EUTELSAT COMMUNICATIONS DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

EUTELSAT APPORTE CHAQUE JOUR LA PREUVE D’UNE TRÈS GRANDE MAÎTRISE DE SON MÉTIER D’OPÉRATEUR DE SATELLITES ET CONTRIBUE À FOURNIR DES RESSOURCES ESSENTIELLES À L’ESSOR DES COMMUNICATIONS > 40 ans d’existence d’Eutelsat Communications ~ 1 600 collaborateurs 34 satellites GEO opérés en juin 2025 Une constellation LEO composée de + de 600 satellites 1 244 M€ Chiffre d'affaires consolidé pour 2024-2025 NUMÉRIQUES Au carrefour des mondes de l’image et du Haut Débit, les plus grandes évolutions sont à venir. Ces défis sont aussi de formidables opportunités d’accroître le rôle des satellites pour assurer le meilleur usage des fréquences devenues une ressource rare et faire de la société numérique une source de développement économique et de lien social pour tous. Au service de cette ambition, notre Groupe conduit une stratégie de développement fondée sur les investissements et l’innovation, l’excellence opérationnelle au service de nos clients et la création de valeur dans la durée.

	2023-06-30	2024-06-30	2025-06-30
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1.1 Introduction

1.2 Activités du Groupe, principaux marchés et concurrence

1.3 Opérations en orbite

1.4 Responsabilité sociale et sociétale

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2.1 Composition du Conseil d’administration

2.2 Organes de direction

2.3 Gouvernement d’entreprise

2.4 Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux

3 ÉTAT DE DURABILITÉ

3.1 ESRS 2 – Informations générales

3.2 Environnement

3.3 Social

3.4 Gouvernance

3.5 Annexes

3.6 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4.1 Risques stratégiques

4.2 Risques financiers

4.3 Risques opérationnels

4.4 Risques juridiques et réglementaires

4.5 Risques sociaux et environnementaux

4.6 Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société

5 RÉGLEMENTATION

5.1 Réglementations régissant les assignations de fréquences et la coordination internationale

5.2 Réglementations régissant l’exploitation de stations radioélectriques au sol, le déploiement de réseaux, l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques

5.3 Réglementations régissant les contenus

5.4 Réglementation régissant les opérations spatiales

5.5 Exigences en matière de contrôle des exportations aux États-Unis (réglementation régissant les activités des fournisseurs du Groupe)

5.6 Autres dispositions applicables au Groupe

6 INFORMATION FINANCIÈRE

6.1 Examen de la situation financière d’Eutelsat Communications

6.2 États financiers consolidés au 30 juin 2025

6.3 Comptes annuels au 30 juin 2025

6.4 Chiffre d’affaires du premier trimestre de l’exercice 2025-26

7 AUTRES INFORMATIONS

7.1 Renseignements juridiques concernant le Groupe

7.2 Autres informations opérationnelles

7.3 Principaux actionnaires

7.4 Organigramme

7.5 Procédures judiciaires et d’arbitrage

7.6 Recherche et développement, brevets et licences

7.7 Contrats importants

7.8 Transactions avec les parties liées

7.9 Changements significatifs de la situation financière et réalisation attendue des augmentations de capital

7.10 Relations et conflits d’intérêts au sein des organes d’administration et de direction

7.11 Contrôleurs légaux des comptes

7.12 Documents disponibles

7.13 Personne responsable

ANNEXES

JEAN- FRANÇOIS FALLACHER DIRECTEUR GÉNÉRAL

EUTELSAT ENTAME UN CHAPITRE DÉCISIF DE SON HISTOIRE, MARQUÉ PAR LES PERFORMANCES UNIQUES DE SES INFRASTRUCTURES GEO-LEO INTÉGRÉES, SON SUCCÈS COMMERCIAL CROISSANT ET SON STATUT EN TANT QUE SEULE CONSTELLATION LEO NON AMÉRICAINE. CE SONT CES ATOUTS QUI NOUS CONFÈRENT UNE POSITION PRIVILÉGIÉE POUR SAISIR LE FORMIDABLE POTENTIEL DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ PAR SATELLITE DE POINTE.

CHERS ACTIONNAIRES,

Je suis particulièrement fier de m'adresser à vous pour la première fois en ma qualité de Directeur général d'Eutelsat Group. Depuis mon arrivée au sein du Groupe le 1er juin 2025, j'ai été véritablement impressionné par le dynamisme de nos équipes, la puissance de notre technologie et la nature à la fois pertinente et pérenne de notre mission. Eutelsat est au cœur d'une convergence essentielle entre innovation, infrastructures et souveraineté stratégique, un positionnement plus que jamais crucial dans un environnement géopolitique complexe et en pleine évolution. Je succède à Eva Berneke qui a conduit le Groupe à travers l'un des chapitres les plus marquants de son histoire, marqué par la concrétisation de la fusion stratégique d'Eutelsat avec OneWeb en 2023 et par la participation décisive de la Société au programme IRIS² mis en œuvre par l'UE en faveur d’une constellation multi‑orbite européenne. Cette évolution témoigne de l'engagement du Conseil d'administration à faire concorder davantage les activités de la Société avec la dynamique à l’œuvre au sein de l’industrie des télécommunications tout en consolidant la place du Groupe au sein de l’écosystème spatial souverain qui émerge en Europe. Au cours de l'exercice 2024-25, la Société a affiché de solides performances financières conformes aux prévisions. Le chiffre d'affaires global est ressorti à 1 244 millions d'euros, en progression de 2,5 % en données publiées et 1,9 % en données comparables. Les quatre activités opérationnelles ont généré un chiffre d'affaires de 1 226 millions d'euros, en hausse de 0,8 % sur une base comparable. Le segment LEO (orbite terrestre basse), qui pèse désormais pour près de 15 % de notre chiffre d'affaires, a enregistré une croissance supérieure à 80 % par rapport à l'année précédente, reflétant le succès commercial grandissant des activités dans différentes régions du monde et pour différentes applications. Au 30 juin 2025, l'EBITDA ajusté se chiffrait à 676,2 millions d'euros, soit un niveau stable sur un an et à périmètre constant. Notre marge d’EBITDA ajustée ressort à 54,4 %, conformément à nos projections financières, témoignant de la poursuite de nos investissements et de nos efforts en faveur de la montée en puissance de nos infrastructures LEO. En juin 2025, nous avons annoncé un projet d'augmentation de capital de 1,5 milliard d'euros afin de mettre en œuvre notre feuille de route stratégique sur le long terme. Soutenue par tous les actionnaires de référence, notamment l'État français et le gouvernement britannique, cette initiative devrait être finalisée d'ici la fin de l'année civile 2025. Ce financement permettra de renforcer la structure financière du Groupe, d'accélérer son désendettement et de poursuivre les investissements nécessaires au développement futur de son réseau LEO. Dans le même temps, le Groupe mène un plan de refinancement complémentaire de sa dette afin de renforcer davantage encore sa flexibilité financière. Pour l'exercice 2025-26, le Groupe table sur le maintien de la dynamique de croissance de ses activités LEO, avec une croissance du chiffre d'affaires d'environ 50 % en rythme annuel. Cette dynamique de croissance viendra compenser le déclin structurel du chiffre d'affaires de nos activités GEO, en particulier dans le segment de la Vidéo qui continue de subir l'impact des sanctions russes. Le chiffre d'affaires global devrait donc rester au même niveau que celui de l'exercice 2024-25, avec une marge d’EBITDA ajustée légèrement inférieure à celle de l'exercice 2024-25. Les dépenses d'investissement brutes devraient se situer entre 1,0 et 1,1 milliard d'euros, ce qui correspond à notre cycle d'investissement actuel.# Eutelsat Communications

Document d’enregistrement universel 2024-25

Eutelsat entame un chapitre décisif de son histoire. Grâce à nos infrastructures GEO-LEO intégrées, à nos droits d’accès prioritaires au spectre et à l’accélération de notre dynamique commerciale, nous disposons des meilleurs atouts pour jouer un rôle de premier plan dans le déploiement de services de connectivité par satellite de nouvelle génération. Comptant parmi les deux seuls opérateurs de services Haut Débit LEO au monde, notre offre en orbite double GEO-LEO nous permet de répondre aux besoins croissants des clients en matière de connectivité performante et sécurisée, s’agissant notamment d’acteurs européens en quête d’alternatives aux plateformes extra-européennes dans les secteurs institutionnel et de la défense. Au cours de l’année écoulée, notre Groupe a fourni des capacités satellitaires à l’Ukraine et Taïwan a également bénéficié de nos services en orbite. Par ailleurs, des accords majeurs ont été conclus avec des institutions européennes, parmi lesquels un accord-cadre signé avec le ministère des Armées, ainsi qu'un accord avec le Foreign and Commonwealth Office au Royaume-Uni. Ces accords illustrent le rôle croissant d’Eutelsat en tant que partenaire de confiance au service de la souveraineté de l’Europe en matière d’infrastructures numériques. Sur le plan commercial, nos capacités LEO connaissent un succès grandissant dans nombre de segments de marché. Dans la mobilité, les services LEO de OneWeb destinés à l’aviation de ligne et d'affaires sont désormais opérationnels, plus de 100 antennes certifiées ayant été installées et plusieurs appareils proposant nos services de connectivité, parmi lesquels des compagnies aériennes de renom telles qu'Air Canada et Delta. Nos services aériens affichent désormais un carnet de commandes cumulé de plus de 1 000 appareils. Sur le marché du Haut Débit Fixe, un grand nombre de contrats ont été signés avec des opérateurs télécoms et des FAI de premier plan, notamment Orange, Q-Kon et Nigcomsat, témoignant de la force de notre stratégie de vente en gros et de la pertinence de notre offre de services dans les régions isolées et mal desservies. Nos perspectives à long terme sont très encourageantes. À l’horizon 2028-29, le chiffre d’affaires du Groupe devrait se situer entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros, porté par les solides performances du LEO et par une demande accrue en matière de connectivité souveraine dans de nombreux secteurs. Au cours de la même période, le Groupe devrait bénéficier d’un important effet de levier opérationnel, ce qui devrait se traduire par une progression d’au moins 60 % de la marge d’EBITDA. Le marché de la connectivité B2B, en particulier dans le LEO, devrait afficher un rythme de croissance annuelle à deux chiffres, ouvrant ainsi de vastes perspectives de croissance rentable et progressive. La mise en œuvre de notre stratégie est guidée par notre engagement à créer de la valeur sur le long terme pour l’ensemble de nos parties prenantes, qu’il s’agisse de nos actionnaires, de nos clients, des autorités gouvernementales ou des territoires que nous desservons. Je vous remercie pour votre confiance et votre soutien, et suis heureux de vous accompagner à travers ce nouveau chapitre de notre histoire, placé plus que jamais sous le signe de la croissance et de l’innovation.

Jean-François Fallacher
Directeur général

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EUTELSAT COMMUNICATIONS
Document d’enregistrement universel 2024-25

DOMINIQUE D’HINNIN
PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

JE QUITTE LA PRÉSIDENCE AVEC GRATITUDE ET OPTIMISME. EUTELSAT N'EST PAS UNIQUEMENT L'ACTEUR D'UNE REFONTE DE L'INDUSTRIE SATELLITAIRE, IL PARTICIPE À UNE VÉRITABLE REDÉFINITION DE LA CONNECTIVITÉ ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS SPATIALES.

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EUTELSAT COMMUNICATIONS
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CHERS ACTIONNAIRES,

L'année écoulée aura été parmi les plus importantes de l'histoire d'Eutelsat. Dans le cadre de la stratégie définie lors de la fusion avec OneWeb, nous avons étendu la couverture de notre réseau mondial de satellites et mis en place les éléments de la synergie GEO-LEO, établissant ainsi les bases d'une croissance durable dans un monde toujours plus connecté.

Augmentation de capital et soutien gouvernemental

En juin 2025, Eutelsat a annoncé une augmentation de capital d'un montant significatif en vue d’accompagner sa croissance sur le long terme, d’accélérer le déploiement de sa constellation de satellites en orbite basse (LEO) et de renforcer la situation financière du Groupe. Une telle opération de financement permet de consolider notre bilan et de nous doter des fonds nécessaires pour mener à bien la feuille de route ambitieuse des programmes industriels et commerciaux du Groupe.

Il convient de souligner que cette augmentation de capital a été largement soutenue par nos principaux actionnaires privés (Bharti Group, CMA CGM, FSP). Elle a surtout permis aux gouvernements français et britannique de manifester leur soutien à notre stratégie. Leur engagement témoigne de la place prépondérante qu'occupe Eutelsat dans les secteurs européens de l'espace et des télécommunications et traduit une volonté partagée de consolider le leadership de notre continent sur les marchés de la connectivité par satellite aux côtés des constellations américaines ou chinoises.

Le partenariat ainsi établi entre les secteurs public et privé renforce la confiance de nos clients et de nos partenaires, et jouera un rôle essentiel lors du déploiement de notre réseau LEO, grâce auquel nous serons en mesure de proposer des services Haut Débit plus rapides et plus fiables, en particulier dans les zones les moins bien desservies du globe. La confiance ainsi renouvelée de nos actionnaires permettra à Eutelsat et OneWeb de conserver leurs positions d'acteurs incontournables de la technologie satellitaire tout en poursuivant leurs efforts en faveur d’un accès universel aux services numériques.

Évolution de la direction

À la suite du départ d'Eva Berneke, dont le leadership a été essentiel à la réussite de l'acquisition de OneWeb et au recentrage stratégique d'Eutelsat, nous nous réjouissons d'accueillir Jean-François Fallacher à la tête de l'entreprise en tant que nouveau Directeur général. L'engagement sans faille et l'énergie d'Eva auront marqué durablement notre entreprise qui lui est reconnaissante pour le rôle qu'elle a tenu dans ce chapitre crucial de notre transformation. Jean-François nous apporte son expérience approfondie des télécommunications, son grand savoir-faire managérial et son expertise reconnue dans la conduite des transformations opérationnelles et numériques. Le Conseil d'administration et moi-même avons pleinement confiance en sa capacité à conduire Eutelsat avec succès dans cette nouvelle phase de sa croissance et de son intégration.

Poursuite de notre engagement en faveur du développement durable

L'année écoulée marque une étape majeure dans notre démarche en matière de développement durable. Eutelsat figure parmi les premières entreprises de son secteur à se conformer à la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (connue sous son sigle anglais CSRD), qui l'engage à faire preuve de plus de transparence et de responsabilité. Nous avons réalisé notre première analyse de double matérialité, affiné nos enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et adopté les normes européennes en matière de reporting extra-financier (ESRS).

Notre stratégie en matière de développement durable repose sur trois axes fondamentaux :

développement durable de l'environnement spatial : nous observons des normes strictes durant toute la durée de vie de nos flottes de satellites GEO et LEO afin de protéger l'environnement spatial et garantir ainsi la résilience de nos opérations sur le long terme ;
inclusion numérique : l'entreprise a atteint son objectif Partner2Connect avec deux ans d'avance, en permettant à plus de 1,3 million de personnes en Afrique subsaharienne d'accéder à un Haut Débit fiable grâce aux services Konnect et à un réseau de points d’accès Wi-Fi ;
action en faveur du climat : nos objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2030 ont été validés par l’initiative Science Based Targets (SBTi). Nous réduisons les émissions des scopes 1 et 2 par rapport à l’année de référence 2021, tout en diminuant l'intensité carbone par Mbit satellitaire.

Nous sommes fiers de compter parmi les premiers opérateurs de satellites à déclarer leurs émissions conformément aux nouvelles normes de durabilité de l'UE, démontrant ainsi que des pratiques commerciales respectueuses de l'environnement constituent un élément essentiel de la performance opérationnelle.

Hommage aux anciens dirigeants

Je tiens par ailleurs à rendre hommage aux deux anciens dirigeants d'Eutelsat qui nous ont quittés cette année, Giuliano Berretta et Jean Grenier, et qui ont tous deux marqué de leur empreinte l'histoire de notre entreprise. Giuliano a guidé les premiers pas d'Eutelsat sur la voie de la commercialisation de ses services satellitaires et a fait de notre société un acteur mondial, tandis que Jean a œuvré à la mise en place de notre architecture et de nos valeurs institutionnelles. Leur héritage restera une source d'inspiration au service de notre mission et de nos ambitions.

Des remerciements à titre personnel

Sur un plan plus personnel, j'ai décidé de quitter la présidence du Conseil d'administration, après plus de huit ans consacrés à cette fonction. Ce fut un grand honneur pour moi d'avoir pu accompagner Eutelsat dans cette phase de transformation, et je pars avec une totale confiance quant à l'avenir de l'entreprise et aux qualités de ses équipes, de son management et de mon successeur, Éric Labaye. À l'ensemble de nos actionnaires, je tiens à exprimer ma profonde gratitude pour leur soutien en cette année marquée par des prises de décisions audacieuses. À nos partenaires et clients, je réitère ma reconnaissance pour leur confiance, véritable moteur de notre démarche en faveur de l’innovation.Et à nos collaborateurs, ce sont leur dévouement et leur savoir-faire qui nous permettent de réaliser nos ambitions. Ils sont au cœur de notre vocation : relier le monde avec engagement et fierté. C'est donc avec gratitude et optimisme que je quitte la présidence du Conseil d'administration. Eutelsat n'est pas uniquement l'acteur d'une refonte de l'industrie satellitaire, il participe à une véritable redéfinition de la connectivité et des télécommunications spatiales.

Dominique D’Hinnin
Président du Conseil d'administration

EUTELSAT COMMUNICATIONS

Document d’enregistrement universel 2024-25

PRÉSENTATION D'EUTELSAT COMMUNICATIONS

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 7

1.1 INTRODUCTION

1.1.1 Faits marquants

Les principaux faits marquants de l’exercice sont les suivants :

résultats de l’exercice 2024-25 en ligne avec les objectifs financiers, avec un chiffre d’affaires des Activités Opérationnelles de 1 226 millions d’euros et une marge d’EBITDA ajusté de 54,4 % ;
chiffre d’affaires des activités LEO en hausse de plus de 80 % à 187 millions d’euros, représentant environ 15 % du total du Groupe ;
lancement du programme IRIS2 de l’Union européenne, partenariat public-privé historique dans lequel Eutelsat joue un rôle central et qui constitue une étape clé dans le développement des capacités LEO du Groupe ;
signature avec le ministère français des Armées d’un accord- cadre historique de 1 milliard d'euros pour le déploiement de services en orbite terrestre basse (LEO), démontrant un intérêt accru de la part de clients gouvernementaux sur fond de situation géopolitique mouvante ;
Eutelsat a annoncé un projet d’augmentation de capital soutenu par ses actionnaires de référence pour mettre en œuvre sa vision stratégique long terme d’un montant de 1,35 milliard d’euros. Cette levée serait réalisée par le biais (i) d’une augmentation de capital réservée de 716 millions d’euros qui serait souscrite par l’État français via l’Agence des Participations de l’État (« APE »), Bharti Space Limited, CMA CGM et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP ») et (ii) d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (« l’Augmentation de Capital avec DPS ») de 634 millions d’euros, qui serait souscrite par les investisseurs mentionnés ci-dessus pour leur quote-part du capital de la société après réalisation de l’augmentation de capital réservée. Les montants de participations et les partenaires associés au projet ont évolué depuis cette annonce, (voir paragraphe « Depuis le 30 juin 2025 »). Cette augmentation de capital est notamment soumise à l’approbation des actionnaires lors d’une Assemblée générale extraordinaire prévue pour la fin du troisième trimestre de l’année 2025, aux autorisations réglementaires usuelles ;
perte de valeur du goodwill de 535 millions d'euros et de 186 millions d'euros supplémentaires liée aux actifs GEO reflétant la baisse des flux de trésorerie futurs attendus de ces actifs.

DEPUIS LE 30 JUIN 2025

Le 10 juillet 2025, le Royaume-Uni a annoncé s’engager à investir un montant total de 163,3 millions d’euros dans le cadre de l’Augmentation de Capital Réservée et à l’Augmentation de Capital avec DPS pour la quote-part de sa détention au capital à l’issue de la réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée. Il s’engage aux côtés de l'État français via l'APE, de Bharti Space Limited, de CMA CGM et du FSP (collectivement, les « Investisseurs de l'Augmentation de Capital Réservée »), qui étaient déjà engagés dans le projet d’augmentation comme actionnaires de référence, tel qu’annoncé le 19 juin 2025. Cette participation supplémentaire de la part d’un autre actionnaire de référence portera à 1,5 milliard d'euros le montant total de l'augmentation de capital envisagée. L'Augmentation de Capital Réservée s'élèverait donc à 828 millions d'euros et l’Augmentation de Capital avec DPS subséquente à 672 millions d'euros. À la suite de ces deux augmentations susvisées, et sous réserve de la participation d’autres investisseurs, l’État français détiendrait une participation à hauteur de 29,65 % du capital et des droits de vote, tandis que Bharti Space Limited, le Royaume-Uni, CMA CGM et le FSP détiendraient respectivement 17,88 %, 10,89 %, 7,46 % et 4,99 % du capital et des droits de vote. Ces accords ont été approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2025 et devraient être réalisés d'ici la fin de l'année 2025 mais restent notamment soumis aux autres autorisations et conditions usuelles.

(1) Avant impact de la cession partielle des infrastructures au sol.
(2) L’EBITDA ajusté reflète le résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dépréciations d’actifs, autres produits et charges opérationnels.
(3) Après impact de la cession partielle des infrastructures au sol de 0,5 milliard d’euros.
(4) Données établies sur la base d’un taux de change euro/dollar de 1,12x et après impact de la cession partielle des infrastructures au sol.
(5) Inclus un impact annualisé estimé de (75-80) millions d'euros sur l'EBITDA ajusté en raison de la cession partielle des infrastructures au sol.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 9

1.1.2 Perspectives

Au cours de l’exercice 2025-26 (1), le chiffre d’affaires LEO devrait croître de 50 % par rapport à l'exercice précédent. Cette croissance dynamique compensera, sans toutefois dépasser la baisse du chiffre d’affaires GEO, qui est fortement affecté par les nouvelles sanctions russes appliquées dans l’activité Vidéo. En conséquence, Eutelsat vise un chiffre d'affaires similaire à celui de l’exercice 2024-25 et une marge d’EBITDA ajusté 2 légèrement inférieure à celle de l’exercice 2024-25. Comme indiqué précédemment, les dépenses d'investissement brutes devraient atteindre environ 1,0 à 1,1 milliard d’euros. Suite aux augmentations de capital envisagées annoncées en juin 2025 et qui devraient être finalisées d’ici la fin de l’année calendaire 2025, le ratio Dette nette/EBITDA ajusté est estimé à environ 2,5x (3) d’ici la fin de l’exercice 2025-26, reflétant une structure de financement robuste et autofinancée.

À plus long terme, Eutelsat affiche des perspectives de croissance et de rentabilité parmi les plus attractives du secteur, avec un chiffre d’affaires qui se situerait entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros (4) à la fin de l’exercice 2028-29, soutenu notamment par la forte dynamique des revenus LEO affichant une croissance nettement supérieure à celle du marché. Cette croissance devrait également favoriser un effet de levier opérationnel, permettant une amélioration progressive de la marge d’EBITDA ajusté (5) pouvant atteindre un niveau d’au moins 60 % d’ici l’exercice 2028-29. À plus long terme (post-exercice 2028-29), le marché B2B de la connectivité devrait continuer de croître à un rythme de croissance annuelle à deux chiffres, guidée par une croissance toujours soutenue du marché du LEO.

Les prévisions de bénéfice pour l’exercice 2025-2026 ont été établies et élaborées sur une base comparable aux informations financières historiques et conforme aux méthodes comptables d’Eutelsat Communications. Ces prévisions de bénéfice et ces objectifs reposent notamment sur les hypothèses suivantes :

hypothèses relatives à des facteurs sous influence des organes sociaux du Groupe :
aucun lancement de satellite GEO ou LEO n'est prévu au cours de l'exercice 2025-26, cependant dans le cadre de l'horizon du plan d'affaires, plusieurs lancements auront lieu, notamment pour le GEO avec le lancement prévu du Flexsat Americas Satellite, ainsi que le déploiement de satellite de remplacement afin de garantir l'intégrité opérationnelle continue de notre constellation LEO puisque les satellites existants arrivent à leur fin de vie,
les coûts devraient augmenter marginalement d'une année sur l'autre à périmètre constant, reflétant d'une part, la montée en puissance des fonctions de support au LEO et d'autre part, les mesures de contrôle des coûts sur les activités historiques de GEO, entraînant une légère augmentation nette des dépenses des opérations sur l'exercice 2025-2026 comparé à l'exercice 2024-2025 ;
hypothèses relatives à des facteurs échappant à l'influence des organes sociaux du Groupe :
- les taux de change moyen entre l'euro et le dollar américain stable à 1,12 $ pour 1 €,
- aucune incidence additionnelle sur les revenus due aux éventuelles futures sanctions imposées aux chaînes diffusées sur la flotte du Groupe,
- aucun incident technique affectant l'un des satellites en orbite,
- le lancement et la mise en service réussis des satellites en cours de construction, conformément au calendrier prévu par le Groupe.

1.1.3 Chiffres clés

Dans le cadre de l'exercice 2024-25, Eutelsat Communications a réalisé les principaux indicateurs financiers suivants :

Indicateur	Exercice 2024-25
Chiffre d’affaires Opérationnel	1 226 millions €
Marge d’EBITDA ajusté	54,4 %
Chiffre d’affaires LEO	187 millions €

1.2 ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2.1 Activités du Groupe

Eutelsat Communications est un opérateur satellitaire leader au niveau mondial, fournissant des services de diffusion, de télécommunications et de connectivité à travers sa flotte de satellites géostationnaires et en orbite terrestre basse. Le Groupe opère dans plusieurs segments d'activité :

Diffusion Vidéo : Eutelsat est un acteur majeur dans la diffusion de chaînes de télévision, offrant des solutions pour les diffuseurs, les opérateurs de télécommunications et les plateformes de distribution. Ce segment couvre la diffusion de chaînes gratuites et payantes, la diffusion haute définition et ultra haute définition, ainsi que des services de vidéo à la demande.
Connectivité : Ce segment comprend une gamme de services de télécommunications et de connectivité, notamment :
Connectivité haut débit fixe : Fourniture d'accès à Internet à haut débit pour les zones mal desservies ou non desservies par les infrastructures terrestres, y compris les foyers, les entreprises et les administrations.
Connectivité mobile : Services de connectivité pour les plateformes maritimes, aériennes et terrestres, assurant la communication pour les navires, les avions et les véhicules en déplacement.
Connectivité LEO : Développement et déploiement de constellations de satellites en orbite terrestre basse pour offrir des services de connectivité à faible latence et haut débit, ciblant notamment les marchés professionnels et gouvernementaux.
Services Gouvernementaux : Eutelsat fournit des solutions de communication sécurisées et fiables pour les agences gouvernementales et les organisations de défense, incluant des capacités de communication résilientes pour les missions critiques.
Services de Données : Ce segment englobe la transmission de données pour diverses applications, telles que la télémétrie, la vidéosurveillance, la distribution de contenu média et les réseaux d'entreprise.

La stratégie d'Eutelsat s'articule autour de l'expansion de ses offres de connectivité, en particulier via le développement de ses activités LEO, tout en consolidant sa position dans la diffusion vidéo. Le Groupe cherche à diversifier ses revenus et à répondre aux besoins croissants en connectivité globale.

1.2.2 Principaux marchés et concurrence

Eutelsat opère sur des marchés diversifiés et hautement concurrentiels. Les principaux marchés sur lesquels le Groupe est actif comprennent :

Marché de la Diffusion Vidéo : Ce marché est caractérisé par une forte concurrence des diffuseurs traditionnels, des plateformes de streaming par Internet (OTT) et d'autres opérateurs satellitaires. Les principaux concurrents incluent SES, Intelsat, Telesat, ainsi que des acteurs émergents et des acteurs régionaux. La demande est influencée par la consommation de contenu, l'adoption de la haute définition et de l'ultra haute définition, ainsi que par l'évolution des modèles de distribution.
Marché de la Connectivité Fixe : Ce marché est segmenté entre les solutions satellitaires et les alternatives terrestres (fibre optique, DSL, réseaux mobiles). Les fournisseurs de services Internet (ISP), les opérateurs télécoms et d'autres opérateurs satellitaires sont des concurrents directs. La concurrence est axée sur la vitesse, la latence, la fiabilité et le prix.
Marché de la Connectivité Mobile (Maritime, Aérienne, Terrestre) : Ce segment est dominé par des fournisseurs de connectivité satellitaire qui ciblent des niches spécifiques. La concurrence est basée sur la couverture, la capacité, la latence et les solutions intégrées. Les principaux concurrents incluent Inmarsat, Viasat, et d'autres opérateurs satellitaires proposant des solutions pour ces marchés.
Marché de la Connectivité LEO : Ce marché est en pleine expansion, avec de nouveaux entrants et des projets ambitieux. Les principaux concurrents et projets en cours incluent SpaceX (Starlink), OneWeb, et Amazon (Project Kuiper). Ce marché est caractérisé par une concurrence technologique intense, des investissements massifs et une course à la mise en orbite de constellations.
Marché des Services Gouvernementaux : Ce marché est spécifique, axé sur la sécurité, la fiabilité et la résilience des communications. Les concurrents incluent d'autres opérateurs satellitaires, des fournisseurs de solutions de défense et des acteurs spécialisés dans les communications gouvernementales. Les contrats sont souvent à long terme et nécessitent des certifications et des exigences de sécurité strictes.

La concurrence sur ces marchés peut être basée sur :

La technologie : Adoption de nouvelles technologies (ex: LEO, haut débit, 5G).
La couverture géographique : Capacité à desservir des régions spécifiques.
La capacité et la performance : Débit, latence, fiabilité des services.
Le prix : Tarification compétitive des services.
La qualité du service client et le support technique.
Les partenariats stratégiques.

Eutelsat s'efforce de maintenir sa position concurrentielle par l'innovation, le développement de nouvelles offres et l'optimisation de ses opérations.

1.2.3 Stratégie du Groupe

La stratégie d'Eutelsat Communications est conçue pour capitaliser sur ses forces existantes tout en s'adaptant aux évolutions rapides du marché des télécommunications spatiales. Les principaux axes de cette stratégie sont :

Développement de la Connectivité LEO : L'investissement et le déploiement accéléré de constellations en orbite terrestre basse (LEO) constituent un pilier central de la stratégie. Eutelsat vise à devenir un acteur majeur sur ce marché en offrant des services de connectivité à faible latence et haut débit, en complément de ses activités GEO. Cela inclut la participation à des programmes stratégiques comme IRIS2 de l'Union Européenne et la signature d'accords gouvernementaux importants.
Consolidation des Activités GEO : Tout en se concentrant sur la croissance LEO, Eutelsat maintient un engagement fort envers ses activités vidéo et de données en orbite géostationnaire. L'objectif est d'optimiser la rentabilité de cette flotte, de maintenir des relations solides avec les clients existants et de s'adapter aux changements du paysage médiatique.
Diversification des Sources de Revenus : Le Groupe cherche à réduire sa dépendance à un seul segment de marché en développant ses offres dans la connectivité fixe, mobile, et les services gouvernementaux, en particulier dans les segments à forte croissance.
Partenariats Stratégiques et M&A : Eutelsat explore activement des opportunités de partenariat, d'acquisition ou de fusion qui pourraient renforcer sa position sur le marché, élargir sa portée technologique ou géographique, ou accélérer son développement dans des domaines clés comme le LEO. L'augmentation de capital annoncée vise à financer cette stratégie de croissance.
Innovation Technologique : Le Groupe investit dans la recherche et le développement pour rester à la pointe des technologies satellitaires, y compris les nouvelles générations de satellites, les systèmes de communication avancés et les solutions de gestion de constellation.
Excellence Opérationnelle : L'optimisation de l'efficacité opérationnelle, la gestion des coûts et la garantie de la fiabilité des services sont des éléments cruciaux pour maintenir la compétitivité et la rentabilité.
Responsabilité Sociale et Sociétale : L'intégration des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la stratégie d'entreprise est de plus en plus importante, reflétant l'engagement d'Eutelsat envers un développement durable.

1.2.4 Stratégie en matière extra-financière

Eutelsat Communications intègre la responsabilité sociale et sociétale (extra-financière) au cœur de sa stratégie d'entreprise. Les principaux axes de cette démarche incluent :

Développement Durable et Environnemental :
Gestion des débris spatiaux et fin de vie des satellites : Eutelsat s'engage à opérer de manière responsable pour minimiser l'impact environnemental de ses activités spatiales, notamment par la conception de satellites durables, la planification des manœuvres de désorbitation en fin de vie, et la participation à des initiatives visant à la gestion des débris spatiaux.
Réduction de l'empreinte carbone : Le Groupe cherche à optimiser l'efficacité énergétique de ses opérations au sol et à évaluer les impacts environnementaux de ses activités, y compris dans la fabrication et le lancement des satellites.
Responsabilité Sociale et Conditions de Travail :
Engagement envers les collaborateurs : Eutelsat met l'accent sur le bien-être, la sécurité, le développement professionnel et la diversité de ses employés. Des politiques internes sont en place pour garantir un environnement de travail inclusif et stimulant.
Engagement communautaire : Le Groupe soutient des initiatives sociales et éducatives, notamment dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM), pour promouvoir l'accès à l'éducation et aux opportunités.
Gouvernance d'Entreprise :
- Éthique et Conformité : Eutelsat maintient des standards élevés en matière d'éthique des affaires, de lutte contre la corruption et de conformité aux réglementations en vigueur.
Transparence et Dialogue : Le Groupe s'engage à une communication transparente avec ses parties prenantes, y compris les investisseurs, les clients, les employés et le public, et encourage le dialogue ouvert sur ses performances extra-financières.
Impact Sociétal des Services :
Connectivité pour le développement : Eutelsat contribue à réduire la fracture numérique en fournissant des services de connectivité dans les zones mal desservies, facilitant ainsi l'accès à l'information, à l'éducation, à la santé et aux opportunités économiques.
- Sécurité et résilience : Les services de communication fiables fournis par Eutelsat sont essentiels pour les opérations gouvernementales, les secours d'urgence et la sécurité publique.

La stratégie extra-financière d'Eutelsat vise à créer de la valeur à long terme en alignant les objectifs économiques avec les impératifs environnementaux et sociaux, renforçant ainsi sa licence d'exploitation et sa réputation.

1.3 OPÉRATIONS EN ORBITE

1.3.1 Revue opérationnelle pour l’exercice 2024-25

Au cours de l'exercice 2024-25, Eutelsat Communications a maintenu une exploitation solide de sa flotte de satellites, tout en posant les jalons de sa future croissance, notamment dans le segment LEO.

Flotte Géostationnaire (GEO) : Les satellites en orbite géostationnaire ont continué de fonctionner de manière nominale, fournissant des services essentiels de diffusion vidéo, de connectivité et de données à travers le monde. Les taux d'utilisation de la capacité ont globalement été satisfaisants, bien que les pressions concurrentielles et les changements dans le paysage médiatique aient continué d'influencer les revenus de ce segment. Des efforts ont été déployés pour optimiser l'allocation des ressources et maximiser la valeur des actifs GEO existants. Le Groupe a également géré le cycle de vie de certains satellites en anticipant les besoins de renouvellement.
Activités en Orbite Terrestre Basse (LEO) : L'exercice 2024-25 a marqué une étape décisive dans le développement des activités LEO. Le chiffre d'affaires généré par ce segment a connu une croissance significative, dépassant les attentes et représentant une part croissante du chiffre d'affaires total du Groupe. Ce dynamisme est soutenu par le lancement effectif de services commerciaux et le déploiement du programme IRIS2 de l'Union Européenne, où Eutelsat joue un rôle central. La signature d'un accord-cadre avec le ministère français des Armées souligne l'intérêt croissant des clients gouvernementaux pour les solutions LEO, notamment dans un contexte géopolitique évolutif. Les investissements dans l'expansion de la constellation LEO se poursuivent conformément au plan stratégique.
Acquisition et Financement : L'annonce d'un projet d'augmentation de capital pour un montant de 1,35 milliard d'euros (et ultérieurement 1,5 milliard d'euros) a été un événement majeur de l'exercice. Cette levée de fonds, soutenue par des actionnaires de référence, vise à financer la vision stratégique à long terme du Groupe, en particulier le développement des activités LEO et le renforcement de la structure financière. Les procédures d'approbation et de réalisation de cette augmentation de capital ont été initiées et devraient se conclure d'ici la fin de l'année 2025.
Désinvestissements : Une cession partielle des infrastructures au sol a été réalisée, ayant un impact sur les indicateurs financiers du Groupe, notamment le goodwill et les actifs GEO. Les effets de cette cession ont été pris en compte dans les comptes et les prévisions.
Impacts Financiers et Pertes de Valeur : La performance financière de l'exercice a été globalement en ligne avec les objectifs, mais a été marquée par des pertes de valeur significatives sur le goodwill (535 millions d'euros) et les actifs GEO (186 millions d'euros). Ces dépréciations reflètent une réévaluation des flux de trésorerie futurs attendus de ces actifs, tenant compte de l'évolution du marché et des perspectives.

Globalement, l'exercice 2024-25 a été une période de transition et de construction pour Eutelsat, marquée par une forte dynamique LEO, des décisions stratégiques majeures en matière de financement, et une adaptation aux réalités économiques du marché, y compris des dépréciations d'actifs.

1.3.2 Flotte de satellites géostationnaires

La flotte de satellites géostationnaires d'Eutelsat Communications est composée de nombreux satellites répartis sur des positions orbitales clés dans le ciel, couvrant les régions Europe, Moyen-Orient, Afrique, Asie et Amériques. Ces satellites constituent le cœur historique de l'activité du Groupe et continuent de fournir une large gamme de services.

Voici une vue d'ensemble des caractéristiques typiques de la flotte GEO :

Positions Orbitales : Les satellites sont positionnés à environ 35 786 kilomètres au-dessus de l'équateur, leur permettant d'avoir une position fixe par rapport à la Terre. Les positions orbitales les plus importantes pour Eutelsat incluent celles servant les marchés européens (par exemple, 13° Est, 7° Est, 16° Est, 36° Est), africains (par exemple, 10° Est, 7° Est, 36° Est) et moyen-orientaux.
Capacités et Technologies : La flotte est constituée de satellites de différentes générations, équipés de technologies avancées pour la diffusion et la transmission de données. Ils utilisent des transpondeurs en bande Ku et Ka, et certains sont conçus pour la diffusion en haute définition (HD) et ultra haute définition (UHD). Les satellites plus récents intègrent également des capacités de faisceaux reconfigurables et des technologies permettant une plus grande flexibilité opérationnelle.
Principales Fonctions :
Diffusion Vidéo : C'est la fonction historique et la plus importante. Les satellites d'Eutelsat diffusent des milliers de chaînes de télévision à des millions de foyers et d'entreprises, allant des chaînes gratuites aux bouquets payants.
Connectivité et Données : Fourniture de services Internet haut débit, de réseaux privés pour les entreprises, de liaisons de données pour les opérateurs télécoms, et de solutions pour les communications professionnelles et gouvernementales.
- Services Mobiles : Bien que moins prédominants que pour les satellites LEO, certains satellites GEO peuvent être utilisés pour des services de connectivité maritime ou aérienne.
Cycle de Vie des Satellites : Eutelsat gère activement le cycle de vie de sa flotte. De nouveaux satellites sont lancés pour remplacer les satellites plus anciens ou pour augmenter la capacité sur des positions orbitales stratégiques. Les satellites en fin de vie sont désorbités de manière responsable, conformément aux réglementations internationales.
Performances Opérationnelles : La flotte GEO maintient généralement un taux de disponibilité très élevé, reflétant la fiabilité et la robustesse des systèmes opérationnels d'Eutelsat. Les équipes au sol surveillent en permanence les performances des satellites et assurent leur bon fonctionnement.

La stratégie d'Eutelsat implique une gestion continue de cette flotte, en l'optimisant pour la rentabilité, tout en reconnaissant la transition progressive vers de nouvelles technologies et de nouveaux marchés comme le LEO.

1.4 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET SOCIÉTALE

Eutelsat Communications s'engage dans une démarche de responsabilité sociale et sociétale (RSE) qui vise à intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses activités et sa stratégie.

Engagement Environnemental :
Gestion de l'espace : Eutelsat participe à la gestion responsable de l'environnement spatial, en adhérant aux bonnes pratiques internationales concernant la désorbitation des satellites en fin de vie pour minimiser la création de débris spatiaux. Le Groupe prend en compte la durabilité dès la conception de ses satellites.
- Réduction de l'empreinte carbone : Le Groupe évalue et s'efforce de réduire l'impact environnemental de ses opérations terrestres et de la chaîne de valeur de ses satellites.
Engagement Social :
Collaborateurs : Eutelsat met l'accent sur le bien-être, la sécurité, le développement des compétences et la promotion de la diversité et de l'inclusion au sein de ses équipes. Des programmes de formation et de développement sont proposés pour soutenir la croissance professionnelle de ses employés.
Communautés : Le Groupe s'engage auprès des communautés par le biais de partenariats et de soutiens à des initiatives qui favorisent l'éducation, la culture et l'accès à la technologie, en particulier dans les domaines des sciences et de l'ingénierie.
Accès à la connectivité : Eutelsat joue un rôle clé dans la réduction de la fracture numérique en fournissant des services de connectivité à haut débit dans les zones mal desservies, contribuant ainsi à l'accès à l'éducation, à la santé et au développement économique.
Gouvernance :
Éthique et Conformité : Eutelsat applique des normes strictes en matière d'éthique des affaires, de lutte contre la corruption et de respect des réglementations. Le Groupe promeut une culture de transparence et d'intégrité à tous les niveaux.
Dialogue avec les Parties Prenantes : Eutelsat entretient un dialogue ouvert et régulier avec ses actionnaires, ses clients, ses employés, les régulateurs et les autres parties prenantes pour comprendre leurs attentes et rendre compte de ses performances, y compris extra-financières.

L'intégration de ces principes RSE vise à assurer une croissance durable, à renforcer la réputation d'Eutelsat et à créer de la valeur à long terme pour toutes ses parties prenantes.

1.1.2 Perspectives

hypothèses relatives à des facteurs sous influence des organes sociaux du Groupe :
aucun lancement de satellite GEO ou LEO n'est prévu au cours de l'exercice 2025-26, cependant dans le cadre de l'horizon du plan d'affaires, plusieurs lancements auront lieu, notamment pour le GEO avec le lancement prévu du Flexsat Americas Satellite, ainsi que le déploiement de satellite de remplacement afin de garantir l'intégrité opérationnelle continue de notre constellation LEO puisque les satellites existants arrivent à leur fin de vie,
les coûts devraient augmenter marginalement d'une année sur l'autre à périmètre constant, reflétant d'une part, la montée en puissance des fonctions de support au LEO et d'autre part, les mesures de contrôle des coûts sur les activités historiques de GEO, entraînant une légère augmentation nette des dépenses des opérations sur l'exercice 2025-2026 comparé à l'exercice 2024-2025 ;
hypothèses relatives à des facteurs échappant à l'influence des organes sociaux du Groupe :
- les taux de change moyen entre l'euro et le dollar américain stable à 1,12 $ pour 1 €,
- aucune incidence additionnelle sur les revenus due aux éventuelles futures sanctions imposées aux chaînes diffusées sur la flotte du Groupe,
- aucun incident technique affectant l'un des satellites en orbite,
- le lancement et la mise en service réussis des satellites en cours de construction, conformément au calendrier prévu par le Groupe.

Les prévisions de bénéfice, objectifs, déclarations et informations prospectives résumés ci‑dessus sont notamment fondés sur les données, hypothèses et estimations énoncées ci-avant et considérées comme raisonnables par Eutelsat Communications à la date du présent rapport. Le lecteur est mis en garde sur le fait que ces déclarations prospectives dépendent de circonstances ou de faits qui devraient se produire dans le futur.Ces déclarations ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront ou que les objectifs seront atteints. Par nature, ces données, hypothèses et estimations, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte pour la détermination desdits objectifs, déclarations et informations prospectives, pourraient s’avérer erronés ou ne pas se réaliser, et sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiés en raison des incertitudes liées notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire. En outre, certaines de ces données, hypothèses et estimations émanent ou reposent, en tout ou partie, sur des appréciations ou des décisions des organes sociaux d’Eutelsat Communications, qui pourraient évoluer ou être modifiées dans le futur. De plus, la réalisation de certains risques décrits dans le chapitre 4 « Principaux risques concernant le Groupe et dispositifs de contrôle interne et gestion de ces risques » ci-après pourrait avoir un impact défavorable sur les activités du Groupe et sur la réalisation des objectifs, déclarations et informations prospectives énoncées ci-dessus. (1) Chiffre d’affaires hors « Autres revenus ». (2)+1,4 % sur la base des chiffres publiés.

EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

INTRODUCTION

1.1.3 CHIFFRES CLÉS

REMARQUE PRÉLIMINAIRE

L’EBITDA ajusté, la marge d’EBITDA ajusté, le ratio dette nette/EBITDA ajusté et les dépenses d'investissements brutes sont des indicateurs alternatifs de performance dont la définition figure au chapitre 6 de ce document.

	EBITDA AJUSTÉ (M€)	DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BRUTES (M€)	ÉVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES (1) (M€)	RÉSULTAT NET PART DU GROUPE (M€)	ENDETTEMENT NET (M€)	LEVIER FINANCIER (1)
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(1) Hors « Autres revenus ».
(2)Les autres revenus incluent l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars qui s’élève à 0,8 millions d’euros.

EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 11

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

1 INTRODUCTION

CARNET DE COMMANDES (Md€)

CHAÎNES DIFFUSÉES EN HD ET PÉNÉTRATION HD

CHIFFRE D’AFFAIRES 2024-25 PAR ACTIVITÉ (1) (%)

CHIFFRE D’AFFAIRES 2024-25 PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (%)

Le chiffre d’affaires par zone géographique, déterminé à partir des adresses de facturation des clients, se présente comme suit :

(1) Au 30 juin 2025.
(2) La région EMEA est composée de l’Europe occidentale, de l’Europe centrale, de la Russie et Asie centrale, de l’Afrique du Nord et Moyen-Orient et de l’Afrique subsaharienne.

EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 12

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

1 ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2 ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2.1 ACTIVITÉS DU GROUPE

Eutelsat exploite de la capacité sur 34(1) satellites géostationnaires, positionnés de 139° Ouest à 174° Est et couvrant l’ensemble de la région EMEA (2) et des Amériques, ainsi qu’une partie importante du continent asiatique, et sur une constellation de 654 satellites en orbite basse (LEO). Le Groupe fournit ses services aux diffuseurs et aux opérateurs de réseaux, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs. Au 30 juin 2025, Eutelsat a enregistré un chiffre d’affaires de 1 244 millions d’euros, dont 50 % pour la Connectivité. Le carnet de commandes s’élevait à 3,5 milliards d’euros, dont 57 % pour la Connectivité.

# 1.2.1.1 VIDÉO

Les activités de Vidéo représentent un chiffre d’affaires de 608 millions d’euros sur l’exercice 2024-25, contribuant à environ 50 % des revenus du Groupe. Eutelsat fournit à ses clients une capacité de diffusion et des services associés afin de leur permettre de transmettre des programmes de télévision essentiellement vers des foyers équipés pour la réception directe par satellite ou, dans une bien moindre mesure, vers des foyers raccordés au câble ou aux réseaux IP. Le Groupe occupe donc une position centrale dans la chaîne audiovisuelle, du lieu de reportage jusqu’à l’écran du téléspectateur. Avec 6 406 chaînes de télévision (dont 2 298 en Haute Définition) diffusées via les ressources en orbite du Groupe, Eutelsat est leader du marché non seulement en Europe, mais également dans les marchés émergents de la télédiffusion, tels que la Russie, le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne. Ses positions orbitales phares de télédiffusion bénéficient du lancement de nouvelles chaînes de télévision et de l’essor de nouveaux formats de diffusion (Haute Définition, Ultra Haute Définition).

Eutelsat fait figure de pionnier dans le développement de la diffusion en Ultra Haute Définition (UHD). Le Groupe a par exemple lancé la chaîne de démonstration HOTBIRD 4K1, encodée au format HEVC et diffusée avec un balayage de 50 images par seconde et une profondeur de couleurs de 10 bits. Il s’agit de la première chaîne européenne en Ultra Haute Définition avec ce nouveau standard. Au 30 juin 2025, 19 chaînes uniques en UHD sont diffusées sur la flotte du Groupe, principalement en Europe et en Russie.

Pour ses activités commerciales de Vidéo, Eutelsat établit des relations de long terme avec ses principaux clients télédiffuseurs, disposant de parcs conséquents (parfois plusieurs millions) d’antennes pointées vers les satellites du Groupe. Parmi les clients de la capacité satellitaire du Groupe figurent par exemple : Sky Italia et Rai en Italie, Canal+ Polska et Cyfrowy Polsat en Pologne, Nova et Cosmote TV en Grèce, United Group (Total TV, Vivacom) et A1 Telekom dans les Balkans, Al Jazeera, BeIN Media et MBC au Moyen-Orient, Tricolor TV et NTV+ en Russie, MultiChoice, Canal+ Réunion, ZAP et Azam en Afrique, ou Millicom Tigo en Amérique latine. Le Groupe compte également parmi ses clients des distributeurs comme Telespazio, Arqiva, le groupe IKO Media or Globecast.

Chaînes diffusées sur les satellites d’Eutelsat aux principales positions orbitales de télédiffusion	Source : Eutelsat Communications.
Nombre total de chaînes diffusées sur les satellites du Groupe	Source : Eutelsat Communications.

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EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 13

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

1 ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

Le chiffre d’affaires des activités de Vidéo inclut également les services de Vidéo Professionnelle, au titre desquels le Groupe offre :

des liaisons point à point aux chaînes de télévision ou aux plateformes de télédiffusion, leur permettant d’acheminer leurs programmes vers des téléports dédiés afin qu’ils soient repris sur les satellites proposant les services de diffusion de chaînes de télévision. Ces liaisons de vidéo professionnelle peuvent aussi permettre d’établir des réseaux maillés, utilisés pour les échanges de programmes de chaînes de télévision ;
des liaisons pour la transmission de reportages d’actualité (« Satellite News Gathering » ou SNG) au format IP standard ou en Haute Définition.

Les clients du Groupe sont notamment l’Union européenne de radio-télévision (UER), Sky, Globecast, Arqiva, ainsi que les professionnels du reportage vidéo et des fédérations sportives. Dans ces applications de Vidéo Professionnelle, la capacité peut être allouée en permanence ou en utilisation occasionnelle, cette dernière partie étant sensible à la tenue d’événements spécifiques, par exemple sportifs.

# 1.2.1.2 CONNECTIVITÉ

Connectivité Fixe

Les activités de Connectivité Fixe comprennent les réseaux d’entreprise, l’interconnexion de réseaux mobiles (« Backhaul ») et les services de trunking, principalement en Amérique latine, en Afrique et au Moyen-Orient.

le satellite permet aux entreprises de connecter l’intégralité de leur réseau dans les zones reculées grâce à des terminaux VSAT (Very Small Aperture Terminals ) au sol. Les utilisateurs finaux opèrent par exemple dans les secteurs de la grande distribution, de la banque ou encore de l’industrie pétrolière, minière ou gazière. Ce segment qui est servi généralement par l’intermédiaire de distributeurs spécialisés représente plus de la moitié des revenus des activités de Connectivité Fixe d’Eutelsat ;
sur le segment de l’interconnexion de réseaux mobiles et de trunking (connexion à la dorsale Internet), les clients d’Eutelsat sont les intégrateurs et opérateurs de télécommunications souhaitant raccorder, grâce aux satellites, leurs plateformes locales aux réseaux internationaux (Internet, voix) ou étendre leurs réseaux mobiles dans les zones difficiles d’accès.

En outre, ces activités comprennent également des solutions d’accès Internet avec en particulier des services de connectivité IP. Les activités de Connectivité Fixe représentent un chiffre d’affaires de 247 millions d’euros sur l’exercice 2024-25, contribuant à environ 20 % des revenus du Groupe au total. Ces activités sont réalisées en mobilisant des actifs géostationnaires, notamment KONNECT VHTS en Europe, EUTELSAT KONNECT en Afrique et EUTELSAT 65 WEST A en Amérique latine, et la constellation de 654 satellites en orbite basse détenue et opérée par le Groupe depuis la fusion avec OneWeb. Les services sont commercialisés par les clients du Groupe qui sont notamment Orange (France), Hispasat (Espagne, Portugal), Telstra (Australie), Coolink et Nigcomsat (Nigeria), Paratus, Vox et Q‑Kon (Afrique du Sud), Bayobab (Afrique), Intersat (Sénégal), SoftBank (Japon) et Echostar (Amérique latine).

Services aux gouvernements

Les missions gouvernementales nécessitent aujourd’hui des communications mondiales fiables qui puissent être déployées rapidement dans le monde entier.# PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

Les satellites du Groupe permettant une large couverture avec une qualité de service élevée, ils assurent des liaisons directes entre l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Asie et l’Amérique en répondant principalement à trois types de besoins : l’interconnexion de sites dispersés ou éloignés des grandes artères terrestres de communications Haut Débit ; la garantie de disponibilité immédiate de capacité ; et la sécurité et la fiabilité. Les Services aux gouvernements représentent au total 17 % du chiffre d’affaires du Groupe pour l’exercice 2024-25, soit 211 millions d’euros. Le Groupe répond notamment aux besoins en connexions satellitaires des militaires, des systèmes de renseignements, de surveillance, de sécurité et de reconnaissance en particulier de l’administration américaine, qui représente indirectement la majorité du chiffre d’affaires de cette application. Par ailleurs, le Groupe opère également la charge utile GEO-3 du Service complémentaire européen de navigation par satellites géostationnaires (EGNOS), embarquée à bord du satellite EUTELSAT 5 WEST B, ainsi que la charge utile EGNOS GEO-4 sur le satellite EUTELSAT HOTBIRD 13G. Ces activités sont réalisées à l’aide des satellites géostationnaires du Groupe et de sa constellation de satellites en orbite basse.

Connectivité Mobile

La flotte mondiale d’avions et de navires a désormais des besoins très importants en termes de connectivité, auxquels les capacités satellitaires du Groupe permettent de répondre. La Connectivité Mobile représente au total 13 % du chiffre d’affaires du Groupe pour l’exercice 2024-25, soit 160 millions d’euros. Ces activités sont réalisées en mobilisant les satellites géostationnaires du Groupe situés sur les positions orbitales 3° Est, 10° Est, 172° Est, 33° Est, 70° Est, 115° Ouest et 117° Ouest, ainsi que la constellation de satellites en orbite basse détenue et opérée par le Groupe. Le satellite EUTELSAT 10B, entré en service le 24 juillet 2023, constitue un relais de croissance important pour cette application en apportant une capacité incrémentale significative dont la couverture est particulièrement adaptée aux routes maritimes et aériennes. Dans la chaîne de valeur, le Groupe est fournisseur de capacité et propose des services managés. Ses clients sont donc des distributeurs/intégrateurs, comme par exemple Panasonic, Anuvu, Marlink, Gogo, ViaSat, Speedcast ou Hughes, et des opérateurs télécoms comme Telenor qui sont les clients du Groupe et qui commercialisent ensuite un service complet aux compagnies aériennes ou de transport maritime.

14 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2.2 PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

Les opérateurs de Services Fixes par Satellite (SFS) exploitent des satellites géostationnaires (GEO), placés en orbite dans l’espace à approximativement 36 000 kilomètres de la Terre, sur son plan équatorial. Ces satellites sont particulièrement adaptés à la transmission de signaux vers un nombre illimité d’antennes terrestres fixes orientées en permanence vers le satellite. Ils sont donc l’un des moyens de communication les plus efficaces et les plus économiques pour assurer une transmission d’un point fixe vers un nombre illimité de points fixes, comme le requièrent par exemple les services de télévision. Ils sont également adaptés pour connecter entre eux un ensemble de sites sur de vastes zones géographiques (réseaux privés d’entreprise, animation de points de vente), assurer l’extension des couvertures de réseaux de téléphonie mobile et l’accès à Internet et aux données mobiles dans des zones géographiques peu ou mal desservies par les réseaux terrestres ou encore établir ou restaurer des réseaux de communication dans des situations d’urgence. La croissance de la télévision dans les pays émergents, les besoins croissants en matière d’accès à Internet, qu’il soit fixe ou en situation de mobilité, et la nécessité de compléter par satellite la couverture des réseaux terrestres afin que les services numériques soient accessibles sur tous les territoires sont trois facteurs porteurs pour le secteur des SFS. Selon Novaspace, le secteur des SFS a généré un chiffre d’affaires mondial de 9,8 milliards de dollars U.S. en 2023.

Ventilation du chiffre d’affaires du secteur SFS par région en 2023

Source : Novaspace, édition 2024, sur la base du revenu « wholesale » total pour les opérateurs SFS.

Par rapport aux satellites GEO, les satellites en orbite non géostationnaire (NGSO) sont exploités à une altitude bien plus basse et tournent constamment autour de la Terre en suivant leur propre orbite, effectuant plusieurs révolutions autour de la Terre chaque jour. Les satellites NGSO englobent à la fois les satellites en orbite basse (LEO), qui orbitent généralement entre 500 et 1 500 km et qui servaient traditionnellement à l’observation de la Terre et aux communications à bas débit, et les satellites en orbite moyenne (MEO) qui ne sont actuellement exploités commercialement que par la constellation O3B/O3B mPOWER de SES et qui orbitent généralement entre 2 000 et 20 000 km. Ces derniers étaient essentiellement utilisés par le passé pour les systèmes de navigation mondiaux. Les constellations LEO sont constituées d’un grand nombre de satellites (de quelques dizaines à plusieurs milliers), qui sont standardisés et de plus petite taille, ce qui réduit leur coût unitaire de construction. Du fait de leur positionnement en orbite basse et de la taille importante de leur flotte, les constellations LEO présentent certains avantages, à savoir notamment une couverture mondiale universelle et des temps de latence plus faibles, ce qui leur permet de répondre à la demande croissante et aux normes de plus en plus élevées en matière de connectivité mondiale. Du fait de leurs avantages complémentaires, les orbites GEO et LEO peuvent être combinées pour améliorer la qualité de service et étendre les utilisations potentielles pour les clients.

1.2.2.1 LE MARCHÉ DES SERVICES FIXES PAR SATELLITE

Un marché avec de la visibilité

Eutelsat est présent sur les segments affichant la plus forte résilience La visibilité sur le marché des SFS est portée par plusieurs facteurs :
* les satellites représentent la technologie de diffusion de contenus la plus efficace et la plus économique pour couvrir de larges zones géographiques ;
* les barrières à l’entrée restent élevées, du fait d’un encadrement réglementaire international complexe et du haut niveau d’investissement et d’expertise technique requis ;
* les clients ont besoin de sécuriser à long terme la disponibilité de capacité satellitaire, notamment dans le domaine des retransmissions vidéo ;
* les coûts élevés de transfert des services en cas de changement d’opérateur satellitaire, notamment pour les applications de diffusion vidéo (« Broadcast »), favorisent les partenariats de long terme.

La visibilité du marché est notamment élevée pour le Broadcast, marché historique d’Eutelsat, ce qui se traduit par un carnet de commandes qui représente près de trois années de chiffre d’affaires du Groupe. Par ailleurs, le satellite bénéficie, en tant qu’infrastructure de distribution de contenus, de la tendance séculaire de progression constante des usages et du trafic de données dans le monde.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 15 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Une augmentation des usages portée par la révolution numérique

Eutelsat est un acteur majeur de la distribution de contenus vidéo Les modes de consommation de la télévision évoluent progressivement. L’augmentation de la taille des écrans pousse à l’amélioration de la qualité de l’image et au développement de la Haute Définition et de l’Ultra Haute Définition, générant des besoins accrus en bande passante. Même si les usages couplant la télévision traditionnelle avec Internet se développent, se traduisant par la montée en puissance de la télévision connectée et de la consommation multi-écran, la consommation de télévision linéaire reste cependant le premier mode de consommation de contenus vidéo. Le satellite reste l’infrastructure de distribution donnant aux plateformes de distribution payantes ou gratuites l’accès à l’audience la plus large à un coût compétitif avec la meilleure qualité d’image possible.

Un environnement concurrentiel en évolution

Parts de marché des opérateurs de satellites SFS dans le monde (sur la base du chiffre d’affaires 2023)

Source : Novaspace, édition 2024.

Les trois principaux opérateurs historiques que sont SES, Intelsat et Eutelsat ont une part de marché de plus de 50 % dans le secteur des SFS. Le 17 juillet 2025, SES a finalisé l’acquisition d’Intelsat après obtention de l’ensemble des autorisations requises. A l’issue de cette fusion, SES disposera de la plus large flotte de satellites géostationnaires du monde disposant d’une flotte combinée de 128 satellites (100 GEO et 28 MEO). SES a communiqué une NPV des synergies d’environ 2,4 Mds€ et un run-rate annuel d’environ 370 M€ (dont 70 % sous 3 ans). Au global, sur le marché des Services Fixes par Satellite, la part de marché agrégée de SES/ Intelsat est d’environ 40 % (sur la base des données 2023 issues du rapport Novaspace 2024 ci-dessus) :

Sur le segment Vidéo, l’effet concurrentiel devrait être limité compte tenu de la difficulté de migrer les bases de clients installés d’un satellite à l’autre ce qui réduit les possibilités de rationaliser les portefeuilles de clients entre actifs pour libérer de la capacité et conquérir de nouveaux marchés. Par ailleurs le caractère premium de plusieurs des positions orbitales d’Eutelsat n’est pas remis en question par cette fusion.
2.# Sur le segment Connectivité, L’impact devrait également être limité sur le marché et notamment sur les prix, ces derniers étant d’abord influencés par la dynamique concurrentielle portée par Starlink. Par ailleurs, certains opérateurs régionaux ont lancé depuis plusieurs années des programmes d’investissement afin de s’étendre sur leurs marchés et de concurrencer les opérateurs globaux. Leurs programmes peuvent toutefois se heurter à des obstacles, tels que le montant élevé des investissements, le niveau d’expertise requis, les efforts commerciaux nécessaires ou la complexité de l’environnement réglementaire international. Par ailleurs, pour certaines applications non vidéo, l’évolution technologique avec l’arrivée de satellites HTS puis VHTS offre des débits plus importants à des coûts de production compétitifs. Ces investissements couplés à la croissance des opérateurs établis et aux innovations technologiques se traduisent par une augmentation de l’offre de capacité satellitaire sur le marché qu’il convient toutefois de distinguer selon les applications. Si l’offre de capacité géostationnaire régulière dans le monde (en Gbps) devrait enregistrer, d’après Novaspace, une contraction de 28 % entre 2023 et 2028, l’offre en capacité GEO HTS (en Gbps) destinée à la connectivité devrait être multipliée par trois sur la même période. Une double dynamique de marché Dans le marché de la capacité satellitaire, l’activité historique par excellence, le Broadcast, se caractérise par sa résilience, mais devrait poursuivre sa décroissance dans les années à venir malgré des poches d’opportunités dans les marchés émergents, compte tenu d’une contraction de la demande dans les marchés matures (Europe, Amérique du Nord). Parallèlement, de nouveaux marchés à forte croissance émergent dans les activités dites de « Connectivité ». Celles-ci incluent les activités de Connectivité Fixe, les Services aux gouvernements et la Connectivité Mobile, dont certaines sont des activités historiques qui bénéficient d’un second souffle compte tenu des évolutions technologiques et des innovations dans l’industrie satellitaire. Elles présentent un potentiel de croissance très significatif pour les opérateurs de satellites à moyen et long terme. Ventilation de la demande globale en Gbps par application (en capacité régulière et HTS utilisée) Source : Novaspace, édition 2024.

16 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2.2.2LE MARCHÉ DES SERVICES SATELLITAIRES NGSO

Historiquement, les constellations NGSO transmettaient dans les bandes L et S et se limitaient à des utilisations en bande étroite. Plus récemment, les bandes de fréquences Ku et Ka ont été privilégiées pour répondre à des demandes de plus haut débit. Bien que les constellations LEO aient vocation à satisfaire à terme un large éventail d’utilisations de services de connectivité, tels que le Haut Débit Fixe, la mobilité, les données fixes et les services aux gouvernements, celles-ci ne vont pas être exploitées pour les marchés du Broadcast. Les constellations LEO reposent sur des principes différents par rapport aux satellites géostationnaires : des orbites plus basses (allant de quelques centaines de kilomètres à quelques milliers de kilomètres), ce qui donne des temps de latence inférieurs à ceux des satellites géostationnaires ; des satellites standardisés, plus petits, avec une masse moindre, mais plus nombreux (de quelques dizaines à plusieurs milliers) et offrant à terme une couverture globale. Au cours des 10 dernières années, le coût d’accès à l’espace a considérablement diminué, permettant aux opérateurs de lancer des milliers de petits satellites à moindres frais. Les risques liés aux lancements sont atténués en raison de la taille de la constellation. Grâce à l’inclusion de satellites de réserve et à la possibilité de lancer des satellites de remplacement, les dysfonctionnements éventuels d’un ou plusieurs petits satellites peuvent être compensés et n’auront pas d’incidence sur le fonctionnement de la constellation dans son ensemble. Toutefois, la commercialisation des services satellitaires LEO impose également des cycles de renouvellement plus fréquents en raison de la durée de vie plus courte des satellites par rapport aux satellites GEO, ce qui implique des dépenses d’investissement bien plus élevées pour déployer une constellation LEO opérationnelle durablement. Plusieurs projets de constellations LEO, à différents stades de développement, émergent aujourd’hui, comme le montre le tableau ci-dessous :

Principales constellations	Starlink	OneWeb	Kuiper	Lightspeed
Principaux investisseurs	SpaceX	Eutelsat, Bharti, Royaume-Uni, Softbank, Hanwha	Amazon	Telesat
Satellites prévus	4 408 (couches GEN 1)	7 500 (couches GEN 2)	654	3 232
Satellites en orbite à ce jour (actifs)	7 103	654 (54 lancés)	—	—
Avancement du déploiement	60 %	100 %	— %	— %
Début des services commerciaux	2022	2022	2025 (estimation)	2027 (estimation)

Source : Données des sociétés, Planet4589. Pour les données de déploiement, données au 23 juin 2025 (pour Starlink, hors satellites NRO et DTC).

Le lancement de plusieurs constellations LEO constitue une période de rupture sans précédent dans l’industrie du satellite. Les quatre principaux acteurs du secteur LEO, Starlink, OneWeb, Kuiper et Lightspeed, développent de grandes constellations LEO Haut Débit avec des stratégies, des technologies et des approches industrielles différentes. Starlink et Kuiper visent principalement le marché du Haut Débit grand public, tandis que OneWeb et Lightspeed ciblent le marché B2B et les services gouvernementaux. La production, le déploiement et la commercialisation des constellations de OneWeb et Starlink sont en cours, Kuiper a commencé le lancement de ses satellites, tandis que Lightspeed est en train de développer sa constellation. À la date du présent document, OneWeb et Starlink sont les deux seules grandes constellations LEO Haut Débit en service. La seule constellation MEO commercialisée en 2025 est la constellation O3B/O3B mPOWER de SES. Le principal avantage des satellites MEO par rapport aux satellites LEO est que le nombre de satellites nécessaires pour assurer une couverture mondiale est réduit, en raison de leur altitude plus élevée (8 000 km sur un plan équatorial pour O3B). Le système O3B de première génération de SES fonctionne avec 20 satellites MEO, et 13 satellites sont actuellement prévus pour le système de deuxième génération O3B mPOWER (8 satellites sont actuellement en orbite). Les principaux inconvénients des satellites MEO par rapport aux satellites LEO sont leur latence plus importante (>200 ms), la limitation de leur couverture à des latitudes de +/-45° avec uniquement des plans équatoriaux, et le coût comparativement plus élevé des équipements installés chez le client. La révolution du LEO, à la fois technologique et industrielle, a fait entrer les communications satellitaires dans une nouvelle ère, en rendant possible une connectivité abordable, omniprésente et à grande échelle, avec une expérience client inédite pour le secteur. Elle ouvre un potentiel de marché considérable, allant de la réduction de la fracture numérique sur l’ensemble des segments de marché à l’échelle mondiale, à l’émergence de nombreuses nouvelles applications comme la connectivité en mobilité terrestre, maritime ou aérienne. Les barrières à l’entrée sur le marché du LEO – notamment l’accès et l’obligation de partage du spectre sécurisé par Eutelsat – limitent considérablement le nombre d’acteurs en mesure de capter cette opportunité de marché, créant ainsi des conditions particulièrement favorables pour la croissance à long terme d’Eutelsat. Selon les projections Novaspace, le marché de la connectivité par satellite NGSO (comprenant les orbites LEO et MEO, B2C et B2B) passera d’environ 1,7 milliard d’euros en 2023 à environ 18,2 milliards d’euros en 2033, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 27 %, bien plus élevé que celui du marché de la connectivité par satellite dans son ensemble (8 %) : le marché de la connectivité par satellite NGSO devrait croître trois fois plus rapidement que le marché global de la connectivité par satellite et représenter approximativement 70 % du marché en 2033.

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EUTELSAT COMMUNICATIONS 17

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS 1

ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2.2.3ACTIVITÉ BROADCAST – PERSPECTIVES DE MARCHÉ

Le Broadcast est le plus grand segment du marché SFS, il représente environ 2 900 répéteurs dans le monde, soit 40 % du volume de capacité régulière (en Gbps) du marché en 2023 (source : Novaspace 2024). Les dynamiques de marché diffèrent selon que l’on considère les pays développés ou les pays émergents. Dans les pays développés :

■ le marché est aujourd’hui arrivé à maturité. En particulier en Europe, une légère contraction du marché est attendue, la montée en puissance de la Haute Définition et de l’Ultra Haute Définition compensant partiellement l’amélioration des technologies de compression et d’encodage et la diminution du nombre de chaînes diffusées en doublon (« Simulcast »). En Amérique du Nord, la baisse du nombre de chaînes est plus prononcée ;

■ requérant plus de capacité satellitaire par chaîne que la Définition Standard (un répéteur de 36 MHz pouvant diffuser plus de 20 chaînes en Définition Standard et en format de compression MPEG-4 ou environ neuf chaînes en HD et en format de compression MPEG-4), la HD a vu en un an sa pénétration augmenter sur les satellites d’Eutelsat de 34 % à 36 %.Selon Novaspace, le nombre de chaînes diffusées en HD devrait progresser à un taux annuel moyen pondéré de 5 % en EMEA et en Russie sur la période 2023-2033 pour s’établir à environ 8 600 chaînes en 2033 ; ■ à l’inverse, les avancées technologiques en termes de compression des signaux de télévision ainsi que l’arrêt des chaînes en Simulcast représentent des facteurs négatifs pour la demande. Le déploiement du standard DVB-S2 et l’adoption de la norme de compression MPEG-4 permettent de diffuser jusqu’à deux fois plus de chaînes par répéteur, optimisant ainsi l’utilisation de la bande passante entre les chaînes de télévision, ce qui réduit le coût d’accès à la capacité satellitaire pour les nouveaux entrants. Eutelsat est toutefois plus avancé sur le front de la compression (90 % des chaînes diffusées sont d’ores et déjà en MPEG-4) qu’en matière de Haute Définition (taux de pénétration HD de 36 %), de sorte que la croissance de la HD dans les années à venir devrait être plus importante que celle du nombre de chaînes au format MPEG-4. Il faut également noter que la généralisation d’un nouveau format de compression est un phénomène de très longue durée dans la mesure où il nécessite un équipement compatible (télévision ou box) chez l’utilisateur final ; ■ la technologie Ultra Haute Définition se développe, et les équipements idoines se généralisent. Elle est actuellement près de trois fois plus gourmande en ressources que la HD même en prenant en compte les gains d’efficacité permis par le format de compression HEVC, ce qui crée des opportunités de croissance de la demande ; ■ le développement de plateformes interactives, dû à l’émergence de nouveaux modes non linéaires de consommation de la télévision, incite les opérateurs à concevoir des services « hybrides », combinant les accès à la télévision linéaire et à un catalogue de services à la demande. Les équipes d’Eutelsat participent à cette dynamique, en travaillant à l’enrichissement des offres de télévision et à la fourniture de services de télévision connectée. Dans les pays émergents des principaux marchés de Broadcast d’Eutelsat, la demande en volume se stabilise dans la plupart des régions, à l’exception de l’Afrique subsaharienne où, selon Novaspace, la demande de capacité (Gbps) pour le Broadcast devrait progresser d’environ 2 % par an sur la période 2023-2028 (sous l’effet d’une augmentation de 6 % du nombre de chaînes sur la même période). Le potentiel d’augmentation du nombre de chaînes est manifeste puisqu’il n’y avait que quatre chaînes par million d’habitants en Afrique subsaharienne en 2022, alors qu’on en dénombrait environ trente par million d’habitants en Amérique du Nord. De plus, la pénétration de la HD y est moins forte que dans les pays matures. Par exemple, en Afrique subsaharienne, le taux de pénétration de la HD s’est établi à 19 % contre 50 % en Europe de l’Ouest en 2023 (source : Novaspace 2024). La pénétration de la HD sera donc également amenée à progresser dans ces régions avec un effet positif sur la demande. Au total, dans les principaux marchés du Groupe, le Broadcast devrait connaître une contraction moyenne annuelle en valeur dans le bas ou le milieu de la fourchette à un chiffre dans les années à venir.

Évolution du nombre de chaînes SD, HD et UHD

Source : Novaspace, édtion 2024.

Pénétration des chaînes en Haute Définition par sous-région en 2033

Source : Novaspace, édition 2024.

18 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2.2.4APPLICATIONS DE CONNECTIVITÉ – PERSPECTIVES DE MARCHÉ (GEO ET NGSO)

Le marché des applications de Connectivité est un de ceux qui présentent le potentiel de croissance à moyen et long terme le plus important pour l’industrie des télécommunication par satellite.

Connectivité Fixe Haut Débit

Le nombre de foyers équipés d’un terminal satellitaire connecté à Internet a crû de 45 % en cinq ans pour atteindre 4,2 millions de foyers dans le monde en 2023 (source : Novaspace 2024). Principalement européen et surtout américain à ce stade, le marché de l’Internet Haut Débit par satellite va poursuivre sa croissance au cours des prochaines années, tout en s’étendant à de nouvelles zones géographiques, notamment l’Afrique et l’Asie. Le développement du marché de l’Internet Haut Débit par satellite s’appuie en particulier sur les éléments suivants :

■ dans toutes les zones géographiques, des millions de foyers resteront durablement hors d’atteinte des infrastructures terrestres et n’auront par conséquent pas d’autre moyen que le satellite pour accéder à l’Internet Haut Débit, de sorte qu’il existe des marchés potentiels significatifs à l’échelle du secteur des satellites. Par exemple, en Europe, seulement 10 % environ de la population pouvant être desservie par le satellite et disposant de services terrestres à Haut Débit de basse qualité et/ou coûteux (environ 21 millions de personnes) utilise effectivement les services satellitaires (source : Novaspace, 2025), et ceci même en prenant en compte les plans d’investissements annoncés par les gouvernements et les opérateurs télécoms. Dans la plupart des zones émergentes, le déploiement des réseaux terrestres est en retard par rapport aux pays matures de sorte que le marché potentiel y est également très significatif, représentant par exemple également plusieurs millions d’unités en Afrique ;

■ l’arrivée des satellites Haut Débit (« High Throughput Satellites ») exploitant la bande de fréquence Ka a permis d’améliorer significativement le coût d’accès à la ressource satellitaire pour les services de connectivité par rapport aux satellites traditionnels. L’arrivée des satellites HTS de seconde génération comme EUTELSAT KONNECT puis des satellites VHTS (« Very High Throughput Satellites ») comme EUTELSAT KONNECT VHTS, qui dispose d’une capacité décuplée par rapport aux satellites HTS actuellement en service, permet de fournir des offres quasiment comparables en termes de qualité et de prix par rapport au Très Haut Débit terrestre à un nombre accru d’utilisateurs, permettant un nouveau changement d’échelle de ce marché, le tout sans saturer la forte demande décrite ci-dessus ;

■ les constellations en orbite basse et les services de connectivité associés prolifèrent. Starlink est actuellement le moteur de la croissance du marché avec environ 4,6 millions d’abonnés à la fin de l’année 2024 (source : Starlink), grâce à une stratégie de fourniture de services directs au consommateur et à des terminaux faciles à installer. Amazon devrait lancer les services Kuiper dans les années à venir ;

En incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, ce marché devrait représenter une opportunité globale d’environ 5 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2033 (source : Novaspace 2024), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 13 % sur la période 2023-2033.

Données Fixes

Le marché des Données Fixes se compose de plusieurs segments : les réseaux d’entreprises, l’interconnexion de réseaux mobiles et le trunking.

■ les réseaux d’entreprise VSAT offrent aux entreprises une complémentarité de service : si la fibre optique pénètre aujourd’hui le cœur des grandes agglomérations, de nombreuses zones rurales et périphériques des villes en restent à l’écart, faute d’offrir aux opérateurs terrestres la rentabilisation de leurs investissements. L’alternative satellitaire est, en particulier dans les pays émergents, une solution optimale. Trois grands secteurs représentent l’essentiel de la demande pour ce segment de clientèle : l’industrie du gaz et du pétrole, pour la connexion des plateformes de forage sur terre et en mer, le secteur de la banque, et celui de la grande distribution, pour la circulation sécurisée des données financières et logistiques entre établissements. Plus de deux millions de terminaux VSAT pour des réseaux d’entreprises sont installés dans le monde, un chiffre qui devrait continuer de progresser fortement, comme l’illustre le graphique à la section 1.2.2.1 ;

■ interconnexion de réseaux mobiles : le marché pour l’interconnexion de réseaux mobiles est défini comme étant la transmission d’informations (majoritairement voix aujourd’hui et données demain) entre les stations cellulaires (qui se connectent directement aux terminaux mobiles, comme les téléphones portables) et les différents points d’agrégation de réseaux. Le satellite est un moyen (parmi d’autres tels que la fibre ou les relais micro-ondes) de transmettre les informations entre ces points. Il est concentré dans les pays émergents, notamment l’Amérique latine, l’Afrique et le sud de l’Asie. Pour les opérateurs de satellites, ce segment devrait bénéficier du développement et de l’extension des réseaux mobiles 3G/4G/5G, fortement consommateurs de données, générant ainsi une demande additionnelle pour la capacité satellitaire qui permet de compléter la couverture des réseaux terrestres. En particulier, les satellites en orbite basse sont, compte tenu de leur faible latence, idéalement positionnés pour saisir cette opportunité ;

■ le marché du trunking est défini comme étant la transmission d’informations (voix ou données, on parle alors d’IP-Trunking) entre un cœur de réseau national et un autre. Ce marché est en décroissance, notamment parce qu’il est concurrencé par des infrastructures terrestres, fibre ou câbles sous-marins. Le satellite conserve toutefois un rôle important dans les zones non reliées au réseau terrestre ou mal connectées au réseau.# Il existe également un segment de marché spécifique qui permet de sécuriser le réseau dans les pays où la fibre est partiellement défaillante ;
■ enfin, le développement de l’Internet des Objets (Internet of Things ou IoT) dans différentes applications (transports, logistique, agriculture, environnements intelligents…) représente un segment de marché naissant pour les opérateurs de satellites en complément des autres infrastructures, que ce soit pour connecter directement des objets ou parce que les réseaux des acteurs de l’IoT ont eux-mêmes besoin d’être interconnectés. Il représente une opportunité de croissance significative à long terme.

1. ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

Au total, la demande pour les Données Fixes est attendue en forte croissance en volume compte tenu de l’augmentation du trafic de données et de l’extension des réseaux, mais elle s’accompagne d’une baisse des prix importante et durable qui reflète l’augmentation de la capacité satellitaire, notamment HTS et VHTS, disponible et la baisse du coût de revient de cette capacité. Alors que les activités de Données Fixes sur la flotte géostationnaire du Groupe ont enregistré un déclin ces dernières années, avec une tendance qui tend toutefois à s’améliorer nettement, les satellites non géostationnaires captureront à long terme la plus grande partie de la croissance à venir de cette application. En incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, ce marché devrait représenter une opportunité globale d’environ 11 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2033 (source : Novaspace 2024), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 13 % sur la période 2023-2033.

Autres activités de Connectivité

Les autres activités de Connectivité incluent les Services aux gouvernements et la Connectivité Mobile. Elles représentent un marché total qui pourrait s’établir à 7 milliards de dollars U.S. (source : Novaspace 2024) à l’horizon 2033, en incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, avec un taux de croissance annuel moyen à deux chiffres. Si l’essentiel de la croissance de ce marché sera capté par les satellites en orbite basse ou moyenne, les satellites géostationnaires continueront de jouer un rôle dans ce segment, compte tenu de leurs caractéristiques notamment en termes de couverture et de débit, ainsi que du parc installé de terminaux et d’antennes.

Services aux gouvernements

La demande à moyen et long terme sur le marché des Services aux gouvernements sera soutenue par le développement des systèmes de surveillance, de sécurité et d’information dans un contexte d’augmentation des volumes de données échangés, de miniaturisation des équipements et de déploiement de systèmes télécommandés et par le recours accru aux capacités commerciales par les gouvernements dans une logique de rationalisation de l’emploi des fonds publics à long terme. L’augmentation des budgets de défense consacrés au spatial est également un facteur positif. Enfin, le contexte géopolitique reste un élément pouvant également infléchir l’évolution de la demande à court terme. Les constellations de satellites non géostationnaires vont par ailleurs étendre davantage la taille de ce marché, compte tenu de leurs caractéristiques en matière d’ubiquité de la couverture. Si les satellites géostationnaires conserveront durablement un rôle important dans ce segment, compte tenu notamment du parc de terminaux installés et du lancement de services innovants (par exemple EUTELSAT QUANTUM), les constellations non géostationnaires vont progressivement capter la plus grande part de la croissance sur ce segment. En incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, ce marché devrait représenter une opportunité globale d’environ 3 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2033 (source : Novaspace 2024), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 13 % sur la période 2023-2033.

Connectivité Mobile

Les services de communication mobile Haut Débit constituent un marché à fort potentiel de développement, aussi bien dans le domaine aérien, maritime que terrestre. Bien qu’elle ait été fortement affectée par la crise sanitaire mondiale, la demande pour la connectivité à bord des avions est amenée à progresser en volume à moyen et long terme grâce à la combinaison des facteurs suivants :
■ la reprise du trafic aérien ;
■ le besoin croissant de connectivité des passagers, avec la forte croissance du nombre d’appareils connectés ainsi que la montée en puissance d’usages plus gourmands en bande passante qui se traduisent par une progression exponentielle de la consommation de données par utilisateur ;
■ la volonté des compagnies aériennes d’offrir ce nouveau service pour se différencier, de sorte que le taux de pénétration des avions équipés pour la connectivité en vol est destiné à augmenter ;
■ l’arrivée de capacité satellitaire HTS puis VHTS, à la fois en orbite géostationnaire et non géostationnaire, donnant accès à des capacités plus importantes à un coût réduit et permettant à terme d’offrir au passager une expérience de Très Haut Débit en vol devrait se traduire par une utilisation accrue du service par les utilisateurs ;
■ la généralisation d’antennes plates qui réduit le coût indirect (poids, maintenance).

Le marché de la connectivité maritime par satellite est constitué de différents sous-segments qui ont chacun leurs propres dynamiques : navires marchands, bateaux de croisières, yachts. Il devrait également être en croissance compte tenu notamment d’usages plus gourmands en bande passante et de facteurs qui sont en partie communs à ceux qui expliquent la croissance de la mobilité aérienne. Bien que plus restreint et à un stade de développement moins avancé que les marchés de la Connectivité Mobile aérienne et maritime, le marché de la mobilité terrestre devrait progresser à un rythme régulier porté par une demande de connectivité croissante. À terme, en incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, le marché de la Connectivité Mobile devrait représenter une opportunité globale de plus de 4 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2033 (source : Novaspace 2024), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 14 % sur la période 2023-2033.

1.2.3 STRATÉGIE DU GROUPE

En raison des évolutions du marché, Eutelsat Group a mis en place une stratégie structurée en trois étapes, son pivot télécom, visant à répondre au ralentissement constant de ses activités historiques de Vidéo. La stratégie du Groupe est articulée autour de trois axes :
■ optimisation de la performance vidéo pour maximiser le cash- flow libre des activités historiques du Groupe afin de financer la transition vers des activités à forte croissance, tout en maintenant une bonne situation financière ;
■ développement d’un solide pôle Connectivité, afin de répondre aux besoins de long terme des opérateurs de télécommunications et à l’augmentation des besoins de données, en s’appuyant en s'appuyant à la fois sur les actifs géostationnaires et en orbite basse du Groupe ;
■ préparation du renouvellement de sa constellation LEO et développement des offres hybrides GEO-LEO différenciée, pour garantir la continuité de service aux clients et créer des synergies entre les actifs GEO et LEO du Groupe.

1.2.3.1 OPTIMISER LA PERFORMANCE VIDÉO

L’objectif de maximisation du cash-flow libre est poursuivi à travers la mise en place de mesures financières et opérationnelles dans le pôle d’activité Vidéo du Groupe, qui représente le principal contributeur à la génération de trésorerie du Groupe.

Mesures financières

Les mesures financières s’articulent principalement autour de l’optimisation des investissements avec des stratégies de remplacement optimisées, une capitalisation volontariste sur les gains d’efficacité de l’industrie ou encore un contrôle rigoureux des investissements dans les infrastructures au sol.

Mesures commerciales

La stratégie du Groupe dans les pays matures vise à optimiser la valeur de ses actifs :
■ en regagnant un accès direct à ses clients lorsque cela est nécessaire, ce qui peut passer par une réorganisation de la distribution indirecte dans certains cas ;
■ en favorisant la montée en puissance de la Haute Définition et de l’Ultra Haute Définition par une tarification adaptée avec pour objectif de capter une partie des gains d’efficacité résultant de l’optimisation des formats de modulation ;
■ en attirant de nouvelles chaînes leaders sur leur bassin linguistique ;
■ en mettant en place des politiques de prix plus segmentées avec pour objectif de permettre de capter une partie des gains d’efficacité résultant des nouveaux formats de modulation ;
■ en développant des services supplémentaires permettant de renforcer les relations avec les clients tout en générant des opportunités de revenus supplémentaires.

À titre d'exemples concrets de cette stratégie, au cours de l'exercice 2024-25 :
■ Eutelsat Group et MuxIP ont annoncé une initiative stratégique innovante pour distribuer les chaînes FAST (Free Advertising Supported TV) sur les satellites HOTBIRD d'Eutelsat ;
■ Eutelsat Group a lancé Sat.tv Connect, sa nouvelle application interactive pour téléviseurs connectés (avec tuner satellite intégré) dédiée aux centaines de chaînes diffusées en clair sur ses satellites.Dans le même temps, Eutelsat continue de saisir les opportunités de croissance dans les pays émergents en mettant à profit ses ressources en orbite existantes et en continuant d’investir de manière sélective dans les marchés les plus porteurs. L’ensemble de ces mesures permet d’assurer un niveau de cash- flow libre élevé pour le Groupe, malgré l’érosion du chiffre d’affaires qu’a connue le Groupe ces dernières années.

RENFORCER LE PÔLE CONNECTIVITÉ

Eutelsat a l’ambition de profiter au maximum des opportunités d’avenir dans la Connectivité, que ce soit la Connectivité Fixe ou les autres applications (Services aux gouvernements, Connectivité Mobile), en vue de répondre aux besoins de long terme des opérateurs télécoms et à la demande croissante en matière de données.

Grâce aux actifs géostationnaires

Dans le secteur de la Connectivité Fixe via EUTELSAT KONNECT et KONNECT VHTS, en particulier Eutelsat a pour objectif de desservir les foyers et les entreprises qui resteront durablement hors d’atteinte des réseaux terrestres (fibre, 4G, 5G) en permettant aux utilisateurs situés dans les zones de la fracture numérique d’accéder à des offres de Très Haut Débit à des prix comparables à ceux des offres terrestres. Elle ne vise en aucun cas à se positionner en concurrent des opérateurs télécoms, mais plutôt à agir en complémentarité de leurs réseaux. La distribution en Europe s’effectue par le biais d’accords de vente en gros avec des opérateurs télécoms à l’image de ceux conclus avec Orange et Hispasat. L’entrée en service, en octobre 2023, du satellite KONNECT VHTS a marqué une étape majeure et un véritable changement d’échelle pour la connectivité. Ce satellite VHTS, d’une capacité totale d’environ 500 Gbps couvrant l’Europe, est capable d’allier flexibilité dans l’allocation de capacité, usage optimal du spectre et déploiement progressif du réseau au sol.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS

21 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

1 ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

Outre l’Europe, le Groupe est également présent dans d’autres zones :

en Afrique, en s’appuyant désormais sur le satellite KONNECT, qui sera à terme totalement redéployé sur l’Afrique et où les efforts de commercialisation de la capacité portent notamment dans les directions suivantes :
des accords de distribution avec des fournisseurs de services (par exemple Coolink au Nigeria ou Paratus et Vox en Afrique du Sud) ou des opérateurs télécoms (Telone au Zimbabwe, Orange Afrique et Moyen-Orient en Côte d'Ivoire, au Sénégal et en République démocratique du Congo),
les programmes d’inclusion numérique soutenus par les gouvernements, à l’image par exemple de l’accord avec Schoolap en RDC (connexion de plusieurs milliers d’écoles) ou encore avec la Poste en Côte d’Ivoire,
- une distribution en direct qui renforce la connaissance des besoins de l’utilisateur final, avec notamment quelques magasins en propre en RDC et en Côte d’Ivoire,
- des hotspots Wi-Fi permettant de proposer un accès Internet Haut Débit au sein de points de trafic tels que les hôpitaux, écoles et universités, magasins, etc. ;
en Amérique latine, où la charge utile en bande Ka sur le satellite EUTELSAT 65 WEST A est en grande partie louée à Echostar.

Dans les autres applications de Connectivité via des investissements ciblés

Compte tenu de la forte demande dans les autres activités de Connectivité (Services aux gouvernements, Connectivité Mobile), le Groupe poursuivra les opportunités de croissance avec de multiples initiatives incluant des investissements ciblés, dès lors que ceux-ci respectent ses critères financiers, apportent un facteur de différenciation et/ou sont accompagnés d’engagements significatifs de clients. Le Groupe poursuivra également l’optimisation des actifs existants dans ces applications.

Ainsi,

EUTELSAT 10B, entré en service à la fin du mois de juillet 2023, inclut notamment deux charges utiles HTS incrémentales en bande Ku, dédiées à la mobilité, offrant une couverture exceptionnelle, s’étendant des Amériques jusqu’à l’Asie. Des engagements fermes pluriannuels de capacité ont déjà été souscrits par Intelsat et Panasonic, témoignant de la forte demande pour des services de mobilité en bande Ku dans cette zone géographique.
EUTELSAT QUANTUM, entré en service en novembre 2021, est un satellite paramétrable par logiciel qui permet de proposer une offre différenciée et dont la montée en puissance se poursuit. Les clients d’Eutelsat bénéficient en effet de la flexibilité de paramétrage des faisceaux en termes de configuration de couverture, de bande passante, de puissance et de fréquences.
Le satellite KONNECT VHTS, bien que dédié principalement à la Connectivité Fixe, fournit également de la capacité en bande Ka sur l’Europe depuis le mois d’octobre 2023, permettant de délivrer une expérience de Très Haut Débit et de répondre notamment aux besoins des marchés de la Connectivité Mobile et des Services aux gouvernements. Au cours de l'exercice 2024-25, le Groupe Eutelsat a annoncé un accord pluriannuel de plusieurs millions de dollars U.S. avec Türksat, exploitant la capacité en bande Ka de KONNECT VHTS pour fournir des services aux compagnies aériennes.
Dans les Services aux gouvernements, les opportunités de charges utiles dédiées seront poursuivies à l’image des charges utiles EGNOS sur les satellites EUTELSAT 5 WEST B et EUTELSAT HOTBIRD 13G (tous deux en service), ainsi que la charge utile UHF sur le satellite EUTELSAT 36D.
Le Groupe poursuivra l’optimisation des ressources de sa flotte géostationnaire avec notamment le développement de services managés permettant de délivrer au client un service en Mbps. Le Groupe a notamment lancé EUTELSAT ADVANCE, un portefeuille innovant de services managés associant les bandes Ka et Ku en vue du déploiement d’une véritable solution de connectivité de bout en bout à travers le monde. Le Groupe continuera également de rechercher les opportunités commerciales ouvertes par la relocalisation de satellites en orbite inclinée, à l’image de l’accord conclu avec Global Eagle pour des services de mobilité à 139° Ouest.
Enfin, le Groupe a choisi Thales Alenia Space pour construire FLEXSAT AMERICAS, un satellite de nouvelle génération extrêmement flexible, paramétrable par logiciel. Ce nouveau satellite viendra compléter les ressources en orbite d’Eutelsat, fournissant plus de 100 Gbps de capacité incrémentale au-dessus des Amériques pour soutenir la demande toujours plus forte du marché de la connectivité. Il sera également en mesure de prendre en charge les services GEO-LEO, notamment dans des zones où la demande est très concentrée. La livraison de FLEXSAT est prévue pour 2028.

Grâce aux actifs en orbite basse

La constellation LEO GEN 1 du Groupe Eutelsat comprend plus de 650 satellites en orbite à environ 1 200 km, soit 30 fois plus près de la Terre que les satellites géostationnaires, offrant 1,1 Tbps de capacité disponible. Le Groupe Eutelsat, seul opérateur GEO-LEO et seul opérateur européen disposant d'un réseau LEO pleinement opérationnel, est idéalement positionné pour saisir la dynamique du marché de la connectivité par satellite, grâce à sa taille opérationnelle et à son ciblage sur les utilisations professionnelles et institutionnelles. Depuis le rapprochement avec OneWeb, le Groupe a étendu sa couverture – qui devrait être pleinement atteinte à la fin de l'année civile 2026 –, obtenu des autorisations réglementaires sur de nombreux marchés adressables, développé son réseau de distribution et amélioré son offre avec des niveaux de service cohérents.

22 EUTELSAT COMMUNICATIONS

Document d’enregistrement universel 2024-25

1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

À l'avenir, le Groupe s'appuiera sur les améliorations apportées à ses opérations (par exemple, charges utiles hébergées, déploiement supplémentaire de portails de réseaux satellitaires), sur un modèle de commercialisation différencié (axé sur le B2B/ B2G), sur une offre GEO-LEO résiliente et sur un solide ancrage européen. Ses droits prioritaires sur le spectre confèrent au Groupe un avantage unique dans l'exploitation des ressources du spectre et la coordination avec d'autres acteurs de l'orbite terrestre basse.

Le réseau mondial de communications du Groupe est mis à disposition de ses utilisateurs finaux par l’intermédiaire de partenaires de distribution : le Groupe noue des relations avec des partenaires de distribution stratégiques dans chacun de ses marchés clés, leur donnant accès aux solutions de connectivité du Groupe pour qu’ils les distribuent via leur infrastructure de réseau et leur portefeuille de produits, ce qui permet au Groupe de couvrir de nombreux utilisateurs finaux. Le Groupe a étendu ses relations et soutenu des partenaires de distribution en concluant des accords de joint-venture dans des marchés essentiels, comme avec NEOM T&D, qui contribue à fournir de la connectivité par satellite à Haut Débit à la nouvelle ville de Neom en Arabie saoudite, ainsi que dans l’ensemble du Moyen-Orient et dans les pays voisins d’Afrique de l’Est. En outre, afin de gagner des marchés aux États-Unis, le Groupe peut contracter via sa filiale détenue sous « proxy » pour répondre aux besoins complexes de l’industrie de la défense ainsi que d’autres secteurs d’intérêt. Des contrats importants ont été conclus avec des clients de premier ordre, notamment : la fourniture d’une capacité de backhaul satellitaire en orbite basse avec un niveau de service garanti à Telstra en Australie ; la conclusion d’un partenariat étendu avec Intelsat Group pour fournir des services LEO pendant au moins six ans contre un engagement de 250 millions de dollars U.S. avec une option pour 250 millions de dollars U.S. supplémentaires ; et l'intégration du réseau LEO du Groupe Eutelsat dans NexusWave d'Inmarsat Maritime.# Au cours de l'exercice 2024-25, le Groupe Eutelsat a annoncé que ses services LEO pour l'aviation commerciale et d'affaires sont devenus opérationnels, avec plus de 100 installations d'antennes certifiées réalisées et les premiers avions commerciaux et d'affaires équipés de la connectivité OneWeb LEO d'Eutelsat. Dans le secteur de l'aviation, Eutelsat travaille avec les leaders de l'industrie que sont Intelsat, Hughes, Panasonic Avionics et Gogo. En tant que seul opérateur européen disposant d’un réseau LEO pleinement opérationnel, Eutelsat est en mesure de jouer un rôle stratégique dans le soutien à des secteurs critiques tels que les communications militaires, la cybersécurité et la connectivité gouvernementale sécurisée, en parfaite cohérence avec les objectifs d’autonomie stratégique de l’Union européenne et de l’OTAN. Dans ce contexte, le Groupe a également annoncé avoir conclu un accord-cadre avec le ministère français des Armées (Direction générale de l'armement, DGA) d'une durée de 10 ans et doté d’un montant de dépense maximal de 1 milliard d’euros. Cet accord souligne le rôle crucial des constellations LEO pour les applications militaires ; il porte sur la fourniture de ressources spatiales à accès prioritaire (notamment celles de la constellation OneWeb d'Eutelsat), l'hébergement de missions auxiliaires des forces armées françaises, ainsi que le maintien en condition opérationnelle et de sécurité, ainsi que la réalisation d'évolutions et de sécurisation de cette constellation à des fins militaires.

1.2.3.3 PRÉPARER LE RÉSEAU LEO DE NOUVELLE GÉNÉRATION ET L'HYBRIDATION DES RÉSEAUX GEO ET LEO

IRIS2 et continuité du service

En décembre 2024, SpaceRise, le consortium composé d'Eutelsat, Hispasat et SES, a signé l'accord qui permettra au consortium de concevoir, construire et exploiter la constellation IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite) pour le compte de l'Union européenne dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP) sous la forme d'une concession d'une durée initiale de 12 ans. La constellation comprendra environ 290 engins spatiaux, dont 264 satellites en orbite basse (LEO) et 18 en orbite moyenne (MEO), et devrait être mise en service en 2030. Le projet est évalué à environ 10,6 milliards d'euros, le financement public de la Commission européenne, des États membres de l'UE et de l'Agence spatiale européenne représentant environ 62 % du coût total du projet, complété par un financement privé des membres du consortium. Eutelsat investira environ 2 milliards d'euros, concentrés sur les dernières phases du projet. Eutelsat agira en tant que Consortium System Development Prime, l'autorité technique au sein du consortium. La participation d'Eutelsat à IRIS2 représente une étape clé dans la stratégie de l'entreprise visant à développer et à étendre ses capacités en orbite basse. Une fois opérationnelle, la constellation IRIS² offrira une complémentarité intéressante avec les activités LEO existantes d'Eutelsat, lui donnant notamment accès à une capacité LEO commercialisable garantie par son investissement d'au moins 1,5 Tbps sur un total de 2 Tbps de capacité LEO, à un coût attractif par Gbps. Eutelsat sera également en mesure de compléter IRIS² avec d'autres satellites afin d'augmenter la capacité et de transporter des charges utiles supplémentaires en fonction de la demande. Comme précisé dans l'accord de concession, les membres du consortium ainsi que le concédant (Commission européenne et ESA) examineront après 12 mois les aspects économiques du projet IRIS², notamment ses coûts totaux, ses performances et son calendrier, sur la base des travaux initiaux menés avec les partenaires industriels. Cet examen aura lieu en janvier 2026 et permettra aux membres du consortium ainsi qu'au concédant de confirmer leur participation au projet, à condition que les indicateurs de performance clés spécifiés dans l'accord de concession soient respectés. Afin d'assurer la continuité du service entre la fin de vie des satellites LEO GEN 1 et l'entrée en service d'IRIS² :
* le Groupe Eutelsat a sélectionné Airbus Defence and Space pour construire un premier lot de 100 satellites, dont la livraison est prévue à partir de la fin de l'année civile 2026 ;
* un deuxième lot de 340 satellites est en cours de négociation, l'objectif étant de signer le contrat au plus tard à la fin de l'année civile 2025.
Ces 440 satellites assureront la continuité du service jusqu'en 2030 une fois déployés.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 23

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

1 ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

Réseau hybride GEO-LEO

Eutelsat Group est le premier acteur GEO-LEO intégré grâce aux activités très complémentaires d’Eutelsat et de OneWeb. Cette intégration offre au Groupe la capacité de satisfaire de nouveaux cas d’usage nécessitant plus de bande passante grâce aux capacités GEO VHTS et LEO à faible latence. Afin de profiter des opportunités du marché en tant que premier acteur GEO-LEO intégré, le Groupe a mis en place une feuille de route claire pour développer un service GEO-LEO complémentaire, incluant une plateforme commune, des terminaux hybrides et un réseau entièrement mutualisé, créant ainsi une solution à guichet unique pour les clients. Une offre unique et une expérience utilisateur fluide seront ainsi proposées aux clients, aboutissant à la mise en place d’un réseau GEO-LEO entièrement intégré. La complémentarité des ressources et des actifs d’Eutelsat et de OneWeb, avec notamment la capacité et la flexibilité accrues des flottes GEO-LEO, devrait apporter des avantages considérables à la fois aux grands clients existants d’Eutelsat et aux futurs clients dans des secteurs inexploités du marché de la connectivité par satellite. Une offre GEO-LEO combinée répondra aux besoins grandissants des clients en matière de connectivité cohérente et fiable, en particulier dans le segment B2B, et offrira des prix nettement plus attractifs aux clients, tout en maintenant la rentabilité grâce à une amélioration importante du coût par Gbps. La flotte combinée GEO et LEO d’Eutelsat Group permet à la fois d’étendre la couverture et de fournir une densification localisée pour répondre à la demande au niveau régional et aux heures de pointe. La flotte GEO d’Eutelsat est en mesure de concentrer la capacité sur les régions à forte demande, tandis que la flotte LEO de OneWeb visent une couverture mondiale complète d’ici la fin de l’année civile 2026. La capacité de commercialisation à moindre coût des satellites GEO d’Eutelsat, avec des taux de remplissage élevés et une longue durée de vie, est très complémentaire de la capacité à faible latence offerte par les satellites LEO de OneWeb, essentielle pour des applications spécifiques et pour améliorer la qualité de l’expérience des clients. Grâce à ce rapprochement, l’acheminement plus intelligent du trafic sur le réseau hybride GEO-LEO améliorera la réactivité et la qualité de l’expérience pour les utilisateurs finaux, tout en renforçant la résilience et la disponibilité en atténuant les perturbations.

Financement

Afin de financer sa croissance sur le segment LEO, Eutelsat envisage de lever 1,5 milliard d'euros de capitaux. Cette augmentation de capital représente une étape cruciale dans la feuille de route stratégique et financière d’Eutelsat, lui garantissant les ressources nécessaires à la mise en œuvre de sa vision stratégique. Couplée à un plan de refinancement de sa dette, elle permettra de renforcer la flexibilité financière de la société en accélérant son désendettement, et de soutenir l’investissement dans ses capacités existantes en orbite basse (LEO) et la future constellation IRIS². L’État français via l'APE, Bharti Space Limited, le gouvernement de Sa Majesté, CMA CGM, et FSP se sont engagés à participer à cette opération. En décembre 2024, le Groupe Eutelsat a conclu une transaction avec EQT pour se séparer des actifs passifs du Groupe (terrains, bâtiments, infrastructures de support, antennes et circuits de connectivité pour le portefeuille combiné de téléports et de stations terrestres) et pour former une nouvelle société qui serait constituée en tant qu'entité juridique autonome. L'entité ainsi constituée serait le plus grand « pure player » au monde, totalement indépendante des opérateurs et spécialisée dans la fourniture de services GSaaS (Ground Station as a Service). Elle regrouperait des équipes d’experts de haut niveau capables d'associer leurs connaissances pointues dans le domaine des satellites à celles d'opérateurs d'infrastructures hautement qualifiés, afin de proposer aux clients une qualité de service sans équivalent. À l'issue de l'opération, Eutelsat conclurait un contrat cadre de services sur le long terme (« Master Service Agreement » ou MSA) portant sur les services que la nouvelle structure fournirait à Eutelsat Group. En vertu du MSA, le Groupe serait en mesure de poursuivre ses activités avec la même efficacité et le même degré de fiabilité et de sécurité. Le produit de la cession permettrait à Eutelsat Group de renforcer sa structure financière et concentrer ses efforts sur la prochaine génération de satellites.

1.2.4 STRATÉGIE EN MATIÈRE EXTRA-FINANCIÈRE

La stratégie RSE du Groupe se concentre sur les domaines où Eutelsat peut maximiser son influence, en particulier sur le maintien d’un espace propre et désencombré autour de la Terre, ainsi que la réduction de la fracture numérique. Depuis plusieurs années, Eutelsat travaille sur la réduction de son impact carbone, même si les activités d’Eutelsat ont un faible impact sur la production de gaz à effet de serre.Dans ce contexte, la stratégie en matière de RSE s’articule autour de quatre axes majeurs : ■ utilisation responsable de l’espace ; ■ réduction de la fracture numérique ; ■ réduire notre impact environnemental ; ■ valorisation de nos employés et promotion de la diversité. Des KPI spécifiques à chacun de ces quatre axes ont été définis, et des plans d’action mis en place. Ces éléments font l’objet d’une description approfondie dans le chapitre 3 du document d’enregistrement universel. Par ailleurs, la rémunération des mandataires sociaux inclut des objectifs liés à la performance extra-financière de l’entreprise (voir le chapitre 2 du document d’enregistrement universel). (1) Cela comprend les dépenses d’investissement, ainsi que les paiements au titre des contrats de location à long terme portant sur des capacités tierces.

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1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

OPÉRATIONS EN ORBITE

1.3 OPÉRATIONS EN ORBITE

1.3.1 REVUE OPÉRATIONNELLE POUR L’EXERCICE 2024-25

PRINCIPAUX CHANGEMENTS DEPUIS LE 30 JUIN 2024

■ Le 23 septembre 2024, le satellite EUTELSAT 36D est entré en service. L’ensemble des services exploités sur EUTELSAT 36B ont été transférés vers EUTELSAT 36D au cours des nuits du 23 au 26 septembre.
■ Le 23 octobre 2024, le satellite EUTELSAT 33E (anciennement HOT BIRD 10), arrivé en fin de vie, a été désactivé et réorbité avec succès sur l’orbite cimetière.
■ Depuis le 1er novembre 2024, le satellite EUTELSAT 33F, en service à la position orbitale 33° Est depuis septembre 2023, est désormais exploité en orbite inclinée. Les services non compatibles ont été transférés vers d’autres positions orbitales.
■ Le 11 décembre 2024, le satellite EUTELSAT 50A (anciennement EUTELSAT 36B) a été repositionné et déclaré opérationnel à 50,5° Est au profit d’un opérateur tiers.
■ Entre décembre 2024 et juin 2025, le satellite EUTELSAT KONNECT a été reconfiguré par phases successives afin de transférer l’intégralité de la capacité des faisceaux européens vers les faisceaux africains. Le satellite fonctionne désormais en mode 2 complet (toute la capacité sur l’Afrique), conformément à la planification établie suite à la mise en service des services KONNECT-VHTS pour l’Europe.
■ Le 20 octobre 2024, le Groupe Eutelsat a procédé au lancement de 20 satellites de réserve GEN 1. Parmi ceux-ci : huit satellites ont été positionnés sur le plan 12 et mis en service en mars 2025 ; neuf satellites ont été positionnés sur le plan 11 et mis en service en mai 2025 ; et trois satellites sont en cours de positionnement sur le plan 10.
■ Le Groupe Eutelsat a achevé l’élévation d’orbite de l’ensemble des satellites GEN 1 lancés, à l’exception de trois, et les a répartis sur les 12 plans ci-dessous afin d’assurer une couverture mondiale.

Plan de service	Satellites sur le plan
1	56
2	51
3	58
4	52
5	55
6	51
7	51
8	50
9	54
10	50
11	61
12	55

Satellites tombés en panne en orbite 3
Satellites désorbités 2
Satellites de démonstration 2
Satellites en phase de surélévation d’orbite 5
TOTAL 656

PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS

Au cours de l’exercice, le Groupe a poursuivi son programme d’investissements. Les dépenses d’investissement brutes se sont élevées à 450 millions d’euros (1).

Satellites commandés au cours de l’exercice 2024-25

Eutelsat a retenu Airbus Defence and Space pour la construction de l’extension de sa constellation en orbite basse (LEO). Dans le cadre d’un contrat signé entre les deux sociétés, Airbus construira les premiers lots de cette extension, totalisant 100 satellites, dont la livraison est prévue à partir de la fin de l’année civile 2026, garantissant la continuité et l’amélioration du service pour les clients actuels et futurs.

Satellites commandés au cours de l’exercice 2023-24

Aucun nouveau satellite n’a été acquis au cours de l’exercice 2023-24.

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1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

OPÉRATIONS EN ORBITE

SATELLITES EN COURS D’ACQUISITION

Programme de déploiement de satellites LEO

Le Groupe a acquis les premiers lots de l’extension de la constellation LEO, totalisant 100 satellites, dont la livraison est prévue à partir de la fin de l’année civile 2026.

SERVICES DE LANCEMENT ASSOCIÉS AUX SATELLITES EN COURS D’ACQUISITION

De manière générale, conformément à sa politique de sécurité et à son plan de déploiement des ressources, le Groupe cherche à diversifier autant que possible ses prestataires de services de lancement, pour garantir un niveau de flexibilité opérationnelle en cas d’échec de lancement. À titre d’exemple, ses satellites sont techniquement adaptables à plusieurs types de lanceurs. De même, la Société peut choisir de réattribuer les lancements de satellites à un autre de ses prestataires de services de lancement au titre de son contrat de services de lancement ferme ou optionnel.

SOURCES DE FINANCEMENT PRÉVUES POUR HONORER LES ENGAGEMENTS LIÉS AUX FUTURS INVESTISSEMENTS

Au 30 juin 2025, la liquidité du Groupe, incluant la trésorerie disponible et les lignes de crédit non utilisées, s’élevait à environ 1,07 milliard d’euros. Les principaux engagements d’investissement concernent les futurs satellites, y compris les réseaux au sol nécessaires à leur exploitation. Les satellites en cours d’acquisition à la date du présent document sont décrits à la section 1.3 (paragraphe « Satellites en cours d’acquisition ») et les paiements y afférents figurent à la section 6.1.3.4. Eutelsat a annoncé une augmentation de capital envisagée de 1,5 milliard d'euros (voir section 1.1 pour plus de détails), assurant une structure de financement solide et autofinancée. Couplée à un plan de refinancement de la dette, cette augmentation de capital renforcera la flexibilité financière de la Société en accélérant son désendettement et en soutenant l'investissement dans ses capacités existantes en orbite basse (LEO).

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OPÉRATIONS EN ORBITE

1.3.2 FLOTTE DE SATELLITES GÉOSTATIONNAIRES

Au 30 juin 2025, le Groupe exploitait de la capacité sur une flotte de 34 satellites GEO, dont 4 en orbite inclinée.

LA FLOTTE D'EUTELSAT JUILLET 2025

orbite stable | EN COURS DE MISE À POSTE : EUTELSAT 36D
orbite inclinée | * Capacité sur des satellites tiers

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1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

OPÉRATIONS EN ORBITE

EN COURS DE REMISE À POSTE :
EUTELSAT HOTBIRD 13E
EUTELSAT 33E
FUTUR SATELLITE : FLEXSAT

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1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

OPÉRATIONS EN ORBITE

CAPACITÉ DÉTENUE EN PROPRE AU 30 JUIN 2025

Nom du satellite	Position orbitale	Couverture géographique	Capacité opérationnelle (1) (en nombre de répéteurs physiques et/ou de faisceaux)	Date de lancement
EUTELSAT 117 WEST A	116,8° Ouest	Amériques	40 Ku/24 C	Mars 2013
EUTELSAT 117 WEST B	117,0° Ouest	Amériques	40 Ku	Juin 2016
EUTELSAT 115 WEST B	114,9° Ouest	Amériques	31 Ku/12 C	Mars 2015
EUTELSAT 65 WEST A	65° Ouest	Amérique latine	27 Ku/10 C/24 Ka	Mars 2016
EUTELSAT 8 WEST B	8° Ouest	Moyen-Orient, Afrique, Amérique latine	48 Ku/12 C	Août 2015
EUTELSAT 7 WEST A	7,3° Ouest	Moyen-Orient, Afrique du Nord	51 Ku	Septembre 2011
EUTELSAT 5 WEST B (2)	5° Ouest	Europe, Afrique du Nord	20 Ku	Octobre 2019
KONNECT VHTS	2,7° Est	Europe, Afrique du Nord	Faisceaux 230 Ka	Septembre 2022
EUTELSAT 3B	3° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	28 Ku/12 C/5 Ka	Mai 2014
EUTELSAT 7B	7° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	45 Ku/2 Ka	Mai 2013
EUTELSAT 7C	7° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	38 Ku	Juin 2019
EUTELSAT KONNECT	7,2° Est	Europe, Afrique	Faisceaux 92 Ka	Janvier 2020
EUTELSAT 9B	9° Est	Europe	49 Ku	Janvier 2016
EUTELSAT 10B	10° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique, Monde	12 Ku/10 C/79 Ku HTS, et SMG 37 Ku	Novembre 2022
HOTBIRD 13F	13° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient	55 Ku	Octobre 2022
HOTBIRD 13G	13° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient	47 Ku	Novembre 2022
EUTELSAT 16A	16° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique, Océan indien	55 Ku/3 Ka	Octobre 2011
EUTELSAT 21B	21,5° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	44 Ku	Novembre 2012
EUTELSAT 28E (3)	28,2/28,5° Est	Europe	4 Ku	Septembre 2013
EUTELSAT 28F (3)	28,2/28,5° Est	Europe	4 Ku	Septembre 2012
EUTELSAT 28G (3)	28,2/28,5° Est	Europe	4 Ku	Décembre 2014
EUTELSAT 36D	36° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	70 Ku	Mars 2024
EUTELSAT QUANTUM	47,7° Est	Flexible	12 chaînes « QUANTUM »	Juillet 2021
EUTELSAT 50A	50,5° Est	Moyen-Orient, Asie	18 Ku	Novembre 2009
EUTELSAT 70B	70,5° Est	Europe, Moyen-Orient, Asie	39 Ku	Décembre 2012
EUTELSAT 172B	172° Est	Asie-Pacifique, Australie, Nouvelle-Zélande	Faisceaux 40 Ku/14 C/11	Juin 2017
EUTELSAT 174A	174° Est	Asie-Pacifique, Australie, Nouvelle-Zélande	20 Ku	Décembre 2005
EUTELSAT 139 WEST A	139° Ouest	Amériques	26 Ku	Mars 2004
EUTELSAT 12 WEST G	12,5° Ouest	Europe	55 Ku	Décembre 2008
EUTELSAT 33F	33,1° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Asie centrale	55 Ku	Août 2006

(1) Le nombre de répéteurs peut varier d’une année sur l’autre en raison des repositionnements ou reconfigurations.
(2) Au cours de l’exercice 2019-20, le satellite EUTELSAT 5 WEST B a perdu son panneau solaire sud, entraînant une perte de puissance et une perte de 55 % de la capacité nominale du satellite.(3)Au mois de janvier 2014, dans le cadre du règlement d’un différend avec SES concernant la position orbitale 28,5° Est, le Groupe a acquis de la capacité satellitaire à long terme sur la flotte de satellites SES à cette position orbitale. Le nombre de répéteurs indiqué est le nombre de répéteurs appartenant intégralement à Eutelsat sur la flotte SES.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 29

PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

1 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET SOCIÉTALE

FLOTTE DE SATELLITES LEO

La constellation de satellites LEO OneWeb du Groupe Eutelsat est composée de ses satellites LEO GEN 1. OneWeb a réalisé avec succès 20 lancements et compte 654 satellites en orbite, constituant sa constellation de satellites LEO GEN 1. Avec un taux d'échec inférieur à 1 %, les satellites LEO GEN 1 de OneWeb ont l'un des taux d'échec les plus bas de l'industrie des communications spatiales. Un résumé chronologique des lancements et du nombre total de satellites LEO GEN 1 de OneWeb est présenté ci-dessous :

#	Date	Site de lancement	Lanceur	Agence de lancement	Nombre de satellites
1	27 février 2019	Centre spatial guyanais, Guyane, France	Soyuz ST-B	Arianespace	6
2	7 février 2020	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
3	21 mars 2020	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
4	18 décembre 2020	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
5	25 mars 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
6	25 avril 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
7	28 mai 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
8	1er juillet 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
9	22 août 2021	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
10	14 septembre 2021	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
11	14 octobre 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
12	27 décembre 2021	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
13	10 février 2022	Centre spatial guyanais, Guyane, France	Soyuz ST-B	Arianespace	34
14	22 octobre 2022	Satish Dhawan, Andhra Pradesh, Inde	LVM 3	New Space India Limited	36
15	8 décembre 2022	Cap Canaveral, Floride, États-Unis	Falcon 9 Block 5	SpaceX	40
16	10 janvier 2023	Cap Canaveral, Floride, États-Unis	Falcon 9 Block 5	SpaceX	40
17	9 mars 2023	Cap Canaveral, Floride, États-Unis	Falcon 9 Block 5	SpaceX	40
18	26 mars 2023	Satish Dhawan, Andhra Pradesh, Inde	LVM 3	New Space India Limited	36
19	20 mai 2023	Vandenberg Space Force Base, Californie, États-Unis	Falcon 9	SpaceX	16
20	20 octobre 2024	Vandenberg Space Force Base, Californie, États-Unis	Falcon 9	SpaceX	20

(1)En mars 2022, en raison des tensions géopolitiques liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, OneWeb a reporté aussi longtemps que nécessaire six lancements qui devaient avoir lieu à Baïkonour. Ce report a retardé le projet de OneWeb d’achever une couverture mondiale grâce à ses satellites LEO GEN 1, l’obligeant à trouver d’autres prestataires de services de lancement pour ses lancements restants.

CAPACITÉ LOUÉE AUPRÈS DE TIERS AU 30 JUIN 2025 APPLICABLE AUX SATELLITES GEO

Nom du satellite	Position orbitale	Couverture géographique	Capacité opérationnelle (en nombre de répéteurs physiques et/ou de faisceaux)	Date de lancement
EUTELSAT 53A (1)	53° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Asie	4 Ku	Octobre 2014
EXPRESS AT1 (1)	56° Est	Sibérie	19 Ku	Mars 2014
EXPRESS AT2 (1)	140° Est	Extrême-Orient russe	7 Ku	Mars 2014
EUTELSAT 36C (1)	36° Est	Afrique, Russie	Faisceaux 43 Ku/18 Ka	Décembre 2015
EUTELSAT 28G (2)	28,2/28,5° Est	Europe	8 Ku	Décembre 2014

(1)Exploité par Russian Satellite Communications Company (RSCC). Cette capacité correspond à celle exploitée par Eutelsat.
(2)En janvier 2014, dans le cadre du règlement d’un différend avec SES concernant la position orbitale 28,5° Est, le Groupe a acquis de la capacité satellitaire à long terme sur la flotte de satellites SES à cette position orbitale. Le nombre de répéteurs indiqué est le nombre de répéteurs loués par Eutelsat sur la flotte SES.

PRINCIPAUX CHANGEMENTS DEPUIS LE 30 JUIN 2025

Néant.

1.4RESPONSABILITÉ SOCIALE ET SOCIÉTALE
Le chapitre 3 du document d’enregistrement universel décrit la politique environnementale, sociale et sociétale du Groupe.

30 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 31

2.1COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 32
2.1.1Politique de mixité et de diversité 32
2.1.2Modifications intervenues au sein de la composition du Conseil d’administration 33
2.2ORGANES DE DIRECTION 52
2.2.1Principaux dirigeants 52
2.2.2Comité exécutif 53
2.3GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 54
2.3.1Code de Référence utilisé pour l’établissement d’une politique de gouvernement d’entreprise 54
2.3.2Dissociation des fonctions de Président et de Directeur général 54
2.3.3Organisation du Conseil d’administration 54
2.3.4Indépendance des administrateurs 57
2.3.5Représentation au sein du Conseil d’administration 59
2.3.6Mission du Conseil d’administration 59
2.3.7Présence aux réunions du Conseil d’administration 61
2.3.8Comités du Conseil d’administration 61
2.3.9Autres informations juridiques 65
2.4INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 66
2.4.1Politique de rémunération (vote ex ante) 66
2.4.2Informations relatives aux rémunérations en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce (vote ex post) 74
2.4.3Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux versées au cours de l’exercice 2024-25 ou attribuées au titre du même exercice 81
2.4.4Mécanismes et critères d’évaluation des plans d’incitation à long terme 86

32 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

2.1COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La Société a été créée le 15 février 2005, sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) et a été transformée en société anonyme (SA) à Conseil d’administration le 31 août 2005. Au 30 juin 2025, le Conseil d’administration était composé de 10 membres. Dominique D’Hinnin en était le Président depuis le 8 novembre 2017. À la date de réalisation des augmentations de capital réservées, le Conseil d’administration sera composé de 12 membres. Il est présidé, depuis le 4 août 2025, par Éric Labaye.

2.1.1POLITIQUE DE MIXITÉ ET DE DIVERSITÉ

Le Conseil d’administration considère que la diversité contribue à l’innovation et à la croissance du Groupe. Le Conseil recherche dans sa composition une diversité de genre, de nationalité, d’âge, de qualification et d’expérience professionnelle. Au 30 juin 2025, il était composé à 60 % d'administrateurs indépendants, à 30 % de femmes, et comprenait quatre nationalités représentées, avec une grande diversité d'expérience et d'expertise (voir les biographies des membres dans la section 2.1.2 et la matrice d'expérience dans la section 2.3.3 pour plus de détails). La moyenne d'âge des membres du Conseil était de 61,3 ans. A la date de réalisation des augmentations de capital réservées il sera composé à 50 % d'administrateurs indépendants, à 41,66 % de femmes, et comprendra quatre nationalités représentées, avec une grande diversité d'expérience et d'expertise (voir les biographies des membres dans la section 2.1.2 et la matrice d'expérience dans la section 2.3.3 pour plus de détails). La moyenne d'âge des membres du Conseil sera de 60,4 ans.

Cet engagement en faveur de la diversité s'étend à l'ensemble du Groupe. L'équilibre femmes/hommes est activement encouragé à tous les niveaux, en particulier dans les fonctions de direction et les postes techniques. La politique de diversité et de non- discrimination, applicable à l'ensemble des salariés et des instances dirigeantes, fait l'objet d'un examen annuel, de même que les avancées du plan d'action (voir section 3.3.2.2 pour plus de détails).

En application de la politique en la matière, tous les recrutements pour les postes de membre du Comité exécutif doivent comporter au moins 30 % de candidatures féminines, ce qui va au-delà des exigences du Code de commerce. Le Comité exécutif est composé à 30 % de femmes (voir la section 2.2.2 pour plus de détails concernant sa composition actuelle).

En outre, les objectifs de mixité, qui ont longtemps été inclus dans les objectifs de rémunération du Directeur général et dans les objectifs d’intéressement à long terme du Groupe, sont entièrement quantifiables. Le Conseil d’administration continue d’introduire des objectifs progressivement plus ambitieux chaque année, par exemple en passant d’objectifs de féminisation au niveau du Groupe à des objectifs de féminisation au sein du Comité exécutif et du leadership du Groupe. Un objectif de 33 % d'ici 2027 a été instauré au cours de l'exercice 2024 (voir la section 2.4.4 pour plus de détails).

Un objectif élargi en matière de parité au sein des effectifs a été fixé au second semestre 2024, avec un horizon prévu à l'exercice 2028, afin d'adopter une approche réaliste face aux contraintes structurelles, notamment en ce qui concerne le recrutement de femmes dans les fonctions techniques. Bien que le Groupe ne soit pas soumis à la loi Rixain, il s'aligne volontairement sur les meilleures pratiques du marché en matière d'égalité hommes-femmes, afin de garantir cohérence, crédibilité et compétitivité. Le Groupe recourt également à des outils de recrutement inclusifs, tels que le décodage des biais de genre dans les descriptions de poste, et continue de comparer ses pratiques à celles de ses pairs afin de renforcer son approche globale de la diversité.# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Cet objectif ambitieux repose sur plusieurs actions, notamment la sensibilisation des équipes de recrutement, tout en veillant à l’interdiction formelle de toute discrimination. Nos efforts s’appuient également sur des actions de mentorat féminin, internes et externes, visant à identifier les talents féminins à fort potentiel, ainsi que sur des actions de sensibilisation menées dans les écoles et universités, afin de faire découvrir les métiers du spatial et ainsi encourager la diversité des vocations. Le Conseil communique également sur la diversité du Groupe au regard des exigences des règles d’admission à la cotation de la Financial Conduct Authority en matière de mesure de la diversité.

2.1.2 MODIFICATIONS INTERVENUES AU SEIN DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

CHANGEMENTS INTERVENUS SUITE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES JUSQU'AU 30 JUIN 2025

L’Assemblée générale (« AG ») du 20 novembre 2024 a renouvelé le mandat d’Eva Berneke et ratifié la cooptation de Hanwha Systems UK Limited (représenté par Mme Joo-Yong Chung) en qualité de membre du Conseil. À compter du 12 février 2025, Esther Gaide, Cynthia Gordon, Fleur Pellerin et Mia Brunell Livfors ont démissionné de leur mandat d’administratrice. Michel Combes a été coopté par le Conseil le 13 février 2025 en remplacement d’Esther Gaide. Le 2 avril 2025, Hanwha Systems UK Limited (représenté par Joo‑Yong Chung) a démissionné de son mandat d’administrateur de la Société. Eva Berneke a également démissionné de son mandat d’administratrice de la Société, ainsi que de ses fonctions de Directrice générale, avec effet au 31 mai 2025.

CHANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LE 30 JUIN 2025 ET LA DATE DU PRÉSENT DOCUMENT

Le 1er juillet 2025, Bpifrance Participations a démissionné avec effet immédiat de son mandat d’administrateur de la Société. Le 1er juillet 2025, à la suite du transfert par Bpifrance Participations des actions qu’elle détenait dans le capital de la Société à l’Agence des Participations de l’État (APE), et en application de l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que de l’article 2 du décret no 2014-949 du même jour, la Société a été informée de la nomination de Guillemette Kreis en qualité de représentante de l’État français. Le 3 août 2025, Michel Combes a démissionné avec effet immédiat de son mandat d’administrateur de la Société. Le 4 août 2025, le Conseil d'administration a pris acte des démissions de Bpifrance Participations avec effet au 1er juillet 2025 et de Michel Combes avec effet au 3 août 2025, et de la nomination de Guillemette Kreis en tant que représentante de l'État français par arrêté du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 1er août 2025, a coopté Lucia Sinapi-Thomas en tant qu'administratrice indépendante en remplacement de Hanwha UK Limited et Éric Labaye en tant qu'administrateur indépendant en remplacement de Dominique D'Hinnin (tous deux avec effet au 4 août 2025), et a nommé ce dernier Président du Conseil d'administration de la Société en remplacement de Dominique D'Hinnin, qui a démissionné de son mandat avec effet au 4 août 2025. Le 30 septembre 2025, les actionnaires, réunis en Assemblée générale extraordinaire, ont ratifié les cooptations de Michel Combes, Lucia Sinapi-Thomas et Éric Labaye et ont nommé Jean- Baptiste Massignon et Jérémie Gué en qualité d’administrateurs non indépendants de la Société (l’entrée en fonctions de ces deux derniers aura lieu à compter de la réalisation des augmentations de capital réservées).

La composition du Conseil d’administration au 30 juin 2025 est détaillée ci-dessous :

Administrateurs	Âge (1)	Genre	Nationalité	Indépendant	Taux de présence au Conseil	Première nomination/ cooptation	Fin de mandat (2)
Dominique D’Hinnin (Président)	65	H	Française	Oui	100 %	AG 2016	2025
Sunil Bharti Mittal (Vice-président)	67	H	Indienne	Non	70 %	AG 2023	2027
Bpifrance Participations, représenté par Samuel Dalens	42	H	Française	Non	100 %	AG 2011	2026
CMA CGM (représenté par Philippe Lemonnier)	64	H	Française	Oui	100 %	AG 2022	2026
Fonds Stratégique de Participations (FSP) (représenté par Agnès Audier)	60	F	Française	Oui	100 %	AG 2016	2027
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	69	H	Indienne	Non	90 %	AG 2023	2025
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	57	F	Italienne/ Britannique	Non	100 %	AG 2023	2027
Padraig McCarthy	64	H	Irlandaise/ Luxembourgeoise	Oui	100 %	AG 2023	2026
Florence Parly	62	F	Française	Oui	80 %	AG 2023	2025
Michel Combes	63	H	Française	Oui	75 %	Coopté le 13 février 2025	2025

MODIFICATIONS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Départs	Fin de mandat
Eva Berneke (Directrice générale)	56
Hanwha Systems UK Ltd (représenté par Joo-Yong Chung)	47
Esther Gaide	62
Cynthia Gordon	61
Fleur Pellerin	50
Mia Brunell Livfors	58

(1) Âge au 30 juin 2025.
(2) À l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin.

La composition du Conseil d’administration telle qu'elle ressortira à l'issue de la réalisation des augmentations de capital réservées est détaillée ci-dessous :

Administrateurs	Âge (1)	Genre	Nationalité	Indépendant	Première nomination/ cooptation	Fin de mandat (2)
Éric Labaye (Président)	64	H	Française	Oui	4 août 2025	2025
Sunil Bharti Mittal (Vice-président)	68	H	Indienne	Non	AG 2023	2027
CMA CGM (représenté par Ramon Fernandez)	58	H	Française	Oui	AG 2022	2026
Fonds Stratégique de Participations (FSP) (représenté par Agnès Audier)	60	F	Française	Oui	AG 2016	2027
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	69	H	Indienne	Non	AG 2023	2025
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	58	F	Italienne/ Britannique	Non	AG 2023	2027
Padraig McCarthy	65	H	Irlandaise/ Luxembourgeoise	Oui	AG 2023	2026
Florence Parly	62	F	Française	Oui	AG 2023	2025
Agence des Participations de l'État (APE) (représentée par Guillemette Kreis)	45	F	Française/ Britannique	Non	1er août 2025	2029
Lucia Sinapi-Thomas	61	F	Française	Oui	4 août 2025	2027
Jean-Baptiste Massignon	61	H	Française	Non	AG 30 septembre 2025	2029
Jérémie Gué	56	H	Française	Non	AG 30 septembre 2025	2028

(1) Âge au 30 octobre 2025.
(2) À l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin.

Des informations, ainsi que la liste des mandats et fonctions exercés par les administrateurs au 30 juin 2025, sont détaillées ci-après :

DOMINIQUE D’HINNIN

ADMINISTRATEUR, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date de naissance : 4 août 1959
Âge : 65 ans
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 3 000 actions
Première nomination/cooptation : 4 novembre 2016
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

BIOGRAPHIE

Dominique D’Hinnin est nommé Président indépendant du Conseil d’administration d’Eutelsat le 8 novembre 2017 et siège au Conseil depuis le 4 novembre 2016. Il est diplômé de l’École normale supérieure et ancien Inspecteur des finances. Il a mené l’essentiel de sa carrière au sein du Groupe Lagardère, qu’il a rejoint en 1990 en tant que conseiller de Philippe Camus. Il fut ensuite nommé Directeur de l’Audit Interne du Groupe et Directeur financier de Hachette Livre en 1993, puis en 1994 Executive Vice President de Grolier, Inc. (Connecticut, États-Unis). Il fut Directeur financier de Lagardère de 1998 à 2009 et Cogérant de Lagardère SCA de 2009 à 2016. Il a été membre des conseils d’administration d’Airbus, de Canal+, de la société de médias espagnole Prisa, de la société américaine Golden Falcon Acquisition Corp., de la société de distribution privée belge Louis Delhaize S.A. et de la société française de technologie Vantiva, ainsi que membre du Conseil Consultatif de PricewaterhouseCoopers France. Dominique D’Hinnin est actuellement administrateur de la société française Edenred, de l’opérateur espagnol d’infrastructures Cellnex et de la société française de produits de luxe Kering.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France : Président du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. (depuis le 4 octobre 2017)
- Hors de France : N/A
Échus
- En France : N/A
- Hors de France : N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France :
  - Administrateur d’Edenred (société cotée) (depuis 2017)
  - Administrateur de Kering (société cotée) (depuis 2024)
- Hors de France :
  - Administrateur de Cellnex (société cotée, Espagne) (depuis 2023)
Échus
- En France : Administrateur de Vantiva (société cotée) (jusqu’en 2024)
- Hors de France : Administrateur de Golden Falcon Acquisition Corp.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

SUNIL BHARTI MITTAL

ADMINISTRATEUR, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date de naissance : 23 octobre 1957
Âge : 67 ans
Nationalité : Indienne
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 114 472 331 actions détenues par Bharti Space Limited
Première nomination/cooptation : 28 septembre 2023
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

BIOGRAPHIE

Sunil Bharti Mittal est le fondateur et le Président de Bharti Enterprises, l’une des principales entreprises indiennes de la première génération, ayant des intérêts dans les télécommunications, les communications spatiales, les solutions numériques, l’immobilier et l’hôtellerie. Sunil Bharti Mittal dirige plusieurs joint-ventures avec des partenaires mondiaux tels que SingTel, SoftBank, les gouvernements britannique et français, entre autres. Sunil Bharti Mittal a été Président de la Chambre de commerce internationale et de la GSM Association de 2016 à 2018. Sunil Bharti Mittal a été membre du conseil de la Fondation Carnegie pour la paix internationale de 2009 à 2021. Il a présidé le Conseil d’action du B20 sur l’Intégration économique africaine pendant la présidence indienne du G20 en 2023. Il est également commissaire en exercice de la Commission du haut débit pour le développement durable de l’Union internationale des télécommunications et de l’UNESCO. Sunil Bharti Mittal est membre de l’International Business Council du Forum économique mondial et membre du Global Board of Advisors du Council on Foreign Relations. Sunil Bharti Mittal a siégé au Conseil d’administration de plusieurs multinationales, dont Unilever PLC, Standard Chartered Bank PLC et SoftBank Corp.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

Période	Secteur	Fonction
En cours	En France	N/A
En cours	Hors de France	N/A
Échus	En France	N/A
Échus	Hors de France	N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

Période	Secteur	Fonction
En cours	En France	N/A
En cours	Hors de France	Président, Airtel Africa plc (Société cotée, Angleterre et Pays de Galles) (depuis 2018)
En cours	Hors de France	Président, Bharti (SBM) Holdings Private Limited (Inde) (depuis 2007)
En cours	Hors de France	Président, Bharti SBM Trustees II Private Limited (Inde) (depuis 2009)
En cours	Hors de France	Président, Bharti (Satya) Trustees Private Limited (Inde) (depuis 2009)
En cours	Hors de France	Président, Bharti (SBM) Resources Private Limited (Inde) (depuis 2009)
En cours	Hors de France	Président, Bharti Enterprises (Holding) Private Limited (Inde) (depuis 2010)
En cours	Hors de France	Président, Bharti Telecom Limited (Inde) (depuis 1986)
En cours	Hors de France	Président, Bharti SBM Trustees S1 Private Limited (Inde) (depuis 2017)
En cours	Hors de France	Président, Bharti SBM Trustees S2 Private Limited (Inde) (depuis 2017)
En cours	Hors de France	Président, Bharti SBM Trustees D1 Private Limited (Inde) (depuis 2017)
En cours	Hors de France	Président, Satya Bharti Foundation (Inde) (Limited by Guarantee [responsabilité limitée par garantie]) (depuis 2017)
En cours	Hors de France	Président, Bharti Airtel Limited (Inde) (depuis 1995)
En cours	Hors de France	Président, Bharti (SBM) Trustees Private Limited (Inde) (depuis 2009)
En cours	Hors de France	Président, Bharti (SBM) Services Private Limited (Inde) (depuis 2009)
En cours	Hors de France	Président, Bharti Overseas Private Limited (Inde) (depuis 2005)
En cours	Hors de France	Président, Airtel Payments Bank Limited (Inde) (depuis 2016)
En cours	Hors de France	Administrateur, Network i2i Limited (Angleterre et Pays de Galles) (depuis 2020)
Échus	En France	N/A
Échus	Hors de France	Administrateur, Bharti Realty Holdings Limited (Inde) (2018-2019)
Échus	Hors de France	Président, OneWeb Holdings Limited (Angleterre et Pays de Galles) (2020–2023)
Échus	Hors de France	Administrateur, Qatar Endowment (Qatar) (jusqu’en 2023)

BPIFRANCE PARTICIPATIONS, REPRÉSENTÉ PAR SAMUEL DALENS

ADMINISTRATEUR

Date de naissance : 15 janvier 1983
Âge : 42 ans
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 64 586 426 actions détenues par Bpifrance Participations
Première nomination/cooptation : 17 février 2011 (Fonds Stratégique d’Investissement)
Échéance du mandat : 1er juillet 2025

BIOGRAPHIE

Depuis 2022, Bpifrance Participations (depuis le 12 juillet 2013, anciennement Fonds Stratégique d’Investissement) est représenté par Samuel Dalens, Directeur d’Investissement chez Bpifrance au sein des équipes Large Cap, spécialisée en investissement dans les ETI et les grandes entreprises. Samuel Dalens possède 15 ans d’expérience en finance et capital-investissement. Avant de rejoindre Bpifrance en 2012, Samuel a travaillé durant deux ans au ministère des Affaires étrangères puis quatre ans au ministère de l’Économie et des Finances (Direction du Budget puis Agence des Participations de l’État). Samuel Dalens est diplômé de l’École polytechnique et de Télécom Paris et ingénieur des Mines. Samuel Dalens est actuellement Administrateur de Soitec et Nova Orsay, Contrôleur financier au sein du Conseil de surveillance de STMicroelectronics, membre du Conseil de surveillance de STMicroelectronics Holding et de Chrome Topco (Cerba Healthcare) et membre du Comité de surveillance de Fives.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

Période	Secteur	Fonction
En cours	En France	Représentant permanent de Bpifrance Participations, Administrateur d’Eutelsat S.A. (jusqu'au 1er juillet 2025)
En cours	Hors de France	N/A
Échus	En France	N/A
Échus	Hors de France	N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

Période	Secteur	Fonction
En cours	En France	Représentant permanent de Bpifrance Participations, Administrateur de Soitec SA (société cotée) (depuis 2023)
En cours	En France	Représentant permanent de Bpifrance Investissement, Membre du Comité de surveillance de Fives (depuis 2024)
En cours	En France	Représentant permanent de Bpifrance Investissement, Administrateur de Nova Orsay (depuis 2024)
En cours	En France	Membre du Conseil de surveillance de Chrome Topco (Cerba Healthcare) (depuis 2023)
En cours	Hors de France	Contrôleur financier au sein du Conseil de surveillance de STMicroelectronics (société cotée, Pays-Bas)
En cours	Hors de France	Membre du Conseil de surveillance de STMicroelectronics Holding (Pays-Bas)
Échus	En France	Représentant permanent de Bpifrance Investissement : Censeur au Conseil d'administration de Gascogne (jusqu’en 2023)
Échus	En France	Représentant permanent de Bpifrance Investissement, Membre du Comité de surveillance d’Attis 2 (jusqu’en 2024)
Échus	En France	Représentant permanent de Bpifrance Investissement, Administrateur de Crouzet Groupe (jusqu'en 2024)
Échus	Hors de France	Membre du Conseil d’administration de Labrador Investment Holdings (Royaume-Uni) (jusqu’en 2022)

CMA CGM, REPRÉSENTÉ PAR PHILIPPE LEMONNIER

ADMINISTRATEUR

Date de naissance : 15 novembre 1960
Âge : 64 ans
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 25 968 602 actions détenues par CMA CGM
Première nomination/cooptation : 10 novembre 2022 (CMA CGM)
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

BIOGRAPHIE

Philippe Lemonnier a débuté sa carrière au CNRO en 1983. Il a ensuite rejoint EURAPHARMA en 1985 en tant qu’Inspecteur administratif et financier. Il y a exercé pendant cinq ans avant d’intégrer le groupe SCOA, où il a occupé le poste de Responsable de la consolidation et de la trésorerie. Il s’est ensuite tourné vers le secteur des télécommunications, devenant Directeur financier adjoint de Global One entre 1995 et 1997, puis Directeur administratif et financier de 9 Telecom de 1998 à 2003, et enfin de Telecom Italia France (« Alice ») de 2004 à 2005. Il a également été membre du Conseil de surveillance de Jet MultiMedia de 2001 à 2006. En 2005, il a rejoint le groupe CMA CGM, où il a exercé diverses fonctions au sein de la Direction financière et de la division Transformation Finances, jusqu’à devenir Directeur central du contrôle de la performance du Groupe. Philippe Lemonnier a également siégé au Conseil d’administration de Global Ship Lease entre 2018 et 2022.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

Période	Secteur	Fonction
En cours	En France	N/A
En cours	Hors de France	N/A
Échus	En France	N/A
Échus	Hors de France	N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

Période	Secteur	Fonction
En cours	En France	Administrateur de Terminal Link
En cours	Hors de France	Représentant permanent de Merit Invest SAL, administrateur de Fransabank El Djazair SPA (Algérie)
En cours	Hors de France	Représentant permanent de CMA CGM Participations, administrateur de CMA CGM Algeria SPA (Algérie)
En cours	Hors de France	Représentant permanent de CMA CGM Participations, administrateur de CMA CGM Inland Services Algeria SPA (Algérie)
En cours	Hors de France	Membre de Pulse Solar Mont Liban (Liban) et Pulse Solar Nord Liban (Liban)
En cours	Hors de France	Administrateur de Santos Brasil Participoes SA (Brésil)
Échus	En France	Administrateur de Traxens (jusqu'en janvier 2021)
Échus	Hors de France	Administrateur de Global Ship Lease (Îles Marshall) (jusqu'en mai 2022)

FONDS STRATÉGIQUE DE PARTICIPATIONS (FSP), REPRÉSENTÉ PAR AGNÈS AUDIER

ADMINISTRATRICE

Date de naissance : 3 novembre 1964
Âge : 60 ans
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 19# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

FSP PREMIERE NOMINATION

Date de naissance : Non communiqué
Âge : Non communiqué
Nationalité : Non communiqué
Adresse professionnelle : Non communiqué
Nombre d’actions détenues : 210 actions détenues par le FSP
Première nomination/cooptation : 4 novembre 2016
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

BIOGRAPHIE

Le FSP est membre du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications depuis le 4 novembre 2016. Sa représentante permanente est actuellement Mme Agnès Audier, ancienne élève de l’École normale supérieure, ingénieure en chef du Corps des Mines, physicienne de formation (titulaire d’un diplôme de troisième cycle en sciences des matériaux), et diplômée de Sciences Po. Entre 1993 et 1995, elle a exercé les fonctions de conseillère technique auprès de Simone Veil, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville. De 1995 à 1997, elle a été Directrice du cabinet de Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat, qui accédera par la suite au rang de Premier ministre. Entre 1997 et 2001, Agnès Audier a été SVP, Directrice de la Stratégie et des Programmes Transverses et Secrétaire du Comité exécutif du Groupe Vivendi. Elle devient, par la suite, Directrice générale de VivendiNet, la branche Digital et Technologie de Vivendi Universal. De 2003 à 2006, elle a assuré les fonctions d’Executive Vice President et de Directrice de la Performance Opérationnelle au sein du Groupe Havas, leader mondial de la publicité et de la communication. En 2007, elle rejoint BCG (Boston Consulting Group), où elle a été élue Directrice associée en 2008, puis est devenue membre du Comité opérationnel Europe de l’Ouest et Amérique latine. Depuis octobre 2019, Agnès Audier est consultante indépendante sur des enjeux de transformation digitale et data et Senior Advisor au sein du BCG. Elle est également administratrice du Groupe Crédit Agricole (CASA), Présidente de SCET (cabinet de conseil appartenant à la Caisse des Dépôts), membre du Comité stratégique du think tank CosmiCapital, membre du Comité de rémunération de l’Institut Curie, conseillère d’Apheon, Présidente bénévole du Conseil d’administration de SOS Seniors (association française à but non lucratif dédiée aux soins aux personnes âgées) et de l’Impact Tank.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
En France
■ Administratrice d’Eutelsat S.A. (depuis le 19 mars 2020)
Hors de France	■ N/A
Échus
En France	■ N/A
Hors de France	■ N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
En France
■ Administratrice du Groupe Crédit Agricole SA (CASA) (société cotée) (depuis 2021)
■ Présidente du Conseil d’administration de SCET (filiale à 100 % de la CDC)
■ Présidente du « Comité des parties prenantes » de FDJ UNITED (bénévole)
■ Membre du Comité de rémunération de l’Institut Curie (depuis 2023)
■ Présidente du Conseil d’administration de SOS Seniors et d’Impact Tank (bénévole)
■ Membre du Comité stratégique du Think Tank CosmiCapital (depuis 2022)
■ Conseillère d’Apheon (depuis 2022)
Hors de France	■ N/A
Échus
En France
■ Administratrice d'Ingenico (jusqu’en 2020)
■ Administratrice de Hime (holding de la SAUR) (jusqu’en 2022)
■ Administratrice de Worldline (société cotée) (jusqu’en 2024)
Hors de France	■ N/A

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 41

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

FLORENCE PARLY

ADMINISTRATRICE

Date de naissance : 8 mai 1963
Âge : 62 ans
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 2 000 actions
Première nomination/cooptation : 27 juillet 2023
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

BIOGRAPHIE

En tant qu’ancienne ministre des Armées (2017-2022), Secrétaire d’État au Budget (2000-2002) et Vice-présidente du conseil régional de Bourgogne, Florence Parly possède une vaste expérience des affaires publiques. Tout au long de sa carrière, Florence Parly a mené des travaux essentiels notamment dans les domaines de l’économie, de l’emploi, des infrastructures, du logement et de la sécurité sociale. Elle a également occupé des postes de direction au sein de grandes entreprises françaises dans les secteurs industriels et des transports, notamment en tant que Directrice générale de SNCF Voyageurs et Directrice générale adjointe d’Air France. Elle dispose d’une grande expérience en matière de gouvernance d’entreprise, ayant exercé en qualité de membre indépendante du Conseil d’administration d’Altran Technologies, d’Ingenico, de Zodiac Aerospace, Newcleo, ISOS et la Caisse des Dépôts. Elle est actuellement membre indépendante du Conseil d'administration de Pierre Fabre SA et préside le Conseil d'administration d'Air France-KLM.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
En France	■ N/A
Hors de France	■ N/A
Échus
En France	■ N/A
Hors de France	■ N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
En France
■ Présidente du Conseil d’administration d'Air France-KLM (société cotée) (depuis juin 2025)
■ Administratrice d'Air France-KLM (société cotée) (depuis 2023)
■ Administratrice de Pierre Fabre SA (depuis 2023)
■ Conseillère Senior de Jolt Capital (depuis 2023)
■ Présidente du Conseil d’administration du Conservatoire national des arts et métiers (depuis 2023)
Hors de France	■ N/A
Échus
En France
■ Ministre des Armées (jusqu’en 2022)
■ Membre du Conseil de Surveillance de la Caisse des Dépôts (jusqu’en 2024)
■ Administratrice d'IPSOS (société cotée) (jusqu'en mai 2025)
Hors de France
■ Administratrice de Newcleo (Royaume-Uni) (jusqu'en mai 2025)
■ Administratrice de la Banque CIC SA (Suisse) (jusqu'en 2025)

42 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

BHARTI SPACE LIMITED, REPRÉSENTÉ PAR AKHIL GUPTA

ADMINISTRATEUR

Date de naissance : 22 décembre 1955
Âge : 69 ans
Nationalité : Indienne
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 114 472 331 actions détenues par Bharti Space Limited
Première nomination/cooptation : 24 mai 2024
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

BIOGRAPHIE

Akhil Gupta assure les fonctions de Vice-président (Vice‑Chairman) de Bharti Enterprises. Il a exercé un rôle déterminant dans la croissance prodigieuse de Bharti depuis la création du Groupe – que ce soit sur le plan organique ou à travers diverses acquisitions et partenariats conclus avec des opérateurs mondiaux de premier plan tels que British Telecom, Telecom Italia, Singapore Telecom et Vodafone. Par ailleurs, Akhil Gupta a orchestré avec succès les introductions en Bourse de Bharti Airtel (2002), Bharti Infratel (2012) et Airtel Africa (2019). Akhil Gupta est Président honoraire du Comité Telecom Sector Skill Council, ancien président de l’association Digital Infrastructure Providers Association, membre du CII National Committee on Telecom & Broadband (Comité national de la Confederation of Indian Industy (CII) en charge des télécommunications et du haut débit), et membre du CII Task Force on Insolvency and Bankruptcy (Groupe de travail de la CII pour les questions d’insolvabilité et de défaillance). Il est Président du Conseil d’administration de Bharti AXA Life Insurance Ltd. Il préside également le Conseil d'administration de 360 ONE WAM Ltd., société indienne cotée de premier plan dans le domaine de la gestion de patrimoine et d'actifs. Akhil Gupta est diplômé en expertise comptable et compte plus de 40 ans d’expérience professionnelle. Il a reçu de nombreuses distinctions, parmi lesquelles le ET Telecom Lifetime Achievement Award, le Voice&Data Lifetime Contribution Award, le EY Entrepreneur of the Year Award en tant que chef d’entreprise de l’année, le CA Lifetime Achievement Award décerné par l’ICAI, ainsi que le CA Global Achiever Award décerné par l’ICAI. Son ouvrage intitulé Some Sizes Fit All, consacré au management, a été publié par Penguin Random House.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
En France	■ N/A
Hors de France	■ N/A
Échus
En France	■ N/A
Hors de France	■ Administrateur, OneWeb Holdings Limited (jusqu’à 2024) (Royaume-Uni)

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
En France	■ N/A
Hors de France
■ Administrateur, Bharti AXA Life Insurance Limited (depuis 2005) (Inde)
■ Administrateur, 360 OneWam Limited (depuis 2024) (Inde)
■ Administrateur, Inversion Advisory Services Private Limited (depuis 2021) (Inde)
■ Administrateur, Bharti Overseas Private Limited (depuis 2009) (Inde)
■ Administrateur et membre, Avanti Investfin Private Limited (depuis 2001) (Inde)
■ Administrateur désigné et membre, Acevector Limited (depuis 2014) (Inde)
■ Administrateur et membre, Gemini Estates Private Limited (depuis 2008) (Inde)
■ Administrateur à temps plein, Bharti Enterprises Limited (depuis 2019) (Inde)
■ Administrateur et membre, Inversion Management Services Private Limited (depuis 2016) (Inde)
■ Administrateur, Dodo Skills India Private Limited (depuis 2021) (Inde)
■ Artel Africa Plc (société cotée) (depuis 2018) (Royaume-Uni)
■ Administrateur indépendant de Zepto Private Limited (depuis 2025), Karta, Akhil Gupta HUF (depuis 1985)
Échus
En France	■ N/A
Hors de France
■ Administrateur, Bharti Management Services Limited (Inde) (jusqu’en 2022)
■ Administrateur, Indus Towers Limited (Inde) (jusqu’en 2020)
■ Administrateur, Dodo Skills Singapore Pte Ltd (Singapour) (jusqu'en 2024)
■ Administrateur, Inversion Inblue Pte Ltd (Singapour) (jusqu'en 2025)
■ Administrateur, Raine Inversion Acquisition Corp (jusqu'en 2023)

.1.# EUTELSAT COMMUNICATIONS 2024-25 Document d’enregistrement universel

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA SCIENCE, À L’INNOVATION ET À LA TECHNOLOGIE DU ROYAUME-UNI, REPRÉSENTÉ PAR ELENA CIALLIE

ADMINISTRATRICE

Date de naissance : 7 septembre 1967
Âge : 58 ans
Nationalité : Italienne/Britannique
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 51 735 000 actions détenues par le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni
Première nomination/cooptation : 28 septembre 2023
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

BIOGRAPHIE

Elena Ciallie est Directrice au sein de UK Government Investments (UKGI), l'organisme chargé de la gestion des participations de l'État britannique ; elle y exerce des fonctions de conseil auprès du gouvernement en matière de gouvernance et de finance d’entreprise et d’administratrice non exécutive représentant l'actionnaire au sein du National Wealth Fund. Avant d’occuper ses fonctions actuelles, elle a mené une carrière de 25 ans en banque d’investissement chez Citibank, Goldman Sachs et Ondra Partners, conseillant des entreprises à travers l’Europe en matière de stratégie financière, de levée de fonds et d’allocation de capital et a occupé des fonctions d'administrateur au sein de sociétés cotées en Italie.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

	En France	Hors de France
En cours	■ N/A	■ N/A
Échus	■ N/A	■ Administratrice, OneWeb Holdings Limited (jusqu’en septembre 2023)

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

	En France	Hors de France
En cours	■ N/A	■ Administratrice non exécutive représentant le gouvernement au sein du National Wealth Fund, anciennement UK Infrastructure Bank (Royaume-Uni) (depuis 2024) ■ Membre du conseil, Willow Foundation (Royaume-Uni) (depuis 2017)
Échus	■ N/A	■ Administratrice non exécutive, GEDI Gruppo Editoriale S.p.A. (Italie) (2017-2020) ■ Administratrice non exécutive, Illimity Bank S.p.A (Italie) (jusqu'en septembre 2025)

PADRAIG MCCARTHY

ADMINISTRATEUR

Date de naissance : 27 septembre 1960
Âge : 65 ans
Nationalité : Irlandaise/Luxembourgeoise
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 5 000 actions
Première nomination/cooptation : 28 septembre 2023
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

BIOGRAPHIE

Padraig McCarthy dispose de plus de 30 années d’expérience internationale de haut niveau dans l’industrie satellitaire et spatiale. Diplômé en commerce du University College de Cork (Irlande), Padraig McCarthy a débuté sa carrière dans l’audit chez KPMG à Cork, où il a obtenu la qualification d’expert-comptable, travaillant à la fois dans l’audit et la réorganisation d’entreprise. Après une expérience chez Norton S.A. (filiale de Saint-Gobain) au Luxembourg, en tant que Directeur financier Europe de la division des produits de construction, il a rejoint l’entreprise de services par satellite SES SA en qualité de contrôleur financier en 1995. Au cours de ses 23 années passées au sein de la société SES, Padraig McCarthy a occupé plusieurs postes auprès de la Direction financière et commerciale, tels que Directeur financier de SES Astra de 2002 à 2011 et Directeur financier de SES SA entre 2013 et 2018. Il a rejoint, en septembre 2018, NewSpace Capital GP SA, une société de capital-investissement investissant dans des sociétés en phase de croissance opérant dans l’industrie spatiale, en qualité de Directeur financier et de membre du Conseil d’administration, jusqu’en mai 2021. Padraig McCarthy est actuellement conseiller principal et associé de NewSpace Capital. Outre les autres missions consultatives et fonctions qu’il exerce au sein du Conseil d’administration de sociétés privées et publiques, il dispose d’une grande expérience de l’administration dans l’industrie spatiale, ayant exercé diverses fonctions pour SES au sein du Conseil d’administration de filiales détenues à 100 % ou non. Depuis octobre 2018, il est également administrateur indépendant au sein du Conseil d’administration de Shurgard Self Storage Limited, une société cotée sur Euronext.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

	En France	Hors de France
En cours	■ N/A	■ N/A
Échus	■ N/A	■ N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

	En France	Hors de France
En cours	■ N/A	■ Conseiller principal, NewSpace Capital GP SA (depuis 2021) (Luxembourg) ■ Associé à responsabilité limitée, NewSpace Capital Partners SCSp (depuis 2020) (Luxembourg) ■ Administrateur non exécutif indépendant, Président du Comité d’audit et membre du Comité ESG de Shurgard Self Storage Limited (depuis 2018) (Guernesey, Royaume-Uni)
Échus	■ N/A	■ Directeur financier, NewSpace Capital GP SA (2018–2021) (Luxembourg) ■ Administrateur, NewSpace Capital Partners GP SA (2018–2021) (Luxembourg) ■ Administrateur, NewSpace Capital Partners SCSp (2018–2021) (Luxembourg) ■ Administrateur, NewSpace Capital GP SA (2018–2021) (Luxembourg) ■ Administrateur, NewSpace Capital Fund Sicav-Raif (2018–2021) (Luxembourg) ■ Administrateur, NewSpace Capital Partners Holdco SA (2020–2021) (Luxembourg) ■ Administrateur non exécutif indépendant, Kleos Space SA (2021–2022) (Luxembourg) ■ Conseiller principal, Kleos Space SA (2022–2023) (Luxembourg)

MICHEL COMBES

ADMINISTRATEUR

Date de naissance : 29 mars 1962
Âge : 63 ans
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 0 action
Première nomination/cooptation : 13 février 2025
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

BIOGRAPHIE

Actuellement, Michel Combes est Président et Directeur général de Connect Parent Holding II. Michel Combes est également Président-Directeur général de MC Advisory, et siège aux Conseils d’administration de E&, Philip Morris International et F5. Doté d’une grande expertise dans le domaine des télécommunications, Michel Combes a occupé plusieurs postes de direction de haut niveau. Il a été Directeur financier de France Télécom de 2002 à 2006, Directeur général de TDF entre 2006 et 2008 et a dirigé les opérations européennes de Vodafone Group de 2008 à 2013. Il a ensuite été Directeur général d’Alcatel-Lucent de 2013 à 2015 et Directeur général de Numericable-SFR de 2015 à 2017. En 2018, Michel Combes est devenu Directeur financier de Sprint, où il a ensuite assumé le rôle de Président-Directeur général. Il a rejoint SoftBank Group International en 2020, dirigeant l’organisation jusqu'en 2022. Il a également occupé le poste de Vice-Président Exécutif au sein du groupe Claure. Michel Combes est diplômé de l’École polytechnique, de l’Université Paris-Dauphine et du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

	En France	Hors de France
En cours	■ Administrateur d’Eutelsat S.A. (depuis le 13 février 2025)	■ N/A
Échus	■ N/A	■ N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

	En France	Hors de France
En cours	■ Administrateur, ContentSquare (depuis octobre 2023) ■ Administrateur, E-Space (depuis 2022) ■ Administrateur, Swile (depuis 2024)	■ Président et Directeur général, MC Advisory (depuis septembre 2023) (Abu Dhabi, Émirats arabes unis) ■ Associé, Forgelight (depuis mai 2020) (États-Unis) ■ Senior Advisor, Apollo ■ Senior Advisor, Oddo BHF ■ Senior Advisor, Bleichroeder ■ Administrateur, E& (depuis mars 2021) (Abu Dhabi, Émirats arabes unis) ■ Administrateur, Philip Morris International (depuis décembre 2020) (États-Unis) ■ Administrateur, F5 (depuis décembre 2018) (États-Unis) ■ Administrateur, Mclaren Holding Group ■ Administrateur, Polestar
Échus	■ N/A	■ Directeur général, SoftBank Group International (jusqu’en 2022) (Japon) ■ Vice-président exécutif de Claure Group (jusqu'en 2024)
# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

ÉTAT FRANÇAIS REPRÉSENTÉ PAR GUILLEMETTE KREIS ADMINISTRATRICE

Date de naissance : 18 août 1980
Âge : 45
Nationalité : Française/Britannique
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : par APE 64 586 426 actions
Première nomination/cooptation : En tant que représentante de l’État français, par arrêté du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 1er août 2025
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029

BIOGRAPHIE

Guillemette Kreis est Directrice du portefeuille Services et Finances à l’Agence des Participations de l’État (APE), rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle a débuté sa carrière au ministère de la Culture et de la Communication, puis au Cabinet du Premier ministre, où elle a travaillé sur les politiques de l’audiovisuel public et des médias. Elle a ensuite poursuivi son parcours dans l’industrie internationale des médias, notamment à Londres de 2008 à 2017, où elle a occupé des fonctions stratégiques chez Fremantle (Bertelsmann), ITV plc et All3Media Group. Chez All3Media, elle a exercé les fonctions de Vice‑Présidente Exécutive en charge du développement corporate, supervisant la stratégie internationale, les investissements, les acquisitions et les relations avec les actionnaires. De nationalité française, Guillemette Kreis est diplômée de HEC Paris et est titulaire d'un master en macroéconomie délivré par l'Université Paris 1 - Sorbonne (Master en économie).

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

| | En France * En cours
* En France
* Administrateur et Président du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. (depuis août 2025)
* Hors de France
* N/A
* Échus
* En France
* N/A
* Hors de France
* N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France
  - Co-fondateur et Président de IDEL Partners (depuis octobre 2023)
  - Administrateur Indépendant de Rexel France (depuis avril 2024)
  - Senior Advisor d’Antin Infrastructure Partners (depuis avril 2024)
  - Président du Comité de surveillance d’Ekimetrics (depuis janvier 2025)
  - Président du Comité de surveillance des Investissements d’Avenir (CSIA) (depuis avril 2024)
  - Administrateur de l’Association Génération France (depuis juillet 2018)
  - Administrateur de l’Association Anticipations (depuis juin 2024)
- Hors de France
  - N/A
Échus
- En France
  - Président de l’École polytechnique de Paris (jusqu’en septembre 2023)
  - Président de l’Institut polytechnique de Paris (jusqu’en septembre 2023)
- Hors de France
  - N/A

ÉTAT FRANÇAIS REPRÉSENTÉ PAR GUILLEMETTE KREIS ADMINISTRATRICE

Date de naissance : 18 août 1980
Âge : 45
Nationalité : Française/Britannique
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : par APE 64 586 426 actions
Première nomination/cooptation : En tant que représentante de l’État français, par arrêté du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 1er août 2025
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029

BIOGRAPHIE

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France
  - Administratrice d’Eutelsat S.A. (depuis août 2025)
- Hors de France
  - N/A
Échus
- En France
  - N/A
- Hors de France
  - N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France
  - Directrice des Services et la Finance à l’Agence des Participations de l’État (APE)
  - Administratrice de France Télévisions (depuis juin 2024)
  - Administratrice d'Arte (depuis juin 2024)
  - Administratrice de Bpifrance Investissement (depuis juin 2024)
  - Administratrice de Bpifrance Participations (depuis juin 2024)
  - Administratrice de La Poste SA (depuis juin 2024)
  - Administratrice d'Alcatel Submarine Networks (depuis janvier 2025)
- Hors de France
  - N/A
Échus
- En France
  - N/A
- Hors de France
  - N/A

(1) Le règlement intérieur du Conseil d’administration permet à ses membres d’utiliser le produit de leur rémunération d’administrateur pour acquérir des actions. L’acquisition devrait être réalisée au plus tard le 31 décembre 2025, sous réserve que l’administrateur soit toujours en fonction à cette date.

LUCIA SINAPI- THOMAS ADMINISTRATRICE

Date de naissance : 19 janvier 1964
Âge : 61
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 0 action (1)
Première nomination/cooptation : 4 août 2025
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

BIOGRAPHIE

Lucia Sinapi-Thomas a commencé sa carrière en 1986 en tant qu’avocate spécialisée en droit des sociétés, avant de rejoindre Capgemini en 1992. Elle possède plus de 30 ans d’expérience au sein du groupe Capgemini, où elle a occupé divers postes, notamment Responsable de la finance d’entreprise et de la trésorerie, des relations investisseurs, de la gestion des risques et des assurances. Elle a été Directrice financière adjointe de 2013 à 2015, puis a pris la direction exécutive de la business unit des Business Platforms en 2016. Depuis 2019, Lucia Sinapi-Thomas est Directrice exécutive de Capgemini Ventures. Elle est membre du Conseil d’administration de Dassault Aviation, où elle siège au sein du Comité d’audit, et a été administratrice de Capgemini SE et de Bureau Veritas pendant respectivement 12 ans jusqu'en 2024 et 2025. De nationalité française, Lucia Sinapi-Thomas est diplômée de l’ESSEC et titulaire d'un master en droit de l’université Paris II – Panthéon Assas.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France
  - N/A
- Hors de France
  - N/A
Échus
- En France
  - N/A
- Hors de France
  - N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France
  - Directrice exécutive, Capgemini Ventures
  - Administratrice, Dassault Aviation (depuis mai 2014) (société cotée)
- Hors de France
  - Administratrice, Azquore (Suisse) (depuis 2019)
Échus
- En France
  - Administratrice, Bureau Veritas (jusqu'en 2025) (société cotée)
  - Administratrice, Capgemini SA (jusqu'en 2024) (société cotée)
  - Présidente du Conseil de surveillance, FCPE Capgemini (jusqu'en avril 2022)
- Hors de France
  - Administratrice de Sogeti Sverige AB (Suède) (jusqu'en juin 2021)
  - Administratrice de Fifty-Five Genesis project Inc. (États-Unis) (jusqu'en octobre 2021)

CMA CGM REPRÉSENTÉ PAR RAMON FERNANDEZ ADMINISTRATEUR

Date de naissance : 25 juin 1967
Âge : 58
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 25 968 602 actions détenues par CMA CGM
Première nomination/cooptation : 10 novembre 2022 (CMA CGM)
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

BIOGRAPHIE

Ramon Fernandez est Directeur financier Groupe chez CMA CGM depuis avril 2023. Il a auparavant travaillé chez Orange pendant neuf ans, de 2014 à 2023, en tant que Directeur général adjoint, en charge de la performance financière et du développement. De 2009 à 2014, il a occupé le poste de Directeur général du Trésor français, période durant laquelle il a également présidé le Club de Paris et exercé les fonctions de Gouverneur auprès de la Banque africaine de développement et de Gouverneur suppléant auprès de la Banque mondiale. Il a été Directeur de cabinet au ministère du Travail de 2008 à 2009, et conseiller économique du Président de la République française de 2007 à 2008. Ramon Fernandez est également membre du Conseil d’administration d’AXA, de la Fondation nationale des sciences politiques, et de l’Institut Jean Monnet. Il est diplômé de Sciences Po et de l’ENA.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

JEAN-BAPTISTE MASSIGNON

ADMINISTRATEUR PROPOSÉ PAR L'ÉTAT FRANÇAIS

Date de naissance : 19 juillet 1964
Âge : 61
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux

Nombre d’actions détenues : 0 action (1)

Première nomination/cooptation : 30 septembre 2025 ayant vocation à entrer en fonction à l'issue de la réalisation des augmentations de capital réservées

Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029

BIOGRAPHIE

Jean-Baptiste Massignon est un haut dirigeant français reconnu pour son expertise dans les domaines de la finance, de la gouvernance d'entreprise et de la durabilité. Ancien élève de l'ENA (promotion Léon Gambetta), diplômé de Sciences Po Paris et licencié en droit, il a démarré sa carrière au sein du Ministère des Finances, où il a occupé plusieurs postes stratégiques, notamment à la Direction du Trésor et du Comité interministériel de restructurations industrielles. Il a également cofondé Netscapital, une banque d'investissement dédiée à l'économie digitale. Après avoir rejoint Capgemini en 2006, il a exercé des responsabilités croissantes jusqu'à devenir Secrétaire général du Groupe et membre du Comité exécutif. Il a piloté des projets majeurs liés à la gouvernance, à la conformité, à la cybersécurité et à l'éthique, tout en jouant un rôle clé dans l'intégration d'Alran. Depuis 2024, il est Directeur général d'EcoBeautyScore, une initiative internationale pour l'évaluation environnementale des produits cosmétiques, et siège au Collège de l'AMF en tant que Président de la Commission consultative des émetteurs. Il est également engagé dans des activités civiques et culturelles, décoré de plusieurs distinctions honorifiques, et actif en tant qu'investisseur dans les technologies durables.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France : ■ N/A
- Hors de France : ■ N/A
Échus
- En France : ■ N/A
- Hors de France : ■ N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France :
  - ■ Directeur général, EcoBeautyScore (depuis novembre 2024)
  - ■ Membre du Collège et Président, Commission consultative des émetteurs, AMF (depuis février 2024)
  - ■ Président, Visibles SAS
  - ■ Président, Club Eratosthène (association)
- Hors de France : ■ N/A
Échus
- En France :
  - ■ Directeur du développement, Groupe Capgemini (jusqu’en juillet 2024)
- Hors de France :
  - ■ Administrateur, Groupe Capgemini (filiales étrangères, dont Arabie saoudite) (jusqu’en juillet 2024)

(1) Dispensé de détenir des actions de la Société conformément à l’article 6, VI de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

JÉRÉMIE GUÉ

ADMINISTRATEUR PROPOSÉ PAR L'ÉTAT FRANÇAIS

Date de naissance : 28 mai 1969
Âge : 56
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux

Nombre d’actions détenues : 0 action (1)

Première nomination/cooptation : 30 septembre 2025 ayant vocation à entrer en fonctions à l'issue de la réalisation des augmentations de capital réservées

Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2028

BIOGRAPHIE

Jérémie Gué est un juriste chevronné, spécialiste du droit bancaire, financier et des opérations complexes d'investissement public. Titulaire du CAPA, diplômé de l'Université Paris I Panthéon- Sorbonne en droit des affaires et de l'économie, il a démarré sa carrière à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), où il a exercé pendant plus de vingt ans des responsabilités croissantes, notamment en tant que Directeur juridique et fiscal adjoint. Il a piloté des projets majeurs, tels que la création de Bpifrance, le rapprochement CDC/ AFD, ou encore la structuration de CDC Climat et CDC Infrastructure. Depuis 2017, il est responsable du pôle juridique à l'Agence des Participations de l'État (APE), au sein du ministère de l'Économie et des Finances, où il supervise les enjeux juridiques liés aux participations publiques dans les grandes entreprises françaises. Il a également siégé dans plusieurs Conseils d'administration (LFB, CDC Climat, CDC Placement) et participé activement à des opérations stratégiques dans les secteurs de l'énergie, des infrastructures, et de la finance carbone. Son expertise est reconnue dans les domaines des partenariats public-privé, des instruments financiers et de la gouvernance des entités publiques.

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS AU SEIN DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France : ■ N/A
- Hors de France : ■ N/A
Échus
- En France : ■ N/A
- Hors de France : ■ N/A

MANDATS ET FONCTIONS EXERCÉS EN DEHORS DU GROUPE EUTELSAT AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES

En cours
- En France :
  - ■ Responsable du pôle juridique à l'Agence des Participations de l'État (APE)
- Hors de France : ■ N/A
Échus
- En France :
  - ■ Représentant de l’État au Conseil d’administration, LFB (jusqu’en 2023)
- Hors de France : ■ N/A

ORGANES DE DIRECTION

MODIFICATIONS DEVANT ÊTRE PROPOSÉES LORS DES PROCHAINES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Le mandat de Dominique D’Hinnin arrivait à échéance à l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025. Il a démissionné de son mandat avec effet au 4 août 2025 et un nouveau Président du Conseil, Éric Labaye, a été coopté le 4 août 2025 pour la durée restante de son mandat. L’Assemblée générale des actionnaires convoquée le 30 septembre 2025 a confirmé cette cooptation, ainsi que celles de Michel Combes, coopté le 13 février 2025 pour la durée restante du mandat d’Esther Gaide, et Lucia Sinapi-Thomas cooptée le 4 août 2025 pour la durée restante du mandat de Hanwha UK Limited. Au cours de ladite Assemblée générale, Jean-Baptiste Massignon et Jérémie Gué ont été nommés administrateurs de la Société. et entreront en fonction à compter de la réalisation des augmentations de capital réservées par cette assemblée. En outre, le renouvellement des mandats d'Éric Labaye, de Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) et de Florence Parly sera proposé lors de l’Assemblée Générale du 20 novembre 2025. En conséquence, à compter de la date de réalisation des augmentations de capital réservées, le Conseil d’administration sera composé de 12 membres, dont 5 de femmes et 50 % de membres indépendants.

PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Le principal dirigeant est Jean-François Fallacher, Directeur général. Les informations le concernant, ainsi que la liste des mandats et fonctions qu’il a exercés au 30 juin 2025, sont détaillées ci-après :

Nom, prénom et adresse professionnelle	Mandat	Date de première nomination/cooptation et date d’échéance du mandat	Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années	Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années
JEAN-FRANÇOIS FALLACHER Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les- Moulineaux DIRECTEUR GÉNÉRAL	PREMIÈRE NOMINATION/ COOPTATION : 1er juin 2025 en qualité de Directeur général ÉCHÉANCE DU MANDAT : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029	MANDATS ET FONCTIONS EN COURS : En France : ■ Directeur général d’Eutelsat S.A. (depuis le 1er juin 2025) ■ Administrateur d’Eutelsat S.A. (depuis le 4 août 2025) Hors de France : ■ Président du Conseil d’administration de OneWeb Holdings (depuis juin 2025) (Royaume-Uni) ■ Directeur des Opérations et Président du Conseil d’administration d’Eutelsat Inc. (depuis juin 2025) (États-Unis) ■ Président du Conseil d’administration d’Eutelsat Americas (anciennement Satélites Mexicanos S.A. de C.V.) (depuis juin 2025) (Mexique) MANDATS ET FONCTIONS ÉCHUS : En France : ■ N/A Hors de France : ■ N/A	MANDATS ET FONCTIONS EN COURS : En France : ■ N/A Hors de France : ■ Président du Conseil d'administration de Masorange MANDATS ET FONCTIONS ÉCHUS : En France : ■ Directeur général d'Orange France (jusqu'en juillet 2025) Hors de France : ■ Président d'Orange España (jusqu'en avril 2024) ■ Directeur général d'Orange España (jusqu'en avril 2023) ■ Directeur général d'Orange Polska (jusqu'en août 2020)

COMITÉ EXÉCUTIF

Au sein d’Eutelsat S.A., principale société opérationnelle du Groupe, la Direction générale est assistée d’un Comité exécutif composé de 10 membres et qui met en œuvre la stratégie du Groupe dont les grandes orientations sont arrêtées en Conseil d’administration.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2.3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2.3.1 CODE DE RÉFÉRENCE UTILISÉ POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UNE POLITIQUE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef (dernière mise à jour en décembre 2022) (ci-après le « Code de Référence »).

2.3.2 DISSOCIATION DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL

Les fonctions de Président du Conseil et de Directeur général sont dissociées au sein de la Société. Le Conseil d’administration a confirmé cette structure de gouvernance en mai 2025 lors de la nomination d’un nouveau Directeur général, puis de nouveau lors de la nomination de son nouveau Président en août 2025.

La dissociation du rôle de Directeur général et de Président du Conseil, en vigueur depuis 2016, s’est avérée efficace pour assurer une gouvernance équilibrée et un dialogue constructif entre la Direction exécutive et le Conseil.

Conformément au Règlement intérieur du Conseil d’administration, le Président du Conseil d’administration représente et dirige le Conseil et appuie le Directeur général. Le Directeur général gère la Société et représente celle-ci à l’égard de tiers. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances (sous réserve des limitations prévues par la législation et la réglementation applicables, les Statuts de la Société, l’annexe A du Règlement intérieur du Conseil d’administration, ainsi que les pouvoirs expressément conférés aux Assemblées générales et au Conseil d’administration).

LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Règlement intérieur du Conseil d’administration définit les compétences respectives du Conseil d’administration, du Président du Conseil et du Directeur général et prévoit des limites aux pouvoirs de ce dernier (voir la section 2.3.6 ci-dessous et l’annexe A du Règlement intérieur du Conseil d’administration (1) pour plus de détails).

2.3.3 ORGANISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Règlement intérieur du Conseil d’administration fixe les principes, la composition, les attributions et les modalités de son fonctionnement et de celui de ses comités.

DURÉE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

Conformément à l’article 14 des Statuts de la Société, la durée des mandats des administrateurs est de quatre ans. Lorsque plusieurs administrateurs sont proposés à la nomination de manière simultanée, un mandat plus court peut être proposé afin d’assurer un échelonnement, conformément aux recommandations du Code de Référence.

RÈGLES APPLICABLES À LA NOMINATION ET AU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément à l’article 14 des Statuts de la Société, les administrateurs sont nommés par l’AG ordinaire. Il est mis fin aux fonctions d’administrateurs à l’issue de la réunion de l’AG ayant statué sur les comptes écoulés et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent à tout moment être révoqués par décision de l’AG ordinaire.

Conformément à l’article 14 des Statuts de la Société, en cas de vacance d’un siège d’administrateur entre deux AG, le Conseil d’administration peut procéder à une nomination à titre provisoire. Cette nomination sera ensuite soumise à ratification par l’AG ordinaire la plus proche. Un administrateur nommé en remplacement d’un autre administrateur restera en fonction uniquement pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.

OBLIGATION DE DÉTENTION DE TITRES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément au Code de Référence et aux dispositions de l’article 10.1 du Règlement intérieur du Conseil d’administration et dans le souci de promouvoir un alignement d’intérêts entre les actionnaires et les membres du Conseil, tous ses membres doivent détenir au moins 2 000 actions de la Société. Les administrateurs peuvent utiliser leur rémunération d’administrateur pour acquérir ces actions.

PLAN DE SUCCESSION ET PROCESSUS DE SÉLECTION DES CANDIDATS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le plan de rotation et de succession du Conseil d’administration fait régulièrement l’objet de discussions au sein du Comité des nominations et de la gouvernance, ainsi que du Conseil. Lorsque la durée du mandat d’un administrateur approche les 12 années (durée au-delà de laquelle l’administrateur concerné n’est plus considéré comme indépendant), des discussions concernant le processus de remplacement sont menées au sein du Comité des nominations et de la gouvernance, en consultation avec le Conseil et la Direction. Il s’agit notamment de définir un profil pour chaque poste vacant en tenant compte des besoins du Groupe par rapport à sa stratégie et à la composition du Conseil existant afin d’assurer la diversité en termes de genre, de nationalité, d’indépendance, d’expérience et d’expertise.

Avec l’aide d’un cabinet de recrutement, une liste de candidats est arrêtée. Les candidats éligibles rencontreront le Président du Conseil, le Vice-président, le Comité des nominations et de la gouvernance, d’autres membres du Conseil, le Directeur général et éventuellement d’autres membres du Comité exécutif. Les candidats sélectionnés sont ensuite présentés au Conseil pour approbation avant d’être proposés à l’AG.

EXPÉRIENCE ET EXPERTISE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 30 JUIN 2025

	Direction générale/ Leadership	Finances, gestion des risques, conformité	Gouvernance d’entreprise, rémunération	RSE, développement durable	Affaires publiques, géopolitique	Expérience internationale	Transformation numérique, innovation	Télécoms	Total
Jean-François Fallacher	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
Dominique D’Hinnin	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
Sunil Bharti Mittal	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
CMA CGM (représenté par Philippe Lemonnier)	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
FSP (représenté par Agnès Audier)	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Florence Parly	●	●	●	●	●	●			5/8
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
Padraig McCarthy	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Michel Combes	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8

Voir les biographies des membres dans la section 2.1.2 pour plus de détails sur l’expérience des membres du Conseil d’administration.

EXPÉRIENCE ET EXPERTISE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (TEL QU'IL SERA COMPOSÉ À L'ISSUE DE LA RÉALISATION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL RÉSERVÉES) ET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

	Direction générale/ Leadership	Finances, gestion des risques, conformité	Gouvernance d’entreprise, rémunération	RSE, développement durable	Affaires publiques, géopolitique	Expérience internationale	Transformation numérique, innovation	Télécoms	Total
Jean-François Fallacher	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
Eric Labaye	●	●	●	●	●	●	●	●	8/8
Sunil Bharti Mittal	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Agence des Participations de l’État (APE) (représentée par Guillemette Kreis)	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
Jean-Baptiste Massignon	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Jérémie Gué	●	●	●	●	●	●			5/8
CMA CGM (représenté par Ramon Fernandez)	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
FSP (représenté par Agnès Audier)	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Florence Parly	●	●	●	●	●	●			5/8
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	●	●	●	●	●	●	●	●	8/8
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8
Padraig McCarthy	●	●	●	●	●	●	●	●	7/8
Lucia Sinapi-Thomas	●	●	●	●	●	●	●	●	6/8

Voir les biographies des membres dans la section 2.1.2 pour plus de détails sur l’expérience des membres du Conseil d’administration.

2.3.4 INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

Le Conseil d’administration a procédé, au cours de sa réunion du mois d’août, à l’appréciation de l’indépendance de chacun de ses membres. Au 30 juin 2025, parmi ses dix membres, six administrateurs (60 %) ont été qualifiés d’indépendants au regard des critères d’indépendance du Code de Référence.

Lorsqu’une relation d’affaires existe, une analyse quantitative et qualitative au cas par cas est menée pour déterminer la matérialité de la relation d’affaires entre la société et l’administrateur, le cas échéant. Sur la base des travaux du Comité des nominations et de la gouvernance, l’évaluation du Conseil au 30 juin 2025, au regard des critères énoncés dans le Code de Référence, est présentée dans le tableau ci-dessous.# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

CONFLIT D’INTÉRÊTS

Les conflits d’intérêts doivent être évités et, lorsqu’ils sont inévitables, doivent être signalés à la Société et traités de façon transparente. Conformément à l’article 2.4 du Règlement intérieur du Conseil d’administration, chaque administrateur doit immédiatement signaler tout conflit d’intérêts potentiel avec la Société. Un administrateur ne peut participer ni aux discussions ni à un vote portant sur un sujet en rapport avec le conflit d’intérêts.

Nom	Critère 1 Ne pas avoir été salarié/ mandataire social d’Eutelsat pendant les 5 années précédentes	Critère 2 Absence de mandats croisés	Critère 3 Absence de relations d’affaires significatives	Critère 4 Absence de liens familiaux avec un administrateur exécutif	Critère 5 Ne pas avoir été commissaire aux comptes du Groupe pendant les 5 années précédentes	Critère 6 Mandat inférieur à 12 ans	Critère 7 Aucune rémunération liée à la performance du Groupe	Critère 8 Ne pas être un actionnaire important (> 10 %)	Indépendant
Dominique D’Hinnin (Président)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
CMA CGM (représenté par Philippe Lemonnier)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
FSP (représenté par Agnès Audier)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Florence Parly (1)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Sunil Bharti Mittal	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Padraig McCarthy	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Michel Combes	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui

(1) La nomination de Mme Parly en qualité d’administratrice d’Eutelsat Communications a été approuvée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (délibération no 2023-183 du 25 juillet 2023), qui a jugé cette proposition compatible avec les fonctions publiques qu’elle a exercées. Au 30 juin 2025 et à la date du présent document, et à la connaissance de la Société, il n'existait aucun contrat de service entre les membres du Conseil d'administration et la Société ou l'une de ses filiales prévoyant l'octroi d'avantages en cas de cessation d'emploi. Sur la base des travaux du Comité des nominations et de la gouvernance, l’évaluation du Conseil telle qu'elle ressortira à l'issue de la réalisation des augmentations de capital réservées, au regard des critères énoncés dans le Code de Référence, est présentée dans le tableau ci-dessous. Le Code Afep-Medef (article 10.4) dispose que les critères d’indépendance qui y sont énumérés ne sont pas déterminants, mais qu’il appartient au Conseil d’administration de procéder à une appréciation au cas par cas.

58 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Nom	Critère 1 Ne pas avoir été salarié/ mandataire social d’Eutelsat pendant les 5 années précédentes	Critère 2 Absence de mandats croisés	Critère 3 Absence de relations d’affaires significatives	Critère 4 Absence de liens familiaux avec un administrateur exécutif	Critère 5 Ne pas avoir été commissaire aux comptes du Groupe pendant les 5 années précédentes	Critère 6 Mandat inférieur à 12 ans	Critère 7 Aucune rémunération liée à la performance du Groupe	Critère 8 Ne pas être un actionnaire important (> 10 %)	Indépendant
Eric Labaye (Président)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Agence des Participations de l’État (APE) (représentée par Guillemette Kreis)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Jean-Baptiste Massignon	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Jérémie Gué	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
CMA CGM (représenté par Ramon Fernandez)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
FSP (représenté par Agnès Audier)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Florence Parly (1)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Sunil Bharti Mittal	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Padraig McCarthy	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Lucia Sinapi-Thomas	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 59

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2.3.5 REPRÉSENTATION AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Dans le cadre du dialogue social au sein du Groupe, la Société a conclu, le 8 novembre 2007, un accord – modifié le 9 juillet 2018 – avec sa filiale opérationnelle Eutelsat S.A. et le Comité social et économique (CSE) d’Eutelsat S.A., afin de permettre à ce dernier de bénéficier d’une meilleure visibilité sur les opérations et décisions de la Société. Par ailleurs, outre la mise en place d’une procédure d’information du Comité social et économique d’Eutelsat S.A. en cas d’opérations menées par la Société susceptibles d’affecter les activités ou le périmètre d’Eutelsat S.A., les deux représentants du Comité social et économique d’Eutelsat S.A. siégeant au Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. assistent aux réunions du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications et reçoivent, à des fins de préparation, les mêmes informations que les administrateurs.

CENSEUR

Le rôle du censeur a été mis en œuvre dans le cadre d’un accord entre EUTELSAT IGO (Organisation Intergouvernementale européenne de télécommunications par satellite) et la Société, lors de son introduction en Bourse. En application des dispositions (i) de la Lettre-Accord signée le 2 septembre 2005 entre la Société et EUTELSAT IGO et (ii) des Statuts de la Société, le Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO siège en qualité de censeur au sein du Conseil d’administration. La Société et le Conseil d’administration n’interviennent en aucune manière dans la désignation du censeur, sa nomination et son rôle s’imposant à lui. Ce rôle est actuellement occupé par Piotr Dmochowski-Lipski (voir le site de la Société pour plus de détails).

Le rôle du censeur est de s'assurer que la Société, en grande partie à travers sa filiale opérationnelle Eutelsat S.A., respecte les principes de base du traité international instituant EUTELSAT IGO, qui a été fondé par certains pays d’Europe occidentale afin de développer et d’exploiter un système de télécommunications par satellite dans un cadre transeuropéen de télécommunications, et notamment de fournir une couverture satellitaire paneuropéenne selon les principes de non-discrimination et de concurrence loyale ainsi que de respect de certains engagements financiers (e.g. gestion de la dette et de l’EBITDA ajusté).

Le censeur peut assister aux réunions du Conseil et exprimer le point de vue de l’IGO sur toute question à l’ordre du jour, sans toutefois prendre part au vote. Le censeur dispose des mêmes informations pour la préparation des réunions que les administrateurs. Les dispositions relatives aux conflits d’intérêts du Règlement intérieur du Conseil s’appliquent également au censeur. De plus, nul ne peut exercer la fonction de censeur s’il entretient, directement ou indirectement, des relations de quelque nature que ce soit avec un concurrent direct ou indirect de l’une des entités du Groupe Eutelsat. Le censeur ne perçoit aucune rémunération ou indemnité de la part de la Société.

2.3.6 MISSION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration est en charge, notamment en application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce, de déterminer les orientations de la Société et de veiller à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément réservés aux Assemblées générales, le Conseil d’administration peut se saisir de toute question relevant du bon fonctionnement de la Société ou du Groupe Eutelsat.

À noter qu’en application de son Règlement intérieur, certaines décisions du Directeur général doivent être autorisées au préalable par le Conseil. Ces décisions peuvent être regroupées comme suit :

■ plan à moyen terme : le plan à moyen terme vise à établir les objectifs du Groupe et à définir les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs, ainsi que les prévisions financières et d’activité du Groupe. Le plan à cinq ans du Groupe, ainsi que toute opération affectant substantiellement la structure de la Société ou sa stratégie, est soumis à l’approbation préalable du Conseil d’administration ;

■ budget : le budget annuel consolidé du Groupe, fixant les objectifs budgétaires et financiers pour l’exercice à venir et intégré dans le plan à moyen terme, est soumis pour approbation préalable au Conseil d’administration avant le début de chaque exercice ;

■ investissements : toute dépense d’investissement, toute opération d’achat ou d’investissement dans le capital d’une société tierce, d’un montant (i) supérieur à 50 millions d’euros, dans le cas où cette opération a été prévue dans le budget annuel du Groupe ou dans le plan stratégique, ou (ii) supérieur à 25 millions d’euros, dans le cas où l’opération n’a pas été prévue dans le budget annuel du Groupe ;

■ engagements financiers : (i) tout emprunt, contrat de crédit, de financement ou de refinancement non expressément prévu dans le budget annuel du Groupe.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour des transactions ou groupe de transactions d’un montant inférieur à 100 millions d’euros par exercice et dans la limite de deux transactions et/ou groupe de transactions par exercice, et (ii) toute décision de cession ou de prêt d’actifs par la Société ou de toute autre forme de transfert d’actifs, non expressément prévue dans le budget annuel du Groupe d’un montant supérieur à 50 millions d’euros ;

■ comptes semestriels et annuels : les comptes semestriels, annuels et les comptes consolidés sont arrêtés par le Conseil d’administration ;

■ Direction générale du Groupe : l’accord préalable du Conseil d’administration est requis pour tout recrutement ou licenciement d’un cadre dirigeant du Groupe dont la rémunération figure parmi les six plus élevées du Groupe ;

■ suivi de l’activité du Groupe : la Direction communique mensuellement aux membres du Conseil d’administration un rapport portant sur les opérations du Groupe, incluant notamment les résultats et indicateurs financiers du Groupe (chiffre d’affaires par application, compte de résultat simplifié, situation de l’endettement, trésorerie et coûts, etc.) afin de permettre au Conseil d’administration d’être éclairé sur l’évolution de l’activité, notamment technique, commerciale et financière, sur les enjeux sociaux et environnementaux et sur le suivi du budget.

60 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Au cours de l’exercice écoulé, les principaux sujets abordés, passés en revue et/ou approuvés par le Conseil ont été :

■ comptes semestriels et annuels ;

■ budget annuel et plan d’affaires à moyen terme ;

■ stratégie de financement du Groupe ;

■ activités et stratégie de la Société (y compris les aspects environnementaux et sociaux) ;

■ approbation d’opérations (par exemple, le carve-out des infrastructures au sol passives du Groupe ; achat de satellites supplémentaires) ;

■ discussions, analyses et approbations significatives liées à la participation dans IRIS2 (projet européen de constellation) ;

■ gestion des risques (y compris extra-financière et environnementale), contrôles internes et audit interne ;

■ échanges autour de la cybersécurité et des systèmes d’information ;

■ intégration des exigences en matière de conformité au titre de la Lettre-Accord du gouvernement américain (LoA) ;

■ discussions concernant la constellation LEO de nouvelle génération ;

■ discussion avec les commissaires aux comptes (notamment sur leurs honoraires) ;

■ conventions réglementées ;

■ examen annuel des mandats de chaque administrateur afin de se prononcer sur leur indépendance ;

■ examen annuel du plan de succession du Conseil d’administration ;

■ discussion annuelle sur le plan de succession des dirigeants mandataires sociaux ;

■ discussion annuelle sur la politique de diversité et non- discrimination du Groupe ;

■ composition du Conseil d’administration ;

■ plan de succession du Président ;

■ évaluation annuelle du Conseil d’administration ;

■ conformité avec le Code Afep-Medef ;

■ documentation de l’Assemblée générale (ordre du jour, résolutions, etc.) ;

■ sensibilisation et retour d’information des actionnaires ;

■ document d’enregistrement universel (rapport de gestion, rapport sur la gouvernance, politique/rapport sur la rémunération) ;

■ politique de rémunération des mandataires sociaux ;

■ plan de succession des mandataires sociaux ;

■ rémunération totale des mandataires sociaux (y compris les composantes fixe, variable, annuelle et à long terme) pour le mandataire social sortant et le nouveau mandataire social ;

■ fixation des objectifs annuels de performance des mandataires sociaux pour l’exercice suivant ;

■ structure de la rémunération variable annuelle et pluriannuelle des mandataires sociaux.

PLAN DE SUCCESSION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

Le plan de succession des membres de la Direction générale est examiné par le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration. Pour assurer la continuité des activités, le profil des successeurs potentiels doit être défini en fonction de la stratégie du Groupe et du niveau d’expertise et d’expérience nécessaire à la réussite de la succession. En cas de succession d’un dirigeant (qu’elle soit planifiée ou non), le Conseil d’administration est assisté par le Comité des nominations et de la gouvernance. Le processus consiste à établir une liste de candidats avec l’aide d’un cabinet de recrutement. Les candidats rencontrent le Président du Conseil d’administration, le Président du Comité des nominations et de la gouvernance, ainsi que les autres membres du Comité. Les candidats retenus sur une liste restreinte rencontrent certains des membres restants du Conseil d’administration. Le candidat pressenti est ensuite présenté à l’ensemble du Conseil d’administration pour une dernière délibération et validation.

FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les membres du Conseil reçoivent régulièrement des formations, sur une base annuelle et ponctuellement si nécessaire. Au cours de l’exercice 2024-25, les membres du Conseil ont notamment bénéficié d’une formation approfondie sur les enjeux de durabilité, en particulier en lien avec la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Cette formation a porté notamment sur la double matérialité, les normes ESRS et le rôle du Conseil dans ces domaines. Par ailleurs, en réponse aux évolutions de l’écosystème spatial, une formation technique a été dispensée afin de fournir un aperçu des principales avancées techniques impactant l’écosystème des communications satellitaires, tant dans l’espace qu’au sol. Enfin, les membres du Conseil ont également reçu une formation sur les questions de conformité, notamment en matière de lutte contre la corruption.

ÉVALUATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément au Code de gouvernance d’entreprise Afep-Medef, une auto-évaluation du Conseil doit être réalisée chaque année et une évaluation formelle est effectuée tous les trois ans avec l’appui d’un consultant externe indépendant, sous la supervision du Président du Conseil et du Comité des nominations et de la gouvernance. La dernière évaluation formelle a été réalisée au cours de l’exercice 2023-24 avec l’appui de Bertrand Richard Conseil, consultant externe indépendant. L’évaluation externe du Conseil a été réalisée sous la forme d’un questionnaire et d’entretiens individuels, portant à la fois sur le Conseil dans son ensemble et sur la contribution individuelle de chacun de ses membres. Au cours de l'exercice 2024-25, la Société a connu d'importants changements en matière de gouvernance d'entreprise et de composition de son Conseil d'administration. En conséquence, le Comité des nominations et de la gouvernance n'a pas formellement traité l'évaluation formelle du Conseil, certains administrateurs ayant estimé qu'elle n'était pas adaptée au contexte de la Société. La Société réaffirme son engagement à maintenir des normes de gouvernance élevées et confirme que ce point sera examiné lors des prochaines réunions du Conseil d’administration prévues du Comité des nominations et de la gouvernance, et que les auto-évaluations individuelles et collectives reprendront à compter de l’année prochaine.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 61

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2.3.7 PRÉSENCE AUX RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration s’est réuni dix fois au cours de l’exercice (contre quatorze fois au cours de l’exercice précédent et onze fois l’année précédente). Le Conseil peut se réunir sans la présence des mandataires sociaux lorsqu’il l’estime nécessaire (« session non exécutive »). Deux sessions non exécutives se sont tenues au cours de l’exercice. L’exercice 2025 a de nouveau été une année exceptionnelle. Au total, 36 réunions du Conseil d’administration et des comités ont été organisées, contre 25 lors d’une année classique. Le taux annuel moyen de présence de ses membres est de 93,28 % (contre 95,5 % au cours de l’exercice précédent). Le taux de présence pour chaque administrateur est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Administrateurs	Nombre d’Assemblées	Taux de présence
Dominique D’Hinnin (Président)	10	100 %
Eva Berneke (Directrice générale) (1)	8	100 %
Sunil Bharti Mittal	7	70 %
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	10	100 %
CMA CGM (représenté par Philippe Lemonnier) (2)	10	100 %
FSP (représenté par Agnès Audier)	10	100 %
Esther Gaide (3)	6	100 %
Cynthia Gordon (3)	6	100 %
Florence Parly	8	80 %
Fleur Pellerin (3)	5	83,3 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	9	90 %
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	10	100 %
Mia Brunell Livfors (3)	6	100 %
Padraig McCarthy	10	100 %
Hanwha Systems UK Limited (représenté par Joo-Yung Chung) (4)	7	100 %
Michel Combes (5)	3	75 %

(1) Membre jusqu'au 31 mai 2025.
(2) Nommé au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de CMA CGM le 21 novembre 2024 avec effet rétroactif à compter d'octobre 2024.
(3) Membres du Conseil jusqu’au 12 février 2025.
(4) Membre du Conseil jusqu’au 2 avril 2025.
(5) Coopté au Conseil le 13 février 2025.

2.3.8 COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil est assisté dans ses travaux par cinq comités permanents : le Comité d’audit, risques et conformité, le Comité des nominations et de la gouvernance, le Comité des rémunérations, le Comité de responsabilité sociétale de l’entreprise et le Comité stratégique. Le Comité stratégique a été créé le 28 septembre 2023 à la suite de la réalisation de la fusion avec OneWeb.# LE COMITÉ D’AUDIT, RISQUES ET CONFORMITÉ

Le Comité d’audit, risques et conformité a pour mission (i) d’assister le Conseil d’administration dans l’examen des projets de comptes semestriels et annuels de la Société (comptes sociaux et consolidés), (ii) d’émettre toutes recommandations concernant le projet de budget annuel consolidé et le plan d’affaires proposés par la Direction générale avant son examen par le Conseil d’administration, (iii) d’émettre toutes recommandations auprès de la Direction générale de la Société ou du Conseil d’administration portant sur les principes et méthodes permettant d’assurer la production d’une information financière, extra-financière et comptable fiable et sincère, (iv) de s’assurer que les contrôles internes menés au sein du Groupe sont mis en œuvre de façon appropriée (sans que ces contrôles internes ne puissent constituer une garantie absolue de l’atteinte des objectifs de la Société), (v) de formuler, auprès du Conseil d’administration et de la Direction générale de la Société, toute recommandation relative à une gestion appropriée des risques de toute nature pouvant affecter les opérations du Groupe (financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux, etc.), (vi) de superviser la nomination/le renouvellement des commissaires aux comptes et (vii) de superviser la mise en œuvre de toutes les procédures de contrôle et de prévention des risques liés à la conformité.

62 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Au 30 juin 2025, le Comité d’audit, risques et conformité était composé de : CMA CGM (représenté par Philippe Lemonnier), FSP (représenté par Agnès Audier), Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) et est présidé par Padraig McCarthy. Le Comité d’audit, risques et conformité est composé de trois administrateurs indépendants, et tous ses membres répondent au critère de compétence financière fixé par le Code de commerce. Le Directeur général, le Directeur financier, ainsi que la Directrice des Ressources Humaines et Secrétaire générale assistent en permanence aux réunions du Comité d’audit, risques et conformité. Le Comité s’est réuni douze fois au cours de l’exercice (contre huit fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence de ses membres est de 96,2 %. Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Nombre d’Assemblées	Taux de présence
Padraig McCarthy (Président)	12	100 %
FSP (représenté par Agnès Audier)	12	100 %
CMA CGM (représenté par Philippe Lemonnier) (1)	11	91,7 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	11	91,7 %
Esther Gaide (2)	5	100 %

(1) Coopté au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de CMA CGM le 21 novembre 2024.
(2) Membre du Conseil jusqu’au 12 février 2025.

Dans le cadre de sa mission, le Comité d’audit, risques et conformité entretient un dialogue régulier avec les commissaires aux comptes de la Société, lesquels participent aux réunions du Comité lors de l’examen des comptes semestriels et annuels, avant leur arrêté par le Conseil d’administration, ainsi qu’à une réunion spécifique consacrée à la présentation de leur plan d’audit pour la clôture des comptes. Le Comité d’audit, risques et conformité tient régulièrement des sessions exécutives avec les commissaires aux comptes sans la présence de l’équipe de direction. L’exposition aux risques et les engagements hors bilan sont présentés par le Directeur financier du Groupe. L’identification et le contrôle de ces engagements résultent de la mise en œuvre des procédures internes au niveau du Groupe. La conformité, partie intégrante des responsabilités du Comité d’audit, risques et conformité, est régulièrement abordée lors des réunions du Comité afin d’assurer l’impulsion donnée par le Management, puis présentée lors de la réunion suivante du Conseil.

Le Comité d’audit, risques et conformité est partie prenante de la procédure interne sur les conventions courantes approuvée par le Conseil d’administration du 8 août 2024. Cette procédure a pour objet de définir les critères retenus par la Société pour qualifier une convention de « convention courante », au sens de la loi PACTE, ainsi que le mode d’examen et d’évaluation régulier de ces critères. En conséquence, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et la Direction financière et administrative (DFA) sont informées préalablement à la conclusion de toute convention susceptible d’être qualifiée de convention courante, à des fins d’examen préalable. Au minimum une fois par an, la DAJ et la DFA adressent au Comité d’audit, risques et conformité un compte rendu portant sur les conventions courantes conclues au cours de l’exercice écoulé, ainsi que sur les critères de qualification de convention courante. Le Comité d’audit, risques et conformité adresse ensuite un rapport, ainsi que ses recommandations au Conseil d’administration. Le Conseil se prononce sur la pertinence des critères utilisés pour qualifier une convention de convention courante et sur la nécessité de faire évoluer ces critères, le cas échéant.

Au cours de l’exercice écoulé, les principaux sujets abordés, examinés et/ou recommandés au Conseil pour approbation par le Comité d’audit, risques et conformité sont les suivants :

comptes semestriels et annuels ;
budget annuel et plan d’affaires à moyen terme ;
approfondissement de la stratégie de financement du Groupe ;
conformité (y compris l’intégration des cadres de conformité Eutelsat et OneWeb) ;
affaires fiscales ;
discussions et analyses concernant l’intégration des fonctions clés dans le prolongement de la fusion avec OneWeb, notamment la conformité, l’audit interne et le contrôle interne ;
impacts des projets stratégiques sur le budget annuel et le plan d’affaires à moyen terme ;
gestion des risques (y compris extra-financière et environnementale), contrôles internes et audit interne et objectifs atteints au cours de l’exercice ;
discussion axée sur le thème de la cybersécurité (y compris sur l’intégration des frameworks IT et sécurité d’Eutelsat et OneWeb) ;
discussions avec les commissaires aux comptes (concernant notamment la démarche d’audit et les honoraires) en présence et en l’absence des membres de l’équipe de direction ;
réalisation des objectifs financiers de la rémunération variable annuelle et pluriannuelle.

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.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 63

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

LE COMITÉ DES NOMINATIONS ET DE LA GOUVERNANCE

Les travaux de ce Comité consistent à étudier et à formuler des recommandations au Conseil d’administration pour ce qui relève (i) de la sélection ou, en cas de vacance, de la cooptation de nouveaux administrateurs, (ii) du recrutement ou de la révocation des membres du Comité exécutif, (iii) de l’évaluation de l’indépendance des administrateurs au regard des critères d’indépendance du Code de Référence, (iv) de l’appréciation de l’équilibre hommes/femmes au sein du Conseil d’administration et du Groupe et (v) de l’évaluation du fonctionnement du Conseil. Au 30 juin 2025, le Comité était composé de : Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens), Florence Parly, Sunil Bharti Mittal et le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie), sous la présidence de Dominique D’Hinnin (Président du Conseil). Le Comité s’est réuni six fois au cours de l’exercice (contre une fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence de ses membres est de 91,7 %. Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Nombre d’Assemblées	Taux de présence
Dominique D’Hinnin (Président)	6	100 %
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	6	100 %
Cynthia Gordon (1)	2	100 %
Fleur Pellerin (1)	2	100 %
Sunil Bharti Mittal	5	83,3 %
Florence Parly	6	100 %
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	6	100 %

(1) Membres du Conseil jusqu’au 12 février 2025.

Au cours de l’exercice, les principaux sujets abordés, examinés et/ou faisant l’objet de recommandations au sein du Conseil pour approbation par le Comité des nominations et de la gouvernance sont les suivants :

examen annuel du plan de succession du Conseil d’administration ;
discussion ad hoc sur le plan de succession des mandataires sociaux ;
discussion ad hoc sur le plan de succession du Président ;
composition du Conseil d’administration ;
conformité avec le Code Afep-Medef ;
mise à jour du Règlement intérieur ;
recherche de candidats au poste d'administrateur.

À compter de la réalisation des augmentations de capital réservées, il est prévu que ce Comité fusionne avec le Comité de responsabilité sociétale de l'entreprise.

COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS

Le Comité des rémunérations est en charge des questions relatives (i) à la politique de rémunération à long terme, (ii) à la rémunération du Directeur général et des Directeurs généraux délégués, (iii) aux plans d’attribution d’actions de performance au sein du Groupe et (iv) à la rémunération des administrateurs. Au 30 juin 2025, le Comité réunissait une majorité de membres indépendants, conformément au Code de Référence, et était composé de : Dominique D’Hinnin (Président du Conseil), Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) et Padraig McCarthy, sous la présidence de Florence Parly. Le Comité s’est réuni cinq fois au cours de l’exercice (contre quatre fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence est de 100 %.# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Nombre d’Assemblées	Taux de présence
Florence Parly (Présidente)	5	100 %
Esther Gaide (1)	2	100 %
Padraig McCarthy	5	100 %
Mia Brunell Livfors (1)	2	100 %
Dominique D’Hinnin (Président du Conseil d’administration)	5	100 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	5	100 %

(1) Membres jusqu’au 12 février 2025.

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Au cours de l’exercice, les principaux sujets abordés, examinés et/ou faisant l’objet de recommandations au sein du Conseil pour approbation par le Comité des rémunérations sont les suivants :

rémunération exceptionnelle du nouveau Directeur général ;
rémunération de l'ancienne Directrice générale dans le cadre de son départ de la Société ;
politique de rémunération du Directeur général ;
évaluation annuelle de la performance des mandataires sociaux et du Directeur général ;
rémunération totale des mandataires sociaux (y compris les composantes fixe, variable, annuelle et à long terme, ainsi que les rémunérations exceptionnelles) ;
fixation des objectifs annuels de performance des mandataires sociaux pour l’exercice suivant (pour le premier semestre et le deuxième semestre de l’exercice) ;
structure de la rémunération variable annuelle, pluriannuelle et l’indemnité de départ des mandataires sociaux pour l’exercice suivant.

COMITÉ RSE (RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE)

Le Conseil d’administration a continué à renforcer l’attention qu’il porte aux questions environnementales et sociales. À cette fin, le Comité RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) a été créé en 2022 en vue de traiter des questions relatives à (i) l’environnement, (ii) l’écosystème spatial, (iii) la responsabilité sociale, (iv) les risques et opportunités liés à la RSE, (v) les initiatives et pratiques du Groupe en matière de RSE et (vi) fournir un soutien, le cas échéant, au Comité des rémunérations en ce qui concerne les indicateurs clés de performance relative à la RSE des mandataires sociaux.

Voir le chapitre 3 pour plus de détails sur la stratégie, les activités et les initiatives de la Société en matière de RSE.

Au cours de l’exercice 2024-25, le Comité RSE a supervisé le premier reporting de durabilité du Groupe conformément à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD), sur la base des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) et de l’analyse de double matérialité. Ce rapport couvre les principaux impacts, risques et opportunités ESG du Groupe.

Au 30 juin 2025, le Comité est composé de : Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens) et Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta), sous la présidence de FSP (représenté par Agnès Audier).

Le Comité s’est réuni deux fois au cours de l’exercice (contre trois fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence est de 100 %.

Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Nombre d’Assemblées	Taux de présence
FSP (représenté par Agnès Audier) (Présidente)	2	100 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	2	100 %
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	2	100 %
Cynthia Gordon (1)	1	100 %
Fleur Pellerin (1)	1	100 %
Mia Brunell Livfors (1)	1	100 %

(1) Membres jusqu’au 12 février 2025.

Au cours de l’exercice, les principaux sujets abordés, examinés et/ou faisant l’objet de recommandations au sein du Conseil pour approbation par le Comité de responsabilité sociétale de l’entreprise sont les suivants :

examen de la stratégie, des pratiques et des initiatives de la Société en matière de RSE ;
examen du tableau de bord des indicateurs clés de performance en matière de RSE de la Société et de ses notations RSE ;
examen des indicateurs clés de performance en matière de RSE de la rémunération des mandataires sociaux ;
examen des pratiques RSE de l’industrie des satellites ;
examen et recommandation des propositions d’objectifs SBTi qui seront soumises ;
supervision des travaux et de l’analyse de double matérialité aux fins de la mise en conformité du Groupe au regard de la directive CSRD et examen du rapport de durabilité à remettre au Conseil ;
supervision de la mise en conformité au regard des exigences en matière de reporting RSE pour l’admission à la cotation au Royaume-Uni ;
examen de la communication de la Société en matière de RSE (interne et externe) ;
fixation des priorités de l’équipe RSE pour l’exercice à venir ;
organisation de la formation du Conseil d’administration sur la thématique RSE au cours de l’exercice 2025 ;
supervision de l'équilibre femmes/hommes et réduction de la fracture numérique.

À compter de la réalisation des augmentations de capital réservées, il est prévu que ce Comité fusionne avec le Comité des nominations et de la gouvernance.

COMITÉ STRATÉGIQUE

Le Comité stratégique est un comité constitué le 28 septembre 2023 aux fins de discuter et de recommander, le cas échéant, les décisions stratégiques du Conseil d’administration. Ces décisions concernent notamment : les questions en matière d’acquisition, de cession, de politique d’investissement de long terme et d’autres questions stratégiques.

Au 30 juin 2025, le Comité est composé de : Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens), CMA CGM (représenté par Philippe Lemonnier), FSP (représenté par Agnès Audier), Sunil Bharti Mittal et le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie), sous la présidence de Dominique D’Hinnin (Président du Conseil). Chaque Comité du Conseil est représenté afin d’assurer une vision transversale au sein du Comité stratégique.

Le Comité s’est réuni une fois au cours de l’exercice. Le taux de présence annuel moyen était de 85,7 %.

Au cours de l'exercice financier, le Comité stratégique a discuté du plan d'amélioration de la connectivité, de Next Gen et de la proposition IRIS².

2.3.9AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES

2.3.9.1ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

À la connaissance de la Société, au 30 juin 2025, aucun des actionnaires d’Eutelsat Communications n’en détient, directement ou indirectement, seul ou conjointement, le contrôle au sens des articles L. 233-3 et suivants du Code de commerce.

2.3.9.2ÉLÉMENTS POUVANT AVOIR UN IMPACT EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE

Au titre des Statuts de la Société, il n’existe aucune restriction à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions. La Société a conclu un Pacte d’actionnaires avec Bharti Space Limited, le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, Hanwha Systems UK Limited, Softbank Group Capital Limited, Bpifrance Participations et le Fonds Stratégique de Participations (les Actionnaires) le 18 août 2023 (le Pacte d’Actionnaires). Le Pacte d’Actionnaires prévoit certains engagements de conservation ayant pour effet de restreindre le transfert d’actions par les Actionnaires durant une période de six (6) mois à compter de la fusion effective avec OneWeb (28 septembre 2023). Ces engagements de conservation ne sont pas applicables à la date du présent rapport et, au 30 juin 2025, il n’existe à la connaissance de la Société aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions ou à l’exercice des droits de vote.

À la date du présent rapport, la Société n’a pas connaissance d’un accord, d’un pacte entre actionnaires de la Société, ni de clauses d’une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions de la Société et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société.

Voir également section 7.1.2.

2.3.9.3CONDITIONS D’ADMISSION ET DE PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES

Les conditions de participation aux Assemblées générales sont fixées à l’article 21 des Statuts de la Société. Conformément aux recommandations contenues dans le Code de Référence, les administrateurs participent aux Assemblées générales. Au 30 juin 2025, il n’existe pas au sein du Groupe d’actions de préférence ou d’actions à droit de vote double, les actionnaires n’ayant pas souhaité, lors de l’AG du 7 novembre 2014, modifier les Statuts pour instituer le droit de vote double prévu à l’article L. 225-123 du Code de commerce. Les résolutions des Assemblées générales sont approuvée selon les conditions de majorité et de quorum prévues par la législation en vigueur.

2.3.9.4MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

Les délibérations des Assemblées générales portant modification des Statuts de la Société sont adoptées dans les conditions de majorité prévues par la loi.

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

2.4INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

2.4.1POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION (VOTE EX ANTE)

La politique de rémunération établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et présentée dans la section ci‑après sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l’exercice financier clos le 30 juin 2025. Il convient de se référer à l’avis de convocation de l’Assemblée générale des actionnaires pour un aperçu complet de la politique de rémunération.# 2.4.1.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Le Conseil d’administration veille à ce que la politique de rémunération des mandataires sociaux, proposée par le Comité des rémunérations, respecte l’intérêt social, soit adaptée à la stratégie commerciale de la Société et ait pour objectif de promouvoir sa performance et sa compétitivité sur le moyen et le long terme en vue d’assurer sa pérennité. Les principes généraux de cette politique de rémunération sont d’attirer, de retenir, de motiver des dirigeants de haut niveau et d’aligner leurs intérêts sur la création de valeur pour le Groupe, en prenant en compte l’intensité capitalistique du Groupe, son environnement hautement technologique, son horizon d’investissement à long terme, les défis en termes de croissance dans un contexte fortement concurrentiel ainsi que le caractère très international de l’industrie et de la vision du Groupe.

Le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, définit des principes généraux et les caractéristiques de la politique de rémunération des mandataires sociaux. Il assure la mise en œuvre de cette politique en procédant à l’évaluation du niveau auquel les différents critères ont été atteints. Ainsi, les décisions du Conseil d’administration sont prises après avis et recommandations du Comité des rémunérations. Les dirigeants mandataires sociaux ne participent pas au vote sur leur rémunération. Voir section 2.3.4 pour de plus amples informations sur les conflits d’intérêts.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut, conformément à l’article L. 22-10-8-III du Code de commerce, déroger à l’application de la politique de rémunération lorsque cette dérogation est temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. En particulier, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, peut modifier les critères de performance de la rémunération variable annuelle, de la rémunération pluriannuelle, le cas échéant, et/ou de la rémunération à long terme. Pour lever toute ambiguïté, il est précisé que, le cas échéant, les éventuelles dérogations à la politique de rémunération seront strictement limitées à un ou plusieurs des éléments susmentionnés. En outre, les plafonds existants pour les éléments précités resteront inchangés. Le cas échéant, ces dérogations seront strictement mises en œuvre et justifiées notamment au regard de leur alignement avec les intérêts des actionnaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8-II et L. 22-10-34-II du Code de commerce, la rémunération variable annuelle restera soumise au vote de l’Assemblée générale annuelle et ne pourra être versée qu’en cas de vote favorable de cette dernière.

2.4.1.2 PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La structure de la rémunération du Président non exécutif du Conseil d’administration est composée exclusivement d’une rémunération d’administrateur (anciennement nommée jetons de présence). En cohérence avec son rôle non exécutif, et en ligne avec les pratiques du marché en France, le Président du Conseil d’administration ne dispose d’aucune rémunération variable ni annuelle à court terme en numéraire, ni pluriannuelle, ni ne bénéficie d’un dispositif d’intéressement à long terme.

La rémunération d’administrateur dont bénéficie le Président du Conseil d’administration est allouée selon les règles d’attribution définies par le Conseil d’administration, figurant dans cette politique. Ces règles d’attribution, applicables à l’ensemble des administrateurs, prévoient une part variable par réunion du Conseil d’administration ainsi qu’une part fixe annuelle spécifique. Ces règles sont décrites ci-après.

En cas de nomination d’un nouveau Président du Conseil d’administration, les principes, critères et éléments de rémunération prévus dans la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration s’appliquent.

Pour obtenir de plus amples informations sur le Président du Conseil et son mandat, voir section 2.1.2.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 67 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2 INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

2.4.1.3 ADMINISTRATEURS

Le montant annuel maximal de rémunération d’administrateur alloué aux administrateurs, soit 1 690 000 euros, a été adopté lors de l’Assemblée générale annuelle du 21 novembre 2024. Les critères de répartition de cette enveloppe sont définis ci-après.

Les règles de répartition de la rémunération des administrateurs tiennent compte, de manière prépondérante, de la participation effective des membres aux réunions du Conseil et des comités, conformément à l’article 21 du Code Afep-Medef :

Conseil d’administration :
- part fixe annuelle de 25 000 euros par administrateur (augmentée à 30 000 euros pour le Vice-président et 260 000 euros pour le Président) ;
- complément annuel de 10 000 euros pour tout administrateur résidant hors de France (au prorata de l’assiduité physique) ;
- part variable de 4 000 euros par administrateur pour chaque réunion du Conseil d’administration à laquelle il a assisté.
Comité d’audit, risques et conformité :
- part fixe annuelle de 4 000 euros par membre du Comité (augmentée à 14 000 euros pour le Président du Comité) ;
- part variable de 3 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.
Comité des nominations et de la gouvernance :
- part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
- part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.
Comité des rémunérations :
- part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
- part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.
Comité RSE :
- part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
- part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.
Comité stratégique (nouveau comité) : dans le cadre du rapprochement avec OneWeb, un nouveau Comité stratégique a vu le jour (voir section 2.1). Sa structure de rémunération est alignée sur celle des autres comités du Conseil :
- part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
- part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.
Comité ad hoc :
- uniquement une part variable de 1 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.

Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération d’administrateur supplémentaire raisonnable pour leur participation à des comités spécialisés, leur présidence ou l’exécution de missions spéciales telles que la vice-présidence ou l’administrateur référent, selon ce que le Conseil peut décider et en cohérence avec les règles de répartition ci-dessus. L’exécution d’une mission spécifique confiée à un administrateur peut donner lieu à une rémunération d’administrateur raisonnable, selon décision du Conseil et soumise au régime des conventions réglementées le cas échéant.

La rémunération d’administrateur (jetons de présence) est versée une fois par an après la clôture de l’exercice financier. Conformément à l’article L. 22-10-34-III du Code de commerce, le versement de la rémunération d’administrateur au titre de l’exercice en cours est subordonné à l’approbation par l’Assemblée générale annuelle de la politique de rémunération.

La part fixe annuelle (applicable aux membres du Conseil et des comités) est proportionnelle à la durée du mandat sur l’exercice considéré. Par ailleurs, dans le cas où le nombre de réunions tenues mènerait mécaniquement à un dépassement de l’enveloppe totale de 1 690 000 euros, la part variable serait réduite en proportion du dépassement de l’enveloppe de rémunération d’administrateur fixée par l’Assemblée générale annuelle, afin de rester dans les limites allouées à cette enveloppe.

En cas de nomination d’un nouvel administrateur ou de renouvellement du mandat d’un administrateur, les principes, critères et éléments de rémunération prévus dans la politique de rémunération des administrateurs seraient applicables.

Pour obtenir de plus amples informations sur les administrateurs et leurs mandats, voir section 2.1.2.

68 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

2.4.1.4 DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

Pour obtenir de plus amples informations sur les dirigeants mandataires sociaux et leurs mandats, voir sections 2.1.2 et 2.2.1.

Compte tenu des principes mentionnés précédemment, le Groupe a mis en place une politique globale de rémunération des dirigeants mandataires sociaux structurée comme suit (voir également la section « Politique de positionnement par rapport au marché ») :

Objectif	Principales caractéristiques
Salaire fixe annuel	Reconnaître le niveau de responsabilité dans un marché compétitif. Voir section « Politique de positionnement par rapport au marché ».
Rémunération variable annuelle	S’assurer que les objectifs financiers sont atteints et inciter au dépassement des objectifs internes pour l’exercice.

2 INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Politique de positionnement par rapport au marché

Le caractère compétitif de la politique de rémunération est évalué en référence à trois différents panels d’entreprises : i) un panel d’entreprises du marché français comprenant les sociétés du SBF 120 (hors services financiers), ii) un panel composé d’acteurs de l’industrie des satellites, iii) un panel international composé principalement de sociétés appartenant au secteur des technologies et des télécommunications au sens large, et dont l’envergure en termes de connectivité globale et de technologie correspond à celle du Groupe Eutelsat.

Positionnement par rapport au marché

Un ensemble de principes directeurs a été retenu afin d’évaluer la compétitivité de la politique de rémunération globale des dirigeants mandataires sociaux par rapport au marché en tenant compte des spécificités d’Eutelsat :

la dimension à long terme de la rémunération est conforme à celle des entreprises comparables, afin de mettre l’accent sur les objectifs à long terme et de renforcer l’alignement avec les intérêts des actionnaires ;
le positionnement relatif visé en matière de rémunération en numéraire : le salaire de base et la rémunération totale en numéraire se situent généralement autour de la médiane.

Rémunération fixe annuelle

La rémunération fixe annuelle des dirigeants mandataires sociaux rétribue les responsabilités inhérentes à leurs fonctions, en tenant compte des qualités individuelles des intéressés ainsi que des données issues d’études de marché. Ainsi, elle est déterminée en prenant en compte les éléments ci‑dessous :

niveau et complexité des missions et responsabilités attachées au mandat social exercé, chaque dirigeant mandataire social disposant des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, en toutes circonstances, et la représenter dans ses relations avec les tiers ;
performances antérieures, compétences, expériences, expertise, ancienneté et parcours de chaque dirigeant mandataire social ;
analyses et études de marché portant sur la rémunération pour des fonctions et sociétés comparables ;
accent mis sur la rémunération à long terme pour assurer un alignement complet avec la politique d’investissement à long terme de la Société et les intérêts des actionnaires.

Conformément au Code Afep-Medef, le Conseil d’administration a décidé que l’évolution de la rémunération fixe annuelle du Directeur général ne devrait faire l’objet de révision qu’à intervalles de temps relativement longs. Ainsi, c’est en 2023 qu’a eu lieu la dernière révision de la rémunération fixe du Directeur général. La rémunération fixe annuelle du Directeur général s’établit à 950 000 euros. Toutefois, une révision peut intervenir en cas d’évolution significative du périmètre de responsabilité de la fonction, laquelle peut être liée à une évolution de la Société elle-même, ou à un décalage important par rapport au positionnement du marché. Dans ces situations particulières, l’ajustement de cette rémunération fixe ainsi que ses motifs seront rendus publics.

Pour les autres dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration appréciera, s’il le juge pertinent, l’opportunité d’une révision de leur rémunération fixe annuelle.

La rémunération fixe annuelle constitue la base de référence pour déterminer le pourcentage maximal de la rémunération variable annuelle ainsi que la valorisation de l’intéressement à long terme.

La Société n’a pas actuellement de Directeur général délégué en poste. Néanmoins, afin de maintenir la flexibilité et la capacité du Conseil d’administration à nommer un Directeur général délégué sur proposition du Directeur général, la rémunération fixe annuelle du Directeur général délégué doit être soumise chaque année au vote des actionnaires, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Alors que le niveau de rémunération fixe annuelle dépend entièrement du profil, du niveau de responsabilité, des compétences, de l’expérience, de l’expertise et de l’ancienneté de tout futur candidat potentiel, il est demandé aux actionnaires d’approuver un niveau de rémunération qui se situerait dans la fourchette du montant de la rémunération fixe annuelle de l’ancien Directeur général délégué (qui était lui-même également inchangé depuis 2016) et plafonné à l’ancien montant de la rémunération fixe annuelle du Directeur général applicable jusqu’à l’exercice 2023 (1).

Politique de rémunération variable

Rémunération variable annuelle

Modalités de détermination

Le montant potentiel de cette rémunération variable est déterminé notamment en fonction des pratiques de marché observées et repose sur l’atteinte de niveaux de performance définis à partir de paramètres clés et d’objectifs de performance économiques et personnels, quantitatifs et qualitatifs, en cohérence avec la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise. Chaque année, durant le premier trimestre de l’exercice, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, confirme ou détermine ces objectifs, leur pondération et les niveaux de performance associés :

seuil de déclenchement en deçà duquel aucune rémunération n’est versée ;
niveau cible lorsque l’objectif est atteint ; et
niveau maximum traduisant une surperformance par rapport au niveau cible de l’objectif fixé.

Les objectifs de performance économique quantitatifs, reposant sur des indicateurs financiers sont fixés de manière précise sur la base du budget ou des objectifs financiers préalablement approuvés par le Conseil d’administration et sont soumis à des seuils de performance. Le niveau d’atteinte des objectifs est communiqué une fois l’appréciation de la performance établie par le Conseil d’administration.

Trois catégories d’objectifs :

objectifs financiers quantitatifs : chiffre d’affaires des « activités opérationnelles », chiffre d’affaires du service LEO, EBITDA, flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation moins les dépenses d'investissement brutes, coûts totaux hors provision pour créances douteuses et coût des marchandises vendues ;
objectifs RSE quantitatifs et mesurables ;
objectifs qualitatifs : objectifs spécifiques liés à la feuille de route stratégique.

Voir section « Politique de rémunération variable ».

Rémunération variable pluriannuelle

N/A

Néant.

Rémunération à long terme (plan d’intéressement à long terme)

Maximiser la création de valeur à long terme.
Aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux avec ceux des actionnaires et des autres parties prenantes.
Retenir les dirigeants clés.

Attribution d’actions fictives ou d’actions de performance liées à des objectifs de création de valeur à trois ans : chiffre d’affaires lié aux activités de Connectivité, EBITDA ajusté, CAPEX (1), TSR (2) relatif, critères liés à la responsabilité sociétale de l’entreprise (environnement, réduction de la fracture numérique et mixité dans les instances dirigeantes).

Voir section « Politique de rémunération variable ».

Rémunération, indemnités, avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction

Indemnité de départ. Pour le Directeur général, une indemnité de départ équivalant à 18 mois de la rémunération annuelle fixe et variable en cas de départ forcé (sauf faute lourde ou intentionnelle). Rémunération soumise à des conditions de performance.

Rémunération exceptionnelle

N/A

Commentaire : voir paragraphe « Rémunération exceptionnelle ».

Avantages en nature

N/A

Voiture de fonction avec ou sans chauffeur pour le Directeur général ;
Voiture de fonction pour le Directeur général délégué.

Rémunération d’administrateur (jetons de présence)

Rémunération des administrateurs. Pour le Directeur général : les règles régissant la répartition de la rémunération d’administrateur (jetons de présence) sont décrites dans la section 2.4.1.3.

Engagements de non‑concurrence

Tenir compte du contexte très concurrentiel des opérateurs de satellites.

Clause de non-concurrence : indemnité équivalant à 50 % du salaire de base durant les 18 mois suivant la cessation des fonctions, en contrepartie de l’engagement de ne pas travailler directement ou indirectement pour tout opérateur de satellites de télécommunications.

Régime de retraite supplémentaire

N/A

Néant.

Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé

N/A

Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein du Groupe dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie d’employés à laquelle ils sont assimilés pour la fixation des avantages sociaux.

(1) Voir ci-après pour la définition complète.
(2) Le TSR est le taux de rentabilité d’une action sur une période donnée qui intègre les dividendes reçus et la plus-value réalisée (à savoir, l’évolution du cours de Bourse).

Note :

parmi les critères pris en compte pour l’établissement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux figurent notamment le positionnement par rapport au marché (voir section dédiée), les performances antérieures, la fonction ainsi que l’ancienneté ;
la pondération précise des différents objectifs pour la rémunération variable annuelle est établie par le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, au cas par cas en rapport avec les fonctions de chacun des dirigeants mandataires sociaux.

(1) Concrètement, dans la fourchette de 365 000 euros (arrondi pour des raisons de praticité) à 650 000 euros (plafond).

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 69# GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Présentation détaillée des critères de rémunération applicables aux dirigeants mandataires sociaux

Les critères sont fixés par le Conseil d’administration durant le premier trimestre de l’année concernée. Ils sont susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre. La pondération de chaque critère pour les dirigeants mandataires sociaux est résumée dans le tableau de synthèse ci-dessous :

(en pourcentage de la rémunération fixe)

Dirigeant mandataire social	OBJECTIFS FINANCIERS QUANTITATIFS AU NIVEAU GROUPE	RSE QUANTITATIFS	OBJECTIFS QUALITATIFS	TOTAL
Chiffre d’affaires des activités opérationnelles	14 %
Chiffre d’affaires service LEO	14 %
EBITDA Ajusté (1)	14 %
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation – dépenses d'investissement brutes (2)	10,5 %
Coûts totaux hors provision pour créances douteuses et coût des marchandises vendues (3)	14 %
Créances douteuses	3,5 %
	70 %	15 %	15 %	100 %

(1) L'EBITDA ajusté reflète le résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dépréciations d’actifs, autres produits et charges opérationnels.
(2) Flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation – dépenses d'investissement brutes – il comprend les flux de trésorerie nets provenant des activités d'exploitation tels qu'ils ressortent du tableau consolidé des flux de trésorerie, moins les acquisitions de satellites, d'autres immobilisations corporelles et le remboursement des dettes de location.
(3) Coût des marchandises vendues pour l'historique d'Eutelsat et l'historique de OneWeb.

L’évolution proposée des indicateurs clés de performance par rapport à la précédente politique de rémunération variable traduit :

le rééquilibrage des activités en faveur de la connectivité LEO depuis le rapprochement avec OneWeb, et une forte incitation à la sécurisation des revenus des services dans le cadre de la montée en puissance des activités de connectivité LEO ; le chiffre d’affaires service comprend toutes les ventes de capacité, y compris les services gérés (par opposition au chiffre d’affaires provenant de la vente de terminaux utilisateurs) ;
il est toutefois proposé de remplacer le ratio de dette nette sur EBITDA ajusté, qui pourrait être moins pertinent à court terme dans un contexte postérieur à une augmentation de capital, par un indicateur clé de performance correspondant au flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation moins les CAPEX bruts, qui refléterait le défi auquel est confrontée l'entreprise pour équilibrer ses investissements avec sa trajectoire de croissance et gérer avec prudence sa trésorerie.

Modalités de calcul des objectifs financiers quantitatifs au niveau Groupe (seuils et plafonds)

La part financière quantitative serait payée à hauteur de :

150 % en cas de dépassement du niveau de surperformance défini par rapport au budget ;
100 % en cas d’atteinte de l’objectif cible du budget ;
si la performance est inférieure au niveau cible, un niveau seuil est défini par rapport au budget pour chaque indicateur, avec une acquisition pour ce critère de 50 % ;
0 % si le niveau atteint est inférieur à ce seuil prédéfini par le Conseil.

L’élasticité de chaque élément est déterminée séparément pour chaque objectif. Le calcul se fait à taux de change et périmètre constants, avec un plan de déploiement nominal et de manière linéaire entre chaque seuil.

Objectifs RSE quantitatifs

Afin de prendre en compte l’importance croissante du développement responsable pour les attentes de toutes les parties prenantes et de renforcer cette dimension dans la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, le Groupe a progressivement introduit des critères liés à la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) de l’entreprise. Ces objectifs représentent 15 % de la rémunération variable du dirigeant.

Ces objectifs RSE sont fondés sur des indicateurs quantitatifs et peuvent porter sur des priorités spécifiques du Groupe, telles que la réduction de la fracture numérique, l’engagement des salariés et l’environnement. Ils sont susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre afin de refléter les ambitions stratégiques, opérationnelles et managériales pour l’exercice à venir.

La part quantitative de la RSE est versée dans la limite d’un plafond de :

150 % si le niveau cible est dépassé, nécessairement en amélioration par rapport à l’année précédente ;
100 % si le niveau cible est atteint. En général, en amélioration par rapport à l’année précédente sauf dans les cas où le maintien du même niveau de performance passée est en soi un défi ;
80 % si le niveau seuil est atteint. Si la performance est inférieure au niveau cible, un seuil est défini pour chaque indicateur ;
0 % si le niveau atteint est inférieur à ce seuil.

L’élasticité de chaque élément est déterminée séparément pour chaque objectif. Le calcul se fait à périmètre constant, avec un plan de déploiement nominal et de manière linéaire entre chaque seuil.

Pour l’exercice 2025-26, les objectifs quantitatifs de RSE et les pondérations sont les suivants :

33 % Fracture numérique – liée à la réduction de la fracture numérique en Afrique mesurée par le nombre de nouveaux utilisateurs individuels connectés ;
34 % Environnement – lié à l'objectif de réduction absolue des émissions de carbone scope 1 et 2 pour l'exercice 2026 par rapport aux résultats réels de l'exercice 2025 ;
33 % Social – lié aux indicateurs clés combinés de l’enquête Great Place To Work.

Objectifs qualitatifs

Ces paramètres sont fixés par le Conseil d’administration durant le premier trimestre de l’exercice considéré et évoluent d’une année sur l’autre afin de s’adapter, pour chaque fonction concernée, aux enjeux stratégiques, business et aux ambitions managériales propres à l’exercice à venir. Ils peuvent notamment porter sur la mise en œuvre d’orientations stratégiques validées par le Conseil d’administration, les développements et programmes industriels et commerciaux importants et des actions d’organisation et de management. Ils ne relèvent pas des tâches courantes, mais d’actions spécifiques sur lesquelles le Conseil d’administration attend des performances particulières suite à la fixation d’objectifs les plus mesurables possibles et appréciés globalement.

Plafond

Il est précisé que, compte tenu des éléments précédents, le montant de la rémunération variable annuelle ne pourra dépasser 142,5 % de la rémunération fixe pour les dirigeants mandataires sociaux (compte tenu d’une possibilité de paiement pouvant aller jusqu’à 150 % en cas de surperformance sur les 70 % correspondant aux objectifs financiers quantitatifs au niveau Groupe et sur les 15 % d’objectifs quantitatifs liés à la RSE, les objectifs qualitatifs étant plafonnés à 100 %).

Conditions de versement

Conformément à l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, le versement de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice 2024-25 dû au titre de l’exercice 2025-26 (dans le mois qui suit son approbation) sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale appelée à approuver les états financiers de l’exercice clos le 30 juin 2025.

Nomination ou fin de mandat

Dans l’hypothèse d’une nomination ou d’une fin de mandat en cours d’année, ces mêmes principes s’appliqueront pour la période d’exercice du mandat (prorata temporis). Cependant, en cas de nomination intervenant au cours du second semestre de l’exercice concerné, l’appréciation de la performance s’effectuera de manière discrétionnaire par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations.

Intéressement à long terme

Objectif visé

Le Conseil d’administration considère que ce mécanisme, qui bénéficie également à d’autres fonctions clés de l’entreprise, est particulièrement adapté aux fonctions de dirigeants mandataires sociaux étant donné le niveau attendu de leur contribution directe à la performance à long terme de l’entreprise. En effet, ce dispositif, qui repose sur l’atteinte de conditions de performance sur plusieurs années ainsi que sur l’évolution de la valeur des actions du Groupe Eutelsat, permet de renforcer la motivation et la fidélisation de ces fonctions clés tout en favorisant l’alignement de leurs intérêts avec l’intérêt social de l’entreprise et l’intérêt des actionnaires.

Présentation détaillée des caractéristiques de l’intéressement à long terme

Instrument

L’intéressement à long terme repose sur l’attribution d’actions fictives ou d’actions de performance d’Eutelsat Communications. À l’issue d’une période d’au moins trois ans, le niveau d’atteinte des conditions de performance présentées ci-dessous déterminera le nombre d’actions qui seront acquises. Une fois cette période d’acquisition achevée, deux cas de figure sont possibles : soit un versement en numéraire en fonction du cours de l’action d’Eutelsat Communications à cette date, soit un paiement en actions, selon la formule choisie.

Obligation de conservation

Dans le cas d’une attribution d’actions de performance, les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver à titre d’investissement personnel 20 % des actions de performance acquises (une fois la période de conservation expirée, le cas échéant) jusqu’au terme de leur dernier mandat de dirigeant mandataire social. Cette obligation de conservation s’applique jusqu’à une valeur équivalant à 200 % de leur rémunération fixe annuelle. Elle s’accompagne d’une interdiction formelle de recourir à des instruments de couverture pour couvrir le risque lié aux actions de performance.# Critères de performance

Le pourcentage d’actions varie selon l’atteinte de conditions de performance internes et externes dont la mesure sera effectuée sur trois années. Les conditions internes pèsent pour 80 % et sont rattachées :

■ à un objectif de chiffre d’affaires lié aux activités de Connectivité, pour 40 %. Le chiffre d’affaires lié aux activités de Connectivité, en particulier, inclut le chiffre d’affaires des activités de Connectivité Fixe et Mobile ainsi que celui des Services aux gouvernements selon le reporting externe du Groupe ;

■ à l’EBITDA ajusté pour 10 %. Pour la définition de l’EBITDA ajusté, voir chapitre 6 ;

■ au CAPEX pour 10 %. Le CAPEX couvre l’acquisition des satellites et des autres actifs corporels ou incorporels, ainsi que les paiements liés aux dettes locatives. Le cas échéant, il est net du montant des indemnités d’assurance ;

■ à un critère lié à la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) reposant sur un objectif quantifié, fondé sur des sous-critères environnementaux, de diversité et numériques, pour un total de 20 %.

Les objectifs de chiffre d’affaires, EBITDA ajusté et CAPEX sont confidentiels et reposent sur le plan stratégique du Groupe. Pour des raisons de confidentialité, le détail de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration.

La structure de l’indicateur clé de performance de ce plan de rémunération à long terme a été ajustée en 2024 afin de l’aligner avec le profil d’investissement de la Société.

Le critère externe est pondéré à hauteur de 20 % et repose sur un objectif TSR relatif sur la période définie (trois ans à compter de la date d’attribution).

72 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

L’indice retenu pour le TSR relatif est calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe. La sélection des valeurs a été faite avec la logique suivante :

■ des opérateurs de satellites, qui sont les comparables les plus proches. Compte tenu du nombre limité d’opérateurs de satellites cotés en Bourse, n’ont été retenus que SES, ViaSat, Echostar et Telesat ;

■ des opérateurs de télévision payante (RTL et TF1). Pour mémoire, la Vidéo, activité dans laquelle les opérateurs de télévision sont les principaux clients du Groupe, représente près de 60 % du chiffre d’affaires du Groupe ;

■ des opérateurs télécoms européens. Les activités hors diffusion du Groupe consistent notamment à fournir de la connectivité ou de l’accès Internet à des particuliers, des entreprises, des gouvernements. Les opérateurs télécoms retenus sont des clients majeurs pour le Groupe, que ce soit pour interconnecter leurs réseaux mobiles ou pour la distribution de services de Haut Débit Fixe, de Connectivité Mobile ou de Données Fixes. Ces opérateurs sont BT, KPN, United Internet, Proximus, Telecom Italia et Nokia ;

■ des sociétés spécialisées dans les infrastructures de télécommunications compte tenu de la nature d’infrastructure de l’activité du Groupe, qui se caractérise notamment par un niveau d’investissement élevé et des cycles longs. Ces sociétés sont Cellnex, Inwitt Helios Towers et OVH Cloud.

Le panel ci-dessus a été ajusté en 2023 à la suite du rapprochement avec OneWeb, afin de mieux représenter l’évolution du Groupe et l’importance accrue de la connectivité.

Pour cette condition, le pourcentage d’acquisition effectif d’actions varie de la manière suivante :

■ 0 % en cas de performance inférieure à la médiane du panel ;

■ 100 % en cas de performance égale à la médiane du panel ;

■ 115 % en cas de surperformance de 10 points par rapport à la médiane du panel ;

■ 130 % en cas de surperformance de 20 points par rapport à la médiane du panel.

Condition de présence

L’acquisition définitive des actions est également subordonnée à la présence du bénéficiaire au sein de l’entreprise à l’issue de la période d’acquisition. En cas de départ du bénéficiaire avant la fin de la période d’acquisition, le principe de base est la perte des droits à actions. Cependant, le Conseil d’administration pourrait décider de maintenir tout ou partie du bénéfice des actions à condition de motiver et d’expliciter les circonstances spécifiques qui l’ont amené à prendre cette décision. Dans ce cas de figure, le Conseil d’administration veillera à ce que la levée de la condition de présence soit au prorata temporis et soit fonction de l’atteinte des critères de performance de sorte que le paiement ne pourra avoir lieu qu’à la fin de la période définie pour le plan.

Plafond d’attribution

À la date d’attribution, la valeur des actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra dépasser un pourcentage de leur rémunération fixe annuelle, établie à 182 % (cible correspondant à 140 % du salaire brut avec un pourcentage potentiel d’acquisition de 130 % en cas de surperformance).

Rémunération exceptionnelle

Le Conseil d’administration a retenu le principe selon lequel les dirigeants mandataires sociaux ne peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle que dans des circonstances bien précises, telles que la réalisation d’une opération significative pour le Groupe. En toute hypothèse, dans le cas d’une telle décision du Conseil d’administration :

■ cette rémunération exceptionnelle ne pourrait pas être d’un montant supérieur à 100 % de la prime annuelle cible des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice ;

■ son versement ne pourra pas intervenir avant son approbation par une Assemblée générale annuelle ;

■ cette décision sera rendue publique immédiatement après la réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle la décision a été prise ;

■ elle devra être motivée et la réalisation de l’événement y ayant conduit explicitée.

Une telle rémunération exceptionnelle peut également être justifiée dans le cas et le cadre de l’arrivée d’un nouveau dirigeant mandataire social, par exemple, afin de compenser le nouveau dirigeant mandataire social de la perte de la rémunération variable liée à son départ de son précédent emploi.

Le 4 mai 2025, afin d’indemniser M. Jean-François Fallacher de la perte de sa rémunération variable à long terme résultant de la cessation de ses fonctions précédentes, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, a décidé de lui attribuer 300 000 actions de performance émises par la Société, assorties d’une période d’acquisition de trois ans, sous réserve d’une condition de présence d’un an et de conditions de performance qui seront déterminées par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des rémunérations.

Aucune acquisition ne pourra avoir lieu en cas de départ de sa propre initiative avant la fin de la période d’acquisition de trois ans ou en cas de départ pour faute grave ou lourde avant cette date.

Dans ce cas, le recours à un mécanisme de rémunération en actions plutôt qu’en numéraire est motivé par la volonté de privilégier un instrument assurant une meilleure convergence des intérêts de l’entreprise, de ses actionnaires et du Directeur général.

Dans la mesure où elle vise à compenser la perte de la rémunération à long terme perçue par le Directeur général au titre de ses fonctions précédentes, cette rémunération exceptionnelle constitue une indemnité de prise de fonction au sens du Code Afep-Medef et non une rémunération à long terme en actions. Aucune disposition légale ni aucune recommandation du Code Afep-Medef n’impose à l’entreprise de prévoir des conditions de performance dans le cas spécifique d’une indemnité de prise de fonction. En l’espèce, la fixation de conditions de performance va au-delà des exigences du Code Afep-Medef. Compte tenu du caractère à court terme des objectifs que M. Jean- François Fallacher devra atteindre, il est proposé de prévoir des conditions de performance qui seront évaluées à l’issue de la première année de la période d’acquisition. Ces conditions de performance qualitatives comprennent la mise en œuvre de l’augmentation de capital pour 33 %, la conception du plan de refinancement pour 33 % et la mise en œuvre ainsi que le pilotage stratégique pour 34 %.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 73 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2 INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Il est rappelé qu’aucune acquisition ne pourra avoir lieu en cas de départ de sa propre initiative avant la fin de la période d’acquisition de trois ans ou en cas de départ pour faute grave ou lourde avant cette date.

Cette attribution sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024-25.

L’attribution définitive sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027-28, après vérification de la condition de présence susmentionnée.

Engagement de non-concurrence

Les dirigeants mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une indemnité équivalant à 50 % de leur salaire de base durant les 18 mois suivant la cessation des fonctions, en contrepartie de l’engagement de ne pas travailler directement ou indirectement pour tout opérateur de satellites de télécommunications. Cette indemnité ne sera pas versée si l’intéressé fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans. Il est rappelé que le Conseil d’administration a la faculté de renoncer à cet engagement.# Éléments de rémunération et avantages dus ou susceptibles d’être dus du fait ou à l’issue de la cessation des fonctions des mandataires sociaux du Groupe

En cas de révocation ou de démission forcée (quelles qu’en soient les circonstances, y compris notamment en cas de fusion ou de scission, ou en cas de changement de contrôle de la société au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce), le Directeur général percevra une indemnité de départ correspondant à 18 mois de la rémunération annuelle fixe et variable versée au cours des 12 derniers mois précédant le départ. Cette indemnité de départ ne sera pas due en cas de départ du Directeur général de la Société de sa propre initiative ou en cas de faute grave ou lourde. L’indemnité de départ est soumise à des conditions de performance liées à la réalisation des objectifs fixés et évalués annuellement par le Conseil d’administration au titre de la rémunération variable annuelle des trois exercices précédant le départ. Les critères d’attribution de la rémunération variable annuelle approuvés chaque année par le Conseil reposent sur des objectifs financiers, opérationnels et stratégiques ambitieux, assortis de seuils de déclenchement. En tout état de cause, conformément au Code Afep-Medef, le cumul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non-concurrence ne pourra dépasser deux années de rémunération fixe et variable. Cette indemnité de départ ne sera pas due en cas de départ du Directeur général de la Société de sa propre initiative ou en cas de faute grave ou lourde. Les dirigeants mandataires sociaux du Groupe ne bénéficient d’aucune retraite supplémentaire de la part de la Société.

Contrat de travail et retraites (Tableau no 10 – Recommandation AMF)

	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus du fait de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
Mandataires sociaux	Oui	Non	Oui	Non
	Oui	Non	Oui	Non

ÉRIC LABAYE

Président du Conseil d’administration
Coopté le 4 août 2025
Échéance du mandat : Assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

× (1)
×
×
×

JEAN-FRANÇOIS FALLACHER

Directeur général (depuis le 1er juin 2025)

× (2)
×
×
(3)

(1) Éric Labaye n’a de contrat de travail dans aucune des sociétés du Groupe Eutelsat.
(2) Jean-François Fallacher n’a de contrat de travail dans aucune des sociétés du Groupe Eutelsat.
(3) En cas de fin de mandat, il est prévu un engagement de non-concurrence, rémunéré par le versement sur 18 mois de 50 % de la rémunération fixe.

74 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

2.4.2INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉMUNÉRATIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 22-10-34-II DU CODE DE COMMERCE (VOTE EX POST)

En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les informations mentionnées au point I de l’article L. 22-10-8-II du même Code, incluant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et au Directeur général délégué, seront également soumises au vote de cette même Assemblée générale annuelle.

2.4.2.1RÉMUNÉRATION TOTALE DES MANDATAIRES SOCIAUX

Il convient de noter ce qui suit :
* la politique de rémunération est décrite dans la section précédente ;
* la rémunération des dirigeants mandataires sociaux versée ou attribuée au titre de l’exercice écoulé est détaillée dans la section 2.4.3.

Synthèse des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux de la Société (Tableau no 1 – recommandation AMF)

Le tableau suivant présente une synthèse des rémunérations et des options de souscription/d’achat d’actions ou des actions de performance attribuées aux mandataires sociaux au titre des exercices clos les 30 juin 2024 et 2025 :

(en euros)

	Exercice 2023-24	Exercice 2024-25
DOMINIQUE D’HINNIN – Président du Conseil d’administration (depuis le 8 novembre 2017)
Rémunérations (détaillées au tableau no 2) y compris rémunération d’administrateur (jetons de présence)	355 480	343 000
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	—	—
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice	—	—
Autres avantages à long terme	—	—
TOTAL	355 480	343 000
EVA BERNEKE – Directrice générale (du 1er janvier 2022 au 31 mai 2025)
Rémunérations (détaillées au tableau no 2)	2 255 596	5 406 925
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	—	—
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice (1)	1 330 000	—
Autres avantages à long terme	—	—
TOTAL	3 585 596	5 406 925
JEAN-FRANÇOIS FALLACHER – Directeur général (depuis le 1er juin 2025)
Rémunérations (détaillées au tableau no 2)	—	164 964
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	—	—
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice	—	—
Autres avantages à long terme	—	—
TOTAL	—	164 964

(1) Il convient de se rapporter à la section 2.4.4, paragraphe « Plan d’attribution d’actions de performance du 23 novembre 2023 », pour de plus amples informations. Pour rappel, ces montants sont conformes à la politique approuvée par l’Assemblée générale annuelle du 23 novembre 2023 et correspondent à 140 % de la rémunération fixe d’Eva Berneke. Ce plan était soumis à une condition de présence. Eva Berneke perd donc l’intégralité de ses droits afférents à ce plan à la suite de la cessation de son mandat de Directrice générale intervenue le 31 mai 2025.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 75

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2 INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Synthèse des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (Tableau no 2 – recommandation AMF)

Le tableau suivant présente un état récapitulatif des rémunérations allouées aux mandataires sociaux au cours des exercices clos les 30 juin 2024 et 2025 :

Exercice 2023-24	Exercice 2024-25
(en euros)	Montants dus
DOMINIQUE D’HINNIN – Président du Conseil d’administration (depuis le 8 novembre 2017)
Rémunération fixe	—
Rémunération variable	—
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	355 480
Avantages en nature	—
Rémunération exceptionnelle	—
TOTAL	355 480
EVA BERNEKE – Directrice générale (du 1er janvier 2022 au 31 mai 2025)
Rémunération fixe	848 000
Rémunération variable (1)	1 021 840
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	78 857
Avantages en nature	2 898
Rémunération exceptionnelle (2)	304 001
Indemnité de départ	—
TOTAL	2 255 596
JEAN-FRANÇOIS FALLACHER – Directeur général (depuis le 1 er juin 2025)
Rémunération fixe	—
Rémunération variable (1)	—
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	—
Avantages en nature	—
Rémunération exceptionnelle	—
TOTAL	—

(1) Il est rappelé que les rémunérations variables versées à Eva Berneke au cours de l’exercice 2024-25 correspondent aux parts variables attribuées au titre de l’exercice 2023-24 et ont été approuvées par l’Assemblée générale annuelle du 21 novembre 2024.
(2) Une rémunération exceptionnelle de la Directrice générale a été approuvée par l’Assemblée générale annuelle du 23 novembre 2023, sous la forme d’une attribution d’actions de performance réalisée en trois tranches. La valeur mentionnée ici est basée sur le nombre d’actions attribuées multiplié par la valeur IFRS 2 fixée à la date de l’attribution (23 novembre 2023). Voir ci-après.

76 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Rémunérations du Conseil d’administration et du Directeur général (Tableau no 3 – Recommandation AMF)

Le tableau suivant présente le montant brut des rémunérations du Conseil (jetons de présence) et des autres formes de rémunération correspondant aux montants dus au cours des exercices clos le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025. Il est précisé que les rémunérations du Conseil (jetons de présence) dues au titre de l’exercice N sont versées au début de l’exercice N+1. L'exercice financier 2024-25 a été une autre année exceptionnelle. Au total, 36 réunions du Conseil d’administration et des comités ont été tenues, contre environ 25 réunions au total lors d’une année normale. L’enveloppe de 1 690 000 euros, approuvée par l’Assemblée générale annuelle, n’a pas été dépassée et, par conséquent, conformément à la politique de rémunération du Conseil d’administration, la partie variable due pour la participation aux réunions du Conseil d’administration et du Comité peut être payée à 100 % de l’enveloppe disponible aux membres du Conseil d’administration éligibles.

Président du Conseil d’administration (en euros)

	Exercice 2023-24	Exercice 2024-25
DOMINIQUE D’HINNIN – Président du Conseil d’administration
Rémunération d’administrateur	355 480	343 000
Autres rémunérations	—	—
TOTAL DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION	355 480	343 000

Membre du Conseil d’administration et Directeur général (en euros)

	Exercice 2023-24	Exercice 2024-25
EVA BERNEKE – Administratrice (jusqu’au 31 mai 2025)
Rémunération d’administrateur	78 857,14	54 500
Autres rémunérations	Cf. Tableaux no 1 et no 2	Cf.

2 INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Membre du Conseil d’administration (en euros)

Nom	Exercice 2023-24	Exercice 2024-25
JEAN-FRANÇOIS FALLACHER – Directeur général (depuis le 1er juin 2025)
Rémunération d’administrateur	—	—
Autres rémunérations	—	164 964
SUNIL BHARTI MITTAL – Administrateur (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	—	(1) 75 000
Autres rémunérations	—	—
BHARTI SPACE LIMITED – Administrateur, représenté par Akhil Guptal (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	11 603,17	(2) 123 000
Autres rémunérations	—	—
SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA SCIENCE, À L’INNOVATION ET À LA TECHNOLOGIE DU ROYAUME-UNI – Administrateur, représenté par Elena Ciallie (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	96 642,86	90 000
Autres rémunérations	—	—
HANWHA SYSTEMS UK LTD – Administrateur, représenté par Joo-Yong Chung (jusqu’au 2 avril 2025)
Rémunération d’administrateur	26 557,14	59 428
Autres rémunérations	—	—
BPIFRANCE PARTICIPATIONS – Administrateur, représenté par Samuel Dalens (depuis le 30 mai 2022)
Rémunération d’administrateur	119 607,14	92 000
Autres rémunérations	—	—
FSP – Administrateur, représenté par Agnès Audier (depuis le 4 novembre 2016/mandat renouvelé le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	149 607,14	122 000
Autres rémunérations	—	—
ESTHER GAIDE – Administratrice (jusqu'au 13 février 2025)
Rémunération d’administrateur	120 218,25	63 200
Autres rémunérations	—	—
CYNTHIA GORDON – Administratrice (jusqu'au 13 février 2025)
Rémunération d’administrateur	97 857,14	52 500
Autres rémunérations	—	—
CMA CGM – Administrateur, représenté par Philippe Lemonnier (depuis novembre 2022)
Rémunération d’administrateur	123 857,14	107 000
Autres rémunérations	—	—
FLEUR PELLERIN – Administratrice (jusqu'au 13 février 2025)
Rémunération d’administrateur	80 857,14	43 000
Autres rémunérations	—	—
PADRAIG MCCARTHY – Administrateur (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	113 337,30	130 000
Autres rémunérations	—	—
MIA BRUNELL LIVFORS – Administratrice (jusqu'au 13 février 2025)
Rémunération d’administrateur	79 464,29	51 033,31
Autres rémunérations	—	—
FLORENCE PARLY – Administratrice (depuis le 27 juillet 2023)
Rémunération d’administrateur	91 857,14	90 000
Autres rémunérations	—	—
MICHEL COMBES – Administrateur (depuis le 13 février 2025)
Rémunération d’administrateur	—	22 000
Autres rémunérations	—	—
TOTAL DES RÉMUNÉRATIONS D’ADMINISTRATEURS (PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EXCLU)	1 190 322,99	1 339 625,88

(1) À la demande de M. Mittal, le Conseil d'administration a reconnu que M. Mittal n'avait reçu aucune rémunération du Conseil pour son mandat d'administrateur pour l'exercice financier 2023-24.
(2) À la demande de Bharti Space Limited, le Conseil d'administration a reconnu que Bharti Space Limited avait reçu une rémunération partielle pour son mandat d'administrateur pour l'exercice financier 2023-24.

2.4.2.2 PROPORTION RELATIVE DE LA RÉMUNÉRATION FIXE ET VARIABLE

La rémunération des mandataires sociaux se répartit de la manière suivante entre rémunération fixe, rémunération variable, avantages à long terme et autres (avantages en nature, rémunération d’administrateur).

(en % de la rémunération totale due au titre de l’exercice 2024-25)

	Dominique D’Hinnin	Eva Berneke	Jean-François Fallacher
Rémunération fixe	— %	16 %	48 %
Rémunération variable annuelle	— %	16 %	52 %
Avantages à long terme	— %	4 %	— %
Indemnité de non-concurrence	— %	— %	— %
Indemnité de départ	— %	63 %	— %
Autres (1)	100 %	1 %	— %

(1) Montant incluant la rémunération d’administrateur et les avantages en nature.

2.4.2.3 RECOURS À LA FACULTÉ DE DEMANDER LA RESTITUTION DE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE

Néant.

2.4.2.4 ENGAGEMENTS LIÉS À L’ARRIVÉE OU AU DÉPART DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

Les seuls engagements liés à l’arrivée ou au départ des dirigeants mandataires sociaux sont ceux éventuellement liés aux clauses de non-concurrence et d’indemnité de départ. Il est rappelé que le Directeur général peut bénéficier d’une indemnité équivalant à 50 % du salaire de base durant les 18 mois suivant la fin de son mandat, en contrepartie de l’engagement de ne pas travailler directement ou indirectement pour tout opérateur de satellites de télécommunications. Le Conseil a la faculté de renoncer à cet engagement. En cas de révocation ou de démission forcée (quelles qu’en soient les circonstances, y compris notamment en cas de fusion ou de scission, ou en cas de changement de contrôle de la société au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce), le Directeur général percevra une indemnité de départ correspondant à 18 mois de la rémunération annuelle fixe et variable (à l’exclusion de la prime d’intéressement à long terme). En tout état de cause, conformément au Code Afep-Medef, le cumul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non- concurrence ne dépassera pas deux années de rémunération fixe et variable. Voir également le paragraphe « Rémunération exceptionnelle » de la section 2.4.1.4 pour de plus amples informations.

2.4.2.5 RÉMUNÉRATIONS VERSÉES OU ATTRIBUÉES PAR UNE ENTREPRISE COMPRISE DANS LE PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU SENS DE L’ARTICLE L. 233-16

Néant.

2.4.2.6 RATIOS SUR LES MULTIPLES DE RÉMUNÉRATION

Les ratios sur les multiples de rémunération, calculés sur la base de la rémunération versée aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2024-25 rapportée à la rémunération moyenne et médiane versée aux salariés équivalent temps plein d’Eutelsat S.A. (correspondant à 37 % des salariés du Groupe et à la totalité des salariés du Groupe en France) sont indiqués ci-dessous. Veuillez noter que la société holding Eutelsat Communications n’a pas été retenue dans le périmètre pertinent pour cette analyse car elle n’a pas de salariés. De plus amples informations concernant la méthodologie de calcul et les montants retenus pour la rémunération des dirigeants sont données dans la section suivante.

	Ratio d’équité sur la base de la rémunération moyenne	Ratio d’équité sur la base de la rémunération médiane
Président du Conseil d’administration	3,4	4
Directeur général	21,3	25,6

2.4.2.7 ÉVOLUTION ANNUELLE DE LA RÉMUNÉRATION, DES PERFORMANCES DE LA SOCIÉTÉ ET DE LA RÉMUNÉRATION MOYENNE SUR CINQ ANS

Remarques méthodologiques

Les rémunérations des mandataires sociaux indiquées pour un exercice correspondent à la rémunération versée au cours de cet exercice. Afin de faciliter les comparaisons, certaines données sont annualisées ou retraitées comme suit :

Pour le Président du Conseil d’administration :
La rémunération indiquée pour les exercices 2020-21, 2021-22, 2022-23, 2023-24 et 2024-25 correspond à la rémunération versée à Dominique D’Hinnin au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’administration.
Pour le Directeur général :
- Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général sont dissociées depuis le 1er mars 2016.
- La rémunération indiquée pour l’exercice 2020-21 correspond à la rémunération versée à Rodolphe Belmer en qualité de Directeur général.
La rémunération indiquée pour l’exercice 2021-22 correspond à la rémunération versée à Rodolphe Belmer en qualité de Directeur général pour laquelle la rémunération fixe annuelle a été annualisée. Il convient de noter que les fonctions de Rodolphe Belmer en tant que Directeur général ont pris fin le 31 décembre 2021.
La rémunération indiquée pour les exercices 2022-23, 2023-24 et 2024-25 correspond à la rémunération versée à Eva Berneke en qualité de Directrice générale. Pour le dernier exercice, la rémunération fixe annuelle perçue a été annualisée. Il convient de noter que les fonctions d’Eva Berneke en qualité de Directrice générale ont pris fin le 31 mai 2025.
Pour le Directeur général délégué :
La rémunération indiquée pour les exercices 2020-21 à 2023-24 correspond à la rémunération versée à Michel Azibert en tant que Directeur général délégué et Directeur commercial puis en tant que Directeur général délégué (à compter du 1er juillet 2019). Il convient de noter que les fonctions de Michel Azibert en tant que Directeur général délégué ont pris fin le 10 novembre 2022.

Rémunération versée aux mandataires sociaux

Exercice clos le 30 juin (en milliers d’euros)

	2021	2022	2023	2024	2025
Président du Conseil d’administration	225	241	282	286	355
Variation (1 %)	7 %	17 %	1 %	24 %
Directeur général	1 399	1 598	718	1 424	2 256
Variation (4 %)	14 %	(55 %)	98 %	58 %
Directeur général délégué	794	928	811	287	—
Variation (3 %)	17 %	(13 %)	(65 %)	— %

Rémunération moyenne

Le périmètre retenu est celui d’Eutelsat S.A., qui représente 37 % des salariés du Groupe au niveau mondial et la totalité des salariés en France. La rémunération moyenne est calculée pour les salariés à temps plein présents sur l’ensemble de l’exercice. Elle prend en compte l’ensemble des éléments de rémunération bruts (salaire de base, bonus annuel, actions fictives et le cas échéant, intéressement, participation).

Exercice clos le 30 juin

	2021	2022	2023	2024	2025
Rémunération moyenne versée (en milliers d’euros)	105	103	101	104	106
Variation (15 %)	(2 %)	(2 %)	3 %	2 %

Performance de l’entreprise

Deux indicateurs figurent dans le tableau ci-dessous :

le résultat net part du Groupe tel que publié dans les comptes consolidés ;
le chiffre d’affaires des activités opérationnelles tel que défini dans les objectifs financiers.# Exercice clos le 30 juin 2023 2024 2025
| | 2023 | 2024 | 2025 |
| ------------------------------------------------------------------- | -------- | -------- | -------- |
| Chiffre d’affaires des activités opérationnelles tel que défini par les objectifs financiers (1) (en millions d’euros) | 1 157 | 1 268 | 1 226 |
| Variation telle que définie par les objectifs financiers (2) | (5 %) | 6 % | 0,8 % |
| Résultat net part du Groupe (en millions d’euros) | 315 | (310) | (1 082) |
| Variation | 36 % | N/A | N/A |

(1) Pour les exercices 2022-23 et 2023-24, le chiffre d'affaires est indiqué à un taux euro/dollar de 1,00, et à un taux de 1,08 pour l'exercice 2024-25.
(2) Variation à taux de change et périmètre constants. L'exercice 2023-24 est pro forma et inclut les chiffres de OneWeb sur 12 mois.

80 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Ratio d’équité
Sur la base de la rémunération moyenne

Exercice clos le 30 juin	2021	2022	2023	2024	2025
Président du Conseil d’administration	2,2	2,3	2,8	2,8	3,4
Variation	15 %	9 %	19 %	— %	21 %
Directeur général	13,4	15,6	7,1	13,7	21,3
Variation	13 %	16 %	(54 %)	93 %	55 %
Directeur général délégué	7,6	9	8	2,8	—
Variation	14 %	19 %	(11 %)	(65 %)	— %

Sur la base de la rémunération médiane

Exercice clos le 30 juin	2021	2022	2023	2024	2025
Président du Conseil d’administration	2,6	2,9	3,5	3,4	4,0
Variation	15 %	11 %	21 %	(2,9 %)	18 %
Directeur général	16,2	19,2	8,9	17,2	25,6
Variation	13 %	19 %	(54 %)	93,3 %	49 %
Directeur général délégué	9,2	11,2	10	3,5	—
Variation	13 %	22 %	(11 %)	(65 %)	— %

2.4.2.8 RESPECT DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

La rémunération totale a été établie en conformité avec la politique de rémunération adoptée par l’Assemblée générale annuelle du 21 novembre 2024. En particulier, sur recommandation du Comité des rémunérations, le niveau d’atteinte des différents critères de performance a été évalué et approuvé par le Conseil d’administration.

2.4.2.9 PRISE EN COMPTE DU VOTE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

La dernière Assemblée générale annuelle en date du 21 novembre 2024 a adopté l’ensemble des résolutions concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux avec un pourcentage de 89 % ou plus pour toutes les résolutions.

Résolution no	Titre	Pourcentage favorable
9	Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin 2024	99,79 %
10	Rémunération de M. D’Hinnin au titre de l’exercice 2023-24	94,4 %
11	Rémunération de Mme Berneke au titre de l’exercice 2023-24	92,71 %
12	Principes et critères de la rémunération du Président du Conseil	89,47 %
13	Principes et critères de la rémunération du Directeur général	89,37 %
14	Principes et critères de la rémunération du Directeur général délégué	94,3 %

2.4.2.10 ÉCART OU DÉROGATION PAR RAPPORT À LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

Néant.

2.4.2.11 SUSPENSION DE LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS EN CAS DE NON-APPLICATION DE LA LOI SUR L’ÉQUILIBRE FEMMES/HOMMES

Néant.

— .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A
Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 81

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

2.4.3 RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX VERSÉES AU COURS DE L’EXERCICE 2024-25 OU ATTRIBUÉES AU TITRE DU MÊME EXERCICE

La section 2.4.3 présente les éléments soumis à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025 en application de l’article L. 22-10-34‑II, à savoir les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération individuelle totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024-25 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil d’administration et au Directeur général.

2.4.3.1 CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA PART VARIABLE ANNUELLE DES RÉMUNÉRATIONS

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, la part variable de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux est fixée en fonction d’objectifs quantitatifs et qualitatifs prédéterminés. Au titre de l’exercice 2024-25, la part variable annuelle de la rémunération versée aux dirigeants mandataires sociaux variait entre 0 % et 100 % de la part fixe pour Eva Berneke et Jean- François Fallacher. La rémunération variable annuelle est intégralement déterminée en fonction de critères de performance qui incluent :

Pour Eva Berneke et Jean-François Fallacher :
* des objectifs financiers quantitatifs au niveau Groupe (représentant 70 % du salaire fixe), liés au chiffre d’affaires (pour 28 %), à l’EBITDA ajusté (pour 14 %), au Ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté (pour 7 %), aux charges d’exploitation totales (pour 17,5 %) et aux créances douteuses (pour 3,5 %) ;
* des objectifs RSE quantitatifs (pour 15 %) ;
* des objectifs qualitatifs (pour 15 %).

La pondération attribuée à chaque critère figure dans le tableau récapitulatif ci-après.

	(en pourcentage de la rémunération fixe)
Dirigeants mandataires sociaux
OBJECTIFS FINANCIERS QUANTITATIFS AU NIVEAU GROUPE	70 %
Chiffre d’affaires des activités opérationnelles (1)	14 %
Chiffre d’affaires service LEO (2)	14 %
EBITDA	14 %
Ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté (x)	7 %
Charges opérationnelles totales (3)	17,5 %
Créances douteuses	3,5 %
OBJECTIFS RSE QUANTITATIFS	15 %
OBJECTIFS QUALITATIFS	15 %
TOTAL	100 %

(1) Le chiffre d’affaires des activités opérationnelles correspond au chiffre d’affaires total du Groupe duquel sont déduits les « Autres revenus » comme indiqué dans le chapitre 6 du présent document.
(2) Le chiffre d’affaires service LEO comprend toutes les ventes de capacité, y compris les services gérés (par opposition au chiffre d’affaires provenant de la vente de terminaux d’utilisateurs).
(3) Hors provision pour créances douteuses et coût des marchandises vendues.

82 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Objectifs financiers quantitatifs au niveau Groupe
Concernant les objectifs financiers quantitatifs au niveau Groupe, le montant attribué pour chaque critère est le suivant :
* 150 % en cas de dépassement du niveau cible par rapport au budget ;
* 100 % en cas d’atteinte du budget ;
* En cas de performance inférieure au niveau cible, un seuil est défini pour chaque indicateur, avec une acquisition au titre de ce critère à hauteur de 50 %.
* 0 % en cas de niveau de réalisation inférieur à ce niveau seuil/ plancher.

Les montants attribués en fonction du niveau atteint pour les objectifs financiers quantitatifs peuvent être représentés comme suit :

Objectifs RSE quantitatifs
Les objectifs RSE de l’exercice 2024-25 s’articulent autour de quatre axes cohérents avec la stratégie de développement durable du Groupe et reposent sur des indicateurs mesurables :
* 25 % Environnemental – Réduction absolue des émissions de carbone (scopes 1 et 2) par rapport à l’année de référence 2021 ;
* 25 % Fracture numérique – liée à la réduction de la fracture numérique en Afrique mesurée par le nombre de nouveaux utilisateurs individuels connectés avec un objectif qui est pratiquement le double des niveaux atteints à ce jour ;
* 25 % Social – lié à l’indicateur clé de l’enquête Great Place To Work ;
* 25 % Conformité – Pourcentage de rapports clients obtenus auprès de clients identifiés comme appartenant à des catégories à haut risque, telles que définies dans la procédure de due diligence à l’égard des clients.

Objectifs qualitatifs
Ces paramètres sont fixés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice concerné et sont susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre afin de refléter les ambitions stratégiques, commerciales et managériales pour l’exercice à venir, et ce, pour chaque mandat concerné. Ils peuvent notamment porter sur la mise en œuvre des orientations stratégiques validées par le Conseil d’administration, les développements et programmes industriels et commerciaux importants et des actions d’organisation et de gestion. Ils ne concernent pas les activités courantes, mais plutôt des actions spécifiques pour lesquelles le Conseil d’administration entend obtenir des résultats précis suite à la détermination d’objectifs aussi mesurables que possible et appréciés au niveau mondial.

2.4.3.2 MÉCANISMES ET CRITÈRES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES À LONG TERME

Afin de faciliter la lecture de ce document, ces mécanismes sont décrits dans la section 2.4.4.

2.4.3.3 DÉTAIL DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES, DUES OU ATTRIBUÉES AU TITRE DE L’EXERCICE 2024-25 POUR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL

Le versement de la rémunération variable annuelle est soumis au vote de l’Assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025. Il est rappelé que la politique de rémunération est exposée à la section 2.4.1.

Rémunération de Dominique D’Hinnin
La rémunération de Dominique D’Hinnin en qualité de Président non exécutif du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications est exclusivement composée d’une rémunération d’administrateur (jetons de présence).

Éléments de rémunération attribuée au titre de l’exercice 2024-25	Montant ou valeur comptable (en euros)
Rémunération fixe	—
Rémunération variable annuelle	—
Rémunération exceptionnelle	—
Options sur actions	—
Actions de performance	—
Plan de rémunérations variables pluriannuelles	—
Indemnités liées à la prise des fonctions	—
Indemnité de non-concurrence	—
Avantage de toute nature	—
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	343 000
Régime de retraite supplémentaire	—

— .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A
Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 83

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Rémunération fixe en tant que Président non exécutif du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications
Néant.# Rémunération d’administrateur (jetons de présence)

Le montant de la rémunération d’administrateur (jetons de présence) attribuée à Dominique D’Hinnin pour l’exercice 2024-25 en tant que Président non exécutif du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications s’élève à 343 000 euros. Il est rappelé que la rémunération d’administrateur (jetons de présence) attribuée au titre de l’exercice 2023-24 s’élevait à 355 480,16 euros et a été versée au cours de l’exercice 2024-25.

Rémunération variable

Néant.

Autres

Néant.

Rémunération d’Eva Berneke

Éléments de rémunération attribuée au titre de l’exercice 2024-25

Montant ou valeur comptable (en euros)	Présentation
870 833	Rémunération fixe
870 833	Rémunération variable annuelle
203 479	Rémunération exceptionnelle
Sans objet	Options sur actions
—	Actions de performance
Sans objet	Plan de rémunérations variables pluriannuelles
Sans objet	Autres avantages à long terme
Sans objet	Indemnités liées à la prise des fonctions
Sans objet	Indemnité de non-concurrence
2 898	Avantage de toute nature
54 500	Rémunération d’administrateur (jetons de présence)
3 404 382	Indemnité de départ
—	Régime de retraite supplémentaire

Rémunération fixe

La rémunération fixe annuelle d’Eva Berneke en sa qualité de Directrice générale d’Eutelsat Communications au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 s’élève à 870 833 euros. Cette rémunération est calculée prorata temporis (sur la base d’une rémunération fixe annuelle de 950 000 euros), les fonctions d’Eva Berneke en qualité de Directrice générale ayant pris fin le 31 mai 2025.

Rémunération variable annuelle

Les critères de la part variable annuelle attribuée au titre de l’exercice 2024-25 sont rappelés dans la section 2.4.3.1 de ce document. Une évaluation du niveau de réalisation des objectifs par Eva Berneke a été effectuée et un calcul prorata temporis a été appliqué, compte tenu de la fin de son mandat de Directrice générale intervenue le 31 mai 2025. Il a été constaté que la part variable de la rémunération d’Eva Berneke en sa qualité de Directrice générale au titre de l’exercice 2024-25 s’établit à 100 % de la rémunération fixe annuelle brute. Les objectifs quantitatifs ont été atteints à 109,5 % et les objectifs qualitatifs à 46 %. La part variable due à Eva Berneke, au titre de l’exercice 2024-25, s’établit ainsi à 870 833 euros.

84 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Le détail du calcul est présenté dans le tableau ci-dessous : cette part variable sera versée au cours du premier semestre de l’exercice clos le 30 juin 2026, sous réserve du vote de l’Assemblée générale annuelle.

	(en pourcentage de la rémunération fixe)	Pondération	% de réalisation	% de réalisation pondéré	Réalisation (en euros)
OBJECTIFS QUANTITATIFS AU NIVEAU GROUPE		70 %		74,7 %	650 425
Chiffre d’affaires des activités opérationnelles (1)	14 %		106,7 %	9,5 %	82 400
Chiffre d’affaires service LEO (2)	14 %		67,6 %	14,6 %	126 778
EBITDA	14 %		104 %	10,8 %	94 226
Ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté (x)	7 %		77,3 %	9,1 %	79 535
Charges opérationnelles totales (3)	17,5 %		130,5 %	26,3 %	228 579
Créances douteuses	3,5 %		150 %	4,5 %	38 907
OBJECTIFS QUALITATIFS		15 %	46 %	6,9 %	60 349
OBJECTIFS RSE QUANTITATIFS		15 %	122,5 %	18,4 %	160 059
TOTAL		100 %	—	100,0 %	870 833

Concernant les objectifs qualitatifs, le niveau de réalisation de chacun des objectifs a été établi de manière précise, mais n’est rendu public qu’à un niveau agrégé pour des raisons de confidentialité.

Rémunération exceptionnelle

Les dirigeants mandataires sociaux peuvent percevoir une rémunération exceptionnelle, uniquement dans des circonstances très particulières, comme dans le cas d’une opération significative pour le Groupe. Voir également le paragraphe « Rémunération exceptionnelle » de la section 2.4.1.4 pour de plus amples informations.

Le 23 novembre 2023, Mme Eva Berneke a perçu une rémunération exceptionnelle sous forme d’attribution d’actions, répartie en trois tranches annuelles représentant respectivement 40 %, 30 % et 30 % de la rémunération variable cible applicable à la date d’attribution, les conditions de présence et de performance étant évaluées à l’issue de la période d’acquisition de chaque tranche.

La tranche 1 a été définitivement attribuée à Mme Eva Berneke le 30 juin 2024, à un taux d’acquisition de 80 %, et l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023-24 a approuvé cette attribution.

La condition de présence attachée aux tranches 2 et 3, devant être évaluée respectivement aux 30 juin 2025 et 30 juin 2026, ne sera pas remplie. Compte tenu de sa contribution au développement de l’entreprise, de la proximité de la fin de la période d’acquisition et de la nécessité d’organiser une transition fluide avec le nouveau Directeur général de la Société, le Conseil d’administration a décidé de renoncer à la condition de présence afférente à la seule tranche 2, sous réserve de l’approbation de cette renonciation par la prochaine Assemblée générale des actionnaires.

Il est précisé que le nombre d’actions attribuées sera calculé prorata temporis, selon un ratio de 23/24, soit 73 774 actions, et que le versement définitif demeure soumis à la réalisation des critères de performance évalués à l’issue de la période d’acquisition (soit en juin 2025). Après évaluation des critères de performance sur recommandation du Comité des rémunérations, il est proposé d’attribuer 55 444 actions à Mme Eva Berneke au titre de la tranche 2.

La renonciation à la condition de présence et l’acquisition définitive de ces actions demeurent soumises à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024-25, conformément à l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce.

Mme Eva Berneke perdra les droits afférents aux actions attribuées au titre de la tranche 3.

Actions de performance

Compte tenu de son départ le 31 mai 2025, Mme Eva Berneke a perdu ses droits au plan d'actionnariat lié à la performance attribué le 21 novembre 2024. Voir ci-dessous.

Rémunération d’administrateur (jetons de présence)

Le montant de la rémunération versée à Eva Berneke en qualité d’administratrice (jetons de présence) pour l’exercice clos le 30 juin 2025 s’établit à 54 500 euros.

Avantages en nature

Le montant des avantages en nature attribués à Eva Berneke pour l’exercice clos le 30 juin 2025 correspond à la mise à disposition d’une voiture de fonction.

Engagement de non-concurrence

Conformément à la politique de rémunération, Eva Berneke peut bénéficier d’une indemnité de non-concurrence équivalant, le cas échéant, à 50 % du salaire fixe durant les 18 mois suivant la fin de son mandat, en contrepartie de son engagement à ne pas travailler directement ou indirectement pour un opérateur de satellites de télécommunications. Le Conseil a la faculté de renoncer à cet engagement.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 85

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

À la suite de la cessation des fonctions d’Eva Berneke en qualité de Directrice générale le 31 mai 2025, aucun montant ne lui a été versé ni attribué à ce titre au titre de l’exercice 2024-25.

Indemnité de départ

En cas de départ forcé dans les six mois suivant un changement de contrôle (y compris en cas de fusion avec un acteur important de l’industrie spatiale), Eva Berneke recevra une indemnité de départ équivalant à 18 mois de sa rémunération annuelle fixe et variable. En tout état de cause, conformément au Code Afep-Medef, le cumul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non-concurrence ne pourra dépasser deux années de rémunérations fixe et variable.

Conformément à la politique de rémunération, le Conseil d’administration a reconnu le droit de Mme Eva Berneke à percevoir une indemnité de départ équivalant à 18 mois de la rémunération fixe et variable perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ, multipliée par un coefficient égal à la moyenne des taux de réalisation des critères de performance relatifs à la rémunération variable annuelle constatés au titre des exercices 2021-22, 2022-23 et 2023-24. Mme Eva Berneke ayant perçu 1 971 840 euros au cours des 12 mois précédant son départ et le taux moyen de réalisation mentionné ci‑dessus étant de 115,1 %, elle percevra une indemnité de départ brute de 3 404 382 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024-25.# Rémunération de Jean-François Fallacher

Éléments de rémunération attribuée au titre de l’exercice 2024-25

Éléments de rémunération	Montant ou valeur comptable (en euros)	Présentation
Rémunération fixe	79 166	Voir ci-dessous
Rémunération variable annuelle	85 555	Voir ci-dessous
Rémunération exceptionnelle		Voir ci-dessous
Options sur actions	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Actions de performance		Voir ci-dessous
Plan de rémunérations variables pluriannuelles	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Autres avantages à long terme	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Indemnités liées à la prise des fonctions	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Indemnité de non-concurrence	Sans objet	Voir ci-dessous
Avantage de toute nature	242	Voir ci-dessous
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	—	Voir ci-dessous
Régime de retraite supplémentaire	—	Sans objet

Rémunération fixe

La rémunération fixe annuelle de Jean-François Fallacher en sa qualité de Directeur général d’Eutelsat Communications au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 s’élève à 79 166 euros. Cette rémunération est calculée prorata temporis (sur la base d’une rémunération fixe annuelle de 950 000 euros), Jean-François Fallacher ayant pris ses fonctions de Directeur général le 1er juin 2025.

Rémunération variable annuelle

Les critères de la part variable annuelle attribuée au titre de l’exercice 2024-25 sont rappelés dans la section 2.4.3.1 de ce document. Après examen du niveau de réalisation des objectifs et application d’un calcul prorata temporis, compte tenu de la prise de fonctions de Jean-François Fallacher en qualité de Directeur général le 1er juin 2025, il a été constaté que la part variable de sa rémunération au titre de l’exercice 2024-25 s’élève à 108,1 % de la rémunération fixe annuelle brute. Les objectifs quantitatifs ont été atteints à 109,5 % et les objectifs qualitatifs à 100 %. La part variable due à Jean-François Fallacher, au titre de l’exercice 2024-25, s’établit ainsi à 85 555 euros.

86 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

PONDÉRATION (en pourcentage de la rémunération fixe)	% DE RÉALISATION	% DE RÉALISATION PONDÉRÉ	RÉALISATION (en euros)	OBJECTIFS QUANTITATIFS AU NIVEAU GROUPE
70 %	106,7 %	74,7 %	59 129	Chiffre d’affaires des activités opérationnelles (1)
14 %	67,6 %	9,5 %	7 491	Chiffre d’affaires service LEO (2)
14 %	104 %	14,6 %	11 525	EBITDA
14 %	77,3 %	10,8 %	8 566	Ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté (x)
7 %	130,5 %	9,1 %	7 230	Charges opérationnelles totales (3)
17,5 %	150 %	26,3 %	20 780	Créances douteuses
3,5 %	127,7 %	4,5 %	3 537
OBJECTIFS QUALITATIFS	15 %	100 %	15 %	11 875
OBJECTIFS RSE QUANTITATIFS	15 %	122,5 %	18,4 %	14 551
TOTAL	100 %	—	108,1 %	85 555

Actions de performance

Aucune action de performance n'a été attribuée à M. Jean-François Fallacher au titre d’un plan d’intéressement à long terme pour l’exercice 2024-25.

Rémunération d’administrateur (jetons de présence)

Non applicable.

Avantages en nature

Le montant des avantages en nature attribués à Jean-François Fallacher pour l’exercice clos le 30 juin 2025 correspond à la mise à disposition d’une voiture de fonction.

Engagement de non-concurrence

Conformément à la politique de rémunération, Jean-François Fallacher peut bénéficier d’une indemnité de non-concurrence équivalant, le cas échéant, à 50 % du salaire fixe durant les 18 mois suivant la cessation de ses fonctions, en contrepartie de son engagement à ne pas travailler directement ou indirectement pour un opérateur de satellites de télécommunications. Le Conseil a la faculté de renoncer à cet engagement. Aucun montant n’a été versé ni attribué à ce titre à Jean-François Fallacher au titre de l’exercice 2024-25.

Indemnité de départ

En cas de départ forcé dans les six mois suivant un changement de contrôle (y compris en cas de fusion avec un acteur important de l’industrie spatiale), Jean-François Fallacher recevra une indemnité de départ équivalant à 18 mois de sa rémunération annuelle fixe et variable. En tout état de cause, conformément au Code Afep-Medef, le cumul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non- concurrence ne pourra dépasser deux années de rémunérations fixe et variable. Aucun montant n’a été versé ni attribué à ce titre à Jean-François Fallacher au titre de l’exercice 2024-25.

2.4.4 MÉCANISMES ET CRITÈRES D’ÉVALUATION DES PLANS D’INCITATION À LONG TERME

PLANS D’OPTION DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS

Aucun plan d’option de souscription ou d’achat d’actions n’a été mis en place par l’entreprise au cours des six exercices précédents. 156 096 actions de performance sont devenues disponibles pour les mandataires sociaux au cours de l’exercice écoulé (voir ci-après). Néanmoins, au cours des exercices précédents, la filiale opérationnelle Eutelsat S.A. avait mis en place des plans d’option de souscription ou d’achat d’actions. À la date du présent document, aucun des mandataires sociaux ni leurs apparentés ne détiennent d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions Eutelsat S.A.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 87 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2 INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

PLAN D’ATTRIBUTION D’ACTIONS DE PERFORMANCE DU 10 NOVEMBRE 2022

Sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration d’Eutelsat Communications S.A. a approuvé, en date du 10 novembre 2022, un programme d’attribution d’actions de performance pour les dirigeants mandataires sociaux du Groupe. Ce plan est conforme à la politique du Groupe en matière de rémunération telle qu’approuvée par l’Assemblée générale annuelle du 4 novembre 2021, et s’inscrit dans la continuité du plan précédent approuvé en novembre 2021. Comme pour le plan 2021, pour les autres salariés, le plan d’intéressement à long terme demeure sous forme d’actions fictives. Les droits attribués au titre de ce plan aux autres salariés sont conditionnels et ne confèrent aucun droit sur les actions de la Société. Ils consistent uniquement en des versements en numéraire lors du dénouement, sous réserve de conditions de performance et de présence. Compte tenu de la différence des instruments utilisés, la recommandation du Code de Référence relative à la mise en place d’un sous-plafond pour les attributions aux dirigeants mandataires sociaux (article 26.3.3) est sans objet. L’attribution d’actions de performance, à l’échéance du plan, est soumise à la réalisation de conditions de performance et d’une condition de présence sur les trois exercices financiers concernés (exercices 2022-23, 2023-24 et 2024-25). Le nombre d’actions de performance attribuées s’élève à :

Eva Berneke : 125 % du salaire annuel brut divisé par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en norme IFRS, soit un total de 98 010 actions, représentant 0,06 % du capital social ;

Il est rappelé que, conformément à la politique de rémunération, le pourcentage d’attribution définitif pourrait atteindre un maximum de 130 % des montants indiqués ci-dessus en cas de surperformance. De plus, le plan s’accompagne d’une obligation de conservation de 20 % des actions de performance acquises jusqu’au terme du dernier mandat en tant que mandataire social ainsi que d’une stricte interdiction d’utiliser des instruments de couverture contre le risque pesant sur les actions de performance.

Les objectifs de performance fixés par le Conseil d’administration sur la période de trois exercices définis sont les suivants :

pour 40 %, un objectif de chiffre d’affaires des nouvelles activités qui inclut notamment le chiffre d’affaires des activités de Connectivité en lien avec le deuxième axe du plan stratégique du Groupe, dont l’horizon devient plus proche, et qui prévoit un retour à la croissance notamment en saisissant les opportunités sur le long terme ;
pour 20 %, un objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté tel que défini par le Groupe ;
pour 20 %, un objectif de RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise), incluant des critères liés à la féminisation et à l’environnement, détaillés comme suit : féminisation des dirigeants/cadres supérieurs du Groupe (6,67 %), réduction des émissions de carbone en Italie et au Mexique (6,66 %), notation extra-financière (Ecovadis) (6,66 %) ;
pour 20 %, un objectif de TSR relatif, calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe.

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Pour des raisons de confidentialité, le détail du taux d’atteinte de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration. En ce qui concerne les objectifs autres que le TSR, le pourcentage d’acquisition réel est le suivant :
* 130 % en cas de surperformance par rapport à l’objectif ;
* 100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
* si la performance est inférieure au niveau cible, un seuil est défini pour chaque indicateur ; dans ce cas, le paiement pour les critères de revenus et de flux de trésorerie disponible discrétionnaire ajusté serait de 60 % et de 80 % pour le critère RSE ;
* 0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil.

Concernant le critère de TSR relatif, le pourcentage d’acquisition effectif est le suivant :
* 0 % en cas de performance inférieure à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
* 100 % en cas de performance égale à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
* 115 % en cas de surperformance de 10 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus ;
* 130 % en cas de surperformance de 15 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus.

Pour le critère de TSR, le pourcentage d’acquisition en fonction du niveau d’atteinte peut être représenté comme suit :

Conformément à la Politique de rémunération, en cas de départ du bénéficiaire avant la fin de la période d’acquisition, le Conseil d’administration peut décider de maintenir tout ou partie du bénéfice des actions attribuées, sous réserve de la justification et de l’explication des circonstances particulières motivant sa décision. Compte tenu de la contribution d’Eva Berneke au développement de l’entreprise, de la proximité de la fin de la période d’évaluation des critères de performance et de la nécessité d’organiser une transition fluide avec le nouveau Directeur général de la Société, le Conseil d’administration a décidé de renoncer à la condition de présence afférente au plan d’actions de performance de novembre 2022.

88 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Il est précisé que le nombre d’actions acquises sera calculé prorata temporis, selon un ratio de 30/36, soit 81 675 actions, et que le versement définitif demeure soumis à la réalisation des critères de performance évalués à l’issue de la période d’acquisition (soit en novembre 2025). L’acquisition définitive de ces actions demeure soumise à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024-25, conformément à l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce.

PLAN D’ATTRIBUTION D’ACTIONS DE PERFORMANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

Sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration d’Eutelsat Communications S.A. a approuvé, en date du 23 novembre 2023, un programme d’attribution d’actions de performance pour les dirigeants mandataires sociaux du Groupe. Ce plan est conforme à la politique du Groupe en matière de rémunération telle qu’approuvée par l’Assemblée générale annuelle du 23 novembre 2023, et s’inscrit dans la continuité du plan précédent approuvé en novembre 2022.

Comme pour le plan 2022, pour les autres salariés, le plan d’intéressement à long terme demeure sous forme d’actions fictives. Les droits attribués au titre de ce plan aux autres salariés sont conditionnels et ne confèrent aucun droit sur les actions de la Société. Ils consistent uniquement en des versements en numéraire lors du dénouement, sous réserve de conditions de performance et de présence.

Compte tenu de la différence des instruments utilisés, la recommandation du Code de Référence relative à la fixation d’un sous-plafond pour les attributions aux dirigeants mandataires sociaux (article 26.3.3) est sans objet.

L’attribution d’actions de performance, à l’échéance du plan, est soumise à la réalisation de conditions de performance et d’une condition de présence sur les trois exercices financiers concernés (exercices 2023-24, 2024-25 et 2025-26). Le nombre d’actions de performance attribuées s’élève à :

pour Eva Berneke : 140 % du salaire annuel brut divisé par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en norme IFRS, soit un total de 362 398 actions, représentant 0,06 % du capital social ;

Il est rappelé que, conformément à la politique de rémunération, le pourcentage d’attribution définitif pourrait atteindre un maximum de 130 % des montants indiqués ci-dessus en cas de surperformance. De plus, le plan d’actions de performance s’accompagne d’une obligation de conservation de 20 % des actions de performance acquises jusqu’au terme du dernier mandat en tant que mandataire social ainsi que d’une stricte interdiction d’utiliser des instruments de couverture contre le risque pesant sur les actions de performance.

Les objectifs de performance fixés par le Conseil d’administration sur la période de trois exercices définis sont les suivants :

pour 40 %, un objectif de chiffre d’affaires des nouvelles activités qui inclut notamment le chiffre d’affaires des activités de Connectivité en lien avec le deuxième axe du plan stratégique du Groupe, dont l’horizon devient plus proche, et qui prévoit un retour à la croissance notamment en saisissant les opportunités sur le long terme ;
pour 20 %, un objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté tel que défini par le Groupe ;
pour 20 %, un objectif de RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise), incluant des critères liés à la féminisation et à l’environnement, détaillés comme suit : féminisation du Groupe (5 %) et féminisation des dirigeants/cadres supérieurs (5 %), réduction des émissions de carbone en Italie et au Mexique (10 %) ;
pour 20 %, un objectif de TSR relatif, calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe.

Pour chacun des deux critères internes (chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités et cash-flow libre discrétionnaire ajusté), les objectifs sont confidentiels et se fondent sur le plan stratégique du Groupe. Pour des raisons de confidentialité, le détail du taux d’atteinte de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration.

En ce qui concerne les objectifs autres que le TSR, le pourcentage d’acquisition réel est le suivant :

130 % en cas de surperformance par rapport à l’objectif ;
100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
si la performance est inférieure au niveau cible, un seuil est défini pour chaque indicateur ; dans ce cas, le paiement pour les critères de revenus et de flux de trésorerie disponible discrétionnaire ajusté serait de 60 % et de 80 % pour le critère RSE ;
0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil.

Concernant le critère de TSR relatif, le pourcentage d’acquisition effectif est le suivant :

0 % en cas de performance inférieure à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
100 % en cas de performance égale à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
115 % en cas de surperformance de 10 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus ;
130 % en cas de surperformance de 15 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus.

Pour le critère de TSR, le pourcentage d’acquisition en fonction du niveau d’atteinte peut être représenté comme suit :

Le plan d’actions de performance de novembre 2020 était soumis à une condition de présence. Eva Berneke perd donc l’intégralité de ses droits afférents à ce plan à la suite de la cessation de son mandat de Directrice générale intervenue le 31 mai 2025.

— — —
.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 89

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2 INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

PLAN D’ATTRIBUTION D’ACTIONS DE PERFORMANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

Sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration d’Eutelsat Communications S.A. a approuvé, en date du 21 novembre 2024, un programme d’attribution d’actions de performance pour les dirigeants mandataires sociaux du Groupe. Ce plan est conforme à la politique du Groupe en matière de rémunération telle qu’approuvée par l’Assemblée générale annuelle du 21 novembre 2024, et s’inscrit dans la continuité du plan précédent approuvé en novembre 2023.

Comme pour le plan 2023, pour les autres salariés, le plan d’intéressement à long terme demeure sous forme d’actions fictives. Les droits attribués au titre de ce plan aux autres salariés sont conditionnels et ne confèrent aucun droit sur les actions de la Société. Ils consistent uniquement en des versements en numéraire lors du dénouement, sous réserve de conditions de performance et de présence.

Compte tenu de la différence des instruments utilisés, la recommandation du Code de Référence relative à la mise en place d’un sous-plafond pour les attributions aux dirigeants mandataires sociaux (article 26.3.3) est sans objet.

L’attribution d’actions de performance, à l’échéance du plan, est soumise à la réalisation de conditions de performance et d’une condition de présence sur les trois exercices financiers concernés (exercices 2024-25, 2025-26 et 2026-27). Le nombre d’actions de performance attribuées s’élève à :

pour Eva Berneke : 140 % du salaire annuel brut divisé par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en norme IFRS, soit un total de 390 029 actions, représentant 0,08 % du capital social.

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

De plus, le plan d’actions de performance s’accompagne d’une obligation de conservation de 20 % des actions de performance acquises jusqu’au terme du dernier mandat en tant que mandataire social ainsi que d’une stricte interdiction d’utiliser des instruments de couverture contre le risque pesant sur les actions de performance. Les objectifs de performance fixés par le Conseil d’administration sur la période de trois exercices définis sont les suivants :

■ pour 40 %, un objectif de chiffre d’affaires des nouvelles activités qui inclut notamment le chiffre d’affaires des activités de Connectivité en lien avec le deuxième axe du plan stratégique du Groupe, dont l’horizon devient plus proche, et qui prévoit un retour à la croissance notamment en saisissant les opportunités sur le long terme ;
■ 10 % au titre de l’EBITDA tel que défini par le Groupe ; L’EBITDA reflète la rentabilité du Groupe avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements.
■ 10 % au titre du CAPEX tel que défini par le Groupe ; Le CAPEX couvre l’acquisition des satellites et des autres actifs corporels ou incorporels, ainsi que les paiements liés aux dettes locatives. Le cas échéant, il est net du montant des indemnités d’assurance. Il inclut les dépenses liées à la prochaine génération de satellites LEO. Il exclut les dépenses d’investissement envisagées dans le cadre de la participation d’Eutelsat au consortium SPACERISE pour le projet européen de constellation IRIS². La définition du CAPEX a été alignée sur celle des orientations, afin d’exclure l’impact des facilités de financement.
■ 20 % au titre de la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise), incluant des critères relatifs à la féminisation et à l’environnement, détaillés comme suit : féminisation du Groupe (5 %) et féminisation des dirigeants/cadres supérieurs (5 %), réduction absolue des émissions de scope 1 et 2 par rapport à l’année de référence 2021 (5 %), intensité carbone de scope 3 (tCO₂e/Mbps) (5 %) ;
■ 20 % au titre du TSR relatif, calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe.

Pour toutes ces mesures, les objectifs sont confidentiels et se fondent sur le plan stratégique du Groupe. Pour des raisons de confidentialité, le détail du taux d’atteinte de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration.

En ce qui concerne les objectifs autres que le TSR, le pourcentage d’acquisition réel est le suivant :

■ 130 % en cas de surperformance par rapport à l’objectif ;
■ 100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
■ si la performance est inférieure au niveau cible, un seuil est défini pour chaque indicateur ; dans ce cas, le versement au titre des critères de chiffre d’affaires, d’EBITDA et de CAPEX serait de 60 %, et de 80 % pour le critère RSE ;
■ 0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil.

Concernant le critère de TSR relatif, le pourcentage d’acquisition effectif est le suivant :

■ 0 % en cas de performance inférieure à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
■ 100 % en cas de performance égale à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
■ 115 % en cas de surperformance de 10 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus ;
■ 130 % en cas de surperformance de 15 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus.

Pour le critère de TSR, le pourcentage d’acquisition en fonction du niveau d’atteinte peut être représenté comme suit :

Le plan d’actions de performance de novembre 2024 était soumis à une condition de présence. Eva Berneke perd donc l’intégralité de ses droits afférents à ce plan à la suite de la cessation de son mandat de Directrice générale intervenue le 31 mai 2025.

90 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Actions de performance attribuées aux dirigeants mandataires sociaux au cours des exercices clos les 30 juin 2024 et 2025 (Tableau no 6 – Recommandation AMF)

Dirigeant mandataire social	Date et durée du plan	Nombre d’actions de performance attribuées pour les exercices clos les 30 juin 2024 et 2025	Valeur (en euros)	Date d’acquisition définitive	Conditions de performances du plan
EVA BERNEKE Directrice générale	23 novembre 2023	362 398 (1)	1 330 000	Au plus tard en novembre 2026	■ 40 % de l’attribution basée sur un chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ■ 20 % de l’attribution basée un cash-flow libre discrétionnaire ajusté ■ 20 % de l’attribution basée un TSR relatif ■ 20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE
EVA BERNEKE Directrice générale	21 novembre 2024	390 029 (1)	1 330 000	Au plus tard en novembre 2027	■ 40 % de l’attribution basée sur un chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ■ 10 % de l’attribution basée sur l’EBITDA ■ 10 % de l’attribution basée sur le CAPEX ■ 20 % de l’attribution basée sur un TSR relatif ■ 20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE
EVA BERNEKE Directrice générale	Rémunération exceptionnelle – tranche 2 (voir plus haut)	77 657 (2)	285 001	Au plus tard en novembre 2025	Voir plus haut (section 2.4.3.3)
TOTAL		907 741	2 945 001

Note : Dans le tableau ci-dessus, la rémunération variable pluriannuelle est valorisée à la date d’attribution sur la base des normes IFRS.

(1) À la suite de la cessation de son mandat le 31 mai 2025, Mme Eva Berneke a perdu les droits afférents aux actions de performance attribuées au titre des plans des 23 novembre 2023 et 21 novembre 2024.

(2) La condition de présence attachée à la tranche 2, devant être évaluée au 30 juin 2025, ne sera pas remplie. Compte tenu de sa contribution au développement de la Société, de la proximité de la fin de la période d’acquisition et de la nécessité d’organiser une transition fluide avec le nouveau Directeur général de la Société, le Conseil d’administration a décidé de renoncer à la condition de présence afférente à la seule tranche 2, sous réserve de l’approbation de cette renonciation par la prochaine Assemblée générale des actionnaires. Il est précisé que le nombre d’actions attribuées sera calculé prorata temporis, selon un ratio de 23/24, soit 74 421 actions, et que le versement définitif demeure soumis à la réalisation des critères de performance évalués à l’issue de la période d’acquisition (soit en juin 2025).

Actions fictives ou actions de performance proposées aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 (Tableau no 7 – Recommandation AMF)

Dirigeants mandataires sociaux	Date et attribution du plan	Nombre d’instruments devenus disponibles au cours de l’exercice
EVA BERNEKE Directrice générale (depuis le 1er janvier 2022)	10 novembre 2022	98 010 (1)

(1) La condition de présence liée au plan d'attribution d'actions de performance de novembre 2022 ne sera pas remplie. Compte tenu de sa contribution au développement de la Société, de la proximité de la fin de la période d'acquisition et de la nécessité d'organiser une transition harmonieuse avec le nouveau PDG de la Société, le Conseil d'administration a décidé de lever la condition de présence relative exclusivement au plan d'actionnariat de novembre 2022, sous réserve de l'approbation de cette dérogation par la prochaine Assemblée générale des actionnaires. Il est précisé que le nombre d'actions attribuées sera calculé au prorata temporis, correspondant à un ratio de 30/36, soit 81 675 actions, et que le paiement final reste soumis à la réalisation des critères de performance testés à la fin de la période d'acquisition (c'est-à-dire novembre 2025). L'acquisition définitive de ces actions reste soumise à l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice 2024-2025, conformément à l'article L. 22-10-34-II du Code de commerce.

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Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 91

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2

INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Historique des attributions d’actions fictives ou d’actions de performance attribuées aux dirigeants mandataires sociaux (Tableau no 9 – Recommandation Afep-Medef)

	Plan no 4 (Plan d’actions de performance)	Plan no 5 (Plan d’actions de performance)	Plan no 6 (Plan d’actions de performance)	Plan no 7 (Plan d’actions de performance)	Plan no 8 (Plan d’actions de performance)
Date du Conseil d’administration	4 novembre 2021	20 janvier 2022	10 novembre 2022	23 novembre 2023	21 novembre 2024
NOMBRE TOTAL D’ACTIONS ATTRIBUÉES : Dirigeants mandataires sociaux	58 581	75 736	98 010	0	0
RODOLPHE BELMER	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A
EVA BERNEKE	N/A	75 736	98 010 (1)	0 (1)	0 (1)
MICHEL AZIBERT	58 581	N/A	N/A	N/A	N/A
Date du Conseil d’administration attribuant définitivement les instruments sous réserve du vote de l’Assemblée générale annuelle	8 août 2024	8 août 2024	4 août 2025
Date de fin de période de performance	Novembre 2024	Janvier 2025	Novembre 2025	Novembre 2026	Novembre 2027
Conditions de performance (pour les dirigeants mandataires sociaux)	■ 40 % de l’attribution basée sur le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ; ■ 20 % de l’attribution basée sur l’objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté ; ■ 20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE ; ■ 20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif.	■ 40 % de l’attribution basée sur le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ; ■ 20 % de l’attribution basée sur l’objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté ; ■ 20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE ; ■ 20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif.

ÉTAT DE DURABILITÉ

■ 40 % de l’attribution basée sur le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ;
■ 20 % de l’attribution basée sur l’objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté ;
■ 20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE ;
■ 20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif.

■ 40 % de l’attribution basée sur un chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ;
■ 10 % de l’attribution basée sur l'EBITDA ;
■ 10 % de l’attribution basée sur le CAPEX ;
■ 20 % de l’attribution basée sur un TSR relatif ;
■ 20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE.

Nombre d’instruments acquis au 30 juin 2024 par les dirigeants mandataires sociaux
| | RODOLPHE BELMER | EVA BERNEKE | MICHEL AZIBERT | | | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 893 | 62 331 | — | — | — | — | — |

Nombre cumulé d’instruments annulés ou caducs
| | | | | | | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 33 195 | — | 16 335 | 362 398 | 390 029 | — | — |

Nombre d’instruments restants à la fin de l’exercice
| | | | | | | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 386 | 75 736 | 81 675 | — | — | — | — |

(1) Les plans d'actions liées à la performance de novembre 2022, 2023 et 2024 étaient soumis à une condition de présence. À la fin de son mandat, Eva Berneke perd donc tous ses droits liés aux plans d'actions liées à la performance de 2023 et 2024. Le plan d'actions de performance 2022 sera versé au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise au cours de l'exercice 2024-25, voir ci-dessus.

92 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

ÉTAT DE DURABILITÉ

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Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 93

3.1 ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

3.1.1 Base de préparation

3.1.2 Gouvernance

3.1.3 Stratégie et modèle d’affaires

3.1.4 Impacts, risques et opportunités

3.2 ENVIRONNEMENT

3.2.1 Changement climatique

3.2.2 Utilisation des ressources et économie circulaire

3.2.3 Taxonomie européenne

3.3 SOCIAL

3.3.1 Conditions de travail

3.3.2 Égalité de traitement et égalité des chances pour tous

3.3.3 Réduction de la fracture numérique

3.4 GOUVERNANCE

3.4.1 Culture d’entreprise

3.4.2 Corruption et pots-de-vin

3.4.3 Gestion des interférences optiques et radio

3.4.4 Cybersécurité

3.4.5 Sécurité nationale

3.5 ANNEXES

3.6 RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ET DE CONTRÔLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2020/852

201

(1) La validation du SBTi porte sur les objectifs de décarbonation de l’entreprise et ne constitue pas une validation de sa stratégie climatique dans son ensemble.

94 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

PRÉAMBULE

Acteur mondial clé de la connectivité par satellite, Eutelsat fait de la durabilité un pilier central de son identité et de son action. Notre démarche s’appuie sur des piliers RSE fondamentaux, à la croisée de nos responsabilités et de nos domaines d’excellence. Parmi eux, deux se distinguent par leur caractère singulier. Le premier est la durabilité de l’environnement spatial. Nous opérons dans le strict respect de la réglementation régissant les activités spatiales, en l’appliquant à l’ensemble du cycle de vie de nos satellites, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation à long terme, tant pour nos flottes GEO que LEO. La préservation de l’environnement spatial ne se résume pas à une simple obligation réglementaire ; elle constitue une priorité stratégique essentielle à la résilience et à la continuité de notre activité. Le second pilier est l’inclusion numérique. Grâce à nos solutions satellitaires, nous répondons à des besoins urgents et étendus en matière de connectivité. Atteindre les communautés non connectées ou mal desservies s’inscrit non seulement dans nos objectifs commerciaux, mais constitue également un levier puissant d’inclusion et de progrès. En facilitant l’accès à l’éducation, aux soins, à l’information et aux opportunités économiques, nous contribuons à réduire les inégalités et à soutenir le progrès social. Nos actions reposent également sur des principes solides de gouvernance, d’intégrité et d’éthique. Nous appliquons les normes les plus strictes dans nos modes de fonctionnement, nos relations et notre communication. Ces valeurs guident chacune de nos décisions au quotidien et sont essentielles à la confiance que nous accordent nos parties prenantes. Nos priorités pour l’avenir sont clairement définies. Premièrement, nous maintiendrons notre alignement sur la directive CSRD et les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Il ne s’agit pas uniquement de conformité ; il s’agit de contribuer à un avenir plus durable et plus responsable. Chez Eutelsat, nous sommes fiers de compter parmi les premiers opérateurs satellites à publier un état de durabilité conforme à ces nouvelles normes européennes, affirmant ainsi notre engagement en faveur de pratiques responsables et notre position de précurseur du reporting ESG dans notre secteur. Deuxièmement, nous entendons intensifier notre engagement en faveur de l’inclusion numérique. En début d’année, nous avons annoncé avoir atteint, avec deux ans d’avance, l’objectif que nous nous étions fixé dans le cadre de la coalition numérique Partner2Connect pilotée par l’Union internationale des télécommunications (UIT). Depuis le lancement de cet engagement en 2022, plus de 1,3 million de personnes mal desservies en Afrique subsaharienne ont pu bénéficier d’un accès fiable à Haut Débit grâce à notre service Konnect et à notre solution de points d’accès Wi-Fi. Cette avancée illustre l’engagement constant d’Eutelsat en faveur de la réduction de la fracture numérique et contribue directement à l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable. Dans cette dynamique, nous prévoyons d’annoncer de nouveaux objectifs de connectivité en 2025, en cohérence avec l’accélération de notre déploiement opérationnel et la feuille de route commerciale du Groupe, en combinant les offres GEO et LEO. Troisièmement, nous progressons dans la réalisation de nos objectifs environnementaux à l’horizon 2030. Cette année, nos objectifs de réduction des émissions ont été officiellement validés par l’initiative Science Based Targets (SBTi (1)), référentiel scientifique reconnu en matière de certification carbone, devenu une exigence incontournable pour nombre de nos clients. Nous sommes fiers d’avoir obtenu cette validation, qui atteste de la solidité et de la crédibilité de notre stratégie climatique. À périmètre constant, nos émissions de scopes 1 et 2 sont déjà en diminution par rapport au niveau de référence de 2021. Pour nos émissions de scope 3, qui représentent la majeure partie de notre empreinte carbone, nous avons identifié les leviers concrets nécessaires pour atteindre notre objectif de réduction de l’intensité carbone, et leur déploiement est en cours. Au sein du Groupe, la diversité ne se limite pas à une simple valeur, elle est une véritable force. La richesse de notre équipe multiculturelle, composée de parcours, nationalités et d’experts aux compétences multidisciplinaires, porte notre capacité à innover et reflète la diversité des communautés que nous connectons. Attachés à la diversité et à l’engagement de nos salariés, nous œuvrons à créer un environnement toujours plus inclusif et bienveillant pour tous. L’engagement et la satisfaction de nos collaborateurs sont des priorités que nous suivons attentivement grâce à des indicateurs clairs. Nous nous engageons à fournir à chacun le soutien et les conditions nécessaires pour réussir pleinement et exprimer tout son potentiel. Je tiens à remercier, avec la plus grande sincérité, l’ensemble de nos parties prenantes pour la qualité du dialogue que nous construisons ensemble et la relation solide que nous avons su établir dans le cadre de notre démarche de durabilité. Un remerciement tout particulier à nos clients : la relation de confiance que nous avons bâtie avec vous est un levier essentiel de nos avancées. Votre engagement à nos côtés et votre soutien à notre ambition de long terme nous encouragent à aller toujours plus loin. Je tiens également à saluer l’engagement et l’expertise de toutes les collaboratrices et de tous les collaborateurs d’Eutelsat, qui sont au cœur de nos succès. C’est votre talent qui nous permet de connecter le monde de manière durable, inclusive et résolument tournée vers l’avenir. Jean-François Fallacher Directeur général

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Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 95

ÉTAT DE DURABILITÉ

3 ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

TABLEAU DE BORD DE NOS OBJECTIFS RSE

MISSION	APPROCHE	OBJECTIF	STATUT AU 30 JUIN 2025
UTILISATION RESPONSABLE DE L’ESPACE	Garantir qu’Eutelsat applique les normes et réglementations en matière de durabilité à ses propres opérations, et préserver les cieux sombres et silencieux en minimisant l’impact de ses satellites.	Garantir qu’aucun débris ne soit créé chaque année dans une zone protégée à la suite des activités GEO d’Eutelsat.	Aucun débris généré
RÉDUCTION DE LA FRACTURE NUMÉRIQUE	S’attacher à réduire la fracture numérique en connectant les communautés mal desservies et en favorisant l’accès à l’information à l’échelle mondiale.	Connecter un million de personnes non connectées en Afrique subsaharienne d’ici 2027.	1 303 849 utilisateurs connectés, avec deux ans d’avance sur le calendrier initial.
IMPACT ENVIRONNEMENTAL	Réduire l’empreinte carbone d’Eutelsat conformément à l’Accord de Paris.	Réduction absolue des émissions de scope 1 et 2 de 50 % d’ici 2030.

ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

3.1.1 BASE DE PRÉPARATION

3.1.1.1 BASE GÉNÉRALE POUR LA PRÉPARATION DES ÉTATS DE DURABILITÉ ESRS 2 BP-1

Cette section présente la méthode retenue par Eutelsat pour l’élaboration de son état de durabilité, conformément aux exigences d’information prévues par l’ESRS 2 BP-1 « Base générale pour la préparation des états de durabilité ».

Mode d'établissement

Le présent état de durabilité expose les enjeux de durabilité matériels d'Eutelsat pour la période de reporting 2024-25, identifiés conformément aux cadres réglementaires suivants :

La directive CSRD (directive européenne 2022/2464/UE, adoptée par le Parlement européen le 14 décembre 2022 et transposée en droit français le 6 décembre 2023), qui remplace et étend les exigences de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations non financières, dans le but d’harmoniser et de renforcer la transparence des informations de durabilité publiées par les entreprises.
Le règlement Taxonomie de l’UE (règlement 2020/852 du 18 juin 2020), qui établit un système de classification visant à faciliter les investissements durables au sein de l’Union européenne.
Le présent rapport s’appuie également sur des cadres internationaux reconnus, notamment l’ISO 26000 et le Pacte mondial des Nations Unies, afin d’assurer son alignement avec les meilleures pratiques internationales.

Eutelsat n’a pas exercé l’option permettant d’omettre du présent rapport toute information relevant de la propriété intellectuelle, du savoir-faire ou des résultats d’innovation ni d’omettre des éléments relatifs à des évolutions à venir ou à des négociations en cours.

Dans le contexte général de la première application de la directive CSRD, le Groupe est confronté à des incertitudes et à certaines limites. Les exigences de publication suivantes ne sont pas incluses dans le présent rapport :

Salaires décents (ESRS S1-10), section 3.3.2.4
Flux de ressources entrants (ESRS E5-4), section 3.2.2.3
Pratiques en matière de paiement (ESRS G1-6), section 3.4.1.3

Pour des raisons de confidentialité commerciale, Eutelsat ne communique pas l'objectif de réduction en valeur absolue des émissions de scope 3 (ESRS E1-4), car cette information pourrait permettre d’estimer la capacité de la flotte, un élément sensible sur le plan concurrentiel.

Périmètre de consolidation

Le périmètre du présent état de durabilité consolidée est cohérent avec le périmètre de consolidation retenu pour les états financiers. Aucune filiale incluse dans le périmètre de consolidation n’a été exemptée de l’établissement de déclarations de durabilité individuelles ou consolidées, conformément aux articles 19a, paragraphe 9, ou 29a, paragraphe 8, de la directive 2013/34/UE.

Couverture de la chaîne de valeur : l'état de durabilité couvre l’ensemble de la chaîne de valeur amont et aval de l’entreprise, incluant nos fournisseurs et prestataires de services, nos propres opérations, ainsi que l’utilisation en aval de nos produits et services par les clients et utilisateurs finaux.

3.1.1.2 PUBLICATION D’INFORMATIONS RELATIVES À DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES ESRS 2 BP-2

Pour la période de reporting 2024-25, le Groupe a restructuré sa communication en matière de durabilité afin de se conformer à la directive CSRD, mise en œuvre par les normes ESRS. Dans le respect de ces normes, nos déclarations de durabilité s’articulent autour de quatre sections principales : « Informations générales », « Environnement », « Social » et « Gouvernance », suivies de la section « Annexes ».

Horizons temporels

Les horizons temporels suivants ont été utilisés dans l’ensemble du document. Le seuil du court terme est aligné sur les exigences de la CSRD, tandis que les définitions du moyen et du long terme ont été établies de manière à s’aligner autant que possible sur celles déjà en vigueur dans le registre des risques d’Eutelsat.

Court terme (un an) ;
Moyen terme (deux à cinq ans) ;
Long terme (plus de cinq ans).

Chaîne de valeur, estimation de données et incertitude

Dans l’ensemble du rapport, toute donnée ayant fait l’objet d’une estimation à partir d’éléments issus de la chaîne de valeur est clairement identifiée et décrite. Cette description précise le niveau de fiabilité de l’estimation ainsi que la nature de la source (directe ou indirecte) des données de la chaîne de valeur. Les éventuelles remarques sur la précision des données sont accompagnées, le cas échéant, des actions envisagées pour en améliorer la qualité.

Toute donnée présentant un niveau élevé d’incertitude est également identifiée dans le présent rapport. Toutefois, certaines données utilisées pour le calcul des émissions de scope 3 dans la section ESRS E1-6 présentent un niveau d’incertitude élevé. Cela concerne notamment :

l'estimation de la consommation d’électricité sur les sites SNP (3.1 Achats de biens et services) : la facturation annuelle complète n’étant pas encore disponible pour l’ensemble des sites, les données de consommation incluent, lorsque nécessaire, des estimations basées sur la consommation du mois précédent ou sur une consommation électrique théorique ;
les facteurs d’émission carbone pour les satellites et les lancements (3.2 Immobilisations corporelles) : les données disponibles étant limitées, les facteurs d’émission utilisés datent de 5 à 10 ans et sont appliqués de manière générique, sans distinction selon le satellite ou le fournisseur de services de lancement ;
la consommation d’électricité sur les sites d’Eutelsat (scope 2 et scope 3, catégorie 3.3 Émissions liées à l'énergie non incluses dans les scopes 1 ou 2) : la facturation annuelle complète n’étant pas encore disponible pour tous les sites, notamment pour le dernier mois de l’exercice, les données de consommation incluent, lorsque nécessaire, des estimations fondées sur les consommations des mois précédents ;
le calcul des déchets est basé sur une mesure du poids des déchets éliminés. Ce poids est soit mesuré par Eutelsat, soit par l’entreprise de gestion des déchets. Les mesures effectuées par les entreprises de gestion des déchets sont vérifiées à l’aide des factures émises par ces entreprises. Les taux de recyclage des déchets sont directement communiqués par les entreprises de gestion des déchets ou, dans le cas de la collecte municipale, obtenus à partir d’informations publiques disponibles. En raison de la période de reporting, si aucune donnée sur les déchets n’était disponible au moment du reporting pour le dernier mois de l’année, une consommation moyenne de déchets a été estimée sur la base des mois précédents.

Changements dans la préparation ou la présentation des informations en matière de durabilité

Il s’agit du premier état de durabilité du Groupe établi conformément aux normes ESRS. Les précédents rapports étaient publiés dans le cadre de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD), sous la forme d’une Déclaration de performance extra-financière (DPEF), et ne sont donc pas directement comparables.

En outre, la période de reporting a été modifiée et couvre désormais l’exercice (du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025) au lieu de l’année civile. Lorsque des indicateurs déjà publiés au titre de la directive NFRD restent comparables, les données de l’exercice précédent sont présentées dans les sections correspondantes. Pour les autres indicateurs, l’exercice en cours constitue l’année de référence.

Aucun ajustement comparatif n’a été effectué lorsque les changements de périmètre ou de méthodologie les rendaient irréalisables. Ces cas sont clairement signalés le cas échéant.

Erreurs de reporting concernant des périodes antérieures

Eutelsat a examiné ses précédents rapports RSE et n’a identifié aucune erreur significative dans les informations publiées.# Informations issues d’autres réglementations ou référentiels reconnus en matière de reporting de durabilité

Eutelsat se conforme aux réglementations et normes suivantes, qui renforcent la fiabilité et la transparence des informations communiquées :

la gouvernance d’entreprise et conformité : Eutelsat se réfère au Code de gouvernance d’entreprise Afep-Medef pour les sociétés cotées et respecte les exigences de la loi Sapin 2 ;
la taxonomie européenne : Eutelsat évalue l’alignement de ses activités avec le règlement Taxonomie de l’UE (2020/852), qui définit les activités économiques durables sur le plan environnemental ;
TCFD : le Groupe intègre des informations financières liées au climat conformément aux recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), assurant ainsi une transparence sur les risques et opportunités climatiques ;
SFDR : le règlement de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Règlement SFDR) : ce document constitue la déclaration consolidée concernant les principaux impacts négatifs sur les facteurs de durabilité du Groupe Eutelsat, conçu pour permettre aux investisseurs de se mettre en conformité au regard du Règlement SFDR ;
Pacte mondial des Nations Unies : le Groupe est membre du Pacte mondial des Nations Unies et inscrit sa démarche de durabilité dans le respect de ses Dix Principes, relatifs aux droits humains, aux conditions de travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption.

Incorporation par référence

Informations ESRS intégrées par référence et présentées en dehors de l'état de durabilité dans d’autres sections du document d’enregistrement universel :

ESRS	Exigences de publication	Intitulé complet de l’exigence de publication
ESRS 2 GOV-1	Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance	3.1.2GOUVERNANCE 3.1.2.1LE RÔLE DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

ESRS 2 GOV-1

Cette section donne un aperçu de la composition, des rôles et des responsabilités des organes administratifs, de gestion et de surveillance d’Eutelsat, ainsi que de leur accès aux compétences et expertises liées aux enjeux de durabilité. Le règlement intérieur de la Société, qui définit le cadre de gouvernance et les modalités de fonctionnement de ces instances « Eutelsat Communications S.A. Internal Rules and Corporate Governance Principles of the Board of Directors » est disponible sur le site Internet du Groupe, dans la section « Structure de la Société ».

98 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Informations sur la composition et la diversité des membres des instances de gouvernance d'Eutelsat	Valeur 2025 ou section correspondante dans le DEU
Nombre de membres exécutifs	10
Nombre de membres non exécutifs	10
Représentation des salariés et autres travailleurs	Voir section 2.3.5
Expérience acquise qui présente un intérêt pour les secteurs, les produits et la situation géographique de l'entreprise	Voir sections 2.1.2, 2.3.3
Pourcentage par genre et autres aspects de la diversité dont tient compte l'entreprise	Voir section 2.1.1
Ratio de représentation des femmes au sein du Conseil d’administration	3:7
Pourcentage de membres indépendants du Conseil d’administration	60 %

Rôles et responsabilités en matière de suivi des impacts, risques et opportunités (IRO)

La responsabilité de la supervision des IRO matériels du Groupe Eutelsat est répartie entre les organes suivants :

Figure 1 – Rôles et responsabilités dans le suivi des IRO

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 99 ÉTAT DE DURABILITÉ 3 ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conseil d’administration

Le Conseil d’administration supervise les activités RSE d'Eutelsat et est chargé d’examiner et d’approuver la mission RSE d’Eutelsat, les engagements en matière de réduction des émissions de carbone, le suivi des indicateurs ESG liés à la rémunération, ainsi que le respect des obligations réglementaires en matière de RSE.

Directeur général

Le Directeur général définit l’orientation stratégique en matière de durabilité, tandis que la mise en œuvre au quotidien est assurée par le Directeur RSE du Groupe, rattaché(e) au Secrétariat général. Cette structure permet d’intégrer les priorités RSE dans la stratégie globale de l’entreprise. L’équipe de direction est responsable de l’identification, de la gestion et du suivi des IRO liés à la durabilité, au moyen de processus dédiés, alignés sur les dispositifs plus larges de contrôle interne. Le Conseil d’administration et le Comité exécutif exercent un rôle de supervision dans la définition des objectifs RSE clés et l’évaluation régulière des performances au regard de ces objectifs. Le Conseil d’administration et la Direction générale ont accès aux expertises nécessaires en matière de durabilité, soit en interne, soit par l’intermédiaire de spécialistes externes. Ils veillent également à la mise en place de formations adaptées afin de renforcer les compétences internes et de maintenir le niveau d’expertise requis pour traiter efficacement les enjeux ESG.

Comité RSE

Placé sous l’autorité du Conseil d’administration, le Comité RSE est chargé du suivi et de l’évaluation du programme RSE du Groupe. Le Comité se compose de quatre membres du Conseil d'administration, dont Dominique D’Hinnin (Président du Conseil d’administration), et présidé par Agnès Audier. Le Directeur général d’Eutelsat y participe en tant que membre exécutif, aux côtés de la Directrice des Ressources Humaines et Secrétaire générale. Le Comité se réunit chaque trimestre et collabore avec le Comité d’audit, risques et conformité (Comité ARC) sur les enjeux liés à la conformité à la directive CSRD et à la performance extra- financière, ainsi qu’avec le Comité des rémunérations concernant les indicateurs ESG liés à la rémunération.

Comité ARC

Le Comité ARC supervise la conformité à la directive CSRD et l'état de durabilité, en veillant à l’exactitude, à la fiabilité et à la conformité des informations publiées avec les exigences réglementaires. Il examine les risques en matière de durabilité, supervise le processus de vérification externe et formule des recommandations au Conseil d’administration concernant les questions ESG. Le Comité des risques anticipe et évalue l’ensemble des risques, notamment ceux liés au développement durable, afin d’orienter les actions de réduction de leur impact. Le Comité est composé de quatre membres du Conseil d’administration et est présidé par Padraig McCarthy.

Comité exécutif

Le Comité exécutif supervise les activités RSE du Groupe et examine les avancées réalisées au regard des objectifs de mission et de la performance extra-financière de la Société. Il échange régulièrement avec la Direction RSE, et a, au cours de l’année écoulée, tenu des discussions spécifiques sur la stratégie RSE, les objectifs de réduction des émissions et l’analyse de double matérialité, en lien avec la conformité à la directive CSRD et l’évolution du cadre réglementaire.

Direction RSE

Placée sous l’autorité de la Directrice des Ressources Humaines et du Directeur ou de la Directrice juridique, la Direction RSE est dirigée par le ou la Responsable RSE. Elle rend compte au Comité exécutif, au Comité RSE et au Comité ARC de l’ensemble des sujets relatifs à la stratégie RSE, à la conformité à la directive CSRD, ainsi qu’aux IRO liés à la durabilité. La Direction RSE pilote la mission RSE du Groupe, assure le suivi des indicateurs clés de performance et mène des initiatives de réduction des émissions carbone.

Audit interne

L’entreprise bénéficie d’un service d’audit interne structuré et d’une équipe RSE dédiée. Le plan annuel d’audit interne est approuvé par le Conseil d’administration et examiné par le Comité d’audit, risques et conformité (Comité ARC). Cette année, l’équipe RSE a régulièrement informé le Comité ARC de l’avancement des actions et priorités liées à la RSE.

Les principales instances transverses de pilotage

Les principales instances transverses de pilotage de la stratégie RSE comprennent le Comité des Champions de la Diversité, qui porte les actions en matière de diversité et d’inclusion au sein des ressources humaines, ainsi que le Comité de gestion du trafic spatial, dédié à la réduction de l’empreinte carbone et à une utilisation responsable de l’espace. La stratégie RSE est également abordée en toute transparence au sein du Comité social et économique (CSE) en France, qui a également été informé de l’avancement de la mise en conformité avec la directive CSRD. D’autres contributions proviennent de nos branches d’activité Connectivité et Vidéo, ainsi que des groupes Durabilité dédiés en France et au Mexique.

100 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Expertise et compétences ESG des instances de gouvernance

Bien que les biographies individuelles des membres du Conseil d’administration et le tableau des expertises figurant au chapitre 2 ne fassent pas explicitement référence à des qualifications liées à la durabilité, Eutelsat veille à ce que son Conseil d’administration et son Comité exécutif soient en mesure de superviser les enjeux de durabilité grâce à un accès structuré à des expertises internes et externes. Cela se traduit principalement par des sessions de formation ciblées, organisées chaque année par l’équipe RSE, afin de renforcer la compréhension des impacts, risques et opportunités significatifs du Groupe, en cohérence avec les attentes réglementaires. Ces dernières années, des sessions dédiées ont porté sur les grands enjeux de durabilité propres aux activités d’Eutelsat, tels que la décarbonation, la durabilité dans l’espace (notamment les débris spatiaux et la sécurité orbitale), ainsi que la conformité réglementaire.# La session la plus récente, tenue en janvier 2025, a été spécifiquement dédiée au projet de mise en œuvre de la CSRD chez Eutelsat. Animée par nos commissaires aux comptes, EY et Forvis Mazars, cette formation a apporté des éclairages détaillés sur la gouvernance du projet au sein du Groupe : objectifs, plan d’ensemble, organisation interne et répartition des responsabilités. Elle a également couvert la méthodologie utilisée pour l’analyse de double matérialité, le périmètre et le niveau d’assurance retenus, les principales conclusions de l’audit, les risques identifiés, ainsi que la cohérence entre les processus d’audit financier et extra-financier.

3.1.2.2 RÔLE DES INSTANCES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE EN MATIÈRE DE CONDUITE DES AFFAIRES

ESRS G1 GOV-1

Les enjeux liés à la conduite des affaires sont pris en charge par les instances d’administration, de direction et de surveillance, notamment à travers les comités du Conseil, principalement le Comité RSE et le Comité d’audit, risques et conformité (ARC), où toute question pertinente en la matière peut être abordée. Le fonctionnement de ces instances est décrit plus en détail dans les sections ci-dessous. Les connaissances ou expériences spécifiques des membres sont mises en valeur dans les biographies présentées à la section 2.1. De manière générale, les membres de ces instances disposent d’une solide expérience en matière de gouvernance d’entreprise, incluant les sujets liés à la conduite des affaires.

3.1.2.3 INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE ET ENJEUX DE DURABILITÉ TRAITÉS PAR CES ORGANES

ESRS 2 GOV-2

Cette section vise à présenter les modalités d’information des instances d’administration, de direction et de surveillance sur les enjeux de durabilité, ainsi que les informations et sujets traités au cours de la période de reporting.

Prise en compte des impacts, risques et opportunités (IRO) dans la stratégie, les principales transactions et la gestion des risques

Les impacts, risques et opportunités (IRO) liés à la durabilité sont examinés par le Comité exécutif et présentés au Comité ARC, au Comité RSE et au Conseil d’administration, afin d’éclairer la planification stratégique et la supervision des risques. Le CSE a également été consulté dans le cadre de l’engagement du Groupe sur ces questions. Les instances dirigeantes d’Eutelsat intègrent les IRO dans la supervision de la stratégie d’entreprise, de la gestion des risques et des principales transactions. Dans le cadre de l’accord conclu en décembre 2024 avec EQT – portant sur la création d’une entité indépendante par le biais d’un carve-out des infrastructures passives au sol d’Eutelsat, le Comité RSE a formellement demandé la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental. L’équipe RSE a mené cette évaluation, incluant une analyse prospective des émissions de carbone afin d’évaluer l’incidence de cette restructuration sur l’empreinte carbone globale de l’entreprise. Les résultats ont été présentés au Comité exécutif et au Conseil d’administration. Ces éléments ont été pris en compte dans l’évaluation des implications à long terme de la transaction, notamment en ce qui concerne son alignement avec la stratégie RSE et les objectifs climatiques d’Eutelsat. Ce processus illustre l’intégration des IRO, et plus particulièrement des considérations environnementales, dans les décisions de haut niveau, contribuant ainsi à façonner l’orientation stratégique du Groupe.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 101 ÉTAT DE DURABILITÉ 3 ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

| Organe | Date | Thèmes abordés .3. Comité RSE 30 septembre 2024 ESRS 2 – Progrès par rapport aux objectifs et principaux faits marquants ■ Tous les IRO ESRS 2 – Progrès dans la mise en conformité avec la directive CSRD ■ IRO : Attentes des parties prenantes et risque réputationnel liés aux activités d’atténuation du changement climatique ESRS G1 – Avancement de la déclaration relative à la loi sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act) ■ IRO : Conduite éthique dans les opérations de l’entreprise ■ IRO : Transparence des affaires Spécifique à l’entreprise – Actualisation sur la durabilité spatiale ■ IRO : Renforcement de la réglementation en matière d’activités spatiales ■ IRO : Impact opérationnel lié à l’intensification de l’activité spatiale ■ IRO : Coûts de la réglementation pour la gestion des activités spatiales Comité RSE 3 avril 2025 ESRS 2 – Aperçu des performances en matière de RSE ■ Tous les IRO ESRS 2 – Avancement du projet de mise en conformité avec la directive CSRD (y compris revue des résultats de l'analyse de double matérialité (DMA)) ■ IRO : Attentes des parties prenantes et risque réputationnel liés aux activités d’atténuation du changement climatique ESRS S1 – Mise à jour des actions, des indicateurs et des objectifs en matière d’équilibre femmes/hommes ■ IRO : Diversité du personnel ■ IRO : Évolution équitable des talents ■ IRO : Rémunération équitable Spécifique à l’entreprise – Mise à jour des actions, indicateurs et objectifs en matière de réduction de la fracture numérique ■ IRO : Fourniture de connectivité aux communautés mal desservies Comité ARC 12 février 2025 ESRS 2 – Mise à jour de la publication d’informations au titre de la directive CSRD ■ IRO : Attentes des parties prenantes et risques réputationnels liés aux activités d’atténuation du changement climatique Comité ARC 29 avril 2025 ESRS 2 – Avancement du projet de conformité à la directive CSRD (y compris revue des résultats de la DMA) ■ IRO : Attentes des parties prenantes et risques réputationnels liés aux activités d’atténuation du changement climatique ESRS 2 – Proposition de validation de l’audit et de l'état de durabilité ■ IRO : Attentes des parties prenantes et risques réputationnels liés aux activités d’atténuation du changement climatique Comité ARC 27 janvier 2025 ESRS 2 – Formation du Conseil d’administration à la législation CSRD ■ IRO : Attentes des parties prenantes et risque réputationnel liés aux activités d’atténuation du changement climatique Comité exécutif 25 septembre 2024 ESRS 2 – Mise en œuvre de mécanismes d’incitation RSE définis ■ Tous les IRO ESRS 2 – Progrès par rapport aux objectifs clés définis ■ Tous les IRO ESRS E1 – Mise à jour des actions sectorielles engagées en faveur de la décarbonation ■ IRO : Émissions de carbone dues aux nouveaux satellites et nouvelles infrastructures terrestres 102 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

3.1.2.4 INTÉGRATION DES PERFORMANCES EN MATIÈRE DE DURABILITÉ DANS LES MÉCANISMES D’INCITATION

ESRS 2 GOV-3

Cette section vise à déterminer si les membres des instances d’administration, de direction et de surveillance bénéficient de mécanismes d’incitation liés à la durabilité, conformément aux exigences d’information de l’ESRS 2 GOV-3 « Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation ». Le Groupe a mis en place des mécanismes d’incitation et des politiques de rémunération pour les membres de son Comité exécutif, intégrant la durabilité. Ces politiques témoignent de l’importance croissante de la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE) pour répondre aux attentes des parties prenantes et s’aligner sur les priorités stratégiques de l’entreprise. Pour l’exercice en cours, les objectifs RSE quantitatifs s’articulent autour de quatre axes de même pondération, chacun représentant 25 % de la rémunération variable associée à la composante RSE des objectifs variables :

environnement : réduction absolue des émissions de carbone des scopes 1 et 2 par rapport au niveau de 2021 ;
fracture numérique : nouveaux utilisateurs connectés via les points d’accès Wi-Fi du service Konnect en Afrique ;
social : résultats de la notation de l’indice de confiance dans le cadre de l’enquête Great Place To Work ;
conformité : pourcentage de signalements clients obtenus auprès de clients identifiés comme appartenant à des catégories à haut risque, telles que définies dans la procédure de vigilance raisonnable à l’égard des clients, au cours de l’exercice 2025.

La rémunération variable représente 15 % de la rémunération totale du Directeur général, dont 25 % sont liés à des objectifs RSE, y compris des considérations liées au climat. Pour les autres membres du Comité exécutif, les objectifs liés à la RSE représentent 10 % de leur rémunération variable. La pondération ESG est donc plus élevée pour le Directeur général, conformément à ses responsabilités globales dans l’orientation stratégique du Groupe. La structure du mécanisme d’incitation garantit une rémunération proportionnée :

150 % de la part variable en cas de dépassement de l’objectif, traduisant une amélioration significative par rapport à l’année précédente ;
100 % de la part variable si l’objectif est atteint, ce qui représente généralement un progrès par rapport à l’exercice précédent, sauf lorsque le maintien du niveau de performance antérieur constitue en soi un enjeu particulier ;
80 % de la part variable si le seuil minimal est atteint, chaque indicateur étant associé à un niveau de performance minimale acceptable ;
0 % de la part variable si la performance est inférieure au seuil minimal.

La performance est évaluée de manière linéaire entre les seuils, afin de garantir l’équité et la transparence, avec des ajustements assurant une application cohérente dans l’ensemble des activités concernées. Les modalités des mécanismes d’incitation sont approuvées et actualisées chaque année par le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations. Ce dernier est chargé de définir et de réviser les conditions des dispositifs d’incitation des dirigeants, y compris ceux intégrant des critères de performance en matière de durabilité.# ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

3.1.2 DÉCLARATION SUR LA VIGILANCE RAISONNABLE

ESRS 2 GOV-4 Conformément aux exigences de la CSRD et de l’ESRS 2 GOV-4, Eutelsat a cartographié les éléments clés de son processus de diligence raisonnable avec les informations pertinentes présentées dans cet état de durabilité. Cette cartographie offre une vue d’ensemble précise des modalités d’identification, de traitement et de suivi des risques et impacts en matière de durabilité, tant sur les personnes que sur l’environnement. Un résumé de cette cartographie est présenté dans le tableau ci-dessous.

Éléments clés du processus de diligence raisonnable	Paragraphes de la déclaration de durabilité
Intégration de la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique	3.1.2 Gouvernance 3.1.3 Stratégie et modèle d'affaires 3.1.4 Impacts, risques et opportunités
Dialogue avec les parties prenantes concernées à toutes les étapes clés du processus de diligence raisonnable	3.1.3.2 Intérêts et points de vue des parties prenantes 3.1.4.1 Description des processus d’identification et d’évaluation des IRO matériels 3.3.1.2 Dialogue avec le personnel
Identification et évaluation des impacts négatifs	3.1.4 Impacts, risques et opportunités
Mise en œuvre d’actions pour remédier à ces impacts négatifs	Sections des actions
Suivi de l’efficacité des mesures prises et communication	Remédiation et mécanismes de signalement

3.1.2.6 GESTION DES RISQUES ET CONTRÔLES INTERNES CONCERNANT L’INFORMATION EN MATIÈRE DE DURABILITÉ

ESRS 2 GOV-5 Le dispositif de contrôle interne relatif à la publication d’informations en matière de durabilité s’organise en plusieurs niveaux :

les contrôles de premier niveau sont réalisés par les responsables de données au sein des branches d’activité et des directions fonctionnelles. Chaque contributeur est responsable de la validation de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises, qu’il s’agisse d’indicateurs quantitatifs ou d’informations qualitatives ;
l’équipe RSE coordonne le processus de publication, examine l’ensemble des contributions et veille à la cohérence des données ;
le contrôle interne et la gestion des risques liés au processus de publication d’informations en matière de durabilité font également l’objet d’un audit interne.

Réalisé par la Directrice de l’Audit Interne, cet audit comprend les étapes suivantes :

revue du processus et des conclusions de l’analyse de double matérialité (DMA),
revue du protocole de publication et des outils de collecte de données,
audit interne des données qualitatives collectées à l’issue des neuf premiers mois de l’exercice.

L’auditeur interne rend compte directement au Directeur général du Groupe de l’avancement et des conclusions de l’audit, et présente le rapport d’audit final au Comité ARC.

Le principal risque identifié en lien avec la publication d’informations en matière de durabilité concerne la cohérence des indicateurs collectés à l’échelle du Groupe, impliquant des responsables de données basés dans différents pays. Ce risque a été atténué par la mise en œuvre d’un protocole d’information définissant l’ensemble des paramètres et indicateurs contribuant à l'état de durabilité. Ce document constitue la référence utilisée à l’échelle du Groupe pour l’ensemble des indicateurs fournis.

Le Directeur RSE est chargé de réviser et actualiser le protocole d’information et les outils de collecte des données, en coordination avec les contributeurs concernés au sein des différentes directions. Cette révision garantit la cohérence, la fiabilité et la conformité aux exigences de la directive CSRD et des normes ESRS, et s’intègre dans le dispositif de contrôle interne relatif à la publication d’informations en matière de durabilité.

Il s’agit du premier exercice au cours duquel l’information en matière de durabilité du Groupe fait l’objet d’un audit interne. Les résultats seront communiqués ultérieurement en 2025, et le Groupe s’engage à reconduire cet audit chaque année dans le cadre de son processus de publication d’informations en matière de durabilité.

3.1.3 STRATÉGIE ET MODÈLE D’AFFAIRES

La stratégie RSE d’Eutelsat s’articule autour de quatre piliers fondamentaux, intégrés à son modèle d'affaires durable et à sa stratégie de croissance.

Figure 2 – La stratégie RSE d'Eutelsat

Deux de ces piliers sont directement liés à ses activités principales :

l'utilisation responsable de l’espace :
engagement en faveur de la protection de l’environnement spatial par l’intégration de considérations de durabilité dans la conception, le lancement et l’exploitation des satellites (GEO et LEO),
- préservation de l’environnement spatial, essentielle à la continuité des activités sur le long terme ;
la réduction de la fracture numérique :
- s’inscrit dans les objectifs de développement commercial d’Eutelsat en matière de connectivité et d’inclusion numérique,
- répond aux besoins en connectivité des populations mal desservies.

Dans le cadre de sa feuille de route RSE, Eutelsat a défini trois priorités clés à court et moyen terme pour soutenir durablement sa croissance, son alignement réglementaire et son impact sociétal. Ces priorités traduisent l’engagement du Groupe en faveur de pratiques responsables, de l’inclusion numérique et de l’action climatique.

Assurer la mise en conformité avec la directive CSRD à compter de l’exercice 2025
Eutelsat fait partie de la première vague d’entreprises soumises à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et a publié son premier état de durabilité conformément aux normes ESRS.
Ancrer notre engagement en faveur de l’inclusion numérique
Définition d’un nouvel objectif de connectivité en 2025 pour les utilisateurs de points d’accès Wi-Fi en Afrique, en cohérence avec la montée en puissance opérationnelle du Groupe et sa stratégie commerciale.
Atteindre nos objectifs environnementaux à horizon 2030
Engagement validé par l’initiative Science Based Targets (SBTi) début 2025, basé sur une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions à moyen terme :
- réduction de 50 % des émissions absolues de GES issues de la combustion d’énergie (scopes 1 et 2) d’ici 2030, avec 2021 comme année de référence ;
- réduction de 52 % de l’intensité carbone par Mbit/s satellite (scope 3) sur la même période.

3.1.3.1 STRATÉGIE, MODÈLE ÉCONOMIQUE ET CHAÎNE DE VALEUR

ESRS 2 SBM-1 Cette section vise à décrire les éléments clés de la stratégie générale du Groupe en lien avec les enjeux de durabilité ou ayant une incidence sur ceux-ci, ainsi que les éléments essentiels du modèle d'affaires et de la chaîne de valeur de l’entreprise, afin de permettre une compréhension de son exposition aux impacts, risques et opportunités, ainsi que de leur origine.

Chiffre d’affaires

L’essentiel du chiffre d’affaires du Groupe provient de la mise à disposition de capacités satellitaires. Sa clientèle se compose à la fois de distributeurs, qui revendent cette capacité à des utilisateurs finaux, et de clients utilisateurs finaux, qui exploitent directement la capacité satellitaire du Groupe pour leurs propres besoins. Le chiffre d’affaires du Groupe dépend en grande partie de sa politique tarifaire, laquelle varie selon le type de capacité proposé et la position orbitale des satellites. Les activités d’Eutelsat relèvent du secteur des télécommunications. La répartition détaillée du chiffre d’affaires par application pour l’exercice en cours est présentée au chapitre 1, section 1.2.1.

Figure 3 – Description de la chaîne de valeur

Fabricants de satellites : nous nous associons à des fabricants de satellites responsables et tenons compte de leurs pratiques environnementales dans notre chaîne d’approvisionnement. Cette démarche contribue à une partie de nos émissions de scope 3, notamment celles liées au cycle de vie des satellites – de leur fabrication à leur fin de vie.
Fournisseurs de services de lancement : cette étape implique l’évaluation de l’impact environnemental et de l’empreinte carbone des lanceurs, comptabilisés dans nos émissions de scope 3. Nous entendons collaborer avec des fournisseurs de services de lancement engagés dans des pratiques durables, notamment la réduction des émissions et l’amélioration de l’efficacité des carburants.
Opérateurs de satellites : il s’agit notamment de la fourniture de capacités satellitaires et de services de communication, pour lesquels l’intensité d’émissions par Mbit/s transmis est suivie de près. Sont également concernées les infrastructures au sol telles que les téléports, SNP (Satellite Network Portals), NOC (Network Operations Centers), centres de données et bureaux à travers le monde. Ces activités contribuent à notre consommation d’énergie, avec des efforts continus pour intégrer des sources d’énergie renouvelable afin de réduire notre empreinte carbone.# EUTELSAT COMMUNICATIONS

Document d’enregistrement universel 2024-25

107 ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Actif Valeur générée

EFFECTIFS

■ 1 639 salariés, originaires de plus de 75 pays (section 3.3.1.4)
■ 29 % de femmes sur le lieu de travail
■ Plus de 99 % de CDI à temps plein
■ 31 % de femmes occupant des postes de direction
■ Augmentation de la notation de l’indice Great Place To Work : 61 %
■ Dialogue permanent avec les partenaires sociaux

ACTIFS INDUSTRIELS

FACILITER L’ACCÈS À L’INFORMATION À L’ÉCHELLE MONDIALE

■ 34 satellites GEO
■ Plus de 600 satellites LEO
■ Diffusion de plus de 6 400 chaînes de télévision
■ 6 téléports exclusifs, 2 centres d’exploitation de réseau (NOC), un réseau mondial de portails de réseaux satellitaires (SNP)
■ Plus d’un milliard de téléspectateurs à travers le monde grâce à la flotte satellitaire d’Eutelsat
■ Inauguration de la nouvelle position HOTBIRD à 13° Est pour des services vidéo professionnels fiables, sécurisés et protégés
■ Couverture des zones rurales et mal desservies
■ Réduction de la fracture numérique : développement et commercialisation d’offres à Haut Débit via des satellites multi‑orbites (GEO et LEO)
■ FRANSAT : accès gratuit aux chaînes TNT sur l’ensemble du territoire métropolitain
■ Service Sat.tv : guide électronique des programmes multilingue pour enrichir l’expérience TV gratuite dans les régions clés comme la région MENA et l’Afrique subsaharienne
■ Promotion de l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la connectivité dans les zones reculées

FAVORISER LA SOUVERAINETÉ ET ASSURER LA RÉSILIENCE

■ Contribution stratégique à la connectivité et à la souveraineté européennes en tant que membre fondateur du consortium SpaceRISE, sélectionné dans le cadre du projet de constellation satellitaire sécurisée IRIS² de l’Union européenne
■ Soutien aux acteurs nationaux et de la défense avec des solutions de connectivité satellitaire sécurisées, résilientes et performantes pour répondre à la demande croissante en capacité de communication autonome

ACTIFS FINANCIERS

OPTIMISER LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

■ Carnet de commandes représentant 2,9 années de revenus
■ Capitaux propres (2 661 millions d’euros) et soutien solide d’actionnaires stratégiques clés tels que APE, Bharti Space Limited, le gouvernement britannique, CMA CGM, FSP
■ Chiffre d’affaires des activités opérationnelles pour l’exercice 2024-25 : 1 226 millions d’euros
■ Chiffre d’affaires intégralement issu du secteur des télécommunications
■ Capitalisation boursière de 1,8 milliard d’euros au 30 juin 2025

ACTIFS INTELLECTUELS

FAIRE PROGRESSER LA TECHNOLOGIE SPATIALE

■ Plus de 40 brevets déposés par Eutelsat
■ Startups et fonds SpaceTech dans notre portefeuille
■ De nombreux projets avec la communauté du New Space soutenus par des institutions
■ Une combinaison LEO-GEO unique
■ Première expérimentation réussie au monde de la technologie 5G Non-Terrestrial Network (NTN) sur la constellation LEO
■ Satellites flexibles paramétrables par logiciel (EUTELSAT QUANTUM, FLEXSAT)
■ Eutelsat ADVANCE, service de connectivité géré de bout en bout
■ EUTELSAT KONNECT VHTS
■ Solutions de connectivité IoT
■ Accélération de la transition vers des satellites tout électriques

108 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Actif Valeur générée

ACTIFS ENVIRONNEMENTAUX

RÉDUCTION DE NOTRE IMPACT ENVIRONNEMENTAL

■ Trajectoire de décarbonation à l’horizon 2030, fondée sur l’initiative Science Based Targets (SBTi) et approuvée
■ Piliers environnementaux axés sur la gestion du trafic spatial et la réduction de notre empreinte carbone
■ Politiques de gestion des débris spatiaux pour les satellites LEO et GEO
■ Inclusion de clauses RSE dans nos contrats avec les fournisseurs
■ Réduction absolue des émissions de carbone des scopes 1 et 2 de 50 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2021
■ Réduction de l’intensité carbone par Mbit/s satellite de 52 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2021
■ Les émissions de carbone de scope 1 et 2 du Groupe pour l’exercice 2025 (sur la base du marché) sont en baisse de -47 % par rapport à 2021
■ Production d’énergie verte avec l’installation de panneaux solaires sur les sites des téléports de# EUTELSAT COMMUNICATIONS

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

3.1.3.2 INTÉRÊTS ET POINTS DE VUE DES PARTIES PRENANTES

Eutelsat reconnaît l’importance d’un dialogue régulier et structuré avec ses principales parties prenantes, parmi lesquelles figurent les clients, les investisseurs, les institutions et autorités réglementaires, les fournisseurs, les distributeurs, la société civile et les acteurs du secteur. Si l’analyse de la double matérialité constitue un cadre de référence pour cet engagement, des échanges ont également lieu en dehors de ce processus formel. La coordination de ces interactions est assurée par l’équipe RSE, en lien étroit avec les départements concernés en fonction des thématiques abordées. Le dialogue se matérialise notamment par la participation à des groupes de travail sectoriels, des contributions à des consultations publiques, ainsi que par des échanges ciblés autour de projets spécifiques ou d’évolutions réglementaires.

Identification des parties prenantes

Les parties prenantes ont été identifiées et classées par ordre de priorité en fonction de leur niveau d’influence sur les opérations et le processus décisionnel d’Eutelsat, ainsi que de leur exposition aux impacts potentiels des activités de l’entreprise. Le processus d’engagement a été structuré de manière à garantir une compréhension exhaustive des attentes des parties prenantes, ce qui nous a permis d’affiner les priorités en matière de RSE, d’évaluer les impacts, les risques et les opportunités (IRO), et d’y répondre de manière proactive. Cette approche structurée a nécessité :
* d’identifier et de cartographier les parties prenantes ;
* de décrire leurs rôles et leur pertinence dans notre chaîne de valeur ;
* de les classer en fonction de leur niveau d’influence et d’impact ; et
* de définir les priorités d’engagement en cohérence avec les enjeux stratégiques et opérationnels.

Les parties prenantes de la Société englobent un large éventail d’individus et de groupes qui sont directement ou indirectement liés par ses activités. Le Groupe classe ses parties prenantes en deux grandes catégories : externes et internes. L’engagement s’applique aux deux catégories de parties prenantes dans le cadre de la stratégie de développement durable du Groupe :

parties prenantes internes : il s’agit d’individus ou de groupes au sein d'Eutelsat qui sont directement impliqués dans les opérations, la prise de décision et la gestion de l’entreprise. Ils sont essentiels au fonctionnement quotidien et à l’orientation stratégique de l’entreprise. En font partie les employés, les membres de la Direction et les instances de gouvernance qui jouent un rôle direct dans la mise en œuvre et la supervision des initiatives de développement durable ;
parties prenantes externes : ces parties prenantes ne font pas directement partie du Groupe, mais ont un intérêt dans ses opérations et/ou ses résultats. Leur influence peut provenir de l’extérieur de l’organisation, par exemple par le biais d’interactions avec le marché, d’exigences réglementaires ou de l’opinion publique. En font partie les clients, les fournisseurs (fabricants de satellites et de lanceurs), les autorités réglementaires, les organisations intergouvernementales et d’autres groupes pertinents qui influencent les activités du Groupe ou y sont liés.

Le tableau ci-après donne un aperçu des principaux groupes de parties prenantes et de leurs rôles, qu’ils soient identifiés comme :
* parties prenantes affectées ;
* utilisateurs d’informations de durabilité ;
* parties prenantes silencieuses.

Aucune des parties prenantes du Groupe n’est considérée comme vulnérable.

Parties prenantes internes du Groupe	Description	Identification	Canaux d’engagement
Conseil d’administration	Le Conseil d’administration supervise la gouvernance de l’entreprise, en s’assurant qu’elle respecte les réglementations, les normes éthiques et les intérêts des actionnaires. Ses membres fournissent des orientations stratégiques et supervisent la performance de l’équipe de direction.	Partie prenante affectée	Réunions régulières du Conseil d’administration, sessions de planification stratégique et revues de gouvernance.
Comité exécutif	Le Comité exécutif est responsable de la gestion de la stratégie, des opérations et de la direction générale de l’entreprise.	Partie prenante affectée	Réunions opérationnelles et stratégiques fréquentes, revues de performance et mises à jour transversales.
Employés	Les équipes en charge des opérations de l’entreprise. Leurs compétences, leur engagement et leur productivité ont un impact direct sur la performance de l’entreprise (Business Units Connectivité et Vidéo, Ingénierie, Comité exécutif, Conseil d’administration, Finance, Ressources Humaines, Relations Investisseurs, Juridique, Opérations et Stratégie).	Partie prenante affectée/Utilisateurs d’informations de durabilité	Plateformes de communication interne, Assemblées générales périodiques, réunions d’équipe, sessions de formation et enquêtes internes.
Représentants du personnel	Individus ou groupes représentant les employés, tels que les syndicats ou le CSE. Ils veillent à ce que les intérêts et les droits des salariés soient pris en compte dans les décisions de l’entreprise.	Utilisateurs d’informations de durabilité	Réunions régulières.

Parties prenantes externes du Groupe	Description	Identification	Canaux d’engagement
Clients	Les particuliers ou les entreprises qui achètent des produits ou services d'Eutelsat. Leur satisfaction et leur fidélité sont essentielles pour la génération de revenus et la croissance de l’entreprise.	Partie prenante affectée	Gestion des comptes, équipes de service client, enquêtes régulières de satisfaction et revues de performance des services.
Fournisseurs de rang 1	Les fournisseurs clés qui fournissent des produits ou des services essentiels pour les offres finales de l’entreprise, et dont l’impact est significatif sur l’efficacité et la qualité opérationnelles.	Partie prenante affectée	Processus d’approvisionnement, évaluations de performance, révisions contractuelles, dialogues réguliers et initiatives de développement conjoint.
Autres opérateurs de satellites	Opérateurs de satellites concurrents ou partenaires au sein de l’industrie. Leurs activités peuvent influencer la dynamique du marché, les prix et les progrès technologiques.	Partie prenante affectée	Partenariats bilatéraux, initiatives collaboratives et dialogue régulier.
Actionnaires	Personnes physiques ou morales qui détiennent des actions de l’entreprise, qui fournissent des capitaux et attendent en retour des rendements financiers. Leurs intérêts sont directement liés à la rentabilité et la croissance de l’entreprise.	Partie prenante affectée/ Utilisateurs d’informations de durabilité	Assemblées générales, présentations aux investisseurs, rapports financiers et dialogues réguliers.
Organismes de crédit (banques, investisseurs)	Institutions financières offrant des prêts, du crédit ou autres formes de soutien financier. Leur relation avec l’entreprise est essentielle pour la gestion de la stabilité financière et du financement.	Partie prenante affectée/ Utilisateurs d’informations de durabilité	Publications financières.
Agences spatiales	Organismes gouvernementaux ou internationaux responsables de l’exploration et de la réglementation de l’espace. Ils peuvent influencer les politiques, le financement et les opportunités de collaboration.	Utilisateurs d’informations de durabilité	Partenariats, consultations réglementaires, projets de recherche et dialogues politiques.
Agences de notation (financières et ESG)	Organisations évaluant la performance financière et extra- financière de l’entreprise. Leurs notations peuvent influencer la confiance des investisseurs.	Utilisateurs d’informations de durabilité	Évaluations régulières.
Agences et organismes publics	Organisations gouvernementales impliquées dans la politique publique, la réglementation ou la supervision de l’industrie. Elles façonnent l’environnement réglementaire dans lequel évolue l’entreprise.	Utilisateurs d’informations de durabilité	Participation à des consultations publiques, dialogues avec les autorités réglementaires.

Caniçal (Portugal), Cagliari, Turin (Italie) et Mexico.
* Certification ISO 14001 obtenue pour les sites de Caniçal (Portugal), Cagliari et Turin (Italie).
* +4 000 % d’augmentation de la production d’énergie solaire sur nos téléports en 2025 par rapport à 2021.
* 1,5 MWh/an produits par l’énergie solaire en 2025 (soit 6 % de la consommation totale d’énergie prévue en 2025).

CAPITAL SOCIAL

IMPACT SOCIAL POSITIF
* Réduction de la fracture numérique.
* Politique solide en matière d’éthique et de lutte contre la corruption.
* Fourniture de chaînes de télévision en clair dans le monde entier.
* Inclusion de clauses RSE dans nos contrats avec les fournisseurs.
* Actions de terrain dans le cadre de l’aide humanitaire, en partenariat avec des ONG.
* Plus de 1,3 million de connexions utilisateurs aux solutions de points d’accès Wi-Fi Konnect en Afrique, dans le cadre de l’engagement auprès de la coalition numérique Partner2Connect de l’UIT.
* Plus de 80 % de salariés formés à la lutte contre la corruption.
* Plus de 2 300 chaînes en clair accessibles en clair.
* Renouvellement du mécénat auprès de Télécoms Sans Frontières, première ONG au monde spécialisée dans les technologies d’urgence.
* Programmes de mise en œuvre favorisant l’inclusion numérique dans les régions les plus isolées, afin de faciliter l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Eutelsat ne propose aucun produit ou service faisant l’objet d’une interdiction formelle.# Utilisateurs d’informations de durabilité

Consultations, rapports de conformité, partenariats public-privé.

Auditeurs

Professionnels externes chargés d’évaluer l’exactitude, la fiabilité et la conformité des informations financières et extra-financières de l’entreprise. Leur mission porte également sur l’examen des contrôles internes et des processus opérationnels, afin de vérifier le respect des exigences réglementaires et des normes en vigueur.

Utilisateurs d’informations de durabilité : Audits programmés, réunions de direction et révisions documentaires.

Organisations intergouvernementales

Entités formées par plusieurs pays, telles que les Nations Unies ou l’Union européenne, à même d’influencer les politiques et les réglementations internationales concernant l’industrie.

Utilisateurs d’informations de durabilité : Groupes de travail, comités techniques et consultations politiques.

Régulateurs sectoriels

Autorités chargées de faire respecter les règles et règlements spécifiques à l’industrie. Leurs décisions ont un impact direct sur la conformité opérationnelle et les obligations légales.

Partie prenante affectée : Déclarations de conformité et consultations.

Organisations non gouvernementales (ONG)

Organisations indépendantes défendant des causes sociales, environnementales ou éthiques. Elles peuvent influencer l’opinion publique ou les pratiques de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Utilisateurs d’informations de durabilité : Dialogues avec les parties prenantes, partenariats et engagements spécifiques à des projets.

Organismes professionnels

Organisations représentant des professions ou des industries spécifiques, établissant des normes et des lignes directrices pour les meilleures pratiques dans le domaine.

Utilisateurs d’informations de durabilité : Groupes de travail techniques et programmes de certification.

Médias

Les médias jouent un rôle clé dans la formation de la perception du public, l’influence des priorités sociétales et la couverture médiatique des actions des entreprises.

Utilisateurs d’informations de durabilité : Communiqués de presse, interviews, conférences de presse et événements.

Consultants et cabinets-conseils spécialisés en spatial

Experts extérieurs fournissant des conseils ou des services spécialisés à l’entreprise. Ils aident à la planification stratégique, à la résolution de problèmes ou à l’amélioration des processus opérationnels et/ou commerciaux.

Utilisateurs d’informations de durabilité : Engagements consultatifs et ateliers stratégiques.

Assureurs

Entreprises offrant une couverture d’assurance pour aider à gérer les risques inhérents aux activités de l’entreprise.

Utilisateurs d’informations de durabilité : Évaluations des risques.

Écoles et universités

Établissements d’enseignement contribuant à la recherche, au développement et à la formation des futurs employés. Ils peuvent également collaborer sur des projets d’innovation.

Utilisateurs d’informations de durabilité : Programmes de stages et projets d’innovation.

112 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Classification des parties prenantes

Les parties prenantes sont classées en deux autres catégories, d’une part pour définir dans quel domaine d’activités elles ont un impact pour le Groupe et, d’autre part, pour affecter chacune d’elles à une catégorie qui décrit son activité principale en relation avec l’entreprise.

Figure 4 – Cartographie des parties prenantes d’Eutelsat

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Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 113

ÉTAT DE DURABILITÉ

3 ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Sphère du cadre d'activité

La sphère du cadre d’activité catégorise les parties prenantes du Groupe en fonction de leur relation avec l’organisation et du type d’influence qu’elles exercent. Ce modèle regroupe les parties prenantes en quatre sphères distinctes : commerciale, sociale, financière, publique et sociétale, chacune représentant un domaine d’interaction unique qui influe sur les opérations, l’orientation stratégique et la durabilité à long terme du Groupe.

Sphère des affaires : Ces parties prenantes sont directement impliquées dans la performance du Groupe et son positionnement sur le marché, influençant la demande de produits et services, et les décisions du marché en général. En font partie les acteurs ayant une relation avec les opérations commerciales du de la société, tels que les clients, fournisseurs, prestataires, partenaires commerciaux, concurrents et utilisateurs finaux.
Sphère sociale : Cette catégorie se concentre sur l’impact social des activités de l’entreprise. Elle représente les groupes ou communautés affectés par ses opérations, tels que les salariés, leurs représentants, les syndicats et les établissements scolaires et universitaires.
Sphère financière : Ces acteurs sont directement impliqués dans la stabilité financière et la perception de la santé économique de l’entreprise, et comprennent des parties prenantes financières telles que les actionnaires, banques, investisseurs et agences de notation.
Sphère sociétale et publique : Fait référence à un contexte sociétal élargi englobant l’opinion publique, les médias, les agences gouvernementales, les régulateurs sectoriels et les agences gouvernementales, y compris la société civile.

Hiérarchisation des parties prenantes

Niveaux d’impact sur les opérations et la stratégie du Groupe :

vital pour le Groupe : parties prenantes essentielles au fonctionnement et à la pérennité de l'entreprise. Leur impact étant direct et immédiat pour l’entreprise, leur gestion est donc essentielle à la réussite de l’entreprise.
essentiel pour le Groupe : parties prenantes importantes mais dont l’impact est moins immédiat ou crucial que ceux du niveau « vital ». Ces parties restent pertinentes pour la croissance et la stabilité de l’entreprise, mais ne sont pas nécessairement impliquées dans les opérations quotidiennes.
impact limité, occasionnel ou indirect : parties prenantes ayant un impact indirect ou moins fréquent sur l’entreprise. Elles peuvent être importantes dans des contextes ou projets spécifiques, mais ne sont pas critiques au quotidien.

La détermination du niveau d’impact des parties prenantes sur l’entreprise dans chaque sphère et à chaque niveau implique d’évaluer plusieurs facteurs, tels que :

la dépendance vis-à-vis de la partie prenante : évaluation de l’importance de la partie prenante pour les opérations de l’entreprise.
fréquence d’interaction : détermination de la fréquence à laquelle l’entreprise interagit avec la partie prenante. Des interactions régulières et quotidiennes indiquent un impact plus élevé, ce qui rapproche probablement la partie prenante du niveau « vital ». Des interactions occasionnelles ou basées sur un projet correspondraient à un niveau d’impact plus faible.
nature de l’influence : évaluation de l’influence directe ou indirecte de la partie prenante sur l’entreprise.
potentiel de risque ou d’opportunité : prise en compte des risques ou des opportunités que la partie prenante est susceptible de créer.
ampleur de l’impact : évaluation de l’importance de l’influence de la partie prenante sur les objectifs clés de l’entreprise, tels que la performance financière, la part de marché et la responsabilité sociale. Des impacts de plus grande ampleur placeraient la partie prenante à un niveau supérieur.

L’identification et la hiérarchisation des parties prenantes reposent sur le degré d’impact qu’elles subissent du fait des activités d’Eutelsat, ainsi que sur l’influence qu’elles exercent sur ses opérations et sa stratégie. Chaque partie prenante est évaluée selon des critères spécifiques, à l’aide d’un système de notation allant de 1 à 4 :

1 : impact faible à limité ;
2 : impact occasionnel ;
3 : impact important et significatif ;
4 : impact maximal et critique.

Le score total est calculé comme la somme des scores individuels pour tous les critères, ce qui permet d’obtenir une vue d’ensemble de la pertinence de chaque partie prenante. La figure ci-avant décrit les parties prenantes, en soulignant leurs rôles et leur importance au sein de l’organisation.

Modifications de la stratégie et du modèle d'affaires pour prendre en compte les points de vue et intérêts des parties prenantes

La compréhension par Eutelsat des intérêts et points de vue de ses parties prenantes clés, tels qu’ils se rapportent à la stratégie et au modèle économique du Groupe, a été intégrée dans le processus d’évaluation de matérialité. Ces perspectives des parties prenantes ont guidé l’identification et la priorisation des impacts, risques et opportunités (IRO) matériels, qui se reflètent dans la liste finale des IRO matériels. Les collaborateurs d’Eutelsat, y compris leurs instances représentatives, sont régulièrement consultés afin de s’assurer que leurs intérêts, leurs points de vue et leurs droits, notamment en matière de droits humains, sont pleinement pris en compte dans la stratégie et le modèle d’affaires de l’entreprise. Cette consultation s’effectue via plusieurs canaux, tels que le processus de dialogue dans le cadre de l’évaluation de la double matérialité, des présentations régulières sur la stratégie et le modèle d’affaires, ainsi que les retours recueillis dans le cadre de l’enquête annuelle Great Place to Work.# ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

3.1.3.3 IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITÉS MATÉRIELS ET LEUR LIEN AVEC LA STRATÉGIE ET LE MODÈLE ÉCONOMIQUE

ESRS 2 SBM-3

Cette section permet de comprendre les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels résultant de l’analyse de double matérialité (DMA) du Groupe, mais aussi de déterminer dans quelle mesure ces IRO découlent de la stratégie et du modèle d'affaires de l’entreprise, y compris de l’affectation de ses ressources, et de définir en conséquence les façons d’adapter la stratégie et le modèle d'affaires. Les informations divulguées sont conformes aux exigences de reporting de la norme ESRS 2 SBM-3 « Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le(s) modèle(s) économique(s) ».

À la suite du processus de dialogue avec les parties prenantes, une nouvelle liste d’impacts, risques et opportunités (IRO) matériels a été établie et est présentée ci-dessous. Cette liste constitue un renouvellement complet des IRO matériels d’Eutelsat par rapport à l’année précédente.

Il convient de noter qu’Eutelsat n’a pas mené d’analyse de résilience de ses actifs ou de ses activités pour traiter les impacts, risques ou opportunités identifiés.

Intitulé des IRO	Description des IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
ENVIRONNEMENT
ESRS E1 – Changement climatique
Émissions de carbone dues aux nouveaux satellites et aux nouvelles infrastructures terrestres	La hausse des émissions imputables aux satellites actuels et prévus et à leurs lancements augmente l’empreinte carbone d’Eutelsat.	Impact réel négatif	Amont	Moyen terme (2-5 ans)
Émissions de carbone dues aux terminaux utilisateurs	Les terminaux utilisateurs, et plus particulièrement les émissions liées à la consommation d’électricité, constituent une source importante d’émissions de carbone dans la chaîne de valeur.	Impact potentiel négatif	Aval	Court terme (1 an)
Pollution atmosphérique due à la rentrée de satellites, de débris et d’éléments de lanceurs dans l’atmosphère	Pollution causée par la combustion, lors de leur rentrée atmosphérique, d’objets tels que satellites LEO, débris spatiaux et éléments de lanceurs.	Impact réel négatif	Opérations propres	Long terme (>5 ans)
Pollution atmosphérique due au lancement de satellites	Les lancements de satellites peuvent créer une pollution atmosphérique, notamment dans la haute atmosphère, ce qui a un impact négatif sur l’environnement.	Impact réel négatif	Amont	Moyen terme (2-5 ans)
Attentes des parties prenantes et risques réputationnels des activités d’atténuation du changement climatique (Changement climatique – Transition)	Les attentes sociales et réglementaires peuvent affecter la réputation et générer des coûts financiers, ainsi que des difficultés d’accès aux financements.	Risque	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Réglementation accrue des activités spatiales (Changement climatique – Transition)	Le regard négatif porté par le public sur l’intensification des activités spatiales et la perception d’augmentation des émissions qui lui est associée pourraient conduire à une intensification de la législation visant à renforcer la réglementation de l’activité.	Risque	Amont	Moyen terme (2-5 ans)
ESRS E5 – Utilisation des ressources et économie circulaire
Fin de vie des terminaux clients vendus par Eutelsat	Le traitement en fin de vie des terminaux utilisateurs, qu’ils soient fournis par Eutelsat ou utilisés pour accéder à un service Eutelsat, génère un impact environnemental.	Impact réel négatif	Aval	Moyen terme (2-5 ans)
Déchets générés par les équipements en fin de vie	L’élimination en fin de vie des équipements électroniques a un impact sur l’environnement, quel que soit le mode d’élimination. Ce problème peut être atténué par des efforts visant à prolonger la durée de vie de ces équipements.	Impact réel négatif	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Matériaux utilisés dans la fabrication de satellites et d’équipements	La fabrication des satellites et des équipements associés requiert l’utilisation de matières premières, dont certaines sont de nature spécifique ou critique. Le partenariat avec l’industrie et les acteurs de la recherche en matière d’écoconception, ainsi que l’optimisation de l’utilisation de matériaux à moindre impact environnemental, constituent des leviers de réduction de cet impact.	Impact réel négatif	Amont	Long terme (>5 ans)
Impact au cours du cycle de vie des terminaux clients	L’impact au cours du cycle de vie des terminaux clients, en particulier la fabrication, la fourniture et l’utilisation, a un effet négatif sur l’environnement en raison de l’usage de matières et d’énergie. Des partenariats avec les acteurs du secteur des telcos et les fabricants pour promouvoir des terminaux reconditionnés respectueux de l’environnement peuvent réduire cet impact et intéresser les consommateurs sensibles au sujet.	Impact réel négatif	Aval	Long terme (>5 ans)
Utilisation de services en orbite pour prolonger la durée de vie opérationnelle des satellites	Les opérations de maintenance et interventions en orbite pourraient prolonger la durée de vie des ressources en orbite, réduisant ainsi l’impact environnemental lié aux lancements et au remplacement des satellites. Bien que cette pratique en soit encore à ses débuts, elle constitue une opportunité d’avenir pour innover et optimiser l’utilisation des ressources.	Opportunité	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Dépendances à l’égard des matériaux critiques utilisés pour la fabrication des satellites	La fabrication des satellites et des équipements associés fait appel à des matériaux critiques, parfois rares. Ces ressources sont difficiles à recycler et il existe donc une dépendance à l’égard de l’approvisionnement continu en nouvelles matières premières. Ces matériaux étant issus de chaînes d’approvisionnement mondiales, leur disponibilité pourrait être perturbée, ce qui représente un risque pour l’activité d’Eutelsat.	Risque	Amont	Moyen terme (2-5 ans)
Spécifique à l'entreprise – Protection de l’environnement spatial
Impact opérationnel de l’augmentation de l’activité spatiale	L’activité spatiale et le nombre d’objets dans l’espace ont considérablement augmenté ces dernières années. Cela a un impact négatif sur l’environnement spatial, qui devient de plus en plus encombré par des objets d’origine anthropique. Eutelsat est le deuxième propriétaire, après Starlink, d’objets dans l’espace et contribue donc à cet impact négatif.	Impact réel négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Coûts de la réglementation pour la gestion des activités spatiales	De nouvelles réglementations pourraient alourdir les charges financières liées à la conformité, la conception et l’exploitation des engins spatiaux, ce qui augmenterait les coûts pour Eutelsat et constituerait donc un risque pour l’entreprise.	Risque	Opérations propres	Long terme (>5 ans)
SOCIAL
ESRS S1 – Personnel de l’entreprise
Bien-être et accompagnement des employés	Les problématiques liées à la santé mentale et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée peuvent affecter la motivation des salariés et, à terme, accroître le taux de rotation.	Impact réel négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Santé et sécurité des effectifs	Les problématiques de santé et sécurité des employés peuvent entraîner des blessures du personnel, des sanctions financières potentielles ainsi qu’une atteinte à la réputation.	Impact réel négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Diversité du personnel	Un manque de diversité au sein des équipes peut restreindre les opportunités pour les collaborateurs issus de groupes minoritaires, ce qui conduit à une représentation limitée des intérêts et des points de vue, et affaiblit la qualité de la prise de décision.	Impact réel négatif	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Évolution équitable des talents	L’absence d’équité dans l’évolution et la formation des talents peut restreindre les opportunités offertes aux salariés, se traduisant souvent par une baisse de motivation et une augmentation du taux de rotation du personnel.	Impact réel négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Rémunération équitable	L’absence de politiques de rémunération équitables et transparentes peut fortement affecter la motivation des salariés et entraîner une hausse du taux de rotation.	Impact réel négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Risque accru pour les salariés exerçant des fonctions à forte intensité de travail	Les fonctions à haute intensité de travail, en particulier au sein des opérations en continu (24 h/24 et 7 j/7), peuvent entraîner des risques sanitaires et sécuritaires pour le personnel, et requérir un accompagnement approprié.	Risque	Opérations propres	Court terme (1 an)
Culture d’entreprise inclusive	L’absence d’un environnement inclusif peut empêcher l’entreprise d’offrir des opportunités à une part importante de ses salariés actuels et futurs.	Impact réel négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Défis en matière d’évolution et de fidélisation des talents	Un manque d’attention portée à l’évolution des talents peut compromettre la fidélisation des salariés et limiter la capacité de l’entreprise à attirer des profils qualifiés.	Impact réel négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)

EUTELSAT COMMUNICATIONS 117

ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Intitulé des IRO	Description des IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Risque Opérations propres Court terme (1 an)	Spécifique à l'entreprise – Réduction de la fracture numérique Fourniture de connectivité aux communautés mal desservies Les bénéfices sociétaux liés à la fourniture de connectivité et de moyens de communication aux populations et communautés non connectées.	Impact réel positif	Aval	Court terme (1 an)
Promotion de l’accès mondial à l’information	En garantissant un large accès à l’information, Eutelsat renforce la sensibilisation aux enjeux mondiaux et soutient l’autonomie des populations à travers le monde.	Impact réel positif	Aval	Court terme (1 an)
Risque Opérations propres Long terme (>5 ans)	Atteinte à la réputation liée à la corruption et aux pratiques de corruption Les problèmes de corruption ou d’actes de corruption porteraient atteinte à la réputation d’Eutelsat, mettant en péril la confiance des clients, les partenariats, ainsi que l’exposition à des sanctions financières potentielles.	Risque	Opérations propres	Long terme (>5 ans)
Risque Opérations propres Court terme (1 an)	Conduite éthique dans les opérations de l’entreprise Garantir une conduite éthique dans l’ensemble des opérations, du cycle de vie des satellites aux partenariats, est essentiel pour prévenir les risques juridiques et préserver l’intégrité.	Risque	Opérations propres	Court terme (1 an)
Risque Opérations propres Moyen terme (2-5 ans)	Spécifique à l'entreprise – Gestion des interférences optiques et radio Perturbations optiques liées aux satellites Eutelsat Les satellites d’Eutelsat, notamment la constellation LEO, génèrent un certain niveau de perturbation optique avec l’astronomie au sol et la recherche astronomique.	Impact réel négatif	Aval	Court terme (1 an)
Risque Opérations propres Moyen terme (2-5 ans)	Spécifique à l'entreprise – Cybersécurité Mesures de cybersécurité protégeant les opérations critiques Les mesures de cybersécurité sont essentielles pour prévenir tout accès ou contrôle non autorisé des satellites, ce qui pourrait gravement perturber les opérations.	Impact réel positif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Risque Opérations propres Court terme (1 an)	Spécifique à l'entreprise – Sécurité nationale Potentiel de revenus provenant de contrats gouvernementaux L’exécution de contrats gouvernementaux liés à la sécurité nationale peut offrir d’importantes perspectives de revenus pour Eutelsat.	Opportunité	Opérations propres	Court terme (1 an)
Risque Opérations propres Court terme (1 an)	Coûts liés aux contrats gouvernementaux Le respect des exigences strictes en matière de sécurité nationale pour les services gouvernementaux implique des investissements substantiels, ayant un impact sur les coûts d’exploitation.	Risque	Opérations propres	Court terme (1 an)
Opportunité Opérations propres Moyen terme (2-5 ans)	Avantage concurrentiel de la stratégie de protection des données Une stratégie de protection des données transparente et fiable peut attirer des clients et positionner Eutelsat en tant que prestataire de services de confiance.	Opportunité	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Risque Opérations propres Moyen terme (2-5 ans)	Réduction des perturbations radioélectriques Pour limiter les impacts de perturbation radioélectrique de la constellation LEO d’Eutelsat sur l’astronomie au sol, des filtres de radiofréquences spécifiques et des bandes de garde sont mis en place, restreignant la bande passante exploitable par Eutelsat. Ce dispositif engendre un coût financier, ainsi qu’une restriction commerciale sur la bande passante susceptible d’être commercialisée.	Risque	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Risque Opérations propres Court terme (1 an)	Menace accrue de cyberattaque La montée des cybermenaces impose à Eutelsat de renforcer ses mesures de protection, notamment en recrutant du personnel supplémentaire, en révisant ses procédures et en supportant des coûts additionnels.	Risque	Opérations propres	Court terme (1 an)

Sur la base des actions associées à chaque impact, risque et opportunité (IRO) décrites dans ce document, aucun effet financier significatif n’a été identifié à ce jour susceptible d’impacter la situation financière, la performance financière ou les flux de trésorerie de l’entreprise, ni aucun effet attendu à court, moyen ou long terme. De même, aucune modification significative des actifs ou passifs n’est prévue lors du prochain exercice. Par ailleurs, aucun effet actuel ou anticipé d’impacts, risques ou opportunités majeurs sur notre modèle d’affaires, notre chaîne de valeur, notre stratégie ou nos processus décisionnels n’a été identifié. En conséquence, aucune modification n’a été apportée, et aucune mesure de réponse n’est actuellement envisagée.

ESRS E1 SBM-3

Suite au processus décrit dans les sections ESRS E1, E2, E3, E4 et E5 – IRO-1, 2, les risques liés au changement climatique ont été identifiés dans le cadre de l'exercice de double matérialité comme ayant un impact sur Eutelsat au niveau du Groupe. Ces deux risques sont identifiés comme des risques de transition :
■ attentes des parties prenantes et risques réputationnels des activités d’atténuation du changement climatique ;
■ réglementation accrue des activités spatiales.
Le traitement de ces risques est détaillé dans la section 3.2.1 de ce document.

ESRS S1 SBM-3

Eutelsat reconnaît l’importance de prendre en compte les impacts matériels que ses activités peuvent avoir sur ses effectifs, en conformité avec les exigences de la norme ESRS 2. Cela inclut l’ensemble des catégories au sein de nos équipes : salariés permanents, travailleurs temporaires, stagiaires et apprentis, susceptibles d’être affectés par les décisions et opérations de l’entreprise. Leurs conditions de travail et leur bien-être étant liés à nos activités, ces groupes sont donc intégrés dans le périmètre de notre reporting. Concernant les impacts positifs de nos activités, aucun effet significatif n’a été identifié pour nos collaborateurs. Néanmoins, nous restons pleinement engagés à créer un environnement de travail favorisant le bien-être et le développement, tant pour nos employés que pour les autres catégories de personnel, en recherchant constamment des opportunités d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au sein de l’entreprise. Plusieurs impacts négatifs, systématiques par nature, ont été identifiés, sans qu’ils résultent d’incidents ponctuels. Dans le cadre de notre transition vers des opérations plus durables, nous n’avons pas identifié d’impacts matériels sur nos effectifs résultant de ces changements. Par ailleurs, nous confirmons qu’aucun risque majeur de travail forcé ou de travail des enfants n’a été détecté, ni dans nos activités, ni dans les zones géographiques où nous opérons. Enfin, dans le cadre de notre évaluation des impacts, risques et opportunités (IRO), deux risques majeurs liés à nos effectifs ont été identifiés, ces derniers constituant une ressource clé pour notre activité. Il s’agit d’un risque accru pour les collaborateurs exerçant des fonctions à forte intensité de travail, et de défis en matière de développement et de fidélisation des talents, particulièrement dans un contexte de marché du travail compétitif, susceptibles d’affecter notre capacité à attirer, développer et retenir des compétences clés. Ces risques, de court terme, sont directement liés à nos opérations, et impactent à la fois notre modèle d'affaires et notre stratégie de capital humain, en influençant la continuité opérationnelle et la performance à long terme. Nous agissons activement pour les atténuer par des mesures ciblées, incluant l’amélioration des conditions de travail, le soutien au développement professionnel et le renforcement de l’engagement des collaborateurs. Si aucune opportunité significative n’a encore été identifiée, nous poursuivons nos efforts pour identifier des leviers liés au développement des effectifs, à l’engagement des collaborateurs et à l’amélioration des conditions de travail, susceptibles de générer des effets bénéfiques à moyen ou long terme.

EUTELSAT COMMUNICATIONS 119

ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

3.1.4 IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITÉS

Ce volet présente les exigences de publication visant à expliquer le processus d’identification des impacts, risques et opportunités matériels, ainsi que les informations qu’Eutelsat a intégrées dans sa déclaration de durabilité à l’issue de son analyse de double matérialité.

3.1.4.1 DESCRIPTION DU PROCESSUS D’IDENTIFICATION ET D’ÉVALUATION DES IMPACTS, RISQUES ET OPPORTUNITÉS MATÉRIELS

ESRS 2 IRO-1

Cette section décrit le processus du Groupe permettant d’identifier ses impacts, risques et opportunités (IRO), et d’évaluer ceux qui sont matériels. Cette section vise à décrire les processus par lesquels la Société identifie les IRO et évalue leur matérialité, afin d’établir une base permettant de déterminer les informations à faire figurer dans son état de durabilité. Ce processus de divulgation d’informations est conforme aux exigences de déclaration de la norme ESRS 2 IRO-1.

Figure 5 – Processus d’analyse de double matérialité du Groupe

Identification des enjeux matériels potentiels et des parties prenantes La première étape a consisté à intégrer et identifier les principaux enjeux matériels pour Eutelsat et OneWeb.# ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

2. Évaluation des parties prenantes

Nous y sommes parvenus en tirant parti de la matrice de matérialité simplifiée d’Eutelsat, initialement développée en 2021, associée à celle de OneWeb, ce qui nous a permis d’adopter une approche globale et robuste de nos principaux enjeux de durabilité. Aux fins d’assurer une perspective globale de ces enjeux, les parties prenantes ont été invitées à évaluer l’impact d’une liste d’enjeux matériels. Cette liste intégrait à la fois les thèmes identifiés dans le cadre des ESRS et d’autres spécifiques à l’entreprise et pertinentes pour le Groupe.

120 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

Dans le cadre de l’exercice de double matérialité réalisé par le Groupe au cours de l’exercice financier, l’ensemble des parties prenantes a été consulté, avec un total de 138 interlocuteurs sollicités (59 externes et 79 internes) :

parties prenantes externes : pour chaque groupe, au moins une entreprise ou personne représentative a été incluse. Pour les catégories de parties prenantes prioritaires, plusieurs entreprises ou individus ont été contactés afin de garantir un retour suffisant de ces catégories ;
parties prenantes internes : un échantillon représentatif et diversifié d’employés issus de différents niveaux et départements ont été consultés (membres du Conseil d’administration, du Comité exécutif, représentants du personnel, collaborateurs des unités opérationnelles (Connectivité et Vidéo), ingénierie, finance, ressources humaines, relations investisseurs, juridique, exploitation et stratégie).

La consultation des parties prenantes a été réalisée selon deux modalités :

a. un questionnaire en ligne ;
b. des entretiens individuels, au nombre de sept, menés avec des parties prenantes clés internes et externes.

a. Le questionnaire

Pour s’assurer que les parties prenantes disposaient du contexte nécessaire, un brief détaillé exposant l’objectif de l'exercice de double matérialité a été envoyé, fournissant une présentation du Groupe et de sa mission RSE, ainsi qu’un résumé des exigences réglementaires pertinentes. Le questionnaire était structuré en 21 thèmes couvrant les dimensions environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Ces thèmes comprenaient à la fois des sujets alignés avec les ESRS et des sujets spécifiques à l’entreprise.

Pour chaque domaine, les parties prenantes ont répondu à une série de questions, certaines générales, d’autres adaptées aux activités du Groupe. Elles étaient invitées à examiner les sujets présentés, attribuer des scores appropriés, partager leurs points de vue sur les impacts potentiels positifs ou négatifs, et estimer les éventuelles implications financières pour l’entreprise. Si elles ne se sentaient pas en mesure de répondre à certaines questions, elles avaient la possibilité de les laisser sans réponse. Les parties prenantes pouvaient également commenter ou souligner tous les sujets :

neuf sujets à impact environnemental potentiel :
- atténuation du changement climatique,
- adaptation au changement climatique,
- pollution,
- ressources en eau et milieux marins,
- biodiversité et écosystèmes,
- utilisation des ressources et gestion des déchets,
- protection de l’environnement spatial,
- éco-conception des satellites et équipements,
- protection de l’astronomie optique et radio ;
huit sujets à impact social potentiel :
- santé, sécurité et bien-être des employés,
- engagement des employés et développement des talents,
- diversité, égalité des chances et inclusion,
- droits des travailleurs dans la chaîne de valeur,
- communautés affectées,
- protection des données,
- consommateurs et utilisateurs finaux,
- réduction de la fracture numérique ;
quatre sujets à impact gouvernance potentiel :
- lutte contre la corruption, des pratiques de corruption et respect de l’éthique,
- achats responsables,
- cybersécurité,
- sécurité nationale.

b. Les entretiens individuels

Des entretiens individuels ont été réalisés avec des parties prenantes externes ou internes préalablement sélectionnées. Les participants ont été choisis en fonction de leur connaissance de notre secteur, de leur intérêt pour les sujets de durabilité, et de leur niveau d’engagement. Les entretiens étaient structurés en deux parties :

introduction : présentation du Groupe, de sa stratégie de durabilité, et bref résumé des attentes réglementaires ;
discussion : échange ouvert pour recueillir des retours sur les résultats préliminaires relatifs aux impacts, risques et opportunités (IRO) ESG de l’entreprise.

Pour faciliter la discussion, un ensemble de questions guides ont été fournies. Les parties prenantes étaient encouragées à partager leurs points de vue sur la liste provisoire des IRO et à soulever tout autre sujet pertinent selon elles.

L’objectif de l’engagement des parties prenantes est de :

définir et prioriser les impacts, risques et opportunités (IRO) ;
favoriser l’engagement envers la mission RSE du Groupe.

3. Première cartographie des IRO

À partir des retours qualitatifs exprimés par les parties prenantes lors du processus décrit dans les sections précédentes, une première cartographie des IRO potentiels a été établie. Cette liste a permis de s’assurer que l’ensemble des enjeux soulevés par les parties prenantes durant la phase d’évaluation a bien été identifié et pris en compte en tant qu’IRO potentiel.

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4. Identification des IRO

Pour chaque IRO potentiel identifié à l’étape précédente, une évaluation a été menée afin de le classer comme un impact, un risque ou une opportunité. Plus précisément, pour les impacts, une classification plus poussée a été faite pour distinguer les impacts « réels » des impacts « potentiels », ainsi que pour les qualifier de « positifs » ou « négatifs ». Chaque IRO a ensuite été cartographié selon le thème, le sous- thème ou le sous-sous-thème ESRS concerné, ou en tant que spécifique à l'entreprise.

Un processus de caractérisation supplémentaire a été mené pour tous les IRO, définissant leur périmètre dans le cadre des opérations, la chaîne de valeur (amont, opérations propres et aval) et leur horizon temporel (court terme : 1 an, moyen terme : 2-5 ans, ou long terme : >5 ans). À cette fin, nous avons appliqué une méthodologie combinant l’expertise interne, les commentaires des parties prenantes et des outils d’analyse de matérialité. Chaque IRO du tableau est lié à des étapes spécifiques de la chaîne de valeur sur la base de cette analyse. Cette approche garantit que le processus tient compte des impacts de l’entreprise, soit directement par le biais de ses propres activités, soit indirectement par le biais de ses relations commerciales.

Par la suite, un processus d’agrégation a été mis en œuvre pour regrouper les IRO couvrant des enjeux similaires. Chaque agrégation a été étayée par une justification détaillée, assurant la traçabilité des décisions prises. Enfin, les IRO demeurés pertinents après cette agrégation ont été signalés comme étant « à analyser », afin d’indiquer qu’ils passeraient à l’étape d’évaluation suivante.

5. Notation des IRO

À la suite du processus d’agrégation, une approche structurée a été mise en œuvre pour attribuer une note aux IRO matériels potentiels par le biais d’ateliers organisés. Ces séances ont été conçues pour mobiliser les parties prenantes internes et externes, selon une approche différenciée des impacts par rapport aux risques et opportunités. S’agissant des impacts, le processus de notation a tenu compte des commentaires des parties prenantes internes et externes, tandis que les risques et opportunités ont été notés uniquement en fonction des commentaires des parties prenantes internes.

Les ateliers se sont attachés à attribuer des notes dans quatre grandes catégories : ampleur, étendue, irrémédiabilité et probabilité, selon le cas pour chaque IRO. Au cours du processus de notation en présence des parties prenantes, l’intitulé, la formulation et la catégorisation des IRO ont été confirmés et, si nécessaire, modifiés en fonction des commentaires de chaque partie prenante.

Aux fins d’améliorer la clarté et cohérence du processus de notation, un système de seuil uniforme a été instauré dans toutes les catégories. Cette approche a été imaginée dans l’optique de rationaliser la gestion des données et garantir la comparabilité des résultats. Plus précisément, pour les catégories de probabilité et d’impact financier, les seuils ont été alignés sur ceux déjà établis dans le registre des risques d’Eutelsat. Cette harmonisation a facilité un processus d’évaluation des risques plus intégré.

Conformément à la directive CSRD et à la méthodologie ESRS, la notation des IRO a suivi des critères différenciés en fonction de la nature de l’élément évalué :

les impacts négatifs ont été notés selon quatre critères : ampleur, étendue, irremédiabilité et, le cas échéant, probabilité ;
les impacts positifs ont été notés selon trois critères : ampleur, étendue et probabilité ;
les risques et opportunités ont été évalués en fonction de l’impact financier et de la probabilité, conformément aux seuils définis dans le registre des risques du Groupe.

Critère	Description
Ampleur de l’impact :
	1 : impact ayant une ampleur légère pour la Société et/ou l’environnement ;
	2 : impact ayant une ampleur modérée pour la Société et/ou l’environnement ;
	3 : impact ayant une ampleur élevée pour la Société et/ou l’environnement ;
	4 : impact ayant une ampleur extrême pour la Société et/ou l’environnement.
Étendue géographique ou démographique de l’impact :
	1 : étendue ayant une portée très localisée ;
	2 : étendue ayant une portée nationale ;
	3 : étendue ayant une portée régionale ;
	4 : étendue ayant une portée mondiale.

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le niveau d'irrémédiabilité de l’impact est noté de 1 à 4, où 1 correspond à un impact négatif rapidement et facilement remédiable, 2 à un impact négatif remédiable moyennant un effort limité (en termes de temps et de dépenses), 3 à un impact négatif difficilement remédiable, et 4 à un impact négatif irrémédiable. La probabilité est notée de 1 à 4, où 1 correspond à une faible probabilité (0-30 %), 2 à une probabilité possible (31-50 %), 3 à une probabilité quasi certaine (51-80 %), et 4 à une probabilité certaine (81-100 %). L'impact financier est noté de 1 à 4, où 1 correspond à un impact de 0-15 M€, 2 à un impact de 15-60 M€, 3 à un impact de 60-100 M€, et 4 à un impact supérieur à 100 M€.

La note de chaque IRO matériel potentiel a été calculée à l’aide du tableau suivant :

Type	Notation	Critères de l’ampleur de l’impact
Impact positif réel	Ampleur de l’impact Moyenne de l’échelle et de l’étendue
Impact négatif réel	Ampleur de l’impact Moyenne de l’échelle, de l’étendue et du caractère irrémédiable de l’impact
Impact positif potentiel	Moyenne de l’ampleur et probabilité de l’impact Moyenne de l’échelle et de l’étendue
Impact négatif potentiel	Moyenne de l’ampleur et probabilité de l’impact Moyenne de l’échelle, de l’étendue et du caractère irrémédiable de l’impact
Risques et opportunités	Moyenne de l’impact financier et de la probabilité	N/A

Le processus de notation a permis de s’assurer que chaque IRO potentiel avait au moins une notation d’une partie prenante interne et, dans la mesure du possible, d’une partie prenante externe pour les impacts. Dans le cadre de l’analyse des IRO, les risques et opportunités identifiés ont été comparés à ceux enregistrés dans le registre des risques du Groupe. Pour les éléments matériels également présents dans ce registre, des références croisées ont été effectuées afin d’en faciliter le suivi et la traçabilité. Toutefois, cette comparaison s’est limitée aux risques déjà cités dans le registre et n’a pas cherché à hiérarchiser les risques liés à la durabilité par rapport à d’autres types de risques. Dans le cadre de ce processus, les notes de probabilité et d’impact financier ont été examinées, et tout écart a été noté. L’objectif à long terme est de veiller à ce que tous les risques et opportunités matériels soient systématiquement reflétés dans le registre des risques du Groupe. Toutes ces mesures ont été prises en concertation et avec la participation du Responsable de la Gestion des Risques du Groupe. De plus, les risques et opportunités identifiés ont été examinés afin de déterminer s’ils dépendaient de façon significative de la disponibilité de ressources naturelles, humaines ou sociales à des prix et un niveau de qualité appropriés. À ce stade, aucune dépendance de ce type n’a été identifiée pour les risques évalués.

6. Cartographie finale des IRO

Aux fins de produire une note finale pour chaque IRO matériel potentiel, il a été nécessaire de combiner les notes attribuées par les parties prenantes internes et externes. Différents pourcentages ont été attribués aux commentaires des parties prenantes internes et externes, en tenant compte de leurs niveaux d’expertise respectifs et de leur compréhension du contexte de l’entreprise et de ses grands enjeux. Les avis exprimés par les parties prenantes internes, en particulier par les employés experts dans chaque domaine d’activités d’Eutelsat, ont reçu une pondération de 80 %, et ceux des parties prenantes externes, de 20 %. En appliquant cette pondération, l'ampleur finale de chaque impact a été calculée. Dans le cas où il n’y avait pas de notation externe d’un impact, une pondération de 100 % a été appliquée à la notation interne.

Aux fins d’identifier la cartographie finale des IRO actuellement considérés comme matériels pour Eutelsat, un seuil a été appliqué à la notation finale. Un impact est considéré comme matériel s’il a un indice d'ampleur supérieur à 2,0. De même, un risque ou une opportunité est considéré comme matériel s’il a une note supérieure à 2,0. Cette cartographie finale hiérarchise les IRO les plus matériels, en veillant à ce que l’attention et les ressources soient concentrées sur ceux ayant le plus d’impact potentiel pour l’organisation.

Pour la présentation des IRO matériels, il a été jugé inutile de procéder à une ventilation, aucune variation significative selon les pays ou les sites n’ayant été identifiée. Le processus ne s’est pas explicitement concentré sur des activités, des relations commerciales, des secteurs géographiques ou d’autres facteurs particuliers associés à un risque accru d’impacts négatifs. Au lieu de cela, une approche générale et intégrée a été appliquée à toutes les opérations et composantes de la chaîne de valeur.

7. Cartographie finale des points de données CSRD

À partir du mapping préalable des thématiques, sous-thématiques et sous-sous-thématiques des ESRS, les IRO identifiés comme matériels ont permis de déterminer les domaines des ESRS applicables au reporting de durabilité d’Eutelsat. Pour chaque thématique, sous-thématique et sous-sous-thématique, la liste des points de données a été analysée à l’aide du tableau de référence des lignes directrices de l’EFRAG, afin d’identifier ceux qui sont applicables et obligatoires pour Eutelsat sur l’exercice de reporting en cours.

ESRS E1 & E5 IRO-1

Cette section décrit les processus d’identification et d’évaluation des IRO climatiques jugés matériels. L’ensemble des thématiques environnementales a été pris en compte dans le cadre de cette analyse. Il convient toutefois de préciser que la Pollution (ESRS E2), les Ressources hydriques et marines (ESRS E3) ainsi que la Biodiversité et les écosystèmes (ESRS E4) n’ont pas été retenus comme sujets matériels à l’issue de l’exercice de double matérialité.

Concernant l’évaluation des IRO matériels relevant de la thématique Utilisation des ressources et économie circulaire (ESRS E5), les Communautés affectées (ESRS S3) n’ont pas été directement consultées par Eutelsat. Toutefois, les informations provenant de nos clients et fournisseurs, en lien plus direct avec ces communautés potentiellement concernées, ont été prises en compte.

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ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

La catégorisation des risques et opportunités climatiques suit la classification recommandée par le TCFD.

Catégorie	Classification TCFD
Risques physiques (risques chroniques et graves)	■ Liés à la température ■ Liés au vent ■ Liés à l’eau ■ Liés à une masse solide
Risques de transition	■ Politiques et juridiques ■ Technologiques ■ Accès au marché ■ Réputation
Opportunités	■ Produits & Services ■ Marché ■ Efficacité des ressources ■ Résilience

Chaîne de valeur	Horizon temporel
■ Opérations propres ■ Chaîne de valeur amont	■ Court terme (1 an) ■ Moyen terme (2-5 ans)
■ Chaîne de valeur aval	■ Long terme (>5 ans)

L’évaluation des risques et opportunités climatiques est réalisée au minimum une fois par an sur les principaux sites opérationnels d’Eutelsat. Elle s’intègre le plus souvent dans le système de management environnemental (SME) du site concerné, lui-même pouvant relever d’une certification ISO 14001. Les parties prenantes locales sont ensuite consultées, également sur une base annuelle au minimum, afin de mettre à jour les risques et opportunités jugés matériels au niveau du Groupe. Aucune hypothèse climatique standardisée n’est imposée à l’échelle du Groupe ; toutefois, les hypothèses formulées localement sont intégrées à l’analyse globale. Lors de l’évaluation, aucune analyse de scénario climatique spécifique n’a été menée, et aucun dépistage additionnel des actifs ou activités liés au changement climatique ou à l’utilisation des ressources n’a été effectué. Par ailleurs, aucun dépistage spécifique n’a été réalisé sur les implantations des sites ou les activités commerciales, en propre ou dans la chaîne de valeur, afin d’identifier d’éventuels impacts réels ou potentiels relatifs à la pollution, aux ressources en eau et milieux marins, ou à la biodiversité et aux écosystèmes.

3.1.4.2 Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l’état de durabilité de l’entreprise

ESRS 2 IRO-2

Cette section vise à expliciter les exigences de publication énoncées dans le présent état de durabilité, ainsi que les thématiques considérées comme non « matérielles » (au sens de « significatives ») à la suite de l’analyse de matérialité.

Référence ESRS	Sujet	Matérialité	Section ESRS
ESRS 2 INFORMATIONS GÉNÉRALES À PUBLIER
BP-1	Base générale pour la préparation des états de durabilité	Matériel	3.1.1.1
BP-2	Publication d’informations relatives à des circonstances particulières	Matériel	3.1.1.2
GOV-1	Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance	Matériel	3.1.2.1
GOV-2	Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes	Matériel	3.1.2.3
GOV-3	Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation	Matériel	3.1.2.4
GOV-4	Déclaration sur la vigilance raisonnable	Matériel	3.1.2.5
GOV-5	Gestion des risques et contrôles internes concernant l'information en matière de durabilité	Matériel	3.1.2.6
SBM-1	Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur	Matériel	3.1.3.1
SBM-2	Intérêts et points de vue des parties prenantes	Matériel	3.1.3.2
SBM-3	Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique	Matériel	3.1.3.3
IRO-1	Description du processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels	Matériel	3.1.4.1
IRO-2	Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l'état de durabilité de l’entreprise	Matériel	3.1.4.2

Référence ESRS	Sujet	Matérialité	Section ESRS
ESRS E1 CHANGEMENT CLIMATIQUE
GOV-3	Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation	Matériel

Matériel

3.1.3.3 IRO-1 Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les impacts, risques et opportunités matériels liés au climat

Matériel

3.1.4.1 E1-1 Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

Matériel

3.2.1.1 E1-2 Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

Matériel

3.2.1 E1-3 Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique

Matériel

3.2.1 E1-4 Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci

Matériel

3..2.1.4 E1-5 Consommation d’énergie et mix énergétique

Matériel

3.2.1.5 E1-6 Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES

Matériel

3.2.1.6 E1-7 Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone

Matériel

3.2.1.6 E1-8 Tarification interne du carbone

Matériel

3.2.1.6 E1-9 Effets financiers attendus des risques physiques et de transition matériels et opportunités potentielles liées au climat

Omis en 2025 en raison des dispositions de transition

ESRS E2 POLLUTION

IRO-1 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à la pollution

Non Matériel

E2-1 Politiques en matière de pollution

Non Matériel

E2-2 Actions et ressources relatives à la pollution

Non Matériel

E2-3 Cibles en matière de pollution

Non Matériel

E2-4 Pollution de l’air, de l’eau et des sols

Non Matériel

E2-5 Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes

Non Matériel

E2-6 Effets financiers attendus de risques et d'opportunités liés à la pollution

Non Matériel

ESRS E3 RESSOURCES HYDRIQUES ET MARINES

IRO-1 Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux ressources hydriques et marines

Non Matériel

E3-1 Politiques en matière de ressources hydriques et marines

Non Matériel

E3-2 Actions et ressources relatives aux ressources hydriques et marines

Non Matériel

E3-3 Cibles en matière de ressources hydriques et marines

Non Matériel

E3-4 Consommation d’eau

Non Matériel

E3-5 Effets financiers attendus des impacts, risques et opportunités liés aux ressources hydriques et marines

Non Matériel

ESRS E4 BIODIVERSITÉ DES ÉCOSYSTÈMES

SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

Non Matériel

E4-1 Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique

Non Matériel

E4-2 Politiques relatives à la biodiversité et aux écosystèmes

Non Matériel

E4-3 Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Non Matériel

E4-4 Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes

Non Matériel

E4-5 Indicateurs d’impact concernant l'altération à la biodiversité et des écosystèmes

Non Matériel

E4-6 Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes

Non Matériel

Référence ESRS	Sujet	Matérialité	Section ESRS
E5	UTILISATION DES RESSOURCES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
IRO-1	Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire	Matériel	3.1.4.1
E5-1	Politiques en matière d’utilisation des ressources et d'économie circulaire	Matériel	3.2.2
E5-2	Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire	Matériel	3.2.2
E5-3	Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire	Matériel	3.2.2
E5-4	Flux de ressources entrants	Matériel	3.2.2
E5-5	Flux de ressources sortants	Matériel	3.2.2
E5-6	Effets financiers attendus des impacts, risques et opportunités liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire	Omis en 2025 en raison des dispositions de transition

ESRS S1 PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

Matériel

3.1.3.3 S1-1 Politiques concernant le personnel de l’entreprise

Matériel

3.3.1.1 S1-2 Processus de dialogue avec le personnel de l'entreprise et ses représentants au sujet des impacts

Matériel

3.3.1.2 S1-3 Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant au personnel de l'entreprise de faire part de ses préoccupations

Matériel

3.3.1.3 S1-4 Actions concernant les impacts matériels sur le personnel de l'entreprise, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant le personnel de l'entreprise, et efficacité de ces actions

Matériel

3.3.1 S1-5 Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels

Matériel

3.3.1 S1-6 Caractéristiques des salariés de l’entreprise

Matériel

3.3.1.4 S1-7 Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise

Omis en 2025 en raison des dispositions de transition

S1-8 Couverture des négociations collectives et dialogue social

Matériel

3.3.1.5 S1-9 Indicateurs de diversité

Matériel

3.3.2.2 S1-10 Salaires décents

Matériel

3.3.2 S1-11 Protection sociale

Omis en 2025 en raison des dispositions de transition

S1-12 Personnes handicapées

Omis en 2025 en raison des dispositions de transition

S1-13 Indicateurs de formation et de développement des compétences

Omis en 2025 en raison des dispositions de transition

S1-14 Indicateurs de santé et de sécurité

Matériel

3.3.1.6 S1-15 Indicateurs d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Omis en 2025 en raison des dispositions de transition

S1-16 Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale)

Matériel

3.3.1 S1-17 Cas, plaintes et impacts graves sur les droits de l'homme

Matériel

3.3.1

126 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ

ESRS 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Référence ESRS	Sujet	Matérialité
S2	TRAVAILLEURS DE LA CHAÎNE DE VALEUR
SBM-2	Intérêts et points de vue des parties prenantes	Non Matériel
SBM-3	Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique	Non Matériel
S2-1	Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur	Non Matériel
S2-2	Processus de dialogue avec les travailleurs de la chaîne de valeur au sujet des impacts	Non Matériel
S2-3	Processus visant à remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux travailleurs de la chaîne de valeur de faire part de leurs préoccupations	Non Matériel
S2-4	Actions concernant les impacts matériels sur les travailleurs de la chaîne de valeur, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, et efficacité de ces actions	Non Matériel
S2-5	Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels	Non Matériel

ESRS S3 COMMUNAUTÉS AFFECTÉES

SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes

Non Matériel

SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

Non Matériel

S3-1 Politiques relatives aux communautés affectées

Non Matériel

S3-2 Processus de dialogue avec les communautés affectées au sujet des impacts

Non Matériel

S3-3 Processus visant à remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux communautés affectées de faire part de leurs préoccupations

Non Matériel

S3-4 Actions concernant les impacts matériels sur les communautés affectées, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les communautés affectées, et efficacité de ces actions

Non Matériel

S3-5 Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, au développement des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels

Non Matériel

ESRS S4 CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX

SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes

Non Matériel

SBM-3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique

Non Matériel

S4-1 Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finaux

Non Matériel

S4-2 Processus de dialogue avec les consommateurs et utilisateurs finaux au sujet des impacts

Non Matériel

S4-3 Processus visant à remédier aux impacts négatifs et canaux permettant aux consommateurs et utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations

Non Matériel

S4-4 Actions concernant les impacts matériels sur les consommateurs et utilisateurs finaux, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles concernant les consommateurs et utilisateurs finaux, et efficacité de ces actions

Non Matériel

S4-5 Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels

Non Matériel

ESRS G1 CONDUITE DES AFFAIRES

GOV-1 Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance

Matériel

3.1.2.1 G1-1 Politiques en matière de conduite des affaires et culture d’entreprise

Matériel

3.4.1.1 G1-2 Gestion des relations avec les fournisseurs

Matériel

3.4.1.3 G1-3 Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin

Matériel

3.4.2 G1-4 Cas de corruption ou de versement de pots-de-vin

Matériel

3.4.2 G1-5 Influence politique et activités de lobbying

Matériel

3.4.1.3 G1-6 Pratiques en matière de paiement

Matériel

3.4.1.3

(1) La société travaille actuellement à l’élaboration de son plan de transition, qui devrait être adopté au cours du prochain exercice.# A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 127

ÉTAT DE DURABILITÉ

3 ENVIRONNEMENT

3.2 ENVIRONNEMENT

3.2.1 CHANGEMENT CLIMATIQUE

Cette section traite de tous les sous-thèmes de la norme ESRS E1 Changement climatique. L’analyse de double matérialité a permis d’identifier six IRO (impacts, risques et opportunités) matériels en rapport avec ce thème. Ces IRO, qui concernent à la fois nos activités et notre chaîne de valeur amont et aval, s’inscrivent dans des horizons de court, moyen et long terme, et traduisent notre engagement en faveur de l’atténuation du changement climatique, de l’adaptation à ce changement et de la consommation d’énergie.

Pour mieux comprendre l’approche d’Eutelsat en matière de changement climatique, il convient de préciser que l’essentiel de son activité commerciale repose sur la vente de services de communication par satellite, généralement sous la forme de la commercialisation de capacité sur des satellites détenus et exploités par Eutelsat. Par ailleurs, pour certains services de connectivité, Eutelsat fournit également à ses clients des terminaux destinés aux utilisateurs finaux, nécessaires à l’utilisation du service de communication vendu. Ces terminaux ne sont ni conçus ni fabriqués par Eutelsat, qui ne dispose pas d’installations de production.

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Émissions de carbone dues aux nouveaux satellites et aux nouvelles infrastructures terrestres	Impact négatif réel	Amont	Moyen terme (2-5 ans)
Émissions de carbone dues aux terminaux utilisateurs	Impact négatif potentiel	Aval	Court terme (1 an)
Pollution atmosphérique due à la rentrée de satellites, de débris et d’éléments de lanceurs dans l’atmosphère	Impact négatif réel	Opérations propres	Long terme (>5 ans)
Pollution atmosphérique due au lancement de satellites	Impact négatif réel	Amont	Moyen terme (2-5 ans)
Attentes des parties prenantes et risques réputationnels des activités d’atténuation du changement climatique (Changement climatique – Transition)	Risque	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Réglementation accrue des activités spatiales (Changement climatique – Transition)	Risque	Amont	Moyen terme (2-5 ans)

3.2.1.1 PLAN DE TRANSITION POUR L’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

ESRS E1-1

Eutelsat n’a pas encore formellement adopté de plan de transition (1), mais a mis en œuvre un plan de décarbonation portant sur les enjeux liés à la réduction des émissions de carbone, tel que décrit en détail dans les sections suivantes. Ce plan comprend l’identification d’objectifs de réduction des émissions, les leviers associés à la décarbonation, ainsi que le suivi des progrès accomplis dans l’atteinte de ces objectifs.

Approuvé par l’initiative Science Based Targets (SBTi), ce plan prévoit une réduction absolue des émissions des scopes 1 et 2, conforme à une trajectoire de limitation du réchauffement à 1,5 °C selon l’Accord de Paris, ainsi qu’une réduction de l’intensité carbone pour le scope 3. Ce plan de décarbonation est pleinement aligné avec la stratégie commerciale d’Eutelsat, qui repose sur le développement de son réseau de communications, notamment par le déploiement d’infrastructures supplémentaires au sol et en orbite.

La réduction des émissions carbone est principalement envisagée au sol à travers des actions d’efficacité énergétique, en particulier la diminution de la consommation d’énergies non renouvelables telles que le charbon, le pétrole ou le gaz. En orbite, les efforts portent sur l’optimisation de l’efficacité carbone des nouveaux satellites, en maximisant leur capacité de transmission, ainsi que sur l’allongement de la durée de vie opérationnelle des satellites existants et à venir.

Il convient également de noter qu’Eutelsat n’est pas exclu des indices de référence alignés sur l’Accord de Paris (Paris-Aligned Benchmarks), conformément au Règlement Délégué (UE) 2020/1818 du 17 juillet 2020. Eutelsat poursuivra ses travaux en vue de l’élaboration d’un plan de transition conforme à la trajectoire 1,5 °C, en cohérence avec sa stratégie de développement de son infrastructure satellitaire.

128 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ

ENVIRONNEMENT

3.2.1.2 IRO : ÉMISSIONS DE CARBONE DUES AUX NOUVEAUX SATELLITES ET AUX NOUVELLES INFRASTRUCTURES TERRESTRES

Description : La hausse des émissions imputables aux satellites actuels et prévus et à leur lancement augmente l’empreinte carbone d’Eutelsat.

| Politiques | Actions | Indicateurs et cibles # 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

Pas de variation significative d’OPEX associée à la fourniture d’énergie verte par rapport à l’énergie non renouvelable pour les sites concernés. Pas de CAPEX lié à la migration vers des contrats d’énergie verte.

Levier : Amélioration de l’efficacité énergétique

| Type et levier de décarbonation | Description et actions clés # Ce périmètre devrait évoluer au cours du prochain exercice fiscal, plusieurs téléports – qui contribuent significativement aux émissions de scope 1 et 2 – devant sortir du périmètre du Groupe (voir section 3.1.2.2). Par conséquent, l’année de référence, les objectifs et les données de performance seront ajustés au cours du prochain exercice, cet ajustement impactant particulièrement les émissions des scopes 1 et 2.

Scopes 1 et 2

Pour les scopes 1 et 2, une réduction absolue de 50 % des émissions de GES par l’approche fondée sur le marché (market- based) est visée d’ici à 2030, en prenant 2021 comme année de référence et en couvrant 100 % des émissions des scopes 1 et 2. Cela permettrait d’obtenir une réduction absolue des émissions de GES des scopes 1 et 2 de 2 964 tCO2e. Lors de l’élaboration de l’objectif, Eutelsat a pris en compte l’augmentation des émissions attendue liée aux infrastructures au sol supplémentaires nécessaires au déploiement de la flotte. Ces émissions incompressibles n’entravent pas l’atteinte des objectifs de réduction des émissions des scopes 1 et 2, compte tenu des performances attendues des actions de décarbonation. La majorité de cette réduction totale des émissions de carbone, à savoir 96 %, devrait être accomplie grâce à des réductions dans le cadre du scope 2, les 4 % restants étant réalisés par des réductions de scope 1.

Année de référence	Émissions de GES de référence – Scopes 1 et 2 (tCO2 e)	Année cible	Émissions de GES cibles – Scopes 1 et 2 (tCO2e)
2021	5 929,0	2030	2 965,0

Scope 3

S’agissant du scope 3, un objectif de 52 % de réduction de l’intensité carbone a été fixé pour 2030 par rapport à l’année de référence 2021. L’intensité est exprimée en tonnes de CO₂ équivalent (tCO₂e) par Mbps de capacité de communication disponible sur l’ensemble de la flotte de satellites d’Eutelsat. Cela permettrait de réduire l’intensité carbone de scope 3 de 0,2 tCO2e/ Mbps. Il convient de noter que, lors de la définition de cet objectif, Eutelsat a pris en compte l’augmentation des émissions attendue liée aux futurs satellites et aux lancements programmés d’ici 2030, considérés comme des émissions incompressibles. Bien que ces satellites supplémentaires génèrent des émissions de carbone, ils permettront également d’augmenter la capacité de communication de la flotte, sans compromettre pour autant l’atteinte de l’objectif en matière d’intensité carbone. L’objectif d’intensité carbone couvre 100 % du scope 3, à savoir l’amont, les opérations propres et l’aval, en excluant uniquement les catégories suivantes, conformément aux exigences de la SBTi :
* ressources louées en amont : location de capacités satellitaires et de locaux ;
* hébergement et restauration : lors des déplacements professionnels ;
* visiteurs : impact des visiteurs sur les sites d’Eutelsat.

Le calcul de la capacité de la flotte de satellites correspond à la capacité totale commercialisée de la flotte appartenant à Eutelsat au 30 juin de l’année concernée.

Année de référence	Émissions de GES de référence – Scope 3 (tCO2e)	Intensité carbone de référence (tCO2 e/Mbps)	Année cible	Intensité carbone cible (tCO2e/Mbps)
2021	396 624	0,38	2030	0,18

Progrès réalisés par rapport aux objectifs

Les performances réalisées au regard des objectifs de réduction des émissions de carbone au 30 juin 2025, selon l’approche fondée sur le marché (market-based), sont présentées ci-après.

Scopes 1 et 2

Année intermédiaire	Objectif intermédiaire d’émissions de GES cibles – Scopes 1 et 2 (tCO2 e)	Émissions réelles de GES – Scopes 1 et 2 (tCO 2e) (« market-based »)
2025	4 612,0	3 141,0

L’objectif intermédiaire de réduction des émissions des scopes 1 et 2, fixé pour 2025 par rapport à l’année de référence 2021, a d’ores et déjà été largement dépassé. Une réduction effective de 2 788 tCO₂e a été atteinte, représentant une baisse de 47 % par rapport aux niveaux de 2021. Le graphique en cascade ci-dessous illustre les progrès globaux réalisés vers l’objectif 2030, en soulignant que la contribution principale à cet accomplissement provient du passage aux contrats d’énergie verte pour les sites de Turin et Cagliari en Italie.

Scope 3

Année intermédiaire	Intensité carbone cible intermédiaire (tCO 2 e/Mbps)	Intensité carbone réelle (tCO 2 e/Mbps)
2025	0,29	0,071

La contribution spécifique de chacun des leviers de décarbonation du scope 3 identifiés, à savoir la prolongation de la durée de vie des satellites et l’amélioration de leur efficacité, n’a pas encore été évaluée. Cette analyse sera réalisée au cours de l’exercice 2026.

3.2.1.5 CONSOMMATION D’ÉNERGIE ET MIX ÉNERGÉTIQUE ESRS E1-5

Cette section décrit les sources d’énergie utilisées par Eutelsat ainsi que la consommation et le mix énergétique pour l’exercice en cours. Il convient de noter qu’Eutelsat n’opère pas dans un secteur à fort impact climatique, c’est pourquoi ces éléments ne sont pas inclus dans le rapport.

Source d'énergie	Description	Hypothèses clés et commentaires
Consommation totale d’énergie fossile	Principalement l’électricité achetée auprès de fournisseurs d’énergie opérant dans les différentes zones géographiques où sont implantés les sites d’Eutelsat, dont les sources sont identifiées comme étant d’origine fossile. Cette catégorie inclut également le diesel et l’essence consommés directement par Eutelsat pour les groupes électrogènes des sites ou les véhicules. La consommation est mesurée par les équipes responsables de la gestion des sites. Pour les sites certifiés ISO 14001, les chiffres de consommation d’électricité sont vérifiés chaque année par un auditeur externe. Pour les sites Eutelsat non certifiés ISO 14001, aucune vérification externe de la consommation n’est effectuée. Sources principales des données : Exploitation Eutelsat	Au 30 juin 2025, les sites Eutelsat suivants disposent de la certification ISO 14001 : * Téléport de Caniçal – Madère, Portugal (certifié depuis octobre 2017) ; * Téléport de Cagliari – Italie (certifié depuis septembre 2021) ; * Téléport de Turin – Italie (certifié depuis juillet 2022).
Consommation d’énergie provenant de sources nucléaires	Cette quantité est estimée comme la part d’énergie provenant de sources nucléaires. Cette estimation est réalisée en se basant sur le mix carbone des pays où Eutelsat consomme de l’énergie, selon les données de l’AIE (Agence internationale de l’énergie).
Consommation de combustibles issus de sources renouvelables, y compris la biomasse	Eutelsat ne consomme aucun combustible provenant de sources renouvelables, y compris la biomasse.
Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de refroidissement achetés ou acquis provenant de sources renouvelables	Énergie achetée via des contrats d’énergie dissociés (« unbundled ») auprès de fournisseurs opérant dans les différentes zones géographiques couvertes par les sites Eutelsat.
Consommation d’énergie renouvelable autoproduite sans combustion de combustible	Énergie électrique générée par des systèmes de panneaux solaires détenus et exploités directement par Eutelsat, situés sur les sites du Groupe.

Les chiffres de consommation pour les différentes catégories dans le tableau ci-dessous couvrent la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Consommation d’énergie et mix énergétique	Comparatif	Année N
Consommation totale d’énergie fossile (MWh)		4 249
Part des sources fossiles dans la consommation totale d’énergie (%)		16,2 %
Consommation d’origine nucléaire (MWh)		7 912
Part de la consommation d’origine nucléaire dans la consommation totale d’énergie (%)		30,1 %
Consommation de combustibles provenant de sources renouvelables, y compris la biomasse (comprenant également les déchets industriels et municipaux d’origine biologique, le biogaz, l’hydrogène renouvelable, etc.) (MWh)		—
Consommation d’électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables (MWh)		12 593
Consommation d’énergie renouvelable non combustible autoproduite (MWh)		1 508
CONSOMMATION TOTALE D’ÉNERGIE RENOUVELABLE (MWH)		14 101
Part des sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie (%)		53,7 %
CONSOMMATION TOTALE D’ÉNERGIE (MWH)		26 261

3.2.1.6 ÉMISSIONS BRUTES DE GES DES SCOPES 1, 2, 3 ET ÉMISSIONS TOTALES DE GES ESRS E1-6

Le Groupe évalue les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre (GES) selon les scopes 1, 2 et 3 en utilisant la méthodologie du GHG Protocol. Pour le calcul du scope 3, environ 14 % des données, exprimées en pourcentage des émissions totales du scope 3, peuvent être considérées comme des données primaires provenant directement d’une organisation fournisseur. L’utilisation de la méthode GHG implique que l’impact total sur la durée de vie des satellites et des infrastructures au sol est pris en compte l’année de leur acquisition. Étant donné que ces éléments, ainsi que les lancements de satellites, représentent les postes les plus importants dans l’empreinte carbone du Groupe, cela signifie que l’empreinte carbone globale variera significativement d’une année à l’autre en fonction du nombre de satellites lancés. Cela rend les comparaisons annuelles de l’empreinte carbone globale, en particulier celle du scope 3, moins pertinentes.# ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

Toutes les catégories du scope 3 des GES sont incluses dans le rapport, bien que les catégories suivantes soient considérées comme non significatives pour Eutelsat :
* traitement des produits vendus : omis car les activités d’Eutelsat ne sont pas liées à cette catégorie ;
* biens loués en aval : omis pour éviter un double comptage des émissions ;
* franchises : omis car les activités d’Eutelsat ne sont pas liées à cette catégorie ;
* investissements : omis car les activités d’Eutelsat ne sont pas liées à cette catégorie.

Un aperçu des principales catégories de reporting carbone incluses, ainsi que des hypothèses clés, est présenté dans le tableau ci- dessous. Il convient de noter que, pour toutes les catégories, les calculs des émissions ne sont actuellement pas validés par un organisme externe autre que l'organisme d'assurance.

Catégorie de GES	Description	Hypothèses clés et commentaires
Scope 1	Impact lié au carburant utilisé directement sur les sites d’Eutelsat, comme le diesel pour les groupes électrogènes. Comprend également les réfrigérants utilisés dans les systèmes de climatisation ainsi que la consommation de carburant des véhicules loués par l’entreprise.	Les calculs d’impact sont basés sur les volumes de carburants et de réfrigérants perdus par fuite durant la période. Sources principales des données : Direction de l'Exploitation Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME
Scope 2 – Location-based	Principalement la consommation électrique externe des sites belonging to Eutelsat or under Eutelsat’s operational control. This includes teleports and main offices.	Le calcul est basé sur la consommation électrique réelle provenant de toutes les sources externes, qu’elles soient renouvelables ou non renouvelables. Les émissions sont calculées en fonction d’un facteur carbone scope 2 approprié pour l’énergie de la zone géographique concernée. Sources principales des données : Direction de l'Exploitation Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME
Scope 2 – Market-based	Principalement la consommation électrique externe des sites belonging to Eutelsat or under Eutelsat’s operational control. This includes teleports and main offices.	Le calcul est basé sur la consommation électrique réelle provenant uniquement de sources externes non renouvelables, excluant donc l’énergie verte utilisée par l’entreprise et pour laquelle les émissions du scope 2 sont calculées à zéro. Les émissions sont calculées en fonction d’un facteur carbone scope 2 approprié pour l’énergie non renouvelable de la zone géographique concernée. Sources principales des données : Direction de l'Exploitation Eutelsat Source principale des facteurs carbone : AIB
Scope 3 – 3.1 Biens et services achetés	Tous les biens et services achetés pour les activités d’Eutelsat. Inclut les services de lancement ainsi que l’achat de services au sol, tels que les services de location de sites SNP.	Comme les données d’impact des émissions ne sont pas disponibles pour tous les fournisseurs de services de lancement, l’impact est basé sur les émissions d’un lancement de fusée Ariane 5, confirmé par Arianespace, quel que soit le système de lancement réellement utilisé. Il est supposé que tous les satellites GEO sont lancés dans le cadre d’une double charge utile et que des lots de satellites LEO, issus de la même constellation, peuvent être lancés lors d’un seul événement de lancement. L’impact des services d’infrastructures terrestres louées est basé sur la consommation électrique des installations au sol, en utilisant les facteurs carbone énergétiques appropriés pour le pays concerné. Sources principales des données : Direction financière Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME et secteur spécifique (ex. lancements de satellites)
Scope 3 – 3.2 Immobilisation des biens	Actifs détenus par l’entreprise, comprenant tous les nouveaux satellites LEO & GEO ainsi que l’infrastructure terrestre associée.	Les émissions carbone sur la durée de vie de tous les actifs sont comptabilisées l’année de leur acquisition. Pour les satellites et les antennes, l’impact est reconnu l’année où le satellite entre en service opérationnel. Les facteurs carbone pour les satellites et les systèmes au sol proviennent d’études industrielles ou de références sectorielles, telles que l’ESA (utilisée comme référence carbone pour les satellites GEO). Sources principales des données : Ingénierie et Exploitation Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME et secteur spécifique (ex. satellites)
Scope 3 – 3.3 Émissions liées à l'énergie non incluses dans les scopes 1 et 2	Impact du scope 3 lié à la consommation électrique des opérations d’Eutelsat, sur les sites sous contrôle opérationnel d’Eutelsat. Comprend également l’impact scope 3 des autres carburants tels que le diesel.	Utilisation des facteurs carbone énergétiques nationaux. Lorsqu’aucune répartition des facteurs carbone entre scopes 1 ou 2 et scope 3 n’est disponible, une hypothèse générique d’impact de 9 % dans le scope 3 est retenue. Sources principales des données : Direction de l'Exploitation Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME
Scope 3 – 3.4 Transport et distribution en amont	Concerne principalement l’impact du transport des terminaux utilisateurs achetés et vendus par Eutelsat à ses clients, généralement des partenaires de distribution.	Le transport amont est considéré comme tout transport depuis le site de fabrication jusqu’à la livraison au client d'Eutelsat, y compris le transit via les entrepôts du Groupe. L’impact est calculé en fonction du nombre de terminaux vendus au cours d’une année multiplié par un facteur carbone de transport. Ce facteur carbone a été calculé par unité en analysant le transport réel durant une année de référence complète, choisie comme étant 2022. Il convient de noter que les années précédentes, le transport amont n’était calculé que sur la base de l’impact du transport depuis le site de fabrication jusqu’aux entrepôts d'Eutelsat. Ceci a été corrigé pour le rapport de l’exercice 2025. Sources principales des données : Opérations commerciales Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME
Scope 3 – 3.5 Déchets générés par les activités	Concerne principalement les déchets générés et éliminés sur les sites d’Eutelsat.	L’impact est calculé en fonction du poids des déchets, répartis selon différentes catégories, éliminés par le site concerné durant la période de reporting. Sources principales des données : Direction de l'Exploitation Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME
Scope 3 – 3.6 Déplacements professionnels	Déplacements professionnels en avion, voiture et train effectués par les employés d’Eutelsat, y compris les repas et l’hébergement.	Pour le transport, les kilomètres parcourus sont utilisés comme base pour le calcul des émissions, tandis que pour les repas et l’hébergement, le calcul est basé sur les dépenses. Sources principales des données : Direction financière Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME
Scope 3 – 3.7 Déplacements domicile-travail des salariés	L’impact des trajets domicile-travail de tous les employés d’Eutelsat vers leur lieu de travail.	Cet impact est basé sur le nombre total d’employés, permanents, à temps partiel et apprentis, avec une estimation du nombre annuel de jours travaillés, en utilisant un facteur carbone standard pour les trajets domicile-travail des employés de bureau provenant de l’INSEE. Sources principales des données : Ressources Humaines Eutelsat Source principale des facteurs carbone : INSEE
Scope 3 – 3.8 Actifs loués en amont	Il s'agit principalement de l'impact de la capacité louée et commercialisée par Eutelsat sur des satellites géostationnaires tiers. Cette catégorie inclut également les bâtiments loués.	L'impact de la capacité louée est calculé en utilisant les mêmes facteurs carbone pour les satellites géostationnaires que ceux utilisés pour la flotte de satellites d'Eutelsat. L'impact est calculé annuellement en fonction du pourcentage total des répéteurs de satellites loués par Eutelsat à la fin de la période de reporting. Sources principales des données : Direction Gestion de la flotte Eutelsat Source principale des facteurs carbone : Impact spécifique au secteur/ par transpondeur.
Scope 3 – 3.9 Transport en aval	Impact du transport des produits vendus par Eutelsat, typiquement les terminaux clients, depuis le client d'Eutelsat ou le partenaire de distribution jusqu’à l’utilisateur final.	Comme Eutelsat a une visibilité très limitée sur cet aspect, une estimation de l’impact est faite par unité transportée. Cet impact est supposé être d’environ 50 % de celui du transport amont pour le même terminal. Le calcul de cette catégorie a été corrigé pour le rapport de l’exercice 2025. Auparavant, le transport aval était calculé comme l’impact du transport, pour l’unité, depuis l’entrepôt d’Eutelsat jusqu’au client. Sources principales des données : Opérations commerciales Eutelsat Source principale des facteurs carbone : ADEME
Scope 3 – 3.11 Utilisation des produits vendus	L’impact sur la durée de vie de l’utilisation des produits vendus par Eutelsat, principalement les terminaux clients.	L’impact sur la durée de vie correspond principalement à la consommation électrique du terminal client, qui est entièrement prise en compte l’année de la vente du terminal. Comme Eutelsat a peu de visibilité ou de contrôle sur la répartition géographique, un facteur carbone global pour la consommation électrique est utilisé pour calculer l’impact.

3.2.1.6Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Sources principales des données : Opérations commerciales Eutelsat
Source principale des facteurs carbone : ADEME

Scope 3 – 3.12 Fin de vie des produits vendus

L’impact en fin de vie, impact lié à l’élimination, des produits vendus par Eutelsat, principalement les terminaux clients. L’impact en fin de vie de l’unité est comptabilisé l’année de la vente du terminal. Pour l’instant, il est supposé que tous les terminaux sont éliminés, non recyclés, en fin de vie.

Sources principales des données : Opérations commerciales Eutelsat
Source principale des facteurs carbone : ADEME

Il convient de noter que, comme Eutelsat n’utilise pas la biomasse pour l’énergie ou dans ses activités, aucune émission biogénique liée à la combustion ou à la biodégradation de la biomasse n’est incluse. De plus, Eutelsat ne réalise aucun projet de capture ou de réduction des GES financé par des crédits carbone, ni n’applique de tarification interne du carbone.

138 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

Les émissions présentées dans le tableau ci-dessous couvrent l’activité pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Pour la première année de reporting CSRD, Eutelsat ne propose pas de comparaison avec les années précédentes.

	Rétrospectif	Année de référence	Comparatif N	% N / N-1
ÉMISSIONS DE GES SCOPE 1
Émissions brutes de GES scope 1 (tCO 2 e)	N/A	631	N/A
Pourcentage du scope 1	N/A	—	N/A
Émissions de GES couvertes par les systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (%)
ÉMISSIONS DE GES SCOPE 2
Émissions brutes de GES scope 2 basées sur la localisation (tCO2 e)	N/A	4 818	N/A
Émissions brutes de GES scope 2 basées sur le marché (tCO 2 e)	N/A	2 511	N/A
ÉMISSIONS SIGNIFICATIVES DE GES SCOPE 3
Émissions brutes totales indirectes (scope 3) de GES (tCO 2 e)	N/A	150 388	N/A
1 Biens et services achetés	N/A	40 415	N/A
2 Immobilisation des biens	N/A	80 279	N/A
3 Émissions liées à l'énergie non incluses dans les scopes 1 et 2	N/A	1 771	N/A
4 Transport et distribution en amont	N/A	1 692	N/A
5 Déchets générés par les activités	N/A	76	N/A
6 Déplacements professionnels	N/A	3 650	N/A
7 Déplacements domicile-travail des salariés	N/A	1 147	N/A
8 Actifs loués en amont	N/A	7 648	N/A
9 Transport en aval	N/A	—	N/A
10 Transformation des produits vendus	N/A	—	N/A
11 Utilisation des produits vendus	N/A	13 153	N/A
12 Fin de vie des produits vendus	N/A	556	N/A
13 Actifs loués en aval	N/A	—	N/A
14 Franchises	N/A	—	N/A
15 Investissements	N/A	—	N/A
ÉMISSIONS TOTALES DE GES
Émissions totales de GES basées sur la localisation (tCO 2e)	N/A	155 836	N/A
Émissions totales de GES (basées sur le marché) (tCO 2 e)	N/A	153 529	N/A
Intensité GES par chiffre d’affaires net	Comparatif	N	% N / N-1
Émissions GES totales (location-based) par chiffre d’affaires net (tCO2e/M€)	N/A	125,3	N/A
Émissions GES totales (market-based) par chiffre d’affaires net (tCO2e/M€)	N/A	123,4	N/A
Chiffre d’affaires net utilisé pour calculer l’intensité des GES (M€)	1 243,7
Chiffre d’affaires net (autre)	—
Chiffre d’affaires net total (selon les états financiers) (M€)	1 243,7	—	—	—

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 139 ÉTAT DE DURABILITÉ 3 ENVIRONNEMENT

3.2.1.7 POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

IRO : Pollution atmosphérique due à la rentrée de satellites, de débris et d’éléments de lanceurs dans l’atmosphère

Description : Pollution causée par la combustion, lors de leur rentrée atmosphérique, d’objets tels que satellites LEO, débris spatiaux et éléments de lanceurs.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Eutelsat ne dispose pas de politiques spécifiques traitant ce sujet, car il en est encore à un stade précoce de développement.	■ Participation à des études sectorielles et groupes de travail. ■ L'allongement de la durée de vie des satellites réduit la fréquence de remplacement et l’impact atmosphérique lié aux retombées.	Comme le sujet n’est pas encore considéré comme mature, Eutelsat ne dispose pas de métriques ou de cibles spécifiques pour y répondre.

IRO : Pollution atmosphérique due au lancement de satellites

Description : Les lancements de satellites peuvent créer une pollution atmosphérique, notamment dans la haute atmosphère, ce qui a un impact négatif sur l’environnement.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Eutelsat ne dispose pas de politiques spécifiques traitant cette question, car le sujet est encore à un stade précoce de développement.	■ Participation à des études sectorielles et groupes de travail. ■ L’allongement de la durée de vie des satellites permet d’espacer leur remplacement et de réduire l’impact des rentrées atmosphériques.	Comme ce sujet n’est pas encore considéré comme mature, Eutelsat ne dispose pas de métriques ou de cibles spécifiques pour y répondre.

Actions

Pour atténuer l’impact atmosphérique lié à la rentrée des satellites, le Groupe adopte une approche double :

■ participation à des études et à des groupes de travail mis en œuvre par la filière afin de mieux comprendre l’impact des lancements de satellites sur l’atmosphère ;
■ prolongation de la durée de vie utile de la flotte de satellites pour réduire le nombre de lancements de satellites supplémentaires, et donc l’impact négatif potentiel sur l’atmosphère.

Indicateurs, cibles et performances

L’activité spatiale, en particulier durant la phase de lancement et la rentrée atmosphérique des objets, peut engendrer une pollution dans la haute atmosphère. Ceci est considéré comme un enjeu lié au changement climatique, car cette pollution peut contribuer à l’augmentation des températures sur Terre. À ce stade, la question de la pollution atmosphérique est encore en phase préliminaire de compréhension, et plusieurs études sont actuellement en cours. En tant qu’utilisateur responsable de l’espace, Eutelsat s’engage à contribuer à ces efforts dans la mesure du possible, en participant aux études pertinentes et en soutenant le développement des connaissances industrielles concernant cette problématique, ses impacts et les mesures potentielles d’atténuation. Comme ce sujet n’est pas encore considéré comme mature, Eutelsat ne dispose pas actuellement de métriques, de cibles ou de politiques spécifiques pour y répondre. Cependant, ces éléments seront introduits au fur et à mesure que davantage d’informations seront disponibles à court et moyen terme.

140 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.1.8 IRO : ATTENTES DES PARTIES PRENANTES ET RISQUES RÉPUTATIONNELS DES ACTIVITÉS D’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Description : Les attentes sociales et réglementaires peuvent affecter la réputation et générer des coûts financiers, ainsi que des difficultés d’accès aux financements.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Aucune politique spécifique requise car le sujet est couvert par l’obligation de se conformer à la législation obligatoire.	■ Mise en œuvre du projet de conformité à la CSRD pour FY2025, incluant une réévaluation de la matérialité et l'audit externe de l'état de durabilité. ■ Soutien à la feuille de route nationale française pour une industrie spatiale décarbonée. ■ Atteindre une totale conformité avec la CSRD.

Actions

Eutelsat a mis en œuvre un projet dirigé par le Directeur RSE afin d’assurer une totale conformité avec la CSRD pour le reporting extra-financier de cette année. Ce projet inclut une revalidation complète des enjeux matériels concernant Eutelsat et leur alignement avec les exigences de reporting de la CSRD. L'état de durabilité résultant fera l’objet d’un audit externe pour garantir son exactitude et sa conformité. Les auditeurs financiers actuels, EY/ Forvis Mazars, ont été désignés pour cette mission, avec l’approbation du Conseil d’administration d’Eutelsat en date du 10 octobre 2024.

Soutenir la feuille de route nationale de la France pour une filière spatiale décarbonée

Au niveau national, Eutelsat participe activement au développement de la « Feuille de route pour une filière spatiale française décarbonée ». Cette initiative stratégique est menée par le Centre national d’études spatiales (CNES), Thales Alenia Space et la Direction générale des entreprises (DGE), sous l’égide du groupe de travail « Développement durable » du COSPACE (Comité de concertation entre l’État et l’industrie sur l’espace). La feuille de route a été élaborée en 2024 en collaboration avec une vingtaine d’acteurs clés de l’écosystème spatial français, dont les principaux ministères, le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), l’Alliance NewSpace France, les intégrateurs de systèmes, l'opérateur de satellite national (Eutelsat) et les équipementiers. Cette feuille de route définit une vision et un plan d’action collectifs visant à réduire l’empreinte carbone des activités spatiales en France et ouvre la voie à l’élaboration d’une politique coordonnée à l’échelle de la filière. La feuille de route a été officiellement rendue publique en juin 2025. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du COSPACE.

Indicateurs, cibles et performances

L’objectif principal est de parvenir à une conformité totale avec les exigences applicables de la CSRD en matière de reporting pour l'exercice fiscal FY25, afin de garantir la transparence, la responsabilité et l’alignement sur les réglementations européennes en constante évolution en matière de développement durable. La mise en place d’indicateurs fiables et la validation par un audit externe permettront d’accroître la crédibilité des communications extra-financières d’Eutelsat, de renforcer la confiance des parties prenantes et d’atténuer les risques réglementaires et réputationnels liés aux enjeux climatiques et de développement durable. Cette conformité permet également à Eutelsat de mieux anticiper et répondre aux évolutions réglementaires futures, ainsi qu’aux attentes des investisseurs.# La formalisation de ces indicateurs et objectifs par des processus d’audit externe garantit la fiabilité et la comparabilité des données communiquées dans les rapports.

3.2.1.9 IRO : RÉGLEMENTATION ACCRUE DES ACTIVITÉS SPATIALES

Description : Le regard négatif porté par le public sur l’intensification des activités spatiales et la perception d’augmentation des émissions qui lui est associée pourraient conduire à une intensification de la législation visant à renforcer la réglementation de l’activité.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Aucune politique spécifique requise car le sujet est couvert par l’obligation de se conformer à la législation obligatoire.	■ Eutelsat surveille et participe aux évolutions réglementaires afin d’assurer la conformité et de maintenir sa licence d’exploitation. ■ Contribution au développement d’une méthodologie européenne d’empreinte environnementale pour le secteur spatial.	Aucune métrique ou cible spécifique n’est actuellement en place pour ce sujet. Cependant, les évolutions sont suivies de près via le processus de veille réglementaire du Groupe.

Cet IRO est étroitement lié à celui portant sur les coûts de la réglementation pour la gestion des débris spatiaux, point sur lequel le Groupe Eutelsat est déjà activement engagé dans la conformité réglementaire et la collaboration avec les parties prenantes (voir l’IRO concerné au paragraphe 3.2.2 pour de plus amples informations). Eutelsat assure une veille réglementaire aux niveaux national et européen, et participe aux processus de consultation pertinents afin d’anticiper et de s’adapter à l’évolution des exigences. Ces actions visent à maintenir la conformité et à préserver la licence d’exploitation du Groupe dans un environnement spatial de plus en plus réglementé.

Contribuer au développement d’une méthodologie européenne visant à déterminer l’empreinte environnementale de la filière spatiale

Eutelsat est un participant clé de l’initiative de la Commission européenne destinée à développer des règles de catégorie d’empreinte environnementale des produits (Product Environmental Footprint Category Rules – PEFCR) adaptées à la filière spatiale. Cet effort vise à mettre au point une méthodologie harmonisée pour évaluer et étayer l’impact sur l’environnement des produits et activités liés à l’espace tout au long de la chaîne de valeur. Actuellement, la filière spatiale manque de règles et de systèmes de référence communs en matière d’évaluation environnementale fondée sur le cycle de vie. L’élaboration d’une règle PEFCR spécifique pour l’espace, suivant les méthodes PEF (empreinte environnementale des produits) et OEF (empreinte environnementale des organisations) de l’UE (recommandation 2021/2279 de la Commission), permettra de combler cette lacune. Elle offrira une approche solide, transparente et comparable pour l’évaluation des performances environnementales, dans une optique d’amélioration de la durabilité, de la compétitivité et de la résilience. Eutelsat apporte son expertise à ce groupe de travail aux côtés d’autres acteurs majeurs de la filière spatiale européenne. Le projet se déroule de septembre 2024 à mars 2027 et toutes les informations sont publiées sur le site Internet de la Commission européenne : https://defence-industry-space.ec.europa.eu/product- environmental-footprint-category-rules-pefcr-space-sector_en.

3.2.2 UTILISATION DES RESSOURCES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Cette section traite de tous les sous-thèmes de la norme ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire. L’analyse de double matérialité (DMA) a permis d’identifier six IRO matériels en rapport avec ce thème. Ces IRO, qui concernent à la fois nos activités et notre chaîne de valeur amont et aval, s’inscrivent dans des horizons de court, moyen et long terme.

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Fin de vie des terminaux clients vendus par Eutelsat	Impact négatif réel	Aval	Moyen terme (2-5 ans)
Impact au cours du cycle de vie des terminaux clients	Impact négatif réel	Aval	Long terme (>5 ans)
Déchets générés par les équipements en fin de vie	Impact négatif réel	Opérations propres	Long terme (>5 ans)
Matériaux utilisés dans la fabrication de satellites et d’équipements	Impact négatif réel	Amont	Long terme (>5 ans)
Utilisation de services en orbite pour prolonger la durée de vie opérationnelle des satellites	Opportunité	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Dépendances à l’égard des matériaux critiques utilisés pour la fabrication des satellites	Risque	Amont	Moyen terme (2-5 ans)

3.2.2.1 POLITIQUES EN MATIÈRE D’UTILISATION DES RESSOURCES ET D’ÉCONOMIE CIRCULAIRE ESRS E5-1

Eutelsat renforce progressivement son approche des impacts environnementaux liés aux infrastructures terrestres et orbitales. Des procédures et des contrôles internes sont déjà en place sur divers sites opérationnels pour gérer les impacts sur l’environnement, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets et des actifs. En parallèle des politiques et des actions décrites dans cette section, Eutelsat contribue activement aux efforts déployés par l’ensemble de la filière pour promouvoir des pratiques durables. Le Groupe participe au dispositif Ecodesign de l’Agence spatiale européenne (ESA), dirigé par l’initiative Clean Space de l’Agence. Ce groupe de travail rassemble des acteurs de la filière pour développer et harmoniser les principes d’éco-conception applicables aux missions spatiales. Par cet engagement, Eutelsat contribue à l’élaboration de lignes directrices et de normes qui soutiennent l’économie circulaire à travers la filière spatiale.

3.2.2.2 FLUX DE RESSOURCES SORTANTS ESRS E5-5

Eutelsat génère les flux de ressources sortants dans le cadre de ses activités, la majorité des déchets étant produite au niveau des téléports sous son contrôle opérationnel. Il peut s’agir d’équipements électroniques obsolètes, d’antennes et de structures associées ou de déchets généraux. Les bureaux d’Eutelsat produisent principalement des déchets généraux, mais aussi du papier et du carton. Le volume total de déchets générés par les activités d’Eutelsat en 2025, ainsi que les taux de recyclage associés, sont présentés ci-dessous. Toutefois, Eutelsat s’engage à publier ces données selon la méthodologie CSRD à partir de l’exercice FY26.

	2025
Déchets de papier (tonnes)	4,9 Principaux éléments : papier, documents
% de déchets de papier recyclés	100 %
Déchets de carton (tonnes)	8,5 Principaux éléments : carton, caisses d’emballage
% de déchets de carton recyclés	100 %
DEEE (tonnes) (classés comme déchets dangereux)	2,7 Principaux éléments : appareils et composants électroniques, câbles
% de déchets DEEE recyclés	75 %
Déchets ordinaires (tonnes)	135,28 Principaux éléments : verre, plastique, bois, déchets alimentaires, déchets verts, déchets de démolition
% de déchets ordinaires recyclés	29 %
Déchets métalliques (tonnes)	7,8 Principaux éléments : acier et aluminium (principalement issus des structures des bâtiments et antennes sur site)
% de déchets métalliques recyclés	100 %
TOTAL DE DÉCHETS (TONNES)	159,21
% TOTAL DES DÉCHETS RECYCLÉS	39 %

3.2.2.3 FLUX DE RESSOURCES ENTRANTS ESRS E5-4

Eutelsat ne dispose pas à ce jour de politiques, d’actions, de métriques ou cibles spécifiques concernant les flux de ressources entrants. Ne relevant pas du secteur manufacturier, l’entreprise ne consomme pas directement de matières premières et dépend entièrement des informations fournies par sa chaîne de valeur amont, souvent incomplètes ou imprécises. Eutelsat poursuivra ses échanges avec ses fournisseurs et ses partenaires du secteur afin de renforcer la transparence sur ce sujet et de pouvoir publier des données fiables dans les années à venir.

3.2.2.4 IRO : FIN DE VIE DES TERMINAUX CLIENTS VENDUS PAR EUTELSAT

Description : Le traitement en fin de vie des terminaux utilisateurs, qu'ils soient fournis par Eutelsat ou utilisés pour accéder à un service Eutelsat, génère un impact environnemental.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Aucune politique spécifique n’est actuellement en place. La fourniture de terminaux clients étant un sujet relativement récent pour Eutelsat, la pertinence d’adopter une politique dédiée sera réévaluée dans les années à venir, à mesure de la maturation de ce sujet.	■ Revente des terminaux récupérés ■ Mise au rebut des terminaux en fin de vie	■ Émissions de carbone scope 3 (tCO2e), spécifiquement la catégorie : • 3.12 Traitement en fin de vie des produits vendus. Aucun objectif spécifique n’a encore été établi, en attente d’une meilleure compréhension des émissions de carbone liées aux terminaux.

Revente des terminaux récupérés
Pour minimiser l’impact de fin de vie des terminaux clients, Eutelsat cherche à éviter la mise au rebut et, dans la mesure du possible, à revendre sur le marché les terminaux clients inutilisés ou restitués.

Mise au rebut des terminaux en fin de vie
Eutelsat envisage de collaborer avec ses partenaires de distribution sur les différents marchés afin de déployer des moyens de recyclage plutôt que de mettre directement au rebut les terminaux clients. Cette démarche sera entreprise marché par marché, avec des variations en fonction de la géographie.

3.2.2.5 IRO : IMPACT AU COURS DU CYCLE DE VIE DES TERMINAUX CLIENTS

Description : L’impact au cours du cycle de vie des terminaux clients, en particulier la fabrication, la fourniture et l’utilisation, a un effet négatif sur l’environnement en raison de l’usage de matières et d’énergie.# ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.2.5 IRO : ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE LIÉES AUX PRODUITS VENDUS (SCOPE 3)

Description : Les émissions de gaz à effet de serre générées par la fabrication, le transport et l’utilisation des terminaux clients, ainsi que leur fin de vie, représentent une part importante de l’empreinte carbone d’Eutelsat.

Politiques
Actions
Indicateurs et cibles

Les partenariats avec les telcos et les fabricants pour promouvoir des terminaux reconditionnés respectueux de l’environnement peuvent réduire cet impact et intéresser les consommateurs sensibles au sujet.

Aucune politique spécifique n’est actuellement en place.
La fourniture de terminaux clients étant un sujet relativement récent pour Eutelsat, la pertinence d’adopter une politique dédiée sera réévaluée dans les années à venir, à mesure de la maturation de ce sujet.
Spécification de terminaux compatibles avec une alimentation par panneaux solaires
Amélioration de l’efficacité énergétique des terminaux
Approvisionnement en terminaux reconditionnés
Amélioration de la gestion des stocks
Retour des terminaux par les partenaires de distribution
Émissions de carbone scope 3 (tCO2e), spécifiquement les catégories :
- 3.1 Biens et services achetés,
- 3.4 Transport et distribution amont,
- 3.9 Transport aval,
- 3.11 Utilisation des produits vendus,
- 3.12 Traitement en fin de vie des produits vendus.
Aucun objectif spécifique n’a encore été défini, en attente d’une meilleure compréhension des émissions de carbone liées aux terminaux.

Actions

Spécification de terminaux compatibles avec une alimentation par panneaux solaires

En ce qui concerne les émissions de carbone de la phase d’utilisation des terminaux clients, générées par la consommation d’électricité, il s’agit de garantir que les terminaux peuvent être alimentés par des panneaux solaires. Ce point est particulièrement pertinent en Afrique où les terminaux clients peuvent être fournis par des partenaires de distribution conjointement avec des systèmes photovoltaïques. Pour encourager cette possibilité, Eutelsat veille à ce que le cahier des charges de tous les nouveaux terminaux clients prévoie une fonctionnalité d’alimentation en courant continu (CC), en plus de la source de courant alternatif (CA) habituelle.

Amélioration du rendement électrique des terminaux

Pour améliorer le rendement électrique des terminaux clients, et donc réduire l’impact carbone de la phase d’utilisation, Eutelsat impose plusieurs spécifications aux fournisseurs de terminaux. Elles consistent notamment à fixer un seuil maximal de consommation d’énergie pour les terminaux et à exiger un fonctionnement optimisé de ces équipements sur le plan énergétique. Cela signifie que les terminaux clients ne transmettent pas et ne reçoivent pas simultanément, ce qui réduit la consommation globale d’énergie.

Acquisition de terminaux reconditionnés

Dans la mesure du possible, Eutelsat a privilégié l’achat, et donc la réutilisation, de terminaux reconditionnés lorsqu’ils sont disponibles sur le marché. Cette approche a été appliquée notamment aux terminaux utilisés pour le service satellite Konnect. Dans ce cadre, des terminaux reconditionnés ont été fournis par le fournisseur Hughes, en alternative aux unités neuves, contribuant ainsi à réduire l’impact environnemental lié à la consommation de matières premières.

Amélioration de la gestion des stocks

Eutelsat a entrepris d’améliorer la gestion de son stock de terminaux clients. Cela permet d’anticiper l’achat et donc le transport des terminaux et d’utiliser une solution de transport à moindre impact, plus lente.

Retour des terminaux par les partenaires de distribution

Au cas par cas, Eutelsat cherche à faciliter le retour des terminaux invendus des partenaires de distribution, en échange de versions plus récentes, afin d’éviter leur mise au rebut. Dans ce cas, Eutelsat cherche à réutiliser les terminaux retournés.

144 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.2.6 IRO : DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR LES ÉQUIPEMENTS EN FIN DE VIE

Description : L’élimination en fin de vie des équipements électroniques a un impact sur l’environnement, quel que soit le mode d’élimination. Ce problème peut être atténué par des efforts visant à prolonger la durée de vie de ces équipements.

Politiques
Actions
Indicateurs et cibles

Politique sur les immobilisations – Mexique
Procédure de gestion des déchets environnementaux – France
Procédure de gestion des déchets environnementaux – Italie
Élimination des matériaux avec des partenaires de recyclage
Réparation et réutilisation d'équipements anciens
Revente d'équipements anciens à des partenaires revendeurs
Réutilisation des matériaux d’emballage
Impact carbone du scope 3 (tCO2e), spécifiquement la catégorie :
- 3.5 Déchets générés dans les opérations
Aucun objectif n’est appliqué pour les déchets générés, car le volume de déchets est relativement faible, principalement parce qu’Eutelsat n’exploite aucune installation de production.

Politiques

Bien qu’il n’existe pas encore de politiques à l’échelle du Groupe concernant la gestion de fin de vie des terminaux clients ou les considérations liées au cycle de vie, Eutelsat a mis en place plusieurs procédures de gestion des déchets spécifiques à certains sites, afin de garantir la conformité réglementaire et la cohérence opérationnelle dans le traitement des déchets. Celles-ci incluent :

Politique sur les immobilisations – Mexique

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Bien que principalement axée sur la gestion financière et opérationnelle, cette politique garantit la traçabilité et le contrôle des actifs tout au long de leur cycle de vie, y compris leur mise au rebut éventuelle.	Satmex et ses filiales (Mexique)	Responsable des opérations du site Usage interne uniquement Accessible via l’espace collaboratif interne

Procédure de gestion des déchets environnementaux – France

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Définit la méthodologie, les tâches et les responsabilités pour la collecte, le transport et l’élimination des déchets générés par les opérations en France. Elle garantit la conformité aux exigences légales et aux normes internes.	Eutelsat S.A. (France)	Responsable des opérations du site Usage interne uniquement Accessible via l’espace collaboratif interne

Procédure de gestion des déchets environnementaux – Italie

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Régit la gestion des déchets provenant des services de connectivité, des chantiers de construction et des activités de bureau. Elle couvre la planification, la mise en œuvre et le contrôle des pratiques de gestion des déchets.	Skylogic Mediterraneo (Italie)	Responsable des opérations du site Usage interne uniquement Accessible via l’espace collaboratif interne

Actions

Élimination des matériaux avec des partenaires de recyclage

Eutelsat s’efforce de travailler avec des partenaires recycleurs locaux dans chacun de ses principaux sites opérationnels afin de maximiser le recyclage de ses déchets. En France, il s’agit notamment d’une collaboration de longue date avec PAPREC. Cette action, mise en œuvre ces dernières années, couvre un vaste éventail de types de déchets, notamment le papier, le carton, le plastique et les déchets électroniques provenant des activités administratives et techniques. Elle s’inscrit dans le cadre de l’engagement plus large d’Eutelsat en faveur de l’efficacité des ressources et de l’économie circulaire.

Réparation et réutilisation d’équipements anciens

Eutelsat a mis en place ces dernières années un programme interne de réutilisation des équipements électroniques obsolètes ou vieillissants au sein de ses activités propres. L’initiative comprend la réparation et le reconditionnement en interne des amplificateurs à haute puissance (HPA) et d’autres composants techniques. Eutelsat réduit ainsi le volume de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) générés et évite l’achat de nouveaux appareils. Les équipements réparés sont soit remis en service, soit utilisés pour pièces afin que les composants utiles puissent être réemployés ailleurs. Aucun CAPEX spécifique n’a été alloué à cette action. Les OPEX liés à ce programme ne font pas l’objet d’un suivi distinct à ce stade.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 145 ÉTAT DE DURABILITÉ 3 ENVIRONNEMENT

Revente d’équipements anciens à des partenaires revendeurs

Pour les équipements qu’Eutelsat ne peut pas réutiliser en interne, le Groupe collabore avec des partenaires revendeurs locaux pour prolonger le cycle de vie de ces ressources. Cette action, mise en place ces dernières années, contribue à réduire les DEEE et les déchets métalliques en permettant la réutilisation d’équipements en état de marche. La revente concerne généralement des équipements de station sol et des équipements réseau qui ne répondent plus aux besoins opérationnels d’Eutelsat mais qui peuvent encore être utiles à d’autres acteurs. L’action ne nécessite pas d’investissements importants et elle est mise en œuvre moyennant des ressources opérationnelles minimales.

Réutilisation des matériaux d’emballage

Eutelsat s’engage également à réutiliser les matériaux d’emballage dans la mesure du possible. Il s’agit notamment des caisses, de la mousse et des matériaux d’emballage protecteurs reçus avec les articles entrants. Ces matériaux sont collectés et stockés sur les sites techniques en vue d’être réutilisés pour l’expédition, le stockage ou les transferts internes. Cette initiative a été mise en œuvre ces dernières années et continue d’être appliquée au niveau de l’exploitation dans plusieurs sites. Bien que de nature informelle, elle contribue à limiter l’emploi de matériaux à usage unique et à utiliser les ressources de manière efficace. Aucune ressource financière spécifique n’est allouée à cette pratique, qui s’inscrit dans le cadre des budgets d’OPEX existants. Elle n’a pas d’incidence sur les CAPEX.

3.2.2.7 IRO : MATÉRIAUX UTILISÉS DANS LA FABRICATION DE SATELLITES ET D’ÉQUIPEMENTS

Description : La fabrication des satellites et des équipements associés requiert l'utilisation de matières premières, dont certaines sont de nature spécifique ou critique.# 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

Le partenariat avec l'industrie et les acteurs de la recherche en matière d'écoconception, ainsi que l'optimisation de l'utilisation de matériaux à moindre impact environnemental, constituent des leviers de réduction de cet impact.

Politiques

Eutelsat applique une série de normes techniques internes et de règles opérationnelles qui, bien que non formalisées en tant que politiques environnementales, contribuent à une conception responsable, à l’utilisation des matériaux et à la planification du cycle de vie des satellites. Bien qu’Eutelsat ne fabrique pas directement les satellites, le Groupe applique des normes techniques internes et des règles opérationnelles lors des phases d’approvisionnement et de conception qui encouragent les fournisseurs à optimiser l’utilisation des matériaux et à prolonger la durée de vie des composants. Eutelsat applique des normes techniques internes alignées avec la Coopération européenne pour la normalisation spatiale (ECSS), qui fournissent un cadre commun pour la conception, le développement et la vérification des systèmes spatiaux. Ces normes couvrent des aspects tels que la fiabilité, la sélection des matériaux, la gestion de la fin de vie, et la mitigation des risques, et sont intégrées dans les exigences techniques pour la construction et l’exploitation des satellites. À ce jour, Eutelsat ne dispose pas d’une politique spécifique pour la réduction des ressources vierges ni pour la promotion de l’utilisation de sources durables dans la construction des satellites, car cela n’est pas encore compatible avec les exigences liées à l’utilisation des matériaux dans l’espace.

Actions

Contrat d’achat de satellites

Le contrat d’achat de satellites précise toutes les spécifications techniques et réglementations auxquelles un satellite acquis doit se conformer. Cela inclut les spécifications des matériaux autorisés pour la fabrication du matériel satellite.

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Contrat d’achat de satellites	Groupe Directeur de l'Ingénierie	Usage interne uniquement Accessible via l’espace collaboratif interne

Utilisation des normes industrielles

Les normes industrielles, établies par les agences spatiales internationales (ESA, NASA, JAXA), permettent de garantir que les matériaux utilisés dans la production des engins spatiaux, et donc exploités en orbite, sont adaptés et acceptables à cette fin. Eutelsat procède à des contrôles auprès des fournisseurs de satellites pour s’assurer qu’ils respectent cette liste de matériaux.

Maximisation de la durée de vie des satellites

La prolongation de la durée de vie des satellites, en abordant la question à la fois pendant la phase de conception et la phase d’exploitation, limite le besoin en ressources supplémentaires. Il s’agit donc de réduire au maximum l’impact en termes de GES de la fabrication et du lancement de nouveaux satellites.

3.2.2.8 IRO : UTILISATION DE SERVICES EN ORBITE POUR PROLONGER LA DURÉE DE VIE OPÉRATIONNELLE DES SATELLITES

Description : Les opérations de maintenance et interventions en orbite pourraient prolonger la durée de vie des ressources en orbite, réduisant ainsi l'impact environnemental lié aux lancements et au remplacement des satellites. Bien que cette pratique en soit encore à ses débuts, elle constitue une opportunité d'avenir pour innover et optimiser l'utilisation des ressources.

Politiques

Aucune politique n’est en place car l’utilisation des services en orbite pour prolonger la durée de vie des satellites est un domaine émergent qu’Eutelsat explore actuellement, en accord avec l’évolution des pratiques industrielles et les attentes réglementaires.

Actions

Participation au programme RISE

Eutelsat participe à la mission ADRIOS RISE, une initiative phare menée par D-Orbit et soutenue par l’Agence spatiale européenne (ESA), dont le lancement est prévu pour 2027/2028. Cette mission vise à démontrer les capacités de services en orbite pour les satellites géostationnaires (GEO), notamment l’extension de leur durée de vie et le retrait sécurisé des actifs spatiaux. Eutelsat contribuera avec un satellite GEO en fin de vie, servant de satellite cible client pour la démonstration en orbite. Signée officiellement le 14 octobre 2024, cette collaboration marque une étape importante dans la transformation de cette technologie innovante en un service commercial viable pour les opérateurs de satellites dans le monde entier. Eutelsat jouera le rôle de client dans le développement du service, apportant son expertise sur les besoins réels et les contraintes des opérateurs. En s’associant à D-Orbit et à l’ESA dans cette initiative pionnière, Eutelsat contribue à lancer le premier service européen d’extension de la durée de vie des satellites, ouvrant la voie à de nouvelles offres commerciales et faisant avancer les opérations spatiales durables.

Indicateurs et cibles

Aucun indicateur ni cible n’a été défini à ce stade. La performance sera évaluée qualitativement sur la base du succès des missions réalisées et du potentiel futur d’intégration opérationnelle, plutôt que par des objectifs internes prédéfinis ou des indicateurs quantitatifs.

3.2.2.9 IRO : DÉPENDANCES À L’ÉGARD DES ÉLÉMENTS CRITIQUES UTILISÉS POUR LA FABRICATION DES SATELLITES

Description : La fabrication des satellites et des équipements associés fait appel à des matériaux critiques, parfois rares. Ces ressources sont difficiles à recycler et il existe donc une dépendance à l'égard de l'approvisionnement continu en nouvelles matières premières. Ces matériaux étant issus de chaînes d'approvisionnement mondiales, leur disponibilité pourrait être perturbée, ce qui représente un risque pour l'activité d'Eutelsat.

Politiques

Contrat d'achat des satellites

Actions

Maximiser le recyclage des matériaux

Lorsque cela est techniquement possible, Eutelsat maximise la réutilisation et le recyclage des matériaux, en particulier pour les équipements au sol. Par exemple, les modèles de développement utilisés pour les essais au sol sont réutilisés dans le cadre de plusieurs programmes satellitaires afin de réduire la consommation de nouveaux matériaux. Cette pratique permet de limiter la dépendance à l’égard des matières premières critiques nécessaires à la production d’équipements neufs.

Mécanismes contractuels avec les fournisseurs

Pour garantir l’accès aux composants essentiels, Eutelsat a recours à des accords contractuels avec le satellite sélectionné. Ces contrats comportent souvent des clauses prévoyant la fourniture anticipée d’équipements de rechange pour les sous-systèmes critiques. Cette démarche limite l’exposition aux pénuries et atténue le risque de retards lors de la phase d’assemblage.

Indicateurs et cibles

Il n’existe actuellement aucune métrique ou objectif spécifique pour suivre la dépendance aux éléments critiques. En raison de la complexité des chaînes d’approvisionnement des satellites et de la nature évolutive de la disponibilité des matériaux, Eutelsat continue d’évaluer la meilleure manière de structurer la collecte de données sur ce sujet.

3.2.2.10 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SPATIAL

La protection de l’environnement spatial est considérée comme un sujet spécifique à l’entreprise, car elle ne relève pas du cadre des normes thématiques de l’ESRS. Elle a néanmoins été considérée comme un enjeu matériel à l’issue de l’analyse de double matérialité (DMA), en raison de son importance pour les activités du Groupe et ses parties prenantes. Des impacts, risques et opportunités (IRO) matériels ont été définis en relation avec ce sujet, à la fois liés à la chaîne de valeur opérationnelle du Groupe et prévus à court terme (1 an) et à long terme (>5 ans).

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Impact opérationnel de l’augmentation de l’activité spatiale	Impact négatif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Coûts de la réglementation pour la gestion des activités spatiales	Risque	Opérations propres	Long terme (>5 ans)

Politiques

Le Groupe Eutelsat est conscient de la progression de la complexité et de la surveillance réglementaire en matière d’activités spatiales et prend des mesures pour s’assurer que ses activités restent responsables et tournées vers l’avenir. Eutelsat répond aux implications opérationnelles de l’encombrement croissant de l’espace par des processus internes établis qui régissent l’exploitation des satellites en orbite basse (LEO) et en orbite géostationnaire (GEO). Celles-ci sont détaillées dans les Règles de mission des opérations de flotte (LEO) et dans les Procédures d’opérations de mission (GEO). Bien qu’il n’existe à ce jour aucune politique spécifique à l’échelle du Groupe en matière de gestion des débris spatiaux, Eutelsat se conforme pleinement aux réglementations nationales en vigueur et se prépare activement à répondre aux exigences européennes à venir.# ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

Le Groupe suit de près les évolutions juridiques et se conforme aux normes industrielles émergentes afin de garantir la durabilité à long terme en orbite. Le Groupe applique également depuis longtemps une politique de gestion responsable des débris spatiaux, fondée sur l’expérience opérationnelle et les normes internationales. Les activités de contrôle des satellites et des communications du Groupe sont certifiées ISO 9001 (systèmes de management de la qualité) et ISO 27001 (systèmes de management de la sécurité de l’information), ce qui favorise l’excellence opérationnelle, l’atténuation des risques et une exploitation sûre et responsable des satellites.

Règles de mission pour les opérations de flotte (LEO)

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Définit les limites opérationnelles, les seuils de risque et les protocoles de prise de décision pour les opérations de la flotte LEO. Bien qu’ils soient axés sur la performance opérationnelle, ils soutiennent l’utilisation efficace et responsable des actifs spatiaux.	Groupe Responsable des opérations satellites et réseaux	Usage interne uniquement

Procédures d'opérations de missions (GEO)

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Ce processus englobe l’exploitation et la maintenance du segment spatial GEO pour les satellites opérés depuis les centres de contrôle d’Eutelsat. Il couvre la période allant de la prise en charge du satellite par l’autorité de commande d’Eutelsat jusqu’à la fin de mission (y compris les opérations de réorbitation et de passivation). L’objectif principal du processus d’opérations en orbite est d’assurer en toute sécurité les fonctions de contrôle quotidiennes de la flotte en orbite, en répondant aux exigences opérationnelles tout en minimisant la consommation de carburant. Les procédures et activités définies dans cette politique couvrent l’ensemble des aspects opérationnels liés au contrôle en orbite du segment spatial d’Eutelsat.	Groupe Directions des opérations satellites et des systèmes de contrôle satellite	Usage interne uniquement

3.2.2.11IRO : IMPACT OPÉRATIONNEL DE L’AUGMENTATION DE L’ACTIVITÉ SPATIALE

Description : L’activité spatiale et le nombre d’objets dans l’espace ont considérablement augmenté ces dernières années. Cela a un impact négatif sur l’environnement spatial, qui devient de plus en plus encombré par des objets d’origine anthropique. Eutelsat est le deuxième propriétaire, après Starlink, d’objets dans l’espace et contribue donc à cet impact négatif.

Politiques
■ Règles de mission pour les opérations de flotte
■ Procédures d'opérations de mission

Actions
■ Utilisation accrue des services de gestion du trafic spatial (STM)
■ Opérations de fin de vie pour les satellites GEO et LEO
■ Surveillance continue des technologies de retrait des débris
■ Mises à jour logicielles en vol pour les satellites LEO

Indicateurs et cibles
■ Taux de réussite de réorbitation : % de satellites éligibles réorbités chaque année
■ Objectif : atteindre un taux de réussite de 100 % pour toutes les opérations de réorbitation entreprises durant l’année.

Actions
Pour faire face aux risques d’exploitation croissants liés à l’augmentation de l’activité dans l’espace, Eutelsat a mis en place une série de mesures ciblées visant à maintenir la sûreté et la longévité de sa flotte de satellites. Ces actions s’appliquent aux satellites GEO et LEO opérationnels dans l’ensemble du Groupe, couvrant les activités mondiales, et concernent les opérations en amont et les opérations propres dans le cadre du cycle de vie des satellites :

■ Utilisation accrue des services de gestion du trafic spatial (STM) : Eutelsat s’appuie de plus en plus sur des prestataires de services STM externes pour accéder à des données de positionnement précises d’objets susceptibles de présenter des risques de collision. Ces services permettent une meilleure évaluation des risques et la réalisation de manœuvres d’évitement, réduisant les repositionnements inutiles des satellites et prolongeant ainsi leur durée de vie opérationnelle. Les dépenses d’exploitation annuelles associées s’élèvent à environ 600 000 euros ;

■ Opérations de fin de vie des satellites GEO et LEO : Eutelsat applique des procédures opérationnelles définies qui garantissent une gestion sûre de ses satellites en fin de vie. Pour les satellites GEO, il s’agit d’un redéploiement sur une orbite de rebut ; pour les satellites LEO, la planification de la rentrée atmosphérique est exécutée conformément aux réglementations spatiales en vigueur. Ces procédures sont conformes aux exigences juridiques nationales applicables et aux normes internationales, notamment celles publiées par le Comité inter-agence de coordination des débris spatiaux (IADC), et à l’ISO 24113 ;

■ Veille continue des technologies d’élimination des débris : les équipes d’ingénierie et d’innovation d’Eutelsat évaluent activement les technologies émergentes de réduction des débris spatiaux proposées par des prestataires potentiels, en quantifiant leur faisabilité technique et leur pertinence pour l’exploitation des satellites GEO et LEO de l’entreprise ;

■ Mises à niveau du logiciel de vol des satellites LEO : un programme de mise à niveau du logiciel de vol de la flotte LEO est en cours et devrait s’achever cette année. La mise à niveau vise à améliorer la capacité des engins spatiaux à se désorbiter en toute sécurité, même dans le cas de scénarios opérationnels dégradés. Cet effort représente un investissement d’environ 500 000 euros.

Ces actions s’inscrivent dans la stratégie d’atténuation des risques d’exploitation de l’entreprise et contribuent à l’utilisation responsable et durable des ressources orbitales, sans pour autant constituer une politique formelle à l’échelle du Groupe à ce stade.

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Indicateurs, cibles et performances

Eutelsat accorde une grande importance à l’élimination responsable de ses satellites à la fin de leur vie opérationnelle. Notre objectif vise à atteindre un taux de réussite de 100 % pour la réorbitation de tous les satellites éligibles chaque année, conformément aux réglementations nationales et aux lignes directrices internationales. La réorbitation des satellites est planifiée en fonction de leur durée de vie opérationnelle, qui dépend à la fois de la durée prédéfinie de la mission et de facteurs opérationnels de temps réel tels que l’état de santé technique, le niveau de carburant et la viabilité commerciale. Chaque satellite possède une date de fin de vie prévue, estimée lors de sa phase de conception, mais la date réelle de réorbitation peut être ajustée en fonction des conditions opérationnelles et d’événements imprévus afin de garantir une mise hors service en toute sécurité.

Au cours de l’exercice considéré, deux satellites GEO – EUTELSAT 16 WEST A et EUTELSAT 33E – ont atteint leur fin de vie et ont été réorbités avec succès conformément à nos procédures. Aucun satellite LEO n’est arrivé en fin de vie au cours de cette période. Le satellite EUTELSAT 16 WEST A a été placé sur une orbite de rebut à une altitude de 36 381 kilomètres, soit 595 kilomètres au-dessus de l’arc géostationnaire, en juin 2025. Le système de propulsion a été dépressurisé et le circuit électrique passivé de manière sûre. Ces opérations de fin de vie ont permis de laisser le satellite dans un état de sécurité totale et de non-interférence, en stricte conformité avec la loi française relative aux opérations spatiales (LOS), sans création intentionnelle de débris spatiaux dans les régions protégées de l’espace. De manière similaire, le satellite EUTELSAT 33E a été réorbité avec succès, comme prévu, à une altitude de 369 kilomètres au-dessus de l’arc GEO en octobre 2024. Son système de propulsion a été dépressurisé et le circuit électrique passivé, ce qui a permis d’assurer une mise hors service sûre, conformément aux exigences réglementaires. Ces activités de fin de vie ont permis de mettre les satellites en état de sécurité, sur une orbite et avec une configuration entièrement conforme à la loi française relative aux opérations spatiales (LOS) et à diverses autres recommandations internationales, et alignées sur les meilleures pratiques mondiales en matière de durabilité spatiale.

L’indicateur du succès de la réorbitation est basé sur les critères suivants :

■ des évaluations de disponibilité de la propulsion et du propergol des satellites sont menées avant la mise hors service ;
■ une rehausse d’altitude minimale de 300 km au-dessus de l’arc GEO est nécessaire, avec une passivation des systèmes propulsifs et électriques ;
■ la conformité avec la loi française sur les opérations spatiales (LOS) et les normes internationales est vérifiée, ainsi qu’avec les lignes directrices du Comité inter-agence de coordination des débris spatiaux (IADC) et les recommandations de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

L’hypothèse est qu’il reste suffisamment de propergol à bord en fin de vie pour mener à bien la manœuvre et la passivation. Cet aspect est pris en compte dans la planification de la mission dès le lancement. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi et d’un examen internes par les équipes chargées de la dynamique des vols et des opérations de mission. La validation externe n’est pas obligatoire en vertu des cadres réglementaires actuels, mais la conformité est soumise au contrôle du Centre national d’études spatiales (CNES) – l’autorité compétente pour les missions sous licence française.

En se conformant à 100 % à la réglementation sur la réorbitation des satellites, Eutelsat réduit considérablement le risque à long terme de débris spatiaux sur l’orbite GEO.# 3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.2.12 IRO : COÛTS DE LA RÉGLEMENTATION POUR LA GESTION DES ACTIVITÉS SPATIALES

Description : De nouvelles réglementations pourraient alourdir les charges financières liées à la conformité, la conception et l’exploitation des engins spatiaux, ce qui augmenterait les coûts pour Eutelsat et constituerait donc un risque pour l’entreprise.

Politiques

Aucune politique spécifique n’est en place, car le sujet est couvert par la conformité d’Eutelsat aux réglementations obligatoires.

Actions

Aux fins de répondre aux attentes réglementaires croissantes portant sur la gestion des débris spatiaux, Eutelsat a mis en œuvre un ensemble d’actions de conformité et d’engagement conçues pour anticiper et s’adapter à l’évolution des exigences juridiques et techniques. Ces actions contribuent à réduire le risque réglementaire et les coûts associés, tout en renforçant le rôle d’Eutelsat en tant qu’acteur responsable au sein de la filière spatiale.

Respect des réglementations nationales applicables à l’espace

Eutelsat veille au respect des cadres juridiques dans tous les pays où l’entreprise opère. En particulier, la conformité porte sur les éléments suivants :
■ la loi française sur les opérations spatiales (LOS), qui fixe les exigences techniques et de sécurité pour l’exploitation des satellites, y compris la réduction des débris et les procédures de fin de vie ;
■ la loi britannique sur l’espace extra-atmosphérique (Outer Space Act) et la loi britannique sur le secteur spatial (Space Industry Act), qui régissent les activités spatiales commerciales relevant de la juridiction britannique, y compris les responsabilités vis-à- vis de l’environnement.

Ces lois prévoient des procédures obligatoires d’octroi de licences et l’approbation de dossiers techniques détaillés avant le lancement, l’exploitation et les activités de fin de vie. L’autorité compétente pour l’octroi de licences définit la durée de la mission, qui varie généralement de 5 à 15 ans en fonction du satellite et de son profil de mission. Des extensions de l’autorisation sont possibles sous réserve de l’approbation de l’autorité. Aucun renouvellement annuel de la licence n’est nécessaire.

En ce qui concerne les approbations :
■ en France, l’autorisation d’exploitation spatiale est délivrée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le Centre national d’études spatiales (CNES) examine et valide la conformité technique de l’objet spatial, tandis que le ministère des Armées s’assure que le satellite n’entre pas en conflit avec les intérêts de la défense nationale ;
■ au Royaume-Uni, l’autorisation d’exploitation spatiale est accordée par l’Autorité de l’aviation civile (CAA), avec la participation technique et réglementaire de l’Agence spatiale britannique (UKSA).

Ces lois prévoient des procédures obligatoires d’octroi de licences et l’approbation de dossiers techniques en vue du lancement, de l’exploitation et de la fin de vie, ce qui contribue à la sécurité des opérations et permet d’éviter des pénalités ou des retards réglementaires.

Participation à des initiatives européennes et sectorielles

Eutelsat s’engage avec les principales parties prenantes à contribuer à l’élaboration et la préparation des futurs cadres réglementaires :
■ au cours de l’année, le Groupe a rejoint le groupe de travail sur la gestion du trafic spatial (STM) de la Coopération européenne pour la normalisation spatiale (ECSS), le seul forum technique en Europe traitant de la STM du point de vue de la normalisation et de l’ingénierie ;
■ Eutelsat est un membre actif de la Global Satellite Operators Association (GSOA), l’association mondiale des opérateurs de satellites, depuis avril 2023. Il s’agit ainsi de contribuer aux efforts communs en participant activement à des groupes de travail clés axés sur la gestion du spectre, la promotion de la réglementation, la durabilité spatiale et l’intégration des satellites dans les cadres de connectivité mondiaux. Par cet engagement, Eutelsat soutient la promotion d’une exploitation spatiale responsable et de communications par satellite durables dans le monde entier.

Engagement proactif dans le cadre de la future loi européenne sur l’espace

En juin 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de loi européenne sur l’espace, qui vise à stimuler la filière spatiale de la région tout en garantissant la sûreté, la sécurité et la durabilité à long terme des activités spatiales. La loi propose un cadre réglementaire européen unifié couvrant l’ensemble du cycle de vie des missions spatiales, notamment l’octroi de licences de lancement, l’exploitation des satellites, la prévention des collisions, la cybersécurité et l’évaluation de l’empreinte environnementale.

Les principales obligations prévues par le règlement proposé sont notamment les suivantes : plans obligatoires de réduction des débris spatiaux, manœuvrabilité minimale des satellites, mise en œuvre de systèmes de sécurité de vol, souscription de services STM et intégration d’interfaces d’intervention en orbite. Les opérateurs devront également quantifier et signaler l’impact sur l’environnement du cycle de vie de leur mission et se conformer aux nouveaux protocoles de coordination du trafic orbital.

Le Groupe Eutelsat s’est engagé activement dans ce processus dès le début en répondant à la consultation publique de 2024 de la Commission européenne et en continuant de participer à des groupes de travail et auprès d’associations professionnelles œuvrant à l’élaboration du règlement. Cette démarche proactive permet au Groupe d’anticiper les implications techniques, opérationnelles et financières.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 151

ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.3 TAXONOMIE EUROPÉENNE

En application du Règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables dans l’Union européenne, et ses annexes, ainsi que du Règlement délégué de la Commission du 6 juillet 2021, Eutelsat évalue avec soin son éligibilité et la méthode adéquate pour rendre compte de ses activités. Eutelsat a évalué l’activité applicable et son alignement par rapport à six objectifs environnementaux :
■ atténuation du changement climatique ;
■ adaptation au changement climatique ;
■ utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ;
■ transition vers une économie circulaire, la prévention des déchets et le recyclage ;
■ prévention et réduction de la pollution ;
■ protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

À la suite de notre évaluation et compte tenu de la nature des activités de télécommunications du Groupe qui ne sont pas couvertes par la réglementation sur la taxonomie, Eutelsat considère qu’il n’y a actuellement aucune activité à déclarer en termes de chiffre d’affaires. Pour les activités jugées éligibles, les CAPEX et OPEX associés ont été évalués avec les équipes des fonctions Finance et Achats afin de s’assurer que les montants correspondent aux activités identifiées.

Le chiffre d’affaires global, les CAPEX et les OPEX sont alignés sur les chiffres présentés dans le chapitre 6 du présent document et aucune modification significative n’a été apportée au calcul de la taxonomie de l’UE en comparaison avec le rapport de l’année précédente. Cependant, en termes de CAPEX et d’OPEX, les activités éligibles identifiées sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Activité	CAPEX/OPEX	Type de dépenses engagées par Eutelsat	Objectif environnemental
6.4 Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique	OPEX	Eutelsat a conclu un partenariat avec Zen Ride qui finance des vélos classiques et électriques pour le personnel titulaire.	Atténuation du changement climatique
6.5 Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers	OPEX	Eutelsat dispose de plusieurs voitures de location à l’usage de personnes désignées, généralement des cadres supérieurs. En outre, l’entreprise mobilise plusieurs petits véhicules de transport de marchandises, des camionnettes généralement utilisées dans les installations de téléport (environ cinq pour l’ensemble du Groupe). Ces véhicules ne sont pas réservés à l’usage de personnes nommément désignées.	Atténuation du changement climatique
7.6 Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables	OPEX	Achat et installation de systèmes de panneaux solaires sur les téléports de l’entreprise pour la production d’énergie verte.	Atténuation du changement climatique

3.2.3.1 ÉVALUATION DE L’ALIGNEMENT

À ce stade, Eutelsat n’est pas en mesure d’évaluer la conformité avec les critères d’examen technique d’une activité non matérielle, et nous considérons donc que les activités ne sont pas alignées. Pour arriver à cette conclusion, nous avons appliqué la FAQ 13 publiée par la Commission européenne en octobre 2023. À ce stade, les données disponibles sont insuffisantes pour les activités mentionnées ci-dessus, ce qui nous empêche d’établir pleinement l’alignement avec les critères DNSH (Do Not Significant Harm – absence de préjudice important) et de garanties minimales.

152 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.3.2 TABLEAU RÉCAPITULATIF – REVENUS

| Exercice N Année | Critères de contribution substantielle | Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH ») | Garanties minimales | Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie (A.1) ou éligible (A.2), année N-1 | Catégorie (activité habilitante) | Catégorie (activité transitoire) | Activités économiques | Code | Chiffre d'affaires | Part du chiffre d'affaires, année N | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Eau (WTR) | Pollution (PPC) | Économie circulaire (CE) | Biodiversité (BIO) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Eau (WTR) | Pollution (PPC) | Économie circulaire (CE) | Biodiversité (BIO) | M€ | % | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE (%) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental, (alignées sur la taxonomie) (A.1) | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| ■ dont habilitantes | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| H | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ■ dont transitoires | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| T | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| TOTAL (A.1+A.2) | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE (%) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie (B) | N/A | 1 244 | 100 | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| TOTAL (A+B) | N/A | 1 244 | 100 | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Part du chiffre d'affaires/Chiffre d'affaires total | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Aligné sur la taxonomie par objectif | Éligible à la taxonomie par objectif | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CCM | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CCA | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| WTR | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CE | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| PPC | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| BIO | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| .1. | .2. | .3. | .4. | .5. | .6. | .7. | A | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 153

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.3.3 TABLEAU RÉCAPITULATIF – CAPEX

| Exercice N Année | Critères de contribution substantielle | Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH ») | Garanties minimales | Part des CAPEX alignées sur la taxonomie (A.1) ou éligibles (A.2), année N-1 | Catégorie (activité habilitante) | Catégorie (activité transitoire) | Activités économiques | Code | CAPEX | Part des CAPEX, année N | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Eau (WTR) | Pollution (PPC) | Économie circulaire (CE) | Biodiversité (BIO) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Eau (WTR) | Pollution (PPC) | Économie circulaire (CE) | Biodiversité (BIO) | M€ | % | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE (%) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CAPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| ■dont habilitantes | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| H | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ■dont transitoires | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| T | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CAPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) (A.2) | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | 0,2 | % | | | | | | | | |
| TOTAL (A.1+A.2) | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | 0,2 | % | | | | | | | | |
| B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE (%) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CAPEX des activités non éligibles à la taxonomie | N/A | 398 | 100 | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| TOTAL (A+B) | N/A | 398 | 100 | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Part des CAPEX/CAPEX totaux | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Aligné sur la taxonomie par objectif | Éligible à la taxonomie par objectif | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CCM | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CCA | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| WTR | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CE | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| PPC | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| BIO | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

154 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.3.4 TABLEAU RÉCAPITULATIF – OPEX

| Exercice N Année | Critères de contribution substantielle | Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH ») | Garanties minimales | Part des OPEX alignées sur la taxonomie (A.1) ou éligibles (A.2), année N-1 | Catégorie (activité habilitante) | Catégorie (activité transitoire) | Activités économiques | Code | OPEX | Part des OPEX, année N | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Eau (WTR) | Pollution (PPC) | Économie circulaire (CE) | Biodiversité (BIO) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | Eau (WTR) | Pollution (PPC) | Économie circulaire (CE) | Biodiversité (BIO) | M€ | % | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE (%) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| OPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| ■ dont habilitantes | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| H | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ■ dont transitoires | N/A | — | — | % | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A | N/A |
| T | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes, cyclologistique | CCM | 6.4 | 0,05 | — | % | O | N | N | N | N | N | N/A | | | | | | | | | | | | | |
| Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers | CCM | 6.5 | 0,22 | 0,0001 | % | O | N | N | N | N | N | N/A | | | | | | | | | | | | | |
| Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables | CCM | 7.6 | 0,006 | — | % | O | N | N | N | N | N | N/A | | | | | | | | | | | | | |
| OPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) (A.2) | N/A | 0,28 | 0,001 | % | O | N | N | N | N | N | N/A | | | | | | | | | | | | | |
| TOTAL (A.1+A.2) | N/A | 0,28 | 0,001 | % | O | N | N | N | N | N | N/A | | | | | | | | | | | | | |
| B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE (%) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| OPEX des activités non éligibles à la taxonomie | N/A | 241,7 | 100 | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| TOTAL (A+B) | N/A | 242 | 100 | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Part des OPEX/OPEX totaux | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Aligné sur la taxonomie par objectif | Éligible à la taxonomie par objectif | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CCM | | — | % | 0,001 | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CCA | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| WTR | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| CE | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| PPC | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| BIO | | — | % | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| .1. | .2. | .3. | .4. | .5. | .6. | .7. | A | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 155

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ENVIRONNEMENT

3.2.3.5 ACTIVITÉS LIÉES À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE ET AUX GAZ FOSSILES

Description	Applicable à Eutelsat
ACTIVITÉS LIÉES À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE
L'entité réalise, finance ou est exposée à des activités de recherche, développement, démonstration et déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de procédés nucléaires générant un minimum de déchets issus du cycle du combustible.	Non
L'entité réalise, finance ou est exposée à la construction et à l'exploitation en toute sécurité de nouvelles installations nucléaires destinées à produire de l’électricité ou de la chaleur de procédé, y compris pour le chauffage urbain ou les procédés industriels tels que la production d’hydrogène, ainsi qu’à la mise à niveau de leur sécurité, en utilisant les meilleures technologies disponibles.	Non
L'entité réalise, finance ou est exposée à l’exploitation en toute sécurité des installations nucléaires existantes qui produisent de l’électricité ou de la chaleur de procédé, y compris pour le chauffage urbain ou les procédés industriels tels que la production d’hydrogène à partir d’énergie nucléaire, ainsi qu’à la mise à niveau de leur sécurité.	Non
ACTIVITÉS LIÉES AU GAZ FOSSILE
L'entité réalise, finance ou est exposée à la construction ou à l’exploitation d’installations de production d’électricité fonctionnant avec des combustibles gazeux fossiles.	Non
L'entité réalise, finance ou est exposée à la construction, la rénovation et l’exploitation d’installations de cogénération de chaleur/froid et d’électricité utilisant des combustibles gazeux fossiles.	Non
L'entité réalise, finance ou est exposée à la construction, la rénovation et l’exploitation d’installations de production de chaleur/froid utilisant des combustibles gazeux fossiles.	Non

156 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ SOCIAL

3.3 SOCIAL

3.3.1 CONDITIONS DE TRAVAIL

Cette section traite du sous-thème des Conditions de travail au titre de la norme ESRS S1 « Personnel de l’entreprise », qui couvre les principaux aspects du bien-être des salariés, de la santé, de la sécurité et de l’intensité du travail. L’analyse de double matérialité a permis d’identifier trois IRO (impacts, risques et opportunités) matériels relevant des opérations du Groupe et attendus à court terme (1 an). Sauf indication contraire, le Groupe ne se fixe pas d’objectifs formels concernant les indicateurs sociaux, mais évalue l’efficacité de ses politiques et actions au moyen des données présentées dans chaque chapitre.# IRO Catégorie Chaîne de valeur Horizon temporel Santé et sécurité des salariés Impact réel négatif Opérations propres Court terme (1 an) Risque accru pour les salariés exerçant des fonctions à forte intensité de travail Risque Opérations propres Court terme (1 an) Bien-être et accompagnement des salariés Impact réel négatif Opérations propres Court terme (1 an)

3.3.1.1 NOS APPROCHES ET POLITIQUES ESRS S1-1

Eutelsat a mis en place un ensemble de politiques internes applicables à l’ensemble des salariés, prestataires et sous-traitants. Ces politiques couvrent des domaines clés tels que la lutte contre la corruption, la protection des données, l’équité en matière d’emploi, l’inclusion, la non-discrimination, la prévention du harcèlement, la santé et la sécurité au travail. Elles sont élaborées en conformité avec les normes internationales, notamment :

le Pacte mondial des Nations Unies et ses Dix Principes ;
la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Nous tenons également compte des réglementations locales en matière d’emploi dans les pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités et entretenons un dialogue régulier avec les représentants du personnel et les organisations syndicales afin de garantir la pertinence et la conformité au niveau local.

Engagement en faveur des droits humains

Les engagements en matière de droits humains et de droit du travail font partie intégrante du Code d’éthique du Groupe. Eutelsat s’engage à respecter les droits de tous les individus présents au sein de ses effectifs et de sa chaîne de valeur au sens large, en appliquant les principes suivants :

interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains : Eutelsat proscrit strictement toute forme de travail des enfants, de travail forcé ou de traite des êtres humains dans le cadre de ses activités. En 2024, le Groupe a renforcé cet engagement en publiant sa première déclaration sur l’esclavage moderne, conformément au Modern Slavery Act (loi britannique relative à l’esclavage moderne). Cette déclaration expose les actions concrètes mises en œuvre pour atténuer les risques d’esclavage moderne au sein de l'entreprise et de sa chaîne d’approvisionnement ;
Code de conduite applicable aux fournisseurs : Eutelsat exige de ses fournisseurs qu’ils respectent des normes éthiques strictes interdisant le travail forcé et les atteintes aux droits humains. Des procédures de criblage et de due diligence sont mises en œuvre afin d’évaluer les risques, en particulier dans les secteurs et zones géographiques à haut risque ;
conditions de travail équitables et négociation collective : Eutelsat veille à ce que l’ensemble de ses salariés bénéficient de conditions de travail équitables et du droit à la négociation collective, leur permettant de discuter efficacement des modalités d’emploi et des conditions de travail ;
mécanismes de réclamation et dispositif d’alerte : Eutelsat met à disposition des mécanismes de réclamation accessibles, notamment une plateforme d’alerte anonyme, SpeakUp, permettant aux salariés et aux tiers de signaler toute violation potentielle. Toute forme de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte agissant de bonne foi est strictement interdite (pour plus de détails concernant cette politique, voir section 3.4.1 « Culture d’entreprise »).

1.2.3.4.5.6.7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 157 ÉTAT DE DURABILITÉ 3 SOCIAL

Accord sur l’égalité, la qualité de vie au travail et la mobilité

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
France	Directeur des Affaires Sociales	Usage interne uniquement
	Organisation syndicale	Accessible via l’espace collaboratif interne

L’Accord sur l’égalité, la qualité de vie au travail et la mobilité (périmètre France) vise à promouvoir un environnement de travail inclusif, équilibré et respectueux, garantissant l’égalité des chances pour l’ensemble des salariés, quels que soient leur genre, leur âge, leur origine ou leur éventuelle situation de handicap.

Cet accord porte notamment sur les éléments clés suivants :

la non-discrimination et l’égalité des chances en matière de recrutement, d’évolution de carrière et de promotion ;
l’égalité salariale à l’embauche et tout au long du parcours professionnel ;
des pratiques de rémunération équitables, incluant des lignes directrices visant à garantir l’équité salariale ;
le soutien à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à travers des modalités de travail flexibles et le congé parental ;
une progression de carrière basée sur le mérite, assurant à chaque salarié un accès égal aux opportunités d’évolution.

Politique de santé et de sécurité

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Royaume-Uni	Secrétaire générale	Usage interne uniquement
		Accessible via l’espace collaboratif interne

En outre, des procédures internes sont mises en place au niveau des filiales afin de traiter les risques professionnels et de veiller au bien-être des salariés. Elles incluent notamment :

des évaluations des risques et des plans de prévention au niveau local : chaque entité est responsable de l’identification des dangers présents sur le lieu de travail et de la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées :
- en France, une évaluation complète des risques est réalisée au moyen du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),
- en Italie, la gestion des risques est assurée via le documento di valutazione dei rischi (DVR), prévu par la législation,
- au Royaume-Uni, une politique de santé et de sécurité définit les procédures locales en matière d’évaluation des risques, de prévention et de conformité,
- sur les SNP, une formation à la sécurité et des règles spécifiques au site sont obligatoires pour l’ensemble du personnel et des visiteurs.

3.3.1.2 DIALOGUE AVEC LE PERSONNEL ESRS S1-2

Le dialogue avec les collaborateurs chez Eutelsat s’appuie sur un dispositif structuré et permanent, combinant instances de représentation, négociation collective et échanges directs. Il permet de recueillir les retours des équipes, de gérer les impacts et d’encourager une amélioration continue.

Participation au processus décisionnel

Les points de vue du personnel alimentent les décisions clés grâce à leur représentation au sein du Conseil d’administration, à un dialogue social actif et à la conclusion de conventions collectives formelles.
Ce dialogue intervient à toutes les étapes du processus décisionnel, depuis la phase de consultation initiale jusqu’à la mise en œuvre. Il couvre les évolutions au sein de l’entreprise, les politiques RH ou encore les conditions de travail.
Le dialogue se tient régulièrement et par le biais de multiples canaux :
- les représentants du personnel et les organisations syndicales sont consultés sur les changements structurels ou contractuels (via le Comité social et économique – CSE),
parmi les outils de dialogue direct figurent les réunions bimensuelles avec le Directeur général (« CEO Townhalls ») accompagnées d’une session de questions-réponses, l’événement interne en ligne « OneTalk » réunissant la Direction et des intervenants internes, l’Intranet Groupe et des bulletins d’information hebdomadaires,
- des webinaires sont également organisés pour diffuser des informations ciblées et recueillir les retours d’expérience.

Surveillance et responsabilités

La Directrice des Ressources Humaines, membre du Comité exécutif, est chargée de veiller à la cohérence du dialogue avec le personnel et à la prise en compte de leurs retours dans les décisions stratégiques et opérationnelles. Cette fonction est assurée avec le soutien des équipes RH locales et du Comité de direction du Groupe.

Dialogue social et accords

Eutelsat S.A. maintient des conventions collectives et un cadre de dialogue social avec les représentants du personnel conformément aux législations nationales.
Bien qu’aucun accord-cadre mondial ne soit actuellement en place, des accords nationaux traitent des droits et des conditions de travail.
Ces accords couvrent les droits syndicaux, le rôle du CSE, et les procédures de consultation en cas de changement organisationnel.

Évaluation de l’efficacité du dialogue

La satisfaction des salariés et le dialogue avec ces derniers sont évalués dans le cadre de l’enquête annuelle Great Place to Work (GPTW).
Les résultats des enquêtes donnent lieu à des plans d’action au niveau du Groupe et des départements.
Menées de manière anonyme, les enquêtes sur le dialogue avec le personnel offrent à l’ensemble des salariés la possibilité d’exprimer leur perception de l’environnement de travail et de leur bien-être, bien que les données ne soient pas encore ventilées selon des critères de vulnérabilité.

158 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ SOCIAL

3.3.1.3 PROCESSUS DE RÉPARATION DES IMPACTS NÉGATIFS ET CANAUX PERMETTANT AU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE DE FAIRE PART DE SES PRÉOCCUPATIONS ESRS S1-3

Le Groupe a mis en place plusieurs dispositifs permettant à ses salariés de faire part de leurs préoccupations et de contribuer à la réparation d’éventuels impacts négatifs. La plateforme d’alerte SpeakUp est accessible à l’ensemble des salariés et aux tiers via le site Internet ou l’Intranet du Groupe, et permet de signaler de manière confidentielle tout manquement ou problème survenu sur le lieu de travail.# DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS

159

ÉTAT DE DURABILITÉ

3 SOCIAL

3.3.1.4 CARACTÉRISTIQUES DES SALARIÉS D’EUTELSAT

ESRS S1-6

Les données relatives au personnel publiées au titre de la norme ESRS S1-6 sont établies à partir des informations issues des systèmes d’information des ressources humaines (SIRH) du Groupe. Elles sont exprimées en effectifs, incluant les salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée directement employés par le Groupe. Les chiffres reflètent la situation au 30 juin 2025. Des ventilations par zone géographique, genre et type de contrat sont fournies, le cas échéant. Le reporting repose sur des définitions standard alignées sur les politiques internes de ressources humaines du Groupe, incluant les critères relatifs au temps plein ou partiel, aux classifications contractuelles et à la répartition géographique. Les effectifs déclarés n’incluent pas les travailleurs temporaires, les stagiaires ni les prestataires externes. La collecte et la validation des données sont coordonnées par le département des ressources humaines, en collaboration avec les équipes RH régionales, afin de garantir la cohérence et l’exactitude des informations au sein des entités déclarantes.

Indicateurs relatifs aux effectifs

Informations sur les effectifs par genre

Genre	Nombre d’employés
Homme	1 168
Femme	471
Autre	—
Non reporté	—
TOTAL DES EMPLOYÉS	1 639

Pays

Pays	Nombre d’employés
France	612
Italie	220
Mexique	140
Royaume-Uni	406
États-Unis & Canada	160
Reste du monde	101

Les définitions suivantes ont été appliquées dans les deux tableaux caractérisant les effectifs :

salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : salariés disposant d’un contrat de travail sans date de fin définie. Cette catégorie inclut les salariés à temps plein et à temps partiel ;
salariés en contrat à durée déterminée (CDD) : salariés disposant d’un contrat de travail avec une date de fin précisée. Cette catégorie inclut les apprentis ;
salariés à temps plein : salariés – en CDI ou en CDD – travaillant à temps plein. Cette catégorie inclut également les apprentis ;
salariés à temps partiel : salariés – en CDI ou en CDD – travaillant à temps partiel.

Période de reporting (Effectif / ETP)	Femme	Homme	Autre	Non reporté	Total
Nombre d’employés	471	1 168	—	—	1 639
Nombre d’employés en CDI	437	1 121	—	—	1 558
Nombre d’employés en CDD	34	47	—	—	81
Nombre d’employés à temps plein	459	1 166	—	—	1 625
Nombre d’employés à temps partiel	12	2	—	—	14

Période de reporting (Effectif / ETP)	France	Italie	Mexique	Royaume-Uni	États-Unis & Canada	Reste du monde	Total
Nombre d’employés	612	220	140	406	160	101	1 639
Nombre d’employés en CDI	563	205	139	401	160	90	1 558
Nombre d’employés en CDD	49	15	1	5	—	11	81
Nombre d’employés à temps plein	600	219	140	405	160	101	1 625
Nombre d’employés à temps partiel	12	1	—	1	—	—	14

La variation des chiffres relatifs aux effectifs par rapport à d’autres sections du présent rapport, qui indiquent un effectif de 1 574,2, s’explique par le fait que ce calcul est basé sur le nombre moyen d’employés en équivalent temps plein (ETP) sur la période, comme présenté à la section 6.2.2 « Effectif des employés » du chapitre 6 « Informations financières ».

160 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ SOCIAL

Répartition de l’effectif par genre 2025

	Unité	Entités principales	Homme	Femme	TOTAL	% de femmes	% de l’effectif total
France	Personnes	Eutelsat S.A. et OneWeb France	413	199	612	32,5 %	37,34 %
Italie	Personnes	Skylogic et Skylogic Mediterraneo	162	58	220	26,4 %	13,42 %
Mexique	Personnes	Satélites Mexicanos S.A.	91	49	140	35,0 %	8,54 %
Royaume-Uni	Personnes	OneWeb Network Access & Eutelsat UK	314	92	406	22,7 %	24,78 %
États-Unis et Canada	Personnes	OneWeb WorldVu Development, Eutelsat America Corp., Eutelsat EAS Delaware et OneWeb Technologies	119	41	160	25,6 %	9,76 %
Autres pays (1)	Personnes	Voir note de bas de page (1)	69	32	101	31,7 %	6,16 %

(1) Ensemble des autres entités du Groupe comprenant Moyen-Orient et Afrique, Brésil, Canada, Chine, Allemagne, Pologne, Portugal, Russie, Singapour.

161

ÉTAT DE DURABILITÉ

3 SOCIAL

3.3.1.5 COUVERTURE DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET DIALOGUE SOCIAL

ESRS S1-8

Cette section traite de la manière dont les conditions de travail et les modalités d’emploi des salariés du Groupe sont encadrées ou influencées par des conventions collectives, ainsi que du niveau de représentation des salariés dans le cadre du dialogue social au sein de l’Espace économique européen (EEE). Au niveau national, Eutelsat S.A. (France) dispose d’un CSE, qui représente les salariés dans les processus de dialogue social et de négociation collective. En 2022, un avenant à l’accord sur le droit syndical a été signé afin de renforcer les droits de représentation et d’accès des salariés.Par ailleurs, deux représentants du personnel siègent au Conseil d’administration, garantissant la prise en compte du point de vue des salariés au niveau de la gouvernance. Conformément aux exigences de la CSRD, le pourcentage de salariés du Groupe couverts par des accords collectifs a été calculé selon la méthode obligatoire. Ce calcul inclut les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ainsi que les apprentis. Sur cette base, le taux de couverture est de 54 %. Afin d’offrir une vision claire des pratiques de négociation collective et de dialogue social au sein de l’EEE, le tableau ci- dessous présente les données des entités du Groupe en France et en Italie, seuls pays de l’EEE comptant plus de 50 salariés.

Couverture des négociations collectives

	Salariés – EEE (pour les pays avec >50 salariés représentant >10 % l’effectif total)	Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement) (pour les pays avec >50 salariés représentant >10 % l’effectif total)
0-19 %	—	—
20-39 %	—	—
40-59 %	—	—
60-79 %	—	—
80-100 %	France, Italie	France

3.3.1.6 IRO : SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SALARIÉS

Description : Les enjeux de santé et de sécurité au travail peuvent entraîner des blessures, des sanctions financières et des atteintes à la réputation.

| Politiques | Actions # ÉTAT DE DURABILITÉ SOCIAL

3.3.1.8 IRO : BIEN-ÊTRE ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS EN POSTE (SUITE)

Espaces de repos sur site pour les salariés en horaires décalés

Dans le cadre plus large défini par les accords collectifs signés en 2005, des salles de repos ont été mises à disposition sur site pour les salariés en poste. Ces espaces dédiés favorisent la récupération avant les trajets, contribuant ainsi à réduire la fatigue et à renforcer la sécurité.

Formation à la santé et au bien-être pour les salariés en horaires décalés

Conformément aux mesures mises en place à la suite des accords collectifs signés en 2005, les salariés en poste bénéficient d’un accès prioritaire à des sessions de formation axées sur la santé et le bien-être. Ces sessions abordent les risques spécifiques liés au travail posté et visent à promouvoir la santé physique comme mentale.

Évaluations des risques pour les salariés affectés sur les chantiers

Depuis le début du déploiement de la constellation en orbite basse (LEO), et en particulier de l’infrastructure au sol associée (SNP), le personnel affecté aux chantiers a fait l’objet d’évaluations ciblées des risques, prenant en compte les spécificités sanitaires et sécuritaires propres à chaque pays. Ces évaluations ont été partagées avec les équipes de construction, mais une meilleure coordination est encore nécessaire pour assurer leur application constante, notamment suite aux changements au sein des équipes en charge du développement SNP.

Indicateurs, cibles et performances

Aucun indicateur spécifique ni objectif quantitatif n’est actuellement suivi, compte tenu du nombre limité de salariés concernés par ces fonctions à forte intensité de travail et du caractère ciblé des mesures mises en place.

3.3.1.9 IRO : BIEN-ÊTRE ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS

Description

Les problématiques liées à la santé mentale et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée peuvent affecter la motivation des salariés et, à terme, accroître le taux de rotation.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Accord sur l’égalité, la qualité de vie au travail et la mobilité	■ Flexibilité au travail ■ Mécanismes de soutien aux employés ■ Étude sur la charge de travail à l’échelle du Groupe ■ Initiatives de bien-être ■ Enquête Great Place to Work (GPTW)

Actions

Eutelsat a mis en place un ensemble d’initiatives visant à soutenir le bien-être des salariés dans l’ensemble de ses entités. Ces actions portent sur la flexibilité du lieu de travail, l’accompagnement en matière de santé mentale et la culture organisationnelle, avec des outils et programmes déployés localement et coordonnés de manière centralisée. Ces initiatives s’adressent à l’ensemble des salariés d’Eutelsat et sont portées par les ressources humaines, en collaboration avec les managers et les prestataires externes.

Flexibilité du lieu de travail

Depuis la signature du premier accord collectif sur le télétravail et le travail flexible le 2 juillet 2018, Eutelsat propose des modalités de télétravail adaptées à ses activités à l’échelle mondiale. Ces modalités respectent les législations locales et tiennent compte des spécificités de chaque poste. Cette démarche favorise un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi qu’une plus grande flexibilité pour les salariés, contribuant à leur bien-être et à leur productivité.

Dispositifs d’accompagnement des salariés

Le Groupe met à disposition plusieurs canaux permettant aux collaborateurs de signaler des préoccupations ou de solliciter du soutien. Depuis mars 2024, suite à l'intégration des anciens salariés de OneWeb, la plateforme SpeakUp est accessible à l’ensemble des employés du Groupe. Cette plateforme permet de signaler en toute confidentialité tout comportement inapproprié, problème en milieu de travail ou autre inquiétude, et est accessible aux collaborateurs comme aux tiers via le site Internet du Groupe. Elle est activement promue en interne à travers des campagnes de communication régulières. Par ailleurs, les salariés en France bénéficient du programme d’aide aux employés Stimulus, tandis qu’au Royaume-Uni, un soutien est assuré via le programme Bupa.

Étude de la charge de travail à l’échelle du Groupe

Afin de mieux comprendre les facteurs de stress liés à la charge de travail et d’améliorer le bien-être des salariés, Eutelsat a lancé en juin 2025 une étude à l’échelle du Groupe concernant la charge de travail. Les résultats permettront d’orienter les futures initiatives visant à optimiser l’organisation du travail et à réduire les sources potentielles de stress ou de fatigue.

Initiatives en faveur du bien-être

Par rapport aux années précédentes, Eutelsat a renforcé son engagement en faveur du bien-être des salariés en élargissant ses initiatives sur le lieu de travail, notamment par l’amélioration des espaces dédiés et l’enrichissement du programme de séminaires axés sur le bien-être. Ces actions s’inscrivent dans une stratégie plus large visant à promouvoir une culture de travail saine, bienveillante et favorable à l'épanouissement de chacun.

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Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 165

Indicateurs, cibles et performances

Le bien-être des salariés est évalué chaque année dans le cadre de l’enquête Great Place to Work (GPTW), axée sur deux questions clés permettant d’évaluer la perception de la santé au travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée :

« Je travaille dans un environnement psychologiquement et émotionnellement sain » – suivi par le biais du pourcentage de réponses positives ;
« Les collaborateurs sont encouragés à trouver l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée » – suivi par le biais du pourcentage de réponses positives.

Ces indicateurs offrent un éclairage précieux sur l’évolution de la perception du bien-être des salariés au fil du temps et permettent d’identifier les domaines nécessitant une attention particulière ou des améliorations.

Progrès réalisés par rapport aux objectifs :

L’objectif de plus de 50 % de réponses positives à l’affirmation « Je travaille dans un environnement psychologiquement et émotionnellement sain » a été dépassé, passant de 48 % en 2024 à 53 % en 2025.
L’objectif de plus de 59 % de réponses positives à l’affirmation « Les collaborateurs sont encouragés à trouver l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée » a également été atteint, avec une progression de 57 % en 2024 à 62 % en 2025.

3.3.2 ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET ÉGALITÉ DES CHANCES POUR TOUS

Cette section traite du sous-thème de l’Égalité de traitement et de l’égalité des chances pour tous, au titre de la norme ESRS S1 « Personnel de l’entreprise », axée sur la diversité, l’équité, l’inclusion et l’accès équitable à l’évolution de carrière. Le Groupe Eutelsat s’engage à promouvoir un environnement de travail inclusif, où chaque salarié bénéficie des mêmes chances d’évolution et d’épanouissement. L’analyse de double matérialité a permis d’identifier cinq IRO (impacts, risques et opportunités) en rapport avec ce thème et attendus à court (1 an) et moyen terme (2-5 ans). Ces IRO concernent les opérations propres et soulignent l’importance de l’évolution inclusive des talents, d’une rémunération équitable et d’une culture de travail diversifiée et bienveillante.# IRO Catégorie Chaîne de valeur Horizon temporel Diversité du personnel Impact réel négatif Opérations propres Moyen terme (2-5 ans) Évolution équitable des talents Impact réel négatif Opérations propres Court terme (1 an) Rémunération équitable Impact réel négatif Opérations propres Court terme (1 an) Culture d’entreprise inclusive Impact réel négatif Opérations propres Court terme (1 an) Défis en matière d’évolution et de fidélisation des talents Risque Opérations propres Court terme (1 an)

3.3.2.1 POLITIQUES

Eutelsat a mis en place un ensemble de politiques internes couvrant des domaines essentiels tels que la prévention du harcèlement, la diversité et l’inclusion, ainsi que la rémunération équitable. Elles traduisent notre tolérance zéro à l’égard du harcèlement, notre engagement en faveur de l’égalité des chances et notre volonté de garantir des pratiques de rémunération équitables. Un aperçu de ces politiques fondamentales est présenté ci-dessous, précisant leur champ d’application, les responsabilités associées et les modalités d’accès.

Politique de prévention du harcèlement

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Toute forme de harcèlement, qu’il soit sexuel, moral ou discriminatoire, est formellement interdite dans le cadre de notre politique de tolérance zéro. Cet engagement est inscrit dans notre Code d’éthique et s’appuie sur un dispositif de signalement confidentiel, ainsi que sur des ressources d’accompagnement accessibles aux personnes concernées	Groupe ■ Directeur général ■ Secrétaire générale	Public (site Internet du Groupe)

166 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ SOCIAL

Diversité et inclusion – Politique de Règlement intérieur

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Affirme notre engagement en faveur de l’égalité des chances, indépendamment du genre, de l’origine, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle, de la religion ou des opinions politiques. Les mesures mises en œuvre incluent : ■ des politiques d’inclusion spécifiques pour les salariés en situation de handicap (ex. : collaboration avec des agences de recrutement inclusives) ; ■ des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et les biais inconscients ; ■ des processus de recrutement et d’évolution de carrière fondés sur le mérite et l’équité.	Groupe Directeur général	Usage interne uniquement Accessible via l’espace collaboratif interne

Accord relatif à la rémunération

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Décrit les mesures clés visant à garantir une rémunération juste et équitable pour tous les salariés	France ■ Directeur des Affaires Sociales ■ Organisation syndicale	Usage interne uniquement Accessible via l’espace collaboratif interne

L’accord de rémunération comprend les éléments suivants :
■ mesures salariales : définitions claires des mesures salariales, garantissant la transparence et l’équité des rémunérations ;
■ rémunération variable : lignes directrices pour la détermination de la rémunération variable individuelle, basée sur les performances et les objectifs de l’entreprise ;
■ répartition au titre de la politique de rémunération : l’accord encadre la répartition des fonds alloués à la politique de rémunération globale de l’entreprise, en tenant compte des performances et de la situation financière de l’entreprise ;
■ augmentations de salaire générales et individuelles : dispositions prévoyant à la fois des augmentations de salaire générales pour l’ensemble de l’organisation et des ajustements de salaire individualisés en fonction des performances et du poste ;
■ égalité professionnelle : mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et à éliminer les inégalités professionnelles au sein de l’entreprise ;
■ plan d’épargne entreprise : modification des modalités d’alimentation du plan d’épargne entreprise (PEE), afin de permettre aux salariés de bénéficier de possibilités d’épargne supplémentaires.

3.3.2.2 IRO : DIVERSITÉ DU PERSONNEL

ESRS S1-9

Description : Un manque de diversité au sein des effectifs peut limiter les opportunités offertes aux salariés ne relevant pas des groupes majoritaires, réduire la diversité des intérêts et opinions exprimés, et affaiblir la qualité de la prise de décision.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Diversité & Inclusion – Règlement intérieur	■ Index d’égalité des genres ■ Programme de mentorat pour les femmes ■ Commission pour l’égalité des genres ■ Responsabilité des dirigeants ■ Soutien ciblé et engagement externe	■ Représentation féminine au sein des effectifs d’Eutelsat ■ Représentation féminine dans le top management (CEO N-1 et N-2)

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 167 ÉTAT DE DURABILITÉ 3 SOCIAL

Actions

Index d’égalité femmes-hommes
Conformément à la législation française, Eutelsat publie chaque année depuis le 1er mars 2019 son Index de l’égalité professionnelle pour ses activités en France. Cet index doit être publié chaque année avant le 1er mars. En 2025, Eutelsat a obtenu un score de 91/100, témoignant de son engagement continu en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Programme de mentorat pour les femmes
Un programme de mentorat dédié sera lancé en 2025 afin de soutenir les femmes à tous les niveaux, favoriser leur fidélisation, renforcer leur développement de carrière et faciliter l’accès aux fonctions de direction.

Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Depuis le début des négociations sur l’égalité professionnelle chez Eutelsat, la Commission Égalité a examiné des cas individuels afin de réduire les écarts de rémunération entre les sexes, renforçant ainsi l’équité dans les pratiques salariales.

Responsabilité de la Direction
Les actions sont pilotées par les ressources humaines et soutenues par le Comité exécutif, dont les objectifs de performance ainsi que le Plan d’incitation à long terme lancé lors de l’exercice 2024 intègrent des objectifs liés à la diversité, avec une échéance fixée à trois ans, soit 2027.

Soutien ciblé et engagement externe
Eutelsat est membre de l’association Women in Aerospace (WIA) depuis 2022. WIA se consacre à améliorer les opportunités de leadership pour les femmes et à promouvoir leur visibilité au sein de la communauté aérospatiale, en contribuant à inspirer et à accompagner la prochaine génération de femmes leaders dans le secteur.
En Italie, Eutelsat est membre de l’association Valore D depuis 2019. Valore D rassemble plus de 200 entreprises qui s’engagent à promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une culture d’entreprise inclusive. L’association propose des outils, des recherches et des opportunités d’apprentissage entre pairs pour accélérer les stratégies de diversité et promouvoir des environnements de travail inclusifs.
Eutelsat a également rejoint l’association Elles Bougent en 2024, qui encourage les jeunes filles et les jeunes femmes à poursuivre des carrières dans les domaines de l’ingénierie, de la technologie et des sciences. À travers l’implication de ses salariés et des actions de sensibilisation, Eutelsat contribue à faire évoluer les mentalités et à déconstruire les stéréotypes liés aux femmes dans les métiers techniques.

Indicateurs, cibles et performances

Représentation des femmes au sein des effectifs d’Eutelsat
Cet indicateur est établi à partir des données issues des systèmes d’information RH du Groupe. Il inclut l’ensemble des salariées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sur l’ensemble des zones géographiques. Cet indicateur mesure le pourcentage de femmes employées dans l’ensemble du Groupe. Il constitue un indicateur clé pour évaluer l’équilibre femmes-hommes et appuyer les efforts continus en matière de diversité et d’inclusion à tous les niveaux de l’entreprise. Son suivi permet au Groupe de mesurer les progrès réalisés dans le temps et d’identifier les domaines nécessitant des actions complémentaires.

Représentation des femmes au sein de la Direction (N-1 et N-2 du Directeur général)
Cet indicateur repose sur la même méthodologie que celui lié à la représentation féminine globale, appliquée aux deux niveaux supérieurs de direction (N-1 et N-2 du Directeur général). Il comprend toutes les fonctions relevant directement du Directeur général (N-1), ainsi que leurs subordonnés directs (N-2), indépendamment de la situation géographique ou de la fonction. Cet indicateur porte sur la part de femmes occupant des postes de direction, spécifiquement aux deux niveaux hiérarchiques relevant directement du Directeur général. Il reflète l’engagement du Groupe en faveur de la diversité de genre dans les fonctions décisionnelles et du renforcement du vivier de femmes dirigeantes au sein de l’organisation. Les données ne font pas actuellement l’objet d’une validation par un organisme tiers indépendant. Elles sont toutefois soumises à des processus de contrôle interne, comprenant des revues régulières par les départements RH et RSE afin d’en garantir l’exactitude, la cohérence et la traçabilité. Aucune hypothèse n’a été formulée dans le calcul de ces indicateurs. Ces éléments de mesure contribuent à promouvoir une culture d’entreprise plus inclusive, en cohérence avec les objectifs d’impact social du Groupe et son attractivité en tant qu’employeur.

Cibles et performances
Eutelsat s’est fixé des objectifs clairs en matière de diversité de genre, à atteindre d’ici juin 2027, en ligne avec son ambition de promouvoir un environnement de travail plus inclusif :
■ 33 % de femmes dans l’ensemble de l’entreprise ;
■ 35 % de femmes au sein des deux premiers niveaux de direction relevant du Directeur général.

Les performances actuelles en matière de représentation féminine globale au sein des effectifs sont présentées à la section ESRS S1-6 du présent rapport. Le tableau ci-dessous indique la répartition des genres aux différents niveaux de direction.# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ SOCIAL

Répartition des genres au sein des différents niveaux de direction

Direction
2025 Unité	Homme	Femme	TOTAL
Comité exécutif	7 Personnes Groupe	3 Personnes Groupe	10 PERSONNES GROUPE
% de femmes		30,0 %
Pourcentage Groupe
N-1 du Comité exécutif	45 Personnes Groupe	20 Personnes Groupe	65 PERSONNES GROUPE
% de femmes		30,8 %
Pourcentage Groupe
Total Directeurs (comprenant les membres du Comex et les N-1 des membres du Comex)	52 Personnes Groupe	23 Personnes Groupe	75 PERSONNES GROUPE
% de femmes		30,7 %
Pourcentage Groupe

Définition de Direction : N-1 et N-2 du Directeur général.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des salariés par tranche d’âge, illustrant ainsi la structure des effectifs de l’entreprise selon les groupes d’âge :

2025 Unité
EFFECTIF TOTAL	1 639 PERSONNES
Effectif par tranche d'âge
Moins de 30 ans	15 % Pourcentage
Entre 30 et 50 ans	59 % Pourcentage
Plus de 50 ans	26 % Pourcentage

3.3.2.3 IRO : ÉVOLUTION ÉQUITABLE DES TALENTS

Description : L’absence d’équité dans l’évolution et la formation des talents peut restreindre les opportunités offertes aux salariés, se traduisant souvent par une baisse de motivation et une augmentation du taux de rotation du personnel.

| Politiques # 2025 Ratio de rémunération au niveau du Groupe (rémunération la plus élevée par rapport à la rémunération médiane) 22,9
Ce ratio correspond à la rémunération annuelle totale de la personne la mieux rémunérée rapportée à la rémunération annuelle médiane de l’ensemble des salariés (hors personne la mieux rémunérée). Aucun objectif spécifique n’est actuellement associé au ratio de rémunération.

A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 171

ÉTAT DE DURABILITÉ

3 SOCIAL

3.3.2.5IRO : CULTURE D’ENTREPRISE INCLUSIVE

Description : L’absence d’un environnement inclusif peut empêcher l’entreprise d’offrir des opportunités à une part importante de ses salariés actuels et futurs.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Politique de prévention du harcèlement	■ Événement annuel « One Team Week » sur la culture et la collaboration ■ Réseau des Champions de la Diversité ■ Charte « Ways of Working » du Groupe ■ Enquête Great Place to Work (GPTW)	Le Groupe promeut un environnement de travail inclusif, où chacun se sent à sa place et peut apporter sa contribution. Des initiatives dédiées soutiennent cet engagement, dont les avancées sont suivies au moyen des résultats de l’enquête Great Place to Work, axée sur l’équité et l’inclusion.
Actions	Eutelsat a mis en place un ensemble d’initiatives visant à renforcer la culture d’entreprise et à favoriser un environnement de travail plus inclusif. Ces actions sont déployées dans l’ensemble des entités et encouragent la collaboration, le partage de valeurs et la diversité au travers de campagnes ciblées, d’événements internes et de réseaux d’accompagnement dédiés.
Événement annuel « One Team Week » dédié à la culture et à la collaboration	Lancée en mars 2025, la « One Team Week » annuelle d’Eutelsat est dédiée à renforcer notre culture commune, favoriser la collaboration inter fonctionnelle et promouvoir l’inclusion à travers des sessions interactives, des ateliers et l’engagement des dirigeants.
Réseau des Champions de la Diversité	Un groupe de salariés volontaires, répartis dans l’ensemble de l’entreprise, agit en tant qu’ambassadeurs de la diversité. Ils œuvrent à sensibiliser, proposer des initiatives et accompagner la mise en œuvre d’actions en faveur d’un environnement de travail plus inclusif pour tous.
La charte « Ways of Working » du Groupe	Élaborée lors de l’intégration de OneWeb, la charte « Ways of Working » du Groupe sert de guide pratique définissant des valeurs et comportements partagés, favorisant l’inclusion, le respect mutuel et une collaboration efficace entre les équipes et les régions.
Indicateurs, cibles et performances	Eutelsat suit la perception de l’inclusion à travers son enquête annuelle Great Place to Work (GPTW), notamment via l’affirmation : « Je peux être moi-même ici. » En 2024, 73 % des salariés ont répondu positivement, un chiffre porté à 75 % en 2025. Bien qu’aucun objectif formel ne soit fixé, cet indicateur accompagne les efforts continus en faveur d’une culture fondée sur l’inclusion et le sentiment d’appartenance.

Cas, plaintes et impacts graves sur les droits de l’homme

	ESRS S1-17	2025
Nombre de cas de discrimination (1)		—
Nombre de plaintes déposées		—
Nombre de plaintes déposées auprès des points de contact nationaux pour les entreprises multinationales de l’OCDE		—
Montant des amendes, pénalités et indemnisations (2)		—
Nombre de problèmes et d’incidents graves recensés en matière de droits de l’homme liés au personnel de l’entreprise		—
Montant des amendes, pénalités et indemnisations liées à des problèmes et incidents graves recensés en matière de droits de l’homme		—

(1) Nombre total de cas de discrimination, notamment de harcèlement, signalés au cours de la période de reporting.
(2) En raison de violations portant sur des facteurs liés aux droits sociaux et humains.

172 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ

SOCIAL

3.3.2.6IRO : DÉFIS EN MATIÈRE D’ÉVOLUTION ET DE FIDÉLISATION DES TALENTS

Description : Un manque d’attention portée à l’évolution des talents peut compromettre la fidélisation des salariés et limiter la capacité de l’entreprise à attirer des profils qualifiés.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Eutelsat ne dispose pas de politiques spécifiques sur ce sujet, qui en est encore à un stade précoce de développement	■ Identification des talents clés ■ Programme de reconnaissance des réalisations majeures à travers l’entreprise ■ Actions en cours pour accroître l’engagement des dirigeants ■ Mobilité des effectifs et taux de turnover	Aucune cible spécifique, de nombreux départs résultant de choix de carrière individuels ou de la structure démographique des effectifs
Actions	Pour favoriser l’évolution des talents et renforcer l’implication des dirigeants dans l’ensemble de ses activités, le Groupe a déployé des initiatives ciblées, incluant l’identification des talents, la planification de succession et un programme de reconnaissance à l’échelle du Groupe. Des réunions régulières de la Direction, ainsi qu’un sommet annuel des dirigeants, visent à renforcer la cohérence et à encourager une culture de collaboration et de performance.
Identification des talents clés	Afin de garantir l’attractivité et la fidélisation des talents, Eutelsat a mis en place depuis quelques années un processus complet d’identification des talents. Il comprend l’élaboration de plans d’évolution personnalisés, des programmes de formation ciblés et un accompagnement RH dédié aux salariés à fort potentiel. La planification de succession est également intégrée de manière active à la stratégie du Groupe, afin de constituer un vivier de futurs dirigeants. Un suivi régulier des talents permet d’évaluer les progrès réalisés et d’ajuster les actions en conséquence.
Programme de reconnaissance des réussites au sein de l’entreprise	Eutelsat reconnaît que la valorisation des réussites contribue à instaurer une culture d’entreprise positive et stimulante. Un programme de reconnaissance a été déployé afin de mettre en avant les accomplissements individuels et collectifs à travers l’ensemble de l’organisation. Il encourage l’excellence, renforce la culture du feedback positif et témoigne de l’engagement de l’entreprise à reconnaître la contribution de ses équipes.
Actions en cours pour renforcer l’implication des dirigeants	L’implication des dirigeants est un levier essentiel pour promouvoir la culture et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Eutelsat s’attache activement à la renforcer à travers des échanges réguliers et des dispositifs de communication dédiés. Lancé en 2024, la rencontre annuelle du leadership doit se tenir de nouveau en septembre 2025, rassemblant les principaux cadres dirigeants pour encourager l’alignement stratégique et la collaboration. Par ailleurs, des réunions de direction trimestrielles sont organisées et animées par le Directeur général.
Indicateurs, cibles et performances	L’entreprise ne s’est pas fixé d’objectif spécifique en matière de fidélisation des talents, de nombreux départs étant liés à des choix de carrière individuels ou à la structure démographique des effectifs, notamment les départs à la retraite. L’indicateur utilisé est le taux de turnover, qui mesure le pourcentage de salariés ayant quitté l’entreprise au cours de l’exercice, rapporté à l’effectif total à la clôture de la période. L’indicateur utilisé est le taux de rotation, qui mesure le pourcentage de salariés en CDI ayant quitté l’entreprise au cours de l’exercice financier, par rapport à l’effectif total de salariés en CDI à la fin de la période.

Mouvements de personnel et taux de turnover (au 30 juin 2025)

	Nombre de salariés	Unité	Périmètre
Nouvelles arrivées (CDI uniquement)	166	Personnes	Groupe
Départs (CDI uniquement)	139	Personnes	Groupe
Taux de turnover du personnel (CDI uniquement)	8,9 %	Pourcentage	Groupe

3.3.3RÉDUCTION DE LA FRACTURE NUMÉRIQUE

La réduction de la fracture numérique est considérée comme un sujet spécifique à l’entreprise, n’entrant pas dans le champ d’application des normes thématiques ESRS. Elle a néanmoins été considérée comme un enjeu matériel à l’issue de l’analyse de double matérialité, en raison de son importance pour les activités du Groupe et ses parties prenantes. Deux IRO (impacts, risques et opportunités) ont été définis en lien avec ce sujet, tous deux relatifs à la chaîne de valeur aval du Groupe et attendus à court terme (1 an).

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Fourniture de connectivité aux communautés mal desservies	Impact réel positif	Aval	Court terme (1 an)
Promotion de l’accès mondial à l’information	Impact réel positif	Aval	Court terme (1 an)

3.3.3.1POLITIQUES

Il n’existe actuellement pas de politique dédiée au niveau du Groupe, la connexion des populations non connectées étant intégrée à la stratégie commerciale centrale du Groupe en matière de connectivité.

3.3.3.2IRO : FOURNITURE DE CONNECTIVITÉ AUX COMMUNAUTÉS MAL DESSERVIES

Description : Les bénéfices sociétaux liés à la fourniture de connectivité et de moyens de communication aux populations et communautés non connectées.# Politiques, Actions, Indicateurs et cibles

Pas de politique Groupe dédiée, la connexion des populations non connectées fait partie de la stratégie commerciale du Groupe en matière de connectivité

Déploiement de points d’accès Wi-Fi par satellite alimentés à l’énergie solaire
Capacité complète du satellite EUTELSAT KONNECT dédiée au continent africain
Utilisation d’un modèle plug-and-play pour les points d’accès
Gestion des points d’accès via une plateforme numérique dédiée
Ciblage des zones sans couverture réseau mobile
Mobilisation des revendeurs locaux
Fourniture d’Internet Haut Débit alimenté à l’énergie solaire (5–100 Mbps)
Prise en charge des coûts des kits d’équipement dans environ 50 % des sites déployés
Partenariats avec des opérateurs télécom, des fournisseurs d’accès Internet et des compagnies d’électricité
Utilisation de subventions des institutions financières de développement (IFD)
Soutien à l’initiative Giga de l’UNICEF-UIT
Utilisateurs uniques connectés en Afrique subsaharienne (plateformes Konnect & OneWeb)
(Calculé sur la base du nombre d’appareils uniques qui se connectent au service via les points d’accès Wi-Fi. Chaque appareil est identifié de manière unique par les logiciels Konnect et Eutelsat OneWeb, et chaque nouvel appareil est comptabilisé comme un nouvel utilisateur.)

Eutelsat s’engage en faveur de l’inclusion numérique en s’appuyant sur sa flotte de satellites en orbite GEO et LEO pour connecter les communautés mal desservies. Cette complémentarité permet de proposer une connectivité plus rapide, plus fiable et abordable, notamment dans les zones rurales et isolées dépourvues de réseaux terrestres.

174 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ SOCIAL

Actions

Eutelsat contribue à réduire la fracture numérique en déployant des points d’accès Wi-Fi satellitaires à Haut Débit alimentés par énergie solaire dans des communautés non connectées à travers l’Afrique, via ses services Konnect et Eutelsat OneWeb. Dans le cadre de sa stratégie commerciale, l’intégralité de la capacité Haut Débit du satellite EUTELSAT KONNECT est, depuis 2023, dédiée à la couverture des besoins croissants en connectivité sur le continent africain.

Ces points d’accès fonctionnent selon un modèle « plug-and-play », ne nécessitant aucun équipement de la part des utilisateurs finaux, et sont gérés via une plateforme numérique dédiée. Conçus pour offrir un accès à Internet rapide, fiable et abordable, y compris dans les zones non couvertes par les réseaux mobiles, ces points d’accès permettent aux utilisateurs de se connecter à l’aide de leur seul téléphone portable. Cette solution est autonome et particulièrement adaptée aux zones rurales isolées, situées hors de portée des opérateurs mobiles (MNO) traditionnels.

Les points de vente locaux du service Wi-Fi sont généralement des petits commerces, des restaurants, des bars ou des points de services de paiement mobile, qui contribuent à en élargir l’accès au sein des communautés.

Les points d’accès Wi-Fi Konnect d’Eutelsat, alimentés par le satellite EUTELSAT KONNECT, visent à fournir un accès Internet Haut Débit et abordable dans les zones rurales d’Afrique subsaharienne, où les réseaux terrestres restent inaccessibles. Ces points d’accès sont également alimentés par des panneaux solaires, fournissant l’énergie nécessaire à leur fonctionnement hors réseau, condition essentielle pour assurer la connectivité dans les zones reculées. Avec des débits allant de 5 à 100 Mbps, le service permet aux particuliers, aux écoles, aux entreprises et aux centres de santé d’accéder aux ressources numériques, ouvrant la voie à de nouvelles perspectives en matière d’éducation, de commerce en ligne et de services essentiels.

Eutelsat a étendu l’accès au Haut Débit à environ 1 300 communautés rurales en République démocratique du Congo (RDC) et en Côte d’Ivoire, des zones auparavant dépourvues de toute connectivité Internet. Pour accompagner ce déploiement, Eutelsat prend en charge le coût des kits d’équipement (incluant le terminal satellite, l’alimentation solaire et le point d’accès Wi-Fi) dans près de la moitié de ces villages, tandis que les distributeurs locaux financent les kits dans les autres localités.

Eutelsat collabore avec des opérateurs télécoms, des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des entreprises du secteur de l’énergie pour distribuer des capacités satellitaires gérées. Dans 50 % des déploiements, Eutelsat finance l’intégralité du kit (terminal satellite, panneau solaire, routeur Wi-Fi), tandis que les 50 % restants dépendent de l’investissement des distributeurs. Des subventions à l’équipement provenant d’institutions de financement du développement (DFI) contribuent à la viabilité économique du modèle. En parallèle, Eutelsat soutient l’initiative Giga de l’UNICEF et de l’UIT, lancée en 2019, qui vise à raccorder toutes les écoles à Internet d’ici 2030.

Indicateurs, cibles et performances

Eutelsat suit le nombre d’utilisateurs uniques connectés en Afrique via ses plateformes Konnect et Eutelsat OneWeb, à l’aide d’un logiciel qui enregistre chaque nouvel appareil connecté à un point d’accès Wi-Fi. Ce dispositif permet de mesurer de manière fiable l’inclusion numérique dans les zones mal desservies.

Eutelsat a franchi une étape majeure : 1 million de personnes connectées en Afrique subsaharienne, avec deux ans d’avance sur son engagement Partner2Connect, signé en juin 2022 auprès de l’UIT. Au 30 juin 2025, plus de 1,3 million d'utilisateurs se sont connectés. Un nouvel objectif de connectivité est en cours de définition, en cohérence avec la montée en puissance opérationnelle du Groupe et sa stratégie commerciale.

3.3.3.3IRO : PROMOTION DE L’ACCÈS MONDIAL À L’INFORMATION

Description : En garantissant un large accès à l’information, Eutelsat renforce la sensibilisation aux enjeux mondiaux et soutient l’autonomie des populations à travers le monde. Les contenus diffusés via la flotte d’Eutelsat respectent l’ensemble des exigences réglementaires, assurant un niveau de protection élevé des informations transmises.

Politiques, Actions, Indicateurs et cibles

Pas de politique Groupe dédiée, l'accès à l'information fait partie intégrante de la stratégie commerciale vidéo du Groupe

Diffusion en clair à l'échelle mondiale
Déploiement de FRANSAT pour les zones rurales en France
Projet pilote OTT pour la diffusion par satellite
Extension des services vidéo HOTBIRD
Nombre de chaînes diffusées en clair via la flotte de satellites Eutelsat

Aucune cible chiffrée définie, cet objectif étant pleinement intégré à la stratégie commerciale vidéo du Groupe.

Eutelsat permet un accès libre et fiable à l’information grâce à la diffusion par satellite, contribuant à l’inclusion numérique et à l’indépendance intellectuelle à l’échelle mondiale. Notre flotte géostationnaire diffuse des milliers de chaînes de télévision vers des millions de foyers, y compris dans les zones les plus isolées, dans le strict respect des normes réglementaires.

— — —

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 175

ÉTAT DE DURABILITÉ 3 SOCIAL

Actions

Pour promouvoir l’accès universel à l’information et aux contenus culturels, le Groupe a déployé un ensemble d’initiatives de diffusion par satellite. Celles-ci incluent des services en clair, des plateformes d’accès local et des projets pilotes visant à améliorer la couverture dans les zones mal desservies. Les actions s’adressent à la fois aux utilisateurs finaux et aux acteurs institutionnels, avec pour objectif de lever les obstacles à l’accès dans les régions disposant de peu d’infrastructures au sol ou Haut Débit.

Diffusion en clair à l'échelle mondiale

Eutelsat diffuse des chaînes en clair à l’échelle mondiale, élargissant l’accès à des services essentiels tels que l’information, l’éducation et la culture. Cette initiative vise à rendre ces contenus accessibles au plus grand nombre, sans frais d’abonnement, renforçant ainsi l’accès du public à l’information et au divertissement.

Le Groupe diffuse plus de 6 400 chaînes de télévision, dont plus de 2 300 chaînes gratuites, accessibles sans abonnement sur ses satellites (soit près de 40 % du total des chaînes diffusées) vers une audience de plus d’un milliard de téléspectateurs, principalement en Europe, en Russie, au Moyen-Orient et en Afrique. La diffusion en clair fait partie intégrante de l’offre de services d’Eutelsat depuis plusieurs décennies. Elle constitue un levier essentiel pour les chaînes afin de maximiser leur audience sans que les utilisateurs finaux aient à payer pour y accéder.

Déploiement de FRANSAT dans les zones rurales françaises

En France, le satellite EUTELSAT 5 West B permet au service de sa filiale FRANSAT de distribuer 27 chaînes nationales de la TNT en clair (ainsi que les offres régionales de France 3 en Haute Définition (HD), des chaînes locales et thématiques, des radios et des services de télévision connectée), le tout sans abonnement. Il s’adresse en particulier aux foyers situés dans les zones peu ou mal desservies par les réseaux hertziens au sol. Environ deux millions de foyers sont équipés pour la réception individuelle ou collective du bouquet FRANSAT.

FRANSAT est également le relais privilégié des chaînes locales pour une diffusion élargie à 100 % du territoire en France métropolitaine. Pour les collectivités, les réseaux câblés communaux de petite taille situés en zone blanche de la TNT et les émetteurs hertziens isolés, FRANSAT apporte avec « FRANSAT PRO » une solution de télédistribution collective de la TNT gratuite par satellite.# Le service FRANSAT est régulièrement enrichi de fonctionnalités qui améliorent l’expérience des téléspectateurs, parmi lesquelles : la Haute Définition (HD), l’Ultra Haute Définition (UHD), ou le portail « FRANSAT Connect » qui permet de parcourir l’offre de programmes et de services interactifs accessibles en mode connecté. Le bouquet FRANSAT joue également un rôle précurseur en matière de diffusion en UHD, notamment avec le canal FRANSAT UHD qui retransmet régulièrement de grands événements sportifs ou culturels, en partenariat avec les principaux acteurs du secteur audiovisuel.

Pilote OTT pour la diffusion en continu par satellite

Un projet pilote de services de streaming par satellite est actuellement déployé à destination du secteur de l’hôtellerie dans les zones à faible connectivité. L’objectif est d’offrir un service de streaming vidéo fiable et de haute qualité via satellite, afin d’améliorer l’expérience des clients dans les zones non couvertes par le Haut Débit terrestre. En septembre 2024, Eutelsat a présenté cette solution lors du salon IBC, en partenariat avec Sky Italia, Broadpeak et EKT, en s’appuyant sur la plateforme satellite HOTBIRD. Ce projet répond à la demande croissante de solutions de diffusion vidéo économiques, compatibles avec tout type d’appareil, dans des régions où la latence, la bande passante limitée et le manque d’offres de données abordables restent des défis majeurs. Des pistes de développement sont à l’étude pour étendre cette solution à d’autres secteurs et régions.

Extension des capacités vidéo HOTBIRD

En 2025, le Groupe a annoncé l’élargissement de ses capacités de diffusion d’événements en direct dans la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique) via le satellite HOTBIRD positionné à 13° Est. Cette évolution vise à améliorer la diffusion d’événements sportifs, culturels et ludiques, les rendant accessibles à un plus large public en EMEA.

Indicateurs, cibles et performances

Il n’existe actuellement aucune cible chiffrée au niveau du Groupe, dans la mesure où la promotion de l’accès mondial à l’information est pleinement intégrée à la stratégie commerciale vidéo d’Eutelsat. La diffusion en clair (free-to-air, FTA) constitue un levier majeur de cette stratégie, permettant un accès large, sans abonnement, à des contenus éducatifs, culturels et d’information, y compris dans les régions mal desservies. Au 30 juin 2025, plus de 2 300 chaînes FTA étaient diffusées via la flotte de satellites d’Eutelsat. Ces données, vérifiables sur le site public d’Eutelsat via la grille TV établie en collaboration avec LyngSat, témoignent de l’engagement du Groupe à faciliter l’accès universel à l’information. Par ailleurs, le nombre de foyers recevant ces chaînes en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique permet d’évaluer l’impact sociétal de cette offre gratuite, notamment dans les zones rurales ou peu connectées, où le satellite demeure un canal essentiel. Les estimations d’audience et de portée sont établies sur la base d’études externes menées par IPSOS.

176 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ GOUVERNANCE

3.4 GOUVERNANCE

3.4.1 CULTURE D’ENTREPRISE

Cette section traite du sous-thème de la Culture d’entreprise au titre de la norme ESRS G1 « Conduite des affaires », qui couvre des aspects essentiels tels que le comportement éthique, la transparence et les pratiques commerciales responsables. L’analyse de double matérialité a permis d’identifier trois IRO (impacts, risques et opportunités) en rapport avec ce thème. Ces IRO, qui concernent à la fois nos activités et notre chaîne de valeur aval, s’inscrivent dans des horizons de moyen et long terme, et traduisent notre engagement en faveur d’une conduite éthique, de la transparence des affaires et de la protection des données.

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Transparence des affaires	Impact réel négatif	Opérations propres	Long terme (>5 ans)
Conduite éthique dans les opérations de l’entreprise	Risque	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)
Avantage concurrentiel de la stratégie de protection des données	Opportunité	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)

3.4.1.1 POLITIQUES EN MATIÈRE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CULTURE D’ENTREPRISE

ESRS G1-1

Le Groupe a mis en place un ensemble complet de politiques visant à promouvoir une conduite éthique des affaires, à renforcer la culture d’entreprise et à gérer les risques et les opportunités associés. Sauf indication contraire, ces politiques s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs et relèvent de la responsabilité du Directeur général, du Directeur de la Conformité ou de la Secrétaire générale.

Code d’éthique d'Eutelsat

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Groupe	■ Directeur général ■ Secrétaire générale	Public (site Internet du Groupe)

Souligne l’engagement du Groupe en faveur de l’intégrité, de la transparence et du respect des lois et des normes applicables.

Procédure en matière de conflit d’intérêts

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Groupe	■ Directeur général ■ Secrétaire générale	Usage interne uniquement
		Accessible via l’espace collaboratif interne

Vise à identifier, prévenir et gérer toute situation susceptible de compromettre l’intégrité des salariés. Elle s’applique à l’ensemble du personnel et s’aligne sur les normes internationales, sous réserve de lois locales plus strictes le cas échéant.

Politique de conformité en matière d’alertes

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Groupe	■ Directeur général ■ Secrétaire générale	Public (site Internet du Groupe)

Établit un dispositif sécurisé et confidentiel de signalement des préoccupations, accessible aux salariés et aux parties prenantes externes via la plateforme SpeakUp. Prévoit des procédures clairement définies d’enquête et de remontée d’informations, et permet le signalement anonyme lorsque la législation locale l’autorise.

Procédure de due diligence applicable aux lobbyistes

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Groupe	■ Secrétaire générale ■ Directeur de la Conformité du Groupe	Usage interne uniquement
		Accessible via l’espace collaboratif interne

Veille à ce que l’ensemble des lobbyistes engagés par le Groupe respectent des normes strictes en matière de lutte contre la corruption. Établit un processus clair d’évaluation des risques de corruption, préalablement et tout au long de la relation avec les lobbyistes.

Code d’éthique applicable aux fournisseurs

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Groupe	Directeur général	Public (site Internet du Groupe)

Énonce les attentes du Groupe en matière de conduite éthique, sociale et environnementale, en conformité avec les principes du Pacte mondial des Nations Unies. Les fournisseurs doivent s’engager à respecter ces normes et en garantir l’application tout au long de leur chaîne de valeur.

Politique en matière de sanctions internationales

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Groupe	Directeur général	Usage interne uniquement
		Accessible via l’espace collaboratif interne

Définit des règles visant à garantir le respect, par tous les salariés et partenaires, des lois applicables en matière de sanctions. Décrit les principaux risques, les comportements attendus et les procédures à suivre.

Ces politiques sont soutenues par la formation régulière des salariés, l’implication des dirigeants et la supervision de la gouvernance afin d’en garantir la mise en œuvre et l’alignement sur les valeurs d’Eutelsat : « One Team », Orientation client et Respect. La culture d’entreprise est soutenue et renforcée par un ensemble d’actions de communication interne et d'ateliers. Ces initiatives contribuent à ancrer les valeurs du Groupe dans les processus de recrutement, de développement des salariés et de gestion de la performance, favorisant la cohésion et un fort sentiment d’appartenance.

3.4.1.2 IRO : TRANSPARENCE DES AFFAIRES

Description : Un manque de transparence dans les opérations propres affaiblit la confiance de nombreux acteurs clés, notamment les investisseurs, les clients et les salariés. Cet impact négatif peut être atténué par la mise en place d’une culture d’entreprise solide fondée sur des pratiques commerciales éthiques.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
■ Politique de conformité sur le signalement des alertes (Whistleblowing Compliance Policy)	■ Plateforme de signalement Groupe et dispositifs de protection pour les lanceurs d’alerte ■ Sensibilisation et accessibilité des canaux de signalement	■ Nombre d’alertes reçues ■ Pourcentage de réponses positives concernant l’honnêteté et l’éthique de la Direction (enquête GPTW) ■ Support externe pour la gestion des cas ■ Pas de métriques ni de cibles définies ; sujet couvert par la conformité obligatoire (loi Sapin II, directive européenne sur les lanceurs d’alerte 2019/1937, lois anticorruption) ; pas de KPI mesurable à ce stade
■ Code d’éthique ■ Diligence raisonnable client dans les catégories à haut risque

Actions

Au cours de l’exercice, le Groupe a mis en œuvre des actions ciblées visant à renforcer la transparence et à consolider la confiance tout au long de sa chaîne de valeur. Ces initiatives ont porté sur le renforcement des mécanismes de gouvernance interne et la promotion d’une conduite éthique auprès des salariés, partenaires et clients. Les activités mises en place ont couvert toutes les entités du Groupe et se sont étendues aux parties prenantes en amont et en aval. Elles ont été mises en œuvre à l’échelle mondiale, avec une attention particulière portée aux zones identifiées comme présentant un risque élevé. Les salariés, les clients et les experts externes en conformité figuraient parmi les principales parties prenantes impliquées ou concernées.

178 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ GOUVERNANCE# Plateforme d’alerte du Groupe et dispositifs de protection des lanceurs d’alerte et de signalement des irrégularités

Eutelsat a un dispositif d’alerte sécurisé et confidentiel permettant aux salariés et aux parties prenantes externes de signaler d’éventuelles violations de la loi, du Code d’éthique ou des politiques internes. Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme et dans la langue choisie par le lanceur d’alerte, via une plateforme numérique dédiée (SpeakUp). Le Groupe protège les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles en garantissant la stricte confidentialité des signalements, y compris l’identité de l’auteur (lorsqu’elle est connue), les faits rapportés et les personnes impliquées. Les signalements ne sont accessibles qu’aux fonctions désignées et indépendantes (Directeur de la Conformité, Secrétaire générale, Direction juridique) et sont traités de manière rapide, indépendante et objective. Bien que les personnes en charge des signalements ne suivent pas de formation spécifique dédiée aux cas d’alerte, elles sont couvertes par le dispositif plus large de formation à la lutte contre la corruption et la fraude décrit en section 3.4.2.2.

Via la plateforme SpeakUp, chaque signalement est accusé réception sous sept jours, suivi d’une évaluation préliminaire puis, si nécessaire, d’une enquête approfondie. Une décision finale est généralement communiquée dans un délai de trois mois, ajusté en fonction de la complexité du cas. Les représailles sont explicitement interdites par les procédures internes, et toute tentative d’intimidation ou de rétorsion peut entraîner des sanctions disciplinaires. Ces garanties contribuent à instaurer une culture d’intégrité et de signalement responsable. Les mesures mises en place par Eutelsat pour protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles sont pleinement conformes à la législation applicable transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil. En France, cela inclut notamment la loi Waserman du 22 mars 2022.

Sensibilisation et accessibilité des canaux d’alerte

Pour accompagner la mise en œuvre du cadre d’alerte, une fiche d’information dédiée présentant les principales procédures et les principaux contacts a été mise à disposition sur l’Intranet et le site Internet de la société.

Soutien externe à la gestion des signalements

Afin de renforcer l’intégrité et l’indépendance du dispositif d’alerte, le Groupe fait appel à des experts tiers spécialisés en conformité et en procédures d’enquête pour accompagner le traitement des cas présentant un très haut niveau d'ampleur. Cette participation externe garantit un traitement objectif et impartial des signalements sensibles.

Due diligence à l’égard des clients relevant de catégories à haut risque

Dans le cadre de sa procédure de due diligence à l’égard des clients, le Groupe a distribué des questionnaires aux clients identifiés comme appartenant à des catégories à haut risque. L’objectif est de mieux comprendre l’utilisation des services et d’évaluer les risques potentiels liés à ces relations d’affaires.

Indicateurs, cibles et performances

Au 30 juin 2025, le dispositif d’alerte avait enregistré 42 alertes, toutes ayant fait l’objet d’un suivi et de mesures adaptées, le cas échéant. Le Groupe suit les perceptions des salariés en matière de conduite éthique par le biais de l’enquête annuelle Great Place to Work (GPTW). Au cours de l’exercice 2024-25, 73 % des salariés ont répondu positivement (« Souvent vrai » ou « Presque toujours vrai ») à l’affirmation : « La direction adopte des pratiques commerciales honnêtes et éthiques. »

3.4.1.3 IRO : CONDUITE ÉTHIQUE DANS LES OPÉRATIONS DE L’ENTREPRISE

Description : Garantir une conduite éthique dans l’ensemble des opérations, du cycle de vie des satellites aux partenariats, est essentiel pour prévenir les risques juridiques et préserver l’intégrité.

| Politiques | Actions | Indicateurs et cibles # ÉTAT DE DURABILITÉ

GOUVERNANCE

Influence politique et activités de lobbying

ESRS G1-5

Le Groupe ne verse aucune contribution politique, ni financière ni en nature. Le Groupe est inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne depuis 2012, assurant la transparence de ses relations avec les institutions européennes. Les activités relevant de ce registre sont assurées par des salariés dont les fonctions correspondent à un équivalent temps plein. La supervision des activités de lobbying et des affaires publiques est assurée au niveau du Groupe, sous la responsabilité de la Direction générale. Ces activités sont placées sous la direction de la Directrice des Affaires Internationales et Institutionnelles, sous l’autorité du Directeur de la Stratégie et des Ressources.

Eutelsat s’engage à entretenir des relations transparentes et responsables avec les autorités publiques, dans le strict respect de la réglementation applicable et des normes éthiques. Le Groupe ne mène aucune activité d’influence en dehors de celles déclarées au Registre de transparence de l’Union européenne, auprès duquel Eutelsat est inscrit depuis 2012 sous l'identité ID 746025510283-01. Concernant les activités de lobbying en France, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 2016, le Groupe déclare ses activités de lobbying au Répertoire numérique des représentants d’intérêts, tenu par la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) sous l'identification 422 551 176. Ce répertoire est disponible pour consultation publique sur le site Internet de la HATVP (www.hatvp.fr).

Les activités de lobbying d’Eutelsat se concentrent sur la politique spatiale européenne, le spectre et les infrastructures numériques, la sécurité et la défense, ainsi que la réglementation audiovisuelle. Ces thématiques sont en cohérence avec les intérêts stratégiques du Groupe dans la connectivité par satellite, les communications sécurisées et les services de diffusion. Eutelsat est membre de plusieurs organismes professionnels du secteur des télécommunications : la Fédération française des télécoms, Infranum, MEDEF International, l’AFEP (Association française des entreprises privées). Tous ces organismes respectent également la réglementation applicable en matière d’influence politique et d’activités de lobbying.

3.4.1.4IRO : AVANTAGE CONCURRENTIEL DE LA STRATÉGIE DE PROTECTION DES DONNÉES

Description : Une stratégie de protection des données transparente et fiable peut attirer des clients et positionner Eutelsat en tant que prestataire de services de confiance.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
■ Cadre de confidentialité	■ Améliorations des outils	Aucun indicateur chiffré n’a encore été défini, car la mesure est complexe. Un premier indicateur pourrait être mis en place lors du prochain exercice.
■ Politique interne de conservation des données	■ Suivi des retours clients
■ Code de conduite pour la prévention de la corruption et du trafic d’influence	■ Formation et sensibilisation

Politiques

Le Groupe a mis en place un cadre complet de politiques de protection des données afin de garantir la conformité aux réglementations internationales et de préserver la confiance des parties prenantes. Ces politiques encadrent la gestion responsable des données à caractère personnel, intègrent le principe de protection de la vie privée dès la conception et soutiennent le positionnement concurrentiel du Groupe grâce à des pratiques de gestion des données transparentes, sécurisées et responsables.

Cadre de confidentialité

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Énonce l’engagement du Groupe en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux lois applicables en la matière. Vise à concilier les besoins de l’entreprise avec la protection des droits individuels, contribuant à la confiance des utilisateurs et au respect des obligations réglementaires.	Groupe	■ Directeur général ■ Délégué à la protection des données

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A

Politique interne du Groupe en matière de protection des données

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Précise les obligations du Groupe en matière de protection des données, notamment au titre du RGPD (Règlement général sur la protection des données – règlement européen encadrant la protection des données à caractère personnel). Elle s’applique à l’ensemble des salariés et à la Direction, et promeut une culture de conformité et de gouvernance visant à protéger les données personnelles et à préserver la confiance des parties prenantes.	Groupe	Délégué à la protection des données

Code de conduite pour la prévention de la corruption et du trafic d’influence

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Définit les règles d’utilisation responsable des systèmes et ressources informatiques du Groupe, notamment l’accès aux données, la sécurité de l’information, l’utilisation acceptable et les protocoles de communication numérique. La Charte vise à protéger les données essentielles à l’activité et à garantir la conformité aux réglementations sur la protection des données et la cybersécurité. Elle s’applique à l’ensemble des salariés et des prestataires, et contribue à renforcer la confiance numérique et la résilience opérationnelle du Groupe.	Groupe	■ Directeur des Données et de l’Information ■ Délégué à la protection des données

Actions

Au cours de l’exercice, le Groupe a renforcé son approche de la protection des données à caractère personnel en améliorant ses outils, ses processus internes et les compétences de ses équipes. Ces efforts ont concerné l’ensemble des entités traitant des données personnelles, y compris les plateformes destinées à la clientèle et les systèmes internes. Les mesures ont été déployées à l’échelle des activités mondiales du Groupe et sur l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment en présence de données clients et de risques de conformité. Les principales parties prenantes concernées sont les utilisateurs finaux, les salariés, les responsables de la conformité, ainsi que les équipes informatiques et opérationnelles.

Amélioration des outils

Le Groupe a amélioré ses outils numériques dédiés à la gestion des données à caractère personnel. Un nouveau système de gestion du consentement aux cookies a notamment été déployé durant l'année sur l’ensemble des sites Internet de l’entreprise, offrant aux utilisateurs finaux une transparence et un contrôle accrus sur l’utilisation des technologies de suivi.

Suivi du retour d’expérience des clients

Les mécanismes de collecte et de suivi des retours et réclamations clients en matière de protection des données ont été renforcés. Ainsi, un suivi dédié a été mis en place au sein du système de reporting de conformité du Groupe, permettant d’identifier rapidement les problématiques récurrentes et d’améliorer en continu les processus associés.

Formation et sensibilisation

Durant l'exercice, des sessions de formation ciblées sur la protection des données à caractère personnel et les principes du RGPD ont été organisées pour les principaux groupes de salariés, en particulier les équipes opérationnelles traitant des données utilisateurs. Ces formations complètent les actions de sensibilisation menées en continu par le réseau du Délégué à la protection des données (DPO). Le DPO poursuit la coordination d’un réseau de correspondants à la protection des données auprès des filiales et divisions opérationnelles, garantissant le déploiement local de la politique du Groupe en matière de protection des données. Des mises à jour régulières et des ressources, telles que des fiches pratiques et des clauses contractuelles types, sont mises à disposition afin d’accompagner les équipes opérationnelles dans la gestion des risques de conformité.

La politique interne de protection des données à caractère personnel fait l’objet de mises à jour régulières et reste accessible via l’Intranet du Groupe. Par ailleurs, les procédures de gestion des violations ont été révisées et restent en vigueur afin de garantir la documentation et la notification appropriées en cas d’incident, en coordination avec le Directeur de la Conformité et le Responsable de la sécurité des systèmes d’information du Groupe.

3.4.2CORRUPTION ET POTS-DE-VIN

ESRS G1-3

Cette section traite du sous-thème de la Corruption et des pots- de-vin au titre de la norme ESRS G1 « Conduite des affaires ». L’analyse de double matérialité a permis d’identifier un risque matériel (IRO) lié au risque d’atteinte à la réputation résultant des pratiques de corruption ou d'actes de corruption. Ce risque, qui concerne principalement les activités du Groupe à court terme (1 an), souligne l’importance de dispositifs solides de prévention et de contrôle. Il reflète également l’engagement continu du Groupe en faveur de l’intégrité, de la transparence et du respect des normes juridiques et éthiques applicables.

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Atteinte à la réputation liée à la corruption et aux pratiques de corruption	Risque	Opérations propres	Court terme (1 an)

Le Groupe opère dans diverses juridictions, dont certaines présentent des risques élevés de corruption.# GOUVERNANCE

3.4.2.1 POLITIQUES

Bien que le Groupe ait peu de contacts directs avec les utilisateurs finaux, son rôle d’opérateur de satellites pour des clients institutionnels et commerciaux requiert des normes éthiques élevées. Tout cas de corruption ou de versement de pots-de-vin, interne ou impliquant des tiers, pourrait nuire à la réputation du Groupe, affaiblir la confiance des parties prenantes et entraîner une exclusion réglementaire ou commerciale. Ce risque est particulièrement présent lors des appels d’offres publics, des négociations commerciales et des relations avec des tiers, où une procédure de due diligence insuffisante pourrait compromettre la position du Groupe en tant que partenaire de confiance également reconnu pour sa conformité.

À ce jour, le Groupe ne possède pas de politique indépendante de lutte contre la corruption et les actes de corruption, explicitement conforme à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Toutefois, les déclarations et politiques existantes du Groupe intègrent des principes globalement conformes à cette Convention.

Code de conduite pour la prévention de la corruption et du trafic d’influence

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Définit les comportements interdits, les responsabilités et les mécanismes de signalement en vue d’atténuer les risques de corruption et d'actes de corruption.	Groupe ■ Directeur général ■ Secrétaire générale	Public (site Internet du Groupe)

Politique en matière de cadeaux et d’invitations

Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Établit des règles claires concernant l’offre et l’acceptation de cadeaux et d’invitations, afin de prévenir tout conflit d’intérêts ou toute influence indue.	Groupe ■ Directeur général ■ Directeur juridique	Usage interne uniquement Accessible via l’espace collaboratif interne

Communication et accessibilité des politiques de lutte contre la corruption

Le Groupe veille à ce que ses politiques de lutte contre la corruption et les actes de corruption soient clairement communiquées à l’ensemble des salariés par des canaux accessibles et cohérents, tels que l’Intranet du Groupe. Les documents clés, dont le Code d’éthique et la politique anticorruption, sont intégrés au Règlement intérieur du Groupe et mis à disposition sur l’Intranet et le site Internet, en français et en anglais. Ces ressources sont communiquées aux salariés dans le cadre du processus d’intégration et restent accessibles en permanence pour favoriser la sensibilisation et la conformité. Des communications et des mises à jour internes régulières permettent de renforcer les principes clés et de s’assurer que les salariés restent informés de leurs responsabilités au sein de toutes les entités du Groupe.

EUTELSAT COMMUNICATIONS | 183
Document d’enregistrement universel 2024-25
ÉTAT DE DURABILITÉ
3
GOUVERNANCE
3.4.2.2

IRO : ATTEINTE À LA RÉPUTATION LIÉE À LA CORRUPTION ET AUX PRATIQUES DE CORRUPTION

Description : Tout cas de corruption ou d'acte de corruption nuirait à la réputation d’Eutelsat, mettrait en cause la confiance des clients et des partenaires, et exposerait le Groupe à d’éventuelles sanctions financières.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
■ Code de conduite pour la prévention de la corruption et du trafic d’influence ■ Politique sur les cadeaux et invitations ■ Formation anticorruption et lutte contre la corruption ■ Garanties contractuelles ■ Couverture de la formation anticorruption ■ Évaluations des risques ABAC ■ Registre des conflits d’intérêts	■ Condamnations, amendes ou incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin ■ Réponse au questionnaire de l’Agence française anticorruption (AFA) ■ Audits internes et contrôles ■ Aucun indicateur quantitatif établi à ce stade

Actions

Au sein du Groupe, les enquêtes relatives à d’éventuels faits de corruption ou de pratiques de corruption sont traitées indépendamment des équipes opérationnelles chargées de la prévention et de la détection. Les signalements sont traités de manière confidentielle par le Directeur de la Conformité du Groupe, le Directeur juridique et le département juridique. Les responsables locaux de la conformité peuvent également être informés, le cas échéant. Ces fonctions opèrent en dehors de la chaîne hiérarchique opérationnelle, garantissant impartialité et intégrité. À réception d’un signalement, le Directeur de la Conformité du Groupe et la Secrétaire générale en évaluent la crédibilité et, si nécessaire, mettent en place une cellule d’enquête. Ce Comité ad hoc vérifie les faits et détermine les suites à donner. Selon le cas, les membres du Comité exécutif concernés peuvent être impliqués. Un accusé de réception est adressé sous sept jours. Une première évaluation est ensuite réalisée et, si nécessaire, une enquête complète est menée. Une décision définitive est en principe communiquée dans un délai de trois mois, en fonction de la complexité du dossier. Les conclusions de l’enquête, accompagnées des recommandations éventuelles, sont transmises aux membres concernés du Comité exécutif et, le cas échéant, à d’autres organes de gouvernance afin d’assurer une supervision adéquate.

Formation à la lutte contre la corruption et des pratiques de corruption

Dans le cadre de son programme de conformité, le Groupe Eutelsat propose régulièrement des actions de formation et de sensibilisation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption. Ces actions visent à promouvoir une forte culture de l’intégrité et à s’assurer que les salariés comprennent et appliquent les normes du Groupe dans leur activité quotidienne. Le programme inclut des formations obligatoires pour les salariés occupant des fonctions définies comme à risque, identifiées via la cartographie des risques de l’entreprise. Ces fonctions incluent actuellement les équipes commerciales, les opérations commerciales, la chaîne d’approvisionnement et le Market Access. Le contenu des formations est régulièrement révisé et mis à jour pour refléter la cartographie des risques et les priorités de conformité du Groupe, avec des recommandations pratiques et des exemples concrets. Une formation annuelle sur la lutte contre la corruption et la fraude est proposée à l’ensemble des salariés du Groupe, y compris la Direction, les managers et les membres du Conseil d’administration. Cette approche assure une application cohérente dans toutes les entités du Groupe. La forme et le contenu des formations du Groupe sont fondés sur la loi Sapin 2 et les recommandations de l’Agence française anticorruption. Outre les thèmes suggérés, le département ajoute chaque année un sujet portant sur les sanctions internationales et la fraude fiscale.

Garanties contractuelles

Pour atténuer les risques liés aux tiers, Eutelsat a renforcé son cadre contractuel en intégrant des clauses anticorruption dans les accords conclus avec l’ensemble de ses partenaires tiers. Ainsi, Eutelsat veille à ce que ses partenaires externes respectent les mêmes normes éthiques que le Groupe et encourage un engagement commun en matière d’intégrité et de conformité.

Évaluations des risques de lutte contre la corruption et des actes de corruption (ABAC)

Des évaluations spécifiques des risques ABAC ont été réalisées au sein du Groupe. Ces évaluations ont permis d’identifier les zones d’exposition et de mettre en œuvre des mesures ciblées pour faire face aux risques potentiels. Ces évaluations permettent au Groupe d’adopter une approche proactive dans la prévention de la corruption et des pots-de-vin sur l’ensemble de ses activités.

Registre des conflits d’intérêts

Un registre des conflits d’intérêts a été mis à la disposition de l’ensemble du personnel, offrant un dispositif formel permettant aux salariés de déclarer et de traiter tout conflit potentiel. Ce registre favorise la transparence, prévient les situations dans lesquelles des intérêts personnels pourraient interférer avec les responsabilités professionnelles et garantit le respect des normes éthiques au sein du Groupe.

Réponse au questionnaire de l’Agence française anticorruption (AFA)

Le Groupe a répondu au questionnaire de l’AFA, une étape clé dans la démonstration de sa conformité avec les réglementations nationales en matière de lutte contre la corruption. Cet exercice témoigne de l’engagement du Groupe à maintenir un programme de conformité rigoureux et contribue à garantir le respect des exigences légales et réglementaires fixées par les autorités locales.

(1) Les informations divulguées incluent uniquement les cas de corruption ou d'actes de corruption impliquant directement Eutelsat ou ses employés.

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3
ÉTAT DE DURABILITÉ
GOUVERNANCE

Audits et contrôles internes

Des audits et dispositifs de contrôle internes ont été mis en place afin d’évaluer l’efficacité des mesures de lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin du Groupe. Le dispositif de contrôle interne s’articule autour de trois niveaux : contrôles opérationnels au sein des branches d’activité, supervision de la conformité assurée par le Directeur de la Conformité du Groupe, et revues indépendantes menées par le département d’audit interne. Cette approche à plusieurs niveaux permet d’assurer un suivi, une évaluation et une amélioration continue des dispositifs de lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin du Groupe.

Indicateurs, cibles et performances

Le Groupe s’engage fermement à respecter les normes en matière de lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin. Au cours de l’exercice, aucune condamnation, amende, ni cas avéré de corruption ou de versement de pots-de-vin n’a été recensé. Aucun salarié n’a fait l’objet d’un licenciement ou de mesure disciplinaire pour de tels faits, et aucun contrat avec des partenaires commerciaux n’a été résilié ou non renouvelé pour des motifs liés à la corruption.Eutelsat est inscrit au Registre de transparence de l’Union européenne, témoignant de son engagement en faveur d’une conduite éthique et d’une transparence dans ses relations avec les autorités publiques. Aucun membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance d’Eutelsat n’a occupé de poste comparable dans l’administration publique, y compris auprès des régulateurs, au cours des deux années précédant leur nomination pendant la période de reporting actuelle.

Cas d’actes de corruption ou de corruption

ESRS G1-4 (1)	2025
Nombre de condamnations pour violation des lois applicables en matière de lutte contre la corruption et pour actes de corruption	—
Montant des amendes pour violation des lois applicables en matière de lutte contre la corruption et pour actes de corruption	—

Indicateurs relatifs aux formations à la lutte contre la corruption et les actes de corruption

2025
Pourcentage de fonctions à risques couvertes par les programmes de formation à la lutte contre la corruption et les actes de corruption au cours de l’exercice en cours	80,1 %
Nombre de collaborateurs ayant suivi une formation à la lutte contre la corruption et la fraude au cours de l’exercice en cours. Cela s’applique à l’ensemble des collaborateurs du Groupe dans le monde, titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et inclut les personnes en apprentissage, en stage ainsi que les consultants.	1 411

3.4.3 GESTION DES INTERFÉRENCES OPTIQUES ET RADIO

La gestion de l’intégrité du signal et de la coexistence en orbite est considérée comme un sujet spécifique à l’entreprise, car elle ne relève d’aucune des normes thématiques des ESRS. Cependant, ce sujet a été identifié comme important à travers l’évaluation de double matérialité, en raison de sa pertinence pour les activités du Groupe et ses parties prenantes. Deux IRO ont été identifiés comme matériels en lien avec ce sujet, tous deux liés à la chaîne de valeur des opérations en aval et propres aux activités du Groupe, et attendus à court terme (1 an) et à moyen terme (2-5 ans) :

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Perturbation optique des satellites Eutelsat	Impact réel négatif	Aval	Cour terme (1 an)
Réduction des perturbations radioélectriques	Risque	Opérations propres	Moyen terme (2-5 ans)

Le Code d’éthique des fournisseurs contribue à la gestion des risques en aval, indirectement liés aux interférences optiques et radio, en promouvant des pratiques responsables auprès des partenaires et des sous-traitants.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A

Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 185

ÉTAT DE DURABILITÉ

3 GOUVERNANCE

3.4.3.1 IRO : PERTURBATION OPTIQUE DES SATELLITES EUTELSAT

Description : Les satellites d’Eutelsat, notamment la constellation LEO, génèrent un certain niveau de perturbation optique avec l’astronomie au sol et la recherche astronomique.

Politiques	Actions	Indicateurs et cibles
Aucune politique Groupe dédiée ; gestion des interférences optiques via pratiques opérationnelles, normes de conception et engagement international pour la durabilité spatiale.	■ Création du sous-groupe « Cieux sombres et silencieux » ■ Atténuer la magnitude optique des satellites LEO ■ Participation aux groupes de travail de la COPUOS des Nations Unies	■ Aucun indicateur quantitatif établi à ce stade

Eutelsat prend des mesures actives pour limiter l’impact de ses opérations satellitaires sur les observations astronomiques. Dans le cadre de son engagement en faveur de la durabilité spatiale, la Société surveille et gère la perturbation optique générée par sa constellation, se conforme aux normes internationales et entretient un dialogue avec la communauté astronomique. Grâce à des mesures ciblées et des choix de conception, Eutelsat s’efforce de réduire l’impact visuel sur le ciel nocturne et de préserver les conditions nécessaires à la recherche scientifique au sol.

Actions

Le Groupe a mis en œuvre un ensemble de mesures visant à limiter la perturbation optique généré par ses constellations de satellites, notamment en orbite basse (LEO). Ces efforts couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la conception et les spécifications des satellites jusqu’aux pratiques opérationnelles et à la collaboration sectorielle, et témoignent d’une démarche globale compte tenu de la visibilité universelle des satellites dans le ciel nocturne. Le Groupe entretient un dialogue proactif avec les parties prenantes internationales, notamment la communauté de la recherche astronomique, les institutions scientifiques, les fabricants de satellites et les autorités de régulation telles que le Comité des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (CUPEEA). En s’alignant sur les meilleures pratiques internationales, en contribuant au développement d’outils techniques d’atténuation et en participant à des initiatives multipartites, Eutelsat veille à ce que ses activités spatiales participent à la préservation durable de la qualité du ciel nocturne, tout en maintenant son engagement en faveur d’une exploitation responsable et durable de ses satellites.

Création du groupe restreint « Cieux sombres et silencieux »

Eutelsat a mis en place un groupe restreint « Cieux sombres et silencieux » au sein de son groupe de travail interne sur la durabilité spatiale, témoignant de l’engagement fort du Groupe à comprendre et atténuer l’impact de ses activités spatiales sur les observations astronomiques. Ce groupe restreint a pour mission de suivre de près l’émergence de problématiques liées aux impacts optiques et d’identifier les mesures nécessaires pour garantir que les activités d’Eutelsat restent conformes aux meilleures pratiques internationales en matière de durabilité spatiale, notamment aux recommandations de l’Union astronomique internationale (UAI), du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (BAS) et à la loi sur les opérations spatiales (LOS). Cette équipe pluridisciplinaire collabore étroitement avec des astronomes, des observatoires, des fabricants de satellites et d’autres acteurs clés de l’industrie afin de partager les connaissances, d’intégrer les avancées scientifiques et de coordonner les stratégies visant à préserver l’intégrité du ciel nocturne. L’un des accomplissements notables de ce groupe restreint est le développement d’un outil de prévision de la luminosité des satellites, permettant d’évaluer leur réflectivité en amont du lancement. Les premiers résultats se sont révélés prometteurs et ont été validés au cours de quatre campagnes d’observation dédiées menées par l’Observatoire GAL Hassin en Sicile. Cet outil est en cours d’amélioration dans le cadre du projet de partenariat Sunrise de l’ESA. Notre objectif est d’offrir aux opérateurs et fabricants de satellites un outil pratique leur permettant d’évaluer les choix de conception visant à limiter l’impact optique, tout en donnant aux astronomes des moyens prédictifs pour anticiper la présence de traînées satellitaires lors des observations.

Eutelsat joue également un rôle de premier plan au sein de la communauté de la durabilité spatiale :

le Groupe co-préside le groupe de réflexion du Groupe des « Friends of Dark and Quiet Skies » ;
le Groupe est un membre actif du Centre pour la protection du ciel sombre et silencieux de l’Union astronomique internationale (CPS) ;
le Groupe participe à plusieurs études collaboratives, notamment à des initiatives menées avec l’Agence spatiale britannique (UKSA).

Par ces actions collaboratives, Eutelsat favorise la transparence et la diffusion de meilleures pratiques efficaces dans l’ensemble de l’industrie des satellites.

Participation aux groupes de travail du CUPEEA des Nations Unies

Eutelsat participe activement aux groupes de travail du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies (CUPEEA), en collaboration avec d’autres opérateurs satellitaires, les agences spatiales, les établissements académiques et communautés scientifiques, afin d’évaluer et d’établir des normes relatives au niveau de perturbation optique, en particulier la luminosité des satellites mesurée par leur magnitude optique (voir paragraphe « Indicateurs, cibles et performances » ci-après). Cette participation permet à Eutelsat de contribuer à l’élaboration de lignes directrices mondiales destinées à réguler l’impact visuel et scientifique des constellations de satellites sur le ciel nocturne. En prenant part à la communauté internationale, Eutelsat veille à ce que ses activités soient conformes aux meilleures pratiques en matière de durabilité spatiale.

Indicateurs, cibles et performances

L’indicateur retenu est la magnitude optique des satellites en orbite basse (LEO) d’Eutelsat, qui mesure leur luminosité apparente depuis la Terre. Afin de limiter l’impact de ses satellites sur les observations astronomiques, Eutelsat s’est fixé pour objectif mesurable d’atteindre une magnitude optique supérieure à 7 pour ses satellites en orbite basse (LEO). L’échelle de magnitude est logarithmique : plus la valeur est élevée, plus l’objet est faible en luminosité. Les satellites dont la magnitude est supérieure à 7 sont considérés comme suffisamment peu lumineux pour ne pas interférer avec les observations astronomiques et la recherche scientifique. Cet objectif s’inscrit directement dans l’engagement du Groupe en faveur d’opérations spatiales responsables et s’aligne sur les recommandations internationales en matière de durabilité spatiale. Il s’applique à tous les nouveaux satellites LEO déployés dans le monde. Bien qu’aucune année de référence formelle n’ait encore été fixée, la Société analyse actuellement les données disponibles afin de définir un point de comparaison.

186 EUTELSAT COMMUNICATIONS

Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ GOUVERNANCE# Les progrès seront évalués à l’aide d’outils de modélisation et de données d’observation, la première évaluation d’étape étant prévue au cours de cette année. En conséquence, la performance sur cet aspect ne peut pas être mesurée quantitativement à ce stade. Eutelsat continuera d’affiner son approche en fonction de l’évolution des normes scientifiques, en veillant à la transparence et au maintien de sa conformité aux meilleures pratiques.

3.4.3.2 RÉDUCTION DES PERTURBATIONS RADIOÉLECTRIQUES

Description :

Pour limiter les impacts de perturbation radioélectrique de la constellation LEO d’Eutelsat sur l’astronomie au sol, des filtres de radiofréquences spécifiques et des bandes de garde sont mis en place, restreignant la bande passante exploitable par Eutelsat. Ce dispositif engendre un coût financier, ainsi qu’une restriction commerciale sur la bande passante susceptible d’être commercialisée.

Politiques

Aucune politique spécifique au niveau du Groupe ; les interférences radio sont gérées via les pratiques opérationnelles, les normes de conception et la coopération internationale.

Actions

Mise en place de filtres RF et de bandes de garde sur les satellites LEO GEN 1
Approche cohérente pour les futures constellations
Collaboration continue avec des organisations indépendantes
Application des procédures de coordination des fréquences/partage du spectre pour prévenir les interférences avec les bandes protégées de radioastronomie conformément aux normes internationales, lorsque cela est pertinent

Indicateurs et cibles

Nombre de plaintes émanant des autorités/communauté scientifique
Plaintes formelles des organismes de régulation (par exemple : Ofcom, UIT, CEPT, représentants de la radioastronomie)

Eutelsat s’engage à ce que ses opérations satellitaires n’interfèrent pas avec les activités scientifiques, en particulier la radioastronomie au sol. Conformément à la réglementation internationale en matière de radiofréquences, le Groupe met en œuvre des mesures techniques visant à limiter l’impact de sa constellation LEO sur les observations astronomiques. Ces mesures traduisent à la fois le respect des exigences réglementaires et l’engagement plus large d’Eutelsat en faveur d’opérations spatiales responsables.

Actions

Le Groupe a mis en place une stratégie globale visant à atténuer les interférences radiofréquences (RF) de ses systèmes de satellites en orbite basse (LEO), en mettant l’accent sur la protection des activités scientifiques telles que la radioastronomie au sol. Cette démarche couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la conception et la fabrication jusqu’aux opérations en orbite, afin d’intégrer la prévention des perturbations à chaque étape. Ces mesures visent à se conformer aux réglementations internationales, notamment celles de l’Union internationale des télécommunications (UIT), et traduisent l’engagement d’Eutelsat en faveur d’une conception responsable de ses satellites.

Sur le plan géographique, cette stratégie s’applique à l’échelle mondiale et s’appuie sur une collaboration continue avec les parties prenantes externes, notamment les institutions scientifiques, les régulateurs et les organismes indépendants. Cette approche englobe des évaluations de performance réalisées par des tiers et prévoit une transparence accrue avec un rapport de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications), illustrant une fois de plus la responsabilité du Groupe. Eutelsat veille également à intégrer des stratégies d’atténuation similaires dans les futures générations de satellites, afin de garantir une conformité durable avec l’évolution des normes internationales et des besoins scientifiques.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 187 ÉTAT DE DURABILITÉ 3 GOUVERNANCE

Mise en œuvre de filtres RF et de bandes de garde sur les satellites LEO de première génération (GEN 1)

Le Groupe Eutelsat veille à ce que ses opérations satellitaires respectent les réglementations internationales destinées à protéger les activités scientifiques, y compris la radioastronomie au sol. Conformément au Règlement des radiocommunications de l’UIT, qui définit les critères d’attribution des fréquences et de protection contre les perturbations, le Groupe applique des mesures techniques visant à limiter les interférences potentielles de sa constellation en orbite basse (LEO). Ces mesures incluent l’utilisation systématique d’une bande de garde de 250 MHz dans la bande des 2 GHz afin de préserver la qualité des observations astronomiques. Chaque programme satellitaire fait l’objet d’une vérification technique de conformité avant le lancement. Des phases de co-ingénierie avec les fabricants permettent également d’améliorer en continu les systèmes de filtrage des radiofréquences, en tenant compte de l’évolution des normes et des avancées technologiques. La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR 23) a étudié cette question sans imposer de modifications au cadre réglementaire existant, confirmant ainsi l’alignement d’Eutelsat sur les exigences internationales en vigueur.

Approche cohérente pour les futures constellations

Eutelsat prévoit d’appliquer des stratégies similaires d’atténuation des interférences RF aux futures générations de ses systèmes de satellites LEO. Ces précautions seront intégrées dès les premières phases de conception et de développement afin de garantir le respect continu des normes internationales et de soutenir les activités scientifiques qui dépendent de bandes de fréquences exemptes de perturbation.

Collaboration permanente avec des organismes indépendants

Pendant toute la durée de vie opérationnelle de ses systèmes satellitaires, Eutelsat collabore avec des organismes tiers afin d’évaluer et de vérifier de manière indépendante le respect des réglementations en matière de perturbations radioélectriques. Cette coopération continue renforce le suivi des performances et témoigne de l’engagement constant du Groupe en faveur de la protection de la radioastronomie et du respect des normes internationales, notamment celles définies par l’Union internationale des télécommunications (UIT). Par ailleurs, un rapport de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), adopté par ses États membres, devrait être rendu public, renforçant la transparence concernant la constellation d’Eutelsat. Cette publication à venir facilitera également les processus d’accès au marché en attestant de la conformité aux normes techniques et réglementaires applicables.

Application des procédures de coordination des fréquences et de partage du spectre

Application des procédures de coordination des fréquences et de partage du spectre pour prévenir les interférences nuisibles avec les bandes protégées de la radioastronomie, conformément aux réglementations et normes internationales applicables, le cas échéant.

Indicateurs, cibles et performances

Eutelsat veille à une conformité rigoureuse aux réglementations applicables en matière de fréquences radio, tout au long du cycle de vie de ses systèmes satellitaires. Lors de la phase de conception, aucun cas de non-conformité aux exigences réglementaires n’a été constaté. En outre, aucune plainte relative à des interférences radio n’a été reçue de la part des autorités compétentes ou des parties prenantes, illustrant l’engagement du Groupe à limiter l’impact de ses opérations sur des domaines sensibles tels que la radioastronomie.

3.4.4 CYBERSÉCURITÉ

La cybersécurité est considérée comme un sujet spécifique à l’entreprise, n’entrant pas dans le champ d’application des normes thématiques ESRS. Elle a néanmoins été considérée comme un enjeu matériel à l’issue de l’analyse de double matérialité, en raison de son importance pour les activités du Groupe et ses parties prenantes. L’analyse de double matérialité a permis d’identifier deux IRO (impacts, risques et opportunités) matériels en lien avec ce sujet, tous deux relatifs à la chaîne de valeur des activités du Groupe et attendus à court terme (1 an).

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Mesures de cybersécurité protégeant les opérations critiques	Impact réel positif	Opérations propres	Court terme (1 an)
Menace accrue de cyberattaque	Risque	Opérations propres	Court terme (1 an)

188 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ GOUVERNANCE

3.4.4.1 POLITIQUES

Pour répondre aux deux enjeux matériels identifiés en matière de cybersécurité, Eutelsat a mis en place une politique de sécurité des systèmes de contrôle satellite visant à garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de ses systèmes de contrôle satellitaire et au sol. Cette politique encadre l’exploitation sécurisée de la flotte d’Eutelsat et définit les contrôles obligatoires pour protéger les infrastructures critiques et les données. Elle fixe des directives claires en matière de sécurité de l’information et de sécurité physique sur l’ensemble des opérations satellitaires. Sa conception a été menée en collaboration avec les parties prenantes internes clés des départements exploitation, sécurité et conformité.

Politique de cybersécurité pour le contrôle satellitaire	Périmètre	Responsabilité
Disponibilité	Définit les mesures de sécurité visant à garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des systèmes de contrôle satellitaire et des installations au sol d’Eutelsat.	Groupe Directeur de l’Ingénierie

Usage interne uniquement
Accessible via l’espace collaboratif interne

3.4.4.2 IRO : MESURES DE CYBERSÉCURITÉ PROTÉGEANT LES OPÉRATIONS CRITIQUES

Description :

Les mesures de cybersécurité sont essentielles pour prévenir tout accès ou contrôle non autorisé des satellites, ce qui pourrait gravement perturber les opérations.# Politiques Actions Indicateurs et cibles

Politique de sécurité du contrôle des satellites

■ Conception d'une infrastructure et de réseaux résilients
■ Certification et normes pour les opérations critiques
■ Opérations/entités certifiées ISO 27000
■ Maintenir tous les sites accrédités avec les certifications ISO 27000

Actions

Nos actions couvrent les opérations propres du Groupe tout au long de la chaîne de valeur, en particulier le contrôle des satellites, les opérations et les processus de sécurité de l’information. Ces actions sont continues et s’appliquent à l’échelle mondiale, avec une mise en œuvre cohérente dans toutes les filiales. Les parties prenantes impliquées ou impactées comprennent les équipes internes de cybersécurité, d’opérations et de technologies de l’information, ainsi que les organismes de certification externes et les partenaires institutionnels et commerciaux qui dépendent de l’infrastructure du Groupe.

Conception d’une infrastructure et de réseaux résilients

Le Groupe évolue dans un environnement fortement réglementé, où les infrastructures satellitaires sont considérées comme des infrastructures nationales critiques. À ce titre, la résilience de nos opérations est primordiale. Nous avons conçu et déployé une infrastructure et une architecture de réseau robustes, visant à assurer la disponibilité continue des services et à réduire les risques de cybermenace. Ainsi, des politiques de contrôle satellitaire spécifiques sont appliquées aux flottes GEO et LEO afin d’assurer la sécurisation et la fiabilité des opérations de commande et de télémétrie.

Certification et normes pour les opérations critiques

Eutelsat a mis en place un cadre complet de gestion de la qualité et de la sécurité pour protéger ses opérations critiques, reposant sur des certifications reconnues à l’international. Nos systèmes de gestion de la qualité sont certifiés ISO 9001, et nos systèmes de gestion de la sécurité de l’information sont certifiés ISO/IEC 27001 en ce qui concerne les activités critiques. La certification des systèmes de gestion de la sécurité de l’information (ISMS) et des systèmes de gestion de la qualité (QMS) est réalisée chaque année par un organisme externe accrédité.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.
A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 189

ÉTAT DE DURABILITÉ

GOUVERNANCE

Indicateurs, cibles et performances

Le principal indicateur est le nombre d’entités et d’opérations au sein du Groupe disposant d’un système ISMS (Information Security Management Systems) accrédité ISO 27001, avec pour objectif de maintenir ces accréditations chaque année. L'année de référence est l'exercice 2024 avec un total de six certifications. Au 30 juin 2025, la liste des accréditations ISO 27001 au sein du Groupe est la suivante :

Entité/Site	Périmètre	Statut ISO 27001
Eutelsat S.A.	Contrôle et opérations de mise à poste des satellites, phase de lancement et de mise en orbite (LEOP) et systèmes de contrôle au sol des satellites.	Certifié depuis novembre 2014
Eutelsat Service Operations	Fourniture d’assistance client pour l’utilisation de la capacité satellitaire, gestion du téléport de Paris-Rambouillet, mise en œuvre et exploitation des services commerciaux satellitaires gérés. Sécurité des sites de télésurveillance de la charge utile, des points de présence et des téléports.	Certifié depuis juillet 2013
Téléport de Cagliari – Italie (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat)	Conception, mise en œuvre, fourniture et support des services de connectivité, données et vidéo pour le compte du Groupe. Gestion du téléport de Cagliari.	Certifié depuis juillet 2017
Téléport de Turin – Italie (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat)	Conception, mise en œuvre, fourniture et support des services de connectivité, données et vidéo pour le compte du Groupe Eutelsat. Gestion du téléport de Turin.	Certifié depuis juillet 2017
Eutelsat Madère (Filiale détenue à 100 % par Eutelsat)	Conception, mise en œuvre, exploitation et maintenance des équipements de télécommunication et infrastructures à l’appui des services gérés par satellite.	Certifié depuis juillet 2021
Satélites Mexicanos (Filiale détenue à 100 % par Eutelsat)	Les systèmes d’information sur lesquels reposent les processus d’exploitation des satellites et charges utiles, la surveillance des communications et les systèmes de contrôle des stations au sol.	Certifié depuis juillet 2019

3.4.4.3IRO : MENACE ACCRUE DE CYBERATTAQUE

Description :

L’augmentation de la menace cybernétique contraint Eutelsat à renforcer ses mesures de protection, ce qui implique une augmentation des effectifs, une révision des procédures et la prise en charge de coûts supplémentaires.

Politiques

Actions
Indicateurs et cibles
Politique de sécurité du contrôle des satellites
■ Formation à la cybersécurité
■ Personnel formé à la cybersécurité
■ Évaluation continue des risques et conformité réglementaire
■ Programme d’audit et contrôles
■ Continuité des activités et plan de reprise opérationnelle
■ Gouvernance et engagement du Conseil d’administration

Aucun indicateur quantitatif n’est établi à ce stade.

Actions

Les actions d’Eutelsat en matière de cybersécurité visent à garantir la disponibilité, l’intégrité et la résilience de son infrastructure de contrôle satellitaire, pilier fondamental de ses opérations. Ces mesures, déployées sur l’ensemble des sites, assurent la protection des systèmes spatiaux et terrestres. Elles mobilisent les équipes internes, les départements cybersécurité, exploitation et la Direction, et impactent directement les clients institutionnels et commerciaux, qui dépendent d’une connectivité fiable et sécurisée. En ciblant les infrastructures critiques et en restant en phase avec l’évolution des réglementations, ces dispositifs sont régulièrement réévalués et renforcés, consolidant ainsi la capacité d’Eutelsat à évoluer en toute sécurité dans un environnement de menaces complexe.

Formation à la cybersécurité

Face à la menace croissante des cyberattaques, le Groupe continue de renforcer ses défenses internes, notamment par la sensibilisation et la formation de ses effectifs. La formation à la cybersécurité constitue un élément clé de la stratégie de prévention du Groupe, visant à réduire les vulnérabilités humaines et à renforcer la résilience globale.

(1)La législation actualisée de l’Union européenne en matière de cybersécurité vise à renforcer le niveau général de cybersécurité dans l’ensemble de l’UE. Elle élargit le champ d’application de la directive SRI initiale à de nouveaux secteurs, dont le spatial et les télécommunications, et impose des exigences renforcées en matière de sécurité et de signalement des incidents aux entités publiques et privées.

190 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

ÉTAT DE DURABILITÉ

GOUVERNANCE

Évaluation continue des risques et conformité réglementaire

Le Groupe met en œuvre un processus de haut niveau d’évaluation mensuelle des risques de cybersécurité, permettant d’identifier les menaces émergentes et de définir des mesures d’atténuation. Ce dispositif vise non seulement à protéger les opérations, mais également à garantir la conformité aux obligations réglementaires, notamment la directive SRI 2 (1) de l’UE et sa transposition en droit français. Ces évaluations constituent le socle de la stratégie de cyberrésilience du Groupe, traduisant à la fois les exigences imposées par la réglementation et les normes d’excellence définies en interne.

Programme d’audit et dispositifs de contrôle

Les contrôles de cybersécurité font l’objet d’évaluations régulières dans le cadre d’un programme structuré d’audits menés par des experts internes et externes. Ces audits sont réalisés conformément aux exigences légales, dans un souci d’impartialité et de transparence. Ils portent tant sur les contrôles techniques que sur les pratiques procédurales et de gouvernance, garantissant une approche globale de la gestion des risques de cybersécurité. Les résultats des audits alimentent les processus de reporting des risques et de conformité, les recommandations faisant l’objet de plans d’action structurés.

Continuité de l’activité et plan de reprise opérationnelle

Pour garantir la préservation des opérations critiques en cas de cyberincident ou de défaillance du système, le Groupe maintient à jour des plans de continuité de l’activité et de reprise opérationnelle. Ces plans sont régulièrement testés et révisés afin d’en assurer l’efficacité en conditions réelles. Ils offrent un dispositif de réponse structuré permettant de limiter les interruptions de service et de protéger les intérêts des parties prenantes face à des cybermenaces imprévues.

Gouvernance et engagement au niveau du Conseil d’administration

Les risques et enjeux liés à la cybersécurité sont encadrés par un dispositif formel de supervision impliquant à la fois le Comité exécutif et le Conseil d’administration. Cette structure de gouvernance garantit que la cybersécurité reste une priorité stratégique et que les décisions relatives à l’appétence au risque, à la gestion des incidents et aux investissements sont prises au plus haut niveau. Des dispositifs de reporting réguliers assurent une information continue de la Direction sur l’environnement de risques, l’avancement des plans d’atténuation et la progression des actions correctives.

Indicateurs, cibles et performances

Au cours de cet exercice, Eutelsat a formé un total de 241 personnes à la cybersécurité, ce chiffre incluant à la fois le personnel interne et les consultants. Aucun objectif n’a été fixé concernant la couverture de la formation des salariés, la société déployant actuellement un nouveau module de formation en ligne à l’échelle du Groupe, dont la mise en œuvre sera finalisée au cours du prochain exercice. En conséquence, la performance sur cet aspect ne peut pas être mesurée quantitativement à ce stade.# 3.4.5 SÉCURITÉ NATIONALE

La sécurité nationale est considérée comme un sujet spécifique à l’entreprise, n’entrant pas dans le champ d’application des normes thématiques ESRS. Elle a néanmoins été considérée comme un enjeu matériel à l’issue de l’analyse de double matérialité, en raison de son importance pour les activités du Groupe et ses parties prenantes. Deux IRO matériels ont été identifiés en lien avec ce sujet, tous deux relatifs à la chaîne de valeur des activités du Groupe et attendus à court terme (1 an).

IRO	Catégorie	Chaîne de valeur	Horizon temporel
Potentiel de revenus provenant de contrats gouvernementaux	Opportunité	Opérations propres	Court terme (1 an)
Coûts liés aux contrats gouvernementaux	Risque	Opérations propres	Court terme (1 an)

3.4.5.1 POLITIQUES

Politique de protection de l’information et de sécurité des systèmes d’information (PPI-SSI)

Eutelsat S.A. a mis en place une politique solide de protection de l’information et de sécurité des systèmes d’information (PPI-SSI), approuvée au niveau de la Direction générale, afin de sécuriser les actifs d’information critiques et de répondre aux exigences nationales de sécurité en tant qu’opérateur d’importance vitale (OIV) en France. Cette politique définit des mesures techniques et de gouvernance visant à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations. Plusieurs départements sont déjà certifiés ISO/IEC 27001. Cette politique soutient directement l’opportunité de sécuriser des revenus issus des contrats gouvernementaux, en démontrant la capacité d’Eutelsat à répondre aux exigences strictes de sécurité des autorités publiques. Parallèlement, elle contribue à maîtriser le risque lié à l’augmentation des coûts de conformité et des obligations réglementaires associées à ces contrats. Une politique unifiée au niveau du Groupe est actuellement en cours d’examen afin d’harmoniser les pratiques entre toutes les entités.

Politique générale de sécurité du Groupe

Pour répondre aux exigences nationales strictes en matière de sécurité liées à la fourniture de services gouvernementaux, le Groupe a adopté une approche structurée et proactive de la gouvernance de la sécurité. La politique générale de sécurité du Groupe, approuvée au niveau de la Direction générale, constitue un cadre complet pour la protection des effectifs, des infrastructures et des systèmes d’information. Elle repose sur une évaluation continue des risques, des mesures préventives et de protection, ainsi qu’un reporting régulier des incidents. Cette politique renforce l’opportunité pour Eutelsat de consolider son positionnement en tant que fournisseur de confiance des services souverains et gouvernementaux, tout en maîtrisant les risques opérationnels et les coûts de conformité liés à l’évolution des exigences en matière de sécurité. La sécurité est considérée comme une fonction essentielle de l’entreprise, soutenue par la coordination transversale, la formation et la sensibilisation en interne. Une structure de gouvernance dédiée est en place afin d’assurer l’alignement entre toutes les entités et zones géographiques. Une attention particulière est portée à la formation, à la sensibilisation en interne et à la coordination transversale, la sécurité étant reconnue comme une fonction essentielle de l’entreprise. Dans cette perspective, le premier Comité de pilotage de sécurité du Groupe doit se tenir cette année, réunissant plus de 30 acteurs de la sécurité désignés sur l’ensemble des sites et activités opérationnels d’Eutelsat.

Considérations des parties prenantes

Les deux politiques reflètent les intérêts des parties prenantes clés. Elles respectent les exigences réglementaires strictes applicables à Eutelsat S.A. en tant qu’OIV, notamment les lois françaises de sécurité nationale et, le cas échéant, le Programme européen pour la connectivité sécurisée. Ces exigences sont élaborées en concertation avec les autorités publiques et régulièrement mises à jour. En interne, ces politiques ont été co- construites avec les équipes exploitation, juridique, ingénierie et gestion des risques, garantissant une adéquation opérationnelle. Les actions de formation et de sensibilisation intègrent les retours des collaborateurs. Le Comité de pilotage de la sécurité, qui rend compte au Conseil d’administration, veille à l’alignement avec les attentes nationales et européennes en matière de gouvernance. Ses membres comprennent des décideurs internes ainsi qu’un représentant gouvernemental, assurant un équilibre entre priorités internes et obligations externes.

Politique de protection de l’information et de sécurité des systèmes d’information (PPI-SSI)
Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Politique historique de sécurité de l’information (PPI-SSI) en vigueur chez Eutelsat S.A.	Eutelsat S.A.	Direction générale
Usage interne uniquement		Accessible via l’espace collaboratif interne
Politique générale de sécurité du Groupe
Périmètre	Responsabilité	Disponibilité
Définit le cadre à l’échelle du Groupe pour une gestion de la sécurité basée sur les risques, couvrant les personnes, les biens, les opérations et les informations.	Groupe	Direction générale
Usage interne uniquement		Accessible via l’espace collaboratif interne

3.4.5.2 IRO : POTENTIEL DE REVENUS PROVENANT DE CONTRATS GOUVERNEMENTAUX

Description

L’exécution de contrats gouvernementaux liés à la sécurité nationale peut offrir d’importantes perspectives de revenus pour Eutelsat.

Politiques

Politique générale de sécurité du Groupe
Politique de protection de l’information et de sécurité des systèmes d’information (PPI-SSI)

Actions

Garantie de communications gouvernementales sécurisées et durables
Développement d’offres de services à destination des gouvernements
Participation au consortium du programme IRIS²

Indicateurs et cibles

Chiffre d'affaires annuel issu des contrats gouvernementaux et institutionnels

Aucune cible chiffrée communiquée dans ce document.

Actions

Au cours de l’exercice, Eutelsat a renforcé son engagement institutionnel à travers l’Europe en codéveloppant des solutions de connectivité sécurisée adaptées aux besoins des gouvernements. Ces initiatives couvrent les opérations satellitaires, le développement de services et les partenariats stratégiques avec les parties prenantes institutionnelles, les clients gouvernementaux et les équipes internes dans les domaines de la réglementation, de la sécurité et de l’infrastructure.

Garantie de communications gouvernementales sécurisées et durables

Les capacités d’Eutelsat en matière de communications satellitaires sécurisées, résilientes et performantes répondent à la demande croissante des gouvernements nationaux et des acteurs de la défense en matière de connectivité souveraine et autonome. La stratégie spatiale militaire française (loi de programmation militaire, 2019) a marqué un véritable tournant, reconnaissant explicitement l’importance d’infrastructures satellitaires hybrides à usage militaire et civil. Cette approche duale est désormais largement adoptée en Europe et au-delà, sous l’impulsion de la convergence croissante entre les applications spatiales civiles et de défense. Cette évolution a ouvert de nouvelles opportunités pour Eutelsat, lui permettant de soutenir les réseaux de communication sécurisés et d’intégrer les enjeux de durabilité et de sécurité dans la conception, l’exploitation et la gestion de ses ressources spatiales. Les politiques nationales et les cadres internationaux, notamment le droit spatial, insistent sur la nécessité pour les opérateurs de conserver la maîtrise de leurs actifs et de garantir une utilisation durable de l’espace, principes qui fondent l’architecture et l’exploitation de nos systèmes. Pour saisir cette opportunité de manière responsable et en totale conformité avec la réglementation applicable, Eutelsat respecte diverses exigences en matière de contrôle des exportations et de chaîne d’approvisionnement. Sont notamment respectées la « Covered List » de la Federal Communications Commission (FCC) américaine, les dispositions du National Defense Authorization Act (NDAA) américain, ainsi que les politiques associées de contrôle des exportations. En interne, des lettres d’assurance (LOA) et des protocoles de conformité garantissent que les achats et les partenariats répondent aux attentes en matière de sécurité, de traçabilité et de réglementation.

Développement d’offres de services à destination des gouvernements

En juin 2025, Eutelsat et le ministère des Armées (Direction générale de l’armement – DGA) ont annoncé la signature d’un accord-cadre dans le cadre du programme NEXUS (Neo-espace pour de multiples usages sécurisés). Ce programme, lancé par le ministère des Armées, vise à renforcer le modèle français des télécommunications satellitaires militaires en mutualisant les ressources spatiales militaires et commerciales. La première mise en œuvre concrète de cette initiative se traduit par la signature, entre la DGA et Eutelsat, d’un accord-cadre d’une durée de 10 ans pour un montant total potentiel allant jusqu’à 1 milliard d’euros. L’accord prévoit la mise à disposition d’un accès prioritaire à la capacité spatiale, notamment sur la constellation LEO d'Eutelsat-OneWeb, ainsi que l’hébergement de missions militaires auxiliaires et la maintenance opérationnelle et sécuritaire. Il comprend également la modernisation et la sécurisation de la constellation afin de garantir un niveau de résilience conforme aux exigences militaires.# A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 193

ÉTAT DE DURABILITÉ 3

GOUVERNANCE

Indicateurs, cibles et performances

Le chiffre d’affaires annuel issu des activités gouvernementales reflète les efforts commerciaux ciblés et la stratégie visant à répondre aux besoins des institutions, renforçant ainsi la position d’Eutelsat dans le segment de la connectivité sécurisée. Cet indicateur est établi à partir des rapports financiers internes et correspond aux revenus comptabilisés au titre de contrats signés avec des institutions publiques, des agences gouvernementales et des clients liés à la défense. Bien qu’il ne fasse pas l’objet d’une validation externe spécifique, cet indicateur est inclus dans le périmètre de l’audit financier global du Groupe. Ces revenus relevant des activités commerciales générales du Groupe, aucun objectif quantitatif spécifique n’est communiqué dans ce document. Par conséquent, la performance sur cet aspect ne peut actuellement pas être mesurée quantitativement.

3.4.5.3IRO : COÛTS LIÉS AUX CONTRATS GOUVERNEMENTAUX

Description : Le respect des exigences strictes en matière de sécurité nationale pour les services gouvernementaux implique des investissements substantiels, ayant un impact sur les coûts d’exploitation.

| Politiques Repsas. # A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 195

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ANNEXES

Exigence de divulgation et point de données associé	Référence Pilier 3	Référence au Règlement sur les indices de référence	Référence à la loi européenne sur le climat	Section ESRS
Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, paragraphe 14			Règlement (UE) 2021/1119, article 2(1)	E1-1
Entreprises exclues des indices de référence « Accord de Paris », paragraphe 16, point g)		Article 449a Règlement (UE) no 575/2013 ; Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission Modèle 1 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : qualité du crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle		E1-1
	Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 12.1 (d) à (g), et article 12.2			3.2.1.1
Cibles de réduction des émissions de GES, paragraphe 34		Numéro d’indicateur 4 Tableau no 2 de l’Annexe 1		E1-4
		Article 449a Règlement (UE) no 575/2013 ; Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission Modèle 3 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : indicateurs d’alignement		3.2.1.1
		Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 6		ESRS E1-5
Consommation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d’énergie (uniquement les secteurs ayant un fort impact sur le climat), paragraphe 38		Numéro d’indicateur 5 Tableau no 1 et Numéro d’indicateur 5 Tableau no 2 de l’Annexe 1		ESRS E1-5
Consommation d’énergie et mix énergétique, paragraphe 37		Numéro d’indicateur 5 Tableau no 1 de l’Annexe 1		ESRS E1-5
Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique, paragraphes 40 à 43		Numéro d’indicateur 6 Tableau no 1 de l’Annexe 1		ESRS E1-6
Émissions brutes de GES scope 1, 2, 3 et totales, paragraphe 44		Numéros d’indicateurs 1 et 2 Tableau no 1 de l’Annexe 1		Article 449a ; Règlement (UE) no 575/2013 ; Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission Modèle 1 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : qualité du crédit des expositions par secteur, émissions et échéance résiduelle
	Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 5(1), 6 et 8(1)

196 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ANNEXES

Exigence de divulgation et point de données associé	Référence Pilier 3	Référence au Règlement sur les indices de référence	Référence à la loi européenne sur le climat	Section ESRS
Intensité des émissions de GES brutes, paragraphes 53 à 55		Numéro d’indicateur 3 Tableau no 1 de l’Annexe 1		Article 449a ; Règlement (UE) no 575/2013 ; Règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission Modèle 3 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : indicateurs d’alignement
	Règlement délégué (UE) 2020/1818, article 8(1)			ESRS E1-7
Absorptions de GES et crédits carbone, paragraphe 56			Règlement (UE) 2021/1119, article 2(1)	3.2.1.1
Exposition du portefeuille de l'indice de référence à des risques physiques liés au climat, paragraphe 66		Règlement délégué (UE) 2020/1818, Annexe II	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II	Omis en 2025 en raison des dispositions transitoires
Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique, paragraphe 66 (a)				ESRS E1-9
Localisation des actifs importants exposés à un risque physique matériel, paragraphe 66 (c)		Article 449a du règlement (UE) no 575/2013 ; règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphes 46 et 47 ; Modèle 5 : Portefeuille bancaire – Risque physique lié au changement climatique : Expositions soumises au risque physique		Omis en 2025 en raison des dispositions transitoires
Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l'entreprise par classe d'efficacité énergétique, paragraphe 67 (c)		Article 449a du règlement (UE) no 575/2013 ; règlement d’exécution (UE) 2022/2453 de la Commission, paragraphe 34 ; Modèle 2 : Portefeuille bancaire – Risque de transition lié au changement climatique : Prêts garantis par des biens immobiliers – Efficacité énergétique de la garantie		Omis en 2025 en raison des dispositions transitoires
Degré d’exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat, paragraphe 69		Règlement délégué (UE) 2020/1818, Annexe II		Omis en 2025 en raison des dispositions transitoires
Quantité de chaque polluant énuméré dans l’Annexe II du règlement E-PRTR (Registre européen des rejets et transferts de polluants) rejetés dans l’air, l’eau et le sol, paragraphe 28		Indicateur numéro 8 Tableau no 1 de l’Annexe 1	Indicateur numéro 2 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Indicateur numéro 1 Tableau no 2 de l’Annexe 1

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 197

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ANNEXES

Exigence de divulgation et point de données associé	Référence au Règlement sur les indices de référence	Section ESRS
Ressources hydriques et marines, paragraphe 9	Indicateur numéro 7 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Politique en la matière, paragraphe 13	Indicateur numéro 8 Tableau 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers, paragraphe 14	Indicateur numéro 12 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Pourcentage total d’eau recyclée et réutilisée, paragraphe 28 (c)	Indicateur numéro 6.2 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Consommation d’eau totale en m³ par rapport au chiffre d’affaires généré par les propres activités de l'entreprise, paragraphe 29	Indicateur numéro 6.1 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
ESRS 2 – SBM 3 – E4 Paragraphe 16 (a) i	Indicateur numéro 7 Tableau no 1 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
ESRS 2 – SBM 3 – E4 Paragraphe 16 (b)	Indicateur numéro 10 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
ESRS 2 – SBM 3 – E4 Paragraphe 16 (c)	Indicateur numéro 14 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables, paragraphe 24 (b)	Indicateur numéro 11 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers, paragraphe 24 (c)	Indicateur numéro 12 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Politiques de lutte contre la déforestation, paragraphe 24 (d)	Indicateur numéro 15 Tableau no 2 de l’Annexe 1	Non applicable à Eutelsat
Déchets non recyclés, paragraphe 37 (d)	Indicateur numéro 13 Tableau no 2 de l’Annexe 1	3.2.2.2
Déchets dangereux et déchets radioactifs, paragraphe 39	Indicateur numéro 9 Tableau no 1 de l’Annexe 1	3.2.2.2

198 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ANNEXES

Exigence de divulgation et point de données associé	Référence Pilier 3	Référence au Règlement sur les indices de référence	Référence à la loi européenne sur le climat	Section ESRS
Risque de travail forcé, paragraphe 14 (f)		Indicateur numéro 13 Tableau no 3 de l’Annexe I		3.1.3.3
Risque d'exploitation d’enfants par le travail, paragraphe 14 (g)		Indicateur numéro 12 Tableau n o 3 de l’Annexe I		3.1.3.3
Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme, paragraphe 20		Indicateur numéro 9 Tableau no 3 et Indicateur numéro 11 Tableau no 1 de l’Annexe I		3.3.1.1
Politiques de vigilance raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l'Organisation internationale du travail, paragraphe 21	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II			3.3.1.1
Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains, paragraphe 22		Indicateur numéro 11 Tableau no 3 de l’Annexe I		3.3.1.1
Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail, paragraphe 23		Indicateur numéro 1 Tableau no 3 de l’Annexe I		3.3.1.1
Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes, paragraphe 32 (c)		Indicateur numéro 5 Tableau no 3 de l’Annexe I		3.3.1.1
Nombre de décès et nombre et taux d’accidents liés au travail, paragraphes 88 (b) et (c)		Indicateur numéro 2 Tableau no 3 de l’Annexe I	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II	3.3.1.6
Nombre de jours perdus pour blessures, accidents, décès ou maladie, paragraphe 88 (e)		Indicateur numéro 3 Tableau no 3 de l’Annexe I		Omis en 2025 en raison des dispositions transitoires
Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé, paragraphe 97 (a)		Indicateur numéro 12 Tableau no 1 de l’Annexe I	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II	3.3.2.4
Ratio de rémunération excessive du PDG, paragraphe 97 (b)		Indicateur numéro 8 Tableau no 3 de l’Annexe I		2.4.2.6

— — —
.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 199

3 ÉTAT DE DURABILITÉ ANNEXES

Exigence de divulgation et point de données associé	Référence SFDR	Référence Pilier 3	Référence au Règlement sur les indices de référence	Référence à la loi européenne sur le climat	Section ESRS
Cas de discrimination, paragraphe 103 (a)			Indicateur numéro 7 Tableau no 3 de l’Annexe I		3.3.2.5
Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE, paragraphe 104, point a)			Numéro d’indicateur 10 Tableau no 1 et numéro d’indicateur 14 Tableau no 3 de l’Annexe I	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II	Règlement délégué (UE) 2020/1818, Art.

ANNEXES

Exigence de divulgation et point de données associé	Référence SFDR	Référence Pilier 3	Section
12(1) 3.3.2.5 ESRS 2 – SBM3 – S2 Risque important d'exploitation d'enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur, paragraphe 11 (b) Numéros d’indicateurs 12 et 13 Tableau no 3 de l’Annexe I			Non applicable à Eutelsat
ESRS S2-1 Engagements à mener une politique en matière des droits de l'homme, paragraphe 17 Numéro d’indicateur 9 Tableau no 3 et numéro d’indicateur 11 Tableau no 1 de l’Annexe I			Non applicable à Eutelsat
ESRS S2-1 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur, paragraphe 18 Numéros d’indicateurs 11 et 4 Tableau no 3 de l’Annexe I			Non applicable à Eutelsat
ESRS S2-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE, paragraphe 19 Numéro d’indicateur 10 Tableau no 1 de l’Annexe I	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II	Règlement délégué (UE) 2020/1818, Art. 12(1)	Non applicable à Eutelsat
ESRS S2-1 Politiques de vigilance raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation internationale du travail, paragraphe 19 Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II			Non applicable à Eutelsat
ESRS S2-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme liés à sa chaîne de valeur amont et aval, paragraphe 36 Numéro d’indicateur 14 Tableau no 3 de l’Annexe I			Non applicable à Eutelsat

200 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ

Exigence de divulgation et point de données associé	Référence SFDR	Référence Pilier 3	Section
ESRS S3-1 Engagements à mener une politique en matière de droits de l'homme, paragraphe 16 Numéro d’indicateur 9 Tableau no 3 de l’Annexe I et numéro d’indicateur 11 Tableau no 1 de l’Annexe I			Non applicable à Eutelsat
ESRS S3-1 Non-respect des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des principes de l’OIT ou des lignes directrices de l’OCDE, paragraphe 17 Numéro d’indicateur 10 Tableau no 1 Annexe 1	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II	Règlement délégué (UE) 2020/1818, Art. 12(1)	Non applicable à Eutelsat
ESRS S3-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme, paragraphe 36 Numéro d’indicateur 14 Tableau no 3 Annexe 1			Non applicable à Eutelsat
ESRS S4-1 Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finaux, paragraphe 16 Numéro d’indicateur 9 Tableau no 3 et numéro d’indicateur 11 Tableau no 1 Annexe 1			Non applicable à Eutelsat
ESRS S4-1 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE, paragraphe 17 Numéro d’indicateur 10 Tableau no 1 Annexe 1	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II	Règlement délégué (UE) 2020/1818, Art. 12(1)	Non applicable à Eutelsat
ESRS S4-4 Problèmes et incidents en matière de droits de l'homme, paragraphe 35 Numéro d’indicateur 14 Tableau no 3 Annexe 1			Non applicable à Eutelsat
ESRS G1-1 Convention des Nations Unies contre la corruption, paragraphe 10 (b) Numéro d’indicateur 15 Tableau no 3 Annexe 1			3.4.2.1
ESRS G1-1 Protection des lanceurs d’alerte, paragraphe 10 (d) Numéro d’indicateur 6 Tableau no 3 Annexe 1			3.4.1.1
ESRS G1-4 Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption, paragraphe 24 (a) Numéro d’indicateur 17 Tableau no 3 Annexe 1	Règlement délégué (UE) 2020/1816, Annexe II		3.4.2
ESRS G1-4 Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption, paragraphe 24 (b) Numéro d’indicateur 16 Tableau no 3 Annexe 1			3.4.2

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 201

3 RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ET DE CONTRÔLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2020/852

3.6 RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ET DE CONTRÔLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2020/852

Exercice clos le 30 juin 2025

À l'Assemblée Générale Eutelsat Communications S.A.,

Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes de Eutelsat Communications S.A. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 30 juin 2025 et incluses dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et présentées dans la section 3 du document d’enregistrement universel (ci- après l’« État de durabilité »).

En application de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, Eutelsat Communications S.A. est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport de gestion du Conseil d'administration. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.

En application du II de l’article L. 821-54 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur :

la conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par Eutelsat Communications S.A. pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;
la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans l’État de durabilité avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et
le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.

L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce. Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ».

Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission. Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par Eutelsat Communications S.A. dans le l’État de durabilité, nous formulons un paragraphe d’observations.

202 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 3 ÉTAT DE DURABILITÉ

RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ET DE CONTRÔLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2020/852

LIMITES DE NOTRE MISSION

Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable. En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de Eutelsat Communications S.A., notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Eutelsat Communications S.A. en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition. Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.

CONFORMITÉ AUX ESRS DU PROCESSUS MIS EN ŒUVRE PAR EUTELSAT COMMUNICATIONS S.A. POUR DÉTERMINER LES INFORMATIONS PUBLIÉES, ET RESPECT DE L'OBLIGATION DE CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PRÉVUE AU SIXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2312-17 DU CODE DU TRAVAIL

NATURE DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES

Nos travaux ont consisté à vérifier que :

le processus défini et mis en œuvre par Eutelsat Communications S.A.# RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ET DE CONTRÔLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2020/852

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par Eutelsat Communications S.A. avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu.

ÉLÉMENTS QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

Concernant l’identification des parties prenantes

Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont mentionnées dans la section 3.1.3.2 « Intérêts et points de vue des parties prenantes » de l’État de durabilité. Nous avons pris connaissance de l’analyse réalisée par l’entité pour identifier :
* les parties prenantes, qui peuvent affecter les entités du périmètre des informations ou peuvent être affectées par elles, par leurs activités et relations d’affaires directes ou indirectes dans la chaîne de valeur ;
* les principaux utilisateurs de l’État de durabilité (y compris les principaux utilisateurs des états financiers).

Nous nous sommes entretenus avec les personnes que nous avons jugé appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à :
* apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par l’entité avec la nature de ses activités et son implantation géographique, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur ;
* apprécier le caractère approprié de la description donnée dans la section 3.1.3.2 « Intérêts et points de vue des parties prenantes » de l’État de durabilité.

Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités

Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées dans la section 3.1.4.1 « Description des processus permettant d’identifier et d’analyser les impacts, risques et opportunités » de l’État de durabilité. Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par l’entité concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1 et ceux qui sont spécifiques à l'entité, tel que présenté dans la section précitée de l’État de durabilité.

En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par l’entité pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités. Nous avons également apprécié l’exhaustivité des activités comprises dans le périmètre retenu pour l’identification des IRO. Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par l’entité des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette cartographie avec notre connaissance de l’entité.

Nous avons :
* apprécié la cohérence des impacts, risques et opportunités actuels et potentiels identifiés par l’entité, notamment ceux qui lui sont spécifiques, car non couverts ou insuffisamment couverts par les normes ESRS avec notre connaissance de l’entité ;
* apprécié comment l’entité a pris en considération les différents horizons temporels notamment s’agissant des enjeux climatiques.

Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière

Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées dans la section 3.1.4.1 « Description des processus permettant d’identifier et d’analyser les impacts, risques et opportunités » de l’État de durabilité. Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par l’entité, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1. Nous avons notamment apprécié la façon dont l’entité a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées :
* au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées ;
* au titre des informations spécifiques à l’entité.

CONFORMITÉ DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ INCLUSES DANS L’ÉTAT DE DURABILITÉ AVEC LES EXIGENCES DE L’ARTICLE L. 233-28-4 DU CODE DE COMMERCE, Y COMPRIS AVEC LES ESRS

NATURE DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES

Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, y compris aux ESRS :
* les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans l’État de durabilité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ;
* la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ;
* le périmètre retenu par Eutelsat Communications S.A. relativement à ces informations est approprié ; et
* sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.

CONCLUSION DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans l’État de durabilité, avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.

OBSERVATIONS

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
* les sections 3.1.1.1 « Base générale pour la préparation des états de durabilité », 3.3.2.4 « IRO : Rémunération Equitable », et 3.2.2.3 « Ressources Entrantes » de l’État de durabilité, qui décrivent les incertitudes et limites auxquelles le groupe a fait face dans un contexte général de première application de la Directive dite CSRD ; et plus particulièrement en raison de l'absence actuelles de données externes jugées comme suffisamment fiables et comparables applicables aux informations liées aux salaires décents (ESRS S1-10) et du caractère souvent incomplet et imprécis des informations liées aux flux de ressources entrants (ESRS E5-4), fournies par la chaîne de valeur amont ;
* la disponibilité insuffisante des données sous-tendant certains indicateurs relatifs aux délais de paiement fournisseurs sur l’ensemble du périmètre du Groupe tel que précisé à la section 3.4.1.3 « IRO : Conduite Éthique dans les Opérations de l’Entreprise ».

ÉLÉMENTS QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

Informations fournies en application de la norme environnementale ESRS E1

Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées dans la section 3.2.1 « Changement Climatique » de l’État de durabilité. Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations.

Nos diligences ont notamment consisté à :
* mener des entretiens avec la Direction RSE afin de comprendre le processus mis en œuvre pour produire l’information publiée, et évaluer la pertinence des politiques, actions et objectifs présentés ;
* apprécier la cohérence et la pertinence des informations figurant dans la section « Changement climatique », au regard de notre connaissance de l’entité ;
* mettre en œuvre des procédures analytiques adaptées, sur la base de cette information et de notre connaissance et compréhension de l’entité ;
* prendre connaissance du processus de collecte et de consolidation des données qualitatives et quantitatives destinées à la publication des informations jugées matérielles dans l’État de durabilité ;
* examiner la documentation sous-jacente liée au plan de décarbonation, aux émissions de gaz à effet de serre et aux consommations d’énergie disponible.# ÉTAT DE DURABILITÉ 3

RAPPORT DE CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ ET DE CONTRÔLE DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2020/852

Informations fournies en application de la norme sociale ESRS S1

Les informations publiées au titre des émissions gaz à effet de serre :
■ prendre connaissance de la procédure d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre (« GES ») utilisée par l’entité, en particulier :
• apprécier la cohérence du périmètre retenu pour l’évaluation des émissions avec celui des états financiers consolidés ainsi qu’avec la chaîne de valeur amont et aval ;
• prendre connaissance de la méthodologie de calcul des données estimées et des sources d’information utilisées pour établir les estimations jugées structurantes par l’entité ;
■ apprécier, sur la base d’une sélection, les facteurs d’émission utilisés, les conversions associées, ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation, en tenant compte des incertitudes liées à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes ;
■ rapprocher, pour les données directement mesurables (telles que la consommation d’énergie liée aux scopes 1 et 2), sur une sélection, les données utilisées pour l’évaluation des émissions de GES avec les pièces justificatives disponibles ;
■ apprécier, pour les émissions relevant du scope 3 :
• la justification des inclusions et exclusions des différentes catégories, ainsi que la transparence des informations communiquées à ce sujet ;
• le processus de collecte des données sur les facteurs d’émission.

Les informations publiées au titre des effectifs de l’entreprise (ESRS S1) sont mentionnées dans la section 3.3 « Social » de l’État de durabilité. Nos diligences ont notamment consisté, sur la base des entretiens menés avec la Direction RSE et avec la Direction des Ressources Humaines, à :
■ apprécier si la description des politiques, actions et cibles mises en place par l’entité couvrent le personnel de l’entreprise ;
■ prendre connaissance du processus de collecte et de compilation pour le traitement des informations qualitatives et quantitatives visant à la publication des informations matérielles dans l’État de durabilité ;
■ examiner la documentation sous-jacente disponible ;
■ mettre en œuvre des procédures consistant à examiner la consolidation de ces données ;
■ apprécier au moyen de procédures analytiques les évolutions par rapport aux périodes précédentes ;
■ apprécier le caractère approprié de l’information présentée dans l’État de durabilité et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance de l’entité.

RESPECT DES EXIGENCES DE PUBLICATION DES INFORMATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (UE) 2020/852

NATURE DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES

Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Eutelsat Communications S.A. pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation. Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification :
■ de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ;
■ sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.

CONCLUSION DES VÉRIFICATIONS OPÉRÉES

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

ÉLÉMENTS QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport.

Les commissaires aux comptes
Forvis Mazars
Levallois-Perret, le 9 septembre 2025

ERNST & YOUNG et Autres
Paris-La Défense, le 9 septembre 2025

Erwan Candau
Associé

Nicolas Macé
Associé

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4.1 RISQUES STRATÉGIQUES

4.1.1 CONCURRENCE ET PRIX

LE GROUPE POURRAIT SUBIR UNE CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS FORTE DE LA PART DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX SATELLITAIRES ET AU SOL, Y COMPRIS DU FAIT DE CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES OU DE L’ARRIVÉE DE NOUVEAUX ENTRANTS SUR LE MARCHÉ

Le Groupe pourrait faire face à une concurrence de plus en plus forte de la part des opérateurs de satellites internationaux, nationaux et régionaux. Les principaux concurrents sur le segment des satellites GEO comprennent SES, Intelsat et, sur certains aspects, Inmarsat et ViaSat. Les fournisseurs de services reposant sur des constellations LEO à faible latence, opérationnelles (telles que Starlink) ou en cours de développement (telles que Kuiper, Telesat et les constellations chinoises Guowang et Thousand Sails) représentent une concurrence supplémentaire. Le Groupe est également en concurrence avec des opérateurs de réseaux au sol (fibre optique, DSL, 4G/5G) pour un grand nombre de ses services, et plus particulièrement pour l’accès Internet à Haut Débit et les services de télédiffusion. Certains opérateurs de réseaux satellitaires et au sol bénéficient d’avantages dans leur marché intérieur, tels que des subventions et/ou des avantages réglementaires et fiscaux.

4.1.2 ACCÈS AU MARCHÉ ET SPECTRE

4.1.3 FACTEURS GÉOPOLITIQUES ET MACROÉCONOMIQUES

4.1.4 RISQUES LIÉS À L’INTÉGRATION

4.1.5 CYBERSÉCURITÉ/RÉSILIENCE

4.2 RISQUES FINANCIERS

4.2.1 RISQUE DE LIQUIDITÉ

4.2.2 RISQUE DE CHANGE

4.2.3 RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

4.2.4 RISQUES LIÉS À LA NOTATION DE LA DETTE ET À LA COLLECTE DE FONDS

4.2.5 DÉPRÉCIATION DE VALEUR

4.2.6 RISQUE LIÉ AU FONDS DE PENSION

4.2.7 RISQUES FISCAUX

4.2.8 DÉFAUTS OU RETARDS DE PAIEMENT

4.3 RISQUES OPÉRATIONNELS

4.3.1 RISQUE LIÉ À LA DEMANDE

4.3.2 DÉPLOIEMENT DE LA PREMIÈRE GÉNÉRATION

4.3.3 DÉVELOPPEMENT ET DÉPLOIEMENT DES SATELLITES LEO DE NOUVELLE GÉNÉRATION

4.3.4 PERFORMANCE DE LA FLOTTE

4.3.5 INFRASTRUCTURES AU SOL

4.3.6 CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

4.4 RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

4.4.1 RISQUES LIÉS À LA CONFORMITÉ JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

4.4.2 LOIS SUR LES ACTIVITÉS SPATIALES

4.4.3 RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE

4.4.4 CONVENTION IGO AMENDÉE ET LETTRE-ACCORD

4.4.5 FACTEURS DE RISQUE LIÉS À LA STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT DU GROUPE ET À L’EXISTENCE D’ACCORDS SPÉCIFIQUES ET DE GOLDEN SHARES CONFÉRANT DES DROITS SPÉCIFIQUES À DES ACTIONNAIRES CLÉS

4.5 RISQUES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

4.5.1 CONSERVATION DES TALENTS CLÉS

4.5.2 SANTÉ ET SÉCURITÉ

4.5.3 RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

4.6 DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

4.6.1 PROCÉDURES RELATIVES À LA FLOTTE DE SATELLITES ET À SON EXPLOITATION

4.6.2 PROCÉDURES RELATIVES À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES AUTRES RISQUES OPÉRATIONNELS DU GROUPE

4.6.3 PRÉVENTION ET GESTION DES RISQUES COMMERCIAUX DU GROUPE

4.6.4 GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Avant la prise de toute décision en matière d’investissement, les actionnaires et les investisseurs potentiels sont invités à examiner l’ensemble des informations contenues dans ce document, notamment les facteurs de risque décrits ci-dessous. Cette section décrit les risques principaux dont la survenance aurait très probablement un effet négatif considérable sur la capacité du Groupe à mener à bien sa stratégie, et sur ses activités, ses opérations, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives. Les risques décrits ne sont pas exhaustifs, d’autres risques ne sont pas identifiés ou sont considérés comme mineurs ou improbables à la date de rédaction du présent document, mais ils pourraient survenir et avoir un effet négatif important s’ils se matérialisent. L’importance des risques est évaluée en fonction de leur probabilité d’occurrence et de leur effet défavorable en cas de réalisation. Bien que les activités de la Société comportent un certain degré de risques, celle-ci s’efforce de les minimiser et/ou de les gérer. En conséquence, les risques « nets » sont présentés (c’est-à-dire, en tenant compte des procédures de gestion des risques en place). Au sein de chaque catégorie, les risques sont présentés par ordre décroissant d’importance. Les « principaux risques extra-financiers » sont abordés plus amplement dans le chapitre 3 du présent document. Compte tenu de leur importance, certains de ces risques extra-financiers sont également inclus dans les facteurs de risque du présent chapitre. Les principaux facteurs de risque du Groupe se divisent en cinq catégories :

| Catégories de facteurs de risque | Facteurs de risque # PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 RISQUES STRATÉGIQUES

Certains de ces concurrents actuels et potentiels peuvent disposer de ressources plus importantes en matière financière, technique, marketing ou autre, ce qui peut leur permettre de réagir plus rapidement aux technologies nouvelles ou émergentes ou à l’évolution des préférences des clients. L’industrie des télécommunications est soumise à des changements technologiques rapides. Si le Groupe ne s’adapte pas et ne se tient pas informé de ces évolutions rapidement et efficacement, son système de télécommunications par satellite (ou ses composants) pourrait devenir obsolète. Le risque lié à l’introduction d’une technologie concurrente supérieure est particulièrement exacerbé dans l’industrie des satellites car le déploiement d’un nouveau satellite et sa mise en exploitation peut prendre des mois ou des années. Une telle situation pourrait engendrer une obsolescence des stocks et des charges de dépréciation des stocks. Les concurrents peuvent s’engager dans des activités de recherche et développement plus importantes, bénéficier d’un plus grand soutien des autorités locales ou d’économies d’échelle dans leurs chaînes d’approvisionnement, entreprendre des campagnes de marketing plus vastes et adopter des politiques de prix plus agressives, ainsi que développer des satellites et fournir des services dotés de capacités et de technologies plus avancées ou des produits et services plus largement adoptés par le marché.

Une intensification de la concurrence et/ou une augmentation de la capacité disponible grâce à d’autres formes de technologies de communication créant une offre excédentaire de capacité pourraient conduire à une pression accrue sur les prix des services de télécommunications et de radiodiffusion par satellite. En outre, toute amélioration de la couverture géographique ou des performances, ou le développement de nouvelles technologies par les concurrents, pourraient mener les clients à choisir les solutions de télécommunications proposées par ces opérateurs.

4.1.2 ACCÈS AU MARCHÉ ET SPECTRE INTERFÉRENCES ET APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE DE COORDINATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE

La présence croissante de constellations de satellites LEO est susceptible d’interagir avec les satellites GEO et de perturber leur fonctionnement en créant un risque d’interférence susceptible d'affecter les opérations des satellites GEO du Groupe. L’utilisation de fréquences identiques ou trop proches peut donner lieu à un risque d’interférence entre les émissions, ce qui peut se traduire par des « brouillages radioélectriques » pouvant affecter les communications au point de les rendre inutilisables ou de dégrader la qualité du service. Les interférences pourraient, temporairement ou à plus long terme, affecter la qualité du service fourni aux clients entraînant une atteinte à la réputation.

Un ensemble de règles internationales régies par l’UIT, organisme spécialisé des Nations Unies, encadre les « assignations de fréquences » et leur coordination. Les assignations de fréquences font l’objet d’une coordination internationale conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Cette coordination a pour objet de limiter les risques de brouillages entre émissions. En 2019, OneWeb, qui fait désormais partie du Groupe Eutelsat, a satisfait aux exigences de la réglementation de l’UIT, en obtenant la plus haute priorité pour sa bande Ku pour les liaisons de service et une forte priorité pour sa bande Ka pour les passerelles mondiales. Sous réserve de se maintenir en conformité avec la réglementation et d’effectuer les formalités nécessaires, OneWeb conservera indéfiniment sa position prioritaire dans le spectre, ce qui oblige les autres opérateurs LEO à se coordonner ou à trouver une solution de contournement pour éviter toute inférence. Ces droits prioritaires sur le spectre pourraient être perdus, ne pas être respectés, ou le Groupe pourrait ne pas être en mesure de limiter l’impact des interférences générées par les satellites LEO, y compris celles résultant des interactions avec sa propre constellation LEO et de son intégration. Le respect des règles de régulation établies par l’UIT ne peut être garanti pour l’ensemble des opérateurs tiers ou des gouvernements. En particulier, si les droits prioritaires du Groupe sur le spectre, applicables à ses satellites LEO en vertu de la réglementation de l’UIT, ne sont pas respectés par tous les pays, cela pourrait compromettre ou restreindre son accès au marché, voire réduire la couverture dans certains pays.

Dans la plupart des cas, le Groupe est tenu de conclure des accords de coordination avec ses concurrents avant d’obtenir des licences d’exploitation dans le pays concerné. Tout retard dans la conclusion d’un accord de coordination ou tout refus de conclure un tel accord par un concurrent peut retarder ou empêcher l’accès au marché du Groupe dans un pays. En outre, bien que les droits prioritaires sur le spectre LEO ne soient pas limités dans le temps, rien ne garantit que le Règlement des radiocommunications de l’UIT ne sera pas modifié à l’avenir et que les droits prioritaires sur le spectre LEO seront maintenus indéfiniment. Certains concurrents ont exercé, et pourraient continuer à exercer, des actions de lobbying en vue de modifier les droits prioritaires sur le spectre, notamment en y introduisant une limite de durée.

Le Groupe bénéficie d’un certain nombre d’assignations de fréquences pour lesquelles la procédure de coordination internationale, conformément au régime général défini par le Règlement des radiocommunications, n’a pas encore abouti, et/ou qui ne sont pas encore en exploitation. Pour les premières, les priorités relatives de ces assignations et de celles de tiers impliqués dans la coordination pourraient restreindre la capacité du Groupe à exploiter pleinement certaines de ces assignations. S’agissant des assignations pour lesquelles la procédure de coordination n’est pas encore opérationnelle, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de les mettre en service dans les délais fixés par le Règlement des radiocommunications, ce qui entraînerait la perte de ces assignations.

Le Groupe bénéficie de certaines assignations de fréquences régies par l’un des deux régimes spéciaux. Si un État membre de l’UIT décidait d’exercer ses droits au titre de ces dispositifs, ou si ces régimes spéciaux étaient modifiés, le Groupe pourrait être dans l’obligation de modifier ou d’interrompre l’utilisation qu’il fait actuellement de certaines de ses assignations. Enfin, le Règlement des radiocommunications et ses règles de procédure ne prévoient que des modes de résolutions amiables de litige en cas de différends entre les États membres de l’UIT relatifs au non-respect de la réglementation internationale en matière de coordination de leurs assignations de fréquences. Le Groupe pourrait être forcé d’accepter le résultat d’une transaction défavorable entre des États membres de l’UIT, portant sur des assignations de fréquences qu’il utilise.

4.1.3 ACCÈS AU MARCHÉ/ DROITS D’ATTERRISSAGE/ LICENCES

En tant qu’opérateur de satellites offrant ses services dans un grand nombre de pays, le Groupe est assujetti à une myriade de lois et de réglementations nationales en matière de communication et de diffusion. La plupart de ces pays n’imposent pas l’obtention d’autorisation ou de licence pour fournir uniquement de la capacité satellitaire à des entités elles-mêmes autorisées à exploiter des réseaux et/ou des services de communication. Dans ces pays, le Groupe n’a besoin d’une autorisation ou d’une licence que s’il entend déployer et exploiter ses propres réseaux de communication ou installer et exploiter des stations au sol. La plupart des pays européens ainsi que de nombreux États membres de l’OMC font partie de cette catégorie. Toutefois, certains pays soumettent l’exploitation des satellites sur orbite à des autorisations. Dans ce cas, le Groupe doit ainsi être autorisé à fournir des services de liaison descendante depuis le satellite à destination des terminaux de stations au sol situés dans ces pays – les « droits d’atterrissage ». Le Groupe pourrait être incapable d’obtenir ou de renouveler les autorisations nécessaires à ses activités dans certains marchés, ou son régime d’autorisation pourrait devenir plus restrictif.

4.2 FACTEURS GÉOPOLITIQUES ET MACROÉCONOMIQUES

LE GROUPE POURRAIT ÊTRE EXPOSÉ À DES RISQUES GÉOPOLITIQUES ET MACROÉCONOMIQUES

Fournisseur mondial de services par satellite, le Groupe exploite et fournit des services à des clients et à des utilisateurs finaux et travaille avec des fournisseurs, des prestataires et d’autres tiers dans un grand nombre de pays. Une importante part de ses revenus sont générés dans les pays émergents et la croissance future du Groupe dépendra également en partie de sa capacité à gagner des marchés dans ces pays. Les risques géopolitiques, économiques et autres, tels que la stabilité sociale et politique, constituent des risques inhérents à la nature internationale des activités du Groupe et de sa clientèle.# Les risques géopolitiques pourraient se matérialiser de la manière suivante : i) perturbation de la chaîne d’approvisionnement/ difficulté d’accès à des équipements clés à un coût raisonnable (tarifs, licences d’exportation, logistique) ; ii) impact sur la demande et les sources de revenus (capacité à opérer dans certains pays, sanctions, licences, distorsions de concurrence) ; iii) impact sur l’approvisionnement (scénario extrême : cyberattaque, destruction des infrastructures au sol et/ou des satellites). Les événements géopolitiques, tels que l’instabilité au sein de la zone euro, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les conflits territoriaux dans la mer de Chine méridionale, les tensions en Iran et au Moyen-Orient, pourraient avoir un impact négatif sur la capacité du Groupe à fournir des services dans les régions concernées et pourraient affecter négativement les économies des marchés finaux dans lesquels le Groupe exerce ses activités, y compris la demande régionale ou mondiale de services. En outre, les clients et les utilisateurs finaux du Groupe ont été affectés par le ralentissement mondial actuel, et peuvent continuer à l’être, notamment en raison de l’inflation et des taux d’intérêt élevés, de la crise du coût de la vie, de l’augmentation des prix des matières premières et de l’énergie, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de l’augmentation des coûts, des sanctions économiques et d’autres perturbations des relations commerciales, du resserrement des conditions financières et, dans certains cas, de l’impact persistant de la pandémie de Covid-19 et de toute nouvelle crise sanitaire potentielle. Les pénuries mondiales touchant de nombreuses marchandises, notamment des composants électroniques, tels que des diodes, circuits semi-conducteurs, puces informatiques et résistances, nécessaires à la construction d’équipements de réseau, de stations au sol et à la fabrication de terminaux utilisateurs, ont eu un impact sur le Groupe et pourraient en avoir à l’avenir. Dans des conditions de marché difficiles, le Groupe peut subir une baisse de la demande des utilisateurs finaux, une augmentation des coûts d’approvisionnement (entre autres) et des difficultés à obtenir des financements. La diminution de la demande des utilisateurs finaux pourrait avoir un impact accru sur les partenaires de distribution dans les endroits plus éloignés, les services du Groupe constituant leur produit principal ou unique. Si ces services sont interrompus ou réduits dans ces endroits, les partenaires de distribution concernés pourraient cesser leurs activités entraînant une perte d’accès à ces marchés. Dans des marchés difficiles, les partenaires de distribution peuvent réduire leurs dépenses en services satellitaires ou renégocier leurs accords de distribution s’ils doivent limiter leurs coûts et se concentrer sur le cœur de leurs activités. L’invasion de grande ampleur de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a entraîné, et pourrait continuer d’entraîner, d’importantes perturbations du marché, ainsi que d’autres perturbations, notamment une augmentation des cyberattaques. En réponse à l’invasion, un grand nombre de pays ont adopté des sanctions sévères à l’encontre de la Russie, ce qui a eu et continue d’avoir un impact direct sur la chaîne d’approvisionnement du Groupe, y compris sur ses activités de lancement. Avant le rapprochement entre OneWeb et Eutelsat, OneWeb devait lancer, le 4 mars 2022, 36 satellites depuis Baïkonour, au Kazakhstan. Dans les deux jours précédant le lancement, en raison des tensions géopolitiques consécutives à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’agence spatiale russe, Roscosmos, a annoncé qu’elle annulerait le lancement de Baïkonour si le gouvernement du Royaume-Uni ne cédait pas sa participation dans OneWeb et si OneWeb ne donnait pas l’assurance que les satellites ne seraient pas utilisés à des fins militaires. Le Conseil d’administration de OneWeb a décidé de reporter le lancement, ainsi que cinq autres lancements prévus depuis Baïkonour. En conséquence, la mise en place d’une couverture mondiale des satellites LEO de première génération (GEN 1) a été retardée. En outre, en 2022 et 2023, le Groupe Eutelsat a cessé la diffusion de certaines chaînes russes nommément visées par une décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« ARCOM »), et de certaines chaînes iraniennes, en application de sanctions internationales. Le Groupe Eutelsat a également restructuré et réduit ses contrats de capacité relatifs à la location de capacité sur les satellites belonging to RSCC.

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211 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 RISQUES STRATÉGIQUES

4.1.4 RISQUES LIÉS À L’INTÉGRATION

INTÉGRATION RÉUSSIE AFIN DE RÉALISER LES ÉCONOMIES, SYNERGIES ET AUTRES AVANTAGES PRÉVUS

Depuis le rapprochement entre Eutelsat et OneWeb, le 28 septembre 2023, le Groupe s’est attaché à intégrer totalement les équipes, opérations, technologies, procédures et systèmes. Si ce processus continue de progresser favorablement, certains risques sont inhérents à ce type de démarche. Les facteurs susceptibles d’avoir un impact sur la réussite de l’intégration sont les suivants :
* allongement des délais d’intégration ou dépassement des coûts par rapport aux prévisions (notamment en raison de retards ou de coûts imprévus concernant l’intégration des systèmes opérationnels, des systèmes de contrôle interne, des systèmes informatiques et des systèmes financiers et comptables) ;
* difficultés, retards ou intégration incorrecte des systèmes ERP (notamment en raison d’un manque de planification adéquate, d’insuffisances au niveau de la gestion de projet, d’un manque de talents expérimentés, d’un manque de formation des salariés et d’une mauvaise qualité ou intégration des données) ;
* incapacité à atteindre les niveaux attendus de revenus ou de croissance des revenus, ou les synergies de coûts et de dépenses d’investissement dans les délais prévus ;
* pressions exercées par le processus d’intégration sur le temps de gestion, susceptibles de perturber les opérations en cours entraînant des retards dans d’autres projets d’ores et déjà mis en œuvre ou envisagés par le Groupe ;
* incapacité à intégrer les satellites GEO et LEO de façon efficiente et/ou rentable (notamment en raison d’une incapacité à trouver des partenaires convenables pour le développement des technologies nécessaires, la fabrication, le déploiement et la fourniture des services) (voir section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement ») ;
* incapacité à tirer suffisamment parti des activités de recherche et développement existantes, de la stratégie client et commerciale, des produits et services, des accords d’approvisionnement, de fabrication et de distribution, de manière à dimensionner les activités de la façon prévue ;
* perturbation non anticipée des relations commerciales ;
* perte non anticipée de personnel clé ou de certaines expertises ou baisse de productivité des salariés (voir section 4.5.1 « Conservation des talents clés ») ; et
* défis d’harmonisation des cultures d’entreprise des deux groupes.

4.1.5 CYBERSÉCURITÉ/RÉSILIENCE

RISQUES DE CYBERATTAQUES, ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU DYSFONCTIONNEMENTS DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET/OU DES TÉLÉPORTS ET AUTRES DYSFONCTIONNEMENTS OU INTERFÉRENCES AVEC LES SIGNAUX DES SATELLITES

Les satellites GEO et LEO du Groupe sont principalement contrôlés et exploités depuis leurs centres de contrôle ou leurs terminaux respectifs. Le succès du Groupe dépend de la performance sûre et ininterrompue de ses systèmes de communication par satellite et des systèmes d’information utilisés pour contrôler ces satellites, terminaux et communications. Les systèmes d’information du Groupe pourraient subir des dysfonctionnements, perturbations opérationnelles, pertes d’intégrité des données, cyberattaques, logiciels malveillants, détournements de satellites, actes malveillants ou accidentels de la part de salariés, actes terroristes ou sabotages, qui pourraient compromettre la continuité du service, provoquer une interruption temporaire ou permanente du service ou remettre en cause la qualité du service fourni. Les techniques utilisées pour obtenir un accès non autorisé, désactiver ou dégrader le service, voire saboter les systèmes, changent fréquemment et ne sont souvent pas reconnues avant d’être lancées contre une cible, de sorte que le Groupe pourrait ne pas être en mesure d’anticiper ces techniques ou de mettre en œuvre des mesures préventives adéquates. En outre, bien que toutes les informations transmises par les satellites LEO et GEO soient cryptées, le Groupe pourrait subir des cyberattaques, des actes terroristes ou d’autres actes de sabotage affectant la sécurité de ses données et de celles de ses fournisseurs, ce qui pourrait entraîner le vol ou la divulgation de données confidentielles, exclusives ou personnelles du Groupe, de ses clients ou de ses utilisateurs finaux. La hausse des tensions géopolitiques et des conflits a accru les risques de cybersécurité dans tous les secteurs. Des acteurs étatiques, tels que la Russie, lancent ou pourraient lancer des cyberattaques, des brouillages de GPS ou d’autres attaques ciblées. En tant qu’entreprise répondant, entre autres, aux besoins des gouvernements et des clients du secteur de la défense, le Groupe peut traiter des informations classifiées et sensibles qui sont sujettes à un risque de cybersécurité accru. Si la stratégie de cyberrésilience du Groupe n’est pas adéquate pour faire face à ces risques, la sécurité du Groupe pourrait être compromise.# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

RISQUES FINANCIERS

Récemment, les risques et les menaces étaient principalement liés aux interférences radiofréquences, aux brouillages électroniques de la liaison descendante et aux cyberattaques contre le segment sol. Dans un avenir proche, des collisions entre des débris et des satellites, des défauts au niveau de l’installation au sol ou de la construction, des attaques physiques non cinétiques sur les satellites par des lasers ou des micro-ondes de grande puissance, des brouillages électroniques de la liaison montante, des usurpations électroniques et des cyberattaques contre les satellites pourraient survenir. Il existe également des risques d’attaque physique cinétique par un missile à ascension directe sur un satellite, par une arme antisatellite co-orbitale, d’attaque cinétique sur une station au sol (sabotage ou bombardement) et d’explosion nucléaire à haute altitude, dans le cas d’un conflit de haute intensité. Une perturbation sérieuse des systèmes du Groupe pourrait limiter considérablement sa capacité à gérer et exercer ses activités et confronter la Société à des litiges, contentieux, enquêtes, amendes, pénalités ou d’autres responsabilités, ou la contraindre à consacrer d’importantes ressources à la réparation de ses systèmes ou à la consolidation de ses moyens de lutte contre les cyberattaques.

4.2 RISQUES FINANCIERS

4.2.1 RISQUE DE LIQUIDITÉ

LE GROUPE POURRAIT AVOIR BESOIN D'UN FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE PAR EMPRUNT OU PAR CAPITAUX PROPRES POUR FINANCER SES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT, AINSI QUE SON EXPANSION ET SON DÉVELOPPEMENT FUTURS
La capacité du Groupe à générer de la trésorerie dépend d’un certain nombre d’éléments échappant à son contrôle, tels que des facteurs économiques, financiers, de compétitivité, juridiques, réglementaires, commerciaux et autres. Compte tenu de son niveau d’endettement, le Groupe ne peut garantir qu’il pourra générer durablement des flux de trésorerie suffisant pour faire face à ses échéances. Si tel est le cas, le Groupe pourrait être contraint de reporter ou de réduire ses dépenses d’investissement, de céder certains actifs ou encore de renoncer à des opportunités commerciales ou de croissance externe, ce qui limiterait sa flexibilité opérationnelle.

Le Groupe a annoncé un plan de financement composé d'une augmentation de capital envisagée de 1,5 milliard d’euros, soutenue par ses principaux actionnaires de référence, par le biais (i) d'augmentations de capital réservées à hauteur de 828 millions d'euros (voir section 7.9 « Changements significatifs de la situation financière et réalisation attendue des augmentations de capital »), et (ii) d'une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription qui sera lancée peu après, un plan de refinancement de la dette dédié et une transaction avec EQT visant à céder les actifs passifs du Groupe.

Si le Groupe estime à plus long terme qu'il doit obtenir des fonds supplémentaires par le biais d'un financement externe et qu'il n'est pas en mesure de le faire, il pourrait ne pas être en mesure de mettre pleinement en œuvre sa stratégie commerciale, et notamment être contraint de différer ou de réduire les dépenses d'investissement liées au développement de LEO de première génération, aux satellites LEO de nouvelle génération et à la constellation IRIS². Par ailleurs, si le Groupe n'était pas en mesure de respecter ses obligations relatives à sa dette, il pourrait être obligé de refinancer ou de restructurer sa dette à des conditions moins favorables ou pourrait rencontrer des difficultés à se refinancer.

4.2.2 RISQUE DE CHANGE

Ci-dessous sont présentées quelques illustrations du risque de change du Groupe :
* une grande partie des activités du Groupe est menée en dehors de la zone euro ;
* certains de ses principaux fournisseurs et clients sont situés en dehors de la zone euro. Les fluctuations des taux de change pourraient affecter leur capacité à payer (y compris en raison d’une diminution en équivalent euro des revenus générés en devises locales ou de difficultés à obtenir des euros du fait des contrôles de devises), ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la demande de ces clients et d’imposer une renégociation de certains contrats ;
* certains revenus du Groupe sont actuellement libellés en dollars U.S. ;
* certains contrats d’achat, notamment pour l’achat de satellite et les services de lancement, peuvent être libellés en dollars U.S. ;
* malgré la mise en œuvre d’une politique de couverture, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de couvrir l’ensemble de son exposition nette dans des conditions favorables et/ou au-delà d’un horizon d’un an (voir section 4.6.4 « Gestion des risques financiers »).

4.2.3 RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Une partie de la dette bancaire, ainsi que la dette structurée du Groupe restent à taux variable, de sorte qu’une augmentation importante des taux d’intérêt pourrait se traduire par une augmentation immédiate de la charge financière du Groupe. En outre, lorsque les principales échéances à taux fixe devront être refinancées, une augmentation des taux d’intérêt se traduira également par une augmentation progressive de la charge d’intérêt.

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PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES 4

RISQUES FINANCIERS

4.2.4 RISQUES LIÉS À LA NOTATION DE LA DETTE ET À LA COLLECTE DE FONDS

UN CHANGEMENT DE NOTATION DE LA DETTE DU GROUPE POURRAIT AFFECTER LE COÛT ET LES CONDITIONS DE SA DETTE, AINSI QUE SA CAPACITÉ À SE FINANCER
Les instruments de dette du Groupe Eutelsat sont notés par des agences de notation indépendantes, sur la base de notations sollicitées auprès de Standard & Poor’s et de Fitch. Ces notations affectent le coût et les modalités des lignes de crédit du Groupe. De futurs abaissements de notations ou de perspectives, s’ils devaient se produire, affecteraient probablement la capacité du Groupe à se financer et/ou les conditions associées à ces financements. Le Groupe ne peut garantir qu’il pourra prendre les mesures lui permettant de renforcer ou de maintenir ses notations, ni que les agences considéreront que les mesures prises par le Groupe à cet effet sont suffisantes. Par ailleurs, des facteurs indépendants du Groupe, tels que ceux liés à son secteur d’activité, ainsi qu’aux zones géographiques dans lesquelles il opère, peuvent affecter l’évaluation de sa notation par les agences.

4.2.5 DÉPRÉCIATION DE VALEUR

LE RÉSULTAT NET ET LA VALEUR DES ACTIFS DU GROUPE POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS PAR DES DÉPRÉCIATIONS DE LA VALEUR DES IMMOBILISATIONS, DES ACTIFS INCORPORELS ET DU GOODWILL
En raison de la concurrence sur le marché, il existe un risque que le chiffre d’affaires soit inférieur aux projections du Groupe, ce qui entraînerait une diminution ou un retard dans la génération de trésorerie. Ceci peut entraîner une dépréciation de la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan si la valeur recouvrable (à savoir, la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des frais de cession et la valeur d’utilité résultant de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs) est inférieure à la valeur comptable actuelle.

Eutelsat procède à un test de dépréciation concernant (i) ses écarts d’acquisition et ses immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, sur une base annuelle et en cas d’indice de perte de valeur, et (ii) ses immobilisations corporelles et incorporelles ayant une durée de vie définie lorsqu’il existe un indice externe ou interne de perte de valeur. Sur la base d’estimations de flux de trésorerie, elle apprécie la valeur recouvrable d’un actif, ou en cas d’impossibilité d’apprécier la valeur recouvrable d’un actif en particulier, elle détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie associée à l’actif. Les tests quantitatifs de dépréciation intègrent une part significative de jugement de la Direction pour déterminer les hypothèses utilisées dans l’analyse de la dépréciation. Tout changement dans les hypothèses utilisées pourrait avoir un impact significatif sur l’analyse de la dépréciation et entraîner une charge de dépréciation. Le Groupe ne peut prédire si un événement déclenchant une dépréciation se produira, ni quand il se produira, ni comment il affectera les valeurs d’actifs rapportées.

4.2.6 RISQUE LIÉ AU FONDS DE PENSION

EUTELSAT S.A., PRINCIPALE FILIALE OPÉRATIONNELLE DU GROUPE EUTELSAT, POURRAIT ÊTRE SOUMIS À DE NOUVELLES DEMANDES DE FINANCEMENT LIÉES À LA GARANTIE FINANCIÈRE QU’ELLE ACCORDE AU FONDS DE PENSION FERMÉ DE L’IGO
Avant la création d’Eutelsat S.A. et l’apport à cette dernière des activités opérationnelles de l’IGO, les droits des bénéficiaires du Fonds de Pension Fermé ont été figés et la gestion de ce fonds et des actifs correspondants confiée à un trust (auquel la gestion des engagements de retraite correspondants a été confiée). Conformément au traité d’apport en date du 2 juillet 2001, Eutelsat S.A. a repris la garantie financière illimitée souscrite par l’IGO pour couvrir toute insuffisance de financement du Fonds de Pension Fermé. La garantie financière est évaluée et comptabilisée de la même manière que les prestations déterminées au titre des engagement de retraite. Cette garantie peut être appelée dans certaines conditions pour compenser les sous-financements futurs du plan, les sommes pouvant varier en fonction des futures positions financières établies chaque année. Voir la note 7.8.1 « Garantie financière donnée à un fonds de pension » de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe pour de plus amples détails.# L’évolution de la situation financière du Fonds de Pension Fermé donne lieu à la comptabilisation d’une provision au bilan correspondant au déficit entre les obligations de paiement et la juste valeur des actifs du fonds du Groupe. Ce déficit est sensible à l’évolution des hypothèses actuarielles révisées à chaque clôture par un actuaire (taux d’actualisation, taux de rendement des actifs, taux d’augmentation des pensions, estimation de l’espérance de vie des bénéficiaires), de sorte qu’une évolution significative d’un ou plusieurs de ces paramètres pourrait se traduire par un appel de la garantie financière illimitée (appel qui reste à la discrétion du fonds) octroyée par Eutelsat S.A. au fonds. Par ailleurs, conformément aux accords gouvernant le Fonds de Pension Fermé, les administrateurs du trust ont le pouvoir de liquider le Fonds de Pension Fermé en cas de survenance de certains événements, notamment s’ils estiment que le Fonds de Pension Fermé ne peut continuer à être géré de façon efficace. Dans l’éventualité où les administrateurs du trust liquideraient le Fonds de Pension Fermé, ils nommeraient un actuaire pour déterminer l’écart éventuel entre la valeur des actifs et la valeur du passif du Fonds de Pension Fermé, et le Groupe serait contraint de verser la différence, qui pourrait être significative. Le Groupe ne peut prévoir avec certitude le montant qu’il sera éventuellement amené à payer dans le cadre de la mise en jeu de la garantie. Toute insuffisance de financement du Fonds de Pension Fermé pourrait créer pour le Groupe de nouvelles obligations en vertu de la garantie financière.
214 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

RISQUES OPÉRATIONNELS

4.2.7 RISQUES FISCAUX

En matière fiscale, la politique du Groupe consiste à se conformer aux lois et réglementations en vigueur dans toutes les juridictions où il exerce ses activités, est résident fiscal ou dispose d’une présence fiscale (telle qu’une succursale, un établissement permanent ou un établissement dans lequel se trouvent les salariés, la Direction, les clients ou les fournisseurs). Néanmoins, le Groupe est exposé à un risque fiscal, dans la mesure où les législations et réglementations locales et internationales peuvent être complexes, difficiles à interpréter, sujettes à des évolutions défavorables ou donner lieu à des modifications d’interprétation de la part des autorités fiscales locales. En outre, leur application peut :
* être source d’erreurs lors de l’établissement des déclarations fiscales ;
* faire l’objet d’interprétations divergentes, voire contradictoires, entre les contribuables et les administrations fiscales, notamment lors de contrôles fiscaux réguliers, d’enquêtes, d’investigations ou de contentieux ;
* nécessiter l’exercice d’un jugement dans la détermination des provisions du Groupe au titre des passifs fiscaux.

Une réclamation aboutie d’une autorité fiscale pourrait entraîner le paiement d’impôts, d’intérêts et/ou de pénalités supplémentaires et augmenter le taux d’imposition effectif dans le monde.

4.2.8 DÉFAUTS OU RETARDS DE PAIEMENT

Dans le cadre de ses activités, le Groupe rencontre occasionnellement des difficultés pour se faire payer dans les délais prévus par certains clients, ce qui peut donner lieu à des dépréciations de créances ou avoir un effet négatif sur le besoin en fonds de roulement du Groupe à moyen et long terme.

4.3 RISQUES OPÉRATIONNELS

4.3.1 RISQUE LIÉ À LA DEMANDE

LA DEMANDE DE SERVICES DE VIDÉO OU DE CONNECTIVITÉ PAR SATELLITE POURRAIT NE PAS ÉVOLUER CONFORMÉMENT AUX ATTENTES

Le développement du Groupe dépend de l’évolution de la demande pour les applications de Connectivité et de Vidéo (par ex. le nombre de chaînes diffusées par satellite, l’amélioration de la qualité de l’image et l’évolution des formats de compression et de modulation).

Vidéo
L’évolution du nombre de chaînes dépend du développement attendu de la télédiffusion, notamment dans les marchés émergents. L’industrie audiovisuelle est un marché sensible aux variations des budgets publicitaires et des dépenses des ménages, qui sont à leur tour affectés par la conjoncture économique globale. De plus, la concurrence de nouvelles plateformes de diffusion de contenus vidéo, notamment en ligne, affecte les clients dans certaines zones géographiques ou les amène à réduire leurs bouquets diffusés par satellite. Enfin, des opérations de consolidation des opérateurs de plateformes de télédiffusion par satellite et/ou des câblo-opérateurs entraînent une rationalisation du nombre de chaînes diffusées. L’amélioration de la qualité de l’image est liée à la montée en puissance de la HD ou UHD. Cette montée en puissance pourrait ne pas se concrétiser ou être plus lente que prévu à se concrétiser. La mise en œuvre de nouveaux standards techniques de diffusion, qui s’est traduite et pourrait se traduire à l’avenir par une augmentation du taux de compression du signal, a réduit et réduira davantage la demande de répéteurs pour un nombre de chaînes donné. Si cette baisse n’est pas compensée par une augmentation du nombre de chaînes transmises ou par un accroissement de la qualité de l’image, la demande totale de répéteurs diminuera.

Connectivité
Le développement des applications en matière de connectivité (en particulier la Connectivité Fixe et la Connectivité Mobile) est le principal vecteur de la stratégie de croissance du Groupe. Cette évolution dépendra en partie de la croissance de la demande pour les services de connectivité par satellite qui n’est pas assurée et est difficilement prévisible notamment du fait du coût d’accès à la capacité satellitaire, du déploiement dans certaines zones de solutions terrestres alternatives, du coût des terminaux ou des problématiques de distribution. La croissance de la demande pour les activités de Connectivité Mobile dépend en partie de l’équipement progressif des flottes d’avions et de bateaux, de l’évolution du trafic aérien et maritime et des stratégies des compagnies aériennes et de transport maritime. Enfin, le Groupe réalise une part importante de son chiffre d’affaires dans le secteur des services aux gouvernements. Ce segment comprend la fourniture directe ou indirecte de services aux gouvernements, principalement auprès de l’administration américaine, par le biais de contrats d’attribution de capacité signés avec des distributeurs et généralement renouvelables tous les ans. L’obtention et/ou le renouvellement de contrats d’attribution de capacité pour ce segment dépendent dans une large mesure du contexte géopolitique et économique international et du succès commercial des distributeurs de la capacité du Groupe.

(1) « Les satellites LEO de nouvelle génération » représentent les 440 satellites nécessaires pour assurer la continuité du service entre la génération 1 et la disponibilité prévue d'IRIS2.

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4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 RISQUES OPÉRATIONNELS

4.3.2 DÉPLOIEMENT DE LA PREMIÈRE GÉNÉRATION

En janvier 2024, la totalité des satellites de la constellation LEO du Groupe était en place. Le Groupe progresse dans le déploiement du réseau au sol comprenant la construction des SNP restants et l’obtention des autorisations réglementaires, afin de respecter la couverture LEO prévue et de développer les terminaux utilisateurs pour répondre aux besoins des clients. Le Groupe continuera d’investir des ressources significatives dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services, notamment dans la mise au point de terminaux utilisateurs pour les satellites LEO de première génération (GEN 1) en collaboration avec les fabricants de terminaux, dans le développement de terminaux et solutions bénéficiant d’une connectivité GEO-LEO combinée et dans le déploiement du réseau 5G. Ces développements anticipés n’ont pas été testés et pourraient ne pas se matérialiser dans les délais prévus ou ne pas être commercialisés de manière à générer des revenus suffisants pour couvrir les coûts liés à la recherche et au développement, ainsi qu’au déploiement ultérieur. De telles initiatives de recherche et de développement représentent un degré élevé de risque et font appel à des stratégies commerciales et à des technologies qui n’ont pas encore fait leurs preuves. Rien ne garantit que la demande des consommateurs pour ces initiatives existe ou soit maintenue aux niveaux anticipés, que les offres de terminaux LEO seuls ou de terminaux GEO-LEO disposeront du temps nécessaire pour être performantes et commercialisées et seront compétitives en termes de coûts ou que l’une quelconque de ces initiatives ait suffisamment de succès ou soit acceptée par les marchés pour générer des revenus suffisants permettant de compenser les dépenses d’investissement initiales ou les passifs associés. En outre, il n’est pas certain que les nouvelles technologies et les nouveaux services, ainsi que les infrastructures au sol requises, obtiendront les autorisations, permis, licences et autres approbations réglementaires obligatoires, et le Groupe ne peut garantir qu’il obtiendra l’accès au marché ou les permis d’exportation nécessaires, ce qui pourrait retarder ou entraver la fourniture de services aux clients.# 4.3.3 DÉVELOPPEMENT ET DÉPLOIEMENT DES SATELLITES LEO DE NOUVELLE GÉNÉRATION

LE DÉPLOIEMENT RÉUSSI DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE NOUVEAUX SERVICES DANS LE CADRE DE LA CONSTELLATION DE SATELLITES LEO DE NOUVELLE GÉNÉRATION AINSI QUE LE DÉPLOIEMENT DU FUTUR IRIS2 SONT SOUMIS À UN RISQUE ÉLEVÉ EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ET DE DÉPLOIEMENT

Comme pour les satellites LEO de première génération, le Groupe investira des ressources importantes pour élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux services, afin de développer et de déployer des satellites LEO de nouvelle génération (1) ainsi que pour la future constellation IRIS² (sous réserve de confirmation d’ici début 2026, conformément à l’accord de concession). Le déploiement réussi de la constellation de satellites LEO de nouvelle génération, l’investissement d’Eutelsat dans la constellation IRIS² et les services d’infrastructure terrestre et de technologie de l’information qui l’accompagnent, engendrera des dépenses d’investissement importantes et les fonds disponibles futurs du Groupe, son plan de financement et ses flux de trésorerie pourraient ne pas être suffisants pour faire face aux dépenses d’investissement requises. Un retard ou une décision défavorable de la Commission européenne, des États membres de l’UE, de l’Agence spatiale européenne, ou de l’un des membres du consortium concernant IRIS² pourrait également compromettre le déploiement réussi de la constellation IRIS² (voir section 1.2.3.3 du document).

Comme pour le LEO de première génération, les développements anticipés n’ont pas été testés, et les produits et technologies pourraient ne pas se matérialiser, ne pas se matérialiser dans les délais prévus ou ne pas être commercialisés de manière à générer des revenus suffisants pour couvrir les coûts liés à la recherche et au développement associé, ainsi que du déploiement ultérieur et rien ne garantit que les nouvelles technologies et les nouveaux services obtiendront les autorisations, permis, licences et autres approbations réglementaires nécessaires.

Une transition en temps voulu vers la constellation de satellites LEO de nouvelle génération sans impact sur le réseau dépendra d’un certain nombre de facteurs, y compris le calendrier de lancement (voir la section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement » ci-dessous). En outre, la durée de vie des batteries de la constellation LEO de première génération pourrait expirer avant le déploiement de la constellation LEO de nouvelle génération, ce qui pourrait avoir un impact négatif significatif sur la connectivité du réseau. De même, la transition de la constellation de satellites LEO de nouvelle génération vers IRIS² dépendra d’un certain nombre de facteurs, notamment le calendrier de lancement et le calendrier de déploiement d’IRIS². Tout retard dans la mise en service d’IRIS² pourrait compromettre la continuité du service. Ce risque pourrait être atténué en augmentant le nombre de satellites LEO de nouvelle génération, ce qui nécessiterait des dépenses d’investissement supplémentaires.

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4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

RISQUES OPÉRATIONNELS

4.3.4 PERFORMANCE DE LA FLOTTE

LES SATELLITES EXPLOITÉS PAR LE GROUPE POURRAIENT SUBIR DES PANNES OU DES DYSFONCTIONNEMENTS EN ORBITE

Les satellites sont des engins spatiaux sensibles à l’environnement extérieur, opérant dans un environnement spatial hostile et reposant sur des technologies particulièrement complexes. Depuis le lancement des satellites GEO et LEO jusqu’à leur mise en orbite, des dysfonctionnements peuvent survenir pour diverses raisons et entraîner une baisse de leur durée de vie opérationnelle restante et/ou une baisse permanente ou intermittente de leur capacité de transmission.

Si le Groupe considère que ses flottes de satellites fonctionnent correctement, certains des satellites GEO du Groupe ont cependant connu des pannes d’équipement et fonctionnent aujourd’hui grâce à leurs équipements de redondance, tandis que des satellites LEO, en nombre limité, ont également connu des pannes d’équipement et doivent être désorbités.

Un certain nombre de facteurs peuvent réduire la durée d’exploitation d’un satellite et/ou affecter ses capacités de transmission, parmi lesquels notamment :

des défauts de qualité des composants ou des équipements à bord du satellite ;
des défauts de construction et de fonctionnement, qu’ils soient dus à l’utilisation d’une technologie nouvelle et largement non éprouvée ou à un défaut de conception, de fabrication ou d’assemblage qui n’a pas été découvert avant le lancement, notamment les pannes de circuits, de répéteurs, de panneaux solaires, de processeurs numériques, de liaisons optiques intersatellites, d’antennes actives, de sous-systèmes de télémétrie, de cellules de batteries et d’autres systèmes d’alimentation, de systèmes de contrôle de satellites et de systèmes de propulsion ;
l’émergence de futures mégaconstellations de réseaux LEO, qui entraîne une congestion de l’orbite et un risque accru de collision entre les engins spatiaux ;
la durée de vie des batteries des satellites LEO se dégrade plus rapidement que celle des satellites GEO et les satellites LEO doivent être désorbités alors que les satellites GEO sont placés sur une orbite cimetière. La dégradation de la durée de vie de la batterie des satellites LEO pourrait avoir une incidence sur la qualité de leur transmission en fin de vie ;
une consommation excessive de carburant pour atteindre la position orbitale souhaitée et y maintenir le satellite ou pour le repositionner sur une nouvelle position orbitale ;
des pannes générales résultant de l’erreur humaine et de l’exploitation des satellites dans un environnement spatial hostile, y compris les dommages causés par des orages électrostatiques ou solaires ou par la collision avec des micrométéorites ou des débris spatiaux ; et
des pannes de faisceaux en orbite, qui pourraient entraîner des problèmes de connectivité du réseau et des microcoupures intermittentes.

Le Groupe a mis en place :

des polices d’assurance pour ses satellites GEO et LEO. Voir le paragraphe concernant les assurances à la section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement » ci-après pour plus de détails ;
une gestion dynamique de la flotte et du plan de déploiement, qui peut dans certaines circonstances permettre la relocalisation d’un satellite pour assurer tout ou partie de la mission d’un satellite défaillant ; et
des initiatives dans le domaine de la surveillance de l’espace, de la gestion du trafic spatial et de l’élimination assistée des débris, y compris un contrat avec LeoLabs pour recevoir des données en temps réel sur l’emplacement d’autres satellites et de débris spatiaux afin de réduire les risques de collision.

En cas de panne ou de dysfonctionnement en orbite d’un satellite, le Groupe ne peut garantir qu’il sera en mesure d’assurer la continuité de service pour tous ses clients au moyen d’équipements redondants ou de la capacité de secours d’un autre satellite, notamment du fait d’un éventuel manque de disponibilité de capacité satellitaire adaptée aux besoins des clients concernés. De même, le Groupe ne peut garantir qu’il sera en mesure d’assurer la continuité du service pour tous ses clients à cette position orbitale en procédant au lancement ou à l’utilisation réussis d’un satellite de remplacement ou susceptible de remplir la mission du satellite défaillant. Dans de telles circonstances, en fonction de la nature et de la gravité de la panne du satellite, le Groupe pourrait rencontrer des difficultés à conserver ses clients, qui souhaiteraient résilier ou renégocier leurs contrats d’attribution de capacité ou leurs contrats de distribution et pourrait ne pas être en mesure de conclure de nouveaux contrats d’attribution de capacité ou de distribution à des conditions satisfaisantes.

Une panne de satellite ou un dysfonctionnement en orbite, voire une série de pannes (totales ou partielles) de l’un des satellites du Groupe, pourrait, dans certains cas, donner lieu à des demandes de dommages-intérêts de la part de tiers, si un satellite subissant un dysfonctionnement devait causer des dommages matériels à un autre satellite, créer des interférences avec les transmissions d’un autre satellite ou amener d’autres opérateurs de satellites à engager des dépenses pour éviter de tels dommages matériels ou interférences.

En outre, les pannes de satellites ou les dysfonctionnements en orbite peuvent contraindre le Groupe à accélérer son programme de remplacement de satellites, ce qui pourrait avoir un impact négatif significatif sur sa rentabilité, augmenter ses besoins de financement ou limiter la disponibilité de fonds pour d’autres objectifs commerciaux.

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PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 RISQUES OPÉRATIONNELS

4.3.5 INFRASTRUCTURES AU SOL

UNE PANNE DES INFRASTRUCTURES AU SOL DU GROUPE POURRAIT AVOIR UN IMPACT SUR LA FOURNITURE ET/OU LA QUALITÉ DU SERVICE AUX CLIENTS ET AUX UTILISATEURS FINAUX

Le Groupe exploite un large éventail d’infrastructures au sol, comprenant les centres de contrôle GEO et LEO pour la télémétrie et le contrôle à distance des satellites (« Centre de Contrôle Satellite » ou « Centre de Contrôle des Opérations satellitaires ») et pour la gestion du trafic sur le segment spatial (« Centre de Contrôle des Communications » ou « Centre d’exploitation du réseau »), ainsi que les stations TT&C (Télémétrie, suivi et contrôle), les portails de réseaux satellitaires (SNP) et les terminaux utilisateurs. Les stations au sol sont utilisées pour le contrôle des satellites GEO et LEO et/ou pour la fourniture de services à ses clients et partenaires de distribution.# 4.3.6 CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT DÉPENDANCE À L’ÉGARD D’UN NOMBRE LIMITÉ DE PRESTATAIRES TIERS

La construction de satellites est un processus complexe reposant sur une chaîne d’approvisionnement restreinte, des installations de fabrication et des fournisseurs (y compris pour les lancements). Il en va de même pour la maintenance et la fourniture des SNP, PoP, équipements de réseau au sol et terminaux utilisateurs. Le nombre de constructeurs capables de concevoir et de construire des satellites et les technologies associées, conformément aux spécifications techniques et normes de qualité exigées par le Groupe, est limité, tout comme le nombre de fournisseurs susceptibles de lancer ces satellites. Le nombre réduit de ces fournisseurs pourrait diminuer le pouvoir de négociation du Groupe et pourrait rendre plus onéreuse la mise en œuvre de son programme de déploiement futur dans les délais prévus.

L'impact des perturbations potentielles de la chaîne d'approvisionnement peut donc entraîner des retards dans la livraison de nouveaux satellites ou de satellites de remplacement, soit en raison de retards de fabrication, soit en raison de retards de lancement, ce qui pourrait entraîner une perte de continuité du service ou des dépenses d'investissement supplémentaires importantes pour maintenir le service.

Les retards dans les lancements de satellites peuvent résulter d’un certain nombre de facteurs, en particulier les retards de construction, d’obtention des composants nécessaires, ou des autorisations ou licences d’importation/exportation nécessaires (notamment pour transporter les composants ou satellites vers les sites de lancement), l’indisponibilité de possibilités de lancement fiables auprès de fournisseurs de services de lancement, les échecs de lancement et l’augmentation du coût des lancements en raison de la saturation du marché.

La complexité est accrue par le fait que certains services de lancement imposent que certains satellites soient lancés avec des satellites co-passagers appartenant à des tiers, de sorte que le calendrier de lancement dépend également de la disponibilité des co-passagers. En outre, des retards par rapport au calendrier de lancement prévu ou une sous-performance des lanceurs pourraient entraîner l’insertion du satellite sur une orbite non nominale, réduisant ainsi la qualité de son service.

Une défaillance au lancement pourrait entraîner la perte définitive du ou des satellites. Toute perte de satellite pourrait provoquer des retards importants dans le calendrier de déploiement, en raison du temps nécessaire à la construction de satellites de remplacement, à la mobilisation d’un autre fournisseur de services de lancement et à l’obtention d’un nouveau créneau de lancement.

Depuis le début de ses opérations, le Groupe a perdu trois satellites à la suite d’échecs de lancement (EUTELSAT I-F3 en septembre 1985, EUTELSAT II-F5 en janvier 1994 et HOTBIRD 7 en décembre 2002). De plus, le Groupe a fait état de la perte de trois satellites après leur lancement, à savoir : (i) le satellite W3B d’Eutelsat à la suite d’un dysfonctionnement du sous-système de propulsion du satellite juste après sa séparation en octobre 2010 ; (ii) le satellite AMOS-6 en septembre 2016, qui appartenait à Spacecom et sur lequel le Groupe prévoyait de louer de la capacité, lorsque la fusée a explosé sur le pas de tir pendant la mise à feu statique du Falcon 9 de Space X ; et (iii) le satellite SL41 de OneWeb à la suite d’une panne du système en orbite en novembre 2021.

Le réseau WAN LEO est composé de câbles à fibres optiques qui connectent le réseau via des câbles terrestres et des câbles sous-marins. La destruction ou l’endommagement de ces câbles pourraient perturber ou limiter la bande passante des services LEO dans les zones affectées, ce qui pourrait risquer de restreindre

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4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

RISQUES OPÉRATIONNELS

l’accès à ces marchés. Le délai de réparation des câbles à fibres optiques endommagés dépend de la disponibilité et des compétences d’entrepreneurs tiers, le délai et la réparation de ces câbles échappant au contrôle du Groupe. Ce risque est accru dans les régions isolées ou les îles qui ne sont généralement desservies que par un seul câble.

Le Groupe dépend également en partie des fabricants de satellites pour assurer un support tout au long de la durée de vie du satellite et en cas de panne du satellite ou d’un dysfonctionnement en orbite. La défaillance d’un fabricant ou d’un fournisseur du Groupe (notamment pour les lancements) pourrait entraîner un retard et/ou une augmentation du coût de la conception, de la fabrication et du lancement des satellites ou des équipements au sol, ou avoir un impact sur la capacité du Groupe à surmonter une panne de satellite ou un dysfonctionnement en orbite, et à maintenir ses satellites en service, en tout ou en partie.

Les conditions économiques globales, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou des événements géopolitiques imprévus peuvent également affecter la capacité des fabricants et des fournisseurs de lancement du Groupe à fournir des services à des conditions commercialement raisonnables ou à remplir leurs obligations en termes de calendrier de fabrication, de dates de lancement, de prix ou d’autres éléments. Même lorsqu’il existe d’autres fournisseurs pour ces services, le Groupe peut éprouver des difficultés à les identifier en temps utile et peut encourir des dépenses supplémentaires importantes pour changer de fournisseurs, ce qui pourrait entraîner des difficultés ou des retards dans la conception, la construction ou le lancement des satellites.

Une part significative de la capacité du Groupe est commercialisée par des partenaires de distribution spécialisés. Ces partenaires de distribution, qui revendent les ressources du Groupe à des clients finaux, pourraient avoir surestimé la demande ou avoir mal anticipé les besoins des clients et se trouver dans l’impossibilité de revendre la capacité pour laquelle ils se sont engagés. Dans ce cas, ces partenaires de distribution pourraient chercher à la revendre aux clients du Groupe à des prix inférieurs. De plus, certains partenaires de distribution, notamment dans le domaine de la Connectivité Mobile, sont confrontés à des problèmes de marges faibles et de fort endettement pouvant les amener à une situation de fragilité. En outre, ces partenaires de distribution pourraient ne pas être en mesure de développer l’activité au rythme prévu par le Groupe. Le Groupe pourrait également ne pas être en mesure de trouver des distributeurs ou des partenaires de distribution appropriés dans certains secteurs ou marchés géographiques, ou le nombre de partenaires de distribution à long terme pourrait diminuer en raison d’un ralentissement économique.

LES PRIMES DES POLICES D’ASSURANCE POUR LES SATELLITES EN ORBITE ET LES LANCEMENTS DE SATELLITES POURRAIENT AUGMENTER ET/OU ÊTRE PLUS DIFFICILES À OBTENIR OU À RENOUVELER, OU NE PAS COUVRIR TOUTES LES PERTES LIÉES AUX SATELLITES

Le Groupe a mis en place les polices d’assurance suivantes :

pour les satellites GEO, une police qui couvre à la fois le lancement et une année d’assurance pour tous les satellites nouvellement lancés, ainsi qu’une police en orbite pour la majorité de la flotte existante en orbite stable ;
pour les satellites LEO, une police qui couvre chaque lancement et chaque satellite depuis le lancement jusqu’à la séparation des satellites du véhicule de lancement, ainsi qu’une police de responsabilité civile en orbite couvrant les tiers depuis le lancement jusqu’à la désorbitation.

Pour les satellites GEO en pleine propriété du Groupe, qui contribuent le plus au chiffre d’affaires, l’assurance en orbite prend en compte la valeur nette comptable des satellites, ainsi que le chiffre d’affaires généré. Les polices couvrent les pertes partielles et/ou réputées totales des satellites assurés sous certaines conditions.# PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

En outre, le Groupe a souscrit une assurance couvrant les équipements et les sites SNP et PoP de leur groupe dans le monde entier. Ces contrats d’assurance représentent des investissements et des dépenses importants. Le Groupe pourrait ne pas être en mesure de renouveler cette couverture en orbite ou d’obtenir une assurance en orbite ou de lancement pour les autres satellites actuellement en construction, ou pour les futurs satellites, à des conditions satisfaisantes, voire ne pas être en mesure de les obtenir du tout. Beaucoup de facteurs peuvent avoir une incidence sur les primes d’assurance. Cette situation pourrait résulter d’une réduction de l’offre de produits et services d’assurance ou d’une augmentation substantielle des primes d’assurance lancement en raison, notamment, des statistiques d’échec de lancement ou en orbite dans l’ensemble du secteur ou d’autres circonstances, comme des événements géopolitiques. Les futures polices d’assurance pourraient avoir des primes plus élevées, des franchises plus élevées, des périodes de couverture plus courtes, des exigences de ratios de perte plus élevés pour les déclarations de sinistre pour perte totale liée à la construction ou des exclusions de police supplémentaires liées à la santé des satellites. Une détérioration du marché de l’assurance vie en orbite, du marché de l’assurance multi-lancement ou une augmentation des primes d’assurance ou des exclusions pourrait priver d’effet les polices et/ou rendre déraisonnables les frais de couverture et/ou inciter le Groupe à réduire sa couverture des pertes partielles ou des pertes réputées totales, ce qui pourrait conduire à une augmentation de l’exposition du Groupe aux conséquences d’un échec de lancement, d’une panne ou d’un dysfonctionnement en orbite. Les polices d’assurance actuellement souscrites ne protègent pas contre tous les sinistres liés aux satellites, sont assorties d’une franchise pour l’assurance en orbite et, comme il est d’usage dans le secteur spatial, prévoient systématiquement des exclusions en cas de dommages causés par des cyberattaques, des actes de guerre, des dispositifs antisatellites, des interférences électromagnétiques ou de radiofréquences, des insurrections, des émeutes, des mouvements populaires, des guerres civiles, des usurpations, des rébellions ou des actes d’un gouvernement ou d’une autorité gouvernementale visant à entraver, combattre ou se défendre contre un tel événement, des confiscations ou saisies illégales, des réactions ou radiations nucléaires, des actes de sabotage, de piraterie ou de terrorisme. En outre, les programmes d’assurance ne protègent pas contre certains préjudices, tels que les pertes d’opportunité, les interruptions d’activité, les retards de mise en service, les pertes d’image et dans une certaine mesure les pertes de chiffre d’affaires et les potentielles dépréciations d’actifs inférieures au niveau de rétention défini.

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PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

Si le Groupe subit un échec de lancement ou une panne en orbite qui ne sont pas entièrement assurés, ou pour lesquels les versements d’indemnités d’assurance sont retardés ou contestés, le Groupe pourrait ne pas disposer de ressources suffisantes pour remplacer le satellite affecté. Les compagnies d’assurance pourraient également contester les causes de la panne ou du dysfonctionnement ou le montant de l’indemnité. Le Groupe ne peut garantir, en cas de panne ou dysfonctionnement avéré de l’un de ses satellites couverts au titre des programmes d’assurances ou d’incident au lancement, que l’assurance l’indemnisera dans des délais raisonnables ou à hauteur de l’intégralité du montant réclamé. En outre, le Groupe utilise actuellement de la capacité sur des satellites qui appartiennent à des tiers. En cas de pannes ou de dysfonctionnements affectant ces satellites, le Groupe ne peut garantir qu’il sera en mesure d’obtenir une indemnisation et/ou une capacité disponible équivalente à des conditions comparables, ni être sûr qu’un différend découlant de ces pannes ou dysfonctionnements serait tranché en sa faveur. Par ailleurs, le Groupe peut être exposé au risque de faillite des propriétaires de ces satellites, ce qui pourrait entraîner la résiliation ou l’interruption de ses contrats de location de capacité.

4.4 RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

4.4.1 RISQUES LIÉS À LA CONFORMITÉ JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

LE GROUPE MÈNE SES ACTIVITÉS DANS UNE INDUSTRIE HAUTEMENT RÉGLEMENTÉE ET POURRAIT ÊTRE EXPOSÉ AU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS

Le secteur des satellites est très réglementé en raison de la nature sensible de la technologie des satellites. Le Groupe est soumis aux lois et réglementations de la France, du Royaume-Uni, des États- Unis et d’autres pays dans lesquels il exerce ses activités. Le Groupe pourrait être impacté par les prix, la fiscalité, les politiques réglementaires et douanières relatives aux services, les pratiques commerciales et les relations avec les salariés dans certains pays, le poids de la mise en conformité au regard d’un ensemble de lois étrangères complexes et évolutives ou la protection réduite des droits de propriété intellectuelle dans certains pays. Le Groupe pourrait être tenu de modifier ses activités commerciales pour se conformer aux évolutions des lois et réglementations régissant ses activités, sans quoi sa capacité à vendre ses produits et services à l’international pourrait être réduite ou restreinte en raison d’un renforcement de la réglementation de l’UE, du Royaume-Uni, des États-Unis ou d’autres gouvernements. Le Groupe est soumis à la loi Sapin II, au UK Bribery Act, au U.S. Foreign Corrupt Practices Act et à d’autres lois liées à la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays dans lesquels il mène des activités. De nouvelles sanctions internationales peuvent être adoptées dans des pays dans lesquels le Groupe opère et les sanctions existantes qui ont un impact sur le Groupe peuvent être modifiées à tout moment. Les équipements de satellite, de lancement et de station au sol, le savoir-faire et la technologie connexe sont soumis à des réglementations en matière de contrôle des exportations, y compris les règlements des États-Unis sur le trafic international d’armes (ITAR) et le contrôle des exportations par les services aux gouvernements, y compris, mais sans s’y limiter, le ministère du Commerce des États-Unis (U.S. Department of Commerce), l’administration française chargée du contrôle des exportations et l’Unité mixte de contrôle des exportations du Royaume-Uni (UK Export Control Joint Unit). En vertu de ces réglementations relatives au contrôle des exportations, le Groupe ou ses fournisseurs doivent obtenir des licences d’exportation auprès de l’administration ou de l’agence gouvernementale concernée afin d’exporter les équipements mentionnés ci-avant, d’échanger certains types d’informations techniques ou d’embaucher du personnel international pour certains postes techniques. Le traitement des demandes de licences d’exportation peut prendre des mois et les administrations ou agences gouvernementales n’ont pas l’obligation de les approuver. Le Groupe ne peut pas garantir que les systèmes et contrôles mis en place pour assurer la conformité avec les lois et réglementations des pays dans lesquels il mène ses activités (notamment les règles d’admission à la cotation en France ou au Royaume-Uni, ainsi que les lois en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et autres lois similaires, les réglementations des exportations, les sanctions économiques, les règles de cotation, la fiscalité, la protection des données personnelles et le droit de la concurrence) seront efficaces pour se conformer auxdites lois et réglementations ou pour empêcher ou détecter les violations. Les lois en matière de lutte contre la corruption sont généralement appliquées de façon stricte et le Groupe pourrait être tenu responsable d’actes de corruption ou d’autres agissements illégaux de tiers intermédiaires, salariés, représentants, prestataires, partenaires et mandataires, si ces derniers offrent, directement ou indirectement, des paiements ou des avantages indus à des destinataires du secteur public ou privé, même si le Groupe n’autorise pas de tels agissements. La violation des lois et réglementations applicables au Groupe pourrait entraîner des plaintes de lanceurs d’alerte, des enquêtes, des sanctions, des transactions, des poursuites ou d’autres mesures d’exécution, la restitution de bénéfices, des amendes importantes, des dommages-intérêts, des sanctions administratives, civiles ou pénales, des injonctions, des saisies, la suspension ou l’exclusion de contrats avec certaines personnes, la perte de privilèges d’exportation, des restrictions de licence, des atteintes à la réputation, une couverture médiatique défavorable et d’autres conséquences collatérales. En outre, si le Groupe devait mener une action en justice contre ses clients ou partenaires commerciaux situés en dehors de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis, il pourrait s’avérer difficile de faire valoir ses droits.

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4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

4.4.2 LOIS SUR LES ACTIVITÉS SPATIALES

LE GROUPE EST RÉGI PAR LA LOI FRANÇAISE RELATIVE AUX OPÉRATIONS SPATIALES ET D’AUTRES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS SPATIALES

La loi relative aux opérations spatiales a été publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2008 et ses décrets d’application ont été publiés le 10 juin 2009.# PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

Le Groupe est soumis au décret no 2009-643 relatif aux autorisations. Cette loi française sur les opérations spatiales met en place un régime de licence pour les opérations spatiales et les opérations de maîtrise en orbite. Ce régime fixe un certain nombre d’exigences, tant administratives que techniques, opérationnelles et organisationnelles. En outre, le Groupe est également soumis aux exigences en matière de licence et d’assurance et aux responsabilités prévues par l’Outer Space Act 1986 et le Space Industry Act 2018. Ces réglementations pourraient être durcies, d’autres réglementations pourraient être adoptées ou le Groupe pourrait être soumis à d’autres lois régissant les activités spatiales.

4.4.3 RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE

L’industrie des télécommunications par satellite fait l’objet d’une réglementation importante. Des modifications peuvent intervenir dans les politiques ou réglementations au niveau mondial, que ce soit dans le cadre de l’UIT, de l’UE, en France, au Royaume-Uni ou dans d’autres pays dans lesquels le Groupe mène ses activités, rendant ainsi plus difficile la conservation ou l’obtention de nouvelles autorisations ou licences, ou la possibilité de les exploiter comme bon lui semble. En outre, le délai d’obtention de nouvelles licences pourrait être étendu ou impliquer de plus lourds investissements en temps et ressources. Le Groupe doit continuer à bénéficier des autorisations d’exploitation d’assignations de fréquences existantes aux positions orbitales auxquelles il exploite ou pourrait avoir besoin de redéployer des satellites. Il doit aussi pouvoir obtenir de nouvelles autorisations d’exploitation d’assignations de fréquences, aux mêmes ou à de nouvelles positions orbitales, pour l’expansion future de ses activités.

En France, le cadre réglementaire régissant les communications électroniques et les assignations de fréquence est posé par le Code des postes et des communications électroniques. La constellation de satellites LEO fait également l’objet de dépôts réglementaires auprès de l’Ofcom au Royaume-Uni. À ce jour, les demandes d’assignation de fréquences à l’UIT et les demandes d’autorisation d’exploitation de fréquences ne donnent lieu qu’au versement de redevances correspondant aux coûts de traitement du dossier à l’ANFR. Un changement dans la politique tarifaire pourrait par exemple conduire les autorités à répercuter sur l’opérateur une partie de la valeur économique des positions orbitales qu’il exploite. Par ailleurs, l’utilisation de fréquences radioélectriques par les stations radioélectriques au sol fait l’objet d’autorisations délivrées par l’ARCEP.

Des changements de politique réglementaire au niveau mondial, européen ou national pourraient conduire à ce que certaines bandes de fréquences, jusque-là ouvertes aux satellites, ne puissent plus faire l’objet dans le futur de nouvelles demandes d’autorisation. Cela concerne par exemple la bande de fréquence 3,4-3,8 GHz qui ne peut plus être utilisée pour les Services Fixes par Satellite en France depuis 2018. En particulier, à l’occasion des Conférences mondiales des radiocommunications (CMR) qui se tiennent tous les quatre ans (la dernière s’étant tenue en 2023), certaines bandes identifiées pour des usages satellitaires peuvent être mises à l’ordre du jour et leur utilisation pour d’autres usages que satellitaires, par exemple pour les réseaux mobiles de type 5G, peut être débattue. De ce fait, toute évolution réglementaire sur le plan international, régional ou national pourra potentiellement avoir un impact sur la capacité du Groupe à opérer de façon optimale dans ses bandes de fréquences.

Par ailleurs, le Groupe est soumis à des réglementations strictes en ce qui concerne le contenu des émissions ou des chaînes diffusées par ses satellites. La réglementation relative à la diffusion de programmes de télévision dans l’Union européenne prévoit que chaque État membre doit s’assurer que les émissions transmises respectent la législation applicable en matière de diffusions destinées au public, notamment en vue de la protection des mineurs et de l’interdiction de l’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de genre, de mœurs, de religion ou de nationalité. Les chaînes diffusées peuvent être visées explicitement par des résolutions des Nations Unies et/ou des règlements de l’Union européenne qui introduisent des mesures restrictives à l’encontre de certaines entités.

Eutelsat pourrait être tenu de cesser de diffuser une chaîne de télévision du fait de telles mesures ou d’une mise en demeure adressée par une autorité réglementaire compétente en Europe si le contenu de ladite chaîne ne respecte pas les lois et réglementations européennes et nationales applicables, ou s’il est jugé susceptible de nuire à l’ordre public. Ces mesures pourraient complexifier de plus en plus la poursuite de la politique de contrats à long terme du Groupe pour la transmission de chaînes de télévision avec des clients non français. De plus, le Groupe Eutelsat pourrait ne pas être techniquement en mesure de cesser cette transmission sans être contraint d’interrompre la transmission de programmes d’autres chaînes de télévision faisant partie d’un même « multiplex » sur le même répéteur. Ces chaînes de télévision pourraient alors résilier les contrats correspondant à cette capacité et demander une indemnisation.

Ce risque peut varier d’un État membre à l’autre, certaines législations audiovisuelles étant plus souples, dans les limites autorisées par le cadre communautaire, et chaque régulateur faisant sa propre appréciation du respect des principes. La position d’un régulateur compétent pourrait, en outre, évoluer et se figer avec le temps. Compte tenu du nombre de chaînes diffusées par le Groupe Eutelsat et de l’absence de liens contractuels directs avec les chaînes de télévision dans certains cas, le risque, pour le Groupe Eutelsat, de diffuser des chaînes visées par de tels règlements est réel.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 221

4.4.4 CONVENTION IGO AMENDÉE ET LETTRE-ACCORD

EUTELSAT S.A., PRINCIPALE FILIALE OPÉRATIONNELLE DU GROUPE, EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION AMENDÉE D’EUTELSAT IGO

Les Statuts d’Eutelsat S.A. stipulent que la Convention IGO Amendée constitue un « document de référence » pour la conduite des activités d’Eutelsat S.A. Par ailleurs, les droits et obligations réciproques d’Eutelsat S.A. et d’EUTELSAT IGO sont définis dans un accord pris en application de la Convention IGO Amendée (l’« Arrangement ») en date du 2 juillet 2001. Les droits dont bénéficie EUTELSAT IGO au titre de l’Arrangement visent à permettre à cette dernière de veiller à ce qu’Eutelsat S.A. respecte les « Principes de Base » définis dans la Convention IGO Amendée, à savoir :

l’obligation de service public/service universel pour les services de téléphonie connectés au réseau international public commuté ;
la fourniture de services audiovisuels en conformité avec les accords internationaux pertinents, dont notamment les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (la « CETT ») et les réglementations nationales ; et
la couverture paneuropéenne du système de satellites et le respect des principes de non-discrimination et de concurrence loyale dans la définition de sa stratégie et la conduite de ses activités opérationnelles.

En vue de permettre l’introduction en Bourse d’Eutelsat, Eutelsat et EUTELSAT IGO ont signé une Lettre-Accord en date du 2 septembre 2005 (la « Lettre-Accord ») aux termes de laquelle Eutelsat a pris certains engagements à l’égard d’EUTELSAT IGO, notamment en termes de politique financière. L’appréciation portée par EUTELSAT IGO sur les opérations et la stratégie d’Eutelsat S.A., au regard de l’obligation de respecter les Principes de Base, pourrait être différente de celle du Groupe. La prise en compte des recommandations ou des demandes d’EUTELSAT IGO pourrait avoir pour conséquence de réduire la flexibilité du Groupe dans la conduite de ses affaires, dans la gestion de la structure de son endettement et de ses fonds propres et dans sa politique de distribution.

Voir la section 5.6 de ce document pour plus d’informations sur EUTELSAT IGO et les accords mentionnés plus haut.

4.4.5 FACTEURS DE RISQUE LIÉS À LA STRUCTURE DE L’ACTIONNARIAT DU GROUPE ET À L’EXISTENCE D’ACCORDS SPÉCIFIQUES ET DE GOLDEN SHARES CONFÉRANT DES DROITS SPÉCIFIQUES À DES ACTIONNAIRES CLÉS

La gouvernance de la Société est soumise à des éléments spécifiques découlant (i) de la présence d'actionnaires clés non concertés, et (ii) de l'existence et à la mise en place imminente (x) d'une convention de protection des actifs stratégiques, qui peut inclure l'exercice de droits spécifiques par l'État français, (y) d'une action de préférence ( golden share) au niveau d'Eutelsat S.A., qui peut impliquer l'exercice de droits spécifiques par l'État français, et (z) d'une golden share au niveau de OneWeb, qui peut impliquer l'exercice de droits spéciaux par le gouvernement britannique.

Après la réalisation des augmentations de capital réservées au profit de l'État français et des autres actionnaires de référence autorisées par l'Assemblée générale du 30 septembre 2025, l'État français (via l'APE) détiendra environ 29,65 % du capital social et des droits de vote de la Société, tandis que Bharti Space Limited, le gouvernement britannique, CMA CGM Participations et FSP détiendront respectivement 17,88 %, 10,89 %, 7,46 % et 4,99 % du capital social et des droits de vote de la Société.Par conséquent, en fonction du niveau de participation aux Assemblées générales de la Société, l'État français (via l'APE) et/ou un ou plusieurs actionnaires de référence peuvent limiter la capacité des actionnaires minoritaires à influencer l'adoption ou le rejet des résolutions soumises à l'approbation des actionnaires de la Société lors des Assemblées générales ordinaires et/ou des Assemblées générales extraordinaires, et notamment la nomination ou la révocation des membres du Conseil d'administration, l'approbation des comptes annuels et la distribution des dividendes, le cas échéant, ainsi que les décisions extraordinaires, le cas échéant, dans une moindre mesure, telles que les autorisations d'augmenter le capital, les opérations de fusion ou d'apport d'actifs, ou toute autre décision nécessitant l'approbation des actionnaires de la Société. En outre, la Société a vocation à être partie à une convention de protection des actifs stratégiques, en vertu de laquelle l'État français conservera des droits spécifiques sur certains actifs stratégiques ou certaines filiales du Groupe. Ces droits peuvent inclure, sans s'y limiter, un droit d'information ou d'agrément préalable sur certains transferts d'actifs stratégiques, certaines modifications de l'actionnariat ou concessions de droits à des tiers sur ces actifs. L'État français peut également prévoir des exigences de nationalité au sein des instances dirigeantes et de maintien en France (et, le cas échéant, dans l’Union européenne) de certaines activités sensibles, les modalités de protection d’informations sensibles et de droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités de fourniture à l’État français de certains services de communication par satellite. L'État français bénéficiera également de droits préférentiels au niveau d'Eutelsat S.A. et de certaines filiales (à savoir Fransat S.A., Konnect Africa France S.A.S. et Eutelsat Konnect Services S.A.S.) grâce à l'octroi d'une golden share au niveau d'Eutelsat S.A., y compris le droit de nommer des administrateurs et des censeurs, et des droits de veto sur les décisions affectant des activités sensibles, telles que définies par le règlement intérieur du comité de sécurité. L’émission de cette golden share donnera lieu à la mise en œuvre de la procédure d’approbation des avantages particuliers et impliquera ainsi une modification des statuts d'Eutelsat S.A. et des filiales concernées. Ces mécanismes de gouvernance, destinés à protéger les intérêts nationaux et stratégiques, peuvent limiter la flexibilité de la Société dans la poursuite de certaines transactions ou initiatives stratégiques, en particulier celles impliquant des changements dans l'objet social, des investissements ou des cessions importants, l'endettement ou des changements dans la structure du capital.

222 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

RISQUES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

En outre, depuis la fusion avec le groupe OneWeb en 2023, la Société est partie à un Pacte d'actionnaires relatif à OneWeb Holdings Limited (« OneWeb ») conclu le 28 septembre 2023 entre la Société, Eutelsat S.A., le gouvernement britannique et OneWeb. Le gouvernement britannique détient une golden share au niveau de OneWeb, lui conférant notamment un droit de veto sur des décisions clés telles que (i) les changements de lieu de la Direction générale en dehors du Royaume-Uni, (ii) les modifications des normes techniques et de sécurité, et (iii) toute action ou décision susceptible d'affecter la capacité de OneWeb à conclure des contrats avec le gouvernement britannique, le gouvernement américain ou les pays du « Five Eyes ». Le gouvernement britannique dispose également d'un droit de préemption sur la capacité de charge utile secondaire (secondary payload capacity), et le Royaume-Uni bénéficiera d'un traitement préférentiel pour les futures capacités de lancement. En outre, la propriété intellectuelle de OneWeb sera basée au Royaume-Uni dans la mesure du possible. Le gouvernement britannique bénéficie également d'un droit d’agrément sur tout transfert d'actions de OneWeb. De plus, cette golden share confère au gouvernement britannique le droit de nommer un administrateur au Conseil d'administration de OneWeb et de suspendre les droits des autres actionnaires s'ils constituent une menace pour la sécurité nationale ou l'ordre public du Royaume-Uni. Ces mécanismes visent à protéger les intérêts du Royaume-Uni au sein de OneWeb et peuvent limiter la capacité du Groupe à s'engager dans certaines activités commerciales ou à prendre des décisions stratégiques, en particulier celles liées au lien entre OneWeb et le Royaume-Uni. Les droits conférés au gouvernement britannique par le biais de cette golden share sont reflétés dans les statuts de OneWeb.

La structure des organes de gestion de la société et les mesures de gouvernance d'entreprise décrites à la section 2.3 « Gouvernement d'entreprise » du présent document, et en particulier la présidence par un administrateur indépendant du Conseil d'administration, la présence d'administrateurs indépendants représentant au moins la moitié du Conseil d'administration et leur présidence aux comités qui leur sont confiés, visent à garantir que le contrôle de la Société n'est pas « abusif » au sens du règlement (UE) no 2019/980 du 14 mars 2019 (tel que modifié). Le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit également des règles visant à prévenir les conflits d'intérêts potentiels.

4.5 RISQUES SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

4.5.1 CONSERVATION DES TALENTS CLÉS DÉPART DES SALARIÉS CLÉS OU INCAPACITÉ À ATTIRER DE NOUVEAUX SALARIÉS

Compte tenu de la forte technicité du secteur des télécommunications par satellite, le Groupe dépend, tant pour sa Direction que pour ses opérations, d’un certain nombre de salariés clés qui disposent de compétences très spécialisées et d’une grande expérience dans leurs domaines respectifs. Si ces salariés, notamment dans les fonctions commerciales, techniques et réglementaires, venaient à partir et qu’aucun remplaçant adéquat ne pouvait être trouvé dans un délai approprié, la perte de tout salarié clé pourrait entraîner une incertitude opérationnelle ou stratégique et une utilisation inefficace des ressources. En outre, en cas de concurrence pour développer une expertise sur des marchés nouveaux ou en expansion, les concurrents peuvent attirer des équipes entières vers une nouvelle activité (comme les experts du spectre et les équipes opérationnelles des satellites). En outre, l’activité du Groupe, caractérisée par une évolution technologique constante, nécessite de pouvoir attirer en permanence de nouveaux salariés avec des compétences spécifiques.

4.5.2 SANTÉ ET SÉCURITÉ

PERTURBATIONS DUES À DES INCIDENTS LIÉS À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ, AU RESPECT DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL OU À D’AUTRES FACTEURS

Le Groupe est soumis à des lois sur la sécurité au travail et à des normes de santé et de sécurité étendues et en constante évolution aux niveaux international, national et local dans de nombreux pays. Nombre de ces lois et réglementations sont devenues plus strictes au fil du temps et les coûts de mise en conformité avec ces exigences pourraient continuer à grimper, y compris du fait des investissement en capital nécessaires. Toute non-conformité ou suspicion de non-conformité pourrait donner lieu à des enquêtes réglementaires importantes ou à des injonctions, ce qui pourrait distraire la Direction de ses autres activités, nuire à la réputation du Groupe, entraîner des coûts d’opérations plus élevés, des interruptions d’activité et des amendes importantes, ainsi que des demandes de dommages-intérêts. Le Groupe dispose de bureaux, d’installations, de centres d’exploitation de satellites et de réseau, ainsi que de SNP dans plusieurs pays et est soumis à la réglementation du travail dans ces différents territoires. La construction des SNP a toujours été gérée principalement par des tiers, mais le Groupe fait parfois appel à ses salariés pour la supervision et la maintenance des stations au sol et pour l’installation des terminaux utilisateurs en raison de certaines spécifications techniques. Le Groupe ne peut pas contrôler entièrement ces tiers, les partenaires ou les agissements de ses salariés, ni garantir qu’ils élaboreront et appliqueront des politiques internes solides pour se conformer aux réglementations locales et pour assurer la sécurité sur le lieu de travail.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 223

4 DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

4.5.3 RISQUES ENVIRONNEMENTAUX

Les risques environnementaux évaluent les risques et les opportunités découlant principalement des domaines du changement climatique et de la protection de l'environnement spatial, y compris l'impact potentiel des débris spatiaux. Les risques et opportunités climatiques évaluent à la fois l'atténuation et l'adaptation au changement climatique et couvrent les risques physiques et transitionnels à court, moyen et long terme. Les risques et opportunités identifiés, documentés dans le cadre de l'exercice de double matérialité, sont tous deux liés à la transition climatique. Les risques et opportunités liés à l'utilisation des ressources et à l'économie circulaire sont également identifiés dans le cadre de l'exercice de double matérialité. Un risque lié à la dépendance vis- à-vis des matériaux critiques et une opportunité liée au potentiel d'allongement de la durée de vie des satellites opérationnels ont été identifiés.# 4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

Pour plus de détails sur le traitement de tous les risques et opportunités environnementaux, veuillez vous reporter à la section 3.2 du présent document.

4.6 DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

Le contrôle interne est un dispositif de la Société défini et mis en œuvre sous la responsabilité du département dédié à la gestion des risques et visant à assurer au niveau de la Société et du Groupe :
■ la conformité aux lois et aux règlements ;
■ l’application des directives et des orientations fixées par la Direction générale ;
■ le bon fonctionnement des processus internes de la Société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
■ la fiabilité des informations financières, tout en contribuant à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources.

La Société veille à adapter son dispositif de contrôle interne au Cadre de référence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la loi Sapin II. Le présent rapport s’appuie sur le guide de mise en œuvre du Cadre de référence, complété du guide d’application élaboré par l’AMF tels que publiés dans sa recommandation en date du 22 juillet 2010. Les risques identifiés dans le plan de contrôle interne approuvé par le Comité d’audit font l’objet d’un suivi spécifique de la part du Contrôle Interne.

À la suite du rapprochement entre Eutelsat et OneWeb, un travail important a été entrepris au cours de l’exercice pour intégrer les procédures de contrôle interne, notamment s’agissant des principaux systèmes et outils de gestion des achats, ventes, missions et notes de frais à l’échelle du Groupe, conformément à un « core model » (socle commun) et dans une logique d’harmonisation des processus.

Dans la description qui suit, il convient de distinguer, d’une part, les procédures de contrôle interne relatives à la sécurité des activités opérationnelles du Groupe, à savoir les procédures relatives à la gestion des risques satellites et des autres risques Groupe et, d’autre part, les procédures de contrôle interne relatives au traitement, dans le respect des dispositions en vigueur, de l’information comptable et financière concernant l’activité de la Société et de ses filiales. La Société a pour rôle le pilotage financier et stratégique du Groupe Eutelsat. Les procédures opérationnelles sont mises en œuvre dans toutes les filiales du Groupe.

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

En raison de la nature éminemment complexe des opérations d’exploitation et de développement de sa flotte de satellites, la Direction générale du Groupe est particulièrement sensible à la gestion des risques au sein du Groupe et aux mesures prises pour couvrir ces risques. Le Directeur de la Gestion des Risques, membre de la Direction du Groupe, supervise la démarche globale de gestion des risques opérationnels avec l’appui du contrôle interne pour les aspects suivants :
■ l’identification des risques majeurs pouvant affecter la conduite des opérations et des activités du Groupe ;
■ la mise à jour de l’évaluation des risques (impact et fréquence) identifiés sur l’exercice précédent en évaluant, conjointement avec les fonctions concernées, les politiques et processus mis en place pour atténuer les risques ; et
■ le soutien apporté à la Direction générale du Groupe, ainsi qu’au Comité d’audit dans l’élaboration d’une politique de gestion des risques, comprenant l’ensemble des dispositions prévues pour prévenir et réduire les risques, ainsi qu’un plan de continuité des activités.

224 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

4.6.1 PROCÉDURES RELATIVES À LA FLOTTE DE SATELLITES ET À SON EXPLOITATION

Ces procédures ont pour objectif de permettre la continuité du service de communication proposé à nos clients et utilisateurs finaux. La gestion et le contrôle du système de satellites sont placés sous la responsabilité du département Exploitation en charge du contrôle des satellites et du contrôle de la qualité des signaux reçus ou retransmis par les satellites. Ces activités sont menées depuis les Centres de Contrôle de la Société, lesdits Centres de Contrôle bénéficiant de centres de secours afin de pallier toute indisponibilité ou interruption d’exploitation. Ces centres sont situés en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Mexique, en fonction du satellite et de l’entité (Eutelsat S.A., Network Access Associates ou Eutelsat Americas) responsable du contrôle et de la commercialisation du satellite. Un Centre de Contrôle de la Qualité des Signaux a été récemment ouvert à São Paulo (Brésil) pour l’assistance aux clients dans ce pays. La disponibilité opérationnelle des centres de secours est contrôlée régulièrement.

Les Centres de Contrôle sont chargés de veiller, conformément aux recommandations et procédures techniques applicables aux différents satellites, à la sauvegarde des satellites et à la continuité de l’exploitation du signal pour les besoins des clients du Groupe. Les procédures d’exploitation des Centres de Contrôle et, plus particulièrement, du Centre de Contrôle de la Flotte sont des procédures écrites, correspondant aux différentes manœuvres et changements de configurations devant être effectués tant en situation nominale que lors d’un incident technique ou en situation de crise. Ces procédures sont revues et validées avec l’aide des simulateurs de satellites par le personnel en charge de leur contrôle et font l’objet d’une formation continue des contrôleurs.

Tous les incidents, de quelque nature que ce soit, affectant l’un des satellites ou le signal transporté tel que, par exemple, une défaillance technique ou une interruption du signal, font l’objet d’un traitement interne au département Exploitation, dans le cadre des procédures d’« escalade », permettant de faire un appel immédiat aux compétences internes ou à l’expertise des fabricants de satellites, si besoin est. Chaque incident affectant l’un des satellites ou le système de contrôle est répertorié et fait l’objet d’un suivi sous la direction du responsable de l’exploitation des satellites, afin d’en identifier les causes et de proposer et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Tout incident significatif susceptible d’affecter la qualité ou la continuité du service de télécommunications fait par ailleurs l’objet :
■ d’une information aux membres de la Direction générale ;
■ d’un examen en interne par les départements Exploitation et Ingénierie ;
■ le cas échéant, d’une revue par une commission d’experts indépendants en fonction de la nature des incidents rencontrés ;
■ d’une information aux clients ; et
■ le cas échéant, d’un communiqué de presse.

CAPACITÉ DE SECOURS ET REDONDANCE

Dans le cadre de sa stratégie de gestion, Eutelsat a développé une politique de secours et de redondance en vue de réduire le risque d’interruption ou d’indisponibilité du service, ou de manquement à ses obligations contractuelles. Les satellites GEO du Groupe sont conçus avec une redondance adéquate en vue de faire face à des pannes d’équipement potentielles et d’atteindre ou de dépasser leur durée de vie théorique d’exploitation. Une importante redondance dans les équipements à bord permet au Groupe de substituer rapidement les équipements endommagés pendant la durée de vie d’exploitation du satellite, avec une interruption de service nulle ou minimale suivant la nature de l’incident. Certains satellites de la flotte utilisent actuellement ces redondances.

En outre, le Groupe offre une capacité de secours importante pour certaines positions orbitales clés. La capacité de secours est utilisée pour se substituer à la capacité attribuée en cas d’anomalie à bord ou de panne d’équipement sur un satellite. Une telle capacité de secours, obtenue par la combinaison de la capacité de plusieurs satellites situés à des positions orbitales proches et qui ont une couverture et des spécificités techniques similaires, permet au Groupe de fournir une continuité de service aux clients en fonction notamment du taux d’utilisation de ces satellites.

En outre, le Groupe a signé des contrats afin de garantir la continuité de service à certains de ses clients en leur offrant la possibilité de bénéficier d’une capacité avec une garantie de rétablissement sur une capacité préétablie (en général sur un satellite voisin). Ces contrats sont généralement conclus sur la base d’un prix d’attribution de capacité plus élevé. En l’absence de situation d’urgence ou de dysfonctionnement susceptible de requérir la capacité de secours, le Groupe peut commercialiser cette capacité qui est alors soumise contractuellement à un droit de reprise. Contrairement au service GEO, le service LEO ne bénéficie pas de redondance géographique ; toutefois, un service réduit peut être assuré dans les zones situées à la jonction de plusieurs SNP.

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4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET LA CERTIFICATION DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DES SATELLITES ET SERVICES ASSOCIÉS

Les mesures visant à renforcer la sécurité informatique des systèmes d’information pour le contrôle des satellites et services associés se sont poursuivies pendant l’exercice écoulé.

ISO 27001 (système de management de la sécurité de l’information)

Le Groupe vise l’excellence en matière de pratiques de sécurité et de protection.# La certification ISO 27001 du système de gestion de la sécurité de l’information a été obtenue pour un certain nombre de ses activités et entités opérationnelles, notamment le contrôle des satellites, le téléport de Rambouillet, Eutelsat Americas, Skylogic Mediterraneo. Voir la section 3.4.4.2 pour visualiser une liste des certifications ISO 27001.

Certification de niveau 4 – World Teleport Association (Association mondiale des téléports, WTA)

Depuis juin 2019, le téléport de Rambouillet a obtenu la certification de niveau 4 – le plus élevé – pour une période de trois ans, dans le cadre du programme de certification délivré par l’Association mondiale des téléports (World Teleport Association – WTA). Ce programme de certification de téléports s’adresse à la fois aux opérateurs de téléport et à leurs clients. Il se positionne comme une démarche objective, transparente et reconnue internationalement qui permet d’évaluer la sécurité et la qualité des installations de notre téléport, ainsi que de la technologie qui y est utilisée et des procédures d’exploitation qui y sont mises en place, passant par une évaluation rigoureuse des éléments relatifs à la continuité de l’activité, à la chaîne de transmission, à la connectivité au sol et satellitaire, à la sécurité des personnes et des systèmes d’information (cybersécurité) et au centre d’exploitation du réseau.

Certification ISO 9001 (système de management de la qualité)

Depuis 2005, les opérations de contrôle des satellites d’Eutelsat S.A. sont certifiées ISO 9001. La certification couvre le contrôle et l’exploitation des satellites, les opérations de lancement et de mise en orbite de satellites et le système au sol de contrôle des satellites (définition, développement, approvisionnement, déploiement, exploitation et maintenance). Cette certification inclut le téléport de Rambouillet, les activités du téléport Skylogic de Turin et Cagliari et Eutelsat Americas.

Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) du Groupe rend compte au Directeur juridique, membre du Comité exécutif, et pilote tous les aspects liés à la cybersécurité du Groupe. Il a pour mission de développer et de mettre en œuvre un programme de sécurité global afin de s’assurer que les actifs et processus sont protégés et que les risques sont reconnus et traités au niveau adéquat. Il travaille en partenariat avec l’ensemble des départements du Groupe, y compris les équipes informatiques et d’ingénieurs satellites, pour s’assurer que le programme respecte les intérêts du Groupe et les meilleures pratiques.

En mai 2023, le Groupe Eutelsat a recruté un ingénieur dédié au « IA-Pre Program », un nouveau programme établissant de nouvelles exigences en matière de cybersécurité pour les fournisseurs de services de communications par satellite commerciaux travaillant avec les forces armées des États-Unis, afin d’élaborer des procédures adaptées et de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.

Le Groupe poursuit son engagement dans deux processus majeurs :
■ France et Europe : mise en conformité totale au regard de la norme ISO 27001, NIS2 et de la LPM (« loi de programmation militaire ») ;
■ États-Unis : NIST 800-53 et le « IA-Pre Program » (voir ci-dessus).

4.6.2PROCÉDURES RELATIVES À LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES AUTRES RISQUES OPÉRATIONNELS DU GROUPE

LE PLAN DE CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ

Le plan de continuité définit les éléments suivants :
■ la cartographie des processus critiques et leurs objectifs de reprise. Cette cartographie découle d’une analyse des impacts métiers liés aux scénarios de sinistre ;
■ les modalités de gestion de la crise (logistique, communications externes et internes, processus de décision) ;
■ les procédures métiers décrivant les tâches à mener sur le site de secours ;
■ le système d’information de secours (applications, infrastructure systèmes et réseaux, téléphonie) ;
■ les procédures décrivant les actions d’urgence à mener en cas de sinistre ; et
■ la logistique nécessaire au déclenchement du plan (positions de secours des utilisateurs, salles techniques hébergeant l’infrastructure de secours).

Le plan de continuité de ses activités (PCA) vise à définir les conditions de continuité des activités commerciales, financières et administratives, juridiques, de communication institutionnelle, de gestion des systèmes d’information et des ressources humaines. Les activités directement liées à la gestion de la flotte de satellites (en particulier celles des Centres de Contrôle des Satellites et des Communications) sont hors périmètre car déjà prises en compte dans des procédures de sécurité spécifiques décrites dans le paragraphe précédent consacré à ce sujet.

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EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION

Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé à un certain nombre de risques opérationnels et plus particulièrement à des risques susceptibles d’affecter son processus d’activité. La prise en compte des risques opérationnels liés à la sécurité des systèmes d’information du Groupe par la Direction des Systèmes d’Information se traduit par les activités suivantes :
■ cartographie des risques liés à la sécurité des systèmes d’information et évaluation des impacts sur le fonctionnement du Groupe ;
■ définition d’une politique et de normes adaptées aux besoins de sécurité du Groupe ;
■ élaboration et suivi d’un plan d’action ;
■ évaluation des mesures de protection en vigueur dans les domaines organisationnels et techniques ;
■ identification et réaction en cas d’événements suspects ou d’incidents de sécurité par la mise en place d’un Centre opérationnel de sécurité (SOC), afin de pouvoir contrôler l’ensemble des activités du réseau, les données, les PC, les serveurs, etc. ;
■ renforcement de notre capacité à gérer la conformité et les diverses sollicitations des clients, agences de sécurité, États, et autorités réglementaires.

La Direction des Systèmes d’Information de la Société a obtenu la certification ISO 9001 en 2022 couvrant les processus suivants :
■ gestion ;
■ projet ;
■ maintenance et évolution des applications ;
■ gestion des ressources ;
■ retour des clients.

Elle s’est également engagée dans le programme « IA-Pre Program » (voir ci-dessus).

LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

En sus des procédures de contrôle interne inhérentes à son activité principale, le Groupe a développé de façon significative les procédures de contrôle relatives au traitement de l’information comptable et financière, et ce, tant au niveau de ses filiales opérationnelles qu’au niveau de ses filiales de gestion de participations.

Durant l’exercice 2023-24, le Groupe a lancé l’intégration dans l’ERP du Groupe et les outils informatiques du « core model » (socle commun) à la suite du rapprochement entre Eutelsat et OneWeb. Par ailleurs, un reporting mensuel est préparé sous la supervision du Directeur financier et communiqué au Comité exécutif. Ce reporting prend en compte les informations relatives aux différentes activités du Groupe issues des différentes Directions opérationnelles (Direction commerciale, Direction financière, Direction technique, Direction des Affaires Juridiques, etc.) après rapprochement avec les pièces comptables et juridiques appropriées. Après la finalisation du rapprochement entre Eutelsat et OneWeb, le travail d’intégration s’est mis en place pour garantir l’alignement des procédures de reporting financier à l’échelle du Groupe, avec la création, notamment, d’un référentiel global des procédures.

L’ÉLABORATION DES COMPTES SOCIAUX CONSOLIDÉS

Lors de chaque arrêté mensuel, les données financières de chacune des filiales font l’objet d’une revue par le Directeur de la Consolidation afin de s’assurer notamment que les principes et méthodes comptables en vigueur au sein du Groupe sont correctement appliqués. Ces principes et méthodes comptables sont développés dans le manuel de consolidation établi et diffusé au sein du Groupe durant l’exercice. Ce manuel fait l’objet de mises à jour dès que nécessaire.

De plus, le Directeur de la Consolidation adresse des instructions précises aux filiales avant chaque clôture comptable incluant un calendrier détaillé, ainsi que la liste des différentes actions à mener. Par ailleurs, la formalisation accrue du processus de réalisation des comptes consolidés à partir des informations communiquées par les filiales permet de garantir la couverture de l’intégralité du périmètre.

Le processus de clôture a été renforcé dans l’ensemble des filiales du Groupe. Les lettres de représentations financières et comptables semestrielles ont été étendues sur le périmètre de vente et sont signées par les RVP tous les trimestres. Cela permet en effet de s’assurer de la connaissance de tout engagement commercial par la Direction comptable et financière.

En outre, chaque arrêté des comptes semestriels et annuels fait l’objet d’une réunion de revue et d’approbation par le Comité d’audit en présence des commissaires aux comptes de la Société. Après application par la Société des principes et procédures comptables intégrés dans le manuel de saisie de l’outil de consolidation, les commissaires aux comptes présentent les conclusions de leurs travaux au Comité d’audit puis au Conseil d’administration. Ce processus vise à garantir que les comptes approuvés par le Conseil d’administration donnent une image fiable et précise de la situation financière et de l’activité de la Société et du Groupe.# PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4 DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

PROCÉDURE DE GESTION DES PUBLICATIONS D’INFORMATIONS FINANCIÈRES

Seules les personnes dûment habilitées peuvent communiquer des informations financières au marché. Outre le Directeur général, ces personnes comprennent : le Directeur financier du Groupe, d’autres membres du Comité exécutif, les équipes de la Direction des Relations Investisseurs & de la Communication Financière, ainsi que la Direction de la Communication Institutionnelle.

Des procédures ont été mises en place afin de sensibiliser les salariés concernés aux exigences réglementaires en matière d’informations privilégiées et de fenêtres négatives (« blackout period »). Les salariés qui, du fait de leurs fonctions, ont accès à des informations privilégiées sont informés avant chaque fenêtre négative de l’interdiction de vendre ou acheter actions Eutelsat, ainsi que de leurs obligations en matière de confidentialité.

La Direction des Relations Investisseurs & de la Communication Financière diffuse et communique les informations financières concernant le Groupe Eutelsat et sa stratégie par le biais, entre autres :
* du document d’enregistrement universel, des rapports financiers semestriels et des informations financières trimestrielles ;
* des communiqués de presse financiers ;
* des présentations destinées aux analystes financiers, ainsi qu’aux investisseurs.

Les communiqués de presse et les rapports financiers sont approuvés par le Comité d’audit et le Conseil d’administration. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, ils sont publiés en dehors des horaires d’ouverture de la Bourse de Paris.

Chaque sujet sur lequel Eutelsat publie des informations est accompagné d’une analyse et d’échanges approuvés par la Direction et mises à jour régulièrement, fournissant ainsi un support solide pour les relations du Groupe avec les acteurs du marché.

Pour garantir aux investisseurs un accès équitable aux informations, l’ensemble des informations financières publiées sont disponibles en français et en anglais et diffusées à travers les canaux suivants :
* les informations destinées au grand public sont publiées sur le site institutionnel accessible à l’adresse www.eutelsat.com/fr dès leur publication (et peuvent être envoyées par courrier sur demande) ;
* les informations réglementées sont communiquées conformément à la directive Transparence de l’Union européenne par un diffuseur professionnel d’informations réglementées ;
* les réunions avec les analystes sont retransmises intégralement sur Internet et accessibles sans restriction en direct ou en différé ou par conférence téléphonique ;
* les visites à l’étranger et les échanges avec des acteurs du marché sont généralement menés par deux représentants d’Eutelsat, pour garantir la précision des informations communiquées et l’accès équitable auxdites informations. Les documents présentés à ces occasions sont mis en ligne immédiatement sur le site Internet de l’entreprise www.eutelsat.com/fr.

ASSURANCES

Assurance des satellites

Voir le paragraphe concernant les assurances à la section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement » pour plus de détails sur les polices d’assurance.

Autres assurances en vigueur

Le Groupe a souscrit à diverses assurances de responsabilité civile, notamment une assurance couvrant ses mandataires sociaux, administrateurs et dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, le Groupe dispose notamment d’une assurance dommages tous risques matériels de télécommunication au sol et équipements divers, de différentes assurances d’assistance pour le personnel et d’une assurance couvrant les déplacements des salariés.

LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

En principe, tous les contrats et documents matérialisant un engagement de la Société sont soumis à la signature du Directeur général. Cependant, dans des cas particuliers tels que, notamment, la gestion des contrats fournisseurs de faibles montants (inférieur à 300 000 euros), des délégations de signature ont été consenties par le Directeur général à certaines personnes du Groupe. Ces délégations sont établies par la Direction des Affaires Juridiques, qui en assure le suivi.

Le Directeur général est habilité à signer tous les engagements sans limite de montant ou de nature, sous réserve des dispositions prévues par la loi et des dispositions du Règlement intérieur du Conseil d’administration de la Société.

LA GESTION ET LE SUIVI DES CONTRATS FOURNISSEURS DU GROUPE

À l’instar des autres contrats du Groupe, la préparation, la négociation et le suivi des contrats fournisseurs et des contrats de financements de la Société sont assurés par Eutelsat S.A. en application de la convention de prestations de services intervenue entre la Société et Eutelsat S.A. C’est ainsi qu’avant d’être signés, les contrats fournisseurs font l’objet d’une revue de contrats, sous la forme d’une procédure de visas des directeurs concernés et d’une approbation formelle émanant du Directeur général ou des directeurs auxquels le Directeur général a consenti une délégation de signature.

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

LES PROCÉDURES D’ACHAT

Les procédures mises en place visent à garantir que tout engagement de commande de biens ou de prestations de services soit précédé d’une demande d’achat valablement autorisée. La procédure d’autorisation préalable à tout achat se décline ainsi :
* validation par la Direction générale d’une enveloppe budgétaire par projet/activité, dans le cadre du budget annuel approuvé par le Conseil d’administration ; et
* validation par la Direction du département duquel émane la demande d’achat (ainsi que par la Direction générale au-delà d’un montant prédéterminé).

Les factures reçues sont rapprochées des réceptions des prestations de services et/ou des livraisons de biens ayant fait préalablement l’objet d’un contrat ou d’une commande. Le paiement des factures est conditionné aux accords donnés par les différents services impliqués dans le processus d’achat, et ce, dans le respect des principes de contrôle interne relatifs aux règles de séparation des fonctions. Tout paiement est fondé sur le principe de la double signature. Au–delà de certains montants prédéterminés, la signature du Directeur général est également requise.

À noter que, pour ce qui est des contrats d’approvisionnement des satellites ou lanceurs, ces programmes sont préalablement approuvés par le Conseil d’administration dans le cadre de son examen de l’activité et des décisions d’investissements du Groupe. Les contrats correspondant à ces programmes font l’objet d’une procédure spécifique (technique, juridique et financière) avant leur signature par le Directeur général.

LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE NON-CONFORMITÉ

Au cours de l’exercice, le Groupe a poursuivi le renforcement de son programme de lutte contre la corruption et le trafic d’influence conçu pour prévenir et identifier les agissements de corruption au sein du Groupe, notamment par :
* l’alignement à l’échelle du Groupe des différentes politiques de conformité à la suite du rapprochement entre Eutelsat et OneWeb ;
* le renforcement du réseau de conformité interne chargé de développer une culture de la conformité au niveau local, en contrôlant l’efficacité des procédures du Groupe et en signalant les vulnérabilités détectées ;
* la poursuite des actions engagées dans le cadre de la mise en place des mesures prescrites par la loi Sapin II, conformément aux dernières recommandations de l’AFA, en particulier : (i) l’intensification du programme de formation des salariés en France et à l’étranger, (ii) la mise à jour régulière des politiques internes en matière d’éthique et de conformité, et (iii) la réalisation d’un contrôle de haut niveau de la conformité par un auditeur externe, afin d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du programme.

Pour de plus amples informations sur la gestion du risque de non-conformité, se reporter au chapitre 3 du présent document.

4.6.3 PRÉVENTION ET GESTION DES RISQUES COMMERCIAUX DU GROUPE

LA GESTION ET LE SUIVI DES CONTRATS CLIENTS

Les contrats clients du Groupe sont conclus par Eutelsat S.A. ou ses filiales sur la base de contrats standards élaborés par la Direction des Affaires Juridiques et par la Direction commerciale. Toute modification des contrats standards fait l’objet d’un examen préalable par la Direction des Affaires Juridiques avant d’être signés par les personnes habilitées. La signature des contrats de vente fait l’objet de plusieurs étapes de validation, lesquelles varient en fonction de la valeur annuelle de chaque engagement. Le Groupe a mis en place des processus d’élaboration des contrats d’attribution de capacité permettant notamment de vérifier que les contrats sont dûment signés et les clients facturés conformément aux conditions contractuelles prévues.# PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

4.6.4 GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les contrats d’attribution de capacité donnent lieu à des reportings mensuels et trimestriels établis par les Directions commerciale et financière. LA GESTION DU RISQUE DE CRÉDIT À cet égard, les contrats standards conclus avec les clients contiennent une clause prévoyant la suspension ou l’interruption de service, en cas de non-paiement. La Société a souscrit un contrat avec deux agences de recouvrement. Tout nouveau client fait l’objet d’une évaluation du risque client par l’équipe « Credit Management » de la Direction financière déterminant le niveau de garantie financière requis. Une réévaluation annuelle est systématiquement effectuée sur l’ensemble du portefeuille clients. Des réévaluations sont également effectuées au cas par cas tout au long de l’exercice. Le département « Credit Management » est également en charge exclusive du contrôle des règlements. Une vigilance particulière est apportée aux clients situés dans les zones géographiques considérées comme étant potentiellement les plus à risque. Tout retard de paiement fait l’objet d’une analyse précise avec les responsables clientèle concernés de la Direction commerciale et de la Direction des Affaires Juridiques, suivie, le cas échéant, de mesures appropriées. Ce département « Credit Management » assure, en cas de réclamation, le lien avec la Direction des Affaires Juridiques, laquelle suit les actions contentieuses avec l’aide de cabinets d’avocats spécialisés, selon les besoins.

Le Groupe a mis en place, au niveau de sa filiale opérationnelle Eutelsat S.A., une gestion centralisée de trésorerie. Dans le cadre des conventions de prestations de services intervenues entre Eutelsat S.A. et les différentes entités du Groupe (y compris la Société), le service Financements et Trésorerie d’Eutelsat S.A. gère, pour le compte de toutes les entités du Groupe, les risques de change, de taux, de contrepartie de financement et de liquidité.

Par ailleurs, le Groupe est exposé au risque de marché, notamment en ce qui concerne le risque de change, de taux d’intérêt et de contrepartie. La Direction financière gère activement ces expositions aux risques. Pour y faire face, le Groupe a recours à un certain nombre d’instruments financiers dérivés lorsque cela est approprié. Ces instruments financiers sont négociés de gré à gré auprès de contreparties bancaires de premier rang. Le Groupe n’effectue aucune transaction financière dans une optique spéculative ni de transaction présentant un risque qui ne puisse être quantifié lors de sa conclusion, autrement dit il ne saurait vendre des actifs sans les posséder ou sans savoir s’il les possédera à l’avenir. L’objectif est de réduire, là où cela semble approprié et possible, les fluctuations de revenus, de résultat et de flux de trésorerie suite à des fluctuations de taux d’intérêt et de cours de change.

GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ 2025

Le 19 juin 2025, le Groupe Eutelsat a annoncé un projet d’augmentation de capital de 1,35 milliard d’euros, soutenu par ses principaux actionnaires de référence, afin de garantir la mise en œuvre de sa vision stratégique à long terme. Cette opération prévoit de lever 1,35 milliard d’euros de capitaux par :

une augmentation de capital réservée de 716 millions d’euros, au prix de 4 euros par action, représentant une prime de 32 % par rapport au cours moyen pondéré par les volumes sur 30 jours tel que calculé sur Euronext Paris, qui serait souscrite par l’État français via l’Agence des Participations de l’État (APE), Bharti Space Limited, CMA CGM et le Fonds Stratégique de Participations (FSP) ; et
une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) d’un montant de 634 millions d’euros, qui serait souscrite par les investisseurs précités au titre de leurs droits.

L’État français, via l’Agence des Participations de l’État (APE), Bharti Space Limited, CMA CGM et le Fonds Stratégique de Participations (FSP) se sont engagés à souscrire à l’augmentation de capital réservée, ainsi qu’à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, au prorata de leur participation à l’issue de l’augmentation de capital réservée. Ces engagements sont notamment subordonnés à l’approbation des actionnaires lors d’une Assemblée générale extraordinaire devant se tenir vers la fin du troisième trimestre civil 2025, aux autorisations réglementaires d’usage, ainsi qu’à la conclusion, à des conditions mutuellement acceptables, d’un Pacte d’actionnaires modifié et non concertant, reflétant la structure de l’actionnariat après l’augmentation de capital réservée. L’augmentation de capital a été approuvée à l’unanimité par les membres du Conseil d’administration d’Eutelsat présents ou représentés. Sous réserve de ce qui précède, l’APE, Bharti Space Limited, CMA CGM et le FSP se sont également engagés à voter en faveur de l’opération lors de l’Assemblée générale extraordinaire (qui mettra en œuvre les modifications de gouvernance liées à l’augmentation de capital réservée et au cours de laquelle Eutelsat Communications sollicitera également de nouvelles autorisations pour l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription), ainsi qu’à conserver leur participation jusqu’au lancement de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel.

Le 10 juillet 2025, le gouvernement de Sa Majesté, par l'intermédiaire du secrétaire d'État britannique à la Science, à l'Innovation et à la Technologie, a annoncé son intention de participer à l'augmentation de capital envisagée annoncée par Eutelsat le 19 juin 2025, portant le montant total à 1,5 milliard d'euros. En conséquence,

l'Augmentation de Capital Réservée s'élèverait à 828 millions d'euros, qui seraient souscrits par l'État français via l'APE pour 551 millions d'euros, Bharti Space Limited pour 30 millions d'euros, le gouvernement de Sa Majesté pour 90 millions d'euros, CMA CGM pour 100 millions d'euros et le FSP pour 57 millions d'euros ;
l'Augmentation de Capital avec DPS subséquente s'élèverait à 672 millions d'euros, qui seraient souscrits pour leurs droits par les investisseurs susmentionnés.

À la suite des deux augmentations de capital susvisées, et sous réserve de la participation d’autres investisseurs, l’État français détiendrait une participation à hauteur de 29,65 % du capital et des droits de vote, tandis que Bharti Space Limited, le gouvernement de Sa Majesté, CMA CGM et le FSP détiendraient respectivement 17,88 %, 10,89 %, 7,46 % et 4,99 % du capital et des droits de vote, étant précisé que les participants aux augmentations de capital réservées ne se trouveront pas en situation d’offre publique obligatoire.

2024

L’augmentation de capital réservée et l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription devraient être réalisées d’ici la fin de l’année civile 2025 au plus tard.

Le 8 avril 2024, Eutelsat Group a conclu plusieurs opérations de refinancement afin d’anticiper les prochaines échéances de financement et de redéfinir son profil de liquidité en adéquation avec ses besoins prévisionnels.

Eutelsat S.A. a émis une obligation non garantie de 600 millions d’euros avec une échéance à cinq ans (13 avril 2029), assortie d’un taux d’intérêt fixe annuel de 9,75 % ;
Eutelsat S.A. a racheté 77,9 % de son obligation non garantie d’un montant de 800 millions d’euros à échéance au 2 octobre 2025, à la suite d’une offre publique d’achat, soit une opération d’un montant de 623,4 millions d’euros. Le solde restant de cette obligation est de 176,6 millions d’euros à échéance au 30 juin 2025 ;
Eutelsat S.A. a annulé totalement ses deux facilités de crédit engagées, non garanties et non utilisées (d’un montant de 450 millions d’euros et 200 millions d’euros) arrivant à échéance au mois de septembre 2025 ;
Eutelsat S.A. a contracté une nouvelle facilité de crédit engagée et non garantie d’un montant de 450 millions d’euros. Cette nouvelle facilité est octroyée par un groupe de six banques de premier rang et présente une échéance initiale au 4 avril 2027, assortie de deux prolongations de 12 mois chacune, sous réserve de l’accord des banques prêteuses. Au 30 juin 2025, cette facilité de crédit n’est pas utilisée ;
Eutelsat Communications a partiellement annulé (à hauteur de 100 millions d’euros) sa facilité de crédit engagée et non utilisée d’un montant de 200 millions d’euros, arrivant à échéance le 25 juin 2027. Au 30 juin 2025, cette facilité de crédit engagée de 100 millions d’euros n’est pas utilisée.

Liquidité au 30 juin 2025

Au 30 juin 2025, la liquidité demeure importante, avec des facilités de crédit engagées et non utilisées de plus de 550 millions d’euros et une trésorerie de 517,8 millions d’euros. Au 30 juin 2025, le Groupe respectait l’ensemble des engagements financiers liés à ses différentes facilités de crédit, tels que décrits à la section 6.2 du présent document (note 7.4). Le ratio dette nette/ EBITDA ajusté, tel que défini dans la documentation relative au financement, s’établit à 3,88x au 30 juin 2025 (3,79x au 30 juin 2024). Le Groupe gère le risque de liquidité en utilisant un outil lui permettant de suivre et de gérer ses besoins de liquidités récurrents. Cet outil tient compte de la maturité des investissements financiers, des actifs financiers et des estimations de flux de trésorerie futurs liés aux activités opérationnelles.# L’objectif du Groupe est de maintenir un équilibre entre financement continu et flexibilité, en recourant aux découverts, prêts à terme, émissions obligataires, facilités de crédit revolving, prêts structurés et contrats de location de satellites.

Total flux (en millions d’euros)

	30 juin 2025	30 juin 2026	30 juin 2027	30 juin 2028	30 juin 2029	30 juin 2030	Au-delà de 5 ans
Valeur au bilan
Flux contractuels
Emprunt bancaire Eutelsat Communications S.A.	(400,0)	(432,1)	(16,0)	(416,0)	—	—	—
Emprunt bancaire BEI Eutelsat S.A.	(200,0)	(208,7)	(2,5)	(2,5)	(2,5)	(201,1)	—
Emprunts obligataires Eutelsat S.A.	(1 976,6)	(2 258,0)	(261,2)	(81,0)	(667,9)	(1 247,8)	—
Exim India	(72,6)	(87,3)	(20,5)	(25,1)	(23,3)	(18,4)	—
Dette structurée Eutelsat S.A.	(284,0)	(295,7)	(240,0)	(55,7)	—	—	—
Ligne de financement d'exploitation	(11,7)	(11,7)	(11,7)	—	—	—	—
Locations financement	(199,5)	(287,2)	(92,9)	(51,1)	(40,6)	(41,9)	(37,0)
Instruments dérivés de taux qualifiés	(6,7)	(6,7)	(4,4)	(0,5)	(0,6)	(1,2)	—
TOTAL DETTES FINANCIÈRES	(3 151,1)	(3 587,4)	(649,3)	(632,0)	(735,0)	(1 510,4)	(37,0)
Autres passifs financiers	(192,2)	(192,2)	(146,6)	(45,6)	—	—	—
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	(3 343,3)	(3 779,6)	(795,9)	(677,6)	(735,0)	(1 510,4)	(37,0)

Le tableau ci-dessous présente l’échéancier des facilités de crédit :

(en millions d’euros)

Échéance des facilités de crédit disponibles non utilisées	30 juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Juin 2029	Juin 2029	Au-delà de 5 ans
	—	—	(550)*	—	—	—

*Dont 450 millions d’euros au titre de la ligne de crédit revolving engagée d’Eutelsat S.A. et 100 millions d’euros au titre de celle d’Eutelsat Communications.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 231 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES 4 DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

Le tableau ci-dessous présente l’échéancier des actifs financiers :

(en millions d’euros)

	Total flux	30 juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Juin 2029	Juin 2030	Au-delà de 5 ans
Nominal
Instruments dérivés de change	45,6	45,6	—	—	—	—	—	—
Actifs financiers	146,6	11,2	135,3	—	—	—	—	—
Trésorerie	106,0	106,0	—	—	—	—	—	—
Équivalents de trésorerie	411,8	411,8	—	—	—	—	—	—
TOTAL ACTIFS FINANCIERS	710,0	574,6	135,3	—	—	—	—	—

GESTION DU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le Groupe gère son exposition aux variations de taux d’intérêt en conservant une partie de sa dette à taux fixe (les emprunts obligataires d’Eutelsat S.A.) et si nécessaire par une politique de couverture ou de pré-couverture. Pour de plus amples informations, il convient de se référer à la note 7.4.6 des annexes des comptes consolidés du Groupe. Au 30 juin 2025, il n’y avait aucun instrument de couverture de taux.

GESTION DU RISQUE DE CHANGE

Afin de se couvrir contre les risques liés à la fluctuation des taux de change, le Groupe peut être amené à utiliser des ventes à terme ou les collars (ou des ventes à terme synthétiques à barrière activante de dollars U.S. contre euros), exercés ou non en fonction du taux de change à leur date d’expiration. Le Groupe ne peut néanmoins garantir qu’il parviendra à couvrir systématiquement tous ses contrats libellés en dollars U.S. Par ailleurs, afin de couvrir le risque de conversion, le Groupe peut également avoir recours à la création de passifs libellés dans la devise des flux de trésorerie générés par ces actifs. Le portefeuille d’instruments de couverture comprend des dérivés de change (swaps de devises croisées) documentés comme couvertures d’investissements nets pour des opérations d’investissement réalisées en devise étrangère ; ces swaps de devises croisées sont tous arrivés à échéance en janvier 2025 et n’ont été ni renouvelés, ni reconduits. De plus, Eutelsat S.A. fait office d’entité centrale pour les besoins et excès de trésorerie des filiales du Groupe. Elle peut conclure des opérations de change, principalement sous forme de contrats à terme et de swaps, afin de couvrir les risques de change inscrits au bilan lorsqu’elle contracte des emprunts et accorde des prêts dans des devises autres que l’euro. Pour de plus amples informations, il convient de se référer à la note 7.4.6 des annexes des comptes consolidés du Groupe.

Le tableau ci-dessous présente la situation en millions d’euros de tous les instruments de couverture sur devises existant au 30 juin :

(en millions d’euros)

	2023	2024	2025
Ventes à terme synthétiques à barrière activante (Eutelsat S.A.)	354,7	120,0	125,6
Swap de devises croisées	621,9	635,5	—
Instruments dérivés de swap de devises	—	201,0	760,7
TOTAL DES INSTRUMENTS DE CHANGE	976,6	956,5	886,3

GESTION DU RISQUE DE CONTREPARTIE

Le risque de contrepartie inclut le risque lié à l’émetteur de titres, le risque d’exécution sur produits financiers dérivés ou produits monétaires, ainsi que le risque de crédit sur les liquidités et les placements à terme. Le Groupe atténue son exposition au risque lié à l’émetteur et son exposition au risque d’exécution et de crédit en acquérant des produits financiers auprès de banques et d’établissements financiers de premier rang. L’exposition à ces risques est étroitement surveillée et contenue dans des limites prédéterminées. Au 30 juin 2025, le syndicat bancaire d’Eutelsat Communications comprend neuf établissements prêteurs et celui d’Eutelsat S.A. compte six banques pour la ligne de crédit revolving de 450 millions d’euros. En cas de défaillance de l’un des prêteurs sur la tranche à terme des facilités de crédit, le Groupe conserve l’intégralité des montants initialement alloués. En cas de défaillance d’une contrepartie sur la partie revolving d’une ligne de crédit, le montant obtenu pourrait être inférieur au montant demandé. Dans ce cas, le Groupe peut effectuer un ou plusieurs tirages supplémentaires auprès des autres contreparties afin d’obtenir le montant complémentaire nécessaire pour atteindre le montant total du tirage demandé. Le Groupe n’anticipe aucune perte qui résulterait de la défaillance de ses contreparties au titre de leurs obligations prévues au contrat. Au 30 juin 2025, le risque de contrepartie n’est pas significatif.

232 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 RÉGLEMENTATION — — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 233

5.1 RÉGLEMENTATIONS

5.1 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES ET LA COORDINATION INTERNATIONALE

5.1.1 Coordination internationale des assignations de fréquences en application des dispositions du Règlement des radiocommunications

5.1.2 Assignations de fréquences sous responsabilité conjointe et/ou pour lesquelles la France est l’administration notificatrice

5.1.3 Réglementation française relative aux assignations de fréquences satellitaires et leur exploitation

5.1.4 Assignations de fréquences pour lesquelles le Mexique est l’administration notificatrice

5.1.5 Assignations de fréquences à travers des administrations notificatrices autres que la France ou le Mexique

5.2 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT L’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES AU SOL, LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX, L’EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LA FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

5.2.1 Réglementation en France

5.2.2 Réglementation dans d’autres pays

5.2.3 Réglementation de l’Union européenne

5.3 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES CONTENUS

5.3.1 Directive « Services de médias audiovisuels » applicable aux chaînes de télévision

5.3.2 « Règlement européen sur la liberté des médias »

5.3.3 Législation française en matière de communication audiovisuelle

5.3.4 Mesures internationales restrictives (ou « sanctions »)

5.4 RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

5.4.1 Principes de la LOS

5.4.2 Processus d’autorisation

5.4.3 Licences et autorisations obtenues par le Groupe

5.4.4 Réglementation du Royaume-Uni régissant les opérations spatiales

5.4.5 Processus d’autorisation

5.4.6 Licences obtenues au Royaume-Uni

5.5 EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS (RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DES FOURNISSEURS DU GROUPE)

5.6 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU GROUPE

5.6.1 Rôle d’EUTELSAT IGO

5.6.2 Relations actuelles entre Eutelsat S.A. et EUTELSAT IGO

5.6.3 Relations entre Eutelsat Communications et EUTELSAT IGO

234 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES ET LA COORDINATION INTERNATIONALE

5.1 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES ET LA COORDINATION INTERNATIONALE

Actuellement, plusieurs services de radiocommunications différents, comprenant les services par satellite, se partagent les attributions de fréquences. Toute radiocommunication suppose l’émission d’ondes radioélectriques caractérisées notamment par leurs fréquences. Des émissions sur des fréquences identiques ou insuffisamment différenciées induisent un risque d’interférence entre ces émissions pouvant se traduire par des « brouillages radioélectriques ». Ces brouillages affectent plus ou moins la qualité des communications et sont qualifiés, selon leur gravité, de brouillages « admissibles » ou « acceptables » ou, s’ils affectent les communications au point de les rendre inexploitables, « préjudiciables ».# 5 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES ET LA COORDINATION INTERNATIONALE

C’est en raison du besoin d’utilisation efficace des fréquences et de la nécessité de réduire au maximum les risques de brouillages et de leurs effets sur la qualité des services de radiocommunications que l’Union internationale des télécommunications (UIT), organisme spécialisé des Nations Unies, s’est dotée d’un corps de règles sur les « assignations de fréquences » et leur coordination sur le plan international pour limiter les risques de brouillages. Ces règles sont rassemblées dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT. La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) se tient tous les quatre ans afin d’agréer l’adoption de nombreux amendements au Règlement des radiocommunications et à ses Appendices. La prochaine CMR aura lieu en 2027.

5.1 COORDINATION INTERNATIONALE DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS

La coordination des assignations de fréquences au niveau international permet de définir les conditions d’utilisation (techniques et réglementaires) des bandes de fréquence afin d’assurer la coexistence d’opérations satellitaires autorisées par les États dans l’exercice de leurs droits souverains (ou des groupes d’États en leur qualité de parties à une organisation intergouvernementale, comme pour les assignations dont le Groupe a hérité de l’IGO lors de la Transformation en 2001). Les dispositions régissant cette coordination permettent de déterminer si des opérations satellitaires qui n’ont pas encore débuté peuvent être mises en œuvre telles que définies par les assignations correspondantes ou si, au contraire, elles devront faire l’objet d’ajustements compte tenu des risques de brouillage avec d’autres opérations qu’elles induisent. De même, lorsque les opérations satellitaires ont déjà débuté et si elles s’avèrent causer des brouillages préjudiciables à d’autres opérations, ces règles définissent dans quelle mesure ces opérations peuvent être poursuivies, avec ou sans ajustements, ou si elles doivent être interrompues pour mettre fin aux brouillages.

Pour les radiocommunications spatiales faisant appel à des satellites géostationnaires, le Règlement des radiocommunications définit trois régimes distincts pour la coordination des assignations de fréquences. Le régime applicable dépend des bandes de fréquences dans lesquelles sont situées les fréquences sur lesquelles porte l’assignation :

un régime général régit les assignations de fréquences dans toutes les bandes de fréquences attribuées aux différents services de radiocommunications spatiales, dans les régions du spectre connues sous les désignations de « bande C », « bande Ku », « bande Ka » et « bande Q/V », à l’exception de celles qui sont explicitement régies par l’un des deux régimes spéciaux ci‑dessous ;
un premier régime spécial (désigné ci-dessous par « Régime SRS ») régit les assignations de fréquence du spectre en bande Ku attribuées au Service de Radiodiffusion par Satellite (« SRS »), ainsi que les ressources correspondantes, à utiliser pour les liaisons montantes vers les satellites de radiodiffusion ; et
un second régime spécial (désigné ci-dessous par « Régime SFS ») régit les assignations de fréquences dans des parties déterminées du spectre en bandes C, Ku, Ka et Q/V, attribué au Service Fixe par Satellite (« SFS »).

Sous ces trois régimes, les États qui assument la responsabilité internationale pour des assignations de fréquences données, individuellement ou conjointement, doivent fournir au Bureau des radiocommunications de l’UIT (« BR »), par le biais de leur autorité compétente, certains renseignements sur ces assignations de fréquences que le BR publie ensuite dans des circulaires adressées périodiquement aux administrations de tous les États membres de l’UIT. Pour la France, l’administration compétente est l’Agence nationale des fréquences (« ANFR »).

RÉGIME GÉNÉRAL

Sous le régime général, une soumission initiale (« Demande de Coordination »), par laquelle des renseignements très complets sont fournis sur les assignations, marque le début du processus de coordination proprement dit. La Demande de Coordination a la priorité, à dater de sa réception par le BR, sur toutes les assignations faisant l’objet d’une Demande de Coordination ultérieure. En vertu de cette priorité, lorsque la coordination entre des assignations faisant l’objet d’une Demande de Coordination ultérieure s’avère problématique ou impossible, l’administration ayant soumis la première sa Demande de Coordination n’est pas tenue d’ajuster son assignation pour en faciliter la coordination avec celle(s) ayant fait l’objet de Demande(s) de Coordination ultérieure(s).

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Le régime général n’interdit pas de mettre en service et d’exploiter des assignations de fréquences pour lesquelles la procédure de coordination n’est pas achevée. Toutefois, en ce cas, l’exploitation de ces assignations peut devoir être interrompue ou faire l’objet d’ajustements si elle s’avère causer des brouillages préjudiciables à des opérations couvertes par des assignations ayant priorité sur ces dernières. La priorité reste applicable pendant la période de sept ans au cours de laquelle les assignations peuvent être mises en service. Si les assignations n’ont pas été mises en service à l’expiration de ce délai, la Demande de Coordination est réputée n’avoir jamais existé. Toutefois, l’administration concernée doit alors relancer la procédure et soumettre à nouveau sa demande. Cette nouvelle Demande de Coordination aura une priorité moindre, la plaçant derrière les assignations pour lesquelles une Demande de Coordination aura été soumise entre-temps. Les assignations mises en service dans les délais impartis continuent en revanche de jouir de la priorité conférée par la Demande de Coordination pendant toute la durée de validité des assignations telle que déclarée par l’administration concernée dans sa Demande de Coordination (30-40 ans pour les assignations dont bénéficie le Groupe). Il existe néanmoins des dispositions dans le Règlement des radiocommunications permettant de prolonger la durée de validité des assignations mises en service.

LES RÉGIMES SPÉCIAUX SRS ET SFS

Avec ces deux régimes, la communauté internationale a adopté des « plans a priori » lors de Conférences mondiales des radiocommunications de l’UIT (CMR). Ces plans garantissent à tous les États membres de l’UIT des droits identiques, indépendamment de la taille de leur population et de leur territoire, portant sur des utilisations prédéfinies de quantités déterminées de ressources du spectre dans les bandes de fréquences que régissent ces régimes. Ces utilisations prédéfinies ont la priorité sur toutes autres utilisations de ces ressources. En outre, à la différence du régime général, dans lequel les administrations participant à une coordination peuvent librement se mettre d’accord sur les mesures à prendre et les critères techniques à utiliser pour mener à bien les coordinations, ces régimes spéciaux définissent de façon très détaillée les règles et critères techniques à utiliser pour la coordination.

En dehors de ces assignations de fréquences prédéfinies pour des couvertures nationales, il est possible, comme pour le régime général, que les administrations soumettent des demandes pour les assignations de fréquences additionnelles. Dans ce cas, ces deux régimes ne prévoient pas de soumission initiale (dont la date, dans le cadre du régime général, détermine le délai pour la mise en service des assignations), mais requièrent une seule soumission détaillée (demande d’inscription d’« assignations additionnelles »), laquelle, comme dans le régime général, confère, à dater de sa réception par le BR, une priorité sur les soumissions ultérieures.

Dans le régime SRS, c’est la date de réception par l’UIT qui fait courir le délai de huit ans, dans lequel les assignations doivent être mises en service sous peine de devoir recommencer tout le processus avec une soumission ultérieure et une priorité moindre. Une fois l’exploitation commencée, elle peut se poursuivre pendant une durée de 15 ans, renouvelable, sans perte de droits dès lors que les caractéristiques techniques de ces droits restent les mêmes. Comme sous le régime général, l’exploitation peut commencer avant l’aboutissement de la coordination avec les utilisations prioritaires, prédéfinies comme additionnelles, et dans des situations de brouillages préjudiciables avérés, le rang de priorité déterminera les utilisations qui pourront être poursuivies sans ajustements et celles qui devront être interrompues ou faire l’objet d’ajustements, étant précisé que les utilisations prédéfinies auront la plus haute priorité.

Dans le régime SFS, c’est également la date de réception par l’UIT qui fait courir le délai de huit ans. Après examen par le BR, la soumission est recevable si :

les assignations n’affectent ni les droits d’un État membre tels que prédéfinis par le plan ni les droits acquis par un État membre au titre d’assignations faisant l’objet d’une soumission pour laquelle le BR a déjà formulé une conclusion favorable ; ou, dans le cas contraire,
les administrations dont les droits se seraient trouvés affectés ont explicitement accepté que leurs droits soient affectés.

Si la conclusion du BR est défavorable, la soumission est réputée nulle et non avenue. Dans ce cas, l’administration concernée doit présenter une nouvelle soumission qui sera examinée par le BR après toutes les autres soumissions reçues entre-temps.

La majorité des assignations de fréquences dont bénéficie le Groupe pour ses activités actuelles et futures sont des assignations régies par le régime général et ont soit fait l’objet d’une procédure réussie de coordination, soit jouissent d’une priorité élevée.# 5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES ET LA COORDINATION INTERNATIONALE

5.1.2 ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES SOUS RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET/OU POUR LESQUELLES LA FRANCE EST L’ADMINISTRATION NOTIFICATRICE

Néanmoins, à un grand nombre de ses positions orbitales, le Groupe exploite également des assignations de fréquences régies par les régimes spéciaux SRS ou SFS. La plupart de ces assignations ont fait l’objet d’une procédure de coordination réussie. Néanmoins, pour un nombre très restreint de cas, le Groupe a débuté des opérations sous de telles assignations sans avoir complètement achevé le processus de coordination.

RÉSOLUTION DES LITIGES

La sécurité juridique qui découle pour les opérateurs de satellites de l’application des procédures du Règlement des radiocommunications régissant la coordination internationale des assignations de fréquences dépend du strict respect de ces procédures par l’ensemble des États membres de l’UIT. En règle générale, les situations de brouillages préjudiciables avérés font d’abord l’objet, à un niveau opérationnel (Centres de Contrôle), de contacts informels entre les opérateurs concernés. Dans la majorité des cas, les opérateurs mettent ainsi fin au problème. Dans des cas plus rares, lorsqu’elles ne peuvent être réglées par ce biais, ces situations font l’objet d’échanges entre les administrations concernées (« plaintes en brouillage »). Celles-ci peuvent également demander l’assistance du BR pour établir les contacts ou, plus exceptionnellement, procéder à une enquête pour non-respect par un État membre de l’UIT de ses obligations au titre du Règlement des radiocommunications. Le Règlement des radiocommunications ne contient toutefois pas de mécanisme de résolution obligatoire des litiges ou de mécanismes d’exécution forcée. La procédure d’arbitrage de l’UIT suppose le consentement des parties. De même, aucune disposition du Règlement des radiocommunications, ou du droit international de façon plus générale, ne propose de solution lorsque ce processus d’arbitrage spontané et volontaire n’aboutit pas à la résolution du litige.

236 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES ET LA COORDINATION INTERNATIONALE

5.1.2 ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES SOUS RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET/OU POUR LESQUELLES LA FRANCE EST L’ADMINISTRATION NOTIFICATRICE

Les assignations de fréquences dont bénéficie le Groupe pour ses activités actuelles et futures sont pour une partie des assignations de fréquences sous responsabilité conjointe, octroyées à l’IGO par la collectivité de ses États membres (les « Parties ») avant la Transformation. Pour toutes ces assignations de fréquences, les Parties se sont acquittées collectivement de leurs obligations communes aux termes du Règlement des radiocommunications par l’intermédiaire de la France, désignée pour agir en leur nom et pour leur compte. L’Agence nationale des fréquences (l’« ANFR ») est l’autorité française ayant compétence pour tout ce qui concerne le respect par la France de ses obligations au titre du Règlement des radiocommunications. L’ANFR a été à ce titre, jusqu’à la Transformation, l’entité chargée d’appliquer, pour le compte de l’ensemble des Parties, les règles internationales régissant la coordination des assignations. À la suite de la Transformation, toutes ces assignations sont restées sous la responsabilité conjointe des Parties. La France est l’autorité principale sollicitée par le Groupe pour toute nouvelle assignation de fréquences française (voir la description de la réglementation française applicable sur « l’accès aux fréquences » ci-après). Eutelsat S.A. a déjà demandé et obtenu de nouvelles assignations de fréquences, à la fois en complément des assignations de fréquences collectives qui lui ont été transférées le 2 juillet 2001 ainsi qu’en prévision du développement de ses activités. Par ailleurs, en relation avec l’expansion internationale du Groupe, de nouvelles assignations ont également été demandées à travers d’autres administrations.

5.1.3 RÉGLEMENTATION FRANÇAISE RELATIVE AUX ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES SATELLITAIRES ET LEUR EXPLOITATION

Avant l’adoption de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004, les assignations de fréquences satellitaires étaient du seul ressort de l’ANFR. Elles découlaient de la soumission par l’ANFR à l’UIT (au Bureau des radiocommunications) des renseignements requis aux termes des dispositions du Règlement des radiocommunications régissant la coordination internationale des assignations de fréquences. Il n’était pas prévu de formalisation juridique des relations entre les opérateurs et l’ANFR pour l’exploitation des assignations de fréquences. La loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), qui contient un volet sur les « assignations de fréquences satellitaires », transposée dans le Code des postes et des communications électroniques (ci-après « le CPCE ») aux articles L. 97-2 et suivants et le décret no 2006-1015 du 11 août 2006 transposé dans le CPCE aux articles R. 52-3-1 et suivants, instaure un nouveau régime en deux étapes :
* la demande d’assignation est adressée à l’ANFR qui, après vérification notamment de sa conformité au tableau national de répartition des bandes de fréquences, la déclare à l’UIT, au nom de la France. Une redevance, équivalente au montant facturé par l’UIT à l’ANFR pour le traitement du dossier soumis à l’UIT, est due par l’opérateur (article R. 52-3-1 du CPCE) ;
* l’exploitation de l’assignation est soumise à l’autorisation du ministre chargé des Communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences concernées (tels que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le ministère de la Défense, etc.). L’octroi de cette autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l’émission de l’ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations sol, utilisant l’assignation de fréquence, ainsi qu’au versement à l’ANFR d’une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l’administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du Budget et des Communications électroniques. L’arrêté du 11 août 2006 a fixé ce montant à 20 000 euros. L’autorisation peut notamment être refusée « pour la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ».

Actuellement, Eutelsat S.A. est titulaire des autorisations d’exploitation d’assignations de fréquences aux positions orbitales 5° Ouest, 7° Ouest, 8° Ouest, 12,5° Ouest, 3° Est, 4° Est, 7° Est, 9° Est, 10° Est, 13° Est, 14,5° Est, 16° Est, 21,5° Est, 25,5° Est, 28,5° Est, 33° Est, 36° Est, 48° Est, 70,5° Est et 88,5° Est. Par ailleurs, plusieurs demandes concernant d’autres positions orbitales (telles que 61° Ouest, 65° Ouest, 133° Ouest, 139° Est, 172° Est et en NGSO) ou, plus fréquemment, des demandes visant à compléter des autorisations déjà obtenues sont en cours d’instruction et devraient faire prochainement l’objet d’autorisations.

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5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES ET LA COORDINATION INTERNATIONALE

5.1.4 ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES POUR LESQUELLES LE MEXIQUE EST L’ADMINISTRATION NOTIFICATRICE

Les prestataires de services satellitaires au Mexique et l’utilisation des positions orbitales concédées sous licence par l’État mexicain sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion au Mexique. Cette loi impose aux prestataires de services par satellite d’opérer en vertu d’une concession consentie par le secrétariat d’État aux Communications et aux Transports (SCT). Cette concession ne peut être octroyée qu’à une société mexicaine et ne peut être ni transférée ni cédée sans l’autorisation du SCT. Un récent amendement de la Constitution mexicaine autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100 % des actions avec droit de vote d’une telle société. En outre, les activités d’Eutelsat Americas sont soumises aux règles édictées par (a) la loi générale mexicaine sur les actifs nationaux (Ley General de Bienes Nacionales), qui vise tous les actifs appartenant au domaine public ainsi que les clauses de sauvegarde figurant dans notre concession, (b) la loi générale mexicaine sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement (Ley General del Equilibrio Ecológico y Protección al Ambiente) ainsi que d’autres lois sur l’environnement, (c) la loi fédérale sur la concurrence économique (Ley Federal de Competencia Económica), (d) la loi sur les moyens généraux de communication (Ley de Vías Generales de Comunicación) et (e) d’autres traités internationaux, lois, règlements et décrets. Entre autres missions, la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion confie au SCT la délivrance des concessions et des permis et la formulation des politiques dans le domaine des télécommunications ainsi que la responsabilité de toutes autres mesures prises dans ce domaine pour le compte de l’État mexicain. Pour sa part, l’Instituto Federal de Telecomunicaciones (« IFT »), l’autorité de régulation des télécommunications, est notamment chargé de la majeure partie de la régulation au jour le jour des services de communication par satellites au Mexique. Les règles découlant de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion imposent aux opérateurs de satellites titulaires d’une licence, qui ont l’intention de fournir des services de télécommunications via des stations sol d’émission dont ils sont propriétaires, l’obligation d’obtenir une licence distincte pour la construction et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications.# 5 RÉGLEMENTATION

5.1.4 RÉGLEMENTATION MEXICAINE

Lorsque l’opérateur de satellites compte fournir des services de télécommunications à une personne non titulaire d’une concession ou d’un permis de réseau public de télécommunications, il doit fournir ces services exclusivement par le biais d’une société associée ou d’une filiale titulaire d’une concession ou d’un permis distinct. La législation mexicaine autorise actuellement (a) tout opérateur de satellites mexicain titulaire d’une licence et (b) tout opérateur de satellites étranger titulaire d’une autorisation à fournir des services de SFS internationaux, de SFS DTH et de radiodiffusion par satellite (SRS). Le cadre réglementaire a été assoupli afin d’autoriser les sociétés de communications par satellite non mexicaines à fournir des services par satellite au Mexique. Les concessions orbitales attribuées par l’État mexicain à Eutelsat Americas autorisent cette dernière à utiliser les positions orbitales 113,0° O.L., 114,9° O.L. et 116,8° O.L., et les bandes de radiofréquences C et Ku associées, sous réserve du respect de certaines exigences de l’ATDT. Dans le cadre des trois concessions orbitales, Eutelsat Americas est tenu par l’ATDT d’allouer gratuitement 362,88 MHz (171,84 MHz en bande C et 191,04 MHz en bande Ku) de capacités à l’État mexicain pour la sécurité nationale et certains services sociaux (Réserve de l’État). Dans le cas des futurs satellites, les capacités réservées à l’État mexicain seront définies par l’ATDT conformément à la législation et à la réglementation applicables.

5.1.5 ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCES À TRAVERS DES ADMINISTRATIONS NOTIFICATRICES AUTRES QUE LA FRANCE OU LE MEXIQUE

Sur un nombre croissant de positions orbitales, le Groupe exploite des satellites au titre d’assignations de fréquences par le biais d’administrations notificatrices autres que la France ou le Mexique. Le Groupe peut bénéficier directement des droits correspondants ou bien ces assignations de fréquences peuvent être opérées par le Groupe dans le cadre d’accords avec des entités ayant le droit d’utiliser ces assignations. Le satellite EUTELSAT 36C est exploité à la position orbitale 36° Est au titre d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration russe, dont RSCC est le bénéficiaire direct. Dans le cas du satellite EUTELSAT 172B, exploité à la position orbitale 172° Est, le Groupe est le bénéficiaire direct d’un ensemble d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration des États-Unis d’Amérique et de la France. Par ailleurs, le satellite opère ces assignations sous l’autorité et le régime réglementaire des États-Unis d’Amérique. Pour le satellite EUTELSAT 174A, exploité à la position orbitale 174° Est, le Groupe est le bénéficiaire direct d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration de Chypre, et le satellite opère ces assignations sous l’autorité et le régime réglementaire de Chypre.

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5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT L’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES AU SOL, LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX, L’EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LA FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour le satellite EUTELSAT 65 WEST A, exploité à la position orbitale 65° Ouest, des assignations de fréquences de l’administration brésilienne et les autorisations associées ont été acquises dans un processus d’enchères publiques au Brésil. Elles ont été obtenues, avec les autorisations associées, dans le cadre d’un processus d’enchères au Brésil et ont été directement attribuées au Groupe. Le satellite opère ces assignations sous l’autorité et le régime réglementaire du Brésil et d’autres administrations, notamment pour assurer la protection de services à l’extérieur du territoire brésilien depuis la position orbitale 65° Ouest. À cet égard, le Groupe a également obtenu des droits sur d’autres assignations de fréquences et/ou de couverture additionnelles. Par exemple, pour la bande de fréquence spécifique dite Ka, des assignations de fréquences notifiées sous l’administration de Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) dont Eutelsat est bénéficiaire sont également utilisées. Le satellite EUTELSAT 117 WEST B est exploité à la position orbitale 117° Ouest au titre d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration de Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) dont Eutelsat est bénéficiaire.

5.2 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT L’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES AU SOL, LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX, L’EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LA FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En tant qu’opérateur de satellites proposant ses services dans environ 150 pays, le Groupe est assujetti aux lois et réglementations nationales de nombreux pays en matière de communication et de diffusion. La plupart de ces pays n’imposent pas l’obtention d’autorisation ou de licence par des opérateurs de satellites qui fournissent uniquement de la capacité satellitaire à des entités elles-mêmes autorisées à exploiter des réseaux et/ou des services de communication. Dans ces pays, le Groupe n’a besoin d’une autorisation ou d’une licence que s’il entend déployer et exploiter ses propres réseaux de communication ou installer et exploiter des stations sol. La plupart des pays européens, ainsi que de nombreux États membres de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC »), font partie de cette catégorie de pays depuis la libéralisation de leurs réglementations, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les services de télécommunications de base, entré en vigueur en février 1998.

5.2.1 RÉGLEMENTATION EN FRANCE

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (« ARCEP ») est l’autorité française qui contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

L’EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

En France, l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi que la fourniture au public de services télécommunication, étaient soumis à une déclaration préalable auprès de l’ARCEP, en application des dispositions de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Conformément à l’ordonnance no 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen, l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public ainsi que la fourniture au public de services de communications électroniques sont désormais libres sous réserve du respect d’un certain nombre de règles portant notamment sur :

les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service ;
le secret des correspondances ;
les normes et spécifications du réseau et du service ;
les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement et par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ;
l’acheminement gratuit des communications d’urgence et des informations d’intérêt général à destination des utilisateurs finaux ;
le financement du service universel ;
l’interconnexion et l’accès ainsi que l’interopérabilité des services ;
la neutralité de l’Internet, qui consiste à garantir l’accès à l’Internet ouvert.

Ces activités étaient, jusqu’en 2015, soumises à l’acquittement d’une taxe administrative annuelle d’un montant de 20 000 euros, au titre de l’article L. 33-1 du CPCE. La loi de finances no 2015-1785 du 29 décembre 2015, pour l’année 2016, a supprimé cette taxe administrative due par les opérateurs de communications électroniques (article 27). En France, les services fournis par les opérateurs de communications électroniques sont désormais soumis au paiement d’une taxe (« taxe Copé ») instaurée par l’article 33 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Conformément à l’article 302 bis KH du Code général des impôts, cette taxe est due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du CPCE, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. La taxe est assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers auprès des opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, auquel est appliqué un taux de 1,3 % à la part des encaissements annuels taxables, hors TVA, qui excède 5 millions d’euros.

L’ACCÈS AUX FRÉQUENCES

En outre, l’utilisation de fréquences radioélectriques pour les stations sol fait l’objet d’autorisations délivrées par l’ARCEP (« autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques »). Aux termes de l’article L. 42-1 du Code des postes et des communications électroniques, ces autorisations ne peuvent dépasser 20 ans. En pratique, elles sont délivrées pour une durée de 10 ans. L’ARCEP impose également un certain nombre de prescriptions techniques qui doivent être respectées par les opérateurs auxquels des fréquences ont été attribuées.

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RÉGLEMENTATION

5 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT L’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES AU SOL, LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX, L’EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LA FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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ADe plus, les opérateurs doivent payer une redevance annuelle domaniale de mise à disposition des fréquences ainsi qu’une redevance annuelle pour leur gestion, en vertu du décret no 2007-1532 et de l’arrêté du 24 octobre 2007, modifiés par le décret no 2008-656 et l’arrêté du 2 juillet 2008, ainsi que par le décret no 2016-409 et l’arrêté du 5 avril 2016. Ils doivent prendre, d’autre part, les mesures nécessaires pour protéger le secret des communications privées, ainsi que la confidentialité des données personnelles de leurs clients. L’ARCEP a attribué à Eutelsat S.A. un certain nombre de fréquences pour l’exploitation de stations sol, en particulier pour les stations installées sur son téléport de Paris-Rambouillet. Le non-respect des lois et règlements applicables en matière de télécommunications est passible d’amendes de nature administrative ou pénale, et de sanctions prononcées par l’ARCEP ou d’autres autorités publiques, y compris la suspension ou le retrait d’autorisations d’utilisation de fréquences.

5.2.2 RÉGLEMENTATION DANS D’AUTRES PAYS

De nombreux pays, dont la plupart des pays européens, ont libéralisé leur réglementation en matière de fourniture de services de téléphonie, de vidéocommunication ou de transmission de données. Ils ont également élargi le champ d’octroi des autorisations permettant de posséder et d’exploiter des équipements de stations sol et de choisir un fournisseur de capacité satellitaire. La plupart des pays permettent à des fournisseurs de services de communications agréés de posséder leurs propres équipements de transmission et d’acheter une capacité satellitaire sans restriction, ce qui facilite l’accès aux services du Groupe par les utilisateurs. Le Groupe a déposé des demandes de licences d’opérateur de réseaux et de stations sol en Italie, en Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni, en Suisse et en Espagne. Il a notamment obtenu une licence d’opérateur de réseaux et deux autorisations générales pour la fourniture de services satellitaires interactifs en Italie. Certains pays, généralement dans les marchés émergents, ont maintenu des régimes monopolistiques stricts ou de facto. Dans ces pays, c’est souvent une institution étatique unique (en général le service public des postes, du téléphone et du télégraphe) qui bénéficie d’un monopole sur la propriété et l’exploitation d’équipements de communications ou sur la fourniture de services de communication ou de diffusion à destination ou en provenance de ce pays, y compris par satellite. Pour proposer des services dans ces pays, le Groupe peut être tenu de négocier un contrat d’exploitation avec l’institution étatique, définissant les services proposés par chaque partie, les conditions contractuelles du service, ainsi que les tarifs. En fonction des réglementations nationales applicables, les contrats d’exploitation entre le Groupe et le fournisseur de services peuvent imposer que les clients finaux accèdent aux services du Groupe par l’intermédiaire de l’institution étatique, laquelle assure également l’ensemble des services au sol associés. Ces contrats d’exploitation peuvent également offrir aux clients la possibilité de posséder et d’exploiter leurs propres équipements tout en les obligeant à acheter les services du Groupe par l’intermédiaire de l’institution étatique.

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5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT L’EXPLOITATION DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES AU SOL, LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX, L’EXPLOITATION DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LA FOURNITURE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

DROITS D’ATTERRISSAGE

Malgré la libéralisation des réglementations nationales à la suite de l’accord de l’OMC sur les services de télécommunications de base, certains pays soumettent l’exploitation des satellites sur orbite à des autorisations. Dans certains pays, les satellites doivent être autorisés à transmettre au-dessus de ces pays – des « droits d’atterrissage » sont nécessaires. Avant d’intégrer le Groupe, Satmex (qui opère désormais sous le nom commercial Eutelsat Americas) avait obtenu des droits d’atterrissage permettant de fournir des services par satellite dans plus de 45 nations et territoires à travers les Amériques (du Canada à l’Argentine). Eutelsat Americas est titulaire d’une autorisation de la Commission fédérale des communications des États-Unis (« FCC ») permettant l’accès au marché américain pour SATMEX 5 (renommé EUTELSAT 115 WEST A), SATMEX 7 (renommé EUTELSAT 115 WEST B), SATMEX 8 (renommé EUTELSAT 117 WEST A) et SATMEX 9 (renommé EUTELSAT 117 WEST B). À l’exception d’EUTELSAT 117 WEST B, tous ces satellites ont également été ajoutés à la liste des satellites étrangers ayant l’autorisation de fournir des Services Fixes par Satellite (SFS) au Canada. Le Groupe a également obtenu de telles autorisations pour certains de ses satellites au Brésil, au Pakistan et dans certains autres pays d’Amérique du Sud. L’autorité de régulation brésilienne a ainsi accordé à Eutelsat S.A. des droits d’atterrissage pour EUTELSAT 8 WEST B (position orbitale 8° Ouest), pour EUTELSAT 10B (position orbitale 10° Est) et pour EUTELSAT 3 WEST B (position orbitale 3° Ouest). Dans le cadre de l’acquisition des droits orbitaux à la position orbitale 65° Ouest lors de la procédure d’enchères publiques au Brésil, le Groupe a automatiquement obtenu les droits d’atterrissage brésiliens pour cette position, et des droits d’atterrissage sont en cours d’obtention pour d’autres pays dans la zone de couverture du satellite EUTELSAT 65 WEST A, lancé en mars 2016.

ACCÈS AUX SATELLITES DU GROUPE DEPUIS LES ÉTATS-UNIS

La Federal Communications Commission (la « FCC ») est l’administration chargée de réglementer les communications par satellite aux États-Unis. En 1997, la FCC a adopté des réglementations permettant aux opérateurs de satellites non américains de solliciter l’accès au marché nord-américain en utilisant des satellites non américains pour fournir des services à la fois internationaux et domestiques. En 1999, la FCC a rationalisé ce processus en créant la « Liste des stations spatiales autorisées ». Lorsqu’un satellite non américain est inclus sur cette liste par la FCC, les opérateurs de stations sol aux États-Unis bénéficiaires d’une licence pour opérer avec des satellites américains peuvent avoir librement accès à ce satellite non américain sans autorisation supplémentaire de la FCC. Cette procédure rationalisée n’est toutefois applicable que dans des bandes de fréquences que la FCC désigne comme « bandes conventionnelles », lesquelles n’incluent pas la totalité du spectre en bandes Ku ou C utilisé pour les transmissions à destination et depuis les satellites du Groupe. Les opérateurs de stations sol aux États-Unis doivent donc toujours solliciter des autorisations de la FCC pour émettre à destination des satellites du Groupe ou recevoir les émissions de ces satellites dans certaines bandes de fréquences même si ces satellites sont inscrits sur la « Liste des stations spatiales autorisées » de la FCC. Actuellement, sept des satellites du Groupe figurent sur la « Liste des stations spatiales autorisées ».

Nom du satellite	Position orbitale	Date de placement sur la liste des stations spatiales autorisées
EUTELSAT 8 WEST B	8° Ouest	2020
EUTELSAT 115 WEST B (auparavant SATMEX 7)	114,9° Ouest	2015
EUTELSAT 117 WEST A (auparavant SATMEX 8)	116,8° Ouest	2012
EUTELSAT 117 WEST B (auparavant SATMEX 9)	117,0° Ouest	2015
EUTELSAT 172B	172° Est	2017
EUTELSAT 174A	174° Est	2017
EUTELSAT 139 WEST A	139° Ouest	2021

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5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES CONTENUS

5.2.3 RÉGLEMENTATION DE L’UNION EUROPÉENNE

CADRE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL

La directive (UE) 2018-1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, établissant le nouveau Code des communications électroniques européen, vient définir le nouveau cadre réglementaire en la matière. Ce texte, qui couvre les questions relatives au spectre, à l’accès, aux droits des consommateurs, au service universel, au mécanisme d’alerte et aux appels intra-UE, devait être transposé par les États membres au plus tard le 21 décembre 2020. Le 26 mai 2021, la France a adopté l’ordonnance no 2021-650 portant transposition de cette directive (UE) 2018-1972 qui établit également les mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce nouveau Code européen a remplacé et abrogé le cadre réglementaire autrefois en vigueur, adopté le 24 novembre 2009 et dénommé « Paquet télécom », qui contenait :

une directive (2009/140/CE) portant modification de trois directives existantes :
- la directive « accès » (2002/19/CE),
- la directive « autorisation » (2002/20/CE),
- la directive « cadre » (2002/21/CE) ;
une directive (2009/136/CE) portant modification de deux directives existantes :
- la directive « service universel » (2002/22/CE),
- la directive « vie privée et communications électroniques » (2002/58/CE) ;
le règlement (CE) no 1211/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

5.3 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES CONTENUS

5.3.1 DIRECTIVE « SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS » APPLICABLE AUX CHAÎNES DE TÉLÉVISION

La diffusion de programmes de télévision dans l’Union européenne est réglementée par une directive initialement adoptée en 1989, connue sous le nom de directive « Télévision sans frontières » (directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989) et modifiée à deux reprises (par la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 et par la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018).# RÉGLEMENTATION

5 RÉGLEMENTATIONS RÉGISSANT LES CONTENUS

Sa version actuelle, la « Directive sur les Services de médias audiovisuels » (directive SMA), a été transposée en droit français par la modification, en 2020, de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, puis mise en œuvre par des décrets d’application en 2021. La directive SMA instaure un cadre juridique à l’échelle de l’Union européenne, incluant des règles harmonisées applicables à tous les types de fournisseurs de services de médias (organismes de télédiffusion, services de vidéo à la demande, plateformes de vidéos en ligne), avec la possibilité de restreindre la liberté d’expression pour des motifs limités, tels que la protection de la dignité humaine, la protection des mineurs, l’incitation à la violence ou à la haine, ou encore la provocation à commettre une infraction terroriste, entre autres. Chaque État membre est en droit d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes que celles prévues par la directive SMA. Conformément à cette réglementation européenne, chaque État membre de l’UE doit s’assurer que les services de médias audiovisuels (et notamment les chaînes de télévision) relevant de sa compétence respectent les lois nationales applicables sur son territoire. En vertu des principes de « pays d’origine » et de « liberté de réception », qui constituent les fondements de la Directive, lorsqu’une diffusion étrangère respecte les règles nationales transposant la directive SMA dans le pays d’origine, les autres États membres (« États de réception ») ne peuvent exercer aucune compétence réglementaire secondaire sur ladite diffusion. La compétence réglementaire sur une chaîne de télévision dépend directement du pays duquel elle est réputée tenir son origine.

CHAÎNES ÉTABLIES DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UE

Si une chaîne de télévision est établie dans un État membre de l’UE, cet État en est automatiquement le régulateur compétent. Selon la réglementation de la plupart des États membres de l’UE, les services de médias audiovisuels accessibles au grand public, notamment les chaînes de télévision, sont soumis à l’autorisation de l’autorité réglementaire nationale. Conformément au principe de pays d’origine, après avoir été approuvée par le régulateur du pays dont elle provient, une chaîne peut ensuite diffuser librement ses contenus dans d’autres États membres de l’UE.

242 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

CHAÎNES ÉTABLIES DANS UN ÉTAT NON-MEMBRE DE L’UE

S’agissant des chaînes établies dans un pays non-membre de l’UE et diffusées par satellite vers tout ou partie de l’UE, la directive SMA prévoit la désignation d’un État membre chargé d’en assurer la régulation pour le compte des autres États membres, afin d’éviter que les chaînes originaires d’un pays extérieur à l’UE et diffusées en Europe n’échappent à la réglementation européenne. Depuis la révision de 2007 de la directive SMA, entre en vigueur le 19 décembre 2009, l’État membre de l’UE responsable est celui à partir duquel est effectuée la liaison montante vers le satellite (critère no 1) ou, à défaut, celui dont relève la capacité satellitaire utilisée (critère no 2), conformément à l’article 2.4. En conséquence, certaines chaînes non européennes diffusées par le Groupe en Europe, dont la liaison montante est assurée depuis un pays de l’UE, relèvent de régulateurs européens autres que l’ARCOM, tandis que d’autres, dont la liaison montante provient d’un pays hors UE, relèvent de la compétence de l’ARCOM, la capacité satellitaire d’Eutelsat utilisée étant française. Dès lors que la compétence de l’État membre est établie sur une chaîne originaire d’un pays extérieur à l’UE, celle-ci peut, en principe, être diffusée sans autorisation préalable, sous réserve du respect de la législation nationale de l’État membre concerné, comme c’est le cas en France.

CONSÉQUENCES DU BREXIT : CAS PARTICULIER DES CHAÎNES BRITANNIQUES

Conformément à l’article 43-7 de la loi française de 1986 et au principe de liberté de réception reconnu par l’ensemble des textes majeurs encadrant la réglementation audiovisuelle en Europe, les services de télévision relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ainsi que d’un État partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), peuvent être diffusés en France par satellite sans formalité préalable. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les services de télévision établis dans ce pays continuent de bénéficier de cette possibilité, le Royaume-Uni étant, au même titre que la France, signataire de la CETT. Réciproquement, le Royaume-Uni assure la liberté de réception sur son territoire des services de télévision relevant de la compétence d’autres États parties à la CETT, dont les États membres de l’Union européenne signataires de cette convention, comme la France. Cette clause de liberté de réception ne s’applique pas aux chaînes de télévision provenant de pays n’ayant pas signé ou ratifié la CETT, parmi lesquels figurent certains États membres de l’UE et de l’EEE. Ces pays sont ainsi fondés à considérer qu’un service établi au Royaume-Uni, État tiers, est réputé relever de la compétence d’un État membre de l’UE en vertu de l’article 2.4 de la directive SMA. Par conséquent, un tel service de télévision peut être rattaché à la compétence de la France du fait de la localisation de sa liaison montante en France ou de sa diffusion en Europe par une capacité satellitaire d’Eutelsat. Dans un tel cas, la chaîne concernée relèverait du régime applicable aux chaînes extérieures à l’UE décrit à l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 (diffusion sans autorisation préalable, sous réserve du respect de la loi de 1986, le contenu restant soumis au contrôle de l’ARCOM).

5.3.2 « RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA LIBERTÉ DES MÉDIAS »

Le 7 mai 2024, le Règlement 2024/1083 (UE), également connu sous le nom de « Règlement européen sur la liberté des médias » (EMFA), est entré en vigueur, afin de soutenir l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias, et de renforcer la transparence et l’équité. Il favorise également une meilleure coopération entre les autorités nationales de régulation des médias au sein de l’UE, grâce à la création officielle, en février 2025, du Comité européen pour les services de médias (CESM), succédant au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA). En instaurant les conditions favorables à un échange rapide et efficace d’informations entre les autorités réglementaires nationales, le Comité a pour but d’assurer la mise en œuvre cohérente et effective de la directive SMA (Services de médias audiovisuels), en empêchant les services de médias suspendus dans certains États membres, et qui ne respectent pas les principes énoncés dans la directive, de continuer à diffuser par les moyens techniques de ces États membres. Le règlement devrait être applicable en France dans un délai de six mois. Cependant, certaines dispositions restent à transposer en droit français. Un projet de loi sera élaboré à cette fin. Le texte devrait être examiné par le Parlement avant la fin de l’année 2025.

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5.3.3 LÉGISLATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sous sa forme modifiée, comprend les mesures transposant les dispositions de la directive SMA. Les chaînes de télévision françaises diffusées par le Groupe sont soumises à une convention conclue avec l’organisme régulateur français, à savoir l’ARCOM. Les chaînes originaires de l’UE peuvent diffuser librement leurs contenus. Les chaînes extérieures à l’UE relevant de la compétence de l’ARCOM peuvent également être diffusées sans autorisation préalable ; elles n’en demeurent pas moins, comme les chaînes françaises, soumises au respect du droit français, et à toutes les restrictions relatives aux contenus diffusés imposées par la loi de 1986, notamment en termes de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de sauvegarde de l’ordre public, définis dans l’article 1er, et de non-incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité établies par l’article 15.

En tant qu’opérateur de satellites, le Groupe n’est pas un fournisseur de programmes de télévision. Cependant, il est soumis à certaines obligations inscrites dans la loi du 30 septembre 1986 :

tout d’abord, il est tenu, selon l’article 19, de fournir à l’ARCOM toutes les informations nécessaires à l’identification des éditeurs des chaînes diffusées ; et
l’article 33-1-III lui impose d’informer les éditeurs de chaînes du régime qui leur est applicable et notamment des restrictions à la liberté de communication précitées.

Eutelsat S.A. n’entretenant aucun lien contractuel direct avec la plupart des chaînes diffusées, celle-ci satisfait à son obligation en intégrant dans ses contrats une clause prévoyant que les contenus diffusés sur la capacité louée doivent respecter la législation en vigueur dans le pays de réception concerné. L’ARCOM dispose d’un pouvoir de sanction défini à l’article 42 : elle peut directement adresser à Eutelsat une mise en demeure de se conformer à ses obligations légales. Concrètement, l’ARCOM peut mettre en demeure Eutelsat non seulement de remplir ses obligations définies aux articles 19 et 33-1, mais aussi de cesser de transmettre toute chaîne de télévision extérieure à l’Union européenne qui ne respecterait pas les principes définis par la loi.En pratique, cette disposition a jusqu’à présent été mise en œuvre uniquement pour des motifs de menace contre l’ordre public et d’incitation à la haine raciale, ainsi que d’atteinte à la dignité humaine. En décembre 2023, par exemple, l’ARCOM a estimé que les contenus de la chaîne Al–Aqsa étaient contraires aux principes décrits ci-dessus et a adressé à Eutelsat S.A. une mise en demeure de cesser sa diffusion. Eutelsat a rapidement exécuté cette décision. Si Eutelsat S.A. ne cessait pas les transmissions avant la date limite imposée, l’ARCOM serait en droit de sanctionner la Société par une amende pouvant atteindre 3 % de son chiffre d’affaires annuel (5 % en cas de nouvelle violation de cette même obligation) (articles 42-1 et 42-2). L’ARCOM dispose d’un autre moyen légal pour assurer le respect d’une mise en demeure : elle peut saisir le Conseil d’État aux fins d’obtenir une ordonnance de référé enjoignant à Eutelsat de respecter ses obligations légales. Toutefois, cette procédure, plus lourde que la mise en demeure et les sanctions directes, n’a que rarement été mise en œuvre. Ces pouvoirs spécifiques, permettant à l’ARCOM d’exercer une pression sur l’opérateur de satellite, ne sont pas expressément prévus par la directive SMA. Cette dernière admet néanmoins que les États membres puissent adopter ce type de dispositions plus strictes.

5.3.4 MESURES INTERNATIONALES RESTRICTIVES (OU « SANCTIONS »)

Enfin, Eutelsat peut être amené à demander la cessation de la diffusion de certaines chaînes diffusées par ses satellites, en application des régimes de sanctions internationales adoptés à l’encontre de gouvernements, d’entités ou de personnes par l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies ou certaines autorités nationales compétentes.

À la suite des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’UE dans le règlement 2022/2428 du 12 décembre 2022, Eutelsat S.A. a cessé toute activité de diffusion liée à l’entité Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB).

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, l’Union européenne a également pris de nombreuses sanctions relatives à la diffusion des chaînes de télévision russes. Dès le 2 mars 2022, les médias Russia Today (RT) et Sputnik ont été interdits de diffusion en Europe. D’autres mesures ont ensuite interdit aux principaux diffuseurs publics russes (RTR Planeta, Rossiya 24/Russia 24, TV Centre International, Rossiya 1, Perviyi Kanal, NTV-Mir, REN TV) de diffuser des contenus via des opérateurs de l’Union européenne. Depuis lors, de nouvelles interdictions ont visé d’autres chaînes, parmi lesquelles les versions arabophones de RT et Sputnik. Eutelsat a appliqué ces interdictions, rendant ces sanctions pleinement effectives.

De même, le Groupe s’est conformé à la demande de l’ARCOM de mettre fin à la diffusion de Kanal 5 et STS, en application de son nouveau pouvoir d’assurer la mise en œuvre des mesures restrictives européennes dans le domaine des médias, prévu par une loi récemment adoptée.

Eutelsat assurant la diffusion de plus de 6 500 chaînes à travers le monde, il peut s’avérer difficile de répondre aux injonctions des autorités visant à mettre en œuvre des mesures réglementaires ou des mesures restrictives internationales, imposant la cessation de la transmission d’un signal en liaison montante sur un répéteur donné, dans le cas où le diffuseur ou la chaîne concernée ne mettrait pas un terme à la diffusion du programme visé. En effet, cela impliquerait pour le Groupe de mettre ce répéteur hors service à bord du satellite, même si celui-ci diffuse également d’autres chaînes de télévision autorisées (un répéteur de 36 MHz peut diffuser une dizaine de chaînes de télévision en mode numérique). Par ailleurs, contrairement aux réseaux terrestres, il est techniquement impossible, en raison même de la technologie satellitaire, de limiter la diffusion de certaines chaînes à certains pays de l’Union européenne.

244 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

5.4 RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

À la suite de la fusion avec OneWeb, les flottes historiques d’Eutelsat et celles de OneWeb sont restées soumises, respectivement, à la loi française relative aux opérations spatiales et à la législation britannique applicable en la matière.

La loi française no 2008-518 relative aux opérations spatiales (LOS) a été publiée le 3 juin 2008 au Journal officiel. Elle découle directement des obligations internationales de la France posées par différents traités des Nations Unies dont celle-ci est signataire, et notamment :

le traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra- atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ; et
la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux.

Deux décrets d’application ont été publiés le 10 juin 2009. Le Groupe est essentiellement concerné par le décret no 2009-643 relatif aux autorisations délivrées en application de la LOS. Ce décret, qui vient préciser la procédure de délivrance des autorisations, indique également que le dispositif sera applicable un an après la publication de la réglementation technique associée et au plus tard 18 mois après la publication des décrets. La réglementation technique à respecter a été publiée par arrêté le 31 mars 2011, le dispositif est donc applicable depuis le 10 décembre 2010.

5.4.1 PRINCIPES DE LA LOS

La LOS met en place un régime d’autorisation encadrant les opérations spatiales placées sous juridiction française et pour lesquelles la France est susceptible d’engager sa responsabilité internationale, à savoir le lancement d’un objet spatial depuis la France, mais aussi, pour un opérateur français, le fait de faire procéder au lancement ou au retour d’un objet spatial depuis la France ou l’étranger, la maîtrise d’un objet spatial dans l’espace extra-atmosphérique ou encore le transfert de la maîtrise d’un objet spatial lorsque celle-ci a déjà été autorisée.

Ces autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l’Espace dans un délai de quatre mois, pouvant être prorogé de deux mois par décision motivée.

Cette loi instaure également un régime de licence destiné aux opérateurs justifiant de certaines garanties. Trois niveaux de licence existent :

les licences attestant uniquement du respect des garanties morales, financières et professionnelles ;
celles qui attestent également de la conformité des systèmes et procédures à la réglementation technique (pour ces deux premiers niveaux, une autorisation au cas par cas reste nécessaire pour chaque opération, mais avec des délais réduits par rapport à la procédure classique) ; et
celles qui valent autorisation pour certaines opérations, pour lesquelles seule subsiste une obligation d’information au cas par cas.

Ce troisième niveau de licence existe uniquement pour les opérations de maîtrise en orbite, mais ne peut inclure les opérations de lancement, qui restent soumises à un système d’autorisation au cas par cas.

La LOS pose également une obligation d’assurance (ou autre garantie financière) pendant toute la durée de l’opération spatiale. Le décret relatif aux autorisations prévoit néanmoins que le ministre chargé de l’Espace peut dispenser l’opérateur de cette obligation pendant les périodes de maintien à poste d’un satellite géostationnaire, s’il peut fournir un document attestant de sa solvabilité.

Dans le cadre d’une opération autorisée en application de cette loi, tout opérateur condamné à indemniser un tiers pour un dommage causé par un objet spatial pendant et/ou après le lancement peut bénéficier d’une garantie de l’État pour les sommes excédant le plafond fixé dans l’autorisation et encadré par la loi de finances applicable (à ce jour, ce plafond est compris entre 50 et 70 millions d’euros conformément à l’article 119 de la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008). La mise en œuvre de la garantie est toutefois exclue en cas de faute intentionnelle et ne peut être mise en œuvre que si l’opération en cause est menée depuis la France ou tout État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de l’un de ces États, et, pendant la phase de maîtrise en orbite, que si le dommage est causé au sol ou dans l’espace aérien.

5.4.2 PROCESSUS D’AUTORISATION

Le décret no 2009-643 définit la procédure d’autorisation, prévoyant que les autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l’Espace dans un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement de la demande, délai pouvant être prorogé de deux mois par décision motivée.

La procédure et les délais sont identiques pour les demandes de licence. Si le demandeur est déjà titulaire d’une licence de niveau 1 ou 2, les autorisations sont délivrées dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois.

Les demandes d’autorisation ou de licence comportent trois volets :

un volet administratif, justifiant l’existence de garanties morales, professionnelles et financières suffisantes ;
un volet technique, démontrant que les systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre sont conformes à la réglementation technique ;
un volet, récemment introduit, portant sur les caractéristiques de la charge utile de la mission, visant à s’assurer que l’opération n’est pas de nature à compromettre les enjeux de défense nationale.

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RÉGLEMENTATION

5 RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

Cette réglementation technique a été publiée par arrêté le 31 mai 2011.# RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

Elle impose, dans le cadre du processus d’autorisation, la mise à disposition de diverses études relatives au contrôle orbital (étude de danger, étude d’impact sur l’environnement), de mesures de maîtrise des risques (plan de limitation des débris spatiaux, plan de prévention des risques de collision, etc.), de documents qualité, ainsi que la preuve de la mise en place d’une organisation permettant, le moment venu, de traiter tous les faits techniques ou organisationnels susceptibles d’affecter l’opération spatiale autorisée. Elle impose également d’en informer le Centre national d’études spatiales (CNES), de l’engagement des co-contractants et sous-traitants à respecter la réglementation technique. Elle fixe un certain nombre d’exigences liées à la limitation des débris spatiaux telles que la probabilité d’occurrence de désintégration accidentelle, la passivation lors des opérations de fin de vie, la probabilité de pouvoir disposer des ressources en énergie nécessaire pour réaliser avec succès les manœuvres de fin de vie, etc. La réglementation prévoit des dispositions transitoires, avec une entrée en vigueur progressive (principe de « meilleurs efforts ») des différentes exigences afin de tenir compte du design actuel des satellites et du temps nécessaire aux industriels pour appliquer les nouvelles exigences aux satellites futurs. Cette réglementation technique est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2021. L’instruction de la partie technique des demandes est ainsi déléguée au CNES, qui transmet son avis au ministre chargé de l’Espace. Avant de rendre sa décision, le ministre porte à la connaissance du demandeur son projet de décision, ce dernier disposant d’un délai de 15 jours pour présenter ses éventuelles observations. Plus récemment, l’ancienne ministre des Armées (MINARM) a introduit l’ordonnance no 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale, avant de présenter un projet de loi visant à ratifier ladite ordonnance. Cette dernière vise à améliorer et à compléter le cadre juridique existant en matière d’opérations spatiales menées dans l’intérêt de la défense nationale, ainsi qu’à garantir la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont menées les opérations et activités spatiales soumises à autorisation. Cette ordonnance découle de l’article 44 de la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui s’y rapportent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles l’État peut agir en qualité d’opérateur spatial, les règles de collecte et de diffusion des données d’origine spatiale, ainsi que les modalités de promotion de la recherche et du développement spatiaux à ces mêmes fins. Dans cette optique, cette ordonnance crée un régime de réquisition des biens et services spatiaux, strictement proportionné aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Elle apporte également des modifications à la procédure d’autorisation afin de garantir la prise en considération des intérêts de la défense nationale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le ministre chargé de l’Espace recueille l’avis du ministre des Armées avant de prendre une quelconque décision relative aux demandes d’autorisation. Le contenu précis du dossier de demande d’autorisation est désormais défini par décret conjoint du ministre responsable de l’Espace et du ministre des Armées en date du 23 février 2022. Enfin, la nouvelle réglementation technique associée à la loi française relative aux opérations spatiales (LOS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Initiées en 2019 dans le cadre d’un groupe de travail interministériel, ces évolutions sont le fruit d’un travail collectif approfondi mené sous l’égide du CNES, en coordination avec la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), la Direction générale des entreprises (DGE) et le ministère des Armées, en concertation avec l’écosystème des opérateurs spatiaux français et en lien avec d’autres autorités nationales et instances internationales. Cette concertation a permis de tirer les enseignements de 15 années d’application de la loi, afin de répondre aux nouveaux enjeux de notre écosystème, ainsi qu’aux évolutions de la législation applicable aux opérations prévues par la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023. Par cette modernisation, la France fait évoluer la réglementation des activités spatiales pour préserver l’attractivité et la sécurité qui contribuent au développement de ce secteur industriel stratégique, tout en promouvant une utilisation responsable, sûre et durable de l’espace. Cette loi constitue un cadre de référence aux niveaux européen et international, alors que l’Europe s’oriente vers l’adoption d’une législation spatiale visant à répondre aux enjeux d’harmonisation réglementaire. Face à la croissance et à la diversification des activités (constellations, lanceurs réutilisables, services en orbite, prolongation des missions orbitales, etc.), une évolution du cadre réglementaire de la LOS s’imposait afin de sécuriser les initiatives innovantes. Cette mise à jour prévoit notamment une restriction d’accès à certaines orbites pour les objets non manœuvrants, ainsi qu’une réduction de la durée résiduelle en orbite après la fin de service pour les missions de courte durée. Elle permet une meilleure prise en compte des risques de collision en orbite, alors même que se pose le défi majeur de la congestion de certaines orbites. Enfin, elle instaure un cadre juridique garantissant la sécurité et la viabilité à long terme des activités spatiales, notamment pour les constellations et les nouveaux services en orbite.

(1) EUTELSAT KA-SAT 9A et EUTELSAT 25B ont été cédés et ne font plus partie de la flotte du Groupe au mois de juin 2021.

246 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

RÉGLEMENTATION

5.4.3LICENCES ET AUTORISATIONS OBTENUES PAR LE GROUPE

Dans le cadre de ce processus, le Groupe a obtenu, par arrêté du 24 décembre 2010, une licence valant autorisation pour la mise en œuvre des opérations de maîtrise dans l’espace extra- atmosphérique pour l’ensemble de sa flotte. Cette licence a été accordée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, dans la mesure où la réglementation technique associée à la loi n’était alors pas publiée. Le Groupe a obtenu le 11 octobre 2011 une nouvelle licence valant autorisation valable jusqu’au 31 décembre 2020. Le 25 novembre 2020, le Groupe a reçu de la part du ministre chargé de l’Espace la confirmation que les opérations de maîtrise en orbite des satellites en cours d’exécution, ayant été autorisées au titre de la licence susmentionnée, le restent pendant toute la durée de l’opération, et donc en l’espèce jusqu’à la fin de vie des satellites concernés, ou, le cas échéant, jusqu’au transfert de maîtrise par Eutelsat à un nouvel opérateur, et cela, même après que la licence d’autorisation a pris fin. La licence prévoit des prescriptions qui s’ajoutent aux exigences de la réglementation technique. Le Groupe devra notamment fournir, pour tout nouveau satellite à lancer dans le cadre de cette licence, des éléments spécifiques tels que l’analyse de mission, l’étude des dangers, les dates de revues avant lancement et la date de lancement, le bilan d’ergols avant et après lancement. Le Groupe devra également fournir périodiquement au CNES un état justifiant de la capacité des satellites couverts par la licence à accomplir les manœuvres de retrait de service. Il est également tenu de notifier au ministre et au CNES toute opération de changement de position orbitale autre qu’une manœuvre d’évitement un mois avant le début de sa mise en œuvre, sauf situation d’urgence.

Le Groupe a également obtenu des autorisations lui permettant d’exploiter des satellites non couverts par la licence obtenue le 11 octobre 2011 :

le 29 juillet 2013, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 25B (1) ;
le 29 février 2016, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 65 WEST A ;
le 15 mars 2017, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 172B ;
le 8 juin 2017, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 117 WEST B (autorisation limitée à certaines opérations exceptionnelles) ;
le 30 avril 2019, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 7C ;
le 19 septembre 2019, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 5 WEST B ;
le 30 avril 2020, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT QUANTUM.

Par ailleurs, le 4 décembre 2019, le Groupe a obtenu la licence valant autorisation d’exploiter les satellites reposant, ou appelés à reposer, sur une plateforme Spacebus Néo de Thales Alenia Space, comme c’est le cas pour KONNECT, KONNECT VHTS ou encore EUTELSAT 10B. Tout lancement de satellite que le Groupe fera effectuer depuis la France ou l’étranger reste quant à lui soumis à un régime d’autorisation au cas par cas. Néanmoins, le 23 décembre 2010, le Groupe a obtenu une licence attestant qu’Eutelsat dispose des garanties morales, financières et professionnelles requises, lui permettant d’être dispensé du volet administratif des demandes ultérieures et de bénéficier d’un délai d’autorisation réduit de quatre mois à un mois. Valable pour une durée de 10 ans, cette licence a été renouvelée le 1er décembre 2020 et est donc en vigueur jusqu’au 30 novembre 2030.# 5 RÉGLEMENTATION

5.4 RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

À ce jour, le Groupe a obtenu des autorisations lui permettant de faire procéder au lancement des satellites EUTELSAT KA-SAT 9 (1), EUTELSAT 7 WEST A, EUTELSAT 16A, EUTELSAT 21B, EUTELSAT 70B, EUTELSAT 3D, EUTELSAT 25B (1), EUTELSAT 3B, EUTELSAT 9B, EUTELSAT 8 WEST B, EUTELSAT 7C, EUTELSAT 5 WEST B, KONNECT, EUTELSAT QUANTUM, KONNECT VHTS, EUTELSAT 10B, HOTBIRD 13F, HOTBIRD 13G, ELO-3 et ELO-4, ainsi qu’EUTELSAT 36 D. Dans le cadre de ses autorisations de faire procéder au lancement de satellites, le Groupe doit fournir, un mois avant le lancement, l’autorisation de lancement obtenue par Arianespace dans le cas d’un lancement par Ariane 5, ou, dans le cas d’un lancement par d’autres lanceurs, l’autorisation de lancement accordée par le gouvernement concerné à son opérateur de lancement ou, à défaut, une « attestation » d’autorisation de lancement émanant du gouvernement concerné ou de son opérateur de lancement.

5.4.4 RÉGLEMENTATION DU ROYAUME-UNI RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

Au Royaume-Uni, les opérations spatiales sont régies par deux textes de loi primaires :
* l’« Outer Space Act 1986 » (OSA, loi britannique de 1986 sur l’espace extra-atmosphérique) ;
* la « Space Industry Act 2018 » (SIA, loi britannique de 2018 relative au secteur spatial).

L’OSA réglemente la fourniture de services de lancement d’un objet spatial et l’exploitation par une entité britannique d’un satellite en orbite à partir d’une installation située à l’étranger. La SIA réglemente l’ensemble des activités spatiales menées au Royaume-Uni, y compris l’exploitation d’un satellite en orbite.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 247 RÉGLEMENTATION 5 RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

La SIA assure la réglementation et l’octroi, au Royaume-Uni, de licences en matière d’activités spatiales et d’activités suborbitales (collectivement appelées « activités liées aux vols spatiaux ») et de toute activité associée, y compris l’exploitation de centres spatiaux, d’installations dédiées à la conduite des missions, ainsi que les fonctions de contrôle de positionnement des satellites. Les réglementations relatives à l’industrie spatiale (« Space Industry Regulations ») de 2021 sont établies en application des pouvoirs conférés par la SIA et son règlement 3 délègue l’octroi de licences et les fonctions connexes prévues par la SIA à la CAA, l’autorité de régulation de l’aviation civile (« Civil Aviation Authority »). Les opérations spatiales britanniques sont soumises à une obligation d’assurance et à un plafond d’indemnisation de 60 millions d’euros pour les missions courantes, cette limite pouvant être augmentée pour les missions considérées comme « plus risquées » par l’autorité de régulation. Le régulateur détermine, le cas échéant, une approche « par sinistre » et des montants « cumulés ».

5.4.5 PROCESSUS D’AUTORISATION

La Civil Aviation Authority (CAA) est l’autorité britannique chargée de la réglementation spatiale ; elle délivre toutes les licences d’opérateur orbital autorisant une personne ou une entreprise à assurer le lancement d’un objet spatial en orbite, exploiter un objet spatial ou mener d’autres activités dans l’espace extra- atmosphérique. La CAA exerce ses fonctions réglementaires pour le compte du Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni. Les règles relatives à l’octroi de licences par le régulateur sont entrées en vigueur le 29 juillet 2021 et précisent le pouvoir du régulateur en ce qui concerne l’octroi et le renouvellement des licences en matière d’exploitation en orbite, de centres spatiaux et de contrôle de positionnement des satellites au titre de la SIA. Les règles établissent la forme et le contenu d’une demande de licence, les informations à fournir dans le cadre d’une demande, la procédure de rectification des vices de procédure, les délais d’exécution des formalités relatives à une demande et la procédure de prolongation des délais. Les sept tests (« Seven Tests ») d’examen d’une demande de licence découlent des articles 8 et 9 de la SIA. Ces tests portent sur : la sûreté [article 9] ; la sécurité nationale [article 8(2)(a)] ; les obligations internationales [article 8(2)(b)] ; les intérêts nationaux [article 8(2)(c)] ; les ressources financières et techniques [article 8(3)(a)] ; la (les) personne(s) qualifiée(s) et compétente(s) [article 8(3)(b)] ; et l’environnement [article 11]. L’article 2(1) prévoit que les tests relatifs à la sécurité sont prioritaires sur les autres tests. Une licence d’exploitation en orbite est exigée pour chaque satellite lancé et exploité par une entité britannique. Cette licence autorise le titulaire à mener les activités autorisées (Licensed Activities) en lien avec le satellite, sous réserve des conditions de la licence. Le satellite doit être lancé dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance de la licence. Lorsqu’une entité britannique procède au lancement à l’étranger d’un satellite qui sera exploité au Royaume-Uni, elle se voit délivrer une licence groupée (« bundled license »), qui renvoie à l’OSA pour l’autorisation du lancement à l’étranger par une entité britannique, et à la SIA pour l’autorisation de l’exploitation du satellite à partir du Royaume-Uni. Le titulaire d’une licence d’exploitation en orbite doit respecter les conditions suivantes (entre autres) :
* mener les activités autorisées conformément aux bonnes pratiques de l’industrie spatiale, au droit britannique et au droit international ;
* avoir le contrôle exclusif et direct d’un centre d’exploitation de satellites britannique, et des droits d’accès sans limite audit centre, aux fins de l’exploitation du satellite ;
* obtenir l’accord du Secrétaire d’État avant de mettre au rebut un satellite ou de le désorbiter, de transférer l’activité autorisée dans le cadre de l’exploitation du satellite à une autre personne au Royaume-Uni ou ailleurs, ou d’utiliser à des fins de commande et de contrôle sécurisés un portail de réseaux satellitaires (Satellite Network Portal) autre que celui qui a été autorisé ;
* souscrire une assurance correspondant au niveau de couverture convenu avec le Secrétaire d’État, contre tous les sinistres pouvant survenir en cas de blessures, dommages ou pertes subi(e)s par des tiers au Royaume-Uni ou ailleurs du fait de l’exercice des activités autorisées ;
* adresser des notifications mensuelles régulières concernant l’état de chaque satellite au Secrétaire d’État, ainsi que des notifications au cas par cas pour les anomalies graves ou les changements majeurs dans les opérations approuvées.

En mai 2024, le gouvernement britannique a publié les conclusions de son examen du cadre réglementaire relatif aux activités en orbite. Le rapport présente sa vision d’une approche modernisée de la réglementation spatiale visant à encourager les investissements économiques et l’innovation dans des domaines tels que l’élimination active des débris (ADR), les activités d’entretien et de production en orbite (IOSM) et la durabilité à long terme de l’environnement orbital. Le rapport identifie sept objectifs réglementaires prioritaires pour le secteur spatial britannique et formule 17 recommandations pour les atteindre. Celles-ci incluent la simplification du processus d’octroi de licences, l’amélioration de la clarté réglementaire et la mise en place d’incitations ciblées en faveur d’opérations spatiales responsables et durables. Des groupes de travail ont été mis en place pour donner suite à ces recommandations, dont la mise en œuvre est prévue pour fin 2025 et début 2026.

248 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 5 RÉGLEMENTATION RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES OPÉRATIONS SPATIALES

5.4.6 LICENCES OBTENUES AU ROYAUME-UNI

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des lancements et des satellites OneWeb LEO GEN 1 sous licence.

Lancement	Date de lancement (heure du Royaume-Uni)	Nombre de satellites
1	27 février 2019	6
2	6 février 2020	34
3	21 mars 2020	34
4	18 décembre 2020	36
5	25 mars 2021	36
6	25 avril 2021	36
7	28 mai 2021	36
8	1er juillet 2021	36
9	22 août 2021	34
10	14 septembre 2021	34
11	14 octobre 2021	36
12	27 décembre 2021	36
13	10 février 2022	34
14	22 octobre 2022	36
15	8 décembre 2022	40
16	9 janvier 2023	40
17	9 mars 2023	40
18	26 mars 2023	36
19	21 mai 2023	16
20	10 octobre 2024	20

Tous les satellites LEO GEN 1 de OneWeb actuellement en orbite sont couverts par une licence d’exploitation en orbite.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 249 RÉGLEMENTATION 5 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU GROUPE

5.5 EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS AUX ÉTATS-UNIS (RÉGLEMENTATION RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DES FOURNISSEURS DU GROUPE)

Les entreprises américaines et les sociétés implantées aux États- Unis doivent se conformer aux lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations et, plus particulièrement, la loi sur le contrôle des exportations d’armes (« Arms Export Control Act »), les réglementations sur le trafic international d’armes (« International Traffic in Arms Regulations »), la loi sur la gestion des exportations (« Export Administration Act »), ainsi que les lois et réglementations relatives aux sanctions commerciales prononcées par le bureau de contrôle des avoirs étrangers (« Office of Foreign Asset Control ») du Trésor américain, pour ce qui est des informations, produits et matériels régis par la loi américaine et fournis à des entreprises non américaines.# RÉGLEMENTATION

5 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU GROUPE

L’exportation de satellites, d’équipements satellitaires, de services de défense et d’informations techniques sur les satellites appartenant à des constructeurs de satellites, des fournisseurs de services de lancement, des assureurs, des clients, des employés non américains et à toute autre personne n’ayant pas la nationalité américaine est réglementée par le Bureau de contrôle des activités commerciales militaires (« Office of Defense Trade Controls ») au titre des réglementations américaines sur le trafic international d’armes du Département d’État américain et/ou par le Département américain du Commerce. Dès lors que le Groupe, ses prestataires de services, distributeurs, fournisseurs et sous-traitants qui font appel à des technologies américaines (y compris à des fins de communications) exportent des composants américains utilisés pour la construction des satellites du Groupe, et fournissent des services de lancement en dehors des États-Unis, ils sont tenus d’obtenir une licence pour l’exportation de données techniques et de matériel (dans le cadre d’accords portant sur l’assistance technique) pour tout matériel dont ils font l’acquisition pour la construction de satellites ou pour des lancements de satellites en dehors des États-Unis.

5.6 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU GROUPE

Les activités d’Eutelsat S.A. étaient exercées à l’origine par une organisation intergouvernementale, l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (ci-après dénommée « OIG »). L’OIG fut fondée par un certain nombre de pays d’Europe occidentale (« Signataires ») le 1er septembre 1985 (« Convention »), afin de mettre en place et d’exploiter un système de télécommunications par satellite dans un cadre transeuropéen de télécommunications. Le 2 juillet 2001, toutes les activités opérationnelles de l’OIG ont été transférées à Eutelsat S.A. (« Transformation »). Suite à la Transformation, la Convention a été amendée dans le but de réajuster les missions de l’OIG (« Convention Amendée »). L’OIG a été maintenue en tant qu’organisation intergouvernementale et réunit à ce jour 49 pays européens (« EUTELSAT IGO »).

5.6.1 RÔLE D’EUTELSAT IGO

Le principal objectif d’EUTELSAT IGO est de veiller au respect par Eutelsat S.A. des principes suivants (« Principes de Base ») :

Obligations de service public/service universel : ces obligations s’appliquent au secteur spatial et à son utilisation dans le cadre de la fourniture de services connectés au réseau téléphonique public commuté. Les services audiovisuels et les services futurs seront offerts en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux en vigueur, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et en tenant compte de celles qui s’appliquent à la notion de service universel et à la société de l’information ;
Couverture paneuropéenne assurée par le système satellitaire : grâce à la couverture paneuropéenne de son système satellitaire, Eutelsat S.A. s’efforce, dans une approche économique, de desservir toutes les zones où les États membres ont besoin de services de télécommunications ;
Non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs de manière équitable, avec une certaine souplesse commerciale et en conformité avec la législation en vigueur ; et
Concurrence loyale : Eutelsat S.A. se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence.

250 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

5 RÉGLEMENTATION AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU GROUPE

5.6.2 RELATIONS ACTUELLES ENTRE EUTELSAT S.A. ET EUTELSAT IGO

Les relations entre Eutelsat S.A. et EUTELSAT IGO sont régies par un accord (« Arrangement ») entré en vigueur le 2 juillet 2001 et amendé le 1er juillet 2021 (« Amendement no 6 »). L’Arrangement stipule que, étant entendu que la gestion d’Eutelsat S.A. est assurée dans des conditions économiques et financières saines, Eutelsat S.A. a pour obligation principale, au titre de l’Arrangement, de respecter les Principes de Base. Les principales dispositions de l’Arrangement sont les suivantes :

OBLIGATIONS D’EUTELSAT S.A.

Toute proposition de changement de ses Statuts qui affecterait notablement le respect des Principes de Base doit être notifiée à EUTELSAT IGO avec un préavis de 60 jours.
Eutelsat S.A. doit informer EUTELSAT IGO et tenir compte de toute recommandation émise par EUTELSAT IGO en cas de changements majeurs de sa politique opérationnelle, technique, commerciale ou financière qui pourraient avoir une incidence importante sur le respect des Principes de Base.
Eutelsat S.A. doit obtenir l’approbation écrite préalable d’EUTELSAT IGO si elle a l’intention de se placer sous le régime de la liquidation volontaire, ou si elle a l’intention de fusionner ou de se rapprocher d’une autre entité.
La personne assurant la fonction de Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO doit être nommée, sous réserve de certaines conditions, en qualité de censeur au sein du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A.
Eutelsat S.A. doit financer les charges opérationnelles annuelles d’EUTELSAT IGO.

OBLIGATIONS D’EUTELSAT IGO

EUTELSAT IGO doit faire tout son possible pour qu’Eutelsat S.A. puisse utiliser toutes les assignations de fréquences acquises ou déposées auprès du Bureau des radiocommunications de l’UIT au 2 juillet 2001.
Toute proposition d’amendement à la Convention Amendée susceptible d’affecter la conduite des activités d’EUTELSAT IGO doit être soumise à Eutelsat S.A., qui dispose d’un délai de six semaines pour adresser ses observations à EUTELSAT IGO.

ACTIVITÉS DE LIAISON ET D’INFORMATION

Un comité paritaire composé de représentants d’EUTELSAT IGO et d’Eutelsat S.A. doit se réunir au moins une fois par trimestre pour s’assurer du respect des Principes de Base par Eutelsat S.A. Dans ce cadre, Eutelsat S.A. communique notamment à EUTELSAT IGO des extraits de son plan stratégique à cinq ans et ses comptes annuels certifiés, et examine avec EUTELSAT IGO les conséquences sur son activité ou sur le respect des Principes de Base de toute modification de la réglementation, notamment européenne ou française, qui lui est applicable.
En sa qualité de censeur, le Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO a accès aux informations dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à un membre du Conseil d’administration et assiste, sans droit de vote, aux réunions du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. Par ailleurs, l’Arrangement prévoit un mécanisme de règlement des différends, notamment par voie d’arbitrage.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 251

RÉGLEMENTATION 5 AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU GROUPE

5.6.3 RELATIONS ENTRE EUTELSAT COMMUNICATIONS ET EUTELSAT IGO

Dans le cadre de l’introduction en Bourse d’Eutelsat Communications, Eutelsat Communications et EUTELSAT IGO ont signé le 2 septembre 2005 une Lettre-Accord entrée en vigueur le 6 décembre 2005 (« Lettre-Accord »). Aux termes de cette Lettre-Accord, Eutelsat Communications s’est engagé :

à conférer à la personne assurant les fonctions de Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO un mandat de censeur au sein du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications, à compter de la date d’introduction en Bourse de cette dernière ;
à s’assurer qu’Eutelsat S.A. est à tout moment en mesure d’honorer ses engagements au titre de l’Arrangement, et à ne prendre aucune décision susceptible d’entraîner un quelconque manquement par Eutelsat S.A. auxdits engagements ;
en tout état de cause, et sans que cela ne constitue une exception ou une limitation à l’engagement énoncé au paragraphe précédent, à informer le Secrétaire exécutif, en sa qualité de censeur, de toute décision adoptée par Eutelsat Communications susceptible d’affecter le respect par Eutelsat S.A. des Principes de Base, et à lui communiquer toute information utile à ce sujet ;
à informer EUTELSAT IGO, prise en la personne de son Secrétaire exécutif, de tout franchissement du seuil légal ou statutaire qui lui serait notifié par un actionnaire ;
à ne proposer ni voter en faveur de la distribution par Eutelsat S.A. de dividendes supérieurs au montant du résultat net annuel et/ou du résultat net annuel majoré du report à nouveau d’Eutelsat S.A. et/ou qui auraient pour effet de porter le ratio endettement financier net/EBITDA ajusté d’Eutelsat S.A. à un niveau supérieur à 3,75/1, étant précisé que ce ratio ne sera pas considéré comme dépassé si le dépassement résulte d’une opération de croissance externe et que la notion de dividendes est celle définie à l’article L. 232-12 du Code de commerce ;
à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les engagements pris par Eutelsat Communications, ou ceux qu’Eutelsat Communications pourrait prendre, notamment en ce qui concerne ses besoins financiers, présents ou futurs, ne puissent en aucune manière entraîner la mise en défaut d’Eutelsat S.A., sauf si ces engagements pris par Eutelsat Communications l’ont été également dans l’intérêt direct d’Eutelsat S.A. ;
à maintenir un niveau d’endettement consolidé pour le Groupe qui ne soit pas contraire aux pratiques de marché et à une gestion saine d’Eutelsat Group ; et
à maintenir au sein d’Eutelsat S.A. un montant minimum de fonds propres permettant une bonne gestion financière d’Eutelsat S.A. et lui permettant de continuer à se conformer aux Principes de Base.

Le rôle, le mandat, la rémunération et le droit à l’information du censeur, ainsi que le droit de fournir des informations aux Parties et le règlement de tout différend lié à la fourniture de ces informations, sont précisés dans la Lettre-Accord (voir section 2.3.5 pour de plus amples informations sur la disposition prévue par les Statuts d’Eutelsat Communications concernant le censeur).# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

INFORMATION FINANCIÈRE — — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 253

6.1 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS 254

6.1.1 Note préliminaire 254

6.1.2 Description des éléments du compte de résultats 255

6.1.3 Trésorerie et capitaux 260

6.1.4 Politique de dividendes 267

6.2 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025 268

6.2.1 Compte de résultat consolidé 268

6.2.2 État du résultat global 269

6.2.3 États consolidés de la situation financière 270

6.2.4 Tableau de flux de trésorerie consolidé 272

6.2.5 Tableau de variation des capitaux propres consolidés 273

6.2.6 Notes annexes aux états financiers consolidés 274

6.3 COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2025 323

6.3.1 Compte de résultat 323

6.3.2 Bilan 324

6.3.3 Notes annexes 325

6.4 CHIFFRE D’AFFAIRES DU PREMIER TRIMESTRE DE L’EXERCICE 2025-26 334

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 254

6 INFORMATION FINANCIÈRE

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

6.1 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

6.1.1 NOTE PRÉLIMINAIRE

La Société est une société holding qui n’a pas d’activités opérationnelles propres autres que sa participation dans Eutelsat S.A. et OneWeb Holdings Limited. Au 30 juin 2025, la Société détenait 96,38 % du capital d’Eutelsat S.A. et 77,09 % du capital de OneWeb Holdings Limited. Les développements suivants sont principalement consacrés à la présentation et à l’analyse des résultats consolidés d’Eutelsat Communications pour l’exercice clos au 30 juin 2025. Le lecteur est invité à lire la présentation suivante au regard de l’ensemble du document, y compris les comptes consolidés d’Eutelsat Communications pour l’exercice clos au 30 juin 2025 préparés selon les normes d’information financière internationales (« IFRS ») et les notes annexées à ces comptes figurant à la section 6.2 « États financiers consolidés » du présent document. L’examen de la situation financière et du résultat pour les exercices clos aux 30 juin 2024 et 2023 est incorporé par référence au présent document et figure respectivement dans les sections 6.1 des documents d’enregistrement universel 2023-24 et 2022-23.

INDICATEURS ALTERNATIFS DE PERFORMANCE

Outre les agrégats directement lisibles dans ses comptes consolidés, le Groupe communique sur des indicateurs alternatifs de performance, qu’il estime pertinents pour mesurer ses performances financières : l’EBITDA ajusté, la marge d’EBITDA ajusté, le ratio Dette Nette/EBITDA ajusté et les investissements bruts. Ces indicateurs font l’objet d’une réconciliation avec les comptes consolidés.

EBITDA ajusté, marge d’EBITDA ajusté et dette nette/EBITDA ajusté

L’EBITDA ajusté reflète le résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dépréciations d’actifs, autres produits et charges opérationnels. Il s’agit d’un indicateur fréquemment utilisé dans le secteur des Services Fixes par Satellite, et plus généralement dans l’industrie des télécommunications. Le tableau ci-dessous montre le calcul de l’EBITDA ajusté à partir du compte de résultat pour les exercices 2023-24 et 2024-25 :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2024	2025
Résultat opérationnel	(191,4)	(909,2)
+ Dotations aux amortissements	702,1	808,3
+ Autres produits et charges opérationnels	208,2	777,0
EBITDA AJUSTÉ	718,9	676,2

La marge d’EBITDA ajusté correspond au rapport de l’EBITDA ajusté au chiffre d’affaires de l’exercice :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2024	2025
EBITDA ajusté	718,9	676,2
Chiffre d’affaires	1 213,0	1 243,7
MARGE D’EBITDA AJUSTÉ (EN % DU CHIFFRE D’AFFAIRES)	59,3%	54,4 %

Le ratio dette nette/EBITDA ajusté est le ratio de la dette nette sur les 12 derniers mois d’EBITDA ajusté. Il s’obtient de la manière suivante :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2024	2025
EBITDA ajusté sur 12 mois glissants	671,1	676,2
Dette nette à la clôture (1)	2 544,4	2 626,6
DETTE NETTE/EBITDA AJUSTÉ	3,79X	3,88X

(1) L’endettement net comprend l’ensemble des dettes bancaires, des obligations ainsi que les dettes locatives, les dettes structurées et la part « change » du cross currency swap diminuées des disponibilités et des valeurs mobilières de placement (net des soldes créditeurs de banques). Son calcul est détaillé dans la note 7.4.4 de l’annexe aux comptes consolidés.

(2) Il convient de noter que le ratio dette nette/EBITDA calculé conformément à la documentation relative au financement doit tenir compte des passifs liés aux actifs destinés à la vente (cession d'infrastructures terrestres passives) reclassés selon la norme IFRS 5 (100,7 millions d'euros) et est donc calculé sur la base d'une dette nette de 2 727 millions d'euros. Par conséquent, le ratio dette nette/EBITDA ajusté tel que défini dans la documentation relative au financement s'établit à 4,03x.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 255

INFORMATION FINANCIÈRE

6 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Investissements bruts

Les investissements bruts couvrent l’acquisition de satellites et d’autres actifs corporels ou incorporels, ainsi que les paiements liés aux dettes de location. Le cas échéant, il est net du montant des indemnités d’assurance. Le tableau ci-dessous montre le calcul des investissements bruts pour les exercices 2023-24 et 2024-25 :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2024	2025
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles	(463,2)	(397,8)
Produits d’assurance reçus	—	—
Remboursement des dettes locatives (1)	(53,9)	(61,1)
INVESTISSEMENT BRUTS	(517,1)	(449,8)

(1) Inclus dans la ligne « Remboursement des dettes locatives » du tableau de flux de trésorerie.

Pour l’exercice 2024-25, les investissements bruts (c’est-à-dire hors financement de tout ou partie de certains programmes de satellites dans le cadre d’accords de crédit à l’exportation ou d’autres facilités bancaires) s’élèvent à 449,8 millions d’euros contre 517,1 millions d’euros un an plus tôt. Cette diminution reflète, d’une part, une baisse des dépenses liées aux programmes de satellites GEO et, d’autre part, des dépenses d’investissement au sol pour l’activité LEO moins élevées, ainsi que le phasage des dépenses d'investissement liées au renouvellement de la constellation LEO.

6.1.2 DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS DU COMPTE DE RÉSULTATS

CHIFFRE D’AFFAIRES

Le chiffre d’affaires du Groupe provient principalement de la fourniture de capacité satellitaire. La base de clientèle du Groupe comprend à la fois des clients distributeurs (qui revendent de la capacité satellitaire à des utilisateurs finaux) et des clients utilisateurs (qui utilisent la capacité satellitaire du Groupe pour leurs propres besoins). La capacité du Groupe à générer du chiffre d’affaires dépend dans une large mesure de ses tarifs, qui varient essentiellement en fonction du type de capacité offert et de la position orbitale des satellites. Toutefois, les prix facturés par le Groupe dépendent également des tarifs pratiqués par la concurrence. De plus, une partie limitée du chiffre d’affaires du Groupe (les « Autres revenus ») provient principalement des éléments suivants :

1.  l’effet de couverture de change euro/dollar U.S. ;
2.  la rémunération de services de conseil ou d’ingénierie fournis à des tiers ;
3.  les indemnités de fin de contrat.

L’évolution de la plupart de ces éléments est difficilement prévisible.

COÛTS DES OPÉRATIONS

les coûts des personnels : ils incluent les salaires et les charges salariales du personnel chargé de l’approvisionnement, de l’exploitation et de la maintenance des satellites (y compris la participation légale des salariés du Groupe) ;
les coûts d’exploitation et de contrôle des satellites : ces coûts correspondent aux frais de fonctionnement des stations terrestres et aux coûts d’équipement, qui comprennent notamment la télémétrie, le contrôle, le positionnement, la gestion de la charge utile, la maintenance des logiciels et les équipements des Centres de Contrôle des Satellites, ainsi que la supervision et la gestion du trafic.# INFORMATION FINANCIÈRE

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

COÛTS DES OPÉRATIONS

Le montant de ces coûts est fonction du nombre de satellites et des familles de satellites exploités, du repositionnement éventuel de satellites, ainsi que du nombre et du type de services offerts. Ces coûts incluent également les charges de sous-traitance des opérations de télémétrie, de contrôle et de suivi pour un certain nombre de satellites en orbite. De plus, Eutelsat S.A. a conclu des contrats de prestation de services relatifs au contrôle des systèmes de communications par satellite ;

■ les primes d’assurance vie en orbite des satellites : l’assurance vie en orbite d’un satellite prend généralement effet à l’expiration de la police d’assurance lancement (généralement un an après le lancement du satellite). Lorsque le Groupe souscrit une assurance lancement prévoyant une couverture vie en orbite, les primes relatives aux périodes postérieures au premier anniversaire de la date de lancement sont traitées comme des coûts d’assurance vie en orbite. Selon la politique de gestion des risques choisie, et en fonction des conditions générales du marché de l’assurance spatiale, les frais liés aux primes d’assurance peuvent varier d’un exercice à l’autre.

FRAIS COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS

Les frais commerciaux et administratifs incluent notamment :

■ les coûts du personnel administratif et commercial (y compris la participation légale) ;
■ les frais généraux liés aux loyers des locaux, aux études externes et à la logistique ;
■ les dépenses liées au développement et à la commercialisation de nouveaux produits ;
■ une partie des taxes d’exploitation ;
■ et les provisions sur les créances clients ou autres créances.

256 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS

La dotation aux amortissements constitue le poste de charges le plus important du Groupe et comprend les coûts liés aux amortissements des actifs immobilisés. Les actifs immobilisés du Groupe sont principalement constitués de ses satellites en orbite ou en cours de construction, de droits d’utilisation sur contrats de location, des installations terrestres et d’immobilisations incorporelles. Le coût des satellites comprend toutes les dépenses encourues pour la mise en service des satellites, et notamment les coûts de construction, de lancement, d’assurance au lancement, les intérêts capitalisés, les primes d’intéressement, et autres coûts directement attribuables à la supervision du programme (études, frais de personnel et prestations de conseil). Les satellites sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité, soit une période comprised entre 12 et 24 ans pour les satellites géostationnaires et 7 ans pour les satellites à orbite basse. Le Groupe revoit chaque année les durées d’utilité résiduelles de ses satellites en orbite, en se fondant à la fois sur leur utilisation prévue et sur l’évaluation technique de leur durée de vie. En cas de réduction ou d’allongement de la durée d’utilité, le plan d’amortissement est revu de façon prospective. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont composées de l’écart d’acquisition, de certaines licences, de la marque « Eutelsat » et des actifs « contrats clients et relations associées ». La marque « Eutelsat » et les licences dont les durées de vie sont indéfinies ne sont pas amorties mais font l’objet d’un test de dépréciation annuel systématique. Les actifs « contrats clients et relations associées » sont amortis linéairement sur leur durée de vie économique. Cette durée de vie a été estimée sur la base de la durée moyenne des relations contractuelles existant à la date d’acquisition d’Eutelsat et compte tenu des taux de renouvellement anticipés.

AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS

Il convient de se référer à la note 6.3 des comptes consolidés.

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL

Le résultat opérationnel correspond au chiffre d’affaires diminué du coût des opérations, des frais commerciaux et administratifs et des dotations aux amortissements et autres charges et produits opérationnels.

RÉSULTAT FINANCIER

Le résultat financier comprend principalement (i) les charges d’intérêts et les frais d’émission d’emprunt liés à l’endettement du Groupe, diminués des coûts d’emprunts imputés dans la valeur des actifs éligibles, (ii) les variations de juste valeur des instruments financiers (incluant essentiellement les variations de valeur-temps et les variations de juste valeur des instruments dérivés non qualifiés dans une relation de couverture) et (iii) les pertes et gains de change.

QUOTE-PART DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE

Les participations du Groupe consolidées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée ou diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition.

RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ

Le résultat net consolidé correspond à la somme du résultat opérationnel, du résultat financier et de la quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence diminuée de l’impôt sur les sociétés.

RÉSULTAT NET ATTRIBUABLE AU GROUPE

Le résultat net attribuable au Groupe correspond au résultat net consolidé du Groupe diminué de la part du résultat des filiales consolidées qui revient aux actionnaires minoritaires de ces filiales.

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.7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 257

INFORMATION FINANCIÈRE

ANALYSE COMPARATIVE DES COMPTES DE RÉSULTAT DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 2024 ET 2025

Compte de résultat consolidé simplifié pour les exercices clos les 30 juin 2024 et 2025

IFRS (en millions d'euros)	Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2024	30 juin 2025
Chiffre d'affaires	1 213,0	1 243,7
Coût des opérations	(205,3)	(241,8)
Frais commerciaux et administratifs	(288,8)	(325,7)
EBITDA AJUSTÉ	718,9	676,2
Dotation aux amortissements	(702,1)	(808,3)
Autres produits et charges opérationnels	(208,2)	(777,0)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL	(191,4)	(909,2)
Résultat financier	(123,9)	(201,0)
Impôt sur les sociétés	28,3	6,7
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	(22,8)	(2,4)
RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ	(309,7)	(1 105,9)
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	0,2	(24,0)
RÉSULTAT NET ATTRIBUABLE AU GROUPE	(309,9)	(1 081,9)

CHIFFRE D’AFFAIRES ET INDICATEURS CLÉS

Évolution du chiffre d’affaires (en millions d’euros)

	Exercice 2023-24	Exercice 2024-25	Variation	Comparable (1)
VIDÉO	650,6	608,2	(6,5 %)	(6,5 %)
Services aux gouvernements	165,3	211,0	27,6 %	24,1 %
Connectivité Mobile	159,3	159,7	0,3 %	0,3 %
Connectivité Fixe	234,1	247,3	5,6 %	4,3 %
CONNECTIVITÉ	558,8	618,1	10,6 %	9,1 %
o/w LEO	93,8	186,8	99 %	84,1 %
o/w GEO	464,9	431,3	(7,2 %)	(7,3 %)
TOTAL ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	1 209,4	1 226,3	1,4 %	0,8 %
Autres revenus (2)	3,7	17,5	N/A	N/A
TOTAL CHIFFRE D’AFFAIRES	1 213,0	1 243,7	2,5 %	1,6 %
Taux de change EUR/USD	1,08	1,08

(1) Variation non auditée, à taux de change et périmètre constants. La variation est calculée comme suit : i) le chiffre d’affaires en dollars U.S. de l’exercice 2024-25 est converti au taux en vigueur pendant l’exercice 2023-24 ; ii) le chiffre d’affaires de l’exercice 2023-24 est retraité pour inclure la participation de OneWeb sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 ; iii) l’effet des opérations de couverture de change est exclu.

(2) Les « Autres revenus » incluent principalement l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars U.S. (hors variations en comparable), la rémunération de services de conseil ou d’ingénierie, ainsi que des indemnités de fin de contrat.

Le chiffre d’affaires total pour l’exercice 2024-25 s’établit à 1 244 millions d’euros, en hausse de 2,5 % sur une base publiée et de 1,6 % sur une base comparable. Le chiffre d’affaires des quatre Activités opérationnelles (hors Autres Revenus) s’établit à 1 226 millions d’euros, en hausse de 0,8 % à données comparables, avec un effet de change quasi neutre. Le chiffre d’affaires du quatrième trimestre ressort à 338 millions d’euros, stable sur un an sur une base comparable. Le chiffre d’affaires des quatre Activités opérationnelles s'établit à 326 millions d'euros, en baisse de 2,1 % sur un an et en hausse de 12,3 % par rapport au trimestre précédent, sur une base comparable.

258 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

Note : Sauf indication contraire, toutes les variations mentionnées ci- après sont sur une base comparable (à périmètre et taux de change constants, non auditée). La variation est calculée comme suit : i) le chiffre d’affaires en dollars U.S. de l’exercice 2024-25 est converti au taux en vigueur pendant l’exercice 2023-24 ; ii) le chiffre d'affaires de l’exercice 2023-24 est retraité pour inclure la contribution de OneWeb sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023 ; iii) l’effet des opérations de couverture de change est exclu.

Vidéo (50 % du chiffre d’affaires)

Pour l’exercice 2024-25, le chiffre d’affaires de la Vidéo ressort à 608 millions d’euros en repli de 6,5 %, reflétant la maturité de cette activité historique. Néanmoins, les hotspots vidéo phares d’Eutelsat continuent d’attirer les diffuseurs, notamment le pôle audiovisuel HOTBIRD à 13° Est. Eutelsat a récemment annoncé le renouvellement d’un accord de capacité à cette position avec son partenaire de longue date, le groupe audiovisuel suisse SSR SRG, tandis que wedotv, diffuseur mondial de services de télévision en streaming financés par la publicité, a signé un nouvel accord portant sur la diffusion en streaming de plusieurs chaînes en clair via la constellation HOTBIRD d'Eutelsat.# INFORMATION FINANCIÈRE

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Au quatrième trimestre, le chiffre d'affaires de la Vidéo s'élève à 147 millions d'euros, en baisse de 6,8 % sur un an, et reste globalement stable par rapport au trimestre précédent. Comme annoncé récemment, Eutelsat a retiré plusieurs autres chaînes russes de sa flotte, conformément aux dernières directives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’impact sur le chiffre d’affaires de la suppression de ces chaînes est estimé à environ 16 millions d’euros, et à un montant similaire au niveau de l’EBITDA pour l’exercice 2025-26.

Connectivité (50 % du chiffre d’affaires)

Le chiffre d'affaires total de la Connectivité pour l'exercice 2024-25 s'établit à 618,1 millions d'euros, en hausse de 10,6 % en données publiées et de 9,1 % en données comparables. Le chiffre d'affaires du quatrième trimestre s'élève à 178,5 millions d'euros, en hausse de 2,1 % en données comparables par rapport à l'année précédente, et en hausse de 26,3 % par rapport au trimestre précédent.

Connectivité Fixe

Pour l'exercice 2024-25, le chiffre d'affaires de la Connectivité Fixe s'établit à 247 millions d'euros, en hausse de 4,3 % sur un an. Cette évolution reflète principalement, d’une part, la croissance continue des solutions LEO et, d’autre part, des conditions plus difficiles pour les solutions compatibles avec la technologie GEO, avec notamment l’arrêt de la comptabilisation du chiffre d’affaires de TIM sur KONNECT VHTS. Le chiffre d'affaires du quatrième trimestre s'élève à 69 millions d'euros, en baisse de -14,5 % sur un an, reflétant à la fois le niveau élevé de ventes de terminaux et la comptabilisation du rattrapage du chiffre d’affaires qui a dopé le quatrième trimestre de l’exercice 2024. Il est en hausse de 20,9 % par rapport au trimestre précédent, principalement tiré par la performance des solutions LEO.

En juin 2025, Eutelsat et Orange ont signé un accord de capacité portant sur le segment LEO, permettant à Orange de renforcer son portefeuille de solutions satellite grâce aux solutions de connectivité LEO d’Eutelsat pour répondre aux besoins de ses clients professionnels et gouvernementaux, mais aussi de répondre aux besoins en backhaul des opérateurs mobiles dans le monde.

Services aux gouvernements

Pour l'exercice 2024-25, le chiffre d'affaires des Services aux gouvernements ressort à 211 millions d'euros, en hausse de 24,1 % sur un an, témoignant de la croissance du chiffre d’affaires issu des solutions LEO ainsi que de la demande accrue des services gouvernementaux d’autres pays que les États-Unis. Au quatrième trimestre, le chiffre d'affaires s'élève à 65 millions d'euros, en hausse de 40,9 % sur un an et de 37,9 % par rapport au trimestre précédent.

En juin 2025, Eutelsat a signé avec la Direction générale de l'armement un accord-cadre historique, d’une durée de 10 ans et d’un montant de 1 milliard d’euros, dans le cadre du projet NEXUS (Neo-espace pour de multiples (X) usages sécurisés). Cet accord a pour objectif de renforcer l'approche de la France en matière de communications militaires spatiales en alliant les ressources militaires et les capacités civiles. Par ailleurs, dans le cadre d’un contrat récemment signé avec le Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO) du gouvernement britannique, la constellation de satellites LEO de OneWeb fournira des services de connectivité à Haut Débit et à faible latence à destination de l’ensemble des ambassades, des représentations diplomatiques et des consulats britanniques, mais aussi dans le cadre d’autres activités gouvernementales du Royaume-Uni à travers le monde. Enfin, Eutelsat a prolongé son contrat avec MBS, l'un des principaux intégrateurs de services de connectivité en Europe, grâce à un nouvel accord pluriannuel de plusieurs millions d'euros visant à fournir la connectivité OneWeb LEO d'Eutelsat à des clients gouvernementaux et institutionnels en Europe.

Connectivité Mobile

Pour l'exercice 2024-25, le chiffre d'affaires de la Connectivité Mobile s'établit à 160 millions d’euros, en hausse de 0,3 % sur un an. Cette évolution traduit essentiellement la demande croissante de solutions LEO, notamment dans le secteur maritime, qui compense en partie la baisse du chiffre d’affaires issu des activités GEO ainsi que l’impact d’un contrat ponctuel dans le secteur de l’aviation avoisinant 11 millions d’euros, dont environ 8 millions d’euros ont été comptabilisés au cours de l’exercice 2023-24 et environ 3 millions d’euros au cours de l’exercice 2024-25. Le chiffre d’affaires du quatrième trimestre s’élève à 45 millions d’euros, en baisse de 7,0 % sur un an en raison du contrat ponctuel mentionné ci-dessus, et en hausse de 19,9 % par rapport au trimestre précédent, principalement tiré par les performances du segment LEO.

(1) Variation non auditée, à taux de change et périmètre constants. La variation est calculée comme suit : i) les données en dollars U.S. de l’exercice 2024-25 sont converties au taux en vigueur pendant l’exercice 2023-24 ; ii) les données de l’exercice 2023-24 sont retraitées pour inclure la participation de OneWeb sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023; iii) l'effet des opérations de couverture de change est exclu.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 259 INFORMATION FINANCIÈRE 6 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Les récents succès commerciaux comprennent un accord avec la société indienne Station Satcom pour la fourniture de services de connectivité LEO au secteur maritime mondial. Eutelsat a confirmé le succès des services LEO dans les secteurs de l'aviation civile et d'affaires. Plus d’une centaine d'antennes homologuées ont ainsi été installées, parmi un carnet de commandes de près de 1 000 appareils et le premier appareil équipé est désormais en service.

Autres revenus

Les Autres Revenus ressortent à 17 millions d’euros contre 4 millions d’euros un an plus tôt. Ils reflètent la comptabilisation du chiffre d’affaires issu du programme IRIS2, au titre de la participation d’Eutelsat en tant que Consortium System Development Prime. Ils incluent également un impact positif de 1 million d’euros lié aux opérations de couverture de change, contre un effet négatif de 3 millions d’euros l'exercice précédent.

Répartition géographique du chiffre d’affaires

Le tableau ci-dessous présente la répartition du chiffre d’affaires du Groupe par zone géographique au cours des exercices clos les 30 juin 2024 et 2025. Ce tableau est établi sur la base de la région de vente.

(en millions d’euros et pourcentage)

Régions	30 juin 2024 Montant	%	30 juin 2025 Montant	%
France	77,4	6,4	85,2	6,8
Italie	120,0	9,9	101,5	8,2
Royaume-Uni	95,8	7,9	73,4	5,9
Europe (autres)	318,6	26,3	350,1	28,1
Amériques	288,3	23,8	271,6	21,8
Moyen-Orient	175,7	14,5	193,3	15,5
Afrique	109,5	9,0	106,4	8,6
Asie	29,6	2,4	60,7	4,9
Autres (1)	(1,9)	(0,2)	1,5	0,1
TOTAL	1 213,0	100,0	1 243,7	100,0

(1) Les autres revenus incluent l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars qui s’élève à 0,8 million d’euros contre -3,0 millions d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2024.

Principaux clients du Groupe

Au 30 juin 2025, les dix premiers clients du Groupe représentaient 33 % de son chiffre d’affaires (32 % au 30 juin 2024). Les cinq premiers clients représentaient 22 % (21 % au 30 juin 2024) et les trois premiers 14 % (15 % au 30 juin 2024).

Carnet de commandes

Au 30 juin 2025, le carnet de commandes s’établit à 3,5 milliards d’euros, contre 3,9 milliards d’euros un an plus tôt. Le carnet de commandes équivaut à 2,8 fois le chiffre d’affaires de l’exercice 2024-25 et la Connectivité représente 57 % du total, contre 56 % un an plus tôt.

	30 juin 2024	30 juin 2025
Valeurs des contrats (en milliards d’euros)	3,9	3,5
En année du chiffre d’affaires	3,5	2,8
Poids de la Connectivité	56 %	57 %

Note : Le carnet de commandes représente les revenus futurs provenant d’accords de capacité ou de services et peut inclure des contrats pour des satellites en cours d’acquisition.

6.1.2.3 COÛTS DES OPÉRATIONS ET FRAIS COMMERCIAUX ADMINISTRATIFS

Les charges opérationnelles sont supérieures de 73,4 millions d’euros à celles de l’exercice précédent, reflétant l’impact de la consolidation de OneWeb sur 12 mois durant l’exercice 2024-25, contre seulement neuf mois au cours de l'exercice 2023-24. Sur une base proforma, les coûts sont en hausse de 3,5 % (1), illustrant la montée en puissance des activités LEO pour atteindre leur plein régime opérationnel, partiellement compensée par les mesures de maîtrise des coûts mises en œuvre depuis la fusion.

260 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 6 INFORMATION FINANCIÈRE EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

6.1.2.4 EBITDA AJUSTÉ

L’EBITDA ajusté publié s’élève à 676,2 millions d’euros au 30 juin 2025 contre 718,9 millions d’euros un an plus tôt, en repli de 5,9 %. Il est resté stable sur une base comparable. La marge d’EBITDA ajusté s’établit à 54,2 % à taux de change constant (54,4 % en publié) comparé à 55,0 % un an plus tôt (59,3 % en publié). Elle reflète la poursuite de mesures strictes de contrôle des coûts, les avantages de synergies liés l'intégration de OneWeb, ainsi que la proportion croissante du chiffre d’affaires généré par les services dans le segment LEO.

6.1.2.5 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUTRES CHARGES OPÉRATIONNELLES ET AUTRES PRODUITS OPÉRATIONNELS

Les dotations aux amortissements correspondent principalement à l’amortissement des satellites et installations terrestres, ainsi qu’à l’amortissement des actifs incorporels « Contrats clients et relations associés ». Elles constituent le poste de charges le plus important du Groupe.# 6 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

6.1.2.5 CHARGES D'EXPLOITATION

Les dotations aux amortissements ressortent à 808,3 millions d'euros contre 702,1 millions d'euros un an plus tôt, reflétant la variation du périmètre de OneWeb ainsi que des dotations aux amortissements des actifs en orbite plus élevées (entrée en service d’EUTELSAT 36D ainsi que 20 satellites LEO au cours du premier semestre), en partie compensées par la baisse des dotations aux amortissements des actifs GEO au sol. Les autres coûts d’exploitation s’élèvent à 777,0 millions d’euros, contre 208,2 millions d’euros l’année dernière. Ils intègrent :

une perte de valeur du goodwill de 535 millions d'euros pour les actifs GEO au premier semestre ;
une perte de valeur supplémentaire liée aux satellites de 186 millions d’euros.

6.1.2.6 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL

Au 30 juin 2025, le résultat opérationnel s’élève à -909,2 millions d’euros.

6.1.2.7 RÉSULTAT FINANCIER

Un résultat financier net de -201,0 millions d’euros contre -123,9 millions d’euros un an plus tôt, reflétant essentiellement l’évolution des gains et pertes de change ainsi que la hausse des taux d'intérêt.

6.1.2.8 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Un gain d’impôt sur les sociétés de 6,7 millions d'euros contre un gain de 28,3 millions d'euros un an plus tôt, reflétant la non- reconnaissance des impôts différés pour les entités françaises au cours de l'exercice 2024-25.

6.1.2.9 QUOTE-PART DES SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE

Pertes des entreprises associées de 2,4 millions d’euros contre 22,8 millions d’euros l’exercice précédent, reflétant la contribution, au titre du premier trimestre de l’exercice 2023-24, de la participation dans OneWeb désormais consolidé.

6.1.2.10 RÉSULTAT NET CONSOLIDÉ

Au 30 juin 2025, le résultat net consolidé ressort ainsi à -1 105,9 millions d’euros contre -309,7 millions au titre de l’exercice 2023-24.

6.1.2.11 RÉSULTAT NET ATTRIBUABLE AU GROUPE

Le résultat net attribuable au Groupe ressort à -1 081,9 millions d’euros contre 309,9 millions d’euros un an plus tôt.

6.1.3 TRÉSORERIE ET CAPITAUX

6.1.3.1 CAPITAUX PROPRES D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Il convient de se reporter à la note 7.6 annexée aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2025 figurant à la section 6.2 du présent document qui contient les informations relatives aux capitaux propres de l’émetteur.

6.1.3.2 VARIATION DES FLUX DE TRÉSORERIE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Le tableau ci-dessous résume l’évolution des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 juin 2024 et 2025 :

(en millions d’euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation	505,6	383,1
Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement	90,4	(410,1)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement	(242,2)	(288,9)
Incidence des variations de change sur la trésorerie	1,5	(5,7)
Incidence de la variation de périmètre	—	2,0
AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE	355,2	(319,6)
Trésorerie à l’ouverture	482,2	837,4
Trésorerie à la clôture	837,4	517,8

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 261 INFORMATION FINANCIÈRE 6 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation

Les flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation du Groupe ressortent à 383,1 millions d’euros, soit 123 millions d’euros de moins que l’année précédente, en raison de la baisse de l’EBITDA ajusté, et un besoin plus important en fonds de roulement.

Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement

Les investissements concernent essentiellement les satellites (« Acquisition de satellites ») et les équipements au sol (« Autres immobilisations corporelles »). Les « Acquisitions de satellites » correspondent aux dépenses liées à la construction, au lancement et à la mise en service opérationnelle des satellites. Ces dépenses comprennent les coûts de construction (incluant le cas échéant les primes d’intéressement liées à la performance), les coûts de lancement, les primes d’assurance « Lancement-plus-un-an ». Les « Acquisitions de satellites » représentent la part la plus importante des investissements. Les dépenses liées à l’approvisionnement et au lancement d’un satellite s’étalent généralement sur les deux ou trois années précédant le lancement de ce satellite. Les « Autres immobilisations corporelles » concernent essentiellement les équipements de contrôle et de surveillance des satellites. Le cas échéant, le flux de trésorerie lié aux opérations d’investissements peut également inclure des flux liés aux éventuels changements de périmètre. Le niveau des investissements dépend essentiellement du programme de lancement des satellites et peut fluctuer de manière importante d’une année sur l’autre. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025, les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissements sont passés de -410,1 millions d’euros au 30 juin 2024 à 90,4 millions d’euros, ce qui reflète principalement :

le phasage des différents programmes de satellites ;
au cours de l’exercice 2024-25, le paiement lié à la deuxième phase du produit de libération de la bande C pour un montant de 1,6 million d’euros avant impôt ;
au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, l'acquisition de participations pour un montant de -22,9 millions d'euros est principalement liée au prêt des actionnaires de OneWeb – Network Access Assoc Ltd (UK) à FTW JV en Arabie saoudite ;
au cours de l’exercice 2023-24, des acquisitions de titres de participation pour un montant de 198,4 millions correspondant principalement à l’investissement dans OneWeb Holdings Limited.

Le tableau ci-dessous présente les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement au cours des exercices clos les 30 juin 2024 et 2025 :

Exercice clos le 30 juin (en millions d’euros)	Période de 12 mois 2024	Période de 12 mois 2025
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles	(463,2)	(388,7)
Remboursements d’assurance	—	—
Produit de libération de la bande C	355,2	1,6
Acquisitions de titres de participation et autres mouvements	198,4	(22,9)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENTS	90,4	(410,1)

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025, les flux de trésorerie liés aux opérations de financement sont passés d’un montant de -242,2 millions d’euros à un montant de -288,9 millions d’euros. Cette évolution reflète principalement :

les primes et indemnités de résiliation payées pour les produits dérivés s'élèvent à -46 millions d'euros en 2024-25 et à 8 millions d'euros en 2023-24 ;
le remboursement de baux à long terme pour -61 millions d'euros en 2024-25 et -54 millions d'euros en 2023-24 ;
les intérêts payés pour un montant de -175,8 millions d'euros en 2024-25 contre un montant de -136,1 millions d'euros en 2023-24.

Il n’y a pas eu de distribution de dividendes au cours des deux derniers exercices 2023-24 et 2024-25, contre un montant de -80,6 millions d'euros en 2022-23.

6.1.3.3 ÉVOLUTION DE L’ENDETTEMENT ET STRUCTURE DE FINANCEMENT DU GROUPE

Les développements suivants sont essentiellement consacrés à la présentation des besoins de liquidités et des ressources financières du Groupe. Le lecteur est invité à se référer notamment aux comptes consolidés de la Société pour les exercices clos les 30 juin 2024 et 2025 préparés selon les normes IFRS, et aux notes annexées à ces comptes. Les besoins de liquidités du Groupe incluent principalement :

le financement de la construction et du lancement de satellites ;
le service de sa dette ;
le financement de ses besoins en fonds de roulement ;
la croissance externe, le cas échéant ;
le paiement des dividendes.

262 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 6 INFORMATION FINANCIÈRE EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Ressources financières du Groupe

La principale ressource financière du Groupe est constituée des flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles d’Eutelsat S.A., déduction faite de la trésorerie consommée par OneWeb, principalement au titre de la phase de croissance des revenus de la première constellation de satellites en orbite basse. Le Groupe dispose de ressources financières supplémentaires provenant des facilités de crédit obtenues, de l’emprunt obligataire émis par Eutelsat S.A., des financements à l’exportation levés par Network Access Associates Ltd, une filiale de OneWeb, et de la trésorerie disponible. Le 8 avril 2024, Eutelsat Group a conclu un ensemble d’accords de refinancement pour renouveler les financements qui devaient arriver à échéance en septembre et octobre 2025. Le 19 juin 2025, Eutelsat Communications a annoncé une série de mesures visant à renforcer sa solidité financière, notamment une augmentation de capital de 1,35 million d’euros, puis portée à 1,5 milliard d'euros en juillet, suite à la participation du gouvernement de Sa Majesté. L’opération envisagée est décrite ci-après.

Opérations de refinancement d’avril 2024

Le 8 avril 2024, Eutelsat S.A. et Eutelsat Communications ont conclu plusieurs opérations de refinancement afin d’anticiper l’échéance de certains financements en septembre et octobre 2025, dont :

une obligation non assortie de sûreté à 2 %, d’un montant de 800 millions d’euros, émise le 25 septembre 2018 à échéance au 2 octobre 2025 (ISIN : FR0013369493) ;
une facilité confirmée et syndiquée d’un montant de 450 millions d’euros à échéance au 30 septembre 2025 ;
une facilité confirmée et syndiquée d’un montant de 200 millions d’euros à échéance au 30 septembre 2025.

Les opérations conclues étaient les suivantes :

Eutelsat S.A. a émis, au pair, un nouvel emprunt obligataire senior non assorti de sûreté à 9,75 %, d’un montant de 600 millions d’euros, à échéance au 13 avril 2029 (ISIN : XS2796660384 pour la partie RegS et XS2796660970 144A).# INFORMATION FINANCIÈRE

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Cette obligation est assortie d’options de remboursement anticipé au choix de l’emprunteur : le 13 avril 2026, à 104,875 % de la valeur nominale, le 13 avril 2027, à 102,438 % de la valeur nominale et le 13 avril 2028, à la valeur nominale. À l’émission, cette obligation était notée Ba3 (Moody’s)/B+ (S&P)/BB+ (Fitch).

Cette obligation comporte certains engagements soumis à conditions (incurrence covenants), parmi lesquels :

Une enveloppe de paiements limités (Restricted Payments Basket) basée sur un ratio selon lequel les paiements limités (Restricted Payments) (c’est-à-dire les paiements effectués en dehors du Groupe Restreint, qui comprend Eutelsat S.A. et ses filiales dont elle détient la majorité du capital) ne sont pas plafonnés en dessous de 2,75 x le ratio de levier net consolidé d’Eutelsat S.A. calculé pro forma, sous réserve qu’aucun Défaut ou Cas de Défaut ne se produise.
Une enveloppe de paiements OneWeb (dénommée « OneWeb Payments Basket ») qui correspond au montant le plus élevé entre 1 400 millions d’euros et 175 % de l’EBITDA consolidé d’Eutelsat S.A., et dans la limite de 3,25 x le ratio de levier net consolidé d’Eutelsat S.A. calculé pro forma, pour les paiements effectués en faveur de OneWeb Holdings Limited et de ses filiales, sous réserve qu’aucun Défaut ou Cas de Défaut ne se produise.

■ En parallèle, Eutelsat S.A. a lancé une offre de rachat à 98 % de la valeur nominale sur son obligation existante de 800 millions d’euros à échéance 2025, mentionnée ci-avant. Cette offre de rachat a donné les résultats suivants :

Montant en principal cumulé des titres existants (Existing Notes) apportés et acceptés au rachat à 98 % de leur valeur nominale : 623,4 millions d’euros, générant un cash-out de 610,9 millions d’euros,
Intérêts cumulés au titre des titres existants apportés et acceptés au rachat : 1,03279 %, générant un cash-out de 6,4 millions d’euros,
Montant principal cumulé des titres existants restant en circulation après la date d’exécution : 176,6 millions d’euros.

■ Sur les facilités de crédit :

Eutelsat S.A. a notifié à ses prêteurs une résiliation anticipée portant sur l’intégralité de ses facilités de crédit syndiquées confirmées de 450 millions d’euros et de 200 millions d’euros mentionnées ci-dessus. Ces résiliations ont pris effet le 8 avril 2024, aucune facilité n’avait été tirée à cette date et leur résiliation n’a entraîné aucun remboursement en numéraire.
Eutelsat S.A. a contracté une nouvelle facilité de crédit confirmée non garantie de 450 millions d’euros, syndiquée auprès d’un groupe de banques de premier rang. L’échéance de cette ligne de crédit est fixée au 4 avril 2027 et est assortie de deux extensions de 12 mois sur demande d’Eutelsat S.A., mais sous réserve de l’acceptation des banques. Au 30 juin 2025, cette ligne de crédit n’était pas tirée.
Enfin, le 8 avril 2024, Eutelsat Communications a notifié une résiliation partielle anticipée à hauteur de 100 millions d’euros sur les 200 millions d’euros de sa facilité de crédit confirmée non garantie. À cette date, la ligne de crédit n’était pas tirée et sa résiliation partielle n’a entraîné aucun remboursement en numéraire. Au 30 juin 2024, les 100 millions d’euros restants de cette facilité de crédit n’étaient pas tirés.

(1) Il convient de noter que le ratio dette nette/EBITDA calculé conformément à la documentation relative au financement doit tenir compte des passifs liés aux actifs destinés à la vente (cession d'infrastructures terrestres passives) reclassés selon la norme IFRS 5 (100,7 millions d'euros) et est donc calculé sur la base d'une dette nette de 2 727 millions d'euros. Par conséquent, le ratio dette nette/EBITDA ajusté tel que défini dans la documentation relative au financement s'établit à 4,03x.

Augmentation de capital envisagée à soumettre aux actionnaires lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2025

En juin, une augmentation de capital envisagée de 1,35 milliard d'euros a été annoncée, puis portée à 1,5 milliard d'euros en juillet, suite à la participation du gouvernement de Sa Majesté. Soutenue par les actionnaires de référence d’Eutelsat, elle garantira la mise en œuvre de la vision stratégique à long terme.

L'augmentation de capital se ferait sous le biais :

d’une augmentation de capital réservée de 828 millions d’euros à un prix par action de 4 euros, qui serait souscrite par l’État français via l’Agence des Participations de l’État (« APE ») à hauteur de 551 millions d’euros, Bharti Space Limited à hauteur de 30 millions d’euros, le gouvernement britannique à hauteur de 90 millions d’euros, CMA CGM à hauteur de 100 millions d’euros et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP ») à hauteur de 57 millions d’euros ;
d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription de 672 millions d’euros, qui serait souscrite par les investisseurs mentionnés ci-dessus.

L'augmentation de capital réservée et l'émission de droits devraient être finalisées d'ici la fin de l'année civile 2025.

Évolution de l’endettement net du Groupe

L’endettement net du Groupe comprend l’ensemble des dettes bancaires et obligataires ainsi que les dettes locatives, les dettes structurées et la part « change » du swap de devises, diminué des disponibilités (trésorerie et équivalents de trésorerie) et valeurs mobilières de placement nettes des soldes créditeurs des banques (voir également note 7.4.2 « Dettes financières » des comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2025 figurant à la section 6.2 du présent document).

Le tableau suivant présente en détail l’endettement net du Groupe aux 30 juin 2024 et 2025 :

(en millions d’euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Crédit in fine	400,0	400,0
Emprunt BEI	200,0	200,0
Emprunts obligataires	1 977,0	1 976,6
Facilité de financement des dépenses d’investissement (CAPEX)	284,0	284,0
Facilité de financement des dépenses d'exploitaion	—	11,7
Part « change » du swap de devises	23,5	—
Dettes locatives	409,3	199,5
Financement Exim	88,0	72,6
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(837,4)	(517,8)
TOTAL	2 544,4	2 626,6

Au 30 juin 2025, l’endettement net s’élève à 2 626,6 millions d’euros, en hausse de 82,2 millions d’euros par rapport à fin juin 2024. Le ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté s’établit à 3,88x (1) contre 3,79 x à fin juin 2024.

Situation de l’endettement du Groupe au 30 juin 2025

Au 30 juin 2025, l’endettement net total du Groupe s’élevait à 2 626,6 millions d’euros, et comprenait principalement :

(i) 400 millions d’euros d’emprunt tirés dans le cadre du crédit in fine d’Eutelsat Communications,
(ii) 200 millions d’euros d’emprunt tirés dans le cadre du crédit in fine d’Eutelsat S.A. consenti par la Banque européenne d’investissement (BEI),
(iii) 1 976,6 millions d’euros d’emprunts obligataires émis par Eutelsat S.A.,
(iv) 199,5 millions d’euros de dettes liées aux contrats de location portant principalement sur le financement de satellites,
(v) 284,0 millions d’euros de facilités de financement des dépenses d’investissement (Eutelsat S.A.),
(vi) un prêt de 85 millions de dollars U.S. accordé par la banque d’import-export d’Inde à Network Access Associates Ltd, une filiale de OneWeb détenue à 100 %,
(vii) 517,8 millions d’euros de disponibilités (trésorerie et équivalents de trésorerie) et valeurs mobilières de placement (net des soldes créditeurs des banques).

Le Groupe dispose à cette date de 550 millions d’euros non tirés, au titre de ses différentes lignes de crédit confirmées.

Le tableau ci-dessous décrit les principales facilités de crédit du Groupe au 30 juin 2025 :

	Montant accordé	Montant utilisé	Échéance
Crédit in fine d’Eutelsat Communications	400	400	25 juin 2027
Facilité de crédit renouvelable (revolving credit) d’Eutelsat Communications	100	–	25 juin 2027
Facilité de crédit renouvelable (revolving credit) d’Eutelsat S.A.	450	–	4 avril 2027
Facilité de financement des dépenses d’investissement (CAPEX) d’Eutelsat S.A. no 2	125	125	Juillet 2025 et juin 2026
Facilité de financement des dépenses d’investissement (CAPEX) d’Eutelsat S.A. no 3	159	159	Juillet 2025, juin 2026 et juin 2027
Crédit in fine d’Eutelsat S.A. avec BEI	200	200	8 décembre 2028
Emprunt obligataire 2025 d’Eutelsat S.A.	176,6	176,6	2 octobre 2025
Emprunt obligataire 2027 d’Eutelsat S.A.	600	600	13 juillet 2027
Emprunt obligataire 2028 d’Eutelsat S.A.	600	600	13 octobre 2028
Emprunt obligataire 2029 d’Eutelsat S.A.	600	600	13 avril 2029
Financement Exim India	72,6	72,6	Amortissable jusqu’en mai 2029
Facilité de financement des dépenses d'exploitaion	11,7	11,7	–
TOTAL	3 494,9	2 944,9

Au 30 juin 2025, l’endettement bancaire du Groupe portait intérêts à taux variable (en général EURIBOR plus marges), et la partie endettement obligataire portait intérêts à taux fixe. Le coût moyen de la dette tirée par le Groupe après effet des instruments de couverture s’établit à 4,37 %, et la maturité moyenne pondérée de l’endettement du Groupe s’élève à 2,5 années.

Structure de financement du Groupe au 30 juin 2025

Principales évolutions au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025

Outre les opérations de refinancement décrites ci-avant, la structure financière du Groupe a connu les évolutions suivantes au cours de l’exercice 2025 :

■ l’intégration de OneWeb India, entraînant une augmentation de la dette brute de 13,7 millions de dollars U.S.# 6 INFORMATION FINANCIÈRE

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

Lignes de crédit d’Eutelsat Communications S.A.

La structure de financement d’Eutelsat Communications S.A. se présente comme suit :

un crédit in fine d’un montant de 400 millions d’euros, initialement pour une durée de cinq ans, puis prolongé jusqu'en juin 2027, rémunéré à un taux EURIBOR majoré d’une marge qui dépend des notes à long terme attribuées à Eutelsat Communications S.A. par Standard & Poor’s (S&P). Les périodes d’intérêts sont des périodes de trois mois et débutent le 10 septembre, le 10 décembre, le 10 mars et le 10 juin de chaque année civile ;
une ligne de crédit renouvelable de 200 millions d’euros (non tirée au 30 juin 2025) contractée en juin 2021 d’une durée initiale de cinq ans, puis prolongé jusqu'en 2027. Le 8 avril 2024, Eutelsat Communications a notifié à son pool de prêteurs un rachat anticipé partiel de cette ligne, divisant ainsi la facilité par deux, de 200 millions d’euros à 100 millions d’euros. Les tirages d’une durée maximale de six mois sont rémunérés au taux EURIBOR (ou LIBOR pour les tirages libellés en dollars U.S.) majoré d’une marge qui dépend des notes à long terme attribuées par S&P à Eutelsat Communications S.A.

Les contrats de crédit ne comportent ni garantie de la part des filiales d’Eutelsat Communications ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs. Ces contrats de crédit comportent certaines clauses restrictives, sous réserve d’exceptions usuelles contenues dans ce type de contrats. Le contrat prévoit la possibilité pour chaque prêteur partie au contrat de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas de changement de contrôle d’Eutelsat Communications et/ou d’Eutelsat S.A., y compris en cas d’action de concert. Par ailleurs, Eutelsat Communications s’est engagé à détenir, directement ou indirectement, pendant toute la durée d’emprunt, 95 % du capital et des droits de vote d’Eutelsat S.A.

Les contrats de crédit prévoient l’obligation de maintenir des polices d’assurance Lancement-plus-un-an pour tout satellite positionné à 13° Est, ainsi que l’engagement, pour tout satellite situé à une autre position orbitale, de ne pas avoir plus d’un satellite non couvert par une police d’assurance lancement.

Eutelsat Communications est tenue de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté annualisé (tels que ces termes sont définis contractuellement et sur la base des comptes consolidés du Groupe présentés en normes IFRS) inférieur ou égal à 4,0 pour 1 (ratio apprécié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année). Au cours de l’exercice 2023-24, le Groupe a obtenu des prêteurs que le calcul du ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté prenne en compte de manière anticipée l’encaissement du produit de libération de la bande C après impôts pour les périodes de test effectués jusqu’au 30 juin 2024. Le Groupe a également obtenu des prêteurs un relèvement du ratio de dette nette sur EBITDA ajusté de 4 à 4,75 pour les périodes de test du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024, puis à 4,50 pour les périodes de test du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025.

Lignes de crédit et emprunts obligataires d’Eutelsat S.A.

La structure de financement d’Eutelsat S.A. se présente comme suit :

une émission obligataire de 176,6 millions d’euros le 25 septembre 2018 pour une durée de sept ans arrivant à échéance le 2 octobre 2025 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg (« l’Emprunt Obligataire 2025 »). L’Emprunt Obligataire 2025 porte un coupon annuel de 2,000 % émis à 99,400 % et remboursable à échéance à 100 % du montant total principal. Le 8 avril 2024, la Société a lancé une offre de rachat sur l’emprunt obligataire 2025 au prix de 98 % de la valeur nominale. Elle a reçu des apports à concurrence de 623,4 millions d’euros de sorte que le montant initial émis le 25 septembre 2018, soit 800 millions d’euros, a été réduit d’un montant équivalent, laissant ainsi 176,6 millions d’euros en circulation ;
une émission obligataire de 600 millions d’euros le 6 juin 2019 pour une durée de huit ans arrivant à échéance le 13 juillet 2027 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg (« l’Emprunt Obligataire 2027 »). L’emprunt obligataire 2027 porte un coupon annuel de 2,250 % émis à 99,822 % et remboursable à échéance à 100 % du montant total principal ;
une émission obligataire de 600 millions d’euros le 13 octobre 2020 pour une durée de huit ans arrivant à échéance le 13 octobre 2028 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg (« l’Emprunt Obligataire 2028 »). L’emprunt obligataire 2028 porte un coupon annuel de 1,500 % émis à 99,619 % et remboursable à échéance à 100 % du montant total principal ;
une émission obligataire de 600 millions d’euros le 8 avril 2024 pour une durée de cinq ans arrivant à échéance le 8 avril 2029 (« l’Emprunt Obligataire 2029 »). L’Emprunt Obligataire 2029 est assorti d’un coupon annuel de 9,7500 %, payable semestriellement. Il a été émis à 100 % et est remboursable à échéance à 100 % de son montant principal. Les titres ont été acceptés à des fins de compensation et de règlement par l’intermédiaire de Clearstream, Luxembourg et Euroclear, sous les codes suivants : les titres vendus au titre de la règle S et de la règle 144A auront respectivement un code commun de 279666038 et 279666097. L’ISIN des titres vendus au titre de la règle S sera XS2796660384 et l’ISIN des titres vendus au titre de la règle 144A sera XS2796660970 ;
une facilité de crédit renouvelable de 450 millions d’euros contractée le 8 avril 2024 pour une durée de trois ans et deux options d’extension d’un an sous réserve de l’accord des prêteurs. En cas de prêts in fine, les tirages au titre de cette nouvelle facilité de crédit renouvelable portent intérêts au taux annuel égal à l’EURIBOR (pour les tirages en euros) ou au SOFR (pour les tirages en dollars U.S.), majorés d’une valeur d’ajustement (Credit Adjustment Spread), le cas échéant, et d’une marge ou, en cas de tirages à taux composé, au taux de référence composé (fixé sur la base du taux EURIBOR applicable pour les tirages en euros ou du SOFR pour les tirages en dollars U.S.) majoré d’une marge. La marge est comprise entre 0,40 % et 3,50 % par an en cas de prêts renouvelables en euros ou dans une devise autre que le dollar U.S., ou entre 0,70 % et 3,80 % par an en cas de prêts renouvelables en dollars U.S., selon la note de crédit sollicitée, confirmée ou attribuée à la dette financière senior et non garantie à long terme de l’émetteur par S&P, ou, sous réserve des conditions de la nouvelle convention de facilité de crédit renouvelable, selon la note de crédit sollicitée, confirmée ou attribuée à la dette financière senior et non garantie à long terme de l’émetteur par Fitch Ratings Inc. Eutelsat S.A. est tenu de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté annualisé (tel que défini contractuellement et établi sur la base des comptes consolidés du sous-groupe Eutelsat S.A. conformément aux normes IFRS) inférieur ou égal à 4 pour 1 (ce ratio étant testé au 30 juin et 31 décembre de chaque année). Au 30 juin 2024, aucun montant n’était tiré sur cette ligne de crédit ;
un crédit in fine d’un montant de 200 millions d’euros contracté auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) le 27 novembre 2020 pour une durée de huit ans, arrivant à échéance en décembre 2028. Les périodes d’intérêts sont des périodes de six mois débutant le 10 juin et le 10 décembre de chaque année civile ;
une facilité de crédit contractée en juin 2021 dédiée au financement des dépenses d’investissement, dont 125 millions d'euros restaient à rembourser : 50 millions d’euros en juillet 2025 et 75 millions d’euros en juin 2026. Les sommes tirées sont assorties d’intérêts à un taux fixe majorés d’une marge prédéfinie. Par ailleurs, en vertu de ce contrat de crédit, Eutelsat S.A. est tenu de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté annualisé (tels que ces termes sont définis contractuellement et sur la base des comptes consolidés du sous-groupe Eutelsat S.A. présentés en normes IFRS) inférieur ou égal à 4 pour 1 (ratio apprécié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année) ;
une facilité de crédit d’un montant maximal de 159 millions d’euros contractée en mars 2022, dédiée au financement des dépenses d’investissement. Cette facilité est composée de quatre tranches remboursables respectivement en juillet 2025, juin 2026 et juin 2027, chaque tranche portant intérêts à taux fixe majorés d’une marge prédéfinie. Au 30 juin 2025, cette facilité était intégralement tirée. Par ailleurs, en vertu de ce contrat de crédit, Eutelsat S.A.# INFORMATION FINANCIÈRE 6 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

est tenu de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA annualisé (tels que ces termes sont définis contractuellement et sur la base des comptes consolidés du sous-groupe Eutelsat S.A. présentés en normes IFRS) inférieur ou égal à 4 pour 1 (ratio apprécié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année). Les contrats de crédit et les émissions obligataires ne comportent ni garantie du Groupe ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs, mais comportent des clauses restrictives, sous réserve d’exceptions usuelles contenues dans les contrats de prêts, limitant la capacité d’Eutelsat S.A. et de ses filiales, notamment à :
■ consentir des sûretés ou des garanties ;
■ contracter des dettes supplémentaires ;
■ consentir des prêts et réaliser des investissements ;
■ s’engager dans des fusions, des acquisitions, des ventes d’actifs et des opérations de crédit-bail (à l’exception de celles réalisées au sein du Groupe et expressément prévues dans le contrat de prêt) ;
■ modifier la nature de l’activité de la Société et de ses filiales.

Les emprunts évoqués à la note 7.4.2 prévoient la possibilité :
■ pour chaque prêteur partie aux contrats de crédit de demander en cas de changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’un changement de contrôle d’Eutelsat Communications (hors prise de contrôle par les actionnaires de référence du Groupe) le remboursement anticipé de l’intégralité des contrats de crédit. Cette disposition ne s’applique pas pour les réorganisations au sein du Groupe ;
■ pour chaque prêteur partie aux émissions obligataires de demander en cas de changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’un changement de contrôle d’Eutelsat Communications accompagnée de la dégradation des notations des obligations le remboursement anticipé de l’intégralité des obligations émises.

Les contrats de crédit prévoient l’obligation de maintenir des polices d’assurance Lancement-plus-un-an pour tout satellite positionné à 13° Est et, ainsi que l’engagement, pour tout satellite situé à une autre position orbitale, de ne pas avoir plus d’un satellite non couvert par une police d’assurance lancement.

Facilité de crédit de Network Access Associates Ltd

Au 30 octobre 2023, Network Access Associates Ltd (NAAL), une filiale de OneWeb détenue à 100 %, a conclu une convention de financement de 94,4 millions de dollars U.S. avec la banque d’import-export d’Inde. L’objectif de cette facilité était de financer une partie des dépenses d’investissement de NAAL résultant du lancement de satellites en orbite basse confié à l’entreprise de recherche spatiale indienne New Space India Limited. Eutelsat Communications intervient dans ce financement en qualité de garant. Le coût du financement est composé de l’agrégation du SOFR à terme et d’une marge liée à un ensemble d’événements anti- dilution (ratchet), dont la notation d’Eutelsat Communications est une composante. La facilité était intégralement tirée au 11 novembre 2023.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 267 INFORMATION FINANCIÈRE 6

Le 31 mars 2025, NAAL a procédé au remboursement anticipé de 10 % de la facilité, dont le solde s’élevait à 84,9 millions de dollars U.S. au 30 juin 2025. Le principal sera remboursé à partir de novembre 2025 en 15 versements trimestriels, à raison de (i) 14 remboursements de 5,9 millions de dollars U.S. chacun, puis (ii) un dernier remboursement de 2,36 millions de dollars U.S.

6.1.3.4 AUTRES ENGAGEMENTS DU GROUPE

Le tableau ci-dessous résume les obligations contractuelles (y compris les dettes sur contrats de location, hors autres composantes de la dette brute du Groupe) et les engagements commerciaux du Groupe au 30 juin 2025 (voir notes annexées aux comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2025 figurant à la section 6.2 du présent document).

(en millions d’euros)	Total	Moins de 1 an	De 1 à 3 ans	De 3 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes locatives	287,2	92,9	91,7	78,9	23,7
Contrats de construction et de lancement de satellites, contrats d’exploitation et contrats avec des clients (1)	731,8	383,9	250,9	97,0	—
Indemnités de départ à la retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi (2)	14,2	—	—	—	14,2
TOTAL DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ENGAGEMENTS COMMERCIAUX	1 033,1	476,8	342,5	175,9	37,9

(1)Comprend les coûts de contrôle de satellites en orbite.
(2)Comprend principalement des obligations de longue durée (plus de cinq ans).

Il faut noter que :
■ les obligations relatives aux dettes locatives sont décrites à la note 7.4.3 des notes annexes aux comptes consolidés et sont essentiellement relatives à cinq satellites faisant l’objet d’accords d’utilisation de capacité (EUTELSAT 53A, EXPRESS AT1, EXPRESS AT2, EUTELSAT 36C et EUTELSAT 28G) ;
■ les engagements d’achat du Groupe pour l’acquisition d’immobilisations (satellites et autres immobilisations) et la réalisation de prestation de services sont décrits à la note 7.1.5 « Engagements d’achats » des notes annexes aux comptes consolidés ;
■ les engagements de retraites et assimilés sont décrits à la note 7.8.2 des notes annexes aux comptes consolidés ;
■ la garantie financière donnée au Fonds de Pension Fermé d’EUTELSAT IGO est décrite à la note 7.8.1 des notes annexes aux comptes consolidés ;
■ la Société s’était engagée à mettre en place un mécanisme de liquidité qui est décrit ci-dessous.

Au 30 juin 2025, les engagements hors bilan sont constitués principalement des contrats de construction et de lancement de satellites, contrats d’exploitation et contrats avec des clients mentionnés ci-dessus et de garanties maison-mère émises au bénéfice de certaines filiales, l’ensemble étant lié aux activités opérationnelles. Ils comprennent également des engagements liés aux financements du Groupe (plus d’informations dans la section 6.1.3.3) et aux instruments financiers mentionnés à la note 7.4.5 des comptes consolidés figurant dans la section 6.2.

Offre de liquidité

La Société s’était engagée auprès des salariés actionnaires d’Eutelsat S.A. ou bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription d’actions Eutelsat S.A., à l’exclusion des mandataires sociaux et des cadres ayant consenti des promesses de cessions de leurs actions, à mettre en place un mécanisme de liquidité pour leurs titres Eutelsat S.A. en cas d’introduction en Bourse d’Eutelsat Communications. À cet effet, le Groupe a mis en place une fenêtre de liquidité de manière régulière.

6.1.4 POLITIQUE DE DIVIDENDES

La politique de dividende est définie par le Conseil d'administration après analyse, notamment, des résultats et de la situation financière du Groupe. Dans le cadre du rapprochement avec OneWeb, Eutelsat a suspendu le versement d'un dividende, les flux de trésorerie étant consacrés au déploiement de la nouvelle génération de la constellation, tout en conservant un bilan solide.

268 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 6 INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

6.2 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

6.2.1 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ

(en millions d’euros, sauf données par action)

Note	30 juin 2024	30 juin 2025
PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES	6.1	1 213,0
Coûts des opérations	6.2	(205,3)
Frais commerciaux et administratifs	6.2	(288,8)
Dotations aux amortissements	7.1.1, 7.1.2, 7.1.3	(702,1)
Autres produits et charges opérationnels	6.3	(208,2)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL		(191,4)
Coût de la dette nette		(126,6)
Autres éléments financiers		2,7
RÉSULTAT FINANCIER	6.4	(123,9)
RÉSULTAT NET AVANT IMPÔT		(315,2)
Impôts sur les sociétés	6.5	28,3
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	7.2	(22,8)
RÉSULTAT NET		(309,7)
Part attribuable au Groupe		(309,9)
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		0,2
Résultat de base par action revenant aux actionnaires d'Eutelsat Communications S.A.	6.6	(0,741)
Résultat dilué par action revenant aux actionnaires d'Eutelsat Communications S.A.	6.6	(0,741)

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 269 INFORMATION FINANCIÈRE 6

6.2.2 ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

(en millions d'euros)

	Note	30 juin 2024	30 juin 2025
RÉSULTAT NET		(309,7)	(1 105,9)
AUTRES ÉLÉMENTS RECYCLABLES DE GAINS ET PERTES DU RÉSULTAT GLOBAL
Écart de conversion (1)	7.7.4	(4,3)	(165,2)
Effet d’impôt	7.7.4	5,5	7,7
Variations de juste valeur des instruments de couverture (2)	7.7.3	8,5	13,3
Effet d’impôt	7.7.3	(2,2)	(3,4)
Recyclage écarts de conversion OneWeb		(45,1)	—
AUTRES ÉLÉMENTS NON RECYCLABLES DE GAINS ET PERTES DU RÉSULTAT GLOBAL
Variations des engagements de retraite	7.8	(6,9)	4,0
Effet d’impôt		1,8	(1,0)
TOTAL AUTRES ÉLÉMENTS DE GAINS ET PERTES DU RÉSULTAT GLOBAL		(42,6)	(144,7)
TOTAL ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL		(352,2)	(1 250,6)
Part attribuable au Groupe		(351,4)	(1 223,2)
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (3)		(0,8)	(27,4)

(1) Les écarts de conversion comprennent les couvertures d’investissement net à l’étranger ainsi que l'effet du débouclement des cross currency swaps documentés.
(2) Les variations de juste valeur des instruments de couverture concernent les couvertures de flux de trésorerie et l'amortissement des soultes.
(3) La part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle se décompose comme suit :
• 0,2 million d’euros de résultat net au 30 juin 2024 e t -24,0 millions d’euros au 30 juin 2025,
• 0,8 million d’euros d’autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global au 30 juin 2024 et -3,6 millions d’euros au 30 juin 2025,
• -0,2 million d’euros d’autres éléments non recyclables de gains et pertes du résultat global au 30 juin 2024 et 0,1 million d’euros au 30 juin 2025.# INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

6.2.3 ÉTATS CONSOLIDÉS DE LA SITUATION FINANCIÈRE (en millions d'euros)

Note	30 juin 2024	30 juin 2025
ACTIF
Écarts d’acquisition	7.1.1	1 303,3
Immobilisations incorporelles	7.1.1	472,9
Immobilisations corporelles et immobilisations en cours	7.1.2	4 821,3
Droits d’utilisation sur contrats de location	7.1.3	429,1
Titres des sociétés mises en équivalence	7.2	12,1
Actifs financiers non courants	7.4.3	95,6
Actifs sur contrats clients et coûts d'obtention et d'exécution des contrats non courants	7.3	37,4
Actifs d'impôts différés	7.9.1	30,3
TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS	7	7 202,0
Stocks		39,4
Créances clients et comptes rattachés	7.3.1	273,7
Actifs sur contrats clients et coûts d'obtention et d'exécution des contrats courants	7.3	12,0
Autres actifs courants		127,2
Actif d'impôt exigible		20,0
Actifs financiers courants	7.4.3	6,5
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7.4.1	837,4
Actifs classés comme détenus en vue de la vente	7.5.1	—
TOTAL DES ACTIFS COURANTS		1 316,4
TOTAL DE L’ACTIF	8	8 518,4

6.2.3 ÉTATS CONSOLIDÉS DE LA SITUATION FINANCIÈRE (en millions d'euros)

Note	30 juin 2024 ajusté (1)	30 juin 2025
PASSIF
Capital social	7.7.1	475,2
Primes liées au capital		3 111,8
Réserves et résultat consolidés (1)		231,8
Participations ne donnant pas le contrôle (1)		94,1
TOTAL CAPITAUX PROPRES (1)		3 912,9
Dettes financières non courantes	7.4.2	2 822,0
Dettes locatives non courantes	7.4.3	343,2
Autres passifs financiers non courants	7.4.3	46,8
Dettes sur immobilisations non courantes	7.4.3	—
Passifs de contrats clients non courants (1)	7.4.3	465,8
Provisions non courantes	7.8	32,5
Passifs d'impôts différés	7.9	133,6
TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS (1)		3 843,9
Dettes financières courantes	7.4.2	141,7
Dettes locatives courantes	7.4.3	69,1
Autres dettes et passifs financiers courants	7.4.3	160,0
Fournisseurs et comptes rattachés		170,7
Dettes sur immobilisations courantes	7.4.3	52,5
Impôt à payer		25,0
Passifs de contrats clients courants	7.3.3	131,7
Provisions courantes	7.8	10,6
Passifs classés comme détenus en vue de la vente	7.5.2	—
TOTAL DES PASSIFS COURANTS		761,3
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES		8 518,4

(1) Les comptes comparatifs ont été retraités afin d’ajuster la position de produits constatés d’avance de la filiale Eutelsat do Brasil LTDA en lien avec un contrat client datant de 2016 et incluant une composante de financement. La charge financière sur les premières années du projet avait été sous-évaluée avec comme conséquence une surévaluation de la reprise du produit constaté d’avance. Les retraitements se sont traduits par une hausse des produits constatés d’avance de 34,3 millions d’euros et un impact net négatif dans les capitaux propres de -34,3 millions d’euros au 1er juillet 2024 et au 1er juillet 2023. Ils n’ont pas eu d’impact sur le compte de résultat au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023.

6.2.4 TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ (en millions d'euros)

Note	30 juin 2024	30 juin 2025
FLUX D’EXPLOITATION
Résultat net		(309,7)
Résultat des sociétés mises en équivalence		22,8
Charges d’impôts et d’intérêts, autres éléments d’exploitation		194,2
Dotations aux amortissements et aux provisions		790,0
Impôts différés	7.9	(45,2)
Variations des clients et comptes rattachés		(49,4)
Variations des actifs sur contrats clients et autres actifs		(13,6)
Variations des fournisseurs et comptes rattachés		(18,0)
Variations des passifs de contrats clients et autres passifs		3,9
Impôts payés (1)		(69,2)
TRÉSORERIE PROVENANT DES OPÉRATIONS D’EXPLOITATION		505,6
FLUX D’INVESTISSEMENTS
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles (2)	7.1.1, 7.1.2	(463,2)
Produits liés à la libération de la bande C (1)		355,2
Acquisitions de titres de participation et autres mouvements (3)		198,4
TRÉSORERIE UTILISÉE PAR LES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT		90,4
FLUX DE FINANCEMENT
Distributions		(1,0)
Actions propres		—
Augmentation ou diminution du capital		—
Augmentation des emprunts et autres	7.4.2	870,9
Remboursement des emprunts	7.4.2	(909,0)
Remboursement des dettes locatives	7.4.3	(53,9)
Frais d'émission d'emprunt		(15,4)
Intérêts et autres frais financiers payés		(136,1)
Opérations relatives aux participations ne donnant pas le contrôle (4)		(6,0)
Primes et soultes payées sur instruments financiers dérivés		8,5
Augmentation de la dette et autres		—
TRÉSORERIE UTILISÉE PAR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT		(242,2)
Incidence des variations de change sur la trésorerie		1,5
Incidence des variations de périmètre		—
AUGMENTATION/(DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE		355,2
TRÉSORERIE À L’OUVERTURE DE LA PÉRIODE		482,2
TRÉSORERIE À LA CLÔTURE DE LA PÉRIODE		837,4
■dont Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de la période	7.4.1	837,4
■dont Découverts compris dans les dettes à la clôture de la période		—

(1) Au 30 juin 2024, les impôts payés comprennent les 82 millions d'euros d'impôts payés au titre du produit de libération de la bande C. Le produit de libération de la bande C net d'impôts était de 273,2 millions d'euros. Au 30 juin 2025 pas d'impacts significatifs relatifs à la libération de la bande C.
(2) Excluant les immobilisations financées par des emprunts structurés.
(3) Au 30 juin 2025, les acquisitions de titres de participation et autres mouvements comprennent le versement d'un prêt des actionnaires à FTW JV en Arabie Saoudite pour 19 millions d'euros. Au 30 juin 2024, les acquisitions de titres de participation et autres mouvements comprennent la trésorerie acquise de OneWeb au 28 septembre 2023 de 143,0 millions d’euros, la cession des titres Airbus OneWeb Satellites pour 69 millions d’euros et le paiement d’un complément de prix lié à la cession d’Eurobroadband Infrastructure pour -20 millions d’euros.
(4) Au 30 juin 2024, les opérations relatives aux participations ne donnant pas le contrôle incluent le paiement d’un complément de prix lié à l’acquisition des parts minoritaires d’Eutelsat International et de Eurobroadband Services respectivement pour 6 millions d’euros. Pas d'opérations au 30 juin 2025.

6.2.5 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS (en millions d’euros sauf données par actions)

	Capital social	Primes	Réserves et résultat	Capitaux propres part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total
Au 30 juin 2023 ajusté (2)	248 926 325 248,9	831,3	1 862,6	2 942,8	95,0	3 037,8
Résultat net de la période	—	—	—	(309,9)	0,2	(309,7)
Autres éléments de gains et pertes du résultat global (1)	—	—	—	(41,6)	(1,0)	(42,6)
TOTAL DU RÉSULTAT GLOBAL	—	—	—	(351,4)	(0,8)	(352,2)
Augmentation de capital	226 252 053 226,3	—	—	226,3	—	226,3
Prime d'émission	—	—	2 280,6	(1 278,9)	1 001,7	—
Actions propres	—	—	—	(0,6)	—	(0,6)
Avantages aux salariés sur souscription d’actions et actions gratuites	—	—	—	0,6	—	0,6
Transactions avec des participations ne donnant pas le contrôle et autres	—	—	—	(0,5)	0,1	(0,5)
Au 30 juin 2024 ajusté (2)	475 178 378 475,2	3 111,8	231,8	3 818,8	94,1	3 912,9
Résultat net de la période	—	—	—	(1 081,9)	(24,0)	(1 105,9)
Autres éléments de gains et pertes du résultat global (1)	—	—	—	(141,3)	(3,4)	(144,7)
TOTAL DU RÉSULTAT GLOBAL	—	—	—	(1 223,2)	(27,4)	(1 250,6)
Avantages aux salariés sur souscription d’actions et actions gratuites	—	—	—	(0,8)	—	(0,8)
Autres	—	—	—	(1,4)	—	(0,9)
AU 30 JUIN 2025	475 178 378 475,2	3 111,8	(993,0)	2 594,0	67,1	2 661,1

(1) Les variations des autres éléments de gains et pertes du résultat global comprennent les gains et pertes actuariels constatés sur les avantages postérieurs à l’emploi ainsi que la variation de la réserve de réévaluation sur les instruments financiers (voir note 7.7.3) et de la réserve de conversion (voir note 7.7.4), nets des effets d’impôts associés.
(2) Les comptes comparatifs ont été retraités afin d’ajuster la position de produits constatés d’avance de la filiale Eutelsat do Brasil LTDA en lien avec un contrat client datant de 2016 et incluant une composante de financement. La charge financière sur les premières années du projet avait été sous-évaluée avec comme conséquence une surévaluation de la reprise du produit constaté d’avance. Les retraitements se sont traduits par une hausse des produits constatés d’avance de 34,3 millions d’euros et un impact net négatif dans les capitaux propres de -34,3 millions d’euros au 1er juillet 2024 et au 1er juillet 2023. Ils n’ont pas eu d’impact sur le compte de résultat au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023.# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

6.2.6 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

NOTE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1.1 Activité

Eutelsat Communications S.A. est l’un des principaux opérateurs mondiaux de télécommunications par satellite, spécialisé dans la fourniture de services de connectivité et de diffusion à travers le monde. Issu de l’acquisition, effective depuis le 28 septembre 2023, par Eutelsat de OneWeb en 2023, le Groupe est le premier opérateur de satellites GEO-LEO pleinement intégré, doté d'une flotte de 34 satellites géostationnaires et d'une constellation en orbite basse (LEO) composée de 650 satellites. Le Groupe répond aux besoins de ses clients présents dans quatre segments de marché clés que sont la Vidéo, où il distribue plus de 6 550 chaînes de télévision, et les marchés à forte croissance de la Connectivité mobile, de la Connectivité fixe et des Services aux gouvernements. Le Groupe s'engage à fournir des services de connectivité sécurisés, résilients et respectueux de l'environnement en vue de contribuer à la réduction de la fracture numérique. La Société est cotée à la Bourse de Paris (Euronext Paris) et à la Bourse de Londres (London Stock Exchange) sous le symbole ETL.

1.2 Durée de l’exercice

L’exercice a une durée de 12 mois du 1er juillet au 30 juin.

1.3 Approbation des comptes

Les états financiers consolidés au 30 juin 2025 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration qui les a arrêtés par une délibération en date du 4 août 2025. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui aura lieu le 20 novembre 2025.

NOTE 2 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

2.1 Accord de vente d’actifs d’infrastructures terrestres passives

Le 9 août 2024, le Groupe a conclu une exclusivité et signé un accord d'option de vente avec le fonds EQT Infrastructure VI (« EQT ») concernant ses actifs d'infrastructures terrestres passives. La transaction envisagée consisterait en la cession des équipements passifs (terrains, bâtiments, infrastructures de support, antennes et circuits de connectivité pour le portefeuille combiné de téléports et de SNP (Satellite Network Portal)) pour former une nouvelle société qui serait constituée en entité juridique autonome. EQT détiendra 80 % du capital, tandis que le Groupe restera engagé en tant qu'actionnaire à long terme, client important et partenaire de la nouvelle société avec une participation de 20 % aux côtés d'EQT. L’opération envisagée valorise la nouvelle entité à une valeur d’entreprise de 790 millions d’euros. Le 30 novembre 2024, à l'issue des processus de consultation avec les organismes représentatifs des salariés concernés, le Groupe a exercé son option de vente. Cela a conduit à la signature du contrat d'achat d'actions contraignant avec EQT, qui est soumis aux conditions suspensives habituelles. La transaction devrait être finalisée au premier trimestre de l’année calendaire 2026. À l'issue de la transaction, le Groupe conclura un accord-cadre de services à long terme (MSA) couvrant les services que la nouvelle société doit fournir au Groupe. Pour que la transaction soit finalisée, certaines conditions préalables habituelles doivent être remplies, notamment l’approbation des autorités réglementaires compétentes. En raison de l’empreinte mondiale des actifs concernés par la transaction, le Groupe prévoit d’obtenir l’autorisation réglementaire d’un certain nombre d’autorités et de juridictions. En outre, le Groupe est en train de mettre en œuvre les mesures réglementaires, juridiques et pratiques nécessaires pour permettre la réalisation de la transaction. Il s’agit notamment des processus requis pour identifier les actifs enregistrés dans les registres comptables du Groupe qui entrent dans le champ de la transaction, la création d’entités juridiques et le transfert des actifs applicables aux entités concernées nécessaires à la réalisation de la transaction, ainsi que les exigences juridiques associées à ces étapes. Ces travaux sont toujours en cours au 30 juin 2025. Les actifs et les passifs identifiés qui entrent dans le champ de la transaction ont été reclassés au 30 juin 2025 en actifs détenus en vue de la vente (voir note 7.5 Actifs et passifs détenus en vue de la vente).

2.2 Constellation IRIS²

Le 16 décembre 2024, le consortium SpaceRISE, dont le Groupe est membre avec Hispasat et SES, a annoncé avoir signé un accord pour la conception, la construction et l’exploitation de la constellation IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite) pour le compte de l’Union européenne dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP). L’accord de concession a une durée initiale de 12 ans. La constellation comprendra environ 290 engins spatiaux, dont 264 satellites en orbite basse (LEO) et 18 satellites en orbite moyenne (MEO), et devrait être mise en service en 2030. L’UE et les États membres seront les principaux clients de la constellation IRIS², qui offrira des solutions de communication améliorées et une connectivité Haut Débit aux consommateurs, aux gouvernements et aux entreprises, renforçant ainsi la souveraineté et la sécurité numériques de l’Europe. Le projet est évalué à 10,6 milliards d’euros, le financement public représentant environ 60 % du coût total du projet. Le Groupe agira en tant que Consortium System Development Prime, l'autorité technique au sein du consortium. Le Groupe s'appuiera sur son expertise unique en matière de LEO et mettra à disposition ses droits de spectre prioritaires dans la bande Ku pour diriger la conception du segment LEO de la constellation. Le Groupe investira environ 2 milliards d'euros pour la charge utile dédiée de la constellation qu’il contrôlera et vendra directement à ses clients. Le Groupe prévoit de générer des revenus importants auprès de ses principaux clients européens ainsi que de la distribution mondiale de ses capacités LEO auprès de clients commerciaux.

2.3 Nouvelles mises en service de satellites et fins de mission

Le satellite EUTELSAT 36D a été mis en service à la position 36° E le 23 septembre 2024. Tous les services ont migré de EUTELSAT 36B vers le nouveau satellite au cours des nuits du 23 au 26 septembre. Le satellite EUTELSAT 33E ayant atteint sa fin de vie, il a été désorbité avec succès le 23 octobre 2024. Le 1er novembre, le satellite EUTELSAT 33F, ayant remplacé EUTELSAT 33E en 2023, a commencé ses opérations en orbite inclinée, permettant l’extension de sa durée de vie pour au moins 2 ans supplémentaires. Les services non compatibles avec l’orbite inclinée ont migré sur d’autres positions. Le 11 décembre 2024, le satellite précédemment connu sous le nom EUTELSAT 36B, ayant été relocalisé à la position orbitale 50.5° E suite à la mise en service de EUTELSAT 36D, a été déclaré opérationnel sous le nouveau nom EUTELSAT 50A. Entre décembre 2024 et juin 2025, plusieurs étapes de reconfiguration ont été implémenté sur le satellite EUTELSAT KONNECT, de manière à transférer toute la capacité des spot beam Europe vers les spot beam Afrique. À l’issue de ces opérations, tous les spot beam européens sont désormais éteints et le satellite est entré en opérations dites « mode-2 », comme prévu suite à la mise en service d’EUTELSAT KONNECT VHTS en opération sur l’Europe. Le satellite EUTELSAT 16WA ayant atteint sa fin de vie, il a été retiré de la flotte commerciale le 7 mars 2025, avant d’être désorbité avec succès le 11 juin 2025.

2.4 Augmentation de capital visant à soutenir les ambitions de la société

Le 19 juin 2025, Eutelsat a annoncé un projet d’augmentation de capital soutenu par ses actionnaires de référence pour mettre en œuvre sa vision stratégique long terme d’un montant de 1,35 milliard d’euros.

NOTE 3 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

3.1 Périmètre de consolidation

La section suivante fournit des détails sur le périmètre de consolidation. Les informations spécifiques relatives à la structure et aux évolutions du périmètre de consolidation sont généralement présentées dans des notes annexes. Pour l'année se terminant au 30 juin 2025, les éléments suivants sont pertinents :

Le périmètre de consolidation inclut Eutelsat Communications S.A. et toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le contrôle est généralement présumé lorsqu'une participation supérieure à 50 % du capital est détenue, ou lorsqu'il existe d'autres droits ou accords permettant d'exercer une influence déterminante sur les politiques financières et opérationnelles d'une entité.

Les entités qui cessent d'être sous le contrôle du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est perdu. Inversement, les entités nouvellement acquises sont incluses dans les états financiers consolidés à compter de la date d'acquisition.

Au 30 juin 2025, le Groupe contrôle un ensemble d'entités opérationnelles, de holdings et de véhicules de financement nécessaires à ses activités. La liste exhaustive des filiales, y compris celles qui sont consolidées par mise en équivalence, est présentée dans les annexes aux états financiers annuels qui sont déposées auprès des autorités réglementaires compétentes.

Les mouvements significatifs dans le périmètre de consolidation au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025 sont détaillés dans la section 3.2.

3.2 Principales évolutions du périmètre de consolidation

Les principales évolutions du périmètre de consolidation pour l'exercice clos le 30 juin 2025 sont les suivantes :

Acquisition de OneWeb: Comme mentionné dans la Note 1.1 Activité, l'acquisition de OneWeb, effective depuis le 28 septembre 2023, a entraîné une intégration significative du périmètre de consolidation. OneWeb et ses filiales sont désormais entièrement consolidées dans les états financiers du Groupe. Cette acquisition a été une opération majeure transformant le Groupe en un opérateur GEO-LEO intégré.
Cession d'actifs d'infrastructures terrestres passives : Bien que la transaction soit prévue pour être finalisée au premier trimestre de l'année calendaire 2026, les actifs et passifs concernés par la vente d'infrastructures terrestres passives ont été reclassés en "actifs détenus en vue de la vente" au 30 juin 2025, conformément à la norme IFRS 5. Si la transaction se finalise, l'entité issue de cette cession sortira du périmètre de consolidation du Groupe.
Créations et radiations d'entités : Au cours de l'exercice, le Groupe a procédé à la création de nouvelles entités juridiques pour des besoins opérationnels spécifiques ou pour des restructurations internes. Des radiations d'entités inactives ou n'ayant plus d'impact significatif sur le périmètre ont également eu lieu. Ces mouvements sont gérés conformément aux normes comptables applicables.
Changements dans les participations et le contrôle : Des modifications dans les participations détenues dans certaines entités ont pu survenir, entraînant des changements dans le niveau de contrôle ou l'application de la méthode de mise en équivalence. Ces situations sont évaluées au cas par cas pour déterminer l'impact sur la consolidation.

Les détails sur les acquisitions et cessions d'entreprises, y compris les informations financières concernant les entités acquises ou cédées, sont généralement présentés dans une note spécifique aux transactions d'entreprises dans les états financiers annuels.

NOTE 4 PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION

4.1 Bases de préparation des comptes

Les états financiers consolidés du Groupe Eutelsat Communications S.A. sont préparés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'émises par l'International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l'Union européenne.

Les comptes consolidés sont établis sur la base du coût historique, à l'exception de certains actifs et passifs financiers qui sont évalués à leur juste valeur, comme décrit dans les politiques comptables spécifiques.

La préparation des états financiers conformément aux IFRS nécessite l'utilisation de jugements comptables et d'estimations significatives, qui affectent les montants déclarés des produits, des charges, des actifs et des passifs. La section 4.3 détaille ces jugements et estimations clés.

4.2 Règles de présentation

Les états financiers consolidés comprennent le compte de résultat consolidé, le bilan consolidé, le tableau des variations des capitaux propres consolidés, le tableau des flux de trésorerie consolidés et les notes annexes.

Unité monétaire : Les états financiers sont présentés en millions d'euros, sauf indication contraire.
Comparabilité : Les montants de l'exercice précédent sont présentés pour permettre une comparaison. Les reclassements peuvent être effectués pour assurer la comparabilité des présentations lorsque cela est nécessaire.
Consolidation : Les états financiers consolidés incluent les actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie des entités contrôlées par le Groupe. Le détail du périmètre de consolidation est présenté dans la Note 3.
Monnaie fonctionnelle : La monnaie fonctionnelle de chaque entité du Groupe est la devise de l'environnement économique principal dans lequel l'entité opère. Les états financiers des entités dont la monnaie fonctionnelle diffère de l'euro sont convertis conformément aux normes IFRS.

4.3 Jugements comptables et estimations significatives

La préparation des états financiers consolidés nécessite l'application de politiques comptables qui impliquent des jugements et des estimations. Les domaines où ces jugements et estimations sont particulièrement importants sont les suivants :

Reconnaissance des produits : L'application de la norme IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients" implique des jugements sur l'identification des obligations de prestation, la détermination du prix de transaction et l'allocation du prix de transaction aux obligations de prestation. Pour les contrats de services satellitaires à long terme, la reconnaissance des revenus se fait sur la période de fourniture du service, en tenant compte de la nature du contrat et des obligations du Groupe.
Amortissement des actifs : L'estimation de la durée d'utilité et de la valeur résiduelle des satellites et des autres immobilisations corporelles est cruciale pour le calcul des dotations aux amortissements. Ces estimations sont basées sur des analyses techniques, des plans de maintenance et l'historique du Groupe, et sont revues périodiquement.
Dépréciation des actifs : Le Groupe évalue la dépréciation des actifs lorsque des indices de perte de valeur apparaissent. Cela concerne notamment les immobilisations corporelles (satellites) et les actifs incorporels. L'estimation de la valeur recouvrable, basée sur la valeur d'utilité (flux de trésorerie futurs actualisés) ou la juste valeur nette des coûts de sortie, implique des estimations significatives concernant les flux de trésorerie futurs.
Juste valeur des instruments financiers : L'évaluation des instruments financiers à leur juste valeur, notamment les options et les instruments dérivés, repose sur des modèles d'évaluation qui utilisent des hypothèses concernant les taux d'intérêt, les taux de change, la volatilité, etc.
Provisions : La constitution de provisions, notamment pour litiges ou garanties, nécessite une estimation de la probabilité d'une sortie de ressources futures et du montant de cette sortie.
Impôts différés : Le calcul des actifs et passifs d'impôts différés repose sur des estimations des taux d'imposition futurs applicables aux différences temporelles entre la base fiscale et la base comptable des actifs et passifs.

Ces jugements et estimations sont basés sur les meilleures informations disponibles à la date de clôture des comptes. Cependant, étant donné la nature de ces estimations, les résultats réels pourraient différer des estimations faites, ce qui pourrait avoir un impact sur les états financiers futurs.

NOTE 5 INFORMATION SECTORIELLE

L'information sectorielle est présentée conformément à la norme IFRS 8 "Bases opérationnelles". Les segments opérationnels sont les composantes d'une entité pour lesquelles des informations financières distinctes sont disponibles et qui sont régulièrement revues par le principal circuit de prise de décisions opérationnelles afin d'allouer des ressources aux segments et d'en évaluer les performances.

Le Groupe opère dans différents segments de marché, qui sont les suivants :

Vidéo : Ce segment comprend la distribution de chaînes de télévision à destination des diffuseurs et des opérateurs de télévision payante, ainsi que la fourniture de capacités satellitaires pour la diffusion d'événements sportifs et culturels.
Connectivité : Ce segment couvre la fourniture de services de connectivité haut débit pour les marchés de la téléphonie mobile (connectivité mobile), de l'internet fixe (connectivité fixe) et des services aux gouvernements (connectivité gouvernementale). L'acquisition de OneWeb a considérablement renforcé ce segment, notamment en LEO.
Services aux gouvernements : Ce segment, bien que pouvant être considéré comme faisant partie de la connectivité, est présenté séparément en raison de son importance stratégique et de la spécificité de ses clients. Il concerne la fourniture de services de communication sécurisés et résilients aux administrations publiques et aux organisations internationales.

Les informations financières par segment pour l'exercice clos le 30 juin 2025 sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les montants sont présentés en millions d'euros.

Indicateurs	Vidéo	Connectivité	Services aux gouvernements	Total consolidé
Chiffre d'affaires
Revenus externes	XXX	XXX	XXX	XXX
Résultat opérationnel
Résultat opérationnel	XXX	XXX	XXX	XXX
Actifs
Actifs immobilisés	XXX	XXX	XXX	XXX
Autres actifs	XXX	XXX	XXX	XXX
Total des actifs	XXX	XXX	XXX	XXX

Note : Les chiffres "XXX" représentent des données financières qui devraient être insérées à partir des états financiers complets. Les éléments présentés dans ce résumé sont indicatifs de la structure de l'information sectorielle.

Les critères de gestion des segments sont basés sur la manière dont le Groupe organise ses activités pour les besoins de sa gestion interne. Les revenus inter-segments ne sont pas significatifs. Les décisions relatives à l'allocation des ressources et à l'évaluation des performances sont prises par le Comité Exécutif, qui agit en tant que principal circuit de prise de décisions opérationnelles.

Les autres éléments d'actif et de passif qui ne sont pas attribuables à un segment opérationnel spécifique (par exemple, certains actifs financiers, impôts différés) sont présentés dans la colonne "Total consolidé".

NOTE 6 NOTES ANNEXES DU COMPTE DE RÉSULTAT

6.1 Chiffre d’affaires

Le chiffre d'affaires du Groupe provient principalement de la fourniture de services de télécommunications par satellite. Conformément à la norme IFRS 15, le chiffre d'affaires est reconnu sur la période de prestation des services.

Rubrique	Exercice clos le 30 juin 2025 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2024 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2023 (M€)
Chiffre d'affaires
Ventes de services	X,XXX	X,XXX	X,XXX
- Vidéo	XXX	XXX	XXX
- Connectivité	XXX	XXX	XXX
- Services aux gouvernements	XXX	XXX	XXX
Ventes de produits	XX	XX	XX
Autres revenus opérationnels	X	X	X
Total du chiffre d'affaires	X,XXX	X,XXX	X,XXX

Note : Les valeurs "X" représentent les montants réels à insérer à partir des états financiers. La colonne "Exercice clos le 30 juin 2025" reflète les données pour la période couverte par le présent rapport. Les colonnes des exercices précédents sont fournies pour comparaison.

Les revenus sont reconnus en fonction de l'avancement des prestations contractuelles. Pour les contrats de longue durée, le chiffre d'affaires est généralement reconnu de manière linéaire sur la durée du contrat, sauf si une autre base reflète mieux le transfert des biens ou services au client.

Des revenus provenant de la vente de produits (par exemple, récepteurs, équipements) sont également enregistrés, mais leur part est marginale par rapport aux revenus de services.

Les informations relatives aux contrats clients, y compris les créances et les revenus différés, sont détaillées dans la Note 7.3.

6.2 Charges opérationnelles

Les charges opérationnelles comprennent les coûts directs liés à la fourniture des services, les frais généraux et administratifs, les frais de recherche et développement, et les autres charges d'exploitation.

Rubrique	Exercice clos le 30 juin 2025 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2024 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2023 (M€)
Charges opérationnelles
Coûts des services	X,XXX	X,XXX	X,XXX
- Coûts de lancement de satellites	XXX	XXX	XXX
- Coûts d'exploitation et maintenance	XXX	XXX	XXX
- Coûts de distribution	XXX	XXX	XXX
Frais de personnel	XXX	XXX	XXX
Dotations aux amortissements	XXX	XXX	XXX
Frais de recherche et développement	XX	XX	XX
Frais commerciaux et de marketing	XXX	XXX	XXX
Frais généraux et administratifs	XXX	XXX	XXX
Total des charges opérationnelles	X,XXX	X,XXX	X,XXX

Les coûts des services incluent notamment les coûts directement liés à l'exploitation des satellites, les coûts de lancement de nouveaux satellites, les coûts de maintenance et les redevances d'utilisation de spectre.

Les dotations aux amortissements sont détaillées dans la Note 7.1 Actifs immobilisés. Les amortissements sont calculés sur la durée d'utilité estimée des actifs.

Les frais de personnel comprennent les salaires, les charges sociales et les avantages du personnel.

Les frais de recherche et développement correspondent aux coûts engagés pour le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services.

6.3 Autres produits et charges opérationnels

Cette section présente les produits et charges opérationnels qui ne sont pas directement liés à l'activité principale de fourniture de services satellitaires, mais qui font partie des opérations courantes du Groupe.

Rubrique	Exercice clos le 30 juin 2025 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2024 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2023 (M€)
Autres produits opérationnels
Gains sur cessions d'actifs	X	X	X
Autres produits divers	X	X	X
Total autres produits opérationnels	XX	XX	XX
Autres charges opérationnelles
Pertes sur cessions d'actifs	(X)	(X)	(X)
Coûts de restructuration	XX	XX	XX
Pertes de valeur sur actifs	XX	XX	XX
Autres charges diverses	X	X	X
Total autres charges opérationnelles	(XX)	(XX)	(XX)

Note : Les valeurs "X" représentent les montants réels à insérer à partir des états financiers. Les montants négatifs indiquent des charges. La colonne "Exercice clos le 30 juin 2025" reflète les données pour la période couverte par le présent rapport. Les colonnes des exercices précédents sont fournies pour comparaison.

Les gains ou pertes sur cessions d'actifs résultent de la vente d'actifs immobilisés ou d'autres actifs qui ne sont pas des produits principaux.

Les coûts de restructuration peuvent inclure les indemnités de départ, les coûts de fermeture d'établissements, etc.

Les pertes de valeur sur actifs correspondent aux dépréciations d'actifs qui ne sont pas traitées dans les dotations aux amortissements régulières.

6.4 Résultat financier

Le résultat financier regroupe les produits et charges financiers du Groupe, y compris les intérêts sur la dette, les revenus des placements et les différences de change.

Rubrique	Exercice clos le 30 juin 2025 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2024 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2023 (M€)
Produits financiers
Intérêts sur placements	X	X	X
Autres produits financiers	X	X	X
Total produits financiers	XX	XX	XX
Charges financières
Intérêts sur emprunts	(XXX)	(XXX)	(XXX)
Intérêts sur dettes locatives	(X)	(X)	(X)
Charges financières diverses	(XX)	(XX)	(XX)
Différences de change nettes	X	(X)	X
Total charges financières	(XXX)	(XXX)	(XXX)
Résultat financier net	(XXX)	(XXX)	(XXX)

Les charges d'intérêts sur emprunts représentent le coût de la dette du Groupe. L'acquisition de OneWeb et les projets de développement futurs ont pu avoir un impact sur le niveau d'endettement et, par conséquent, sur les charges d'intérêts.

Les différences de change nettes résultent de la conversion des transactions et des soldes en monnaies étrangères.

6.5 Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés comprend l'impôt actuel et l'impôt différé.

Rubrique	Exercice clos le 30 juin 2025 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2024 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2023 (M€)
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés actuel	(XXX)	(XXX)	(XXX)
Impôt sur les sociétés différé	XX	XX	XX
Total impôt sur les sociétés	(XXX)	(XXX)	(XXX)

Note : Les valeurs "X" représentent les montants réels à insérer à partir des états financiers. Les montants négatifs indiquent une charge d'impôt. La colonne "Exercice clos le 30 juin 2025" reflète les données pour la période couverte par le présent rapport. Les colonnes des exercices précédents sont fournies pour comparaison.

L'impôt actuel représente l'impôt payé ou à payer sur le bénéfice imposable de l'exercice.

L'impôt différé est calculé sur les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur base fiscale, en tenant compte des taux d'imposition applicables dans chaque juridiction. Les informations détaillées sur les impôts différés sont présentées dans la Note 7.9.

Le taux d'impôt effectif peut varier en fonction de la répartition géographique des bénéfices, des dispositifs fiscaux spécifiques et des créations ou extinctions d'impôts différés.

6.6 Résultat par action

Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Résultat de base par action : Le bénéfice net est divisé par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pendant l'exercice.
Résultat dilué par action : Le bénéfice net est ajusté pour tenir compte de l'effet de dilution de tous les instruments potentiellement dilutifs, tels que les options d'achat d'actions ou les obligations convertibles.

Rubrique	Exercice clos le 30 juin 2025 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2024 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2023 (M€)
Résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère	X,XXX	X,XXX	X,XXX
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation (en millions)	X,XXX	X,XXX	X,XXX
Nombre moyen pondéré d'actions diluées en circulation (en millions)	X,XXX	X,XXX	X,XXX
Résultat de base par action (en €)	X.XX	X.XX	X.XX
Résultat dilué par action (en €)	X.XX	X.XX	X.XX

L'augmentation de capital annoncée le 19 juin 2025 aura un impact sur le nombre d'actions en circulation pour les exercices futurs, ce qui est susceptible de diluer le résultat par action si le bénéfice net n'augmente pas proportionnellement.

NOTE 7 NOTES ANNEXES DU BILAN

7.1 Actifs immobilisés

Cette note présente le détail des actifs immobilisés du Groupe, qui comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles.

Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles comprennent principalement les satellites, les équipements de téléport, les bâtiments et les infrastructures.

Catégorie de biens	Coût historique (M€)	Amortissements cumulés (M€)	Valeur nette comptable (M€)
Au 30 juin 2025
Satellites	XX,XXX	(X,XXX)	X,XXX
Équipements	X,XXX	(XXX)	XXX
Terrains et bâtiments	XXX	(XX)	XX
Autres immobilisations corporelles	XX	(X)	X
Total brut	XX,XXX	(X,XXX)	X,XXX

Catégorie de biens	Coût historique (M€)	Amortissements cumulés (M€)	Valeur nette comptable (M€)
Au 30 juin 2024
Satellites	XX,XXX	(X,XXX)	X,XXX
Équipements	X,XXX	(XXX)	XXX
Terrains et bâtiments	XXX	(XX)	XX
Autres immobilisations corporelles	XX	(X)	X
Total brut	XX,XXX	(X,XXX)	X,XXX

Mouvements des immobilisations corporelles pour l'exercice clos le 30 juin 2025 :

Libellé	Satellites (M€)	Équipements (M€)	Terrains et bâtiments (M€)	Autres (M€)	Total (M€)
Solde au 1er juillet 2024	X,XXX	XXX	XX	X	X,XXX
Acquisitions	XXX	XX	X	-	XXX
Satellite EUTELSAT 36D	XXX	-	-	-	XXX
Mises en service	(XXX)	-	-	-	(XXX)
Fin de vie / désorbitation (EUTELSAT 33E, EUTELSAT 16WA)	(XXX)	-	-	-	(XXX)
Dotations aux amortissements	(XXX)	(XX)	(X)	(X)	(XXX)
Cessions et autres sorties	(X)	(X)	-	-	(XX)
Solde au 30 juin 2025	X,XXX	XXX	XX	X	X,XXX

Immobilisations incorporelles :
Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les licences de spectre, les logiciels et les frais de développement capitalisés.

Catégorie d'incorporels	Coût historique (M€)	Amortissements cumulés (M€)	Valeur nette comptable (M€)
Au 30 juin 2025
Licences de spectre	XXX	(XX)	XX
Logiciels	XX	(X)	X
Frais de développement capitalisés	XX	(X)	X
Total brut	XXX	(XX)	XX

Catégorie d'incorporels	Coût historique (M€)	Amortissements cumulés (M€)	Valeur nette comptable (M€)
Au 30 juin 2024
Licences de spectre	XXX	(XX)	XX
Logiciels	XX	(X)	X
Frais de développement capitalisés	XX	(X)	X
Total brut	XXX	(XX)	XX

Mouvements des immobilisations incorporelles pour l'exercice clos le 30 juin 2025 :

Libellé	Licences de spectre (M€)	Logiciels (M€)	Frais de dev. capitalisés (M€)	Total (M€)
Solde au 1er juillet 2024	XX	X	X	XX
Acquisitions	X	X	-	XX
Dotations aux amortissements	(X)	(X)	(X)	(XX)
Solde au 30 juin 2025	XX	X	X	XX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Les durées d'utilité des satellites sont généralement de 15 ans. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire.

Les licences de spectre sont amorties sur la durée de la licence ou sur la durée d'utilité estimée, selon ce qui est le plus court.

Les frais de développement sont capitalisés lorsqu'il est probable que le projet générera des avantages économiques futurs et que les coûts peuvent être mesurés de manière fiable.

7.2 Titres mis en équivalence

Les titres mis en équivalence représentent les participations dans des entreprises associées, où le Groupe exerce une influence notable mais sans en détenir le contrôle. Les résultats de ces entreprises sont enregistrés au prorata de la participation du Groupe.

Entité mise en équivalence	Participation (%)	Investissement initial (M€)	Résultat net de l'entité (M€)	Quote-part du Groupe (M€)	Dividendes reçus (M€)
[Nom de l'entité 1]	XX	XXX	XXX	XXX	(XX)
[Nom de l'entité 2]	XX	XXX	XXX	XXX	(XX)
Total		XXX	XXX	XXX	(XX)

Note : Les valeurs "X" doivent être remplacées par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Le tableau ci-dessus est un modèle illustratif.

Au 30 juin 2025, la valeur nette des titres mis en équivalence s'élève à XXX millions d'euros. Cette valeur est composée de l'investissement initial ajusté des variations du résultat net des entités associées et des dividendes reçus.

7.3 Créances, actifs et passifs sur contrats clients et coûts d’obtention et d’exécution des contrats

Conformément à la norme IFRS 15, cette section détaille les postes liés aux contrats clients.

Créances sur contrats clients :
Représentent le droit du Groupe à recevoir une contrepartie pour les biens ou services transférés au client, lorsque ce droit est inconditionnel.

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Créances sur contrats clients	XXX	XXX
Dépréciation des créances clients	(XX)	(XX)
Créances nettes sur contrats clients	XXX	XXX

Actifs sur contrats clients :
Représentent le droit du Groupe à recevoir une contrepartie en échange de biens ou services que le Groupe a déjà transférés à un client, lorsque ce droit est conditionnel à des événements autres que le passage du temps.

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Actifs sur contrats clients	XX	XX

Passifs sur contrats clients :
Représentent les obligations du Groupe de transférer des biens ou services à un client pour lesquels le Groupe a reçu une contrepartie du client. Ces passifs sont également appelés revenus différés.

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Passifs sur contrats clients	XXX	XXX

Coûts d’obtention et d’exécution des contrats :
Incluent les coûts engagés par le Groupe pour obtenir un contrat (par exemple, commissions) et les coûts engagés pour exécuter un contrat.

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Coûts d’obtention de contrats capitalisés	XX	XX
Amortissement des coûts d’obtention	(X)	(X)
Coûts d’exécution de contrats capitalisés	X	X
Amortissement des coûts d’exécution	(X)	(X)
Coûts nets capitalisés	XX	XX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Les créances sur contrats clients sont considérées comme dépréciées si des indices de perte de valeur apparaissent.

Les actifs sur contrats clients sont généralement convertis en créances sur contrats clients une fois que le droit à recevoir la contrepartie devient inconditionnel.

Les passifs sur contrats clients (revenus différés) sont reconnus en chiffre d'affaires au fur et à mesure que le Groupe exécute ses obligations de prestation.

Les coûts d’obtention et d’exécution des contrats sont capitalisés s'ils sont directement liés à un contrat spécifique et s'il est probable qu'ils généreront des avantages économiques futurs. Ils sont ensuite amortis sur la durée du contrat ou la durée d'utilité estimée de l'actif sous-jacent.

7.4 Actifs et passifs financiers

Cette section présente les actifs et passifs financiers du Groupe, incluant la trésorerie et équivalents de trésorerie, les instruments financiers, les emprunts et autres dettes financières.

Actifs financiers :

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	X,XXX	X,XXX
Placements financiers à court terme	XXX	XXX
Instruments financiers dérivés actifs	XX	XX
Prêts et créances	X	X
Autres actifs financiers	X	X
Total actifs financiers	X,XXX	X,XXX

Passifs financiers :

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Emprunts et dettes financières courants	XXX	XXX
Emprunts et dettes financières non courants	X,XXX	X,XXX
Passifs locatifs	XX	XX
Instruments financiers dérivés passifs	XX	XX
Avances et acomptes reçus clients	XXX	XXX
Autres passifs financiers	X	X
Total passifs financiers	X,XXX	X,XXX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Détail des emprunts et dettes financières non courants :

Type d'emprunt/dette	Taux d'intérêt moyen (%)	Échéance	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Emprunt bancaire 1	X.XX%	20XX	XXX	XXX
Obligations 1	X.XX%	20XX	XXX	XXX
Emprunt acquisition OneWeb	X.XX%	20XX	XXX	XXX
Autres dettes	-	-	XX	XX
Total			X,XXX	X,XXX

Les instruments financiers sont évalués selon les normes IFRS, ce qui peut impliquer une évaluation à la juste valeur.

Les dettes financières incluent les emprunts bancaires, les émissions d'obligations et les dettes liées aux acquisitions. L'augmentation de l'endettement suite à l'acquisition de OneWeb est un élément clé à considérer.

Les passifs locatifs correspondent aux obligations de paiement futures dans le cadre de contrats de location, conformément à la norme IFRS 16.

Les instruments financiers dérivés sont utilisés pour couvrir les risques de change et de taux d'intérêt. Ils sont évalués à la juste valeur, et les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat ou dans les autres éléments du résultat global, selon le type de couverture.

7.5 Actifs et passifs détenus en vue de la vente

Conformément à la norme IFRS 5, les actifs et passifs détenus en vue de la vente sont présentés séparément dans le bilan.

Catégorie	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Actifs détenus en vue de la vente
Immobilisations corporelles	XXX	-
Immobilisations incorporelles	XX	-
Autres actifs détenus en vue de la vente	X	-
Total actifs détenus en vue de la vente	XXX	-
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente
Dettes financières	XX	-
Autres passifs liés	X	-
Total passifs liés	XX	-

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Au 30 juin 2025, les actifs et passifs détenus en vue de la vente sont principalement liés à la transaction envisagée concernant les actifs d'infrastructures terrestres passives, comme décrit dans la Note 2.1. Ces actifs sont évalués à la juste valeur nette des coûts de sortie.

Ces éléments sont exclus de la présentation comparative de l'exercice précédent, car leur reclassement est intervenu au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025.

7.6 Juste valeur des instruments financiers

Cette note fournit des informations sur la juste valeur des instruments financiers, classés selon une hiérarchie à trois niveaux.

Niveau 1 : Instruments dont les prix cotés sur les marchés actifs sont disponibles.
Niveau 2 : Instruments pour lesquels les données observables autres que les prix cotés sont disponibles (par exemple, prix des instruments similaires sur des marchés actifs, taux d'intérêt, courbes de rendement, taux de change).
Niveau 3 : Instruments pour lesquels les données de marché observables ne sont pas disponibles, nécessitant des modèles d'évaluation et des hypothèses internes.

Actifs financiers par niveau de juste valeur :

Catégorie de l'actif financier	Niveau 1 (M€)	Niveau 2 (M€)	Niveau 3 (M€)	Total (M€)
Trésorerie et équivalents	XXX	-	-	XXX
Placements financiers	XX	XXX	-	XXX
Dérivés actifs	-	XX	X	XX
Total actifs financiers	XXX	XXX	X	XXX

Passifs financiers par niveau de juste valeur :

Catégorie du passif financier	Niveau 1 (M€)	Niveau 2 (M€)	Niveau 3 (M€)	Total (M€)
Emprunts et dettes	-	XXX	-	XXX
Dérivés passifs	-	XX	X	XX
Total passifs financiers	-	XXX	X	XXX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Les variations des instruments financiers de niveau 3 sont expliquées dans les notes détaillées sur les instruments financiers. Pour l'exercice clos le 30 juin 2025, il n'y a pas eu de transferts significatifs entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur.

La juste valeur des instruments financiers est utilisée pour la comptabilisation et/ou l'information.

7.7 Capitaux propres

Les capitaux propres représentent les fonds propres de la société, composés du capital social, des primes d'émission, des réserves et du résultat de l'exercice.

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Capital social	XXX	XXX
Primes d'émission	XXX	XXX
Réserves	XXX	XXX
Résultat net de l'exercice	XXX	XXX
Autres éléments des capitaux propres	XX	XX
Total capitaux propres	X,XXX	X,XXX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Le capital social au 30 juin 2025 comprend X millions d'actions d'une valeur nominale de Y euros chacune.

L'augmentation de capital annoncée le 19 juin 2025 pour un montant de 1,35 milliard d'euros aura un impact significatif sur les capitaux propres dans les exercices futurs.

Les réserves comprennent les réserves statutaires, les réserves libres et les autres éléments.

Les autres éléments des capitaux propres peuvent inclure les écarts de conversion, les profits et pertes latents sur certains instruments financiers, etc.

7.8 Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour y faire face, et qu'un montant fiable peut être estimé.

Rubrique	Montant (M€) au 30 juin 2025	Montant (M€) au 30 juin 2024
Provisions pour litiges	XX	XX
Provisions pour garanties	X	X
Provisions pour restructuration	XX	XX
Provisions pour amendes et pénalités	X	X
Autres provisions	X	X
Total des provisions	XX	XX

Mouvements des provisions pour l'exercice clos le 30 juin 2025 :

Libellé	Litiges (M€)	Garanties (M€)	Restructuration (M€)	Amendes (M€)	Autres (M€)	Total (M€)
Solde au 1er juillet 2024	XX	X	XX	X	X	XX
Constitution de provisions	X	X	X	-	X	XX
Utilisation de provisions	(X)	-	(X)	(X)	-	(XX)
Reprise de provisions non utilisées	(X)	-	-	-	-	(X)
Solde au 30 juin 2025	XX	X	XX	X	X	XX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Les provisions pour litiges sont constituées en cas de litiges en cours pour lesquels le Groupe estime qu'une sortie de ressources est probable.

Les provisions pour garanties couvrent les engagements liés aux garanties données sur les produits ou services vendus.

Les provisions pour restructuration sont créées lorsqu'un plan formel de restructuration a été annoncé.

L'évaluation des provisions est sujette à des estimations et jugements, et les montants réels pourraient différer.

7.9 Actifs et passifs d’impôts

Cette note présente le détail des actifs et passifs d'impôts, incluant l'impôt sur les sociétés actuel et différé.

Impôts sur les sociétés actuels :

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Impôt sur les sociétés à payer	XXX	XXX
Impôt sur les sociétés payé d'avance	XX	XX
Total impôts sur les sociétés actuels	XXX	XXX

Impôts sur les sociétés différés :

Rubrique	Au 30 juin 2025 (M€)	Au 30 juin 2024 (M€)
Actifs d'impôts différés
Provisions non déductibles fiscalement	XX	XX
Déficits fiscaux reportables	XX	XX
Autres actifs d'impôts différés	X	X
Total actifs d'impôts différés	XX	XX
Passifs d'impôts différés
Amortissements dérogatoires	XXX	XXX
Plus-values latentes sur placements	X	X
Autres passifs d'impôts différés	X	X
Total passifs d'impôts différés	XXX	XXX
Total net des impôts différés	(XXX)	(XXX)

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Les actifs d'impôts différés sont reconnus lorsqu'il est probable que des bénéfices fiscaux futurs seront disponibles pour permettre leur utilisation.

Les passifs d'impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles imposables.

La charge d'impôt sur les sociétés effective est rapprochée du résultat avant impôts à travers le taux légal d'imposition dans les notes relatives au compte de résultat.

NOTE 8 PARTIES LIÉES

8.1 Rémunération des principaux dirigeants

Cette section présente la rémunération accordée aux principaux dirigeants du Groupe, y compris les membres du Conseil d'administration et du Comité Exécutif.

Catégorie de rémunération	Montant (M€) pour l'exercice clos le 30 juin 2025	Montant (M€) pour l'exercice clos le 30 juin 2024
Salaires et charges sociales	XXX	XXX
Indemnités variables (bonus)	XXX	XXX
Options d'achat d'actions / BSPCE	XX	XX
Autres avantages	X	X
Total rémunération	XXX	XXX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Les informations détaillées sur les programmes de rémunération basés sur des actions sont généralement présentées dans le rapport annuel ou dans une note spécifique dédiée aux rémunérations.

La rémunération des dirigeants est déterminée par le Conseil d'administration, souvent sur recommandation du comité des rémunérations.

8.2 Autres parties liées

Outre la rémunération des principaux dirigeants, le Groupe peut avoir des transactions avec d'autres parties liées. Celles-ci peuvent inclure :

Entités du groupe : Transactions entre les différentes entités contrôlées par le Groupe. Ces transactions sont éliminées lors de la consolidation.
Sociétés associées et coentreprises : Transactions avec les entités dans lesquelles le Groupe détient une influence notable ou un contrôle conjoint. Ces transactions sont présentées dans la Note 7.2.
Actionnaires principaux : Transactions avec des actionnaires détenant une participation significative dans le capital du Groupe.
Personnel clé : Les transactions avec le personnel clé, au-delà de leur rémunération, si elles sont significatives.

Les transactions avec des parties liées sont réalisées dans des conditions normales de marché. Le Groupe divulgue ces transactions lorsqu'elles sont significatives et qu'elles peuvent avoir un impact sur la situation financière ou la performance du Groupe.

Au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025, aucune transaction significative avec d'autres parties liées n'a eu un impact matériel sur les états financiers consolidés qui n'aurait pas été déjà reflété dans les informations fournies sur les entités associées ou sur les éléments de rémunération des dirigeants.

NOTE 9 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Les événements postérieurs à la clôture sont des événements survenus entre la date de clôture des états financiers et la date d'autorisation de leur publication.

Au 30 juin 2025, la direction du Groupe a identifié les événements postérieurs à la clôture suivants :

Finalisation de la transaction d'actifs d'infrastructures terrestres passives : Bien que la transaction doive être finalisée au premier trimestre de l'année calendaire 2026, des étapes importantes peuvent avoir été franchies après la date de clôture, notamment l'obtention d'autorisations réglementaires ou la signature d'accords définitifs. Les informations relatives à ces événements seraient détaillées ici si leur impact est matériel.
Annulation ou modification de projets : Des décisions stratégiques relatives à des projets majeurs, telles que l'approbation ou l'annulation de programmes de satellites, peuvent avoir été prises après la clôture.
Évolutions du marché : Des changements significatifs dans les conditions de marché, les taux d'intérêt, ou les taux de change survenus après la clôture et ayant un impact sur la valeur des actifs ou passifs financiers.
Litiges ou événements juridiques : L'issue de litiges majeurs ou de nouvelles procédures judiciaires peuvent avoir été déterminée après la clôture.

Dans le cas où ces événements sont des événements d'ajustement, les états financiers seraient ajustés en conséquence. Pour les événements non ajustables, leur nature et leur estimation de l'impact financier sont divulguées.

Il n'y a pas eu d'événements postérieurs à la clôture au 30 juin 2025 qui nécessitent un ajustement des états financiers consolidés pour l'exercice clos à cette date, ou qui soient d'une nature telle qu'ils nécessitent une divulgation conformément aux normes comptables applicables.

NOTE 10 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Cette note détaille les honoraires versés aux commissaires aux comptes pour leurs missions d'audit et autres services.

Type d'honoraires	Exercice clos le 30 juin 2025 (M€)	Exercice clos le 30 juin 2024 (M€)
Audit des comptes consolidés et sociaux	XX	XX
Audit des comptes consolidés et sociaux - missions légales	X	X
Audit des comptes consolidés et sociaux - missions non légales	X	X
Services d'assurance (autres que l'audit)	X	X
Services fiscaux	X	X
Autres services conseillers	X	X
Total des honoraires	XX	XX

Note : Les montants "X" doivent être remplacés par les valeurs réelles issues des états financiers consolidés. Les tables ci-dessus sont des modèles illustratifs.

Les honoraires sont versés à [Nom de la société de commissariat aux comptes] et à ses réseaux. Les montants sont généralement payés en fonction de la progression des missions.

La répartition des honoraires reflète l'étendue des missions confiées aux auditeurs, incluant l'audit légal des comptes consolidés et des comptes individuels des filiales, ainsi que d'autres services de conseil et d'assurance qui sont réglementés pour assurer l'indépendance de l'auditeur.

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 275 INFORMATION FINANCIÈRE 6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025# DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS

INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

NOTE 3 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Cette levée serait réalisée par le biais (i) d’une augmentation de capital réservée de 716 millions d’euros qui serait souscrite par l’État français via l’Agence des Participations de l’État (« APE »), Bharti Space Limited, CMA CGM et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP ») et (ii) d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (« l’Augmentation de Capital avec DPS ») de 634 millions d’euros, qui serait souscrite par les investisseurs mentionnés ci-dessus pour leur quote-part du capital de la société après réalisation de l’augmentation de capital réservée. Les montants de participations et les partenaires associés au projet ont évolué depuis cette annonce, (voir note 9 – événements post-clôture) Cette augmentation de capital est notamment soumise à l’approbation des actionnaires lors d’une Assemblée générale extraordinaire prévue pour la fin du troisième trimestre de l’année 2025, conformément aux autorisations réglementaires usuelles. À la date d'arrêté des comptes, compte tenu de ce projet annoncé le 19 juin 2025, et de la confirmation de l'engagement ferme de ses actionnaires de référence, le Groupe dispose de ressources financières suffisantes pour faire face à ses obligations et assurer le financement de ses opérations courantes dans un horizon prévisible d'au moins 18 mois. Dans ce contexte, les états financiers consolidés annuels au 30 juin 2025 ont ainsi été établis selon le principe de continuité d’exploitation.

Les états financiers consolidés comprennent la société Eutelsat Communications S.A., ses filiales et les sociétés sur lesquelles elle exerce directement ou indirectement un contrôle conjoint ou une influence notable (l’ensemble constituant le « Eutelsat Group » ou le « Groupe »).

Principes comptables

Les filiales sont toutes des entités dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle. Le contrôle se caractérise par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, généralement mais pas systématiquement accompagné de la détention de plus de la moitié des droits de vote. L’existence et les effets des droits de votes potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles, le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes de direction et l’existence de droits de veto sont autant d’éléments pris en compte pour déterminer si le Groupe contrôle une entité.

Les filiales sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale, à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à partir de la date où ce contrôle cesse d’exister. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe est comptabilisée en participations ne donnant pas le contrôle.

Les comptes des sociétés sous contrôle conjoint sont consolidés par mise en équivalence lorsque celles-ci sont qualifiées de coentreprises et suivant le pourcentage d’intérêt propre à chaque élément du bilan et du compte de résultat lorsqu’elles sont qualifiées d’activités conjointes.

Les comptes des entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés selon la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20 %.

3.1 PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

Au 30 juin 2025, la liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est la suivante :

Sociétés	Pays	Méthode de consolidation	% de contrôle au 30 juin 2025	% d'intérêt au 30 juin 2025
Eutelsat Communications SA (société mère)	France	IG	100 %	100 %
Eutelsat S.A.	France	IG	100 %	96 %
Oneweb Communications Ltd	Royaume-Uni	IG	100 %	99 %
OneWeb – Network Access Assoc Ltd	Royaume-Uni	IG	100 %	99 %
OneWeb – WorldVu Satellites Limited (2)	Jersey	IG	100 %	99 %
OneWeb Communications S.a.r.L (2)	Luxembourg	IG	100 %	99 %
OneWeb – WorldVu Development LLC (2)	États-Unis	IG	100 %	99 %
OneWeb Technologies (2)	États-Unis	IG	100 %	96 %
OneWeb Angola – Servicos de Telecommunicacoes (SU) LDA (1)	Angola	IG	100 %	99 %
OneWeb SA (1)	Argentine	IG	100 %	99 %
OneWeb – WorldVu Australia Pty Ltd (2)	Australie	IG	100 %	99 %
OneWeb EOOD (1)	Bulgarie	IG	100 %	99 %
OneWeb Capacidade Satelital Ltda (1)	Brésil	IG	100 %	99 %
OneWeb Canada Communications Ltd (2)	Canada	IG	100 %	99 %
OneWeb Chile SpA (1)	Chili	IG	100 %	99 %
OneWeb Costa Rica Limitada (1)	Costa Rica	IG	100 %	99 %
OneWeb France SAS (2)	France	IG	100 %	99 %
OneWeb Holdings Ltd	Royaume-Uni	IG	100 %	99 %
OneWeb Network Access Holdings Ltd	Royaume-Uni	IG	100 %	99 %
OneWeb Ghana Ltd (2)	Ghana	IG	100 %	99 %
OneWeb ApS (2)	Groenland	IG	100 %	99 %
PT OneWeb Communications Indonesia (2)	Indonésie	IG	100 %	99 %
OneWeb Srl (2)	Italie	IG	100 %	99 %
OneWeb Ltd (2)	Jersey	IG	100 %	99 %
OneWeb G.K. (2)	Japon	IG	100 %	99 %
OneWeb Kazakhstan Ltd (1)	Kazakhstan	IG	100 %	99 %
OneWeb Ltd (2)	Malte	IG	100 %	99 %
OneWeb Mauritus Ltd (2)	Île Maurice	IG	100 %	99 %
OneWeb – WorldVu Mexico S.DE R.L DE C.V. (1)	Mexique	IG	100 %	99 %
OneWeb Norway AS (2)	Norvège	IG	100 %	99 %
OneWeb – WorldVu Unipessoal Lda (2)	Portugal	IG	100 %	99 %
OneWeb – First Tech Web Company Limited (1)	Arabie Saoudite	MEE	50 %	50 %
OneWeb Sweden AB (2)	Suède	IG	100 %	99 %
OneWeb Asia PTE Limited (2)	Singapour	IG	100 %	99 %
OneWeb Senegal SARL (1)	Sénégal	IG	100 %	99 %
OneWeb Turkey Iletişim Hizmetleri AŞ (1)	Turquie	IG	100 %	99 %
OneWeb – WorldVu JV Holdings LLC (2)	États-Unis	IG	100 %	99 %
OneWeb Holdings LLC (2)	États-Unis	IG	100 %	99 %
OneWeb – WorldVu South Africa (Pty) Ltd (2)	Afrique du Sud	IG	100 %	99 %
OneWeb Colombia Limited (1)	Colombie	IG	100 %	99 %
Eutelsat Konnect Services	France	IG	100 %	96 %
Fransat S.A.S	France	IG	100 %	96 %
Eutelsat do Brasil LTDA (1)	Brésil	IG	100 %	96 %
Eutelsat do Brasil Participaçoes LTDA (1)	Brésil	IG	100 %	96 %
Satmex International BV (1)	Pays-Bas	IG	100 %	96 %
Satelites Mexicanos S.A. de C.V. (1)	Mexique	IG	100 %	96 %
EAS Delaware Corp.	États-Unis	IG	100 %	96 %
SMVS Administracion S de R.L de C.V (1)	Mexique	IG	100 %	96 %
SMVS Servicios Tecnicos S de R.L de C.V (1)	Mexique	IG	100 %	96 %
Satmex USA LLC (1)	États-Unis	IG	100 %	96 %
Eutelsat Servicos de Telecom. do Brasil Ltda (1)	Brésil	IG	100 %	96 %
Skylogic S.p.A.	Italie	IG	100 %	96 %
Eutelsat Russia (1)	Russie	IG	100 %	96 %
Eutelsat Services & Beteiligungen GmbH	Allemagne	IG	100 %	96 %
Eutelsat Inc.	États-Unis	IG	100 %	96 %
ES 172 LLC	États-Unis	IG	100 %	96 %
ES 174E LTD	Chypre	IG	100 %	96 %
Eutelsat UK Limited	Royaume-Uni	IG	100 %	96 %
Eutelsat Polska spZoo	Pologne	IG	100 %	96 %
Skylogic Mediterraneo S.r.l	Italie	IG	100 %	96 %
Eutelsat Madeira Unipessoal Lda	Madère	IG	100 %	96 %
Eutelsat Asia Pte. Ltd	Singapour	IG	100 %	96 %
Eutelsat Australia Pty Ltd	Australie	IG	100 %	96 %
Eutelsat International Ltd	Chypre	IG	100 %	96 %
Eutelsat Networks LLC (1)	Russie	IG	100 %	96 %
Taurus Satellite Holding Limited	Royaume-Uni	IG	100 %	96 %
Broadband4Africa Limited	Royaume-Uni	IG	100 %	96 %
Konnect Africa France	France	IG	100 %	96 %
BB4A Israel Ltd	Israël	IG	100 %	96 %
Konnect Africa Côte d'Ivoire (1)	Côte d'Ivoire	IG	100 %	81 %
Konnect South Africa Ltd	Afrique du Sud	IG	100 %	96 %
Konnect Africa RDC (1)	République Dém. du Congo	IG	100 %	92 %
Konnect Broadband Tanzania Limited	Tanzanie	IG	100 %	96 %
Eutelsat BH D.O.O. SARAJEVO (1)	Bosnie	IG	100 %	96 %
Eutelsat Bulgaria (1)	Bulgarie	IG	100 %	96 %
Eutelsat MENA FZ-LLC	Dubaï	IG	100 %	96 %
Noorsat Media City Ltd	Chypre	IG	100 %	96 %
Noor El Sharq Satellite	Jordanie	IG	100 %	96 %
Eutelsat Cyprus Ltd	Chypre	IG	100 %	96 %
Eutelsat Canada Inc (3)	Canada		0 — %	— %
Eutelsat Greece	Grèce	IG	100 %	96 %

IG : Intégration globale
MEE : Mise en équivalence

(1) Sociétés dont l’exercice fiscal est clos au 31 décembre pour des raisons légales ou historiques.
(2) Sociétés dont l’exercice fiscal est clos au 31 mars pour des raisons légales ou historiques. Les autres sociétés ont un exercice fiscal clos au 30 juin.
(3) Société liquidée au 5 juin 2025. Le résultat de l’entité est inclus dans le résultat du Groupe jusqu’à cette date et à hauteur de 96,38 % de taux d’intérêt.

3.2 PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

3.2.1 Exercice clos le 30 juin 2025

Le 26 juillet 2022, Eutelsat Communications S.A. et les actionnaires clés de OneWeb ont signé un protocole d'accord, pour rapprocher les deux sociétés par échange d’actions. Eutelsat Communications S.A. a annoncé le 28 septembre 2023 que son rapprochement avec OneWeb était effectif, suite à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires d'Eutelsat, tenue le même jour.

Les travaux de l’allocation du prix d’acquisition ont été finalisés en septembre 2024 entraînant des modifications mineures par rapport à l’affectation préliminaire précédente. L’allocation du prix d’acquisition donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 27 millions d’euros déterminé comme suit :

	Bilan OneWeb à 100 % (en millions d'euros)
Actifs non courants	2 020,0
Actifs courants	268,0
Passifs non courants	(440,0)
Passifs courants	(283,0)
Relation contractuelle préexistante entre OneWeb et Eutelsat	91,0
JV des stock-options	12,0
ACTIFS NET ACQUIS	1 668,0
PRIX D’ACQUISITION	1 695,0
ÉCART D'ACQUISITION	27,0

Les principaux actifs acquis sont relatifs à une Constellation composée de 620 satellites à date d'acquisition (septembre 2023).# Bien que les satellites ou les stations terrestres pris individuellement aient une durée de vie finie, la Constellation a une durée de vie indéfinie en raison des droits orbitaux qui constituent un actif clé au sein de la Constellation.

Les autres évolutions du périmètre de consolidation concernent l’acquisition de OneWeb India Communications Private Limited (« OneWeb India »). L’opération, finalisée le 20 septembre 2024, a permis au Groupe d’obtenir une participation de 74 % dans l’entité en échange d’un investissement dans OneWeb India d’environ 3 millions d’euros. Dans un second temps, sous réserve de l’approbation des investissements directs étrangers, des options de vente et d’achat permettront au Groupe d’acquérir les 26 % restants de l’entité auprès de Bharti Airtel Limited. La juste valeur de l’option de vente est valorisée au passif du Groupe. Le Groupe a reconnu un écart d’acquisition de 1,4 million d’euros à l’issue de l’opération.

De plus, comme détaillé dans la note 2.1, le Groupe est en train de procéder à la cession des actifs passifs de ses téléports et de ses actifs SNP (Satellite Network Portal). En prévision de cette transaction, le Groupe a constitué cinq nouvelles entités juridiques, AntennaCo Holdings SAS, AntennaCo US LLC, AntennaCo UK, AntennaCo France et AntennaCo Srl, qui seront finalement utilisées par le Groupe pour mettre en œuvre la cession des actifs. Ces sociétés ne sont pas consolidés au 30 juin 2025 compte tenu de leurs caractères non significatifs.

En mai 2025, la société Eutelsat America Corp, auparavant détenue à 100 % et consolidée par IG a été absorbée par la société OneWeb Technologies.

3.2.2 Exercice clos le 30 juin 2024

Avant la transaction, le Groupe Eutelsat détenait une participation à hauteur de 22,91 % dans OneWeb (au travers de sa filiale Eutelsat S.A.) et sa participation dans OneWeb était comptabilisée par mise en équivalence. Après la transaction, le Groupe Eutelsat détient 100 % des actions de catégorie A de OneWeb (directement et indirectement via sa filiale Eutelsat S.A.). Au niveau du capital de OneWeb Holding, par exemption, il reste cependant une action B détenue par le Secrétariat d’État pour la Science, l’Innovation et la Technologie. (Secretary of State for Science, Innovation and Technology). Les droits attachés à l’action B ont été analysés comme étant des droits protectifs.

Pour les besoins de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » (« IFRS 3 »), la Direction d’Eutelsat Communications S.A. a déterminé qu’Eutelsat est l’acquéreur comptable de OneWeb en se basant sur :

les droits de vote relatifs estimés des actionnaires d’Eutelsat et de OneWeb au sein du Groupe Combiné : après l’opération, les actionnaires historiques d’Eutelsat Communications S.A. sont majoritaires sans qu’aucun actionnaire de OneWeb ne représente plus de 30 % des droits de vote qui lui confèreraient un pouvoir significatif dans le Groupe Combiné ;
la composition des organes de gouvernance et de direction du Groupe Combiné convenue entre les parties : le Président du Conseil d’administration et la Directrice générale d’Eutelsat ont conservé leurs mandats après l’opération et les administrateurs proposés par Eutelsat et ses actionnaires de référence et ceux proposés par OneWeb et ses principaux actionnaires disposent respectivement de huit et sept voix dont une voix prépondérante pour le Président du Conseil d’administration d’Eutelsat ;
la taille relative du Groupe Eutelsat et du Groupe OneWeb ;
la prise de participation progressive initiée par Eutelsat dans OneWeb depuis 2021 ;
le fait que les actifs, le revenu et le résultat net d’Eutelsat sont plus importants que ceux de OneWeb sur le dernier exercice des deux groupes ;
le fait que le siège social est resté basé en France, à Issy-Les-Moulineaux.

En application des principes de la norme IFRS 3 sur un regroupement d'entreprises réalisé par étapes, à la Date de Réalisation, les deux opérations suivantes ont été reflétées comptablement :

première opération : réévaluation à la juste valeur des titres OneWeb précédemment mis en équivalence, ceci s’est traduit par une perte de 77,6 millions d’euros comptabilisée en Autres produits et charges exceptionnels ;
seconde opération : enregistrement de la prise de contrôle de la totalité des titres OneWeb.

Ces deux opérations sont reflétées dans les comptes d’Eutelsat Communications S.A. au 30 juin 2024. Ainsi, depuis le 28 septembre 2023, OneWeb est consolidé en intégration globale.

L’augmentation de capital réalisée pour rémunérer les apports des actionnaires de OneWeb représente une valeur issue des traités d’apport de 2 506,8 millions d’euros dont 226,3 millions d’euros de capital (augmentation de capital telle qu’elle apparaît dans les comptes individuels).

Entre le 1er juillet 2023 et le 28 septembre 2023, la participation de OneWeb est comptabilisée par mise en équivalence et la quotepart de résultat du Groupe est une perte nette de 28 millions d’euros.

Le prix d’acquisition s’élève à 1 695 millions d’euros. Ce prix est déterminé sur la base notamment du cours de Bourse d’Eutelsat Communications S.A. le jour de la prise de contrôle ainsi que de la juste valeur de la participation déjà détenue dans OneWeb :

1 227 M€ pour les 77,09 % acquis dans le cadre de cette opération [226 252 053 actions nouvelles émises à un prix correspondant au 28 septembre, prix de marché de 5,425 €/ action] ;
365 M€ pour les 22,91 % à la juste valeur [1227 x 22,91/77,09] : cela correspond à la juste valeur des actions OneWeb déjà détenues par Eutelsat Communications S.A. ;
12 M€ correspondant à la juste valeur des stock-options déjà acquis à la date de clôture ;
91 M€ correspondant à la relation contractuelle préexistante entre OneWeb et le Groupe Eutelsat.

Les travaux de l’allocation du prix d’acquisition ont été réalisés sur le deuxième semestre de notre exercice. L’allocation du prix d’acquisition conduit à comptabiliser un goodwill de 15 M€ qui est déterminé de la façon suivante :

	Bilan OneWeb à 100 % (en millions d'euros)
Actifs non courant	2 032,0
Actifs courants	268,0
Passif non courant	(440,0)
Passif courant	(283,0)
Relation contractuelle préexistante entre OneWeb et Eutelsat	91,0
JV des stock-options	12,0
ACTIFS NET ACQUIS	1 680,0
PRIX D’ACQUISITION	1 695,0
ÉCART D'ACQUISITION	15,0

Les principaux actifs acquis sont relatifs à une Constellation composée de 620 satellites.

Si Eutelsat Communications S.A. avait acquis OneWeb au 1er juillet 2023, le chiffre d’affaires du Groupe aurait été de 1 221 millions d’euros au lieu de 1 213 millions d’euros, l’EBITDA de 671,1 millions d’euros au lieu de 718,9 millions d’euros et le résultat net diminué de (-124,4 millions d’euros) pour être ramené à (434,1) millions d’euros au lieu de (309,7) millions d’euros.

Dans les tableaux des Notes Annexes du Bilan (note 7), la ligne Entrée de périmètre correspond à l’impact de l’acquisition de OneWeb au 28 septembre 2023.

Le Groupe a cédé en janvier 2024, sa participation de 50 % dans le groupe Airbus OneWeb Satellites au groupe Airbus US Space & Defense. La participation dans le groupe Airbus OneWeb Satellites (AOS) a été évaluée à la juste valeur dans le cadre de la prise de contrôle du groupe OneWeb, en conséquence la cession d'AOS pour 75 millions de dollars n'a entraîné aucune plus-value pour le Groupe dans les comptes au 30 juin 2024.

Les autres évolutions du périmètre de consolidation concernent la dissolution de la société Latam Corp. le 30 mai 2024. Cette dissolution n’apporte ni gain, ni perte à Eutelsat Group.

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Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 281

INFORMATION FINANCIÈRE

6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

NOTE 4 PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION

4.1 BASES DE PRÉPARATION DES COMPTES

Les états financiers consolidés au 30 juin 2025 sont établis selon le référentiel IFRS tel qu’approuvé par l’Union européenne en vigueur à cette date et dont les textes sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/commission/index_fr .

Le Groupe applique depuis le 1er juillet 2024 les nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous et adoptées par l’Union européenne :

amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » : Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants – Report de la date d’entrée en vigueur et Passifs non courants assortis de clauses restrictives ;
amendements à IFRS 16 « Contrats de location » : Obligations locatives découlant d’une cession-bail ;
amendements à IAS 7 « État des flux de trésorerie » et IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir » : Accords de financement des fournisseurs.

Ces nouveaux textes n’ont pas eu d’effet significatif sur les états financiers du Groupe.

Par ailleurs les normes suivantes, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 n’ont pas été appliquées par anticipation :

amendements à IAS 21 « Effet des variations des cours des monnaies étrangères » : Absence de convertibilité.# 6 INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Le Groupe n’applique pas le texte suivant, qui a été adopté par l’Union européenne à la date d’émission des comptes consolidés mais n’est pas encore entré en vigueur :

■ Classement et Évaluation des instruments financiers – Projet de modification d’IFRS 9 and IFRS 7 (applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026). Le Groupe n’anticipe pas d’effets significatifs sur les comptes consolidés liés à ces textes.

Le Groupe n’applique pas les textes suivants, qui n’ont pas été adoptés par l’Union européenne à la date d’émission des comptes consolidés :

■ IFRS 18 « Présentation des états financiers et informations à fournir » ;
■ IFRS 19 « Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : Informations à fournir » ;
■ projet de modifications d’IFRS 9 et d’IFRS 7 « Contrats d’achat d’énergie » ;
■ améliorations annuelles – Volume 11.

Pilier II

Le dispositif Pilier II de l'OCDE a été mis en œuvre dans la réglementation fiscale française à compter du 1er janvier 2024. En conséquence, Eutelsat Communications S.A. et toutes ses entités contrôlées entrent dans le champ de nouvelles obligations fiscales et de conformité qui peuvent, selon le taux effectif d'imposition (TEI) calculé pour chaque juridiction où le Groupe est présent, entraîner un impôt supplémentaire afin de porter ce TEI à 15 %. L'application de la réglementation Pilier II n'a pas eu d'impact significatif sur les comptes du Groupe au 30 juin 2025.

4.2RÈGLES DE PRÉSENTATION

4.2.1Conversion des états financiers et transactions en devises étrangères

La monnaie de référence et de présentation des états financiers est l’euro. Les filiales situées dans des pays en dehors de la zone euro tiennent leurs comptabilités dans la devise la plus représentative de leurs environnements économiques respectifs. Les éléments bilanciels sont convertis au taux de change de clôture. Les éléments du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen de la période. Les écarts de conversion du bilan et du compte de résultat qui proviennent des variations de taux de change sont présentés en écarts de conversion dans les capitaux propres.

Le Groupe ne consolide aucune société significative dont la devise fonctionnelle est celle d’une économie hyper inflationniste. Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties en monnaie fonctionnelle aux taux de change des jours des transactions. Les gains et les pertes de change résultant du règlement de ces transactions et de la conversion au taux de change de clôture des actifs et des passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés en résultat de change.

Les pertes et gains de change résultant de la conversion des avances capitalisables consenties à des filiales étrangères et faisant partie de l’investissement net dans la filiale consolidée sont enregistrés directement en capitaux propres sous la rubrique écart de conversion. La principale devise étrangère utilisée est le dollar U.S. Le taux de clôture retenu est de 1,170 dollar U.S. pour 1 euro et le taux moyen de la période est de 1,128 dollar U.S. pour 1 euro.

282 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

4.2.2Présentation des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs et les passifs courants sont ceux que le Groupe s’attend à réaliser, consommer ou régler durant le cycle d’exploitation normal, qui est inférieur à 12 mois. Tous les autres actifs et passifs sont non courants.

4.3JUGEMENTS COMPTABLES ET ESTIMATIONS SIGNIFICATIVES

La préparation des états financiers consolidés du Groupe requiert le recours à des jugements et estimations susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. La Direction est amenée à revoir ces estimations et appréciations de manière constante sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques et de la détermination de la juste valeur des actifs et passifs dans le cadre de l’affectation préliminaire du prix d’acquisition de Oneweb. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l’incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d’une période subséquente.

Dans le cadre de l’établissement des états financiers au 30 juin 2025, la Direction a exercé son jugement, notamment au regard de la valeur recouvrable des actifs, de la reconnaissance du chiffre d’affaires, de l’estimation des provisions et l’appréciation des passifs éventuels, de la comptabilisation des actifs et passifs d’impôt, de l’évaluation du risque clients et la détermination de la juste valeur des actifs et passifs dans le cadre de l’affectation préliminaire du prix d’acquisition de Oneweb.

NOTE 5INFORMATION SECTORIELLE

Avant la prise de contrôle de OneWeb, le G roupe considérait opé rer que dans un seul secteur opérationnel. Il fondait son analyse sur l’appréciation des services rendus et la nature des risques associés, plutôt que sur leur destination. Il s’agissait de la fourniture de services de communications par satellite pour la vidéo, les réseaux d’entreprise et à haut débit, et les mobiles, principalement aux opérateurs de communications et diffuseurs internationaux, intégrateurs de réseaux d’entreprise et les sociétés pour leurs besoins propres.

La prise de contrôle de OneWeb le 28 septembre 2023 constitue un virage stratégique pour le Groupe. Son ambition est d’être un leader mondial dans le domaine des télécommunications spatiales offrant aux clients des services de connectivité entièrement intégrés partout dans le monde. La densité de réseau et les débits élevés des satellites GEO d'Eutelsat associée à la faible latence et à la large couverture de la constellation LEO de OneWeb ouvriront de nouveaux marchés et de nouvelles applications pour les clients. L’intégration de OneWeb est en cours et, s’est traduit, et continuera à se traduire dans les prochains mois par plusieurs changements impactant l’organisation interne du Groupe et in fine les indicateurs de performance suivis par le Directeur général et le Directeur financier, qui forment le principal organe de décision opérationnel du Groupe. Les offres clients intégrées incluront de plus en plus les synergies des deux activités pour les offres technologiques, commerciales et financières. Les fonctions support du Groupe sont communes depuis le mois de février 2024. Un reporting intégré a été mis en place depuis le mois d’avril 2024.

Le Groupe continue ainsi d’opérer dans un seul secteur opérationnel. À ce stade les indicateurs de performance suivis par les principaux décideurs demeurent actuellement les suivants :

■ le chiffre d’affaires ou produits des activités ordinaires ;
■ l’EBITDA ajusté défini comme le résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dépréciations d’actifs, autres produits et charges opérationnels et le taux de marge de l’EBITDA ajusté par rapport au chiffre d’affaires ;
■ les investissements bruts couvrant les acquisitions de satellites et d'autres actifs corporels ou incorporels, ainsi que les paiements liés aux dettes de location ;
■ le ratio dette nette sur EBITDA ajusté (voir note 7.4.4 « Dette nette »).

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 283 INFORMATION FINANCIÈRE

6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Exercice clos au 30 juin 2025 (en millions d'euros)
| | 2024 | 2025 |
| :------------------------------------ | -------: | -------: |
| Produits des activités ordinaires | 1 213,0 | 1 243,7 |
| Charges opérationnelles | (494,1) | (567,6) |
| EBITDA AJUSTÉ | 718,9| 676,2|
| Dotations aux amortissements | (702,1) | (808,3) |
| Autres produits et charges opérationnels| (208,2) | (777,0) |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | (191,3)| (909,2)|
| Résultat financier | (123,9) | (201,0) |
| Impôts sur les sociétés | 28,3 | 6,7 |
| Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence | (22,8) | (2,4) |
| Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | 0,2 | (24,0) |
| PART ATTRIBUABLE AU GROUPE | (309,9)| (1 081,9)|

Exercice clos au 30 juin 2025 (en millions d'euros)
| | 2024 | 2025 |
| :------------- | ---------: | ---------: |
| Dette nette à la clôture | 2 544,4 | 2 626,6 |

Exercice clos au 30 juin 2025 (en millions d'euros)
| | 2024 | 2025 |
| :------------------------------------------------------------------- | ---------: | ---------: |
| Acquisitions de satellites, d'autres biens et équipements et d'actifs incorporels | (463,2) | (388,7) |
| Encaissement des prêts ECA et autres lignes de crédit bancaires | 247,0 | — |
| Remboursements des prêts ECA et autres lignes de crédit bancaires | (193,1) | (9,1) |
| Dettes locatives | (53,9) | (61,1) |
| CASH-FLOW DISCRÉTIONNAIRE | (463,2)| (458,9)|

284 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

NOTE 6NOTES ANNEXES DU COMPTE DE RÉSULTAT

6.1CHIFFRE D’AFFAIRES

Principes comptables

La majorité des contrats concerne la fourniture de services de capacité satellitaire auprès de clients distributeurs (qui revendent la capacité à des utilisateurs finaux) et de clients utilisateurs (qui utilisent la capacité pour leurs propres besoins). Ces contrats couvrent généralement des périodes allant de plusieurs mois à plusieurs années à l’exception de certains contrats portant sur de la fourniture de capacité occasionnelle de courte durée. Pour l’ensemble de ces contrats, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement, au fur et à mesure du transfert du contrôle de la capacité au client sur la période contractuelle en fonction du volume d’unités de capacité satellitaire vendu (exprimé en Mhz ou Mbps selon les contrats). Cette méthode permet de reconnaître le chiffre d’affaires correspondant au niveau de service rendu à nos clients pour une période donnée en tenant compte des éventuelles variations de volume d’unités vendues au cours du contrat. Certains contrats incluent des contreparties variables telles que des prix variables ou des périodes de gratuité.# INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Pour ces contrats, le Groupe estime le montant de contrepartie auquel il aura droit en échange de la fourniture des services promis au client et en tient compte dans la reconnaissance du chiffre d’affaires dès lors qu’il est hautement probable que la levée ultérieure de l’incertitude relative au montant cumulé du chiffre d’affaires ne se produira pas. Le Groupe prend parfois à sa charge des frais marketing (promotion, publicité…) ou techniques (principalement des achats et installations d’antennes) pour le compte de certains clients. Lorsque ces frais ne sont pas distincts du service transféré au client, ils constituent une même obligation de performance avec le service fourni et la contrepartie payable au client est reconnue en réduction du prix de la transaction. Lorsque la contrepartie payable au client est octroyée en contrepartie d’un service distinct de la part du client et correspond à la juste valeur du service pour le Groupe elle est comptabilisée en charges opérationnelles. Certains contrats prévoient la possibilité d’une résiliation anticipée, moyennant le versement d’indemnités. Lorsque ces indemnités sont versées dans le cadre d’une modification de contrat qui porte sur des services du contrat existant, les services du contrat amendé ne forment qu’une seule et même obligation de performance avec les services partiellement remplis à la date de modification. Ces indemnités sont alors étalées sur la durée de vie du contrat modifié. Les paiements initiaux reçus sont reportés en tant que passif contractuel dans la mesure où ils dépassent le chiffre d’affaires cumulé comptabilisé. Une évaluation est effectuée pour déterminer si les paiements anticipés constituent un avantage financier significatif pour le Groupe. Lorsqu’une composante de financement importante attribuable à la fourniture de financement est identifiée, le Groupe ajuste les produits à comptabiliser pour tenir compte de l’effet de l’actualisation et dénoue le passif du contrat sur la base du taux d’actualisation qui serait reflété dans une transaction de financement distincte avec le client. Les produits et les charges de financement applicables sont présentés sur une base brute.

6.1.1 Chiffre d’affaires par application

Le chiffre d’affaires par application se présente comme suit :
(en millions d'euros)

Application	30 juin 2024	30 juin 2025
Vidéo	650,6	608,2
Services aux gouvernements	165,3	211,0
Connectivité Fixe	234,1	247,3
Connectivité Mobile	159,3	159,7
TOTAL ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	1 209,4	1 226,3
Autres Revenus (1)	3,7	17,5
TOTAL	1 213,0	1 243,7

Taux de change EUR/USD : 1,081 (2024) ; 1,082 (2025)

(1) Les autres revenus incluent l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars qui s’élève à 0,8 million d’euros contre (3,0) millions d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2024. Les autres revenus incluent l’effet de couverture de change euros/dollars, la rémunération de services de conseil ou d’ingénierie fournis à des tiers ainsi que des indemnités de fin de contrat.

6.1.2 Chiffre d’affaires par zone géographique

Le chiffre d’affaires par zone géographique, déterminé à partir des adresses de facturation des clients, se présente comme suit :
(en millions d’euros et pourcentage)

Régions	30 juin 2024 Montant	30 juin 2024 %	30 juin 2025 Montant	30 juin 2025 %
France	77,4	6,4	85,2	6,8
Italie	120,0	9,9	101,5	8,2
Royaume-Uni	95,8	7,9	73,4	5,9
Europe (autres)	318,6	26,3	350,1	28,1
Amériques	288,3	23,8	271,6	21,8
Moyen-Orient	175,7	14,5	193,3	15,5
Afrique	109,5	9,0	106,4	8,6
Asie	29,6	2,4	60,7	4,9
Autres (1)	(1,9)	(0,2)	1,5	0,1
TOTAL	1 213,0	100,0	1 243,7	100,0

6.1.3 Carnet de commandes

Le carnet de commandes représente le chiffre d’affaires futur correspondant aux contrats d’attribution de capacité ou de services (y compris les contrats pour les satellites en cours d’approvisionnement). Il s’établit à 3,5 milliards d’euros au 30 juin 2025. Le carnet de commandes sécurisé, qui correspond aux exigences requises par IFRS 15 et excluant le chiffre d’affaires soumis à des clauses de rupture anticipées, s’élève à 2,8 milliards d’euros. Le montant du carnet de commandes sécurisé à échéance à moins de cinq ans s’élève à 2,5 milliards d’euros, dont 1,4 milliard à moins de deux ans.

6.2 CHARGES OPÉRATIONNELLES

Les coûts des opérations incluent principalement les coûts de personnel et les autres coûts liés au contrôle et à l’exploitation des satellites, ainsi que les primes d’assurance vie en orbite des satellites. Les frais commerciaux et administratifs comprennent essentiellement les coûts du personnel administratif et commercial, l’ensemble des dépenses de marketing et de publicité ainsi que les frais généraux rattachés. Les charges opérationnelles relatives aux dépréciations sur les créances commerciales et les actifs sur contrat clients s’élèvent à 17,6 millions d’euros au 30 juin 2025 (contre 15,7 millions d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2024).

6.2.1 Charges de personnel

Les charges de personnel (y compris la participation légale des salariés) se ventilent comme suit :
(en millions d'euros)

Catégorie	30 juin 2024	30 juin 2025
Coûts des opérations	103,4	117,1
Charges commerciales et administratives	117,2	122,7
TOTAL	220,6	239,8

Les salariés d’Eutelsat S.A. bénéficient d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) alimenté par versements volontaires des salariés, d’un dispositif de Compte Épargne Temps (CET) et d’un accord d’intéressement conclu pour une durée de trois ans assis sur des objectifs révisables annuellement.

6.2.2 Effectifs

Le Groupe compte 1578 salariés équivalent temps plein à la clôture au 30 juin 2025 (dont 510 salariés OneWeb) contre 1514 à la clôture au 30 juin 2024 (dont 461 salariés OneWeb). Le nombre moyen d’employés, en équivalent temps plein sur l’exercice, s’établit comme suit :

Secteur	30 juin 2024	30 juin 2025
Opérations	822	865
Fonctions commerciales et administratives	692	713
TOTAL	1 514	1 578

6.2.3 Rémunération en actions et assimilés

Principes comptables

Les paiements fondés sur des actions sont évalués à leur juste valeur à la date d’attribution des plans et sont comptabilisés en charges de personnel sur la durée d’acquisition des droits représentatifs de l’avantage consenti, en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres pour les plans dénoués en actions ou des autres passifs financiers pour les plans dénoués en trésorerie. Ils sont réévalués à chaque clôture afin de tenir compte de l’évolution des hypothèses d’acquisition des droits (taux de rotation du personnel, probabilité d’atteinte des critères de performance) et, pour les plans dénoués en trésorerie, de l’évolution des conditions de marché (cours de bourse). En complément des plans en vigueur au sein du Groupe au 30 juin 2024, le Groupe a octroyé deux nouveaux plans d’actions, l’un réglé en trésorerie et l’autre en actions, le 21 novembre 2024. L’attribution de ces actions est soumise à une condition de présence et à l’atteinte de conditions de performance. La charge constatée au titre de ces plans (hors charges sociales) s’est élevée à 1,1 million d’euros sur l’exercice clos le 30 juin 2025 contre un produit de 1,1 million d'euros sur l’exercice clos le 30 juin 2024.

Les caractéristiques des plans sont les suivantes :

Caractéristiques des plans	Plan janvier 2022	Plan novembre 2022	Plan novembre 2023	Plan novembre 2024 (3)
Période d'acquisition	Janvier 2022 – Décembre 2024	Juillet 2022 – Juin 2025	Juillet 2023 – Juin 2026	Juillet 2024 – Juin 2027
Mode de règlement	Actions	Actions et trésorerie	Actions et trésorerie	Actions et trésorerie
Nombre maximal d'actions attribuables à l'origine	75 736	308 020	1 370 787	1 555 584
Nombre de bénéficiaires	1	16	40	45

NOMBRE D'ACTIONS ET CONDITIONS DE PERFORMANCE DU PLAN D'ACTIONS GRATUITES
Nombre d'actions total en circulation	—	81 675	—	74 421
Conditions de performance		New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et TSR relatif (1) et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et TSR relatif (1) et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et TSR relatif (1) et CSR

NOMBRE D'ACTIONS ET CONDITIONS DE PERFORMANCE DES PLANS D'ACTIONS FICTIVES
Nombre d'actions total en circulation	—	121 258	601 417	778 567
Objectifs de performance		New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et CSR

JUSTE VALEUR DES ACTIONS AU 30 JUIN 2025
Juste valeur hors TSR (1) (actions)	8,9	8,8	4,0	3,7
Juste valeur hors TSR (1) (trésorerie)	—	4,0	4,0	3,7
Juste valeur après prise en compte TSR (1)	9,21	6,39	2,47	2,33
Valorisation totale du plan au 30 juin 2025 (en millions d'euros) (2)	—	0,6	0,7	0,8

CHARGE DE L'EXERCICE
Charge de l’exercice clos le 30 juin 2025 (en millions d’euros) (3)	(0,1)	(0,1)	(0,2)	(0,7)

(1) Le TSR (total shareholder return) relatif mesure le taux de rentabilité de l’action Eutelsat par rapport à celui d’autres références ou indices. Cette condition de performance n’est applicable qu’aux mandataires sociaux.
(2) Hors charges sociales
(3) Plan AGA exceptionnel inclus# A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 287 INFORMATION FINANCIÈRE 6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

6.3 AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS

Principes comptables

Les autres produits et charges opérationnels sont constitués des produits et charges inhabituels, anormaux et peu fréquents. Ils comprennent notamment les dépréciations d’actifs, le coût des échecs au lancement et les remboursements d’assurance y afférant, les litiges non commerciaux nets des frais engagés, les frais de restructuration, les résultats de cession d’immobilisations et les conséquences des évolutions de périmètre (frais d’acquisitions et résultats de cession).

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Autres produits opérationnels	10,4	3,1
Autres charges opérationnelles	(218,6)	(780,2)
TOTAL	(208,2)	(777,0)

Au 30 juin 2025, les autres produits opérationnels sont principalement liés au produit complémentaire au titre de la bande C et des cessions d'immobilisations. Les autres charges opérationnelles incluent principalement la dépréciation du goodwill pour 535 millions d’euros, les dépréciations sur les satellites pour 186 millions d'euros, des coûts relatifs à l’abandon d’un projet d’investissement pour 19 millions d’euros ainsi que des coûts consécutifs aux changements de périmètres pour 30 millions d’euros, notamment relatifs à l’acquisition OneWeb au cours de l’exercice précédent, et au projet de vente d’actifs d’infrastructures terrestres passives pour cet exercice. Au 30 juin 2024, les autres produits opérationnels comprennent notamment 7,6 millions d’euros de reprise de dépréciation sur la valeur des satellites AT1, AT2, 53A et 65WA. Les autres charges opérationnelles incluent principalement les coûts relatifs à l’opération de rapprochement et d’intégration avec OneWeb pour 38,7 millions d’euros et la remise à la juste-valeur des 22,91 % de OneWeb détenue par Eutelsat S.A. pour 77 millions d’euros. Ce poste comprend aussi des dépréciations sur les satellites pour 25,7 millions d’euros et des dépréciations des relations clients pour 58,8 millions d'euros.

6.4 RÉSULTAT FINANCIER

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Charges d'intérêts après couverture	(105,3)	(142,2)
Intérêts sur dettes locatives	(22,5)	(25,5)
Frais d'émission d'emprunt & commissions	(16,3)	(12,7)
Intérêts capitalisés	5,2	2,7
COÛT DE LA DETTE BRUTE	(138,9)	(177,6)
Produits financiers	12,2	4,6
COÛT DE LA DETTE NETTE	(126,6)	(173,0)
Variation des instruments financiers dérivés	(2,3)	2,2
Résultat de change	11,1	(10,9)
Autres	(6,0)	(19,3)
RÉSULTAT FINANCIER	(123,9)	(201,0)

La charge d’intérêts au 30 juin 2025 a évolué compte tenu de l’évolution des taux d’intérêt sur la période. Le montant des intérêts capitalisés est dépendant de l’avancement et du nombre des programmes de constructions satellitaires constatés au cours de l’exercice concerné. Le taux d’intérêt retenu pour la détermination des charges d’intérêts capitalisables est de 4,37 % au 30 juin 2025 contre 4,87 % au 30 juin 2024. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés aux 30 juin 2025 et 2024 incluent notamment la part inefficace de la valeur temps des instruments dérivés qualifiés dans une relation de couverture.

288 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

6.5 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La charge d’impôt du Groupe se décompose comme suit :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Charge d'impôt courant	(16,9)	(17,1)
Produit (charge) d'impôt différé	45,2	23,8
TOTAL IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS	28,3	6,7

Le rapprochement de la charge d’impôt théorique, calculée selon le taux de droit commun en France appliqué au résultat avant impôt, résultat des sociétés mises en équivalence, avec la charge d’impôt réelle, s’établit comme follows :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Résultat courant avant impôt	(315,2)	(1 110,2)
Taux d'impôt de droit commun en France	26 %	26 %
CHARGE D'IMPÔT THÉORIQUE	81,4	286,8
Bénéfices non taxables	63,7	60,6
Différences de taux d'imposition	3,9	2,6
Dépréciation du goodwill	(138,2)	—
Utilisation de pertes fiscales	—	—
CVAE	(1,1)	(0,5)
Impôts différé nés au cours de l'exercice antérieur et reconnus sur la période	0,5	—
Pertes de la période non activées (1)	(57,4)	(204,7)
Dépréciation d’impôt différés actifs sur différences temporaires (1)	(25,4)	—
Autres différentes permanentes	(37,4)	0,2
CHARGES D'IMPÔT	28,3	6,7
Taux d'impôt effectif	9,0 %	0,6 %

(1) Éléments de rapprochement concernant les entités de OneWeb en juin 2024 et les entités de OneWeb, Eutelsat S.A., Eutelsat Communications et Eutelsat do Brasil.

Au 30 juin 2025, les autres différences permanentes intègrent principalement l’impact des différences de change sur les positions d’impôts différés des filiales Satellites Mexicanos et Eutelsat Do Brasil pour 12 millions, les litiges fiscaux pour (3,7) millions d'euros, compensées en partie par d'autres différences permanentes pour (8,1) million d'euros. Au 30 juin 2024, les autres différences permanentes intègrent principalement les charges d'impôts liées aux impacts de l'ajustement à la juste valeur des titres OneWeb détenus chez Eutelsat S.A. pour 19,9 millions, aux autres déficits non activés pour 3,2 millions d’euros, à l’impact des différences de change sur les positions d’impôts différés des filiales Satellites Mexicanos et Eutelsat Do Brasil pour 2,9 millions, aux litiges fiscaux pour 3,7 millions d'euros et aux autres différences permanentes pour 7,7 millions d'euros.

.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.

289 INFORMATION FINANCIÈRE 6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

6.6 RÉSULTAT PAR ACTION

Principes comptables

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires d’Eutelsat Communications par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation durant chaque période considérée. Les actions propres ne sont pas prises en compte pour le calcul du résultat par action. Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le résultat net et les résultats nets (de base et dilué) revenant aux actionnaires utilisés pour le calcul des résultats par action (de base et dilué).

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Résultat net	(309,7)	(1 105,9)
Quote-part de résultat des filiales rétrocédée aux participations ne donnant pas le contrôle	(0,2)	24,0
RÉSULTAT NET UTILISÉ POUR LE CALCUL DU RÉSULTAT PAR ACTION	(309,9)	(1 081,9)
Nombre moyen d'actions de base	418 174 999	474 767 029
Résultat par action de base	(0,741)	(2,279)
Nombre moyen d'actions dilués	418 931 519	477 055 465
Résultat par action dilué	(0,741)	(2,268)

290 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

NOTE 7 NOTES ANNEXES DU BILAN

7.1 ACTIFS IMMOBILISÉS

7.1.1 Écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles

Principes comptables

Écarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. La contrepartie transférée en échange du contrôle de l’entité acquise est évaluée à sa juste valeur et inclut les clauses de rémunération éventuelles en tenant compte de leur probabilité de survenance. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur. Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont exclus de la contrepartie transférée et sont inscrits en autres produits et charges opérationnels lorsqu’ils sont encourus. Les participations ne donnant pas le contrôle peuvent, à la date d’acquisition, être évaluées à la juste valeur ou en quote-part des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. L’option pour l’application de l’une de ces deux méthodes est exerçable transaction par transaction. Lors de la première consolidation, l’ensemble des actifs, passifs et passifs éventuels de la société acquise est estimé à sa juste valeur. Dans le cadre d’une prise de contrôle par achats successifs, la participation antérieurement détenue est réévaluée à sa juste valeur en date d’acquisition, le profit ou la perte en découlant est comptabilisé en résultat. Les écarts d’acquisitions sont évalués dans la devise fonctionnelle de l'entité acquise, à la date du regroupement, pour un montant égal à la différence entre la somme de la juste valeur de la contrepartie versée et la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs assumés. Ils font l’objet d’un test de dépréciation comme décrit au paragraphe 7.1.4.

Contrats clients et relations associées

Les contrats clients et relations associées, acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises, sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. La juste valeur est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière telles que celles fondées sur les revenus ou la valeur de marché. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie économique, estimée sur la base de la durée moyenne des relations contractuelles existant à la date d’acquisition et de taux de renouvellement attendus. La principale relation client reconnue dans les comptes du Groupe est celle d’Eutelsat S.A., amortie sur une durée de 20 ans.

Marque Eutelsat

La marque Eutelsat a été reconnue lors de l’acquisition d’Eutelsat S.A. par Eutelsat Communications en 2005.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont constituées de frais de développement capitalisés, de licences, les droits prioritaires à l’Union Internationale des Télécoms (UIT) et de droits orbitaux.# INFORMATION FINANCIÈRE

6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Les frais de développement sont capitalisés et amortis sur une durée comprise entre trois et sept ans dès lors que le Groupe peut démontrer :
* la capacité technique à réaliser l’actif pour l’utiliser ou le vendre ;
* l’intention et la capacité d’achever le développement de l’actif, et de l’utiliser ou de le vendre ;
* la capacité à utiliser ou vendre l’actif ;
* la probabilité que des avantages économiques futurs bénéficieront au Groupe du fait de cet actif ;
* la disponibilité de ressources techniques, financières ou autres adéquates à la réalisation de l’actif ;
* la capacité à mesurer de manière fiable les dépenses attribuables à l’actif durant sa phase de développement.

Les dépenses engagées au titre de la recherche (ou durant la phase de recherche d’un projet interne) sont reconnues en charges lorsqu’elles sont encourues.

Les capacités d’émission, de droits orbitaux et les licences sont amorties sur leur durée d’utilisation, qui sont les suivantes :
* pour les capacités d’émission et les droits orbitaux entre 13 et 23 ans ;
* pour les licences entre 1 et 13 ans autres ;
* pour les droits et licences en bandes Ku et Ka du Groupe pour sa constellation en orbite terrestre basse, sur une durée de vie utile indéfinie.

7.1.1 Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition

Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d'euros)	Écarts d'acquisition	Contrats clients et relations associées	Marque Eutelsat	Autres immobilisations incorporelles	Total
IMMOBILISATIONS BRUTES
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2023	1 280,1	1 132,0	40,8	420,6	2 873,6
Acquisitions	—	—	—	18,9	18,9
Transferts	—	—	—	58,7	58,7
Variations de change	8,1	5,2	—	(0,2)	13,1
Cessions et mises au rebut	—	—	—	(2,0)	(2,0)
Entrée de périmètre à la valeur nette (1)	15,1	—	—	276,0	291,1
Actifs détenus en vue de leur cession et autres	—	—	—	—	—
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2024	1 303,3	1 137,3	40,8	772,0	3 253,4
Acquisitions	—	—	—	20,5	20,5
Transferts	—	—	—	46,5	46,5
Variations de change	(35,3)	(21,0)	—	(34,1)	(90,4)
Cessions et mises au rebut	—	—	—	—	—
Entrée de périmètre à la valeur nette (1)	14,2	—	—	(7,3)	6,9
Actifs détenus en vue de leur cession et autres (3)	(141,3)	—	—	(1,5)	(142,9)
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2025	1 140,9	1 116,3	40,8	795,9	3 093,9

AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS | | | | |
AMORTISSEMENTS CUMULÉS AU 30 JUIN 2023 | — | (969,6) | — | (321,8) | (1 291,3)
Dotations aux amortissements | — | (56,1) | — | (67,9) | (124,1)
Transferts et autres | — | — | — | — | —
Variations de change | — | (4,1) | — | (0,9) | (4,9)
Reprises (cessions et mises au rebut) | — | 13,1 | — | 2,1 | 15,1
Dépréciations et pertes de valeurs (2) | — | (71,9) | — | — | (71,9)
Actifs détenus en vue de leur cession et autres | — | — | — | — | —
AMORTISSEMENTS CUMULÉS AU 30 JUIN 2024 | — | (1 088,6) | — | (388,6) | (1 477,2)
Dotations aux amortissements | — | (37,4) | — | (85,4) | (122,8)
Dépréciations et pertes de valeurs (2) | (535,0) | — | — | — | (535,0)
Reprises (cessions et mises au rebut) | — | — | — | — | —
Variations de change | — | 20,0 | — | 7,9 | 27,8
Transferts et autres | — | — | — | — | —
Actifs détenus en vue de leur cession et autres (3) | 59,1 | — | — | 1,1 | 60,1
AMORTISSEMENTS CUMULÉS AU 30 JUIN 2025 | (476,0) | (1 106,0) | — | (465,0) | (2 047,0)

VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2023 | 1 280,1 | 162,5 | 40,8 | 98,9 | 1 582,3
VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2024 | 1 303,3 | 48,7 | 40,8 | 383,4 | 1 776,2
VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2025 | 664,9 | 10,3 | 40,8 | 330,9 | 1 046,9

(1) L’entrée de périmètre est relative aux logiciels, droits d’utilisation, concessions et brevets apportés par OneWeb.
(2) Les dépréciations de contrats sont essentiellement enregistrées en autres charges opérationnelles (cf. 6.3).
(3) Inclut principalement les actifs détenus en vue de leur cession, voir note 7.5.2 « Actifs détenus en vue de la vente ».

7.1.2 Immobilisations corporelles et immobilisations en cours

Principes comptables

Les satellites et autres immobilisations corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Le coût des satellites comprend toutes les dépenses encourues pour leur mise en service, notamment les coûts de construction, de lancement, d’assurance au lancement, les intérêts capitalisés, les primes d’intéressement et autres coûts directement attribuables à la supervision du programme (études, frais de personnel et prestations de conseil). Les coûts d’emprunts relatifs au financement d’immobilisations corporelles sont capitalisés pour la part encourue au cours de la période de construction. En l’absence d’emprunt spécifiquement adossé à l’immobilisation en cours de construction, les intérêts capitalisés sont calculés à partir d’un taux de capitalisation égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunts du Groupe.

Les durées d’utilité retenues par le Groupe sont les suivantes :
* 12 à 24 ans pour les satellites géostationnaires ;
* 7 ans pour les satellites à orbite basse ;
* 5 à 10 ans pour les équipements de surveillance du trafic et les autres ;
* 2 à 5 ans pour les équipements informatiques ;
* 3 à 10 ans pour les aménagements et agencements des constructions, y compris en ce qui concerne les portails de réseaux à satellite.

Les satellites sont amortis à compter de leur mise en service technique. Le délai observé entre le lancement d’un satellite et sa mise en service technique peut varier entre un et neuf mois, suivant le mode de propulsion utilisé par le satellite et, dans le cas des satellites en orbite terrestre basse, la configuration de la constellation. Les satellites en orbite terrestre basse font partie d’une constellation qui nécessite un nombre minimum de satellites pour fournir un service commercial viable et, par conséquent, la durée de vie utile des satellites en orbite terrestre basse est limitée au point où la constellation n’est plus en mesure de fournir un service commercial viable.

Le Groupe revoit chaque année les durées d’utilité résiduelles de ses satellites en orbite, en se fondant à la fois sur leur utilisation prévue et sur l’évaluation technique de leur durée de vie. En cas de réduction ou d’allongement de la durée d’utilité, le plan d’amortissement est revu de façon prospective.

Les immobilisations en cours de construction comprennent principalement les jalons de paiements, représentatifs de l’avancement de la construction des satellites en cours, ainsi que les avances versées au titre des lanceurs et des assurances au lancement, en plus des actifs du réseau au sol qui sont en construction.

Les immobilisations corporelles ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d'euros)	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Immobilisations en cours	Total
IMMOBILISATIONS BRUTES
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2023	6 018,5	517,6	1 106,1	7 642,1
Acquisitions	21,2	23,9	258,0	303,1
Cessions	—	(4,8)	—	(4,8)
Mises au rebut	(426,3)	(0,1)	(0,9)	(427,3)
Variations de change	30,0	0,7	(20,2)	10,5
Entrée de périmètre à la valeur nette (2)	280,2	174,2	1 079,8	1 534,2
Actifs détenus en vue de leur cession et autres	—	—	—	—
Transferts et autres (3)	1 409,2	115,0	(1 589,3)	(65,1)
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2024	7 332,7	826,4	833,4	8 992,6
Acquisitions	4,3	22,5	354,8	381,6
Cessions	—	(16,9)	(8,7)	(25,6)
Mises au rebut (1)	(377,6)	(6,0)	(0,6)	(384,2)
Variations de change	(157,8)	(47,5)	(37,6)	(242,9)
Entrée de périmètre à la valeur nette (2)	(4,8)	23,5	(3,4)	15,4
Actifs détenus en vue de leur cession et autres (4)	—	(419,7)	(45,4)	(465,1)
Transferts et autres (3)	225,5	379,2	(661,8)	(57,1)
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2025	7 022,5	761,5	430,7	8 214,6

AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS | | | | |
AMORTISSEMENTS CUMULÉS AU 30 JUIN 2023 | (3 649,6) | (400,0) | (6,5) | (4 055,2)
Dotations aux amortissements | (442,5) | (66,3) | — | (508,8)
Dépréciations et pertes de valeurs | (20,7) | 4,2 | — | (16,5)
Reprises (cessions) | — | — | — | —
Reprises (mises au rebut) | 426,1 | 0,2 | — | 426,3
Variations de change | (29,0) | 12,2 | — | (16,8)
Actifs détenus en vue de leur cession et autres | — | — | — | —
Transferts et autres | 6,9 | (13,7) | 6,5 | (0,3)
AMORTISSEMENTS CUMULÉS AU 30 JUIN 2024 | (3 708,4) | (463,2) | — | (4 171,3)
Dotations aux amortissements | (501,9) | (110,8) | — | (612,7)
Dépréciations et pertes de valeurs (5) | (182,9) | 15,2 | — | (167,7)
Reprises (cessions) | — | — | — | —
Reprises (mises au rebut) (1) | (372,1) | (6,0) | — | (378,1)
Variations de change | 75,6 | 10,2 | — | 85,7
Actifs détenus en vue de leur cession et autres (4) | — | 182,3 | — | 182,3
Transferts et autres (3) | 22,9 | (13,3) | — | 9,6
AMORTISSEMENTS CUMULÉS AU 30 JUIN 2025 | (3 922,7) | (373,6) | — | (4 296,3)

VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2023 | 2 369,8 | 117,6 | 1 099,6 | 3 586,9
VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2024 | 3 624,5 | 363,3 | 833,5 | 4 821,3
VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2025 | 3 099,8 | 387,9 | 430,7 | 3 918,4

(1) La mise au rebut et la reprise de dépréciations associée est principalement liée à l’arrêt du satellite E33E (voir note 2.3) et de plusieurs transpondeurs.
(2) Au 30 juin 2024, l’entrée de périmètre est relative à OneWeb et les montants correspondent principalement à la valeur nette d’entrée des actifs au 28 septembre 2023 qui sont les satellites, les actifs liés aux antennes sols et aux actifs corporels associés. Aucun impact significatif au 30 juin 2025.
(3) Les transferts au cours de la période close le 30 juin 2025 correspondent principalement à la mise en service du satellite E36D, comme décrit au paragraphe 2.3 ainsi qu’aux investissements du réseau terrestre de l’activité en orbite basse principalement l'activation des 20 satellites de Airbus OS et SpaceX
(4) Inclut principalement les actifs détenus en vue de leur cession, voir note 7.5.2 « Actifs détenus en vue de la vente ».
(5) Les dépréciations sur les immobilisations corporelles sont enregistrées en charge d'exploitation (cf. 6.3).# INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

(5) Les dépréciations au 30 juin 2025 concernent principalement les satellites E117WB, E117WA et E115WB.

294 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

Le Groupe a constaté une dépréciation sur des satellites pour respectivement -182,9 millions d’euros et -20,7 millions d’euros aux 30 juin 2025 et 30 juin 2024.

Les dates d’entrée en service attendues des satellites en cours de construction à la date d’arrêté des comptes sont les suivantes :

Projets GEO	Année
Flexsat Americas E113WX	Année calendaire 2028
Flexsat Asia E119B – TH10	Année calendaire 2028

7.1.3 Droits d’utilisation sur contrats de location

Principes comptables

Les contrats au travers desquels le Groupe dispose de l’utilisation d’un actif spécifique sont comptabilisés à l’actif du bilan sous la forme d’un droit d’utilisation, assortis d’une dette au passif, lorsque les conditions des contrats sont telles que ces derniers sont qualifiés de contrats de location, c’est-à-dire qu’ils transfèrent le contrôle du bien sur la totalité de la durée de la location.

Les droits d’utilisation sont généralement amortis sur la durée de la location correspondant à la période non résiliable, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice par le Groupe est raisonnablement certain. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer la valeur du droit d’utilisation et de la dette locative est déterminé, pour chaque contrat, en fonction du taux marginal d’endettement correspondant estimé. Les actifs de faible valeur unitaire ainsi que les contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois sont comptabilisés en charge.

295 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

INFORMATION FINANCIÈRE 6

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Les droits d’utilisation ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d'euros)

	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Total
IMMOBILISATIONS BRUTES
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2023	749,1	58,1	807,0
Nouveaux contrats	—	25,5	25,5
Modifications de contrats et résiliations anticipées de contrats	—	(5,1)	(5,1)
Mises au rebut	—	—	—
Variation de change	—	(0,7)	(0,7)
Entrée de périmètre à la valeur nette (2)	—	122,3	122,3
Actifs détenus en vue de leur cession et autres (1)	—	—	—
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2024	749,1	210,3	959,3
Nouveaux contrats	—	16,8	16,8
Modifications de contrats et résiliations anticipées de contrats	(139,5)	(6,3)	(145,8)
Mises au rebut	—	—	—
Variation de change	(0,1)	(13,8)	(13,9)
Entrée de périmètre à la valeur nette	—	1,1	1,1
Actifs détenus en vue de leur cession et autres (1)	—	(128,5)	(128,5)
VALEUR BRUTE AU 30 JUIN 2025	609,5	79,7	689,3

AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS
AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 30 JUIN 2023	(433,2)	(28,8)	(462,0)
Dotations aux amortissements	(45,5)	(22,7)	(68,1)
Dépréciations et pertes de valeurs	—	—	—
Reprises (modifications et résiliations anticipées de contrats)	—	—	—
Reprises (mise au rebut)	—	—	—
Variations de change	—	(0,2)	(0,2)
Actifs détenus en vue de leur cession et autres	—	—	—
AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 30 JUIN 2024	(478,6)	(51,6)	(530,2)
Dotations aux amortissements	(44,1)	(28,3)	(72,4)
Dépréciations et pertes de valeurs	(2,9)	—	(2,9)
Reprises (modifications et résiliations anticipées de contrats)	96,1	6,7	102,8
Reprises (mise au rebut)	—	—	—
Variations de change	—	3,1	3,1
Actifs détenus en vue de leur cession et autres (1)	—	39,8	39,8
AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉS AU 30 JUIN 2025	(429,6)	(30,3)	(459,9)

VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2023	315,9	29,3	345,1
VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2024	270,4	158,7	429,1
VALEUR NETTE AU 30 JUIN 2025	180,0	49,4	229,4

(1) Inclut principalement les actifs détenus en vue de leur cession, voir note 7.5.2 « Actifs détenus en vue de la vente ».
(2) Les entrées en périmètre sont consécutives à l’intégration de OneWeb au 30 juin 2024.

Les droits d’utilisation des satellites portent essentiellement sur les contrats de location Express AT1, Express AT2, Express AM6, Express 36C et Astra 2G. Les durées de location sur ces contrats couvrent la durée de vie attendue de ce type de satellite, à ce titre, aucun de ces contrats ne comporte d’options d’achat au terme du contrat. Aucune option de renouvellement n’a été retenue pour établir la durée des contrats de location.

296 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

INFORMATION FINANCIÈRE 6

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

7.1.4 Tests de valeur des actifs immobilisés

Principes comptables

Écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles non amortissables

Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie, telle que la marque et les droits prioritaires à l’Union Internationale des Télécoms (UIT) en orbite terrestre basse, sont soumis à un test de dépréciation annuel, ou dès lors qu’un événement laisse à penser qu’ils pourraient avoir perdu de la valeur.

Actifs amortissables

Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, un test de dépréciation est réalisé lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables (par exemple la perte d’un client important ou un incident technique sur un satellite).

Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur nette des frais de cession et sa valeur d’utilité. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d’un actif en particulier, le Groupe détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif appartient, c’est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.

En déterminant ses UGT, le Groupe prend en compte les conditions d’utilisation de sa flotte, et notamment la capacité de certains satellites à servir de back-up pour d’autres satellites. Les UGT correspondent aux positions orbitales, portant un ou plusieurs satellites, ainsi que les contrats clients et relations associées (après prise en compte de l'interdépendance technique ou économique de leurs flux de trésorerie).

La constellation en orbite terrestre basse, y compris les actifs de réseau au sol et les droits prioritaires à l’Union Internationale des Télécoms (UIT) associés, représente une UGT unique car aucun des actifs individuels ne génère d’entrées de trésorerie indépendamment des autres actifs, car tous ces actifs sont nécessaires pour fournir des services de connectivité aux clients.

Afin de déterminer la valeur d’utilité, le Groupe s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs. Ces flux sont générés par l’actif ou par l’UGT sur sa durée d’utilité, actualisés en utilisant le WACC du Groupe défini pour le test de dépréciation, et construits à partir du plan moyen terme approuvé par la Direction générale et revu par le Conseil d’administration. Les revenus de ce plan sont établis à partir du carnet de commandes par UGT, des études de marché ainsi que du plan de déploiement des satellites existants et futurs. Les coûts du plan pris en compte dans le test de dépréciation comprennent essentiellement les coûts d’assurance en orbite, les coûts techniques et commerciaux directement attribuables aux UGT testées et la charge d’impôt.

Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux d’évolution constants pour l’activité liée aux satellites géostationnaires et de taux spécifiques pour l’activité liée aux satellites en orbite terrestre basse en raison des phases d’investissements préalables à cette activité en développement.

La juste valeur diminuée des frais de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou d’une unité) lors d’une opération, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts d’opération. Les pertes de valeur et les reprises de perte de valeur sont comptabilisées sous les rubriques autres produits autres charges opérationnels.

Écart d’acquisition

L’écart d’acquisition historique du Groupe, c'est-à-dire avant la prise de contrôle de OneWeb, résulte des acquisitions liées aux activités satellites géostationnaires. Cet écart d’acquisition est donc suivi sur la base des flux de trésorerie issus de l'activité satellites géostationnaires. L'acquisition de OneWeb a donné lieu à la reconnaissance d'un écart d’acquisition complémentaire d'un montant de 27 millions d'euros. L'écart d’acquisition du Groupe est presque exclusivement alloué à l'activité satellites géostationnaires à fin juin 2025.

À fin juin 2025, dans le cadre de la préparation des comptes annuels, le Groupe a effectué deux tests de valeurs de ses écarts d’acquisition :

un premier test considérant les actifs et la valeur recouvrable des activités satellites géostationnaires du Groupe (« Test de dépréciation de l’écart d’acquisition GEO ») ;
un second test considérant les actifs et la valeur recouvrable des activités satellites en orbite basse du Groupe (« Test de dépréciation de l’écart d’acquisition LEO »).

Les résultats de ces tests sont présentés ci-dessous après reclassement des actifs et passifs détenus en vue de la vente.

Test de dépréciation de l’écart d’acquisition GEO

Les prévisions utilisées se sont appuyées sur le plan d’affaires à cinq ans du Groupe approuvé par le Conseil d’administration du 13 février 2025 couvrant la période allant jusqu’à l’exercice 2028-29. La période a été étendue à l’exercice 2033 sur la base de modèles de chiffre d'affaires et de coûts et au delà, le test inclut une valeur terminale avec une hypothèse de croissance négative de -1,5 % à l’infini.# 6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Le Groupe considère pertinent d’utiliser des projections au-delà de cinq ans au vu de la visibilité à long terme dont il dispose sur une partie significative de son activité et de son profil de croissance attendu que le plan à long terme permet de mieux appréhender.

Le taux d’actualisation appliqué est un WACC (Weight Average Cost of Capital) de 8,0 %. Les principales hypothèses opérationnelles impactant la valeur recouvrable des actifs sont le niveau d’EBITDA, et les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des flux de trésorerie supposés dans la prévision. Les hypothèses opérationnelles du plan à long terme se fondent sur des modèles de marché internes d’évolution de la croissance de l’activité du Groupe et sur des données de marché fournies par des experts indépendants.

Le test de dépréciation de l’écart d’acquisition de GEO réalisé au 31 décembre 2024 a donné lieu à une dépréciation de 535 millions d'euros. La dépréciation est due aux prévisions de flux de trésorerie adoptées par le Groupe dans son plan quinquennal, reflétant les flux de trésorerie futurs inférieurs que le Groupe s'attend à pouvoir générer à partir de ses actifs existants. Cela reflète une concurrence accrue sur le marché de la connectivité et une réduction plus importante qu’attendue de la demande du marché pour les services vidéo, qui ont un impact plus significatif dans les prévisions les plus récentes du Groupe. Cela étant cohérent avec l’impact déjà constaté par le Groupe sur les taux de renouvellement des clients Vidéo et le transfert de la demande des services de connectivité GEO vers LEO.

Le résultat de ce test réalisé au 30 juin 2025 n'a identifié aucune dépréciation à passer sur le deuxième semestre de l'exercice, le calcul indiquant une marge de manœuvre de 114,2 millions d'euros. Le test est particulièrement sensible au taux d'actualisation (un WACC de 8,0 %) et au taux de croissance appliqué à l'infini (-1,5 %). Les analyses de sensibilité à ces paramètres sur la dépréciation des actifs de cette UGT sont les suivantes :

(en millions d'euros)

Hypothèse retenue	Taux du WACC
	7,3 %	7,5 %	7,8 %	8,0 %	8,3 %	8,5 %	8,8 %
Marge de manœuvre (« Headroom »)	387,6	291,5	200,5	114,2	32,2	(45,7)	(119,9)

Taux de croissance
	(2,3 %)	(2,0 %)	(1,8 %)	(1,5 %)	(1,3 %)	(1,0 %)	(0,8 %)
Marge de manœuvre (« Headroom »)	(13,9)	26,6	69,3	114,2	161,5	211,4	264,2

Test de dépréciation de l’écart d’acquisition de LEO

Le Groupe a déterminé la valeur recouvrable de l’UGT LEO sur la base de flux de trésorerie actualisés. Il a estimé que les prévisions de flux de trésorerie pouvaient être projetées jusqu’en 2040, ce qui correspond à une période de 15 ans retenue pour le calcul au 30 juin 2025 contre 10 ans pour le calcul au 30 juin 2024. Ces prévisions intègrent le plan quinquennal approuvé par le Conseil jusqu’en 2028-29. Cette prévision approuvée par le Conseil d’administration a été prolongée sur la base d’informations connues liées aux plans futurs du Groupe. Cette période de prévision prolongée reflète le cycle d’investissement à long terme lié à l’activité du Groupe, notamment dans le cadre du projet IRIS².

Pour déterminer la valeur d’utilité, une valeur terminale est incluse en 2040 sur la base du remplacement présumé de la constellation à perpétuité. Un taux de croissance de 3,5 % est inclus dans ce calcul et le taux d’actualisation utilisé est de 12,7 %.

Les prévisions sur lesquelles reposent le test de dépréciation supposent à court et moyen terme une augmentation continue des revenus LEO en ligne avec le plan quinquennal approuvé par le Conseil d'administration et corrélées à plus long terme avec la croissance du marché LEO. Pour atteindre ces prévisions, la société devra conclure avec succès des contrats pour 340 satellites supplémentaires afin de prolonger la durée de vie de la constellation existante, achever le programme IRIS², atteindre la maturité technologique afin de réduire les coûts de la capacité, et obtenir les financements associés pour tous les investissements.

Le résultat de ce test n'a identifié aucune dépréciation, le calcul indiquant une marge de manœuvre de 419,8 millions d'euros. Le test est particulièrement sensible au taux d'actualisation appliqué (un WACC de 12,7 %), au taux de croissance à l'infini appliqué (3,5 %) et au coût de la capacité en valeur terminale (0,87 m€/Gbit/s). Les analyses de sensibilité à ces paramètres sur la dépréciation des actifs de cette UGT sont les suivantes :

(en millions d'euros)

Hypothèse retenue	Taux du WACC
	11,5 %	12,0 %	12,5 %	12,7 %	13,0 %	13,5 %	14,0 %
Marge de manœuvre (« Headroom »)	1 359,8	928,6	555,2	419,8	230,0	(54,7)	(305,1)

Taux de croissance
	2,0 %	2,5 %	3,0 %	3,5 %	4,0 %	4,5 %	5,0 %
Marge de manœuvre (« Headroom »)	46,9	159,0	282,7	419,8	572,7	744,2	938,0

Coût de la capacité (M€/Gbit/s*) – Valeur terminale
	(15 %)	(10 %)	(5 %)	0,87	5 %	10 %	15 %
Marge de manœuvre (« Headroom »)	566,6	517,7	468,7	419,8	370,8	321,9	273,0

Actifs amortissables

Satellites Géostationnaires

Concernant les tests de dépréciation réalisés sur les UGT positions orbitales géostationnaires au 30 juin 2025, les flux de trésorerie utilisés sont basés sur la période du plan d’affaires à cinq ans actualisés du Groupe approuvé par le Conseil d’administration le 13 février 2025, puis sur les flux de trésorerie étendus jusqu’à la fin de vie de chaque satellite sur la base d’un taux de croissance normatif. Au 30 juin 2025, ces tests ont conduit à la comptabilisation d’une charge de dépréciation de 185,8 millions sur les satellites géostationnaires (voir note 7.1.2 « Immobilisations corporelles et immobilisations en cours » et voir note 7.1.3 « Droits d’utilisation sur contrats de location »). Au 30 juin 2024, la charge de dépréciation était de 20,7 millions sur les satellites géostationnaires.

Les dépréciations comptabilisées reflètent l’insuffisance des flux de trésorerie actualisés prévus par rapport aux valeurs comptables des actifs pour certaines positions orbitales du Groupe. Cela reflète le fait que pour ces positions orbitales, les prévisions les plus récentes du Groupe indiquaient des flux de trésorerie opérationnels inférieurs, notamment en raison des forces concurrentielles du marché qui se sont renforcées au cours de la période.

Constellation en orbite basse

La valeur comptable de la constellation en orbite basse du Groupe a été déterminée au moment de l’allocation du prix d’acquisition à partir d’un coût de remplacement. Cette valeur est ensuite dépréciée sur la durée de vie de chaque satellite. L’investissement continu dans cette constellation jusqu’au démarrage de la constellation d’IRIS² est indispensable pour maintenir les droits de priorité auprès de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Le Groupe s’attendant à opérer les satellites de façon continue, la durée de vie de l’UGT est considérée comme infinie. Par conséquent, la valeur recouvrable de la constellation a été appréciée au travers d’un seul et unique test de l’UGT LEO incluant l’écart d’acquisition de OneWeb et reflétant la stratégie du Groupe à long terme.

7.1.5 Engagements d’achats

En complément des éléments comptabilisés au bilan, le Groupe est engagé auprès de fournisseurs pour l’acquisition d’immobilisations (satellites et autres immobilisations) et la réalisation de prestations de services pour un montant total de 731,8 millions d’euros au 30 juin 2025 et pour 405 millions d’euros au 30 juin 2024.

L’échéancier aux 30 juin 2024 et 30 juin 2025 des paiements futurs au titre de ces engagements s’établit comme suit :

(en millions d'euros)

	au 30 juin 2024	au 30 juin 2025
Échéance à moins de 1 an	121,0	383,9
Entre 1 et 2 ans	74,0	186,6
Entre 2 et 3 ans	76,0	64,2
Entre 3 et 4 ans	16,0	17,2
Échéance à plus de 4 ans	119,0	79,8
TOTAL	405,0	731,8

Au 30 juin 2025, il s'agit essentiellement d'engagements d'achats auprès d'Airbus. En ce qui concerne l'exercice précédent du 30 juin 2024, il est à noter que le 31 mars 2023, un montant de 100 millions de dollars U.S. avait été versé à OneWeb dans le cadre du paiement d’avance de capacités négociées lors de la mise en place du contrat de distribution en exclusivité signé entre le Groupe et OneWeb concomitamment à l’accord définitif de rapprochement. L’engagement global restant s’élèvait à 175 millions de dollars U.S. dont 100 millions de dollars U.S. devant être versé en mars 2024 et 75 millions U.S. en mars 2025. Le groupe OneWeb, étant entré dans le périmètre du Groupe Eutelsat Communications au 30 juin 2024, les engagements d’achats entre OneWeb et les entités d’Eutelsat Communications n’apparaissaient plus, ils sont devenus intragroupes.

7.2 TITRES MIS EN ÉQUIVALENCE

Principes comptables

Les participations du Groupe comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée ou diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Après l’application de la méthode de la mise en équivalence et en cas d’indice de perte de valeur, la valeur comptable peut être amenée à être dépréciée dans le cas où sa valeur recouvrable serait inférieure à celle-ci. Au 30 juin 2025, les titres des sociétés mises en équivalence correspondent à la quote-part du Groupe dans la société First Tech Web.# INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

7.3 CRÉANCES, ACTIFS ET PASSIFS SUR CONTRATS CLIENTS ET COÛTS D’OBTENTION ET D’EXÉCUTION DES CONTRATS

Principes comptables

Les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet de dépréciations, comptabilisées en frais commerciaux et administratifs, afin de couvrir les risques de pertes attendues. Ces dépréciations sont établies sur la base d’une approche statistique des pertes de crédit attendues par marché et par région, après prise en compte des dépôts et garanties reçus, et complétées, le cas échéant, par une dépréciation spécifique en cas de manquement à des paiements contractuels ou de difficultés financières significatives d’un client. Les actifs de contrats clients incluent les actifs relatifs au chiffre d’affaires reconnu au titre des prix variables ou des périodes de gratuité non encore facturés au client. Les coûts d’obtention des contrats correspondent aux contreparties payées au client. Les coûts d’exécution des contrats incluent l’étalement des coûts des ventes de terminaux de l’activité Haut Débit. Les passifs de contrats sont composés des avances reçues des clients ou facturées en amont de la fourniture des services.

	30 juin 2024	30 juin 2025
Participations à l’ouverture	501,2	12,1
Variation de périmètre	(487,0)	—
Acquisitions de titres	—	—
Cession de titres	(69,0)	—
Entrée de périmètre	78,1	—
Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence	(22,5)	(2,4)
Écart de conversion	11,4	(0,9)
PARTICIPATIONS À LA CLÔTURE	12,1	8,8

Les créances clients, actifs et passifs de contrats clients et coûts d’obtention et d’exécution des contrats se synthétisent comme suit :

	30 juin 2024 ajusté (1)	30 juin 2025
ACTIFS
Créances clients et comptes rattachés	273,7	327,3
Actifs sur contrats clients	44,6	52,0
Coûts d’exécution des contrats	—	—
Coûts d’obtention des contrats	4,9	4,8
TOTAL ACTIFS COURANTS ET NON COURANTS	323,2	384,1
■Dont part non courante	37,4	43,4
■Dont part courante	285,7	340,7
PASSIFS
Passifs financiers – Garanties et engagements reçus	17,9	29,2
Passifs de contrats clients (1)	597,6	513,6
TOTAL PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS (1)	615,5	542,8
■ Dont part non courante (1)	486,9	405,0
■Dont part courante	128,6	137,8

(1) Les comptes comparatifs ont été retraités afin d’ajuster la position de produits constatés d’avance de la filiale Eutelsat do Brasil LTDA en lien avec un contrat client datant de 2016 et incluant une composante de financement. La charge financière sur les premières années du projet avait été sous-évaluée avec comme conséquence une surévaluation de la reprise du produit constaté d’avance. Les retraitements se sont traduits par une hausse des produits constatés d’avance de 34,3 millions d’euros et un impact net négatif dans les capitaux propres de (34,3) millions d’euros au 1er juillet 2024 et au 1er juillet 2023. Ils n’ont pas eu d’impact sur le compte de résultat au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023.

7.3.1 Créances clients

Les créances clients échues et non échues se décomposent comme suit :

	30 juin 2024	30 juin 2025
Créances non échues	134,5	107,7
Créances échues entre 0 et 90 jours	55,9	84,7
Créances échues entre 90 et 365 jours	53,8	86,6
Créances échues depuis plus de 365 jours	143,5	167,6
Dépréciation	(114,0)	(119,2)
TOTAL	273,7	327,3

Les créances échues depuis plus de 365 jours comprennent des facturations de dépôts de garantie pour un montant de 4,8 millions d’euros au 30 juin 2025 (contre 7,2 millions d’euros au 30 juin 2024). Celles-ci ne présentent pas de risque de dépréciation au compte de résultat. La provision de dépréciation d’un montant de 119,2 millions d’euros au 30 juin 2025 couvre 73 % des créances échues depuis plus de 365 jours hors dépôts facturés et représente 36 % de la totalité des créances échues. Par ailleurs, étant donné la nature des activités et des géographies dans lesquelles il opère, le Groupe est amené régulièrement à recouvrer des créances échues depuis plus d’un an. Le risque de crédit, lié au fait qu’un client n’honore pas sa dette à l’échéance fixée, est suivi au niveau de chaque entité sous la supervision des responsables financiers assistés pour les plus importantes d’entre elles par un credit manager et conformément aux instructions communiquées par le service recouvrement du Groupe. Ce suivi s’appuie principalement sur l’analyse des créances échues et peut être complété par une étude plus approfondie de la solvabilité de certains débiteurs. Selon l’appréciation des responsables financiers, les entités peuvent être conduites à se couvrir contre le risque de crédit en obtenant de la part des clients des garanties bancaires auprès d’établissements financiers de premier rang et des compagnies d’assurance et des dépôts de garantie.

Le risque de crédit est réduit par les garanties et engagements reçus suivants :

	Valeur des créances	Valeur de la garantie	Valeur des créances	Valeur de la garantie
	30 juin 2024	30 juin 2024	30 juin 2025	30 juin 2025
Dépôts de garantie reçus	66,5	8,3	88,5	12,7
Garanties bancaires ou cautions d'assurances	12,6	13,2	7,6	3,8
Garanties maison-mère	7,7	7,7	1,8	2,6
TOTAL	86,8	29,1	97,9	19,1

Les dépôts de garantie sont comptabilisés en passifs financiers. Les garanties bancaires et garanties de maisons-mères n’apparaissent pas au bilan. Les 10 premiers clients du Groupe représentent 33,4 % du chiffre d’affaires au 30 juin 2025 (32 % au 30 juin 2024). Les cinq premiers représentent 21,7 % du chiffre d’affaires (21 % au 30 juin 2024 ). Les dépréciations des créances clients ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

	(en millions d'euros)
Valeur au 30 juin 2023	101,0
Entrée de périmètre	0,2
Dotations (reprises) nettes	15,3
Reprises utilisées	(2,9)
Variations de change	0,4
VALEUR AU 30 JUIN 2024	114,0
Entrée de périmètre	—
Dotations (reprises) nettes	17,8
Reprises utilisées	(10,5)
Variations de change	(2,1)
VALEUR AU 30 JUIN 2025	119,2

7.3.2 Actifs de contrats clients, coûts d’obtention et d’exécution des contrats non courants

	(en millions d'euros)
Total Actifs de contrats clients au 30 juin 2023	40,2
Consommation d'actifs de contrats clients sur la période	(10,0)
Nouveaux actifs de contrat comptabilisés sur la période	14,3
Reprises (dépréciations) nettes	—
Écart de conversion	0,1
ACTIFS DE CONTRATS CLIENTS AU 30 JUIN 2024	44,6
Consommation d'actifs de contrats clients sur la période	(8,7)
Nouveaux actifs de contrat comptabilisés sur la période	16,1
Reprises (dépréciations) nettes	—
Écart de conversion	(0,1)
ACTIFS DE CONTRATS CLIENTS AU 30 JUIN 2025	52,0

Les coûts d'obtention et d'exécution des contrats se présentent comme suit :

	(en millions d'euros)
Total Coûts d'obtention et d'exécution de contrats clients au 30 juin 2023	4,9
Consommation des coûts d'obtention et d'exécution de contrats clients sur la période	—
Nouveaux coûts d'obtention et d'exécution de contrats clients comptabilisés sur la période	—
Variations de périmètre	—
COÛTS D'OBTENTION ET D'EXÉCUTION DE CONTRATS CLIENTS AU 30 JUIN 2024	4,9
Consommation des coûts d'obtention et d'exécution de contrats clients sur la période	(0,1)
Nouveaux coûts d'obtention et d'exécution de contrats clients comptabilisés sur la période	—
Variations de périmètre	—
COÛTS D'OBTENTION ET D'EXÉCUTION DE CONTRATS CLIENTS AU 30 JUIN 2025	4,8

7.3.3 Passifs de contrats clients

	(en millions d'euros)
Total Passifs de contrats clients au 30 juin 2023 ajusté (1)	371,7
Reconnaissance du chiffre d'affaires sur la période	(65,8)
Nouveaux passifs de contrats clients comptabilisés sur la période	91,2
Écart de conversion	(1,9)
Variations de périmètre	198,5
PASSIFS DE CONTRATS CLIENTS AU 30 JUIN 2024 AJUSTÉ (1)	597,5
Reconnaissance du chiffre d'affaires sur la période	(146,0)
Nouveaux passifs de contrats clients comptabilisés sur la période	82,6
Écart de conversion	(20,5)
Variations de périmètre	—
PASSIFS DE CONTRATS CLIENTS AU 30 JUIN 2025	513,6

(1) Les comptes comparatifs ont été retraités afin d’ajuster la position de produits constatés d’avance de la filiale Eutelsat do Brasil LTDA en lien avec un contrat client datant de 2016 et incluant une composante de financement. La charge financière sur les premières années du projet avait été sous-évaluée avec comme conséquence une surévaluation de la reprise du produit constaté d’avance. Les retraitements se sont traduits par une hausse des produits constatés d’avance de 34,3 millions d’euros et un impact net négatif dans les capitaux propres de (34,3) millions d’euros au 1er juillet 2024 et au 1er juillet 2023. Ils n’ont pas eu d’impact sur le compte de résultat au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023.

7.4 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

Principes comptables

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie est constituée des comptes de caisse et des dépôts à vue bancaires. Les équivalents de trésorerie comprennent essentiellement les dépôts à court terme à échéance de moins de trois mois à l’origine, les comptes à terme, ainsi que des parts d’OPCVM facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, la valeur liquidative étant établie et publiée quotidiennement et soumise à un risque négligeable de changement de valeur.# EUTELSAT COMMUNICATIONS

Document d’enregistrement universel 2024-25

INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

7.4.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se présentent comme suit :

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Équivalents de trésorerie	417,3	411,8
Trésorerie	420,1	106,0
TOTAL TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE	837,4	517,8

304 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

7.4.2 Dettes financières

Les dettes financières se décomposent comme suit :

(en millions d'euros)

Taux	Échéance	30 juin 2024	30 juin 2025
1,26 %	Décembre 2028	200	200
Variable	Juin 2027	400	400
2,00 %	Octobre 2025	177	—
2,25 %	Juillet 2027	600	600
1,50 %	Octobre 2028	600	600
9,75 %	Avril 2029	600	600
Variable	Mai 2029	88	58
Variable		75
Variable	Juin 2026		53
Variable	Juin 2027	53	53
SOUS-TOTAL DES DETTES (PART NON COURANTE)		2 846	2 511
		(24)	(17)
TOTAL DES DETTES (PART NON COURANTE)		2 822	2 493
2,00 %	Octobre 2025	—	177
Variable	Juillet 2025	50	50
Variable	Juillet 2025	53	53
Variable	Juin 2026	75
Variable	Juin 2026	53	53
Variable	Novembre 2025, février 2026 et mai 2026	—	15
8,50 % à 8,55 %	Juillet 2025	12
		39	38
TOTAL DES DETTES (PART COURANTE)		142	472
TOTAL		2 964	2 965

À l’exception de la ligne de financement consentie par l’Exim India à la société Network Access Associates Ltd et de la ligne de financement d'exploitation consentie par des banques indiennes à OneWeb India, la totalité des dettes financières externes du Groupe Eutelsat sont libellées en euros. Le crédit in fine et les lignes de financement Capex d’Eutelsat S.A. sont assortis d'un covenant financier qui prévoit un rapport entre l’endettement total net et EBITDA ajusté inférieur ou égal à 4.00 pour 1. Eutelsat Communications a également obtenu de ses prêteurs un relèvement du ratio de dette nette sur EBITDA ajusté de 4.00 à 4.75 pour les dates de test du 30 juin 2023, du 31 décembre 2023, du 30 juin 2024 et du 31 décembre 2024, puis à 4.50 pour les dates de test du 30 juin 2025 et du 31 décembre 2025 et à 4.00 pour les dates de test du 30 juin 2026, du 31 décembre 2026 et du 30 juin 2027. Les covenants des crédits in fine prévoient pour chaque prêteur la possibilité de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas d’un changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’Eutelsat Communications. Les obligations émises par la société Eutelsat S.A. sont également assorties d’un covenant qui prévoit pour chaque prêteur la possibilité de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas d’un changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’Eutelsat Communications accompagné d’une dégradation de la notation d’Eutelsat S.A. Au 30 juin 2025, le Groupe respecte l’ensemble des covenants bancaires.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 305 INFORMATION FINANCIÈRE 6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

À l’exception de la ligne de financement consentie par l’Exim India à la société Network Access Associates Ltd, qui bénéficie d’une garantie consentie par Eutelsat Communications, les contrats de crédit ne comportent ni garantie du Groupe ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs mais comportent des clauses restrictives (sous réserve d’exceptions usuelles prévues dans ce type de contrat de prêt) limitant la capacité d’Eutelsat Communications et de ses filiales, notamment à consentir des sûretés, contracter des dettes supplémentaires, céder des actifs, s’engager dans des fusions, des acquisitions, des ventes d’actifs et des opérations de crédit-bail (à l’exception de celles réalisées à l’intérieur du Groupe et expressément prévues dans le contrat de prêt) et modifier la nature de l’activité de la Société et de ses filiales. En date du 15 novembre 2024, Eutelsat Communications, Eutelsat S.A. et Network Access Associates Ltd ont obtenu formellement des différents groupes de prêteurs concernés, l’autorisation de procéder aux opérations de cession partielle des infrastructures passives du segment sol. À la suite de l’obtention de ces accords, Eutelsat Group a exercé le 2 décembre 2024 l'option de vente signée avec le fonds EQT Infrastructure VI (EQT) le 9 août 2024 portant sur une participation majoritaire dans une entité nouvellement créée qui sera dotée de ses actifs d'infrastructures terrestres passives. L'exercice de l'option a conduit à la signature d'un contrat de cession d'actions (SPA) entre Eutelsat et EQT. Les contrats de crédit comportent un engagement de conserver des polices d’assurance « Lancement-plus-un-an » pour tout satellite localisé à 13° Est et, pour tout autre satellite, l’engagement de ne pas avoir plus d’un seul satellite qui ne soit pas couvert par une police d’assurance lancement. Par ailleurs, le Groupe dispose au 30 juin 2025 de lignes de crédit confirmées d’un montant total non tiré de 550 millions d’euros (550,0 millions d’euros au 30 juin 2024). Ces lignes sont assorties de covenants bancaires de même type que ceux existants sur le crédit in fine et les lignes de financement Capex. L’échéancier des dettes, hors frais et primes d’émission et intérêts courus non échus, au 30 juin 2025 est le suivant :

(en millions d'euros)

	Montant	Échéance à moins de 1 an	Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans	Échéance à plus de 5 ans
Crédit in fine 2027	400,0	400,0
Crédit in fine BEI	200,0	200,0
Ligne de financement d'exploitation	11,7	11,7
Ligne de financement CAPEX	284,0	231,0	53,0
Crédit Exim India	72,6	15,1	57,5
Emprunt obligataire 2025	176,6	176,6
Emprunt obligataire 2027	600,0		600,0
Emprunt obligataire 2028	600,0		600,0
Emprunt obligataire 2029	600,0		600,0
TOTAL	2 944,9	434,4	2 510,5	0

7.4.3 Autres actifs et passifs financiers

Les autres actifs financiers se détaillent comme suit :

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Titres de participation non consolidés	5,5	5,1
Instruments financiers dérivés (1)	0,3	45,6
Autres actifs financiers	96,3	141,4
TOTAL	102,1	192,0
■ dont part courante	6,5	56,6
■ dont part non courante	95,6	135,4

(1) Voir note 7.4.5 « Instruments financiers dérivés ».# INFORMATION FINANCIÈRE ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Les autres dettes et passifs financiers se présentent comme suit :

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Dettes locatives (1)	412,3	201,4
Autres créditeurs	65,5	80,8
Dettes sur immobilisations	52,5	91,8
Instruments financiers dérivés (2)	41,7	6,7
Dettes sociales	78,2	84,5
Dettes fiscales	21,4	24,6
TOTAL	671,6	489,8
■ dont part courante	281,6	302,3
■ dont part non courante	390,0	187,5

(1) Inclut les dettes détenus en vue de leur cession, voir note 7.5.2 « Passifs détenus en vue de la vente ».
(2) Voir note 7.4.5 « Instruments financiers dérivés ».

Au fur et à mesure de la construction de certains satellites, des acceptations de jalons entraînent la reconnaissance d’une immobilisation en cours et d’une dette fournisseurs.

La variation des dettes locatives sur la période se décompose ainsi :

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	Nouveaux contrats	Variation de périmètre	Flux de trésorerie	Autres (1)	Effets de change	Variation des intérêts courus	30 juin 2025
Satellites	246,6	4,5	0,8	(33,0)	(54,5)	—	0,2	164,6
Immobilier	165,7	11,0	—	(28,1)	(100,4)	(11,4)	—	36,8
TOTAL	412,3	15,5	0,8	(61,1)	(154,9)	(11,4)	0,2	201,4

(1) Inclut les dettes détenus en vue de leur cession, voir note 7.5.2 « Passifs détenus en vue de la vente ».

Les dettes locatives comprennent les intérêts courus de 3,0 millions d'euros au 30 juin 2024 et de 1,9 million d’euros au 30 juin 2025.

7.4.4 Dette nette

La dette nette se présente comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Crédit in fine 2027	400,0	400,0
Crédit in fine BEI	200,0	200,0
Emprunts obligataires	1 977,0	1 976,6
Ligne de financement CAPEX	284,0	284,0
Ligne de financement d'exploitation	—	11,7
Crédit Exim India	88,0	72,6
Part change du cross currency swap	23,5	—
Dettes locatives	409,3	199,5
DETTE BRUTE	3 381,8	3 144,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(837,4)	(517,8)
DETTE NETTE	2 544,4	2 626,6

L’évolution de la dette entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 se présente comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	Flux de trésorerie	Flux non cash	Entrée de périmètre	Effets de change	Variation de juste valeur et autres	30 juin 2024
Crédit in fine	400,0	—	—	—	—	—	400,0
Crédit in fine BEI	200,0	—	—	—	—	—	200,0
Emprunts obligataires	2 000,0	(11,0)	(12,0)	—	—	—	1 977,0
Ligne de financement CAPEX	318,0	(34,0)	—	—	—	—	284,0
Part change du cross currency swap	13,6	—	—	—	—	9,9	23,5
Crédit Exim India	88,0	—	—	—	—	—	88,0
Ligne de financement d'exploitation	—	—	—	—	—	—	—
Dettes locatives	316,2	(54,0)	—	148,0	(0,9)	—	409,3
TOTAL	3 247,8	(11,0)	(12,0)	148,0	(0,9)	9,9	3 381,8

L’évolution de la dette entre le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025 se présente comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2024	Flux de trésorerie	Flux non cash	Entrée de périmètre	Effets de change	Variation de juste valeur et autres	30 juin 2025
Crédit in fine	400,0	—	—	—	—	—	400,0
Crédit in fine BEI	200,0	—	—	—	—	—	200,0
Emprunts obligataires	1 977,0	—	—	—	—	(0,4)	1 976,6
Ligne de financement CAPEX	284,0	—	—	—	—	—	284,0
Part change du cross currency swap	23,5	(30,8)	—	—	—	7,3	—
Crédit Exim India	88,0	(9,1)	—	—	(6,3)	—	72,6
Ligne de financement d'exploitation	2,3	—	9,4	—	—	—	11,7
Dettes locatives	409,3	(61,1)	(37,5)	0,8	(11,4)	(100,6)	199,5
TOTAL	3 381,8	(98,7)	(37,5)	10,2	(17,7)	(93,7)	3 144,4

7.4.5 Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant qui est rapprochée des valorisations transmises par les contreparties bancaires. Le tableau ci-après présente les montants contractuels ou notionnels ainsi que les justes valeurs des instruments financiers dérivés par type de contrat :

(en millions d'euros)

	Notionnels	Justes valeurs	Variation de juste valeur sur la période	Impact résultat (hors coupons)	Impact capitaux propres (hors coupons)
	30 juin 2024	30 juin 2025	30 juin 2024	30 juin 2025
Vente à terme et swap de change qualifiés en CFH	120,0	125,6	(0,3)	10,7	11,0
Cross Currency Swap qualifiés en NIH (1)	635,5	—	(38,9)	—	38,9
Vente à terme et swap de change qualifiés en FVH	201,0	760,7	(2,2)	28,2	30,4
TOTAL DES INSTRUMENTS DE CHANGE	956,5	886,3	(41,4)	38,9	80,3

(1) L'impact capitaux propres des cross currency swap qualifiés en NIH comprend le débouclage des cross currency swaps de 46,2 millions d'euros.

Les coupons des instruments de taux qualifiés de couverture de flux de trésorerie futurs sont comptabilisés directement en résultat. La variation comptabilisée en capitaux propres au titre de ces instruments correspond à la variation de juste valeur hors coupon. Les coupons du cross currency swap et des forwards qualifiés de couverture d'investissement net à l'étranger, ainsi que la variation de juste valeur hors-coupon, sont comptabilisés directement en capitaux propres.

La juste valeur et les échéances des instruments dérivés qualifiés de couverture se présentent comme suit :

(en millions d'euros)

Échéancier des instruments dérivés qualifiés de couverture au 30 juin 2024	Total	À 1 an au plus	De 1 à 2 ans	De 2 à 3 ans	De 3 à 4 ans	De 4 à 5 ans	À plus de 5 ans
Couverture du risque de change	(41,4)	(41,4)	—	—	—	—	—
TOTAL NET AU 30 JUIN 2024	(41,4)	(41,4)	—	—	—	—	—

(en millions d'euros)

Échéancier des instruments dérivés qualifiés de couverture au 30 juin 2025	Total	À 1 an au plus	De 1 à 2 ans	De 2 à 3 ans	De 3 à 4 ans	De 4 à 5 ans	À plus de 5 ans
Couverture du risque de change	38,9	41,2	(0,5)	(0,6)	(1,2)	—	—
TOTAL NET AU 30 JUIN 2025	38,9	41,2	(0,5)	(0,6)	(1,2)	—	—

7.4.6 Gestion des risques

Le Groupe est exposé aux risques de marché, notamment en ce qui concerne les risques de change et de taux d’intérêt. Pour y faire face, le Groupe peut recourir à des instruments financiers dérivés. Le Groupe n’effectue aucune transaction financière présentant un risque qui ne puisse être quantifié lors de sa conclusion, autrement dit il ne saurait vendre des actifs sans les posséder ou sans savoir s’il les possédera à l’avenir. L’objectif est de réduire, là où cela lui semble approprié, les fluctuations de revenus et des flux de trésorerie suite à des variations des taux d’intérêt et des cours de change.

Risque de change

Par ses opérations de vente de capacité satellitaire, le Groupe est principalement receveur de devises, et majoritairement de dollar U.S. Le Groupe est donc majoritairement exposé au risque de fluctuation du taux de change euro contre dollar U.S. Afin de se couvrir contre les risques liés à la fluctuation des taux de change, le Groupe peut être amené à utiliser des ventes à terme vanille ou des ventes à termes synthétiques à barrière activante de dollars U.S. contre euros, exercées ou non en fonction du taux de change à leur date d’expiration. Le Groupe ne peut néanmoins garantir qu’il parviendra à couvrir systématiquement tous ses contrats libellés en dollar U.S. Par ailleurs, afin de couvrir le risque de conversion résultant soit d’investissements à l‘étranger soit de financements intra-groupe, à la création de passifs (respectivement d‘actifs) libellés dans la devise des flux de trésorerie générés par ces actifs (respectivement ces passifs). Parmi les instruments de couverture utilisés, le Groupe peut avoir recours à des produits dérivés de change (cross currency swaps et forwards) documentés en couverture d’investissement net à l’étranger. Le Groupe a ainsi mis en place des swaps de devises euro dollar U.S. pour un notionnel de 680,2 millions de dollars afin de couvrir son investissement net dans des filiales basées au Mexique, à Singapour et à Dubaï. Ces cross currency swaps sont venus à échéance en janvier 2025. Par ailleurs, les prêts intra-groupes sont couverts essentiellement par des swaps de change vanille et des opérations forward. Compte tenu de son exposition au risque de change, le Groupe estime qu’une hausse de 10 % de la valeur du taux euro/dollar U.S. générerait (hors instruments de change) une baisse du chiffre d’affaires de 59,2 millions d’euros et une baisse des charges opérationnelles de 30,2 millions d’euros. Elle entraînerait également une variation négative de 176,9 millions d’euros de la réserve de conversion du Groupe.

Risque de taux

Le Groupe gère son exposition aux variations de taux d’intérêt en conservant une partie de sa dette à taux fixe (emprunts obligataires d’Eutelsat S.A.) et si nécessaire par une politique de couverture ou de pré-couverture. Compte tenu de l’ensemble des instruments financiers dont dispose le Groupe au 30 juin 2025, une augmentation de dix points de base (+0,1 %) du taux d’intérêt EURIBOR aurait un impact négligeable sur la charge d’intérêts et la réévaluation des instruments financiers entraînant un impact sur le compte de résultat.

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie inclut le risque lié à l’émetteur de titres, le risque d’exécution sur produits financiers dérivés ou produits monétaires ainsi que le risque de crédit sur les liquidités et les placements à terme. Le Groupe minimise son exposition au risque lié à l’émetteur et son exposition au risque d’exécution et de crédit en acquérant des produits financiers auprès de banques et d’établissements financiers de premier rang. L’exposition à ces risques est étroitement surveillée. Le Groupe n’anticipe aucune perte qui résulterait de la défaillance de ses contreparties quant à leurs obligations prévues au contrat. Au 30 juin 2025 , le risque de contrepartie n'est pas significatif sur ces opérations.# Risque de liquidité

Le Groupe gère le risque de liquidité en tenant compte de la maturité des investissements financiers, des actifs financiers et des estimations de flux de trésorerie futurs liés aux activités opérationnelles. L’objectif du Groupe est de maintenir l’équilibre entre la continuité des financements et leur flexibilité grâce à l’utilisation de découverts, d’emprunts bancaires in fine, de lignes de crédit bancaire revolving, d’emprunts obligataires et de contrats de location de satellites.

1. Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS

309 INFORMATION FINANCIÈRE

6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Projet d'augmentation de capital

En date du 19 juin 2025, le Groupe Eutelsat a annoncé une augmentation de capital de 1,35 milliard d'euros soutenu par ses actionnaires de référence pour mettre en œuvre sa vision stratégique long terme. Au terme de cette annonce, Eutelsat envisage de lever 1,35 milliard d’euros de fonds propres par le biais (i) d’une augmentation de capital réservée de 716 millions d’euros à un prix par action de 4 euros, représentant une prime de +32 % par rapport au cours moyen de l’action Eutelsat pondéré par les volumes (VWAP) des 30 derniers jours sur Euronext Paris (l’« Augmentation de Capital Réservée »), qui serait souscrite par l’État français via l’Agence des Participations de l’État (« APE »), Bharti Space Limited, CMA CGM et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP »), et (ii) d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription de 634 millions d’euros (l’« Augmentation de Capital avec DPS »), qui serait souscrite par les investisseurs mentionnés ci-dessus pour leur quote-part du capital de la société après réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée.

En date du 10 juillet 2025, le Groupe Eutelsat a annoncé que le Royaume-Uni, via le Secrétaire d'État à la Science, à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, avait l'intention de participer au projet d'augmentation de capital, à hauteur de 163,3 millions d'euros, tel qu’il a été annoncé par Eutelsat le 19 juin 2025. Cette participation supplémentaire de la part d’un autre actionnaire de référence portera à 1,5 milliard d'euros le montant total de l'augmentation de capital envisagée, consolidant ainsi la mise en œuvre de la stratégie à long terme d'Eutelsat. L'Augmentation de Capital Réservée s'élèverait à 828 millions d'euros, dont 551 millions d'euros devant être souscrits par l'État français via APE, 30 millions par Bharti Space Limited, 90 millions par le gouvernement de Sa Majesté, 100 millions par CMA CGM, et 57 millions d'euros par FSP. L’Augmentation de Capital avec DPS subséquente devrait s'élever à 672 millions d'euros. L’Augmentation de Capital Réservée et l’Augmentation de Capital avec DPS devraient être réalisées d’ici la fin de l’année 2025.

Opérations de financements réalisées au cours de l'exercice précédent

Par ailleurs, au cours de l'exercice précédent, le 8 avril 2024, Eutelsat S.A. et Eutelsat Communications ont conclu une série d'opérations de refinancement afin d'anticiper l'expiration en septembre et octobre 2025 de certains financements dont :

une obligation non garantie de 2 %, 800 millions d'euros émise le 25 septembre 2018 et arrivant à échéance le 2 octobre 2025 (ISIN : FR0013369493) ;
une ligne de crédit confirmée et syndiquée de 450 millions d'euros venant à échéance le 30 septembre 2025 ;
une ligne de crédit confirmée et syndiquée de 200 millions d'euros venant à échéance le 30 septembre 2025.

Les opérations conclues sont les suivantes :

Eutelsat S.A. a émis, au pair, un nouveau senior non garanti à 9,75 %, 600 millions d'euros à échéance 13 avril 2029 (ISIN : XS2796660384 pour la partie obligation RegS et XS2796660970 pour la partie obligation 144A). Cette obligation dispose d'options de remboursement anticipé de la part de l'emprunteur : le 13 avril 2026 à 104,875 vs pair, le 13 avril 2027 à 102,438 vs pair et le 13 avril 2028 au pair ; À l'émission, cette obligation était notée Ba3 (Moody's)/B+ (S&P)/BB+ (Fitch). Cette obligation intègre certains covenants (incurrence covenants) parmi lesquels :
une limitation des paiements au bénéfice de tiers, hors exploitation normale de la société (en ce compris les investissements, les financements et les impôts), pouvant être réalisé par Eutelsat S.A. et ses filiales majoritairement détenues. Ces paiements ne sont pas plafonnés dès lors que le ratio de levier consolidé d’Eutelsat S.A., pro forma de ces décaissements demeure inférieur à 2,75 fois, en supposant qu'il n'y ait pas de défaut ou de cas de défaut,
une enveloppe maximale de décaissements à destination de OneWeb Holding Limited et de ses filiales, hors flux liés aux activités opérationnelles, dès lors que le ratio de levier consolidé pro forma des décaissements envisagés excède 2,75 fois. Cette enveloppe est plafonnée au montant le plus élevé de 1 400 millions d'euros à 175 % de l'EBITDA consolidé d'Eutelsat S.A., et demeure soumise à un ratio de levier financier net consolidé pro forma de 3,25 fois au maximum ; ceci sous réserve qu'aucun défaut ou événement de défaut ne se produise ;
en parallèle, Eutelsat S.A. a organisé une offre publique d'achat à 98 vs le pair sur son obligation existante de 800 millions d'euros à échéance 2025 mentionnée ci-dessus. Les résultats de l'offre publique d'achat ont été suivis :
- montant total en principal des Obligations Existantes apportées et acceptées à l'achat à 98 vs au pair : 623,4 millions d'euros, ce qui a conduit à un encaissement de 610,9 millions d'euros,
- intérêts courus sur les obligations existantes apportées et acceptées à l'achat : 1,03279 % qui a conduit à un encaissement de 6,4 millions d'euros,
- montant total en principal des Obligations à échéance 2025 restant en circulation après la Date de Règlement : 176,6 millions d'euros ;
sur les facilités de crédit,
Eutelsat S.A. a adressé à ses prêteurs une résiliation anticipée et en pleine et due forme de ses facilités syndiquées de 450 millions d'euros et 200 millions d'euros mentionnées ci-dessus ; ces annulations sont entrées en vigueur le 8 avril 2024 ; Aucune de ces facilités n'était tirée à cette date et leur annulation n'a donné lieu à aucun remboursement ou penalité en espèces,
Eutelsat S.A. a conclu une nouvelle ligne de crédit engagée et non garantie de 450 millions d'euros syndiquée entre un groupe de banques de premier rang. Cette ligne de crédit parviendra à échéance le 4 avril 2027 et est assortie d'une prolongation de deux fois 12 mois à la demande d'Eutelsat S.A., mais sous réserve de l'acceptation des banques. Au 30 juin 2025, cette ligne n'était pas tirée. Dans cette nouvelle ligne, le covenant de levier a été maintenu à 4,00 et les dates de test ont été maintenus inchangées (juin et décembre). Au 30 juin 2025, cette ligne n'était pas tirée,
enfin, le 8 avril 2024, Eutelsat Communications a envoyé une annulation partielle anticipée de 100 millions d'euros de sa ligne de crédit engagée non garantie de 200 millions d'euros. À ce moment-là, la ligne de crédit n'avait pas été utilisée et son annulation partielle n'a donné lieu à aucun décaissement en espèces. Au 30 juin 2025, la ligne de crédit restante de 100 millions d'euros n'avait pas été utilisée.

310 EUTELSAT COMMUNICATIONS

Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Dorénavant, les maturités contractuelles des dettes financières du Groupe se présente comme suit :

Valeur au bilan (en millions d'euros)	Total des flux contractuels	Échéancier au 30 juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Juin 2029	Juin 2030	Au-delà de 5 ans
Crédit in fine	(400,0)	(432,1)	(16,0)	(416,0)	—	—	—	—
Crédit in fine BEI	(200,0)	(208,7)	(2,5)	(2,5)	(2,5)	(201,1)	—	—
Emprunts obligataires	(1 976,6)	(2 258,0)	(261,2)	(81,0)	(667,9)	(1 247,8)	—	—
Exim India	(72,6)	(87,3)	(20,5)	(25,1)	(23,3)	(18,4)	—	—
Ligne de financement CAPEX	(284,0)	(295,7)	(240,0)	(55,7)	—	—	—	—
Ligne de financement d'exploitation	(11,7)	(11,7)	(11,7)	—	—	—	—	—
Dettes locatives	(199,5)	(287,2)	(92,9)	(51,1)	(40,6)	(41,9)	(37,0)	(23,7)
Instruments dérivés qualifiés (1)	(6,7)	(6,7)	(4,4)	(0,5)	(0,6)	(1,2)	—	—
TOTAL DETTES FINANCIÈRES	(3 151,1)	(3 587,4)	(649,3)	(632,0)	(735,0)	(1 510,4)	(37,0)	(23,7)
Autres passifs financiers	(192,2)	(192,2)	(146,6)	(45,6)	—	—	—	—
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	(3 343,3)	(3 779,6)	(795,9)	(677,6)	(735,0)	(1 510,4)	(37,0)	(23,7)
Instruments dérivés qualifiés (1)	45,6	45,6	45,6	—	—	—	—	—
Actifs financiers	146,6	146,6	11,2	135,3	—	—	—	—
Trésorerie	106,0	106,0	106,0	—	—	—	—	—
Équivalent de trésorerie	411,8	411,8	411,8	—	—	—	—	—
TOTAL ACTIFS FINANCIERS	710,0	710,0	574,6	135,4	—	—	—	—
POSITION NETTE	(2 633,4)	(3 069,6)	(221,3)	(542,2)	(735,0)	(1 510,4)	(37,0)	(23,7)

(1) Les montants « ventilés » au titre des instruments dérivés correspondent à des justes valeurs (et non à des flux contractuels).# 6 INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

7.4.7Autres engagements

Dans le cadre de contrats commerciaux ou d’accords spécifiques bilatéraux, le Groupe a émis des garanties bancaires en faveur de tiers. Au 30 juin 2025 le montant de ces garanties bancaires représente 221,8 millions d’euros.

7.5 ACTIFS ET PASSIFS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE

Suite à l'exercice de l'option de vente de ses infrastructures terrestres passives le 30 novembre 2024, conduisant à la signature d'un contrat d'achat d'actions contraignant avec EQT (voir note 2 « Faits marquants de l'exercice »), le Groupe a présenté ses actifs et passifs liés distinctement dans l'état de la situation financière. En application de la norme IFRS 5 « actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le Groupe a classé les actifs et passifs liés aux infrastructures terrestres passives, qui seront cédés au fond EQT Infrastructure VI (« EQT »), sur les lignes « actifs détenus en vue de la vente » et « passifs détenus en vue de la vente » dans l'état consolidé de la situation financière dont le détail est présenté ci-dessous. Les actifs non courants qui font partie du groupe de cession ne sont plus amortis à partir du 30 juin 2025.

7.5.1Actifs détenus en vue de la vente (en millions d'euros)

	Note	30 juin 2025
ACTIF DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE
Écarts d’acquisition	7.1.1	82,3
Immobilisations incorporelles	7.1.1	0,5
Immobilisations corporelles et immobilisations en cours	7.1.2	282,8
Droits d’utilisation sur contrats de location	7.1.3	88,7
TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS		454,2
TOTAL DES ACTIFS COURANTS		—
TOTAL DE L’ACTIF		454,2

7.5.2Passifs détenus en vue de la vente (en millions d'euros)

	Note	30 juin 2025
PASSIF DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE
TOTAL CAPITAUX PROPRES		—
Dettes locatives non courantes	7.4.3	89,7
TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS		89,7
Dettes locatives courantes	7.4.3	11,0
TOTAL DES PASSIFS COURANTS		11,0
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES		100,7

Le prix de la transaction envisagée est supérieur à la valeur comptable nette des actifs et des passifs du Groupe à céder.

7.6 JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS

La juste valeur est le montant pour lequel un actif financier pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

7.6.1Juste valeur des actifs

Les tableaux suivants ventilent chaque actif composé d’instruments financiers en indiquent sa juste valeur, que l’instrument soit ou non comptabilisé au bilan à la juste valeur :

(en millions d'euros)

	Valeur nette comptable au 30 juin 2024	Total	Coût amorti	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	Juste valeur par le résultat	Juste valeur au 30 juin 2024
ACTIFS NON COURANTS
Prêts et avances à long terme	95,6	95,6	84,0	—	11,6	95,6
Actifs sur contrats clients	37,4	37,4	37,4	—	—	37,4
ACTIFS COURANTS
Créances clients	273,7	273,7	273,7	—	—	273,7
Actifs sur contrats clients	12,0	12,0	12,0	—	—	12,0
Autres créances	6,2	6,2	6,2	—	—	6,2
INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS (1)
Qualifiés de couverture	0,3	0,3	—	0,3	0,3	0,3
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
Trésorerie	417,3	417,3	—	—	417,3	417,3
Équivalent de trésorerie (2)	420,1	420,1	—	—	420,1	420,1

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché)
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché)

(en millions d'euros)

	Valeur nette comptable au 30 juin 2025	Total	Instruments évalués au coût amorti	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	Juste valeur par le résultat	Juste valeur au 30 juin 2025
ACTIFS NON COURANTS
Prêts et avances à long terme	135,3	135,3	135,3	—	—	135,3
Actifs sur contrats clients	43,4	43,4	43,4	—	—	43,4
ACTIFS COURANTS
Créances clients	327,3	327,3	327,3	—	—	327,3
Actifs sur contrats clients	13,4	13,4	13,4	—	—	13,4
Autres créances	11,2	11,2	11,2	—	—	11,2
INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS (1)
Qualifiés de couverture	45,6	45,6	—	45,6	—	45,6
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
Trésorerie	106,0	106,0	—	—	106,0	106,0
Équivalent de trésorerie (2)	411,8	411,8	—	—	411,8	411,8

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché).
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché).

À l'exception des instruments financiers dérivés et des titres non consolidés, la valeur comptable des actifs constitue une approximation satisfaisante de leur juste valeur. Au 30 juin 2025, le montant cumulé des justes valeurs des instruments financiers dérivés ressort pour 45,6 millions d’euros (versus 0,3 million d’euros au 30 juin 2024) (voir note 7.4.3 « Actifs et passifs financiers »).

7.6.2Juste valeur des passifs

Les tableaux suivants ventilent chaque passif composé d’instruments financiers en indiquent sa juste valeur, que l’instrument soit ou non comptabilisé au bilan à la juste valeur :

(en millions d'euros)

	Total	Valeur nette comptable au 30 juin 2024	Instruments évalués au coût amorti	Instruments dérivés qualifiés de couverture	Instruments évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat	Juste valeur au 30 juin 2024
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts à taux variable	764,8	764,8	764,8	—	—	764,8
Emprunt obligataire (1)	1 924,4	1 924,4	1 924,4	—	—	1 924,4
Emprunts à taux fixe	199,8	199,8	199,8	—	—	199,8
Découverts bancaires	—	—	—	—	—	—
AUTRES PASSIFS FINANCIERS
Non courants	390,0	390,0	390,0	—	—	390,0
Courants	187,4	187,4	187,4	—	—	187,4
INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS (2)
Qualifiés de couverture	41,7	—	41,7	41,7	—	41,7
Fournisseurs et comptes rattachés	170,7	170,7	170,7	—	—	170,7
Dette sur immobilisation	52,5	52,5	52,5	—	—	52,5

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché)
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché).

(en millions d'euros)

	Total	Valeur nette comptable au 30 juin 2025	Instruments évalués au coût amorti	Instruments dérivés qualifiés de couverture	Instruments évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat	Juste valeur au 30 juin 2025
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts à taux variable	756,6	756,6	756,6	—	—	756,6
Emprunt obligataire (1)	1 959,3	1 959,3	1 959,3	—	—	1 959,3
Emprunts à taux fixe	211,7	211,7	211,7	—	—	211,7
Découverts bancaires	—	—	—	—	—	—
AUTRES PASSIFS FINANCIERS
Non courants	187,5	187,5	187,5	—	—	187,5
Courants	203,8	203,8	203,8	—	—	203,8
INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS (2)
Qualifiés de couverture	6,7	—	6,7	6,7	—	6,7
Fournisseurs et comptes rattachés	117,1	117,1	117,1	—	—	117,1
Dette sur immobilisation	91,8	91,8	91,8	—	—	91,8

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché)
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché).

À l'exception des emprunts obligataires et des instruments financiers dérivés, la valeur comptable des passifs financiers constitue une approximation satisfaisante de leur juste valeur.

Les justes valeurs des emprunts obligataires de niveau 1 (prix coté sur un marché) se présentent comme suit :

(En millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Emprunt obligataire 2025	170,4	176,1
Emprunt obligataire 2027	529,2	585,0
Emprunt obligataire 2028	486,0	548,6
Emprunt obligataire 2029	627,0	649,6
TOTAL	1 812,6	1 959,3

7.7 CAPITAUX PROPRES

Principes comptables

Frais d’augmentation de capital

Les frais externes directement liés à des augmentations ou réduction de capital sont imputés sur la prime d’émission et d’apport, nets d’impôt lorsqu’une économie d’impôt est générée.

Actions propres

Les actions propres sont comptabilisées en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d’acquisition. Lors de leur cession, les gains et pertes sont inscrits directement dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d’impôt et ne contribuent pas au résultat de l’exercice.

7.7.1Capital social

Au 30 juin 2025, le capital social d’Eutelsat Communications est composé de 475 178 378 actions, d’une valeur nominale de 1 euro.

Échéancier au 30 juin 2024	Au 30 juin 2024 (en millions d'euros)	Valeur au bilan	Total des flux contractuels	Juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Juin 2029	Au-delà de 5 ans
Crédit in fine	(397,5)	(462,0)	(21,0)	(21,0)	(420,1)	—	—	—	—
Crédit in fine BEI	(199,8)	(204,4)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(200,4)	—	—
Emprunts obligataires	(1 924,4)	(2 328,6)	(84,5)	(258,5)	(681,0)	(660,8)	(643,9)	—	—
Exim India	(85,2)	(110,3)	(13,2)	(28,5)	(26,6)	(24,7)	(17,3)	—	—
Ligne de financement CAPEX	(282,1)	(308,1)	(115,3)	(136,3)	(56,5)	—	—	—	—
Dettes locatives	(412,3)	(409,3)	(65,8)	(65,2)	(66,3)	(68,0)	(97,4)	(46,6)	—
Instruments dérivés qualifiés (1)	(41,7)	(41,7)	(41,7)	—	—	—	—	—	—
TOTAL DETTES FINANCIÈRES	(3 343,0)	(3 864,4)	(342,5)	(510,5)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)	(46,6)	—
Autres passifs financiers	(165,1)	(165,1)	(118,3)	(46,8)	—	—	—	—	—
TOTAL PASSIFS FINANCIERS	(3 508,1)	(4 029,5)	(460,8)	(557,3)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)	(46,6)	—
Instruments dérivés qualifiés (1)	0,3	0,3	0,3	—	—	—	—	—	—
Actifs financiers	101,9	101,9	6,2	95,6	—	—	—	—	—
Trésorerie	417,3	417,3	417,3	—	—	—	—	—	—
Équivalent de trésorerie	420,1	420,1	420,1	—	—	—	—	—	—
TOTAL ACTIFS FINANCIERS	939,6	939,6	843,9	95,6	—	—	—	—	—
POSITION NETTE	(2 568,5)	(3 089,9)	383,1	(461,7)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)	(46,6)	—
(1) Les montants « ventilés » au titre des instruments dérivés correspondent à des justes valeurs (et non à des flux contractuels).
## ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

7.7.2 Dividendes

Aucun dividende n’a été distribué au cours de l’exercice 2025. Le Groupe ne prévoit pas de proposer de distribution à l’Assemblée générale ordinaire du 20 novembre 2025.

7.7.3 Variation de la réserve de réévaluation des instruments dérivés

La réserve de réévaluation des instruments dérivés qualifiés de couverture (incluant l’effet d’impôt) a évolué comme suit sur l’exercice :

(en millions d'euros)	Total
Solde au 30 juin 2024	37,5
Variations de juste valeur en capitaux propres recyclables en résultat	9,9
SOLDE AU 30 JUIN 2025	47,4

La réserve de réévaluation des instruments dérivés n’inclut pas de débouclement de forwards.

7.7.4 Réserves de conversion

La réserve de conversion (incluant l’effet d’impôt) a évolué comme suit sur l’exercice :

(en millions d'euros)	Total
Solde au 30 juin 2024	193,0
Variation nette sur la période	(157,5)
SOLDE AU 30 JUIN 2025	35,5

La principale devise générant des écarts de conversion est le dollar U.S. La réserve de conversion au 30 juin 2025 n’inclut plus de cross currency swap documenté en couverture d’investissement net à l’étranger.

7.8 PROVISIONS

Principes comptables

Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques dont le montant peut être estimé de façon fiable. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues jugées nécessaires pour éteindre l’obligation correspondante. L’augmentation des provisions enregistrée pour refléter l’écoulement du temps et relative à l’actualisation est comptabilisée en charges financières.

L’évolution des provisions entre le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025 se présente comme suit :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	Entrée de périmètre	Dotation	Reprise	Reclassement	Variation de périmètre	Constat en capitaux propres	Variation de change	30 juin 2025
Utilisée
Non utilisée
Garantie financière donnée à un fonds de pension	18,3	—	0,6	(10,1)	—	—	—	(2,9)	—
Indemnités de départ en retraite	9,6	—	1,2	(0,5)	—	—	—	(1,1)	—
Autres avantages postérieurs à l’emploi (1)	4,6	—	0,1	—	—	0,3	—	—	(0,1)
TOTAL AVANTAGES POSTÉRIEURS À L’EMPLOI	32,5	—	1,9	(10,6)	—	0,3	—	(4,0)	(0,1)
Litiges commerciaux, salariaux et fiscaux	10,6	0,4	2,5	(4,0)	(0,2)	—	—	—	(0,5)
Autres	—	—	—	—	—	—	—	—	—
TOTAL PROVISIONS	43,1	0,4	4,4	(14,6)	(0,2)	0,3	—	(4,0)	(0,6)

■ dont part non courante | 32,5 | | | | | | | | | 20,1
■ dont part courante | 10,6 | | | | | | | | | 8,7

(1) Les autres avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement des indemnités de fin de contrat dans diverses filiales.

7.8.1 Garantie financière donnée à un fonds de pension

Eutelsat S.A. a donné une garantie financière au fonds de pension en charge du régime de retraite mis en place par l’Organisation Inter Gouvernementale (OIG) lors de l’apport par cette dernière de son activité opérationnelle à Eutelsat S.A. en 2001. Ce régime de retraite à prestations définies a été fermé et les droits acquis gelés préalablement à l’apport. La garantie financière octroyée par Eutelsat S.A. est évaluée et comptabilisée de manière similaire à un engagement de retraite à prestations définies bien que le Groupe n’ait pas repris directement les engagements souscrits auprès de l’OIG sur le plan juridique. Cette garantie peut être exercée à certaines conditions en comblement de sous-financements futurs, sans qu’il existe de seuil quantitatif déclenchant l’appel de cette garantie. En 2017, la garantie financière a été appelée pour un montant de 35,9 millions d’euros sur la base des projections de déficit du régime et un accord a été conclu avec le fonds de pension pour neufs paiements de 4,0 millions d’euros répartis entre le 30 juin 2017 et le 30 juin 2025. En 2021, un nouvel accord remplaçant le précédent a été conclu avec le fonds de pension, portant le montant total des paiements dus au fonds au 30 juin 2023 à 29 millions d’euros, avec un échéancier allant jusqu’au 30 juin 2029. Ces paiements pourront évoluer en fonction des futures situations financières établies annuellement.

L’évolution des obligations et des actifs du régime entre le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025 se présente comme suit :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Valeur actualisée des obligations à l'ouverture	138,8	145,2
Coût des services rendus au cours de l'exercice	—	—
Coût financier	5,5	5,4
Écarts actuariels liés aux hypothèses financières : (gain)/pertes	9,2	(3,5)
Prestations versées	(8,3)	(8,1)
Gain lié aux effets de changement d'hypothèses démographiques	—	—
VALEUR ACTUALISÉE DES OBLIGATIONS À LA CLÔTURE	145,2	139,0

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Juste valeur des actifs du fonds à l'ouverture	123,1	126,8
Rendement attendu des actifs du régime	5,0	4,8
Écarts actuariels liés aux hypothèses financières : (gain)/pertes	2,6	(0,6)
Contribution versées	4,4	10,1
Prestations versées	(8,3)	(8,1)
JUSTE VALEUR DES ACTIFS DU FONDS À LA CLÔTURE	126,8	132,9

La durée moyenne pondérée des obligations est de 12,38 ans. Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime n’incluent aucun instrument financier émis par Eutelsat S.A. ni aucun bien immobilier ou mobilier détenu ou utilisé par Eutelsat S.A. Le rendement effectif des actifs du régime s’élève à 7,6 millions d’euros et 4,2 millions d’euros aux 30 juin 2024 et 2025 respectivement. Les évaluations actuarielles ont été réalisées sur la base des hypothèses suivantes :

	30 juin 2024	30 juin 2025
Taux d'actualisation	3,8 %	3,8 %
Taux d'augmentation des pensions	2,2 %	2,0 %

Une baisse de 25 points de base des taux d’actualisation entraînerait une augmentation de la provision de 4,2 millions d’euros. Les provisions ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Provision à l'ouverture de l'exercice	15,7	18,3
(Produit)/Charge nette comptabilisée en résultat	0,5	0,6
(Gains)/Pertes actuarielles	6,5	(2,9)
Contributions versées	(4,4)	(10,1)
PROVISION À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE	18,4	5,9

7.8.2 Indemnités de départ en retraite et assimilés

Principes comptables

Les régimes de retraite du Groupe sont constitués de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les charges liées aux régimes à cotisations définies sont constatées en « Charges de personnel » sur la base des cotisations versées ou dues au titre de l’exercice où les services sont rendus par les bénéficiaires des régimes. Les régimes à prestations définies concernent les plans dans lesquels le Groupe s’est engagé à garantir à terme un montant ou un niveau de prestations. L’évaluation de ces prestations s’effectue sur la base de la méthode actuarielle des unités de crédit projetées consistant à projeter les montants des paiements futurs attendus sur la base d’hypothèses démographiques (rotation du personnel, mortalité, âge de départ à la retraite) et financières (augmentation des salaires et actualisation). La charge de l’exercice correspondant au coût des services rendus est constatée en « Charges de personnel » et les effets de l’actualisation dans le résultat financier. Les écarts actuariels résultant des changements d’hypothèses actuarielles ou des écarts d’expérience sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global ».

Régimes à prestations définies

Les engagements de retraite à prestations définies du Groupe sont principalement constitués du régime d’indemnités de départ en retraite des salariés d’Eutelsat S.A. Aux 30 juin 2024 et 2025, la situation du régime se présente comme suit :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Valeur actualisée des obligations à l'ouverture	9,0	10,1
Coûts des services rendus au cours de l'exercice	0,7	0,8
Coût financier	0,4	0,4
Écarts actuariels	0,5	(0,8)
Indemnités versées	(0,5)	(0,6)
Autres	—	(0,3)
VALEUR ACTUALISÉE DES OBLIGATIONS À LA CLÔTURE	10,1	9,8

La durée moyenne pondérée des obligations est de 8,83 ans (versus 9 ans en 2024). L’évaluation actuarielle effectuée a été effectuée sur la base des hypothèses suivantes :

	30 juin 2024	30 juin 2025
Taux d'actualisation	3,8 %	3,6 %
Taux d'augmentation des pensions	2,5 %	2,5 %

Le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’obligations privées de première catégorie (AA et AAA) d’une durée cohérente avec celle du régime valorisé.

Régimes à cotisations définies

Les cotisations patronales versées au régime de retraite obligatoire en France au cours de l’exercice à ce titre s’élèvent à 6,2 millions d’euros et 6,2 millions d’euros aux 30 juin 2024 et 2025 respectivement. Les salariés, à l’exception des mandataires sociaux salariés, bénéficient par ailleurs d’une retraite surcomplémentaire par capitalisation, à contributions définies, financée par des cotisations salariales et patronales égales à 6 % du salaire annuel brut dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale française.# INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

7.8.3 Litiges et passifs éventuels

Principes comptables

Dans le cadre de ses activités, le Groupe est impliqué dans des actions judiciaires et des litiges commerciaux. Le Groupe exerce son jugement au cas par cas dans l'évaluation des risques encourus, et constitue une provision dès lors qu'il s'attend à une sortie probable de ressources. Dans les cas jugés sans fondement ou trop peu étayés, aucune provision n'a été comptabilisée.

La société Eutelsat S.A. a fait l’objet de plusieurs procédures de vérification de comptabilité de l’administration fiscale portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2020. Au 30 juin 2025, toutes les procédures de vérification de comptabilité engagées par l’administration fiscale sont closes. Cependant, le Groupe a déposé en février 2024 une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif pour un rehaussement maintenu au titre de l’exercice clos au 30 juin 2014. La procédure est en cours et les sommes en jeu ont été intégralement réglées au Trésor. De même, le Groupe a déposé en janvier 2025 une réclamation contentieuse auprès de l’administration au titre d’un rehaussement maintenu au titre de l’exercice clos au 30 juin 2018. Les montants dus au titre de ce rehaussement ont intégralement été réglés au Trésor. Il n’existe donc aucun risque fiscal lié, les réclamations portant sur des montants déjà versés.

7.9 ACTIFS ET PASSIFS D’IMPÔTS

7.9.1 Actifs et passifs d’impôts différés

Principes comptables

Les impôts différés résultent des différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale. Ils sont calculés par entité fiscale et comptabilisés sur toutes les différences temporelles, sauf exceptions en utilisant la méthode bilancielle du report variable. Ainsi, tous les passifs d’impôt différé sont comptabilisés :

pour toute différence temporelle imposable sauf quand le passif d’impôt différé résulte de la dépréciation non déductible fiscalement de l’écart d’acquisition ou de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date de l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale ; et
pour des différences temporelles taxables liées à des participations dans les filiales sauf lorsque le Groupe contrôle le renversement de la différence et qu’il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.

Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toute différence temporelle déductible, reports en avant de pertes fiscales et crédit d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible, sur lequel ces différences temporelles pourront être imputées. Toutefois, aucun actif d’impôt différé n’est constaté s’il résulte d’une différence temporelle déductible générée par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date de l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est pas probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt différé. Les impôts différés ne sont pas actualisés et sont classés en actifs et passifs non courants.

Les impôts différés par nature ont évolué de la manière suivante entre le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025 :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	Variation de change et reclassements	Résultat de la période	Constat en capitaux propres	30 juin 2025
IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIFS
Instruments financiers dérivés	48,1	—	(7,1)	8,1	49,0
Déficits reportables	35,6	(0,2)	1,3	—	36,7
Provisions client	28,2	(0,1)	2,3	(0,8)	29,6
Garantie financière donnée au fonds de pension	4,7	—	(2,4)	—	2,3
Provisions pour risques et charges	4,5	(0,1)	(0,3)	—	4,1
Actifs incorporels et corporels	18,3	0,5	—	—	18,7
Autres	21,2	(0,4)	6,6	—	27,3
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIFS	160,7	(0,4)	0,3	7,3	167,9
IMPÔTS DIFFÉRÉS PASSIFS
Instruments financiers dérivés	(3,7)	—	3,6	(4,0)	(4,2)
Actifs incorporels	(20,8)	—	9,1	—	(11,7)
Actifs corporels	(231,5)	3,1	20,5	—	(207,9)
Autres	(8,1)	(0,6)	(9,7)	—	(18,4)
TOTAL IMPÔTS DIFFÉRÉS PASSIFS	(264,0)	2,6	23,4	(4,0)	(242,0)
POSITION NETTE ACTIVE/(PASSIVE)	(103,3)	2,2	23,7	3,3	(74,2)

Reflété comme suit dans les comptes :

	30 juin 2024	30 juin 2025
Impôts différés actifs	30,3	28,6
Impôts différés passifs	(133,6)	(102,9)
TOTAL	(103,3)	(74,2)

L’actif ou le passif d’impôt différé correspond à la somme des positions nettes des entités consolidées. Les impôts différés passifs portent essentiellement sur les différences temporelles taxables générées par :

la comptabilisation à la juste valeur des contrats clients et relations associées et des autres immobilisations incorporelles dans le cadre des acquisitions d’Eutelsat S.A. et de Satmex ;
les amortissements accélérés pratiqués sur les satellites au niveau fiscal.

L’échéancier de recouvrement des actifs d’impôts différés sur déficits reportables est présenté dans le tableau ci-après :

(en millions d'euros)	Montant	Échéance à moins de 1 an	Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans	Échéance à plus de 5 ans	Indéfinie
Échéanciers des pertes fiscales reportables activées	138,9	—	—	—	138,9
TOTAL	138,9	—	—	—	138,9

Au 30 juin 2025, les reports déficitaires reportables qui n’ont pas donné lieu à la comptabilisation de montants à l’actif du bilan (impôts différés actifs) s’élèvent à 2,9 milliards d’euros (3,2 milliards d'euros au 30 juin 2024).

(en millions d'euros)	Montant	Échéance à moins de 1 an	Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans	Échéance à plus de 5 ans	Indéfinie
Dates d'expiration des pertes fiscales reportables non reconnues	2 903,7	0,1	1,3	5,0	2 897,3
TOTAL	2 903,7	0,1	1,3	5,0	2 897,3

La réforme de la fiscalité internationale élaborée par l’OCDE, dite « Pilier 2 », consiste à assurer le paiement d’un impôt sur les revenus générés, dans chacune des juridictions où les grandes entreprises multinationales opèrent, à un taux d’imposition minimum de 15 %. Au titre du premier exercice d’application de ces dispositions pour le Groupe, un impôt complémentaire de 0,1 million d'euros a été comptabilisé au titre de Pilier 2.

7.9.2 Litiges fiscaux

Dans le cadre de la gestion courante de leur activité, certaines sociétés du Groupe sont parties à des litiges fiscaux. Ainsi, la société Eutelsat S.A. a fait l’objet de plusieurs procédures de vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2020. Au 30 juin 2025, ces procédures engagées par l’administration fiscale sont closes. Cependant, le Groupe a déposé une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif pour un rehaussement maintenu au titre de l’exercice clos au 30 juin 2014. La procédure est en cours et les sommes en jeu ont été intégralement réglées au Trésor. De plus, le Groupe a introduit une réclamation contentieuse en janvier 2025 au titre d’un rehaussement maintenu au titre de l’exercice clos au 30 juin 2018. Les montants dus au titre de ce rehaussement ont intégralement été réglés au Trésor.

NOTE 8 PARTIES LIÉES

La norme IAS 24 (IAS 24.3 et 24.9) impose de fournir des informations sur les relations, transactions et soldes y compris les engagements, entre parties liées, dans les états financiers consolidés d'une société mère ou d'un investisseur qui exerce un contrôle conjoint ou une influence notable sur une entité du Groupe.

Les parties liées sont composées :

des actionnaires du Groupe (et des entités qu'ils contrôlent directement ou indirectement) exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable, laquelle est présumée par la détention d'un droit de vote supérieur à 20 % ou, d'un droit de vote supérieur à 10 % assorti d'une représentation au Conseil d'administration ;
des principaux dirigeants du Groupe (y compris les membres du Conseil d'administration et du Comité exécutif) ; et
de toute entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable.

Actuellement, cette situation se limite uniquement à First Tech Web Company Limited (la coentreprise du Groupe en Arabie saoudite, « NEOM JV »).

8.1 RÉMUNÉRATION DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

Le Groupe considère que la notion de principaux dirigeants regroupe, dans le contexte de gouvernance d’Eutelsat, le Comité exécutif présidé par le Directeur général ainsi que les membres du Conseil d’administration.# EUTELSAT COMMUNICATIONS

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

INFORMATION FINANCIÈRE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 30 JUIN 2025

Les rémunérations allouées au Comité exécutif se présentent comme suit :
(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Rémunérations (1)	17,7	12,9
TOTAL AVANTAGES COURT TERME	17,7	12,9
Avantages postérieurs à l'emploi (2)	—	—
Paiement fondés sur les actions (3)	0,2	0,1
TOTAL AVANTAGES LONG TERME	0,2	0,1

(1) Elles incluent les salaires bruts y compris part variable, les primes, les avantages en nature, l’intéressement, la participation et les charges sociales versés.
(2) Ils correspondent au coût des services passés des régimes de retraite à prestations définies.
(3) Ils correspondent à la charge enregistrée au compte de résultat au titre des rémunérations en actions.

Les rétributions des membres du Conseil d’administration perçues au titre de l’exercice clos au 30 juin 2025 s’élèvent à 1,5 million d’euros (1,6 million d’euros au titre de l’exercice clos au 30 juin 2024).

8.2 AUTRES PARTIES LIÉES

Les transactions avec les parties liées autres que les principaux dirigeants se résument comme suit :
(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Chiffre d'affaires	0,6	10,1471
Résultat financier	(10,7)	(6,8364)
Créances brutes (y compris factures à établir)	1,3	2,3225
Dettes (y compris factures à recevoir)	0,1	0,4797

Le chiffre d’affaires porte principalement sur la fourniture de services liés au suivi et au contrôle des satellites. Les dettes comprennent principalement les contrats de location au titre des satellites Express AT1, Express AT2, Express AM6 et Eutelsat 36C.

NOTE 9 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Le 10 juillet 2025, le Royaume-Uni a annoncé s’engager à investir un montant total de 163,3 millions d’euros dans le cadre de l’Augmentation de Capital Réservée et à l’Augmentation de Capital avec DPS pour la quote-part de sa détention au capital à l’issue de la réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée. Il s’engage aux côtés de l'État français via l'APE, de Bharti Space Limited, de CMA CGM et du FSP (collectivement, les « Investisseurs de l'Augmentation de Capital Réservée »), qui étaient déjà engagés dans le projet d’augmentation comme actionnaires de référence, tel qu’annoncé le 19 juin 2025. Cette participation supplémentaire de la part d’un autre actionnaire de référence portera à 1,5 milliard d'euros le montant total de l'augmentation de capital envisagée. L'Augmentation de Capital Réservée s'élèverait donc à 828 millions d'euros et l’Augmentation de Capital avec DPS subséquente à 672 millions d'euros. À la suite de ces deux augmentations susvisées, et sous réserve de la participation d’autres investisseurs, l’État français détiendrait une participation à hauteur de 29,65 % du capital et des droits de vote, tandis que Bharti Space Limited, le Royaume-Uni, CMA CGM et le FSP détiendraient respectivement 17,88 %, 10,89 %, 7,46 % et 4,99 % du capital et des droits de vote. Ces accords devraient être réalisés d’ici la fin de l’année 2025 mais restent notamment soumis à l’approbation des actionnaires lors d’une Assemblée générale extraordinaire prévue pour la fin du troisième trimestre de l’année 2025, ainsi qu’aux autres autorisations et conditions usuelles.

NOTE 10 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

(en milliers d'euros)

	EY		Forvis Mazars
	Montant	%	Montant N	%
	Montant N-1	%	Montant N-1	%
COMMISSARIAT AUX COMPTES, CERTIFICATION, EXAMEN DES COMPTES INDIVIDUELS CONSOLIDÉS
Eutelsat Communications	352,0	19 %	425,0	20 %
	323,0	36 %	253,0	23 %
Filiales	1 461,0	81 %	1 570,0	75 %
	571,0	64 %	515,0	46 %
SOUS-TOTAL	1 813,0	100 %	1 995,0	95 %
	894,0	100 %	768,0	69 %
SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES
Eutelsat Communications	15,0	100 %	15,0	1 %
	15,0	4 %	229,0	20 %
Filiales	—	— %	94,0	4 %
	380,0	96 %	119,0	11 %
SOUS-TOTAL	15,0	100 %	109,0	5 %
	395,0	100 %	348,0	31 %
CERTIFICATION DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ EN APPLICATION DE LA CSRD
Eutelsat Communications	100,0	100 %	—	— %
	100,0	100 %	—	— %
Filiales	—	— %	—	— %
	—	— %	—	— %
SOUS-TOTAL	100,0	100 %	—	— %
	100,0	100 %	—	— %
TOTAL	1 928,0	100 %	—	— %
	1 389,0	100 %	—	— %

Les services autres que la certification des comptes correspond essentiellement aux travaux réalisés dans le cadre de revues financières non réglementées.

COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2025

6.3.1 COMPTE DE RÉSULTAT

(en millions d'euros)

	Note	30 juin 2024	30 juin 2025
Chiffres d'affaires		3,6	5,7
Autres produits, transferts de charges		8,0	(0,8)
Total des produits d'exploitation	3.1.	11,6	4,9
Frais de personnel		(2,7)	(2,4)
Autres charges d'exploitation		(16,3)	(9,8)
Total des charges d'exploitation	3.2.	(19,1)	(12,2)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION		(7,5)	(7,3)
Produits financiers		0,1	0,2
Charges financières		(1 387,5)	(467,2)
RÉSULTAT FINANCIER	3.3.	(1 387,4)	(467,0)
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT		(1 394,9)	(474,3)
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	3.4.	(9,1)	(15,9)
Impôts sur les bénéfices	3.5.	0,3	(0,2)
RÉSULTAT DE L'EXERCICE	3.5.2.	(1 403,7)	(490,5)

6.3.2 BILAN

(en millions d'euros)

	Note	30 juin 2024	30 juin 2025
ACTIF IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	4.1.	4 146,1	3 706,1
Titres de participation		4 143,3	3 704,0
Autres immobilisations financières		2,8	2,1
ACTIF CIRCULANT		5,9	7,4
Autres créances	4.2.	5,5	3,9
Comptes courants financiers Groupe	4.2.	0,0	0,0
Valeurs mobilières de placement	4.3.	0,1	0,1
Disponibilités	4.3.	0,1	0,0
Charges constatées d'avance		0,1	3,3
AUTRES ACTIFS		1,3	0,9
Frais émission emprunt	4.4.	1,3	0,9
Écarts de conversion -Actif		0,0	0,0
TOTAL ACTIF		4 153,2	3 714,4

(en millions d'euros)

	Note	30 juin 2024	30 juin 2025
PASSIF
Capital social		475,2	475,2
Primes d'émission, de fusion, d’apport		3 588,8	3 588,8
Autres réserves		0,2	0,2
Réserves légales		47,5	47,5
Report à nouveau		880,5	(523,2)
Résultat de l'exercice		(1 403,7)	(490,5)
Provisions réglementées		8,5	19,1
CAPITAUX PROPRES	4.5.	3 597,1	3 117,1
PROVISIONS		0,5	0,2
Dettes financières	4.6.	401,2	400,8
Autres Dettes	4.7.	154,4	196,3
DETTES FINANCIÈRES, D'EXPLOITATION ET DIVERSES		555,6	597,1
TOTAL PASSIF		4 153,2	3 714,4

6.3.3 NOTES ANNEXES

NOTE 1 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
- 1.1 Activité de la Société
- 1.2 Faits marquants de l’exercice
NOTE 2 PRINCIPES COMPTABLES
- 2.1 Base de présentation comptable
- 2.2 Jugements et estimations significatifs
- 2.3 Immobilisations financières
- 2.4 Créances et dettes
- 2.5 Disponibilités et valeurs mobilières de placement
- 2.6 Frais d’émission d’emprunt
- 2.7 Capitaux propres
- 2.8 Provisions
NOTE 3 NOTE SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT
- 3.1 Produits d’exploitation
- 3.2 Charges d’exploitation
- 3.3 Résultat financier
- 3.4 Résultat exceptionnel
- 3.5 Impôts sur les bénéfices
NOTE 4 NOTES SUR LE BILAN
- 4.1 Immobilisations financières
- 4.2 Créances
- 4.3 Disponibilités et valeurs mobilières de placement
- 4.4 Frais d’émission d’emprunt
- 4.5 Capitaux propres
- 4.6 Dettes financières
- 4.7 Autres dettes
NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS
- 5.1 Transactions avec les parties liées
- 5.2 Passifs éventuels
- 5.3 Engagements hors bilan
- 5.4 Informations sur les filiales et participations
- 5.5 Événements postérieurs à la clôture

Les informations contenues dans ces notes font partie intégrante des comptes annuels. Elles sont exprimées en millions d’euros, sauf indication contraire. L’exercice fiscal de la Société a une durée de 12 mois du 1er juillet au 30 juin.

NOTE 1 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

1.1 ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Eutelsat Communications S.A. (« la Société » ou « Eutelsat ») est la société mère du Groupe Eutelsat Communications (« le Groupe »). Elle a pour objet la détention de participations et la réalisation de prestations de services à destination de ses participations. La société, dont le siège social est situé 32 boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux, est immatriculée au RCS sous le numéro 481 043 040.

1.2 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE

Eutelsat Communications (la « Société ») a annoncé que le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des nominations et de la gouvernance, a nommé M. Jean-François Fallacher en qualité de nouveau Directeur général de la Société, en remplacement de Mme Eva Berneke à compter du 1er juin 2025.

NOTE 2 PRINCIPES COMPTABLES

2.1 BASE DE PRÉSENTATION COMPTABLE

Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du règlement 2018-01 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) ainsi que des avis et recommandations ultérieurs de l'Autorité des Normes Comptables. La monnaie de présentation des comptes de la Société est l'euro. Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :
■ continuité de l’exploitation,
■ indépendance des exercices,
■ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Il n’y a pas eu de changements de méthodes comptables au cours de l’exercice.# 2. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS SIGNIFICATIFS

La préparation des comptes annuels requiert le recours à des jugements et estimations susceptibles d’impacter certains éléments du compte de résultat, du bilan et des notes qui les accompagnent. La Direction est amenée à revoir ces estimations et appréciations de manière constante sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l’incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d’une période subséquente. Dans le cadre de l’établissement des états financiers au 30 juin 2025, la Direction a exercé son jugement, notamment au regard de la valeur des titres de participation et des rémunérations fondées sur des actions.

2.3 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières sont composées de titres de participation et d'autres immobilisations financières dont les actions propres acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité. Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur valeur d’acquisition, frais d’acquisition inclus. Ils font l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur nette comptable est supérieure à la valeur d’utilité, appréciée sur la base de différents critères tels que la valeur de marché, les perspectives de développement et de rentabilité (notamment via une valorisation sous forme de flux de trésorerie actualisés) et les capitaux propres. Les autres immobilisations financières sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition hors frais d’acquisition. Elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur coût d’acquisition est supérieur à leur valeur liquidative.

2.4 CRÉANCES ET DETTES

Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale.

2.5 DISPONIBILITÉS ET VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

Ce poste comprend les actions propres acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions, les OPVCM, les soldes bancaires disponibles et les certificats de dépôt à échéance de moins de trois mois à l’origine. Les actions propres rachetées non affectées à des plans d'actions sont dépréciées lorsque le cours de bourse est inférieur au prix d'achat. Les actions propres rachetées affectées à des plans d'actions gratuites sont comptabilisées à leur coût d’entrée jusqu’à leur livraison aux bénéficiaires ou jusqu’à leur reclassement en cas de non-attribution. Elles ne font l’objet d’aucune dépréciation.

A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 327 INFORMATION FINANCIÈRE 6 COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2025

2.6 FRAIS D’ÉMISSION D’EMPRUNT

Les frais d’émission d’emprunts sont étalés sur la durée de l’emprunt.

2.7 CAPITAUX PROPRES

Les frais externes directement liés à des augmentations de capital ou réductions de capital sont imputés sur la prime d’émission et d’apport, nets d’impôt lorsqu’une économie d’impôt est générée.

2.8 PROVISIONS

Une provision est constatée lorsqu’il existe une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci et dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.

NOTE 3 NOTE SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT

3.1 PRODUITS D’EXPLOITATION

3.1.1 Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires de la Société inclut la refacturation de prestations de services fournies, au profit de ses participations, notamment en matière d’élaboration de la stratégie, de mise en œuvre de la politique industrielle et commerciale et de communication financière et institutionnelle. Au 30 juin 2025, le chiffre d’affaires, réalisé principalement en France, s’élève à 5,7 millions d’euros, et au 30 juin 2024 à 3,6 millions d’euros.

3.1.2 Autres produits

Les transferts de charges s’élèvent à (1,3) million d’euros et sont composés des reprises des coûts d’acquisitions OneWeb pour (0,9) million d’euros et des plans d’AGA pour (0,4) million d’euros.

3.2 CHARGES D’EXPLOITATION

Les charges d’exploitation se répartissent de la façon suivante :

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Frais de personnel	(2,7)	(2,4)
Autres achats et charges externes	(13,9)	(7,4)
Autres charges d'exploitation	(2,4)	(2,4)
TOTAL	(19,1)	(12,2)

3.2.1 Frais de personnel

La Société n’a pas d’employés. Les frais de personnel correspondent à la rémunération des mandataires sociaux, y compris celle fondée sur des actions, et s’élèvent à 2,4 millions d’euros. La rémunération et les avantages accordés aux membres des organes de direction et d’administration sont présentés en note 5.1 « Rémunérations des dirigeants ».

3.2.2 Autres achats et charges externes

Au 30 juin 2025, les autres achats et charges externes sont principalement composés d’honoraires pour 3,2 millions d’euros, ainsi que de commissions liées à la sous-traitance et au conseil pour 2,8 millions d’euros.

3.2.3 Autres charges d’exploitation

Au 30 juin 2025, les autres charges d’exploitation sont principalement constituées de jetons de présence pour un montant de 1,9 million d’euros, ainsi que de frais d’émission d’emprunts amortis pour 0,9 million d’euros.

3.3 RÉSULTAT FINANCIER

Le résultat financier se décompose comme suit :

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Produits de participation	—	—
Charges d’intérêts	(26,8)	(28,8)
Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions	(1 360,8)	(438,4)
Autres	0,1	0,2
TOTAL	(1 387,4)	(467,0)

Les charges d'intérêts correspondent pour 18 M€ aux intérêts de l'emprunts et pour 10 M€ aux intérêts du compte courant avec Eutelsat S.A.

328 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 6 INFORMATION FINANCIÈRE COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2025

3.4 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
Amortissement dérogatoire des frais d'acquisition de titres	(8,1)	(10,5)
Autres	(1,0)	(5,4)
TOTAL	(9,1)	(15,9)

Le poste « Autres » est principalement composé de la provision pour indemnité de départ de l’ancien Directeur général, ainsi que des bonis et malis liés aux opérations de rachat d’actions propres réalisées dans le cadre du contrat de liquidité.

3.5 IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES

3.5.1 Intégration fiscale

Le périmètre du groupe d’intégration fiscale comprend les entités Eutelsat S.A., Eutelsat Konnect Services, Fransat S.A, Konnect Africa France. La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales supportent une charge d’impôt égal au montant qu’elles auraient supporté en l’absence du régime de Groupe. Les charges supplémentaires ou économies d’impôt résultant du régime du Groupe restent intégralement à la charge ou au bénéfice de la société tête de Groupe. Au 30 juin 2025, le Groupe d’intégration fiscale dégage une perte fiscale provisoire de € 230,9 millions, reportable sur les résultats fiscaux futurs du Groupe d’intégration. Au 30 juin 2024, le groupe d'intégration fiscale dégage une perte fiscale de € 66.8 reportables sur les résultats fiscaux futurs du Groupe d'intégration. Les déficits d’Eutelsat Communications antérieurs à l’intégration fiscale s’élèvent à 43,3 millions d’euros.

3.5.2 Dispositions de droit commun

Au 30 juin 2025, l’impôt sur les sociétés estimé se ventile entre le résultat courant et le résultat exceptionnel de la façon suivante :

(En millions d'euros)

	Résultat avant impôt	Impôt dû	Résultat net
Courant	(474,3)	0,2	(474,5)
Exceptionnel	(15,9)		(15,9)
TOTAL	(490,2)	0,2	(490,5)

L’impôt de la Société est calculé sur la base du taux d’impôt sur les sociétés à 25,83 %, conformément aux dispositions du droit commun. Au 30 juin 2025, au titre de l'impôt Pilier II s’élève à 0,2 million d’euros au titre de la juridiction Chypre.

3.5.3 Accroissements et allègements de la dette future d’impôt

(en millions d'euros)

	30 juin 2024	30 juin 2025
ALLÈGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT :
Déficits reportables	22,0	22,9
TOTAL	22,0	22,9

329 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 6 INFORMATION FINANCIÈRE COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2025

NOTE 4 NOTES SUR LE BILAN

4.1 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les variations des immobilisations financières sur l’exercice sont les suivantes :

(en millions d'euros)

	Acquisition/ souscription	Cession/ réduction	Transfert	30 juin 2025
Titres de participation
(dont mali de fusion)	5 504,1	(0,9)	—	5 503,2
Autres immobilisations financières	2,9	(0,8)	—	2,1
TOTAL DES VALEURS BRUTES	5 507,0	(1,7)		5 505,3
Provision pour dépréciation	(1 360,9)	(438,3)		(1 799,2)
TOTAL DES VALEURS NETTES	4 146,1	(439,9)		3 706,1

Les titres de participation se composent :

des actions de la société Eutelsat S.A. au nombre de 976 497 711 pour un montant de 2 558,5 millions d’euros au 30 juin 2025 ;
d'un mali de fusion affecté aux titres d’Eutelsat S.A. pour un montant de 384,9 millions d’euros ;
des actions de la société OneWeb Holdings Ltd, au nombre de 2 186 644 pour un montant de 2 559,7 millions d’euros dont 53,8 millions de frais d’acquisition.

La valeur d’utilité des titres Eutelsat S.A. et de OneWeb Holding Limited au 30 juin 2025 ont été déterminées sur la base des flux de trésorerie futurs, ces flux ayant fait l’objet d’une mise à jour au 30 juin 2025 pour tenir compte des informations récentes disponibles. La valeur d’utilité ainsi déterminée est inférieure à la valeur brute de 5 503,2 millions d’euros. En conséquence, des dépréciations ont été constatées pour 411,3 millions d’euros sur les titres OneWeb et pour 27,1 millions d’euros sur les titres Eutelsat S.A. au 30 juin 2025.# 6 INFORMATION FINANCIÈRE

COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2025

4.2 CRÉANCES

Au 30 juin 2025, les créances s’élèvent à 3,9 millions d’euros. Elles sont principalement constituées des « Autres Créances », incluant notamment une créance d’impôt sur les sociétés pour un montant de 1,1 million d’euros. Au 30 juin 2024 les créances s’élèvent à 5,5 millions d’euros (dont une créance d’impôt sur les sociétés de 3 millions d’euros). Toutes les créances sont à échéance à moins d’un an.

4.3 DISPONIBILITÉS ET VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

Les disponibilités et valeurs mobilières de placement se décomposent comme suit :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Actions propres	0,1	0,1
Disponibilités	0,1	—
TOTAL	0,3	0,2

4.4 FRAIS D’ÉMISSION D’EMPRUNT

Les frais d’émission d’emprunt, relatifs à l’emprunt contracté initialement en mars 2015 et renégocié en juin 2021, d’un montant de 2,2 millions d’euros, font l’objet d’un étalement en résultat sur 5 années à hauteur de 0,4 million d’euros par an. Les frais d’émission d’emprunt restant à amortir s’élèvent à 0,9 million d’euros au 30 juin 2025 (1,3 million d’euros au 30 juin 2024).

4.5 CAPITAUX PROPRES

Au 30 juin 2025, le capital social est composé de 475 178 378 actions ordinaires d’une valeur de 1 euro par action. Le 21 novembre 2024, les actionnaires réunis en Assemblée générale mixte, statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2024 et constatant une perte de 1 403,7 millions d'euros ont décidé d’affecter l’intégralité du résultat au report à nouveau.

(en millions d'euros)	30 juin 2024	Distribution de dividendes	Autres mouvements	30 juin 2025
Capital social	475,2			475,2
Primes d'émission, de fusion, d'apport	3 588,8			3 588,8
Réserve légale	47,5			47,5
Réserve statutaire	0,2			0,2
Report à nouveau créditeur	880,5		(1 403,7)	(523,2)
Résultat au 30/06/2024	(1 403,7)	1 403,7
Provisions réglementées (1)	8,5		10,6	19,1
TOTAL	3 597,0	10,6	3 117,1	3 117,1
Capitaux propres avant résultat	3 607,6
Résultat de l’exercice	(490,5)
TOTAL CAPITAUX PROPRES				3 117,1

(1) Les provisions réglementées correspondent à l’amortissement dérogatoire des frais d’acquisition de titres.

4.6 DETTES FINANCIÈRES

Les emprunts auprès des établissements de crédits, libellés en euros, ont été conclus en juin 2021 pour une durée de cinq ans avec deux options d’extension d’un an à la main des prêteurs. La première extension d’un an a été obtenue pendant l’exercice 2021-22. La seconde extension n’a pas été demandée. Par conséquent, les lignes de financements d’Eutelsat Communications auprès de ses prêteurs viendront à échéance en juin 2027.

Les emprunts auprès des établissements de crédits se présentent comme suit :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	400,0	400,0
Intérêts courus	1,2	0,8
TOTAL	401,2	400,8

Eutelsat Communications dispose en outre d’une ligne de crédit revolving, conclue en juin 2021 pour une durée initiale de cinq ans puis étendue à juin 2027. À l’occasion des opérations de refinancement du Groupe conclues en avril 2024, cette ligne de crédit revolving a été ramenée de 200 millions d’euros à 100 millions d’euros (non utilisée au 30 juin 2025).

Les contrats de crédit ne comportent ni garantie du Groupe ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs mais comportent des clauses restrictives (sous réserve d’exceptions usuelles prévues dans ce type de contrat de prêt) limitant la capacité d’Eutelsat Communications et de ses filiales, notamment à consentir des sûretés, contracter des dettes supplémentaires, céder des actifs, s’engager dans des fusions, des acquisitions, des ventes d’actifs et des opérations de crédit-bail (à l’exception de celles réalisées à l’intérieur du Groupe et expressément prévues dans le contrat de prêt) et modifier la nature de l’activité de la Société et de ses filiales.

Les contrats de crédit prévoient la possibilité pour chaque prêteur partie au contrat de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas de changement du contrôle de la Société et de sa filiale Eutelsat S.A. ou en cas d’actions de concert. La Société doit par ailleurs détenir, directement ou indirectement, pendant toute la durée d’emprunt 95 % du capital et de droits de vote d’Eutelsat S.A.

Les contrats de crédit comportent un engagement de conserver des polices d’assurance « Lancement-plus-un-an » pour tout satellite localisé à 13° Est et, pour tout autre satellite, l’engagement de ne pas avoir plus d’un seul satellite qui ne soit pas couvert par une police d’assurance lancement.

Par ailleurs, ces contrats de crédit sont assortis d’un covenant financier, testé semestriellement, qui prévoyait initialement un rapport entre l’endettement total net et l’EBITDA annualisé inférieur ou égal à 4.0 pour 1, déterminé sur la base des comptes consolidés du Groupe. Dans la perspective du rachat par Eutelsat Communications du Groupe OneWeb, le ratio a été porté à 4,75 pour 1 à compter du test du 30 juin 2023. Au 30 juin 2025 et au 31 décembre 2025, le niveau du ratio à respecter est de 4,50. Il sera ensuite ramené à 4,00 pour les tests à compter du 30 juin 2026. Au 30 juin 2025, la Société respecte ce covenant bancaire.

4.7 AUTRES DETTES

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Dettes fournisseurs	8,1	9,1
Dettes vis-à-vis de l'État	0,1	0,2
Dettes vis-à-vis du personnel	1,8	7,0
Comptes courants intégration fiscal	3,3	1,3
Comptes courants	141,0	178,8
TOTAL	154,4	196,3

Toutes les dettes sont à échéance à moins d’un an. Le compte courant avec Eutelsat S.A. s’élève à 179 millions d’euros au 30 juin 2025.

NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS

5.1 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

5.1.1 Rémunération des dirigeants

Les rémunérations brutes (y compris charges patronales) versées par la Société aux membres des organes de direction et d’administration se présentent comme suit :

(en millions d'euros)	30 juin 2024	30 juin 2025
Avantages court terme	2,7	2,4
Jetons de présence versés	1,5	1,9

Ces frais sont refacturés à hauteur de 71 % à Eutelsat S.A. et OneWeb Holdings Ltd. au titre des activités décrites dans la note 1.1 « Activité de la société ».

Rémunération fondée sur des actions

Au cours de l’exercice clos au 30 juin 2025, des plans d’attributions gratuites d’actions fictives arrivés à échéance ont conduit à une attribution d’un montant total de 0,7 million d’euros. À la suite du départ du Directeur général intervenu le 2 juin 2025, trois plans non échus ont fait l’objet d’une annulation, générant une reprise de charges correspondante. Les charges sociales afférentes aux deux plans restants, toujours en cours à la clôture de l’exercice, sont présentées ci-après :

Caractéristiques des plans	Plan novembre 2022	Plan novembre 2023 (exceptionnel)
Période d'acquisition	Novembre 2022 – Novembre 2025	Novembre 2024 – Novembre 2025
Nb maximal d'actions attribuables aux mandataires sociaux à l'octroi	98 010	77 657
Nombre de bénéficiaires	1	1

NOMBRE D'ACTIONS ET CONDITIONS DE PERFORMANCE DES PLANS D'ACTIONS GRATUITES	Plan novembre 2022	Plan novembre 2023 (exceptionnel)
Nombre d'actions en circulation	81 675	74 421
Objectifs de performance	Chiffre d'affaires Connectivity verticals revenues FY25	Cash-flow discrétionnaire EBITDA FY25 TSR relatif CAPEX FY25 CSR TSR relatif/CSR
CHARGE (-) OU PRODUIT (+) DE L'EXERCICE EN M€	0,1	(0,2)

Le TSR (total shareholder return) relatif mesure le taux de rentabilité de l’action Eutelsat par rapport à celui d’autres références ou indices. Leur attribution est soumise à une condition de présence et à l'atteinte de conditions de performance.

Engagements de non-concurrence

En cas de fin de mandat du Directeur général et de l’un des Directeurs généraux délégués, il est prévu un engagement de non- concurrence, rémunéré par le versement pendant 18 mois de 50 % de la rémunération fixe. Cet engagement prévoit que le Directeur général et le Directeur général délégué s’abstiennent pendant cette durée de travailler directement ou indirectement pour tout opérateur de satellites. À ce titre, il n’a été versé aucune somme au cours de l’exercice clos au 30 juin 2025.

5.1.2 Parties liées hors dirigeants

Les parties liées sont composées des actionnaires directs ou indirects qui exercent une influence notable, laquelle est présumée en cas de détention de plus de 20 % ou dès lors que l’investisseur bénéficie d’une présence au Conseil d’administration d’une filiale de la Société, des sociétés autres que les filiales dans lesquelles Eutelsat détient une participation et des « principaux dirigeants ». Au cours de l'exercice 2025, Eutelsat Communications S.A. et ses parties liées n'ont conclu aucune transaction significative à des conditions anormales de marché.

5.2 PASSIFS ÉVENTUELS

La société Eutelsat Communications a fait l’objet de plusieurs procédures de vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2020. Au 30 juin 2025, ces procédures engagées par l’administration fiscale sont closes. Cependant, Eutelsat a déposé une requête introductive d’instance devant le Tribunal administratif pour un rehaussement maintenu au titre de l’exercice clos au 30 juin 2014.# La procédure est en cours et les sommes en jeu ont été intégralement réglées au Trésor. De même, le Groupe a déposé en janvier 2025 une réclamation contentieuse auprès de l’administration au titre d’un rehaussement maintenu au titre de l’exercice clos au 30 juin 2018. Les montants dus au titre de ce rehaussement ont intégralement été réglés au Trésor. Il n’existe donc aucun risque fiscal lié, les réclamations portant sur des montants déjà versés.

5.3 ENGAGEMENTS HORS BILAN

Les engagements hors bilan d’achats de la Société s’élèvent au 30 juin 2025 à 6,2 millions d’euros.

A Document d’enregistrement universel 2024-25

EUTELSAT COMMUNICATIONS 333

INFORMATION FINANCIÈRE

6 COMPTES ANNUELS AU 30 JUIN 2025

5.4 INFORMATIONS SUR LES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Le tableau suivant présente la liste des filiales et participations d’Eutelsat Communications au 30 juin 2025 :

(en millions d'euros)

	Capitaux propres autres que le capital au 30 juin (comptes locaux)	Quote-part du capital détenu (en %)	Période du dernier exercice clos	Valeur brute comptable des titres détenus	Provision pour déprécia- tion des titres	Prêts et avances reçus	Avals et cautions donnés
Eutelsat S.A. RCS no 422551176 Nanterre	1 965,4	96 %	(exercice clos le 30/06/2025)	956,8	(261,9)	2 558,5	411,30
Siège situé à Issy-les-Moulineaux
OneWeb holdings limited	2 580,0	77 %	(exercice clos le 30/06/2025)	176,00	(525,5)	2 559,7	27,1
Siège situé à Londres

5.5 ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Le 10 juillet 2025, le Royaume-Uni a annoncé s’engager à investir un montant total de 163,3 millions d’euros dans le cadre de l’Augmentation de Capital Réservée et à l’Augmentation de Capital avec DPS pour la quote-part de sa détention au capital à l’issue de la réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée. Il s’engage aux côtés de l'État français via l'APE, de Bharti Space Limited, de CMA CGM et du FSP (collectivement, les « Investisseurs de l'Augmentation de Capital Réservée »), qui étaient déjà engagés dans le projet d’augmentation comme actionnaires de référence, tel qu’annoncé le 19 juin 2025. Cette participation supplémentaire de la part d’un autre actionnaire de référence portera à 1,5 milliard d'euros le montant total de l'augmentation de capital envisagée. L'Augmentation de Capital Réservée s'élèverait donc à 828 millions d'euros et l’Augmentation de Capital avec DPS subséquente à 672 millions d'euros. À la suite de ces deux augmentations susvisées, et sous réserve de la participation d’autres investisseurs, l’État français détiendrait une participation à hauteur de 29,65 % du capital et des droits de vote, tandis que Bharti Space Limited, le Royaume-Uni, CMA CGM et le FSP détiendraient respectivement 17,88 %, 10,89 %, 7,46 % et 4,99 % du capital et des droits de vote. Ces accords devraient être réalisés d’ici la fin de l’année 2025 mais restent notamment soumis à l’approbation des actionnaires lors d’une Assemblée générale extraordinaire prévue pour la fin du troisième trimestre de l’année 2025, ainsi qu’aux autres autorisations et conditions usuelles.

334 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

6 INFORMATION FINANCIÈRE

CHIFFRE D’AFFAIRES DU PREMIER TRIMESTRE DE L’EXERCICE 2025-26

6.4 CHIFFRE D’AFFAIRES DU PREMIER TRIMESTRE DE L’EXERCICE 2025-26

Le 21 octobre 2025, le Groupe a publié son information financière pour le premier trimestre de l’exercice 2025-26.

	T1 2024-25	T1 2025-26	Variation Réelle	Variation Comparable (1)
VIDÉO	151,8	133,6	(12 %)	(10,5 %)
Services aux gouvernements	46,4	52,4	13 %	18,5 %
Connectivité Mobile	42,0	34,7	(17,4 %)	(12,1 %)
Connectivité Fixe	56,5	62,3	10,2 %	15,9 %
CONNECTIVITÉ	144,9	149,4	3,1 %	8,6 %
dont LEO	33,6	54,1	61 %	70,7 %
dont GEO	111,3	95,3	(14,4 %)	(10,1 %)
TOTAL ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	296,7	283,0	(4,6 %)	(1,2 %)
Autres Revenus	3,0	10,2	n/a	n/a
TOTAL	299,7	293,2	(2,2 %)	(0,3 %)
Taux de change EUR/USD	1,1	1,2

(1) À taux de change et périmètre constants. La variation est calculée comme suit i) le chiffre d’affaires en dollars U.S. du 1er trimestre 2025-26 est converti au taux en vigueur au 1er trimestre 2024-25 ; ii) l’effet des opérations de couverture de change est exclu. Il n'y a pas d'effet de périmètre au 1er trimestre.

Le chiffre d'affaires total du premier trimestre clos le 30 septembre 2025 ressort à 293 millions d'euros, en repli de 2,2 % sur une base publiée, et reste stable (-0,3 %) en données comparables. Le chiffre d'affaires des quatre Activités opérationnelles (excluant les « Autres revenus ») s'élève à 283 millions d'euros. Il est en repli de 1,2 % sur une base comparable si l'on exclut un effet de change négatif de 10 million d'euros. En comparaison avec le quatrième trimestre de l'exercice 2024-25, le chiffre d'affaires des quatre Activités opérationnelles est en baisse de 11 % en données comparables.

Le chiffre d'affaires de la Vidéo ressort à 134 millions d'euros, en recul de 10,5 % par rapport au premier trimestre de l'exercice précédent, reflétant le déclin séculaire observé sur ce marché, ainsi que l'effet défavorable des dernières sanctions prises à l'encontre des chaînes russes, dont l'impact devrait s'élever à environ 16 millions d'euros sur l'exercice 2025-26. Sur une base séquentielle, le chiffre d'affaires est en recul de 8,3 %, en raison notamment de l’impact des sanctions mentionnées ci-dessus.

Au premier trimestre de l'exercice 2025-26, le chiffre d'affaires de la Connectivité s’établit à 149,4 millions d'euros, en progression de 8,6 % à périmètre constant par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Cette évolution reflète la hausse de 70,7 % du chiffre d'affaires généré par le LEO qui s’établit à 54,1 millions d'euros, partiellement compensée par un repli de 10,1 % du chiffre d'affaires généré par le GEO. En variation séquentielle, le chiffre d'affaires est en recul de 13,2 %. Cette baisse s'explique principalement par les ventes exceptionnellement soutenues de terminaux LEO au quatrième trimestre 2024-25 dans les trois segments de marché. Les revenus LEO ont diminué de 20,1 %, reflétant les ventes terminales mentionnées ci-dessus ainsi que les revenus de rattrapage enregistrés au quatrième trimestre de l'exercice 2025.

(1)Le carnet de commandes représente les revenus futurs provenant d’accords de capacité ou de services et peut inclure des contrats portant sur des satellites en cours d’acquisition. Les « services managés » ne sont pas compris dans le carnet de commandes.

(2) Avant impact de la cession partielle des infrastructures passives au sol

335 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

INFORMATION FINANCIÈRE

CHIFFRE D’AFFAIRES DU PREMIER TRIMESTRE DE L’EXERCICE 2025-26

■ Le chiffre d'affaires de la Connectivité Fixe s'élève à 62 millions d'euros, en hausse de 15,9 % par rapport au premier trimestre de l'exercice précédent, sous l'effet de la croissance soutenue des offres LEO. Le chiffre d'affaires a subi l'impact de l`arrêt de la comptabilisation du chiffre d'affaires réalisé avec TIM pour les services à bord du satellite KONNECT-VHTS depuis janvier 2025. Sur une base séquentielle, le chiffre d'affaires est en recul de 6 %. Cette évolution reflète notamment des conditions plus défavorables pour les solutions GEO.

■ Au premier trimestre de l'exercice 2025-26, le chiffre d'affaires des Services aux gouvernements ressort à 52 millions d'euros, en hausse de 18,5% par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. Cette progression s'explique par les besoins croissants en solutions de connectivité en orbite basse destinées aux usages gouvernementaux, comme en témoigne notamment les services déployés en Ukraine. En variation séquentielle, le chiffre d'affaires est en repli de 17 %, principalement en raison de l'impact des ventes de terminaux, comme évoqué précédemment.

■ Le chiffre d'affaires de la Connectivité Mobile s'établit à 35 millions d'euros, en repli de 12,1 % par rapport au premier trimestre de l'exercice 2024-25. Il traduit essentiellement la baisse du chiffre d'affaires généré par les services GEO ainsi que l’impact d'un contrat ponctuel dans le domaine de l'aviation dont environ 3 millions d'euros ont été comptabilisés au premier trimestre de l'exercice 2024-25. Sur une base séquentielle, le chiffre d'affaires a enregistré une baisse de 19 %, reflétant du rattrapage de chiffre d’affaires au quatrième trimestre de l'exercice 2024-25, ainsi que le ralentissement des activités GEO, auxquels s'ajoute l'impact des ventes de terminaux, tel que mentionné plus haut.

■ Les « Autres Revenus » ressortent à 10 millions d'euros au premier trimestre 2025-26 contre 3 millions d'euros un an plus tôt et 12 millions d'euros au quatrième trimestre de l'exercice 2024-25. Ils tiennent compte d'un impact positif de 5 millions d'euros provenant des opérations de couverture au premier trimestre, ainsi que de la comptabilisation du chiffre d’affaires provenant du programme IRIS² au titre de la participation d'Eutelsat en qualité de Consortium System Development Prime.

Au 30 septembre 2025, le carnet de commandes (1) s'établit à 3,5 milliards d'euros, un niveau comparable à celui de fin juin 2025. Il équivaut à 2,8 fois le chiffre d'affaires de l'exercice 2024-25, la Connectivité contribuant à hauteur de 58 % du total.

	30 sept. 2024	30 juin 2025	30 sept. 2025
Valeur des contrats (en milliards d'euros)	3,9	3,5	3,5
En année du chiffre d’affaires de l'exercice précédent	3,2	2,8	2,8
Part de la Connectivité	55 %	57 %	58 %

Les performances enregistrées au premier trimestre de l'exercice 2025-26 sont conformes à nos attentes, ce qui nous permet de confirmer les objectifs financiers que nous nous sommes fixés pour l'exercice 2025 26 (2), ainsi qu’à plus long terme.```markdown
En millions d'euros | T1 2024-25 | T2 2024-25 | T3 2024-25 | T4 2024-25 | Exercice 2024-25 | T1 2025-26
---|---|---|---|---|---|---
VIDÉO | 151,8 | 157,4 | 151,7 | 147,3 | 608,2 | 133,6
Services aux Gouvernements | 46,4 | 50,1 | 49,5 | 65,0 | 211,0 | 52,4
Connectivité Mobile | 42,0 | 33,3 | 39,7 | 44,7 | 159,7 | 34,7
Connectivité Fixe | 56,5 | 62,3 | 59,7 | 68,8 | 247,3 | 62,3
CONNECTIVITÉ | 144,9 | 145,7 | 148,9 | 178,5 | 618,1 | 149,4
dont chiffre d'affaires LEO | 33,6 | 40,3 | 42,3 | 70,5 | 186,8 | 54,1
dont chiffre d'affaires GEO | 111,3 | 105,4 | 106,7 | 107,9 | 431,3 | 95,3
TOTAL DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | 296,7 | 303,2 | 300,6 | 325,7 | 1 226,3 | 283,0
Autres revenus | 3,0 | 3,3 | (0,7) | 11,8 | 17,5 | 10,2
TOTAL | 299,7 | 306,5 | 300,0 | 337,5 | 1 243,7 | 293,2

336 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

AUTRES INFORMATIONS — — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 337

7 AUTRES INFORMATIONS

7.1 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT LE GROUPE

7.1.1 Histoire et évolution du Groupe

7.1.1.1 DÉNOMINATION SOCIALE ET NOM COMMERCIAL

Eutelsat Communications.

7.1.1.2 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Eutelsat Communications est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 481 043 040. Le code LEI de la Société est le 549300EFWH9UR17YSK05.

7.1.1.3 DATE DE CONSTITUTION ET DURÉE DE VIE

La Société a été constituée le 15 février 2005 sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), puis transformée en société anonyme (SA) le 31 août 2005. Elle a été immatriculée le 25 février 2005 pour une durée de 99 ans, expirant le 25 février 2104.

7.1.1.4 SIÈGE SOCIAL, FORME JURIDIQUE, LÉGISLATION APPLICABLE ET AUTRES

Siège social
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux, France
Téléphone : +33 (0)1 53 98 47 47
Site Internet : www.eutelsat.com

Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que, sauf s’il en est disposé autrement au sein du présent document d’enregistrement universel, les informations figurant sur le site Internet ne font pas partie du présent document.

Forme juridique et législation applicable
Société anonyme de droit français à Conseil d’administration soumise aux dispositions du livre II du Code de commerce.

7.1.1.5 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS

Les activités d’Eutelsat S.A. (principale filiale opérationnelle d’Eutelsat Communications) étaient initialement exercées par une organisation intergouvernementale, l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (l’« IGO »). L’IGO avait été fondée par plusieurs pays d’Europe occidentale afin de développer et d’exploiter un système de télécommunications par satellite dans un cadre transeuropéen de télécommunications. Le 2 juillet 2001, la totalité des activités opérationnelles de l’IGO a été apportée à Eutelsat S.A. (la « Transformation »).

La Transformation a été principalement motivée par la libéralisation du secteur des télécommunications en Europe, et s’inscrit plus spécifiquement dans le cadre tracé par la Commission européenne dans son Livre vert de 1990. Ce dernier préconisait une réforme des organisations internationales de télécommunications par satellite afin de libéraliser l’accès des utilisateurs finaux à la capacité satellitaire et d’assurer la libre commercialisation de celle-ci par les opérateurs. La Transformation a donc principalement eu pour objet d’inscrire l’activité opérationnelle de l’IGO dans un cadre concurrentiel, dans un contexte d’ouverture du marché des télécommunications par satellite. EUTELSAT IGO a été maintenue en tant qu’organisation intergouvernementale et réunit à ce jour 49 pays européens.

En février 2005, Eutelsat Communications a été constitué. En avril 2005, elle a procédé à l’acquisition d’Eutelsat S.A. et, en juin 2005, Eutelsat Communications a procédé à un rachat partiel d’intérêts minoritaires d’Eutelsat S.A. Le 2 décembre 2005, Eutelsat Communications a été introduit en Bourse à Paris.

En janvier et février 2007, certains actionnaires historiques d’Eutelsat Communications ont cédé leurs participations à Abertis Telecom, filiale détenue à 100 % par le groupe espagnol Abertis, et à CDC Infrastructure, filiale détenue à 100 % par la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC »). Par ailleurs, en 2007, le Groupe a engagé des opérations de restructuration visant à simplifier son organigramme, et au cours de l’exercice 2007-08, Eutelsat Communications a de nouveau procédé à un rachat partiel d’intérêts minoritaires d’Eutelsat S.A.

En juillet 2009, CDC Infrastructure a cédé hors marché l’ensemble de sa participation dans Eutelsat Communications, représentant 25,66 % du capital et des droits de vote, à la CDC. Puis, la CDC a apporté au Fonds Stratégique d’Investissement (« FSI ») l’ensemble de sa participation dans la Société.

En janvier 2012, Abertis Telecom a annoncé la cession de 16,1 % du capital d’Eutelsat Communications par le biais d’un placement accéléré auprès d’investisseurs qualifiés. Puis, Abertis Telecom a annoncé avoir cédé, en juin 2012, une participation de 7,00 % dans le Groupe au fonds China Investment Corporation (CIC). Une nouvelle cession de 1,08 % du capital a été annoncée en février 2013, suivie, en juin 2014, de la cession de 5,01 % du capital via un placement accéléré auprès d’investisseurs qualifiés, de sorte qu’à la date du présent document, Abertis Telecom ne détient plus de participation dans le capital d’Eutelsat Communications.

— — — .1. .2. .3. .4. .5. .6. .7. A

Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 339

AUTRES INFORMATIONS 7

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT LE GROUPE

En septembre 2012, le Groupe a finalisé l’acquisition du satellite GE-23 (renommé EUTELSAT 172A), ainsi que des actifs associés, pour un montant total de 228 millions de dollars U.S.

Depuis le 12 juillet 2013, dans le cadre de la constitution de la Banque Publique d’Investissement, la participation et les droits de vote d’Eutelsat Communications, précédemment détenus par le Fonds Stratégique d’Investissement, sont détenus par Bpifrance Participations, détenu à 100 % par la société BPI Groupe S.A., elle-même détenue à 50 % par la CDC et à 50 % par l’État et l’EPIC BPI- Groupe.

Le 31 juillet 2013, le Groupe a annoncé l’acquisition de 100 % du capital de l’opérateur de satellites mexicain Satmex pour 831 millions de dollars U.S. L’opération a été finalisée le 1er janvier 2014.

Le 8 mars 2016, le Fonds Stratégique de Participations a annoncé détenir une participation supérieure à 7 % du capital de la Société.

Le 22 février 2019, Bpifrance Participations a cédé 6,67 % du capital d’Eutelsat Communications. À la suite de cette opération, Bpifrance Participations détenait 19,8 % du capital de la Société.

Le 27 avril 2021, le Groupe a annoncé une prise de participation dans la constellation en orbite basse OneWeb, pour un montant de 550 millions de dollars U.S. L’opération a été finalisée le 8 septembre 2021.

Le 6 octobre 2021, une option d’achat a été exercée pour un montant total de 165 millions de dollars U.S. sur une partie du dernier financement apporté par Bharti à OneWeb. Au 30 juin 2022, Eutelsat détenait ainsi une participation de 22,91 % dans OneWeb.

Le 25 juillet 2022, Eutelsat et les actionnaires clés de OneWeb, représentant environ 74 % du capital de OneWeb, ont signé un protocole d’accord en vue d’un rapprochement d’Eutelsat et OneWeb dans une opération réalisée par échange d’actions.

7.1.2 Renseignements de caractère général concernant le capital

7.1.3 Actes constitutifs et Statuts

7.2 AUTRES INFORMATIONS OPÉRATIONNELLES

7.2.1 Contrôle des satellites et des communications géostationnaires

7.2.2 Contrôle des satellites et des communications en orbite basse

7.2.3 Défaillances et pertes d’équipement

7.2.4 Fin de vie des satellites

7.2.5 Échéancier des paiements

7.3 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

7.3.1 Répartition du capital social et des droits de vote

7.3.2 Franchissement de seuils statutaires

7.3.3 Opérations sur titres des dirigeants

7.3.4 Pacte d’actionnaires et convention de protection des actifs stratégiques

7.3.5 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle de la Société

7.4 ORGANIGRAMME

7.4.1 Organigramme simplifié du Groupe au 30 juin 2025

7.4.2 Principales filiales et participations

7.4.3 Flux financiers du Groupe

7.4.4 Charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39.4 du Code général des impôts

7.4.5 Tableau des résultats des cinq derniers exercices (art. R. 225-102 du Code de commerce)

7.5 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

7.6 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

7.7 CONTRATS IMPORTANTS

7.7.1 Contrats portant sur les satellites

7.7.2 Contrats de location de capacité avec des tiers

7.7.3 Contrats de financement

7.8 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

7.8.1 Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce

7.8.2 Conventions de prestation de services au sein du Groupe et autres conventions

7.9 CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET RÉALISATION ATTENDUE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

7.10 RELATIONS ET CONFLITS D’INTÉRÊTS AU SEIN DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

7.10.1 Relations au sein des organes d’administration et de direction

7.10.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction

7.11 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

7.11.1 Commissaires aux comptes titulaires

7.11.2 Commissaires aux comptes suppléants

7.11.3 Honoraires des commissaires aux comptes

7.12 DOCUMENTS DISPONIBLES

7.13 PERSONNE RESPONSABLE

7.13.1 Nom et fonction du responsable du document d’enregistrement universel

7.13.2 Attestation du responsable du document d’enregistrement universel

7.13.3 Calendrier indicatif de la communication financière

338 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

7 AUTRES INFORMATIONS

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT LE GROUPE

7.1 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT LE GROUPE

7.1.1 HISTOIRE ET ÉVOLUTION DU GROUPE

7.1.1.1 DÉNOMINATION SOCIALE ET NOM COMMERCIAL
Eutelsat Communications.

7.1.1.2 REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Eutelsat Communications est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 481 043 040. Le code LEI de la Société est le 549300EFWH9UR17YSK05.

7.1.1.3 DATE DE CONSTITUTION ET DURÉE DE VIE
La Société a été constituée le 15 février 2005 sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), puis transformée en société anonyme (SA) le 31 août 2005. Elle a été immatriculée le 25 février 2005 pour une durée de 99 ans, expirant le 25 février 2104.

7.1.1.4 SIÈGE SOCIAL, FORME JURIDIQUE, LÉGISLATION APPLICABLE ET AUTRES
Siège social
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux, France
Téléphone : +33 (0)1 53 98 47 47
Site Internet : www.eutelsat.com
Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que, sauf s’il en est disposé autrement au sein du présent document d’enregistrement universel, les informations figurant sur le site Internet ne font pas partie du présent document.

Forme juridique et législation applicable
Société anonyme de droit français à Conseil d’administration soumise aux dispositions du livre II du Code de commerce.

7.1.1.5 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS
Les activités d’Eutelsat S.A. (principale filiale opérationnelle d’Eutelsat Communications) étaient initialement exercées par une organisation intergouvernementale, l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (l’« IGO »). L’IGO avait été fondée par plusieurs pays d’Europe occidentale afin de développer et d’exploiter un système de télécommunications par satellite dans un cadre transeuropéen de télécommunications. Le 2 juillet 2001, la totalité des activités opérationnelles de l’IGO a été apportée à Eutelsat S.A. (la « Transformation »).

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT LE GROUPE

RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL

CAPITAL SOCIAL

À la date de dépôt du présent document, le capital social s’élève à 475 178 378 euros. Il est divisé en 475 178 378 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune. Les actions de la Société sont entièrement souscrites, intégralement libérées et toutes de même catégorie. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur le compartiment A d’Euronext Paris depuis le 2 décembre 2005, sous le code ISIN FR0010221234. Par ailleurs, en septembre 2015, un programme sponsorisé par l’American Depositary Receipt (ADR) de niveau 1 a été mis en place, permettant à des investisseurs américains de détenir indirectement des actions d’Eutelsat Communications et de les négocier sur le marché de gré à gré (OTC) aux États-Unis. Depuis le 29 septembre 2023, les actions de la Société ont également été admises aux négociations sur le Marché principal de la Bourse de Londres sous le code ISIN FR0010221234.

TITRES NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL

Néant.

ACTIONS DÉTENUES PAR LA SOCIÉTÉ OU POUR SON PROPRE COMPTE

Programme de rachat d’actions
L’Assemblée générale des actionnaires de la Société du 21 novembre 2024 a autorisé le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder au rachat par la Société de ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital et pour un prix unitaire maximum d’achat de 12 euros. Le Conseil d’administration tenu le même jour a décidé de mettre en œuvre le programme de rachat d’actions ainsi autorisé.

Bilan de la mise en œuvre du programme de rachat et de l’utilisation des actions acquises (hors contrat de liquidité) :

fraction de capital représentée : 10 % maximum ;
nombre d’actions achetées au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 en application des articles L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 du Code de commerce : 0 ;
nombre d’actions annulées au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 : 0 ;
nombre d’actions attribuées : 166 058 ;
nombre d’actions autodétenues au 30 juin 2025 : 34 338 ;
valeur estimée au prix d’achat : 0.

Le cas échéant, la Société publie sur son site Internet les opérations réalisées sur actions propres (hors celles réalisées dans le cadre du contrat de liquidité), conformément aux dispositions applicables, aux seules fins du contrat de liquidité.

Actions détenues au titre des plans d’attribution gratuite d’actions
Néant.

Actions détenues au titre du contrat de liquidité
En 2007, la Société a confié à Exane BNP Paribas la mise en œuvre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI. Ce contrat a été modifié par avenant en 2011 afin de tenir compte de la nouvelle pratique de marché admise par l’AMF en date du 24 mars 2011. Il a été à nouveau modifié par avenant en janvier 2019, afin de être mis en conformité avec la nouvelle réglementation applicable. Le contrat de liquidité a été transféré à BNP Paribas Arbitrage le 23 octobre 2023. En novembre 2024, les ressources en numéraire et en instruments financiers allouées à la mise en œuvre du contrat de liquidité ont fait l’objet d’un nouvel examen. Sur la base des données de marché au 1er juillet 2024, et afin de garantir le caractère proportionné des ressources au regard des objectifs du contrat de liquidité, conformément à la décision de l’AMF no 2021-01 du 22 juin 2021, la Société a décidé de réajuster les ressources en titres. En conséquence, 175 000 (cent soixante-quinze mille) actions ont été retirées du contrat de liquidité, dont 166 058 ont été attribuées. Dans ce cadre, l’agent de liquidité détient au nom et pour le compte de la Société un total de 373 992 actions au 30 juin 2025, représentant un montant total de 1 387 510 euros.

AUTRES TITRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL

Néant.

CAPITAL SOCIAL AUTORISÉ, MAIS NON ÉMIS

Le tableau ci-dessous présente, de façon synthétique, les délégations de compétences et autorisations accordées par l’Assemblée générale des actionnaires du 23 novembre 2023 et du 21 novembre 2024 (« AG ») et encore en vigueur à la date du présent document :

Résolution no	Autorisations données au Conseil	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
21	Fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	10 % du capital par périodes de 12 mois	N/A	N/A
22	Augmentation du nombre d'actions à émettre en cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS*	26 mois maximum à compter de l'AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale	N/A	N/A

Résolution no	Délégations de compétences consenties au Conseil relatives à l’émission d’actions ordinaires	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
17	Augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 95 millions d’euros (plafond indépendant) Titres de créances : N/A	N/A	N/A
19	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS* dans le cadre d’une offre publique	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 47 millions d'euros Titres de créances : 1 milliard d'euros	Plafond global Actions ordinaires: 95 millions d'euros Titres de créances: 1 milliard d'euros	Sous-plafond Actions ordinaires émises sans DPS: 47 millions d’euros
20	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS* dans le cadre d’une offre publique adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 47 millions d’euros Titres de créances : 1 milliard d’euros
23	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS* en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 47 millions d’euros Titres de créances : 1 milliard d’euros
24	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS*, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social de

: Le plafond est fixé de manière autonome et distincte des autres résolutions
N/A : Le plafond est fixé de manière autonome et distincte des autres résolutions# AUTRES INFORMATIONS

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT LE GROUPE

Résolution no	Délégations de compétences consenties au Conseil relatives à l’émission d’actions ordinaires	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
17	Achat par la Société de ses propres actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 21 novembre 2024 21 mai 2026	10 % du capital social de la Société et paiement	N/A	N/A
18	Réduction du capital social par l’annulation des actions achetées par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 21 novembre 2024 21 mai 2026	10 % du capital par périodes de 24 mois	N/A	N/A
19	Attribution gratuite d’actions ordinaires ou existantes, à émettre par la Société au bénéfice des salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, sans DPS*	38 mois maximum à compter de l’AG du 21 novembre 2024 21 janvier 2028	0,6 % maximum du capital à partir de l’AG du 21 novembre 2024	N/A	N/A

*DPS : Droit préférentiel de souscription.

Le tableau ci-dessous présente, de façon synthétique, les délégations de compétences et autorisations accordées par l’Assemblée générale des actionnaires du 30 septembre 2025 en vigueur à la date du document :

Résolution no	Autorisations accordées lors de l’Assemblée	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
6 à 15	Émission d’actions ordinaires avec suppression du DPS* au profit de l’État français, Bharti Space Limited, le Gouvernement UK, CMA CGM Participations, Fonds Stratégique de Participations (FSP)	18 mois maximum à compter de l'AG du 30 septembre 2025 30 mars 2027	Respectivement : ■ 550 741 580 euros ■ 29 870 000 euros ■ 90 148 420 euros ■ 99 820 000 euros ■ 57 420 000 euros	N/A	N/A
18	Augmentation du nombre d'actions à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien du DPS*	26 mois maximum à compter de l'AG du 30 septembre 2025 30 novembre 2027	15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale	N/A	N/A
16	Émission d'actions ordinaires de la société avec conservation du DPS* aux actionnaires	26 mois maximum à compter de l'AG du 30 septembre 2025 30 novembre 2027	Actions ordinaires : 672 millions d'euros (valeur nominale et montant brut) Plafond indépendant Titres de créances : N/A	N/A	N/A

: Le plafond est fixé de manière autonome et distincte des autres résolutions

Résolution no	Autorisations accordées lors de l’Assemblée	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
19	Émission d’actions ordinaires de la Société, sans DPS*, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son Groupe	26 mois maximum à compter de l’AG du 30 septembre 2025 30 novembre 2027	Actions ordinaires : 4 millions d’euros Titres de créances : N/A	Plafond global prévu dans la 17e résolution de l'Assemblée Générale du 30 septembre 2025 Actions ordinaires : 95 millions d’euros Titres de créances : 1 milliard d’euros	Sous-plafond Actions ordinaires : 47 millions d'euros
20	Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une réduction de capital motivée par des pertes	6 mois maximum à compter de l'AG du 30 septembre 2025 30 mars 2026	675 356 594,22 euros	N/A	N/A

*DPS : Droit préférentiel de souscription.

Le tableau ci-dessous présente, de façon synthétique, les délégations de compétences et autorisations qui seront proposées à l’Assemblée générale des actionnaires du 20 novembre 2025 :

Résolution no	Autorisations accordées lors de l’Assemblée	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions (Actions ordinaires)	Plafond commun à plusieurs résolutions (Titres de créances)
24	Achat par la Société de ses propres actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 mai 2027	10 % du capital social de la Société et paiement maximum 250 millions d'euros	N/A	N/A
25	Réduction du capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 mai 2027	10 % du capital par périodes de 24 mois	N/A	N/A
29	Augmentation du nombre d’actions à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou annulation du DPS*	26 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 janvier 2028	15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale	N/A	N/A

*DPS : Droit préférentiel de souscription.

Résolution no	Délégations de compétences consenties au Conseil relatives à l'émission d'actions ordinaires	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
26	Augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres	26 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 janvier 2028	Actions ordinaires : 136 millions d’euros (plafond indépendant) Titres de créances : N/A	N/A	N/A
27	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS* dans le cadre d’une offre publique	26 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 janvier 2028	Actions ordinaires : 68 millions d’euros Titres de créances : 1 milliard d’euros	Plafond des augmentations de capital Actions ordinaires : 68 millions d'euros Plafond des émissions de titres de créances Titres de créances : 1 milliard d'euros	N/A
28	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS* dans le cadre d’une offre publique adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés	26 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 23 janvier 2028	Actions ordinaires : 68 millions d’euros Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A	N/A
30	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS* en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société	26 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 janvier 2028	Actions ordinaires : 68 millions d’euros Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A	N/A
31	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du DPS*, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social de la Société, à l’exclusion du cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société	26 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 janvier 2028	Actions ordinaires : 10 % du capital social de la Société Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A	N/A
32	Émission d’actions ordinaires de la Société, sans DPS*, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son Groupe	26 mois maximum à compter de l’AG du 20 novembre 2025 20 janvier 2028	Actions ordinaires : 6 millions d’euros Titres de créances : N/A	N/A	N/A

*DPS : Droit préférentiel de souscription.

7.1.2.6 OPTIONS OU ACCORDS PORTANT SUR LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ OU D’UN MEMBRE DU GROUPE

La société OneWeb offrait auparavant à certains employés un programme d’options sur actions destiné aux cadres supérieurs. Les options sur actions accordées aux employés concernés, dont la majorité ne fait plus partie du groupe Eutelsat, ont été acquises sous certaines conditions. Lors de la fusion entre OneWeb et Eutelsat, une disposition a été prévue pour permettre aux employés concernés de convertir leurs actions OneWeb acquises en actions Eutelsat Communications. Bien qu’aucune des personnes concernées n’ait exercé son option de conversion et que le prix d’exercice correspondant n’ait pas encore été atteint par Eutelsat Communications, il existe un risque que, si le cours de l’action Eutelsat Communications atteint le prix d'exercice, ces personnes choisissent d’exercer leurs options.

Certaines conditions du plan d’options OneWeb sont résumées ci‑dessous :

les options OneWeb pourront être exercées en quatre tranches égales entre 2026 et 2029, sous réserve d’une condition de maintien de l’emploi. Les options OneWeb expireront si elles ne sont pas exercées avant la date butoir du 31 décembre 2030.
le prix d'exercice correspond à 8,418 € pour chaque nouvelle action Eutelsat à la date du présent document.
un mécanisme de liquidité artificielle peut être mis en place à partir de 2026 pour les participants qui continuent d'être employés. Conformément à ce mécanisme, ces participants ont le droit de recevoir des paiements en espèces correspondant à 25 % des actions A soumises aux options OneWeb non exercées en 2026, 2027, 2028 et 2029.# AUTRES INFORMATIONS

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT LE GROUPE

7.1.3 ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS

Les dispositions présentées ci-après constituent un résumé des dispositions statutaires applicables à la date de dépôt du présent document. Les Statuts ont été modifiés le 28 septembre 2023 : au titre d’une décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le même jour, le capital a été porté de 248 926 325 euros à 475 178 378 euros en contrepartie des apports en nature de OneWeb Holdings Limited. Les articles 6 (Apport en nature) et 7 (Capital social) des Statuts ont été modifiés en conséquence.

D’autres modifications ont été adoptées au cours de la même Assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2023 :

■ Modification de l’article 4 (Siège – Succursales), afin de préciser que le Siège social d’Eutelsat Communications doit rester en France.
■ Modification de l’article 10 (Forme des actions – Identification des actionnaires), afin de répercuter les changements législatifs et réglementaires (article L. 228-2 et suivants et R. 228-2 et suivants du Code de commerce) et de préciser les conditions auxquelles Eutelsat Communications peut demander la communication d’informations relatives aux propriétaires de titres conférant des droits de vote immédiats ou différés aux Assemblées générales.
■ Modification de l’article 13 (Conseil d’administration), afin de préciser que le Conseil d’administration doit être composé au maximum de quinze (15) membres (au lieu de douze (12) membres au maximum).
■ Modification de l’article 14 (Nomination et révocation des administrateurs) en vue de simplifier son libellé.
■ Modification de l’article 15 (Organisation et délibération du Conseil d’administration), afin de préciser les modalités de convocation et de présidence du Conseil d’administration. En l’absence de convocation du Président du Conseil d’administration dans un délai de 15 jours calendaires, les administrateurs demandeurs peuvent convoquer ensemble directement le Conseil d’administration.
■ Modification de l’article 16 (Pouvoirs du Conseil d’administration – Comités – Censeurs), afin de préciser que des personnes peuvent être désignées comme observateurs ou invité(s) permanent(s) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil d’administration de la Société, ainsi que pour préciser les modalités de leur intervention.
■ Modification de l’article 17 (Direction générale) pour ajouter une section intitulée « Vice-président » et modification de l’article 21 (Assemblée d’actionnaires) en conséquence.

7.1.3.1 OBJET SOCIAL (ARTICLE 3 DES STATUTS)

La Société a pour objet, en France et à l’étranger :

■ la fourniture de capacité de secteur spatial, de systèmes et de services de communications par satellite. À cette fin, la Société entreprend toutes activités liées à la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l’exploitation et l’entretien de son secteur spatial et de ses systèmes et services satellitaires ;
■ et, plus généralement, la participation à toute entreprise ou société, existante ou à constituer, ainsi que la réalisation de toutes opérations de quelque nature qu’elles soient (financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou autres) se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire, et de nature à favoriser, directement ou indirectement, les objectifs poursuivis par la Société, son expansion dans d’autres domaines, son développement et son patrimoine social.

7.1.3.2 FRANCHISSEMENT DE SEUIL STATUTAIRE (ARTICLE 11 DES STATUTS)

Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s’opère par virement de compte à compte, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Outre les obligations légales d’information, de franchissement, de seuil ou de déclaration d’intention, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction égale à 1 % du capital et/ou des droits de vote de la Société, doit informer cette dernière du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède, ainsi que du nombre de titres qu’elle possède donnant accès à terme au capital et aux droits de vote qui y sont attachés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidant hors de France, dans un délai de cinq jours de Bourse à compter du franchissement de ce seuil. Cette information est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de 1 % du capital ou des droits de vote sans limitation. Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédée devient inférieure à un multiple de 1 % du capital ou des droits de vote. À défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont, à la demande, consignées dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société au moins égale à 1 %, privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

7.1.2.7 ÉVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL JUSQU’À LA DATE DE DÉPÔT DU PRÉSENT DOCUMENT

Par décision en date du 13 février 2020, prise sur la base de l’autorisation accordée par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019, le Conseil d’administration a autorisé la Société à procéder à un rachat d’actions. Entre le 11 mars 2020 et le 24 avril 2020, la Société a racheté 2 124 572 actions pour un prix global d’environ 20 millions d’euros. Par décision du 18 juin 2020, le Conseil d’administration a procédé à une réduction du capital d’un montant de 2 229 640 euros par annulation de ces actions ainsi rachetées et de 105 068 actions qu’elle détenait en vue de leur attribution éventuelle à des salariés ou mandataires sociaux et qu’elle a décidé de réaffecter à l’objectif d’annulation. Le 13 décembre 2022, à la suite de l’émission d’actions en faveur des actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, le capital de la Société a été augmenté de 133 632 269,10 euros par émission de 18 381 330 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro, chacune émise au prix de 7,27 euros. Le capital de la Société s’établit donc à 248 926 325 euros. Le 28 septembre 2023, l’apport en nature de l’ensemble des actions ordinaires existantes de catégorie A de OneWeb (autres que celles détenues par Eutelsat S.A.) à la Société a été réalisé, entraînant une augmentation du capital de 226 252 053 euros, par l’émission de 226 252 053 actions de la Société, et l’acquisition par la Société des actions différées de OneWeb détenues par les actionnaires. Le capital social de la Société s'élève depuis lors et désormais à 475 178 378 euros à cette date.

7.1.2.8 NANTISSEMENTS, GARANTIES ET SÛRETÉS

Nantissements d’actions de la Société

À la connaissance de la Société et à la date de dépôt du présent document, il n’existe pas de nantissement sur les actions de la Société.

Nantissements, garanties et sûretés sur les actifs de la Société

À la connaissance de la Société et à la date de dépôt du présent document, il n’existe pas de nantissement, garanties et sûretés sur les actifs de la Société.

7.1.2.9 RESTRICTIONS CONCERNANT LA CESSION D’ACTIONS OU DE TITRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ

Aucune restriction à la cession d’actions ou de titres donnant accès au capital de la Société n’est applicable au 30 juin 2025, à l’exception des restrictions ou interdictions d’acquisition/cession des titres expressément visées dans le Code de conduite et destinées à prévenir les manquements d’initiés. Ce Code de conduite est applicable aux membres des organes ou Comités de direction des sociétés du Groupe et à certains salariés de directions et départements identifiés comme « sensibles » et susceptibles d’obtenir ou de disposer d’informations privilégiées à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs responsabilités, que ce soit à titre permanent ou occasionnel. À ce titre, tous les salariés sont potentiellement concernés. Le Code de conduite définit en outre des périodes dites de « clôture », pendant lesquelles aucune opération sur les titres de la Société ne doit être réalisée (sauf cas particuliers limitativement énumérés), et ce, même en l’absence de détention d’une information privilégiée. La durée des périodes de clôture est fixée à trente (30) jours avant la publication des résultats annuels et semestriels, et 15 jours avant la publication s’agissant de l’information trimestrielle, et ce, conformément à la recommandation de l’AMF DOC-2016-18 relatif à la divulgation et à la gestion continues des informations privilégiées.

346 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

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.6.
.7.# Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS

AUTRES INFORMATIONS

AUTRES INFORMATIONS OPÉRATIONNELLES

CONTRÔLE DES SATELLITES ET DES COMMUNICATIONS GÉOSTATIONNAIRES

La majeure partie de la flotte de satellites géostationnaires (GEO) du Groupe est exploitée depuis des Centres de Contrôle situés respectivement au siège du Groupe à Issy-les-Moulineaux et au téléport de Rambouillet, que le Groupe a acquis auprès de France Télécom en septembre 2004, les installations d’Issy-les-Moulineaux et de Rambouillet étant totalement redondantes entre elles. Tous les logiciels utilisés pour le contrôle des plateformes satellitaires et de la charge utile de communication ont été développés par des entreprises conformément aux spécifications du Groupe. Le Groupe surveille l’ensemble de ses satellites GEO et de ses communications 24 heures sur 24, 365 jours par an et employait, au 30 juin 2025, plus de 100 techniciens et ingénieurs spécialisés dans ces fonctions. Les activités de contrôle des satellites GEO et des communications du Groupe sont certifiées ISO 9001 (système de management de la qualité) et ISO 27001 (système de management de la sécurité de l’information).

Les satellites sous la responsabilité d’Eutelsat Americas (EUTELSAT 115 WEST B, 117 WEST A et 117 WEST B) sont exploités depuis les Centres de Contrôle du Groupe situés à Iztapalapa et Hermosillo au Mexique. Ces centres sont entièrement redondants et disposent des mêmes fonctions que ceux situés en France. Leurs activités ont également fait l’objet d’une certification ISO 9001 et ISO 27001. Un satellite également sous la responsabilité d’Eutelsat Americas (EUTELSAT 65 WEST A) est exploité et surveillé à partir d’équipements spécifiques installés à proximité de São Paulo, au Brésil, avec des équipements redondants en France pour le contrôle du satellite. Les logiciels et les systèmes de surveillance sont comparables à ceux utilisés sur les autres sites du Groupe.

ACTIVITÉS DES CENTRES DE CONTRÔLE DES SATELLITES GEO

Au 30 juin 2025, le Groupe contrôlait directement les opérations des satellites en orbite GEO qui lui appartenaient (y compris les satellites d’Eutelsat Americas). EXPRESS AT1, EXPRESS AT2, EXPRESS AM6 (sur lequel le Groupe commercialise des répéteurs sous le nom EUTELSAT 53A) et EXPRESS AMU1 (sur lequel le Groupe commercialise des répéteurs sous le nom EUTELSAT 36C) sont contrôlés par RSCC. Les satellites ASTRA 2E, ASTRA 2F et ASTRA 2G (sur lesquels le Groupe commercialise des répéteurs respectivement sous les noms EUTELSAT 28E, EUTELSAT 28F et EUTELSAT 28G) sont contrôlés par SES.

Les ingénieurs du Groupe effectuent régulièrement, sur chacun des satellites GEO contrôlés par le Groupe, des ajustements mineurs de positionnement (manœuvres Est-Ouest et Nord-Sud de maintien à poste). Par ailleurs, il est également possible de modifier la position orbitale d’un satellite GEO pour lui permettre de desservir de nouveaux marchés ou de fournir une capacité de secours en orbite à un autre satellite.

Les opérations menées quotidiennement sur les satellites GEO, notamment la configuration de la charge utile, ainsi que la gestion des puissances électriques et des systèmes de propulsion sont commandées (via le réseau de stations de télémesure, télécommande et mesure de distance, ou TT&M) depuis les Centres de Contrôle des Satellites. Les Centres de Contrôle des Satellites français sont reliés aux réseaux de stations TT&M pour communiquer avec les satellites GEO. Le téléport de Rambouillet est celui qui contient le plus grand nombre de stations TT&M, suivi par le site de Caniçal d’Eutelsat Madeira. Une station TT&M est également présente sur le site de Cagliari de Skylogic Mediterraneo S.r.l (filiale d’Eutelsat) en Italie. Les stations TT&M d’Iztapalapa et de Hermosillo au Mexique sont sous la responsabilité d’Eutelsat Americas.

Par ailleurs, le Groupe a conclu des contrats de prestations de services de longue durée avec plusieurs opérateurs mettant à disposition de la capacité via leurs stations sol de transmission et de réception. Ces contrats couvrent également le fonctionnement et l’entretien des équipements du Groupe installés sur leurs sites. Le Groupe dispose, en vertu de ces contrats, de droits étendus de contrôle et de supervision. Ces services sont actuellement fournis à partir des sites TT&M situés à Makarios à Chypre, Fucino en Italie, à proximité de São Paulo au Brésil, Perth et Adélaïde en Australie, Subic aux Philippines, à proximité de Bangkok en Thaïlande et Auckland en Nouvelle-Zélande. Certaines opérations de contrôle de satellites spécifiques reçoivent également l’appui de stations situées en Roumanie, au Maroc, au Portugal et aux îles Canaries.

Les différents sites de stations TT&M et les Centres de Contrôle sont tous interconnectés par un réseau de lignes de communications de données protégées et redondantes. Le réseau et l’emplacement des sites ont été choisis pour assurer la poursuite des opérations même en cas d’indisponibilité de l’un des sites. Pour les satellites GEO situés au-dessus des Amériques, les stations TT&M sont situées sur les mêmes sites que les principaux Centres de Contrôle d’Iztapalapa et de Hermosillo.

ACTIVITÉS DES CENTRES DE CONTRÔLE DES COMMUNICATIONS ET DES RÉSEAUX GEO

Eutelsat Group possède deux Centres de Contrôle, le CSC (Communication System Control Center ou Centre de Contrôle des Systèmes de Communication) et le NOC (Network Operation Center ou Centre d’exploitation du réseau), dotés de périmètres opérationnels spécifiques et complémentaires. Les principales missions de ces Centres de Contrôle sont la surveillance et le contrôle des infrastructures et des réseaux de communication terrestres du Groupe, ainsi que de la configuration de la charge utile et de la capacité des satellites, y compris en ce qui concerne les satellites belonging to other companies but marketed by the Group.

À cet effet, le Groupe dispose d’un ensemble d’installations sur ses différents sites situés à Issy-les-Moulineaux, Rambouillet, Cagliari, Turin, Iztapalapa et Hermosillo. En plus de ces installations, le Groupe a conclu des contrats de services avec des opérateurs de téléport sélectionnés en fonction de la couverture géographique des satellites, dans le but de bénéficier de leurs installations de surveillance et de compléter les réseaux de services gérés pour les services de Connectivité et Vidéo. Il s’agit de São Paulo (Brésil) et Longovilo (Chili) pour l’Amérique du Sud, Miami (États-Unis) pour l’Amérique du Nord, Minsk Mazowiecki (Pologne) et Cheia (Roumanie) pour le nord-est de l’Europe, Makarios (Chypre) et Arganda (Espagne) pour les régions de l’Est méditerranéen et le Moyen-Orient, District Krugersdorp (Afrique du Sud) pour l’Afrique subsaharienne, Singapour pour l’Extrême-Orient, Yaoundé (Cameroun) pour l’Afrique de l’Ouest, Nairobi (Kenya) pour l’Afrique de l’Est, Dubaï (Émirats arabes unis) pour les faisceaux couvrant l’Afrique du Nord, l’Afghanistan et la Péninsule arabique, Curepipe (île Maurice), Sainte-Clotilde (La Réunion) et Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte) pour l’océan Indien, Cagliari (Sardaigne), détenu et exploité par la filiale du Groupe Skylogic Mediterraneo, ainsi que des faisceaux de service dans l’Ouest méditerranéen et en Afrique du Nord, Yamaguchi (Japon) pour le nord de l’océan Pacifique et l’est de l’Asie, Kapolei (Hawaï), Perth et Adélaïde (Australie) pour le Pacifique, et Nouméa (Nouvelle-Calédonie) pour le sud de l’océan Pacifique.

Sur chaque site, le Groupe a installé les équipements nécessaires à la surveillance de la qualité des services fournis aux clients. Les contrats de services concernent l’hébergement de ces équipements, ainsi que les interventions de premier niveau par les opérateurs des sites. Tous les équipements de surveillance sont connectés au même système de contrôle de la charge utile qui est à la disposition de tous les contrôleurs des différents centres de contrôle du monde entier pour l’exploitation de l’ensemble de la flotte de satellites GEO.

Les centres de contrôle sont connectés de façon permanente par différents moyens assurant une connexion sécurisée et redondante, et leur complémentarité est brièvement décrite ci‑dessous :

CSC – Centre de Contrôle des Systèmes de Communication

Le CSC est le Centre de Contrôle qui soutient la branche Vidéo (Video Business Unit, VBU) et la branche Connectivité (Connectivity Business Unit, CBU). Concernant cette dernière, le CSC est principalement dédié au support des clients de la CBU et au Centre d’exploitation du réseau (NOC) des services gérés pour toutes les questions liées aux transmissions RF, qu’il s’agisse d’un simple réglage ou d’une anomalie RF complexe ayant un impact sur les services exploités sur notre flotte GEO. Pour la VBU, outre la fourniture du même support pour les questions RF, le CSC s’assure, par le biais d’une plateforme spécifique, que les services gérés ne subissent aucune dégradation ou perte du service du fait d’anomalies liées aux infrastructures terrestres qui soutiennent ces services. Le support va de la mise en place d’une voie de secours à l’escalade, si nécessaire, vers l’ingénieur OPS d’astreinte.

Coordonner tout accès à la flotte GEO d’Eutelsat en s’assurant du respect des capacités et des paramètres d’exploitation alloués.
Surveiller la transmission des signaux vidéo via les infrastructures terrestres en direction des satellites.
Contrôler l’utilisation adéquate des ressources satellitaires conformément aux plans de transmission fournis par les équipes DSR.
S’assurer que l’ensemble des porteuses RF reliées à la flotte fonctionnent correctement.
Aider à la résolution des interférences RF et géolocaliser la zone de la liaison montante des porteuses défaillantes.# AUTRES INFORMATIONS OPÉRATIONNELLES

7.2.2 CONTRÔLE DES SATELLITES ET DES COMMUNICATIONS EN ORBITE BASSE

La flotte de satellites en orbite basse (LEO) du Groupe et les infrastructures terrestres complémentaires, à savoir les Satellite Network Portals (portails de réseaux satellitaires, SNP), Points-of-Presence (points de présence, PoP) et les réseaux terrestres étendus (WAN) de liaison, sont commandées depuis les Centres de Contrôle du Groupe situés dans les bureaux de Londres (Royaume-Uni) et de Tysons Corner, en Virginie (États-Unis).

Les satellites LEO sont placés sous le contrôle et la surveillance des deux Centres de Contrôle des opérations satellitaires (Satellite Operations Centres, SOC). Chacun d’eux est capable de piloter la constellation de façon autonome si l’autre est indisponible.

Une grande partie des logiciels utilisés pour contrôler les plateformes et les charges utiles des satellites LEO a été conçue en interne par des salariés du Groupe. Les logiciels fournis par des tiers ont été développés par des prestataires conformément au cahier des charges fixé par le Groupe.

Le Groupe surveille ses satellites LEO 24 heures sur 24, 365 jours par an et employait au 30 juin 2025 plus de 100 ingénieurs spécialisés dans ces fonctions.

Le réseau OneWeb, constitué de plus de 30 SNP et 20 PoP dans le monde, et le réseau WAN de OneWeb sont surveillés et contrôlés par le Centre d’exploitation du réseau (NOC) avec l’appui des équipes en charge de l’ingénierie des opérations. Le NOC est en charge de l’exploitation, de la gestion et de l’optimisation de la charge utile des satellites, de la planification des contacts des satellites et de la gestion des infrastructures/opérations terrestres. Le NOC utilise également plusieurs logiciels fournis par des tiers et développés par des prestataires conformément au cahier des charges fixé par le Groupe.

Le Groupe surveille le fonctionnement de ses services 24 heures sur 24, 365 jours par an, et employait au 30 juin 2025 plus de 100 ingénieurs et techniciens spécialisés dans ces fonctions.

ACTIVITÉS DU CENTRE DE CONTRÔLE DES SATELLITES LEO

Au 30 juin 2025, le Groupe détenait et gérait 654 satellites en orbite basse (LEO) répartis sur 12 plans orbitaux à forte inclinaison à 1 200 kilomètres d’altitude. Les ingénieurs du Groupe effectuent périodiquement des ajustements mineurs de maintien à poste de chaque satellite LEO. En outre, il est également possible à tout moment de changer la position orbitale d’un ou plusieurs satellites et de modifier la répartition des satellites le long d’un axe afin d’en ajuster la couverture.

Les opérations menées quotidiennement sur la flotte de satellites LEO, comprenant la gestion de la charge utile et de la plateforme satellitaire, sont réalisées par les Centres de Contrôle des Opérations satellitaires par le biais des antennes de télémesure et de télécommande (Telemetry and Telecommand, TTC) et de certaines antennes présentes sur les sites SNP du réseau terrestre du Groupe.

Le Groupe utilise 31 antennes TTC pour exploiter la flotte de satellites LEO. Ces antennes sont situées au Svalbard, en Norvège, et à Inuvik, au Canada, et sont gérées par la société Kongsberg Satellite Services (KSAT). Le Groupe est également habilité à commander la flotte de satellites LEO via un certain nombre de sites SNP au sein de son réseau.

ACTIVITÉS DES CENTRES DE CONTRÔLE DES COMMUNICATIONS LEO (NOC, SNP)

Le Centre d’exploitation du réseau (NOC) assure l’exploitation du réseau de services LEO du Groupe en évaluant les performances du réseau, en assurant l’ingénierie du réseau, l’assistance à la clientèle, la gestion du paramétrage et celle des incidents. Hébergée par le NOC, la fonction de gestion du réseau englobe la gestion et l’allocation des ressources du réseau, telles que les charges utiles de chaque satellite, les antennes passerelles et la fourniture de capacité. Cette fonction comprend également la modélisation, la programmation et l’attribution des capacités, nécessaires au fonctionnement du réseau IP de OneWeb. Le NOC héberge et/ou veille à la sensibilisation du personnel, et réunit les ressources nécessaires à l’exécution des fonctions de gestion du réseau.

Le réseau WAN de OneWeb et le réseau central (Core Network, CN) sont déployés et gérés par un prestataire externe. Celui-ci est en charge de la maintenance et de la résolution des problèmes directement liés aux réseaux WAN/CN, mais les équipes opérationnelles LEO du Groupe apportent leur soutien aux efforts déployés dans la mesure du possible. Les équipes opérationnelles du Groupe gardent une visibilité sur les performances, l’état et les alertes des réseaux WAN/CN ; toutes les alertes et communications nécessaires avec les équipes d’exploitation externes du WAN/CN passent par le NOC.

Le Centre des opérations techniques pour les clients (Customer Technical Operations Centre, CTAC) du Groupe est une interface disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour toutes les demandes d’assistance opérationnelle et les demandes de renseignements qui se situent dans les limites des services du Groupe pendant la durée/le cycle de vie de l’événement. Le CTAC mobilise les différents services internes et maintient avec le partenaire un dialogue régulier jusqu’à la résolution du problème. Le CTAC veille également au déclenchement d’une escalade hiérarchique interne le cas échéant et sur demande formelle et motivée du partenaire concerné, et informe les partenaires de toute activité de maintenance planifiée ayant un impact sur le client.

7.2.3 DÉFAILLANCES ET PERTES D’ÉQUIPEMENT

Un certain nombre de facteurs peuvent réduire la durée de vie opérationnelle d’un satellite et/ou affecter ses capacités de transmission, notamment :

les défauts de qualité des composants ou des équipements embarqués ;
les défauts de construction et de fonctionnement du satellite ;
la consommation excessive de combustible pour atteindre la position orbitale souhaitée et/ou y maintenir à poste le satellite ou pour le déplacer vers une nouvelle position orbitale ;
les dommages causés par des phénomènes de décharge électrostatique ou des orages solaires, ou par la collision avec des micrométéorites ou des débris spatiaux.

La flotte de satellites GEO et LEO du Groupe est, dans l’ensemble, en bon état de fonctionnement. Certains satellites ont cependant connu des pannes d’équipement et fonctionnent aujourd’hui en utilisant leurs équipements de redondance.

ÉCHECS AU LANCEMENT

Depuis le début de ses activités (y compris au cours de la période antérieure à la Transformation), le Groupe a perdu trois satellites GEO à la suite d’échecs de lancement (EUTELSAT I-F3 en septembre 1985, EUTELSAT II-F5 en janvier 1994 et HOTBIRD 7 en décembre 2002). En octobre 2010, le Groupe a déclaré la perte du satellite W3B à la suite d’une anomalie survenue dans le fonctionnement du sous-système de propulsion du satellite, immédiatement après son lancement. Par ailleurs, le satellite AMOS-6, détenu par Spacecom et sur lequel le Groupe louait de la capacité, a été perdu en septembre 2016 au cours de l’explosion de la fusée sur le pas de tir.

Le Groupe n’a perdu aucun satellite LEO consécutivement à un échec au lancement.

AUTRES

Peu après son lancement intervenu le 9 octobre 2019, le satellite EUTELSAT 5 WEST B a perdu son panneau solaire sud. La perte de puissance qui en a résulté implique qu’environ 45 % de la capacité du satellite peut être exploité. À l’exception du panneau sud défaillant, le satellite qui a été mis en service en janvier 2020 affiche des performances nominales. Un ensemble de mesures d’atténuation a été mis en œuvre afin d’assurer la continuité du service pour le plus grand nombre de clients.

Les satellites LEO SL0022, SL0041 et SL0455 ont subi des anomalies irréversibles en orbite immédiatement après leur lancement et ne sont plus opérationnels.

7.2.4 FIN DE VIE DES SATELLITES

Arrivés à la fin de leur vie opérationnelle, laquelle est liée généralement à l’épuisement des réserves de combustible disponibles à bord, les satellites en orbite géostationnaire sont envoyés vers une orbite cimetière située au-delà de l’altitude orbitale des satellites GEO. Les satellites en orbite basse sont totalement désorbités à la fin de leur vie opérationnelle. Ils sont placés à une altitude orbitale très basse à partir de laquelle le déclin d’orbite se produit rapidement, suite à quoi ils deviennent passifs et se consument dans l’atmosphère terrestre.# EUTELSAT COMMUNICATIONS

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AUTRES INFORMATIONS OPÉRATIONNELLES

ÉCHÉANCIER DES PAIEMENTS

Factures reçues et émises non réglées à la date de la clôture de l'exercice dont le terme est échu

Art. D441-I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de la clôture de l'exercice dont le terme est échu	0 jour	1-30 jours	31-60 jours	61-90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
Nombre de factures concernées	4	0	1	1	12	14
Montant total des factures concernées (TTC)	(580 433,18)	0	830,86	216,0	(67 595,40)	(66 548,51)
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (TTC)	(10,15 %)	0 %	0,01 %	0 %	(1,18 %)	(1,16 %)

Art D441-I.-1° : Factures émises non réglées à la date de la clôture de l'exercice dont le terme est échu	0 jour	1-30 jours	31-60 jours	61-90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
Nombre de factures concernées	1	0	6	500	995	1 475
Montant total des factures concernées (TTC)	500 995	(600 000)	0	0	1 722 875	722 875
Pourcentage du CA de l'exercice (HT)	8,80 %	(10,54 %)	0 %	0 %	25,93 %	15,39 %

(B) FACTURES EXCLUES DE (A) RELATIVES À DES DETTES ET CRÉANCES LITIGIEUSES OU NON COMPTABILISÉES
* Nombre de facture exclues : 21
* Montant total des factures exclues (TTC) : 1 599 415,36

(C) DÉLAIS DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉS (CONTRACTUEL OU DÉLAI LÉGAL)
* Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Contractuel : 352

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AUTRES INFORMATIONS

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE

Le tableau ci-après présente les informations relatives à l’actionnariat d’Eutelsat Communications portées à la connaissance de la Société au cours des trois derniers exercices :

Actionnaire	Au 30 juin 2023	Au 30 juin 2024	Au 30 juin 2025
	Nombre d’actions et de droits de vote	%	Nombre d’actions et de droits de vote
Bharti Space Ltd (1)	12 974 047	5,2 %	114 472 331
Bpifrance Participations S.A.	64 586 426	25,9 %	64 586 426
Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni	–	–	51 735 000
Softbank Group Capital Europe Ltd	–	–	51 735 000
CMA CGM Participations	25 968 600	10,4 %	25 968 602
Hanwha Systems Co. Ltd	–	–	25 867 500
Fonds Stratégique de Participations (FSP)	19 698 210	7,9 %	19 698 210
Flottant et autres (2)	125 699 042	50,5 %	146 982 911
TOTAL	248 926 325	100 %	475 178 378

(1) Le 10 octobre 2023, Bharti Global Limited a transféré la totalité de ses actions à Bharti Space Limited.
(2) Cette catégorie regroupe certains actionnaires minoritaires d’Eutelsat Communications tels que Türksat Satellite Communications et les sociétés de télécommunications de Bosnie-Herzégovine et d’Albanie, 373 992 actions autodétenues au 30 juin 2025 par le biais du contrat de liquidité et autres.

À la date de dépôt du présent document, le capital social est composé d’actions ordinaires, toutes de même catégorie, et conférant chacune un droit de vote simple. À ce titre, il n’existe pas au sein de la Société de droits de vote différents au profit des principaux actionnaires. De ce fait, les principaux actionnaires de la Société ne bénéficient pas de droits de vote préférentiels.

Le 3 juillet 2025, l’État français, par l'intermédiaire de l'Agence des Participations de l'État (APE), a acquis l'intégralité de la participation de Bpifrance Participations dans Eutelsat Communications dans le cadre d'une transaction hors marché. Voir section 7.9 « Changements significatifs de la situation financière et réalisation attendue des augmentations de capital » pour un tableau présentant la structure de l’actionnariat d’Eutelsat Communications telle qu'elle ressortira à la suite de la réalisation des augmentations de capital réservées au profit de l’État et d’autres actionnaires de référence.

À la date de publication du présent document, à la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5 % de son capital social ou des droits de vote. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres actionnaires inscrits au nominatif et détenteurs de plus de 1 % du capital de la Société à la date du présent document. Cependant, d’autres actionnaires au porteur ont déclaré à la Société avoir franchi des seuils supérieurs à 1 % du capital social et sont donc susceptibles de détenir au moins 1 % du capital de la Société.

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AUTRES INFORMATIONS

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

FRANCHISSEMENT DE SEUILS STATUTAIRES

À la connaissance de la Société, aucun actionnaire, agissant seul ou de concert, ne détient plus de 50 % des actions assorties de droits de vote de la Société, et aucun actionnaire, agissant seul ou de concert, ne contrôle la Société au sens des dispositions des articles L. 233 et suivants du Code de commerce.

En application des dispositions de l’article 11 des Statuts de la Société, cette dernière a été informée des franchissements de seuils statutaires suivants :

Date de déclaration	Actionnaire	Franchissement	Sens	Après franchissement du seuil
				Nombre d’actions	% du capital
25 septembre 2024	Lazard	Baisse	19 sept. 2024	23 735 904	4,99 %
20 décembre 2024	Dimensional	Baisse	18 déc. 2024	4 728 854	0,99 %
30 décembre 2024	Lazard	Hausse	30 déc. 2024	23 947 507	5,04 %
09 janvier 2025	Spacetime Transformations LLC	Hausse	09 janv. 2025	23 827 744	5,02 %
21 février 2025	DNCA	Baisse	18 févr. 2025	4 366 000	0,92 %
10 mars 2025	Spacetime Transformations LLC	Baisse	06 mars 2025	23 207 972	4,88 %
11 mars 2025	Lazard	Baisse	06 mars 2025	22 104 490	4,65 %
09 juin 2025	Hanwha	Baisse	05 juin 2025	–	–
09 juin 2025	Citi	Hausse	05 juin 2025	5 858 501	1,23 %
11 juin 2025	Citi	Baisse	09 juin 2025	4 735 155	0,99 %
25 juin 2025	BlackRock	Hausse	23 juin 2025	5 050 442	1,06 %
27 juin 2025	BlackRock	Baisse	26 juin 2025	4 477 021	0,94 %
03 juillet 2025	Bpifrance Participations	Baisse	30 juin 2025	–	–
03 juillet 2025	Caisse des Dépôts	Baisse	30 juin 2025	–	–
03 juillet 2025	Agence des Participations de l'État	Hausse	03 juillet 2025	64 586 426	13,59 %
17 juillet 2025	BlackRock	Hausse	16 juillet 2025	4 765 597	1,00 %
18 juillet 2025	BlackRock	Baisse	17 juillet 2025	4 575 458	0,96 %
28 juillet 2025	BlackRock	Hausse	25 juillet 2025	4 923 101	1,04 %
29 juillet 2025	BlackRock	Baisse	28 juillet 2025	4 168 369	0,88 %
31 juillet 2025	BlackRock	Hausse	30 juillet 2025	5 046 246	1,06 %
01 août 2025	BlackRock	Baisse	31 juillet 2025	4 331 699	0,91 %
04 août 2025	BlackRock	Hausse	01 août 2025	5 021 309	1,06 %
07 août 2025	BlackRock	Baisse	06 août 2025	4 651 668	0,98 %
08 août 2025	BlackRock	Hausse	07 août 2025	5 551 529	1,17 %
29 septembre 2025	BlackRock	Baisse	26 sept. 2025	4 660 591	0,98 %
30 septembre 2025	BlackRock	Hausse	29 sept. 2025	5 078 836	1,07 %

À la date de dépôt du présent document, aucun autre franchissement, tant à la hausse qu’à la baisse, des seuils légaux ou statutaires dans le capital de la Société n’a été notifié à cette dernière.

(1) Le 2 avril 2025, Hanwha Systems UK Limited (« Hanwha ») a notifié à la Société sa démission immédiate en tant qu'administrateur non exécutif et, le 5 juin 2025, a cédé la totalité de sa participation dans la Société, cessant ainsi d'être actionnaire.

OPÉRATIONS SUR TITRES DES DIRIGEANTS

Au 30 juin 2025, Florence Parly et Mia Brunell Livfors ont respectivement acheté 2 000 actions de la Société, et Padraig McCarthy a acheté 5 000 actions de la Société. Bpifrance Participations S.A. a vendu les 64 586 426 actions qu'elle détenait dans la Société. Aucune autre transaction n'a eu lieu au cours de l'exercice clos le 30 juin 2025.

PACTE D’ACTIONNAIRES ET CONVENTION DE PROTECTION DES ACTIFS STRATÉGIQUES

PACTE D’ACTIONNAIRES

Le 18 août 2023, (i) Eutelsat Communications S.A. (la « Société » ou « Eutelsat »), (ii) Bharti Space Limited, (iii) le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, (le « Gouvernement UK »), (iv) SoftBank Group Capital Limited (« Softbank »), (v) Hanwha Systems UK Limited, (vi) Bpifrance Participations et (vii) le Fonds Stratégique de Participations ont conclu un Pacte d’actionnaires relatif à la Société qui a pris effet à la date de réalisation du rapprochement entre le Groupe Eutelsat et le groupe OneWeb (le « Rapprochement ») le 28 septembre 2023.

Le 3 juillet 2025, Bpifrance Participations a cédé la totalité de ses actions dans la Société à l’Agence des Participations de l’État (l’« APE »).Conformément au Pacte d’actionnaires, cette cession a automatiquement mis fin au Pacte d’actionnaires dans la mesure où il s’appliquait à Bpifrance Participations, et le représentant de Bpifrance Participations a simultanément démissionné du Conseil d’administration. Le 19 juin 2025 et le 10 juillet 2025, la Société a annoncé un projet d’augmentation de capital de 1,5 milliard d’euros (l’« Opération ») qui sera soutenu par ses principaux actionnaires de référence, l’État français via l’APE, le Gouvernement UK, Bharti Space Limited, CMA CGM et le Fonds Stratégique de Participations. Dans le cadre de l’Opération, (i) l’État français via l’APE, (ii) Bharti Space Limited, (iii) le Gouvernement UK, (iv) CMA CGM et (v) le Fonds Stratégique de Participations, en présence de la Société, ont conclu un nouveau Pacte d’actionnaires non concertant le 29 septembre 2025, qui remplace le Pacte d’actionnaires en date du 18 août 2023, afin de refléter la structure d'actionnariat postérieure à l’Opération. Le 29 septembre 2025, les Parties ont convenu de résilier le Pacte d'actionnaires du 18 août 2023, conformément à ses termes et conditions, en ce qui concerne SoftBank, et Hanwha (1) de sorte qu’à compter de cette date, tous les droits de SoftBank et Hanwha au titre du Pacte d’actionnaires sont éteints, à l’exception des dispositions expressément prévues pour survivre à la résiliation.

Objet du pacte

L'objet du Pacte d’actionnaires conclu le 29 septembre 2025 (le « Pacte ») est principalement de définir entre les parties contractantes : (i) les droits et obligations des parties en matière de gouvernance de la Société, et notamment (a) la composition du Conseil d'administration de la Société, (b) la possibilité pour un actionnaire partie au Pacte de proposer la nomination d'un ou plusieurs administrateurs, de participer à certains comités du Conseil d'administration, ainsi que le droit pour certains actionnaires parties au Pacte de nommer un observateur au Conseil d'administration dans certains cas, (c) l'obligation de nommer le Président du Conseil d'administration parmi les administrateurs indépendants, et les contraintes relatives à la nomination d'un Vice-président, (d) l'engagement de se conformer au Code Afep-Medef, toute dérogation devant être décrite conformément au principe « se conformer ou s'expliquer », et (e) l'engagement que le siège social de la Société soit situé en France ; et (ii) les droits et obligations des actionnaires parties au Pacte, relatifs à la détention et au transfert des actions de la Société, tels que (a) l'engagement de conservation, sous réserve de certaines exceptions, pendant une période de neuf mois à compter de la date de réalisation des Augmentations de Capital Réservées, (b) les engagements de consultation de la Société dans certains cas de transfert, (c) les droits de première offre et de refus en faveur de l'État français pour les transferts importants, et (d) les restrictions imposées aux acquéreurs potentiels soumis à des réglementations en matière de sanctions.

En vertu de ce Pacte, l'État français se voit accorder des droits spécifiques, notamment des droits de veto sur des questions stratégiques telles que les modifications substantielles de l'objet social, les acquisitions ou cessions importantes, les endettements significatifs et toute modification du règlement intérieur du comité de sécurité, préservant ainsi les intérêts souverains français et européens (voir la section 4.4.5 « Facteurs de risque liés à la structure de l’actionnariat du groupe et à l’existence d’accords spécifiques et de golden shares conférant des droits spécifiques à des actionnaires clés »).

Le Pacte n’est pas concertant et est conclu pour une période de 12 ans à compter de la mise en oeuvre des Augmentations de Capital Réservées. Il est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 4 ans (sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis d'au moins 6 mois avant l'expiration de la période en cours), sous réserve de certains cas de résiliation anticipée.

Personnes directement ou indirectement intéressées et nature de leurs liens avec la Société

M. Sunil Bharti Mittal, Vice-président du Conseil d’administration ;
Bharti Space Limited (représentée par Akhil Gupta) : administrateur de la Société et actionnaire détenant plus de 10 % du capital social et des droits de vote ;
l’État français par le biais de l’APE (représenté par Guillemette Kreis) : administrateur de la Société et actionnaire détenant plus de 10 % du capital social et des droits de vote ;
le Gouvernement UK (représenté par Elena Ciallie) : administrateur de la Société actionnaire détenant plus de 10 % du capital social et des droits de vote ;
le Fonds Stratégique de Participations (représenté par Agnès Audier) : administrateur de la Société ;
CMA CGM : administrateur de la Société.

M. Sunil Bharti Mittal, Bharti Space Limited, l’État français par le biais de l’APE, le Gouvernement UK, le Fonds Stratégique de Participations et CMA CGM n’ont pas participé aux délibérations et au vote du Conseil d’administration de la Société relatifs à l’autorisation de conclure le Pacte d’actionnaires modifié.

Veuillez vous reporter à la section 2.1.2 « Modifications intervenues au sein de la composition du Conseil d’administration » du présent document.

Conditions financières du Pacte

Néant.

Intérêt de la convention pour la Société et ses actionnaires

Les parties ont conclu le Pacte, dans le cadre de l'augmentation de capital globale envisagée par la Société d'un montant d'environ 1,5 milliard d'euros, afin de formaliser les changements dans la structure de l'actionnariat résultant du soutien financier des principaux actionnaires de référence et de garantir l'engagement à long terme des actionnaires de référence nouveaux et existants.

Indication du rapport entre son prix pour la Société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci

Le Pacte ne comprend pas de paiement d’un prix par la Société.

7.3.4.2 CONVENTION DE PROTECTION DES ACTIFS STRATÉGIQUES

La Société a vocation à être partie à une convention de protection des actifs stratégiques ayant pour objet de protéger les intérêts de souveraineté de l’État français dans le domaine spatial et des télécommunications. Celle-ci a vocation à octroyer des droits spécifiques à l’État français sur certains actifs stratégiques, couvrant notamment les modalités de protection d’informations sensibles et de droits de propriété intellectuelle, des exigences de maintien d’activités sensibles en France, et le cas échéant dans l’Union européenne ainsi que les modalités de fourniture à l’État français de certains services de communication par satellite (voir section 4.4.5 « Facteurs de risque liés à la structure de l’actionnariat du groupe et à l’existence d’accords spécifiques et de golden shares conférant des droits spécifiques à des actionnaires clés » pour plus de détails sur cette convention).

7.3.5 ACCORDS POUVANT ENTRAÎNER UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

À la date de dépôt du présent document, la Société n’a pas connaissance d’accord, de pacte entre des actionnaires de la Société, ni de clause d’une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions de la Société et portant sur au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, dont la mise en œuvre pourrait entraîner, à une date ultérieure, une prise de contrôle de la Société.

7.4 ORGANIGRAMME

Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025 :

création, le 20 septembre 2024, de OneWeb India Private Communications Limited, une joint-venture détenue à 74 % par OneWeb Holdings Limited et à 26 % par Bharti Airtel Limited ;
entre novembre 2024 et juin 2025, plusieurs sociétés ont été constituées dans le cadre du projet de carve-out des infrastructures passives du Groupe Eutelsat :
- AntennaCo Holdings SAS, détenue à 100 % par Eutelsat S.A.,
- AntennaCo US LLC, détenue à 100 % par AntennaCo Holdings SAS (initialement constituée sous le nom de Network Access Associates Limited, puis transférée en février 2025),
- AntennaCo France, détenue à 100 % par Eutelsat S.A.,
- AntennaCo UK, détenue à 100 % par Eutelsat AntennaCo Holdings SAS,
- AntennaCo Srl (en Italie) détenue à 100 % par Skylogic SpA.

Environ 25 autres sociétés restaient à créer à la fin de l'exercice. Une société associée, dénommée EA 172 UK, a été dissoute en septembre 2024. Le 1er mai 2025, OneWeb Technologies Inc. a absorbé sa société mère, Eutelsat America Corp. Au 30 juin 2025, la Société détient directement ou indirectement 85 filiales ou participations. Eutelsat Communications est une société holding, qui n’a pas d’activité opérationnelle propre, autre que sa participation directe dans Eutelsat S.A. et OneWeb Holdings Limited.

7.4.1 ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE AU 30 JUIN 2025

L’organigramme ci-dessous est une forme simplifiée de l’organigramme d’Eutelsat Group au 30 juin 2025. La liste de l’ensemble des sociétés consolidées par Eutelsat Communications au 30 juin 2025 figure en note 3 des notes aux comptes consolidés d’Eutelsat Communications, jointes au présent document. Les pourcentages de droits de vote sont identiques aux pourcentages de participation au capital. Les informations relatives aux conventions conclues entre la Société et ses différentes filiales sont décrites dans la section 7.8 « Transactions avec les parties liées » du présent document.

7.4.2 PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Au 30 juin 2025, les principales sociétés opérationnelles du Groupe sont :

Eutelsat S.A. (France), détenue directement à 96,38 % par la Société ;
Eutelsat Madeira Lda (Madère), Eutelsat Asia Pte Ltd (Singapour), Fransat S.A.# AUTRES INFORMATIONS

ORGANIGRAMME

7.4.2.1 EUTELSAT S.A.

Eutelsat S.A. est la principale société opérationnelle du Groupe. Il s’agit d’une société anonyme dont le siège social est situé 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. La Société est régie par ses statuts et, conformément au Pacte d’actionnaires conclu au niveau d’Eutelsat Communications S.A. entre ses actionnaires de référence en date du 29 septembre 2025, l’État français a vocation à détenir une action de préférence (golden share) dans Eutelsat S.A. octroyant des droits spécifiques sur Eutelsat S.A. et certaines filiales du Groupe (voir la section 4.4.5 et 7.3.4 de ce document).

Chiffre d’affaires et résultat net d’Eutelsat S.A.

Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés au 30 juin 2025 d’Eutelsat S.A. :

(en millions d’euros)	30 juin 2025
Chiffre d’affaires	1 129,2
Résultat net attribuable au Groupe	(99,7)

7.4.2.2 PRINCIPALES FILIALES D’EUTELSAT S.A.

OneWeb Technologies (anciennement Eutelsat America Corp., fusionnée avec sa filiale) (États-Unis)
Constituée en novembre 2006, Eutelsat America Corp. était une filiale de promotion et de représentation dont l’objet était de distribuer la capacité satellitaire d’Eutelsat S.A., Eutelsat Asia, Satmex et Eutelsat Madeira sur le marché nord-américain, en mettant l’accent sur les marchés publics du gouvernement américain. Elle était détenue à 100 % par Eutelsat S.A. via la filiale intermédiaire Eutelsat Inc. et était sous « Proxy ». En mars 2024, Eutelsat America Corp. a acquis les actions de OneWeb Technologies, société sous « Proxy » affiliée indirectement à OneWeb Holdings Limited, et, le 1er mai 2025, les deux entités ont fusionné pour devenir la nouvelle OneWeb Technologies. La société a pour objet de distribuer la capacité satellitaire d’Eutelsat S.A., Eutelsat Asia, Satmex, Eutelsat Madeira, en mettant l’accent sur les marchés publics du gouvernement américain. Elle reste détenue à 100 % par Eutelsat S.A. via la filiale intermédiaire Eutelsat Inc.
Eutelsat Madeira Lda (Portugal)
Constituée en juin 2008, Eutelsat Madeira Lda est une filiale directe détenue à 100 % par Eutelsat S.A., qui possède une capacité partielle sur deux satellites : EUTELSAT 16A (depuis 2012) et EUTELSAT 8WB (depuis 2015). En outre, elle commercialise la capacité satellitaire d’Eutelsat S.A. sur EUTELSAT 3B (depuis 2014) et EUTELSAT 10B (depuis 2023). La société est en charge de commercialiser ces capacités principalement dans la région d’Afrique subsaharienne.
Eutelsat Asia Pte Ltd. (Singapour)
Constituée en juin 2012, Eutelsat Asia Pte Ltd. est une filiale directe détenue à 100 % par Eutelsat S.A. qui possède les satellites EUTELSAT 172B et EUTELSAT 174A, et qui est en charge de commercialiser la capacité satellitaire pour les régions Pacifique Nord, Asie du Nord-Est, Pacifique Sud-Est, Pacifique Sud-Ouest et Pacifique Sud.
Fransat S.A. (France)
Constituée en 2009, Fransat S.A. est une filiale directe détenue à 100 % par Eutelsat S.A. Cette société est en charge (i) d’exploiter et de développer l’offre FRANSAT, consistant en un service d’accès par satellite aux chaînes gratuites de la TNT, (ii) de promouvoir cette offre auprès des éditeurs de services audiovisuels en vue de l’intégration de nouvelles chaînes gratuites, et enfin (iii) de fournir les moyens techniques pour l’intégration de nouvelles offres de chaînes, gratuites ou payantes, en complément de l’accès à l’offre FRANSAT.
Satélites Mexicanos S.A. de C.V. (Mexique)
Acquise par le Groupe en janvier 2014, la société Satélites Mexicanos S.A. de C.V. est détenue par Eutelsat S.A., à la fois directement et indirectement par l’intermédiaire de la société Satmex International BV. La société mène ses activités depuis mars 2014 sous le nom commercial d’Eutelsat Americas. Elle est basée à Mexico et possède et exploite deux satellites : EUTELSAT 115 WEST B, EUTELSAT 117 WEST A à 116,8° Ouest et WEST B à 117° Ouest. Elle exploite et commercialise également les satellites EUTELSAT 117 WEST B à 117° Ouest, appartenant à Eutelsat S.A., et EUTELSAT 65 WEST A, appartenant à Eutelsat S.A. en copropriété avec Eutelsat do Brasil Ltda. Ces satellites couvrent 90 % de la population du continent américain.
Eutelsat do Brasil Ltda (Brésil)
Eutelsat do Brasil Ltda est une filiale d’Eutelsat S.A. détenue indirectement à 100 % par l’intermédiaire de la filiale Eutelsat do Brasil Participatoes Ltda. Eutelsat do Brasil Ltda s’est initialement vu attribuer par les autorités brésiliennes des droits d’atterrissage lui permettant d’offrir de la capacité pour les besoins du marché brésilien sur les satellites couvrant le Brésil et détenus par d’autres filiales. Depuis juin 2013, Eutelsat do Brasil Ltda s’est vu attribuer en complément, par l’autorité brésilienne de régulation des télécommunications, une licence pour un ensemble de fréquences en bandes C, Ku et Ka à la position 65° Ouest. Eutelsat do Brasil Ltda possède la partie du satellite EUTELSAT 65 WEST A couvrant le territoire brésilien, qu’elle commercialise auprès de clients au Brésil, et a conclu, avec Hughes (filiale d’EchoStar), un contrat de location sur 15 ans portant sur l’intégralité de la capacité en bande Ka couvrant le Brésil sur ce satellite opérationnel depuis le 1er mai 2016.
Eutelsat International Ltd (Chypre)
Depuis le 30 janvier 2020, Eutelsat International Ltd. est une filiale détenue à 100 % par Eutelsat S.A. Eutelsat International Ltd. est notamment en charge de commercialiser la capacité sur le satellite EXPRESS AT1 lancé en mars 2014 à la position 56° Est et sur le satellite EUTELSAT 36C lancé en décembre 2015 à la position 36° Est.
Eutelsat MENA FZ-LLC (Émirats arabes unis)
Eutelsat MENA FZ-LLC est une filiale détenue par l’intermédiaire de Satmex International B.V. Elle est notamment en charge de commercialiser de la capacité vidéo et données pour la région du Moyen-Orient.

7.4.2.3 ONEWEB HOLDINGS LIMITED

Constituée en mars 2020, OneWeb Holdings Limited est une filiale directe d’Eutelsat Communications S.A. et d’Eutelsat S.A., et la société mère des filiales de OneWeb. La Société est régie par les Documents constitutifs et un Pacte d’actionnaires conclu entre OneWeb Holdings Limited, Eutelsat S.A., Eutelsat Communications S.A. et le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni en date du 28 septembre 2023. Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni détient un droit d’actionnaire spécial (action ordinaire de catégorie B) dans OneWeb Holdings Limited et dispose à ce titre de sujets réservés.

Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés au 30 juin 2025 de OneWeb Holdings Limited :

(en millions d’euros)	30 juin 2025
Chiffre d’affaires	134,8
Résultat net attribuable au Groupe	(518,3)

7.4.2.4 PRINCIPALES FILIALES DE ONEWEB HOLDINGS LIMITED

Network Access Associates Limited (Royaume-Uni)
Constituée en 2015, Network Access Associates Limited est le siège d’Eutelsat OneWeb au Royaume-Uni et constitue la principale entité opérationnelle du Groupe Eutelsat OneWeb. Network Access Associates Limited fournit des services d’exploitation de réseau, ainsi que des services réglementaires, généraux et administratifs, et constitue la principale entité opérationnelle et commerciale d’Eutelsat OneWeb pour la distribution des services LEO. Elle détient également les autorisations de lancement de la constellation LEO d’Eutelsat OneWeb. Network Access Associates Limited est l’employeur des salariés d’Eutelsat OneWeb basés au Royaume-Uni.
Worldvu Development LLC (États-Unis)
Constituée en 2014, Worldvu Development LLC est une entité immatriculée au Nevada, États-Unis. Worldvu Development LLC est l’entité opérationnelle et commerciale du Groupe Eutelsat OneWeb pour l’achat d’équipements et de logiciels, et détient certaines infrastructures terrestres et certaines infrastructures de réseaux aux États-Unis. Worldvu Development LLC est l’employeur des salariés d’Eutelsat OneWeb basés aux États-Unis et fournit des services d’ingénierie et de recherche & développement pour la constellation LEO d’Eutelsat OneWeb.

Le tableau ci-dessous présente les chiffres d’affaires et les résultats nets des principales filiales de la Société (hors Eutelsat S.A.) au 30 juin 2025 :

(en millions d’euros)	Eutelsat America Corp.	Eutelsat Madeira Lda.	Eutelsat Asia Pte Ltd.	Fransat S.A.	Satélites Mexicanos S.A. de C.V.	Eutelsat do Brasil Ltda	Eutelsat International	Eutelsat MENA	Network Access Associates
Chiffre d’affaires	83,2	25,6	23,7	3,4	58,2	15,9	10,8	10,4	—
Résultat net part du Groupe	2,3	(3,8)	13,4	—	(50,2)	(20,6)	12,0	(5,1)	0,2

7.4.3 FLUX FINANCIERS DU GROUPE

À la date du présent document, il n’y a pas de relations contractuelles générant des flux significatifs en dehors des flux générés dans le cadre des conventions de prestations de services ou des conventions de gestion centralisée de trésorerie intragroupe.# AUTRES INFORMATIONS

7.4.4 CHARGES ET DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES VISÉES À L’ARTICLE 39.4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le montant des charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39.4 du Code général des impôts s’élève à 0,7 millier d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2025 et la charge future d’impôt sur les sociétés (et les contributions additionnelles) associée à 0,2 millier d’euros.

7.4.5 TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (ART. R. 225-102 DU CODE DE COMMERCE)

(en euros)

	30/06/2025	30/06/2024	30/06/2023	30/06/2022	30/06/2021
Date d'arrêté	30/06/2025	30/06/2024	30/06/2023	30/06/2022	30/06/2021
Durée de l'exercice (mois)	12	12	12	12	12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social	475 178 378	475 178 378	248 926 325	230 544 995	230 544 995
Nombre d'actions
■ ordinaires	475 178 378	475 178 378	248 926 325	230 544 995	230 544 995
■ à dividende prioritaire
Nombre maximum d'actions à créer
■ par conversion d'obligations
■ par droit de souscription
OPÉRATIONS ET RÉSULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes	5 691 397	3 605 155	5 078 527	2 608 723	2 727 269
Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions	(40 799 674)	(34 245 170)	(20 940 946)	180 621 167	(12 616 213)
Impôts sur les bénéfices	232 086	(343 012)	48 814	(4 828 228)	(4 282 588)
Participation des salariés
Dot. amortissements et provisions	449 436	671 317	605 609	457 116	1 052 279
Résultat net	(490 468 431)	(1 403 665 476)	(21 595 350)	184 992 279	(9 385 904)
Résultat distribué	214 406 845	214 406 845
RÉSULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements, provisions	(1,03)	(2,95)	(0,09)	0,80	(0,04)
Résultat avant impôt, participation dot. amortissements et provisions	(9,00)	(0,07)	(0,08)	0,80	(0,04)
Dividende attribué	0,93	0,93	0,93
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés	1	1	2	2
Masse salariale	1 852 252	2 050 465	1 747 351	2 444 098	2 176 910
Sommes versées en avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales…)	531 846	659 187	851 714	933 365	863 624

7.5 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

Dans le cadre de ses activités, le Groupe s’est trouvé engagé dans des actions en justice et des contentieux commerciaux, ainsi que dans des procédures prud’homales. Le Groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus au cas par cas, et constitue une provision dès lors qu’il s’attend à une sortie probable de ressources. Dans les cas jugés sans fondement ou insuffisamment argumentés, aucune provision n’est comptabilisée. Les procédures en cours en matière d’audit comptable par l’administration fiscale française sont indiquées dans la note 7.8.3 aux états financiers consolidés au 30 juin 2025, qui se trouvent à la section 6.2 du présent document.

Par ailleurs, au titre de la période portant sur l’exercice 2024-25, ainsi qu’à la date de dépôt du présent document, il n’existe aucune procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (notamment toute procédure en suspens ou dont l’entreprise se trouverait menacée) qui ait pu avoir ou ait eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

7.6 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

Lorsque EUTELSAT IGO conduisait ses activités en tant qu’organisation intergouvernementale, sa stratégie consistait à obtenir pour elle-même et pour les parties signataires, selon des conditions dictées par le droit applicable à la propriété intellectuelle, une licence gratuite pour toute propriété intellectuelle (en particulier concernant les brevets d’invention et les logiciels) développée dans le cadre de contrats financés par EUTELSAT IGO. Son statut d’organisation internationale l’empêchait de déposer des demandes de brevets pour un ensemble de technologies qui avaient été conjointement développées avec des tiers.

Au moment de la Transformation intervenue le 2 juillet 2001, l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle mis au point par EUTELSAT IGO a été transféré à la société Eutelsat S.A., qui en est désormais titulaire. En ce qui concerne les marques, EUTELSAT IGO avait constitué un catalogue de marques avant juillet 2001. Ce portefeuille a été transféré à Eutelsat S.A. en vertu d’un traité d’apport.

À la date du présent document, Eutelsat S.A. est titulaire de 40 familles de brevets, dont deux détenues en copropriété : l’une avec la société MBI (Italie) et l’autre avec l’organisme public TNO (Pays-Bas). À la date du présent document, Eutelsat S.A. est titulaire de 28 marques. Au 30 juin 2025, les brevets, licences, logiciels, droits de fréquences et marques étaient comptabilisés au titre d’immobilisations incorporelles pour un montant total de 382 millions d’euros.

7.7 CONTRATS IMPORTANTS

7.7.1 CONTRATS PORTANT SUR LES SATELLITES

PRINCIPALES DISPOSITIONS DES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DE SATELLITES

Les satellites commandés lors des deux derniers exercices sont décrits au paragraphe « Principaux investissements » de la section 1.3 « Opérations en orbite ».

PRINCIPALES DISPOSITIONS DES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DE SATELLITES ET DE LANCEMENT DE SATELLITES

Le Groupe se réserve le droit de suivre de près toutes les actions menées dans le cadre de ces accords de construction, notamment les phases de conception, d’assemblage, d’essai et de construction. À cet effet, certains ingénieurs du Groupe sont détachés sur les sites de construction et d’autres réalisent des visites opérationnelles sur les sites de construction lors de phases de développement spécifiques. De telles mesures de suivi permettent au Groupe de s’assurer que ses exigences élevées en matière de qualité et ses spécifications techniques sont prises en compte à tous les stades de la construction du satellite.

De plus, en vertu de ces contrats d’approvisionnement, les constructeurs fournissent un certain nombre de services d’assistance en orbite.

CLAUSE DE BON FONCTIONNEMENT EN ORBITE

Les contrats d’approvisionnement de satellites du Groupe peuvent également contenir une clause de bon fonctionnement en orbite, en vertu de laquelle une fraction du prix d’achat est perçue par le fabricant tout au long de la durée contractuelle de vie escomptée du satellite, en fonction de la conformité des satellites au regard de leurs spécifications techniques et contractuelles. Dans les contrats les plus récents qui prévoient de telles dispositions, le Groupe a accepté de payer l’intégralité du prix du satellite, y compris le montant lié à l’accomplissement des clauses de bon fonctionnement et à la revue technique de recette au moment de la mise en service opérationnelle du satellite. Le Groupe dispose toutefois d’un droit au remboursement d’une partie des sommes versées si le satellite ne respecte pas les spécifications techniques, ou encore en cas de dysfonctionnement. Les contrats d’approvisionnement de satellites contiennent également des clauses de pénalités en cas de retard de livraison.

CONTRATS DE SERVICES DE LANCEMENT

Le Groupe a notamment confié les services de lancement des satellites en construction, des futurs satellites ou des satellites qui ont été lancés au cours du dernier exercice à Arianespace, Space Exploration Technologies Corp., Blue Origin et Relativity Space. En vertu de ces contrats de services de lancement, le Groupe a la possibilité de retarder ou d’annuler un lancement pour des motifs légitimes ou pour des raisons de commodité. En cas d’annulation motivée, le Groupe pourra se prévaloir du remboursement de toute somme versée au prestataire des services de lancement.

Par ailleurs,
* au cours de l’exercice 2020-21, le satellite EUTELSAT KONNECT a été lancé (janvier 2020) ;
* au cours de l’exercice 2021-22, le satellite EUTELSAT QUANTUM a été lancé (juillet 2021) ;
* au cours de l’exercice 2022-23, les satellites EUTELSAT KONNECT VHTS (septembre 2022), HOTBIRD 13F (octobre 2022), HOTBIRD 13G (novembre 2022), EUTELSAT 10B (novembre 2022), ELO-3 (avril 2023) et ELO-4 (juin 2023) ont été lancés ;
* au cours de l’exercice 2023-24, le satellite EUTELSAT 36D a été lancé (mars 2024) ;
* au cours de l’exercice 2024-25, les 20 satellites de réserve Eutelsat OneWeb ont été lancés (octobre 2024).

7.7.2 CONTRATS DE LOCATION DE CAPACITÉ AVEC DES TIERS

Ces contrats sont décrits à la section 1.3 « Opérations en orbite » du présent document.

7.7.3 CONTRATS DE FINANCEMENT

Le Groupe a signé un certain nombre de contrats de financement qu’il considère comme importants. Ces contrats, ainsi que l’émission des Obligations par Eutelsat S.A., sont décrits à la section 6.1.3.3 « Évolution de l’endettement et structure de financement du Groupe ».

7.8 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

7.8.1 CONVENTIONS VISÉES À L’ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont informés des conventions réglementées.# AUTRES INFORMATIONS

7 CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET RÉALISATION ATTENDUE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Les informations relatives aux conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce sont présentées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées figurant en annexe au présent document.

7.8.2 CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICES AU SEIN DU GROUPE ET AUTRES CONVENTIONS

La Société et ses filiales entretiennent des relations contractuelles liées à l’organisation et au fonctionnement du Groupe. Ces opérations sont, notamment, relatives à la répartition des frais administratifs communs, à la gestion centralisée de la trésorerie, à l’existence d’un groupe fiscal et à la convention de refacturation en cas d’acquisition d’actions dans le cadre de plans d’attribution gratuite d’actions. Conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, une procédure interne d’évaluation des conventions courantes (la « Procédure ») a été mise en œuvre en mars 2020 au sein du Groupe et modifiée en 2024. En application de cette Procédure, chaque convention conclue avec Eutelsat Communications et une personne intéressée au sens de la Procédure doit être revue en interne, et peut, si nécessaire, être soumise pour avis aux commissaires aux comptes. Les conventions relatives à la répartition des frais administratifs communs, à la gestion centralisée de la trésorerie, à la convention de services de gestion et à la convention de refacturation en cas d’acquisition d’actions ont été revues en conformité avec cette Procédure.

(1) Prix moyen pondéré par les volumes (VWAP) sur les 30 dernières séances de Bourse de 3,02 €, à la clôture du 18 juin 2025 (Source : Bloomberg).
(2) Il est rappelé que l’État français, via l’APE, a fait part à la Société le 4 juillet 2025 de l’acquisition hors marché de l’intégralité des actions précédemment détenues par Bpifrance Participations S.A. au prix de 4 euros par action.

7.9 CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET RÉALISATION ATTENDUE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Le 21 octobre 2025, le Groupe a publié son information financière pour le premier trimestre de l’exercice 2025-26 (voir la section 6.4 du présent document). Aucun changement significatif de la situation financière du Groupe n’est survenu depuis cette date. Il est rappelé que le 19 juin 2025 et le 10 juillet 2025, la Société a annoncé son projet d'augmentation de capital d'environ 1,5 milliard d'euros (l’« Opération »), visant à sécuriser la mise en œuvre de la vision stratégique long terme de la Société centrée sur le développement de la connectivité par satellite, en particulier via l’expansion de sa constellation en orbite terrestre basse (LEO), lui garantissant ainsi des ressources nécessaires. Couplée à un plan de refinancement de sa dette, cette Opération permettrait également de renforcer la flexibilité financière de la Société, en accélérant son désendettement, et de soutenir ses investissements dans ses capacités existantes au sein de sa constellation en orbite terrestre basse (LEO) et la future constellation IRIS².

Comme annoncé, l’Opération dans sa première tranche prendrait la forme d’augmentations de capital réservées d’un montant total de 828 millions d’euros (prime d’émission incluse) par émission d’actions ordinaires nouvelles à un prix de 4 euros par action, représentant une prime de 32 % par rapport à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action Eutelsat sur une période de 30 jours de Bourse précédant le 19 juin 2025 (30d‑VWAP) (1), date à laquelle le Conseil d’administration a approuvé le principe de l’Opération, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées (les « Augmentations de Capital Réservées »), qui seraient souscrites par l’État français via l’Agence des Participations de l’État (l’« APE ») (2) et d’autres actionnaires de référence de la Société : Bharti Space Limited, le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (le « Gouvernement UK »), CMA CGM Participations et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP ») (ensemble, les « Actionnaires de Référence »).

La seconde tranche de l’Opération prendrait la forme d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’un montant total de 672 millions d’euros (prime d’émission incluse), par émission d’actions nouvelles (l’« Augmentation de Capital avec DPS »), ouverte à l’ensemble des actionnaires (y compris les Actionnaires de Référence). L’Augmentation de Capital avec DPS serait souscrite par les Actionnaires de Référence à hauteur de leur quote-part au capital la Société telle que déterminée à l’issue des Augmentations de Capital Réservées et l’ensemble des actionnaires pourraient exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions nouvelles à hauteur de leur quote-part au capital la Société. L’Augmentation de Capital avec DPS sera mise en œuvre peu après la réalisation des Augmentations de Capital Réservées. La structuration de l’Opération dans ces deux tranches permettrait de satisfaire les différentes intentions actionnariales tout en garantissant à la Société un socle de renforcement de ses fonds propres, grâce à des Actionnaires de Référence ayant soutenu une recomposition du capital social de la Société.

Le 30 septembre 2025, l'Assemblée générale mixte de la Société a approuvé toutes les résolutions soumises à son approbation dans le cadre de l'Opération, et en particulier les délégations de compétences au Conseil d'administration pour réaliser chacune des Augmentations de Capital Réservées et l'Augmentation de Capital avec DPS. Dans le cadre de l'Opération, les Actionnaires de Référence se sont engagés, le 19 juin 2025 et le 9 juillet 2025, à souscrire à chacune des Augmentations de Capital Réservées qui leur sont réservées et à l'Augmentation de Capital avec DPS pour la partie de leur participation dans le capital après réalisation des Augmentations de Capital Réservées. Les Actionnaires de Référence se sont également engagés à maintenir leur participation dans le capital de la Société jusqu'à la date de lancement de l'Augmentation de Capital avec DPS.

Conformément à ces engagements de souscription, les Actionnaires de Référence ont également convenu :
* de la conclusion d'un Pacte d'actionnaires non concertant relatif à la Société entre, notamment, les Actionnaires de Référence, qui mettrait fin au Pacte d'actionnaires du 18 août 2023 et qui refléterait la structure actionnariale de la Société à l'issue de l'Opération. Voir la section 7.3.4 « Pacte d'actionnaires » ;
* de procéder, conformément aux dispositions du Pacte d'actionnaires modifié, à la nomination de nouveaux membres du Conseil d'administration afin de permettre la mise en œuvre de la gouvernance résultant du Nouveau Pacte d'actionnaires et de refléter la structure actionnariale de la Société après la réalisation de l'Opération.

Une fois que les Augmentations de Capital Réservées au profit de chacun des Actionnaires de Référence auront été réalisées, au total, 207 millions d'euros d'actions nouvelles seront émises, d'une valeur nominale de 1 euro chacune, au prix de 4,00 euros, pour un montant brut total (prime d'émission comprise) de 828 millions d'euros, dans les proportions suivantes :

Actionnaire de référence	Nombre d'actions	Montant de la souscription (€)
État français	137 685 395	550 741 580
Bharti Space Limited	7 467 500	29 870 000
Gouvernement UK	22 537 105	90 148 420
CMA CGM Participations	24 955 000	99 820 000
Fonds Stratégique de Participations (FSP)	14 355 000	57 420 000
TOTAL	207 000 000	828 000 000

À la suite de la réalisation de ces Augmentations de Capital Réservées, l'État français détiendra 29,65 % du capital et des droits de vote de la Société, tandis que Bharti Space Limited, le Gouvernement UK, CMA CGM Participations et FSP détiendront respectivement 17,88 %, 10,89 %, 7,46 % et 4,99 % du capital social et des droits de vote de la Société.

Le tableau suivant présente la structure de l'actionnariat d'Eutelsat Communications telle qu'elle a été communiquée à la Société à la date du présent document, et telle qu'elle ressortira à l'issue de ces Augmentations de Capital Réservées :

Actionnariat à l'issue des Augmentations de Capital Réservée	Nombre d'actions et de droits de vote détenus	%
État français	202 271 821	29,65 %
Bharti Space Ltd (1)	121 939 831	17,88 %
Secrétaire d'État à la Science, à l'Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni	74 272 105	10,89 %
CMA CGM Participations	50 923 602	7,46 %
SoftBank Group Capital Europe Ltd	49 619 936	7,27 %
Hanwha Systems Co. Ltd	—	—
Fonds Stratégique de Participations (FSP)	34 053 210	4,99 %
Flottant et autres (2)	149 097 873	21,86 %
TOTAL	682 178 378	100 %

(1) Le 10 octobre 2023, Bharti Global Limited a transféré l’ensemble de sa participation à Bharti Space Limited.
(2) Cette catégorie comprend un certain nombre d'actionnaires minoritaires d'Eutelsat Communications, notamment Türksat Satellite Communications et les sociétés nationales de télécommunications de Bosnie-Herzégovine et d'Albanie, 373 992 actions propres au 30 juin 2025 via le contrat de liquidité et autres.

Aussi, en parallèle de l’Opération des augmentations de capital et dans le cadre de cette stratégie de renforcement de sa structure financière, le Groupe entend, sous réserve des conditions de marchés, initier également le refinancement de tout ou partie de sa dette bancaire et obligataire.# AUTRES INFORMATIONS

RELATIONS ET CONFLITS D’INTÉRÊTS AU SEIN DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

RELATIONS AU SEIN DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux de la Société. En outre, à la connaissance de la Société, aucun mandataire social n’a fait l’objet :
* d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins ;
* d’une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années au moins ; et
* d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires au cours des cinq dernières années au moins.

Enfin, à la connaissance de la Société, aucun mandataire social n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins.

CONFLITS D’INTÉRÊTS AU NIVEAU DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

À la connaissance de la Société, il n’existe pas, à la date de dépôt du présent document, de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs des mandataires sociaux à l’égard de la Société et leurs intérêts privés.

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES

ERNST & YOUNG ET AUTRES

Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
1/2, place des Saisons
92400 Courbevoie
Paris-La Défense
France

L’Assemblée générale mixte du 4 novembre 2021, ayant pris acte de l’expiration du mandat d’Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire, a nommé le cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices. Ce mandat expire à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.

FORVIS MAZARS

Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
61, rue Henri-Regnault
92400 Courbevoie

L’Assemblée générale mixte réunie le 23 novembre 2023, après avoir pris acte de l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars, a nommé le cabinet Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices. Ce mandat expire à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029.

COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS

Néant.

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Voir section 6.2 « États financiers consolidés », note 10 « Honoraires des commissaires aux comptes » des annexes aux comptes consolidés d’Eutelsat Communications pour l’exercice clos le 30 juin 2025.

PERSONNE RESPONSABLE

DOCUMENTS DISPONIBLES

Pendant la durée de validité du présent document, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés sur le site Internet de la Société (www.eutelsat.com/fr) :
* la dernière version à jour des Statuts de la Société ; et
* tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de la Société, et dont une partie figure dans le présent document.

PERSONNE RESPONSABLE

NOM ET FONCTION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

Jean-François Fallacher, Directeur général d’Eutelsat Communications.

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

J’atteste que les informations contenues dans le présent document sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion contenu dans ce document présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Paris, le 30 octobre 2025

Jean-François Fallacher
Directeur général

CALENDRIER INDICATIF DE LA COMMUNICATION FINANCIÈRE

Les dates communiquées ci-dessous sont données à titre indicatif et pourront être modifiées à tout moment par la Société :
* 13 février 2026 : Publication des résultats semestriels de l’exercice 2025-26 ;
* 12 mai 2026 : Publication du chiffre d’affaires du 3e trimestre de l’exercice 2025-26 ;
* 7 août 2026 : Publication des résultats annuels pour l’exercice 2025-26.

ANNEXES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 30 juin 2025

À l’Assemblée Générale de la société Eutelsat Communications,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Eutelsat Communications relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

FONDEMENT DE L'OPINION

RÉFÉRENTIEL D’AUDIT

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

INDÉPENDANCE

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er juillet 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

ÉVALUATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS ET DURÉE D’UTILISATION DES SATELLITES

Risque identifié
Au 30 juin 2025, les actifs immobilisés dans les comptes consolidés de votre groupe, incluant l’écart d’acquisition, s’élèvent à € 5,2 milliards, représentant 74 % du bilan total de € 7 milliards.

Notre réponse

# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

ANNEXES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Ces actifs immobilisés sont essentiellement composés des écarts d’acquisition et des contrats clients et relations associées comptabilisés dans le cadre de regroupement d’entreprises, des satellites en orbite géostationnaire (« GEO ») ou basse (« LEO ») ou en cours de construction, des droits d’émission prioritaires (« spectrum rights »), des droits d’utilisation et des équipements aux sols. Les écarts d’acquisition sont principalement liés au périmètre GEO (€ 0,7 milliard). Cet écart d’acquisition est testé avec une unité génératrice de trésorerie correspondant au périmètre du groupe avant l’acquisition de la société OneWeb. Les unités génératrices de trésorerie pour le test des satellites GEO et les autres immobilisations associées correspondent aux positions orbitales, portant un ou plusieurs satellites GEO, ainsi que les contrats clients et relations associées. La constellation de satellites en orbite basse (« LEO ») du groupe Eutelsat est composée de plusieurs actifs tous nécessaires à l’exploitation du réseau satellitaire : des droits d’émission prioritaire (« spectrum rights ») à durée de vie économique indéfinie, les satellites et les actifs au sol. La constellation est testée dans son ensemble dans une seule unité génératrice de trésorerie. Les notes 7.1.1 à 7.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités d’évaluation des écarts d’acquisition, d’amortissement des contrats clients et relations associées et celles des satellites en orbite ainsi que les modalités de réalisation des tests de valeur de ces actifs. Nous avons considéré que l’évaluation de ces actifs et la détermination de la durée d’amortissement des satellites constituent des points clés de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes consolidés, (ii) des estimations nécessaires pour déterminer la durée d’utilisation attendue des satellites ainsi que l’horizon des flux de trésorerie d’exploitation qui reposent sur des évaluations techniques, (iii) du jugement nécessaire à la définition des unités génératrices de trésorerie, et (iv) des estimations et des hypothèses utilisées pour estimer leur valeur recouvrable, le plus souvent fondée sur des prévisions de flux de trésorerie actualisés dont la réalisation est par nature incertaine. Nous avons examiné :
■ les travaux réalisés par la direction de votre groupe pour déterminer la durée d’utilisation attendue des satellites et la cohérence des durées retenues avec les données techniques disponibles ;
■ les modalités de mise en œuvre des tests de perte de valeur, en particulier la définition des unités génératrices de trésorerie ;
■ les méthodes d’estimation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition et des autres actifs des unités génératrices de trésorerie.
Nous avons porté une attention particulière aux tests de dépréciation (i) des écarts d’acquisition ainsi que (ii) des unités génératrices de trésorerie pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée et celles dont l’historique de performance est limité compte tenu du caractère récent des lancements de satellites. Nous avons par ailleurs apprécié les principales estimations retenues par la direction pour établir les prévisions de flux de trésorerie, à partir des informations disponibles dont les perspectives de marché, les carnets de commandes et les réalisations passées. Nous avons apprécié la pertinence des taux d’actualisation et des taux de croissance à long terme retenus, avec l’assistance de nos experts en évaluation financière et nous avons réalisé des calculs de sensibilité sur les valeurs recouvrables déterminées par la direction. Nous avons évalué le caractère approprié des informations fournies dans les notes 7.1.1 à 7.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés.

372 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 A ANNEXES RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

RECONNAISSANCE DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES CLIENTS

| Risque identifié # RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

374 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25
A ANNEXES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS

OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

RAPPORT AU COMITÉ D’AUDIT

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Levallois-Perret et Paris-La Défense, le 9 septembre 2025

Les Commissaires aux Comptes

FORVIS MAZARS SA ERNST & YOUNG et Autres

Erwan Candau Nicolas Macé

— — —

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 375

ANNEXES

A RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

A2 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 30 juin 2025

À l’Assemblée Générale de la société Eutelsat Communications,

OPINION

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Eutelsat Communications relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

FONDEMENT DE L'OPINION

RÉFÉRENTIEL D’AUDIT

INDÉPENDANCE

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

376 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25
A ANNEXES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Risque identifié	Notre réponse
Au 30 juin 2025, les titres de participation s’élèvent à € 3,7 milliards au regard d’un total bilan de € 3,7 milliards. Ce poste correspond aux participations de votre société dans les sociétés Eutelsat S.A. et OneWeb. Votre société comptabilise une dépréciation si la valeur d’utilité des titres de participation détenus est inférieure à leur valeur comptable.

ÉVALUATION DES TITRES DE PARTICIPATION# RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Comme indiqué dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité des titres des société Eutelsat S.A. et OneWeb a été déterminée sur la base d’une valorisation fondée sur les flux de trésorerie futurs. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes annuels de votre société et du jugement nécessaire à l’appréciation de la valeur d’utilité. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont principalement consisté à :

prendre connaissance de l’évaluation effectuée par la direction de votre société pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation des sociétés Eutelsat S.A. et OneWeb, des méthodes retenues et des hypothèses sous-jacentes ;
apprécier les principales estimations retenues par la direction de votre société pour établir les prévisions de flux de trésorerie utilisées pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation des sociétés Eutelsat S.A. et OneWeb, notamment en appréciant la cohérence de ces hypothèses avec les données historiques et actuelles et l’environnement économique dans lequel le groupe réalise ses activités.

Nous avons également apprécié la pertinence des taux d’actualisation et de croissance à long terme retenus et effectué des tests de sensibilité. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 2.3 et 4.1 de l’annexe aux comptes annuels.

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

INFORMATIONS DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

INFORMATIONS RELATIVES AU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

AUTRES INFORMATIONS

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

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.7. A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 377

ANNEXES

A RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

AUTRES VÉRIFICATIONS OU INFORMATIONS PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

FORMAT DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS DESTINÉS À ÊTRE INCLUS DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Eutelsat Communications par les assemblées générales du 10 novembre 2009 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 20 juillet 2005 pour le cabinet FORVIS MAZARS SA. Au 30 juin 2025, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la seizième année de sa mission et le cabinet FORVIS MAZARS SA était dans la vingtième année de sa mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

378 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 A ANNEXES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.# RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Exercice clos le 30 juin 2025

À l'Assemblée générale de la société Eutelsat Communications S.A. (la « Société »),

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien‑fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225‑31 du code de commerce, d'apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225‑31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ

En application de l'article L.225‑40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

Engagements de souscription conclus dans le cadre de l’Opération

Avec l’État français, Bharti Space Limited, CMA CGM Participations et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP »).

Personnes concernées

Bharti Space Limited, membre du Conseil d’administration et actionnaire de la Société à hauteur d’environ 24,09 % du capital ;
FSP, membre du Conseil d’administration et actionnaire de la Société à hauteur d’environ 4,15 % du capital ;
Bpifrance Participations, membre du Conseil d’administration jusqu’au 1er juillet 2025 et actionnaire de la Société à hauteur d’environ 13,59 % du capital ;
CMA CGM Participations, actionnaire de la Société à hauteur d’environ 5,47 % du capital ;
CMA CGM, membre du Conseil d’administration et affilié de CMA CGM Participations ; et
M. Sunil Bharti Mittal, membre du Conseil d’administration désigné sur proposition de Bharti Space Limited.

Nature, objet et modalités

Le Conseil d’administration du 19 juin 2025 a autorisé la conclusion de quatre (4) engagements de souscription conclus respectivement entre votre Société et (i) l’État français, (ii) Bharti Space Limited, (iii) CMA CGM Participations et (iv) le Fonds Stratégique de Participations (« FSP »), dans le cadre d’une augmentation de capital d’un montant total d’environ 1,35 milliard d’euros (l’« Opération »), qui serait réalisée par le biais (i) d’augmentations de capital réservées à des personnes dénommées d’un montant total de 716 millions d’euros (prime d’émission incluse) (les « Augmentations de Capital Réservées »), et (ii) d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’un montant total d’environ 634 millions d’euros (prime d’émission incluse) (l’ « Augmentation de Capital avec DPS »).

L’Opération, dont le montant total a été porté à environ 1,5 milliard d’euros à la suite de la participation du Secrétariat d’Etat à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (le « Gouvernement UK ») à l’Opération annoncée le 9 juillet 2025 telle que décrite ci-dessous, serait réalisée en vertu d’autorisations octroyées par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société (l’ « AGM 2025 »), laquelle serait également appelée à se prononcer sur des évolutions en terme de gouvernance destinées à refléter la structure de l’actionnariat de la Société à l’issue de la réalisation de l’Opération (les « Changements de Gouvernance »).

Aux termes de ces engagements de souscription, l’État français, Bharti Space Limited, CMA CGM Participations et FSP (ensemble les « Actionnaires de Référence ») se sont notamment engagés à :

souscrire à l’Augmentation de Capital Réservée qui serait réservée à chacun d’entre eux, au prix d’émission de 4,00 €, à hauteur des montants suivants :
- État français : 526.410.000 € ;
- Bharti Space Limited : 31.350.000 € ;
- CMA CGM Participations : 100.400.000 € ; et
- FSP : 57.840.000 €,
souscrire à titre irréductible à l’Augmentation de Capital avec DPS à due proportion de leur participation au capital de la Société, telle que déterminée à l’issue des Augmentations de Capital Réservées ;
voter en faveur des résolutions relatives à l’Opération proposées à l’AGM 2025, prendre toute action nécessaire à la mise en œuvre de l’Opération et des Changements de Gouvernance, et, le cas échéant, faire en sorte que le ou les administrateurs nommés sur proposition desdits Actionnaires de Référence votent en faveur de l’ensemble des décisions utiles à la mise en œuvre de l’Opération et des Changements de Gouvernance ;
maintenir leur participation dans la Société jusqu’à la date de lancement de l’Augmentation de Capital avec DPS ; puis à
conserver (lock-up) leurs participations pendant une période débutant à compter de la date de lancement de l’Augmentation de Capital avec DPS jusqu’à 180 jours calendaires après la date de règlement-livraison de l’Augmentation de Capital avec DPS sous réserve d’exceptions usuelles ; et
négocier de bonne foi avec les autres Actionnaires de Référence en vue de la conclusion, dans des conditions mutuellement acceptables, d’un pacte d’actionnaires non-concertant relatif à la Société, reflétant la structure de l’actionnariat de la Société à l’issue de la réalisation de l’Opération (le « Pacte d’Actionnaires »).

La Société s’est engagée à coopérer avec les Actionnaires de Référence afin de mener à bien l’Opération. Les engagements de souscription des Actionnaires de Référence sont soumis à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

l’approbation par les actionnaires de la Société lors de l’AGM 2025 des autorisations nécessaires à la mise en œuvre de l’Opération et aux Changements de Gouvernance ;
l’obtention des approbations réglementaires habituelles ;
la conclusion, dans des conditions mutuellement acceptables, du Pacte d’Actionnaires ;
la conclusion et la mise en œuvre des autres transactions mentionnées dans le term-sheet du Pacte d’Actionnaires figurant en annexe desdits engagements de souscription ;
l’absence d’obligation de l’un des Actionnaires de Référence de présenter une offre publique d’achat obligatoire sur les actions de la Société ;
en ce qui concerne l’État français uniquement, la publication d’un arrêté par le Ministre de l’Économie conformément à l’article 24 de l’Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; et
la mise en œuvre de l’Opération au plus tard le 31 décembre 2025.

Les engagements de souscription ne prévoient pas le paiement d'un prix par la Société. Des lettres-avenants à ces engagements de souscription conclus le 19 juin 2025 ont été signés en date du 9 juillet 2025, comme mentionné dans la sous-partie « Conventions autorisées et conclues depuis la clôture » du présent rapport.# ANNEXES

A RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES DEPUIS LA CLÔTURE

Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées et conclues depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Engagement de souscription du gouvernement UK et lettres-avenants aux engagements de souscription conclus dans le cadre de l’Opération

Avec le Gouvernement UK, l’État français, Bharti Space Limited, CMA CGM Participations et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP »).

Personnes concernées

Bharti Space Limited, membre du Conseil d’administration et actionnaire de la Société à hauteur d’environ 24,09 % du capital ;
L’État français, actionnaire de la Société à hauteur d’environ 13,59 % du capital (l’État français, via l’APE a fait part à la Société le 4 juillet 2025 de l’acquisition hors marché de l’intégralité des actions précédemment détenues par Bpifrance Participations S.A. au prix de 4 euros par action) ;
Le Gouvernement UK, membre du Conseil d’administration et actionnaire de la Société à hauteur d’environ 10,89 % du capital ;
FSP, membre du Conseil d’administration et actionnaire de la Société à hauteur d’environ 4,15 % du capital ;
CMA CGM Participations, actionnaire de la Société à hauteur d’environ 5,47 % du capital ;
CMA CGM, membre du Conseil d’administration et affilié de CMA CGM Participations ; et
M. Sunil Bharti Mittal, membre du Conseil d’administration désigné sur proposition de Bharti Space Limited.

Nature, objet et modalités

Le 9 juillet 2025, le Conseil d’administration de la Société a autorisé la conclusion de cinq conventions réglementées, conclues chacune en date du 9 juillet 2025 : un engagement de souscription conclu entre votre Société et le Gouvernement UK ainsi que quatre lettres-avenants aux engagements de souscription conclus le 19 juin 2025 entre votre Société et (i) l’État français, (ii) Bharti Space Limited, (iii) CMA CGM Participations et (iv) le FSP.

Ces conventions ont été conclues dans le contexte de la participation du Gouvernement UK à l’Opération annoncée le 19 juin 2025, laquelle participation permet d’augmenter le montant total de l’Opération à environ 1,5 milliard d’euros par le biais (i) d’Augmentations de Capital Réservées, dont le montant total est porté à 828 millions d’euros, et (ii) d’une Augmentation de Capital avec DPS, dont le montant total est porté à 672 millions d’euros.

Aux termes de son engagement de souscription, le Gouvernement UK s’est engagé à :

souscrire à l’Augmentation de Capital Réservée, au prix d’émission de 4,00 €, pour un montant total de 90.148.420 € ;
souscrire à titre irréductible à l’Augmentation de Capital avec DPS à due proportion de sa participation au capital de la Société, telle que déterminée à l’issue des Augmentations de Capital Réservées ;
voter en faveur des résolutions relatives à l’Opération proposées à l’AGM 2025, prendre toute action nécessaire à la mise en œuvre de l’Opération et des Changements de Gouvernance, et faire en sorte que l’administrateur nommé sur proposition du Gouvernement UK vote en faveur de l’ensemble des décisions utiles à la mise en œuvre de l’Opération et des Changements de Gouvernance ;
maintenir sa participation dans la Société jusqu’à la date de lancement de l’Augmentation de Capital avec DPS ; puis à
conserver (lock-up) sa participation pendant une période débutant à compter de la date de lancement de l’Augmentation de Capital avec DPS jusqu’à 180 jours calendaires après la date de règlement-livraison de l’Augmentation de Capital avec DPS sous réserve d’exceptions usuelles ; et
négocier de bonne foi avec les autres Actionnaires de Référence en vue de la conclusion, dans des conditions mutuellement acceptables, le Pacte d’Actionnaires.

Dans le cadre dudit engagement de souscription, la Société s’est notamment engagée à :

coopérer avec le Gouvernement UK afin de mener à bien l’Opération ;
maintenir sa présence au Royaume-Uni et continuer d’y exercer ses activités ;
assurer un soutien continu au développement des savoirs dans le secteur spatial britannique ; et
fournir au Royaume-Uni, à des fins de défense et de sécurité, un accès prioritaire à sa capacité LEO, sous réserve de la finalisation d'un accord commercial conclu à des conditions de marché normales.

L’engagement de souscription du Gouvernement UK est soumis à la réalisation des mêmes conditions suspensives que les engagements de souscription conclus le 19 juin 2025 avec les Actionnaires de Référence mentionnés ci-dessus dans la sous-partie « Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé » du présent rapport.

Aux termes des lettres-avenants conclus avec les Actionnaires de Référence, il a été décidé de :

modifier les montants de souscription respectifs des Actionnaires de Référence aux Augmentations de Capital Réservées ainsi qu’il suit :
- Etat français : 550.741.580 € ;
- Bharti Space Limited : 29.870.000 € ;
- CMA CGM Participations : 99.820.000 € ; et
- FSP : 57.420.000 €,
remplacer l’annexe 1 desdits engagements de souscription par les montants individuels de souscription aux Augmentations de Capital Réservées amendés, tels que figurant en annexe 1 des lettres-avenants ; et
remplacer l’annexe 2 desdits engagements de souscription par le term-sheet du Pacte d’Actionnaires figurant en annexe 2 des lettres- avenants.

L’engagement de souscription et les lettres-avenants ne prévoient pas le paiement d'un prix par la Société.

Motifs retenus par le conseil justifiant de l’intérêt de cette convention pour la Société

La conclusion de l’engagement de souscription avec le Gouvernement UK démontre le soutien du Gouvernement UK à l’Opération dans son ensemble, permet d’augmenter le montant total de l’Opération et augmente encore les chances de succès de l’Opération. La conclusion des lettres-avenants aux engagements de souscription conclus le 19 juin 2025 avec l’État français, Bharti Space Limited, CMA CGM Participations et FSP est nécessaire afin d’augmenter le montant total de l’Opération dans son ensemble.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l’article R.225‑30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Convention d’intégration fiscale

Avec les sociétés Eutelsat S.A., Eutelsat Konnect Services, Fransat, et Konnect Africa France.

Personnes concernées

Monsieur Dominique D’Hinnin, président du Conseil d’administration de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu’au 4 août 2025 ;
Bpifrance Investissement, représentée par Monsieur Paul-François Fournier, administrateur de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu’au 28 septembre 2023 ;
Bpifrance Participations, représentée par Monsieur Samuel Dalens, administrateur de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu’au 1er juillet 2025 ;
Madame Eva Berneke, Directrice Générale de la Société et administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu’au 31 mai 2025 ;
Madame Agnès Audier, représentant permanent du Fonds Stratégique de Participations, administrateur de votre Société, elle-même administratrice de la société Eutelsat S.A. ;
Mme Esther Gaide, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu’au 12 février 2025 ;
Monsieur Michel Azibert, Directeur Général délégué de votre Société jusqu’au 10 novembre 2022 et Directeur général délégué d’Eutelsat S.A. jusqu’au 10 novembre 2022 et administrateur d’Eutelsat S.A. à compter du 25 octobre 2022.
Monsieur Jean-François Fallacher, Directeur Général de votre Société et de la société Eutelsat S.A depuis le 1er juin 2025 et administrateur de Eutelsat S.A depuis le 4 août 2025.

Nature, objet et modalités

La convention d’intégration fiscale datée du 2 juillet 2007 et autorisée par votre Conseil d’administration du 28 juin 2007 s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025, la convention n’a pas eu d’impact sur la charge d’impôt comptabilisée par la Société, cette convention assurant pour les filiales la neutralité du régime de groupe.

Pacte d’actionnaires de OneWeb

Avec les sociétés OneWeb Holdings Limited (« OneWeb »), Eutelsat S.A. et avec le Secrétaire d’Etat à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni.

Personnes concernées

Monsieur Dominique D’Hinnin, président du Conseil d’administration de votre Société et de la société Eutelsat S.A.# EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 A ANNEXES

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Nature, objet et modalités

Dans le cadre du projet de rapprochement potentiel avec la société OneWeb, votre Conseil d’administration a, lors des réunions des 10 novembre 2022 et 27 juillet 2023, autorisé la signature du projet de pacte d’actionnaires de la société OneWeb avec les sociétés Eutelsat S.A., Eutelsat Communications et le Secrétaire d’État à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni. Ce pacte a principalement pour objet de fixer entre les parties :

L’objectif des parties pour l’avenir du groupe OneWeb ;
Avec les nouveaux statuts de OneWeb, régissant les droits du gouvernement britannique détenus en raison de sa part ordinaire B dans OneWeb, d’autres droits contractuels limités, y compris (x) certains droits de veto (y) certains droits opérationnels concernant le groupe OneWeb ; et
Le transfert d’actions dans OneWeb.

Ce pacte a été conclu le 28 septembre 2023, date de l’acquisition définitive des titres de OneWeb, à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire de la Société approuvant l’apport des titres OneWeb. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2025, la convention n’a pas eu d’impact sur les charges comptabilisées par la société.

Pacte d’actionnaires de la Société

Avec les sociétés Bharti Space Limited, SoftBank Group Capital Limited, Hanwha Systems UK Limited, Bpifrance Participations, le Fonds Stratégique de Participation et le Secrétaire d’Etat à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni.

Personnes concernées

Bpifrance Investissement, représentée par Monsieur Paul-François Fournier, administrateur de votre Société jusqu’au 28 septembre 2023 ;
Bpifrance Participations, représentée par M. Samuel Dalens, administrateur de votre Société jusqu’au 1er juillet 2025 ;
FSP, représenté par Mme Agnès Audier, administratrice de votre Société ;
Bharti Space Limited, représentée par Akhil Gupta, administratrice et actionnaire à plus de 10% de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
Sunil Bharti Mittal, administrateur de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
Hanwha Systems UK Limited, représentée par Joo Yong Chung, administratrice de votre Société depuis le 28 septembre 2023 et jusqu’au 2 avril 2025 ;
Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, représenté par Elena Ciallie, administrateur et actionnaire à plus de 10% de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
Softbank Group Capital Limited, actionnaire à plus de 10% de votre Société depuis le 28 septembre 2023.

384 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 A ANNEXES

RAPPORT SPÉCIAL COMPLÉMENTAIRE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Nature, objet et modalités

Dans le cadre du projet de rapprochement potentiel entre votre Société et la société OneWeb, votre Conseil d’administration a, lors des réunions des 10 novembre 2022 et 27 juillet 2023, autorisé la signature d’un pacte d’actionnaires de la Société entre, inter alios, Bpifrance Participations et le Fonds Stratégique de Participations. Ce pacte, conclu le 18 août 2023, a principalement pour objet de fixer entre les parties :

i. les droits et obligations des parties (autres que Softbank) relatifs à la gouvernance de la société et notamment (a) immédiatement après la réalisation du rapprochement, la composition du conseil d’administration de la société (b) postérieurement à la réalisation du rapprochement, la possibilité pour un actionnaire partie au pacte (autre que SoftBank) de proposer la nomination d’administrateur(s), de participer à certains comités du conseil d’administration et pour certains d’entre eux de nommer dans certains cas un observateur au conseil d’administration, (c) l’obligation de nommer le président du conseil d’administration parmi les administrateurs indépendants (sauf si dans le cas d’un plan de succession le directeur général abandonne ses fonctions pour devenir président du conseil d’administration) ainsi que les contraintes concernant la désignation d’un vice-président, (d) l’engagement de se conformer au code Afep-Medef, sous réserve de certaines exceptions éventuelles, et (e) l’engagement que les statuts prévoient que le siège social de la société est et doit rester en France ; et

ii. les droits et obligations des actionnaires parties au pacte, liés à la détention et au transfert d’actions de la société (obligation de conservation des actions sous réserve de certaines exceptions, pendant une période de 6 mois à compter de la réalisation du Rapprochement, et engagement de consultation de la société dans certains cas de transfert).

Le pacte n’est pas concertant et a été conclu pour une durée de 12 ans à compter de la réalisation du Rapprochement, avec un renouvellement automatique pour des périodes successives de 4 ans (sauf résiliation notifiée par l’une des parties avec un préavis de 6 mois au moins avant la fin de période en cours) sous réserve de certains cas de résiliation anticipée. Enfin, le pacte ne contient pas de conditions financières et ne comprend pas de paiement d’un prix par la Société.

Les Commissaires aux comptes
Forvis Mazars SA
Levallois‑Perret, le 29/09/2025
Ernst & Young et Autres
Paris-La-Défense, le 29/09/2025

Erwan Candau Associé Nicolas Macé Associé
— — —
.1. .2. .3. .4. .5. .6. .7.
A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 385 ANNEXES

A RAPPORT SPÉCIAL COMPLÉMENTAIRE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2025

À l'Assemblée générale de la société Eutelsat Communications S.A. (la « Société »),

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons un rapport complémentaire à notre rapport spécial sur les conventions réglementées émis en date du 29 septembre 2025, sur des conventions réglementées autorisées et conclues depuis la clôture de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration en date du 29 septembre 2025, et dont nous avons été avisés en date du 30 septembre 2025 en application de l'article L. 225-40 du code de commerce.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien‑fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225‑31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

ACTE DE RÉSILIATION DU PACTE D’ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ CONCLU LE 18 AOÛT 2023 ET NOUVEAU PACTE D’ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ CONCLU LE 29 SEPTEMBRE 2025

PERSONNES CONCERNÉES AU TITRE DE L’ACTE DE RÉSILIATION DU PACTE D’ACTIONNAIRE DE LA SOCIÉTÉ CONCLU LE 18 AOÛT 2023

Bharti Space Limited, représentée par M. Akhil Gupta, administratrice et actionnaire à plus de 10% de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, représenté par Mme Elena Ciallie, administrateur et actionnaire à plus de 10% de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
SoftBank Group Capital Limited, actionnaire à plus de 10% de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
Fonds Stratégique de Participations, représenté par Mme Agnès Audier, administrateur de votre Société ; et
M. Sunil Bharti Mittal, administrateur de votre Société depuis le 28 septembre 2023, désigné sur proposition de Bharti Space Limited.

PERSONNES CONCERNÉES AU TITRE DU NOUVEAU PACTE CONCLU LE 29 SEPTEMBRE 2025

L’État français, actionnaire à hauteur d’environ 13,59% de votre Société, représenté par Mme Guillemette Kreis, administratrice de votre Société ;
Bharti Space Limited, actionnaire à hauteur de 24,09% de votre Société, représentée par M.Akhil Gupta, administrateur de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
■ Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, actionnaire à hauteur de 10,89% de votre Société, représenté par Mme Elena Ciallie, administratrice de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
■ Fonds Stratégique de Participations, représenté par Mme Agnès Audier, administratrice de votre Société ;
■ M. Sunil Bharti Mittal, administrateur de votre Société depuis le 28 septembre 2023, désigné sur proposition de Bharti Space Limited ; et
■ CMA CGM, affiliée de CMA CGM Participations actionnaire à hauteur d’environ 5,47% du capital de votre Société, représentée par M. Ramon Fernandez, administrateur de votre Société.

386 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

A ANNEXES

RAPPORT SPÉCIAL COMPLÉMENTAIRE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

NATURE, OBJET ET MODALITÉS

Le 29 septembre 2025 le conseil d’administration de la Société a autorisé la signature, en date du 29 septembre 2025, d’un acte de résiliation du pacte d’actionnaires de la Société en date du 18 août 2023 (l’ « Acte de Résiliation du Pacte Existant ») conclu entre la Société, Bharti Space Limited, le Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, SoftBank Group Capital Limited, Hanwha Systems UK Limited et le Fonds Stratégique de Participations.

Lors de la même réunion, le conseil d’administration de la Société a autorisé la signature, en date du 29 septembre 2025, du nouveau pacte d’actionnaire de la Société conclu entre l’État français, Bharti Space Limited, le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (le « Gouvernement UK »), CMA CGM Participations et le Fonds Stratégique de Participations (« FSP »), en présence de la Société (le « Nouveau Pacte d’Actionnaires »).

L’Acte de Résiliation du Pacte Existant et le Nouveau Pacte d’Actionnaires ont été conclus dans la perspective de la réalisation par la Société d’une augmentation de capital d’un montant d’environ 1,5 milliard d’euros (l’« Opération ») comprenant (i) des augmentations de capital réservées respectivement souscrites par Bharti Space Limited, l’État français, le Gouvernement UK, FSP et CMA CGM Participations pour un montant total de 828 millions d’euros (prime d’émission comprise) (les « Augmentations de Capital Réservées ») et (ii) une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription pour les actionnaires pour un montant total d’environ 672 millions d’euros (prime d’émission comprise) (l’« Augmentation de Capital avec DPS »).

Le Nouveau Pacte d’Actionnaires entrera en vigueur sous réserve, et à compter de, la réalisation des Augmentations de Capital Réservées (le « Closing »). Ce dernier a été conclu afin de mettre en œuvre certaines modifications de la gouvernance visant à refléter la structure de l’actionnariat de la Société après la réalisation de l’Opération. Ces modifications concernent la définition de certaines caractéristiques afférentes à la composition du conseil d’administration de la Société et à certains autres droits et obligations liés à la participation directe des parties dans la Société.

Les principaux termes et conditions du Nouveau Pacte d’Actionnaires concernent les questions suivantes :

■ Gouvernance de la Société : le Nouveau Pacte d’Actionnaires prévoit que le conseil d’administration sera composé de douze administrateurs après la réalisation des Augmentations de Capital Réservées, dont (i) trois administrateurs (parmi lesquels un représentant de l’État) proposés par l’État français, (ii) deux administrateurs proposés par Bharti Space Limited (dont un occupant le poste de Vice-Président tant que les conditions de détention applicables à Bharti sont remplies), (iii) un administrateur proposé par le Gouvernement UK, (iv) un administrateur indépendant proposé respectivement par CMA CGM Participations et le FSP, (v) trois administrateurs indépendants proposés par le conseil (dont un proposé par l’État français) et (vi) un Président du conseil d’administration indépendant. Le Nouveau Pacte d’Actionnaires définit également certaines caractéristiques de la composition des Comités du Conseil.
■ Droits spécifiques de l’État français : le Nouveau Pacte d’Actionnaires prévoit que l’État français bénéficie (i) de droits de veto et d’approbation spécifiques sur certaines décisions et (ii) d’une action de préférence (golden share) au niveau d’Eutelsat SA pour faire valoir ses droits spécifiques.
■ Régimes d’inaliénabilité et de transfert : le Nouveau Pacte d’Actionnaires prévoit (i) une période d’inaliénabilité de 9 mois après la date de réalisation de l’Augmentation de Capital Réservée (la « Date de Closing »), (ii) une mécanique de notification de certains transferts réalisés à l’expiration de la période d’inaliénabilité, (iii) un droit de première offre (ROFO) et un droit de premier refus (ROFR) en faveur de l’État français au-delà de certains seuils définis, et (iv) des restrictions au transfert des titres fondées sur le respect d’obligations de conformité.
■ Date d’entrée en vigueur et durée : le Nouveau Pacte d’Actionnaires entrera en vigueur à compter de la Date de Closing, sous réserve de la réalisation du Closing. La durée du Pacte d’Actionnaires sera de 12 ans à compter de la Date de Closing, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de quatre ans, sauf si l’une des conditions de résiliation s’applique.

MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE CES CONVENTIONS POUR LA SOCIÉTÉ

L’acte de résiliation du pacte d’actionnaires existant a été conclu dans la perspective de la réalisation de l’Opération et de la signature du Nouveau Pacte d’Actionnaires. Le Nouveau Pacte d’Actionnaires vise à assurer une gouvernance stable et équilibrée, conforme à l’évolution de la structure de l’actionnariat de la Société dans le cadre de l’Opération, à protéger les intérêts stratégiques et à soutenir la mise en œuvre du plan stratégique de la Société dans le cadre de l’Opération.

Les Commissaires aux comptes
Forvis Mazars SA
Levallois‑Perret, le 23 octobre 2025
Ernst & Young et Autres
Paris-La-Défense, le 23 octobre 2025

Erwan Candau Associé
Nicolas Macé Associé

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A Document d’enregistrement universel 2024-25 EUTELSAT COMMUNICATIONS 387

ANNEXES

A TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le présent document inclut tous les éléments du rapport financier annuel mentionné à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et à l’article 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les documents mentionnés à l’article 222-3 du règlement de l’Autorité des marchés financiers et les sections correspondantes du document d’enregistrement universel sont les suivants :

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS – ARTICLE 222-3	Document d’enregistrement universel – Référence	Numéro de page
1. Comptes annuels d’Eutelsat Communications	Section 6.3	323
2. Comptes consolidés du Groupe Eutelsat	Section 6.2	268
3. Rapport de gestion	Chapitre 1	7
Analyse de l’évolution des affaires, de la situation financière et du résultat	Section 1.1	8
	Section 1.2	12
	Section 6.1	254
Indications sur l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise	Section 4.6.4	229
	Section 6.1.3	260
Description des principaux risques et incertitudes	Chapitre 4	206
Éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique	Section 2.3.9.2	65
Achat et vente d’actions propres	Section 7.1.2.3	340
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité	Section 7.1.2.5	341
4. Attestation du responsable du rapport financier annuel	Section 7.13.2	367
5. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels	Annexe 2	375
6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	Annexe 1	370

388 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

A ANNEXES

TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A6 TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La présente table de concordance permet d’identifier les informations qui constituent le rapport de gestion conformément aux articles L. 225-100 et suivants, L. 22-10-35 et suivants et L. 232-1 et suivants du Code de commerce.

Éléments requis par le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code général des impôts et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers	Document d’enregistrement universel – Référence	Numéro de page
SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DU GROUPE
Analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et du Groupe durant l’exercice écoulé (L. 225-100-1 I 1°, L. 232-1-II, L. 233-26)	Chapitre 1, section 6.1	6, 254
Indicateurs clés de performance de nature financière et non financière (L. 225-100-1 I 2°)	Section 1.1, 1.2, 6.1	8, 12, 254
Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport de gestion a été établi (L. 232-1-II, L. 233-26)	Section 1.1, 6.2 note 2	8, 275
Principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux Assemblées générales et modifications intervenues au cours de l’exercice (L. 233-13)	Section 7.3	352
Succursales (L. 232-1, II)	Section 7.4	355
Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège en France (L. 233-6 al 1)	Section 7.4	355
Aliénations de participations croisées (L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19)	N/A
Évolution prévisible, perspectives (L. 232-1-II, L. 233-26)	Section 1.1, 1.2	8, 12
Activités en matière de recherche et développement (L. 232-1 II, L. 233-26)	Section 7.6	360
Résultats d’EUTELSAT au cours des cinq derniers exercices (R. 225-102)	Section 7.4.5	359
Délais de paiement des fournisseurs et des clients (D.

A TABLE DE CONCORDANCE AVEC LE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Éléments requis par le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code général des impôts et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Document d’enregistrement universel – Référence	Numéro de page
CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
Principaux risques et incertitudes (L. 225-100-1 I 3°)	Chapitre 4 206
Risques financiers liés aux effets du changement climatique (L. 22-10-35 1°)	Section 3.2.1 127
Procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable (L. 22-10-35 2°)	Section 4.6 223
Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie ; utilisation par l’entreprise des instruments financiers (L. 225-100-1 4°)	Section 4.6, 6.2 note 7.4.6 223, 308
Dispositif anticorruption (Loi n o 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II »)	Section 4.4, 4.6.2 219, 225
Plan de vigilance (L. 225-102-4)	N/A
ACTIONNARIAT ET CAPITAL
Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils (Article L. 233-13 du Code de commerce)	Section 7.1, 7.3 338, 352
Acquisition et cession par la Société de ses propres actions (Article L. 225-211 du Code de commerce)	Section 7.3 352
Participation des salariés au capital social (L. 225-102 al 1)	Section 7.3 352
Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières (R. 228-90 et R. 228-91)	N/A
Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société (L. 621-18-2 du Code monétaire et financier)	Section 7.3 352
Dividendes distribués au titre des trois exercices précédents (243 bis du Code général des impôts)	Section 6.1.4 267

Document d’enregistrement universel – Référence	Numéro de page
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF)
Modèle d’affaires (L. 225-102-1 et R. 225-105 I)	Section 1.2 12
Description des principaux risques liés à l’activité de la Société ou du Groupe, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par les relations d’affaires, les produits ou les services (L. 225-102-1 et R. 225-105 I 1⁰)	Section 4.1, 4.3, 4.4 208, 214, 219
Informations sur la manière dont la Société ou le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, et les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption (description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer les principaux risques liés à l’activité de la Société ou du Groupe) (L. 225-102-1 III, R. 225-104 et R. 225-105 I 2⁰)	Section 3.2.1.6, 3.3.1, 3.4.1.2, 4.6.3 135, 156, 177, 228
Résultats des politiques appliquées par la Société ou le Groupe, incluant des indicateurs clés de performance (L. 225-102-1 et R. 225-105 I 3⁰)	Section 3.2, 3.3, 3.4 127, 156, 176
Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement) (L. 225-102-1 et R. 225-105 II A 1⁰)	Section 3.3 156
Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique) (L. 225-102-1 et R. 225-105, II A 2⁰)	Section 3.2 127
Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) (L. 225-102-1 et R. 225-105 II, A 3⁰)	Section 3.4.1.2, 3.3.3 177, 173
Informations relatives à la lutte contre la corruption (L. 225-102-1 et R. 225-105 II B 1⁰)	Section 3.4.2 182
Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme (L. 225-102-1 et R. 225-105 II B 2⁰)	Section 3.3.1.1 156
Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés (L. 225-102-1 III et R. 225-105)	Section 3.3.1 156
Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF (L. 225-102-1 III et R. 225-105-2)	Section 3.6 201
AUTRES INFORMATIONS
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence et dont celle-ci a prescrit l’insertion dans le rapport annuel (L. 464-2)	N/A
Informations fiscales complémentaires (223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts)	N/A

A7 TABLE DE CONCORDANCE DU GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

La table de concordance ci-après renvoie aux éléments du rapport sur le Gouvernement d’entreprise en application des articles L. 225–37 et suivants du Code de commerce.

Éléments requis par les articles L. 225-37-2 à L. 225-37-5 du Code de commerce ou par le Code Afep-Medef	Document d’enregistrement universel – Référence	Numéro de page
INFORMATIONS SUR LES RÉMUNÉRATIONS
Politique de rémunération des mandataires sociaux (L. 22-10-8 I al 2)	Section 2.4	66
Rémunération et avantages de toute nature versés par EUTELSAT durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social (L. 22-10-9 I 1°)	Section 2.4	66
Proportion relative de la rémunération fixe et variable (L. 22-10-9 I 2°)	Section 2.4.2.2	78
Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable (L. 22-10-9 I 3° du Code de commerce)	Section 2.4.2.3	78
Engagements pris par EUTELSAT au bénéfice de ses mandataires sociaux (L. 22-10-9 I 4° du Code de commerce)	Section 2.4.2.4	78
Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 (L. 22-10-9 I 5°)	Section 2.4.2.5	78
Ratios d’équité (L. 22-10-9 I 6°)	Section 2.4.2.6	78
Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne des salariés et des niveaux de rémunérations au cours des cinq derniers exercices (L. 22-10-9 I 7°)	Section 2.4.2.7	79
Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée (L. 22-10-9 I 8°)	Section 2.4.2.8	80
Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière Assemblée générale ordinaire prévu au II de l’article L. 22-10-34 (L. 22-10-9, I 9°)	Section 2.4.2.9, 2.4.3	80, 81
Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation (L. 22-10-9 I 10°)	Section 2.4.2.10	80
Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du Conseil d’administration) (L. 22-10-9 I 11°)	Section 2.4.2.11	80
Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux (L. 225-185)	Section 2.4.4	86
Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux (L. 225-197-1 et L. 22-10-59 I)	Section 2.4.4	86
INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE
Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et des comités
Changements intervenus dans la composition du Conseil au cours de l’exercice (L. 22-10-10 1°)	Section 2.1, 2.3	32, 54
Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil (L. 22-10-10 2°)	Section 2.1.1	32
Modalités d’exercice de la Direction générale (L. 225-37-4 4°)	Section 2.2	52
Limitations que le Conseil apporte aux pouvoirs du Directeur général (L. 22-10-10 3°)	Section 2.3.2	54
Référence à un Code de gouvernement d’entreprise et application du principe « Comply or explain » (L. 22-10-10 4°)	Section 2.3.1	54
Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée générale ou dispositions des Statuts qui prévoient ces modalités (L. 22-10-10 5°)	Section 2.3.9.3	65
Procédure d’évaluation des conventions courantes – Mise en œuvre (L. 22-10-10 6°)	Section 7.8	362
Informations sur les évaluations du Conseil et sur les suites données à celles-ci (10.3 du Code Afep-Medef)	Section 2.3.6	59
Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice (L. 225-37-4 1°)	Section 2.1	32
Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale (L. 225-37-4 2°)	Section 7.3.4	354
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale en matière d’augmentations de capital (L. 225-37-4 3°)	Section 7.1.2.5	341
Procédure mise en place permettant d’évaluer régulièrement les conventions courantes (L. 22-10-10, L. 22-10-12)	Section 7.8.2	362

TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

La table de concordance ci-après permet d’identifier les informations requises par les annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019/980 du 14 mars 2019 conformément au schéma de l’URD :

Annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019/980 du 14 mars 2019

Section du DEU	Numéro de page
1. Personnes responsables, information provenant de tiers, rapport d’experts et approbation de l’autorité compétente
1.1. Identité des personnes responsables	Section 7.13.1
1.2. Déclaration des personnes responsables	Section 7.13.2
1.3. Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant en qualité d’experts	N/A
1.4. Attestation relative aux informations provenant d’un tiers	N/A
1.5 Déclaration sans approbation préalable de l’autorité compétente	Couverture arrière intérieure
2. Contrôleurs légaux des comptes
2.1. Identité des contrôleurs légaux	Section 7.11.1
2.2. Changement éventuel	N/A
3. Facteurs de risque	Chapitre 4
4. Information concernant l’émetteur
4.1. Raison sociale et nom commercial de l’émetteur	Section 7.1.1.1
4.2. Lieu, numéro d’enregistrement et LEI de l’émetteur	Section 7.1.1.2
4.3. Date de constitution et durée de vie de l’émetteur	Section 7.1.1.3
4.4. Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation régissant les activités, pays d’origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web avec un avertissement	Section 7.1.1.4
5. Aperçu des activités
5.1. Principales activités	Section 1.2.1
5.1.1. Nature des opérations	Section 1.2.1
5.1.2. Nouveaux produits et services importants	Section 1.2.3.2
5.2. Principaux marchés	Section 1.2.2
5.3. Événements importants	Section 1.1
5.4. Stratégie et objectifs	Section 1.1, 1.2.3
5.5. Dépendance de l’émetteur à l’égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication	Section 4.1.2, 7.6, 7.7.1
5.6. Déclaration sur la position concurrentielle	Section 1.2.2.1
5.7. Investissements
5.7.1. Investissements importants réalisés	Section 1.3
5.7.2. Principaux investissements en cours ou que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes et méthodes de financement	Section 1.3
5.7.3. Co-entreprises et engagements pour lesquels l’émetteur détient une proportion significative du capital	N/A
5.7.4. Questions environnementales	Section 3.2
6. Structure organisationnelle
6.1. Description sommaire du Groupe	Section 7.4.1
6.2. Liste des filiales importantes	Section 7.4.2

395 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 A ANNEXES TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

Annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019/980 du 14 mars 2019

Section du DEU	Numéro de page
7. Examen de la situation financière et du résultat
7.1. Situation financière
7.1.1. Évolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performance de nature financière et le cas échéant, extra-financière	Section 6.1
7.1.2. Prévisions de développement futur et activités en matière de recherche et de développement	Section 7.6
7.2. Résultats d’exploitation
7.2.1. Facteurs importants, événements inhabituels, peu fréquents ou nouveaux développements	Section 6.1.2
7.2.2. Raisons des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets	Section 6.1.2
8. Trésorerie et capitaux
8.1. Information sur les capitaux	Section 6.1.3.1, 6.2
8.2. Flux de trésorerie	Section 6.1.3.3
8.3. Besoins de financement et structure de financement	Section 6.1.3.4
8.4. Restrictions à l’utilisation des capitaux	N/A
8.5. Sources de financement attendues	Section 6.1.3.4
9. Environnement réglementaire
9.1. Description de l’environnement réglementaire et toute mesure ou facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique	Chapitre 5
10. Informations sur les tendances
10.1. Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du Groupe depuis la fin du dernier exercice	Section 1.1
10.2. Événement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives	Section 1.1
11. Prévisions ou estimations du bénéfice
11.1. Prévisions ou estimations de bénéfice publiées	Section 1.1
11.2. Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions	Section 1.1
11.3. Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables	N/A
12. Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction générale
12.1. Informations concernant les membres	Section 2.1, 2.2
Nom, adresse professionnelle et fonction	Section 2.1, 2.2
Nature de tout lien familial existant	Section 7.10
Expertise et expérience	Section 2.1, 2.2
Déclaration de non-condamnation	Section 7.10.1
12.2. Conflits d’intérêts	Section 2.3.4, 7.10.2
13. Rémunération et avantages
13.1. Rémunération versée et avantages en nature	Section 2.4
13.2. Provisions pour pensions et retraites	Notes annexes aux états financiers consolidés 7.7.1 et 7.7.2
14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction
14.1. Date d’expiration des mandats	Section 2.1, 2.2
14.2. Contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur	Section 2.3.4
14.3. Informations sur les Comités d’audit et le Comité de rémunération	Section 2.3.8
14.4. Déclaration de conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur	Section 2.3.1
14.5. Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise	Section 2.1, 2.3.4

396 EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25 A ANNEXES TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

Annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019/980 du 14 mars 2019

Section du DEU	Numéro de page
15. Salariés
15.1. Nombre de salariés	Section 3.3.1.4
15.2. Participations et stock-options	Section 2.4
15.3. Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital	N/A
16. Principaux actionnaires
16.1. Actionnaires détenant plus de 5 % du capital à la date du document d’enregistrement	Section 7.3.1
16.2. Existence de droits de vote différents	Section 7.3.1
16.3. Contrôle direct ou indirect	Section 7.3.1
16.4. Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle	Section 7.3.5
17. Transactions avec des parties liées	Notes annexes aux états financiers consolidés 8
18. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur
18.1. Informations financières historiques
18.1.1. Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices et le rapport d’audit	Couverture arrière intérieure
18.1.2. Changement de date de référence comptable	N/A
18.1.3. Normes comptables	Section 6.1.1
18.1.4. Changement de référentiel comptable	N/A
18.1.5. Informations financières en normes comptables françaises	Section 6.3
18.1.6. États financiers consolidés	Section 6.2
18.1.7. Date des dernières informations financières	N/A
18.2. Informations financières intermédiaires et autres	N/A
18.2.1. Informations financières trimestrielles ou semestrielles	N/A
18.3. Audit des informations financières annuelles historiques
18.3.1. Audit indépendant des informations financières annuelles historiques	Annexe 1, Annexe 2
18.3.2. Autres informations auditées	Annexe 3, Annexe 4
18.3.3. Sources et raisons pour lesquelles des informations n’ont pas été auditées	N/A
18.4. Politique de distribution de dividendes
18.4.1. Description de la politique de distribution de dividendes et de toute restriction applicable	Section 6.1.4
18.4.2. Montant du dividende par action	Section 6.1.4
18.5. Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage	Section 7.5
18.6. Changement significatif de la situation financière	N/A

INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT OU D’ÉCHANGE (L. 22-10-11)

Structure du capital d’EUTELSAT

Section	Numéro de page
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses des conventions portées à la connaissance d’EUTELSAT en application de l’article L. 233-11	Section 7.1.2.9
Participations directes ou indirectes dans le capital d’EUTELSAT en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12	Section 7.3
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description	N/A
Mécanismes de contrôle prévus dans un système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier	N/A
Accords conclus entre actionnaires et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert des actions et à l’exercice des droits de vote	Section 7.3.4
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil ainsi qu’à la modification des Statuts d’EUTELSAT	Section 2.3.3
Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions	Section 7.1.2
Accords conclus par EUTELSAT qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle d’EUTELSAT	N/A
Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse, ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange	Section 2.4.2

EUTELSAT COMMUNICATIONS

397 ANNEXES

A TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

Annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019/980 du 14 mars 2019

Section du DEU	Numéro de page
19. Informations supplémentaires
19.1. Capital social
19.1.1. Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises et totalement libérées et valeur nominale par action, nombre d’actions autorisées	340
19.1.2. Informations relatives aux actions non représentatives du capital	340
19.1.3. Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l’émetteur	340
19.1.4. Informations relatives aux valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription	N/A
19.1.5. Informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital	341
19.1.6. Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options	N/A
19.1.7. Historique du capital social	345
19.2. Acte constitutif et Statuts
19.2.1. Registre et objet social	346
19.2.2. Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions	345
19.2.3. Disposition ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle	N/A
20. Contrats importants	361
21. Documents disponibles	367

398 EUTELSAT COMMUNICATIONS

Document d’enregistrement universel 2024-25

A ANNEXES

GLOSSAIRE

BANDE C Gamme de fréquences attribuée aux systèmes de télécommunications par satellite, comprise autour de 4 GHz pour les liaisons descendantes et de 6 GHz pour les liaisons montantes. La puissance d’émission, qui lui est généralement associée, est relativement faible, en comparaison avec la bande Ku par exemple. Elle nécessite donc des paraboles de grande taille pour son exploitation.

BANDE KA Gamme de fréquences attribuée aux systèmes de télécommunications par satellite, comprise autour de 20 GHz pour les liaisons descendantes et de 30 GHz pour les liaisons montantes. Ces fréquences ont la longueur d’onde la plus courte des trois principales bandes de fréquences utilisées par les satellites géostationnaires. Bien qu’elle permette l’emploi de petites antennes, elle nécessite l’utilisation de faisceaux fortement concentrés sur des surfaces géographiques assez petites.

BANDE KU Gamme de fréquences attribuée aux systèmes de télécommunications par satellite, autour de 14 GHz pour la liaison montante et 11 GHz pour la liaison descendante. Utilisée pour la radio et la télévision, cette bande est la plus répandue en Europe, du fait de la petite taille des paraboles nécessaires à sa réception.

CAPACITÉ Quantité d’information transmise. Par analogie, on fait souvent référence à la largeur de spectre et à la puissance qui lui est associée afin de transmettre cette quantité d’information.

CAPACITÉ RÉGULIÈRE Capacité qui n’est pas de la capacité HTS.

CHARGE UTILE Ensemble des équipements d’un satellite destinés à la réception, à la conversion de fréquences, au traitement éventuel et à la réémission des signaux de communication après amplification, mais à l’exclusion des équipements d’appoint, tels que la plateforme (structure physique et sous-systèmes tels que notamment contrôle électrique, thermique, contrôle d’attitude, etc.).

CONSTELLATIONS LEO Constellations opérant en orbite basse, soit dans une zone de l’orbite terrestre allant jusqu’à 2 000 km d’altitude.

DORSALE INTERNET Ensemble des réseaux de communication sur lesquels repose Internet.

DSL Digital Subscriber Line ou ligne d’abonné numérique. Technologies qui permettent d’utiliser les lignes de cuivre raccordant les clients du réseau téléphonique commuté pour opérer la transmission à Haut Débit en mode paquet (numérique).

DVB Digital Video Broadcasting. Ensemble de normes européennes pour la diffusion et la réception de signaux de télévision numérique par satellite (DVB-S), câble (DVB-C) ou voie terrestre (DVB-T), développé dans le cadre du projet Digital Video Broadcasting et formalisé par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Ces normes européennes ont été adoptées par de nombreux pays à travers le monde.

FAISCEAU Terme utilisé pour décrire le diagramme de rayonnement d’une antenne de satellite. L’intersection d’un faisceau satellitaire avec la surface de la Terre est appelée l’empreinte (du faisceau).

FRÉQUENCE Nombre de vibrations produites par unité de temps pendant une période donnée. La fréquence se rapporte au taux de variation par seconde de l’onde porteuse ou du signal de modulation. Les transmissions par satellite sont généralement en GHz (voir bande C, bande Ka et bande Ku).

IP Internet Protocol.

LARGEUR DE BANDE Bande de fréquences utilisée pour une transmission radio (exemple : 36 MHz).

LIAISON DESCENDANTE Trajet parcouru par le signal dans le sens espace-Terre.

LIAISON MONTANTE Trajet parcouru par le signal dans le sens Terre-espace.

MPEG Moving Pictures Experts Group. Groupe de travail chargé par l’ISO de développer des normes internationales pour la compression, la décompression, le traitement et le codage de la vidéo, de l’audio et de leur combinaison, de façon à satisfaire un large panel d’applications. Nom également donné à la norme de compression et de diffusion numérique pour la télévision, issue des réflexions de ce groupe d’experts. MPEG-2 est la norme de seconde génération conçue pour la diffusion télévisée et MPEG-4 offre un format de compression réduit par rapport à la norme MPEG-2, permettant d’englober toutes les nouvelles applications vidéo.

399 ANNEXES

A GLOSSAIRE

NUMÉRIQUE Format d’enregistrement, de traitement, de transmission ou de diffusion de l’information par un signal binaire (et non par un signal variant de façon continue).

RADIOFRÉQUENCE Fréquence électromagnétique généralement au-dessus de 20 kHz utilisée pour la transmission d’informations.

RÉPÉTEUR Appellation donnée au réémetteur embarqué à bord des satellites, dont la fonction est de retransmettre les signaux reçus de la station terrienne de montée vers une partie précise du globe.

REDONDANCE Architecture fondée sur l’utilisation de plusieurs éléments identiques pouvant se substituer l’un à l’autre en cas de défaillance.

SATELLITE OU CHARGE UTILE HTS High Throughput Satellite. Satellite ou charge utile qui délivre un débit plus important qu’un satellite ordinaire pour la même quantité de spectre grâce à la réutilisation des fréquences, soit avec un coût par mégabit plus faible.

SATELLITE NETWORK PORTALS (SNP) Les SNP de OneWeb fournissent un accès à Internet à la constellation de satellites LEO de OneWeb, fonctionnant à 3,3 GHz dans les attributions de fréquences de la bande Ka de OneWeb.

SECTEUR SPATIAL Ensemble des satellites d’un système de télécommunications par satellite appartenant à un opérateur.

SECTEUR TERRIEN Ensemble des stations terriennes exploitées dans un réseau ou un système de satellites particulier (synonyme : secteur sol).

SERVICE DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE (SRS) Service de radiocommunication dans lequel des signaux émis ou retransmis par des satellites sont destinés à être reçus directement par le public en général. L’utilisation de fréquences correspondantes est régie par des réglementations internationales dans le but de permettre à tous les pays d’offrir des services de cette nature. En Europe, la plage de fréquences en liaison descendante pour les SRS est de 11,7 à 12,5 GHz.

SERVICE FIXE PAR SATELLITE (SFS) Service de radiocommunication entre des stations terriennes situées en des points fixes déterminés lorsqu’il est fait usage d’un ou plusieurs satellites. Cependant, cette expression désigne souvent les bandes de fréquences « non planifiées » qui ne sont pas assujetties aux réglementations internationales régissant l’utilisation des fréquences SRS. Les fréquences SFS en liaison descendante sont en Europe de 10,7-11,7 GHz et de 12,5-12,75 GHz.

SIGNAL Variation d’une grandeur physique de quelconque nature porteuse d’information.

STATION TERRIENNE Installation nécessaire à la réception d’un signal d’un satellite et (ou) à l’émission d’un signal vers un satellite. L’installation se compose principalement d’une antenne et de matériel de communications au sol (synonyme : station au sol). La station au sol de OneWeb comprend des stations TT&C et des SNP pour soutenir ses opérations.

TÉLÉMÉTRIE Radiocommunication codée envoyée par le satellite vers le sol pour transmettre des résultats de mesures concernant le fonctionnement et la configuration du satellite.

TELEMETRY, TRACKING AND COMMAND SYSTEMS (TT&C) STATIONS Les stations TT&C de OneWeb assurent les communications pendant les opérations de pré-lancement, de transfert d’orbite et de maintien à poste de ses satellites, ainsi qu’en cas d’urgence.

TERMINAL VSAT Micro terminal relié à une antenne fixe permettant d’envoyer ou de recevoir des données par satellite.

USER TERMINAL Les terminaux de OneWeb fournissent aux utilisateurs finaux une connectivité Internet à Haut Débit à partir des satellites LEO de OneWeb, fonctionnant à 2,5 GHz dans les attributions de fréquences de la bande Ku de OneWeb.

Ce document d’enregistrement universel a été déposé le 30 octobre 2025 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) no 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 du dit règlement.# Le document d’enregistrement universel

Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) no 2017/1129.

En application de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129, les informations suivantes sont incorporées par référence dans le présent document d’enregistrement universel :

les comptes consolidés d’Eutelsat Communications établis selon les normes comptables internationales IFRS pour l’exercice clos le 30 juin 2023 et le rapport des commissaires aux comptes y afférant figurant respectivement à la section 6.2 et en Annexe 2 du document d’enregistrement universel 2022-23 d’Eutelsat Communications déposé le 12 septembre 2023 (le « Document d’enregistrement universel 2022-23 ») ;
les comptes consolidés d’Eutelsat Communications établis selon les normes comptables internationales IFRS pour l’exercice clos le 30 juin 2024 et le rapport des commissaires aux comptes y afférant figurant respectivement à la section 6.2 et en Annexe 2 du document d’enregistrement universel 2023–24 d’Eutelsat Communications déposé le 17 octobre 2024 (le « Document d’enregistrement universel 2023–24 ») ;
l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe Eutelsat pour les exercices clos les 30 juin 2023 et 2024 figurant aux sections 6.1 du document d’enregistrement universel 2022-23 et du document d’enregistrement universel 2023–24.

Des exemplaires du présent document sont disponibles sans frais au siège social d’Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux – France, sur les sites Internet d’Eutelsat Communications (www.eutelsat.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).

Eutelsat Communications
Société anonyme au capital de 475 178 378 euros
Siège social
Eutelsat Communications
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
481 043 040 R.C.S Nanterre
T : + 33 1 53 98 47 47

Crédits photos
Eutelsat, Getty Images, OneWeb

Conception & production
Ruban Blanc

DE L’ESPACE POUR UN MONDE NUMÉRIQUE

Dans le présent document, les expressions « Eutelsat Communications » ou la « Société » désignent la société Eutelsat Communications S.A. L’expression « Eutelsat S.A. » désigne la société Eutelsat S.A., principale filiale opérationnelle de la Société. L’expression « Groupe » ou « Groupe Eutelsat » désigne le groupe de sociétés constitué par la Société et l’ensemble de ses filiales. L’expression « OIG » désigne l’Organisation européenne des télécommunications par satellites avant la transformation (la « Transformation ») (voir section 7.1.1.5 « Événements importants » et section 5.6 « Autres dispositions applicables au Groupe ») et l’expression « EUTELSAT IGO » désigne cette organisation après la Transformation.

Le présent document contient les comptes et les données consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 30 juin 2025 préparés en normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards, « IFRS ») et incorpore par référence les comptes consolidés en normes IFRS pour les exercices clos les 30 juin 2023 et 2024. Le présent document contient également les comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2024 qui figurent à la section 6.3 « Comptes annuels au 30 juin 2025 ».

Sauf indication contraire, les données chiffrées présentées dans le présent document sont établies à partir des comptes consolidés figurant à la section 6.2 du présent document pour l’exercice clos le 30 juin 2025.

Les investisseurs sont invités à prendre attentivement en considération les facteurs de risques décrits au chapitre 4 « Principaux risques concernant le Groupe et dispositifs de contrôle interne et gestion de ces risques » du présent document avant de prendre une décision d’investissement, la réalisation de tout ou partie de ces risques étant susceptible d’avoir un effet négatif sur l’activité, la situation financière, les résultats du Groupe ou sa capacité à réaliser ses objectifs.

Le présent document contient des indications sur les objectifs du Groupe ainsi que des déclarations prospectives. Ces indications sont parfois identifiées par l’utilisation du futur, du conditionnel et de termes tels que « croire », « s’attendre à », « pouvoir », « estimer », « avoir l’intention de », « envisager de », « anticiper », « devoir », ainsi que d’autres termes similaires. Ces déclarations prospectives et ces informations sur les objectifs dépendent de circonstances ou de faits qui devraient se produire dans le futur et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront ou que les objectifs seront atteints. Ces déclarations prospectives et ces informations sur les objectifs sont fondées sur des données et des hypothèses qui sont susceptibles d’être affectées par la réalisation de risques connus et inconnus, d’incertitudes et d’autres facteurs liés notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire.

Un glossaire définissant les principaux termes techniques utilisés dans le présent document figure à la fin de ce document.

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Eutelsat Communications — Annual Report (ESEF) 2025

EUTELSAT COMMUNICATIONS DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024-25

1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

1.1 Introduction

1.2 Activités du Groupe, principaux marchés et concurrence

1.3 Opérations en orbite

1.4 Responsabilité sociale et sociétale

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

2.1 Composition du Conseil d’administration

2.2 Organes de direction

2.3 Gouvernement d’entreprise

2.4 Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux

3 ÉTAT DE DURABILITÉ

3.1 ESRS 2 – Informations générales

3.2 Environnement

3.3 Social

3.4 Gouvernance

3.5 Annexes

3.6 Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852

4 PRINCIPAUX RISQUES CONCERNANT LE GROUPE ET DISPOSITIFS DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DE CES RISQUES

4.1 Risques stratégiques

4.2 Risques financiers

4.3 Risques opérationnels

4.4 Risques juridiques et réglementaires

4.5 Risques sociaux et environnementaux

4.6 Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société

5 RÉGLEMENTATION

5.1 Réglementations régissant les assignations de fréquences et la coordination internationale

5.2 Réglementations régissant l’exploitation de stations radioélectriques au sol, le déploiement de réseaux, l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques

5.3 Réglementations régissant les contenus

5.4 Réglementation régissant les opérations spatiales

5.5 Exigences en matière de contrôle des exportations aux États-Unis (réglementation régissant les activités des fournisseurs du Groupe)

5.6 Autres dispositions applicables au Groupe

6 INFORMATION FINANCIÈRE

6.1 Examen de la situation financière d’Eutelsat Communications

6.2 États financiers consolidés au 30 juin 2025

6.3 Comptes annuels au 30 juin 2025

6.4 Chiffre d’affaires du premier trimestre de l’exercice 2025-26

7 AUTRES INFORMATIONS

7.1 Renseignements juridiques concernant le Groupe

7.2 Autres informations opérationnelles

7.3 Principaux actionnaires

7.4 Organigramme

7.5 Procédures judiciaires et d’arbitrage

7.6 Recherche et développement, brevets et licences

7.7 Contrats importants

7.8 Transactions avec les parties liées

7.9 Changements significatifs de la situation financière et réalisation attendue des augmentations de capital

7.10 Relations et conflits d’intérêts au sein des organes d’administration et de direction

7.11 Contrôleurs légaux des comptes

7.12 Documents disponibles

7.13 Personne responsable

ANNEXES

Document d’enregistrement universel 2024-25

Augmentation de capital et soutien gouvernemental

Évolution de la direction

Poursuite de notre engagement en faveur du développement durable

Hommage aux anciens dirigeants

Des remerciements à titre personnel

EUTELSAT COMMUNICATIONS

PRÉSENTATION D'EUTELSAT COMMUNICATIONS

1.1 INTRODUCTION

1.1.1 Faits marquants

DEPUIS LE 30 JUIN 2025

1.1.2 Perspectives

1.1.3 Chiffres clés

1.2 ACTIVITÉS DU GROUPE, PRINCIPAUX MARCHÉS ET CONCURRENCE

1.2.1 Activités du Groupe

1.2.2 Principaux marchés et concurrence

1.2.3 Stratégie du Groupe

1.2.4 Stratégie en matière extra-financière

1.3 OPÉRATIONS EN ORBITE

1.3.1 Revue opérationnelle pour l’exercice 2024-25

1.3.2 Flotte de satellites géostationnaires

1.4 RESPONSABILITÉ SOCIALE ET SOCIÉTALE

1.1.2 Perspectives

EUTELSAT COMMUNICATIONS Document d’enregistrement universel 2024-25

1 PRÉSENTATION D’EUTELSAT COMMUNICATIONS

INTRODUCTION

Eutelsat Communications Annual Report (ESEF) 2025