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Eutelsat Communications — Interim / Quarterly Report 2008
Dec 16, 2008
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Interim / Quarterly Report
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Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 218 603 713 euros Siège social : 70 rue Balard, 75015 Paris
481 043 040 R.C.S. PARIS
RAPPORT FINANCIER SUR LE 1er SEMESTRE DE L'EXERCICE SE CLOTURANT LE 30 JUIN 2008
(Juillet- Décembre 2007)
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
M. Giuliano Berretta Président-Directeur Général
SECTION 1
EVENEMENTS CLES ET ANALYSE DE L'ACTIVITE
- Poursuite de la croissance du chiffre d'affaires : +3,4% (+6,3% hors revenus non récurrents) en ligne avec l'objectif annuel
- Marge d'EBITDA1 à 81,3%, au plus haut niveau des premiers opérateurs de Services Fixes par Satellite2
- Nette augmentation de la trésorerie provenant des opérations d'exploitation : +18,6%, représentant 66,4% du chiffre d'affaires
- Forte progression du Résultat Net Consolidé
- Révision en hausse des objectifs 2007-2008
1.1 CHIFFRES CLES
| Six mois clos le 31 décembre | 2006 | 2007 | Variation | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Principaux éléments du compte de résultat | ||||||||
| Chiffre d'affaires | M€ | 415,3 | 429,4 | +3,4% | ||||
| EBITDA | M€ | 329,6 | 349,2 | +5,9% | ||||
| Marge d'EBITDA | % | 79,4 | 81,3 | +1,9 pt | ||||
| Résultat net consolidé | M€ | 79,9 | 94,7 | +18,5% | ||||
| Résultat dilué par action | € | 0,335 | 0,404 | +20,6% | ||||
| Principaux éléments du tableau des flux de trésorerie | ||||||||
| Trésorerie provenant des opérations d'exploitation | M€ | 240,3 | 285,0 | +18,6% | ||||
| Investissements corporels | M€ | 138,1 | 148,5 | +7,6% | ||||
| Flux de trésorerie opérationnelle disponible | M€ | 102,2 | 136,5 | +33,5% | ||||
| Principaux éléments de structure financière | ||||||||
| Dette nette | M€ | 2 302 | 2 338 | +1,6% | ||||
| Dette nette/EBITDA3 | X | 3,6 | 3,5 | -0.1 | ||||
| Principaux indicateurs opérationnels | ||||||||
| Carnet de commandes | Mds€ | 3,8 | 3,6 | -5,3% | ||||
| Répéteurs loués | Unités | 394 | 427 | +8,4% |
1.2 POURSUITE DE LA CROISSANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
La croissance du chiffre d'affaires de 3,4% au premier semestre 2007-2008 est à mettre en regard des indemnités de retard de livraison du satellite HOT BIRD™ 7A comptabilisées au premier semestre de l'exercice 2006-2007 (11,4 millions d'euros). En excluant cet élément non récurrent, la croissance du premier semestre ressort à 6,3%, et à 8,5% à parité euro-dollar constante.
Cette progression traduit principalement :
1 L'EBITDA est défini comme le résultat opérationnel avant dotations aux amortissements et autres produits et charges
opérationnelles (dépréciations d'actifs, profits (pertes) de dilution, indemnisations d'assurance, etc). 2
SES, Eutelsat Communications et Intelsat 3
Sur une base de 12 mois glissants
- la forte croissance des applications vidéo (+ 10,2%), soutenue par une allocation prioritaire des ressources en orbite ;
- l'excellente performance des services à valeur ajoutée (+ 13,6%) sur les marchés de l'accès haut débit.
Bénéficiant de cette politique d'allocation prioritaire des ressources en orbite, les applications vidéo ont vu leur part dans le chiffre d'affaires consolidé, hors revenus non récurrents, passer de 71,7% à 74,4%.
| Variation | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Six mois clos le 31 décembre | 2006 | 2007 | (en M€) | (en %) | |
| Applications Vidéo | 289,8 | 319,3 | +29,6 | +10,2% | |
| Services Données & Valeur Ajoutée | 81,6 | 75,0 | -6,6 | -8,1% | |
| dont Services à valeur ajoutée | 14,9 | 16,9 | +2,0 | +13,6% | |
| Multi-usages | 29,5 | 29,5 | - | - | |
| Autres revenus | 3,1 | 5,6 | +2,5 | N.S | |
| Sous total | 403,9 | 429,4 | +25,5 | +6,3% | |
| Revenus non récurrents4 | 11,4 | - | -11,4 | N.S | |
| Total | 415,3 | 429,4 | +14,1 | +3,4% |
Chiffre d'affaires par application (en millions d'euros)
1.2.1 Applications Vidéo (74,4% du chiffre d'affaires) : 2 951 chaînes de télévision diffusées par la flotte d'Eutelsat
Les Applications Vidéo enregistrent une croissance de 29,6 millions d'euros, à 319,3 millions d'euros en renforçant ses positions orbitales phares et majeures avec l'arrivée de nouvelles chaînes.
| Variation sur 1 an | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre | 2006 | 2007 | En unités | En % | |
| Positions orbitales phares de télédiffusion5 | 1 339 | 1 443 | +104 | +7,8% | |
| Positions orbitales majeures de télédiffusion 6 | 917 | 1 354 | +437 | +47,7% | |
| Autres positions orbitales7 | 173 | 154 | -19 | -11,0% | |
| Total | 2 429 | 2 951 | +522 | +21,5% |
Nombre de chaînes TV diffusées par la flotte d'Eutelsat
Au 31 décembre 2007, le nombre de chaînes de télévision et services interactifs diffusés par la flotte du Groupe s'établit à 2 951 (dont 31 chaines de TVHD) en progression de 21,5% par rapport au 31 décembre 2006. Cette hausse de 522 chaînes résulte de plusieurs facteurs :
• Le leadership de la position orbitale phare HOT BIRD™ à 13° Est, qui affirme son rang de première position orbitale au monde pour la diffusion de programmes audiovisuels avec 1 141 programmes de télévision et services interactifs au 31 décembre 2007 (+5,5%): elle a notamment profité de l'expansion des bouquets SKY ITALIA (Italie) et TVN (Pologne) et du lancement d'un nouveau bouquet de télévision payante BIS sur le marché français.
4 Les revenus non récurrents se composent des indemnités de retard de livraison et d'interruption de service de satellites.
5 Positions HOT BIRD™ à 13°Est (Europe Continentale) et EUROBIRD™ 1 à 28,5°Est (Royaume-Uni & Irlande) 6
7°Ouest (Moyen-Orient, Afrique du Nord), 36°Est (Russie, Afrique), 16°Est (Europe Centrale), 7°Est (Turquie), 5°Ouest (France), 9°Est (Europe) et 25.5°Est (Moyen-Orient)
7 Utilisées pour des services de contribution ou de distribution professionnelle
- Le bon démarrage commercial de la nouvelle position 9° Est, dont la réception peut être jumelée avec celle des satellites HOT BIRD™ sur une même antenne avec une double tête. Le satellite EUROBIRD™ 9, qui y est entré en service en mai 2007, a, au cours du semestre, porté le nombre de ses programmes à plus de 70, avec, notamment, le déploiement du nouveau bouquet portugais TVTel et l'arrivée de chaînes internationales comme BBC World, Sky News, SVT Europa, Al Jazeera et France 24 arabe.
- La dynamique de la télévision numérique en Russie et dans les marchés émergents dans lesquels le Groupe dispose d'une solide base de clients, continue à assurer un développement rapide des positions orbitales majeures du Groupe. Ces régions représentent 55% des nouvelles chaînes de télévision (287) :
- o La position orbitale 16°E, exploitée par le satellite W2, a enregistré une croissance de 15% à 325 chaînes. Cette progression reflète l'élargissement des bouquets SBB (Serbie) et STN (Slovénie) en Europe centrale, et du bouquet CanalSat Réunion dans l'Océan Indien.
- o La position orbitale 36°E, exploitée par les satellites W4 et SESAT 1, qui dessert les marchés de la Russie et de l'Afrique subsaharienne, affiche une progression de 45% du nombre de chaînes de télévision diffusées qui s'établit à 336. Cette très forte expansion est principalement liée, sur le marché africain, à l'essor du bouquet panafricain DStv exploité par MultiChoice Africa et au lancement du nouveau bouquet Entertainment Highway pour le Nigéria. Sur le marché russe, cette croissance a été tirée par les capacités additionnelles louées aux opérateurs RSSC et Intersputnik pour accompagner le développement rapide des bouquets de télévision russes.
- o La position 7° Est, exploitée par le satellite W3A, a bénéficié du lancement du bouquet Gateway sur le Nigéria et d'un accroissement de la capacité louée par le bouquet Digiturk : ce dernier a, par ailleurs, lancé la première offre en haute définition sur le marché turque.
- o Enfin, le satellite ATLANTIC BIRD™ 3 localisé à la position orbitale 5° Ouest, a été sélectionné par TDA (Algérie) pour diffuser la Télévision Numérique Terrestre (TNT) algérienne. Depuis décembre 2007, il reprend également celle du nouveau bouquet français BIS dans les zones d'ombre de la télévision terrestre en France où habitent 2 millions de foyers.
1.2.2 Services de Données et à Valeur Ajoutée (17,5% du chiffre d'affaires) : nouveaux contrats clés sur les marchés de l'accès au haut débit
Du fait de la réallocation vers les Applications Vidéo de certaines capacités arrivées en fin de contrat, principalement au cours de l'exercice précédent, les Services de Données affichent un recul de 8,6 millions d'euros par rapport au premier semestre 2006-2007, à 58,0 millions d'euros. Le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier trimestre (28,9 millions d'euros) est, en revanche, quasiment stable par rapport au trimestre précédent (29,1 millions d'euros).
Les Services à Valeur Ajoutée ont, pour leur part, continué à progresser de manière soutenue (+13,6%) au cours du 1er semestre à 16,9 millions d'euros, sous l'effet des éléments suivants :
- Les activités D STAR affichent une hausse de 30,2% au 1er semestre 2007-2008, après avoir crû de plus de 16% au 1er semestre 2006-2007. Depuis le 31 décembre 2006, ce sont 2 413 terminaux D-STAR8 supplémentaires d'accès au haut débit qui sont entrés en service, en particulier en Afrique (+1 003 terminaux), au Moyen-Orient (+788), mais aussi en Europe. C'est ainsi que D-STAR a été sélectionné par la région de Saragosse (Espagne) en octobre 2007, afin d'offrir un accès Internet haut débit à 120 communes de cette région espagnole.
- En partenariat avec Orange, Cap Gemini et Alstom, un contrat a été signé portant sur le déploiement d'une offre de services Internet et multimédia actuellement en test dans les TGV Est de la SNCF.
8 Les services D-STAR fournissent un accès Internet et des Réseaux Virtuels Privés aux sociétés et institutions dans les régions sans infrastructure ou avec des infrastructures terrestres de haut débit non fiables.
1.2.3 Services Multi-usages (6,9% du chiffre d'affaires) : progrès substantiel des Services aux administrations
Le chiffre d'affaires des Services Multi–usages est stable à 29,5 millions d'euros. Les Services aux administrations enregistrent une forte croissance grâce à la signature de nouveaux contrats de location de capacité. Cela a été en particulier le cas après la mise en service du satellite EUROBIRD™ 4 au troisième trimestre de l'exercice 2006-2007. Cette très bonne performance des Services aux administrations a compensé les effets défavorables de :
- la réallocation vers les Applications Vidéo de capacités louées à l'opérateur ARABSAT jusqu'au troisième trimestre de l'exercice précédent.
- la baisse du taux de change Dollar US par rapport à l'Euro.
1.2.4 Autres revenus (1,3% du chiffre d'affaires)
Les « autres revenus » ont fortement progressé à 5,6 millions d'euros grâce :
- au règlement d'un litige commercial (1,4 million d'euros);
- à des gains sur les couvertures de change (1,3 million d'euros).
1.3 QUALITÉ DES AUTRES INDICATEURS OPERATIONNELS
1.3.1 4.3 années de chiffre d'affaires assurées par le carnet de commandes
Conformément à l'évolution du portefeuille d'activité du Groupe, le carnet de commandes a vu la part des contrats vidéo passer de 91% à 92%. A 3,6 milliards d'euros, il représente 4,3 années de revenus9 , avec une durée de vie moyenne résiduelle pondérée de ses contrats supérieure à 7 ans. Il procure ainsi à Eutelsat une visibilité à long terme exceptionnelle sur son chiffre d'affaires et ses flux de trésorerie opérationnelle.
1.3.2 Augmentation de 8,4% du nombre de répéteurs loués, par rapport au 31 décembre 2006
Grâce à l'optimisation du plan de déploiement de la flotte de satellite au cours de l'exercice précédent, le nombre de répéteurs opérationnels10 de la flotte a progressé de 26 répéteurs depuis le 31 décembre 2006. Son dynamisme commercial a permis au Groupe de louer 33 répéteurs supplémentaires, portant ainsi le taux de remplissage11 moyen de la flotte à 84,6% au 31 décembre 2007.
9 Sur la base du chiffre d'affaires hors revenus non récurrents
10 Nombre de répéteurs en orbite stable de la flotte.
11 Le taux d'utilisation est calculé en excluant la capacité des satellites en orbite inclinée Telecom 2D et Telecom 2C.
2. AMELIORATION DES INDICATEURS FINANCIERS
| Six mois clos le 31 décembre | 2006 | 2007 | Variation (%) |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 415,3 | 429,4 | +3,4% |
| Charges opérationnelles13 | (85,7) | (80,2) | - 6.4% |
| EBITDA | 329,6 | 349,2 | +5,9% |
| Marge d'EBITDA (en % du chiffre d'affaires) | 79,4% | 81,3% | +1,9 ppt |
| Dotations aux amortissements14 | (150,2) | (150,6) | +0,3% |
| Autres produits et charges opérationnels | 0,1 | (4,8) | N.S. |
| Résultat opérationnel | 179,5 | 193,8 | +8,0% |
| Marge opérationnelle ( en % du CA) | 43,2% | 45,1% | +1,9 ppt |
Extrait du compte de résultat consolidé (en millions d'euros)12
2.1 Niveau exceptionnellement élevé de la marge d'EBITDA à 81,3%
Les charges opérationnelles enregistrent une amélioration de 5,5 millions d'euros grâce aux principaux éléments suivants :
- une réduction des coûts d'assurance en orbite lors du renouvellement de la police annuelle, tout en améliorant le niveau de couverture de risques.
- des reprises de provisions et une diminution des dotations aux provisions sur risques clients.
- le glissement sur le second semestre de certaines dépenses commerciales.
2.2 Amélioration significative du résultat opérationnel, en progression de 8,0%
La stabilité des dotations aux amortissements s'explique ainsi : la comptabilisation en année pleine du satellite HOT BIRDTM 8 mis en service en octobre 2006 a été compensée par la réduction des charges d'amortissement du satellite EUROBIRD™ 4 (anciennement HOT BIRD™ 3), à la suite de la dépréciation exceptionnelle de ce satellite intervenue au cours du premier semestre de l'exercice 2006-2007.
Les autres produits et charges opérationnels comprennent principalement une charge de 5,4 millions d'euros au titre de la dilution induite par l'exercice d'options de souscriptions attribuées par Eutelsat SA.
Ainsi, le résultat opérationnel s'inscrit en hausse de 14,3 millions d'euros à 193,8 millions d'euros, portant ainsi la marge opérationnelle à 45,1%.
12 Pour plus de détails, consulter les comptes consolidés semestriels du Groupe disponibles sur http://www.eutelsat.com 13 Les charges opérationnelles sont définies comme les coûts des opérations, plus les frais commerciaux et administratifs
14 Comprend 22,2 millions d'euros au titre de la dotation aux amortissements de l'actif incorporel "contrats clients et relations associées" reconnu lors de l'acquisition d'Eutelsat SA par Eutelsat Communications.
Extrait du compte de résultat consolidé (en millions d'euros)
| Six mois clos le 31 décembre | 2006 | 2007 | Var. (%) |
|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel | 179,5 | 193,8 | +8,0% |
| Résultat financier | (56,5) | (56,3) | -0,5% |
| Impôts sur les sociétés | (45,6) | (48,9) | +7,3% |
| Taux effectif d'impôt | 37,1% | 35,5% | |
| Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence | 2,5 | 6,0 | +140% |
| Résultat net consolidé | 79,9 | 94,7 | +18,5% |
| Intérêts minoritaires | 4,9 | 6,3 | +27,1% |
| Résultat net, part du Groupe | 75,0 | 88,5 | +17,9% |
2.3 Forte progression du résultat net consolidé : +18,5%
L'augmentation de 15 millions d'euros du résultat net consolidé par rapport au premier semestre 2006-2007 résulte également des éléments ci-après :
- légère amélioration du taux d'impôt effectif à 35,5% compte tenu de la non-déductibilité de la charge de 5,4 millions d'euros indiquée ci-dessus.
- progression du résultat des sociétés mises en équivalence. Celle-ci traduit la qualité de la performance commerciale et opérationnelle d'Hispasat, l'opérateur satellite leader des marchés hispanophones et lusophones, dont Eutelsat détient 27,69%.
3. NETTE AUGMENTATION DES FLUX DE TRESORERIE OPERATIONNELS
| Six mois clos le 31 décembre | 2006 | 2007 | Variation |
|---|---|---|---|
| Trésorerie provenant des opérations d'exploitation | 240,3 | 285,0 | +18,6% |
| Investissements corporels | (138,1) | (148,5) | + 7,6% |
| Flux de trésorerie opérationnelle disponible15 | 102,2 | 136,5 | +33,5% |
| Paiement de charges financières, net | (37,0) | (42,1) | +14,0% |
| Acquisition de minoritaires et autres | (7,9) | (3,4) | -57,1% |
| Augmentation de capital, nette de frais | 1,5 | 0,1 | NS |
| Distribution aux actionnaires (y compris minoritaires) | (124,3) | (138,9) | +11,8% |
| Primes d'intéressement en orbite | (7,5) | (7,9) | NS |
| Autres16 | (0,1) | 13,4 | NS |
| Variation de l'endettement net | 73,1 | 42,3 | -42,1% |
| Dette nette début de période | 2 228 | 2 295 | |
| Dette nette fin de période | 2 302 | 2 338 |
Variation de l'endettement net (en millions d'euros)
15 Le flux net disponible de trésorerie opérationnelle est défini comme le flux net de trésorerie opérationnelle, diminué des approvisionnements de satellites et d'autres immeubles, usines et équipement, net des cessions.
16 Comprend notamment 12,7 millions d'euros au titre de l'exercice d'options par les minoritaires d'Eutelsat SA et 1,5 million d'euros de dividendes reçus d'Hispasat en 2007
3.1 Nette augmentation de la trésorerie provenant des opérations d'exploitation +18,6%
La trésorerie provenant des opérations d'exploitation représente 66,4% du chiffre d'affaires, à comparer avec 57,9% au premier semestre 2006-2007. Conjugués à la performance opérationnelle de ce premier semestre, les principaux facteurs d'explication sont :
- o l'anticipation d'un paiement par un client important.
- o la restitution d'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'intégration fiscale pour un montant de 6 millions d'euros.
Les investissements corporels s'établissent en hausse de 7,6% à 148,5 millions d'euros. Ils ont été consacrés à la fabrication des satellites HOT BIRD™ 9, HOT BIRD™ 10, W2M, W2A et W7, commandés au cours de l'exercice antérieur, ainsi qu'au financement des lancements correspondants et à un premier paiement lié au satellite KA-SAT récemment commandé.
En conséquence, le flux de trésorerie opérationnelle disponible progresse de 33,5% pour s'établir à 136,5 millions d'euros, soit 31,8% du chiffre d'affaires au 31 décembre 2007 contre 24,6% un an plus tôt.
3.1 Ratio d'endettement net sur EBITDA maintenu à 3,5x
Malgré une augmentation de 12% des distributions aux actionnaires du Groupe, l'endettement net17 n'a augmenté que de 43 millions d'euros, alors qu'il avait crû de 73 millions d'euros au cours du premier semestre de l'exercice précédent. Il s'établit à 2,3 milliards d'euros.
On rappellera que la dette financière du Groupe a une maturité moyenne résiduelle de 4,7 années ; elle est entièrement couverte contre les risques de taux, jusqu'en novembre 2011.
4 INNOVATION ET RENFORCEMENT DE L'INFRASTRUCTURE EN ORBITE AU CŒUR DE LA POLITIQUE DE CROISSANCE DU GROUPE
4.1 Innovation technologique majeure : 1er service haut débit par satellite en bande Ka pour le grand public en Europe
Au cours du premier semestre de l'exercice 2007-2008, Eutelsat Communications a lancé une innovation majeure qui met l'Internet par satellite à la portée du grand public, à des prix et des débits comparables à ceux de l'ADSL. Sans équivalent technologique pour desservir les régions situées à l'écart des réseaux terrestres, cette initiative s'impose d'ores et déjà sur un marché à fort potentiel qui devrait représenter plus de 15 millions de foyers en 2010 :
- Lancement18 de Tooway™, un service de nouvelle génération développé spécifiquement pour offrir aux particuliers un accès au haut débit par satellite de grande qualité utilisant la technologie SurfBeam DOCSIS de ViaSat, leader mondial d'équipements de communication par satellite, déjà utilisée par 325 000 foyers en Amérique du Nord.
- Sélection de Tooway™ par Swisscom. Le premier opérateur de télécommunications suisse pourra ainsi assurer un service universel d'accès au haut débit pour tous les foyers suisses.
- Commande du satellite KA-SAT19: Il sera la pierre angulaire d'une nouvelle infrastructure satellitaire et sol qui étendra considérablement les ressources et l'accessibilité des services à haut débit pour le grand public dans toute l'Europe et le bassin méditerranéen, tout en offrant de nouvelles opportunités pour les marchés de la télévision locale et régionale.
Commandé auprès d'EADS ASTRIUM, ce satellite en bande Ka permettra de connecter à l'Internet plus d'un million de foyers avec une qualité comparable à l'ADSL. Doté de plus de
17 L'endettement net comprend l'ensemble des dettes bancaires ainsi que les dettes liées aux contrats de location longue durée, diminuées des disponibilités et des valeurs mobilières de placement (nets des soldes créditeurs de banques).
18 Cf. communiqué de presse en date du 10 septembre 2007
19 Cf. communiqué de presse en date du 7 janvier 2008
80 faisceaux couvrant chacun une zone d'environ 250 kilomètres de diamètre, son architecture totalement innovante portera la capacité opérationnelle d'un seul satellite à des niveaux d'efficacité et de ressources jamais atteints grâce à la faculté de réutiliser une même bande de fréquences sur plusieurs faisceaux couvrant des régions distinctes. Ainsi, KA-SAT aura une capacité totale en orbite équivalente à près de 2 fois celle de l'ensemble de la flotte actuelle du Groupe en bande Ku.
Prévu pour un lancement mi-2010, ce satellite sera localisé à la position orbitale 13°E où il rejoindra les grands satellites de télédiffusion HOT BIRD™. Cette co-localisation permettra aux clients du Groupe d'enrichir leurs offres en couplant la réception, sur une même antenne double fréquence, de la télévision avec une offre ″triple play″: les foyers équipés pour la réception de programmes de télévision en bande Ku, à partir de cette position phare du Groupe, pourront ainsi accéder à de nouveaux contenus multimédias et des services interactifs en bande Ka.
L'objectif de cette nouvelle infrastructure est de générer un chiffre d'affaires annuel moyen de l'ordre de 100 millions d'euros au-delà de l'exercice 2011-2012.
4.2 Renforcement de la position orbitale 7°E pour en faire une position phare
Compte tenu du succès du satellite W3A à la position orbitale 7°Est, le Conseil d'Administration a approuvé l'acquisition du satellite W3B destiné à renforcer cette position orbitale qui représente près de 10% des revenus du Groupe.
Doté de 56 répéteurs, le satellite W3B qui sera co-localisé avec le satellite W3A permettra :
- de proposer aux clients du Groupe à cette position orbitale, une capacité de secours significative ;
- de porter à 70 (contre 44 aujourd'hui), le nombre de répéteurs opérationnels à cette position orbitale.
A l'image de la stratégie ayant permis de créer la première position orbitale au monde (HOT BIRD™) pour la diffusion de programmes audiovisuels, cet investissement s'inscrit dans une démarche visant à terme à transformer la position orbitale 7°Est en une position phare de télédiffusion.
Par ailleurs, cet investissement permettra de rapprocher les caractéristiques de la flotte du Groupe de celles des infrastructures terrestres en offrant aux clients une sécurité accrue.
Enfin, la commande de ce satellite contribuera à sécuriser le plan de déploiement du Groupe contre le risque d'un échec au lancement de l'un des satellites W2M, ou W2A ou W7.
SECTION 2
DES PERSPECTIVES SOLIDES
Sa performance opérationnelle enregistrée au premier semestre conduit le Groupe à réviser à la hausse ses objectifs pour l'exercice en cours :
- Chiffre d'affaires : Le Groupe vise désormais un objectif de chiffre d'affaires pour l'exercice 2007-2008 compris entre 850 et 860 millions d'euros;
- marge d'EBITDA : ce dernier est porté à plus de 78% pour 2007-2008.
Compte tenu de la commande à venir du satellite W3B, le Groupe révise à la hausse son objectif d'investissements corporels annuels moyens sur la période 2007-2010, en le portant à 450 millions d'euros (à comparer avec l'objectif précédent de 420 millions d'euros).
Enfin, le Groupe confirme son objectif d'un taux de croissance moyen annuelle pondérée de 5.5% sur la période 2007-2010, en accélération sur la fin de la période ainsi que son objectif d'une marge d'EBITDA supérieure à 77% sur cette même période.
Les objectifs présentés ci-dessus sont une mise à jour des objectifs présentés par le Groupe dans le chapitre 13 du Document de Référence en date du 8 novembre 2007 et visé par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro R.7-162.
SECTION 3
PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT L'ACTIVITE AU SECOND SEMESTRE OU LES PERSPECTIVES
L'activité du Groupe, en particulier son développement et sa capacité à atteindre les objectifs mentionnés dans le présent rapport financier semestriel, peut être affectée par un certain nombre de risques identifiés ou inconnus. Parmi ces éléments de risques propres à l'activité du Groupe, et à titre d'exemple seulement, il convient d'indiquer les tendances du marché des télécommunications par satellites, la capacité du Groupe à répondre de façon appropriée aux demandes de ses clients ou encore la capacité des clients du Groupe à honorer leurs engagements vis-à-vis du Groupe, en particulier dans les marchés émergents, l'évolution du taux de change Euro/ Dollar US ou encore les pertes partielles ou totales affectant un ou plusieurs satellites du Groupe ; l'ensemble de ces risques pouvant avoir un effet défavorable sur l'activité du Groupe au cours du second semestre de l'exercice en cours.
Pour plus d'informations concernant les risques ou éléments d'incertitude pesant sur le Groupe ou son activité, il convient de se référer au chapitre 4 du Document de Référence en date du 8 novembre 2007 et visé par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro R.07-162.
SECTION 4 AUTRES INFORMATIONS PRESENTEES
Chiffre d'affaires trimestriel par application
| Trois mois clos le | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En millions d'euros | 30/09/2006 | 31/12/2006 | 30/09/2007 | 31/12/2007 | |||
| Applications Vidéo | 142,8 | 147,0 | 158,1 | 161,2 | |||
| Services Données & Valeur Ajoutée | 40,8 | 40,8 | 37,3 | 37,7 | |||
| Multi-usages | 14,7 | 14,8 | 14,5 | 15,0 | |||
| Autres | 1,3 | 1,9 | 2,0 | 3,6 | |||
| Sous total | 199,5 | 204,4 | 211,9 | 217,5 | |||
| Revenus non récurrents | - | 11,4 | - | - | |||
| Total | 199,5 | 215,8 | 211,9 | 217,5 |
Principaux indicateurs du carnet de commandes20
| Au 31 décembre | 2005 | 2006 | 2007 |
|---|---|---|---|
| Valeur des contrats (en milliards d'euros) | 4,0 | 3,8 | 3,6 |
| Durée de vie résiduelle pondérée des contrats | 8,0 | 7,4 | 7,1 |
| Poids des Applications Vidéo | 92% | 91% | 92% |
Capacité disponible en orbite stable et nombre de répéteurs loués
| Au 31 décembre | 31/12/05 | 30/06/06 | 31/12/06 | 30/06/07 | 31/12/07 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de répéteurs opérationnels21 | 460 | 462 | 479 | 505 | 505 |
| Nombre de répéteurs loués | 352 | 373 | 394 | 404 | 427 |
| Taux de remplissage (%)22 | 76,6% | 80,7% | 82,2% | 80,0% | 84,6% |
Calendrier estimatif de lancement des satellites commandés ou en commande
| Satellites | Période estimée de lancement | Nombre de répéteurs |
|---|---|---|
| HOT BIRD™ 9 | Juin/ Août 2008 | 64 Ku |
| W2M | Sept./ Dec. 2008 | 26 Ku |
| HOT BIRD™ 10 | Janv./ Mars 2009 | 64 Ku |
| W2A | Janv./ Mars 2009 | 46 Ku /10C / bande S |
| W7 | Juin/ Août 2009 | 70 Ku |
| KA-SAT | Mi-2010 | > 80 faisceaux Ka |
| W3B | Mi-2010 | 53 Ku / 3 Ka |
Note : Il convient de prévoir une période supplémentaire de un à deux mois après la date de lancement afin d'estimer la date de mise en exploitation d'un satellite.
20 Le carnet de commandes représente le chiffre d'affaires futur correspondant aux contrats d'attribution de capacité (y compris les contrats pour les satellites en cours d'approvisionnement). Ces contrats d'attribution de capacité peuvent porter sur toute la durée d'exploitation des satellites.
21 Nombre de répéteurs en orbite stable de la flotte.
22 Le taux d'utilisation est calculé en excluant la capacité des satellites en orbite inclinée Telecom 2D et Telecom 2C.
SECTION 5
COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS
BILAN CONSOLIDE (En milliers d'euros)
| ACTIF | Note | 30 juin 2007 |
31 décembre 2007 |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants | |||
| Écart d'acquisition | 3 | 758 179 | 770 221 |
| Immobilisations incorporelles | 3 | 829 791 | 807 565 |
| Satellites et autres immobilisations corporelles, nets | 4 | 1 705 635 | 1 592 909 |
| Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours | 4 | 461 477 | 607 413 |
| Titres des sociétés mises en équivalence | 124 599 | 129 102 | |
| Actifs financiers non courants | 3 061 | 2 928 | |
| Actifs d'impôts différés | 1 380 | 1 380 | |
| TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS | 3 884 122 | 3 911 518 | |
| Actifs courants | |||
| Stocks | 2 092 | 1 967 | |
| Créances clients et comptes rattachés | 220 976 | 229 219 | |
| Autres actifs courants | 28 373 | 30 117 | |
| Actif d'impôt exigible | 8 585 | 7 566 | |
| Instruments financiers | 11 | 135 883 | 98 550 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 45 479 | 95 201 | |
| TOTAL DES ACTIFS COURANTS | 441 388 | 462 620 | |
| TOTAL ACTIF | 4 325 510 | 4 374 138 | |
| Note | 30 juin | 31 décembre | |
| CAPITAUX PROPRES ET PASSIF | 2007 | 2007 | |
| Capitaux Propres | 5 | ||
| Capital social | 217 401 | 218 604 | |
| Primes liées au capital | 776 136 | 644 438 | |
| Réserves et résultat consolidés | 242 522 | 341 097 | |
| Écart de conversion cumulé | - | - | |
| Intérêts minoritaires | 75 454 | 54 658 | |
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 1 311 513 | 1 258 797 | |
| Passifs non courants | |||
| Dettes auprès des établissements de crédit non courantes | 6 | 2 308 978 | 2 410 863 |
| Autres passifs non courants | 60 466 | 54 080 | |
| Autres dettes non courantes | 45 507 | 44 850 | |
| Provisions non courantes | 38 385 | 39 262 | |
| Passifs d'impôts différés | 304 932 | 289 129 | |
| TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS | 2 758 268 | 2 838 184 | |
| Passifs courants | |||
| Dettes auprès des établissements de crédit courantes | 6.2 | 23 185 | 20 100 |
| Autres passifs courants | 23 273 | 20 146 | |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 44 048 | 40 610 | |
| Dettes sur immobilisations | 61 062 | 66 953 | |
| Impôt à payer | - | 13 | |
| Autres dettes courantes | 94 521 | 123 154 | |
| Provisions courantes | 9 640 | 6 181 | |
| TOTAL DES PASSIFS COURANTS | 255 729 | 277 157 | |
| TOTAL PASSIF | 4 325 510 | 4 374 138 |
L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés semestriels.
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (En milliers d'euros, sauf données par action)
| Période de 6 | Période de 12 | Période de 6 | ||
|---|---|---|---|---|
| mois close au | mois close au | mois close au | ||
| 31 décembre | 30 juin | 31 décembre | ||
| Note | 2006 | 2007 | 2007 | |
| Chiffre d'affaires | 7 | 415 302 | 829 086 | 429 380 |
| Produits des activités ordinaires |
415 302 | 829 086 | 429 380 | |
| Coûts des opérations | (32 431) | (62 526) | (32 042) | |
| Frais commerciaux et administratifs |
(53 248) | (113 938) | (48 137) | |
| Dotations aux amortissements | (150 148) | (300 849) | (150 628) | |
| Autres produits opérationnels | 25 759 | 37 501 | 710 | |
| Autres charges opérationnelles | 5 | (25 698) | (26 745) | (5 445) |
| Résultat opérationnel | 179 536 | 362 529 | 193 838 | |
| Produits financiers | 7 189 | 16 710 | 8 058 | |
| Charges financières | (63 726) | (124 870) | (64 322) | |
| Résultat financier | 9 | (56 537) | (108 160) | (56 264) |
| Quote-part de résultat des | ||||
| sociétés mises en équivalence | 2 516 | 7 866 | 6 037 | |
| Résultat net avant impôt | 125 515 | 262 235 | 143 611 | |
| Impôts sur les sociétés | 8 | (45 599) | (92 215) | (48 907) |
| Résultat net | 79 916 | 170 020 | 94 704 | |
| Part attribuable au Groupe | 74 996 | 159 377 | 88 450 | |
| Part attribuable aux intérêts minoritaires |
4 920 | 10 643 | 6 254 | |
| Résultat par action revenant aux actionnaires d'Eutelsat Communications |
10 | 0,343 | 0,732 | 0,407 |
| Résultat dilué par action en € | 0,335 | 0,718 | 0,404 |
L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés semestriels
| Période de 6 | Période de 12 | Période de 6 | ||
|---|---|---|---|---|
| mois close au | mois close au | mois close au | ||
| 31 décembre | 30 juin | 31 décembre | ||
| Note | 2006 | 2007 | 2007 | |
| Flux d'exploitation | ||||
| Résultat net | 79 916 | 170 020 | 94 704 | |
| Résultat des sociétés mises en équivalence | (2 516) | (7 866) | (6 038) | |
| (Plus)/moins values de cession d'actifs | 55 | 224 | (8) | |
| Autres éléments non liés aux activités | 88 816 | 187 364 | 109 622 | |
| d'exploitation | ||||
| Dotations aux amortissements et aux provisions | 170 219 | 316 549 | 149 025 | |
| Impôts différés | (10 738) | (4 411) | (4 645) | |
| Variations des clients et comptes rattachés | (35 515) | (12 896) | (9 081) | |
| Variations des autres actifs | (3 921) | (6 525) | (3 119) | |
| Variations des fournisseurs et comptes rattachés | 382 | 2 738 | (1 520) | |
| Variations des autres dettes | 24 330 | 11 349 | 8 556 | |
| Impôts payés | (70 701) | (128 872) | (52 522) | |
| TRESORERIE PROVENANT DES OPERATIONS | ||||
| D'EXPLOITATION | 240 327 | 527 674 | 284 974 | |
| Flux d'investissements | ||||
| Acquisitions de satellites et autres | ||||
| immobilisations corporelles et incorporelles | (138 103) | (350 065) | (148 612) | |
| Produits de cessions d'actifs | 30 | 57 | 157 | |
| Acquisition d'intérêts minoritaires | (7 876) | (19 914) | (3 375) | |
| Variations des actifs financiers non courants | (151) | (109) | (158) | |
| Dividendes reçus des sociétés mises en | - | - | 1 535 | |
| équivalence | ||||
| TRESORERIE UTILISEE PAR LES OPERATIONS | ||||
| D'INVESTISSEMENT | (146 100) | (370 031) | (150 453) | |
| Flux de financement | ||||
| Variation de capital | 1 543 | 2 673 | 150 | |
| Distributions | (124 299) | (124 338) | (138 920) | |
| Augmentation des emprunts | 121 137 | 1 886 | 99 877 | |
| Remboursements des emprunts | (26 527) | (167 280) | - | |
| Remboursement des dettes sur primes | ||||
| d'intéressement et contrats de location longue | (7 536) | (15 622) | (11 321) | |
| durée | ||||
| Charges d'intérêts et autres frais financiers | (41 893) | (92 971) | (44 623) | |
| payés | ||||
| Produits d'intérêts reçus | 4 912 | 10 358 | 2 478 | |
| Autres variations | - | 1 384 | 11 915 | |
| TRESORERIE UTILISEE PAR LES OPERATIONS | ||||
| DE FINANCEMENT | (72 663) | (383 910) | (80 444) | |
| Incidence des variations de change sur la trésorerie |
(20) | (5) | 29 | |
| Augmentation / (Diminution) de la trésorerie | 21 544 | (226 272) | 54 106 | |
| TRESORERIE A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE | 263 030 | 263 030 | 36 758 | |
| TRESORERIE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE | 284 574 | 36 758 | 90 864 | |
| Rapprochement de trésorerie | ||||
| Trésorerie | 286 374 | 45 474 | 95 185 | |
| Découvert compris dans les dettes (1) | 6.2 | (1 800) | (8 716) | (4 321) |
| Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie |
284 574 | 90 864 |
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (En milliers d'euros)
(1) : Les découverts pris en compte dans la détermination de la trésorerie du tableau de flux sont une composante de la trésorerie car ils sont remboursables à vue et font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe
L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés semestriels.
Eutelsat Communications
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (En milliers d'euros sauf données par action)
| Note | Capital Social |
Réserves | Intérêts | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers d'euros) | Nombre | Montant | Prime | et résultat |
minoritaires | Total | |
| Au 30 juin 2006 | 215 692 592 | 215 692 | 907 485 | 16 179 | 70 924 | 1 210 280 | |
| Écart de conversion | (18) | (1) | (19) | ||||
| Variation de juste valeur des | |||||||
| Instruments de couverture de | 5 282 | (31) | 5 251 | ||||
| flux de trésorerie | |||||||
| Effet Impôt | (1 819) | 11 | (1 808) | ||||
| Produits et charges | |||||||
| comptabilisés directement | 3 445 | (21) | 3 424 | ||||
| en capitaux propres | |||||||
| Résultat de la période Total des produits et |
74 996 | 4 920 | 79 916 | ||||
| charges comptabilisés au | 78 441 | 4 899 | 83 340 | ||||
| titre de la période | |||||||
| Opérations sur le capital | 5.1 | 271 179 | 272 | (132 690) | 16 454 | (115 964) | |
| Actions propres | (30) | (30) | |||||
| Variation périmètre | 830 | 830 | |||||
| Distributions | 5.2 | (7 713) | (7 713) | ||||
| Avantages aux salariés sur | |||||||
| souscription d'actions et | 444 | 444 | |||||
| actions gratuites | |||||||
| Engagements ABSA | 5.1 | 521 | (1 126) | (605) | |||
| Offre de Liquidité | 5.1 | 2 183 | (184) | 1 999 | |||
| Au 31 décembre 2006 | 215 963 771 | 215 964 | 774 795 | 114 192 | 67 630 | 1 172 581 | |
| Au 30 juin 2007 | 217 401 082 | 217 401 | 776 135 | 242 523 | 75 454 | 1 311 513 | |
| Écart de conversion | (54) | (4) | (58) | ||||
| Variation de juste valeur des | |||||||
| Instruments de couverture de | (31 928) | (478) | (32 406) | ||||
| flux de trésorerie | |||||||
| Effet Impôt | 10 993 | 165 | 11 157 | ||||
| Produits et charges | |||||||
| comptabilisés directement | (20 989) | (317) | (21 307) | ||||
| en capitaux propres | |||||||
| Résultat de la période Total des produits et |
88 450 | 6 254 | 94 704 | ||||
| charges comptabilisés au | 67 461 | 5 937 | 73 397 | ||||
| titre de la période | |||||||
| Opérations sur le capital (1) | 5.1 | 1 202 631 | 1 203 | (4 984) | 20 080 | 16 299 | |
| Actions propres | (293) | (293) | |||||
| variation périmètre | 10 662 | 10 662 | |||||
| Distributions | 5.2 | (126 713) | (12 207) | (138 920) | |||
| Avantages aux salariés sur | |||||||
| souscription d'actions et | 1 984 | (1) | 1 983 | ||||
| actions gratuites | |||||||
| Engagements ABSA | 5.1 | 7 299 | (23 560) | (16 261) | |||
| Offre de Liquidité | 5.1 | 2 043 | (1 626) | 417 | |||
| Au 31 décembre 2007 | 218 603 713 | 218 604 | 644 438 | 341 097 | 54 658 | 1 258 797 |
(1) Le montant figurant en prime tient compte de l'imputation du résultat social négatif de € 20 080 milliers sur ce poste.
L'annexe fait partie intégrante des comptes consolidés semestriels.
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES SEMESTRIELS
NOTE 1 : APPROBATION DES COMPTES
Les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2007 d'Eutelsat Communications (dénommé aussi « le Groupe ») ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'administration qui les a approuvés par une délibération du 13 février 2008.
NOTE 2 : SYNTHESE DES PRINCIPES COMPTABLES SIGNIFICATIFS
Les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2007 sont établis selon le référentiel IFRS tel qu'approuvé par l'Union Européenne en vigueur à cette date. Ils ont été élaborés selon la convention du coût historique sauf pour les éléments pour lesquels les normes requièrent le principe de l'évaluation à la juste valeur et conformément à IAS 34 « information financière intermédiaire ». En conséquence, ils ne comportent pas toute l'information et les notes annexes requises par les IFRS pour l'établissement des comptes consolidés annuels.
Les règles et méthodes comptables adoptées pour la préparation de ces états intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les comptes consolidés annuels de l'exercice clos au 30 juin 2007, après prise en compte ou, selon le cas, à l'exception des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous.
Les normes et interprétations suivantes ont été appliquées à compter du 1er juillet 2007 :
- IFRS 7« Instruments financiers informations à fournir »;
- Amendement IAS 1 « Présentation des états financiers Informations à fournir concernant le capital »;
- IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation) »;
- IFRIC 11 « Actions propres et transactions intragroupe », d'application obligatoire au 1er mars 2007.
Elles n'ont pas eu d'impact ni sur les exercices antérieurs, ni sur les comptes consolidés semestriels au 31 décembre 2007
En outre, Eutelsat Communications présentant des comptes semestriels résumés, les informations complémentaires requises par IFRS 7 et l'amendement IAS 1 relatives à l'information financière seront présentées pour la première fois dans les comptes consolidés annuels au 30 juin 2008.
D'autre part, le Groupe n'a appliqué aucune norme ou interprétation par anticipation et en particulier aucune des normes suivantes déjà publiées :
- l'amendement d'IAS 1 « Présentation des états financiers » applicable à compter du 1er janvier 2009;
- IFRS 8 « Segments opérationnels », d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009;
- Amendement à IAS 23 « Coûts d'emprunt », d'application obligatoire au 1er janvier 2009 ; ce texte n'a pas encore reçu l'agrément de l'Union Européenne;
- IFRIC 13 « Programmes de fidélisation des clients » applicable à compter du 1er juillet 2008 et non encore approuvé par l'Union Européenne;
- IFRIC 14 "IAS19: The limit on a Defined Benefit Asset, Minimum Funding requirements and their Interaction", applicable à compter du 1er janvier 2008.
Eutelsat Communications
Le Groupe mène actuellement des analyses sur les conséquences pratiques de ces nouveaux textes et les effets de leur application dans les comptes.
En outre, le Groupe, n'est pas concerné par l'interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services », d'application obligatoire au 1er janvier 2008 sous réserve de l'agrément de l'Union Européenne.
Positions comptables retenues par le groupe en l'absence de dispositions spécifiques prévues par les normes
En l'absence de norme ou d'interprétation applicable aux situations décrites ci-après et dans l'attente de l'application des textes publiés en janvier 2008 par l'IASB ou des clarifications de l'IFRIC sur ces sujets, la Direction du Groupe a utilisé son jugement pour définir et appliquer les positions comptables les plus pertinentes. Ces positions ou options de comptabilisation qui sont basées sur le jugement du Groupe ont concerné les acquisitions complémentaires de participations dans des entités déjà contrôlées, les engagements fermes ou conditionnels d'achats d'intérêts minoritaires.
Durée de l'exercice
L'exercice d'Eutelsat Communications a une durée de 12 mois clos au 30 juin.
La monnaie fonctionnelle et de présentation des comptes est l'euro.
Principes de consolidation
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par Eutelsat Communications, que celle-ci ait ou non une participation dans le capital de ces sociétés, sont consolidées par intégration globale. Le contrôle, qui est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement plus de la moitié des droits de vote. Pour sa détermination, les droits de vote potentiels actuellement exerçables ou convertibles sont pris en compte.
Les entités associées sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (généralement entre 20% et 50%) sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle sans pour autant exercer un contrôle ou contrôle conjoint sur ces politiques.
Les sociétés sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle ou l'influence notable est transféré au Groupe. La quote-part de résultat post-acquisition est intégrée dans le résultat du groupe à compter de cette date. De même, les variations post-acquisition des réserves de la société qui sont liées à des opérations n'ayant pas transité par le compte de résultat sont comptabilisées dans les réserves consolidées à hauteur de la quote-part du Groupe. Les sociétés sont exclues du périmètre de consolidation dès la date à laquelle le Groupe a transféré le contrôle ou l'influence notable.
Recours à des estimations
La préparation des comptes consolidés requiert de la part de la Direction l'utilisation d'estimations et d'hypothèses susceptibles d'impacter certains éléments d'actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent.
Eutelsat Communications est amenée à revoir ses estimations et appréciations de manière constante sur la base de l'expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles.
Ces estimations et hypothèses concernent notamment :
- la reconnaissance des revenues (appréciation de la recouvrabilité des créances),
- la dépréciation des créances clients,
- les provisions pour risques, et pour avantages liés au personnel,
- la charge d'impôt et la reconnaissance des impôts différés actifs (cf. Note 8 Impôts sur les sociétés),
- la détermination des écarts d'acquisition et des actifs incorporels et leur dépréciation éventuelle (cf. Note 3 - Écart d'acquisition et immobilisations incorporelles),
- l'évaluation à la juste valeur des instruments financiers (cf. Note 11 Instruments financiers),
- l'estimation de la durée d'utilité des satellites (cf. Note 4 Satellites et autres immobilisations corporelles).
Comptabilisation des regroupements d'entreprises
Conformément à IFRS 3, les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Selon cette méthode, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation en IFRS, sont comptabilisés à la juste valeur déterminée à la date d'acquisition, à l'exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de sortie.
Seuls les passifs identifiables satisfaisant aux critères de reconnaissance d'un passif chez l'entité acquise sont comptabilisés lors du regroupement. Un passif de restructuration n'est pas comptabilisé en tant que passif de l'entité acquise si celle-ci n'a pas une obligation actuelle, à la date d'acquisition, d'effectuer une restructuration.
Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en raison de travaux d'expertises en cours ou d'analyses complémentaires) sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs de l'écart d'acquisition s'ils interviennent dans la période de douze mois à compter de la date d'acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat sauf s'ils correspondent à des corrections d'erreurs.
Enfin, les intérêts minoritaires sont comptabilisés sur la base de la juste valeur des actifs nets acquis.
Acquisition d'intérêts minoritaires
Les acquisitions d'intérêts minoritaires ne sont pas traitées actuellement par le référentiel IFRS, et les indications de l'IASB sur la comptabilisation de ce type de transactions s'inscrivent dans le cadre des amendements publiés des normes IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » et IAS 27 « États financiers consolidés et séparés ». Aussi, et en l'absence de règles particulières applicables, le groupe comptabilise en tant qu'écart d'acquisition la différence entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts minoritaires acquis telle qu'elle ressort des comptes consolidés du Groupe avant l'acquisition. Cette méthode sera revue lors de l'application de ces textes.
Perte de valeur des actifs non courants
Les écarts d'acquisition et les immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéfinie, telle que la marque, sont soumis à un test de dépréciation annuel effectué en décembre, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu'un événement ou une circonstance laisse à penser qu'ils pourraient avoir perdu de la valeur.
Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, tels que les "contrats clients et relations associées", ce test n'est effectué que lorsqu'il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables (par exemple la perte d'un client important ou un incident technique sur un satellite).
Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d'un actif qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur nette des frais de cession et sa valeur d'utilité. Lorsqu'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, le Groupe détermine la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l'actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.
Il n'est pas toujours nécessaire de déterminer à la fois la juste valeur d'un actif diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité. Si l'un ou l'autre de ces montants est supérieur à la valeur comptable de l'actif, l'actif ne s'est pas déprécié et il n'est pas nécessaire d'estimer l'autre montant.
Afin de déterminer la valeur d'utilité, le Groupe s'appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt générés par l'actif ou par l'UGT sur sa durée d'utilité et construits à partir du plan moyen terme approuvé par la Direction Générale. Au-delà d'une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable.
Les flux de trésorerie futurs sont actualisés en retenant des taux du marché à long terme, avant impôt, qui reflètent les meilleures estimations du Groupe de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques des actifs ou de l'UGT.
La juste valeur diminuée des frais de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l'actif (ou d'une unité) lors d'une opération, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts d'opération.
Les pertes de valeur et les reprises de perte de valeur sont comptabilisées respectivement sous les rubriques "Autres charges opérationnelles" et "Autres produits opérationnels" dans le compte de résultat. La perte de valeur comptabilisée sur un écart d'acquisition ne peut être reprise.
Capitaux propres
Les frais externes directement liés aux augmentations de capital, réductions de capital, rachats d'actions sont imputés sur la prime d'émission et d'apport, nets d'impôt lorsqu'une économie d'impôt est générée.
Options de souscription d'actions
L'avantage accordé aux salariés au titre de ces plans est évalué au moment de l'attribution de l'option et constitue un complément de rémunération. Il est comptabilisé en charges de personnel sur la durée d'acquisition des droits représentatifs de l'avantage consenti, en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres (pour les plans réglés en instruments de capitaux propres) et en contrepartie d'un passif financier (pour les plans réglés en trésorerie).
Résultat net par action
Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l'entité par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation durant chaque période considérée.
Le résultat net dilué par action est calculé selon la méthode du rachat d'actions, en supposant, d'une part l'exercice des options de souscription d'action existantes, et d'autre part la conversion des instruments financiers donnant accès au capital, après prise en compte dans les résultats des incidences financières théoriques de ces opérations.
Impôts
L'évaluation de la charge d'impôt intermédiaire est calculée en appliquant au résultat avant impôt de la période le taux effectif moyen estimé pour l'exercice.
NOTE 3 : ECART D'ACQUISITION ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Le poste écart d'acquisition et immobilisations incorporelles s'analyse comme suit :
Variations des immobilisations brutes
| (En milliers d'euros) | Écart d'acquisitio n |
Contrats clients et relations associées |
Autres immobilisatio ns incorporelles |
Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 juin 2007 | 758 179 | 889 000 | 40 800 | 1 004 1 688 983 | ||
| Effet des variations de périmètre |
- | - | - | - | - | |
| Acquisitions séparées | 12 042 | - | - | - | 12 042 | |
| Cessions | - | - | - | - | - | |
| Transferts | - | - | - | - | - | |
| 31 décembre 2007 | 770 221 | 889 000 | 40 800 | 1 004 1 701 025 |
Depuis le 30 juin 2007, le Groupe a acquis, auprès de salariés d'Eutelsat S.A. dans le cadre de l'offre de liquidité intervenue entre août et octobre 2007 (cf. Note 5 – Capitaux propres), une partie de leurs actions Eutelsat S.A. représentant globalement 0,0224% du capital de celle-ci.
Par ailleurs, le Groupe a acquis auprès des institutionnels une partie de leurs actions Eutelsat S.A. représentant 0,3539% du capital de celle-ci (cf. Note 5 – Capitaux propres).
Ces acquisitions d'intérêts minoritaires ont donné lieu à constatation d'écarts d'acquisition pour un montant total de € 12 042 milliers. Le coût d'acquisition des titres s'élève à € 19 524 milliers.
Variations des amortissements et des dépréciations
| (En milliers d'euros) | Écart d'acquisition |
Contrats clients et relations associées |
Marque Eutelsat |
Autres immobilisations incorporelles |
Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Amortissements cumulés au 30 juin 2007 |
- | (100 013) | - | (1 000) 101 013) | |||
| Dotations | - | (22 225) | - | (1) | (22 226) | ||
| Reprises | - | - | - | - | - | ||
| Dépréciation | - | - | - | - | - | ||
| Amortissements cumulés au 31 décembre 2007 |
- | (122 238) | - | (1 001) 123 239) |
Immobilisations nettes
| (En milliers d'euros) | Écart d'acquisition |
Contrats clients et relations associées |
Marque Eutelsat |
Autres immobilisations incorporelles |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 30 juin 2007 | 758 179 | 788 987 | 40 800 | 4 87 970 | |
| Valeur nette au 31 décembre 2007 |
770 221 | 766 762 | 40 800 | 3 77 786 |
Eutelsat Communications
Au 31 décembre 2007, l'écart d'acquisition a été soumis au test de dépréciation annuel qui n'a pas remis en cause le montant figurant au bilan. La valeur recouvrable a été approchée par la juste valeur (cf. Note 2 - Perte de valeur des actifs non courants).
NOTE 4 : SATELLITES ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Variations des immobilisations brutes
| (En milliers d'euros) | Satellites | Autres Immobilisations corporelles |
Satellites en cours de construction |
Total |
|---|---|---|---|---|
| 30 Juin 2007 | 2 189 640 | 122 910 | 461 477 2 774 027 | |
| Effet de variation de périmètre | ||||
| Acquisitions | 1 058 | 14 679 | 145 936 | 161 673 |
| Cessions | - | (173) | - | (173) |
| Mise au rebus | (1 765) | (508) | - | (2 273) |
| Transferts | - | - | - | - |
| 31 Décembre 2007 | 2 188 933 | 136 908 | 607 413 2 933 254 |
Variations des amortissements et des dépréciations
| (En milliers d'euros) | Satellites | Autres Immobilisations corporelles |
Satellites en cours de construction |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Amortissements cumulés au 30 Juin 2007 | (559 658) | (47 257) | - (606 915) | |
| Dotations | (117 531) | (10 787) | - | (128 318) |
| Reprises | - | 28 | - | 28 |
| Mise au rebus | 1 765 | 508 | - | 2 273 |
| Amortissements cumulés au 31 Décembre | (675 424) | (57 508) | - (732 932) | |
| 2007 |
Immobilisations nettes
| (En milliers d'euros) | Satellites | Autres Immobilisations corporelles |
Satellites en cours de construction |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Valeur nette au 30 juin 2007 | 1 629 982 | 75 653 | 461 477 167 112 | |
| Valeur nette au 31 Décembre 2007 |
1 513 509 | 79 400 | 607 413 200 322 |
Au 31 décembre 2007, 6 satellites dénommés HOT BIRDTM9, HOT BIRDTM10, W2A, W7, W2M et KaSAT étaient en construction.
NOTE 5 : CAPITAUX PROPRES
a) Capitaux propres
Au 31 décembre 2007, le capital social d'Eutelsat Communications est composé de 218 603 713 actions d'une valeur nominale de € 1. La société Eutelsat Communications S.A. détient 24 683 actions propres pour un montant de € 466 868,42 dans le cadre d'un contrat de liquidité. Ces actions sont présentées en déduction des capitaux propres.
L'évolution du capital social et de la prime d'émission de la Société depuis le 30 juin 2007 s'établit comme suit :
| Da de te éa l isa io t r n d de é f in i t iv e l io ér t 'o p a n |
Op ér t io a ns |
No br m e d io 'a t c ns / ém ise s l ée an nu s |
M ta t on n in l de no m a l i 'a ta t ug m en / on du de é t io r c n ( i l ta ca p en i l l ie m rs ) d 'e ur os |
Pr im lo ba le e g d iss io / de 'é m n ( fu io s n en i l l ie m rs ) d 'e ur os |
M ta ts on n i fs du su cc es s i l ta ca p ( in l no m a en i l l ie m rs ) d 'e ur os |
No br m e l é cu m u d io t 'a c ns |
Va le ur in le no m a de t io s a c ns ( ) en e ur os |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 0 / 0 6 / 2 0 0 7 |
- | - | 7 7 6 1 3 5 |
2 1 7 4 0 1 |
2 1 7 4 0 1 0 8 2 |
1 | |
| 1 5 / 1 0 / 2 0 0 7 |
é f fre de l d O iq i i t u ( C du 1 / 1 0 / 0 ) A 5 7 |
9 9 1 3 3 2 |
9 9 1 |
1 5 1 5 7 |
2 1 8 3 9 2 |
2 1 8 3 9 2 4 1 4 |
1 |
| 3 / 0 / 2 0 0 1 1 7 |
de l Au ion i ta t ta g me n ca p ( S 2 ) ice B A ex er c ( C A du 1 8 / 1 2 / 0 7 ) |
9 6 8 7 7 |
8 7 |
2 7 |
2 8 0 1 4 7 |
2 8 0 3 8 2 1 4 7 |
1 |
| 0 9 / 1 1 / 2 0 0 7 |
és f fe du l A ta t ion ta t c r u 3 0 / 0 6 / 0 7 ( A G M du 0 9 / 1 1 / 0 7 ) |
( 2 0 0 8 0 ) |
2 1 8 0 4 7 |
2 1 8 0 3 8 2 4 7 |
1 | ||
| 0 9 / 1 1 / 2 0 0 7 |
bu de d de de D is tr i t ion iv i n s ( A G M du 0 9 / 1 1 / 0 7 ) |
( 1 2 6 7 1 3 ) |
2 1 8 4 7 0 |
2 1 8 4 7 0 3 8 2 |
1 | ||
| / / 2 9 1 1 2 0 0 7 |
de l Au ta t ion i ta g me n ca p ( i bu ion d 'ac ion t tr t t a s éc i D is ion du tu te g ra s – és de du / / ) Pr i 2 9 1 1 0 7 t n |
1 3 3 3 3 1 |
1 3 3 |
( ) 1 3 3 |
2 1 8 6 0 4 |
2 1 8 6 0 3 7 1 3 |
1 |
| / / 3 1 1 2 2 0 0 7 |
1 2 0 2 6 3 1 |
1 2 0 3 |
8 6 4 4 4 3 |
8 2 1 6 0 4 |
8 2 1 6 0 3 7 1 3 |
1 |
Le 9 novembre 2007, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Mixte ont décidé de distribuer un montant brut de € 0,58 par action, soit un montant total de € 126 712 628,42 prélevé sur le poste « Prime d'émission ». En 2006, le montant du dividende mis en distribution s'était élevé à € 116 476 294,68, soit € 0,54 par action.
b) Rémunération en actions et assimilés
Attribution gratuite d'actions
Sur la base d'une décision du Conseil d'administration de la Société en date du 25 novembre 2005, une attribution gratuite d'actions a été proposée aux salariés du Groupe en novembre 2005 à raison de 341 actions par bénéficiaire. Pour être bénéficiaire de cette attribution gratuite d'actions, les salariés devaient être titulaires d'un contrat à durée indéterminée et être effectivement rémunérés à ce titre par leur employeur au moment de la décision d'attribution et avoir une ancienneté de trois mois au sein du Groupe (ces conditions étant appréciées à la date du 29 novembre 2005). La période d'acquisition définitive des actions était fixée à 2 ans à compter du 29 novembre 2005. Les bénéficiaires doivent en outre conserver ces actions pendant une durée de 2 ans à compter de la date effective d'acquisition. Le Conseil a donné tous pouvoirs au Président Directeur Général de la Société pour finaliser la mise en œuvre de la décision du Conseil.
La charge constatée en contrepartie des capitaux propres au 31 décembre 2007 au titre de cette opération a été de € 305 milliers.
Le Conseil d'administration du 18 décembre 2007 a pris acte d'une Décision du Président Directeur Général de la Société en date du 29 novembre 2007, prise en vertu de la délégation accordée par le Conseil d'administration du 29 novembre 2005, constatant l'émission et l'attribution définitive de 133 331 actions au profit de 391 bénéficiaires, d'un montant nominal de 1 euro chacune en date anniversaire du plan, soit le 29 novembre 2007, et a constaté l'augmentation de capital subséquente de 133 331 euros prélevés sur le poste « primes liées au capital ».
Au cours de l'exercice clos au 30 juin 2007, un plan d'attribution gratuite d'actions a été proposé aux salariés du Groupe par une décision du Conseil d'administration du 10 mai 2007. L'offre portant sur 181 825 actions à créer, prévoit une condition de présence de 2 ans pour pouvoir en bénéficier, les bénéficiaires répondant aux critères d'attribution ayant en outre l'obligation de conserver ces actions pendant une durée de deux ans à compter de la date effective d'acquisition.
La valeur de l'avantage octroyé a été estimée à € 2,5 millions et est étalée sur la période d'acquisition des droits fixée à deux ans. La charge constatée en contre partie des capitaux propres pour la période arrêtée au 31 décembre 2007 s'est élevée à € 608 milliers.
Le Conseil d'administration du 25 juillet 2007 a décidé de distribuer des actions gratuites à travers deux plans d'attributions d'actions gratuites, un destiné au personnel et un destiné aux « cadres et mandataires sociaux » du Groupe pour un total de 474 831 actions. Les deux plans prévoient une condition de présence de 2 ans pour pouvoir en bénéficier, les bénéficiaires répondant au critère d'attribution de chaque plan ayant en outre l'obligation de conserver ces actions pendant une durée de deux ans à compter de la date effective d'acquisition. De plus, le plan destiné au personnel prévoit une condition de réalisation d'un objectif d'EBITDA pour chaque exercice fiscal 2007/2008 et 2008/2009. Le plan destiné aux « cadres et mandataires sociaux » prévoit une condition d'atteinte d'un objectif de performance financière sur ces mêmes exercices pour 50% des actions et l'atteinte d'une condition de marché au terme des deux ans pour 50% des actions.
La valeur de l'avantage octroyé pour ces deux plans a été estimée à € 5,0 millions et est étalée sur la période d'acquisition des droits fixée à deux ans. La charge constatée en contre partie des capitaux propres pour la période arrêtée au 31 décembre 2007 s'est élevée à € 1 083 milliers.
Émission d'ABSA au profit des Managers
L'intégralité des BSA détachés des 835 200 ABSA1 et 882 380 ABSA2 (2,7 BSA par ABSA) émis par le Groupe en août 2005 au profit des principaux Managers d'Eutelsat S.A et intégralement libérés en numéraire, sont exercés au 31 octobre 2007.
Pour mémoire les conditions de souscription (1,9240 € par action) et la parité de conversion (2 BSA pour 1,03951 action) avaient été ajustées en novembre 2006 conformément aux dispositions légales en vigueur de protection des bénéficiaires de bons de souscription d'actions, suite à la décision prise par l'Assemblée Générale Mixte d'effectuer une distribution par prélèvement sur le poste « Primes d'émission ».
Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des BSA :
| Type | BSA émis | BSA exercés | Actions émises |
Prix de souscription par action en euro |
Date d'expiration |
|---|---|---|---|---|---|
| BSA 1 | 2 255 040 | 2 255 039 | 1 148 362 | 1,9240 | 31/03/2008 |
| BSA 2 | 2 382 426 | 2 232 412 | 1 160 128 | 1,9240 | 02/08/2015 |
| Total | 4 637 466 | 4 487 451 | 2 308 490 |
Situation au 30 juin 2007 après distribution du 10 novembre 2006
Situation au 31 décembre 2007
| Type | BSA émis | BSA exercés | Actions émises |
Prix de souscription par action en euro |
Date d'expiration |
|---|---|---|---|---|---|
| BSA 1 | 2 255 040 | 2 255 040 | 1 148 362 | 1,9240 | 31/03/2008 |
| BSA 2 | 2 382 426 | 2 382 426 | 1 238 096 | 1,9240 | 02/08/2015 |
| Total | 4 637 466 | 4 637 466 | 2 386 458 |
Cette émission d'ABSA d'Eutelsat Communications était liée à des promesses d'achats et de ventes d'actions Eutelsat SA, conclues entre la Société et chacun des cadres et mandataires sociaux d'Eutelsat S.A., actions issues de la levée des options de souscription d'actions consenties par Eutelsat S.A. avant l'acquisition dans le cadre des différents plans « Managers » (soit au total près de 18,3 millions d'actions Eutelsat S.A. – cf. infra Description des plans d'options sur titres d'Eutelsat S.A.).
Conformément à la norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés », cet engagement de liquidité a été comptabilisé comme un remboursement à terme d'un instrument de capitaux propres. Cet engagement évalué à la date d'opération à € 19 553 milliers a été comptabilisé en dettes en contrepartie d'une réduction équivalente du montant des capitaux propres. La dette, actualisée au 31 décembre 2007 pour tenir compte de l'échéancier d'achat des titres s'établit à € 36 745 milliers. L'effet d'actualisation porté en charges financières s'est élevé à € 694 milliers pour la période arrêtée au 31 décembre 2007.
Description des plans d'options sur titres d'Eutelsat S.A.
Les informations détaillées dans cette note ne concernent que le sous-Groupe Eutelsat S.A. et les instances de gouvernance de ce sous-Groupe.
a) Synthèse de l'activité des plans de souscription d'actions
| Actions réservées pour les attributions futures |
Options de souscriptions d'actions en circulation |
Prix d'exercice moyen pondéré (en €) après distribution |
|
|---|---|---|---|
| Solde au 1er juillet 2007 |
- | 15 624 293 | 1,36 |
| Autorisées | - | - | - |
| Attribuées | - | - | - |
| Exercées | - | (9 380 729) | 1,36 |
| Annulées | - | - | - |
| Solde au 31 décembre 2007 | - | 6 243 565 | 1,36 |
b) Évolution des plans d'options
| Attribuées | Exercées | Annulées | Solde | Prix d'exercice (en €) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Plans | |||||
| 30/06/07 | |||||
| Partenaires | 4 389 963 | (4 052 493) | (227 526) | 109 944 | 1 |
| Managers I | 2 665 914 | (2 612 083) | - | 53 831 | 1,48 |
| Managers II | |||||
| - 13/12/02 | 4 198 094 | (4 135 342) | - | 62 752 | 1,33 |
| - 24/02/03 | 75 175 | (75 175) | - | - | 1,33 |
| Managers III | |||||
| - 17/12/03 | 10 782 178 | (876 174) | - | 9 906 004 | 1,26 |
| - 08/04/04 | 1 476 126 | (137 444) | (64 767) | 1 273 915 | 1,26 |
| - 28/06/04 | 437 374 | - | - | 437 374 | 1,48 |
| Managers IV | 4 028 215 | (247 741) | (1) | 3 780 473 | 1,64 |
| Total | 28 053 039 | (12 136 452) | (292 294) | 15 624 293 | |
| Prix d'exercice (en | |||||
| Plans | Attribuées | Exercées | Annulées | Solde | €) |
| 31/12/07 | |||||
| Partenaires | 4 389 963 | (4 074 875) | (227 526) | 87 562 | 1 |
| Managers I | 2 665 914 | (2 612 083) | - | 53 831 | 1,48 |
| Managers II | |||||
| - 13/12/02 | 4 198 094 | (4 179 133) | - | 18 961 | 1,33 |
| - 24/02/03 | 75 175 | (75 175) | - | - | 1,33 |
| Managers III | |||||
| - 17/12/03 | 10 782 178 | (6 934 535) | - | 3 847 643 | 1,26 |
| - 08/04/04 | 1 476 126 | (1 021 084) | (64 767) | 390 275 | 1,26 |
| - 28/06/04 | 437 374 | - | - | 437 374 | 1,48 |
| Managers IV Total |
4 028 215 28 053 039 |
(2 620 296) (21 517 181) |
(1) (292 294) |
1 407 919 6 243 565 |
1,64 |
La moyenne pondérée de la durée de vie contractuelle des options en circulation est de 4,18 années, de 1,51 années pour les options du plan «Partenaires», de 1,81 années pour les options du plan « Managers », de 2,95 années pour les options du plan « Managers II », de 4,04 années pour les options du plan « Managers III » et de 4,90 années pour les options du plan « Managers IV ».
La méthode de valorisation des options à leur juste valeur retenue par la Société est la méthode Black & Scholes assise sur les caractéristiques suivantes :
- une volatilité calculée de 26,30%
- un taux sans risque de 2,98%
- un taux d'annulation estimé à 37,5% sur 3 ans
- un coût moyen unitaire pondéré de € 1,68 par option
Cette évaluation est effectuée à la date d'octroi des options et n'est pas modifiée ultérieurement.
Au cours de la période close au 31 décembre 2007, 9 380 729 options de souscription d'actions ont été exercées. Cette augmentation de capital a engendré une perte de dilution pour Eutelsat Communications de € 5 445 milliers comptabilisés en « Autres charges opérationnelles ».
Offre de liquidité aux salariés du Groupe actionnaires d'Eutelsat S.A.
A l'instar de l'engagement de liquidité décrit précédemment, le Conseil d'administration du 28 juin 2006 a décidé la mise en place d'une offre de liquidité sous forme d'offre d'achat des actions Eutelsat S.A. destinée aux salariés du Groupe actionnaires d'Eutelsat S.A. au fur et à mesure de la disponibilité des actions issues de l'exercice des options d'Eutelsat S.A..
L'offre de liquidité qui expirera en 2010 prévoit un prix de rachat déterminé par référence au cours de Bourse de l'action Eutelsat Communications et en tenant compte de l'ensemble des dettes bancaires nettes des sociétés du Groupe non incluses dans le sous-groupe Eutelsat S.A..
De manière similaire à l'opération décrite précédemment, l'engagement de liquidité a été traité comme un remboursement à terme d'un instrument de capitaux propres. Cet engagement évalué au 30 juin 2006 à € 22 005 milliers a été comptabilisé en dettes en contrepartie d'une réduction équivalente des capitaux propres. Le montant de la charge financière comptabilisée au 31 décembre 2007 au titre de la désactualisation (en considérant un achat de l'ensemble des actions en 2010) et de la réappréciation de la valeur de rachat de la dette, s'est élevé à € 1 268 milliers.
Il est à noter que dans ce cadre, une offre d'achat en numéraire et/ou d'échange contre des actions nouvelles d'Eutelsat Communications a débuté le 23 août 2007 et a pris fin le 14 septembre 2007 se soldant par l'achat de 72 735 actions d'Eutelsat S.A. pour un montant de € 378 milliers et par l'apport de 152 693 actions d'Eutelsat S.A. contre l'émission de 48 721 actions d'Eutelsat Communications (cf. Note 3 - Écart d'acquisition et immobilisations incorporelles).
Offre de liquidité aux actionnaires historiques d'Eutelsat S.A.
Parallèlement à l'offre d'achat en numéraire et/ou d'échange contre des actions nouvelles d'Eutelsat Communications proposée aux salariés du Groupe le 23 août 2007, une offre identique a été faite aux actionnaires historiques d'Eutelsat S.A.. Cette opération s'est soldée par l'acquisition de 500 000 actions d'Eutelsat S.A. pour un montant de € 2 575 milliers et par l'apport de 3 063 490 actions d'Eutelsat S.A. contre l'émission de 942 611 actions d'Eutelsat Communications (cf. Note 3 - Écart d'acquisition et immobilisation incorporelles).
NOTE 6 : DETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
6.1 – Part non courante
Aux 30 juin et 31 décembre 2007, la totalité de l'endettement est libellée en euros.
Au 31 décembre 2007, le Groupe dispose des différentes lignes de crédit résumées ci-après :
- un crédit syndiqué de € 1 915 millions conclu par Eutelsat Communications le 8 juin 2006 pour une durée de sept ans qui se décompose en deux parties :
- Tranche A : un crédit à long terme in fine de € 1 615 millions rémunéré à un taux EURIBOR plus une marge comprise entre 0,75% et 1,625% en fonction du « Leverage Ratio » (défini ci-après).
- Tranche B : une ligne de crédit revolving de € 300 millions. Les tirages d'une durée maximale de 6 mois sont rémunérés à un taux EURIBOR plus une marge comprise entre 0,75% et 1,625% en fonction du « Leverage Ratio » (défini ci-après).
L'accord du 8 juin 2006 ne comporte ni garantie de filiales d'Eutelsat Communications ni nantissement d'actifs au profit des prêteurs.
Ce contrat de crédit comporte des clauses restrictives (sous réserve d'exceptions usuelles contenues dans les contrats de prêts) limitant la capacité des sociétés du Groupe, notamment à :
- consentir des sûretés ;
- contracter des dettes supplémentaires ;
- consentir des prêts et réaliser des investissements ;
- s'engager dans des fusions, des acquisitions, des ventes d'actifs et des opérations de créditbail (à l'exception de celles réalisées à l'intérieur du groupe et expressément prévues dans le contrat de prêt) ;
- modifier la nature de l'activité de la société et de ses filiales.
Le contrat prévoit la possibilité pour chaque prêteur partie au contrat de demander le remboursement anticipé de l'intégralité des sommes dues en cas de changement du contrôle de la société et d'Eutelsat S.A. ou en cas d'actions de concert. La société doit par ailleurs détenir, directement ou indirectement, pendant toute la durée d'emprunt 95% du capital et de droits de vote d'Eutelsat S.A.. Le contrat comporte un engagement de conserver des polices d'assurance lancement plus un an pour tout satellite localisé à 13°Est et, pour tout satellite localisé à une autre position orbitale, l'engagement de ne pas avoir plus d'un seul satellite qui ne soit pas couvert par une police d'assurance lancement.
Par ailleurs, les lignes de crédit sont assorties des covenants financiers suivants, calculés sur la base des comptes consolidés du groupe présentés en norme IFRS :
- « Leverage Ratio » : dette nette consolidée/EBITDA consolidé inférieur ou égal à 5,5 pour les périodes semestrielles et annuelles définies au contrat et dont la première est le 30 juin 2006, ce ratio est ensuite progressivement réduit à 5,25 au 31 décembre 2008, à 5 au 31 décembre 2009, à 4,75 au 31 décembre 2010 puis à 4,50 au 31 décembre 2011.
- « Interest Cover Ratio » : EBITDA consolidé/intérêts payables (dus et échus) supérieur ou égal à 2,75 (si Leverage Ratio supérieur à 3,5).
En outre, une couverture de taux sur les intérêts dus est exigée pour une période de trois ans au moins, sur au moins 50% du montant utilisé sur la ligne de crédit Term Loan.
A cet effet, le 19 juin 2006 Eutelsat Communications a acquis auprès de la filiale SatBirds Finance la couverture de taux mise en place au titre du précédent emprunt.
De plus, Eutelsat Communications a mis en place un nouvel instrument destiné à couvrir la période 2010-2013. (cf. Note 11 – Instruments Financiers) :
- un crédit syndiqué à 7 ans conclu en novembre 2004 par sa filiale Eutelsat S.A. pour un montant de € 1 300 millions comprenant :
- un prêt de € 650 millions remboursable in fine
- un crédit revolving de € 650 millions (utilisé à hauteur de € 160 millions au 31 décembre 2007).
Les montants tirés sur cette ligne de crédit portent intérêt au taux EURIBOR (ou LIBOR pour les tirages libellés en dollars) majoré d'une marge comprise entre 0,25% et 0,75% en fonction de la note à long terme attribuée par Standard & Poor's à Eutelsat S.A..
En vertu de ce contrat de crédit, Eutelsat S.A. est tenue de maintenir un rapport entre endettement total net et EBITDA annualisé (tels que ces termes sont définis contractuellement) inférieur ou égal à 3,75 pour 1 (ratio qui est apprécié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année).
- Données chiffrées aux 30 juin 2007 et 31 décembre 2007
La part non courante des dettes auprès des établissements de crédit du Groupe, aux 30 juin et 31 décembre 2007, s'analyse comme suit :
| (En milliers d'euros) | 30 juin 2007 | 31 décembre 2007 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Juste valeur |
Valeur comptable |
Juste valeur |
Valeur comptable |
||
| Ligne de crédit Eutelsat Communications (Taux variable) |
1 615 000 | 1 615 000 | 1 615 000 | 1 615 000 | |
| Crédit Revolving Eutelsat S.A. (Taux variable) |
60 000 | 60 000 | 160 000 | 160 000 | |
| Crédit in fine Eutelsat S.A. (Taux variable) |
650 000 | 650 000 | 650 000 | 650 000 | |
| Emprunt à taux fixe (Wins Ltd.) | 379 | 379 | 383 | 383 | |
| Emprunt à taux variable (Wins Ltd.) | - | - | 500 | 500 | |
| Sous-total des dettes (part non courante) |
2 325 379 |
2 325 379 |
2 425 883 |
2 425 883 | |
| Frais d'émission | (16 401) | (15 020) | |||
| Total | 2 308 978 | 2 410 863 |
Au 31 décembre 2007, le Groupe dispose des principales facilités de crédit suivantes :
| (En milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|
| Montant accordé | Montant utilisé | Échéance | |
| Crédit in fine | 1 615 000 | 1 615 000 | 8 juin 2013 |
| Ligne de crédit revolving | 300 000 | - | 8 juin 2013 |
| Ligne de crédit revolving | 650 000 | 160 000 | 24 novembre 2011 |
| Crédit in fine | 650 000 | 650 000 | 24 novembre 2011 |
| Emprunt à taux fixe | 900 | 510 | 3 avril 2011 |
| Emprunt à taux variable | 500 | 500 | 31 décembre 2010 |
| Total | 3 216 400 | 2 426 010 |
Le taux d'intérêt moyen pondéré sur les tirages au titre de ces lignes de crédit revolving est de 3,5% pour la période close au 31 décembre 2007.
Au 31 décembre 2007, l'échéancier des dettes non courantes s'établit comme suit :
| (En milliers d'euros) | 31 décembre 2007 |
Échéance à moins d'un an |
Échéance à + de 1 an et à moins de 5 ans |
Échéance à + de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Crédit in fine Eutelsat Communications | 1 615 000 | - | - | 1 615 000 |
| Crédit in fine Eutelsat S.A. | 650 000 | - | 650 000 | - |
| Ligne de crédit revolving Eutelsat S.A. | 160 000 | - | 160 000 | - |
| Emprunt à taux fixe Wins Ltd. | 510 | 127 | 383 | - |
| Emprunt à taux variable Wins Ltd. | 500 | - | 500 | - |
| Total | 2 426 010 | 127 | 810 883 | 1 615 000 |
6.2 – Part courante
Les dettes courantes comprennent les intérêts courus non échus sur les dettes décrites en note 6.1 au 31 décembre 2007. Ces dettes courantes se décomposent comme suit :
| (En milliers d'euros) | 30 juin 2007 | 31 décembre 2007 |
|---|---|---|
| Découverts bancaires | 8 716 | 4 321 |
| Intérêts courus non échus | 13 715 | 15 652 |
| La part à moins d'un an des emprunts | 754 | 127 |
| Total | 23 185 | 20 100 |
Une augmentation de dix points de base (+ 0,1%) du taux d'intérêt Euribor a un impact sur une base annuelle de € 2 426 milliers dans le compte de résultat consolidé au 31 décembre 2007. Au 30 juin 2007, l'impact en base annuelle représentait € 2 326 milliers.
NOTE 7 : INFORMATION SECTORIELLE
Le Groupe n'opère que dans un seul secteur d'activité – la fourniture de services de communications par satellite pour la vidéo, les réseaux d'entreprise et à haut débit, et les mobiles, principalement aux opérateurs de communications et diffuseurs internationaux, intégrateurs de réseaux d'entreprise et entreprises pour leurs besoins propres. A l'exception des satellites en orbite la majeure partie des actifs du Groupe est localisée en France.
Le chiffre d'affaires du Groupe par zone géographique, déterminé à partir des adresses de facturation, pour la période close aux 31 décembre 2006 et 31 décembre 2007 s'analyse comme suit :
| (En milliers d'euros et pourcentage) | Période de six |
Période de six |
||
|---|---|---|---|---|
| mois close | mois close | |||
| au | au | |||
| 31 | 31 | |||
| décembre | décembre | |||
| 2006 | 2007 | |||
| Régions | Montant | % | Montant | % |
| France | 54 775 | 13,2 | 57 729 | 13,4 |
| Italie | 65 617 | 15,8 | 68 002 | 15,8 |
| Royaume Uni | 58 882 | 14,2 | 54 021 | 12,6 |
| Europe (autres) | 140 931 | 33,9 | 159 756 | 37,2 |
| Amériques | 36 876 | 8,9 | 38 113 | 8,9 |
| Moyen Orient | 30 705 | 7,4 | 28 148 | 6,6 |
| Autres (*) | 27 516 | 6,6 | 23 611 | 5,5 |
| Total | 415 302 | 100,0 | 429 380 | 100,0 |
(*) Le chiffre d'affaires inclut des indemnités pour retard de livraison de satellite qui s'élèvent à € 11,4 millions au 31 décembre 2006.
NOTE 8 : IMPOT SUR LES SOCIETES
La ligne « Impôts sur les sociétés » comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées.
La charge d'impôt du Groupe s'analyse comme suit :
| Périodes de six mois closes aux 31 décembre |
||
|---|---|---|
| (En milliers d'euros) | 2006 | 2007 |
| Charge d'impôt courant | (56 337) | (53 552) |
| Produit (charge) d'impôt différé | 10 738 | 4 645 |
| Total impôt sur les sociétés | (45 599) | (48 907) |
Le rapprochement de la charge d'impôt théorique, calculée selon le taux de droit commun en France appliqué au résultat avant impôt, résultat des sociétés mises en équivalence, avec la charge d'impôt réelle, s'établit comme suit :
(En milliers d'euros) 31 décembre 2006 31 décembre 2007
| Taux d'impôt réel | 37% | 36% |
|---|---|---|
| Charge d'impôt au compte de résultat | (45 599) | (48 907) |
| Différences permanentes et autres | (3 250) | (1 540) |
| Charge d'impôt théorique | (42 349) | (47 367) |
| Taux d'impôt de droit commun en France | 34,43% | 34,43% |
| Résultat avant IS et MEE | 122 999 | 137 574 |
Au 31 décembre 2006, le taux d'impôt s'élève à 37%. La distorsion de taux s'explique principalement par la fin du litige fiscal lié à la cession par Eutelsat S.A. des titres Hispasat à la filiale allemande qui s'est traduit par une charge complémentaire d'impôts sur les sociétés et intérêts de € 6,3 millions.
Au 31 décembre 2007, le taux d'impôt de 36% s'explique principalement par les pertes de dilution non déductibles constatées sur la période (cf. Note 5 – Capitaux propres).
NOTE 9: RÉSULTAT FINANCIER
Le résultat financier s'analyse comme suit :
| (En milliers d'euros) | Période de 6 mois close au 31 décembre 2006 |
Période de 12 mois close au 30 juin 2007 |
Période de 6 mois close au 31 décembre 2007 |
|---|---|---|---|
| Charges d'intérêts bancaires | (53 719) | (104 034) | (48 021) |
| Autres charges d'intérêts | (4 625) | (10 490) | (944) |
| Frais d'émission d'emprunt | (1 512) | (2 993) | (1 558) |
| Commissions d'engagement et autres charges similaires |
(1 281) | (2 413) | (1 217) |
| Variations des instruments financiers | (207) | (127) | (5 724) |
| Provisions pour risques et charges | (322) | (219) | (1 687) |
| Pertes de change | (2 060) | (4 594) | (5 171) |
| Charges financières | (63 726) | (124 870) | (64 322) |
| Variations des instruments financiers | - | 2 208 | - |
| Produits d'intérêts | 5 181 | 9 651 | 2 478 |
| Gains de change | 2 008 | 4 851 | 5 580 |
| Produits financiers | 7 189 | 16 710 | 8 058 |
| Résultat financier | (56 537) | (108 160) | (56 264) |
Les variations des instruments financiers sont détaillées en Note 11 – Instruments financiers.
Les autres charges d'intérêts incluent la réduction liée aux intérêts capitalisés. Le montant de ces intérêts s'élève à € 1 279 milliers au 31 décembre 2006, € 3 071 milliers au 30 juin 2007 et € 3 476 milliers au 31 décembre 2007.
Les taux de capitalisation retenus pour la détermination des charges d'intérêts capitalisables sont de 4,3%, 4,3% et 4,4% respectivement aux 31 décembre 2006, 30 juin 2007 et 31 décembre 2007.
Les "autres charges d'intérêts" comprennent les intérêts liés aux primes d'intéressement en orbite et pour respectivement € 1,1 million au 31 décembre 2006, € 3,7 millions au 30 juin 2007 et € 2,2 millions au 31 décembre 2007.
NOTE 10 : RESULTAT PAR ACTION
Les deux tableaux ci-dessous présentent la réconciliation entre le résultat net et les résultats nets (de base et dilué) revenant aux actionnaires utilisés pour le calcul des résultats par action (de base et dilué) :
| 31 décembre 2006 |
31 décembre 2007 |
|
|---|---|---|
| Résultat net | 79 916 | 94 704 |
| Quote-part de résultat des filiales rétrocédée aux minoritaires, avant prise en compte des instruments dilutifs dans les filiales |
(5 862) | (6 117) |
| Résultat net utilisé pour le calcul du résultat par action de base |
74 054 | 88 586 |
| 31 décembre 2006 |
31 décembre 2007 |
|
| Résultat net | 79 916 | |
| 94 704 | ||
| Quote-part de résultat des filiales rétrocédée aux minoritaires, après prise en compte des instruments dilutifs dans les filiales |
(7 346) | (6 680) |
Le rapprochement entre les nombres d'actions ordinaires retenus pour le calcul du résultat par action non dilué et le résultat par action dilué aux 31 décembre 2006 et 2007 est présenté ci-dessous :
| 31 décembre 2006 | 31 décembre 2007 | |
|---|---|---|
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation retraité, retenu dans le calcul du résultat par action non dilué |
215 711 947 | 217 886 117 |
| Nombre d'actions complémentaires qui résulteraient de l'exercice des options en circulation (1) |
1 228 688 | - |
| Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires retraité, retenu dans le calcul du résultat par action dilué (1) |
216 940 635 | 217 886 117 |
(1) Au 31 décembre 2006, Eutelsat Communications, ainsi que sa filiale Eutelsat S.A, ont émis des instruments dilutifs. (cf. Note 5 - Rémunération en actions et assimilées). Au 31 décembre 2007, seule la filiale Eutelsat S.A. a émis des instruments dilutifs. Le nombre d'actions complémentaires qui résulterait de l'exercice des options en circulation est calculé en retenant le prix de marché moyen au cours de la période considérée.
En l'absence de cotation pour sa filiale Eutelsat S.A., la Direction a estimé un prix de marché moyen sur la base des dernières évaluations effectuées et des dernières transactions entre les actionnaires.
NOTE 11 : INSTRUMENTS FINANCIERS
Le Groupe est exposé au risque de marché, notamment en ce qui concerne le risque de change et de taux d'intérêt. La Direction gère activement ces expositions aux risques. Pour y faire face le Groupe a recours à un certain nombre d'instruments financiers dérivés. L'objectif est de réduire, là où cela lui semble approprié, les fluctuations de revenus et des flux de trésorerie suite à des variations des taux d'intérêts et des cours de change. La politique du Groupe vise à recourir à des instruments financiers dérivés pour gérer ces expositions aux risques. Le Groupe n'effectue aucune transaction financière présentant un risque qui ne puisse être quantifié lors de sa conclusion, autrement dit il ne saurait vendre des actifs sans les posséder ou sans savoir s'il les possédera à l'avenir.
11.1 – Risque de change
L'euro est la monnaie de référence du Groupe, si bien qu'il se trouve exposé principalement aux fluctuations des taux de change du dollar. Par conséquent, il conclut divers contrats, dont la valeur varie en fonction de l'évolution du taux de change euro/dollar pour préserver la valeur des actifs, des engagements et des transactions anticipées. Le Groupe a recours à des instruments financiers tels que des contrats d'options et de change à terme et des dépôts en devises pour couvrir certains revenus futurs en dollars. Ces instruments financiers sont négociés de gré à gré auprès de contreparties bancaires de premier rang.
Les engagements d'achats interviennent dans le cadre de contrats de construction de satellites et de contrats de lancement. Ils courent généralement sur une durée de trois ans, et les paiements sont effectués sur la base d'un échéancier pré-établi. Les engagements de vente résultent de contrats libellés en dollars US.
Au cours de l'exercice clos au 30 juin 2007 et du premier semestre de l'exercice clos au 30 juin 2008, le Groupe a uniquement eu recours à des achats d'options de change (Call euro / Put dollar US).
11.2 – Risque de taux
Le Groupe gère son exposition aux variations de taux d'intérêt par une répartition de sa dette entre taux fixe et taux variable.
Afin de couvrir sa dette, le Groupe avait mis en place les instruments de couverture de taux suivants :
- Un tunnel (un achat de cap et une vente de floor) sur trois ans jusqu'au 29 avril 2008 pour un montant notionnel de € 1 615 millions destiné à la couverture de la ligne de crédit à long terme in fine d'Eutelsat Communications. Le montant notionnel de ce tunnel avait été réduit le 12 avril 2007, passant de € 1 700 millions à € 1 615 millions en vue de s'aligner sur le montant exact du crédit. Cette vente partielle avait généré une soulte de résiliation de € 1,3 millions.
- à départs différés, pour deux ans (années 4 et 5) une transaction de swap de taux payeur de fixe receveur de variable pour un montant notionnel de € 807,5 millions et un achat de cap pour un montant notionnel de € 807,5 millions, destinés à la couverture de la ligne de crédit à long terme in fine d'Eutelsat Communications. Le Groupe avait procédé le 12 avril 2007 à une vente partielle ramenant sur ces instruments le montant notionnel de € 1 700 à € 1 615 millions (soit pour chacun d'entre eux, de € 850 millions à € 807,5 millions) qui avait généré une soulte de résiliation de € 0,9 million.
Fin septembre 2006, une nouvelle couverture de taux à départ différé (années 6 et 7) a été conclue :
- Une transaction de swap de taux payeur de fixe receveur de variable pour un montant notionnel de € 1 615 millions destinée à la couverture de la ligne de crédit à long terme in fine d'Eutelsat Communications.
Après la conclusion du crédit syndiqué, au niveau du sous-groupe Eutelsat S.A. d'un montant notionnel de € 1 300 millions, en novembre 2004, des instruments dérivés en lien avec ce crédit ont été immédiatement mis en place. Ceux-ci consistent en :
- Une transaction de swap de taux payeur de fixe receveur de variable sur la partie crédit à long terme in fine de € 650 millions sur 7 ans jusqu'à sa maturité, et
- un tunnel (un achat de cap et une vente de floor) sur cinq ans pour un montant notionnel de € 450 millions en lien avec la ligne de crédit revolving de € 650 millions.
Le 12 mars 2007, le tunnel avait été résilié dégageant une soulte de € 0,7 million et de nouvelles opérations en lien avec la ligne de crédit revolving de € 650 millions ont été réalisées :
- Une transaction de swap de taux payeur de fixe receveur de variable pour un montant notionnel de € 250 millions sur 4 ans jusqu'à la maturité du crédit revolving.
- Un achat de cap contre le paiement d'une prime de € 2 millions pour un montant notionnel de € 200 millions sur 4 ans jusqu'à la maturité du crédit revolving.
- Enfin, le 20 novembre 2007, une nouvelle transaction de Swap de taux payeur d'EURIBOR 3 mois receveur d'EURIBOR 1 mois a été conclue pour une durée de 6 mois.
11.3 – Risque de contrepartie
Le risque de contrepartie inclut le risque lié à l'émetteur de titres, le risque d'exécution sur produits financiers dérivés ou produits monétaires ainsi que le risque de crédit sur les liquidités et les placements à terme. Le Groupe minimise son exposition au risque lié à l'émetteur et son exposition au risque d'exécution et de crédit en n'acquérant que des produits financiers auprès de banques et d'établissements financiers de premier rang. L'exposition à ces risques est étroitement surveillée et contenue dans des limites prédéterminées. Le Groupe n'anticipe aucune perte qui résulterait de la défaillance de ses contreparties quant à leurs obligations prévues au contrat. Les risques qu'il encourt ne se concentrent ni sur le secteur financier, ni sur un pays donné.
11.4 – Données chiffrées au 31 décembre 2007
Les tableaux ci-après présentent les montants contractuels ou notionnels ainsi que les justes valeurs des instruments financiers dérivés aux 31 décembre 2006, 30 juin et 31 décembre 2007 analysés par type de contrat :
| (En milliers d'euros) | Valeurs contractuelles ou nominales |
Justes Valeurs 31 décembre 2006 |
Variation de juste valeur sur la période |
Impact résultat |
Impact capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|
| Options de change (Eutelsat S.A) | 52 000 | 3 038 | (1 754) | (1 754) | - |
| Total des instruments de change |
3 038 | (1 754) | (1 754) | - | |
| Swap (Eutelsat S.A.) | 650 000 | 16 382 | (619) | - | (619) |
| Swap forward (Eutelsat Communications) |
850 000 | 11 348 | (877) | - | (877) |
| Swap forward (Eutelsat Communications) |
1 615 000 | 6 970 | 6 970 | 8 | 6 962 |
| Cap acheté (Eutelsat Communications) |
850 000 | 5 158 | (1 807) | (1 784) | (23) |
| Tunnel (Eutelsat Communications) | 1 700 000 | 23 645 | 3 984 | 4 176 | (192) |
| Tunnel (Eutelsat S.A.) | 450 000 | 1 118 | (853) | (853) | - |
| Total des instruments de taux d'intérêt |
64 621 | 6 798 | 1 547 | 5 251 | |
| Total instruments financiers dérivés |
67 659 | 5 044 | (207) | 5 251 |
| (En milliers d'euros) | Montants contractuels ou notionnels |
Justes Valeurs 30 juin 2007 |
Variation de juste valeur sur l'exercice |
Impact résultat |
Impact capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|
| Options de change (Eutelsat S.A) | 140 741 | 2 844 | (5 160) | (5 160) | - |
| Total des instruments de change | 2 844 | (5 160) | (5 160) | - | |
| Swap (Eutelsat S.A.) | 650 000 | 31 654 | 14 654 | - | 14 654 |
| Swap forward (Eutelsat Communications)* |
807 500 | 21 427 | 9 876 | 673 | 9 203 |
| Swap forward (Eutelsat Communications) |
1 615 000 | 36 263 | 36 263 | - | 36 263 |
| Cap acheté (Eutelsat Communications)* | 807 500 | 11 632 | 4 920 | (4 574) | 9 494 |
| Tunnel (Eutelsat Communications) | 1 615 000 | 21 425 | 3 039 | 3 774 | (735) |
| Swap (Eutelsat S.A.) | 250 000 | 5 467 | 5 467 | 5 467 | - |
| Cap (Eutelsat S.A.)* | 200 000 | 5 172 | 3 172 | 3 172 | - |
| Tunnel (Eutelsat S.A.)* | 450 000 | Cession | (1 271) | (1 271) | - |
| Total des instruments de taux d'intérêt |
133 040 | 76 120 | 7 241 | 68 879 | |
| Total instruments financiers dérivés |
135 884 | 70 960 | 2 081 | 68 879 | |
| Sociétés mises en équivalence | 228 | ||||
| Total | 69 107 |
* Y compris soultes reçues et prime payée (cf. Note 23.2 - Risque de taux).
| Montants contractuels ou notionnels |
Justes Valeurs 31 décembre |
Variation de juste valeur sur la période |
Impact résultat |
Impact capitaux propres |
|---|---|---|---|---|
| 101 101 | 6 849 | 3 209 | 3 209 | - |
| 6 849 | 3 209 | 3 209 | - | |
| 650 000 | 22 310 | (9 344) | 24 | (9 369) |
| 650 000 | (494) | (494) | (2) | (492) |
| 807 500 | 16 438 | (4 989) | - | (4 989) |
| 1 615 000 | 26 878 | (9 384) | - | (9 384) |
| 807 500 | 7 577 | (4 055) | 547 | (4 602) |
| 1 615 000 | 12 851 | (8 574) | (5 004) | (3 570) |
| 250 000 | 2 544 | (2 924) | (2 924) | - |
| 200 000 | 3 597 | (1 574) | (1 574) | - |
| 91 701 | (41 338) | (8 933) (32 406) | ||
| 98 550 | (38 129) | 406) | ||
| - | ||||
| (32 406) | ||||
| 2007 | (5 724) (32 |
Aux 31 décembre 2006, 30 juin 2007 et 31 décembre 2007, les montants des variations des justes valeurs enregistrés dans le résultat financier pour les instruments financiers sont respectivement une charge de € 207 milliers, un produit de € 2 081 milliers et une charge de € 5 724 milliers.
Le détail des instruments financiers satisfaisant aux critères de la comptabilité de couverture aux 31 décembre 2006, 30 juin et 31 décembre 2007 se décompose comme ci-après :
| (En milliers d'euros) | Valeurs contractuelles ou notionnelles |
Justes Valeurs 31 décembre 2006 |
Variation de juste valeur sur la période |
Impact Résultat (part inefficace) |
Impact capitaux propres (part efficace) |
|---|---|---|---|---|---|
| Swap forward (Eutelsat Communications) |
850 000 | 11 348 | (877) | - | (877) |
| Swap forward (Eutelsat Communications) |
1 615 000 | 6 970 | 6 970 | 8 | 6 962 |
| Swap (Eutelsat S.A.) | 650 000 | 16 382 | (619) | - | (619) |
| Cap acheté (Eutelsat Communications) |
850 000 | 5 158 | (1 807) | (1 784) | (23) |
| Tunnel (Eutelsat Communications) |
1 700 000 | 23 645 | 3 984 | 4 176 | (192) |
| Total | 63 503 | 7 651 | 2 400 | 5 251 |
| (En milliers d'euros) | Montants contractuels ou notionnels |
Justes Valeurs 30 juin 2007 |
Variation de juste valeur sur l'exercice |
Impact Résultat (part inefficace) |
Impact capitaux propres (part efficace) |
|---|---|---|---|---|---|
| Swap forward (Eutelsat | |||||
| Communications) Swap forward (Eutelsat |
807 500 | 21 427 | 9 876 | 673 | 9 203 |
| Communications) | 1 615 000 | 36 263 | 36 263 | - | 36 263 |
| Swap (Eutelsat S.A.) | 650 000 | 31 654 | 14 654 | - | 14 654 |
| Cap acheté (Eutelsat | |||||
| Communications) | 807 500 | 11 632 | 4 920 | (4 574) | 9 494 |
| Tunnel (Eutelsat | 1 615 000 | 21 425 | 3 039 | 3 774 | (735) |
| Communications) | |||||
| Total | 122 401 | 68 752 | (127) | 68 879 | |
| Sociétés mises en équivalence | 228 | ||||
| Total | 69 107 |
| (En milliers d'euros) | Montants contractuels ou notionnels |
Justes Valeurs 31 décembre 2007 |
Variation de juste valeur sur la période |
Impact Résultat (part inefficace) |
Impact capitaux propres (part efficace) |
|---|---|---|---|---|---|
| Swap forward (Eutelsat | |||||
| Communications) | 807 500 | 16 438 | (4 989) | - | (4 989) |
| Swap forward (Eutelsat | |||||
| Communications) | 1 615 000 | 26 878 | (9 384) | - | (9 384) |
| Swap (Eutelsat S.A.) | 650 000 | 22 310 | (9 344) | 25 | (9 369) |
| Swap (Eutelsat S.A.) | 650 000 | (494) | (494) | (2) | (492) |
| Cap acheté (Eutelsat | |||||
| Communications) | 807 500 | 7 577 | (4 055) | 547 | (4 602) |
| Tunnel (Eutelsat | 1 615 000 | 12 851 | (8 574) | (5 004) | (3 570) |
| Communications) | |||||
| Total | 85 560 | (36 840) | (4 434) | (32 406) | |
Sociétés mises en équivalence -
Total (32 406)
NOTE 12 : AUTRES ENGAGEMENTS HORS BILAN
Au 31 décembre 2007, la Direction estime, au mieux de sa connaissance actuelle, qu'il n'existe pas d'engagements susceptibles d'avoir un impact sur la situation financière actuelle ou future du Groupe, autres que ceux listés ci-dessous.
12.1- Engagements d'achat
Le Groupe s'est engagé auprès de certains fournisseurs pour la réalisation de prestations de services et l'acquisition d'immobilisations liées au suivi et au contrôle des satellites.
L'échéancier au 31 décembre 2007 des paiements minimums futurs s'établit comme suit :
| (En millions d'euros) | Au 31 décembre 2007 |
|---|---|
| 2008 | 35 |
| 2009 | 18 |
| 2010 | 14 |
| 2011 | 8 |
| 2012 et au-delà | 11 |
| Total | 86 |
Le total ci-dessus inclut un montant de € 2,8 millions relatif à des engagements d'achats conclus avec une partie liée.
Au 31 décembre 2007, les paiements futurs au titre des contrats de construction de satellite s'élèvent à € 348 millions, et les paiements futurs au titre des contrats de lancement s'élèvent à € 90 millions.
12.2- Assurance en orbite
Le programme d'assurance vie en orbite du Groupe a expiré le 26 novembre 2007. Il a été remplacé par un nouveau programme d'une durée de 12 mois, défini par le Groupe en vue de minimiser, pour un coût acceptable, l'impact sur son bilan et sur ses résultats d'une ou de plusieurs pertes de satellites. Au titre de ce programme, 16 des satellites appartenant au Groupe (à l'exclusion des satellites W1, ATLANTIC BIRDTM1 et EUROBIRDTM10) bénéficient d'une couverture d'assurance. La seule réserve concerne une limitation de couverture sur les satellites W3, W4 et W6 pour les incidents résultant de problèmes techniques déjà identifiés.
La police d'assurance Dommage souscrite au titre de ce programme couvre les pertes réputées totales ou partielles cumulées que subiraient les 16 satellites assurés dans une limite de € 180 millions par satellite (contre € 165 millions par satellite antérieurement) et dans une enveloppe annuelle totale de € 390 millions. Les satellites appartenant au Groupe assurés par cette police sont couverts pour une valeur représentant leur valeur nette comptable.
Ce programme d'assurance conserve la même rétention de risque que précédemment (limité en tout état de cause à un montant cumulé annuel de € 80 millions).
12.3 – Engagements reçus
Pour se prémunir contre le risque d'impayé, le Groupe requiert de ses clients le versement de dépôts de garantie comptabilisé en dette au bilan ou l'émission d'une garantie bancaire de premier rang en faveur du Groupe. Au 31 décembre 2007, les montants des garanties bancaires reçues s'élèvent à € 18,1 millions et à USD 8,5 millions.
NOTE 13 : PARTIES LIEES
Au 30 juin 2007, le Groupe et une partie liée avaient signé une convention par laquelle le Groupe pouvait recevoir, si certaines conditions étaient remplies avant le 15 septembre 2007, un montant de € 25 millions en contrepartie de la renonciation à certains droits dans une participation.
Depuis le 30 juin 2007, la convention a été prorogée jusqu'au 31 octobre 2007, date à laquelle les conditions spécifiées dans la convention ont été remplies. Le paiement effectif des € 25 millions reste lié à d'autres conditions qui sont toujours en attente de réalisation au 31 décembre 2007, évènement subordonnant la reconnaissance d'un produit.
NOTE 14 : EVENEMENTS POSTERIEURS À LA CLOTURE
Au cours du mois de janvier 2008, le Groupe a exercé son option d'achat pour un montant total de € 18 963 milliers sur 6 058 361 actions d'Eutelsat S.A. résultant de l'exercice d'une partie des options du plan « Managers III » par les mandataires sociaux (cf. Note 5 – Capitaux propres).
Eutelsat Communications, S.A. Période du 1er juillet au 31 décembre 2007
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2007
En notre qualité de commissaires aux comptes et en application des articles L. 232-7 du Code de commerce et L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
-
l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Eutelsat Communications, relatifs à la période du 1er juillet au 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
-
la vérification des informations données dans le rapport semestriel.
Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en œuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d'obtenir l'assurance d'avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l'être dans le cadre d'un audit et, de ce fait, nous n'exprimons pas une opinion d'audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS, tel qu'adopté dans l'Union européenne, relative à l'information financière intermédiaire.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.
Courbevoie et Paris-La Défense, le 15 février 2008
Les Commissaires aux Comptes
MAZARS & GUERARD ERNST & YOUNG Audit
ISABELLE Massa Jean-Yves Jégourel