Eutelsat Communications — Share Issue/Capital Change 2022

Dec 22, 2022

222C2739 FR0010221234-FS0998

21 décembre 2022

Déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

EUTELSAT COMMUNICATIONS

(Euronext Paris)

Complément à D&I 222C2732 du 20 décembre 2022

Par courrier reçu le 19 décembre 2022, complété notamment par un courrier reçu le 21 décembre, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« Conformément aux dispositions des articles L. 233-7 VII du code de commerce et 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, CMA CGM et CMA CGM Participations (détenue à 100% par CMA CGM) déclarent les intentions suivantes vis-à-vis de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS pour les six mois à venir :

• l'option pour le paiement en actions du dividende distribué par la société EUTELSAT COMMUNICATIONS au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022 n'a pas donné lieu à un financement du point de vue de CMA CGM ou de CMA CGM Participations ;
• elles n'ont conclu aucun accord d'actionnaires avec un tiers vis-à-vis de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS constitutif d'une action de concert ;
• CMA CGM envisage d'acquérir des titres de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS, en fonction des opportunités et des conditions de marché ;
• elles n'envisagent pas de prendre le contrôle de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• elles entendent continuer à soutenir la stratégie de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et n'ont pas l'intention de mettre en œuvre les opérations visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, étant rappelé que la société EUTELSAT COMMUNICATIONS a annoncé le 15 novembre 2022 avoir signé le 14 novembre 2022 avec les principaux actionnaires de la société OneWeb un accord définitif de rapprochement entre les deux sociétés ;
• elles ne sont pas parties à un quelconque accord ou instrument financier visé au 4° et au 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ;
• elles n'ont pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• elles n'envisagent pas de demander la nomination de membre(s) supplémentaire(s) au conseil d'administration de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS. » _______