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EVS Broadcast Equipment SA — Proxy Solicitation & Information Statement 2022
Apr 15, 2022
3947_rns_2022-04-15_789ffb55-2e4f-4870-a198-343d3023b29c.pdf
Proxy Solicitation & Information Statement
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EVS BROADCAST EQUIPMENT SA
Liège Science Park 13, rue Bois St-Jean
B- 4102 Seraing - Belgique Tél. +32 4 361 7000 - Fax +32 4 361 7089
Numéro d'entreprise : 0452.080.178 (RPM Liège)
CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire de la société anonyme EVS Broadcast Equipment (la « Société ») se tiendra le mardi 17 mai 2022, à 11:00 heures (l' « Assemblée Générale Ordinaire ») et une assemblée générale extraordinaire de la Société se tiendra le mardi 17 mai 2022, à 12:00 heures (l' « Assemblée Générale Extraordinaire »), devant Maître France Andris, notaire à Bassenge, au siège de la Société à l'adresse suivante : 13, rue Bois St-Jean, B- 4102 Seraing (ensemble, les « Assemblées Générales »).
- ̶ Les Assemblées Générales se tiendront physiquement au siège de la Société conformément aux statuts de la Société. Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire encore délicate, la Société recommande à ses actionnaires d'éviter tout risque relatif à la propagation du Covid-19 et, dès lors, de ne pas être présents en personne aux Assemblées Générales. La Société invite par conséquent ses actionnaires à exercer leurs droits aux Assemblées Générales en votant par procuration conformément aux modalités précisées ci-après.
- ̶ Le Conseil d'Administration n'a pas opté pour la possibilité de permettre aux actionnaires de participer à distance par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique telle qu'offerte par l'article 7:137 du Code des sociétés et des associations (le « CSA »). Toutefois, il permettra aux actionnaires d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire par un système de vidéo-conférence ou d'audioconférence dont les modalités seront précisées sur le site internet de la Société.
Les modalités pratiques relatives aux Assemblées Générales peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la situation et des mesures qui seront prises par le Gouvernement. Toute modification éventuelle sera indiquée sur le site internet de la Société.
Ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire :
- 1. Prise de connaissance du Rapport de Gestion relatif aux comptes annuels statutaires et aux comptes annuels consolidés de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021, comportant la Déclaration de gouvernement d'entreprise de la Société et le Rapport de durabilité, établis par le Conseil d'Administration.
- 2. Présentation et approbation du Rapport de Rémunération relatif à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021, inclus dans la Déclaration de gouvernement d'entreprise du Rapport de Gestion. Proposition de décision: L'assemblée générale approuve le Rapport de Rémunération relatif à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021 inclus dans la Déclaration de gouvernement d'entreprise du Rapport de Gestion.
- 3. Présentation et approbation de la Politique de Rémunération Proposition de décision: L'assemblée générale approuve les modifications apportées à la Politique de Rémunération.
- 4. Prise de connaissance des Rapports du Commissaire relatifs aux comptes annuels statutaires et aux comptes consolidés de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
- 5. Présentation des comptes annuels statutaires et consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, présentation du plan de participation bénéficiaire sous forme de distribution d'actions aux employés de la Société, approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2021 et de l'affectation du résultat et approbation d'un plan de participation bénéficiaire sous forme de distribution d'actions aux employés de la Société.
- Propositions de décision: L'assemblée générale approuve les comptes annuels statutaires relatifs à l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021 et l'affectation du bénéfice net de EUR 57.148 milliers (EUR 35.485 milliers de l'exercice et EUR 21.663 milliers de l'exercice précédent) comme suit :
- - distribution d'un dividende brut de EUR 1,50 par action (soit un total de EUR 20.103 milliers : ce dividende est constitué, d'une part, de l'acompte sur dividende de EUR 0,50 brut par action existante,
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versé en novembre 2021 (soit un total de EUR 6.701 milliers) et, d'autre part, d'un solde de dividende de EUR 1,00 brut par action payable par détachement du coupon 32;
- L'assemblée générale approuve le plan de participation bénéficiaire sous forme de distribution d'actions EVS BROADCAST EQUIPMENT SA relatif à la répartition des bénéfices de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021 et par conséquent de l'attribution, moyennant le respect de ses obligations fiscales par la Société, à tous les employés d'EVS BROADCAST EQUIPMENT SA ayant été engagés par le groupe avant le 1er janvier 2022, d'une participation bénéficiaire sous forme de distribution à chacun de 56 actions d'EVS BROADCAST EQUIPMENT SA, au prorata de leurs prestations effectives (ou assimilées) en 2021. Ce plan concerne 350 personnes au maximum.
L'assemblée générale décide de laisser le solde du bénéfice net, après les éventuelles retenues imposées par la loi ou les statuts, en résultat reporté.
6. Décharge aux Administrateurs
Proposition de décision: L'assemblée générale donne décharge aux Administrateurs de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat au cours de l'exercice écoulé.
7. Décharge au Commissaire
Proposition de décision: L'assemblée générale donne décharge au Commissaire de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice écoulé.
8. Nomination de Frédéric Vincent en tant qu'Administrateur
Proposition de décision: L'assemblée générale nomme Monsieur Frédéric Vincent, en qualité d''Administrateur, pour une période de quatre années se terminant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de mai 2026, et constate son indépendance, conformément à l'article 7:87 du CSA, dès lors qu'il répond à la définition de cet article et remplit l'ensemble des critères prévus par le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le mandat est rémunéré conformément aux règles applicables à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration.
9. Nomination de Marco Miserez en tant qu'Administrateur
Proposition de décision : L'assemblée générale nomme Monsieur Marco Miserez, en qualité d''Administrateur, pour une période de quatre années se terminant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de mai 2026, et constate son indépendance, conformément à l'article 7:87 du CSA, dès lors qu'il répond à la définition de cet article et remplit l'ensemble des critères prévus par le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le mandat est rémunéré conformément aux règles applicables à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration.
10. Prise de connaissance de la démission de Philippe Mercelis en tant qu'Administrateur
L'assemblée générale prend connaissance de la démission de Monsieur Philippe Mercelis de son mandat d'administrateur de la Société avec effet à l'issue de cette Assemblée Générale Ordinaire, sous la condition suspensive de la nomination de Monsieur Marco Miserez en tant qu'Administrateur.
11. Approbation des potentielles rémunérations variables et de l'attribution de Warrants aux CFO, CTO et EVP Operations and Projects
11.1 Rémunération variable en espèces
La Société a conclu avec WeMagine SRL (représentée par Madame Veerle De Wit), Openiris Ltd (représentée par Monsieur Alex Redfern) et Tols BV (représentée par Monsieur Xavier Orri Sáinz De Los Terreros) un contrat de services portant respectivement sur les fonctions de Chief Financial Officer (CFO), Chief Technology Officer (CTO) et Executive Vice President (EVP) Operations and Projects et prévoyant d'une part une rémunération fixe et d'autre part une rémunération variable pour les années 2022 et suivantes dont la partie en espèces dépend de la réalisation d'objectifs prédéterminés et objectivement mesurables sur une durée de douze (12) mois tels que prévus par la Politique de Rémunération. La formule de calcul de cette rémunération variable s'écarte de la formule prévue à l'article 7:91, alinéa 2 du CSA, laquelle prévoit qu'au moins un quart de la rémunération variable doit être basé sur des critères de prestation prédéterminés et objectivement mesurables sur une durée d'au moins deux (2) ans, et un autre quart doit au moins être basé sur des critères prédéterminés et objectivement mesurables sur une durée d'au moins trois (3) ans. Dès lors, conformément à cette disposition lue en combinaison avec l'article 7:121 du CSA, la formule de calcul de cette rémunération variable est soumise à l'approbation expresse de l'assemblée générale.
Proposition de décision: L'assemblée générale approuve expressément, conformément aux articles 7:91, alinéa 2 et 7:121 du CSA, la dérogation aux critères énoncés à l'article 7:91, alinéa 2 du CSA concernant la rémunération variable en espèces attribuée à WeMagine SRL (représentée par Madame Veerle De Wit), Openiris Ltd (représentée par Monsieur Alex Redfern) et Tols BV (représentée par Monsieur Xavier Orri Sáinz De Los Terreros) et dès lors la formule de calcul suivante de leur rémunération variable en leur qualité de Chief Financial Officer (CFO), Chief Technology Officer (CTO) et Executive Vice President
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(EVP) Operations and Projects, telle que convenue (sous réserve de son approbation par l'assemblée générale conformément à l'article 7:91 alinéa 2 du CSA) entre la Société et chacun des trois bénéficiaires précités dans leur contrat de services. Cette formule peut être synthétisée comme suit :
le montant de la rémunération variable annuelle sera fonction à raison de 70% de la réalisation d'objectifs financiers prédéterminés et objectivement mesurables (EBIT ou similaire) sur une durée de douze (12) mois et à raison de 30% de la réalisation d'objectifs de performance prédéterminés et objectivement mesurables sur une durée de douze (12) mois. En cas d'atteinte de ces objectifs on-target, le bénéficiaire concerné percevra un montant égal à 20% de sa rémunération annuelle fixe (RVOTE) à titre de rémunération variable. Dans les autres cas, le montant de la rémunération variable sera déterminé comme suit :
- - Pour ce qui concerne l'atteinte d'objectif(s) financier(s) fixé(s) en début d'année et effectivement réalisé(s) par la suite (EBIT ou similaire): si l'objectif réalisé est inférieur à 80% de l'objectif financier, la portion de la rémunération variable y afférente sera de 0; si l'objectif réalisé est de 80% de l'objectif financier, la portion de la rémunération variable y afférente sera de 50% de 70% du RVOTE; si l'objectif réalisé est de 100% de l'objectif financier, la portion de la rémunération variable y afférente sera de 100% de 70% du RVOTE ; si l'objectif réalisé est égal ou supérieur à 120% de l'objectif financier, la portion de la rémunération variable y afférente sera de 150% de 70% du RVOTE; et, entre ces différents paliers, la portion de la rémunération variable y afférente sera fixée proportionnellement, en pourcentage de l'objectif financier réalisé.
- - Pour ce qui concerne l'atteinte d'objectifs de performance fixés en début d'année et effectivement réalisés par la suite : la portion de la rémunération variable variera de 0% à 150% de 30% du RVOTE en fonction des objectifs atteints.
11.2 Attribution de Warrants
Chacun des trois bénéficiaires précités aura potentiellement droit en fonction de la décision du Conseil d'Administration et sous réserve des conditions établies par le Conseil d'Administration à un nombre de droits de souscription avec faculté pour le Conseil d'Administration d'attribuer des actions existantes (actions propres) ou des actions nouvelles en cas d'exercice (« Warrants ») déterminés chaque année par le Conseil d'Administration à concurrence d'un montant maximum équivalent à 20% de la rémunération fixe facturée par année par le bénéficiaire concerné sous la condition suspensive de l'approbation de l'émission de Warrants par l'assemblée générale et le cas échéant de l'approbation subséquente de l'émission de Warrants additionnels nécessaires à cet effet. La formule de calcul de cette rémunération variable s'écarte de la formule prévue à l'article 7:91, alinéa 2 du CSA. Dès lors, conformément à l'article 7:91, alinéa 2 du CSA, lu en combinaison avec l'article 7:121 du CSA, la dérogation à ces critères est soumise à l'approbation expresse de l'assemblée générale.
Proposition de décision: Sous la condition suspensive de l'approbation de l'émission des Warrants par l'assemblée générale et, le cas échéant, de l'approbation subséquente de l'émission de Warrants additionnels nécessaires à cet effet, l'assemblée générale approuve expressément, conformément aux articles 7:91, alinéa 2 et 7:121 du CSA, la dérogation aux critères prévus à l'article 7:91, alinéa 2 du CSA, lu en combinaison avec l'article 7:121 du CSA, concernant les Warrants qui seraient attribués aux bénéficiaires concernés par le Conseil d'Administration.
12. Renouvellement du mandat du Commissaire
Proposition de décision: L'assemblée générale approuve le renouvellement du mandat de Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SRL (B-00160) De Kleetlaan 2 à 1831 Diegem, représenté par Carlo-Sébastien D'Addario (A-01729), réviseur d'entreprise, en qualité de commissaire de la Société pour une durée de 3 exercices sociaux (2022 – 2023 – 2024) pour des honoraires annuels forfaitaires de EUR 62.000 par an hors TVA.
13. Rémunération des membres du Conseil d'Administration
Compte tenu du fait que la rémunération du Conseil d'Administration n'a plus été mise à jour depuis le 1er janvier 2016 et sur la base de comparaisons disponibles portant sur d'autres sociétés comparables, le Conseil d'Administration propose de mettre à jour la rémunération du Conseil d'Administration comme suit.
Proposition de décision: L'assemblée générale approuve la rémunération des Administrateurs comme suit, avec effet au 1er janvier 2022:
- • Rémunération forfaitaire de EUR 22.000 par an par administrateur (majorée à EUR 44.000 pour le Président du Conseil d'Administration), couvrant un total de six réunions par an.
- • Au-delà de six réunions par an, rémunération variable de EUR 2.000 par réunion à partir de la 7ème réunion du Conseil d'Administration pour chaque Aadministrateur non-exécutif (ainsi que le Président non-exécutif du Conseil) qui y serait présent.
- • Rémunération forfaitaire de EUR 4.000 par an pour le Président d'un Comité.
- • Montant de EUR 1.500 par présence à un Comité (Audit ou Nomination et Rémunération) pour chaque membre Administrateur non-exécutif (ainsi que le Président non-exécutif dudit Comité).
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• Rémunération supplémentaire globale de maximum 25.000 EUR par an pour l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, pour l'accomplissement de missions exceptionnelles dans le cadre de leur fonction d'administrateur telle que validée par le Conseil d'Administration (telles que notamment des interviews, des réunions de préparation et autres réunions internes autres que les réunions du Conseil d'Administration ou d'un Comité (Audit ou Nomination et Rémunération)). Ce montant sera réparti par le Conseil d'Administration entre ses membres en fonction du nombre et de l'importance des missions exceptionnelles effectivement réalisées par chacun d'eux.
14. Pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises
Proposition de décision: L'assemblée générale confère à chaque membre du Conseil d'Administration, avec faculté de substitution, tous pouvoirs d'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale Ordinaire ainsi que tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à leur publication. Les résolutions de cette Assemblée Générale Ordinaire ne nécessitent pas de quorum particulier et nécessitent une majorité simple des voix émises à l'Assemblée Générale Ordinaire pour être adoptées.
Ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
- 1. Décision de (i) renouveler l'autorisation existante accordée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum de EUR 1.600.000 (alternativement, EUR 877.200), hors prime d'émission dans le cadre des articles 7:198 et suivants du CSA, et de (ii) modifier l'article 7 des statuts
- a) Prise de connaissance du rapport spécial du Conseil d'Administration établi conformément à l'article 7:199 du CSA dans lequel il indique les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.
- b) Sous la condition suspensive de de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la nouvelle autorisation à accorder par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022) au Conseil d'Administration d'augmenter le capital dans le cadre de l'article 7:198 du CSA conformément aux points 1.c) et 1.d), ou, alternativement, aux points 1.e) et 1.f), proposition de supprimer l'autorisation conférée au Conseil d'Administration le 4 décembre 2017, suivant procès-verbal publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2018, sous le numéro 18010526. Cette proposition implique l'annulation du solde inutilisé du capital autorisé existant à la date de publication aux Annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire, sous la même condition suspensive.
- c) Proposition de renouveler, conformément à l'article 7:199 du CSA, l'autorisation existante donnée au Conseil d'Administration à l'article 7 des statuts, d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de EUR 1.600.000, hors prime d'émission, toutes les autres conditions restant identiques, pour une nouvelle durée de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022).
- d) Proposition de décision: L'assemblée générale accepte le remplacement de l'article 7 des statuts par le texte suivant :
- « Capital autorisé
Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d'Administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 €), hors prime d'émission.
Ces augmentations de capital pourront être réalisées par souscriptions en espèces, apports en nature, ou incorporations de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions.
Dans les limites de cette autorisation, le Conseil d'Administration pourra émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription, dans le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations.
En cas d'augmentation de capital assortie de primes d'émission, celles-ci devront être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
De même, en cas d'émission de droits de souscription, leur prix d'émission devra être porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
A l'occasion de toute émission d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription, le Conseil d'Administration pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires, y compris en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées même autres que les membres du personnel, selon les modalités qui seront arrêtées par le Conseil d'Administration et moyennant le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations.
La présente autorisation générale est valable pour une durée de cinq (5) ans à dater de la publication de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022) et est renouvelable.
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- Le Conseil d'Administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui résulte de l'utilisation des autorisations accordées par le présent article. »
- e) Si les propositions 1.c) et 1.d) ne recueillaient pas la majorité exigée, proposition d'accorder, conformément à l'article 7:199 du CSA, une autorisation au Conseil d'Administration d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de EUR 877.200, hors prime d'émission, toutes les autres conditions prévues par l'article 7 actuel des statuts restant identiques, pour une nouvelle durée de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022).
- f) Proposition de décision: L'assemblée générale accepte le remplacement de l'article 7 des statuts par le texte suivant :
- « Capital autorisé
Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d'Administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de HUIT CENT SEPTANTE SEPT MILLE DEUX CENT EUROS (877.200 €), hors prime d'émission.
Ces augmentations de capital pourront être réalisées par souscriptions en espèces, apports en nature, ou incorporations de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions.
Dans les limites de cette autorisation, le Conseil d'Administration pourra émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription, dans le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations.
En cas d'augmentation de capital assortie de primes d'émission, celles-ci devront être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
De même, en cas d'émission de droits de souscription, leur prix d'émission devra être porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.
A l'occasion de toute émission d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription, le Conseil d'Administration pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires, y compris en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées même autres que les membres du personnel, selon les modalités qui seront arrêtées par le Conseil d'Administration et moyennant le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations.
La présente autorisation générale est valable pour une durée de cinq (5) ans à dater de la publication de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022) et est renouvelable.
Le Conseil d'Administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui résulte de l'utilisation des autorisations accordées par le présent article.»
- 2. Décision notamment dans le cadre de share buy back plans (i) de renouveler l'autorisation existante accordée au Conseil d'Administration d'acquérir à concurrence de maximum 20% (alternativement, 10%) des actions émises de la Société, (ii) d'accorder une autorisation au Conseil d'Administration d'aliéner des actions propres à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou de ses filiales, (iii) d'accorder une autorisation au Conseil d'Administration d'acquérir et d'aliéner des actions propres sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent, et (iv) de modifier l'article 10 des statuts
- a) Sous la condition suspensive de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la nouvelle autorisation à accorder par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022) au Conseil d'Administration d'acquérir et d'aliéner des actions propres conformément aux points 2.b) et 2.c) ou, alternativement, aux points 2.d) et 2.e), proposition de supprimer l'autorisation conférée au Conseil d'Administration le 4 décembre 2017, suivant procès-verbal publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2018, sous le numéro 18010526.
- b) Proposition d'accorder, conformément aux articles 7:215, § 1er, al. 2 et 7:226 du CSA, pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022), au Conseil d'Administration une autorisation d'acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 20% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l'opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l'action de la Société sur Euronext Bruxelles précédant l'acquisition, ainsi qu'une autorisation de prendre en gage des actions de la Société.
- c) Proposition de décision: L'assemblée générale décide de remplacer l'article 10 des statuts par le texte suivant :
- « 1. La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.
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- 2. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022), le Conseil d'Administration est autorisé à acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 20% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l'opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l'action de la société sur Euronext Bruxelles précédant l'acquisition. Cette autorisation est renouvelable.
- 3. Les facultés et autorisations visées au présent article sont étendues aux acquisitions et aliénations d'actions de la Société par une ou plusieurs filiales directement contrôlées par celle-ci au sens du Code des sociétés et des associations. »
- d) Si les propositions 2.b) et 2.c) ne recueillaient pas la majorité exigée, proposition de renouveler, conformément aux articles 7:215, § 1er, al. 2 et 7:226 du CSA, pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022), au Conseil d'Administration l'autorisation existante d'acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 10% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l'opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l'action de la Société sur Euronext Bruxelles précédant l'acquisition, ainsi qu'une autorisation de prendre en gage des actions de la Société.
- e) Proposition de décision: L'assemblée générale décide de remplacer l'article 10 des statuts par le texte suivant :
- « 1. La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.
- 2. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d'Administration est autorisé à acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 10% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l'opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l'action de la société sur Euronext Bruxelles précédant l'acquisition. Cette autorisation est renouvelable.
- 3. Les facultés et autorisations visées au présent article sont étendues aux acquisitions et aliénations d'actions de la Société par une ou plusieurs filiales directement contrôlées par celle-ci au sens du Code des sociétés et des associations. »
- f) Proposition d'accorder, conformément à l'article 7:218, § 1, 4° du CSA, au Conseil d'Administration l'autorisation d'aliéner des actions propres à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou de ses filiales.
- g) Proposition de décision: L'assemblée générale décide de compléter l'article 10 des statuts, tel qu'il vient le cas échéant d'être modifié, par le texte suivant, à insérer avant le dernier point dudit article, et renumérotation des autres points en conséquence : « En outre, conformément à l'article 7:218, § 1, 4° du Code des sociétés et des associations, le Conseil d'Administration est explicitement autorisé à aliéner les actions propres acquises par la Société à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou ses filiales. ».
- h) Proposition d'accorder, conformément à l'article 7:215, § 1er, al. 4 et 5 et à l'article 7:218, § 1, 3° du CSA, pour une période de trois (3) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), au Conseil d'Administration l'autorisation d'acquérir et d'aliéner des actions propres sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent.
- i) Proposition de décision: L'assemblée générale décide de compléter l'article 10 des statuts, tel qu'il vient le cas échéant d'être modifié, par le texte suivant, à insérer avant le dernier point dudit article, et renumérotation des autres points en conséquence : « Pendant une période de trois (3) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d'Administration est autorisé à acquérir et à aliéner, dans le respect des conditions fixées par les articles 7:215 et suivants du Code des sociétés et des associations, ses propres actions, lorsqu'une telle acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation est renouvelable ».
3. Émission de Warrants
Proposition de décision:
Prise de connaissance du rapport d'Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SRL, Commissaire, et rapport spécial du Conseil d'Administration établis en application des articles 7:180, 7:191 et 7:193 du
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CSA, exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission de droits de souscription avec faculté pour le Conseil d'Administration d'attribuer des actions existantes (actions propres) ou des actions nouvelles en cas d'exercice (les « Warrants ») avec suppression du droit de préférence des actionnaires.
Proposition d'émettre aux conditions déterminées ci-dessous 250.000 Warrants donnant droit, sous la condition de l'attribution effective de ces Warrants à leurs titulaires, de souscrire à un nombre équivalent d'actions ordinaires de la Société.
Proposition de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants en faveur des Nouveaux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-dessous).
Sous la condition de l'émission et dans la mesure du montant résultant de l'exercice des Warrants, et uniquement si l'exercice des Warrants se traduit par l'émission de nouvelles actions, proposition d'augmenter le capital à concurrence d'un montant correspondant au pair comptable de l'action, multiplié par le nombre de Warrants exercés, soit un montant maximum de EUR 153.073, par la création d'autant d'actions nouvelles que de Warrants exercés, soit un maximum de 250.000 actions nouvelles, la différence entre le prix de souscription de l'action et son pair comptable constituant une prime d'émission.
Conditions et modalités de l'émission des Warrants :
| Conditions et modalités de l'émission des Warrants : | |
|---|---|
| Nombre de Warrants à | En fonction des souscriptions et acquisitions effectives, maximum deux |
| émettre | cent cinquante mille (250.000) Warrants. |
| Condition de l'émission | Attribution effective des Warrants aux Nouveaux Bénéficiaires |
| Forme des Warrants | Les Warrants sont nominatifs et, une fois octroyés, inscrits dans le registre des détenteurs des Warrants établi par, et tenu au siège de, la Société. |
| Nouveaux Bénéficiaires | A déterminer par le Conseil d'Administration parmi les membres du personnel de EVS et de ses filiales au sens de l'article 1:27 du CSA ainsi que parmi les personnes suivantes qui, sans nécessairement être des membres du personnel de EVS ou ses filiales, sont, soit représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d'un membre du personnel (personne morale engagée dans les liens d'un contrat de management ou d'un contrat similaire), soit liées à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance, soit encore représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d'une société liée à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance (ci après les « Prestataires ») : InnoVision BV et son représentant Serge Van Herck, WeMagine SRL et son représentant Veerle De Wit, Openiris Ltd et son représentant Alex Redfern, Tols BV et son représentant Xavier Orri Sáinz De Los Terreros, Ikaro SRL et son représentant Nicolas Bourdon, M2C SRL et son représentant Pierre Matelart, RCG SRL et son représentant Quentin Grutman, Euscopia.NET SRL et son représentant Benoit Quirynen, Flashbackx Consultancy BV et son représentant Dieter Backx, Oscar Teran, Coveloz Consulting Ltd et son représentant Nestor Amaya, Manuel Alejandro Rios Ceron, Pavel Putilin, Alexander Papyn, Egor Boyarkin, Bruno Pessoa da Silva, Vegard Aandahl, Swapnil Almeida, Gustavo Bonfietti,. |
| Prix des Warrants | Gratuit ou à titre onéreux dans des conditions à fixer par le Conseil d'Administration. |
| Période d'attribution des Warrants |
A définir par le Conseil d'Administration |
| Quantité de Warrants à offrir par Nouveau Bénéficiaire |
A définir par le Conseil d'Administration pour chaque Nouveau Bénéficiaire. |
| Prix d'exercice des Warrants |
(i) la moyenne des cours de clôture des actions EVS des 30 jours précédant l'attribution, ou (ii) le dernier cours de clôture qui précède le jour de l'attribution en fonction de la méthode que le Conseil d'Administration estimera la plus représentative de la valeur des actions EVS le moment venu |
| Période d'exercice des Warrants |
Les Warrants ne peuvent être exercés qu'à compter de la quatrième année civile suivant la date d'attribution, à une ou plusieurs dates et dans les conditions à déterminer par le Conseil d'Administration, dans les limites fixées par la Charte de Gouvernance d'Entreprise de EVS. Cette période expirera dans tous les cas au plus tard dix (10) ans à dater de la date d'émission des Warrants, conformément à l'article 7:69 du CSA. |
| Transfert des Warrants | Incessibilité entre vifs, sauf en cas de (i) accord préalable du conseil d'administration ou (ii) transfert par un Nouveau Bénéficiaire personne |
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| morale à son administrateur ou actionnaire de contrôle qui exerce une | |
|---|---|
| activité professionnelle au profit de la Société ou de ses filiales | |
| Mise en gage des Warrants |
Requiert l'accord préalable du Conseil d'Administration |
| Droits conférés par les | Chaque Warrant donne droit à une action nouvelle ou une action propre, |
| Warrants | au choix discrétionnaire du Conseil d'Administration. Les actions |
| attribuées, nouvelles ou existantes (propres), auront les mêmes droits que | |
| les actions existantes. | |
| Emission d'actions |
En cas d'émission d'actions nouvelles à la suite de l'exercice de Warrants, |
| nouvelles à la suite de | la Société les émettra dès que possible compte tenu des formalités |
| l'exercice de Warrants | administratives nécessaires. Le Conseil d'Administration ou deux |
| administrateurs habilités à cet effet confirmeront devant notaire |
|
| l'augmentation de capital qui en résulte, conformément au CSA. | |
| La Société fera le nécessaire pour que les actions nouvelles souscrites à | |
| la suite de l'exercice de Warrants soient admises sur le marché sur lequel | |
| ses actions sont négociées au moment de l'émission. | |
| Droits aux dividendes | Chaque action souscrite ou acquise à la suite de l'exercice d'un Warrant |
| donnera droit à son titulaire au dividende décrété postérieurement à la | |
| date d'attribution de l'action. | |
| Modalités d'attribution | Le Conseil d'Administration pourra déterminer les conditions d'octroi, de |
| rétention et d'exercice des Warrants, soit par l'émission de nouvelles | |
| actions, soit par l'octroi d'actions existantes (actions propres). | |
| Modification de la |
En dérogation à l'article 7:71 du CSA, la Société peut prendre toutes les |
| structure du capital | décisions qu'elle estime nécessaires dans le cadre de son capital ou de |
| ses statuts, telles que des augmentations ou réductions du capital, | |
| l'incorporation de réserves au capital accompagnée de l'attribution de | |
| titres gratuits, la création d'obligations convertibles, d'obligations avec Warrants, d'autres Warrants ou d'options, la distribution de dividendes |
|
| sous forme de titres ou la modification de la représentation du capital, ainsi | |
| que toutes décisions modifiant les dispositions qui régissent la répartition | |
| des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces décisions pourraient | |
| avoir pour effet de réduire les avantages attribués aux titulaires des | |
| Warrants, sauf si ces décisions ont clairement une telle réduction comme | |
| objectif exclusif. | |
| En cas de fusion ou de scission de la Société, les Warrants non exercés | |
| à la date d'une telle opération, ainsi que le prix d'exercice de ces Warrants, | |
| seront modifiés conformément au rapport d'échange appliqué aux actions | |
| existantes de la Société dans le cadre de ladite fusion ou scission. En cas | |
| de division ou de regroupement des actions de la Société, le nombre | |
| d'actions à recevoir suite à l'exercice des Warrants sera ajusté à due | |
| concurrence de cette division ou de ce regroupement. | |
| Au cas où la Société réaliserait une augmentation de capital par apport en | |
| numéraire avant la date ultime prévue pour l'exercice des Warrants, les | |
| titulaires des Warrants n'auront pas la faculté d'exercer leur droit de | |
| souscription de manière anticipée afin d'éventuellement participer à la | |
| nouvelle émission en qualité d'actionnaires dans la mesure où ce droit | |
| appartient aux actionnaires existants. | |
| Pouvoirs à conférer à deux administrateurs conjointement aux fins de : |
Pouvoirs à conférer à deux administrateurs conjointement aux fins de :
- − préciser (et éventuellement faire constater par acte authentique) le nombre exact de Warrants à émettre, le prix de souscription définitif des actions, les périodes de souscription, les modalités d'adaptation des droits des Warrants en cas d'opérations sur le capital ;
- − faire constater authentiquement la réalisation des augmentations de capital successives et les modifications des statuts qui en résulteront ;
- − exécuter les résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ;
- − aux fins ci-dessus conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire.
4. Pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises
Proposition de décision: L'assemblée générale confère à chaque membre du Conseil d'Administration, avec faculté de substitution, tous pouvoirs d'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire. L'assemblée générale donne la mission au Notaire soussigné, agissant seul, en vue d'établir et de signer la coordination des statuts, et d'assurer son dépôt au dossier de la Société.
Pour pouvoir être adoptées, les propositions de l'ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire requièrent la représentation de la moitié au moins du capital (sauf en cas de seconde Assemblée Générale après carence, qui statue quel que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou
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représentés) et un vote à la majorité des trois quarts des voix émises à l'Assemblée Générale, à l'exception de la résolution 4 qui ne nécessite pas de quorum particulier et nécessite une majorité simple des voix émises pour être adoptée. Dans l'hypothèse où cette Assemblée Générale Extraordinaire ne pourrait pas se réunir en raison d'une carence de quorum de présences, la seconde Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra le 7 juin 2022, à 12:00 heures.
Modalités pratiques de participation aux Assemblées Générales
Mesures pour limiter la propagation du Covid-19
Compte tenu de la situation sanitaire encore délicate, la Société recommande aux actionnaires d'éviter tout risque relatif à la propagation du Covid-19 et, dès lors, de ne pas assister en personne aux Assemblées Générales. La Société invite par conséquent ses Actionnaires à exercer leurs droits aux Assemblées Générales en votant par procuration conformément aux modalités précisées ci-après.
Le Conseil d'Administration n'a pas opté pour la possibilité de participer à distance aux Assemblées Générales par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique telle qu'offerte par l'article 7:137 du CSA. Toutefois, il permettra aux actionnaires d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire par un système de vidéoconférence ou d'audioconférence dont les modalités seront précisées sur le site internet de la Société.
Conditions d'admission
Pour participer et voter aux Assemblées Générales, les actionnaires sont priés de se conformer à l'article 7:134, § 2 du CSA ainsi qu'à l'article 23, § 1er des statuts de la Société:
- Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent présenter, pour chaque Assemblée Générale, une attestation établie par un teneur de comptes agréé ou un organisme de liquidation
- o constatant l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire dans les comptes du teneur de comptes agréé ou de l'organisme de liquidation le 3 mai 2022 à vingt-quatre (24) heures, heure belge (date d'enregistrement),
- o indiquant leur intention de participer à l'Assemblée Générale ainsi que le nombre d'actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote (éventuellement accompagnée d'une procuration),
- o et faire parvenir au plus tard cette attestation le 11 mai 2022, au siège de la Société (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique ([email protected]) avec accusé de réception) ou au guichet d'une agence d'ING en Belgique (ING – Issuer Services – Cours Saint Michel 60, 1040 Bruxelles - +32 2 547 68 02 – [email protected]).
- Les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits dans le registre des actions nominatives de la Société le 3 mai 2022 à vingt-quatre (24) heures, heure belge (date d'enregistrement) et faire connaître, au plus tard pour le 11 mai 2022, par l'envoi au siège de la Société d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique ([email protected]) avec accusé de réception, leur intention de participer à l'Assemblée Générale ainsi que le nombre d'actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote (éventuellement accompagné d'une procuration).
- Les titulaires de droit de souscription peuvent assister aux Assemblées Générales sur simple vérification de leur identité au regard des mentions du registre des droits de souscription mais ils peuvent uniquement assister à l'assemblée, sans participer au vote.
Droit d'inscription de nouveaux points ou propositions de décisions
Conformément à l'article 7:130 du CSA et à l'article 22, § 3 des statuts de la Société, un ou plusieurs actionnaires qui possèdent ensemble au moins 3% du capital peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour des Assemblées Générales, ainsi que déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour. La demande doit être accompagnée du texte des sujets à traiter et des propositions de décisions y afférentes, ou du texte des propositions de décision à porter à l'ordre du jour, doit établir la possession de la fraction du capital précitée et doit indiquer l'adresse postale ou électronique à laquelle la Société transmettra l'accusé de réception de la demande dans les quarante-huit (48) heures à compter de cette réception. La demande est adressée par courrier postal au siège à l'attention de Serge VAN HERCK, CEO, et doit parvenir à la Société au plus tard le 25 avril 2022. La demande peut aussi être envoyée par courrier électronique ([email protected]).
L'ordre du jour complété en fonction des demandes valablement formulées est publié au plus tard le 2 mai 2022.
L'examen de ces nouveaux sujets à traiter et propositions de décision est subordonné à l'accomplissement, pour au moins 3% du capital, des formalités d'admission décrites ci-dessus.
Droit de poser des questions
Conformément à l'article 7:139 du CSA, les actionnaires qui ont satisfait aux formalités d'admission visées cidessus, ont le droit, dès la publication de la présente convocation, de soumettre des questions écrites relatives aux points portés à l'ordre du jour aux Administrateurs et/ou au Commissaire préalablement aux Assemblées Générales.
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Ces questions sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société à l'attention de Serge VAN HERCK, CEO, ou par voie électronique ([email protected]) avec accusé de réception. Elles doivent parvenir à la Société au plus tard le 11 mai 2022.
Le Conseil d'Administration répondra à ces questions par écrit sur le site internet de la Société au plus tard le jour de l'assemblée générale avant le vote.
Vote par procuration
Tout actionnaire, qui s'est conformé aux formalités d'admission décrites ci-dessus, peut se faire représenter par un mandataire en utilisant le formulaire établi par la Société.
Compte tenu de la situation sanitaire encore délicate, la Société recommande aux actionnaires d'éviter tout risque relatif à la propagation du Covid-19 et, dès lors, de ne pas assister en personne aux Assemblées Générales. La Société invite par conséquent ses Actionnaires à désigner comme mandataire soit la Société soit un de ses représentants, à savoir Nicolas Bayers, domicilié Tongersveldstraat 21, 3700 Tongres.
La procuration doit être donnée par écrit ou par formulaire électronique, être signée par l'actionnaire, sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique conforme à la législation belge applicable. La procuration signée doit parvenir à la Société au plus tard le 11 mai 2022, par courrier électronique ([email protected]) pour autant qu'elle soit signée par signature électronique, ou par courrier recommandé au siège de la Société à l'attention de Serge VAN HERCK, CEO. Toute procuration non signée par le bénéficiaire économique effectif final sera considérée comme non valable.
Mise à disposition de documents
La présente convocation et les autres documents relatifs aux Assemblées Générales, dont le rapport annuel et les formulaires de procuration sont disponibles sur le site internet de la Société www.evs.com à partir du 15 avril 2022. Ils peuvent également être obtenus en écrivant à EVS Broadcast Equipment SA, Corporate Relations, Liege Science Park, rue du Bois Saint-Jean 13, B-4102 Seraing ou par e-mail à [email protected].
Adaptation de ces modalités
Ces modalités peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures qui seront prises par le Gouvernement. Toute modification éventuelle sera indiquée sur le site internet de la Société.
Le Conseil d'Administration
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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 17 MAI 2022 FORMULAIRE DE PROCURATION ET BULLETIN DE VOTE
A retourner par e-mail ([email protected]) ou par courrier recommandé au siège de la Société
Tout actionnaire peut se faire représenter par un porteur de procuration. Les actionnaires qui souhaitent se faire représenter doivent se conformer aux modalités pratiques reprises dans la convocation. Le formulaire de procuration signé doit parvenir à la Société au plus tard le 11 mai 2022.
Compte tenu de la situation sanitaire encore délicate, la Société recommande aux actionnaires d'éviter tout risque relatif à la propagation du Covid-19 et, dès lors, de ne pas assister en personne à l'Assemblée Générale Ordinaire. La Société invite par conséquent ses Actionnaires à désigner comme mandataire soit la Société soit un de ses représentants, à savoir Nicolas Bayers, domicilié Tongersveldstraat 21, 3700 Tongres.
| LE SOUSSIGNE1 : |
|---|
| ADRESSE/SIEGE : |
| Propriétaire de actions de la société anonyme "EVS Broadcast Equipment", dont le siège est établi à 4102 Seraing, rue du Bois Saint-Jean, 13, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 452.080.178, déclare constituer pour son mandataire spécial avec faculté de substitution : |
Ou à défaut Monsieur Nicolas Bayers, |
A qui il confère tous pouvoirs à l'effet de le représenter à l'Assemblée Générale Ordinaire de la Société qui se tiendra le mardi 17 mai à 11:00 heures au siège avec l'ordre du jour repris en annexe à la présente procuration.
| Ordre du jour : | Abstention | |||
|---|---|---|---|---|
| 1. | Rapport de Gestion pour l'année 2021 | N/A | N/A | N/A |
| 2. | Rapport de Rémunération pour l'année 2021 | |||
| 3. | Politique de Rémunération | |||
| 4. | Rapports du Commissaire pour l'année 2021 | N/A | N/A | N/A |
| 5. | Approbation des comptes annuels statutaires 2021, affectation du résultat et approbation d'un plan de participation bénéficiaire sous forme de distribution d'actions aux employés de la Société |
|||
| 6. | Décharge aux Administrateurs | |||
| 7. | Décharge au Commissaire | |||
| 8. | Nomination de Frédéric Vincent en tant qu'Administrateur | |||
| 9. | Nomination de Marco Miserez en tant qu'Administrateur | |||
| 10. Prise de connaissance de la démission de Philippe Mercelis en tant qu'Administrateur |
N/A | N/A | N/A | |
| 11. Approbation des rémunérations variables en espèce et de l'attribution de Warrants aux CFO, CTO et EVP Operations and Projects |
||||
| 12. Renouvellement du mandat du Commissaire | ||||
| 13. Rémunération des membres du Conseil d'Administration | ||||
| 14. Pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises |
Le mandataire peut notamment prendre part à toutes délibérations et voter, toutes propositions se rapportant à l'ordre du jour, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, listes de présence, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
L'actionnaire qui a exprimé son vote en renvoyant valablement le présent formulaire à la Société ne peut plus voter à l'Assemblée Générale Ordinaire de quelque manière que ce soit pour le nombre de voix ainsi
Les sociétés doivent mentionner les nom(s), prénom(s) et fonction(s) de la (des) personne(s) physique(s) qui la (les) représente(nt).
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| exprimées. Si la Société publie un ordre du jour modifié de l'Assemblée Générale Ordinaire pour y inscrire de |
|---|
| nouveaux sujets ou propositions de décision à la demande d'un ou plusieurs actionnaires en exécution de |
| l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, ce formulaire restera valable pour les sujets de l'ordre |
| du jour qu'il couvre, pour autant qu'il soit valablement parvenu à la Société dans le délai légal. Nonobstant ce |
| qui précède, le vote exercé dans le présent formulaire sur un sujet inscrit à l'ordre du jour est nul si l'ordre du |
| jour a été modifié sur ce sujet pour y inscrire une proposition de décision nouvelle en application de l'article |
| 7:130 du Code des sociétés et des associations. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les |
| assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. |
| Fait à | le2022 | |||
|---|---|---|---|---|
| La ou les signatures doivent être précédées des mots manuscrits "Bon pour pouvoir" |
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 MAI 2022 FORMULAIRE DE PROCURATION ET BULLETIN DE VOTE
A retourner par e-mail à ([email protected]) ou par courrier recommandé au siège de la Société
Tout actionnaire peut se faire représenter par un porteur de procuration. Les actionnaires qui souhaitent se faire représenter doivent se conformer aux modalités pratiques reprises dans la convocation. Le formulaire de procuration signé doit parvenir à la Société au plus tard le 11 mai 2022.
Compte tenu de la situation sanitaire encore délicate, la Société recommande aux actionnaires d'éviter tout risque relatif à la propagation du Covid-19 et, dès lors, de ne pas assister en personne à l'Assemblée Générale Extraordinaire. La Société invite par conséquent ses Actionnaires à désigner comme mandataire soit la Société soit un de ses représentants, à savoir Nicolas Bayers, domicilié Tongersveldstraat 21, 3700 Tongres.
| LE SOUSSIGNE 2 : |
|---|
| ADRESSE/SIEGE : |
| Propriétaire de actions de la société anonyme "EVS Broadcast Equipment", dont le siège est établi à 4102 Seraing, rue du Bois Saint-Jean, 13, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 452.080.178, déclare constituer pour son mandataire spécial avec faculté de substitution : |
Ou à défaut Monsieur Nicolas Bayers, |
A qui il confère tous pouvoirs à l'effet de le représenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société qui se tiendra le mardi 17 mai à 12:00 heures au siège, devant Maître France Andris, avec l'ordre du jour repris en annexe à la présente procuration.
| Ordre du jour : | Oui | Non | Abstention |
|---|---|---|---|
| 1. Capital autorisé a) Prise de connaissance du rapport spécial du Conseil d'Administration établi conformément à l'article 7:199 du Code des sociétés et des associations |
NA | NA | NA |
| b) Sous la condition suspensive de la publication de la décision adoptée conformément aux points 1.c) et 1.d) ou, alternativement, aux points 1.e) et 1.f), décision de supprimer l'autorisation conférée au Conseil d'Administration le 4 décembre 2017 |
|||
| c) Décision de renouveler l'autorisation accordée au Conseil d'Administration d'augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum de EUR 1.600.000 hors prime d'émission, dans le cadre des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations |
|||
| d) Décision de modifier l'article 7 des statuts à la suite de la décision 1.c). |
|||
| e) Si les propositions 1.c) et 1.d) ne recueillaient pas la majorité exigée, décision d'accorder au Conseil d'Administration l'autorisation d'augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum de EUR 877.200 hors prime d'émission, dans le cadre des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations |
|||
| f) Décision de modifier l'article 7 des statuts à la suite de la décision 1.e) |
Les sociétés doivent mentionner les nom(s), prénom(s) et fonction(s) de la (des) personne(s) physique(s) qui la (les) représente(nt).
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| 2. | Acquisitions et aliénations d'actions propres a) Sous la condition suspensive de la publication de la décision adoptée conformément aux points 2.b) et 2.c) ou, alternativement, aux points 2.d) et 2.e), décision de supprimer l'autorisation conférée au Conseil d'Administration le 4 décembre 2017 en matière d'acquisition et d'aliénation d'actions propres |
||
|---|---|---|---|
| b) Décision d'accorder une autorisation au Conseil d'Administration d'acquérir à concurrence de maximum 20% des actions émises de la Société |
|||
| c) Décision de modifier l'article 10 des statuts à la suite de la décision 2.b) |
|||
| d) Si les propositions 2.b) et 2.c) ne recueillaient pas la majorité exigée, décision de renouveler l'autorisation existante accordée au Conseil d'Administration d'acquérir à concurrence de maximum 10% des actions émises de la Société |
|||
| e) Décision de modifier l'article 10 des statuts à la suite de la décision 2.d) |
|||
| f) Décision d'accorder une autorisation au Conseil d'Administration d'aliéner des actions propres à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou de ses filiales |
|||
| g) Décision de modifier l'article 10 des statuts à la suite de la décision 2.f) |
|||
| h) Décision d'accorder une autorisation au Conseil d'Administration d'acquérir et d'aliéner des actions propres sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent |
|||
| i) Décision de modifier l'article 10 des statuts à la suite de la décision 2.h) |
|||
| 3. | Emission de Warrants | ||
| 4. | Pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises |
Le mandataire peut notamment prendre part à toutes délibérations et voter, toutes propositions se rapportant à l'ordre du jour, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, listes de présence, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
L'actionnaire qui a exprimé son vote en renvoyant valablement le présent formulaire à la Société ne peut plus voter à l'Assemblée Générale Extraordinaire de quelque manière que ce soit pour le nombre de voix ainsi exprimées. Si la Société publie un ordre du jour modifié de l'Assemblée Générale Extraordinaire pour y inscrire de nouveaux sujets ou propositions de décision à la demande d'un ou plusieurs actionnaires en exécution de l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations, ce formulaire restera valable pour les sujets de l'ordre du jour qu'il couvre, pour autant qu'il soit valablement parvenu à la Société dans le délai légal. Nonobstant ce qui précède, le vote exercé dans le présent formulaire sur un sujet inscrit à l'ordre du jour est nul si l'ordre du jour a été modifié sur ce sujet pour y inscrire une proposition de décision nouvelle en application de l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations. application de l'article 7:130 du Code des sociétés et des associations. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
| Fait à | le2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| La ou les signatures doivent être précédées des mots manuscrits "Bon pour pouvoir" |