Eutelsat Communications — Major Shareholding Notification 2023

Oct 4, 2023

223C1550 FR0010221234-FS0741

3 octobre 2023

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

EUTELSAT COMMUNICATIONS

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 3 octobre 2023, le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni¹ (100 Parliament Street, Londres SW1A 2BQ, Royaume-Uni) a déclaré avoir franchi en hausse, le 28 septembre 2023, les seuils de 5% et 10% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et détenir 51 735 000 actions EUTELSAT COMMUNICATIONS représentant autant de droits de vote, soit 10,89% du capital et des droits de vote de cette société² .

Ce franchissement de seuils résulte de la souscription à une augmentation de capital de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS en rémunération des apports d'actions de la société One Web Holdings Limited³ .

1. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« Conformément à l'article L. 233-7 VII du code de commerce et à l'article 223-17 du règlement général de l'AMF, le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni fait la déclaration suivante :

• les actions ont été acquises en rémunération d'un apport en nature à EUTELSAT COMMUNICATIONS, tel qu'approuvé par l'assemblée générale qui a eu lieu le 28 septembre 2023 ;
• le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni n'agit pas de concert (tel que défini par l'article L. 233-10 du code de commerce) avec d'autres actionnaires ;
• le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni n'envisage pas d'acquérir d'actions supplémentaires d'EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni n'envisage pas d'acquérir le contrôle d'EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni ne cherche pas à mettre en œuvre une stratégie particulière vis-à-vis d'EUTELSAT COMMUNICATIONS; il n'envisage pas de mettre en œuvre les opérations mentionnées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'AMF ;

¹ « A corporation sole » de droit anglais.

² Sur la base d'un capital composé de 475 178 378 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

³ Cf. notamment communiqué de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS du 28 septembre 2023 et document d'exemption de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS publié dans le cadre de l'assemblée générale mixte des actionnaires réunie le 28 septembre 2023.

• le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni n'est partie à aucun accord et instrument mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce ;
• le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni n'a conclu aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote d'EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• le Secrétaire d'État à la Science à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni sera nommé administrateur d'EUTELSAT COMMUNICATIONS. Mme Elena Cialliè agira ès qualité de représentant permanent. »

_______