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RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2013-2014 (juillet-décembre 2013)

	ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL ��2
1	ÉLÉMENTS CLÉS ET DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ ��3
2	RENTABILITÉ OPÉRATIONNELLE MAINTENUE À UN NIVEAU ÉLEVÉ ��6
3	FACTEURS DE RISQUES ��8
4	MODIFICATIONS AU SEIN DU GROUPE ��9
5	ÉVÉNEMENTS RÉCENTS ET ÉVOLUTION DE LA FLOTTE DU GROUPE�� 10
6	COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS�� 12
7	PERSPECTIVES �� 26
	ANNEXES �� 27
	Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 28

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

M. Michel de Rosen Président-Directeur général

1. ÉLÉMENTS CLÉS ET DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

Six mois clos le 31 décembre		2012	2013	Variation
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
Chiffre d'affaires	M€	633,6	647,4	+ 2,2%
EBITDA(1)	M€	501,9	501,3	- 0,1%
Marge d'EBITDA	%	79,2%	77,4%	- 1,8 pt
Résultat net attribuable au Groupe	M€	178,5	147,3	- 17,5%
Résultat dilué par action	€	0,813	0,670	- 17,5%
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDE
Trésorerie provenant des opérations d'exploitation	M€	406,8	325,1	- 20,1%
Investissements	M€	388,7(2)	175,8(3)	- 54,8%
Flux de trésorerie opérationnelle disponible	M€	18,1	149,3	NA
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE STRUCTURE FINANCIÈRE
Dette nette(4)	M€	2 612,9	2 793,9	+ 6,9%
Dette nette/EBITDA	X	2,7	2,8	-
CARNET DE COMMANDES
Carnet de commandes	Mds€	5,4	5,3	- 0,9%

(1) L'EBITDA est défini comme le résultat opérationnel avant dotation aux amortissements, dépréciation d'actifs et autres produits et (charges) opérationnels.

(2) Y compris 228 millions de dollars au titre de l'acquisition d'EUTELSAT 172A et des actifs associés.

(3) Y compris (16) millions d'euros liés à la cession de Solaris Mobile Limited. et 43,8 millions d'euros liés à l'acquisition d'une participation de 9,9% dans Satmex. (4) Le montant de 537,3 millions d'euros déposé sur un compte séquestre au 31 décembre 2013 pour l'acquisition du capital résiduel de 90,1% de Satmex a été traité comme de la trésorerie dans le calcul de la dette nette.

1.1 Chiffre d'affaires

Note : Sauf indication contraire, tous les taux de croissance ou comparaisons sont exprimés par rapport à l'exercice précédent ou par rapport au 31 décembre 2012. Les contributions de chaque application au chiffre d'affaires sont calculées hors « autres revenus » et hors « revenus non récurrents ».

Chiffre d'affaires par application

Six mois clos le 31 décembre			Variation
(en millions d'euros)	2012	2013	(en M€)	(en%)
Applications Vidéo	430,7	430,5	- 0,2	=
Services de Données & à Valeur Ajoutée	124,9	127,0	+ 2,1	+ 1,7%
dont Services de Données	93,7	83,8	- 9,9	- 10,5%
dont Services à Valeur Ajoutée	31,2	43,2	+ 12,0	+ 38,4%
Multiusages	72,7	73,6	+ 0,9	+ 1,2%
Autres revenus	5,4	15,8	+ 10,4	NA
Sous-total	633,6	646,9	+ 13,3	+ 2,1%
Revenus non récurrents	-	0,5	+ 0,5	NA
Total	633,6	647,4	+ 13,8	+ 2,2%

Le chiffre d'affaires consolidé a progressé de 2,2 % au premier semestre de l'exercice 2013-2014 pour s'établir à 647 millions d'euros (+ 3,1 % à taux de change euro-dollar US constant). Hors revenus non récurrents et à taux de change constant, la croissance ressort également à 3,1 %.

Le chiffre d'affaires du deuxième trimestre (hors revenus non récurrents) s'est établi à 323,7 millions d'euros, en hausse de 1,4 % (+ 2,1 % à taux de change constant).

APPLICATIONS VIDÉO (68,2% DU CHIFFRE D'AFFAIRES)

Le chiffre d'affaires des Applications Vidéo est resté stable à 430,5 millions d'euros, reflétant un taux de remplissage élevé aux positions phares de télédiffusion et un manque de nouvelles capacités additionnelles. L'impact de la suspension des opérations sur un ensemble de fréquences à la position orbitale 28,5° Est depuis le 4 octobre 2013 a été compensé par une bonne dynamique commerciale sur les marchés de plus forte croissance, en particulier aux positions orbitales 16° Est (Europe centrale, îles de l'océan Indien et Afrique subsaharienne) et 36° Est (Russie et Afrique subsaharienne). Les ventes de capacités à la position 7°/8° Ouest (Moyen-Orient et Afrique du Nord) ont également bénéficié des ressources additionnelles apportées par le redéploiement d'EUTELSAT 8 West C (anciennement HOT BIRD 13A) réalisé mi-septembre.

Plusieurs contrats annoncés au premier semestre illustrent cette demande vigoureuse :

à 7°/8° Ouest : un contrat de 72 MHz signé avec Télédiffusion d'Algérie sur le satellite EUTELSAT 7 West A ;
à 7° Est : un contrat à long terme conclu avec la société tanzanienne Azam Media pour 108 MHz sur le satellite EUTELSAT 7A, pour assurer le lancement d'un nouveau bouquet de télévision payante en Afrique de l'Est ;
à la position orbitale HOT BIRD : un contrat avec Cyfrowy Polsat pour le renouvellement et l'extension de leurs capacités qui porte à six le nombre de répéteurs loués par ce client sur cette position phare, pour ses besoins propres et ceux de sa filiale détenue à 100%, Telewizja Polsat ;
à 16° Est : un contrat conclu avec le groupe Telekom Austria sur le satellite EUTELSAT 16A pour ouvrir une nouvelle plateforme professionnelle de diffusion de programmes en marque blanche à destination des télédiffuseurs et opérateurs télécoms d'Europe centrale et orientale.

Témoin de la bonne orientation des Applications Vidéo, le premier marché du Groupe, le nombre de chaînes transportées par les satellites Eutelsat continue de croître fortement. Au 31 décembre 2013, il s'élevait à 4 807, en progression de 7 % (+ 322 chaînes) sur un an malgré l'impact de la suspension des opérations sur les fréquences qui faisaient précédemment l'objet d'un litige à la position orbitale 28,5° Est (- 170 chaînes). La croissance a été particulièrement soutenue à 7°/8° Ouest (+ 17 %, soit + 107 chaînes), 16° Est (+ 26 %, soit + 153 chaînes), 7° Est (+ 42 %, soit + 91 chaînes) et 36° Est (+ 14 %, soit + 103 chaînes).

L'accélération de la pénétration de la Haute Définition sur l'ensemble de la flotte s'est poursuivie. Au 31 décembre 2013, 508 des chaînes diffusées par les satellites d'Eutelsat étaient en HD, contre 398 au 31 décembre 2012, soit un taux de pénétration de 10,6 % contre 8,9 % au 31 décembre 2012.

Au 31 décembre 2013, environ 240 chaînes étaient diffusées par les satellites de Satmex.

Avec Satmex, la flotte du Groupe diffuse désormais plus de 5 000 chaînes.

SERVICES DE DONNÉES ET À VALEUR AJOUTÉE (20,1% DU CHIFFRE D'AFFAIRES)

Le chiffre d'affaires des Services de Données et à Valeur Ajoutée s'est établi à 127 millions d'euros (+ 1,7 %).

Le chiffre d'affaires des Services de Données a reculé de 10,5 % à 83,8 millions d'euros, et ce malgré l'intégration du satellite EUTELSAT 172A à la flotte depuis le 25 septembre 2012. Cette évolution reflète :

un environnement toujours tendu par la concurrence des réseaux terrestres pour les services point-à-point ainsi que, spécifiquement en Afrique, une offre importante de capacité satellitaire ;
le reclassement de contrats vers d'autres applications pour tenir compte de l'usage final des capacités, ainsi que la fin de contrats avec des clients impactés par les contraintes budgétaires de l'administration américaine.

La demande reste forte pour cette application, en particulier en Afrique et surtout pour les réseaux d'entreprises. Sur le dernier trimestre, des contrats ont été signés avec PPC (anciennement Philips Projects Centre), un leader de la fourniture de services informatiques intégrés au Nigeria, pour des capacités sur le satellite EUTELSAT 10A, et avec UltiSat, fournisseur mondial de solutions de communication clé en main, pour des capacités en bande C sur le satellite EUTELSAT 5 West A. Des actions sont en cours pour accélérer la montée en puissance des capacités disponibles sur d'autres satellites, en particulier EUTELSAT 21B et EUTELSAT 70B.

Le chiffre d'affaires des Services à Valeur Ajoutée s'est élevé à 43,2 millions d'euros, en hausse de 38,4 %.

Les services haut débit sur KA-SAT ont enregistré une bonne performance. Le marché continue en effet de réagir positivement à l'expansion du réseau de distribution et à l'intensification des efforts de vente et de marketing. Environ 124 000 terminaux étaient activés au 31 décembre 2013 (contre 108 000 au 30 septembre 2013 et 91 000 au 30 juin 2013).

Les distributeurs de France, d'Espagne, d'Italie, de Turquie, d'Allemagne et du Royaume-Uni ont été les principaux contributeurs de l'augmentation nette du nombre de terminaux pour le grand public. Deux contrats de distribution importants devraient encore développer les ventes de Tooway en Europe à moyen terme : en Italie avec Poste Italiane, et en Allemagne avec Euronics, un des plus importants distributeurs de produits électroniques du pays.
Sur le segment des services professionnels, le déploiement des réseaux d'entreprises se poursuit. Un nouveau contrat stratégique a été signé avec Telespazio qui commercialisera des services haut débit sur KA-SAT en Italie et dans d'autres grands pays européens.

Enfin, les services de connexion au haut débit en mer, en particulier à travers l'activité WINS, ont également contribué à la croissance du chiffre d'affaires des Services à Valeur Ajoutée par rapport à l'exercice précédent.

MULTIUSAGES (11,7% DU CHIFFRE D'AFFAIRES)

Le chiffre d'affaires de l'activité Multiusages s'est élevé à 73,6 millions d'euros, en hausse de 1,2%. L'effet report défavorable des campagnes de renouvellement de février/mars 2013 et de septembre/ octobre 2013 a été compensé par l'intégration d'EUTELSAT 172A à la flotte, ainsi que par la signature de nouveaux contrats et le reclassement de chiffre d'affaires précédemment affecté au Services de Données tel que décrit plus haut. En amont de la campagne de renouvellement de février/mars 2014, Eutelsat reste prudent dans l'analyse de l'évolution du chiffre d'affaires pour ce segment.

AUTRES REVENUS ET REVENUS NON RÉCURRENTS

Les Autres revenus se sont élevés à 15,8 millions d'euros (5,4 millions d'euros au premier semestre 2012-2013). Ils incluent notamment certaines indemnités liées au règlement de litiges commerciaux, le financement par l'Union européenne et d'autres organismes de certains programmes de recherche et la constatation de gains ou pertes de change euros/dollars.

Les Revenus non récurrents se sont élevés à 0,5 million d'euros.

1.2 Carnet de commandes de 5,3 milliards d'euros (94% Vidéo)

Le carnet de commandes représente le chiffre d'affaires futur correspondant aux contrats d'attribution de capacité (y compris les contrats pour les satellites en cours d'approvisionnement).

Le carnet de commandes s'établit à 5,3 milliards d'euros au 31 décembre 2013 (- 0,9 % par rapport au 30 juin 2013). La durée de vie résiduelle moyenne pondérée des contrats présents dans le carnet de commandes est de 7,1 ans. Sur la base des revenus de l'exercice 2012-2013, le carnet de commandes représente l'équivalent de 4,1 années de chiffre d'affaires.

Le carnet de commandes de Satmex s'établit à 0,42 milliard de dollars US au 31 décembre 2013 (0,22 milliard de dollars US au 31 décembre 2012).

Principaux indicateurs du carnet de commandes (hors Satmex)

Au 31 décembre	2011	2012	2013
Valeur des contrats (en milliards d'euros)	5,3	5,4	5,3
Durée de vie résiduelle moyenne pondérée des contrats (en années)	7,3	7,3	7,1
Poids des Applications Vidéo	93%	92%	94%

1.3 Nombre de répéteurs opérationnels et loués

Au 31 décembre 2013, le nombre de répéteurs opérationnels présents sur les 31 satellites de la flotte d'Eutelsat s'élevait à 855, contre 858 au 30 juin 2013 : l'apport des répéteurs d'EUTELSAT 25B (en service le 29 octobre 2013) et d'EUTELSAT 8 West C a été compensé par l'extinction de certains répéteurs sur EUTELSAT 28A le 4 octobre 2013.

Le taux de remplissage s'établit à 74,8% au 31 décembre 2013, contre 75,2 % au 30 septembre 2013 et 74,0 % au 30 juin 2013.

Au 31 décembre 2013, Satmex 6 et Satmex 8 avaient un taux de remplissage de 85 %.

Évolution de la flotte

	31 décembre 2012	31 décembre 2013
Nombre de répéteurs opérationnels (1)	850	855
Nombre de répéteurs loués	635	640
Taux de remplissage	74,7%	74,8%

(1) Les 82 faisceaux de KA-SAT sont considérés comme équivalant à des répéteurs. Taux de remplissage considéré à 100% quand 70% de la capacité est vendue.

2.1 Rentabilité

MAINTIEN D'UN EBITDA ÉLEVÉ, AVEC UNE MARGE DE 77,4%

À 501,3 millions d'euros, l'EBITDA du Groupe est stable. La marge d'EBITDA de 77,4 % sur le premier semestre (79,2 % sur le premier semestre de l'exercice précédent) est en ligne avec l'objectif pour l'ensemble de l'exercice.

Les charges opérationnelles s'élèvent à 146,1 millions d'euros, en hausse de 10,9%. Cette hausse reflète principalement l'augmentation des ressources allouées au renforcement de l'activité commerciale du Groupe et une base de comparaison défavorable, dans la mesure où, en 2012-2013, certaines charges opérationnelles étaient concentrées sur la seconde partie de l'exercice.

RÉSULTAT NET ATTRIBUABLE AU GROUPE : 147,3 MILLIONS D'EUROS, MARGE NETTE DE 22,8%

Le résultat net attribuable au Groupe ressort à 147,3 millions d'euros (- 17,5 %).

Cette évolution reflète les éléments suivants :

une hausse des dotations aux amortissements (+ 26,7 millions d'euros) principalement due à l'effet année pleine des trois satellites lancés en 2012-2013 (EUTELSAT 21B, EUTELSAT 70B et EUTELSAT 3D) ainsi qu'à l'intégration d'EUTELSAT 172A ;
une baisse du résultat financier (- 64,8 millions d'euros au premier semestre 2013-2014 contre - 54,4 millions d'euros au premier semestre 2012-2013) : la diminution du coût moyen de la dette tirée

par le Groupe (3,70% après effet des instruments de couverture au premier semestre 2013-2014 contre 5,00% au premier semestre 2012-2013) est compensée par une augmentation de l'endettement brut, une diminution du montant des intérêts capitalisés (7,2 millions d'euros contre 16,3 millions d'euros au premier semestre 2012- 2013) ainsi que par une évolution défavorable de la variation des instruments financiers (charge de 2,5 millions d'euros au premier semestre 2013-2014 contre un produit de 3,1 millions d'euros au premier semestre 2012-2013) ;

• une hausse de l'impôt sur les sociétés (- 108,6 millions d'euros au premier semestre 2013-2014 contre - 104,0 millions d'euros au premier semestre 2012-2013). Celle-ci reflète une hausse du taux d'impôt effectif (42,6% au premier semestre 2013-2014 contre 36,6% au premier semestre 2012-2013) du fait d'un environnement fiscal plus difficile en France (augmentation du taux d'impôt sur les sociétés) d'une part, et du règlement d'un contrôle fiscal pour 5,6 millions d'euros d'autre part.

Ces éléments sont partiellement compensés par :

8,4 millions d'euros d'autres produits et charges opérationnels. Il s'agit pour l'essentiel de la plus-value résultant de la cession de Solaris Mobile Limited à EchoStar Corporation annoncée le 6 janvier 2014. Cet élément est en partie compensé par des honoraires liés notamment à l'acquisition de Satmex ;
une contribution des sociétés mises en équivalence en hausse (7,3 millions d'euros au premier semestre 2013-2014 contre 6,2 millions d'euros au premier semestre 2012-2013) grâce à une augmentation de la quote-part de résultat d'Hispasat.

Extrait du compte de résultat consolidé

Six mois clos le 31 décembre (en millions d'euros)	2012	2013	Variation
Chiffre d'affaires	633,6	647,4	+ 2,2%
Charges opérationnelles	(131,8)	(146,1)	+ 10,9%
EBITDA	501,9	501,3	- 0,1%
Dotations aux amortissements (1)	(163,3)	(190,0)	+ 16,4%
Autres produits et charges opérationnels	-	8,4	NA
Résultat opérationnel	338,6	319,7	- 5,6%
Résultat financier	(54,4)	(64,8)	+ 19,1%
Impôts sur les sociétés	(104,0)	(108,6)	+ 4,4%
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	6,2	7,3	+ 16,9%
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	(7,9)	(6,4)	- 19,6%
Résultat net attribuable au Groupe	178,5	147,3	- 17,5%

(1) Comprend 23,3 millions d'euros pour le premier semestre 2013-2014 (22,8 millions d'euros pour le premier semestre 2012-2013) au titre de la dotation aux amortissements de l'actif incorporel « Contrats clients et relations associées ».

2.2 Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation

Les flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation du Groupe ressortent à 325 millions d'euros, soit 50 % du chiffre d'affaires. La baisse par rapport au premier semestre de l'exercice précédent (-82 millions d'euros) reflète principalement :

des décaissements d'impôts plus élevés (en hausse de 27 millions d'euros par rapport à l'année précédente) du fait d'un résultat avant impôt qui avait augmenté sur l'exercice 2012-2013 par rapport à l'exercice 2011-2012 ;
une augmentation du besoin en fonds de roulement qui a généré un flux négatif de 34 millions d'euros. Cette évolution s'explique principalement par la fin prévue, au cours du premier semestre, d'un contrat, qui générait, les années précédentes, une avance de paiement significative au 31 décembre.

Les dépenses d'investissement se sont élevées à 176 millions d'euros au premier semestre 2013-2014. Ce montant inclut 148 millions d'euros d'acquisitions de satellites et d'autres immobilisations, 44 millions d'euros relatifs à l'acquisition de 9,9 % du capital de Satmex et 16 millions d'euros liés à la cession de Solaris Mobile Limited. Au 31 décembre 2012, les dépenses d'investissement s'élevaient à 389 millions d'euros dont 228 millions de dollars US alloués à l'acquisition du satellite EUTELSAT 172A et des actifs associés.

2.3 Financement : émission avec succès d'un nouvel emprunt obligataire de maturité 6 ans

En décembre 2013, Eutelsat S.A. a émis des obligations senior non assorties de sûretés à 6 ans, de maturité janvier 2020 pour 930 millions d'euros portant un coupon de 2,625%. L'entreprise a pu tirer parti de l'environnement de marché très favorable pour lever du financement à long terme à des conditions compétitives. Cette opération a été très bien accueillie par une base diversifiée d'investisseurs et a bénéficié d'une sursouscription significative illustrant la confiance du marché dans la solidité du modèle économique à long terme d'Eutelsat. Ces obligations permettent à Eutelsat de couvrir les besoins de financement liés à l'acquisition de Satmex.

Avec la mise en place de ce nouveau financement, la maturité moyenne de l'endettement du Groupe s'établit désormais à 4,8 années.

L'endettement net s'élevait au 31 décembre 2013 à 2 794 (1) millions d'euros (contre 2 613 millions d'euros au 31 décembre 2012). Le ratio d'endettement net rapporté à l'EBITDA s'établit à 2,8x à la fin du premier semestre. En pro-forma, tenant compte de l'acquisition de Satmex, le ratio s'établirait à 3,3x (2). Au 31 décembre 2012 et au 30 juin 2013, le ratio s'établissait à 2,7x.

Le coût moyen de la dette tirée par le Groupe s'élève à 3,70 % au premier semestre de l'exercice 2013-2014 (après effet des instruments de couverture).

Ratio d'endettement net / EBITDA

Au 31 décembre		2012	2013
Dette nette en début de période	M€	2 374	2 647
Dette nette en fin de période	M€	2 613	2 794(1)
Dette nette / EBITDA (sur les 12 derniers mois)	X	2,7	2,8

(1) Le montant de 537,3 millions d'euros déposé sur un compte séquestre au 31 décembre 2013 pour l'acquisition du capital résiduel de 90,1% de Satmex a été traité comme de la trésorerie dans le calcul de la dette nette.

(2) Calcul basé sur : - l'endettement net proforma incluant le plein impact de l'acquisition de Satmex converti avec un taux de change euro/dollar de 1,38 (taux de clôture) ;

- l'EBITDA proforma incluant l'EBITDA de Satmex sur 12 mois glissants au 31 décembre 2013 converti avec un taux de change euro/dollar de 1,33 (taux moyen de l'année calendaire) ;

- l'endettement net comprend l'ensemble des dettes bancaires, des obligations ainsi que les dettes liées aux contrats de location longue durée, diminuées des disponibilités et des valeurs mobilières de placement (net des soldes créditeurs de banques).

3. FACTEURS DE RISQUES

Le présent rapport contient des informations qui expriment des objectifs établis sur la base des appréciations ou estimations actuelles du Groupe, mais qui restent subordonnées aux facteurs de risques et incertitudes exposés ci-après.

Les principaux risques auxquels le Groupe pourrait être confronté au cours du second semestre sont de même nature que ceux exposés dans le chapitre 4 « Facteurs de risques » du document de référence de la Société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 10 octobre 2013 et portant le numéro D.13-0973.

La nature de ces risques n'a pas connu d'évolution significative sur le premier semestre.

Il convient cependant de souligner que l'activité du Groupe, en particulier son développement et sa capacité à atteindre les objectifs mentionnés dans le présent rapport semestriel peut être affecté par un certain nombre de risques identifiés ou inconnus. Parmi ces éléments de risque propre à l'activité du Groupe figurent en particulier, mais à titre d'exemple seulement, le risque technique de perte totale ou partielle de tout ou partie d'un satellite en exploitation ou à l'occasion d'un lancement et des opérations associées.

Enfin, il convient d'indiquer que bien qu'elle n'ait pas eu d'incidences significatives sur les comptes semestriels consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2013 ou ses activités pendant la période des six premiers mois de l'exercice se clôturant le 30 juin 2014, le contexte économique global pourrait générer des incertitudes supplémentaires sur son activité et son développement.

4. MODIFICATIONS AU SEIN DU GROUPE

4.1 Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 et affectation du résultat

L'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires d'Eutelsat Communications s'est réunie le 7 novembre 2013 à Paris sous la présidence de Monsieur Michel de Rosen, Président-Directeur général. Les comptes de l'exercice 2012-2013 y ont été approuvés, ainsi que toutes les résolutions soumises au vote.

Cette Assemblée a également approuvé le versement d'un dividende de 1,08 euro par action, en hausse de 8 % par rapport à l'exercice précédent. Cette distribution de 67 % du résultat net attribuable au Groupe, a été mise en paiement le 21 novembre 2013.

4.2 Renouvellements et nominations d'administrateurs

Lors de la réunion du Conseil d'administration d'Eutelsat Communications le 16 septembre dernier, Jean-Martin Folz, Président du Conseil, a informé le Conseil que, conformément aux dispositions du code de gouvernance Afep-Medef relatives au cumul des mandats, il n'aurait pas sollicité le renouvellement de son mandat qui venait à échéance lors de l'Assemblée générale du 7 novembre 2013. Pour permettre au Conseil d'administration de nommer immédiatement son successeur et éviter ainsi l'incertitude d'une période de transition, Jean-Martin Folz a démissionné de ses fonctions de Président du Conseil. Le Conseil a fait part à Jean-Martin Folz de son appréciation pour sa contribution aux orientations stratégiques prises par le Groupe sur les deux dernières années.

Constatant que l'évolution récente d'Eutelsat et de son actionnariat ne justifiait plus la séparation des fonctions de Président et de Directeur général, le Conseil d'administration a décidé de réunir les deux fonctions, revenant ainsi à la pratique en vigueur de 2004 à 2009. Le Conseil d'administration a ensuite décidé à l'unanimité de nommer Michel de Rosen, Directeur général depuis 2009, Présidentdirecteur général d'Eutelsat Communications.

L'Assemblée générale des actionnaires d'Eutelsat Communications réunie le 7 novembre 2013 a renouvelé le mandat de Bertrand Mabille comme administrateur pour une durée de quatre ans et a ratifié la cooptation de Ross McInnes comme administrateur pour la durée restant à courir de son mandat. Le mandat de Jean-Martin Folz, venu à expiration à l'Assemblée générale du 7 novembre 2013, n'a pas été renouvelé.

Suite au départ de Thomas Devedjian de Bpifrance Participations en février 2014, Jean d'Arthuys est devenu représentant permanent de Bpifrance Participations au conseil d'administration d'Eutelsat Communications.

Le nombre total d'administrateurs s'établit dorénavant à neuf, dont cinq sont indépendants.

4.3 Modification dans le périmètre du Groupe

CESSION DE SOLARIS MOBILE À ECHOSTAR CORPORATION

Eutelsat Communications et SES ont conclu la vente de leur société commune, Solaris Mobile Limited, à EchoStar Corporation. Basée à Dublin, Solaris Mobile est spécialisée dans le développement de services mobiles par satellite (MSS) d'une nouvelle génération. Elle fait partie des sociétés ayant été retenues par l'Union européenne pour opérer des services mobiles par satellite en bande S, mettant en œuvre une composante terrestre complémentaire. Doté d'une longue expérience, l'opérateur EchoStar est bien positionné pour assurer la poursuite du développement des services mobiles par satellite à travers l'Union européenne, en s'appuyant sur ses connaissances relatives à la bande S et à ses débouchés commerciaux.

Suite à cette opération, Eutelsat a réalisé une plus-value de 12,4 millions d'euros.

5.1 Conclusion de l'acquisition de Satmex

Le 1er janvier 2014, Eutelsat a conclu l'acquisition de 100 % du capital de Satélites Mexicanos, S.A. de C.V. (« Satmex ») après avoir obtenu toutes les autorisations requises des autorités. Le montant total de la transaction s'élève à 831,0 millions de dollars US et concerne 100 % du capital ainsi que certains frais liés à la transaction.

Satmex sera consolidé dans les comptes du Groupe à partir du 1er janvier 2014.

Avec cette acquisition, Eutelsat accroît considérablement ses activités en Amérique latine et renforce sa présence sur les marchés de plus forte croissance. Basé à Mexico, Satmex exploite trois satellites localisés aux positions orbitales contiguës 113° Ouest (Satmex 6), 114,9° Ouest (Satmex 5) et 116,8° Ouest (Satmex 8) qui couvrent 90% de la population du continent américain. Les satellites Satmex 7 et 9, dont les lancements sont prévus en 2015, viendront plus que doubler les ressources en orbite actuelles de Satmex. Celles-ci seront en outre complétées par le satellite EUTELSAT 65 West A dont le lancement est prévu au premier semestre 2016 pour desservir les marchés de la télévision et du haut débit par satellite en Amérique latine.

5.2 Règlement du litige avec SES concernant la position orbitale 28,5° Est

Le 29 janvier 2014, Eutelsat et SES ont conclu une série d'accords, parmi lesquels le règlement exhaustif de la procédure judiciaire concernant l'exploitation de la position orbitale 28,5° Est ainsi que la mise en place, à long terme, d'éléments de nature commerciale et de coordination de fréquences.

Le premier accord met fin à la procédure d'arbitrage entre Eutelsat et SES initiée en octobre 2012 auprès de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris. Cette procédure portait sur un droit d'utilisation de 500 MHz de bande passante à la position orbitale 28,5° Est. Eutelsat a cessé, le 3 octobre dernier, l'exploitation de ces fréquences qui sont, depuis cette date, exploitées par SES. Le différend est maintenant réglé, SES continuant d'opérer ses satellites à cette position orbitale et Eutelsat commercialisant, d'une manière indépendante, une partie de la capacité sur les fréquences précédemment contestées.

Le deuxième accord entre les deux sociétés porte sur la location à long terme, par Eutelsat, de ressources à la position 28,5° Est sur la flotte des satellites de SES. Eutelsat commercialisera en Europe, sur la flotte de SES, 125 MHz de bande passante (huit répéteurs) sur les 500 MHz ayant fait l'objet de la procédure judiciaire, ainsi que 250 MHz (12 répéteurs) qui ne figuraient pas dans la contestation.

Le troisième accord porte sur une coordination technique de fréquences, en vertu des règles de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Cet accord va permettre aux deux parties d'optimiser l'usage de leurs droits respectifs à un certain nombre de positions orbitales sur l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique. Il confirme et précise en termes techniques les couvertures géographiques et les niveaux de puissance de transmission autorisés pour les fréquences à ces positions orbitales.

À la suite de la résolution de ce litige, Eutelsat a estimé l'impact sur son chiffre d'affaires pour l'exercice fiscal 2013-2014 à environ (5) millions d'euros. Il n'y aura aucun impact sur le chiffre d'affaires des deux années suivantes.

5.3 Lancement et entrée en service d'EUTELSAT 25B

EUTELSAT 25B, un satellite en partenariat avec l'opérateur qatari Es'hailSat, est entré en service opérationnel le 29 octobre 2013 à 25,5° Est.

5.4 Redéploiements de satellites

REDÉPLOIEMENT D'EUTELSAT 25C

L'entrée en service d'EUTELSAT 25B a permis à Eutelsat de redéployer EUTELSAT 25C à 33° Est en novembre 2013 sous le nom EUTELSAT 33B.

REDÉPLOIEMENT D'EUTELSAT 33A

À la suite d'un accord avec l'opérateur de satellites turc Türksat, le satellite EUTELSAT 33A sera redéployé en mai 2014 de 33° Est à 31° Est, position orbitale à laquelle il sera exploité par Türksat sous ses propres fréquences.

AUTRES REDÉPLOIEMENTS DE SATELLITES

À la suite de l'entrée en service d'EUTELSAT 3D à 3° Est, EUTELSAT 3C a été redéployé début juillet à la position HOT BIRD à 13° Est. Renommé HOT BIRD 13D, il est maintenant colocalisé avec deux satellites jumeaux HOT BIRD 13B et C. Ces trois satellites couvrent la totalité du spectre des 102 fréquences disponibles à 13° Est. Ensemble, ils offrent aux télédiffuseurs le plus haut niveau de sécurisation de l'industrie, avec une redondance en orbite de 100%. La nouvelle configuration a permis de libérer le satellite HOT BIRD 13A qui a été redéployé à 7°/8° Ouest et renommé EUTELSAT 8 West C. En janvier 2014, ce satellite a connu une anomalie sur l'un de ses systèmes de transmission de puissance embarqués. Dans la mesure où le courant électrique produit par l'autre système embarqué reste très supérieur aux besoins de la plateforme satellitaire pour sa mission actuelle, EUTELSAT 8 West C devrait continuer d'assurer une performance nominale aux clients du Groupe.

En octobre 2013, le satellite EUTELSAT 4B, arrivé en fin de vie opérationnelle, a été désorbité.

6. COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS

Bilan consolidé

ACTIF

(en millions d'euros)	Note	30 juin 2013(1)	31 décembre 2013
Actifs non courants
Écart d'acquisition	4	855,7	849,6
Immobilisations incorporelles	4	639,8	618,4
Satellites et autres immobilisations corporelles, nets	5	2 797,4	2 760,6
Immobilisations en cours	5	460,8	468,7
Titres des sociétés mises en équivalence	6	261,3	264,3
Actifs financiers non courants	7	4,4	48,7
Actifs d'impôts différés		13,0	16,1
Total des actifs non courants		5 032,4	5 026,4
Actifs courants
Stocks		1,3	1,2
Créances clients et comptes rattachés		272,7	264,0
Autres actifs courants		18,6	18,4
Actif d'impôt exigible		1,7	2,6
Actifs financiers courants	7	30,3	580,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8	248,0	505,0
Total des actifs courants		572,6	1 371,3
Total actif		5 605,0	6 397,6

CAPITAUX PROPRES ET PASSIF

(en millions d'euros)	Note	30 juin 2013(1)	31 décembre 2013
Capitaux propres
Capital social		220,1	220,1
Primes liées au capital		453,2	453,2
Réserves et résultat consolidés		1 231,0	1 122,8
Participations ne donnant pas le contrôle		46,5	40,1
Total capitaux propres	9	1 950,8	1 836,2
Passifs non courants
Dettes financières non courantes	10	2 849,1	3 787,1
Autres passifs financiers non courants	11	82,9	79,8
Provisions non courantes		80,3	82,2
Passifs d'impôts différés		317,9	317,8
Total des passifs non courants		3 330,2	4 266,8
Passifs courants
Dettes financières courantes	10	35,9	70,4
Autres passifs financiers courants	11	40,5	50,9
Fournisseurs et comptes rattachés		64,9	61,6
Dettes sur immobilisations		66,8	29,8
Impôt à payer		22,4	8,2
Autres dettes courantes		86,1	69,3
Provisions courantes		7,5	4,4
Total des passifs courants		324,0	294,6
Total passif		5 605,0	6 397,6

(1) Les comptes comparatifs ont été retraités pour prendre en compte l'application de la norme IAS 19R, cf. note 3.6. « Changements de méthode ».

Compte de résultat consolidé

(en millions d'euros, sauf données par action)	Note	Période de 6 mois close au 31 décembre 2012	Période de 12 mois close au 30 juin 2013	Période de 6 mois close au 31 décembre 2013
Chiffre d'affaires	13	633,6	1 284,1	647,4
Produits des activités ordinaires		633,6	1 284,1	647,4
Coûts des opérations		(55,2)	(120,2)	(57,7)
Frais commerciaux et administratifs		(76,6)	(168,6)	(88,5)
Dotations aux amortissements		(163,3)	(344,6)	(190,0)
Autres produits et charges opérationnels		-	30,8	8,4
Résultat opérationnel		338,6	681,5	319,7
Coût de la dette		(54,0)	(115,1)	(59,0)
Produits financiers		1,2	2,5	1,7
Autres éléments financiers		(1,6)	(4,9)	(7,5)
Résultat financier	14	(54,4)	(117,5)	(64,8)
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence		6,2	14,2	7,3
Résultat net avant impôt		290,4	578,2	262,3
Impôts sur les sociétés	12	(104,0)	(208,4)	(108,6)
Résultat net		186,4	369,8	153,7
Part attribuable au Groupe		178,5	354,9	147,3
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		7,9	14,9	6,4
RÉSULTAT PAR ACTION REVENANT AUX ACTIONNAIRES D'EUTELSAT COMMUNICATIONS
Résultat de base et dilué par action en €	15	0,813	1,612	0,670

État du résultat global

(en millions d'euros)	Note	Période de 6 mois close au 31 décembre 2012(1)	Période de 12 mois close au 30 juin 2013(1)	Période de 6 mois close au 31 décembre 2013
Résultat net		186,4	369,8	153,7
AUTRES ÉLÉMENTS RECYCLABLES DE GAINS ET PERTES DU RÉSULTAT GLOBAL
Écart de conversion		(4,7)	(4,5)	(11,9)
Effet d'impôt		-	-	-
Variation des engagements de retraite (IAS 19R)	3.6	(8,8)	(17,6)	-
Effet impôt		3,3	6,7	-
Variations de juste valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie	9.3, 16	3,8	23,6	(8,1)
Effet d'impôt		(1,4)	(8,5)	3,1
Total autres éléments de gains et pertes du résultat global		(7,8)	(0,3)	(16,9)
Total état du résultat global		178,6	369,5	136,7
Part attribuable au Groupe		171,1	355,1	130,8
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		7,5	14,4	5,9

(1) Les comptes comparatifs ont été retraités pour prendre en compte l'application de la norme IAS 19R, cf. note 3.6. « Changements de méthode ».

Tableau des flux de trésorerie consolidé

(en millions d'euros)	Note	Période de 6 mois close au 31 décembre 2012	Période de 12 mois close au 30 juin 2013	Période de 6 mois close au 31 décembre 2013
Flux d'exploitation
Résultat net		186,4	369,8	153,7
Résultat des sociétés mises en équivalence		(6,3)	(14,2)	(7,3)
Charges d'impôts et d'intérêts, autres éléments d'exploitation		149,8	297,6	131,7
Dotations aux amortissements et aux provisions		165,2	352,1	202,1
Impôts différés		1,5	14,8	(0,2)
Variations des clients et comptes rattachés		11,0	(9,8)	(6,2)
Variations des autres actifs		(0,9)	(16,3)	(8,2)
Variations des fournisseurs et comptes rattachés		(2,2)	17,7	(3,2)
Variations des autres dettes		(3,3)	(17,3)	(16,0)
Impôts payés		(94,5)	(178,2)	(121,2)
Trésorerie provenant des opérations d'exploitation		406,8	816,2	325,1
Flux d'investissements
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles		(388,7)	(566,4)	(148,2)
Acquisition/cession de titres mis en équivalence		-	(83,6)	16,0
Variations des actifs financiers	7	(0,9)	0,1	(580,5)
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence		2,6	2,6	2,6
Trésorerie utilisée par les opérations d'investissement		(386,9)	(647,3)	(710,1)
Flux de financement
Distributions		(228,1)	(229,6)	(249,5)
Mouvements sur actions propres	9.1	0,6	(0,5)	(0,7)
Augmentation des emprunts		411,7	445,5	930,0
Remboursements des emprunts		(76,6)	(76,6)	(0,1)
Remboursements des dettes sur primes d'intéressement		(2,7)	(5,7)	(1,0)
Remboursement des crédits exports et contrats de location longue durée		(2,0)	(4,1)	(4,6)
Autres charges liées à l'emprunt		(6,5)	(7,9)	(9,6)
Intérêts et autres frais financiers payés	14	(26,1)	(134,6)	(24,0)
Produits d'intérêts reçus		1,2	2,6	2,2
Acquisitions de participations ne donnant pas le contrôle		-	(0,2)	-
Autres variations		2,7	2,5	(0,4)
Trésorerie utilisée par les opérations de financement		74,3	(8,7)	642,3
Incidence des variations de change sur la trésorerie		(0,4)	-	(0,2)
Augmentation / (Diminution) de la trésorerie		93,7	160,2	257,1
Trésorerie à l'ouverture de l'exercice		87,8	87,8	247,9
Trésorerie à la clôture de l'exercice		181,5	247,9	505,0
Rapprochement de trésorerie
Trésorerie		181,5	248,0	505,0
Découvert compris dans les dettes(1)		-	(0,1)	-
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie		181,5	247,9	505,0

(1) Les découverts pris en compte dans la détermination de la trésorerie du tableau de flux sont une composante de la trésorerie car ils sont remboursables à vue et font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe – ils font partie des « Dettes financières courantes » dans les « Passifs courants au bilan ».

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

	Capital social				Capitaux	Participations
(en millions d'euros sauf données par action)	Nombre	Montant	Prime	Réserves et résultat	propres part du Groupe	ne donnant pas le contrôle	Total
Au 30 juin 2012(1)	220 113 982	220,1	453,2	1 090,7	1 764,0	62,4	1 826,4
Résultat net de la période				178,5	178,5	7,9	186,4
Autres éléments de gains et pertes du résultat global				(7,4)	(7,4)	(0,4)	(7,8)
Total du résultat global				171,1	171,1	7,5	178,6
Actions propres				0,6	0,6	-	0,6
Transactions avec participations ne donnant pas le contrôle				-	-	-	-
Distributions				(219,2)	(219,2)	(8,9)	(228,1)
Avantages aux salariés sur souscription d'actions et actions gratuites				2,7	2,7	0,2	2,9
Offre de liquidité				-	-	-	-
Au 31 décembre 2012(1)	220 113 982	220,1	453,2	1 066,6	1 739,9	62,0	1 801,9
Au 30 juin 2013(1)	220 113 982	220,1	453,2	1 231,0	1 904,3	46,5	1 950,8
Résultat net de la période				147,3	147,3	6,4	153,7
Autres éléments de gains et pertes du résultat global				(16,5)	(16,5)	(0,4)	(16,9)
Total du résultat global				130,8	130,8	5,9	136,7
Actions propres				(0,7)	(0,7)	-	(0,7)
Transactions avec participations ne donnant pas le contrôle				-	-	-	-
Distributions				(237,2)	(237,2)	(12,2)	(249,5)
Avantages aux salariés sur actions gratuites				(1,0)	(1,0)	-	(1,0)
Offre de liquidité				(0,2)	(0,2)	-	(0,2)
Au 31 décembre 2013	220 113 982	220,1	453,2	1 122,8	1 796,1	40,1	1 836,2

(1) Les comptes comparatifs ont été retraités pour prendre en compte l'application de la norme IAS 19R, cf. note 3.6. « Changement de méthode ».

Notes annexes

NOTE 1. FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE

Le 31 décembre 2013, le Groupe a acquis 9,9% des titres du groupe Satmex. L'acquisition totale du groupe, annoncée le 31 juillet 2013, a été finalisée le 1er janvier 2014 (cf. Note 18 « Événements postérieurs à la clôture »).
Le 29 octobre 2013, le satellite EUTELSAT 25B a été mis en service suite à son lancement réussi le 29 août 2013.
Le 13 décembre 2013, le Groupe a procédé à une émission obligataire d'un montant de 930 millions d'euros et d'une maturité de 6 ans (cf. Note 10 « Dettes financières »).

NOTE 2. ARRÊTÉ DES COMPTES

Les comptes consolidés semestriels condensés au 31 décembre 2013 d'Eutelsat Communications ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration qui les a arrêtés par une délibération du 13 février 2014.

NOTE 3. SYNTHÈSE DES PRINCIPES COMPTABLES SIGNIFICATIFS

▸ 3.1. CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL IFRS

Les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2013 sont établis selon le référentiel IFRS tel qu'approuvé par l'Union européenne en vigueur à cette date et dont les textes sont disponibles à l'adresse Internet suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Ils ont été élaborés selon le principe de continuité d'exploitation et la convention du coût historique, sauf pour les éléments pour lesquels les normes requièrent le principe de l'évaluation à la juste valeur. L'information financière produite dans ces états financiers est établie conformément à l'option donnée par IAS 34 « Information financière intermédiaire » selon un format condensé. En conséquence, les comptes présentés ne comportent pas toute l'information et les notes annexes requises par les IFRS pour l'établissement des comptes consolidés annuels et doivent être lus en liaison avec les états financiers consolidés annuels de l'exercice clos le 30 juin 2013.

▸ 3.2. NORMES ET INTERPRÉTATIONS PUBLIÉES

Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation de ces états intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les comptes consolidés annuels de l'exercice clos au 30 juin 2013, à l'exception de l'application à compter du 1er juillet 2013 des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous et adoptées par l'Union européenne :

amendements à IAS 19 « Avantages au personnel », publiés en décembre 2011 et relatifs à la suppression de la méthode dite du corridor sur l'étalement des écarts actuariels. Ces amendements sont applicables sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ;
IFRS 13 « Évaluation à la juste valeur » ;
IFRS 7 « Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers » ;
améliorations 2009-2011 ;
IAS 12 « Impôt différé Recouvrement des actifs sous-jacents ».

À l'exception de l'application des amendements à IAS 19, dont les impacts sont détaillés dans le paragraphe 3.6. « Changement de méthode », aucun texte n'a eu d'impact ni sur les exercices antérieurs, ni sur les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2013.

De plus, aucune des normes, interprétations ou amendements suivants n'a été appliqué par anticipation. Le Groupe continue de mener des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de leur application dans les comptes. Il s'agit de :

IFRS 10 « États financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariat » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts dans d'autres entités », y compris l'amendement sur les dispositions transitoires de IFRS 10 et IFRS 11 ;
IAS 27 « États financiers séparés » révisée et IAS 28 « Participations dans les entités associées et les co-entreprises » révisée, amendements publiés en mai 2010 et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ;
amendement IAS 32 « Instruments financiers présentation : compensations des actifs et des passifs financiers » applicable à compter des exercices à partir du 1er janvier 2014 ;
IFRIC 21 « Taxes ».

Le Groupe n'est pas impacté par l'amendement sur IFRS 1 « Première Application – Avances Gouvernementales » et IFRIC 20 « Frais de découverture ».

Par ailleurs, conformément aux Notes 4.8 « Tests de dépréciation d'actifs » et 5 « Écarts d'acquisition et autres actifs incorporels » des états financiers publiés au 30 juin 2013, le Groupe a procédé au test de dépréciation d'actifs au 31 décembre 2013. La méthodologie appliquée au test annuel obligatoire sur les écarts d'acquisition et les actifs non amortissables n'a pas changé. Au 31 décembre 2013, comme l'exercice précédent, le Groupe a pris en compte les conditions d'utilisation de sa flotte en déterminant ses UGT, et notamment la capacité de certains satellites à servir de back-up pour d'autres satellites.

▸ 3.3. PÉRIODES PRÉSENTÉES ET COMPARATIFS

La période de six mois s'étend du 1er juillet au 31 décembre 2013. La monnaie fonctionnelle et de présentation des comptes est l'euro.

▸ 3.4. RECOURS À DES ESTIMATIONS

La préparation des comptes consolidés du Groupe requiert le recours de la Direction à des jugements et estimations susceptibles d'impacter certains éléments d'actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. Eutelsat Communications est amenée à revoir ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de l'expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sousjacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l'incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d'une période subséquente.

Au 31 décembre 2013, le Groupe n'a pas identifié de sources d'incertitude significatives relatives aux estimations réalisées à la date de clôture, pour lesquelles il existe un risque non négligeable d'évolution dans les douze prochains mois et qui pourrait conduire à un ajustement significatif des montants comptabilisés.

Jugements

Dans le cadre de l'établissement des comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2013, la Direction a réapprécié l'ensemble des risques auxquels le Groupe est exposé et notamment au regard du litige avec SES (cf. Note 17.3. « Litige »).

▸ 3.5. IMPÔTS

L'évaluation de la charge d'impôt intermédiaire est calculée en appliquant au résultat avant impôt de la période le taux effectif moyen estimé pour l'exercice (cf. Note 12 « Impôts sur les sociétés »).

▸ 3.6. CHANGEMENT DE MÉTHODE

Depuis le 1er juillet 2013, le Groupe applique la version révisée de la norme IAS 19 « Avantages du personnel ».

Le changement de méthode consiste à reconnaître la totalité des engagements de retraite du Groupe dans les comptes consolidés, et notamment les écarts actuariels et les coûts des services passés qui n'avaient pas été reconnus en totalité du fait de l'application de la méthode dite du corridor.

L'impact de ce changement de méthode sur les capitaux propres – part du Groupe – s'élève à (32,4) millions d'euros au 1er juillet 2013. Les impacts de ce changement de méthode sur les comptes de l'exercice 2012-2013 sont présentés ci-dessous.

3.6.1. Impact sur le bilan au 30 juin 2013

Capitaux propres et passif (en millions d'euros)	30 juin 2013 Publié	Impact IAS 19R	30 juin 2013 Retraité
CAPITAUX PROPRES
Capital social	220,1		220,1
Primes liées au capital	453,2		453,2
Réserves et résultat consolidés	1 262,20	(31,2)	1 230,96
Participations ne donnant pas le contrôle	47,7	(1,2)	46,51
Total capitaux propres	1 983,2	(32,4)	1 950,8
PASSIFS NON COURANTS
Dettes financières non courantes	2 849,1		2 849,1
Autres passifs financiers non courants	82,9		82,9
Provisions non courantes	29,6	50,7	80,3
Passifs d'impôts différés	336,2	(18,3)	317,9
Total des passifs non courants	3 297,8	32,4	3 330,2
Total des passifs courants	324,0		324,0
Total passif	5 605,0		5 605,0

Aucun impact sur l'actif au 1er juillet 2013.

3.6.2. Impact sur le compte de résultat consolidé au 30 juin 2013

L'amendement aurait donné lieu à une diminution des autres charges de personnel de 1,5 million d'euros, soit une amélioration de 1,0 million d'euros du résultat net consolidé.

Le compte de résultat comparatif n'a pas retraité de l'impact de cette application, ce dernier étant jugé non matériel aux bornes du Groupe.

3.6.3. Impact sur l'état du résultat global au 30 juin 2013

(en millions d'euros)	Période de 12 mois close au 30 juin 13 Publiée	Impact IAS 19R	Période de 12 mois close au 30 juin 13 Retraitée
Résultat net	369,8	1,0	370,8
Autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global	10,6	-	10,6
Écarts actuariels sur engagements retraites et assimilés		(18,6)	(18,6)
Impôt sur les autres éléments non recyclables du résultat global		6,7	6,7
Autres éléments non recyclables de gains et pertes du résultat global	-	(11,9)	(11,9)
Total état du résultat global	380,4	(10,9)	369,5
Part attribuable au Groupe	365,6	(10,5)	355,1
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	14,8	(0,4)	14,4

NOTE 4. ÉCART D'ACQUISITION ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Le poste écart d'acquisition et immobilisations incorporelles s'analyse comme suit :

(en millions d'euros)	Écart d'acquisition	Contrats clients et relations associées	Marque Eutelsat	Autres immobilisations incorporelles	Total
Valeur nette au 30 juin 2013	855,7	552,3	40,8	46,7	1 495,5
Valeur nette au 31 décembre 2013	849,6	533,2	40,8	44,4	1 468,0

La variation sur la période close au 31 décembre 2013 est principalement composée des amortissements des contrats clients et relations associées.

Au 31 décembre 2013, l'écart d'acquisition a été soumis au test de dépréciation annuel qui n'a pas remis en cause le montant figurant au bilan. La valeur recouvrable a été approchée par la juste valeur laquelle découle de la valeur de marché d'Eutelsat S.A. Cette valeur de marché est appréciée sur la base d'une analyse de la valeur implicite d'Eutelsat S.A. déterminée à partir de la valeur boursière d'Eutelsat Communications S.A. (et en tenant compte de la dette de cette société) comparée/corroborée avec/par les dernières transactions privées constatées sur le titre Eutelsat S.A.

La méthode n'est pas remise en cause par le contexte actuel, la capitalisation boursière étant restée sensiblement équivalente à celle retenue lors de la mise en œuvre du dernier test. En termes de sensibilité, une variation négative d'au moins 63% du cours de Bourse serait nécessaire pour que la juste valeur représentative au cas d'espèce de la valeur recouvrable, devienne inférieure à la valeur comptable.

NOTE 5. SATELLITES ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Variations des immobilisations brutes, amortissements et dépréciations

	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Immobilisations en cours	Total
(en millions d'euros)
Valeur brute au 30 juin 2013	4 355,0	305,3	460,8	5 121,1
Acquisitions	-	10,8	129,0	139,8
Cessions et mises au rebut	(127,2)	(1,0)	-	(128,2)
Transferts	119,9	0,1	(121,1)	(1,1)
Variation de change	(6,8)	0	-	(6,9)
Valeur brute au 31 décembre 2013	4 340,9	315,2	468,7	5 124,6
Amortissements cumulés au 30 juin 2013	(1 695,8)	(167,0)	-	(1 862,8)
Dotations	(143,9)	(17,5)	-	(161,6)
Cessions et mises au rebut	127,3	0,5	-	128,3
Variation de change	0,8	-	-	0,8
Amortissements cumulés au 31 décembre 2013	(1 711,6)	(183,7)	-	(1 895,3)
Valeur nette au 30 juin 2013	2 659,2	138,3	460,8	3 258,3
Valeur nette au 31 décembre 2013	2 629,3	131,3	468,7	3 229,3

Au cours du semestre clos le 31 décembre 2013, le Groupe a mis en service le satellite EUTELSAT 25B le 29 octobre suite à son lancement réussi le 29 août 2013 et désorbité le satellite EUTELSAT 4B, complètement amorti, en octobre 2013.

▸ IMMOBILISATIONS EN COURS

Les satellites listés ci-dessous sont actuellement en cours de construction et devraient être mis en service au cours des exercices indiqués :

Projets	Exercice prévu de mise en service
EXPRESS AT1, EXPRESS AT2 et EUTELSAT 3B	1er janvier-30 juin 2014
EUTELSAT 9B	2014-2015
EUTELSAT 65WA, EUTELSAT 8WB et EUTELSAT 36C	2015-2016

NOTE 6. TITRES DE PARTICIPATION DES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE

Le 12 décembre, Eutelsat a cédé sa participation dans la société Solaris, réalisant une plus-value de 12,4 millions d'euros.

Au 31 décembre 2013, les titres des sociétés mises en équivalence représentent la valeur de mise en équivalence du groupe Hispasat.

NOTE 7. ACTIFS FINANCIERS

Les actifs financiers comprennent principalement :

la portion des titres Satmex acquis le 31 décembre 2013 (soit 9,9%) pour 43,8 millions d'euros présentés en actifs financiers non courants ; ainsi que
le dépôt chez un notaire de la valeur des 90,1% de Satmex restant à acquérir, pour une valeur de 537,3 millions d'euros présenté en actifs financiers courants. Ce dépôt a été utilisé le 2 janvier 2014 pour la livraison des titres (cf. Note 18 « Événements postérieurs à la clôture »).

NOTE 8. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

Le montant des disponibilités et équivalents de trésorerie se détaille comme ci-après :

(en millions d'euros)	30 juin 2013	31 décembre 2013
Disponibilités	105,9	131,1
Équivalents de trésorerie	142,1	373,9
Total	248,0	505,0

Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de certificats de dépôt ayant une maturité inférieure à trois mois au moment de leur acquisition et de parts d'OPCVM répondant à la qualification d'équivalents de trésorerie.

Les OPCVM sont évalués à la juste valeur (niveau 1).

NOTE 9. CAPITAUX PROPRES

▸ 9.1. CAPITAUX PROPRES

Au 31 décembre 2013, le capital social d'Eutelsat Communications est composé de 220 113 982 actions d'une valeur nominale de 1 euro. La société Eutelsat Communications S.A. détient 1 007 486 actions propres dont 207 486 actions pour un montant de 4,7 millions d'euros dans le cadre du contrat de liquidité et 800 000 actions pour un montant de 21,1 millions d'euros au titre des plans d'attributions gratuites d'actions (cf. infra). Ces actions sont présentées en déduction des capitaux propres.

Le capital social et la prime d'émission de la Société n'ont pas évolué depuis le 30 juin 2013.

Le 7 novembre 2013, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Mixte ont décidé de distribuer un montant brut de 1,08 euro par action, soit un montant total de 237,7 millions d'euros totalement prélevé sur le résultat de l'exercice 2012-2013. En 2012, le montant distribué s'était élevé à 219,2 millions d'euros soit 1,00 euro par action.

▸ 9.2. RÉMUNÉRATION EN ACTIONS ET ASSIMILÉS

Attributions gratuites d'actions

Le Groupe gère deux plans débutés respectivement en juillet 2011 et en novembre 2012.

Le produit constaté en contrepartie des capitaux propres pour la période arrêtée au 31 décembre 2013 s'est élevé à 1,0 million d'euros au titre de ces deux plans.

Ce produit correspond à :

une annulation des dotations constatées sur les exercices 2011- 2012 et 2012-2013 pour les plans de juillet 2011 (1,1 million d'euros) et novembre 2012 (0,5 million d'euros), suite à l'actualisation de la valorisation des plans ; compensant
une dotation à hauteur de 0,5million d'euros sur le plan de juillet 2011, et de 0,1 million d'euros sur le plan de novembre 2012.

Conditions	Plan 07/2011	Plan 11/2012
Période d'attribution	Juillet 2011-juillet 2014(1)	Novembre 2012-novembre 2015(2)
Mode de règlement	Actions	Actions
Période d'incessibilité	Juillet 2014-juillet 2016(3)	Novembre 2015-novembre 2017(3)
Nombre maximal d'actions attribuables	700 000	347 530
Produit de la période (en millions d'euros)	0,6	0,4
Valorisation totale du plan au 31 décembre 2013 (en millions d'euros)	2,8	1,0

(1) La période d'attribution est de juillet 2011 à juillet 2015 pour les filiales étrangères.

(2) La période d'attribution est de novembre 2012 à novembre 2016 pour les filiales étrangères.

(3) Il n'existe pas de période d'incessibilité pour les filiales étrangères.

▸ 9.3. VARIATION DE LA RÉSERVE DE RÉÉVALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Tous les instruments financiers impactant la réserve de réévaluation sont des couvertures de flux de trésorerie pour la part efficace.

(en millions d'euros)	Total
Solde au 30 juin 2013	(10,0)
Variations de juste valeur en capitaux propres recyclables en résultat	(11,9)
Variations de juste valeur en capitaux propres non recyclables en résultat	-
Transfert en résultat(1)	3,3
Solde au 31 décembre 2013	(18,6)

(1) Ce montant correspond aux coupons courus et échus sur les instruments de couverture de taux.

La variation sur la période n'inclut pas la variation de réserve de réévaluation d'Hispasat qui s'élève à 0,4 million d'euros.

▸ 9.4. RÉSERVE DE CONVERSION

(en millions d'euros)	Total
Solde au 30 juin 2013	(2,9)
Variation de la période	(10,4)
Solde au 31 décembre 2013	(13,3)

La variation de (10,4) millions d'euros n'inclut pas la variation de réserve de conversion d'Hispasat qui s'élève à (1,5) million d'euros.

NOTE 10. DETTES FINANCIÈRES

Aux 30 juin et 31 décembre 2013, l'endettement est libellé en euros et en dollars US.

Données chiffrées aux 30 juin 2013 et 31 décembre 2013

(en millions d'euros)	Taux	30 juin 2013	31 décembre 2013	Échéance
Crédit in fine 2016	Variable	800,0	800,0	6 décembre 2016
Emprunt obligataire 2017(1)	4,125%	850,0	850,0	27 mars 2017
Emprunt obligataire 2019(1)	5,000%	800,0	800,0	14 janvier 2019
Emprunt obligataire 2022(1)	3,125%	300,0	300,0	10 octobre 2022
Emprunt obligataire 2020(1)	2,625%	-	930,0	13 janvier 2020
Crédit Export US Exim	1,710%	42,0	45,5	15 novembre 2021
Crédit Export ONDD	Variable	95,1	105,5	31 août 2024
Sous-total des dettes (part non courante)		2 887,1	3 831,0
Frais et primes d'émission		(38,0)	(44,0)
Total des dettes (part non courante)		2 849,1	3 787,0
Découverts bancaires		0,1	-
Intérêts courus non échus		35,8	70,4
Total des dettes (part courante)		35,9	70,4

(1) Les justes valeurs sont présentées ci-dessous :

(en millions d'euros)	30 juin 2013	31 décembre 2013
Emprunt obligataire 2017	931,9	945,5
Emprunt obligataire 2019	927,7	940,5
Emprunt obligataire 2022	305,1	298,0
Emprunt obligataire 2020	-	921,6

La juste valeur des emprunts obligataires est évaluée à partir des cours cotés.

La valeur comptable des crédits exports et du crédit in fine constituent une approximation satisfaisante de leur juste valeur.

Le taux d'intérêt moyen pondéré sur les tirages au titre de la ligne de crédit revolving est pour la période close au 31 décembre 2013 de 0,47 % après prise en compte des effets de la couverture.

Par ailleurs, le Groupe dispose sur ses lignes de crédit revolving actives d'un montant total non tiré de 650 millions d'euros.

▸ ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DEPUIS LE 30 JUIN 2013

Le Groupe a procédé à une émission obligataire de 930 millions d'euros le 13 décembre 2013 pour une durée de 6 ans arrivant à maturité le 13 janvier 2020 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg. Cette émission obligataire a été réalisée par la filiale Eutelsat S.A. L'emprunt obligataire porte un coupon annuel de 2,625 % émis à 99,289 % et remboursable in fine à 100 % du montant total principal.

▸ ÉCHÉANCIER DES DETTES

Au 31 décembre 2013, l'échéancier des dettes s'établit comme suit :

(en millions d'euros)	Montant	Échéance à moins d'un an	Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans	Échéance à plus 5 ans
Crédit in fine	800,0	-	800,0	-
Crédit Export US Exim	45,5	5,7	22,8	17,0
Crédit Export ONDD	105,5	-	34,1	71,4
Emprunt obligataire 2017	850,0	-	850,0	-
Emprunt obligataire 2019	800,0	-	-	800,0
Emprunt obligataire 2020	930,0	-	-	930,0
Emprunt obligataire 2022	300,0	-	-	300,0
Total	3 831,0	5,7	1 706,9	2 118,4

▸ RESPECT DES COVENANTS BANCAIRES

Les contrats de financement ONDD et US Exim sont assortis de covenants financiers identiques à ceux existants sur les autres contrats (rapport entre l'endettement total net et EBITDA devant rester inférieur ou égal à 3,75 pour 1). Les covenants sur les financements existants au 31 décembre 2013 n'ont pas évolué depuis leur mise en place. Au 31 décembre 2013, le Groupe respecte l'ensemble des covenants bancaires.

NOTE 11. AUTRES PASSIFS FINANCIERS

(en millions d'euros)	30 juin 2013	31 décembre 2013
Instruments financiers (1)	11,2	21,8
« Performance incentives »(2)	7,3	5,5
Contrats de financement(3)	7,2	5,1
Autres créditeurs	97,7	98,4
Total	123,4	130,8
Dont part courante	40,5	50,9
Dont part non courante	82,9	79,9

(1) Cf. Note 16 « Instruments financiers ».

(2) Dont intérêts sur les « Performance Incentives » de 2,3 millions d'euros au 30 juin 2013 et 2,0 millions d'euros au 31 décembre 2013.

(3) Aux 30 juin 2013 et 31 décembre 2013, les montants des intérêts sur les contrats de location financement ne sont pas matériels.

Les « Autres créditeurs » sont composés d'acomptes et cautions reçus des clients.

Les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur (niveau 2) et les autres passifs au coût amorti.

Pour information, le coût amorti des passifs financiers constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

NOTE 12. IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS

La ligne « Impôts sur les sociétés » comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées.

Au 31 décembre 2013, le taux d'impôt effectif du Groupe est de 42,7 %. Ce taux s'explique principalement par la loi de finances 2014 prévoyant l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS de 5 % à 10,7 %, portant le taux normatif d'impôt à 38 %. Les lois de finances votées précédemment prévoyant la taxation des dividendes à une contribution additionnelle de 3 % et limitant à 85 % la déductibilité des charges financières augmentent sensiblement le taux d'impôt effectif.

▸ CONTRÔLE FISCAL

Les sociétés Eutelsat Communications S.A. et Eutelsat S.A. appartenant au groupe d'intégration fiscale dont Eutelsat Communications S.A. est la société tête de Groupe ont fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité sur les exercices clos aux 30 juin 2009, 2010 et 2011.

À l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a notifié, le 20 décembre 2012, à Eutelsat Communications S.A. et à Eutelsat S.A., des redressements dont les montants s'élèvent respectivement à 1,5 million et 26,1 millions d'euros, intérêts de retard et pénalités compris.

Sachant que les sociétés Eutelsat Communications S.A. et Eutelsat S.A. avaient de solides arguments en leur possession, le bien-fondé de ces propositions de rectification a été contesté. Au 30 juin 2013, Eutelsat S.A. n'avait pas constaté de provision pour risques à ce titre considérant qu'il s'agissait d'un passif éventuel (cf. Note 17.4 « Passif éventuel »).

Au cours du premier semestre de l'exercice 2013-2014, le Groupe et l'administration fiscale ont conclu un accord prévoyant un redressement total de 7,4 millions d'euros, intérêts de retard et pénalités compris. Ce montant a été intégralement comptabilisé en charges.

NOTE 13. INFORMATION SECTORIELLE

Sur la période close au 31 décembre 2013, il n'y a pas eu de changement dans l'organisation du Groupe ayant un impact sur la nature et la façon dont l'information sur la performance des activités est remontée au principal décideur opérationnel du Groupe.

Ainsi, de manière similaire au 30 juin 2013, le Groupe considère qu'il n'opère que dans un seul secteur d'activité se fondant sur l'appréciation des services rendus et la nature des risques associés, plutôt que sur leur destination. Il s'agit de la fourniture de services de communications par satellite pour la vidéo, les réseaux d'entreprise et à haut débit, et les mobiles, principalement aux opérateurs de communications et diffuseurs internationaux, intégrateurs de réseaux d'entreprise et entreprises pour leurs besoins propres.

Le chiffre d'affaires du Groupe par zone géographique, déterminé à partir des adresses de facturation, pour les périodes closes aux 31 décembre 2012 et 2013 s'analyse comme suit :

Régions	Période de 6 mois close au 31 décembre 2012		Période de 6 mois close au 31 décembre 2013
(en millions d'euros et pourcentage)	Montant	%	Montant	%
France	73,7	11,6	73,8	11,4
Italie	100,8	15,9	101,6	15,7
Royaume-Uni	47,8	7,5	52,7	8,1
Europe (autres)	206,9	32,7	201,9	31,2
Amériques	85,5	13,5	81,1	12,5
Moyen-Orient	73,5	11,6	84,3	13,0
Afrique	33,2	5,2	36,2	5,6
Asie	12,0	1,9	13,4	2,1
Autres	0,2	0,1	2,4	0,4
Total	633,6	100,0	647,4	100,0

NOTE 14. RÉSULTAT FINANCIER

Le résultat financier s'analyse comme suit :

(en millions d'euros)	Période de 6 mois close au 31 décembre 2012	Période de 6 mois clos au 31 décembre 2013
Charges d'intérêts après couverture(1)	(66,4)	(59,7)
Frais d'émission d'emprunt et commissions (2)	(4,0)	(6,5)
Intérêts capitalisés (3)	16,3	7,2
Coût de la dette brute	(54,1)	(59,0)
Produits financiers	1,2	1,7
Coût de la dette nette	(52,9)	(57,3)
Variation des instruments financiers(4)	3,1	(2,5)
Résultat de change	(1,6)	(3,5)
Autres	(3,0)	(1,6)
Résultat financier	(54,4)	(64,8)

(1) La charge d'intérêt a été impactée par les instruments qualifiés de couvertures à hauteur de 12,5 millions d'euros et 3,3 millions d'euros sur les exercices clos au 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013 respectivement.

(2) Les frais d'émission comprennent l'amortissement des frais et primes d'émission des dettes.

(3) Le montant des intérêts capitalisés est fort dépendant de l'avancement et du nombre des programmes de constructions satellitaires constatés au cours de l'exercice concerné.

Les taux d'intérêts retenus pour la détermination des charges d'intérêts capitalisables sont de 4,9% au 31 décembre 2012 et de 3,3% au 31 décembre 2013. (4) Les variations de juste valeur des instruments financiers incluent essentiellement :

- les variations de la juste valeur des instruments dérivés non qualifiés de couverture,

- la part inefficace des instruments dérivés qualifiés dans une relation de couverture, ainsi que - les déqualifications/cessions d'instruments de couverture (cf. Note 16 « Instruments financiers »).

NOTE 15. RÉSULTAT PAR ACTION

Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le résultat net et les résultats nets (de base et dilué) revenant aux actionnaires utilisés pour le calcul des résultats par action (de base et dilué) :

	31 décembre 2012	31 décembre 2013
Résultat net	186,4	153,7
Quote-part de résultat des filiales rétrocédée aux minoritaires, avant prise en compte des instruments dilutifs dans les filiales	(7,5)	(6,4)
Résultat net utilisé pour le calcul du résultat par action de base	178,9	147,3

Il n'existe pas d'instrument dilutif aux 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013.

NOTE 16. INSTRUMENTS FINANCIERS

▸ 16.1. RISQUE DE CHANGE

Par ses opérations de ventes de capacité satellitaire, le Groupe est principalement receveur de devises, et majoritairement de dollar US. Le Groupe est donc majoritairement exposé au risque de change

dollar US/euro. Au cours du premier semestre clos au 31 décembre 2013, le Groupe a dû acquérir le montant en dollars US nécessaire au versement du prix d'acquisition de Satmex (cf. note 18 « Événements postérieurs à la clôture »).

Dans cette optique, le Groupe a eu recours à des instruments lui permettant de couvrir ses achats de dollars US.

Compte tenu de son exposition au risque de change, le Groupe estime qu'une hausse de 10 centimes de la valeur du taux dollar US/euro aurait un impact de 42,1 millions d'euros sur le résultat et entraînerait une variation de 30,4 millions d'euros sur la réserve de réévaluation des instruments financiers, et une variation de 26,3 millions d'euros sur la réserve de conversion du Groupe.

▸ 16.2. SENSIBILITÉ AU RISQUE DE TAUX

Compte tenu de l'ensemble des instruments financiers dont dispose le Groupe au 31 décembre 2013, une augmentation de dix points de base (+ 0,10 %) du taux d'intérêt EURIBOR aurait un impact négligeable sur la charge d'intérêts et la réévaluation des instruments financiers entraînant un impact sur le compte de résultat. Elle se traduirait par une variation positive de 1,5 million d'euros de capitaux propres, liée à la variation de juste valeur efficace des instruments de couverture qualifiés de couverture de flux de trésorerie futurs.

▸ 16.3. DONNÉES CHIFFRÉES AU 31 DÉCEMBRE 2013

Les tableaux ci-après présentent les montants contractuels ou notionnels ainsi que les justes valeurs des instruments financiers dérivés au 31 décembre 2013 analysés par type de contrat. Les instruments financiers font l'objet d'une évaluation par les contreparties bancaires qui est vérifiée/validée par un expert indépendant.

		Notionnels	Justes Valeurs		Variation Impact
(en millions d'euros)	30 juin 2013	31 décembre 2013.	30 juin 2013	Prime initiale	31 décembre 2013	de juste valeur sur la période	Résultat (hors coupons)	Impact capitaux propres
Achat à terme KI	-	289,8	-	0,3	(3,8)	(4,1)	(0,7)	(3,4)
Achat de call	-	315,6	-	2,4	0,6	(1,8)	(1,8)	-
Achat à terme	-	301,5	-	(2,7)	(7,3)	(4,6)	0,5	(5,1)
Vente à terme	-	301,5	-	7,8	7,3	(0,5)	(0,5)	-
Vente à terme KI	68,7	-	0,4	-	-	(0,4)	(0,4)	-
Total des instruments de change	68,7	1 208,4	0,4	7,8	(3,2)	(11,4)	(2,9)	(8,5)
Swap	350,0	350,0	(6,8)	-	(6,5)	0,3	-	0,3
Collars	350,0	350,0	(4,3)	-	(4,2)	0,1	0,4	(0,3)
Caps	100,0	100,0	0,2	-	0,1	(0,1)	(0,1)	-
Tunnel	100,0	-	(0,1)	-	-	0,1	0,1	-
Total des instruments de taux d'intérêt	900,0	800,0	(11,0)	-	(10,6)	0,4	0,5	(0,1)
Total instruments financiers dérivés			(10,6)	7,8	(13,8)	(3,2)	(2,5)	(8,6)
Sociétés mises en équivalence								0,4
Total								(8,2)

Au 31 décembre 2013, le montant cumulé des justes valeurs des instruments financiers ressort en positif pour 8,0 millions d'euros et en négatif pour 21,8 millions d'euros (cf. Note 11 « Autres passifs financiers »).

NOTE 17. AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN

▸ 17.1. ENGAGEMENTS D'ACHAT

Au 31 décembre 2013, les paiements futurs au titre des contrats de construction et de financement de satellite s'élèvent à 1 068 millions d'euros et les paiements futurs au titre des contrats de lancement s'élèvent à 310 millions d'euros. Ces paiements futurs s'étalent sur 18 ans.

Le Groupe s'est engagé par ailleurs auprès de certains fournisseurs pour la réalisation de prestations de services et l'acquisition d'immobilisations liées au suivi et au contrôle des satellites.

L'échéancier au 31 décembre 2013 des paiements minima futurs au titre de ces prestations et acquisitions s'établit comme suit :

(en millions d'euros)	Au 31 décembre 2013
2013	63
2014	22
2015	18
2016	15
2017 et au-delà	55
Total	173

▸ 17.2. ASSURANCE DE LA FLOTTE

Les assurances Lancement + 1 an et assurances vie en orbite du Groupe existantes au 30 juin 2013 sont placées auprès de syndicats de compagnies d'assurance, lesquelles sont généralement notés entre AA- et A+. Le risque de contrepartie est ainsi limité, les cas de défaillance d'un des assureurs pouvant être traités via la reprise de sa quote-part par un nouvel entrant.

Le 1er juillet 2013, le Groupe a renouvelé son programme d'assurance Vie en Orbite pour une durée de douze mois. Ce programme est défini en vue de minimiser, pour un coût acceptable, l'impact sur son bilan et sur ses résultats d'une ou de plusieurs pertes de satellites. Les satellites assurés par ce programme sont couverts pour une valeur représentant leur valeur nette comptable.

▸ 17.3. LITIGE

Le 16 octobre 2012, Eutelsat a déposé une requête d'arbitrage contre SES auprès de la Chambre de Commerce Internationale. Cette requête est fondée sur la violation par SES de l'Intersystem Coordination Agreement (ICA) signé avec Eutelsat en 1999, dont l'objet est de coordonner les opérations respectives d'Eutelsat et de SES à plusieurs positions orbitales, notamment 28,2° Est et 28,5° Est. Le 16 septembre 2013, la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris a rendu ses conclusions dans la première phase de l'arbitrage initiée par la Société contre SES en octobre 2012.

Dans le cadre de cette première phase, le Tribunal arbitral de la CCI a jugé que :

l'ICA n'interdit pas à SES d'utiliser les bandes de fréquences litigieuses, si et lorsque Eutelsat ne détient pas de droit « réglementaire » d'opérer sur ces bandes de fréquences ;
SES a accepté qu'Eutelsat utiliserait les bandes de fréquences litigieuses aussi longtemps qu'Eutelsat détiendrait le droit « réglementaire » d'opérer sur ces bandes de fréquences.

Le Tribunal arbitral ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si Eutelsat possède un tel droit « réglementaire ». Eutelsat est fermement convaincue et peut démontrer qu'elle possède ce droit « réglementaire » d'opérer sur les bandes de fréquences litigieuses.

Le 30 août 2013, Media Broadcast a obtenu du Tribunal civil régional de Bonn une décision provisoire empêchant Eutelsat d'utiliser les bandes de fréquences litigieuses dans l'éventualité où cette utilisation créerait des interférences préjudiciables. Eutelsat peut faire appel de cette décision provisoire et confirme qu'elle n'a pas l'intention de créer d'interférence préjudiciable.

L'objet de la seconde phase de l'arbitrage devant la CCI est, notamment, de décider si SES était autorisée à signer en 2005 un accord avec Media Broadcast sans violer ses obligations au titre de l'ICA.

Suite à ces décisions, SES et la Société ont collaboré dans le meilleur intérêt des clients afin d'assurer assurer une transition en souplesse des opérations sur les fréquences à 28,5° Est sous filing allemand. À compter du 4 octobre, SES opère ces fréquences qu'Eutelsat a cessé d'opérer. Cette opération a été menée dans la nuit du 3 au 4 octobre.

Au 31 décembre 2013, Eutelsat et SES étaient en discussion pour trouver une solution en regard de l'objet de la procédure d'arbitrage (cf. Note 18 « Événements postérieurs à la clôture »).

▸ 17.4. PASSIF ÉVENTUEL

Le passif éventuel présenté en note 27.5. « Passif éventuel » des états financiers clos le 30 juin 2013 n'existe plus au 31 décembre 2013 (cf. Note 12.1. « Contrôle fiscal »).

NOTE 18. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Le 1er janvier 2014, la Société a finalisé la clôture de la transaction portant sur l'acquisition de la totalité du capital de Satélites Mexicanos, S.A. de C.V. (« Satmex »). Le montant total de la transaction s'élève à 831,0 millions de dollars US et concerne 100% du capital ainsi que certains frais liés à la transaction. Le Groupe est en cours d'évaluation des actifs et passifs acquis.
En janvier, le satellite EUTELSAT 8WC a rencontré une anomalie des sous-systèmes de génération de puissance. Cette anomalie n'a pas d'impact sur la fourniture de services de ce satellite dans sa mission actuelle. Le Groupe est en cours d'analyse des éventuels impacts.
Le 29 janvier, Eutelsat et SES ont conclu une série d'accords parmi lesquels le règlement exhaustif de la procédure judiciaire concernant l'exploitation de la position orbitale 28,5° Est, ainsi que la mise en place, à long terme, d'éléments de nature commerciale et de coordination de fréquences.

7. PERSPECTIVES

Perspectives pour le Groupe hors acquisition de Satmex

Eutelsat confirme ses perspectives financières, malgré l'impact de l'issue du litige à la position orbitale 28,5° Est et le report du lancement des satellites Express-AT1 et Express-AT2.

Croissance organique du chiffre d'affaires supérieure à 2,5% pour l'exercice en cours. Croissance du chiffre d'affaires supérieure à 5% en moyenne sur les deux exercices courant jusqu'au 30 juin 2016. La croissance du chiffre d'affaires est donnée à taux de change constant et hors revenus non récurrents.
L'objectif de marge d'EBITDA est maintenu autour de 77% pour chaque exercice jusqu'en 2016.
Montant annuel moyen de 550 millions d'euros d'investissement sur les trois exercices d'ici le 30 juin 2016. Ce montant couvre les immobilisations et les paiements au titre des facilités de crédit à l'exportation existantes et des contrats de location de longue durée sur les capacités tierces.

Les perspectives pour l'année en cours supposent l'absence de nouveau report de lancement des satellites Express-AT1 et Express-AT2, l'absence de nouvelle dégradation des Services de Données, et une campagne de renouvellement des contrats de février/mars 2014 satisfaisante dans les activités Multiusages.

Perspectives consolidées (incluant l'acquisition de Satmex)

Satmex devrait apporter environ 70 millions de dollars au chiffre d'affaires d'Eutelsat pour l'exercice 2013-2014. À moyen terme Satmex continuera de connaître un taux de croissance dans la partie haute de la fourchette à un chiffre.

La marge d'EBITDA consolidée incluant Satmex est attendue autour de 76,5 % pour l'exercice 2013-2014. La croissance attendue de Satmex, ainsi que les effets positifs de son intégration au sein d'Eutelsat, devraient conduire à faire progresser la marge de Satmex dans l'avenir.

En prenant en compte l'approvisionnement en cours de Satmex 7 et de Satmex 9, le montant annuel moyen d'investissement sur les trois exercices d'ici le 30 juin 2016 devrait être d'environ 600 millions d'euros.

STRUCTURE FINANCIÈRE

Le Groupe entend maintenir une solide structure financière pour étayer une note de crédit de qualité « Investissement ». Sur le long terme, le Groupe vise un ratio d'endettement net sur EBITDA inférieur à 3,3x.

POLITIQUE DE DIVIDENDE

Le Groupe confirme sa volonté d'associer ses actionnaires aux fruits de la croissance avec un ratio de distribution annuel compris entre 65 et 75 % de son Résultat net attribuable au Groupe sur les trois exercices courant jusqu'au 30 juin 2016.

Chiffre d'affaires trimestriel par application

	Trois mois clos le
(en millions d'euros)	31 décembre 2012	31 mars 2013	30 juin 2013	30 septembre 2013	31 décembre 2013
Applications Vidéo	214,4	216,4	218,5	217,1	213,5
Services de Données & Valeur Ajoutée	63,8	60,8	67,1	66,3	60,7
Services de Données	48,8	46,7	47,1	43,2	40,6
Services à Valeur Ajoutée	15,0	14,1	20,0	23,0	20,1
Multiusages	38,6	35,4	37,4	36,8	36,7
Autres revenus	2,4	2,6	2,5	3,0	12,8
Sous-total	319,2	315,1	325,5	323,2	323,7
Revenus non récurrents	-	7,7	2,1	0,3	0,2
Total	319,2	322,9	327,6	323,5	323,9

Variation de l'endettement net

(en millions d'euros)	Semestre clos le 31 décembre 2012	Année close le 30 juin 2013	Semestre clos le 31 décembre 2013
Trésorerie provenant des opérations d'exploitation	406,8	816,2	325,1
Investissements	(388,7)	(649,8)	(175,8)
Flux de trésorerie opérationnelle disponible	18,1	166,4	149,3
Paiement de charges financières et d'autres frais, net	(24,8)	(140,0)	(21,8)
Acquisition de participations ne donnant pas le contrôle et autres	-	(0,2)	-
Distribution aux actionnaires (y compris participations ne donnant pas le contrôle)	(228,1)	(229,6)	(249,5)
Acquisition / Cessions d'actions propres	0,6	(0,5)	(0,7)
Autres	(5,2)	(68,9)	(24,8)
Diminution (augmentation) de la dette nette	(239,4)	(272,8)	(147,5)

Calendrier estimatif de lancement des satellites commandés

Satellite	Période estimée de lancement (année calendaire)	Nombre de répéteurs
Express AT1(1)	Mars 2014	19 Ku
Express AT2(1)	Mars 2014	8 Ku
EUTELSAT 3B(2)	Avril 2014	30 Ku / 9 Ka / 12 C
EUTELSAT 9B	T1 2015	60 Ku
SATMEX 7	T1 2015	34 Ku / 12 C
EUTELSAT 8 West B	T3 2015	40 Ku / 10 C
EUTELSAT 36C(1)	T4 2015	Up to 52 Ku / 18 Ka
SATMEX 9	T4 2015	40 Ku
EUTELSAT 65 West A	T2 2016	24 Ku, 10 C, up to 24 Ka

Note : les satellites seront généralement opérationnels un à deux mois après leur lancement pour les satellites à propulsion chimique et six à huit mois après leur lancement pour les satellites à propulsion électrique.

(1) Partenariat avec RSCC. Pour Express-AT1 et Express-AT2, les répéteurs mentionnés concernent Eutelsat uniquement.

(2) Lorsqu'il sera lancé à 3° Est, EUTELSAT 3B libérera EUTELSAT 3D à 7° Est.

Mazars

Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie S.A. au capital de € 8.320.000 Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie régionale de Versailles

Ernst & Young et Autres

1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie régionale de Versailles

Eutelsat Communications

Période du 1er juillet au 31 décembre 2013

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Eutelsat Communications, relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité ;
ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

▸ 1. CONCLUSION SUR LES COMPTES

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.6 qui expose les modalités et les impacts de la première application de la norme IAS 19 révisée.

▸ 2. VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 13 février 2014 Les commissaires aux comptes

Mazars Ernst & Young et Autres Isabelle Sapet Jeremy Thurbin

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Site Internet : www.eutelsat.fr
Email : [email protected]
Téléphone : 01 53 98 35 30

Numéro pour inscription nominative auprès de BNP Paribas Securities : 0826 109 119

(0,15 € TTC/minute)

Crédits : Eutelsat Illustration couverture : Benoît Van Innis

70 rue Balard 75502 Paris Cedex 15 - France T : +33 1 53 98 47 47 F : +33 1 53 98 37 00

Illustration de la couverture : Benoit Van Innis