200 000 | 200 000 | |||||
| inves immob communauté commune | 143 603 | 143 603 | |||||
| Sous -total | 913 222 | 0 | 913 222 | 900 354 | 1 429 901 | 783 | 11 439 |
| PAT RDI | 870 000 | 870 000 | 870 000 | 870 000 | 0 | ||
| FICO ACPTE AIDE EXTENSION | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 0 | ||
| SUB BAT PAIERIE DEPA | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 0 | ||
| SUB B6 | 425 000 | 425 000 | 425 000 | 425 000 | 0 | ||
| OSEO FUI TIMAS | 62 000 | 62 000 | 62 000 | 62 000 | 0 | ||
| FUI TIMAS SOLDE | 144 700 | 144 700 | 89 232 | 28 940 | 118 172 | 26 528 | |
| FUI QUASI | 92 000 | 92 000 | 61 333 | 18 400 | 79 733 | 12 267 | |
| PLANCHER DU FUTUR | 348 000 | 348 000 | 341 040 | 6 960 | 348 000 | 0 | |
| B10 | 360 000 | 360 000 | 126 339 | 19 292 | 145 631 | 214 369 | |
| SOLDE NOMAD | 91 131 | 91 131 | 54 678 | 18 226 | 72 904 | 18 227 | |
| MINEFI PROJET NOMADE | 206 271 | 206 271 | 41 254 | 41 254 | 165 017 | ||
| AEROSAT | 156 981 | 156 981 | 94 189 | 31 396 | 125 585 | 31 396 | |
| GRAND FIGEAC | 200 000 | 200 000 | 170 000 | 40 000 | 210 000 | - 10 000 | |
| CG | 200 000 | 200 000 | 170 000 | 40 000 | 210 000 | - 10 000 | |
| PAT RDI + INDUS 2014 | 400 000 | 400 000 | 320 000 | 80 000 | 400 000 | 0 | |
| PAT indus | 800 000 | 800 000 | 447 918 | 34 610 | 482 528 | 317 472 | |
| CORAC A RECEVOIR | 316 440 | 316 440 | 158 220 | 63 288 | 221 508 | 94 932 | |
| corac solde | 123 060 | 123 060 | 61 530 | 24 612 | 86 142 | 36 918 | |
| pat 2 ieme tranche 40% | 480 000 | 480 000 | 192 000 | 96 000 | 288 000 | 192 000 | |
| bpi France fast | 665 656 | 665 656 | 665 656 | 665 656 | 0 | ||
| DGFIP SCBCM ECOLOGIE | 163 250 | 163 250 | 163 250 | 163 250 | 0 | ||
| REGION SUBV D INVEST 2020 =>2024 | 1 080 000 | 1 080 000 | 1 080 000 | 1 080 000 | 0 | ||
| Total | 6 213 805 | 1 908 906 | 8 122 711 | 4 610 087 | 503 154 | 5 113 241 | 3 009 471 |
| # 2.8 Provisions réglementées |
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent exclusivement les amortissements dérogatoires. Les amortissements dérogatoires sont constitués par l’écart entre la durée d’amortissement comptable et l’amortissement dégressif permis par la législation fiscale.
Une provision est constatée s’il existe à la clôture de l’exercice une obligation de l’entreprise et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de tiers.
| NATURE | Provision début d'exercice | Dotation | Reprise | Provision fin exercice |
|---|---|---|---|---|
| Provision temps habillage | 400 119 | 95 560 | - 313 259 | 182 420 |
| Provision Prudhommes | 107 362 | 30 150 | -65 000 | 72 512 |
| Provision sur risques situation nette filiales | 909 931 | 4 998 582 | - 544 340 | 5 364 173 |
| Provision pour Restructuration | 6 748 659 | - 6 246 233 | 502 426 | |
| TOTAL | 8 166 072 | 5 124 292 | -7 168 832 | 6 121 531 |
| # 2.10 Enregistrement des opérations en devises et couverture de change |
Les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction.
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Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au taux de conversion en vigueur à la date de clôture de l’exercice. La différence, résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risques et les différences de change sont comptabilisées en résultat financier
Afin d’éviter les fluctuations de marché dans le cadre de la gestion des engagements long terme avec ses clients, FIGEAC AÉRO se couvre via des instruments financiers dérivés de différents types :
- des contrats de change à terme vanilles ;
- des options de change vanilles et/ou des tunnels (combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal identique) ;
- des options de change à barrière ;
- des accumulateurs qui sont des instruments dérivés de change permettant d’accumuler des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti ;
- des TRF, qui sont des combinaisons d’options d’achat et d’options de vente portant sur un nominal différent ;
- des FADER, qui sont des instruments dérivés de change à barrière permettant d’accumuler des devises à chaque date d’observation en fonction du niveau du taux de change par rapport au cours garanti et aux barrières.
La Société utilise ainsi majoritairement des produits structurés à base d’options incertaines (accumulateurs, TFR, FADER) qui lui permettent d'obtenir, sur une maturité donnée, un cours bonifié par rapport à un cours de marché à un instant T. Ces instruments n’étant pas éligibles à la comptabilité de couverture, les charges et produits en monnaies étrangères sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros à la date de l’opération au taux de transaction et non au taux de couverture prévisionnel.# Les instruments de couverture du risque de change
Les instruments de couverture du risque de change sont détaillés dans le tableau suivant :
| Position au 31 mars 2022 | Instruments financiers | Nominal | Échéances | Juste valeur | Equity | P&L |
|---|---|---|---|---|---|---|
| < à 1 an | de 1 à 5 ans | > à 5 ans | ||||
| Options de change EUR/USD/ couverture flux trésorerie vente | 20 000 000 | 20 000 000 | -458 489 | -188 163 | ||
| - Options de change EUR/USD/ non-couverture | -270 326 | |||||
| - Accumulateurs EUR/USD/couverture flux trésorerie | 165 129 000 | 118 654 000 | 46 475 000 | -4 288 294 | 0 | |
| - Accumulateurs EUR/USD/non couverture | -4 288 294 | |||||
| Contrat à Terme achats | ||||||
| - Contrat à terme ventes | 21 495 000 | 21 495 000 | 0 | 630 623 | ||
| 763 001 | -132 378 | |||||
| Total risque de change Vente | 206 624 000 | 140 149 000 | 66 475 000 | 0 | -4 116 160 | |
| Total risque de change achats | 0 | 0 | 0 | 0 | 574 837 | |
| -4 690 998 |
Comme indiqué précédemment, FIGEAC AÉRO traite des contrats à long terme en devises et est par conséquent en mesure de projeter des flux futurs hautement probables sur les maturités couvertes. Les expositions à l’achat et à la vente ne sont pas compensées. Ainsi, à l’origine de la couverture, FIGEAC AÉRO met en place une documentation formalisée décrivant la relation de couverture. A la mise en place de la couverture, puis lors de chaque arrêté, FIGEAC AÉRO procède à des tests d’efficacité prospectifs (méthode de la comparaison des caractéristiques principales) et rétrospectifs (méthode du Dollar Offset) afin de s’assurer que la relation est hautement efficace dans la compensation de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion du risque de change décrite ci-dessus. Dans l’optique de garantir des tests d’efficacité rétrospectifs à 100%, la composante « valeur temps » est séparée des variations de juste valeur des options de change et est ainsi considérée comme inefficace.
Situations et mouvements de l’exercice
| Début exercice | Acquisitions | Virements | Cessions/mises hors service | Fin exercice | |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais de recherche et de développement | 123 061 268 | 3 660 931 | 0 | 0 | 126 722 199 |
| Autres postes d’immobilisations incorporelles | 11 580 897 | 275 177 | 0 | 0 | 11 856 074 |
| Immobilisations incorporelles en-cours | 38 923 310 | 15 456 911 | 4 137 962 | 0 | 50 242 259 |
| Immobilisations incorporelles | 173 565 475 | 19 393 019 | 4 137 962 | 0 | 188 820 532 |
| Terrains | 1 403 984 | 0 | 0 | 0 | 1 403 984 |
| Construction sur sol propres | 31 525 720 | 8 939 | 0 | 0 | 31 534 658 |
| Agencement des constructions | 4 888 724 | 21 401 | 0 | 0 | 4 910 125 |
| Matériel et outillage industriel | 85 660 759 | 4 269 208 | 0 | 431 630 | 89 498 337 |
| Installations générales agencements divers | 14 933 557 | 339 101 | 0 | 0 | 15 272 658 |
| Matériel de transport | 244 695 | 0 | 0 | 0 | 244 695 |
| Matériel de bureau et mobilier | 2 995 122 | 190 014 | 0 | 0 | 3 185 136 |
| Immobilisations corporelles en-cours | 6 016 515 | 5 178 718 | 287 163 | 182 790 | 10 725 280 |
| Avances et acomptes | 1 782 171 | 0 | 920 171 | 0 | 862 000 |
| Immobilisations corporelles | 149 451 246 | 10 007 381 | 1 207 334 | 614 420 | 157 636 872 |
| Immobilisations financières | 125 450 533 | 3 890 702 | 0 | 0 | 129 341 234 |
| TOTAL GENERAL | 448 467 255 | 33 291 101 | 5 345 296 | 614 420 | 475 798 639 |
Situations et mouvements de l’exercice
| Début exercice | Dotations | Reprises | Fin exercice | |
|---|---|---|---|---|
| Frais de recherche et développement | 48 652 525 | 23 124 307 | 0 | 71 776 833 |
| Autres postes d’immobilisations incorporelles | 7 784 455 | 911 272 | 0 | 8 695 728 |
| Immobilisations incorporelles | 56 436 981 | 24 035 580 | 0 | 80 472 560 |
| Terrains | 78 285 | 0 | 78 572 | 0 |
| Construction sur sol propre | 7 603 637 | 1 811 406 | 0 | 9 415 044 |
| Agencements des constructions | 3 227 638 | 342 226 | 0 | 3 569 864 |
| Matériel et outillage industriel | 63 741 100 | 8 552 697 | 260 289 | 72 033 508 |
| Inst, agencements divers | 8 066 798 | 1 737 873 | 0 | 9 804 671 |
| Matériel de transport | 216 685 | 18 662 | 0 | 235 347 |
| Matériel de bureau et mobilier | 2 454 995 | 245 760 | 0 | 2 700 755 |
| Immobilisations corporelles | 85 389 138 | 12 708 910 | 260 290 | 97 837 760 |
| TOTAL GENERAL | 141 826 119 | 36 744 491 | 260 290 | 178 310 320 |
| Début exercice | Dot. de l’exercice | Reprise de l’exercice | Provisions utilisées | Provisions non utilisées | Fin exercice | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Amortissements dérogatoires | 18 354 | 0 | 13 794 | 0 | 4 560 | |
| TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES | 32 613 | 0 | 13 794 | 0 | 4 560 | |
| Provisions pour litiges | 400 119 | 95 560 | 0 | 313 259 | 182 420 | |
| Provision pour restructuration | 1 017 293 | 5 028 732 | 0 | 3 000 606 | 340 5 436 685 | |
| Provision pour pertes de changes | 6 748 659 | 0 | 6 246 233 | 0 | 502 426 | |
| TOTAL PROVISIONS RISQUES ET CHARGES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Sur immobilisation incorporelles | 8 166 072 | 5 124 292 | 6 249 233 | 919 599 | 6 121 531 | |
| Provision sur titres de participation | 19 857 212 | 8 057 321 | 0 | 16 967 796 | 10 946 737 | |
| Provisions sur autres immobilisations financières | 15 672 065 | 17 553 949 | 0 | 2 147 829 | 31 078 184 | |
| Provisions sur stocks et en cours | 27 080 492 | 13 022 884 | 0 | 21 268 920 | 18 834 455 | |
| Provisions sur comptes clients | 5 634 495 | 2 567 529 | 0 | 246 828 | 7 955 196 | |
| Autres provisions pour dépréciation | 3 172 496 | 740 235 | 605 331 | 3 307 400 | 3 307 400 | |
| TOTAL PROVISIONS POUR DEPRECIATION | 0 | 116 766 | 0 | 35 550 | 81 216 | |
| TOTAL GENERAL | 71 416 760 | 42 058 684 | 0 | 41 272 255 | 72 203 189 | |
| Dont dotations et reprises d'exploitation | 8 432 057 | 3 000 | 1 771 758 | |||
| financières | 30 693 599 | 0 | 23 452 300 |
| Montant brut | à 1 an au plus | à plus d’1 an | |
|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations | 81 509 701 | 81 509 701 | |
| Prêts (1) (2) | 1 630 138 | 1 630 138 | |
| Autres immo financières | 1 779 659 | 1 779 659 | |
| Avances sur commandes | 1 986 706 | 1 986 706 | |
| Clients douteux ou litigieux | 2 075 480 | 2 075 480 | |
| Autres créances clients | 38 869 311 | 38 869 311 | |
| Personnel et comptes rattachés | 6 000 | 6 000 | |
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | 54 671 | 54 671 | |
| Etat et autres collectivités publiques | 10 997 288 | 10 997 288 | |
| Groupes et associés | 2 899 685 | 966 562 | 1 933 124 |
| Débiteurs divers | 4 768 504 | 4 768 504 | |
| Charges constatées d’avance | 2 278 640 | 2 278 640 | |
| TOTAL GENERAL | 148 855 783 | 59 927 681 | 88 928 102 |
(1) Prêts accordés en cours d’exercice 118 883
(2) Remboursements en cours d’exercice 0
| Montant brut | à 1 an au plus | à plus d’1 an, à 5 ans au plus | à plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | 88 315 150 | 88 315 150 | 0 | 0 |
| Autres emprunts obligataires | 400 000 | 400 000 | 0 | 0 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits | ||||
| à 1 an au maximum à l’origine | 0 | 0 | 0 | 0 |
| à plus d’1 an à l’origine | 215 671 044 | 51 365 022 | 156 424 005 | 7 882 017 |
| Avances reçues sur commandes | 4 749 260 | 4 749 260 | 0 | 0 |
| Emprunts et dettes financières diverses | 1 307 007 | 1 307 007 | 0 | 0 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 76 197 014 | 76 197 014 | 0 | 0 |
| Personnel et comptes rattachés | 5 258 644 | 5 258 644 | 0 | 0 |
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux (1) | 9 906 027 | 5 785 921 | 4 120 106 | 0 |
| Etat et autres collectivités publiques | 5 369 694 | 5 369 694 | 0 | 0 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 1 965 299 | 1 965 299 | 0 | 0 |
| Groupes et associés | 144 393 | 144 393 | 0 | 0 |
| Autres dettes | 268 584 | 268 584 | 0 | 0 |
| Produits constatés d’avance | 11 724 581 | 11 724 581 | 0 | 0 |
| TOTAL GENERAL | 421 276 698 | 252 850 570 | 160 544 110 | 7 882 017 |
Emprunts souscrits en cours d’exercice 0
Emprunts remboursés en cours d’exercice 19 082 651
(1) Dont 6 475 K€ de dettes URSSAF restant dues, payées sur 36 mois depuis septembre 2021
Dont 567 K€ de dettes restants dues aux organismes de retraites payées sur 24 mois depuis septembre 2020.
Les avances sont remboursables en cas de succès. Elles sont obtenues en vue de faciliter le lancement d’études de développement et de fabrication. Les remboursements s’effectuent selon les modalités établies avec les organismes prêteurs. En cas d’échec commercial du projet et d’abandon de la créance par l’organisme, l’avance est reprise en produit exceptionnel avec généralement une clause de retour à meilleure fortune sur une période négociée au cas par cas.
| Postes du Bilan / Compte de Résultat | Montant concernant les entreprises liées (contrôlées à plus de 50 %) avec lesquelles la société a un lien de participation |
|---|---|
| - Titres de participations | 25 152 355 |
| - Créances compte courant | 2 607 493 |
| - Créances clients et comptes rattachés | 79 940 912 |
| - Dettes compte courant | 10 968 203 |
| - Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 1 130 343 |
| - Dettes diverses | 15 062 950 |
| - Produits d’exploitation | 0 |
| - Charges d’exploitation | 18 007 591 |
| - Acquisition d’immobilisations | 37 373 362 |
| - Cession immobilisations | 13 998 194 |
| - Produits financiers | 396 629 |
| - Charges financières | 170 813 |
| 879 776 | |
| 0 |
Au-delà des sociétés avec lesquelles FIGEAC AÉRO a un lien de participation, d’autres parties liées sont identifiées en tant que telles du fait de la présence de Mr Jean-Claude Maillard, PDG de FIGEAC AÉRO au capital des sociétés MP Usicap et du groupe Avantis Engineering.
Opérations avec la Société MP Usicap :
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
y Prestations d’usinage de pièces aéronautiques,
y assistance comptable, juridique et administrative.
Les opérations ont été conclues aux conditions normales. Les éléments chiffrés relatifs à 2022 sont les suivants (en €) :
| Achats HT | Dettes Fournisseurs | Ventes HT | Créances Clients | |
|---|---|---|---|---|
| Opérations avec entreprises liées | 2 713 118 | 1 083 748 | 105 086 | 74 377 |
Opérations avec la Société Avantis Engineering :
Les prestations permanentes concernent les domaines suivants :
y Prestations de programmations de moyens de production,
y Prestations d’études de sous-ensembles.
Les opérations ont été conclues aux conditions normales.3.6.1 Achats, ventes et dettes
Les éléments chiffrés relatifs à 2022 sont les suivants (en €) :
| Achats HT | Dettes Fournisseurs | Ventes HT | Créances Clients | Opérations avec entreprises liées |
|---|---|---|---|---|
| 214 516 108 094 | 0 | 4 985 |
3.6.2 Réévaluation
Néant.
3.6.3 Détail des produits à recevoir
3.6.4 Détail des charges à payer
3.6.5 Détail des charges constatées d’avance
3.6.6 Charges à répartir
Les charges à répartir concernent les frais d’émissions d’emprunts tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
| Frais émission d'emprunts | Brut | Montant Durée emprunt | Ats antérieurs | Ats 2021/22 |
|---|---|---|---|---|
| Frais sur B12 | 60 387 | 15 | 31/03/2016 | 20 129 |
| Frais BEI | 107 374 | 5 | 31/03/2016 | 107 374 |
| Frais emprunt B Postale | 110 380 | 15 | 01/10/2016 | 33 114 |
| Frais émission ORNANE | 817 928 | 5 | 01/10/2017 | 572 550 |
| Frais prêt BERD | 238 904 | 8 | 01/06/2019 | 54 749 |
| Frais prêt 96 M€ COFACE | 438 228 | 6 | 01/08/2018 | 194 768 |
| Nouveau | 0 | |||
| Total | 1 773 201 | 982 683 |
Valeur nette fin exercice 790 518
3.6.7 Produits constatés d’avance
Les produits constatés d’avance sont expliqués par :
1) la livraison de pièces aux clients selon des codes incoterm ne permettant pas de constater le chiffre d’affaires pour la somme de : 4 975 111 €
2) Facturation de Non Reccuring Cost : 2 358 166 €
3) Facturation de prestations SAMI 4 391 305 €
11 724 581 €
3.6.8 Composition du Capital Social et capitaux propres
Le capital social s’élève à 3 820 736,76 €, et est composé de 31 839 473 actions de 0,12 € de nominal.
| Comptes | Résultat exercice | Autres Comptes début N-1 | clôture exercice |
|---|---|---|---|
| CAPITAL | 3 820 737 | 3 820 737 | |
| PRIME EMISSION | 118 455 464 | 118 455 464 | |
| RESERVE LEGALE | 382 074 | 382 074 | |
| RESERVES PV NETTES LT | 1 040 | 1 040 | |
| RESERVES STATUTAIRE | 8 604 502 | 8 604 503 | |
| Report à nouveau | 0 | - 67 845 669 | - 67 845 669 |
| RESULTAT EXERCICE | - 67 845 669 | 67 845 669 | 0 |
| SUBVENTION INVESTISSEMENTS | 1 603 720 | 1 405 752 | 3 009 473 |
| PROVISIONS REGLEMENTEES | 18 354 | - 13 794 | 4 560 |
| CAPITAUX PROPRES | 65 040 222 | 0 | 1 391 958 |
| 66 432 181 |
3.6.9 Ventilation du Chiffre d’Affaires net
3.6.9.1 Répartition par secteur d’activité
| 31/03/2022 | 31/03/2021 | |||
|---|---|---|---|---|
| Montant | % | Montant | % | |
| Réalisation de pièces aéronautiques de structure | 221 664 600 | 97,91% | 151 737 954 | 98,91% |
| Autre | 4 728 388 | 2,09% | 1 670 190 | 1,09% |
| TOTAL | 226 392 988 | 100,00% | 153 408 144 | 100,00% |
3.6.9.2 Répartition par zone géographique
| 31/03/2022 | 31/03/2021 | |||
|---|---|---|---|---|
| Montant | % | Montant | % | |
| France | 148 317 275 | 65,51% | 98 341 653 | 64,10% |
| EXPORT | 78 075 713 | 34,49% | 55 066 491 | 35,90% |
| TOTAL | 226 392 988 | 100,00% | 153 408 144 | 100,00% |
3.6.10 Ventilation de l’impôt sur les sociétés
| Montant brut | Réintégrations et déductions fiscales | Assiette I.S | Impôt société | Montant net | |
|---|---|---|---|---|---|
| Résultat courant | - 28 921 225 | 3 038 791 | - 25 882 434 | 0 | - 28 921 225 |
| Résultat exceptionnel | - 2 813 782 | 1 000 | - 2 812 782 | 0 | - 2 813 782 |
| Impôt société | -626 706 | 626 706 | 0 | 0 | -626 706 |
| Crédit d’impôt recherche | 617 303 | -617 303 | 0 | 0 | 617 303 |
| Autres crédits d'impôts | 46 121 | -46 121 | 0 | 0 | 46 121 |
| Amortissements réputés différés, suramortissement fiscal et report déficit | 0 | - 1 821 747 | - 1 821 747 | 0 | 0 |
| Impact intégration fiscale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Imputation déficit | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres retraitement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résultat comptable | - 31 698 289 | 1 181 327 | - 30 516 963 | 0 | - 31 698 289 |
De manière générale, l’impôt afférent à chaque résultat est calculé en tenant compte des réintégrations et déductions fiscales pratiquées et des taux d’imposition applicables aux opérations concernées. L’impôt est calculé au taux de droit commun de 33, 1/3 %. Un ajustement de taux est généré par la taxation du résultat, dans la limite de 500 000€ au taux de 28%. Le résultat d’ensemble étant négatif, aucun impôt sur les sociétés n’est dû.
3.6.11 Autres produits d’exploitation
3.6.11.1 Production immobilisée
3.6.11.3 Reprises sur amortissement et provisions, transfert de charges
3.6.12 Détail des charges et produits exceptionnels
Les charges exceptionnelles de l'exercice 2020/21 s'élèvent à : 20 581 591 €
Elles sont constituées principalement de :
Les produits exceptionnels de l'exercice 2020/21 s'élèvent à : 17 767 810 €
Ils sont constitués principalement de :
4- ENGAGEMENTS FINANCIERS
4.1 Crédit-bail mobilier
4.2 Locations simples
FIGEAC AÉRO a recours dans le cadre de son activité à de la location d’outils de production et autres biens. Le montant de l’engagement au titre des différents contrats de locations au 31 mars 2022 est de 1 312 K€ contre 1 553 K€ au 31 mars 2021.
| Total loyer en K€ | Part à - 1 an | Part à + 1 an et - 5 ans | Part à + 5 ans |
|---|---|---|---|
| 1 312 | 523 | 777 | 11 |
Il s’agit essentiellement de locations portant sur les éléments suivants :
* Véhicules
* Moyens de manutention
* Compresseurs
* Equipements bureautique
4.3 Départs à la retraite et engagement médaille du travail
Conformément à la recommandation CNC n° 2003-R-01, les indemnités conventionnelles ou légales à verser lors du départ en retraite des salariés sont calculées, sur la base d'une estimation actuarielle des droits potentiels acquis par les salariés à la date du bilan. Les engagements pris en matière d’indemnités de départ à la retraite et de médaille du travail n’ont pas fait l’objet d’une provision inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 mars 2022. L’engagement de retraite est évalué pour un montant de 1 199 407 € contre 1 625 250 € au 31 mars 2021. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
| de l'exercice | cumule depuis debut contrat jusqu'à 1 an | de 1 a 5 ans | + 5 ans | total à payer | |
|---|---|---|---|---|---|
| Contrat terminé au cours de l'exercice | 9 959 405 | 1 026 473 | 10 418 207 | 0 | 0 |
| Sous total | 0 | 0 | 0 | 0 | 99 594 710 |
| 199 726 204 | 3 399 706 | 3 078 907 |
| de l'exercice | Cumulées | contrat terminé au cours de l'exercice | total à payer | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| contrat se terminant dans - de 1 an | 8 370 000 | 1 490 081 | 7 630 934 | 927 708 | 0 | 0 | 927 708 | 83 700 895 |
| contrat se terminant dans 1 à 5 ans | 43 827 837 | 6 866 712 | 26 757 741 | 6 783 232 | 10 992 326 | 0 | 17 775 558 | 609 278 |
| contrat se terminant dans + de 5 ans | 6 286 851 | 907 704 | 1 203 510 | 821 129 | 3 649 836 | 671 403 | 5 142 367 | 62 869 879 |
| nouveaux contrats de l'exercice | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 68 444 093 | 10 290 970 | 46 010 392 | 8 532 069 | 14 642 161 | 671 403 | 23 845 633 | 855 441 |
| 7 323 779 | ||||||||
| 38 354 400 | ||||||||
| 36 170 166 |
Valeur nette comptable
| Equipements industriels | coût d'entree | redevance payée | redevance restant à payer | Prix d'achat résiduel | amortissements |
|---|---|---|---|---|---|
| Age | 20 ans | 30 ans | 40 ans | 50 ans | 60 ans | 65 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Table de mortalité Hommes | 99 289 | 98 660 | 97 672 | 95 456 | 89 908 | 84 954 |
| Table de mortalité Femmes | 99 470 | 99 237 | 98 800 | 97 617 | 94 729 | 92 338 |
| Collège cadre | Catégorie | Tranche d'âge | TO |
|---|---|---|---|
| Cadre | "+ 55 ans" | 6,81% | |
| "46 - 55 ans" | 5,42% | ||
| "36 - 45 ans" | 6,22% | ||
| "25 - 35 ans" | 16,13% | ||
| "- 25 ans" | 44,24% | ||
| Sous total CADRES | 15,76% |
| Collège non-cadre | Catégorie | Tranche d'âge | TO |
|---|---|---|---|
| Non cadres | "+ 55 ans" | 2,65% | |
| "46 - 55 ans" | 3,23% | ||
| "36 - 45 ans" | 3,90% | ||
| "25 - 35 ans" | 4,98% | ||
| "- 25 ans" | 3,80% | ||
| Sous total NON-CADRES | 3,72% |
| Société | FIGEAC AÉRO | 9,74% | |
|---|---|---|---|
Le turn-over est calculé en appliquant la formule (entrées + sorties) / (effectif moyen * 12), une moyenne est ensuite appliquée sur les 3 dernières années.
L’engagement en matière de médaille du travail est évalué pour un montant de 78 736 € contre 76 987 au 31 mars 2021. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :
* Droits :
* 150 € médaille de travail des 20 ans
* 200 € médaille travail des 30 ans
Les droits peuvent être cumulatifs. Les autres hypothèses sont identiques à celles utilisées pour le calcul de l’engagement de retraite.
4.4 Garanties accordées
Le montant total des garanties accordées sont les suivantes :
| Nature du crédit | Taux fixe | Taux variable | Montant initial | Capitaux restant dû au 31/03/2022 | Échéances | Covenant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit classique | Euribor 1 Mois + marge | 95 995 | 71 437 | 2 025 | (1) | |
| Crédit classique* | Euribor 1 An + marge | 27 700 | 17 312 | 2 025 | (2) | |
| Total | - | - | 123 695 | 88 749 |
(1) Dette nette / Ebitda < 4 Le covenant n’est pas respecté au 31 mars 2022, FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de clôture) des préteurs la renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme du prêt.
(2) Dette nette / Ebitda < 4
(2) Dette nette / Capitaux propres < 1,7
(2) EBIT DA coverage ratio > 1,3
(2) Free Cash Flow > 0 Ces covenants ne sont pas respectés au 31 mars 2022, FIGEAC AÉRO a obtenu (préalablement à la date de clôture et pour une période de 12 mois) des préteurs la renonciation à l’exercice du droit à déchéance du terme du prêt.
NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS
5.1 Crédit impôt recherche
FIGEAC AÉRO a déposé au titre de l’année 2022 une demande de Crédit Impôt Recherche pour un montant de 887 925 € qui a été comptabilisé dans le résultat de l’exercice clos en déduction de l’impôt société.
5.2 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
| € | |
|---|---|
| Résultat net de l’exercice | - 31 698 289 |
| Impôt sur les bénéfices | 626 306 |
| Crédit impôt recherche, famille et mécénat | - 663 024 |
| Dotations aux amortissements dérogatoires | 0 |
| Reprises des amortissements dérogatoires | - 14 260 |
| Résultat hors incidence des dispositions fiscales dérogatoires | -31 749 267 |
170
5.3 Situation fiscale différée
| 31/03/2021 | ' ' | 31/03/2022 | ACCROISSEMENTS (1) | ALLEGEMENTS (2) | ACROISSEMENT NET DE LA DETTE FUTURE D’IMPOT | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 027 824 | - | 13 794 | 3 014 030 | 0 | 0 | 1 009 275 | - | 4 598 | ||||
| Amortissements dérogatoires | 18 354 | - | 13 794 | 4 560 | ||||||||
| Subventions d’investissement | 3 009 471 | 0 | 3 009 471 | |||||||||
| Amortissements réputés différés | 0 | 0 |
(1) -(2) x 33,33%
1 009 275 | - | 4 598 | 1 004 677 |
5.4 Autre information sur le financement
Ces opérations d’affacturage ont pour l’essentiel un impact direct sur le niveau des créances clients dans la mesure où les créances faisant l’objet d’affacturage sortent du bilan pour la totalité de leur valeur et la trésorerie reçue en échange est reconnue au bilan. La différence entre la valeur nette comptable des créances cédées et la trésorerie reçue constitue une charge reconnue en compte de résultat
FIGEAC AÉRO a obtenu au cours de cet exercice les avances remboursables synthétisées dans le tableau de suivi ci-dessous :
| A nouveau obtenue | Remboursée | Solde | Conditions remboursement | |
|---|---|---|---|---|
| DPAC | 3 130 641 | 0 | 0 | 3 130 641 |
| COFACE | 1 993 499 | 0 | 102 046 | 1 891 453 |
| Avance grand emprunt | 2 500 000 | 0 | 1 000 000 | 1 500 000 |
| Région ARI 2014 - 2015 | 3 325 000 | 0 | 1 266 667 | 2 058 333 |
| ARI Etat | 5 280 000 | 0 | 528 000 | 4 752 000 |
| TOTAL | 18 500 145 | 0 | 2 896 713 | 13 332 427 |
5.5 Rémunération des dirigeants
Cette information n’est pas communiquée car elle aboutirait à mentionner une rémunération individuelle.
171
5.6 Effectif moyen
| Personnel salarié | Personnel mis à la disposition de l’entreprise | |
|---|---|---|
| Cadres | 136 | |
| Non cadres | 757 | |
| Intérimaires | 5 | |
| Entreprise extérieures | 15 | |
| TOTAL | 893 | 20 |
NOTE 6 Evènements postérieurs à la clôture
¾ Finalisation de la restructuration financière du Groupe avec principalement (i) l’entrée effective d’Ace Aéro Partenaires, entité affiliée à Tikehau Ace Capital, au capital de la Société, (ii) le rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et la mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » et (iii) l’entrée en vigueur de l’aménagement des termes des obligations à option de remboursement par numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (les « ORNANE »), incluant la réalisation effective du rachat partiel de 777 605 ORNANE annoncé par la Société le 9 mai 2022 pour un montant nominal total de 20 M€.
¾ La réalisation de l’augmentation de capital réservée à Ace Aéro Partenaires s’est accompagnée de la conclusion d’un pacte d’actionnaires entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard & Fils (en présence de la Société). Ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de concert visant à mettre en œuvre une politique commune entre Ace Aéro Partenaires, Monsieur Jean-Claude Maillard et la société SC Maillard et Fils (ces derniers restant prédominants au sein du nouveau concert ainsi constitué). La Société rappelle que la conclusion des opérations prévues avec Tikehau Ace Capital ou toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital, sur le capital de la Société était notamment subordonnée à la constatation par l’Autorité des Marchés Financiers (l’ « AMF ») qu’il n’y avait pas matière à déposer un projet d’offre publique obligatoire portant sur les actions de la Société sur le fondement de l’article 234- 7, 1° du Règlement général de l’AMF, laquelle a été octroyée par l’AMF le 10 mai 2022 (avis AMF n° 222C1055 et communiqué de presse en date du 10 mai 2022).
¾ Souscription par Ace Aéro Partenaires à des obligations émises par la Société pour un montant de 10 M€. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement et ont une maturité de 6 ans et 6 mois.
¾ Modification dans la composition du Conseil d’administration (en ligne avec les recommandations Middlenext), lui permettant de s’enrichir de compétences supplémentaires et indépendantes et de tenir compte de la nouvelle structure actionnariale du Groupe. Conformément aux résolutions adoptées par l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 20 mai 2022, et avec effet à compter de ce jour, le Conseil d’administration est désormais composé de 8 membres :
Monsieur Jean-Claude Maillard ;
Monsieur Rémi Maillard ;
Monsieur Simon Maillard ;
Madame Eliane Rouchon ;
Madame Marie-Line Malaterre, administratrice indépendante ;
Monsieur Éric Raynaud, administrateur indépendant ;
Monsieur Franck Crépin, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital ; et
Madame Anne Tauby, dont la nomination a été proposée par Tikehau Ace Capital.
172
¾ Création de nouveaux comités et modification de la composition du comité d’audit : création d’un comité stratégique et d’un comité des nominations et des rémunérations, et modification de la composition du comité d’audit, lesquels sont désormais composés comme suit :
Le comité stratégique est composé de Monsieur Franck Crépin, Monsieur Jean-Claude Maillard et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité des nominations et des rémunérations est composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon et Monsieur Eric Raynaud. Il est présidé par Monsieur Eric Raynaud ;
Le comité d’audit, jusqu’à présent composé de Madame Marie-Line Malaterre et de Monsieur Simon Maillard, est désormais composé de Monsieur Franck Crépin, Madame Eliane Rouchon, Monsieur Simon Maillard et Madame Marie-Line Malaterre. Il est présidé par Madame Marie-Line Malaterre.
¾ Rééchelonnement des principaux financements bancaires jusqu’en 2028 et mise à disposition d’une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » : Les principales caractéristiques de ces accords et nouveaux financements sont les suivantes :
1) Un reprofilage de la dette bancaire :
a. La maturité de la totalité des emprunts bancaires dont l’échéance était plus précoce est repoussée à septembre 2028. La courbe d’amortissement de ces emprunts a été modifiée pour tenir compte de cette nouvelle maturité, et de la nature particulière des financements concernés. Le taux d’intérêts de ces emprunts, à l’exception des PGE (Prêts Garantis par l’État), est augmenté de 62,5 bps.
b. Les emprunts bancaires dont la maturité est plus lointaine, comme les emprunts hypothécaires, conservent leur maturité initiale. Leur courbe d’amortissement n’a pas été modifiée.
2) De nouveaux financements et un renforcement des couvertures de change :
a. Une enveloppe de 66 M€ au titre des PGE « Aéro » est ouverte. La maturité de ces PGE est de 6 ans, et leur amortissement est établi sur 4 ans, après 2 ans de franchise. Leur taux d’intérêts est conforme à la réglementation en vigueur.
b. Un financement sur actifs d’un montant de l’ordre de 30 M€ a été accordé, se décomposant en (i) une ligne de financements sur stocks, d’un montant de l’ordre de 24 M€ et (ii) une ligne de financement de matériels industriels d’un montant de l’ordre de 6 M€. Ce financement est amortissable sur 8 ans et rémunéré au taux annuel de E3M Flooré + 6,75%.
c. Opérations de couverture de change : afin de couvrir le risque de change courant sur le dollar US, principale unité monétaire utilisée à la vente par FIGEAC AÉRO, des opérations de couverture de change pourront être mises en place, pour un montant cumulé de 227 M€ à horizon mars 2025 et selon une répartition par année entre des opérations arrivant à terme à horizon 2022, 2023, 2024 et 2025.# ¾ Rachat partiel d’ORNANE et aménagement des termes des ORNANE
Dans le prolongement de l’assemblée générale des porteurs d’ORNANE, l’ensemble des conditions suspensives ayant été levées, les opérations de règlement-livraison auprès des participants à l’offre du rachat de 777 605 ORNANE d’une valeur nominale totale de 20 000 000,60 € à un prix de rachat total de 18 600 311,60 €, ont été réalisées ce jour (le « Rachat Partiel »).
Ces ORNANE ainsi rachetées ont été immédiatement annulées. L’encours en circulation porte à ce jour sur 2 656 110 ORNANE pour un montant nominal de 68 315 149,20 €.
L’ensemble des opérations de la Restructuration Financière ayant été réalisées et l’ensemble des résolutions approuvées par l’assemblée générale des porteurs réunie le 9 mai 2022 et par l’assemblée générale des actionnaires réunie le 20 mai 2022, les modalités des ORNANE sont modifiées de la façon suivante, avec effet à compter de ce jour :
(ensemble, les « Ajustements des ORNANEs »).
La valeur nominale et le prix de remboursement des ORNANE resteront inchangés à 25,72 € par ORNANE 2022.
Les accords et nouveaux financements bancaires, additionnés au renforcement des fonds propres de la Société résultant de l’entrée d’Ace Aéro Partenaires au capital de la Société et du Rachat Partiel des ORNANE (voir ci-dessus), permettent au Groupe de disposer des moyens financiers nécessaires à son redéploiement et le mettent en mesure de faire face à ses engagements financiers ainsi modifiés à court et à moyen terme.
Selon les termes envisagés, cet accord s’accompagne de plusieurs conditions suspensives, dont :
La réalisation de cette opération devrait se concrétiser au plus tard le 30 septembre 2022.
Plus de la moitié des salariés du Groupe utilisent quotidiennement IFS, plus de 80% des flux financiers sont gérés dans IFS
Depuis le 13 janvier 2014, la Société a confié à Louis Capital Markets la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur ses actions, dans le cadre d’un contrat conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). Ce contrat a notamment pour objectif de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ainsi que d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Un montant de 2 000 000 euros est affecté à ce contrat de liquidité.
Au 31 mars 2022, la Société détenait 108 298 actions propres acquises uniquement dans le cadre de ce contrat. Dans le cadre du contrat de rachat d’action clos l’exercice précédent la société détient 333 423 actions au 31 mars 2022. Le cours de bourse du 31 mars 2022 était de 5,40€.
Depuis le 1er avril 2016, la filiale FGA PICARDIE est intégrée fiscalement. Le périmètre d’intégration fiscale est composé à ce jour de la société FIGEAC AÉRO et la société FGA Picardie.
| Sociétés du Groupe | Capital social | Réserves et report à nouveau | Quote - part % | Valeur des titres détenus | Valeur d’inventaire des titres détenus | Prêts et avances consentis et non remboursés | CA du dernier exercice | Résultat du dernier exercice | Dividendes encaissés au cours du dernier exercice | Avals et cautions donnés par la société |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| MTI SAS | 152 449 | -237 270 | 95,75% | 511 386 | 0 | 2 899 685 | 9 166 757 | -964 516 | 0 | 1 250 052 |
| MECABRIVE | 3 050 000 | -6 718 672 | 100,00% | 2 955 702 | 0 | 4 552 509 | 12 778 813 | -2 855 405 | 0 | 1 467 776 |
| FGA TUNISIE | 1 212 231 | 13 785 735 | 100,00% | 1 844 394 | 1 844 394 | 4 619 564 | 20 466 256 | 2 948 836 | 0 | 0 |
| AERO TRADE | 1 512 000 | NC | 1,00% | 15 120 | 7 902 | 0 | NC | NC | 0 | 0 |
| FIGEAC AERO PICARDIE | 2 100 000 | -3 647 181 | 100,00% | 2 501 000 | 0 | 1 162 059 | 3 411 296 | -395 870 | 0 | 1551283 |
| FGA NORTH AMERICA | 334 058 | -6 816 290 | 100,00% | 366 584 | 0 | 41 091 631 | 15 110 755 | -1 084 353 | 0 | 0 |
| FGA MAROC | 5 595 292 | -3 280 571 | 100,00% | 6 042 260 | -14 307 619 | 6 281 645 | 6 566 986 | -2 835 919 | 0 | 0 |
| FGA Mexique | 4 527 981 | 508 | 100,00% | 3 984 | 3 984 | 4 258 025 | 349 800 | -455 474 | 0 | 0 |
| FGA SAINT NAZAIRE | 500 000 | -296 599 | 100,00% | 500 000 | 203 401 | 510 934 | 1 289 205 | -124 292 | 0 | 0 |
| FGA Auxerre | 505 000 | -4 203 852 | 100,00% | 505 000 | 0 | 5 296 086 | 3 620 695 | -510 853 | 0 | 0 |
| SN AUVERGNE AERONAUTIQUE | 2 000 000 | -833 355 | 100,00% | 2 067 840 | 1 166 645 | -1 626 203 | 26 818 655 | 6 421 403 | 0 | 0 |
| FIGEAC TUNISIA PROCESS | 303 | -280 429 | 90,00% | 22 500 | 0 | 155 433 | 510 535 | 161 580 | 0 | 0 |
| FGA Group Services | 150 000 | -670 901 | 100,00% | 150 000 | 0 | 1 936 494 | 4 584 202 | -564 995 | 0 | 0 |
| TOFER HOLDING | 1 020 000 | -998 039 | 100,00% | 1 000 001 | 21 961 | 1 081 506 | 0 | -11 073 | 0 | 0 |
| TOFER ATELIERS | 400 000 | -6 143 819 | 49,03% | 15 000 | 0 | 5 259 669 | 4 861 221 | -2 015 422 | 0 | 0 |
| TSI | 10 000 | -597 409 | 100,00% | 1 0 | 41 621 | -1 632 | 24 876 | 0 | 0 | 0 |
| TOFER IMMOBILIER | 30 000 | 4 832 | 99,67% | 29 900 | 29 900 | 43 781 | 160 800 | 35 295 | 0 | 0 |
| NANSHAN FIGEAC ARO INDUSTRY | 5 515 416 | - 453 096 | 50,00% | 2 542 373 | 2 531 160 | 0 | 0 | - 178 854 | 0 | 0 |
| SAMI F.A.M. | 1 204 505 | -1 304 720 | 100,00% | 1 136 803 | 0 | 288 465 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| CASA Aero | 5 688 547 | -565 832 | 100,00% | 5 500 000 | 5 122 716 | 4 930 278 | 0 | 46 466 | 0 | 0 |
| CITAS | 50 000 | NC | 100,00% | 50 000 | 50 000 | 0 | NC | NC | 0 | 0 |
| KPMG | Mazars | KPMG | Mazars | |
|---|---|---|---|---|
| Montant (en milliers €) | Montant (en milliers €) | % | % | |
| 31/03/2022 | 31/03/2021 | 31/03/2022 | 31/03/2021 | |
| A - Honoraires afférents à la certification des comptes | 169,9 | 156,8 | 44% | 57% |
| B - Honoraires afférents aux autres services | 220,0 | 120,0 | 56% | 43% |
| Total | 389,9 | 276,8 | 100% | 100% |
| KPMG | Mazars | KPMG | Mazars | |
|---|---|---|---|---|
| Montant (en milliers €) | Montant (en milliers €) | % | % | |
| 31/03/2022 | 31/03/2021 | 31/03/2022 | 31/03/2021 | |
| A - Honoraires afférents à la certification des comptes | 169,5 | 166,0 | 66% | 100% |
| B - Honoraires afférents aux autres services | 87,3 | 0,0 | 34% | 0% |
| Total | 256,8 | 166,0 | 100% | 100% |
KPMG S.A.
224, rue Carmin CS 17610
31676 Labège Cedex
Cabinet Mazars
Green Park III
298, allée du Lac
31670 Labège
177
Figeac Aéro S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 mars 2022
Figeac Aéro S.A.
Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
KPMG S.A.
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178
KPMG S.A.
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Figeac Aéro S.A.
Siège social : Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
Capital social : 4.967.165,28 €.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 mars 2022
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Figeac Aéro S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.# Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er avril 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
KPMG S.A.
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La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Au cours de l’exercice 2020-2021, la pandémie de Covid-19 a eu un impact majeur sur le marché aéronautique. L’effondrement du trafic aérien mondial, provoqué par la crise sanitaire, a conduit les donneurs d’ordre du secteur à réviser à la baisse de manière très significative leurs cadences de livraison, notamment sur les programmes aéronautiques long courrier. En conséquence de la forte réduction de son activité sur l’exercice 2020-2021 et malgré la reprise de l’activité sur l’exercice écoulé, la Société a subi des pertes d’exploitation significatives qui ont conduit la Direction à mettre à jour les prévisions de trésorerie afin d’évaluer la capacité de la Société à faire face à ses échéances de trésorerie sur un horizon glissant de 12 mois. Ces prévisions, alignées sur les prévisions d’activité du Groupe pour l’exercice à venir, ont par nature un caractère incertain comme décrit en introduction de la « Note 2 – Règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels.
Ces prévisions, en lien avec le remboursement des ORNANE initialement prévu en octobre 2022, ont conduit la Direction à mettre en œuvre des actions pour restructurer les passifs financiers du Groupe et renforcer ses fonds propres décrites dans la note « 6. Événements postérieurs à la date de clôture » des notes annexes aux comptes annuels. Dans ce contexte, l’appréciation du principe de continuité d’exploitation par le Conseil d’administration requiert une part importante de jugement en raison des incertitudes relatives aux perspectives d’activité. Sur la base de ces éléments, nous considérons que l’utilisation de la convention de continuité d’exploitation est un point clé de l’audit.
Nous avons obtenu et apprécié la pertinence de l’évaluation par le Conseil d’administration de la capacité de la Société à poursuivre son activité sur une période de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice ainsi que des hypothèses et de la documentation sur lesquelles cette évaluation est fondée. Nos travaux ont notamment consisté à :
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La politique de développement de la société Figeac Aéro S.A est concentrée dans le domaine des nouveaux systèmes d’usinage. Au 31 mars 2022, la valeur nette comptable des frais de développement immobilisés s’élève à 48,5 M€, hors frais de développement relatifs à l’implantation du nouvel ERP. Les critères d’inscription à l’actif des frais de développement, ainsi que les critères liés à leur date de début et leur rythme d’amortissement sont décrits dans la note 2.1.1 « Frais de recherche et de développement » de l’annexe aux comptes annuels. L’analyse du respect des différents critères d’immobilisation et d’amortissement fait appel à de nombreux jugements et estimations et notamment l’appréciation de la façon dont l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables sur sa durée d’exploitation. Au regard du caractère significatif des frais de développement immobilisés, amortis et non encore amortis, et des éléments d’appréciation liés à l’analyse des différents critères d’immobilisation et d’amortissement, nous avons considéré que l’immobilisation, l’amortissement ainsi que la valorisation des frais de développement constituait un point clé de l’audit.
Nos travaux ont consisté notamment à :
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Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.# Informations relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considérés susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Figeac Aéro S.A. par l’Assemblée générale du 19 décembre 2013 pour le cabinet KPMG S.A et du 29 septembre 2017 pour le cabinet Mazars.
Au 31 mars 2022 :
* le cabinet KPMG S.A. était dans la 9ème année de sa mission sans interruption, dont 7 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé ;
* le cabinet Mazars, dans la 5ème année de sa mission sans interruption.
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Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
* il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
* il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
* il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
* il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
* il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Fait à Labège, le 12 août 2022
KPMG S.A.
Pierre Subreville
Associé
Mazars
Hervé Kernéïs
Associé
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Figeac Aéro S.A.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
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Figeac Aéro S.A.
Siège social : Zone Industrielle de l’Aiguille - 46100 Figeac
Capital social : € 4.967.165,28
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Exercice clos le 31 mars 2022
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions.
Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
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En application de l'article L.225-38 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’administration.# Protocole d’investissement et Contrat d’acquisition et de souscription d’actions
Le protocole d’investissement a été conclu entre Figeac Aero, M. Jean-Claude Maillard, LA SOCIÉTÉ CIVILE Maillard et Fils et Ace Capital Partners. Le contrat d’acquisition et de souscription d’actions a été conclu entre Figeac Aero, M. Jean- Claude Maillard et Ace Capital Partners. Ils ont été signés le 8 septembre 2021.
Aux termes de négociations, différentes opérations sont envisagées :
La réalisation de ces différentes opérations est conditionnée à la levée de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles figurent :
Le Protocole d’investissement et le Contrat d’acquisition et de souscription d’actions n’ont pas produit d’effets sur l’exercice.
renforcement de la structure financière de Figeac Aéro dans un contexte de crise du secteur aéronautique en lien avec la pandémie Covid 19. Ace Capital Partners (ACE) est un investisseur spécialisé dans le secteur aéronautique.
Avenants signés le 31 janvier 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021.
Ces avenants repoussent au 31 mai 2022 la date limite des engagements pris par les Parties dans les contrats signés le 8 septembre 2021.
Avenants signés le 4 avril 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021, et venant en complément des avenants n°1 signés le 31 janvier 2022.
Ces avenants modifient certaines caractéristiques des opérations envisagées :
Ces avenants précisent également les conséquences sur les opérations de Cessions d’actions et d’Augmentation de capital en cas de survenance d’une cession d’Actifs Mexicains. L’engagement total de Ace Capital Partners reste identique, pour un montant total de soixante- trois millions d’euros. Toutefois, en cas de cession d’Actifs Mexicains au plus tard le 29 juillet 2022, la ventilation entre Cessions d’actions et Augmentation de capital serait sujette à modification selon des modalités fixées dans les avenants n°2. La Cession d’actions réalisée pourrait atteindre 1.696.429 actions, au prix inchangé de 5,60 euros par Action.
adaptation des engagements pris avec Ace Capital Partners afin de tenir compte des dernières évolutions des négociations globales concernant la restructuration financière de Figeac Aéro.
Avenants signés les 15 juin 2022, amendant les contrats initiaux du 8 septembre 2021 et venant en complément des avenants n°1 signés le 31 janvier 2022 et des avenants n°2 signés les 4 avril 2022.
Les avenants n°2 fixaient au 29 juillet 2022 la date limite de réalisation de la cession d’Actifs Mexicains afin de modifier la ventilation entre Cessions d’actions et Augmentations de capital. Les avenants n°3 repoussent cette date au 30 septembre 2022.
La cession d’Actifs Mexicains doit permettre de renforcer la structure financière du groupe.
Conclu le 20 juin 2022 entre M. Jean-Claude Maillard, la Société Civile Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en présence de Figeac Aéro.
Ce pacte d’actionnaire s’inscrit dans le cadre du protocole d’investissement du 8 septembre 2021, précédemment décrit. En outre, ce pacte d’actionnaires est constitutif d’une action de concert. Il constitue ainsi un élément déterminant dans le cadre de la constatation par l’AMF de l’absence de matière à déposer un projet d’offre publique en application de l’article 234-7 du Règlement général de l’AMF ou l’obtention d’une dérogation de l’AMF à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, eu égard aux opérations envisagées.
Respecter les conditions du protocole d’investissement du 8 septembre 2021 afin de concrétiser l’adossement de Figeac Aero à Ace Capital Partners.
Contrat conclu le 20 juin 2022 entre Tikehau Ace Capital (en qualité d’obligataire) et la société Figeac Aéro (en qualité d’émetteur), et s’inscrivant dans le cadre du protocole d’investissement signé le 8 septembre 2021.
Le montant de l’émission s’élève à dix millions (10.000.000) d’euros. Ces obligations portent intérêt au taux annuel de 12% capitalisé annuellement, avec une maturité de 6 ans et 6 mois.
Les obligations s’inscrivent dans le cadre global d’adossement à Ace Capital Partners, de refinancement du groupe et de restructuration de sa dette.
Protocole signé le 2 juin 2022 entre :
Ce plan s’articule en 4 axes :
- Une croissance pérenne et non capitalistique du chiffre d’affaires qui s’appuie sur les contrats actuels, le gain de nouvelles parts de marché et le développement de la vente de services ;
- Une empreinte industrielle optimisée avec des schémas prédéfinis sur les sites France et Best Cost, la montée en capacité des sites Best Cost et le renforcement de l’automatisation sur le modèle des usines 4.0 ;
- Une optimisation des coûts de fonctionnement et de production ;
- Une amélioration des systèmes de management à travers le déploiement de l’ERP et la digitalisation du Groupe.
Parallèlement, pour faire face à une impasse de trésorerie, le Groupe s’est rapproché de ses partenaires financiers afin de discuter d’un scénario alternatif de renforcement des fonds propres, de rééchelonnement des financements existants et d’obtention de nouvelles liquidités. Un premier accord a ainsi été conclu le 9 septembre 2021, prévoyant notamment l’entrée de Tikehau Ace Capital à son capital au travers d’une augmentation de capital réservée. Les discussions se sont ensuite poursuivies avec les autres partenaires financiers, y compris les porteurs d’ORNANE, et ont été finalisés le 20 juin 2022.
Ce plan de restructuration financière comprend notamment :
- Un renforcement des fonds propres au moyen d’une augmentation de capital au profit d’Ace Aéro Partenaires de 53,5 M€ ainsi que la souscription par ce dernier à un emprunt obligataire de 10 M€ ;
- Un reprofilage de la dette bancaire avec une nouvelle courbe d’amortissement des emprunts à échéance court et moyen terme ;
- La mise en place de nouveaux financements pour un montant de 96 M€ dont 66 M€ de PGE ;
- et enfin, l’aménagement des termes des ORNANE incluant un rachat partiel de 20 M€ à un prix décoté de 7% et un report d’échéance au 18 octobre 2028 pour le solde.
Ce plan de restructuration permettra de revenir à un niveau de levier financier supportable, de faire face aux besoins de financement à moyen terme et de poursuivre la mise en œuvre du plan stratégique.
Fort de ces engagements, le Groupe enregistre des résultats prometteurs : sur l’exercice 2021/22, le chiffre d'affaires atteint 281,9 M€ en progression de +37,8%, tiré à la fois par le vent de reprise mais aussi par la dynamique commerciale positive (nouveau contrat, nouveau client, etc.). Le Groupe bénéficie par ailleurs des impacts positifs du plan de Transformation 2021 qui devrait générer une réduction structurelle des coûts fixes annuels de l'ordre de 30 M€ sur la période du plan (dont 85% sur le seul exercice 2021/22).
En 2018, FIGEAC AÉRO avait initié une réflexion sur les principaux risques extra-financiers. Cette démarche, menée au plus haut niveau par le Comité de Direction, pilotée par le Directeur des Opérations avec la collaboration du Directeur Commercial d’une part, et du Directeur Financier d’autre part, avait permis d'établir une cartographie des risques dans chacune des principales directions du Groupe. Les risques identifiés, quelle que soit leur nature, avaient ensuite été évalués en fonction de leur gravité et de leur occurrence et des procédures de traitement avaient été énoncées. Les procédures de gestion de ces risques avaient enfin été définies et appliquées par les Directions du Groupe.
En 2019, FIGEAC AÉRO a avancé dans cette démarche en travaillant à la structuration de l’approche des risques. Une révision de la cartographie des risques a ainsi été effectuée pour :
- valider les risques recensés, leur hiérarchisation et les actions de réduction menées pour définir leur criticité nette,
- s’assurer que les nouveaux risques sont identifiés, pris en compte et traités, et que leurs impacts financiers et opérationnels sont mesurés.
Cette démarche a ensuite été validée par le Comité de Direction, et approfondie sur l’exercice 2020-2021, le groupe ayant plus particulièrement travaillé sur un renforcement du processus de surveillance fournisseurs dans le contexte de la crise sanitaire. Sur l’exercice 2021-2022, l’analyse de risque est restée inchangée.
Par suite de cette analyse, les risques extra-financiers principaux auxquels le groupe FIGEAC AÉRO est exposé ont été identifiés, et font l’objet d’engagements, de plans d’actions et indicateurs-clés de performance associés, afin de mesurer leur niveau de maîtrise, et d’engager des actions d’amélioration.
Les 8 thèmes retenus sont les suivants :
| Enjeu | Description du risque principal associé | Indicateur- clé | Objectifs de développement durable (ODD) concernés |
|---|---|---|---|
| Relation avec les clients | Dégradation de la satisfaction des clients, retard de livraison, qualité des pièces | OTD (On-Time Delivery) | |
| Relation avec les fournisseurs et supply chain | Retards de livraison, défaut d’approvisionnement | Supplier OTD | |
| Corruption | Risques de corruption | Taux de réalisation du plan d’actions Sapin II | |
| Emploi et compétences | Maintien d’un socle de compétences au regard des mutations technologiques, des enjeux de reprise et dans le contexte du PSE | % de la masse salariale consacré à la formation, taux de turn-over | |
| Relations sociales, bien-être au travail | Dégradation des conditions de travail ou des relations sociales au sein de l’entreprise | Taux d’absentéisme | |
| Santé, sécurité et conditions de travail | Dégradation des conditions de santé et de sécurité des collaborateurs | Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail | |
| Pollution de l’air, de l’eau et des sous-sols | Risques environnementaux et de pollution liés à l’activité des usines du Groupe | Nb de pollutions (eau, air, sol) | |
| Utilisation durable des ressources | Non prise en compte des exigences de performance environnementale des activités de production | Intensité énergétique |
Note : La définition des indicateurs est précisée en Annexe 2.
Le marché aéronautique est fortement concurrentiel, mondialisé, avec une forte pression sur les prix d'achats des composants. L’ambition de FIGEAC AÉRO est donc de conserver sa position de premier partenaire européen des grands industriels aéronautiques. Dans le contexte particulier de la crise sanitaire, protéger ses clients des ruptures majeures a été par ailleurs au cœur des objectifs du Groupe.
Les enjeux opérationnels pour le Groupe FIGEAC AÉRO sont d’optimiser les coûts et les performances du site historique ainsi que de renforcer la robustesse des filiales. Pour donner satisfaction à ses clients et répondre à leurs attentes, la politique de FIGEAC AÉRO consiste à conserver un haut niveau de performance technique et une avance par rapport à ses concurrents.
Le Groupe dispose de capacités de production sur ses sites proches des clients, en zones « best cost » et en zone dollar : l’organisation de Groupe au travers de ses implantations (13 usines à travers le monde) est conçue afin d’une part d’assurer une présence au plus près de ses clients (France, USA, Chine), et d’autre part d’optimiser ses coûts (Maghreb, Mexique). Compte tenu de la complexité des technologies des programmes aéronautiques auxquels contribue FIGEAC AÉRO, le Groupe doit s’assurer en permanence de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de ses engagements envers les clients.
La stratégie déployée met l’accent sur une excellente coordination des activités entre sites et avec les fournisseurs, renforcée durant la crise sanitaire. Concernant la qualité, le Groupe est également certifié EN 9100, et les audits périodiques permettent de conforter les bonnes pratiques déployées sur les différents sites. Pour garantir son excellence industrielle, le Groupe suit donc avec une attention extrême ses indicateurs de livraison à l’heure et en qualité : On-Time Delivery (OTD) et indicateurs de non-conformité (On-Quality Delivery - OQD). Ces indicateurs sont partagés au niveau du Groupe et font l’objet de réunions de performances mensuelles échangées avec les manageurs.
INDICATEUR-CLE DE PERFORMANCE
Au 31 mars 2022, OTD (On-Time Delivery) Clients était de 87% (-4 pts versus l’exercice précédent). Quant à l’OQD sur les ppm (non-qualités exportées), FIGEAC AÉRO atteint un taux de non-conformité de 0,9%. Ce taux s’améliore par rapport à l’exercice précédent (1,4%).
Les fournisseurs sont au cœur des performances de la supply chain du Groupe FIGEAC AÉRO, dont la politique vise à assurer des relations partenariales permettant de garantir le respect, par ses fournisseurs, des mêmes exigences en matière de conformité aux règles et obligations relatives à l’environnement, à la santé et à la sécurité des personnes, et aux droits humains.
En France et à l’étranger, FIGEAC AÉRO déploie une démarche structurée permettant de garantir une démarche d’amélioration continue de ses fournisseurs, certifiée dans le cadre de l’EN 9100, dans le but de sélectionner et contractualiser avec des fournisseurs et sous-traitants performants. La démarche se structure en plusieurs temps : sélectionner les fournisseurs, surveiller le panel et les performances en continu au travers d’une classification des fournisseurs, et apporter les éventuelles actions correctrices nécessaires.
Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, une phase d’évaluation préliminaire complétée par un audit est prévue dans la politique d’achats du Groupe. Les fournisseurs ne remplissant pas les standards attendus ne sont pas retenus. Les flux entre FIGEAC AÉRO et ses sous-traitants industriels sont gérés selon les principes de la méthode MRP II (Material Requirements Planning). Afin d’intégrer au mieux les fournisseurs aux processus de production, un portail extranet a été déployé.# 3.2 La gestion des approvisionnements et des risques fournisseurs
Le portail logistique et qualité permet un partage en temps réel des informations clés techniques, logistiques, commerciales, et de suivi de la performance selon deux axes : livraison à l’heure et en qualité. Cette organisation dynamique permet de prendre des mesures anticipées afin de sécuriser les approvisionnements attendus. Le portail logistique et qualité permet des échanges en temps réel, ainsi que la mise à jour du carnet de commandes, tandis qu’un ensemble de KPI permet de piloter la performance au pas hebdomadaire et mensuel. Les fournisseurs sont ainsi cotés de A à D, selon plusieurs axes d’analyse en fonction de leurs performances, mais également de leur maturité industrielle et de leur solidité financière. L’objectif du Groupe est d’assurer une forte proportion des approvisionnements via des fournisseurs notés A ou B, qui sont considérés comme stratégiques ou préférentiels. En cas de besoin, des actions correctrices sont menées afin d’améliorer les performances du fournisseur, ou de le faire sortir du panel. Dans le contexte de la crise sanitaire et des nouveaux risques induits (financiers, de rupture et de ressources), le Groupe a renforcé son processus de suivi fournisseurs, notamment sur les aspects finance et analyse d’impacts, au travers des informations obtenues via un abonnement Creditsafe, et l’approfondissement de la classification ABCD avec l’ajout du risque financier, et l’évolution des pondérations des différents critères. Le suivi a par ailleurs été étendu aux principaux fournisseurs hors production (transport, métrologie par exemple).
Pour aller plus loin, le Groupe a ensuite déployé sur l’exercice 2021/22 un nouveau mode de gestion des performances fournisseurs avec un schéma d’escalade usine (processus SRM). De nouveaux facteurs de décision ont par ailleurs été intégrés dans le choix des affectations fournisseurs, prenant en compte une approche TCO (coût non qualité, coût logistique) mais aussi l’impact flux. Notons que les différentes actions sont suivies dans un outil collaboratif, les fournisseurs présentant un risque majeur étant ensuite revus lors des comités de direction mensuels pour mettre en place des décisions transverses et un plan d’actions au niveau groupe.
Au 31 mars 2022, l’OTD (On-Time Delivery) des fournisseurs stratégiques, sur 12 mois glissants, était à 68% au niveau de FIGEAC AÉRO SA, l’effet de la crise Covid-19 et du PSE se faisant sentir sur l’exercice (86% sur l’exercice précédent). Un renforcement de l’équipe Suivi Fournisseur (SPM), fortement réduite dans le cadre du PSE, est en cours.
Nota : l’OTD fournisseur n’est qu’une des composantes aboutissant à l’OTD clients. La gestion de l’OTD clients passe par d’autres processus internes, pilotés par la Direction « Supply Chain Management ».
Au sein de la Direction Groupe Achats, FIGEAC AÉRO fait signer à ses acheteurs une Charte rappelant les règles de déontologie et d’éthique dans les relations avec les fournisseurs et traitant des règles applicables en matière de conflits d’intérêts, de cadeaux et d’invitations, de concurrence loyale entre les fournisseurs. La Charte Achats adoptée par l'entreprise 2015 définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs et régissent les relations avec nos fournisseurs. Outre les valeurs de performance, la Charte met aussi en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec les fournisseurs :
- équité, respect mutuel,
- objectivité des critères de sélection,
- pérennité de la relation,
- respect de la confidentialité,
- recherche du meilleur compromis Qualité - Coût - Délais.
L’objectif ici est d’expliquer les règles de déontologie et d’éthique qui doivent être appliquées par l’ensemble de la fonction Achats et tout employé du Groupe dans le cadre des relations avec des fournisseurs et leurs sous-traitants. De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu’il applique à l’ensemble de ses contrats d’achat et de sous-traitance, pour son activité aéronautique. Ces conditions comportent un paragraphe relatif à l’éthique, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière. Enfin, conformément à la loi dite « Sapin II », le Groupe a engagé dès fin 2017 la construction d’une cartographie des risques de corruption à l’échelle de l’ensemble des entités en France, et à l’étranger. Le dispositif fait l’objet de présentations en Comité d’Audit du Conseil d’Administration. Les actions suivantes ont notamment été menées :
- Elaboration de la cartographie des risques pour chacune des filiales du Groupe FIGEAC AÉRO ;
- Création d'un code de conduite annexé au règlement intérieur et d’un régime de sanction associé, tous les deux diffusés au sein du Groupe FIGEAC AÉRO ;
- Mise en place d’un questionnaire de due diligence, pour la vérification et le contrôle des tiers agissant au nom de l’entreprise, et diffusion aux tiers ;
- Identification des classes de comptes sensibles au regard des risques identifiés dans la cartographie, recensement des procédures existantes et définition de nouvelles procédures de contrôles comptables et mise en place de différents niveaux de contrôle / formalisation sur un plan de contrôle comptable (ce dernier point est en stand-by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP) ;
- Mise en place d’un dispositif d’alerte et de gestion des incidents (création d’une boite mail, désignation d’un comité d'enquête, rédaction d’une procédure et communication en interne du dispositif d’alerte) ;
- Formation des personnes exposées au risque de corruption ;
- Contrôle et évaluation continus du dispositif : définition des contrôles et du programme d’audit, sélection des auditeurs, réalisation des audits et rédaction des rapports associés (cette action est en stand-by jusqu'à la mise en place du nouvel ERP).
Dans le contexte de la crise sanitaire puis du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, peu d’actions ont pu être réalisées concernant le déploiement de la Loi “Sapin II” durant les derniers exercices. Le Groupe a néanmoins travaillé à la fiabilisation des processus : à titre d’exemple, la revue des pouvoirs bancaires a eu lieu sur l’exercice 2020/21. Celle-ci a abouti à la création de nouveaux modèles de procurations bancaires pour les filiales du Maroc, avec des doubles signatures en fonction de la nature et du montant des décaissements. Cette trame servira à mettre à jour les procurations pour les autres entités du Groupe (les travaux reprendront lorsque l’organisation du Groupe sera stabilisée). Par ailleurs, suite aux mouvements d'effectifs au sein du Groupe, une mise à jour de la liste du personnel exposé aux risques de corruption a eu lieu post-PSE. Des sessions de formations destinées à ces personnes ont ensuite été organisées et planifiées : une première session de formation a eu lieu en e-learning sur l’exercice 2021/22, et une deuxième est prévue pour septembre 2022.
A la fin de l’exercice 2021/22, le plan d’actions est estimé réalisé à 80% pour FIGEAC AÉRO SA (pas d’évolution depuis l’exercice précédent).
Dès 2015, le groupe FIGEAC AÉRO a formalisé sa politique dans une Charte d’éthique et de déontologie des Achats permettant d’inscrire ses principes fondateurs. La Charte Achats adoptée par l'entreprise définit les règles déontologiques qui guident la conduite de nos acheteurs, et régissent les relations avec les fournisseurs. Par ailleurs, le document de référence « Principes des achats – S01/08 » inclut ces règles de déontologie, et est partagé avec l’ensemble des fournisseurs depuis 2016. L’audit de suivi EN9100 réalisé en avril 2021 souligne parmi les points forts, les adaptations faites durant la crise sanitaire. Outre les valeurs de performance, ce document met également en évidence les valeurs clés relatives à la gestion de la relation avec nos fournisseurs :
- équité, respect mutuel,
- objectivité des critères de sélection,
- pérennité de la relation,
- respect de la confidentialité,
- recherche du meilleur compromis QCD.
De plus, depuis 2016, le Groupe a formalisé les conditions générales qu’il applique à l’ensemble de ses contrats d’achat et de sous-traitance en France, pour son activité aéronautique. Ces conditions, mises à jour en 2018 sous forme d’un contrat-cadre d’achat du Groupe FIGEAC AÉRO, comportent un paragraphe relatif aux aspects sociaux et environnementaux, qui formalise les engagements du fournisseur en la matière, ainsi que les aspects relatifs à la protection des données. Ces aspects RGPD ont également été transcrits dans le contrat-type ‘Accord de prestation de services’ début 2021. Sur l’exercice 2019/20, ce contrat-cadre a été précisé et déployé pour l’ensemble des entités du Groupe en fonction des dispositions légales applicables localement (avec notamment une harmonisation des conditions générales d’achats). La dernière mise à jour date de décembre 2020 et a été déployée dans l’ensemble des entités du Groupe, avec les adaptations locales éventuellement nécessaires. Ces obligations contractuelles illustrent un engagement éthique et responsable fort entre les parties, et la volonté de FIGEAC AÉRO d’intégrer pleinement cette dimension dans sa stratégie d’achats. Le code de conduite élaboré dans le cadre des travaux de déploiement du dispositif dit « Sapin II » vient encore renforcer ce socle.
Avec de 20% à 50% d’activité en moins et environ 6 800 emplois perdus, dont 4 000 salariés, soit 5,5% des emplois du secteur, la filière aérospatiale française a enregistré une chute historique en 2020 : en six mois, le secteur de l’aéronautique a perdu la totalité des postes créés entre 2009 et 2019.# 207
Comprend FGA Figeac, MBI, SNAA et Figeac-Aéro Tunisie
Au global, le périmètre consolidé dans ce rapport comprend ainsi 1 676 salariés au 31 mars 2022, soit -4% de baisse par rapport à l’année précédente. On note ainsi :
FIGEAC AÉRO SA est attaché à développer des politiques pour lutter contre la discrimination et favoriser l’égalité des chances au sein de son organisation. Quelle qu’en soit sa nature, la discrimination peut se manifester à toutes les étapes de la vie professionnelle qu’elle se rapporte au sexe, au handicap, à l’âge, à la religion, à la rémunération... Le Groupe a depuis plusieurs années, mise en en place une démarche « diversité » dont la principale mission est de mobiliser les salariés, leurs compétences, leur savoir-faire, et leur employabilité indépendamment de leur genre et/ou de leur sexe et/ou de leur handicap afin de favoriser la cohésion sociale et de répondre à des enjeux d’entreprise.
C’est dans le cadre de la mobilisation en faveur des salariés RQTH (reconnus en qualité de travailleurs handicapés) que FIGEAC AÉRO SA s’est investi dans une démarche positive au regard des enjeux de l’employabilité des salariés handicapés, notamment en assurant une égalité de traitement tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Concernant le maintien dans l’emploi des salariés RQTH dans leur emploi, tant au regard des risques d’aggravation du handicap et du vieillissement de ces salariés, que de l’allongement de la durée de l’activité des seniors, y compris les seniors handicapés, FIGEAC AÉRO SA a développé un partenariat avec l’Association 208 de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) afin que cette dernière lui fournisse un appui technique.
A ce titre, plusieurs études de poste ont été réalisées avec l’Agefiph. Elles ont abouti à des diagnostics et des actions individuelles tels que des aménagements de poste (fauteuils adaptés, moyens de manutention spécifiques, formations). Parallèlement à ces actions, FIGEAC AÉRO SA passe des contrats de fournitures de sous-traitance et de prestations de service avec l’ESAT et Altariva. En effet, FIGEAC AÉRO SA travaille en étroite collaboration avec l’ESAT de l’Aiguille (restauration des salariés le midi, préparation de plateaux repas, réservation de salle…). Ainsi, FIGEAC AÉRO remplit ses obligations d'emplois de travailleurs handicapés, mais au-delà, la direction de FIGEAC AÉRO SA souhaite par ces différentes actions s’inscrire dans une démarche positive au regard des enjeux de l’employabilité et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Elle s’attache à respecter les dispositions légales ainsi que l’ensemble de la réglementation et des préconisations locales prévues en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Cette volonté de préservation de l’emploi et notamment des CDI mais aussi d’insertion et d’inclusion s’illustre sous plusieurs angles :
| Figeac Aéro SA | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| TURN OVER | 2,26% | 1,58% | 1,91% |
Ainsi, le turn-over du site de Figeac se situe à un niveau particulièrement faible de 1,91% à fin décembre 2021, inférieur à la moyenne nationale dans l’industrie de 3,5% ¹. La croissance versus 2020 s’explique par un taux particulièrement faible en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire.
La montée en compétence des salariés et l’accompagnement dans l’évolution des métiers et des technologies ont toujours été au cœur des priorités du Groupe, à travers un effort de formation important.
¹ Source : Statistiques DARES dans les établissements de plus de 50 salariés dans l'industrie au T1 2015
Ainsi, après une réduction de la formation en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, la formation a repris en 2021, néanmoins fortement perturbée dans le contexte du PSE. Le plan se concentre ainsi notamment sur :
Sur l’année 2022, le Groupe continue de former massivement les salariés sur les enjeux de l’IFS et de la sécurité. D’autres formations seront également proposées (sensibilisation sur l'ISO 14001, CFAO, qualité, management,...). Notons que pour faciliter l’accès à la formation, un catalogue de formation est disponible, avec un formulaire de demande accessible depuis la GED (gestion électronique des documents). Un poste informatique est également mis à disposition en salle de pause pour accéder à ces informations pour les salariés ne possédant pas de poste informatique.
| Figeac Aéro SA | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Dépenses de formation (€) | 766 811 | 189 552 | 804 363 |
| En % de la masse salariale | 2,0% | 0,7% | 3,2% |
| Nombre de stagiaires | 1775 | 818 | 926 |
| Moyenne d'heure de formation / stagiaire | 11,0 | 7,8 | 33,8 |
| Nombre d'heures de formation | 19 446 | 6 394 | 31 363 |
Ainsi, après avec un taux de formation exceptionnellement bas en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, la formation professionnelle représente 3,2% de la masse salariale sur l’année civile 2021, au-dessus de la moyenne sectorielle et du minimum légal (respectivement à 1,2% et 1,0% 2 ). La moyenne d’heure de formation par stagiaire est particulièrement élevée sur l’année 2021 (33,8), expliquée par un effort significatif dans le domaine informatique (déploiement du nouvel ERP) dans un contexte d’effectifs réduits. Notons que la majorité des stagiaires était très satisfaite des formations (taux d’évaluation à chaud de la formation en 2021 de 95%).
² Source : Bilan Formation - Emploi Insee (données 2015 publiées en novembre 2021) et Travail Emploi.gouv.
La recherche d’un dialogue social constructif a toujours été une priorité pour FIGEAC AÉRO, réaffirmée sur l’exercice 2020/21 dans le cadre des négociations qui ont eu lieu pour arriver aux accords relatifs au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée.
À mi-chemin entre l’humain et l’économique, le Groupe FIGEAC AÉRO a historiquement déployé de nouveaux concepts innovants dans sa gestion de l’entreprise dans une volonté d’étendre une politique « qualité de vie au travail » (QVT). L’objectif principal de cette démarche était de renforcer la confiance, l’engagement et la performance globale de tous les collaborateurs. Le Comité de Direction a donc bâti une charte reprenant les grands principes devant être adoptés dans les relations interpersonnelles au quotidien.
Cette C HARTE CARE repose sur 4 grandes valeurs du Groupe FIGEAC AÉRO :
Les valeurs de la charte CARE sont déclinées en actions concrètes envers l’ensemble des parties prenantes : les clients et fournisseurs, les entités du Groupe, les équipes de travail. En 2016, FIGEAC AÉRO initiait par ailleurs une démarche de qualité de vie au travail avec le projet « FIGEAC AÉRO & moi ».# ACCORDS COLLECTIFS SIGNÉS SUR L’EXERCICE
Sur l’exercice 2021/22, de nombreux accords ont été négociés :
Aucun accord n’a été conclu concernant les NAO sur l’exercice (négociations ayant eu lieu en juin 2021 pour l’année civile 2021 et mars 2022 pour l’année civile 2022).
Notons par ailleurs que, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ainsi que l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), signés sur l’exercice précédent (validation du PSE par la Direccte en janvier 2021 et signature de l’accord APLD en mars 2021), ont significativement impactés l’exercice 2021/22 :
Le CSE de FIGEAC AÉRO SA comprend les 4 commissions suivantes :
Au cours de l’année 2021, le CSE et ses commissions se sont réunies 30 fois. Le CSE a notamment traité :
D’autres projets opérationnels comme l’avancement du projet de bascule sur l’IFS ont été également présentés.
Ainsi par cette politique engagée et concrète, soutenue par un dialogue social constructif, le Groupe FIGEAC AÉRO a poursuivi ses actions afin que l’ensemble de ses salariés soient pleinement associés aux décisions majeures qui ont été prises dans les derniers mois.
Bien que le secteur de l’industrie soit traditionnellement un univers masculin, le Groupe FIGEAC AÉRO mène des actions tangibles pour améliorer les conditions de travail et favoriser l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. L’accord « Qualité de vie au Travail et Égalité professionnelle », initié en 2015, renouvelé en 2018 pour la période 2018-2022, prévoit plusieurs axes de travail dans un plan d’actions formalisé :
Les actions menées se traduisent dans la motivation des salariés au quotidien. Les effectifs féminins au périmètre Groupe (toutes filiales confondues) représentent, au total, 20% au 31/03/2022.
Données au 31/03/2022
Ainsi, au sein de FIGEAC AÉRO SA, l’écart entre les rémunérations moyennes des femmes et des hommes est inférieur à 1,0% en 2021, alors qu’il atteint 16,6% au niveau national (en équivalent temps plein dans le secteur privé) ³ :
| 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| salaire moyen - HOMME | 2 294 | 2 320 | 2 310 |
| salaire moyen - FEMME | 2 275 | 2 312 | 2 288 |
| Ecart - FEMME vs. HOMME | -0,83% | -0,34% | -0,95% |
³ Source : Etude Insee (données 2019 - statistique parue en mars 2022)
L’absentéisme fait partie des risques principaux identifiés au niveau de FIGEAC AÉRO, en raison de ses conséquences sur la bonne organisation des équipes de travail, ainsi que sur la prévention en termes de sécurité au travail. Pour cette raison, l’entreprise a signé en mars 2019 un accord spécifique, qui a permis la mise en place d’une prime d’assiduité de 50 euros mensuels. Cet accord a été reconduit dans le cadre d’un engagement réciproque à durée indéterminée en mars 2020.
Depuis plusieurs années, le taux d'absentéisme du Groupe était en deçà de la moyenne des entreprises de métallurgie (taux moyen à 5,6% ⁴). En 2021, on observe néanmoins un taux d'absentéisme en hausse à 6,54%, le site de Figeac ayant été particulièrement touché par l'épidémie de Covid-19 en fin d’année 2021, entraînant de nombreux arrêts.
| 2019 | 2020 * | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'absentéisme global / tout motif | 4,83% | 3,96% | 6,54% |
(*) Retraité des heures de chômage partiel
La sécurité s’inscrit au cœur des valeurs de la charte CARE. Pour limiter les risques, FIGEAC AÉRO SA a mis en place dès 2013 une « démarche 5S » permettant d’éviter les accidents en améliorant la gestion de l’espace de travail (rangement et tri), son accès et la résolution des difficultés rencontrées et une méthode « Quick Response Quality Control » (QRQC) afin d’analyser chaque accident et de définir des mesures correctives et préventives dans le but d’améliorer la sécurité sur le site de Figeac.
En matière de sécurité, le service HSE a identifié et hiérarchisé les différents risques existants au sein du Groupe, dont les 5 axes prioritaires en termes de sécurité sont présentés ci-dessous :
⁴ Source : Enquête IUMM 2017 sur l'absentéisme dans les entreprises de la métallurgie
Au niveau de FIGEAC AÉRO SA, le service HSE a engagé un programme en vue de supprimer ou de réduire les risques liés à ces 5 thématiques. Pour cela, un plan d’actions a été mis en place afin de mettre à disposition les ressources nécessaires à la réduction de ces problèmes. Le service HSE est informé systématiquement de tout investissement réalisé sur le site de Figeac, et peut donc apporter des recommandations en amont de l’installation des machines ou des équipements. Pour s’assurer que le personnel du site de Figeac dispose des bonnes formations pour travailler en toute sécurité, une formation d’intégration des nouveaux embauchés est par ailleurs réalisée, de plus qu’une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs sur des postes à risques et les travailleurs temporaires. En complément de l’intégration, pour les travaux nécessitant des compétences particulières, un nombre suffisant de collaborateurs est formé : soit en externe par des organismes compétents, soit par le formateur sécurité interne de FIGEAC AÉRO SA. Dans une démarche d’amélioration continue et pour se référer aux meilleures pratiques selon les normes internationales, le Groupe a remis à jour en 2021 puis 2022, pour les sites de Figeac Méaulte et Saint Nazaire, un programme de prévention.# 5 L’ENVIRONNEMENT ET L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
La Société est soumise à la législation et aux normes concernant la protection de l’environnement.
En particulier, les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Seul le site de Figeac est concerné. Le Groupe veille au respect de l’environnement dans la réalisation de ses travaux et considère que les impacts négatifs de ses activités sont limités compte tenu de sa politique de gestion de l’eau, des énergies et des déchets.
La politique industrielle et environnementale du Groupe vise à maîtriser les risques majeurs suivants :
A cet effet, une Politique Hygiène Sécurité Environnement applicable aux sites de Figeac, St Nazaire et Méaulte a été publiée début 2021 concernant notamment :
Sur 2022, le Groupe a remis à jour cette politique, en ajoutant des objectifs de suivi et d'amélioration de la performance environnementale sur les différents sites. La montée en puissance de cette politique doit conduire une partie du Groupe à une certification ISO 14 001 d’ici fin 2022 (déploiement d’ici septembre 2022 et audit en fin d’année 2022, pour les sites de Figeac, St Nazaire et Méaulte en Picardie).
Dans ce contexte, différentes actions ont donc été menées sur l’exercice pour déployer le système environnemental et atteindre la certification :
L’avancée du déploiement IS0 14001 est régulièrement présentée aux membres du COMEX, responsables d’UAP, CSSCT/CSE et salariés sous différents formats chez FIGEAC AÉRO. Le projet a également été présenté aux responsables de filiales sur les sites de Saint-Nazaire et Picardie au mois de décembre 2021.
Par ailleurs, les actions de prévention relatives à la pollution des sols sur les sites anciens se concrétisent essentiellement, d’une part, par des actions de surveillance en concertation avec les autorités locales, et d’autre part, par la mise en œuvre de travaux de mise en conformité. A cet égard, la consommation d’eau du site de Figeac est essentiellement liée à son utilisation comme liquide de refroidissement dans plusieurs process industriels. Toutefois, l’eau étant recyclée, cela limite la quantité d’eau utilisée et les risques de pollution des nappes phréatiques.
S’agissant des déchets, la Société les trie selon leur catégorie (déchets métalliques, déchets non dangereux, déchets dangereux). Les copeaux d’aluminium et de titane sont revendus à une entreprise extérieure, dans une logique d’économie circulaire. Les autres déchets (huiles, cartons, papier, verre, plastiques) sont triés et recyclés. Pour les déchets dangereux, ils sont stockés, identifiés comme tels et font l’objet d’un suivi par un bordereau de suivi des déchets (BSD). La Société tend à réduire le volume de ses déchets, notamment par la limitation de la consommation d’huile de ses machines (intervention d’un prestataire spécialisé CASTROL) et l’installation de compacteurs à copeaux (pour les copeaux en aluminium). En 2019, la société a notamment mis en place un suivi des bains aux traitements de surface pour réduire les volumes de Déchets Dangereux liquides sur le site de SNAA.
FIGEAC AÉRO se conforme aux réglementations environnementales applicables et s’inscrit dans une volonté de protection de l’environnement, notamment s’agissant de la pollution des sols et des nappes phréatiques et du traitement des déchets.
Ils s’appuient notamment sur les axes suivants :
Pour déployer ce programme, la direction s'est engagée à mettre en œuvre tous les moyens humains et financiers nécessaires. Ainsi, de nombreuses actions ont pu être menées sur l’exercice 2021/22 :
Pour les autres filiales, la stratégie HSE est maintenant directement pilotée au niveau des différents sites, en s’adaptant aux risques spécifiques de chaque site, identifiés dans les Documents Uniques d'analyse des risques des sites. Une coordination au niveau du siège a néanmoins lieu pour les axes prioritaires avec, en sus, un intranet HSE permettant de partager principes et règles communes.
Pour suivre les accidents, le Groupe mesure le nombre d’accidents déclarés, ainsi que le taux de fréquence (TF) et le taux de gravité (TG). Ils sont calculés de la manière suivante :
Ci-dessous, l’évolution du nombre d’accidents sur le site de Figeac depuis 2019 (données du 1er avril au 31 mars) :
Sur l’exercice 2021/22, le nombre d’accidents est de 30. Il est :
L’évolution du TF et du TG pour le site de Figeac est la suivante :
| Exercice (1er avril - 31 mars) | Nombre d’accidents | TF | TG |
|---|---|---|---|
| 2019/20 | 50 | 19,8 | 1,0 |
| 2020/21 | 23 | 10,7 | 0,5 |
| 2021/22 | 30 | 12,6 | 1,5 |
(*) Données au 31 mars
Sur l’exercice 2021/22, le taux de fréquence est à 12,6, en hausse versus l’exercice précédent (le TF était particulièrement bas en 2020/21 suite à la baisse du nombre d’heures travaillées dans le cadre des mesures de chômage partiel). Il reste néanmoins en deçà de l’indice national du secteur de la métallurgie 5 (21,3 pour le taux de fréquence), conséquence des actions correctives, préventives et de sensibilisation mises en place depuis de nombreuses années pour faire diminuer la fréquence d’exposition à des situations dangereuses.
On observe par ailleurs une croissance du taux de gravité à 1,5, expliquée notamment par des accidents de longue durée ayant eu lieu entre 2019 et 2021 (et en cours lors de l’année 2021). Le taux est donc au-dessus de l’indice national du secteur de la métallurgie (1,0 pour le taux de gravité). Ce taux devrait redescendre en 2022 avec le retour des salariés accidentés. L’objectif fixé était de 20,0 en TF et 0,5 en TG : il est donc atteint partiellement pour l’exercice.
5 Source : Livret statistique de la sinistralité AT/MP 2019 de la branche AT-MP du régime général CTN A – Mécanique industrielle (Étude d'octobre 2020)
Note : Les indicateurs de fréquence et de gravité n’ont pas pu être calculés sur la période 2020 dans le Livret statistique de la sinistralité AT/MP (Etude de septembre 2021). En effet, en raison du recours au chômage partiel durant la période Covid-19, les effectifs de l’année ne traduisaient pas l’exposition au risque (les effectifs réellement en activité n’étant pas disponibles).# A ce titre, le Groupe mène une politique active de prévention et de recyclage des déchets et des actions de surveillance de la pollution des sols en concertation avec les autorités locales. Le site de Figeac dispose d’un service HSE (Hygiène Sécurité et Environnement) composé de 3 personnes (un responsable, une infirmière et un alternant) et en relation avec les différentes filiales. Afin d’optimiser la gestion des déchets sur le site de Figeac, un service « Recyclage » gère la logistique sur site, en externe ainsi que les filières de traitement. Lors du parcours d’intégration des nouveaux embauchés, une information aux principes de protection de l’environnement est réalisée afin que chaque salarié soit informé des valeurs environnementales de l’entreprise. De plus, lors des points hebdomadaires diffusés à tous les employés une rubrique spécifique aborde, dès que cela est nécessaire, les thématiques environnementales d’actualité dans l’entreprise. La mise en place dans les ateliers des panneaux de communication HSE a par ailleurs renforcé la diffusion de ces informations.
Pour prévenir les risques environnementaux et les pollutions, le service Hygiène Sécurité et Environnement de FIGEAC AÉRO SA a procédé en 2016 à une analyse globale des risques environnementaux, appelée AES : Aspects Environnementaux Significatifs. Cette analyse a impliqué l’ensemble des services opérationnels du site de Figeac. Ainsi, à l’issue de cette analyse, les investissements ont pu être priorisés sur les risques les plus critiques. L’échelle des risques est ensuite revue après la réalisation des investissements, permettant de procéder en continu à une réactualisation de la politique de prévention, dans un objectif d’amélioration permanente. Cette analyse a été entièrement remise à jour fin 2021 avec l’ajout de deux nouveaux indicateurs : (i) Energie/Ressources naturelles et (ii) Autres Nuisances. La répartition remise à jour des principaux risques se présente ainsi comme suit :
Les sites classés sous ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ont une obligation légale de suivi de leurs émissions. Le site de Figeac est soumis à enregistrement à ce titre. Afin d’éviter les diverses pollutions, FIGEAC AÉRO a mis en place des moyens adaptés selon les différents domaines, ainsi que les informations adéquates pour leur bonne utilisation par le personnel. Ces actions sont menées en cohérence avec l’analyse des risques environnementaux spécifiques. Les moyens de prévention déployés peuvent être classés en quatre catégories : eau, air, sol, déchets. Les principales mesures sont détaillées dans le schéma ci-dessous :
Nombre de rejets polluants (eau, air, sol) pour le site de Figeac : objectif fixé à zéro, atteint en 2019, 2020 et 2021.
Les principales matières utilisées pour l’activité du Groupe sont l’aluminium et les superalliages à très haute résistance (titane, inconel, etc.) et les principales technologies sont l’Usinage Grande Vitesse (UGV) en 3, 4, 5 et 9 axes, pour des pièces allant de 26 millimètres à plus de 40 mètres, ainsi que l’usinage / tournage pour les métaux durs. Afin de revaloriser au mieux la matière utilisée dans le process de fabrication des pièces, selon les principes de l’économie circulaire, les différents métaux sont triés, les copeaux sont séparés des chutes et sont compactés ou égouttés pour séparer les matières aqueuses (fluides d’usinage). Au niveau des emballages, certains sont également réutilisés sur les pièces expédiées. Sur l’exercice 2021/22, 3 133 tonnes de déchets métalliques 6 ont ainsi été recyclées sur le site de Figeac, ainsi que 419 tonnes d’autres déchets, soit 83% des déchets produits par l’activité. afin de trouver les filières adaptées pour traiter les déchets de l’entreprise, FIGEAC AÉRO SA pratique le tri à la source. Un partenariat a été mis en place avec une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets pour bénéficier de la meilleure filière de traitement. Les déchets non-dangereux sont principalement les métaux et notamment aluminium ; pour les déchets dangereux, il s’agit des huiles usagées, les emballages de produits chimiques, les chiffons et EPI souillés, etc… Dans le but de de préserver l’environnement, FIGEAC AÉRO SA a mené les actions suivantes :
6 Il existe une imprécision sur les tonnages d’acier valorisés sur l’exercice 2021-2022 (avec le changement d'ERP, difficultés à ressortir une partie des données).
Afin de contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris, FIGEAC AÉRO veille à la maîtrise de la consommation d’eau et d’énergie, qui font partie des actions préventives nécessaires permettant aux industries de s’inscrire dans une démarche de développement responsable.
L’approvisionnement en eau sur le site de Figeac s’effectue par les réseaux communaux. Les activités du site, ainsi que la politique respectueuse de la ressource en eau amènent une faible consommation d’eau (consommation sanitaire et pour liquide de refroidissement). Pour limiter la consommation d’eau, l’entreprise a notamment mis en place des robinets poussoirs ainsi qu’une vérification régulière des installations pour éviter les surconsommations. L’évolution annuelle de la consommation en eau du site de Figeac se présente comme suit :
| Eau (m3) | 20/21 | 21/22 | Evolution |
|---|---|---|---|
| Consommation | 7 370 | 8 133 | 10% |
| - Eau de ville |
La croissance sur l’exercice (+10%) s’explique par la reprise de l’activité.
FIGEAC AÉRO SA utilise de l’électricité pour les bâtiments et matériel industriel, du gaz pour le chauffage et des carburants pour les véhicules (gaz liquéfié pour les chariots élévateurs, diesel et SP 95 pour les voitures). La consommation énergétique la plus importante est l’électricité pour le fonctionnement des machines d’usinage. La part d’énergie décarbonée dans le mix électrique français est de 92,6% 7 : le site de Figeac est donc approvisionné à hauteur de 84% de sa consommation totale en énergie durable et décarbonée.
7 Source : RTE - Bilan électrique 2021
| Décarbonée | Carbonée | Total | |
|---|---|---|---|
| Electricité | 24 204 | 121 | 84,0% |
| Gaz | 2 369 | 483 | 8,9% |
| Carburants | 125 | 986 | 0,5% |
| TOTAL | 26 699 | 590 | 100,0% |
Consommation globale exercice 2021-2022 (kWh)
Répartition - Part non carbonée vs carbonée et par type d’énergie
Avec une consommation de 43.4 litres par salarié et par jour sur l’exercice 2021- 2022, la consommation par salarié est 3.4 fois inférieure à la consommation journalière domestique moyenne d’un français.
Consommation domestique d’un français de 147 L par jour en moyenne.
Source : Rapports de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - Panorama des services et de leur performance en 2019 (publié en novembre 2021)
Afin de mesurer sa performance énergétique, FIGEAC AÉRO SA suit la consommation énergétique nécessaire pour générer 1 K€ de chiffre d’affaires : ce ratio se mesure en kWh/k€ et atteint 116,6 sur l’exercice. Pour le site de Figeac, le ratio d’intensité énergétique était en amélioration continue depuis 2016 (-16% de baisse de l'intensité énergétique entre 2016 et 2019). En 2020, on avait observé une dégradation du ratio dans le contexte de la crise sanitaire. En effet, malgré la baisse d’activité importante, afin de maintenir les installations en conditions opérationnelles, le chauffage et la climatisation des bâtiments sont restés en marche, et les machines ont été maintenues sous tension. A titre d’illustration, sur l’activité d’usinage de la filiale FIGEAC AÉRO, alors que les heures d’utilisation des machines avaient baissé de 69% en 2020, les consommations d’énergie n’ont baissé que de 25%. Sur l’exercice 2021/22, la reprise de l’activité marque une baisse du ratio de 20,5% par rapport à l’exercice précédent, en raison de l’augmentation du taux d’utilisation des machines. Sur les prochains mois, le Groupe espère continuer de réduire sa consommation énergétique. Un audit énergétique a ainsi eu lieu fin 2021 sur le site de Figeac (remise des conclusions en mars 2022). Des premières actions à ROI court terme ont déjà été identifiées (par exemple, identifier des fuites d'air comprimé sur le réseau ou récupérer de la chaleur des locaux transformateurs pour chauffer l'atelier). Par ailleurs, pour mieux identifier les sources de consommation, un travail d’installation de sous-comptage sur site est prévu.
En partenariat avec la Communauté de communes, lors des extensions de la zone industrielle de l’Aiguille, des analyses de la faune et de la flore ont été réalisées afin de limiter l’impact des travaux sur la biodiversité. Certains aménagements ont été accompagnés de plantations pour favoriser la biodiversité et la fixation du sol.# L’implantation en zone industrielle permet naturellement de réduire l’impact sur la biodiversité de l’entreprise.
Dans le cadre d’une démarche environnementale globale, un Bilan Carbone a eu lieu sur l’exercice 2021/22 (périmètre : exercice 2020/21). L’objectif était ainsi d’aller au-delà des analyses réglementaires sur les scopes 1 et 2 réalisées précédemment sur les années 2013 et 2016. Les conclusions ont été rendues en avril 2022. Au global, le Groupe a généré 28 181 tonnes de CO2eq sur l’exercice 2020/21, réparties comme suit :
Note : Les émissions liées à l'achat de matières premières et la partie transport sont à prendre avec précaution car de fortes incertitudes pèsent sur la donnée. Un travail de fiabilisation des données doit donc être réalisé pour tracer plus précisément les matières premières et améliorer les fichiers de suivi liés aux transports (à réaliser avant de choisir les modes de transport les moins émetteurs).
Différentes pistes de réduction ont par ailleurs été proposées :
Suite au bilan carbone, le groupe élaborera un plan d’actions durant l’exercice 2022/23. Pour évaluer et suivre ces différentes pistes, une meilleure connaissance des émissions de GES par l’amélioration de la qualité de certaines données sera par ailleurs nécessaire.
Sur les scopes 1 et 2, on observe par ailleurs :
| Scope 1 et 2 Émissions par m² (tCO2eq/m²) | Émissions par employés (tCO2eq/ETP) | Émissions rapportées au CA (tCO2eq/€ de CA) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| tCO2eq | Surface (m²) | kgCO2eq / m² | tCO2eq | ETP | |
| 2013 | 881 | 36 619 | 24 | 881 | 679 |
| 2016 | 1 233 | 59 123 | 21 | 1 233 | 1 082 |
| 2020 | 1 157 | 71 411 | 16 | 1 157 | 985 |
Le Groupe FIGEAC AÉRO respecte la réglementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et ses taxes dans l’ensemble des pays où il exerce ses activités.
Le groupe FIGEAC AÉRO a déployé la démarche RGPD entrée en application en mai 2018. Compte tenu de la structure des activités, les « Données Personnelles » collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, concernent nos salariés. La DRH Groupe a donc diffusé à l’ensemble des collaborateurs une note d’information afin de fournir aux salariés les informations relatives aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre par la société et les concernant, ainsi que sur leurs droits au regard de ces traitements de données.
Du nord de l'Aveyron et du Lot au sud de la Corrèze, la Mecanic Vallée développe l'industrie dans un territoire rural. Quelque 200 entreprises de mécanique automobile et aéronautique emploient 14 000 personnes. La ville de Figeac compte ainsi plus de 2 000 emplois aéronautiques pour 9 000 habitants. La Mecanic Vallée est un cluster ou système productif local labellisé par la DATAR depuis 1999. Ce réseau d'entreprises fortement ancrées localement rayonne sur six départements (Aveyron, Lot, Corrèze, Haute-Vienne, Cantal, Dordogne) et regroupe 198 adhérents soit 87% des effectifs de la zone. En vingt ans, la Mecanic Vallée a créé près de 3 000 postes, alors que l’industrie en détruisait massivement ailleurs. Cœur du cluster Mecanic Vallée, le pôle mécanique fait preuve d'un savoir-faire reconnu et recherché dans le domaine des machines spéciales de production et de contrôle. Le pôle aéronautique s'organise autour de Figeac dont les équipements mécaniques et hydrauliques s'inscrivent dans les principaux programmes avioniques civil et militaire internationaux. Le graphique ci-contre présente les principales entreprises du cluster « Mecanic Vallée », dont FIGEAC AÉO et sa filiale MTI. FIGEAC AÉRO est adhérente et cotise au sein de la Mecanic Vallée en contribuant ainsi à jouer un rôle moteur dans l’économie locale, permettant de structurer le territoire par l’implantation progressive d’un réseau d’entreprises sous-traitantes et créant des systèmes productifs locaux. Ce vivier aéronautique est majeur puisqu’à travers les activités de chacune des entreprise citées gravitent un grand nombre d’entreprises qui créent les emplois indirects, dont ceux liés à FIGEAC AÉRO pour la transformation du produit (matière première, machine outils, outillages divers, lubrifiants, traitement de surface, peinture, emballage, transport) et les achats généraux qui permettent le bon fonctionnement de l’entreprise (parc véhicules, locations de véhicules, sociétés de gardiennage, assurances, services intérimaires, photocopieurs, agences de voyage, locations de biens d’hébergement, hôtellerie, restauration, services de nettoyage, consultants divers, mobiliers,…).
Le Groupe s’est toujours attaché à participer au développement du territoires, à travers des mesures diverses :
Sur l’exercice 2021/22, le Groupe a continué son travail de promotion du territoire afin de favoriser son attractivité. A titre d’illustration, voici quelques actions en cours :
D’autres actions sont à venir sur les prochains mois, comme l’accueil de jeunes des missions locales du territoire pour leur présenter les métiers .
FIGEAC AÉRO SA a mis en place des actions visant à promouvoir l’activité physique et sportive de ses salariés :
Le Groupe FIGEAC AÉRO applique les principes suivants :
La liste des informations fournies répond aux informations spécifiques attendues au titre de l’article L225-102-1 du Code du Commerce, hormis pour deux d’entre elles, qui ne constituent pas un enjeu identifié comme matériel au regard de l’activité du Groupe :
La période retenue pour le présent rapport est l’année de l’exercice pour l’essentiel des données environnementales, et l’année civile pour les données sociales.# ANNEXE 2 : DÉFINITION DES KPI ET SPÉCIFICITÉS MÉTHODOLOGIQUES
Accréditation n°3-1051 Portée disponible sur www.cofrac.fr
Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière
RSE France – CANOPY
6 Rue du Général Audran
CS 60123
92412 Courbevoie Cedex
RCS PARIS 750 965 006 – SIRET : 750 965 006 00026 – APE : 7022Z
Aux actionnaires
À la suite de la demande qui nous a été faite par la société FIGEAC AERO SA (la Société), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice clos le 31 mars 2022 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion de la Société en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
RSE France a la qualité d’Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le Cofrac sous le n°3-1051 (portée disponible sur www.cofrac.fr).
Responsabilité de la Société
Il appartient au Conseil d’administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra- financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Indépendance et système de management de la qualité
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, notre code de déontologie ainsi que les dispositions prévues dans la norme ISO 17029. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de management de la qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer la conformité avec les règles déontologiques, les textes légaux et réglementaires applicables et la norme ISO17029.
Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
* la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
* la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les plans actions, les résultats des politiques incluant les indicateurs clés de performance relatifs aux principaux risques, ci-après les « Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
* le respect par la Société des autres dispositions légales applicables le cas échéant, [notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement UE 2020/852 sur la taxonomie verte, par l’article L. 225-102-4 du code de commerce sur le plan de vigilance et par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite sapin II sur la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale]
* la conformité des produits et services aux réglementations applicables
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à l’arrêté du 14 septembre 2018 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission.
Réf : 22003
Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière
Nous avons mené des travaux nous permettant d’apprécier la conformité de la Déclaration aux dispositions légales et réglementaires et la sincérité des Informations historiques, hypothétiques ou extrapolées contenues dans la Déclaration :
* Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, de l’exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et de ses effets quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats. Les données collectées concernent Figeac Aero SA, société mère consolidante, et les principales filiales : Société Nouvelle Auvergne Aéro (SNAA), et Mecabrive Industries. Les données publiées concernant les effectifs sont des données au périmètre consolidé, les autres informations concernent uniquement la société mère Figeac Aéro SA et son principal site d’exploitation à Figeac qui regroupe 34% des effectifs globaux et génère 80% du chiffre d’affaires.
* Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible ;
* Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption ;
* Nous avons vérifié que la Déclaration présente, le modèle d’affaires et les principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, au regard des informations prévues au I de l’article R.## Avis motivé de conformité et de sincérité de la déclaration de performance extra-financière
Nous avons mené onze entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions générales et opérationnelles. La mission a été effectuée en juin 2022 et a mobilisé les compétences de deux personnes. Nous estimons que nos travaux fournissent une base suffisante à la conclusion exprimée ci-après.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère.
Nous formulons le commentaire suivant sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus : Le périmètre des données extra-financières publiées dans la Déclaration se limite cette année encore essentiellement au site de Figeac. La Société avait indiqué son intention de produire des indicateurs sur un périmètre élargi mais n’a pas été en mesure de le faire du fait des perturbations entrainées notamment par la crise sanitaire. Les résultats et indicateurs clés mettent par conséquent en valeur la performance du site de Figeac, le plus important du groupe (34% des effectifs et 80% du chiffre d’affaires du Groupe).
Paris, le 1er juillet 2022
Gérard SCHOUN
Patrice LABROUSSE
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