Eutelsat Communications — Director's Dealing 2022

Dec 22, 2022

222C2747 FR0010221234-FS1003

21 décembre 2022

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention (article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

EUTELSAT COMMUNICATIONS

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 21 décembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (56 rue de Lille, 75007 Paris) a déclaré avoir franchi indirectement en hausse, le 16 décembre 2022, les seuils de 25% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et détenir, indirectement par l'intermédiaire des sociétés Bpifrance Participations¹ et CNP Assurances² , 64 595 147 actions EUTELSAT COMMUNICATIONS représentant autant de droits de vote, soit 25,95% du capital et des droits de vote de cette société³ , répartis comme suit :

	Actions et droits de vote	% capital et droits de vote
CDC (à titre direct)	0	0
Bpifrance Participations SA	64 586 426	25,95
CNP Assurances	8 721	ns
Total CDC	64 595 147	25,95

Ce franchissement de seuils résulte de l'exercice par Bpifrance Participations SA de l'option pour le paiement du dividende en actions nouvelles de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS⁴ .

À cette occasion, la société Bpifrance Participations SA a déclaré avoir franchi en hausse les mêmes seuils.

1. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

« La CDC déclare, pour le compte de Bpifrance Participations qui a franchi directement les seuils de 25% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS, les intentions suivantes pour les six mois à venir :

• l'opération à l'origine des franchissements de seuils n'a pas nécessité de financement spécifique, ces derniers résultant exclusivement de l'exercice, par Bpifrance Participations, de l'option pour le paiement du dividende en actions nouvelles approuvé par l'assemblée générale d'EUTELSAT COMMUNICATIONS du 19 novembre 2022 ;

1 Contrôlée par Bpifrance SA laquelle est contrôlée conjointement à hauteur de 49,2% par la Caisse des dépôts et consignations et de 49,2% par l'EPIC Bpifrance.

² Contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations.

³ Sur la base d'un capital composé de 248 926 325 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

⁴ Cf. notamment communiqué de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS du 13 décembre 2022.

• Bpifrance Participations agit seule ;
• Bpifrance Participation n'envisage pas de procéder à des achats d'actions de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS […] ;
• Bpifrance Participations n'envisage pas de prendre le contrôle de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS ;
• Bpifrance Participations entend continuer à soutenir la stratégie de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et n'envisage pas de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marché financiers, étant rappelé que la société EUTELSAT COMMUNICATIONS a annoncé le 26 juillet 2022 un accord avec les actionnaires clés de la société OneWeb en vue d'un rapprochement entre les deux sociétés et que l'accord définitif de rapprochement a été signé le 14 novembre 2022 ;
• Bpifrance Participations n'est pas partie à un quelconque accord ou instrument financier visé au 4° et au 4° bis du I de l'article L 233-9 du code de commerce ;
• Bpifrance Participations n'a pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS ; et
• Bpifrance Participations n'envisage pas de demander la nomination de membre(s) supplémentaire(s) au conseil d'administration de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS.

La CDC déclare qu'elle ne détient pas de participation directement dans la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et qu'elle n'agit pas de concert avec Bpifrance Participations. »

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