Figeac Aéro — AGM Information 2014

Sep 24, 2014

CONVOCATIONS

ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS

FIGEAC AERO

Société Anonyme au capital de 3 195 101,40 euros Siège social : Z.I. de l'Aiguille 46100 Figeac 349 357 343 R.C.S. Cahors

Avis de réunion valant convocation

Assemblée Générale Mixte du 24 octobre 2014

Mesdames, Messieurs, les actionnaires de la société FIGEAC AERO sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social Siège social : Z.I. de l'Aiguille – 46100 FIGEAC, le 24 octobre 2014 à 17 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2014 ;

2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2014 ;

3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2014 ;

4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ;

5. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

1. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenterle capitalsocial par émission, avecmaintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

2. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public ;

3. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'avoir recours à une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 7ème résolution, conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce ;

4. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 6ème, 7ème et 8ème résolutions ;

5. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capitalsocial par l'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à l'article L.225-138-1 du Code de commerce ;

6. Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire ;

7. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ;

8. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ;

9. Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L.225-130 du Code de commerce ;

10. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions.

Texte des résolutions

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

Première résolution (Approbation des comptessociaux de l'exercice closle 31 mars 2014). — L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pourlesAssembléesOrdinaires, connaissance prise du rappor^t de gestion du conseil d'administration et du rappor^t des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 6 225 348 euros.

L'Assemblée Générale approuve les termes du rappor^t de gestion du conseil d'administration.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2014). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rappor^t de gestion du conseil d'administration et du rappor^t des commissaires aux comptessurles comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice closle 31 mars 2014, tels qu'ilslui ont été présentés, établis conformément aux normes comptablesIFRS, ainsi que les opérationstraduites dans ces comptes ou résumées dans cesrapports, faisant apparaître un résultat consolidé positif de 16,06 millions d'euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2014). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rappor^t du conseil d'administration :

constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2014 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un résultat de 6 225 348 euros,

décide d'affecter l'intégralité du résultat sur le poste « Réserves », qui est ainsi porté de 23 608 353 euros à 29 833 701 euros.

L'Assemblée Générale prend acte qu'il ⁿ'a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, connaissance prise du rappor^t spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits.

Cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Ordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration à procéder ou faire procéder à l'achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :

d'animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF et conclu avec un prestataire de services d'investissement dans le respec^t de la pratique de marché admise par l'AMF ;

de mettre en œuvre tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ;

d'attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en œuvre tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;

de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ;

de remettre des actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;

d'annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d'une autorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ;

et, plus généralement, de réalisertoute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée parla loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué.

Les actions pourron^t être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respec^t de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.

La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portantsursestitres de capital dansle respec^t des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.

Les achats pourron^t porter sur un nombre d'actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leurremise ultérieure en paiement ou en échange dansle cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5% du capital social.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.

L'acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 20 euros par action, étant précisé qu'en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupemen^t destitres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rappor^t entre le nombre de titres composan^t le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.

En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder un million d'euros (1 000 000 €).

En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse,signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

Sixième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenterle capitalsocial par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société). — L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rapportspécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 et L.228-91 etsuivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dansles conditions prévues par la loi,sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

2. décide que les valeurs mobilières pourron^t notamment consister en des bons attribués gratuitement ;

3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €), étant précisé que :

—à cemontants'ajoutera, le cas échéant, lemontant nominal des actionssupplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant ^s'imputera sur le plafond global prévu à la 11ème résolution ci-dessous ;

1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourron^t donner droit ;

2. prend acte du fait que, dansle cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d'administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui ^s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;

3. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ⁿ'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L.225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :

limiter l'augmentation de capital au montant dessouscriptions à la condition que celui-ci atteigne lestrois-quarts au moins de l'augmentation décidée ; ou

répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou

offrir au public tout ou partie des actions émises non souscrites ;

1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :

modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,

à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,

en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;

1. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d'une offre au public). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rappor^t spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d'une offre au public, en une ou plusieursfois, dansles proportions et aux époques qu'il appréciera, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capitalsocial de la Société ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourron^t être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;

3. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourron^t notamment consister en des bons (lesquels pourron^t être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;

4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €), étant précisé que :

—à cemontants'ajoutera, le cas échéant, lemontant nominal des actionssupplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant ^s'imputera sur le plafond global prévu à la 11ème résolution ci-dessous ;

1. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourron^t donner droit ;

2. décide que :

(i) le prix d'émission des actions nouvelles sera fixé en fonction d'une moyenne des cours de bourse, étant précisé qu'une décote maximale de 5% pourra toutefois être appliquée ;

(ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capitalsera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement parla Société lors de l'augmentation de son capitalrésultant de l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d'émission minimum défini au (i) ci-dessus ;

1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :

modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l'ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,

à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;

1. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'avoirrecours à une offre visée à l'article L.411-2 II duCode monétaire et financier pour mettre en œuvre la 7ème résolution, conformément à l'article L.225-136 du Code de commerce). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rapportspécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articlesL.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 etL.228-91 et suivants du Code de commerce :

1. précise que le conseil d'administration aura la faculté de recourir à une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il bénéficie aux termes de la 7ème résolution de la présente Assemblée Générale ;

2. prend acte que, conformément à la loi, l'émission de titres de capital réalisée dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital ^s'imputera sur le plafond individuel prévu à la 7ème résolution ci-avant ;

3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet d'augmenter, conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l'occasion d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 6ème, 7ème et 8ème résolutions). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rapportspécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d'émissions réalisées avecmaintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, auxmêmes conditions, notamment de prix, que cellesretenues pourl'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ;

2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution ^s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l'émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 11ème résolution ci-dessous ;

3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenterle capitalsocial parl'émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à l'article L.225-138-1 duCode de commerce). — L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rappor^t spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :

1. délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et dans la limite d'un nombre total d'actions représentant 1 % du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents d'un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du Groupe ;

2. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente délégation ;

3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ^s'imputera sur le plafond global prévu à la 11ème résolution ci-dessous ;

4. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourron^t donner droit ;

5. précise que le prix d'émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 20% au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 7ème résolution ci-dessus ;

6. autorise le conseil d'administration, à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeursmobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rappor^t au prix de souscription des actions, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;

7. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, fixer les conditions d'émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :

arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourron^t souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites,

—décider que lessouscriptions pourron^t être réalisées directement ou parl'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autresstructures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,

déterminer les conditions, notamment d'ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,

fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,

arrêter le nombre total d'actions nouvelles à émettre,

le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,

d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;

1. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Onzième résolution (Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d'administration par les 6ème à 10ème résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que :

—à cemontants'ajoutera, le cas échéant, lemontant nominal des actionssupplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;

le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 6ème résolution est d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) ;

le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 7ème et 8ème résolutions est d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) ;

le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise en vertu de la 10ème résolution est de 1% du capital social.

Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit dessalariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rappor^t spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;

2. décide que le conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;

3. décide que les attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourron^t portersur un nombre d'actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capitalsocial de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions ;

4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :

l'attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans,

les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le conseil d'administration, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l'attribution définitive desdites actions,

le conseil d'administration pouvan^t prévoir des durées de périodes d'acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;

1. autorise le conseil d'administration, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence :

—soit par compensation avec les droits de créancesrésultant de l'attribution gratuite d'actions, mentionnés à l'article L.225-197-3 duCode de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

1. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :

déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux,

déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,

fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions,

constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourron^t être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,

inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité,

en cas d'émission d'actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

1. décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux salariés ou mandatairessociaux éligibles de la Société ou dessociétésliées). —L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rapportspécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-177 à L.225-185 et L.225-129-2 du Code de commerce :

1. autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenan^t de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;

2. décide que les options de souscription et les options d'achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourron^t donner droit à un nombre total d'actions supérieur à 1% du capitalsocial au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d'actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;

3. fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d'administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourron^t pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourron^t pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l'option ;

4. confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :

déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d'achat),

fixer les prix et conditions (notamment les périodes d'exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l'application de la réglementation en vigueur,

arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d'options consenties à chacun d'eux,

assujettir l'attribution des options à des conditions qu'il déterminera,

ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d'achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvan^t intervenir avant la levée des options,

—sursa seule décision ets'ille juge opportun, imputerlesfrais des augmentations du capitalsocialsurlemontant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,

accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourron^t être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;

1. décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l'article L.225-130 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorumetdemajorité requisespourlesAssembléesOrdinaires, connaissanceprisedurapportduconseild'administrationet conformément auxdispositions des articles L.225-129 et L.225-130 du Code de commerce :

1. délègue au conseil d'administration ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;

2. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenan^t de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ;

3. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;

4. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de réduire le capitalsocial par annulation d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rappor^t du conseil d'administration et du rapportspécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'articleL.225-209 duCode de commerce :

1. autorise le conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :

à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée Générale en application de l'article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite ^s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,

à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,

à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;

1. décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de :

arrêter le montant définitif de la réduction de capital,

fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,

imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles,

effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ;

1. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée.

Les actionnaires peuven^t prendre par^t à cette Assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ilssont propriétaires, nonobstant toutes clausesstatutaires contraires.

Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 21 octobre 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui ⁿ'a pasreçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuven^t choisir entre l'une des trois formules suivantes :

1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;

2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l'article L.225-106 I du Code de commerce.

Ainsi, l'actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite etsignée indiquantson nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité de l'actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat ^s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.

3) voter par correspondance.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peu^t également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

pour les actionnaires au nominatif : en envoyan^t un e-mail à l'adresse électronique suivante actionnaires@figeac-aero.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leuridentifiant auprès de leurintermédiaire financier pourles actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

—pourles actionnaires au porteur: en envoyan^t un e-mail, à l'adresse électronique suivante actionnaires@figeac-aero.comen précisantleur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dansles délais prévus par l'article R.225-80 du Code de commerce, pourron^t être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourron^t être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.

L'actionnaire qui ^a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peu^t à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 21 octobre 2014, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, Paris, quel que soit le moyen utilisé, ⁿ'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.

Pour les propriétaires d'actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée.

Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété etsigné, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.

Lorsque l'actionnaire ^a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peu^t plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts.

Les actionnaires peuven^t poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante questions@figeac-aero.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.

Le Conseil d'administration

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