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Eutelsat Communications Interim / Quarterly Report 2016

Apr 18, 2016

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Interim / Quarterly Report

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EUTELSAT Communications

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015-2016

(juillet-décembre 2015)

SOMMAIRE

CE RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL COMPREND UNE DECLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES RESPONSABLES DE CE DOCUMENT, UN RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE, LES COMPTES CONSOLIDES ET LEUR ANNEXE POUR LE SEMESTRE ECOULE ET LE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'EXAMEN LIMITE DES COMPTES PRECITES.

Attestation du responsable du
rapport financier semestriel
3
1 Éléments clés et description de l'activité
4
2 Rentabilité
opérationnelle maintenue à
un niveau élevé
7
3 Facteurs de
risques9
4 Modifications au
sein du Groupe
10
5 Événements récents et évolution de la flotte du Groupe
11
6 Comptes consolidés semestriels
13
7 Perspectives36
Annexes37
Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle
38

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

M. Michel de Rosen

Président-directeur général

1 ÉLÉMENTS CLÉS ET DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

1.1.Chiffres clés

Informations financières clés 6 mois clos le 6 mois clos le Variation Variation
31/12/2014 31/12/ 2015 réelle comparable
Chiffre d'affaires - M€ 722,8 774,4 +7,1% +1,5%1
Rentabilité
EBITDA2
- M€
559,6 600,3 +7,3% -
Marge d'EBITDA - % 77,4 77,5 +0,1 pt -
Résultat net attribuable au Groupe - M€ 160,7 188,0 +17,0% -
Structure financière
Dette nette – M€ 3 807,0 3 723,3 -83,7M€ -
Dette nette / EBITDA - X 3,5 3,2 - -
Carnet de commandes – Mds € 6,1 5,8 -5% -

1.2.Chiffre d'affaires3

En millions d'euros S1 2014-2015 S1 2015-2016 Variation réelle Variation à taux de
change constant
Applications Vidéo 452,4 468,9 +3,7% +1,5%
Services de Données 107,4 118,0 +9,9% -3,1%
Services à Valeur Ajoutée 51,4 55,1 +7,3% +6,7%
Services aux
gouvernements
92,2 106,2 +15,2% -1,5%
Autres revenus 19,4 26,1 +34,5% +30,7%
Sous-total 722,8 774,4 +7,1% +1,5%
Revenus non-récurrents -
Total 722,8 774,4 +7,1% +1,5%
Taux de change EUR/USD 1,31 1,11 - -

Le chiffre d'affaires total du Groupe au premier semestre ressort à 774,4 millions d'euros, soit une croissance de 1,5% à taux de change constant et de 7,1% sur la base des chiffres publiés l'an dernier. L'appréciation du dollar par rapport à l'euro représente en effet un impact positif de 5,6 points de croissance du chiffre d'affaires, en particulier dans les Services aux gouvernements et dans une moindre mesure dans les Services de Données.

1 A taux de change et périmètre constants et hors revenus non-récurrents .

2 Résultat opérationnel avant dotation aux amortissements, dépréciation d'actifs et autres produits et (charges) opérationnels .

3 i) les taux de croissance sont exprimés par rapport aux données de la période correspondante de l'exercice précédent, sont à taux de change constant et sont hors revenus non-récurrents. ii) Les contributions de chaque application au chiffre d'affaires sont calculées hors « autres revenus » et « revenus non-récurrents ».

Au deuxième trimestre, le chiffre d'affaires du Groupe ressort à 386,7 millions d'euros, en progression de 1,0% à taux de change constant et de 5,9% sur la base des chiffres publiés.

APPLICATIONS VIDÉO (63% du chiffre d'affaires)

Au premier semestre, le chiffre d'affaires des Applications Vidéo ressort à 468,9 millions d'euros, en hausse de 1,5% à taux de change constant. Cette croissance reflète l'entrée en service du satellite EUTELSAT 8 West B au début du deuxième trimestre qui apporte de la capacité incrémentale au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Des tendances favorables pour Fransat (bouquet de télévision par satellite du groupe Eutelsat) ainsi qu'aux positions orbitales 7° Est (Turquie et Afrique orientale) et 16° Est (Europe centrale et Afrique subsaharienne) contribuent également à la croissance permettant de compenser des revenus plus faibles à la position orbitale HOT BIRD, suite au nonrenouvellement de capacité par certains distributeurs au cours du précédent exercice, et l'impact négatif de la renégociation de certains contrats avec des clients russes.

Au deuxième trimestre, le chiffre d'affaires ressort à 239,5 millions d'euros, en croissance de 4,7% à taux de change constant.

Au 31 décembre 2015, les satellites d'Eutelsat diffusaient 6 004 chaînes au total, soit une progression annuelle de 4,6% (soit +263 chaînes). La Haute Définition continue de monter en puissance puisque les satellites d'Eutelsat diffusaient 757 chaînes en Haute Définition au 31 décembre 2015 contre 657 l'année dernière, soit un taux de pénétration de 12,6% contre 11,4% un an plus tôt. Trois chaînes UHD sont désormais diffusées sur la flotte d'Eutelsat : une à la position orbitale HOT BIRD (FunBox 4K) et deux à 36° Est (Insight UHD et Tricolor UHD).

SERVICES DE DONNÉES (16% du chiffre d'affaires)

Au premier semestre, le chiffre d'affaires des Services de Données est en recul de 3,1% au premier semestre à taux de change constant à 118,0 millions d'euros. Cette évolution reflète le reclassement de contrats vers les Services aux gouvernements. Si l'on exclut ces éléments, les revenus sont quasiment stables.

Cette performance reflète l'entrée en service du satellite EUTELSAT 115 West B mi-octobre qui apporte des capacités additionnelles en couverture des Amériques, des tendances qui restent défavorables en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient ainsi que la baisse du chiffre d'affaires à 53° Est du fait de la rationalisation des ressources à cette position orbitale en mai 2015.

Au deuxième trimestre, au cours duquel l'essentiel des reclassements a eu lieu, le chiffre d'affaires des Services de Données est en recul de 5,2% à taux de change constant à 59,3 millions d'euros.

Début décembre, Eutelsat a mis fin à un contrat portant sur la capacité en bande Ka du satellite EUTELSAT 3B, suite au non-paiement de la prestation, avec un impact de l'ordre de 7 millions de dollars sur le chiffre d'affaires de l'exercice en cours. Les options possibles pour la revente de cette capacité ré-orientable sont en cours d'examen.

SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (7% du chiffre d'affaires)

Au premier semestre, le chiffre d'affaires des Services à Valeur Ajoutée s'établit à 55,1 millions d'euros en croissance de 6,7% à taux de change constant. Au 31 décembre 2015, 190 000 terminaux étaient activés sur KA-SAT (contre 175 000 un an plus tôt et 190 000 au 30 septembre 2015), le ralentissement de la croissance reflétant la congestion de certains faisceaux dans des zones qui étaient auparavant fortement contributrices à la croissance, notamment en France et au Royaume-Uni ainsi qu'un niveau de churn plus élevé.

Au deuxième trimestre, le chiffre d'affaires a enregistré une hausse de 0,7% à taux de change constant pour s'établir à 25,4 millions d'euros, le ralentissement de la croissance traduisant notamment des ventes de terminaux moins élevées. Comme chaque année, le chiffre d'affaires trimestriel reflète également la saisonnalité du marché maritime.

Le partenariat récemment signé avec ViaSat permettra d'améliorer la distribution des services Internet haut-débit dans les zones où les ventes ont été jusqu'à présent moins dynamiques.

SERVICES AUX GOUVERNEMENTS (14% du chiffre d'affaires)

Au premier semestre, le chiffre d'affaires des Services aux gouvernements s'établit à 106,2 millions d'euros en baisse de 1,5%, un chiffre qui inclut les reclassements mentionnés ci-dessus. Si l'on excluait ces éléments, le chiffre d'affaires serait en baisse d'environ 5% à taux de change constant.

Sur la base des chiffres publiés, le chiffre d'affaires est en hausse de 15,2%.

Cette évolution reflète la résiliation anticipée d'un contrat avec un distributeur au premier trimestre ainsi que l'effet report défavorable des renouvellements de contrats des douze derniers mois, éléments qui sont partiellement compensés par des volumes accrus aux positions orbitales 3° Est, 21° Est, 36° Est et 172° Est.

Au deuxième trimestre, le chiffre d'affaires a enregistré un recul de de 2,2% à taux de change constant (+11,4% sur la base des chiffres

publiés) pour s'établir à 53,2 millions d'euros.

AUTRES REVENUS4 ET REVENUS NON-RÉCURRENTS

Les autres revenus se sont élevés à 26,1 millions d'euros au 31 décembre 2015 (contre 19,4 millions d'euros au 31 décembre 2014) et reflètent notamment l'impact des accords avec SES à la position orbitale 28,5° Est. Au premier trimestre, les autres revenus incluaient également une indemnité relative à la résiliation anticipée mentionnée ci-dessus.

Il n'y a pas de revenus non-récurrents au 31 décembre 2015.

1.3. Carnet de commandes

Le carnet de commandes5 'établit à 5,8 milliards d'euros au 31 décembre 2015, en baisse de 5% sur un an. Il équivaut à 3,9 fois le chiffre d'affaires de l'exercice 2014-2015. Les Applications Vidéo représentent 83% du carnet de commandes.

Le carnet de commandes est en légère baisse de 3% par rapport à fin septembre 2015, compte tenu de sa consommation naturelle et de la fin du contrat pour la bande Ka sur EUTELSAT 3B, éléments qui sont partiellement compensés par de nouveaux contrats notamment à 7/8° Ouest et pour Eutelsat Americas.

31 décembre 30 septembre 31 décembre
2014 2015 2015
Valeur des contrats (en milliards d'euros) 6.1 6.0 5,8
En années de chiffre d'affaires de l'exercice précédent 4.4 4.1 3,9
Poids des Applications Vidéo 84% 83% 83%

1.4. Nombre de répéteurs opérationnels et loués

Au 31 décembre 2015, le nombre de répéteurs opérationnels s'établit à 1 268 unités, soit une hausse de 91 unités sur 12 mois qui reflète principalement l'entrée en service d'EUTELSAT 8 WEST B et d'EUTELSAT 115 WEST B.

Le taux de remplissage s'établit à 73,9%, contre 77,3% un an plus tôt, une évolution qui reflète l'impact de la nouvelle capacité. L'augmentation du nombre de répéteurs loués (912 au 30 septembre, 938 au 31 décembre) résulte principalement des répéteurs incrémentaux vendus sur ces nouveaux satellites.

31 décembre 30 septembre 31 décembre
2014 2015 2015
Nombre de répéteurs opérationnels6 1 177 1 175 1 268
Nombre de répéteurs loués7 910 912 938
Taux de remplissage 77,3% 77,6% 73,9%

Note: Données calculées sur la base du nombre de répéteurs équivalents à 36 Mhz hors capacité HTS (82 faisceaux de KA-SAT et 5 faisceaux d'EUTELSAT 3B en bande Ka).

6 Nombre de répéteurs sur les satellites en orbite stable, hors capacité de secours.

4 Les autres revenus incluent principalement certaines indemnités liées au règlement de litiges commerciaux, le financement par l'Union européenne etd'autres organismes de certains programmes de recherche, l'effet de couverture de change euros/dollars, la rémunération de services de conseil oud'ingénierie fournis à des tiers, ainsi que des indemnités de fin de contrat.

5 Le carnet de commandes représente le chiffre d'affaires futur correspondant aux contrats d'attribution de capacité (y compris les contrats pour les satellites en cours d'approvisionnement).

7Nombre de répéteurs loués sur les satellites en orbite stable.

2 RENTABILITÉ OPÉRATIONNELLE MAINTENUE À UN NIVEAU ÉLEVÉ

2.1. Rentabilité

L'EBITDA du Groupe ressort à 600 millions d'euros contre 560 millions d'euros au 31 décembre 2014 (+7,3%). La marge d'EBITDA s'établit à 77,5%, quasiment inchangée par rapport à l'an dernier (77,4%). Comme les années précédentes, le phasage des coûts est légèrement favorable au premier semestre.

Le résultat net attribuable au Groupe ressort à 188 millions d'euros comparé à 161 millions d'euros un an plus tôt, soit une hausse de 17,0%. Il représente une marge nette de 24,3%. Cette évolution reflète la croissance de l'EBITDA, une augmentation des dotations aux amortissements (+6 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent) compte tenu de l'entrée en service d'EUTELSAT 8 WEST B et d'EUTELSAT 115 WEST B en octobre 2015 et un résultat financier de -63 millions d'euros (contre -56 millions d'euros un an plus tôt) dont l'évolution traduit l'impact positif du refinancement d'un crédit in fine en avril 2015, des intérêts capitalisés plus élevés et la variation du résultat de change. Le taux d'impôt ressort à 37,7%.

Extrait du compte de résultat consolidé (en millions d'euros)

Six mois clos le 31 décembre 2014 2015 Variation
Chiffre d'affaires 722,8 774,4 +7,1%
Charges opérationnelles (163,2) (174,1) +6,7%
EBITDA 559,6 600,3 +7,3%
Dotations aux amortissements (232,3) (238,0) +2,4%
Autres produits et charges opérationnels (2,1) (1,2) -39,3%
Résultat opérationnel 325,2 361,0 +11,0%
Résultat financier (56,2) (63,4) +12,8%
Impôts sur les sociétés (108,6) (112,3) +3,3%
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 7,7 10,0 +30,2%
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (7,2) (7,3) +0,8%
Résultat net attribuable au Groupe 160,7 188,0 +17,0%

2.2. Forte génération de trésorerie

Les flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation du Groupe ressortent à 447 millions d'euros au premier semestre, soit 58% du chiffre d'affaires contre 504 millions d'euros un an plus tôt. Cette évolution reflète principalement la croissance du résultat net (+27 millions d'euros) ainsi que des décaissements d'impôts plus élevés (variation négative à hauteur de 52 millions d'euros) du fait de l'évolution du résultat avant impôt et du calendrier des versements et un léger effet négatif lié à l'évolution du Besoin en Fonds de Roulement (à hauteur de 18 millions d'euros).

Les investissements «cash» se sont élevés à 171 millions d'euros au premier semestre 2015-2016, compte tenu du phasage des différents programmes de satellites.

2.3. Structure financière

L'endettement net s'élevait au 31 décembre 2015 à 3 723 millions d'euros, en légère baisse par rapport aux 3 841 millions d'euros au 30 juin 2015. La génération de cash-flow libre couvre le paiement du dividende (109 millions d'euros), les intérêts et autres frais financiers payés

(20 millions d'euros) et la variation de la valeur de la part change du cross-currency swap (19 millions d'euros). Le ratio d'endettement net rapporté à l'EBITDA s'établit à 3,2, en légère amélioration comparé à 3,4 au 30 juin 2015.

La maturité moyenne de l'endettement du Groupe s'établit désormais à 3,6 années (4,1 années au 30 juin 2015). Le coût moyen de la dette tirée par le Groupe (après effet des instruments de couverture) s'élève à 3,6% au premier semestre de l'exercice 2015-2016 (3,8% au premier semestre de l'exercice précédent).

La liquidité du Groupe reste importante avec 563 millions d'euros de trésorerie et des lignes de crédit disponibles non utilisées à hauteur de 650 millions d'euros.

Ratio d'endettement net / EBITDA

31 déc. 2014 31 déc. 2015
Dette nette en début de période (30 juin) M€ 3 779 3 841
Dette nette en fin de période (31 décembre) M€ 3 807 3 723
Dette nette / EBITDA (sur les 12 derniers mois) X 3,5 3,2

Variation de l'endettement net (en millions d'euros)

Semestre clos
le 31/12/2015
Trésorerie provenant des opérations d'exploitation 446,7
Investissements 170,8
Flux de trésorerie opérationnelle disponible 275,9
Paiement de charges financières, net (20,5)
Distribution aux actionnaires (y compris participations ne donnant pas le
contrôle)
(109,0)
Variation de la part change du cross-currency swap (18,7)
Autres (9,9)
Diminution (augmentation) de la dette nette (117,8)

3 FACTEURS DE RISQUES

Le présent rapport contient des informations qui expriment des objectifs établis sur la base des appréciations ou estimations actuelles du Groupe, mais qui restent subordonnées aux facteurs de risques et incertitudes exposés ci-après.

Les principaux risques auxquels le Groupe pourrait être confronté au cours du second semestre sont de même nature que ceux exposés dans le chapitre 4 – Facteurs de risques – du document de référence de la Société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 14 octobre 2015 et portant le numéro D. 15-096.

La nature de ces risques n'a pas connu d'évolution significative sur le premier semestre.

Il convient cependant de souligner que l'activité du Groupe, en particulier son développement et sa capacité à atteindre les objectifs mentionnés dans le présent rapport semestriel peut être affecté par un certain nombre de risques identifiés ou inconnus. Parmi ces éléments de risque propre à l'activité du Groupe figurent en particulier, mais à titre d'exemple seulement, le risque technique de perte totale ou partielle de tout ou partie d'un satellite en exploitation ou à l'occasion d'un lancement et des opérations associées.

Enfin, il convient d'indiquer que bien qu'elle n'ait pas eu d'incidences significatives sur les comptes semestriels consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2015 ou ses activités pendant la période des six premiers mois de l'exercice se clôturant le 30 juin 2015, le contexte économique global pourrait générer des incertitudes supplémentaires sur son activité et son développement.

4 MODIFICATIONS AU SEIN DU GROUPE

4.1. Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2015 et affectation du résultat

L'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires d'Eutelsat Communications s'est réunie le 5 novembre 2015 à Paris sous la présidence de Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d'administration. Les comptes de l'exercice 2014-2015 y ont été approuvés, ainsi que toutes les résolutions soumises au vote.

Cette Assemblée a notamment décidé la mise en distribution, au titre de l'exercice clos le 30 juin 2015, d'un dividende de 1,09 euro par action, avec, au choix de l'actionnaire, une option pour le paiement de la totalité du dividende soit en numéraire soit en actions nouvelles de la Société. 61% des droits ont été exercés en faveur du réinvestissement du dividende en actions. 5 802 297 actions nouvelles ont été créées portant le capital social d'Eutelsat Communications à 232 774 635 actions ordinaires. Par ailleurs, un montant de 97 millions d'euros a été versé le 10 décembre 2015 pour la partie du dividende payable en numéraire.

4.2. Gouvernance

Michel de Rosen a informé le Conseil d'administration qu'il démissionnera en mars 2016 de son poste de Directeur général. Il restera Président non exécutif du Conseil d'administration d'Eutelsat jusqu'à la fin de son mandat actuel, en novembre 2016, date à laquelle son mandat sera soumis à renouvellement au vote de l'Assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration d'Eutelsat a nommé Rodolphe Belmer comme successeur de Michel de Rosen, en qualité de Directeur général de l'entreprise, à compter du 1er mars 2016. Afin de créer les conditions nécessaires à une prise de fonction harmonieuse, il a rejoint Eutelsat le 1er décembre 2015, date à partir de laquelle il exercera les fonctions de Directeur général délégué. Michel Azibert, Directeur commercial et du développement d'Eutelsat, demeure Directeur général délégué. La nomination de Rodolphe Belmer en qualité de membre du Conseil d'administration d'Eutelsat sera proposée lors de l'Assemblée générale en novembre 2016.

4.3. Renouvellements et nominations d'administrateurs

L'Assemblée Générale d'Eutelsat Communications du 5 novembre 2015 a renouvelé le mandat de Lord Birt pour une durée de quatre ans. Par ailleurs, Jean d'Arthuys et Ana Garcia Fau ont été nommés administrateurs pour une durée de quatre ans. Bpifrance participations est désormais représenté par Stéphanie Frachet.

A l'issue de l'Assemblée générale, le Conseil d'administration est composé de 10 membres dont 5 femmes.

4.4. Modification dans le périmètre du Groupe

Eutelsat a mis en place en place une nouvelle société basée à Londres, BROADBAND4AFRICA Ltd., chargée de définir sa stratégie et déployer ses activités liées au haut débit en Afrique.

5 ÉVÈNEMENTS RÈCENTS ET ÉVOLUTION DE LA FLOTTE DU GROUPE

5.1. Partenariat avec ViaSat

Le 9 février, Eutelsat et ViaSat ont créé une coentreprise qui s'appuie sur leurs ressources et leurs atouts respectifs pour opérer et étendre l'empreinte commerciale du satellite KA-SAT. Les deux groupes envisagent également d'être partenaires à long terme pour de la capacité satellitaire additionnelle dédiée à l'internet haut-débit en Europe. Dans le cadre de cet accord, ViaSat versera un montant de 132,5 millions d'euros en contrepartie d'une participation de 49% dans l'activité d'Internet Haut-Débit en Europe existante. Ces fonds seront destinés à des projets de satellites dédiés à l'Internet Haut-Débit, en sus des investissements «cash » tels que définis dans les perspectives financières.

5.2. Commandes de nouvelles capacités

En juillet 2015, le premier satellite « Eutelsat Quantum » a été commandé à Airbus Defence and Space pour un lancement attendu en 2019.

En octobre 2015, Eutelsat a signé un accord portant sur la location de la charge utile en bande Ka sur le satellite AMOS-6 qui va permettre de délivrer des services haut-débit en Afrique fin 2016.

En octobre 2015, Eutelsat a commandé un satellite multifaisceaux auprès de Thales Alenia Space (TAS) qui sera lancé en 2019 et apportera d'importantes ressources supplémentaires permettant de servir les marchés du haut-débit en Afrique.

5.3. Evolution de la flotte

Les opérations suivantes ont eu lieu au cours du premier semestre :

  • En juillet 2015, EUTELSAT 28A a été relocalisé à 33° Est, où il opère sous le nom d'EUTELSAT 33C.
  • Le 20 août 2015, le satellite EUTELSAT 8 West B a été lancé. Il est entré en service à la position 7/8° Ouest début octobre. EUTELSAT 8 West C a été relocalisé à 33° Est où il opère désormais sous le nom EUTELSAT 33D et EUTELSAT 8 West A a été relocalisé à 12,5° Ouest où il opère sous le nom EUTELSAT 12 West B. EUTELSAT 12 West A a été relocalisé à 36° Ouest et renommé EUTELSAT 36 West A.
  • En octobre 2015, EUTELSAT 115 West B est entré en service.
  • En octobre 2015, EUTELSAT 33B a terminé sa vie opérationnelle.
  • Le 25 décembre 2015, EUTELSAT 36C a été lancé. Il est entré en service mi-février.
  • Le 29 janvier 2016, EUTELSAT 9B a été lancé.

Le calendrier des lancements futurs est donné dans le tableau ci-dessous :

Satellite1 Position
orbitale
Date de
lancement
(année
civile)
Marchés principaux Couverture Nombre de
répéteurs
physiques
Nombre de
répéteurs
équivalents à 36
Mhz / faisceaux
Dont capacité
incrémentale
(répéteurs
équivalents à 36
Mhz / faisceaux)
EUTELSAT 65 West A 65° Ouest mars 2016 Vidéo, Données, haut
débit
Amérique latine 24 Ku, 10 C,
jusqu'à 24
faisceaux HTS Ka
24 Ku; 15 C; 24
faisceaux HTS Ka
(37.5 Gbps)
24 Ku; 15 C; 24
faisceaux HTS Ka
(37.5 Gbps)
EUTELSAT 117 West B 116,8° Ouest T2 2016 Vidéo, Données,
Services aux
gouvernements
Amérique latine 40 Ku 48 Ku 48 Ku
EUTELSAT 172B 172° Est S1 2017 Données, Services
aux gouvernements,
mobilité
Asie-Pacifique 36 Ku (capacité
régulière), 14 C, 11
faisceaux HTS Ku
42 Ku (capacité
régulière), 24 C,
11 faisceaux HTS
Ku (1,8 Gbps)
19 Ku (capacité
régulière); 11
faisceaux HTS Ku
(1,8 Gbps)
EUTELSAT Quantum A déterminer 2019 Données, Services
aux gouvernements,
mobilité
Flexible 12 chaînes"
Quantum"
Non applicable Non applicable
Satellite «haut débit en
Afrique »
A déterminer 2019 Haut Débit Afrique 65 faisceaux HTS 75 Gbps2 75 Gbps2

1 Les satellites seront généralement opérationnels 1 à 2 mois après leur lancement pour les satellites à propulsion chimique. Concernant les satellites à propulsion électrique, 7 à 9 mois seront nécessaires entre la date de lancement et l'entrée en service pour EUTELSAT 117 West B, et environ 4 mois seront nécessaires pour EUTELSAT 172B.

2 Capacité totale pour la mission de base. Une option permet de doubler cette capacité.

6 COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS

GROUPE Eutelsat Communications

Société anonyme au capital de 232 774 635 euros Siège social : 70, rue Balard 75 015 Paris 481 043 040 R.C.S. Paris

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES SEMESTRIELS CONDENSES AU 31 DECEMBRE 2015

Bilan consolidé

(en millions d'euros) Note 30 juin 2015 31 décembre 2015
ACTIF
Actifs non courants
Écarts d'acquisition 4 1 165,0 1 171,0
Immobilisations incorporelles 4 809,5 785,0
Satellites et autres immobilisations corporelles 5 3 458,7 3 724,7
Immobilisations en cours 5 1 104,0 888,6
Titres des sociétés mises en équivalence 6 282,2 290,0
Actifs financiers non courants 11,9 12,4
Actifs d'impôts différés 23,8 33,2
Total des actifs non courants 6 855,1 6 904,9
Actifs courants
Stocks 0,9 1,5
Créances clients et comptes rattachés 309,3 366,9
Autres actifs courants 40,0 31,3
Actif d'impôt exigible 3,7 2,4
Actifs financiers courants 29,5 18,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie 7 420,3 563,5
Total des actifs courants 803,8 983,9
Total actif 7 658,9 7 888,8
(en millions d'euros) Note 30 juin 2015 31 décembre 2015
CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
Capitaux propres
Capital social 8.1 227,0 232,8
Primes liées au capital 594,1 738,1
Réserves et résultat consolidés 1 651,8 1 614,7
Participations ne donnant pas le contrôle 61,1 57,2
Total capitaux propres 2 533,9 2 642,8
Passifs non courants
Dettes financières non courantes 9 3 663,3 3 666,2
Autres passifs financiers non courants 10 597,6 616,2
Dettes sur immobilisations non courantes - 14,4
Provisions non courantes 109,2 108,3
Passifs d'impôts différés 297,4 283,5
Total des passifs non courants 4 667,5 4 688,7
Passifs courants
Dettes financières courantes 64,5 122,8
Autres passifs financiers courants 10 39,9 26,2
Fournisseurs et comptes rattachés 69,0 61,6
Dettes sur immobilisations 21,6 42,5
Impôt à payer 11,9 51,4
Autres dettes courantes 228,6 232,2
Provisions courantes 16 22,0 20,5
Total des passifs courants 457,5 557,2
Total passif et capitaux propres 7 658,9 7 888,8

Compte de résultat consolidé

(en millions d'euros, sauf données par action) 31 décembre
Note
2014
31 décembre
2015
Produits des activités ordinaires 722,8 774,4
Coûts des opérations (49,7) (52,9)
Frais commerciaux et administratifs (113,4) (121,3)
Dotations aux amortissements 4, 5 (232.3) (238,0)
Autres produits et charges opérationnels (2,1) (1,2)
Résultat opérationnel 325,2 361,0
Coût de la dette 13 (72,3) (56,0)
Produits financiers 13 1,5 2,8
Autres éléments financiers 13 14,6 (10,2)
Résultat financier (56,2) (63,4)
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 7,7 10,0
Résultat net avant impôt 276,6 307,6
Impôts sur les sociétés 11 (108,6) (112,3)
Résultat net 167,9 195,3
Part attribuable au Groupe 160,7 188,0
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 7,2 7,3
Résultat par action revenant aux actionnaires d'Eutelsat Communications
Résultat de base et dilué par action (en euros) (*) 14 0,729 0,828

(*) Il n'existe pas d'instrument dilutif aux 31 décembre 2014 et 2015

État du résultat global

(en millions d'euros) Note 31 décembre
2014
31 décembre
2015
Résultat net 167,9 195,3
Autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global
Écart de conversion 8.5 93,7 18,3
Effet d'impôt 21,0 6,1
Variations de juste valeur des instruments de couverture (1) 8.4 (6,8) 0.8
Effet d'impôt 2,6 (0,2)
Autres éléments non recyclables de gains et pertes du résultat global
Variations des engagements de retraite 8.6 (27,7) 4,5
Effet d'impôt 9,5 (1,5)
Total autres éléments de gains et pertes du résultat global 92,3 27,9
Total état du résultat global 260,2 223,1
Part attribuable au Groupe 249,8 214,9
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (2) 10,4 8,2

(1) Ne concerne que les couvertures de flux de trésorerie, les couvertures d'investissement net à l'étranger sont présentées en écarts de conversion.

(2) La part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle se décompose comme suit :

- 7,2 millions d'euros de résultat net au 31 décembre 2014 et 7.3 millions au 31 décembre 2015

- 3,9 millions d'euros d'autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global au 31 décembre 2014 et 0,9 million au 31 décembre 2015 et

- (0,7) million d'autres éléments non recyclables de gains et pertes du résultat global au 31 d écembre 2014 et 0,1 million au 31 décembre 2015.

Tableau des flux de trésorerie consolidé

(en millions d'euros) Note 31 décembre 2014 31 décembre 2015
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net 167,9 195,3
Résultat des sociétés mises en équivalence 6 (7,7) (10,0)
Charges d'impôts et d'intérêts, autres éléments d'exploitation 170,2 194,6
Dotations aux amortissements et aux provisions 259,0 231,1
Impôts différés (10,0) (19,3)
Variations des clients et comptes rattachés (7,2) (42,9)
Variations des autres actifs (5,8) (2,9)
Variations des fournisseurs et comptes rattachés (17,9) (10,0)
Variations des autres dettes (7,9) (1,4)
Impôts payés (36,3) (87,8)
Trésorerie provenant des opérations d'exploitation 504,4 446,7
FLUX D'INVESTISSEMENTS
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles 4, 5 (204,8) (161,2)
Prises de contrôle et cessions d'entités 1,9 -
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et autres mouvements 6 - 2,5
Trésorerie utilisée par les opérations d'investissement (202,7) (158,7)
FLUX DE FINANCEMENT
Distributions (87,4) (109,0)
Mouvements sur actions propres (0,2) -
Augmentation des emprunts 9 0,3 0.6
Remboursements des emprunts 9 (2,8) (3.7)
Remboursement des dettes sur primes d'intéressement et contrats de location longue durée (10,7) (6,2)
Frais d'émission d'emprunt - -
Intérêts et autres frais financiers payés (32,2) (24,4)
Produits d'intérêts reçus 2,2 3,9
Autres variations (0,1) 0,6
Trésorerie utilisée par les opérations de financement (130,9) (138,3)
Incidence des variations de change sur la trésorerie 5,6 (6,6)
AUGMENTATION/(DIMINUTION) DE LA TRESORERIE 176,2 143,3
Trésorerie à l'ouverture de l'exercice 293,0 420,2
Trésorerie à la clôture de l'exercice 7 469,1 563,5
Rapprochement de trésorerie
Trésorerie 469,3 563,5
Découvert compris dans les dettes (1) 9 (0,2) -
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie 469,1 563,5

(1) Les découverts pris en compte dans la détermination de la trésorerie du tableau de flux sont une composante de la trésorerie car ils sont remboursables à vue et font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe – ils font partie des « Dettes financières courantes » dans les « Passifs courants au bilan ».

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

Capital social
Capitaux
Participations
ne donnant
(en millions d'euros sauf données par actions) Nombre Montant Primes Réserves
et résultat
propres part
du Groupe
pas le
contrôle
Total
Au 30 juin 2014 220 113 982 220,1 453,2 1 309,7 1 983,0 47,7 2 030,7
Résultat net de la période 160,7 160,7 7,2 167,9
Autres éléments de gains et pertes
du résultat global
89,1 89,1 3,2 92,3
Total du résultat global 249,8 249,8 10,4 260,2
Actions propres 1,7 1,7 - 1,7
Distributions 6 858 356 6,9 140,8 (226,7) (79,0) (9,3) (88,3)
Avantages aux salariés sur souscription
d'actions et actions gratuites
1,0 1,0 - 1,0
Offre de liquidité et autres 0,9 0,9 - 0,9
Au 31 décembre 2014 226 972 338 227,0 594,0 1 336,3 2 157,3 48,8 2 206,2
Au 30 juin 2015 226 972 338 227,0 594,0 1 651,8 2 472,8 61,1 2 533,9
Résultat net de la période 188,0 188,0 7,3 195,2
Autres éléments de gains et pertes
du résultat global
26,9 26,9 1,0 27,9
Total du résultat global 214,9 214,9 8,2 223,1
Opération sur capital 0,6 0,6 - 0,6
Actions propres (0,4) (0,4) - (0,4)
Distributions 5 802 297 5,8 144,0 (247,2) (97,4) (12,3) (109,7)
Avantages aux salariés sur souscription
d'actions et actions gratuites
- - - -
Offre de liquidité et autres (5,0) (5,0) 0.2 (4,8)
Au 31 décembre 2015 232 774 635 232,8 738,0 1 614,7 2 585,5 57,2 2 642,8

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES

NOTE 1. FAITS
9
MARQUANTS DE
L'EXERCICE
NOTE 2. ARRETE DES COMPTES 9
NOTE 3. SYNTHESE DES PRINCIPES COMPTABLES SIGNIFICATIFS 9
NOTE 4. ÉCART D'ACQUISITION ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10
NOTE 5. SATELLITES,
AUTRES
IMMOBILISATIONS EN COURS
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET
11
NOTE 6. TITRES DE PARTICIPATION DES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE 12
NOTE 7. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 12
NOTE 8. CAPITAUX PROPRES 12
NOTE 9. DETTES FINANCIERES 15
NOTE 10. AUTRES PASSIFS FINANCIERS 16
NOTE 11. IMPOTS SUR LES SOCIETES 16
NOTE 12. INFORMATION SECTORIELLE 17
NOTE 13. RESULTAT FINANCIER 18
NOTE 14. RESULTAT PAR ACTION 18
NOTE 15. INSTRUMENTS FINANCIERS 18
NOTE 16. AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN 19
NOTE 17.
20
LITIGES
NOTE 18. PARTIES LIEES 20
NOTE 19. ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE 20

NOTE 1. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

  • Le satellite EUTELSAT 8WB a été lancé le 20 août 2015 et mis en service le 3 octobre 2015.
  • Le satellite EUTELSAT 115WB a été mis en service le 15 octobre 2015 après son lancement réussi le 1er mars 2015.

NOTE 2. ARRETE DES COMPTES

Les comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2015 d'Eutelsat Communications ont été établis par le Conseil d'Administration en date du 16 février 2016.

NOTE 3. SYNTHESE DES PRINCIPES COMPTABLES SIGNIFICATIFS

> 3.1. CONFORMITE AU REFERENTIEL IFRS

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2015 sont établis selon le référentiel IFRS tel qu'approuvé par l'Union européenne en vigueur à cette date et dont les textes sont disponibles à l'adresse Internet suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Ils ont été élaborés selon la convention du coût historique sauf pour les éléments pour lesquels les normes requièrent le principe de l'évaluation à la juste valeur.

L'information financière produite dans ces états financiers est établie conformément à l'option donnée par IAS 34 « Information financière intermédiaire » selon un format condensé. En conséquence, les comptes présentés ne comportent pas toute l'information et les notes annexes requises par les IFRS pour l'établissement des comptes consolidés annuels et doivent être lus en liaison avec les états financiers consolidés annuels de l'exercice clos le 30 juin 2015.

> 3.2. NORMES ET INTERPRETATIONS PUBLIEES

Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation de ces états intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les comptes consolidés annuels de l'exercice clos au 30 juin 2015, à l'exception de l'application à compter du 1er juillet 2015 des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous et adoptées par l'Union Européenne :

  • Améliorations des IFRSs (cycles 2010-2012 et 2011-2013) ;
  • Amendement à IAS19 Régimes à prestation définies : cotisations des membres du personnel.

De plus, le Groupe n'a pas appliqué par anticipation de normes, interprétations ou amendement. Le Groupe continue de mener des analyses sur les conséquences pratiques des futurs textes applicables et les effets de leur application dans les comptes. Il s'agit de :

  • IFRS 9 Instruments financiers,
  • IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients.

> 3.3. PERIODES PRESENTEES ET COMPARATIFS

La période de six mois s'étend du 1er juillet au 31 décembre 2015.

La monnaie de référence et de présentation des états financiers est l'euro.

> 3.4. JUGEMENTS COMPTABLES ET ESTIMATIONS SIGNIFICATIVES

La préparation des états financiers consolidés du Groupe requiert le recours de la Direction, à des jugements et estimations susceptibles d'impacter certains éléments d'actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. Eutelsat Communications est amenée à revoir ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de l'expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sousjacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l'incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d'une période subséquente.

Jugements

Dans le cadre de l'établissement des états financiers au 31 décembre 2015, la Direction a exercé son jugement, notamment au regard des passifs éventuels, des provisions, de l'évaluation du risque client, et de la monnaie fonctionnelle des entités consolidées.

> 3.5. IMPOTS

L'évaluation de la charge d'impôt intermédiaire est calculée en appliquant au résultat avant impôt de la période le taux effectif moyen estimé pour l'exercice (cf. note 11 "Impôts sur les sociétés").

NOTE 4. ÉCART D'ACQUISITION ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Le poste « Écart d'acquisition et immobilisations incorporelles » s'analyse comme suit :

Variations des immobilisations brutes et amortissements

Écart Contrats
clients et
relations
Marque Autres
immobilisations
(en millions d'euros) d'acquisition associées Eutelsat incorporelles Total
IMMOBILISATIONS BRUTES
30 juin 2015 1 165,0 1 109,4 40,8 220,1 2 535,3
31 décembre 2015 1 171,0 1 113,5 40,8 231,6 2 556,9
AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS
Amortissements cumulés au 30 juin 2015 - (480,6) - (80,2) (560,8)
Amortissements cumulés au 31 décembre 2015 - (510,3) - (90,6) (600,9)
Valeur nette au 30 juin 2015 1 165,0 628,8 40,8 139,9 1 974,5
Valeur nette au 31 décembre 2015 1 171,0 603,2 40,8 141,0 1 956,0

La variation sur la période close au 31 décembre 2015 est principalement composée :

  • des effets de change relatifs à l'écart d'acquisition Satmex (libellé en US dollars),

  • des amortissements des contrats clients et relations associées.

Au 31 décembre 2015, les écarts d'acquisition, suivis au niveau du seul segment Eutelsat, ont été soumis au test de dépréciation annuel qui n'a pas remis en cause leur montant figurant au bilan: la valeur recouvrable a été déterminée sur la base de la juste valeur estimée à partir du cours de bourse d'Eutelsat Communications S.A.. Une baisse d'au moins 59% du cours de Bourse serait nécessaire pour que la juste valeur devienne inférieure à la valeur comptable. Si un tel événement se présentait, un test sur la valeur d'utilité serait effectué.

NOTE 5. SATELLITES, AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET IMMOBILISATIONS EN COURS

Le poste « Satellites et autres immobilisations corporelles » s'analyse comme suit (y compris les immobilisations acquises sous forme de location financement) :

Variations des immobilisations brutes, amortissements et dépréciations
-- ------------------------------------------------------------------------ -- -- -- --
(en millions d'euros) Satellites Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations
en cours
Total
IMMOBILISATIONS BRUTES
Valeur brute au 30 juin 2015 5 227,7 369,9 1 104,0 6 701,7
Prise de contrôle - - - -
Acquisitions 15,2 10,3 203,9 229,4
Cessions et mises au rebut (77,3) (2,5) (79,8)
Variation de change 16,1 0,1 8,9 25,1
Reclassement (2,3) - - (2,3)
Transferts 415,9 9,5 (428,3) (2,9)
Valeur brute au 31 décembre 2015 5 595,4 387,3 888,6 6 871,2

AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS

Amortissements et dépréciations cumulés au 30 juin 2015 (1 902,1) (236,8) - (2 138,9)
Dotations aux amortissements (178,1) (19,6) - (197,7)
Reprises (Cessions et mises au rebut) 76,8 1,9 - 78,7
Reclassement 2,3 - - 2,3
Variation de change (2,3) - - (2,3)
Amortissements et dépréciations cumulés au 31 décembre 2015 (2 003,5) (254,5) - (2 258,0)
Valeur nette au 30 juin 2015 3 325,6 133,1 1 104,0 4 562,7
Valeur nette au 31 décembre 2015 3 591,9 132,8 888,6 4 613,2

Au cours du semestre clos le 31 décembre 2015, le Groupe a mis en service les satellites EUTELSAT 8WB et EUTELSAT 115WB pour des valeurs respectives de 265,9 et 165,5 millions d'euros, et mis au rebut le satellite EUTELSAT 33B, complétement amorti.

> SATELLITES EN CONSTRUCTION

Les satellites listés ci-dessous sont actuellement en cours de construction et devraient être mis en service au cours des exercices indiqués :

Projets Exercice prévu de mise en service
EUTELSAT 9B, EUTELSAT 65WA et EUTELSAT 36C 2015-2016
EUTELSAT 117WB 2016-2017
EUTELSAT 172B 2017-2018
QUANTUM 2018-2019
BROADBAND4AFRICA 2019-2020

NOTE 6. TITRES DE PARTICIPATION DES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE

Au 31 décembre 2015, les titres des sociétés mises en équivalence représentent la valeur de mise en équivalence du groupe Hispasat, et le résultat des sociétés mises en équivalence correspond à la quote-part du Groupe dans le résultat du groupe Hispasat.

NOTE 7. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

Le montant des disponibilités et équivalents de trésorerie se détaille comme ci-après :

(en millions d'euros) 30 juin 2015 31 décembre 2015
Disponibilités 204,9 237,2
Équivalents de trésorerie 215,4 326,3
Total 420,3 563,5

Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de certificats de dépôt ayant une maturité inférieure à trois mois au moment de leur acquisition et de parts d'OPCVM répondant à la qualification d'équivalents de trésorerie.

NOTE 8. CAPITAUX PROPRES

> 8.1. CAPITAUX PROPRES

Au 31 décembre 2015, le capital social d'Eutelsat Communications S.A. est composé de 232 774 635 actions, d'une valeur nominale de 1 euro. À cette même date, le Groupe détient 70 000 actions propres pour un montant de 2,0 millions d'euros dans le cadre d'un contrat de liquidité. D'autre part, au titre des plans d'attribution gratuite d'actions (cf. infra) le Groupe détient 108 655 de ses propres actions, acquises pour un montant de 2,3 millions d'euros. L'ensemble de ces actions est présenté en déduction des capitaux propres.

> 8.2. DIVIDENDES

Le 5 novembre 2015, les actionnaires réunis en Assemblée générale mixte ont décidé de distribuer un montant brut de 1,09 euro par action, soit un montant total de 247,2 millions d'euros, partiellement réglé par émission d'actions nouvelles.

La distribution de dividendes a eu pour conséquence :

  • émission de 5 802 297 actions nouvelles (portant le nombre d'actions de 226 972 338 à 232 774 635) d'un nominal de 1 euro qui a impacté les capitaux propres comme suit :

  • le capital social est passé de 227,0 millions d'euros à 232,8 millions d'euros,

  • la réserve légale a augmenté de 0,6 million d'euros pour s'établir de 22,7 millions d'euros à 23,3 millions d'euros,
  • le compte de primes d'émission s'élève à 704,8 millions d'euros contre 560,7 millions d'euros précédemment.

  • un règlement en numéraire de 96,1 millions d'euros.

> 8.3. REMUNERATION EN ACTIONS ET ASSIMILEES

Le Groupe gère quatre plans débutés respectivement en juillet 2011, en novembre 2012, en février 2014 et en février 2015.

Le plan débuté en juillet 2011 est arrivé à échéance le 11 juillet 2015, 131 644 actions acquises ont été attribuées definitivement.

La charge constatée (hors charges sociales) pour le semestre clos le 31 décembre 2015 s'est élevée à 2,6 millions d'euros au titre de ces quatre plans contre 1,7 millions d'euros pour le semestre clos le 31 décembre 2014.

Pour les deux premiers plans, la charge est constatée en contrepartie des capitaux propres, et pour le troisième et le quatrième en contrepartie d'un passif (car réglée en trésorerie). En effet, les Conseils d'Administration du 13 février 2014 et du 11 février 2015 ont décidé la mise en place d'un plan d'intéressement à long terme sous forme de primes en espèces. Ces dernières sont basées sur un nombre théorique d'actions Eutelsat Communications attribuées en fonction du niveau atteint par les objectifs de performance et à la condition de présence à la fin de la période d'attribution.

Conditions Plan 07/2011 Plan 11/2012 Plan 02/2014 Plan 02/2015
Période d'attribution Juillet 2011-
juillet 2014 (1)
Novembre 2012-
novembre 2015 (2)
Février 2014-
juin 2016
Février 2015-
juin 2018
Mode de règlement Actions Actions Trésorerie Trésorerie
Période d'incessibilité Juillet 2014-juillet 2016 (3) Novembre 2015-
novembre 2017 (3)
Non applicable Non applicable
Nombre maximal d'actions
attribuables à l'origine
700 000 347 530 448 585 436 639
Nombre de bénéficiaires 619 712 781 759
Caractéristiques du « plan
salariés » :
- nombre d'actions par bénéficiaire 600 200 300 300
- objectifs de performance
observés sur la période
d'attribution
EBITDA cumulé pour
50 %
ROCE moyen pour 50 %
EBITDA cumulé pour
50 %
ROCE moyen pour 50 %
EBITDA cumulé pour 50 %
ROCE moyen pour 50 %
EBITDA cumulé pour
50 %
ROCE moyen pour 50 %
Caractéristiques
du
« plan
managers » à l'octroi :
- nombre d'actions total 327 140 205 530 214 885 208 939
- objectifs de performance
observés sur la période
d'attribution
EBITDA cumulé pour
25 %
ROCE moyen pour 25 %
EPS cumulé pour 25 %
TSR pour 25 %
EBITDA cumulé pour
25 %
ROCE moyen pour 25 %
EPS cumulé pour 25 %
TSR pour 25 %
EBITDA cumulé pour 25 %
ROCE moyen pour 25 %
EPS cumulé pour 25 %
TSR pour 25 %
EBITDA cumulé pour 1/3
ROCE moyen pour 1/3
TSR relatif pour 1/3
Valeur de l'action retenue comme
assiette de la contribution sociale et
des charges patronales :
- Plan salariés et managers (hors
TSR)
26,77 € 19,73 € 23,60 € 28,37 €
- Plan managers (TSR) 7,48 € 6,88 € 13,08 € 20,12 €
Charge/ (produit) de l'exercice
(en millions d'euros) (4)
- - 0,9 1,6
Valorisation totale du plan au
31/12/2015 (en millions d'euros) (4)
4,1 0,3 7,9 9,1
(1)
(2)
(3)
La période d'attribution est de juillet 2011 à juillet 2015 pour les filiales étrangères.
La période d'attribution est de novembre 2012 à novembre 2016 pour les filiales étrangères.
Il n'existe pas de période d'incessibilité pour les filiales étrangères.

(4) Hors charges sociales.

Conformément à IAS 32 « Instruments financiers : présentation », la valeur d'acquisition des actions rachetées par le Groupe dans le cadre des deux plans d'attribution gratuite d'actions existantes a été portée en réduction des capitaux propres part du Groupe.

> 8.4. VARIATION DE LA RESERVE DE REEVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Tous les instruments financiers impactant la réserve de réévaluation sont des couvertures pour leur part efficace.

(en millions d'euros) Total
Solde au 30 juin 2015 5,7
Variations de juste valeur en capitaux propres recyclables en résultat (2,2)
Transfert en résultat (1) 2,7
Solde au 31 décembre 2015 6,2

(1) Ce montant correspond aux coupons courus et échus sur les instruments de couverture de taux (voir note 13 "résultat financier".

> 8.5. RESERVE DE CONVERSION

(en millions d'euros) Total
Solde au 30 juin 2015 227,4
Variation sur la période 27,0
Solde au 31 décembre 2015 254.4

La réserve de conversion n'inclut pas les écarts de conversion d'Hispasat, dont la variation s'élève à (2,7) millions d'euros. La réserve de conversion inclut la valeur du Cross Currency Swap documenté en couverture d'investissement net à l'étranger.

> 8.6. GAINS ET PERTES ACTUARIELS

La variation à la hausse d'environ 0,10 point de base constatée depuis le 30 juin 2015 sur les taux d'intérêt de référence utilisés pour déterminer la valeur actualisée de la garantie donnée à un fonds de pension à conduit à une réappréciation à la baisse de ces provisions.

L'effet net sur les provisions est une baisse de 4,5 millions d'euros. Après comptabilisation d'un impôt différé actif correspondant de 1,5 millions d'euros, l'effet net sur les gains et pertes actuariels est de 2,9 millions d'euros.

NOTE 9. DETTES FINANCIERES

Aux 30 juin et 31 décembre 2015, la totalité de l'endettement est libellée en euros, à l'exception du crédit export libéllé en dollars U.S.

> DONNEES CHIFFREES AU 30 JUIN ET AU 31 DECEMBRE 2015

(en millions d'euros) Taux 30 juin 2015 31 décembre 2015 Échéance
Crédit in fine 2020 Variable 600,0 600,0 31 mars 2020
Emprunt obligataire 2017 (1) 4,125 % 850,0 850,0 27 mars 2017
Emprunt obligataire 2019 (1) 5,000 % 800,0 800,0 14 janvier 2019
Emprunt obligataire 2020 (1) 2,625 % 930,0 930,0 13 janvier 2020
Emprunt obligataire 2022 (1) 3,125% 300,0 300,0 10 octobre 2022
Crédit Export US Exim. 1,710 % 38,7 35,9 15 novembre 2021
Crédits Export ONDD. Variable 176,0 177,9 30 juin 2024
Autres Variable 0,1 0.5 30 juin 2018
Sous-total des dettes (part non courante) 3 694,9 3 694,2
Frais et primes d'émission (31,6) (28,0)
Total des dettes (part non courante) 3 663,3 3 666,2
Crédit Export US Exim & ONDD 18,0 30,9
Découverts bancaires - -
Intérêts courus non échus 46,4 91,9
Total des dettes (part courante) 64,5 122,8

(1) Les justes valeurs sont présentées ci-dessous :

(en millions d'euros) 30 juin 2015 31 décembre 2015
Emprunt obligataire 2017 904,1 890,3
Emprunt obligataire 2019 916,0 901,0
Emprunt obligataire 2020 990,4 984,6
Emprunt obligataire 2022 330,9 331,2

La valeur comptable des crédits exports et du crédit in fine constituent une approximation raisonnable de leur juste valeur.

Il n'y a pas eu de tirage sur la ligne de crédit revolving sur la période close au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le Groupe dispose sur ses lignes de crédit revolving actives d'un montant total non tiré au 31 décembre 2015 de 650,0 millions d'euros.

> ÉCHEANCIER DES DETTES

Au 31 décembre 2015, l'échéancier des dettes s'établit comme suit :

(en millions d'euros) Montant Échéance à
moins de 1 an
Échéance à plus de 1
an et à moins de 5 ans
Échéance à
plus de 5 ans
Crédit in fine 600,0 - 600,0 -
Crédit Export US Exim 43,1 7,2 28,7 7,2
Crédit Export ONDD 201,7 23,7 94,9 83,0
Emprunt obligataire 2017 850,0 - 850,0 -
Emprunt obligataire 2019 800,0 - 800,0 -
Emprunt obligataire 2020 930,0 - 930,0 -
Emprunt obligataire 2022 300,0 - - 300,0
Autres 0,5 - 0,5 -
Total 3 725,2 30,9 3 304,1 390,2

> RESPECT DES COVENANTS BANCAIRES

Les covenants sur les financements existants au 31 décembre 2015 n'ont pas évolué depuis leur mise en place. Au 31 décembre 2015, le Groupe respecte l'ensemble des covenants bancaires.

NOTE 10. AUTRES PASSIFS FINANCIERS

Les autres passifs financiers s'analysent comme suit :

(en millions d'euros) 30 juin 2015 31 décembre 2015
Instruments dérivés (1) 108,4 122,1
« Performance incentives » 1,2 0,7
Contrats de location financement 434,6 430,0
Autres créditeurs 93,3 89,7
Total 637,5 642,4
Dont part courante 39,9 26,2
Dont part non courante 597,6 616,2

(1) Voir Note 15 « Instruments financiers ».

Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur (niveau 2) et les autres passifs financiers au coût amorti. Pour information, le coût amorti des autres passifs financiers constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

Les montants présentés au titre des contrats de location financement comprennent les intérêts courus qui s'élèvent à 0,7 million d'euros au 30 juin 2015 et 1,7 million au 31 décembre 2015.

Les « Autres créditeurs » sont principalement composés d'acomptes et cautions reçus des clients et de dettes sur minoritaires.

NOTE 11. IMPOTS SUR LES SOCIETES

La ligne « Impôts sur les sociétés » comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées.

Au 31 décembre 2015, le taux d'impôt effectif du Groupe est de 37,7%. Ce taux intègre les impacts en France de la contribution exceptionnelle à 10,7%, portant le taux normatif d'impôt à 38% pour l'exercice fiscal clos le 30 juin 2016, de la taxation des dividendes payés en numéraire à

une contribution additionnelle de 3% et de la limitation à 75% de la déductibilité des charges financières. Ces effets sont compensés par des taux d'imposition des filiales étrangères plus faibles qu'en France.

NOTE 12. INFORMATION SECTORIELLE

Sur la période close au 31 décembre 2015, il n'y a pas eu de changement dans l'organisation du Groupe ayant un impact sur la nature et la façon dont l'information sur la performance des activités est remontée au principal décideur opérationnel du Groupe.

Ainsi, de manière similaire au 30 juin 2015, le Groupe considère qu'il n'opère que dans un seul secteur d'activité se fondant sur l'appréciation des services rendus et la nature des risques associés, plutôt que sur leur destination. Il s'agit de la fourniture de services de communications par satellite pour la vidéo, les réseaux d'entreprise et à haut débit, et les mobiles, principalement aux opérateurs de communications et diffuseurs internationaux, intégrateurs de réseaux d'entreprise et entreprises pour leurs besoins propres.

Le chiffre d'affaires du Groupe par zone géographique, déterminé à partir des adresses de facturation, pour les périodes closes aux 31 décembre 2014 et 2015 s'analyse comme suit :

(en millions d'euros et pourcentage) 31 décembre 2014 31 décembre 2015
Régions Montant % Montant %
France 72,1 10,0 73,4 9,5
Italie 97,7 13,5 104,4 13,5
Royaume-Uni 54,1 7,5 56,0 7,2
Europe (autres) 213,5 29,5 200,8 25,9
Amériques 143,1 19,8 174,5 22,5
Moyen-Orient 87,5 12,1 98,1 12,7
Afrique 37,2 5,1 45,7 5,9
Asie 17,5 2,4 21,2 2,7
Autres 0,1 - 0,3 0,0
Total 722,8 100,0 774,4 100,0

L'EBITDA(1) du Groupe s'élève respectivement à 559,6 millions d'euros et 600,3 millions d'euros pour les semestres clos aux 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015.

La majeure partie des actifs du Groupe est constituée des satellites en orbite, le reste des actifs étant principalement localisé en France, en Italie et au Mexique.

La dette nette(1) est composée des éléments suivants :

(en millions d'euros) 30 juin 2015 31 décembre 2015
Credit in fine 600,0 600,0
Emprunts obligataires 2 880,0 2 880,0
Autres emprunts - 0,5
Crédits export 232,8 244,8
Part "change" du cross currency swap 114,6 133,3
Contrats de location financement 433,9 428,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie (420,2) (563,5)
Total 3 841,1 3 723,3

(1) Les éléments qui composent l'EBITDA et la dette nette n'ont pas évolué depuis le 30 juin 2015.

NOTE 13. RESULTAT FINANCIER

Le résultat financier s'analyse comme suit :

(en millions d'euros) Période de 6 mois
close au 31
décembre 2014
Période de 6 mois
close au 31
décembre 2015
Charges d'intérêts après couverture (1) (76,1) (67,3)
Frais d'émission d'emprunt & commissions (2) (6,1) (4,4)
Intérêts capitalisés (3) 9,9 15,7
Coût de la dette brute (72,3) (56,0)
Produits financiers 1,5 2,8
Coût de la dette nette (70,8) (53,2)
Variation des instruments financiers (4) - (0,3)
Résultat de change 15,3 (9,8)
Autres (0.6) (0,1)
Résultat financier (56,2) (63,4)

(1) La charge d'intérêts a été impactée par les instruments qualifiés de couvertures à hauteur de 3,4 millions d'euros et 2,7 millions d'euros sur les semestres clos aux 31 décembre 2014 et 2015 respectivement.

(2) Les frais d'émission comprennent l'amortissement des frais et primes d'émission des dettes.

(3) Le montant des intérêts capitalisés est dépendant de l'avancement et du nombre des programmes de constructions satellitaires constatés au cours de l'exercice concerné.

Les taux d'intérêts retenus pour la détermination des charges d'intérêts capitalisables sont de 3,95 % au 31 décembre 2014 et de 3,58 % au 31 décembre 2015.

(4) Les variations de juste valeur des instruments financiers incluent essentiellement :

- les variations de la juste valeur des instruments dérivés non qualifiés de couverture ;

- la part inefficace des instruments dérivés qualifiés dans une relation de couverture.

NOTE 14. RESULTAT PAR ACTION

Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le résultat net et les résultats nets (de base et dilué) revenant aux actionnaires utilisés pour le calcul des résultats par action (de base et dilué). Il n'existe pas d'instrument dilutif aux 31 décembre 2014 et 2015.

(en millions d'euros) 31 décembre
2014
31 décembre
2015
Résultat net 167,9 195,3
Quote-part de résultat des filiales rétrocédée aux participations ne donnant pas le contrôle (7,2) (7,3)
Résultat net utilisé pour le calcul du résultat par action 160,7 188,0
Nombre moyen d'actions 220 416 291 227 172 136

NOTE 15. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les tableaux ci-après présentent les montants contractuels ou notionnels ainsi que les justes valeurs des instruments dérivés aux 30 juin et 31 décembre 2015 analysés par type de contrat. Les instruments financiers font l'objet d'une évaluation par un expert indépendant qui est vérifiée/validée par les contreparties bancaires.

Notionnels Justes valeurs
(en millions d'euros) 30 juin
2015
31 décembre
2015
30 juin
2015
31
décembre
2015
Variation
de juste
valeur
sur la
période
Impact
résultat
(hors
coupons)
Impact
capitaux
propres
(hors
coupons)
Soulte
payée
Vente à terme syntétique à barrière
activante (Eutelsat S.A.)
121,3 45,0 2,4 0,0 (2,4) (0,6) (1,8) -
Cross Currency Swap 500,0 500,0 (104,4) (122,1) (17,6) - (17,6) -
Total des instruments de change 621,3 545,0 (102,0) (122,1) (20,0) (0,6) (19,4) -
Swap futurs 350,0 - (2,3) - 2,3 0,4 0,5 1,4
Collars 350,0 - (1,7) - 1,7 0,2 1,5 -
Caps 100,0 - - - - - - -
Total des instruments de taux
d'intérêt
800,0 - (4,0) - 4,0 0,6 2,0 1,4
Total instruments financiers
dérivés
(106,0) (122,1) (16,0) 0,0 (17,4) 1,4
Sociétés mises en équivalence 0.6
Total (16,8)

Au 31 décembre 2015, le montant cumulé des justes valeurs des instruments dérivés ressort en négatif pour 122,1 millions d'euros.

NOTE 16. AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN

Au 31 décembre 2015, la Direction estime, au mieux de sa connaissance actuelle, qu'il n'existe pas d'engagements susceptibles d'avoir un impact sur la situation financière actuelle ou future du Groupe, autres que ceux listés ci-dessous.

> 16.1. ENGAGEMENTS D'ACHATS

Au 31 décembre 2015, les paiements futurs au titre des contrats de construction, de lancement et de financement de satellite s'élèvent à 1 365 millions d'euros (dont 454 millions d'euros avec des parties liées). Ces paiements futurs s'étalent sur 16 ans.

Le Groupe s'est engagé par ailleurs auprès de certains fournisseurs pour la réalisation de prestations de services et l'acquisition d'immobilisations liées au suivi et au contrôle des satellites.

L'échéancier au 31 décembre 2015 des paiements futurs au titre de ces prestations et acquisitions s'établit comme suit :

(en millions d'euros) Au 31 décembre 2015
2016 87
2017 64
2018 49
2019 45
2020 et au-delà 126

> 16.2. ASSURANCE DE LA FLOTTE

Les assurances Lancement + 1 an et assurances vie en orbite du Groupe existantes au 30 juin 2015 sont placées auprès de syndicats de compagnies d'assurance, lesquelles sont généralement notés entre AA- et A+. Le risque de contrepartie est ainsi limité, les cas de défaillance d'un des assureurs pouvant être traités via la reprise de sa quote-part par un nouvel entrant.

Au 1er juillet 2015, le Groupe a adapté sa politique de protection pour prendre en compte non seulement la valeur nette comptable de ses satellites, mais également les revenus générés par les satellites les plus contributeurs. Ces polices d'assurance couvrent les pertes partielles et/ou la perte totale (ou réputée totale) des satellites assurés, sous certaines conditions.

> 16.3. ENGAGEMENTS REÇUS

Le Groupe détient une promesse d'achat sans limitation de durée et exerçable deux fois par an sur sa participation dans Hispasat.

NOTE 17. LITIGES

Dans le cadre de ses activités, le Groupe est impliqué dans des actions judiciaires et des litiges commerciaux. Le Groupe a donc exercé son jugement au cas par cas dans l'évaluation des risques encourus, et a constitué une provision dès lors qu'il s'attend à une sortie probable de ressources. Dans les cas jugés sans fondement ou trop peu étayés, aucune provision n'a été comptabilisée. Les actions judiciaires et les litiges commerciaux en cours sont présentés ci-dessous :

Viasat Brasil :

Suite à la violation de ses obligations substantielles par ViaSat Brasil, le Groupe a résilié le contrat signé avec cette société portant sur l'utilisation de la charge utile en bande Ka du satellite EUTELSAT 3B. La capacité a été reprise par un autre client.

ViaSat Brasil demande réparation à Eutelsat auprès du tribunal de commerce de Rio de Janeiro. Eutelsat conteste vigoureusement cette demande. Au 31 décembre 2015, le tribunal n'a pas rendu de jugement.

Contentieux fiscal en France :

La société Eutelsat S.A. fait l'objet d'un contrôle fiscal sur les exercices clos aux 30 juin 2012, 2013 et 2014. Eutelsat S.A. a reçu une notification de redressement au titre de l'exercice clos au 30 juin 2012 d'un montant total de 3,4 millions d'euros. Ce redressement a été provisionné dans les comptes semestriels.

Horizonsat :

Au cours de l'exercice 2014-2015, Eutelsat SA a été assigné par la société Horizonsat devant le tribunal de commerce de Paris pour résiliation unilatérale et sans droit d'une offre commerciale. Au 31 décembre 2015, le tribunal n'a pas rendu de jugement.

Droit de fréquence :

Eutelsat est en discussion avec le Ministère Italien des Télécommunications pour l'utilisation de droits d'atterrissage.

NOTE 18. PARTIES LIEES

Les parties liées sont composées :

  • des actionnaires directs ou indirects, et leurs filiales, qui exercent une influence notable, laquelle est présumée en cas de détention de plus de 20 % ou dès lors que l'investisseur bénéficie d'une présence au Conseil d'administration d'une entité du Groupe ;
  • des actionnaires minoritaires des entités que le Groupe consolide selon la méthode de l'intégration globale ;
  • des sociétés dans lesquelles le Groupe détient une participation qu'il comptabilise par la méthode de la mise en équivalence ; et
  • des « principaux dirigeants ».

Le Groupe considère que la notion de « principaux dirigeants » regroupe dans le contexte de gouvernance d'Eutelsat les membres des organes de direction et d'administration, à savoir le Président-Directeur général, le Directeur Général Délégué et les autres membres du Conseil d'Administration.

En dehors des principaux dirigeants, le Groupe Eutelsat considère comme parties liées uniquement les relations avec intérêts dans les entreprises associées au titre d'IFRS 12. Les autres relations ne sont pas jugées significatives.

NOTE 19. ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes consolidés par le Conseil d'administration.

7 PERSPECTIVES

Sur la base de la performance du premier semestre, Eutelsat s'attend à atteindre son objectif annuel d'une croissance de 2 à 3% du chiffre d'affaires, à taux de change constant et hors revenus non-récurrents, compte tenu de la montée en puissance des nouveaux satellites récemment entrés en service et de l'arrivée de capacité additionnelle au deuxième semestre. Toutefois, compte tenu de la fin d'un contrat pour de la capacité HTS sur le satellite EUTELSAT 3B et du ralentissement de la croissance sur KA-SAT, le chiffre d'affaires est désormais attendu dans le bas de cette fourchette.

L'objectif de marge d'EBITDA est maintenu au-dessus de 76,5%.

Tous les autres objectifs publiés en juillet 2015 sont également confirmés, sur la base du plan de déploiement nominal publié ci-dessus.

Les objectifs publiés en juillet 2015 sont rappelés ci-dessous:

Chiffre d'affaires (à taux de change constant et hors revenus non-récurrents)

Sur la base du calendrier nominal de déploiement des satellites en cours d'approvisionnement, le Groupe vise une croissance du chiffre d'affaires comprise entre 2 et 3% pour l'exercice 2015-2016.

Pour l'exercice 2016-2017, une accélération de la croissance est attendue, avec un objectif qui se situe entre 4 et 6%.

EBITDA

L'objectif de marge d'EBITDA est maintenu au-dessus de 76,5% pour chaque exercice jusqu'au 30 juin 2017.

Politique d'investissement

Le Groupe investira un montant annuel moyen d'environ 500 millions d'euros8 pour chacun des trois exercices d'ici le 30 juin 2018.

Structure financière

Le Groupe entend maintenir une solide structure financière pour étayer sa note de crédit de qualité « Investissement ». Le Groupe vise un ratio d'endettement net sur EBITDA inférieur à 3,3x.

Politique de rémunération des actionnaires

Le Groupe confirme sa volonté d'associer ses actionnaires aux fruits de la croissance avec un ratio de distribution annuel compris entre 65% et 75% de son Résultat net attribuable au Groupe.

8 Ce montant couvre les immobilisations et les paiements au titre des facilités de crédit à l'exportation et des contrats de location de longue durée sur des capacités tierces.

ANNEXES

Investissements tels que définis dans les perspectives (en millions d'euros)

Semestre clos le 31/12/2015
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles 161
Remboursement des crédits exports et contrats de location longues durée 10
Investissements tels que définis dans les perspectives 171

Chiffre d'affaires trimestriel par application

Trimestre clos le
En millions d'euros 30/09/2014
publié
31/12/2014
publié
31/03/2015
publié
30/06/2015
publié
30/09/2015
publié
31/12/2015
publié
Applications Vidéo 227,6 224,8 225,3 235,3 229,4 239,5
Services de Données 51,2 56,2 58,1 61,1 58,8 59,3
Services à Valeur Ajoutée 26,3 25,1 23,4 27,6 29,7 25,4
Services aux gouvernements 44,5 47,7 49,5 54,7 53,0 53,2
Autres revenus 8,0 11,4 11,4 7,1 16,7 9,4
Sous-total 357,6 365,3 367,7 385,9 387,7 386,7
Revenus non-récurrents - - - - - -
Total 357,6 365,3 367,7 385,9 387,7 386,7

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