Europlasma

Annual Report • Apr 28, 2021

Rapport Financier Annuel Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport Financier Annuel 2020 1

• 3 RAPPORT DE GESTION
• 48 COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE EUROPLASMA
• 111 COMPTES SOCIAUX DE EUROPLASMA SA

RAPPORT DE GESTION

ACTIVITE DU GROUPE EUROPLASMA ET FAITS MARQUANTS EN 2020	4
PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUE	8
INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES	18
VIE DU TITRE EUROPLASMA	35
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	41

RAPPORT DE GESTION EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du Code de Commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

1. ACTIVITE DU GROUPE EUROPLASMA ET FAITS MARQUANTS EN 2020

1.1 Programmes de financement obligataire

1.1.1 Contrat d'émissions d'obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d'actions attachés au profit de European High Growth Opportunities Securitization Fund

Un contrat d'émission de bons d'émission (les "Bons d'Emissions") d'obligations convertibles en actions nouvelles (les "OCA") avec bons de souscription d'actions attachés le cas échéant (les "BSA" et, ensemble avec les OCA, les « OCABSA ») avait été conclu entre la Société et le fonds EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND (le "Fonds") en date du 24 juin 2019 (le "Contrat d'Emission").

Dans ce cadre, l'assemblée générale extraordinaire de la Société réunie le 3 septembre 2019 a, aux termes de sa 10ème résolution, délégué au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, à titre gratuit, de 3.000 Bons d'Emission pour un montant nominal maximum de 30.000.000 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit du Fonds. Le Conseil d'administration, dans sa séance du 3 septembre 2019, faisant usage de la compétence qui lui a été conférée, a procédé à l'émission des 3.000 Bons d'Emission au profit du Fonds.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a procédé aux tirages des tranches 4 à 13 d'OCABSA pour un montant nominal total de 20 millions d'euros ayant donné lieu à l'émission de 2.000 OCA.

Au cours de l'exercice 2020, les 125 OCA de la tranche 3 non converties au 31 décembre 2019 et les 1.995 OCA des tranches 4 à 13 ont donné lieu à l'émission de 8.260.711.497 actions, y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions.

1.1.2 Contrat d'émissions d'obligations convertibles en actions nouvelles au profit de Global Tech Opportunities 1

Dans le cadre de la restructuration de la dette permettant un désendettement massif du Groupe, la Société a conclu un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société (les « OCA ») avec le fonds Global Tech Opportunities 1, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans (« Global Tech ») en date du 12 novembre 2020.

L'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2020 a délégué au Conseil d'administration de la Société sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l'émission, au profit de Global Tech, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de six cent cinquante (650) OCA au prix de dix mille (10.000) euros chacune pour un montant nominal total de six millions cinq cent mille (6.500.000) euros.

Le Conseil d'administration a fait usage de la délégation de compétence le 28 décembre 2020 et a ainsi procédé à l'émission de 650 OCA au profit de Global Tech, lesquelles ont été intégralement souscrites et libérées en numéraire par cette dernière par compensation de créance liquide et exigible détenue sur la Société le 30 décembre 2020.

1.2 Opérations sur capital

1.2.1 Réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions

Conformément à l'autorisation conférée par la première résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, le Conseil d'administration a décidé en date du 27 avril 2020 de faire un premier usage de la délégation de compétence conférée par l'assemblée en vue de réduire le capital d'un montant de 56.494.394,55 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social, ayant eu pour effet de porter le capital d'un montant de 62.771.549,50 euros à un montant de 6.277.154,95 euros.

Cette opération s'est inscrite dans le cadre d'un apurement d'une partie des pertes cumulées de la Société.

1.2.2 Regroupement des actions de la Société

Conformément à l'autorisation conférée par la deuxième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, le Conseil d'administration de la Société a décidé de procéder en date du 18 mai 2020 au regroupement des actions composant son capital social, à raison de 1 action nouvelle contre 2.000 anciennes. Les opérations de regroupement ont débuté le 4 juin 2020 et ont pris fin le 6 juillet 2020. A l'issue de ces opérations, le capital social de la société d'un montant de 9.110.486 euros s'est trouvé divisé en 4.555.243 actions d'une valeur nominale de deux (2) euros chacune.

1.3 Faits marquants

1.3.1 Déploiement du Groupe en Chine : Europlasma Environmental Technologies Co.

La Société a finalisé la constitution de sa filiale chinoise Europlasma Environmental Technologies Co., Ltd., intégralement détenue par la Société et dirigée par Monsieur Jérôme Garnache-Creuillot en qualité de Président et Messieurs Pascal Gilbert et Xiaoming Zheng, respectivement Directeur général et Directeur général Adjoint. Cet évènement est une double opportunité commerciale et académique pour valoriser la technologie plasma en application de la stratégie dévoilée fin 2019.

Elle a pour objet le développement et l'adaptation de la technologie plasma pour le marché chinois ainsi que la recherche dans de nouveaux domaines d'application. Dans ce cadre, cette société produira et commercialisera à terme un ensemble complet de solutions fondées sur des systèmes plasma à haute énergie, des unités clés en main pour le traitement des polluants ou encore des services de conseil et d'ingénierie.

De plus, la constitution d'Europlasma Environmental Technologies confère au Groupe un accès privilégié à de nouvelles ressources industrielles et universitaires. Ainsi, la création d'un centre de recherche et de prototypage industriel sino-français, prévu dans l'accord de coopération avec la ville de Laixi, composé notamment de scientifiques de l'Université Tsinghuade, de l'Université Hangzhou Danzi et d'experts d'Europlasma, fonde le nouveau positionnement du Groupe en qualité de fournisseur de technologies et d'expertise en matière de traitement efficient de déchets dangereux.

Europlasma a également annoncé un accord de coopération en matière de recherche et de prototypage industriel entre sa filiale chinoise Europlasma Environmental Technologies et l'Université Hangzhou Danzi. Ainsi, aux recherches préalablement annoncées sur la vitrification des cendres volantes vient s'ajouter le développement de procédés permettant le traitement et la valorisation des déchets issus de l'industrie de l'aluminium.

1.3.2 Traitement de l'amiante : Inertam

Les études relatives à la définition des nouveaux équipements ont débuté au troisième trimestre 2019 et livré une solution pragmatique : le nouveau procédé est simplifié au maximum, étanchéifié et permet de traiter de façon souple et robuste de grandes quantités de déchets amiantés, quelles que soient leur nature et leur composition.

Les opérations de démantèlement ont démarré début 2020 et les nouveaux équipements ont été mis en place à la fin du 1er semestre 2020. Ces opérations ont été réalisées dans des délais et budgets contraints mais respectés, malgré l'épidémie de Covid-19. En effet, le redémarrage d'Inertam est une des pierres angulaires du renouveau d'Europlasma.

Ainsi, dans le contexte de pandémie liée au Covid-19, un plan de continuité d'activité a été mis en œuvre afin d'assurer la poursuite des travaux sur le site d'Inertam, de façon sécurisée et efficace.

Après près d'un an de travaux et plus de 6 millions d'euros d'investissements, l'usine a été remise en service le 1er juillet 2020. Le respect du protocole de montée en température et la réalisation d'une batterie de tests visant à contrôler l'ensemble des équipements, ont permis à Inertam de reprendre la production en toute sécurité.

Les travaux de modernisation et d'optimisation réalisés ont donné entière satisfaction. En dépit d'un contexte difficile inhérent à la crise sanitaire, à l'allongement de certains délais de livraison des équipements et à la moindre fluidité qu'elle a parfois induite dans le déroulement des travaux, l'extraordinaire mobilisation des équipes et leur adaptabilité

constante ont permis de traiter et démanteler 2.300 tonnes de déchets depuis son redémarrage à l'été 2020 et a ainsi réduit son stock d'amiante de 1.630 tonnes, ce qui représente 96% d'un objectif établi, indépendamment du contexte, mi-2019.

Ce résultat est d'autant plus remarquable que conformément au calendrier, seule la première phase de reconfiguration de la zone de préparation des déchets est achevée : la capacité de stockage tampon de nouvelle génération sera mise en place au cours du premier semestre 2021.

Ainsi, cette deuxième phase permettra de dissocier l'exploitation du four du fonctionnement du broyeur et devrait ainsi conduire à une réduction drastique des indisponibilités de l'installation et par conséquent à une augmentation de la productivité.

L'usine a été mise à l'arrêt fin 2020 jusqu'à fin janvier 2021 afin de procéder aux opérations programmées de réfection du four et de maintenance des équipements.

1.3.3 Energies renouvelables

1.3.3.1 CHO Morcenx

Restructuration de la dette permettant un désendettement massif du Groupe

Après plusieurs mois de négociations avec le principal créancier de CHO Morcenx, filiale à 100% de CHO Power ellemême détenue à 80% par la Société, le Groupe a conclu le 12 novembre 2020 un ensemble d'accords multipartites devant aboutir au règlement définitif de la dette nominale de CHO Morcenx d'un montant de 21M€ et à l'acquisition de la part minoritaire de 20% du capital de CHO POWER.

Ce schéma de restructuration a été élaboré avec le soutien d'Europlasma et l'appui financier du fonds d'investissements Global Tech, affilié à Alpha Blue Ocean, partenaire financier historique, comme suit :

• Global Tech procède au rachat de la dette contractée par CHO Morcenx d'un montant nominal de 21M€ et de sa participation au capital de CHO Power ;
• La Société rachète la participation au capital de CHO Power et procède pour le compte de sa filiale CHO Morcenx au règlement de la dette après abandon partiel de créance de Global Tech ; ce règlement devant intervenir par compensation de créance avec le prix de souscription d'obligations convertibles en actions Europlasma.

Aux termes de l'opération, la Société est devenue actionnaire à 100% de CHO Power et l'endettement de l'ensemble du Groupe se trouvera réduit de 21 M€, une fois la conversion des 650 OCA réalisée.

Cette restructuration a été approuvée par le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan par jugement du 11 décembre 2020 et par l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020.

Réorientation stratégique du site de CHO Morcenx : démantèlement de la partie process

Au terme des opérations de désendettement, la Société entend démanteler une partie de la centrale CHO Morcenx. Cette décision résulte d'un audit approfondi concluant à la nécessité d'un réinvestissement massif, plus de 30 millions d'euros, pour prétendre amener la centrale à sa capacité nominale sans aucune garantie de réussite néanmoins.

Ce projet de démantèlement s'inscrit dans le cadre de la nouvelle orientation stratégique du Groupe, visant notamment à redéfinir son périmètre industriel et à valoriser au mieux ses actifs.

1.3.3.2 Le projet CHO Tiper

Compte tenu des conclusions des études sur la configuration du procédé CHO, les équipes et la Direction évaluent la pertinence de ce projet dans l'orientation stratégique du Groupe.

1.3.3.3 Le projet CHO Locminé

En date du 30 novembre 2017, l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 autorisant l'exploitation de CHO Locminé a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes par l'Association de riverains pour la surveillance des sites industriels de Locminé (ARSSIL).

Le traitement du recours par le tribunal administratif a eu pour effet de suspendre certains délais liés au projet, notamment concernant la mise en œuvre du permis de construire, la procédure de traitement de demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité, la mise en œuvre du CODOA et la mise en exploitation selon l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.

Par un jugement en date du 12 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a confirmé la validité de l'arrêté pour l'activité envisagée par CHO Locminé et rectifié l'annexe I dudit arrêté en supprimant la mention des déchets identifiés à la rubrique 20 01 36 « Equipement électriques et électroniques mis au rebut » de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement parmi les déchets admis dans l'établissement, comme demandé par la société.

Un nouvel arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 est venu modifier en ce sens l'annexe I jointe à l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 en en retirant la rubrique relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques mis au rebut. Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2016 sont restées inchangées.

Néanmoins, compte tenu de la réorientation stratégique du site de CHO Morcenx et du procédé CHO, les équipes et la Direction évaluent la pertinence de ce projet dans l'orientation stratégique du Groupe.

1.3.4 Epidémie et crise sanitaire liées au Covid-19

Depuis janvier 2020, le coronavirus Sars-CoV-2 s'est propagé depuis la Chine au niveau international, aboutissant en mars 2020 à la déclaration par l'Organisation Mondiale de la Santé d'une situation de pandémie à l'échelle mondiale.

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les autorités gouvernementales ont mis en place, au cours de l'année 2020, des mesures de confinement et de restriction des déplacements impactant ou susceptibles d'impacter, directement ou indirectement, et dans une certaine mesure, les activités du Groupe Europlasma, que ce soit en termes d'organisation des équipes ou de disponibilité et de réactivité des fournisseurs.

Afin de maintenir la continuité de l'activité dans ce contexte exceptionnel tout en assurant la santé de ses collaborateurs et celle de ses sous-traitants intervenant sur site, le Groupe a suivi attentivement la situation et a adapté son fonctionnement en conséquence, ce qui s'est traduit notamment par :

• des actions de prévention à destination de l'ensemble des salariés en fonction des recommandations du gouvernement ;
• une organisation du travail spécifique (respect des mesures-barrières, rotation d'équipes, télétravail) ;
• un suivi rapproché des relations avec les fournisseurs pour éviter ou limiter autant que possible les retards de livraison ou d'intervention.

Le Groupe a également assuré une veille attentive de l'ensemble des dispositifs d'aides et d'accompagnement du gouvernement pour les entreprises. Le mesures prises par le Groupe seront maintenues pour l'année 2021, et adaptées selon les recommandations du gouvernement.

1.4 Continuité d'exploitation

Le plan de redressement par voie de continuation présenté par Zigi Capital a été validé par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan le 2 août 2019.

Sur le plan opérationnel, le Groupe a annoncé le 1er juillet 2020, la mise en chauffe de son usine de traitement des déchets d'amiante, ce qui a permis de traiter 2.300 tonnes de déchets depuis son redémarrage. Le Groupe a ainsi réduit son stock de 1.630 tonnes, ce qui représente 96% d'un objectif établi, indépendamment du contexte, mi-2019.

L'exécution du plan de continuation de l'activité a été permis par le financement à hauteur de 30 millions d'euros par voie d'émission de BEOCABSA auprès du fonds EHGOSF. En outre, un nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros. Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021.

En outre, la Société pourra bénéficier du soutien d'acteurs publics. Des démarches ont d'ores et déjà été entreprises auprès de la Région Nouvelle Aquitaine afin qu'elle soutienne l'effort d'investissement du Groupe notamment par l'octroi d'un prêt moyen terme à taux 0.

Le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

• des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce à l'exercice des dernières tranches du contrat de financement d'une valeur nominale de 30 millions d'euros du fonds EHGOSF et du nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros ;
• de la restructuration de la dette de CHO Morcenx permettant in fine un désendettement de l'ensemble du Groupe
• de l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante ;
• de la signature d'un contrat de production de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet le 18 mars 2021 pour un montant minimum de 4,5M€ sur 5 ans ;
• de la cession envisagée des équipements non utilisés par le Groupe en vue de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 1er janvier 2021, le Groupe estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie jusqu'au 31 décembre 2021.

2. PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES

Cette partie décrit les principaux risques identifiés auxquels le Groupe est confronté, compte tenu des spécificités de son activité, de sa structure, de son organisation, de sa stratégie et de son modèle économique et qui sont importants pour la prise d'une décision d'investissement en connaissance de cause. Elle précise également la façon dont le Groupe assure la gestion et la prévention de ces risques, selon leur nature. D'autres risques non identifiés à la date du présent rapport ou dont la réalisation n'est pas considérée comme susceptible d'avoir un impact négatif significatif sur le Groupe, peuvent exister ou survenir.

2.1 Risques industriels

L'outil industriel des sociétés du Groupe est exposé aux risques liés à l'usure et à son entretien qui nécessitent des investissements significatifs que les sociétés du Groupe pourraient ne pas être en mesure de réaliser.

2.1.1 Production Inertam

Le manque d'entretien au cours des dernières années de l'usine Inertam, motivé en partie par les problèmes de trésorerie du Groupe, avait créé une situation difficile dont la complexité s'est aggravée par la présence d'une grande quantité de poussière d'amiante dans la zone de préparation des déchets.

Après près d'un an de travaux et plus de 6 millions d'euros d'investissements, l'usine a été remise en service le 1er juillet 2020. Le respect du protocole de montée en température et la réalisation d'une batterie de tests visant à contrôler l'ensemble des équipements, ont permis à Inertam de reprendre la production en toute sécurité.

Seule la première phase de reconfiguration de la zone de préparation des déchets est achevée. La capacité de stockage tampon de nouvelle génération sera mise en place dans le cadre d'une seconde phase à intervenir au cours du premier semestre 2021. Cette seconde phase permettra de dissocier l'exploitation du four du fonctionnement du broyeur et devrait ainsi conduire à une réduction drastique des indisponibilités de l'installation et par conséquent à une augmentation de la productivité.

L'usine a été mise à l'arrêt fin 2020 jusqu'à fin janvier 2021 afin de procéder aux opérations programmées de réfection du four et de maintenance des équipements.

Au surplus, l'absence de plans de l'usine telles que construites et telles que modifiées au cours des années passées crée à son tour de nouvelles incertitudes. Les relations avec les fournisseurs prennent en compte les aléas associés à cette incertitude, pouvant être générateurs de surcoûts.

Une part importante de la fabrication des équipements et des prestations de maintenance de l'usine est sous-traitée, le Groupe n'assurant que la recherche, le développement, l'assemblage final et le test des équipements livrés en vue de leur mise en production au sein de l'usine. La défaillance technique, logistique ou financière de la part d'un ou de plusieurs fournisseurs pourrait entraîner des retards ou des défauts sur la production de l'usine, dégrader l'image du Groupe et avoir un impact négatif sur son activité et ses résultats.

En outre, le Groupe peut être soumis à des phénomènes de pénurie sur certains composants ou certaines pièces qui entrent dans la fabrication ou la maintenance de son usine. Ce risque de rupture d'approvisionnement est susceptible d'affecter le taux de disponibilité de l'usine.

Afin de minimiser ce risque, le choix de chaque sous-traitant donne lieu à une évaluation technologique, industrielle et financière préalable de sa situation et de ses performances, et le principe d'une double source d'approvisionnement est retenu sur toutes les pièces et prestations stratégiques. Cette évaluation est réactualisée régulièrement, selon une périodicité qui dépend de la criticité de la fourniture livrée et/ou de la prestation rendue.

2.1.2 Production CHO Morcenx

L'usine CHO Morcenx avait rencontré de grandes difficultés pour atteindre un fonctionnement robuste et durable. La conception même de l'usine devait être adaptée, avec des interfaces et des dimensionnements à revoir (présence de poussière, maintien des gaz en température pour prévenir les dépôts, etc.).

Au terme des opérations de désendettement réalisées en 2020, la Société entend désormais démanteler une partie de la centrale CHO Morcenx. Cette décision résulte d'un audit approfondi concluant à la nécessité d'un réinvestissement massif, plus de 30 millions d'euros, pour prétendre amener la centrale à sa capacité nominale sans aucune garantie de réussite néanmoins.

Ce projet de démantèlement s'inscrit dans le cadre de la nouvelle orientation stratégique du Groupe, visant notamment à redéfinir son périmètre industriel et à valoriser au mieux ses actifs.

2.1.3 Projets de nouvelles installations

Compte tenu des conclusions des études sur la configuration du procédé CHO, les équipes et la Direction évaluent la pertinence de ce projet dans l'orientation stratégique du Groupe.

Dans ces conditions, les projets CHO TIPER et CHO Locminé sont mis en attente ; s'ils sont poursuivis, les procédés mis en œuvre devront avoir été testés de manière à garantir avec certitude la performance des nouvelles unités de production.

2.2 Risques commerciaux

2.2.1 Gestion des stocks

Le stock de déchets amiantés, en raison de sa dangerosité, est suivi de façon informatique, avec pesage à l'entrée en stock des déchets et identification des déchets par livraison et par client mais sans pesage des stocks à la clôture de l'exercice.

Dans le cadre de la réorganisation par la Direction du stockage des déchets amiantés, une revue complète du stock existant sur le parc a été effectuée au cours de l'exercice 2020 et a permis de constater un surplus de stock de déchets amiantés non traités et non recensés au cours des exercices antérieurs.

La valeur brute des stocks de produits à traiter non facturés à réception est évaluée à 683.813 euros au 31 décembre 2020. Il s'agit de l'ensemble des livraisons sur site pour lesquelles un certificat d'acceptation définitive a été délivré et qui engage la Société au traitement de ces déchets. En outre, le montant des produits constatés d'avance relatif au stock de produits à traiter ayant fait l'objet d'une facturation s'élève à 12.945.827 euros au 31 décembre 2020.

2.2.2 Développement des activités

La nouvelle stratégie du Groupe passe par une redéfinition progressive de ses axes de développement et de son périmètre industriel.

Plusieurs projets sont en cours de discussion avec des partenaires, sans que le Groupe ne puisse garantir que ces projets aboutissent favorablement ou qu'ils auront un impact positif sur ses résultats ou ses perspectives de développement.

Sur le site de CHO Morcenx, initialement centré sur la production d'énergie verte, il est prévu de recentrer l'activité du Groupe sur la préparation de Combustibles Solides de Récupération (CSR) pour le compte d'industriels, les cimenteries notamment, fortement demandeurs de CSR en substitution d''énergie fossile aux fins de réduire leur empreinte carbone dans la perspective des accords de Paris et des obligations qu'ils leur confèrent.

Il est également prévu d'installer une centrale photovoltaïque, d'une capacité minimale de 5MW, visant à compenser la facture énergétique d'Inertam tout en capitalisant sur les utilités installées, le raccordement au réseau notamment.

Le développement de ces activités constituerait une ressource économique complémentaire fondant un modèle de rentabilité vertueux pour le Groupe. Toutefois, comme dans d'autres secteurs, le risque existe qu'une technologie ou un modèle économique de rupture vienne perturber le développement de ces activités.

2.3 Risques environnementaux

Dans le cadre de ses activités, le Groupe exploite des unités de production qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la sécurité ou la protection de la nature et de l'environnement.

En cas de survenance de pollution, nuisances ou dommages environnementaux, la responsabilité du Groupe pourrait être mise en jeu, notamment en vue de la réparation des préjudices causés par ces sites. Ceci pourrait avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

Pour couvrir les conséquences pécuniaires négatives qui pourraient résulter de la mise en jeu de la responsabilité du Groupe à l'occasion de la survenance des risques environnementaux identifiés, des contrats d'assurance ont été souscrits et notamment une assurance responsabilité civile (générale et atteinte à l'environnement) et une assurance multirisques industriels.

Les sites exploités par Inertam et CHOPEX en tant qu'ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) sont soumis à des inspections régulières de la part des autorités compétentes telles que la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Par ailleurs, une surveillance de l'impact environnemental est réalisée en interne, à laquelle viennent s'ajouter :

• des contrôles réguliers de la qualité des rejets atmosphériques et aqueux par prélèvements dans les flux gazeux ou aqueux, effectués par des organismes compétents et agréés ;
• un programme de surveillance des retombées et impacts environnementaux de la société Inertam par prélèvements de sol, d'aiguilles de pins et de végétaux destinés à l'alimentation, ceci afin d'évaluer l'impact environnemental et les risques sanitaires associés. Pour la société CHOPEX, la surveillance de l'impact environnemental s'effectue par prélèvement d'air sur des cartouches ou au travers de filtres.

De plus, dans le cadre de son Autorisation d'Exploiter, une fois par an et au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations relatives notamment aux résultats de surveillance des rejets. L'inspection des installations classées présente ce rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en le complétant par un rapport récapitulatif des contrôles effectués.

Enfin, est convoquée et présidée par le préfet ou un membre délégué des services de la préfecture une Commission de Suivi de Site (CSS) composée :

• De représentants des administrations et organismes publics (DREAL, Administration Sanitaire et Sociale de l'Etat - ARS),
• De représentants des collectivités territoriales (élus locaux),
• De représentants des associations de protection de l'environnement (SEPANSO, association pêche, réserve naturelle…), et
• De représentants des exploitants.

Elle se réunit au moins une fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement et les impacts de l'unité de vitrification de déchets amiantés, exploitée par la société Inertam à Morcenx et de l'unité de CHO Morcenx.

Dans le cadre des modifications de configuration des installations, de nouveaux moyens techniques ont été mis en place pour abaisser encore le niveau des rejets de l'usine d'Inertam et ainsi garantir de façon pérenne la conformité des rejets avec les normes environnementales applicables.

Cependant, malgré les dispositifs et les procédures mis en place par le Groupe pour assurer la gestion et la prévention de ces risques, il n'est pas possible d'assurer que le Groupe ne supportera pas à l'avenir des coûts ou des responsabilités supplémentaires en matière environnementale, au titre de ses activités ou de celles de ses filiales ou sous-traitants ou au titre de d'obligations relatives à la santé et la sécurité.

2.4 Risques financiers

2.4.1 Risques de dilution

Au cours des exercices précédents, la Société s'est essentiellement financée sur le marché au travers de programmes d'émissions de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dont un programme d'émissions d'OCABSA en 2019 (30M€) et plus récemment une émission d'OCA en 2020 (6,5M€). Le 16 avril 2021, la Société a conclu un nouveau programme de financement obligataire sous forme d'OCABSA portant sur un montant nominal maximum de 100 M€.

Selon le niveau de croissance de son activité, il ne peut être exclu que, dans le futur, le Groupe procède à de nouvelles émissions avec un possible impact dilutif pour ses actionnaires.

De plus, la très forte dispersion de l'actionnariat entraîne des difficultés récurrentes à atteindre le quorum nécessaire lors des assemblées générales d'actionnaires. A titre d'illustration, aux cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le quorum nécessaire n'a pas été atteint à l'occasion des assemblées générales des 6 avril 2020 (extraordinaire), 31 août 2020 (mixte) et 22 septembre 2020 (extraordinaire). La Société a demandé et obtenu auprès du Président du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants, afin de constituer le quorum nécessaire à la tenue des assemblées générales des 28 décembre 2020 et 24 février 2021, sur le fondement de l'article L. 611-3 du Code de commerce et de la jurisprudence en matière d'abus de minorité.

La Société estime que le degré de criticité du risque de défaut de quorum est élevé, étant considéré que le processus de retournement du Groupe peut être subordonné à l'approbation de certaines décisions importantes par les actionnaires. Ainsi, à titre d'exemple, la Société a mis en œuvre en 2020 une restructuration massive et indispensable de sa dette de 21M€ envers le créancier principal de sa filiale CHO Morcenx qui intégrait, après cession et abandon partiel de créance suivi d'une délégation de paiement à Europlasma, l'émission d'OCA au profit du fonds Global Tech Opportunities 1 dont la réalisation définitive était subordonnée notamment à l'approbation de l'assemblée générale du 28 décembre 2020 qui a pu valablement délibérer en raison principalement de la présence du mandataire ad hoc.

2.4.2 Risques liés au recouvrement des créances commerciales

Les créances commerciales détenues par le Groupe ont principalement deux sources. L'une découle de la facturation faite au titre des contrats long terme (principalement Europlasma) et l'autre de la vente de prestations de services (principalement Inertam et Chopex).

Les créances nées dans le cadre des contrats long terme sont encaissées à l'avancement du projet et en avance de phase. Le risque de recouvrement n'intervient qu'au moment de la mise en service lors de la facturation du solde qui intègre la marge sur le projet. Si le risque lié au recouvrement se limite dans l'absolu au non-encaissement de la marge globale sur le contrat, compte tenu de ce qui est mentionné ci-dessus, tout retard dans l'avancement du projet entraine un décalage d'encaissement qui impacte le plan de trésorerie du Groupe.

Par dérogation à ce qui précède, pour les prestations de services réalisées par la société Inertam, la créance correspondant au prix des services est souvent intégralement encaissée avant l'exécution des prestations.

En tout état de cause, le risque est appréhendé par la souscription d'une assurance-crédit pour l'activité « traitement de l'amiante » et par l'application d'une procédure de relance clients dès la constatation d'une échéance dépassée et un suivi de leur encaissement notamment en exploitant une balance âgée par antériorité de créances.

2.4.3 Risques de volatilité de la performance économique liée à la nature des activités

Mises à part ses filiales Inertam et CHOPEX, qui ont essentiellement une activité de production, le Groupe a également une activité de projets et subit donc les risques liés à toute activité de projets : flux financiers irréguliers, marges volatiles liées à la bonne exécution des projets, et bilan alourdi par les garanties.

2.4.4 Risques de liquidité

Les activités de Groupe s'accompagnent d'une part d'innovation importante nécessitant des besoins de financement significatifs. De ce fait, la situation et le prévisionnel de trésorerie font l'objet d'un suivi régulier.

La Société a arrêté ses comptes en procédant à une revue spécifique de son risque de liquidité (voir notes annexes aux états financiers sociaux, en note 2 « principes, règles et méthodes comptables », et consolidés, en note 2.1.2 « continuité d'exploitation ») et sur ces bases réactualisées, elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir jusqu'au 31 décembre 2021.

2.4.5 Risques de change

Le Groupe ne supporte pas d'exposition significative aux fluctuations des taux de change, ses opérations se déroulant actuellement quasi exclusivement en euro.

Le développement du Groupe en Chine et en Amérique Latine, par constitutions de filiales ou prise de participation, financées en partie par apports en compte courant, et l'évolution des devises locales ont conduit le Groupe à être sensible aux effets des variations de cours des devises.

Toutefois, considérant l'absence d'exposition significative à la date de ce rapport, la Société a décidé de ne pas prendre de couvertures en devises. Il en résulte un risque non significatif lié à une éventuelle hausse ou baisse des cours des devises, ce qui pourrait avoir pour effet d'impacter la rentabilité financière de la Société.

2.4.6 Risques liés à la fluctuation des taux d'intérêts

Comme exposé dans la note 6.9 « dettes financières » des comptes consolidés, l'ensemble des emprunts existants ont été contractés à taux fixe. A la date du présent document, le Groupe n'est donc pas exposé à des risques de taux pouvant avoir un impact significatif sur ses dettes financières.

2.5 Risques liés aux ressources humaines

2.5.1 Risques relatifs à la survenance des conflits sociaux

Le Groupe est vigilant sur le dialogue social qui représente une composante majeure de la cohésion des équipes et d'un bon fonctionnement afin de réaliser les performances économiques et sociales attendues.

Une mauvaise compréhension de la stratégie et des changements organisationnels du Groupe peut remettre en cause la confiance, la cohésion sociale et la performance économique et sociale du Groupe.

Le Groupe ne peut exclure des perturbations sociales (absentéisme, revendications, grève) ayant une influence sur son activité et un impact négatif sur sa situation financière et ses résultats.

2.5.2 Risques relatifs à la santé et à la sécurité

Le Groupe est très attentif à la santé et à la sécurité de ses salariés et à celle des salariés de ses sous-traitants en prenant les mesures adéquates pour cela et en veillant à être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité.

S'agissant plus spécifiquement d'Inertam, l'optimisation technique du procédé, accompagnée d'améliorations des modes opératoires permettent à l'usine non seulement de respecter les exigences réglementaires relatives à l'amiante, mais également d'en anticiper les évolutions futures. Afin de renforcer la sécurité des opérateurs, ces derniers bénéficient de formations complémentaires à leur formation initiale sur la prévention du risque amiante.

De par la nature de ses activités, le Groupe peut être exposé à des cas de maladies professionnelles pouvant entrainer le paiement de dommages et intérêts.

2.5.2 Risques relatifs aux compétences

La performance du Groupe repose essentiellement sur les compétences et l'expertise de ses collaborateurs, sur la qualité de son management et sur sa capacité à fédérer les équipes sur l'exécution de sa stratégie. Tout départ au sein de l'équipe de management, comme tout départ de certains experts, peut avoir des répercussions sur son activité et ses résultats.

Le Groupe est également exposé au risque de ne pas trouver les compétences requises afin de mettre en œuvre sa stratégie et d'atteindre ses objectifs, dans les délais qu'il s'est fixé. Les risques liés à ces enjeux sont amplifiés lorsque les profils recherchés sont rares.

Les équipes de ressources humaines ont notamment pour mission de limiter ces risques en recrutant de nouveaux talents qui contribueront à la réalisation de la feuille de route stratégique et à attirer et retenir les collaborateurs clés pour assurer le retournement du Groupe.

2.6 Risques informatiques

Dans un contexte où l'informatique et les nouvelles technologies représentent un enjeu majeur pour soutenir le développement commercial, le Groupe Europlasma adapte de manière constante ses logiciels et architectures afin de tenir compte des demandes des administrations et des clients.

Par ailleurs, des évolutions significatives du système informatique administratif conduisent le Groupe à être particulièrement attentif à la centralisation et la préservation des informations recueillies ; en conséquence une réflexion permanente est engagée sur l'évaluation des risques informatiques pouvant impacter les données informatiques et comptables, avec une mise à jour des procédures y afférentes.

2.7 Risques liés à l'innovation

2.7.1. Pérennité du savoir-faire

Les métiers d'Europlasma requièrent des connaissances et compétences techniques pointues. En particulier, l'usine d'Inertam et les solutions technologiques développées par Europlasma ont nécessité le recrutement et le développement de ressources humaines possédant les compétences de conception, de réalisation et de conduite de telles installations. La perte de compétences clés significatives impacterait la performance d'exploitation ou d'activité.

La réorganisation du Groupe a eu pour objectif de pérenniser et décloisonner le savoir-faire et l'expérience du Groupe, afin de prévenir le risque correspondant.

2.7.2 Risques liés à la confidentialité des informations et du savoir-faire

Dans le cadre du développement de ses différentes activités et en complément des brevets qu'il détient et dont les risques ont été traités ci-dessus, le Groupe s'appuie sur des technologies, des procédés, du savoir-faire et des informations confidentielles non-brevetés protégés par des engagements de confidentialité avec employés, consultants, partenaires, fournisseurs et autres cocontractants et par un contrôle d'accès informatique nominatif aux informations confidentielles.

Le Groupe ne peut toutefois garantir que ces engagements seront respectés, qu'il disposera de recours suffisants en cas de divulgation, ni que ces informations confidentielles ne seront pas portées à la connaissance de tiers de toute autre manière ou utilisées et développées indépendamment par des concurrents.

Si le Groupe n'était pas en mesure d'assurer la confidentialité de certaines informations, ses perspectives de développement pourraient s'en trouver affectées.

2.8 Risques juridiques

Le contrôle interne, sur le plan juridique, se fonde sur un principe de précaution, qui résulte d'une part d'une attitude responsable de chaque collaborateur et d'autre part d'une intervention en amont des sujets majeurs, ainsi que d'une position active dans la résolution des litiges en aval. La sélection des conseils externes et des avocats du Groupe se fonde sur des critères qualitatifs et un rapport coût/délai optimisé. Une révision de l'application de ces critères est régulièrement menée.

2.8.1 Risques réglementaires

Le Groupe exerce ses activités dans un cadre législatif et réglementaire spécifique et évolutif.

S'agissant du traitement et du recyclage des déchets dangereux, les procédés de traitement des déchets proposés par Europlasma utilisant les techniques de torches à plasma s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de l'Environnement. S'agissant de la production d'énergies renouvelables, les activités du Groupe sont encadrées non seulement par le droit de l'environnement mais également par le droit de l'énergie.

Malgré un contexte politique favorable au déploiement des énergies renouvelables et à la réduction des pollutions, le Groupe pourrait, du fait d'une évolution de la législation ou de la réglementation existante, se trouver dans l'obligation de réduire, interrompre temporairement ou cesser une ou plusieurs activités. De même, une telle évolution pourrait entraîner un durcissement des conditions d'octroi des permis et autorisations nécessaires aux activités du Groupe, un rallongement des délais de développement de ses projets, des coûts additionnels, notamment de mise en conformité, possiblement significatifs, voire l'impossibilité de mettre en œuvre des projets en cours de développement. Enfin, des changements dans l'application ou dans l'interprétation des normes existantes par les autorités ou les juridictions compétentes peuvent intervenir à tout moment. Le Groupe ne peut garantir sa capacité à faire face à de tels changements.

En outre, la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 identifiée comme facteur de risque au point 2.8.6 ci-dessous, ainsi que les mesures mises en place par les autorités gouvernementales pour lutter contre la propagation du coronavirus Sars-CoV-2 sont susceptibles d'impacter, directement ou indirectement, l'environnement réglementaire dans lequel le Groupe évolue.

2.8.2 Risques liés à l'obtention et au maintien de permis et autorisations

Les activités du Groupe nécessitent la détention de divers permis et autorisations, tels que permis de construire et autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, dont l'obtention ou le renouvellement peut impliquer une procédure longue et complexe.

Dans ce cadre, le Groupe et ses filiales peuvent être confrontés à des oppositions de la part d'associations ou de riverains à la construction et à l'exploitation d'unités de production, ou devenir prétexte à l'expression d'un conflit politique local, ce qui peut rendre plus difficile et/ou plus longue l'obtention des permis et autorisations, aboutir à un durcissement des conditions de construction et/ou d'exploitation, voire à la remise en cause d'un projet en développement ou de permis et autorisations déjà obtenus.

Pour limiter ces risques, le Groupe et ses filiales mènent de nombreuses actions auprès des autorités, élus, population locale et associations tout au long du processus de développement de leurs projets.

Enfin, les autorités compétentes ont le pouvoir d'engager des procédures administratives ou judiciaires susceptibles d'aboutir à la suspension ou à la révocation de permis ou d'autorisations détenus par le Groupe ou ses filiales ou à des injonctions d'interrompre temporairement ou de cesser certaines activités, le cas échéant assorties d'astreintes, d'amendes, de sanctions civiles, administratives ou pénales pouvant affecter défavorablement l'activité, la situation financière, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

2.8.3 Risques liés aux tarifs d'achat de l'électricité et leur évolution

La production d'énergies renouvelables, dont celle par gazéification de déchets non dangereux et de biomasse, a fait pendant plusieurs années l'objet de dispositifs de soutien par le biais d'une obligation d'achat par EDF et des distributeurs non nationalisés de l'électricité produite à des tarifs fixés par arrêté ministériel.

Ce mécanisme d'obligation d'achat a été profondément modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016. Dans ce cadre, l'énergie produite par gazéification de déchets non dangereux et de biomasse ne fait plus l'objet de dispositif de soutien permanent. Depuis lors, le bénéfice de tarifs bonifiés peut être octroyé par le biais d'appels d'offres organisés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) portant sur la réalisation et l'exploitation de certaines catégories d'installations.

A cet égard, le Groupe ne peut garantir que ses futurs projets seront in fine retenus au terme des consultations. A défaut, cela serait susceptible de porter préjudice à l'équilibre économique des projets, donc à leur réalisation, et d'altérer les perspectives de développement futur du Groupe.

Pour les projets déjà en développement avant la date d'entrée en vigueur du décret précité, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit que les producteurs qui ont déjà demandé à bénéficier de l'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation, étant entendu que le bénéfice de l'obligation d'achat et celui du contrat d'achat sont subordonnés à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret et que ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre chargé de l'énergie lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient. Le décret du 28 mai 2016 modifié par le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 est venu préciser le fonctionnement de la période transitoire pour les installations biomasse : le bénéfice des conditions d'achat est maintenu pour les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du décret et sous réserve que l'installation soit achevée dans un délai de cinq ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. Enfin, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 a prévu la possibilité de prolongation de ces délais d'achèvement en cas de retard lié aux travaux de raccordement, en cas de recours contentieux ou en cas de force majeure.

A ce jour, CHO Tiper et CHO Locminé sont titulaires d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré avant la date d'entrée en vigueur du décret et ont déposé leur demande complète de raccordement avant cette date. Toutefois, compte tenu des délais de développement, les installations CHO Tiper et CHO Locminé n'ont pu être achevées dans le délai prévu par le décret et ne pourront ainsi bénéficier de l'obligation d'achat.

Toutefois, compte tenu de la réorientation stratégique du procédé CHO, les équipes et la Direction évaluent la pertinence de ces projets dans l'orientation stratégique du Groupe de sorte que le risque de défaut de réalisation de ces projets n'est pas considéré à ce jour comme pouvant altérer les perspectives de retournement du Groupe.

2.8.4 Risques liés à la propriété industrielle

Les performances futures du Groupe dépendent, entre autres, de la solidité des droits de propriété industrielle dont il est titulaire.

A ce jour, le portefeuille de brevets du Groupe Europlasma est constitué de 9 familles de brevets :

▪ En matière de torches à plasma

Numéro de publication	Titre	Expiration
FR 29 49 484	Procédé de contrôle de l'usure d'au moins une des électrodes d'une torche à plasma	2029
FR 29 80 992	Système de transfert d'énergie électrique en énergie thermique *.	2031

*en co-détention avec le CNRS

▪ En matière de vitrification

Numéro de publication	litre	Expiration
FR 29 09 015	Dispositif et procédé d'inertage par fusion plasma de matériaux toxiques (amiante)	2026/2027
FR 30 71 493	Procédé de vitrification d'un matériau pulvérulent	2037
CN 201 610 218	Four à plasma pour le traitement des déchets dangereux par la vitrification	2027

▪ En matière d'énergies renouvelables et de récupération

Numéro de publication	litre	Expiration
FR 30 65 058	Procédé et installation de production d'électricité à partir	2037
	d'une charge de CSR

▪ En matière de traitement de gaz

Numéro de publication		Expiration
FR 30 85 370	Procédé de production d'un gaz de synthèse par traitement de flux contenant du CO2 ou plusieurs hydrocarbures	2038
FR 29 21 384	Procédé et dispositif de traitement d'un gaz de synthèse	2027/2028

▪ En matière de séchage

Numéro de publication Titre /		Expiration
FR 30 27 378	Dispositif de séchage de matériaux et procédé associé **	2034
** on on dotantion over Vulgani

**en co-détention avec Vulcani

Ces 9 familles de brevets regroupent les 49 titres détenus par le Groupe Europlasma dans les principales zones géographiques où il opère. Il convient par ailleurs de noter que le savoir-faire associé aux brevets est au moins aussi important que les brevets en eux-mêmes.

Par ailleurs, le Groupe est grandement attaché au renouvellement de sa propriété industrielle, identifie des axes de recherche et examine, selon l'avancement de ses projets et de ses travaux, l'opportunité de déposer des demandes de brevets.

En outre, le Groupe détient, à la date du présent rapport, les marques EUROPLASMA, CHO, CHO POWER, CHO-POWER, INERTAM, et TURBOPLASMA, dans les principales zones géographiques concernées par les activités correspondantes. De plus, les marques françaises COFALIT et INERTAM (sous sa forme semi-figurative) ont été déposées en décembre 2020 et bénéficient d'un délai de priorité pour être étendues à d'autres zones géographiques jusqu'en juin 2021.

La Société procède à l'enregistrement de ses marques par le biais de dépôts nationaux, communautaires ou internationaux. Certaines conditions posées par des législations nationales peuvent affecter la validité des marques, telles que la condition d'usage effectif des marques.

Enfin, le Groupe est également propriétaire de plusieurs noms de domaine utilisés dans le cadre de ses activités. Les noms de domaine exploités qui sont les plus significatifs sont les suivants :

• www.europlasma.com
• www.chopower.com
• www.inertam.com

La gestion et le suivi du portefeuille des droits de propriété industrielle sont assurés par la Direction Générale et le service juridique, en relation avec les conseils extérieurs.

Le Groupe ne peut cependant garantir que des tiers ne pourront pas détourner ou contester ses droits de propriété industrielle. De telles violations ou contestations pourraient avoir un impact négatif sur l'activité, les résultats, la réputation et l'image publique du Groupe.

2.8.5 Risques liés aux procédures judiciaires et d'arbitrages

Le Groupe est exposé à un risque de contentieux avec ses clients, fournisseurs, concurrents, salariés et tout tiers se prévalant d'un dommage ou du non-respect d'une obligation contractuelle, réglementaire ou légale, susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur l'activité, la situation financière, le chiffre d'affaires ou les perspectives de développement du Groupe.

Actuellement, le Groupe et ses filiales sont, dans le cours normal de leurs activités, parties à certains litiges. Les provisions pour risques sur litiges sont présentées en Note 6.11 « Provisions courantes et non courantes » des Etats financiers consolidés 2020. Le Groupe a comptabilisé des provisions selon ses meilleures estimations, mais ne peut garantir que ces montants provisionnés seront suffisants pour couvrir les éventuels coûts mis à la charge du Groupe et de ses filiales. Par ailleurs, la Société ne peut exclure des décisions en sa défaveur susceptibles d'entraîner des retards dans le développement de ses projets ou des coûts supplémentaires importants ou encore remettre en cause ces projets.

A la connaissance du Groupe, hormis les litiges provisionnés et/ou mentionnés ci-dessus, il n'existe pas d'autre procédure judiciaire ou d'arbitrage, en cours ou dont il soit menacé, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

2.8.6 Risques liés à l'épidémie de Covid-19

Depuis janvier 2020, le coronavirus Sars-CoV-2 s'est propagé depuis la Chine au niveau international, aboutissant en mars 2020 à la déclaration par l'Organisation Mondiale de la Santé d'une situation de pandémie à l'échelle mondiale.

Face à cette situation d'épidémie de Covid-19 sur le territoire français, les autorités gouvernementales ont mis en place des mesures restrictives impactant ou susceptibles d'impacter, directement ou indirectement, et dans une certaine mesure, les activités du Groupe, que ce soit en termes d'organisation des équipes ou de disponibilité et de réactivité des fournisseurs.

Dans ce contexte et afin de maintenir la continuité de l'activité, le Groupe s'est attaché en priorité à la maîtrise des risques principaux, à savoir la sécurité de ses salariés et de façon générale des intervenants externes sur site.

Dans ce cadre, le Groupe suit attentivement la situation et adapte son fonctionnement en conséquence en mettant en place :

• Des actions de prévention à destination de l'ensemble des salariés ;
• Une organisation du travail spécifique (respect des mesures-barrières, rotation d'équipes, télétravail) ;
• Un suivi rapproché des relations avec les fournisseurs pour éviter ou limiter autant que possible les retards de livraison ou d'intervention.

Au-delà, la crise sanitaire pourrait avoir un impact significatif négatif sur le Groupe à différents niveaux :

• Une diminution de son chiffre d'affaires en raison de la baisse d'activité de ses clients et/ou des décisions consécutives de réduction ou de gel de leurs investissements ;
• Une réduction de la capacité de production du Groupe, certains de ses fournisseurs étant impactés par la pandémie ou localisés dans des pays affectés par la crise sanitaire ;
• Un recouvrement de créances plus difficile, la solvabilité de certains clients du Groupe pouvant être affectée par les conséquences de cette crise sur leurs résultats et leur trésorerie.

L'importance de ces différents impacts dépendra de la durée et de l'étendue de la crise sanitaire et de la capacité des gouvernements des pays concernés à mettre en œuvre les mesures de protection (notamment financière) pour les entreprises les plus touchées.

Le Groupe ne peut fournir de garantie sur le fait que la crise sanitaire sera maitrisée durablement dans un avenir proche ou que les mesures de prévention n'impacteront pas son activité.

2.9 Assurances et couverture des risques

Le Groupe couvre les principaux risques liés à ses activités et susceptibles d'être assurés, auprès d'assureurs de premier rang. La majorité des contrats ont été négociés par un courtier, afin d'optimiser les termes des garanties et de s'assurer que les contrats soient adaptés aux spécificités du Groupe.

Les principales assurances du Groupe concernent :

• La responsabilité civile générale et professionnelle ;
• La responsabilité civile pour les atteintes à l'environnement ;
• L'assurance multirisques pour les sites industriels du Groupe, avec le cas échéant une assurance pertes d'exploitation couvrant les marges brutes déclarées ;
• La responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ;
• La flotte automobile et les matériels mobiles ;
• Les assurances en matière de déplacements des salariés,
• L'assistance rapatriement des collaborateurs ;
• En cas de besoin, des assurances « tous risques chantier », « tous risques montage essai » ou « tous risques chantier montage essai » pour les projets de construction ou d'installation d'équipements, souscrites par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou l'entreprise principale.

Toutes les polices comportent certaines limitations, dont des franchises et des exclusions usuelles imposées par le marché.

Néanmoins, aucune garantie ne peut être donnée quant au fait que les polices d'assurance du Groupe sont ou seront suffisantes pour couvrir d'éventuelles pertes résultant de certains événements. Si le Groupe était confronté à un dommage important partiellement ou non assuré ou excédant le plafond des dommages garantis, les coûts mis à la charge du Groupe et non couverts par les assurances pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs.

Par ailleurs, compte tenu des tendances constatées depuis plusieurs mois sur les marchés de l'assurance et de la réassurance, le Groupe n'est pas non plus en mesure de garantir un maintien de couverture sur l'ensemble des risques identifiés et/ou pour les mêmes niveaux de garantie. Pour limiter ce risque et anticiper son éventuelle survenance, le Groupe met en œuvre une gestion proactive de ses polices et maintient un contact permanent, notamment par le biais de ses courtiers, avec ses assureurs.

3. INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

3.1 Comptes consolidés du Groupe Europlasma

Le périmètre des entités consolidées figure en note n° 5 de l'Annexe aux comptes consolidés.

3.1.1 Chiffre d'affaires consolidé

	2020	2019	Variation
Production vendue de biens	10	346	-335
Production vendue de services	3 785	2 808	977
Ventes de marchandises	0	0	0
Total	3 795	3 153	642

	2020	2019	Variation
Europe	3 682	3 153	529
Amérique	0	0	0
Asie	113	0	113
Afrique	0	0	0
Océanie	0	0	0
Total	3 795	3 153	642

Le chiffre d'affaires consolidé 2020 s'établit à 3.795 K€ contre 3 153 K€ en 2019 soit une progression de 20%, attribuable principalement aux secteurs au secteur déchets dangereux (+863 K€).

3.1.2 Résultat consolidé

en K€	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Chiffre d'affaires	3 795	3 153	642
Autres produits d'exploitation	3 120	390	2 730
Achats consommés	-4 966	-2 397	-2 569
Charges externes	-3 711	-4 466	754
Charges de personnel	-7 674	-7 621	-52
Autres charges d'exploitation	-149	-330	181
Taxes	-268	-523	255
Amortissements, dépréciations et provisions	-1 434	-4 244	2 810
Résultat opérationnel courant	-11 288	-16 039	4 750
Perte de valeur sur le Goodwill et les titres mis en équivalence	0	0	0
Autres charges et produits opérationnels non récurrents	15 882	4 742	11 141
Résultat opérationnel	4 594	-11 297	15 891
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	13	1 337	-1 324
Cout de l'endettement financier brut	-14 906	-1 956	-12 949
Cout de l'endettement financier net	-14 893	-619	-14 273
Autres produits financiers	465	35	430
Autres charges financières	-805	-309	-495
Résultat financier	-15 233	-894	-14 339
Impôt sur les bénéfices	0	-1	0
Résultat net des sociétés intégrées	-10 639	-12 191	1 552
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence	0	0	0
Résultat des activités destinées à être abandonnées ou cédées	0	0	0
Résultat net de la période	-10 639	-12 191	1 552
Intérêts minoritaires	759	1 575	-816
Résultat net (part du Groupe)	-9 880	-10 617	737

Rapport Financier Annuel 2020 19

3.1.3 Bilan consolidé

en K€	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Goodwill	8	8	0
Autres immobilisations incorporelles	82	121	-39
Immobilisations corporelles	8 199	5 286	2 913
Autres actifs financiers non courants	5 906	2 295	3 611
Actifs non courants	14 195	7 711	6 484
Stocks et en-cours	816	1 027	-211
Clients et comptes rattachés	1 274	471	804
Autres créances opérationnelles	4 288	6 051	-1 762
Impôts courants - actif	0	0	0
Autres actifs courants	1 561	1 098	463
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4 160	2 722	1 438
Actifs courants	12 099	11 369	731
Actif	26 295	19 080	7 215
Capital	20 898	8 557	12 342
Primes liées au capital	67 797	67 002	795
Réserves et report à nouveau	-94 392	-95 429	1 037
Résultat de l'exercice	-9 880	-10 617	737
Capitaux propres attribuables aux actionnaires du groupe	-15 576	-30 487	14 911
Intérêts hors groupe	-875	-8 446	7 571
Capitaux propres	-16 451	-38 933	22 482
Avantages du personnel non courants	731	670	61
Dettes financières non courantes	1 279	23 625	-22 346
Impôts différés passifs	0	0	0
Autres passifs financiers non courants	8 265	267	7 997
Passifs non courants	10 275	24 563	-14 287
Provisions courantes	1 869	741	1 128
Dette financières courantes	6 378	915	5 463
Fournisseurs et comptes rattachés	2 188	5 360	-3 173
Impôts courants - passif	0	0	0
Autres dettes opérationnelles	7 265	8 854	-1 589
Autres passifs courants	14 771	17 579	-2 809
Passifs courants	32 470	33 450	-979
Passif	26 295	19 080	7 215

3.2 Comptes sociaux d'Europlasma S.A.

La Société a réalisé un chiffre d'affaires de 3.953 K€ au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, contre 1.014 K€ pour l'exercice précédent.

Les produits d'exploitation ressortent à 4.196 K€ contre 1.797 K€ en 2019.

Les charges d'exploitation s'élevant à 12.220 K€ contre 7.792 K€ en 2019, le résultat d'exploitation ressort négatif à (8.024) K€ contre (5.994) K€ en 2019.

Compte tenu d'un résultat financier négatif à (53.282) K€, d'un résultat exceptionnel de (35) K€, de l'absence de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et d'un impôt sur les sociétés négatif de (43) K€ correspondant au crédit d'impôt recherche, le résultat net de l'exercice clos le 31 décembre 2020 se solde par une perte de (61.298) K€ contre (21.705) K€ en 2019.

Au 31 décembre 2020, le montant des capitaux propres ressort à un montant négatif de (42.297) K€ pour un capital social de 20.898 K€.

3.2.1 Analyse du résultat

3.2.1.1 Résultat d'exploitation

en K€	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Chiffre d'affaires nets	3 953	1 014	2 939
Subvention d'exploitation	0	8	-8
Reprises sur amort.et prov., transferts de charges	243	776	-533
Autres produits			0
Produits d'exploitation	4 196	1 797	2 399
Achats mat.1ères et autres appro.			0
Variation de stocks	-21	5	-26
Autres achats et charges externes	-5 620	-4 320	-1 300
Impôts, taxes et versements assimilés	-51	-28	-23
Salaires et traitements	-2 051	-1 589	-462
Charges sociales	-1 093	-749	-344
Dotations amort.et prov.sur immobilisations	-154	-479	325
Dotations prov.sur actif circulant	-2 993	-577	-2 416
Dotations prov.pour risques et charges	-157	-4	-153
Autres charges	-80	-50	-30
Charges d'exploitation	-12 220	-7 792	-4 428
Résultat exploitation	-8 024	-5 994	-2 030

Le résultat d'exploitation enregistre une perte de (8.024) K€ contre une perte de (5.994) K€ pour l'exercice 2019.

Ce résultat est principalement dû :

• à la hausse des effectifs ;
• aux provisions sur des créances d'exploitation intragroupe (projets Inertam).

3.2.1.2 Résultat financier

en K€	31/12/2020	31/12/2019
Produits financiers de participation	0	31
Revenus sur créances financières intragroupe	8	3
Reprises sur provisions financières	13 387	2 124
Gains de change
Intérêts des certificats de dépôt, dépôts à terme et VMP
Produits financiers	13 394	2 158
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur dettes financières intragroupe
Perte de change	- 2
Dotation aux provisions financières	-18 135	-14 827
Autres charges financières	-48 539	-4 418
Charges financières	-66 676	-19 245
Résultat financier	-53 282	-17 087

Les produits financiers de l'exercice 2020 sont constitués :

• des intérêts sur les comptes courants des filiales pour 8 K€ ;
• des reprises sur provisions financières pour 10.851 K€ (voir note 3.12.1 de l'Annexe aux comptes sociaux) correspondant à l'amélioration de la situation nette d'Inertam et CHO Power (liée à la restructuration de la dette CHO Morcenx) ;
• d'une reprise sur provisions liée à la compensation en action effectuée au profit de la société EHGOSF en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 125 OCA restantes de la tranche 3 qui n'avaient pas été exercées au 31 décembre 2019 pour 2.536 K€.

Les charges financières sont constituées :

• des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations FIG pour un montant de 166 K€ ;
• des dotations aux provisions pour dépréciation des créances rattachées à des participations pour 10.625 K€ ;
• d'une dotation aux provisions liée à la compensation en action effectuée au profit de la société Global Tech en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 350 OCA acquises et non encore exercées au 31 décembre 2020 pour 844 K€.
• de la compensation en action effectuée au profit de la société EHGOSF en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action pour 48.539 K€.

Le résultat financier est principalement imputé comptablement par des charges liées au financement mais l'impact est nul sur la trésorerie.

3.2.1.3 Résultat exceptionnel

en K€	31/12/2020	31/12/2019
Autres produits exceptionnels sur opé gestion	160	1 400
Produits exceptionnels liés au contrat de liquidités
Quote-part des subventions d'investissements	20	20
Autres produits exceptionnels sur opé capital
Reprise de provisions exceptionnelles
Produits exceptionnels	179	1 419
Pénalités et amendes		-5
Charges exceptionnelles sur exercice antérieur	-40	-12
Autres charges exceptionnelles sur opé gestion	-1	-7
Val. comptable des éléments d'actif cédés	-1	-21
Autres charges exceptionnelles sur opé capital		-21
Dotations aux amortissemens exceptionnels	-173
Charges exceptionnelles	-214	-65
Résultat exceptionnel	-35	1 355

Les produits exceptionnels sont principalement constitués :

• de l'annulation d'une partie des dettes dans le cadre du redressement judiciaire pour 112 K€ ;
• de régularisations sociales et fiscales pour 45 K€ ;
• des quotes-parts de subvention d'investissement pour 20 K€.

Les charges exceptionnelles sont principalement constituées :

• d'ajustement de dettes dans le cadre du redressement judiciaire pour 32 K€ ;
• d'une charges pour indemnité de licenciement pour 130 K€ ;
• d'une dépréciation sur une immobilisation en cours pour 43 K€.

3.2.1.4 Résultat net

Le résultat net 2020 ressort ainsi en perte de (61.298) K€ contre (21.705) K€ à la clôture précédente, étant précisé que le poste « Impôts sur les bénéfices » est intégralement constitué du Crédit Impôt Recherche d'un montant de 43 K€ pour l'exercice 2020.

Pour rappel, le résultat financier principalement composé de charges liés au financement n'a pas d'impact sur la trésorerie et le résultat net retraité de ces éléments ressortirait en perte de (14.451) K€.

3.2.4 Analyse du bilan et de la situation financière

3.2.4.1 Actif immobilisé

RUBRIQUES	BRUT	Amortissements	Net (N) 31/12/2020	Net (N-1) 31/12/2019
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'etablissement
Frais de développement	1 494	1 494		10
Concession, brevets et droits similaires	1 333	1 316	17	25
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles				1
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 827	2810	17	36
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions	310	303	6	8
Installations techniques, matériel et outillage industriel	5 131	5 109	22	30
Autres immobilisations corporelles	197	127	71	67
Immobilisations en cours	91	43	48	43
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :	5 729	5 583	147	157
IMMOBILISATIONS FINANCIÉRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations	82 306	80 436	1 870	336
Créances rattachées à des participations	36 338	34 658	1 680	1 565
Autres titres immobilises
Prets	17		17	17
Autres immobilisations financieres	6 629	8 500	129	20
TOTAL immobilisations financieres :	125 291	121 594	3 697	1 928
ACTIF IMMOBILISE	133 848	129 987	3 861	2 120

Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des brevets et des logiciels ainsi qu'à des frais de développement.

Les immobilisations corporelles correspondent essentiellement à des installations, machines et équipements, et notamment à la plate-forme de Recherche et Développement.

Les immobilisations financières correspondent principalement aux titres de participation détenus par Europlasma SA, ainsi qu'aux prêts accordés aux filiales détenues.

Le tableau ci-après résume les valeurs brutes et les dépréciations des titres de participations et des créances rattachées aux participations au 31 décembre 2020 :

		31/12/2020				Année 2020
		Brut	Depréciation	Net	Brut	Depreciation	Net	Dotation/Reprise
	Titres de participation	6 115	-6 115	0	6 115	-6 115	0	O
Inertam	Créances rattachées aux
	participations et compte courant	16721	-16 721	0	8748	-8 748	0	7 973
	Titres de participation	69954	-69 954	0	69954	-69 954	0	0
	Créances rattachées aux
CHO Power	participations et compte courant	13238	-13 238	0	10638	-10 638	0	2600
Societé Civile	Titres de participation			O			0	0
Immobiliere de	Créances rattachées aux
Gazeification	participations et compte courant	6376	-4 700	1 676	6 202	-4648	1 554	52
	Titres de participation	1 700	0	1 700	0	0	O	O
	EP Environemental Créances rattachees aux
Technologies	participations et compte courant	0	0	0	0	0	0	0
	Titres de participation	4 537	-4 367	170	4 537	-4 201	336	166
HG	Créances rattachées aux
	participations et compte	4	0	4	0	0	0	O
	courant
	Total	118 646	-115 096	3 550	106 195	-104 305	1 890	10 791

Dans le cadre de l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2020, compte tenu de la situation de redressement judiciaire dans laquelle a été le Groupe sur le 1er semestre 2019, des résultats déficitaires des filiales et au vu des analyses en cours sur les orientations stratégiques du Groupe, la société a été amenée à reconsidérer la valeur d'utilité des titres ainsi que des créances qu'elle détient dans ses 4 filiales Inertam, FIG, CHO Power et Société Civile Immobilière de Gazéification et à compléter les dotations aux provisions pour dépréciation constituées dès le 31 décembre 2018 d'un montant net de :

• 7.973 K€ sur la créance Inertam,
• 2.600 K€ sur la créance CHO Power,
• 52 K€ sur la créance de la SCIG,
• 166 K€ sur les titres de FIG.

Titres Inertam, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie de sa filiale Inertam, les titres sont dépréciés à 100%.

Titres CHO Power, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie et au vu des analyses en cours sur les orientations stratégiques de sa filiale CHO Power, les titres sont dépréciés à 100 %.

Titres SCIG, dépréciés à 100%

Les titres de participation pour un montant de 1 K€ sont dépréciés à 100%.

Titres EP Environmental Technologies, 1.700 K€ constitués sur l'exercice 2020.

Titres FIG, 170 K€ de valeur nette après provision de 4.367 K€.

Compte tenu de la cession d'Europe Environnement en décembre 2013, la Société n'a plus à ce jour de survaleur potentielle. La valeur nette des titres a donc été ajustée en fonction de la quote-part de la situation nette détenue au 31 décembre 2020.

Les créances rattachées à des participations représentent les avances et prêts à moyen ou long terme consentis par Europlasma à ses filiales.

Les créances rattachées à des participations font l'objet d'une dépréciation dès lors qu'une perte apparaît probable et que les titres correspondants ont été dépréciés en totalité. L'appréciation de la probabilité de la perte s'effectue au regard de la situation d'ensemble et des circonstances de l'espèce.

Au cours de l'exercice 2020, Europlasma a avancé à sa filiale Inertam 7.973 K€ pour financer ses investissements ainsi qu'une partie du besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2020, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2020, une dotation pour dépréciation de 7.973 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2020, Europlasma a avancé à la société CHO Power 2.600 K€ de fonds supplémentaires pour faire face à son besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2020, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2020, une dotation pour dépréciation de 2.600 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2020, Europlasma a avancé à la SCIG 174 K€ de fonds supplémentaires pour honorer les remboursements de prêts et faire face à son besoin en fonds de roulement dans la mesure où la société n'a pas encaissé de loyers.

Compte tenu des pertes enregistrées au 31 décembre 2020, une dotation pour dépréciation de 52 K€ a été constatée sur la période.

Rapport Financier Annuel 2020 25

3.2.4.2 Actif circulant

RUBRIQUES	BRUIT	Amortissements	Net (N) 31/12/2020	Net (N-1) 31/12/2019
STOCKS ET EN-COURS Matieres premieres et approvisionnement	03		23	110
Stocks d'en-cours de production de biens Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermediaires et finis Stocks de marchandises	526	526
TOTAL stocks et en-cours :	619	526	ਰੇਤ	110
CREANCES
Avances, acomptes verses sur commandes				00
Creanoes clients et comptes rattaches	8 330	5832	3 497	1 858
Autres creances	940	40	800	678
Capital souscrit et appele, non verse
TOTAL creances :	10 270	5872	4 397	2 536
DISPONIBILITES ET DIVERS
Valeurs mobilieres de placement
Disponibilités	2 204		2 204	2 046
Charges constatees d'avance	115		115	81
TOTAL disponibilités et divers :	2 319		2 319	2 128
ACTIF CIRCULANT	13 208	6 399	6810	4 872

Les stocks et en-cours s'établissent à 93 K€ net au 31 décembre 2020 contre 110 K€ net au 31 décembre 2019.

Le montant des provisions pour dépréciations sur les créances de l'actif circulant s'élève à 5.872 K€ au 31 décembre 2020 (contre 2.879 K€ au 31 décembre 2019).

Au 31 décembre 2020, les valeurs mobilières de placement et disponibilités sont composées de disponibilités à hauteur de 2.204 K€ (1.971 K€ au 31 décembre 2019).

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 115 K€ au 31 décembre 2020 (81 K€ au 31 décembre 2019).

La nature de ces charges est restée sensiblement la même, à savoir des contrats de maintenance informatique et de location.

3.2.4.3 Capitaux propres

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2020	Net (N-1) 31/12/2019
SITUATION NETTE
888 02 dont versé Capital social ou individuel	20 898	8 557
Primes d'emission, de fusion, d'apport.	67 797	67 002
dont écart d'équivalence Ecarts de réévaluation
Réserve légale	10	10
Réserves statutaires ou contractuelles	47	47
Réserves reglementées
Autres réserves
Report à nouveau	(69 872)	(104 662)
Résultat de l'exercice	(61 298)	(21 705)
TOTAL situation nette :	(42 417)	(50 751)
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	120	140
PROVISIONS REGLEMENTÉES
CAPITAUX PROPRES	(42 297)	(50 611)

Au 31 décembre 2020, le capital social d'Europlasma est composé de 10.449.231 actions ordinaires d'une valeur nominale de 2 € chacune. Toutes les actions émises ont été totalement libérées.

Ces actions sont cotées sur le marché Euronext Growth (Paris). Elles peuvent être inscrites sous la forme de titres nominatifs (purs ou administrés) ou de titres au porteur.

Le capital de la Société qui était composé de 855.662.396 actions au 1er janvier 2020 est composé de 10.449.231 actions au 31 décembre 2020.

Les variations du nombre d'actions composant le capital découlent :

• de la conversion des 2.125 OCA ayant donné lieu à l'émission de 2.730.577.377 actions ;
• de la conversion des pénalités (différentiel entre la valeur nominale et le cours vwap) ayant donné lieu à l'émission de 5.530.134.120 actions ;
• d'un regroupement d'actions ayant entrainé une diminution du nombre d'actions de 9.105.930.757 (4.555.243 actions à l'issue des opérations de regroupement contre 9.110.486.000 actions avant l'opération) ;
• de l'exercice des BSAR C ayant donné lieu à l'émission de 90 actions ;
• de l'émission de 6.005 actions correspondant à l'attribution gratuite d'actions définitivement acquises.

Les coûts externes, principalement constitués d'honoraires et commissions afférents aux augmentations de capital, sont imputés sur la prime d'émission.

CAPITAUX PROPRES	01/01/2020	Affectation Résultat N-1		aux AGA	Augmentation Augmentation Résultat N de capital liée de capital hors Dividendes Subventions AGA			Autres	31/12/2020
Capital sodal	8 557				68 835			-56 494	20 898
Primes d'émission, de fusion, d'apport	67 002				795				67 797
Réserve légale	10								10
Réserves statutaires ou contraduelles	47								47
Report à nouveau	-104 662	-21 705						56 494	-69 872
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	-21 705	21 705	-61 113						-61 113
Subventions d'investissement	140					-20			120
TOTAL CAPITAUX PROPRES	-50 611	0	-61 113	0	69 630	-20	0	0	-42 114

3.2.4.4 Endettement

Les dettes correspondent aux passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise et sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes sont maintenues en comptabilité tant que l'obligation correspondante n'est pas éteinte légalement.

Les dettes financières au 31 décembre 2020 s'élèvent à 6.550 K€ et correspondent aux 5 OCA restantes de la tranche 13 du contrat de financement avec EHGOSF et des 650 OCA du contrat avec Global Tech.

Au 31 décembre 2020, les dettes diverses s'élèvent à 6.833 K€ (31 décembre 2019 : 4.453 K€) et sont composées comme suit :

• 3.098 K€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés (31 décembre 2019 : 2.454 K€) ;
• 3.663 K€ de dettes fiscales et sociales (31 décembre 2019 : 1.977 K€) ;
• 70 K€ de dettes sur immobilisations et comptes rattachés (31 décembre 2019 : 21 K€) ;
• 1 K€ de dettes en compte courant envers les filiales (31 décembre 2019 : 1 K€).

La principale variation est due au report de charges sociales lié à la crise du Covid-19.

Passif lié au redressement judiciaire

Par jugement en date du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a arrêté le plan de redressement de la société Europlasma.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

• Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
• Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
• Autres créances chirographaires / privilégiées :
  • o Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
    • o Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

L'état ci-dessous synthétise la situation du passif et les remboursements opérés entre le 2 août 2019 et le 31 décembre 2020 :

	Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
	Superprivilégiée	150	150	0
	Créances inférieures à 500 €	1	1	0
	Créanciers / option 1	91	14	0
	Créanciers / option 2	610	18	592
	TOTAL	853	184	592
	Créances contestées	0	-	En attente décisions d'admission
	Créances provisionnelles	260	-	En attente décisions d'admission
	Créances intragroupes	856	-	-

Le remboursement des dettes intragroupe pour 856 K€ ne pourra intervenir avant le désintéressement des créanciers tiers dans le cadre de l'exécution du plan de redressement.

3.2.4.5 Provisions

Provisions pour risques

Provision pour situations nettes négatives des filiales

Une provision pour risques relative aux différentes situations nettes des entités du Groupe a été constituée au 31 décembre 2018, et complétée au 31 décembre 2020.

Cette provision traduit le soutien financier d'Europlasma envers ses filiales en difficulté.

Cette provision pour un total de 38.241 K€ est ainsi constituée :

• Inertam 11.174 K€
• CHO Power 27.066 K€

Le tableau ci-dessous présente les variations de provisions des situations nettes négatives (en K€) :

Filiales	Provision au 31/12/19		Variation	Provision au 31/12/20
Inertam	14 611	-	3 437	11 174
Cho Power	34 480	-	7 414	27 066
	49 091	-	10 851	38 241

Une provision est comptabilisée pour couvrir le risque de mise en œuvre de la garantie offerte par Europlasma à ses clients sur les installations de torches (durée de la garantie prévue contractuellement sur 1 à 3 ans en fonction des installations). Le risque est estimé sur la base d'une analyse des principales composantes de chaque installation, en tenant compte pour chaque installation, de la durée des garanties fournisseurs et constructeur, d'un taux de risque quant à la survenance d'un sinistre. Ce risque est exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires et la provision est constituée au fur et à mesure de l'avancement des projets. Ces provisions seront conservées sur la durée de la couverture de la garantie et reprises en fonction de leur utilisation effective.

Au 31 décembre 2020, la provision pour garanties s'élève désormais à 123 K€ (31 décembre 2019 : 59 K€), à la suite de la reprise de la garantie du projet PIVIC dont le délai est expiré pour 56 K€ et la constitution d'une provision pour garantie pour les projets Inertam finalisés sur l'exercice pour 123 K€.

Une provision est comptabilisée lorsque la société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

La provision pour charges sociales et fiscales s'élevant à 130 K€ est destinée à couvrir une charge pour indemnité de licenciement.

3.2.5 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice et perspectives d'avenir

3.2.5.1 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

- Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds European High Growth Opportunities Securitization.

La Société a procédé aux tirages des tranches 14 et 15 d'OCABSA pour un montant nominal total de 4 millions d'euros, en date des 27 janvier 2021 et 19 mars 2021. Ces tranches ont donné lieu à l'émission de 3.675.616 actions, y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions.

- Contrat d'émission d'OCA avec Global Tech Opportunities 1 (Global Tech)

A la date de ce rapport, sur les 650 OCA émises, 590 OCA ont été converties, portant le solde d'OCA restant à convertir à 60. Ces conversions ont donné lieu à l'émission de 4.137.795 actions, dont 2.146.011 actions au titre du règlement par compensation de créances détenues par Global Tech sur la Société résultant de la conversion d'OCA à la valeur nominale de l'action Europlasma lorsque le prix de conversion théorique calculé sur la base du cours de bourse s'avère inférieur à la valeur nominale de cette action.

- Assemblée générale du 24 février 2021 et contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11

L'assemblée générale extraordinaire d'Europlasma en date du 24 février 2021 a conféré au Conseil d'administration une délégation de compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, d'augmenter le capital de la société dans la limite d'un montant nominal de 100.000.000 euros.

Le Conseil d'administration a fait usage de cette délégation de compétence le 15 avril 2021, en décidant de l'émission de bons d'émission d'OCABSA au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, et en autorisant la conclusion du contrat y afférent, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros. Le contrat d'émission a été conclu le 16 avril 2021.

- Préparation de CSR par la filiale CHOPEX

La filiale CHOPEX a conclu en date du 18 mars 2021 un contrat avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet. Plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets d'activité économique (DAE) seront réceptionnées et transformées en Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Cet accord s'inscrit dans le cadre du développement de l'activité de préparation de CSR sur le site de Morcenx grâce aux équipements déjà existants et au savoir-faire unique des équipes. La Société va ainsi préparer du CSR à partir de DAE, jusqu'alors enfouis, en fonction du cahier des charges fourni par le client final utilisateur du CSR, en substitution d'énergie fossile. Le fournisseur de DAE et le client final du CSR sont ainsi sécurisés.

La prise en charge des déchets débute à la signature du contrat. Il génèrera un chiffre d'affaires de 4,5 M€ minimum sur 5 ans compte tenu des engagements de volume minimum de déchets annuels prévu dans l'accord. La capacité actuellement autorisée de 55 000 tonnes traitées par an sur le site de CHO Morcenx permettra d'absorber confortablement ces volumes. Le montant total du contrat pourrait être revu à la hausse en fonction du volume de déchets reçus de l'industriel.

3.2.5.2 Perspectives d'avenir en France et à l'international

- Europlasma S.A.

La mise en place du plan de relance européen et de sa déclinaison française, ainsi que le calendrier des objectifs des accords de Kyoto et de Paris, suscite de nombreuses sollicitations de la part des industries fortement consommatrices d'énergie. Europlasma est ainsi régulièrement sollicitée par différents industriels pour étudier des solutions technologiques moins émettrices de gaz à effet de serre.

Le réaménagement et l'équipement du centre d'essais d'Europlasma, initialement envisagés en 2020 mais repoussés afin de ne pas créer de risque supplémentaire de coactivité dans un environnement sanitaire contraignant, seront menés à bien en 2021. De nouvelles chambres de tir et une instrumentation de pointe seront ainsi mis en place afin de permettre dans les meilleures conditions la validation pratique des modèles développés par les experts du groupe

- Réorientation stratégique du site de CHO Morcenx : démantèlement de la partie process, lancement d'une activité de préparation de CSR pour le compte de tiers et installation d'une centrale photovoltaïque

Dans les prochains mois, il est prévu de vendre les équipements du site de CHO Morcenx non utilisables dans les autres activités du Groupe et de valoriser les matériaux dans des filières dédiées. Ces opérations devraient permettre une entrée de trésorerie significative.

Par ailleurs, à la suite de plusieurs campagnes d'essais réalisées avec les équipements actuels de la zone de préparation de charge de CHO Morcenx, il est prévu de développer une activité de préparation de Combustibles Solides de Récupération (CSR) pour le compte d'industriels, les cimenteries notamment, fortement demandeurs de CSR en substitution d'énergie fossile aux fins de réduire leur empreinte carbone dans la perspective des accords de Paris et des obligations qu'ils leur confèrent.

Cette activité permettrait, d'une part, de conserver l'ensemble du personnel affecté au site de CHO Morcenx et, d'autre part, de capitaliser sur plusieurs années d'expérience dans la préparation de CSR. En effet, les équipes de Chopex sont devenues expertes en préparation des déchets pour les gazéifieurs ou incinérateurs. Ce savoir-faire représente un actif tangible du Groupe dont l'ambition est la préparation de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de CSR par an à partir de déchets banals bruts dès 2021.

Dans ce cadre, Europlasma a annoncé le 18 mars 2021 la signature d'un accord avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet. Plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets d'activité économique (DAE) seront réceptionnées et transformées en CSR. Ce contrat génèrera un chiffre d'affaires de 4,5 M€ minimum sur 5 ans compte tenu des engagements de volume minimum de déchets annuels prévu dans l'accord. La capacité actuellement autorisée de 55.000 tonnes traitées par an sur le site de CHO Morcenx permettra d'absorber confortablement ces volumes. Le montant total du contrat pourrait être revu à la hausse en fonction du volume de déchets reçus de l'industriel.

La capacité de la ligne de préparation du CSR du site de Morcenx pourrait atteindre les 85.000 tonnes par an après autorisation des autorités compétentes. Les clients pour le CSR sont les industriels gros consommateurs d'énergie, comme les cimenteries, chaudières haut PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur), fabricants de céramique, etc.

Il est également prévu d'installer une centrale photovoltaïque, d'une capacité minimale de 5MW, visant à compenser la facture énergétique d'INERTAM tout en capitalisant sur les utilités installées, le raccordement au réseau notamment. Cette ferme solaire sera financée par un apport de 10% en fonds propres, le solde devant faire l'objet d'un recours à la dette bancaire sur 20 ans.

Ce choix est une préfiguration des installations futures, notamment des usines de traitement de l'amiante de grande capacité. En effet, Europlasma entend neutraliser son empreinte énergétique, d'abord en limitant sa consommation et ensuite en la produisant.

Cette nouvelle configuration du site permettra par conséquent à l'ensemble de ses activités industrielles, qu'il s'agisse de l'inertage de l'amiante, de la préparation de CSR ou de la ferme solaire, de contribuer positivement aux résultats du Groupe.

Enfin, ces opérations confèreront à Europlasma et à l'ensemble des filiales une lisibilité en termes de stratégie, fondée sur le traitement des déchets dangereux, d'une part, et la réduction de l'empreinte carbone de l'industrie, d'autre part ou concomitamment le cas échéant.

- Inertam (traitement de l'amiante)

L'arrêt programmé de l'installation entre la fin 2020 et la fin en janvier 2021, lors duquel le réfractaire du four a été inspecté et réparé, a été mis à profit pour poursuivre les travaux d'amélioration de la performance et de la sécurité de l'usine et des hommes, notamment :

• L'amélioration du confinement du broyeur et du stockeur actuellement utilisés pour limiter encore davantage l'empoussièrement,
• Le démantèlement des anciens stockeurs de déchets dans la zone de préparation de charge,
• La réfection des installations électriques et l'optimisation du contrôle-commande préalablement à l'installation des stockeurs de nouvelle génération.

L'usine a été remise en production le 28 janvier 2021, selon l'échéancier prévu.

Des capacités de stockage seront mises en place au premier semestre 2021, et testées et démarrées lors du prochain arrêt programmé. Ces stockeurs permettront de dissocier les fonctionnements du broyage des déchets et de l'alimentation du four de vitrification : il en résultera une meilleure stabilité de la composition chimique alimentée dans le four, et une réduction drastique des indisponibilités de l'installation liées au broyeur. Le fonctionnement de l'usine sera ainsi conforté et amélioré.

Par ailleurs, il est prévu d'augmenter sensiblement la capacité de l'usine avec l'installation d'un nouveau four additionnel courant 2022. Ce four de nouvelle génération bénéficiera du retour d'expérience du groupe Europlasma accumulé au cours les 20 dernières années : de forme géométrique adaptée et de plus grande capacité, avec un positionnement des torches plasma idéal pour l'opération et la préservation des matériels, il devrait apporter une forte productivité ainsi que des baisses des consommation d'énergie et du prix de revient.

- Europlasma Environmental Technologies (Chine)

Depuis la signature du partenariat entre la filiale du Groupe Europlasma Environmental Technologies et l'Université Hangzhou Danzi, les équipes sur place réalisent en laboratoire les tests nécessaires à la définition et à la validation des procédés de traitement de deux typologies de déchets distincts : les déchets d'aluminium et les cendres volantes.

Transformer les déchets d'aluminium en un produit à forte valeur marchande

Pour les déchets d'aluminium, il s'agit du développement d'un procédé nouveau, incluant une torche à plasma, permettant de recycler les déchets ultimes de l'industrie du recyclage et de l'électrolyse de l'aluminium actuellement classés « déchets dangereux » et présents en grande quantité en Chine.

Les tests et analyses en laboratoire, menés entre juin et fin novembre 2020 sur un large panel de scories d'aluminium, ont démontré la possibilité d'utiliser ces déchets pour produire, dans des conditions économiques satisfaisantes, une alumine de qualité élevée, à forte valeur marchande pour les industries des matériaux réfractaires et les céramiques.

Parallèlement à ces essais, la conception d'un pilote ainsi que la sélection des fournisseurs ont été achevées fin janvier 2021. Ce démonstrateur pilote devrait entrer en service en avril prochain pour une première campagne d'essais devant s'achever à l'été 2021.

Une offre pour les cendres volantes en préparation pour l'été 2021

Concernant les cendres volantes, la disparité des compositions chimiques desdits déchets, compte tenu de la diversité des provenances dans un pays aussi grand et contrasté que la Chine, constituait un frein au portage de technologies préexistantes dans le Groupe Europlasma, et nécessitait une caractérisation détaillée ainsi qu'une étude de robustesse.

La campagne d'analyses d'un panel représentatif des cendres volantes présentes en Chine a débuté depuis début décembre 2020. Elle a permis d'identifier les principales adaptations du procédé de vitrification d'Europlasma développé en Europe et au Japon et rendues nécessaires par les spécificités du marché chinois.

Cette campagne de mesures va se prolonger jusqu'au printemps 2021 sur un four prototype en cours de définition, en synergie avec les moyens du pilote dédié aux scories d'aluminium, et devrait aboutir à une offre adaptée au marché chinois dans le courant du second semestre 2021.

Les premiers résultats à l'échelle du laboratoire des adaptations envisagées sont encourageants. Europlasma rappelle qu'elle a reçu une marque d'intérêt visant la réalisation de quatre unités complètes de vitrification des cendres volantes pour un géant chinois du traitement des déchets.

- Poursuite du développement pour dépolluer l'industrie pétrolière (Amérique Latine)

Europlasma, expert des solutions de dépollution, a annoncé le 24 mars la signature d'un protocole d'accord (MoU) entre Field Intelligence Energy (FIE), entité détenue par Europlasma à 49% destinée à opérer notamment sur le marché sud-américain et la start-up française Enzynov.

FIE et Enzynov, développeur et distributeur de nettoyants écologiques, ont conclu un protocole d'accord en vue de la distribution des produits et technologies d'Enzynov en Amérique latine et dans d'autres pays cibles. Il s'agit d'une large gamme de solutions écologiques à base d'enzymes pour le nettoyage et le traitement des huiles pouvant être issues de l'exploitation industrielle.

Contrairement aux produits chimiques les réactions enzymatiques décomposent les polluants de manière irréversible, permettant ensuite de les capter et de les valoriser sans déverser de matières toxiques dans l'environnement. Ce contrat reflète la volonté de FIE d'équiper les champs pétrolifères de technologies innovantes visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie pétrolière pour un baril de « pétrole plus vert ».

Cet accord permettra à FIE de fournir des solutions de dépollution de nappes d'hydrocarbures, maillons essentiels de la chaine de dépollution de l'industrie pétrolière et gazière. La technologie à base d'enzymes vient compléter la solution plasma qui sera utilisée, quant à elle, pour le traitement des boues pétrolifères.

Au cœur du projet de FIE, l'ambition d'Europlasma est de renforcer sa position d'acteur pluridisciplinaire de la dépollution mondiale. Ce marché de la dépollution, qui devrait atteindre \$5,6 Md dans le monde en 2025 sous l'impulsion de prises de conscience et du durcissement des législations environnementales, demeure dans l'attente d'une solution efficace et durable, permettant de détruire ces déchets à un coût maîtrisé de l'extraction au raffinage en passant par l'exploitation.

En effet, l'industrie pétrolière et gazière est un important générateur de déchets. L'extraction de combustibles fossiles entraîne généralement la formation de boues hydrocarburées ou pétrolifères, qui contaminent les sols et nappes d'eau sous-jacentes. FIE entend équiper les champs pétrolifères de toute une gamme de solutions pour capter et valoriser ces polluants en remplacement des solutions actuelles, trop longues, trop coûteuses, nécessitant des structures industrielles lourdes et l'utilisation de produits chimiques générateurs de déchets secondaires.

3.2.6 Utilisation des instruments financiers

Conformément à l'article L. 225-100-2 du Code de commerce, nous vous faisons également part des indications sur l'utilisation des instruments financiers par la Société dans le cadre de la poursuite de la politique et des objectifs de la Société en matière de gestion des risques financiers.

La Société n'a recours à aucun instrument financier de couverture de risque, notamment de change.

3.2.7 Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 19.992 euros correspondant à des dépenses non déductibles du résultat fiscal.

3.2.8 Prêts entre entreprises visés à l'article L. 511-6, 3 bis du code monétaire et financier

Il est précisé en application de l'article R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier, que la Société n'a consenti aucun contrat de prêt visé au 3bis de l'article L. 511-6 dudit code au cours de l'exercice écoulé.

3.2.9 Filiales et participations

Nous vous rappelons que notre Société contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce les sociétés suivantes, dont nous vous donnons les informations financières principales pour l'exercice clos au 31 décembre 2020 :

	Chopex		Cho Locminé Cho Morcenx	Cho Power	Cho Tiper	Société Financière GEE	Inertam	SC Immobilière de Gazeification	Cho Brocèliande	Cho Le Poher	Europlasma Environmental Technologies (RMB)
Capital Social	21 379 667	1 000	23 168 966	6 459 338	1 000	621 779	2 237 000	1 000	1 000	500	13 535 540
Chiffre d'affaires	1 914 460	0	0	398 241	0	0	3 951 560	1 004 754	0	0	0
Résultat net	1 190 929	36 413	12 579 244	13 434 452	-6 788	-184 875	-4 535 678	-52 164	-4 408	-3 946	-3 218 533
Capitaux propres	-545 443	-175 694	-24 677 015	-40 261 247	-1 613 116	189 968	-27 892 855	-4 699 963	-25 357	-24 603	10 317 007

3.2.10 Information sur les délais de paiement

En application des dispositions de l'article L. 441-6-1 al.1 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et des créances à l'égard des clients, par date d'échéance :

Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

	Article D. 441 I.-1° : Factures reçues non							Article D. 441 I.-1° : Factures émises non
	réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu							réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	0 jour 1 à 31 à 61 à 91 à			Total	0 jour	1 à	31 à	61 à	91 à	Total
	(indicatif)	30	60	90	et	(1 jour	(indicatif)	30	60	90	et	(1 jour
		jours	jours	jours	plus	et plus)		jours	jours	jours	plus	et plus)
	(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures	85					88	7				40
concernées
Montant total
des factures	392 366	126	-	50	1 288 684	1 288 860	2 978 188	-	-	-	3 936 597	3 936 597
concernées
h.t.
Pourcentage
du montant
total des	6,95%	0,00%	0,00%	0,00%	22,84%	22,84%
achats h.t. de
l'exercice
Pourcentage
du chiffre							75,35%	0,00%	0,00%	0,00%	99,60%	99,60%
d'affaires h.t. de l'exercice
					(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
exclues							-
Montant total
des factures
exclues												-
	(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de	□ Délais contractuels : (30 jours fin de mois)						□ Délais contractuels : (30 jours fin de mois)
paiement de	□ Délais légaux : (45 jours fin de mois)						□ Délais légaux : (45 jours fin de mois)
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement

3.2.11 Affectation du résultat

Nous vous proposons ensuite d'affecter comme suit le déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2020, qui s'élève à (61.297.603,76) euros, à savoir :

-	Résultat de l'exercice : (61.297.603,76) €
-	Report à nouveau antérieur : (69.872.080,99) €
-	Affectation au poste Report à nouveau : (61.297.603,76) €
-	Report à nouveau après affectation : (131.169.684,75) €

3.2.12 Rappel des dividendes distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois précédents exercices.

3.2.13 Situation des capitaux propres

Au 31 décembre 2020, le montant des capitaux propres ressort à un montant négatif de (42.297) K€ pour un capital social de 20.898 K€. Nous vous rappelons que les dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés qui bénéficient d'un plan de redressement judiciaire.

3.2.14 Contrôle des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ont procédé aux contrôles et vérifications prévus par la loi. Leur opinion sur les comptes annuels est consignée dans un rapport sur les comptes annuels.

3.2.15 Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce

Nous vous donnerons lecture du rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce.

A ce titre, nous vous informons de la conclusion des conventions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, à savoir :

• Une convention conclue le 12 novembre 2020 entre la Société et la société Global Tech Opportunities 1, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1- 1102 aux îles Caïmans (« GTO ») portant sur l'acquisition par la Société de 24.984 actions de la société Cho Power S.A.S, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à ZA de Cantegrit Est, 40110 Morcenx-la-Nouvelle (France) et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 507 787 000 (« CHOP »), détenues par GTO, société représentée par Monsieur Pierre Vannineuse, affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund dont Monsieur Pierre Vannineuse est également le représentant légal et qui était ainsi indirectement intéressé par cette convention. Cette convention est intervenue dans le cadre de la restructuration de la dette de la filiale CHO Morcenx S.A.S., société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à ZA de Cantegrit Est, 40110 Morcenx-la-Nouvelle (France) et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 521 784 694 (« CHOM »), d'un montant de 20.000.000 euros en principal et 1.006.666,67 euros détenues par son créancier principal (« Restructuration de la Dette CHOM ») ;
• Une convention de délégation de créance conclue le 12 novembre 2020 entre la Société, la société CHO Morcenx S.A.S, dont la Société détenait indirectement 80,01% des actions composant le capital à la date de l'opération, et GTO, société représentée par Monsieur Pierre Vannineuse, indirectement intéressé par cette convention pour les mêmes motifs que ceux exposés au point a) ci-dessus. Cette convention est intervenue dans le cadre de la Restructuration de la Dette CHOM et porte sur la délégation par CHOM à la Société du règlement de la Dette CHOM réduite à 6.500.000 euros ;
• Un contrat d'émission conclue le 12 novembre 2020 entre la Société et GTO dont l'objet est de déterminer les conditions d'émission et les caractéristiques des obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société, du fait de la qualité de Monsieur Pierre Vannineuse, indirectement intéressé par cette convention pour les mêmes motifs que ceux exposés au point a) ci-dessus. Cette convention est intervenue dans le cadre de la Restructuration de la Dette CHOM ;
• Un contrat de closing conclu le 12 novembre 2020 entre la Société et, notamment, CHOM dont la Société détenait indirectement 80,01% des actions composant le capital à la date de l'opération et GTO, société représentée par Monsieur Pierre Vannineuse, indirectement intéressé par cette convention pour les mêmes motifs que ceux exposés au point a) ci-dessus. Cette convention est intervenue dans le cadre de la Restructuration de la Dette CHOM.

En outre, nous vous informons qu'aucune convention réglementée conclue antérieurement ne s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

3.2.16 Tableau des résultats de la Société au cours des 5 derniers exercices

	2016	2017	2018	2019	2020
Capital social	11 165 395	15 296 574	28 447 600	8 556 624	20 898 462
Chiffre d'affaires H T	2 554 992	1 905 659	1 626 698	1 013 631	3 952 587
Résultat d'exploitation	-6 145 692	-4 232 301	-2 270 236	-5 994 046	-8 024 143
Résultat net	-20 344 914	54 669	-74 537 208	-21 704 940	-61 297 604

4. VIE DU TITRE EUROPLASMA

4.1 Informations générales et évolution du titre

4.1.1 Capital social

Au 31 décembre 2020, le capital social de la société Europlasma S.A. s'élevait à 20.898.462 euros divisé en 10.449.231 actions d'une valeur nominale de 2 euros chacune.

La Société n'a pas, à sa connaissance, de nantissement sur les titres composant son capital social.

4.1.2 Service du titre

Le service du titre (teneur de compte de la Société) est assuré par :

Caceis Corporate Trust
14, rue Rouget de Lisle	Tél : +33(0)1 57 780 004
F-92862 Issy Les Moulineaux	www.caceis.com

4.1.3 Tableau de bord du titre

	2020	2019	2018
Cours clôture au 31 décembre (en €)	2,42	0,0061	0,06
Capitalisation boursière au 31 décembre (en €)	25 287 139	5 2192 95	17 068 560
Valeur moyenne échangée / j. (€)	907 990	257 852	571 121
Volume moyen échangé / j. (titres)	251 884	9 977 676 (1)	3 735 11
Cours le plus haut (en €)	25,4	0,072	0,32
Cours moyen pondéré par le volume (en €)	3,6047	0,0258	0,14

Source Euronext

4.1.4 Evolution du Titre

Etabli sur la base des statistiques d'Euronext, le graphique ci-dessous présente l'évolution du cours de bourse et du volume de titres échangés du 1er janvier au 31 décembre 2020.

4.1.5 Evolution du capital social

Le tableau ci-après montre l'évolution du capital social de la Société depuis le 1er janvier 2020 :

Date	Opération	Montant (€)	Valeur nominale (€)	Capital social (€)
07/01/2020	Augmentation de capital	200 000,00	0,01	8 756 220,71
07/01/2020	Augmentation de capital	205 555,55	0,01	8 961 776,26
10/01/2020	Augmentation de capital	310 000,00	0,01	9 271 776,26
10/01/2020	Augmentation de capital	319 074,05	0,01	9 590 850,31
20/01/2020	Augmentation de capital	430 000,00	0,01	10 020 850,31
20/01/2020	Augmentation de capital	705 581,39	0,01	10 726 431,70
20/01/2020	Augmentation de capital	333,25	0,01	10 726 764,95
20/01/2020	Augmentation de capital	70,00	0,01	10 726 834,95
30/01/2020	Augmentation de capital	310 000,00	0,01	11 036 834,95
30/01/2020	Augmentation de capital	1 305 714,29	0,01	12 342 549,24
05/02/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	12 442 549,24
05/02/2020	Augmentation de capital	527 272,73	0,01	12 969 821,97
18/02/2020	Augmentation de capital	80 000,00	0,01	13 049 821,97
18/02/2020	Augmentation de capital	421 818,18	0,01	13 471 640,15
19/02/2020	Augmentation de capital	1 000 000,00	0,01	14 471 640,15
19/02/2020	Augmentation de capital	5 454 545,45	0,01	19 926 185,60
24/02/2020	Augmentation de capital	350 000,00	0,01	20 276 185,60
24/02/2020	Augmentation de capital	2 100 000,00	0,01	22 376 185,60
27/02/2020	Augmentation de capital	200 000,00	0,01	22 576 185,60
27/02/2020	Augmentation de capital	909 090,90	0,01	23 485 276,50
28/02/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	23 585 276,50
28/02/2020	Augmentation de capital	490 909,09	0,01	24 076 185,59
03/03/2020	Augmentation de capital	170 000,00	0,01	24 246 185,59
03/03/2020	Augmentation de capital	834 545,45	0,01	25 080 731,04

03/03/2020	Augmentation de capital	280 000,00	0,01	25 360 731,04
03/03/2020	Augmentation de capital	1 374 545,45	0,01	26 735 276,49
04/03/2020	Augmentation de capital	500 000,00	0,01	27 235 276,49
04/03/2020	Augmentation de capital	2 083 333,33	0,01	29 318 609,82
05/03/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	29 418 609,82
05/03/2020	Augmentation de capital	433 333,33	0,01	29 851 943,15
10/03/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	29 951 943,15
10/03/2020	Augmentation de capital	945 000,00	0,01	30 896 943,15
12/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	30 946 943,15
12/03/2020	Augmentation de capital	450 000,00	0,01	31 396 943,15
13/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	31 446 943,15
13/03/2020	Augmentation de capital	450 000,00	0,01	31 896 943,15
16/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	31 946 943,15
16/03/2020	Augmentation de capital	450 000,00	0,01	32 396 943,15
18/03/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	32 496 943,15
18/03/2020	Augmentation de capital	900 000,00	0,01	33 396 943,15
19/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	33 446 943,15
19/03/2020	Augmentation de capital	525 000,00	0,01	33 971 943,15
20/03/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	34 071 943,15
20/03/2020	Augmentation de capital	975 000,00	0,01	35 046 943,15
23/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	35 096 943,15
23/03/2020	Augmentation de capital	525 000,00	0,01	35 621 943,15
24/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	35 671 943,15
24/03/2020	Augmentation de capital	487 500,00	0,01	36 159 443,15
25/03/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	36 259 443,15
26/03/2020	Augmentation de capital	100 000,00	0,01	36 359 443,15
26/03/2020	Augmentation de capital	900 000,00	0,01	37 259 443,15
27/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	37 309 443,15
27/03/2020	Augmentation de capital	487 500,00	0,01	37 796 943,15
30/03/2020	Augmentation de capital	50 000,00	0,01	37 846 943,15
30/03/2020	Augmentation de capital	450 000,00	0,01	38 296 943,15
01/04/2020	Augmentation de capital	220 000,00	0,01	38 516 943,15
01/04/2020	Augmentation de capital	1 800 000,00	0,01	40 316 943,15
01/04/2020	Augmentation de capital	1 000 000,00	0,01	41 316 943,15
01/04/2020	Augmentation de capital	8 181 818,18	0,01	49 498 761,33
17/04/2020	Augmentation de capital	1 000 000,00	0,01	50 498 761,33
17/04/2020	Augmentation de capital	12 272 727,27	0,01	62 771 488,60
27/04/2020	Augmentation de capital	0,90	0,01	62 771 489,50
27/04/2020	Augmentation de capital	60,00	0,01	62 771 549,50
27/04/2020	Réduction de capital	54 994 394,55	0,001	6 277 154,95
15/05/2020	Augmentation de capital	1 500 000,00	0,001	7 777 154,95
15/05/2020	Augmentation de capital	642 855,05	0,001	8 420 010,00
15/05/2020	Augmentation de capital	500 000,00	0,001	8 920 010,00
15/05/2020	Augmentation de capital	190 476,00	0,001	9 110 486,00
10/07/2020	Regroupement d'actions	-	2,00	9 110 486,00
10/07/2020	Augmentation de capital	87 834,00	2,00	9 198 320,00

15/07/2020 Augmentation de capital 45 892,00 2,00	9 463 798,00
16/07/2020 Augmentation de capital 550 710,00 2,00	10 014 508,00
17/07/2020 Augmentation de capital 917 852,00 2,00	10 932 360,00
20/07/2020 Augmentation de capital 1 835 704,00 2,00	12 768 064,00
27/07/2020 Augmentation de capital 1 835 704,00 2,00	14 603 768,00
04/08/2020 Augmentation de capital 1 835 704,00 2,00	16 439 472,00
18/11/2020 Augmentation de capital 500 000,00 2,00	16 939 472,00
18/11/2020 Augmentation de capital 163 096,00 2,00	17 102 568,00
18/11/2020 Augmentation de capital 1 450 000,00 2,00	18 552 568,00
18/11/2020 Augmentation de capital 470 116,00 2,00	19 022 684,00
15/12/2020 Augmentation de capital 46 728,00 2,00	19 069 412,00
15/12/2020 Augmentation de capital 887 850,00 2,00	19 957 262,00
17/12/2020 Augmentation de capital 233 644,00 2,00	20 190 906,00
18/12/2020 Augmentation de capital 10,00 2,00	20 190 916,00
22/12/2020 Augmentation de capital 707 546,00 2,00	20 898 462,00

4.1.6 Etat de la participation des salariés au capital

A la clôture de l'exercice, il n'existait aucune participation des salariés telle que définie à l'article L. 225-102 du Code de Commerce au sein du capital social de la Société.

4.1.7 Opérations réalisées par les dirigeants et mandataires sociaux sur les titres de la Société

Conformément aux dispositions de l'article 223-26 du Règlement général de l'AMF, nous vous informons qu'aucune des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier n'a été réalisée au cours du dernier exercice.

4.1.8 Information concernant le nombre d'actions et des droits de vote

Sur la base des données transmises par le teneur de compte de la Société, Caceis Corporate Trust, le tableau cidessous indique le nombre d'actions et des droits de vote théoriques de la Société à l'ouverture et à la clôture des trois derniers exercices :

	2020		2019		2018
	actions	droits de vote	actions	droits de vote	actions	droits de vote
Ouverture de l'exercice	855 655 396	865 759 033	284 476 788	292 132 697	152 965 744	160 678 937
Clôture de l'exercice	10 449 231	10.452.584	1 113 676 495	1 124 301 607	284 476 788	292 132 697

4.1.9 Valeurs mobilières donnant accès au capital et instruments dilutifs

Le tableau ci-dessous présente le nombre d'instruments de dilution potentielle au 31 décembre 2020 et leur impact potentiel sur le nombre de titres composant le capital de la société :

Instruments potentiellement dilutifs		Nombre au 31/12/2020
- Actions gratuites en cours d'acquisition		286 140
- BSAR C		18 946
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9		0
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14		0
- OCA BSA ZIGI Capital		20 000
- BSA EHGOS FUND		428 571
- OCA EHGOS FUND		50 000
- OCA GLOBAL TECH		6 500 000
	Total	7 303 657

4.2 Actions auto-détenues

Conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, l'assemblée générale ordinaire de la Société réunie le 22 septembre 2020 a, dans sa cinquième résolution, autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à opérer sur les actions de la Société notamment en vue de :

• − la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
• − l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• − l'attribution ou la cession d'actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d'épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
• − la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ;
• − la remise d'actions (à titre d'échange, de paiement ou autre) dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l'article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d'en minimiser le coût d'acquisition ou d'améliorer plus généralement les conditions d'une transaction ;
• − l'animation du marché secondaire ou de la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ou
• − l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, laquelle a été conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 aux termes de sa quatrième résolution.

Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :

i. le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10% des

actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ;

ii. le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.

L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d'offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d'achat ou d'échange, ou par utilisation d'options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d'actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement.

Le prix maximum d'achat des actions dans le cadre de la présente résolution avait été fixé à dix (10) euros par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) lors de l'assemblée générale du 22 septembre 2020, étant précisé qu'en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de primes, de bénéfices ou de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de regroupement ou divisions de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, l'assemblée générale a donné tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour ajuster le prix d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

A ce jour, la présente autorisation n'a fait l'objet d'aucun usage par le Conseil d'administration. De plus, aucun contrat de liquidité n'est actuellement en vigueur.

4.3 Attributions gratuites d'actions

Lors d'exercices précédents, les actionnaires de la Société ont autorisé le Conseil d'administration à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197-2 du Code de commerce. A ce titre le conseil d'administration a procédé à l'attribution définitive sur l'exercice de 3 actions (après regroupement).

En outre, les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197-2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18 décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société.

5. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

5.1 Modalités d'exercice de la direction générale

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.

En date du 18 juin 2019, le Conseil a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

En conséquence Jérôme Garnache‐Creuillot assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.

5.2 Conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société avec une filiale

Nous vous indiquons qu'aucune convention visée au 2° de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce n'est intervenue.

5.3 Informations concernant les mandataires sociaux

Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte cidessous de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice.

	J. Garnache‐Creuillot	P. Gilbert	L. Collet‐Billon
EUROPLASMA	P-DG	A	A
CHO BROCELIANDE
CHO LE POHER
CHO LOCMINE
CHO MORCENX
CHO POWER	P
CHO TIPER
CHOPEX	P
EUROPLASMA ENV. TECH.	P	DG
FINANCIERE GEE	P
IM. DE GAZEIFICATION	G
INERTAM	P
ZIGI CAPITAL SA	A
SCAD SAS		P
SOMAGEP		DG
LCB CONSEIL			P

P : Président, A : Administrateur, DG : Directeur Général, G : Gérant

5.4 Tableau récapitulatif des délégations en matière d'augmentation de capital

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons ci-après le tableau récapitulatif des délégations accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 dudit Code.

Rapport financier annuel 2020

Date de l'assemblée	Délégation	Durée / Expiration	Plafond	Utilisation
03/09/2019 (5ème résolution)	Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise	26 mois (03/11/2021)	30.000.000 €	Néant
03/09/2019 (6ème résolution)	Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription	26 mois (03/11/2021)	25.000.000 € (actions ordinaires) 25.000.000 € (titres de créance)	Néant
03/09/2019 (7ème résolution)	Augmentation de capital par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription	26 mois (03/11/2021)	15.000.000 € (actions ordinaires) 15.000.000 € (titres de créance)	Néant
03/09/2019 (8ème résolution)	Augmentation de capital par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription	26 mois (03/11/2021)	Actions ordinaires : 20% du capital social au jour de la décision du CA 15.000.000 € (titres de créance)	Néant
03/09/2019 (9ème résolution)	Augmentation du montant de l'émission initiale avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription	26 mois (03/11/2021)	15% du montant de l'émission initiale	Néant
03/09/2019 (10ème résolution)	Augmentation de capital par attribution gratuite de bons d'émission d'OCABSA au profit du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund	18 mois (03/03/2021)	100.000.000 € (Actions ordinaires) 30.000.000 € (Titres de créance)	Augmentation de capital d'un montant de 80.549.544,33 € à la date du présent rapport
27/04/2020 (5ème résolution)	Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices en cas d'attribution gratuite d'actions	38 mois (27/06/2023)	10% du capital social au jour de l'attribution	Néant

28/12/2020 (1ère résolution)	Augmentation de capital par attribution d'OCA au profit du fonds Global Tech Opportunities 1	18 mois (28/06/2022)	25.000.000 € (actions ordinaires) 6.500.000 € (titres de créance)	Augmentation de capital d'un montant de 8.275.590 € à la date du présent rapport
28/12/2020 (3ème résolution)	Augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 3332-19 du Code du travail	26 mois (28/02/2023)	5% du capital social au jour de l'émission	Néant
24/02/2021 (1ère résolution)	Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires	18 mois (24/08/2022)	100.000.000 € (actions ordinaires) 100.000.000 € (titres de créance)	Néant (NB : décision du CA du 15/04/2021 et conclusion le 16/04/2021 d'un contrat en vue de l'émission d'OCBSA pour un montant nominal maximum de 100M€)

5.5 Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

5.5.1 Composition du Conseil d'administration

Les statuts prévoient que le Conseil d'administration comprend entre 3 et 18 membres. A ce jour, le conseil est composé de 4 membres.

La durée statutaire des mandats des membres du conseil est de 6 années (sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge).

La composition du conseil est la suivante :

• Monsieur Jérôme Garnache‐Creuillot, dont le mandat a été renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ;
• Monsieur Pascal Gilbert, nommé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2019 en remplacement de Monsieur Jean-Eric Petit, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
• Monsieur Laurent Collet‐Billon, dont le mandat a été renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre 2019 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

5.5.2 Conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil

La Société ne se réfère pas à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, en revanche elle a mis en place des initiatives structurantes afin de renforcer la gouvernance et l'organisation du Groupe en ligne avec ses ambitions.

Ainsi, le Groupe a formalisé un règlement intérieur qui a été adopté par l'ensemble des membres du Conseil d'administration en 2010 et modifié ultérieurement.

Ce règlement intérieur décrit notamment :

• La composition et le fonctionnement du Conseil d'administration ;
• L'évaluation des travaux du Conseil d'administration ;
• Les règles applicables aux administrateurs ;
• Les rôles et fonctionnement des différents comités spécialisés (Comité de la Stratégie et des Investissements, Comité d'Audit, Comité des Nominations et des Rémunérations).

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède en outre aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Il autorise les décisions suivantes, qui ne pourront être prises par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué qu'avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, sauf si une telle décision était expressément prévue dans le budget approuvé unanimement par le Conseil d'administration :

• Constituer une nouvelle filiale ou acquérir toute action, part ou participation dans une quelconque société ou entité ;
• Acquérir une participation substantielle des actifs de toute quelconque entité ;
• Contracter tout emprunt ou tout autre endettement ou passif sous forme d'emprunt, autre que le crédit commercial contracté dans le cours normal des affaires ;
• Nommer ou licencier le directeur administratif et financier ;
• Garantir les obligations de toute personne ou entité tierce ;
• Créer ou consentir tout nantissement, hypothèque, privilège ou autre garantie sur un quelconque des actifs de la Société ;
• Initier ou accepter de transiger sur toute demande, action judiciaire, litige ou procédure significatif(ve) ;
• Conclure, mettre fin ou modifier tout accord avec un actionnaire de la Société, une société affiliée de ou une partie liée à la Société (autre que les engagements ordinaires liés à l'emploi et aux accords de rémunération approuvés par le Conseil) ;
• Toute modification significative des activités de la Société ;
• Approuver ou modifier tout plan d'actionnariat salarial ou tout plan d'intéressement des salariés et/ou des dirigeants ;
• Valider le budget consolidé de la Société et de ses filiales.

En toute hypothèse, les engagements de dépenses ne relevant pas du cours normal des affaires pour un montant supérieur à 25.000 € et les engagements hors bilan doivent être cosignés par le Directeur Financier.

Sans préjudice de l'autorisation du Conseil d'administration, lorsque celle-ci est requise en vertu de dispositions légales, réglementaires, statutaires ou du présent règlement intérieur, le Directeur Général agit dans le respect des procédures actuellement en vigueur au sein de la Société ayant fait l'objet de la certification ISO, qui doivent être adaptées en conformité avec les recommandations du Comité d'Audit.

Le Directeur Général doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour donner les délégations de pouvoirs nécessaires au sein de chaque société du Groupe afin que des modalités identiques de co-signature soient mises en place.

Les engagements de dépenses d'un montant supérieur à deux cent cinquante mille euros (250.000 €) et les engagements hors bilan (sous réserve qu'ils n'aient pas déjà été autorisés au titre des cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par l'article L. 225-35 du Code de Commerce) doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration, dès lors qu'il s'agit d'une dépense non courante ou d'une dépense non prévue au budget consolidé de la Société ou du projet concerné.

Lors de chaque réunion du Conseil d'administration, il est rendu compte de l'utilisation des autorisations en cours de validité ainsi que des prévisions d'utilisation avant la prochaine réunion du Conseil d'administration, afin que les administrateurs puissent s'assurer que l'autorisation accordée reste pertinente au regard de l'évolution de l'activité de la Société et de son environnement par rapport à la date à laquelle l'autorisation a été donnée.

Le Conseil d'administration se réunit au moins six (6) fois par an, notamment pour examiner et arrêter les comptes périodiques, pour examiner les budgets et délibérer sur toute question relevant de sa compétence.

Le dernier Conseil d'administration de l'exercice arrête, de manière systématique, le calendrier prévisionnel des réunions de l'exercice suivant. L'existence de ce calendrier prévisionnel de réunions ne dispense pas des formalités de convocation selon les modalités prévues ci-dessus.

Le Président convoque le Conseil d'administration à son initiative ou, en cas d'urgence motivée ou bien si une des réunions prévues par le calendrier prévisionnel n'a pu se tenir, sur simple demande du Directeur Général (si cette fonction n'est pas assumée par le Président), ou d'un tiers des administrateurs et, dans ces deux derniers cas, sur un ordre du jour déterminé.

En cas de carence du Président pendant plus de dix jours à compter de la demande formulée par le Directeur Général ou le tiers des administrateurs, le Directeur Général ou lesdits administrateurs peuvent valablement convoquer le Conseil d'administration. L'auteur de la convocation doit, dans ce cas, joindre à la lettre de convocation sa demande initiale adressée au Président et demeurée sans réponse.

Les convocations sont faites par lettre, courrier électronique ou télécopie. Sauf cas d'urgence dûment caractérisée, elles sont adressées au moins 8 jours avant la date prévue de réunion.

Les convocations mentionnent le lieu et l'heure de réunion et, dans la mesure du possible, l'ordre du jour ; si l'ordre du jour n'a pu être mentionné dans la convocation, ce dernier doit être transmis par écrit aux administrateurs 5 jours au moins avant la date prévue de réunion. Par exception, en cas de convocation directe par le Directeur Général ou par le tiers des administrateurs dans les conditions précisées ci-dessus, l'ordre du jour doit impérativement figurer dans la convocation.

Le Président, s'il est l'auteur de la convocation, fixe l'ordre du jour des réunions. Dans tous les cas et quel que soit l'auteur de la convocation, à la demande d'un quart des administrateurs, l'ordre du jour peut être modifié ou une question automatiquement inscrite.

Les commissaires aux comptes ont été convoqués, au cours de l'exercice 2019, aux réunions du Conseil d'administration arrêtant les comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.5.3 Rôle et fonctions des comités du Conseil d'administration

Le Comité de la Stratégie et des Investissements

Le Comité de la Stratégie et des Investissements est composé au minimum de trois administrateurs désignés par le Conseil d'administration. Le Président du Conseil d'administration préside ce comité. Le Directeur Général et le Directeur Financier d'Europlasma assistent aux réunions du Comité.

Sauf décision contraire du Comité prise en début de réunion, le Directeur Financier en assure le secrétariat.

Le Comité de la Stratégie et des Investissements aide le Conseil d'administration à élaborer la stratégie du Groupe et il examine, avant leur présentation au Conseil d'administration, les projets de contrats, d'investissements, et de désinvestissements susceptibles d'avoir une incidence significative sur le périmètre, l'activité, les résultats ou l'appréciation boursière de la Société. Après approbation par le Conseil d'administration d'un projet de contrat, d'investissement ou de désinvestissement, le Comité en assure également le suivi et la mise en œuvre par la Direction Générale.

Le Comité de la Stratégie et des Investissements a notamment pour mission :

• D'examiner le plan à trois ans du Groupe,
• De formuler toutes propositions concernant l'orientation de la R&D,
• De préparer les délibérations du Conseil d'administration relatives à la stratégie du Groupe,
• De développer et favoriser les relations avec les investisseurs afin de faciliter notamment les levées de fonds, par appel ou non au marché, nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.

Le Comité de la Stratégie et des Investissements se réunit toutes les fois qu'il est utile sur la convocation de son Président, notamment en cas de projet ou d'évènement important pour le Groupe.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité peut entendre les dirigeants et cadres de direction concernés par le sujet examiné.

Le Comité d'Audit

Le Comité d'Audit est composé au minimum de deux membres désignés par le Conseil d'administration, dont l'un exerce les fonctions de Président du Comité d'Audit et en assure le secrétariat. Tous les membres du Comité d'Audit doivent avoir une compétence financière ou comptable. Un des membres au moins doit avoir une parfaite compréhension des normes comptables, une expérience pratique de l'établissement des comptes et de l'application des normes comptables en vigueur.

Le Directeur Financier assiste aux réunions du Comité d'Audit, sauf décision contraire du Comité pouvant être prise à tout moment, y compris en cours de réunion.

Le Comité d'Audit aide le Conseil à veiller à l'exactitude et à la sincérité des comptes sociaux et consolidés du Groupe, et à la qualité de l'information délivrée. Il a notamment pour mission :

• En ce qui concerne les comptes, d'examiner les projets de comptes annuels et semestriels sociaux et consolidés du Groupe avant leur soumission au Conseil d'administration, de s'assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes et principes comptables, de prévenir tout manquement éventuel à ces règles, et de veiller à la qualité de l'information transmise aux actionnaires ;
• En ce qui concerne le contrôle externe du Groupe, d'évaluer les propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes du Groupe et leur rémunération, d'examiner avec les commissaires aux comptes leurs plans d'intervention, les conclusions de ceux-ci et leurs recommandations, ainsi que les suites qui leur sont données ;
• En ce qui concerne le contrôle interne du Groupe, d'évaluer, avec les responsables du contrôle interne, les systèmes de contrôle interne du Groupe, d'examiner, avec ces responsables, les plans d'interventions et d'actions dans le domaine de l'audit interne, les conclusions de ces interventions et les recommandations et suites qui leur sont données ;
• En ce qui concerne les risques, de passer en revue régulièrement la situation financière et les principaux risques financiers du Groupe et notamment les engagements hors bilan.

Le Comité d'Audit se réunit toutes les fois qu'il le juge utile, notamment en cas d'évènement important pour le Groupe. En tout état de cause, le Comité se réunira au moins deux fois par an ; une de ces réunions se tient impérativement avant la réunion du Conseil appelé à statuer sur l'arrêté des comptes sociaux et des comptes consolidés annuels. Les membres du Comité d'Audit reçoivent, lors de leur nomination, une information sur les spécificités comptables, financières et opérationnelles en vigueur dans la Société et/ou dans une ou plusieurs sociétés du Groupe.

Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité d'Audit peut entendre, hors de la présence des mandataires sociaux et le cas échéant du Directeur Financier, les commissaires aux comptes, les dirigeants et directeurs responsables de l'établissement des comptes et du contrôle interne.

Le Comité des Nominations et des Rémunérations

Le Comité des Nominations et des Rémunérations est composé au minimum de deux membres, désignés par le Conseil d'administration, dont un membre indépendant qui préside ce comité. En aucun cas, le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué ne peut être désignés membres du Comité des Nominations et des Rémunérations.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Comité des Nominations et des Rémunérations lorsque cette dernière traite des points (b) et (c) ci-dessous.

Un des membres du Comité des Nominations et des Rémunérations en assure le secrétariat.

Le Comité des Nominations et des Rémunérations :

• a) Prépare les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'évaluation de la Direction Générale de la Société ;
• b) Examine, à titre consultatif, les propositions de la Direction Générale relatives à la nomination et la révocation des principaux dirigeants (directeurs de branches, directeurs fonctionnels) et mandataires sociaux du Groupe ;
• c) Est informé de la politique élaborée par la Direction Générale en matière de gestion des cadres dirigeants du Groupe ;
• d) Formule des propositions sur la sélection des administrateurs ;

• e) Examine toute candidature aux fonctions d'administrateur et formule sur ces candidatures un avis et/ou une recommandation au Conseil, en donnant clairement son appréciation sur l'éventuelle qualité de Membre Indépendant de l'intéressé ;
• f) Prépare en temps utile des recommandations et avis concernant la nomination ou la succession du Président du Conseil d'administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués ;
• g) Propose au Conseil d'administration les conditions de rémunération des mandataires sociaux ;
• h) Fait au Conseil d'administration des recommandations concernant la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature et les droits pécuniaires divers, y compris, le cas échéant, les attributions gratuites d'actions et d'options de souscription ou d'achat d'actions de la Société concernant le Président, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, ainsi que, le cas échéant, les éventuels membres du Conseil d'administration salariés ;
• i) Propose au Conseil d'administration la détermination d'une enveloppe globale d'attribution gratuite d'actions et/ou d'options de souscription et/ou d'achat d'actions du Groupe ainsi que les conditions générales et particulières applicables à ces attributions
• j) Formule un avis sur les propositions de la Direction Générale concernant le nombre des attributaires ;
• k) Propose au Conseil d'administration un montant global pour les jetons de présence ainsi que les modalités de leur répartition.

Le Comité des Nominations et des Rémunérations se réunit au moins deux fois par an, avant le Conseil d'administration qui convoque l'Assemblée Générale annuelle et qui arrête l'ordre du jour de cette assemblée. Il examine les projets de résolutions relatifs aux questions relevant de son domaine de compétence. Il se réunit chaque fois qu'il est utile sur la convocation de son Président.

5.5.4 Les Travaux du Conseil d'administration et de ses comités spécialisés en 2020

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au minimum six (6) fois par an. Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente et prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Sous réserve de l'indiquer dans la convocation ou par tout moyen écrit avant la réunion du Conseil d'administration, le Président peut décider de recourir aux procédés de télécommunication (par audio ou visioconférence) pour une réunion donnée.

Toutefois, et afin de conserver la qualité des échanges que permet la présence physique des administrateurs, le Président s'efforce de limiter le recours aux procédés de télécommunication et, de même, chaque administrateur doit faire son possible pour participer physiquement aux réunions du Conseil d'administration, plus particulièrement lorsque ces dernières figurent dans le calendrier prévisionnel arrêté par le Conseil d'administration. Les frais de déplacements engagés à cette occasion par les administrateurs leurs sont remboursés sur présentation de justificatifs et sur la base du tarif économique pour les transports aériens et sur la base du tarif 1ère classe pour les déplacements en train. En outre, les frais de déplacements liés à la participation aux comités du Conseil d'administration sont également remboursés sur les mêmes bases ainsi que, avec l'approbation préalable du Président, tout autre déplacement directement lié aux exigences du mandat d'administrateur. L'ensemble des dépenses encourues au titre d'un exercice fait l'objet d'une revue particulière par le Comité d'Audit.

Le ou les administrateurs participant par audio ou visioconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le procès-verbal fait mention de tout incident technique relative à la visio ou audio conférence qui aurait une incidence sur les décisions du Conseil.

Il convient de préciser que le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication a été autorisé y compris pour les réunions relatives à l'arrêté ou à l'examen des comptes annuels en application de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.

Au cours de l'exercice 2020, le Conseil d'administration s'est réuni 19 fois (contre 14 en 2019), avec un taux moyen annuel de présence des membres du Conseil d'administration de 92% (contre 77% en 2019).

COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE EUROPLASMA

ETAT D E LA SITU ATION F INANC IER E CONSOLID EE	49
COMPT E DE RESU LTAT C ON SOLIDE	50
ETAT D ES VAR IAT IONS D ES CAPIT AU X PR OPRES C ON SOLIDES	52
TABLEAU D ES FLU X DE T RESORER IE C ON SOLID ES	53
NOT ES ANN EXES AUX ET ATS FIN ANC IER S C ONSOLIDES	55

RAPPORT D ES COMMISSAIR ES AUX C OMPTES SUR LES C OMPTES C ON SOLID ES 107

Goodwill 6.1 8 8 0 Autres immobilisations incorporelles 6.2 82 121 -39 Immobilisations corporelles 6.3, 6.4 8 199 5 286 2 913 Autres actifs financiers non courants 6.6 5 906 2 295 3 611 Actifs non courants 14 195 7 711 6 484 Stocks et en-cours 6.5 816 1 027 -211 Clients et comptes rattachés 6.6 1 274 471 804 Autres créances opérationnelles 6.6 4 288 6 051 -1 762 Impôts courants - actif 6.12 0 0 0 Autres actifs courants 6.6 1 561 1 098 463 Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.7 4 160 2 722 1 438 Actifs courants 12 099 11 369 731 Actif 26 295 19 080 7 215 Capital 6.13 20 898 8 557 12 342 Primes liées au capital 67 797 67 002 795 Réserves et report à nouveau -94 392 -95 429 1 037 Résultat de l'exercice 7 -9 880 -10 617 737 Capitaux propres attribuables aux actionnaires du 6.13 -15 576 -30 487 14 911 groupe Intérêts hors groupe 6.13 -875 -8 446 7 571 Capitaux propres -16 451 -38 933 22 482 Avantages du personnel non courants 6.9 731 670 61 Dettes financières non courantes 6.8 1 279 23 625 -22 346 Impôts différés passifs 6.12 0 0 0 Autres passif financiers non courants 6.11 8 265 267 7 997 Passifs non courants 10 275 24 563 -14 287 6.19 1 869 741 1 128 Provisions courantes Dette financières courantes 6.8 6 378 915 5 463 Fournisseurs et comptes rattachés 6.11 2 188 5 360 -3 173 Impôts courants - passif 6.12 0 0 0 Autres dettes opérationnelles 6.11 7 265 8 854 -1 589 Autres passifs courants 6.11 14 771 17 579 -2 809 Passifs courants 32 470 33 450 -979 Passif 26 295 19 080 7 215 Capitaux propres par action en €/par action -1,49 -0,04 -1,46 Capitaux propres dilués par action en €/par action -0,88 -0,01 -0,88 Nombre d'actions 6.14 10 449 231 855 662 396 -845 213 165 Nombre d'actions dilué 6.14 17 752 888 2 187 832 111 -2 170 362 723	en K€	Notes	31/12/2020	31/12/2019	Variation

1. ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

Rapport Financier Annuel 2020 49

2. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

en K€	Notes	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Chiffre d'affaires	7.1	3 795	3 153	642
Autres produits d'exploitation	7.2	3 120	390	2 730
Achats consommés	7.3	-4 966	-2 397	-2 569
Charges externes	7.3	-3 711	-4 466	754
Charges de personnel	7.4	-7 674	-7 621	-52
	7.7	-149	-330	181
Autres charges d'exploitation Taxes	7.6	-268	-523	255
	7.5	-1 434	-4 244	2 810
Amortissements, dépréciations et provisions
Résultat opérationnel courant		-11 288	-16 039	4 750
Perte de valeur sur le Goodwill et les titres mis en équivalence		0	0	0
Autres charges et produits opérationnels non récurrents	7.7	15 882	4 742	11 141
Résultat opérationnel		4 594	-11 297	15 891
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	7.8	13	1 337	-1 324
Cout de l'endettement financier brut	7.8	-14 906	-1 956	-12 949
Cout de l'endettement financier net	7.8	-14 893	-619	-14 273
Autres produits financiers	7.8	465	35	430
Autres charges financières	7.8	-805	-309	-495
Résultat financier	7.8	-15 233	-894	-14 339
Impôt sur les bénéfices	7.9	0	-1	0
Résultat net des sociétés intégrées		-10 639	-12 191	1 552
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence		0	0	0
Résultat des activités destinées à être abandonnées ou cédées		0	0	0
Résultat net de la période		-10 639	-12 191	1 552
Intérêts minoritaires	6.14	759	1 575	-816
Résultat net (part du Groupe)		-9 880	-10 617	737
Résultat de base par action en €/par action		0,008 -	0,028 -	0,020
Résultat dilué par action en €/par action		0,008 -	0,006 -	0,001 -
Nombre moyen d'action	6.13	1 281 907 087	377 676 061	904 231 026
Nombre moyen d'action dilué	6.13	1 289 210 744	1 709 845 776	- 420 918 532

3. ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

en K€	Notes	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Résultat net de l'ensemble consolidé		-10 639	-12 191	1 552
Eléments non recyclables au compte de résultat		0	0	0
Eléments recyclables au compte de résultat Ecarts de conversion des sociétés intégrées		67 -4	44	23 -4
Ecarts actuariels des engagements sociaux		71	44	27
Variation de valeur des couvertures de flux de trésorerie				0
Effet d'impôts relatifs à ces éléments		0	0	0
Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées, net d'impôt				0
Total autres éléments du résultat global		67	44	23
Résultat global		-10 572	-12 147	1 575
attribuable aux actionnaires du Groupe -		-9 806	-10 586	779
attribuable aux intérêts hors Groupe -		-765	-1 562	796

4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

	Capital	Primes liées au capital	Actions propres	Autres Réserves Groupe				Résultats accumulés	Total capitaux propres part du groupe	Intérêts minoritaires	Total Capitaux propres
				Réserves de conversion	Gains/pertes latents sur Instruments financiers	Autres réserves	Total
Situation à la clôture de l'exercice 2018	28 448	65 818	-34	15	-436	23 344	22 923	-150 857	-33 703	-6 881	-40 583
Incidence des changements de méthode comptable	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Situation ajustée à l'ouverture de l'exercice 2019	28 448	65 818	-34	15	-436	23 344	22 923	-150 857	-33 703	-6 881	-40 583
Var. nette de juste valeur des instruments financiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Résultat de la période	0	0	0	0	0	0	0	-10 617	-10 617	-1 575	-12 191
Total des pertes et profits de la période	0	0	0	0	0	0	0	-10 617	-10 617	-1 575	-12 191
Variation de périmètre et de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Augmentation de capital	18 119	1 244	0	0	0	-430	-430	0	18 933	0	18 933
Mouvements sur actions propres	0	0	34	0	0	0	0	0	34	0	34
Paiements en actions	60	-60	0	0	0	-60	-60	60	0	0	0
Autres variations	-38 070	0	0	0	0	32 936	32 936	0	-5 235	10	-5 124
Situation au 31/12/2019	8 557	67 002	0	15	-436	55 790	55 369	-161 414	-30 487	-8 446	-38 933
Situation à la clôture de l'exercice 2019	8 557	67 002	0	15	-436	55 790	55 369	-161 414	-30 487	-8 446	-38 933
Incidence des changements de méthode comptable	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Situation ajustée à l'ouverture de l'exercice 2020	8 557	67 002	0	15	-436	55 790	55 369	-161 414	-30 487	-8 446	-38 933
Var. nette de juste valeur des instruments financiers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	-23	0	0	-23	0	-23	0	-23
Résultat de la période	0	0	0	0	0	0	0	-9 880	-9 880	-759	-10 639
Total des pertes et profits de la période	0	0	0	-23	0	0	-23	-9 880	-9 903	-759	-10 662
Variation de périmètre et de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	-8 329	-8 329	0	-8 329	8 329	0
Augmentation de capital	68 836	795	0	0	0	0	0	0	69 631	0	69 631
Mouvements sur actions propres	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Paiements en actions	0	0	0	0	0	-3	-3	2	-1	0	-1
Autres variations	-56 494	0	0	0	0	20 006	20 006	0	-36 488	1	-36 487
Situation au 31/12/2020	20 899	67 797	0	-8	-436	67 464	67 020	-171 292	-15 577	-875	-16 452

5. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

en K€	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Résultat net total consolidé	-10 639	-12 191
Ajustements
Elim. du résultat des mises en équivalence	0	0
Elim. des amortissements et provisions	1 901	6 470
Elim. des profits / pertes de réévaluation (juste valeur)	437	157
Elim. des résultats de cession et des pertes et profits de dilution	365	37
Charges et produits calculés liés aux paiements en actions	3	7
Autres produits et charges sans incidence trésorerie	-17 289	0
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt	-25 221	-5 520
Elim. de la charge (produit) d'impôt	0	1
Elim. du coût de l'endettement financier net	14 959	-4 314
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt	-10 262	-9 833
Incidence de la variation du BFR	-1 849	2 820
Impôts payés	0	157
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles	-12 112	-6 856
Incidence des variations de périmètre	11	75
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	-4 774	-523
Acquisition d'actifs financiers	0	0
Variation des prêts et avances consentis	-1 014	-511
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	18	10
Autres flux liés aux opérations d'investissement	0	1
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement	-5 759	-947
	20 000	8 513
Augmentation de capital	0	34
Cession (acquisition) nette d'actions propres	6 622	0
Emission d'emprunts	-7 089	-1 856
Remboursement d'emprunts
Intérêts financiers nets versés	-222	-129
Flux de trésorerie liés aux activités de financement	19 311	6 561
Incidence de la variation des taux de change	-5
Variation de la trésorerie	1 435	-1 242

Activités opérationnelles :

La capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement correspond au résultat opérationnel courant minoré des variations des amortissements (+1,9 M€), retraitée des abandons de créances et autres charges sans impact cash (-17,3 M€).

Les abandons de créances reçus en 2019 (3,7 M€) avaient été neutralisés sur la ligne « élimination du coût de l'endettement financier net »), alors qu'il a semblé plus pertinent d'isoler en 2020 ces montant sur la ligne « autres produits et charges sans incidence de trésorerie »).

Activités d'investissement :

Ces flux correspondent principalement aux investissements corporels et aux augmentations des dépôts de garantie pour Inertam.

Activités de financement :

Les flux de financement se composent de :

• +20 M€ d'augmentation de capital (relative aux d'OCA tirées en 2020). Les augmentations de capital réalisées par compensation de créance soit avec des honoraires, des pénalités ou des décotes n'ont pas d'impact sur la trésorerie, et ne sont donc pas présentées sur cette ligne.
• Des remboursements d'emprunts pour 7,1 M€ (principalement le remboursement de 6,5 M€ de la dette Gottex et le remboursement de la dette de location pour 0,6 M€)
• L'émission d'emprunts pour 6,6 M€, correspondant principalement à la dette obligataire Global Tech.

6. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

NOTE 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

L'exercice 2020 a été marqué par les évènements suivants, détaillés ci-dessous :

1.1 Evènements Corporate

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2020 du rapport de gestion.

1.2 Solutions Plasma

Les équipes techniques du Groupe Europlasma ont été largement mobilisées par les projets de remise en état de l'usine Inertam. Une partie de l'activité d'Europlasma a également porté sur la fourniture de pièces de rechange et de services de maintenance pour les systèmes et installations précédemment vendus.

Ainsi, dans le cadre de la fourniture d'une installation de réduction de déchets très faiblement actifs pour la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (KNPP), l'équipe de maintenance et de mise en service du Groupe est notamment intervenue sur site pour effectuer des opérations de maintenance sur les torches à plasma.

1.3 Energies renouvelables

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2020 du rapport de gestion.

1.4 Traitement de l'Amiante

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2020 du rapport de gestion.

NOTE 2. REFERENTIEL COMPTABLE, MODALITES DE CONSOLIDATION, METHODES ET REGLES D'EVALUATION

Les comptes consolidés du Groupe Europlasma pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 20 avril 2021.

2.1 Base de préparation

2.1.1.Déclaration de conformité

En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002, le Groupe a choisi d'établir ses comptes consolidés conformément aux normes internationales IFRS édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board). Ces normes internationales sont constituées des IFRS (International Financial Reporting Standards), des IAS (International Accounting Standards), ainsi que des interprétations afférentes émises par l'IFRIC (IFRS Interpretation Committee) et par l'ancien SIC (Standing Interpretations Committee), qui ont été adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2020 (publication au Journal Officiel de l'Union Européenne).

Les comptes consolidés ont été préparés sur la base des coûts historiques, à l'exception des instruments financiers dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui ont été mesurés à leur juste valeur.

Nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne et applicables de manière obligatoire en 2020 :

Le Groupe a adopté les nouvelles normes présentées ci-dessous:

• Amendements à IFRS 3 définition d'une entreprise ;
• Amendements à IAS 1 et IAS 8 définition du terme significatif ;
• Amendement IFRS 16 Contrats de location, traitant des allègements de loyers liés au Covid-19 ;
• Amendements à IFRS 7 et IFRS 9 Réforme des taux d'intérêt de référence, phase 1
• Amendements des références au cadre conceptuel des normes IFRS.

Ces amendements n'ont pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2020.

Nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union Européenne et applicables de manière facultative par anticipation en 2020:

Le Groupe ne s'attend pas à ce que les nouvelles normes et interprétations, non encore adoptées par l'Union Européenne, aient une incidence significative sur ses comptes consolidés:

• Amendements à IFRS 7 et IFRS 9 – Réforme des taux d'intérêt de référence, phase 2.

Normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB et non encore adoptés par l'UE

Le Groupe ne s'attend pas à ce que les nouvelles normes et interprétations, non encore adoptées par l'Union Européenne, aient une incidence significative sur ses comptes consolidés.

• Amendement à IAS 37 Contrats onéreux coûts à considérer pour déterminer si un contrat est déficitaire ;
• Amendement IAS 1 classement des passifs en tant que passifs courants et non courants.

L'analyse de l'incidence éventuelle de ces amendements est en cours

2.1.2.Continuité d'exploitation

L'exécution du plan de continuation de l'activité a été permis par le financement à hauteur de 30 millions d'euros par voie d'émission de BEOCABSA auprès du fonds EHGOSF. Un nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros. Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021.

En outre, la Société pourra bénéficier du soutien d'acteurs publics. Des démarches ont d'ores et déjà été entreprises auprès de la Région Nouvelle Aquitaine afin qu'elle soutienne l'effort d'investissement du Groupe notamment par l'octroi d'un prêt moyen terme à taux 0.

Le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes consolidés selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

• Des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce à l'exercice des dernières tranches du contrat de financement d'une valeur nominale de 30 millions d'euros du fonds EHGOSF et du nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros;
• De la restructuration de la dette de CHO Morcenx permettant in fine un désendettement de l'ensemble du Groupe
• De l'optimisation et de la modernisation de l'usine de traitement d'amiante ;
• De la signature dun contrat de production de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet le 18 mars 2021 pour un montant minimum de 4,5M€ sur 5 ans ;
• De la cession envisagée des équipements non utilisés par le Groupe en vue de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 1er janvier 2021, le Groupe estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie jusqu'au 31 décembre 2021.

2.2 Modalités de consolidation

Les comptes consolidés comprennent les états financiers d'Europlasma SA et de ses filiales au 31 décembre 2020. Les filiales sont consolidées à partir de la date de leur acquisition qui s'entend par la date à laquelle le Groupe en a obtenu le contrôle exclusif, directement ou indirectement, et restent consolidées jusqu'à la date où ce contrôle cesse.

Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir sur une entité́, est exposéou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité́ et a la capacité́ d'exercer son pouvoir sur l'entité́ de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient.

Le Groupe apprécie le contrôle exercé sur une entité́ chaque fois que des faits et circonstances indiquent qu'un élément d'appréciation du contrôle est modifié́.

Toutes les sociétés consolidées clôturent leurs comptes individuels au 31 décembre.

Les états financiers des filiales sont préparés sur la base de méthodes comptables homogènes. Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité. L'élimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values internes au Groupe est pratiquée à 100 %, puis répartie entre les intérêts de l'entreprise consolidante et les intérêts minoritaires dans l'entreprise ayant réalisé le résultat.

Les intérêts hors Groupe représentent la part de profit ou de perte ainsi que les actifs nets qui ne sont pas détenus par le Groupe. Ils sont présentés séparément dans le compte de résultat consolidé et dans l'état de la situation financière consolidée.

Les variations de pourcentage d'intérêts dans une filiale, sans modification de contrôle, sont comptabilisées comme des transactions entre actionnaires de ces filiales et sont traduites par des mouvements entre « Part du Groupe » et « Intérêts hors Groupe » au sein des capitaux propres consolidés.

Les filiales SAS CHO Brocéliande et SAS CHO Le Poher n'ont pas été intégrées dans le périmètre des comptes consolidés au 31 décembre 2020, comme au 31 décembre 2019, car elles présentent un intérêt négligeable (actif et passifs non significatifs et pas de transaction significative avec les entités du Groupe). Elles ne portent par ailleurs aucun engagement hors bilan qui justifierait leur inclusion dans le périmètre de consolidation.

La filiale espagnole Field Intelligence Energy S.L n'est également pas intégrée dans le périmètre des comptes consolidés au 31 décembre 2020 en raison de l'activité limitée et de sa création en décembre 2020.

NOTE 3. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS

La préparation des états financiers consolidés du Groupe Europlasma implique des jugements, hypothèses et estimations ayant un impact sur les montants comptabilisés dans les états financiers en qualité d'actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que sur les informations communiquées dans certaines notes de l'annexe. Le dénouement des opérations sousjacentes à ces estimations et hypothèses pourrait se traduire par un ajustement significatif des montants comptabilisés au cours d'une période ultérieure en raison de l'incertitude attachée aux estimations et hypothèses retenues. Les jugements, hypothèses et estimations sont revus à chaque date de clôture.

3.1 Changements d'estimation

Aucun changement d'estimation significatif n'est intervenu au cours de la période. En revanche, la révision des contrats de location a entraîné des impacts tels que décrits dans la note 6.4 – Contrats de location de l'annexe.

3.2 Hypothèses et estimations clés à la clôture

Au 31 décembre 2020, les hypothèses-clés et autres principales sources d'incertitudes relatives aux estimations pouvant entrainer un ajustement significatif des actifs et passifs au cours de périodes ultérieures concernent essentiellement les catégories suivantes :

▪ Reconnaissance du revenu et de la marge à l'avancement des contrats long-terme

La détermination de la marge à terminaison des contrats s'étalant sur plusieurs exercices implique l'utilisation d'estimations significatives qui dépendent des solutions techniques retenues, de la durée du projet ainsi que des incertitudes inhérentes à son déroulement. Le management met à jour ces estimations pour la préparation des états financiers consolidés sur une base trimestrielle ou plus fréquemment en cas d'évolution majeure dans le déroulement du projet. Toute modification significative dans l'évaluation des charges et des produits à terminaison entraîne l'ajustement immédiat de la marge déjà reconnue et modifie la marge future sur les travaux restant à réaliser.

Les budgets à terminaison et les pourcentages d'avancement des contrats long-terme sont évalués contrat par contrat dans le respect des procédures internes.

▪ Test de perte de valeur des actifs non financiers à durée de vie indéterminée

Les modalités d'appréciation des pertes de valeur éventuelles des immobilisations incorporelles et corporelles sont données en notes 6.2-Autres immobilisations incorporelles et 6.3-Immobilisations corporelles.

▪ Impôts différés activés sur déficits fiscaux reportables

Des impôts différés actifs sont comptabilisés au titre des déficits fiscaux reportables lorsqu'il est probable que l'entité fiscale concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourront être imputées comme indiqué dans la Note 6.12-Actifs et passifs d'impôts. Par conséquent, le Groupe n'active pas les impôts différés actifs quand les perspectives de recouvrement ne sont pas établies.

▪ Avantages du personnel postérieurs à l'emploi

Les avantages du personnel postérieurs à l'emploi sont comptabilisés selon les principes généraux listés en Note 6.9.- Avantages du personnel, note dans laquelle figurent les principales hypothèses retenues en date du 31 décembre 2020.

▪ Paiements fondés sur des actions

Le Groupe a mis en place des plans d'attribution gratuite d'actions dont les principes de comptabilisation sont présentés en note 6.13.4-Paiements fondés sur des actions. Paiements fondés sur des actions. La juste valeur des plans d'attribution gratuite d'actions est appréciée au regard de la probabilité de maintien du bénéficiaire dans les effectifs jusqu'au terme de la période d'acquisition sauf dans le cas d'actions attribuées en rémunération d'un service passé. Cette hypothèse de présence est établie sur la base des statistiques passées et ajustées, le cas échéant, en cas de survenance d'un élément particulier porté à la connaissance du Groupe.

▪ Instruments financiers : OCABSA

OCABSA tirées en 2019 et 2020 EHGOS

En accord avec la norme IAS 32 et après analyse des obligations émises et des Bons de Souscriptions d'Actions (BSA) assortis et de leurs conditions d'exercice, le traitement suivant a été retenu dans les comptes consolidés du Groupe :

• La composante « obligation » de l'instrument est destinée à être convertie en capitaux propres, du fait de la maturité courte de l'instrument (60 jours) et de l'impossibilité pour l'émetteur comme pour le preneur de renoncer à la conversion contre un remboursement en numéraire (sauf en cas de défaut de l'émetteur tel que défini dans le contrat).

Pour la conversion de la dette, il est prévu un nombre variable d'actions qui dépend du plus bas cours acheteur sur les 15 jours précédents la conversion auquel est appliqué une décote de 5%. Ces modalités de conversion créent un dérivé qui a une valeur dès l'émission du contrat. Les variations de valeur du dérivé sont directement liées à la volatilité du cours de bourse de la période de référence.

Ce dérivé a donné lieu à la comptabilisation de charges financières pour un montant total cumulé de 14,2 M€ au cours de la période.

• Par ailleurs, l'actualisation de la juste valeur des BSA a donné lieu à une charge de 0,7 M€.

OCA tirées en 2020 Global TECH

En accord avec la norme IAS 32 et après analyse des obligations émises assortis et de leurs conditions d'exercice, le traitement suivant a été retenu dans les comptes consolidés du Groupe :

• Les OCA ont données lieu à la comptabilisation d'une composante dette et d'un dérivé passif. En effet, la conversion de l'obligation ne correspond pas à la remise d'un montant fixe de trésorerie contre un montant fixe d'actions propres, il est prévu un nombre variable d'actions qui dépend du plus bas cours acheteur sur les 15 jours précédents la conversion auquel est appliqué une décote de 5%. Ces modalités de conversion créent un dérivé qui a une valeur dès l'émission du contrat. Les variations de valeur du dérivé sont directement liées à la volatilité du cours de bourse de la période de référence.

Ce dérivé a donné lieu à la comptabilisation de profits financiers pour un montant cumulé de 0,3 M€ au titre de la variation de la juste valeur et de charges financières pour un montant de 0,1 M€ au cours de la période.

NOTE 4. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

4.1 Risques de marché

4.1.1.Risques liés à la fluctuation du prix de matières premières et aux fournisseurs

Le Groupe est exposé aux risques liés à la variation du prix des matières premières dans le cadre de son processus d'exploitation récurrent, et notamment aux tarifs d'approvisionnement en biomasse, fixés par contrat sur des durées longues, et en énergies fossiles, électricité et gaz naturel, qui représentent un poste de coûts de production significatif pour l'activité de traitement des déchets dangereux notamment. Ces contrats prévoient des indexations de prix sur des indices économiques ou des évolutions tarifaires réglementaires. Le Groupe ne couvre pas ce risque à l'aide d'instruments financiers.

4.1.2.Risques liés à la fluctuation des taux de changes

Le Groupe n'est pas exposé de manière significative au risque de change puisqu'il effectue très peu d'opérations en devises.

4.1.3.Risques liés à la fluctuation des taux d'intérêts

L'exposition au risque de taux d'intérêt du Groupe est résumée ci-dessous :

	31/12/2020	Taux fixe	Taux variable
Emprunts et dettes financières non courants	1 279	1 279	0
Emprunts et dettes financières courants (hors découverts bancaires et hors intérêts courus)	6 312	6 312	0
Total	7 591	7 591	0
Exposition au taux variable avant instruments dérivés	0
Instruments dérivés de taux	0
Exposition au taux variable après instruments dérivés	0

Dans la mesure où l'ensemble des dettes subsistantes avaient été contractées à taux fixe, il n'est pas calculé de sensibilité du résultat à la variation des taux.

4.1.4.Risques sur actions et autres instruments financiers

Le Groupe ne détient pas de titres ou de placements considérés comme spéculatifs.

Actifs financiers	31/12/2020	31/12/2019	variation
Dépôts et Placements non courant	2 944	2 294	650
Dépôts et Placements courant	273	59	214
Equivalents de trésorerie	0	0	0
Trésorerie	4 160	2 722	1 438
TOTAL	7 377	5 075	2 302

Les dépôts et comptes à terme détenus sont gérés de manière prudente. Les dépôts non courants sont principalement des dépôts de garanties consentis. Ce sont pour la majorité des placements à taux sans risque.

4.2 Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse pas honorer ses engagements lorsque ceux-ci viendront à échéance.

Les besoins de financement de l'exercice ont été principalement couverts par :

• La trésorerie disponible à l'ouverture dont le solde était de 2,7 M€
• L'émission d'OCA de 26,5 M€ sur la période

Le financement des besoins 2021 est exposé dans la note 2.1.2-Continuité d'exploitation.

L'endettement net du Groupe est le suivant :

	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Total Dettes financières courantes et non
courantes	7 656	24 539	-16 883
Trésorerie et équivalent de trésorerie	4 160	2 722	1 438
Endettement net	3 497	21 818	-18 321

L'échéancier des dettes financières est présenté en note 6.8-Dettes Financières.

Le Groupe bénéficie de certains emprunts bonifiés à taux réduits ou nuls, dont le remboursement anticipé peut être demandé par les organismes financeurs sous certaines conditions et notamment le non-respect d'objectifs de création d'emplois ou de programmes d'investissements.

A noter qu'il n'existe pas de clauses de covenants au niveau des emprunts bancaires pouvant avoir un impact significatif sur les comptes du Groupe.

Par ailleurs, dans le cadre de son activité, le Groupe met en place des garanties financières, comme présenté en note 8.- Engagements hors bilan.

4.3 Risques de crédit et de contrepartie

Le risque de crédit correspond au risque de perte financière en cas de défaut de paiement d'un client du Groupe.

Une partie du chiffre d'affaires fait l'objet de paiement d'acomptes. Les contrats à long terme font généralement l'objet de caution de bonne fin d'exécution de travaux ou de projets. Des recours aux assurances crédit sont envisagés au cas par cas.

NOTE 5. PERIMETRE DE CONSOLIDATION

5.1 Présentation du périmètre de consolidation

5.2 Variations de périmètre durant l'exercice

Au 23 mars 2020, la société Europlasma a créé une filiale en Chine qu'elle détient à 100% : Europlasma Environmental Technologies Co.

Au 9 décembre 2020, la société Europlasma a constitué la société Field Intelligence Energy S.L dans laquelle elle détient une participation à hauteur de 49%.

5.3 Sociétés consolidées

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
Europlasma S.A.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 384 256 095	Société Mère	Intégration globale
CHOPEX SAS.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 794 354 092	100%	100%	Intégration globale
CHO Locminé SAS	Zone industrielle de Kersorn 56 500 Locminé SIREN : 810 156 570	50%	50%	Intégration globale
CHO Morcenx S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 521 784 694	100%	100%	Intégration globale
CHO Power S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 507 787 000	100%	100%	Intégration globale
CHO Tiper SAS	Route de Puyraveau 79100 THOUARS SIREN 804959492	50%	50%	Intégration globale
Europlasma Environmental Technologies Co	88 Nanhuan rd JiangShan Town, Laixy City Quing Tao Shandong Province (China) 91370285MA3RLCEB3Y	100%	100%	Intégration globale
Financière GEE S.A.S.	66, rue Jacques Mugnier 68 200 MULHOUSE SIREN : 339 520 454	89,73%	89,73%	Intégration globale
Inertam S.A.S.	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 437 791 296	100%	100%	Intégration globale
SC Immobilière de Gazéification	471, route de Cantegrit Est 40 110 Morcenx la Nouvelle SIREN : 518 432 778	100%	100%	Intégration globale

Les sociétés CHO Locminé et CHO Tiper sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale en raison du contrôle exercé sur ces filiales.

5.4 Sociétés non consolidées

Au 31 décembre 2020, les sociétés de projet CHO Brocéliande et CHO Le Poher ne sont pas intégrées dans le périmètre de consolidation en raison de leur intérêt négligeable (pas de revenu, résultat proche de 0, total bilan inférieur à 10 K€ et pas d'engagement hors bilan).

La filiale espagnole Field Intelligence Energy S.L n'est également pas intégrée dans le périmètre des comptes consolidés au 31 décembre 2020 en raison de l'activité limitée et de sa création en décembre 2020.

Dénomination	Siège	% d'intérêts de la Société consolidante	% de contrôle de la Société consolidante	Méthode
CHO Brocéliande SAS	ZI La Brohinière 35 360 Montauban-de-Bretagne SIREN : 811 830 470	100%	100%	Exclusion du périmètre
CHO Le Poher SAS	Parc d'activités de Kerhervé 29 270 Cleden Poher SIREN : 815 222 559	100%	100%	Exclusion du périmètre
Field Intelligence Energy S.L	Paseo de la Castellana Numero 135, piso 7°702, Madrid Espagne CIF : B02919603	49%	49%	Exclusion du périmètre

NOTE 6. NOTES ANNEXES A L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

6.1 Goodwill

6.1.1. Principes comptables

Les regroupements d'entreprise sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition telle que définie par IFRS 3 révisée.

Le coût d'un regroupement d'entreprises correspond à la somme des justes valeurs, à la date d'échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis par l'acquéreur.

Les actifs acquis, les passifs et passifs éventuels assumés identifiables de l'entité acquise sont évalués à leur juste valeur à leur date d'acquisition. Les passifs éventuels identifiables pris en compte correspondent à des obligations potentielles dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise. Les coûts liés à l'acquisition sont comptabilisés en charge de l'exercice pendant lequel ils sont encourus et enregistrées en charges externes.

Dans le cas d'une prise de contrôle par paliers, les participations détenues avant la prise de contrôle sont réévaluées par le résultat à la juste valeur à la date du regroupement.

La différence entre le coût du regroupement d'entreprises et la juste valeur des actifs, passifs, et passifs éventuels à la date d'acquisition est constatée en goodwill à l'actif du bilan si elle est positive et au résultat si elle est négative.

Pour chaque regroupement d'entreprise où le Groupe acquiert un pourcentage de contrôle de moins de 100%, le Groupe décide des modalités de reconnaissance du goodwill : le goodwill partiel, où le goodwill est déterminé à hauteur du pourcentage acquis, ou le goodwill complet, qui consiste à reconnaître le goodwill en intégralité sur la base de la juste valeur des intérêts minoritaires.

Le Groupe dispose de l'année qui suit l'exercice d'acquisition pour finaliser les évaluations, que celles-ci concernent le coût du regroupement d'entreprise ou la juste valeur de la contrepartie transférée ou à transférer, en y incluant les compléments de prix conditionnels (clauses dites de « earn-out »).

Après sa comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût, diminué des pertes de valeur cumulées. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises est, à compter de la date d'acquisition, affecté à chacune des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) du Groupe devant bénéficier des synergies du regroupement d'entreprises, ou à un regroupement d'unités, que des actifs ou passifs de l'entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités.

Le Groupe examine à la fin de chaque période de présentation de l'information financière s'il existe des indices de perte de valeur de ses actifs corporels et incorporels et, le cas échéant, détermine la valeur recouvrable de l'actif ou du Groupe d'actif concerné.

Le test de perte de valeur est effectué annuellement pour les goodwill et autres immobilisations incorporelles non amorties, les immobilisations incorporelles en cours notamment.

Lorsque la valeur recouvrable de l'actif est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à la hauteur de la différence et présentée sur la ligne « perte de valeur » du compte de résultat.

6.1.2. Pertes de valeur (applicable à tous les postes d'immobilisations corporelles et incorporelles)

▪ Indices de pertes de valeur

Les principaux indices de perte de valeur considérés par le Groupe sont de nature interne et externe. Les indices externes incluent notamment :

• Les changements importants survenus dans l'environnement technologique, économique, juridique ou de marché dans lequel le Groupe exerce ses activités,

• Les variations significatives à la hausse des taux d'intérêts du marché qui résulteraient à modifier le taux d'actualisation retenu dans le calcul de la valeur d'utilité d'un actif et en conséquence à diminuer de manière significative la valeur recouvrable de l'actif,

• Une valeur de marché de l'actif ayant diminué de manière plus rapide que par l'effet attendu du temps ou de l'utilisation de l'actif.

Les indices internes portent essentiellement sur :

• Des changements majeurs allant entrainer des incidences négatives sur le degré ou le mode d'utilisation attendu de l'actif,
• Des éléments tangibles d'obsolescence ou de dégradation physique d'un actif,
• Des flux de trésorerie nets actualisés ou un résultat opérationnel générés par l'actif, très inférieurs à ceux budgétés antérieurement,
• Des flux de trésorerie nets actualisés ou un résultat opérationnel budgété en baisse significative, ou des pertes budgétées en hausse significative.

▪ Valeur recouvrable

La valeur recouvrable d'un actif ou d'un Groupe d'actif correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité de l'actif ou du Groupe d'actif.

La valeur recouvrable est déterminée pour un actif pris séparément sauf quand l'actif ne génère pas d'entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou Groupes d'actifs. Dans ce dernier cas, la valeur recouvrable est déterminée pour l'unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l'actif appartient sauf si la juste valeur de l'actif diminuée des coûts de la vente est supérieure à sa valeur comptable ou que la valeur d'utilité de l'actif peut être estimée comme étant proche de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et que cette dernière peut être déterminée. Lorsque le goodwill testé au sein de l'UGT à laquelle il appartient représente un goodwill partiel, il est majoré à hauteur du goodwill qui aurait été constaté pour les intérêts minoritaires dans le cadre d'un goodwill complet pour les besoins du test de perte de valeur.

Les valeurs d'utilité sont mesurées sur la base d'une estimation des flux de trésorerie futurs et d'une valeur terminale actualisés. L'estimation des flux de trésorerie futurs est basée sur des budgets détaillés à court terme et des prévisionnels à moyen-terme qui sont préparés de manière séparée pour chaque UGT à laquelle les actifs individuels sont alloués. Ces données budgétaires et prévisionnelles couvrent généralement une période de trois à cinq ans. Au-delà le taux de croissance retenu est appliqué aux valeurs terminales. Les valeurs terminales retenues et le taux de croissance utilisé sont en adéquation avec les données de marché disponibles relatives au segment d'activité concerné.

Les taux d'actualisation sont des taux après impôts et sont appliqués aux flux de trésorerie après impôts ce qui donne une estimation de la valeur d'utilité identique à celle qui serait obtenue en utilisant des taux avant impôts appliqués à des flux de trésorerie avant impôts comme prévu par la norme IAS 36.

Lorsqu'une dépréciation doit être constatée sur une UGT à laquelle un goodwill, ou une partie d'un goodwill, est affecté, la dépréciation est d'abord imputée sur le goodwill puis sur la valeur nette comptable des autres actifs en proportion de leur valeur.

6.1.3. Solde et explications

Filiales	Année d'acquisition	Coûts d'acquisition en devise	Devise	Frais d'acquisition 31/12/2019		Entrées de périmètre	Sorties de périmètre	Dotations de l'exercice	Variations des cours de change	31/12/2020
Inertam	2005	6 115	K€	0	0	0	0	0	0
Financière GEE 2006-2008		5 705	K€	54	8	0	0	0	0
Total				54	8	0	0	0	0

Le goodwill Inertam a été intégralement déprécié au cours des exercices précédents. Par ailleurs, compte tenu des montants non significatifs résiduels, aucun test de dépréciation en lien avec ces montants n'a été mis en œuvre sur la période.

6.2 Autres immobilisations incorporelles

▪ Frais de développement Les coûts de développement sont comptabilisés en actifs incorporels s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et respectant l'ensemble des critères d'activation prescrits par la norme IAS 38 : faisabilité technique, intention d'achever l'immobilisation incorporelle et, de l'utiliser ou de la vendre, capacité à utiliser ou à vendre l'actif incorporel, génération d'avantages économiques futurs, disponibilité de ressources financières appropriées et capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement.

Les frais de développement portés à l'actif sont généralement amortis sur une durée de 5 ans à compter de la date de leur mise en service qui correspond à la date à laquelle ils se trouvent dans l'état prévu par la Direction pour leur exploitation.

▪ Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de brevets, de licences et de logiciels.

Les montants comptabilisés au titre des brevets correspondent:

• Aux frais de dépôts des brevets développés en interne,
• Au maintien des brevets acquis.

Ces montants sont amortis sur une durée correspondant à la durée la plus courte entre durée prévisionnelle effective d'utilisation et durée de validité des droits attachés au brevet, généralement entre 5 et 10 ans.

Les montants comptabilisés au titre des licences de savoir-faire correspondent:

• Au prix des licences,
• Aux frais annexes (documentation, prototypage...) supportés pour leur mise en utilisation.

Les licences sont amorties sur leur durée effective d'utilisation, supposée égale à leur durée contractuelle, généralement sur 12 ans.

Les logiciels sont enregistrés à leur coût d'acquisition et sont amortis de manière linéaire sur leur durée prévisionnelle d'utilisation, soit entre 1 et 5 ans.

Variation brute des immobilisations incorporelles

	31/12/2019	Acquisitions	Cessions	Variations des cours de change	Reclassements et mises au rebut	31/12/2020
Frais de recherche & développement	3 676	0	0	0	0	3 676
Concessions, brevets & droits similaires	1 790	0	-6	0	0	1 783
Autres immobilisations incorporelles	0	0	0	0	0	0
Immobilisations incorporelles en cours	23	0	-16	0	0	7
Avances et acomptes s/immo. incorp.	0	0	0	0	0	0
Total Valeur Brute	5 489	0	-22	0	0	5 466

	31/12/2019	Dotations	Reprises	Variations des cours de change	Reclassements et mises au rebut	31/12/2020
Amt/Dép. frais de rech. & développ.	-3 623	-233	223	0	0	-3 634
Amt/Dép. conc, brevets & dts similaires	-1 729	-47	26	0	0	-1 750
Amt/Dép. autres immos incorp.	0	0	0	0	0
Amt/Dép. immobilisations incorp. en cours	-15	0	15	0	0
Dép. avances et acomptes s/immo. incorp.	0	0	0	0	0
Total Amt/dép.	-5 367	-281	264	0	0	-5 384
Total Valeur Nette	121	-281	242	0	0	82

La valeur nette des immobilisations incorporelles est en diminution de 39 K€, passant de 121 K€ au 31 décembre 2019 à 82 K€ au 31 décembre 2020, principalement en raison de l'amortissement des travaux.

6.3 Immobilisations corporelles

▪ Evaluation

Les immobilisations sont évaluées à leur coût historique d'acquisition, de production ou d'entrée dans le Groupe diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur enregistrées conformément aux dispositions d'IAS 16.

Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l'immobilisation corporelle est comptabilisé et amorti séparément.

Les frais financiers liés au financement de l'acquisition, construction ou production d'actifs corporels exigeant une longue période de préparation avant d'être utilisés sont comptabilisés dans le coût de l'actif financé pour la part encourue pendant la période de préparation conformément aux dispositions d'IAS 23. Ainsi, le Groupe ne comptabilise pas de charges financières durant la période d'acquisition (ou de construction) d'une immobilisation, cette charge étant neutralisée et venant augmenter la valeur d'acquisition de l'immobilisation. La charge d'intérêt neutralisée est ensuite amortie sur le même rythme que l'immobilisation qu'elle vient financer. Aucun coût d'emprunt n'a été incorporé dans le coût d'actifs au cours de la période.

Aucun coût de remise en état de site n'a été activé, notamment compte tenu de garanties en place. Le groupe est en cours d'évaluation de ses obligations actuelles, légales ou implicites de remise en état des sites sur lesquels le Groupe exerce ses activités.

La dépréciation comptabilisée dans le cadre d'un test de dépréciation peut est reprise pour ramener l'actif à sa valeur recouvrable lorsque l'estimation de la valeur recouvrable est revue à la hausse par rapport à l'estimation effectuée lors de la comptabilisation de la perte de valeur.

▪ Amortissements

Le montant amortissable d'une immobilisation corporelle est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est le montant net des coûts de sortie attendus qu'une entité obtiendrait de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation. Les valeurs résiduelles des actifs utilisés par le Groupe ont été estimées comme nulles, le Groupe n'ayant pas prévu de cesser de les utiliser avant la fin de leur durée théorique maximale d'utilisation.

Le mode d'amortissement retenu est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par le Groupe. Trois unités ont été retenues pour traduire le rythme de consommation des avantages économiques attendus des actifs immobilisés :

• Le nombre d'unités de production que le Groupe s'attend à obtenir de l'actif, notamment les tonnages traités concernant l'activité de traitement des déchets dangereux ;
• Le nombre d'heures de fonctionnement ;
• Les années d'utilisation.

Catégorie	Unités d'amortissement	Fourchette des durées d'utilité en nb d'unités d'amortissement
Constructions	Années	20 à 40
Installations techniques, matériel et outillage industriel	Tonnage traité (en tonnes vitrifiées)	2 500 à 130 000
	Nb d'heures de fonctionnement	29 400 à 44 100
	Années	3 à 12
Autres immobilisations corporelles	Années	3 à 10

▪ Variation des immobilisations corporelles

	31/12/2019	Acquisitions	Cessions	Reclassements et mises au rebut	Incid. des changements de méthodes	31/12/2020
Terrains	346	0	0	0	0	346
Constructions	9 348	0	0	0	0	9 348
Installations tech, matériel & outillage	55 999	1 289	-3 539	-229	0	53 520
Autres immobilisations corporelles	2 304	195	-40	344	0	2 802
Immobilisations corporelles en cours	2 392	2 767	-192	-949	0	4 018
Avances et acomptes s/immo. corp.	81	21	0	0	0	102
Total Valeur Brut	70 470	4 272	-3 771	-834	0	70 137

	31/12/2019	Dotations	Reprises	Reclassements et mises au rebut	Incid. des changements de méthodes	31/12/2020
Amt/Dép. constructions	-8 580	-471	368	0	0	-8 683
Amt/Dép. install tech, matériel & outil.	-53 451	-4 131	7 020	825	0	-49 738
Amt/Dép. autres immobilisations corp.	-1 472	-349	40	-125	0	-1 907
Dépréciations des terrains	-346	0	0	0	0	-346
Amt/Dép. immobilisations corp. en cours	-1 254	-43	113	0	0	-1 184
Dép. avances et acomptes s/immo. corp.	-81	0	0	0	0	-81
Total Amt/dép.	-65 184	-4 994	7 541	700	0	-61 938
Total Valeur Nette	5 286	-722	3 770	-135	0	8 199

La reprise d'amortissement et dépréciation sur installations techniques, matériels et outillages, outre les sorties, correspond pour 2.910 K€ à une reprise de dépréciation sur immobilisations corporelles de Cho Morcenx antérieurement constituées en lien avec un test d'impairment. Cette dépréciation est reprise de façon symétrique avec l'amortissement régulièrement constitué.

Dans les reclassements, on retrouve également un ajustement (sans impact en net) entre l'amortissement et le brut, en lien avec une écriture technique de consolidation pour 700 K€.

Dépréciation de la valeur consolidée de l'actif industriel de CHO Morcenx et le bâtiment de la SCI

La réorientation stratégique du Groupe a confirmé les dépréciations effectuées au cours des exercices précédents. En 2020 la valeur des actifs non totalement amortis a été estimée à partir de la valeur potentielle de revente. Sur ces bases, les valeurs résiduelles au 31 décembre 2020 sont de :

• 129 K€ pour la SCI correspondant aux travaux d'aménagements de l'exercice
• 1.735 K€ pour les installations industrielles.

Dépréciation de la valeur consolidée de l'actif industriel Inertam

Un test d'impairment a porté sur la valeur consolidée de l'actif net et a utilisé les perspectives de trésorerie à 3 ans ainsi qu'un flux terminal standard sur la base des capacités actuelles de l'usine, en tenant compte d'un WACC à 10,75%. Aucune dépréciation n'a été comptabilisée sur ces bases.

Principaux postes d'immobilisations corporelles

En valeur brute, ils concernent :

• Les terrains acquis par la Société Civile Immobilière de Gazéification sur la commune de Morcenx dont le site d'exploitation d'Inertam et le site d'exploitation de CHO Morcenx pour 346 K€,
• Les bâtiments de l'usine de production d'énergie de CHO Morcenx et le séchoir à bois construits par le Groupe, pour 7 920 K€. S'agissant d'une activité du Groupe, cet immeuble n'a pas été considéré comme un immeuble de placement,
• Les installations techniques, matériels et équipements industriels (54 219 K€) sont surtout constituées de :
  • o l'usine de production d'électricité CHO Morcenx, pour un montant de 32 890 K€ ; dont les moteurs de l'usine CHO Morcenx pour un montant brut de 2 770 K€ ;
  • o la ligne de traitement de déchets dangereux d'Inertam qui représente une valeur brute de 15 772 K€ ;
• Les autres immobilisations corporelles correspondent pour l'essentiel aux divers matériels de bureau, de transport et diverses installations,
• Les droits de location pour un montant net de 2 489 K€, répartis pour 842 K€ dans les constructions et le solde dans les installations techniques et matériel industriel,
• Les immobilisations en cours concernent principalement les réfractaires Inertam pour un total de 2 689 K€, et les travaux d'avancement (totalement dépréciés) de la future usine CHO Tiper pour un total de 1 141 K€.

Le montant net des immobilisations corporelles à la clôture est de 8 199 K€. Il est principalement composé des :

• Installations techniques d'Inertam et des réfractaires pour 5 372 K€,
• Installations industrielles CHO Morcenx pour 1 735 K€,
• Droits de location pour un montant de 802 K€.

La valeur nette des immobilisations corporelles augmente de 2 913 K€ entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. Ceci s'explique principalement par :

• Des acquisitions pour 4 272 K€ (dont 3 970 K€ en lien avec les travaux sur le site d'Inertam et 122 K€ de dettes de location nouvelles),
• Des dotations aux amortissements et dépréciations nettes des reprises pour 1.224 K€ (dont 375 K€ au titre des droits de location),
• Des sorties d'immobilisations pour 3.771 K€ pour lesquelles les provisions et amortissements précédemment constatés ont été repris.

6.4 Contrats de location

Au cours de l'exercice, les contrats de location ont connu les évolutions suivantes :

	31/12/2019	Acquisitions	amortissement	Remboursement	Reclassements et mises au rebut	Changement d'estimations
Droits d'utilisation - Valeur Brute	2 540	122			-38	-135
Amortissement / dépréciation des droits d'utilisation	-634		-690		38
Dépréciation des droits d'utilisation	-716		315
Valeur nette comptable des droits d'utilisation	1 190	122	-375	0	0	-135
Dette de location - non courant	1 439	108			-576	-135
Dette de location - courant	483	14		-574	576	0
Dette de location	1 922	122	0	-574	0	-135

	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Redevance annulées	684	734	-50
Amortissement des droits d'utilisation	-690	-635	-55
Dépréciation des droits d'utilisation	315	-716	1 031
Charge d'intérêt	-109	-116	7
Charge de la période	-484	-1 467	983

Le changement d'estimation correspond principalement aux effets des modification de contrat, notamment liés au redressement judiciaire.

6.5 Stocks et en-cours

Les stocks de matières premières, fournitures et autres approvisionnements et les stocks de marchandises sont évalués à leur coût d'acquisition suivant la méthode du "coût moyen unitaire pondéré" (CMUP). Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Les encours de production et les produits intermédiaires et finis sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, y inclus les amortissements des biens concourants à la production.

Le coût de la sous-activité est toujours exclu de la valeur des stocks et en-cours.

Les frais financiers intercalaires et les frais de recherche et développement ne sont pas incorporés dans la valeur des stocks et en-cours.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est inférieure à l'autre terme énoncé.

	31/12/2020			31/12/2019
	Brut	Provision	Net	Brut	Provision	Net	Variation nette
Stocks MP, fournitures et aut. appro.	1 271	-455	816	1 303	-278	1 025	-209
Stocks - en-cours de production	159	-159	0	159	-159	0	0
Stocks -pdts finis et intermédiaires	526	-526	0	528	-526	2	-2
Stocks de marchandises	0	0	0	0	0	0	0
Liaison neutral. profits IG s/ stocks	0		0	0		0	0
Total	1 956	-1 140	816	1 990	-963	1 027	-211

La valeur nette du stock passe de 1 027 K€ au 31 décembre 2019 à 816 K€ au 31 décembre 2020, ce qui représente une variation de -211 K€.

6.6 Actifs financiers

31/12/2020 Actifs financiers				31/12/2019
	Brut	Provision	Net	Brut	Provision	Net	Variation
Titres de participation	3	0	3	1	0	1	2
Prêts, cautionnements et autres créances	5 952	-48	5 903	2 294	0	2 294	3 609
Total autres actifs financiers non courants	5 954	-48	5 906	2 295	0	2 295	3 611
Clients et comptes rattachés	2 038	-764	1 274	1 128	-657	471	804
Total client et comptes rattachés	2 038	-764	1 274	1 128	-657	471	804
	340	-40	300	564	-60	504	-204
Fournisseurs - Avances et acomptes versés Créances sur personnel & org. sociaux	21	0	21	13	0	13	8
Créances fiscales - hors IS	3 968	0	3 968	5 534	0	5 534	-1 566
Autres créances opérationnelles	0	0	0	0	0	0	0
Total autres créances opérationnelles	4 328	-40	4 288	6 111	-60	6 051	-1 762
Prêts, cautionn. & aut. créances - part < 1 an	264	0	264	49	0	49	214
Intérêts courus sur créances et prêts	0	0	0	0	0	0	0
Intérêts courus sur créances	0	0	0	0	0	0	0
Autres créances	1 236	-118	1 118	1 012	-118	894	224
Charges constatées d'avance et charges à répartir	170	0	170	145	0	145	25
VMP - Autres placements	87	-78	10	87	-78	10	0
Total autres actifs courants	1 757	-196	1 561	1 294	-196	1 098	463
VMP - Equivalents de trésorerie	0		0	0	0	0	0
Disponibilités	4 160	0	4 160	2 722	0	2 722	1 438
Intérêts courus non échus s/ dispo.	0	0	0	0	0	0	0
Total Trésorerie et équivalent de trésorerie	4 160	0	4 160	2 722	0	2 722	1 438

6.6.1 Prêts et créances au coût amorti

Les prêts et créances au coût amorti sont essentiellement constitués de créances clients, d'autres créances opérationnelles et de dépôts de garantie.

Lors de leur comptabilisation initiale, ils sont valorisés à leur juste valeur augmentée, le cas échéant, des coûts de transaction encourus. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur coût amorti qui correspond au montant de leur comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif et diminué de toute réduction pour dépréciation ou irrécouvrabilité.

La juste valeur des créances lors de leur comptabilisation initiale correspond généralement à leur valeur nominale. Les créances clients incluent les créances liées à la comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement.

Une dépréciation des créances est constatée pour tenir compte des risques de non recouvrement : cette appréciation, réalisée « au cas par cas », a pour objet de ramener les créances concernées à leur valeur probable de recouvrement.

6.6.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds de caisse, les dépôts à vue, les dépôts à terme à courte échéance et les placements liquides dans des valeurs mobilières de placement.

Les valeurs mobilières de placement comprennent les SICAV monétaires et les Certificats De Dépôts qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur par le résultat.

Les concours bancaires courants remboursables à vue qui financent des besoins court-terme liés aux activités ordinaires du Groupe sont inclus dans la trésorerie nette pour la présentation du tableau des flux de trésorerie consolidés.

6.6.3	Autres actifs financiers non courants
-------	---------------------------------------	--

	Brut	Provision	Net	Moins d'un an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Titres de participation	3	0	3
Prêts, cautionnements et autres créances	5 952	-48	5 903					5 903
Total autres actifs financiers non courants	5 954	-48	5 906					5 906

Les prêts, cautionnements et autres créances sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'une échéance fixe, que le Groupe a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont donc comptabilisés selon la méthode du coût amorti.

Il s'agit principalement :

• Des garanties financières pour les usines d'Inertam et de CHO Morcenx pour un total de 2 557 K€ en progression de 1 192 K€. Conformément aux articles L516, R516-1 et R516-2 du Code de l'Environnement, relatifs à la constitution des garanties financières par certaines installations classées pour la protection de l'environnement, Inertam et CHOPEX (exploitante de l'usine CHO Morcenx) ont mis en place courant 2014 les dispositifs de garantie financière après avoir soumis au Préfet les modalités de calcul et de consignation. Dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2020, le montant des garanties financières pour Inertam ayant pour but de garantir la mise en sécurité du site, s'élève à 3 073 K€. Pour CHOPEX, le montant s'élève à 206 K€.
• De 2 961 K€ de créances liées aux écritures de TVA déductible dont l'échéance est supérieure à un an en raison des dettes fournisseurs intrinsèques dont l'échéance de paiement a été repoussée du fait de l'adoption du plan de redressement, principalement d'ailleurs en lien avec des dettes groupe. La TVA liée ne pourra être récupérée que lors du paiement de la dette fournisseur liée.

6.6.4	Créances clients et comptes rattachés
-------	---------------------------------------	--	--	--

	Brut	Provision	Net 31/12/2020	Brut	Provision	Net 31/12/2019	Variation
Clients et comptes rattachés	2 038	-764	1 274	1 128	-657	471	804
Total client et comptes rattachés	2 038	-764	1 274	1 128	-657	471	804

Le poste client connait une progression qui s'explique principalement par les créances clients du secteur Traitement de l'amiante en progression de 576 K€ en valeur brute et des créances liés au secteur Solution plasma pour 290 K€ (0 au 31 décembre 2019).

La dotation aux provisions concerne principalement le secteur traitement de l'amiante pour 740 K€.

	31/12/2020	31/12/2019
Dépréciation des comptes client à l'ouverture	-657	-442
Dotations	-210	-455
Reprises	103	240
Dépréciation des comptes client à la clôture	-764	-657

L'ensemble des comptes clients au 31 décembre 2020 est à échéance moins d'un an.

6.6.5 Autres créances opérationnelles

	Brut	Provision	Net 31/12/2020	Brut	Provision	Net 31/12/2019	Variation
Fournisseurs - Avances et acomptes versés	340	-40	300	564	-60	504	-204
Créances sur personnel & org. sociaux	21	0	21	13	0	13	8
Créances fiscales - hors IS	3 968	0	3 968	5 534	0	5 534	-1 566
Autres créances opérationnelles	0	0	0	0	0	0	0
Total autres créances opérationnelles	4 328	-40	4 288	6 111	-60	6 051	-1 762

Les autres créances opérationnelles nettes sont en diminution de 1 762 K€, et sont principalement constituées :

• Des avances et acomptes fournisseurs pour un montant de 300 K€,
• Des créances liées au Crédit Impôt Recherche à recevoir, pour un total de 221 K€ (115 K€ au 31 décembre 2019),
• Des créances liées de TVA déductible, notamment sur les facturations groupe non encore encaissées (figurant pour un montant équivalent au passif).

La diminution du poste s'explique principalement par ces dernières créances fiscales qui figuraient en créances opérationnelles en 2019, le plan étant toujours en cours de négociation. L'adoption du plan de redressement a entraîné de facto le reclassement des créances sur la ligne actif non courant dont la recouvrabilité est à plus d'un an.

6.6.6 Autres actifs courants
	Brut	Provision	Net 31/12/2020	Brut	Provision	Net 31/12/2019	Variation
Prêts, cautionn. & aut. créances - part < 1 an	264	0	264	49	0	49	214
Autres créances	1 236	-118	1 118	1 012	-118	894	224
Charges constatées d'avance et charges à répartir	170	0	170	145	0	145	25
VMP - Autres placements	87	-78	10	87	-78	10	0
Total autres actifs courants	1 757	-196	1 561	1 294	-196	1 098	463

Le poste « Autres créances » est principalement composé :

• Des garanties opérationnelles PRIMEO (électricité) et ANTARGAZ (Gaz) pour un total de 264 K€, qui figuraient en dépôts > 1 an jusqu'au 31 décembre 2019. L'analyse des contrats a conduit à revoir cette classification.
• De la dernière tranche de paiement par CMI afférente à la vente du sous-groupe Europe Environnement pour 614 K€ (payables au plus tard fin 2018). Compte tenu d'un report de la garantie d'actif et de passif, cette créance

n'a pu être encaissée fin 2018 et a fait l'objet d'une provision à hauteur de 118 K€. Par ailleurs, elle fait également l'objet d'une provision pour risques au passif d'un montant de 394 K€.

• 259 K€ chez Europlasma de sommes versées dans le cadre de la création de Field Intelligence Energy S.L,
• 191 K€ de créances chez Inertam correspondant à la neutralisation de provisions sur créances douteuses liées au chiffre d'affaires non encore facturé.

Trésorerie et équivalents de trésorerie	31/12/2020
	Brut	Provision	Net		Brut	Provision	Net	Variation
Disponibilités	4 160		4 160		2 722		2 722	1 438
Equivalents de trésorerie	0		0		0		0	0
Intérêts courus non échus s/ dispo.	0		0		0		0	0
Total Trésorerie - actif	4 160	0	4 160	0	2 722	0	2 722	0 1 438
Concours bancaires courants	6		6		3		3	4
Total Trésorerie nette	4 153		4 153		2 719		2 719	1 434

6.7 Trésorerie et équivalent de trésorerie

Au 31 décembre 2020, la trésorerie active est composée de disponibilités sur comptes bancaires et de valeurs mobilières liquides.

La variation de la trésorerie nette de + 1 434 K€ s'analyse conjointement avec le tableau de flux de trésorerie présenté en point 5. Tableau des flux de trésorerie consolidés.

Cette variation s'explique par :

• Un flux lié aux activités opérationnelles pour -12.112 K€ correspondant principalement aux dépenses de fonctionnement de l'usine d'Inertam pour 2 284 K€, mais aussi par Europlasma pour -6.550 K€ en raison de la reprise de l'activité, et le pôle énergies renouvelables pour -3 278 K€, correspondant principalement à ses coûts fixes,
• Un flux lié aux opérations d'investissement pour un montant de -5.759 K€ principalement sur les immobilisations corporelles pour 4 272 K€ (voir note 6.3), mais aussi l'augmentation des avances & dépôts pour 1 014 K€,
• Un flux lié aux activités de financement de 19.311 K€ principalement expliqué par des augmentations en capital en direct ou par émission d'emprunt obligataire converti sous un très court délai (20.000 K€), et la restructuration de l'endettement du Groupe ayant entraîné le remboursement de la dette de 6,5 M€ et la souscription d'un emprunt obligataire de 6,5 M€ auprès de Global Tech.

6.8 Dettes financières

▪ Méthode d'évaluation des dettes financières, fournisseurs et autres passifs au coût amorti

Les dettes financières, les dettes fournisseurs et autres passifs opérationnels sont évalués selon la méthode du coût amorti. Lors de la comptabilisation initiale, ils sont évalués à leur juste valeur minorée des coûts de transaction directement imputables à l'émission du passif financier. Après la comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

▪ Autres méthodes d'évaluation des dettes financières,

Dans certains cas, le Groupe peut être amené à comptabiliser des dettes en appliquant une méthode différente du coût amorti. La méthode est alors expliquée en lien avec l'instrument concerné.

6.8.1 Dettes financières par devises et taux

	31/12/2020	Euro	Dollar	Autres	Taux Fixe
Emprunts obligataires	0	0	0
Emprunts auprès établiss. de crédit	0	0	0	0
Autres emprunts et dettes assimilées	434	434	0
Dette de location	837	837	0
Intérêts courus non échus > 1 an	8	8	0
Total Dettes financières non courantes	1 279	1 279	0	0	1 279
Emprunts obligataires - part à moins d'un an	5 800	5 800	0		5 800
Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1 an	14	14	0	0
Dette de location < 1 an	498	498	0	0
Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an	0	0	0	0
Intérêts courus sur emprunts	59	59	0	0
Concours bancaires (trésorerie passive)	6	6	0	0
Concours bancaires (dettes)	0	0	0	0
Total Dettes financières courantes	6 377	6 377	0	0	6 377
Total dettes financières	7 656	7 656	0	0	7 656

6.8.2 Suivi des Emprunts obligataires des années précédentes

- Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds European High Growth Opportinuties Securitization

Europlasma a conclu le 24 juin 2019 un contrat de financement avec le Fonds, sous la forme d'un contrat d'émission de 3 000 bons d'émission d'OCABSA (les « BEOCABSA ») pour un montant nominal total maximum d'emprunt obligataire de 30 millions d'euros. L'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 septembre 2019 a autorisé l'émission des BEOCABSA correspondants. Ainsi, le 3 septembre 2019 le Conseil d'Administration, usant de la compétence qui lui a été conférée aux termes de la 10ème résolution de ladite Assemblée, a procédé à l'émission des 3 000 BEOCABSA.

Ces OCA ont donné lieu à l'émission de 857 142 857 BSA associés. Dans le cadre du regroupement d'actions intervenu en 2020, ces BSA donnent à présent droit à souscrire une nouvelle (1) action par exercice de deux mille (2 000) BSA.

Au cours de l'année 2020, aucun BSA n'a été exercé. Ainsi, au 31 décembre 2020, l'actualisation de la juste valeur des BSA non exercés a mis en évidence l'évolution suivante :

	31/12/2020	31/12/2019
Nombre de BSA en circulation	857 142 857	857 142 857
Nombre d'actions théorique	428 571	857 142 857
Valeur d'un BSA (en Euros)	0,001646	0
Juste valeur des BSA en circulation (en K€)	705	0
Variation de juste valeur au cours de la période	705	0

- Emission d'OCABSA au profit de Zigi Capital

Europlasma a conclu le 24 juin 2019 un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions (les « OCA ») avec bons de souscription d'actions attachés (les « BSA » et ensemble, les « OCABSA ») en vue de permettre à Zigi Capital de prendre une participation au capital.

Dans ce cadre, Europlasma a émis 200 OCA, auxquelles sont attachés 40 000 000 de BSA au profit de Zigi Capital en date du 24 juin 2019 pour un prix de souscription de 2 000 000 d'euros (hors indemnités contractuelles).

Les 200 OCA ont été converties en date du 17 juillet 2019, donnant lieu à l'émission de 20 000 000 d'actions nouvelles d'une part, et de 17 183 225 actions d'autre part, au titre de la compensation en actions d'une créance de Zigi Capital compte tenu d'un cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action (0,10 €) à la date de la conversion des dites OCA.

Ces OCABSA ont donné lieu à l'émission de 40 000 000 BSA. Dans le cadre du regroupement d'actions intervenu en 2020, ces BSA donnent à présent droit à souscrire une nouvelle (1) action par exercice de deux mille (2 000) BSA.

Au cours de l'année 2020, aucun BSA n'a été exercé. Ainsi, au 31 décembre 2020, l'actualisation de la juste valeur des BSA non exercés a mis en évidence l'évolution suivante :

	31/12/2020	31/12/2019
Nombre de BSA en circulation	40 000 000	40 000 000
Nombre d'actions théorique	20 000	40 000 000
Valeur d'un BSA (en Euros)	0,001617	0
Juste valeur des BSA en circulation (en K€)	32	0
Variation de juste valeur au cours de la période	32	0

6.8.3 Emprunts obligataires émis en 2020

- Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds European High Growth Opportunities Securitization

Au cours de l'année 2020, la Société a procédé à l'émission de 2 000 OCA pour un montant nominal total de 20 millions d'euros (hors frais d'émission de 1 031 K€).

Comme au 31 décembre 2019, après analyse des contrats, au 31 décembre 2020, cet instrument a été traité comme un instrument de capitaux propres, avec les incidences suivantes :

	31/12/2020	31/12/2019
Nominal des OCA tirées	20 000	6 000
Autres déductions et honoraires venant minorer le montant de l'augmentation de capital	-1 031	-430
Apport de trésorerie obtenu sur la période	18 969	5 570
Conversion sur la période - OCA 2019	1 250	4 750
Conversion sur la période - OCA 2020	19 950
Pénalités supportées et converties en capital (charge 2020, produit en 2019)	-13 158	179

Par ailleurs, au titre des obligations tirées mais non encore converties au 31 décembre 2020, un instrument dérivé passif pour un montant de 3 K€ a été comptabilisé.

- Contrat d'émission d'OCA avec le Fonds GLOBAL TECH

Comme annoncé par communiqué du 13 novembre 2020, un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions nouvelles à émettre (les "OCA") a été conclu entre la Société et le fonds Global Tech Opportunities 1 (« Global Tech ») en date du 12 novembre 2020. Dans ce cadre, l'Assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020 a, dans sa première résolution, délégué au Conseil d'administration d'Europlasma sa compétence à l'effet de décider de l'émission de 650 OCA, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Global Tech.

Le même jour, le Conseil d'administration, faisant usage de la délégation de compétence conférée par l'Assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2020, a décidé d'émettre 650 OCA au profit de Global Tech. Leur conversion étant programmée pour intervenir, sur demande de Global Tech, peu après leur souscription pour 350 des 650 obligations, puis à hauteur de 60 obligations par mois pendant les 5 mois suivants.

Après analyse du contrat au 31 décembre 2020, cet instrument a été traité comme un instrument de dette avec une composante dérivée, avec les incidences suivantes :

	31/12/2019	Emission (28/12/2020)	Charge financière coût amorti	Variation JV par le Résultat	Conversion	31/12/2020
Capitaux propres	0	0	0	0	0	0
Composante Dette	0	5 800	53	0	0	5 853
Juste valeur - Passif financier	0	700	0	-304	0	396
Sous-total dette financière	0	6 500	53	-304	0	6 249
Total Emprunt obligataire	0	6 500	53	-304	0	6 249

Ainsi, en net, un produit financier de 251 K€ a été comptabilisé sur la période.

6.8.4 Échéances des dettes financières

	31/12/2020	A moins d'un an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Emprunts obligataires	0
Emprunts auprès établiss. de crédit	0		0	0	0	0
Autres emprunts et dettes assimilées	434		38	48	61	287
Dette de location	837		262	170	121	284
Intérêts courus non échus > 1 an	8		0	1	1	6
Total Dettes financières non courantes	1 279	0	300	219	183	577
Emprunts obligataires - part à moins d'un an	5 800	5 800
Emprunts auprès établiss. de crédit - part < 1 an	14	14
Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an	498	498
Dette de location < 1 an	0	0
Intérêts courus sur emprunts	59	59
Concours bancaires (trésorerie passive)	6	6
Concours bancaires (dettes)	0	0
Total Dettes financières courantes	6 377	6 377	0	0	0	0
Total dettes financières	7 656	6 377	300	219	183	577

	31/12/2019	Emission d'emprunt	Remboursement	Autres variations	Reclassements	31/12/2020
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0	0
Emprunts auprès établiss. de crédit (1)	0	0	0	0	0	0
Autres emprunts et dettes assimilées	20 052	0	-6 500	-13 500	382	434
Dette de location > 1 an	1 439	108	0	-135	-576	837
Intérêts courus non échus > 1 an	2 134	607	0	-2 740	8	8
Total Dettes financières non courantes	23 625	715	-6 500	-16 375	-186	1 279
Emprunts obligataires - part à moins d'un an	0	5 800	0	0	0	5800
Emprunts auprès établiss. de crédit - part <
1 an (2)	275	0	-8	0	-253	14
Dette de location < 1 an	483	14	-574	0	576	498
Autres emprunts et dettes assimilées < 1 an	127	0	-4	0	-123	0
Intérêts courus sur emprunts	26	53	-4	0	-16	6
Concours bancaires (trésorerie passive)	3	4	0	0	0	6
Concours bancaires (dettes)	0	0			0	0
Intérêts courus non échus - passif	1	0			0	0
Total Dettes financières courantes	915	5 871	-591	0	184	6 377
Total dettes financières	24 541	6 585	-7 091	-16 375	-2	7 656

6.8.5 Variation des dettes financières

Les dettes financières sont en diminution de 16 884 K€, passant de 24 541 K€ au 31 décembre 2019 à 7 656 K€ au 31 décembre 2020. Cette variation provient principalement :

• Du solde de la dette de CHO Morcenx envers Gottex, par un remboursement de 6 500 K€ d'une part, et un abandon de créance de 16 240 K€ d'autre part,
• De la souscription de la dette obligataire auprès de Global Tech pour 6 500 K€ dont la composante dette financière a été évaluée à 5 800 K€ (voir ci-dessus obligations 2020),
• De la variation de la dette de location IFRS 16, notamment 574 K€ de remboursements au cours de la période.

Ainsi, le poste « autres variations » pour un total de 16 375 K€ est constitué de :

• 16 240 K€ d'abandons de créance,
• 135 K€ d'ajustement de dette IFRS 16 en lien avec la révision des contrat (voir note 6.4).

Au 31 décembre 2020 les dettes financières d'un montant de 7 656 K€ se décomposent principalement comme suit :

• 5 853 K€ au titre de la dette obligataire Global Tech (dont 53 K€ d'intérêts courus),
• 1 335 K€ au titre de la dette de location ;
• 434 K€ de dettes diverses (avance OSEO, Bridge Loan Boiron etc…) dont le paiement est inclus dans le plan de redressement judiciaire adopté.

Comme indiqué dans le tableau des flux de trésorerie sur la ligne « Emission d'emprunts », les émissions d'emprunts de la période correspondent aux Obligations convertibles Global Tech (6 500 K€ de nominal mais une composante dette IFRS de 5 800 K€) et à la dette de location nouvelle générée pour 122 K€, pour un total de 6 622 K€.

Le total des remboursements d'emprunts de 7 091 K€ minoré des intérêts courus s'élève à 7 081 K€ correspondant au montant reporté dans le tableau des flux de trésorerie sur la ligne « Remboursements d'emprunts ».

L'endettement net du Groupe évolue comme suit :

Endettement net	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Total Dettes financières courantes et non
courantes	7 656	24 541	-16 884
Trésorerie et équivalent de trésorerie	4 160	2 722	1 438
Endettement net	3 497	21 819	-18 322

6.9 Avantages du personnel

Les salariés du Groupe peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements sont provisionnés. Les droits acquis par l'ensemble du personnel sont déterminés en fonction des dispositions applicables dans chaque pays.

Les cotisations versées par le Groupe dans le cadre des régimes à cotisations définies sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les avantages postérieurs à l'emploi liés à des régimes à prestations définies sont déterminés une fois par an selon la méthode des unités de crédit projetées.

Cette méthode consiste à :

• Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;
• Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;
• Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle.

Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles, sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

L'engagement est calculé en prenant comme hypothèse le départ volontaire des salariés.

Les calculs actuariels se font sur la base des formules suivantes :

Engagement actuariel	engagement futur x (coefficient d'ancienneté / durée totale) x probabilité d'atteindre l'âge de la retraite
Engagement futur	indemnités de base x droits acquis
Indemnités de base	ancienneté en N / ancienneté à l'âge de la retraite
Probabilité d'atteindre l'âge de la retraite	espérance de vie x probabilités de non départ
Espérance de vie	probabilité d'arriver à 65 ans / probabilité d'arriver à l'âge qu'on a en N
Probabilité de non départ	(1-0,1) ^ nombre d'années avant retraite
Coefficient d'ancienneté / durée totale	(N-date entrée)/ ancienneté à 65 ans

	31/12/2020	31/12/2019	variation
Avantages du personnel non courants	731	670	61

La provision pour pensions et retraites concerne les indemnités de fin de carrières.

La variation de la provision pour pensions et retraites s'explique de la manière suivante :

Engagement à l'ouverture	670
Coût des services rendus +	122
Coût financier +	10
Gain et perte actuariels +	-71
Engagement à la clôture	731

Les principales hypothèses retenues sont résumées ainsi :

Principales hypothèses	31/12/2020	31/12/2019
Taux d'actualisation	0,34%	0,77%
Table retenue	Insee 2019	Insee 2018
Hypothèse de départ en retraite	100% volontaire	100% volontaire
Age de départ en retraite	60-67 ans	60-67 ans
Augmentation de salaires	selon les profils des effectifs, de 1 à 3% par an	selon les profils des effectifs, de 1 à 3% par an
Hypothèse de turnover	selon les profils des effectifs, de faible à fort	selon les profils des effectifs, de faible à fort

6.10 Provisions courantes et non courantes

Les provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus au cours de l'exercice ou qui sont en cours au 31 décembre rendent probables. Conformément aux critères définis par la norme IAS 37, elles sont constituées, lorsque le Groupe a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'il devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes. Les provisions pour lesquelles la sortie de ressource doit survenir dans un délai supérieur à un an sont actualisées lorsque l'impact de l'actualisation est significatif.

	31/12/2019	Dotations	Reprise utilisée	Reclassements	Incid. des changements de méthodes	31/12/2020
Total provisions non courantes	0	0	0	0	0	0
Provisions pour garanties	59	120	-56	0	0	123
Autres provisions pour risques	225	169	0	0	0	394
Autres provisions pour charges	431	0	-431	0	0	0
Autres provisions pour charges - part < 1 an	26	1 327	0	0	0	1 353
Total provisions courantes	741	1 616	-487	0	0	1 869
Total provisions	741	1 616	-487	0	0	1 869

Les provisions sont essentiellement constituées de :

▪ Provisions pour garantie :

Les projets à long terme exécutés par Europlasma Industries font également l'objet d'une provision pour garantie donnée aux clients. Une provision est enregistrée pour 123 K€ au 31 décembre 2020 contre 59 K€ au 31 décembre 2019.

▪ Provisions pour risques :

Les provisions pour risques comprennent une provision de 394 K€ comptabilisée au titre de la mise en jeu de la garantie de passif liée à la cession du sous-groupe Europe Environnement cédé en 2013 et notamment dans le cadre du litige sur une créance fiscale italienne. Cette provision était de 225 K€ à l'ouverture.

▪ Provisions pour charges :

Les provisions pour charges (1 353 K€) correspondent principalement à :

• Pour 380 K€ (431 K€ à l'ouverture) à une provision en vue d'une opération d'élimination d'un stock de vitrifiat pollué chez Inertam.
• Pour 130 K€ à une provision pour transaction dans le cadre d'un départ d'un membre du personnel
• 843 K€ à la provision pour coûts de démantèlement et dépollution de la centrale Cho Morcenx.

6.11 Autres passifs courants et non courants

	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Dettes s/ acquis. d'immo. - part à plus d'un an	0	0	0
Instruments dérivés passifs	1 137	159	978
Autres dettes - part à plus d'un an	7 128	108	7 020
Total Autres passifs financiers non courants	8 265	267	7 997
Dettes fournisseurs	2 188	5 360	-3 173
Total Comptes fournisseurs et rattachés	2 188	5 360	-3 173
Clients - Avances et acomptes reçus	163	221	-58
Dettes sociales	3 477	2 632	844
Dettes fiscales	3 624	6 001	-2 376
Autres dettes	0	0	0
Total autres dettes opérationnelles	7 265	8 854	-1 589
Dettes s/ acquis. d'actifs	1 184	1 686	-502
Prod. constatés d'avance & aut. cptes de régul.	13 587	15 893	-2 306
Total autres passifs courants	14 771	17 579	-2 809

6.11.1 Evolution des autres passifs financiers non courants

L'évolution s'explique principalement par :

• Le passif inclus dans le plan de redressement judiciaire pour un montant de 5.300 K€ (voir note ci-dessous). On retrouve notamment des dettes fiscales à plus d'un an pour 3.628 K€ qu'il convient de mettre en miroir des créances fiscales à plus d'un an d'un montant de 2.961 K€,
• Des dettes fiscales de TVA à reverser liées à des créances clients intragroupe dont l'échéance a été repoussée à plus d'un an car inclues dans le plan pour environ 1,7 M€,
• la comptabilisation des instruments financiers à la juste valeur comme décrit dans les notes 6.8, notamment :
  • o 396 K€ de dérivé passif pour les OCA Global Tech non encore converties au 31 décembre 2020,
    • o 705 K€ de dérivé passif pour les BSA EHGOS 2019,
    • o 32 K€ de dérivé passif pour les BSA ZIGI Capital 2019.

6.11.2 Evolution des dettes fournisseurs

Les comptes fournisseurs sont en diminution 3.173 K€ par rapport au 31 décembre 2019, pour s'établir à 2 188 K€, notamment en raison du reclassement en dette à plus d'un an des dettes comprises dans le plan de redressement.

6.11.3 Evolution des dettes fiscales et sociales et des autres dettes

On retrouve des dettes fiscales et sociales connaissant d'importants mouvements, notamment :

• Dettes reclassées à plus d'un an suite à l'adoption du plan de redressement judiciaire (dont 3.628 K€ de dettes fiscales),
• 770 K€ de dettes sociales n'ont pas été payées à échéance et ont fait l'objet d'un échelonnement de paiement.

6.11.4 Evolution des produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance sont en baisse (variation de -2 306 K€) et passent de 15 893 K € au 31 décembre 2019 à 13 587 K€ au 31 décembre 2020. Ce poste comprend notamment :

• Les produits constatés d'avance sur le traitement d'amiante, celui-ci étant facturé principalement avant le traitement. Ce poste passe de 15 193 K€ au 31 décembre 2019 à 12 946 K€ au 31 décembre 2020 ;
• Une diminution de 40 K€ sur le produit constaté d'avance lié aux subventions d'investissement (y compris CIR neutralisé) restant à étaler qui s'élève à 486 K€ contre 522 K€ au 31 décembre 2019.

6.11.5 Procédure de redressement judiciaire

Par jugement en date du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a arrêté le plan de redressement des sociétés du Groupe.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

• Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
• Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
• Créances Crédit Agricole Aquitaine (CRCAMPG) :
  • o Affectation du compte DAT à hauteur de 1 200 000 € au remboursement partiel de la créance,
  • o Paiement d'une somme de 300 000 € pour solde de tout compte dans les 3 mois du jugement arrêtant le plan de continuation,
  • o Abandon par le Crédit Agricole Aquitaine du solde de sa créance,
  • o Mainlevée de toutes les hypothèques affectées à la garantie de la créance.
• Autres créances chirographaires / privilégiées :
  • o Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
  • o Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

L'état ci-dessous synthétise la situation du passif et les remboursements opérés entre le 2 août 2019 et le 31 décembre 2020.

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	487	487	0
Créances inférieures à 500 €	9	9	0
Créanciers / CRCAMPG	3 860	300	0
Créanciers / option 1	1 988	298	0
Créanciers / option 2	5 463	163	5 300
TOTAL	11 807	1 256	5 300
Créances contestées	2 318	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	4 135	-	En attente décisions d'admission

*les créances intragroupes ne figurent pas en consolidation puisqu'éliminées, hormis la contrepartie de TVA déductible non éliminée qui figure au poste « créances fiscales à plus d'un an ».

Par ailleurs, les dettes (hors dettes financières) comprises dans le plan de redressement figurent aux rubriques suivantes du passif et leur apurement est prévu selon l'échéancier ci-dessous :

	31/12/2020	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans et plus
Dettes fiscales - part à plus d'un an Autres dettes - part à plus d'un an	3 628 3 433	218 420	151 377	182 452	3 078 2 183
Total	7 061	638	528	634	5 261

6.12 Actifs et passifs d'impôts

	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Actifs d'impôts différés	0	0	0
Passifs d'impôts différés	0	0	0
Total impôts différés	0	0	0
Actifs d'impôts courants	0	0	0
Dette d'impôts courants	0	0	0
Total impôts courants	0	0	0

Les impôts différés sont constatés suivant la méthode du report variable, selon le taux d'impôt voté dans chaque pays à la clôture de l'exercice ou, dans les cas exceptionnels où le processus législatif du pays concerné permet de considérer que les taux annoncés par le gouvernement seront votés et entreront en vigueur de manière certaine, ces taux étant « quasiment votés » à la clôture.

Les actifs d'impôts différés sont analysés au cas par cas et sont constatés dès lors que leur récupération est probable, voire fortement probable concernant les impôts différés actifs sur déficits fiscaux, à court ou moyen terme, dans un avenir ne dépassant pas cinq ans.

Les impôts différés ne sont pas actualisés.

Les impôts différés sont comptabilisés en résultat sauf s'ils se rapportent à des transactions comptabilisées directement au sein des capitaux propres.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés au sein d'une entité fiscale lorsque cette dernière a le droit de compenser ses créances et dettes d'impôts exigibles dans sa juridiction et lorsque les échéances d'impôts différés sont concomitantes.

6.12.1 Principaux actifs et passifs d'impôts différés par nature

Compte tenu des déficits fiscaux existants et des perspectives à venir, il a été décidé de passer en perte l'intégralité des impôts différés antérieurs.

6.12.2 Echéances des impôts différés

Non applicable compte tenu de l'absence d'impôt différé comptabilisé au 31 décembre 2020.

6.12.3 Impôts différés non comptabilisés

Les impôts différés correspondant à des économies d'impôts futures liées à l'utilisation de déficits fiscaux reportables dont la récupération n'est pas jugée probable dans un délai raisonnable n'ont pas été activés. Ils représentent un actif latent de 63 195 K€ et sont localisés dans les entités juridiques suivantes :

	au 31/12/20	au 31/12/19
Entité	IDA sur déficits fiscaux non activé	IDA sur déficits fiscaux non activé
Europlasma	20 383	14 463
Inertam	8 896	7 329
CHO Power	13 148	14 898
CHOPEX	6 217	2 502
CHO Morcenx	13 381	13 306
Financière GEE	538	482
Autres entités	631	509
Total	63 195	53 489

6.13 Capitaux propres

6.13.1 Composition du capital social

Au 31 décembre 2020, le capital social d'Europlasma est composé de 10 449 231 actions d'une valeur nominale de 2 € chacune :

		variation
		-845 213 165
Nombre d'actions de préférences
		-845 213 165
2020	2019	variation
		31/12/2020 31/12/2019 10 449 231 855 662 396 10 449 231 855 662 396

Le nombre d'action moyen en 2020 est calculé sans retraiter le regroupement d'actions intervenu sur l'exercice.

Les mouvements intervenus sur le capital social en nombre d'actions sont les suivants :

	31/12/2019	émission	regroupement	émission	31/12/2020
Nombre d'actions ordinaires - nominal 0,01€	855 662 396	8 254 823 604	-9 105 930 757		0
Nombre d'actions ordinaires - nominal 2€			4 555 243	5 893 988	10 449 231
dont Attribution gratuite d'actions		6 000		5
dont exercice BSAR		90
dont conversion obligations		8 254 817 514		5 893 983

6.13.2 Actions propres

Les actions propres sont constatées à leur coût d'acquisition en réduction des capitaux propres. Les profits et pertes résultant de leur cession sont imputés, nets d'impôts, directement sur les capitaux propres.

Depuis le 5 février 2019, la société a mis fin au contrat de liquidité confié à Kepler Cheuvreux.

6.13.3 Actions en dilution

▪ Sur le nombre d'actions au 31 décembre 2020

	31/12/2020	31/12/2019	variation
Nombre d'actions à la clôture	10 449 231	855 662 396	-845 213 165
Nombre d'actions en dilution	7 303 657	1 332 169 715	-1 325 149 558
- Actions gratuites en cours d'acquisition	286 140	27 000	-24 360
- BSAR C	18 946	37 892 294	-37 873 348
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9		12 524 093	-12 524 093
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14		5 990 944	-5 990 944
- OCA BSA ZIGI Capital	20 000	40 000 000	-39 980 000
- BSA EHGOS FUND	428 571	857 142 857	-856 714 286
- OCA EHGOS FUND		378 592 527	-378 592 527
- OCA GLOBAL TECH	6 500 000		6 500 000
- OCA T13	50 000		50 000
Nombre d'actions dilué à la clôture	17 752 888	2 187 832 111	-2 170 362 723
Taux de dilution	69,9%	155,7%

▪ Sur le nombre moyen d'actions en 2020

	31/12/2020	31/12/2019	variation
Nombre d'action moyen	1 281 907 087	377 676 061	904 231 026
Nombre d'actions en dilution	7 303 657	1 332 169 715	-1 325 149 558
- Actions gratuites en cours d'acquisition	286140	27000	-24 360
- BSAR C	18946	37892294	-37 873 348
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9	0	12524093	-12 524 093
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14	0	5990944	-5 990 944
- OCA BSA ZIGI Capital	20000	40000000	-39 980 000
- BSA EHGOS FUND	428571	857142857	-856 714 286
- OCA EHGOS FUND	0	378592527	-378 592 527
- OCA GLOBAL TECH	6500000	0	6 500 000
- OCA T13	50000	0	50 000
Nombre moyen d'action dilué	1 289 210 744	1 709 845 776	-420 918 532
Taux de dilution	0,6%	352,7%

6.13.4 Paiements fondés sur des actions

Le Groupe a mis en place des plans d'attribution gratuite d'actions par émission d'actions nouvelles dans certaines de ses filiales en rémunération de performances ou à l'entrée des salariés dans les effectifs, au terme de leur période d'essai.

Délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 27 avril 2020.

Les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197-2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18 décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société.

Ce plan permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 18 décembre 2020 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation.

Conformément aux dispositions d'IFRS2, le Groupe comptabilise les services reçus dans le cadre de la transaction dont le paiement est fondé sur des actions au résultat au fur et à mesure qu'elle reçoit les services et comptabilise en contrepartie une augmentation de ses capitaux propres, s'agissant de transactions dont le paiement est réglé en instruments de capitaux propres. L'attribution gratuite des actions n'est définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de 2 ans pour les résidents fiscaux français et de 4 ans pour les non-résidents fiscaux français.

La juste valeur des plans est mesurée sur la base du cours de l'action à la date d'attribution et en tenant compte de la probabilité, sauf dans le cas d'actions attribuées en rémunération de services passés, de maintien du bénéficiaire dans les effectifs jusqu'au terme de la période d'acquisition.

Le tableau ci-après présente les mouvements sur les actions en cours d'acquisition au cours de 2020 :

	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2019	Actions créées par le CA au cours de l'année 2020	Actions définitivement acquises à créer par le CA au 31/12/2020	Actions perdues au cours de l'année 2020	Actions attribuées au cours de l'année 2020	Regroupement d'actions ( /2 000)	Nombre d'actions en cours d'acquisition au 31/12/2020
Plan de fidélité n°4 - avant regroupement Plan de fidélité n°4 - après regroupement	27 000	-16 000	0	-5 000	0	-6 000 3	0 3
Plan 2020-2023 *					286 137		286 137
	27 000	-16 000	0	-5 000	286 137		286.137

*Compte tenu de l'impact non significatif du plan 2020-2023 sur l'exercice, aucune charge liée à la juste valeur de ces actions attribuées n'a été comptabilisée

Les montants comptabilisés au titre des attributions gratuites d'actions au cours de la période sont les suivants :

en K€	En capitaux propres au 31/12/2019	En charge en 2020	En capitaux propres au 31/12/2020
En résultat et report à nouveau	-3 122	-3	-3 125
En réserves	3 122	3	-3 125

Le Groupe a décidé de valoriser les actions attribuées à leur juste valeur au jour de l'attribution par le Conseil d'Administration. Cette valeur reste, comme précédemment, pondérée par la probabilité d'acquisition effective des actions. La charge ainsi calculée est étalée sur la période d'acquisition des droits.

286 137 nouvelles actions ont été attribuée en 2020. Le cours moyen pondéré utilisé en 2020 pour la valorisation du coût d'attribution gratuite d'actions est de 0,05 euros.

Concernant la Présidence et la Direction Générale, aucune action n'a été attribuée gratuitement au titre de l'exercice 2020.

	Ouverture	Distributions	Résultat	Variation de périmètre	Autres	Clôture
CHO Locmine	-127	0	22	18	0	-88
CHO Morcenx	-13 309	0	-772	14 081	0	0
CHO Power	7 918	0	-60	-7 858	0	0
CHOPEX	-1 991	0	72	1 918	0	0
CHO Tiper	-964	0	-4	162	0	-807
FIG	38	0	-19	0	0	20
SCI G	-12	0	2	10	0	0
Total	-8 445	0	-759	8 330	0	-875

6.13.5 Intérêts minoritaires

NOTE 7. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

7.1 Chiffre d'affaires

Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir sur la vente de biens et de services. Ils sont enregistrés nets de remises et de taxes sur le chiffre d'affaires lorsque les critères suivants sont remplis :

• Le montant de ces produits peut être évalué de manière fiable ;
• Il est probable que les avantages économiques futurs iront au Groupe ;
• Les principaux risques et avantages inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l'acheteur dans le cadre de la vente de biens ;
• Le niveau d'avancement des prestations à la clôture peut être évalué de façon fiable dans le cadre de la vente de services ;
• Les coûts encourus ou à encourir pour achever la vente peuvent être évalués de manière fiable.

Les principaux produits enregistrés dans les comptes du Groupe sont les suivants :

▪ Chiffre d'affaires et marge à l'avancement

Le chiffre d'affaires correspond aux produits tirés des contrats signés avec des clients. Il est calculé et comptabilisé en appliquant les principes de la norme IFRS 15. Le Groupe détermine les obligations de prestations comprises dans les contrats signés avec ses clients. La plupart des contrats n'incluent qu'une seule obligation de performance. Lorsqu'un contrat englobe à la fois une activité de construction et une activité d'exploitation d'installations, deux obligations de performance sont distinguées. Le chiffre d'affaires global lié au contrat est alors réparti entre activités de construction et d'exploitation, conformément aux termes d'IFRS 15. Le Groupe ne comptabilise la part de chiffre d'affaires variable, fonction du degré de réalisation d'objectifs contractuels (bonus ou pénalités), que s'il est hautement improbable qu'il y ait un ajustement significatif à la baisse lors des périodes comptables futures.

Le Groupe comptabilise son chiffre d'affaires lors du transfert de contrôle des biens ou services promis au client, qui intervient soit à la livraison (i.e. lorsque le contrôle est transféré à l'acheteur) soit en continu (prestations de services et activité de construction comptabilisées à l'avancement), dans le cadre de contrats souvent à long terme

Au 31 décembre 2020, comme lors des exercices précédents, le chiffre d'affaires est comptabilisé, en fonction de l'avancement des coûts, dans les activités d'ingénierie, de construction et de vente d'équipements. Lorsqu'il est probable que le total des coûts directs inévitables du contrat sera supérieur au total des avantages économiques attendus à recevoir du contrat, le Groupe comptabilise immédiatement une perte à terminaison en charge de la période. Les pertes à terminaison éventuelles sont en effet calculées à l'échelon du contrat par application de la norme IAS 37 et non pour chaque obligation de prestation. Les paiements partiels reçus sur ces contrats dits de construction, avant que les travaux correspondants n'aient été exécutés, sont comptabilisés en avances et acomptes reçus au sein des passifs sur contrats.

La différence positive entre le montant cumulé des chiffres d'affaires comptabilisés et les facturations intermédiaires est enregistrée en « montant dû par les clients au titre des contrats de construction » au sein des actifs sur contrats.

Si elle est négative, cette différence est comptabilisée en « montant dû aux clients au titre des contrats de construction » au sein des passifs contrats.

▪ Prestations de traitement des déchets dangereux

L'activité de traitement d'amiante et autres déchets dangereux consiste en la délivrance d'une prestation de service dans le cadre de contrats de destruction de déchets. Les déchets à traiter sont, pour majeure partie, facturés à réception.

Le chiffre d'affaires correspondant est constaté en produits des activités ordinaires à l'issue du traitement effectif. Le chiffre d'affaires facturé avant le traitement effectif est comptabilisé au passif du bilan dans un compte de produits différés (produits constatés d'avance).

▪ Conversion des monnaies étrangères

Les états financiers consolidés du Groupe sont présentés en euros, sa monnaie fonctionnelle. Il s'agit de la monnaie de l'environnement économique principal dans lequel opère le Groupe. Chaque entité détermine sa monnaie fonctionnelle et les éléments financiers de chacune d'entre elles sont mesurés dans cette monnaie fonctionnelle.

Les opérations en monnaie étrangère sont initialement enregistrées dans la monnaie fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux de change à la date de clôture. Les écarts sont enregistrés dans le compte de résultat à l'exception de ceux portant sur des emprunts en monnaies étrangères qualifiés de couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger. Ces derniers sont comptabilisés au sein des capitaux propres en autres éléments du résultat global jusqu'à la date de cession de l'investissement où ils sont reconnus en résultat. Les charges et crédits d'impôts imputables aux écarts de change sur ces emprunts suivent un traitement symétrique.

Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères et évalués au coût historique sont convertis au cours de change en date de la transaction initiale. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères et évalués à la juste valeur sont convertis au cours de change à laquelle cette juste valeur est déterminée.

	2020	2019	Variation
Production vendue de biens	10	346	-335
Production vendue de services	3 785	2 808	977
Ventes de marchandises	0	0	0
Total	3 795	3 153	642
	2020	2019	Variation
Europe	3 682	3 153	529
Amérique	0	0	0
Asie	113	0	113
Afrique	0	0	0
Océanie	0	0	0
Total	3 795	3 153	642

Le chiffre d'affaires consolidé 2020 s'établit à 3 795 K€ contre 3 153 K€ en 2019. Cette progression de 642 K€ (20%) est attribuable principalement au secteur traitement de l'amiante (+863 K€).

7.2 Autres produits d'exploitation

▪ Principes comptables liés aux subventions publiques

Les subventions publiques sont reconnues lorsqu'il existe une assurance raisonnable que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises seront satisfaites et qu'elles seront reçues.

Lorsque la subvention est accordée en contrepartie d'un élément de charge, elle est comptabilisée en produit sur une base systématique et sur la durée des coûts qu'elle compense sur la ligne « autres produits des activités ordinaires ». Lorsque la subvention est liée à un actif, elle est présentée en produits différés et rapportée au résultat au rythme d'amortissement de l'actif correspondant sur la ligne « autres produits des activités ordinaires ».

▪ Evolution des autres produits d'exploitation

	2020	2019	Variation
Production immobilisée	2 790	144	2 646
Production stockée	-2	0	-2
Subventions d'exploitation	135	180	-45
Autres produits	20	12	8
Transferts de charges d'exploitation	177	54	123
Total	3 120	390	2 730

Les autres produits sont principalement composés :

• De la production immobilisée pour 2 790 K€ (144 K€ en 2019), principalement les travaux de réfection du four de traitement d'amiante,
• Des subventions d'investissement accordées et du traitement IFRS du Crédit d'Impôt Recherche,
• De transferts de charge pour 177 K€, comprenant notamment les remboursements d'indemnités journalières.

7.3 Achats consommés et charges externes

▪ Achats consommés

	2020	2019	Variation
Achat m.p., fournit. & aut. appro.	-463	-262	-200
Var. stocks mp, fournit. & autres appro.	-32	-24	-8
Autres achats	-4 472	-2 111	-2 361
Achats de marchandises	0	0	0
Total	-4 966	-2 397	-2 569

Les achats consommés sont en hausse en lien avec la reprise de l'activité de traitement des déchets dangereux.

▪ Charges externes

	2020	2019	Variation
Locations et charges locatives	-101	-196	95
Rémun. d'intermédiaires & honoraires	-1 723	-2 226	504
Autres charges externes	-1 887	-2 043	156
Total	-3 711	-4 466	754

Les charges externes sont en diminution, notamment car les opérations de restructuration du groupe en 2019 avaient entraîné une charge importante d'honoraires, mais aussi en raison de l'arrêt de l'activité énergies renouvelables.

7.4 Effectif moyen et charges de personnel

Effectif en ETP moyen *	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Cadres	44	45	-1
Agents de maîtrise et techniciens	33	33	0
Employés	18	30	-12
Ouvriers	0	0	0
Personnel mis à la disposition de l'ent.	0	0	0
Total	95	108	-13

7.4.1. Effectif moyen par catégorie d'employés

* hors apprentis et hors mandataires sociaux

7.4.2. Charges de personnel

	2020	2019	Variation
Rémunérations du personnel	-5 240	-5 221	-19
Charges de sécurité soc. et de prévoy.	-2 216	-2 255	38
Autres charges de personnel	-217	-145	-71
Participation des salariés	0	0	0
Total	-7 674	-7 621	-52

La hausse des charges de personnel s'explique principalement par l'évolution de l'effectif (voir 7.4.1- Effectif moyen par catégorie d'employés).

7.5 Amortissements, dépréciations et provisions

	Clôture	Ouverture	Variation
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations sur immobilisations corporelles	-857	-4 180	3 323
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles	-24	-52	28
Dotations nettes aux provisions d'exploitation	-156	519	-675
Dotations nettes aux engagements de retraite	-132	-143	11
Dotations nettes aux charges à répartir	0	3	-3
Dotations nettes aux dépréciations sur actif circulant	-265	-390	126
Total	-1 434	-4 244	2 810

L'évolution des dotations s'explique principalement par des dépréciations d'actifs comptabilisées au 31 décembre 2019, notamment près de 1,9 M€ pour Inertam et 2 M€ pour la centrale CHO Morcenx.

7.6 Impôt et taxes

	2020	2019	Variation
Impôts et taxes sur rémunérations	-1	0	-1
Autres impôts et taxes	-268	-523	255
Total	-268	-523	255

Les impôts et taxes, comme en 2019, sont principalement composés des impôts fonciers (taxe foncière et Contribution Foncière des Entreprises). La diminution s'explique notamment par une charge importante non récurrente en 2019 dans les entités SPV CHO Locminé notamment.

7.7 Autres charges et produits opérationnels non courants

	2020	2019	Variation
Plus ou moins-values sur sortie d'immobilisations	-365	-37	-328
Subv. invest. virées au résult. de l'ex.	21	21	0
Autres charges non courantes	-165	-87	-78
Autres produits non courants	17 364	4 844	12 520
Dépréciations et provisions	-973	0	-973
Total	15 882	4 742	11 141

Le résultat opérationnel non courant en 2020 comme en 2019 est composé principalement des produits liés aux abandons de créances et aux forclusions de dettes dans le cadre du plan de redressement judiciaire. Il inclut 16 240 K€ d'abandons de dette de CHO Morcenx envers Gottex.

On retrouve aussi la dotation aux provisions pour démantèlement et dépollution de la centrale de CHO Morcenx à hauteur de 843 K€.

7.8 Résultat financier

▪ Produits d'intérêts

Les produits d'intérêts sont comptabilisés à hauteur des intérêts courus sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils sont présentés au sein des produits financiers du compte de résultat.

▪ Dividendes

Les produits de dividendes sont comptabilisés lorsque le Groupe est en droit d'en percevoir le paiement.

Tableau comparatif du résultat financier

	2020	2019	Variation
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie	13	1 337	-1 324
Coût de l'endettement financier brut	-14 906	-1 956	-12 949
Coût de l'endettement financier net	-14 893	-619	-14 273
Perte et gains de change	2	0	2
Dividendes	0	0	0
Dépréciations nettes d'actifs financiers	148	-143	291
Autres charges financières	-793	-167	-627
Autres produits financiers	304	35	269
Résultat financier	-15 233	-894	-65

Le résultat financier est une perte de 15 233 K€. Ce résultat est impacté par les différents éléments liés aux financements obligataires mis en place en 2020, et reproduits ci-dessous :

K€	2020	2019
Charge d'évaluation à la juste valeur	-13 898	-654
Décote	-1 031	-494
Charge financière liées aux obligations en dette	-53
Produit d'évaluation à la juste valeur	304	1 327
Produit / (Charge) net de financement	-14 678	179

Le résultat financier comprend également 607 K€ de charges d'intérêts liées à l'emprunt finançant l'usine CHO Morcenx.

7.9 Impôts exigibles et impôts différés

La charge ou le produit d'impôt sur les résultats correspond à l'impôt sur les sociétés exigible ou recouvrable de chaque entité fiscale consolidée et aux impôts différés. Ceux-ci résultent des différences dans le temps entre les charges et produits retenus pour l'établissement des comptes consolidés et ceux retenus pour le calcul de l'impôt de chaque entité fiscale consolidée.

▪ Ventilation entre impôts différés et impôts exigibles

	2020	2019	Variation
Impôts différés	0	0	0
Impôt exigible	0	0	0
Produit ou ch. d'impôt lié à l'intégration fiscale	0	0	0
Carry-back	0	0	0
Total	0	0	0

L'impôt courant est principalement composé de la CVAE comptabilisée selon la norme IAS 12 comme un impôt sur les bénéfices (Non significatif en 2019 comme en 2020)

▪ Preuve d'impôts

	2020	2019
Résultat net (100%)	-10 639	-12 191
Charge d'impôt	0	-1
Résultat net taxable	-10 639	-12 191
Taux d'impôt normal	28,00%	28,00%
écart sur différence de taux	-16
Charge d'impôt théorique (A)	2 979	3 413
Différences temporaires	609	-10
Diff permanente CVAE	-2	-9
Autres différences permanentes (hors résultat imposé à taux réduit)	1 988	1 958
Incidences des distorsions social/fiscal (B)	2 595	1 939
Incidence des écritures de conso. (C)	230	204
Impôt sur distributions	0	0
Impôt au taux réduit/ à un autre taux	0	0
Imputation de reports déficitaires	3 805	98
Crédit d'impôt et autres imputations	-50	0
Déficits crées sur l'exercice	-9 687	-5 725
Activation de reports déficitaires	0	0
Limitation des impôts différés	129	72
Incid. de situations fiscales particulières (D)	-5 803	-5 556
Incid. var° tx d'impôt (rep. variable) (E)	0	0
Ch. d'impôt réelle théo. [A+B+C+D+E]	0	0
Charge d'impôt réelle comptabilisée	0	-1

NOTE 8. ENGAGEMENTS HORS BILAN

8.1 Engagements reçus

Le Groupe n'a pas d'engagements hors-bilan reçus significatifs.

8.2 Engagements donnés

Les engagements donnés sont les suivants :

	31/12/2020	31/12/2019
Nantissement d'actifs financiers en garantie d'emprunts	613	613
Crédit-Bail immobiliers et hypothèques	0	0
Engagements d'achats d'immobilisations	0	0
Garanties, avals et cautions donnés dans le cadre de l'exploitation	2 161	22 205
Total	2 774	22 818

Les engagements hors bilan donnés par le Groupe sont principalement composés :

• de la garantie d'actif et de passif accordée par FIG dans le cadre de la cession du sous-Groupe Europe Environnement. FIG s'est ainsi engagée à indemniser CMI ou Europe Environnement, au choix de la société CMI :
  • o de tout dommage encouru,
  • o de toute obligation, dette ou tout autre élément passif,
  • o de toute réduction de valeur d'élément d'actif.

Cette garantie, qui courrait jusqu'en 2018, est limitée à 700 K€ sauf en ce qui concerne la propriété des actions pour laquelle le montant de la garantie est limité au prix de cession. La garantie peut s'imputer sur la dernière tranche de paiement de 613 K€ dont le versement était prévu en 2018 et qui a été reporté en 2023 en raison du prolongement de la garantie de passif.

• de diverses garanties données envers la DREAL dans le cadre de l'exploitation des deux usines à Morcenx :

• o engagement de remise en état du site de Traitement de l'Amiante à la cessation d'activité pour 1 000 K€,

• o engagement de mise en sécurité des sites pour 859 K€ conformément aux articles L516, R516-1 et R516-2 du Code de l'Environnement, relatifs à la constitution des garanties financières par certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
• d'engagements donnés aux clients pour 103 K€ dans le cadre de l'activité commerciale.
• d'engagements donnés aux fournisseurs pour 199 K€.

La diminution des engagements donnés est liée au désendettement de Cho Morcenx envers Gottex.

NOTE 9. INFORMATION SECTORIELLE

Le Groupe présente ses activités opérationnelles au sein de 3 secteurs. Le découpage de ces 3 secteurs correspond à la façon dont sont organisées les Directions opérationnelles et le reporting interne à l'attention du principal décideur opérationnel du Groupe aux fins de pilotage des activités (qui inclut l'évaluation des performances et l'affectation des ressources) en conformité avec IFRS 8.

La Direction ayant choisi d'organiser le Groupe en fonction des marchés adressés et des modes de distribution des produits et services y afférant, un secteur peut en conséquence couvrir diverses zones géographiques et plusieurs activités, à conditions que les caractéristiques économiques des activités regroupées au sein d'un même secteur soient sensiblement les mêmes.

Les 3 secteurs opérationnels portant les activités du Groupe Europlasma sont les suivants :

▪ Solutions Plasma (Europlasma Industries)

Conception et fabrication de systèmes torches à plasma pour des applications industrielles, dans les secteurs de la destruction de déchets et de la gazéification haute température notamment. Les activités de holding et les activités de R&D liées au développement des systèmes torches sont rattachées à ce secteur. Ce secteur correspond en 2020 aux entités légales Europlasma SA, ECH (filiale Chinoise) et FIG, holding détenant antérieurement le sous-groupe Europe Environnement cédé en 2013.

▪ Traitement d'Amiante (Inertam)

Prestations de collecte, transport, neutralisation et valorisation de déchets dangereux et en particulier de déchets d'amiante. Ce secteur correspond en 2020 à l'entité légale Inertam SAS.

▪ Energies renouvelables (CHO)

Ce secteur correspondait en 2019 à la fourniture complète de solutions de production d'énergie à partir de déchets et de biomasse. Le processus industriel reposait sur la technologie de gazéification avancée par procédé plasma. Ce secteur correspondait en 2019 et en 2020 aux entités légales CHO Locminé SAS, CHO Power SAS, Chopex SAS, CHO Tiper SAS, CHO Morcenx SAS et l'entité SCI G.

Le Groupe a pris la décision en 2020 de réorienter son activité et de démanteler une partie de l'actif industriel.

Par ailleurs, le chiffre d'affaires du Groupe est réparti par zone géographique dans la note 7.1-Chiffre d'affaires. En revanche, les autres informations par zone géographique listées par IFRS 8.33 ne sont pas disponibles ni suivies par le Groupe.

31/12/2020	Solutions Plasma	Traitement de l'Amiante	Energies Renouvelables	Total
Goodwill	8	0	0	8
Autres immobilisations incorporelles	60	15	8	82
Immobilisations corporelles	877	5 373	1 948	8 199
Autres actifs non courants	313	2 852	2 741	5 906
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3 567	360	232	4 160
Total Actif	6 561	12 166	7 568	26 295
Dettes financières	6 753	564	341	7 657
CA	334	3 399	62	3 795
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	-486	-930	-17	-1 434
Résultat opérationnel	-4 682	-4 817	14 093	4 594
EBITDA*	-4 065	-3 513	14 961	7 383
Résultat net	-19 235	-4 841	13 437	-10 639
Intérêt minoritaires	19	0	740	759
Résultat part groupe	-19 216	-4 841	14 177	-9 880

*L'EBITDA 2020 tient compte de 17 034 K€ de produits issus des abandons de créances. Sans ce produit, l'EBITDA serait négatif à hauteur de 9 651 K€.

31/12/2019	Solutions Plasma	Traitement de l'Amiante	Energies Renouvelables	Total
Goodwill	8	0	0	8
Autres immobilisations incorporelles	78	26	18	121
Immobilisations corporelles	937	2 449	1 901	5 286
Autres actifs non courants	37	1 819	439	2 295
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 160	203	359	2 722
Total Actif	4 689	6 560	7 830	19 080
Dettes financières	916	657	22 968	24 541
CA	43	2 536	575	3 153
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	89	-2 153	-2 180	-4 244
Résultat opérationnel	-2 366	-4 989	-3 942	-11 297
EBITDA(*)	-2 435	-2 820	-1 751	-7 006
Résultat net	-1 911	-5 014	-5 266	-12 191
Intérêt minoritaires	17	0	1 558	1 575
Résultat part groupe	-1 894	-5 014	-3 708	-10 617

*L'EBITDA 2019 tient compte de 4 844 K€ de produits issus des abandons de créances ou dettes forcloses. Sans ce produit, l'EBITDA serait négatif à hauteur de 11 850 K€.

EBITDA : résultat net de l'ensemble consolidé, augmenté de l'impôt sur les bénéfices, des charges financières nettes des produits financiers et des dotations aux amortissements et aux provisions (y compris perte de valeur des goodwill) nettes des reprises.

NOTE 10. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES

Conformément à IAS 24, les transactions et soldes entre parties liées intragroupe, c'est-à-dire des filiales intégrées globalement, sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les parties liées sont constituées :

• Des sociétés mises en équivalence ;
• Des sociétés dans lesquelles le groupe détient une participation significative (notamment les entités CHO non consolidées) ;
• Des sociétés facturant des prestations de direction

Les transactions et soldes avec les parties liées sont les suivants :

	2020	2019
Ventes	0	0
Achats	0	0
Charges financières	11	100
Produits financiers	0	639
Créances avec parties liées	407	38
Dettes avec parties liées	0	0
Garanties données aux parties liées	0	0

Les créances correspondent principalement aux créances avec la filiale espagnole non consolidée.

NOTE 11. REMUNERATIONS DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Les jetons de présence et autres rémunérations versées aux mandataires sociaux non dirigeants au cours de l'année 2020 sont les suivants :

Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés en 2020	Montants versés en 2019
Jetons de présence	39	2
Autres rémunérations		0
Total	39	2

Les rémunérations versées au mandataire social dirigeant au cours de l'année 2020 sont les suivantes :

Dirigeant mandataire social	Montants versés en 2020	Montants versés en 2019
Avantages du personnel à court terme	209	99
Avantages postérieurs à l'emploi	0	0
Autres avantages à long terme	0	0
Indemnités de fin de contrat de travail	0	0
Indemnités de fin de mandat social	50	65
Paiement fondé sur les actions	0	0
Total	259	164

Europlasma a mis en place, depuis 2014, un contrat de retraite complémentaire, dit « Article 83 ». Ce contrat bénéficie au Directeur Général du Groupe. Les cotisations sont de 8%, dont 3% à la charge du cotisant.

Compte tenu du départ du Directeur Général en 2019, une somme brute de 120 K€ lui a été versée sur 12 mois depuis juin 2019.

NOTE 12. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

	Au titre du contrôle légal (1)	Au titre des SACC (2)	2 020	Au titre du contrôle légal (1)	Au titre des SACC (2)	2 019
Pwc	91	26	117	132	18	150
Deixis	109	22	131	148	14	162
E&Y	16	0	16	15	0	15
Total	216	47	263	295	32	327

Les honoraires des commissaires aux comptes, figurant au compte de résultat consolidé s'élèvent, y inclus les frais, à :

(1) Contrôle légal : commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

(2) SACC : Services Autres que la Certification des Comptes

NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

13.1 Evénements Corporate

- Contrat d'émission de BEOCABSA avec le Fonds European High Growth Opportunities Securitization

La Société a procédé aux tirages des tranches 14 et 15 d'OCABSA pour un montant nominal total de 4 millions d'euros, en date des 27 janvier 2021 et 19 mars 2021. Ces tranches ont donné lieu à l'émission de 3.675.616 actions, y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions.

- Contrat d'émission d'OCA avec Global Tech Opportunities 1 (Global Tech)

A l'émission de ce rapport 590 OCA ont été converties sur les 650 et ont donné lieu à l'émission de 4.137.795 actions, y compris au titre des pénalités contractuelles payées en actions.

- Assemblée générale du 24 février 2021 et contrat d'émission de BEOCABSA avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11

L'assemblée générale extraordinaire d'Europlasma en date du 24 février 2021 a conféré au Conseil d'administration une délégation de compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, d'augmenter le capital de la société dans la limite d'un montant nominal de 100.000.000 euros.

Le Conseil d'administration a fait usage de cette délégation de compétence le 15 avril 2021, en décidant de l'émission de bons d'émission d'OCABSA au profit du fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, et en autorisant la conclusion du contrat y afférent, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros. Le contrat d'émission a été conclu le 16 avril 2021

- Epidémie et crise sanitaire liées au Covid-19

A la date d'établissement du présent rapport, ni les perspectives de sortie de l'épidémie, ni les éventuelles nouvelles mesures de confinement et de restriction aux libertés de circulation des personnes et des biens ne sont connues.

Leur impact sur l'activité du Groupe, sa situation financière, ses perspectives de développement ou sa capacité à opérer son retournement ne sont, de ce fait, pas précisément mesurables à ce jour.

13.2 Evènements particuliers d'Europlasma SA

La mise en place du plan de relance européen et de sa déclinaison française, ainsi que le calendrier des objectifs de l'accord de Kyoto et de Paris, suscite de nombreuses sollicitations de la part des industries fortement consommatrices d'énergie. Europlasma est ainsi régulièrement sollicité par différents industriels pour étudier des solutions technologiques moins émettrices de gaz à effet de serre.

Le réaménagement et l'équipement du centre d'essais d'Europlasma, initialement envisagés en 2020 mais repoussés afin de ne pas créer de risque supplémentaire de coactivité dans un environnement sanitaire contraignant, seront menés à bien en 2021. De nouvelles chambres de tir et une instrumentation de pointe seront ainsi mis en place afin de permettre dans les meilleures conditions la validation pratique des modèles développés par les experts du groupe.

13.3 Evènements spécifiques aux fililiales

- Réorientation stratégique du site de CHO Morcenx : démantèlement de la partie process, lancement d'une activité de préparation de CSR pour le compte de tiers et installation d'une centrale photovoltaïque

Dans les prochains mois, il est prévu de vendre les équipements du site de CHO Morcenx non utilisables dans les autres activités du Groupe et de valoriser les matériaux dans des filières dédiées. Ces opérations devraient permettre une entrée de trésorerie significative.

Par ailleurs, suite à plusieurs campagnes d'essais réalisées avec les équipements actuels de la zone de préparation de charge de CHO Morcenx, il est prévu de développer une activité de préparation de Combustibles Solides de Récupération (CSR) pour le compte d'industriels, les cimenteries notamment, fortement demandeurs de CSR en substitution d'énergie fossile aux fins de réduire leur empreinte carbone dans la perspective des accords de Paris et des obligations qu'ils leur confèrent.

Cette activité permettrait, d'une part, de conserver l'ensemble du personnel affecté au site de CHO Morcenx et, d'autre part, de capitaliser sur plusieurs années d'expérience dans la préparation de CSR. En effet, les équipes de Chopex sont devenues expertes en préparation des déchets pour les gazéifieurs ou incinérateurs. Ce savoir-faire représente un actif tangible du Groupe dont l'ambition est la préparation de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de CSR par an à partir de déchets banals bruts dès 2021.

Dans ce cadre, Europlasma a annoncé le 18 mars 2021 la signature d'un accord avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet. Plusieurs dizaines de milliers de tonnes de déchets d'activité économique (DAE) seront réceptionnées et transformées en CSR. Ce contrat génèrera un chiffre d'affaires de 4,5 M€ minimum sur 5 ans compte tenu des engagements de volume minimum de déchets annuels prévu dans l'accord. La capacité actuellement autorisée de 55 000 tonnes traitées par an sur le site de CHO Morcenx permettra d'absorber confortablement ces volumes. Le montant total du contrat pourrait être revu à la hausse en fonction du volume de déchets reçus de l'industriel.

La capacité de la ligne de préparation du CSR du site de Morcenx pourrait atteindre les 85 000 tonnes par an après autorisation des autorités compétentes. Les clients pour le CSR sont les industriels gros consommateurs d'énergie, comme les cimenteries, chaudières haut PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur), fabricants de céramique, etc.

Il est également prévu d'installer une centrale photovoltaïque, d'une capacité minimale de 5MW, visant à compenser la facture énergétique d'INERTAM tout en capitalisant sur les utilités installées, le raccordement au réseau notamment. Cette ferme solaire sera financée par un apport de 10% en fonds propres, le solde devant faire l'objet d'un recours à la dette bancaire sur 20 ans.

Ce choix est une préfiguration des installations futures, notamment des usines de traitement de l'amiante de grande capacité. En effet, Europlasma entend neutraliser son empreinte énergétique, d'abord en limitant sa consommation et ensuite en la produisant.

Cette nouvelle configuration du site, permettra par conséquent à l'ensemble de ses activités industrielles, qu'il s'agisse de l'inertage de l'amiante, de la préparation de CSR ou de la ferme solaire, de contribuer positivement aux résultats du Groupe.

Enfin, ces opérations confèreront à Europlasma et à l'ensemble des filiales une lisibilité en termes de stratégie, fondée sur le traitement des déchets dangereux, d'une part, et la réduction de l'empreinte carbone de l'industrie, d'autre part ou concomitamment le cas échéant.

- Poursuite du développement pour dépolluer l'industrie pétrolière

Europlasma, expert des solutions de dépollution, a annoncé le 24 mars la signature d'un protocole d'accord (MoU) entre Field Intelligence Energy (FIE)- entité détenue par Europlasma à 49% destinée à opérer notamment sur le marché sud-américain et la start-up française Enzynov.

FIE et Enzynov, développeur et distributeur de nettoyants écologiques, ont conclu un protocole d'accord en vue de la distribution des produits et technologies d'Enzynov en Amérique latine et dans d'autres pays cibles. Il s'agit d'une large gamme de solutions écologiques à base d'enzymes pour le nettoyage et le traitement des huiles pouvant être issues de l'exploitation industrielle.

Contrairement aux produits chimiques les réactions enzymatiques décomposent les polluants de manière irréversible, permettant ensuite de les capter et de les valoriser sans déverser de matières toxiques dans l'environnement. Ce contrat reflète la volonté de FIE d'équiper les champs pétrolifères de technologies innovantes visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie pétrolière pour un baril de « pétrole plus vert ».

Cet accord permettra à FIE de fournir des solutions de dépollution de nappes d'hydrocarbures, maillons essentiels de la chaine de dépollution de l'industrie pétrolière et gazière. La technologie à base d'enzymes vient compléter la solution plasma qui sera utilisée, quant à elle, pour le traitement des boues pétrolifères.

Europlasma, un positionnement stratégique pour répondre à l'urgence environnementale

Au coeur du projet de FIE, l'ambition d'Europlasma est de renforcer sa position d'acteur pluridisciplinaire de la dépollution mondiale. Ce marché de la dépollution, qui devrait atteindre \$5,6 Md dans le monde en 2025 sous l'impulsion de prises de conscience et du durcissement des législations environnementales, demeure dans l'attente d'une solution efficace et durable, permettant de détruire ces déchets à un coût maîtrisé de l'extraction au raffinage en passant par l'exploitation.

En effet, l'industrie pétrolière et gazière est un important générateur de déchets. L'extraction de combustibles fossiles entraîne généralement la formation de boues hydrocarburées ou pétrolifères, qui contaminent les sols et nappes d'eau sous-jacentes. FIE entend équiper les champs pétrolifères de toute une gamme de solutions pour capter et valoriser ces polluants en remplacement des solutions actuelles, trop longues, trop coûteuses, nécessitant des structures industrielles lourdes et l'utilisation de produits chimiques générateurs de déchets secondaires

- L'entité INERTAM

L'arrêt programmé de l'installation entre la fin 2020 et la fin janvier 2021, lors duquel le réfractaire du four a été inspecté et réparé, a été mis à profit pour poursuivre les travaux d'amélioration de la performance et de la sécurité de l'usine et des hommes, notamment :

• L'amélioration du confinement du broyeur et du stockeur actuellement utilisés pour limiter encore davantage l'empoussièrement,
• Le démantèlement des anciens stockeurs de déchets dans la zone de préparation de charge,
• La réfection des installations électriques et l'optimisation du contrôle-commande préalablement à l'installation des stockeurs de nouvelle génération.

L'usine a été remise en production le 28 janvier 2021, selon l'échéancier prévu.

Des capacités de stockage seront mises en place au premier semestre 2021, et testées et démarrées lors du prochain arrêt programmé. Ces stockeurs permettront de dissocier les fonctionnements du broyage des déchets et de l'alimentation du four de vitrification : il en résultera une meilleure stabilité de la composition chimique alimentée dans le four, et une réduction drastique des indisponibilités de l'installation liées au broyeur. Le fonctionnement de l'usine sera ainsi conforté et amélioré.

Par ailleurs, il est prévu d'augmenter sensiblement la capacité de l'usine avec l'installation d'un four additionnel en 2021 et 2022, pour un démarrage vers la fin du premier semestre 2022. Ce four de nouvelle génération bénéficiera du retour d'expérience du groupe Europlasma accumulé au cours les 20 dernières années : de forme géométrique adaptée et de plus grande capacité, avec un positionnement des torches plasma idéal pour l'opération et la préservation des matériels, il devrait apporter une forte productivité ainsi que des baisses des consommations d'énergie et du prix de revient.

- L'entité Europlasma Environmental Technologies

Depuis la signature du partenariat entre la filiale du Groupe Europlasma Environmental Technologies et l'Université Hangzhou Danzi, les équipes sur place réalisent en laboratoire les tests nécessaires à la définition et à la validation des procédés de traitement de deux typologies de déchets distincts : les déchets d'aluminium et les cendres volantes.

Transformer les déchets d'aluminium en un produit à forte valeur marchande

Pour les déchets d'aluminium, il s'agit du développement d'un procédé nouveau, incluant une torche à plasma, permettant de recycler les déchets ultimes de l'industrie du recyclage et de l'électrolyse de l'aluminium actuellement classés « déchets dangereux » et présents en grande quantité en Chine.

Les tests et analyses en laboratoire, menés entre juin et fin novembre 2020 sur un large panel de scories d'aluminium, ont démontré la possibilité d'utiliser ces déchets pour produire, dans des conditions économiques satisfaisantes, une alumine de qualité élevée, à forte valeur marchande pour les industries des matériaux réfractaires et les céramiques.

Parallèlement à ces essais, la conception d'un pilote ainsi que la sélection des fournisseurs ont été achevées fin janvier 2021. Ce démonstrateur pilote devrait entrer en service en avril prochain pour une première campagne d'essais devant s'achever à l'été 2021. Si la qualité des produits finaux est au rendez-vous, la signature des premiers accords de fourniture de cette technologie avec des industriels chinois qui se sont déjà déclarés intéressés, pourrait intervenir concomitamment.

Une offre pour les cendres volantes en préparation pour l'été 2021

Concernant les cendres volantes, la disparité des compositions chimiques desdits déchets, compte tenu de la diversité des provenances dans un pays aussi grand et contrasté que la Chine, constituait un frein au portage de technologies préexistantes dans le Groupe Europlasma, et nécessitait une caractérisation détaillée ainsi qu'une étude de robustesse.

La campagne d'analyses d'un panel représentatif des cendres volantes présentes en Chine a débuté depuis début décembre 2020. Elle a permis d'identifier les principales adaptations du procédé de vitrification d'Europlasma développé en Europe et au Japon et rendues nécessaires par les spécificités du marché chinois.

Cette campagne de mesures va se prolonger jusqu'au printemps 2021 sur un four prototype en cours de définition, en synergie avec les moyens du pilote dédié aux scories d'aluminium, et devrait aboutir à une offre adaptée au marché chinois dans le courant du second semestre 2021.

Les premiers résultats à l'échelle du laboratoire des adaptations envisagées sont encourageants. Europlasma rappelle qu'elle a reçu une marque d'intérêt visant la réalisation de quatre unités complètes de vitrification des cendres volantes pour un géant chinois du traitement des déchets.

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

PricewaterhouseCoopers Audit

Société de commissariat aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

1, place Occitane, B.P. 28036 31080 Toulouse Cedex 06

Deixis

Société de commissariat aux comptes

Membre de la compagnie régionale Grande Aquitaine

4 bis, Chemin de la Croisière 33 550 Le Tourne

Rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

A l'assemblée générale

EUROPLASMA SA

11 avenue de Canteranne

Cité de la Photonique

33600 PESSAC

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROPLASMA SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1.2 de l'annexe aux états financiers, « continuité d'exploitation », relative aux mesures prises par la société pour assurer sa continuité d'exploitation.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures,telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont portées sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 26 avril 2021

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Deixis

Bertrand Cuq Nicolas de LAAGE de MEUX

COMPTES SOCIAUX DE EUROPLASMA SA

BILAN	112
COMPT E DE RESU LTAT	114
NOT ES ANN EXES AUX ET ATS FIN ANC IER S DE EUROPLASMA SA	116
RAPPORT D ES C OMMISSAIRES AU X C OMPT ES SUR LES C OMPT ES ANNU ELS	143

RAPPORT SPEC IAL D ES COMMISSAIRES AU X C OMPTES SUR LES C ON VENT ION S 148 REGLEMENT EES

Bilan EUROPLASMA SA

BRUT	Amortissements	Net (N) 31/12/2020	Net (N-1) 31/12/2019
			10
1 333	1 316	17	25
			1
2 827	2 810	17	રૂદ
			8 ਤਰੇ
			67
91	43	48	43
5 729	5 583	147	157
82 308	80 436	1 872	336
			1 555
6 628	6 500	128	17 20
125 291	121 594	3 697	1 928
133 848	129 987	3 861	2 120
93		ਰੇਤੇ	110
619	526	ਰੇਤੇ	110
			ਰੇਰੇ
9 330	5 832	3 497	1 858
940	40	900	678
10 270	5 872	4 397	2 536
0		0	0
2 204		2 204	2 046
115		115	81
2 319		2 319	2 128
13 208	6 399	6 810	4 872
	1 494 310 5 131 197 36 338 17 526	1 494 303 5 109 127 34 658 526	િ 22 71 1 680 17

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2020	Net (N-1) 31/12/2019
SITUATION NETTE
20 898 dont versé Capital social ou individuel	20 898	8 557
Primes d'émission, de fusion, d'apport,	67 797	67 002
Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles	10 47	10 47
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	(69 872)	(104 662)
Résultat de l'exercice	(61 298)	(21 705)
TOTAL situation nette : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT	(42 417)	(50 751)
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES	120	140
CAPITAUX PROPRES	(42 297)	(50 611)
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnees	131	135
AUTRES FONDS PROPRES	131	135
Provisions pour risques	38 363	49 150
Provisions pour charges	1 091	2 616
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	39 454	51 766
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles	6 550	1 250
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers
TOTAL dettes financieres :	6 550	1 250
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	3 098	2 454
Dettes fiscales et sociales	3 663	1 977
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	70	21
Autres dettes	1	1
TOTAL dettes diverses :	6 833	4 453
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
DETTES	13 383	5 703
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL	10 671	6 993

Compte de résultat EUROPLASMA SA

RUBRIQUES	France	Export	Net (N) 31/12/2020	Net (N-1) 31/12/2019
Ventes de marchandises
Production vendue de biens	452		452	45
Production vendue de services	3 501		3 501	989
Chiffres d'affaires nets	3 953		3 953	1 014
Production stockee
Production immobilisée
Subventions d'exploitation				8
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			243	776
Autres produits			0	0
		PRODUITS D'EXPLOITATION	4 196	1 797
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane]
Variation de stock de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]			21	(5)
Autres achats et charges externes			5 620	4 320
	TOTAL charges externes :		5 642	4 345
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS			51	28
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements		2 051	1 589
Charges sociales		1 093	749
	TOTAL charges de personnel :		3 143	2 338
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations			154	479
Dotations aux provisions sur actif circulant			2 993	5/1
Dotations aux provisions pour risques et charges			157	4
	TOTAL dotations d'exploitation :		3 304	1 061
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION			80	50
		CHARGES D'EXPLOITATION	12 220	7 792
		RESULTAT D'EXPLOITATION
			(8 024)	(5 994)

RUBRIQUES	Net (N) 31/12/2020	Net (N-1) 31/12/2019
RESULTAT D'EXPLOITATION	(8 024)	(5 994)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation	0	31
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres interets et produits assimiles	8	3
Reprises sur provisions et transferts de charges	13 387	2 124
Differences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
	13 394	2 158
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions	18 135	14 827
Intérêts et charges assimillees	48 539	4 418
Differences négatives de change	2
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
	66 676	19 245
RESULTAT FINANCIER	(53 282)	(17 087)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(61 306)	(23 081)
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	160	1 400
Produits exceptionnels sur opérations en capital	20	20
Reprises sur provisions et transferts de charges
	179	1 419
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	40	23
Charges exceptionnelles sur operations en capital	1	42
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	173
	214	65
RESULTAT EXCEPTIONNEL	(35)	1 355
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impots sur les bénéfices	(43)	(22)
TOTAL DES PRODUITS	17 770	5 375
TOTAL DES CHARGES	79 067	27 080
BENEFICE OU PERTE	(61 298)	(21 705)

Notes annexes aux états financiers de EUROPLASMA SA

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Evénements Corporate

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2020 du rapport de gestion.

Evénements particuliers d'EUROPLASMA SA

Les équipes techniques du Groupe Europlasma ont été largement mobilisées par les projets de remise en état de l'usine Inertam. Une partie de l'activité d'Europlasma a également porté sur la fourniture de pièces de rechange et de services de maintenance pour les systèmes et installations précédemment vendus.

Ainsi, dans le cadre de la fourniture d'une installation de réduction de déchets très faiblement actifs pour la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (KNPP), l'équipe de maintenance et de mise en service du Groupe est notamment intervenue sur site pour effectuer des opérations de maintenance sur les torches à plasma.

Evénements spécifiques aux filiales

Voir paragraphe 1. Activité du Groupe Europlasma et faits marquants en 2020 du rapport de gestion.

2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes sociaux d'Europlasma au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 font apparaître :

• un total bilan de 10 671 K€ et
• un résultat net déficitaire de -61 298 K€.

Les comptes annuels ont été arrêtés le 20 avril 2021 par le Conseil d'Administration.

Les conventions générales comptables du PCG ont été appliquées, conformément aux principes généralement admis :

• Les principes d'observation :
  • o principe de l'entité
    • o principe de spécialisation des exercices
    • o principe de continuité de l'exploitation
• Les principes d'évaluation :
  • o quantification monétaire
  • o principe des coûts historiques
  • o principe de prudence
• Les principes de responsabilité :
  • o permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
  • o le principe de bonne information et le principe d'importance relative
  • o le principe de la justification des faits (vérifiabilité)

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les états financiers ont été établis en conformité avec :

• l'ANC 2016-07
• le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 juin 1999
• la loi n°83 353 du 30 avril 1983
• le décret 83 1020 du 29 novembre 1983
• les règlements comptables suivants :
  • o 2000-06 et 2003-07 sur les passifs
  • o 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs
  • o 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs.

Continuité d'exploitation

L'exécution du plan de continuation de l'activité a été permis par le financement à hauteur de 30 millions d'euros par voie d'émission de BEOCABSA auprès du fonds EHGOSF. Un nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA a été conclu le 16 avril 2021 avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11, affilié à Alpha Blue Ocean, pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros. Cette émission est intervenue dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil d'administration réuni le 15 avril 2021 de la délégation de compétence conférée par l'assemblée générale du 24 février 2021.

En outre, la Société pourra bénéficier du soutien d'acteurs publics. Des démarches ont d'ores et déjà été entreprises auprès de la Région Nouvelle Aquitaine afin qu'elle soutienne l'effort d'investissement du Groupe notamment par l'octroi d'un prêt moyen terme à taux 0.

Le Conseil d'administration d'Europlasma considère que l'utilisation de la convention de présentation des comptes sociaux selon le principe de continuité d'exploitation est justifiée au vu :

• des mesures mises en œuvre pour permettre au Groupe d'assurer ses besoins de trésorerie, notamment grâce à l'exercice des dernières tranches du contrat de financement d'une valeur nominale de 30 millions d'euros du fonds EHGOSF et du nouveau contrat de financement obligataire sous forme d'OCABSA conclu avec le fonds Global Corporate Finance Opportunities 11 pour un montant nominal maximum de 100 millions d'euros;
• de la restructuration de la dette de CHO Morcenx permettant in fine un désendettement de l'ensemble du Groupe.
• de la cession envisagée des équipements non utilisés par le Groupe en vue de la valorisation des matériaux dans des filières dédiées ; et
• de la signature d'un contrat de production de CSR avec une référence de l'industrie de la valorisation du déchet le 18 mars 2021 pour un montant minimum de 4,5M€ sur 5 ans.

Sur ces bases, et compte tenu de la situation de sa trésorerie au 1er janvier 2021, la Société estime pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie jusqu'au 31 décembre 2021.

Changements de méthodes comptables

Néant.

Changements de modalités d'application et d'estimations Néant.

Corrections d'erreurs

Néant.

3. NOTES RELATIVES AUX POSTES DE BILAN

Immobilisations incorporelles

Frais de développement

Europlasma applique la méthode préférentielle de comptabilisation à l'actif des coûts de développement. Ces derniers sont portés à l'actif s'ils se rapportent à des projets nettement individualisés et respectant l'ensemble des critères d'activation listés par le PCG : faisabilité technique, intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre, capacité à utiliser ou à vendre l'actif incorporel, génération d'avantages économiques futurs, disponibilité de ressources appropriées et capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation au cours de son développement.

Tant que les frais de recherche et de développement comptabilisés à l'actif n'auront pas été totalement amortis, il ne pourra être procédé à aucune distribution de dividendes si le montant des réserves libres n'est pas au moins égal à celui des frais non amortis.

Au 31 décembre 2020, les frais de recherche et développement sont principalement constitués des frais relatifs au programme SESCO et à un projet de développement de torches totalement amortis (10 K€ au 31 décembre 2019).

Concessions, brevets et droits similaires

Les montants comptabilisés au titre des brevets correspondent:

• aux frais de dépôts des brevets et
• aux brevets acquis.

Ces montants sont amortis sur une durée fonction de leur durée prévisionnelle effective d'utilisation, soit 5 à 10 ans.

Les montants comptabilisés au titre des licences correspondent:

• au prix des licences et
• aux frais annexes (documentation, prototypage...) supportés pour leur mise en utilisation.

Les licences ou concessions sont amorties sur leur durée effective d'utilisation, supposée égale à leur durée contractuelle. Les logiciels immobilisés sont amortis en linéaire selon leur durée prévisionnelle d'utilisation, soit entre 1 et 3 ans.

Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

Autres immobilisations incorporelles

Néant.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat, frais accessoires et frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilisation prévue :

-	Agencements et aménagements des constructions	10 à 20 ans
-	Installations techniques	3 à 10 ans
-	Matériel et outillage industriels	3 à 10 ans
-	Matériel de transport	5 ans
-	Matériel de bureau et informatique	3 à 5 ans
-	Mobilier	5 à 10 ans
-	Installations générales	5 à 10 ans

Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de la différence.

Immobilisations financières

Tableau-liste des filiales et participations

En milliers d'euros (K€)		1. A.	2.	1. B .	a. b. 2.	Renseignements globaux sur les titres Filiales a. b. C'est-à-dire A + B 1. C .	a. b. 2.
		Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société) excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : Europlasma Environmental Technologies Field Intelligence Energy SL SAS CHO Power SAS Inertam SAS FIG	Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société)	Société Civile Immobilière de Gazéification Renseignements globaux sur les autres titres Filiales non reprises au § A.	Dans des sociétés étrangères (ensemble) Dans des sociétés françaises (ensemble) Participations non reprises au § A.	Filiales étrangères (ensemble) Filiales françaises (ensemble) Participations	Dans des sociétés étrangères (ensemble) Dans des sociétés françaises (ensemble)
Capital		2 237 622 1 687 4 6 459	0	1
Capitaux propres autres que le capital		-30 130 -432 N C -46 720 -511	0	-4 701
) % Quote-part du capital détenu (en		100% 90% 100% 49% 100%	0	99%
Valeurs comptables des titres détenus	Brute	6 115 4 537 1 700 2 69 954	0	1	0 0	82 309 0	0 0
	Nette	0 170 1 700 2 0	0	0	0 0	1 872 0	0 0
Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés		4 0 98 13 238 16 721	0	6 376	0 0	36 437 0	0 0
Montant des cautions et avals donnés par la société		1 030 0 0 N C 0	0	0	0 0	1 030 0	0 0
Chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice écoulé		3 952 0 0 N C 398		1 005		5 355
ou perte du dernier exercice clos) Résultat (bénéfice		-4 536 -185 N C 13 434 -511		-52		8 150
Dividendes encaissé par la société au cours de l'exercice		0 0 0 N C 0		0		0
Observations		Néant Néant Néant Néant Néant		Néant		Néant

Autres participations

La valeur brute est constituée par le coût d'achat des titres ainsi que les frais d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

A toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir.

La comparaison effectuée élément par élément entre le montant comptabilisé à l'entrée dans le patrimoine et la valeur d'inventaire peut faire apparaître des plus-values ou des moins-values. Les moins-values latentes sont comptabilisées sous la forme d'une dépréciation, sans compensation avec les plus-values latentes.

Le tableau suivant reprend pour chacune des filiales d'Europlasma la valeur des titres ainsi que leur dépréciation, le montant des créances rattachées à ces participations avec leur dépréciation et le montant des comptes courants :

		31/12/2020			31/12/2019			Année 2020
		Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net	Dotation/Reprise
Inertam	Titres de participation	6 115	-6 115	0	6 115	-6 115	0	0
	Créances rattachées aux participations et compte courant	16 721	-16 721	0	8 748	-8 748	0	7 973
	Titres de participation	69 954	-69 954	0	69 954	-69 954	0	0
CHO Power	Créances rattachées aux participations et compte courant	13 238	-13 238	0	10 638	-10 638	0	2 600
	Titres de participation	1	-1	0	1	-1	0	0
Société Civile Immobilière de Gazéification	Créances rattachées aux participations et compte courant	6 376	-4 700	1 676	6 202	-4 648	1 554	5 2
	Titres de participation	2	0	2	0	0	0	0
Field Intelligence Energy SL	Créances rattachées aux participations et compte courant	0	0	0	0	0	0	0
	Titres de participation	1 700	0	1 700	0	0	0	0
EP Environemental Technologies	Créances rattachées aux participations et compte courant	0	0	0	0	0	0	0
FIG	Titres de participation	4 537	-4 367	170	4 537	-4 201	336	166
	Créances rattachées aux participations et compte courant	4	0	4	0	0	0	0
	Total	118 648	-115 096	3 552	106 195	-104 305	1 890	10 791

Justification de la valeur des titres et des créances rattachées aux participations.

Dans le cadre de l'établissement des comptes annuels au 31 décembre 2020, la société a été amenée à reconsidérer la valeur d'utilité des titres ainsi que des créances qu'elle détient dans ses 4 filiales Inertam, FIG, CHO Power et Société Civile Immobilière de Gazéification et à compléter les dotations aux provisions pour dépréciation d'un montant net de :

• o 166 K€ sur les titres de FIG.
• o 2 600 K€ sur la créance rattachée CHO Power,
• o 52 K€ sur la créance rattachée de la SCIG,
• o 7 973 K€ sur la créance rattachée Inertam

Titres Inertam, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie de sa filiale Inertam, les titres sont dépréciés à 100%.

Titres CHO Power, dépréciés à 100%

Compte tenu des résultats des derniers exercices, de la situation nette négative ainsi que des besoins de trésorerie et au vu des analyses en cours sur les orientations stratégiques de sa filiale CHO Power, les titres sont dépréciés à 100 %. Titres SCIG, dépréciés à 100%

Les titres de participation pour un montant de 1 K€ sont dépréciés à 100%.

Titres EP Environmental Technologies, 1 700 K€, constitution sur l'exercice 2020.

Titres Field Intelligence Energy SL, 1.5 K€, constitution sur l'exercice 2020.

Titres FIG, 170 K€ de valeur nette après provision de 4 367 K€

Compte tenu de la cession d'Europe Environnement en décembre 2013, la Société n'a plus à ce jour de survaleur potentielle. La valeur nette des titres a donc été ajustée en fonction de la quote-part de la situation nette détenue au 31 décembre 2020.

Créances rattachées à des participations

Les créances rattachées à des participations représentent les avances et prêts à moyen ou long terme consentis par Europlasma à ses filiales.

Les créances rattachées à des participations font l'objet d'une dépréciation dès lors qu'une perte apparaît probable et que les titres correspondants ont été dépréciés en totalité. L'appréciation de la probabilité de la perte s'effectue au regard de la situation d'ensemble et des circonstances de l'espèce. Leurs échéances sont données en note 5.7.3.

Au cours de l'exercice 2020, Europlasma a avancé à sa filiale Inertam 7 973 K€ pour financer ses investissements ainsi qu'une partie du besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2020, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2020, une dotation pour dépréciation de 7 973 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2020, Europlasma a avancé à la société CHO Power 2 600 K€ de fonds supplémentaires pour faire face à son besoin en fonds de roulement. Compte tenu des pertes enregistrées au cours de l'exercice 2020, les créances rattachées sont intégralement dépréciées au 31 décembre 2020, une dotation pour dépréciation de 2 600 K€ ayant été constatée sur la période.

Au cours de l'exercice 2020, Europlasma a avancé à la SCIG 174 K€ de fonds supplémentaires pour honorer les remboursements de prêts et faire face à son besoin en fonds de roulement dans la mesure où la société n'a pas encaissé de loyers.

Compte tenu des pertes enregistrées au 31 décembre 2020, une dotation pour dépréciation de 52 K€ a été constatée sur la période.

Autres immobilisations financières

Les autres immobilisations financières sont principalement composées de la créance Cho Morcenx pour 6 500 K€, dépréciée à 100%, en lien avec la restructuration de la dette Cho Morcenx décrite en note 1.3.

Stocks et en-cours

Les stocks de matières premières, fournitures et autres approvisionnements sont évalués suivant la méthode du "coût moyen unitaire pondéré" (CMUP).

Les en-cours de production et les produits intermédiaires et finis sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourants à la production. Le coût de la sous-activité est toujours exclu de la valeur des stocks et en-cours.

Les intérêts des emprunts sont toujours exclus de la valorisation des stocks et en-cours.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est inférieure à l'autre terme énoncé.

Les stocks et en-cours s'établissent à 93 K€ net au 31 décembre 2020 contre 110 K€ net au 31 décembre 2019.

La société dispose à son actif de 2 PHS (Plasma Heating System) d'ancienne génération. Compte tenu de l'ancienneté de ces produits finis et des faibles opportunités d'utilisation, ils sont totalement dépréciés au 31 décembre 2020.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Ce poste inclut les créances liées à la comptabilisation du chiffre d'affaires à l'avancement.

Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable ; cette analyse est menée au « cas par cas ».

Dans ce cadre, les créances clients des sociétés du Groupe ont fait l'objet d'une analyse qui a conduit la Direction à constater une dépréciation / reprise au 31 décembre 2020, notamment, en raison des situations nettes négatives des différentes sociétés et de leur situation de trésorerie (cf § 3.3.1 Autres Participations).

Le montant des provisions pour dépréciations sur les créances de l'actif circulant s'élève à 5 872 K€ au 31 décembre 2020 (contre 2 879 K€ au 31 décembre 2019).

Il n'y a pas de provision pour dépréciation significative sur les créances hors groupe de l'actif circulant (31 décembre 2019 : Idem).

Les échéances des créances sont données en note 5.7.3

Valeurs mobilières de placement et Disponibilités

Les disponibilités et concours bancaires courants sont inscrits au bilan pour leur valeur recouvrable ou exigible, et suivant le principe de non compensation.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées suivant la méthode "du premier entré premier sorti" (PEPS). Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Au 31 décembre 2020, les valeurs mobilières de placement et disponibilités sont composées comme suit :

o De disponibilités à hauteur de 2 204 K€ (1 971 K€ au 31 décembre 2019);

Charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra postérieurement à la date de clôture.

Les charges constatées d'avance s'élèvent à 115 K€ au 31 décembre 2020 (81 K€ au 31 décembre 2019). La nature de ces charges est restée sensiblement la même, à savoir des contrats de maintenance informatique et de location.

Charges à répartir : frais d'émission d'emprunts

Néant.

Capitaux propres

Composition du capital social

Au 31 décembre 2020, le capital social d'Europlasma est composé de 10.449.231 actions ordinaires d'une valeur nominale de 2 € chacune.

Toutes les actions émises ont été totalement libérées.

Ces actions sont cotées sur le marché Euronext Growth. Elles peuvent être inscrites sous la forme de titres nominatifs (purs ou administrés) ou de titres au porteur.

Le capital de la Société qui était composé de 855.662.396 actions au 1er janvier 2020, a diminué de 845.213.165 actions pour le faire ressortir à 10.449.231 actions au 31 décembre 2020.

Les variations de capital découlent :

• o De la conversion des 2 125 OCA ayant donné lieu à l'émission de 2.730.577.377 actions ;
• o De la conversion des pénalités (différentiel entre la valeur nominale et le cours vwap) ayant donné lieu à l'émission de 5.530.134.120 actions ;
• o D'un regroupement d'actions entrainant une réduction de capital de -9.105.930.757 actions ;
• o De l'exercice des BSAR C ayant donné lieu à l'émission de 90 actions ;
• o De l'émission de 6.005 actions correspondant à l'attribution gratuite d'actions définitivement acquises.

	31/12/2020	31/12/2019	variation
Nombre d'actions ordinaires	10 449 231	855 662 396	-845 213 165
Nombre d'actions de préférences	0	0	0
Total	10 449 231	855 662 396	-845 213 165

Traitement des frais sur augmentation de capital

Les coûts externes afférents aux augmentations de capital sont imputés sur la prime d'émission. Ces coûts externes sont principalement constitués d'honoraires et commissions.

Tableau de variation des capitaux propres

CAPITAUX PROPRES	01/01/2020	Affectation Résultat N-1 Résultat N		Augmentation de capital liée aux AGA	Augmentation de capital hors AGA		Dividendes Subventions	Autres	31/12/2020
Capital social	8 557				68 835			-56 494	20 898
Primes d'émission, de fusion, d'apport	67 002				795				67 797
Réserve légale	1 0								1 0
Réserves statutaires ou contractuelles	4 7								4 7
Report à nouveau	-104 662	-21 705						56 494	-69 872
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	-21 705	21 705	-61 113						-61 113
Subventions d'investissement	140					-20			120
TOTAL CAPITAUX PROPRES	-50 611	0	-61 113	0	69 630	-20	0	0	-42 114

Capitaux propres en dilution

Le nombre d'actions en dilution au 31 décembre 2020 est de 17 469 388 actions contre 2 187 832 111 au 31 décembre 2019.

	31/12/2020	31/12/2019	variation
Nombre d'actions à la clôture	10 449 231	855 662 396	-845 213 165
Nombre d'actions en dilution	7 303 657	1 332 169 715	-1 324 866 058
- BSA Europlasma au profit de CHO Morcenx	0	0	0
- Actions gratuites en cours d'acquisition	286 140	27 000	259 140
- BSAR A	0	0	0
- BSAR B	0	0	0
- BSAR C	18 946	37 892 294	-37 873 348
- OCCP (nominal et intérêts de l'emprunt)	0	0	0
- BSA 1 Bracknor des tranches OCA 1 à 9	0	12 524 093	-12 524 093
- BSA 2 Bracknor des tranches OCA 1 à 14	0	5 990 944	-5 990 944
- BEOCA ROUND 2 (tranche 4)	0	0	0
- OCA Global Tech	6 500 000	0	6 500 000
- BSA ZIGI Capital	20 000	40 000 000	-39 980 000
- BSA EHGOS FUND	428 571	857 142 857	-856 714 286
- OCA EHGOS FUND	50 000	378 592 527	-378 542 527
Nombre d'actions dilué à la clôture	17 752 888	2 187 832 111	-2 170 079 223
Taux de dilution	69,9%	155,7%

Les capitaux propres en dilution sont présentés dans le tableau ci-après :

En €	Nombre d'actions	Capitaux propres	Capitaux propres par action	Résultat	Nombre moyen d'actions	Résultat par action
Capitaux propres au 31/12/2020	10 449 231	-42 296 653 €	-4,05 €	-61 297 604 €	1 281 907 087	-5,87 €
Capitaux propres au 31/12/2020 en dilution	17 752 888	-28 256 337 €	-1,59 €	-61 297 604 €	1 289 210 744	-3,45 €

Plans d'attribution gratuite d'actions

Désignation de l'attribution	Nombre d'actions en période d'acquisition au 31/12/2019	Actions créées par le CA en 2020	Actions définitiv ement acquises à créer par le CA au 31/12/2020	Actions attribuées en 2020	Actions perdues en 2020	Regroupement d'actions (/2000)	Nombre d'actions en période d'acquisition au 31/12/2020
Plan de fidélité n°4 - av ant regroupement Plan de fidélité n°4 - après regroupement	27 000	16 000			5 000 -	6 000 - 3	- 3
Plan 2020-2023				286 137			286 137
	27 000	16 000	-	286 137	5 000 -	5 997 -	286 140

Le tableau ci-après présente les mouvements sur les actions en cours d'acquisition au cours de l'exercice 2020 :

Le Conseil d'Administration d'Europlasma ayant reçu délégation de l'Assemblée Générale en vue d'attribuer gratuitement des actions aux salariés et à certains mandataires sociaux, plusieurs plans d'attribution gratuite d'actions ont été mis en œuvre.

La première délégation a été accordée par décision de l'Assemblée Générale du 17 mai 2005 et n'est plus en cours à ce jour. La deuxième délégation a été accordée par décision de l'Assemblée Générale du 6 novembre 2008 et n'est plus en cours à ce jour.

Enfin, la quatrième délégation a été accordée par décision de l'Assemblée Générale du 24 juin 2015 et n'est plus en cours à ce jour.

L'attribution gratuite des actions n'est définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de 2 ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne sont pas titulaires des actions qui leur sont attribuées et les droits résultant de cette attribution sont incessibles. Au terme de ce délai, les actions nouvelles seront créées et définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais resteront incessibles pour les bénéficiaires résidents fiscaux français durant une période minimum de 2 ans (période dite de conservation).

Cinquième délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 8 juin 2016

L'Assemblée Générale du 8 juin 2016 a, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, autorisé l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société à émettre, au profit :

• o des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce,
• o et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration. La durée de validité de cette délégation est également de 38 mois.

Sept plans ont été mis en œuvre, dont un est toujours en cours au 31 décembre 2020

- Plan d'attribution gratuite d'actions appelé Fidélité n°4 :

Ce plan, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 8 juin 2016, permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 8 juin 2016 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation et aux salariés faisant l'objet de changement de catégorie professionnelle.

Au 31 décembre 2020, après réduction de capital, il y a 3 actions en cours d'acquisition au titre de ce plan.

Délégation accordée par décision de l'Assemblée Générale du 27 avril 2020

Les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale le 27 avril 2020 ont autorisé le Conseil d'administration, pour une durée de 38 mois à compter de l'Assemblée Générale, à procéder à des attributions gratuites d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement, dans les conditions du 1° du I de l'article L.225-197- 2 du Code de commerce. Cette autorisation a été mise en œuvre par le Conseil d'administration en date du 18 décembre 2020 qui a arrêté un nouveau règlement fixant les conditions et les critères d'attributions gratuites d'actions de la Société

Plan d'attribution gratuite 2020-2023 :

Ce plan, conformément aux décisions du Conseil d'Administration du 18 décembre 2020, permet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés présents le 18 décembre 2020 mais également à tous nouveaux salariés embauchés à l'issue de la période d'essai pendant la délégation. Au 31 décembre 2020, il y a 286 137 actions en cours d'acquisition au titre de ce plan.

Subventions

Europlasma bénéficie de différentes subventions d'investissements dans le cadre de ses projets de R&D. Les subventions d'investissements ne sont enregistrées en capitaux propres qu'en l'absence de conditions suspensives. Elles ne sont par ailleurs pas comptabilisées immédiatement en produits mais étalées au rythme de l'amortissement des dépenses correspondantes immobilisées.

Autres fonds propres

en K€	Durée d'amort. des dépenses activées (années)	Aide accordée	QP virée au résultat au 31/12/2020	QP virée au résultat < 2019	Solde restant à virer au résultat
Subvention projet KIWI	14	278	20	138	120
Total		277	20	138	119

Les autres fonds propres sont constitués d'avances remboursables reçues de la part de BPI France (OSEO Innovation) dans le cadre d'aides à l'innovation pour la réalisation de programmes liés au projet KiWi. Leur détail est présenté ci-après.

en K€	31/12/2019	Avances reçues	Avances remboursées	31/12/2020
Avance conditionnée projet KiWi	135	0	-4	131
Total	135	0	-4	131
en K€		Échéances
	< 1 an	Entre 1 et 5 ans	> 5 ans	Total
Avance conditionnée projet KiWi	131	0	0	131
Total	131	0	0	131

Provisions

Provisions pour risques

- Provision pour situations nettes négatives des filiales

Une provision pour risques relative aux différentes situations nettes des entités du Groupe a été constituée au 31 décembre 2018, et complétée au 31 décembre 2020.

Cette provision traduit le soutien financier d'Europlasma envers ses filiales en difficulté.

Cette provision pour un total de 38 241 K€ est ainsi constituée :

• Inertam 11 174 K€
• Cho Power 27 066 K€

Le tableau ci-dessous présente les variations de provisions des situations nettes négatives (en K€) :

Filiales	Provision au 31/12/19		Variation	Provision au 31/12/20
Inertam	14 611	-	3 437	11 174
Cho Power	34 480	-	7 414	27 066
	49 091	-	10 851	38 241

Provision pour garanties

Une provision est comptabilisée pour couvrir le risque de mise en œuvre de la garantie offerte par Europlasma à ses clients sur les installations de torches (durée de la garantie prévue contractuellement sur 1 à 3 ans en fonction des installations). Le risque est estimé sur la base d'une analyse des principales composantes de chaque installation, en tenant compte pour chaque installation, de la durée des garanties fournisseurs et constructeur, d'un taux de risque quant à la survenance d'un sinistre. Ce risque est exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires et la provision est constituée au fur et à mesure de l'avancement des projets. Ces provisions seront conservées sur la durée de la couverture de la garantie et reprises en fonction de leur utilisation effective.

Au 31 décembre 2020, la provision pour garanties s'élève désormais à 123 K€ (31 décembre 2019: 59 K€), suite à la reprise de la garantie du projet PIVIC dont le délai est expiré pour 56 K€ et la constitution d'une provision pour garantie pour les projets Inertam finalisés sur l'exercice pour 123 K€.

Provisions pour charges

- Provisions pour charges sociales et fiscales

Une provision est comptabilisée lorsque la société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au-moins équivalente attendue. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

La provision pour charges sociales et fiscales s'élevant à 130 K€ est destinée à couvrir une charge pour indemnité de licenciement.

- Provisions pour charges financières

Une provision pour charge financières, sur les 350 OCA lié au contrat d'émission d'OCA avec Global tech (voir Note 1.1 Evènements Corporate) non encore exercées au 31 décembre 2020, a été constatée pour 844 K€. Cette provision est liée à la compensation en action effectuée au profit de la société Global Tech en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action

- Provisions pour pensions et obligations similaires

Les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées au passif du bilan.

La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées. Cette méthode consiste à :

• Evaluer les flux futurs probables en se basant sur les hypothèses d'évolution des rémunérations, les droits exigibles au moment du départ à la retraite et les probabilités de présence dans l'entreprise ;
• Actualiser ces flux à la date d'évaluation afin d'obtenir la valeur actuelle probable des flux futurs ;
• Proratiser la valeur actuelle probable des flux futurs afin d'obtenir la dette actuarielle ;
• Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.

L'engagement s'élève à 117 K€ au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 80 K€).

	Hypothèses retenues au 31/12/2020	Hypothèses retenues au 31/12/2019
Taux d'actualisation	0.34%	0.77%
Revalorisation des salaires	Décroissance moyenne	Décroissance moyenne
Charges sociales patronales	47%	47%
Contribution employeur	50%	50%
	Métallurgie (accord du	Métallurgie (accord du
Droits conventionnels	21/06/2010) non	21/06/2010) non
	adhérente	adhérente
Turnover	Fort	Fort
Probabilité de survie	Table de mortalité	Table de mortalité
	INSEE 2019	INSEE 2018
Ventilation des départs à la retraite	Départ volontaire	Départ volontaire
Âge de départ en retraite	60-67 ans	60-67 ans

Dettes

Les dettes correspondent aux passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise et sont enregistrées à leur valeur nominale.

Les dettes sont maintenues en comptabilité tant que l'obligation correspondante n'est pas éteinte légalement.

Les dettes financières au 31 décembre 2020 s'élèvent à 6 550 K€ et correspondent aux 5 OCA restantes de la tranche 13 du contrat de financement avec EHGOS et des 650 OCA du contrat avec Global Tech.

Au 31 décembre 2020, les dettes diverses s'élèvent à 6 833 K€ (31 décembre 2019 : 4 453 K€) et sont composées :

• 3 098 K€ de dettes fournisseurs et comptes rattachés (31 décembre 2019 : 2 454 K€) ;
• 3 663 K€ de dettes fiscales et sociales (31 décembre 2019 : 1 977 K€) ;
• 70 K€ de dettes sur immobilisations et comptes rattachés (31 décembre 2019 : 21 K€) ;
• 1 K€ de dettes en compte courant envers les filiales (31 décembre 2019 : 1 K€).

La principale variation est due au report de charges sociales lié à la crise du Covid.

L'état des échéances des dettes au 31 décembre 2020 est donné en note 5.7.3.

Passif lié au redressement judiciaire

Par jugement en date du 2 août 2019, le tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a arrêté le plan de redressement de la société Europlasma.

Ce jugement a acté les propositions de règlements des créanciers, à savoir :

• Créances super-privilégiées : remboursement immédiat ou selon accord conventionnel,
• Créances inférieures à 500 € : remboursement immédiat,
• Autres créances chirographaires / privilégiées :
  • o Soit en un règlement correspondant à 15% de la créance admise et abandon du solde (option 1),
  • o Soit un remboursement de 100% du montant de la créance admise échelonné en neuf annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan (option 2).

L'état ci-dessous synthétise la situation du passif et les remboursements opérés entre le 2 août 2019 et le 31 décembre 2020.

Créances/options	Montant admis	Montant payé	Solde plan
Superprivilégiée	150	150	0
Créances inférieures à 500 €	1	1	0
Créanciers / option 1	91	14	0
Créanciers / option 2	610	18	592
TOTAL	853	184	592
Créances contestées	0	-	En attente décisions d'admission
Créances provisionnelles	260	-	En attente décisions d'admission
Créances intragroupes	856	-	-

Le remboursement des dettes intragroupe pour 856 K€ ne pourra intervenir avant le désintéressement des créanciers tiers dans le cadre de l'exécution du plan de redressement.

Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance correspondent aux produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures afférentes aient été effectuées ou fournies.

Il n'y a pas de produits constatés d'avance au 31 décembre 2020.

Ecart de conversion

Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires.

4. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

Chiffre d'affaires

Méthode de comptabilisation des contrats à long terme

Selon le PCG, un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, dont l'exécution s'étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices mais également un contrat spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique portant sur la construction, la réalisation, ou la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation d'un bien ou d'un service fréquemment complexe. L'avis du CNC n°99-10 précise en outre la notion de complexité qui recouvre la mise en œuvre de techniques ou de savoir-faire divers en vue de la réalisation d'un même objectif. Cette notion se traduit également en termes de projet et a généralement des conséquences sur la durée d'exécution du travail.

Les contrats négociés et exécutés par Europlasma répondent à ces critères et à ce titre, la Société a opté pour la mise en œuvre de la comptabilisation des produits et des charges à l'avancement. Le calcul du pourcentage d'avancement est effectué sur la base des coûts complets.

La société n'a réalisé aucun contrat externe sur l'exercice 2020.

Une provision est constituée lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif. Le montant provisionné correspond à la perte globale, sous déduction des pertes éventuellement constatées.

Au 31 décembre 2020, aucune provision n'a été dotée (31 décembre 2019 : idem).

La ventilation du chiffre d'affaires net est présentée dans le tableau ci-après :

	31/12/2020		31/12/2019
	France	Export	Total	France	Export	Total
Ventes d'équipements et d'installations	452		452	41	4	45
Production vendue de biens	452	0	452	41	4	45
Produits des activités annexes	829	113	942	904	0	904
Autres prestations de services	2 523	36	2 559	65	0	65
Production vendue de services	3 352	149	3 501	969	0	969
Chiffre d'affaires net	3 803	149	3 953	1 010	4	1 014

Les ventes d'équipements et d'installations en France correspondent uniquement aux travaux de four d'Inertam pour 452 K€.

Le chiffre d'affaires export 2020 correspond au contrat KNPP pour 36 K€ et la convention avec notre filiale chinoise pour 113K€.

Les produits des activités annexes correspondent pour l'essentiel aux prestations de services intragroupes.

Transferts de charges

Néant.

Résultat d'exploitation

en K€	31/12/2020	31/12/2019	Variation
Chiffre d'affaires nets	3 953	1 014	2 939
Subvention d'exploitation	0	8	-8
Reprises sur amort.et prov., transferts de charges	243	776	-533
Autres produits			0
Produits d'exploitation	4 196	1 797	2 399
Achats mat.1ères et autres appro.			0
Variation de stocks	-21	5	-26
Autres achats et charges externes	-5 620	-4 320	-1 300
Impôts, taxes et versements assimilés	-51	-28	-23
Salaires et traitements	-2 051	-1 589	-462
Charges sociales	-1 093	-749	-344
Dotations amort.et prov.sur immobilisations	-154	-479	325
Dotations prov.sur actif circulant	-2 993	-577	-2 416
Dotations prov.pour risques et charges	-157	-4	-153
Autres charges	-80	-50	-30
Charges d'exploitation	-12 220	-7 792	-4 428
Résultat exploitation	-8 024	-5 994	-2 030

Le résultat d'exploitation enregistre une perte de - 8 024 K€ contre une perte de - 5 994 K€ pour l'exercice 2019. Ce résultat est principalement dû :

• A la hausse des effectifs (7 en moyenne sur l'année);
• Les dotations sur créances d'exploitation concernant Inertam.

en K€	31/12/2020	31/12/2019
Produits financiers de participation	0	31
Revenus sur créances financières intragroupe	8	3
Reprises sur provisions financières	13 387	2 124
Gains de change
Intérêts des certificats de dépôt, dépôts à terme et VMP
Produits financiers	13 394	2 158
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur dettes financières intragroupe
Perte de change	- 2
Dotation aux provisions financières	-18 135	-14 827
Autres charges financières	-48 539	-4 418
Charges financières	-66 676	-19 245
Résultat financier	-53 282	-17 087

Résultat financier

Les produits financiers de l'exercice 2020 sont constitués :

• o Des intérêts sur les comptes courants des filiales pour 8 K€ ;
• o Des reprises sur provisions financières pour 10 851 K€ (voir note 3.12.1) correspondant à l'amélioration de la situation nette d'Inertam et Cho Power (liée à la restructuration de la dette Cho Morcenx cf note 1.3 Evènements spécifiques aux filiales) ;
• o D'une reprise sur provisions liée à la compensation en action effectuée au profit de la société EHGOS en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 125 OCA restantes de la tranche 3 qui n'avaient

pas été exercées au 31 décembre 2019 pour 2 536 K€

Les charges financières sont constituées :

• o Des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participations FIG pour un montant de 166 K€ ;
• o Des dotations aux provisions pour dépréciation des créances rattachées à des participations pour 10 791 K€ ;
• o Des dotations aux provisions pour dépréciation de la créance Cho Morcenx pour 6 500 K€,
• o D'une dotation aux provisions liée à la compensation en action effectuée au profit de la société Global Tech en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action sur les 350 OCA acquises et non encore exercées au 31 décembre 2020 pour 844 K€.
• o De la compensation en action effectuée au profit de la société EHGOS en raison du cours de bourse inférieur à la valeur nominale de l'action pour 48 539 K€ ;

Le résultat financier est principalement imputé comptablement par des charges liées au financement mais l'impact est nul sur la trésorerie.

en K€	31/12/2020	31/12/2019
Autres produits exceptionnels sur opé gestion	160	1 400
Produits exceptionnels liés au contrat de liquidités
Quote-part des subventions d'investissements	20	20
Autres produits exceptionnels sur opé capital
Reprise de provisions exceptionnelles
Produits exceptionnels	179	1 419
Pénalités et amendes		-5
Charges exceptionnelles sur exercice antérieur	-40	-12
Autres charges exceptionnelles sur opé gestion	-1	-7
Val. comptable des éléments d'actif cédés	-1	-21
Autres charges exceptionnelles sur opé capital		-21
Dotations aux amortissemens exceptionnels	-173
Charges exceptionnelles	-214	-65
Résultat exceptionnel	-35	1 355

Résultat exceptionnel

Les produits exceptionnels sont principalement constitués :

• De l'annulation d'une partie des dettes dans le cadre du redressement judiciaire pour 112 K€ ;
• De régularisations sociales et fiscales pour 45 K€ ;
• Des quotes-parts de subvention d'investissement pour 20 K€.

Les charges exceptionnelles sont principalement constituées :

• D'ajustement de dettes dans le cadre du redressement judiciaire pour 32 K€ ;
• D'une charge pour indemnité de licenciement pour 130 K€ ;
• D'une dépréciation sur une immobilisation en cours pour 43 K€.

Impôts sur les bénéfices

Le poste Impôts sur les bénéfices est intégralement constitué du Crédit Impôt Recherche d'un montant de 43 K€ pour l'exercice 2020 (22 K€ au 31 décembre 2019).

Opérations en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération.

5. AUTRES INFORMATIONS

Evénements postérieurs à la clôture et perspectives d'avenir

Voir NOTE 13. Evènements postérieurs à la clôture des comptes consolidés du Groupe Europlasma.

Engagements financiers

Engagements donnés

Avals, cautions et garanties

Europlasma s'est portée caution dès 2003 pour le compte de sa filiale Inertam auprès de la Préfecture des Landes à hauteur de 1 000 K€ pour garantir le risque de remise en état du site.

Le Conseil d'administration du 27 avril 2015 a autorisé Europlasma à se porter garant pour le compte de ses filiales CHO Power, Inertam et Chopex, à hauteur de 199 K€, envers la société TEMsys-ALD Automotive. Cette garantie à première demande concerne les contrats de location des véhicules de société du Groupe.

Actions attribuées gratuitement en période d'acquisition

3 actions attribuées gratuitement sont en période d'acquisition (cf. note 3.9.5 Plans d'attribution gratuite d'actions).

Crédit-bail

Il n'y a aucun contrat de crédit-bail significatif en cours à la clôture de l'exercice.

Engagements reçus

Europlasma a accordé le 29 décembre 2006 un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune de 1 800 K€ à sa filiale Inertam. Le retour à meilleure fortune est constitué par :

• la réalisation de deux exercices sociaux consécutifs ayant un résultat bénéficiaire ;
• des capitaux propres atteignant au moins le montant du capital social.

Ces conditions ne sont pas remplies au 31 décembre 2020.

Effectifs

L'effectif moyen (hors mandataires sociaux) sur l'exercice est de 25 salariés (2019 : 18).

Transactions significatives avec des parties liées

Il n'y pas eu de transactions significatives conclues en dehors des conditions normales de marchés avec des parties liées autres qu'avec des filiales détenues en totalité.

Rémunération des organes d'administration et de Direction

Les rémunérations versées au cours de l'exercice 2020 par Europlasma aux membres du Conseil d'Administration et de Direction au titre de leurs mandats sociaux sont les suivantes :

• 209 K€ de salaires et indemnités bruts

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat se répartit comme suit :

En K€	Deixis	PwC	Total
Contrôle légal	63	63	126
Services autres que la Certification des Comptes	22	26	48
Total	85	89	174

Informations diverses

Variation des immobilisations et des amortissements

Le tableau ci-après présente les variations des valeurs brutes des immobilisations :

RUBRIQUES	Valeur brute début exercice	Augmentations par réévaluation	Acquisitions apports, creation virements
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement	1 494
Autres immobilisations incorporelles	1 334
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 828
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui	310
Constructions installations générales
Installations techniques et outillage industriel	5 130 50		1 11
Installations générales, agencements et divers	11
Matériel de transport	118		7
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours	43		48
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles :	5 662		61
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mises en équivalence
Autres participations	80 606		1 700
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières	25 626		17 359
TOTAL immobilisations financieres :	106 232		19 059
TOTAL GĖNĖRAL	114 723		19 126

RUBRIQUES	Diminutions par virement	Diminutions par cessions mises hors service	Valeur brute fin d'exercice	Réévaluations légales
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étab. et de développement			1 494 1 333
Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles :		1	2 827
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations generales Install. techn., matériel et out. industriels Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes			310 5 131 61 11 125 91
TOTAL immobilisations corporelles :			5 729
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immo, financières TOTAL immobilisations financières :			82 306 42 985 125 291
TOTAL GĒNĒRAL			133 848

Le tableau ci-après présente les variations des amortissements des immobilisations :

SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES	Montant debut exercice	Augmentations dotations	Diminutions reprises	Montant fin exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORFI I FS
Frais d'étab. et de développement.	1 484	10	0	1 494
Autres immobilisations incorporelles	1 309			1 316
TOTAL immobilisations incorporelles :	2 792	18	0	2 810
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales	224	30		254
Installations techn. et outillage industriel	5 017	ત્વેરિ		5 109
Inst. générales, agencements et divers	15	4		19
Matériel de transport		2		3
Mat. de bureau, informatique et mobil.	ರಿಕ	8		105
Emballages récupérables et divers
TOTAL immobilisations corporelles :	5 354	136		5 490
TOTAL GÉNÉRAL	8 146	154	0	8 300

Etat des provisions

RUBRIQUES	Montant début exercice	Augmentations dotations	Diminutions reprises	Montant fin exercice
Prov. pour reconstitution des gisements
Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Provisions pour prets d'installation Autres provisions réglementées
PROVISIONS REGLEMENTÉES
Provisions pour litiges	59	120	56	123
Prov. pour garant. données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités	2 536	844	2 536	844
Provisions pour pertes de change
Prov. pour pensions et obligat. simil.	80	37		117
Provisions pour impots Prov. pour renouvellement des immo.
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer		130		130
Autres prov. pour risques et charges	49 091		10 851	38 241
PROV. POUR RISQUES ET CHARGES	51 766	1 131	13 443	39 454
Prov. sur immobilisations incorporelles
Prov. sur immobilisations corporelles	152	43	103	93
Prov. sur immo. titres mis en equival. Prov. sur immo. titres de participation	80 270	166		80 436
Prov. sur autres immo, financières	24 034	17 124		41 158
Provisions sur stocks et en cours	531		5	526
Provisions sur comptes clients	2 839	2 993		5 832
Autres provisions pour dépréciation	40			40
PROVISIONS POUR DEPRÉCIATION	107 866	20 327	107	128 085

TOTAL GĖNĖRAL	159 632	21 458	13 550	167 540
---------------	---------	--------	--------	---------

Etat des échéances des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
DE L'ACTIF IMMOBILISÉ
Créances rattachées à des participations	36 338	17 455	18 883
Prêts	17		17
Autres immobilisations financières	6 629		6629
TOTAL de l'actif immobilisé :	42 985	17 455	25 530
DE L'ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients	9 330	5713	3617
Créance représent. de titres prêtés ou remis en garantie
Personnel et comptes rattachés	11	11
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat - Impôts sur les bénéfices	65	65
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	521	358	162
Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilés
Ftat - Divers	4	4
Groupe et associés	0		0
Débiteurs divers	328	14	314
TOTAL de l'actif circulant :	10 258	6 165	4 093
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE	115	115

TOTAL GĖNĖRAL	53 358	23 735	29 623
---------------	--------	--------	--------

ETAT DES DETTES	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an et 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprès des établissements de crédit : - à 1 an maximum à l'origine - à plus d' 1 an à l'origine	6 550	6 550
Emprunts et dettes financières divers	(1)		(1)
Fournisseurs et comptes rattachés	3 098	2 004	207	888
Personnel et comptes rattachés	483	483
Sécurité sociale et autres organismes Impôts sur les bénéfices	1 353	514	748	91
Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées	1 771	933		837
Autres impôts, taxes et assimilés	57	36		21
Dettes sur immo. et comptes rattachés	70	70
Groupe et associés	1			1
Autres dettes	1
Dette représentat. de titres empruntés
Produits constatés d'avance

TOTAL GĖNĖRAL	13 383	954	1 837

Etat des produits à recevoir

MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN	Montant
Immobilisations financières
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières
Créances
Créances clients et comptes rattachés Personnel	1 082
Organismes sociaux Etat Divers, produits à recevoir	4
Autres créances
Valeurs Mobilières de Placement
Disponibilités

Etat des charges à payer

MONTANT DES CHARGES À PAYER INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Disponibilités, charges à payer Autres dettes	1 052 767

Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

(Articles R123-195 et R 123-196 du code de commerce)

	Montant
Résultat de l'exercice après impôts	-61 298
+ Impôts sur les bénéfices/- Crédits d'impôts	-43
+ Suppléments d'impôt lié aux distributions	0
- Créances d'impôt sur les bénéfices
Résultat avant impôt	-61 341
Variation des provisions réglementées (dotation- reprise) :
Provision pour investissement
Provision pour hausse des prix
Provision pour fluctuation des cours
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt)	-61 341

ACCROISSEMENTS ET ALLEGEMENTS DE LA DETTE FUTURE D'IMPÔT

(Articles R. 123-195 et R.123-196 du code de commerce)

Accroissements de la dette future d'impôt	Montant
Provisions réglementées :
- Amortissements dérogatoires
- Provisions pour hausse des prix
- Provisions pour fluctuations des cours
Autres :
Reprise de provision pour perte à terminaison
Total	0

Allègements de la dette future d'impôt	Montant
Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation:	0
Autres:	0
Total	0
Amortissements réputés différés
Déficits reportables	72 798
Moins-values à long terme
Total	72 798

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

PricewaterhouseCoopers Audit	Deixis
Société de commissariat aux comptes	Société de commissariat aux comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles	Membre de la compagnie régionale Grande Aquitaine
Immeuble Le Sully
1, place Occitane, B.P. 28036	4 bis, Chemin de la Croisière
	33 550 LE TOURNE

Rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes annuels

31080 Toulouse Cedex 06

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

A l'assemblée générale

EUROPLASMA SA

11 avenue de Canteranne

Cité de la Photonique

33600 PESSAC

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROPLASMA SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe de la note 2 de l'annexe aux états financiers, « Principes, règles et méthodes comptables » relatif aux mesures prises par la société pour assurer sa continuité d'exploitation.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures,telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Estimations comptables

• Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur situation négative des filiales, tels que décrits dans la note 3.12.1.1 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation des approches retenues par la société Europlasma, décrites dans la note 3.12.1.1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondages l'application de ces méthodes.

• La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 3.5 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société Europlasma, décrite dans la note 3.5 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en oeuvre des tests pour vérifier par sondage l'application de cette approche.
• Les titres de participation, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2020 s'établit à 1 872k euros, sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 3.3.1 de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner la procédure d'approbation de ces estimations par la direction.

Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations comptables.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 26 avril 2021

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit Deixis

Bertrand Cuq Nicolas de LAAGE de MEUX

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

PricewaterhouseCoopers Audit	Deixis
Société de commissariat aux comptes	Société de commissariat aux
Membre de la compagnie régionale	comptes
de Versailles	Membre de la compagnie régionale Grande Aquitaine
Immeuble Le Sully
1, Place Occitane - BP 28036	4 bis, Chemin de la Croisière
31080 TOULOUSE	33 550 LE TOURNE

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

EUROPLASMA SA

471 Route de Cantegrit Est

401110 Morcenx

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

• Acquisition par la Société de 24.984 actions Cho Power à la société Global Tech Opportunity (« GTO »).

Personne concernée :

Monsieur Pierre Vannineuse représentant légal de Global Tech Opportunity (« GTO ») affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund indirectement intéressé dont Monsieur Pierre Vannineuse est également le représentant légal,

Nature, objet, modalités :

Une convention a été conclue le 12 novembre 2020 entre la Société et GTO 1, société dont le siège social est situé au 71 Fort Street, 1st Floor Appleby Tower, P.O. Box 950 Grand Cayman KY1-1102 aux îles Caïmans, portant sur l'acquisition par la Société de 24.984 actions de la société Cho Power S.A.S, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à ZA de Cantegrit Est, 40110 Morcenx-la-Nouvelle (France) et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro

507 787 000, moyennant un prix d'acquisition d'un euro,

Intérêt pour la société :

Cette convention est intervenue dans le cadre de la restructuration de la dette de la filiale CHO Morcenx S.A.S (« CHOM »), société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social à ZA de Cantegrit Est, 40110 Morcenx-la-Nouvelle et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 521 784 694, d'un montant de 20.000.000 euros en principal et 1.006.666,67 euros d'intérêts détenues par son créancier.

• Convention de délégation de créance entre la Société, la société CHO Morcenx et GTO

Personne concernée :

Monsieur Pierre Vannineuse représentant légal de Global Tech Opportunity affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund indirectement intéressé dont Monsieur Pierre Vannineuse est également le représentant légal,

Nature, objet, modalités :

Une convention de délégation de créance a été conclue le 12 novembre 2020 entre la Société, la société CHO Morcenx S.A.S (« CHOM »), dont la Société détenait indirectement 80,01% des actions composant le capital à la date de l'opération, et GTO.

Cette convention porte sur la délégation par CHOM à la Société du règlement de sa dette réduite à 6.500.000 euros suite à l'abandon de créance de 14.506.666,67 euros dont elle a bénéficié,

Intérêt pour la société :

Cette convention est intervenue dans le cadre de la restructuration de la dette de sa filiale CHOM.

• Contrat d'émission d'obligations convertibles en actions entre la Société et GTO

Personne concernée :

Monsieur Pierre Vannineuse représentant légal de GTO affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund indirectement intéressé dont Monsieur Pierre Vannineuse est également le représentant légal,

Nature, objet, modalités :

Un contrat d'émission d'obligations convertibles en actions a été conclu le 12 novembre 2020 entre la Société et GTO dont l'objet est de déterminer les conditions d'émission et les caractéristiques des obligations convertibles en actions nouvelles à émettre de la Société, pour un montant de 6.500.000 euros.

Intérêt pour la société :

Cette convention est intervenue dans le cadre de la restructuration de la dette de sa filiale CHOM.

• Contrat « de closing » conclu entre la Société, la société CHO Morcenx et GTO

Personne concernée :

Monsieur Pierre Vannineuse représentant légal de GTO affiliée à la société Alpha Blue Ocean qui détient par ailleurs le contrôle du fonds European High Growth Opportunities Securitization Fund indirectement intéressé dont Monsieur Pierre Vannineuse est également le représentant légal,

Nature, objet, modalités :

Un contrat dit « de closing » a été conclu le 12 novembre 2020 entre la Société, CHOM dont la Société détenait indirectement 80,01% des actions composant le capital à la date de l'opération et GTO, dont l'objet était de constater la levée des conditions suspensives à la réalisation de la restructuration de la dette.

Intérêt pour la société :

Cette convention est intervenue dans le cadre de la restructuration de la dette de sa filiale CHOM.

Convention approuvée au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Fait à Toulouse et Le Tourne, le 27 avril 2021

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Deixis

Bertrand Cuq Associé

Nicolas de Laage de Meux Associé