Eutelsat Communications — Major Shareholding Notification 2022

Dec 22, 2022

222C2743 FR0010221234-FS1000

21 décembre 2022

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

EUTELSAT COMMUNICATIONS

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 21 décembre 2022, Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial ( « EPIC Bpifrance ») (27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons Alfort Cedex) a déclaré avoir franchi en hausse, le 16 décembre 2022, indirectement, par l'intermédiaire de Bpifrance Participations¹ , les seuils de 25% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et détenir indirectement 64 586 426 actions EUTELSAT COMMUNICATIONS représentant autant de droits de vote, soit 25,95% du capital et des droits de vote de cette société² .

Ce franchissement de seuils résulte de l'exercice par Bpifrance Participations SA de l'option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS³ .

À cette occasion, la société Bpifrance Participations SA a déclaré avoir franchi en hausse les mêmes seuils.

1. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« Conformément aux dispositions des articles L.233-7 VII du code de commerce et 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'EPIC Bpifrance, indirectement par l'intermédiaire de Bpifrance Participations, déclare les intentions suivantes vis-à-vis de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS, pour les six mois à venir :

• l'opération à l'origine des franchissements de seuils n'a pas nécessité de financement spécifique, ces derniers résultant exclusivement de l'exercice, par Bpifrance Participations, de l'option pour le paiement du dividende en actions nouvelles approuvé par l'assemblée générale d'EUTELSAT COMMUNICATIONS du 19 novembre 2022 ;

• Bpifrance Participations agit seule ;

• Bpifrance Participation n'envisage pas de procéder à des achats d'actions de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS […] ;

• Bpifrance Participations n'envisage pas de prendre le contrôle de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS ;

¹ Contrôlée par Bpifrance SA laquelle est contrôlée conjointement à hauteur de 49,2% par la Caisse des dépôts et consignations et de 49,2% par l'EPIC Bpifrance.

² Sur la base d'un capital composé de 248 926 325 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

³ Cf. notamment communiqué de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS du 13 décembre 2022.

• Bpifrance Participations entend continuer à soutenir la stratégie de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et n'envisage pas de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marché financiers, étant rappelé que la société EUTELSAT COMMUNICATIONS a annoncé le 26 juillet 2022 un accord avec les actionnaires clés de la société OneWeb en vue d'un rapprochement entre les deux sociétés et que l'accord définitif de rapprochement a été signé le 14 novembre 2022 ;
• Bpifrance Participations n'est pas partie à un quelconque accord ou instrument financier visé au 4° et au 4° bis du I de l'article L 233-9 du code de commerce ;
• Bpifrance Participations n'a pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS ; et
• Bpifrance Participations n'envisage pas de demander la nomination de membre(s) supplémentaire(s) au conseil d'administration de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS.

L'EPIC Bpifrance déclare qu'il ne détient pas de participation directement dans la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et qu'il n'agit pas de concert avec Bpifrance Participations. »

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