Eutelsat Communications — Annual Report (ESEF) 2024

Oct 17, 2024

1. Présentation d’Eutelsat Communications

1.1 Introduction

1.2 Activités du Groupe, principaux marchés et concurrence

1.3 Opérations en orbite

1.4 Responsabilité sociale et sociétale

2. Gouvernement d’entreprise

2.1 Composition du Conseil d’administration

2.2 Organes de direction

2.3 Gouvernement d’entreprise

2.4 Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux

3. Responsabilité sociale, environnementale et sociétale

3.1 Enjeux et politique RSE

3.2 Intégrité et éthique

3.3 Information sociétale

3.4 Information environnementale

3.5 Information sociale

3.6 Sous-traitance et fournisseurs

3.7 Droits humains

3.8 Indicateurs

3.9 Note méthodologique

4. Principaux risques concernant le groupe et dispositifs de contrôle interne et gestion de ces risques

4.1 Risques stratégiques

4.2 Risques financiers

4.3 Risques opérationnels

4.4 Risques juridiques et réglementaires

4.5 Risques sociaux et environnementaux

4.6 Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société

5. Réglementation

5.1 Réglementations régissant les assignations de fréquences et la coordination internationale

5.2 Réglementations régissant l’exploitation de stations radioélectriques au sol, le déploiement de réseaux et l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques

5.3 Réglementations régissant les contenus

5.4 Réglementation régissant les opérations spatiales

5.5 Exigences en matière de contrôle des exportations aux États-Unis (réglementation régissant les activités des fournisseurs du Groupe)

5.6 Autres dispositions applicables au Groupe

6. Information financière

6.1 Examen de la situation financière d’Eutelsat Communications

6.2 États financiers consolidés au 30 juin 2024

6.3 Comptes annuels au 30 juin 2024

7. Autres informations

7.1 Renseignements juridiques concernant le Groupe

7.2 Autres informations opérationnelles

7.3 Principaux actionnaires

7.4 Organigramme

7.5 Procédures judiciaires et d’arbitrage

7.6 Recherche et développement, brevets et licences

7.7 Contrats importants

7.8 Transactions avec les parties liées

7.9 Changements significatifs de la situation financière ou commerciale

7.10 Relations et conflits d’intérêts au sein des organes d’administration et de direction

7.11 Contrôleurs légaux des comptes

7.12 Documents disponibles

7.13 Personne responsable

8. Annexes

A1 Rapport de l’Organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière
A2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
A3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
A4 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
A5 Table de concordance avec le rapport financier annuel
A6 Table de concordance avec le rapport de gestion du Conseil d’administration
A7 Table de concordance du Gouvernement d’entreprise
A8 Table de concordance du document d’enregistrement universel 2023-24
A9 Glossaire

Eutelsat apporte chaque jour la preuve d’une très grande maîtrise de son métier d’opérateur de satellites et contribue à fournir des ressources essentielles à l’essor des communications numériques Au carrefour des mondes de l’image et du Haut Débit, les plus grandes évolutions sont à venir. Ces défis sont aussi de formidables opportunités d’accroître le rôle des satellites pour assurer le meilleur usage des fréquences devenues une ressource rare et faire de la société numérique une source de développement économique et de lien social pour tous. Au service de cette ambition, notre Groupe conduit une stratégie de développement fondée sur les investissements et l’innovation, l’excellence opérationnelle au service de nos clients et la création de valeur dans la durée.

40 ans d’existence d’Eutelsat Communications
1 213 M€ pour 2023-2024
~1 500 collaborateurs
35 (1) satellites opérés
(1) Au 30 juin 2024.

5 MESSAGE d’EVA BERNEKE, Directrice générale

2 MESSAGE de DOMINIQUE D’HINNIN, Président du Conseil d’adminitration

⇪ Présentation d’Eutelsat Communications
1.1 Introduction
1.2 Activités du Groupe, principaux marchés et concurrence
1.3 Opérations en orbite
1.4 Responsabilité sociale et sociétale
Gouvernement d’entreprise
2.1 Composition du Conseil d’administration
2.2 Organes de direction
2.3 Gouvernement d’entreprise
2.4 Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux
Responsabilité sociale, environnementale et sociétale
3.1 Enjeux et politique RSE
3.2 Intégrité et éthique
3.3 Information sociétale
3.4 Information environnementale
3.5 Information sociale
3.6 Sous-traitance et fournisseurs
3.7 Droits humains
3.8 Indicateurs
3.9 Note méthodologique
Principaux risques concernant le Groupe et dispositifs de contrôle interne et gestion de ces risques
4.1 Risques stratégiques
4.2 Risques financiers
4.3 Risques opérationnels
4.4 Risques juridiques et réglementaires
4.5 Risques sociaux et environnementaux
4.6 Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société
Réglementation
5.1 Réglementations régissant les assignations de fréquences et la coordination internationale
5.2 Réglementations régissant l’exploitation de stations radioélectriques au sol, le déploiement de réseaux et l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques
5.3 Réglementations régissant les contenus
5.4 Réglementation régissant les opérations spatiales
5.5 Exigences en matière de contrôle des exportations aux États-Unis (réglementation régissant les activités des fournisseurs du Groupe)
5.6 Autres dispositions applicables au Groupe
Information financière
6.1 Examen de la situation financière d’Eutelsat Communications
6.2 États financiers consolidés au 30 juin 2024
6.3 Comptes annuels au 30 juin 2024
Autres informations
7.1 Renseignements juridiques concernant le Groupe
7.2 Autres informations opérationnelles
7.3 Principaux actionnaires
7.4 Organigramme
7.5 Procédures judiciaires et d’arbitrage
7.6 Recherche et développement, brevets et licences
7.7 Contrats importants
7.8 Transactions avec les parties liées
7.9 Changements significatifs de la situation financière ou commerciale
7.10 Relations et conflits d’intérêts au sein des organes d’administration et de direction
7.11 Contrôleurs légaux des comptes
7.12 Documents disponibles
7.13 Personne responsable
Annexes
TABLES DE CONCORDANCE
302
GLOSSAIRE
310
1
2
6
7
3
4

Naissance du premier opérateur GEO-LEO au monde, paré pour transformer la connectivité à l’échelle du globe

Eva BERNEKE
Directrice générale

Cap sur l’avenir à travers une année riche en mutations

L’exercice 2023-24 revêt une importance particulière dans l’histoire d’Eutelsat, qui a vu sa fusion avec OneWeb se concrétiser fin septembre 2023, donnant ainsi naissance à Eutelsat Group, premier opérateur de satellites LEO–GEO intégrés au monde, et marquant une étape majeure dans la mise en œuvre du pivot des télécommunications. Bien que le déploiement opérationnel des services OneWeb ait été plus complexe que prévu, l’objectif visé en termes de couverture est en bonne voie d’être atteint. En rassemblant nos deux équipes, certes différentes mais très complémentaires, nous avons assisté à nombre de changements au sein de l’entreprise, et je suis fière de la manière dont nos équipes se sont engagées à repenser leurs méthodes de travail pour fournir à nos clients des services toujours meilleurs. Une fois la fusion menée à bien avec succès, nous avons entrepris une nouvelle mission commune, celle de devenir le partenaire le plus fiable en matière de connectivité par satellite à l’échelle mondiale, et nous avons concrétisé notre mission cette année par de nombreuses réalisations à tous les échelons de l’entreprise.# Eutelsat Group

Eutelsat Group a atteint ses objectifs pour l’exercice 2023-24 (1) grâce aux performances solides des capacités incrémentales de notre flotte GEO et à la contribution de nos activités LEO. Le chiffre d’affaires de nos Activités opérationnelles s’est établi à 1 268 millions d’euros et l’EBITDA ajusté à 698 millions d’euros (1).

(1)Les objectifs 2023-24 ont été mis à jour en janvier 2024 i) Données pro forma sur la base des résultats OW sur 12 mois et d’un taux de change euro/dollar de 1,00 ; ii) le chiffre d’affaires dans une fourchette de 1,25 milliard d’euros à 1,3 milliard d’euros ; iii) l’EBITDA ajusté dans une fourchette de 650 millions d’euros à 680 millions d’euros.

L’exercice a vu s’opérer une forte dynamique commerciale, se traduisant notamment par la signature d’un important contrat avec Intelsat pour la fourniture de services LEO destinés à de nombreuses applications. Ainsi, à la fin de l’exercice, notre carnet de commandes s’élevait à 3,9 milliards d’euros, représentant près de quatre années de chiffre d’affaires. Tandis que le segment de la Vidéo a été soumis à un faible nombre de renégociations importantes, nous avons vu le carnet de commandes augmenter dans le domaine de la connectivité, pour atteindre désormais 56 %.

Parmi les réussites opérationnelles figurent l’entrée en service des satellites KONNECT VHTS et EUTELSAT 10B, le lancement d’EUTELSAT 36D et le parachèvement du segment spatial de la constellation OneWeb. Nous avons également mené à bien le refinancement, conclu fin mars, de l’emprunt obligataire émis par EUTELSAT S.A. venant à échéance en novembre 2025 avec l’émission de 600 millions d’euros d’obligations seniors venant à échéance en 2029 et d’un nouvel accord de crédit revolving (RCF).

Quant aux perspectives de l’année à venir, nous progressons résolument dans la montée en puissance de nos activités LEO avec le déploiement quasi complet du réseau terrestre, un volume de carnet de commandes en hausse, et une accélération du chiffre d’affaires. La croissance globale de la Connectivité devrait compenser la baisse du chiffre d’affaires de la Vidéo, se situant dans le milieu de la fourchette à un chiffre, à l’image de l’ensemble du marché. Dans ce contexte, le chiffre d’affaires des quatre activités opérationnelles pour l’exercice 2025 devrait se situer au même niveau que celui de l’exercice 2024, à taux de change et périmètre constants. La marge d’EBITDA ajusté devrait être légèrement inférieure à celle de l’exercice 2024, reflétant d’une part l’intégration des coûts de OneWeb à pleine cadence opérationnelle, et d’autre part les mesures prises en matière de maîtrise des coûts depuis le rapprochement.

Nous assistons à un véritable bouleversement de notre secteur d’activité. L’avènement et l’adoption rapide des technologies LEO offrent des opportunités significatives sur les marchés des contrats commerciaux et des services gouvernementaux, tout en posant des défis liés notamment à l’arrivée de nouveaux acteurs puissants dans le secteur des télécommunications par satellite. En outre, de nombreuses perspectives s’offrent à nous pour former des partenariats à travers l’ensemble du secteur. Dans ce contexte, nous avons opté pour une approche progressive dans l’acquisition de la prochaine génération de la constellation OneWeb. Les investissements futurs assureront tout d’abord la continuité des activités avec nos clients et seront adaptés à la montée en puissance des capacités LEO ainsi qu’aux perspectives de partenariats avec des acteurs tant institutionnels que commerciaux, aux options de financement avec nos partenaires, mais aussi au degré de maturité des technologies utilisées.

Les dépenses d’investissement brutes pour l’exercice 2024-25 devraient se situer dans une fourchette comprise entre 700 et 800 millions d’euros (1). Les dépenses d’investissement pour les années suivantes dépendront de la suite donnée aux options envisagées pour la prochaine génération de la constellation OneWeb. En tout état de cause, nos priorités seront de nous assurer que nous nous maintenons confortablement à des niveaux d’endettement compatibles avec les covenants d’Eutelsat Communications et d’Eutelsat S.A., et de créer de la valeur pour nos parties prenantes. Dans un marché de la connectivité par satellite en pleine mutation où de nouveaux acteurs font leur entrée tandis que les plus anciens adaptent leurs stratégies, nous restons particulièrement confiants dans notre capacité à accroître le chiffre d’affaires de nos activités de connectivité en LEO, tout en maintenant notre part de marché dans le GEO.

Cette année marque l’amorce d’une véritable métamorphose pour Eutelsat. Je souhaite adresser mes remerciements aux collaborateurs du nouvel Eutelsat Group qui ont travaillé sans relâche et avec un fort engagement pour faire de notre rapprochement une réussite. Même si nous n’en sommes qu’au début de notre parcours, nous avons matière à nous réjouir, et c’est un avenir passionnant qui s’ouvre devant nous. Les avantages de la technologie GEO-LEO intégrée au service d’une connectivité accrue et d’une forte création de valeur.

Dominique D’HINNIN
Président du Conseil d’administration

Une nouvelle ère s’amorce dans le domaine de la connectivité par satellite

L’année qui vient de s’écouler a été riche en bouleversements pour Eutelsat et marquée par le retour à la croissance du chiffre d’affaires, l’innovation et un engagement sans faille en faveur des objectifs de développement durable. Eutelsat a poursuivi avec détermination la mise en œuvre de son pivot des télécommunications, tout en faisant preuve de résilience et en affichant une solide performance financière dans un contexte de marché dynamique. Nous avons su franchir des étapes décisives, en particulier avec l’acquisition stratégique de OneWeb. Ainsi, Eutelsat exploite désormais l’une des deux seules constellations en orbite basse (LEO) actuellement en service et devient le seul opérateur à réunir à la fois des ressources géostationnaires (GEO) et des actifs en orbite terrestre basse (LEO).

Aujourd’hui, nos clients peuvent d’ores et déjà récolter les fruits de ces efforts, notre objectif étant de continuer à exploiter les opportunités et les points forts de nos ressources GEO et LEO afin de rendre notre offre de services toujours plus attrayante. L’intégration des capacités GEO et LEO permettra d’optimiser les solutions de connectivité, en assurant une couverture planétaire renforcée et sans discontinuité dans les régions éloignées et mal desservies de la planète. Elle nous offrira en outre les moyens de poursuivre efficacement la croissance de nos activités sur le long terme et de garder une longueur d’avance sur le plan technologique au sein de notre secteur d’activité.

Dans le même temps, nous avons fait évoluer notre gouvernance pour l’adapter à cette nouvelle dimension, en faisant appel à des administrateurs expérimentés mais aussi à de nouveaux membres. Le Conseil d’administration regroupe désormais neuf nationalités différentes, 66,6 % d’administrateurs indépendants et 60 % de femmes. Au cours de l’année, un grand nombre de réunions se sont tenues, soit un total de 41 réunions pour le Conseil et les comités. Le Conseil est ainsi plus que jamais déterminé à promouvoir nos activités et à favoriser la création de valeur pour nos actionnaires dans les années à venir.

Il convient de souligner que notre engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) reste primordial pour l’entreprise. La pandémie qui a frappé la planète continue de nous rappeler avec force le rôle crucial de la connectivité et, partant, de la technologie satellitaire dans l’accès aux régions peu ou mal desservies par les réseaux terrestres. Notre démarche globale en matière de RSE repose sur des stratégies de gouvernance et de mise en œuvre rigoureuses, assorties d’informations financières portant sur les questions climatiques, d’objectifs liés à l’impact environnemental et d’initiatives en matière de responsabilisation sociale.

Durant l’année écoulée, Eutelsat a poursuivi le développement de son programme RSE dans tous les domaines, aussi bien environnemental, social que de gouvernance. Nos efforts en ce sens s’illustrent par la note de 11,4, qui est la note la plus élevée jamais obtenue de la part de l’institut Morningstar Sustainalytics, dépassant ainsi les solides performances que nous avons réalisées l’année dernière. Grâce à cette note, Eutelsat Group se classe au deuxième rang des 30 sociétés de notre secteur, dans le quatrième centile supérieur, tandis que la constellation OneWeb s’est vu décerner la note la plus élevée (platine) par l’initiative SSR (Space Sustainability Rating).

Nous avons également enregistré d’importants progrès dans la réduction de notre empreinte carbone. En effet, à périmètre constant, et en incluant l’impact carbone des entités OneWeb dans les données de référence de l’année 2021, les émissions de CO2 des scopes 1 et 2 (sur la base des données de marché) d’Eutelsat Group en 2023 ont diminué de 3,2 % par rapport à 2021. Les émissions de CO2 du scope 3 ont diminué de 39,4 % au cours de la même période.

Pour l’avenir, le Groupe s’est engagé en faveur d’un objectif de réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre (GES) (scopes 1 et 2) de 50 % d’ici 2030, ainsi qu’une réduction de l’intensité carbone de 52 % (scope 3), également d’ici 2030. Ces deux objectifs sont pleinement conformes à la trajectoire de + 1,5 °C fixée par l’Accord de Paris. En outre, à compter de janvier 2024, le Groupe, qui a confirmé son engagement auprès de l’initiative SBTi, soumettra ses objectifs 2030 pour validation dans le courant de l’année.

L’acquisition de OneWeb marque une étape charnière de transformation pour Eutelsat Group. Notre priorité pour l’avenir est d’accélérer le processus de création de valeur sur le long terme pour nos actionnaires et nos parties prenantes.# La mise en œuvre de notre plan stratégique nous donne les moyens de poursuivre notre croissance grâce à l’esprit d’innovation de nos équipes et aux partenariats stratégiques que nous avons noués. Nous sommes prêts à traverser le paysage en pleine évolution des télécommunications par satellite, en portant notre attention sur la poursuite du déploiement et de la mise en service de la constellation LEO, ce qui contribuera à renforcer notre offre de services de connectivité et à atteindre de nouveaux marchés. C’est dans cette perspective que le Conseil d’administration d’Eutelsat est particulièrement mobilisé pour participer au projet de constellation européenne baptisé IRIS2. Aux côtés des membres du Conseil d’administration, je souhaite exprimer ma gratitude envers toutes les équipes d’Eutelsat qui ont su franchir avec détermination un tournant historique, mais également remercier l’ensemble des parties prenantes, clients, partenaires et salariés, pour leur engagement et leur soutien indéfectibles. Ensemble, nous poursuivrons nos efforts en faveur de l’innovation et du développement durable, consolidant ainsi la place de premier plan qu’occupe Eutelsat Group au sein de l’industrie des satellites.

1 Présentation d’Eutelsat Communications

1.1 Introduction

Faits marquants

Perspectives

Chiffres clés

Un modèle d’affaires durable

1.2 Activités du Groupe, principaux marchés et concurrence

1.2.1 Activités du Groupe

1.2.2 Principaux marchés et concurrence

1.2.3 Stratégie du Groupe

1.2.4 Stratégie en matière extra-financière

1.3 Opérations en orbite

Revue opérationnelle pour l’exercice 2024-25

Flotte de satellites géostationnaires

1.4 Responsabilité sociale et sociétale

1.1 Introduction

Faits marquants

‣ Exercice 2023-24

Les principaux faits marquants de l’exercice sont les suivants :

‣ Résultats de l’exercice 2023-24 en ligne avec les objectifs, avec un chiffre d’affaires des Activités opérationnelles de 1 268 millions d’euros et un EBITDA ajusté de 698 millions d’euros (2).

‣ Rapprochement entre Eutelsat et OneWeb finalisé fin septembre 2023 donnant naissance au premier opérateur de satellites GEO-LEO.

‣ Croissance de la Connectivité grâce à l’accélération des revenus LEO et à la capacité incrémentale GEO.

‣ Forte dynamique commerciale, notamment soutenue par la signature avec Intelsat d’un contrat majeur portant sur notre constellation LEO et bénéficiant à plusieurs applications.

‣ Des succès opérationnels, avec notamment l’entrée en service des satellites KONNECT VHTS et EUTELSAT 10B, le lancement d’EUTELSTAT 36D, ainsi que la mise en place du segment spatial de la constellation de OneWeb.

‣ Succès du refinancement conclu fin mars de l’emprunt obligataire émis par EUTELSAT S.A. venant à échéance en novembre 2025 et de la ligne de crédit revolving (RCF), avec l’émission de 600 millions d’euros d’obligations seniors venant à échéance en 2029.

Depuis le 30 juin 2024

Le 9 août 2024, Eutelsat Group a conclu un accord exclusif d’option de vente avec le fonds EQT Infrastructure VI (« EQT ») en vue de la mise en place d’un partenariat stratégique portant sur ses actifs liés aux infrastructures passives du segment sol. L’opération envisagée porte sur la cession des actifs passifs (terrains, bâtiments, infrastructures annexes, antennes et réseaux de connectivité destinés au portefeuille intégré de téléports et de SNP) et vise à créer une nouvelle société qui constituerait une entité juridique à part entière.

Dans le cadre de cette opération, EQT détiendrait 80 % du capital, tandis qu’Eutelsat Group resterait actionnaire, client et partenaire de long terme de la nouvelle société, en détenant 20 % du capital aux côtés d’EQT. L’entité ainsi constituée serait le plus grand « pure player » au monde, totalement indépendante des opérateurs et spécialisée dans la fourniture de services GSaaS (Ground Station as a Service). Elle regrouperait des équipes d’experts de haut niveau capables d’associer leurs connaissances pointues dans le domaine des satellites à celles d’opérateurs d’infrastructures hautement qualifiés, afin de proposer aux clients une qualité de service sans équivalent.

À l’issue de l’opération, Eutelsat conclurait un contrat cadre de services sur le long terme (« Master Service Agreement » ou MSA) portant sur les services que la nouvelle structure fournirait à Eutelsat Group. En vertu du MSA, le Groupe serait en mesure de poursuivre ses activités avec la même efficacité et le même degré de fiabilité et de sécurité.

La valorisation de la nouvelle entité est estimée à 790 millions d’euros, ce qui représente des multiples d’EBITDA-Capex et d’EV/EBITDA attractifs. L’opération permettrait de basculer les futures dépenses de maintenance sur la nouvelle entité, tandis que le produit de la cession permettrait à Eutelsat Group de renforcer sa structure financière et de concentrer ses efforts sur la prochaine génération de satellites.

Perspectives

Nous progressons résolument dans la montée en puissance de nos activités LEO avec le déploiement quasi complet du réseau terrestre, un volume de carnet de commandes en hausse, et une accélération du chiffre d’affaires. La croissance globale de la Connectivité devrait compenser la baisse de chiffre d’affaires de la Vidéo, se situant dans le milieu de la fourchette à un chiffre. Dans ce contexte, le chiffre d’affaires des quatre activités opérationnelles pour l’exercice 2025 devrait se situer au même niveau que celui l’exercice 2024 à taux de change et périmètre constants.

La marge d’EBITDA ajusté devrait être légèrement inférieure à celle de l’exercice 2024, reflétant d’une part l’intégration des coûts de OneWeb à pleine cadence opérationnelle, et d’autre part les mesures de contrôle des coûts implémentées depuis le rapprochement ainsi que la part croissante du chiffre d’affaires issu de la prestation de services LEO.

Pour ce qui est de l’avenir, notre industrie est au milieu d’une profonde transformation. L’avènement et l’adoption rapide de la technologie LEO offrent des opportunités significatives sur les marchés commerciaux et gouvernementaux, ainsi que des défis, notamment sous la forme de nouveaux entrants puissants dans l’espace des communications par satellite. Dans ce contexte, et comme indiqué lors de notre Trading Update du 29 janvier 2024, nous adoptons une approche progressive pour l’acquisition de la prochaine génération de la constellation OneWeb. Les investissements futurs assureront tout d’abord la continuité des activités avec nos clients et seront adaptés à la montée en puissance de la capacité LEO ainsi qu’aux opportunités de partenariats, tant avec des acteurs institutionnels que commerciaux, aux options de financement avec les partenaires et à la maturité de la technologie.

Dans ce contexte, les dépenses d’investissement brutes pour l’exercice 2024-25 devraient se situer dans une fourchette comprise entre 700 et 800 millions d’euros (3). Les dépenses d’investissements pour les années suivantes dépendront de l’issue des options envisagées pour la constellation OneWeb Next Generation.

Nos priorités seront de suivre les lignes de conduite les plus strictes afin de veiller à nous maintenir confortablement à des niveaux d’endettement compatibles avec les covenants d’Eutelsat Communications et d’Eutelsat S.A., et de créer de la valeur pour nos parties prenantes. Nous continuons à viser à moyen terme un ratio d’endettement net sur EBITDA ajusté d’environ 3x.

Nous restons confiants dans notre capacité à accroître le chiffre d’affaires des activités de connectivité LEO, tout en conservant notre part de marché dans le GEO, sur la base de prévisions de marché indépendantes et compte tenu de ce que nous savons de l’appétence des clients pour les capacités multi-orbitales.

Ces objectifs sont basés sur le plan de déploiement nominal. Ils supposent qu’il n’y ait pas de détérioration significative des revenus générés par les clients russes.

Ces objectifs reposent notamment sur les hypothèses suivantes : (i) lancement et mise en service réussis et selon le calendrier considéré par le Groupe des satellites en cours d’approvisionnement sur chacune des années de la période, (ii) maintien de la capacité opérationnelle existante de la flotte du Groupe, (iii) absence de tout incident concernant l’un des satellites en orbite, (iv) poursuite d’une politique de maîtrise des coûts opérationnels et de leur évolution, (v) maintien des conditions générales du marché de l’assurance spatiale et de l’industrie spatiale.

Les objectifs, déclarations et informations prospectives résumés ci-dessus sont notamment fondés sur les données, hypothèses et estimations énoncées ci-avant et considérées comme raisonnables par Eutelsat Communications à la date du présent rapport. Le lecteur est mis en garde sur le fait que ces déclarations prospectives dépendent de circonstances ou de faits qui devraient se produire dans le futur. Ces déclarations ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront ou que les objectifs seront atteints. Par nature, ces données, hypothèses et estimations, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte pour la détermination desdits objectifs, déclarations et informations prospectives, pourraient s’avérer erronés ou ne pas se réaliser, et sont susceptibles d’évoluer ou d’être modifiés en raison des incertitudes liées notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire. En outre, certaines de ces données, hypothèses et estimations émanent ou reposent, en tout ou partie, sur des appréciations ou des décisions des organes sociaux d’Eutelsat Communications, qui pourraient évoluer ou être modifiées dans le futur.# Eutelsat Group

De plus, la réalisation de certains risques décrits dans le chapitre 4 « Principaux risques concernant le Groupe et dispositifs de contrôle interne et gestion de ces risques » ci-après pourrait avoir un impact défavorable sur les activités du Groupe et sur la réalisation des objectifs, déclarations et informations prospectives énoncés ci-dessus.

Chiffres clés

Remarque préliminaire

L’EBITDA ajusté et le cash-flow libre discrétionnaire sont des indicateurs alternatifs de performance dont la définition figure au chapitre 6 de ce document.

(1) Chiffre d’affaires hors « Autres revenus ».
(2) +6,5 % sur la base des chiffres publiés.
(1) Hors « Autres revenus ».

Un modèle d’affaires durable

Eutelsat Group est un des leaders mondiaux des télécommunications par satellite, fournissant des services de connectivité et de diffusion par satellite partout dans le monde. Le Groupe s’est constitué à la suite du rapprochement entre Eutelsat Communications et OneWeb en 2023, devenant ainsi le premier opérateur de satellites GEO-LEO pleinement intégré disposant d’une flotte de 35 satellites géostationnaires (GEO) et d’une constellation de plus de 600 satellites en orbite basse (LEO).

Le Groupe exploite un portefeuille de positions orbitales qui s’étendent de 139° Ouest à 174° Est sur l’orbite géostationnaire, en couverture de l’Europe, du Moyen-Orient, de l’Afrique, de la zone Asie-Pacifique et du continent américain. En s’appuyant sur ces positions orbitales de premier ordre associées à d’importantes infrastructures au sol, Eutelsat a construit un socle solide de clients constitué de télédiffuseurs, d’opérateurs de télécommunications et d’administrations gouvernementales, ces clients étant desservis soit directement, soit par l’intermédiaire de distributeurs.

Grâce à OneWeb, le Groupe exploite commercialement l’une des deux seules constellations mondiales de satellites LEO, proposant aux gouvernements, aux entreprises et aux communautés des services de connectivité à Haut Débit et à faible latence pour un coût abordable. Les satellites LEO de OneWeb, qui gravitent à une altitude d’environ 1 200 km, sont près de 30 fois plus proches de la Terre que les satellites géostationnaires, ce qui leur permet d’offrir une latence bi-directionnelle globale moyenne de 70 ms. Grâce à sa constellation de satellites LEO, OneWeb propose des services de données aux particuliers, aux entreprises, aux établissements scolaires et à d’autres acteurs de la société dans des zones géographiques qu’il est impossible, techniquement ou économiquement, de desservir par voie terrestre. Les principaux fournisseurs sont les constructeurs de satellites et les prestataires de services de lancement.

La mission d’Eutelsat consiste à anticiper l’évolution des télécommunications par satellite grâce à des technologies de pointe visant à ouvrir la voie à de nouvelles formes de communications, permettant à quiconque d’être connecté partout dans le monde. Dans le prolongement du rapprochement avec OneWeb, Eutelsat Group a réaffirmé ses priorités en matière de lutte contre la fracture numérique et de protection de l’environnement dans l’espace et sur Terre. L’association des actifs géostationnaires et des ressources LEO qui vise à aboutir à une couverture universelle de la planète a renforcé les capacités opérationnelles du Groupe et apporté des réponses nouvelles au défi que représentent les zones blanches du numérique partout dans le monde. En outre, l’optimisation de la flotte GEO-LEO permettra de gagner en efficacité en termes de choix de satellites et de lancements, d’optimiser les infrastructures terrestres et connexes existantes, et de mieux coordonner les efforts déployés en matière de réglementation de l’environnement spatial.

Eutelsat poursuit une stratégie d’investissement ambitieuse dans le domaine de la lutte contre la fracture numérique. L’entrée en service du satellite EUTELSAT KONNECT, et celle plus récente du satellite EUTELSAT KONNECT VHTS en octobre 2023, ont doté le Groupe de capacités de nouvelle génération lui permettant de proposer l’accès au Très Haut Débit à travers l’Europe et l’Afrique. Avec l’intégration de la constellation de satellites LEO de OneWeb, ce sont les capacités en Haut Débit du Groupe qui se sont trouvées renforcées.

Chez Eutelsat, l’engagement individuel et l’esprit d’équipe sont des facteurs essentiels à l’atteinte d’objectifs partagés et ambitieux au niveau du Groupe. Chaque jour, les 1 514 collaborateurs du Groupe œuvrent à déployer le potentiel de technologies innovantes pour que, partout dans le monde, les utilisateurs puissent avoir accès aux services de vidéo et de connectivité les plus en pointe. Grâce à son expertise, sa capacité d’innovation et la poursuite d’un dialogue constructif et durable avec les parties prenantes, Eutelsat s’assure de figurer parmi les plus grands acteurs mondiaux de la connectivité.

Actifs Valeur créée

Effectifs
‣ 1 514 collaborateurs	‣ 26,7 % de femmes dans les postes de direction
‣ 76 nationalités	‣ Taux d’absentéisme : 2,55 %
‣ 28,6 % de femmes dans les effectifs	‣ Nombre d’accidents du travail : 22
‣ Réseau mondial de plus de 50 filiales et bureaux commerciaux dans 28 pays	‣ Enquêtes « Great Place To Work » et Denison
‣ Plus de 90 % de contrats à temps plein et à durée indéterminée	‣ Nombre d’heures de formation par salarié formé : 9,79
	‣ Dialogue continu avec les partenaires sociaux
Actifs industriels	Permettre l’accès à l’information
‣ 35 satellites géostationnaires	‣ Couverture des zones rurales
‣ Plus de 600 satellites LEO	‣ 1 milliard de téléspectateurs
‣ Diffusion de plus de 6 500 chaînes de télévision	‣ Réduction de la fracture numérique : développement et commercialisation d’offres de Très Haut Débit via un réseau de satellites multi-orbites
‣ 6 téléports en propre et plus de 70 téléports partenaires, 2 centres d’exploitation de réseau (NOC), 1 réseau mondial de SNP	‣ Accès à l’éducation, à la santé et à la connectivité
Actifs financiers	Optimiser les performances financières de l’entreprise
‣ Carnet de commandes représentant 3,5 années de chiffres d’affaires	‣ Chiffre d’affaires des activités opérationnelles de l’exercice 2023–24 de 1 209 millions d’euros
‣ Capitaux propres (3 947 millions d’euros) et soutien solide de la part des actionnaires stratégiques, tels que Bharti Space Limited, Bpifrance, CMA CGM, FSP, le gouvernement britannique	‣ Capitalisation boursière de 1,8 milliard d’euros au 30 juin 2024
	‣ Structure financière solide et liquidité élevée
Actifs immatériels – propriété intellectuelle	Faire progresser la technologie spatiale
‣ Plus de 40 brevets au sein du portefeuille d’Eutelsat	‣ Satellites flexibles paramétrables par logiciel
‣ Des start-ups et fonds SpaceTech dans notre portefeuille	‣ Eutelsat ADVANCE, la solution de connectivité gérée de bout en bout
‣ De nombreux projets portés avec des acteurs du NewSpace et soutenus par des institutions	‣ EUTELSAT KONNECT VHTS
	‣ FLEXSAT
	‣ Solutions de connectivité IoT
	‣ Accélération de la transition vers des satellites tout-électriques
	‣ Une intégration LEO-GEO unique
Actifs environnementaux	Réduire notre impact environnemental
‣ Une trajectoire de décarbonation à l’horizon 2030 reposant sur l’initiative Science Based Targets (SBTi)	‣ Réduction absolue des émissions de carbone des scopes 1 et 2 de 50 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2021
‣ Une politique environnementale axée sur la gestion du trafic spatial et la réduction de notre empreinte carbone	‣ Réduction de l’intensité carbone par Mbit de connexion satellitaire de 52 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2021
‣ Politiques de gestion des débris spatiaux pour les satellites LEO et GEO	‣ Les émissions de carbone des scopes 1 et 2 d’Eutelsat Group en 2023 (selon l’approche dite « market based ») sont en baisse de 3,2 % par rapport à 2021
‣ Introduction de clauses RSE dans nos contrats fournisseurs	‣ Près de 30 satellites en fin de vie passivés et réorbités, avec un taux de réussite proche de 100 %
	‣ Production d’énergie verte avec l’installation de panneaux photovoltaïques dans les téléports de Caniçal (Portugal), Cagliari, Turin (Italie) et Mexico
	‣ Certification ISO 14001 à Caniçal (Portugal), Cagliari et Turin (Italie)
	‣ 9,7 % de l’électricité solaire totale générée pour le Groupe
Actifs sociétaux	Avoir un impact sociétal positif
‣ Une politique rigoureuse en matière d’éthique et de lutte contre la corruption	‣ 92 % du personnel formé à la lutte contre la corruption
‣ Diffusion de chaînes de télévision en clair dans le monde entier	‣ 2 400 chaînes en clair accessibles sans abonnement
‣ Introduction de clauses RSE dans nos contrats fournisseurs	‣ Mise en œuvre de programmes pour permettre l’inclusion numérique dans les régions les plus reculées, en facilitant l’accès à l’éducation et aux soins médicaux
‣ Engagement sur le terrain dans le domaine de l’aide humanitaire en partenariat avec des ONG	‣ Combler la fracture numérique partout dans le monde
	‣ Ouvrir des perspectives sociétales et économiques

1.2 Activités du Groupe, principaux marchés et concurrence

1.2.1 Activités du Groupe

Eutelsat exploite de la capacité sur 36 (4) satellites géostationnaires, positionnés de 139° Ouest à 174° Est et couvrant l’ensemble de la région EMEA (5) et des Amériques, ainsi qu’une partie importante du continent asiatique, et sur une constellation de 634 satellites en orbite basse (LEO). Le Groupe fournit ses services aux diffuseurs et aux opérateurs de réseaux, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs. Au 30 juin 2024, Eutelsat a enregistré un chiffre d’affaires de 1,213 milliard d’euros, dont 54 % pour les Applications Vidéo. Le carnet de commandes s’élevait à 3,9 milliards d’euros, dont 56 % pour la Connectivité.

1.2.1.1 Vidéo

Les activités de vidéo représentent un chiffre d’affaires de 651 millions d’euros sur l’exercice 2023-24, contribuant à environ 54 % des revenus du Groupe.# Eutelsat Communications

Eutelsat fournit à ses clients une capacité de diffusion et des services associés afin de leur permettre de transmettre des programmes de télévision essentiellement vers des foyers équipés pour la réception directe par satellite, ou dans une bien moindre mesure, vers des foyers raccordés au câble ou aux réseaux IP. Le Groupe occupe donc une position centrale dans la chaîne audiovisuelle, du lieu de reportage jusqu’à l’écran du téléspectateur. Avec 6 506 chaînes de télévision (dont 2 228 en Haute Définition) diffusées via les ressources en orbite du Groupe, Eutelsat est leader du marché non seulement en Europe, mais également dans les marchés émergents de la télédiffusion, tels que la Russie, le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne. Ses positions orbitales phares de télédiffusion bénéficient du lancement de nouvelles chaînes de télévision et de l’essor de nouveaux formats de diffusion (Haute Définition, Ultra Haute Définition). Eutelsat fait figure de pionnier dans le développement de la diffusion en Ultra Haute Définition (UHD). Le Groupe a par exemple lancé la chaîne de démonstration HOTBIRD 4K1, encodée au format HEVC et diffusée avec un balayage de 50 images par seconde et une profondeur de couleurs de 10 bits. Il s’agit de la première chaîne européenne en Ultra Haute Définition avec ce nouveau standard. Au 30 juin 2024, 27 chaînes uniques en UHD sont diffusées sur la flotte du Groupe, principalement en Europe et en Russie. Pour ses activités commerciales de vidéo, Eutelsat établit des relations de long terme avec ses principaux clients télédiffuseurs, disposant de parcs conséquents (parfois plusieurs millions) d’antennes pointées vers les satellites du Groupe. Parmi les clients de la capacité satellitaire du Groupe figurent par exemple : Sky Italia et Rai en Italie, nc+ et Cyfrowy Polsat en Pologne, Nova et OTE en Grèce, United Group (Total TV) dans les Balkans, Digitürk en Turquie, Al Jazeera Sport et BeIN Media au Moyen-Orient, Tricolor TV et NTV+ en Russie, MultiChoice, Canal+ Overseas et ZAP en Afrique, ou encore Millicom en Amérique latine. Le Groupe compte également parmi ses clients des distributeurs comme Telespazio ou Arqiva.

• Chaînes diffusées sur les satellites d’Eutelsat aux principales positions orbitales de télédiffusion

  Source : Eutelsat Communications.
  * Nombre total de chaînes diffusées sur les satellites du Groupe

  Source : Eutelsat Communications.
  * Dont 27 chaînes uniques en Ultra Haute Définition.

Le chiffre d’affaires des activités de vidéo inclut également les services de Vidéo Professionnelle, au titre desquels le Groupe offre :

• des liaisons point à point aux chaînes de télévision ou aux plateformes de télédiffusion, leur permettant d’acheminer leurs programmes vers des téléports dédiés afin qu’ils soient repris sur les satellites proposant les services de diffusion de chaînes de télévision. Ces liaisons de vidéo professionnelle peuvent aussi permettre d’établir des réseaux maillés, utilisés pour les échanges de programmes de chaînes de télévision ;
• des liaisons pour la transmission de reportages d’actualité (« Satellite News Gathering » ou SNG) au format IP standard ou en Haute Définition.

Les clients du Groupe sont notamment l’Union européenne de radio-télévision (UER), Sky, Globecast, Arqiva, ainsi que les professionnels du reportage vidéo et des fédérations sportives. Dans ces applications de Vidéo Professionnelle, la capacité peut être allouée en permanence ou en utilisation occasionnelle, cette dernière partie étant sensible à la tenue d’événements spécifiques, par exemple sportifs.

1.2.1.2 Connectivité

Connectivité Fixe

Les activités de Connectivité Fixe comprennent les réseaux d’entreprise, l’interconnexion de réseaux mobiles (« Backhaul ») et les services de trunking, principalement en Amérique latine, en Afrique et au Moyen-Orient.

• Le satellite permet aux entreprises de connecter l’intégralité de leur réseau dans les zones reculées grâce à des terminaux VSAT (Very Small Aperture Terminals) au sol. Les utilisateurs finaux opèrent par exemple dans les secteurs de la grande distribution, de la banque ou encore de l’industrie pétrolière, minière ou gazière. Ce segment qui est servi généralement par l’intermédiaire de distributeurs spécialisés représente plus de la moitié des revenus des activités de Connectivité Fixe d’Eutelsat.
• Sur le segment de l’interconnexion de réseaux mobiles et de trunking (connexion à la dorsale Internet), les clients d’Eutelsat sont les intégrateurs et opérateurs de télécommunications souhaitant raccorder, grâce aux satellites, leurs plateformes locales aux réseaux internationaux (Internet, voix) ou étendre leurs réseaux mobiles dans les zones difficiles d’accès. En outre, ces activités comprennent également des solutions d’accès Internet avec en particulier des services de connectivité IP.

Les activités de Connectivité Fixe représentent un chiffre d’affaires de 234 millions d’euros sur l’exercice 2023-24, contribuant à environ 19 % des revenus du Groupe au total. Ces activités sont réalisées en mobilisant des actifs géostationnaires, notamment KONNECT VHTS en Europe, EUTELSAT KONNECT en Afrique et EUTELSAT 65 WEST A en Amérique latine, et la constellation de 634 satellites en orbite basse détenue et opérée par le Groupe depuis la fusion avec OneWeb. Les services sont commercialisés par les clients du Groupe qui sont notamment Orange et Telecom Italia (France et Italie), Hispasat (Espagne, Portugal), Telstra (Australie), Coolink (Nigeria), Paratus, Vox et Q-KON (Afrique du Sud), Intersat (Sénégal) et Echostar (Amérique latine).

Services aux gouvernements

Les missions gouvernementales nécessitent aujourd’hui des communications mondiales fiables qui puissent être déployées rapidement dans le monde entier. Les satellites du Groupe permettant une large couverture avec une qualité de service élevée, ils assurent des liaisons directes entre l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique, l’Asie et l’Amérique en répondant principalement à trois types de besoins : l’interconnexion de sites dispersés ou éloignés des grandes artères terrestres de communications Haut Débit ; la garantie de disponibilité immédiate de capacité ; et la sécurité et la fiabilité. Les Services aux gouvernements représentent au total 14 % du chiffre d’affaires du Groupe pour l’exercice 2023-24, soit 165 millions d’euros. Le Groupe répond notamment aux besoins en connexions satellitaires des militaires, des systèmes de renseignements, de surveillance, de sécurité et de reconnaissance en particulier de l’administration américaine, qui représente indirectement la majorité du chiffre d’affaires de cette application. Par ailleurs, le Groupe opère également la charge utile GEO-3 du Service complémentaire européen de navigation par satellites géostationnaires (EGNOS), embarquée à bord du satellite EUTELSAT 5 WEST B, ainsi que la charge utile EGNOS GEO-4 sur le satellite EUTELSAT HOTBIRD 13G. Ces activités sont réalisées à l’aide des satellites géostationnaires du Groupe et de sa constellation de satellites en orbite basse.

Connectivité Mobile

La flotte mondiale d’avions et de navires a désormais des besoins très importants en termes de connectivité, auxquels les capacités satellitaires du Groupe permettent de répondre. La Connectivité Mobile représente au total 13 % du chiffre d’affaires du Groupe pour l’exercice 2023-2024, soit 159 millions d’euros. Ces activités sont réalisées en mobilisant les satellites géostationnaires du Groupe situés sur les positions orbitales 3° Est, 10° Est, 172° Est, 33° Est, 70° Est, 115° Ouest et 117° Ouest, ainsi que la constellation de satellites en orbite basse détenue et opérée par le Groupe. Le satellite EUTELSAT 10B, entré en service le 24 juillet 2023, constitue un relais de croissance important pour cette application en apportant une capacité incrémentale significative dont la couverture est particulièrement adaptée aux routes maritimes et aériennes. Dans la chaîne de valeur, le Groupe est principalement fournisseur de capacité et ses clients sont donc des distributeurs/intégrateurs, comme par exemple Panasonic, Anuvu, Marlink, Gogo, ViaSat, Speedcast ou Hughes, et des opérateurs télécoms comme Telenor qui sont les clients du Groupe et qui commercialisent ensuite un service complet aux compagnies aériennes ou de transport maritime.

1.2.2 Principaux marchés et concurrence

Les opérateurs de Services Fixes par Satellite (SFS) exploitent des satellites géostationnaires (GEO), placés en orbite dans l’espace à approximativement 36 000 kilomètres de la Terre, sur son plan équatorial. Ces satellites sont particulièrement adaptés à la transmission de signaux vers un nombre illimité d’antennes terrestres fixes orientées en permanence vers le satellite. Ils sont donc l’un des moyens de communication les plus efficaces et les plus économiques pour assurer une transmission d’un point fixe vers un nombre illimité de points fixes, comme le requièrent par exemple les services de télévision. Ils sont également adaptés pour connecter entre eux un ensemble de sites sur de vastes zones géographiques (réseaux privés d’entreprise, animation de points de vente), assurer l’extension des couvertures de réseaux de téléphonie mobile et l’accès à Internet et aux données mobiles dans des zones géographiques peu ou mal desservies par les réseaux terrestres ou encore établir ou restaurer des réseaux de communication dans des situations d’urgence. La croissance de la télévision dans les pays émergents, les besoins croissants en matière d’accès à Internet, qu’il soit fixe ou en situation de mobilité, et la nécessité de compléter par satellite la couverture des réseaux terrestres afin que les services numériques soient accessibles sur tous les territoires sont trois facteurs porteurs pour le secteur des SFS. Selon Euroconsult, le secteur des SFS a généré un chiffre d’affaires mondial de 10,6 milliards de dollars U.S. en 2022.# SFS Segment Revenue Breakdown by Region

Source: Euroconsult, 2023 edition, based on total wholesale revenue for SFS operators.

Compared to GEO satellites, non-geostationary orbit (NGSO) satellites are operated at a much lower altitude and constantly orbit the Earth following their own orbit, completing several revolutions around the Earth each day. NGSO satellites encompass both low Earth orbit (LEO) satellites, which typically orbit between 500 and 1,500 km and were traditionally used for earth observation and low-throughput communications, and medium Earth orbit (MEO) satellites, which are currently commercially operated only by SES's O3B/O3B mPOWER constellation and typically orbit between 2,000 and 20,000 km. The latter were primarily used in the past for global navigation systems. LEO constellations consist of a large number of satellites (from a few dozen to several thousand), which are standardized and smaller in size, reducing their unit construction cost. Due to their low-orbit positioning and the large size of their fleet, LEO constellations offer certain advantages, namely universal global coverage and lower latency times, allowing them to meet the growing demand and increasingly high standards for global connectivity. Due to their complementary advantages, GEO and LEO orbits can be combined to improve service quality and expand potential uses for customers.

1.2.2.1 The Fixed Satellite Services Market

A Market with Visibility

Eutelsat is present in the most resilient segments.

Visibility in the FSS market is driven by several factors:

• Satellites represent the most efficient and economical content broadcasting technology for covering large geographical areas.
• Barriers to entry remain high, due to complex international regulatory frameworks and the high level of investment and technical expertise required.
• Customers need to secure long-term satellite capacity availability, particularly in the field of video broadcasting.
• The high costs of transferring services in the event of a change of satellite operator, especially for video broadcasting applications, favor long-term partnerships.

Market visibility is particularly high for Broadcast, Eutelsat's historical market, which translates into an order backlog representing nearly three years of the Group's revenue. Furthermore, satellites, as a content distribution infrastructure, benefit from the secular trend of constant growth in global usage and data traffic.

An Increase in Usage Driven by the Digital Revolution

Eutelsat is a major player in video content distribution.

Television consumption patterns are gradually evolving. The increase in screen sizes drives improvements in image quality and the development of High Definition and Ultra High Definition, generating increased bandwidth needs. Although uses combining traditional television with the internet are developing, leading to the rise of connected TV and multi-screen consumption, linear television consumption remains the primary mode of video content consumption. The satellite remains the distribution infrastructure that gives free or pay distribution platforms access to the widest audience at a competitive cost with the best possible image quality.

An Evolving Competitive Environment

Market Share of FSS Satellite Operators Worldwide (Based on 2022 Revenue)
Operator
Intelsat
SES
Eutelsat
Other

Source: Euroconsult, 2023 edition.

The three main historical operators, Intelsat, SES, and Eutelsat, hold more than 50% of the market share in the FSS sector. Furthermore, some regional operators have launched investment programs over several years to expand into their markets and compete with global operators. However, their programs may face obstacles, such as the high investment amounts, the required level of expertise, the necessary commercial efforts, or the complexity of the international regulatory environment. Furthermore, for certain non-video applications, technological evolution with the advent of HTS and then VHTS satellites offers higher throughputs at competitive production costs. These investments, coupled with the growth of established operators and technological innovations, result in an increase in satellite capacity supply in the market, which should nonetheless be distinguished by application. While the supply of regular geostationary capacity worldwide (in Gbps) is expected to contract by 15% between 2022 and 2027, according to Euroconsult, the supply of GEO HTS capacity (in Gbps) for connectivity is expected to triple over the same period.

A Dual Market Dynamic

In the satellite capacity market, the historical core activity, Broadcast, is characterized by its resilience but is expected to continue its decline in the coming years despite pockets of opportunity in emerging markets, given a contraction in demand in mature markets (Europe, North America). In parallel, new high-growth markets are emerging in activities known as "Connectivity." These include Fixed Connectivity, Government Services, and Mobile Connectivity, some of which are historical activities that are benefiting from a renewed impetus due to technological evolutions and innovations in the satellite industry. They present significant growth potential for satellite operators in the medium and long term.

Breakdown of Global Demand in Gbps by Application (in Regular and HTS Capacity Used)
Application
Broadcast
Fixed Connectivity
Government Services
Mobile Connectivity
Other

Source: Euroconsult, 2023 edition.

1.2.2.2 The NGSO Satellite Services Market

Historically, NGSO constellations transmitted in the L and S bands and were limited to narrowband uses. More recently, the Ku and Ka frequency bands have been favored to meet higher throughput demands. Although LEO constellations are intended to eventually satisfy a wide range of connectivity service uses, such as Fixed Broadband, mobility, fixed data, and government services, they will not be exploited for Broadcast markets.

LEO constellations are based on different principles compared to geostationary satellites: lower orbits (ranging from a few hundred kilometers to a few thousand kilometers), which result in lower latency times than geostationary satellites; standardized, smaller satellites with lower mass but more numerous (from a few dozen to several thousand), offering global coverage in the long term. Over the past ten years, the cost of access to space has significantly decreased, allowing operators to launch thousands of small satellites at a lower cost. The risks associated with launches are mitigated due to the size of the constellation. Through the inclusion of backup satellites and the possibility of launching replacement satellites, potential malfunctions of one or more small satellites can be compensated and will not affect the operation of the constellation as a whole. However, the commercialization of LEO satellite services also imposes more frequent renewal cycles due to the shorter lifespan of satellites compared to GEO satellites, which implies significantly higher capital expenditures to deploy a sustainable operational LEO constellation. Several LEO constellation projects, at various stages of development, are emerging today, as shown in the table below:

Major Constellations	Starlink	OneWeb	Kuiper	Lightspeed
Principal Investors	SpaceX	Eutelsat, Bharti, UK, Softbank, Hanwha	Amazon	Telesat
Satellites Planned	4,408 (Gen1 layers) 7,500 (Gen2 layers)	634	3,236	198
Satellites in Orbit to Date (Active)	6,146	634 (2 demonstration satellites)	0	0
Deployment Progress	52%	100%	0%	0%
Commercial Service Start	2022	2022	2025 (estimation)	2027 (estimation)

Source: Company data, Wall Street Research, Space Intel, Space News, Via Satellite, Planet4589. For Starlink's deployment, data as of July 1, 2024.

The launch of several LEO constellations represents an unprecedented period of disruption in the satellite industry. The four main players in the LEO sector, Starlink, OneWeb, Kuiper, and Lightspeed, are developing large LEO Broadband constellations with different strategies, technologies, and industrial approaches. Starlink and Kuiper are primarily targeting the consumer broadband market, while OneWeb and Lightspeed are targeting the B2B market and government services. The production, deployment, and commercialization of OneWeb and Starlink constellations are underway, Kuiper has launched (or is expected to launch shortly) mass production of its satellites, while Lightspeed is in the process of developing its constellation.# 1.2.2.3 Activité Broadcast – perspectives de marché

Le Broadcast est le plus grand segment du marché SFS, il représente environ 3 000 répéteurs dans le monde, soit 51 % du volume de capacité régulière (en Gbps) du marché (source : Euroconsult 2023). Dans l’ensemble, le marché du Broadcast est porté par deux tendances de fond :

• le nombre de foyers recevant la télévision par satellite devrait continuer de croître. Entre 2022 et 2027, ce chiffre devrait progresser de plus de 5 millions d’unités sur les principaux marchés de télédiffusion d’Eutelsat (EMEA et Russie), avec un léger déclin de la part de marché du satellite en tant que moyen de réception de la télévision (de 36 % en 2022 à 35 % en 2027) (source : Digital TV Research, 2024) ;
• le nombre de chaînes diffusées par satellite dans le monde devrait légèrement décroître. Entre 2022 et 2027, il devrait diminuer en moyenne d’environ 2 % par an sur les principaux marchés de télédiffusion d’Eutelsat (EMEA et Russie) (source : EuroConsult, édition 2023).

Les dynamiques de marché diffèrent selon que l’on considère les pays développés ou les pays émergents. Dans les pays développés :

• Le marché est aujourd’hui arrivé à maturité. En particulier en Europe, une légère contraction du marché est attendue, la montée en puissance de la Haute Définition et de l’Ultra Haute Définition compensant partiellement l’amélioration des technologies de compression et d’encodage et la diminution du nombre de chaînes diffusées en doublon (« Simulcast »). En Amérique du Nord, la baisse du nombre de chaînes est plus prononcée.
• Requérant plus de capacité satellitaire par chaîne que la Définition Standard (un répéteur de 36 MHz pouvant diffuser plus de 20 chaînes en Définition Standard et en format de compression MPEG-4 ou environ neuf chaînes en HD et en format de compression MPEG-4), la HD a vu en un an sa pénétration augmenter sur les satellites d’Eutelsat de 31 % à 34 %. Selon Euroconsult, le nombre de chaînes diffusées en HD devrait progresser à un taux annuel moyen pondéré de 5 % en EMEA, en RCA et en Amérique latine sur la période 2022-2032 pour s’établir à environ 12 700 chaînes en 2032.
• À l’inverse, les avancées technologiques en termes de compression des signaux de télévision ainsi que l’arrêt des chaînes en Simulcast représentent des facteurs négatifs pour la demande. Le déploiement du standard DVB-S2 et l’adoption de la norme de compression MPEG-4 permettent de diffuser jusqu’à deux fois plus de chaînes par répéteur, optimisant ainsi l’utilisation de la bande passante entre les chaînes de télévision, ce qui réduit le coût d’accès à la capacité satellitaire pour les nouveaux entrants. Eutelsat est toutefois plus avancé sur le front de la compression (79 % des chaînes diffusées sont d’ores et déjà en MPEG-4) qu’en matière de Haute Définition (taux de pénétration HD de 34 %), de sorte que la croissance de la HD dans les années à venir devrait être plus importante que celle du nombre de chaînes au format MPEG–4. Il faut également noter que la généralisation d’un nouveau format de compression est un phénomène de très longue durée dans la mesure où il nécessite un équipement compatible (télévision ou box) chez l’utilisateur final.
• La technologie Ultra Haute Définition se développe, et les équipements idoines se généralisent. Elle est actuellement près de trois fois plus gourmande en ressources que la HD même en prenant en compte les gains d’efficacité permis par le format de compression HEVC, ce qui crée des opportunités de croissance de la demande.
• Le développement de plateformes interactives, dû à l’émergence de nouveaux modes non linéaires de consommation de la télévision, incite les opérateurs à concevoir des services « hybrides », combinant les accès à la télévision linéaire et à un catalogue de services à la demande. Les équipes d’Eutelsat participent à cette dynamique, en travaillant à l’enrichissement des offres de télévision et à la fourniture de services de télévision connectée.

Dans les pays émergents, la demande en volume se stabilise dans la plupart des régions, à l’exception de l’Afrique subsaharienne où, selon Euroconsult, la demande de capacité (Gbps) pour le Broadcast devrait progresser d’environ 3 % par an sur la période 2022-2027 (sous l’effet d’une augmentation de 9 % du nombre de chaînes sur la même période). Le potentiel d’augmentation du nombre de chaînes est manifeste puisqu’il n’y avait que quatre chaînes par million d’habitants en Afrique subsaharienne en 2022, alors qu’on en dénombrait environ trente par million d’habitants en Amérique du Nord. De plus, la pénétration de la HD y est moins forte que dans les pays matures. Par exemple, en Afrique subsaharienne, le taux de pénétration de la HD s’est établi à 17 % contre 45 % en Europe de l’Ouest (source : Euroconsult 2023). La pénétration de la HD sera donc également amenée à progresser dans ces régions avec un effet positif sur la demande.

Au total, dans les principaux marchés du Groupe, le Broadcast devrait connaître une contraction moyenne annuelle en valeur dans le bas ou le milieu de la fourchette à un chiffre dans les années à venir.

Évolution du nombre de chaînes SD, HD et UHD

Source : Euroconsult, édtion 2023.

Pénétration des chaînes en Haute Définition par sous-région en 2032

Source : Euroconsult, édition 2023.

1.2.2.4 Applications de connectivité – perspectives de marché (GEO et NGSO)

Le marché des applications de connectivité est un de ceux qui présentent le potentiel de croissance à moyen et long terme le plus important pour le marché satellitaire.

Connectivité Fixe Haut Débit

Le nombre de foyers équipés d’un terminal satellitaire connecté à Internet a crû d’environ 30 % en cinq ans pour atteindre 3,5 millions de foyers dans le monde en 2022 (source : Euroconsult 2023). Principalement européen et surtout américain à ce stade, le marché de l’Internet Haut Débit par satellite va poursuivre sa croissance au cours des prochaines années, notamment en Europe, tout en s’étendant à de nouvelles zones géographiques, notamment l’Afrique.

Le développement du marché de l’Internet Haut Débit par satellite s’appuie en particulier sur les éléments suivants :

• Dans toutes les zones géographiques, des millions de foyers resteront durablement hors d’atteinte des infrastructures terrestres et n’auront par conséquent pas d’autre moyen que le satellite pour accéder à l’Internet Haut Débit, de sorte qu’il existe des marchés potentiels significatifs à l’échelle du secteur des SFS. Par exemple, en Europe, au moins quatre millions de foyers n’auront toujours pas de connexion Internet fixe supérieure à 10 Mbps par voie terrestre en 2030 ni de connectivité 4G ou 5G en indoor, et ceci même en prenant en compte les plans d’investissements annoncés par les gouvernements et les opérateurs télécoms. Dans la plupart des zones émergentes, le déploiement des réseaux terrestres est en retard par rapport aux pays matures de sorte que le marché potentiel y est également très significatif, représentant par exemple également plusieurs millions d’unités en Afrique.
• L’arrivée des satellites Haut Débit (« High Throughput Satellites ») exploitant la bande de fréquence Ka a permis d’améliorer significativement le coût d’accès à la ressource satellitaire pour les services de connectivité par rapport aux satellites traditionnels. L’arrivée des satellites HTS de seconde génération comme EUTELSAT KONNECT puis des satellites VHTS (« Very High Throughput Satellites ») comme EUTELSAT KONNECT VHTS, qui dispose d’une capacité décuplée par rapport aux satellites HTS actuellement en service, permet de fournir des offres quasiment comparables en termes de qualité et de prix par rapport au Très Haut Débit terrestre à un nombre accru d’utilisateurs, permettant un nouveau changement d’échelle de ce marché, le tout sans saturer la forte demande décrite ci-dessus.
• Les constellations en orbite basse et les services de connectivité associés prolifèrent. Starlink est actuellement le moteur de la croissance du marché avec environ 2,3 millions d’abonnés à la fin de l’exercice 2023 (source : Starlink), grâce à une stratégie de fourniture de services directs au consommateur et à des terminaux faciles à installer. Amazon devrait lancer les satellites de sa constellation Kuiper dans les années à venir.# En incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, ce marché devrait représenter une opportunité globale de près de 5 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2032 (source : Euroconsult 2023), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 18 % sur la période 2022-2032.

Données Fixes

Le marché des Données Fixes se compose de plusieurs segments : les réseaux d’entreprises, l’interconnexion de réseaux mobiles et le trunking.

Les réseaux d’entreprise VSAT

offrent aux entreprises une complémentarité de service : si la fibre optique pénètre aujourd’hui le cœur des grandes agglomérations, de nombreuses zones rurales et périphériques des villes en restent à l’écart, faute d’offrir aux opérateurs terrestres la rentabilisation de leurs investissements. L’alternative satellitaire est, en particulier dans les pays émergents, une solution optimale. Trois grands secteurs représentent l’essentiel de la demande pour ce segment de clientèle : l’industrie du gaz et du pétrole, pour la connexion des plateformes de forage sur terre et en mer, le secteur de la banque, et celui de la grande distribution, pour la circulation sécurisée des données financières et logistiques entre établissements. Plus de deux millions de terminaux VSAT pour des réseaux d’entreprises sont installés dans le monde, un chiffre qui devrait continuer de progresser fortement, comme l’illustre le graphique à la section 1.2.2.1.

Interconnexion de réseaux mobiles

le marché pour l’interconnexion de réseaux mobiles est défini comme étant la transmission d’informations (majoritairement voix aujourd’hui et données demain) entre les stations cellulaires (qui se connectent directement aux terminaux mobiles, comme les téléphones portables) et les différents points d’agrégation de réseaux. Le satellite est un moyen (parmi d’autres tels que la fibre ou les relais micro-ondes) de transmettre les informations entre ces points. Il est concentré dans les pays émergents, notamment l’Amérique latine, l’Afrique et le sud de l’Asie. Pour les opérateurs de satellites, ce segment devrait bénéficier du développement et de l’extension des réseaux mobiles 3G/4G/5G, fortement consommateurs de données, générant ainsi une demande additionnelle pour la capacité satellitaire qui permet de compléter la couverture des réseaux terrestre. En particulier, les satellites en orbite basse sont, compte tenu de leur faible latence, idéalement positionnés pour saisir cette opportunité.

Le marché du trunking

est défini comme étant la transmission d’informations (voix ou données, on parle alors d’IP-Trunking) entre un cœur de réseau national et un autre. Ce marché est en décroissance, notamment parce qu’il est concurrencé par des infrastructures terrestres, fibre ou câbles sous-marins. Le satellite conserve toutefois un rôle important dans les zones non reliées au réseau terrestre ou mal connectées au réseau. Il existe également un segment de marché spécifique qui permet de sécuriser le réseau dans les pays où la fibre est partiellement défaillante.

Enfin

le développement de l’Internet des Objets (Internet of Things ou IoT) dans différentes applications (transports, logistique, agriculture, environnements intelligents...) représente un segment de marché naissant pour les opérateurs de satellites en complément des autres infrastructures, que ce soit pour connecter directement des objets ou parce que les réseaux des acteurs de l’IoT ont eux-mêmes besoin d’être interconnectés. Il représente une opportunité de croissance significative à long terme. Au total, la demande pour les Données Fixes est attendue en forte croissance en volume compte tenu de l’augmentation du trafic de données et de l’extension des réseaux, mais elle s’accompagne d’une baisse des prix importante et durable qui reflète l’augmentation de la capacité satellitaire, notamment HTS et VHTS, disponible et la baisse du coût de revient de cette capacité. Alors que les activités de Données Fixes sur la flotte géostationnaire du Groupe ont enregistré un déclin ces dernières années, avec une tendance qui tend toutefois à s’améliorer nettement, les satellites non géostationnaires captureront à long terme la plus grande partie de la croissance à venir de cette application. En incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, ce marché devrait représenter une opportunité globale de près de 11 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2032 (source : Euroconsult 2023), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 14 % sur la période 2022-2032.

Autres activités de Connectivité

Les autres activités de Connectivité incluent les Services aux gouvernements et la Connectivité Mobile. Elles représentent un marché total qui pourrait s’établir à 6 milliards de dollars U.S. (source : Euroconsult 2023) à l’horizon 2032, en incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, avec un taux de croissance annuel moyen à deux chiffres. Si l’essentiel de la croissance de ce marché sera capté par les satellites en orbite basse ou moyenne, les satellites géostationnaires continueront de jouer un rôle crucial dans ce segment, compte tenu de leurs caractéristiques notamment en termes de couverture et de débit, ainsi que du parc installé de terminaux et d’antennes.

Services aux gouvernements

La demande à moyen et long terme sur le marché des Services aux gouvernements sera soutenue par le développement des systèmes de surveillance, de sécurité et d’information dans un contexte d’augmentation des volumes de données échangés, de miniaturisation des équipements et de déploiement de systèmes télécommandés et par le recours accru aux capacités commerciales par les gouvernements dans une logique de rationalisation de l’emploi des fonds publics à long terme. L’augmentation des budgets de défense consacrés au spatial est également un facteur positif. Enfin, le contexte géopolitique reste un élément pouvant également infléchir l’évolution de la demande à court terme. Les constellations de satellites non géostationnaires vont par ailleurs étendre davantage la taille de ce marché, compte tenu de leurs caractéristiques en matière d’ubiquité de la couverture. Si les satellites géostationnaires conserveront durablement un rôle important dans ce segment, compte tenu notamment du parc de terminaux installés et du lancement de services innovants (par exemple EUTELSAT QUANTUM), les constellations non géostationnaires vont progressivement capter la plus grande part de la croissance sur ce segment. En incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, ce marché devrait représenter une opportunité globale de près de 2 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2032 (source : Euroconsult 2023), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 13 % sur la période 2022-2032.

Connectivité Mobile

Les services de communication mobile Haut Débit constituent un marché à fort potentiel de développement, aussi bien dans le domaine aérien, maritime que terrestre. Bien qu’elle ait été fortement affectée par la crise sanitaire mondiale, la demande pour la connectivité à bord des avions est amenée à progresser en volume à moyen et long terme grâce à la combinaison des facteurs suivants :

• la reprise du trafic aérien ;
• le besoin croissant de connectivité des passagers, avec la forte croissance du nombre d’appareils connectés ainsi que la montée en puissance d’usages plus gourmands en bande passante qui se traduisent par une progression exponentielle de la consommation de données par utilisateur ;
• la volonté des compagnies aériennes d’offrir ce nouveau service pour se différencier, de sorte que le taux de pénétration des avions équipés pour la connectivité en vol est destiné à augmenter ;
• l’arrivée de capacité satellitaire HTS puis VHTS, à la fois en orbite géostationnaire et non géostationnaire, donnant accès à des capacités plus importantes à un coût réduit et permettant à terme d’offrir au passager une expérience de Très Haut Débit en vol devrait se traduire par une utilisation accrue du service par les utilisateurs ;
• la généralisation d’antennes plates qui réduit le coût indirect (poids, maintenance).

Le marché de la Connectivité maritime par satellite est constitué de différents sous-segments qui ont chacun leurs propres dynamiques : navires marchands, bateaux de croisières, yachts. Il devrait également être en croissance compte tenu notamment d’usages plus gourmands en bande passante et de facteurs qui sont en partie communs à ceux qui expliquent la croissance de la mobilité aérienne. Bien que plus restreint et à un stade de développement moins avancé que les marchés de la Connectivité Mobile aérienne et maritime, le marché de la mobilité terrestre devrait progresser à un rythme régulier porté par une demande de connectivité croissante. À terme, en incluant le chiffre d’affaires généré par les satellites géostationnaires et non géostationnaires, le marché de la Connectivité Mobile devrait représenter une opportunité globale de plus de 3,5 milliards de dollars U.S. de chiffre d’affaires à l’horizon 2032 (source : Euroconsult 2023), avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 14 % sur la période 2022-2032.

1.2.3 Stratégie du Groupe

En raison des évolutions du marché, Eutelsat Group a mis en place une stratégie structurée en trois étapes, son pivot télécom, visant à répondre au ralentissement constant de ses activités historiques de vidéo depuis 2017.# La stratégie du Groupe

La stratégie du Groupe est articulée autour de trois axes :
* Optimisation de la performance vidéo pour maximiser le cash-flow libre des activités historiques du Groupe afin de financer la transition vers des activités à forte croissance, tout en maintenant une bonne situation financière ;
* Développement d’un solide pôle Connectivité, afin de répondre aux besoins de long terme des opérateurs de télécommunications et à l’augmentation des besoins de données, en s’appuyant sur :
* des actifs géostationnaires : dans le Haut Débit Fixe avec les satellites EUTELSAT KONNECT et KONNECT VHTS, et dans d’autres applications via des investissements ciblés, tels qu’EUTELSAT 10B,
* des actifs en orbite basse : intégration réussie de OneWeb ;
* Préparation du renouvellement de sa constellation LEO et des offres hybrides GEO-LEO différenciée, pour garantir la continuité de services aux clients et créer des synergies entre les actifs GEO et LEO du Groupe.

1.2.3.1 Optimiser la performance vidéo

L’objectif de maximisation du cash-flow libre est poursuivi à travers la mise en place de mesures financières et opérationnelles dans le pôle d’activité Vidéo du Groupe, qui représente le principal contributeur à la génération de trésorerie du Groupe.

Mesures financières

Les mesures financières s’articulent principalement autour de l’optimisation des investissements avec des stratégies de remplacement optimisées, une capitalisation volontariste sur les gains d’efficacité de l’industrie ou encore un contrôle rigoureux des investissements dans les infrastructures au sol.

Mesures commerciales

La stratégie du Groupe dans les pays matures vise à optimiser la valeur de ses actifs :
* en regagnant un accès direct à ses clients lorsque cela est nécessaire, ce qui peut passer par une réorganisation de la distribution indirecte dans certains cas ;
* en favorisant la montée en puissance de la Haute Définition et de l’Ultra Haute Définition par une tarification adaptée avec pour objectif de capter une partie des gains d’efficacité résultant de l’optimisation des formats de modulation ;
* en attirant de nouvelles chaînes leaders sur leur bassin linguistique ;
* en mettant en place des politiques de prix plus segmentées avec pour objectif de permettre de capter une partie des gains d’efficacité résultant des nouveaux formats de modulation ;
* en développant des services supplémentaires permettant de renforcer les relations avec les clients tout en générant des opportunités de revenus supplémentaires.

Dans le même temps, Eutelsat continue de saisir les opportunités de croissance dans les pays émergents en mettant à profit ses ressources en orbite existantes et en continuant d’investir de manière sélective dans les marchés les plus porteurs. L’ensemble de ces mesures permet d’assurer un niveau de cash-flow libre élevé pour le Groupe, malgré l’érosion du chiffre d’affaires qu’a connue le Groupe ces dernières années.

1.2.3.2 Renforcer le pôle Connectivité

Eutelsat a l’ambition de profiter au maximum des opportunités d’avenir dans la connectivité, que ce soit la Connectivité Fixe ou les autres applications (Services aux gouvernements, Connectivité Mobile ou Internet des Objets), en vue de répondre aux besoins de long terme des opérateurs télécoms et à la demande croissante en matière de données.

Grâce aux actifs géostationnaires

Dans le secteur du Haut Débit via EUTELSAT KONNECT et KONNECT VHTS, en particulier Eutelsat a pour objectif de desservir les foyers qui resteront durablement hors d’atteinte des réseaux terrestres (fibre, 4G, 5G) en permettant aux utilisateurs situés dans les zones de la fracture numérique d’accéder à des offres de Très Haut Débit à des prix comparables à ceux des offres terrestres. Elle ne vise en aucun cas à se positionner en concurrent des opérateurs télécoms, mais plutôt à agir en complémentarité de leurs réseaux. Le Groupe a réalisé des progrès majeurs dans la mise en œuvre de sa stratégie Haut Débit Fixe en Europe avec la réorganisation de ses activités européennes :
* la cession de la participation dans Eurobroadband Infrastructure qui porte le satellite KA-SAT, en service depuis 2011 ;
* la cession de BigBlu Broadband Europe, un distributeur de détail de Haut Débit Fixe par satellite en Europe, ainsi que de ses autres activités de détail.

La distribution en Europe s’effectue par le biais d’accords de vente en gros avec des opérateurs télécoms à l’image de ceux conclus avec Orange, Hispasat et Telecom Italia, cités dans le paragraphe précédent. Des accords potentiels avec d’autres opérateurs restent en cours de discussion. Cette approche axée sur la vente en gros constitue l’approche préférentielle du Groupe du fait de sa meilleure rentabilité et de la visibilité qu’elle apporte. L’entrée en service, en octobre 2023, du satellite KONNECT VHTS a marqué une étape majeure et un véritable changement d’échelle pour la Connectivité. Ce satellite VHTS, d’une capacité totale d’environ 500 Gbps couvrant l’Europe, embarque à son bord le plus puissant processeur numérique jamais mis en orbite, capable d’allier flexibilité dans l’allocation de capacité, usage optimal du spectre et déploiement progressif du réseau au sol. Outre l’Europe, le Groupe est également présent dans d’autres zones :
* en Afrique, en s’appuyant désormais sur le satellite KONNECT, qui sera à terme totalement redéployé sur l’Afrique et où les efforts de commercialisation de la capacité portent notamment dans les directions suivantes :
* des accords de distribution avec des fournisseurs de services (par exemple Coolink au Nigeria ou Paratus et Vox en Afrique du Sud) ou des opérateurs télécoms (Telone au Zimbabwe),
* les programmes d’inclusion numérique soutenus par les gouvernements, à l’image par exemple de l’accord avec Schoolap en RDC (connexion de plusieurs milliers d’écoles) ou encore avec la Poste en Côte d’Ivoire,
* une distribution en direct qui renforce la connaissance des besoins de l’utilisateur final, avec notamment quelques magasins en propre en RDC et en Côte d’Ivoire,
* des hotspots wifi permettant de proposer un accès Internet Haut Débit au sein de points de trafic tels que les hôpitaux, écoles et universités, magasins, etc. ;
* en Amérique latine, où la charge utile en bande Ka sur le satellite EUTELSAT 65 WEST A est en grande partie louée au groupe Echostar.

Dans les autres applications de Connectivité via des investissements ciblés

Compte tenu de la forte demande dans les autres activités de Connectivité (Données Fixes, Services aux gouvernements, Connectivité Mobile, Internet des Objets), le Groupe poursuivra les opportunités de croissance avec de multiples initiatives incluant des investissements ciblés, dès lors que ceux-ci respectent ses critères financiers, apportent un facteur de différenciation et/ou sont accompagnés d’engagements significatifs de clients. Le Groupe poursuivra également l’optimisation des actifs existants dans ces applications. Ainsi,
* Eutelsat a commandé le satellite EUTELSAT 10B au cours de l’exercice 2019-20, qui est entré en service à la fin du mois de juillet 2023 et qui inclut notamment deux charges utiles HTS incrémentales en bande Ku, dédiées à la mobilité, offrant une couverture exceptionnelle, s’étendant des Amériques jusqu’à l’Asie. Des engagements fermes pluriannuels de capacité ont déjà été souscrits par Intelsat et Panasonic, témoignant de la forte demande pour des services de mobilité en bande Ku dans cette zone géographique.
* EUTELSAT QUANTUM, entré en service en novembre 2021, est un nouveau concept de satellite paramétrable par logiciel qui permet de proposer une offre différenciée et dont la montée en puissance se poursuit. Les clients d’Eutelsat bénéficient en effet de la flexibilité de paramétrage des faisceaux en termes de configuration de couverture, de bande passante, de puissance et de fréquences.
* Le satellite KONNECT VHTS, bien que dédié principalement au Haut Débit (voir ci-dessus), fournit également de la capacité en bande Ka sur l’Europe depuis le mois d’octobre 2023, permettant de délivrer une expérience de Très Haut Débit et de répondre notamment aux besoins des marchés de la Connectivité Mobile et des Services aux gouvernements.
* Dans les Services aux gouvernements, les opportunités de charges utiles dédiées seront poursuivies à l’image des charges utiles EGNOS sur les satellites EUTELSAT 5 WEST B et EUTELSAT HOTBIRD 13G (tous deux en service), ainsi que la charge utile UHF sur le satellite EUTELSAT 36D.
* Le Groupe poursuivra l’optimisation des ressources de sa flotte géostationnaire avec notamment le développement de services managés permettant de délivrer au client un service en Mbps. Le Groupe a notamment lancé EUTELSAT ADVANCE, un portefeuille innovant de services managés associant les bandes Ka et Ku en vue du déploiement d’une véritable solution de connectivité de bout en bout à travers le monde. Le Groupe continuera également de rechercher les opportunités commerciales ouvertes par la relocalisation de satellites en orbite inclinée, à l’image de l’accord conclu avec Global Eagle pour des services de mobilité à 139° Ouest.
* Enfin, le Groupe a choisi Thales Alenia Space pour construire FLEXSAT AMERICAS, un satellite de nouvelle génération extrêmement flexible, paramétrable par logiciel. Ce nouveau satellite viendra compléter les ressources en orbite d’Eutelsat, fournissant plus de 100 Gbps de capacité incrémentale au-dessus des Amériques pour soutenir la demande toujours plus forte du marché de la Connectivité. Il sera également en mesure de prendre en charge les services GEO-LEO, notamment dans des zones où la demande est très concentrée. La livraison de FLEXSAT est prévue pour 2028.# Grâce aux actifs en orbite basse

Le 28 septembre 2023, le projet de rapprochement Eutelsat/OneWeb a été approuvé, permettant à Eutelsat Group de devenir l’une des deux constellations mondiales de satellites en orbite basse exploitées commercialement, offrant une connectivité à Haut Débit, à faible latence et abordable aux gouvernements, entreprises et communautés. Les satellites LEO d’Eutelsat Group, en orbite à environ 1 200 km, sont environ 30 fois plus proches que les satellites géostationnaires, et ont une latence bi-directionnelle globale moyenne de 70 ms.

La première constellation de satellites du Groupe est composée de ses satellites LEO GEN 1. La constellation de satellites LEO GEN 1 comprend plus de 634 satellites offrant des vitesses de débit descendant jusqu’à 195 Mbps et de débit montant jusqu’à 32 Mbps. La constellation LEO GEN 1 est entièrement déployée et fournit jusqu’à 1,4 Tbps de capacité vendable, dont 84 % de capacité terrestre. Les satellites LEO GEN 1 sont petits, pèsent approximativement 148 kg et utilisent la propulsion électrique pour s’élever et maintenir après le lancement leur position orbitale située à environ 1 200 km. Chaque satellite se connecte aux antennes des terminaux des utilisateurs et aux SNP sur Terre qui transmettent des donnée en temps réel au réseau de communication satellitaire global, en bénéficiant d’angles d’élévation plus élevés que les autres constellations, ce qui permet de réduire les blocages. Les satellites LEO GEN 1 utilisent la technologie HTS fournissant jusqu’à 7 Gbps par satellite et un réseau 4G robuste développé avec des entreprises de pointe du secteur des télécommunications, telles que Qualcomm et Hughes. Avec un taux de panne de moins de 1 %, les satellites LEO GEN 1 présentent l’un des taux de panne les plus faibles de l’industrie des communications spatiales.

En utilisant sa constellation de satellites LEO, Eutelsat peut fournir des services de connectivité aux gouvernements, entreprises, écoles et à d’autres communautés dans des lieux qui ne peuvent pas être desservis techniquement ou de façon économiquement rentable par des moyens terrestres. Eutelsat Group accélère la commercialisation de la flotte de satellites LEO GEN 1 en s’appuyant sur ses équipes commerciales, sa couverture géographique et sa clientèle. Le réseau mondial de communications du Groupe est mis à disposition de ses utilisateurs finaux par l’intermédiaire de partenaires de distribution : le Groupe noue des relations avec des partenaires de distribution stratégiques dans chacun de ses marchés clés, leur donnant accès aux solutions de connectivité du Groupe pour qu’ils les distribuent via leur infrastructure de réseau et leur portefeuille de produits, ce qui permet au Groupe de couvrir de nombreux utilisateurs finaux. Le Groupe a étendu ses relations et soutenu des partenaires de distribution en concluant des accords de joint venture dans des marchés essentiels, comme avec NEOM T&D, qui contribue à fournir de la connectivité par satellite à Haut Débit à la nouvelle ville de NEOM en Arabie saoudite, ainsi que dans l’ensemble du Moyen-Orient et dans les pays voisins d’Afrique de l’Est. En outre, afin de gagner des marchés aux États-Unis, le Groupe peut contracter via sa filiale détenue sous « proxy » pour répondre aux besoins complexes de l’industrie de la défense ainsi que d’autres secteurs d’intérêt.

Depuis l’approbation de la fusion en septembre 2023, des contrats importants ont été conclus avec des clients de premier ordre, notamment : la fourniture d’une capacité de backhaul satellitaire en orbite basse avec un niveau de service garanti à Telstra en Australie ; la conclusion d’un partenariat étendu avec Intelsat Group pour fournir des services LEO pendant au moins six ans contre un engagement de 250 millions de dollars avec une option pour 250 millions de dollars supplémentaires ; et l’offre avec son partenaire Q-KON d’un accès à une connectivité sécurisée de qualité, nécessaire pour la transmission des données de comptes bancaires et autres données financières en temps réel à des banques en ligne en Afrique du Sud.

1.2.3.3 Préparer le réseau LEO de nouvelle génération et l’hybridation des réseaux GEO et LEO

Nouvelle génération (NextGen)

Succédant à la constellation LEO GEN 1, la constellation de nouvelle génération LEO NextGen bénéficiera de la réutilisation de certaines infrastructures existantes, du savoir-faire acquis via l’exploitation de la constellation LEO GEN 1, ainsi que de droits spectraux prioritaires sécurisés, tout en étant intégrée dans une structure GEO/LEO plutôt qu’au sein d’une entité autonome. La conception de la constellation LEO NextGen repose sur une approche progressive. Depuis le mois d’octobre 2023, Eutelsat travaille avec ses fournisseurs à l’optimisation du design et du coût des satellites de nouvelle génération en tenant compte de la nécessité de remplacer les satellites LEO GEN 1 à la fin de leur durée de vie. Le Groupe projette ainsi de déployer de nouveaux satellites LEO dotés de fonctionnalités technologiques améliorées pour assurer une continuité de service à ses clients et partenaires, et mise sur des technologies encore plus avancées. Le Groupe participe au consortium SpaceRise sélectionné par la Commission européenne pour mener à bien le projet de connectivité IRIS2. Des discussions sont en cours avec des partenaires industriels, des opérateurs de réseaux satellitaires et avec la Commission européenne.

Réseau hybride GEO-LEO

Eutelsat Group est le premier acteur GEO/LEO intégré grâce aux activités très complémentaires d’Eutelsat et de OneWeb. Cette intégration offre au Groupe la capacité de satisfaire de nouveaux cas d’usage nécessitant plus de bande passante grâce aux capacités GEO VHTS et LEO à faible latence. Afin de profiter des opportunités du marché en tant que premier acteur GEO/LEO intégré, le Groupe a mis en place une feuille de route claire pour développer un service GEO/LEO complémentaire, incluant une plateforme commune, des terminaux hybrides et un réseau entièrement mutualisé, créant ainsi une solution à guichet unique pour les clients. Une offre unique et une expérience utilisateur fluide seront ainsi proposées aux clients, aboutissant à la mise en place d’un réseau GEO/LEO entièrement intégré. La complémentarité des ressources et des actifs d’Eutelsat et de OneWeb, avec notamment la capacité et la flexibilité accrues des flottes GEO/LEO, devrait apporter des avantages considérables à la fois aux grands clients existants d’Eutelsat et aux futurs clients dans des secteurs inexploités du marché de la connectivité par satellite. Une offre GEO/LEO combinée répondra aux besoins grandissants des clients en matière de connectivité cohérente et fiable, en particulier dans le segment B2B, et offrira des prix nettement plus attractifs aux clients, tout en maintenant la rentabilité grâce à une amélioration importante du coût par Gbps. La flotte combinée GEO et LEO d’Eutelsat Group permet à la fois d’étendre la couverture et de fournir une densification localisée pour répondre à la demande au niveau régional et aux heures de pointe. La flotte GEO d’Eutelsat est en mesure de concentrer la capacité sur les régions à forte demande, tandis que les satellites LEO de OneWeb visent une couverture mondiale de 90 % d’ici mi-2024. La capacité de commercialisation à moindre coût des satellites GEO d’Eutelsat, avec des taux de remplissage élevés et une longue durée de vie, est très complémentaire de la latence moyenne globale de 70 ms offerte par les satellites LEO de OneWeb, essentielle pour des applications spécifiques et pour améliorer la qualité de l’expérience des clients. Grâce à ce rapprochement, l’acheminement plus intelligent du trafic sur le réseau hybride GEO/LEO améliorera la réactivité et la qualité de l’expérience pour les utilisateurs finaux, tout en renforçant la résilience et la disponibilité en atténuant les perturbations.

1.2.4 Stratégie en matière extra-financière

La stratégie RSE du Groupe se concentre sur les domaines où Eutelsat peut maximiser son influence, en particulier sur le maintien d’un espace propre et désencombré autour de la Terre, ainsi que la réduction de la fracture numérique. Depuis plusieurs années, Eutelsat travaille sur la réduction de son impact carbone, même si les activités d’Eutelsat ont un faible impact sur la production de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, la stratégie en matière de RSE s’articule autour de quatre axes majeurs :

• utilisation responsable de l’espace ;
• réduction de la fracture numérique ;
• réduire notre impact environnemental ;
• valorisation de nos employés et promotion de la diversité.

Des KPI spécifiques à chacun de ces quatre axes ont été définis, et des plans d’action mis en place. Ces éléments font l’objet d’une description approfondie dans le chapitre 3 du présent document. Par ailleurs, la rémunération des mandataires sociaux inclut des objectifs liés à la performance extra-financière de l’entreprise (voir le chapitre 2 du présent document).

1.3 Opérations en orbite

Revue opérationnelle pour l’exercice 2024-25

• Principaux changements depuis le 30 juin 2023
• Le 1er juillet 2023 : le satellite EUTELSAT 12WE (exploité en orbite inclinée) ayant atteint sa fin de vie, la charge utile a été éteinte et le satellite désorbité le 7 juillet 2023.
• Le 19 juillet 2023 : le satellite EUTELSAT 10B est entré en service.
• Le 1er septembre 2023 : le satellite KONNECT VHTS est entré en service.
• Entre le 4 et le 9 septembre 2023 : l’ensemble des services ont été transférés de HOTBIRD 13B et HOTBIRD 13E vers HOTBIRD 13F et HOTBIRD 13G, achevant ainsi la configuration opérationnelle de la position HOTBIRD d’Eutelsat.
• Le 27 septembre 2023 : le satellite HOTBIRD 13B a été repositionné à 33° Est sous le nom EUTELSAT 33F et a remplacé EUTELSAT 33E à cette position. Tous les services ont été transférés de EUTELSAT 33E vers EUTELSAT 33F.# 6.3.1.1 Satellites et déploiements

‣Le 1er octobre 2023 : le contrôle nord/sud du satellite EUTELSAT 33E étant arrêté, le satellite a commencé à être exploité en orbite inclinée.
‣Le 2 octobre 2023 : le satellite EUTELSAT 10A ayant atteint sa fin de vie, la charge utile a été éteinte et le satellite désorbité le 30 novembre 2023.
‣Le 31 janvier 2024 : le satellite EUTELSAT 113WA a cessé ses opérations à la suite d’une anomalie et l’ensemble des services ont été transférés vers une position orbitale alternative ou arrêtés. Le satellite a finalement été désorbité le 3 avril 2024.
‣Le 9 février 2024 : le satellite EUTELSAT 33E a été repositionné à 95° Ouest pour la fourniture de services réglementaires.
‣Le 30 mars 2024 : le satellite EUTELSAT 36D a été lancé avec succès par le lanceur Falcon 9 et devrait remplacer le satellite EUTELSAT 36B au troisième trimestre 2024.
‣Eutelsat Group a achevé l’élévation d’orbite de l’ensemble des engins spatiaux de première génération lancés, à l’exception de deux d’entre eux, et les a configurés dans les 12 plans indiqués ci-dessous pour assurer une couverture mondiale.

Plan de service	Satellites dans le plan
1	56
2	51
3	58
4	52
5	55
6	51
7	51
8	50
9	53
10	50
11	52
12	48

Satellites tombés en panne en orbite 3
Satellites désorbités 2
Satellites de démonstration 2
Satellites en phase de surélévation d’orbite 2
Total 636

‣Principaux investissements
Au cours de l’exercice, le Groupe a poursuivi son programme d’investissement avec un montant total d’investissements « cash » de 463 millions d’euros (6).

Satellites commandés au cours de l’exercice 2023-24
Néant

Satellites commandés au cours de l’exercice 2022-23
Eutelsat a choisi Thales Alenia Space pour construire FLEXSAT AMERICAS, un satellite de nouvelle génération extrêmement flexible, paramétrable par logiciel. Ce nouveau satellite viendra compléter les ressources en orbite d’Eutelsat, fournissant plus de 100 Gbps de capacité incrémentale au-dessus des Amériques pour soutenir la demande toujours plus forte de services de Connectivité. Il prendra également en charge les services GEO-LEO, notamment dans des zones où la demande est très concentrée. La livraison de FLEXSAT est prévue pour 2028.

‣Satellites en cours d’acquisition

‣Programme de déploiement nominal

Satellite	Position orbitale	Date d’entrée en service estimée (année civile)	Principales applications	Principale couverture géographique	Répéteurs physiques/Faisceaux	Dont extension
FLEXSAT AMERICAS	-	2028 (livraison)	Connectivité	Amériques	Plus de 100 Gbps	Plus de 100 Gbps
EUTELSAT 36D	-	Deuxième semestre 2024 (civil)	Connectivité	Europe, Moyen-Orient, Afrique	70 Ku	-

EUTELSAT 36D, dont le lancement a eu lieu au cours de l’exercice 2023-24, devraient entrer en service au deuxième semestre 2024 (civil).

‣Services de lancement associés aux satellites en cours d’acquisition
D’une manière générale, conformément à sa politique de sécurité et à son plan de déploiement des ressources, le Groupe cherche à diversifier autant que possible ses prestataires de services de lancement, pour garantir un niveau de flexibilité opérationnelle en cas d’échec de lancement. À titre d’exemple, ses satellites sont techniquement adaptables à plusieurs types de lanceurs. De même, la Société peut choisir de réattribuer les lancements de satellites à un autre de ses prestataires de services de lancement au titre de son contrat de services de lancement ferme ou optionnel.

‣Sources de financement prévues pour honorer les engagements liés aux futurs investissements
Au 30 juin 2024, la liquidité du Groupe, incluant la trésorerie disponible et les lignes de crédit non utilisées, s’élevait à environ 1,39 milliard d’euros. Les principaux engagements d’investissement concernent les futurs satellites, y compris les réseaux sur terre nécessaires à leur exploitation. Les satellites commandés à la date du document sont décrits au paragraphe ci-dessus (« Satellites en cours d’acquisition ») et les paiements correspondants attendus à la section 6.1.3.4. Le Groupe prévoit que ses besoins de financement pour les principaux investissements qu’il envisage seront assurés par sa liquidité disponible, le cash-flow libre discrétionnaire généré et, le cas échéant, par le recours éventuel aux marchés bancaires ou obligataires.

Flotte de satellites géostationnaires
Au 30 juin 2024, le Groupe exploitait de la capacité sur une flotte de 35 satellites GEO, dont 5 en orbite inclinée.

‣Capacité détenue en propre au 30 juin 2024

Nom du satellite	Position orbitale	Couvertures géographiques	Capacité opérationnelle (1) (en nombre de répéteurs physiques et/ou de faisceaux)	Date de lancement
EUTELSAT 117 WEST A	116,8° Ouest	Amériques	40 Ku/24 C	Mars 2013
EUTELSAT 117 WEST B	117,0° Ouest	Amériques	40 Ku	Juin 2016
EUTELSAT 115 WEST B	114,9° Ouest	Amériques	31 Ku/12 C	Mars 2015
EUTELSAT 65 WEST A	65° Ouest	Amérique latine	27 Ku/10 C/24 Ka	Mars 2016
EUTELSAT 8 WEST B	8° Ouest	Moyen-Orient, Afrique, Amérique latine	48 Ku/12 C	Août 2015
EUTELSAT 7 WEST A	7,3° Ouest	Moyen-Orient, Afrique du Nord	51 Ku	Septembre 2011
EUTELSAT 5 WEST B (2)	5° Ouest	Europe, Afrique du Nord	20 Ku	Octobre 2019
KONNECT VHTS	2,7° Est	Europe, Afrique du Nord	Faisceaux 230 Ka	Septembre 2022
EUTELSAT 3B	3° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	28 Ku/12 C/5 Ka	Mai 2014
EUTELSAT 7B	7° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	45 Ku/2 Ka	Mai 2013
EUTELSAT 7C	7° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	38 Ku	Juin 2019
EUTELSAT KONNECT	7,2° Est	Europe, Afrique	Faisceaux 92 Ka	Janvier 2020
EUTELSAT 9B	9° Est	Europe	49 Ku	Janvier 2016
EUTELSAT 10B	10° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique, Monde	Faisceaux 12 Ku/10 C/79 Ku HTS, et SMG 37 Ku	Novembre 2022
HOTBIRD 13F	13° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient	55 Ku	Octobre 2022
HOTBIRD 13G	13° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient	47 Ku	Novembre 2022
EUTELSAT 16A	16° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique, Océan indien	55 Ku/3 Ka	Octobre 2011
EUTELSAT 21B	21,5° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	44 Ku	Novembre 2012
EUTELSAT 28E (3)	28,2/28,5° Est	Europe	4 Ku	Septembre 2013
EUTELSAT 28F (3)	28,2/28,5° Est	Europe	4 Ku	Septembre 2012
EUTELSAT 28G (3)	28,2/28,5° Est	Europe	4 Ku	Décembre 2014
EUTELSAT 33F	33,1° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Asie centrale	55 Ku	Août 2006
EUTELSAT 36B	36° Est	Europe, Moyen-Orient, Afrique	70 Ku	Novembre 2009
EUTELSAT QUANTUM	47,7° Est	Flexible	12 chaînes « QUANTUM »	Juillet 2021
EUTELSAT 70B	70,5° Est	Europe, Moyen-Orient, Asie	37 Ku	Décembre 2012
EUTELSAT 172B	172° Est	Asie-Pacifique, Australie, Nouvelle-Zélande	Faisceaux 40 Ku/14 C/11	Juin 2017
EUTELSAT 174A	174° Est	Asie-Pacifique, Australie, Nouvelle-Zélande	-	Décembre 2005
EUTELSAT 139 WEST A	139° Ouest	Amériques	-	Mars 2004
EUTELSAT 12 WEST G	12,5° Ouest	Europe	-	Décembre 2008
HOTBIRD 13E	12,8° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient	-	Mars 2006
EUTELSAT 33E	95° Ouest	Amériques	-	Février 2009

(1)Le nombre de répéteurs peut varier d’une année sur l’autre en raison des repositionnements ou reconfigurations.
(2)Au cours de l’exercice 2019-20, le satellite EUTELSAT 5 WEST B a perdu son panneau solaire sud, entraînant une perte de puissance et une perte de 55 % de la capacité nominale du satellite.
(3)Au mois de janvier 2014, dans le cadre du règlement d’un différend avec SES concernant la position orbitale 28,5° Est, le Groupe a acquis de la capacité satellitaire à long terme sur la flotte de satellites SES à cette position orbitale. Le nombre de répéteurs indiqué est le nombre de répéteurs appartenant intégralement à Eutelsat sur la flotte SES.

‣Flotte de satellites LEO
La constellation de satellites OneWeb LEO d’Eutelsat Group est composée de ses satellites LEO GEN 1. OneWeb a réussi 19 lancements et dispose de 634 satellites en orbite composant sa constellation de satellites LEO GEN 1. Avec un taux de panne de moins de 1 %, les satellites LEO GEN 1 de OneWeb présentent l’un des taux de panne les plus faibles de l’industrie des communications spatiales. Une chronologie synthétique des lancements et du nombre total de satellites LEO GEN 1 de OneWeb est présentée ci-dessous :

Date	Site de lancement	Lanceur	Agence de lancement	Nombre de satellites
27 février 2019	Centre spatial guyanais, Guyane, France	Soyuz ST-B	Arianespace	6
7 février 2020	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
21 mars 2020	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
18 décembre 2020	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
25 mars 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
25 avril 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
28 mai 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
1er juillet 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
22 août 2021	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
14 septembre 2021	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	34
14 octobre 2021	Cosmodrome de Vostochny, Oblast d’Amour, Russie	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
27 décembre 2021	Cosmodrome de Baïkonour, Kyzylorda, Kazakhstan	Soyuz 2.1b	Arianespace	36
10 février 2022	Centre spatial guyanais, Guyane, France	Soyuz ST-B	Arianespace	34
22 octobre 2022 (1)	Satish Dhawan, Andhra Pradesh, Inde	LVM 3	New Space India Limited	36
8 décembre 2022	Cape Canaveral, Floride, États-Unis	Falcon 9 Block 5	Space-X	40
10 janvier 2023	Cape Canaveral, Floride, États-Unis	Falcon 9 Block 5	Space-X	40
9 mars 2023	Cape Canaveral, Floride, États-Unis	Falcon 9 Block 5	Space-X	40
26 mars 2023	Satish Dhawan, Andhra Pradesh, Inde	LVM 3	New Space India Limited	36
20 mai 2023	Vandenberg Space Force Base, Californie, États-Unis	Falcon 9	SpaceX	16

(1)En mars 2022, en raison des tensions géopolitiques liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, OneWeb a reporté aussi longtemps que nécessaire six lancements qui devaient avoir lieu à Baïkonour.# 10-K Filing - Eutelsat

Capacité louée à des tiers au 30 juin 2024 concernant les satellites GEO

Nom du satellite	Position orbitale	Couvertures géographiques	Capacité opérationnelle (en nombre de répéteurs physiques et/ou de faisceaux)	Date de lancement
EUTELSAT 53A (1)	53° Est	Europe, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Asie	4 Ku	Octobre 2014
EXPRESS AT1 (1)	56° Est	Sibérie	19 Ku	Mars 2014
EXPRESS AT2 (1)	140° Est	Extrême-Orient russe	7 Ku	Mars 2014
EUTELSAT 36C (1)	36° Est	Afrique, Russie	43 Ku/18 Ka	Décembre 2015
EUTELSAT 28G (2)	28,2/28,5° Est	Europe	8 Ku	Décembre 2014

(1) Exploité par Russian Satellite Communications Company (RSCC). Cette capacité correspond à celle exploitée par Eutelsat.
(2) En janvier 2014, dans le cadre du règlement d’un différend avec SES concernant la position orbitale 28,5° Est, le Groupe a acquis de la capacité satellitaire à long terme sur la flotte de satellites SES à cette position orbitale. Le nombre de répéteurs indiqué est le nombre de répéteurs loués par Eutelsat sur la flotte SES.

Principaux changements depuis le 30 juin 2024

Néant.

1.4 Responsabilité sociale et sociétale

Le chapitre 3 du document d’enregistrement universel décrit la politique environnementale, sociale et sociétale du Groupe.

2 Gouvernement d’entreprise

2.1 Composition du Conseil d’administration

2.1.1 Politique de mixité et de diversité

2.1.2 Modifications intervenues au sein de la composition du Conseil d’administration

2.2 Organes de direction

2.2.1 Principaux dirigeants

2.2.2 Comité exécutif

2.3 Gouvernement d’entreprise

2.3.1 Code de Référence utilisé pour l’établissement d’une politique de gouvernement d’entreprise

2.3.2 Dissociation des fonctions de Président et de Directeur général

2.3.3 Organisation du Conseil d’administration

2.3.4 Indépendance des administrateurs

2.3.5 Représentation au sein du Conseil d’administration

2.3.6 Mission du Conseil d’administration

2.3.7 Présence aux réunions du Conseil d’administration

2.3.8 Comités du Conseil d’administration

2.3.9 Autres informations juridiques

2.4 Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux

2.4.1 Politique de rémunération (vote ex ante)

2.4.2 Informations sur les rémunérations en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce (vote ex post)

2.4.3 Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux versées au cours de l’exercice 2023-24 ou attribuées au titre du même exercice

2.4.4 Mécanismes et critères d’évaluation des plans d’incitation à long terme

2.1 Composition du Conseil d’administration

La Société a été créée le 15 février 2005, sous forme de société par actions simplifiée et a été transformée en société anonyme à Conseil d’administration le 31 août 2005. Au 30 juin 2024, le Conseil d’administration est composé de 15 membres. Dominique D’Hinnin en est le Président depuis le 8 novembre 2017. Depuis le 8 août 2024, le Conseil d’administration est composé de quinze membres.

2.1.1 Politique de mixité et de diversité

Le Conseil d’administration considère que la diversité contribue à l’innovation et à la croissance du Groupe. Le Conseil recherche dans sa composition une diversité de genre, de nationalité, d’âge, de qualification et d’expérience professionnelle. Sa composition traduit cet engagement avec ses membres à 66,6 % indépendants, 60 % de femmes, de neuf nationalités différentes et ayant une grande diversité d’expérience et d’expertise (voir les biographies des membres dans la section 2.1.2 et la matrice d’expérience dans la section 2.3.3 pour plus de détails). La moyenne d’âge des membres du Conseil est de 57,7 ans.

Cet engagement va au-delà du Conseil d’administration. Ainsi, la Société cherche une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Groupe, y compris dans les fonctions d’encadrement. Le Conseil d’administration examine régulièrement la politique de diversité et de non-discrimination du Groupe applicable à l’ensemble des collaborateurs et aux instances dirigeantes, et discute chaque année du plan d’action sur la diversité et les résultats (voir la section 3.5.6.1 pour plus de détails).

En application de la politique de recrutement, tous les recrutements pour les postes de membre du Comité exécutif doivent comporter au moins 30 % de candidatures féminines, ce qui va au-delà des exigences du Code de commerce. Eutelsat est l’un des leaders du SBF120 en matière de diversité, avec un Comité exécutif composé de plus de 30 % de femmes, et fait partie des rares entreprises dirigées par une femme (voir section 2.2.2 pour le détail de la composition actuelle du Comité exécutif). En outre, les objectifs de mixité, qui ont longtemps été inclus dans les objectifs de rémunération du Directeur général ainsi que dans les objectifs d’intéressement à long terme du Groupe, sont entièrement quantifiables (voir la section 2.4.4 pour plus de détails).

Le Conseil d’administration continue d’introduire des objectifs progressivement plus ambitieux chaque année, par exemple en passant d’objectifs de féminisation au niveau du Groupe à des objectifs de féminisation au sein du Comité exécutif et du leadership du Groupe (le niveau inférieur au Comité exécutif). Le Conseil communique également sur la diversité du Groupe au regard des exigences des règles d’admission à la cotation de la Financial Conduct Authority en matière de mesure de la diversité et de reporting, qui s’appliquent à la Société pour la première fois cette année.

Au 30 juin 2024, le Conseil a atteint l’objectif de 40 % de représentation féminine en son sein, et au moins un des postes de direction au sein du Conseil (Directeur général) est occupé par une femme.

2.1.2 Modifications intervenues au sein de la composition du Conseil d’administration

Changements intervenus suite à l’Assemblée générale des actionnaires

Lors de l’Assemblée générale extraordinaire (« AGE ») du 28 septembre 2023, les actionnaires ont renouvelé le mandat du Fonds Stratégique de Participations (représenté par Agnès Audier) et nommé M. Sunil Bharti Mittal, Bharti Space Limited (représenté par Shravin Bharti Mittal, coopté plus tard par Akhil Gupta), le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume–Uni (représenté par Elena Ciallie), M. Dong Wan Yoo (coopté ultérieurement par Hanwha Systems UK Ltd, représenté par Joo-Yong Chung), M. Padraig McCarthy, Mme Cynthia Gordon, Mme Mia Brunell Livfors, et ont entériné la nomination de Mme Florence Parly, en qualité d’administrateurs de la Société. La durée des mandats de chacun de ces administrateurs est indiquée dans le tableau ci-dessous. La composition du Conseil d’administration au 30 juin 2024 est détaillée ci-dessous :

Administrateurs	Âge (1)	Genre	Nationalité	Indépendant	Taux de présence au Conseil	Première nomination/cooptation	Fin de mandat (2)
Dominique D’HINNIN (Président)	64	H	Française	Oui		AG 2016	2025
Sunil Bharti MITTAL (Vice-président)	66	H	Indienne	Non		AGE 2023	2027
Eva BERNEKE (Directrice générale)	55	F	Danoise	Non		Cooptée le 1er janvier 2022	2024
Bpifrance Participations (représenté par Samuel DALENS)	41	H	Française	Non		AG 2011	2026
CMA CGM (représenté par Hadi ZABLIT) (3)	54	H	Française	Oui		Coopté le 2 décembre 2023	2026
Fonds Stratégique de Participations (FSP), représenté par Agnès AUDIER	59	F	Française	Oui		AG 2016	2027
Bharti Space Limited (représenté par Akhil GUPTA) (4)	68	H	Indienne	Non		Coopté le 24 mai 2024	2025
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume–Uni (représenté par Elena CIALLIE)	56	F	Italienne/Britannique	Non		AGE 2023	2027
Hanwha Systems UK Ltd (5) (représenté par Joo-Yong CHUNG)	47	F	Sud-coréenne	Oui		Coopté le 29 février 2024	2027
Padraig MCCARTHY	63	H	Irlandaise/Luxembourgeoise	Oui		AGE 2023	2026
Esther GAIDE	62	F	Française	Oui		AG 2017	2025
Cynthia GORDON	61	F	Britannique	Oui		AGE 2023	2026
Fleur PELLERIN	49	F	Française	Oui		AG 2022	2026
Florence PARLY	61	F	Française	Oui		AG 2023	2025
Mia BRUNELL LIVFORS	58	F	Suédoise	Oui		AGE 2023	2025
Modifications au sein du Conseil d’administration
Dong Wan YOO (6)	53	H	Sud-coréenne	Oui	100 %	AGE 2023	2027

(1) Âge au 30 juin 2024.
(2) À l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.
(3) Coopté au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de CMA CGM le 2 décembre 2023.
(4) Coopté au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de Bharti Space Limited le 24 mai 2024.
(5) Coopté au Conseil d’administration à compter du 29 février 2024 pour la durée restante du mandat de Dong Wan Yoo.
(6) A démissionné du Conseil d’administration à compter du 29 février 2024.

Des informations ainsi que la liste des mandats et fonctions exercés par les administrateurs au 30 juin 2024 sont détaillées ci-après :

Dominique D’Hinnin
Administrateur, Président du Conseil d’administration
Date de naissance : 4 août 1959
Âge : 64 ans
Nationalité : Française
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Nombre d’actions détenues : 3 000 actions
Première nomination/cooptation : 4 novembre 2016
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

Biographie
Dominique D’Hinnin est nommé Président indépendant du Conseil d’administration d’Eutelsat le 8 novembre 2017 et siège au Conseil depuis le 4 novembre 2016. Il est diplômé de l’École normale supérieure et Inspecteur des finances. Il a mené l’essentiel de sa carrière au sein du Groupe Lagardère, qu’il a rejoint en 1990 en tant que conseiller de Philippe Camus. Il fut ensuite nommé Directeur de l’Audit interne du Groupe et Directeur financier de Hachette Livre en 1993, puis en 1994 Executive Vice President de Grolier, Inc. (Connecticut, États-Unis).Il fut Directeur financier de Lagardère de 1998 à 2009 et Cogérant de Lagardère SCA de 2009 à 2016. Il a été membre des conseils d’administration d’Airbus, de Canal+, de la société de médias espagnole Prisa, de la société américaine Golden Falcon Acquisition Corp., de la société de distribution privée belge Louis Delhaize S.A. et de la société française de technologie Vantiva, ainsi que membre du Conseil Consultatif de PricewaterhouseCoopers France. Dominique D’Hinnin est actuellement administrateur de la société française Edenred, de l’opérateur espagnol d’infrastructures Cellnex et de la société française de produits de luxe Kering.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : Président du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. (depuis le 4 octobre 2017)
* Hors de France : N/A

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France :
* Administrateur de Edenred (société cotée) (depuis 2017)
* Administrateur de Kering (société cotée) (depuis 2024)
* Hors de France :
* Administrateur de Cellnex (société cotée, Espagne) (depuis 2023)

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Administrateur de Vantiva (société cotée) (jusqu’en 2024)
* Administrateur de Golden Falcon Acquisition Corp. (société cotée, États-Unis) (jusqu’en 2023)
* Administrateur de Prisa (société cotée, Espagne) (jusqu’en 2022)
* Administrateur de Louis Delhaize S.A. (Belgique) (jusqu’en 2024)

Sunil Bharti MITTAL

Administrateur, Vice-président du Conseil d’administration

• Date de naissance : 23 octobre 1957
• Âge : 66 ans
• Nationalité : Indienne
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : par Bharti Space Limited : 114 472 331 actions
• Première nomination/cooptation : 28 septembre 2023
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

Biographie
Sunil Bharti Mittal est le fondateur et le président de Bharti Enterprises, l’une des principales entreprises indiennes de la première génération, qui a des intérêts dans les télécommunications, les communications spatiales, les solutions numériques, l’assurance, les produits agroalimentaires, l’immobilier et l’hôtellerie. Bharti Mittal dirige plusieurs joint ventures avec des partenaires mondiaux comme SingTel, SoftBank, AXA, Del Monte et le gouvernement du Royaume-Uni, entre autres. Sunil Bharti Mittal a été Président de la Chambre de commerce internationale et de la GSM Association de 2016 à 2018. Sunil Bharti Mittal a été administrateur de la Fondation Carnegie pour la paix internationale de 2009 à 2021. Il a présidé le Conseil d’action du B20 sur l’Intégration économique africaine pendant la présidence indienne du G20. Il est également commissaire en exercice de la Commission du haut débit pour le développement durable de l’Union internationale des télécommunications et de l’UNESCO. Sunil Bharti Mittal est membre de l’International Business Council du Forum économique mondial et membre du Global Board of Advisors du Council on Foreign Relations. Sunil Bharti Mittal a siégé au Conseil d’administration de plusieurs entreprises multinationales, dont Unilever PLC, Standard Chartered Bank PLC et SoftBank Corp.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Président, Airtel Africa plc (Société cotée, Angleterre et Pays de Galles) (depuis 2018)
* Président, Bharti (SBM) Holdings Private Limited (Inde) (depuis 2007)
* Président, Bharti SBM Trustees II Private Limited (Inde) (depuis 2009)
* Président, Bharti (Satya) Trustees Private Limited (Inde) (depuis 2009)
* Président, Bharti (SBM) Resources Private Limited (Inde) (depuis 2009)
* Président, Bharti Enterprises (Holding) Private Limited (Inde) (depuis 2010)
* Président, Bharti Telecom Limited (Inde) (depuis 1986)
* Président, Bharti SBM Trustees S1 Private Limited (Inde) (depuis 2017)
* Président, Bharti SBM Trustees S2 Private Limited (Inde) (depuis 2017)
* Président, Bharti SBM Trustees D1 Private Limited (Inde) (depuis 2017)
* Président, Satya Bharti Foundation (Inde) (Limited by Guarantee [responsabilité limitée par garantie]) (depuis 2017)
* Président, Bharti Airtel Limited (Inde) (depuis 1995)
* Président, Bharti (SBM) Trustees Limited (Inde) (depuis 2009)
* Président, Bharti (SBM) Services Limited (Inde) (depuis 2009)
* Président, Bharti Overseas Private Limited (Inde) (depuis 2005)
* Président, Airtel Payments Bank Limited (Inde) (depuis 2016)
* Administrateur, Network i2i Limited (Angleterre et Pays de Galles) (depuis 2020)

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Administrateur, Bharti Realty Holdings Limited (Inde) (2018–2019)
* Président, OneWeb Holdings Limited (Angleterre et Pays de Galles) (2020–2023)
* Administrateur, Qatar Endowment (Qatar) (jusqu’en 2023)

Eva Berneke

Administratrice, Directrice générale

• Date de naissance : 22 avril 1969
• Âge : 55 ans
• Nationalité : Danoise
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 48 837 actions
• Première nomination/cooptation : 1er janvier 2022 en qualité de Directrice générale et administratrice
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024

Biographie
Eva Berneke a rejoint Eutelsat le 1er janvier 2022 en qualité de Directrice générale. Elle est également membre du Conseil d’administration. Eva Berneke possède une expérience considérable dans les domaines des télécommunications et des technologies. Elle a rejoint Eutelsat après avoir dirigé KMD, la principale société danoise d’informatique et de logiciels, spécialisée dans la fourniture de solutions et de services informatiques à destination des secteurs public et privé, et qui fait désormais partie de NEC Group. Durant son mandat, elle a supervisé la transformation de KMD, qui est passé du statut de fournisseur de services essentiellement à destination des gouvernements, à celui d’une entreprise digitale moderne, présente tant dans le secteur public que privé. Avant cela, Eva Berneke a occupé plusieurs postes de direction au sein de TDC, anciennement TeleDenmark, la plus grande entreprise de télécommunications du Danemark, notamment en tant que Directrice de la stratégie et Directrice des divisions Wholesale et Business. Elle a débuté sa carrière chez McKinsey, où elle s’est spécialisée dans le secteur des technologies, médias et télécommunications et a travaillé pendant 10 ans pour leurs bureaux parisiens. Eva a été membre de conseils d’administration de groupes internationaux tels que Lego et est actuellement membre des conseils d’administration de Vestas Wind Systems, la Fondation CIP ainsi que de l’École polytechnique française. Diplômée de l’Université technique du Danemark, où elle a obtenu une maîtrise en génie mécanique, elle est également titulaire d’un MBA de l’INSEAD.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : Directrice générale et administratrice d’Eutelsat S.A. (depuis le 1er janvier 2022)
* Hors de France :
* Présidente du Conseil d’administration de OneWeb Holdings Limited (Angleterre et Pays de Galles) (depuis 2023)
* Directrice des opérations et Présidente du Conseil d’administration d’Eutelsat Inc. (États-Unis) (depuis 2022)
* Présidente du Conseil d’administration d’Eutelsat Americas (ex-Satélites Mexicanos S.A. de C.V.) (Mexique) (depuis 2022)

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : Administratrice non exécutive de l’École polytechnique (depuis 2019)
* Hors de France :
* Administratrice non exécutive Vestas Wind Systems (société cotée, Danemark) (depuis 2019)
* Administratrice non exécutive de la CIP Foundation (depuis 2023)

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Directrice générale de KMD (Danemark) (jusqu’en 2021)
* Administratrice non exécutive de Danish National Bank (Danemark) (jusqu’en 2021)
* Administratrice non exécutive de The Lego Group (Danemark) (jusqu’en 2023)
* Administratrice non exécutive de DTU (Denmark Technical University) (Danemark) (jusqu’en 2020)

Bpifrance Participations, représenté par Samuel Dalens

Administrateur

• Date de naissance : 15 janvier 1983
• Age : 41 ans
• Nationalité : Française
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : par Bpifrance Participations : 64 586 426 actions
• Première nomination/cooptation : 17 février 2011 (Fonds Stratégique d’Investissement)
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

Biographie
Bpifrance Participations (depuis le 12 juillet 2013, antérieurement Fonds Stratégique d’Investissement) est depuis 2022 représenté par Samuel Dalens, Directeur d’investissement chez Bpifrance dans les équipes Large Cap, qui investit dans les ETI et grandes entreprises. Samuel Dalens possède 14 ans d’expérience en finance et capital-investissement. Avant de rejoindre Bpifrance en 2012, Samuel a travaillé durant deux ans au ministère des Affaires étrangères puis quatre ans au ministère de l’Économie et des Finances (Direction du Budget puis Agence des Participations de l’État). Samuel Dalens est diplômé de l’École polytechnique et de Télécom Paris et ingénieur des Mines.Samuel Dalens est actuellement administrateur de Soitec, Crouzet Groupe et Nova Orsay, Contrôleur financier au Conseil de surveillance de STMicroelectronics, membre du Conseil de surveillance de STMicroelectronics Holding et de Chrome Topco (Cerba Healthcare) et membre du Comité de surveillance de Fives.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : Représentant permanent de Bpifrance Participations, administrateur d’Eutelsat S.A. (depuis le 30 mai 2022)
* Hors de France : N/A

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France :
* Représentant permanent de Bpifrance Participations, administrateur de Soitec SA (société cotée) (depuis 2023)
* Représentant permanent de Bpifrance Investissement, Administrateur de Crouzet Groupe (depuis 2023)
* Représentant permanent de Bpifrance Investissement, Membre du Comité de surveillance de Fives (depuis 2024)
* Représentant permanent de Bpifrance Investissement, Administrateur de Nova Orsay (depuis 2024)
* Membre du Conseil de surveillance de Chrome Topco (Cerba Healthcare) (depuis 2023)
* Hors de France :
* Contrôleur financier au Conseil de surveillance de STMicroelectronics (société cotée, Pays-Bas)
* Membre du Conseil de surveillance de STMicroelectronics Holding (Pays-Bas)

Échus :
* En France :
* Représentant permanent de Bpifrance Participations, Administrateur de : FT1CI (actionnaire de STMicroelectronics Holding) (jusqu’en 2019)
* Représentant permanent de Bpifrance Investissement :
* Censeur au Conseil de Gascogne (jusqu’en 2023)
* Membre du Comité de surveillance d’Attis 2 (jusqu’en 2023)
* Censeur au Conseil d’Idemia (jusqu’en 2020)
* Hors de France :
* Membre du Conseil d’administration de Labrador Investment Holdings (Royaume-Uni) (jusqu’en 2022)

CMA CGM, représenté par Hadi ZABLIT

Administrateur

• Date de naissance : 4 février 1970
• Âge : 54 ans
• Nationalité : Française
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : par CMA CGM 25 968 602 actions
• Première nomination/cooptation : 2 décembre 2023
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

Biographie

Hadi Zablit a débuté sa carrière en tant qu’ingénieur chez Renault. Il a ensuite rejoint BCG où il a travaillé pendant plus de 17 ans, en qualité de Directeur associé et de Directeur général. Il retourne ensuite chez Renault, d’abord en tant que Directeur général de Renault Digital, puis en tant que Vice-président de Renault Nissan Alliance, en charge du développement commercial. Il a par la suite été nommé Secrétaire général de l’Alliance. En novembre 2022, Hadi Zablit rejoint le Groupe CMA CGM en qualité de Vice-président exécutif. Il est en charge de l’informatique, de la cybersécurité et de la transformation digitale du Groupe, ainsi que des centres de services partagés et des activités spatiales. Hadi Zablit est diplômé de l’École polytechnique. Il est titulaire d’un master en ingénierie mécanique de l’École des Mines de Paris et d’un MBA de l’INSEAD.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : Vice-président exécutif du Groupe CMA CGM en charge de l’information et de la technologie (depuis 2022)
* Hors de France :
* Administrateur de Zebox UK (Royaume-Uni) (depuis 2023)
* Administrateur de Zebox LLC (États-Unis d’Amérique) (depuis 2023)

Échus :
* En France :
* Administrateur de Traxens (jusqu’en 2023)
* Secrétaire Général de l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi (jusqu’en 2021)
* Senior Vice-président Business Development de Renault-Nissan-Mitsubishi (jusqu’en 2021)
* Président et administrateur d’Alliance Mobility Company France (jusqu’en 2021)
* Hors de France :
* Administrateur d’Alliance Ventures B.V (Pays-Bas) (jusqu’en 2021)

Fonds Stratégique de Participations (FSP), représenté par Agnès Audier

Administrateur

• Date de naissance : 3 novembre 1964
• Âge : 59 ans
• Nationalité : Française
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : par FSP 19 698 210 actions
• Première nomination/cooptation : 4 novembre 2016
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

Biographie

Le FSP est administrateur d’Eutelsat Communications depuis le 4 novembre 2016, sa représentante permanente est actuellement Agnès Audier. Agnès Audier est ancienne élève de l’École normale supérieure, ingénieur en chef du Corps des Mines, physicienne de formation (avec un diplôme de troisième cycle en sciences des matériaux), et diplômée de Sciences Po. De 1993 à 1995, elle a été conseillère technique auprès de Simone Veil, ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville. De 1995 à 1997, elle a été Directrice du cabinet de Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat, et qui accédera par la suite au rang de Premier ministre. De 1997 à 2001, Agnès Audier a été SVP, Directrice de la Stratégie et des Programmes Transverses et Secrétaire du Comité exécutif du Groupe Vivendi. Elle devient ensuite Directrice générale de VivendiNet, la branche Digitale et Technologie de Vivendi Universal. De 2003 à 2006, elle a été Executive Vice President et Directrice de la Performance Opérationnelle du Groupe Havas, un leader mondial de publicité et de communication. En 2007, elle rejoint BCG (Boston Consulting Group), où elle a été élue Directrice associée en 2008 et puis est devenue membre du Comité opérationnel Europe de l’Ouest et Amérique latine. Agnès Audier est actuellement, depuis octobre 2019, consultante indépendante sur des enjeux de transformation digitale et data et Senior Advisor au BCG. Elle est également administratrice du Groupe Crédit Agricole (CASA), Présidente de SCET (cabinet de conseil appartenant à la Caisse des Dépôts), membre du Comité stratégique du think tank CosmiCapital, membre du Conseil de surveillance de l’Institut Curie, conseillère d’Apheon, Présidente bénévole du Conseil d’administration de SOS Seniors, association française à but non lucratif dédiée aux soins aux personnes âgées, et de l’Impact Tank.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : Administratrice d’Eutelsat S.A. (depuis le 19 mars 2020)
* Hors de France : N/A

Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France :
* Administratrice du Groupe Crédit Agricole SA (CASA) (société cotée) (depuis 2021)
* Présidente du Conseil d’administration de SCET (filiale à 100 % de la CDC)
* Membre du Conseil de surveillance de l’Institut Curie (depuis 2023)
* Présidente du Conseil d’administration de SOS Seniors et d’Impact Tank (bénévole)
* Membre du Comité stratégique du think tank CosmiCapital (depuis 2022)
* Conseillère d’Apheon (ex-Ergon Capital Partners) (depuis 2022)
* Hors de France : N/A

Échus :
* En France :
* Administratrice de Ingenico (jusqu’en 2020)
* Administratrice de Hime (holding de la SAUR) (jusqu’en 2022)
* Administratrice de Worldline (société cotée) (jusqu’en 2024)
* Hors de France : N/A

Esther Gaide

Administrateur

• Date de naissance : 6 septembre 1961
• Âge : 62 ans
• Nationalité : Française
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 2 000 actions
• Première nomination/cooptation : 8 novembre 2017
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

Biographie

Esther Gaide est diplômée de l’ESSEC et expert-comptable. Elle a débuté sa carrière en 1983 dans l’audit externe, d’abord au sein de PricewaterhouseCoopers (PwC) à Paris et à Londres, puis au sein de Deloitte à Paris et aux États-Unis. En 1994, elle rejoint le Groupe Bolloré en tant que Directrice de l’Audit interne Groupe, où elle met en place le département de l’audit interne en participant à la fois à la réorganisation du Département maritime et à la prise de contrôle du Groupe Rivaud. Entre 1996 et 2006, elle occupe successivement les fonctions de Directrice financière de Bolloré Division Logistiques, Directrice financière de Bolloré Division Logistiques Afrique et enfin Directrice du Contrôle du Groupe, où elle est responsable de l’ensemble des fonctions financières centrales de gestion, consolidation et de contrôle. En 2006, elle rejoint le Groupe Havas où elle est nommée par la suite Directrice financière adjointe et Directrice des Ressources Humaines. En 2011, elle rejoint Technicolor (ex-Thomson) en tant que Directrice du Contrôle du Groupe en charge de l’ensemble des fonctions financières de gestion, de consolidation et de contrôle. En 2012, elle est nommée Directrice financière adjointe du Groupe, avant d’être nommée Directrice financière et membre du Comité exécutif de Technicolor, en 2015. Esther Gaide a été Directrice financière d’Elior Group de 2018 à 2023. Elle est membre du Conseil d’administration d’Iliad, fournisseur de services de télécommunications, et administratrice de Forvia et Evoriel.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

En cours :
* En France : Administratrice d’Eutelsat S.A.# Mandats et fonctions des administrateurs

Yves GAUTIER

Administrateur

• Date de naissance : 30 août 1958
• Âge : 65 ans
• Nationalité : Française
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 5 225 actions (depuis le 19 mars 2020)
• Première nomination/cooptation : 19 mars 2020
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

Biographie
Yves Gautier est un expert reconnu du secteur spatial et des télécommunications. Il a une solide expérience dans la direction d’entreprises cotées et la gestion de projets stratégiques. Il a été le Directeur Général de CNES (Centre National d’Études Spatiales) de 2013 à 2018, où il a piloté la stratégie spatiale française et renforcé la coopération internationale. Avant cela, il a occupé divers postes de direction au sein d’entreprises du secteur des télécommunications et de l’aérospatial, notamment au sein du groupe Orange. Il est titulaire d’un diplôme d’ingénieur de l’École Nationale Supérieure de l’Aéronautique et de l’Espace (ISAE-Supaero) et d’un Master de l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE).

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : Directeur Général du CNES (Centre National d’Études Spatiales) (jusqu’en 2018)
  • Hors de France : N/A

Cynthia Gordon

Administrateur

• Date de naissance : 17 novembre 1962
• Âge : 61 ans
• Nationalité : Britannique
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 5 225 actions
• Première nomination/cooptation : 7 novembre 2019 (mandat échu le 28 septembre 2023 et renouvelé pour trois ans le 28 septembre 2023)
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

Biographie
Cynthia Gordon a plus de 30 ans d’expérience dans le secteur des télécoms et du numérique en Europe, dans la région MENA et en Asie. Elle est Présidente de Global Fashion Group, une entreprise cotée d’e-commerce « pure player » qui dessert un marché de plus d’un milliard de clients en Amérique latine, en Asie du Sud-Est et en Australie, et administratrice de Bodycote, fournisseur de services de traitement thermique. Elle a été membre du Conseil d’administration de Kinnevik AB, l’une des plus grandes sociétés d’investissement spécialisée dans le secteur des industries en Europe et a précédemment occupé des postes de direction chez Orange, Millicom et Ooredoo.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : Présidente de Global Fashion Group (Luxembourg, société cotée à la Bourse de Francfort) (depuis 2017)
    Administratrice de Bodycote Plc (société cotée, Royaume-Uni) (depuis 2022)
    Conseillère auprès de Tillman Global Holding (États-Unis)
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : Administratrice de Tele2 (Suède) (jusqu’en 2021)
    Administratrice de BIMA Mobile (Suède) (jusqu’en 2021)
    Administratrice de Bayport (Maurice) (jusqu’en 2021)

Florence PARLY

Administrateur

• Date de naissance : 8 mai 1963
• Âge : 61 ans
• Nationalité : Française
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 0 action (1)
• Première nomination/cooptation : 27 juillet 2023
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

Biographie
En tant qu’ancienne ministre des Armées (2017-2022), Secrétaire d’État au Budget (2000-2002) et Vice-présidente du conseil régional de Bourgogne, Florence Parly possède une vaste expérience des affaires publiques. Tout au long de sa carrière, Florence Parly a mené des travaux essentiels notamment dans les domaines de l’économie, de l’emploi, des infrastructures, du logement et de la sécurité sociale. Elle a également occupé des postes de direction au sein de grandes entreprises françaises dans les secteurs industriels et des transports, notamment en tant que Directrice générale de SNCF Voyageurs et Directrice générale adjointe d’Air France. Elle dispose d’une grande expérience en matière de gouvernance d’entreprise, ayant exercé en qualité de membre indépendante du Conseil d’administration d’Altran Technologies, d’Ingenico, de Zodiac Aerospace. Elle a récemment rejoint Newcleo, IPSOS, en qualité de membre indépendante du Conseil d’administration, et siège au Conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : Administratrice de Air France KLM (société cotée) (depuis 2023)
    Administratrice de IPSOS (société cotée) (depuis 2023)
    Administratrice de Pierre Fabre SA (depuis 2023)
    Conseillère Senior chez Jolt Capital (depuis 2023)
    Présidente du Conseil d’administration du Conservatoire National des Arts et Métiers (depuis 2023)
  • Hors de France : Administratrice de Newcleo (Royaume-Uni) (depuis 2023)
    Administratrice de la Banque CIC Suisse (depuis 2023)
• Échus :
  • En France : Ministre des Armées (jusqu’en 2022)
    Membre du Commission de Surveillance de Caisse des Dépôts (jusqu’en 2024)
  • Hors de France : N/A

(1)Le règlement intérieur du Conseil d’administration permet à ses membres d’utiliser le produit de leur rémunération d’administrateur pour acquérir des actions.

Fleur PELLERIN

Administrateur

• Date de naissance : 29 août 1973
• Âge : 50 ans
• Nationalité : Française
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 2 000 actions
• Première nomination/cooptation : 10 novembre 2022
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

Biographie
Fleur Pellerin a rejoint le Conseil d’administration d’Eutelsat Communications S.A. le 10 novembre 2022. Fleur Pellerin possède une expérience et une expertise solide dans les domaines des médias, des télécommunications et des technologies. En 2012, Fleur Pellerin a été nommée au sein du gouvernement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault en tant que ministre des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique. Durant cette période, elle a entrepris de faire du numérique un axe fort en initiant le mouvement « FrenchTech » et a mené diverses réformes fiscales et réglementaires pour soutenir l’entrepreneuriat et l’investissement en France. En 2014, elle est nommée Secrétaire d’État du Commerce extérieur et du Développement du tourisme, puis ministre de la Culture et de la Communication la même année. En 2016, Fleur Pellerin quitte la haute fonction publique et fonde Korelya Capital, un fonds en capital-risque basé à Paris dont la mission est d’investir dans des start-up high-tech européennes à forte croissance. Korelya dispose désormais d’un portefeuille de plus de 750 millions d’euros sous gestion dans neuf pays européens. Anciennement administratrice indépendante de Schneider Electric, Talan, Stanhope Capital et Gaumont, elle est actuellement administratrice indépendante de KLM et de la Tezos Foundation. Elle préside également le Comité de Mission du Crédit Mutuel Alliance Fédérale depuis janvier 2022. Elle est ancienne membre de la Cour des comptes et diplômée de l’ESSEC, de Sciences Po et de l’École nationale d’administration (ENA).

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : Fondatrice et associée gérante de Korelya Capital (1) (depuis 2016)
    Présidente de CanneSeries Festival (depuis 2018)
    Administratrice d’Eurockéennes Festival (depuis 2018)
    Présidente du Comité de Mission du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (depuis 2022)
  • Hors de France : Administratrice de KLM, NV (Pays-Bas) (depuis 2018)
    Administratrice, Tezos Foundation (depuis 2024)
• Échus :
  • En France : Administratrice de Schneider Electric (société cotée) (jusqu’en 2022)
    Administratrice de Talan (jusqu’en 2023)
    Administratrice de Gaumont (société cotée) (jusqu’en 2024)
    Administratrice de France Digitale (jusqu’en 2023)
  • Hors de France : Administratrice de Stanhope Capital Group (Suisse) (jusqu’en 2023)

(1)Administratrice des sociétés du portefeuille : Devialet, Ledger, Synapse Medicine and Finn.

Bharti Space Limited, représenté par Akhil Gupta

Administrateur

• Date de naissance : 22 décembre 1955
• Âge : 68 ans
• Nationalité : Indienne
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : par Bharti Space Limited 114 472 331 actions
• Première nomination/cooptation : 24 mai 2024
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

Biographie
Akhil Gupta assure les fonctions de Vice-Président (Vice-Chairman) de Bharti Enterprises. Il a exercé un rôle déterminant dans la croissance prodigieuse de Bharti depuis la création du Groupe – que ce soit sur le plan organique ou à travers diverses acquisitions et partenariats conclus avec des opérateurs mondiaux de premier plan tels que British Telecom, Telecom Italia, Singapore Telecom et Vodafone. Par ailleurs, Akhil Gupta a orchestré avec succès les introductions en Bourse de Bharti Airtel (2002), Bharti Infratel (2012) et Airtel Africa (2019) et a contribué de manière décisive à la mise en place d’outils d’analyse comparative (benchmarking) mondialement reconnus tels que les audits trimestriels complets et les rapports financiers trimestriels établis dans une démarche de transparence, afin de fournir aux investisseurs et aux parties prenantes toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs activités. Akhil Gupta est Président honoraire du Comité Telecom Sector Skill Council (TSSC), parrain et ancien président de l’association DIPA (Digital Infrastructure Providers Association), membre du CII National Committee on Telecom & Broadband (Comité national de la Confederation of Indian Industy (CII) en charge des télécommunications et du haut débit), et membre du CII Task Force on Insolvency and Bankruptcy (Groupe de travail de la CII pour les questions d’insolvabilité et de défaillance).

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A# Il a siégé au sein du Advisory Committee on Service Providers of Insolvency and Bankruptcy Board of India (Comité consultatif en charge des prestataires de services du Conseil indien pour les questions d’insolvabilité et de défaillance), et a été également membre du Sub Committee of Insolvency Law Committee, Government of India (Sous-Comité de la Commission chargée de la législation en matière d’insolvabilité auprès du gouvernement indien). Il assure la présidence du Conseil d’administration de la société Bharti AXA Life Insurance Ltd. Akhil Gupta est diplômé en expertise comptable et compte plus de 40 ans d’expérience professionnelle. Il a reçu de nombreuses distinctions, parmi lesquelles le ET Telecom Lifetime Achievement Award, le Voice&Data Lifetime Contribution Award, le EY Entrepreneur of the Year Award en tant que chef d’entreprise de l’année, le CA Lifetime Achievement Award décerné par l’ICAI, ainsi que le CA Global Achiever Award décerné par l’ICAI. Il a reçu également le Lifetime Achievement Award de l’Amity University, le prix du Directeur général de l’année aux National Telecom Awards, le CA Business Achiever Award de l’ICAI, le prix Asia Corporate Dealmaker aux Asia Pacific M&A Atlas Awards, le prix du meilleur directeur financier attribué par CNBC-TV1 dans différentes catégories. Il a par ailleurs été admis au Hall of Fame par CFO India.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : Administrateur, OneWeb Holdings Limited (jusqu’en 2024) (Royaume-Uni)

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France :
    • Administrateur, Bharti AXA Life Insurance Limited (depuis 2005) (Inde)
    • Administrateur, 360 OneWam Limited (depuis 2024) (Inde)
    • Administrateur, Inversion Advisory Services Private Limited (depuis 2021) (Inde)
    • Administrateur, Bharti Overseas Private Limited (depuis 2009) (Inde)
    • Administrateur et membre, Avanti Investfin Private Limited (depuis 2001) (Inde)
    • Administrateur désigné et membre, Acevector Limited (depuis 2014) (Inde)
    • Administrateur et membre, Gemini Estates Private Limited (depuis 2009) (Inde)
    • Administrateur à temps plein, Bharti Enterprises Limited (depuis 2019) (Inde)
    • Administrateur et membre, Inversion Management Services Private Limited (depuis 2016) (Inde)
    • Administrateur, Dodo Skills India Private Limited (depuis 2021) (Inde)
    • Administrateur, Artel Africa Plc (société cotée) (depuis 2018) (Royaume-Uni)
    • Administrateur, Dodo Skills Singapore Pte Ltd (depuis 2021) (Singapour)
    • Administrateur, Inversion Inblue Pte Ltd (depuis 2021) (Singapour)
    • Administrateur, Raine Inversion Acquisition Corp (depuis 2021)
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France :
    • Administrateur, Bharti Management Services Limited (jusqu’en 2022) (Inde)
    • Administrateur, Indus Towers Limited (jusqu’en 2020) (Inde)

Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, représenté par Elena CIALLIE

Administrateur

• Date de naissance : 7 septembre 1967
• Âge : 56 ans
• Nationalité : Italienne/Britannique
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 51 735 000 actions détenues par le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie
• Première nomination/cooptation : 28 septembre 2023
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

Biography

Elena Ciallie a rejoint UKGI en qualité de « Executive Director » au mois d’octobre 2020, où elle fournit des prestations de conseil en gouvernance et finance d’entreprise au gouvernement. En plus de ses fonctions au sein d’UKGI, elle exerce un mandat d’administratrice au sein d’Illimity Bank, une banque en ligne dédiée aux PME et dont le siège social est situé à Milan. Avant d’occuper ses fonctions actuelles, elle a mené une carrière de 25 ans en banque d’investissement chez Citibank, Goldman Sachs et Ondra Partners, conseillant des entreprises à travers l’Europe sur leur stratégie financière, la levée de fonds et l’allocation de capital.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : Administratrice, OneWeb Holdings Limited (jusqu’en septembre 2023)

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France :
    • Administratrice non exécutive, Illimity Bank S.p.A (Italie) (depuis 2018)
    • Administratrice, Willow Foundation (Royaume-Uni) (depuis 2017)
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : Administratrice non exécutive, GEDI Gruppo Editoriale S.p.A (Italie) (2017-2020)

Hanwha Systems UK Ltd, représenté par Joo-Yong Chung

Administrateur

• Date de naissance : 10 juillet 1976
• Âge : 47 ans
• Nationalité : Sud-coréenne
• Adresse professionnelle : Hanwha Bldg 86, Cheonggyecheon-ro, Jung-gu, Séoul, 04541
• Nombre d’actions détenues : 25 867 500 actions détenues par Hanwha Systems UK Ltd
• Première nomination/cooptation : 29 février 2024
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027

Biographie

Joo-Yong Chung est titulaire d’une licence (BA) en économie de l’université nationale de Séoul et d’un MBA de la Harvard Business School. Joo-Yong Chung a rejoint le Groupe Hanwha en août 2022 et est actuellement Vice-présidente exécutive, responsable des fusions et acquisitions au sein de Hanwha Aerospace. Elle est en charge des fusions et acquisitions du Groupe, des participations minoritaires importantes, des acquisitions bolt-on, de la mise en œuvre des transactions et de l’intégration post-fusion. Tout au long de ses 25 années de carrière, elle a piloté avec succès des opérations de fusion-acquisition transformationnelles complexes et plusieurs opérations de rachat majeures dans un large éventail de secteurs. Avant de rejoindre le Groupe Hanwha, Joo-Yong Chung était spécialiste des opérations de buyout au sein de Carlyle Group, puis chez MBK Partners, une des principales sociétés de capital-investissement en Asie du Nord, spin-off du Groupe Carlyle. Avant de se spécialiser dans le capital-investissement, elle a travaillé au sein du Boston Consulting Group dans les bureaux de Séoul et Boston, et en tant que haut fonctionnaire au sein de l’Office national des statistiques de Corée.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années

• En cours :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A
• Échus :
  • En France : N/A
  • Hors de France : N/A

Padraig MCCARTHY

Administrateur

• Date de naissance : 27 septembre 1960
• Âge : 63 ans
• Nationalité : Irlandaise/Luxembourgeoise
• Adresse professionnelle : Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
• Nombre d’actions détenues : 5 000 actions (1)
• Première nomination/cooptation : 28 septembre 2023
• Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026

Biographie

Padraig McCarthy dispose de plus de 25 années d’expérience internationale de haut niveau dans l’industrie satellitaire et spatiale. Diplômé en commerce du University College de Cork (Irlande), Padraig McCarthy a débuté sa carrière dans l’audit chez KPMG à Cork, où il a obtenu la qualification d’expert-comptable, travaillant à la fois dans l’audit et la réorganisation d’entreprise. Après une expérience chez Norton S.A (filiale de Saint Gobain) au Luxembourg, en tant que Directeur financier Europe de la division des produits de construction, il a rejoint l’entreprise de services par satellite SES SA en qualité de contrôleur financier en 1995. Au cours de ses 23 années passées au sein de la société SES, Padraig McCarthy a occupé plusieurs postes auprès de la direction financière et commerciale, tels que Directeur financier de SES Astra de 2002 à 2011 et Directeur financier de SES SA de 2013 à 2018. En 2018, il a rejoint NewSpace Capital GP SA, une société de capital-investissement investissant dans des sociétés en phase de croissance opérant dans l’industrie spatiale, en qualité de Directeur financier et de membre du Conseil d’administration, de septembre 2018 à mai 2021. Padraig McCarthy est actuellement conseiller principal et associé de NewSpace Capital. En plus d’autres missions consultatives et de fonctions au sein du Conseil d’administration de sociétés privées et publiques, il dispose d’une grande expérience de l’administration dans l’industrie spatiale, ayant exercé diverses fonctions pour SES au sein du Conseil d’administration de filiales détenues à 100 % ou non. Depuis octobre 2018, il est également administrateur indépendant au sein du Conseil d’administration de Shurgard Self Storage Limited, une société cotée sur Euronext.# 2.2 Organes de direction

2.2.1 Principaux dirigeants

La principale dirigeante est Eva Berneke, Directrice générale. Les informations la concernant, ainsi que la liste des mandats et fonctions qu’elle a exercés au 30 juin 2024 sont détaillées ci-après :

Nom, prénom et adresse professionnelle	Mandat	Date de première nomination/cooptation et date d’échéance du mandat	Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des 5 dernières années	Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des 5 dernières années
Eva Berneke Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux	Directrice générale, Administratrice	Première nomination/cooptation : 1er janvier 2022 en qualité de Directrice générale et d’administratrice Échéance du mandat : En qualité d’administratrice : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024	Mandats et fonctions en cours : En France : ‣Directrice générale et administratrice d’Eutelsat S.A. (depuis le 1er janvier 2022) Hors de France : ‣Directrice des opérations et Présidente du Conseil d’administration d’Eutelsat Inc. (États-Unis) (depuis 2022) ‣Présidente du Conseil d’administration d’Eutelsat Americas (ex-Satélites Mexicanos S.A. de C.V.) (Mexique) (depuis 2022) ‣Directrice et Présidente du Conseil d’administration de OneWeb Holdings Limited (depuis 2022) Mandats et fonctions échus : En France : N/A Hors de France : N/A	Mandats et fonctions en cours : En France : ‣Administratrice non exécutive de l’École polytechnique (depuis 2019) Hors de France : ‣Administratrice non exécutive de OneWeb Holdings Limited (Royaume-Uni) (depuis le 1er janvier 2022) ‣Administratrice non exécutive de Vestas Wind Systems (Danemark) depuis 2019) ‣Administratrice non exécutive de CIP Foundation (depuis 2023) Mandats et fonctions échus : En France : N/A Hors de France : ‣Administratrice non exécutive de The Lego Group (Danemark) (jusqu’en 2024) ‣Directrice générale de KMD (Danemark) (jusqu’en 2021) ‣Administratrice non exécutive de Danish National Bank (Danemark) (jusqu’en 2021) ‣Administratrice non exécutive de DTU (Denmark Technical University) (Danemark) (jusqu’en 2020)

2.2.2 Comité exécutif

Au sein d’Eutelsat S.A., principale société opérationnelle du Groupe, la Direction générale est assistée d’un Comité exécutif composé de 11 membres, qui met en œuvre la stratégie du Groupe dont les grandes orientations sont arrêtées en Conseil d’administration.

2.3 Gouvernement d’entreprise

2.3.1 Code de Référence utilisé pour l’établissement d’une politique de gouvernement d’entreprise

La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef (dernière mise à jour en décembre 2022) (ci-après le « Code de Référence »).

2.3.2 Dissociation des fonctions de Président et de Directeur général

Les fonctions de Président du Conseil et de Directeur général sont dissociées au sein de la Société. Le Conseil d’administration a confirmé cette structure de gouvernance à la fin de l’année 2022, lorsqu’il a nommé une nouvelle Directrice générale. La séparation du rôle de Directeur général et de Président du Conseil, en vigueur depuis 2016, s’est avérée efficace pour assurer une gouvernance équilibrée et un dialogue constructif entre la Direction exécutive et le Conseil.

Conformément au Règlement intérieur du Conseil d’administration, le Président du Conseil d’administration représente et dirige le Conseil et appuie la Directrice générale en vertu de l’article 5.2 de ce même Règlement. La Directrice générale gère la Société et représente celle-ci à l’égard des tiers. La Directrice générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances (sous réserve des limitations prévues par la législation et la réglementation applicables, les Statuts de la Société, l’annexe A du Règlement intérieur du Conseil d’administration ainsi que les pouvoirs expressément conférés aux Assemblées générales et au Conseil d’administration).

Limitations des pouvoirs du Directeur général apportées par le Conseil d’administration

Le Règlement intérieur du Conseil d’administration précise les compétences respectives du Conseil d’administration, du Président du Conseil et du Directeur général en prévoyant des limites au pouvoir de ce dernier (voir section 2.3.6 ci-dessous et annexe A du Règlement intérieur du Conseil d’administration (7) pour plus de détails).

2.3.3 Organisation du Conseil d’administration

Règlement intérieur

Le Règlement intérieur du Conseil d’administration fixe les principes, la composition, les attributions et les modalités de son fonctionnement et de celui de ses comités.

Mia BRUNELL LIVFORS
Administrateur

Date de naissance : 30 novembre 1965
Âge : 58 ans
Nationalité : Suédoise
Adresse professionnelle : Eutelsat Communications
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux

Nombre d’actions détenues : 0 action (1)
Première nomination/cooptation : 28 septembre 2023
Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025

Biographie
Mia Brunell Livfors a étudié l’économie et la gestion d’entreprise à l’université de Stockholm. Elle est actuellement administratrice professionnelle et conseillère principale, et a été Directrice générale du Groupe Axel Johnson AB entre 2015 et 2023, Directrice générale du Groupe Kinnevik entre 2006 et 2014 et Directrice financière du Groupe Modern Times MTG AB entre 2001 et 2006. Mia Brunell Livfors a acquis une vaste expérience en occupant des postes de présidente ou d’administratrice au sein de sociétés internationales cotées, publiques et privées. Son expérience couvre plusieurs secteurs, tels que la vente au détail B2B et B2C, l’agroalimentaire, l’informatique, les télécommunications, les médias, l’industrie, la mode, la beauté et l’énergie solaire.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années
* En cours :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A
* Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années
* En cours :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Conseiller principal, NewSpace Capital GP SA (depuis 2021) (Luxembourg)
* Associé à responsabilité limitée, NewSpace Capital Partners SCSp (depuis 2020) (Luxembourg)
* Administrateur non exécutif indépendant, Président du Comité d’audit et membre du Comité ESG de Shurgard Self Storage Limited (depuis 2018) (Angleterre et Pays de Galles)
* Échus :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Directeur financier, NewSpace Capital GP SA (2018–2021) (Luxembourg)
* Administrateur, NewSpace Capital Partners GP SA (2018–2021) (Luxembourg)
* Administrateur, NewSpace Capital Partners SCSp (2018–2021) (Luxembourg)
* Administrateur, NewSpace Capital GP SA (2018–2021) (Luxembourg)
* Administrateur, NewSpace Capital Fund Sicav-Raif (2018–2021) (Luxembourg)
* Administrateur, NewSpace Capital Partners Holdco SA (2020–2021) (Luxembourg)
* Administrateur non exécutif indépendant, Kleos Space SA (2021–2022) (Luxembourg)
* Conseiller principal, Kleos Space SA (2022–2023) (Luxembourg)

(1) Acquises en septembre 2024.

Autres mandats et fonctions exercés au sein du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années
* En cours :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A
* Échus :
* En France : N/A
* Hors de France : N/A

Mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Eutelsat au cours des cinq dernières années
* En cours :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Administratrice, Axfood AB (depuis 2016) (société cotée) (Suède)
* Administratrice, Dustin Group AB (depuis 2016) (société cotée) (Suède)
* Administratrice, Axel Johnson (2014-2015 et Administratrice à compter de 2023) (Suède)
* Administratrice, Efva Attling Stockholm AB (depuis 2008) (Suède)
* Présidente, Snäckedjupet AB (depuis 2014) (Directrice générale 2014-2022)
* Échus :
* En France : N/A
* Hors de France :
* Directrice générale, Axel Johnson AB (jusqu’en 2023) (Suède)
* Présidente, Axel Johnson International AB (Administratrice jusqu’en 2023/Présidente jusqu’en 2023) (Suède)
* Administratrice, Kicks Group AB (jusqu’en 2023/Présidente jusqu’en 2022) (Suède)
* Administratrice, Martin & Servera AB (jusqu’en 2023) (Suède)
* Administratrice, Stena AB (jusqu’en 2022) (Suède)
* Administratrice, Åhlens AB (jusqu’en 2022)/Présidente (jusqu’en 2022) (Suède)
* Administratrice, AxSol AB (jusqu’en 2023) (Suède)
* Administratrice, Svensk Handel AB (jusqu’en 2020) (Suède)
* Administratrice et Présidente, Axstores AB (jusqu’en 2023) (Suède)

(1) Le règlement intérieur du Conseil d’administration permet à ses membres d’utiliser le produit de leur rémunération d’administrateur pour acquérir des actions.

Modifications devant être proposées lors de la prochaine Assemblée générale des actionnaires
Le mandat d’Eva Berneke vient à échéance à l’issue de l’AG statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024. Le renouvellement de son mandat sera proposé, au plus tard, à l’AG statuant sur les comptes du même exercice. Par ailleurs, le précédent représentant de CMA CGM, Michel Sirat, a démissionné du Conseil d’administration le 2 décembre 2023. Hadi Zablit a été coopté en qualité de représentant de CMA CGM au Conseil du 2 décembre 2023. Le 29 février 2024, Dong Wan Yoo a démissionné du Conseil d’administration et a été remplacé par Hanwha Systems UK Limited (représenté par Joo-Yong Chung) à compter du même jour. Akhil Gupta a été coopté en qualité de représentant permanent de Bharti Space Limited le 24 mai 2024, pour remplacer Shravin Bharti Mittal. En conséquence, le Conseil d’administration est désormais composé de 15 membres, dont 60 % de femmes et 66,6 % de membres indépendants. L’approbation des nominations de Hanwha Systems UK Ltd, Hadi Zablit et Akhil Gupta en qualité d’administrateurs pour la durée restante des mandats de Dong Wan Yoo, de Michel Sirat et du représentant de Bharti Space Limited respectivement, sera soumise à l’AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.‣Durée des mandats des administrateurs Conformément à l’article 14 des Statuts de la Société, la durée des mandats des administrateurs est de quatre ans. Lorsque plusieurs administrateurs sont proposés à la nomination en même temps, un mandat plus court peut être proposé afin d’assurer un échelonnement, conformément aux recommandations du Code de Référence.

‣Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration Conformément à l’article 14 des Statuts de la Société, les administrateurs sont nommés par l’AG ordinaire. Il est mis fin aux fonctions d’administrateurs à l’issue de la réunion de l’AG ayant statué sur les comptes écoulés et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent à tout moment être révoqués par décision de l’AG ordinaire. Conformément à l’article 14 des Statuts de la Société, si un siège d’administrateur devient vacant entre deux AG, le Conseil d’administration peut procéder à une nomination à titre provisoire. Cette nomination sera ensuite soumise à ratification par l’AG ordinaire la plus proche. Un administrateur nommé en remplacement d’un autre administrateur restera en fonction uniquement pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.

‣Obligation de détention de titres des membres du Conseil d’administration Conformément au Code de Référence et aux dispositions de l’article 10.1 du Règlement intérieur du Conseil d’administration, dans le souci de promouvoir un alignement d’intérêts entre les actionnaires et les membres du Conseil, tous ses membres doivent détenir au moins 2 000 actions de la Société. Les administrateurs peuvent utiliser leur rémunération d’administrateur pour acquérir ces actions.

‣Plan de succession et processus de sélection des candidats au Conseil d’administration Le plan de rotation et de succession du Conseil d’administration fait régulièrement l’objet de discussions au sein du Comité des nominations et de la gouvernance et du Conseil. Lorsque la durée du mandat d’un administrateur approche les 12 années (durée au-delà de laquelle l’administrateur concerné n’est plus considéré comme indépendant), les discussions sur le processus de remplacement sont menées au sein du Comité des nominations et de la gouvernance en consultation avec le Conseil et la direction. Il s’agit notamment de définir un profil pour chaque poste vacant en tenant compte des besoins du Groupe par rapport à sa stratégie et à la composition du Conseil existant afin d’assurer la diversité en termes de genre, de nationalité, d’indépendance, d’expérience et d’expertise. Avec l’aide d’un cabinet de recrutement, une liste de candidats est arrêtée. Les candidats éligibles rencontreront le Président du Conseil, le Vice-président, le Comité des nominations et de la gouvernance, d’autres membres du Conseil, le Directeur général et éventuellement d’autres membres du Comité exécutif. Les candidats sélectionnés sont ensuite présentés au Conseil pour approbation avant d’être proposés à l’AG.

‣Expérience et expertise des membres du Conseil d’administration

	Direction générale/Leadership	Finances, gestion des risques, conformité	Gouvernance d’entreprise, rémunération	RSE, développement durable	Affaires publiques, géopolitique	Expérience internationale	Transformation numérique, innovation	Télécoms
Dominique D’Hinnin	●	●	●	●	●	●
Eva Berneke	●	●	●	●	●	●	●
Sunil Bharti Mittal	●	●	●	●	●	●	●
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	●	●	●	●	●	●
CMA CGM (représenté par Hadi Zablit)	●	●	●	●
FSP (représenté par Agnès Audier)	●	●	●	●	●	●	●
Esther Gaide	●	●	●	●
Cynthia Gordon	●	●	●	●	●	●
Florence Parly	●	●	●	●	●
Fleur Pellerin	●	●	●	●	●	●
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	●	●	●	●	●	●	●
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	●	●	●	●	●	●
Mia Brunell Livfors	●	●	●	●	●	●
Padraig McCarthy	●	●	●	●	●	●	●
Hanwha Systems UK Ltd (représenté par Joo-Yong Chung)	●	●	●	●	●	●
	80,0 %	86,7 %	80,0 %	60,0 %	53,3 %	100,0 %	86,7 %	60,0 %

Voir les biographies des membres dans la section 2.1.2 pour plus de détails sur l’expérience des membres du Conseil d’administration.

2.3.4 Indépendance des administrateurs

Le Conseil d’administration a procédé au cours de sa réunion du mois d’août à l’appréciation de l’indépendance de chacun de ses membres. Au 30 juin 2024, parmi ses 15 membres, 10 administrateurs (66,6 %) ont été qualifiés d’indépendants au regard des critères d’indépendance du Code de Référence. Lorsqu’une relation d’affaires existe, une analyse quantitative et qualitative au cas par cas est menée pour déterminer la matérialité de la relation d’affaires entre la société et l’administrateur, le cas échéant. Sur la base des travaux du Comité des nominations et de la gouvernance, l’évaluation du Conseil au regard des critères énoncés dans le Code de Référence est présentée dans le tableau ci-dessous.

Nom	Critère 1 Ne pas avoir été salarié/mandataire social d’Eutelsat pendant les 5 années précédentes	Critère 2 Pas de mandats croisés	Critère 3 Pas de relations d’affaires significatives	Critère 4 Ne pas avoir de liens familiaux avec un administrateur exécutif	Critère 5 Ne pas avoir été commissaire aux comptes du Groupe pendant les 5 années précédentes	Critère 6 Mandat inférieur à 12 ans	Critère 7 Pas de rémunération liée à la performance du Groupe	Critère 8 Pas représentant d’actionnaire important (> 10 %)	Indépendant
Dominique D’Hinnin (Président)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Eva Berneke	×	●	●	●	●	●	×	●	Non
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
CMA CGM (représenté par Hadi Zablit)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
FSP (représenté par Agnès Audier)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Esther Gaide	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Cythina Gordon	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Florence Parly	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Fleur Pellerin	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Sunil Bharti Mittal	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	●	●	●	●	●	●	●	×	Non
Mia Brunell Livfors	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Padraig McCarthy	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui
Hanwha Systems UK Ltd (représenté by Joo-Yong Chung)	●	●	●	●	●	●	●	●	Oui

Le Code Afep-Medef (article 10.4) stipule que les critères d’indépendance qui y sont énumérés ne sont pas déterminants, mais qu’il appartient au Conseil d’administration de procéder à une appréciation au cas par cas.

‣Conflit d’intérêts Les conflits d’intérêts doivent être évités et, lorsqu’ils sont inévitables, ils doivent être signalés à la Société et traités de façon transparente. Conformément à l’article 2.4 du Règlement intérieur du Conseil d’administration, chaque administrateur doit immédiatement signaler tout conflit d’intérêts potentiel avec la Société. Un administrateur ne peut participer ni aux discussions ni à un vote portant sur un sujet en rapport avec le conflit d’intérêts.

2.3.5 Représentation au sein du Conseil d’administration

‣Représentation des salariés au sein du Conseil d’administration Dans le cadre du dialogue social au sein du Groupe, la Société a conclu un accord le 8 novembre 2007, modifié le 9 juillet 2018, avec sa filiale opérationnelle Eutelsat S.A. et le Comité social et économique (CSE) d’Eutelsat S.A., visant à permettre au Comité social et économique d’Eutelsat S.A. de disposer d’une plus grande visibilité sur les opérations et décisions de la Société. Par ailleurs, outre la mise en place d’une procédure d’information du Comité social et économique d’Eutelsat S.A. en cas d’opérations réalisées par la Société et susceptibles d’affecter les opérations ou le périmètre d’Eutelsat S.A., les deux représentants du Comité social et économique d’Eutelsat S.A. auprès du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. assistent aux réunions du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications et reçoivent les mêmes informations aux fins de la préparation des réunions du Conseil que les administrateurs.

‣Censeur Le rôle du censeur a été mis en œuvre dans le cadre d’un accord entre EUTELSAT IGO (Organisation intergouvernementale européenne de télécommunications par satellite) et la Société, lors de son introduction en Bourse. En application des dispositions (i) de la Lettre-Accord signée le 2 septembre 2005 entre la Société et EUTELSAT IGO et (ii) des Statuts de la Société, le Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO siège en qualité de censeur au sein du Conseil d’administration. La Société et le Conseil d’administration n’interviennent en aucune manière dans la désignation du censeur, sa nomination et son rôle s’imposant à lui. Ce rôle est actuellement occupé par Piotr Dmochowski-Lipski (voir le site de la Société pour plus de détails). Le rôle du censeur est de s’assurer que la Société, en grande partie à travers sa filiale opérationnelle Eutelsat S.A., respecte les principes de base du traité international instituant EUTELSAT IGO qui a été fondé par certains pays d’Europe occidentale afin de développer et d’exploiter un système de télécommunications par satellite dans un cadre transeuropéen de télécommunications et notamment de fournir une couverture satellitaire paneuropéenne selon les principes de non-discrimination et de concurrence loyale ainsi que de respect de certains engagements financiers (e.g. gestion de la dette et de l’EBITDA ajusté). Le censeur peut assister aux réunions du Conseil et exprimer le point de vue de l’IGO sur toute question à l’ordre du jour, mais il ne peut pas prendre part au vote. Le censeur dispose des mêmes informations pour la préparation des réunions que les administrateurs. Les dispositions relatives aux conflits d’intérêts du Règlement intérieur du Conseil s’appliquent également au censeur.# De plus, aucune personne ne peut exercer la fonction de censeur si elle a directement ou indirectement des relations à quelque titre que ce soit avec un concurrent direct ou indirect de l’une des entités du Groupe Eutelsat. Le censeur ne perçoit aucune rémunération ou indemnité de la part de la Société.

2.3.6 Mission du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est en charge, notamment en application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce, de déterminer les orientations de la Société et de veiller à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément réservés aux Assemblées générales, le Conseil d’administration peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la Société ou du Groupe Eutelsat.

À noter qu’en application de son Règlement intérieur, certaines décisions du Directeur général doivent être autorisées au préalable par le Conseil. Ces décisions peuvent être regroupées comme suit :

• Plan à moyen terme : le plan à moyen terme vise à établir les objectifs du Groupe et à définir les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs, ainsi que les prévisions financières et d’activité du Groupe. Le plan à cinq ans du Groupe, ainsi que toute opération affectant substantiellement la structure de la Société ou sa stratégie, est soumis à l’approbation préalable du Conseil d’administration ;
• Budget : le budget annuel consolidé du Groupe, qui fixe les objectifs budgétaires et financiers pour l’exercice à venir et qui est intégré dans le plan à moyen terme, est soumis pour approbation préalable au Conseil d’administration avant le début de chaque exercice ;
• Investissements : toute dépense d’investissement, toute opération d’achat ou d’investissement dans le capital d’une société tierce, d’un montant (i) supérieur à 50 millions d’euros, dans le cas où cette opération a été prévue dans le budget annuel du Groupe ou dans le plan stratégique, ou (ii) supérieur à 25 millions d’euros, dans le cas où l’opération n’a pas été prévue dans le budget annuel du Groupe ;
• Engagements financiers : (i) tout emprunt, contrat de crédit, de financement ou de refinancement non expressément prévu dans le budget annuel du Groupe. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour des transactions ou groupe de transactions d’un montant inférieur à 100 millions d’euros par exercice et dans la limite de deux transactions et/ou groupe de transactions par exercice, et (ii) toute décision de cession ou de prêt d’actifs par la Société ou de toute autre forme de transfert d’actifs, non expressément prévue dans le budget annuel du Groupe d’un montant supérieur à 50 millions d’euros ;
• Comptes semestriels et annuels : les comptes semestriels, annuels et les comptes consolidés sont arrêtés par le Conseil d’administration ;
• Direction générale du Groupe : l’accord préalable du Conseil d’administration est requis pour tout recrutement ou licenciement d’un cadre dirigeant du Groupe dont la rémunération est parmi les six plus élevées du Groupe ;
• Le suivi de l’activité du Groupe : la Direction communique mensuellement aux membres du Conseil d’administration un rapport portant sur les opérations du Groupe, incluant notamment les résultats et indicateurs financiers du Groupe (chiffre d’affaires par application, compte de résultat simplifié, situation de l’endettement, trésorerie et coûts, etc.) afin de permettre au Conseil d’administration d’être éclairé sur l’évolution de l’activité, notamment technique, commerciale et financière, sur les enjeux sociaux et environnementaux et sur le suivi du budget.

Au cours de l’exercice écoulé, les principaux sujets abordés, passés en revue et/ou approuvés par le Conseil ont été :

• comptes semestriels et annuels ;
• budget annuel et plan d’affaires à moyen terme ;
• stratégie de financement du Groupe ;
• activités et stratégie de la Société (y compris les aspects environnementaux et sociaux) ;
• approbation des opérations (par ex. refinancement des obligations à haut rendement/approbation de la fusion avec OneWeb) ;
• discussions, analyses et approbations significatives liées à la participation dans IRIS2 (projet européen de constellation) ;
• gestion des risques (y compris extra-financière et environnementale), contrôles internes et audit interne ;
• échanges autour de la cybersécurité et des systèmes d’information ;
• intégration de OneWeb dans le Groupe Eutelsat, comprenant l’intégration des fonctions clés ;
• intégration des exigences en matière de conformité au titre de la Lettre-Accord du gouvernement américain (LoA) ;
• discussions concernant la constellation LEO de nouvelle génération ;
• discussion avec les commissaires aux comptes (notamment sur leurs honoraires) ;
• conventions réglementées et procédure interne sur les conventions courantes ;
• examen annuel des mandats de chaque administrateur afin de se prononcer sur leur indépendance ;
• examen annuel du plan de succession du Conseil d’administration ;
• discussion annuelle sur le plan de succession des dirigeants mandataires sociaux ;
• discussion annuelle sur la politique de diversité et non-discrimination du Groupe ;
• mandat d’Eva Berneke en qualité d’administratrice ;
• évaluation externe du Conseil d’administration ;
• conformité avec le Code Afep-Medef ;
• documentation de l’Assemblée générale ordinaire (ordre du jour, résolutions, etc.) ;
• sensibilisation et retour d’information des actionnaires ;
• document d’enregistrement universel (rapport de gestion, rapport sur la gouvernance, politique/rapport sur la rémunération) ;
• politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ;
• plan de succession des dirigeants mandataires sociaux ;
• rémunération totale des dirigeants mandataires sociaux (y compris les composantes fixe, variable, annuelle et à long terme) ;
• fixation des objectifs annuels de performance des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice suivant ;
• structure de la rémunération variable annuelle et pluriannuelle des dirigeants mandataires sociaux.

Plan de succession de la Direction générale

Le plan de succession des membres de la Direction générale est examiné par le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration. Pour assurer la continuité des activités, le profil des successeurs potentiels doit être défini en fonction de la stratégie du Groupe et du niveau d’expertise et d’expérience nécessaire à la réussite de la succession. En cas de succession d’un dirigeant (qu’elle soit planifiée ou non), le Conseil d’administration est assisté par le Comité des nominations et de la gouvernance. Le processus consiste à établir une liste de candidats avec l’aide d’un cabinet de recrutement. Les candidats rencontrent le Président du Conseil d’administration, le Président du Comité des nominations et de la gouvernance ainsi que les autres membres du Comité. Les candidats retenus sur une liste restreinte rencontrent certains des membres restants du Conseil d’administration. Le candidat pressenti est ensuite présenté à l’ensemble du Conseil d’administration pour une dernière délibération et validation.

Formation des membres du Conseil d’administration

Les membres du Conseil reçoivent régulièrement des formations, sur une base annuelle et ponctuellement si nécessaire. En prévision de la fusion avec OneWeb et de la cotation ultérieure de la Société sur le London Stock Exchange, les administrateurs d’Eutelsat alors en exercice ont reçu une formation complète sur leurs fonctions d’administrateur d’une société à double cotation (« dual-listed ») et plus particulièrement sur les règles de cotation au Royaume-Uni (« UK Listing Rules »). À la suite de la fusion avec OneWeb, les nouveaux administrateurs ont bénéficié d’un parcours d’initiation complet comprenant une formation sur les activités et la stratégie de la Société. Le nouveau Conseil d’administration, au 28 septembre 2023, a reçu une formation complémentaire sur ses devoirs d’administrateur au titre du Code de commerce français et des règles de cotation au Royaume-Uni et en France.

Évaluation du Conseil d’administration

Conformément au Code Afep-Medef, le Conseil d’administration fait l’objet d’une évaluation annuelle et d’une évaluation plus formelle tous les trois ans. La dernière évaluation formelle a été réalisée au cours de l’exercice 2020-21. Pour l’exercice 2023-24, le Conseil a procédé à une évaluation formelle avec le soutien de Bertrand Richard. L’évaluation externe du Conseil a été réalisée sous la forme d’un questionnaire et d’entretiens individuels. Les résultats ont été validés par le Président du Conseil et du Comité des nominations et de la gouvernance, suivi d’une discussion lors de la réunion du Comité des nominations et de la gouvernance le 30 juillet 2024.

De manière générale et en comparaison avec d’autres conseils d’administration similaires, il ressort qu’Eutelsat bénéficie d’une structure de gouvernance du Conseil mûre en termes d’indépendance, de transparence et de qualité de la documentation et des débats. Les points positifs qui ressortent de cette évaluation sont en résumé :

• le Conseil d’administration est engagé et disponible ;
• les membres du Conseil d’administration sont compétents et expérimentés ;
• les rapports du Conseil d’administration sont détaillés et de grande qualité, et les informations fournies par la direction sont transparentes ;
• les discussions au sein du Conseil d’administration sont bien structurées et significatives, avec des points de vue riches ;
• il existe une coordination efficace entre le Président du Conseil d’administration, le Directeur général et les présidents des comités, et les membres du Conseil d’administration ont régulièrement l’occasion de rencontrer l’ensemble de l’équipe de direction.# Les domaines d’amélioration identifiés sont les suivants :
• suivre et contrôler les indicateurs clés de performance pour garantir la réussite de l’exécution et de l’intégration de OneWeb ;
• renforcer les discussions sur la stratégie à long terme et devenir un leader sur le marché LEO ;
• continuer à mettre l’accent sur la technologie et l’innovation ;
• continuer à mettre l’accent sur la gestion des risques, en particulier les risques non financiers.

Suite à cette évaluation, le Comité des nominations et de la gouvernance et le Conseil d’administration poursuivront leurs travaux sur les recommandations visant à améliorer l’efficacité du Conseil.

2.3.7 Présence aux réunions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration s’est réuni quatorze fois au cours de l’exercice (contre onze fois au cours de l’exercice précédent et sept fois l’année précédente). Le Conseil peut se réunir sans la présence des mandataires sociaux exécutifs lorsqu’il l’estime nécessaire (« session non exécutive »). Cinq sessions non exécutives se sont tenues au cours de l’exercice. L’exercice 2024 a été une nouvelle année exceptionnelle. Au total, 41 réunions du Conseil d’administration et des comités ont été organisées, contre 25 lors d’une année classique. Le taux annuel moyen de présence de ses membres est de 95,5 % (contre 98,2 % au cours de l’exercice précédent). Pour chaque administrateur, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Administrateur	Taux de présence
Dominique D’Hinnin (Président)	100 %
Eva Berneke (Directrice générale)	100 %
Sunil Bharti Mittal (5)	81,8 %
Bpifrance Investissement (représenté par Paul François Fournier) (1)	100 %
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	100 %
CMA CGM (représenté par Hadi Zablit) (2)	92,9 %
FSP (représenté par Agnès Audier)	100 %
Esther Gaide	100 %
Cynthia Gordon	100 %
Florence Parly (4)	92,9 %
Fleur Pellerin	78,6 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) (3)	81,8 %
Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie) (5)	100 %
Mia Brunell Livfors (5)	100 %
Padraig McCarthy (5)	100 %
Hanwha Systems UK Limited (représenté par Joo-Yung Chung) (6)	100 %

(1) Membre jusqu’au 28 septembre 2023.
(2) Coopté en qualité de représentant permanent de CMA CGM le 2 décembre 2023.
(3) Coopté en qualité de représentant permanent de Bharti Space Limited le 24 mai 2024.
(4) Membre depuis le 27 juillet 2023.
(5) Membre depuis le 28 septembre 2023.
(6) Coopté au Conseil le 29 février 2024.

2.3.8 Comités du Conseil d’administration

Le Conseil est assisté dans ses travaux par cinq comités permanents : le Comité d’audit, risques et conformité, le Comité des nominations et de la gouvernance, le Comité des rémunérations, le Comité de responsabilité sociétale de l’entreprise et le Comité stratégique. Le Comité stratégique a été créé le 28 septembre 2023 à la suite de la réalisation de la fusion avec OneWeb.

Le Comité d’audit, risques et conformité

Le Comité d’audit, risques et conformité a pour mission (i) d’assister le Conseil d’administration dans l’examen des projets de comptes semestriels et annuels de la Société (comptes sociaux et consolidés), (ii) d’émettre toutes recommandations concernant le projet de budget annuel consolidé et le plan d’affaires proposés par la Direction générale avant son examen par le Conseil d’administration, (iii) d’émettre toutes recommandations auprès de la Direction générale de la Société ou du Conseil d’administration portant sur les principes et méthodes permettant d’assurer la production d’une information financière, extra-financière et comptable fiable et sincère, (iv) de s’assurer que les contrôles internes conduits au sein du Groupe sont mis en œuvre de façon appropriée (sans que ces contrôles internes ne puissent fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints), (v) de faire auprès du Conseil d’administration et de la Direction générale de la Société toute recommandation relative à une gestion appropriée des risques de toute nature pouvant affecter les opérations du Groupe (financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux, etc.), (vi) de superviser la nomination/renouvellement des commissaires aux comptes et (vii) de superviser la mise en œuvre de toutes les procédures de contrôle et de prévention des risques liés à la conformité.

Au 30 juin 2024, le Comité d’audit, risques et conformité était composé de : CMA CGM (représenté par Hadi Zablit), FSP (représenté par Agnès Audier), Esther Gaide, Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) et est présidé par Padraig McCarthy. Le Comité d’audit, risques et conformité est composé de quatre administrateurs indépendants, et tous les membres répondent au critère de compétence financière fixé par le Code de commerce. La Directrice générale, le Directeur financier ainsi que la Directrice des Ressources Humaines et Secrétaire Générale assistent en permanence aux réunions du Comité d’audit, risques et conformité.

Le Comité s’est réuni huit fois au cours de l’exercice (contre huit fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence de ses membres est de 95 %. Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Taux de présence
Padraig McCarthy (Président)	100 %
FSP (représenté by Agnès Audier)	100 %
CMA CGM (représenté par Hadi Zablit) (1)	87,5 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) (2)	87,5 %
Esther Gaide	100 %

(1) Coopté au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de CMA CGM le 2 décembre 2023.
(2) Coopté au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de Bharti Space Limited le 24 mai 2024.

Dans le cadre de sa mission, le Comité d’audit, risques et conformité conduit un dialogue régulier avec les commissaires aux comptes de la Société, ces derniers participant aux réunions du Comité d’audit, risques et conformité lors de l’examen des comptes semestriels et annuels avant leur arrêté par le Conseil d’administration ainsi qu’une réunion spécifique pour présenter leur plan d’audit pour la clôture des comptes. Le Comité d’audit, risques et conformité tient régulièrement des sessions exécutives avec les auditeurs sans la présence de l’équipe de direction. L’exposition aux risques et les engagements hors bilan font l’objet d’une présentation par le Directeur financier du Groupe. L’identification et le contrôle des engagements hors bilan résultent de la mise en œuvre des procédures internes au niveau du Groupe. La conformité faisant partie intégrante des responsabilités du Comité d’audit, risques et conformité et pour assurer la continuité de l’impulsion donnée par le Management, ce sujet est discuté régulièrement aux réunions du Comité et rapporté au Conseil qui se tient juste après.

Le Comité d’audit, risques et conformité est partie prenante de la procédure interne sur les conventions courantes approuvée par le Conseil d’administration du 9 avril 2020. Cette procédure a pour objet de définir les critères retenus par la Société pour qualifier une convention de convention courante, telle que définie par la loi PACTE, et le mode d’examen et d’évaluation régulier de ces critères. En conséquence, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) et la Direction financière et administrative (DFA) sont informées préalablement à la conclusion d’une convention qui pourrait être qualifiée de convention courante, de façon à ce que ces Directions puissent les examiner. Au minimum une fois par an, la DAJ et la DFA adressent un compte rendu au Comité d’audit, risques et conformité sur les conventions courantes qui ont été conclues au cours de l’exercice écoulé ainsi que sur les critères de qualification de convention courante. Le Comité d’audit, risques et conformité adresse ensuite un rapport avec ses recommandations au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration se prononce sur la pertinence des critères utilisés pour qualifier une convention de convention courante et sur la nécessité de faire évoluer ces critères, le cas échéant.

Au cours de l’exercice écoulé, les principaux sujets abordés, examinés et/ou recommandés au Conseil pour approbation par le Comité d’audit, risques et conformité sont les suivants :
* comptes semestriels et annuels ;
* budget annuel et plan d’affaires à moyen terme ;
* stratégie de financement du Groupe ;
* approfondissement de la conformité (y compris l’intégration des cadres de conformité Eutelsat et OneWeb) ;
* affaires fiscales ;
* discussions et analyses importantes concernant l’intégration des fonctions clés dans le prolongement de la fusion avec OneWeb, notamment la conformité, l’audit interne et le contrôle interne ;
* impacts des projets stratégiques sur le budget annuel et le plan d’affaires à moyen terme ;
* gestion des risques (y compris extra-financière et environnementale), contrôles internes et audit interne et objectifs atteints au cours de l’exercice ;
* discussion axée sur le thème de la cybersécurité (y compris sur l’intégration des frameworks IT et Sécurité d’Eutelsat et OneWeb) ;
* discussions avec les commissaires aux comptes (concernant notamment la démarche d’audit et les honoraires) en présence et en l’absence des membres de l’équipe de direction ;
* procédure interne relatives aux conventions courantes ;
* réalisation des objectifs financiers de la rémunération variable annuelle et pluriannuelle.# ‣Le Comité des nominations et de la gouvernance

Les travaux de ce Comité consistent à étudier et à formuler des recommandations au Conseil d’administration pour ce qui relève (i) de la sélection ou, en cas de vacance, de la cooptation de nouveaux administrateurs, (ii) du recrutement ou de la révocation des membres du Comité exécutif, (iii) de l’évaluation de l’indépendance des administrateurs au regard des critères d’indépendance du Code de Référence, (iv) de l’appréciation de l’équilibre hommes/femmes au sein du Conseil d’administration et du Groupe et (v) de l’évaluation du fonctionnement du Conseil. Au 30 juin 2024, le Comité réunissait une majorité de membres indépendants, conformément au Code de Référence, et était composé de : Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens), Florence Parly, Cynthia Gordon, Fleur Pellerin, Sunil Bharti Mittal, sous la présidence de Dominique D’Hinnin (Président du Conseil d’administration).

Le Comité s’est réuni une fois au cours de l’exercice (contre cinq fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence de ses membres est de 100 %. Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Taux de présence
Dominique D’Hinnin (Président)	100 %
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	100 %
Cynthia Gordon	100 %
Fleur Pellerin (1)	100 %
Sunil Bharti Mittal	100 %
Florence Parly (1)	100 %

(1) Membre depuis le 27 juillet 2023.

Au cours de l’exercice, les principaux sujets abordés, examinés et/ou faisant l’objet de recommandations au sein du Conseil pour approbation par le Comité des nominations et de la gouvernance sont les suivants :

• examen annuel des mandats de chaque administrateur afin de se prononcer sur leur indépendance ;
• examen annuel du plan de succession du Conseil d’administration ;
• discussion ad hoc sur le plan de succession des dirigeants mandataires sociaux ;
• discussion annuelle sur la politique de diversité et non-discrimination du Groupe ;
• mandat d’Eva Berneke en qualité d’administratrice ;
• évaluation externe du Conseil d’administration réalisée par Bertrand Richard ;
• conformité avec le Code Afep-Medef.

‣Comité des rémunérations

Le Comité des rémunérations est en charge des questions relatives (i) à la politique de rémunération à long terme, (ii) à la rémunération du Directeur général et des Directeurs généraux délégués, (iii) aux plans d’attribution d’actions de performance au sein du Groupe et (iv) à la rémunération des administrateurs. Au 30 juin 2024, le Comité réunissait une majorité de membres indépendants, conformément au Code de Référence, et était composé de : Dominique D’Hinnin (Président du Conseil), Esther Gaide, Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta), Padraig McCarthy, Mia Brunell Livfors, sous la présidence de Florence Parly.

Le Comité s’est réuni quatre fois au cours de l’exercice (contre cinq fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence est de 100 %. Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Taux de présence
Florence Parly (Présidente) (1)	100 %
Esther Gaide	100 %
Padraig McCarthy	100 %
Mia Brunell Livfors	100 %
Dominique D’Hinnin (Président du Conseil d’administration)	100 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) (2)	100 %

(1) Membre depuis le 27 juillet 2023.
(2) Coopté au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de Bharti Space Limited le 24 mai 2024.

Au cours de l’exercice, les principaux sujets abordés, examinés et/ou faisant l’objet de recommandations au sein du Conseil pour approbation par le Comité des rémunérations sont les suivants :

• politique de rémunération exceptionnelle vis-à-vis de la Directrice générale ;
• évaluation annuelle de la performance des dirigeants mandataires sociaux et de la Directrice générale ;
• rémunération totale des dirigeants mandataires sociaux (y compris les composantes fixe, variable, annuelle et à long terme, ainsi que les rémunérations exceptionnelles) ;
• fixation des objectifs annuels de performance des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice suivant (pour le premier semestre et le deuxième semestre de l’exercice) ;
• structure de la rémunération variable annuelle, pluriannuelle et l’indemnité de départ des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice suivant.

‣Comité RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise)

Le Conseil d’administration a continué à renforcer l’attention qu’il porte aux questions environnementales et sociales. À cette fin, le Comité RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) a été créé en 2022 pour traiter des questions relatives à (i) l’environnement, (ii) l’écosystème spatial, (iii) la responsabilité sociale, (iv) les risques et opportunités liés à la RSE, (v) les initiatives et pratiques du Groupe en matière de RSE et (vi) fournir un soutien, le cas échéant, au Comité des rémunérations en ce qui concerne les indicateurs clés de performance relative à la RSE des dirigeants mandataires sociaux. Voir le chapitre 3 pour plus de détails sur la stratégie, les activités et les initiatives de la Société en matière de RSE.

Le Comité réunit une majorité de membres indépendants et est composé de : Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens), Fleur Pellerin, Cynthia Gordon, Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta), Mia Brunell Livfors, sous la présidence de FSP (représenté par Agnès Audier).

Chaque Comité du Conseil d’administration est représenté afin de garantir une vision transversale au sein du Comité RSE et de veiller à ce que les éléments discutés soient intégrés dans chacun des comités du Conseil d’administration.

Le Comité s’est réuni trois fois au cours de l’exercice (contre deux fois au cours de l’exercice précédent). Le taux annuel moyen de présence est de 83,3 %. Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Taux de présence
FSP (représenté par Agnès Audier) (Présidente)	100 %
Bharti Space Limited (représenté par Akhil Gupta) (1) (2)	50 %
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	100 %
Cynthia Gordon	100 %
Fleur Pellerin	100 %
Mia Brunell Livfors (1)	50 %

(1) Membre depuis le 28 septembre 2023.
(2) Coopté au Conseil d’administration en qualité de représentant permanent de Bharti Space Limited le 24 mai 2024.

Au cours de l’exercice, les principaux sujets abordés, examinés et/ou faisant l’objet de recommandations au sein du Conseil pour approbation par le Comité de responsabilité sociétale de l’entreprise sont les suivants :

• examen de la stratégie, des pratiques et des initiatives de la Société en matière de RSE ;
• examen du tableau de bord des indicateurs clés de la RSE de la Société et ses notations RSE ;
• examen des indicateurs clés de performance en matière de RSE de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ;
• examen des pratiques de RSE de l’industrie des satellites ;
• examen et recommandation des propositions d’objectifs SBTi qui seront soumises ;
• supervision des travaux préparatoires et de l’analyse de double matérialité aux fins de la mise en conformité du Groupe au regard de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ;
• supervision de la mise en conformité au regard des exigences en matière de reporting RSE pour l’admission à la cotation au Royaume-Uni ;
• examen de la communication de la Société en matière de RSE (interne et externe) ;
• fixation des priorités de l’équipe RSE pour l’exercice à venir ;
• préparation et approbation de la formation du Conseil d’administration sur la thématique RSE au cours de l’exercice 2025.

‣Comité stratégique

Le Comité stratégique est un comité constitué le 28 septembre 2023 aux fins de discuter et de recommander, le cas échéant, les décisions stratégiques du Conseil d’administration. Ces décisions concernent notamment : les questions en matière d’acquisition, de cession, de politique d’investissement de long terme et d’autres questions stratégiques.

Le Comité est composé des membres suivants : Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens), CMA CGM (représenté par Hadi Zablit), FSP (représenté par Agnès Audier), Sunil Bharti Mittal, le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie (représenté par Elena Ciallie), Hanwha Systems UK Ltd (représenté par Joo-Yong Chung), sous la présidence de Dominique D’Hinnin (Président du Conseil).

Chaque Comité du Conseil est représenté afin d’assurer une vision transversale au sein du Comité stratégique. Chaque membre du Comité stratégique a été nommé le 28 septembre 2023.

Le Comité s’est réuni dix fois au cours de l’exercice. Le taux annuel moyen de présence de ses membres est de 98,6 %. Pour chaque membre du Comité, le taux de présence est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Nom	Taux de présence
Dominique D’Hinnin (Président)	100 %
Bpifrance Participations (représenté par Samuel Dalens)	100 %
CMA CGM (représenté par Hadi Zablit) (1)	90 %
FSP (représenté by Agnès Audier)	100 %
Sunil Bharti Mittal	100 %
Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni (représenté par Elena Ciallie)	100 %
Hanwha Systems UK Ltd (représenté by Joo-Yong Chung)	100 %

(1) Hadi Zablit a été coopté pour remplacer Michel Sirat en qualité de représentant permanent de CMA CGM le 2 décembre 2023.

2.3.9 Autres informations juridiques

2.3.9.1 Absence de contrôle de la Société

À la connaissance de la Société, au 30 juin 2024, aucun des actionnaires d’Eutelsat Communications n’en détient, directement ou indirectement, seul ou conjointement, le contrôle au sens des articles L. 233-3 et suivants du Code de commerce.

2.3.9.2 Éléments pouvant avoir un impact en cas d’offre publique

Au titre des articles de la Société, il n’existe aucune restriction à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions.# La Société a conclu un pacte d’actionnaires avec Bharti Space Limited, le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie (Secretary of State for Science, Innovation and Technology), Hanwha Systems UK Limited, Softbank Group Capital Limited, Bpifrance Participations et le Fonds Stratégique de Participations (les Actionnaires) le 18 août 2023 (Pacte d’Actionnaires).

Le Pacte d’Actionnaires prévoit certains engagements de conservation ayant pour effet de restreindre le transfert d’actions par les Actionnaires durant une période de six (6) mois à compter de la fusion effective avec OneWeb (28 septembre 2023). Ces engagements de conservation ne sont pas applicables à la date du présent rapport et, au 30 juin 2024, il n’existe à la connaissance de la Société aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions ou à l’exercice des droits de vote. À la date du présent rapport, la Société n’a pas connaissance d’un accord, d’un pacte entre actionnaires de la Société, ni de clauses d’une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions de la Société et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société. Voir également section 7.1.2.

2.3.9.3 Conditions d’admission et de participation aux Assemblées générales des actionnaires

Les conditions de participation aux Assemblées générales sont fixées à l’article 21 des Statuts de la Société. Conformément aux recommandations contenues dans le Code de Référence, les administrateurs participent aux Assemblées générales. Au 30 juin 2024, il n’existe pas au sein du Groupe d’actions de préférence ou d’actions à droit de vote double, les actionnaires n’ayant pas souhaité, lors de l’AG du 7 novembre 2014, modifier les Statuts pour instituer le droit de vote double prévu à l’article L. 225-123 du Code de commerce. Les résolutions des Assemblées générales sont approuvées selon les conditions de majorité et de quorum prévues par la législation en vigueur.

2.3.9.4 Modification des Statuts de la Société

Les délibérations des Assemblées générales relatives à la modification des Statuts de la Société sont prises dans les conditions de majorité prévues par la loi.

2.4 Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux

2.4.1 Politique de rémunération (vote ex ante)

La politique de rémunération établie en application de l’article L. 22–10-8 du Code de commerce et présentée dans la section ci-après sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l’exercice financier clos le 30 juin 2024. Il convient de se référer à l’avis de convocation de l’Assemblée générale des actionnaires pour un aperçu complet de la politique de rémunération.

2.4.1.1 Principes généraux en matière de rémunération

Le Conseil d’administration veille à ce que la politique de rémunération des mandataires sociaux, proposée par le Comité des rémunérations, respecte l’intérêt social, soit adaptée à la stratégie commerciale de la Société et ait pour objectif de promouvoir sa performance et sa compétitivité sur le moyen et le long terme en vue d’assurer sa pérennité. Les principes généraux de cette politique de rémunération sont d’attirer, de retenir, de motiver des dirigeants de haut niveau et d’aligner leurs intérêts avec la création de valeur pour le Groupe, en prenant en compte l’intensité capitalistique du Groupe, son environnement hautement technologique, son horizon d’investissement de long terme, les défis en termes de croissance dans un contexte fortement concurrentiel ainsi que le caractère très international de l’industrie et de la vision du Groupe. Le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, définit des principes généraux et les caractéristiques de la politique de rémunération des mandataires sociaux. Il assure la mise en œuvre de cette politique en procédant à l’évaluation du niveau auquel les différents critères ont été atteints. Ainsi, les décisions du Conseil d’administration sont prises après avis et recommandations du Comité des rémunérations. Les dirigeants mandataires sociaux ne participent pas au vote sur leur rémunération. Voir section 2.3.4 pour plus de détails sur les conflits d’intérêts.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut, conformément à l’article L. 22-10-8-III du Code de commerce, déroger à l’application de la politique de rémunération lorsque cette dérogation est temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. En particulier, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, peut modifier les critères de performance de la rémunération variable annuelle, de la rémunération pluriannuelle, le cas échéant, et/ou de la rémunération à long terme. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que, le cas échéant, les dérogations éventuelles à la politique de rémunération seront strictement limitées à un ou plusieurs des éléments cités ci-dessus. En outre, les plafonds existants pour les éléments précités resteront inchangés. Le cas échéant, ces dérogations seront strictement mises en œuvre et justifiées notamment au regard de leur alignement avec les intérêts des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8-II et L. 22-10-34-II du Code de commerce, la rémunération variable annuelle restera soumise au vote de l’Assemblée générale et ne pourra être versée qu’en cas de vote favorable de cette dernière.

2.4.1.2 Président du Conseil d’administration

La structure de la rémunération du Président non exécutif du Conseil d’administration est composée exclusivement d’une rémunération d’administrateur (anciennement nommés jetons de présence). En cohérence avec son rôle non exécutif, et en ligne avec les pratiques du marché en France, le Président du Conseil d’administration ne dispose d’aucune rémunération variable ni annuelle à court terme en numéraire, ni pluriannuelle, ni ne bénéficie d’un dispositif d’intéressement à long terme. La rémunération d’administrateur dont bénéficie le Président du Conseil d’administration est allouée selon les règles d’attribution définies par le Conseil d’administration, figurant dans cette politique. Ces règles d’attribution, qui sont applicables à l’ensemble des administrateurs, prévoient une part variable par réunion du Conseil d’administration ainsi qu’une part fixe annuelle spécifique. Ces règles sont décrites ci-après. En cas de nomination d’un nouveau Président du Conseil d’administration, les principes, critères et éléments de rémunération prévus dans la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration seraient applicables. Pour les détails sur le Président du Conseil et son mandat, voir section 2.1.2.

2.4.1.3 Administrateurs

Le montant annuel maximal de rémunération d’administrateur alloué aux administrateurs, soit 1 690 000 euros, a été adopté lors de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023. Les critères de répartition de cette enveloppe sont définis ci-après. Les règles de répartition de la rémunération des administrateurs tiennent compte, de manière prépondérante, de la participation effective des membres aux réunions du Conseil et des comités, conformément à l’article 21 du Code Afep-Medef :

• Conseil d’administration :

  • part fixe annuelle de 25 000 euros par administrateur (augmentée à 30 000 euros pour le Vice-président et 260 000 euros pour le Président) ;
  • complément annuel de 10 000 euros pour tout administrateur résidant hors de France (au prorata de l’assiduité physique) ;
  • part variable de 4 000 euros par administrateur pour chaque réunion du Conseil d’administration à laquelle il a assisté.

• Comité d’audit, risques et conformité :

  • part fixe annuelle de 4 000 euros par membre du Comité (augmentée à 14 000 euros pour le Président du Comité) ;
  • part variable de 3 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.

• Comité des nominations et de la gouvernance :

  • part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
  • part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.

• Comité des rémunérations :

  • part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
  • part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.

• Comité RSE :

  • part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
  • part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.

• Comité stratégique (nouveau comité) :

  • Dans le cadre du rapprochement avec OneWeb, un nouveau Comité stratégique a vu le jour (voir section 2.1). Sa structure de rémunération est alignée sur celle des autres comités du Conseil :
    • part fixe annuelle de 3 000 euros par membre du Comité (augmentée à 8 000 euros pour le Président du Comité) ;
    • part variable de 2 000 euros par membre du Comité pour chaque réunion du Comité à laquelle le membre a assisté.

• Comité ad hoc :

  • uniquement une part variable de 1 000 euros par membre du Comité et par réunion du Comité.

Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération d’administrateur supplémentaire raisonnable pour leur participation à des comités spécialisés, leur présidence ou l’exécution de missions spéciales telles que la vice-présidence ou l’administrateur référent, selon ce que le Conseil peut décider et en cohérence avec les règles de répartition ci-dessus. L’exécution d’une mission spécifique confiée à un administrateur peut donner lieu à une rémunération d’administrateur raisonnable, selon décision du Conseil et soumise au régime des conventions réglementées le cas échéant.# La rémunération d’administrateur (jetons de présence) est versée une fois par an après la clôture de l’exercice financier. Conformément à l’article L. 22-10-34-III du Code de commerce, le versement de la rémunération d’administrateur au titre de l’exercice en cours est conditionné à l’approbation par l’Assemblée générale de la politique de rémunération. La part fixe annuelle (applicable aux membres du Conseil et des comités) est proportionnelle à la durée du mandat sur l’exercice considéré. Par ailleurs, dans le cas où le nombre de réunions tenues mènerait mécaniquement à un dépassement de l’enveloppe totale de 1 690 000 euros, la part variable serait réduite en proportion du dépassement de l’enveloppe de rémunération d’administrateur fixée par l’Assemblée générale, afin de rester dans les limites allouées à cette enveloppe. En cas de nomination d’un nouvel administrateur ou de renouvellement du mandat d’un administrateur, les principes, critères et éléments de rémunération prévus dans la politique de rémunération des administrateurs seraient applicables. Pour les détails sur les administrateurs et leurs mandats, voir section 2.1.2.

2.4.1.4 Dirigeants mandataires sociaux

Pour les détails sur les dirigeants mandataires sociaux et leurs mandats, voir sections 2.1.2 et 2.2.1. Compte tenu des objectifs mentionnés précédemment, le Groupe a mis en place une politique globale de rémunération des dirigeants mandataires sociaux structurée comme suit (voir également la section « Politique de positionnement par rapport au marché ») :

Objectif	Principales caractéristiques
Salaire fixe annuel	Reconnaître le niveau de responsabilité dans un marché compétitif. Voir section « Politique de positionnement par rapport au marché ».
Rémunération variable annuelle	S’assurer que les objectifs financiers sont atteints et inciter au dépassement des objectifs internes pour l’exercice. Trois catégories d’objectifs : ‣Objectifs quantitatifs financiers : chiffre d’affaires des activités opérationnelles, chiffre d’affaires du service LEO, EBITDA ajusté, Ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté, charges opérationnelles totales (1), créances douteuses ; ‣Objectifs RSE quantifiables et mesurables ; ‣Objectifs qualitatifs : objectifs spécifiques liés à la feuille de route stratégique. Voir section « Politique de rémunération variable ».
Rémunération variable pluriannuelle	N/A
Rémunération à long terme (plan d’intéressement à long terme)	Maximiser la création de valeur à moyen terme ; Aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux avec ceux des actionnaires et des autres parties prenantes ; Retenir les dirigeants clés. Attribution fictive d’actions ou attributions d’actions de performance liées à des objectifs de création de valeur à trois ans : chiffre d’affaires lié aux activités de connectivité, EBITDA ajusté, CAPEX (2), TSR (3) relatif, critères liés à la responsabilité sociétale de l’entreprise. Voir section « Politique de rémunération variable ».
Rémunération, indemnités, avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction	Indemnité de départ : Pour le Directeur général, une indemnité de départ équivalente à 18 mois de la rémunération annuelle fixe et variable en cas de départ forcé dans les six mois suivant un changement de contrôle (sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle). Rémunération soumise à des conditions de performance.
Rémunération exceptionnelle	N/A Commentaire : voir paragraphe « Rémunération exceptionnelle ».
Avantages en nature	N/A ‣Voiture de fonction avec ou sans chauffeur pour le Directeur général ; ‣Voiture de fonction pour le Directeur général délégué.
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	Rémunérer les administrateurs. Pour le Directeur général : Les règles régissant la répartition de la rémunération d’administrateur (jetons de présence) sont décrites dans la section 2.4.1.3.
Engagements de non-concurrence	Tenir compte du contexte très concurrentiel des opérateurs de satellites. Clause de non-concurrence : indemnité équivalant à 50 % du salaire de base durant les 18 mois suivant la cessation des fonctions, en contrepartie de l’engagement de ne pas travailler directement ou indirectement pour tout opérateur de satellites de télécommunications.
Régime de retraite supplémentaire	N/A
Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé	N/A Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein du Groupe dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle ils sont assimilés pour la fixation des avantages sociaux.

(1) Hors provision pour créances douteuses et coût des marchandises vendues.
(2) Voir ci-après pour la définition complète.
(3) Le TSR est le taux de rentabilité d’une action sur une période donnée qui intègre les dividendes reçus et la plus-value réalisée (i.e. l’évolution du cours de Bourse).

Note :
i) parmi les critères pris en compte pour l’établissement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux figurent notamment le positionnement par rapport au marché (voir section dédiée), les performances antérieures, la fonction ainsi que l’ancienneté ;
ii) le poids précis des différents objectifs pour la rémunération variable annuelle est établi par le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, au cas par cas en rapport avec les fonctions de chacun des mandataires sociaux exécutifs.

Politique de positionnement par rapport au marché

Le caractère compétitif de la politique de rémunération est évalué en référence à trois différents panels d’entreprises :
i) un panel d’entreprises du marché français comprenant les sociétés du SBF 120 (hors services financiers),
ii) un panel composé d’acteurs de l’industrie des satellites,
iii) un panel international composé principalement de sociétés appartenant au secteur des technologies et des télécommunications au sens large, et dont l’envergure en termes de connectivité globale et de technologie correspond à celle d’Eutelsat Group.

Positionnement par rapport au marché

Un ensemble de principes directeurs a été retenu afin d’évaluer la compétitivité de la politique de rémunération globale des dirigeants mandataires sociaux par rapport au marché en tenant compte des spécificités d’Eutelsat :

• la dimension à long terme de la rémunération est en ligne avec les entreprises comparables pour mettre l’accent sur les objectifs à long terme pour améliorer l’alignement avec l’intérêt des actionnaires ;
• le positionnement relatif visé en matière de rémunération en espèces : le salaire de base et la rémunération totale en espèces se situent généralement autour de la médiane.

Rémunération fixe annuelle

La rémunération fixe annuelle des dirigeants mandataires sociaux rétribue les responsabilités attachées à de tels mandats sociaux, prenant en compte les qualités des personnes concernées et appréciée également au regard d’études de marché. Ainsi, elle est déterminée en prenant en compte les éléments ci-dessous :

• niveau et complexité des missions et responsabilités attachées à chaque fonction, étant investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et la représenter dans ses rapports avec les tiers ;
• performances antérieures, compétences, expériences, expertise, ancienneté et parcours du titulaire de chaque fonction ;
• analyses et études de marché portant sur la rémunération pour des fonctions et sociétés comparables ;
• un accent mis sur la rémunération à long terme pour assurer un alignement complet avec la politique d’investissement à long terme de la Société et les intérêts des actionnaires.

Conformément au Code Afep-Medef, le Conseil d’administration a décidé que l’évolution de la rémunération fixe annuelle du Directeur général ne devrait faire l’objet de révision qu’à intervalles de temps relativement longs. Ainsi, c’est en 2023 qu’a eu lieu la dernière révision de la rémunération fixe du Directeur général. La rémunération fixe annuelle du Directeur général est fixée à 950 000 euros. Toutefois, une révision peut intervenir en cas d’évolution significative du périmètre de responsabilité de la fonction, laquelle peut être liée à une évolution de la Société elle-même, ou de décalage important par rapport au positionnement du marché. Dans ces situations particulières, l’ajustement de cette rémunération fixe ainsi que ses motifs seront rendus publics.

Pour les autres mandataires sociaux exécutifs, l’opportunité d’une révision de leur rémunération annuelle fixe sera appréciée comme jugé pertinent par le Conseil d’administration. La rémunération fixe annuelle sert de référence pour déterminer le pourcentage maximum de la rémunération variable annuelle et la valorisation de l’intéressement à long terme.

La Société n'a pas actuellement de directeur général délégué en poste. Néanmoins, afin de maintenir la flexibilité et la capacité du Conseil d'administration à nommer un Directeur général délégué sur proposition de la Directrice générale, une rémunération fixe annuelle du Directeur général délégué doit être votée chaque année par les actionnaires conformément à l'article L. 22-10-8 du Code de commerce. Alors que le niveau de rémunération fixe annuelle dépendrait entièrement du profil, du niveau de responsabilité, des compétences, de l'expérience, de l'expertise et de l'ancienneté de tout futur candidat potentiel, il est demandé aux actionnaires d'approuver un niveau de rémunération qui se situerait dans la fourchette du montant de la rémunération fixe annuelle de l'ancien Directeur général délégué (qui était lui-même également inchangé depuis 2016) et plafonné à l'ancien montant de la rémunération fixe annuelle du Directeur général applicable jusqu'à l'exercice 2023(8).# Politique de rémunération variable

Rémunération variable annuelle

Modalités de détermination

Le montant potentiel de cette rémunération variable est déterminé notamment selon les pratiques de marché observées et repose sur l’atteinte de niveaux de performance s’appliquant sur des paramètres clés et des objectifs de performance économiques et personnels, quantitatifs et qualitatifs, en ligne avec la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise.

Chaque année, durant le premier trimestre de l’exercice, le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité des rémunérations, confirme ou détermine ces objectifs, leur pondération et les niveaux de performance associés :
* seuil de déclenchement en deçà duquel aucune rémunération n’est versée ;
* niveau cible lorsque l’objectif est atteint ; et
* niveau maximum traduisant une surperformance par rapport au niveau cible de l’objectif fixé.

Les objectifs de performance économique, quantitatifs, reposant sur des indicateurs financiers sont fixés de manière précise sur la base du budget ou des objectifs financiers préalablement approuvés par le Conseil d’administration et sont soumis à des seuils de performance. Le niveau d’atteinte des objectifs est communiqué une fois l’appréciation de la performance établie par le Conseil d’administration.

Présentation détaillée des critères de rémunération applicables aux dirigeants mandataires sociaux

Les critères sont fixés par le Conseil d’administration durant le premier trimestre de l’année concernée. Ils sont susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre. Le poids de chaque critère est résumé dans le tableau de synthèse ci-dessous :

(en pourcentage de la rémunération fixe)

Mandataire social
Objectifs quantitatifs financiers au niveau Groupe	70 %
Chiffre d’affaires des activités opérationnelles (1)	14 %
Chiffre d’affaires service LEO (M€) (2)	14 %
EBITDA (M€)	14 %
Ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté (x))	7 %
Charges opérationnelles totales (3)	17,5 %
Créances douteuses	3,5 %
Objectifs quantitatifs RSE	15 %
Objectifs qualitatifs	15 %
Total	100 %

(1) Le chiffre d’affaires des activités opérationnelles correspond au chiffre d’affaires total du Groupe duquel sont déduits les « Autres revenus » comme indiqué dans le chapitre 6 du présent document.
(2) Le chiffre d’affaires service LEO comprend toutes les ventes de capacité, y compris les services gérés (par opposition au chiffre d’affaires provenant de la vente de terminaux d’utilisateurs).
(3) Hors provision pour créances douteuses et coût des marchandises vendues.

L’évolution proposée des indicateurs clés de performance par rapport à la précédente politique de rémunération variable traduit :
* le rééquilibrage des activités en faveur de la connectivité LEO depuis le rapprochement avec OneWeb, et une forte incitation à la sécurisation des revenus des services dans le cadre de la montée en puissance des activités de connectivité LEO ;
* un meilleur alignement avec les intérêts des parties prenantes externes grâce à l’inclusion des indicateurs que sont l’EBITDA et le ratio d’endettement net par rapport L’EBITDA ajusté.

Modalités de calcul des objectifs financiers quantitatifs Groupe (seuils et plafonds)

La part financière quantitative serait payée à hauteur de :
* 150 % en cas de dépassement du niveau de surperformance défini par rapport au budget ;
* 100 % en cas d’atteinte de l’objectif cible du budget ;
* si la performance est inférieure au niveau cible, un niveau seuil est défini par rapport au budget pour chaque indicateur, avec une acquisition pour ce critère de 50 % ;
* 0 % si le niveau atteint est inférieur à ce seuil prédéfini par le Conseil.

L’élasticité de chaque élément est déterminée séparément pour chaque objectif. Le calcul est fait à taux de change et périmètre constants et à plan de déploiement nominal et est linéaire entre chaque seuil.

Objectifs quantitatifs RSE

Afin de prendre en compte l’importance croissante du développement responsable pour les attentes de toutes les parties prenantes et de renforcer cette dimension dans la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, le Groupe a progressivement introduit des critères liés à la RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) de l’entreprise.

Ces objectifs représentent 15 % de la rémunération variable du dirigeant. Ces objectifs RSE sont basés sur des indicateurs quantitatifs et peuvent concerner la réduction de la fracture numérique, l’environnement, l’engagement des employés, le programme de lutte contre la corruption, entre autres sujets. Ils sont susceptibles d’être modifiés d’une année à l’autre pour refléter les ambitions stratégiques, commerciales et managériales de l’exercice financier à venir.

La part quantitative de la RSE est versée dans la limite d’un plafond de :
* 150 % si le niveau cible est dépassé, nécessairement en amélioration par rapport à l’année précédente ;
* 100 % si le niveau cible est atteint. En général, une amélioration par rapport à l’année précédente sauf dans les cas ou le maintien du même niveau de performance passée est en soi un défi ;
* 80 % si le niveau seuil est atteint. Si la performance est inférieure au niveau cible, un seuil est défini pour chaque indicateur ;
* 0 % si le niveau atteint est inférieur à ce seuil.

L’élasticité de chaque élément est déterminée séparément pour chaque objectif. Le calcul se fait à périmètre constant, avec un plan de déploiement nominal et de manière linéaire entre chaque seuil.

Pour l’exercice 2024-25, les objectifs quantitatifs de RSE et les pondérations sont les suivants :
* 25 % Environnemental – lié à la réduction des émissions de carbone ;
* 25 % Digital Divide – lié à la réduction de la fracture numérique en Afrique mesurée par le nombre de nouveaux utilisateurs individuels connectés ;
* 25 % Social – lié aux indicateurs clés combinés de l’enquête « Great Place To Work » ;
* 25 % Conformité – liée au renforcement des procédures de vérification continue des clients tout au long de l’année.

Objectifs qualitatifs

Ces paramètres sont fixés par le Conseil d’administration durant le premier trimestre de l’exercice considéré et évoluent d’une année sur l’autre afin qu’ils soient adaptés, pour chaque fonction concernée, aux enjeux stratégiques, business et aux ambitions managériales propres à l’exercice à venir. Ils peuvent notamment porter sur la mise en œuvre d’orientations stratégiques validées par le Conseil d’administration, les développements et programmes industriels et commerciaux importants et des actions d’organisation et de management. Ils ne relèvent pas des tâches courantes, mais d’actions spécifiques sur lesquelles le Conseil d’administration attend des performances particulières suite à la fixation d’objectifs les plus mesurables possibles et appréciés globalement.

Maximum

Il est précisé que, compte tenu des éléments précédents, le montant de la rémunération variable annuelle ne pourra dépasser 140 % de la rémunération fixe pour les dirigeants mandataires sociaux (compte tenu d’une possibilité de paiement pouvant aller jusqu’à 150 % en cas de surperformance sur les 70 % correspondant aux objectifs quantitatifs financiers Groupe et sur les 15 % d’objectifs quantitatifs liés à la RSE, les objectifs qualitatifs étant capés à 100 %).

Condition de versement

Conformément à l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, le versement de la compensation variable annuelle au titre de l’exercice 2023-24 à verser au cours de l’exercice 2024-25 (dans le mois qui suit son approbation) sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale appelée à approuver les états financiers de l’exercice clos le 30 juin 2024.

Nomination ou fin de mandat

Dans l’hypothèse d’une nomination ou d’une fin de mandat en cours d’année, ces mêmes principes s’appliqueront pour la période d’exercice du mandat (prorata temporis). Cependant, en cas de nomination intervenant au cours du second semestre de l’exercice concerné, l’appréciation de la performance s’effectuera de manière discrétionnaire par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des rémunérations.

Intéressement long terme

Objectif visé

Le Conseil d’administration considère que ce mécanisme, qui bénéficie également à d’autres fonctions clés de l’entreprise, est particulièrement adapté aux fonctions de dirigeants mandataires sociaux étant donné le niveau attendu de leur contribution directe à la performance long terme de l’entreprise. En effet, ce dispositif, qui repose sur l’atteinte de conditions de performance sur plusieurs années ainsi que sur l’évolution de la valeur des actions d’Eutelsat Group, permet de renforcer la motivation et la fidélisation de ces fonctions clés tout en favorisant l’alignement de leurs intérêts avec l’intérêt social de l’entreprise et l’intérêt des actionnaires.

Présentation détaillée des caractéristiques de l’intéressement à long terme

Instrument

L’intéressement long terme repose sur l’attribution d’actions fictives ou l’attribution d’actions de performance d’Eutelsat Communications. Une fois une période d’au moins trois ans écoulée, le niveau d’atteinte des conditions de performance présentées ci-dessous déterminera le nombre d’actions qui seront acquises. Une fois cette période d’acquisition achevée, deux cas de figure sont possibles : soit un versement en numéraire en fonction du cours de l’action d’Eutelsat Communications à cette date, soit un paiement en actions, selon la formule choisie.

Obligation de conservation

Dans le cas d’une attribution d’actions de performance, les mandataires sociaux exécutifs doivent conserver à titre d’investissement personnel 20 % des actions de performance acquises (une fois la période de conservation expirée, le cas échéant) jusqu’au terme de leur dernier mandat de mandataire social. Cette obligation de conservation s’applique jusqu’à une valeur équivalente à 200 % de leur rémunération fixe annuelle.Elle s’accompagne d’une interdiction formelle de recourir à des instruments de couverture pour couvrir le risque lié aux actions de performance.

Critères de performance

Le pourcentage d’actions varie selon l’atteinte de conditions de performance internes et externes dont la mesure sera effectuée sur trois années. Les conditions internes pèsent pour 80 % et sont liées :

• à un objectif de chiffre d’affaires lié aux activités de connectivité, pour 40 %. Le chiffre d’affaires lié aux activités de Connectivité, en particulier, inclut le chiffre d’affaires des activités de Connectivité Fixe et Mobile ainsi que celui des Services aux gouvernements selon le reporting externe du Groupe ;
• à l'EBITDA ajusté pour 10 %. Pour la définition de l’EBITDA ajusté, voir chapitre 6 ;
• au CAPEX pour 10 %. Le CAPEX couvre l’acquisition des satellites et des autres actifs matériels ou immatériels, ainsi que les paiements liés aux dettes locatives. Le cas échéant, il est net du montant du produit d’assurance ;
• à un critère lié à la RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) reposant sur un objectif quantitatif, pour 20 %.

Les objectifs de chiffre d’affaires, EBITDA ajusté et CAPEX sont confidentiels et sont fondés sur le plan stratégique du Groupe. Pour des raisons de confidentialité, le détail de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration.

La structure de l’indicateur clé de performance de ce plan de rémunération à long terme a évolué en 2024 pour être en adéquation avec le profil d’investissement de la Société. La condition externe pèse pour 20 % et repose sur un objectif de TSR relatif sur la période définie (trois ans à compter de la mise en place du plan). L’indice retenu pour le TSR relatif est calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe. La sélection des valeurs a été faite avec la logique suivante :

• des opérateurs de satellites, qui sont les comparables, les plus proches. Compte tenu du nombre limité d’opérateurs de satellites cotés en Bourse, n’ont été retenus que SES, ViaSat, Echostar et Telesat ;
• des opérateurs de télévision (RTL et TF1). Pour mémoire, la Vidéo, activité dans laquelle les opérateurs de télévision sont les principaux clients du Groupe, représente près de 60 % du chiffre d’affaires du Groupe ;
• des opérateurs télécoms européens. Les activités non broadcast du Groupe consistent notamment à fournir de la connectivité ou de l’accès Internet à des particuliers, des entreprises, des gouvernements. Les opérateurs télécoms retenus sont des clients majeurs pour le Groupe, que ce soit pour interconnecter leurs réseaux mobiles ou pour la distribution de services de Haut Débit Fixe, de Connectivité Mobile ou de Données Fixes. Ces opérateurs sont BT, KPN, United Internet, Proximus, Telecom Italia et Nokia ;
• des sociétés spécialisées dans les infrastructures de télécommunications compte tenu de la nature d’infrastructure de l’activité du Groupe, qui se caractérise notamment par un niveau d’investissement élevé et des cycles longs. Ces sociétés sont Cellnex, Inwitt Helios Towers et OVH Cloud.

Le panel ci-dessus a été ajusté en 2023 à la suite du rapprochement avec OneWeb, afin de mieux représenter l’évolution du Groupe et l’importance accrue de la Connectivité.

Pour cette condition, le pourcentage d’acquisition effectif d’actions varie de la manière suivante :

• 0 % en cas de performance inférieure à la médiane du panel ;
• 100 % en cas de performance égale à la médiane du panel ;
• 115 % en cas de surperformance de 10 points par rapport à la médiane du panel ;
• 130 % en cas de surperformance de 15 points par rapport à la médiane du panel.

Condition de présence

L’acquisition définitive des actions est également conditionnée à la présence du bénéficiaire au sein de la Société à la fin de la période d’acquisition. En cas de départ du bénéficiaire avant la fin de la période d’acquisition, le principe de base est la perte des droits à actions. Cependant, le Conseil d’administration pourrait décider de maintenir tout ou partie du bénéfice des actions à condition de motiver et d’expliciter les circonstances spécifiques qui l’ont amené à prendre cette décision. Dans ce cas de figure, le Conseil d’administration veillera à ce que la levée de la condition de présence soit au prorata temporis et soit fonction de l’atteinte des critères de performance de sorte que le paiement ne pourra avoir lieu qu’à la fin de la période définie pour le plan.

Plafond d’attribution

À la date d’attribution, la valeur des actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra dépasser un pourcentage de leur rémunération annuelle fixe, fixée à 182 % (cible correspondant à 140 % de son salaire brut avec un pourcentage potentiel d’acquisition de 130 % en cas de surperformance).

Rémunération exceptionnelle

Le Conseil d’administration a retenu le principe selon lequel les dirigeants mandataires sociaux ne peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle que dans des circonstances bien précises, telles que la réalisation d’une opération significative pour le Groupe. En toute hypothèse, dans le cas d’une telle décision du Conseil d’administration :

• cette rémunération exceptionnelle ne pourrait pas être d’un montant supérieur à 100 % de la prime annuelle cible des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice ;
• son versement ne pourra pas intervenir avant son approbation par une Assemblée générale ordinaire ;
• cette décision sera rendue publique immédiatement après la réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle la décision a été prise ;
• elle devra être motivée et la réalisation de l’événement y ayant conduit explicitée.

Une telle rémunération exceptionnelle peut également être justifiée dans le cas et le cadre de l’arrivée d’un nouveau dirigeant mandataire social, par exemple, afin de compenser le nouveau dirigeant mandataire social de la perte de la rémunération variable liée à son départ de son précédent emploi.

Faisant suite à une décision du Conseil, l’Assemblée générale du 23 novembre 2023 a approuvé une rémunération exceptionnelle pour Eva Berneke, sous la forme d’une attribution d’actions en trois tranches annuelles. L’objectif de cette attribution est le suivant :

i) récompenser la Directrice générale pour sa réussite exceptionnelle dans la mise en œuvre et la finalisation du rapprochement avec OneWeb, tout en permettant à Eutelsat de faire partie du consortium retenu par la Commission européenne pour la constellation IRIS2, en déployant une approche innovante des investissements de la Société dans les satellites GEO (par le biais de l’accord Thaicom), en faisant progresser le « pivot télécom » de la Société avec une réorganisation réussie de la Société en deux branches d’activité, Vidéo et Connectivité, et en réalisant un grand nombre d’autres objectifs stratégiques clés définis par le Conseil d’administration, dans un laps de temps de 18 mois depuis son arrivée, et

ii) retenir et renforcer l’alignement avec les intérêts des actionnaires compte tenu de l’horizon de long terme nécessaire pour réaliser les synergies et les objectifs de croissance communiqués au marché dans le cadre du rapprochement avec OneWeb.

L’attribution exceptionnelle d’actions de performance a les caractéristiques suivantes :

• une attribution d’un montant équivalent au maximum à 100 % du bonus annuel cible ;
• soumise à des conditions de performance particulières directement liées aux objectifs communiqués dans le cadre de l’opération OneWeb, évaluées à la date d’échéance de chaque tranche (voir les détails ci-dessous) ;
• soumise à des conditions de présence, évaluées à la date d’échéance de chaque tranche (voir les détails ci-dessous) ;
• certaines caractéristiques identiques à celles du plan de rémunération à long terme : attribution valorisée selon les normes IFRS, même obligation de conservation et interdiction stricte d’utiliser des instruments de couverture, toutefois, contrairement au plan de rémunération à long terme, aucune surperformance n’est possible.

Critères de performance, tranches et période d’acquisition

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d’administration a défini, sur recommandation du Comité des rémunérations, des conditions de performance particulières directement liées aux objectifs communiqués au marché dans le cadre de l’opération OneWeb. Les actions de performance cibles sont attribuées en trois tranches, avec des conditions de présence et de performance évaluées à la fin de chaque période d’acquisition de la tranche considérée, de la façon suivante.

• Tranche 1 (40 % de l’attribution), acquise au 30 juin 2024, dont l’acquisition définitive est soumise à l’approbation de l’AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2024 et conditionnée au respect des conditions de performance suivantes :

• des indicateurs clés de performance factuels et mesurables relatifs aux premières étapes de la mise en œuvre de l’opération (mise en œuvre de l’organisation après rapprochement, premières étapes de l’intégration informatique et avancée des objectifs de synergie). Pour la première tranche, le Conseil d’administration a décidé, sur recommandation du Comité des rémunérations, d’attribuer à Eva Berneke 82 834 actions représentant un taux d’atteinte des objectifs de performance de 80 %, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos au 30 juin 2024.

• Tranche 2 (30 % de l’attribution), acquise au 30 juin 2025, l’acquisition définitive étant soumise à l’approbation de l’AG appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025, et sous réserve du respect des conditions de performance suivantes :

  • indicateurs clés de performance quantitatifs conformes aux perspectives publiées sur l’EBITDA ajusté moins les dépenses d’investissement (CAPEX) et la croissance du chiffre d’affaires.De plus, un indicateur clé de performance factuel et mesurable relatif aux progrès dans le développement du plan de succession du Comité exécutif aligné sur la nouvelle organisation.

‣Tranche 3 (30 % de l’attribution), acquise au 30 juin 2026, l’acquisition définitive étant soumise à l’approbation de l’AG appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026, et sous réserve du respect des conditions de performance suivantes :
–indicateurs clés de performance quantitatifs conformes aux perspectives publiées sur l’EBITDA ajusté moins les dépenses d’investissement (CAPEX) et la croissance du chiffre d’affaires. De plus, un indicateur clé de performance factuel et mesurable relatif à la poursuite des progrès dans le développement du plan de succession du Comité exécutif aligné sur la nouvelle organisation.

Voir le chapitre 6 pour la définition des dépenses d’investissement.

Pour chaque tranche, l’acquisition effective serait la suivante :
‣100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
‣si la performance est inférieure à l’objectif, un seuil est défini pour chaque indicateur. Si la performance est inférieure au niveau cible, un seuil est défini pour chaque indicateur ; dans le cas de la tranche 2, l’acquisition des droits est fixée à 80 % du seuil ;
‣0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil.
‣L’acquisition se fait de façon linéaire entre le seuil et l’objectif.

Engagement de non-concurrence

Les dirigeants mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une indemnité équivalant à 50 % de leur salaire de base durant les 18 mois suivant la cessation des fonctions, en contrepartie de l’engagement de ne pas travailler directement ou indirectement pour tout opérateur de satellites de télécommunications. Le versement de cette indemnité est exclu dès lors que l’intéressé fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans. Il est rappelé que le Conseil d’administration a la faculté de renoncer à cet engagement.

Éléments de rémunération et avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de ou postérieurement à la cessation des fonctions des mandataires sociaux du Groupe

En cas de révocation ou de démission forcée (quelles qu’en soient les circonstances, y compris notamment en cas de fusion ou de scission, ou en cas de changement de contrôle de la société au sens des dispositions de l’article L. 2333 du Code de commerce), le Directeur général percevra une indemnité de départ correspondant à 18 mois de la rémunération annuelle fixe et variable. Cette indemnité de départ ne sera pas due en cas de départ du Directeur général de la Société de sa propre initiative ou en cas de faute grave ou lourde. L’indemnité de départ est soumise à des conditions de performance liées à la réalisation des objectifs fixés et évalués annuellement par le Conseil d’administration au titre de la rémunération variable annuelle des trois exercices précédant le départ. Les critères d’attribution de la rémunération variable annuelle approuvés chaque année par le Conseil reposent sur des objectifs financiers, opérationnels et stratégiques ambitieux, assortis de seuils de déclenchement. L’assiette de l’indemnité de départ sera multipliée par un coefficient correspondant à la moyenne des taux de réalisation des critères de performance relatifs à la rémunération variable annuelle enregistrés sur les trois exercices précédant la cessation des fonctions (ou depuis le départ, si celui-ci a lieu au cours des trois premiers exercices). En tout état de cause, conformément au Code Afep-Medef, le cumul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non-concurrence ne pourra dépasser deux années de rémunération fixe et variable. Les dirigeants mandataires sociaux du Groupe ne bénéficient pas du régime de retraite supplémentaire de l’entreprise.

Contrat de travail et retraites (Tableau no 10 – Recommandation AMF)

Mandataires sociaux	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui
Dominique D’Hinnin Président du Conseil d’administration (Date de début de mandat : 8 novembre 2017 Échéance du mandat : Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025)	× (1)		×		×		×
Eva Berneke Directrice générale (depuis le 1er janvier 2022)	× (2)		×		×		×

(1)Dominique D’Hinnin n’a de contrat de travail dans aucune des sociétés d’Eutelsat Group.
(2)Eva Berneke n’a de contrat de travail dans aucune des sociétés d’Eutelsat Group.
(3)En cas de fin de mandat, il est prévu un engagement de non-concurrence, rémunéré par le versement sur 18 mois de 50 % de la rémunération fixe.

2.4.2Informations sur les rémunérations en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce (vote ex post)

En application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, seront soumises au vote de l’Assemblée générale les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce comprenant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et au Directeur général délégué.

2.4.2.1Rémunération totale des mandataires sociaux

Il faut noter que :
‣la politique de rémunération est décrite dans la section précédente ;
‣la rémunération des mandataires sociaux versée ou attribuée au titre de l’exercice écoulé est détaillée dans la section 2.4.3.

Synthèse des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux de la Société (Tableau no 1 – recommandation AMF)

Le tableau suivant présente une synthèse des rémunérations et des options de souscription/d’achat d’actions ou des actions de performance attribuées aux mandataires sociaux au titre des exercices clos les 30 juin 2023 et 2024 :

(en euros)

	Exercice 2022-23	Exercice 2023-24
Dominique D’Hinnin Président du Conseil d’administration (depuis le 8 novembre 2017)
Rémunérations (détaillées au tableau no 2) y compris rémunération d’administrateur (jetons de présence)	286 189	355 480
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	-	-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice	-	-
Autres avantages de long terme	-	-
Total	286 189	355 480
Eva Berneke Directrice générale (depuis le 1er janvier 2022)
Rémunérations (détaillées au tableau no 2)	1 424 428	2 555 596
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	-	-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice	(1) 812 503	1 330 000
Autres avantages de long terme	-	-
Total	2 236 931	3 585 596
Michel Azibert (du 5 septembre 2011 au 10 novembre 2022)
Rémunérations (détaillées au tableau no 2)	287 084	-
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice	-	-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice	-	-
Autres avantages de long terme	-	-
Total	287 084	-

(1)Il convient de se rapporter dans la section 2.4.4 au paragraphe « Plan d’attribution d’actions de performance du 23 novembre 2023 » pour plus de détails. Pour rappel, ces montants sont conformes à la politique approuvée par l’Assemblée générale du 23 novembre 2023 et correspondent à 140 % de la rémunération fixe d’Eva Berneke.

Récapitulatif des rémunérations de chaque mandataire social (Tableau no 2 – recommandation AMF)

Le tableau suivant présente un état récapitulatif des rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux au cours des exercices clos les 30 juin 2023 et 2024 :

(en euros)

	Exercice 2022-23		Exercice 2023-24
	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Dominique D’Hinnin Président du Conseil d’administration (depuis le 8 novembre 2017)
Rémunération fixe	-	-	-	-
Rémunération variable	-	-	-	-
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	286 189	282 135	355 480	286 189
Avantages en nature	-	-	-	-
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-
Total	286 189	282 135	355 480	286 189
Eva Berneke Directrice générale (depuis le 1er janvier 2022)
Rémunération fixe	650 000	325 000	848 000	650 000
Rémunération variable (1)	714 712	373 109	1 021 840	714 712
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	56 818	17 547	78 857	56 818
Avantages en nature	2 898	2 062	2 898	2 898
Rémunération exceptionnelle (2)	-	-	304 001	-
Total	1 424 428	717 718	2 255 596	1 424 428
Michel Azibert Directeur général délégué (du 5 septembre 2011 au 10 novembre 2022)
Rémunération fixe	133 160	363 384	-	133 160
Rémunération variable (1)	152 342	444 138	-	152 342
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	-	-	-	-
Avantages en nature	1 582	3 849	-	1 582
Rémunération exceptionnelle	-	-	-	-
Total	287 084	811 371	-	287 084

(1)Il est rappelé que les rémunérations variables versées à Eva Berneke et Michel Azibert au cours de l’exercice 2023-24 correspondent aux parts variables attribuées au titre de l’exercice 2022-23 et ont été approuvées par l’Assemblée générale du 23 novembre 2023.
(2)Une rémunération exceptionnelle de la Directrice générale a été approuvée par l’Assemblée générale du 23 novembre 2023, sous la forme d’une attribution d’actions de performance réalisée en trois tranches. La valeur mentionnée ici est basée sur le nombre d’actions attribuées multiplié par la valeur IFRS 2 fixée à la date de l’attribution (23 novembre 2023). Voir ci-après.

Rémunérations du Conseil d’administration (Tableau no 3 – Recommandation AMF)

Le tableau suivant présente le montant brut des rémunérations du Conseil (jetons de présence) et des autres formes de rémunération correspondant aux montants payables au cours des exercices clos le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024. Il est précisé que les rémunérations du Conseil (jetons de présence) dues au titre de l’exercice N sont versées au début de l’exercice N+1.# 2.4.2 Rémunérations

L’exercice 2023-24 a été une nouvelle année exceptionnelle. Au total, 41 réunions du Conseil d’administration et des comités ont eu lieu, contre environ 25 pour une année normale. À la demande de M. Sunil Bharti Mittal, le Conseil d’administration a reconnu que M. Mittal n’a reçu aucune rémunération du Conseil pour son mandat d’administrateur pour l’exercice 2023-24 et, à la demande de Bharti Space Limited, le Conseil d’administration a reconnu que Bharti Space Limited a reçu une rémunération partielle pour son mandat d’administrateur de société pour l’exercice 2023-24. L’enveloppe approuvée par l’Assemblée générale annuelle de 1 690 000 euros n’a pas été dépassée et, par conséquent, conformément à la politique de rémunération du Conseil d’administration, la partie variable payable pour la participation aux réunions du Conseil d’administration et du Comité peut être payée à 100 % de l’enveloppe disponible aux membres du Conseil d’administration éligibles.

Président du Conseil d’administration (en euros)

	Exercice 2022-23	Exercice 2023-24
Dominique D’Hinnin Président du Conseil d’administration
Rémunération d’administrateur	286 189	355 480
Autres rémunérations	0	0
Total des rémunérations d’administrateurs au Président du Conseil d’administration	286 189	355 480

Membres du Conseil d’administration (en euros)

	Exercice 2022-23	Exercice 2023-24
Eva Berneke Administratrice (depuis 1er janvier 2022)
Rémunération d’administrateur	56 818	78 857,14
Autres rémunérations	Cf. Tableaux no 1 et no 2	Cf. Tableaux no 1 et no 2
SUNIL BHARTI MITTAL Administrateur (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	0	0 (9)
Autres rémunérations	0	0
BHARTI SPACE LIMITED Administrateur, représenté par Akhil Gupta (10) (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	0	11 603,17
Autres rémunérations	0	0
SECRÉTAIRE D’ÉTAT À LA SCIENCE, À L’INNOVATION ET À LA TECHNOLOGIE Administrateur, représenté par Elena Cialli (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	0	96 642,86
Autres rémunérations	0	0
HANWHA SYSTEMS UK LTD Administrateur, représenté par Joo-Yong Chung (coopté le 29 février 2024)
Rémunération d’administrateur	0	26 557,14
Autres rémunérations	0	0
Bpifrance Participations Administrateur, représenté par Samuel Dalens (depuis le 30 mai 2022)
Rémunération d’administrateur	78 374	119 607,14
Autres rémunérations	0	0
Bpifrance Investissement Administrateur, représenté par Paul-François Fournier (jusqu’au 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	60 418	11 214,29
Autres rémunérations	0	0
FSP Administrateur, représenté par Agnès Audier (depuis le 4 novembre 2016/ mandat renouvelé le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	112 685	149 607,14
Autres rémunérations	0	0
Esther Gaide Administratrice (depuis le 8 novembre 2017)
Rémunération d’administrateur	98 379	120 218,25
Autres rémunérations	0	0
Cynthia Gordon Administratrice (depuis le 7 novembre 2019/mandat renouvelé le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	79 760	97 857,14
Autres rémunérations	0	0
CMA CGM Administrateur, représenté par Hadi Zablit (depuis novembre 2022)
Rémunération d’administrateur	58 578	123 857,14
Autres rémunérations	0	0
FLEUR PELLERIN Administratrice (depuis le 10 novembre 2022)
Rémunération d’administrateur	55 626	80 857,14
Autres rémunérations	0	0
PADRAIG MCCARTHY Administrateur (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	0	113 337,30
Autres rémunérations	0	0
MIA BRUNELL LIVFORS Administratrice (depuis le 28 septembre 2023)
Rémunération d’administrateur	0	79 464,29
Autres rémunérations	0	0
FLORENCE PARLY Administratrice (depuis le 27 juillet 2023)
Rémunération d’administrateur	0	91 857,14
Autres rémunérations	0	0
DONG WAN YOO Administrateur (jusqu’au 29 février 2024)
Rémunération d’administrateur	0	63 722,08
Autres rémunérations	0	0
Total des rémunérations d’administrateurs (Président du Conseil d’administration exclu)	600 638	1 265 259,36

2.4.2.2 Proportion relative de la rémunération fixe et variable

La rémunération des mandataires sociaux se répartit de la manière suivante entre rémunération fixe, rémunération variable, avantages de long terme et autres (avantages en nature, rémunération d’administrateur).

(en % de la rémunération totale due au titre de l’exercice 2023-24)

	Dominique D’Hinnin	Eva Berneke
Rémunération fixe	-	23,7 %
Rémunération variable annuelle	-	28,5 %
Avantages de long terme	-	45,6 %
Indemnité de non-concurrence	-	-
Autres (1)	100 %	2,2 %

(1) Montant incluant la rémunération d’administrateur et les avantages en nature.

2.4.2.3 Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable

Néant.

2.4.2.4 Engagements liés à l’arrivée ou au départ des dirigeants mandataires sociaux

Les seuls engagements liés à l’arrivée ou au départ des dirigeants sont ceux éventuellement liés aux clauses de non-concurrence et indemnité de départ. Il est rappelé que le Directeur général peut bénéficier d’une indemnité équivalente à 50 % du salaire de base durant les 18 mois suivant la cessation de la fonction, en contrepartie de l’engagement de ne pas travailler directement ou indirectement pour tout opérateur de satellites de télécommunications. Le Conseil a la faculté de renoncer à cet engagement. En cas de départ forcé dans les six mois suivant un changement de contrôle (y compris en cas de fusion avec un acteur important de l’industrie spatiale), le Directeur général recevra une indemnité de départ équivalente à 18 mois de rémunération annuelle fixe et variable (à l’exclusion de la prime d’intéressement à long terme). En tout état de cause, conformément au Code Afep-Medef, le cumul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non-concurrence ne dépassera pas deux années de rémunération fixe et variable. Voir également le paragraphe « Rémunération exceptionnelle » de la section 2.4.1.4 pour plus d’informations.

2.4.2.5 Rémunérations versées ou attribuées par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16

Néant.

2.4.2.6 Ratios sur les multiples de rémunération

Les ratios sur les multiples de rémunération, calculés sur la base de la rémunération versée aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2023-24 rapportée à la rémunération moyenne et médiane versée aux salariés équivalent temps plein d’Eutelsat S.A. (correspondant à 36 % des salariés du Groupe et à la totalité des salariés du Groupe en France) sont indiqués ci-dessous. Veuillez noter que la société holding Eutelsat Communications n’a pas été retenue dans le périmètre pertinent pour cette analyse car elle n’a pas d’employés. Plus de détails sur la méthodologie de calcul et les montants retenus pour la rémunération des dirigeants est donné dans la section suivante.

Ratio d’équité sur la base de la rémunération moyenne

• Président du Conseil d’administration: 2,8
• Directeur général: 13,7
• Directeur général délégué: 2,8

Ratio d’équité sur la base de la rémunération médiane

• Président du Conseil d’administration: 3,4
• Directeur général: 17,2
• Directeur général délégué: 3,5

2.4.2.7 Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société et de la rémunération moyenne sur cinq ans

Remarques méthodologiques

Les rémunérations des mandataires sociaux indiquées pour un exercice correspondent à la rémunération versée au cours de cet exercice. Afin de faciliter les comparaisons, certaines données sont annualisées ou retraitées comme suit :

• Pour le Président du Conseil d’administration :

• La rémunération indiquée pour les exercices 2019-20, 2020-21, 2021-22, 2022-23 et 2023-24 correspond à la rémunération versée à Dominique D’Hinnin au titre de ses fonctions de Président du Conseil d’administration.

• Pour le Directeur général :

  • Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général sont dissociées depuis le 1er mars 2016.
• La rémunération indiquée pour les exercices 2019-20 et 2020-21 correspond à la rémunération versée à Rodolphe Belmer en qualité de Directeur général. Il convient de noter que l’exercice 2019-20 a été le premier exercice au cours duquel Rodolphe Belmer a reçu un paiement lié à des incitations à long terme.

• La rémunération indiquée pour l’exercice 2021-22 correspond à la rémunération versée à Rodolphe Belmer en qualité de Directeur général pour laquelle la rémunération annuelle fixe a été annualisée. Il convient de noter que les fonctions de Rodolphe Belmer en tant que Directeur général ont pris fin le 31 décembre 2021.

  • La rémunération indiquée pour les exercices 2022-23 et 2023-24 correspond à la rémunération versée à Eva Berneke en qualité de Directrice générale.

• Pour le Directeur général délégué :

• La rémunération indiquée pour les exercices 2019-20 à 2023-24 correspond à la rémunération versée à Michel Azibert en tant que Directeur général adjoint et Directeur commercial puis en tant que Directeur général délégué (à compter du 1er juillet 2019). Il convient de noter que les fonctions de Michel Azibert en tant que Directeur général délégué ont pris fin le 10 novembre 2022.

Rémunération versée aux mandataires sociaux (en milliers d’euros)

Exercice clos le 30 juin	2020	2021	2022	2023	2024
Président du Conseil d’administration	228	225	241	282	286
Variation = (1) %		7 %	17 %	1 %
Directeur général	1 452	1 399	1 598	718	1 424
Variation	11 %	(4) %	14 %	(55) %	98 %
Directeur général délégué	818	794	928	811	287
Variation	15 %	(3) %	17 %	(13) %	(65) %

Rémunération moyenne

Le périmètre retenu est celui d’Eutelsat S.A., qui représente 36 % des salariés du Groupe au niveau mondial et la totalité des salariés en France. La rémunération moyenne est calculée pour les salariés à temps plein présents sur l’ensemble de l’exercice. Elle prend en compte l’ensemble des éléments de rémunération bruts (salaire de base, bonus annuel, actions fictives et le cas échéant, intéressement, participation).# Exercice clos le 30 juin 2020 2021 2022 2023 2024 Rémunération moyenne versée (en milliers d’euros) 122 105 103 101 104 Variation 7 % (15) % (2) % (2) % 3 %

Performance de la Société

Deux indicateurs figurent dans le tableau ci-dessous :
‣ le résultat net part du Groupe tel que publié dans les comptes consolidés ;
‣ le chiffre d’affaires des activités opérationnelles tel que défini dans les objectifs financiers.

Exercice clos le 30 juin	2022	2023	2024
Chiffre d’affaires des activités opérationnelles tel que défini par les objectifs financiers (1) (en millions d’euros)	1 214	1 157	1 268
Variation telle que définie par les objectifs financiers (1)	-	(5) %	6 %
Résultat net part du Groupe (en millions d’euros)	228	315	(310)
Variation	6 %	36 %	N/A

(1) Variation à périmètre et taux de change constants. L’exercice 2023-24 est pro forma avec les chiffres de OneWeb sur 12 mois.

Ratio d’équité

Sur la base de la rémunération moyenne

Exercice clos le 30 juin	2020	2021	2022	2023	2024
Président du Conseil d’administration	1,9	2,2	2,3	2,8	2,8
Variation	(7) %	15 %	9 %	19 %	0 %
Directeur général	11,9	13,4	15,6	7,1	13,7
Variation	3 %	13 %	16 %	(54) %	93 %
Directeur général délégué	6,7	7,6	9	8,0	2,8
Variation	7 %	14 %	19 %	(11) %	(65) %

Sur la base de la rémunération médiane

Exercice clos le 30 juin	2020	2021	2022	2023	2024
Président du Conseil d’administration	2,3	2,6	2,9	3,5	3,4
Variation	(4) %	15 %	11 %	21 %	(2,9) %
Directeur général	14,4	16,2	19,2	8,9	17,2
Variation	7 %	13 %	19 %	(54) %	93,3 %
Directeur général délégué	8,1	9,2	11,2	10,0	3,5
Variation	11 %	13 %	22 %	(11) %	(65) %

2.4.2.8 Respect de la politique de rémunération

La rémunération totale a été établie en conformité avec la politique de rémunération adoptée par l’Assemblée générale annuelle du 23 novembre 2023. En particulier, sur recommandation du Comité des rémunérations, le niveau d’atteinte des différents critères de performance a été évalué et approuvé par le Conseil d’administration.

2.4.2.9 Prise en compte du vote de la dernière Assemblée générale

La dernière AG en date du 23 novembre 2023 a adopté l’ensemble des résolutions concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux avec un pourcentage de 90 % ou plus pour toutes les résolutions.

Résolution no	Titre	Pourcentage favorable
6	Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin 2023	99,7 %
7	Rémunération de M. D’Hinnin au titre de l’exercice 2022-23	99,76 %
8	Rémunération de Mme Berneke au titre de l’exercice 2022-23	98,63 %
9	Rémunération de M. Azibert au titre de l’exercice 2022-23	98,6 %
10	Principes et critères de la rémunération du Président du Conseil	97,01 %
11	Principes et critères de la rémunération du Directeur général	89,01 %
12	Principes et critères de la rémunération des Directeurs généraux délégués	98,42 %

2.4.2.10 Écart ou dérogation par rapport à la politique de rémunération

Néant.

2.4.2.11 Suspension de la rémunération des administrateurs en cas de non-application de la loi sur l’équilibre femmes/hommes

Néant.

2.4.3 Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux versées au cours de l’exercice 2023-24 ou attribuées au titre du même exercice

La section 2.4.3 présente les éléments soumis à l’approbation de l’AGO appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024 en application de l’article L. 22-10-34-II, à savoir les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération individuelle totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023-24 ou attribués au titre de ce même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et au Directeur général délégué.

2.4.3.1 Critères d’évaluation de la part variable annuelle des rémunérations

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, la part variable de la rémunération des mandataires sociaux exécutifs est fonction d’objectifs quantitatifs et qualitatifs prédéterminés. Au titre de l’exercice 2023-24, la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux pouvait varier entre 0 et 100 % du salaire fixe pour Eva Berneke. La rémunération variable annuelle est intégralement déterminée en fonction de critères de performance qui incluent :

Pour Eva Berneke :
‣ des objectifs quantitatifs financiers au niveau Groupe (pour 65 % de la rémunération fixe), liés au chiffre d’affaires (pour 26 %), au cash-flow libre discrétionnaire ajusté (pour 26 %), aux charges opérationnelles totales (pour 9,75 %) et aux créances douteuses (pour 3,25 %) ;
‣ des objectifs quantitatifs RSE (pour 15 %) ;
‣ des objectifs qualitatifs (pour 20 %).

Le poids de chaque critère est résumé dans le tableau de synthèse ci-dessous :

Eva Berneke	(en pourcentage de la rémunération fixe)
Objectifs quantitatifs financiers au niveau Groupe	65 %
Croissance du chiffre d’affaires des activités opérationnelles	26 %
Cash-flow libre discrétionnaire ajusté	26 %
Charges opérationnelles totales (1)	9,75 %
Créances douteuses	3,25 %
Objectifs quantitatifs RSE	15 %
Objectifs qualitatifs	20 %
Total	100 %

(1) Hors provision pour créances douteuses.

Rapprochement avec OneWeb et incidences sur les paramètres d’évaluation des objectifs

Le rapprochement avec OneWeb étant effectif depuis le 28 septembre 2023, le Conseil d’administration a décidé, sur recommandation du Comité des rémunérations, que le niveau de réalisation des objectifs quantitatifs financiers et RSE, ainsi que des objectifs qualitatifs, serait évalué sur la base du périmètre historique d’Eutelsat pour les six premiers mois de l’exercice, et à l’échelle du Groupe nouvellement formé pour les six derniers mois de l’exercice. Les pourcentages de réalisation ci-dessous reflètent cette répartition.

Objectifs quantitatifs financiers au niveau Groupe

Concernant les objectifs quantitatifs financiers au niveau Groupe, le montant attribué pour chaque critère est :
‣ 150 % en cas de surperformance par rapport au budget ;
‣ 100 % en cas d’atteinte du budget ;
‣ en cas d’atteinte inférieure à l’objectif cible, un niveau plancher est défini comme suit pour chaque indicateur :
– pour le chiffre d’affaires des activités opérationnelles, le point bas des objectifs financiers communiqués, auquel cas la part variable annuelle est payée à hauteur de 80 % pour ce critère,
– pour le cash-flow libre discrétionnaire ajusté, les charges opérationnelles totales et les créances douteuses, un niveau défini par rapport au budget, auquel cas la part variable annuelle est payée à hauteur de 50 % pour ces critères ;
‣ 0 % en cas de niveau de réalisation inférieur à ce niveau seuil/plancher.

Le calcul est fait à taux de change et périmètre constants et est linéaire entre chaque seuil.

Le niveau d’attribution pour le chiffre d’affaires des activités opérationnelles peut être représenté graphiquement comme suit :

Le niveau d’attribution pour le cash-flow libre discrétionnaire ajusté, les charges opérationnelles totales et les créances douteuses peut être représenté graphiquement comme suit :

Objectifs quantitatifs RSE

Les objectifs RSE de l’exercice 2023-24 s’articulent autour de quatre axes cohérents avec la stratégie de développement durable du Groupe et reposent sur des indicateurs mesurables :
‣ 25 % Environnemental – lié à la mise en œuvre de la production d’électricité grâce aux panneaux solaires sur les téléports d’Eutelsat mesurée par le total de kWh/an atteint sur l’exercice 2024 nécessitant des dépenses d’investissement pour atteindre les objectifs ;
‣ 25 % Digital Divide – lié à la réduction de la fracture numérique en Afrique mesurée par le nombre de nouveaux utilisateurs individuels connectés avec un objectif qui est pratiquement le double des niveaux atteints à ce jour ;
‣ 25 % Social – lié aux indicateurs clés de l’enquête « Great Place to Work » pour le Groupe combiné : notation de l’indice de confiance et portion congrue sur la note de participation ;
‣ 25 % Conformité – liée au renforcement des procédures de vérification continue des clients tout au long de l’année, mesuré par le pourcentage de clients couverts sur l’exercice 2024 avec un seuil de 50 %, un objectif de 75 % et une surperformance à 90 %.

Il est rappelé que le montant attribué peut atteindre un maximum de 150 % en cas de surperformance par rapport à l’objectif fixé.

Objectifs qualitatifs

Ces paramètres sont fixés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice concerné et sont susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre afin de refléter les ambitions stratégiques, commerciales et managériales pour l’exercice à venir, et ce pour chaque mandat concerné. Ils peuvent notamment porter sur la mise en œuvre des orientations stratégiques validées par le Conseil d’administration, les développements et programmes industriels et commerciaux importants et des actions d’organisation et de gestion. Ils ne concernent pas les activités courantes, mais plutôt des actions spécifiques pour lesquelles le Conseil d’administration entend obtenir des résultats précis suite à la détermination d’objectifs aussi mesurables que possible et appréciés au niveau mondial.

2.4.3.2 Mécanismes et critères d’évaluation des avantages à long terme

Afin de faciliter la lecture de ce document, ces mécanismes sont décrits dans la section 2.4.4.

2.4.3.3 Détail des rémunérations versées, dues ou attribuées au titre de l’exercice 2023-24 pour chaque mandataire social

Le versement de la rémunération variable annuelle est soumis au vote de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024. Il est rappelé que la politique de rémunération est exposée à la section 2.4.1.

Rémunération de Dominique D’Hinnin

La rémunération de Dominique D’Hinnin en qualité de Président non exécutif du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications est exclusivement composée d’une rémunération d’administrateur (jetons de présence).## Éléments de rémunération attribuée au titre de l’exercice 2023-24

Montant ou valeur comptable (en euros)
Rémunération fixe
Rémunération variable annuelle
Rémunération exceptionnelle
Options sur actions
Actions de performance
Plan de rémunérations variables pluriannuelles
Indemnités liées à la prise des fonctions
Indemnité de non-concurrence
Avantage de toute nature
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)
Régime de retraite supplémentaire
Rémunération fixe en tant que Président non exécutif du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)
Le montant de la rémunération d’administrateur (jetons de présence) attribuée à Dominique D’Hinnin pour l’exercice 2023-24 en tant que Président non exécutif du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications ressort à 355 480,16 euros. Il est rappelé que la rémunération d’administrateur (jetons de présence) attribuée au titre de l’exercice 2022-23 s’élevait à 286 189 euros et a été versée au cours de l’exercice 2023-24.
Rémunération variable
Autres

Rémunération d’Eva Berneke

Éléments de rémunération attribuée au titre de l’exercice 2023-24	Montant ou valorisation comptable (en euros)	Présentation
Rémunération fixe	848 000	Voir ci-dessous
Rémunération variable annuelle	1 021 840	Voir ci-dessous
Rémunération exceptionnelle	304 001	Voir ci-dessous
Options sur actions	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Actions de performance	1 330 000	Voir ci-dessous
Plan de rémunérations variables pluriannuelles	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Autres avantages de long terme	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Indemnités liées à la prise des fonctions	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération
Indemnité de non-concurrence	Sans objet	Voir ci-dessous
Avantage de toute nature	2 898	Voir ci-dessous
Rémunération d’administrateur (jetons de présence)	78 857	Voir ci-dessous
Régime de retraite supplémentaire	Sans objet	Non prévu par la politique de rémunération

Rémunération fixe

La rémunération fixe annuelle d’Eva Berneke en sa qualité de Directrice générale d’Eutelsat Communications pour l’exercice clos le 30 juin 2024 a été portée de 650 000 euros à 950 000 euros à compter du 1er octobre 2023, au titre d’une décision du Conseil approuvée lors de l’Assemblée générale du 23 novembre 2023. La rémunération fixe annuelle au titre de l’exercice 2024 s’élève donc à 848 000 euros.

Rémunération variable annuelle

Les critères de la part variable annuelle attribuée au titre de l’exercice 2023-24 sont rappelés dans la section 2.4.3.1 de ce document. Après examen de la réalisation des objectifs, il ressort que la part variable de la rémunération d’Eva Berneke en tant que Directrice générale au titre de l’exercice 2023-24 s’établit à 120,5 % de la rémunération fixe brute annuelle. Les objectifs quantitatifs ont été atteints à 126,9 % et les objectifs qualitatifs à 95 %. La part variable due à Eva Berneke, au titre de l’exercice 2023-24, ressort ainsi à 1 021 840 euros. Le détail du calcul est présenté dans le tableau ci-dessous : cette part variable sera versée au cours du premier semestre de l’exercice clos le 30 juin 2025, sous réserve du vote de l’Assemblée générale.

(en pourcentage de la rémunération fixe)	Poids %	de réalisation*	% de réalisation pondéré	Réalisation (en euros)
Objectifs quantitatifs au niveau Groupe	65 %	130,8 %	85 %	720 800
Chiffre d’affaires des activités opérationnelles	26 %	117,8 %	30,6 %	259 488
Cash-flow libre discrétionnaire ajusté	26 %	150 %	39 %	330 720
Charges opérationnelles totales	9,75 %	124,7 %	12,2 %	103 456
Créances douteuses	3,25 %	98,7 %	3,2 %	27 136
Objectifs qualitatifs	20 %	95 %	19 %	161 120
Objectifs quantitatifs RSE	15 %	110 %	16,5 %	139 920
Total	100 %	-	120,5 %	1 021 840

*Le rapprochement avec OneWeb étant effectif depuis le 28 septembre 2023, le Conseil d’administration a décidé, sur recommandation du Comité des rémunérations, que le niveau de réalisation des objectifs quantitatifs financiers et RSE, ainsi que des objectifs qualitatifs, serait évalué selon deux paramètres, à savoir sur la base des activités du périmètre historique d’Eutelsat pour les six premiers mois de l’exercice, et à l’échelle du Groupe nouvellement formé pour les six derniers mois de l’exercice. Les pourcentages de réalisation ci-dessous reflètent cette répartition. Concernant les objectifs qualitatifs, le niveau de réalisation de chacun des objectifs a été établi de manière précise, mais n’est rendu public qu’à un niveau agrégé pour des raisons de confidentialité. Durant l’exercice écoulé, les principales réalisations comprennent les actions visant à :
‣la réussite de l’intégration post-fusion entre Eutelsat et OneWeb ;
‣la poursuite du projet de constellation européen (« IRIS2 ») ;
‣le refinancement des emprunts obligataires ;
‣la participation à divers projets d’innovation.

Rémunération exceptionnelle

Les dirigeants mandataires sociaux peuvent percevoir une rémunération exceptionnelle, uniquement dans des circonstances très particulières, comme dans le cas d’une opération significative pour le Groupe. Voir également le paragraphe « Rémunération exceptionnelle » de la section 2.4.1.4 pour plus d’informations. La nature transformationnelle du rapprochement avec OneWeb relève de la rémunération exceptionnelle mise en place depuis 2017, telle que décrite ci-dessus. Faisant suite à une décision du Conseil, l’Assemblée générale du 23 novembre 2023 a approuvé une rémunération exceptionnelle pour Eva Berneke, sous la forme d’une attribution d’actions. L’objectif de cette attribution est le suivant : i) récompenser la Directrice générale pour sa réussite exceptionnelle dans la mise en œuvre et la finalisation du rapprochement avec OneWeb, tout en permettant à Eutelsat de faire partie du consortium retenu par la Commission européenne pour la constellation IRIS2, en déployant une approche innovante des investissements de la Société dans les satellites GEO (par le biais de l’accord Thaicom), en faisant progresser le « pivot des télécommunications » de la Société avec une réorganisation réussie de la Société en deux branches d’activité, Vidéo et Connectivité, et en réalisant un grand nombre d’autres objectifs stratégiques clés définis par le Conseil d’administration, dans les 18 premiers mois de son arrivée, et ii) retenir et renforcer l’alignement avec les intérêts des actionnaires compte tenu de l’horizon à long terme qui est nécessaire pour réaliser les synergies et les objectifs de croissance communiqués au marché dans le cadre du rapprochement avec OneWeb. L’attribution exceptionnelle d’actions de performance présente les caractéristiques suivantes :
‣une attribution d’un montant équivalant à un maximum de 100 % de la prime annuelle cible ;
‣soumise à des conditions de performance particulières directement liées aux objectifs communiqués dans le cadre du rapprochement avec OneWeb, évaluées à la date d’échéance de chaque tranche (voir les détails ci-dessous) ;
‣soumise à des conditions de présence, évaluées à la date d’échéance de chaque tranche (voir les détails ci-dessous) ;
‣certaines caractéristiques identiques à celles du plan d’intéressement à long terme : attribution valorisée selon les normes IFRS, même obligation de conservation et interdiction formelle de recourir à des instruments de couverture ; toutefois, contrairement au plan d’intéressement à long terme, aucune surperformance n’est possible.

Critères de performance, tranches et période d’acquisition

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d’administration a défini, sur recommandation du Comité des rémunérations, des conditions de performance particulières directement liées aux objectifs communiqués au marché dans le cadre du rapprochement avec OneWeb. Les actions de performance cibles sont attribuées en trois tranches, avec des conditions de présence et de performance évaluées à la fin de chaque période d’acquisition de la tranche considérée, tel que détaillé ci-dessous :
‣Tranche 1 (40 % de l’attribution), acquise au 30 juin 2024, l’acquisition définitive étant soumise à l’approbation de l’AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024, et sous réserve du respect des conditions de performance suivantes : –des indicateurs clés de performance factuels et mesurables relatifs aux premières étapes de la mise en œuvre de l’opération (mise en œuvre de l’organisation après rapprochement, premières étapes de l’intégration des systèmes d’information et progrès sur les objectifs de synergie). Pour la première tranche, le Conseil d’administration a décidé, sur recommandation du Comité des rémunérations, d’attribuer à Eva Berneke 82 834 actions représentant un taux d’atteinte des objectifs de performance de 80 %, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.
‣Tranche 2 (30 % de l’attribution), acquise au 30 juin 2025, l’acquisition définitive étant soumise à l’approbation de l’AG appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025, et sous réserve du respect des conditions de performance suivantes : –indicateurs clés de performance conformes aux perspectives publiées sur l’EBITDA moins les dépenses d’investissement et la croissance du chiffre d’affaires. De plus, un indicateur clé de performance factuel et mesurable relatif aux progrès dans le développement du plan de succession du Comité exécutif aligné sur la nouvelle organisation.
‣Tranche 3 (30 % de l’attribution), acquise au 30 juin 2026, l’acquisition définitive étant soumise à l’approbation de l’AG appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026, et sous réserve du respect des conditions de performance suivantes : –indicateurs clés de performance conformes aux perspectives publiées sur l’EBITDA moins les dépenses d’investissement et la croissance du chiffre d’affaires.De plus, un indicateur clé de performance factuel et mesurable relatif à la poursuite des progrès dans le développement du plan de succession du Comité exécutif aligné sur la nouvelle organisation. Pour chaque tranche, l’acquisition effective serait la suivante :
* 100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
* si la performance est inférieure à l’objectif, un seuil est défini pour chaque indicateur ;
* 0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil ;
* l’acquisition s’opère de façon linéaire entre le seuil et l’objectif.

Actions de performance

Au titre de l’exercice écoulé et dans le cadre du plan d’attribution d’actions de performance approuvé par le Conseil d’administration du 23 novembre 2023, 362 398 actions de performance ont été attribuées à Eva Berneke, correspondant à une valorisation de 1 330 000 euros à la date du plan. Conformément à la politique de rémunération, la valeur de cette attribution correspond à 140 % de la rémunération fixe annuelle divisée par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en normes IFRS à la date du plan. Les conditions de performance associées à ces plans sont décrites dans la section 2.4.4.

Rémunération d’administrateur (jetons de présence)

Le montant de la rémunération versée à Eva Berneke en qualité d’administratrice (jetons de présence) pour l’exercice clos le 30 juin 2024 ressort à 78 857 euros.

Avantages en nature

Le montant des avantages en nature attribués à Eva Berneke pour l’exercice clos le 30 juin 2024 correspond à la mise à disposition d’une voiture de fonction.

Engagement de non-concurrence

Conformément à la politique de rémunération, Eva Berneke peut bénéficier d’une indemnité de non-concurrence équivalant, le cas échéant, à 50 % du salaire fixe durant les 18 mois suivant la cessation de ses fonctions, en contrepartie de son engagement à ne pas travailler directement ou indirectement pour un opérateur de satellites de télécommunications. Le Conseil a la faculté de renoncer à cet engagement. Aucun montant n’a été versé ni attribué à ce titre à Eva Berneke au titre de l’exercice 2023-24.

Indemnité de départ

En cas de départ forcé dans les six mois suivant un changement de contrôle (y compris en cas de fusion avec un acteur important de l’industrie spatiale), Eva Berneke recevra une indemnité de départ équivalente à 18 mois de sa rémunération annuelle fixe et variable. En tout état de cause, conformément au Code Afep-Medef, le cumul de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non-concurrence ne pourra dépasser deux années de rémunérations fixe et variable. Aucun montant n’a été versé ni attribué à ce titre à Eva Berneke au titre de l’exercice 2023-24.

Rémunération de Michel Azibert

Actions de performance

Il est rappelé que le mandat de Michel Azibert en tant que Directeur général délégué a pris fin le 10 novembre 2022. Il convient également de noter que 20 893 actions ont été remises à Michel Azibert au cours de l’exercice écoulé dans le cadre du plan d’attribution d’actions de novembre 2021. Les conditions de performance associées à ces plans sont décrites dans la section 2.4.4.

2.4.4 Mécanismes et critères d’évaluation des plans d’incitation à long terme

Plans d’option de souscription ou d’achat d’actions

Aucun plan d’option de souscription ou d’achat d’actions n’a été mis en place par la Société au cours des six exercices précédents. 62 331 actions de performance sont devenues disponibles pour les mandataires sociaux au cours de l’exercice écoulé (voir ci-après). Néanmoins, au cours des exercices précédents, la filiale opérationnelle Eutelsat S.A. avait mis en place des plans d’option de souscription ou d’achat d’actions. À la date du présent document, aucun des mandataires sociaux ni leurs apparentés ne détiennent d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions Eutelsat S.A.

Plan d’attribution d’actions de performance du 4 novembre 2021

Sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration de la Société a approuvé, le 4 novembre 2021, un programme d’attribution d’actions de performance pour les mandataires sociaux du Groupe. Ce plan est conforme à la politique du Groupe en matière de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 4 novembre 2021 et s’inscrit dans la continuité du plan précédent approuvé en novembre 2020. Comme pour le plan 2020, pour les autres employés, le plan de rémunération à long terme reste sous une structure d’actions fictives. Compte tenu de la différence des instruments utilisés, la recommandation du Code de Référence relative à la mise en place d’un sous-plafond pour les attributions aux mandataires sociaux (article 25.3.3) est inapplicable. L’attribution d’actions de performance, à l’échéance du plan, est soumise à la réalisation de conditions de performance et d’une condition de présence sur les trois exercices financiers concernés (exercices 2021-22, 2022-23 et 2023-24).

Compte tenu de son départ, aucune action de performance n’a été attribuée à Rodolphe Belmer. Concernant M. Azibert, l’attribution d’actions de performance est égale à 160 % (inchangée par rapport au plan précédent) du salaire de base annuel brut divisé par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en norme IFRS 2, soit un total de 58 581 actions « théoriques », représentant 0,03 % du capital social. Le mandat de Directeur général délégué de Michel Azibert a pris fin le 10 novembre 2022. Conformément à la politique de rémunération, en cas de départ avant la fin de la période d’acquisition du plan, le Conseil d’administration peut renoncer à la condition de présence et décider de maintenir les droits à actions de performance au prorata temporis. Compte tenu de l’engagement remarquable de Michel Azibert dans le développement d’Eutelsat au cours de ses 11 années de service et de l’impact des décisions prises sous sa direction concernant le reste de la période d’acquisition du plan 2021 et compte tenu des conditions de performance exigeantes à satisfaire au titre dudit plan dans le contexte actuel, le Conseil d’administration a décidé de maintenir le droit potentiel de Michel Azibert au prorata temporis jusqu’à la fin de son mandat. En conséquence, ses droits restants sont ajustés à 25 386 actions et restent soumis aux conditions de performance.

Il est rappelé que, conformément à la politique de rémunération, le pourcentage d’attribution définitif pourrait atteindre un maximum de 130 % des montants indiqués ci-dessus en cas de surperformance. De plus, le plan s’accompagne d’une obligation de conservation de 20 % des actions de performance acquises jusqu’au terme du dernier mandat en tant que mandataire social ainsi que d’une stricte interdiction d’utiliser des instruments de couverture contre le risque pesant sur les actions de performance.

Les objectifs de performance fixés par le Conseil d’administration sur la période de trois exercices définis sont les suivants :

• pour 40 %, un objectif de chiffre d’affaires des nouvelles activités. Le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités inclut notamment le chiffre d’affaires des activités de Connectivité en lien avec le deuxième axe du plan stratégique du Groupe, dont l’horizon devient plus proche, et qui prévoit un retour à la croissance notamment en saisissant les opportunités de long terme, principalement dans le Haut Débit Fixe et dans la Connectivité ;
• pour 20 %, un objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté tel que défini par le Groupe ;
• pour 20 %, un objectif en matière de RSE, incluant des critères liés à la féminisation du Groupe et à l’environnement : poursuite de la certification de téléports (6,66 %), notation extra-financière (6,66 %), taux de féminisation des hauts potentiels (6,67 %) ;
• pour 20 %, un objectif de TSR relatif, calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe.

Pour chacun des deux critères internes (chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités et cash-flow libre discrétionnaire ajusté), les objectifs sont confidentiels et sont fondés sur le plan stratégique du Groupe. Pour des raisons de confidentialité, le détail du taux d’atteinte de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration.

En ce qui concerne les objectifs autres que le TSR, le pourcentage d’acquisition réel est le suivant :

• 130 % en cas de surperformance par rapport à l’objectif ;
• 100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
• si la performance est inférieure à l’objectif, un seuil est défini pour chaque indicateur. Dans ce cas, le paiement pour les critères de revenus et de flux de trésorerie disponible discrétionnaire ajusté serait de 60 % et de 80 % pour le critère RSE ;
• 0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil.

Concernant le critère de TSR relatif, le pourcentage d’acquisition effectif est le suivant :

• 0 % en cas de performance inférieure à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 100 % en cas de performance égale à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 115 % en cas de surperformance de 10 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 130 % en cas de surperformance de 15 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus.

Pour le critère de TSR, le pourcentage d’acquisition en fonction du niveau d’atteinte peut être représenté comme suit :

L’acquisition définitive de ces actions interviendra au plus tard en novembre 2024, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, du respect des conditions de présence et de l’atteinte des conditions de performance.# Plan d’attribution d’actions de performance du 20 janvier 2022

Compte tenu de la nomination d’Eva Berneke en tant que Directrice générale le 1er janvier 2022, sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration de la Société a approuvé, le 20 janvier 2022, un programme d’attribution d’actions de performance pour la Directrice générale. Ce plan est conforme à la politique du Groupe en matière de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 4 novembre 2021 et a des caractéristiques identiques au plan du 4 novembre 2021, que ce soit en termes de critères de performance, de condition de présence et de durée de la période de performance. Il comprend également l’obligation de conservation de 20 % des actions de performance acquises jusqu’au terme de son dernier mandat en tant que mandataire sociale ainsi que d’une stricte interdiction d’utiliser des instruments de couverture contre le risque pesant sur les actions de performance.

Comme pour le plan d’actions de performance précédent, pour les autres employés, le plan de rémunération à long terme reste sous une structure d’actions fictives. Compte tenu de la différence des instruments utilisés, la recommandation du Code de Référence relative à la mise en place d’un sous-plafond pour les attributions aux mandataires sociaux (article 25.3.3) est inapplicable.

Concernant Eva Berneke, qui est donc l’unique bénéficiaire de ce plan, l’attribution cible est égale à 125 % du salaire de base annuel brut divisé par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en normes IFRS calculée sur la base du cours moyen des 20 jours de Bourse précédant la date d’ouverture du plan, soit un total de 75 736 actions « théoriques » après prise en compte d’un ajustement prorata temporis du nombre d’actions attribuées à partir de la date de prise de fonctions d’Eva Berneke (1er janvier 2022), représentant 0,03 % du capital social.

Plan d’attribution d’actions de performance du 10 novembre 2022

Sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration de la Société a approuvé, le 10 novembre 2022, un programme d’attribution d’actions de performance pour les mandataires sociaux du Groupe. Ce plan est conforme à la politique du Groupe en matière de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 4 novembre 2021 et s’inscrit dans la continuité du plan précédent approuvé en novembre 2021. Comme pour le plan 2021, pour les autres employés, le plan de rémunération à long terme reste sous une structure d’actions fictives. Compte tenu de la différence des instruments utilisés, la recommandation du Code de Référence relative à la mise en place d’un sous-plafond pour les attributions aux mandataires sociaux (article 25.3.3) est inapplicable.

L’attribution d’actions de performance, à l’échéance du plan, est soumise à la réalisation de conditions de performance et d’une condition de présence sur les trois exercices financiers concernés (exercices 2022-23, 2023-24 et 2024-25). L’attribution cible est égale à :

• pour Eva Berneke : 125 % du salaire de base annuel brut divisé par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en norme IFRS 2, soit un total de 98 010 actions « théoriques », représentant 0,06 % du capital social ;
• pour Michel Azibert : son mandat de Directeur général délégué a pris fin le 10 novembre 2022, en conséquence, aucune attribution n’a été faite au titre de ce plan.

Il est rappelé que, conformément à la politique de rémunération, le pourcentage d’attribution définitif pourrait atteindre un maximum de 130 % des montants indiqués ci-dessus en cas de surperformance. De plus, le plan s’accompagne d’une obligation de conservation de 20 % des actions de performance acquises jusqu’au terme du dernier mandat en tant que mandataire social ainsi que d’une stricte interdiction d’utiliser des instruments de couverture contre le risque pesant sur les actions de performance.

Les objectifs de performance fixés par le Conseil d’administration sur la période de trois exercices définis sont les suivants :

• pour 40 %, un objectif de chiffre d’affaires des nouvelles activités qui inclut notamment le chiffre d’affaires des activités de Connectivité en lien avec le deuxième axe du plan stratégique du Groupe, dont l’horizon devient plus proche, et qui prévoit un retour à la croissance notamment en saisissant les opportunités de long terme ;
• pour 20 %, un objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté tel que défini par le Groupe ;
• pour 20 %, la RSE (responsabilité sociale des entreprises), y compris des critères liés à la féminisation et à l’environnement, détaillés comme suit : féminisation des cadres supérieurs du Groupe (6,67 %), réduction des émissions de carbone en Italie et au Mexique (6,66 %), notation extra-financière (Ecovadis) (6,66 %) ;
• pour 20 %, un objectif de TSR relatif, calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe.

Pour chacun des deux critères internes (chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités et cash-flow libre discrétionnaire ajusté), les objectifs sont confidentiels et sont fondés sur le plan stratégique du Groupe. Pour des raisons de confidentialité, le détail du taux d’atteinte de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration.

En ce qui concerne les objectifs autres que le TSR, le pourcentage d’acquisition réel est le suivant :

• 130 % en cas de surperformance par rapport à l’objectif ;
• 100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
• si la performance est inférieure à l’objectif, un seuil est défini pour chaque indicateur. Dans ce cas, le paiement pour les critères de revenus et de flux de trésorerie disponible discrétionnaire ajusté serait de 60 % et de 80 % pour le critère RSE ;
• 0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil.

Concernant le critère de TSR relatif, le pourcentage d’acquisition effectif est le suivant :

• 0 % en cas de performance inférieure à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 100 % en cas de performance égale à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 115 % en cas de surperformance de 10 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 130 % en cas de surperformance de 15 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus.

Pour le critère de TSR, le pourcentage d’acquisition en fonction du niveau d’atteinte peut être représenté comme suit :

L’acquisition définitive de ces actions interviendra au plus tard en novembre 2025, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, du respect des conditions de présence et de l’atteinte des conditions de performance.

Plan d’attribution d’actions de performance du 23 novembre 2023

Sur recommandation du Comité des rémunérations, le Conseil d’administration de la Société a approuvé, en date du 23 novembre 2023, un programme d’attribution d’actions de performance pour les mandataires sociaux du Groupe. Ce plan est conforme à la politique du Groupe en matière de rémunération telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 23 novembre 2023, et s’inscrit dans la continuité du plan précédent approuvé en novembre 2022. Comme pour le plan 2022, pour les autres collaborateurs, le plan de rémunération à long terme demeure sous forme d’actions fictives. Compte tenu de la différence des instruments utilisés, la recommandation du Code de Référence relative à la mise en place d’un sous-plafond pour les attributions aux mandataires sociaux (article 25.3.3) est sans objet.

L’attribution d’actions de performance, à l’échéance du plan, est soumise à la réalisation de conditions de performance et d’une condition de présence sur les trois exercices financiers concernés (exercices 2023-24, 2024-25 et 2025-26).

Le nombre d’actions de performance attribuées s’élève à :

• pour Eva Berneke : 140 % du salaire de base annuel brut divisé par la valeur de l’action Eutelsat Communications établie sur la base de la valorisation en norme IFRS 2, soit un total de 362 398 actions « théoriques », représentant 0,06 % du capital social.

Il est rappelé que, conformément à la politique de rémunération, le pourcentage d’attribution définitif pourrait atteindre un maximum de 130 % des montants indiqués ci-dessus en cas de surperformance. De plus, le plan s’accompagne d’une obligation de conservation de 20 % des actions de performance acquises jusqu’au terme du dernier mandat en tant que mandataire social ainsi que d’une stricte interdiction d’utiliser des instruments de couverture contre le risque pesant sur les actions de performance.

Les objectifs de performance fixés par le Conseil d’administration sur la période de trois exercices définis sont les suivants :

• pour 40 %, un objectif de chiffre d’affaires des nouvelles activités qui inclut notamment le chiffre d’affaires des activités de Connectivité en lien avec le deuxième axe du plan stratégique du Groupe, dont l’horizon devient plus proche, et qui prévoit un retour à la croissance notamment en saisissant les opportunités de long terme ;
• pour 20 %, un objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté tel que défini par le Groupe ;
• pour 20 %, la RSE (responsabilité sociale des entreprises), y compris des critères liés à la féminisation et à l’environnement, détaillés comme suit : féminisation du Groupe (5 %) et féminisation des dirigeants et mandataires sociaux (5 %), réduction des émissions de carbone en Italie et au Mexique (10 %) ;
• pour 20 %, un objectif de TSR relatif, calculé sur la base de la médiane d’un panel de sociétés comparables constitué par des acteurs clés dans le secteur d’activité du Groupe.

Pour chacun des deux critères internes (chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités et cash-flow libre discrétionnaire ajusté), les objectifs sont confidentiels et sont fondés sur le plan stratégique du Groupe.Pour des raisons de confidentialité, le détail du taux d’atteinte de ces objectifs ne peut être rendu public qu’a posteriori et après avoir été évalué par le Conseil d’administration. En ce qui concerne les objectifs autres que le TSR, le pourcentage d’acquisition réel est le suivant :

• 130 % en cas de surperformance par rapport à l’objectif ;
• 100 % en cas d’atteinte de l’objectif ;
• si la performance est inférieure à l’objectif, un seuil est défini pour chaque indicateur. Dans ce cas, le paiement pour les critères de revenus et de flux de trésorerie disponible discrétionnaire ajusté serait de 60 % et de 80 % pour le critère RSE ;
• 0 % si le niveau de réalisation est inférieur au seuil.

Concernant le critère de TSR relatif, le pourcentage d’acquisition effectif est le suivant :

• 0 % en cas de performance inférieure à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 100 % en cas de performance égale à celle de l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 115 % en cas de surperformance de 10 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus ;
• 130 % en cas de surperformance de 15 % par rapport à l’indice synthétique défini ci-dessus.

Pour le critère de TSR, le pourcentage d’acquisition en fonction du niveau d’atteinte peut être représenté comme suit :

L’acquisition définitive de ces actions interviendra au plus tard en novembre 2026, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée générale, du respect des conditions de présence et de l’atteinte des conditions de performance.

Actions de performance attribuées aux dirigeants mandataires sociaux au cours des exercices clos les 30 juin 2024 et 2023 (Tableau no 6 – Recommandation AMF)

Mandataire social	Date et durée du plan	Nombre d’actions de performance attribuées pour les exercices clos les 30 juin 2023 et 2024	Valeur (en euros)	Date d’acquisition définitive	Conditions de performances du plan
Eva Berneke	Directrice générale 10 novembre 2022 sur les exercices 2022-23, 2023-24 et 2024-25	98 010	812 503	Au plus tard en novembre 2025	‣40 % de l’attribution basée sur un objectif de chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ‣20 % basés sur un objectif de cash-flow libre discrétionnaire ajusté ‣20 % basés sur un objectif de TSR relatif ‣20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE
Eva Berneke	Directrice générale 23 novembre 2023	362 398	1 330 000	Au plus tard en novembre 2026
Eva Berneke	Directrice générale Rémunération exceptionnelle – tranche 1 (voir plus haut)	103 542	379 999	Au plus tard en novembre 2024	Voir plus haut (section 2.4.3.3)
Total		563 950	2 522 502

Note : Dans le tableau ci-dessus, la rémunération variable pluriannuelle est valorisée à la date d’attribution sur la base des normes IFRS.

Actions fictives et actions de performance proposées aux dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 (Tableau no 7 – Recommandation AMF)

Mandataire social	Date et durée du plan	Nombre d’instruments devenus disponibles au cours de l’exercice
Eva Berneke	Directrice générale (depuis 1er janvier 2022) N/A	N/A
Michel Azibert	Directeur général délégué 4 novembre 2021	25 085

Historique des attributions fictives d’actions ou d’actions de performance attribuées aux dirigeants mandataires sociaux (Tableau no 9 – Recommandation Afep-Medef)

	Plan no 3 (Plan d’actions de performance)	Plan no 4 (Plan d’actions de performance)	Plan no 5 (Plan d’actions de performance)	Plan no 6 (Plan d’actions de performance)	Plan no 7 (Plan d’actions de performance)
Date du Conseil d’administration	5 novembre 2020	4 novembre 2021	20 janvier 2022	10 novembre 2022	23 novembre 2023
Nombre total d’instruments attribués à :
‣Mandataire social	224 963	58 581	75 736	98 010	362 398
Rodolphe Belmer	131 129 (1)	N/A	N/A	N/A	N/A
Eva Berneke	N/A	N/A	75 736	98 010	362 398
Michel Azibert	93 834	58 581	N/A	N/A	N/A
Date du Conseil d’administration attribuant définitivement les instruments sous réserve du vote de l’Assemblée générale	27 juillet 2023 (2)	8 août 2024
Date de fin de période de performance	Novembre 2023	Novembre 2024	Janvier 2025	Novembre 2025	Novembre 2026
Conditions de performance (pour les mandataires sociaux exécutifs)	‣40 % de l’attribution basée sur le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ‣20 % de l’attribution basée sur le cash-flow libre discrétionnaire ajusté ‣20 % de l’attribution basée sur un critère lié à la RSE ‣20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif	‣40 % de l’attribution basée sur le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ‣20 % de l’attribution basée sur le cash-flow libre discrétionnaire ajusté ‣20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE ‣20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif	‣40 % de l’attribution basée sur le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ‣20 % de l’attribution basée sur le cash-flow libre discrétionnaire ajusté ‣20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE ‣20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif	‣40 % de l’attribution basée sur le chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ‣20 % de l’attribution basée sur le cash-flow libre discrétionnaire ajusté ‣20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE ‣20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif	‣40 % de l’attribution basée sur un objectif de chiffre d’affaires lié aux nouvelles activités ‣20 % de l’attribution basée sur le cash-flow libre discrétionnaire ajusté ‣20 % de l’attribution basée sur des objectifs liés à la RSE ‣20 % de l’attribution basée sur un objectif de TSR relatif
Nombre d’instruments acquis au 30 juin 2023 par les mandataires sociaux exécutifs	-	-	-	-	-
Rodolphe Belmer	-	-	-	-	-
Eva Berneke	-	-	-	-	-
Michel Azibert	-	-	-	-	-
Nombre cumulé d’instruments annulés ou caducs	143 640	33 195	-	-	-
Nombre d’instruments restants à la fin de l’exercice	33 343	20 893	75 736	98 010	362 398

(1)Le plan d’actions de performance de novembre 2020 était soumis à une condition de présence. Rodolphe Belmer perd donc tous les droits relatifs à ces plans à l’issue de son mandat.
(2)Approuvé par l'Assemblée générale du 23 novembre 2023.

3 Responsabilité sociale, environnementale et sociétale

3.1 Enjeux et politique RSE

3.1.1 Notre mission RSE

3.1.2 Notre tableau de bord pour nos objectifs RSE

3.1.3 Gouvernance et mise en œuvre de la RSE

3.1.4 Recommandations du Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD)

3.1.5 Dialogue avec les parties prenantes

3.1.6 Analyse de matérialité

3.1.7 Risques climatiques

3.1.8 Évaluation d’impact : La notation ESG d’Eutelsat

3.1.9 Taxinomie verte européenne

3.1.10 La contribution d’Eutelsat aux objectifs de développement durable de l’ONU

3.2 Intégrité et éthique

3.2.1 Engagement de l’instance dirigeante

3.2.2 Programme de conformité

3.2.3 Gouvernance

3.2.4 Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

3.2.5 Conformité fiscale

3.3 Information sociétale

3.3.1 Impulser et guider l’impact sociétal

3.3.2 Les efforts d’Eutelsat pour réduire la fracture numérique

3.3.3 Engagement d’Eutelsat en faveur de la télédiffusion inclusive

3.3.4 Engagement d’Eutelsat en faveur des programmes humanitaires

3.3.5 Libérer les opportunités sociétales et économiques

3.3.6 Des partenariats technologiques au service de la protection des citoyens

3.4 Information environnementale

3.4.1 Politique générale en matière environnementale

3.4.2 Gestion du trafic spatial

3.4.3 Mesure de notre empreinte carbone

3.5 Information sociale

3.5.1 Stimuler l’engagement social

3.5.2 Emploi

3.5.3 Qualité de vie au travail

3.5.4 Relations sociales

3.5.5 Santé, sécurité, bien-être au travail

3.5.6 Formation et gestion de carrière

3.5.7 Diversité et égalité des chances

3.5.8 Respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT)

3.6 Sous-traitance et fournisseurs

3.7 Droits humains

3.7.1 Engagement en faveur des droits humains

3.7.2 Politique en matière d’armes controversées

3.7.3 Mobilisation pour la liberté des médias

3.7.4 Lutte contre les brouillages intentionnels

3.8 Indicateurs

3.8.1 Information sociale

3.8.2 Information environnementale

3.8.3 Information sociétale

3.8.4 Indicateurs des principales incidences négatives de la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)

3.9 Note méthodologique

3.9.1 Méthodologie

3.9.2 Vérification du rapport

Préambule

Connecter de manière durable

Eutelsat Group ouvre la voie à un avenir plus durable. La fusion avec OneWeb consolide notre position de premier opérateur de satellites GEO-LEO totalement intégré, mais notre engagement sans faille en faveur de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) s’étend bien au-delà des avancées technologiques. Le développement durable est la pierre angulaire de notre stratégie et pas seulement une case à cocher. Nous sommes convaincus qu’en donnant la priorité au bien-être social et environnemental, nous confortons nos chances de succès à long terme, et nos actions reflètent cette conviction. En tant que signataire du Pacte mondial des Nations Unies depuis 2019, nous menons nos opérations en veillant à respecter strictement les principes qu’il édicte en matière de droits humains, de droit du travail et de protection de l’environnement. En outre, nous contribuons à l’effort collectif visant à un avenir plus durable, en alignant nos objectifs environnementaux sur l’Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable, et avons d’ores et déjà adopté une démarche proactive eu égard à la nouvelle directive européenne Corporate Sustainability Reporting (CSRD). Anticiper la mise en conformité permet de garantir la transparence et de renforcer la confiance de nos parties prenantes, ce qui, en définitive, améliore la valeur et la performance. La prise de conscience environnementale, sociale et sociétale est un fondement d’Eutelsat Group.# C'est pourquoi notre mission en matière de RSE repose sur quatre piliers essentiels, non seulement pour avoir un impact positif, mais également pour encourager les pratiques responsables.

À mesure que notre présence dans les orbites LEO et GEO s’accroît, assurer un environnement spatial propre devient encore plus crucial. Eutelsat Group défend une gestion responsable de sa flotte, en s’efforçant constamment de protéger l’environnement orbital terrestre et la durabilité des opérations spatiales. Notre équipe d’experts de premier plan participe activement à l’élaboration de réglementations internationales pour des opérations spatiales durables, témoignant de notre engagement à promouvoir une utilisation responsable de l’espace.

Eutelsat Group reste déterminé à réduire la fracture numérique en fournissant des services de vidéo et de connectivité aux gouvernements, aux établissements éducatifs et aux services de santé et d’urgence. Depuis que nous avons rejoint la coalition Partner2Connect de l’UIT en 2022, nous avons dépassé la moitié de nos objectifs, en atteignant 700 000 utilisateurs dans les régions mal desservies de l’Afrique subsaharienne. Ce jalon signifie que 700 000 personnes ont désormais accès à des canaux essentiels d’information, d’éducation et de communication. Les capacités combinées d’Eutelsat et OneWeb, avec leur présence sur les orbites GEO et LEO, nous offrent les solutions innovantes nécessaires pour combler plus rapidement la fracture numérique. Ensemble, nous bâtissons une entreprise qui permettra à des millions de personnes dans le monde de se connecter au monde numérique.

Nous protégeons l’environnement sur terre et dans l’espace. Il est primordial de minimiser notre empreinte environnementale. Nous avons pris l’engagement de réduire nos émissions de carbone en respectant l’objectif de 1,5 °C de l’Accord de Paris. Cette année, nous avons élaboré et annoncé notre ambitieuse feuille de route environnementale, en nous engageant officiellement à faire vérifier nos objectifs affichés par l’initiative Science Based Targets (SBTi). Nous prévoyons d’importantes réductions de nos émissions des scopes 1 et 2 dès 2024 qui se poursuivront en 2025. De plus, nous travaillons avec nos clients et fournisseurs pour comprendre l’impact global de notre chaîne de valeur et avons identifié des mesures clés pour atteindre notre objectif de réduction de l’intensité carbone de scope 3 d’ici 2030.

Le rapport de cette année marque également une avancée significative dans la mesure où nous adoptons les recommandations de la Task Force on Climate Related Financial Disclosures (TCDF). Cela témoigne notre détermination à prôner la transparence et les bonnes pratiques en matière de publication d’informations relatives au climat, consolidant ainsi notre place à l’avant-garde de la lutte contre le réchauffement climatique.

Dans un monde en constante évolution, marqué par les défis et les opportunités, nous faisons de la diversité, de l’inclusion et la fidélisation des talents les piliers essentiels de notre réussite. En tant qu’entreprise internationale, Eutelsat cultive un environnement de travail diversifié et inclusif où chaque individu peut s’épanouir et exprimer son plein potentiel. Nous accordons une importance capitale à nos collaborateurs en investissant dans leur développement professionnel et en favorisant une culture de croissance. En plaçant le bien-être, l’épanouissement et la valorisation de l’expérience de nos équipes au cœur de nos priorités, nous bâtissons un esprit d’équipe soudé et collaboratif qui nous permet de relever les défis du futur.

Merci d’être à nos côtés. Ensemble, poursuivons nos objectifs de développement durable.

Eva Berneke
Directrice générale

3.1 Enjeux et politique RSE

En conformité avec l’article L. 225-102-1 du Code de commerce et avec le décret no 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance no 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, Eutelsat publie sa déclaration de performance extra-financière, et a recueilli pour cela des informations pour les items pertinents au regard de son activité, et en réponse aux risques extra-financiers répertoriés dans les domaines suivants :
* social ;
* environnemental ;
* sociétal.

3.1.1 Notre mission RSE

Dans un monde en perpétuelle évolution, Eutelsat Group s’engage à adopter un comportement exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale. En tant que premier opérateur de satellites GEO-LEO au monde, nous sommes convaincus que l’intégration de ces sujets dans notre stratégie est essentielle pour réussir durablement. Mus par cette mission ambitieuse, nous avons pris les engagements suivants :
* utilisation responsable de l’espace ;
* réduction de la fracture numérique ;
* réduction de notre impact environnemental ;
* valorisation de nos employés et promotion de la diversité.

Outre notre mission, nous respectons les normes les plus élevées en matière de gouvernance, d’intégrité et d’éthique. Notre engagement en matière de RSE est au cœur de notre identité et nous sommes déterminés à apporter une contribution positive au monde.

3.1.2 Notre tableau de bord pour nos objectifs RSE

3.1.3 Gouvernance et mise en œuvre de la RSE

La RSE occupe une place à part au sein des organes stratégiques et décisionnels d’Eutelsat Group. La Direction de la RSE est sous la supervision directe du Directeur de la Stratégie et des Ressources pour garantir que les opportunités et risques liés à la RSE sont intégrés à la stratégie de la Société. La Direction de la RSE travaille de façon transversale avec l’appui du Comité RSE, et le sujet figure régulièrement à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration.

La structure de gouvernance RSE du Groupe est conçue selon une approche descendante et ascendante, garantissant une compréhension transversale des enjeux, une supervision adéquate de la RSE d’Eutelsat Group par le Conseil et le Comité exécutif et la bonne intégration de la RSE dans la stratégie de la Société.

La structure de gouvernance RSE d’Eutelsat Group s’articule de la façon suivante :

3.1.4 Recommandations du Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD)

Dans le prolongement de la fusion avec OneWeb et conformément à notre engagement de transparence et de responsabilité, Eutelsat Group affine ses publications d’informations pour répondre aux exigences du Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD). Dans le cadre de cette démarche, nous mettons en place des mesures complémentaires pour nous conformer aux règles de cotation de la Bourse de Londres (LSE). Ces nouvelles exigences comprennent un ensemble complet de directives couvrant les recommandations de la TCFD : gouvernance, stratégie, gestion des risques, et données et objectifs relatifs à la publication d’informations financières liées au climat.

En adhérant à ces règles de cotation, nous souhaitons apporter aux investisseurs davantage de clarté et une meilleure compréhension de notre approche de la gestion des risques et des opportunités liés au climat, renforçant ainsi la confiance dans nos opérations commerciales et notre engagement de long terme en faveur du développement durable.

Nous effectuons un reporting en application de la Règle de cotation LR 9.8.6(8) de la FCA, qui nous impose d’établir un rapport selon le principe « se conformer ou expliquer » (comply or explain) au regard des recommandations et des publications d’informations recommandées du TCFD au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Nous estimons que nos publications d’informations financières liées au climat sont cohérentes avec l’ensemble des recommandations et des publications d’informations recommandées de la TCFD et qu’elles sont dès lors conformes aux exigences de la Règle de cotation LR 9.8.6(8). Les recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat sont à retrouver dans les chapitres pertinents du rapport intégré.

Principes de la TCFD

Section du document d’enregistrement universel 2023	Recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD)
1. Gouvernance	1.1. Décrire la façon dont le Conseil d’administration surveille les risques et opportunités liés au climat.
Section 3.1.2	1.2. Décrire le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques et opportunités liés au climat.
2. Stratégie	2.1. Décrire le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques et opportunités liés au climat.
Section 3.1.7	2.2. Décrire l’impact des risques et opportunités liés au climat dans les activités, la stratégie et la planification financière de l’entreprise.
	2.3. Décrire la stratégie de résilience de l’entreprise, en tenant compte des différents scénarios liés au climat, y compris un scénario de réchauffement de 2 °C ou moins.
3. Gestion des risques	3.1. Décrire les procédures d’identification et d’évaluation des risques liés au climat de l’entreprise.
Section 3.1.7	3.2. Décrire les procédures de gestion des risques liés au climat de l’entreprise.
	3.3. Décrire la façon dont les procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques liés au climat sont intégrés dans la gestion des risques globale de l’entreprise.
4. Données et objectifs	4.1. Indiquer les données utilisées par l’entreprise pour évaluer les risques et opportunités liés au climat conformément à sa stratégie et à sa procédure de gestion des risques.
Section 3.1.7	4.2. Indiquer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des scopes 1 et 2, voire 3 le cas échéant, et les risques liés.
	4.3. Décrire les objectifs définis par l’entreprise pour gérer les risques et opportunités liés au climat et la performance au regard de ces objectifs.
Section 3.4.1
Section 3.4.3

Nous reconnaissons que la rapidité d’évolution du paysage numérique apporte à la fois des opportunités et des défis pour notre entreprise et ses parties prenantes. C’est pourquoi nous nous engageons à favoriser un dialogue continu avec nos parties prenantes pour mieux comprendre leurs perspectives et préoccupations, ce qui nourrira nos processus décisionnels. Nous accordons la priorité à la compréhension et au respect des attentes de nos parties prenantes, comprenant les clients, actionnaires, salariés, autorités réglementaires, fournisseurs, communautés locales et organisations de la société civile telles que les ONG. Nous adoptons plusieurs démarches pour évaluer régulièrement la perception de nos parties prenantes, à savoir :

• réaliser des analyses de matérialité au niveau du Groupe (Eutelsat et OneWeb) pour identifier et prioriser les questions essentielles pour les parties prenantes ;
• réaliser des enquêtes internes et favoriser l’engagement des salariés par des mécanismes de suggestion ;
• évaluer régulièrement la satisfaction et les perceptions des clients par des enquêtes et des mécanismes de retour d’expérience ;
• engager un dialogue continu avec chacun des actionnaires et investisseurs principaux, tout en tenant compte des recommandations des agences de notation extra-financière ;
• participer activement au dialogue avec les autorités réglementaires et les décideurs politiques pour garantir la cohérence avec les attentes sociétales et les encadrements réglementaires ;
• collaborer avec les entreprises de notre secteur pour favoriser l’échange de bonnes pratiques et les initiatives au niveau sectoriel ;
• mettre en place des canaux de retour d’expérience pour faciliter la communication des commentaires et réclamations des parties prenantes, en accordant une attention particulière aux salariés, clients et aux personnes résidant autour de nos sites opérationnels.

Les principales parties prenantes du Groupe ont été identifiées dans la matrice ci-dessous. L’identification et la hiérarchisation des parties prenantes sont structurées selon leur degré d’impact sur le Groupe, l’influence qu’elles peuvent avoir sur les décisions d’Eutelsat et sur la participation d’Eutelsat aux activités de ces différents groupes.

*Les fournisseurs de rang 1 comprennent essentiellement les constructeurs de satellites, les lanceurs, les assureurs, les fournisseurs de technologie et d’équipements au sol.

EUTELSAT IGO entretient un dialogue constant avec le monde de l’espace

Eutelsat entretient des relations avec l’Organisation européenne de télécommunications par satellite, EUTELSAT IGO, autour des thématiques liées à la responsabilité environnementale et sociale. L’Organisation Intergouvernementale EUTELSAT IGO possède le statut d’observateur permanent auprès du Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (CUPEEA) (11) et, à ce titre, participe aux réunions du Comité et de ses deux sous-comités, le sous-comité scientifique et technique (STSC) et le sous-comité juridique (LSC) à Vienne (Autriche). Lors de la 61e session du STSC au mois de février 2024, il a été décidé que l’ordre du jour serait composé d’une nouvelle thématique intitulée « Ciel sombre et silencieux, astronomie et grandes constellations : affronter les problèmes et les défis qui se font jour », qui sera désormais examinée comme une question à part entière jusqu’en 2029. Le groupe de travail sur « la viabilité à long terme des activités spatiales » (Long-term sustainability of outer space activities, LTS) a organisé son atelier de travail le 6 février 2024, en vue de sensibiliser sur la question de la viabilité des activités spatiales et d’illustrer les principaux résultats obtenus dans le prolongement de la mise en œuvre des 28 lignes directrices adoptées en 2019 par le CUPEEA. Des entités publiques et privées de l’industrie spatiale ont présenté leurs résultats clés concernant les aspects réglementaires, sécuritaires et scientifiques. Il a été unanimement reconnu que l’utilisation de l’espace a modifié notre condition humaine et, pour faire face à la prolifération continue d’objets spatiaux dans toutes les orbites terrestres, et limiter le risque de collisions qui pourraient générer des milliers de débris spatiaux supplémentaires, les participants ont décidé qu’il est essentiel d’agir en commun. Il a été également reconnu que la mise en œuvre d’activités de développement des capacités et le renforcement de la coopération internationale entre les États et les acteurs privés de l’industrie spatiale constituaient une nécessité.

La 63e session du LSC (avril 2024) avait pour mission d’examiner comment les traités des Nations Unies sur l’espace sont appliqués et mis en avant, et de discuter la façon dont ils pourraient être modifiés et adaptés aux réalités juridiques actuelles et au nouvel environnement. Des échanges ont également eu lieu sur « les modèles juridiques potentiels pour les activités d’exploration, d’exploitation et d’utilisation des ressources spatiales », « les aspects juridiques de la gestion du trafic spatial » et « l’application du droit international aux activités relatives aux petits satellites ». En juin 2024, le Secrétaire exécutif, M. Piotr Dmochowski-Lipski, a participé à la 67e session du CUPEEA et a suivi les questions d’intérêt pour l’entreprise concernant, entre autres « les retombées positives des technologies spatiales », « l’espace et le changement climatique », « les moyens et méthodes de préserver l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques » et l’agenda « Space2030 ». Lors de cette cession, EUTELSAT IGO a réaffirmé son soutien au CUPEEA et à ses sous-comités dans leur mission de maintien et de renforcement de la coopération pacifique dans l’espace extra-atmosphérique et de préservation de l’espace et de la planète pour les générations futures.

Depuis sa création en 2010 par deux agences spécialisées des Nations Unies, l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Commission du haut débit pour le développement durable (12) a eu pour objectif de favoriser l’adoption de politiques et de pratiques efficaces et inclusives en matière de Haut Débit dans les pays du monde entier. En tant que commissaire, le Secrétaire exécutif a continué à être pleinement associé aux travaux de la Commission, dont les principaux objectifs sont de souligner l’importance du Haut Débit dans l’agenda politique international, de définir des stratégies concrètes qui préconisent le développement d’infrastructures et de services Haut Débit et de faire en sorte que ces technologies soient à la portée des populations du monde entier. Le Secrétaire exécutif a participé à la réunion d’automne de la Commission du Haut Débit qui a eu lieu le 16 septembre 2023 au siège des Nations Unies à New York (États-Unis). Cette réunion a rassemblé plus de 50 commissaires et représentants qui ont discuté de l’urgence et des mesures nécessaires afin d’accélérer les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), et la Commission a appelé au développement de modèles d’investissement novateurs rassemblant des acteurs privés et publics pour permettre la fourniture d’un accès et de contenus de qualité à ceux qui en ont le plus besoin. La Commission a publié la 13e édition de sa publication phare, le rapport 2023 sur l’état du Haut Débit intitulé « La connectivité numérique, une opportunité de transformation » (13) qui présente l’état et les tendances du déploiement du Haut Débit dans le nouvel environnement post-pandémique et attire l’attention sur la persistance de la fracture numérique, le besoin d’investissements dans le Haut Débit et la nécessité d’élaborer des stratégies pour parvenir à la connectivité universelle. Le groupe de travail sur les données pour l’apprentissage, dirigé par l’UNESCO, a présenté ses conclusions et recommandations et publié son rapport final.

EUTELSAT IGO possède le statut d’Organisation internationale exploitant des systèmes de satellites dans les trois domaines de l’UIT, ce qui permet au Secrétaire exécutif et au Secrétariat de participer aux activités de l’UIT qui concernent EUTELSAT IGO. Dans le cadre de son suivi des activités de gestion des fréquences pour le segment spatial d’Eutelsat Group, l’Organisation continue de suivre et de participer aux travaux préparatoires de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR) et a participé à la conférence finale (CMR-23) qui s’est tenue en novembre et décembre 2023 à Dubaï (Émirats arabes unis). La CMR-23 fut le point d’orgue d’un processus préparatoire de quatre ans selon une approche multipartite, rassemblant des gouvernements, autorités réglementaires, opérateurs, fournisseurs et organisations internationales et régionales. L’ordre du jour de la CMR-23 a porté sur la mise à jour du Règlement des radiocommunications, le traité international régissant l’utilisation du spectre des radiofréquences et des orbites satellitaires, en vue de garantir une utilisation du spectre rationnelle, équitable, efficiente et économique par tous les services de radiocommunications. La CMR-23 a également posé les bases de technologies porteuses de changements majeurs pour l’économie numérique de demain, et adopté l’ordre du jour de la prochaine conférence qui aura lieu en 2027. EUTELSAT IGO a suivi de près les questions à l’ordre du jour relatives à l’efficience du spectre, aux interférences et à la coordination des Services Fixes par Satellite et des services de diffusion par satellite. L’Organisation a considéré que les résultats étaient satisfaisants pour l’industrie des satellites dans son ensemble et pour Eutelsat Group en particulier.# ÉTANT DONNÉ QUE LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE ENTRENT DANS UNE NOUVELLE ÈRE ET REVÊTENT DE PLUS EN PLUS D’IMPORTANCE SUR LE PLAN STRATÉGIQUE, AVEC LES NOUVELLES SOLUTIONS EN ORBITE BASSE ET « DIRECT-TO-DEVICE » (CONNEXION DIRECTE DE L’APPAREIL MOBILE AU SATELLITE), L’ORGANISATION ET SON COMITÉ CONSULTATIF ESPÈRENT QUE LA SOCIÉTÉ CONTINUERA DE MAINTENIR UNE POSITION ÉQUILIBRÉE ENTRE SES INTÉRÊTS ET OPÉRATIONS EN ORBITE GÉOSTATIONNAIRE ET NON GÉOSTATIONNAIRE.

3.1.6 ANALYSE DE MATÉRIALITÉ

Eutelsat a réalisé une analyse de matérialité, représentant l’importance des enjeux RSE pour les parties prenantes internes et externes, et concrétisée par la matrice de matérialité RSE. Nous avons conçu une matrice en trois dimensions qui nous fournit de précieux renseignements. Les enjeux évalués ont été choisis et proposés par l’équipe RSE sur la base d’une analyse des risques extra-financiers menée en interne, de la consultation des référentiels RSE, ainsi que des enjeux publiés par des entreprises du même secteur : concurrents, clients, fournisseurs d’Eutelsat. Cette matrice de matérialité a permis d’identifier les enjeux RSE prioritaires d’Eutelsat et de mettre en place des pistes de travail et de collaboration aussi bien en interne qu’en externe. Ces différents enjeux ont été évalués selon :

• leur impact et importance pour Eutelsat et ses parties prenantes internes ;
• leur impact et importance pour les parties prenantes externes d’Eutelsat.

Pour les parties prenantes internes, des collaborateurs d’Eutelsat représentant l’ensemble des Directions ainsi que trois membres du Comité exécutif ont été consultés. Pour les parties prenantes externes ont été consultés : clients, fournisseurs, actionnaires ou membres du Conseil d’administration, ONG, médias spécialisés et organismes internationaux. Pour certaines d’entre elles, cet échange a ouvert des perspectives de collaboration plus poussées sur les thématiques abordées à propos de la RSE. Ainsi, les risques et les opportunités extra-financiers retenus dans le chapitre suivant sont les risques et les opportunités qui ont été considérés comme matériels pour Eutelsat par l’ensemble de ses parties prenantes. L’organisation mise en place et la méthode utilisée pour identifier et gérer les risques sont également décrites au chapitre 4. En 2023, préalablement à la fusion, OneWeb a procédé à une évaluation complète des principaux critères de RSE ayant une incidence sur la société et a conçu un projet de matrice de matérialité identifiant cinq domaines d’impact critiques :

• minimiser l’empreinte laissée dans l’espace ;
• cybersécurité et sécurité nationale ;
• impact environnemental des matériaux et de la construction ;
• réduction de la fracture numérique dans le monde ;
• éco-conception des satellites.

Eutelsat Group est actuellement en train d’élaborer une double matrice de matérialité conformément aux exigences de la directive Corporate Sustainability Reporting (CSRD).

3.1.6.1 RISQUES IMPORTANTS

Certains risques extra-financiers, en particulier les risques liés à la corruption, présentent un ratio probabilité/occurrence qui les identifie comme des facteurs de risque spécifiques pouvant avoir un impact significatif sur la situation financière du Groupe. Ils sont donc décrits et commentés en détail dans le chapitre 4. D’autres risques extra-financiers sont des risques dont la survenance n’a pas d’impact direct significatif sur la situation financière du Groupe, même si, de façon indirecte, l’efficacité et la performance de certaines opérations pourraient être affectées. Ces risques peuvent affecter Eutelsat ou ses parties prenantes. L’organisation mise en place et la méthode utilisée pour identifier et gérer les risques font également l’objet d’une présentation au chapitre 4. Les risques associés au changement climatique sont décrits à la section 3.1.7 conformément aux orientations de la TCFD. Les risques extra-financiers sont hiérarchisés selon le degré d’impact qu’ils peuvent avoir sur le Groupe.

Protection des données

Ce risque pourrait avoir un impact élevé sur les activités du Groupe.

Identification du risque

Les systèmes d’information et/ou les téléports du Groupe pourraient être perturbés ou victimes d’une cyberattaque, d’une atteinte à la sécurité ou d’un autre dysfonctionnement, et toute interférence avec les signaux des satellites pourrait avoir un impact sur la performance des satellites, affectant les opérations ou la qualité du service

Gestion et suivi du risque

Le Groupe a créé la fonction de Responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) pour superviser la cybersécurité. Le RSSI rend compte au Directeur juridique et dirige tous les aspects de la cybersécurité, du développement et de la mise en œuvre d’un programme de sécurité complet pour protéger les actifs et les processus métiers de l’entreprise. Le RSSI travaille en partenariat avec les équipes informatiques et d’ingénieurs satellites, pour s’assurer de la cohérence du programme avec les intérêts du Groupe et du respect des meilleures pratiques. Eutelsat a également recruté un ingénieur spécialisé pour le programme « IA-Pre » qui établit de nouvelles exigences en matière de cybersécurité pour les fournisseurs de services commerciaux de communication par satellite travaillant avec l’armée des États-Unis. Cet ingénieur est chargé d’élaborer les procédures adaptées pour garantir le respect de ces exigences. Eutelsat reconnaît l’importance de normes de cybersécurité élevées et s’engage à respecter les mesures suivantes :

• France et Europe : Mise en conformité totale au regard de la norme ISO 27001, NIS2 et de la LPM (« loi de programmation militaire ») ;
• États-Unis : Mise en conformité avec la norme NIST 800-53 et le programme IA-Pre.

Protection de l’environnement spatial

Ce risque pourrait avoir un impact élevé sur les activités du Groupe.

Identification du risque

Avec le développement du nombre de satellites de télécommunications dans l’espace, la question de la fin de vie des satellites, et des potentiels débris générés à ce stade, devient de plus en plus importante. En effet, la collision de nos satellites avec certains débris spatiaux pourrait entraîner des dommages matériels sur nos satellites, affectant les opérations du Groupe et entraînant des pertes financières importantes.

Gestion et suivi du risque

Positionnés en orbite géostationnaire pour une durée moyenne de 15 ans, les satellites opérés par Eutelsat ne sont pas la catégorie qui génère le plus de débris, contrairement à ceux situés en orbites basse ou moyenne. Néanmoins, des engagements sont pris par Eutelsat, et des procédures appliquées pour réorbiter les satellites en fin de vie et réduire le risque de pollution dans l’espace. Ainsi, nous réorbitons nos satellites en fin de vie à près de 300 kilomètres de l’orbite géostationnaire, respectant ainsi les lignes directrices internationales.

Hygiène et sécurité des salariés, bien-être au travail

Ce risque pourrait avoir un impact modéré sur les activités du Groupe.

Identification du risque

Certaines activités d’Eutelsat, principalement celles des téléports, peuvent exposer ses salariés ou sous-traitants à divers risques (maintenance et installation d’équipements dans les téléports, exposition aux ondes électromagnétiques, etc.). Le non-respect des règles ou le manque de mesures en matière de sécurité et de qualité de vie au travail pourraient être à l’origine d’accidents du travail qui peuvent entraîner des conséquences juridiques, opérationnelles ainsi que réputationnelles.

Gestion et suivi du risque

Conformément à la réglementation française, Eutelsat a mis en place le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui recense l’ensemble des risques pour les sites d’Issy-les-Moulineaux et du téléport de Paris-Rambouillet. Ce document a été adapté à la suite de la crise de la Covid-19. Un système de santé et de retraite est mis à disposition de tous les employés. Pour les employés présents au téléport, des formations sont proposées autour du risque d’exposition aux ondes électromagnétiques, et les installations sont régulièrement testées.

Gestion des talents et des compétences clés

Ce risque pourrait avoir un impact modéré sur les activités du Groupe.

Identification du risque

Eutelsat se situe dans un environnement concurrentiel qui évolue constamment en raison des évolutions technologiques en cours dans le secteur des télécommunications et l’arrivée d’entrants sur le marché. Ainsi, Eutelsat peut être confronté à des difficultés pour recruter des talents et former les collaborateurs à de nouvelles compétences permettant à Eutelsat d’être compétitif et innovant.

Gestion et suivi du risque

Avec les programmes One Eutelsat (culture d’entreprise et professionnalisation du management), Great Place to Work et l’enquête Denison relative à la culture d’entreprise (management 360° et engagement des collaborateurs), Eutelsat met l’accent depuis plusieurs années sur la gestion des talents clés et l’engagement de tous les collaborateurs. La gestion des talents s’appuie aussi sur le nouveau Système d’Information RH pour la détection des talents et les plans de succession. Piloté par la DRH, le programme est régulièrement présenté en Comité exécutif.

Lutte contre la corruption

Ce risque pourrait avoir un impact élevé sur les activités du Groupe.

Identification du risque

Le Groupe mène ses activités dans un secteur très réglementé et pourrait être exposé au risque de non-respect des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, de sanctions économiques, de lois sur l’exportation, de réglementation de la cotation en Bourse, de fiscalité, de protection des données à caractère personnel et de droit de la concurrence.# Gestion et suivi du risque

Au cours de l’exercice, le Groupe a poursuivi le renforcement de son programme de lutte contre la corruption et le trafic d’influence conçu pour prévenir et détecter les agissements de corruption au sein du Groupe, notamment par :

• la mise à jour de sa politique d’alerte et de son outil de signalement en ligne, pour garantir sa conformité au regard de la loi Waserman, permettant d’effectuer des signalements anonymes, l’intégration de l’outil de signalement pour les salariés de OneWeb et la création d’un canal spécifique pour les filiales italiennes ;
• le renforcement et l’amélioration du réseau de conformité interne chargé de développer une culture de la conformité au niveau local dans le prolongement de l’intégration de OneWeb, en contrôlant l’efficacité des procédures du Groupe et en signalant les vulnérabilités détectées.

La poursuite des actions engagées dans le cadre de la mise en place des mesures prescrites par la loi Sapin II, conformément aux dernières recommandations de l’AFA, en particulier : (i) l’intensification du programme de formation des salariés en France et à l’étranger en 2023, (ii) la mise à jour régulière des politiques internes en matière d’éthique et de conformité, et (iii) la Direction du contrôle interne avait ciblé les cadeaux et invitations, le parrainage et le lobbying pour évaluer l’efficacité du programme sur ces sujet.

3.1.6.2 Opportunités importantes

Cette section décrit les opportunités importantes identifiées par notre matrice de matérialité. Ces opportunités mettent en lumière des domaines où nous pouvons créer une valeur significative et favoriser une croissance durable. Pour de plus amples informations sur le climat et l’adaptation, veuillez consulter la section 3.1.7.1.

Réduction de la fracture numérique

Eutelsat est un acteur clé dans l’effort visant à combler la « fracture numérique », qui se définit comme la disparité d’accès des populations aux technologies de l’information et de la communication, notamment l’Internet et la télévision. Une dégradation des services offerts par Eutelsat, notamment pour la diffusion de télévisions gratuites ou la mise à disposition de bandes passantes, pourrait renforcer cette disparité. La politique du Groupe dans ce domaine poursuit trois objectifs :

• connecter à Internet particuliers, professionnels, administrations, situés dans les zones peu ou non couvertes par les réseaux terrestres ;
• satisfaire des besoins spécifiques en répondant aux objectifs d’inclusion numérique des politiques publiques ;
• favoriser l’accès à la télévision gratuite pour tous les foyers.

Protection environnementale

Eutelsat est pleinement conscient de l’importance de la protection de l’environnement, sur Terre comme dans l’espace. L’entreprise peut tirer parti de l’opportunité que présente son engagement environnemental en matière de différentiation. En plaçant la protection de l’environnement au cœur de ses processus de décision, Eutelsat peut s’établir en tant qu’acteur responsable et durable du secteur industriel.

3.1.7 Risques climatiques

Les risques climatiques sont gérés dans le cadre du processus global de gestion des risques, comme expliqué à la section 4. Néanmoins, conformément aux orientations de la TCFD, une explication plus précise des risques associés au changement climatique, tirée du registre des risques de la société, est présentée ci-dessous.

3.1.7.1 Risques physiques

Description	Conséquences	Plan d’action
Court terme : Risques pesant sur nos sites physiques, téléports et gateways, dus à des tempêtes plus violentes et à l’augmentation de la fréquence et de la gravité des feux de forêt.	Les impacts sur les téléports et gateways pourraient provoquer des pannes, notamment des interruptions de services aux clients. Dans des cas extrêmes, la capacité de contrôle de la flotte de satellites pourrait être compromise.	Le risque physique pesant sur nos sites est limité par la mise en place de moyens de redondance dans l’ensemble de nos opérations. Une attention particulière est accordée aux infrastructures de contrôle des satellites pour permettre la poursuite de l’ensemble des opérations en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs sites.
Long terme : L’accroissement du niveau de la mer pourrait impacter nos sites situés dans des régions côtières.

3.1.7.2 Risques liés à la transition

| Description | Conséquences | Plan d’action # Concernant l'activité 7.6, l'activité identifiée concerne les dépenses en CAPEX réalisées durant l'exercice financier pour installer des systèmes de panneaux solaires sur les téléports appartenant au Groupe. Ces systèmes de panneaux solaires fournissent de l’énergie verte sur site, qui est consommée directement par le téléport concerné et qui réduit la consommation d’électricité provenant du fournisseur d’électricité du réseau. L’ensemble des CAPEX identifiés durant l’année est considéré comme apportant une contribution substantielle.

Calcul du % d’Alignement du CAPEX

Le % d'alignement du CAPEX est calculé en tant que pourcentage du CAPEX dépensé pour l'activité alignée durant l'exercice financier par rapport au CAPEX total du Groupe pour l'exercice financier en question.

Principe DNSH (« Do Not Significantly Harm »)

Pour les autres critères de « ne pas nuire de manière significative », le Groupe a réalisé une évaluation et n'identifie pas, à ce stade, d’activités relevant de cette catégorie. Cependant, Eutelsat mettra à jour et renforcera l’évaluation d’alignement durant l’exercice financier 2024/2025.

Tableau récapitulatif – Chiffre d'affaires Exercice 2023-24

Critères de contribution substantielle	Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH »)	Garanties minimales	Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie (A.1) ou éligible (A.2), année N-1	Catégorie (activité habilitante)	Catégorie (activité transitoire)	Activités économiques	Code	Chiffre d'affaires	Part du chiffre d'affaires, année N	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Gestion de l'eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Gestion de l'eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité
en millions d'euros	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%
O/N	O/N	O/N	O/N	O/N	O/N	O/N
E T
A. ACTIVITéS éLIGIBLES à LA TAXONOMIE (%)
A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Chiffre d'affaires des activités alignées sur la taxonomie (A.1)	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A
dont habilitantes	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A
dont transitoires	N/A	0	0,0 %	0,0 %	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A
Total (A.1+A.2)	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A
B. ACTIVITéS NON éLIGIBLES à LA TAXONOMIE (%)
Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie (B)	N/A	1 213,00	100 %
Total (A+B)	N/A	1 213,00	100 %
Proportion du chiffre d'affaires/Chiffre d'affaires total
Aligné sur la taxonomie par objectif	Éligible à la taxonomie par objectif
CCM			0 %	0 %
CCA			0 %	0 %
WTR			0 %	0 %
CE			0 %	0 %
PPC			0 %	0 %
BIO			0 %	0 %

Tableau récapitulatif – CAPEX Exercice 2023-24

Critères de contribution substantielle	Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH »)	Garanties minimales	Proportion des CapEx alignés sur la taxonomie (A.1) ou éligibles (A.2), année N-1	Catégorie (activité habilitante)	Catégorie (activité habilitante)	Activités économiques	Code	CapEx	Part du CapEx, année N	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Gestion de l'eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Gestion de l'eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité
en millions d'euros	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%
O/N	O/N	O/N	O/N	O/N	O/N	Y/N
E T
A. ACTIVITéS éLIGIBLES à LA TAXONOMIE (%)
A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
IInstallation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables	7,6	1,1	0,2 %	100 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	O	O	O	O	O	O	O	N/A
CapEx des activités alignées sur la taxonomie (A.1)	N/A	1,1	0,2 %	100 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	O	O	O	O	O	O	O	N/A
Dont habilitantes	N/A	0	0,2 %	100 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	O	O	O	O	O	O	O	N/A
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
IInstallation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables	7,6	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A
CapEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) (A.2)	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A
Total (A.1+A.2)	N/A	1,1	0,2 %	100 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A
B. ACTIVITéS NON éLIGIBLES à LA TAXONOMIE (%)
CapEx des activités non éligibles à la taxonomie	N/A	462,1	99,8 %
Total (A+B)	N/A	463,2	100,0 %
Proportion du CapEx/CapEx total
Aligné sur la taxonomie par objectif	Éligible à la taxonomie par objectif
CCM			0,2 %	0,2 %
CCA			0 %	0 %
WTR			0 %	0 %
CE			0 %	0 %
PPC			0 %	0 %
BIO			0 %	0 %

Tableau récapitulatif – OPEX Exercice 2023-2024

Critères de contribution substantielle	Critères d'absence de préjudice important (« critères DNSH »)	Garanties minimales	Proportion des OpEx alignés avec la taxonomie (A.1) ou éligibles (A.2), année N-1	Catégorie (activité habilitante)	Catégorie (activité transitoire)	Activités économiques	Code	OpEx	Part des OpEx, année N	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Gestion de l'eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Gestion de l'eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité
en millions d'euros	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%
O/N	O/N	O/N	O/N	O/N	O/N	O/N
E T
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE (%)
A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
OpEx des activités alignées sur la taxonomie (A.1)	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A
dont habilitantes	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A
dont transitoires	N/A	0	0,0 %	0,0 %	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A	N/A
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
OpEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie) (A.2)	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A
Total (A.1+A.2)	N/A	0	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	N/A
B. ACTIVITéS NON éLIGIBLES à LA TAXONOMIE (%)
OpEx des activités non éligibles à la taxonomie	N/A	494,1	100 %
Total (A+B)	N/A	494,1	100 %
Proportion des OpEx/OpEx total
Aligné sur la taxonomie par objectif	Éligible à la taxonomie par objectif
CCM			0 %	0 %
CCA			0 %	0 %
WTR			0 %	0 %
CE			0 %	0 %
PPC			0 %	0 %
BIO			0 %	0 %

3.1.10 La contribution d’Eutelsat aux objectifs de développement durable de l’ONU

Au titre de sa participation active au Pacte mondial des Nations Unies, Eutelsat contribue de façon significative à l’avancement de neuf objectifs de développement durable (ODD). Notre engagement en faveur de modes d’opération durables nous pousse à rechercher des réponses aux besoins changeants de la société tout en œuvrant activement à atteindre ces importants objectifs mondiaux.

Enjeux Réalisations

• ‣4.3 Formation professionnelle et enseignement supérieur
• ‣4.4 Compétences et accès à l’emploi
• ‣4.7 Éducation au développement durable

• ‣4.a Accessibilité des établissements scolaires

  • ‣Programme individuel de formation annuel proposé à tous les employées lors de leur évaluation de fin d’année
  • ‣Soutien à des associations et fondations pour la promotion des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), et des métiers qui s’y rapportent
  • ‣Favoriser l’accès à l’éducation grâce à la coopération entre les gouvernements pour faciliter l’accès au numérique dans les écoles
  • ‣Taxe d’apprentissage versée aux écoles et institutions qui s’attachent à favoriser l’enseignement aux apprenants nécessitant une deuxième chance

• ‣5.1 Lutte contre les discriminations

• ‣5.5 Participation et accès aux postes de direction
• ‣5.b Technologies et autonomisation

• ‣5.c Politique d’égalité

  • ‣Égalité hommes/femmes, la diversité et l’inclusion comme priorités centrales de la politique sociale du Groupe
  • ‣Un tiers du Comité exécutif est composé de femmes
  • ‣Déploiement d’un plan en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
  • ‣Soutien des associations Women in Aerospace et Elles bougent ; signataire de l’initiative #StOpE en faveur de la lutte contre le sexisme ordinaire au travail
  • ‣100 % des collaborateurs en France sensibilisés aux stéréotypes et aux discriminations sur le lieu de travail

• ‣8.2 Productivité économique

• ‣8.4 Utilisation efficiente des ressources
• ‣8.5 Plein emploi et travail décent
• ‣8.6 Accès des jeunes à l’emploi et la formation

• ‣8.8 Droits et sécurité au travail

  • ‣Signature d’accords collectifs pour l’amélioration du bien-être au travail des salariés
  • ‣Signature d’une charte favorisant l’emploi des jeunes dans la commune d’Issy–les-Moulineaux (siège du Groupe)
  • ‣Stages et programmes d’alternance pour intégrer des jeunes adultes à l’effectif
  • ‣Enquêtes d’engagement Denison et Great Place To Work

• ‣9.1 Infrastructures durables, résilientes et accessibles

• ‣9.4 Modernisation et durabilité des filières industrielles
• ‣9.5 Innovation, recherche et développement
• ‣9.c Accès aux technologies de l’information et de la communication
  • ‣Réduction de la fracture numérique en connectant les personnes qui en ont le plus besoin
• ‣Mise en place du « Space Debris Mitigation Plan » (plan de réduction des débris spatiaux) qui couvre les opérations de maintien à poste, les repositionnements de satellites sur l’orbite géostationnaire, les mesures à prendre en cas d’anomalies, les stratégies# 3.2.1Engagement de l’instance dirigeante
  L’intégrité et l’éthique constituent une priorité majeure pour le Groupe. Elles sont incarnées par l’engagement de l’instance dirigeante à lutter contre la corruption et toutes formes de pratiques non éthiques dans la conduite des affaires. Elles sont matérialisées par l’ensemble des prises de parole et mesures mises en place, non seulement pour prévenir et détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence, mais également pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et des autres lois applicables. Le Groupe a créé une fonction « Conformité », rattachée au Secrétaire général et ayant pour mission, entre autres, d’élaborer un programme visant à garantir la conformité à la loi, illustrant ainsi l’engagement continu du Groupe en matière d’éthique des affaires. À la suite de la fusion avec OneWeb, la fonction « Conformité » compte huit salariés à temps plein en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Jordanie, sous la direction de la Directrice de la Conformité du Groupe basée en France.

‣Engagements clés en matière d’éthique et d’intégrité
Au cours de l’exercice précédent, le Groupe a pris plusieurs engagements clés afin de renforcer les liens avec nos parties prenantes, conformément à nos principes d’éthique et d’intégrité.

3.2.2Programme de conformité

3.2.2.1Conformité en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence

Au cours de l’exercice et conformément aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption dans le monde, notamment la loi Sapin II, le Groupe a poursuivi le renforcement de son programme de conformité visant à prévenir et à détecter les faits de corruption et de trafic d’influence et son déploiement par la mise en place des actions décrites ci-dessous. Les plans d’action sont approuvés et régulièrement examinés par le Comité d’audit, risques et conformité.

L’élaboration et la mise à jour régulière de politiques internes en matière d’éthique et de conformité

Le Groupe s’attache à respecter les standards éthiques les plus élevés dans l’ensemble des pays dans lesquels il conduit ses opérations. afin de formaliser cet engagement, et d’en assurer une application uniforme dans l’ensemble des entités du Groupe, des politiques internes en matière d’éthique et de conformité ont été élaborées et sont mises à jour régulièrement. Ce référentiel anticorruption est régulièrement mis à jour pour répondre aux risques identifiés par la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, sa dernière mise à jour ayant été réalisée en 2023. Un processus d’extension de la carte des risques actuels sera entrepris au cours du prochain exercice pour intégrer les activités historiques de OneWeb. Le Groupe a pour pratique de ne pas apporter de contributions politiques financières ou en nature. Aucune contribution n’a été effectuée ni versée au cours de l’exercice. Eutelsat est inscrite au Registre de la transparence de l’Union européenne depuis 2012 et consacre à ce jour plusieurs équivalents temps plein aux activités entrant dans le cadre du Registre. Au cours de l’exercice, la Direction de la Conformité a travaillé avec la Direction des Systèmes d’Information au renforcement des deux outils internes de signalement des situations de conflits d’intérêts et des échanges de cadeaux et invitations, conformément aux procédures applicables. L’Intranet a également été amélioré pour renforcer l’accessibilité et la compréhension du programme de Conformité globale.

L’extension et l’automatisation des enquêtes de due diligence concernant les tiers

Au cours de l’exercice, le Groupe a poursuivi ses efforts en matière de diligences précontractuelles sur les tiers. Au cours du dernier exercice, 1 711 vérifications (14) World-Check ont été réalisées. Les tiers sont en effet classés dans différentes catégories en fonction du niveau de risque (géopolitique, sanctions internationales, respect des règles commerciales, corruption, réputation, etc.) qu’ils présentent, et sont catégorisés et analysés selon leur niveau de risque. Afin de maintenir un contrôle complet, des procédures annuelles de due diligence visant les 10 plus gros clients et les 10 plus gros fournisseurs sont mises en œuvre, garantissant ainsi la réalisation d’évaluations rigoureuses. Des rapports d’investigations approfondies peuvent être demandés de temps à autre à des consultants spécialisés.

L’intégration du dispositif d’alerte interne

Le Groupe a recours à une plateforme d’alerte, gérée par PeopleInTouch, qui intègre les exigences de la Directive (UE) 2019/1937 concernant la protection des lanceurs d’alerte et de sa transposition en droit français (loi Waserman). Ce mécanisme favorise la réception d’alertes et garantit la protection et l’anonymat des lanceurs d’alerte. La plateforme est multilingue et s’appuie sur des numéros de téléphone dédiés au lancement d’alertes spécifiques aux régions dans lesquelles Eutelsat est implantée. Cet outil a été étendu aux salariés de OneWeb et est désormais opérationnel au niveau du Groupe. En parallèle, un canal d’alerte a été créé pour les filiales italiennes, conformément aux exigences juridiques et réglementaires italiennes en la matière. Le service téléphonique d’alerte veille au strict respect de la confidentialité des signalements, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans l’ensemble des pays où le Groupe mène ses activités. Ce service fait l’objet de tests réguliers menés par l’équipe Conformité. Une fiche pratique actualisée dédiée a été publiée afin de renforcer l’accessibilité et la compréhension de la plateforme SpeakUp ; elle comprend notamment un QR code à utiliser directement en cas de besoin. Ce QR code renvoie directement à la plateforme de signalement. Pendant l’exercice précédent, 26 signalements de lanceurs d’alerte ont été reçus, tous par le biais de la plateforme officielle. Parmi ces signalements, 24 concernent les activités historiques d’Eutelsat et 2 concernent celles de OneWeb. Aucun cas actif de corruption ne fait actuellement l’objet d’une enquête par les autorités publiques compétentes.

Programme de formation

Le programme de formation à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, connu sous le nom de « Compliance Academy », est structuré en trois niveaux. Le premier niveau s’adresse à l’ensemble des salariés du Groupe. Le deuxième niveau est utilisé de manière ponctuelle et ciblée, en se concentrant sur les collaborateurs les plus exposés aux risques de corruption, pour assurer le maintien et la mise à jour continue de leurs connaissances. Le troisième niveau est conçu spécifiquement pour le Comité exécutif.

‣Opérations d’opérations en orbite inclinée et les opérations de fin de vie
‣Membre fondateur de l’initiative Net Zero Space mise en place par le Forum de Paris sur la Paix, pour la création d’un environnement spatial durable d’ici 2030, signataire de la déclaration conjointe de l’ESA pour un secteur spatial responsable
‣Sponsor de l’ONG Télécoms Sans Frontières
‣Obtention par Eutelsat Group du score « platine » dans le cadre du Space Sustainability Rating (évaluation de la durabilité spatiale) pour la constellation OneWeb LEO de première génération (Gen 1)
‣10.2 Autonomisation et intégration
‣10.3 Égalité des chances
‣2 400 chaînes de TV diffusées en clair
‣Engagement d’Eutelsat auprès de la coalition numérique de l’UIT Partner2Connect
‣Politique visant à pallier le manque de moyens de communication dans les zones où l’accès aux réseaux terrestres est limité ou inexistant
‣Collaboration avec les différents gouvernements afin de favoriser l’accès à Internet et l’inclusion numérique
‣13.2 Politique climatique
‣D’ici 2030, une réduction de 50 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie dans les scopes 1 et 2
‣Engagement officiel de participer à l’initiative Science Based Targets (SBTi) en 2024
‣Augmentation de l’électricité produite par panneaux solaires
‣Certification ISO 14001 pour les téléports de Caniçal (Madère), Cagliari et Turin (Italie), certification du téléport de Paris-Rambouillet (France) en cours
‣Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments
‣Plan de sobriété énergétique mis en œuvre au siège
‣Le téléport d’Hermosillo a reçu le deuxième prix du Green Teleport Program décerné par l’Association mondiale des téléports en 2024
‣15.1 Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres et d’eau douce
‣Au téléport de Paris-Rambouillet, 85 hectares de terres sont consacrés à l’agriculture biologique
‣Au téléport de Caniçal, les eaux usées issues du nettoyage annuel de l’antenne, nécessaire pour sa lubrification et son dessalement, sont soigneusement contenues pour éviter toute pollution des sols. Ensuite, s’agissant des espaces extérieurs, l’accent est mis sur la création d’environnements verts avec une abondance d’arbres et arbustes. Eutelsat Madère s’est vu décerner un prix pour sa performance environnementale en 2023 par le gouvernement de Madère
‣16.5 Corruption
‣16.6 Institutions exemplaires
‣16.7 Prise de décisions inclusives
‣16.10 Information et protection des libertés
‣Formation de lutte contre la corruption proposée à tous les employés
‣Actions mises en place pour combattre les brouillages intentionnels
‣2 400 chaînes de TV diffusées en clair
‣Signataire du Pacte mondial des Nations Unies depuis 2019
‣Déclaration du Groupe sur la politique relative aux armes controversées
‣17.8 Capacités scientifiques et technologiques
‣17.10 Système commercial multilatéral équitable
‣17.17 Partenariats multi-acteurs
‣Collaboration avec des acteurs privés et publics dans le cadre de notre politique d’inclusion numérique
‣Politique d’achats mise en place respectant les normes internationales en matière de corruption et d’éthique des affaires
‣Dialogue permanent avec l’Organisation Intergouvernementale EUTELSAT IGO
‣Membre de la Global Satellite Operators AssociationLa participation aux trois niveaux de formation est obligatoire. Des campagnes de formation en ligne obligatoires sont ainsi organisées suivant un cycle annuel pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe afin d’assurer une homogénéité de sensibilisation et des mises à jour régulières. En 2022, l’équipe Conformité a développé de nouveaux contenus e-learning en collaboration avec les RH pour intégrer la formation 2023 dans la nouvelle plateforme e-learning interne d’Eutelsat, à la suite de quoi la formation a été lancée au début de l’année 2023. Des sessions de formation spéciales ont été organisées pour les employés les plus exposés au risque de corruption, notamment les responsables commerciaux régionaux, les directeurs régionaux et les personnes assurant des fonctions commerciales telles que les achats, la gestion des crédits, le juridique et la finance, totalisant environ 150 personnes. Ces formations sur site couvraient deux grands domaines : les sanctions internationales et les situations à risques (contrats avec intermédiaires, agents commerciaux, cadeaux, invitations et conflits d’intérêts). Une session était destinée aux salariés de la région MENA, une autre session aux salariés du siège et une dernière session a été lancée pendant les Video Days d’Eutelsat Group. Dans l’ensemble, le taux de participation était de 92 %.

Actions de la Direction de l’Audit Interne

La Direction de l’Audit Interne a réalisé plusieurs audits au cours de l’exercice précédent visant à évaluer l’efficacité du dispositif mis en place pour prévenir et combattre la corruption et le trafic d’influence. Ces vérifications étaient alignées sur les piliers de la loi Sapin II. Elles consistaient notamment à identifier les intermédiaires les plus importants opérant au sein du Groupe afin d’évaluer leur conformité aux politiques et procédures de l’entreprise et à la loi Sapin II. De plus, un contrôle de niveau 3 a été réalisé sur le programme de contrôle déployé par la Direction du Contrôle Interne.

Les réponses au questionnaire publié par l’Agence française anticorruption (« AFA »)

Afin de garantir le parfait respect de la loi Sapin II et des Recommandations de l’AFA, le Groupe tient régulièrement à jour ses réponses au questionnaire de l’AFA. Le questionnaire comprend 200 questions portant sur les mécanismes anticorruption au sein de l’entreprise.

Conformité en matière de protection des données à caractère personnel

Tout au long de l’exercice, le Groupe a poursuivi la mise en œuvre de son programme pour garantir la conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique et Libertés »). Sur le plan organisationnel, la fonction du délégué à la protection des données (DPO) consiste à animer un réseau interne de correspondants au sein des filiales et des Directions opérationnelles. La Directrice de la Conformité du Groupe est la référente du Groupe en matière de protection des données. Les correspondants au sein de ce réseau ont tous suivi des sessions de formation spécialisée organisées par le DPO ou des conseils extérieurs. Ce réseau permet d’assurer une information continue des correspondants sur les sujets relatifs à la protection des données ainsi qu’une bonne circulation des informations permettant d’intégrer en amont des projets les questions de protection des données personnelles et de sécurité des systèmes. Le Groupe utilise une plateforme basée sur le web qui facilite la tenue du registre de traitement des données. Cet outil renforcera la capacité du Groupe dans la gestion et le suivi efficaces des activités de traitement de données. Des fiches pratiques, ainsi que des clauses types à insérer dans les contrats en fonction de la qualification des parties, ont également été élaborées et diffusées à l’ensemble des acteurs internes concernés. Ces fiches pratiques fournissent des indications et instructions sur les questions contractuelles en lien avec les données personnelles. La Direction de la Conformité assiste les Directions juridiques et les équipes opérationnelles pour répondre aux questions contractuelles relatives aux données à caractère personnel, et fournit un appui en cas d’incident de violations de données. Le DPO a élaboré une politique interne concernant la protection des données personnelles, qui est consultable sur l’Intranet du Groupe. Cette politique décrit les responsabilités et les obligations du Groupe en vertu de la réglementation relative à la protection des données, pour soutenir le développement d’une culture de conformité et de gouvernance en matière de protection des données au sein du Groupe. De plus, le Groupe a mis en place des politiques en matière de cookies sur ses sites web visant à assurer une information transparente des visiteurs quant à l’utilisation des cookies. Des procédures, mises en place pour réagir à d’éventuelles violations des données à caractère personnel, permettent au DPO et à la Direction de la Conformité de documenter les cas constatés et d’effectuer les notifications requises. Lorsque cela est nécessaire, la Directrice de la Conformité travaille en étroite collaboration avec le DPO et le responsable de la sécurité des systèmes d’information.

Respect et renforcement de la cybersécurité

Afin de répondre aux enjeux toujours croissants en matière de cybersécurité, le Groupe veille à appliquer d’importantes mesures dans ce domaine. Ainsi, depuis 2019, Eutelsat a mis en place une politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) ainsi qu’un plan d’action visant à maintenir un niveau de cybersécurité optimal. Le Groupe a pour cela mis en place les mesures de sécurité préconisées par l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA), ce qui permet d’assurer le même niveau élevé de sécurité pour l’ensemble des systèmes d’information exploités par les opérateurs de services essentiels. De plus, la politique de protection des données personnelles est diffusée auprès de l’ensemble des collaborateurs via le portail Intranet. En outre, afin de garantir le meilleur niveau de protection et de pratiques de sécurité dans toutes les instances opérationnelles du Groupe, ce dernier a obtenu et s’emploie avec succès à conserver la certification ISO 27001.

La liste complète des certifications ISO 27001 est présentée ci-dessous.

Site	Périmètre	Statut
Téléports d’Iztapalapa et d’Hermosillo – Mexique	Les systèmes d’information sur lesquels reposent les processus d’exploitation des satellites et charges utiles, la surveillance des communications et les systèmes de contrôle des stations au sol.	Certifié depuis juillet 2012
Téléport de Rambouillet – France	Le système de gestion de la sécurité de l’information (ISMS) d’Eutelsat S.A. s’applique à la fourniture d’assistance aux clients, la gestion du téléport de Rambouillet, la mise en œuvre et l’opération des services gérés. Sécurité des sites de télésurveillance de la charge utile, des points de présence et des téléports.	Certifié depuis juillet 2013
Opérations satellitaires – Siège de l’entreprise – Paris, France	Le système de gestion de la sécurité de l’information (ISMS) d’Eutelsat S.A. s’applique au contrôle et des opérations de mise à poste des satellites (LEOP). Systèmes de commande des satellites depuis le sol : Définition, développement, approvisionnement, déploiement, exploitation et maintenance des logiciels, systèmes informatiques, réseaux et ressources humaines associés. Sécurité de l’ensemble des stations au sol d’exploitation des satellites géostationnaires.	Certifié depuis novembre 2014
Téléport de Cagliari – Italie	Conception, mise en œuvre, fourniture et support des services de connectivité, données et vidéo pour le compte d’Eutelsat Group. Gestion du téléport de Cagliari.	Certifié depuis juillet 2017
Téléport de Turin – Italie	Conception, mise en œuvre, fourniture et support des services de connectivité, données et vidéo pour le compte du Groupe Eutelsat. Gestion du téléport de Turin.	Certifié depuis juillet 2017
Téléport de Caniçal – Madère	Conception, mise en œuvre, exploitation et maintenance des équipements de télécommunication et infrastructures à l’appui des services gérés par satellite.	Certifié depuis novembre 2021

Sensibilisation et formation

En 2023, 1 016 salariés du Groupe ont suivi une formation relative à la cybersécurité, dans le cadre de la certification ISO 27001, leur permettant de connaître les procédures et de disposer des outils nécessaires pour protéger leurs données.

Gouvernance

En matière de gouvernance, la Direction de la Conformité du Groupe a mis en place et continue d’animer un réseau interne de correspondants pour faciliter la mise en œuvre du programme de conformité dans l’ensemble des entités du Groupe. Ces correspondants, qui sont principalement les Directeurs juridiques de certaines entités, jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des actions locales de conformité, le suivi de leur efficacité et le signalement des faiblesses identifiées. Pour garantir une communication et une collaboration efficaces, des réunions trimestrielles pour les membres de ce réseau interne sont organisées, principalement via la plateforme Teams, ce qui permet des mises à jour régulières, des discussions et la diffusion des meilleures pratiques. Par ailleurs, le Comité de la conformité du Groupe, qui se réunit tous les deux mois, est chargé de prendre des décisions et de statuer sur toutes les questions liées à la prévention et à la détection de la corruption et du trafic d’influence au sein du Groupe. Le Comité se penche également plus largement sur les questions liées à l’éthique des pratiques commerciales. De plus, les questions de conformité sont régulièrement abordées lors des réunions du Comité exécutif.# 3.2.3 Gouvernance de la conformité

Le Comité exécutif reçoit pour information les minutes de toutes les réunions du Comité de la conformité. Un point conformité est inscrit à l’agenda de chaque réunion du Comité d’audit, risques et conformité, ainsi qu’à chaque réunion du Conseil d’administration qui suit ces comités. En parallèle, la Direction de la Conformité a mis en place fin 2021 le réseau « OneTeam Compliance », un réseau interne composé d’ambassadeurs opérationnels qui se consacrent aux questions liées à la conformité. L’objectif de ce réseau est de renforcer la culture de conformité au sein du Groupe et de faciliter la dissémination efficace des procédures internes dans toute l’organisation. Les réunions au sein de ce réseau offrent une plateforme pour des discussions approfondies et le partage des connaissances. Le réseau se renforce continuellement à mesure que de nouveaux membres le rejoignent, ce qui assure une représentation diverse et croissante des employés chargés de promouvoir et de cultiver une structure de conformité forte au sein du Groupe.

3.2.4 Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

Les consommateurs accèdent aux services d’Eutelsat par l’intermédiaire de leurs fournisseurs d’accès ou de contenu. Les conditions de fourniture de service par Eutelsat ne comportent à l’heure actuelle aucune mesure spécifique concernant la santé et la sécurité des utilisateurs finaux.

3.2.5 Conformité fiscale

Conformément aux articles L. 225-102-1 et L. 22-10-36 du Code de commerce et à ses propres principes d’intégrité et d’éthique, Eutelsat Group s’engage à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Dans ce cadre, Eutelsat Group paie des impôts dans les pays dans lesquels il opère conformément aux lois de chacun de ces pays. La stratégie fiscale d’Eutelsat Group est alignée sur la stratégie commerciale et l’activité opérationnelle du Groupe. Sur ces sujets, la Direction fiscale assiste les équipes opérationnelles en fournissant des conseils en matière de fiscalité et en déterminant le traitement fiscal le mieux adapté aux besoins de l’entreprise. La Direction fiscale du Groupe est directement rattachée au Directeur financier, qui est membre du Comité exécutif du Groupe. Cette équipe fiscale dédiée est en place pour les activités du Groupe et fait régulièrement appel à des tiers pour des problématiques spécifiques, notamment en lien avec des domaines spécialisés du droit fiscal, ou lorsque le Groupe exerce ses activités dans une nouvelle juridiction. Le Groupe suit les recommandations émises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à lutter contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices, et en particulier ses recommandations concernant les prix de transfert. Eutelsat Group entretient une relation ouverte et constructive avec les différentes autorités administratives, instances législatives et juridictions chargées du contrôle et du contentieux en matière fiscale et, le cas échéant, des évolutions législatives.

3.3 Information sociétale

3.3.1 Impulser et guider l’impact sociétal

Tout au long de l’exercice, le Groupe a conduit une évaluation minutieuse de sa politique sociétale visant à mettre en place des engagements essentiels pour réduire la fracture numérique à travers le monde.

3.3.2 Les efforts d’Eutelsat pour réduire la fracture numérique

Du fait de notre engagement permanent en faveur de la responsabilité sociale de l’entreprise, nous attachons une grande importance à la réduction des disparités dans l’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC) à l’échelle mondiale. Dans le cadre de notre mission RSE, nous nous engageons à poursuivre nos efforts pour surmonter la « fracture numérique » qui empêche les individus et les communautés de bénéficier des opportunités offertes par l’accès au Haut Débit et à la télédiffusion par satellite. Capable à la fois de fournir une connexion Internet performante en un temps de déploiement sans égal en tout point du territoire sans subir les contraintes liées au relief, tout en offrant une équation économique particulièrement favorable, le satellite constitue une solution technologique particulièrement bien adaptée aux attentes et aux exigences des pouvoirs publics. Cela concerne particulièrement les zones rurales où la couverture par le Haut Débit demeure problématique. Selon le dernier rapport de la Commission européenne sur l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI), un grand nombre de ménages en Europe n’a toujours pas accès à l’infrastructure réseau fixe, notamment dans les zones rurales où les chiffres sont encore plus élevés. On estime ainsi qu’en Europe 2 à 3 % des foyers resteront durablement privés du Très Haut Débit. La fracture numérique est encore plus prononcée sur le continent africain, où le déploiement des réseaux terrestres est en retard et la proportion de population rurale bien plus importante. Or, depuis quelques années, une nouvelle génération de satellites géostationnaires de très haute capacité a vu le jour, avec des satellites plus puissants et surtout beaucoup plus flexibles que la génération précédente. Eutelsat se positionne à nouveau comme un leader au niveau mondial dans ce domaine. EUTELSAT KONNECT, un satellite de nouvelle génération est opérationnel depuis mi-novembre 2020 et couvre l’Europe de l’Ouest et une grande partie de l’Afrique subsaharienne. Grâce à ce satellite de dernière génération, la capacité d’Eutelsat s’est considérablement accrue, ce qui lui permet de proposer partout le Très Haut Débit sur la base d’un forfait grand public à un prix proche d’un abonnement Internet terrestre, à partir de 30 euros/mois dans les pays européens, ou à partir de 1 dollar (U.S.) par gigaoctet dans les pays d’Afrique subsaharienne grâce aux solutions de points d’accès Wi-Fi Eutelsat Konnect. Ces offres sont commercialisées par des partenaires, distributeurs ou vendeurs, qui proposent à la vente des solutions de point d’accès Wi-Fi Eutelsat Konnect. Depuis le rapprochement entre Eutelsat et OneWeb, nos capacités GEO-LEO combinées nous permettent de fournir des services hybrides résilients, internationaux et régionaux, qui soutiennent le développement durable. Ces avancées favoriseront l’émergence de nouvelles applications, au bénéfice de nos clients, partenaires et de l’écosystème dans son ensemble, tout en s’attaquant aux défis de la connectivité dans les régions les plus reculées. Cela marque le point de départ de notre nouvelle mission de partenaire de confiance dans le domaine de la connectivité par satellite, ayant vocation à porter le progrès et à réduire la fracture numérique avec un engagement en faveur de la responsabilisation sociétale.

3.3.2.1 Connecter les non-connectés pour les communautés africaines

L’entrée en service d’EUTELSAT KONNECT VHTS courant 2023 a permis d’allouer l’intégralité des ressources en Haut Débit du satellite EUTELSAT KONNECT en couverture du continent africain, pour répondre aux besoins toujours croissants de l’ensemble des utilisateurs, en termes de débit et de consommation de données. Les services de Très Haut Débit Fixe fournis par EUTELSAT KONNECT VHTS sont comparables aux services fibre proposés en Europe, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, avec des débits pouvant atteindre jusqu’à 200 Mbps. Aujourd’hui, EUTELSAT KONNECT couvre près de 40 pays d’Afrique subsaharienne, dont les États les plus peuplés, comme la République démocratique du Congo, le Nigeria et l’Afrique du Sud. Ainsi, le satellite EUTELSAT KONNECT permet depuis la fin de l’année 2020 de proposer des offres en Haut Débit à plusieurs centaines de milliers de foyers situés dans la quasi-totalité des pays couverts. En Afrique, les pouvoirs publics s’emparent également du débat crucial autour de l’inclusion numérique et font appel aux capacités d’Eutelsat dans le domaine de la connectivité, afin de garantir une continuité et une égalité de services pour l’ensemble des populations de ce vaste continent. En 2022, Eutelsat Group a rejoint la coalition numérique Partner2Connect de l’Union internationale des télécommunications (UIT). La Société s’est engagée à connecter un million de personnes mal desservies en Afrique subsaharienne d’ici 2027. Mettant en pratique son engagement, dès le mois de décembre 2023, Eutelsat avait d’ores et déjà atteint la barre des 500 000 utilisateurs des points d’accès Wi-Fi d’Eutelsat Konnect, s’appuyant sur les progrès majeurs réalisés au cours de la première moitié de cette période. Cette mission reflète notre détermination à favoriser la connectivité significative et la transformation numérique dans les communautés les plus éloignées. Eutelsat Konnect, l’initiative Haut Débit par satellite d’Eutelsat en Afrique, est alimentée par le satellite de nouvelle génération EUTELSAT KONNECT. Elle permet de proposer sur tout le continent un accès Internet Haut Débit instantané dans les zones rurales qui se trouvent hors de portée des réseaux terrestres. Avec des débits et des bandes passantes comparables à ceux de la fibre ou de la 4G (de 5 à 100 mégabits par seconde), et grâce à des prix ultra-compétitifs, les particuliers, entreprises, écoles et centres médicaux peuvent s’adjoindre la puissance d’une technologie satellitaire innovante. Eutelsat Konnect est en train de changer la façon de vivre, d’apprendre, de travailler et de commercer dans les régions les plus isolées du continent, en dynamisant des communautés entières. En République démocratique du Congo, Eutelsat Konnect a étendu l’accès au Haut Débit à plus de 900 communautés rurales qui étaient auparavant dépourvues de connectivité Internet. De plus, Eutelsat Konnect a étendu ses services à 250 communautés en Côte d’Ivoire.# Par ailleurs, lors de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, Eutelsat Konnect a offert gratuitement des accès Haut Débit aux entités de coordination impliquées dans la réponse apportée à cette crise en Afrique du Sud, au Nigeria et en République démocratique du Congo. Les équipes hospitalières réparties sur l’ensemble du territoire ont ainsi été en mesure de coordonner efficacement leurs efforts en partageant des informations en temps réel, et de lutter ainsi plus efficacement contre la propagation du virus. En Afrique du Sud, sur une période de six mois, Eutelsat a fourni un accès gratuit à huit établissements de santé non desservis par les réseaux terrestres dans la province de Mpumalanga. Grâce à l’aide de l’entreprise pharmaceutique Aspen Pharmacare, l’opération a pu être étendue à un total de 13 établissements de santé pendant un an. La technologie satellitaire joue un rôle essentiel dans le développement de la téléconsultation, qui permet aux centres de santé des zones rurales reculées de se connecter aux hôpitaux universitaires via des connexions Haut Débit par satellite. Cette technologie a été particulièrement utile au Zimbabwe, où plus de 600 centres d’e-santé ont été reliés avec succès au satellite EUTELSAT KONNECT. Au-delà des secteurs de l’éducation et de la santé, les services proposés par Eutelsat Konnect sont essentiels dans de nombreux autres domaines intéressant les pouvoirs publics, tels que la sécurité et la défense, les services administratifs proposés à distance, l’aménagement du territoire et la création d’entreprises, ou encore les initiatives publiques en faveur de la promotion de l’agriculture locale. La solution satellitaire est ainsi reconnue comme contribuant de manière déterminante à l’atteinte de la plupart des objectifs de développement durable portés par les Nations Unies : lutte contre la faim, contre la pauvreté, contre les inégalités de genre, pour l’éducation et la santé, développement des infrastructures, recherche de la croissance, objectif ville durable, pour n’en citer que quelques-uns. Eutelsat Group est également impliquée dans le programme Giga, une initiative UNICEF-UIT lancée en 2019 visant à raccorder toutes les écoles à Internet d’ici 2030. Eutelsat Group joue un rôle prépondérant dans le raccordement des écoles au Kenya grâce au déploiement de 48 antennes VSAT. Les avantages offerts par la connectivité sont multiples et comprennent le renforcement des performances grâce à l’accès aux ressources d’enseignement et d’apprentissage en ligne et l’amélioration de l’expérience des enseignants grâce aux échanges de matériel d’apprentissage entre eux et au développement de leurs connaissances en matière d’interaction et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Enfin, les programmes de formation en ligne des enseignants permettent une meilleure progression de carrière. À la fin de l’année 2023, le déploiement réussi des services Internet à Haut Débit d’Eutelsat Konnect dans les programmes d’études de médecine et l’école d’infirmiers de Phebe au Liberia, rendu possible grâce à notre collaboration avec Signal Technologies, illustre la façon dont Eutelsat s’emploie activement à réduire la fracture numérique et à générer un impact sociétal de grande ampleur. En fournissant l’accès à des ressources en ligne essentielles, nous faisons en sorte que les étudiants et les éducateurs disposent des outils nécessaires pour saisir leur chance dans l’ère numérique d’aujourd’hui. Cette initiative permet non seulement de favoriser l’éducation, mais également d’autonomiser les communautés en apportant une connectivité rapide et fiable dans des zones non desservies. Dans le prolongement de notre collaboration établie avec Tizeti, une entreprise pionnière des services Internet en Afrique de l’Ouest et l’un des principaux fournisseurs de solutions de connectivité communautaire au Nigéria, ce partenariat a été mis en lumière lors du Forum de Paris sur la Paix au mois de novembre 2023. À cette occasion, Tizeti a présenté son projet de Wi-Fi communautaire fonctionnant grâce aux capacités d’Eutelsat, en présence de nombreux acteurs de la gouvernance mondiale. À travers des projets comme celui-ci, Eutelsat s’engage à réduire le fossé entre ceux qui ont accès aux technologies numériques et ceux qui ne l’ont pas, œuvrant au développement d’une société plus connectée et inclusive. Le 1er octobre 2023, en collaboration avec Reporters Sans Frontières, nous avons déployé des services de connectivité à Haut Débit dans 10 régions stratégiques lors des élections présidentielles en RDC. Cette initiative a permis à des journalistes de couvrir l’événement de façon globale, garantissant des informations en temps réel au public et favorisant un processus transparent et démocratique. En avril 2023, Eutelsat s’est associé à POULSAT pour fournir à des écoles d’Afrique du Nord une connectivité Internet Haut Débit grâce à Eutelsat ADVANCE, une solution innovante de network-as-a-service satellitaire. Le projet de classe numérique de POULSAT, soutenu par le Groupe de la Banque mondiale, connectera plus d’une centaine d’écoles au cours des trois prochaines années. Cette collaboration rend possible l’apprentissage et l’éducation à distance pour les enfants qui vivent dans des régions mal desservies, et favorisera l’autonomie de communautés entières, dans la région du Sahel et au-delà. Dans de nombreux pays d’Afrique, la fracture numérique est encore énorme. Cette frontière entre connectés et non-connectés se traduit par des conséquences évidentes en matière d’emploi, d’éducation, de vie familiale et sociale et d’accès à l’information. Ce type de partenariats, en tirant parti de technologies et de capacités innovantes pour améliorer les résultats de développement de millions de personnes, jouent un rôle important dans la résolution des lacunes de l’infrastructure numérique dans les économies émergentes.

3.3.2.2 Promouvoir l’inclusion digitale au sein de l’Union européenne

Eutelsat a franchi un nouveau cap dans la réduction de la fracture numérique en Europe avec la mise en service du satellite EUTELSAT KONNECT VHTS (Very High Throughput Satellite) au mois d’octobre 2023. Dès avril 2018, Eutelsat confirmait cet engagement avec la commande auprès de Thales Alenia Space d’EUTELSAT KONNECT VHTS, un satellite de nouvelle génération équipé de plusieurs centaines de faisceaux et doté d’une capacité en bande Ka de 500 Gbps. Ce satellite est principalement dédié au Très Haut Débit fixe grand public et à la connectivité en vol. Ce nouveau satellite assure la couverture de l’ensemble de l’Europe au sens géographique, des îles Canaries à la Turquie en passant par l’Islande, ainsi que de la zone côtière sud de la Méditerranée. Au sein de l’Union européenne, la transposition du nouveau Code des communications électroniques impose aux États membres de mettre en place un service universel du Haut Débit. Pour répondre à cet objectif dans un calendrier raisonnable et de manière exhaustive (en garantissant l’universalité de l’accès), le satellite apparaît alors comme un outil incontournable pour les opérateurs soumis à ces nouvelles obligations, en complémentarité de leurs réseaux terrestres fixes ou mobiles. Le gouvernement espagnol, dans le cadre de son programme UNICO-Demande rurale, a confié à Hispasat le soin d’offrir une connectivité abordable à toutes les zones rurales et isolées à travers l’Espagne. Cela sera rendu possible grâce à l’utilisation du satellite EUTELSAT KONNECT. Le service, qui sera proposé au prix de 35 euros par mois, comprendra à la fois le routeur et l’antenne nécessaires pour établir une connexion entre le satellite et le foyer abonné. Enfin, d’autres grands pays européens envisagent de mettre en place un système de subventionnement à l’équipement pour permettre aux habitants des zones blanches de pouvoir se connecter au Très Haut Débit par satellite, en particulier le Royaume-Uni.

3.3.2.3 Solutions satellitaires pour la France rurale

En France, dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit », le gouvernement a lancé en mars 2019 un dispositif baptisé « Cohésion numérique des territoires ». Il s’agit d’un guichet ouvert à tous les foyers et les entreprises de petite taille en France dont les vitesses de connexion au Haut Débit Fixe n’atteignent pas 8 Mbps. Depuis 2019, une subvention de 150 euros était alors attribuée pour financer une partie de l’équipement satellitaire, de l’installation ou de la mise en service. Ce dispositif a été amélioré en février 2022, le montant de la subvention étant porté de 150 à 300 euros par foyer ou entreprise, voire jusqu’à 600 euros assortis de conditions de ressources (bénéficiaires de minima sociaux). Ce dispositif est désormais renouvelé tous les ans par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il concerne 16 opérateurs labellisés et plus de 200 offres à travers le territoire. Des régions ou départements ont mis en place des aides complémentaires pour couvrir les coûts d’installation. C’est le cas des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département de la Manche. La France compte aujourd’hui 50 000 utilisateurs de cette connexion par satellite.

3.3.2.4 Étendre l’accès au numérique aux Amériques

Sur le continent américain, Eutelsat Americas fournit de la capacité dans le cadre de divers programmes de connectivité sociale, notamment au Mexique et en Colombie, se plaçant dans le peloton de tête des acteurs du secteur satellitaire pour ce type de programme. Ceux-ci sont conçus dans l’objectif de connecter les communautés rurales et de leur donner accès à divers services (écoles, hôpitaux, bibliothèques, etc.). Au Mexique, Eutelsat participe activement au projet « Internet para todos » (Internet pour tous) aux côtés de trois grands fournisseurs d’accès Internet (FAI) du pays.# Dans le cadre de cette collaboration, le Groupe fournit de la capacité via son satellite EUTELSAT 65 WEST A pour le déploiement d’Internet dans des écoles rurales mexicaines via l’installation de points d’accès Internet. Le programme « Internet para todos », développé par CFE Télécommunications avec le soutien du gouvernement mexicain, vise à accélérer la fourniture de services Internet à l’ensemble de la population mexicaine.

3.3.3 Engagement d’Eutelsat en faveur de la télédiffusion inclusive

Eutelsat favorise l’accès à la télévision en clair dans tous les foyers, en France et ailleurs dans le monde, réduisant la fracture numérique en étendant la couverture à des zones non desservies par voie terrestre et en permettant aux pouvoirs publics de remplir leurs obligations en matière d’inclusion numérique. En télédiffusion, un seul satellite géostationnaire peut diffuser des centaines de chaînes de télévision à des millions de foyers sur une zone étendue, sur une durée de vie opérationnelle de plus de 18 ans. À l’inverse des technologies terrestres, la diffusion par satellite ne dépend pas du nombre de personnes recevant le signal.

3.3.3.1 Fourniture de chaînes de télévision en clair dans le monde entier

Au 31 décembre 2023, le Groupe diffusait 6 500 chaînes de télévision, dont 2 400 chaînes gratuites, accessibles sans abonnement sur ses satellites (soit près de 40 % du total des chaînes diffusées à cette même date) vers une audience de plus d’un milliard de téléspectateurs, principalement en Europe, en Eurasie, au Moyen-Orient et en Afrique. En France, le satellite EUTELSAT 5 WEST B permet au service de sa filiale FRANSAT de distribuer les 26 chaînes de la TNT gratuite (ainsi que les 25 offres régionales de France 3 en HD, des chaînes locales et thématiques, des radios et des services de télévision connectée), sans abonnement. Il s’adresse en particulier aux foyers situés dans les zones peu ou mal desservies par les réseaux hertziens terrestres. Environ deux millions de foyers sont équipés pour la réception individuelle ou collective du bouquet FRANSAT. FRANSAT est également le relais privilégié des chaînes locales pour une diffusion élargie à 100 % du territoire en France métropolitaine. Pour les collectivités, les réseaux câblés communaux de petite taille situés en zone blanche de la TNT et les émetteurs hertziens isolés, FRANSAT apporte avec « FRANSAT PRO » une solution de télédistribution collective de la TNT gratuite par satellite. Le service FRANSAT est régulièrement enrichi de fonctionnalités qui améliorent l’expérience télévisuelle des téléspectateurs, parmi lesquelles : la Haute Définition, l’Ultra Haute Définition, ou le portail « FRANSAT Connect » qui permet de parcourir l’offre de programmes et de services interactifs accessibles en mode connecté. Le bouquet FRANSAT joue un rôle précurseur en matière de diffusion en Ultra Haute Définition, avec le canal FRANSAT Ultra Haute Définition qui retransmet régulièrement de grands événements sportifs ou culturels, en partenariat avec les principaux acteurs du secteur audiovisuel. En Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, la constellation HOTBIRD d’Eutelsat s’est imposée comme un pôle de référence pour plus de 156 millions de foyers, en leur donnant accès à une programmation riche d’environ 900 chaînes, dont 300 en libre accès, diffusées dans près de 30 langues. La position orbitale 13° Est offre également la possibilité à des populations vivant souvent en dehors de leur pays d’origine de conserver un lien culturel avec celui-ci en recevant leurs chaînes nationales. Deux nouveaux satellites HOTBIRD de grande puissance sont entrés en service cette année à la position 13° Est, renforçant et améliorant la qualité de diffusion à cette position très prisée. Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, la position vidéo 7/8° Ouest est la principale position de télédiffusion couvrant 80 % des foyers bénéficiant de télévision par satellite dans la région. Il s’agit d’une des positions les plus dynamiques du marché mondial de la télévision par satellite, avec un public et une offre de chaînes en forte croissance. Plus de 66 millions de foyers sont équipés pour la réception individuelle de près de 1 000 chaînes arabes et internationales diffusées à cette position par Eutelsat et Nilesat. 90 % de ces chaînes sont diffusées en clair. L’offre de contenus en Haute Définition est également en plein croissance avec environ 250 chaînes en HD diffusées en claire à la position 7/8° Ouest à la fin de l’année 2023.

3.3.3.2 Améliorer l’accès à la télévision en clair pour des millions de foyers

Plus de 1 000 chaînes de télévision en clair diffusées par Eutelsat sont regardées par 120 millions de foyers en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique, et tandis que l’offre de contenu s’est considérablement élargie, il peut être difficile pour des téléspectateurs de trouver de nouveaux contenus, et pour les diffuseurs de cibler de nouveaux publics. Pour répondre à cette demande, Eutelsat a développé Sat.tv, un guide électronique des programmes des chaînes de télévision en clair. Sat.tv fournit un flux unidirectionnel d’informations sur les chaînes de télévision gratuites par satellite, vers des décodeurs contenant une puce compatible avec Sat.tv, offrant ainsi aux utilisateurs un affichage plus visuel des contenus disponibles. Pour que cette expérience télévisuelle enrichie soit disponible sur certains décodeurs parmi les plus économiques du marché, NationalChip a intégré les spécifications fonctionnelles de Sat.tv définies par Eutelsat, dans une puce à faible coût. Avec plus de 100 millions d’unités vendues dans le monde, il s’agit de la puce de décodeur la plus utilisée au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, permettant de mieux connecter les diffuseurs de chaînes gratuites à leur public et de faciliter la recherche de chaînes et de programmes télévisés pour les téléspectateurs.

3.3.3.3 Garantir un accès équitable aux contenus

La distribution par satellite est essentielle pour étendre l’accès à des zones sans couverture terrestre et pour garantir que chacun aura un accès égal à l’information, quel que soit l’endroit où il se situe. Pour le fournisseur de services de télédiffusion, Eurovision Services, le satellite joue un rôle fondamental dans son bouquet hybride, pour contribuer à la diffusion de tous les grands événements sportifs à des publics larges. Le satellite offre la flexibilité et l’échelle qui constituent les éléments clés de la fourniture constante de contenus de haute qualité, afin que les téléspectateurs dans le monde entier puissent s’impliquer et profiter des grands événements sportifs. Eurovision Services a renouvelé son partenariat pour bénéficier de capacité sur plusieurs satellites, notamment aux positions 7° Est et 10° Est, deux positions orbitales majeures pour les services de vidéo professionnels, pour retransmettre en direct de grands événements sportifs à des publics situés en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. iKO Media Group utilise la technologie satellitaire pour permettre à des publics plus éloignés d’accéder à de nouveaux types de contenu. L’entreprise a lancé un bouquet TV eSports novateur, eCLUTCH, en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Disponible à la position orbitale 16° Est d’Eutelsat et aux positions 16° Est et 7/8° Ouest de la constellation HOTBIRD, la plateforme comprenait au départ 10 chaînes de eSports et de gaming. iKO Media Group diffusait traditionnellement ses contenus sur des plateformes de streaming et des réseaux sociaux et étend désormais la distribution de ses nouveaux contenus à des zones difficiles d’accès non desservies par les réseaux terrestres, dans une nouvelle démarche hybride de distribution d’eSports, rendue possible grâce au satellite. En intégrant la diffusion par satellite à sa stratégie de distribution, iKO Media Group élargit la distribution de ses chaînes à des millions de foyers, offrant de nouveaux contenus jusqu’alors inaccessibles à des millions de téléspectateurs. Au Mexique, StarTV, l’un des leaders nationaux de la distribution en réception directe (DTH), a choisi le satellite EUTELSAT 117 WEST B pour le déploiement de StarFlix, son nouveau service de vidéo en streaming. Pour compléter son service DTH, le nouveau service innovant de diffusion en streaming et à la demande de StarTV permet à des téléspectateurs de tout le Mexique, même s’ils résident dans des zones rurales sans connectivité terrestre, de bénéficier du service StarFlix, avec un large éventail de programmes et de films accessibles sur leur écran par satellite. StarTV a pour but de fournir un accès universel à ce service over-the-top (OTT) innovant en offrant un service de diffusion même dans des régions sans couverture Internet ou confrontées à des contraintes financières.

3.3.3.4 Promouvoir l’accès à l’éducation

Eutelsat Group soutient le Bureau régional pour l’Afrique centrale de l’UNESCO avec le lancement de la chaîne de télévision éducative Educa-TV, lors du sommet des chefs d’État de l’Union africaine. Le projet Educa-TV a pour objectif de contribuer à l’amélioration de l’accès à l’éducation et de la qualité de l’éducation en créant une chaîne de télévision dédiée exclusivement à l’enseignement et à l’apprentissage en Afrique centrale. Diffusée par satellite, la nouvelle chaîne sera disponible en clair, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans plus de 20 pays du continent africain, permettant aux étudiants des régions les plus éloignées et inaccessibles, quel que soit le niveau de développement des infrastructures, de bénéficier de ces nouveaux contenus éducatifs. Educa-TV est principalement destinée aux élèves des classes d’examen, du primaire au secondaire, afin de les aider à préparer leurs examens finaux.# 3.3.3.5 Garantir un accès universel à l’information

Au Pérou, le réseau historique de télédiffusion de l’Instituto Nacional de Radio y Televisión del Perú (IRTP) ne couvrait que 72 % de la population environ, 28 % des citoyens était donc privés de toute source de diffusion de contenu. Cette fracture numérique a été accentuée par la pandémie de Covid-19, qui a mis en évidence le manque de connectivité pour les communautés les plus pauvres et les plus éloignées. Les informations sanitaires vitales ne parvenaient pas à l’ensemble des communautés et les ressources éducatives pour soutenir les étudiants étaient limitées. Afin de couvrir l’intégralité de la population, et de permettre à chacun d’accéder aux ressources éducatives, gouvernementales et sanitaires, IRTP a choisi une solution DVB-NIP novatrice, en utilisant la position vidéo 117° Ouest d’Eutelsat, qui offre une couverture satellitaire puissante pour l’ensemble du pays. Associant l’efficacité de la technologie de télédiffusion avec celles des réseaux de Haut Débit, la norme DVB-NIP permet à l’ensemble de la population de recevoir rapidement et à moindres coûts des contenus vidéo en direct et sous forme de fichiers, à domicile et sur leurs appareils mobiles. Grâce à la possibilité d’accéder à des contenus éducatifs, avec la diffusion de contenu public et sous forme de fichiers téléchargeables sur des appareils mobiles, la solution aura un impact considérable pour les étudiants résidant dans des zones aux infrastructures terrestres limitées, permettant l’apprentissage à distance là où il y en a le plus besoin.

3.3.3.6 Optimiser la diffusion en Ultra Haute Définition en France

France Télévisions diffuse deux chaînes en 4k sur les réseaux terrestres et satellitaires, en utilisant la nouvelle norme de transmission DVB-SIS (Single Illumination System). France 2 UHD, une chaîne à temps complet, et France 3 UHD, une chaîne à temps partagé consacrée aux événements spéciaux, sont distribuées via le satellite EUTELSAT 5 WEST B vers des émetteurs terrestres situés sur le territoire français, ainsi qu’en réception directe via la plateforme FRANSAT. Cela permet à France Télévisions d’utiliser une seule source de contenu, associant la distribution sur le réseau TNT et en réception directe (DTH) par l’intermédiaire de FRANSAT, la plateforme satellitaire de diffusion gratuite des chaînes de la TNT. En préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le service a démarré au début de l’année 2024. En intégrant le satellite dans sa stratégie de diffusion UHD, France Télévisions s’assure qu’elle peut couvrir et desservir l’ensemble des téléspectateurs sur le territoire français avec un contenu 4k fiable et de haute qualité, quel que soit l’endroit où ils résident. Le satellite dispose de la bande passante et de la portée nécessaires pour fournir des contenus très populaires et de qualité supérieure à l’ensemble des utilisateurs sur de vastes territoires, ainsi que pour contrebalancer les réseaux terrestres pour une expérience de visionnage fluide et cohérente. Il s’agit du premier lancement d’une chaîne UHD publique et du premier déploiement de la norme DVB-SIS en France. La capacité de FRANSAT à fournir ce nouveau service UHD dans une optique de modernisation de la TNT confirme son rôle de complément durable des réseaux terrestres, garantissant un accès à la télévision en clair à l’ensemble de la population.

3.3.3.7 Développer des solutions hybrides pour une diffusion multi-écran optimisée

Les nouvelles solutions hybrides telles que les normes DVB-SIS et DVB-NIP, permettant la diffusion de contenu sur IP native par satellite, offrent des avantages d’un point de vue sociétal et environnemental. Les solutions multi-écrans par satellite permettent aux télédiffuseurs de couvrir les écrans sur mobile dans des zones où Internet n’est pas suffisant. Les contenus multidiffusés par satellite peuvent être regardés sur des appareils IP, indépendamment de la qualité de la connexion Internet locale, permettant aux diffuseurs de distribuer du contenu sur tous les écrans et dans toutes les régions, sans limite d’éloignement du public, et aux fournisseurs de services OTT de décharger les réseaux centraux et de mutualiser la distribution de contenu aux réseaux existants. L’association de la flotte de satellites d’Eutelsat à la distribution Wi-Fi locale assure une distribution fiable et de qualité de la TV linéaire et de la vidéo vers les appareils mobiles, quel que soit le nombre de téléspectateurs connectés simultanément, sans consommer le forfait de données mobiles de l’utilisateur final, et permet de distribuer le même contenu à tous les utilisateurs avec une consommation d’énergie bien plus faible en télédiffusion qu’avec la distribution sur réseau IP terrestre.

3.3.4 Engagement d’Eutelsat en faveur des programmes humanitaires

Au cours de l’exercice 2023, Eutelsat a augmenté le montant de ses donations et actions de mécénat de 193 199 euros (56 %). Cette augmentation s’explique notamment par une importante contribution en nature à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à qui Eutelsat a fourni un véhicule de support de communication (CSV) équipé d’une technologie de connectivité avancée fonctionnant grâce aux réseaux satellitaires de nouvelle génération (voir section 3.3.6.3).

Information sociétale (année civile sauf indication contraire)	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Mécénat et dons (1)	535 833	270 641	euros	201-2	Groupe

(1) Total des dons entre le 1er janvier et le 31 décembre (matériel + espèces).

Eutelsat est l’un des fondateurs de la Charte de connectivité de crise des Nations Unies, intégrée aux actions portées par le Programme alimentaire mondial. Signée fin 2015 par le GVF (Global VSAT Forum), la GSOA (Global Satellite Operator’s Association), ainsi que par plusieurs opérateurs de satellites, avec le soutien du Cluster des télécommunications d’urgence (ETC) sous l’égide du Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM), et du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, cette charte a pour vocation de mettre à disposition des gouvernements et des ONG, dans un délai de 24 heures, une connectivité immédiate et résiliente en cas de crise humanitaire majeure sur quatre continents. Elle définit le cadre de coordination et d’intervention entre les parties prenantes, afin d’optimiser les modalités et le temps de réponse aux besoins en télécommunications lors de situations d’urgence. Les principaux engagements de la Charte portent sur :

• des solutions satellitaires préalablement planifiées, évolutives, pouvant être déployées dans les 24 heures suivant une catastrophe et susceptibles de s’adapter à la nature unique de chaque opération ;
• des équipements de satellite prépositionnés à Dubaï au Dépôt de réponse humanitaire de l’ONU (UNHRD) pour un déploiement dans les 24 heures vers les zones sinistrées ;
• une bande passante pré-allouée, permettant d’accorder la priorité du trafic Internet à l’aide humanitaire d’urgence.

L’ensemble de l’aide déployée dans le cadre de la Charte de connectivité de crise des Nations Unies est fourni sans contrepartie financière. Des sessions de formation technique du personnel humanitaire, ainsi que des simulations d’intervention de crise, sont assurées ponctuellement depuis la signature de la Charte par Eutelsat et par d’autres opérateurs de satellites et intégrateurs. La Charte de connectivité de crise est entrée dans sa phase opérationnelle au printemps 2018, par le biais de la signature d’un contrat de contribution entre le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) et Eutelsat, comprenant une quarantaine d’équipements de réception au sol et de la bande passante pré-allouée sur quatre satellites de la flotte du Groupe. Le 13 décembre 2022, Eutelsat a annoncé la signature d’un accord de mécénat pluriannuel avec l’ONG Télécoms Sans Frontières, qui fait suite à un précédent partenariat de long terme entre les deux sociétés initié en 2007. L’aide apportée par Eutelsat dans le cadre de ce partenariat permet à cette ONG internationale d’équiper en quelques heures une communauté ou une cellule de crise d’une connexion Haut Débit pour envoyer des données, des vidéos ou des communications vocales. En tant que mécène, le Groupe aide l’ONG à renforcer ses capacités pour relever les défis de communication liés à l’aide d’urgence. En février 2022, suite au passage du cyclone Batsirai qui a touché l’île de Madagascar, Eutelsat a mis à disposition des équipements satellitaires ainsi que des ressources en orbite opérées sur son satellite EUTELSAT KONNECT afin d’accompagner le PAM dans sa coordination des secours d’urgence. Eutelsat est également membre du Emergency Telecommunications Cluster (ETC). ETC est un réseau mondial d’organisations qui travaillent ensemble pour fournir des services de communication partagés dans les situations d’urgence humanitaire. Dans le cadre de sa participation à ce réseau, Eutelsat a fait don de deux terminaux pour la formation au scénario Gear Up en Allemagne, pour tous les membres de l’Emergency Telecommunications Cluster. Eutelsat a fourni des formations, des applications ainsi qu’une assistance téléphonique à l’ensemble des membres du réseau. En 2020, Eutelsat a également représenté l’industrie des satellites au Emergency Telecommunications Cluster. Grâce aux satellites LEO, Eutelsat Group soutient les premiers secours en tout lieu, en garantissant de bons niveaux de connectivité, où qu’ils se trouvent dans le monde.# Les services de secours ont également besoin de disposer de moyens de communication fluides avec d’autres agences gouvernementales dans un environnement commun sur les lieux de l’intervention. En outre, les premiers secours doivent disposer d’une connectivité en ligne de visée et au-delà de la ligne de visée pour assurer des communications en temps réel au sol, dans l’air et en mer. Cette connectivité est vitale pour assurer les services de voix et de données en tout endroit sur le site de l’intervention et pour établir des liaisons avec le centre de commande, qui peut se trouver à des centaines de kilomètres de distance. Les satellites LEO offrent des solutions flexibles, évolutives, modulaires et économiques qui apportent aux clients personnes publiques la bande passante nécessaire, jusqu’à 150 Mbps de débit, et des niveaux de latence inférieur à 50 ms. Toutefois, atteindre ce niveau de connectivité peut s’avérer particulièrement difficile dans les régions éloignées du monde où les infrastructures fixes de communication ne sont pas encore développées ou ont été endommagées par des catastrophes naturelles. En mars 2024, Eutelsat Group a soutenu le dispositif d’aide qui s’est mis en place après le tremblement de terre à Taïwan, en collaboration avec notre partenaire Chunghwa Telecom, en utilisant la connectivité LEO Eutelsat OneWeb. Eutelsat Group a facilité la liaison entre les véhicules de secours et les premiers intervenants sur site, en leur permettant de communiquer avec leur centre d’intervention. Chunghwa Telecom a connecté le véhicule utilisant le réseau satellitaire LEO d’Eutelsat OneWeb via un terminal Kymeta Corporation u8. Cette installation a permis d’assurer des communications cruciales pour les victimes de la catastrophe et les secouristes dans une zone sévèrement touchée par les pannes de réseau et les problèmes d’alimentation électrique.

3.3.5 Libérer les opportunités sociétales et économiques

Parmi les sites du Groupe, les téléports sont ceux qui participent le plus directement et activement à l’activité économique locale, de par leur implantation dans des zones périurbaines ou rurales. Le téléport de Paris-Rambouillet en France présente des avantages considérables pour la collectivité locale en matière d’emploi et de développement régional. Il est ainsi le second contributeur économique au département de l’Eure-et-Loir. Le Groupe fait appel à des fournisseurs de services locaux pour une partie de ses activités et de l’entretien du téléport, dont :
* des entreprises locales pour l’entretien du terrain entourant le téléport, les menus travaux et la restauration ;
* une entreprise régionale pour l’installation d’antennes ;
* une entreprise locale à Rambouillet pour la plupart des produits techniques nécessaires au bon fonctionnement du téléport ;
* des agriculteurs locaux avec la mise à disposition des terrains entourant le téléport de Paris-Rambouillet pour l’agriculture biologique ;
* un fournisseur local de services de restauration et d’organisation d’événements, qui s’approvisionne en circuit court.

De même, le Groupe encourage le recours aux fournisseurs locaux pour tous les types de maintenance dans ses téléports de Madère et de Cagliari, notamment pour les installations électriques, le chauffage, la ventilation et la climatisation, le jardinage, le nettoyage et les systèmes de sécurité. Les téléports de la Société au Mexique ont également un impact positif sur les communautés locales en favorisant le recours aux fournisseurs locaux pour les services de jardinage, de maintenance, d’entretien et les fournitures de bureau. Également au Mexique, un soutien est apporté en faveur de la communauté locale à travers plusieurs activités, notamment le reboisement et des dons à des ONG locales et à d’autres organisations. La proportion de fournisseurs locaux est estimée à 75 %. En s’appuyant sur des fournisseurs locaux dans ses téléports, la Société soutient non seulement la croissance économique régionale mais garantit également des pratiques durables et l’engagement de la communauté. Dans un esprit d’ouverture et dans le but de promouvoir la connaissance du monde du satellite, le téléport de Paris-Rambouillet reçoit régulièrement des visiteurs sur le site, dont des écoles, des élus, des responsables locaux et des médias. Au téléport de Caniçal à Madère, des présentations de l’entreprise aux écoles locales sont fréquemment organisées, et les équipes du téléport reçoivent régulièrement les visites d’étudiants en collaboration avec leurs écoles. En juin 2021, Eutelsat a signé une charte en faveur des jeunes Isséens : l’entreprise s’engage aux côtés de la ville d’Issy-les-Moulineaux pour l’emploi des jeunes.

3.3.6 Des partenariats technologiques au service de la protection des citoyens

Eutelsat a noué des partenariats technologiques avec des acteurs du spatial et de l’Internet des Objets afin de participer au développement de solutions satellitaires innovantes, au service de la protection des citoyens et des espèces menacées. S’agissant de la protection des citoyens, le satellite EUTELSAT 9B, qui est opérationnel depuis novembre 2016, héberge EDRS-A, le premier nœud du système européen de relais de données déployé par l’Agence spatiale européenne (ESA) et Airbus Defence and Space. EDRS-A a ouvert une autoroute spatiale de l’information (Space Data Highway), en accélérant le flux d’information entre les satellites en orbite basse et leurs stations au sol. Le dispositif de circulation de données s’appuie sur un terminal de communication laser embarqué, une liaison intersatellite en bande Ka, ainsi qu’une antenne en bande Ka qui transmet les données de l’orbite géostationnaire vers les stations au sol d’EDRS. Dès lors, le temps de réaction nécessaire à la réalisation d’un large éventail d’opérations telles que les opérations de veille menées dans le contexte des catastrophes naturelles, ou les opérations d’urgence et de surveillance côtière et maritime, est sensiblement amélioré.

3.3.6.1 Eutelsat mandaté par l’EUSPA pour assurer le développement d’EGNOS GEO-4

Eutelsat a signé un accord avec l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) pour une durée de 15 ans afin d’assurer le développement, l’intégration et l’exploitation de son service de nouvelle génération EGNOS GEO-4 sur le satellite EUTELSAT HOTBIRD 13G. Eutelsat exploite déjà la charge utile EGNOS GEO-3 à bord de son satellite EUTELSAT 5 WEST B depuis février 2020. EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) est le service européen de navigation par recouvrement géostationnaire permettant d’améliorer la fiabilité des informations liées au positionnement. EGNOS est essentiel pour les systèmes de transport maritime, ferroviaire et aérien. EGNOS permet également de renforcer la géolocalisation exigée par d’autres applications au sol utilisées dans l’agriculture de précision, la géomatique et le génie civil. La présence internationale du Groupe, tout comme la couverture exceptionnelle de la flotte de satellites qu’il exploite à travers le monde, lui permettent de s’engager en faveur d’un grand nombre d’initiatives en matière de développement et de solidarité. L’engagement sociétal du Groupe revêt différentes formes : vis-à-vis des parties prenantes extérieures à l’entreprise, il convient de citer la participation du Groupe à des programmes de recherche et de développement qui placent la technologie satellitaire au service de la protection des citoyens, le soutien apporté sur le terrain dans les situations d’urgence humanitaire, l’aide au développement numérique, la promotion des sciences et des technologies à l’école, ainsi que le soutien à l’organisation non gouvernementale EUTELSAT IGO.

3.3.6.2 Eutelsat OneWeb collabore avec l’Imperial College de Londres pour la surveillance de la météorologie spatiale

Au mois de décembre 2023, Eutelsat OneWeb s’est associé à l'Imperial College de Londres pour faire progresser la surveillance de la météorologie spatiale grâce à sa constellation de satellites LEO. Cette collaboration a pour but de protéger les opérations satellitaires critiques et les systèmes essentiels, tels que l’énergie, les communications, la navigation et le transport. La météorologie spatiale, c’est-à-dire l’évolution des conditions dans le proche espace, présente des risques importants pour diverses technologies. Elle peut impacter l’électronique des satellites et perturber les signaux de communication et les réseaux électriques. La surveillance de ces conditions à l’échelle mondiale est cruciale pour atténuer ces effets et accroître notre compréhension de ces phénomènes. Pour soutenir cette initiative, une bourse UK Research Innovation (UKRI) Future Leaders Fellowship a été attribuée pour développer cette capacité innovante. Cette bourse s’appuiera sur les données des magnétomètres des satellites d’Eutelsat OneWeb qui, en plus de contrôler l’orientation des satellites, peuvent également détecter les signaux magnétiques engendrés par la météorologie spatiale. L’identification de ces signaux permettra une atténuation en temps réel des impacts de la météorologie spatiale et l’amélioration des prévisions à l’avenir. Cette démarche révolutionnera la surveillance de la météorologie spatiale grâce aux données de centaines de satellites, fournissant ainsi des observations globales sans précédent. Ces données amélioreront notre capacité de prévision et de limitation des effets de la météorologie spatiale sur la société. Cette collaboration associe l’expertise académique et professionnelle pour exploiter les données satellitaires au profit de la société, et constitue un bon exemple de la façon dont les partenariats technologiques peuvent protéger et améliorer la vie civile grâce aux progrès de la surveillance et de la recherche.### 3.3.6.3 Don aux sapeurs-pompiers de Paris d’un véhicule d’appui aux communications

Sous forme d’un don, Eutelsat a équipé un véhicule d’appui aux communications (VAC) des infrastructures de connectivité les plus récentes utilisant des réseaux satellitaires de nouvelle génération. Dans les situations d’urgence, les réseaux publics et infrastructures de communication au sol sont rapidement encombrés, indisponibles et, dans certains cas, inadéquats. Pourtant, lorsqu’il s’agit de gérer des secours d’urgence, la communication entre les intervenants de première ligne peut jouer un rôle décisif. À cet égard, l’utilisation d’un VAC connecté via une liaison satellitaire à Haut Débit est une solution efficace, car elle permet une connectivité par satellite pour la transmission des communications radio, voix et Internet entre le terrain et les unités de commandement. Le VAC satellitaire fonctionne indépendamment de toute infrastructure terrestre et des réseaux publics susceptibles d’être endommagés en situation de crise (encombrement, panne, indisponibilité volontaire, etc.). C’est donc la solution optimale à l’encombrement d’autres réseaux publics. La connectivité par satellite permet une connexion fiable et résiliente entre le centre de commandement, les intervenants de première ligne, la population locale et éventuellement les médias. Équipé des technologies de pointe, le VAC utilise désormais la bande Ka sur EUTELSAT KONNECT, un puissant satellite HTS (High Throughput Satellite) de nouvelle génération. Le débit accru permet au VAC d’héberger des applications à très haute capacité, de prendre en charge simultanément davantage d’appels, de transferts de fichiers, de streaming et de téléconférences, et de fournir une connectivité à la bulle tactique 4G privée. Avec l’entrée en service du satellite EUTELSAT KONNECT VHTS, les capacités de communication du VAC seront considérablement renforcées grâce au Très Haut Débit.

3.4 Information environnementale

3.4.1 Politique générale en matière environnementale

La politique environnementale du Groupe se déploie dans deux domaines :
* Gestion du trafic spatial : Garantir la pérennité des opérations dans l’espace en minimisant les risques de collision et assurer qu’aucun débris spatial ne soit créé dans le cours normal des opérations de la flotte d’Eutelsat.
* Réduction de notre empreinte carbone : Réduire l’empreinte carbone d’Eutelsat (tCO2eq) conformément à l’Accord de Paris pour la limitation de l’augmentation globale des températures à 1,5 °C.

3.4.1.1 Objectifs de réduction de carbone et leviers clés

Eutelsat s’est engagée à atteindre des objectifs de réduction des émissions de carbone couvrant 100 % des scopes 1, 2 et 3, en parfaite cohérence avec l’Accord de Paris visant à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C.

| Objectif | Actions clés pour atteindre l’objectif ## 3.4.2.2 Politique de gestion des débris spatiaux pour les satellites en orbite basse

La constellation OneWeb LEO de première génération (Gen 1) d’Eutelsat Group est conçue sous la forme de 12 plans régulièrement espacés, comptant jusqu’à 48 satellites opérationnels par plan (plus les satellites de réserve). L’altitude orbitale moyenne de référence est de 1 200 km, mais chaque plan est étagé (avec une distance de 4 km) pour assurer la sécurité passive lors des opérations de la constellation. Les satellites sont généralement lancés par lots de 34 à 40 (en fonction du lanceur) et injectés à une altitude comprise entre 450 et 600 km (en fonction du lanceur). Après le lancement et la phase d’opérations initiales, les satellites sont manœuvrés depuis l’orbite d’injection jusqu’à l’orbite de mission grâce à leur système de propulsion électrique. Certains satellites restent à une altitude de 600 km pour dériver d’un plan orbital à un autre avant de débuter leur phase d’élévation d’orbite par propulsion électrique (Electric Orbit Raising, EOR). Lorsque les satellites arrivent en fin de vie, ils sont mis hors service, en effectuant une séquence de désorbitation à une altitude d’environ 250 km. Avant la rentrée dans l’atmosphère et la combustion, les réservoirs des satellites sont vidés pour être passivés. Une fois la procédure de passivation du réservoir achevée, la batterie du satellite est déchargée et l’ordinateur de bord s’éteint, rendant le satellite non manœuvrable et non commandable. Les satellites OneWeb LEO de première génération d’Eutelsat Group sont équipés d’un grappin ou d’une plaque d’arrimage (docking plate) magnétique afin de pouvoir être désorbités ou de subir une intervention au moyen d’un engin d’enlèvement des débris actifs (Active Debris Removal, ADR). En coopération avec l’Agence spatiale européenne (ESA), Eutelsat Group travaille avec Astroscale à la mission de démonstration de l’engin ADR ELSA-M dont le démarrage est prévu en 2025. Aucun débris n’est intentionnellement rejeté par un satellite OneWeb pendant une quelconque phase de sa mission. Les engins spatiaux ne sont pas équipés de capuchons ou de protections amovibles et aucun objet n’est intentionnellement rejeté lors de l’activation des éléments déployables (par ex. les panneaux solaires et les antennes gateway). La durée de vie en orbite d’un satellite OneWeb LEO Gen 1 est comprise entre 6,5 ans et 9 ans, offrant une durée totale de service de 5 à 7 ans et demi. Généralement, les phases de lancement et de mise en orbite (LEOP) et de surélévation par propulsion électrique durent 6 mois, et la phase de désorbitation dure environ 1 an. Au cours de leur vie opérationnelle (y compris la mise hors service), les satellites seront exploités conformément aux dispositions des lois britanniques applicables, à savoir l’Outer Space Act de 1986 et le Space Industry Act de 2018, qui imposent de se conformer aux normes internationales en matière de durabilité et de sécurité. La constellation OneWeb LEO Gen 1 est gérée avec un système au sol hautement automatisé et développé en interne, nécessitant une intervention humaine minimale. Les séquences de manœuvre sont standardisées, planifiées et validées automatiquement par le système, et sont toujours vérifiées par rapport aux informations les plus récentes sur les autres objets spatiaux à proximité, provenant des sources de données de surveillance et de suivi spatial telles que le 19e Escadron de Défense Spatiale des Forces Spatiales des États-Unis (SDS) et LeoLabs. En participant à des forums, sessions techniques et groupes de travail sur la réduction des débris, Eutelsat Group a conclu des accords bilatéraux de coordination de la Gestion du Trafic Spatial (GTS) avec d’autres grandes constellations (Starlink, NASA, Iridium et d’autres) et a initié et encouragé la mise en œuvre de bonnes pratiques dans ce domaine. Eutelsat Group, SpaceX et Iridium, en collaboration avec l’AIAA ont publié des bonnes pratiques visant à servir de référence pour les autres opérateurs (15). Les lignes directrices et les principes opérationnels de OneWeb en matière de gestion du trafic spatial rendent l’exploitation et la gestion des risques de collision de la constellation considérablement plus sûres que les normes actuelles de l’industrie. L’engagement envers la sécurité spatiale, en tant que priorité absolue des équipes, garantit de notre part des efforts particuliers pour optimiser et poursuivre une stratégie de limitation des risques parmi les meilleures du secteur Ces normes rigoureuses ont été reconnues récemment, la constellation OneWeb LEO Gen1 ayant reçu le plus haut score (Platine) au titre du Space Sustainability Rating (16), une initiative qui évalue la durabilité des missions et opérations spatiales, illustrant ainsi notre détermination à œuvrer pour une gestion responsable de l’espace extra-atmosphérique. À ce jour, grâce au système et aux principes opérationnels de gestion de la constellation LEO d’Eutelsat Group, l’équipe est parvenue à désorbiter 2 satellites, à placer en orbite plus de 600 satellites, à planifier automatiquement un demi-million de manœuvres, y compris à des fins de réduction des risques, et à contrôler et gérer plus de 3 millions de croisements avec des objets spatiaux environnants.

3.4.2.3 Partenariats avec des constructeurs de satellites responsables

À ce jour, Eutelsat Group fait appel à trois des plus grands fabricants de satellites au monde : Airbus Defence and Space S.A.S. et Airbus U.S. Space & Defense Inc. (toutes deux membres du groupe Airbus) et Thales Alenia Space France S.A.S. (Thales & Leonardo Group). Tous ces fabricants ont fait le choix de politiques visant à minimiser leur impact sur l’environnement, à promouvoir le développement durable et à respecter les réglementations internationales en matière de débris spatiaux. Airbus Defence and Space intègre systématiquement la dimension environnementale à chacune des étapes de ses activités, s’efforçant de minimiser l’empreinte écologique de celles-ci et de réduire l’impact environnemental de ses produits tout au long de leur cycle de vie. En 2023, Airbus s’est vu attribuer un score de A- pour sa déclaration CDP sur le changement climatique et l’entreprise communique sur les sujets environnementaux en se référant aux normes de la Global Reporting Initiative. Airbus a fixé et mis en œuvre des objectifs de réduction environnementale ambitieux pour 2030 par rapport aux données de référence de 2015 à travers son programme High5+. Au mois de février 2023, Airbus a reçu l’approbation de l’initiative Science Based Targets (SBTi) concernant ses objectifs de réduction à court terme des émissions de gaz à effet de serre. Airbus s’est engagé à réduire ses émissions industrielles des scopes 1 et 2 de 63 % d’ici 2030, conformément à la trajectoire de 1,5 °C de l'Accord de Paris. Airbus U.S. Space & Defense (antérieurement Airbus OneWeb Satellites) s’efforce de réduire son empreinte environnementale et de se conformer à l’ensemble des lois et réglementations américaines fédérales, étatiques et locales en matière d’environnement. Space Florida, qui loue à Airbus U.S. son bâtiment dédié à l’intégration des engins spatiaux, s’assure que le bâtiment respecte les réglementations applicables en matière d’environnement et de sécurité, qu’il permette une bonne efficacité de l’utilisation de l’eau et offre un environnement intérieur de haute qualité. Thales Alenia Space est membre du groupe Thales, qui met en œuvre depuis plus de 20 ans une politique RSE ambitieuse et proactive. Thales Alenia Space a obtenu la note A à sa notation CDP (Carbon Disclosure Project) pour son leadership en matière de transparence environnementale et sa performance à l’égard du changement climatique, et l’initiative Science Based Targets (SBTi) a validé ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, confirmant ainsi que les objectifs du Groupe sont compatibles avec l’Accord de Paris. À titre d’exemple, le site de Thales Alenia Space à Toulouse a installé l’un des plus grands parkings à ombrières photovoltaïques construits sur un site industriel en France, qui couvrira 10 % des besoins énergétiques du site, réduisant ses émissions de CO2 de 65 tonnes par an. Le Groupe a également adopté des principes d’éco-conception désormais appliqués à l’élaboration de tous les nouveaux produits.

3.4.2.4 Nos fournisseurs de services de lancement

En tant qu’opérateur de satellites, Eutelsat Group ne réalise pas lui-même le lancement de satellites, mais fait appel à des prestataires de services de lancement tels qu’Arianespace et SpaceX, qui a lancé le dernier engin spatial d’Eutelsat. Arianespace, membre d’ArianeGroup, travaille étroitement avec le CNES pour protéger l’environnement sur son site de lancement de Kourou en Guyane. La surveillance de l’environnement montre que la faune et la flore se développent sainement, grâce à une gestion environnementale stricte de l’installation de lancement qui comprend également une politique rigoureuse de gestion de l’énergie. Les impacts de la production et de l’assemblage du lanceur, ainsi que des opérations de lancement, ont été évalués selon une démarche complète d’analyse du cycle de vie, prenant en compte l’ensemble des conséquences, telles que le changement climatique, l’utilisation des matières premières, l’acidification des sols et de l’eau ou l’impact sur la santé. Cela a donné lieu à plusieurs améliorations majeures pour atténuer les impacts environnementaux liés à la production et au transport d’Ariane 6. Conformément à ses déclarations lors du Forum de Paris sur la Paix, Arianespace est également engagée en faveur de la charte Net Zero Space, comme le démontre le moteur Vinci d’Ariane 6 doté d’une capacité de rallumage permettant la désorbitation de l’étage supérieur. SpaceX lance des satellites géostationnaires depuis la base aérienne de Cap Canaveral aux États-Unis à l’aide d’un lanceur Falcon 9.# 3.4.2.5 Les obligations de la loi spatiale française

La loi française relative aux opérations spatiales publiée le 4 juin 2008 au Journal officiel découle directement des obligations internationales de la France au titre des différents traités des Nations Unies (17). Son entrée en vigueur le 10 décembre 2010 a conforté la démarche responsable d’Eutelsat Group en matière de gestion de la flotte. La loi spatiale française souligne la nécessité d’une approche responsable de la gestion de la flotte et met en place un régime réglementaire au sein duquel Eutelsat collabore avec le ministère français de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ainsi que le CNES (Centre national d’études spatiales) dans le cadre de ses obligations de maîtrise en orbite des objets spatiaux. Les autorisations techniques et licences délivrées par le ministre en charge de l’Espace dans le cadre de cette loi sont gérées par le CNES.

Eutelsat Group coopère avec le CNES à chaque étape de la vie d’un satellite. Avant l’autorisation du satellite, le CNES contrôle la documentation technique lors des revues menées avec Eutelsat Group. À la suite de l’obtention de l’autorisation, Eutelsat Group invite le CNES aux revues techniques afin que ce dernier constate la bonne application de la réglementation technique. Enfin, Eutelsat Group informe le CNES de tout événement survenu sur le satellite et de tout changement de position orbitale.

Dans le cadre des échanges avec le CNES en vue de l’obtention de l’autorisation, Eutelsat Group précise les stratégies permettant d’épuiser les ressources du satellite de manière que celles-ci ne produisent pas de débris, ou permettant de désactiver de manière permanente tous les moyens servant à produire de l’énergie à bord du satellite. Eutelsat Group justifie également de ressources suffisantes pour mener les opérations de réorbitation et fournit un calcul de probabilité pour mener celles-ci avec succès. Enfin, Eutelsat Group fournit au CNES une étude sur les dangers pour la population, l’environnement, la santé publique, en particulier les dangers liés à la génération de débris spatiaux (dans le cas d’une collision avec un autre objet spatial par exemple), ainsi qu’un plan permettant de traiter les risques de collisions accidentelles.

Les meilleures pratiques adoptées par Eutelsat Group, et qui, dès leur mise en œuvre, ont permis à l’entreprise d’être en conformité avec les exigences de la loi spatiale française, en font un opérateur responsable et impliqué dans la lutte contre les débris spatiaux. Actuellement, la LOS et ses décrets d’applications font l’objet d’un examen destiné à améliorer encore et à compléter le cadre juridique existant en matière d’opérations spatiales. Dans cette optique, depuis le 1er janvier 2023, le ministre chargé de l’Espace recueille l’avis du ministre des Armées avant de prendre une quelconque décision relative aux demandes d’autorisation. En outre, des discussions et consultations sont engagées, qui visent une révision plus complète du cadre légal et réglementaire applicable. Cette démarche, qui associe les différents acteurs du secteur spatial (ministère de l’Espace, ministère de la Recherche, CNES, opérateurs, constructeurs, etc.), vise à mieux appréhender les enjeux liés aux opérations civiles et commerciales intéressant le Groupe, et Eutelsat S.A. participe activement à ce processus. Cette révision promet de s’attaquer à des sujets qui vont peser sur notre capacité à relever de nouveaux défis tels que les constellations, les services en orbite et les extensions de mission.

3.4.2.6 Conformité au regard de l’Outer Space Act et du Space Industry Act du Royaume-Uni

Les instruments juridiques primaires du Royaume-Uni régissant les activités des engins spatiaux sont l’Outer Space Act (loi sur l’espace extra-atmosphérique du Royaume-Uni) de 1986 et le Space Industry Act (loi sur l’industrie spatiale) de 2018. Ces lois imposent aux opérateurs britanniques de démontrer qu’ils disposent des capacités techniques et des ressources financières pour garantir la sécurité et la durabilité de leurs opérations satellitaires, du lancement à la désorbitation. Le Space Industry Act de 2018 prévoit que la Civil Aviation Authority (Autorité de l’aviation civile, CAA), en qualité de régulateur de l’espace au Royaume-Uni, tienne compte des directives internationales en matière de réduction des débris spatiaux dans l’exercice de ses attributions, et lui donne compétence pour imposer des conditions aux licences d’opérateurs visant à prendre en considération la réduction des débris.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation de chaque satellite OneWeb LEO Gen 1 au Royaume-Uni, la CAA a évalué notre approche de prévention des désintégrations en orbite, des rejets d’objets et d’enlèvement des engins spatiaux et étages orbitaux pendant la durée de la mission. Elle a également évalué l’impact à long terme sur l’environnement spatial, en exigeant que les satellites intègrent des fonctionnalités pour minimiser les débris spatiaux, que des systèmes de propulsion limitant la production de débris soient utilisés et que des mesures soient adoptées pour éviter les collisions en orbite.

L’exploitation de la constellation OneWeb LEO Gen 1 doit répondre à plusieurs conditions d’agrément et à un contrôle continu en matière de sécurité et de durabilité. Cela implique notamment de fournir à la CAA des rapports périodiques sur l’état des satellites, ainsi que de lui notifier tous les « événements fortuits ou inattendus », tels que les événements générateurs de débris, les collisions ou les anomalies affectant la sécurité opérationnelle des satellites.

Un rapport sur le cadre réglementaire britannique relatif aux activités en orbites, publié au mois de mai 2024, a émis des recommandations invitant à développer davantage la politique et les directives du Royaume-Uni en matière de sécurité et de durabilité de l’espace. Parmi les sujets à aborder figurent les délais d’élimination post-mission, les interventions en orbite et l’évitement des collisions. Nous participons activement à ce processus et jouerons un rôle majeur dans l’élaboration du plan d’action associé et de sa mise en œuvre au cours de l’année 2024.

3.4.2.7 Partage de la politique et des pratiques d’Eutelsat Group

La prolifération des débris spatiaux est devenue une question de premier plan pour les acteurs du spatial. À cet effet, Eutelsat Group s’attache à poursuivre la mise en œuvre de la politique de gestion responsable de sa flotte en collaboration étroite avec les fabricants et les lanceurs de satellites. En 2011, Eutelsat Group a rejoint la Space Data Association (SDA) en tant que membre exécutif. Regroupant les opérateurs de satellites, la SDA a pour objectif de calculer les risques de rapprochements éventuels sur l’orbite géostationnaire et les orbites basses, et de partager des informations permettant de réduire les interférences RF.

Eutelsat Group participe par ailleurs à l’ensemble des événements et ateliers organisés en Europe sur la gestion des débris spatiaux. La Société contribue notamment à deux événements majeurs organisés par le CNES : le Workshop on End of Life Operations (bisannuel) et le groupe de synthèse annuel sur les débris spatiaux. Elle suit également les travaux de l’ESA et d’autres organismes internationaux compétents en la matière. En 2013, Eutelsat Group a par ailleurs présenté sa politique interne et son retour d’expérience sur la loi relative aux opérations spatiales lors d’un atelier organisé par le groupe de travail « Long-term Sustainability of Outer Space Activities » dirigé par le sous-comité scientifique et technique du CUPEEA. En outre, à la suite de la mise en œuvre de la loi française relative aux opérations spatiales, Eutelsat Group a fait part de son retour d’expérience lors des journées de concertation organisées par le CNES en 2013, 2017 et 2018.

Eutelsat Group entretient par ailleurs des relations avec un ensemble de parties prenantes sur les sujets de durabilité et de préservation de l’environnement spatial. En sa qualité d’opérateur de satellites expérimenté et responsable, Eutelsat Group se prépare notamment à rejoindre le groupe de travail sur la gestion du trafic spatial (STM) au sein de l’European Cooperation for Space Standardization (ECSS), seul forum en Europe où ces sujets sont traités de manière technique. Lors du Forum de Paris sur la Paix, Eutelsat a été l’un des membres fondateurs de l’initiative « Net Zero Space » soutenue par plusieurs acteurs majeurs du secteur spatial. L’objectif de cette coalition internationale est de permettre de créer un environnement spatial durable en 2030, en prenant dès aujourd’hui des mesures pour contenir et réduire la création de débris en orbite. L’initiative Net Zero Space permet au Group de réaffirmer ses engagements de longue date en faveur d’un espace sûr et désencombré. Ainsi, la gestion de la flotte de satellites, la prévention de l’encombrement spatial et la réduction de l’impact environnemental tout au long du cycle de vie des satellites constituent-elles des axes forts de la politique environnementale d’Eutelsat Group.Le 21 novembre 2022, Eutelsat a également ajouté sa signature à la « Déclaration pour un secteur spatial responsable », s’engageant ainsi pour la viabilité à long terme des activités spatiales et ouvrant la voie à une gestion socialement et écologiquement responsable de toutes les activités du secteur spatial, dans le but de lutter contre le changement climatique et de préserver la vie et les ressources pour les générations futures. Plus récemment, Eutelsat Group est également devenu membre à part entière de la Global Satellite Operators Association (GSOA), l’association mondiale des opérateurs de satellites. Aux côtés des autres membres de l’association, Eutelsat Group entend jouer un rôle actif dans la définition de l’écosystème futur des télécommunications par satellite, notamment en promouvant une utilisation responsable de l’espace. Fort de plus de 40 ans d’expérience au service des télécommunications, Eutelsat Group considère l’intégration des aspects environnementaux liés à l’espace comme un élément essentiel à la réussite de ses opérations et de sa stratégie sur le long terme. La protection de l’environnement et le maintien d’un espace désencombré et propre font par ailleurs partie des quatre grands principes qui sous-tendent la politique en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise.

3.4.3 Mesure de notre empreinte carbone

3.4.3.1 Empreinte carbone

Le Groupe évalue les postes significatifs d’émission de gaz à effet de serre des scopes 1, 2 et 3 en utilisant la méthodologie du GHG Protocol. Il convient d’observer qu’au cours des exercices précédents, Eutelsat Group a calculé ses émissions de carbone selon la méthode ADEME. Le principal changement instauré par la méthode GHG est que l’impact total des satellites et des infrastructures terrestres au cours de leur durée de vie est pris en compte dans l’année d’acquisition. Dans la mesure où ces éléments, ainsi que les lancements de satellites, représentent les principaux postes de l’empreinte carbone d’Eutelsat Group, il en résulte que l’empreinte carbone globale variera considérablement d’une année sur l’autre selon le nombre de satellites lancés au cours d’une année donnée. Cela rend les comparaisons de l’empreinte carbone globale d’une année sur l’autre moins pertinentes, notamment pour le scope 3. La décision de passer à la méthode GHG simplifiera le reporting en matière de conformité aux exigences de la directive CSRD et facilitera la soumission des objectifs de réduction des émissions de carbone au SBTi, pour qui l’utilisation de la méthode GHG est obligatoire. Il est à noter que l’impact total des satellites géostationnaires est pris en considération l’année où ils débutent leurs opérations, alors que l’impact des satellites LEO est pris en considération l’année de leur lancement. L’impact du lancement lui-même est comptabilisé l’année où il a lieu. Le calcul de l’empreinte carbone se base sur l’impact en année pleine, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, du Groupe tel qu’il est constitué au 31 décembre de l’année de reporting considérée. En conséquence, le reporting en matière d’émissions de carbone et d’environnement pour l’exercice 2023 comprend l’impact sur 12 mois de l’ensemble des entités du Groupe, Eutelsat et OneWeb.

Émissions de carbone (année civile)	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI
Scope 1
Consommation de diesel (bâtiments)	39	39	tCO2eq	305-1
Consommation d’essence et de diesel (véhicules)	74	81	tCO2eq	305-1
Consommation d’électricité (véhicules)	0,2	0	tCO2eq	305-1
Gaz à effet de serre émis par les fluides frigorigènes	227	287	tCO2eq	305-1
Scope 2
Consommation électrique (Location Based)	5 581	5 152	tCO2eq	305-2
Consommation électrique (Market Based)	5 414	5 152	tCO2eq	305-2
TOTAL SCOPES 1 et 2 (Location Based) (1)	5 921	5 559	tCO2eq	305-1,2
TOTAL SCOPES 1 et 2 (Market Based) (1)	5 753	5 559	tCO2eq	305-1,2
Scope 3
Achat de biens et services	95 847	48 225	tCO2eq	305-3
Biens d’équipement	367 216	1 892	tCO2eq	305-3
Activités liées au carburant et à l’énergie	769	719	tCO2eq	305-3
Transport et distribution en amont	795	1 052	tCO2eq	305-3
Déchets produits lors des opérations	41	40	tCO2eq	305-3
Déplacements professionnels	2 601	748	tCO2eq	305-3
Trajets domicile-travail	1 263	787	tCO2eq	305-3
Ressources louées en amont	10 638	8 920	tCO2eq	305-3
Transport et distribution en aval	795	1 052	tCO2eq	305-3
Traitement des produits vendus (1)	N/A	N/A	tCO2eq	305-3
Utilisation des produits vendus	12 395	16 164	tCO2eq	305-3
Traitement de fin de vie des produits vendus	623	1 371	tCO2eq	305-3
Ressources louées en aval (1)	N/A	N/A	tCO2eq	305-3
Franchises (1)	N/A	N/A	tCO2eq	305-3
Investissements (1)	N/A	N/A	tCO2eq	305-3
TOTAL SCOPE 3	492 982	80 970	tCO2eq	305-3
TOTAL SCOPEs 1, 2 ET 3 (LOCATION BASED)	498 903	86 529	tCO2eq	305-1,2,3
TOTAL SCOPEs 1, 2 ET 3 (MARKET BASED)	498 736	86 529	tCO2eq	305-1,2,3

(1) La catégorie de reporting des GES n’est pas considérée comme applicable pour Eutelsat à ce stade.

L’empreinte carbone en 2023

À titre de remarque générale, l’intégration des entités de OneWeb, comprenant la flotte LEO, les infrastructures terrestres, les bâtiments de bureau et le personnel, dans le périmètre de calcul pour 2023 a entraîné une augmentation importante des émissions de carbone par rapport à 2022. Le scope 3 reste de loin le principal contributeur de l’empreinte carbone globale d’Eutelsat Group. Certains postes importants pris en compte en 2023 sont détaillés ci-dessous :

• Achat de biens et services 2023 :
  • –4 lancements pour le déploiement de la constellation LEO pour un impact total de 80 ktCO2eq ;
• –28 gateways et 2 sites de contrôle des satellites, tous situés dans des installations n’appartenant pas à Eutelsat, étaient opérationnels en 2023 pour soutenir les opérations de la constellation LEO. Les émissions de carbone sont principalement générées par la consommation d’électricité de ces sites pour un impact total de 11 ktCO2eq.
• Biens d’équipement 2023 :
  • –Mise en service opérationnel de 4 satellites GEO, EUTELSAT KONNECT VHTS, EUTELSAT 10B, HOTBIRD 13F et HOTBIRD 13G pour un impact total de 184 ktCO2eq ;
  • –Lancement de 132 satellites LEO pour un impact total de 29 ktCO2eq ;
• –Construction d’infrastructures au sol et de stations gateway pour la flotte de satellites LEO. Au cours de l’exercice 2023, 217 nouvelles antennes ont été mises en service au total, chacune avec un diamètre de 3,7 ou 3,8 m, pour un impact total de 153 ktCO2eq.

3.4.3.2 Consommation électrique

La consommation électrique est mesurée dans les principaux téléports et immeubles de bureaux d’Eutelsat Group. Les immeubles de bureaux s’entendent des lieux hébergeant plus de 50 salariés. Les chiffres de la consommation électrique ne comprennent pas l’électricité consommée pour le compte d’Eutelsat dans les installations belonging à des tiers, qui ne sont pas entièrement détenues et exploitées par l’entreprise. L’impact carbone de ces activités est pris en compte dans le calcul du scope 3 dans la catégorie « Achat de biens et services ». La plupart de l’électricité consommée par Eutelsat est destinée aux opérations des téléports, utilisée pour établir une connectivité dans les deux sens entre la Terre et sa flotte de satellites. Dans les téléports, environ 60 % de la consommation électrique totale sert à alimenter les équipements électroniques, en particulier les amplificateurs de forte puissance fixés aux antennes qui sont utilisées pour transmettre les signaux du sol au satellite. Les 40 % restants sont consommés pour la gestion de l’environnement technique. Pendant les mois d’été, les équipements électroniques ne doivent pas subir de variations de température, d’où la nécessité de recourir à des systèmes de climatisation. Pendant les mois d’hiver où les conditions météorologiques peuvent être peu favorables, les antennes utilisées pour la liaison montante vers les satellites doivent être chauffées afin d’assurer leur bon fonctionnement. La consommation électrique globale d’Eutelsat Group a augmenté de 2 036 999 kWh (+ 8,2 %) en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
Consommation totale d’électricité (KWh)	27 007 382	24 970 383

Le tableau ci-dessous présente la consommation électrique des principaux sites.

	2023	2022
Siège d’ISSY-LES-MOULINEAUX (France) (KWh)	2 383 294	2 474 841
Pourcentage de la consommation électrique totale	8,8	9,9
Téléport de Paris-RAMBOUILLET (France) (KWh)	10 570 056	9 741 201
Pourcentage de la consommation électrique totale	39,1	39,0
Téléport D’IZTAPALAPA (Mexique) (KWh)	2 153 399	2 177 431
Pourcentage de la consommation électrique totale	7,8	8,7
Téléport d’Hermosillo (Mexique) (KWh)	1 387 924	1 400 143
Pourcentage de la consommation électrique totale	5,1	5,6
Bureaux et téléport de Turin (Italie) (KWh)	3 749 484	3 645 974
Pourcentage de la consommation électrique totale	13,9	14,6
Téléport de Cagliari (Italie) (KWh)	4 926 452	4 588 920
Pourcentage de la consommation électrique totale	18,2	18,4
Téléport de Caniçal (PORTUGAL) (KWh)	1 434 390	1 164 936
Pourcentage de la consommation électrique totale	5,3	3,8
Siège de OneWeb (Royaume-Uni) (KWh)	402 383	N/A
Pourcentage de la consommation électrique totale	1,8	N/A

Variation de la consommation électrique entre 2023 et 2022

En 2023, la consommation électrique a augmenté dans plusieurs sites, principalement dans les téléports de Paris-Rambouillet, Cagliari et Caniçal. Malgré de nombreuses initiatives visant à réduire la consommation en augmentant l’efficience, l’introduction de nouvelles activités a généré une augmentation globale. Dans les téléports, ces nouvelles activités ont principalement concerné l’installation de systèmes au sol et d’antennes pour l’exploitation des nouveaux satellites GEO mis en service, tels qu’EUTELSAT KONNECT VHTS et EUTELSAT 10B.

Impact carbone (scope 2) de la consommation électrique

L’impact carbone global du scope 2 de la consommation électrique d’Eutelsat Group :

• Location based – augmentation de 429 tCO2eq (8,3 %) en 2023 par rapport à 2022.‣Market based – augmentation de 261 tCO2eq (5,1 %) en 2023 par rapport à 2022.

	Location Based	Market Based
	2023	2022
Impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2 (TCO2eq)	5 581,04	5 152,27
Pourcentage des émissions totales de carbone (Scopes 1 et 2)	94,0	92,7
Pourcentage des émissions totales de carbone (Scopes 1, 2 et 3)	1,1	6

L’impact carbone du scope 2 de la consommation électrique par site est présenté dans le tableau ci-dessous.

	Location Based	Market Based
	2023	2022
Siège d’ISSY-LES-MOULINEAUX (France) (TCO2eq)	80,56	83,65
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	1,4	1,6
Téléport de RAMBOUILLET (France) (TCO2eq)	357,27	329,25
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	6,4	6,4
Téléport d’Iztapalapa (Mexique) (TCO2eq)	891,51	901,46
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	16,0	17,5
Téléport d’Hermosillo (Mexique) (TCO2eq)	574,60	579,66
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	10,3	11,3
Bureaux et téléport de Turin (Italie) (TCO2eq)	1 384,63	1 346,41
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	24,8	26,1
Téléport de Cagliari (Italie) (TCO2eq)	1 721,38	1 611,00
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	30,8	31,3
Téléport de Caniçal (PORTUGAL) (TCO2eq)	326,19	270,27
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	5,8	5,2
Siège de OneWeb (Royaume-Uni) (TCO2eq)	167,34	N/A
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	3,0	N/A
Petits bureaux régionaux (Divers) (TCO2eq) (1)	77,58	30,58
Pourcentage de l’impact carbone total de la consommation électrique du SCOPE 2	1,4	0,6

(1)L’impact carbone des bureaux régionaux de taille réduite est inclus dans l’empreinte carbone globale en prenant pour référence l’impact carbone moyen, pour l’utilisation de l’électricité, d’un utilisateur travaillant aux sièges de Londres et d’Issy-les-Moulineaux et en proratisant selon le nombre d’employés des petits bureaux régionaux. Un bureau régional de taille réduite s’entend d’un bureau comprenant moins de 50 employés. Les données réelles de la consommation électrique, en kWh/an, ne sont pas collectées pour les bureaux régionaux.

Variation de l’impact carbone de la consommation électrique entre 2023 et 2022

Les deux principales raisons de l’augmentation des émissions de carbone dues à la consommation électrique sont, d’abord, l’intégration des sites de OneWeb dans le périmètre de calcul et, ensuite, la hausse de la consommation dans les téléports d’Eutelsat. La hausse de la consommation d’électricité dans les téléports, due à l’accroissement de l’activité, n’a pas encore été compensée par la production d’énergie solaire directement sur les sites ou par la transition vers des contrats d’énergie verte. Les deux démarches sont en cours, comme expliqué ci-dessous, et des réductions importantes des émissions de carbone du scope 2 sont prévues en 2024 et 2025, lorsque ces mesures prendront effet.

Stratégie de réduction de l’impact carbone total de la consommation électrique

Dans l’ensemble, le Groupe s’appuie sur trois actions clés pour réduire l’intensité carbone de sa consommation d’électricité :
‣augmenter la capacité de production d’énergie verte des panneaux solaires installés dans les téléports ;
‣passer à des contrats de fourniture d’énergie verte dans les endroits où une alternative commerciale viable existe ;
‣entreprendre des actions pour optimiser la consommation d’électricité, par exemple, le remplacement des équipements obsolètes ou inefficaces, le passage à l’éclairage par LED et en retirant les équipements qui ne sont plus utilisés.

Production d’énergie verte au moyen de panneaux solaires

La quantité d’électricité produite par les panneaux solaires détenus et exploités dans les téléports d’Eutelsat a augmenté de 42 807 kWh (+ 17 %) en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
Électricité totale produite par des panneaux solaires (KWh)	293 494	250 687
Pourcentage de la consommation électrique totale	1,1	1

Le tableau ci-dessous présente l’électricité produite par des panneaux solaires dans les principaux sites.

	2023	2022
Téléport de Cagliari (Italie) (KWh)	265 075	223 063
Pourcentage de l’électricité solaire totale générée pour Eutelsat Group	90,3	89,0
Téléport de Caniçal (PORTUGAL) (KWh)	28 419	27 624
Pourcentage de l’électricité solaire totale générée pour Eutelsat Group	9,7	11

L’augmentation de la production d’électricité solaire a été réalisée grâce à la mise en service d’un nouveau système de panneaux solaires dans le téléport de Cagliari au mois de décembre 2023, à la fin de la période de reporting. Une hausse significative de la production d’énergie solaire est prévue en 2024. En parallèle de l’exploitation sur 12 mois complets du système de panneaux solaires mis en service à Cagliari au mois de décembre 2023, de nouveaux systèmes de panneaux solaires sont en cours de fabrication et de mise en service dans les téléports d’Iztapalapa et d’Hermosillo au Mexique, ainsi qu’à Turin en Italie. En outre, de nouvelles extensions des systèmes existants dans les téléports de Cagliari (Italie) et Caniça (Portugal) seront mises en service. Ces changements devraient considérablement réduire les émissions de carbone du scope 2, selon les deux approches de calcul « location based » (calculant les émissions à partir de l’intensité carbone moyenne du mix électrique du réseau où l’électricité a été consommée) et « market based » (calculant les émissions liées à la consommation électrique en fonction de l’électricité achetée), dès 2024 et en 2025.

Contrats d’énergie verte

L’électricité fournie au titre des contrats d’énergie verte a augmenté de 402 383 kWh en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
Total de l’électricité provenant des contrats d’énergie verte (KWh)	402 383	0
Pourcentage de la consommation électrique totale	1,5	0

L’électricité provenant des contrats d’énergie verte des principaux sites est présentée dans le tableau ci-dessous :

	2023	2022
Siège de OneWeb (Royaume-Uni) (KWh)	402 383	N/A
Pourcentage du total de l’électricité provenant des contrats d’énergie verte d’Eutelsat Group	100	N/A

Le seul site disposant d’un contrat d’énergie verte en 2023 est le siège de OneWeb à Londres où 100 % de la consommation électrique provient d’un contrat d’approvisionnement en énergie verte. Au cours de l’exercice 2024, tous les bureaux de Turin, ainsi que les téléports de Turin et Cagliari, passeront à un contrat d’approvisionnement en énergie verte capable de répondre à l’ensemble de la demande du réseau électrique des sites. Cette transition permettra de réduire considérablement l’impact carbone du scope 2 (« market based ») du Groupe dès 2024.

Optimisation de la consommation d’électricité

Sur l’ensemble des sites d’Eutelsat Group, les efforts se poursuivent pour réduire la consommation d’électricité, souvent pour compenser les augmentations nécessaires à la conduite de nouvelles activités commerciales. Ces efforts portent principalement sur l’amélioration de la gestion de l’utilisation d’énergie, en remplaçant les équipements vétustes ou inefficaces par des technologies nouvelles et plus efficaces, et en retirant les équipements qui ne sont plus utilisés. Une synthèse de certaines des actions déjà entreprises ou en cours de mise en œuvre est présentée ci-dessous.

Au téléport de Paris-Rambouillet, en France, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre pour réduire la consommation d’électricité :
‣recours intensif au dégivrage avec anticipation des conditions météorologiques et l’installation progressive d’un système d’apport d’air frais depuis l’extérieur des bâtiments (free cooling) ;
‣installation d’un système pilote de dégivrage des antennes mesurant jusqu’à 3,8 mètres, qui permet d’éliminer le besoin de la consommation d’énergie liée au chauffage des antennes en hiver ;
‣migration vers la technologie LED pour tout l’éclairage.

Dans les bureaux et le téléport de Turin en Italie, les mesures suivantes sont appliquées pour réduire la consommation d’électricité :
‣mise en œuvre de nouvelles installations d’alimentation électrique ininterrompue ;
‣mise en œuvre d’un système de gestion de l’énergie pour optimiser les utilisations ;
‣installation d’un nouveau système de climatisation reposant sur le free cooling pour réduire la consommation d’électricité ;
‣mise en place de nouvelles baies de serveurs dotées d’un système de refroidissement par couloir froid afin de diminuer la consommation totale d’énergie.

Au téléport de Cagliari, en Italie :
‣modification des systèmes de climatisation pour réduire significativement la consommation d’énergie, notamment dans le shelter des antennes.

Au téléport de Caniçal, à Madère :
‣une maintenance préventive régulière des systèmes est effectuée pour éviter la surconsommation d’électricité ;
‣le système d’éclairage a été remplacé par un système entièrement LED, moins consommateur d’énergie.

Aux téléports d’Iztapalapa et d’Hermosillo, au Mexique :
‣utilisation en priorité de la lumière naturelle, d’ampoules basse consommation et de détecteurs de mouvement pour contrôler l’éclairage dans toutes les zones communes ;
‣modernisation des systèmes de climatisation ;
‣remplacement de la structure du toit en verre du bâtiment principal par des panneaux d’isolation thermique pour améliorer l’efficacité énergétique.

Au mois de juin 2024, le téléport d’Hermosillo a obtenu l’un des meilleurs classements du Programme Green Teleport de l’Association mondiale des téléports (WTA) pour la mise en œuvre de solutions écoénergétiques.Dans les bureaux situés au siège d’Eutelsat à Issy-les-Moulineaux :
‣ des « Comités verts » ont été mis en place, réunissant les fournisseurs, le propriétaire des locaux et les prestataires de services de maintenance pour identifier des mesures de réduction de la consommation d’électricité. Ces mesures peuvent inclure l’utilisation d’un système de gestion technique des bâtiments (GTB) ou l’installation d’ampoules à basse consommation ;
‣ un Comité « durabilité » composé d’employés a été créé afin de mettre l’accent sur les améliorations possibles, notamment celles visant à réduire l’utilisation de l’électricité.

Dans l’ensemble des instances de l’entreprise, des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs sont menées régulièrement.

3.4.3.3 Consommation de carburant

La consommation de carburant d’Eutelsat Group provient de deux sources principales :
‣ l’essence et/ou le diesel utilisé par la flotte de véhicule, principalement au siège de Paris ;
‣ le diesel consommé par les générateurs électriques utilisé pour fournir l’alimentation électrique de secours, principalement dans les téléports du Groupe.

Consommation de carburant de la flotte de véhicules

La consommation de carburant de la flotte de véhicules d’Eutelsat Group a diminué de 1 195 litres (- 4,2 %) en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
Consommation de diesel de la flotte de véhicules d’Eutelsat (litres)	6 709	9 660
Consommation d’essence de la flotte de véhicules d’Eutelsat (litres)	26 529	18 734
Total de la consommation de carburant de la flotte de véhicules d’Eutelsat (litres)	27 199	28 394

Impact carbone (scope 1) de la consommation de carburant de la flotte de véhicules

L’impact carbone global de la consommation de carburant du scope 1 a diminué de 6,61 tCO2eq (- 8,2 %) en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
Impact carbone total de la consommation de carburant de la flotte de véhicules du SCOPE 1 (TCO2eQ)	73,92	80,53
Pourcentage des émissions totales de carbone (Scopes 1 et 2) (Market Based)	1,4	1,5
Pourcentage des émissions totales de carbone (Scopes 1, 2 et 3) (Market Based)	0,01	0,09

Consommation de diesel des générateurs électriques

La consommation de diesel des générateurs électriques, situés dans les principaux téléports, a augmenté légèrement de 19 litres (+ 0,2 %) en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
Utilisation de diesel pour les générateurs électriques (litres)	12 584	12 565

Impact carbone (scope 1) de la consommation de diesel des générateurs électriques

L’impact carbone global de la consommation de diesel pour les générateurs électriques du scope 1 a diminué de 0,06 tCO2eq (- 0,2 %) en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
Impact carbone total de la consommation de DIESEL POUR LES GÉNÉRATEURS ÉLECTRIQUES du SCOPE 1 (TCO2eQ)	39,01	38,95
Pourcentage des émissions totales de carbone (Scopes 1 et 2) (Market Based)	0,7	0,8
Pourcentage des émissions totales de carbone (Scopes 1, 2 et 3) (Market Based)	0,008	0,05

Variation de la consommation de carburant et de l’impact carbone entre 2023 et 2022

La consommation et l’impact carbone de la flotte de véhicules de la Société ont été réduits en 2023 en raison de l’abandon progressif des véhicules diesel et de leur remplacement par des modèles essence hybrides. Cette transition a quasiment supprimé l’utilisation du diesel pour les véhicules, entraînant une diminution globale de la consommation malgré l’intégration de OneWeb dans le périmètre de calcul en 2023.

3.4.3.4 Gestion des déchets

Le total des déchets d’Eutelsat Group a augmenté de 7,65 tonnes (+ 10,5 %) en 2023 par rapport à 2022, tandis que le niveau global de recyclage a chuté de 6,6 %.

	2023	2022
Déchets de papier (tonnes)	4,87	3,64
Pourcentage de déchets de papier recyclés	76,4	100
Déchets de carton (tonnes)	8,66	4,58
Pourcentage de déchets de carton recyclés	99,4	100
DEEE (tonnes)	5,54	10,53
Pourcentage de DEEE recyclés	75,7	99,1
Déchets ordinaires (tonnes)	54,99	47,13
Pourcentage de déchets ordinaires recyclés	39,3	40,7
Déchets métalliques (tonnes)	6,53	7,05
Pourcentage de déchets de métal recyclés	94,8	100
Total déchets (tonnes)	80,58	72,93
Pourcentage du total des déchets recyclés	55,0	61,6

Variation des déchets produits et recyclés entre 2023 et 2022

Dans l’ensemble, le volume total de déchets produits en 2023 a augmenté, ce qui s’explique largement par l’intégration des entités de OneWeb dans le périmètre de calcul. La variation la plus significative entre 2023 et 2022 concerne la diminution du pourcentage de déchets recyclés. Celle-ci s’explique en grande partie par une campagne visant à supprimer les vieux documents et les équipements informatiques obsolètes, menée en 2023. Dans les deux cas, une partie des vieux matériaux n’a pas pu être recyclée. Cette campagne est considérée comme un événement exceptionnel en 2023 et le niveau de recyclage devrait augmenter en 2024.

Optimisation de la gestion des déchets

Le Groupe s’engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques dans la gestion des déchets produits dans ses bureaux, dans le but de réduire le volume de déchets et d’optimiser la proportion de déchets recyclés. Depuis 2010 au Mexique et 2015 en région parisienne, Eutelsat poursuit un programme rigoureux de réduction des consommations de papier et de recyclage des déchets dans ses bureaux. Ce programme prévoit des mesures telles que le remplacement des imprimantes par des copieurs multifonctions avec badges, la réduction du parc de photocopieurs permettant de diminuer la consommation de papier, et l’utilisation de papier certifié FSC ou EU/Ecolabel. Les employés sont incités à éviter d’imprimer des documents en dehors des cas de nécessité absolue.

Le Groupe a mis en place plusieurs mesures de gestion des déchets, notamment :
‣ tri des déchets par catégorie, telle que le papier, le carton, le verre et les déchets industriels ordinaires, au moyen de conteneurs spécifiques ;
‣ installation de poubelles destinées à la collecte du papier dans les bureaux et les lieux de circulation ;
‣ enlèvement quotidien des déchets ;
‣ destruction de documents confidentiels par camion broyeur ;
‣ recyclage du papier, des canettes et du PET (bouteilles plastiques) ;
‣ limitation des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) en étendant la durée de vie des équipements électroniques grâce à leur réparation ou l’utilisation d’équipements reconditionnés ;
‣ les DEEE provenant des équipements électriques ou informatiques mis au rebut sont donnés à des associations s’ils fonctionnent encore ou enlevés par des entreprises agréées.

Les filiales du Groupe basées à travers le monde ont également mis en place des procédures de réduction de leurs consommations et de tri destiné au recyclage. 100 % des DEEE sont recyclés par des prestataires externes dans l’ensemble des sites du Groupe. La majorité des équipements informatiques obsolètes est donnée à des prestataires externes qui se chargent de les recycler.

Concernant la gestion des matières dangereuses, des zones spécifiques de stockage sécurisé ont été installées dans le téléport de Paris-Rambouillet. Ces zones de stockage permettent de garantir que les matières sont conservées séparément dans des conteneurs, dans des conditions environnementales optimales. En ce qui concerne leur enlèvement, toutes les matières dangereuses sont séparées des autres types de déchets et stockées dans des conteneurs spécifiques jusqu’à leur destruction. Des entreprises spécialisées interviennent pour procéder à l’enlèvement des déchets dangereux, dont la quantité et la méthode de destruction sont consignées à titre de preuve.

3.4.3.5 Consommation d’eau

La consommation d’eau globale d’Eutelsat Group a augmenté de 4 435 m3 (+ 23 %) en 2023 par rapport à 2022.

	2023	2022
CONSOMMATION D’EAU (m3)	23 480	19 045

Variation de la consommation d’eau entre 2023 et 2022

Sur l’augmentation globale de 4 435 m3, l’intégration du siège de OneWeb à Londres dans le périmètre de calcul a représenté 1 455 m3 (33 %). Les 2 980 m3 d’augmentation restants étaient répartis entre les autres sites et s’expliquent globalement par une plus grande présence de personnel sur les sites qu’en 2022.

Optimisation de la consommation d’eau

Eutelsat Group a mis en œuvre plusieurs initiatives pour minimiser la consommation d’eau, adaptées aux caractéristiques de chaque site. L’une des mesures communes à tous les sites est de mesurer fréquemment la consommation d’eau. Cette pratique est cruciale pour détecter précocement les fuites, qui peuvent constituer l’une principales sources d’excédent de consommation d’eau.

Au téléport de Paris-Rambouillet, en particulier, le système d’approvisionnement en eau a été rénové en 2018, prévoyant une alimentation séparée des réseaux d’exploitation et d’incendie. Un relevé de chaque réseau est effectué mensuellement pour un suivi rigoureux de la consommation.

Au téléport de Caniçal à Madère, l’eau de pluie est stockée pour l’arrosage, et un capteur de pluie est utilisé pour éviter le gaspillage. La consommation d’eau est mesurée tous les mois et un rapport est réalisé sur des fuites éventuelles. Un système de détection de pluie a été installé afin de réduire au maximum l’utilisation de l’eau.

Concernant Eutelsat Americas, la consommation est limitée au maximum : il n’y a pas d’arrosage des espaces verts au téléport d’Iztapalapa, et le site d’Hermosillo (situé dans le désert) bénéficie également de très peu d’arrosage car le gouvernement local applique des mesures de restriction de la consommation d’eau. Dans cet endroit, l’eau des climatiseurs est utilisée pour arroser les espaces verts.

3.4.3.6 Certification ISO 14001

Le Groupe s’efforce d’appliquer une démarche responsable en veillant à optimiser l’impact environnemental de ses opérations terrestres. Dans ce but, chacun des principaux sites d’opération a suivi un programme de travail visant à obtenir la certification ISO 14001. Le tableau ci-dessous présente le statut actuel et le périmètre du programme de certification.# Eutelsat Group

3.4.3.6 Sites et certifications ISO 14001

Site Périmètre Statut ISO14001
Téléport Caniçal – Portugal (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group) Conception, mise en œuvre, exploitation et maintenance des équipements de télécommunication et infrastructures à l’appui des services gérés par satellite. Certifié depuis octobre 2017
Téléport de Cagliari – Italie (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group) Conception, mise en œuvre, fourniture et support des services de connectivité, données et vidéo pour le compte d’Eutelsat Group. Gestion du téléport de Cagliari (site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group). Certifié depuis septembre 2021
Téléport de Turin – Italie (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group) Conception, mise en œuvre, fourniture et support des services de connectivité, données et vidéo pour le compte d’Eutelsat Group. Gestion du téléport de Turin (site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group). Certifié depuis juillet 2022
Téléport Paris-Rambouillet – France (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group)
‣Approvisionnement, exploitation et maintenance des stations radioélectriques au sol pour l’opération des engins spatiaux et le contrôle et la fourniture de services commerciaux par satellite.
‣Mise en œuvre et opération des services commerciaux par satellite.
‣Fourniture d’assistance client pour l’utilisation de la capacité satellitaire et des services commerciaux par satellite.
‣Gestion de l’entrepôt du Groupe. Certification en cours
Téléport d’Iztapalapa – Mexique (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group) Ingénierie et exploitation des satellites, accès aux satellites, contrôle et assistance technique à l’utilisateur. En cours d’examen
Téléport d’Hermosillo – Mexique (Site détenu et exploité à 100 % par Eutelsat Group) Ingénierie et exploitation des satellites, accès aux satellites, contrôle et assistance technique à l’utilisateur. En cours d’examen
Siège de la Société – Issy-les-Moulineaux – France (Site loué par Eutelsat Group) Fourniture d’espaces de travail à destination des activités centralisées d’ingénierie, d’exploitation, commerciales et des fonctions de support associées d’Eutelsat Group. En cours d’examen

3.4.3.7 Protection de la biodiversité

Eutelsat Group est conscient de l’importance de la biodiversité et de son rôle central dans l’atténuation des impacts du changement climatique. En France, Eutelsat Group possède à proximité de Paris 96 hectares de terrain sur le site du téléport de Paris-Rambouillet. Il s’agit de la plus grande emprise foncière d’Eutelsat Group dans le monde, dont environ 85 hectares sont consacrés à l’agriculture biologique. Au terme d’un processus achevé en 2021, l’agriculteur locataire a obtenu le label Agriculture Biologique décerné par la Direction départementale des territoires (DDT) et reconnu par les autorités françaises et européennes.

Au téléport de Caniçal, sur l’île de Madère, deux mesures spécifiques ont été mises en œuvre afin de protéger la biodiversité et de minimiser les pollutions. Tout d’abord, l’accent a été mis sur la préservation d’un environnement vert et naturel dans tous les espaces extérieurs, comprenant généralement des jardins plantés de nombreux arbres et arbustes. Ensuite, les eaux usées issues du nettoyage annuel de l’antenne, nécessaire pour sa lubrification et son dessalement, sont soigneusement contenues pour éviter toute pollution des sols. Elles sont collectées par une entreprise accréditée, garantie d’une gestion sérieuse. En 2023, Eutelsat Madère s’est vu décerner un prix pour sa performance environnementale exceptionnelle par le gouvernement régional de Madère, qui salue son engagement en faveur de la durabilité environnementale et de la promotion de pratiques de réduction des pollutions.

3.4.3.8 L’engagement de FRANSAT en faveur de la durabilité environnementale

Au cours de l’exercice, les équipes de FRANSAT ont lancé la première phase du projet RSE de FRANSAT. Cet ambitieux projet, riche en initiatives, a permis plusieurs avancées significatives :
‣création d’une page dédiée aux engagements RSE : une nouvelle section « Engagements RSE » a été ajoutée sous l’onglet « Découvrir FRANSAT » du site web fransat.fr, détaillant les principaux engagements ;
‣réduction des emballages : optimisation des matériaux d’emballage, comprenant l’utilisation de cartons plus petits pour les envois de cartes par Colissimo et Chronopost, et adoption du format d’enveloppe A5 pour l’envoi d’une à trois cartes par Ecopli (18) ;
‣utilisation de matériaux recyclés : les packs de bienvenue sont désormais fabriqués en papier recyclé, et le papier kraft est utilisé pour remplir les espaces vides dans nos colis d’équipements FRANSAT ;
‣optimisation des processus d’achat et de livraison :
–intégration d’un lien direct vers la page du site Ecosystem (19) concernant la mention DEEE sur les fiches produits,
–ajout d’une note écologique pour les options de livraison verte (Mondial Relay),
–affichage du score environnemental de la Poste pour les livraisons par Colissimo, Ecopli et Chronopost.

L’introduction de nouvelles options de livraison associant vitesse et respect de l’environnement est à l’étude. L’ensemble des informations sont disponibles sur la nouvelle page dédiée aux engagements RSE : Engagements RSE de FRANSAT (https://www.fransat.fr/decouvrir-fransat/engagements-rse/).

3.5 Information sociale

3.5.1 Stimuler l’engagement social

Au cours de l’exercice, le Groupe s’est attaché à renforcer le processus continu d’amélioration de son engagement social, en particulier sur les questions de diversité et d’engagement de ses salariés.

3.5.2 Emploi

3.5.2.1 Effectif

Les effectifs du Groupe ont augmenté en raison de l’intégration de OneWeb : 1 740 salariés au 31 décembre 2023 (contre 1 162 en 2022). Au sein du Groupe, plus de 160 recrutements ont été réalisés. Ces recrutements permettent d’anticiper les prochains départs en retraite et d’accompagner la transformation du Groupe. Eutelsat S.A. prépare actuellement un rapport d’audit social annuel qui rassemblera ces données clés au sein d’un document unique. Ce document vise à fournir un aperçu global des performances de l’entreprise dans ce domaine. La période de référence servant à l’établissement du bilan correspondant à l’année civile. Les ventilations de l’effectif par genre, âge et zone géographique sont présentées dans les tableaux d’indicateurs du domaine social à la section 3.8.1.

Unités	2023	2022
Effectif total	Personnes	1 740
Effectif hommes	Personnes	1 243
Effectif femmes	Personnes	497

3.5.2.2 Insertion des jeunes

Eutelsat Group reconnaît l’importance de l’intégration des jeunes adultes au sein de ses effectifs. En conséquence, le Groupe a continué en 2023 de recruter par le biais de son programme d’alternance et de stages. Au cours de l’année, Eutelsat Group a embauché plus de 20 stagiaires et recruté près de 30 personnes de moins de 25 ans en CDI ou en CDD. Afin de faciliter l’apprentissage et le développement des compétences, tous les étudiants en stage ou participant à un programme d’alternance ont bénéficié d’un accompagnement attentif de la part de leurs managers, eux-mêmes formés à cette fin.

3.5.2.3 Rémunérations

Tous les salariés d’Eutelsat Group reçoivent un salaire adéquat, conforme au niveau du marché. La rémunération des collaborateurs est constituée du salaire fixe, d’une prime éventuelle et dans certains cas du LTIP (Long-Term Incentive Plan). Les critères de performance servant au calcul des primes sont alignés sur la performance du Groupe ou de ses Directions, et harmonisés pour l’ensemble du Groupe et de ses filiales. La prime de performance et la prime au titre du LTIP intègrent par nature des critères financiers quantitatifs et de RSE, soulignant ainsi l’importance croissante du développement durable. Le plan comprend des critères clés, tels que la réduction de l’empreinte carbone et la représentation des femmes dans les fonctions de direction (membres du Comex et N-1 des membres du Comex) ainsi que dans le Groupe.

Eutelsat S.A. Dès juillet 2000, un plan d’épargne entreprise (PEE) a été mis en place au sein d’Eutelsat S.A. : il permet de redistribuer des montants significatifs en complément des rémunérations dans le cadre d’un plan d’intéressement et de la participation. Les salariés qui le souhaitent peuvent verser jusqu’à 5 000 euros par an dans le PEE. Eutelsat abonde ces versements à hauteur de 2 170 euros au maximum.

3.5.3 Qualité de vie au travail

En tant qu’entreprise de technologie de pointe opérant sur le marché mondial, Eutelsat est déterminé à promouvoir une culture d’entreprise internationale qui rassemble les employés à travers des pratiques et des valeurs communes. L’entreprise vise à attirer et à fidéliser les talents tout en garantissant des conditions de travail favorables. La politique de gestion des ressources humaines met l’accent sur l’inclusion et la promotion des femmes au sein de l’entreprise ainsi que sur la redéfinition de la perception du handicap. La diversité culturelle est très importante au sein du Groupe, qui recensait fin 2023 76 nationalités provenant des cinq continents. Sept nationalités sont représentées au sein du Conseil d’administration, et quatre nationalités sont représentées au sein du Comité exécutif. Au 31 décembre 2023, le Groupe employait au total 63,22 % de son effectif (soit 1 100 salariés sur un total de 1 740) hors de France. Afin de favoriser la cohésion des équipes et de maintenir son identité internationale, le Groupe élabore actuellement une politique qui s’articule autour des éléments suivants :
‣la qualité de vie au travail et l’engagement des salariés sont évalués au moyen d’enquêtes, notamment les enquêtes Great Place to Work et Denison sur la culture d’entreprise.# Des protocoles d’actions et l’organisation d’ateliers aident à identifier les axes d’amélioration ; ‣des séminaires internes, webinaires et autres événements sont organisés afin d’encourager la coopération entre employés à l’international ; ‣le Groupe favorise la mobilité des employés entre ses différentes filiales, offrant ainsi l’opportunité à ses salariés de travailler dans différents sites au sein de l’entreprise.

3.5.3.1 Qualité de vie au travail et engagement des collaborateurs

Un nouveau plan d’action a été mis en œuvre au sein d’Eutelsat S.A. en 2022, qui a conduit à la signature d’un accord collectif avec les syndicats en décembre 2022 en vue de promouvoir l’égalité hommes/femmes et d’améliorer la qualité de vie au travail. Cet accord restera en vigueur tout au long des exercices 2023 et 2024. Il englobe divers aspects de la qualité de vie au travail, dont l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et le droit à la déconnexion. Ces initiatives s’inspirent de la publication en 2017 d’une charte d’usage des outils numériques. L’accord s’appuie également sur les dispositions concernant la déconnexion rappelées dans l’avenant à l’accord télétravail signé à l’été 2020.

Tout au long de l’exercice, le Groupe a organisé des événements pour célébrer les événements importants, tels que notre fusion ou le lancement réussi de l’un de nos satellites GEO. De plus, des afterworks sont régulièrement organisés dans nos différents sites pour renforcer les liens entre collaborateurs. Ces initiatives illustrent bien l’esprit de cohésion, de solidarité et d’entraide au sein d’une même communauté de travail, et reflètent précisément les valeurs d’Eutelsat, notamment le respect et l’esprit d’équipe.

Afin de renforcer l’accompagnement des salariés dans leur carrière, une réflexion a été engagée fin 2019 sur les modalités d’accompagnement des aidants familiaux. Ces discussions ont débuté, et l’on s’attendait à ce qu’elles portent leurs fruits en 2022. De la même manière, en Italie, des discussions ont eu lieu en 2020 et 2021 pour mettre en place un système comparable favorisant la solidarité et reflétant les valeurs du Groupe.

Dans le cadre de la lutte permanente contre les risques psychosociaux, Eutelsat S.A. a mis en place une ligne téléphonique externe appelée service Stimulus. Cette ligne permet aux salariés d’Eutelsat S.A. ayant besoin d’un soutien psychologique de discuter avec des psychologues cliniciens certifiés. Elle est également ouverte aux familles des employés, ce qui permet d’offrir un système d’assistance complet.

Eutelsat S.A. a mis en place de nombreux espaces de bien-être sur ses sites d’Issy-les-Moulineaux et de Rambouillet. Un espace de repos a notamment été créé pour permettre aux salariés de se détendre sur leur lieu de travail. Un potager collaboratif a également été mis en place, avec des ateliers de jardinage mensuels animés par un prestataire extérieur. Une console de jeux a été mise à la disposition des salariés dans le but de créer des liens entre collègues, permettant par exemple d’organiser des tournois.

En 2023, un système de location de vélos a été créé avec un prestataire, permettant aux salariés de bénéficier d’un vélo partiellement financé par la société. La station de réparation de vélo installée à Issy-Les-Moulineaux ayant rencontré un franc succès, le dispositif va être reconduit sur le site de Rambouillet. Nous envisageons également d’introduire cette initiative en Italie.

En Italie, l’ensemble des locaux ont été entretenus méticuleusement depuis des années. Chaque site dispose d’un espace pour les pauses café ou déjeuner, équipé d’un réfrigérateur, de micro-ondes, de machines à café et de distributeurs automatiques, et d’un baby-foot. Des serviettes hygiéniques sont mises à disposition dans toutes les cabines de toilettes pour femmes, et des aménagements et services semblables sont installés partout où cela est possible. À Turin, les deux sites disposent d’espaces intérieur et extérieur avec des tables, chaises, parasols et transats pour la détente et les pauses déjeuner. Sur le site de Palazzo Leonardo, un distributeur réfrigéré intelligent propose des repas équilibrés déjà préparés.

Pour soutenir le bien-être de nos salariés dans le monde, une série de webinaires organisés deux fois par mois (Mindful Moments) a été lancée pour proposer divers sujets de bien-être selon les préférences des salariés. Ces sessions sont très appréciées et rassemblent environ 200 salariés à chaque fois.

Les valeurs d’entreprise, catalyseur de l’engagement des collaborateurs

La Charte éthique, publiée en 2018, rappelle la mission, les valeurs clés et les engagements d’Eutelsat S.A. envers ses clients, ses partenaires et ses collaborateurs. Fin 2022, les valeurs de l’entreprise ont fait l’objet d’un processus de révision et de simplification grâce à des ateliers qui ont rassemblé plus de 100 collaborateurs. afin d’assurer l’intégration de ces valeurs dans les actions et opérations internes, une formation en ligne dédiée a été mise en place à l’échelle du Groupe pour permettre à l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux nouvellement embauchés, de les comprendre et de se les approprier plus aisément à travers un format convivial. De plus, une campagne de communication interne multimédia a été menée, avec des témoignages vidéo d’employés et un guide pratique, renforçant davantage les valeurs au sein de l’entreprise.

Le Groupe poursuit l’initiative ONE Talk qui a pour but de faire connaître à l’ensemble des collaborateurs la stratégie du Groupe et les actions portées par les Directions clés du Groupe. Des intervenants externes sont également conviés à certaines sessions pour apporter leur éclairage sur des thématiques stratégiques pour l’entreprise.

Pour garantir une communication régulière et encourager le dialogue avec les salariés, la Direction générale du Groupe organise deux fois par mois des assemblées publiques pour présenter les actualités sur les activités de l’entreprise et les aspects humains. L’engagement et la satisfaction des collaborateurs sont régulièrement évalués par les enquêtes Great Place to Work, avec un taux de participation de 77 % enregistré lors de la dernière enquête. Après l’enquête, un plan d’action est mis à jour au niveau du Groupe et des Directions.

Faisant suite aux idées issues de nos groupes de réflexion Denison qui se sont réunis au mois d’octobre 2023, nous avons conçu et lancé une initiative trimestrielle mondiale (Espresso Connections) visant à créer des moments de conversation informelle entre collègues, lors d’une pause café virtuelle (ou en personne) afin de renforcer nos liens et de favoriser la collaboration entre les équipes, les départements et les pays.

3.5.3.2 Identification, développement et fidélisation des talents

Depuis 2020, un nouveau processus de « Talent Review » s’étirant sur deux exercices a été mis en place pour les cadres à haut potentiel. Il s’appuie sur le SIRH du Groupe et couvre l’ensemble des pays et des équipes, et prévoit une approche « bottom up » qui permet des échanges par équipe/département, puis au niveau du Comité exécutif du Groupe.

Les objectifs de ce processus sont les suivants :
* identifier, développer et fidéliser un vivier de talents constitué de hauts potentiels et d’« experts clés » ;
* contribuer aux efforts en matière de planification de la succession du Groupe ;
* effectuer des analyses SWOT des organisations et élaborer des plans d’action axés sur la gestion des compétences (formation, recrutement, partenariat) et l’optimisation des organisations et des processus métier.

À la fin de l’exercice 2023, une nouvelle « talent review » a été menée dans toute la Société. En outre, Eutelsat Group a étendu sa présence sur les réseaux sociaux afin de renforcer les liens avec ses employés et de toucher un public plus large intéressé par ses activités.

3.5.3.3 Organisation du travail

Innovation collaborative

One Place, le portail Intranet du Groupe, s’est imposé comme un outil de référence pour l’information et la coopération des employés, avec une moyenne de 750 visiteurs par jour. Point d’entrée unique, ce portail permet aux collaborateurs d’accéder à des outils métier standardisés, des informations pratiques, des documents et des actualités de la Société. Un espace est également réservé aux contenus éditoriaux qui évoquent la vie quotidienne des salariés dans l’ensemble du Groupe, les nouveaux arrivants, les promotions et la mobilité interne. Cette année, dans le prolongement de la fusion avec OneWeb, l’Intranet a été modernisé avec de nouvelles fonctionnalités permettent aux salariés d’en personnaliser certaines parties selon leurs besoins.

Organisation du temps de travail

Eutelsat Group se conforme aux règles d’aménagement du temps de travail édictées par le Bureau international du Travail (BIT). La Direction du Groupe assure que l’ensemble de ses filiales, tant en France qu’à l’étranger, sont en conformité avec les réglementations locales en matière d’emploi, y compris celles relatives au temps de travail.

Au niveau du Groupe, la durée légale de 40 heures par semaine s’applique à la majorité des entités. En France, où travaillent 36,78 % des salariés du Groupe, la Direction applique la durée légale de 35 heures de travail hebdomadaire pour les salariés non-cadres. La grande majorité des salariés ayant le statut de cadre sont au forfait jours avec une moyenne de 212 jours travaillés par année, permettant ainsi une organisation plus souple de leur temps de travail. Les salariés bénéficient de six semaines de congés payés. Les cadres disposent également de 13 jours de RTT.

Plusieurs accords d’entreprise signés avec les représentants du personnel abordent le thème du temps de travail, à l’instar des accords sur le compte épargne temps de 2018 ou de l’accord sur le télétravail, signé en 2018 et qui a fait l’objet d’un avenant en 2020.# 3.5.3.4Procédure de signalement des incidents liés au personnel

Cette section présente une synthèse des signalements d’incidents, de plaintes et des conséquences juridiques liées à la discrimination et aux violations des droits sociaux et humains.

2023
Nombre d’incidents de discrimination (1)	0
Nombre de plaintes déposées	0
Montant des amendes, pénalités et indemnisations (2)	0

(1)Nombre total d’incidents de discrimination, notamment de harcèlement, signalés au cours de la période de reporting.
(2)En raison de violations portant sur des facteurs liés aux droits sociaux et humains.

Eutelsat Group est déterminé à combattre toutes les formes de harcèlement au travail, qu’il soit moral, sexuel ou lié au genre. Sur ces sujets, les salariés ont la possibilité de contacter des interlocuteurs identifiés, notamment les deux référents (côté représentants du personnel et côté entreprise) en matière de harcèlement sexuel et lié au genre au travail. Ces représentants ont été formés par des organismes reconnus, les frais ayant été pris en charge par la Société, et sont ainsi en mesure de remplir leur rôle avec efficacité. Des alertes peuvent être lancées au moyen de la plateforme SpeakUp mise en place par la Direction de la Conformité.

3.5.4Relations sociales

La Direction du Groupe cherche à poursuivre un dialogue social fructueux pour le bien-être de ses employés partout dans le monde, en veillant tout particulièrement à rester en conformité avec les pratiques locales du pays où il exerce ses activités. La Direction des Ressources Humaines du Groupe cherche à harmoniser les pratiques et dispositifs d’un pays à l’autre afin de renforcer l’esprit « One Team », une valeur fondamentale affirmée au sein du Groupe.

3.5.4.1Organisation du dialogue social

Eutelsat accorde une place importante au dialogue social et à la qualité du climat social, comme en témoigne le dialogue permanent entre les partenaires sociaux. Au sein de sa principale filiale Eutelsat S.A., le Groupe respecte en tout point la liberté syndicale et promeut le dialogue par le biais des négociations collectives. À la suite des ordonnances de septembre 2017, les partenaires sociaux d’Eutelsat ont opté d’un commun accord pour la prolongation des mandats existants pour une durée d’un an. Les élections professionnelles de novembre 2018 ont permis la mise en place d’un CSE. Au cours des années 2019 et 2020, l’entreprise a démontré sa capacité à développer le dialogue social avec ces nouvelles instances et à mettre en application leur nouveau rôles qui avait notamment fait l’objet d’un accord en 2018.

Eutelsat S.A. a mis en œuvre un accord sur le droit syndical régissant notamment les relations entre les partenaires sociaux. Au cours de l’année 2021, des réunions avec les délégués syndicaux avaient pour but de toiletter et moderniser cet accord. L’Intranet, où sont notamment accessibles les accords d’entreprise, est également un outil de communication sur ces sujets. Le Groupe organise par ailleurs des réunions autour de ses résultats annuels et semestriels, pour revenir sur les faits marquants de la période et présenter les résultats à l’ensemble des salariés. Lors de l’élaboration de nouveaux projets d’organisation, les syndicats ou le Comité d’entreprise sont informés ou consultés conformément à la législation du pays dans lequel la nouvelle organisation doit être mise en place. Ces principes existent pour l’Italie, le Mexique et la France.

En complément et à titre d’exemple, au cours de l’année 2021, une plateforme « Portail RH » a été déployée pour centraliser toutes les informations utiles aux collaborateurs et dynamiser les informations (articles, fiches pratiques). Les équipes en charge du projet ont été sensibles aux commentaires des élus et ont organisé un atelier de travail en vue de travailler conjointement à l’amélioration de cet outil de communication. En 2024, le portail a été remanié pour simplifier la consultation des informations compilées sur la base des commentaires des salariés.

Eutelsat S.A. a également été sollicité par les élus en vue de collaborer à la mise en place d’une plateforme de mise à disposition d’articles de presse et de formations diverses : « Tout Apprendre ». L’entreprise s’est inscrite dans cette démarche et a participé financièrement à sa mise en place auprès des élus. En plus des mesures coconçues introduites pendant la pandémie de Covid-19, un groupe de travail sur le développement durable a été mis en place dans le but de faire naître une vision partagée des mesures et actions nécessaires pour garantir un engagement effectif sur le terrain et au sein de l’entreprise.

Plus qu’un support à la communication et au dialogue, le portail Intranet disponible pour l’ensemble du Groupe constitue un vecteur de changement des modes de travail dans le contexte de la digitalisation de l’entreprise. Enfin, l’accès à MyHRPlanet par l’ensemble des collaborateurs depuis déjà de nombreuses années permet au Groupe de s’appuyer sur un outil fiable et connu des collaborateurs. Il permet de rendre plus transparent la plupart des processus RH, comme la saisie des objectifs, la performance ou l’attribution des bonus. Il offre également la possibilité à chaque collaborateur d’exprimer ses besoins en termes de formation ou ses souhaits de mutation interne. Disponible depuis le portail Intranet du Groupe, il est un outil fort d’intégration et de dialogue social, tout en facilitant le suivi et la gestion de leur carrière par les collaborateurs.

Les salariés peuvent envoyer leurs questions concernant leur contrat de travail, le logiciel de gestion du temps de travail et la rémunération à une adresse RH générique. L’une des missions de la Direction des Ressources Humaines est d’apporter une réponse structurée dans un délai inférieur à une semaine.

3.5.4.2Bilan des accords collectifs

Cette section concerne principalement Eutelsat S.A., dont les accords collectifs sont accessibles à la consultation sur l’Intranet de la Société. Eutelsat S.A. représente 50 % de l’effectif total du Groupe, et les accords conclus au sein de cette Société s’appliquent à tous les salariés.

Les partenaires sociaux d’Eutelsat S.A. mettent en avant la responsabilité d’entreprise :

• Des entretiens de seconde partie de carrière sont menés chaque année avec les salariés qui le souhaitent afin de dresser un bilan des expériences et des compétences et d’accompagner le salarié dans ses souhaits de mobilité.
• En 2018, deux accords sur le compte épargne temps, d’une part, et sur le télétravail, d’autre part, ont été signés, ces deux dispositifs étant déployés au sein d’Eutelsat S.A. depuis 2019. Des dispositifs similaires en matière de télétravail ont également vu le jour dans plusieurs filiales, comme en Italie.
• En 2019, les partenaires sociaux ont mis en place un accord régissant le don de jours de repos entre collaborateurs, définissant des modalités et des règles d’application tant pour la société Eutelsat que pour les salariés donateurs et bénéficiaires du don. Cet accord traduit l’esprit de cohésion et de solidarité qui s’exprime en soutien à tout collaborateur confronté à une situation familiale grave.
• En 2020, une nouvelle convention collective, qui intègre une réflexion et des adaptations liées au télétravail, a été conclue avec les syndicats.

En ce qui concerne le dispositif relatif à l’égalité professionnelle, un bilan des mesures préconisées est dressé chaque année. Ce bilan est présenté aux représentants du personnel.

3.5.5Santé, sécurité, bien-être au travail

À l’exception des téléports, l’activité du Groupe s’effectue dans des immeubles de bureaux. En conséquence, la grande majorité des salariés n’est exposée à aucun risque particulier de sécurité ou de santé.

3.5.5.1Conditions d’hygiène et de sécurité

En France, le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un recensement annuel des risques qui est établi par les services de sécurité des sites d’Issy-les-Moulineaux et du téléport de Paris-Rambouillet. Ce document comporte une procédure spécifique pour répondre aux risques psychosociaux et est mis en ligne sur l’Intranet de la Société. Il a fait l’objet en 2024 d’une révision en collaboration avec l’APAVE, et toutes les mesures nécessaires ont été prises pour atténuer les risques identifiés. Le DUERP prend toute sa place dans la politique de prévention des risques d’Eutelsat.

Eutelsat identifie et tient un registre des risques. Le Groupe collabore étroitement avec les représentants du personnel pour atténuer la criticité des risques de priorité 1, 2 et 3. Lors des changements organisationnels, une attention particulière est accordée à la santé et à la sécurité, et l’accent est mis sur l’engagement des syndicats ou du Comité d’entreprise. Lorsque cela est nécessaire, le Document d’évaluation des risques est mis à jour pour refléter tout changement.En 2023, OneWeb a mis en œuvre une Politique d’hygiène et de sécurité au Royaume-Uni en veillant à ce que tous les salariés soient sensibilisés à son contenu. Tous les nouveaux salariés étaient tenus de lire et reconnaître son contenu dans le cadre de leur processus d’intégration dans l’entreprise. Le système de gestion de la sécurité correspondant (qui applique les dispositions contenues dans la Politique) est en cours de développement dans le cadre de la nouvelle structure du Groupe. L’évaluation des risques se poursuit à la fois pour les activités génériques et les activités liées au travail, telles que le travail de bureau, les sites de construction et les terminaux utilisateurs. OneWeb a également mis en place un ensemble de présentations liées à la sécurité du site avec un Règlement de site, dans le cadre des activités de construction du Satellite Network Portal (portail de réseau satellitaire, SNP). Ces règles pourraient être traduites, complétées ou modifiées pour y inclure les modifications législatives ou opérationnelles locales. Dans le cadre du suivi de ces activités à haut risque, un formulaire d’inspection de la construction a également été élaboré pour les besoins du site et de l’équipe hygiène et sécurité lorsqu’elle visite le site, et des actions sont envisagées avec les prestataires pour continuellement apprendre et améliorer la sécurité sur le site. Les mesures prises dans divers domaines liés à la santé et à la sécurité des salariés sont détaillées ci-dessous.

Santé

Eutelsat S.A. (France) garantit un système de santé et de retraite à tous ses salariés, notamment au travers de la mutuelle et de la prévoyance ainsi qu’une retraite complémentaire. Les salariés de plus de 50 ans se voient proposer un bilan de santé complet pris en charge par Eutelsat S.A. et renouvelable tous les trois ans. Spécialisé dans le domaine de la prévention, le centre médical réalise des bilans de santé dont le but est d’éviter des dysfonctionnements majeurs liés à la maladie en proposant une prestation médicale de très haute qualité. Comme le rappelle le centre, ce bilan permet également d’améliorer l’hygiène de vie en réduisant les impacts néfastes liés aux différents troubles de l’alimentation, du sommeil ou du stress. Un suivi particulier est effectué pour les contrôleurs. Tout le mobilier de bureau est ergonomique. En France, la médecine du travail peut suggérer des ajustements nécessaires aux postes de travail. Les demandes d’ajustement peuvent être faites directement par les employés, par leurs managers, ou par la Direction des Ressources Humaines. Deux audits ont été menés en 2022 au siège d’Eutelsat afin d’évaluer le niveau sonore dans les open space. Les résultats étaient favorables, bien en deçà de la limite. Des tests de qualité de l’air ont également été effectués. Les conclusions positives de ces deux audits ont été présentés aux instances représentatives du personnel.

Déplacements

Concernant les collaborateurs en déplacement à l’étranger, une procédure est en place, avec des niveaux d’approbation qui varient selon l’évaluation du risque pays, et l’adhésion à un service de soutien à l’étranger. Des formations globales sur les risques relatifs aux voyages sont dispensées, ainsi que des formations spécifiques aux risques liés à certains pays.

Ondes électromagnétiques

Le sujet de l’exposition aux ondes électromagnétiques fait partie également des risques liés à l’environnement. Voici le commentaire émis par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur ce point : « Par le biais de son projet EMF, l’OMS a mis sur pied un programme pour contrôler la littérature scientifique publiée sur les fréquences électromagnétiques, afin d’évaluer les effets sur la santé de l’exposition à des fréquences allant de 0 à 300 GHz, afin de donner des avis sur les dangers éventuels et de trouver les mesures adéquates pour les atténuer. Après des analyses internationales approfondies, le Projet international EMF a fait la promotion de la recherche pour combler les lacunes dans les connaissances, à la suite de quoi les gouvernements nationaux et des instituts de recherche ont financé des travaux de recherche sur les fréquences électromagnétiques à hauteur de 250 millions de dollars U.S. au cours des dix dernières années. Si l’on peut s’attendre à ce que l’exposition aux champs RF des stations de base et des réseaux sans fil n’ait aucun effet sur la santé, l’OMS préconise néanmoins des recherches pour déterminer si l’exposition plus intense aux radiofréquences des téléphones mobiles pourrait avoir des effets sur la santé (20). »

Afin de protéger les salariés des téléports d’Eutelsat contre l’exposition aux ondes électromagnétiques, la Société prend certaines précautions, détaillées ci-dessous pour la France :

Tests et accès aux installations

• Des tests périodiques mesurant les rayonnements et leur impact sont menés au téléport de Paris-Rambouillet, les derniers datant de 2019.
• Toutes les antennes du téléport de Paris-Rambouillet sont testées conformément au test ESVA (Earth Station Verification and Assistance) afin d’assurer la qualité des installations et de détecter les radiations éventuelles situées au-delà des normes acceptables. Partie intégrante de toutes les activités ESVA, le diagramme de rayonnement de l’antenne est mesuré. Cela permet de prendre des mesures correctives en cas de lacunes survenues pendant le processus d’installation (comme l’excès de tolérance mécanique de surface, etc.). Un diagramme de rayonnement sert de base à la détermination de la densité de spectre maximale EIRP (Equivalent Isotropically Radiated Power) admissible qui ne doit pas être dépassée par une transmission provenant de la station testée. Les normes sont établies par Eutelsat afin d’être conformes aux réglementations nationales et internationales (UIT) concernant les fréquences radio.
• L’accès aux installations présentant un potentiel d’exposition à haut risque, comme par exemple certaines antennes au sol, est strictement contrôlé au moyen de clôtures ou de signalisation au sol. Les employés devant travailler à l’intérieur du périmètre doivent être munis d’un dosimètre.
• En France, un DUERP (Document d’évaluation des risques) est établi annuellement. Il identifie les risques auxquels l’entreprise doit fait face et propose des actions susceptibles de les réduire, ou de les éliminer. Lorsque des employés travaillent à proximité des antennes, ils sont tenus de porter un détecteur d’ondes électromagnétiques. L’accès aux champs d’antennes est interdit sans ce détecteur qui mesure le niveau des ondes électromagnétiques et fournit des indications sur le pourcentage de dose. De plus, un bureau d’inspection est chargé d’évaluer au moins une fois tous les cinq ans la densité de rayonnement dans les zones de passage. Il édite un rapport qui est transmis à l’entreprise.
• L’droit italien de la santé et sécurité au travail repose sur la loi 81/2008 et ses mises à jour successives. L’analyse des risques est effectuée pour les besoins du DVR (Documento di Valutazione del Rischio), soit le document d’évaluation des risques. Parmi les évaluations des différents risques, des mesures instrumentales sont prises afin d’évaluer l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques et de garantir la conformité avec les exigences de la loi 81/2008, mais aussi la protection du public au sens large, y compris des utilisateurs de dispositifs médicaux. Ces évaluations sont renouvelées de manière périodique, mais aussi en cas de modification des sources. Les résultats de l’évaluation des risques sont communiqués au médecin du travail, qui détermine l’éligibilité sanitaire en fonction de l’exposition aux risques. Plusieurs mesures de sauvegarde ont été mises en œuvre suite aux résultats d’une évaluation des risques, notamment la mise en place de barrières physiques (clôtures/démarcations) pour restreindre l’accès aux abords de l’antenne, l’identification du personnel autorisé à y accéder, les procédures d’accès et de maintenance à proximité de l’antenne, la désactivation des équipements lors de dysfonctionnements ou d’interventions de maintenance, ainsi que les formations et informations des salariés sur les procédures existantes. Une procédure d’appel d’offres est mise en place afin que les sous-traitants échangent des informations sur les risques évalués par les deux parties. Un document spécifique, le DUVRI (Documento Unico di Valutazione dei Rischi da Interferenza), définit les risques pouvant survenir lors des activités menées dans les locaux de l’entreprise. Le téléport de Turin, en raison de sa proximité avec des habitations civiles, est surveillé en permanence par l’autorité publique locale Arpa Piemonte (agence régionale de protection de l’environnement) pour s’assurer que les émissions des antennes respectent les limites autorisées. Les antennes inactives sont identifiées visuellement. En outre, les filiales de Turin et de Cagliari sont tenues d’informer l’autorité publique locale de toute modification ou nouvelle installation. Les DVR de toutes les entités italiennes sont régulièrement mis à jour. La version la plus récente de Skylogic a été mise à jour le 11 janvier 2023, et pour Skylogic Mediterraneo elle a été mise à jour en novembre 2023. Un nouveau formulaire d’inspection en matière de santé et de sécurité a été élaboré et utilisé dans nos bureaux et téléports de Londres, Washington DC et au Mexique par le Directeur de l’Hygiène et de la Sécurité du Groupe. Les bonnes pratiques ont été saluées et ce fut une excellente occasion d’apprendre les uns des autres pour poursuivre le développement des améliorations sur site avec chacune des équipes en charge des installations.

Sensibilisation et formation

• Tous les salariés travaillant près des antennes sont sensibilisés aux risques éventuels dus à l’exposition.
• Formation des nouveaux salariés sur plusieurs sites.
• Formation des équipes locales de sécurité sur plusieurs sites.‣Exercice d’évacuation sur plusieurs sites. Les autres téléports en Italie, au Mexique et à Madère (Portugal) ont mis en œuvre des procédures similaires. OneWeb a mis en place un programme actualisé de formation à l’hygiène et à la sécurité pour les nouveaux arrivants, et a formé 17 personnes aux premiers secours dans le bureau de Londres. Cela a également conduit à une révision complète des procédures en matière de premiers secours sur le site et à l’installation d’un défibrillateur externe automatique (DEA). Une formation agréée sur le travail en hauteur a été dispensée par un formateur spécialisé dans le bureau de Londres à plusieurs salariés travaillant dans les locaux et sur les opérations de terrain. Cette formation a porté sur les nouveautés de la loi et comportait une session pratique sur les méthodes sécurisées de montée à l’échelle fixe au moyen d’un harnais et de longes de maintien pour réduire le risque de chute. Une matrice de formation complète est également en cours d’élaboration afin d’inclure toutes les formations pertinentes en matière d’hygiène et de sécurité imposées pour l’ensemble des salariés par la législation locale, mais également les formations dépendant de l’activité professionnelle des salariés et de l’évaluation de leurs besoins de formation, en distinguant par exemple ceux qui travaillent sur le terrain et ceux qui travaillent majoritairement dans les bureaux.

3.5.5.3 Représentation du personnel pour les questions de santé/sécurité

En France, l’instance représentative du personnel en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail est la commission SSCT, partie intégrante du CSE. Elle est l’interlocutrice privilégiée de l’entreprise pour ces sujets. Elle se réunit plusieurs fois dans l’année, et au moins une fois par trimestre. Ses attributions et son rôle sont définis dans l’accord de transformation du dialogue social – accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique, signé en 2018. En Italie, des représentants internes des organisations syndicales, dénommés RLS (« rappresentante dei lavoratori per la sicurezza »), sont en charge des aspects relevant de la sécurité des salariés. Un salarié est également en charge de la sécurité des installations ainsi que de la formation obligatoire en matière de santé et de sécurité pour tous les salariés. Ce salarié est appelé « Preposto alla sicurezza ». Enfin, le service RH organise les visites médicales périodiques pour les salariés. Au sein du Groupe, 83,77 % des effectifs sont salariés d’entités bénéficiant d’une instance de représentation du personnel. C’est le cas en France, en Italie, au Mexique, en Russie ainsi qu’en Jordanie.

3.5.5.4 Accidents du travail et maladies professionnelles

En 2023, 22 accidents du travail ont été constatés à l’échelle du Groupe, pour un total de 128 jours d’absence suite à trois de ces accidents.

Unités	2023	2022
Taux de fréquence (Groupe)	1,06	1,01
Taux de gravité (Groupe)	0,01	0,05
Taux d’absentéisme (1)	2,55%	3,52%

(1) 98,3 % du périmètre consolidé Groupe.

3.5.6 Formation et gestion de carrière

3.5.6.1 Développement des compétences

Pour maintenir sa compétivité, le Groupe offre à ses salariés des programmes de formation qui optimisent leur efficacité dans les tâches quotidiennes ou leur apportent de nouvelles compétences pour qu’ils restent en phase avec les évolutions des activités du Groupe. Eutelsat S.A. a réalisé des investissements considérables dans la formation des salariés en 2023, couvrant un vaste éventail de disciplines et de thèmes qui reflètent les défis que rencontre le Groupe. Les formations ont porté sur les domaines suivants :
‣ développement des compétences de coaching managérial visant à favoriser le changement (plus de 100 responsables formés en France et en Europe) ;
‣ gestion de projet (ITIL) et connaissances techniques ;
‣ diversité et inclusion ;
‣ maîtrise des langues, en particulier l’anglais et le français en tant que langue étrangère ;
‣ fonctions support : ressources humaines, finance, droit ;
‣ outils informatiques.

Ces formations visaient à renforcer les capacités des salariés et à aborder divers aspects du développement professionnel au sein de l’entreprise. Des formations portant sur la lutte contre la corruption et sur la conformité, mais aussi sur la diversité et l’inclusion, ont également été proposées à l’ensemble des nouveaux arrivants. En outre, des formations spécifiques portant sur le RGPD ainsi que sur la cybersécurité ont été dispensées (voir section 3.2). Le Groupe renforce les initiatives digitales avec le lancement de la plateforme d’e-learning Docebo à destination des équipes en charge de l’exploitation des services. Cette plateforme est désormais accessible à l’ensemble des collaborateurs, avec notamment la mise à disposition de formations sélectionnées pour leur pertinence, incluant des cours en ligne, MOOC, e-learning, « blended learning », et plus encore. Elle offre des opportunités de formation à l’ensemble des employés et permet un suivi plus efficace des plans de formation de chacun. Par exemple, divers programmes de formation aux compétences informatiques, à la communication, à la gestion du temps et à la santé et au bien-être ont été mis à disposition. Ainsi, en 2023, 53,41 % des salariés du Groupe ont reçu une formation (21).

Nombre d’heures de formation	Unités	2023	2022
Total Groupe	Heures	8 808	7 519
Eutelsat S.A. (1)	Heures	5 667	4 451

(1) Le total d’heures de formation ne comprend pas les heures de formation sur la cybersécurité et l’anticorruption pour Eutelsat S.A. Celles-ci sont comptabilisées séparément.

Nombre d’heures moyen de formation par employé formé	Unités	2023	2022
Total Groupe	Heures	9,79	8,96
Eutelsat S.A. (1)	Heures	12,70	8,46

(1) Le nombre d’heures de formation par salarié ne comprend pas les heures de formation sur la cybersécurité et l’anticorruption pour Eutelsat S.A. Celles-ci sont comptabilisées séparément.

1 016 salariés ont été formés à la cybersécurité.

3.5.6.2 Carrières et mobilité

En France et dans chaque pays où Eutelsat est implanté, des entretiens annuels de la performance sont menés par les managers avec le soutien du SIRH de l’entreprise. Un entretien professionnel a également été mis en place : il peut être mené en parallèle des entretiens annuels de performance, et doit être conduit chaque année. Ces entretiens permettent d’accompagner les salariés dans leur souhait de mobilité et de développement des compétences. En France, Eutelsat S.A. a mis en place un entretien intitulé « bilan professionnel » après six années d’ancienneté dans l’entreprise. Une bourse d’emploi a été créée avec l’appui du SIRH permettant de diffuser toute vacance de poste en amont sur l’Intranet. Tout candidat interne qui y postule se voit proposer un entretien. Les postes ouverts à l’interne ont également donné lieu à une mise en lumière spécifique sur le site Intranet modernisé en vue de renforcer leur visibilité dans l’ensemble du Groupe.

3.5.7 Diversité et égalité des chances

3.5.7.1 Égalité entre les femmes et les hommes

La représentation des femmes dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont une priorité pour l’entreprise. Le Comité exécutif s’est saisi de ces questions pour faire progresser l’entreprise dans ce domaine. Le taux de féminisation dans le Groupe est de 28,6 %. Le plan s’accompagne de mesures concernant le dispositif des congés paternité, lequel a été étendu à plusieurs pays (Italie, Singapour, Dubaï, Mexique), et des actions de sensibilisation et de lutte contre les biais cognitifs auprès des collaborateurs et des managers. Eutelsat S.A. a reçu la note de 88/100 à l’index d’égalité professionnelle (22). Ce score récompense la politique d’égalité entre les femmes et les hommes mise en place ces dernières années. En France, comme chaque année, le protocole d’actions pour l’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail a été déployé en 2022. Il portait sur l’accès à l’emploi, la promotion, la rémunération effective et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Des objectifs et des indicateurs ont été scrutés pour chacun de ces indicateurs. La commission sur l’égalité professionnelle se réunit au minimum une fois par an pour assurer le suivi de ce plan d’action. Un budget spécifique est alloué aux dispositifs d’ajustement des salaires. La prise des congés paternité est également encouragée. Depuis 2009, Eutelsat S.A. complète à cet effet les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux pères dans le cadre d’un maintien des rémunérations. Depuis juillet 2021, Eutelsat a mis en œuvre les nouvelles modalités du congé paternité prévues par le gouvernement français, en gardant à l’esprit ses actions menées à l’étranger. Les données sur l’emploi, la formation et les rémunérations par sexe sont présentées dans le tableau des indicateurs sociaux à la fin du document. Eutelsat est membre de l’association Women in Aerospace (WIA) depuis 2022. WIA se consacre à améliorer les opportunités de leadership pour les femmes et à promouvoir leur visibilité au sein de la communauté aérospatiale. Grâce à cette adhésion, 25 employées d’Eutelsat à travers le monde ont pu bénéficier de divers avantages, notamment des invitations à des événements ou à des webinaires, et l’accès à des informations spécifiques sur notre écosystème. Cette collaboration permet aux employées d’Eutelsat d’échanger avec un réseau de soutien et de rester informées des développements en cours dans le secteur. En Italie, Eutelsat est membre de l’association Valore D depuis 2019. Cette association de 200 entreprises fait la promotion de la mixité et de la culture inclusive dans les entreprises et organisations.# Faire partie du réseau Valore D permet aux entreprises de se positionner comme une voix puissante et influente sur la diversité et l’inclusion, et donne accès à un réseau composé d’entreprises internationales qui sont déjà engagées dans la diversité et l’inclusion, favorisant ainsi une collaboration fructueuse. Cela s’est notamment illustré à travers les différents projets de tutorats inter-entreprises proposés depuis 2019 et auxquels Eutelsat a participé. Afin de saluer les très bons résultats obtenus par la Société, Eutelsat a été invitée à participer à un programme spécial de tutorat en partenariat avec Sanofi. En France, Eutelsat, signataire en 2021 de l’initiative #StOpE visant à lutter contre le sexisme ordinaire, a renouvelé pour l’année 2023 son engagement en faveur de cette initiative. Plusieurs actions de sensibilisation ont été mises en place pour aborder ce sujet important pour la vie de l’entreprise. Ces initiatives visent à créer un environnement de travail plus inclusif et respectueux de tous les employés. Au sein du Groupe, un dispositif de congé paternité est également instauré, visant à permettre aux jeunes pères de participer à la gestion des tâches du foyer. Dans plusieurs pays, le Groupe a souhaité faire bénéficier les jeunes pères d’un nombre de jours de congé paternité supérieur au congé légal. À titre d’exemple, en Italie, cinq jours supplémentaires sont accordés par l’entreprise, pour atteindre au total un congé paternité de 15 jours. Au Mexique, la durée du congé paternité a doublé pour atteindre désormais 10 jours.

3.5.7.2 Emploi et insertion des personnes handicapées

Le Groupe emploie 21 personnes en situation de handicap (contre 15 en 2022). Eutelsat s’efforce également de reclasser dans l’entreprise les salariés qui seraient déclarés inaptes à leur poste de travail. La Société travaille aussi avec des agences de recrutement sensibilisées à l’insertion des personnes en situation de handicap. Eutelsat S.A. reverse une partie de la taxe d’apprentissage collectée à des établissements œuvrant pour favoriser l’enseignement aux personnes nécessitant une deuxième chance ou l’insertion des personnes en situation de handicap. Concernant le handicap, les initiatives se sont majoritairement concentrées sur l’étude des actions à mener, notamment pour sensibiliser les salariés aux différentes formes de handicap. C’est dans cette optique qu’un référent handicap a été nommé fin 2021, en concertation avec l’instance représentative du personnel en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (la Commission SSCT). Au cours de l’année 2022, le référent handicap a bénéficié d’une formation ciblée afin de lui permettre d’appréhender l’intégralité de son rôle. Cette formation a notamment pour objectif d’identifier clairement les différents enjeux et acteurs essentiels afin d’accompagner au mieux les collaborateurs en situation de handicap et de sensibiliser davantage l’ensemble des collaborateurs. La communication, la sensibilisation ainsi que l’implication de toutes les parties prenantes feront donc l’objet d’un développement central lors de cette formation. Grâce aux efforts et à la coopération des employés et du référent handicap, des avancées significatives ont été réalisées en 2022 à l’occasion d’une série de rencontres et d’échanges. En conséquence, les actions initialement évoquées en 2021 ont commencé à produire des résultats positifs. Conformément à ses engagements, Eutelsat S.A. a adopté une posture volontariste en allouant une partie des fonds collectés au titre de la taxe d’apprentissage à des organismes qui s’attachent à favoriser l’accès à la formation des personnes en recherche de seconde chance et à faciliter l’accès professionnel des personnes en situation de handicap. En 2023, une campagne de sensibilisation a été menée pendant la semaine du handicap. Les salariés ont pu participer à des ateliers de mise en situation à l’aide de simulateurs de handicap (déficience auditive, mal de dos, acouphènes, déficience visuelle). Une vidéo de communication intitulée « Le handicap au travail, parlons-en » leur a également été diffusée.

3.5.7.3 Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité

Le contexte international et multiculturel ainsi que la conformité aux réglementations locales ont conduit Eutelsat à mettre l’accent sur les compétences et la diversité, excluant toute forme de discrimination dans les processus de gestion des ressources humaines. Une attention particulière sur ces points est portée lors du processus de recrutement. La diversité et en particulier le multiculturalisme sont des facteurs clés de la réussite d’Eutelsat.

3.5.7.4 Soutien à l’éducation des jeunes talents de l’industrie spatiale

Eutelsat Group collabore avec la fondation Ailes de France, créée sous l’égide de la Fondation de France. L’objectif des bourses proposées est d’offrir à des jeunes de moins de 25 ans qui suivent diverses études scientifiques et non scientifiques l’opportunité de réaliser leurs projets éducatifs dans l’industrie spatiale. En association avec le CNES (Centre national d’études spatiales), Eutelsat s’implique activement dans le projet en finançant quatre fonds de bourses, dites bourses ESPACE, d’une valeur de 5 000 euros chacune. Ces bourses permettent à des jeunes talents de poursuivre leurs études dans le domaine de l’aéronautique et de l’espace. L’engagement renouvelé d’Eutelsat au profit de la Fondation s’inscrit dans la longue histoire du Groupe en matière de soutien à l’éducation et à l’insertion professionnelle des jeunes, ainsi qu’à la formation de futurs talents du secteur spatial. Chaque année, un jury composé d’éminents experts du CNES, d’Eutelsat, de l’Armée de l’Air et d’entreprises de l’industrie spatiale se réunit pour sélectionner les projets.

3.5.8 Respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT)

Toutes les filiales d’Eutelsat sont en conformité avec les principes et conventions de l’OIT dans les pays où ces conventions fondamentales sont applicables.

3.5.8.1 Respect de la liberté d’association et de négociation collective

Toutes les filiales d’Eutelsat ont démontré qu’elles se conformaient à la réglementation relative au droit de négociation collective dans les pays où elles opèrent. L’entreprise respecte et défend les droits garantis par les conventions collectives et ne permet aucune dérogation risquant de porter atteinte à ces droits. En cas de non-conformité, l’entreprise serait soumise au contrôle des autorités du travail, qui peuvent ordonner le cas échéant toute mesure nécessaire pour garantir le respect de la législation. Le Groupe applique une stricte neutralité politique, religieuse et philosophique. Le Groupe n’accorde aucun don aux candidats politiques, aux élus ou aux partis politiques. Les salariés sont autorisés à prendre part aux activités politiques à titre personnel, à l’extérieur des locaux de l’entreprise, sans toutefois utiliser l’image du Groupe pour appuyer leurs convictions personnelles. Ces principes s’appliquent dans le respect de la liberté d’expression des salariés et de leurs représentants. En France, les salariés participent activement aux élections des représentants du personnel. La dernière élection en date au sein d’Eutelsat S.A. a eu lieu au mois de novembre 2022. D’importants efforts de communication ont été déployés pour insister sur l’importance de cette élection. Le taux de participation global, votes directs et par procuration compris, a atteint 74,59 %. Ceci démontre l’engagement des salariés au regard de ces élections ainsi que leur détermination à influer sur la représentation de leurs intérêts au sein de l’entreprise.

3.5.8.2 Lutte contre la discrimination en matière d’emploi

Le Groupe respecte les principes édictés par les conventions de l’Organisation internationale du travail.

3.5.8.3 Interdiction du travail forcé

Toutes les filiales du Groupe respectent les principes de l’Organisation internationale du travail.

3.5.8.4 Interdiction du travail des enfants

Toutes les filiales du Groupe respectent les principes de l’Organisation internationale du travail.

3.6 Sous-traitance et fournisseurs

Compte tenu de la nature très technique des activités d’Eutelsat Group, le Groupe fait appel à un nombre limité de fournisseurs ou de sous-traitants qui construisent les satellites du Groupe et en assurent le lancement. Outre l’approvisionnement de satellites conformément au droit français de l’espace, ces principaux fournisseurs essentiellement situés en Europe et aux États-Unis sont tenus au respect de normes élevées en matière de responsabilité sociale. En ce qui concerne la politique d’achat de produits et de services, la Direction des Achats d’Eutelsat s’assure que les principaux fournisseurs ont mis en place une politique prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux. À cette fin, les fournisseurs d’Eutelsat Group sont soumis à une charte éthique. Tous les fournisseurs doivent respecter les principes de cette charte pour être référencés chez Eutelsat Group. Les principes et procédures de contrôle des fournisseurs sont applicables à l’ensemble du Groupe, ainsi que les clauses environnementales et sociales, lesquelles sont adaptées aux réglementations locales. Tous les collaborateurs amenés à échanger avec nos fournisseurs sont spécifiquement sensibilisés et formés à la problématique des risques. Tous les acheteurs sous contrat CDI ont suivi une session de sensibilisation aux achats responsables et doivent répondre de leur démarche d’achat dans leurs objectifs annuels sur la base de critères RSE. Les appels d’offres comportent un engagement à respecter le code d’éthique d’Eutelsat Group. Les contrats d’achats contiennent toujours des clauses stipulant, entre autres, le respect des réglementations, l’interdiction de l’emploi de personnels non déclarés et la lutte contre la corruption.# Pour les fournisseurs de produits, la fiche descriptive des produits est en principe jointe ou fournie à la demande. Par ailleurs, dans le cadre du respect de la loi Sapin II, des contrôles renforcés ont été mis en place. Ainsi, tous les fournisseurs font l’objet de contrôle avant leur intégration dans les bases de données :
* Création des fournisseurs centralisée auprès de la Direction des Achats du Groupe.
* Vérification des fournisseurs avant leur enregistrement, sur la base d’un questionnaire spécifique et d’un processus de criblage utilisant l’outil « World-Check ».
* Évaluation et classification du risque fournisseurs sur la base de critères (activité du fournisseur, pays d’immatriculation de la société, etc.) définis conjointement avec la Direction juridique sur la base des recommandations de l’AFA.
* Les fournisseurs présentant un risque élevé sont passés en revue et validés par le Comité de la conformité, voire le Comité exécutif en cas de risque particulièrement élevé.
* Les fournisseurs à risque font l’objet d’un suivi renforcé.

Pour les fournisseurs existants :

• Tous les fournisseurs avec lesquels Eutelsat est déjà en relation font l’objet d’une évaluation complète lorsque l’entreprise envisage de conclure un nouveau contrat ou de renouveler un contrat en cours avec eux, ou lorsqu’un changement significatif concernant le fournisseur est identifié.
• En cas de risque élevé ou particulièrement élevé, les fournisseurs existants doivent se soumettre à un audit bisannuel. Pour les risques faibles à modérés, ces contrôles ont lieu tous les trois ans.

En outre, pour les apporteurs d’affaires et mandataires, un processus de due diligence spécifique existe, débutant par l’approbation du Directeur commercial, la soumission d’un questionnaire écrit, puis par un questionnaire externe adressé au mandataire et un criblage en utilisant l’outil « World-Check ». Le cas échéant, une investigation rigoureuse peut être confiée à une société spécialisée. Le dossier est ensuite transmis au Comité de la conformité d’Eutelsat Group qui décide d’autoriser ou de refuser la contractualisation avec l’apporteur d’affaires. Pour les apporteurs d’affaires qui sont renouvelés, une due diligence est demandée tous les deux ans. Comme les apporteurs d’affaires, les lobbyistes sont également soumis à une procédure de due diligence spécifique qui comporte des étapes semblables (questionnaire et avis du Comité de conformité).

3.7 Droits humains

3.7.1 Engagement en faveur des droits humains

Eutelsat Group s’engage à respecter les droits humains partout où le Groupe exerce ses activités, en respectant notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En tant que signataire du Pacte mondial des Nations Unies, le Groupe soutient les 10 principes du Pacte relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Eutelsat a également intégré une disposition dans ses Conditions générales de vente exigeant que chaque cocontractant veille à respecter les lois et réglementations applicables concernant le travail des enfants et les droits humains fondamentaux.

3.7.2 Politique en matière d’armes controversées

Eutelsat n’est impliqué dans aucune activité concernant des « armes controversées », telles que les mines antipersonnel, les sous-munitions, les armes chimiques et biologiques, les lasers aveuglants, les systèmes d’armes létales, les munitions à l’uranium appauvri et les armes au phosphore blanc.

3.7.3 Mobilisation pour la liberté des médias

Du fait de sa position stratégique sur le marché de la radio et de la télédiffusion, et bien que simple intermédiaire technique (Eutelsat fournit en effet de la capacité satellitaire à ses clients), la Société est régulièrement confrontée à des situations complexes où les principes fondamentaux de liberté d’information, d’indépendance et de pluralisme des médias s’opposent aux tentatives, souvent de la part d’États étrangers, visant à faire prévaloir une certaine conception de la régulation de l’information reposant sur d’autres principes que ceux en vigueur en Europe. Même au sein de l’Union européenne, les règles s’appliquant aux médias sont aujourd’hui très différentes d’un État membre à l’autre. Or, dans le cas spécifique des diffuseurs satellitaires comme Eutelsat, si deux pays de l’UE sont en désaccord sur la diffusion d’une chaîne de télévision, il n’est techniquement pas possible pour l’opérateur de ne couvrir qu’un pays sur les deux. Les faisceaux satellitaires n’épousent pas les frontières nationales et diffusent généralement sur de très larges territoires. S’agissant des satellites dédiés à la diffusion de chaînes de télévision comme les satellites HOTBIRD d’Eutelsat, la couverture est paneuropéenne. Cette situation renforce donc d’autant le besoin de pouvoir disposer d’une seule et même réponse à l’échelle européenne. Au printemps 2024, l’Union européenne a adopté le Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), visant à préserver la liberté et le pluralisme des médias dans le marché intérieur. L’EMFA, qui a pris effet le 7 mai 2024, introduit plusieurs mesures en vue d’améliorer la convergence dans la mise en œuvre de la Directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) par les autorités réglementaires nationales. Le réseau existant de régulateurs des médias indépendants au niveau de l’UE, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), a été restructuré au sein du Comité européen pour les services de médias et a été doté de pouvoirs et ressources supplémentaires. Pour s’assurer que les services de médias suspendus dans certains États membres au titre de la directive SMA ne soit pas diffusés par d’autres moyens dans ces États, un mécanisme accéléré de coopération et d’assistance mutuelle a été mis en place. Par ailleurs, le Comité coordonnera les mesures nationales pour lutter contre les menaces à la sécurité publique et à la défense que représentent les services de médias établis en dehors de l’Union européenne, mais qui visent des publics au sein de l’UE. Ces mesures garantissent l’égalité de traitement des contenus quel que soit leur mode de distribution, favorisent l’application cohérente des dispositions essentielles de la directive européenne dans tous les États membres, et bénéficient en fin de compte à l’ensemble des citoyens de l’UE. Le texte complet de la contribution d’Eutelsat peut être consulté à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13206-Preserver-la-liberte-des-medias-dans-lUE-nouvelles-regles/F2946573_fr.

3.7.4 Lutte contre les brouillages intentionnels

Un brouillage intentionnel est défini comme une situation où les interférences sur les réseaux satellitaires d’Eutelsat ont une dimension manifestement délibérée, pour perturber, voire empêcher, la diffusion de certaines chaînes de télévision. Par définition, les brouillages délibérés sont une atteinte à la liberté de l’information. Eutelsat assure un suivi permanent des brouillages intentionnels, de leur origine, lorsque cette dernière peut être identifiée, et des chaînes perturbées. Le Groupe est membre du Satellite Interference Group, dont la mission est de maintenir le niveau d’interférences à son plus bas. Dans ce contexte, Eutelsat utilise le système de « Carrier ID » (CID), un code embarqué contenant des informations de contact, et permettant aux opérateurs de satellites d’identifier rapidement et facilement la source d’une transmission responsable de brouillage. En lien avec les représentants de cette organisation, Eutelsat œuvre à la réflexion sur les actions à mener contre les brouillages délibérés, qui doivent s’adosser à une meilleure géolocalisation de l’origine du signal et à la constitution d’un référentiel réunissant toutes les données pertinentes sur cette question. Les brouillages intentionnels sont également illégaux au titre de l’article 45 de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et de l’article 15 du Règlement des radiocommunications. C’est pourquoi l’Agence nationale des fréquences (ANFR) dépose systématiquement une plainte auprès de l’UIT et à l’encontre des autorités des territoires à partir desquels les brouillages ont été géolocalisés. En 2023, Eutelsat a encore été amené à solliciter l’ANFR à plusieurs reprises pour de tels dépôts de plainte. Par ailleurs, Eutelsat suit avec attention les questions soulevées par la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la diffusion de contenus par des chaînes dites « pirates ». Ainsi, le Groupe est membre depuis mars 2014 d’une coalition antipiratage regroupant les acteurs clés de l’industrie (opérateurs de satellites, fournisseurs de contenus, distributeurs, annonceurs, etc.) en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (http://menaapc.org/index.html), qui vise notamment à surveiller le piratage sur la télévision par satellite, à prendre toutes les mesures destinées à le faire cesser (notification systématique des violations aux distributeurs concernés), à s’assurer que toutes les informations concernant les chaînes pirates soient partagées et à attirer l’attention sur les conséquences du piratage.

3.8 Indicateurs

La structure des indicateurs est celle indiquée dans le Code de commerce pour l’information extra-financière. La correspondance avec l’élément d’information répertorié par la norme GRI est indiquée lorsqu’elle existe, et un rapport GRI complet est disponible sur le site Internet du Groupe (GRI Standards Content Index).

3.8.1 Information sociale

Sauf indication contraire, tous les indicateurs sociaux de la section 3.8.1 sont calculés sur une année civile pleine. Les valeurs absolues, comme l’effectif total, sont prises au 31 décembre de l’année civile.### 3.8.1.1 Indicateurs sur l’effectif

Indicateurs sur l’effectif	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Effectif total	1 740	1 162	Personnes	102-7	Groupe
Effectif par genre
Homme	1 243	781	Personnes	102-7	Groupe
Femme	497	381	Personnes	102-7	Groupe
% femme	28,6 %	32,8 %	Pourcentage	102-7	Groupe
Effectif par catégorie d’âge
Moins de 30 ans	19,4 %	4,4 %	Pourcentage	102-7	Groupe
Entre 30 et 50 ans	55,1 %	39,6 %	Pourcentage	102-7	Groupe
N/A	52,2 %		Pourcentage	102-7	Groupe
Plus de 50 ans	25,5 %	3,8 %	Pourcentage	102-7	Groupe

(1) Chiffres ajustés à partir du rapport de 2022 pour inclure les contrats d’apprentissage.
(2) Changement de méthodologie pour respecter les exigences de la directive CSRD. En 2022, la pyramide des âges était la suivante : moins de 25 ans, entre 25 et 40 ans, entre 40 et 60 ans, plus de 60 ans.

3.8.1.2 Types de contrats de travail

Types de contrats de travail	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
CDI temps plein
Homme	1 142	725	Personnes	102-7	Groupe
Femme	440	340	Personnes	102-7	Groupe
CDD temps plein
Homme	65	36	Personnes	102-7	Groupe
Femme	27	25	Personnes	102-7	Groupe
CDI temps partiel
Homme	2	0	Personnes	102-7	Groupe
Femme	7	0	Personnes	102-7	Groupe
CDD temps partiel
Homme	1	0	Personnes	102-7	Groupe
Femme	1	0	Personnes	102-7	Groupe
Apprentissage
Homme	33	20	Personnes	102-7	Groupe
Femme	22	16	Personnes	102-7	Groupe

3.8.1.3 Effectif par genre

Répartition de l’effectif par genre	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI
France
Homme	434	423	Personnes	102-7 Eutelsat S.A. et OneWeb France
Femme	206	223	Personnes	102-7 Eutelsat S.A. et OneWeb France
Total	640	646	Personnes	102-7 Eutelsat S.A. et OneWeb France
Femme %	32,2 %	34,5 %	Pourcentage	102-7 Eutelsat S.A. et OneWeb France
Italie
Homme	160	143	Personnes	102-7 Skylogic et Skylogic Mediterraneo
Femme	61	60	Personnes	102-7 Skylogic et Skylogic Mediterraneo
Total	221	203	Personnes	102-7 Skylogic et Skylogic Mediterraneo
Femme %	27,6 %	29,6 %	Pourcentage	102-7 Skylogic et Skylogic Mediterraneo
Mexique
Homme	98	93	Personnes	102-7 Satélites Mexicanos S.A.
Femme	48	43	Personnes	102-7 Satélites Mexicanos S.A.
Total	146	136	Personnes	102-7 Satélites Mexicanos S.A.
Femme %	32,9 %	31,6 %	Pourcentage	102-7 Satélites Mexicanos S.A.
Royaume-Uni
Homme	324	35	Personnes	102-7 OneWeb Holdings Ltd, OneWeb Network Access et Eutelsat UK
Femme	104	20	Personnes	102-7 OneWeb Holdings Ltd, OneWeb Network Access et Eutelsat UK
Total	428	55	Personnes	102-7 OneWeb Holdings Ltd, OneWeb Network Access et Eutelsat UK
Femme %	24,3 %	36,4 %	Pourcentage	102-7 OneWeb Holdings Ltd, OneWeb Network Access et Eutelsat UK
États-Unis
Homme	141	20	Personnes	102-7 OneWeb WorldVu Development, OneWeb Technologies, Eutelsat America et Eutelsat EAS Delaware
Femme	41	4	Personnes	102-7 OneWeb WorldVu Development, OneWeb Technologies, Eutelsat America et Eutelsat EAS Delaware
Total	182	24	Personnes	102-7 OneWeb WorldVu Development, OneWeb Technologies, Eutelsat America et Eutelsat EAS Delaware
Femme %	22,5 %	16,7 %	Pourcentage	102-7 OneWeb WorldVu Development, OneWeb Technologies, Eutelsat America et Eutelsat EAS Delaware
Autres pays (1)
Homme	86	67	Personnes	102-7 Voir note de bas de page (1)
Femme	37	31	Personnes	102-7 Voir note de bas de page (1)
Total	123	98	Personnes	102-7 Voir note de bas de page (1)
Femme %	30,1 %	31,6 %	Pourcentage	102-7 Voir note de bas de page (1)

(1) Ensemble des autres entités du Groupe comprenant Moyen-Orient et Afrique, Brésil, Canada, Allemagne, Pologne, Portugal, Russie, Singapour.

3.8.1.4 Direction

Gestion	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Comité exécutif
Homme	7	6	Personnes	102-7	Groupe
Femme	4	2	Personnes	102-7	Groupe
Total	11	8	Personnes	102-7	Groupe
Femme %	36,4 %	25 %	Pourcentage	102-7	Groupe
Comité exécutif N-1
Homme	67	35	Personnes	102-7	Groupe
Femme	21	23	Personnes	102-7	Groupe
Total	88	58	Personnes	102-7	Groupe
Femme %	23,9 %	39,6 %	Pourcentage	102-7	Groupe
Total Directeurs
(comprenant les membres du Comex et les N-1 des membres du Comex)
Homme	356	175	Personnes	102-7	Groupe
Femme	130	87	Personnes	102-7	Groupe
Total	486	262	Personnes	102-7	Groupe
Femme %	26,7 %	33 %	Pourcentage	102-7	Groupe

3.8.1.5 Santé et sécurité

Santé et sécurité	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Embauches et départs CDI et CDD
Embauches	304	150	Personnes	401-1	Groupe
Départs	208	188	Personnes	401-1	Groupe
Taux de rotation du personnel	15,19 %	14,53 %	Pourcentage	401-1	Groupe
Nombre d’accidents du travail	22	6	Nombre d’accidents	403-2	Groupe
Nombre d’accidents du travail avec absence	10	2	Nombre d’accidents	403-2	Groupe
Nombre de jours d’absence pour accidents du travail	128	98	Nombre de jours	403-2	Groupe
Taux de fréquence (Groupe)	1,06	1,01	Nombre	403-2	Groupe
Taux de gravité (Groupe)	0,01	0,05	Nombre	403-2	Groupe
Taux d’absentéisme	2,55 %	3,5 %	Pourcentage	403-2	Groupe
Maladies professionnelles	1	0	Nombre de maladies	403-2	Groupe

3.8.1.6 Salaire moyen

Les salaires de tous les salariés, comprenant la rémunération brute totale annuelle des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, ont été pris en compte. Cela exclut la rémunération des stagiaires ou consultants. Les salaires des membres du Comité exécutif ont été pris en compte. Le salaire moyen est calculé hors primes.

Salaire moyen par zone géographique	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Entités principales
France
Homme	79 270	76 179	Euros	405-2	Eutelsat S.A. et OneWeb France
Femme	67 118	62 707	Euros	405-2	Eutelsat S.A. et OneWeb France
Moyenne tous salariés	75 364	71 508	Euros	102-7	Eutelsat S.A. et OneWeb France
Italie
Homme	47 405	47 426	Euros	405-2	Skylogic et Skylogic Mediterraneo
Femme	45 006	44 785	Euros	405-2	Skylogic et Skylogic Mediterraneo
Moyenne tous salariés	46 699	46 598	Euros	102-7	Skylogic et Skylogic Mediterraneo
Mexique
Homme	38 186	N/A	Euros	405-2	Satélites Mexicanos S.A.
Femme	36 414	N/A	Euros	405-2	Satélites Mexicanos S.A.
Moyenne tous salariés	37 608	N/A	Euros	102-7	Satélites Mexicanos S.A.
Royaume-Uni
Homme	106 377	N/A	Euros	405-2	OneWeb Holdings Ltd, OneWeb Network Access et Eutelsat UK
Femme	93 532	N/A	Euros	405-2	OneWeb Holdings Ltd, OneWeb Network Access et Eutelsat UK
Moyenne tous salariés	103 197	N/A	Euros	102-7	OneWeb Holdings Ltd, OneWeb Network Access et Eutelsat UK
États-Unis (1)
Homme	159 735	N/A	Euros	405-2	OneWeb WorldVu Development, OneWeb Technologies et Eutelsat EAS Delaware
Femme	129 392	N/A	Euros	405-2	OneWeb WorldVu Development, OneWeb Technologies et Eutelsat EAS Delaware
Moyenne tous salariés	148 857	N/A	Euros	102-7	OneWeb WorldVu Development, OneWeb Technologies et Eutelsat EAS Delaware

(1) Sauf entité Eutelsat America (EAC).

3.8.1.7 Formation

Information sociale	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Heures de formation	8 808	7 519	Nombre d’heures	404-1	Groupe
% de salariés formés	53,41 %	74,58 %	Pourcentage	404-1	Groupe
Nombre moyen d’heures de formation par employé formé	9,79	8,96	Nombre d’heures	404-1	Groupe

3.8.2 Information environnementale

Sauf indication contraire, tous les indicateurs environnementaux de la section 3.8.2 sont calculés sur une année civile pleine. Cette section ne contient pas d’informations sur l’empreinte carbone. Pour les indicateurs de l’empreinte carbone, veuillez vous référer à la section 3.4.3.1.

3.8.2.1 Consommation électrique

Électricité	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Consommation électrique totale
(Sièges et téléports)
Siège de Paris (France)	2 383 294	2 474 841	KWh	302-1	Eutelsat S.A.
Téléport de Rambouillet (France)	10 570 056	9 741 056	KWh	302-1	Eutelsat S.A.
Téléport d’Iztapalapa (Mexique)	2 153 399	2 177 431	KWh	302-1	Satélites Mexicanos S.A.
Téléport d’Hermosillo (Mexique)	1 387 924	1 400 143	KWh	302-1	Satélites Mexicanos S.A.
Bureaux et téléport de Turin (Italie)	3 749 484	3 645 974	KWh	302-1	Skylogic Italy
Téléport de Cagliari (Italie)	4 926 452	4 588 920	KWh	302-1	Skylogic Mediterraneo
Téléport de Caniçal (Madère)	1 434 390	1 164 936	KWh	302-1	Eutelsat Madère
Siège de OneWeb (UK)	402 383	N/A	KWh	302-1	OneWeb – Network Access Assoc Ltd (UK)
TOTAL	27 007 382	24 970 383	KWh	302-1	Groupe
Électricité produite par des panneaux solaires
Téléport de Cagliari (Italie)	265 075	223 063	KWh	302-1	Skylogic Mediterraneo
Téléport de Caniçal (Madère)	28 419	27 624	KWh	302-1	Eutelsat Madère
TOTAL	293 494	250 687	KWh	302-1	Groupe
Électricité provenant des contrats d’énergie verte
Siège de OneWeb (UK)	402 383	N/A	KWh	302-1	OneWeb – Network Access Assoc Ltd (UK)
TOTAL	402 383	0	KWh	302-1	Groupe

3.8.2.2 Consommation de carburant

Consommation de carburant	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Consommation de carburant de la flotte de voiture
Consommation de diesel	670	9 660	Litres	302-1	Groupe
Consommation d’essence	26 529	18 734	Litres	302-1	Groupe
TOTAL	27 199	28 394	Litres	302-1	Groupe
Utilisation de diesel par les générateurs électriques	12 584	12 565	Litres	302-1	Groupe

3.8.2.3 Gestion des déchets

| Déchets produits et recyclé | Valeur 2023 | Valeur 2022 | Unités | Réf. |# GRI

Déchets de papier

	Déchets de papier produits	Tonnes	Réf. GRI
Groupe	4,87	3,64	301-1

	Pourcentage de déchets recyclés	Pourcentage	Réf. GRI
Groupe	76,4 %	100 %	301-1

Déchets de carton

	Déchets de carton générés	Tonnes	Réf. GRI
Groupe	8,66	4,58	306-2

	Pourcentage de déchets recyclés	Pourcentage	Réf. GRI
Groupe	99,4 %	100 %	306-2

DEEE

	DEEE produits	Tonnes	Réf. GRI
Groupe	5,54	10,53	306-2

	Pourcentage de déchets recyclés	Pourcentage	Réf. GRI
Groupe	75,7 %	99,1 %	306-2

Quantité de déchets ordinaires

	Déchets ordinaires générés	Tonnes	Réf. GRI
Groupe	54,99	47,13	306-2

	Pourcentage de déchets recyclés	Pourcentage	Réf. GRI
Groupe	39,25 %	40,7 %	306-2

Déchets de métal

	Déchets de métal générés	Tonnes	Réf. GRI
Groupe	6,53	7,05	306-2

	Pourcentage de déchets recyclés	Pourcentage	Réf. GRI
Groupe	94,8 %	100 %	306-2

TOTAL DÉCHETS

	Total des déchets générés	Tonnes	Réf. GRI
Groupe	80,58	72,93	306-2

	Pourcentage de déchets recyclés	Pourcentage	Réf. GRI
Groupe	55,0 %	61,6 %	306-2

3.8.2.4 Consommation d’eau

Information environnementale	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Consommation en eau	23 480	19 045	M3	303-1	Groupe

3.8.2.5 Bâtiments et systèmes de climatisation

Information environnementale	Valeur 2023	Valeur 2022	Unités	Réf. GRI	Périmètre
Liquides réfrigérants (1)	0,13	0,13	Tonnes	306-2	Groupe
Superficie des bâtiments loués	24 659	21 733	M2	-	Groupe
Superficie de plancher des bâtiments en propre ajoutée pendant l’exercice (2)	17,7	N/A	M2	-	Groupe

(1) Erreur dans le chiffre rapporté en 2022. 0,13 constitue une réduction du chiffre précédemment rapporté de 0,2.
(2) L’indicateur représente la superficie ajoutée pendant l’exercice, non la superficie totale appartenant à Eutelsat Group. Il s’agit d’un nouvel indicateur pour 2023.

3.8.3 Information sociétale

Information du domaine sociétal et éthique (année civile sauf indication contraire)
| | Valeur 2023 | Valeur 2022 | Unités | Réf. GRI | Périmètre |
| :---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | :---------- | :---------- | :-------- | :------- | :-------- |
| Réunions du Comité conformité | 6 | 6 | Nombre | 205-1 | Groupe |
| Nombre d’alertes | 26 | 11 | Nombre | 205-1 | Groupe |
| Nombre d’enquêtes internes | 8 | 8 | Nombre | 205-1 | Groupe |
| Pourcentage d’employés formés à la lutte contre la corruption | 92 % | 92 % | Pourcentage | 205-1 | Groupe |
| Contrôles World-Check (1) | 1 711 | 744 | Nombre | 205-1 | Groupe |
| Nombre d’employés formés à la cybersécurité | 1 016 | 380 | Personnes | 205-1 | Groupe |
| Nombre d’entités/sites avec un DPO actif | 3 | 3 | Nombre | 205-1 | Groupe |
| Mécénat et dons (2) | 535 833 | 342 634 | Euros | 201-2 | Groupe |

(1) La comparaison avec les chiffres de l’exercice précédent est non pertinente, les méthodes d’identification des tiers évalués ayant été modifiées au cours de l’exercice.
(2) Total des donnations entre le 1er janvier et le 31 décembre (matériel + financier).

3.8.4 Indicateurs des principales incidences négatives de la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)

Ce document constitue la déclaration consolidée concernant les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité d’Eutelsat Group, conçu pour permettre aux investisseurs de se mettre en conformité au regard du Règlement de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Règlement SFDR). La période de reporting de cette déclaration s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Indicateur d’incidences négatives en matière de durabilité
| Indicateurs d’incidences négatives en matière de durabilité selon le Règlement SFDR (qualitatifs ou quantitatifs) | Mesure 2023 | Infos complémentaires |
| :------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | :---------- | :-------------------- |

Indicateurs obligatoires relatifs au climat et autres indicateurs relatifs à l’environnement
| Indicateurs d’incidences négatives en matière de durabilité selon le Règlement SFDR (qualitatifs ou quantitatifs) | Mesure 2023 | Infos complémentaires |
| :------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | :---------- | :-------------------- |
| Émissions de gaz à effet de serre | | |
| Émissions GES Scope 1 | 340,2 tCO2eq | Les objectifs de réduction des émissions de carbone d’Eutelsat Group, à l’horizon 2030, seront soumis à l’initiative Science Based Targets (SBTi) au deuxième semestre 2024. Les objectifs couvrent 100 % des scopes 1, 2 et 3 et sont pleinement conformes à la trajectoire de réchauffement de 1,5 °C en 2030 de l’Accord de Paris. Pour de plus amples informations sur les objectifs et mesures de réduction des émissions de carbone, veuillez vous référer à la section 3.4.1.1. Pour de plus amples informations sur l’empreinte carbone, veuillez vous référer à la section 3.4.3. |
| Émissions GES Scope 2 (Location Based) | 5 581 tCO2eq | |
| Émissions GES Scope 2 (Market Based) | 5 414 tCO2eq | |
| Émissions GES Scope 3 | 492 982 tCO2eq | |
| Total émissions GES (Location Based) | 498 903 tCO2eq | |
| Total émissions GES (Market Based) | 498 736 tCO2eq | |
| Intensité GES (Location Based) | | |
| Intensité GES (scopes 1 + 2 + 3) par collaborateur | 286,7 tCO2eq/personne | |
| Intensité GES (scopes 1 + 2 + 3) par millions d’euros de revenus | 411,3 tCO2eq/M€ | |
| Intensité GES (Market Based) | | |
| Intensité GES (scopes 1 + 2 + 3) par collaborateur | 286,6 tCO2eq/personne | |
| Intensité GES (scopes 1 + 2 + 3) par millions d’euros de revenus | 411,2 tCO2eq/M€ | |
| Exposition aux combustibles fossiles | | |
| Exposition aux sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles | N/A | |
| Part de la consommation et de la production d’énergie non renouvelable | | |
| Pourcentage d’utilisation/production d’énergie non renouvelable | 97,4 % | |
| Utilisation d’énergie renouvelable | 0,69 GWh | |
| Production d’énergie renouvelable | 0,29 GWh | |
| Total énergie utilisée | 27 GWh | |
| Total énergie produite | 0,29 GWh | |
| Intensité de consommation d’énergie par secteur à fort impact climatique | | |
| Consommation d’énergie en GWh par million d’euros de revenus, par secteur à fort impact climatique | 22,3 GWh/M€ | |
| Biodiversité | | |
| Activités ayant une incidence négative sur les zones sensibles en matière de biodiversité | | |
| Sites/opérations situés à l’intérieur ou à proximité de zones sensibles en matière de biodiversité et dont les activités ont une incidence négative sur ces zones | N/A | |
| Eau | | |
| Émissions dans l’eau | | |
| Tonnes d’émissions dans l’eau produites | 3,52 tCO2eq | |
| Déchets | | |
| Ratio de déchets dangereux | | |
| Tonnes de déchets dangereux | 5,54 tonnes | Concerne les DEEE |

Questions sociales et relatives aux salariés
| Indicateurs d’incidences négatives en matière de durabilité selon le Règlement SFDR (qualitatifs ou quantitatifs) | Mesure 2023 | Infos complémentaires |
| :------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | :---------- | :-------------------- |
| Violation des principes du Pacte mondial des Nations Unies (PMNU) et des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales | | |
| Implication dans la violation des principes du PMNU ou des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | Aucune | |
| Absence de procédures de contrôle de la conformité au Pacte mondial des Nations Unies et aux Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales | | |
| Absence de politiques de contrôle de la conformité aux principes du PMNU ou des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou de mécanismes de traitement des plaintes en cas de violation de ces principes | Aucune | |
| Écart de rémunération non ajusté homme femme | | |
| Écart de rémunération moyen non ajusté homme femme (France) | 12 152 €/an | Voir la section 3.8.1.6 pour plus d’informations |
| Écart de rémunération moyen non ajusté homme femme (Italie) | 2 399 €/an | Voir la section 3.8.1.6 pour plus d’informations |
| Écart de rémunération moyen non ajusté homme femme (Mexique) | 1 772 €/an | Voir la section 3.8.1.6 pour plus d’informations |
| Écart de rémunération moyen non ajusté homme femme (Royaume-Uni) | 12 845 €/an | Voir la section 3.8.1.6 pour plus d’informations |
| Écart de rémunération moyen non ajusté homme femme (États-Unis) | 30 343 €/an | Voir la section 3.8.1.6 pour plus d’informations |
| Mixité au sein du Conseil d’administration | | |
| Ratio moyen du nombre de femmes par rapport au nombre d’hommes au sein du Conseil d’administration | 3:2 | 60 % des membres du Conseil sont des femmes. Voir la section 2.1.1 pour plus d’informations. |
| Exposition aux armes controversées | | |
| Implication dans la fabrication/vente d’armes controversées | Aucune | Eutelsat Group n’est pas impliqué dans des activités concernant des « armes controversées » (voir section 3.7.2) |

3.9 Note méthodologique

Le Groupe publie depuis 2010 un rapport annuel sur la responsabilité sociale de l’entreprise et depuis l’exercice 2017-18 une déclaration de performance extra-financière. En conformité avec l’article L. 225-102-1 du Code de commerce et avec le décret no 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance no 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, le Groupe a recueilli une réponse pour les items pertinents au regard de son activité.

3.9.1 Méthodologie

La DPEF d’Eutelsat Group couvre l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 pour les informations qualitatives et la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 pour les informations quantitatives afin de les aligner aux données du bilan social. L’ensemble du rapport a été élaboré sur la base d’indicateurs basés sur des référentiels internationaux comme la norme AA1000 APS (2008), la Global Reporting Initiative (GRI), la norme ISO 26000 ainsi que le Pacte mondial des Nations Unies. Eutelsat utilise le logiciel de reporting RSE édité par Tennaxia pour fiabiliser et homogénéiser les données de performance extra-financière et faciliter le pilotage de la politique menée en matière de RSE. La campagne de reporting RSE est menée par l’équipe RSE en étroite collaboration avec les contributeurs des différents sites et filiales du Groupe sollicités pour l’exercice. Chacune des filiales opérationnelles du Groupe a fourni des informations nécessaires à la rédaction de ce rapport. Les informations concernant l’empreinte carbone reflètent principalement les informations données par les fournisseurs d’Eutelsat (fabricants de satellites et fournisseurs de services de lancement de satellites). Notre rapport contient également des informations en matière d’émissions de carbone et d’environnement provenant des principales filiales du Groupe et des téléports situés à Rambouillet (France), Turin (Italie), Cagliari (Italie), Caniçal (Portugal), Londres (Royaume-Uni) et au Mexique. En référence à l’article L.## 3.8.4. Gouvernance des enjeux de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Dans le cadre de la stratégie de développement durable du Groupe Eutelsat, celle-ci est déclinée en une série d’objectifs et d’indicateurs au niveau de chaque département, mais également au niveau individuel des collaborateurs au travers de leur système d’entretiens annuels. L’ensemble des informations sont gérées par un outil dédié.

Les thèmes tels que la lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable sont exclus, conformément à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce, car considérés comme non significatifs pour l’activité d’Eutelsat.

3.9.2 Vérification du rapport

Comme chaque année, conformément à la réglementation, Eutelsat a mandaté l’un des commissaires aux comptes, désigné comme organisme tiers indépendant, pour vérifier la conformité de la déclaration de performance extra-financière et la sincérité des informations contenues devant figurer dans le rapport de gestion consolidé. L’organisme tiers indépendant à qui a été confiée la mission est Grant Thornton. La vérification des informations extra-financières a été menée auprès des entités consolidées les plus contributrices.

4 Principaux risques concernant le groupe et dispositifs de contrôle interne et gestion de ces risques

4.1 Risques stratégiques

4.1.1 Concurrence et prix

4.1.2 Accès au marché et spectre

4.1.3 Facteurs géopolitiques et macroéconomiques

4.1.4 Risques liés à l’intégration

4.1.5 Cybersécurité/résilience

4.2 Risques financiers

4.2.1 Risque de liquidité

4.2.2 Risque de change

4.2.3 Risque de taux d’intérêt

4.2.4 Risques liés à la notation de la dette et à la collecte de fonds

4.2.5 Dépréciation de valeur

4.2.6 Risque lié au Fonds de pension

4.2.7 Risques fiscaux

4.2.8 Défauts ou retards de paiement

4.3 Risques opérationnels

4.3.1 Risque lié à la demande

4.3.2 Déploiement de la première génération

4.3.3 Développement et déploiement des satellites LEO de nouvelle génération

4.3.4 Performance de la flotte

4.3.5 Infrastructures terrestres

4.3.6 Chaîne d’approvisionnement

4.4 Risques juridiques et réglementaires

4.4.1 Risques liés à la conformité juridique et réglementaire

4.4.2 Lois sur les activités spatiales

4.4.3 Réglementations applicables aux télécommunications par satellite

4.4.4 Convention IGO Amendée et Lettre-Accord

4.5 Risques sociaux et environnementaux

4.5.1 Conservation des talents clés

4.5.2 Hygiène et sécurité

4.5.3 RSE/CSG

4.6 Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société

4.6.1 Procédures relatives à la flotte de satellites et à son exploitation

4.6.2 Procédures relatives à la prévention et la gestion des autres risques opérationnels du Groupe

4.6.3 Prévention et gestion des risques commerciaux du Groupe

4.6.4 Gestion des risques financiers

Avant la prise de toute décision en matière d’investissement, les actionnaires et les investisseurs potentiels sont invités à examiner l’ensemble des informations contenues dans ce document, notamment les facteurs de risques décrits ci-dessous. Cette section décrit les risques principaux dont la survenance aurait très probablement un effet négatif considérable sur la capacité du Groupe à mener à bien sa stratégie, et sur ses activités, ses opérations, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives. Les risques décrits ne sont pas exhaustifs, d’autres risques ne sont pas identifiés ou sont considérés comme mineurs ou improbables à la date de rédaction du présent document, mais ils pourraient survenir et avoir un effet négatif important s’ils se matérialisent. L’importance des risques est évaluée en fonction de leur probabilité d’occurrence et de leur effet défavorable en cas de réalisation. Bien que les activités de la Société comportent un certain degré de risques, celle-ci s’efforce de les minimiser et/ou de les gérer. En conséquence, les risques « nets » sont présentés (c’est-à-dire, en tenant compte des procédures de gestion des risques en place). Au sein de chaque catégorie, les risques sont présentés par ordre décroissant d’importance. Les « principaux risques extra-financiers » sont abordés plus amplement à la section 3.1.6 du présent document. Compte tenu de leur importance, certains de ces risques extra-financiers sont également inclus dans les facteurs de risque du présent chapitre.

Les principaux facteurs de risque du Groupe se divisent en cinq catégories :

| Catégories de facteurs de risque | Facteurs de risque # 4.1.2 Risques réglementaires et d’accès au marché

4.1.2.1 Droits prioritaires sur le spectre

Ces droits prioritaires sur le spectre pourraient être perdus, non respectés, ou le Groupe pourrait être incapable de limiter l’impact des interférences des satellites LEO, y compris les interactions avec sa propre constellation de satellites LEO et l’intégration au sein de celle-ci. Il est impossible de garantir que les règles de régulation de l’UIT seront respectées par tous les opérateurs tiers ou les gouvernements. En particulier, si les droits prioritaires sur le spectre concernant les satellites LEO du Groupe, en application de la réglementation de l’UIT, ne sont pas respectés par tous les pays, cela peut limiter la possibilité pour le Groupe ou l’empêcher d’obtenir ou de conserver un accès au marché, voire réduire la couverture dans certains pays.

Dans la plupart des pays, le Groupe est tenu de conclure des accords de coordination avec ses concurrents avant d’obtenir des licences d’exploitation dans ledit pays. Tout retard dans la conclusion d’un accord de coordination ou tout refus d’un tel accord par un concurrent peut retarder ou empêcher l’obtention par le Groupe de l’accès au marché dans un pays. En outre, bien que les droits prioritaires sur le spectre LEO ne soient pas limités dans le temps, rien ne garantit que le Règlement des radiocommunications de l’UIT ne sera pas modifié à l’avenir et que les droits prioritaires sur le spectre LEO seront maintenus indéfiniment. Les concurrents ont fait pression et peuvent maintenir leur pression pour modifier les droits prioritaires sur le spectre, y compris en ajoutant une limite de temps.

Le Groupe bénéficie d’un certain nombre d’assignations de fréquences pour lesquelles la procédure de coordination internationale, conformément au régime général défini par le Règlement des radiocommunications, n’a pas encore abouti, et/ou qui ne sont pas encore en exploitation. Pour les premières, les priorités relatives de ces assignations et de celles de tiers impliqués dans la coordination pourraient restreindre la capacité du Groupe à exploiter pleinement certaines de ces assignations. S’agissant des assignations pour lesquelles la procédure de coordination n’est pas encore opérationnelle, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de les mettre en service dans les délais fixés par le Règlement des radiocommunications, ce qui entraînerait la perte de ces assignations.

Le Groupe bénéficie de certaines assignations de fréquences régies par l’un des deux régimes spéciaux. Si un État membre de l’UIT décidait d’exercer ses droits au titre de ces dispositifs, ou si ces régimes spéciaux étaient modifiés, le Groupe pourrait être dans l’obligation de modifier ou d’interrompre l’utilisation qu’il fait actuellement de certaines de ses assignations.

Enfin, le Règlement des radiocommunications et ses règles de procédure ne prévoient que des modes de résolutions amiables de litige en cas de différends entre les États membres de l’UIT relatifs au non-respect de la réglementation internationale en matière de coordination de leurs assignations de fréquences. Le Groupe pourrait être forcé d’accepter le résultat d’une transaction défavorable entre des États membres de l’UIT, portant sur des assignations de fréquences qu’il utilise.

4.1.2.2 Accès au marché/droits d’atterrissage/licences

En tant qu’opérateur de satellites offrant ses services dans un grand nombre de pays, le Groupe est assujetti à une myriade de lois et réglementations nationales en matière de communication et de diffusion. La plupart de ces pays n’imposent pas l’obtention d’autorisation ou de licence pour fournir uniquement de la capacité satellitaire à des entités elles-mêmes autorisées à exploiter des réseaux et/ou des services de communication. Dans ces pays, le Groupe n’a besoin d’une autorisation ou d’une licence que s’il entend déployer et exploiter ses propres réseaux de communication ou installer et exploiter des stations terrestres. La plupart des pays européens ainsi que de nombreux États membres de l’OMC font partie de cette catégorie.

Toutefois, certains pays soumettent l’exploitation des satellites sur orbite à des autorisations. Dans ce cas, le Groupe doit ainsi être autorisé à fournir des services de liaison descendante depuis le satellite à destination des terminaux de stations terrestres situés dans ces pays – les « droits d’atterrissage ». Le Groupe pourrait être incapable d’obtenir ou de renouveler les autorisations nécessaires à ses activités dans certains marchés, ou son régime d’autorisation pourrait devenir plus restrictif.

4.1.3 Facteurs géopolitiques et macroéconomiques

4.1.3.1 Le Groupe pourrait être exposé à des risques géopolitiques et macroéconomiques

Le Groupe est un fournisseur mondial de services par satellite, qui exploite et fournit des services à des clients et à des utilisateurs finaux et travaille avec des fournisseurs, des prestataires et d’autres tiers dans un grand nombre de pays. Une importante part de ses revenus sont générés dans les pays émergents et la croissance future du Groupe dépendra également en partie de sa capacité à gagner des marchés dans ces pays. Les risques géopolitiques, économiques et autres, tels que la stabilité sociale et politique, constituent des risques inhérents à la nature internationale des activités du Groupe et de sa clientèle.

Les événements géopolitiques, tels que l’instabilité au sein de la zone euro, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les conflits territoriaux dans la mer de Chine méridionale, les tensions en Iran et au Moyen-Orient, pourraient avoir un impact négatif sur la capacité du Groupe à fournir des services dans les régions concernées et pourraient affecter négativement les économies des marchés finaux dans lesquels le Groupe opère, y compris la demande régionale ou mondiale de services.

En outre, les clients et les utilisateurs finaux du Groupe ont été et peuvent continuer à être affectés par le ralentissement mondial actuel, notamment en raison de l’inflation et des taux d’intérêt élevés, de la crise du coût de la vie, de l’augmentation des prix des matières premières et de l’énergie, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de l’augmentation des coûts, des sanctions économiques et d’autres perturbations des relations commerciales, du resserrement des conditions financières et, dans certains cas, de l’impact persistant de la pandémie de Covid-19 et de toute nouvelle crise sanitaire potentielle.

Les pénuries mondiales d’approvisionnement de nombreuses marchandises, notamment des composants électroniques, tels que des diodes, circuits semi-conducteurs, puces informatiques et résistances, qui sont nécessaires à la construction d’équipements de réseau, de stations terrestres et à la fabrication de terminaux utilisateurs, ont eu et pourraient avoir un impact sur le Groupe à l’avenir. Dans des conditions de marché difficiles, le Groupe peut subir une baisse de la demande des utilisateurs finaux, une augmentation des coûts d’approvisionnement et autres et des difficultés à obtenir des financements.

La diminution de la demande des utilisateurs finaux pourrait avoir un impact accru sur les partenaires de distribution dans les endroits plus éloignés, les services du Groupe constituant leur produit principal ou unique. Si ces services sont interrompus ou réduits dans ces endroits, les partenaires de distribution concernés pourraient cesser leurs activités entraînant une perte d’accès à ces marchés. Dans des marchés difficiles, les partenaires de distribution peuvent réduire leurs dépenses en services satellitaires ou renégocier leurs accords de distribution s’ils doivent limiter leurs coûts et se concentrer sur le cœur de leurs activités.

L’invasion de grande ampleur de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a entraîné, et pourrait continuer d’entraîner, d’importantes perturbations du marché ainsi que d’autres perturbations, notamment une augmentation des cyberattaques. En réponse à l’invasion, un grand nombre de pays ont adopté des sanctions sévères à l’encontre de la Russie, ce qui a eu et continue d’avoir un impact direct sur la chaîne d’approvisionnement du Groupe, y compris sur ses activités de lancement.

Avant le rapprochement entre OneWeb et Eutelsat, OneWeb devait lancer, le 4 mars 2022, 36 satellites depuis Baïkonour, au Kazakhstan. Dans les deux jours précédant le lancement, en raison des tensions géopolitiques consécutives à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’agence spatiale russe, Roscosmos, a annoncé qu’elle annulerait le lancement de Baïkonour si le gouvernement du Royaume-Uni ne cédait pas sa participation dans OneWeb et si OneWeb ne donnait pas l’assurance que les satellites ne seraient pas utilisés à des fins militaires. Le Conseil d’administration de OneWeb a décidé de reporter le lancement ainsi que cinq autres lancements prévus depuis Baïkonour. En conséquence, la mise en place d’une couverture mondiale des satellites LEO de première génération (GEN 1) a été retardée.

En outre, en 2022 et 2023, Eutelsat Group a cessé la diffusion de certaines chaînes russes nommément visées par une décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« ARCOM »), et de certaines chaînes iraniennes, en application de sanctions internationales. Eutelsat Group a également restructuré et réduit ses contrats de capacité relatifs à la location de capacité sur les satellites appartenant à RSCC.

4.1.4 Risques liés à l’intégration

4.1.4.1 Intégration réussie afin de réaliser les économies, synergies et autres avantages prévus

Depuis le rapprochement entre Eutelsat et OneWeb, le 28 septembre 2023, le Groupe s’est attaché à intégrer totalement les équipes, opérations, technologies, procédures et systèmes. Même si ce processus continue de se mettre en place de façon positive, certains risques sont inhérents à ce type de démarche.# Facteurs de risque

Facteurs de risque liés à l'intégration des activités et à la stratégie

Les facteurs susceptibles d’avoir un impact sur la réussite de l’intégration sont les suivants :

• le processus d’intégration pourrait prendre plus de temps qu’escompté ou les coûts pourraient dépasser les projections (notamment en raison de retards ou de coûts imprévus concernant l’intégration des systèmes opérationnels, des systèmes de contrôle interne, des systèmes informatiques et des systèmes financiers et comptables) ;
• difficultés, retards ou intégration incorrecte des systèmes ERP (notamment en raison d’un manque de planification adéquate, d’insuffisances au niveau de la gestion de projet, d’un manque de talents expérimentés, d’un manque de formation des salariés et d’une mauvaise qualité ou intégration des données) ;
• incapacité à atteindre les niveaux attendus de revenus ou de croissance des revenus, ou les synergies de coûts et de dépenses d’investissement dans les délais prévus ;
• les pressions que le processus d’intégration peut faire peser sur le temps de gestion pourraient perturber les opérations en cours entraînant des retards dans d’autres projets d’ores et déjà mis en œuvre ou envisagés par le Groupe ;
• une incapacité à intégrer les satellites GEO et LEO de façon efficiente et/ou rentable (notamment en raison d’une incapacité à trouver des partenaires convenables pour le développement des technologies nécessaires, la fabrication, le déploiement et la fourniture des services) (voir section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement ») ;
• l’incapacité à tirer suffisamment parti des activités de recherche et développement existantes, de la stratégie client et commerciale, des produits et services, des accords d’approvisionnement, de fabrication et de distribution, de manière à dimensionner les activités de la façon prévue ;
• perturbation non anticipée des relations commerciales ;
• perte non anticipée de personnel clé ou de certaines expertises ou baisse de productivité des salariés (voir section 4.5.1 « Conservation des talents clés ») ; et
• les défis d’harmonisation des cultures d’entreprise des deux groupes.

4.1.5 Cybersécurité/résilience

• Risques de cyberattaques, atteintes à la sécurité ou dysfonctionnements des systèmes d’information et/ou des téléports et autres dysfonctionnements ou interférences avec les signaux des satellites

Les satellites GEO et LEO du Groupe sont principalement contrôlés et exploités depuis leurs centres de contrôle ou leurs terminaux respectifs. Le succès du Groupe dépend de la performance sûre et ininterrompue de ses systèmes de communication par satellite et des systèmes d’information utilisés pour contrôler ces satellites, terminaux et communications. Les systèmes d’information du Groupe pourraient subir des dysfonctionnements, perturbations opérationnelles, pertes d’intégrité des données, cyberattaques, logiciels malveillants, détournements de satellites, actes malveillants ou accidentels de la part de salariés, actes terroristes ou sabotages, qui pourraient compromettre la continuité du service, provoquer une interruption temporaire ou permanente du service ou remettre en cause la qualité du service fourni. Les techniques utilisées pour obtenir un accès non autorisé, désactiver ou dégrader le service, ou saboter les systèmes, changent fréquemment et ne sont souvent pas reconnues avant d’être lancées contre une cible, de sorte que le Groupe pourrait ne pas être en mesure d’anticiper ces techniques ou de mettre en œuvre des mesures préventives adéquates. En outre, bien que toutes les informations transmises par les satellites LEO et GEO soient cryptées, le Groupe pourrait subir des cyberattaques, des actes terroristes ou d’autres actes de sabotage affectant la sécurité de ses données et de celles de ses fournisseurs, ce qui pourrait entraîner le vol ou la divulgation de données confidentielles, exclusives ou personnelles du Groupe, de ses clients ou de ses utilisateurs finaux. La hausse des tensions géopolitiques et des conflits a accru les risques de cybersécurité dans tous les secteurs. Des acteurs étatiques, tels que la Russie, lancent ou pourraient lancer des cyberattaques, des brouillages de GPS ou d’autres attaques ciblées. En tant qu’entreprise répondant, entre autres, aux besoins des gouvernements et des clients du secteur de la défense, le Groupe peut traiter des informations classifiées et sensibles qui sont sujettes à un risque de cybersécurité accru. Si la stratégie de cyber-résilience du Groupe n’est pas adéquate pour faire face à ces risques, la sécurité du Groupe pourrait être compromise. Récemment, les risques et les menaces sont principalement des interférences de radiofréquences, des brouillages électroniques de la liaison descendante et des cyberattaques contre le segment sol. Dans un avenir proche, il pourrait y avoir des collisions entre des débris et des satellites, des défauts au niveau de l’installation au sol ou de la construction, des attaques physiques non cinétiques sur les satellites par des lasers ou des micro-ondes de grande puissance, des brouillages électroniques de la liaison montante, des usurpations électroniques et des cyberattaques contre les satellites. Il existe également des risques d’attaque physique cinétique par un missile à ascension directe sur un satellite, par une arme antisatellite co-orbitale, d’attaque cinétique sur une station au sol (sabotage ou bombardement) et d’explosion nucléaire à haute altitude, dans le cas d’un conflit de haute intensité. Une perturbation sérieuse des systèmes du Groupe pourrait limiter considérablement sa capacité à gérer et exercer ses activités et confronter la Société à des litiges, contentieux, enquêtes, amendes, pénalités ou d’autres responsabilités, ou la contraindre à consacrer d’importantes ressources à la réparation de ses systèmes ou à la consolidation de ses moyens de lutte contre les cyberattaques.

4.2 Risques financiers

4.2.1 Risque de liquidité

• Le Groupe pourrait avoir besoin d’un financement supplémentaire (dette ou fonds propres) pour financer ses dépenses d’investissement ainsi que son expansion et son développement futurs

La capacité du Groupe à générer de la trésorerie dépend d’un certain nombre d’éléments échappant à son contrôle, tels que des facteurs économiques, financiers, de compétitivité, juridiques, réglementaires, commerciaux et autres. Compte tenu de son niveau d’endettement, le Groupe ne peut garantir qu’il pourra générer durablement des flux de trésorerie suffisant pour faire face à ses échéances. Si c’est le cas, le Groupe pourra être contraint de reporter ou réduire ses dépenses d’investissement, céder des actifs ou encore renoncer à des opportunités commerciales ou de croissance externe voyant ainsi sa flexibilité opérationnelle être limitée. Si le Groupe estime qu’il doit obtenir des fonds supplémentaires par le biais d’un financement externe et qu’il n’y parvient pas, il pourrait ne pas être en mesure de mettre pleinement en œuvre sa stratégie commerciale, et notamment être contraint de différer ou de réduire les dépenses d’investissement dans le développement des satellites LEO de première génération et des satellites LEO de nouvelle génération. Par ailleurs, si le Groupe n’est pas en mesure de respecter les obligations relatives à sa dette, il pourra être obligé de restructurer sa dette dans des conditions moins favorables ou encore rencontrer des difficultés pour se refinancer.

4.2.2 Risque de change

Ci-dessous sont présentées quelques illustrations du risque de change du Groupe :

• Une grand partie des activités du Groupe sont menées en dehors de la zone euro.
• Certains de ses principaux fournisseurs et clients sont situés en dehors de la zone euro. Les fluctuations des taux de change pourraient affecter leur capacité à payer (y compris en raison d’une diminution en équivalent euro des revenus générés en devises locales ou de difficultés à obtenir des euros du fait des contrôles de devises), ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la demande de ces clients et imposer une renégociation de certains contrats.
• Certains revenus du Groupe sont actuellement libellés en dollars U.S.
• Certains contrats d’achat, notamment pour l’achat de satellite et les services de lancement, peuvent être libellés en dollars U.S.
• Malgré la mise en œuvre d’une politique de couverture, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de couvrir l’ensemble de son exposition nette dans des conditions favorables et/ou au-delà d’un horizon d’un an (voir section 4.6.4 « Gestion des risques financiers »).

4.2.3 Risque de taux d’intérêt

Une partie de la dette bancaire ainsi que la dette structurée du Groupe restent à taux variable, de sorte qu’une augmentation importante des taux d’intérêt pourrait se traduire par une augmentation immédiate de la charge financière du Groupe. En outre, lorsque les principales échéances à taux fixe devront être refinancées, une augmentation des taux d’intérêt se traduira également par une augmentation progressive de la charge d’intérêt.

4.2.4 Risques liés à la notation de la dette et à la collecte de fonds

• Un changement de notation de la dette du Groupe pourrait affecter le coût et les conditions de sa dette ainsi que sa capacité à se financer

Les instruments de dette d’Eutelsat Group font l’objet d’une notation par des agences de notation indépendantes, avec des notations sollicitées auprès de Standard & Poor’s et de Fitch. Ces notations affectent le coût et les modalités des lignes de crédit du Groupe. De futurs abaissements de notations ou de perspectives, s’ils devaient se produire, affecteraient probablement la capacité du Groupe à se financer et/ou les conditions associées à ces financements. Le Groupe ne peut garantir qu’il pourra prendre les mesures lui permettant de renforcer ou de maintenir ses notations, ni que les agences considéreront que les mesures prises par le Groupe à cet effet sont suffisantes.# Par ailleurs, des facteurs indépendants du Groupe, tels que ceux liés à son secteur d’activité ainsi qu’aux zones géographiques dans lesquelles il opère, peuvent affecter l’évaluation de sa notation par les agences.

4.2.5 Dépréciation de valeur

Le résultat net et la valeur des actifs du Groupe pourraient être affectés par des dépréciations de la valeur des immobilisations, des actifs incorporels et du goodwill En raison de la concurrence sur le marché, il existe un risque que le chiffre d’affaires soit inférieur aux projections du Groupe, ce qui entraînerait une diminution ou un retard dans la génération de trésorerie. Ceci peut entraîner une dépréciation de la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan si la valeur recouvrable (à savoir, la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des frais de cession et la valeur d’utilité résultant de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs) est inférieure à la valeur comptable actuelle. Eutelsat procède à un test de dépréciation concernant (i) ses écarts d’acquisition et ses immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, sur une base annuelle et en cas d’indice de perte de valeur, et (ii) ses immobilisations corporelles et incorporelles ayant une durée de vie définie lorsqu’il existe un indice externe ou interne de perte de valeur. Sur la base d’estimations de flux de trésorerie, elle apprécie la valeur recouvrable d’un actif, ou en cas d’impossibilité d’apprécier la valeur recouvrable d’un actif en particulier, elle détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie associée à l’actif. Les tests quantitatifs de dépréciation intègrent une part significative de jugement de la direction pour déterminer les hypothèses utilisées dans l’analyse de la dépréciation. Tout changement dans les hypothèses utilisées pourrait avoir un impact significatif sur l’analyse de la dépréciation et entraîner une charge de dépréciation. Le Groupe ne peut prédire si un événement déclenchant une dépréciation se produira, ni quand il se produira, ni comment il affectera les valeurs d’actifs rapportées.

4.2.6 Risque lié au Fonds de pension

Eutelsat S.A., principale filiale opérationnelle d’Eutelsat Group, pourrait être soumis à de nouvelles demandes de financement liées à la garantie financière qu’elle accorde au Fonds de Pension Fermé de l’IGO Avant la création d’Eutelsat S.A. et l’apport à cette dernière des activités opérationnelles de l’IGO, les droits des bénéficiaires du Fonds de Pension Fermé ont été figés et la gestion de ce fonds et des actifs correspondants confiée à un trust (auquel la gestion des engagements de retraite correspondants a été confiée). Conformément au traité d’apport en date du 2 juillet 2001, Eutelsat S.A. a repris la garantie financière illimitée souscrite par l’IGO pour couvrir toute insuffisance de financement du Fonds de Pension Fermé. La garantie financière est évaluée et comptabilisée de la même manière que les prestations déterminées au titre des engagement de retraite. Cette garantie peut être appelée dans certaines conditions pour compenser les sous-financements futurs du plan, les sommes pouvant varier en fonction des futures positions financières établies chaque année. Voir la note 7.7.1 « Garantie financière donnée à un fonds de pension » de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe pour de plus amples détails. L’évolution de la situation financière du Fonds de Pension Fermé donne lieu à comptabilisation d’une provision au bilan correspondant au déficit entre les obligations de paiement et la juste valeur des actifs du fonds du Groupe. Ce déficit est sensible à l’évolution des hypothèses actuarielles révisées à chaque clôture par un actuaire (taux d’actualisation, taux de rendement des actifs, taux d’augmentation des pensions, estimation de l’espérance de vie des bénéficiaires), de sorte qu’une évolution significative d’un ou plusieurs de ces paramètres pourrait se traduire par un appel de la garantie financière illimitée (appel qui reste à la discrétion du fonds) octroyée par Eutelsat S.A. au fonds. Par ailleurs, conformément aux accords gouvernant le Fonds de Pension Fermé, les administrateurs du trust ont le pouvoir de liquider le Fonds de Pension Fermé en cas de survenance de certains événements, notamment s’ils estiment que le Fonds de Pension Fermé ne peut continuer à être géré de façon efficace. Dans l’éventualité où les administrateurs du trust liquideraient le Fonds de Pension Fermé, ils nommeraient un actuaire pour déterminer l’écart éventuel entre la valeur des actifs et la valeur du passif du Fonds de Pension Fermé, et le Groupe serait contraint de verser la différence, qui pourrait être significative. Le Groupe ne peut prévoir avec certitude le montant qu’il sera éventuellement amené à payer dans le cadre de la mise en jeu de la garantie. Toute insuffisance de financement du Fonds de Pension Fermé pourrait créer pour le Groupe de nouvelles obligations en vertu de la garantie financière.

4.2.7 Risques fiscaux

Les lois, règles ou réglementations fiscales dans tous les pays où le Groupe mène ses activités, est résident fiscal ou a une présence fiscale (telle qu’une succursale ou un établissement permanent ou un établissement dans lequel se trouvent les salariés, la direction, les clients ou les fournisseurs) sont complexes et susceptibles de changer. En outre, leur application peut faire l’objet d’interprétations divergentes et parfois contradictoires de la part des contribuables, des conseillers fiscaux et des autorités fiscales et il faut souvent faire preuve de discernement pour déterminer les provisions au titre des passifs fiscaux du Groupe. Le Groupe pourrait faire face à un audit, des demandes ou une enquête d’une administration fiscale ou être impliqué dans un différend avec une administration fiscale. Une réclamation aboutie d’une autorité fiscale pourrait entraîner le paiement d’impôts, d’intérêts et/ou de pénalités supplémentaires et augmenter les taux d’imposition effectifs dans le monde.

4.2.8 Défauts ou retards de paiement

Dans le cadre de ses activités, le Groupe rencontre occasionnellement des difficultés pour se faire payer dans les délais prévus par certains clients, ce qui peut donner lieu à des dépréciations de créances ou avoir un effet négatif sur le besoin en fonds de roulement du Groupe à moyen et long terme.

4.3 Risques opérationnels

4.3.1 Risque lié à la demande

La demande de services de vidéo ou de connectivité par satellite pourrait ne pas évoluer conformément aux attentes Le développement du Groupe dépend de l’évolution de la demande pour les applications de connectivité et de vidéo (par ex. le nombre de chaînes diffusées par satellite, l’amélioration de la qualité de l’image et l’évolution des formats de compression et de modulation).

Vidéo
L’évolution du nombre de chaînes dépend du développement attendu de la télédiffusion, notamment dans les marchés émergents. L’industrie audiovisuelle est un marché sensible aux variations des budgets publicitaires et des dépenses des ménages, qui sont à leur tour affectés par la conjoncture économique globale. De plus, la concurrence de nouvelles plateformes de diffusion de contenus vidéo, notamment en ligne, pourrait également affecter les clients dans certaines zones géographiques ou les amener à réduire leurs bouquets diffusés par satellite. Enfin, des opérations de consolidation des opérateurs de plateformes de télédiffusion par satellite et/ou des câblo-opérateurs pourraient entraîner une rationalisation du nombre de chaînes diffusées. L’amélioration de la qualité de l’image est liée à la montée en puissance de la HD ou UHD. Cette montée en puissance pourrait ne pas se concrétiser ou être plus lente que prévu à se concrétiser. La mise en œuvre de nouveaux standards techniques de diffusion, qui s’est traduite et pourrait se traduire à l’avenir par une augmentation du taux de compression du signal, a réduit et pourrait réduire davantage la demande de répéteurs pour un nombre de chaînes donné. Si cette baisse n’est pas compensée par une augmentation du nombre de chaînes transmises ou par un accroissement de la qualité de l’image, la demande totale de répéteurs pourrait diminuer.

Connectivité
Le développement des applications en matière de connectivité (en particulier la Connectivité Fixe et la Connectivité Mobile) est le principal vecteur de la stratégie de croissance du Groupe. Cette évolution dépendra en partie de la croissance de la demande pour les services de connectivité par satellite qui n’est pas assurée et est difficilement prévisible notamment du fait du coût d’accès à la capacité satellitaire, du déploiement dans certaines zones de solutions terrestres alternatives, du coût des terminaux ou des problématiques de distribution. La croissance de la demande pour les activités de Connectivité Mobile dépend en partie de l’équipement progressif des flottes d’avions et de bateaux, de l’évolution du trafic aérien et maritime et des stratégies des compagnies aériennes et de transport maritime. Enfin, le Groupe réalise une part importante de son chiffre d’affaires dans le secteur des services aux gouvernements. Ce segment comprend la fourniture directe ou indirecte de services aux gouvernements, principalement auprès de l’administration américaine, par le biais de contrats d’attribution de capacité signés avec des distributeurs et généralement renouvelables tous les ans. L’obtention et/ou le renouvellement de contrats d’attribution de capacité pour ce segment dépendent dans une large mesure du contexte géopolitique et économique international et du succès commercial des distributeurs de la capacité du Groupe.

4.3.2 Déploiement de la première génération

En janvier 2024, la totalité des satellites de la constellation LEO du Groupe était en place.# Le Groupe progresse dans le déploiement du réseau terrestre comprenant la construction des SNP restants et l’obtention des autorisations réglementaires, afin de respecter la couverture LEO prévue et de développer les terminaux utilisateurs pour répondre aux besoins des clients. Le Groupe continuera d’investir des ressources importantes dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services, notamment le développement de terminaux utilisateurs pour les satellites LEO GEN 1 en collaboration avec les fabricants de terminaux, le développement de terminaux et solutions bénéficiant d’une connectivité GEO/LEO combinée et le déploiement du réseau 5G. Ces développements anticipés n’ont pas été testés et pourraient ne pas se matérialiser dans les délais prévus ou ne pas être commercialisés de manière à générer des revenus suffisants pour couvrir les coûts liés à la recherche et au développement et au déploiement ultérieur. De telles initiatives de recherche et de développement représentent un degré élevé de risque et font appel à des stratégies commerciales et à des technologies qui n’ont pas encore fait leurs preuves. Rien ne garantit que la demande des consommateurs pour ces initiatives existe ou soit maintenue aux niveaux anticipés, que les offres de terminaux LEO seuls ou de terminaux GEO/LEO disposeront du temps nécessaire pour être performantes et commercialisées et seront compétitives en termes de coûts ou que l’une quelconque de ces initiatives ait suffisamment de succès ou soit acceptée par les marchés pour générer des revenus suffisants permettant de compenser les dépenses d’investissement initiales ou les passifs associés. En outre, rien ne garantit que les nouvelles technologies et les nouveaux services, ainsi que les infrastructures terrestres requises, obtiendront les autorisations, permis, licences et autres approbations réglementaires obligatoires, et le Groupe ne peut garantir qu’il obtiendra l’accès au marché ou les permis d’exportation nécessaires, ce qui pourrait retarder ou entraver la fourniture de services aux clients.

4.3.3 Développement et déploiement des satellites LEO de nouvelle génération

Le déploiement réussi de nouvelles technologies et de nouveaux services dans le cadre de la constellation de satellites LEO de nouvelle génération comporte un risque élevé en matière de développement et de déploiement

Comme pour les satellites LEO de première génération, le Groupe investira d’importantes ressources pour élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux services, afin de développer et de déployer les satellites LEO de nouvelle génération. Le déploiement réussi de la constellation de satellites LEO de nouvelle génération et des infrastructures terrestres et services de technologie de l’information qui l’accompagnent, engendrera des dépenses d’investissement importantes ; les fonds disponibles et les flux de trésorerie futurs du Groupe pourraient ne pas être suffisants pour faire face aux dépenses d’investissement nécessaires. De même que pour les satellites LEO de première génération, les développements anticipés n’ont pas été testés et les produits et technologies pourraient ne pas se matérialiser ou se matérialiser sans visibilité sur le calendrier, ou ne pas être commercialisés d’une manière qui permette de générer des revenus suffisants pour couvrir les coûts liés à la recherche et au développement associé et au déploiement ultérieur et rien ne garantit que les nouvelles technologies et les nouveaux services obtiendront les autorisations, permis, licences et autres approbations réglementaires nécessaires. Une transition en temps voulu vers la constellation de satellites LEO de nouvelle génération, sans impact sur le réseau, dépendra d’un certain nombre de facteurs, y compris le calendrier de lancement (voir section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement » ci-après). En outre, la batterie des satellites de la constellation LEO de première génération pourrait être épuisée avant le déploiement de la constellation LEO de nouvelle génération, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la connectivité du réseau.

4.3.4 Performance de la flotte

Les satellites exploités par le Groupe pourraient subir des pannes ou des dysfonctionnements en orbite

Les satellites sont des engins spatiaux sensibles à l’environnement extérieur, opérant dans un environnement spatial hostile et utilisant des technologies particulièrement complexes. Depuis le lancement des satellites GEO et LEO jusqu’à leur mise en orbite, des dysfonctionnements peuvent survenir pour diverses raisons et entraîner une baisse de leur durée de vie opérationnelle restante et/ou une baisse permanente ou intermittente de leur capacité de transmission. Si le Groupe considère que ses flottes de satellites fonctionnent correctement, certains des satellites GEO du Groupe ont cependant connu des pannes d’équipement et fonctionnent aujourd’hui en utilisant leurs équipements de redondance, tandis que des satellites LEO, en nombre limité, ont également connu des pannes d’équipement et ont dû être désorbités. Un certain nombre de facteurs peuvent réduire la durée d’exploitation d’un satellite et/ou affecter ses capacités de transmission, parmi lesquels notamment :

• des défauts de qualité des composants ou des équipements à bord du satellite ;
• des défauts de construction et de fonctionnement, qu’ils soient dus à l’utilisation d’une technologie nouvelle et largement non éprouvée ou à un défaut de conception, de fabrication ou d’assemblage qui n’a pas été découvert avant le lancement, notamment les pannes de circuits, de répéteurs, de panneaux solaires, de processeurs numériques, de liaisons optiques intersatellites, d’antennes actives, de sous-systèmes de télémétrie, de cellules de batteries et d’autres systèmes d’alimentation, de systèmes de contrôle de satellites et de systèmes de propulsion ;
• l’émergence de futures méga constellations de réseaux LEO, qui entraîne une congestion de l’orbite et un risque accru de collision entre les engins spatiaux ;
• la durée de vie des batteries des satellites LEO se dégrade plus rapidement que celle des satellites GEO et les satellites LEO doivent être désorbités alors que les satellites GEO sont placés sur une orbite cimetière. La dégradation de la durée de vie de la batterie des satellites LEO pourrait avoir une incidence sur la qualité de leur transmission en fin de vie ;
• une consommation excessive de carburant pour atteindre la position orbitale souhaitée et y maintenir le satellite ou pour le repositionner sur une nouvelle position orbitale ;
• des pannes générales résultant de l’erreur humaine et de l’exploitation des satellites dans un environnement spatial hostile, y compris les dommages causés par des orages électrostatiques ou solaires ou par la collision avec des micrométéorites ou des débris spatiaux ; et
• des pannes de faisceaux en orbite, qui pourraient entraîner des problèmes de connectivité du réseau et des microcoupures intermittentes.

Le Groupe a mis en place :

• des polices d’assurance pour ses satellites GEO et LEO (voir le paragraphe concernant les assurances à la section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement » ci-dessous pour plus de détails) ;
• une gestion dynamique de la flotte et du plan de déploiement, qui peut dans certaines circonstances permettre la relocalisation d’un satellite pour assurer tout ou partie de la mission d’un satellite défaillant ; et
• des initiatives dans le domaine de la surveillance de l’espace, de la gestion du trafic spatial et de l’élimination assistée des débris, y compris un contrat avec LeoLabs pour recevoir des données en temps réel sur l’emplacement d’autres satellites et de débris spatiaux afin de réduire les risques de collision.

En cas de panne ou de dysfonctionnement en orbite d’un satellite, le Groupe ne peut garantir qu’il sera en mesure d’assurer la continuité pour tous ses clients en utilisant des équipements redondants ou la capacité de secours d’un autre satellite, notamment du fait d’un éventuel manque de disponibilité de capacité satellitaire appropriée aux besoins des clients concernés. De même, le Groupe ne peut garantir qu’il serait en mesure d’assurer la continuité du service pour tous ses clients à cette position orbitale en procédant au lancement ou à l’utilisation réussis d’un satellite de remplacement ou susceptible de remplir la mission du satellite défaillant. Dans ces circonstances, en fonction du type et de l’importance de la panne du satellite, le Groupe pourrait avoir des difficultés à conserver ses clients, qui souhaiteraient résilier ou renégocier leurs contrats d’attribution de capacité ou leurs contrats de distribution et le Groupe pourrait ne pas être en mesure de conclure de nouveaux contrats d’attribution de capacité ou des contrats de distribution à des conditions satisfaisantes. Une panne de satellite ou un dysfonctionnement en orbite, ou une série de pannes (totales ou partielles) de l’un des satellites du Groupe pourrait, dans certains cas, donner lieu à des demandes de dommages-intérêts de la part de tiers, si un satellite subissant un dysfonctionnement devait causer des dommages matériels à un autre satellite, créer des interférences avec les transmissions d’un autre satellite ou amener d’autres opérateurs de satellites à engager des dépenses pour éviter de tels dommages matériels ou interférences. En outre, les pannes de satellites ou les dysfonctionnements en orbite peuvent obliger le Groupe à accélérer son programme de remplacement de satellites, ce qui pourrait avoir un impact négatif significatif sur sa rentabilité, augmenter ses besoins de financement, limiter la disponibilité de fonds pour d’autres objectifs commerciaux.# 4.3.5 Infrastructures terrestres

Une panne des infrastructures au sol du Groupe pourrait avoir un impact sur la fourniture et/ou la qualité du service aux clients et aux utilisateurs finaux Le Groupe exploite un large éventail d’infrastructures terrestres, comprenant les centres de contrôle GEO pour la télémétrie et le contrôle à distance des satellites (« Centre de Contrôle des Satellites ») et pour la gestion du trafic sur le segment spatial (« Centre de Contrôle des Communications »), ainsi que les stations LEO de TT&C (Télémétrie, suivi et contrôle), les SNP et les terminaux utilisateurs. Les stations terrestres sont utilisées pour le contrôle des satellites GEO et LEO et/ou pour la fourniture de services à ses clients et partenaires de distribution.

Le Groupe pourrait subir une perte partielle ou totale d’une ou plusieurs de ces stations terrestres en raison de catastrophes naturelles ou causées par l’homme, y compris des conditions météorologiques extrêmes, des tremblements de terre, des inondations, des incendies, des explosions, des attaques terroristes, des actes de guerre, des conflits entre pays, des coupures d’électricité, des pannes de télécommunication ou d’équipement ou d’autres accidents causés par l’homme qui pourraient compromettre la continuité du service ou causer une interruption temporaire ou permanente du service ou augmenter leur susceptibilité aux cyberattaques ou à d’autres atteintes à la sécurité. En particulier, certains des terminaux LEO existants sont situés dans des endroits reculés, par exemple dans certaines régions de l’Alaska, et de nouveaux terminaux continueront à être construits dans ces endroits reculés. Cela augmente leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles, aux effractions, au sabotage et aux actes intentionnels de vandalisme et pourrait entraîner des retards de construction et/ou de maintenance en raison de leur éloignement. Une panne de l’un de ces SNP pourrait causer des interférences ou nuire à la capacité de communication avec un ou plusieurs satellites du Groupe ou entraîner la transmission d’instructions incorrectes, entraînant une perte temporaire ou permanente de l’accès au réseau pour les clients et les partenaires de distribution. Si une station au sol tombe en panne, il pourrait y avoir des régions dans lesquelles le Groupe pourrait ne pas transférer des services à une autre station au sol en raison de restrictions géographiques ou de restrictions imposées par des organismes gouvernementaux. Dans ces conditions, rien ne peut garantir que le Groupe sera en mesure de se reporter sur d’autres stations terrestres pour maintenir les services aux utilisateurs finaux dans la zone impactée, en cas de perturbation.

4.3.6 Chaîne d’approvisionnement

Dépendance à l’égard d’un nombre limité de prestataires tiers

La construction de satellites est un processus complexe reposant sur une chaîne d’approvisionnement restreinte, des installations de fabrication et des fournisseurs (y compris pour les lancements). Il en va de même pour la maintenance et la fourniture des SNP, PoP, équipements de réseau terrestre et terminaux utilisateurs. Le nombre de constructeurs capables de concevoir et construire des satellites et les technologies associées, conformément aux spécifications techniques et normes de qualité exigées par le Groupe est limité, tout comme le nombre de fournisseurs susceptibles de lancer ces satellites. Le nombre réduit de ces fournisseurs pourrait diminuer le pouvoir de négociation du Groupe et pourrait rendre plus onéreuse la mise en œuvre de son programme de déploiement futur dans les délais prévus.

Les retards dans les lancements de satellites peuvent résulter d’un certain nombre de facteurs, en particulier les retards de construction, d’obtention des composants nécessaires, ou des autorisations ou licences d’importation/exportation nécessaires (notamment pour transporter les composants ou satellites vers les sites de lancement), l’indisponibilité de possibilités de lancement fiables auprès de fournisseurs de services de lancement, les échecs de lancement et l’augmentation du coût des lancements en raison de la saturation du marché. La complexité est accrue par le fait que certains services de lancement imposent que certains satellites soient lancés avec des satellites co-passagers appartenant à des tiers, de sorte que le calendrier de lancement dépend également de la disponibilité des co-passagers. En outre, des retards par rapport au calendrier de lancement prévu ou une sous-performance des lanceurs pourraient entraîner l’insertion du satellite sur une orbite non nominale, ce qui entraînerait une réduction de son service. Une défaillance de lancement pourrait entraîner la perte définitive du ou des satellites.

Toute perte de satellite pourrait entraîner des retards importants dans le calendrier de déploiement en raison du temps nécessaire à la construction de satellites de remplacement, à l’engagement d’un autre fournisseur de services de lancement et à l’obtention d’un autre créneau de lancement. Depuis le début de ses opérations, le Groupe a perdu trois satellites à la suite d’échecs de lancement (EUTELSAT I-F3 en septembre 1985, EUTELSAT II-F5 en janvier 1994 et HOTBIRD 7 en décembre 2002). De plus, le Groupe a fait état de la perte de trois satellites après leur lancement, à savoir : (i) le satellite W3B d’Eutelsat à la suite d’un dysfonctionnement du sous-système de propulsion du satellite juste après sa séparation en octobre 2010 ; (ii) le satellite AMOS-6 en septembre 2016, qui appartenait à Spacecom et sur lequel le Groupe prévoyait de louer de la capacité, lorsque la fusée a explosé sur le pas de tir pendant la mise à feu statique du Falcon 9 de Space X ; et (iii) le satellite SL41 de OneWeb à la suite d’une panne du système en orbite en novembre 2021.

Le réseau WAN LEO est composé de câbles à fibres optiques qui connectent le réseau via des câbles terrestres et des câbles sous-marins. La destruction ou l’endommagement de ces câbles pourraient perturber ou limiter la bande passante des services LEO dans les zones affectées, ce qui pourrait risquer de restreindre l’accès à ces marchés. Le délai de réparation des câbles à fibres optiques endommagés dépend de la disponibilité et des compétences d’entrepreneurs tiers, le délai et la réparation de ces câbles échappant au contrôle du Groupe. Ce risque est accru dans les régions isolées ou les îles qui ne sont généralement desservies que par un seul câble.

Le Groupe dépend également en partie des fabricants de satellites pour assurer un support tout au long de la durée de vie du satellite et en cas de panne du satellite ou d’un dysfonctionnement en orbite. La défaillance d’un fabricant ou d’un fournisseur du Groupe (notamment pour les lancements) pourrait entraîner un retard et/ou une augmentation du coût de la conception, de la fabrication et du lancement des satellites ou des équipements terrestres, ou avoir un impact sur la capacité du Groupe à surmonter une panne de satellite ou un dysfonctionnement en orbite, et à maintenir ses satellites en service, en tout ou en partie. Les conditions économiques globales, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou des événements géopolitiques imprévus peuvent également affecter la capacité des fabricants et des fournisseurs de lancement du Groupe à fournir des services à des conditions commercialement raisonnables ou à remplir leurs obligations en termes de calendrier de fabrication, de dates de lancement, de prix ou d’autres éléments. Même lorsqu’il existe d’autres fournisseurs pour ces services, le Groupe peut avoir des difficultés à les identifier en temps utile et il peut encourir des dépenses supplémentaires importantes pour changer de fournisseurs, ce qui pourrait entraîner des difficultés ou des retards dans la conception, la construction ou le lancement des satellites.

Une part significative de la capacité du Groupe est commercialisée par des partenaires de distribution spécialisés. Ces partenaires de distribution, qui revendent les ressources du Groupe à des clients finaux, pourraient avoir surestimé la demande ou avoir mal anticipé les besoins des clients et se trouver dans l’impossibilité de revendre la capacité pour laquelle ils se sont engagés. Dans ce cas, ces partenaires de distribution pourraient chercher à la revendre aux clients du Groupe à des prix inférieurs. De plus, certains partenaires de distribution, notamment dans le domaine de la connectivité mobile, sont confrontés à des problèmes de marges faibles et de fort endettement pouvant les amener à une situation de fragilité. En outre, ces partenaires de distribution pourraient ne pas être en mesure de développer l’activité au rythme prévu par le Groupe. Le Groupe pourrait également ne pas être en mesure de trouver des distributeurs ou des partenaires de distribution appropriés dans certains secteurs ou marchés géographiques, ou le nombre de partenaires de distribution à long terme pourrait diminuer en raison d’un ralentissement économique.

Les primes des polices d’assurance pour les satellites en orbite et les lancements de satellites pourraient augmenter et/ou être plus difficiles à obtenir ou à renouveler, ou ne pas couvrir toutes les pertes liées aux satellites

Le Groupe a mis en place les polices d’assurance suivantes :

• pour les satellites GEO, une police qui couvre à la fois le lancement et une année d’assurance pour tous les satellites nouvellement lancés, ainsi qu’une police en orbite pour la majorité de la flotte existante en orbite stable ;
• pour les satellites LEO, une police qui couvre chaque lancement et chaque satellite depuis le lancement jusqu’à la séparation des satellites du véhicule de lancement, ainsi qu’une police de responsabilité civile en orbite couvrant les tiers depuis le lancement jusqu’à la désorbitation.Pour les satellites GEO en pleine propriété du Groupe, qui contribuent le plus au chiffre d’affaires, l’assurance en orbite prend en compte non seulement la valeur nette comptable des satellites mais aussi le chiffre d’affaires généré. Les polices couvrent les pertes partielles et/ou réputées totales des satellites assurés sous certaines conditions. En outre, le Groupe a souscrit une assurance couvrant les équipements et les sites SNP et PoP de leur groupe dans le monde entier. Ces contrats d’assurance représentent des investissements et des dépenses importants. Le Groupe pourrait ne pas être en mesure de renouveler cette couverture en orbite ou d’obtenir une assurance en orbite ou de lancement pour les autres satellites actuellement en construction, ou pour les futurs satellites, à des conditions satisfaisantes, voire ne pas être en mesure de les obtenir du tout. Beaucoup de facteurs peuvent avoir une incidence sur les primes d’assurance. Cette situation pourrait résulter d’une réduction de l’offre de produits et services d’assurance ou d’une augmentation substantielle des primes d’assurance lancement en raison, notamment, des statistiques d’échec de lancement ou en orbite dans l’ensemble du secteur ou d’autres circonstances, comme des événements géopolitiques. Les futures polices d’assurance pourraient avoir des primes plus élevées, des franchises plus élevées, des périodes de couverture plus courtes, des exigences de ratios de perte plus élevés pour les déclarations de sinistre pour perte totale liée à la construction ou des exclusions de police supplémentaires liées à la santé des satellites. Une détérioration du marché de l’assurance vie en orbite, du marché de l’assurance multi-lancement ou une augmentation des primes d’assurance ou des exclusions pourrait priver d’effet les polices et/ou rendre déraisonnables les frais de couverture et/ou inciter le Groupe à réduire sa couverture des pertes partielles ou des pertes réputées totales, ce qui pourrait conduire à une augmentation de l’exposition du Groupe aux conséquences d’un échec de lancement ou d’une panne ou d’un dysfonctionnement en orbite. Les polices d’assurance actuellement souscrites ne protègent pas contre tous les sinistres liés aux satellites, sont assorties d’une franchise pour l’assurance en orbite et, comme il est d’usage dans le secteur spatial, prévoient systématiquement des exclusions en cas de dommages causés par des cyberattaques, des actes de guerre, des dispositifs anti-satellites, des interférences électromagnétiques ou de radiofréquences, insurrections, émeutes, mouvements populaires, guerres civiles, usurpations, rébellions ou actes d’un gouvernement ou d’une autorité gouvernementale visant à entraver, combattre ou se défendre contre un tel événement, confiscations ou saisies illégales, réactions ou radiations nucléaires, actes de sabotage, de piraterie ou de terrorisme. En outre, les programmes d’assurance ne protègent pas contre certains préjudices, tels que les pertes d’opportunité, les interruptions d’activité, les retards de mise en service, les pertes d’image et dans une certaine mesure les pertes de chiffre d’affaires et les potentielles dépréciations d’actifs inférieures au niveau de rétention défini. Si le Groupe subit un échec de lancement ou une panne en orbite qui ne sont pas entièrement assurés, ou pour lesquels les versements d’indemnités d’assurance sont retardés ou contestés, le Groupe pourrait ne pas disposer de ressources suffisantes pour remplacer le satellite affecté. Les compagnies d’assurance pourraient également contester les causes de la panne ou du dysfonctionnement ou le montant de l’indemnité. Le Groupe ne peut garantir que, en cas de panne ou dysfonctionnement avéré de l’un de ses satellites couverts au titre des programmes d’assurances ou d’incident au lancement, l’assurance l’indemnisera dans des délais raisonnables ou à hauteur de l’intégralité du montant réclamé. En outre, le Groupe utilise actuellement de la capacité sur des satellites qui appartiennent à des tiers. En cas de pannes ou de dysfonctionnements affectant ces satellites, le Groupe ne peut garantir qu’il sera en mesure d’obtenir une indemnisation et/ou une capacité disponible équivalente à des conditions comparables, ni être sûr qu’un différend découlant de ces pannes ou dysfonctionnements serait tranché en sa faveur. Par ailleurs, le Groupe peut être exposé au risque de faillite des propriétaires de ces satellites, ce qui pourrait entraîner la résiliation ou l’interruption de ses contrats de location de capacité.

4.4 Risques juridiques et réglementaires

4.4.1 Risques liés à la conformité juridique et réglementaire

‣ Le Groupe mène ses activités dans une industrie hautement réglementée et pourrait être exposé au risque de non-conformité aux lois et réglementations.

Le secteur des satellites est très réglementé en raison de la nature sensible de la technologie des satellites. Le Groupe est soumis aux lois et réglementations de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et d’autres pays dans lesquels il exerce ses activités. Le Groupe pourrait être impacté par les prix, la fiscalité, les politiques réglementaires et douanières relatives aux services, les pratiques commerciales et les relations avec les salariés dans certains pays, le poids de la mise en conformité au regard d’un ensemble de lois étrangères complexes et évolutives ou la protection réduite des droits de propriété intellectuelle dans certains pays. Le Groupe pourrait être tenu de modifier ses activités commerciales pour se conformer aux changements des lois et réglementations régissant ses activités, sans quoi sa capacité à vendre ses produits et services à l’international pourrait être réduite ou restreinte en raison d’un renforcement de la réglementation de l’UE, du Royaume-Uni, des États-Unis ou d’autres gouvernements. Le Groupe est soumis à la loi Sapin 2, au UK Bribery Act, au U.S. Foreign Corrupt Practices Act et à d’autres lois de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays dans lesquels il mène des activités. De nouvelles sanctions internationales peuvent être adoptées dans des pays dans lesquels le Groupe mène ses activités et les sanctions existantes qui ont un impact sur le Groupe peuvent être modifiées à tout moment. Les équipements de satellite, de lancement et de station au sol, le savoir-faire et la technologie connexe sont soumis à des réglementations en matière de contrôle des exportations, y compris les règlements des États-Unis sur le trafic international d’armes (ITAR) et le contrôle des exportations par les services aux gouvernements, y compris, mais sans s’y limiter, le ministère du Commerce des États-Unis (U.S. Department of Commerce), l’administration française chargée du contrôle des exportations et l’Unité mixte de contrôle des exportations du Royaume-Uni (UK Export Control Joint Unit). En vertu de ces réglementations sur le contrôle des exportations, le Groupe ou ses fournisseurs doivent obtenir des licences d’exportation auprès de l’administration ou de l’agence gouvernementale concernée afin d’exporter les équipements mentionnés ci-avant, d’échanger certains types d’informations techniques ou d’embaucher du personnel international pour certains postes techniques. Le traitement des demandes de licences d’exportation peut prendre des mois et les administrations ou agences gouvernementales n’ont pas l’obligation de les approuver. Le Groupe ne peut pas garantir que les systèmes et contrôles mis en place pour assurer la conformité avec les lois et réglementations des pays dans lesquels il mène ses activités (notamment les règles d’admission à la cotation en France ou au Royaume-Uni, ainsi que les lois en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et autres lois similaires, les réglementations des exportations, les sanctions économiques, les règles de cotation, la fiscalité, la protection des données personnelles et le droit de la concurrence) seront efficaces pour se conformer auxdites lois et réglementations ou pour empêcher ou détecter les violations. Les lois en matière de lutte contre la corruption sont généralement appliquées de façon stricte et le Groupe pourrait être tenu responsable d’actes de corruption ou d’autres agissements illégaux de tiers intermédiaires, salariés, représentants, prestataires, partenaires et mandataires, si ces derniers versent ou procurent, directement ou indirectement, des paiements ou des avantages indus à des destinataires du secteur public ou privé, même si le Groupe n’autorise pas de tels agissements. La violation des lois et réglementations applicables au Groupe pourrait entraîner des plaintes de lanceurs d’alerte, des enquêtes, des sanctions, des transactions, des poursuites ou d’autres mesures d’exécution, la restitution de bénéfices, des amendes importantes, des dommages-intérêts, des sanctions administratives, civiles ou pénales, des injonctions, des saisies, la suspension ou l’exclusion de contrats avec certaines personnes, la perte de privilèges d’exportation, des restrictions de licence, des atteintes à la réputation, une couverture médiatique défavorable et d’autres conséquences collatérales. En outre, si le Groupe devait mener une action en justice contre ses clients ou partenaires commerciaux situés en dehors de l’Union européenne, il pourrait s’avérer difficile de faire valoir ses droits.

4.4.2 Lois sur les activités spatiales

‣ Le Groupe est régi par la loi française relative aux opérations spatiales et d’autres lois applicables en matière d’activités spatiales.

La loi relatives aux opérations spatiales a été publiée au Journal officiel de la République française le 4 juin 2008 et ses décrets d’application ont été publiés le 10 juin 2009. le Groupe est soumis au décret no 2009-643 relatif aux autorisations.# 4.4 Réglementations
Cette loi française sur les Opérations Spatiales met en place un régime de licence pour les opérations spatiales et les opérations de maîtrise en orbite. Ce régime fixe un certain nombre d’exigences aussi bien administratives que techniques, opérationnelles et organisationnelles. En outre, le Groupe est également soumis aux exigences en matière de licence et d’assurance et aux responsabilités en vertu de l’Outer Space Act 1986 et du Space Industry Act 2018. Ces réglementations pourraient être durcies, d’autres réglementations pourraient être adoptées ou le Groupe pourrait être soumis à d’autres lois régissant les activités spatiales.

4.4.3 Réglementations applicables aux télécommunications par satellite

L’industrie des télécommunications par satellite fait l’objet d’une réglementation importante. Des modifications peuvent intervenir dans les politiques ou réglementations au niveau mondial, que ce soit dans le cadre de l’UIT, de l’UE, en France, au Royaume-Uni ou dans d’autres pays dans lesquels le Groupe mène ses activités, rendant ainsi plus difficile la conservation ou l’obtention de nouvelles autorisations ou licences, ou la possibilité de les exploiter comme bon lui semble. En outre, le délai d’obtention de nouvelles licences pourrait être étendu ou impliquer de plus lourds investissements en temps et ressources.

Le Groupe doit continuer à bénéficier des autorisations d’exploitation d’assignations de fréquences existantes aux positions orbitales auxquelles il exploite ou pourrait avoir besoin de redéployer des satellites. Il doit aussi pouvoir obtenir de nouvelles autorisations d’exploitation d’assignations de fréquences, aux mêmes ou à de nouvelles positions orbitales, pour l’expansion future de ses activités.

En France, le cadre réglementaire régissant les communications électroniques et les assignations de fréquence est posé par le Code des postes et communications électroniques. La constellation de satellites LEO fait également l’objet de dépôts réglementaires auprès de l’Ofcom au Royaume-Uni.

À ce jour, les demandes d’assignation de fréquences à l’UIT et les demandes d’autorisation d’exploitation de fréquences ne donnent lieu qu’au versement de redevances correspondant aux coûts de traitement du dossier à l’ANFR. Un changement dans la politique tarifaire pourrait par exemple conduire les autorités à répercuter sur l’opérateur une partie de la valeur économique des positions orbitales qu’il exploite.

Par ailleurs, l’utilisation de fréquences radioélectriques par les stations radioélectriques au sol fait l’objet d’autorisations délivrées par l’ARCEP. Des changements de politique réglementaire au niveau mondial, européen ou national pourraient conduire à ce que certaines bandes de fréquences, jusque-là ouvertes aux satellites, ne puissent plus faire l’objet dans le futur de nouvelles demandes d’autorisation. Cela concerne par exemple la bande de fréquence 3,4-3,8 GHz qui ne peut plus être utilisée pour les services fixes par satellite en France depuis 2008.

En particulier, à l’occasion des conférences mondiales des radiocommunications (CMR) qui se tiennent tous les quatre ans (la dernière s’étant tenue en 2023), certaines bandes identifiées pour des usages satellitaires peuvent être mises à l’ordre du jour et leur utilisation pour d’autres usages que satellitaires, par exemple pour les réseaux mobiles de type 5G, peut être débattue. De ce fait, toute évolution réglementaire au plan international, régional ou national pourra potentiellement avoir un impact sur la capacité du Groupe à opérer de façon optimale dans ses bandes de fréquences.

Par ailleurs, le Groupe est soumis à des réglementations strictes en ce qui concerne le contenu des émissions ou des chaînes diffusées par ses satellites. La réglementation relative à la diffusion de programmes de télévision dans l’Union européenne prévoit que chaque État membre doit s’assurer que les émissions transmises respectent la législation applicable en matière de diffusions destinées au public, notamment en vue de la protection des mineurs et de l’interdiction de l’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de genre, de mœurs, de religion ou de nationalité.

Les chaînes diffusées peuvent être visées explicitement par des résolutions des Nations Unies et/ou des règlements de l’Union européenne qui introduisent des mesures restrictives à l’encontre de certaines entités. Eutelsat pourrait être tenu de cesser de diffuser une chaîne de télévision du fait de telles mesures ou d’une mise en demeure adressée par une autorité réglementaire compétente en Europe si le contenu de ladite chaîne ne respecte pas les lois et réglementations européennes et nationales applicables, ou s’il est jugé susceptible de nuire à l’ordre public.

Ces mesures pourraient complexifier de plus en plus la poursuite de la politique de contrats à long terme du Groupe pour la transmission de chaînes de télévision avec des clients non français. De plus, Eutelsat Group pourrait ne pas être techniquement en mesure de cesser cette transmission sans être contraint d’interrompre la transmission de programmes d’autres chaînes de télévision faisant partie d’un même « multiplex » sur le même répéteur. Ces chaînes de télévision pourraient alors résilier les contrats correspondant à cette capacité et demander une indemnisation.

Ce risque peut varier d’un État membre à l’autre, certaines législations audiovisuelles étant plus souples, dans les limites autorisées par le cadre communautaire, et chaque régulateur faisant sa propre appréciation du respect des principes. La position d’un régulateur compétent pourrait, en outre, évoluer et se figer avec le temps. Compte tenu du nombre de chaînes diffusées par Eutelsat Group et de l’absence de liens contractuels directs avec les chaînes de télévision dans certains cas, le risque, pour Eutelsat Group, de diffuser des chaînes visées par de tels règlements est réel.

4.4.4 Convention IGO Amendée et Lettre-Accord

• Eutelsat S.A., principale filiale opérationnelle du Groupe, est soumise aux dispositions de la Convention Amendée d’EUTELSAT IGO Les Statuts d’Eutelsat S.A. stipulent que la Convention IGO Amendée constitue un « document de référence » pour la conduite des activités d’Eutelsat S.A. Par ailleurs, les droits et obligations réciproques d’Eutelsat S.A. et d’EUTELSAT IGO sont définis dans un accord pris en application de la Convention IGO Amendée (l’« Arrangement ») en date du 2 juillet 2001.

Les droits dont bénéficie EUTELSAT IGO au titre de l’Arrangement visent à permettre à cette dernière de veiller à ce que Eutelsat S.A. respecte les « Principes de Base » définis dans la Convention IGO Amendée, à savoir :

• l’obligation de service public/service universel pour les services de téléphonie connectés au réseau international public commuté ;
• la fourniture de services audiovisuels en conformité avec les accords internationaux pertinents, dont notamment les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (la « CETT ») et les réglementations nationales ; et
• la couverture paneuropéenne du système de satellites et le respect des principes de non-discrimination et de concurrence loyale dans la définition de sa stratégie et la conduite de ses activités opérationnelles.

En vue de permettre l’introduction en Bourse d’Eutelsat, Eutelsat et EUTELSAT IGO ont signé une Lettre-Accord en date du 2 septembre 2005 (la « Lettre-Accord ») aux termes de laquelle Eutelsat a pris certains engagements à l’égard d’EUTELSAT IGO, notamment en termes de politique financière.

L’appréciation portée par EUTELSAT IGO sur les opérations et la stratégie d’Eutelsat S.A., au regard de l’obligation de respecter les Principes de Base, pourrait être différente de celle du Groupe. La prise en compte des recommandations ou des demandes d’EUTELSAT IGO pourrait avoir pour conséquence de réduire la flexibilité du Groupe dans la conduite de ses affaires, dans la gestion de la structure de son endettement et de ses fonds propres et dans sa politique de distribution. Voir la section 5.6 de ce document pour plus d’informations sur EUTELSAT IGO et les accords mentionnés plus haut.

4.5 Risques sociaux et environnementaux

4.5.1 Conservation des talents clés

• Départ des salariés clés ou incapacité à attirer de nouveaux salariés
  Compte tenu de la forte technicité du secteur des télécommunications par satellite, le Groupe dépend, tant pour sa Direction que pour ses opérations, d’un certain nombre de salariés clés qui disposent de compétences très spécialisées et d’une grande expérience dans leurs domaines respectifs. Si ces salariés, notamment dans les fonctions commerciales, techniques et réglementaires, devaient partir et que des remplaçants adéquats ne pouvaient être trouvés dans un délai approprié, la perte de tout salarié clé pourrait entraîner une incertitude opérationnelle ou stratégique et une utilisation inefficace des ressources.
  En outre, en cas de concurrence pour développer une expertise sur des marchés nouveaux ou en expansion, les concurrents peuvent attirer des équipes entières vers une nouvelle activité (comme les experts du spectre et les équipes opérationnelles des satellites). En outre, l’activité du Groupe, caractérisée par une évolution technologique constante, nécessite de pouvoir attirer en permanence de nouveaux salariés avec des compétences spécifiques.

4.5.2 Hygiène et sécurité

• Perturbations dues à des incidents liés à l’hygiène et à la sécurité, au respect de la législation en matière de sécurité au travail ou à d’autres facteurs
  Le Groupe est soumis à des lois sur la sécurité au travail et à des normes de santé et de sécurité étendues et en constante évolution aux niveaux international, national et local dans de nombreux pays.Nombre de ces lois et réglementations sont devenues plus strictes au fil du temps et les coûts de mise en conformité avec ces exigences pourraient continuer à grimper, y compris du fait des investissement en capital nécessaires. Toute non-conformité ou suspicion de non-conformité pourrait conduire à des enquêtes réglementaires importantes ou à des injonctions, ce qui pourrait distraire la direction de ses autres activités, nuire à la réputation du Groupe, entraîner des coûts des opérations plus élevés, des interruptions d’activité et des amendes importantes ainsi que des demandes de dommages et intérêts. Le Groupe dispose de bureaux, d’installations, de centres d’exploitation de satellites et de SNP dans plusieurs pays et est soumis à la réglementation du travail dans ces différents territoires. La construction des SNP a toujours été gérée principalement par des tiers, mais le Groupe fait parfois appel à ses salariés pour la supervision et la maintenance des stations terrestres et pour l’installation des terminaux utilisateurs en raison de certaines spécifications techniques. Le Groupe ne peut pas contrôler entièrement ces tiers, partenaires ou les agissements de ses salariés, ni garantir qu’ils élaboreront et appliqueront des politiques internes solides pour se conformer aux réglementations locales et pour assurer la sécurité sur le lieu de travail.

4.5.3 RSE/CSG

Les risques en matière de RSE/CSG comprennent les risques environnementaux, climatiques ainsi que les risques liés aux débris spatiaux. Les risques climatiques s’entendent des impacts des conditions météorologiques sur les établissements du Groupe (ainsi que sur le domicile des salariés), sur les téléports/stations terrestres/SNP/PoP du Groupe, ainsi que les retards de lancement des satellites liés aux conditions météorologiques. Il peut s’agir notamment de fortes pluies ou d’inondations, de vents violents, de grêle, de fortes tempêtes (par ex. des ouragans) ou de glissements de terrain. Ces événements pourraient impacter les infrastructures de fibre optique, les infrastructures électriques et d’autres infrastructures critiques pour les sites. Le Groupe a pour politique de créer des redondances lorsque cela est possible, pour minimiser ces risques. Les risques relatifs aux débris spatiaux pourraient avoir un impact sur la constellation LEO du Groupe. Voir la section 4.3.4 « Performance de la flotte » pour une discussion détaillée, comprenant les mesures de réduction des risques en place.

4.6 Dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par la Société

Le contrôle interne est un dispositif de la Société défini et mis en œuvre sous la responsabilité du département du Contrôle Interne visant à assurer au niveau de la Société et du Groupe :
* la conformité aux lois et aux règlements ;
* l’application des directives et des orientations fixées par la Direction générale ;
* le bon fonctionnement des processus internes de la Société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
* la fiabilité des informations financières, tout en contribuant à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources.

La Société veille à adapter son dispositif de contrôle interne au Cadre de référence de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le présent rapport s’appuie sur le guide de mise en œuvre du Cadre de référence, complété du guide d’application élaboré par l’AMF tels que publiés dans sa recommandation en date du 22 juillet 2010. Les risques identifiés dans le plan de contrôle interne approuvé par le Comité d’audit font l’objet d’un suivi spécifique de la part du Contrôle Interne. À la suite du rapprochement entre Eutelsat et OneWeb, un travail important a été entrepris au cours de l’exercice pour intégrer les procédures de contrôle interne, notamment s’agissant des principaux systèmes et outils de gestion des achats, ventes, missions et notes de frais à l’échelle du Groupe, selon un « core model » (socle commun). Dans la description qui suit, il convient de distinguer, d’une part, les procédures de contrôle interne relatives à la sécurité des activités opérationnelles du Groupe, à savoir les procédures relatives à la gestion des risques satellites et des autres risques Groupe et, d’autre part, les procédures de contrôle interne relatives au traitement, dans le respect des dispositions en vigueur, de l’information comptable et financière concernant l’activité de la Société et de ses filiales. La Société a pour rôle le pilotage financier et stratégique d’Eutelsat Group. Les procédures opérationnelles sont mises en œuvre dans toutes les filiales du Groupe.

Politique de gestion des risques

En raison de la nature éminemment complexe des opérations d’exploitation et de développement de sa flotte de satellites, la Direction générale du Groupe est particulièrement sensible à la gestion des risques au sein du Groupe et aux mesures prises pour couvrir ces risques. Le Directeur de la Gestion des Risques, membre de la Direction du Groupe, supervise la démarche globale de gestion des risques opérationnels avec l’appui du contrôle interne pour les aspects suivants :
* l’identification des risques majeurs pouvant affecter la conduite des opérations et des activités du Groupe ;
* la mise à jour de l’évaluation des risques (impact et fréquence) identifiés sur l’exercice précédent en évaluant, conjointement avec les fonctions concernées, les politiques et processus mis en place pour atténuer les risques ; et
* le soutien apporté à la Direction générale du Groupe ainsi qu’au Comité d’audit dans l’élaboration d’une politique de gestion des risques, comprenant l’ensemble des dispositions prévues pour prévenir et réduire les risques, ainsi qu’un plan de continuité des activités.

4.6.1 Procédures relatives à la flotte de satellites et à son exploitation

Ces procédures ont pour objectif de permettre la continuité du service de communication proposé à nos clients et utilisateurs finaux. La gestion et le contrôle du système de satellites sont placés sous la responsabilité de la Direction technique en charge du contrôle des satellites et du contrôle de la qualité des signaux reçus ou retransmis par les satellites. Ces activités sont menées depuis les Centres de Contrôle de la Société, lesdits Centres de Contrôle bénéficiant de centres de secours afin de pallier toute indisponibilité ou interruption d’exploitation de ces centres. Ces centres sont situés en France et au Mexique, en fonction du satellite et de l’entité (Eutelsat S.A. ou Eutelsat Americas) responsable du contrôle et de la commercialisation du satellite. Un Centre de Contrôle de la Qualité des Signaux a été récemment ouvert à São Paulo (Brésil) pour l’assistance aux clients dans ce pays. La disponibilité opérationnelle des centres de secours est contrôlée régulièrement. Les Centres de Contrôle sont chargés de veiller, conformément aux recommandations et procédures techniques applicables aux différents satellites, à la sauvegarde des satellites et à la continuité de l’exploitation du signal pour les besoins des clients du Groupe. Les procédures d’exploitation des Centres de Contrôle et, plus particulièrement, du Centre de Contrôle de la Flotte sont des procédures écrites, correspondant aux différentes manœuvres et changements de configurations devant être effectués tant en situation nominale que lors d’un incident technique ou en situation de crise. Ces procédures sont revues et validées avec l’aide des simulateurs de satellites par le personnel en charge de leur contrôle et font l’objet d’une formation continue des contrôleurs. Tous les incidents, de quelque nature que ce soit, affectant l’un des satellites ou le signal transporté tel que, par exemple, une défaillance technique ou une interruption du signal, font l’objet d’un traitement interne au département Exploitation, dans le cadre des procédures d’« escalade », permettant de faire un appel immédiat aux compétences internes ou à l’expertise des fabricants de satellites, si besoin est. Chaque incident affectant l’un des satellites ou le système de contrôle est répertorié et fait l’objet d’un suivi sous la direction du responsable de l’exploitation des satellites, afin d’en identifier les causes et de proposer et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Tout incident significatif susceptible d’affecter la qualité ou la continuité du service de télécommunications fait par ailleurs l’objet :
* d’une information aux membres de la Direction générale ;
* d’une revue interne de la Direction technique ;
* le cas échéant, d’une revue par une commission d’experts indépendants en fonction de la nature des incidents rencontrés ;
* d’une information aux clients ; et
* le cas échéant, d’un communiqué de presse.

Capacité de secours et redondance

Dans le cadre de sa stratégie de gestion, Eutelsat a développé une politique de secours et de redondance en vue de réduire le risque d’interruption ou d’indisponibilité du service, ou de manquement à ses obligations contractuelles. Les satellites du Groupe sont conçus avec une redondance adéquate en vue de faire face à des pannes d’équipement potentielles et d’atteindre ou de dépasser leur durée de vie théorique d’exploitation. Une importante redondance dans les équipements à bord permet au Groupe de substituer rapidement les équipements endommagés pendant la durée de vie d’exploitation du satellite, avec une interruption de service nulle ou minimale suivant la nature de l’incident. Certains satellites de la flotte utilisent actuellement ces redondances. En outre, le Groupe offre une capacité de secours importante pour certaines positions orbitales clés. La capacité de secours est utilisée pour se substituer à la capacité attribuée en cas d’anomalie à bord ou de panne d’équipement sur un satellite.# Une telle capacité de secours, obtenue par la combinaison de la capacité de plusieurs satellites situés à des positions orbitales proches et qui ont une couverture et des spécificités techniques similaires, permet au Groupe de fournir une continuité de service aux clients en fonction notamment du taux d’utilisation de ces satellites. En outre, le Groupe a signé des contrats afin de garantir la continuité de service à certains de ses clients en leur offrant la possibilité de bénéficier d’une capacité avec une garantie de rétablissement sur une capacité préétablie (en général sur un satellite voisin). Ces contrats sont généralement conclus sur la base d’un prix d’attribution de capacité plus élevé. En l’absence d’une situation d’urgence ou d’un dysfonctionnement qui pourrait requérir la capacité de secours, le Groupe peut commercialiser cette capacité qui est alors soumise contractuellement à un droit de reprise.

La sécurité informatique et la certification des systèmes de contrôle des satellites et services associés

Les mesures visant à renforcer la sécurité informatique des systèmes d’information pour le contrôle des satellites et services associés s’est poursuivie pendant l’exercice écoulé.

ISO 27001 (système de management de la sécurité de l’information)

Le Groupe vise l’excellence en matière de pratiques de sécurité et de protection. La certification ISO 27001 du système de gestion de la sécurité de l’information a été obtenue pour un certain nombre de ses activités et entités opérationnelles, notamment le contrôle des satellites, le téléport de Rambouillet, Eutelsat Americas, Skylogic Mediterraneo. Voir la section 3.2.2.3 « Respect et renforcement de la cybersécurité » pour visualiser une liste des certifications ISO 27001.

Certification de niveau 4 – World Teleport Association (Association mondiale des téléports, WTA)

Depuis juin 2019, le téléport de Rambouillet a obtenu la certification de niveau 4 – le plus élevé – pour une période de trois ans, dans le cadre du programme de certification délivré par l’Association mondiale des téléports (World Teleport Association – WTA). Ce programme de certification de téléports s’adresse à la fois aux opérateurs de téléport et à leurs clients. Il se positionne comme une démarche objective, transparente et reconnue internationalement qui permet d’évaluer la sécurité et la qualité des installations de notre téléport, ainsi que de la technologie qui y est utilisée et des procédures d’exploitation qui y sont mises en place, passant par une évaluation rigoureuse des éléments relatifs à la continuité de l’activité, à la chaîne de transmission, à la connectivité terrestre et satellitaire, à la sécurité des personnes et des systèmes d’information (cybersécurité) et au centre d’exploitation du réseau.

ISO 9001 (système de management de la qualité)

Depuis 2005, les opérations de contrôle des satellites d’Eutelsat S.A. sont certifiées ISO 9001. La certification couvre le contrôle et l’exploitation des satellites, les opérations de lancement et de mise en orbite de satellites, le système au sol de contrôle des satellites (définition, développement, approvisionnement, déploiement, exploitation et maintenance). Cette certification inclut le téléport de Rambouillet, les activités du téléport Skylogic de Turin et Cagliari et Eutelsat Americas.

Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) du Groupe rend compte au Directeur juridique et au Directeur des Ressources Humaines avec une ligne fonctionnelle avec le Directeur des Systèmes d’Information du Groupe. Il pilote tous les aspects de la cybersécurité du Groupe. Il a pour mission de développer et mettre en œuvre un programme de sécurité global afin de s’assurer que les actifs et process sont protégés et que les risques sont reconnus et traités au niveau adéquat. Il travaille en partenariat avec les équipes informatiques et d’ingénieurs satellites, pour s’assurer que le programme respecte les intérêts du Groupe et les meilleures pratiques.

En mai 2023, Eutelsat Group a recruté un ingénieur dédié au « IA-Pre Program », un nouveau programme établissant de nouvelles exigences en matière de cybersécurité pour les fournisseurs de services de communications par satellite commerciaux travaillant avec les forces armées des États-Unis, afin d’élaborer des procédures adaptées et de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.

Le Groupe poursuit son engagement dans deux processus majeurs :

• France et Europe : mise en conformité totale avec la norme ISO 27001, la norme NIS2 et la LPM (« Loi de programmation militaire ») ;
• États-Unis : NIST 800-53 et le « IA-Pre Program » (voir ci-dessus).

4.6.2Procédures relatives à la prévention et la gestion des autres risques opérationnels du Groupe

Le plan de continuité des activités de la Société

Le plan de continuité définit les éléments suivants :

• la cartographie des processus critiques et leurs objectifs de reprise. Cette cartographie découle d’une analyse des impacts métiers liés aux scénarios de sinistre ;
• les modalités de gestion de la crise (logistique, communications externes et internes, processus de décision) ;
• les procédures métiers décrivant les tâches à mener sur le site de secours ;
• le système d’information de secours (applications, infrastructure systèmes et réseaux, téléphonie) ;
• les procédures décrivant les actions d’urgence à mener en cas de sinistre ; et
• la logistique nécessaire au déclenchement du plan (positions de secours des utilisateurs, salles techniques hébergeant l’infrastructure de secours).

Le plan de continuité de ses activités (PCA) vise à définir les conditions de continuité des activités commerciales, financières et administratives, juridiques, de communication institutionnelle, de gestion des systèmes d’information et des ressources humaines. Les activités directement liées à la gestion de la flotte de satellites (en particulier celles des Centres de Contrôle des Satellites et des Communications) sont hors périmètre car déjà prises en compte dans des procédures de sécurité spécifiques décrites dans le paragraphe précédent consacré à ce sujet.

La sécurité des systèmes d’information

Dans le cadre de ses activités, le Groupe est exposé à un certain nombre de risques opérationnels et plus particulièrement à des risques susceptibles d’affecter son processus d’activité. La prise en compte des risques opérationnels liés à la sécurité des systèmes d’information du Groupe par la Direction des Systèmes d’Information se traduit par les activités suivantes :

• cartographie des risques liés à la sécurité des systèmes d’information et évaluation des impacts sur le fonctionnement du Groupe ;
• définition d’une politique et de normes adaptées aux besoins de sécurité du Groupe ;
• élaboration et suivi d’un plan d’action ;
• évaluation des mesures de protection en vigueur dans les domaines organisationnels et techniques ;
• identification et réaction en cas d’événements suspects ou d’incidents de sécurité par la mise en place d’un Centre opérationnel de sécurité (SOC) afin de pouvoir contrôler l’ensemble des activités du réseau, les données, les PC, les serveurs, le CERT-FR, etc. ;
• renforcement de notre capacité à gérer la conformité et les diverses sollicitations des clients, agences de sécurité, États, et autorités réglementaires.

La Direction des Systèmes d’Information a obtenu la certification ISO 9001 en 2022 couvrant les processus suivants :

• Gestion ;
• Projet ;
• Maintenance et évolution des applications ;
• Gestion des ressources ;
• Retour des clients.

La Direction des Systèmes d’Information a entamé la procédure de certification ISO 27001 avec l’objectif de l’obtenir à la fin de l’année 2024. Dans le même temps, elle s’est également engagée dans le programme « IA-Pre Program » (voir ci-dessus).

Le traitement de l’information comptable et financière

En sus des procédures de contrôle interne inhérentes à son activité principale, le Groupe a développé de façon significative les procédures de contrôle relatives au traitement de l’information comptable et financière, et ce, tant au niveau de ses filiales opérationnelles qu’au niveau de ses filiales de gestion de participations.

Durant l’exercice 2023-24, le Groupe a lancé l’intégration dans l’ERP du Groupe et les outils informatiques du « core model » (socle commun) à la suite du rapprochement entre Eutelsat et OneWeb.

Par ailleurs, un reporting mensuel est préparé sous la supervision du Directeur financier et communiqué au Comité exécutif. Ce reporting prend en compte les informations relatives aux différentes activités du Groupe issues des différentes Directions opérationnelles (Direction commerciale, Direction financière, Direction technique, Direction des Affaires Juridiques, etc.) après rapprochement avec les pièces comptables et juridiques appropriées.

Après la finalisation du rapprochement entre Eutelsat et OneWeb, le travail d’intégration s’est mis en place pour garantir l’alignement des procédures de reporting financier à l’échelle du Groupe, avec la création, notamment, d’un référentiel global des procédures.

L’élaboration des comptes sociaux consolidés

Lors de chaque arrêté mensuel, les données financières de chacune des filiales font l’objet d’une revue par le Directeur de la Consolidation afin de s’assurer notamment que les principes et méthodes comptables en vigueur au sein du Groupe sont correctement appliqués. Ces principes et méthodes comptables sont développés dans le manuel de consolidation établi et diffusé au sein du Groupe durant l’exercice. Ce manuel fait l’objet de mises à jour dès que nécessaire. De plus, le Directeur de la Consolidation adresse des instructions précises aux filiales avant chaque clôture comptable incluant un calendrier détaillé ainsi que la liste des différentes actions à mener.Par ailleurs, la formalisation accrue du processus de réalisation des comptes consolidés à partir des informations communiquées par les filiales permet de garantir la couverture de l’intégralité du périmètre. Le processus de clôture a été renforcé dans l’ensemble des filiales du Groupe. Les lettres de représentations financières et comptables semestrielles ont été étendues sur le périmètre de vente et sont signées par les RVP tous les trimestres. Cela permet en effet de s’assurer de la connaissance de tout engagement commercial par la Direction comptable et financière. En outre, chaque arrêté des comptes semestriels et annuels fait l’objet d’une réunion de revue et d’approbation par le Comité d’audit en présence des commissaires aux comptes de la Société. Après application par la Société des principes et procédures comptables intégrés dans le manuel de saisie de l’outil de consolidation, les commissaires aux comptes présentent les conclusions de leurs travaux au Comité d’audit puis au Conseil d’administration. Ce processus vise à garantir que les comptes approuvés par le Conseil d’administration donnent une image fiable et précise de la situation financière et de l’activité de la Société et du Groupe. Dans un souci de responsabilisation du Management et de contrôle des données financières de l’ensemble des sociétés du Groupe, la Société utilise un système de consolidation et de reporting garantissant :
* une provenance unique des informations utilisées pour la consolidation légale et pour le reporting gérées au sein d’une base commune ; et
* l’inscription par les différents responsables hiérarchiques des sociétés composant le Groupe et la conservation, dans le système, des données légales.
Les informations utilisées en consolidation font l’objet d’une validation par les responsables légaux des filiales par l’utilisation de lettres d’affirmation.

Procédure de gestion des publications d’informations financières

Seules les personnes dûment habilitées peuvent communiquer des informations financières au marché. Outre le Directeur général, ces personnes comprennent : le Directeur financier du Groupe, d’autres membres du Comité exécutif, les équipes de la Direction des Relations Investisseurs & de la Communication Financière, ainsi que la Direction de la Communication Institutionnelle. Des procédures ont été mises en place afin de sensibiliser les salariés concernés aux exigences réglementaires en matière d’informations privilégiées et de fenêtres négatives (« black out period »). Les salariés qui, du fait de leurs fonctions, ont accès à des informations privilégiées, sont informés avant chaque fenêtre négative de l’interdiction de vendre ou acheter des actions Eutelsat ainsi que de leurs obligations en matière de confidentialité. La Direction des Relations Investisseurs & de la Communication Financière diffuse et communique les informations financières concernant Eutelsat Group et sa stratégie par le biais, entre autres :
* du document d’enregistrement universel, des rapports financiers semestriels et des informations financières trimestrielles ;
* des communiqués de presse financiers ;
* des présentations destinées aux analystes financiers ainsi qu’aux investisseurs.
Les communiqués de presse et les rapports financiers sont approuvés par le Comité d’audit et le Conseil d’administration. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, ils sont publiés en dehors des horaires d’ouverture de la Bourse de Paris. Chaque sujet sur lequel Eutelsat publie des informations est accompagné d’une analyse et d’échanges approuvés par la direction et mises à jour régulièrement, fournissant ainsi un support solide pour les relations du Groupe avec les acteurs du marché. Pour garantir aux investisseurs un accès équitable aux informations, l’ensemble des informations financières publiées sont disponibles en français et en anglais et diffusées à travers les canaux suivants :
* les informations destinées au grand public sont publiées sur le site institutionnel accessible à l’adresse www.eutelsat.com dès leur publication (et peuvent être envoyées par courrier sur demande) ;
* les informations réglementées sont communiquées conformément à la Directive Transparence de l’Union européenne par un diffuseur professionnel d’informations réglementées ;
* les réunions avec les analystes sont retransmises intégralement sur Internet et accessibles sans restriction en direct ou en différé ou par conférence téléphonique ;
* les visites à l’étranger et les échanges avec des acteurs du marché sont généralement menés par deux représentants d’Eutelsat, pour garantir la précision des informations communiquées et l’accès équitable auxdites informations. Les documents présentés à ces occasions sont mis en ligne immédiatement sur le site Internet de l’entreprise www.eutelsat.com/fr.

Assurances

Assurance des satellites

Voir le paragraphe concernant les assurances à la section 4.3.6 « Chaîne d’approvisionnement » pour plus de détails sur les polices d’assurance.

Autres assurances en vigueur

Le Groupe a souscrit à diverses assurances de responsabilité civile, notamment une assurance couvrant ses mandataires sociaux, administrateurs et dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, le Groupe dispose notamment d’une assurance dommages tous risques matériels de télécommunication au sol et équipements divers, de différentes assurances d’assistance pour le personnel et d’une assurance couvrant les déplacements des salariés.

Les délégations de pouvoir et de signature

En principe, tous les contrats et documents matérialisant un engagement de la Société sont soumis à la signature du Directeur général. Cependant, dans des cas particuliers tels que, notamment, la gestion des contrats fournisseurs de faibles montants (inférieur à 300 000 euros), des délégations de signature ont été consenties par le Directeur général à certaines personnes du Groupe. Ces délégations sont établies par la Direction des Affaires Juridiques, qui en assure le suivi. Le Directeur général est habilité à signer tous les engagements sans limite de montant ou de nature, sous réserve des dispositions prévues par la loi et des dispositions du Règlement intérieur du Conseil d’administration de la Société.

La gestion et le suivi des contrats fournisseurs du Groupe

À l’instar des autres contrats du Groupe, la préparation, la négociation et le suivi des contrats fournisseurs et des contrats de financements de la Société sont assurés par Eutelsat S.A. en application de la convention de prestations de services intervenue entre la Société et Eutelsat S.A. C’est ainsi qu’avant d’être signés, les contrats fournisseurs font l’objet d’une revue de contrats, sous la forme d’une procédure de visas des directeurs concernés et d’une approbation formelle émanant du Directeur général ou des directeurs auxquels le Directeur général a consenti une délégation de signature.

Les procédures d’achat

Les procédures mises en place visent à garantir que tout engagement de commande de biens ou de prestations de services soit précédé d’une demande d’achat valablement autorisée. La procédure d’autorisation préalable à tout achat se décline ainsi :
* validation par la Direction générale d’une enveloppe budgétaire par projet/activité, dans le cadre du budget annuel approuvé par le Conseil d’administration ; et
* validation par la Direction du département duquel émane la demande d’achat (ainsi que par la Direction générale au-delà d’un montant prédéterminé).
Les factures reçues sont rapprochées des réceptions des prestations de services et/ou des livraisons de biens ayant fait préalablement l’objet d’un contrat ou d’une commande. Le paiement des factures est conditionné aux accords donnés par les différents services impliqués dans le processus d’achat, et ce, dans le respect des principes de contrôle interne relatifs aux règles de séparation des fonctions. Tout paiement est fondé sur le principe de la double signature. Au–delà de certains montants prédéterminés, la signature du Directeur général est également requise. À noter que, pour ce qui est des contrats d’approvisionnement des satellites ou lanceurs, ces programmes sont préalablement approuvés par le Conseil d’administration dans le cadre de son examen de l’activité et des décisions d’investissements du Groupe. Les contrats correspondant à ces programmes font l’objet d’une procédure spécifique (technique, juridique et financière) avant leur signature par le Directeur général.

La prise en compte du risque de non–conformité

Au cours de l’exercice, le Groupe a poursuivi le renforcement de son programme de lutte contre la corruption et le trafic d’influence conçu pour prévenir et identifier les agissements de corruption au sein du Groupe, notamment par :
* l’alignement à l’échelle du Groupe des différentes politiques de conformité à la suite de la fusion entre Eutelsat et OneWeb ;
* le renforcement du réseau de conformité interne chargé de développer une culture de la conformité au niveau local, en contrôlant l’efficacité des procédures du Groupe et en signalant les vulnérabilités détectées ;
* la poursuite des actions engagées dans le cadre de la mise en place des mesures prescrites par la loi Sapin II, conformément aux dernières recommandations de l’AFA, en particulier : (i) l’intensification du programme de formation des salariés en France et à l’étranger, (ii) la mise à jour régulière des politiques internes en matière d’éthique et de conformité, et (iii) la réalisation d’un contrôle de haut niveau de la conformité par un auditeur externe, afin d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité du programme.
Pour de plus amples informations sur la gestion du risque de non-conformité, se reporter au chapitre 3 du présent document.

4.6.3 Prévention et gestion des risques commerciaux du Groupe

La gestion et le suivi des contrats clients

Les contrats clients du Groupe sont conclus par Eutelsat S.A.ou ses filiales sur la base de contrats standards élaborés par la Direction des Affaires Juridiques et par la Direction commerciale. Toute modification des contrats standards fait l’objet d’un examen préalable par la Direction des Affaires Juridiques avant d’être signés par les personnes habilitées. La signature des contrats de vente fait l’objet de plusieurs étapes de validation, lesquelles varient en fonction de la valeur annuelle de chaque engagement. Le Groupe a mis en place des processus d’élaboration des contrats d’attribution de capacité permettant notamment de vérifier que les contrats sont dûment signés et les clients facturés conformément aux conditions contractuelles prévues. Les contrats d’attribution de capacité donnent lieu à des reportings mensuels et trimestriels établis par les Directions commerciale et financière.

‣La gestion du risque de crédit

À cet égard, les contrats standards conclus avec les clients contiennent une clause prévoyant la suspension ou l’interruption de service, en cas de non-paiement. La Société a souscrit un contrat avec deux agences de recouvrement. Tout nouveau client fait l’objet d’une évaluation du risque client par l’équipe « Credit Management » de la Direction financière déterminant le niveau de garantie financière requis. Une réévaluation annuelle est systématiquement effectuée sur l’ensemble du portefeuille clients. Des réévaluations sont également effectuées au cas par cas tout au long de l’exercice. Le département « Credit Management » est également en charge exclusive du contrôle des règlements. Une vigilance particulière est apportée aux clients situés dans les zones géographiques considérées comme étant potentiellement les plus à risque. Tout retard de paiement fait l’objet d’une analyse précise avec les responsables clientèle concernés de la Direction commerciale et de la Direction des Affaires Juridiques, suivie, le cas échéant, de mesures appropriées. Ce département « Credit Management » assure, en cas de réclamation, le lien avec la Direction des Affaires Juridiques, laquelle suit les actions contentieuses avec l’aide de cabinets d’avocats spécialisés, selon les besoins.

4.6.4Gestion des risques financiers

Le Groupe a mis en place, au niveau de sa filiale opérationnelle Eutelsat S.A., une gestion centralisée de trésorerie. Dans le cadre des conventions de prestations de services intervenues entre Eutelsat S.A. et les différentes entités du Groupe (y compris la Société), le service Financements et Trésorerie d’Eutelsat S.A. gère, pour le compte de toutes les entités du Groupe, les risques de change, de taux, de contrepartie de financement et de liquidité. Par ailleurs, le Groupe est exposé au risque de marché, notamment en ce qui concerne le risque de change, de taux d’intérêt et de contrepartie. La Direction financière gère activement ces expositions aux risques. Pour y faire face, le Groupe a recours à un certain nombre d’instruments financiers dérivés. Ces instruments financiers sont négociés de gré à gré auprès de contreparties bancaires de premier rang. Le Groupe n’effectue aucune transaction financière dans une optique spéculative ni de transaction présentant un risque qui ne puisse être quantifié lors de sa conclusion, autrement dit il ne saurait vendre des actifs sans les posséder ou sans savoir s’il les possédera à l’avenir. L’objectif est de réduire, là où cela semble approprié et possible, les fluctuations des revenus, de résultat et des flux de trésorerie suite à des fluctuations de taux d’intérêt et de cours de change.

‣Gestion du risque de liquidité

Le 8 avril 2024, Eutelsat Group a conclu plusieurs opérations de refinancement afin d’anticiper les prochaines échéances de financement et de redéfinir son profil de liquidité en adéquation avec ses besoins prévisionnels.

• Eutelsat S.A. a émis une obligation non garantie de 600 millions d’euros avec une échéance à cinq ans (13 avril 2029), assortie d’un taux d’intérêt fixe annuel de 9,75 %.
• Eutelsat S.A. a racheté 77,9 % de son obligation non garantie d’un montant de 800 millions d’euros à échéance au 2 octobre 2025, à la suite d’une offre publique d’achat, soit une opération d’un montant de 623,4 millions d’euros. Le solde restant de cette obligation est de 176,6 millions d’euros à échéance au 30 juin 2024.
• Eutelsat S.A. a annulé totalement ses deux facilités de crédit confirmées non garanties et non tirées (d’un montant de 450 millions d’euros et 200 millions d’euros) avec une échéance au mois de septembre 2025.
• Eutelsat S.A. a contracté une nouvelle ligne de crédit confirmée non garantie d’un montant de 450 millions d’euros. Cette nouvelle facilité est octroyée par un groupe de six banques de premier rang et a une première échéance au 4 avril 2027 avec de possibles extensions de 12 mois, sous réserve de l’accord des banques prêteuses. Au 30 juin 2024, cette facilité de crédit n’est pas tirée.
• Eutelsat Communications a partiellement annulé (à hauteur de 100 millions d’euros) sa ligne de crédit confirmée d’un montant de 200 millions d’euros alors non tirée, avec une échéance au 25 juin 2027. Au 30 juin 2024, cette facilité de crédit confirmée de 100 millions d’euros n’est pas tirée.

Au 30 juin 2024, la liquidité du Groupe est importante avec des lignes de crédit disponibles non utilisées à hauteur de plus de 550 millions d’euros et une trésorerie de 837 millions d’euros. Au 30 juin 2024, le Groupe respectait l’ensemble des ratios financiers (covenants) imposés par ses différentes lignes de crédit tel que décrit en section 6.2 du présent document (note 7.4). Le ratio dette nette/EBITDA ajusté ressort à 3,79x au 30 juin 2024 (3,35x au 30 juin 2023). Le Groupe gère le risque de liquidité en utilisant un outil lui permettant de suivre et de gérer ses besoins de liquidités récurrents. Cet outil tient compte de la maturité des investissements financiers, des actifs financiers et des estimations de flux de trésorerie futurs liés aux activités opérationnelles. L’objectif du Groupe est de maintenir l’équilibre entre la continuité des financements et leur flexibilité grâce à l’utilisation de découverts, d’emprunts bancaires in fine, d’emprunts obligataires, de lignes de crédit bancaire revolving, de crédits structurés et de contrats de location de satellites.

Total flux (en millions d’euros)	30 juin 2024	30 juin 2025	30 juin 2026	30 juin 2027	30 juin 2028	30 juin 2029	Au-delà de 5 ans
Valeur au bilan
Flux contractuels
Emprunt bancaire Eutelsat Communications S.A.	(397,5)	(462,0)	(21,0)	(21,0)	(420,1)	-	-
Emprunt bancaire BEI Eutelsat S.A.	(199,8)	(204,4)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(200,4)
Emprunts obligataires Eutelsat S.A.	(1 924,4)	(2 328,6)	(84,5)	(258,5)	(681,0)	(660,8)	(643,9)
Dette structurée Eutelsat S.A.	(282,1)	(308,1)	(115,3)	(136,3)	(56,5)	-	-
EXIM India Network Access Associates Ltd	(85,2)	(110,3)	(13,2)	(28,5)	(26,6)	(24,7)	(17,3)
Locations financement	(412,3)	(409,3)	(65,8)	(65,2)	(66,3)	(68,0)	(97,4)
Instruments dérivés de taux qualifiés	(41,7)	(41,7)	(41,7)	-	-	-	-
Total dettes financières	(3 343,0)	(3 864,4)	(342,5)	(510,5)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)
Autres passifs financiers	(165,1)	(165,1)	(118,3)	(46,8)	-	-	-
Total passifs financiers	(3 508,1)	(4 029,5)	(460,8)	(557,3)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)

Le tableau ci-dessous présente l’échéancier des lignes de crédit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	Juin 2024	Juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Juin 2029
Échéance des facilités de crédit disponibles non utilisées	-	-	-	-	(550)*	-	-

*Dont 450 millions d’euros concernent la facilité de crédit revolver confirmée d’Eutelsat S.A. et 100 millions d’euros concernent la facilité de crédit revolver confirmée d’Eutelsat Communications.

Le tableau ci-dessous présente l’échéancier des actifs financiers :

(en millions d’euros)	Total flux	Juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Juin 2029	Au-delà de 5 ans
30 juin 2024
Nominal	Nominal	Nominal	Nominal	Nominal	Nominal	Nominal
Instruments dérivés de change	0,3	0,3	0,3	-	-	-	-
Actifs financiers	101,9	101,9	6,2	95,6	-	-	-
Trésorerie	420,1	420,1	420,1	-	-	-	-
Équivalents de trésorerie	417,3	417,3	417,3	-	-	-	-
Total actifs financiers	939,6	939,6	843,9	95,6	-	-	-

‣Gestion du risque de taux d’intérêt

Le Groupe gère son exposition aux variations de taux d’intérêt en conservant une partie de sa dette à taux fixe (les emprunts obligataires d’Eutelsat S.A.) et si nécessaire par une politique de couverture ou de précouverture. Pour plus d’informations, il convient de se référer à la note 7.4.6 de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe. Au 30 juin 2024, il n’y avait aucun instrument de couverture de taux. La position nette de taux au 30 juin 2024 se présente alors comme suit :

Échéance (en millions d’euros)	Actifs financiers (a)	Passifs financiers (b)	Position nette avant gestion (c) = (a) – (b)	Hors bilan (swaps à taux fixe, caps, tunnel) (d)	Position nette après gestion (e) = (c) + (d)
	Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable	Taux fixe
Moins de 1 an	-	844,0	(147,8)	(312,8)	(147,8)
De 1 à 5 ans	-	956,	(2 534,4)	(987,9)	(2 534,4)
Plus de 5 ans	-	-	-	(46,6)	-
Total	-	939,6	(2 682,2)	(1 347,3)	(2 682,2)

‣Risque de change

Afin de se couvrir contre les risques liés à la fluctuation des taux de change, le Groupe peut être amené à utiliser des ventes à terme ou tunnels (ou des ventes à terme synthétiques à barrière activante de dollars U.S. contre euros), exercées ou non en fonction du taux de change à leur date d’expiration. Le Groupe ne peut néanmoins garantir qu’il parviendra à couvrir systématiquement tous ses contrats libellés en dollars U.S. Par ailleurs, afin de couvrir le risque de conversion, Groupe peut également avoir recours à la création de passifs libellés dans la devise des flux de trésorerie générés par ces actifs.# Les instruments de couverture comprennent des instruments dérivés de change (swap de devises) documentés en couverture d’investissement net pour les opérations d’investissement réalisées en devise étrangère. Le Groupe a ainsi mis en place un swap de devises pour un notionnel de 636 millions d’euros afin de couvrir son investissement net chez Satmex, Eutelsat Asia et Eutelsat MENA. De plus, Eutelsat S.A. fait office d’entité centrale pour les besoins et excès de trésorerie des filiales du Groupe. Elle peut effectuer des opérations de change, principalement des contrats à terme (forwards) et des swaps, pour couvrir les risques de change qui se matérialisent dans son bilan lorsqu’elle réalise des emprunts et des prêts dans d’autres devises que l’euro. Pour plus d’informations, il convient de se référer à la note 7.4.6 de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe. Le tableau ci-dessous présente la situation en millions d’euros de tous les instruments de couverture sur devises existant au 30 juin :

(en millions d’euros)	Montants notionnels	2022	2023	2024
Ventes à terme synthétiques à barrière activante (Eutelsat S.A.)		487,8	354,7	120,0
Cross currency swap/opération d’échange de devises		646,8	621,9	635,5
Swaps transactions (opérations de swaps)		-	-	201,0
TOTAL DES INSTRUMENTS DE CHANGE		1 134,6	976,6	956,5

‣Gestion du risque de contrepartie

Le risque de contrepartie inclut le risque lié à l’émetteur de titres, le risque d’exécution sur produits financiers dérivés ou produits monétaires ainsi que le risque de crédit sur les liquidités et les placements à terme. Le Groupe atténue son exposition au risque lié à l’émetteur et son exposition au risque d’exécution et de crédit en acquérant des produits financiers auprès de banques et d’établissements financiers de premier rang. L’exposition à ces risques est étroitement surveillée et contenue dans des limites prédéterminées. Au 30 juin 2024, le syndicat bancaire d’Eutelsat Communications comprend neuf prêteurs et celui d’Eutelsat S.A. comprend six banques pour la facilité revolver de 450 millions d’euros. En cas de défaillance d’un des prêteurs sur la partie crédit in fine des facilités, le Groupe conserve la totalité des montants alloués à l’origine. En cas de défaillance d’une contrepartie sur la partie revolving d’une facilité, le montant obtenu peut être inférieur au montant total demandé. Dans ce cas, le Groupe peut effectuer un (des) tirage(s) supplémentaire(s) auprès des autres contreparties afin d’obtenir le montant complémentaire nécessaire pour atteindre le montant total du tirage demandé. Le Groupe n’anticipe aucune perte qui résulterait de la défaillance de ses contreparties quant à leurs obligations prévues au contrat. Au 30 juin 2024, le risque de contrepartie n’est pas significatif.

5 Réglementation

5.1 Réglementations régissant les assignations de fréquences et la coordination internationale

5.1.1 Coordination internationale des assignations de fréquences en application des dispositions du Règlement des radiocommunications

5.1.2 Assignations de fréquences sous responsabilité conjointe et/ou pour lesquelles la France est l’administration notificatrice

5.1.3 Réglementation française relative aux assignations de fréquences satellitaires et leur exploitation

5.1.4 Assignations de fréquences pour lesquelles le Mexique est l’administration notificatrice

5.1.5 Assignations de fréquences à travers des administrations notificatrices autres que la France ou le Mexique

5.2 Réglementations régissant l’exploitation de stations radioélectriques au sol, le déploiement de réseaux et l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques

5.2.1 Réglementation en France

5.2.2 Réglementation dans d’autres pays

5.2.3 Réglementation de l’Union européenne

5.3 Réglementations régissant les contenus

5.3.1 Directive « Services de médias audiovisuels » applicable aux chaînes de télévision

5.3.2 « Règlement européen sur la liberté des médias »

5.3.3 Législation française en matière de communication audiovisuelle

5.3.4 Mesures internationales restrictives

5.4 Réglementation régissant les opérations spatiales

5.4.1 Principes de la LOS

5.4.2 Processus d’autorisation

5.4.3 Licences et autorisations obtenues par le Groupe

5.4.4 Réglementation du Royaume-Uni régissant les opérations spatiales

5.4.5 Processus d’autorisation

5.4.6 Licences obtenues au Royaume-Uni

5.5 Exigences en matière de contrôle des exportations aux États-Unis (réglementation régissant les activités des fournisseurs du Groupe)

5.6 Autres dispositions applicables au Groupe

5.6.1 Rôle d’EUTELSAT IGO

5.6.2 Relations actuelles entre Eutelsat S.A. et EUTELSAT IGO

5.6.3 Relations entre Eutelsat Communications et EUTELSAT IGO

5.1Réglementations régissant les assignations de fréquences et la coordination internationale

Actuellement, plusieurs services de radiocommunications différents, comprenant les services par satellite, se partagent les attributions de fréquences. Toute radiocommunication suppose l’émission d’ondes radioélectriques caractérisées notamment par leurs fréquences. Des émissions sur des fréquences identiques ou insuffisamment différenciées induisent un risque d’interférence entre ces émissions pouvant se traduire par des « brouillages radioélectriques ». Ces brouillages affectent plus ou moins la qualité des communications et sont qualifiés, selon leur gravité, de brouillages « admissibles » ou « acceptables » ou, s’ils affectent les communications au point de les rendre inexploitables, « préjudiciables ». C’est en raison du besoin d’utilisation efficace des fréquences et de la nécessité de réduire au maximum les risques de brouillages et de leurs effets sur la qualité des services de radiocommunications que l’Union internationale des télécommunications (UIT), organisme spécialisé des Nations Unies, s’est dotée d’un corps de règles sur les « assignations de fréquences » et leur coordination sur le plan international pour limiter les risques de brouillages. Ces règles sont rassemblées dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT. La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) se réunit tous les quatre ans afin d’agréer l’adoption de nombreux amendements au Règlement des radiocommunications et à ses Appendices. La prochaine CMR aura lieu en 2027.

5.1.1Coordination internationale des assignations de fréquences en application des dispositions du Règlement des radiocommunications

La coordination des assignations de fréquences au niveau international permet de définir les conditions d’utilisation (techniques et réglementaires) des bandes de fréquence afin d’assurer la coexistence d’opérations satellitaires autorisées par les États dans l’exercice de leurs droits souverains (ou des groupes d’États en leur qualité de parties à une organisation intergouvernementale, comme pour les assignations dont le Groupe a hérité de l’OIG lors de la Transformation en 2001). Les dispositions régissant cette coordination permettent de déterminer si des opérations satellitaires qui n’ont pas encore débuté peuvent être mises en œuvre telles que définies par les assignations correspondantes ou si, au contraire, elles devront faire l’objet d’ajustements plus ou moins contraignants compte tenu des risques de brouillage avec d’autres opérations qu’elles induisent. De même, lorsque les opérations satellitaires ont déjà débuté et si elles s’avèrent causer des brouillages préjudiciables à d’autres opérations, ces règles définissent dans quelle mesure ces opérations peuvent être poursuivies, avec ou sans ajustements, ou si elles doivent être interrompues pour mettre fin aux brouillages. Pour les radiocommunications spatiales faisant appel à des satellites géostationnaires, le Règlement des radiocommunications définit trois régimes distincts pour la coordination des assignations de fréquences. Le régime applicable dépend des bandes de fréquences dans lesquelles sont situées les fréquences sur lesquelles porte l’assignation ainsi que la localisation du service proposé :

• un régime général régit les assignations de fréquences dans toutes les bandes de fréquences attribuées aux différents services de radiocommunications spatiales, dans les régions du spectre connues sous les désignations de « bande C », « bande Ku », « bande Ka » et « bande Q/V », à l’exception de celles qui sont explicitement régies par l’un des deux régimes spéciaux ci-dessous ;
• un premier régime spécial (désigné ci-dessous par « Régime SRS ») régit les assignations de fréquences portant sur les ressources du spectre en bande Ku attribuées au Service de Radiodiffusion par Satellite (« SRS ») et sur les ressources correspondantes, à utiliser pour les liaisons montantes vers les satellites de radiodiffusion ; et
• un second régime spécial (désigné ci-dessous par « Régime SFS ») régit les assignations de fréquences dans des parties déterminées du spectre en bandes C, Ku, Ka et Q/V, attribué au Service Fixe par Satellite (« SFS »).

Sous ces trois régimes, les États qui assument la responsabilité internationale pour des assignations de fréquences données, individuellement ou conjointement, doivent fournir au Bureau des radiocommunications de l’UIT (« BR »), par le biais de leur autorité compétente, certains renseignements sur ces assignations de fréquences que le BR publie ensuite dans des circulaires adressées périodiquement aux administrations de tous les États membres de l’UIT. Pour la France, l’administration compétente est l’Agence nationale des fréquences (« ANFR »).

‣Régime général

Sous le régime général, une soumission initiale (« Demande de Coordination »), par laquelle des renseignements très complets sont fournis sur les assignations, marque le début du processus de coordination proprement dit. La Demande de Coordination confère, à dater de sa réception par le BR, un droit de priorité sur toutes les assignations faisant l’objet d’une Demande de Coordination ultérieure.# En vertu de ce droit de priorité, lorsqu’une coordination entre assignations s’avère problématique ou impossible, l’administration ayant soumis la première sa Demande de Coordination n’est pas tenue d’ajuster son assignation pour en faciliter la coordination avec celle(s) ayant fait l’objet de Demande(s) de Coordination postérieure(s). Le régime général n’interdit pas de mettre en service et d’exploiter des assignations de fréquences pour lesquelles la procédure de coordination n’est pas achevée. Toutefois, en ce cas, l’exploitation de ces assignations peut devoir être interrompue ou faire l’objet d’ajustements plus ou moins contraignants si elle s’avère causer des brouillages préjudiciables à des opérations couvertes par des assignations ayant priorité sur ces dernières. Le droit de priorité subsiste durant les sept années du délai pour la mise en service des assignations. Si les assignations n’ont pas été mises en service à l’expiration de ce délai, la Demande de Coordination est réputée n’avoir jamais existé. Toutefois, l’administration concernée a la possibilité à tout moment de soumettre une nouvelle Demande de Coordination associée. Cette nouvelle soumission à l’UIT aura une priorité moindre, la plaçant derrière les assignations pour lesquelles une Demande de Coordination aura été soumise entre-temps. Les assignations mises en service dans les délais impartis continuent en revanche de jouir de la priorité conférée par la Demande de Coordination pendant toute la durée de validité des assignations telle que déclarée par l’administration concernée dans sa Demande de Coordination (30-40 ans pour les assignations dont bénéficie le Groupe). Il existe néanmoins des provisions dans le Règlement des radiocommunications permettant de prolonger la durée de validité des assignations qui sont toujours en exploitation.

Les régimes spéciaux SRS et SFS

Avec ces deux régimes, la communauté internationale a adopté des « plans a priori » lors de Conférences mondiales des radiocommunications de l’UIT (CMR). Ces plans garantissent des droits pour une couverture nationale à tous les États membres de l’UIT, indépendamment de la taille de leur population et de leur territoire, portant sur des utilisations prédéfinies de quantités déterminées de ressources du spectre dans les bandes de fréquences que régissent ces régimes. Ces utilisations prédéfinies ont un droit de priorité sur toutes autres utilisations de ces ressources. En outre, à la différence du régime général, dans lequel les administrations participant à une coordination peuvent librement se mettre d’accord sur les mesures à prendre et les critères techniques à utiliser pour mener à bien les coordinations, ces régimes spéciaux définissent de façon très détaillée les règles et critères techniques à utiliser pour la coordination. En dehors de ces assignations de fréquences prédéfinies pour des couvertures nationales, il est possible, comme pour le régime général, que les administrations soumettent des demandes pour les assignations de fréquences additionnelles. Dans ce cas, ces deux régimes ne comportent pas de soumission initiale (qui dans le régime général détermine par sa date le délai pour la mise en service des assignations), mais une seule soumission détaillée (demande d’inscription d’« assignations additionnelles »), laquelle, comme dans le régime général, confère, à dater de sa réception par le BR, une priorité sur les soumissions ultérieures.

Dans le régime SRS, c’est la date de réception par l’UIT qui fait courir le délai de huit ans, dans lequel les assignations doivent être mises en service sous peine de devoir recommencer tout le processus avec une soumission ultérieure et une priorité moindre. Une fois l’exploitation commencée, elle peut se poursuivre pendant une durée de 15 ans, renouvelable, sans perte de droits dès lors que les caractéristiques techniques de ces droits restent les mêmes. Comme sous le régime général, l’exploitation peut commencer avant l’aboutissement de la coordination avec les utilisations prioritaires, prédéfinies comme additionnelles, et dans des situations de brouillages préjudiciables avérés, le rang de priorité déterminera les utilisations qui pourront être poursuivies sans ajustements et celles qui devront être interrompues ou faire l’objet d’ajustements plus ou moins contraignants, étant précisé que les utilisations prédéfinies auront la plus haute priorité.

Dans le régime SFS, c’est également la date de réception par l’UIT qui fait courir le délai de huit ans. Après examen par le BR, la soumission est recevable si :
* les assignations n’affectent ni les droits d’un État membre tels que prédéfinis par le plan ni les droits acquis par un État membre pour des assignations ayant fait l’objet d’une soumission examinée antérieurement avec conclusion favorable du BR ; ou, dans le cas contraire,
* les administrations dont les droits se seraient trouvés affectés ont explicitement accepté que leurs droits soient affectés.

Si la conclusion du BR est défavorable, la soumission est réputée nulle et non avenue. Dans ce cas, l’administration concernée doit procéder à une nouvelle soumission qui sera examinée par le BR après toutes les autres soumissions reçues entre-temps par le BR.

Une majorité des assignations de fréquences dont bénéficie le Groupe pour ses activités, présentes et futures, sont des assignations régies par le régime général et qui soit ont fait l’objet d’une procédure réussie de coordination, soit jouissent d’une priorité élevée. Néanmoins, à un grand nombre de ses positions orbitales, le Groupe exploite également des assignations de fréquences régies par les régimes spéciaux SRS ou SFS. La plupart de ces assignations ont fait l’objet d’une coordination menée à bien. Néanmoins, pour un nombre très restreint de cas, le Groupe a débuté des opérations sous de telles assignations sans avoir complètement achevé le processus de coordination.

Résolution des litiges

La sécurité juridique qui découle pour les opérateurs de satellites de l’application des procédures du Règlement des radiocommunications régissant la coordination internationale des assignations de fréquences dépend du strict respect de ces procédures par l’ensemble des États membres de l’UIT. En règle générale, les situations de brouillages préjudiciables avérés font d’abord l’objet, à un niveau opérationnel (Centres de Contrôle), de contacts informels entre les opérateurs concernés. Dans la majorité des cas, les opérateurs mettent ainsi fin au problème. Dans des cas plus rares, lorsqu’elles ne peuvent être réglées par ce biais, ces situations font l’objet d’échanges entre les administrations concernées (« plaintes en brouillage »). Celles-ci peuvent également demander l’assistance du BR pour établir les contacts ou, plus exceptionnellement, procéder à une enquête pour non-respect par un État membre de l’UIT de ses obligations au titre du Règlement des radiocommunications. Le Règlement des radiocommunications ne contient toutefois pas de mécanisme de résolution obligatoire des litiges ou de mécanismes d’exécution forcée. La procédure d’arbitrage de l’UIT suppose le consentement des parties. De même, aucune disposition du Règlement des radiocommunications, ou du droit international de façon plus générale, ne propose de solution lorsque ce processus d’arbitrage spontané et volontaire n’aboutit pas à la résolution du litige.

5.1.2Assignations de fréquences sous responsabilité conjointe et/ou pour lesquelles la France est l’administration notificatrice

Les assignations de fréquences dont bénéficie le Groupe pour ses activités, présentes et futures, sont pour une partie des assignations de fréquences sous responsabilité conjointe, octroyées à l’OIG par la collectivité de ses États membres (les « Parties ») avant la Transformation. Pour toutes ces assignations de fréquences, les Parties se sont acquittées collectivement de leurs obligations communes aux termes du Règlement des radiocommunications par l’intermédiaire de la France, désignée pour agir en leur nom et pour leur compte. L’Agence nationale des fréquences (l’« ANFR ») est l’autorité française ayant compétence pour tout ce qui concerne le respect par la France de ses obligations au titre du Règlement des radiocommunications. L’ANFR a été à ce titre, jusqu’à la Transformation, l’entité chargée d’appliquer, pour le compte de l’ensemble des Parties, les règles internationales régissant la coordination des assignations. À la suite de la Transformation, toutes ces assignations sont restées sous la responsabilité conjointe des Parties. Depuis la Transformation, c’est la France qui a la principale compétence pour les nouvelles assignations de fréquences dont le Groupe peut avoir besoin (voir plus bas la description de la réglementation française applicable sur « l’accès aux fréquences »). Eutelsat S.A. a déjà demandé et obtenu de nouvelles assignations de fréquences, à la fois en complément des assignations de fréquences collectives qui lui ont été transférées le 2 juillet 2001 ainsi qu’en prévision du développement de ses activités. Par ailleurs, en relation avec l’expansion internationale du Groupe, de nouvelles assignations ont également été demandées à travers d’autres administrations.

5.1.3Réglementation française relative aux assignations de fréquences satellitaires et leur exploitation

Avant l’adoption de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004, les assignations de fréquences satellitaires étaient du seul ressort de l’ANFR. Elles découlaient de la soumission par l’ANFR à l’UIT (au Bureau des radiocommunications) des renseignements requis aux termes des dispositions du Règlement des radiocommunications régissant la coordination internationale des assignations de fréquences. Il n’était pas prévu de formalisation juridique des relations entre les opérateurs et l’ANFR pour l’exploitation des assignations de fréquences.# La loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), qui contient un volet sur les « assignations de fréquences satellitaires », transposée dans le Code des postes et des communications électroniques (ci-après « le CPCE ») aux articles L. 97-2 et suivants et le décret no 2006-1015 du 11 août 2006 transposé dans le CPCE aux articles R. 52–3–1 et suivants, instaure un nouveau régime en deux étapes :
* la demande d’assignation est adressée à l’ANFR qui, après vérification notamment de sa conformité au tableau national de répartition des bandes de fréquences, la déclare à l’UIT, au nom de la France. Une redevance, équivalente au montant facturé par l’UIT à l’ANFR pour le traitement du dossier déclaré à l’UIT, est due par l’opérateur (article R. 52-3-1 du CPCE) ;
* l’exploitation de l’assignation est soumise à l’autorisation du ministre chargé des Communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences concernées (tels que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le ministère de la Défense, etc.). L’octroi de cette autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de sa capacité à contrôler l’émission de l’ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant l’assignation de fréquence, ainsi qu’au versement à l’ANFR d’une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l’administration. Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du Budget et des Communications électroniques. L’arrêté du 11 août 2006 a fixé ce montant à 20 000 euros. L’autorisation peut notamment être refusée « pour la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la sécurité publique ».

Actuellement, Eutelsat S.A. est titulaire des autorisations d’exploitation d’assignations de fréquences aux positions orbitales 5° Ouest, 7° Ouest, 8° Ouest, 12,5° Ouest, 3° Est, 4° Est, 7° Est, 9° Est, 10° Est, 13° Est, 14,5° Est, 16° Est, 21,5° Est, 25,5° Est, 28,5° Est, 33° Est, 36° Est, 48° Est, 70,5° Est et 88,5° Est. Par ailleurs, plusieurs demandes concernant d’autres positions orbitales (telles que 61° Ouest, 65° Ouest, 133° Ouest, 139° Est, 172° Est et en NGSO) ou, plus fréquemment, des demandes visant à compléter des autorisations déjà obtenues sont en cours d’instruction et devraient faire prochainement l’objet d’autorisations.

5.1.4 Assignations de fréquences pour lesquelles le Mexique est l’administration notificatrice

Les prestataires de services satellitaires au Mexique et l’utilisation des positions orbitales concédées sous licence par l’État mexicain sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion au Mexique. Cette loi impose aux prestataires de services par satellite d’opérer en vertu d’une concession consentie par le secrétariat d’État aux Communications et aux Transports (SCT). Cette concession ne peut être octroyée qu’à une société mexicaine et ne peut être ni transférée ni cédée sans l’autorisation du SCT. Un récent amendement de la Constitution mexicaine autorise les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100 % des actions avec droit de vote d’une telle société.

En outre, les activités d’Eutelsat Americas sont soumises aux règles édictées par (a) la loi générale mexicaine sur les actifs nationaux (Ley General de Bienes Nacionales), qui vise tous les actifs appartenant au domaine public ainsi que les clauses de sauvegarde figurant dans notre concession, (b) la loi générale mexicaine sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement (Ley General del Equilibrio Ecológico y Protección al Ambiente) ainsi que d’autres lois sur l’environnement, (c) la loi fédérale sur la concurrence économique (Ley Federal de Competencia Económica), (d) la loi sur les moyens généraux de communication (Ley de Vías Generales de Comunicación) et (e) d’autres traités internationaux, lois, règlements et décrets.

Entre autres missions, la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion confie au SCT la délivrance des concessions et des permis et la formulation des politiques dans le domaine des télécommunications ainsi que la responsabilité de toutes autres mesures prises dans ce domaine pour le compte de l’État mexicain. Pour sa part, l’Instituto Federal de Telecomunicaciones (« IFT »), l’autorité de régulation des télécommunications, est notamment chargé de la majeure partie de la régulation au jour le jour des services de communication par satellites au Mexique.

Les règles découlant de la loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion imposent aux opérateurs de satellites titulaires d’une licence, qui ont l’intention de fournir des services de télécommunications via des stations terriennes d’émission dont ils sont propriétaires, l’obligation d’obtenir une licence distincte pour la construction et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications. Lorsque l’opérateur de satellites compte fournir des services de télécommunications à une personne non titulaire d’une concession ou d’un permis de réseau public de télécommunications, il doit fournir ces services exclusivement par le biais d’une société associée ou d’une filiale titulaire d’une concession ou d’un permis distinct.

La législation mexicaine autorise actuellement (a) tout opérateur de satellites mexicain titulaire d’une licence et (b) tout opérateur de satellites étranger titulaire d’une autorisation à fournir des services de SFS internationaux, de SFS DTH et de radiodiffusion par satellite (SRS). Le cadre réglementaire a été assoupli afin d’autoriser les sociétés de communications par satellite non mexicaines à fournir des services par satellite au Mexique.

Les concessions orbitales attribuées par l’État mexicain à Eutelsat Americas autorisent cette dernière à utiliser les positions orbitales 113,0° O.L., 114,9° O.L. et 116,8° O.L., et les bandes de radiofréquences C et Ku associées, sous réserve du respect de certaines exigences du SCT et de l’IFT. Dans le cadre des trois concessions orbitales, Eutelsat Americas est tenu par le SCT d’allouer gratuitement 362,88 MHz (171,84 MHz en bande C et 191,04 MHz en bande Ku) de capacités à l’État mexicain pour la sécurité nationale et certains services sociaux (Réserve de l’État). Dans le cas des futurs satellites, les capacités réservées à l’État mexicain seront définies par le SCT conformément à la législation et à la réglementation applicables.

5.1.5 Assignations de fréquences à travers des administrations notificatrices autres que la France ou le Mexique

Sur un nombre croissant de positions orbitales, le Groupe exploite des satellites au titre d’assignations de fréquences par le biais d’administrations notificatrices autres que la France ou le Mexique. Le Groupe peut bénéficier directement des droits correspondants ou bien ces assignations de fréquences peuvent être opérées par le Groupe dans le cadre d’accords avec des entités ayant le droit d’utiliser ces assignations.

Le satellite EUTELSAT 36C est exploité à la position orbitale 36° Est au titre d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration russe, dont RSCC est le bénéficiaire direct. Dans le cas du satellite EUTELSAT 172B, exploité à la position orbitale 172° Est, le Groupe est le bénéficiaire direct d’un mix d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration des États-Unis d’Amérique et de la France. Par ailleurs, le satellite opère ces assignations sous l’autorité et le régime réglementaire des États-Unis d’Amérique.

Pour le satellite EUTELSAT 174A, exploité à la position orbitale 174° Est, le Groupe est le bénéficiaire direct d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration de Chypre, et le satellite opère ces assignations sous l’autorité et le régime réglementaire de Chypre.

Pour le satellite EUTELSAT 65 WEST A, exploité à la position orbitale 65° Ouest, des assignations de fréquences de l’administration brésilienne et les autorisations associées ont été acquises dans un processus d’enchères publiques au Brésil. Le Groupe est devenu le bénéficiaire direct de ces assignations notifiées sous l’administration brésilienne. Le satellite opère ces assignations sous l’autorité et le régime réglementaire du Brésil, et celles d’autres administrations, notamment pour assurer la protection de services à l’extérieur du territoire brésilien depuis la position orbitale 65° Ouest. À cet égard, le Groupe a également obtenu les droits d’utilisations sur des assignations de fréquences et/ou de couverture additionnelles. Par exemple, pour la bande de fréquence spécifique dite Ka, des assignations de fréquences notifiées sous l’administration de Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) dont Eutelsat est bénéficiaire sont également utilisées.

Le satellite EUTELSAT 117 WEST B est exploité à la position orbitale 117° Ouest au titre d’assignations de fréquences notifiées sous l’administration de Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) dont Eutelsat est bénéficiaire.

5.2 Réglementations régissant l’exploitation de stations radioélectriques au sol, le déploiement de réseaux et l’exploitation de réseaux de communications électroniques et la fourniture de services de communications électroniques

En tant qu’opérateur de satellites proposant ses services dans environ 150 pays, le Groupe est assujetti aux lois et règlements nationaux de nombreux pays en matière de communication et de diffusion. La plupart de ces pays n’imposent pas l’obtention d’autorisation ou de licence par des opérateurs de satellites qui fournissent uniquement de la capacité satellitaire à des entités elles-mêmes autorisées à exploiter des réseaux et/ou des services de communication.# 5.2. Réglementation

Dans ces pays, le Groupe n’a besoin d’une autorisation ou d’une licence que s’il entend déployer et exploiter ses propres réseaux de communication ou installer et exploiter des stations terriennes. La plupart des pays européens ainsi que de nombreux États membres de l’Organisation mondiale du commerce (l’« OMC ») font partie de cette catégorie de pays depuis la libéralisation de leurs réglementations, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les services de télécommunications de base, entré en vigueur en février 1998.

5.2.1 Réglementation en France

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (« ARCEP ») est l’autorité française qui contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

L’exploitation de réseaux de télécommunications

En France, l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi que la fourniture au public de services de communications électroniques, étaient soumis à une déclaration préalable auprès de l’ARCEP en application des dispositions de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Conformément à l’ordonnance no 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen, l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public ainsi que la fourniture au public de services de communications électroniques sont désormais libres sous réserve du respect d’un certain nombre de règles portant notamment sur :

• les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service ;
• le secret des correspondances ;
• les normes et spécifications du réseau et du service ;
• les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l’environnement et par les objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
• les prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ;
• l’acheminement gratuit des communications d’urgence et des informations d’intérêt général à destination des utilisateurs finaux ;
• le financement du service universel ;
• l’interconnexion et l’accès ainsi que l’interopérabilité des services ;
• la neutralité de l’Internet, qui consiste à garantir l’accès à l’Internet ouvert.

Ces activités étaient, jusqu’en 2015, soumises à l’acquittement d’une taxe administrative annuelle d’un montant de 20 000 euros, au titre de l’article L. 33-1 du CPCE. La loi de finances no 2015-1785 du 29 décembre 2015, pour l’année 2016, a supprimé cette taxe administrative due par les opérateurs de communications électroniques (article 27). En France, les services fournis par les opérateurs de communications électroniques sont désormais soumis au paiement d’une taxe (« taxe Copé ») instaurée par l’article 33 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Conformément à l’article 302 bis KH du Code général des impôts, cette taxe est due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du CPCE, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. La taxe est assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, auquel est appliqué un taux de 1,3 % à la part de ces encaissements annuels taxables, hors TVA, qui excède 5 millions d’euros.

L’accès aux fréquences

En outre, l’utilisation de fréquences radioélectriques pour les stations radioélectriques au sol fait l’objet d’autorisations délivrées par l’ARCEP (« autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques »). Aux termes de l’article L. 42-1 du Code des postes et des communications électroniques, ces autorisations ne peuvent dépasser 20 ans. En pratique, elles sont délivrées pour une durée de 10 ans. L’ARCEP impose également un certain nombre de prescriptions techniques qui doivent être respectées par les opérateurs auxquels des fréquences ont été attribuées. De plus, les opérateurs doivent payer une redevance annuelle domaniale de mise à disposition des fréquences ainsi qu’une redevance annuelle pour leur gestion, en vertu du décret no 2007-1532 et de l’arrêté du 24 octobre 2007, modifiés par le décret no 2008-656 et l’arrêté du 2 juillet 2008, ainsi que par le décret no 2016-409 et l’arrêté du 5 avril 2016. Ils doivent prendre d’autre part les mesures nécessaires pour protéger le secret des communications privées ainsi que la confidentialité des données personnelles de leurs clients. L’ARCEP a attribué à Eutelsat S.A. un certain nombre d’autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation de stations au sol, en particulier pour les stations installées sur son téléport de Paris-Rambouillet. Le non-respect des lois et règlements applicables en matière de télécommunications est passible d’amendes de nature administrative ou pénale, et de sanctions prononcées par l’ARCEP ou d’autres autorités publiques, y compris la suspension ou le retrait d’autorisations d’utilisation de fréquences.

5.2.2 Réglementation dans d’autres pays

De nombreux pays, dont la plupart des pays européens, ont libéralisé leur réglementation en matière de fourniture de services de téléphonie, de vidéocommunication ou de transmission de données. Ils ont aussi augmenté les possibilités d’autorisations permettant de posséder et d’exploiter des équipements de stations terriennes et de choisir un fournisseur de capacité satellitaire. La plupart des pays permettent à des fournisseurs de services de communications agréés de posséder leurs propres équipements de transmission et d’acheter une capacité satellitaire sans restriction, ce qui facilite l’accès aux services du Groupe par les utilisateurs. Le Groupe a déposé des demandes de licences d’opérateur de réseaux et de stations terriennes en Italie, en Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni, en Suisse et en Espagne. Il a notamment obtenu une licence d’opérateur de réseaux et deux autorisations générales pour la fourniture de services satellitaires interactifs en Italie. Certains pays, généralement dans les marchés émergents, ont maintenu des régimes monopolistiques stricts ou de facto. Dans ces pays, c’est souvent une institution étatique unique (en général le service public des postes, du téléphone et du télégraphe) qui bénéficie d’un monopole sur la propriété et l’exploitation d’équipements de communications ou sur la fourniture de services de communication ou de diffusion à destination ou en provenance de ce pays, y compris par satellite. Pour offrir des services dans de tels pays, le Groupe peut être tenu de négocier un contrat d’exploitation avec l’institution étatique qui définit les services offerts par chaque partie, les conditions contractuelles du service et des tarifs. En fonction des réglementations nationales applicables, les contrats d’exploitation entre le Groupe et le fournisseur de services peuvent exiger que les usagers obtiennent les services du Groupe par l’intermédiaire de l’institution étatique, qui fournit, par ailleurs, tous les services connexes au sol. Ces contrats d’exploitation peuvent également offrir aux clients la possibilité de posséder et d’exploiter leurs propres équipements tout en les obligeant à acheter les services du Groupe par l’intermédiaire de l’entité étatique.

« Droits d’atterrissage »

Malgré la libéralisation des réglementations nationales à la suite de l’accord de l’OMC sur les services de télécommunications de base, certains pays soumettent l’exploitation des satellites sur orbite à des autorisations. Dans certains pays, les satellites doivent être autorisés à transmettre au-dessus de ces pays – des « droits d’atterrissage » sont nécessaires. Avant d’intégrer le Groupe, Satmex (qui opère désormais sous le nom commercial Eutelsat Americas) avait obtenu des droits d’atterrissage permettant de fournir des services par satellite dans plus de 45 nations et territoires à travers les Amériques (du Canada à l’Argentine). Eutelsat Americas est titulaire d’une autorisation de la Commission fédérale des communications des États-Unis (« FCC ») permettant l’accès au marché américain pour SATMEX 5 (renommé EUTELSAT 115 WEST A), SATMEX 7 (renommé EUTELSAT 115 WEST B), SATMEX 8 (renommé EUTELSAT 117 WEST A) et SATMEX 9 (renommé EUTELSAT 117 WEST B). À l’exception d’EUTELSAT 117 WEST B, ces satellites ont également été tous ajoutés à la liste des satellites étrangers ayant l’autorisation de fournir des Services Fixes par Satellite au Canada. Le Groupe a également obtenu de telles autorisations pour certains de ses satellites au Brésil, au Pakistan et dans certains autres pays d’Amérique du Sud. L’autorité de régulation brésilienne a ainsi accordé à Eutelsat S.A. des droits d’atterrissage pour EUTELSAT 8 WEST B (position orbitale 8° Ouest), pour EUTELSAT 10B (position orbitale 10° Est) et pour EUTELSAT3 WEST B (position orbitale 3° Ouest). Dans le cadre de l’acquisition, au travers du processus d’enchères publiques au Brésil, des droits orbitaux à la position orbitale 65° Ouest, le Groupe a obtenu automatiquement les droits d’atterrissage brésiliens pour cette position, et l’obtention des droits d’atterrissage est en cours pour d’autres pays dans la zone de couverture du satellite EUTELSAT 65 WEST A, lancé en mars 2016.‣Accès aux satellites du Groupe depuis les États-Unis

La Federal Communications Commission (la « FCC ») est l’administration aux États-Unis chargée de réglementer les communications par satellite. En 1997, la FCC a adopté des réglementations permettant aux opérateurs de satellites non américains de solliciter l’accès au marché nord-américain en utilisant des satellites non américains pour fournir des services à la fois internationaux et domestiques. En 1999, la FCC a rationalisé ce processus en créant la « Liste des stations spatiales autorisées ». Lorsqu’un satellite non américain est inclus sur cette liste par la FCC, les opérateurs de stations terriennes aux États-Unis bénéficiaires d’une licence pour opérer avec des satellites américains peuvent avoir librement accès à ce satellite non américain sans autorisation supplémentaire de la FCC. Cette procédure rationalisée n’est toutefois applicable que dans des bandes de fréquences que la FCC désigne comme « bandes conventionnelles », lesquelles n’incluent pas la totalité du spectre en bandes Ku ou C utilisé pour les transmissions à destination et depuis les satellites du Groupe. Les opérateurs de stations terriennes aux États-Unis doivent donc toujours solliciter des autorisations de la FCC pour émettre à destination des satellites du Groupe ou recevoir les émissions de ces satellites dans certaines bandes de fréquences même si ces satellites sont inscrits sur la « Liste des stations spatiales autorisées » de la FCC. Actuellement, sept des satellites du Groupe figurent sur la « Liste des stations spatiales autorisées ».

Nom du satellite	Position orbitale	Date de placement sur la liste des stations spatiales autorisées
EUTELSAT 8 WEST B	8° Ouest	2020
EUTELSAT 115 WEST B (auparavant SATMEX 7)	114,9° Ouest	2015
EUTELSAT 117 WEST A (auparavant SATMEX 8)	116,8° Ouest	2012
EUTELSAT 117 WEST B (auparavant SATMEX 9)	117,0° Ouest	2015
EUTELSAT 172B	172° Est	2017
EUTELSAT 174A	174° Est	2017
EUTELSAT 139 WEST A	139° Ouest	2021

5.2.3 Réglementation de l’Union européenne

‣Cadre réglementaire actuel

La directive (UE) 2018-1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, établissant le nouveau Code des communications électroniques européen, vient définir le nouveau dispositif réglementaire en la matière. Ce texte, qui couvre les questions relatives au spectre, à l’accès, aux droits des consommateurs, au service universel, au mécanisme d’alerte et aux appels intra-UE, devait être transposé par les États membres au plus tard le 21 décembre 2020.

Le 26 mai 2021, la France a adopté l’ordonnance no 2021-650 portant transposition de cette directive (UE) 2018-1972 qui établit également les mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Ce nouveau code européen a remplacé et abrogé le cadre réglementaire autrefois en vigueur, adopté le 24 novembre 2009 et dénommé « Paquet télécom », qui contenait :

• une directive (2009/140/CE) qui amendait trois directives existantes :
  • la directive « accès » (2002/19/CE),
  • la directive « autorisation » (2002/20/CE),
  • la directive « cadre » (2002/21/CE) ;
• une directive (2009/136/CE) qui amendait deux directives existantes :
  • la directive « service universel » (2002/22/CE),
  • la directive « vie privée et communications électroniques » (2002/58/CE) ;
• le règlement (CE) no 1211/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

5.3 Réglementations régissant les contenus

5.3.1 Directive « Services de médias audiovisuels » applicable aux chaînes de télévision

La diffusion de programmes de télévision dans l’Union européenne a d’abord été réglementée par la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, également connue sous le nom de directive « Télévisions sans frontières ». Cette directive a été amendée à trois reprises de manière substantielle par :

• la directive 97/36/CEE du 30 juin 1997, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres, relative à l’exercice des activités de radiodiffusion audiovisuelle ;
• la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 dite « Services de médias audiovisuels ». Cette directive a pour effet notamment (i) d’étendre le champ d’application des dispositions de la directive « Télévision sans frontières » aux services de médias audiovisuels à la demande, (ii) de favoriser la production et la diffusion d’œuvres européennes et (iii) d’assouplir les règles régissant la publicité audiovisuelle. Obligatoirement transposable dans les droits nationaux des États membres avant le 19 décembre 2009, elle est d’application directe simultanément dans toute l’Union européenne depuis cette date ; ainsi est évité tout conflit de compétence pouvant résulter du décalage éventuel de transposition entre les États membres. Elle a été transposée en droit français par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; et
• la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018. Elle introduit de nouvelles dispositions comme (i) l’élargissement du champ d’application aux nouveaux services de médias audiovisuels tels que les plateformes d’échange de vidéos, les réseaux sociaux et la diffusion en direct (« live streaming »), (ii) l’imposition d’un quota de 30 % d’œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) comme Netflix ou Amazon Prime ou (iii) l’application des règles du pays ciblé aux contributions financières des services linéaires comme des services non linéaires. Le recours aux mécanismes d’auto-régulation et de co-régulation est fortement encouragé. La nouvelle directive a été transposée en droit français le 21 décembre 2020 par voie d’ordonnances. Cinq décrets d’application publiés le 30 décembre 2021 sont venus compléter la transposition. Conformément à cette réglementation, chaque État membre de l’UE doit s’assurer que les émissions transmises par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence respectent les dispositions des lois applicables aux diffusions destinées au public.

‣Chaînes établies dans un État membre de l’UE

Si la chaîne de télévision est établie dans un État membre de l’UE, cet État en est automatiquement le régulateur compétent. Selon la réglementation de la plupart des États membres de l’UE, les éditeurs de programmes de télévision accessibles au grand public sont soumis à autorisation par l’organisme régulateur. Après avoir été approuvée par le régulateur de son pays d’origine, une chaîne peut ensuite diffuser librement ses contenus dans les autres États de l’UE, à condition de continuer à respecter les lois de son État d’origine. Ces lois reprennent les dispositions des directives en vigueur et notamment celles relatives à la protection des mineurs et interdisant la promotion de la haine et de la discrimination raciale.

‣Chaînes établies dans un État non-membre de l’UE

S’agissant des chaînes extérieures à l’UE diffusées par satellite, reçues dans tout ou partie de l’UE, et, par définition, établies dans un État non membre de l’UE, la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA) permet de déterminer l’État membre de l’UE qui en assure la régulation pour le compte des autres États membres. Depuis l’entrée en vigueur de la directive « Services de médias audiovisuels », au 19 décembre 2009, l’État membre de l’UE responsable est celui à partir duquel est effectuée la liaison montante vers le satellite (critère no 1) ou à défaut celui dont relève la capacité satellitaire utilisée (critère no 2).

La directive SMA a instauré un Comité de contact auprès de la Commission. Composé des autorités de régulation nationales, il a notamment pour mission de faciliter la mise en œuvre effective de la directive en organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques résultant de son application (en particulier l’article 2), de donner des avis et d’être un lieu d’échanges.

Lors de sa 26e réunion qui s’est tenue le 19 février 2008, pendant la période de transposition de la directive SMA, la Commission a établi une règle d’antériorité afin de s’assurer que les chaînes ne seront soumises qu’à une seule juridiction : « L’État membre où la liaison montante est utilisée conserve d’abord la juridiction, même si le même signal est également émis plus tard – pour d’autres bouquets en provenance d’un autre État membre. » Ainsi, la liaison montante l’emporte pour désigner l’État membre compétent.

Le 3 novembre 2009, lors de sa 31e réunion, la Commission a proposé d’améliorer le critère d’antériorité de la liaison montante : « Si la liaison montante la plus ancienne concerne un satellite dont l’empreinte n’est pas dirigée sur l’Europe alors que la plus récente concerne un satellite dont l’empreinte est dirigée sur l’Europe, dans ce cas la liaison montante la plus récente devrait être prise en considération pour déterminer la compétence. La portée de l’empreinte est la zone où la force du signal est la plus élevée. »

En pratique, l’ARCOM met en œuvre ces principes de la manière suivante :

• lorsque deux (ou plus) liaisons montantes visent des satellites à couvertures de l’Europe (UE) non équivalentes, l’État membre compétent est celui où est située la liaison montante visant le satellite assurant la meilleure couverture de l’Europe (critère de l’empreinte) ;
• lorsque deux (ou plus) liaisons montantes visent des satellites à couvertures de l’Europe équivalentes (ou le même satellite), l’État membre compétent est celui où est située la liaison montante la plus ancienne (critère d’antériorité).

Depuis l’entrée en vigueur de la directive en 2009, la plupart des chaînes non européennes diffusées par le Groupe en Europe utilisent une liaison montante provenant d’un pays de l’Union européenne dépendant désormais de régulateurs européens autres que l’ARCOM.# La directive SMA a fait l’objet d’une révision au travers de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018. Néanmoins, les critères de la directive SMA de 2007 relatifs à la détermination de compétence du régulateur dans le cas des chaînes non européennes sont restés inchangés.

Conséquences du Brexit : cas particulier des chaînes britanniques

En application de l’article 43-7 de la loi de 1986, les services de télévision relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les services de télévision relevant de la compétence d’un autre État partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), peuvent être diffusés en France par satellite ou par voie filaire sans formalité préalable. Le Royaume-Uni étant, comme la France, Partie à la CETT, les services de télévision qui y sont établis, au sens de l’article 5 de cette convention, continuent de bénéficier de cette faculté, et ce, conformément aux dispositions de la CETT, dont l’article 4 prévoit que les Parties « garantissent la liberté de réception et ne s’opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention ». Réciproquement, le Royaume-Uni assure la liberté de réception sur son territoire des services de télévision relevant de la compétence d’autres États parties à la CETT, dont les États membres de l’Union européenne parties à la CETT, comme la France. Les services de télévision d’États non parties à la CETT doivent remplir les formalités demandées par l’Ofcom pour leur réception au Royaume-Uni. Certains États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen n’ont pas signé ou ratifié la CETT. Dans ces États, un service de télévision établi au Royaume-Uni ne peut bénéficier de la clause de liberté de réception prévue à l’article 4 de la CETT, et c’est à la seule aune de la directive SMA et des législations nationales en vigueur dans chacun de ces États que la situation juridique est examinée. Chacun de ces États est ainsi fondé à considérer que ce service établi au Royaume-Uni, État tiers, est réputé relever de la compétence d’un État membre de l’UE en vertu de l’article 2-4 de la directive SMA (dispositions transposées en France à l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986), s’il utilise une liaison montante vers un satellite situé dans un État membre ou, à défaut, si elle utilise une capacité satellitaire relevant d’un État membre. Par conséquent, ce service de télévision peut être rattaché à la compétence de la France du fait de la localisation de sa liaison montante en France ou de sa diffusion en Europe par une capacité satellitaire d’Eutelsat. Le régime juridique français applicable aux services de télévision extra-européens rattachés à la compétence de la France prévoit qu’ils peuvent être diffusés par satellite et voie filaire sans formalité préalable. Ils doivent toutefois respecter la loi du 30 septembre 1986 et sont soumis au contrôle de l’ARCOM.

Règlement européen sur la liberté des médias

Le 7 mai 2024, le Règlement 2024/1083 (UE), également connu sous le nom « Règlement européen sur la liberté des médias » (EMFA) est entré en vigueur, afin de soutenir l’indépendance éditoriale, le pluralisme des médias et de renforcer la transparence et l’équité. Il favorise également une meilleure coopération entre les autorités nationales de régulation des médias dans l’UE, en créant le Comité européen pour les services de médias, succédant au groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA). En instaurant les conditions favorables à un échange rapide et efficace d’informations entre les autorités réglementaires nationales, le Comité aura pour but d’assurer la mise en œuvre cohérente et effective de la directive SMA, en empêchant les services de médias suspendus dans certains États membres, et qui ne respectent pas les principes énoncés dans la directive, de continuer à diffuser par les moyens techniques de ces États membres. Le règlement devrait être applicable en France dans un délai de six mois.

Législation française en matière de communication audiovisuelle

La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication comprend les mesures transposant les dispositions de la Directive SMA. Conformément à la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévision françaises diffusées par le Groupe sont soumises à une convention conclue avec le régulateur français (anciennement le CSA, désormais l’ARCOM). Le même régime prévalait pour les chaînes extracommunautaires relevant de la juridiction française jusqu’à la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006, qui a mis fin à toutes les formalités préalables (c’est-à-dire toutes les procédures d’autorisation) concernant la diffusion de ces chaînes. Elles n’en demeurent pas moins, comme les chaînes françaises, soumises au respect du droit français, et à toutes les restrictions relatives aux contenus diffusés qui sont imposées par la loi de 1986, notamment en termes de respect de la dignité humaine, de protection des mineurs, de sauvegarde de l’ordre public, définis dans l’article 1er, et de non-incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité établies par l’article 15. En tant qu’opérateur de satellites, le Groupe n’est pas un fournisseur de programmes de télévision. Cependant, il est soumis à certaines obligations inscrites dans la loi du 30 septembre 1986 :
* tout d’abord, il est tenu, selon l’article 19, de fournir à l’ARCOM toutes les informations nécessaires à l’identification des éditeurs des chaînes transportées ; et
* l’article 33-1-III lui impose d’informer les éditeurs de chaînes du régime qui leur est applicable et notamment des restrictions à la liberté de communication citées plus haut.
Concrètement, Eutelsat S.A. n’étant pas en lien contractuel direct avec la plupart des chaînes diffusées, il remplit son obligation en intégrant dans ses contrats une clause qui précise que les contenus diffusés sur la capacité louée doivent l’être en conformité avec le droit en vigueur dans le pays de réception concerné. L’ARCOM dispose d’un pouvoir de sanction défini à l’article 42 : il peut mettre en demeure directement Eutelsat de respecter les obligations que lui impose la loi. Concrètement, l’ARCOM peut mettre en demeure Eutelsat non seulement de remplir ses obligations définies aux articles 19 et 33-1, mais aussi de cesser de transmettre toute chaîne de télévision extérieure à l’Union européenne qui ne respecterait pas les principes définis dans la loi. En pratique, cette disposition a jusqu’à présent été mise en œuvre uniquement pour des motifs de menace contre l’ordre public et d’incitation à la haine raciale, ainsi que d’atteinte à la dignité de la personne humaine. En décembre 2023, l’ARCOM a estimé que les contenus de la chaîne Al–Aqsa étaient contraires aux principes décrits ci-dessus et a adressé à Eutelsat S.A. une mise en demeure de cesser sa diffusion. Eutelsat a rapidement exécuté cette décision. Si Eutelsat S.A. ne cessait pas les transmissions avant la date limite imposée, l’ARCOM aurait le droit de sanctionner la Société en prononçant une amende pouvant atteindre 3 % de son chiffre d’affaires annuel (5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation) (articles 42-1 et 42-2 de la loi). Enfin, l’ARCOM dispose également d’un autre moyen juridique de faire respecter une mise en demeure en saisissant le Conseil d’État en référé pour lui demander d’ordonner à Eutelsat de se conformer à ses obligations légales. Cependant, cette disposition s’avérant plus lourde que la mise en demeure et les sanctions directes, elle n’a été que rarement mise en œuvre. Ces pouvoirs spécifiques, qui permettent à l’ARCOM d’agir sur l’opérateur satellite, ne sont pas expressément prévus par la directive. Cette dernière admet cependant que les États puissent prendre ce type de dispositions.

Mesures internationales restrictives

Enfin, dans le cadre des régimes restrictifs (ou de sanctions) adoptés par l’Union européenne et/ou le Conseil de sécurité des Nations Unies à l’encontre d’un certain nombre de gouvernements, d’entités et de personnes, Eutelsat pourrait être amené à demander la suppression d’un service si une chaîne diffusée par ses satellites venait à figurer parmi les organisations sanctionnées. Depuis le lancement de la guerre en Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, l’Union européenne a pris de nombreuses sanctions relatives à la diffusion des chaînes de télévision russes. Dès le 2 mars 2022, les médias Russia Today (RT) et Sputnik ont été interdits de diffusion en Europe. D’autres mesures ont ensuite interdit aux principaux diffuseurs publics russes (RTR Planeta, Rossiya 24/Russia 24, TV Centre International, Rossiya 1, Perviyi Kanal, NTV-Mir, REN TV) de diffuser des contenus via des opérateurs de l’Union européenne. Ces interdictions sont d’application directe dans tous les États membres, sans qu’il soit besoin pour les régulateurs nationaux d’intervenir. Eutelsat a donc procédé à la mise en œuvre de ces interdictions de diffusion rendant pleinement effectives ces sanctions. Eutelsat S.A. a également mis fin à l’ensemble des activités de diffusion liées à l’entité Islamic Republic of Iran Broadcasting (IRIB), suite à des mesures restrictives décidées par le Conseil de l’UE dans le Règlement 2022/2428 du 12 décembre 2022. Diffusant près de 7 000 chaînes partout dans le monde, Eutelsat mène depuis toujours une politique stricte de neutralité en appliquant systématiquement les décisions des régulateurs et des instances compétents.Il peut toutefois s’avérer difficile de se conformer à des injonctions et de faire cesser la transmission d’un signal ascendant sur un répéteur donné dans le cas où le client distributeur ou la chaîne elle-même ne ferait pas cesser la diffusion du programme concerné. En effet, cela impliquerait alors pour le Groupe de mettre ce répéteur hors service, et cela même s’il diffuse également d’autres chaînes de télévision autorisées (un répéteur de 36 MHz peut diffuser une dizaine de chaînes de télévision en mode numérique). En outre, contrairement aux réseaux terrestres, il est par exemple impossible techniquement, du fait de la technologie satellitaire elle-même, de ne diffuser certaines chaînes que dans certains pays de l’UE.

Certaines chaînes sanctionnées étant restées disponibles par des moyens de diffusion extérieurs à l’Union européenne, une loi française a été adoptée en 2024 afin de pallier ce problème. La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) est entrée en vigueur en mai 2024. Son article 4 étend les pouvoirs de l’ARCOM pour garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives (sanctions) adoptées par l’Union européenne. Le régulateur peut désormais adresser des mises en demeure à toute entité participant à la diffusion de contenus et qui a été sanctionnée, qu’il s’agisse de télédiffuseurs ou d’opérateurs Internet, tels que des fournisseurs de services techniques ou bien d’infrastructures. L’ARCOM pourrait désormais mettre en demeure Eutelsat Group de cesser de diffuser des chaînes soumises à des mesures restrictives, dans l’hypothèse où le Groupe ne respecterait pas de telles mesures. Il convient de relever que la loi permettra également de cibler les acteurs d’Internet jusqu’alors hors de portée des régulateurs, même s’ils contribuent directement à la diffusion de contenus.

5.4 Réglementation régissant les opérations spatiales

À la suite de la fusion avec OneWeb, les flottes historiques d’Eutelsat et celles de OneWeb ont continué à être régies respectivement par la loi française relative aux activités spatiales et par la législation britannique applicable en la matière. La loi française no 2008-518 relative aux opérations spatiales (LOS) a été publiée le 3 juin 2008 au Journal officiel. Elle découle directement des obligations internationales de la France posées par différents traités des Nations Unies dont celle-ci est signataire, et en particulier :

• le traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ; et
• la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux.

Deux décrets d’application ont été publiés le 10 juin 2009. Le Groupe est essentiellement concerné par le décret no 2009-643 relatif aux autorisations délivrées en application de la LOS. Ce décret, qui vient préciser la procédure de délivrance des autorisations, indique également que le dispositif sera applicable un an après la publication de la réglementation technique associée et au plus tard 18 mois après la publication des décrets. La réglementation technique à respecter a été publiée par arrêté le 31 mars 2011, le dispositif est donc applicable depuis le 10 décembre 2010.

5.4.1 Principes de la LOS

La LOS met en place un régime d’autorisation encadrant les opérations spatiales placées sous juridiction française et pour lesquelles la France est susceptible d’engager sa responsabilité internationale, à savoir le lancement d’un objet spatial depuis la France, mais aussi pour un opérateur français le fait de faire procéder au lancement ou au retour d’un objet spatial depuis la France ou l’étranger, la maîtrise d’un objet spatial dans l’espace extra-atmosphérique ou encore le transfert de la maîtrise d’un objet spatial lorsque celle-ci a déjà été autorisée.

Ces autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l’Espace dans un délai de quatre mois, qui peut être prorogé de deux mois par décision motivée. Cette loi instaure également un régime de licence pour les opérateurs justifiant de certaines garanties. Trois niveaux de licences existent :

• les licences qui ne font qu’attester le respect des garanties morales, financières et professionnelles,
• celles qui attestent en plus la conformité des systèmes et procédures à la réglementation technique (pour ces deux premiers niveaux, une autorisation au cas par cas pour chaque opération reste nécessaire, mais avec des délais d’obtention réduits par rapport à la procédure classique)
• et celles qui valent autorisation pour certaines opérations (seule une obligation d’information au cas par cas existe alors).

Ce troisième niveau de licence n’existe que pour les opérations de maîtrise en orbite, mais ne peut inclure les opérations de lancement, qui elles restent soumises à un système d’autorisation au cas par cas.

La LOS pose également une obligation d’assurance (ou autre garantie financière) pendant toute la durée de l’opération spatiale. Le décret relatif aux autorisations prévoit néanmoins que le ministre chargé de l’Espace peut dispenser l’opérateur de cette obligation pendant les périodes de maintien à poste d’un satellite géostationnaire, s’il peut fournir un document attestant de sa solvabilité.

Dans le cadre d’une opération autorisée en application de cette loi, tout opérateur condamné à indemniser un tiers pour un dommage causé par un objet spatial pendant et/ou après le lancement peut bénéficier d’une garantie de l’État pour les sommes excédant le plafond fixé dans l’autorisation et encadré par la loi de finances applicable (à ce jour, ce plafond est compris entre 50 et 70 millions d’euros tel que fixé par l’article 119 de la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008). La mise en œuvre de la garantie est toutefois exclue en cas de faute intentionnelle et ne peut être mise en œuvre que si l’opération en cause est conduite depuis la France ou tout État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de l’un de ces États, et, pendant la phase de maîtrise en orbite, que si le dommage est causé au sol ou dans l’espace aérien.

5.4.2 Processus d’autorisation

Le décret no 2009-643 précise le processus d’autorisation. Il prévoit que les autorisations soient délivrées par le ministre chargé de l’Espace dans un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement de la demande, délai pouvant être prorogé de deux mois par décision motivée. Le processus et les délais sont identiques s’il s’agit d’une demande de licence. Si le demandeur dispose déjà d’une licence de niveau 1 ou de niveau 2, les autorisations sont délivrées dans un délai d’un mois, qui peut être prorogé de deux mois.

Les demandes d’autorisation ou de licence comprennent trois parties :

• une partie administrative, justifiant l’existence de garanties morales, professionnelles et financières suffisantes ;
• une partie technique, démontrant que les systèmes et procédures que le demandeur entend mettre en œuvre sont conformes à la réglementation technique ;
• une partie intégrée récemment concernant les caractéristiques de la mission de la charge utile visant à s’assurer que l’opération n’est pas de nature à compromettre les enjeux de défense nationale.

Cette réglementation technique a été publiée par arrêté le 31 mai 2011. Elle impose, dans le cadre du processus d’autorisation, la fourniture de différentes études (étude de danger, étude d’impact sur l’environnement), de mesures de maîtrise des risques (plan de limitation des débris spatiaux, plan de prévention des risques de collision, etc.), de documents qualité, de la justification de la mise en place d’une organisation permettant le moment venu de traiter tous les faits techniques ou organisationnels susceptibles d’affecter l’opération spatiale telle qu’autorisée, et d’en informer le Centre national d’études spatiales (CNES), de l’engagement des co-contractants et sous-traitants à respecter la réglementation technique. Elle fixe un certain nombre d’exigences liées à la limitation des débris spatiaux telles que la probabilité d’occurrence de désintégration accidentelle, la passivation lors des opérations de fin de vie, la probabilité de pouvoir disposer des ressources en énergie nécessaire pour réaliser avec succès les manœuvres de fin de vie, etc. Elle prévoit des dispositions transitoires, avec une entrée en application progressive (meilleurs efforts) des différentes exigences afin de tenir compte du design actuel des satellites et du temps nécessaire aux industriels pour appliquer les nouvelles contraintes aux satellites futurs. Cette réglementation technique est pleinement applicable depuis le 1er janvier 2021.

L’instruction de la partie technique des demandes est ainsi déléguée au CNES, qui transmet son avis au ministre chargé de l’Espace. Avant de rendre sa décision, le ministre porte à la connaissance du demandeur son projet de décision, qui dispose de 15 jours pour faire ses éventuelles observations.

Plus récemment, l’ancienne ministre des Armées (MINARM) a pris l’ordonnance no 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale avant de présenter un projet de loi visant à ratifier ladite ordonnance. Cette dernière vise à améliorer et à compléter le cadre juridique existant relatif aux opérations spatiales conduites dans l’intérêt de la défense nationale, ainsi qu’à garantir la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont menées les opérations et activités spatiales soumises à autorisation.# Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 44 de la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui s’y rapportent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale, en précisant en particulier les conditions dans lesquelles l’État peut agir en qualité d’opérateur spatial ainsi que les règles de recueil et de diffusion des données d’origine spatiale, et favoriser aux mêmes fins la recherche et le développement en matière spatiale. Dans cette optique, cette ordonnance crée un régime de réquisition des biens et services spatiaux, strictement proportionné aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Elle apporte également des modifications à la procédure d’autorisation afin de garantir la prise en considération des intérêts de la défense nationale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le ministre chargé de l’Espace recueille l’avis du ministre des Armées avant de prendre une quelconque décision relative aux demandes d’autorisation. Le contenu précis du dossier de demande d’autorisation est désormais défini par décret conjoint du ministre responsable de l’Espace et du ministre des Armées en date du 23 février 2022. En parallèle, la LOS et ses textes d’application font actuellement l’objet d’un examen complet en vue de réviser le cadre légal et réglementaire applicable. Des réflexions et travaux sont actuellement menés, associant les différents acteurs du secteur spatial (ministère chargé de l’Espace, ministère de la Recherche, CNES, opérateurs, constructeurs, etc.) et auxquels Eutelsat S.A. participe activement.

5.4.3Licences et autorisations obtenues par le Groupe

Dans le cadre de ce processus, le Groupe a obtenu par arrêté du 24 décembre 2010 une licence valant autorisation pour la mise en œuvre des opérations de maîtrise dans l’espace extra-atmosphérique pour l’ensemble de sa flotte. Cette licence a été accordée pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté, dans la mesure où la réglementation technique associée à la loi n’était alors pas publiée. Le Groupe a obtenu le 11 octobre 2011 une nouvelle licence valant autorisation valable jusqu’au 31 décembre 2020. Le 25 novembre 2020, le Groupe a reçu de la part du ministre chargé de l’Espace la confirmation que les opérations de maîtrise en orbite des satellites en cours d’exécution, ayant été autorisées au titre de la licence susmentionnée, le restent pendant toute la durée de l’opération, et donc en l’espèce jusqu’à la fin de vie des satellites concernés, ou, le cas échéant, jusqu’au transfert de maîtrise par Eutelsat à un nouvel opérateur, et cela, même après que la licence d’autorisation a pris fin. La licence prévoit des prescriptions qui s’ajoutent aux exigences de la réglementation technique. Le Groupe devra notamment fournir, pour tout nouveau satellite à lancer dans le cadre de cette licence, des éléments spécifiques tels que l’analyse de mission, l’étude des dangers, les dates de revues avant lancement et la date de lancement, le bilan d’ergols avant et après lancement. Le Groupe devra également fournir au CNES périodiquement un état justifiant de la capacité des satellites couverts par la licence à accomplir les manœuvres de retrait de service. Il est également tenu de notifier au ministre et au CNES toute opération de changement de position orbitale autre qu’une manœuvre d’évitement un mois avant le début de sa mise en œuvre, sauf situation d’urgence.

Le Groupe a également obtenu des autorisations lui permettant d’opérer des satellites non couverts par la licence obtenue le 11 octobre 2011 :
* le 29 juillet 2013, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 25B(23)
* le 29 février 2016, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT 65 WEST A ;
* le 15 mars 2017, l’autorisation d’opérer le satellite EUTELSAT 172B ;
* le 8 juin 2017, l’autorisation d’opérer le satellite EUTELSAT 117 WEST B (autorisation limitée à certaines opérations exceptionnelles) ;
* le 30 avril 2019, l’autorisation d’opérer le satellite EUTELSAT 7C ;
* le 19 septembre 2019, l’autorisation d’opérer le satellite EUTELSAT 5 WEST B ;
* le 30 avril 2020, l’autorisation d’exploiter le satellite EUTELSAT QUANTUM.

Par ailleurs, le Groupe a obtenu le 4 décembre 2019 la licence valant autorisation d’exploiter les satellites qui sont ou seront basés sur une plateforme Spacebus Néo de Thales Alenia Space, comme c’est le cas pour KONNECT, KONNECT VHTS ou encore EUTELSAT 10B. Tout lancement de satellite que le Groupe fera effectuer depuis la France ou l’étranger reste quant à lui soumis à un régime d’autorisation au cas par cas. Néanmoins, le 23 décembre 2010, le Groupe a obtenu une licence attestant les garanties morales, financières et professionnelles d’Eutelsat lui permettant d’être exempté de la fourniture de la partie administrative de ces demandes ultérieures et de réduire les délais d’instruction de la demande de quatre mois à un mois. Valable pour une durée de 10 ans, cette licence a été renouvelée le 1er décembre 2020 et est donc en vigueur jusqu’au 30 novembre 2030. À ce jour, le Groupe a obtenu des autorisations lui permettant de faire procéder au lancement des satellites EUTELSAT KA-SAT 9(1), EUTELSAT 7 WEST A, EUTELSAT 16A, EUTELSAT 21B, EUTELSAT 70B, EUTELSAT 3D, EUTELSAT 25B(1), EUTELSAT 3B, EUTELSAT 9B, EUTELSAT 8 WEST B, EUTELSAT 7C, EUTELSAT 5 WEST B, KONNECT, EUTELSAT QUANTUM, KONNECT VHTS, EUTELSAT 10B, HOTBIRD 13F, HOTBIRD 13G, ELO-3 et ELO-4. Dans le cadre de ses autorisations de faire procéder au lancement de satellites, le Groupe doit fournir, un mois avant le lancement, l’autorisation de lancement obtenue par Arianespace dans le cas d’un lancement par Ariane 5, ou, dans le cas d’un lancement par d’autres lanceurs, l’autorisation de lancement accordée par le gouvernement concerné à son opérateur de lancement ou, à défaut, une « attestation » d’autorisation de lancement émanant du gouvernement concerné ou de son opérateur de lancement.

5.4.4Réglementation du Royaume-Uni régissant les opérations spatiales

Au Royaume-Uni, les opérations spatiales sont régies par deux textes de loi primaires :
* l’« Outer Space Act 1986 » (OSA, loi britannique sur l’espace extra-atmosphérique) ;
* la « Space Industry Act 2018 » (SIA, loi de 2018 relative au secteur spatial).

L’OSA réglemente la fourniture de services de lancement d’un objet spatial et l’exploitation par une entité britannique d’un satellite en orbite à partir d’une installation située à l’étranger. La SIA réglemente l’ensemble des activités spatiales menées au Royaume-Uni, y compris l’exploitation d’un satellite en orbite. La SIA assure la réglementation et l’octroi, au Royaume-Uni, de licences en matière d’activités spatiales et d’activités suborbitales (collectivement appelées « activités liées aux vols spatiaux ») et de toute activité associée, y compris l’exploitation de centres spatiaux, d’installations dédiées à la conduite des missions ainsi que les fonctions de contrôle de positionnement des satellites. Les réglementations relative à l’industrie spatiale (« Space Industry Regulations ») de 2021 sont établies en application des pouvoirs conférés par la SIA et son règlement 3 délègue l’octroi de licences et les fonctions connexes prévues par la SIA à la CAA, l’autorité de régulation de l’aviation civile (« Civil Aviation Authority »). Les opérations spatiales britanniques doivent être couvertes par une assurance limitée à 60 millions d’euros pour les missions courantes, cette limite pouvant être relevée pour les missions considérées comme « plus risquées » par l’autorité de régulation. Le régulateur détermine, le cas échéant, une approche « par sinistre » et des montants « cumulés ».

5.4.5Processus d’autorisation

La Civil Aviation Authority (CAA) est l’autorité britannique chargée de la réglementation spatiale et délivre toutes les licences en matière d’opération en orbite qui autorisent une personne ou une entreprise à assurer le lancement d’un objet spatial en orbite, exploiter un objet spatial ou mener d’autres activités dans l’espace extra-atmosphérique. La CAA exerce ses fonctions réglementaires pour le compte du Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie. Les règles relatives à l’octroi de licences par le régulateur sont entrées en vigueur le 29 juillet 2021 et précisent le pouvoir du régulateur en ce qui concerne l’octroi et le renouvellement des licences en matière d’exploitation en orbite, de centres spatiaux et de contrôle de positionnement des satellites au titre de la SIA. Les règles établissent la forme et le contenu d’une demande de licence, les informations à fournir dans le cadre d’une demande, la procédure de rectification des vices de procédure, les délais d’exécution des formalités relatives à une demande et la procédure de prolongation des délais. Les sept tests (« Seven Tests ») d’examen d’une demande de licence découlent des articles 8 et 9 de la SIA. Ces tests portent sur : la sûreté [article 9] ; la sécurité nationale [article 8(2)(a)] ; les obligations internationales [article 8(2)(b)] ; les intérêts nationaux [article 8(2)(c)] ; les ressources financières et techniques [article 8(3)(a)] ; les personne(s) qualifiée(s) et compétente(s) [article 8(3)(b)] ; et l’environnement [article 11]. L’article 2(1) prévoit que la sécurité est prioritaire sur les autres tests. Une licence d’exploitation en orbite est exigée pour chaque satellite lancé et exploité par une entité britannique. Cette licence autorise le titulaire à mener les activités autorisées (Licensed Activities) en lien avec le satellite, sous réserve des conditions de la licence.# 5.4.5 Cadre réglementaire au Royaume-Uni

Le satellite doit être lancé dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance de la licence. Lorsqu’une entité britannique procède au lancement à l’étranger d’un satellite qui sera exploité au Royaume-Uni, elle se voit délivrer une licence groupée (« bundled license »), qui renvoie à l’OSA pour l’autorisation du lancement à l’étranger par une entité britannique, et à la SIA pour l’autorisation de l’exploitation du satellite à partir du Royaume-Uni. Le titulaire d’une licence d’exploitation en orbite doit respecter les conditions suivantes (entre autres) :

• Mener les activités autorisées conformément aux bonnes pratiques de l’industrie spatiale, au droit britannique et au droit international ;
• Avoir le contrôle exclusif et direct d’un centre d’exploitation de satellites britannique, et des droits d’accès sans limite audit centre, aux fins d’exploiter le satellite ;
• Obtenir l’accord du Secrétaire d’État avant de mettre au rebut un satellite ou de le désorbiter, de transférer l’activité autorisée dans le cadre de l’exploitation du satellite à une autre personne au Royaume-Uni ou ailleurs, ou d’utiliser à des fins de commande et de contrôle sécurisés un portail de réseaux satellitaires (Satellite Network Portal) autre que celui qui a été autorisé ;
• Souscrire une assurance correspondant au niveau de couverture convenu avec le Secrétaire d’État, contre tous les sinistres pouvant survenir en cas de blessures, dommages ou pertes subi(e)s par des tiers au Royaume-Uni ou ailleurs du fait de l’exercice des activités autorisées ;
• Adresser des notifications mensuelles régulières concernant l’état de chaque satellite au Secrétaire d’État, ainsi que des notifications au cas par cas pour les anomalies graves ou les changements majeurs dans les opérations approuvées.

En juin 2022, le gouvernement britannique a annoncé son intention de passer en revue le cadre réglementaire relatif aux activités en orbite. L’objectif visé était de maintenir un cadre qui favorise des comportements, des investissements et une croissance durables en soutenant les innovations en matière d’élimination des débris actifs, d’activités d’entretien et de production en orbite, et de développement durable. L’examen s’est achevé au printemps 2024 avec un rapport publié en mai 2024 décrivant les domaines et les actions à mener en priorité. Le rapport a identifié sept actions réglementaires prioritaires pour l’environnement spatial du Royaume-Uni et énoncé 17 recommandations, comprenant une procédure d’autorisation rationalisée et des mesures incitatives permettant de mettre en œuvre des activités spatiales durables. Un plan d’action a été élaboré jusqu'en juillet 2024 et sera mis en œuvre pendant le reste de l’année. Les progrès réalisés en la matière seront notamment communiqués aux structures en charge de la gouvernance de la Stratégie spatiale nationale du Royaume-Uni.

5.4.6 Licences obtenues au Royaume-Uni

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des lancements et des satellites OneWeb LEO GEN 1 sous licence.

Lancement #	Date de lancement (heure du Royaume-Uni)	Nombre de satellites
1	27 février 2019	6
2	6 février 2020	34
3	21 mars 2020	34
4	18 décembre 2020	36
5	25 mars 2021	36
6	25 avril 2021	36
7	28 mai 2021	36
8	1er juillet 2021	36
9	22 août 2021	34
10	14 septembre 2021	34
11	14 octobre 2021	36
12	27 décembre 2021	36
13	10 février 2022	34
14	22 octobre 2022	36
15	8 décembre 2022	40
16	9 janvier 2023	40
17	9 mars 2023	40
18	26 mars 2023	36
19	21 mai 2023	16

Tous les satellites LEO GEN 1 de OneWeb actuellement en orbite sont couverts par une licence d’exploitation en orbite.

5.5 Exigences en matière de contrôle des exportations aux États-Unis (réglementation régissant les activités des fournisseurs du Groupe)

Les entreprises américaines et les sociétés implantées aux États-Unis doivent se conformer aux lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations et, plus particulièrement, la loi sur le contrôle des exportations d’armes (« Arms Export Control Act »), les réglementations sur le trafic international d’armes (« International Traffic in Arms Regulations »), la loi sur la gestion des exportations (« Export Administration Act »), ainsi que les lois et réglementations relatives aux sanctions commerciales prononcées par le bureau de contrôle des avoirs étrangers (« Office of Foreign Asset Control ») du Trésor américain, pour ce qui est des informations, produits et matériels régis par la loi américaine et fournis à des entreprises non américaines. L’exportation de satellites, d’équipements satellitaires, de services de défense et d’informations techniques sur les satellites belonging to satellite manufacturers, launch service providers, insurers, customers, non-US employees, and any other non-US national is regulated by the Office of Defense Trade Controls under the US Department of State’s International Traffic in Arms Regulations and/or by the US Department of Commerce. Dès lors que le Groupe, ses prestataires de services, distributeurs, fournisseurs et sous-traitants qui font appel à des technologies américaines (y compris à des fins de communications) exportent des composants américains utilisés pour la construction des satellites du Groupe, et fournissent des services de lancement en dehors des États-Unis, ils sont tenus d’obtenir une licence pour l’exportation de données techniques et de matériel (dans le cadre d’accords portant sur l’assistance technique) pour tout matériel dont ils font l’acquisition pour la construction de satellites ou pour des lancements de satellites en dehors des États-Unis.

5.6 Autres dispositions applicables au Groupe

Les activités d’Eutelsat S.A. étaient exercées à l’origine par une organisation intergouvernementale, l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (ci-après dénommée « OIG »). L’OIG fut fondée par un certain nombre de pays d’Europe occidentale (« Signataires ») le 1er septembre 1985 (« Convention »), afin de mettre en place et d’exploiter un système de télécommunications par satellite dans un cadre transeuropéen de télécommunications. Le 2 juillet 2001, toutes les activités opérationnelles de l’OIG ont été transférées à Eutelsat S.A. (« Transformation »). Suite à la Transformation, la Convention a été amendée dans le but de réajuster les missions de l’OIG (« Convention Amendée »). L’OIG a été maintenue en tant qu’organisation intergouvernementale et réunit à ce jour 49 pays européens (« EUTELSAT IGO »).

5.6.1 Rôle d’EUTELSAT IGO

Le principal objectif d’EUTELSAT IGO est de veiller au respect par Eutelsat S.A. des principes suivants (« Principes de Base ») :

• Obligations de service public/service universel : ces obligations s’appliquent au secteur spatial et à son utilisation dans le cadre de la fourniture de services connectés au réseau téléphonique public commuté. Les services audiovisuels et les services futurs seront offerts en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux en vigueur, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et en tenant compte de celles qui s’appliquent à la notion de service universel et à la société de l’information ;
• Couverture paneuropéenne assurée par le système satellitaire : grâce à la couverture paneuropéenne de son système satellitaire, Eutelsat S.A. s’efforce, dans une approche économique, de desservir toutes les zones où les États membres ont besoin de services de télécommunications ;
• Non-discrimination : les services sont fournis aux utilisateurs de manière équitable, avec une certaine souplesse commerciale et en conformité avec la législation en vigueur ; et
• Concurrence loyale : Eutelsat S.A. se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence.

5.6.2 Relations actuelles entre Eutelsat S.A. et EUTELSAT IGO

Les relations entre Eutelsat S.A. et EUTELSAT IGO sont régies par un accord (« Arrangement ») entré en vigueur le 2 juillet 2001 et amendé le 1er juillet 2021 (« Amendement no 6 »). L’Arrangement stipule que, étant entendu que la gestion d’Eutelsat S.A. est assurée dans des conditions économiques et financières saines, Eutelsat S.A. a pour obligation principale, au titre de l’Arrangement, de respecter les Principes de Base. Les principales dispositions de l’Arrangement sont les suivantes :

Obligations d’Eutelsat S.A.

• Toute proposition de changement de ses Statuts qui affecterait notablement le respect des Principes de Base doit être notifiée à EUTELSAT IGO avec un préavis de 60 jours.
• Eutelsat S.A. doit informer EUTELSAT IGO et tenir compte de toute recommandation émise par EUTELSAT IGO en cas de changements majeurs de sa politique opérationnelle, technique, commerciale ou financière qui pourraient avoir une incidence importante sur le respect des Principes de Base.
• Eutelsat S.A. doit obtenir l’approbation écrite préalable d’EUTELSAT IGO si elle a l’intention de se placer sous le régime de la liquidation volontaire, ou si elle a l’intention de fusionner ou de se rapprocher d’une autre entité.
• La personne assurant la fonction de Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO doit être nommée, sous réserve de certaines conditions, en qualité de censeur au sein du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A.
• Eutelsat S.A. doit financer les charges opérationnelles annuelles d’EUTELSAT IGO.

Obligations d’EUTELSAT IGO

• EUTELSAT IGO doit faire tout son possible pour qu’Eutelsat S.A. puisse utiliser toutes les assignations de fréquences acquises ou déposées auprès du Bureau des radiocommunications de l’UIT au 2 juillet 2001.‣Toute proposition d’amendement à la Convention Amendée susceptible d’affecter la conduite des activités d’EUTELSAT IGO doit être soumise à Eutelsat S.A., qui dispose d’un délai de six semaines pour adresser ses observations à EUTELSAT IGO.
  ‣Activités de liaison et d’information
  ‣Un comité paritaire composé de représentants d’EUTELSAT IGO et d’Eutelsat S.A. doit se réunir au moins une fois par trimestre pour s’assurer du respect des Principes de Base par Eutelsat S.A. Dans ce cadre, Eutelsat S.A. communique notamment à EUTELSAT IGO des extraits de son plan stratégique à cinq ans et ses comptes annuels certifiés, et examine avec EUTELSAT IGO les conséquences sur son activité ou sur le respect des Principes de Base de toute modification de la réglementation, notamment européenne ou française, qui lui est applicable.
  ‣En sa qualité de censeur, le Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO a accès aux informations dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à un membre du Conseil d’administration et assiste, sans droit de vote, aux réunions du Conseil d’administration d’Eutelsat S.A. Par ailleurs, l’Arrangement prévoit un mécanisme de règlement des différends, notamment par voie d’arbitrage.

5.6.3Relations entre Eutelsat Communications et EUTELSAT IGO

Dans le cadre de l’introduction en Bourse d’Eutelsat Communications, Eutelsat Communications et EUTELSAT IGO ont signé le 2 septembre 2005 une Lettre-Accord entrée en vigueur le 6 décembre 2005 (« Lettre-Accord »). Aux termes de cette Lettre-Accord, Eutelsat Communications s’est engagé :
‣à conférer à la personne assurant les fonctions de Secrétaire exécutif d’EUTELSAT IGO un mandat de censeur au sein du Conseil d’administration d’Eutelsat Communications, à compter de la date d’introduction en Bourse de cette dernière ;
‣à s’assurer qu’Eutelsat S.A. est à tout moment en mesure d’honorer ses engagements au titre de l’Arrangement, et à ne prendre aucune décision susceptible d’entraîner un quelconque manquement par Eutelsat S.A. auxdits engagements ;
‣en tout état de cause, et sans que cela ne constitue une exception ou une limitation à l’engagement énoncé au paragraphe précédent, à informer le Secrétaire exécutif, en sa qualité de censeur, de toute décision adoptée par Eutelsat Communications susceptible d’affecter le respect par Eutelsat S.A. des Principes de Base, et à lui communiquer toute information utile à ce sujet ;
‣à informer EUTELSAT IGO, prise en la personne de son Secrétaire exécutif, de tout franchissement du seuil légal ou statutaire qui lui serait notifié par un actionnaire ;
‣à ne proposer ni voter en faveur de la distribution par Eutelsat S.A. de dividendes supérieurs au montant du résultat net annuel et/ou du résultat net annuel majoré du report à nouveau d’Eutelsat S.A. et/ou qui auraient pour effet de porter le ratio endettement financier net/EBITDA ajusté d’Eutelsat S.A. à un niveau supérieur à 3,75/1, étant précisé que ce ratio ne sera pas considéré comme dépassé si le dépassement résulte d’une opération de croissance externe et que la notion de dividendes est celle définie à l’article L. 232-12 du Code de commerce ;
‣à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les engagements pris par Eutelsat Communications, ou ceux qu’Eutelsat Communications pourrait prendre, notamment en ce qui concerne ses besoins financiers, présents ou futurs, ne puissent en aucune manière entraîner la mise en défaut d’Eutelsat S.A., sauf si ces engagements pris par Eutelsat Communications l’ont été également dans l’intérêt direct d’Eutelsat S.A. ;
‣à maintenir un niveau d’endettement consolidé pour le Groupe qui ne soit pas contraire aux pratiques de marché et à une gestion saine d’Eutelsat Group ; et
‣à maintenir au sein d’Eutelsat S.A. un montant minimum de fonds propres permettant une bonne gestion financière d’Eutelsat S.A. et lui permettant de continuer à se conformer aux Principes de Base.

Le rôle, le mandat, la rémunération et le droit à l’information du censeur, ainsi que le droit de fournir des informations aux Parties et le règlement de tout différend lié à la fourniture de ces informations, sont précisés dans la Lettre-Accord (voir section 2.3.5 « Conseil d’administration, Comités et Censeur (articles 13 à 19 des Statuts) » pour de plus amples informations sur la disposition prévue par les Statuts d’Eutelsat Communications concernant le censeur). Par ailleurs, la Lettre-Accord prévoit la création d’un comité de coordination dont la mission consiste principalement (i) à s’assurer de la bonne exécution de la Lettre-Accord grâce à l’échange d’informations et de points de vue, (ii) à examiner toute demande visant la levée des restrictions de confidentialité applicables aux informations reçues par le censeur et (iii) à examiner notamment les comptes annuels et la liste des tiers-experts désignés pour résoudre tout problème lié aux informations pouvant être diffusées par le censeur aux Parties à la Convention. La Lettre-Accord deviendra caduque de plein droit à l’expiration de l’Arrangement conformément à ses modalités (étant rappelé que l’Arrangement ne peut être résilié que d’un commun accord), EUTELSAT IGO et Eutelsat Communications peuvent toutefois résilier la Lettre-Accord à tout moment d’un commun accord, notamment dans l’hypothèse où une telle résiliation ou modification s’avérerait utile au développement du Groupe. En cas de cession d’actions Eutelsat S.A. par Eutelsat Communications, cette dernière doit porter à la connaissance du cessionnaire pressenti le contenu de la Lettre-Accord, étant entendu qu’Eutelsat Communications demeure, dans tous les cas, tenue à ses engagements jusqu’à l’expiration de la Lettre-Accord conformément au paragraphe ci-dessus. Enfin, la Lettre-Accord prévoit un mécanisme de règlement des différends par voie d’arbitrage.

6 Information financière
6.1 Examen de la situation financière d’Eutelsat Communications
6.1.1 Note préliminaire
6.1.2 Description des éléments du compte de résultats
6.1.3 Trésorerie et capitaux
6.1.4 Politique de dividendes
6.2 États financiers consolidés au 30 juin 2024
Compte de résultat consolidé
État du résultat global
États consolidés de la situation financière
Tableau de flux de trésorerie consolidé
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
Notes annexes aux états financiers consolidés
6.3 Comptes annuels au 30 juin 2024
Compte de résultat
Bilan
Notes annexes

6.1Examen de la situation financière d’Eutelsat Communications

6.1.1Note préliminaire

La Société est une société holding qui n’a pas d’activités opérationnelles propres autres que sa participation dans Eutelsat S.A. et OneWeb Holdings Limited. Au 30 juin 2024, la Société détenait 96,38 % du capital d’Eutelsat S.A. et 77,09 % du capital de OneWeb Holdings Limited. Les développements suivants sont principalement consacrés à la présentation et à l’analyse des résultats consolidés d’Eutelsat Communications pour l’exercice clos au 30 juin 2024. Le lecteur est invité à lire la présentation suivante au regard de l’ensemble du document, y compris les comptes consolidés d’Eutelsat Communications pour l’exercice clos au 30 juin 2024 préparés selon les normes d’information financière internationales (« IFRS ») et les notes annexées à ces comptes figurant à la section 6.2 « États financiers consolidés » du présent document. L’examen de la situation financière et du résultat pour les exercices clos aux 30 juin 2023 et 2024 est incorporé par référence au présent document et figure respectivement dans les sections 6.1 des documents d’enregistrement universel 2022-23 et 2021-22.

‣Indicateurs alternatifs de performance

Outre les agrégats directement lisibles dans ses comptes consolidés, le Groupe communique sur des indicateurs alternatifs de performance, qu’il estime pertinents pour mesurer ses performances financières : l’EBITDA ajusté, la marge d’EBITDA ajusté, le ratio Dette Nette/EBITDA ajusté et les investissements « cash »/Investissements bruts. Ces indicateurs font l’objet d’une réconciliation avec les comptes consolidés.

EBITDA ajusté, marge d’EBITDA ajusté et dette nette/EBITDA ajusté

L’EBITDA ajusté reflète la rentabilité du Groupe avant prise en compte des dotations aux amortissements, des charges financières et de la charge d’impôt. Il s’agit d’un indicateur fréquemment utilisé dans le secteur des Services Fixes par Satellite, et plus généralement dans l’industrie des télécommunications. Le tableau ci-dessous montre le calcul de l’EBITDA ajusté à partir du compte de résultat pour les exercices 2022-23 et 2023-24 :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2023	2024
Résultat opérationnel	573,5	(191,3)
+ Dotations aux amortissements	455,5	702,1
- Autres produits et charges opérationnels	(203,5)	208,2
EBITDA ajusté	825,5	718,9

La marge d’EBITDA ajusté correspond au rapport de l’EBITDA ajusté au chiffre d’affaires de l’exercice :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2023	2024
EBITDA ajusté	825,5	718,9
Chiffre d’affaires	1 131,3	1 213,0
Marge d’EBITDA ajusté (en % du chiffre d’affaires)	73,0 %	59,3 %

Le ratio dette nette/EBITDA ajusté est le ratio de la dette nette sur les 12 derniers mois d’EBITDA ajusté. Il s’obtient de la manière suivante :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2023	2024
EBITDA ajusté sur 12 mois glissants	825,5	671,1
Dette nette à la clôture (1)	2 765,7	2 544,4
Dette nette/EBITDA ajusté	3,35x	3,79x

(1) L’endettement net comprend l’ensemble des dettes bancaires, des obligations ainsi que les dettes locatives, les dettes structurées et la part « change » du cross currency swap diminuées des disponibilités et des valeurs mobilières de placement (net des soldes créditeurs de banques). Son calcul est détaillé dans la note 7.4.4 de l’annexe aux comptes consolidés.Investissements cash/Investissements bruts

Le Groupe peut être amené à opérer de la capacité dans le cadre de contrats de location ou à financer tout ou partie de certains programmes de satellites en faisant appel à des agences de crédit export ou à d’autres facilités bancaires, donnant lieu à des flux qui ne sont pas reflétés dans la ligne « acquisition de satellites et d’autres immobilisations corporelles et incorporelles ». Des investissements « cash » qui incluent également les flux liés aux éléments cités ci–dèssus sont donc communiqués afin de refléter l’ensemble des dépenses d’investissement du Groupe sur l’exercice. Par ailleurs, en cas de perte partielle ou totale d’un satellite, dans la mesure où les investissements « cash » publiés intègrent les investissements dans un actif qui est inopérable ou partiellement inopérable, le montant du produit de l’assurance est déduit des investissements « cash ». Le montant d’investissement « cash » couvre donc les acquisitions de satellites et d’autres immobilisations corporelles ou incorporelles, les flux au titre des facilités de crédit à l’exportation ou des autres facilités bancaires finançant les investissements ainsi que les paiements au titre des dettes locatives. Le cas échéant, il est net du montant de la prime d’assurance.

À partir de l’exercice 2023-24, nous utilisons les investissements bruts comme indicateur de base, afin d’assurer que les informations financières du Groupe soient plus transparentes et comparables. Ce changement de terminologie s’accompagne d’une modification du mode de calcul de l’indicateur : le financement de tout ou partie de certains programmes de satellites dans le cadre d’accords de crédit à l’exportation ou d’autres facilités bancaires est désormais exclu de l’investissement brut. En excluant ces flux liés au financement, le Groupe fournit une représentation plus claire et plus précise de ses dépenses d’investissement directes. Les investissements bruts couvrent donc l’acquisition de satellites et d’autres actifs corporels ou incorporels, ainsi que les paiements liés aux dettes de location. Le cas échéant, il est net du montant des indemnités d’assurance. Pour l’exercice 2023-24, les dépenses d’investissement brutes s’élèvent à 517,1 millions d’euros.

Le tableau ci-dessous montre le calcul des investissements cash pour les exercices 2022-23 et 2023-24 :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2023	2024
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles	(401,0)	(463,2)
Crédits exports et tirage de facilités bancaires	200,0	247,0
Produits d’assurance reçus	-	-
Remboursement des crédits exports et des dettes locatives (1)	(69,5)	(247,0)
Investissements cash	(270,5)	(463,2)
(1)Inclus dans les lignes « Remboursement des emprunts » et « Remboursement des dettes locatives » du tableau de flux de trésorerie.

Le tableau ci-dessous montre le calcul des investissements bruts pour les exercices 2022-23 et 2023-24 :

12 mois clos le 30 juin (en millions d’euros)	2023	2024
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles	(401,0)	(463,2)
Produits d’assurance reçus	-	-
Remboursement des dettes locatives (1)	(54,6)	(53,9)
Investissement bruts	(455,6)	(517,1)
(1)Inclus dans la ligne « Remboursement des dettes locatives » du tableau de flux de trésorerie.

Les investissements « cash » se sont élevés à 463,2 millions d’euros, contre 270,5 millions d’euros l’année dernière, reflétant l’effet de périmètre lié à la consolidation de OneWeb. Pour l’exercice 2023-24, les investissements bruts (c’est-à-dire hors financement de tout ou partie de certains programmes de satellites dans le cadre d’accords de crédit à l’exportation ou d’autres facilités bancaires) s’élèvent à 517,1 millions d’euros. À partir de l’exercice 2024-25, les investissements bruts seront adoptés comme notre indicateur de base. En excluant les flux liés au financement, le Groupe cherche à fournir une représentation plus claire et plus précise de ses dépenses d’investissement directes.

6.1.2 Description des éléments du compte de résultats

Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires du Groupe provient principalement de la fourniture de capacité satellitaire. La base de clientèle du Groupe comprend à la fois des clients distributeurs (qui revendent de la capacité satellitaire à des utilisateurs finaux) et des clients utilisateurs (qui utilisent la capacité satellitaire du Groupe pour leurs propres besoins). La capacité du Groupe à générer du chiffre d’affaires dépend dans une large mesure de ses tarifs, qui varient essentiellement en fonction du type de capacité offert et de la position orbitale des satellites. Toutefois, les prix facturés par le Groupe dépendent également des tarifs pratiqués par la concurrence. De plus, une partie limitée du chiffre d’affaires du Groupe (les « Autres revenus ») provient principalement des éléments suivants : i) l’effet de couverture de change euro/dollar U.S. ; ii) la rémunération de services de conseil ou d’ingénierie fournis à des tiers ; iii) les indemnités de fin de contrat. L’évolution de la plupart de ces éléments est difficilement prévisible.

Coûts des opérations

Les coûts des opérations incluent principalement les coûts de personnel et les autres coûts liés au contrôle et à l’exploitation des satellites, ainsi que les primes d’assurance vie en orbite des satellites :

• les coûts des personnels : ils incluent les salaires et les charges salariales du personnel chargé de l’approvisionnement, de l’exploitation et de la maintenance des satellites (y compris la participation légale des salariés du Groupe) ;
• les coûts d’exploitation et de contrôle des satellites : ces coûts correspondent aux frais de fonctionnement des stations terrestres et aux coûts d’équipement, qui comprennent notamment la télémétrie, le contrôle, le positionnement, la gestion de la charge utile, la maintenance des logiciels et les équipements des Centres de Contrôle des Satellites, ainsi que la supervision et la gestion du trafic. Le montant de ces coûts est fonction du nombre de satellites et des familles de satellites exploités, du repositionnement éventuel de satellites, ainsi que du nombre et du type de services offerts. Ces coûts incluent également les charges de sous-traitance des opérations de télémétrie, de contrôle et de suivi pour un certain nombre de satellites en orbite. De plus, Eutelsat S.A. a conclu des contrats de prestation de services relatifs au contrôle des systèmes de communications par satellite ;
• les primes d’assurance vie en orbite des satellites : l’assurance vie en orbite d’un satellite prend généralement effet à l’expiration de la police d’assurance lancement (généralement un an après le lancement du satellite). Lorsque le Groupe souscrit une assurance lancement prévoyant une couverture vie en orbite, les primes relatives aux périodes postérieures au premier anniversaire de la date de lancement sont traitées comme des coûts d’assurance vie en orbite. Selon la politique de gestion des risques choisie, et en fonction des conditions générales du marché de l’assurance spatiale, les frais liés aux primes d’assurance peuvent varier d’un exercice à l’autre.

Frais commerciaux et administratifs

Les frais commerciaux et administratifs incluent notamment :

• les coûts du personnel administratif et commercial (y compris la participation légale) ;
• les frais généraux liés aux loyers des locaux, aux études externes et à la logistique ;
• les dépenses liées au développement et à la commercialisation de nouveaux produits ;
• une partie des taxes d’exploitation ;
• et les provisions sur les créances clients ou autres créances.

Dotation aux amortissements

La dotation aux amortissements constitue le poste de charges le plus important du Groupe et comprend les coûts liés aux amortissements des actifs immobilisés. Les actifs immobilisés du Groupe sont principalement constitués de ses satellites en orbite ou en cours de construction, de droits d’utilisation sur contrats de location, des installations terrestres et d’immobilisations incorporelles. Le coût des satellites comprend toutes les dépenses encourues pour la mise en service des satellites, et notamment les coûts de construction, de lancement, d’assurance au lancement, les intérêts capitalisés, les primes d’intéressement, et autres coûts directement attribuables à la supervision du programme (études, frais de personnel et prestations de conseil). Les satellites sont amortis linéairement sur leur durée d’utilité, soit une période comprise entre 12 et 24 ans. Le Groupe revoit chaque année les durées d’utilité résiduelles de ses satellites en orbite, en se fondant à la fois sur leur utilisation prévue et sur l’évaluation technique de leur durée de vie. En cas de réduction ou d’allongement de la durée d’utilité, le plan d’amortissement est revu de façon prospective. Les immobilisations incorporelles du Groupe sont composées de l’écart d’acquisition, de certaines licences, de la marque « Eutelsat » et des actifs « contrats clients et relations associées ». La marque « Eutelsat » et les licences dont les durées de vie sont indéfinies ne sont pas amorties mais font l’objet d’un test de dépréciation annuel systématique. Les actifs « contrats clients et relations associées » sont amortis linéairement sur leur durée de vie économique. Cette durée de vie a été estimée sur la base de la durée moyenne des relations contractuelles existant à la date d’acquisition d’Eutelsat et compte tenu des taux de renouvellement anticipés.

Autres produits et charges opérationnels

Il convient de se référer à la note 6.3 des comptes consolidés.

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel correspond au chiffre d’affaires diminué du coût des opérations, des frais commerciaux et administratifs et des dotations aux amortissements et autres charges et produits opérationnels.# 6.1.2 Notes annexes aux états financiers consolidés (en millions d’euros)

6.1.2.1 Définitions

‣ Résultat financier
Le résultat financier comprend principalement (i) les charges d’intérêts et les frais d’émission d’emprunt liés à l’endettement du Groupe, diminués des coûts d’emprunts imputés dans la valeur des actifs éligibles, (ii) les variations de juste valeur des instruments financiers (incluant essentiellement les variations de valeur-temps et les variations de juste valeur des instruments dérivés non qualifiés dans une relation de couverture) et (iii) les pertes et gains de change.

‣ Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence
Les participations du Groupe consolidées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée ou diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. En l’occurrence, la quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence correspond à la quote-part du Groupe dans le résultat de OneWeb Holdings Ltd.

‣ Résultat net consolidé
Le résultat net consolidé correspond à la somme du résultat opérationnel, du résultat financier et de la quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence diminuée de l’impôt sur les sociétés.

‣ Résultat net attribuable au Groupe
Le résultat net attribuable au Groupe correspond au résultat net consolidé du Groupe diminué de la part du résultat des filiales consolidées qui revient aux actionnaires minoritaires de ces filiales.

6.1.2.2 Analyse comparative des comptes de résultat des exercices clos les 30 juin 2023 et 2024

‣ Compte de résultat consolidé simplifié pour les exercices clos les 30 juin 2023 et 2024

IFRS (en millions d'euros)	Exercice de 12 mois clos le 30 juin 2023	30 juin 2024
CHIFFRE D’AFFAIRES	1 131,3	1 213,0
Coût des opérations	(103,3)	(205,3)
Frais commerciaux et administratifs	(202,7)	(288,8)
EBITDA ajusté	825,5	(718,9)
Dotation aux amortissements	(455,5)	(702,1)
Autres produits et charges opérationnels	203,5	(208,2)
Résultat Opérationnel	573,5	(191,3)
Résultat financier	(91,3)	(123,9)
Impôt sur les sociétés	(66,5)	28,3
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	(87,3)	(22,8)
RÉ SULTAT NET CONSOLIDÉ	328,3	(309,6)
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	(13,4)	(0,2)
RÉ SULTAT NET ATTRIBUABLE AU GROUPE	314,9	(309,9)

6.1.2.3 Chiffre d’affaires et indicateurs clés

‣ Évolution du chiffre d’affaires (en millions d’euros)

	Exercice 2022-23	Exercice 2023-24	Variation Réelle	Variation Comparable (1)
Vidéo	704,8	650,6	- 7,7 %	- 6,8 %
Services aux gouvernements	143,4	165,3	+ 15,3 %	+ 5,0 %
Connectivité Mobile	110,1	159,3	+ 44,7 %	+ 49,3 %
Connectivité Fixe	177,8	234,1	+ 31,7 %	+ 29,1 %
Total ACTIVITES OPERATIONNELLES	1 136,1	1 209,4	+ 6,5 %	+ 5,9 %
Autres revenus (2)	(4,8)	3,7	N/A	N/A
TOTAL CHIFFRE d’AFFAIRES	1 131,3	1 213,0	+ 7,2 %	+ 5,6 %
Taux de change eur/usd	1,04	1,08

(1) Variation non auditée, à taux de change et périmètre constants. La variation est calculée comme suit : i) le chiffre d’affaires en dollars U.S. de l’exercice 2023-24 est converti au taux en vigueur pendant l’exercice 2022-23 ; ii) la contribution des activités de vente aux particuliers de services Haut Débit (BigBlu) au chiffre d’affaires du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est exclue du chiffre d’affaires de l’exercice 2022-23 ; iii) le chiffre d’affaires de l’exercice 2022-23 et celui de l’exercice 2023-24 sont retraités pour inclure la participation de OneWeb comme si la transaction avait été finalisée au 1er juillet 2022 ; iv) l’effet des opérations de couverture de change est exclu.

(2) Les « Autres revenus » incluent principalement l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars U.S. (hors variations en comparable), la rémunération de services de conseil ou d’ingénierie, ainsi que des indemnités de fin de contrat.

Le chiffre d’affaires total pour l’exercice 2023-24 s’établit à 1 213 millions d’euros, en hausse de 7,2 % sur une base publiée et de 5,6 % sur une base comparable. Le chiffre d’affaires des quatre Activités opérationnelles (hors Autres revenus) s’établit à 1 209 millions d’euros, en hausse de 5,9 % sur une base comparable, excluant un effet de change négatif de 20 millions d’euros. Le chiffre d’affaires des Activités opérationnelles tel que défini dans les objectifs financiers (24) s’élève à 1 268 millions d’euros. Le chiffre d’affaires du quatrième trimestre ressort à 340 millions d’euros, en hausse de 11,9 % sur une base comparable. Le chiffre d’affaires des quatre Activités opérationnelles s’établit à 338 millions d’euros, en hausse de 12,8 % sur 12 mois et de 12,1 % par rapport au trimestre précédent sur une base comparable.

Note : Sauf indication contraire, toutes les variations mentionnées ci-après sont sur une base comparable (à périmètre et taux de change constants, non auditée). La variation est calculée comme suit : i) le chiffre d’affaires en dollars U.S. de l’exercice 2023-24 est converti au taux en vigueur pendant l’exercice 2022-23 ; ii) la contribution des activités de vente aux particuliers de services Haut Débit (BigBlu) au chiffre d’affaires du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est exclue du chiffre d’affaires de l’exercice 2022-23 ; iii) le chiffre d’affaires de l’exercice 2022-23 et celui de l’exercice 2023-24 sont retraités pour inclure la participation de OneWeb comme si la transaction avait été finalisée au 1er juillet 2022 ; iv) l’effet des opérations de couverture de change est exclu.

‣ Vidéo (54 % du chiffre d’affaires)
Pour l’exercice 2023-24, le chiffre d’affaires de la Vidéo ressort à 651 millions d’euros en repli de 6,8 %. Cette évolution traduit le déclin séculaire du marché de cette application. Au premier semestre, cette tendance a également été accentuée par l’impact des sanctions prises à l’encontre des chaînes russes et iraniennes, ainsi que par le non-renouvellement anticipé d’un contrat de capacité signé avec Digitürk à partir de mi-novembre 2022. Sur le front commercial, Eutelsat a signé avec la filiale polonaise TVN Warner Bros Discovery un nouvel accord prévoyant de renouveler et d’élargir ses capacités à bord du pôle audiovisuel HotBird d’Eutelsat. United Media Group a en outre acté la consolidation de l’ensemble de ses activités de diffusion en réception directe (DTH) sur les hotspots d’Eutelsat positionnés à 13° Est et 16° Est. Le chiffre d’affaires de la Vidéo Professionnelle, qui représente moins de 10 % de la Vidéo, a également diminué en raison de difficultés structurelles et du caractère saisonnier de certains événements. Nous nous attendons à ce qu’elle soit légèrement tirée à la hausse par les Jeux olympiques au premier trimestre de l’exercice 2024-25. Au quatrième trimestre, le chiffre d’affaires de la Vidéo s’élève à 159 millions d’euros, en baisse de 6,2 % sur un an, et reste globalement stable par rapport au trimestre précédent.

‣ Connectivité Fixe (19 % du chiffre d’affaires)
Pour l’exercice 2023-24, le chiffre d’affaires de la Connectivité Fixe s’établit à 234 millions d’euros, en hausse de 29,1 % sur un an. Il a été soutenu par la mise en service de KONNECT VHTS en octobre 2023, ainsi que par le transfert progressif des capacités d’EUTELSAT KONNECT vers un marché africain particulièrement dynamique. Dans le cadre de son offre Yahclick, Yahsat a signé avec Eutelsat un accord lui permettant de s’appuyer sur la capacité d’EUTELSAT KONNECT pour stimuler la croissance de sa couverture Haut Débit en Afrique. Par ailleurs, InterSAT a choisi de bénéficier de nouvelles capacités en bande Ku à bord du satellite EUTELSAT 70B pour étendre ses services aux marchés des entreprises et du détail à travers l’ensemble du continent africain. Ce nouvel accord complète ainsi l’accord existant en bande Ka à bord du satellite EUTELSAT KONNECT. Le chiffre d’affaires a également bénéficié d’une forte croissance des activités LEO de OneWeb avec l’activation et la montée en puissance progressive de plusieurs accords commerciaux au fur et à mesure du déploiement du réseau au sol. La contribution de OneWeb a été particulièrement marquante au quatrième trimestre, avec un chiffre d’affaires de la Connectivité Fixe de 82 millions d’euros, en hausse de 73,5 % par rapport à l’exercice précédent et de 42,6 % par rapport au trimestre précédent.

‣ Services aux gouvernements (14 % du chiffre d’affaires)
Pour l’exercice 2023-24, le chiffre d’affaires des Services aux gouvernements ressort à 165 millions d’euros, en hausse de 5,0 % sur un an. Cette évolution reflète la contribution du contrat EGNOS GEO4 portant sur le satellite HOTBIRD 13G à partir de juin 2023, la contribution des solutions de connectivité LEO de OneWeb ainsi que les résultats plus favorables des deux dernières campagnes de renouvellement avec le Département américain de la Défense (DoD). Cette hausse est en partie compensée par une base de comparaison plus difficile avec l’exercice 2022-23 en raison d’un contrat ponctuel de 14 millions d’euros avec l’Agence spatiale allemande (DLR) au titre duquel EUTELSAT HOTBIRD 13F a fourni des services à partir d’avril 2023 à la position orbitale 0,5° Est, avant son entrée en service à 13° Est. Au quatrième trimestre, le chiffre d’affaires s’établit à 47 millions d’euros, en repli de 14,5 % sur un an. Ce recul s’explique par le durcissement de la base de comparaison avec le quatrième trimestre de l’exercice 2022-23 en raison du contrat ponctuel évoqué plus haut. Si l’on exclut cet élément, le chiffre d’affaires du quatrième trimestre est en hausse de 15,6 % sur un an.

‣ Connectivité Mobile (13 % du chiffre d’affaires)
Pour l’exercice 2023-24, le chiffre d’affaires de la Connectivité Mobile s’élève à 159 millions d’euros, en hausse de 49,3 % sur un an. Cette augmentation reflète l’entrée en service du satellite à Haut Débit EUTELSAT 10B ainsi que la contribution de OneWeb.# Au quatrième trimestre, le chiffre d’affaires s’élève à 49 millions d’euros, en hausse de 80,4 % sur un an et de 25,6 % par rapport au trimestre précédent, principalement soutenu par les performances de la constellation GEO.

Autres revenus

Les Autres revenus ressortent à 4 millions d’euros contre - 5 millions d’euros un an plus tôt. Ils incluent un impact négatif de 3 millions d’euros lié aux opérations de couverture de change euros/dollar contre un effet négatif de 15 millions d’euros l’année précédente.

Répartition géographique du chiffre d’affaires

Le tableau ci-dessous présente la répartition du chiffre d’affaires du Groupe par zone géographique au cours des exercices clos les 30 juin 2023 et 2024. Ce tableau est établi sur la base de la région de vente.

(en millions d’euros et pourcentage)

Régions	30 juin 2023 Montant	30 juin 2023 %	30 juin 2024 Montant	30 juin 2024 %
France	64,2	5,7 %	77,4	6,4 %
Italie	122,8	10,9 %	120,0	9,9 %
Royaume-Uni	64,5	5,7 %	95,8	7,9 %
Europe (autres)	339,5	29,9 %	318,6	26,3 %
Amériques	224,5	19,8 %	288,3	23,8 %
Moyen-Orient	191,2	16,9 %	175,7	14,5 %
Afrique	109,5	9,7 %	109,5	9,0 %
Asie	29,0	2,6 %	29,6	2,4 %
Autres (1)	(13,9)	(1,2) %	(1,9)	(0,2) %
Total	1 131,3	100,0 %	1 213,0	100 %

(1)Les autres revenus incluent l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars qui s’élève à (3,0) millions d’euros contre (15,2) millions d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2023.

Principaux clients du Groupe

Au 30 juin 2024, les 10 premiers clients du Groupe représentaient 32 % de son chiffre d’affaires (33 % au 30 juin 2023). Les cinq premiers clients représentaient 21 % (22 % au 30 juin 2023) et les trois premiers 15 % (16 % au 30 juin 2023).

Carnet de commandes

Au 30 juin 2024, le carnet de commandes s’établit à 3,9 milliards d’euros contre 3,4 milliards d’euros au 30 juin 2023. La contribution de OneWeb a plus que compensé l’érosion naturelle du carnet de commandes, notamment sur le segment Vidéo, en l’absence de renouvellements majeurs. Le carnet de commandes équivaut à 3,5 fois le chiffre d’affaires de l’exercice 2022-23 et la Connectivité représente 56 % du total, contre 40 % un an plus tôt.

	30 juin 2023	30 juin 2024
Valeurs des contrats (en milliards d’euros)	3,4	3,9
En année du chiffre d’affaires	3,0	3,5
Poids de la Connectivité	40 %	56 %

Note : Le carnet de commandes représente les revenus futurs provenant d’accords de capacité ou de services et peut inclure des contrats pour des satellites en cours d’acquisition.

6.1.2.3 Coûts des opérations et frais commerciaux et administratifs

Les charges opérationnelles sont en hausse de 188,3 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, sous l’effet de la consolidation de OneWeb. Cette hausse est en partie compensée par un effet favorable sur le périmètre lié à la cession des activités de vente aux particuliers de services Haut Débit (BigBlu). Les charges opérationnelles ont été partiellement atténuées par des mesures de contrôle des coûts qui ont permis de contenir la hausse des coûts à + 8,9 % sur une base pro forma (25).

6.1.2.4 EBITDA ajusté

L’EBITDA ajusté ressort à 718,9 millions d’euros au 30 juin 2024 contre 825,5 millions d’euros un an plus tôt, en repli de 12,9 %. L’EBITDA ajusté tel que défini dans les objectifs financiers (26) s’élève à 697,5 millions d’euros. La marge d’EBITDA ajusté s’établit à 59,3 % sur une base déclarée, contre 73,0 % un an plus tôt.

6.1.2.5 Dotations aux amortissements, autres charges opérationnelles et autres produits opérationnels

Les dotations aux amortissements correspondent principalement à l’amortissement des satellites et installations terrestres, ainsi qu’à l’amortissement des actifs incorporels « Contrats clients et relations associés ». Elles constituent le poste de charges le plus important du Groupe. Augmentation de la dépréciation aux amortissements à 702,1 millions d’euros contre 455,5 millions d’euros un an plus tôt, reflétant l’effet de périmètre de OneWeb ainsi qu’une dépréciation en orbite et au sol plus élevée (EUTELSAT 10B et KONNECT VHTS sont entrés en service entre juillet 2023 et juin 2024). Les autres coûts d’exploitation s’élèvent à 208,2 millions d’euros, contre un produit de 203,5 millions d’euros l’année dernière, principalement en raison du paiement de 352 millions d’euros lié à la phase II du produit de la bande C, ainsi que de l’ajustement à la juste valeur des actions détenues par Eutelsat avant le rapprochement.

6.1.2.6 Résultat opérationnel

Au 30 juin 2024, le résultat opérationnel s’élève à - 191 millions d’euros.

6.1.2.7 Résultat financier

Un résultat financier net de - 123,9 millions d’euros contre - 91,3 millions d’euros l’année précédente, reflétant des coûts d’intérêts plus élevés partiellement compensés par une évolution favorable des gains et pertes de change.

6.1.2.8 Impôt sur les sociétés

Un gain d’impôt sur les sociétés de 28,3 millions d’euros contre une charge de 66,5 millions d’euros un an plus tôt, principalement dû à la non-comptabilisation des actifs d’impôts différés sur les pertes de OneWeb, partiellement compensée par le régime spécifique d’impôts français relatif aux opérateurs de satellites. Pour l’exercice 2022-23, la charge d’impôt reflétait le taux d’imposition de 30 % appliqué au produit de la bande C.

6.1.2.9 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence

Pertes des entreprises associées de 22,8 millions d’euros contre 87,3 millions d’euros l’année dernière, reflétant la contribution de la participation minoritaire dans OneWeb au premier trimestre par rapport à un exercice complet de 12 mois pour l’exercice 2022-23.

6.1.2.10 Résultat net consolidé

Au 30 juin 2024, le résultat net consolidé ressort ainsi à - 310 millions d’euros contre 328 millions au titre de l’exercice 2022-23.

6.1.2.11 Résultat net attribuable au Groupe

Le résultat net attribuable au Groupe ressort à 309,9 millions d’euros contre 314,9 millions d’euros un an plus tôt.

6.1.3 Trésorerie et capitaux

6.1.3.1 Capitaux propres d’Eutelsat Communications

Il convient de se reporter à la note 7.6 annexée aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2024 figurant à la section 6.2 du présent document qui contient les informations relatives aux capitaux propres de l’émetteur.

6.1.3.2 Variation des flux de trésorerie d’Eutelsat Communications

Le tableau ci-dessous résume l’évolution des flux de trésorerie pour les exercices clos les 30 juin 2023 et 2024 :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation	734,9	505,6
Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement	(332,9)	90,4
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement	(598,0)	242,2
Incidence des variations de change sur la trésorerie	(0,3)	1,5
Incidence de la variation de périmètre	(2,0)	-
Augmentation (diminution) de la trésorerie	(198,3)	355,2
Trésorerie à l’ouverture	680,5	482,2
Trésorerie à la clôture	482,2	837,4

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation

Les flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation du Groupe ressortent à 505,6 millions d’euros, soit 229 millions d’euros de moins que l’année précédente, en raison de la baisse de l’EBITDA ajusté, partiellement compensée par une amélioration des besoins en fonds de roulement.

Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement

Les investissements concernent essentiellement les satellites (« Acquisition de satellites ») et les équipements au sol (« Autres immobilisations corporelles »). Les « Acquisitions de satellites » correspondent aux dépenses liées à la construction, au lancement et à la mise en service opérationnelle des satellites. Ces dépenses comprennent les coûts de construction (incluant le cas échéant les primes d’intéressement liées à la performance), les coûts de lancement, les primes d’assurance « Lancement-plus-un-an ». Les « Acquisitions de satellites » représentent la part la plus importante des investissements. Les dépenses liées à l’approvisionnement et au lancement d’un satellite s’étalent généralement sur les deux ou trois années précédant le lancement de ce satellite. Les « Autres immobilisations corporelles » concernent essentiellement les équipements de contrôle et de surveillance des satellites. Le cas échéant, le flux de trésorerie lié aux opérations d’investissements peut également inclure des flux liés aux éventuels changements de périmètre. Le niveau des investissements dépend essentiellement du programme de lancement des satellites et peut fluctuer de manière importante d’une année sur l’autre.

Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024, les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissements sont passés de - 322,9 millions d’euros au 30 juin 2023 à 90,4 millions d’euros, ce qui reflète principalement :

• le phasage des différents programmes de satellites ;
• au cours de l’exercice 2023-24, le paiement lié à la deuxième phase du produit de libération de la bande C pour un montant de 355,2 millions d’euros avant impôt ;
• au cours de l’exercice 2023-24, des acquisitions de titres de participation pour un montant de 198,4 millions correspondant principalement à l’investissement dans OneWeb Holdings Limited ;
• au cours de l’exercice 2022-23, des acquisitions de titres de participation pour un montant de 122,1 millions correspondant principalement à l’investissement dans OneWeb Holdings Limited.Le tableau ci-dessous présente les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement au cours des exercices clos les 30 juin 2023 et 2024 :

Exercice clos le 30 juin (en millions d’euros)	Période de 12 mois	2023	2024
Acquisitions de satellites et autres		(201,0)	(463,2)
immobilisations corporelles et incorporelles
Remboursements d’assurance		-	-
Produit de libération de la bande C		(9,8)	355,2
Acquisitions de titres de participation et		(122,1)	198,4
autres mouvements
Flux de trésorerie liés aux opérations		(332,9)	90,4
d’investissements

Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024, les flux de trésorerie liés aux opérations de financement sont passés d’un montant de - 598,0 millions d’euros à un montant de - 242,2 millions d’euros. Cette évolution reflète principalement :
‣ l’impact des principales opérations de financement décrites dans le paragraphe « Structure de financement du Groupe au 30 juin 2024 – Principales évolutions au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 » de la section suivante, et notamment un remboursement d’obligations pour 623 millions d’euros et une souscription d’obligations pour 600 millions d’euros ;
‣ les Intérêts et autres frais financiers payés pour un montant de - 136,1 millions d’euros en 2023-24 contre - 95,3 millions d’euros en 2022-23. Pas de distribution de dividendes en 2023-24 contre un montant de (80,6) millions d’euros en 2022-23.

6.1.3.3 Évolution de l’endettement et structure de financement du Groupe

Les développements suivants sont essentiellement consacrés à la présentation des besoins de liquidités et des ressources financières du Groupe. Le lecteur est invité à se référer notamment aux comptes consolidés de la Société pour les exercices clos les 30 juin 2023 et 2024 préparés selon les normes IFRS, et aux notes annexées à ces comptes.

Les besoins de liquidités du Groupe incluent principalement :
‣ le financement de la construction et du lancement de satellites ;
‣ le service de sa dette ;
‣ le financement de ses besoins en fonds de roulement ;
‣ la croissance externe, le cas échéant ;
‣ le paiement des dividendes.

Ressources financières du Groupe

La principale ressource financière du Groupe est constituée des flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles d’Eutelsat S.A., déduction faite de la trésorerie consommée par OneWeb, principalement au titre de la phase de croissance des revenus de la première constellation de satellites en orbite basse. Le Groupe dispose de ressources financières supplémentaires provenant des facilités de crédit obtenues, de l’emprunt obligataire émis par Eutelsat S.A., des financements à l’exportation levés par Network Access Associates Ltd, une filiale de OneWeb, et de la trésorerie disponible. Le 8 avril 2024, Eutelsat Group a conclu un ensemble d’accords de refinancement pour renouveler les financements qui devaient arriver à échéance en septembre et octobre 2025.

Opérations de refinancement d’avril 2024

Le 8 avril 2024, Eutelsat S.A. et Eutelsat Communications ont conclu plusieurs opérations de refinancement afin d’anticiper l’échéance de certains financements en septembre et octobre 2025, dont :
‣ une obligation non assortie de sûreté à 2 % d’un montant de 800 millions d’euros émise le 25 septembre 2018 à échéance au 2 octobre 2025 (ISIN : FR0013369493) ;
‣ une facilité confirmée et syndiquée d’un montant de 450 millions d’euros à échéance au 30 septembre 2025 ;
‣ une facilité confirmée et syndiquée d’un montant de 200 millions d’euros à échéance au 30 septembre 2025.

Les opérations conclues étaient les suivantes :
‣ Eutelsat S.A. a émis, au pair, un nouvel emprunt obligataire senior non assorti de sûreté à 9,75 %, d’un montant de 600 millions d’euros à échéance au 13 avril 2029 (ISIN : XS2796660384 pour la partie RegS et XS2796660970 144A). Cette obligation est assortie d’options de remboursement anticipé au choix de l’emprunteur : le 13 avril 2026, à 104,875 % de la valeur nominale, le 13 avril 2027, à 102,438 % de la valeur nominale et le 13 avril 2028, à la valeur nominale. À l’émission, cette obligation était notée Ba3 (Moody’s) / B+ (S&P) / BB+ (Fitch). Cette obligation comporte certains engagements soumis à conditions (incurrence covenants), parmi lesquels :
1) Une enveloppe de paiements limités (Restricted Payments Basket) basée sur un ratio selon lequel les paiements limités (Restricted Payments) (c’est-à-dire les paiements effectués en dehors du Groupe Restreint, qui comprend Eutelsat S.A. et ses filiales dont elle détient la majorité du capital) ne sont pas plafonnés en dessous de 2,75x le ratio de levier net consolidé d’Eutelsat S.A. calculé pro forma, sous réserve qu’aucun Défaut ou Cas de Défaut ne se produise.
2) Une enveloppe de paiements OneWeb (dénommée « OneWeb Payments Basket ») qui correspond au montant le plus élevé entre 1 400 millions d’euros et 175 % de l’EBITDA consolidé d’Eutelsat S.A., et dans la limite de 3,25x le ratio de levier net consolidé d’Eutelsat S.A. calculé pro forma, pour les paiements effectués en faveur de OneWeb Holdings Limited et de ses filiales, sous réserve qu’aucun Défaut ou Cas de Défaut ne se produise.
‣ En parallèle, Eutelsat S.A. a lancé une offre de rachat à 98 % de la valeur nominale sur son obligation existante de 800 millions d’euros à échéance 2025, mentionnée ci-avant. Cette offre de rachat a donné les résultats suivants :
– Montant en principal cumulé des titres existants (Existing Notes) apportés et acceptés au rachat à 98 % de leur valeur nominale : 623,4 millions d’euros, générant un cash-out de 610,9 millions d’euros.
– Intérêts cumulés au titre des titres existants apportés et acceptés au rachat : 1,03279 %, générant un cash-out de 6,4 millions d’euros.
– Montant principal cumulé des titres existants restant en circulation après la date d’exécution : 176,6 millions d’euros.
‣ Sur les facilités de crédit,
– Eutelsat S.A. a notifié à ses prêteurs une résiliation anticipée portant sur l’intégralité de ses facilités de crédit syndiquées confirmées de 450 millions d’euros et de 200 millions d’euros mentionnées ci-dessus. Ces résiliations ont pris effet le 8 avril 2024, aucune facilité n’avait été tirée à cette date et leur résiliation n’a entraîné aucun remboursement en numéraire.
– Eutelsat S.A. a contracté une nouvelle facilité de crédit confirmée non garantie de 450 millions d’euros, syndiquée auprès d’un groupe de banques de premier rang. L’échéance de cette ligne de crédit est fixée au 4 avril 2027 et est assortie de deux extensions de douze mois sur demande d’Eutelsat S.A., mais sous réserve de l’acceptation des banques. Au 30 juin 2024, cette ligne de crédit n’était pas tirée. Pour cette nouvelle facilité, le ratio de levier de maintenance net (maintenance net leverage) de 4,00 et les dates de test n’ont pas été modifiés.
– Enfin, le 8 avril 2024, Eutelsat Communications a notifié une résiliation partielle anticipée à hauteur de 100 millions d’euros sur les 200 millions d’euros de sa facilité de crédit confirmée non garantie. À cette date, la ligne de crédit n’était pas tirée et sa résiliation partielle n’a entraîné aucun remboursement en numéraire. Au 30 juin 2024, les 100 millions d’euros restants de cette facilité de crédit n’étaient pas tirés.

Évolution de l’endettement net du Groupe

L’endettement net du Groupe comprend l’ensemble des dettes bancaires et obligataires ainsi que les dettes locatives, les dettes structurées et la part « change » du cross currency swap, diminué des disponibilités (trésorerie et équivalents de trésorerie) et valeurs mobilières de placement nettes des soldes créditeurs des banques (voir également note 7.4.2 « Dettes financières » des comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2024 figurant à la section 6.2 du présent document).

Le tableau suivant présente en détail l’endettement net du Groupe aux 30 juin 2023 et 2024 :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Crédit in fine	400,0	400,0
Emprunt BEI	200,0	200,0
Emprunts obligataires	2 000,0	1 976,6
Dettes structurées	318,0	284,0
Part « change » du cross currency swap	13,6	23,5
Dettes locatives	316,2	409,3
Financement Exim	0	88,1
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(482,2)	(837,4)
Total	2 765,6	2 544,4

Au 30 juin 2024, l’endettement financier net s’élève à 2 544,4 millions d’euros, en baisse de 221,3 millions d’euros par rapport à fin juin 2023. Cette évolution s’explique notamment par le produit de la cession d’actifs, à savoir le produit net de la deuxième tranche de la vente de la bande C, et la cession des parts de la coentreprise Airbus OneWeb Satellites (AOS) détenues par OneWeb. Il a été partiellement compensé par des mouvements liés au Capex ainsi que par l’entrée de OneWeb dans le périmètre. En conséquence, le ratio d’endettement net par rapport à l’EBITDA ajusté s’établit à 3,79x contre 3,35x à fin juin 2023 et 4,13x à fin décembre 2023.

Situation de l’endettement du Groupe au 30 juin 2024

Au 30 juin 2024, l’endettement net total du Groupe s’élevait à 2 544,4 millions d’euros, et comprenait principalement :
(i) 400 millions d’euros d’emprunt tirés dans le cadre du crédit in fine d’Eutelsat Communications,
(ii) 200 millions d’euros d’emprunt tirés dans le cadre du crédit in fine d’Eutelsat S.A. consenti par la Banque européenne d’investissement (BEI),
(iii) 1 976,6 millions d’euros d’emprunts obligataires émis par Eutelsat S.A.,
(iv) 409,3 millions d’euros de dettes liées aux contrats de location portant principalement sur le financement de satellites,
(v) 284 millions d’euros de dettes structurées (facilité de crédit Eutelsat S.A.),
(vi) un prêt de 94,4 millions de dollars U.S.accordé par la banque d’import-export d’Inde à Network Access Associates Ltd, une filiale de OneWeb détenue à 100 %, (vii) 23,5 millions d’euros au titre de la part change de la juste valeur du swap de devises et (viii) 837,4 millions d’euros de disponibilités (trésorerie et équivalents de trésorerie) et valeurs mobilières de placement (net des soldes créditeurs des banques). Le Groupe dispose à cette date de 550 milliards d’euros non tirés, au titre de ses différentes lignes de crédit confirmées. Le tableau ci-dessous décrit les principales facilités de crédit du Groupe au 30 juin 2024 : (en millions d’euros)

Montant accordé	Montant utilisé	Échéance
400	400	25 juin 2027
100	-	25 juin 2027
450	-	4 avril 2027
200	200	30 juin 2025 : 50 M€ 30 juin 2026 : 75 M€ (dont 200 remboursés)
200	200	30 juin 2025 : 50 M€ 30 juin 2026 : 75 M€ (dont 75 remboursés)
159	159	Quatre tranches : 30 juin 2025 : 53 M€ 30 juin 2026 : 53 M€ 30 juin 2027 : 49,0 M€ 30 juin 2027 : 4,04 M€
200	200	8 décembre 2028
176,6	176,6	2 octobre 2025
600	600	13 juillet 2027
600	600	13 octobre 2028
600	600	13 avril 2029
88,1	88,1	Amortissable jusqu’en novembre 2029
-	409,3
-	23,5	13 janvier 2025
3 773,7	3 381,8

Au 30 juin 2024, l’endettement bancaire du Groupe portait intérêts à taux variable (en général EURIBOR plus marges) et la partie endettement obligataire portait intérêts à taux fixe. Le coût moyen de la dette tirée par le Groupe après effet des instruments de couverture s’établit à 4,87 %, et la maturité moyenne pondérée de l’endettement du Groupe s’élève à 3,5 années.

Structure de financement du Groupe au 30 juin 2024

Principales évolutions au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024

• Outre les opérations de refinancement décrites ci-avant, la structure financière du Groupe a connu les évolutions suivantes au cours de l’exercice 2024 :
• l’intégration de OneWeb dans le prolongement de la fusion a conduit à l’augmentation de la dette brute de 94,4 millions de dollars U.S. provenant d’un financement accordé par la banque d’import-export d’Inde ;
• s’agissant des facilités de financement des dépenses d’investissement, la part non tirée au 30 juin 2023, soit 159 millions d’euros, a été intégralement tirée au cours de l’exercice et 65 millions d’euros tirés au 30 juin 2023 ont été rendus aux prêteurs au cours de l’exercice.

Principales évolutions au cours de l’exercice clos le 30 juin 2023

• L’émission obligataire de 300 millions d’euros levée le 1er octobre 2012 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg pour une durée de 10 ans et arrivant à échéance le 10 octobre 2022 a été entièrement remboursé à échéance.
• Les échéances des lignes de crédit revolving de 450 millions et 200 millions d’euros d’Eutelsat S.A. ont été étendues jusqu’au 30 septembre 2025, avec une option supplémentaire d’extension d’un an sous réserve de l’accord des prêteurs.
• S’agissant du calcul du covenant financier EBITDA ajusté/Dette nette de la ligne de crédit in fine et du crédit renouvelable d’Eutelsat Communications S.A., le Groupe a obtenu des prêteurs que le calcul du ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté prenne en compte de manière anticipée l’encaissement du produit de libération de la bande C après impôts pour les périodes de test effectués jusqu’au 30 juin 2024. Le Groupe a également obtenu des prêteurs un relèvement du ratio de dette nette sur EBITDA ajusté de 4 à 4,75 pour les périodes de test du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024, puis à 4,50 pour les périodes de test du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025 dans le cas où la finalisation de l’opération de rapprochement avec OneWeb serait intervenue avant la date du test. Enfin, le calcul du ratio de dette nette sur EBITDA ajusté prendra en compte l’annualisation de l’EBITDA ajusté de OneWeb du dernier trimestre pour le test du 30 juin 2023, sur la base de données financières cumulées si l’opération de rapprochement intervient avant cette date.

Lignes de crédit d’Eutelsat Communications S.A.

La structure de financement d’Eutelsat Communications S.A. se présente comme suit :

• un crédit in fine d’un montant de 400 millions d’euros, initialement pour une durée de cinq ans avec deux extensions possibles d’un an sous réserve de l’accord des prêteurs, dont une a été exercée et approuvée, établissant ainsi l’échéance du crédit au mois de juin 2027 (avec une seconde extension possible d’une année, non exercée). Il est rémunéré à un taux EURIBOR plus une marge qui dépend des notes à long terme attribuées par Standard & Poor’s (S&P) à Eutelsat Communications S.A. Les périodes d’intérêts sont des périodes de trois mois débutant le 10 septembre, le 10 décembre, le 10 mars et le 10 juin de chaque année civile ;
• une ligne de crédit renouvelable de 100 millions d’euros (non tirée au 30 juin 2024) contractée en juin 2021 d’une durée initiale de cinq ans (avec deux extensions possibles d’une année chacune sous réserve de l’accord des prêteurs). Le 8 avril 2024, Eutelsat Communications a notifié à son pool de prêteurs un rachat anticipé partiel de cette ligne, divisant ainsi la facilité par deux, soit de 200 millions d’euros à 100 millions d’euros. Les tirages d’une durée maximale de six mois sont rémunérés au taux EURIBOR (ou LIBOR pour les tirages libellés en dollars U.S.) majoré d’une marge qui dépend des notes à long terme attribuées par S&P à Eutelsat Communications S.A. Les contrats de crédit ne comportent ni garantie de la part des filiales d’Eutelsat Communications ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs. Ces contrats de crédit comportent certaines clauses restrictives, sous réserve d’exceptions usuelles contenues dans ce type de contrats. Le contrat prévoit la possibilité pour chaque prêteur partie au contrat de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas de changement de contrôle d’Eutelsat Communications et/ou d’Eutelsat S.A., y compris en cas d’action de concert. Par ailleurs, Eutelsat Communications s’est engagé à détenir, directement ou indirectement, pendant toute la durée d’emprunt, 95 % du capital et des droits de vote d’Eutelsat S.A. Les contrats de crédit comportent un engagement de conserver des polices d’assurance Lancement-plus-un-an pour tout satellite situé à 13° Est et, pour tout satellite situé sur une autre position orbitale, l’engagement de ne pas avoir plus d’un seul satellite non couvert par une police d’assurance lancement. Eutelsat Communications est tenue de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté annualisé (tels que ces termes sont définis contractuellement et sur la base des comptes consolidés du Groupe présentés en normes IFRS) inférieur ou égal à 4,0 pour 1 (ratio qui est apprécié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année). Au cours de l’exercice 2023-24, le Groupe a obtenu des prêteurs que le calcul du ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté prenne en compte de manière anticipée l’encaissement du produit de libération de la bande C après impôts pour les périodes de test effectués jusqu’au 30 juin 2024. Le Groupe a également obtenu des prêteurs un relèvement du ratio de dette nette sur EBITDA ajusté de 4 à 4,75 pour les périodes de test du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024, puis à 4,50 pour les périodes de test du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025.

Lignes de crédit et emprunts obligataires d’Eutelsat S.A.

La structure de financement d’Eutelsat S.A. se présente comme suit :

• une émission obligataire de 176,6 millions d’euros le 25 septembre 2018 pour une durée de sept ans arrivant à maturité le 2 octobre 2025 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg (« l’Emprunt Obligataire 2025 »). L’Emprunt Obligataire 2025 porte un coupon annuel de 2,000 % émis à 99,400 % et remboursable à échéance à 100 % du montant total principal. Le 8 avril 2024, la Société a lancé une offre de rachat sur l’emprunt obligataire 2025 au prix de 98 % de la valeur nominale. Elle a reçu des apports à concurrence de 623,4 millions d’euros de sorte que le montant initial émis le 25 septembre 2018, soit 800 millions d’euros, a été réduit d’un montant équivalent, laissant ainsi 176,6 millions d’euros en circulation ;
• une émission obligataire de 600 millions d’euros le 6 juin 2019 pour une durée de huit ans arrivant à échéance le 13 juillet 2027 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg (« l’Emprunt Obligataire 2027 »). L’emprunt obligataire 2027 porte un coupon annuel de 2,250 % émis à 99,822 % et remboursable à échéance à 100 % du montant total principal ;
• une émission obligataire de 600 millions d’euros le 13 octobre 2020 pour une durée de huit ans arrivant à échéance le 13 octobre 2028 sur le marché réglementé de la Bourse du Luxembourg (« l’Emprunt Obligataire 2028 »). L’emprunt obligataire 2028 porte un coupon annuel de 1,500 % émis à 99,619 % et remboursable à échéance à 100 % du montant total principal ;

• une émission obligataire de 600 millions d’euros le 8 avril 2024 pour une durée de cinq ans arrivant à échéance le 8 avril 2029 (« l’Emprunt Obligataire 2029 »). L’Emprunt Obligataire 2029 est assorti d’un coupon annuel de 9,7500 %, payable semestriellement. Il a été émis à 100 % et est remboursable à échéance à 100 % de son montant principal.Les titres ont été acceptés à des fins de compensation et de règlement par l’intermédiaire de Clearstream, Luxembourg et Euroclear, sous les codes suivants : les titres vendus au titre de la règle S et de la règle 144A auront respectivement un code commun de 279666038 et 279666097. L’ISIN des titres vendus au titre de la règle S sera XS2796660384 et l’ISIN des titres vendus au titre de la règle 144A sera XS2796660970.

• une facilité de crédit renouvelable de 450 millions d’euros contractée le 8 avril 2024 pour une durée de trois ans et deux options d’extension d’un an sous réserve de l’accord des prêteurs. En cas de prêts in fine, les tirages au titre de cette nouvelle facilité de crédit renouvelable portent intérêts au taux annuel égal à l’EURIBOR (pour les tirages en euros) ou au SOFR (pour les tirages en dollars U.S.), majorés d’une valeur d’ajustement (Credit Adjustment Spread), le cas échéant, et d’une marge ou, en cas de tirages à taux composé, au taux de référence composé (fixé sur la base du taux EURIBOR applicable pour les tirages en euros ou du SOFR pour les tirages en dollars U.S.) majoré d’une marge. La marge est comprise entre 0,40 % et 3,50 % par an en cas de prêts renouvelables en euros ou dans une devise autre que le dollar U.S., ou entre 0,70 % et 3,80 % par an en cas de prêts renouvelables en dollars U.S., selon la note de crédit sollicitée, confirmée ou attribuée à la dette financière senior et non garantie à long terme de l’émetteur par S&P, ou, sous réserve des conditions de la nouvelle convention de facilité de crédit renouvelable, selon la note de crédit sollicitée, confirmée ou attribuée à la dette financière senior et non garantie à long terme de l’émetteur par Fitch Ratings Inc. Eutelsat S.A. est tenu de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté annualisé (tel que défini contractuellement et établi sur la base des comptes consolidés du sous-groupe Eutelsat S.A. conformément aux normes IFRS) inférieur ou égal à 4 pour 1 (ce ratio étant testé au 30 juin et 31 décembre de chaque année). Au 30 juin 2024, aucun montant n’était tiré sur cette ligne de crédit ;

• un crédit in fine d’un montant de 200 millions d’euros contracté auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) le 27 novembre 2020 pour une durée de huit ans, arrivant à échéance en décembre 2028. Les périodes d’intérêts sont des périodes de six mois débutant le 10 juin et le 10 décembre de chaque année civile ;
• une facilité de crédit tirée d’un montant maximal de 200 millions d’euros contractée le 17 avril 2019 dédiée au financement des dépenses d’investissement. Au 30 juin 2024, l’intégralité de ce crédit avait été tiré et remboursé ;
• une facilité de crédit d’un montant maximal de 200 millions d’euros contractée en juin 2021 dédiée au financement des dépenses d’investissement. Cette facilité est composée de trois tranches, entièrement tirées au 30 juin 2024, dont 75 millions d’euros ont été remboursés en juin 2024 et dont deux tranches doivent être remboursées : 50 millions d’euros en juin 2025 et 75 millions d’euros en juin 2026. Les sommes tirées sont assorties d’intérêts à un taux fixe majorés d’une marge prédéfinie. Par ailleurs, en vertu de ce contrat de crédit, Eutelsat S.A. est tenu de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA ajusté annualisé (tels que ces termes sont définis contractuellement et sur la base des comptes consolidés du sous-groupe Eutelsat S.A. présentés en normes IFRS) inférieur ou égal à 4 pour 1 (ratio qui est apprécié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année) ;
• une facilité de crédit d’un montant maximal de 159 millions d’euros contractée en mars 2022, dédiée au financement des dépenses d’investissement. Cette facilité est composée de quatre tranches remboursables respectivement en juin 2025, juin 2026 et juin 2027, chaque tranche portant intérêts à taux fixe majorés d’une marge prédéfinie. Au 30 juin 2024, cette facilité était intégralement tirée. Par ailleurs, en vertu de ce contrat de crédit, Eutelsat S.A. est tenu de maintenir un ratio dette nette totale sur EBITDA annualisé (tels que ces termes sont définis contractuellement et sur la base des comptes consolidés du sous-groupe Eutelsat S.A. présentés en normes IFRS) inférieur ou égal à 4 pour 1 (ratio qui est apprécié au 30 juin et au 31 décembre de chaque année).

Les contrats de crédit et les émissions obligataires ne comportent ni garantie du Groupe ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs, mais comportent des clauses restrictives, sous réserve d’exceptions usuelles contenues dans les contrats de prêts, limitant la capacité d’Eutelsat S.A. et de ses filiales, notamment à :

• consentir des sûretés ou des garanties ;
• contracter des dettes supplémentaires ;
• consentir des prêts et réaliser des investissements ;
• s’engager dans des fusions, des acquisitions, des ventes d’actifs et des opérations de crédit-bail (à l’exception de celles réalisées au sein du Groupe et expressément prévues dans le contrat de prêt) ;
• modifier la nature de l’activité de la Société et de ses filiales.

Les emprunts évoqués à la note 7.4.2 prévoient la possibilité :

• pour chaque prêteur partie aux contrats de crédit de demander en cas de changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’un changement de contrôle d’Eutelsat Communications (hors prise de contrôle par les actionnaires de référence du Groupe) le remboursement anticipé de l’intégralité des contrats de crédit. Cette disposition ne s’applique pas pour les réorganisations au sein du Groupe ;
• pour chaque prêteur partie aux émissions obligataires de demander en cas de changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’un changement de contrôle d’Eutelsat Communications accompagnée de la dégradation des notations des obligations le remboursement anticipé de l’intégralité des obligations émises.

Les contrats de crédit comportent un engagement de conserver des polices d’assurance Lancement-plus-un-an pour tout satellite situé à 13° Est et, pour tout satellite situé à une autre position orbitale, l’engagement de ne pas avoir plus d’un seul satellite non couvert par une police d’assurance lancement.

Facilité de crédit de Network Access Associates Ltd

Au 30 octobre 2023, Network Access Associates Ltd (NAAL), une filiale de OneWeb détenue à 100 %, a conclu une convention de financement de 94,4 millions de dollars U.S. avec la banque d’import-export d’Inde. L’objectif de cette facilité était de financer une partie des dépenses d’investissement de NAAL résultant du lancement de satellites en orbite basse confié à l’entreprise de recherche spatiale indienne New Space India Limited. Eutelsat Communications intervient dans ce financement en qualité de garant. Le coût du financement est composé de l’agrégation du SOFR à terme et d’une marge liée à un ensemble d’événements anti-dilution (ratchet), dont la notation d’Eutelsat Communications est une composante. La facilité était intégralement tirée au 11 novembre 2023. Après 24 mois de délai de grâce, le principal sera remboursé trimestriellement en versements égaux d’un montant 5,9 millions de dollars U.S. Le premier remboursement aura lieu au mois de novembre 2025 et le seizième et dernier aura lieu au mois d’août 2029. Veuillez noter que cet emprunt est libellé en dollars U.S., ce qui n’engendre pas d’exposition au risque de change pour NAAL, puisqu’il s’agit de sa devise fonctionnelle.

6.1.3.4 Autres engagements du Groupe

Le tableau ci-dessous résume les obligations contractuelles (y compris les dettes sur contrats de location, hors autres composantes de la dette brute du Groupe) et les engagements commerciaux du Groupe au 30 juin 2024 (voir notes annexées aux comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2024 figurant à la section 6.2 du présent document).

(en millions d’euros)	Total	Paiements par période
		Moins de 1 an	De 1 à 3 ans	De 3 à 5 ans	Plus de 5 ans
Dettes locatives	409,3	65,8	131,5	165,4	46,6
Contrats de construction et de lancement de satellites, contrats d’exploitation et contrats avec des clients (1)	405,0	120,0	150,0	135,0	-
Indemnités de départ à la retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi (2)	14,2	-	-	-	14,2
Total des OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ENGAGEMENTS COMMERCIAUX	828,5	185,8	281,5	300,4	60,8

(1) Comprend les coûts de contrôle de satellites en orbite.
(2) Comprend principalement des obligations de longue durée (plus de cinq ans).

Il faut noter que :

• les obligations relatives aux dettes locatives sont décrites dans la note 7.4.3 des notes annexes aux comptes consolidés et sont essentiellement relatives à cinq satellites faisant l’objet d’accords d’utilisation de capacité (EUTELSAT 53A, EXPRESS AT1, EXPRESS AT2, EUTELSAT 36C et EUTELSAT 28G) ;
• les engagements d’achat du Groupe pour l’acquisition d’immobilisations (satellites et autres immobilisations) et la réalisation de prestation de services sont décrits à la note 7.1.5 « Engagements d’achats » des notes annexes aux comptes consolidés ;
• les engagements de retraites et assimilés sont décrits dans la note 7.7.2 des notes annexes aux comptes consolidés ;
• la garantie financière donnée au Fonds de Pension Fermé d’EUTELSAT IGO est décrite dans la note 7.7.1 des notes annexes aux comptes consolidés ;
• la Société s’était engagée à mettre en place un mécanisme de liquidité qui est décrit ci-dessous.

Les engagements hors bilan au 30 juin 2024 sont constitués principalement des contrats de construction et de lancement de satellites, contrats d’exploitation et contrats avec des clients mentionnés ci-dessus et de garanties maison-mère émises au bénéfice de certaines filiales, éléments qui sont liés aux activités opérationnelles, ainsi que d’engagements liés aux financements du Groupe (plus d’informations dans la section 6.1.3.3) et aux instruments financiers mentionnés dans la note 7.4.5 des comptes consolidés figurant dans la section 6.2.

Offre de liquidité

La Société s’était engagée auprès des salariés actionnaires d’Eutelsat S.A.# H1
ou bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription d’actions Eutelsat S.A., à l’exclusion des mandataires sociaux et des cadres ayant consenti des promesses de cessions de leurs actions, à mettre en place un mécanisme de liquidité pour leurs titres Eutelsat S.A. en cas d’introduction en Bourse d’Eutelsat Communications. À cet effet, le Groupe a mis en place une fenêtre de liquidité de manière régulière.

H2

6.1.4 Politique de dividendes

La politique de distribution des dividendes est définie par le Conseil d’administration, après analyse notamment des résultats et de la situation financière du Groupe. Dans le cadre du rapprochement avec OneWeb, Eutelsat a suspendu le versement d’un dividende pour au moins les trois prochains exercices à partir de l'exercice fiscal 2022-23, les flux de trésorerie étant concentrés sur le déploiement de la prochaine génération de la constellation, tout en maintenant un bilan solide.

H2

6.2 États financiers consolidés au 30 juin 2024

H3

Compte de résultat consolidé (en millions d’euros, sauf données par action)

Note	30 juin 2023	30 juin 2024
Produits des activités ordinaires	6.1	1 131,3
Coûts des opérations	6.2	(103,3)
Frais commerciaux et administratifs	6.2	(202,7)
Dotations aux amortissements	7.1.1, 7.1.2, 7.1.3	(455,5)
Autres produits et charges opérationnelles	6.3	203,5
Résultat opérationnel		573,5
Coût de la dette nette		(68,5)
Autres produits et charges financiers		(22,8)
Résultat financier	6.4	(91,3)
Résultat courant avant impôt		482,2
Impôts sur les sociétés	6.5	(66,5)
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	7.2	(87,3)
Résultat net		328,3
Part attribuable au Groupe		314,9
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		13,4
Résultat de base par action revenant aux actionnaires d’Eutelsat Communications	6.6	1,267
Résultat dilué par action revenant aux actionnaires d’Eutelsat Communications	6.6	1,267

H3

État du résultat global (en millions d’euros)

Note	30 juin 2023	30 juin 2024
Résultat net		328,3
Autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global
Écart de conversion	7.6.4	(46,3)
Effet d’impôt	7.6.4	(2,9)
Variations de juste valeur des instruments de couverture (1)	7.6.3	33,2
Effet d’impôt	7.6.3	(8,5)
Recyclage du résultat global		OneWeb
Autres éléments non recyclables de gains et pertes du résultat global
Variations des engagements de retraite	7.7	(17,5)
Effet d’impôt		4,5
Total autres éléments de gains et pertes du résultat global		(37,5)
Total état du résultat global		290,9
Part attribuable au Groupe		278,9
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (2)		12,0

(1)Les variations de juste valeur des instruments de couverture concernent les couvertures de flux de trésorerie, les couvertures d’investissement net à l’étranger ainsi que l’effet du débouclement des forwards documentés et l’amortissement des soultes.
(2)La part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle se décompose comme suit :
* 13,4 millions d’euros de résultat net au 30 juin 2023 et 0,1 million d’euros au 30 juin 2024 ;
* (1,0) million d’euros d’autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global au 30 juin 2023 et (0,8) million d’euros au 30 juin 2024 ;
* (0,5) million d’euros d’autres éléments non recyclables de gains et pertes du résultat global au 30 juin 2023 et (0,2) million d’euros au 30 juin 2024.

H3

États consolidés de la situation financière (en millions d’euros)

Note	30 juin 2023	30 juin 2024
Actif
Écarts d’acquisition	7.1.1	1 280,1
Immobilisations incorporelles	7.1.1	302,2
Immobilisations corporelles et immobilisations en cours	7.1.2	3 587,0
Droits d’utilisation sur contrats de location	7.1.3	345,1
Titres des sociétés mises en équivalence	7.2	501,2
Actifs financiers non courants	7.4.3	163,9
Actifs sur contrats clients et coûts d’obtention et d’exécution des contrats non courants	7.3	31,8
Actifs d’impôts différés	7.8	15,3
Total des actifs non courants	6	6 226,5
Stocks		13,0
Créances clients et comptes rattachés	7.3.1	207,5
Actifs sur contrats clients et coûts d’obtention et d’exécution des contrats courants	7.3	13,3
Autres actifs courants		39,0
Actif d’impôt exigible		40,6
Actifs financiers courants	7.4.3	388,8
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7.4.1	482,2
Total des actifs courants		1 184,3
Total de l’actif		7 410,8

Note	30 juin 2023	30 juin 2024
Passif
Capital social	7.6.1	248,9
Primes liées au capital		831,3
Réserves et résultat consolidés		1 895,1
Participations ne donnant pas le contrôle		96,8
Total capitaux propres		3 072,1
Dettes financières non courantes	7.4.2	2 841,8
Dettes locatives non courantes	7.4.3	272,5
Autres passifs financiers non courants	7.4.3	54,7
Dettes sur immobilisations non courantes	7.4.3	1,2
Passifs de contrats clients non courants	7.3.3	269,0
Provisions non courantes	7.7	29,2
Passifs d’impôts différés	7.8	157,9
Total des passifs non courants		3 626,2
Dettes financières courantes	7.4.2	97,6
Dettes locatives courantes	7.4.3	47,0
Autres dettes et passifs financiers courants	7.4.3	113,0
Fournisseurs et comptes rattachés		93,5
Dettes sur immobilisations courantes	7.4.3	188,5
Impôt à payer		99,5
Passifs de contrats clients courants	7.3.3	68,5
Provisions courantes	7.7	5,1
Total des passifs courants		712,5
Total du passif et des capitaux propres		7 410,8

H3

Tableau de flux de trésorerie consolidé (en millions d’euros)

Note	30 juin 2023	30 juin 2024
Flux d’exploitation
Résultat net		328,3
Résultat des sociétés mises en équivalence		87,3
Charges d’impôts et d’intérêts, autres éléments d’exploitation		163,8
Dotations aux amortissements et aux provisions		535,3
Impôts différés	7.8	(48,5)
Variations des clients et comptes rattachés		6,3
Variations des actifs sur contrats clients et autres actifs		(357,4)
Variations des fournisseurs et comptes rattachés		(74,3)
Variations des passifs de contrats clients et autres passifs		121,4
Impôts payés (1)		(27,3)
Trésorerie provenant des opérations d’exploitation		734,9
Flux d’investissements
Acquisitions de satellites et autres immobilisations corporelles et incorporelles (2)	7.1.1, 7.1.2	(201,0)
Remboursements d’assurance		-
Produit/Charges liées à la libération de la bande C (1)	2.2	(9,8)
Acquisitions de titres de participation et autres mouvements (3)		(122,1)
Trésorerie utilisée par les opérations d’investissement		(332,9)
Flux de financement
Distributions		(80,6)
Actions propres		-
Augmentation ou diminution du capital		-
Augmentation des emprunts et autres	7.4.2	-
Remboursement des emprunts (4)	7.4.2	(314,9)
Remboursement des dettes locatives	7.4.3	(54,6)
Frais d’émission d’emprunt		-
Intérêts et autres frais financiers payés		(95,3)
Opérations relatives aux participations ne donnant pas le contrôle (5)		(15,5)
Primes et soultes payées sur instruments financiers dérivés		(36,9)
Autres variations		(0,2)
Trésorerie utilisée par les opérations de financement		(598,0)
Incidence des variations de change sur la trésorerie		(0,3)
Incidence des variations de périmètre		(2,0)
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie		(198,3)
Trésorerie à l’ouverture de l’exercice		680,5
Trésorerie à la clôture de l’exercice		482,2
dont Trésorerie et équivalents de trésorerie à clôture de l’exercice	7.4.1	482,2
dont Découverts compris dans les dettes à clôture de l’exercice		-

(1)Au 30 juin 2024, les impôts payés comprennent les 82 millions d’euros d’impôts payés au titre du produit de libération de la bande C. Le produit de libération de la bande C net d’impôts était de 273,2 millions d’euros.
(2)Excluant les immobilisations financées par des emprunts structurés.
(3)Au 30 juin 2024, les acquisitions de titres de participation et autres mouvements comprennent la trésorerie acquise de OneWeb au 28 septembre 2023 de 143,0 millions d’euros, la cession des titres Airbus OneWeb Satellites pour 69 millions d’euros et le paiement d’un complément de prix lié à la cession d’Euro Broadband Infrastructure pour (20) millions d’euros. Au 30 juin 2023, les acquisitions de titres de participation et autres mouvements comprennent le versement de 127,9 millions d’euros lié à l’acquisition de participations dans OneWeb Holdings Limited ainsi que 5,2 millions d’euros de remboursement d’obligations convertibles de Broadpeak.
(4)Au 30 juin 2024, le remboursement des emprunts inclut le remboursement des lignes de crédit Eutelsat S.A. en juillet 2023 pour un montant de 193,1 millions d’euros ainsi que le remboursement anticipé d’un emprunt obligataire pour 623 millions d’euros.
(5)Au 30 juin 2024, les opérations relatives aux participations ne donnant pas le contrôle incluent le paiement d’un complément de prix lié à l’acquisition des parts minoritaires d’Eutelsat International et de Euro Broadband Services respectivement pour 6 millions d’euros.# Tableau de variation des capitaux propres consolidés (en millions d’euros sauf données par actions)

Capital social	Réserves et résultat	Capitaux propres part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total
Nombre	Montant	Primes
Au 30 juin 2022	230	544	995	230,5
Résultat net de la période	-	-	-	314,9
Autres éléments de gains et pertes du résultat global (1)	-	-	-	(36,0)
Total du résultat global	-	-	-	278,9
Actions propres	-	-	-	(1,0)
Distributions de dividendes	-	-	-	(80,6)
Augmentation de capital	18	381	330	18,4
Avantages aux salariés sur souscription d’actions et actions gratuites	-	-	-	0,6
Transactions avec des participations ne donnant pas le contrôle et autres	-	-	-	(0,2)
Au 30 juin 2023	248	926	325	248,9
Résultat net de la période	-	-	-	(309,9)
Autres éléments de gains et pertes du résultat global (1)	-	-	-	(41,6)
Total du résultat global	-	-	-	(351,4)
Augmentation de capital	226	252	053	226,3
Prime d’émission	-	-	2	280,6
Distributions de dividendes	-	-	-	-
Actions propres	-	-	-	(0,6)
Avantages aux salariés sur souscription d’actions et actions gratuites	-	-	-	0,6
Transactions avec des participations ne donnant pas le contrôle et autres	-	-	-	(0,5)
Au 30 juin 2024	475	178	378	475,2

(1) Les variations des autres éléments de gains et pertes du résultat global comprennent les gains et pertes actuariels constatés sur les avantages postérieurs à l’emploi ainsi que la variation de la réserve de réévaluation sur les instruments financiers (voir note 7.6.3) et de la réserve de conversion (voir note 7.6.4), nets des effets d’impôts associés.

Notes annexes aux états financiers consolidés

NOTE 1 Présentation générale

1.1 Activité

1.2 Durée de l’exercice

1.3 Approbation des comptes

NOTE 2 Faits marquants de l’exercice

2.1 Acquisition de OneWeb

2.2 Mise en service des satellites Eutelsat Konnect VHTS et Eutelsat 10B et arrêt du E10A

2.3 Impacts du conflit russo-ukrainien et mesures restrictives liées à la situation au Moyen–Orient

2.4 Processus de libération de la bande C

NOTE 3 Périmètre de consolidation

3.1 Périmètre de consolidation

3.2 Principales évolutions du périmètre de consolidation

NOTE 4 Principes comptables et méthodes d’évaluation

4.1 Bases de préparation des comptes

4.2 Règles de présentation

4.3 Jugements comptables et estimations significatives

NOTE 5 Information sectorielle

NOTE 6 Notes annexes du compte de résultat

6.1 Chiffre d’affaires

6.2 Charges opérationnelles

6.3 Autres produits et charges opérationnels

6.4 Résultat financier

6.5 Impôt sur les sociétés

6.6 Résultat par action

NOTE 7 Notes annexes du bilan

7.1 Actifs immobilisés

7.2 Titres mis en équivalence

7.3 Créances, actifs et passifs sur contrats clients et coûts d’obtention et d’exécution des contrats

7.4 Actifs et passifs financiers

7.5 Juste valeur des instruments financiers

7.6 Capitaux propres

7.7 Provisions

7.8 Actifs et passifs d’impôts

NOTE 8 Parties liées

8.1 Principaux dirigeants

8.2 Autres parties liées

NOTE 9 Événements postérieurs à la clôture

NOTE 10 Honoraires des commissaires aux comptes

Note 1 Présentation générale

1.1 Activité

Eutelsat Communications S.A. est l’un des principaux opérateurs mondiaux de télécommunications par satellite, spécialisé dans la fourniture de services de connectivité et de diffusion à travers le monde. Issu de l’acquisition, effective depuis le 28 septembre 2023, par Eutelsat de OneWeb en 2023, le Groupe est le premier opérateur de satellites GEO-LEO pleinement intégré, doté d’une flotte de 35 satellites géostationnaires et d’une constellation en orbite basse (LEO) composée de 634 satellites. Le Groupe répond aux besoins de ses clients présents dans quatre segments de marché clés que sont la Vidéo, où il distribue plus de 6 500 chaînes de télévision, et les marchés à forte croissance de la Connectivité Mobile, de la Connectivité Fixe et des Services aux gouvernements. Le Groupe s’engage à fournir des services de connectivité sécurisés, résilients et respectueux de l’environnement en vue de contribuer à la réduction de la fracture numérique. La Société est cotée à la Bourse de Paris (Euronext Paris) et à la Bourse de Londres (London Stock Exchange) sous le symbole ETL.

1.2 Durée de l’exercice

L’exercice a une durée de 12 mois, du 1er juillet au 30 juin. Les entités OneWeb acquises au 28 septembre 2023 sont intégrées dans les comptes consolidés à compter de leur date d’acquisition.

1.3 Approbation des comptes

Les états financiers consolidés au 30 juin 2024 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration qui les a arrêtés par une délibération en date du 8 août 2024. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui aura lieu le 21 novembre 2024.

Note 2 Faits marquants de l’exercice

2.1 Acquisition de OneWeb

Eutelsat Communications S.A. a annoncé le 28 septembre 2023 que son rapprochement avec OneWeb, réseau mondial de télécommunications par satellite en orbite basse (LEO), était désormais effectif, suite à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires d’Eutelsat le même jour. Le siège social de la Société du Groupe reste situé à Issy-Les-Moulineaux, en France. Eutelsat Communications S.A. emploie plus de 1 500 personnes de 50 nationalités différentes. Les actionnaires de OneWeb ont reçu environ 226 millions d’actions Eutelsat nouvellement émises. La transaction est structurée comme un échange des actions OneWeb par leurs détenteurs (autres qu’Eutelsat) avec des actions Eutelsat nouvellement émises (voir note 3.2.1).

2.2 Mise en service des satellites Eutelsat Konnect VHTS et Eutelsat 10B et arrêt du E10A

Le 30 mars 2024, le satellite EUTELSAT 36D a été lancé avec succès, il succédera au satellite EUTELSAT 36B. Les satellites EUTELSAT KONNECT VHTS et EUTELSAT 10B ont été lancés avec succès le dernier trimestre 2022, les mises en service ont été effectuées le 1er septembre 2023 pour KONNECT VHTS et le 19 juillet 2023 pour E10B. Le satellite E113WB a été perdu. Le premier satellite a pour missions de proposer des services Haut Débit et de connectivité mobile partout en Europe. Le second satellite est équipé de deux charges utiles multifaisceaux HTS (High Throughput Satellite) en bande Ku : une charge utile de forte capacité couvrant le couloir nord-atlantique, l’Europe, le bassin méditerranéen et le Moyen-Orient, et garantissant d’importants débits sur les axes de trafic aérien et maritime parmi les plus denses de la planète, et une seconde charge utile destinée à élargir la couverture à l’océan Atlantique, l’Afrique et l’océan Indien. Le satellite E10A a été arrêté et désorbité le 30 novembre 2023 après 14 ans de service. Le E10B le remplace. Les deux satellites jumeaux HOTBIRD 13G et HOTBIRD 13F lancés en 2023 sont entrés en service respectivement en mai et septembre 2023. Situés au pôle audiovisuel phare d’Eutelsat à 13° Est, les deux satellites viennent consolider et accroître la qualité de diffusion des plus de 900 chaînes de télévision desservant plus de 160 millions de foyers à travers l’Europe, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient (EMEA).

2.3 Impacts du conflit russo-ukrainien et mesures restrictives liées à la situation au Moyen-Orient

Dans le contexte de la crise russo-ukrainienne, le Groupe Eutelsat a réalisé 6,0 % de son chiffre d’affaires en Russie pour l’exercice clos au 30 juin 2024 et 6,8 % pour l’exercice clos le 30 juin 2023. L’activité de OneWeb n’est pas affectée. Également, à la suite d’une décision de l’ARCOM en décembre 2023, Eutelsat a suspendu la diffusion de la chaîne de télévision Al-Aqsa, aussi reprise sous le nom d’Al-Aqsa Live et Yarmouk 2, qui était distribuée via le bouquet télévisé d’un client du Groupe. Cette suspension n’a pas d’impact financier sur l’exercice 2024. Pour l’exercice 2024, l’application de nouvelles restrictions n’a donné lieu à aucun impact sur le chiffre d’affaires ou sur le cash-flow libre discrétionnaire d’Eutelsat Group.

2.4 Processus de libération de la bande C

Dans le cadre de la libération des fréquences 3,7-4 GHz (bande C) sur le territoire américain faisant suite à la décision fédérale publiée par la Federal Communication Commission (FCC – le régulateur américain des communications) le 3 mars 2020, le Groupe a mis en place un plan de transition qui comportait deux phases correspondant chacune à la libération de certaines fréquences et donnant lieu au paiement d’incitations financières à hauteur de 125 millions de dollars U.S. pour la première phase et 382 millions de dollars U.S. pour la seconde phase. En octobre 2021, la FCC a validé la certification de la première phase du plan de transition du Groupe. Un produit de 125 millions de dollars U.S. a dans ce cadre été comptabilisé en autres produits opérationnels au titre de l’exercice 2021-22. Les fonds correspondants ont été reçus en décembre 2021. Le 15 mai 2023, la FCC a publié des lignes directrices ouvrant la fenêtre de certification de la seconde phase de la bande C. Le Groupe a déposé son plan de transition et sa certification le 1er juin 2023. À l’issue de la période de commentaires publics de 30 jours, la FCC a validé la certification de la seconde phase du plan de transition le 30 juin 2023. Un produit de 382 millions de dollars U.S. a dans ce cadre été comptabilisé en autres produits opérationnels au titre de l’exercice 2022-23. Les fonds correspondants ont été encaissés en août 2023 pour 355 millions d’euros.# Note 3 - Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent la société Eutelsat Communications S.A., ses filiales et les sociétés sur lesquelles elle exerce directement ou indirectement un contrôle conjoint ou une influence notable (l’ensemble constituant le « Eutelsat Group » ou le « Groupe »).

Principes comptables

Les filiales sont toutes des entités dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle. Le contrôle se caractérise par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, généralement mais pas systématiquement accompagné de la détention de plus de la moitié des droits de vote. L’existence et les effets des droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles, le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes de direction et l’existence de droits de veto sont autant d’éléments pris en compte pour déterminer si le Groupe contrôle une entité. Les filiales sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale, à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles sont déconsolidées à partir de la date où ce contrôle cesse d’exister. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe est comptabilisée en participations ne donnant pas le contrôle.

Les comptes des sociétés sous contrôle conjoint sont consolidés par mise en équivalence lorsque celles-ci sont qualifiées de coentreprises et suivant le pourcentage d’intérêt propre à chaque élément du bilan et du compte de résultat lorsqu’elles sont qualifiées d’activités conjointes.

Les comptes des entreprises associées dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés selon la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est présumée lorsque la participation du Groupe est supérieure ou égale à 20 %.

3.1 Périmètre de consolidation

Au 30 juin 2024, la liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est la suivante :

Sociétés	Pays	Méthode de consolidation	% de contrôle au 30 juin 2024	% d’intérêt au 30 juin 2024
Eutelsat Communications S.A. (société mère)	France	IG	100,00 %	100,00 %
Eutelsat S.A.	France	IG	100,00 %	96,38 %
OneWeb Communications Ltd	Royaume-Uni	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – Network Access Assoc Ltd	Royaume-Uni	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – WorldVu Satellites Limited (2)	Jersey	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Communications S.a.r.L (2)	Luxembourg	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – WorldVu Development LLC (2)	États-Unis	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Technologies (2)	États-Unis	IG	100,00 %	96,38 %
OneWeb Angola – Servicos de Telecommunicacoes (SU) LDA (1)	Angola	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb SA (1)	Argentine	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – WorldVu Australia Pty Ltd (2)	Australie	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb EOOD (1)	Bulgarie	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Capacidade Satelital Ltda (1)	Brésil	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Canada Communications Ltd (2)	Canada	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Chile SpA (1)	Chili	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Costa Rica Limitada (1)	Costa Rica	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb France SAS (2)	France	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Holdings Ltd	Royaume-Uni	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Network Access Holdings Ltd	Royaume-Uni	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Ghana Ltd (2)	Ghana	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb ApS (2)	Groenland	IG	100,00 %	99,17 %
PT OneWeb Communications Indonesia (2)	Indonésie	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Srl (2)	Italie	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Ltd (2)	Jersey	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb G.K. (2)	Japon	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Kazakhstan Ltd (1)	Kazakhstan	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Ltd (2)	Malte	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Mauritus Ltd (2)	Île Maurice	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – WorldVu Mexico S.DE R.L DE C.V. (1)	Mexique	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Norway AS (2)	Norvège	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – WorldVu Unipessoal Lda (2)	Portugal	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – First Tech Web Company Limited (1)	Arabie Saoudite	MEE	49,59 %	49,59 %
OneWeb Sweden AB (2)	Suède	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Asia PTE Limited (2)	Singapour	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Senegal SARL (1)	Sénégal	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Turkey Iletişim Hizmetleri AŞ (1)	Turquie	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – WorldVu JV Holdings LLC (2)	États-Unis	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Holdings LLC (2)	États-Unis	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb – WorldVu South Africa (Pty) Ltd (2)	Afrique du Sud	IG	100,00 %	99,17 %
OneWeb Colombia Limited (1)	Colombie	IG	100,00 %	99,17 %
Eutelsat Konnect Services	France	IG	100,00 %	96,38 %
Fransat S.A.S	France	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat do Brasil LTDA (1)	Brésil	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat do Brasil Participaçoes LTDA (1)	Brésil	IG	100,00 %	96,38 %
Satmex International BV (1)	Pays-Bas	IG	100,00 %	96,38 %
Satélites Mexicanos S.A. de C.V. (1)	Mexique	IG	100,00 %	96,38 %
EAS Delaware Corp.	États-Unis	IG	100,00 %	96,38 %
SMVS Administracion S de R.L de C.V (1)	Mexique	IG	100,00 %	96,38 %
SMVS Servicios Tecnicos S de R.L de C.V (1)	Mexique	IG	100,00 %	96,38 %
Satmex USA LLC (1)	États-Unis	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Servicos de Telecom. do Brasil Ltda (1)	Brésil	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Latam Corp. (3)	États-Unis	IG	0,00 %	0,00 %
Skylogic S.p.A.	Italie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Russia (1)	Russie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Services & Beteiligungen GmbH	Allemagne	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Inc.	États-Unis	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat America Corp.	États-Unis	IG	100,00 %	96,38 %
ES 172 LLC	États-Unis	IG	100,00 %	96,38 %
EA 172 UK	Royaume-Uni	IG	100,00 %	96,38 %
ES 174E LTD	Chypre	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat UK Limited	Royaume-Uni	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Polska spZoo	Pologne	IG	100,00 %	96,38 %
Skylogic Mediterraneo S.r.l	Italie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Madeira Unipessoal Lda	Madère	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Asia Pte. Ltd	Singapour	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Australia Pty Ltd	Australie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat International Ltd	Chypre	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Networks LLC (1)	Russie	IG	100,00 %	96,38 %
Taurus Satellite Holding Limited	Royaume-Uni	IG	100,00 %	96,38 %
Broadband4Africa Limited	Royaume-Uni	IG	100,00 %	96,38 %
Konnect Africa France	France	IG	100,00 %	96,38 %
BB4A Israel Ltd	Israël	IG	100,00 %	96,38 %
Konnect Africa Côte d’Ivoire (1)	Côte d’Ivoire	IG	100,00 %	80,96 %
Konnect South Africa Ltd	Afrique du Sud	IG	100,00 %	96,38 %
Konnect Africa RDC (1)	République démocratique du Congo	IG	100,00 %	91,56 %
Konnect Broadband Tanzania Limited	Tanzanie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat BH D.O.O. SARAJEVO (1)	Bosnie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Bulgaria (1)	Bulgarie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat MENA FZ-LLC	Dubaï	IG	100,00 %	96,38 %
Noorsat Media City Ltd	Chypre	IG	100,00 %	96,38 %
Noor El Sharq Satellite	Jordanie	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Cyprus Ltd	Chypre	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Canada Inc	Canada	IG	100,00 %	96,38 %
Eutelsat Greece	Grèce	IG	100,00 %	96,38 %

IG : Intégration globale
MEE : Mise en équivalence

(1) Sociétés dont l’exercice fiscal est clos au 31 décembre pour des raisons légales ou historiques.
(2) Sociétés dont l’exercice fiscal est clos au 31 mars pour des raisons légales ou historiques.
(3) Société liquidée au 03 juin 2024. Le résultat de l’entité est inclus dans le résultat du Groupe jusqu’à cette date et à hauteur de 96,38 % de taux d’intérêt. Les autres sociétés ont un exercice fiscal clos au 30 juin.

3.2 Principales évolutions du périmètre de consolidation

3.2.1 Exercice clos le 30 juin 2024

Période close le 30 juin 2024

Le 26 juillet 2022, Eutelsat Communications S.A. et les actionnaires clés de OneWeb ont signé un protocole d’accord, pour rapprocher les deux sociétés par échange d’actions. Eutelsat Communications S.A. a annoncé le 28 septembre 2023 que son rapprochement avec OneWeb était effectif, suite à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires d’Eutelsat, tenue le même jour.

Avant la transaction, le Groupe Eutelsat détenait une participation à hauteur de 22,91 % dans OneWeb (au travers de sa filiale Eutelsat S.A.) et sa participation dans OneWeb était comptabilisée par mise en équivalence. Après la transaction, le Groupe Eutelsat détient 100 % des actions de catégorie A de OneWeb (directement et indirectement via sa filiale Eutelsat S.A.). Au niveau du capital de OneWeb Holdings, par exemption, il reste cependant une action B détenue par le Secrétariat d’État pour la Science, l’Innovation et la Technologie (Secretary of State for Science, Innovation and Technology). Les droits attachés à l’action B ont été analysés comme étant des droits protectifs.

Pour les besoins de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » (« IFRS 3 »), la direction d’Eutelsat Communications S.A. a déterminé qu’Eutelsat est l’acquéreur comptable de OneWeb en se basant sur :
i) les droits de vote relatifs estimés des actionnaires d’Eutelsat et de OneWeb au sein du Groupe Combiné : après l’opération, les actionnaires historiques d’Eutelsat Communications S.A. sont majoritaires sans qu’aucun actionnaire de OneWeb ne représente plus de 30 % des droits de vote qui lui conféreraient un pouvoir significatif dans le Groupe Combiné ;
ii) la composition des organes de gouvernance et de direction du Groupe Combiné convenue entre les parties : le Président du Conseil d’administration et la Directrice générale d’Eutelsat ont conservé leurs mandats après l’opération et les administrateurs proposés par Eutelsat et ses actionnaires de référence et ceux proposés par OneWeb et ses principaux actionnaires disposent respectivement de huit et sept voix dont une voix prépondérante pour le Président du Conseil d’administration d’Eutelsat, la taille relative du Groupe Eutelsat et du Groupe OneWeb la prise de participation progressive initiée par Eutelsat dans OneWeb depuis 2021 ;
iii) la taille relative du Groupe Eutelsat et du Groupe OneWeb ;
iv) la prise de participation progressive initiée par Eutelsat dans OneWeb depuis 2021 ;
v) le fait que les actifs, le revenu et le résultat net d’Eutelsat sont plus importants que ceux de OneWeb sur le dernier exercice des deux# NOTES TO THE CONSOLIDATED FINANCIAL STATEMENTS

3. SIGNIFICANT EVENTS IN THE PERIOD

3.1. ACQUISITION OF ONEWEB

i) le fait que le siège social est resté basé en France, à Issy-Les-Moulineaux.

En application des principes de la norme IFRS 3 sur un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, à la Date de Réalisation, les deux opérations suivantes ont été reflétées comptablement :
* Première opération : réévaluation à la juste valeur des titres OneWeb précédemment mis en équivalence, ceci s’est traduit par une perte de 77,6 millions d’euros comptabilisée en Autres produits et charges exceptionnels.
* Seconde opération : enregistrement de la prise de contrôle de la totalité des titres OneWeb.

Ces deux opérations sont reflétées dans les comptes d’Eutelsat Communications S.A. au 30 juin 2024. Ainsi, depuis le 28 septembre 2023, OneWeb est consolidé en intégration globale.

L’augmentation de capital réalisée pour rémunérer les apports des actionnaires de OneWeb représente une valeur issue des traités d’apport de 2 506,8 millions d’euros, dont 226,3 millions d’euros de capital (augmentation de capital telle qu’elle apparaît dans les comptes individuels).

Entre le 1er juillet 2023 et le 28 septembre 2023, la participation de OneWeb est comptabilisée par mise en équivalence et la quote-part de résultat du Groupe est une perte nette de 28 millions d’euros.

Le prix d’acquisition s’élève à 1 695 millions d’euros. Ce prix est déterminé sur la base notamment du cours de Bourse d’Eutelsat Communications S.A. le jour de la prise de contrôle ainsi que de la juste valeur de la participation déjà détenue dans OneWeb :
* 1 227 millions d’euros pour les 77,09 % acquis dans le cadre de cette opération 226 252 053 actions nouvelles émises à un prix correspondant au 28 septembre, prix de marché de 5,425 €/action ;
* 365 millions d’euros pour les 22,91 % à la juste valeur [1227 x 22,91/77,09] : cela correspond à la juste valeur des actions OneWeb déjà détenues par Eutelsat Communications S.A. ;
* 12 millions d’euros correspondant à la juste valeur des stock-options déjà acquises à la date de clôture ;
* 91 millions d’euros correspondant à la relation contractuelle préexistante entre OneWeb et le Groupe Eutelsat.

Les travaux de l’allocation du prix d’acquisition ont été réalisés sur le deuxième semestre de notre exercice. L’allocation du prix d’acquisition conduit à comptabiliser un goodwill de 15 millions d’euros, qui est déterminé de la façon suivante :

Bilan OneWeb à 100 % (en millions d’euros)
Actifs non courant	2 032
Actifs courants	268
Passif non courant	(440)
Passif courant	(283)
Relation contractuelle préexistante entre OneWeb et Eutelsat	91
JV des stock-options	12
Actif net acquis	1680
Prix d’acquisition	1 695
Écart d’acquisition	15

Les principaux actifs acquis sont relatifs à une constellation composée de 620 satellites.

Si Eutelsat Communications S.A. avait acquis OneWeb au 1er juillet 2023, le chiffre d’affaires du Groupe aurait été de 1 221 millions d’euros au lieu de 1 213 millions d’euros, l’EBITDA de 671,1 millions d’euros au lieu de 718,9 millions d’euros et le résultat net diminué de (- 124,4) millions d’euros pour être ramené à (434,1) millions d’euros au lieu de (309,7) millions d’euros.

Dans les tableaux des notes annexes du bilan (note 7), la ligne Entrée de périmètre correspond à l’impact de l’acquisition de OneWeb au 28 septembre 2023.

Le Groupe a cédé, en janvier 2024, sa participation de 50 % dans le groupe Airbus OneWeb Satellites au groupe Airbus US Space & Defense. La participation dans le groupe Airbus OneWeb Satellites (AOS) a été évaluée à la juste valeur dans le cadre de la prise de contrôle du groupe OneWeb, en conséquence la cession d’AOS pour 75 millions de dollars n’a entraîné aucune plus-value pour le Groupe dans les comptes au 30 juin 2024. Les autres évolutions du périmètre de consolidation concernent la dissolution de la société Latam Corp. le 30 mai 2024. Cette dissolution n’apporte ni gain ni perte à Eutelsat Group.

3.2.2 Exercice clos le 30 juin 2023

Cession de BigBlu Operations Ltd
Le 15 juin 2023, le Groupe a finalisé la cession de sa participation dans BigBlu Operations Ltd. La cession des titres BigBlu Operations Ltd a généré une plus-value de cession de 5,3 millions d’euros comptabilisée en autres charges opérationnelles. Des compléments de prix s’appliquent à l’opération jusqu’à deux ans à partir de la finalisation de transaction pour un montant allant d’un ajustement négatif maximum de 1,5 million d’euros à un ajustement positif maximum de 4,7 millions d’euros.

Note 4

Principes comptables et méthodes d’évaluation

4.1 Bases de préparation des comptes

Les états financiers consolidés au 30 juin 2024 sont établis selon le référentiel IFRS tel qu’approuvé par l’Union européenne en vigueur à cette date et dont les textes sont disponibles à l’adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/commission/index_fr.

Le Groupe applique depuis le 1er juillet 2023 les nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous et adoptées par l’Union européenne :
* Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » : description des méthodes comptables ;
* Amendements à IAS 8 « Principes comptables » : définition des estimations comptables ;
* Amendements à IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Règles de Pilier 2 de l’OCDE ».

Ces nouveaux textes n’ont pas eu d’effet significatif sur les états financiers du Groupe.

Par ailleurs, les normes suivantes, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, n’ont pas été appliquées par anticipation :
* Amendements à IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants et non courants et Dettes non courantes avec covenants ;
* Amendements à IFRS 16 – Dettes de location dans une transaction de cession-bail ;
* Amendements à IAS 7 et IFRS 7 – Accords de financement des fournisseurs.

4.2 Règles de présentation

4.2.1 Conversion des états financiers et transactions en devises étrangères

La monnaie de référence et de présentation des états financiers est l’euro. Les filiales situées dans des pays en dehors de la zone euro tiennent leurs comptabilités dans la devise la plus représentative de leurs environnements économiques respectifs. Les éléments bilanciels sont convertis au taux de change de clôture. Les éléments du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen de la période. Les écarts de conversion du bilan et du compte de résultat qui proviennent des variations de taux de change sont présentés en écarts de conversion dans les capitaux propres.

Le Groupe ne consolide aucune société significative dont la devise fonctionnelle est celle d’une économie hyper inflationniste.

Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties en monnaie fonctionnelle aux taux de change des jours des transactions. Les gains et les pertes de change résultant du règlement de ces transactions et de la conversion au taux de change de clôture des actifs et des passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés en résultat de change. Les pertes et gains de change résultant de la conversion des avances capitalisables consenties à des filiales étrangères et faisant partie de l’investissement net dans la filiale consolidée sont enregistrés directement en capitaux propres sous la rubrique écart de conversion.

La principale devise étrangère utilisée est le dollar U.S. Le taux de clôture retenu est de 1,071 dollar U.S. pour 1 euro et le taux moyen de la période est de 1,081 dollar U.S. pour 1 euro.

4.2.2 Présentation des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs et les passifs courants sont ceux que le Groupe s’attend à réaliser, consommer ou régler durant le cycle d’exploitation normal, qui est inférieur à 12 mois. Tous les autres actifs et passifs sont non courants.

4.3 Jugements comptables et estimations significatives

La préparation des états financiers consolidés du Groupe requiert le recours à des jugements et estimations susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. La Direction est amenée à revoir ces estimations et appréciations de manière constante sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques et de la détermination de la juste valeur des actifs et passifs dans le cadre de l’affectation préliminaire du prix d’acquisition de OneWeb. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l’incertitude attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d’une période subséquente.

Dans le cadre de l’établissement des états financiers au 30 juin 2024, la Direction a exercé son jugement, notamment au regard de la valeur recouvrable des actifs, de la reconnaissance du chiffre d’affaires, de l’estimation des provisions et l’appréciation des passifs éventuels, de la comptabilisation des actifs et passifs d’impôt, de l’évaluation du risque clients et la détermination de la juste valeur des actifs et passifs dans le cadre de l’affectation préliminaire du prix d’acquisition de OneWeb.

Note 5

Information sectorielle

Avant la prise de contrôle de OneWeb, le Groupe considérait opérer que dans un seul secteur opérationnel. Il fondait son analyse sur l’appréciation des services rendus et la nature des risques associés, plutôt que sur leur destination. Il s’agissait de la fourniture de services de communications par satellite pour la vidéo, les réseaux d’entreprise et à Haut Débit, et les mobiles, principalement aux opérateurs de communications et diffuseurs internationaux, intégrateurs de réseaux d’entreprise et les sociétés pour leurs besoins propres.

La prise de contrôle de OneWeb le 28 septembre 2023 constitue un virage stratégique pour le Groupe. Son ambition est d’être un leader mondial dans le domaine des télécommunications spatiales offrant aux clients des services de connectivité entièrement intégrés partout dans le monde.# La densité de réseau et les débits élevés des satellites GEO d’Eutelsat associée à la faible latence et à la large couverture de la constellation LEO de OneWeb ouvriront de nouveaux marchés et de nouvelles applications pour les clients. L’intégration de OneWeb est en cours et s’est traduit, et continuera à se traduire dans les prochains mois, par plusieurs changements impactant l’organisation interne du Groupe et in fine les indicateurs de performance suivis par la Directrice générale et le Directeur financier, qui forment le principal organe de décision opérationnel du Groupe. Les offres clients intégrées incluront de plus en plus les synergies des deux activités pour les offres technologiques, commerciales et financières. Les fonctions support du Groupe sont communes depuis le mois de février 2024. Un reporting intégré a été mis en place depuis le mois d’avril 2024. Le Groupe continue ainsi d’opérer dans un seul secteur opérationnel. À ce stade, les indicateurs de performance suivis par les principaux décideurs demeurent actuellement les suivants :

‣le chiffre d’affaires ou produits des activités ordinaires ;

‣l’EBITDA ajusté défini comme le résultat opérationnel avant dotations aux amortissements, dépréciations d’actifs, autres produits et charges opérationnels et le taux de marge de l’EBITDA ajusté par rapport au chiffre d’affaires ;

‣les investissements cash couvrant les acquisitions de satellites, d’autres immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les paiements au titre des facilités de crédit à l’exportation et au titre des dettes locatives ;

‣le cash-flow discrétionnaire défini comme les flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation desquels sont soustraits les investissements cash ainsi que les intérêts et autres frais financiers payés nets des produits d’intérêt reçus ;

‣le ratio dette nette sur EBITDA ajusté (voir note 7.4.4 « Dette nette »).

Exercice clos au 30 juin (en millions d’euros)

	2023	2024
Produits des activités ordinaires	1 131,3	1 213,0
Charges opérationnelles	(305,9)	(494,1)
EBITDA ajusté	825,5	718,9
Dépréciations et amortissements	(455,5)	(702,1)
Autres produits et charges opérationnels	203,5	(208,2)
Résultat d’exploitation	573,5	(191,3)
Résultat financier	(91,3)	(123,9)
Impôts sur les sociétés	(66,5)	28,3
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	(87,3)	(22,8)
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	13,4	0,2
Part attribuable au Groupe	314,9	(309,9)

Exercice clos au 30 juin (en millions d’euros)

	2023	2024
Dette nette à la clôture	2 765,6	2 544,4

Exercice clos au 30 juin (en millions d’euros)

	2023	2024
Acquisitions de satellites, d’autres biens et équipements et d’actifs incorporels	(401,0)	(463,2)
Encaissement des prêts ECA, et autres lignes de crédit bancaires	200,0	247,0
Remboursement des prêts ECA, et autres lignes de crédit bancaires	(14,9)	(193,1)
Dettes locatives	(54,6)	(53,9)
Investissement cash	(270,5)	(463,2)

Note 6

Notes annexes du compte de résultat

6.1 Chiffre d’affaires

Principes comptables

La majorité des contrats concernent la fourniture de services de capacité satellitaire auprès de clients distributeurs (qui revendent la capacité à des utilisateurs finaux) et de clients utilisateurs (qui utilisent la capacité pour leurs propres besoins). Ces contrats couvrent généralement des périodes allant de plusieurs mois à plusieurs années à l’exception de certains contrats portant sur de la fourniture de capacité occasionnelle de courte durée. Pour l’ensemble de ces contrats, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement, au fur et à mesure du transfert du contrôle de la capacité au client sur la période contractuelle en fonction du volume d’unités de capacité satellitaire vendu (exprimé en MHz ou Mbps selon les contrats). Cette méthode permet de reconnaître le chiffre d’affaires correspondant au niveau de service rendu à nos clients pour une période donnée en tenant compte des éventuelles variations de volume d’unités vendues au cours du contrat.

Certains contrats incluent des contreparties variables telles que des prix variables ou des périodes de gratuité. Pour ces contrats, le Groupe estime le montant de contrepartie auquel il aura droit en échange de la fourniture des services promis au client et en tient compte dans la reconnaissance du chiffre d’affaires dès lors qu’il est hautement probable que la levée ultérieure de l’incertitude relative au montant cumulé du chiffre d’affaires ne se produira pas.

Le Groupe prend parfois à sa charge des frais marketing (promotion, publicité...) ou techniques (principalement des achats et installations d’antennes) pour le compte de certains clients. Lorsque ces frais ne sont pas distincts du service transféré au client, ils constituent une même obligation de performance avec le service fourni et la contrepartie payable au client est reconnue en réduction du prix de la transaction. Lorsque la contrepartie payable au client est octroyée en contrepartie d’un service distinct de la part du client et correspond à la juste valeur du service pour le Groupe, elle est comptabilisée en charges opérationnelles.

Certains contrats prévoient la possibilité d’une résiliation anticipée, moyennant le versement d’indemnités. Lorsque ces indemnités sont versées dans le cadre d’une modification de contrat qui porte sur des services du contrat existant, les services du contrat amendé ne forment qu’une seule et même obligation de performance avec les services partiellement remplis à la date de modification. Ces indemnités sont alors étalées sur la durée de vie du contrat modifié.

Les paiements initiaux reçus sont reportés en tant que passif contractuel dans la mesure où ils dépassent le chiffre d’affaires cumulé comptabilisé. Une évaluation est effectuée pour déterminer si les paiements anticipés constituent un avantage financier significatif pour le Groupe. Lorsqu’une composante de financement importante attribuable à la fourniture de financement est identifiée, le Groupe ajuste les produits à comptabiliser pour tenir compte de l’effet de l’actualisation et dénoue le passif du contrat sur la base du taux d’actualisation qui serait reflété dans une transaction de financement distincte avec le client. Les produits et les charges de financement applicables sont présentés sur une base brute.

6.1.1 Chiffre d’affaires par application

Le chiffre d’affaires par application se présente comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Vidéo	704,8	650,6
Services aux gouvernements	143,4	165,3
Connectivité Fixe	177,8	234,1
Connectivité Mobile	110,1	159,3
Total Activités Opérationnelles	1 136,1	1 209,4
Autres revenus (1)	(4,8)	3,7
Total	1 131,3	1 213,0

Taux de change EUR/USD | 1,042 | 1,081 |

(1)Les Autres revenus incluent l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars qui s’élève à (3,0) millions d’euros contre (15,2) millions d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2023. Les Autres revenus incluent l’effet de couverture de change euros/dollars, la rémunération de services de conseil ou d’ingénierie fournis à des tiers ainsi que des indemnités de fin de contrat.

6.1.2 Chiffre d’affaires par zone géographique

Le chiffre d’affaires par zone géographique, déterminé à partir des adresses de facturation des clients, se présente comme suit :

(en millions d’euros et pourcentage)

Régions	30 juin 2023 Montant	%	30 juin 2024 Montant	%
France	64,2	5,7	77,4	6,4
Italie	122,8	10,9	120,0	9,9
Royaume-Uni	64,5	5,7	95,8	7,9
Europe (autres)	339,5	30,0	318,6	26,3
Amériques	224,5	19,8	288,3	23,8
Moyen-Orient	191,2	16,9	175,7	14,5
Afrique	109,5	9,7	109,5	9,0
Asie	29,0	2,6	29,6	2,4
Autres (1)	(13,9)	(1,2)	(1,9)	(0,2)
Total	1 131,3	100,0	1 213,0	100,0

(1)Les Autres revenus incluent l’effet de couverture de change du chiffre d’affaires euros/dollars qui s’élève à (3,0) millions d’euros contre (15,2) millions d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2023.

6.1.3 Carnet de commandes

Le carnet de commandes représente le chiffre d’affaires futur correspondant aux contrats d’attribution de capacité ou de services (y compris les contrats pour les satellites en cours d’approvisionnement). Il s’établit à 3,9 milliards d’euros au 30 juin 2024. Le carnet de commandes sécurisé, qui correspond aux exigences requises par IFRS 15 et excluant le chiffre d’affaires soumis à des clauses de rupture anticipées, s’élève à 3,3 milliards d’euros. Le montant du carnet de commandes sécurisé à échéance à moins de cinq ans s’élève à 2,7 milliards d’euros, dont 1,6 milliard à moins de deux ans.

6.2 Charges opérationnelles

Les coûts des opérations incluent principalement les coûts de personnel et les autres coûts liés au contrôle et à l’exploitation des satellites, ainsi que les primes d’assurance vie en orbite des satellites. Les frais commerciaux et administratifs comprennent essentiellement les coûts du personnel administratif et commercial, l’ensemble des dépenses de marketing et de publicité ainsi que les frais généraux rattachés. Les charges opérationnelles relatives aux dépréciations sur les créances commerciales et les actifs sur contrat clients s’élèvent à 15,7 millions d’euros au 30 juin 2024 (contre 20,1 millions d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2023).

6.2.1 Charges de personnel

Les charges de personnel (y compris la participation légale des salariés) se ventilent comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Coûts des opérations	62,4	103,4
Frais commerciaux et administratifs	87,8	117,2
Total	150,2	220,6

Les salariés d’Eutelsat S.A. bénéficient d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) alimenté par versements volontaires des salariés, d’un dispositif de Compte Épargne Temps (CET) et d’un accord d’intéressement conclu pour une durée de trois ans assis sur des objectifs révisables annuellement.

6.2.2 Effectifs

Le Groupe compte 1 514 salariés équivalent temps plein à la clôture au 30 juin 2024 (dont 494 salariés OneWeb) contre 1 067 à la clôture au 30 juin 2023.# 6. Notes annexes au bilan

6.2.3 Rémunération en actions et assimilés

Principes comptables

Les paiements fondés sur des actions sont évalués à leur juste valeur à la date d’attribution des plans et sont comptabilisés en charges de personnel sur la durée d’acquisition des droits représentatifs de l’avantage consenti, en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres pour les plans dénoués en actions ou des autres passifs financiers pour les plans dénoués en trésorerie. Ils sont réévalués à chaque clôture afin de tenir compte de l’évolution des hypothèses d’acquisition des droits (taux de rotation du personnel, probabilité d’atteinte des critères de performance) et, pour les plans dénoués en trésorerie, de l’évolution des conditions de marché (cours de Bourse).

En complément des plans en vigueur au sein du Groupe au 30 juin 2023, le Groupe a octroyé deux nouveaux plans d’actions, l’un réglé en trésorerie et l’autre en actions, le 11 novembre 2023. L’attribution de ces actions est soumise à une condition de présence et à l’atteinte de conditions de performance. La charge constatée au titre de ces plans (hors charges sociales) s’est élevée à 1,1 million d’euros sur l’exercice clos le 30 juin 2024 contre 0,3 million d’euros sur l’exercice clos le 30 juin 2023.

Les caractéristiques des plans sont les suivantes :

Caractéristiques des plans	Plan novembre 2021	Plan janvier 2022	Plan novembre 2022	Plan novembre 2023
Période d’acquisition	Juillet 2021 - Juin 2024	Janvier 2022 - Décembre 2024	Juillet 2022 - Juin 2025	Juillet 2023 - Juin 2026
Mode de règlement	Actions et trésorerie	Actions	Actions et trésorerie	Actions et trésorerie
Nombre maximal d’actions attribuables à l’origine	264 675	75 736	308 020	1 370 787
Nombre de bénéficiaires	18	1	21	55
Nombre d’actions et conditions de performance du plan d’actions gratuites
Nombre d’actions total en circulation	25 386	75 736	98 010	465 940 (3)
Conditions de performance	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et TSR relatif (1) et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et TSR relatif (1) et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et TSR relatif (1) et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et TSR relatif (1) et CSR
Nombre d’actions et conditions de performance des plans d’actions fictives
Nombre d’actions total en circulation	79 302	-	169 772	904 847
Objectifs de performance	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et CSR	-	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et CSR	New Business Revenues, cash-flow libre discrétionnaire et CSR
Juste valeur des actions au 30 juin 2024
Juste valeur hors TSR (1) (actions)	9,98 €	8,87 €	8,76 €	3,97 €
Juste valeur hors TSR (1) (trésorerie)	3,97 €	-	3,97 €	3,97 €
Juste valeur après prise en compte TSR (1)	9,71 €	9,21 €	6,39 €	2,47 €
Valorisation totale du plan au 30 juin 2024 (en millions d’euros) (2)	0,4	0,4	0,7	1,0
Charge de l’exercice
Charge de l’exercice clos le 30 juin 2024 (EN MILLIONS D’EUROS) (2)	(0,2)	0,1	0,2	1,0

(1)Le TSR (total shareholder return) relatif mesure le taux de rentabilité de l’action Eutelsat par rapport à celui d’autres références ou indices. Cette condition de performance n’est applicable qu’aux mandataires sociaux.
(2)Hors charges sociales.
(3)Plan AGA exceptionnel inclus.

6.3 Autres produits et charges opérationnels

Principes comptables

Les autres produits et charges opérationnels sont constitués des produits et charges inhabituels, anormaux et peu fréquents. Ils comprennent notamment les dépréciations d’actifs, le coût des échecs au lancement et les remboursements d’assurance y afférant, les litiges non commerciaux nets des frais engagés, les frais de restructuration, les résultats de cession d’immobilisations et les conséquences des évolutions de périmètre (frais d’acquisitions et résultats de cession).

	30 juin 2023	30 juin 2024
Autres produits opérationnels	365,0	10,4
Autres charges opérationnelles	(161,6)	(218,6)
Total	203,5	(208,2)

Au 30 juin 2024, les autres produits opérationnels comprennent notamment 7,6 millions d’euros de reprise de dépréciation sur la valeur des satellites AT1, AT2, 53A et 65WA. Les autres charges opérationnelles incluent principalement les coûts relatifs à l’opération de rapprochement et d’intégration avec OneWeb pour 38,7 millions d’euros (voir note 2.1) et la remise à la juste-valeur des 22,91 % de OneWeb détenue par Eutelsat S.A. pour 77 millions d’euros. Ce poste comprend aussi des dépréciations sur les satellites pour 25,7 millions d’euros et des dépréciations des relations clients pour 58,8 millions d’euros.

Au 30 juin 2023, les autres produits opérationnels comprenaient principalement le produit de libération de la phase 2 de la bande C pour 352 millions d’euros. Les autres charges opérationnelles incluaient principalement des coûts de transformation et de restructuration pour 42,0 millions d’euros notamment liés au rapprochement avec le groupe OneWeb ainsi que des dépréciations d’actifs pour 115,0 millions d’euros (incluant 80 millions d’euros de dépréciation d’immobilisations et 35 millions d’euros de dépréciation d’actifs financiers).

6.4 Résultat financier

	30 juin 2023	30 juin 2024
Charges d’intérêts après couverture	(67,9)	(105,3)
Intérêts sur dettes locatives	(12,7)	(22,5)
Frais d’émission d’emprunt & commissions	(7,3)	(16, 3)
Intérêts capitalisés	17,7	5,2
Coût de la dette brute	(70,1)	(138,9)
Produits financiers	1,6	12,2
Coût de la dette nette	(68,5)	(126,6)
Variation des instruments financiers dérivés	-	(2,3)
Résultat de change	(13,8)	11,1
Autres	(9,0)	(6,0)
Résultat financier	(91,3)	(123,9)

La charge d’intérêts au 30 juin 2024 a évolué compte tenu de l’évolution des taux d’intérêts sur la période. Le montant des intérêts capitalisés est dépendant de l’avancement et du nombre des programmes de constructions satellitaires constatés au cours de l’exercice concerné. Le taux d’intérêt retenu pour la détermination des charges d’intérêts capitalisables est de 4,87 % au 30 juin 2024 contre 2,96 % au 30 juin 2023. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés aux 30 juin 2024 et 2023 incluent notamment la part inefficace de la valeur temps des instruments dérivés qualifiés dans une relation de couverture.

6.5 Impôt sur les sociétés

La charge d’impôt du Groupe se décompose comme suit :

	30 juin 2023	30 juin 2024
Charge d’impôt courant	(111,6)	(16,9)
Produit (charge) d’impôt différé	45,1	45,2
Total impôt sur les sociétés	(66,5)	28,3

Le rapprochement de la charge d’impôt théorique, calculée selon le taux de droit commun en France appliqué au résultat avant impôt, résultat des sociétés mises en équivalence, avec la charge d’impôt réelle, s’établit comme suit :

	30 juin 2023	30 juin 2024
Résultat courant avant impôt	482,2	(315,2)
Taux d’impôt de droit commun en France	25,83 %	25,83 %
Charge d’impôt théorique	(124,6)	81,4
Bénéfices non taxables	58,7	63,7
Différences de taux d’imposition	(14,2)	3,9
Utilisation de pertes fiscales	(0,1)	-
CVAE	(1,7)	(1,1)
Impôts différés nés au cours de l’exercice antérieur et reconnus sur la période	0,6	0,5
Pertes de la période non activées (1)	-	(57,4)
Dépréciation d’impôt différés actifs sur différences temporaires (1)	-	(25,4)
Autres différences permanentes	14,7	(37,4)
Charge d’impôt	(66,5)	28,3
Taux d’impôt effectif	13,8 %	9,0 %

(1)Éléments de rapprochement concernant les entités de OneWeb.

Au 30 juin 2024, les autres différences permanentes intègrent principalement les charges d’impôts liées aux impacts de l’ajustement à la juste valeur des titres OneWeb détenus chez Eutelsat S.A. pour 19,9 millions, aux autres déficits non activés pour 3,2 millions d’euros, à l’impact des différences de change sur les positions d’impôts différés des filiales Satélites Mexicanos et Eutelsat Do Brasil pour 2,9 millions d'euros, aux litiges fiscaux pour 3,7 millions d’euros et aux autres différences permanentes pour 7,7 millions d’euros.

Au 30 juin 2023, les autres différences permanentes intégraient principalement l’impact des différences de change et des effets d’inflation sur les positions d’impôts différés de la filiale Satélites Mexicanos pour respectivement 5,3 millions d’euros et 18,3 millions d’euros aux 30 juin 2022 et 2023 et l’impact de l’amortissement fiscal complémentaire octroyé à la filiale Eutelsat Asia pour 11,7 millions d’euros au 30 juin 2023 compensé par la non-activation de déficits pour 4,1 millions d’euros et d’autres différences permanentes pour 7,6 millions d’euros.

6.6 Résultat par action

Principes comptables

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires d’Eutelsat Communications par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation durant chaque période considérée. Les actions propres ne sont pas prises en compte pour le calcul du résultat par action.

Le tableau ci-dessous présente la réconciliation entre le résultat net et les résultats nets (de base et dilué) revenant aux actionnaires utilisés pour le calcul des résultats par action (de base et dilué).

	30 juin 2023	30 juin 2024
Résultat net	328,3	(309,7)
Quote-part de résultat des filiales rétrocédée aux participations ne donnant pas le contrôle	(13,2)	(0,2)
Résultat net utilisé pour le calcul du résultat par action	315,1	(309,9)
Nombre moyen d’actions	248 570	264 418

Note 7

Notes annexes du bilan

7.1 Actifs immobilisés

7.1.1 Écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles

Principes comptables

Écarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition.# 7.1.1 Immobilisations incorporelles

La contrepartie transférée en échange du contrôle de l’entité acquise est évaluée à sa juste valeur et inclut les clauses de rémunération éventuelles en tenant compte de leur probabilité de survenance. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise sont comptabilisés à leur juste valeur. Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont exclus de la contrepartie transférée et sont inscrits en autres produits et charges opérationnels lorsqu’ils sont encourus. Les participations ne donnant pas le contrôle peuvent, à la date d’acquisition, être évaluées à la juste valeur ou en quote-part des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. L’option pour l’application de l’une de ces deux méthodes est exerçable transaction par transaction. Lors de la première consolidation, l’ensemble des actifs, passifs et passifs éventuels de la société acquise est estimé à sa juste valeur. Dans le cadre d’une prise de contrôle par achats successifs, la participation antérieurement détenue est réévaluée à sa juste valeur en date d’acquisition, le profit ou la perte en découlant est comptabilisé en résultat. Les écarts d’acquisitions sont évalués dans la devise fonctionnelle de l’entité acquise, à la date du regroupement, pour un montant égal à la différence entre la somme de la juste valeur de la contrepartie versée et la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs assumés. Ils font l’objet d’un test de dépréciation comme décrit au paragraphe 7.1.4.

Contrats clients et relations associées

Les contrats clients et relations associées, acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises, sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. La juste valeur est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière telles que celles fondées sur les revenus ou la valeur de marché. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie économique, estimée sur la base de la durée moyenne des relations contractuelles existant à la date d’acquisition et de taux de renouvellement attendus. La principale relation client reconnue dans les comptes du Groupe est celle d’Eutelsat S.A., amortie sur une durée de 20 ans.

Marque Eutelsat

La marque Eutelsat a été reconnue lors de l’acquisition d’Eutelsat S.A. par Eutelsat Communications en 2005.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont constituées de frais de développement capitalisés, de licences, les droits prioritaires à l’Union Internationale des Télécoms (UIT) et de droits orbitaux. Les frais de développement sont capitalisés et amortis sur une durée comprise entre trois et sept ans dès lors que le Groupe peut démontrer :
‣la capacité technique à réaliser l’actif pour l’utiliser ou le vendre ;
‣l’intention et la capacité d’achever le développement de l’actif, et de l’utiliser ou de le vendre ;
‣la capacité à utiliser ou vendre l’actif ;
‣la probabilité que des avantages économiques futurs bénéficieront au Groupe du fait de cet actif ;
‣la disponibilité de ressources techniques, financières ou autres adéquates à la réalisation de l’actif ;
‣la capacité à mesurer de manière fiable les dépenses attribuables à l’actif durant sa phase de développement.

Les dépenses engagées au titre de la recherche (ou durant la phase de recherche d’un projet interne) sont reconnues en charges lorsqu’elles sont encourues. Les capacités d’émission, de droits orbitaux et les licences sont amorties sur leur durée d’utilisation, qui sont les suivantes :
‣pour les capacités d’émission et les droits orbitaux entre 13 et 23 ans ;
‣pour les licences entre 1 an et 13 ans autres ;
‣pour les droits et licences en bandes Ku et Ka du Groupe pour sa constellation en orbite terrestre basse, sur une durée de vie utile indéfinie.

Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d’euros)	Écarts d’acquisition	Contrats clients et relations associées	Marque Eutelsat	Autres immobilisations incorporelles	Total Immobilisations brutes
Valeur brute au 30 juin 2022	1 295,2	1 147,2	40,8	398,9	2 882,1
Acquisitions	-	-	-	15,9	15,9
Transferts	-	-	-	11,8	11,8
Variations de change	(15,1)	(9,7)	-	(2,8)	(27,5)
Cessions et mises au rebut	-	-	-	(1,3)	(1,3)
Entrée de périmètre	-	-	-	-	-
Sortie de périmètre	-	(5,4)	-	(1,9)	(7,4)
Valeur brute au 30 juin 2023	1 280,1	1 132,0	40,8	420,6	2 873,6
Acquisitions	-	-	-	18,9	18,9
Transferts	-	-	-	58,7	58,7
Variations de change	8,1	5,2	-	(0,2)	13,1
Cessions et mises au rebut	-	-	-	(2,0)	(2,0)
Entrée de périmètre à la valeur nette (1)	15,1	-	-	276,0	291,1
Sortie de périmètre	-	-	-	-	-
Valeur brute au 30 juin 2024	1 303,3	1 137,3	40,8	772,0	3 253,4

Amortissements et dépréciations	Écarts d’acquisition	Contrats clients et relations associées	Marque Eutelsat	Autres immobilisations incorporelles	Total Immobilisations brutes
Amortissements cumulés au 30 juin 2022	-	(917,0)	-	(292,5)	(1 209,5)
Dotations aux amortissements	-	(64,1)	-	(33,5)	(97,7)
Transferts et autres	-	-	-	1,4	1,4
Variations de change	-	6,5	-	1,3	7,7
Reprises (cessions et mises au rebut)	-	-	-	-	-
Dépréciation	-	-	-	-	-
Sortie de périmètre	-	5,4	-	1,4	6,8
Amortissements cumulés au 30 juin 2023	-	(969,6)	-	(321,8)	(1 291,3)
Dotations aux amortissements	-	(56,1)	-	(67,9)	(124,1)
Transferts et autres	-	-	-	-	-
Variations de change	-	(4,1)	-	(0,9)	(4,9)
Reprises (cessions et mises au rebut)	-	13,1	-	2,1	15,1
Dépréciation (2)	-	(71,9)	-	-	(71,9)
Sortie de périmètre	-	-	-	-	-
Amortissements cumulés au 30 juin 2024	-	(1 088,6)	-	(388,6)	(1 477,2)

Valeur nette au 30 juin 2022 | 1 295,2 | 230,0 | 40,8 | 106,6 | 1 672,6
Valeur nette au 30 juin 2023 | 1 280,1 | 162,5 | 40,8 | 98,9 | 1 582,3
Valeur nette au 30 juin 2024 | 1 303,3 | 48,7 | 40,8 | 383,4 | 1 776,2

(1)L’entrée de périmètre est relative aux logiciels, droits d’utilisation, concessions et brevets apportés par OneWeb.
(2)Les dépréciations de contrats sont essentiellement enregistrées en autres charges opérationnelles (cf. 6.3).

7.1.2 Immobilisations corporelles et immobilisations en cours

Principes comptables

Les satellites et autres immobilisations corporelles sont évalués à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Le coût des satellites comprend toutes les dépenses encourues pour leur mise en service, notamment les coûts de construction, de lancement, d’assurance au lancement, les intérêts capitalisés, les primes d’intéressement et autres coûts directement attribuables à la supervision du programme (études, frais de personnel et prestations de conseil). Les coûts d’emprunts relatifs au financement d’immobilisations corporelles sont capitalisés pour la part encourue au cours de la période de construction. En l’absence d’emprunt spécifiquement adossé à l’immobilisation en cours de construction, les intérêts capitalisés sont calculés à partir d’un taux de capitalisation égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunts du Groupe.

Les durées d’utilité retenues par le Groupe sont les suivantes :
‣12 à 24 ans pour les satellites géostationnaires ;
‣7 ans pour les satellites à orbite basse ;
‣5 à 10 ans pour les équipements de surveillance du trafic et les autres ;
‣2 à 5 ans pour les équipements informatiques ;
‣3 à 10 ans pour les aménagements et agencements des constructions, y compris en ce qui concerne les portails de réseaux à satellite.

Les satellites sont amortis à compter de leur mise en service technique. Le délai observé entre le lancement d’un satellite et sa mise en service technique peut varier entre un et neuf mois, suivant le mode de propulsion utilisé par le satellite et, dans le cas des satellites en orbite terrestre basse, la configuration de la constellation. Les satellites en orbite terrestre basse font partie d’une constellation qui nécessite un nombre minimum de satellites pour fournir un service commercial viable et, par conséquent, la durée de vie utile des satellites en orbite terrestre basse est limitée au point où la constellation n’est plus en mesure de fournir un service commercial viable. Le Groupe revoit chaque année les durées d’utilité résiduelles de ses satellites en orbite, en se fondant à la fois sur leur utilisation prévue et sur l’évaluation technique de leur durée de vie. En cas de réduction ou d’allongement de la durée d’utilité, le plan d’amortissement est revu de façon prospective. Les immobilisations en cours de construction comprennent principalement les jalons de paiements, représentatifs de l’avancement de la construction des satellites en cours, ainsi que les avances versées au titre des lanceurs et des assurances au lancement, en plus des actifs du réseau au sol qui sont en construction.

Les immobilisations corporelles ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d’euros)	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Immobilisations en cours	Total Immobilisations brutes
Valeur brute au 30 juin 2022	5 976,4	493,8	1 208,1	7 678,2
Acquisitions	51,9	20,9	246,9	319,8
Cessions	-	(1,3)	-	(1,3)
Mises au rebut	(285,1)	(1,9)	(0,5)	(287,6)
Variations de change	(51,7)	(1,8)	(0,5)	(54,0)
Entrée de périmètre	-	-	-	-
Sortie de périmètre	-	(4,6)	-	(4,6)
Transferts et autres	327,0	12,4	(347,9)	(8,5)
Valeur brute au 30 juin 2023	6 018,5	517,6	1 106,1	7 642,1
Acquisitions	21,2	23,9	258,0	303,1
Cessions	-	(4,8)	-	(4,8)
Mises au rebut (1)	(426,3)	(0,1)	(0,9)	(427,3)
Variations de change	30,0	0,7	(20,2)	10,5
Entrée de périmètre à la valeur nette (2)	280,2	174,2	1 079,8	1 534,2
Sortie de périmètre	-	-	-	-
Transferts et autres (3)	1 409,2	115,0	(1 589,3)	(65,1)
Valeur brute au 30 juin 2024	7 332,7	826,4	833,4	8 992,6

Amortissements et dépréciations	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Immobilisations en cours	Total Immobilisations brutes
Amortissements cumulés au 30 juin 2022	(3 623,9)	(376,9)	-	(4 000,8)
Dotations aux amortissements	(274,5)	(28,2)	-	(302,7)
Dépréciations	(66,6)	(2,6)	(6,5)	(75,7)
Reprises (cessions)	285,1	2,2	-	287,4
Reprises (mises au rebut)	-	0,7	-	0,7
Variations de change	31,2	1,2	-	32,4
Sortie de périmètre	-	3,5	-	3,5
Transferts et autres	-	-	-	-## 7.1.2 Immobilisations corporelles

Principes comptables

Les immobilisations corporelles comprennent les actifs identifiables, physiques et contrôlés par le Groupe, utilisés dans l’exploitation de ses activités et destinés à être conservés durablement.

Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition, incluant les coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner. Le coût d’acquisition des immobilisations corporelles est constitué du prix d’achat, des droits de douane et des impôts non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée d’utilité estimée. Les durées d’utilité sont les suivantes :

• Satellites : 12 à 15 ans
• Équipements de télécommunication : 3 à 10 ans
• Bâtiments et installations : 20 à 50 ans
• Matériel et mobilier : 3 à 10 ans

Les frais de maintenance et de réparations courantes sont passés en charges dans le compte de résultat au moment où ils sont engagés. Les dépenses qui améliorent substantiellement la durée de vie ou la capacité des immobilisations sont capitalisées.

Mouvements des immobilisations corporelles

Les mouvements des immobilisations corporelles sont présentés ci-dessous :

	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Total
Valeur brute au 30 juin 2022	10 027,6	1 068,1	11 095,7
Acquisitions	78,9	20,3	99,2
Mises en service	290,4	47,8	338,2
Sorties (mises au rebut, cessions)	(512,3)	(32,8)	(545,1)
Transferts	0,3	1,8	2,1
Entrée de périmètre (1)	-	16,9	16,9
Sortie de périmètre	-	(1,6)	(1,6)
Variations de change	(5,6)	(0,3)	(5,9)
Valeur brute au 30 juin 2023	9 878,3	1 112,2	10 990,5
Acquisitions	89,7	183,3	273,0
Mises en service	237,0	100,3	337,3
Sorties (mises au rebut, cessions)	(143,5)	(20,9)	(164,4)
Transferts	1,3	(10,9)	(9,6)
Entrée de périmètre (2)	-	122,3	122,3
Sortie de périmètre	-	-	-
Variations de change	(3,3)	(0,7)	(4,0)
Valeur brute au 30 juin 2024	9 962,5	1 586,6	11 549,1
Amortissements et dépréciations cumulés au 30 juin 2022	(6 107,2)	(730,7)	(6 837,9)
Dotations aux amortissements	(841,4)	(107,9)	(949,3)
Dépréciations	(20,7)	(0,1)	(20,8)
Reprises (cessions)	-	-	-
Reprises (mises au rebut) (1)	426,1	0,2	426,3
Variations de change	(35,8)	(11,0)	(46,8)
Sortie de périmètre	-	(0,3)	(0,3)
Transferts et autres	2,0	(2,3)	(0,3)
Amortissements et dépréciations cumulés au 30 juin 2023	(6 557,0)	(851,3)	(7 408,3)
Dotations aux amortissements	(801,7)	(141,8)	(943,5)
Dépréciations	(16,5)	-	(16,5)
Reprises (cessions)	-	-	-
Reprises (mises au rebut)	-	-	-
Variations de change	(16,8)	(1,7)	(18,5)
Sortie de périmètre	-	-	-
Transferts et autres	(0,3)	(6,5)	(6,8)
Amortissements et dépréciations cumulés au 30 juin 2024	(7 392,3)	(999,6)	(8 391,9)
Valeur nette au 30 juin 2022	3 920,4	337,4	4 257,8
Valeur nette au 30 juin 2023	3 321,3	260,9	3 582,2
Valeur nette au 30 juin 2024	2 570,2	587,0	3 157,2

Amortissements cumulés au 30 juin 2023 (3 649,6) (400,0) (6,5) (4 055,2)
Dotations aux amortissements (442,5) (66,3) - (508,8)
Dépréciations (20,7) 4,2 - (16,5)
Reprises (cessions) - - - -
Reprises (mises au rebut) (1) 426,1 0,2 - 426,3
Variations de change (29,0) 12,2 - (16,8)
Sortie de périmètre - - - -
Transferts et autres 6,9 (13,7) 6,5 (0,3)
Amortissements cumulés au 30 juin 2024 (3 708,4) (463,2) - (4 171,3)
Valeur nette au 30 juin 2022 2 352,6 116,9 1 208,1 3 677,5
Valeur nette au 30 juin 2023 2 369,8 117,6 1 099,6 3 586,9
Valeur nette au 30 juin 2024 3 624,5 363,3 833,5 4 821,3

(1) La mise au rebut et la reprise de dépréciations associée est principalement liée à l’arrêt du satellite E10A (voir note 2.2) et à la perte du satellite 113WA.
(2) L’entrée de périmètre est relative à OneWeb et les montants correspondent principalement à la valeur nette d’entrée des actifs au 28 septembre 2023 qui sont les satellites, les actifs liés aux antennes sols et aux actifs corporels associés.
(3) Les transferts portant sur les satellites au cours de la période close le 30 juin 2024 correspondent à la mise en service des satellites KVHTS, E10B, HOTBIRD 13G et HOTBIRD 13F lancés au cours de la période comme décrit au paragraphe 2.2. Le Groupe a constaté une dépréciation sur des satellites pour respectivement 20,7 millions d’euros et 66,6 millions d’euros aux 30 juin 2024 et 30 juin 2023. Les dates d’entrée en service attendues des satellites en cours de construction à la date d’arrêté des comptes sont les suivantes :

Projets	Années
EUTELSAT 36D	Année calendaire 2024
FLEXSAT AMERICAS 113WX	Année calendaire 2028

7.1.3 Droits d’utilisation sur contrats de location

Principes comptables

Les contrats au travers desquels le Groupe dispose de l’utilisation d’un actif spécifique sont comptabilisés à l’actif du bilan sous la forme d’un droit d’utilisation, assortis d’une dette au passif, lorsque les conditions des contrats sont telles que ces derniers sont qualifiés de contrats de location, c’est-à-dire qu’ils transfèrent le contrôle du bien sur la totalité de la durée de la location. Les droits d’utilisation sont généralement amortis sur la durée de la location correspondant à la période non résiliable, complétée le cas échéant des options de renouvellement dont l’exercice par le Groupe est raisonnablement certain. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer la valeur du droit d’utilisation et de la dette locative est déterminé, pour chaque contrat, en fonction du taux marginal d’endettement correspondant estimé. Les actifs de faible valeur unitaire ainsi que les contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois sont comptabilisés en charge.

Les droits d’utilisation ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d’euros)

	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Total
Valeur brute au 30 juin 2022	847,7	63,4	911,0
Nouveaux contrats	-	1,3	1,3
Modifications de contrats et résiliations anticipées de contrats	(98,6)	(5,4)	(104,0)
Mises au rebut	-	-	-
Variation de change	-	(0,3)	(0,3)
Entrée de périmètre	-	-	-
Sortie de périmètre	-	(0,9)	(0,9)
Valeur brute au 30 juin 2023	749,1	58,1	807,0
Nouveaux contrats	-	25,5	25,5
Modifications de contrats et résiliations anticipées de contrats	-	(5,1)	(5,1)
Mises au rebut	-	-	-
Variation de change	-	(0,7)	(0,7)
Entrée de périmètre (1)	-	122,3	122,3
Sortie de périmètre	-	-	-
Valeur brute au 30 juin 2024	749,1	210,3	959,3

	Satellites	Autres immobilisations corporelles	Total
Amortissements et dépréciations cumulés au 30 juin 2022	(432,8)	(25,3)	(458,1)
Dotations aux amortissements	(48,8)	(6,3)	(55,1)
Dépréciations	(4,2)	-	(4,2)
Reprises (modifications et résiliations anticipées de contrats)	52,6	2,3	54,9
Reprises (mise au rebut)	-	-	-
Variations de change	-	0,2	0,2
Sortie de périmètre	-	0,4	0,4
Amortissements et dépréciations cumulés au 30 juin 2023	(433,2)	(28,8)	(462,0)
Dotations aux amortissements	(45,5)	(22,7)	(68,1)
Dépréciations	-	-	-
Reprises (modifications et résiliations anticipées de contrats)	-	-	-
Reprises (mise au rebut)	-	-	-
Variations de change	-	(0,2)	(0,2)
Sortie de périmètre	-	-	-
Amortissements et dépréciations cumulés au 30 juin 2024	(478,6)	(51,6)	(530,2)
Valeur nette au 30 juin 2022	414,9	38,1	452,9
Valeur nette au 30 juin 2023	315,9	29,3	345,1
Valeur nette au 30 juin 2024	270,4	158,7	429,1

(1) Les entrées en périmètre sont consécutives à l’intégration de OneWeb. Les droits d’utilisation des satellites portent essentiellement sur les contrats de location Express AT1, Express AT2, Express AM6, Express 36C et Astra 2G. Les durées de location sur ces contrats couvrent la durée de vie attendue de ce type de satellite, à ce titre, aucun de ces contrats ne comporte d’options d’achat au terme du contrat. Aucune option de renouvellement n’a été retenue pour établir la durée des contrats de location.

7.1.4 Tests de valeur des actifs immobilisés

Principes comptables

Écarts d’acquisition et immobilisations incorporelles non amortissables

Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie, telle que la marque et les droits prioritaires à l’Union Internationale des Télécoms (UIT) en orbite terrestre basse, sont soumis à un test de dépréciation annuel, ou dès lors qu’un événement laisse à penser qu’ils pourraient avoir perdu de la valeur.

Actifs amortissables

Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, un test de dépréciation est réalisé lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables (par exemple la perte d’un client important ou un incident technique sur un satellite). Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur nette des frais de cession et sa valeur d’utilité.

Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d’un actif en particulier, le Groupe détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif appartient, c’est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. En déterminant ses UGT, le Groupe prend en compte les conditions d’utilisation de sa flotte, et notamment la capacité de certains satellites à servir de back-up pour d’autres satellites. Les UGT correspondent aux positions orbitales, portant un ou plusieurs satellites, ainsi que les contrats clients et relations associées (après prise en compte de l’interdépendance technique ou économique de leurs flux de trésorerie). La constellation en orbite terrestre basse, y compris les actifs de réseau au sol et les droits prioritaires à l’Union Internationale des Télécoms (UIT) associés, représente une UGT unique car aucun des actifs individuels ne génère d’entrées de trésorerie indépendamment des autres actifs, car tous ces actifs sont nécessaires pour fournir des services de connectivité aux clients.

Afin de déterminer la valeur d’utilité, le Groupe s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs. Ces flux sont générés par l’actif ou par l’UGT sur sa durée d’utilité, actualisés en utilisant le WACC du Groupe défini pour le test de dépréciation, et construits à partir du plan moyen terme approuvé par la Direction générale et revu par le Conseil d’administration. Les revenus de ce plan sont établis à partir du carnet de commandes par UGT, des études de marché ainsi que du plan de déploiement des satellites existants et futurs. Les coûts du plan pris en compte dans le test de dépréciation comprennent essentiellement les coûts d’assurance en orbite, les coûts techniques et commerciaux directement attribuables aux UGT testées et la charge d’impôt. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux d’évolution constants pour l’activité liée aux satellites géostationnaires et de taux spécifiques pour l’activité liée aux satellites en orbite terrestre basse en raison des phases d’investissements préalables à cette activité en développement. La juste valeur diminuée des frais de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou d’une unité) lors d’une opération, dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts d’opération. Les pertes de valeur et les reprises de perte de valeur sont comptabilisées sous les rubriques autres produits autres charges opérationnels.

Écarts d’acquisition

Les écarts d’acquisition historiques du Groupe, c’est-à-dire avant la prise de contrôle de OneWeb, résultent d’acquisitions liées aux activités de satellites géostationnaires. Ces écarts d’acquisition sont suivis sur la base des flux de trésorerie provenant de l’activité liée aux satellites géostationnaires. L’acquisition de OneWeb s’est traduite par la comptabilisation d’un goodwill complémentaire de 15 millions d’euros. Un test de perte de valeur a été réalisé sur la base des flux de trésorerie liés aux activités des satellites à orbite basse avec une utilisation infinie. Le Groupe a ainsi conduit deux tests de valeurs recouvrables de ses écarts d’acquisition :

• un premier test en considérant les actifs et la valeur d’utilité sur les activités du Groupe liées aux satellites géostationnaires ;
• un second test en considérant les actifs et la valeur d’utilité sur les activités du Groupe liées à la constellation de satellites à orbite basse.

Pour les deux tests réalisés, les flux de trésorerie retenus sont basés sur une version mise à jour du plan d’affaires à cinq ans du Groupe approuvée par le Conseil d’administration en février 2024 couvrant les périodes allant jusqu’à l’exercice 2027-28, sur le plan à long terme sur un horizon couvrant les périodes allant jusqu’à l’exercice 2034, et sur une valeur terminale.Le Groupe considère pertinent d’utiliser des projections au-delà de cinq ans, compte tenu de la visibilité long terme dont il dispose pour une part significative de son activité et de son profil de croissance attendu que le plan à long terme permet de mieux appréhender. Pour le test des écarts d’acquisition relatif aux activités liées aux satellites géostationnaires et s’agissant des paramètres financiers tels que le WACC (retenu à 8,17 %) et le taux de croissance à long terme utilisé dans la valeur terminale, les analyses de sensibilité montrent qu’une hausse du WACC de 65 bp ou une baisse du taux de croissance à long terme de 135 bp pourraient conduire à une valeur d’utilité inférieure à l’actif net comptable des actifs testés au 30 juin 2024. Un taux de croissance à l’infini nul ne conduirait pas à une valeur d’utilité inférieure à l’actif net comptable des actifs testés. Par ailleurs, les principales hypothèses opérationnelles pouvant impacter la valeur recouvrable des actifs sont le niveau d’EBITDA et le montant d’investissement. Les hypothèses opérationnelles du plan à long terme se fondent sur des modèles de marché internes sur la trajectoire de l’activité du Groupe ainsi que sur des études stratégiques externes. Les analyses de sensibilité montrent qu’une diminution de l’EBITDA de 1 % sur chaque année des plans utilisés et sur la valeur terminale n’entraînerait pas non plus de reconnaissance d’une dépréciation sur les écarts d’acquisition. Pour le test d’écart d’acquisition relatif aux activités liées aux satellites à orbite basse, le test est particulièrement sensible au WACC (retenu à 12,9 %). Les analyses de sensibilité à ce paramètre sur la dépréciation des actifs de cette UGT sont les suivantes :

Taux du WACC	12,0 %	12,5 %	12,9 %	13,0 %	13,1 %	13,5 %	14,0 %
Marge de manœuvre en millions de dollars (« Headroom »)	509,3	266,5	91,2	49,7	-	(145,0)	(320,6)
Marge de manœuvre en millions de dollars (« Headroom ») hors écart d’acquisition	524,3	281,5	106,2	45,7	15	(130,0)	(305,6)

La variation à la baisse de 50 bp du taux de croissance pourrait conduire à une valeur d’utilité inférieure à l’actif net comptable des actifs testés au 30 juin 2024. Les tests de dépréciation mis en œuvre au 30 juin 2024 sur la base des flux de trésorerie prévisionnels actualisés n’ont pas conduit à enregistrer de charges de dépréciation.

Actifs amortissables

• Positions orbitales géostationnaires : Concernant les tests de dépréciation des UGT relative aux positions orbitales géostationnaires au 30 juin 2024, les flux de trésorerie utilisés sont également fondés sur une version mise à jour du plan d’affaires à cinq ans du Groupe approuvée par le Conseil d’administration en février 2024 puis sur des flux de trésorerie étendus jusqu’à la fin de vie de chaque satellite sur la base d’un taux normatif de croissance. Ces tests ont conduit à enregistrer une charge de dépréciation relative à des satellites géostationnaires détenus en propre pour respectivement 20,7 millions d’euros et 66,6 millions d’euros aux 30 juin 2024 et 30 juin 2023 (voir note 7.1.2 « Immobilisations corporelles et immobilisations en cours »). Aucune charge de dépréciation sur des droits d’utilisation n’a été comptabilisée au 30 juin 2024 (versus 4,2 millions d’euros au 30 juin 2023, voir note 7.1.3 « Droits d’utilisation sur contrats de location »).
• Constellation de satellites en orbite terrestre à orbite basse : Les satellites en orbite terrestre basse et les autres actifs qui s’y rattachent forment une constellation sans fin de vie présumée. Elle est composée d’actifs individuels remplacés en permanence pour utiliser les droits prioritaires à l’Union Internationale des Télécoms (UIT) dont la durée de vie utile est indéfinie. En conséquence, le test de perte de valeur de la constellation en orbite terrestre basse comprend un flux terminal actualisé à l’infini. Le test de perte de valeur de la constellation n’a pas conduit à la dépréciation des actifs. La sensibilité du test au WACC hors écart d’acquisition de OneWeb de 15 millions d’euros est présentée en dernière ligne du tableau supra.

7.1.5 Engagements d’achats

En complément des éléments comptabilisés au bilan, le Groupe est engagé auprès de fournisseurs pour l’acquisition d’immobilisations (satellites et autres immobilisations) et la réalisation de prestations de services pour un montant total de 405 millions d’euros au 30 juin 2024 et pour 628 millions d’euros au 30 juin 2023. L’échéancier aux 30 juin 2023 et 30 juin 2024 des paiements futurs au titre de ces engagements s’établit comme suit :

(en millions d’euros)

	Au 30 juin 2023	Au 30 juin 2024
Échéance à moins de 1 an	230	121
Entre 1 et 2 ans	113	74
Entre 2 et 3 ans	40	76
Entre 3 et 4 ans	55	16
Échéance à plus de 4 ans	190	119
Total	628	405

Le 31 mars 2023, un montant de 100 millions de dollars U.S. avait été versé à OneWeb dans le cadre du paiement d’avance de capacités négociées lors de la mise en place du contrat de distribution en exclusivité signé entre le Groupe et OneWeb concomitamment à l’accord définitif de rapprochement. L’engagement global restant s’élève à 175 millions de dollars U.S., dont 100 millions de dollars U.S. devant être versés en mars 2024 et 75 millions de dollars U.S. en mars 2025. Le groupe OneWeb, entrant dans le périmètre du Groupe Eutelsat Communications cette année, les engagements d’achats entre OneWeb et les entités d’Eutelsat Communications n’apparaissent plus, ils sont devenus intragroupes.

7.2 Titres mis en équivalence

Principes comptables

Les participations du Groupe consolidées selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée ou diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Après l’application de la méthode de la mise en équivalence et en cas d’indice de perte de valeur, la valeur comptable peut être amenée à être dépréciée dans le cas où sa valeur recouvrable serait inférieure à celle-ci. Du 1er juillet 2023 au 28 septembre 2023, les titres des sociétés mises en équivalence représentent seulement la valeur de mise en équivalence de la société OneWeb Holdings Ltd. Cette société mise en équivalence est consolidée en intégration globale à partir du 28 septembre 2023 suite à l’acquisition des 77,09 % autres. À compter du 28 septembre 2023, le résultat des sociétés mises en équivalence correspond à la quote-part du Groupe dans les sociétés First Tech Web et Airbus OneWeb Satellites (AOS) détenues par OneWeb à 50 %. Cette dernière a été cédée au 30 avril 2024.

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Participations à l’ouverture	605,7	501,2
Variation de périmètre	-	(487,0)
Acquisitions de titres	-	0,0
Cession de titres	-	(69,0)
Entrée de périmètre	-	78,1
Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence	(87,3)	(22,5)
Écart de conversion	(17,3)	11,4
Participations à la clôture	501,2	12,1

7.3 Créances, actifs et passifs sur contrats clients et coûts d’obtention et d’exécution des contrats

Principes comptables

Les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet de dépréciations, comptabilisées en frais commerciaux et administratifs, afin de couvrir les risques de pertes attendues. Ces dépréciations sont établies sur la base d’une approche statistique des pertes de crédit attendues par marché et par région, après prise en compte des dépôts et garanties reçus, et complétées, le cas échéant, par une dépréciation spécifique en cas de manquement à des paiements contractuels ou de difficultés financières significatives d’un client. Les actifs de contrats clients incluent les actifs relatifs au chiffre d’affaires reconnu au titre des prix variables ou des périodes de gratuité non encore facturés au client. Les coûts d’obtention des contrats correspondent aux contreparties payées au client. Les coûts d’exécution des contrats incluent l’étalement des coûts des ventes de terminaux de l’activité Haut Débit. Les passifs de contrats sont composés des avances reçues des clients ou facturées en amont de la fourniture des services. Les créances clients, actifs et passifs de contrats clients et coûts d’obtention et d’exécution des contrats se synthétisent comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Actifs
Créances clients et comptes rattachés	207,5	273,7
Actifs sur contrats clients	40,1	44,6
Coûts d’exécution des contrats	-	0,0
Coûts d’obtention des contrats	4,9	4,9
Total actifs courants et non courants	252,5	323,2
Dont part non courante	31,7	37,4
Dont part courante	220,8	285,7
Passifs
Passifs financiers – Garanties et engagements reçus	31,2	17,9
Passifs de contrats clients	337,5	563,3
Total passifs courants et non courants	368,7	581,2
Dont part non courante	289,7	452,6
Dont part courante	78,9	128,6

7.3.1 Créances clients

Les créances clients échues et non échues se décomposent comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Créances non échues	120,1	134,5
Créances échues entre 0 et 90 jours	25,6	55,9
Créances échues entre 90 et 365 jours	26,0	53,8
Créances échues depuis plus de 365 jours	136,8	143,5
Dépréciation	(101,0)	(114,0)
Total	207,5	273,7

Les créances échues depuis plus de 365 jours comprennent des facturations de dépôts de garantie pour un montant de 7,2 millions d’euros au 30 juin 2024 (contre 3,9 millions d’euros au 30 juin 2023). Celles-ci ne présentent pas de risque de dépréciation au compte de résultat. La provision de dépréciation d’un montant de 114,0 millions d’euros au 30 juin 2024 couvre 84 % des créances échues depuis plus de 365 jours hors dépôts facturés et représente 45 % de la totalité des créances échues. Par ailleurs, étant donné la nature des activités et des géographies dans lesquelles il opère, le Groupe est amené régulièrement à recouvrer des créances échues depuis plus d’un an.# Le risque de crédit, lié au fait qu’un client n’honore pas sa dette à l’échéance fixée, est suivi au niveau de chaque entité sous la supervision des responsables financiers assistés pour les plus importantes d’entre elles par un credit manager et conformément aux instructions communiquées par le service recouvrement du Groupe. Ce suivi s’appuie principalement sur l’analyse des créances échues et peut être complété par une étude plus approfondie de la solvabilité de certains débiteurs. Selon l’appréciation des responsables financiers, les entités peuvent être conduites à se couvrir contre le risque de crédit en obtenant de la part des clients des garanties bancaires auprès d’établissements financiers de premier rang et des compagnies d’assurance et des dépôts de garantie. Le risque de crédit est réduit par les garanties et engagements reçus suivants :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023		30 juin 2024
	Valeur des créances	Valeur de la garantie	Valeur des créances	Valeur de la garantie
Dépôts de garantie reçus	59,0	12,3	66,5	8,3
Garanties bancaires ou cautions d’assurances	10,4	9,5	12,6	13,2
Garanties maison-mère	3,6	3,6	7,7	7,7
Total	73,0	25,5	86,8	29,1

Les dépôts de garantie sont comptabilisés en passifs financiers. Les garanties bancaires et garanties de maisons-mères n’apparaissent pas au bilan. Les 10 premiers clients du Groupe représentent 32 % du chiffre d’affaires au 30 juin 2024 (30 % au 30 juin 2023). Les cinq premiers représentent 21 % du chiffre d’affaires (20 % au 30 juin 2023).

Les dépréciations des créances clients ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d’euros)

	Total
Valeur au 30 juin 2022	91,3
Dotations (reprises) nettes	21,0
Reprises utilisées	(10,4)
Variations de change	(0,9)
Valeur au 30 juin 2023	101,0
Entrée de périmètre	0,2
Dotations (reprises) nettes	15,3
Reprises utilisées	(2,9)
Variations de change	0,4
Valeur au 30 juin 2024	114,0

7.3.2 Actifs de contrats clients, coûts d’obtention et d’exécution des contrats non courants

(en millions d’euros)

	Total
Actifs de contrats clients au 30 juin 2022	41,7
Consommation d’actifs de contrats clients sur la période	(3,1)
Nouveaux actifs de contrats clients comptabilisés sur la période	1,8
Reprises (dépréciations) nettes	-
Écart de conversion	(0,2)
Actifs de contrats clients au 30 juin 2023	40,2
Consommation d’actifs de contrats clients sur la période	(10,0)
Nouveaux actifs de contrats clients comptabilisés sur la période	14,3
Reprises (dépréciations) nettes	-
Écart de conversion	0,1
Actifs de contrats clients au 30 juin 2024	44,6

Les coûts d’obtention et d’exécution des contrats se présentent comme suit :

(en millions d’euros)

	Total
Coûts d’obtention et d’exécution de contrats clients au 30 juin 2022	11,1
Consommation des coûts d’obtention et d’exécution de contrats clients sur la période	(3,5)
Nouveaux coûts d’obtention et d’exécution de contrats clients comptabilisés sur la période	-
Variations de périmètre	(2,8)
Coûts d’obtention et d’exécution de contrats clients au 30 juin 2023	4,9
Consommation des coûts d’obtention et d’exécution de contrats clients sur la période	-
Nouveaux coûts d’obtention et d’exécution de contrats clients comptabilisés sur la période	-
Variations de périmètre	-
Coûts d’obtention et d’exécution de contrats clients au 30 juin 2024	4,9

7.3.3 Passifs de contrats clients

Les passifs de contrats clients se présentent comme suit :

(en millions d’euros)

	Total
Passifs de contrats clients au 30 juin 2022	224,4
Reconnaissance du chiffre d’affaires sur la période	(49,0)
Nouveaux passifs de contrats clients comptabilisés sur la période	166,4
Écart de conversion	(2,0)
Variations de périmètre	(2,4)
Passifs de contrats clients au 30 juin 2023	337,4
Reconnaissance du chiffre d’affaires sur la période	(65,8)
Nouveaux passifs de contrats clients comptabilisés sur la période	91,2
Écart de conversion	(1,9)
Variations de périmètre	198,5
Passifs de contrats clients au 30 juin 2024	563,2

7.4 Actifs et passifs financiers

Principes comptables

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie est constituée des comptes de caisse et des dépôts à vue bancaires. Les équivalents de trésorerie comprennent essentiellement les dépôts à court terme à échéance de moins de trois mois à l’origine, les comptes à terme, ainsi que des parts d’OPCVM facilement convertibles en un montant connu de trésorerie, la valeur liquidative étant établie et publiée quotidiennement et soumise à un risque négligeable de changement de valeur. Les parts d’OPCVM sous option de juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à leur juste valeur, les gains et pertes, réalisés ou latents, liés au changement de la juste valeur de ces actifs étant comptabilisés dans le résultat financier.

Dettes financières

Les dettes financières sont constituées d’emprunts bancaires, d’emprunts obligataires et de dettes structurées. Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue, diminuée des coûts de transaction directement attribuables à l’opération. Ces coûts sont présentés en frais et primes d’émission et étalés sur la durée de l’emprunt.

Actifs financiers

À l’exception des instruments financiers dérivés et des titres non consolidés, les actifs financiers sont comptabilisés en coût amorti. Une dépréciation est constatée au compte de résultat lorsqu’il existe un indicateur de perte de valeur. Les titres non consolidés sont valorisés à la juste valeur.

Passifs financiers

Les dettes locatives reconnues en contrepartie des droits d’utilisation correspondent à la somme des paiements futurs actualisés des contrats de location. Le taux d’actualisation retenu pour évaluer ces dettes est déterminé par contrat en fonction du taux marginal d’endettement estimé de l’entité qui porte le contrat. Lorsque le Groupe octroie des promesses d’achat fermes ou conditionnelles de leur participation à des actionnaires minoritaires, le montant correspondant des participations ne donnant pas le contrôle est reclassé en passif financier pour la juste valeur de l’engagement. Le passif financier est réévalué à chaque clôture en contrepartie des capitaux propres, en l’absence de précisions apportées par les normes IFRS.

Instruments financiers dérivés

Les instruments dérivés qui ne sont pas désignés comme des instruments de couverture sont comptabilisés à leur juste valeur, les variations ultérieures de juste valeur étant enregistrées en résultat financier. Les instruments dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont évalués et comptabilisés conformément aux critères de la comptabilité de couverture. Le Groupe dispose d’instruments financiers dérivés destinés à couvrir des flux de trésorerie (forwards et forwards KI) ainsi que l’investissement net de ses filiales au Mexique, à Singapour et à Dubaï (cross currency swap). Les options forwards, forwards KI, et la composante taux du cross currency swap sont présentées en actif ou passif financier selon la position et la composante change est incluse dans la dette nette du Groupe. Les opérations de couverture s’effectuent en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dont les variations de juste valeur ont pour but de compenser l’exposition des éléments couverts à ces mêmes variations. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres, dans les autres éléments recyclables de gains et pertes du résultat global, pour ce qui concerne la partie efficace de la relation de couverture tandis que les variations de la juste valeur relatives à la partie inefficace sont constatées en résultat financier. Les variations cumulées de la juste valeur de l’instrument de couverture précédemment comptabilisées en capitaux propres sont transférées dans le compte de résultat lorsque la transaction couverte affecte ce dernier. Les gains et pertes ainsi transférés sont comptabilisés dans le résultat au niveau de l’élément couvert.

7.4.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se présentent comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Trésorerie	468,6	417,3
Équivalents de trésorerie	13,6	420,1
Total	482,2	837,4

7.4.2 Dettes financières

Les dettes financières se décomposent comme suit :

(en millions d’euros)

	Taux	30 juin 2023	30 juin 2024	Échéance
Crédit in fine BEI	0,49 %	200,0	200,0	Décembre 2028
Crédit in fine 2027	Variable	400,0	400,0	Juin 2027
Emprunt obligataire 2025	2,00 %	800,0	177,0	Octobre 2025
Emprunt obligataire 2027	2,25 %	600,0	600,0	Juillet 2027
Emprunt obligataire 2028	1,50 %	600,0	600,0	Octobre 2028
Emprunt obligataire 2029	9,75 %	600,0		Avril 2029
Emprunt amortissable Exim India	Variable	88,0		Novembre 2029
Ligne de financement Capex	0,90 %	53,0	-	Juin 2024
	1,87 %	75,0	-	Juin 2024
	2,15 %	50,0	-	Juin 2025
	2,56 %	75,0	75,0	Juin 2026
	Variable		53,0	Juin 2026
	Variable		53,0	Juin 2027
Sous-total des dettes (part non courante)		2 853,0	2 845,7
Frais et primes d’émission		(11,2)	(23,7)
Total des dettes (part non courante)		2 841,8	2 822,0
Dettes structurées	0,75 %	65,0	-	Juillet 2023
	2,15 %	-	50	Juin 2025
	Variable		53	Juin 2025
Intérêts courus non échus		32,5	38,7
Total des dettes (part courante)		97,5	141,7
Total		2 939,3	2 963,7

À l’exception de la ligne de financement de 94,4 millions de dollars U.S. consentie par l’Exim India à la société Network Access Associates Ltd, appartenant au périmètre OneWeb, la totalité des dettes financières sont libellées en euros. Le crédit in fine et les dettes structurées (destinées au financements de Capex) sont assortis d’un covenant financier qui prévoyait initialement un rapport entre l’endettement total net et l'EBITDA inférieur ou égal à 4,0 pour 1. Au cours du premier semestre de l’année 2022-23, le Groupe a obtenu des prêteurs que le calcul du rapport entre l’endettement total net et l'EBITDA prenne en compte de manière anticipée l’encaissement du produit de libération de la bande C après impôts pour les périodes de test jusqu’au 30 juin 2024 (voir note 2.3).Le Groupe a également obtenu des prêteurs un relèvement du ratio de dette nette sur EBITDA de 4 à 4,75 pour les périodes de test du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024, puis à 4,50 pour les périodes de test du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025 dans le cas où la finalisation de l’opération de rapprochement avec OneWeb serait intervenue avant la date du test. Les covenants des crédits in fine prévoient pour chaque prêteur la possibilité de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas d’un changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’Eutelsat Communications. Les obligations sont également assorties d’un covenant bancaire qui prévoit pour chaque prêteur la possibilité de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas d’un changement de contrôle d’Eutelsat S.A. ou d’Eutelsat Communications accompagné d’une dégradation de la notation d’Eutelsat S.A. Au 30 juin 2024, le Groupe respecte l’ensemble des covenants bancaires. Les contrats de crédit ne comportent ni garantie du Groupe ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs mais comportent des clauses restrictives (sous réserve d’exceptions usuelles prévues dans ce type de contrat de prêt) limitant la capacité d’Eutelsat Communications et de ses filiales, notamment à consentir des sûretés, contracter des dettes supplémentaires, céder des actifs, s’engager dans des fusions, des acquisitions, des ventes d’actifs et des opérations de crédit-bail (à l’exception de celles réalisées à l’intérieur du Groupe et expressément prévues dans le contrat de prêt) et modifier la nature de l’activité de la Société et de ses filiales. Les contrats de crédit comportent un engagement de conserver des polices d’assurance « Lancement-plus-un-an » pour tout satellite localisé à 13° Est et, pour tout autre satellite, l’engagement de ne pas avoir plus d’un seul satellite qui ne soit pas couvert par une police d’assurance lancement. Par ailleurs, le Groupe dispose au 30 juin 2024 de lignes de crédit actives d’un montant total non tiré de 550,0 millions d’euros (1 009,0 millions d’euros au 30 juin 2023). Ces lignes sont assorties de covenants bancaires de même type que ceux existants sur le crédit in fine et les dettes structurées. Le Groupe a également obtenu une extension de la durée de la ligne de crédit de 200 millions d'euros de sa filiale Eutelsat S.A. jusqu’en juin 2025, la dernière année étant soumise à l’accord des prêteurs. L’échéancier des dettes, hors frais et primes d’émission et intérêts courus non échus, au 30 juin 2024 est le suivant :

(en millions d’euros)	Montant	Échéance à moins de 1 an	Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans	Échéance à plus de 5 ans
Crédit in fine BEI	200,0	-	200,0	-
Crédit in fine 2027	400,0	-	400,0	-
Crédit Exim India	88,0	-	88,0	-
Dettes structurées	284,0	103,0	181,0	-
Emprunt obligataire 2025	176,6	-	176,6	-
Emprunt obligataire 2027	600,0	-	600,0	-
Emprunt obligataire 2028	600,0	-	600,0	-
Emprunt obligataire 2029	600,0	-	600,0	-
Total	2 948,6	103,0	2 845,6	-

7.4.3 Autres actifs et passifs financiers

Les autres actifs financiers se détaillent comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Titres de participation non consolidés	11,5	5,5
Instruments financiers dérivés (1)	13,7	0,3
Autres actifs financiers (2)	527,4	96,3
Total	552,6	102,1
Dont part courante	388,8	6,5
Dont part non courante	163,8	95,6

(1) Voir note 7.4.5 « Instruments financiers dérivés ».
(2) Les Autres actifs financiers incluent au 30 juin 2023 notamment la créance liée à la libération de la bande C pour 352 millions d’euros (voir note 2.2) et l’actif né du paiement d’avance de capacités au groupe OneWeb pour 89 millions d’euros (voir note 2.1).

Les autres dettes et passifs financiers se présentent comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Dettes locatives	319,5	412,3
Autres créditeurs	69,8	65,5
Dettes sur immobilisations	189,6	52,5
Instruments financiers dérivés (1)	32,4	41,7
Dettes sociales	49,1	78,2
Dettes fiscales	16,4	21,4
Total	676,8	671,6
Dont part courante	348,4	281,6
Dont part non courante	328,4	390,0

(1) Voir note 7.4.5 « Instruments financiers dérivés ».

Au fur et à mesure de la construction de certains satellites, des acceptations de jalons entraînent la reconnaissance d’une immobilisation en cours et d’une dette fournisseurs. La variation des dettes locatives sur la période se décompose ainsi :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	Nouveaux contrats	Flux de trésorerie	Variation de périmètre	Autres	Effets de change	Variation des intérêts courus	30 juin 2024
Satellites	280,4	0,0	(33,5)	0,0	0,0	0,0	(0,3)	246,6
Immobilier	39,1	25,5	(20,5)	122,3	0,2	(0,9)	0,0	165,7
Total	319,5	25,5	(54,0)	122,3	0,2	(0,9)	(0,3)	412,3

Les dettes locatives comprennent les intérêts courus de 3,3 millions d’euros au 30 juin 2023 et de 3,0 millions d’euros au 30 juin 2024.

7.4.4 Dette nette

La dette nette se présente comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Crédit in fine	400,0	400,0
Crédit in fine BEI	200,0	200,0
Emprunts obligataires	2 000,0	1977,0
Dettes structurées	318,0	284,0
Crédit Exim India	-	88,0
Part change du cross currency swap	13,6	23,5
Dettes locatives	316,2	409,3
Dette brute	3 247,8	3 381,8
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(482,2)	(837,4)
Dette nette	2 765,6	2 544,4

L’évolution de la dette entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023 se présente comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2022	Flux de trésorerie	Flux non cash	Effets de change	Var. de juste valeur et autres	30 juin 2023
Crédit in fine	400,0	-	-	-	-	400,0
Crédit in fine BEI	200,0	-	-	-	-	200,0
Emprunts obligataires	2 300,0	(300)	-	-	-	2 000,0
Dettes structurées	133,0	185,0	-	-	-	318,0
Part change du cross currency swap	41,3	-	-	-	(27,7)	13,6
Dettes locatives	420,6	(53,7)	(51,2)	(0,2)	0,7	316,2
Total	3 494,9	(168,7)	(51,2)	(0,2)	(27,0)	3 247,8

L’évolution de la dette entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 se présente comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	Flux de trésorerie	Flux non cash	Entrée de périmètre	Effets de change	Var. de juste valeur et autres	30 juin 2024
Crédit in fine	400,0	-	-	-	-	-	400,0
Crédit in fine BEI	200,0	-	-	-	-	-	200,0
Emprunts obligataires	2 000,0	(11,0)	(12,0)	-	-	-	1977,0
Dettes structurées	318,0	(34,0)	-	-	-	-	284,0
Part change du cross currency swap	13,6	-	-	-	-	9,9	23,5
Crédit Exim India	-	88,0	-	-	-	-	88,0
Dettes locatives	316,2	(54,0)	-	148,0	(0,9)	-	409,3
Total	3 247,8	(11,0)	(12,0)	148,0	(0,9)	9,9	3 381,8

7.4.5 Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant qui est rapprochée des valorisations transmises par les contreparties bancaires. Le tableau ci-après présente les montants contractuels ou notionnels ainsi que les justes valeurs des instruments financiers dérivés par type de contrat :

(en millions d’euros)	Notionnels	Justes valeurs	Variation de juste valeur sur la période	Impact résultat (hors coupons)	Impact capitaux propres (hors coupons)
		30 juin 2023	30 juin 2024	30 juin 2023	30 juin 2024
Vente à terme synthétique à barrière activante (Eutelsat S.A.)	354,7	120,0	13,2	(0,3)	(13,5)
Cross currency swap	621,9	635,5	(31,9)	(38,9)	(7,0)
Dérivés swap de change	-	201,0	-	(2,2)	(2,2)
Total des instruments de change	976,6	955,6	(18,7)	(41,4)	(22,7)

Les coupons des instruments de taux qualifiés de couverture de flux de trésorerie futurs sont comptabilisés directement en résultat. La variation comptabilisée en capitaux propres au titre de ces instruments correspond à la variation de juste valeur hors coupon. Les coupons du cross currency swap et des forwards qualifiés de couverture d’investissement net à l’étranger, ainsi que la variation de juste valeur hors-coupon, sont comptabilisés directement en capitaux propres.

La juste valeur et les échéances des instruments dérivés qualifiés de couverture se présentent comme suit :

(en millions d’euros)	Juste valeur différée en capitaux propres et à reprendre en résultat au 30 juin 2023	Total	À 1 an au plus	De 1 à 2 ans	De 2 à 3 ans	De 3 à 4 ans	De 4 à 5 ans	À plus de 5 ans
Couverture du risque de change	(18,7)	13,2	-	(31,9)	-	-	-	-
Total net au 30 juin 2023	(18,7)	13,2	-	(31,9)	-	-	-	-

(en millions d’euros)	Juste valeur différée en capitaux propres et à reprendre en résultat au 30 juin 2024	Total	À 1 an au plus	De 1 à 2 ans	De 2 à 3 ans	De 3 à 4 ans	De 4 à 5 ans	À plus de 5 ans
Couverture du risque de change	(41,4)	(41,4)	-	-	-	-	-	-
Total net au 30 juin 2024	(41,4)	(41,4)	-	-	-	-	-	-

7.4.6 Gestion des risques

Le Groupe est exposé aux risques de marché, notamment en ce qui concerne les risques de change et de taux d’intérêt. Pour y faire face, le Groupe peut recourir à des instruments financiers dérivés. Le Groupe n’effectue aucune transaction financière présentant un risque qui ne puisse être quantifié lors de sa conclusion, autrement dit il ne saurait vendre des actifs sans les posséder ou sans savoir s’il les possédera à l’avenir. L’objectif est de réduire, là où cela lui semble approprié, les fluctuations de revenus et des flux de trésorerie suite à des variations des taux d’intérêts et des cours de change.

Risque de change

Par ses opérations de vente de capacité satellitaire, le Groupe est principalement receveur de devises, et majoritairement de dollar U.S. Le Groupe est donc majoritairement exposé au risque de fluctuation du taux de change euro contre dollars U.S. Afin de se couvrir contre les risques liés à la fluctuation des taux de change, le Groupe peut être amené à utiliser des ventes à terme vanille ou des ventes à termes synthétiques à barrière activante de dollars U.S. contre euros, exercées ou non en fonction du taux de change à leur date d’expiration. Le Groupe ne peut néanmoins garantir qu’il parviendra à couvrir systématiquement tous ses contrats libellés en dollar U.S.Par ailleurs, afin de couvrir le risque de conversion résultant soit d’investissements à l’étranger soit de financements intra-groupe, à la création de passifs (respectivement d’actifs) libellés dans la devise des flux de trésorerie générés par ces actifs (respectivement ces passifs). Parmi les instruments de couverture utilisés, le Groupe peut avoir recours à des produits dérivés de change (cross currency swaps et forwards) documentés en couverture d’investissement net à l’étranger. Le Groupe a ainsi mis en place un swap de devises euro/ dollar U.S. pour un notionnel de 680,2 millions de dollars U.S. afin de couvrir son investissement net dans des filiales basées au Mexique, à Singapour et à Dubaï. Les prêts intra-groupes sont couverts essentiellement par des swaps de change vanille. Compte tenu de son exposition au risque de change, le Groupe estime qu’une hausse de 10 % de la valeur du taux euro/dollar U.S. générerait (hors instruments de change) une baisse du chiffre d’affaires de 55,6 millions d’euros et une baisse des charges opérationnelles de 22,1 millions d’euros. Elle entraînerait également une variation négative de 141,8 millions d’euros de la réserve de conversion du Groupe.

Risque de taux

Le Groupe gère son exposition aux variations de taux d’intérêt en conservant une partie de sa dette à taux fixe (emprunts obligataires d’Eutelsat S.A.) et si nécessaire par une politique de couverture ou de pré-couverture. Compte tenu de l’ensemble des instruments financiers dont dispose le Groupe au 30 juin 2024, une augmentation de 10 points de base (+ 0,1 %) du taux d’intérêt EURIBOR aurait un impact négligeable sur la charge d’intérêts et la réévaluation des instruments financiers entraînant un impact sur le compte de résultat.

Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie inclut le risque lié à l’émetteur de titres, le risque d’exécution sur produits financiers dérivés ou produits monétaires ainsi que le risque de crédit sur les liquidités et les placements à terme. Le Groupe minimise son exposition au risque lié à l’émetteur et son exposition au risque d’exécution et de crédit en acquérant des produits financiers auprès de banques et d’établissements financiers de premier rang. L’exposition à ces risques est étroitement surveillée. Le Groupe n’anticipe aucune perte qui résulterait de la défaillance de ses contreparties quant à leurs obligations prévues au contrat. Au 30 juin 2024, le risque de contrepartie n’est pas significatif sur ces opérations.

Risque de liquidité

Le Groupe gère le risque de liquidité en tenant compte de la maturité des investissements financiers, des actifs financiers et des estimations de flux de trésorerie futurs liés aux activités opérationnelles. L’objectif du Groupe est de maintenir l’équilibre entre la continuité des financements et leur flexibilité grâce à l’utilisation de découverts, d’emprunts bancaires in fine, de lignes de crédit bancaire revolving, d’emprunts obligataires et de contrats de location de satellites. Le 8 avril 2024, Eutelsat S.A. et Eutelsat Communications ont conclu une série d’opérations de refinancement afin d’anticiper l’expiration en septembre et octobre 2025 de certains financements, dont :
‣une obligation non garantie de 2 %, 800 millions d’euros émise le 25 septembre 2018 et arrivant à échéance le 2 octobre 2025 (ISIN : FR0013369493) ;
‣une ligne de crédit souscrite et syndiquée de 450 millions d’euros venant à échéance le 30 septembre 2025 ;
‣une ligne de crédit engagée et syndiquée de 200 millions d’euros venant à échéance le 30 septembre 2025.

Les opérations conclues sont les suivantes :
‣Eutelsat S.A. a émis, au pair, un nouveau senior non garanti à 9,75 %, 600 millions d’euros à échéance le 13 avril 2029 (ISIN : XS2796660384 pour la partie obligation Reg S et XS2796660970 pour la partie obligation 144A). Cette obligation dispose d’options de remboursement anticipé de la part de l’emprunteur : le 13 avril 2026 à 104,875 vs pair, le 13 avril 2027 à 102,438 vs pair et le 13 avril 2028 au pair. À l’émission, cette obligation était notée B7a3 (Moody’s) / B+ (S&P) / BB+ (Fitch). Cette obligation intègre certains covenants (incurrence covenants) parmi lesquels :
–une limitation des paiements au bénéfice de tiers, hors exploitation normale de la Société (en ce compris les investissements, les financements et les impôts), pouvant être réalisé par Eutelsat S.A. et ses filiales majoritairement détenues. Ces paiements ne sont pas plafonnés dès lors que le ratio de levier consolidé d’Eutelsat S.A., pro forma de ces décaissements demeure inférieur à 2,75 fois, en supposant qu’il n’y ait pas de défaut ou de cas de défaut ;
–une enveloppe maximale de décaissements à destination de OneWeb Holdings Limited et de ses filiales, hors flux liés aux activités opérationnelles, dès lors que le ratio de levier consolidé pro forma des décaissements envisagés excède 2,75 fois. Cette enveloppe est plafonnée au montant le plus élevé de 1 400 millions d’euros à 175 % de l’EBITDA consolidé d’Eutelsat S.A., et demeure soumise à un ratio de levier financier net consolidé pro forma de 3,25 fois au maximum ; ceci sous réserve qu’aucun défaut ou événement de défaut ne se produise.
‣En parallèle, Eutelsat S.A. a organisé une offre publique d’achat à 98 vs au pair sur son obligation existante de 800 millions d’euros à 2025 mentionnée ci-dessus. Les résultats de l’offre publique d’achat ont été suivis :
–montant total en principal des Obligations Existantes apportées et acceptées à l’achat à 98 vs au pair : 623,4 millions d’euros, ce qui a conduit à un encaissement de 610,9 millions d’euros ;
–intérêts courus sur les obligations existantes apportées et acceptées à l’achat : 1,03279 % qui a conduit à un encaissement de 6,4 millions d’euros ;
–montant total en principal des Obligations Existantes restant en circulation après la Date de Règlement : 176,6 millions d’euros.
‣Sur les facilités de crédit :
–Eutelsat S.A. a adressé à ses prêteurs une résiliation anticipée et en pleine et due forme de ses facilités syndiquées de 450 millions d’euros et 200 millions d’euros mentionnées ci-dessus ; ces annulations sont entrées en vigueur le 8 avril 2024 ; aucune de ces facilités n’a été tirée à ce moment-là et leur annulation n’a donné lieu à aucun remboursement en espèces ;
–Eutelsat S.A. a conclu une nouvelle ligne de crédit engagée et non garantie de 450 millions d’euros syndiquée entre un groupe de banques de premier rang. L’échéance de cette ligne de crédit tombe à échéance le 4 avril 2027 et est assortie d’une prolongation de deux fois 12 mois à la demande d’Eutelsat S.A., mais sous réserve de l’acceptation des banques. Au 30 juin 2024, cette ligne n’était pas tracée. Dans cette nouvelle installation, l’effet de levier net de maintenance à 4,00 et les dates de test ont été maintenus inchangés ;
–Enfin, le 8 avril 2024, Eutelsat Communications a envoyé une annulation partielle anticipée de 100 millions d’euros de sa ligne de crédit engagée non garantie de 200 millions d’euros. À ce moment-là, la ligne de crédit n’avait pas été utilisée et son annulation partielle n’a donné lieu à aucun décaissement en espèces. Au 30 juin 2024, la ligne de crédit restante de 100 millions d’euros n’avait pas été utilisée.

Dorénavant, les maturités contractuelles des dettes financières du Groupe se présentent comme suit :

Au 30 juin 2024 (en millions d’euros)	Valeur au bilan	Total des flux contractuels	Échéancier au 30 juin 2024	Juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Juin 2029	Au-delà de 5 ans
Crédit in fine	(397,5)	(462,0)	(21,0)	(21,0)	(420,1)	-	-	-	-
Crédit in fine BEI	(199,8)	(204,4)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(200,4)	-	-
Emprunts obligataires	(1 924,4)	(2 328,6)	(84,5)	(258,5)	(681,0)	(660,8)	(643,9)	-	-
Exim India	(85,2)	(110,3)	(13,2)	(28,5)	(26,6)	(24,7)	(17,3)	-	-
Dettes structurées	(282,1)	(308,1)	(115,3)	(136,3)	(56,5)	-	-	-	-
Dettes locatives	(412,3)	(409,3)	(65,8)	(65,2)	(66,3)	(68,0)	(97,4)	(46,6)	-
Instruments dérivés qualifiés (1)	(41,7)	(41,7)	(41,7)	-	-	-	-	-	-
Total dettes financières	(3 343,0)	(3 864,4)	(342,5)	(510,5)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)	(46,6)	-
Autres passifs financiers	(165,1)	(165,1)	(118,3)	(46,8)	-	-	-	-	-
Total passifs financiers	(3 508,1)	(4 029,5)	(460,8)	(557,3)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)	(46,6)	-
Instruments dérivés qualifiés (1)	0,3	0,3	0,3	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers	101,9	101,9	6,2	95,6	-	-	-	-	-
Trésorerie	417,3	417,3	417,3	-	-	-	-	-	-
Equivalent de trésorerie	420,1	420,1	420,1	-	-	-	-	-	-
Total actifs financiers	939,6	939,6	843,9	95,6	-	-	-	-	-
Position nette	(2568,5)	(3 089,9)	383,1	(461,7)	(1 251,5)	(754,5)	(959,0)	(46,6)	-

(1)Les montants « ventilés » au titre des instruments dérivés correspondent à des justes valeurs (et non à des flux contractuels).

Au 30 juin 2023 (en millions d’euros)	Valeur au bilan	Total des flux contractuels	Échéancier au 30 juin 2023	Juin 2024	Juin 2025	Juin 2026	Juin 2027	Juin 2028	Au-delà de 5 ans
Crédit in fine	(399,6)	(473,2)	(18,3)	(18,3)	(18,3)	(418,3)	-	-	-
Crédit in fine BEI	(199,9)	(205,3)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(1,0)	(200,5)	-
Emprunts obligataires	(2 023,4)	(2 183,0)	(38,5)	(38,5)	(838,5)	(22,5)	(622,5)	(622,5)	-
Dettes structurées	(316,3)	(328,1)	(198,2)	(53,0)	(76,9)	-	-	-	-
Dettes locatives	(319,5)	(316,2)	(43,5)	(43,5)	(46,1)	(48,0)	-	(135,0)	-
Instruments dérivés qualifiés (1)	(32,4)	(32,4)	(0,5)	(31,9)	-	-	-	-	-
Total dettes financières	(3 291,2)	(3 538,2)	(300,0)	(186,2)	(980,8)	(489,8)	(623,5)	(958,0)	-
Autres passifs financiers	(135,3)	(135,3)	(112,5)	(22,8)	-	-	-	-	-
Total passifs financiers	(3 426,4)	(3 673,5)	(412,5)	(209,0)	(980,8)	(489,8)	(623,5)	(958,0)	-
Instruments dérivés qualifiés (1)	13,7	13,7	13,7	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers	539,0	539,0	375,1	163,9	-	-	-	-	-
Trésorerie	468,6	468,6	468,6	-	-	-	-	-	-
Equivalent de trésorerie	13,6	13,6	13,6	-	-	-	-	-	-
Total actifs financiers	1 034,9	1 034,9	871,0	163,9	-	-	-	-	-
Position nette	(2 391,5)	(2 368,6)	458,5	(45,1)	(980,8)	(489,8)	(623,5)	(958,0)	-

(1)Les montants « ventilés » au titre des instruments dérivés correspondent à## 7.4.7 Autres engagements

Dans le cadre de contrats commerciaux ou d’accords spécifiques bilatéraux, le Groupe a émis des garanties bancaires en faveur de tiers. Au 30 juin 2024, le montant de ces garanties bancaires représente 171,3 millions d’euros.

7.5 Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le montant pour lequel un actif financier pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.

7.5.1 Juste valeur des actifs

Les tableaux suivants ventilent chaque actif composé d’instruments financiers en indiquent sa juste valeur, que l’instrument soit ou non comptabilisé au bilan à la juste valeur :

(en millions d’euros)

	Total	Valeur nette comptable au 30 juin 2023	Coût amorti	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	Juste valeur par le résultat	Juste valeur au 30 juin 2023
Actifs non courants
Prêts et avances à long terme	163,9	152,4	-	11,5	-	163,9
Actifs sur contrats clients	31,7	31,7	-	-	-	31,7
Actifs courants
Créances clients	207,5	207,5	-	-	-	207,5
Actifs sur contrats clients	13,3	13,3	-	-	-	13,3
Autres créances	375,1	375,1	-	-	-	375,1
Instruments financiers dérivés (1) Qualifiés de couverture	13,7	-	13,7	-	-	13,7
Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie	468,6	-	-	468,6	-	468,6
Équivalent de trésorerie (2)	13,6	-	-	13,6	-	13,6

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché).
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché).

(en millions d’euros)

	Valeur nette comptable au 30 juin 2024	Total	Coût amorti	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	Juste valeur par le résultat	Juste valeur au 30 juin 2024
Actifs non courants
Prêts et avances à long terme	95,6	84,0	-	11,6	-	95,6
Actifs sur contrats clients	37,4	37,4	-	-	-	37,4
Actifs courants
Créances clients	273,7	273,7	-	-	-	273,7
Actifs sur contrats clients	12,0	12,0	-	-	-	12,0
Autres créances	6,2	6,2	-	-	-	6,2
Instruments financiers dérivés (1) Qualifiés de couverture	0,3	0,3	0,3	-	-	0,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie	417,3	-	-	417,3	-	417,3
Équivalent de trésorerie (2)	420,1	-	-	420,1	-	420,1

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché).
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché).

À l’exception des instruments financiers dérivés et des titres non consolidés, la valeur comptable des actifs constitue une approximation satisfaisante de leur juste valeur. Au 30 juin 2024, le montant cumulé des justes valeurs des instruments financiers dérivés ressort pour 0,3 million d’euros (versus 13,7 millions d’euros au 30 juin 2023) (voir note 7.4.3 « Autres actifs et passifs financiers »).

7.5.2 Juste valeur des passifs

Les tableaux suivants ventilent chaque passif composé d’instruments financiers en indiquent sa juste valeur, que l’instrument soit ou non comptabilisé au bilan à la juste valeur :

(en millions d’euros)

	Valeur nette comptable au 30 juin 2023	Total	Instruments évalués au coût amorti	Instruments dérivés qualifiés de couverture	Instruments évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat	Juste valeur au 30 juin 2023
Dettes financières
Emprunts à taux variable	715,9	715,9	-	-	-	715,9
Emprunt obligataire (1)	2 023,4	2 023,4	-	-	-	2 023,4
Emprunts à taux fixe	199,9	199,9	-	-	-	199,9
Découverts bancaires	-	-	-	-	-	-
Autres passifs financiers
Non courants	295,4	295,4	-	-	-	295,4
Courants	159,4	159,4	-	-	-	159,4
Instruments financiers dérivés (2) Qualifiés de couverture	32,4	-	32,4	-	-	32,4
Fournisseurs et comptes rattachés	93,5	93,5	-	-	-	93,5
Dette sur immobilisations	188,5	188,5	-	-	-	188,5

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché).
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché).

(en millions d’euros)

	Valeur nette comptable au 30 juin 2024	Total	Instruments évalués au coût amorti	Instruments dérivés qualifiés de couverture	Instruments évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat	Juste valeur au 30 avril 2024
Dettes financières
Emprunts à taux variable	764,8	764,8	-	-	-	764,8
Emprunt obligataire (1)	1 924,4	1 924,4	-	-	-	1 924,4
Emprunts à taux fixe	199,8	199,8	-	-	-	199,8
Découverts bancaires	-	-	-	-	-	-
Autres passifs financiers
Non courants	390,0	390,0	-	-	-	390,0
Courants	187,4	187,4	-	-	-	187,4
Instruments financiers dérivés (2) Qualifiés de couverture	41,7	-	41,7	-	-	41,7
Fournisseurs et comptes rattachés	170,7	170,7	-	-	-	170,7
Dette sur immobilisations	52,5	52,5	-	-	-	52,5

(1) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 1 (prix coté sur un marché).
(2) Hiérarchie de la juste valeur : niveau 2 (données observables autres qu’un prix coté sur un marché).

À l’exception des emprunts obligataires et des instruments financiers dérivés, la valeur comptable des passifs financiers constitue une approximation satisfaisante de leur juste valeur. Les justes valeurs des emprunts obligataires de niveau 1 (prix coté sur un marché) se présentent comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Emprunt obligataire 2025	724,2	170,4
Emprunt obligataire 2027	498,1	529,2
Emprunt obligataire 2028	442,1	486,0
Emprunt obligataire 2029	-	627,0
Total	1 664,4	1 812,6

7.6 Capitaux propres

Principes comptables

Frais d’augmentation de capital

Les frais externes directement liés à des augmentations ou réduction de capital sont imputés sur la prime d’émission et d’apport, nets d’impôt lorsqu’une économie d’impôt est générée.

Actions propres

Les actions propres sont comptabilisées en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d’acquisition. Lors de leur cession, les gains et pertes sont inscrits directement dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d’impôt et ne contribuent pas au résultat de l’exercice.

7.6.1 Capital social

Au 30 juin 2024, le capital social d’Eutelsat Communications est composé de 475 178 378 actions, d’une valeur nominale de 1 euro. L’augmentation de capital sur l’exercice 2024 est liée à l’émission des actions Eutelsat en rémunération de l’apport en capitaux propres de OneWeb pour 226 252 053 actions. À cette même date, le Groupe détient 497 082 actions propres d’un montant de 1,9 million d’euros acquises dans la cadre d’un contrat de liquidité (356 061 actions propres d’un montant de 2,2 millions d’euros au 30 juin 2023). L’ensemble de ces actions est présenté en déduction des capitaux propres.

7.6.2 Dividendes

Aucun dividende n’a été distribué au titre de l’année 2023. Le Groupe ne prévoit pas de proposer de distribution à l’Assemblée générale ordinaire du 21 novembre 2024.

7.6.3 Variation de la réserve de réévaluation des instruments dérivés

La réserve de réévaluation des instruments dérivés qualifiés de couverture (incluant l’effet d’impôt) a évolué comme suit sur l’exercice :

(en millions d’euros)

	Total
Solde au 30 juin 2023	(43,8)
Variations de juste valeur en capitaux propres recyclables en résultat	6,3
Solde au 30 juin 2024	(37,5)

La réserve de réévaluation des instruments dérivés n’inclut pas de débouclement de forwards.

7.6.4 Réserves de conversion

La réserve de conversion (incluant l’effet d’impôt) a évolué comme suit sur l’exercice :

(en millions d’euros)

	Total
Solde au 30 juin 2023	191,8
Variation nette sur la période	1,2
Solde au 30 juin 2024	193,0

La principale devise générant des écarts de conversion est le dollar U.S. La réserve de conversion au 30 juin 2024 inclut (38,9) millions d’euros au titre du cross currency swap documenté en couverture d’investissement net à l’étranger.

7.7 Provisions

Principes comptables

Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques dont le montant peut être estimé de façon fiable. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues jugées nécessaires pour éteindre l’obligation correspondante. L’augmentation des provisions enregistrée pour refléter l’écoulement du temps et relative à l’actualisation est comptabilisée en charges financières.

L’évolution des provisions entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 se présente comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	Entrée de périmètre	Dotation	Reprise	Reclas sement	Variation de périmètre	Constat en capitaux propres	Variation de change	30 juin 2024
							Utilisée	Non utilisée
Garantie financière donnée à un fonds de pension	15,7	0,0	0,6	(4,5)	0,0	0,0	0,0	0,0	6,5
Indemnités de départ en retraite	9,0	0,0	1,1	(0,9)	0,0	0,0	0,0	0,0	0,4
Autres avantages postérieurs à l’emploi (1)	4,4	0,0	0,1	0,0	0,0	0,1	0,0	0,0	0,0
Total avantages postérieurs à l’emploi	29,1	0,0	1,8	(5,4)	0,0	0,1	0,0	0,0	6,9
Litiges commerciaux, salariaux et fiscaux	5,1	3,3	3,1	(0,5)	(0,5)	(0,2)	0,0	0,0	0,3
Total provisions	34,4	3,3	4,9	(6,0)	(0,5)	(0,1)	0,0	0,0	6,9
Dont part non courante	29,2
Dont part courante	5,1

(1) Les autres avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement des indemnités de fin de contrat dans diverses filiales.

7.7.1 Garantie financière donnée à un fonds de pension

Eutelsat S.A. a donné une garantie financière au fonds de pension en charge du régime de retraite mis en place par l’Organisation Intergouvernementale (OIG) lors de l’apport par cette dernière de son activité opérationnelle à Eutelsat S.A. en 2001. Ce régime de retraite à prestations définies a été fermé et les droits acquis gelés préalablement à l’apport. La garantie financière octroyée par Eutelsat S.A.est évaluée et comptabilisée de manière similaire à un engagement de retraite à prestations définies bien que le Groupe n’ait pas repris directement les engagements souscrits auprès de l’OIG sur le plan juridique. Cette garantie peut être exercée à certaines conditions en comblement de sous-financements futurs, sans qu’il existe de seuil quantitatif déclenchant l’appel de cette garantie. En 2017, la garantie financière a été appelée pour un montant de 35,9 millions d’euros sur la base des projections de déficit du régime et un accord a été conclu avec le fonds de pension pour neuf paiements de 4,0 millions d’euros répartis entre le 30 juin 2017 et le 30 juin 2025. En 2021, un nouvel accord remplaçant le précédent a été conclu avec le fonds de pension, portant le montant total des paiements dus au fonds au 30 juin 2023 à 29 millions d’euros, avec un échéancier allant jusqu’au 30 juin 2029. Ces paiements pourront évoluer en fonction des futures situations financières établies annuellement. L’évolution des obligations et des actifs du régime entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 se présente comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Valeur actualisée des obligations à l’ouverture	146,0	138,8
Coût des services rendus au cours de l’exercice	-	-
Coût financier	4,8	5,5
Écarts actuariels liés aux hypothèses financières : (gains)/pertes	(3,9)	9,2
Prestations versées	(7,1)	(8,3)
Gain lié aux effets de changement d’hypothèses démographiques	(1,0)	-
Valeur actualisée des obligations à la clôture	138,8	145,2

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Juste valeur des actifs du fonds à l’ouverture	145,0	123,1
Rendement attendu des actifs du régime	4,7	5,0
Écarts actuariels liés aux hypothèses financières : (gains)/pertes	(23,8)	2,6
Contributions versées	4,4	4,4
Prestations versées	(7,1)	(8,3)
Juste valeur des actifs du fonds à la clôture	123,1	126,8

La durée moyenne pondérée des obligations est de 12,97 ans. Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime n’incluent aucun instrument financier émis par Eutelsat S.A. ni aucun bien immobilier ou mobilier détenu ou utilisé par Eutelsat S.A. Le rendement effectif des actifs du régime s’élève à (19,1) millions d’euros et 7,6 millions d’euros aux 30 juin 2023 et 2024, respectivement.

Les évaluations actuarielles ont été réalisées sur la base des hypothèses suivantes :

	30 juin 2023	30 juin 2024
Taux d’actualisation	4,10 %	3,80 %
Taux d’augmentation des pensions	2,20 %	2,20 %

Une baisse de 25 points de base des taux d’actualisation entraînerait une augmentation de la provision de 4,6 millions d’euros. Les provisions ont évolué comme suit au cours des deux exercices :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Provision à l’ouverture de l’exercice	1,1	15,7
(Produit)/Charge nette comptabilisée en résultat	(0,9)	0,5
(Gains)/pertes actuarielles	19,9	6,5
Contributions versées	(4,4)	(4,4)
Provision à la clôture de l’exercice	15,7	18,4

7.7.2 Indemnités de départ en retraite et assimilés

Principes comptables

Les régimes de retraite du Groupe sont constitués de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les charges liées aux régimes à cotisations définies sont constatées en « Charges de personnel » sur la base des cotisations versées ou dues au titre de l’exercice où les services sont rendus par les bénéficiaires des régimes. Les régimes à prestations définies concernent les plans dans lesquels le Groupe s’est engagé à garantir à terme un montant ou un niveau de prestations. L’évaluation de ces prestations s’effectue sur la base de la méthode actuarielle des unités de crédit projetées consistant à projeter les montants des paiements futurs attendus sur la base d’hypothèses démographiques (rotation du personnel, mortalité, âge de départ à la retraite) et financières (augmentation des salaires et actualisation). La charge de l’exercice correspondant au coût des services rendus est constatée en « Charges de personnel » et les effets de l’actualisation dans le résultat financier. Les écarts actuariels résultant des changements d’hypothèses actuarielles ou des écarts d’expérience sont comptabilisés en « Autres éléments du résultat global ».

Régimes à prestations définies

Les engagements de retraite à prestations définies du Groupe sont principalement constitués du régime d’indemnités de départ en retraite des salariés d’Eutelsat S.A. Aux 30 juin 2023 et 2024, la situation du régime se présente comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Valeur actualisée des obligations à l’ouverture	11,2	9,0
Coût des services rendus au cours de l’exercice	0,8	0,7
Coût financier	0,3	0,4
Écarts actuariels	(2,5)	0,5
Indemnités versées	(0,8)	(0,5)
Autres	-	-
Valeur actualisée des obligations à la clôture	9,0	10,1

La durée moyenne pondérée des obligations est de neuf ans (versus neuf ans en 2023). L’évaluation actuarielle effectuée a été effectuée sur la base des hypothèses suivantes :

	30 juin 2023	30 juin 2024
Taux d’actualisation	4,05 %	3,75 %
Taux d’augmentation des salaires	2,5 %	2,5 %

Le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’obligations privées de première catégorie (AA et AAA) d’une durée cohérente avec celle du régime valorisé.

Régimes à cotisations définies

Les cotisations patronales versées au régime de retraite obligatoire en France au cours de l’exercice à ce titre s’élèvent à 6,0 millions d’euros et 6,2 millions d’euros aux 30 juin 2023 et 2024 respectivement. Les salariés, à l’exception des mandataires sociaux salariés, bénéficient par ailleurs d’une retraite surcomplémentaire par capitalisation, à contributions définies, financée par des cotisations salariales et patronales égales à 6 % du salaire annuel brut dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale française. Les cotisations patronales versées au cours de l’exercice à ce titre s’élèvent à 2,0 millions d’euros et 2,0 millions d’euros aux 30 juin 2023 et 2024 respectivement.

7.7.3 Litiges et passifs éventuels

Principes comptables

Dans le cadre de ses activités, le Groupe est impliqué dans des actions judiciaires et des litiges commerciaux. Le Groupe exerce son jugement au cas par cas dans l’évaluation des risques encourus, et constitue une provision dès lors qu’il s’attend à une sortie probable de ressources. Dans les cas jugés sans fondement ou trop peu étayés, aucune provision n’a été comptabilisée.

7.8 Actifs et passifs d’impôts

7.8.1 Actifs et passifs d’impôts différés

Principes comptables

Les impôts différés résultent des différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale. Ils sont calculés par entité fiscale et comptabilisés sur toutes les différences temporelles, sauf exceptions en utilisant la méthode bilancielle du report variable. Ainsi, tous les passifs d’impôt différé sont comptabilisés :

• Note 2. pour toute différence temporelle imposable sauf quand le passif d’impôt différé résulte de la dépréciation non déductible fiscalement de l’écart d’acquisition ou de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date de l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale ; et
• Note 3. pour des différences temporelles taxables liées à des participations dans les filiales sauf lorsque le Groupe contrôle le renversement de la différence et qu’il est probable que la différence temporelle ne s’inversera pas dans un avenir prévisible.

Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés pour toute différence temporelle déductible, reports en avant de pertes fiscales et crédit d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible, sur lequel ces différences temporelles pourront être imputées. Toutefois, aucun actif d’impôt différé n’est constaté s’il résulte d’une différence temporelle déductible générée par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une opération qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, à la date de l’opération, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est pas probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt différé. Les impôts différés ne sont pas actualisés et sont classés en actifs et passifs non courants.

Les impôts différés par nature ont évolué de la manière suivante entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024 :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	Variation de change et reclassements	Entrée de périmètre	Résultat de la période	Constat en capitaux propres	30 juin 2024
Impôts différés actifs
Instruments financiers dérivés	51,6	-	-	0,3	(3,8)	48,1
Déficits reportables	17,7	-	-	17,9	-	35,6
Provisions client	23,2	-	-	5,0	-	28,2
Garantie financière donnée au fonds de pension	4,1	-	-	(1,0)	1,7	4,7
Provisions pour risques et charges	3,8	-	-	0,7	-	4,5
Actifs incorporels et corporels	25,1	(0,6)	-	(6,1)	-	18,3
Autres	18,5	(0,8)	-	3,6	-	21,2
Total impôts différés actifs	143,9	(1,4)	-	20,3	(2,1)	160,7
Impôts différés passifs
Instruments financiers dérivés	(7,1)	-	-	(0,0)	3,5	(3,7)
Actifs incorporels	(31,6)	-	-	10,8	-	(20,8)
Actifs corporels	(219,6)	(0,6)	-	(11,3)	-	(231,5)
Autres	(28,2)	0,8	(9,6)	28,9	-	(8,1)
Total impôts différés passifs	(286,4)	0,2	(9,6)	28,4	3,5	(264,0)
Position nette active/(passive)	(142,4)	(1,2)	(9,6)	48,7	1,3	(103,3)

Reflété comme suit dans les comptes :

Impôts différés actifs	15,3
Impôts différés passifs	(157,9)
Total	(142,4)

Impôts différés actifs	30,3
Impôts différés passifs	(133,6)
Total	(103,3)

L’actif ou le passif d’impôt différé correspond à la somme des positions nettes des entités consolidées. Les impôts différés passifs portent essentiellement sur les différences temporelles taxables générées par :

• la comptabilisation à la juste valeur des contrats clients et relations associées et des autres immobilisations incorporelles dans le cadre des acquisitions d’Eutelsat S.A. et de Satmex ;
• les amortissements accélérés pratiqués sur les satellites au niveau fiscal.

L’échéancier de recouvrement des actifs d’impôts différés sur déficits reportables est présenté dans le tableau ci-après :

(en millions d’euros)

Montant	Échéance à moins de 1 an	Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans	Échéance à plus de 5 ans	Indéfinie
Échéanciers des pertes fiscales reportables activées	138,0	-	-	-
Total	138,0	-	-	-

Par ailleurs, le Groupe dispose d’un stock de pertes fiscales reportables non reconnues pour un montant de 3,2 milliards d’euros au 30 juin 2024 (94 millions d’euros au 30 juin 2023) dont les dates d’expiration sont les suivantes :

(en millions d’euros)

Montant	Échéance à moins de 1 an	Échéance à plus de 1 an et à moins de 5 ans	Échéance à plus de 5 ans	Indéfinie
Dates d’expiration des pertes fiscales reportables non reconnues	3 222,0	0,1	0,7	0,1
Total	3 222,0	0,1	0,7	0,1

En décembre 2021, le Cadre Inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a publié les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (dites « règles GloBE » ou « règles modèles Pilier 2 »). Ces règles visent à réformer la fiscalité internationale en garantissant que les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros soient soumises à un impôt effectif de 15 % minimum dans chacune des juridictions où elles opèrent.

Dans le cadre de la loi de finances 2024, la France a transposé dans sa législation fiscale les règles modèles Pilier 2, qui s’appliquent obligatoirement aux exercices comptables ouverts à compter du 31 décembre 2023. La législation Pilier 2 n’étant pas applicable au Groupe à la date de clôture, ce dernier ne supporte aucune imposition courante au 30 juin 2024.

Par ailleurs, en vertu de l’exception prévue dans les amendements à IAS 12 publiés le 23 mai 2023 et approuvés par la Commission européenne, le Groupe ne reconnaît pas et ne publie pas les informations concernant les actifs et passifs d’impôts différés au titre de Pilier 2 à la clôture de l’exercice.

Le Groupe a réalisé une évaluation préliminaire des impacts de Pilier 2 à l’aide des données financières de l’exercice clos au 30 juin 2023. Le Groupe n’attend pas d’impact significatif dans la majorité des juridictions en raison de l’application des régimes de protection transitoire. En France, un impôt complémentaire pourrait être dû, mais l’évaluation est toujours en cours. Le Groupe sera attentif aux évolutions des normes et des commentaires publiés par l’OCDE et/ou les juridictions dans lesquelles il opère, afin de se conformer pleinement aux règles Pilier 2.

7.8.2 Procédure de vérification

La société Eutelsat S.A. a fait l’objet de plusieurs procédures de vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2020.

Une première procédure vise les exercices clos aux 30 juin 2012, 2013 et 2014 pour laquelle une proposition de rehaussement a été reçue en décembre 2016. À la suite de l’exercice de recours précontentieux et aux discussions qui s’en sont suivies, les montants réclamés par l’administration fiscale ont été réduits. Un désaccord persiste sur un rehaussement qui a fait l’objet d’un recours contentieux en 2024.

Une seconde procédure vise les exercices clos aux 30 juin 2018, 2019 et 2020 pour laquelle deux propositions de rehaussement ont été reçues en décembre 2021 puis en décembre 2022. Les réponses aux observations ont été reçues fin mai 2023. Un désaccord persiste sur un dernier rehaussement pour lequel la Société a initié les voies de recours administratives applicables.

Note 8 Parties liées

Les parties liées sont composées :

• des actionnaires directs ou indirects, et leurs filiales, qui exercent une influence notable, laquelle est présumée en cas de détention de plus de 50 % ou dès lors que l’investisseur bénéficie d’une présence au Conseil d’administration d’une entité du Groupe ;
• des actionnaires minoritaires des entités que le Groupe consolide selon la méthode de l’intégration globale ; et
• des principaux dirigeants.

8.1 Principaux dirigeants

Le Groupe considère que la notion de principaux dirigeants regroupe, dans le contexte de gouvernance d’Eutelsat, le Comité exécutif présidé par le Directeur général ainsi que les membres du Conseil d’administration.

Les rémunérations allouées au Comité exécutif se présentent comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Rémunérations (1)	8,2	17,7
Total avantages court terme	8,2	17,7
Avantages postérieurs à l’emploi (2)	0,04	-
Paiements fondés sur les actions (3)	1,0	0,2
Total avantages long terme	1,04	0,2

(1) Elles incluent les salaires bruts y compris la part variable, les primes, les avantages en nature, l’intéressement, la participation et les charges sociales versés.
(2) Ils correspondent au coût des services passés des régimes de retraite à prestations définies.
(3) Ils correspondent à la charge enregistrée au compte de résultat au titre des rémunérations en actions.

Les rétributions des membres du Conseil d’administration perçues au titre de l’exercice clos au 30 juin 2024 s’élèvent à 1,6 million d’euros (1,0 million d’euros au titre de l’exercice clos au 30 juin 2023).

8.2 Autres parties liées

Les transactions avec les parties liées autres que les principaux dirigeants se résument comme suit :

(en millions d’euros)

	30 juin 2023	30 juin 2024
Chiffre d’affaires	3,9	0,6
Résultat financier	11,0	(10,7)
Créances brutes (y compris factures à établir)	99,4	1,3
Dettes (y compris factures à recevoir)	238,9	0,1

Le chiffre d’affaires porte sur la fourniture de services liés au suivi et au contrôle des satellites. Les dettes comprennent les contrats de location au titre des satellites EXPRESS AT1, EXPRESS AT2, EXPRESS AM6 et EUTELSAT 36C.

Note 9 Événements postérieurs à la clôture

Le 5 juillet 2024, le Groupe a conclu un accord l’engageant à obtenir une participation majoritaire dans OneWeb India Communications Private Limited (« OneWeb India »), sous réserve notamment de l’approbation des autorités de régulation. Auparavant, l’entité était entièrement détenue par Bharti Airtel Limited, une partie liée au Groupe. Au 30 juin 2024, la transaction n’avait pas encore été finalisée. Une fois l’acquisition finalisée, OneWeb India exploitera deux réseaux de portails satellitaires en Inde pour la constellation en orbite basse du Groupe. Le Groupe achètera une participation de 74 % dans l’entité en échange d’un investissement dans OneWeb India d’environ 3 millions d’euros. Dans un second temps, sous réserve de l’approbation des investissements directs étrangers, des options de vente et d’achat permettront au Groupe d’acquérir les 26 % restants de l’entité auprès de Bharti Airtel Limited.

Note 10 Honoraires des commissaires aux comptes

(en milliers d’euros)

| | EY | Forvis Mazars |
| :----------------------------------------------------------------------------------------------- | :------- | :---------------- | :------- | :---------------- |
| | Montant | N % | Montant | N-1 % | Montant | N % | Montant | N-1 % |
| Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels consolidés | | | | | | | | |
| Eutelsat Communications | 425 | 20 % | 285 | 8 % | 253 | 23 % | 285 | 33 % |
| Filiales | 1 570 | 75 % | 735 | 20 % | 515 | 46 % | 531 | 61 % |
| Sous-total | 1 995 | 95 % | 1020 | 28 % | 768 | 69 % | 815 | 94 % |
| Services autres que la certification des comptes | | | | | | | | |
| Eutelsat Communications | 15 | 1 % | 45 | 1 % | 229 | 20 % | 45 | 5 % |
| Filiales | 94 | 4 % | 4 | 0 % | 119 | 11 % | 8 | 1 % |
| Sous-total | 109 | 5 % | 49 | 2 % | 348 | 31 % | 53 | 6 % |
| Autres services autres que la certification des comptes rendus par les réseaux EY/Forvis Mazars dans le cadre du projet d’introduction à la Bourse de Londres | | | | | | | | |
| Eutelsat Communications | - | - | 2 536 | 70 % | - | - | - | - |
| Filiales | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Sous-total | - | - | 2 536 | 70 % | - | - | - | - |
| Total | 2 104 | 100 % | 3 605 | 100 % | 1 116 | 100 % | 868 | 100 % |

Les services autres que la certification des comptes correspond essentiellement aux travaux réalisés dans le cadre de revues financières non réglementées.

6.3 Comptes annuels au 30 juin 2024

Compte de résultat

(en millions d’euros)

	Note	30 juin 2023	30 juin 2024
Chiffres d’affaires		5,1	3,6
Autres produits, transferts de charges		0,1	8,0
Total des produits d’exploitation	3.1	5,2	11,6
Frais de personnel		(2,6)	(2,7)
Autres charges d’exploitation		(11,6)	(16,3)
Total des charges d’exploitation	3.2	(14,2)	(19,1)
Résultat d’exploitation		(9,0)	(7,5)
Produits financiers		0,2	0,1
Charges financières		(11,5)	(1 387,5)
Résultat financier	3.3	(11,3)	(1 387,4)
Résultat courant avant impôt		(20,3)	(1 394,9)
Résultat exceptionnel	3.4	(1,2)	(9,1)
Impôts sur les bénéfices	3.5	0,0	0,3
RÉSULTAT DE L’EXERCICE	3.5.2	(21,6)	(1 403,7)

Bilan

(en millions d’euros)

	Note	30 juin 2023	30 juin 2024
		Montants Nets	Montants Nets
Actif
Immobilisations financières	4.1	2 982,9	4 146,1
Titres de participation		2 943,4	5 504,1
Autres immobilisations financières		39,5	(1 358,0)
Actif circulant		21,5	5,9
Autres créances	4.2	19,1	5,5
Comptes courants financiers Groupe	4.2	0,0	0,0
Valeurs mobilières de placement	4.3	1,0	0,1
Disponibilités	4.3	1,3	0,1
Charges constatées d’avance		0,1	0,1
Autres actifs		1,3	1,3
Frais émission emprunt	4.4	1,3	1,3
TOTAL ACTIF		3 005,8	4 153,2

(en millions d’euros)

	Note	30 juin 2023	30 juin 2024
Passif
Capital social		248,9	475,2
Primes d’émission, de fusion, d’apport		1 330,8	3 588,8
Autres réserves		0,2	0,2
Réserves légales		24,9	47,5
Report à nouveau		902,1	880,5
Résultat de l’exercice		(21,6)	(1 403,7)
Provisions réglementées		0,5	8,5
Capitaux Propres	4.5	2 485,8	3 597,1
Provisions		0,2	0,5
Dettes financières	4.6	401,0	401,2
Autres Dettes	4.7	118,7	154,4
Dettes financières, d’exploitation et diverses		519,7	555,6
TOTAL PASSIF		3 005,8	4 153,2

Notes annexes

NOTE 1 Activité de la Société et faits marquants de l’exercice

1.1 Activité de la# NOTE 2 Principes comptables

2.1 Base de présentation comptable

Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du règlement 2018-01 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ainsi que des avis et recommandations ultérieurs de l’Autorité des Normes Comptables.

La monnaie de présentation des comptes de la Société est l’euro. Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :
* continuité de l’exploitation ;
* indépendance des exercices ;
* permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Il n’y a pas eu de changements de méthodes comptables au cours de l’exercice.

2.2 Jugements et estimations significatifs

La préparation des comptes annuels requiert le recours à des jugements et estimations susceptibles d’impacter certains éléments du compte de résultat, du bilan et des notes qui les accompagnent. La Direction est amenée à revoir ces estimations et appréciations de manière constante sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Le dénouement des opérations sous-jacentes à ces estimations et hypothèses pourrait résulter, en raison de l’incertibilité attachée à ces dernières, en un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d’une période subséquente.

Dans le cadre de l’établissement des états financiers au 30 juin 2024, la Direction a exercé son jugement, notamment au regard de la valeur des titres de participation et des rémunérations fondées sur des actions.

2.3 Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont composées de titres de participation et d’autres immobilisations financières, dont les actions propres acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité. Les titres de participation sont inscrits au bilan à leur valeur d’acquisition, frais d’acquisition inclus. Ils font l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur d’acquisition est supérieure à la valeur d’utilité, appréciée sur la base de différents critères tels que la valeur de marché, les perspectives de développement et de rentabilité et les capitaux propres. Les autres immobilisations financières sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition hors frais d’acquisition. Elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur coût d’acquisition est supérieur à leur valeur liquidative.

2.4 Créances et dettes

Les créances et dettes sont évaluées à leur valeur nominale.

2.5 Disponibilités et valeurs mobilières de placement

Ce poste comprend les actions propres acquises dans le cadre de programmes de rachat d’actions, les OPCVM, les soldes bancaires disponibles et les certificats de dépôt à échéance de moins de trois mois à l’origine. Les actions propres rachetées non affectées à des plans d’actions sont dépréciées lorsque le cours de Bourse est inférieur au prix d’achat. Les actions propres rachetées affectées à des plans d’actions gratuites sont comptabilisées à leur coût d’entrée jusqu’à leur livraison aux bénéficiaires ou jusqu’à leur reclassement en cas de non-attribution. Elles ne font l’objet d’aucune dépréciation.

2.6 Frais d’émission d’emprunt

Les frais d’émission d’emprunt sont étalés sur la durée de l’emprunt.

2.7 Capitaux propres

Les frais externes directement liés à des augmentations de capital ou réductions de capital sont imputés sur la prime d’émission et d’apport, nets d’impôt lorsqu’une économie d’impôt est générée.

2.8 Provisions

Une provision est constatée lorsqu’il existe une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci et dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.

NOTE 3 Note sur le compte de résultat

3.1 Produits d’exploitation

3.1.1 Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires de la Société inclut la refacturation de prestations de services fournies, au profit de ses participations, notamment en matière d’élaboration de la stratégie, de mise en œuvre de la politique industrielle et commerciale et de communication financière et institutionnelle. Le chiffre d’affaires, réalisé principalement en France, s’élève au 30 juin 2024 à 3,6 millions d’euros et au 30 juin 2023 à 5,08 millions d’euros.

3.1.2 Autres produits

Les transferts de charges s’élèvent à 8 millions d’euros et sont composés principalement pour 5,2 millions d’euros de frais d'acquisition de OneWeb.

3.2 Charges d’exploitation

Les charges d’exploitation se répartissent de la façon suivante :

	30 juin 2023	30 juin 2024
Frais de personnel	(2,6)	(2,7)
Autres achats et charges externes	(9,6)	(13,9)
Autres charges d’exploitation	(2,0)	(2,4)
Total	(14,2)	(19,1)

3.2.1 Frais de personnel

La Société n’a pas d’employés. Les frais de personnel correspondent à la rémunération des mandataires sociaux, y compris celle fondée sur des actions, et s’élèvent à 2,7 millions d’euros (2,6 millions d’euros au 30 juin 2023). La rémunération et les avantages accordés aux membres des organes de direction et d’administration sont présentés en note 5.1 « Rémunérations des dirigeants ».

3.2.2 Autres achats et charges externes

Les autres achats et charges externes sont principalement composés de frais de sous-traitance et de conseil pour 7,9 millions d’euros (3,4 millions d’euros au 30 juin 2023), d’honoraires pour 4,4 millions d’euros (4,7 millions d’euros au 30 juin 2023) et de commissions.

3.2.3 Autres charges d’exploitation

Les autres charges d’exploitation sont principalement composées des jetons de présence pour 1,5 million d’euros (1 million d’euros au 30 juin 2023), des impôts et taxes pour 0,1 million d’euros (0,4 million d’euros au 30 juin 2023) et des frais amortis des emprunts pour 0,8 million d’euros (0,6 million d’euros au 30 juin 2023).

3.3 Résultat financier

Le résultat financier se décompose comme suit :

	30 juin 2023	30 juin 2024
Produits de participation	0,0	0,0
Charges d’intérêts	(11,5)	(26,8)
Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions	0,0	(1 360,8)
Autres	0,2	0,1
Total	(11,3)	(1 387,4)

Les charges d’intérêts correspondent aux intérêts de l’emprunt mis en place en 2015.

3.4 Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :

	30 juin 2023	30 juin 2024
Amortissement dérogatoire des frais d’acquisition de titres	(8,1)	N/A
Autres	(1,2)	(1,0)
Total	(1,2)	(9,1)

Le poste « Autres » est composé des bonis et des malis de rachat des actions propres liés au contrat de liquidité.

3.5 Impôts sur les bénéfices

3.5.1 Intégration fiscale

Le périmètre du groupe d’intégration fiscale comprend les entités Eutelsat S.A., Eutelsat Konnect Services, Fransat S.A, Konnect Africa France. La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales supportent une charge d’impôt égale au montant qu’elles auraient supporté en l’absence du régime de Groupe. Les charges supplémentaires ou économies d’impôt résultant du régime du Groupe restent intégralement à la charge ou au bénéfice de la société tête de Groupe.## 3.5.2 Dispositions de droit commun

Au 30 juin 2024, l’impôt sur les sociétés estimé se ventile entre le résultat courant et le résultat exceptionnel de la façon suivante :

(en millions d’euros)	Résultat avant impôt	Impôt dû	Résultat net
Courant	(1 394,9)	(0,3)	(1 394,6)
Exceptionnel	(9,1)		(9,1)
TOTAL	(1 404,0)	(0,3)	(1 403,7)

L’impôt de la Société est calculé sur la base du taux d’impôt sur les sociétés à 25,83 %, conformément aux dispositions du droit commun.

3.5.3 Accroissements et allègements de la dette future d’impôt

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Allègements de la dette future d’impôt :
Déficits reportables	16,0	22,0
Total	16,0	22,0

Note 4 Notes sur le bilan

4.1 Immobilisation financières

Les variations des immobilisations financières sur l’exercice sont les suivantes :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	Acquisition/souscription	Cession/réduction	Transfert	30 juin 2024
Titres de participation (dont mali de fusion)	2 943,4	2 524,8	35,8		5 504,1
Autres immobilisations financières	39,5	35,8	(36,6)	(35,8)	2,9
Total des valeurs brutes	2 982,9	2 560,6	(0,0)		5 507,0
Provision pour dépréciation	0,0	(0,1)	(1 360,7)		(1 360,9)
Total des valeurs nettes	2 982,9	2 560,5	(1 360,7)		4 146,1

Les titres de participation se composent :
* des actions de la société Eutelsat S.A. au nombre de 976 475 432 pour un montant de 2 558,5 millions d’euros au 30 juin 2024 et au nombre de 976 475 432 pour un montant de 2 558,5 millions d’euros au 30 juin 2023 ;
* d’un mali de fusion affecté aux titres d’Eutelsat S.A. pour un montant de 384,9 millions d’euros ;
* des actions de la société OneWeb Holdings Ltd, au nombre de 2 186 644 pour un montant de 2 556,7 millions d’euros, dont 53,8 millions d'euros de frais d’acquisition.

La valeur d’utilité des titres Eutelsat S.A. et OneWeb Holdings Limited au 30 juin 2024 a été déterminée sur la base des flux de trésorerie futurs, ces flux ayant fait l’objet d’une mise à jour au 30 juin 2024 pour tenir compte des informations récentes disponibles. La valeur d’utilité ainsi déterminée est inférieure à la valeur brute de 5 504,1 millions d’euros. En conséquence, une dépréciation sur les titres OneWeb est constatée pour 1 360,7 millions d’euros au 30 juin 2024.

Les autres immobilisations financières sont composées d’éléments relatifs au contrat de liquidité, dont :
* des actions propres pour un montant de 1,9 million d’euros correspondant à 497 082 actions au 30 juin 2024 et pour un montant de 2,2 millions d’euros correspondant à 356 061 actions au 30 juin 2023 ;
* des SICAV de trésorerie pour un montant de 0,8 million d’euros au 30 juin 2024 et pour un montant de 1,4 million d’euros au 30 juin 2023.

4.2 Créances

Les créances s’élèvent à 5,5 millions d’euros. Elles sont principalement composées des autres créances constituées pour 3 millions d’euros de la créance d’impôt sur les sociétés au 30 juin 2024. Au 30 juin 2023, les créances s’élèvent à 19,1 millions d’euros. Elles incluent les autres créances constituées de la créance d’impôt sur les sociétés au 30 juin 2023 pour 14,7 millions d’euros. Toutes les créances sont à échéance à moins d’un an.

4.3 Disponibilités et valeurs mobilières de placement

Les disponibilités et valeurs mobilières de placement se décomposent comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Actions propres	0,0	0,1
Disponibilités	1,3	0,1
Certificats de dépôt	1,0	0,0
Total	2,4	0,3

4.4 Frais d’émission d’emprunt

Les frais d’émission d’emprunt, relatifs à l’emprunt contracté initialement en mars 2015 et renégocié en juin 2021, d’un montant de 2,2 millions d’euros, font l’objet d’un étalement en résultat sur cinq années à hauteur de 0,4 million d’euros par an. Les frais d’émission d’emprunt restant à amortir s’élèvent à 1,3 million d’euros au 30 juin 2024 (1,3 million d’euros au 30 juin 2023).

4.5 Capitaux propres

Au 30 juin 2024, le capital social est composé de 475 178 378 actions ordinaires d’une valeur de 1 euro par action. L’augmentation du capital et de la prime d’émission sur l’exercice 2024 est liée à l’émission de 226 252 053 actions Eutelsat en rémunération de l’apport reçu de 2 186 644 actions de la société OneWeb Holdings Ltd, conformément au traité d’apport conclu le 18 août 2023 entre la Société et les actionnaires de OneWeb. Le traité a été approuvé par les actionnaires d’Eutelsat lors de l’Assemblée générale mixte du 28 septembre 2023. Le 23 novembre 2023, les actionnaires réunis en Assemblée générale mixte, statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2023 et constatant une perte de 21,6 millions d’euros, ont décidé d’affecter l’intégralité du résultat au report à nouveau.

(en millions d’euros)	30 juin 2023	Affectation du résultat	Distribution de dividendes	Autres mouvements	30 juin 2024
Capital social	248,9	226,3			475,2
Primes d’émission, de fusion, d’apport	1 330,8	2 258,0			3 588,8
Réserve légale	24,9		22,6		47,5
Réserve statutaire	0,2			0,2	0,2
Report à nouveau créditeur	902,1		(21,6)		880,5
Résultat au 30/06/2023	(21,6)	21,6			0,0
Provisions réglementées	0,5			8,1	8,5
Total	2 485,8	2 514,9	(21,6)	8,3	5 000,7
Capitaux propres avant résultat					5 000,7
Résultat de l’exercice					(1 403,7)
Total capitaux propres					3 597,1

Les provisions réglementées correspondent à l’amortissement dérogatoire des frais d’acquisition de titres.

4.6 Dettes financières

Les emprunts auprès des établissements de crédits, libellés en euros, ont été conclus en juin 2021 pour une durée de cinq ans avec deux options d’extension d’un an à la main des prêteurs. La première extension d’un an a été obtenue pendant l’exercice 2021-22. La seconde extension n’a pas été demandée. Par conséquent, les lignes de financements d’Eutelsat Communications auprès de ses prêteurs viendront à échéance en juin 2027.

Les emprunts auprès des établissements de crédit se présentent comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	400,0	400,0
Intérêts courus	1,0	1,2
Total	401,0	401,2

Eutelsat Communications dispose en outre d’une ligne de crédit revolving, conclue en juin 2021 pour une durée initiale de cinq ans puis étendue à juin 2027. Par ailleurs, à l’occasion des opérations de refinancement du Groupe conclues en avril 2024, cette ligne de crédit revolving a été ramenée de 200 millions d’euros à 100 millions d’euros (non utilisée au 30 juin 2024). La première extension d’un an a été obtenue, l’option, pour la seconde, n’a pas été exercée.

Les contrats de crédit ne comportent ni garantie du Groupe ni nantissement d’actifs au profit des prêteurs mais comportent des clauses restrictives (sous réserve d’exceptions usuelles prévues dans ce type de contrat de prêt) limitant la capacité d’Eutelsat Communications et de ses filiales, notamment à consentir des sûretés, contracter des dettes supplémentaires, céder des actifs, s’engager dans des fusions, des acquisitions, des ventes d’actifs et des opérations de crédit-bail (à l’exception de celles réalisées à l’intérieur du Groupe et expressément prévues dans le contrat de prêt) et modifier la nature de l’activité de la Société et de ses filiales.

Les contrats de crédit prévoient la possibilité pour chaque prêteur partie au contrat de demander le remboursement anticipé de l’intégralité des sommes dues en cas de changement du contrôle de la Société et de sa filiale Eutelsat S.A. ou en cas d’actions de concert. La Société doit par ailleurs détenir, directement ou indirectement, pendant toute la durée d’emprunt 95 % du capital et de droits de vote d’Eutelsat S.A.

Les contrats de crédit comportent un engagement de conserver des polices d’assurance « Lancement-plus-un-an » pour tout satellite localisé à 13° Est et, pour tout autre satellite, l’engagement de ne pas avoir plus d’un seul satellite qui ne soit pas couvert par une police d’assurance lancement.

Par ailleurs, ces contrats de crédit sont assortis d’un covenant financier, testé semestriellement, qui prévoyait initialement un rapport entre l’endettement total net et l’EBITDA annualisé inférieur ou égal à 4,0 pour 1, déterminé sur la base des comptes consolidés du Groupe. Dans la perspective du rachat par Eutelsat Communications du groupe OneWeb, le ratio a été porté à 4,75 pour 1 à compter du test du 30 juin 2023 ; ce niveau s’applique pour les tests effectués au 30 juin 2024 puis au 31 décembre 2024. Il sera ensuite ramené à 4,50 pour 1 pour les tests du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025, puis à 4,00 pour 1 pour les tests à compter du 30 juin 2026.

Au 30 juin 2024, la Société respecte ce covenant bancaire.

4.7 Autres dettes

Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Dettes fournisseurs	22,9	8,1
Dettes vis-à-vis de l’État	0,5	0,1
Dettes vis-à-vis du personnel	1,3	1,8
Comptes courants intégration fiscale	17,6	3,3
Comptes courants	76,3	141,0
Total	118,7	154,4

Toutes les dettes sont à échéance à moins d’un an. Le compte courant avec Eutelsat S.A. s’élève à 141 millions d’euros au 30 juin 2024.

Note 5 Autres informations

5.1 Transactions avec les parties liées

5.1.1 Rémunération des dirigeants

Les rémunérations brutes (y compris charges patronales) versées par la Société aux membres des organes de direction et d’administration se présentent comme suit :

(en millions d’euros)	30 juin 2023	30 juin 2024
Avantages court terme	2,6	2,7
Jetons de présence versés	1,0	1,5

Ces frais sont refacturés à hauteur de 71 % à Eutelsat S.A. et OneWeb Holdings Ltd.# 5.4 Informations sur les filiales et participations

Le tableau suivant présente la liste des filiales et participations d’Eutelsat Communications au 30 juin 2024 :

	Capitaux propres autres que le capital au 30 juin (comptes locaux)	Quote-part du capital détenu (en %)	Période du dernier exercice clos	Valeur brute compta-ble des titres détenus	Provision pour dépré-ciation des titres	Prêts et avances reçus	Avals et cautions donnés	Dividendes encaissés	Chiffre d’affaires (comptes locaux)	Résultat net (comptes locaux)
Eutelsat S.A. RCS no 422551176 Nanterre Siège situé à Issy-les-Moulineaux (exercice clos le 30/06/2024)	2 591,0	96,38 %		994,2	224,2	2 558,5
OneWeb Holdings Limited Siège situé à Londres (exercice clos le 30/06/2024)	1 215,0	77,09 %		2,9	(13,2)	2 560,6	(1 360,7)

5.5 Événements postérieurs à la clôture

Néant.

7 Autres informations

7.1 Renseignements juridiques concernant le Groupe

7.1.1 Histoire et évolution du Groupe

7.1.2 Renseignements de caractère général concernant le capital

7.1.3 Actes constitutifs et Statuts

7.2 Autres informations opérationnelles

7.2.1 Contrôle des satellites et des communications géostationnaires

7.2.2 Contrôle des satellites et des communications en orbite basse

7.2.3 Défaillances et pertes d’équipement

7.2.4 Fin de vie des satellites

7.2.5 Échéancier des paiements

7.3 Principaux actionnaires

7.3.1 Répartition du capital social et des droits de vote

7.3.2 Franchissement de seuils statutaires

7.3.3 Opérations sur titres des dirigeants

7.3.4 Pacte d’actionnaires

7.3.5 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle de la Société

7.4 Organigramme

7.4.1 Organigramme simplifié du Groupe au 30 juin 2024

7.4.2 Principales filiales et participations

7.4.3 Flux financiers du Groupe

7.4.4 Charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39.4 du Code général des impôts

7.4.5 Tableau des résultats des cinq derniers exercices (art. R. 225-102 du Code de commerce)

7.5 Procédures judiciaires et d’arbitrage

7.6 Recherche et développement, brevets et licences

7.7 Contrats importants

7.7.1 Contrats portant sur les satellites

7.7.2 Contrats de location de capacité avec des tiers

7.7.3 Contrats de financement

7.8 Transactions avec les parties liées

7.8.1 Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce

7.8.2 Conventions de prestation de services au sein du Groupe et autres conventions

7.9 Changements significatifs de la situation financière ou commerciale

7.10 Relations et conflits d’intérêts au sein des organes d’administration et de direction

7.10.1 Relations au sein des organes d’administration et de direction

7.10.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction

7.11 Contrôleurs légaux des comptes

7.11.1 Commissaires aux comptes titulaires

7.11.2 Commissaires aux comptes suppléants

7.11.3 Honoraires des commissaires aux comptes

7.12 Documents disponibles

7.13 Personne responsable

7.13.1 Nom et fonction du responsable du document d’enregistrement universel

7.13.2 Attestation du responsable du document d’enregistrement universel

Responsable de l’information

Calendrier indicatif de la communication financière

7.1 Renseignements juridiques concernant le Groupe

7.1.1 Histoire et évolution du Groupe

7.1.1.1 Dénomination sociale et nom commercial

Eutelsat Communications.

7.1.1.2 Registre du commerce et des sociétés et code LEI

Eutelsat Communications est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 481 043 040. Le code LEI de la Société est le 549300EFWH9UR17YSK05.

7.1.1.3 Date de constitution et durée de vie

La Société a été constituée le 15 février 2005 sous la forme d’une société par actions simplifiée puis transformée en société anonyme le 31 août 2005. Elle a été immatriculée le 25 février 2005 pour une durée de 99 ans expirant le 25 février 2104.

7.1.1.4 Siège social, forme juridique, législation applicable et autres

Siège social
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
France

Téléphone : + 33 (0)1 53 98 47 47
Site Internet : www.eutelsat.com

Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que, sauf s’il en est disposé autrement au sein du présent document d’enregistrement universel, les informations figurant sur le site Internet ne font pas partie du présent document.

Forme juridique et législation applicable
Société anonyme de droit français à Conseil d’administration soumise aux dispositions du livre II du Code de commerce.

7.1.1.5 Événements importants

Les activités d’Eutelsat S.A. (principale filiale opérationnelle d’Eutelsat Communications) étaient à l’origine exercées par une organisation intergouvernementale, l’Organisation européenne de télécommunications par satellite (l’« IGO »). L’IGO avait été fondée par plusieurs pays d’Europe occidentale afin de développer et d’exploiter un système de télécommunications par satellite dans un cadre transeuropéen de télécommunications. Le 2 juillet 2001, la totalité des activités opérationnelles de l’IGO a été apportée à Eutelsat S.A. (la « Transformation »). La Transformation a été principalement motivée par la libéralisation générale du secteur des télécommunications en Europe, et s’inscrit plus spécifiquement dans le cadre tracé par la Commission européenne dans son Livre vert de 1990 qui préconisait une réforme des organisations internationales de télécommunications par satellite afin de libéraliser l’accès des utilisateurs finaux à la capacité satellitaire et d’assurer la libre commercialisation de celle-ci par les opérateurs.# La Transformation

La Transformation a donc principalement eu pour objet d’inscrire l’activité opérationnelle de l’IGO dans un cadre concurrentiel, dans un contexte d’ouverture du marché des télécommunications par satellite. EUTELSAT IGO a été maintenue en tant qu’organisation intergouvernementale et réunit à ce jour 49 pays européens. En février 2005, Eutelsat Communications a été constituée. En avril 2005, elle a procédé à l’acquisition d’Eutelsat S.A. et, en juin 2005, Eutelsat Communications a procédé à un rachat partiel d’intérêts minoritaires d’Eutelsat S.A. Le 2 décembre 2005, Eutelsat Communications a ouvert son capital au public par voie d’introduction en Bourse. En janvier et février 2007, certains actionnaires historiques d’Eutelsat Communications ont cédé leurs participations à Abertis Telecom, filiale détenue à 100 % par le groupe espagnol Abertis, et à CDC Infrastructure, filiale détenue à 100 % par la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC »). Par ailleurs, en 2007, le Groupe a procédé à des restructurations visant à simplifier son organigramme et au cours de l’exercice 2007–08 Eutelsat Communications a de nouveau procédé à un rachat partiel d’intérêts minoritaires d’Eutelsat S.A. En juillet 2009, CDC Infrastructure a cédé hors marché l’ensemble de sa participation dans Eutelsat Communications, représentant 25,66 % du capital et des droits de vote, à la Caisse des Dépôts et Consignations (la « CDC »). Puis, la CDC a apporté au Fonds Stratégique d’Investissement (« FSI ») l’ensemble de sa participation dans la Société. En janvier 2012, Abertis Telecom a annoncé avoir cédé 16,1 % du capital d’Eutelsat Communications via un placement accéléré auprès d’investisseurs qualifiés. Puis Abertis Telecom a annoncé avoir cédé, en juin 2012, au fonds China Investment Corporation (CIC) un bloc représentant 7,00 % du capital. En février 2013, une nouvelle cession de 1,08 % du capital a eu lieu, puis en juin 2014, 5,01 % du capital ont été cédés via un placement accéléré auprès d’investisseurs qualifiés, de sorte qu’à la date du présent document, Abertis Telecom ne détient plus de participation dans le capital d’Eutelsat Communications. En septembre 2012, le Groupe a finalisé l’acquisition du satellite GE–23 (renommé EUTELSAT 172A) et des actifs associés pour un montant total de 228 millions de dollars U.S. Depuis le 12 juillet 2013, dans le cadre de la constitution de la Banque Publique d’Investissement, la participation, antérieurement détenue par le Fonds Stratégique d’Investissement, est détenue par Bpifrance Participations, détenu à 100 % par la société BPI Groupe S.A., elle-même détenue à 50 % par la CDC et à 50 % par l’État et l’EPIC BPI-Groupe. Le 31 juillet 2013, le Groupe a annoncé l’acquisition de 100 % du capital de l’opérateur de satellites mexicain Satmex pour 831 millions de dollars U.S. La transaction a été finalisée le 1er janvier 2014. Le 8 mars 2016, le Fonds Stratégique de Participations a annoncé une participation de plus de 7 % du capital de la Société. Le 22 février 2019, Bpifrance Participations a cédé 6,67 % du capital d’Eutelsat Communications. À la suite de cette opération, Bpifrance Participations détenait 19,8 % du capital de la Société. Le 27 avril 2021, le Groupe a annoncé une prise de participation dans la constellation en orbite basse OneWeb, pour un montant de 550 millions de dollars U.S. L’opération a été finalisée le 8 septembre 2021. Le 6 octobre, une option d’achat a été exercée pour un montant total de 165 millions de dollars U.S. sur une partie du dernier financement apporté par Bharti à OneWeb. Au 30 juin 2022, Eutelsat détenait ainsi une participation de 22,91 % dans OneWeb. Le 25 juillet 2022, Eutelsat et les actionnaires clés de OneWeb, représentant environ 74 % du capital de OneWeb, ont signé un protocole d’accord en vue d’un rapprochement d’Eutelsat et OneWeb dans une opération réalisée par échange d’actions. Le 14 novembre 2022, Eutelsat et les actionnaires clés de OneWeb, représentant environ 74 % du capital de OneWeb, ont signé un accord définitif soumis aux conditions suspensives habituelles en la matière, en vue de confirmer leur intention de réaliser le rapprochement. Le 13 décembre 2022, la société CMA CGM a annoncé qu’elle détenait une participation de plus de 10 % dans le capital du Groupe. Le 28 septembre 2023, Eutelsat Communications S.A. a annoncé que son rapprochement avec OneWeb était désormais une réalité, après avoir été approuvé par l’Assemblée générale mixte des actionnaires d’Eutelsat Communications S.A. qui s’est tenue le jour même. De cette acquisition est née la société Eutelsat Group. En conséquence, à compter du 31 décembre 2023, Eutelsat Communications S.A. détient indirectement la totalité des actions de catégorie A de OneWeb (Eutelsat S.A. détient toujours une participation de 22,91 % dans OneWeb) et est pleinement intégrée au sein d’Eutelsat Communications. À la suite du rapprochement avec OneWeb, les actionnaires principaux d’Eutelsat Communications S.A. étaient :

• Bharti, qui détenait 21,2 % du capital de la Société. Au 30 juin 2024, Bharti a augmenté sa participation au capital social à 24,1 % ;
• Bpifrance Participations, qui détient 13,6 % du capital de la Société ;
• le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, qui détient 10,9 % du capital de la Société ;
• Softbank Group Capital, qui détient 10,9 % du capital de la Société ;
• le Fonds Stratégique de Participations, qui détient 4,1 % du capital de la Société ;
• CMA CGM, qui détient 5,5 % du capital de la Société ; et
• Hanwha Systems, qui détient 5,4 % du capital de la Société.

7.1.2 Renseignements de caractère général concernant le capital

7.1.2.1 Capital social

À la date de dépôt du présent document, le capital social s’élève à 475 178 378 euros. Il est divisé en 475 178 378 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale chacune. Les actions de la Société sont entièrement souscrites, intégralement libérées et toutes de même catégorie. Les actions de la Société sont admises aux négociations sur Euronext Paris compartiment A depuis le 2 décembre 2005, sous le code ISIN FR0010221234. Par ailleurs, en septembre 2015, un programme sponsorisé par l’American Depositary Receipt (ADR) de niveau 1 a été mis en place, permettant à des investisseurs américains de détenir indirectement des actions Eutelsat Communications et de les négocier sur le marché de gré à gré (OTC) aux États-Unis. Depuis le 29 septembre 2023, les actions de la Société ont été également été admises aux négociations sur le Marché principal de la Bourse de Londres sous le code ISIN FR0010221234.

7.1.2.2 Titres non représentatifs du capital

Néant.

7.1.2.3 Actions détenues par la Société ou pour son propre compte

Programme de rachat d’actions

L’Assemblée générale des actionnaires de la Société du 10 novembre 2022 a autorisé le Conseil d’administration à faire acheter par la Société ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital et pour un prix unitaire maximum d’achat de 20 euros. Le Conseil d’administration tenu le même jour a décidé de mettre en œuvre le programme de rachat d’actions ainsi autorisé, destiné exclusivement au contrat de liquidité. Le 20 septembre 2023, la Société a ainsi racheté 58 739 actions pour un montant total d’environ 333 000 euros.

Le bilan de la mise en œuvre du programme de rachat et de l’utilisation des actions acquises (hors contrat de liquidité) :

• fraction de capital représentée : 10 % maximum ;
• nombre d’actions achetées au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 en application des articles L. 225-208, 209 et 209-1 du Code de commerce : 58 739 ;
• nombre d’actions annulées au cours de l’exercice clos au 30 juin 2024 : 0 ;
• nombre d’actions attribuées : 33 343 ;
• nombre d’actions autodétenues au 30 juin 2024 : 25 396 ;
• valeur estimée au prix d’achat : 5,67 €.

L’Assemblée générale des actionnaires de la Société du 23 novembre 2023 a autorisé le Conseil d’administration à faire acheter par la Société ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital et pour un prix unitaire maximum d’achat de 20 euros. Le Conseil d’administration tenu le même jour a décidé de mettre en œuvre le programme de rachat d’actions ainsi autorisé.

Le cas échéant, la Société publie sur son site Internet les opérations réalisées sur actions propres (hors celles réalisées dans le cadre du contrat de liquidité), conformément aux dispositions applicables, aux seules fins du contrat de liquidité.

Actions autodétenues au titre des plans d’attribution gratuite d’actions

Néant.

Actions détenues au titre du contrat de liquidité

En 2007, la Société a confié à Exane BNP Paribas la mise en œuvre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI. Ce contrat a été modifié par avenant en 2011 pour tenir compte de la nouvelle pratique de marché admise par l’AMF en date du 24 mars 2011. Il a été à nouveau modifié par avenant en janvier 2019 afin d’être mis en conformité avec la nouvelle réglementation applicable. Le contrat de liquidité a été transféré à BNP Paribas Arbitrage le 23 octobre 2023. Dans ce cadre, l’agent de liquidité détient au nom et pour le compte de la Société un total de 497 082 actions au 30 juin 2024, représentant un montant total de 890 555 euros.

7.1.2.4 Autres titres donnant accès au capital

Néant.## 7.1.2.5 Capital social autorisé, mais non émis

Le tableau ci-dessous présente, de façon synthétique, les délégations de compétences et autorisations accordées par l’Assemblée générale des actionnaires du 4 novembre 2021 et du 23 novembre 2023 (« AG ») et encore en vigueur à la date du présent document :

Résolution no	Autorisations données au Conseil	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
32	Attribution gratuite des actions ordinaires ou existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du DPS*	38 mois maximum à compter de l’AG du 4 novembre 2021 4 janvier 2025	0,5 % du capital à la date de l’AG du 4 novembre 2021	N/A	N/A
15	Achat par la Société de ses propres actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 mai 2025	10 % du capital ou 5 % du capital en cas d’achat des actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure et paiement en date du 23 novembre 2023	N/A	N/A
16	Réduction du capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 mai 2025	10 % du capital par périodes de 24 mois à compter du 23 novembre 2023	N/A	N/A
21	Fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	10 % du capital par périodes de 12 mois	N/A	N/A
22	Augmentation du nombre d’actions à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou annulation du DPS*	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale	N/A	N/A

*DPS : Droit préférentiel de souscription.

Résolution no	Délégations de compétences consenties au Conseil relatives à l’émission d’actions ordinaires	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
17	Augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 95 millions d’euros (plafond indépendant) Titres de créances : N/A	N/A	N/A
18	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société avec maintien du droit de vote des actionnaires	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 95 M€ Titres de créances : 1 milliard d’euros	Plafond Global Actions ordinaires : 95 M€ Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A
19	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du PSR dans le cadre d’un appel public à l’épargne	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 47 M€ Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A	Sous-plafond Actions ordinaires : 47 millions d’euros
20	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du PSR dans le cadre d’une offre publique adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 47 M€ Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A	N/A
23	Émission d’actions ordinaires ou de titres de la Société avec annulation du PSR en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 47 M€ Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A	N/A
24	Émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société avec suppression du DPS, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social de la Société, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 10 % du capital social de la Société Titres de créances : 1 milliard d’euros	N/A	N/A
25	Émission d’actions ordinaires de la Société, sans DPS, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société ou de son Groupe	26 mois maximum à compter de l’AG du 23 novembre 2023 23 janvier 2026	Actions ordinaires : 4 M€ Titres de créances : N/A	N/A	N/A

: Le plafond est fixé de manière autonome et distincte des autres résolutions
N/A : Le plafond est fixé de manière autonome et distincte des autres résolutions

Le tableau ci-dessous présente, de façon synthétique, les délégations de compétences et autorisations qui seront proposées à l’Assemblée générale des actionnaires du 21 novembre 2024 :

Résolution no	Autorisations accordées lors de l’Assemblée	Durée/Date d’échéance de la délégation	Montant nominal maximal/Plafonds applicables pour chaque résolution	Plafond global commun à plusieurs résolutions	Sous-plafond commun à plusieurs résolutions
16	Achat par la Société de ses propres actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 21 novembre 2024 21 mai 2026	10 % du capital ou 5 % du capital en cas d’achat des actions en vue de leur conservation et de leur livraison et paiement ultérieurs	N/A	N/A
17	Réduction du capital social par l’annulation des actions achetées par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions	18 mois maximum à compter de l’AG du 21 novembre 2024 21 mai 2026	10 % du capital par périodes de 24 mois	N/A	N/A
18	Attribution gratuite d’actions ordinaires ou existantes à émettre par la Société aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, sans DPS*	38 mois maximum à compter de l’AG du 21 novembre 2024 21 janvier 2029	0,6 % maximum du capital à partir de l’AG du 21 novembre 2024	N/A	N/A

*DPS : Droit préférentiel de souscription.

7.1.2.6 Options ou accords portant sur le capital de la Société ou d’un membre du Groupe

Non applicable.

7.1.2.7 Évolution du capital social jusqu’à la date de dépôt du présent document

Par une décision en date du 13 février 2020 sur la base de l’autorisation que l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 lui avait accordée, le Conseil d’administration a autorisé la Société à procéder à un rachat d’actions. Entre le 11 mars 2020 et le 24 avril 2020, la Société a racheté 2 124 572 actions pour un prix global d’environ 20 millions d’euros.

Par une décision en date du 18 juin 2020, le Conseil d’administration a procédé à une réduction du capital d’un montant de 2 229 640 euros par annulation de ces actions ainsi rachetées et de 105 068 actions qu’elle détenait en vue de leur attribution éventuelle à des salariés ou mandataires sociaux et qu’elle a décidé de réaffecter à l’objectif d’annulation.

Le 13 décembre 2022, à la suite de l’émission d’actions en faveur des actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, le capital de la Société a été augmenté de 133 632 269,10 euros par émission de 18 381 330 actions nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro, chacune émise au prix de 7,27 euros. Le capital de la Société s’établit donc à 248 926 325 euros.

Le 28 septembre 2023, l’apport en nature de l’ensemble des actions ordinaires existantes de catégorie A de OneWeb (autres que celles détenues par Eutelsat S.A.) à la Société a été réalisé, entraînant l’augmentation du capital de 226 252 053 euros par l’émission de 226 252 053 actions de la Société et l’acquisition par la Société des actions différées de OneWeb détenues par les actionnaires ; le capital de la Société s’établit donc à 475 178 378 euros et est inchangé depuis cette date.

7.1.2.8 Nantissements, garanties et sûretés

Nantissements d’actions de la Société

À la connaissance de la Société et à la date de dépôt du présent document, il n’existe pas de nantissement sur les actions de la Société.

Nantissements, garanties et sûretés sur les actifs de la Société

À la connaissance de la Société et à la date de dépôt du présent document, il n’existe pas de nantissement, garanties et sûretés sur les actifs de la Société.

7.1.2.9 Restrictions concernant la cession d’actions ou de titres donnant accès au capital de la Société

Aucune restriction à la cession d’actions ou de titres donnant accès au capital de la Société n’est applicable au 30 juin 2024, à l’exception des restrictions ou interdictions d’acquisition/cession des titres expressément visées dans le Code de conduite et destinées à prévenir les manquements d’initiés. Ce Code de conduite est applicable aux membres des organes ou Comités de direction des sociétés du Groupe et à certains salariés de directions et départements identifiés comme « sensibles » et susceptibles d’obtenir ou de disposer d’informations privilégiées à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs responsabilités, que ce soit à titre permanent ou occasionnel. En ce sens, tous les salariés sont potentiellement concernés. Le Code de conduite définit en outre des périodes dites de « clôture », pendant lesquelles aucune opération sur les titres de la Société ne doit être réalisée (sauf cas particuliers limitativement énumérés), et ce, même en l’absence de détention d’une information privilégiée. La durée des périodes de clôture est fixée à 30 jours avant la publication des résultats annuels et semestriels et 15 jours avant la publication s’agissant de l’information trimestrielle, et ce, conformément à la recommandation de l’AMF no 2010-07 relative à la prévention des manquements d’initiés.

7.1.3 Actes constitutifs et Statuts

Les dispositions décrites dans les paragraphes qui suivent constituent un résumé des dispositions statutaires applicables à la date de dépôt du présent document.Les Statuts ont été modifiés le 28 septembre 2023 : au titre d’une décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du même jour, le capital a été porté de 248 926 325 euros à 475 178 378 euros en contrepartie des apports en nature de OneWeb Holdings Limited, et les articles 6 (Apport en nature) et 7 (Capital social) des Statuts ont été modifiés en conséquence. D’autres modifications ont été adoptées au cours de la même Assemblée générale des actionnaires en date du 28 septembre 2023 :
* Modification de l’article 4 (Siège – Succursales) pour préciser que le siège social d’Eutelsat Communications doit rester en France.
* Modification de l’article 10 (Forme des actions – Identification des actionnaires) afin de répercuter les changements législatifs et réglementaires (article L. 228-2 et suivants et R. 228-2 et suivants du Code de commerce) et afin de préciser les conditions auxquelles Eutelsat Communications peut demander la communication d’informations concernant les propriétaires de titres conférant des droits de vote immédiats ou différés aux Assemblées générales.
* Modification de l’article 13 (Conseil d’administration) pour préciser que le Conseil d’administration doit être composé au maximum de quinze (15) membres (au lieu de douze (12) membres au maximum).
* Modification de l’article 14 (Nomination et révocation des administrateurs) pour simplifier le libellé de l’article.
* Modification de l’article 15 (Organisation et délibération du Conseil d’administration) afin de préciser les règles de convocation du Conseil d’administration et de présidence. En l’absence de convocation du Président du Conseil d’administration dans un délai de 15 jours calendaires, les administrateurs demandeurs peuvent convoquer ensemble directement le Conseil d’administration.
* Modification de l’article 16 (Pouvoirs du Conseil d’administration – Comités – Censeurs) pour préciser que des personnes peuvent être désignées comme observateurs ou invité(s) permanent(s) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil d’administration de la Société, ainsi que pour préciser les modalités de leur intervention.
* Modification de l’article 17 (Direction générale) pour ajouter une section intitulée « Vice-président » et modification de l’article 21 (Assemblée d’actionnaires) en conséquence.

7.1.3.1 Objet social (article 3 des Statuts)

La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
* la fourniture de capacité de secteur spatial, de systèmes et de services de communications par satellite. À cette fin, la Société entreprend toutes activités liées à la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l’exploitation et l’entretien de son secteur spatial et de ses systèmes et services satellitaires ;
* et, plus généralement, la participation à toute entreprise ou société créée ou à créer ainsi que toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou autres, se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, et de nature à favoriser, directement ou indirectement, les buts poursuivis par la Société, son expansion dans d’autres domaines, son développement et son patrimoine social.

7.1.3.2 Franchissement de seuil statutaire (article 11 des Statuts)

Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s’opère par virement de compte à compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Outre les obligations légales d’information de franchissement de seuil ou de déclaration d’intention, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction égale à 1 % du capital et/ou des droits de vote de la Société, doit informer cette dernière du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède, ainsi que du nombre de titres qu’elle possède donnant accès à terme au capital et aux droits de vote qui y sont attachés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidant hors de France, dans un délai de cinq jours de Bourse à compter du franchissement de ce seuil. Cette information est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de 1 % du capital ou des droits de vote sans limitation. Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédée devient inférieure à un multiple de 1 % du capital ou des droits de vote. À défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont, à la demande, consignées dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la Société au moins égale à 1 %, privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

7.2 Autres informations opérationnelles

7.2.1 Contrôle des satellites et des communications géostationnaires

La majorité de la flotte de satellites géostationnaires (GEO) du Groupe est exploitée depuis des centres de contrôle situés respectivement au siège du Groupe à Issy-les-Moulineaux et au téléport de Rambouillet, que le Groupe a acquis auprès de France Télécom en septembre 2004, les installations d’Issy-les-Moulineaux et de Rambouillet étant totalement redondantes entre elles. Tous les logiciels utilisés pour le contrôle des plateformes satellitaires et de la charge utile de communication ont été développés par des entreprises conformément aux spécifications du Groupe. Le Groupe surveille l’ensemble de ses satellites GEO et de ses communications 24 heures sur 24, 365 jours par an et employait, au 30 juin 2024, plus de 100 techniciens et ingénieurs spécialisés dans ces fonctions. Les activités de contrôle des satellites GEO et des communications du Groupe sont certifiées ISO 9001 (système de management de la qualité) et ISO 27001 (système de management de la sécurité de l’information).

Les satellites sous la responsabilité d’Eutelsat Americas (EUTELSAT 115 WEST B, 117 WEST A et 117 WEST B) sont exploités depuis les centres de contrôle du Groupe situés à Iztapalapa et Hermosillo au Mexique. Ces centres sont redondants et disposent des mêmes fonctions que ceux situés en France. Leurs activités ont également fait l’objet d’une certification ISO 9001 et ISO 27001. Un satellite également sous la responsabilité d’Eutelsat Americas (EUTELSAT 65 WEST A) est exploité et surveillé à partir d’équipements spécifiques installés à proximité de São Paulo au Brésil, avec des équipements redondants en France pour le contrôle du satellite. Les logiciels et les systèmes de surveillance sont comparables à ceux utilisés dans les autres sites du Groupe.

• Activités du Centre de Contrôle des Satellites GEO
  Le Groupe gérait les satellites GEO en orbite qui lui appartenaient au 30 juin 2024 (y compris les satellites d’Eutelsat Americas). EXPRESS AT1, EXPRESS AT2, EXPRESS AM6 (sur lequel le Groupe exploite des répéteurs sous le nom EUTELSAT 53A) et EXPRESS AMU1 (sur lequel le Groupe exploite des répéteurs sous le nom EUTELSAT 36C) sont contrôlés par RSCC. Les satellites ASTRA 2E, ASTRA 2F et ASTRA 2G (sur lesquels le Groupe exploite des répéteurs respectivement sous les noms EUTELSAT 28E, EUTELSAT 28F et EUTELSAT 28G) sont contrôlés par SES. Les ingénieurs du Groupe effectuent régulièrement, sur chacun des satellites GEO contrôlés par le Groupe, des ajustements mineurs de positionnement et des manœuvres Est-Ouest et Nord-Sud de maintien à poste de leur position orbitale. Par ailleurs, il est également possible de modifier la position orbitale d’un satellite en orbite géostationnaire, afin de lui permettre de desservir de nouveaux marchés ou de fournir une capacité de secours en orbite à un autre satellite. Les opérations menées quotidiennement sur les satellites GEO, notamment la configuration de la charge utile ainsi que la gestion des puissances électriques et des systèmes de propulsion sont commandées (via le réseau de stations de télémesure et de télécommande et de mesure de distance, ou TCR) depuis les Centres de Contrôle des Satellites. Les centres de contrôle des satellites français sont reliés aux réseaux de stations TCR (Telemetry, Command and Ranging, ou télémesure, télécommande et mesure de distance) pour communiquer avec les satellites GEO. Le téléport de Rambouillet est celui qui contient le plus grand nombre de stations TCR, suivi par le site de Caniçal d’Eutelsat Madeira. Une station TCR est également présente sur le site de Cagliari de Skylogic Mediterraneo S.r.l (filiale d’Eutelsat) en Italie. Les stations TCR d’Iztapalapa et de Hermosillo au Mexique sont sous la responsabilité d’Eutelsat Americas. Par ailleurs, le Groupe a conclu des contrats de prestations de services de longue durée avec plusieurs opérateurs pour la mise en exploitation de stations terriennes de transmission et de réception des signaux spécifiques des satellites. Ces contrats couvrent également le fonctionnement et l’entretien des équipements du Groupe installés sur leurs sites. Le Groupe dispose en vertu de ces contrats de droits étendus de contrôle et de supervision. Ces services sont actuellement fournis à partir des sites TCR situés à Makarios à Chypre, Fucino en Italie, à proximité de São Paulo au Brésil, Perth et Adélaïde en Australie et Auckland en Nouvelle-Zélande.# Activités des Centres de Contrôle des Communications et des réseaux géostationnaires

Eutelsat Group possède deux centres de contrôle, le CSC (Communication Control Center ou Centre de Contrôle des Communications) et le NOC (Network Operation Center, ou centre d’exploitation du réseau), dotés de deux périmètres spécifiques et complémentaires. Les principales missions de ces centres de contrôle sont la surveillance et le contrôle des infrastructures terrestres et des réseaux du Groupe, ainsi que de la charge utile et la capacité des satellites, y compris en ce qui concerne les satellites appartenant à d’autres entreprises mais commercialisés par le Groupe. À cet effet, le Groupe dispose d’un ensemble d’installations sur ses différents sites situés à Issy-les-Moulineaux, Rambouillet, Cagliari, Turin, Iztapalapa et Hermosillo.

En plus de ces installations, le Groupe a conclu des contrats de services avec des opérateurs de téléport sélectionnés en fonction de la couverture géographique des satellites, dans le but de bénéficier de leurs installations de surveillance et de compléter les réseaux de services gérés pour la vidéo et la connectivité. Il s’agit de São Paulo (Brésil) et Longovilo (Chili) pour l’Amérique du Sud, Miami (États-Unis) pour l’Amérique du Nord, Minsk Mazowiecki (Pologne) et Cheia (Roumanie) pour le nord-est de l’Europe, Makarios (Chypre) et Arganda (Espagne) pour les régions de l’Est méditerranéen et le Moyen-Orient, District Krugersdorp (Afrique du Sud) pour l’Afrique subsaharienne, Singapour pour l’Extrême-Orient, Yaoundé (Cameroun) pour l’Afrique de l’Ouest, Nairobi (Kenya) pour l’Afrique de l’Est, Dubaï (Émirats arabes unis) pour les faisceaux couvrant l’Afrique du Nord, l’Afghanistan et la Péninsule arabique, Curepipe (île Maurice), Sainte-Clotilde (La Réunion) et Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte) pour l’Océan Indien, Cagliari (Italie), détenu et exploité par la filiale du Groupe Skylogic Mediterraneo, ainsi que des faisceaux de service dans l’Ouest méditerranéen et en Afrique du Nord, Yamaguchi (Japon) pour le nord de l’Océan Pacifique et l’est de l’Asie, Kapolei (Hawaï), Perth (Australie) et Adélaïde pour le Pacifique, et Nouméa (Nouvelle-Calédonie) pour le sud de l’Océan Pacifique.

Sur chaque site, le Groupe a installé les équipements nécessaires à la surveillance de la qualité des services fournis aux clients. Les contrats de services concernent l’hébergement de ces équipements ainsi que les interventions de premier niveau par les opérateurs des sites. Tous les équipements sont connectés au même système de contrôle de la charge utile qui est à la disposition de tous les contrôleurs des différents centres de contrôle du monde entier pour l’exploitation de l’ensemble de la flotte de satellites GEO. Les centres de contrôle sont connectés de façon permanente par différents moyens assurant une connexion sécurisée et redondante, et leur complémentarité est brièvement décrite ci-dessous :

CSC – Centre de Contrôle des Communications

Le CSC est le centre de contrôle qui soutient la branche Vidéo (Video Business Unit, VBU) et la branche Connectivité (Connectivity Business Unit, CBU). Concernant cette dernière, le CSC est principalement dédié au support des clients de la CBU et au NOC des services gérés pour toutes les questions liées aux transmissions RF, qu’il s’agisse d’un simple réglage ou d’une anomalie RF complexe ayant un impact sur les services exploités sur notre flotte GEO. Pour la VBU, outre la fourniture du même support pour les questions RF, le CSC s’assure, par le biais d’une plateforme spécifique, que les services gérés ne subissent aucune dégradation ou perte du service du fait des infrastructures terrestres qui soutiennent ces services. Le support va de la mise en place d’une voie de secours à l’escalade, si nécessaire, vers l’ingénieur OPS d’astreinte.

• Coordonner tout accès à la flotte GEO d’Eutelsat en s’assurant du respect des capacités et des paramètres alloués.
• Surveiller la transmission des signaux vidéo via les infrastructures au sol en direction des satellites.
• Contrôler l’utilisation adéquate des ressources satellitaires conformément aux plans de transmission fournis par les équipes DSR.
• S’assurer que l’ensemble des porteuses RF reliées à la flotte fonctionnent correctement.
• Aider à la résolution des interférences RF et géolocaliser la zone de la liaison montante de la porteuse défaillante.
• Élaborer en interne et pour le client des rapports sur l’utilisation, les anomalies et les incidents rencontrés.
• Aider à transférer les services entre les satellites lorsque des satellites existants sont remplacés par des nouveaux.
• Remonter les incidents en interne et auprès des clients conformément aux procédures en place.
• Être le point de contact des clients 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les questions opérationnelles concernant :
  • les services gérés en vidéo ;
  • les services de vidéo et de connectivité utilisant la capacité brute.

NOC – Centre d’exploitation du réseau

Le NOC est basé à Cagliari en Italie et est administré par la filiale du Groupe Skylogic Mediterraneo S.r.l. Les principales missions du NOC sont les suivantes :

• être le point de contact des clients 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les questions opérationnelles concernant les services gérés de la CBU ;
• assurer la surveillance :
  • des services gérés de la CBU du Groupe afin d’assurer la meilleure qualité de service,
  • des infrastructures terrestres du Groupe dédiées à la vidéo et à la connectivité.

7.2.2 Contrôle des satellites et des communications en orbite basse

La flotte de satellites en orbite basse (LEO) du Groupe et les infrastructures terrestres complémentaires, à savoir les Satellite Network Portals (portails de réseaux satellitaires, SNP), Points-of-Presence (points de présence, PoP) et les réseaux terrestres étendus (WAN) de liaison, sont commandées depuis les centres de contrôle du Groupe situés dans les bureaux de Londres et de Tysons Corner en Virginie (États-Unis). Les satellites sont placés sous le contrôle et la surveillance des deux centres de contrôle des opérations satellitaires (Satellite Operations Centres, SOC). Chacun des deux centres de contrôle est capable de piloter la constellation de façon autonome si l’autre centre de contrôle est indisponible.

Une grande partie des logiciels utilisés pour contrôler les plateformes et les charges utiles des satellites LEO a été conçue en interne par des salariés du Groupe, et les logiciels fournis par des tiers ont été développés par des prestataires conformément au cahier des charges fixé par le Groupe. Le Groupe surveille ses satellites LEO 24 heures sur 24, 365 jours par an et employait au 30 juin 2024 plus de 100 ingénieurs spécialisés dans ces fonctions.

Le réseau OneWeb, constitué de plus de 30 SNP et 20 PoP dans le monde, et le réseau WAN de OneWeb sont surveillés et contrôlés par le Centre d’exploitation du réseau (NOC) avec l’appui des équipes en charge de l’ingénierie des opérations. Le NOC est en charge de l’exploitation, de la gestion et de l’optimisation de la charge utile des satellites, de la planification des contacts et des infrastructures/opérations terrestres. Le NOC utilise plusieurs logiciels fournis par des tiers et développés par des prestataires conformément au cahier des charges fixé par le Groupe. Le Groupe surveille le fonctionnement de ses services 24 heures sur 24, 365 jours par an, et employait au 30 juin 2024 plus de 100 ingénieurs et techniciens spécialisés dans ces fonctions.

Activités du Centre de Contrôle des Satellites en orbite basse

Au 30 juin 2024, le Groupe détenait et gérait 634 satellites LEO en orbite répartis sur 12 plans orbitaux à forte inclinaison à 1 200 kilomètres d’altitude. Les ingénieurs du Groupe effectuent périodiquement des ajustements mineurs de la position de chaque satellite LEO pour les maintenir dans leur position orbitale de stationnement. En outre, il est également possible à tout moment de changer la position orbitale d’un ou plusieurs satellites et de modifier la répartition des satellites le long d’un axe afin d’en ajuster la couverture.

Les opérations menées quotidiennement sur la flotte de satellites LEO, comprenant la gestion de la charge utile et de la plateforme satellitaire, sont réalisées par les Centres de Contrôle des Satellites par le biais des antennes de télémesure et de télécommande (Telemetry and Telecommand, TTC) et de certaines antennes SAP présentes sur les sites SNP du réseau terrestre du Groupe. Le Groupe utilise 31 antennes TTC pour exploiter la flotte de satellites LEO. Ces antennes sont situées à Svalbard en Norvège et à Inuvik au Canada et sont gérées par la société Kongsberg Satellite Services (KSAT). Le Groupe est également habilité à commander la flotte de satellites LEO à travers un certain nombre de sites SNP au sein de son réseau.

Activités des Centres de Contrôle des Communications en orbite basse (NOC, SNP)

Le Centre d’exploitation du réseau (NOC) assure l’exploitation du réseau de services LEO du Groupe en évaluant les performances du réseau, en assurant l’ingénierie du réseau, l’assistance à la clientèle, la gestion du paramétrage et celle des incidents.# Hébergée par le NOC, la fonction de gestion du réseau englobe la gestion et l’allocation des ressources du réseau telles que les charges utiles de chaque satellite, les antennes des passerelles et la fourniture de capacité. Cette fonction comprend également la modélisation, la programmation et l’attribution des capacités qui sont nécessaires au fonctionnement du réseau IP OneWeb. Le NOC héberge et/ou veille à la sensibilisation du personnel, et réunit les ressources nécessaires à l’exécution des fonctions de gestion du réseau. Le réseau WAN de OneWeb et le réseau central (Core Network, CN) sont déployés et gérés par un prestataire externe. Le prestataire externe est en charge de la maintenance et de la résolution des problèmes directement liés aux réseaux WAN/CN, mais les équipes opérationnelles du Groupe apportent leur soutien aux efforts déployés dans la mesure du possible. Les équipes opérationnelles du Groupe gardent une visibilité sur les performances, l’état et les alertes des réseaux WAN/CN ; toutes les alertes et communications nécessaires avec les équipes d’exploitation externes du WAN/CN passent par le NOC. Le « Customer Technical Operations Centre » (CTAC, Centre des opérations techniques pour les clients) du Groupe est une interface disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour toutes les demandes d’assistance opérationnelle et les demandes de renseignements qui se situent dans les limites des services du Groupe pendant la durée/le cycle de vie de l’événement. Le CTAC mobilise les différents services internes et maintient avec le partenaire un dialogue régulier jusqu’à la résolution du problème. Le CTAC veille également au déclenchement d’une escalade hiérarchique interne le cas échéant et sur demande formelle et motivée du partenaire concerné, et informe les partenaires de toute activité de maintenance planifiée ayant un impact sur le client.

7.2.3 Défaillances et pertes d’équipement

Un certain nombre de facteurs peuvent réduire la durée de vie opérationnelle d’un satellite et/ou affecter ses capacités de transmission, notamment :
‣ les défauts de qualité des composants ou des équipements à bord du satellite ;
‣ les défauts de construction et de fonctionnement ;
‣ la consommation excessive de combustible pour atteindre la position orbitale souhaitée et y maintenir à poste le satellite ou pour le repositionner à une nouvelle position orbitale ;
‣ les dommages causés par des orages électrostatiques ou solaires ou par la collision avec des micrométéorites ou des débris spatiaux.

Le Groupe estime que sa flotte de satellites GEO et LEO est, dans l’ensemble, en bon état de fonctionnement. Certains satellites du Groupe ont cependant connu des pannes d’équipement et fonctionnent aujourd’hui en utilisant leurs équipements de redondance.

‣ Échecs au lancement

Depuis le début de ses activités (y compris au cours de la période antérieure à la Transformation), le Groupe a perdu trois satellites GEO à la suite d’échecs de lancement (EUTELSAT I-F3 en septembre 1985, EUTELSAT II-F5 en janvier 1994 et HOTBIRD 7 en décembre 2002). En octobre 2010, le Groupe a déclaré la perte du satellite W3B à la suite d’une anomalie survenue dans le fonctionnement du sous-système de propulsion du satellite, après son lancement. Par ailleurs, le satellite AMOS-6, détenu par Spacecom et sur lequel le Groupe prévoyait de louer de la capacité, a été perdu en septembre 2016 au cours de l’explosion de la fusée sur le pas de tir. Le Groupe n’a perdu aucun satellite LEO consécutivement à un échec au lancement.

‣ Autres

Peu après son lancement intervenu le 9 octobre 2019, le satellite EUTELSAT 5 WEST B a perdu son panneau solaire sud. La perte de puissance qui en a résulté implique qu’environ 45 % de la capacité du satellite peut être exploité. À l’exception du panneau sud défaillant, le satellite qui a été mis en service en janvier 2020 affiche des performances nominales. Un ensemble de mesures d’atténuation a été mis en œuvre afin d’assurer la continuité du service pour le plus grand nombre de clients. Les satellites LEO SL0022, SL0041 et SL0455 ont subi des anomalies irréversibles en orbite et ne sont plus opérationnels.

7.2.4 Fin de vie des satellites

Arrivés à la fin de leur vie opérationnelle, laquelle est liée généralement à l’épuisement des réserves de combustible disponibles à bord, les satellites en orbite géostationnaire sont réorbités pour être placés sur une orbite cimetière située au-delà de l’orbite géostationnaire. Les satellites en orbite basse sont totalement désorbités à la fin de leur vie opérationnelle. Ils sont placés sur une orbite très basse à partir de laquelle le déclin d’orbite se produit rapidement, suite à quoi ils deviennent passifs et se consument dans l’atmosphère terrestre. Le Groupe se conforme aux principes établis au niveau mondial par le Comité inter-agence de coordination des débris spatiaux et le Comité des Nations Unies pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique ainsi qu’aux dispositions de la loi française relative aux opérations spatiales.

7.2.5 Échéancier des paiements

‣ Factures reçues et émises non réglées à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu :

Art D441-I.-1° : Factures reçues non réglées à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu

(A) Tranches de retard de paiement	0 jour	1-30 jours	31-60 jours	61-90 jours	91 jours et +	Total (1 jour et plus)
Nombre de factures concernées	7	0	0	0	12	12
Montant total des factures concernées (TTC)	- 887 973,56	-5 663,44	4 340,76	- 4 340,76	- 142 534,85	- 148 198,29
Pourcentage du montant total des achats de l’exercice (TTC)	-	8,79 %	-0,06 %	0,04 %	-0,04 %	-1,41 %

Art D441-I.-1° : Factures émises non réglées à la date de la clôture de l’exercice dont le terme est échu

(A) Tranches de retard de paiement	0 jour	1-30 jours	31-60 jours	61-90 jours	91 jours et +	Total (1 jour et plus)
Nombre de factures concernées	3	0	0	0	0	0
Montant total des factures concernées (TTC)	1 118 373,74	0	0	447 945,67	446 937,67	894 883,34
Pourcentage du CA de l’exercice (HT) (B) factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées	-	-	-	-	-	-

Nombre de factures exclues : 15
Montant total des factures exclues (TTC) : 592 317,33

(C) Délais de paiement de référence utilisés (Contractuel ou délai légal)

Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement : Contractuel

7.3 Principaux actionnaires

7.3.1 Répartition du capital social et des droits de vote

Le tableau suivant présente la structure de l’actionnariat des actionnaires d’Eutelsat Communications détenant plus de 4 % du capital :

Actionnaire	Au 30 juin 2024
	Nombre d’actions et de droits de vote
Bharti Space Ltd	114 472 331
Bpifrance Participations S.A.	64 586 426
Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie	51 735 000
Softbank Group Capital Europe Ltd	51 735 000
CMA CGM Participations	25 968 602
Hanwha Systems Co. Ltd	25 867 500
Lazard Inc.	25 051 400
AML Global Ltd	24 484 754
Fonds Stratégique de Participations (FSP)	19 698 210
Flottant et autres (1)	71 579 155
Total	475 178 378

(1) Cette catégorie regroupe certains actionnaires minoritaires d’Eutelsat Communications tels que Türksat Satellite Communications et les sociétés de télécommunications de Bosnie-Herzégovine et d’Albanie, 497 082 actions autodétenues au 30 juin 2024 par le biais du contrat de liquidité et autres.

À la date de dépôt du présent document, le capital social est composé d’actions ordinaires, toutes de même catégorie, et conférant chacune un droit de vote simple. À ce titre, il n’existe pas au sein de la Société de droits de vote différents au profit des principaux actionnaires. De ce fait, les principaux actionnaires de la Société ne bénéficient pas de droits de vote préférentiels. À la date de publication du présent document, à la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 4 % de son capital social ou des droits de vote. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autres actionnaires inscrits au nominatif et détenteurs de plus de 1 % du capital de la Société à la date du présent document. Cependant, d’autres actionnaires au porteur ont déclaré à la Société avoir franchi des seuils supérieurs à 1 % du capital social et sont donc susceptibles de détenir au moins 1 % du capital de la Société.

7.3.2 Franchissement de seuils statutaires

À la connaissance de la Société, aucun actionnaire, agissant seul ou de concert, ne détient plus de 50 % des actions assorties de droits de vote de la Société, et aucun actionnaire, agissant seul ou de concert, ne contrôle la Société au sens des dispositions des articles L. 233 et suivants du Code de commerce. En application des dispositions de l’article 11 des Statuts de la Société, cette dernière a été informée des franchissements de seuils statutaires suivants :

Date de déclaration	Actionnaire	Franchissement	Sens	Après franchissement du seuil
				Nombre d’actions
3 juillet 2023	Blackrock	Hausse	30 juin 2023	5 036 287
4 juillet 2023	Blackrock	Baisse	3 juillet 2023	4 128 552
15 août 2023	Blackrock	Hausse	14 août 2023	5 138 950
16 août 2023	Blackrock	Baisse	15 août 2023	4 966 952
17 août 2023	Blackrock	Hausse	16 août 2023	5 012 017
18 août 2023	Blackrock	Baisse	17 août 2023	4 796 947
15 septembre 2023	Morgan Stanley	Baisse	15 septembre 2023	11 110 218
20 septembre 2023	Drahi	Hausse	18 septembre 2023	12 300 000
29 septembre 2023	SoftBank	Hausse	28 septembre 2023	51 735 000
2 octobre 2023	Drahi	Baisse	28 septembre 2023	12 300 000
3 octobre 2023	DSIT (Gouvernement du Royaume-Uni)	Hausse	28 septembre 2023	51 735 000
3 octobre 2023	Caisse des

À la date de dépôt du présent document, aucun autre franchissement, tant à la hausse qu’à la baisse, des seuils légaux ou statutaires dans le capital de la Société n’a été notifié à cette dernière.

7.3.3 Opérations sur titres des dirigeants

Conformément aux dispositions de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, aucune opération n’a été réalisée au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024.

7.3.4 Pacte d’actionnaires

Le 18 août 2023, (i) Eutelsat Communications S.A. (la « Société » ou « Eutelsat »), (ii) Bharti Space Limited, (iii) le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, (iv) SoftBank Group Capital Limited (« Softbank »), (v) Hanwha Systems UK Limited, (vi) Bpifrance Participations et (viii) le Fonds Stratégique de Participations ont conclu un pacte d’actionnaires relatif à la Société qui a pris effet à la date de réalisation du rapprochement entre le Groupe Eutelsat et le groupe OneWeb (le « Rapprochement ») le 28 septembre 2023.

Objet du Pacte

Le Pacte conclu le 18 août 2023 a principalement pour objet de fixer entre les parties contractantes : (i) les droits et obligations des parties (autres que Softbank), relatifs à la gouvernance de la Société, et notamment (a) la composition du Conseil d’administration de la Société, (b) la possibilité pour un actionnaire partie au Pacte (autre que Softbank) de proposer la nomination d’un ou de plusieurs administrateurs, de participer à certains comités du Conseil d’administration, et pour certains d’entre eux de nommer dans certains cas un observateur au Conseil d’administration, (c) l’obligation de nommer le Président du Conseil d’administration parmi les administrateurs indépendants (sauf si dans le cas d’un plan de succession le Directeur général abandonne ses fonctions pour devenir Président du Conseil d’administration) ainsi que les contraintes concernant la désignation d’un Vice-président, (d) l’engagement de se conformer au Code Afep-Medef, sous réserve de certaines exceptions éventuelles, et (e) l’engagement selon lequel les Statuts doivent prévoir que le siège social de la Société est et doit rester en France ; et (ii) les droits et obligations des actionnaires parties au Pacte, liés à la détention et au transfert d’actions de la Société (obligation de conservation des actions sous réserve de certaines exceptions, pendant une période de six mois à compter du 28 septembre 2023, et engagement de consultation de la Société dans certains cas de transfert).

Le Pacte n’est pas concertant et est conclu pour une durée de 12 ans à compter de la réalisation du Rapprochement intervenue le 28 septembre 2023, avec un renouvellement automatique par périodes successives de quatre ans (sauf résiliation notifiée par l’une des parties avec un préavis d’au moins six mois avant la fin de période en cours), sous réserve de certains cas de résiliation anticipée.

Personnes directement ou indirectement intéressées et nature de leurs liens avec la Société

1. Bpifrance Participations (représentée par Samuel Dalens) : administrateur de la Société et actionnaire détenant plus de 10 % du capital et des droits de vote de la Société ;
2. Bpifrance Investissement (représentée par Paul-François Fournier) : administrateur de la Société, et filiale à 100 % de Bpifrance Participations ;
3. le Fonds Stratégique de Participations (représenté par Agnès Audier) : administrateur de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement et le Fonds Stratégique de Participations n’ont pris part ni aux délibérations ni au vote du Conseil d’administration de la Société sur l’autorisation de conclure le Pacte.

Conditions financières du Pacte

Néant.

Intérêt de la convention pour la Société et ses actionnaires

La conclusion du Pacte s’inscrit dans le cadre plus général du Rapprochement qui visait à créer un acteur mondial unique et de premier plan dans le domaine de la connectivité par satellite, permettant à la Société de disposer d’une structure de gouvernance équilibrée depuis la réalisation du Rapprochement.

Indication du rapport entre son prix pour la Société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci

Le Pacte ne comprend pas de paiement d’un prix par la Société.

7.3.5 Accords pouvant entraîner un changement de contrôle de la Société

À la date de dépôt du présent document, la Société n’a pas connaissance d’accord, de pacte entre des actionnaires de la Société, ni de clause d’une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions de la Société et portant sur au moins 5 % du capital ou des droits de vote de la Société, dont la mise en œuvre pourrait entraîner, à une date ultérieure, une prise de contrôle de la Société.

7.4 Organigramme

Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2024 :

• Le 27 juillet 2023, Eutelsat Greece a réalisé une augmentation de capital, en créant de nouveaux titres (création de 24 000 actions ordinaires : supplémentaires d’une valeur de 100 euros chacune), souscrits intégralement par Eutelsat S.A.
• Le 13 septembre 2023, Satélites Mexicanos, SA de CV a procédé à une réduction de capital de 335 000 dollars U.S.
• Le 28 septembre 2023, Eutelsat Communications a acquis environ 77 % des actions ordinaires de catégorie A de la société OneWeb Holdings Limited, via un apport en nature desdites actions, entraînant une augmentation du capital qui est porté de 248 926 325 euros à 475 178 378 euros.
• Le 14 mars 2024, la société Eutelsat America Corp. a acquis 100 % de la société OneWeb Technologies Inc auprès de OneWeb Holdings LLC.
• Le 3 juin 2024, la société Eutelsat Latam Corp a été dissoute.

Au 30 juin 2024, la Société détient directement ou indirectement 84 filiales ou participations. Eutelsat Communications est une société holding, qui n’a pas d’activité opérationnelle propre, autre que sa participation directe dans Eutelsat S.A. et OneWeb Holdings Limited.

7.4.1 Organigramme simplifié du Groupe au 30 juin 2024

L’organigramme ci-dessous est une forme simplifiée de l’organigramme d’Eutelsat Group au 30 juin 2024. La liste de l’ensemble des sociétés consolidées par Eutelsat Communications au 30 juin 2024 figure en note 3 des annexes des comptes consolidés d’Eutelsat Communications, jointes au présent document. Les pourcentages de droits de vote sont identiques aux pourcentages de participation au capital. Les informations relatives aux conventions conclues entre la Société et ses différentes filiales sont décrites dans la section 7.8 « Transactions avec les parties liées » du présent document.

7.4.2 Principales filiales et participations

Au 30 juin 2024, les principales sociétés opérationnelles du Groupe sont :

• Eutelsat S.A. (France), détenue directement à 96,38 % par la Société ;
• Eutelsat Madeira Lda (Madère), Eutelsat Asia Pte Ltd (Singapour), Fransat S.A. (France) et Eutelsat International Ltd (Chypre), filiales directes détenues à 100 % par Eutelsat S.A. ;
• Eutelsat do Brasil Ltda (Brésil), Eutelsat America Corp. (États-Unis), Satélites Mexicanos, S.A. de C.V. (Mexique) et Eutelsat MENA FZ–LLC (Émirats arabes unis), filiales indirectes détenues à 100 % par Eutelsat S.A. ;
• Network Access Associates Ltd et Worldvu Developpment LLC, filiales indirectes détenues à 100 % par OneWeb Holdings Limited.

Dans le cadre du développement de ses activités à l’international, Le Groupe dispose par ailleurs d’un certain nombre d’autres filiales opérationnelles chargées de représenter Eutelsat et de promouvoir ses services, mais les filiales mentionnées ci-dessus sont considérées comme étant les principales.

7.4.2.1 Eutelsat S.A.

Eutelsat S.A. est la principale société opérationnelle du Groupe. Il s’agit d’une société anonyme dont le siège social est situé 32, boulevard Gallieni – 92130 Issy-les-Moulineaux.

Chiffre d’affaires et résultat net d’Eutelsat S.A.

Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés au 30 juin 2024 d’Eutelsat S.A. :

(en millions d’euros)	30 juin 2024
Chiffre d’affaires	1 145,9
Résultat net attribuable au Groupe	73,5

7.4.2.2 Principales filiales d’Eutelsat S.A.

Eutelsat America Corp. (États-Unis)

Constituée en novembre 2006, Eutelsat America Corp.# Filiales et participations

Eutelsat America Corp.

Eutelsat America Corp. est une filiale de promotion et de représentation dont l’objet est de distribuer la capacité satellitaire d’Eutelsat S.A., Eutelsat Asia, Satmex et Eutelsat Madeira sur le marché nord-américain, en mettant l’accent sur les marchés publics du gouvernement américain. Elle est détenue à 100 % par Eutelsat S.A. via la filiale intermédiaire Eutelsat Inc. et est sous « Proxy ».

Eutelsat Madeira Lda (Portugal)

Constituée en juin 2008, Eutelsat Madeira Lda est une filiale directe détenue à 100 % par Eutelsat S.A., qui possède une capacité partielle sur trois satellites : EUTELSAT 10A (2009-2023), EUTELSAT 16A (depuis 2012) et EUTELSAT 8WB (depuis 2015). En outre, elle commercialise la capacité satellitaire d’Eutelsat S.A. sur EUTELSAT 3B (depuis 2014) et EUTELSAT 10B (depuis 2023). La société est en charge de commercialiser ces capacités principalement dans la région d’Afrique subsaharienne.

Eutelsat Asia Pte Ltd. (Singapour)

Constituée en juin 2012, Eutelsat Asia Pte Ltd. est une filiale directe détenue à 100 % par Eutelsat S.A. qui possède les satellites EUTELSAT 172B et EUTELSAT 174A, et qui est en charge de commercialiser la capacité satellitaire pour les régions Pacifique Nord, Asie du Nord-Est, Pacifique Sud-Est, Pacifique Sud-Ouest et Pacifique Sud.

Fransat S.A. (France)

Constituée en 2009, Fransat S.A. est une filiale directe détenue à 100 % par Eutelsat S.A. Cette société est en charge (i) d’exploiter et de développer l’offre FRANSAT, consistant en un service d’accès par satellite aux chaînes gratuites de la TNT, (ii) de promouvoir cette offre auprès des éditeurs de services audiovisuels en vue de l’intégration de nouvelles chaînes gratuites, et enfin (iii) de fournir les moyens techniques pour l’intégration de nouvelles offres de chaînes, gratuites ou payantes, en complément de l’accès à l’offre FRANSAT.

Satélites Mexicanos S.A. de C.V. (Mexique)

Acquise par le Groupe en janvier 2014, la société Satélites Mexicanos S.A. de C.V. est détenue par Eutelsat S.A., à la fois directement et indirectement par l’intermédiaire de la société Satmex International BV. La société mène ses activités depuis mars 2014 sous le nom commercial d’Eutelsat Americas. Elle est basée à Mexico et possède et exploite deux satellites : EUTELSAT 115 WEST B, EUTELSAT 117 WEST A à 116,8° Ouest et EUTELSAT 117 WEST B à 117° Ouest. Elle exploite et commercialise également les satellites EUTELSAT 117 WEST B à 117° Ouest, appartenant à Eutelsat S.A., et EUTELSAT 65 WEST A appartenant à Eutelsat S.A. en copropriété avec Eutelsat do Brasil Ltda. Ces satellites couvrent 90 % de la population du continent américain.

Eutelsat do Brasil Ltda (Brésil)

Eutelsat do Brasil Ltda est une filiale d’Eutelsat S.A. détenue indirectement à 100 % par l’intermédiaire de la filiale Eutelsat do Brasil Participatoes Ltda. Eutelsat do Brasil Ltda s’est initialement vu attribuer par les autorités brésiliennes des droits d’atterrissage lui permettant d’offrir de la capacité pour les besoins du marché brésilien sur les satellites EUTELSAT 8 WEST B et EUTELSAT 3 WEST B. Depuis juin 2013, Eutelsat do Brasil Ltda s’est vu attribuer en complément par l’autorité brésilienne de régulation des télécommunications une licence pour un ensemble de fréquences en bandes C, Ku et Ka à la position 65° Ouest. Eutelsat do Brasil Ltda est propriétaire de la partie du satellite EUTELSAT 65 WEST A couvrant le Brésil, qu’elle commercialise auprès de ses clients au Brésil, et a conclu un contrat de 15 ans avec la société Hughes, une filiale d’EchoStar, pour la location de l’ensemble de la capacité en bande Ka couvrant le Brésil sur EUTELSAT 65 WEST A, en exploitation depuis le 1er mai 2016.

Eutelsat International Ltd. (Chypre)

Depuis le 30 janvier 2020, Eutelsat International Ltd. est une filiale détenue à 100 % par Eutelsat S.A. Eutelsat International Ltd. est notamment en charge de commercialiser la capacité sur le satellite EXPRESS AT1 lancé en mars 2014 à la position 56° Est et sur le satellite EUTELSAT 36C lancé en décembre 2015 à la position 36° Est.

Eutelsat MENA FZ-LLC (Émirats arabes unis)

Eutelsat MENA FZ-LLC est une filiale détenue par l’intermédiaire de Satmex International B.V. Elle est notamment en charge de commercialiser de la capacité vidéo et données pour la région du Moyen-Orient.

OneWeb Holdings Limited

Constituée en mars 2020, OneWeb Holdings Limited est une filiale directe d’Eutelsat Communications S.A. et d’Eutelsat S.A., et la société mère des filiales de OneWeb. La Société est régie par les Documents constitutifs et un Pacte d’actionnaires conclu entre OneWeb Holdings Limited, Eutelsat S.A., Eutelsat Communications S.A. et le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni en date du 28 septembre 2023. Le Secrétaire d’État à la Science, à l’Innovation et à la Technologie détient un droit d’actionnaire spécial (action ordinaire de catégorie B) dans OneWeb Holdings Limited et dispose à ce titre de sujets réservés.

Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés au 30 juin 2024 de OneWeb Holdings Limited :

(en millions d’euros)	30 juin 2024
Chiffre d’affaires	69,6
Résultat net attribuable au Groupe	(358,6)

Principales filiales de OneWeb Holdings Limited

Network Access Associates Limited (Royaume-Uni)

Constituée en 2015, Network Access Associateds Limited est le siège d’Eutelsat OneWeb au Royaume-Uni et constitue la principale entité opérationnelle du Groupe Eutelsat OneWeb. Network Access Associates Limited fournit des services d’exploitation de réseau, ainsi que des services réglementaires, généraux et administratifs, et constitue la principale entité opérationnelle et commerciale d’Eutelsat OneWeb pour la distribution des services LEO. Elle détient également les autorisations de lancement de la constellation LEO d’Eutelsat OneWeb. Network Access Associates Limited est l’employeur des salariés d’Eutelsat OneWeb basés au Royaume-Uni.

Worldvu Development LLC (États-Unis)

Constituée en 2014, Worldvu Development LLC est une entité immatriculée au Nevada, États-Unis. Worldvu Development LLC est l’entité opérationnelle et commerciale du Groupe Eutelsat OneWeb pour l’achat d’équipements et de logiciels, et détient certaines infrastructures terrestres et certaines infrastructures de réseaux aux États-Unis. Worldvu Development LLC est l’employeur des salariés d’Eutelsat OneWeb basés aux États-Unis et fournit des services d’ingénierie et de recherche & développement pour la constellation LEO d’Eutelsat OneWeb.

Le tableau ci-dessous présente les chiffres d’affaires et les résultats nets des principales filiales de la Société au 30 juin 2024 :

(en millions d’euros)	Eutelsat America Corp.	Eutelsat Madeira Lda.	Eutelsat Asia Pte Ltd.	Fransat S.A.	Satélites Mexicanos S.A. de C.V.	Eutelsat do Brasil Ltda	Eutelsat International Ltd	Eutelsat MENA	Network Access Associates
Chiffre d’affaires	100,9	27,9	19,0	3,6	79,1	16,5	10,8	11,9	7,4
Résultat net part du Groupe	2,6	(2,3)	16,3	0,0	(47,8)	(6,8)	4,8	1,2	(3,5)

Flux financiers du Groupe

À la date du présent document, il n’y a pas de relations contractuelles générant des flux significatifs en dehors des flux générés dans le cadre des conventions de prestations de services ou des conventions de gestion centralisée de trésorerie intragroupe. Les flux financiers ayant fait l’objet de conventions réglementées sont présentés le cas échéant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés figurant en annexe 5 du présent document.

Le tableau ci-dessous résume les relations entre Eutelsat S.A. et Eutelsat Group au 30 juin 2024 :

	Eutelsat S.A. (sous–groupe)	Eutelsat Group
Valeurs en consolidation (sauf dividendes)
(en millions d’euros)
Actif immobilisé (y compris écarts d’acquisition)	5 037,1	7 202,0
Endettement financier (hors Groupe)	2 460,6	2 948,8
Trésorerie au bilan	832,0	837,4
Flux de trésorerie liés à l’activité	707,3	505,6
Dividendes versés à la Société	-	-

Charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39.4 du Code général des impôts

Le montant des charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39.4 du Code général des impôts s’élève à 0,7 millier d’euros pour l’exercice clos le 30 juin 2024 et la charge future d’impôt sur les sociétés (et les contributions additionnelles) associée à 0,2 millier d’euros.

Tableau des résultats des cinq derniers exercices (art. R. 225-102 du Code de commerce)

Date d’arrêté (en euros)	30/06/24	30/06/23	30/06/22	30/06/21	30/06/20
Durée de l’exercice (mois)	12	12	12	12	12
CAPITAL EN FIN D’EXERCICE
Capital social	475 178	378 248	926 325	230 544	230 544
Nombre d’actions
‣ ordinaires	475 178	378 248	926 325	230 544	230 544
‣ à dividende prioritaire
Nombre maximum d’actions à créer
‣ par conversion d’obligations
‣ par droit de souscription
OPÉRATIONS ET RÉSULTATS
Chiffre d’affaires hors taxes	3 605 155	5 078 527	2 608 723	2 727 269	3 334 171
Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions	(34 245 170)	(20 940 946)	180 621 167	(12 616 213)	531 234 780
Impôts sur les bénéfices	(343 012)	48 814	(4 828 228)	(4 282 588)	(4 793 779)
Participation des salariés
Dot. amortissements et provisions	1 369 763	317 605	609 457	1 052 279	983 609
Résultat net	(1 403 665 476)	(21 595 350)	184 992 279	(9 385 904)	535 044 950
Résultat distribué	0	214 406 845	214 406 845	205 185 046
RÉSULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements, provisions	(2,95)	(0,09)	0,80	(0,04)	2,32
Résultat après impôt, participation, dot.

Dans le cadre de ses activités, le Groupe s’est trouvé engagé dans des actions en justice et des contentieux commerciaux, ainsi que dans des procédures prud’homales. Le Groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus au cas par cas, et constitue une provision dès lors qu’il s’attend à une sortie probable de ressources. Dans les cas jugés sans fondement ou insuffisamment argumentés, aucune provision n’est comptabilisée. Les procédures en cours en matière d’audit comptable par l’administration fiscale française sont indiquées dans la note 7.8.2 des annexes aux états financiers consolidés au 30 juin 2024, qui se trouvent à la section 6.2 du présent document.

Par ailleurs, au titre de la période portant sur l’exercice 2023-24 ainsi qu’à la date de dépôt du présent document, il n’existe aucune procédure administrative, judiciaire ou d’arbitrage (notamment toute procédure en suspens ou dont l’entreprise se trouverait menacée) qui ait pu avoir ou ait eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

7.6 Recherche et développement, brevets et licences

Lorsque EUTELSAT IGO conduisait ses activités en tant qu’organisation intergouvernementale, sa stratégie consistait à obtenir pour elle-même et pour les parties signataires, selon des conditions dictées par le droit applicable à la propriété intellectuelle, une licence gratuite pour toute propriété intellectuelle (en particulier concernant les brevets d’invention et les logiciels) développée dans le cadre de contrats financés par EUTELSAT IGO. Son statut d’organisation internationale l’empêchait de déposer des demandes de brevets d’invention pour un ensemble de technologies qui avaient été conjointement développées avec des tiers.

Au moment de la Transformation intervenue le 2 juillet 2001, l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle mis au point par EUTELSAT IGO a été transféré à la société Eutelsat S.A., qui en est désormais titulaire. En ce qui concerne les marques, EUTELSAT IGO avait constitué un catalogue de marques avant juillet 2001. Ce portefeuille a été transféré à Eutelsat S.A. en vertu d’un traité d’apport.

À la date du présent document, Eutelsat S.A. est titulaire de 43 familles de brevets, dont deux détenues en copropriété : l’une avec la société MBI (Italie) et l’autre avec l’organisme public TNO (Pays-Bas). À la date du présent document, Eutelsat S.A. est titulaire de 28 marques. Au 30 juin 2024, les brevets, licences, logiciels, droits de fréquences et marques étaient comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles pour un montant total de 473 millions d’euros.

7.7 Contrats importants

7.7.1 Contrats portant sur les satellites

• Principales dispositions des contrats d’approvisionnement de satellites
  Les satellites commandés lors des deux derniers exercices sont décrits au paragraphe « Principaux investissements » de la section 1.3 « Opérations en orbite ».

• Principales dispositions des contrats d’approvisionnement et de lancement de satellites
  Le Groupe se réserve le droit de suivre de près toutes les actions menées dans le cadre de ces accords de construction, notamment les phases de conception, d’assemblage, d’essai et de construction. À cet effet, certains ingénieurs du Groupe sont détachés sur les sites de construction et d’autres réalisent des visites opérationnelles sur les sites de construction lors de phases de développement spécifiques. De telles mesures de suivi permettent au Groupe de s’assurer que ses exigences élevées en matière de qualité et ses spécifications techniques sont prises en compte à tous les stades de la construction du satellite.

  De plus, en vertu de ces contrats d’approvisionnement, les constructeurs fournissent un certain nombre de services d’assistance en orbite.

• Clause de bon fonctionnement en orbite
  Les contrats d’approvisionnement de satellites du Groupe peuvent également contenir une clause de bon fonctionnement en orbite, en vertu de laquelle une fraction du prix d’achat est acquise par le fabricant tout au long de la durée contractuelle de vie escomptée du satellite, en fonction de la conformité des satellites au regard de leurs spécifications techniques et contractuelles. Dans les contrats les plus récents qui prévoient de telles dispositions, le Groupe a accepté de payer l’intégralité du prix du satellite, y compris le montant lié à l’accomplissement des clauses de bon fonctionnement et à la revue technique de recette au moment de la mise en service opérationnelle du satellite.

Le Groupe dispose toutefois d’un droit au remboursement d’une partie des sommes versées si le satellite ne respecte pas les spécifications techniques, ou encore en cas de dysfonctionnement. Les contrats d’approvisionnement de satellites contiennent également des clauses de pénalités en cas de retard de livraison.

• Contrats de service de lancement
  Le Groupe a notamment confié les services de lancement des satellites en construction, des futurs satellites ou des satellites qui ont été lancés au cours du dernier exercice à Arianespace, Space Exploration Technologies Corp., Blue Origin et Relativity Space. En vertu de ces contrats de services de lancement, le Groupe a la possibilité de retarder ou d’annuler un lancement pour des motifs légitimes ou pour des raisons de commodité. En cas d’annulation motivée, le Groupe pourra se prévaloir du remboursement de toute somme versée au prestataire des services de lancement.

  Par ailleurs,
  * au cours de l’exercice 2020-21, le satellite EUTELSAT KONNECT a été lancé (janvier 2020) ;
  * au cours de l’exercice 2021-22, le satellite EUTELSAT QUANTUM a été lancé (juillet 2021) ;
  * au cours de l’exercice 2022-23, les satellites EUTELSAT KONNECT VHTS (septembre 2022), HOTBIRD 13F (octobre 2022), HOTBIRD 13G (novembre 2022), EUTELSAT 10B (novembre 2022), ELO-3 (avril 2023) et ELO-4 (juin 2023) ont été lancés ;
  * au cours de l’exercice 2023-24, le satellite EUTELSAT 36D a été lancé (mars 2024).

7.7.2 Contrats de location de capacité avec des tiers

Ces contrats sont décrits à la section 1.3 « Opérations en orbite » du présent document.

7.7.3 Contrats de financement

Le Groupe a signé un certain nombre de contrats de financement qu’il considère comme importants. Ces contrats, ainsi que l’émission des Obligations par Eutelsat S.A., sont décrits à la section 6.1.3.3 « Évolution de l’endettement et structure de financement du Groupe ».

7.8 Transactions avec les parties liées

7.8.1 Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont informés des conventions réglementées. Les informations relatives aux conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce sont présentées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées figurant en annexe au présent document.

7.8.2 Conventions de prestation de services au sein du Groupe et autres conventions

La Société et ses filiales entretiennent des relations contractuelles liées à l’organisation et au fonctionnement du Groupe. Ces opérations sont, notamment, relatives à la répartition des frais administratifs communs, à la gestion centralisée de la trésorerie, à l’existence d’un groupe fiscal et à la convention de refacturation en cas d’acquisition d’actions dans le cadre de plans d’attribution gratuite d’actions.

Conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, une procédure d’évaluation des conventions courantes (la « Procédure ») a été mise en œuvre en mars 2020 au sein du Groupe et modifiée en 2024. En application de cette Procédure, chaque convention conclue avec Eutelsat Communications et une personne intéressée au sens de la Procédure doit être revue en interne, et peut, si nécessaire, être soumise pour avis aux commissaires aux comptes. Les conventions relatives à la répartition des frais administratifs communs, à la gestion centralisée de la trésorerie, à la convention de services de gestion et à la convention de refacturation en cas d’acquisition d’actions ont été revues en conformité avec cette Procédure.

7.9 Changements significatifs de la situation financière ou commerciale

Néant.

7.10 Relations et conflits d’intérêts au sein des organes d’administration et de direction

7.10.1 Relations au sein des organes d’administration et de direction

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux de la Société.

En outre, à la connaissance de la Société, aucun mandataire social n’a fait l’objet :
* d’une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années au moins ;
* d’une faillite, mise sous séquestre ou liquidation au cours des cinq dernières années au moins ; et
* d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires au cours des cinq dernières années au moins.

Enfin, à la connaissance de la Société, aucun mandataire social n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins.

7.10.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction

À la connaissance de la Société, il n’existe pas, à la date de dépôt du présent document, de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs des mandataires sociaux à l’égard de la Société et leurs intérêts privés.# 7.11 Contrôleurs légaux des comptes

7.11.1 Commissaires aux comptes titulaires

• Ernst & Young et Autres
  Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
  1/2, place des Saisons
  92400 Courbevoie
  Paris-La Défense
  France

L’Assemblée générale mixte du 4 novembre 2021, ayant pris acte de l’expiration du mandat d’Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire, a nommé le cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices. Ce mandat expire à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.

• Mazars
  Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
  61, rue Henri-Regnault
  92400 Courbevoie

L’Assemblée générale mixte réunie le 23 novembre 2023, après avoir pris acte de l’expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars, a nommé le cabinet Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices. Ce mandat expire à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2029.

7.11.2 Commissaires aux comptes suppléants

Néant.

7.11.3 Honoraires des commissaires aux comptes

Voir section 6.2 « États financiers consolidés », note 10 « Honoraires des commissaires aux comptes », des annexes aux comptes consolidés d’Eutelsat Communications pour l’exercice clos le 30 juin 2024.

7.12 Documents disponibles

Pendant la durée de validité du présent document, les documents suivants peuvent, le cas échéant, être consultés sur le site Internet de la Société (www.eutelsat.com) :

• la dernière version à jour des Statuts de la Société ; et
• tous rapports, courriers et autres documents, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de la Société, et dont une partie figure dans le présent document.

7.13 Personne responsable

7.13.1 Nom et fonction du responsable du document d’enregistrement universel

Eva Berneke, Directrice générale d’Eutelsat Communications.

7.13.2 Attestation du responsable du document d’enregistrement universel

J’atteste que les informations contenues dans le présent document sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion contenu dans ce document présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Paris, le 17 octobre 2024

Eva Berneke
Directrice générale

Responsable de l’information

Joanna Darlington
Directrice de la Communication et des Relations Investisseurs
32, boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux

Calendrier indicatif de la communication financière

Les dates communiquées ci-dessous sont données à titre indicatif et pourront être modifiées à tout moment par la Société :

• 14 février 2025 : Publication des résultats semestriels de l’exercice 2024-25 ;
• 15 mai 2025 : Publication du chiffre d’affaires du 3e trimestre de l’exercice 2024-25 ;
• 4 août 2025 : Publication des résultats annuels pour l’exercice 2024-25.

A Annexes

A1 Rapport de l’Organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra–financière
A2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
A3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
A4 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
A5 Table de concordance avec le rapport financier annuel
A6 Table de concordance avec le rapport de gestion du Conseil d’administration
A7 Table de concordance du Gouvernement d’entreprise
A8 Table de concordance du document d’enregistrement universel 2023-24
A9 Glossaire

A1 Rapport de l’Organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2023

Aux membres de l’Assemblée générale,

En notre qualité de commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue par l’article L. 822-1 du Code de commerce, désigné Organisme Tiers Indépendant - OTI (« tierce partie ») de votre Groupe (ci-après « entité »)], accrédité par Cofrac Inspection, n° 3_2122 (portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration2 de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion du Groupe en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

• Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

• Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies, sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations, permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration (ou disponible(s) sur le site Internet ou sur demande auprès du Groupe).

• Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

• Responsabilité de l’entité

  Il appartient à la Direction de :
  * Sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
  * Préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques, ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
  * Préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ; ainsi que
  * Mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration par le Conseil d’administration.

• Responsabilité de l’Organisme Tiers Indépendant

  Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
  * La conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ;
  * La sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations, telles que préparées par la Direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

• Le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ;

  • La sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
  • La conformité des produits et services aux réglementations applicables.

• Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, et à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, à notre programme de vérification transmis en début de mission et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) (27).

• Indépendance et contrôle qualité

  Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre mai et juin 2024 sur une durée totale d’intervention de 5 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

• Nous avons pris connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation de l’exposé des principaux risques ;
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2e alinéa du III de l’article L. 225–102-1 du Code de commerce ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 du Code de commerce lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• Le cas échéant, nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant l’absence de politique concernant un ou plusieurs de ces risques, conformément au I de l’article R. 225-105 du Code de commerce ;
• Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
• Apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques, ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
  • Corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considéré les plus importantes présentées en Annexe 1.
    Pour certains risques (« Intégrité et éthique », « Politique générale en matière environnementale », « Réduction de notre empreinte carbone »), nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités présentés en Annexe 1 ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considéré les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
  • Des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
• Des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.
  Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices et couvrent entre 31 et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
• Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Neuilly-sur-Seine, le 28 juin 2024

L’Organisme Tiers Indépendant
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International

Vincent Frambourt Associé
Bertille Crichton Associée, Transformation Durable

Annexe 1 : Liste des informations sélectionnées

| Sociétés auditées | Siège social | Informations sociales | Informations environnementales ### Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre mai et juin 2024 sur une durée totale d’intervention de 5 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené des entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

• Nous avons pris connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation de l’exposé des principaux risques ;
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2e alinéa du III de l’article L. 225–102-1 du Code de commerce ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 du Code de commerce lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• Le cas échéant, nous avons vérifié que la Déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant l’absence de politique concernant un ou plusieurs de ces risques, conformément au I de l’article R. 225-105 du Code de commerce ;
• Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
• Apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques, ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
  • Corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considéré les plus importantes présentées en Annexe 1.
    Pour certains risques (« Intégrité et éthique », « Politique générale en matière environnementale », « Réduction de notre empreinte carbone »), nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités présentés en Annexe 1 ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considéré les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
  • Des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
• Des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.
  Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices et couvrent entre 31 et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
• Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Neuilly-sur-Seine, le 28 juin 2024

L’Organisme Tiers Indépendant
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International

Vincent Frambourt Associé
Bertille Crichton Associée, Transformation Durable

Annexe 1 : Liste des informations sélectionnées

| Sociétés auditées | Siège social | Informations sociales | Informations environnementales # Ces actifs immobilisés sont essentiellement composés des écarts d’acquisition et des contrats clients et relations associées comptabilisés dans le cadre de regroupement d’entreprises, des satellites en orbite géostationnaire (« GEO ») ou basse (« LEO ») ou en cours de construction, des droits d’émission prioritaires (« spectrum rights »), des droits d’utilisation et des équipements aux sols.

Les écarts d’acquisition sont principalement liés au périmètre GEO (€ 1,3 milliard). Cet écart d’acquisition est testé avec une unité génératrice de trésorerie correspondant au périmètre de votre société avant l’acquisition de la société OneWeb. Les unités génératrices de trésorerie pour le test des satellites GEO et les autres immobilisations associées correspondent aux positions orbitales, portant un ou plusieurs satellites GEO, ainsi que les contrats clients et relations associées.

La constellation de satellites en orbite basse (« LEO ») du groupe Eutelsat est composée de plusieurs actifs tous nécessaires à l’exploitation du réseau satellitaire : des droits d’émission prioritaire (« spectrum rights ») à durée de vie économique indéfinie, les satellites et les actifs au sol. La constellation est testée dans son ensemble dans une seule unité génératrice de trésorerie.

Les notes 7.1.1, 7.1.2, 7.1.3 et 7.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités d’évaluation des écarts d’acquisition, d’amortissement des contrats clients et relations associées et celles des satellites en orbite ainsi que les modalités de réalisation des tests de valeur de ces actifs.

Nous avons considéré que l’évaluation de ces actifs et la détermination de la durée d’amortissement des satellites en orbite constituent des points clés de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes consolidés, (ii) des estimations nécessaires pour déterminer la durée d’utilisation attendue des satellites ainsi que l’horizon des flux de trésorerie d’exploitation qui reposent sur des évaluations techniques, (iii) du jugement nécessaire à la définition des unités génératrices de trésorerie, et (iv) des estimations et des hypothèses utilisées pour estimer leur valeur recouvrable, le plus souvent fondée sur des prévisions de flux de trésorerie actualisés dont la réalisation est par nature incertaine.

Nous avons examiné :
* les travaux réalisés par la direction de votre groupe pour déterminer la durée d’utilisation attendue des satellites et la cohérence des durées retenues avec les données techniques disponibles ;
* les modalités de mise en œuvre des tests de perte de valeur, en particulier la définition des unités génératrices de trésorerie ;
* les méthodes d’estimation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition et des autres actifs des unités génératrices de trésorerie.

Nous avons porté une attention particulière aux tests de dépréciation (i) des écarts d’acquisition ainsi que (ii) des unités génératrices de trésorerie pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée et celles dont l’historique de performance est limité compte tenu du caractère récent des lancements de satellites.

Nous avons par ailleurs apprécié les principales estimations retenues par la direction pour établir les prévisions de flux de trésorerie, à partir des informations disponibles dont les perspectives de marché, les carnets de commandes et les réalisations passées. Nous avons apprécié la pertinence des taux d’actualisation et des taux de croissance à long terme retenus, avec l’assistance de nos experts en évaluation financière et nous avons réalisé des calculs de sensibilité sur les valeurs recouvrables déterminées par la direction.

Nous avons également évalué le caractère approprié des informations fournies dans les notes 7.1.1, 7.1.2, 7.1.3 et 7.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés.

Reconnaissance du chiffre d’affaires et dépréciation des créances clients

Risque identifié

Au 30 juin 2024, le chiffre d’affaires de votre groupe s’élève à € 1,2 milliard et les créances clients ainsi que les actifs sur contrats clients inscrits au bilan du groupe s’élèvent à € 0,3 milliard. Votre groupe est amené à traiter avec de multiples clients en France et à l’étranger. Le chiffre d’affaires est principalement issu des contrats conclus avec les clients pour la fourniture de services de capacité satellitaire. Les contrats couvrent généralement des périodes allant de plusieurs mois à plusieurs années.

Les notes 6.1 et 7.3 de l’annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires et d’évaluation des créances clients.

Nous avons considéré que la reconnaissance du chiffre d’affaires et la détermination des provisions pour dépréciation des créances clients et actifs sur contrats clients sont un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes consolidés, de la diversité et du volume des contrats existant entre votre groupe et ses clients, ainsi que du jugement nécessaire à l’appréciation du caractère recouvrable des créances clients tout au long de la vie des contrats.

Notre réponse

Notre approche d’audit sur la reconnaissance du chiffre d’affaires et la dépréciation des créances clients inclut à la fois des tests sur le contrôle interne et des contrôles de substance, sur les comptes en eux‐mêmes. Nos travaux relatifs au contrôle interne ont porté principalement sur la contractualisation, la facturation, le recouvrement des créances clients et la comptabilisation du chiffre d’affaires. Nous avons examiné les procédures mises en œuvre par votre groupe et testé les contrôles clés identifiés. Par ailleurs, nous avons également inclus dans nos équipes des membres ayant une compétence particulière en systèmes d’information de manière à évaluer certains contrôles généraux informatiques et contrôles applicatifs sur les données intégrées dans le système et servant à la reconnaissance du chiffre d’affaires.

Nos contrôles de substance, relatifs au chiffre d’affaires et aux dépréciations des créances clients, ont notamment consisté à :
* analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières, afin d’examiner le traitement comptable applicable ;
* apprécier les hypothèses utilisées dans la reconnaissance du chiffre d’affaires ;
* examiner avec la direction les raisons du retard de paiement de certains clients et l’estimation des perspectives de recouvrement des créances dans le contexte du conflit russo-ukrainien, en considérant, entre autres, les facteurs tels que les dépôts de garantie, les plans de paiement négociés, l’historique de paiement et les relations commerciales en cours entre ces clients et votre groupe ;
* contrôler le calcul de la provision pour dépréciation et sa conformité avec la méthodologie appliquée par la direction de votre groupe.

Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 6.1 et 7.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 30 juin 2024

À l’Assemblée Générale de la société Eutelsat Communications,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Eutelsat Communications relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’entreprise et de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation pour l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’ensemble de ces entreprises à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er juillet 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Eutelsat Communications par les assemblées générales du 20 juillet 2005 pour le cabinet FORVIS MAZARS et du 10 novembre 2009 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 30 juin 2024, le cabinet FORVIS MAZARS était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quinzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés.

Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris-La Défense, le 26 septembre 2024

Les Commissaires aux Comptes

FORVIS MAZARS
Erwan Candau

ERNST & YOUNG et Autres
Nicolas Macé

---

A3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 30 juin 2024

À l’Assemblée Générale de la société Eutelsat Communications,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Eutelsat Communications relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er juillet 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Évaluation des titres de participation

| Risque identifié | Notre réponse # Rapport des Commissaires aux Comptes

Comme indiqué dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité des titres des société Eutelsat S.A. et OneWeb a été déterminée sur la base d’une valorisation fondée sur les flux de trésorerie futurs. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit en raison de leur importance significative dans les comptes annuels de votre société et du jugement nécessaire à l’appréciation de la valeur d’utilité.

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont principalement consisté à :

• Prendre connaissance de l’évaluation effectuée par la direction de votre société pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation des sociétés Eutelsat S.A. et OneWeb, des méthodes retenues et des hypothèses sous-jacentes ;
• Apprécier les principales estimations retenues par la direction de votre société pour établir les prévisions de flux de trésorerie utilisées pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation des sociétés Eutelsat S.A. et OneWeb, notamment en appréciant la cohérence de ces hypothèses avec les données historiques et actuelles et l’environnement économique dans lequel le groupe réalise ses activités.

Nous avons également apprécié la pertinence des taux d’actualisation et de croissance à long terme retenus et effectué des tests de sensibilité. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 2.3 et 4.1 de l’annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Eutelsat Communications par les assemblées générales du 20 juillet 2005 pour le cabinet FORVIS MAZARS et du 10 novembre 2009 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 30 juin 2024, le cabinet FORVIS MAZARS était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quinzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.# Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels

S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

‣ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

‣ Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris-La Défense, le 26 septembre 2024

Les Commissaires aux Comptes

FORVIS MAZARS ERNST & YOUNG et Autres

Erwan Candau Nicolas Macé

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assembléegénérale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024

À l'assemblée générale de la société Eutelsat Communications,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Pacte d’actionnaires de OneWeb

Avec les sociétés OneWeb Holdings Limited (« OneWeb »), Eutelsat S.A. et avec le Secrétaire d’Etat à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni

Personnes concernées

• Monsieur Dominique D’Hinnin, président du Conseil d’administration de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Bpifrance Investissement, représentée par Monsieur Paul-François Fournier, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu’au 28 septembre 2023 ;
• Bpifrance Participations, représentée par M. Samuel Dalens, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Madame Agnès Audier, représentante permanent du Fonds Stratégique de Participations, elle-même administratrice d’Eutelsat S.A. ;
• Madame Esther Gaide, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Madame Eva Berneke, (i) Directrice Générale et administratrice de votre Société, (ii) Directrice Générale et administratrice de la société Eutelsat S.A. et (iii) administratrice de OneWeb ;
• Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, représenté par Elena Ciallie, administrateur et actionnaire à plus de 10% de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;

Nature et objet

Pacte d’actionnaires de la société OneWeb conclu entre OneWeb, Eutelsat S.A., Eutelsat Communications et le Secrétaire d’Etat à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni.

Modalités

Dans le cadre du projet de rapprochement potentiel avec la société OneWeb, votre Conseil d’administration a, lors des réunions des 10 novembre 2022 et du 27 juillet 2023, autorisé la signature du projet de pacte d’actionnaires de la société OneWeb. Ce pacte aura principalement pour objet de fixer entre les parties :

1. l’objectif des parties pour l’avenir du groupe OneWeb ;
2. avec les nouveaux statuts de OneWeb, régissant les droits du gouvernement britannique détenus en raison de sa part ordinaire B dans OneWeb, d’autres droits contractuels limités, y compris (x) certains droits de veto (y) certains droits opérationnels concernant le groupe OneWeb ; et
3. le transfert d’actions dans OneWeb.

Ce pacte a été conclu le 28 septembre 2023, date de l’acquisition définitive des titres de OneWeb, à l’issue l’assemblée générale extraordinaire d’Eutelsat Communications approuvant l’apport des titres OneWeb.

Motifs retenus par le conseil justifiant de l’intérêt de cette convention pour la société

La conclusion du pacte s’inscrit dans le cadre plus général du rapprochement décrit ci-avant qui constitue une opération visant à créer un acteur mondial unique et de premier plan dans le domaine de la connectivité par satellite et, permettra à OneWeb d’être gouvernée d’une manière préservant les intérêts du gouvernement britannique aussi longtemps que celui-ci détiendra sa part ordinaire B.

Pacte d’actionnaires de la Société

Avec les sociétés Bharti Space Limited, SoftBank Group Capital Limited, Hanwha Systems UK Limited, Bpifrance Participation, le Fonds Stratégique de Participation et le Secrétaire d’Etat à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni.

Personnes concernées

• Bpifrance Investissement, représentée par Monsieur Paul-François Fournier, administratrice de votre Société jusqu’au 28 septembre 2023 ;
• Bpifrance Participations, représentée par M. Samuel Dalens, administratrice de votre Société ;
• Fonds Stratégique de Participations, représenté par Mme Agnès Audier, administrateur de votre Société ;
• Bharti Space Limited, représentée par Akhil Gupta, administratrice et actionnaire à plus de 10 % de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
• Sunil Bharti Mittal, administrateur de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
• Hanwha Systems UK Limited, représentée par Joo Yong Chung, administratrice de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
• Secrétaire d’État à la Science à l’Innovation et à la Technologie du Royaume-Uni, représenté par Elena Ciallie, administrateur et actionnaire à plus de 10 % de votre Société depuis le 28 septembre 2023 ;
• Softbank Group Capital Limited, actionnaire à plus de 10 % de votre Société depuis le 28 septembre 2023.

Nature et objet

Pacte d’actionnaires de la société conclu entre Bharti Space Limited, SoftBank Group Capital Limited, Hanwha Systems UK Limited, Bpifrance Participation, le Fonds Stratégique de Participation et le Secrétaire d’Etat à la science, l’innovation et à la technologie du Royaume-Uni.

Modalités

Dans le cadre du projet de rapprochement potentiel entre votre Société et la société OneWeb, votre Conseil d’administration a, lors des réunions des 10 novembre 2022 et 27 juillet 2023, autorisé la signature d’un pacte d’actionnaires de la société avec, inter alios, Bpifrance Participations et le Fonds Stratégique de Participations. Ce pacte, conclu le 18 août 2023, a principalement pour objet de fixer entre les parties :

i) les droits et obligations des parties (autres que Softbank) relatifs à la gouvernance de la société et notamment (a) immédiatement après la réalisation du rapprochement, la composition du conseil d’administration de la société (b) postérieurement à la réalisation du rapprochement, la possibilité pour un actionnaire partie au pacte (autre que SoftBank) de proposer la nomination d’administrateur(s), de participer à certains comités du conseil d’administration et pour certains d’entre eux de nommer dans certains cas un observateur au conseil d’administration, (c) l’obligation de nommer le président du conseil d’administration parmi les administrateurs indépendants (sauf si dans le cas d’un plan de succession le directeur général abandonne ses fonctions pour devenir président du conseil d’administration) ainsi que les contraintes concernant la désignation d’un vice-président, (d) l’engagement de se conformer au code Afep-Medef, sous réserve de certaines exceptions éventuelles, et (e) l’engagement que les statuts prévoient que le siège social de la société est et doit rester en France ; et

ii) les droits et obligations des actionnaires parties au pacte, liés à la détention et au transfert d’actions de la société (obligation de conservation des actions sous réserve de certaines exceptions, pendantune période de 6 mois à compter de la réalisation du Rapprochement, et engagement de consultation de la société dans certains cas de transfert). Le pacte n’est pas concertant et est conclu pour une durée de 12 ans à compter de la réalisation du Rapprochement, avec un renouvellement automatique pour des périodes successives de 4 ans (sauf résiliation notifiée par l’une des parties avec un préavis de 6 mois au moins avant la fin de période en cours) sous réserve de certains cas de résiliation anticipée. Enfin, le pacte ne contient pas de conditions financières et ne comprend pas de paiement d’un prix par la société.

Motifs retenus par le conseil justifiant de l’intérêt de cette convention pour la société

La conclusion du pacte s’inscrit dans le cadre plus général du rapprochement décrit ci-avant qui constitue une opération visant à créer un acteur mondial unique et de premier plan dans le domaine de la connectivité par satellite et, permettra à la société de disposer d’une structure de gouvernance équilibrée à la suite du rapprochement.

Conventions déjà approuvée par l’assemblée générale

En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

‣Convention d’intégration fiscale

Avec les sociétés Eutelsat S.A., Eutelsat Konnect Services, Fransat S.A. et Konnect Africa France

Personnes concernées

• Monsieur Dominique D’Hinnin, président du Conseil d’administration de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Bpifrance Investissement, représentée par Monsieur Paul-François Fournier, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. jusqu’au 28 septembre 2023 ;
• Bpifrance Participations, représentée par Monsieur Samuel Dalens, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Madame Eva Berneke, Directrice Générale et administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;
• Madame Agnès Audier, représentante permanente du Fonds Stratégique de Participations, administrateur de votre Société, et elle-même administratrice de la société Eutelsat S.A. ;
• Mme Esther Gaide, administratrice de votre Société et de la société Eutelsat S.A. ;

Nature et objet

Convention d’intégration fiscale.

Modalités

La convention d’intégration fiscale datée du 2 juillet 2007 et autorisée par votre Conseil d’administration du 28 juin 2007 s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Au titre de cette convention, votre Société a comptabilisé une charge d’impôt de 152 607,32 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2024.

Paris La Défense, le 09 octobre 2024

Les Commissaires aux comptes

Forvis Mazars
Erwan Candau
Associé

Ernst & Young et Autres
Nicolas Macé
Associé

A5 Table de concordance avec le rapport financier annuel

Le présent document inclut tous les éléments du rapport financier annuel mentionné à l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et à l’article 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Les documents mentionnés à l’article 222-3 du règlement de l’Autorité des marchés financiers et les sections correspondantes du document d’enregistrement universel sont les suivants :

Règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Article 222-3	No de rubrique	Document d’enregistrement universel	Référence	Numéro de page
1. Comptes annuels d’Eutelsat Communications			Section 6.3	248
2. Comptes consolidés du Groupe Eutelsat			Section 6.2	205
3. Rapport de gestion		Analyse de l’évolution des affaires, de la situation financière et du résultat	Chapitre 1, Section 1.1, Section 1.2, Section 6.1	6, 8, 14, 192
		Indications sur l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise	Section 4.6.4, Section 6.1.3	169, 199
		Description des principaux risques et incertitudes	Chapitre 4	150
		Éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique	Section 2.3.9.2	62
		Achat et vente d’actions propres	Section 7.1.2.3	261
		Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité	Section 7.1.2.5	262
4. Attestation du responsable du rapport financier annuel			Section 7.13.2	281
5. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels			Annexe 3	293
6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés			Annexe 2	288

A6 Table de concordance avec le rapport de gestion du Conseil d’administration

La présente table de concordance permet d’identifier les informations qui constituent le rapport de gestion conformément aux articles L. 225-100 et suivants, L. 22-10-35 et suivants et L. 232-1 et suivants du Code de commerce.

Éléments requis par le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code général des impôts et le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers	Document d’enregistrement universel	Référence	Numéro de page
Situation et activité de la société et du Groupe Analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et du Groupe durant l’exercice écoulé (L. 225-100-1 I 1°, L. 232-1-II, L. 233-26)		Chapitre 1, Section 6.1	6, 192
Indicateurs clés de performance de nature financière et non financière (L. 225-100-1 I 2°)		Section 1.1, 1.2, 6.1	8, 14, 192
Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport de gestion a été établi (L. 232-1-II, L. 233-26)		Section 1.1, 6.2 note 2	8, 210
Principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux Assemblées générales et modifications intervenues au cours de l’exercice (L. 233-13)		Section 7.3	270
Succursales (L. 232-1, II)		Section 7.4	273
Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège en France (L. 233-6 al 1)		Section 7.4	273
Aliénations de participations croisées (L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19)	N/A
Évolution prévisible, perspectives (L. 232-1-II, L. 233-26)		Section 1.1, 1.2	8, 14
Activités en matière de recherche et développement (L. 232-1 II, L. 233-26)		Section 7.6	277
Résultats d’EUTELSAT au cours des cinq derniers exercices (R. 225-102)		Section 7.4.5	276
Délais de paiement des fournisseurs et des clients (D. 441-6)		Section 7.2.5	269
Montant des prêts interentreprises consentis par EUTELSAT et déclaration du commissaire aux comptes (L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier)	N/A
Contrôle Interne et Gestion des risques Principaux risques et incertitudes (L. 225-100-1 I 3°)		Chapitre 4	150
Risques financiers liés aux effets du changement climatique (L. 22-10-35 1°)		Section 3.1.7	99
Procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable (L. 22-10-35 2°)		Section 4.6	165
Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie ; utilisation par l’entreprise des instruments financiers (L. 225-100-1 4°)		Section 4.6, 6.2 note 7.4.6	165, 236
Dispositif anticorruption (Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II »)		Section 4.4, 4.6.2	162, 167
Plan de vigilance (L. 225-102-4)	N/A
Actionnariat et capital Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils (Article L. 233-13 du Code de commerce)		Section 7.1, 7.3	260, 270
Acquisition et cession par la Société de ses propres actions (Article L. 225-211 du Code de commerce)		Section 7.3	270
Participation des salariés au capital social (L. 225-102 al 1)		Section 7.3	270
Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières (R. 228-90 et R. 228-91)	N/A
Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société (L. 621-18-2 du Code monétaire et financier)		Section 7.3	270
Dividendes distribués au titre des trois exercices précédents (243 bis du Code général des impôts)		Section 6.1.4	204
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) Modèle d’affaires (L. 225-102-1 et R. 225-105 I)		Section 1.2	14
Description des principaux risques liés à l’activité de la Société ou du Groupe, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par les relations d’affaires, les produits ou les services (L. 225-102-1 et R. 225-105 I 10)		Section 4.1, 4.3, 4.4	152, 158, 162
Informations sur la manière dont la Société ou le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, et les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption (description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer les principaux risques liés à l’activité de la Société ou du Groupe) (L. 225-102-1 III, R. 225-104 et R. 225-105 I 20)		Section 3.1.3, 3.2, 3.7, 4.6.2	93, 107, 140, 167
Résultats des politiques appliquées par la Société ou le Groupe, incluant des indicateurs clés de performance (L. 225-102-1 et R. 225-105 I 30)		Section 3.1.7, 3.8	99, 141
Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement) (L. 225-102-1 et R. 225-105 II A 10)		Section 3.5, 3.8	131, 141
Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique) (L. 225-102-1 et R. 225-105, II A 20)		Section 3.1, 3.4	91, 118
Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques) (L. 225-102-1 et R. 225-105 II, A 30)		Section 3.1, 3.3, 3.8.3, 3.9.1	91, 110, 146, 149
Informations relatives à la lutte contre la corruption (L. 225-102-1 et R. 225-105 II B 10)		Section 3.2.2	107
Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme (L. 225-102-1 et R.

La table de concordance ci-après renvoie aux éléments du rapport sur le Gouvernement d’entreprise en application des articles L. 225–37 et suivants du Code de commerce.

Éléments requis par les articles L. 225-37-2 à L. 225-37-5 du Code de commerce ou par le Code Afep-Medef

Document d’enregistrement universel Référence	Numéro de page
Informations sur les rémunérations
Politique de rémunération des mandataires sociaux (L. 22-10-8 I al 2)	Section 2.4
Rémunération et avantages de toute nature versés par EUTELSAT durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social (L. 22-10-9 I 1°)	Section 2.4
Proportion relative de la rémunération fixe et variable (L. 22-10-9 I 2°)	Section 2.4.2.2
Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable (L. 22-10-9 I 3° du Code de commerce)	Section 2.4.2.3
Engagements pris par EUTELSAT au bénéfice de ses mandataires sociaux (L. 22-10-9 I 4° du Code de commerce)	Section 2.4.2.4
Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 (L. 22-10-9 I 5°)	Section 2.4.2.5
Ratios d’équité (L. 22-10-9 I 6°)	Section 2.4.2.6
Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne des salariés et des niveaux de rémunérations au cours des cinq derniers exercices (L. 22-10-9 I 7°)	Section 2.4.2.7
Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée (L. 22-10-9 I 8°)	Section 2.4.2.8
Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière Assemblée générale ordinaire prévu au II de l’article L. 22-10-34 (L. 22-10-9, I 9°)	Section 2.4.2.9, 2.4.3
Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation (L. 22-10-9 I 10°)	Section 2.4.2.10
Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du Conseil d’administration) (L. 22-10-9 I 11°)	Section 2.4.2.11
Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux (L. 225-185)	Section 2.4.4
Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux (L. 225-197-1 et L. 22-10-59 I)	Section 2.4.4
Informations sur la gouvernance
Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et des comités
Changements intervenus dans la composition du Conseil au cours de l’exercice (L. 22-10-10 1°)	Section 2.1, 2.3
Politique de diversité appliquée aux membres du Conseil (L. 22-10-10 2°)	Section 2.1.1
Modalités d’exercice de la Direction générale (L. 225-37-4 4°)	Section 2.2
Limitations que le Conseil apporte aux pouvoirs du Directeur général (L. 22-10-10 3°)	Section 2.3.2
Référence à un Code de Gouvernement d’Entreprise et application du principe « Comply or explain » (L. 22-10-10 4°)	Section 2.3.1
Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée générale ou dispositions des Statuts qui prévoient ces modalités (L. 22-10-10 5°)	Section 2.3.9.3
Procédure d’évaluation des conventions courantes – Mise en œuvre (L. 22-10-10 6°)	Section 7.8
Informations sur les évaluations du Conseil et sur les suites données à celles-ci (10.3 du Code Afep-Medef)	Section 2.3.6
Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice (L. 225-37-4 1°)	Section 2.1
Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale (L. 225-37-4 2°)	Section 7.3.4
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale en matière d’augmentations de capital (L. 225-37-4 3°)	Section 7.1.2.5
Procédure mise en place permettant d’évaluer régulièrement les conventions courantes (L. 22-10-10, L. 22-10-12)	Section 7.8.2
Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange (L. 22-10-11)
Structure du capital d’EUTELSAT	Section 7.3
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou clauses des conventions portées à la connaissance d’EUTELSAT en application de l’article L. 233-11	Section 7.1.2.9
Participations directes ou indirectes dans le capital d’EUTELSAT en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12	Section 7.3
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description	N/A
Mécanismes de contrôle prévus dans un système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier	N/A
Accords conclus entre actionnaires et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert des actions et à l’exercice des droits de vote	Section 7.3.4
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil ainsi qu’à la modification des Statuts d’EUTELSAT	Section 2.3.3
Pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions	Section 7.1.2
Accords conclus par EUTELSAT qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle d’EUTELSAT	N/A
Accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse, ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange	Section 2.4.2

Table de concordance du document d’enregistrement universel 2023-24

La table de concordance ci-après permet d’identifier les informations requises par les annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019/980 du 14 mars 2019 conformément au schéma de l’URD :

Annexes 1 et 2 du règlement délégué (CE) no 2019/980 du 14 mars 2019

Section du DEU	Numéro de page
1. Personnes responsables, information provenant de tiers, rapport d’experts et approbation de l’autorité compétente
1.1. Identité des personnes responsables	Section 7.13.1
1.2. Déclaration des personnes responsables	Section 7.13.2
1.3. Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant en qualité d’experts	N/A
1.4. Attestation relative aux informations provenant d’un tiers	N/A
1.5 Déclaration sans approbation préalable de l’autorité compétente	Couverture arrière intérieure
2. Contrôleurs légaux des comptes
2.1. Identité des contrôleurs légaux	Section 7.11.1
2.2. Changement éventuel	N/A
3. Facteurs de risque	Chapitre 4
4. Information concernant l’émetteur
4.1. Raison sociale et nom commercial de l’émetteur	Section 7.1.1.1
4.2. Lieu, numéro d’enregistrement et LEI de l’émetteur	Section 7.1.1.2
4.3. Date de constitution et durée de vie de l’émetteur	Section 7.1.1.3
4.4. Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation régissant les activités, pays d’origine, adresse et numéro de téléphone du siège statutaire, site web avec un avertissement	Section 7.1.1.4
5. Aperçu des activités
5.1. Principales activités	Section 1.2.1
5.1.1. Nature des opérations	Section 1.2.1
5.1.2. Nouveaux produits et services importants	Section 1.2.3.2
5.2. Principaux marchés	Section 1.2.2
5.3. Événements importants	Section 1.1
5.4. Stratégie et objectifs	Section 1.1, 1.2.3
5.5. Dépendance de l’émetteur de l’égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication	Section 4.2, 7.6, 7.7.1
5.6. Déclaration sur la position concurrentielle	Section 1.2.2.1
5.7. Investissements
5.7.1. Investissements importants réalisés	Section 1.3
5.7.2. Principaux investissements en cours ou que compte réaliser l’émetteur à l’avenir et pour lesquels ses organes de direction ont déjà pris des engagements fermes et méthodes de financement	Section 1.3
5.7.3. Co-entreprises et engagements pour lesquels l’émetteur détient une proportion significative du capital	N/A
5.7.4. Questions environnementales	Section 3.4
6. Structure organisationnelle
6.1. Description sommaire du Groupe	Section 7.4.1
6.2. Liste des filiales importantes	Section 7.4.2
7. Examen de la situation financière et du résultat
7.1. Situation financière
7.1.1. Évolution des résultats et de la situation financière comportant des indicateurs clés de performance de nature financière et le cas échéant, extra-financière	Section 6.1
7.1.2. Prévisions de développement futur et activités en matière de recherche et de développement	Section 7.6
7.2. Résultats d’exploitation
7.2.1. Facteurs importants, événements inhabituels, peu fréquents ou nouveaux développements	Section 6.1.2
7.2.2. Raisons des changements importants du chiffre d’affaires net ou des produits nets	Section 6.1.2
8. Trésorerie et capitaux
8.1. Information sur les capitaux	Section 6.1.3.1, 6.2
8.2. Flux de trésorerie	Section 6.1.3.3
8.3. Besoins de financement et structure de financement	Section 6.1.3.4
8.4. Restrictions à l’utilisation des capitaux	N/A
8.5. Sources de financement attendues	Section 6.1.3.4
9. Environnement réglementaire
9.1. Description de l’environnement réglementaire et toute mesure ou facteur de nature administrative, économique, budgétaire, monétaire ou politique	Chapitre 5
10. Informations sur les tendances
10.1.

10. Description des principales tendances et de tout changement significatif de performance financière du Groupe depuis la fin du dernier exercice

10.2. Événement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives

11. Prévisions ou estimations du bénéfice

11.1. Prévisions ou estimations de bénéfice publiées

11.2. Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions

11.3. Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des méthodes comptables

12. Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction générale

12.1. Informations concernant les membres

Nom, adresse professionnelle et fonction

Nature de tout lien familial existant

Expertise et expérience

Déclaration de non-condamnation

12.2. Conflits d’intérêts

13. Rémunération et avantages

13.1. Rémunération versée et avantages en nature

13.2. Provisions pour pensions et retraites

14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction

14.1. Date d’expiration des mandats

14.2. Contrats de service liant les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à l’émetteur

14.3. Informations sur les Comités d’audit et le Comité de rémunération

14.4. Déclaration de conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur

14.5. Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise

15. Salariés

15.1. Nombre de salariés

15.2. Participations et stock-options

15.3. Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital

16. Principaux actionnaires

16.1. Actionnaires détenant plus de 5 % du capital à la date du document d’enregistrement

16.2. Existence de droits de vote différents

16.3. Contrôle direct ou indirect

16.4. Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle

17. Transactions avec des parties liées

18. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur

18.1. Informations financières historiques

18.1.1. Informations financières historiques auditées pour les trois derniers exercices et le rapport d’audit

18.1.2. Changement de date de référence comptable

18.1.3. Normes comptables

18.1.4. Changement de référentiel comptable

18.1.5. Informations financières en normes comptables françaises

18.1.6. États financiers consolidés

18.1.7. Date des dernières informations financières

18.2. Informations financières intermédiaires et autres

18.2.1. Informations financières trimestrielles ou semestrielles

18.3. Audit des informations financières annuelles historiques

18.3.1. Audit indépendant des informations financières annuelles historiques

18.3.2. Autres informations auditées

18.3.3. Sources et raisons pour lesquelles des informations n’ont pas été auditées

18.4. Politique de distribution de dividendes

18.4.1. Description de la politique de distribution de dividendes et de toute restriction applicable

18.4.2. Montant du dividende par action

18.5. Procédures administratives, judiciaires et d’arbitrage

18.6. Changement significatif de la situation financière

19. Informations supplémentaires

19.1. Capital social

19.1.1. Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises et totalement libérées et valeur nominale par action, nombre d’actions autorisées

19.1.2. Informations relatives aux actions non représentatives du capital

19.1.3. Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l’émetteur

19.1.4. Informations relatives aux valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

19.1.5. Informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital

19.1.6. Informations sur le capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options

19.1.7. Historique du capital social

19.2. Acte constitutif et Statuts

19.2.1. Registre et objet social

19.2.2. Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions

19.2.3. Disposition ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle

20. Contrats importants

21. Documents disponibles

Glossaire

Bande C
Gamme de fréquences attribuée aux systèmes de télécommunications par satellite, comprise autour de 4 GHz pour les liaisons descendantes et de 6 GHz pour les liaisons montantes. La puissance d’émission, qui lui est généralement associée, est relativement faible, en comparaison avec la bande Ku par exemple. Elle nécessite donc des paraboles de grande taille pour son exploitation.

Bande Ka
Gamme de fréquences attribuée aux systèmes de télécommunications par satellite, comprise autour de 20 GHz pour les liaisons descendantes et de 30 GHz pour les liaisons montantes. Ces fréquences ont la longueur d’onde la plus courte des trois principales bandes de fréquences utilisées par les satellites géostationnaires. Bien qu’elle permette l’emploi de petites antennes, elle nécessite l’utilisation de faisceaux fortement concentrés sur des surfaces géographiques assez petites.

Bande Ku
Gamme de fréquences attribuée aux systèmes de télécommunications par satellite, autour de 14 GHz pour la liaison montante et 11 GHz pour la liaison descendante. Utilisée pour la radio et la télévision, cette bande est la plus répandue en Europe, du fait de la petite taille des paraboles nécessaires à sa réception.

Capacité
Quantité d’information transmise. Par analogie, on fait souvent référence à la largeur de spectre et à la puissance qui lui est associée afin de transmettre cette quantité d’information.

Capacité régulière
Capacité qui n’est pas de la capacité HTS.

Charge utile
Ensemble des équipements d’un satellite destinés à la réception, à la conversion de fréquences, au traitement éventuel et à la réémission des signaux de communication après amplification, mais à l’exclusion des équipements d’appoint, tels que la plateforme (structure physique et sous-systèmes tels que notamment contrôle électrique, thermique, contrôle d’attitude, etc.).

Constellations LEO
Constellations opérant en orbite basse, soit dans une zone de l’orbite terrestre allant jusqu’à 2 000 km d’altitude.

Dorsale Internet
Ensemble des réseaux de communication sur lesquels repose Internet.

DSL
Digital Subscriber Line ou ligne d’abonné numérique. Technologies qui permettent d’utiliser les lignes de cuivre raccordant les clients du réseau téléphonique commuté pour opérer la transmission à Haut Débit en mode paquet (numérique).

DVB
Digital Video Broadcasting. Ensemble de normes européennes pour la diffusion et la réception de signaux de télévision numérique par satellite (DVB-S), câble (DVB-C) ou voie terrestre (DVB-T), développé dans le cadre du projet Digital Video Broadcasting et formalisé par l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Ces normes européennes ont été adoptées par de nombreux pays à travers le monde.

Faisceau
Terme utilisé pour décrire le diagramme de rayonnement d’une antenne de satellite. L’intersection d’un faisceau satellitaire avec la surface de la Terre est appelée l’empreinte (du faisceau).

Fréquence
Nombre de vibrations produites par unité de temps pendant une période donnée. La fréquence se relate au taux de variation par seconde de l’onde porteuse ou du signal de modulation. Les transmissions par satellite sont généralement en GHz (voir bande C, bande Ka et bande Ku).

IP
Internet Protocol.

Largeur de bande
Bande de fréquences utilisée pour une transmission radio (exemple : 36 MHz).

Liaison descendante
Trajet parcouru par le signal dans le sens espace-Terre.

Liaison montante
Trajet parcouru par le signal dans le sens Terre-espace.

MPEG
Moving Pictures Experts Group. Groupe de travail chargé par l’ISO de développer des normes internationales pour la compression, la décompression, le traitement et le codage de la vidéo, de l’audio et de leur combinaison, de façon à satisfaire un large panel d’applications. Nom également donné à la norme de compression et de diffusion numérique pour la télévision, issue des réflexions de ce groupe d’experts. MPEG-2 est la norme de seconde génération conçue pour la diffusion télévisée et MPEG-4 offre un format de compression réduit par rapport à la norme MPEG-2, permettant d’englober toutes les nouvelles applications vidéo.

Numérique
Format d’enregistrement, de traitement, de transmission ou de diffusion de l’information par un signal binaire (et non par un signal variant de façon continue).

Radiofréquence
Fréquence électromagnétique généralement au-dessus de 20 kHz utilisée pour la transmission d’informations.

Répéteur
Appellation donnée au réémetteur embarqué à bord des satellites, dont la fonction est de retransmettre les signaux reçus de la station terrienne de montée vers une partie précise du globe.

Redondance
Architecture fondée sur l’utilisation de plusieurs éléments identiques pouvant se substituer l’un à l’autre en cas de défaillance.# Glossaire

Satellite ou charge utile HTS High Throughput Satellite. Satellite ou charge utile qui délivre un débit plus important qu’un satellite ordinaire pour la même quantité de spectre grâce à la réutilisation des fréquences, soit avec un coût par mégabit plus faible.

Satellite Network Portals (SNP) Les SNP de OneWeb fournissent un accès à Internet à la constellation de satellites LEO de OneWeb, fonctionnant à 3,3 GHz dans les attributions de fréquences de la bande Ka de OneWeb.

Secteur spatial Ensemble des satellites d’un système de télécommunications par satellite appartenant à un opérateur.

Secteur terrien Ensemble des stations terriennes exploitées dans un réseau ou un système de satellites particulier (synonyme : secteur sol).

Service de Radiodiffusion par Satellite (SRS) Service de radiocommunication dans lequel des signaux émis ou retransmis par des satellites sont destinés à être reçus directement par le public en général. L’utilisation de fréquences correspondantes est régie par des réglementations internationales dans le but de permettre à tous les pays d’offrir des services de cette nature. En Europe, la plage de fréquences en liaison descendante pour les SRS est de 11,7 à 12,5 GHz.

Service Fixe par Satellite (SFS) Service de radiocommunication entre des stations terriennes situées en des points fixes déterminés lorsqu’il est fait usage d’un ou plusieurs satellites. Cependant, cette expression désigne souvent les bandes de fréquences « non planifiées » qui ne sont pas assujetties aux réglementations internationales régissant l’utilisation des fréquences SRS. Les fréquences SFS en liaison descendante sont en Europe de 10,7-11,7 GHz et de 12,5-12,75 GHz.

Signal Variation d’une grandeur physique de quelconque nature porteuse d’information.

Station terrienne Installation nécessaire à la réception d’un signal d’un satellite et (ou) à l’émission d’un signal vers un satellite. L’installation se compose principalement d’une antenne et de matériel de communications au sol (synonyme : station au sol). La station au sol de OneWeb comprend des stations TT&C et des SNP pour soutenir ses opérations.

Télémétrie Radiocommunication codée envoyée par le satellite vers le sol pour transmettre des résultats de mesures concernant le fonctionnement et la configuration du satellite.

Telemetry, Tracking and Command systems (TT&C) stations Les stations TT&C de OneWeb assurent les communications pendant les opérations de pré-lancement, de transfert d’orbite et de maintien à poste de ses satellites, ainsi qu’en cas d’urgence.

Terminal VSAT Micro terminal relié à une antenne fixe permettant d’envoyer ou de recevoir des données par satellite.

User Terminal Les terminaux de OneWeb fournissent aux utilisateurs finaux une connectivité Internet à Haut Débit à partir des satellites LEO de OneWeb, fonctionnant à 2,5 GHz dans les attributions de fréquences de la bande Ku de OneWeb.

Ce document d’enregistrement universel a été déposé le 17 octobre 2024 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) no 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de valeurs mobilières ou de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux valeurs mobilières et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) no 2017/1129.

En application de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129, les informations suivantes sont incorporées par référence dans le présent document d’enregistrement universel :

• les comptes consolidés d’Eutelsat Communications établis selon les normes comptables internationales IFRS pour l’exercice clos le 30 juin 2022 et le rapport des commissaires aux comptes y afférant figurant respectivement à la section 6.2 et en Annexe 2 du document d’enregistrement universel 2021-22 d’Eutelsat Communications déposé le 7 octobre 2022 (le « Document d’enregistrement universel 2021-22 ») ;
• les comptes consolidés d’Eutelsat Communications établis selon les normes comptables internationales IFRS pour l’exercice clos le 30 juin 2023 et le rapport des commissaires aux comptes y afférant figurant respectivement à la section 6.2 et en Annexe 2 du document d’enregistrement universel 2022–23 d’Eutelsat Communications déposé le 12 septembre 2023 (le « Document d’enregistrement universel 2022–23 ») ;
• l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe Eutelsat pour les exercices clos les 30 juin 2022 et 2023 figurant aux sections 6.1 du document d’enregistrement universel 2022–23 et du document d’enregistrement universel 2021-22.

À la date du présent document d’enregistrement universel, aucune information financière (trimestrielle ou semestrielle) n’a été publiée depuis les états financiers au 30 juin 2024 figurant aux sections 6.2 et 6.3 du présent document.

Des exemplaires du présent document sont disponibles sans frais au siège social d’Eutelsat Communications, 32, boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux – France, sur les sites Internet d’Eutelsat Communications (www.eutelsat.com) et de l’Autorité des marchés financiers (amf–france.org).

Eutelsat Communications Société anonyme au capital de 475 178 378 euros Siège social Eutelsat Communications 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux 481 043 040 R.C.S Nanterre T : + 33 1 53 98 47 47 Crédits photos : Adrien Daste, Eutelsat Group, Philippe Stroppa, Thales Alenia Space Conception & production : Ruban Blanc De l’espace pour un monde numérique

Dans le présent document, les expressions « Eutelsat Communications » ou la « Société » désignent la société Eutelsat Communications S.A. L’expression « Eutelsat S.A. » désigne la société Eutelsat S.A., principale filiale opérationnelle de la Société. L’expression « Groupe » ou « Groupe Eutelsat » désigne le groupe de sociétés constitué par la Société et l’ensemble de ses filiales. L’expression « OIG » désigne l’Organisation européenne des télécommunications par satellites avant la transformation (la « Transformation ») (voir section 7.1.1.5 « Événements importants » et section 5.6 « Autres dispositions applicables au Groupe ») et l’expression « EUTELSAT IGO » désigne cette organisation après la Transformation.

Le présent document contient les comptes et les données consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 30 juin 2024 préparés en normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards, « IFRS ») et incorpore par référence les comptes consolidés en normes IFRS pour les exercices clos les 30 juin 2022 et 2023. Le présent document contient également les comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2023 qui figurent à la section 6.3 « Comptes annuels au 30 juin 2024 ».

Sauf indication contraire, les données chiffrées présentées dans le présent document sont établies à partir des comptes consolidés figurant à la section 6.2 du présent document pour l’exercice clos le 30 juin 2024.

Les investisseurs sont invités à prendre attentivement en considération les facteurs de risques décrits au chapitre 4 « Principaux risques concernant le Groupe et dispositifs de contrôle interne et gestion de ces risques » du présent document avant de prendre une décision d’investissement, la réalisation de tout ou partie de ces risques étant susceptible d’avoir un effet négatif sur l’activité, la situation financière, les résultats du Groupe ou sa capacité à réaliser ses objectifs.

Le présent document contient des indications sur les objectifs du Groupe ainsi que des déclarations prospectives. Ces indications sont parfois identifiées par l’utilisation du futur, du conditionnel et de termes tels que « croire », « s’attendre à », « pouvoir », « estimer », « avoir l’intention de », « envisager de », « anticiper », « devoir », ainsi que d’autres termes similaires. Ces déclarations prospectives et ces informations sur les objectifs dépendent de circonstances ou de faits qui devraient se produire dans le futur et ne doivent pas être interprétées comme des garanties que les faits et données énoncés se produiront ou que les objectifs seront atteints. Ces déclarations prospectives et ces informations sur les objectifs sont fondées sur des données et des hypothèses qui sont susceptibles d’être affectées par la réalisation de risques connus et inconnus, d’incertitudes et d’autres facteurs liés notamment à l’environnement économique, financier, concurrentiel et réglementaire.

Un glossaire définissant les principaux termes techniques utilisés dans le présent document figure à la fin de ce document.

(1) Ces perspectives remplacent toutes les indications précédentes en matière de dépenses d’investissement.
(1) Les objectifs 2023-24 ont été mis à jour en janvier 2024
i) Données pro forma sur la base des résultats OW sur 12 mois et d’un taux de change euro/dollar de 1,00 ;
ii) le chiffre d’affaires dans une fourchette de 1,25 milliard d’euros à 1,3 milliard d’euros ;
iii) l’EBITDA ajusté dans une fourchette de 650 millions d’euros à 680 millions d’euros.
(1) Ces perspectives remplacent toutes les indications précédentes en matière de dépenses d’investissement.
(1) Au 30 juin 2024.
(2) La région EMEA est composée de l’Europe occidentale, de l’Europe centrale, de la Russie et Asie centrale, de l’Afrique du Nord et Moyen-Orient et de l’Afrique subsaharienne.
(1) Ce montant couvre les immobilisations et les paiements au titre des facilités de crédit à l’exportation et des contrats de location de longue durée sur des capacités tierces.
(1) Consultable sur le site de la Société.
(1) Concrètement, dans la fourchette de 365 000 euros (arrondi pour des raisons de praticité) à 650 000 euros (plafond).
(1) À la demande de M. Mittal, le Conseil d’administration a reconnu que M.# Mittal

Mittal n’a reçu aucune rémunération du Conseil d’administration pour son mandat au cours des exercices 2023 et 2024. (2)À la demande de Bharti Space Limited, le Conseil d’administration a reconnu que Bharti Space Limited a reçu une compensation partielle pour son mandat d’administrateur pour les exercices 2023 et 2024. (1)https://www.unoosa.org (2)https://www.broadbandcommission.org (3)https://www.broadbandcommission.org/publication/state-of-broadband-2023/ (1)La comparaison avec les chiffres de l'année précédente n'est pas pertinente car les méthodes utilisées pour identifier les tiers évalués ont changé au cours de l'exercice. (1)https://www.ascend.events/outcomes/satellite-orbital-safety-best-practices-by-iridium-oneweb-spacex-aiaa/ (2)https://spacesustainabilityrating.org/ (1)En particulier, le traité de 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. (1)Ecopli est un tarif postal utilisé en France pour les envois de masse à tarif économique. (2)Ecosystem est une organisation à but non lucratif agréée par les pouvoirs publics français pour collecter, décontaminer et recycler les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, les équipements professionnels (DEEE professionnels), les lampes et les petits extincteurs. (1)https://www.who.int/health-topics/electromagnetic-fields (1)Le pourcentage n’inclut pas les formations à la cybersécurité et à la lutte contre la corruption au niveau d’Eutelsat S.A. (2)Résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes relatifs à l’année 2023, publiés le 1er mars 2024. (1)EUTELSAT KA-SAT 9A et EUTELSAT 25B ont été vendus et ne font plus partie de la flotte du Groupef au mois de juin 2021. (1)Les objectifs 2023-24 ont été mis à jour en janvier 2024. i) Données pro forma sur la base des résultats OW sur 12 mois et d’un taux de change euro/dollar de 1,00 ; ii) le chiffre d’affaires dans une fourchette de 1,25 milliard d’euros à 1,3 milliard d’euros ; iii) l’EBITDA ajusté dans une fourchette de 650 millions d’euros à 680 millions d’euros. (1)i) Les chiffres de l’exercice 2023-24 en USD sont convertis aux taux de 2022-23 et ii) les chiffres des exercices 2022-23 et 2023-24 sont retraités pour inclure la contribution de OneWeb comme si l’opération avait été achevée à partir du 1er juillet 2022. (2)Ces perspectives remplacent toutes les indications précédentes en matière de dépenses d’investissement. (1)ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information