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EURO Ressources S.A. — Management Reports 2018
Apr 30, 2018
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Management Reports
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SOMMAIRE – Exercice clos le 31 décembre 2017
| I. | Rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise | 3 |
|---|---|---|
| II. | Comptes sociaux (Normes françaises) | 30 |
| III. | États financiers audités (Normes IFRS) | 51 |
| IV. | Rapport du commissaire aux comptes | 73 |
| V. | Honoraires du commissaire aux comptes | 85 |
| VI. | Attestation des responsables | 87 |
Rapport de gestion sur les comptes Exercice clos le 31 décembre 2017
RAPPORT DE GESTION Incluant le RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2017
1. ACTIVITÉS ET SITUATION DE LA SOCIÉTÉ
Aperçu d'EURO
EURO Ressources S.A. ("EURO" ou la "Société") est une société française dont l'actif principal est la redevance versée par IAMGOLD Corporation ("IAMGOLD") portant sur la production aurifère de la mine d'or Rosebel au Suriname (la "Redevance Rosebel"). La mine d'or Rosebel est détenue à 95 % et exploitée par IAMGOLD. EURO reçoit des paiements trimestriels versés par IAMGOLD au titre de cette redevance.
Sociétés contrôlées
Au 31 décembre 2017, EURO au capital de 624.912,81 euros, ne contrôle aucune société. Conformément à la réglementation française, seuls les comptes sociaux de la Société seront soumis au vote des actionnaires.
Cependant, compte tenu de la réglementation canadienne, la Société ayant été cotée à la Bourse de Toronto jusqu'au 17 juillet 2009 et ayant encore un certain nombre d'actionnaires canadiens, elle doit à ce titre pour les besoins canadiens continuer à publier au Canada des comptes conformément aux normes internationales d'information financière ("IFRS"). Afin de respecter le principe de l'équivalence d'information prévu dans le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers ("AMF"), la Société a donc établi des états financiers IFRS qui feront partie du rapport financier annuel, mais qui ne seront pas soumis à l'approbation des actionnaires de la Société.
En 2017, les actions de la Société étaient cotées sur le compartiment B d'Euronext Paris sous le symbole "EUR".
Prise de participations
EURO n'a pris aucune participation au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
1.1 Évolution des affaires, des résultats et la situation financière
Le présent rapport, arrêté au 23 février 2018, doit être lu conjointement avec, et est relatif, aux comptes sociaux de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 et à ses annexes. Les comptes sociaux sont exprimés en euros.
(a) Règles comptables
EURO ne contrôlant pas de sociétés au 31 décembre 2017 et ne devant pas en conséquence présenter à ses actionnaires des comptes établis selon les IFRS, les comptes sociaux au 31 décembre 2017 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général (règlement de l'ANC no 2014-03) approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au Journal Officiel le 15 octobre 2014.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
(b) Bilan
Le total des actifs au bilan au 31 décembre 2017 s'élevait à 36.717.868 euros (31.013.311 euros au 31 décembre 2016).
(c) Liquidité et sources de financement
Au 31 décembre 2017, le montant des disponibilités s'élevait à 15.479.898 euros (31 décembre 2016 : 11.118.701 euros). EURO estime que sa capacité d'autofinancement est suffisante pour financer ses besoins opérationnels courants.
(d) Autres titres immobilisés
Au 31 décembre 2017, EURO détenait 19.095.345 actions de Columbus Gold Corp. ("Columbus") (12,0% des actions en circulation).
(e) Capitaux propres
Compte tenu du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 qui s'élevait à un bénéfice de 15.919.258 euros, les capitaux propres sociaux de la Société s'élevaient au 31 décembre 2017 à 36.371.686 euros.
(f) Résultats
Les comptes sociaux d'EURO font apparaître un bénéfice net de 15.919.258 euros en 2017 contre 16.025.299 euros en 2016.
(g) Comparaison des exercices 2017 et 2016
Selon le référentiel comptable français, EURO a enregistré des produits d'exploitation de 26.055.466 euros en 2017 similaires aux produits enregistrés en 2016 de 26.107.618 euros. Ces produits provenaient principalement de la redevance de la mine Rosebel pour un montant de 25.660.418 euros en 2017 (2016 : 25.731.815 euros). Les produits d'exploitation étaient similaires mais comprenaient l'incidence de l'appréciation du cours moyen de l'or à 1.258 dollars U.S. l'once en 2017 contre 1.249 dollars U.S. l'once en 2016 (0,3 million d'euros), et de l'augmentation de la production d'or à 318.117 onces en 2017 contre 311.808 onces d'or en 2016 (0,2 million d'euros), effet neutralisé par l'incidence négative de l'appréciation de l'euro (0,5 million d'euros).
Les charges d'exploitation (hors dotations aux amortissements et dépréciations) se sont élevées à 1.082.380 euros en 2017, contre 756.024 euros en 2016. Cette hausse était principalement due à l'augmentation des charges administratives en 2017 à la suite de la comptabilisation d'un ajustement créditeur en 2016, ainsi que par l'augmentation des honoraires juridiques en 2017 liée principalement à la créance fiscale au titre de la taxe sur les dividendes des exercices passés.
Les dotations aux amortissements de 526.830 euros en 2017 étaient inférieures comparativement aux dotations de 585.137 euros en 2016, une diminution qui s'expliquait principalement par une hausse des réserves aurifères de la mine Rosebel.
EURO a comptabilisé une perte sur change nette de 2.622.703 euros en 2017 contre un profit de 218.156 euros en 2016, principalement due à d'importantes fluctuations des taux de change utilisés en 2017 pour convertir les comptes bancaires et les créances clients détenus en dollars américains.
EURO a comptabilisé une charge d'impôt sur le résultat de 6.337.250 euros en 2017, contre 8.998.731 euros en 2016. Cette baisse était principalement due à l'incidence fiscale de l'augmentation de la perte de change et à la créance fiscale liée à la taxe de 3% sur les dividendes payée au cours des années antérieures. Le 6 octobre 2017, le conseil constitutionnel de France a invalidé la taxe de 3% sur les dividendes décidant qu'elle était contraire à la Constitution. Ainsi, quelle que soit l'origine des dividendes distribués (distribution de dividendes de filiales ou résultat opérationnel), la taxe a été supprimée à compter de cette date. La décision du conseil constitutionnel s'applique rétroactivement. La créance fiscale estimée d'EURO au titre de la taxe sur les dividendes payée de 2014 à 2017, d'un montant de 1,56 million d'euros, a été comptabilisée en 2017.
(h) Situation d'endettement
| Situation d'endettement | 31 décembre 2017 € |
31 décembre 2016 € |
|---|---|---|
| Total des dettes | 346.182 | 1.187.190 |
| Capitaux propres | 36.371.686 | 29.826.120 |
| Ratio (Dettes / Capitaux propres) | 0,95% | 3,98% |
| Produit des redevances (1) | 26.055.466 | 26.107.618 |
| Ratio (Dettes / Autres Produits) | 1,33% | 4,55% |
| Actif circulant | 24.887.163 | 18.655.775 |
| Ratio (Dettes / Actif circulant) | 1,39% | 6,36% |
(1) Compte tenu de l'activité de la Société ne réalisant pas de chiffre d'affaires, la situation d'endettement doit être comparée avec les revenus constitués des redevances perçues et comptabilisées en "Autres Produits".
1.2 Activités de la Société en 2017
(a) Principaux actifs de la Société
La Société détient un droit à redevance sur la production de la mine Rosebel, un droit de redevance sur les concessions Paul Isnard, et des actions dans Columbus.
Redevance Rosebel – Termes de la redevance
La Redevance Rosebel fait l'objet de paiements qui doivent être effectués par IAMGOLD le propriétaire à 95% et opérateur de la mine d'or Rosebel au Suriname.
La Redevance Rosebel payée par IAMGOLD qui porte sur la première tranche de 7 millions d'onces d'or produite par la mine, est calculée en fonction de la production d'or de la mine Rosebel et du cours de l'or ("London PM fixing price"). La redevance est calculée sur la base de 10% du cours de l'or supérieur à 300 dollars U.S. par once pour les minerais de roche tendre et transitionnels, et supérieur à 350 dollars U.S. par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance fixe de 2% de la production versée en nature au Gouvernement du Suriname.
Au 31 décembre 2017, Rosebel avait produit depuis son entrée en production 4,7 millions d'onces d'or, en vertu du contrat de redevances avec IAMGOLD, et il reste environ 2,3 millions d'onces d'or à extraire en vertu de ce contrat. Les réserves prouvées et probables de la mine Rosebel étaient estimées à 3,5 millions d'onces d'or au 31 décembre 2017 (3,7 millions d'onces au 30 juin 2017 ; 2,1 millions d'onces au 31 décembre 2016).
Des informations supplémentaires sur le mode de calcul des réserves et ressources minérales de la mine Rosebel peuvent être obtenues sur le site internet d'IAMGOLD dont l'adresse est www.iamgold.com.
Redevance Rosebel – Réserves et ressources minérales
Les réserves minérales de Rosebel ont été estimées au 31 décembre 2017 en utilisant un prix de l'or de 1.200 dollars U.S. l'once alors que les ressources minérales ont été estimées au 31 décembre 2017 en utilisant un prix de l'or de 1.500 dollars U.S. l'once ; les ressources et réserves minérales ont été estimées conformément à la Norme canadienne 43-101.
| Tonnes | Teneur | Onces d'or contenues | |
|---|---|---|---|
| (000) | (g/t Au) | (000 onces) | |
| Réserves | |||
| Prouvées | 23.122 | 0,6 | 479 |
| Probables | 84.358 | 1,1 | 3.034 |
| Total | 107.480 | 1,0 | 3.513 |
| Ressources mesurées et indiquées | |||
| Mesurées | 45.561 | 0,7 | 1.059 |
| Indiquées | 254.010 | 1,0 | 8.036 |
| Total | 299.571 | 1,0 | 9.095 |
| Ressources présumées | |||
| Total des ressources présumées | 86.471 | 1,0 | 2.704 |
Sur la base des informations déclarées par IAMGOLD le 12 février 2018, les réserves et ressources minérales de la mine Rosebel s'établissaient comme suit au 31 décembre 2017 :
Des informations complémentaires concernant le calcul des réserves et ressources minérales sont disponibles sur le site d'IAMGOLD dont l'adresse est www.iamgold.com.
Réserves minérales prouvées : Les réserves minérales prouvées constituent la partie économiquement exploitable des ressources minérales mesurées, démontrées par au moins une étude préliminaire de faisabilité. L'étude doit inclure les renseignements adéquats sur l'exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et autres facteurs pertinents justifiant l'extraction rentable au moment de la rédaction du rapport.
Réserves minérales probables : Les réserves minérales probables constituent la partie économiquement exploitable des ressources minérales indiquées et, dans certains cas, des ressources minérales mesurées, démontrée par au moins une étude préliminaire de faisabilité. L'étude doit inclure les renseignements adéquats sur l'exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et autres facteurs pertinents démontrant qu'il est possible, au moment de la rédaction du rapport, de justifier l'extraction rentable.
Ressources minérales mesurées : Les ressources minérales mesurées représentent la partie d'une ressource minérale dont la quantité et la teneur ou qualité, la densité, la forme et les caractéristiques physiques peuvent être estimées avec suffisamment de confiance pour permettre la mise en application appropriée de paramètres techniques et économiques pour appuyer la planification minière et l'évaluation de la viabilité économique du gisement. L'estimation est basée sur des informations détaillées et fiables relatives à l'exploration, à l'échantillonnage et aux essais, recueillies à l'aide de techniques appropriées à partir d'emplacements tels des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des sondages dont l'espacement est assez serré pour confirmer à la fois la continuité de la géologie et des teneurs.
Ressources minérales indiquées : Les ressources minières indiquées constituent la partie des ressources minérales dont on peut estimer la quantité et la teneur ou qualité, densité, la norme et les caractéristiques physiques avec un niveau de confiance suffisant pour permettre la mise en place appropriée de paramètre techniques et économiques en vue de justifier la planification minière et l'évaluation de la viabilité économique du dépôt. L'estimation est fondée sur des renseignements détaillés et fiables relativement à l'exploration et aux essais, recueillis à l'aide de techniques appropriées à partir d'emplacements tels des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des sondages dont l'espacement est assez serré pour permettre une hypothèse raisonnable sur la continuité de la géologie et des teneurs.
Ressources minières présumées : Les ressources minières présumées constituent la partie des ressources minérales dont on peut estimer la quantité et la teneur ou qualité sur la base de preuves géologiques et d'un échantillonnage restreint et dont on peut raisonnablement présumer, sans toutefois la vérifier, de la continuité de la géologie et des teneurs. L'estimation est fondée sur des renseignements et un échantillonnage restreints, recueillis à l'aide de techniques appropriés à partir d'emplacement tels des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des sondages.
(b) Autres redevances
Redevance Saint-Elie
À la suite de la cession de la totalité du capital de la Société des Mines de Saint-Elie S.A.R.L. ("SMSE"), détentrice de la concession Saint-Elie et compte tenu des accords intervenus, la Société doit percevoir une redevance de 2,5% sur la totalité de la future production aurifère de Saint-Elie, ainsi qu'une redevance supplémentaire de 2,5% sur les revenus additionnels au-delà de 350 dollars U.S. l'once d'or. Ces paiements sont plafonnés à 7.500.000 dollars U.S. Au titre de cette redevance, pour l'exercice 2017, la Société a comptabilisé des redevances s'élevant à 364.642 euros.
Redevance SMYD
À la suite de la cession de la totalité du capital de la Société minière Yaou Dorlin S.A.S. ("SMYD") à Auplata S.A.S., détentrice de la concession SMYD et compte tenu des accords intervenus, la Société doit également percevoir une redevance payable par Auplata S.A.S. de 0,5% sur la totalité des revenus bruts des concessions SMYD. Au titre de cette redevance, pour l'exercice 2017, la Société a comptabilisé des redevances s'élevant à 10.582 euros.
Redevance Paul Isnard
Le 7 novembre 2013, la société Columbus Gold Corp. ("Columbus") a exercé une option permettant la restructuration de la redevance sur les concessions Paul Isnard (l'«Option»), en contrepartie de trésorerie, d'actions de Columbus et d'une redevance sur la production nette d'affinage.
Cette redevance sur la production nette d'affinage future couvre les concessions Paul Isnard et une zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française. Les revenus de redevance seront calculés en appliquant le pourcentage de la redevance au rendement net de fonderie ("net smelter return") établi à partir des produits des ventes d'onces d'or calculés selon le cours mensuel moyen de l'once d'or (en dollars américains) moins les déductions permises selon l'entente. Le pourcentage de cette redevance sera de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or. Au titre de cette redevance, pour l'exercice 2017, la Société a comptabilisé des redevances s'élevant à 19.824 euros.
1.3 Description de l'évolution prévisible de l'activité en 2018
La production aurifère liée à la redevance Rosebel est estimée à entre 311.000 onces et 326.000 onces en 2018. En 2018, la redevance Rosebel devrait engendrer des revenus de la Société d'entre environ 23,7 millions d'euros et 24,9 millions d'euros (28,0 millions de dollars U.S. et 29,4 millions de dollars U.S.). Ces montants avant impôts sont basés sur un prix de 1.250 dollars U.S. par once et un taux de change de 1,0 euro pour 1,18 dollar U.S. L'incidence des variations des cours moyens sur les revenus annuels d'EURO, sur la base d'une production estimée de 318.000 onces, serait d'environ 3,1 millions de dollars U.S. pour chaque variation de 100 dollars U.S. par once d'or. L'incidence d'une variation de 5% du taux de change moyen sur les revenus annuels d'EURO serait d'approximativement 1,2 million d'euros. Les flux de trésorerie seront principalement touchés par le paiement de l'impôt sur le revenu.
1.4 Évènement postérieur à la clôture de l'exercice
À la suite de l'approbation d'une entente par les actionnaires de Columbus le 27 novembre 2017 et de l'autorisation de TSX Venture Exchange, Columbus a complété la répartition de Allegiant Gold Ltd (« Allegiant ») aux actionnaires de Columbus. EURO détient 19 095 345 actions de Columbus. Ainsi, EURO a reçu en janvier 2018, une action ordinaire d'Allegiant pour chaque cinq actions de Columbus détenues, soit 3 819 069 actions. Cette transaction a engendré un gain hors trésorerie de 1,7 million €, qui sera comptabilisé en 2018 sur la base de la juste valeur des actions reçues de 0,68 CAD par action à la date de la transaction.
1.5 Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée
EURO est exposé aux différents types de risques et incertitudes suivants :
-
- Risque de marché (principalement le risque de variation du cours de l'or et le risque de change);
-
- Risque de crédit ;
-
- Risque de liquidité ;
-
- Recours à des estimations ;
-
- Risques liés aux redevances ;
-
- Autres risques.
Le programme de gestion des risques d'EURO suit la volatilité des marchés financiers et cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière d'EURO.
(a) Risque de marché
Risque de variation du cours de l'or et du taux de change sur les revenus de redevances
La Société est exposée au risque de variation du cours de l'or et du taux de change. Les produits des redevances de la mine Rosebel sont calculés sur la base de la moyenne du cours trimestriel de l'or ("London PM gold price") en dollars américains pour chaque trimestre et convertis en euros au taux de change moyen. L'incidence des variations des cours moyens de l'or et des taux de change sur les revenus annuels d'EURO est présentée ci-dessus dans la section Description de l'évolution prévisible de l'activité sur les douze prochains mois
Les produits de la Société proviennent du paiement associé à la production aurifère de la mine Rosebel. Le prix de l'or fluctue considérablement et dépend de plusieurs facteurs hors du contrôle de la Société, incluant les prêts de la banque centrale, les ventes et les achats d'or, les modèles globaux et régionaux de consommation (comme le développement de programmes de pièces d'or), les activités spéculatives et l'augmentation de la production liée au développement de nouvelles mines et d'amélioration des méthodes d'extraction et de production. L'incidence de ces facteurs et d'autres facteurs sur le prix de l'or ne peut être prédit avec précision.
La demande et l'offre d'or affectent les prix de l'or mais pas nécessairement de la même manière puisqu'elles ont un effet sur les prix des autres produits. L'offre potentielle d'or est liée à la production d'une nouvelle mine, ainsi que des stocks de lingots existants et d'or détenus par des gouvernements, des institutions bancaires, des organisations industrielles et des individus. Puisque la production minière d'une année donnée ne constitue qu'une très petite portion du total des stocks potentiels d'or, les variations normales de la production actuelle n'as pas nécessairement une incidence significative sur l'or d'or ou son prix.
La Société n'a aucun instrument financier en place relativement à la production aurifère de la mine Rosebel.
Risque de change
Au niveau de ces comptes sociaux établis selon les normes françaises, la Société est exposée à un risque de change découlant de différentes expositions en devises, principalement par rapport au dollar américain. La Société facture ses redevances de la mine Rosebel et gère sa trésorerie principalement en dollars américains, tandis que la charge d'impôt est libellée en euros.
(b) Risque de crédit
La Société est soumise à un risque de concentration de crédit, quasiment 100 % de ses revenus résultant d'une seule source, à savoir la redevance Rosebel. Ces redevances sont versées par la société IAMGOLD qui exploite la mine Rosebel. La direction considère que compte tenu de la situation financière et de la nature des activités opérationnelles poursuivies d'IAMGOLD, le risque de crédit est minime.
(c) Risque de liquidité
Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver une liquidité appropriée afin de parer aux dépenses futures et à toutes les éventualités possibles. À cet égard, la Société estime que son résultat opérationnel courant suffit pour couvrir ses dépenses.
(d) Recours à des estimations
Lors de la préparation des états financiers, la direction est amenée à formuler des jugements, à faire des estimations et à retenir des hypothèses ayant une incidence sur le montant des actifs, des passifs et des passifs éventuels publiés à la date des états financiers, et sur le montant des produits et des charges publiés durant la période considérée. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l'expérience de la direction et sur d'autres facteurs, notamment les évènements futurs anticipés jugés raisonnables au vu des circonstances.
Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de l'information financière comportent un risque important de donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs durant l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations susceptibles, selon la Société, d'avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés dans ses états financiers concernent principalement l'évaluation des immobilisations incorporelles et des titres immobilisés.
Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minières sont incertaines et les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées en raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi que des variations significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des estimations. Les immobilisations incorporelles peuvent être affectées par les estimations relatives aux réserves et aux ressources.
La juste valeur des titres immobilisés est comparée à la valeur comptable au bilan. Les conditions de marché actuelles ont un impact sur la juste valeur de ces titres.
La détermination de l'existence d'une obligation actuelle à la fin de la période considérée à la lumière de tous les indices disponibles, dont l'opinion d'experts, fait appel au jugement.
(e) Effets du changement climatique
Compte tenu des activités de la Société, elle n'a pas de risques financiers liés aux effets du changement climatique et par conséquent la Société n'a pas à prendre de mesures pour les réduire.
(f) Risques liés aux redevances
En plus des risques commerciaux et des risques de marché généralement associés aux sociétés cotées, il existe des risques spécifiquement liés au type et à la nature des activités de la Société. Les résultats, le rendement ou les réalisations de la Société pourraient différer sensiblement de ceux prévus par la Société dû aux facteurs suivants et à ceux divulgués ailleurs dans ce rapport.
Exploitation de la mine d'or Rosebel
Les paiements à faire à la Société en vertu de la redevance Rosebel sont basés sur la production aurifère de la mine Rosebel, qui est située au Suriname. La Société n'ai aucun contrôle ni aucune influence sur l'exploitation de la mine d'or Rosebel. Les activités de la mine d'or Rosebel sont soumises à divers niveaux de risques politiques, économiques et autres et à des incertitudes liées à l'exploitation dans un territoire étranger. Ces risques et incertitudes comprennent, sans s'y limiter, les taux de change; les taux d'inflation élevés; les relations avec les employés; la renégociation ou l'annulation des concessions, des licences, des permis ou des contrats en cours; les changements dans les politiques fiscales; les restrictions sur les devises étrangères; les conditions politiques changeantes; les contrôles sur les devises et les règlementations gouvernementales qui favorisent ou exigent l'octroi de contrats aux entrepreneurs locaux ou qui requièrent que les entrepreneurs étrangers embauchent des citoyens ou achètent des fournitures d'une juridiction particulière.
Concessions Paul Isnard
La redevance sur la production nette d'affinage couvre la production future des concessions Paul Isnard et une zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française. Les revenus de redevance seront calculés en appliquant le pourcentage de la redevance au rendement net de fonderie (« net smelter return ») établi à partir des produits des ventes d'or calculés selon le cours mensuel moyen de l'once d'or (en dollars américains) moins les déductions permises selon l'accord. Le pourcentage de redevance sera de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or.
Pour plus d'information sur le projet de la Montagne d'Or de Columbus (partie du secteur plus vaste Paul Isnard), vous référer à leur site internet : http://www.columbusgoldcorp.com/s/Home.asp.
Incertitude des réserves et autres minéralisations estimées
Il existe plusieurs incertitudes inhérentes à l'estimation des réserves prouvées et probables et des autres minéralisations. L'estimation des réserves prouvées et probables et des autres minéralisations est un processus subjectif et l'exactitude d'un tel estimé dépend de la qualité des données disponibles et des interprétations et jugements liés à l'ingénierie et à la géologie.
Les résultats de forages, les essais métallurgiques, le prix de l'or et l'exploitation et l'évaluation des plans miniers subséquents à la date des estimés peut justifier la révision de ces estimés. Rien de garantit que le volume et la teneur des réserves récupérées, et que le débit de la production, ne seront pas inférieurs aux prévisions. Les hypothèses relatives aux prix de l'or sont sujettes à une grande incertitude et les prix de l'or ont fluctué grandement par le passé.
Exigences pour les permis et licences
Les sociétés qui détiennent et exploite une exploitation minière à partir de laquelle sont versés les redevances, doivent détenir des licences et des permis des diverses autorités gouvernementales. Rien ne garantit que ces autorités gouvernementales se soient acquittées de toutes les formalités techniques et procédurales prévues par la loi en ce qui concerne l'octroi de ces licences ou permis. La direction comprend que ces sociétés détiennent ou ont déjà demandé toutes les licences et tous les permis nécessaires pour exercer les activités qu'elles exercent actuellement en vertu des lois et des règlements applicables à l'égard de leurs propriétés, et elle croit également que ces sociétés se conforment actuellement à tous égards importants aux termes de ces lois, règlements, licences et permis, bien que ces sociétés puissent être en violation de certaines dispositions de ces lois, règlements, licences et permis de temps en temps. Ces licences et permis émis ou demandés sont sujets à des changements dans la règlementation et dans diverses circonstances d'exploitation. Rien ne garantit que ces sociétés seront en mesure d'obtenir ou de maintenir en vigueur toutes les licences et tous les permis nécessaires qui peuvent être requis pour leur permettre de mener d'autres travaux d'exploration ou de débuter la construction ou l'exploitation d'installations minières dans des propriétés en exploration, ou de maintenir l'exploitation continue à des coûts économiques et justifiables.
Risques d'exploitation et responsabilités
La Société n'exploite aucun projet minier. Cependant, les paiements de la redevance Rosebel proviennent de la production aurifère de la mine d'or Rosebel, et l'exploitation de cette mine (et donc l'habileté de cette mine à produire de l'or) est sujette à des risques d'exploitation qui sont hors du contrôle de la Société et qui comprennent les risques environnementaux, les déversements de polluants ou de produits chimiques dangereux, les accidents industriels, les conflits de travail, les conditions géologiques ou d'exploitation inhabituelles ou inattendues, les ruptures de pente, les effondrements, les bris des digues et des barrages, les incendies, les changements dans les règles environnementales, l'exploitation minière illégale et les phénomènes naturels tels les mauvaises conditions météorologiques, les inondations et les tremblements de terre.
(g) Autres risques
Dépendance envers les fournisseurs de services de soutien
La Société n'a pas d'employés. La Société et IAMGOLD ont conclu une convention d'assistance le 10 novembre 2015 par laquelle IAMGOLD fournit des services d'assistance quotidiens à la Société (notamment assistance dans la gestion de la trésorerie et des investissements, les services comptables et financiers, le secrétariat général, les relations avec les investisseurs et communication avec les actionnaires ainsi que les relations avec les autorités gouvernementales, les services juridiques et fiscaux, et le support technique et géologique). La Société dépend de la fourniture de ces services.
Aucune certitude quant à la profitabilité continue
Bien que la Société soit exploitée de façon rentable depuis 2008, rien ne garantit qu'elle pourra continuer à fonctionner de façon rentable dans le futur. L'incapacité de la Société à contrôler les activités de la mine d'or Rosebel pourrait avoir une incidence défavorable importante sur sa rentabilité, ses résultats d'exploitation et sa situation financière.
1.6 Commentaires sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société
(a) Rapport mensuel comptable
En dehors des obligations légales de publications périodiques de ses comptes auxquelles elle est tenue de se conformer, la Société établit également, chaque fin de mois, la situation comptable du mois écoulé. Les données financières mensuelles sont validées par le responsable financier d'EURO, qui a la responsabilité d'assurer la gestion comptable et les publications périodiques des états financiers d'EURO, conformément aux normes françaises et aux normes internationales d'information financière ("IFRS").
(b) Trésorerie
Les redevances liées à la mine Rosebel permettent à EURO de subvenir seule à ses besoins en trésorerie.
(c) Autorisation de dépenses
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017:
- Les accords passés avec les fournisseurs ou les prestataires de services et les montants des dépenses à engager font l'objet de documents justificatifs tels que des contrats, devis, bons de commande, notes de frais, factures. Les devis sont revus et approuvés par le directeur général.
- Les notes de frais sont, sur justificatifs, vérifiées et approuvées par le directeur général ou le directeur général délégué.
- Les contrats de services sont, sur décision du directeur général, présentés au Conseil d'administration pour y être approuvés, sinon, ils ont été revus par le directeur général délégué et approuvés par le directeur général.
Chaque paiement fait obligatoirement l'objet d'une approbation par double signature par deux personnes de chez IAMGOLD Corporation qui ont été spécialement habilitées à cet effet. Les noms, fonctions et spécimens de signatures sont déposés en banques, ce qui permet le rejet systématique d'un règlement qui ne serait pas conforme à la procédure.
(d) Salaires versés aux employés
La Société n'a pas de salariés depuis le 30 avril 2005.
1.7 Gouvernement d'entreprise
(a) Mandat et fonctions des administrateurs
À la date des présentes, le Conseil d'administration d'EURO compte sept administrateurs :
| Nom et lieu de résidence | Occupation principale actuelle et au cours des cinq dernières années |
Fonctions au sein de la Société |
Actions détenues ou contrôlées directement ou indirectement |
|---|---|---|---|
| Carol T. Banducci Mississauga, Ontario, Canada |
Première vice-présidente et chef de la direction financière d'IAMGOLD Corporation depuis 2007. |
Administrateur depuis le 24 juin 2014 |
0 |
| Susanne A. Hermans (2) Littleton, Colorado, États-Unis |
Consultante en comptabilité financière depuis 2016 ; auparavant, Contrôleur et Conformité et contrôles, Orica North America en 2015 ; Consultante en comptabilité financière en 2014 ; Directeur Général Délégué d'Euro Ressources jusqu'au 30 octobre 2013. |
Administrateur depuis le 24 mai 2017 |
0 |
| Benjamin Little Toronto, Ontario, Canada |
Vice-président principal, Affaires corporatives, Gens et Sécurité d'IAMGOLD Corporation depuis août 2009; auparavant, Director of Government and International Affairs chez Barrick Gold Corporation. |
Administrateur et Directeur Général nommé à la suite de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 |
0 |
| Phillip Marks Toronto, Ontario, Canada |
Directeur adjoint des affaires juridiques d'IAMGOLD Corporation depuis mars 2011; auparavant Conseiller juridique principal d'IAMGOLD Corporation. |
Administrateur depuis le 26 juin 2012 |
0 |
| Affie A. Simanikas Toronto, Ontario, Canada |
Vice-présidente, Finance des exploitations d'IAMGOLD Corporation depuis 2014; auparavant Vice-présidente, Finance et services communs, énergie directe. |
Administrateur depuis le 4 août 2016 |
0 |
| Ian Smith (2) (3) Vancouver, British Columbia, Canada |
Directeur de Canada Coal Inc. depuis 2015; auparavant Président de Santa Fe Metals Corp. de 2013 à 2016 ; Président et Directeur Général de Santa Fe Metals Corp. de 2007 à 2013 ; Président et Directeur Général de Yellowhead Mining Inc. de 2010 à 2012. |
Administrateur depuis le 14 mars 2008 |
0 |
| David H. Watkins(2)(3) Victoria, British Columbia, Canada |
Président de Atna Resources Ltd depuis 2009; auparavant Président et Directeur Général de Atna Resources Ltd. |
Administrateur et Président du Conseil d'administration depuis le 6 |
0 |
| Nom et lieu de résidence | Occupation principale actuelle et au cours des cinq dernières années |
Fonctions au sein de la Société |
Actions détenues ou contrôlées directement ou indirectement |
|---|---|---|---|
| octobre 2006 |
(1) La durée du mandat des administrateurs est d'un an, renouvelable lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.
(2) Membre du comité d'audit et de gouvernance interne.
(3) Membre du comité des rémunérations.
(b) Nomination et mandat du Président et des Administrateurs
Les statuts de la Société prévoient que les administrateurs sont élus par les actionnaires et que le Conseil d'administration est composé de 18 administrateurs au plus et de trois administrateurs au moins.
Le mandat des administrateurs est d'une durée d'un an, renouvelable uniquement par décision des actionnaires, sous réserve des cooptations provisoire par le Conseil d'administration.
L'ensemble des mandats des administrateurs prend fin à l'issue de l'assemblée générale devant approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Lors du Conseil d'administration du 24 mai 2017, le Conseil d'administration a maintenu la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général :
- Monsieur David H. Watkins a été renouvelé dans ses fonctions de Président du Conseil d'administration de la Société,
- Monsieur Benjamin Little a été renouvelé dans ses fonctions de Directeur Général de la Société, et
- Madame Line Lacroix a été renouvelée dans ses fonctions de Directeur Général Délégué de la Société.
Mesdames Carol T. Banducci et Affie A. Simanikas, ainsi que Messieurs Benjamin Little et Phillip Marks ne pouvant être considérés comme administrateurs indépendants, seuls Madame Hermans et Messieurs Smith et Watkins sont considérés comme "indépendants". En effet ils satisfont aux critères suivants :
- Ne sont pas salariés de la Société;
- Ne sont pas mandataires sociaux d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur;
- Ne sont pas client, fournisseur, banquier d'affaires, ou banquier de financement significatif de la Société, ou pour lequel la Société représente une part significative de l'activité;
- N'ont pas de lien familial proche avec un mandataire social;
- N'ont pas été auditeur de l'entreprise au cours des cinq dernières années;
- Satisfont aux termes du National Instrument 58-101 "Disclosure of Corporate Governance Practice" (communication d'informations en matière de gouvernance, c'est à dire comme étant indépendant de la direction de la Société et d'un porteur significatif).
Mesdames Banducci et Simanikas, ainsi que Messieurs Little et Marks ne sont pas indépendants, en vertu de leur statut de cadres ou de mandataire social de la Société ou d'IAMGOLD Corporation, actionnaire majoritaire de la Société. En conséquence, trois des sept administrateurs de la Société sont indépendants. Il ne s'agit pas de la majorité des administrateurs. Le cas échéant et conformément à la législation applicable, les administrateurs de la Société qui ne sont pas indépendants déclarent leur intérêt dans des faits pris en compte par les administrateurs et s'abstiennent de tout examen et de toute approbation de ces faits.
Les administrateurs tiennent des réunions trimestrielles ordinaires et se rencontrent plus fréquemment au besoin. Les administrateurs ne tiennent pas de réunions trimestrielles ordinaires auxquelles les administrateurs de la Société non indépendants ne sont pas présents; toutefois, à l'occasion et au besoin, au cours de leurs réunions ordinaires, ils peuvent se rencontrer sans que les membres de la direction ou les administrateurs non-indépendants soient présents.
Dans le cadre de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le Conseil d'administration, la Société se conforme à l'exigence de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, les administrateurs de sexe féminin représentant au moins 40% de l'effectif du Conseil d'administration.
(c) Directeur Général
Monsieur Benjamin Little, directeur général de la Société, a été initialement nommé dans ses fonctions par le Conseil d'administration du 25 juin 2013. Le directeur général (qui représente l'équivalent fonctionnel d'un Chief Executive Officer) rend directement compte aux administrateurs sur une base régulière et continue. Il est pleinement responsable envers les administrateurs des résultats d'exploitation, des résultats financiers et de la performance stratégique de la Société. Dans le cadre de leur mandat, les administrateurs participent à la prise de décision stratégique de la Société.
Le directeur général veille à ce que les besoins des actionnaires et des investisseurs en matière de communication soient satisfaits au moyen de communications écrites ou de contacts directs avec les membres de la direction de la Société.
(d) Directeur Général Délégué
Madame Line Lacroix, directeur général délégué de la Société, a été initialement nommée dans ses fonctions par le Conseil d'administration du 30 octobre 2013. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, le directeur général délégué rendait directement compte aux administrateurs et au directeur général sur une base régulière et continue. Elle disposait à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général.
(e) Conseil d'administration
Rôle du Conseil d'administration
Le mandat des administrateurs de la Société est d'assumer la responsabilité de gérance de la Société et de gérer ou de superviser la gestion de l'entreprise de la Société dans l'intérêt de ses actionnaires par l'entremise du directeur général. À cette fin, chaque administrateur doit agir honnêtement, de bonne foi et dans l'intérêt de la Société. Les administrateurs décident de l'orientation stratégique, surveillent les comptes et sont, en bout de ligne, responsables envers les actionnaires de la Société. Les administrateurs sont mis au courant des activités de la Société aux réunions des administrateurs et des comités de même que par l'entremise des rapports et des analyses des membres de la direction et des entretiens avec ces derniers. Les administrateurs gèrent la délégation du pouvoir décisionnel aux membres de la direction par voie de résolutions habilitant les membres de la direction à exercer des activités, sous réserve de restrictions particulières.
Sélection des membres de la direction
Il incombe aux administrateurs de nommer le directeur général, de suivre et d'évaluer ses résultats et d'approuver sa rémunération. Sur recommandation du directeur général et du comité des rémunérations, les administrateurs sont également chargés d'approuver la nomination des dirigeants nommés par les administrateurs et d'examiner leur rémunération. Les administrateurs voient également à ce que des plans de relève adéquats soient en place pour les membres de la direction et révisent ces plans chaque année.
Stratégie d'entreprise
Les administrateurs sont chargés d'examiner et d'approuver chaque année l'énoncé de mission et la stratégie générale de la Société, de même que de fixer les objectifs à atteindre et de mettre en œuvre la stratégie générale en tenant notamment compte des occasions d'affaires et des risques inhérents aux activités. Les administrateurs devraient tenir chaque année une séance de planification stratégique pour l'exercice suivant. Les administrateurs s'attendent à ce que les membres de la direction atteignent les résultats fixés par les administrateurs en plus de voir à la gestion générale de l'entreprise, et les administrateurs suivent les progrès réalisés par rapport à ces objectifs durant l'année.
En outre, les administrateurs approuvent les principales opérations qui ont une incidence stratégique sur la Société, comme les acquisitions, les principaux contrats d'approvisionnement et les alliances stratégiques. Par la délégation du pouvoir de signature, les administrateurs sont chargés d'indiquer les types d'opérations qui requièrent l'approbation des administrateurs avant leur réalisation.
Gestion fiscale et communication de l'information
Les administrateurs surveillent le rendement financier de la Société et doivent voir à ce que les résultats financiers soient communiqués a) en temps opportun et régulièrement aux actionnaires et aux autorités de régulation et b) de façon équitable et conformément aux principes comptables généralement reconnus. Les administrateurs doivent également s'assurer que tous les évènements importants touchant la Société sont divulgués au public en temps opportun conformément aux règlements sur les valeurs mobilières applicables. À chaque année, les administrateurs examinent et approuvent le rapport annuel qui est envoyé aux actionnaires et qui décrit les réalisations et le rendement de la Société pour l'exercice précédent. Le comité d'audit approuve aussi chaque année (sous réserve de la ratification par les actionnaires) la nomination des auditeurs de la Société.
Conformité juridique
Les administrateurs ont pour mandat de superviser la conformité à toutes les politiques et procédures pertinentes sous-tendant les activités de la Société et à voir à ce que la Société exerce en tout temps ses activités conformément à toutes les lois et à tous les règlements applicables, et selon les normes déontologiques les plus élevées.
Obligations légales
Les administrateurs sont chargés d'approuver toutes les questions qui exigent l'approbation du conseil d'administration conformément aux lois et aux règlements applicables. La direction de la Société veille à ce que ces questions soient portées à l'attention des administrateurs au fur et à mesure qu'elles sont soulevées.
Évaluation officielle des administrateurs
Vu leur petit nombre, les administrateurs n'évaluent pas leur rendement chaque année de façon officielle.
Gestion des risques
Il incombe aux administrateurs d'identifier les principaux risques que court la Société et de voir à ce que des systèmes de gestion des risques appropriés soient mis en place. Les administrateurs sont également responsables de l'intégrité des systèmes de contrôle interne et de ses systèmes de gestion de l'information. Les principales procédures de gestion des risques mises en place par la Société figurent au point " Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée.
Communications externes
Les administrateurs ont pour mandat de superviser l'établissement, le maintien et l'examen annuel des politiques de communications externes à la Société qui devraient traiter de la façon dont la Société interagit avec les analystes et le public, et également renfermer des mesures permettant à la Société d'éviter une divulgation sélective de l'information. Les administrateurs sont également chargés d'établir une marche à suivre pour recevoir les commentaires des actionnaires.
Orientation et formation des administrateurs
Les administrateurs ne suivent pas de programmes d'orientation ou de formation officiels. Toutefois, les activités d'orientation et de formation ponctuelles comprennent les rencontres avec les membres de la direction de la Société, ses conseillers juridiques externes et ses auditeurs, de même que les autres consultants externes, si cela est jugé approprié ou souhaitable à l'occasion par les administrateurs. Les administrateurs estiment que ces activités d'orientation et de formation sont appropriées compte tenu de la nature et de la portée des activités commerciales de la Société.
Nomination des administrateurs
Le Comité d'audit et de gouvernance interne qui se compose d'administrateurs indépendants sans relation, examine les propositions de candidature aux postes d'administrateurs au fur et à mesure qu'ils sont vacants, afin de faire en sorte que le Conseil d'administration se compose de personnes ayant exercé des activités complémentaires, dont l'expérience du secteur soit solide, et ayant une grande compétence financière. Le Comité d'audit et de gouvernance interne peut, si nécessaire solliciter l'assistance de conseillers extérieurs pour identifier les candidats ayant les qualités nécessaires pour occuper le poste d'administrateur.
Conduite éthique des affaires
La Société a adopté un code écrit de bonne conduite professionnelle. Il est possible de se procurer ce code auprès de la Société en en faisant la demande. Le Comité d'audit et de gouvernance, par l'entremise du directeur général s'assure du respect du code de bonne conduite professionnelle. Il n'y a pas eu de communiqué de presse au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 mettant en cause la conduite d'un administrateur ou d'un cadre par rapport à ce code. Conformément aux dispositions du code de conduite des sociétés et de la loi sur les sociétés applicable à cet égard, les administrateurs veillent à ce que tout administrateur ayant un intérêt important dans les propositions de transaction impliquant la Société dévoile cet intérêt avant l'examen de la question par les administrateurs et à ce qu'il s'abstienne de voter à cet égard, s'il y a lieu.
(f) Comités des administrateurs
Les comités d'administrateurs suivants ont été établis :
Comité d'audit et de gouvernance interne
Le comité d'audit et de gouvernance interne comprend trois administrateurs indépendants (Madame Hermans et Messieurs Smith et Watkins).
Ses principales fonctions sont les suivantes :
- Examiner toutes les informations financières et tous les documents que la Société est tenue de divulguer conformément à la loi avant leur approbation par les administrateurs et leur distribution aux actionnaires et aux autorités de réglementation;
- Examiner les systèmes de contrôle interne;
- Surveiller la performance des auditeurs externes;
- Élaborer une marche à suivre par la Société pour traiter des questions liées à la régie interne et faire un suivi de celles-ci;
- Recommander des candidats aux postes d'administrateurs et au renouvellement des mandats des administrateurs;
- Évaluer la performance des administrateurs et de leurs comités.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le comité d'audit et de gouvernance interne, y compris une description détaillée du mandat de ce comité et des compétences de ses membres, de même que des renseignements sur la rémunération versée aux auditeurs de la Société dans la notice annuelle de la Société, qui peut être consultée à l'adresse www.sedar.com.
Comité des rémunérations
Le comité des rémunérations comprend deux administrateurs indépendants (Messieurs Smith et Watkins). Le comité des rémunérations a pour fonction principale d'assister le conseil lors de l'examen de la structure organisationnelle de la Société, d'identifier les personnes convenant aux postes d'administrateurs de la Société et d'envisager les problèmes de relève des dirigeants le cas échant, la définition, l'administration et l'évaluation des principes, critères, politiques et projets de rémunération des dirigeants de la Société (y compris le directeur général); d'établir les principes directeurs à l'intention des dirigeants en ce qui concerne la rémunération des employés; et de formuler des recommandations à l'intention du conseil d'administration qui doivent à l'occasion faire l'objet de son approbation.
(g) Rémunérations des administrateurs et des dirigeants
Rémunérations perçues
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, il est précisé les montants perçus par les administrateurs, le directeur général et le directeur général délégué.
En 2017, chaque administrateur indépendant a perçu, à titre de jetons de présence, un montant brut annuel de 21.428 dollars U.S., un montant brut additionnel de 1.339 dollars U.S. pour chaque réunion à laquelle il a assisté, ainsi qu'un montant brut de 1.071 dollars U.S. pour chaque réunion d'un comité du Conseil d'administration à laquelle il a assisté. La charge totale au titre des rémunérations nettes des administrateurs de la Société s'élevait à 65.667 euros pour l'exercice 2017.
Aucun autre dirigeant, administrateur, directeur général ou directeur général délégué, n'a perçu de rémunération ou de jetons de présence versés par la Société au titre de l'année 2017.
Par ailleurs, la Société n'a pas pris d'engagements au bénéfice de ses administrateurs et dirigeants correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, notamment des engagements de retraite et autres avantages viagers.
Par ailleurs, figurent ci-dessous les montants perçus de la part de la société IAMGOLD contrôlant EURO, par personne concernée en 2017 (en dollars U.S.) :
| Contributions | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| de | |||||||
| Options | l'employeur | ||||||
| Attribution | d'achat | au régime de | |||||
| Nom | Salaire | d'actions | d'actions | Primes | retraite | Autres | Total |
| (1) | (2) | (3) | |||||
| Carol A. Banducci, | |||||||
| Administrateur | 355.036 | 363.640 | 363.405 | 487.773 | 18.544 | 19.392 | 1.607.792 |
| Stephen Edward Crozier, | |||||||
| Administrateur | 192.899 | 128.178 | 42.715 | 133.491 | 9.645 | 613 | 507.542 |
| Benjamin Little | |||||||
| Directeur général | 289.857 | 219.791 | 219.770 | 295.081 | 13.762 | 5.253 | 1.043.514 |
| Line Lacroix | |||||||
| Directeur général délégué | 114.498 | - | - | 35.613 | 9.160 | 7.304 | 166.574 |
| Phillip Marks, | |||||||
| Administrateur | 160.397 | 71.121 | - | 69.239 | 11.493 | 4.330 | 316.583 |
| Affie A. Simanikas, | |||||||
| Administrateur | 197.020 | 130.589 | 43.600 | 136.076 | 12.806 | 5.399 | 525.490 |
-
Représente la valeur des actions octroyées à la date de l'attribution des actions selon le régime de bonification en actions d'IAMGOLD.
-
Représente la valeur des options d'achat d'actions attribuées selon le régime de bonification en actions d'IAMGOLD. Les options d'achat d'actions attribuées en 2017 ont été évaluées à une valeur comptable de 2,21 dollar U.S. par action selon la méthode d'évaluation Black-Scholes.
-
Inclue toutes les autres contributions versées par IAMGOLD selon le régime d'achat d'actions d'IAMGOLD et autres avantages indirects.
Politique de rémunération des mandataires sociaux visés à l'article l. 225-37-2 du code de commerce
En application de l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au président du Conseil d'administration, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat pour l'exercice social ouvert le 1er janvier 2018.
Politique de rémunération du président du Conseil d'administration
Le Président du Conseil d'administration ne perçoit pas de rémunération telle que visée aux articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce, à l'exception de jetons de présence que ce dernier perçoit en sa qualité d'administrateur indépendant de la Société.
Le montant des jetons de présence attribué à chaque administrateur indépendant de la Société est déterminé sur la base des critères suivants :
- Un montant fixe annuel identique lequel s'élève à 21.428 dollars U.S. pour l'exercice en cours ;
- L'assiduité aux réunions du Conseil d'administration ; et
- L'assiduité aux réunions d'un comité du Conseil d'administration.
Par ailleurs, chaque administrateur indépendant peut se voir attribuer des jetons de présence supplémentaires pour sa participation à des comités ad hoc qui pourraient être constitués pour les besoins d'opérations particulières ainsi que pour son assiduité aux réunions de tels comités.
Les jetons de présence attribués aux administrateurs indépendants sont nécessaires pour que le Conseil bénéficie des compétences requises dans le cadre de ses travaux, étant précisé qu'il doit être veillé à ce que le montant versé soit limité pour que les administrateurs indépendants conservent cette qualité.
Le montant maximum de jetons de présence susceptible d'être versé au cours d'un exercice est de 200.000 euros conformément à ce qui a été décidé au titre de la seizième résolution de l'assemblée générale du 26 juin 2008.
Il est proposé à l'assemblée d'approuver ces critères de détermination et d'attribution des jetons de présence au Président du Conseil d'administration en raison de son mandat.
Politique de rémunération du directeur général et du directeur général délégué
Le directeur général et le directeur général délégué ne perçoivent pas de rémunération telle que visée aux articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce en raison de l'exercice de leur mandat social respectif dans la Société.
Il est proposé à l'assemblée d'approuver cette politique de rémunération du directeur général et du directeur général délégué pour l'exercice de leur mandat.
(h) Participation des actionnaires à l'assemblée générale
Les modalités de participations des actionnaires aux assemblées générales de la Société sont définies à l'article 25 des statuts de la Société "Accès aux Assemblées – Pouvoirs" et par les dispositions du Code de commerce qui dispose :
A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225- 106 du Code de commerce).
Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (Record Date ou J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.
Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l'assemblée.
L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.
Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est toutefois précisé que l'actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) aura néanmoins la possibilité d'assister à l'assemblée.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire financier notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
- B) Mode de participation à l'assemblée générale
- (i) Actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale
- Pour l'actionnaire nominatif :
L'actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l'avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d'un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir une carte d'admission à l'assemblée, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l'aide de l'enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal.
Il pourra également se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.
Pour l'actionnaire au porteur: il pourra demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d'actionnaire à J-2 pour être admis à l'assemblée
Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 18 mai 2018. Pour faciliter l'organisation de l'accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l'assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.
Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l'assemblée générale.
Les actionnaires devront se présenter avant l'heure fixée pour le début de l'assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti.
(ii) Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté
Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne, pourront :
- Pour l'actionnaire nominatif: renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'aide de l'enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. à l'adresse suivante: Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.
-
Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d'une attestation de participation délivré par l'intermédiaire financier et renvoyé à l'adresse suivante: Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS /ISS/GMS, CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.
-
Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par Société Générale, Service des assemblées générales, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.
- Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS,CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.
Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes:
- pour les actionnaires au nominatif pur: en envoyant un email, contenant la copie numérisée du formulaire complété et signé, à l'adresse électronique suivante: [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l'assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de Société Générale, Service des assemblées générales, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué;
- pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur: en envoyant un email, contenant la copie numérisée du formulaire complété et signé, à l'adresse électronique suivante: [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l'assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.
- Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte.
Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.
Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l'actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d'administration.
C) Mode de vote à l'assemblée générale
Conformément aux dispositions de l'article 25 des statuts de la Société, le vote aux assemblées a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée sauf si le scrutin secret est demandé par un actionnaire cinq jours avant la tenue de l'assemblée.
D) Demandes d'inscription de projets de résolution ou de points à l'ordre du jour
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce.
E) Questions écrites
Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
F) Droit de communication des actionnaires
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l'assemblée sont mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de la convocation.
Les documents et informations mentionnés à l'article R.225-73-1 du Code de commerce destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société: www.goldroyalties.com, au plus tard le 21ème jour avant l'assemblée générale.
(i) Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'Offre publique d'achat ou d'échange
Structure du capital de la Société
Au 31 décembre 2017, le capital social de la Société s'élevait à 624.912,81 euros, divisé en 62.491.281 actions toute de même catégorie d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune. Le capital est intégralement libéré.
Au 31 décembre 2017, IAMGOLD France S.A.S., filiale indirecte en propriété exclusive d'IAMGOLD, détenait un total de 56.058.191 actions ordinaires d'EURO, représentant 89,71% des actions ordinaires émises et en circulation d'EURO.
Au 31 décembre 2017, le nombre total de droits de vote, compte tenu des droits de vote double, dans la Société était de 62.819.132. En application de l'article 223-11, alinéa 2 du Règlement Général de l'AMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachées des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
| Actionnaires | En nombre d'actions | En % du capital arrondi |
|---|---|---|
| IAMGOLD France S.A.S. | 56.058.191 | 89,71% |
| Public | 6.433.090 | 10,29% |
| Total | 62.491.281 | 100,00% |
En pourcentage du capital, la répartition du capital détenu était la suivante au 23 février 2018 :
Il n'existe, à la connaissance de la Société, au 23 février 2018, aucun actionnaire, autre qu'Iamgold France S.A.S., détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital et des droits de vote.
Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions de la Société
Aucune disposition des statuts ne limite la libre négociabilité des actions composant le capital social de la Société.
Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce
Aucune déclaration de franchissement de seuil n'a été effectuée récemment. La Société ne détient pas de participations dans des sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement et n'a donc pas procédé à des notifications prévues par l'article L. 233-12 du Code de commerce.
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux.
Néant.
Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel
La Société n'ayant pas de personnel, elle n'a mis en place aucun système d'actionnarial du personnel.
Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance pouvant entraîner des restrictions sur le transfert d'actions ou à l'exercice des droits de vote
La Société n'a pas connaissance d'accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions sur le transfert d'actions ou l'exercice des droits de vote.
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration de la Société
Membres du Conseil d'administration (article 14 des statuts) – La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. La durée des fonctions des administrateurs est d'une année ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Présidence du Conseil d'administration (article 15 des statuts) – Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président, qui doit être une personne physique. Le Conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment.
Direction générale (article 18 des statuts) – La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le Conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées ci-dessus.
Règles applicables à la modification des statuts de la Société
L'assemblée générale extraordinaire de la Société est compétente pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pouvoir du Conseil d'administration en particulier en matière d'émission ou de rachat d'actions
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs généraux définis par la loi et les statuts. Il ne bénéficie pas de pouvoirs délégués lui permettant de procéder à des émissions ou au rachat de titres.
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société
La Société n'a pas conclu de tels accords.
Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration, de la direction générale ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique
Néant.
(j) Délégations
Conformément aux dispositions de l'article L 225-100 alinéa 7 du Code de Commerce, il est précisé qu'il n'y a pas de délégation octroyée au Conseil d'administration d'EURO dans le domaine des augmentations de capital qui serait actuellement en vigueur.
(k) Franchissement de seuils
Les statuts de la Société ne prévoient pas de dispositions spécifiques concernant les franchissements de seuils.
Toute personne physique ou morale est cependant soumise à l'application des articles L 233-7 et suivants du Code de commerce et doit soumettre les informations requises lors du franchissement des seuils prévus à la loi. Depuis le 1er janvier 2017, la Société n'a été informée d'aucun franchissement de seuil.
1.8 Responsabilité sociétale des entreprises ("RSE")
(a) Volet social
EURO n'a pas de salariés et n'est par conséquent pas concerné par la communication d'informations relatives à l'emploi, l'organisation du travail, les relations sociales, la santé et sécurité, la formation, l'égalité de traitement, la promotion et le respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. Pour la même raison, EURO n'a pas conclu d'accords collectifs et la mention de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, au sens de l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, n'a donc pas d'objet.
(b) Volet environnemental et impact territorial, économique et social
Dans le cadre d'une activité d'exploration ou d'exploitation minière en France, une réglementation particulière relative à la préservation de l'environnement doit être respectée. Cette réglementation est principalement dictée par le Code de l'Environnement et le Code Minier et placée sous le contrôle de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et de l'Office National des Forêts. La Société n'ayant pas à l'heure actuelle d'activité d'exploration ou d'exploitation, elle n'est pas soumise directement à cette réglementation. N'ayant aucune activité opérationnelle (industrielle ou minière), directe ou au travers de sous-traitants, ni de bureaux administratifs, et ne détenant aucune participation ne donnant le contrôle au titre de propriété dans une activité industrielle ou minière, la Société n'a pas de consommations (de matière premières, eau ou énergie) ni de rejets dans l'eau, l'air, le sol ou de déchets, et n'est ainsi pas concernée par la communication d'informations relatives à la politique générale en matière environnementale, la pollution, l'économie circulaire, le changement climatique, la protection de la biodiversité, l'impact territorial, économique et social de l'activité de la Société, les relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la Société, la sous-traitance et fournisseurs, la loyauté des pratiques, au sens de l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.
IAMGOLD qui paie une redevance sur la production minière de la mine Rosebel, publie ou met à jour chaque année un rapport qui traite de ses politiques et cadres conceptuels en santé, sécurité et durabilité, notamment ses politiques environnementales, établies d'après les meilleures pratiques internationales de façon uniforme à tous ses sites. Ce rapport est disponible en version électronique sur le site internet d'IAMGOLD. IAMGOLD a une politique environnementale affichée en matière de gestion des résidus miniers, gestion de l'eau, de l'énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de la biodiversité.
(c) Volet sociétal
EURO maintient de bonnes relations avec les personnes et les organisations intéressées par ses activités. La Société s'assure d'obtenir et de communiquer l'information exacte relative à ses activités. Elle publie trimestriellement ses résultats financiers et toute information relative à ses activités sur son site internet et sur le site SEDAR (www.sedar.com). Pour toute demande de renseignement, les actionnaires peuvent s'adresser à la direction par courrier électronique ou par téléphone tel qu'indiqué sur le site internet de la Société.
Étant donné le type d'activité de la Société, ses principaux fournisseurs sont liés à la prestation de services comptables, juridiques et de gestion, ainsi qu'aux coûts liés à la cotation et la gestion des titres. La Société mise sur la notoriété de ses fournisseurs permettant ainsi de limiter les risques et les enjeux sociétaux et environnementaux. Ses fournisseurs sont récurrents et seulement quelques nouveaux fournisseurs ont été sélectionnés au cours de l'exercice.
La Société a adopté un code écrit de bonne conduite professionnelle. Il est possible de se procurer ce code auprès de la Société en en faisant la demande. Le comité d'audit et de gouvernance interne, par l'entremise du directeur général, s'assure du respect du Code de bonne conduite professionnelle. Conformément aux dispositions du code de conduite de la Société et du Code de commerce, les administrateurs veillent à ce que tout administrateur qui a un intérêt important dans les propositions de transaction impliquant la Société dévoile cet intérêt avant l'examen de la question par les administrateurs et à ce qu'il s'abstienne de voter à cet égard, s'il y a lieu.
Le rapport sur la santé, la sécurité et la durabilité publié par IAMGOLD, fournit également des renseignements additionnels relatifs à la mine Rosebel ; le plus récent rapport, en anglais, est disponible à l'adresse suivante : http://hss.iamgold.com/. IAMGOLD dispose d'une stratégie et d'une politique en matière de droits de la personne à l'échelle mondiale, conçue en fonction des principes directeurs et principes volontaires de l'ONU. IAMGOLD se conforme aux normes nationales, notamment au programme Vers le développement minier durable de l'Association minière du Canada, et aux normes internationales comme ISO 14001. Au-delà des normes de l'industrie, IAMGOLD reconnait sa responsabilité d'investir en recherche et développement pour trouver de nouvelles façons de concevoir ses mines et ses systèmes de gestion de façon à ce que la gouvernance environnementale soit la priorité absolue. C'est pourquoi IAMGOLD a investi dans des partenariats avec des universités et des instituts de recherche pour trouver des solutions environnementales. IAMGOLD adopte une approche partenariale en ce qui a trait à ses relations avec la communauté.
1.9 Détention du capital par les salariés au 31 décembre 2017
Néant, la Société n'ayant aucun salarié.
1.10 Rappel des dividendes antérieurement distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale constate que le montant du dividende par action versé au titre des trois derniers exercices s'est élevé à :
| Exercice | Montant par action brut | Abattement fiscal de 40% par action * |
|---|---|---|
| 2014 | Acompte sur dividende de 0,14 € | 0,06 € |
| 2014 | 0,15 € | 0,06 € |
| 2015 | 0,20 € | 0,08 € |
| 2016 | 0,15 € | 0,06 € |
* Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France.
1.11 Prêt entre entreprises
Au 31 décembre 2017, la Société n'avait pas conclu de prêts entre entreprises visés au 3bis de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier.
1.12 Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients
| 1.12 Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients Conformément aux dispositions des articles D. 441-4 du Code de commerce la décomposition à la |
||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| clôture du solde des fournisseurs et des clients de la Société est comme suit : | Article D. 441 I.-1': Factures reçues non réglées à la date de | Article D. 441 I.-2': Factures émises non réglées à la date | ||||||||||
| clôture de l'exercice dont le terme est échu | de clôture de l'exercice dont le terme est échu | |||||||||||
| 0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
0 jour (indicatif) |
1 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 90 jours |
91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
|
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||||
| Nombre de factures concernées |
- | - | - | 1 | ||||||||
| Montant total des factures concernées (préciser: HT ou TTC) |
- | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice (préciser: HT ou TTC) |
0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | ||||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice (préciser: HT ou TTC) |
- | - | - | - | - | - | ||||||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
| Montant total des factures exclues (préciser: HT |
- | Estimé de 95 000 € HT | ||||||||||
| ou TTC) | ||||||||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou acticle L. 443-1 du Code de Commerce) | ||||||||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
- Délais contractuels : (préciser) N/A - Délais légaux : (préciser) N/A |
- Délais contractuels : (préciser): N/A - Délais légaux : (préciser): N/A |
2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les actionnaires devront notamment approuver les comptes sociaux, se prononcer sur l'affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2017, sur la distribution éventuelle d'un dividende, et donner quitus au Conseil d'administration, ainsi qu'au Commissaire aux Comptes, et renouveler les administrateurs de la Société.
2.1 Affectation du résultat
Le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2017 s'établit de la manière suivante :
| € | |
|---|---|
| Bénéfice net comptable de 2017 Auquel s'ajoute : |
15.919.258 |
| Report à nouveau au 31 décembre 2017 | 19.606.922 |
| Bénéfice distribuable au 31 décembre 2017 | 35.526.180 |
Il est proposé aux actionnaires :
- de distribuer aux actionnaires un dividende d'un montant global de 9.373.692 euros. En conséquence, le montant revenant à chacune des 62.491.281 actions composant le capital social à la date des présentes est fixé à un montant de 0,15 euro par action. La date de paiement sera le 14 juin 2018 et la date de détachement le 12 juin 2018. Cette distribution de dividende sera soumise à impôts (retenue à la source, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ; et
- d'affecter le solde, soit 26.152.488 euros, au compte "report à nouveau".
Le montant de dividende proposé se traduirait par une distribution substantielle aux actionnaires et permettrait à la Société de conserver certaines disponibilités afin de poursuivre des opportunités susceptibles de renforcer l'activité de la Société sur le long terme.
2.2 Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, il n'y a pas eu, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, de dépenses et charges du type de celles visées au 4. de l'article 39 de ce même code sous le nom de "Dépenses somptuaires". De même, il n'y pas eu d'amortissements excédentaires visés à ce même article.
2.3 Conventions visées aux articles l. 225-38 et suivants du Code de commerce
Aucune nouvelle convention visée aux articles L. 225-38 et suivants n'est intervenue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par ailleurs, les conventions antérieurement conclues et approuvées au cours des exercices antérieurs se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé. Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions sera soumis aux actionnaires.
2.4 Renouvellement du mandat des administrateurs
Le mandat de l'ensemble des administrateurs arrive à échéance lors de l'assemblée générale devant approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Il est demandé aux actionnaires de bien vouloir renouveler le mandat des autres administrateurs, à savoir Mesdames Carol T. Banducci, Susanne A. Hermans et Affie A. Simanikas et Messieurs Benjamin Little, Phillip Marks, Ian Smith, et David H. Watkins pour une durée d'une année venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
2.5 Politique de rémunération des mandataires sociaux
Il est proposé aux actionnaires de statuer sur la politique de rémunération des mandataires sociaux dans les conditions décrites à la section 1.7(g) du présent rapport.
* * *
Le Conseil d'administration
TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES :
Ce tableau est annexé au présent rapport de gestion.
| 2017 | 2016 | 2015 | 2014 | 2013 | |
|---|---|---|---|---|---|
| I. Capital en fin d'exercice | |||||
| -Capital social (€) | 624.913 | 624.913 | 624.913 | 624.913 | 624.965 |
| -Nombre d'actions existantes | 62.491.281 | 62.491.281 | 62.491.281 | 62.491.281 | 62.496.461 |
| -Nombre maximal d'actions futures à créer par exercice d'options de souscription |
- | - | - | - | - |
| II. Opérations et résultat de l'exercice (€) |
|||||
| -Chiffre d'affaires hors taxes | - | - | - | - | - |
| -Résultat avant impôts, amortissements et provisions |
23.043.497 | 25.609.167 | 22.556.062 | 24.578.754 | 33.837.161 |
| -Impôt sur les sociétés | 6.337.250 | 8.998.731 | 8.017.280 | 8.905.719 | 13.328.857 |
| -Résultat après impôts, amortissements et provisions |
15.919.258 | 16.025.299 | 14.068.668 | 15.183.231 | 23.318.981 |
| -Résultat distribué | 9.373.692 | 12.498.256 | 18.122.471 | 11.873.343 | |
| III. Résultat par action (€/action) -Résultat après impôts mais avant |
|||||
| amortissements et provisions | 0,2632 | 0,2658 | 0,2324 | 0,2508 | 0,3282 |
| -Résultat après impôts, amortissements et provisions |
0,2534 | 0,2564 | 0,2251 | 0,2430 | 0,3731 |
| -Dividendes attribués à chaque action | 0,1500 | 0,2000 | 0,2900 | 0,1900 | |
| IV. Personnel -Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
- | - | - | - | - |
| -Montant de la masse salariale de l'exercice |
- | - | - | - | - |
| -Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux au cours de l'exercice |
- | - | - | - | - |
Comptes sociaux (Normes françaises) Exercice clos le 31 décembre 2017
ETATS FINANCIERS
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
EURO RESSOURCES S.A.
23 rue du roule 75001 PARIS
Siret : 39091908200086
GVA EURAUDIT
Société anonyme d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes inscrite aux tableaux de l'Ordre et de la Compagnie de Paris
105 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél. 01 45 00 76 00 www.gva.fr Certifié ISO 9001 - Version 2008 EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017 Page 31 de 88
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|---|---|
| EURO RESSOURCES S.A. | ETATS FINANCIERS |
Sommaire
| 1. Comptes annuels | 1 |
|---|---|
| Bilan actif | 2 |
| Bilan passif | 3 |
| Compte de résultat | 4 |
| Compte de résultat (suite) | 5 |
| Annexe | 6 |
| Règles et méthodes comptables | 7 |
| Faits caractéristiques | 9 |
| Notes sur le bilan | 10 |
| Notes sur le compte de résultat | 15 |
| Tableau de variation des capitaux propres | 16 |
| Autres informations | 17 |
| Identité des sociétés mères consolidant les comptes | 18 |
GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017 Page 32 de 88
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
Comptes annuels
| Bilan actif | ||||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Amortissement Dépréciations |
Net 31/12/2017 |
Net 31/12/2016 |
|
| Capital souscrit non appelé | ||||
| ACTIF IMMOBILISE | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Frais d'établissement | ||||
| Frais de recherche et de développement | ||||
| Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires | 15 340 634 | 7 756 047 | 7 584 587 | 8 111 417 |
| Fonds commercial (1) | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles | ||||
| Immobilisations corporelles | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions | ||||
| Installations techniques, matériel et outillage industriels | ||||
| Autres immobilisations corporelles | ||||
| Immobilisations corporelles en cours | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| Immobilisations financières (2) | ||||
| Participations (mise en équivalence) | ||||
| Autres participations | ||||
| Créances rattachées aux participations | ||||
| Autres titres immobilisés | 4 246 118 | 4 246 118 | 4 246 118 | |
| Prêts | ||||
| Autres immobilisations financières | ||||
| TOTAL ACTIF IMMOBILISE | 19 586 752 | 7 756 047 | 11 830 705 | 12 357 535 |
| ACTIF CIRCULANT | ||||
| Stocks et en-cours | ||||
| Matières premières et autres approvisionnements | ||||
| En-cours de production (biens et services) | ||||
| Produits intermédiaires et finis | ||||
| Marchandises | ||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | ||||
| Créances (3) | ||||
| Clients et comptes rattachés | 6 631 089 | 6 631 089 | 7 522 283 | |
| Autres créances | 2 772 297 | 2 772 297 | 14 792 | |
| Capital souscrit et appelé, non versé | ||||
| Divers | ||||
| Valeurs mobilières de placement | ||||
| Disponibilités | 15 479 898 | 15 479 898 | 11 118 701 | |
| Charges constatées d'avance (3) TOTAL ACTIF CIRCULANT |
3 879 24 887 163 |
3 879 24 887 163 |
18 655 775 | |
| Frais d'émission d'emprunt à étaler | ||||
| Primes de remboursement des obligations | ||||
| Ecarts de conversion actif | ||||
| TOTAL GENERAL | 44 473 915 | 7 756 047 | 36 717 868 | 31 013 311 |
| (1) Dont droit au bail | ||||
| (2) Dont à moins d'un an (brut) |
EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS
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(3) Dont à plus d'un an (brut)
| Période du 01/01/2017 au 31/12/2017 | |
|---|---|
| EURO RESSOURCES S.A. | ETATS FINANCIERS |
Bilan passif
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|
| CAPITAUX PROPRES | ||
| Capital | 624 913 | 624 913 |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport, | 158 097 | 158 097 |
| Ecart de réévaluation | ||
| Réserve légale | 62 496 | 62 496 |
| Réserves statutaires ou contractuelles | ||
| Réserves réglementées | ||
| Autres réserves | ||
| Report à nouveau | 19 606 922 | 12 955 314 |
| RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) | 15 919 258 | 16 025 299 |
| Subventions d'investissement | ||
| Provisions réglementées | ||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES | 36 371 686 | 29 826 120 |
| AUTRES FONDS PROPRES | ||
| Produits des émissions de titres participatifs | ||
| Avances conditionnées | ||
| TOTAL AUTRES FONDS PROPRES | ||
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | ||
| Provisions pour risques | ||
| Provisions pour charges | ||
| TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | ||
| DETTES (1) | ||
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) | ||
| Emprunts et dettes financières diverses (3) | 31 271 | 29 955 |
| Avances et acomptes reçues sur commandes en cours | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 287 668 | 88 597 |
| Dettes fiscales et sociales | 10 339 | 1 053 185 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Autres dettes | 16 904 | 15 455 |
| Produits constatés d'avance (1) | ||
| TOTAL DETTES | 346 182 | 1 187 190 |
| Ecarts de conversion passif | ||
| TOTAL GENERAL | 36 717 868 | 31 013 311 |
| (1) Dont à plus d'un an (a) | ||
| (1) Dont à moins d'un an (a) | 346 182 | 1 187 190 |
| (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque | ||
| (3) Dont emprunts participatifs | ||
| (a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours | ||
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Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
Compte de résultat
| France | Exportations | 31/12/2017 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|---|---|
| Produits d'exploitation (1) | ||||
| Ventes de marchandises | ||||
| Production vendue (biens) | ||||
| Production vendue (services) | ||||
| Chiffre d'affaires net | ||||
| Production stockée | ||||
| Production immobilisée | ||||
| Subventions d'exploitation | ||||
| Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges | ||||
| Autres produits | 26 055 466 | 26 107 618 | ||
| Total produits d'exploitation (I) | 26 055 466 | 26 107 618 | ||
| Charges d'exploitation (2) | ||||
| Achats de marchandises | ||||
| Variations de stock | ||||
| Achats de matières premières et autres approvisionnements | ||||
| Variations de stock | ||||
| Autres achats et charges externes (a) | 643 006 | 299 350 | ||
| Impôts, taxes et versements assimilés | 350 375 | 360 579 | ||
| Salaires et traitements | ||||
| Charges sociales | ||||
| Dotations aux amortissements et dépréciations : | ||||
| - Sur immobilisations : dotations aux amortissements | 526 830 | 585 137 | ||
| - Sur immobilisations : dotations aux dépréciations | ||||
| - Sur actif circulant : dotations aux dépréciations | ||||
| - Pour risques et charges : dotations aux provisions | ||||
| Autres charges | 88 999 | 96 095 | ||
| Total charges d'exploitation (II) | 1 609 210 | 1 341 160 | ||
| RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) | 24 446 256 | 24 766 458 | ||
| Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun | ||||
| Bénéfice attribué ou perte transférée (III) | ||||
| Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) | ||||
| Produits financiers | ||||
| De participation (3) | ||||
| D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3) | ||||
| Autres intérêts et produits assimilés (3) | 172 796 | 39 417 | ||
| Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges | ||||
| Différences positives de change | 218 156 | |||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||||
| Total produits financiers (V) | 172 796 | 257 573 | ||
| Charges financières | ||||
| Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions | ||||
| Intérêts et charges assimilées (4) | ||||
| Différences négatives de change | 2 622 703 | |||
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||||
| Total charges financières (VI) | 2 622 703 | |||
| RESULTAT FINANCIER (V-VI) | -2 449 907 | 257 573 | ||
| RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) | 21 996 349 | 25 024 030 |
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| EURO RESSOURCES S.A. | Période du 01/01/2017 au 31/12/2017 ETATS FINANCIERS |
|---|---|
Compte de résultat (suite)
| 31/12/2017 | 31/12/2016 | |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels | ||
| Sur opérations de gestion | 260 159 | |
| Sur opérations en capital | ||
| Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges | ||
| Total produits exceptionnels (VII) | 260 159 | |
| Charges exceptionnelles | ||
| Sur opérations de gestion | ||
| Sur opérations en capital | ||
| Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions | ||
| Total charges exceptionnelles (VIII) | ||
| RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) | 260 159 | |
| Participation des salariés aux résultats (IX) | ||
| Impôts sur les bénéfices (X) | 6 337 250 | 8 998 731 |
| Total des produits (I+III+V+VII) | 26 488 421 | 26 365 191 |
| Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) | 10 569 163 | 10 339 891 |
| BENEFICE OU PERTE | 15 919 258 | 16 025 299 |
| (a) Y compris : | ||
| - Redevances de crédit-bail mobilier | ||
| - Redevances de crédit-bail immobilier | ||
| (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs | ||
| (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs | ||
| (3) Dont produits concernant les entités liées | ||
| (4) Dont intérêts concernant les entités liées |
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Règles et méthodes comptables
Désignation de la Société : EURO RESSOURCES S.A. (ci-après "EURO" ou la "Société").
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2017, dont le total est de 36.717.868 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 15.919.258 €.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrêtés le 23 février 2018 par le Conseil d'administration de la Société.
Règles générales
Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général (règlement de l'ANC n°2014-03) approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au J.O. le 15 octobre 2014.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
- indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros (€).
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût amorti, en utilisant une méthode d'amortissement sur une durée d'utilité fonction de ses caractéristiques propres.
Les immobilisations incorporelles sont composées de :
Concessions, brevets et licences :
Droits à redevances Rosebel :
Ces droits correspondent au 31 décembre 2017, aux droits à redevances relatifs à la mine Rosebel pour une valeur brute de 11.145.984 € et une valeur nette de 3.389.938 €.
Ces droits sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, déterminés en fonction du niveau de production attendu de la mine et sont amortis en fonction de leur durée d'exploitation réelle.
La redevance Rosebel payée par IAMGOLD Corporation (« IAMGOLD »), qui porte sur la première tranche de 7 millions d'onces d'or produites par la mine, est calculée en fonction de la production d'or de la mine Rosebel et du cours de l'or (« London PM fixing price »). Au 31 décembre 2017, la mine Rosebel avait produit 4,7 millions d'onces d'or, et il restait environ 2,3 millions d'onces d'or couvertes par le contrat de redevance. Les réserves prouvées et probables de la mine Rosebel étaient estimées à 3,5 millions d'onces au 31 décembre 2017 ; elles étaient à 2,1 millions d'onces d'or au 31 décembre 2016 et ont augmenté à 3,7 millions d'onces au 30 juin 2017. La redevance est calculée sur la base de 10 % du cours de l'or supérieur à 300 USD par once pour les minerais tendres et transitionnels, et supérieur à 350 USD par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance fixe de 2 % de la production versée en nature au gouvernement du Suriname.
La dotation aux amortissements de ces droits est égale au produit des quantités extraites de l'année par la valeur nette comptable des droits au 1er janvier, divisé par les quantités restantes à extraire à cette même date.
Conformément au plan comptable général, toute modification significative de l'estimation de la réserve globale de la mine entraînera la révision prospective du plan d'amortissement des droits.
Droits à redevances Paul Isnard :
D'une valeur brute et nette de 4.194.650 €, ces droits correspondent, en application de la convention d'option signée avec Columbus Gold Corp., au droit à redevance sur la production nette d'affinage future couvrant les concessions Paul Isnard et une zone d'intérêts entourant les concessions en Guyane Française.
Cette redevance est de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or.
Cet actif sera amorti à hauteur des quantités extraites de l'année et rapportées à 5 millions d'onces d'or correspondant au plafond des droits à redevance.
Règles et méthodes comptables
Autres titres immobilisés
Les autres titres immobilisés sont des investissements en titres négociables de la société Columbus Gold Corp. (« Columbus ») . Ces titres ont été comptabilisés initialement à leur valeur vénale qui correspond à la valeur de marché à la date de transaction, s'agissant de titres de sociétés cotées.
Ces titres comprennent 19.095.345 actions de Columbus (12% des actions en circulation au 31 décembre 2017 ; 13,4% au 31 décembre 2016), d'une valeur comptable de 4.246.118 € ;
À chaque date d'arrêté des comptes, après avoir comparé la juste valeur (cours moyen du dernier mois auxquels s'applique le dernier cours de change à la date d'arrêté) et le coût d'entrée, il en résulte des plus-values latentes ou des moins-values latentes. Les moins-values latentes doivent faire l'objet de dépréciations. Lorsque la juste valeur à la date d'arrêté des comptes est supérieure à la valeur nette comptable mais inférieure au coût (brut) d'entrée, il ne s'agit pas d'une plus-value mais d'une diminution d'une moins-value antérieurement constatée sous forme de dépréciation ; cette diminution doit être constatée sous forme de reprise de dépréciation. La Société n'a constaté aucun ajustement de la juste valeur au cours de l'exercice terminé le 31 décembre 2017.
Dépréciation des actifs immobilisés
Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur qui ramène la valeur d'une immobilisation à un montant inférieur à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Au 31 décembre 2017, aucun indice de perte de valeur n'a été constaté.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur de fin de période est inférieure à la valeur comptable.
Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération.
Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au compte de résultats en différences de change.
Disponibilités
Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.
Dettes
Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Changement de méthodes
Il n'y a pas eu de changement de méthodes comptables au cours de l'exercice.
Eléments relatifs aux transactions entre parties liées
Les transactions intervenues au cours de l'exercice entre les parties liées au sens de l'article R123-199-1 du Code de commerce qui entrent dans le champ d'application de l'article R 123-198, 11° du même code sont les suivantes :
Les produits des redevances liées à la mine Rosebel au cours de 2017 étaient de 25.660.418 € contre 25.731.815 € en 2016. Au 31 décembre 2017, 6.430.889 € restaient à recevoir et étaient inclus dans les créances clients (31 décembre 2016 – 7.420.283 €).
En 2017, la Société a comptabilisé des honoraires de soutien d'un montant total de 121.426 €. En 2016, les honoraires de soutien étaient de 116.900 €, en plus d'une déduction de 145.049 € afin d'ajuster les honoraires de 2015 en fonction des coûts réels encourus par IAMGOLD, pour un montant net créditeur de -28.438 €. Ces frais sont inclus dans les charges d'exploitation. Le montant à payer s'y rattachant au 31 décembre 2017 était de 31.271 € (29.955 € au 31 décembre 2016) et était inclus dans les dettes fournisseurs.
Rémunération des administrateurs de la Société :
En 2017, chaque administrateur indépendant présent tout au long de l'année a perçu un montant annuel de 24.958 USD. Deux administrateurs ont été partiellement présents au cours de l'année ; le premier a perçu une rémunération de 10.245 USD, le second a perçu une rémunération de 14.713 USD La charge totale au titre des rémunérations nettes des administrateurs de la Société s'élevait à 65.667 € pour l'exercice 2017.
Faits caractéristiques
Autres éléments significatifs
Distribution de dividendes et charge d'impôt sur la distribution
L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 24 mai 2017 a approuvé un dividende d'un montant de 9.373.692 € (0,15 € par action) qui a été payé aux actionnaires de la Société le 15 juin 2017.
La charge d'impôt sur les sociétés intègre la taxe additionnelle de 3% (281.211 €) appliquée au montant des dividendes qui ont été distribués au cours de 2017.
Le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel de France a jugé que la taxe additionnelle de 3% appliquée au montant des dividendes dans son intégralité est contraire à la Constitution. Ainsi, quelle que soit l'origine des dividendes distribués (distribution de dividendes de filiales ou résultat opérationnel), cette taxe de 3% est supprimée à compter de cette date. La décision de la Cour constitutionnelle s'applique également rétrospectivement. EURO a estimé un remboursement d'impôt à recevoir de 1.556.000 € sur les dividendes versés de 2014 à 2017 qui est comptabilisé en diminution de la charge d'impôts sur les bénéfices.
La Société a également comptabilisé un revenu d'intérêt sur ce remboursement d'impôt à recevoir au taux de 4.8% totalisant 156.092€.
EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS
Période du 01/01/2017 au 31/12/2017
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
| Au début d'exercice |
Augmentation | Diminution | En fin d'exercice |
|
|---|---|---|---|---|
| - Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles |
15 340 634 15 340 634 |
15 340 634 15 340 634 |
||
| - Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels - Installations générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport - Matériel de bureau et informatique, mobilier - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours - Avances et acomptes Immobilisations corporelles |
||||
| - Participations évaluées par mise en équivalence - Autres participations |
||||
| - Autres titres immobilisés - Prêts et autres immobilisations financières Immobilisations financières |
4 246 118 4 246 118 |
4 246 118 4 246 118 |
||
| ACTIF IMMOBILISE | 19 586 752 | 19 586 752 |
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Amortissements des immobilisations
| Au début de l'exercice |
Augmentation | Diminutions | A la fin de l'exercice |
|
|---|---|---|---|---|
| - Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial - Autres postes d'immobilisations incorporelles |
7 229 217 | 526 830 | 7 756 047 | |
| Immobilisations incorporelles - Terrains |
7 229 217 | 526 830 | 7 756 047 | |
| - Constructions sur sol propre | ||||
| - Constructions sur sol d'autrui - Installations générales, agencements et |
||||
| aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels |
||||
| - Installations générales, agencements aménagements divers |
||||
| - Matériel de transport - Matériel de bureau et informatique, mobilier |
||||
| - Emballages récupérables et divers | ||||
| Immobilisations corporelles | ||||
| ACTIF IMMOBILISE | 7 229 217 | 526 830 | 7 756 047 |
GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page 11 EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2017 Page 43 de 88
Actif circulant
Etat des échéances des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 9.407.265 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
| Montant brut |
Echéances à moins d'un an |
Echéances à plus d'un an |
|
|---|---|---|---|
| Créances de l'actif immobilisé : | |||
| Créances rattachées à des participations | |||
| Prêts | |||
| Autres | |||
| Créances de l'actif circulant : | |||
| Créances Clients et Comptes rattachés | 6 631 089 | 6 631 089 | |
| Autres | 2 772 297 | 2 772 297 | |
| Charges constatées d'avance | 3 879 | 3 879 | |
| Total | 9 407 265 | 9 407 265 | |
| Prêts accordés en cours d'exercice | |||
| Prêts récupérés en cours d'exercice | |||
Produits à recevoir
| Montant | |
|---|---|
| To invoice St Elie - accrual To invoice Auplatat Yaou-Dorlin - a |
189 000 11 200 |
| Total | 200 200 |
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 624 912,81 € décomposé en 62 491 281 titres d'une valeur nominale de 0,01 €
| Montant | |
|---|---|
| Report à Nouveau de l'exercice précédent | 12 955 314 |
| Résultat de l'exercice précédent | 16 025 299 |
| Prélèvements sur les réserves | |
| Total des origines | 28 980 614 |
| Affectations aux réserves | |
| Distributions | 9 373 692 |
| Autres répartitions | |
| Report à Nouveau | 19 606 922 |
| Total des affectations | 28 980 614 |
Dettes
Etat des échéances des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 346 182 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme ci-dessous. Les emprunts et autres dettes financières sont constituées de la dette envers IAMGOLD à hauteur de 31.271€.
| Montant brut |
Echéances à moins d'un an |
Echéances à plus d'un an |
Echéances à plus de 5 ans |
|
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles () Autres emprunts obligataires () Emprunts (*) et dettes auprès des établissements de crédit dont : - à 1 an au maximum à l'origine |
||||
| - à plus de 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers (*) Dettes fournisseurs et comptes |
31 271 | 31 271 | ||
| rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes |
287 668 10 339 |
287 668 10 339 |
||
| rattachés Autres dettes Produits constatés d'avance |
16 904 | 16 904 | ||
| Total | 346 182 | 346 182 | ||
| () Emprunts souscrits en cours d'exercice () Emprunts remboursés sur l'exercice dont : |
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| Période du 01/01/2017 au 31/12/2017 | |
|---|---|
| EURO RESSOURCES S.A. | ETATS FINANCIERS |
Charges à payer
Les charges à payer s'élèvent à 290.174€.
| Montant | |
|---|---|
| FOURNISSEURS FRANCE - FNP | 286 014 |
| FOURNISSEURS CANADIEN - FNP | 1 654 |
| ETAT TAXES A PAYER | 2 506 |
| Total | 290 174 |
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
| Charges d'exploitation |
Charges Financières |
Charges Exceptionnelles |
|
|---|---|---|---|
| CHARGES CONSTAT. D AVANCE | 3 879 | ||
| Total | 3 879 | ||
Notes sur le compte de résultat
Rémunération des commissaires aux comptes
Le montant comptabilisé au titre du contrôle légal des comptes annuels s'élève à 81.500 € pour l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Tableau de variation des capitaux propres
| Solde au 01/01/2017 |
Affectation du résultat |
Résultat 31/12/2017 |
Solde au 31/12/2017 |
|
|---|---|---|---|---|
| Capital social | 624 913 | 624 913 | ||
| Primes d'émission | 123 567 | 123 567 | ||
| Bon de souscription | 34 530 | 34 530 | ||
| Réserve légale | 62 496 | 62 496 | ||
| Report à nouveau | 12 955 314 | 6 651 607 | 19 606 921 | |
| Résultat | 16 025 299 | -16 025 299 | 15 919 258 | 15 919 258 |
| TOTAL | 29 826 120 | -9 373 692 | 15 919 258 | 36 371 686 |
Autres informations
Evènement postérieur à la clôture
À la suite de l'approbation d'une entente par les actionnaires de Columbus le 27 novembre 2017 et de l'autorisation de TSX Venture exchange, Columbus a complété la répartition de Allegiant Gold Ltd ("Allegiant") aux actionnaires de Columbus. Ainsi, EURO a reçu en janvier 2018, une action ordinaire de Allegiant pour chaque cinq actions de Colombus détenues, soit 3 819 069 actions. Cette transaction a engendré un gain hors trésorerie de 1,7 millions d'euros qui sera comptabilisé en 2018 sur la base de la juste valeur des actions reçues de 0,68 CAD par action à la date de la transaction.
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Identité des sociétés mères consolidant les comptes
(Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)
| Dénomination sociale | Ayant son siège social à |
|---|---|
| IAMGOLD CORPORATION | 401 Bay Street, Suite 3200, PO Box153 Toronto, Ontario, Canada M5H 2Y4 |
États financiers audités (Normes IFRS)
Exercice clos le 31 décembre 2017
Sommaire
| Bilans | 3 |
|---|---|
| Comptes de résultat | 4 |
| États du résultat global | 5 |
| Tableaux des flux de trésorerie | 6 |
| Tableaux de variation des capitaux propres | 7 |
| Notes aux états financiers | 8 – 22 |
Bilans
| États financiers audités (Normes IFRS) Exercice clos le 31 décembre 2017 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Bilans (en milliers d'euros) |
|||||
| 31 décembre | 31 décembre | ||||
| Notes | 2017 | 2016 | |||
| Actifs non courants | € | 18 183 | € | 18 228 | |
| Redevances | 6 | 8 539 | 10 412 | ||
| Titres négociables | 7 | 9 644 | 7 816 | ||
| Actifs courants | 24 887 | 18 656 | |||
| Créances clients | 8 | 6 631 | 7 522 | ||
| Autres actifs courants | 51 | 15 | |||
| Créance d'impôt sur le résultat | 11.3 | 2 725 | - | ||
| Trésorerie | 9 | 15 480 | 11 119 | ||
| Total des actifs | € | 43 070 | € | 36 884 | |
| Capitaux propres | € | 41 028 | € | 33 955 | |
| Capital social | 10.1 | 625 | 625 | ||
| Primes d'émission | 10.1 | 84 | 84 | ||
| Autres réserves | 21 662 | 17 318 | |||
| Résultat net de l'exercice | 18 657 | 15 928 | |||
| Passifs non courants | 1 696 | 1 742 | |||
| Impôts différés | 11.2 | 1 696 | 1 742 | ||
| Passifs courants | 346 | 1 187 | |||
| Dettes fournisseurs et passifs courants | 346 | 158 | |||
| Impôt sur le résultat à payer | 11.3 | - | 1 029 | ||
| Total des passifs et des capitaux propres | € | 43 070 | € | 36 884 | |
| Passifs éventuels | 17 | ||||
Comptes de résultat
| Comptes de résultat (en milliers d'euros, sauf pour les montants par action) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Exercice clos le | |||||
| Notes | 31 décembre 2017 |
20161 | |||
| Produits | 13 | € | 26 055 | € | 26 107 |
| Charges opérationnelles | 14 | (494) | (425) | ||
| Dotation aux amortissements | 6 | (643) | (728) | ||
| Résultat opérationnel | 24 918 | 24 954 | |||
| Produits des placements | 174 | 39 | |||
| Profits (pertes) de change | (277) | 135 | |||
| Résultat financier net | (103) | 174 | |||
| 24 815 | 25 128 | ||||
| Résultat avant impôt sur le résultat Charge d'impôt sur le résultat |
11 | (6 158) | (9 200) | ||
| Résultat net | € | 18 657 | € | 15 928 | |
| Résultat par action de base et dilué (€/action) | 10.2 | € | 0,299 | € | 0,255 |
États du résultat global (en milliers d'euros)
| Exercice clos le 31 décembre |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Note | 2017 | 2016 | |||
| Résultat net | € | 18 657 | € | 15 928 | |
| Autres éléments du résultat global (perte) | |||||
| Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat Variation nette latente de la juste valeur de titres |
|||||
| négociables, après impôts | 7 | 2 277 | 2 151 | ||
| Écarts de conversion | 2.3 | (4 487) | 579 | ||
| Autres éléments du résultat global (perte) | (2 210) | 2 730 | |||
| Total du résultat global | € | 16 447 | € | 18 658 |
Tableaux des flux de trésorerie
(en milliers d'euros)
| Exercice clos le 31 décembre |
||||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 2017 | 20161 | ||
| Activités opérationnelles | ||||
| Résultat net | € 18 657 |
€ | 15 928 | |
| Élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie : Produits financiers provenant du remboursement de la |
||||
| créance fiscale liée à la taxe sur les dividendes Dotation aux amortissements |
14 | (156) | - 728 |
|
| Écart de conversion | 643 277 |
(135) | ||
| Charge d'impôt sur le résultat Variations des éléments du fonds de roulement sans |
6 158 | 9 200 | ||
| incidence sur la trésorerie | 15 | 152 | (1 975) | |
| Trésorerie générée par les activités opérationnelles, avant | ||||
| impôts payés | 25 731 | 23 746 | ||
| Impôts payés | (10 267) | (7 634) | ||
| Trésorerie nette générée par les activités opérationnelles |
15 464 | 16 112 | ||
| Activités de financement | ||||
| Dividendes versés | 10.3 | (9 374) | (12 499) | |
| Impact latent des variations de cours de devises sur la trésorerie |
(1 729) | (21) | ||
| Augmentation de la trésorerie | 4 361 | 3 592 | ||
| Trésorerie au début de l'exercice | 11 119 | 7 527 | ||
| Trésorerie à la clôture de l'exercice | € 15 480 |
€ | 11 119 |
- Voir la note 2.1.
Tableaux de variation des capitaux propres
| EURO Ressources S.A. | États financiers audités (Normes IFRS) Exercice clos le 31 décembre 2017 |
||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tableaux de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) |
|||||||||||||
| Capital social |
Primes d'émission |
Réserve de juste valeur |
Écarts de conversion |
Résultats non distribués |
Résultat net de l' exercice |
Total des capitaux propres |
|||||||
| Solde au | |||||||||||||
| 31 décembre 2016 | € | 625 | € | 84 | € | 1 542 | € | 8 344 | € | 7 432 | € 15 928 |
€ | 33 955 |
| Affectation du résultat 2016 | - | - | - | - | 15 928 | (15 928) | - | ||||||
| Solde au 31 décembre 2016 | |||||||||||||
| après affectation du résultat | 625 | 84 | 1 542 | 8 344 | 23 360 | - | 33 955 | ||||||
| Dividende (note 10.3) | - | - | - | - | (9 374) | - | (9 374) | ||||||
| - | - | 2 277 | (4 487) | - | 18 657 | 16 447 | |||||||
| Total du résultat global | |||||||||||||
| Solde au |
| Solde au | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2016 | € | 625 | € | 84 | € | 1 542 | € | 8 344 | € | 7 432 | € | 15 928 | € 33 955 |
| Affectation du résultat 2016 | - | - | - | - | 15 928 | (15 928) | - | ||||||
| Solde au 31 décembre 2016 | |||||||||||||
| après affectation du résultat | 625 | 84 | 1 542 | 8 344 | 23 360 | - | 33 955 | ||||||
| Solde au | |||||||||||||
| 31 décembre 2017 | € | 625 | € | 84 | € | 3 819 | € | 3 857 | € | 13 986 | € | 18 657 | € 41 028 |
| Capital social |
Primes d'émission |
Réserve de juste valeur |
Écarts de conversion |
Résultats non distribués |
Résultat net de l'exercice |
Total des capitaux propres |
|||||||
| Solde au | |||||||||||||
| 31 décembre 2015 | € | 625 | € | 84 | € | (609) | € | 7 765 | € | 7 397 | € | 12 534 | € 27 796 |
| Affectation du résultat 2015 | - | - | - | - | 12 534 | (12 534) | - | ||||||
| Solde au 31 décembre 2015 | 7 765 | 19 931 | - | 27 796 | |||||||||
| après affectation du résultat | 625 | 84 | (609) | ||||||||||
| Dividende (note 10.3) | - | - | - | - | (12 499) | - | (12 499) | ||||||
| Total du résultat global | - | - | 2 151 | 579 | - | 15 928 | 18 658 | ||||||
| Solde au |
Notes aux états financiers
(Sauf indication contraire, les montants dans les notes sont en euros et ceux dans les tableaux en milliers d'euros.)
1) Informations générales
EURO Ressources S.A. (« EURO », ou la « Société ») est une société anonyme domiciliée en France métropolitaine, dont le siège social est situé à Paris. EURO est une société cotée en France qui n'établit pas de comptes consolidés.
IAMGOLD France S.A.S., filiale indirecte en propriété exclusive d'IAMGOLD Corporation (« IAMGOLD »), détenait approximativement 89,71 % des actions en circulation d'EURO au 31 décembre 2017.
EURO détient une redevance payable par IAMGOLD au titre de la production d'or de la mine Rosebel au Suriname (la « redevance Rosebel »). La mine d'or Rosebel est détenue à 95 % et exploitée par IAMGOLD. EURO reçoit des paiements trimestriels versés par IAMGOLD au titre de cette redevance.
2) Principales méthodes comptables et présentation
2.1) Déclaration de conformité
Les états financiers d'EURO aux 31 décembre 2017 et 2016 et pour les exercices clos à ces dates ont été établis conformément aux normes internationales d'information financière (« IFRS ») telles qu'approuvées par l'International Accounting Standards Board (« IASB ») afin de se conformer aux obligations canadiennes. En France, seul le référentiel comptable français est applicable pour l'établissement de comptes individuels de sociétés cotées.
Ces états financiers ont été préparés selon l'hypothèse de la continuité d'exploitation. Les principales méthodes comptables retenues pour ces états financiers sont présentées dans la note 3 et ont été appliquées de façon systématique à tous les exercices présentés. En 2017, la Société a également décidé de comptabiliser les différences de change découlant des actifs ou passifs d'impôts exigibles en devises dans les profits/pertes de change plutôt que dans la charge d'impôt sur le résultat. Les données de l'exercice 2016 ont été reclassées. Cet ajustement n'a eu aucune incidence sur les bilans et a résulté en une reclassification d'un gain de change inclus dans la charge d'impôt sur le résultat au profit de change.
| 2016 | |
|---|---|
| Gain de change reclassé de la charge d'impôt sur le résultat au profit de change |
€ 177 |
Ces états financiers ont été arrêtés le 23 février 2018 par le conseil d'administration.
2.2) Évaluation
Les états financiers pour les périodes closes les 31 décembre 2017 et 2016 ont été établis selon la convention du coût historique, exception faite des éléments évalués à la juste valeur, comme indiqué dans la note 12.
2.3) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
Les états financiers de la Société sont présentés en euros (« € » ou « EUR »).
La monnaie fonctionnelle d'EURO est le dollar américain (« USD »). Elle se détermine en fonction de l'environnement économique dans lequel évolue la Société. Le dollar américain est la devise dans laquelle sont libellées les principales transactions de la Société, comme les redevances et la trésorerie y afférente. Certaines informations supplémentaires sont présentées en dollar américain et en dollar canadien (CAD) dans ces états financiers.
Les transactions en monnaie étrangère (EUR et CAD) sont converties pour un montant correspondant à leur contre-valeur dans la monnaie fonctionnelle (USD), calculée au cours du jour de la transaction. Les profits/pertes de change découlent de la réévaluation de comptes bancaires et autres comptes du bilan importants libellés en monnaies étrangères, ainsi que de la réévaluation et du paiement des dividendes et de l'impôt sur le résultat. Les profits et pertes de change sont rapportés en résultat. Les profits/pertes de change liés aux passifs d'impôts différés sont inclus dans la charge d'impôt sur le résultat.
Les états financiers en dollars américains sont ensuite convertis en euros comme suit :
- Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture de chacun des bilans ;
- Les produits et les charges de chaque transaction significative sont convertis aux cours de change en vigueur à la date de la transaction concernée ; sinon, le cours moyen de la période est utilisé ;
- Lorsqu'un profit ou une perte sur un actif financier à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, l'écart de conversion est également comptabilisé dans les autres éléments du résultat global ;
- Les transactions sur capitaux propres sont converties sur la base du cours de change à la date de la transaction.
Les ajustements de change résultant de la conversion des états financiers dans la monnaie de présentation sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global sous la rubrique « écarts de conversion ». Les taux de change utilisés pour présenter les bilans en euros étaient de 1€ pour 1,2020 USD au 31 décembre 2017 (1€ pour 1,0554 USD au 31 décembre 2016). Le taux de change moyen pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017, utilisé pour la présentation des comptes de résultats, de l'état du résultat global et des tableaux des flux de trésorerie de la Société était de 1€ pour 1,1273 USD (2016: 1€ pour 1,1058 USD). Les transactions importantes sont converties selon le taux de change en vigueur à la date de la transaction. La fluctuation importante des taux de change explique l'écart de conversion comptabilisé dans l'état du résultat global.
3) Résumé des principales méthodes comptables
Les méthodes comptables ci-après ont été appliquées de façon systématique par la Société à toutes les périodes présentées dans ces états financiers.
3.1) Instruments financiers
La Société comptabilise les actifs financiers et les passifs financiers à la date à laquelle elle prend part aux dispositions contractuelles des instruments. Un actif financier est décomptabilisé lorsque la Société a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l'actif, ou lorsque les flux de trésorerie expirent. Un passif financier est décomptabilisé lorsque l'obligation liée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Certains instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur au bilan. Voir la note 12 sur la détermination de la juste valeur.
Les instruments financiers non dérivés qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction attribuables. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, les instruments financiers non dérivés sont classés et évalués comme indiqué ci-après.
3.1.1) Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
Les instruments de capitaux propres négociables détenus par la Société sont désignés comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Ils sont comptabilisés à la juste valeur à la date de la transaction, compte tenu des coûts de la transaction directement attribuables. Les profits sur la comptabilisation initiale sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Les variations postérieures de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global.
3.1.2) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat
La trésorerie est classée comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat et est évaluée à la juste valeur. Les profits ou pertes latents liés aux variations de la juste valeur sont comptabilisés dans les autres produits dans le compte de résultat.
3.1.3) Coût amorti
Les créances clients sont classées et évaluées au coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite, le cas échéant, des pertes de valeur.
Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, qui correspond en général à leur valeur nominale. S'il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l'objet d'un test de dépréciation. Tout surplus de la valeur comptable au-dessus de la valeur recouvrable est comptabilisé en charge opérationnelle. Une perte de valeur comptabilisée durant une période précédente est testée pour une éventuelle reprise lorsque des événements ou des circonstances indiquent que la perte de valeur peut être reprise. S'il a été déterminé que la perte de valeur peut être reprise, la valeur comptable de l'actif est augmentée à sa valeur recouvrable à hauteur de la valeur comptable la plus élevée qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée durant la période précédente. Les pertes de valeur reprises sont comptabilisées en produits opérationnels.
3.1.4) Passifs financiers non dérivés
Les dettes fournisseurs sont comptabilisées au coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif.
3.2) Redevances
Les redevances sont comptabilisées s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à ces actifs iront à l'entreprise et si leur coût peut être évalué de façon fiable.
Les redevances sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et, le cas échéant, des provisions pour dépréciation. Les redevances de la Société comprennent :
- le droit à redevance sur la mine Rosebel, et
- la redevance sur la production nette d'affinage relative aux concessions Paul Isnard.
La dotation aux amortissements est calculée sur la base d'une unité de production en appliquant à la valeur comptable de la redevance au 1er janvier le ratio de la quantité d'or extrait durant l'année rapportée à la quantité résiduelle estimée d'or à extraire au 1er janvier. Conformément aux normes IFRS, toute modification significative de l'estimation de la réserve globale de la mine affectant la quantité résiduelle estimée de métal entraînera la révision prospective du plan d'amortissement de la redevance.
3.3) Dépréciation des redevances
Les valeurs comptables des redevances sont revues à chaque date de clôture afin de déterminer s'il existe un indice de perte de valeur. Si tel est le cas, la Société procède à des tests de dépréciation. Si la valeur comptable de la redevance est supérieure à sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée.
Le montant recouvrable est déterminé sur la base de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés de chaque redevance, et est calculé en fonction de nombreuses hypothèses telles que les réserves prouvées et probables, la durée des plans des mines, les cours de l'or estimés, les cours de devises et les taux d'actualisation. Les hypothèses et estimations faites par la direction des flux de trésorerie futurs sont soumises à des risques et des incertitudes, notamment en cas de volatilité élevée du marché, et peuvent échapper partiellement ou totalement au contrôle de la Société. En conséquence, on ne peut raisonnablement exclure que des changements dus aux évolutions de la conjoncture économique affectent le caractère recouvrable des redevances de la Société. Si les hypothèses utilisées par la Société pour effectuer des évaluations ne se concrétisent pas, ou si la juste valeur de ses redevances accuse une baisse, une dépréciation peut devoir être comptabilisée durant les périodes futures, ce qui réduirait le résultat de la Société.
À chaque date de clôture, une évaluation est réalisée afin de déterminer s'il existe un indice révélant que des pertes de valeur comptabilisées précédemment sont devenues sans objet ou ont diminué. S'il a été déterminé que la perte de valeur peut être reprise, la valeur comptable de l'actif est augmentée à sa valeur recouvrable à hauteur de la valeur comptable la plus élevée qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée durant les périodes précédentes. La reprise d'une perte de valeur est comptabilisée en résultat.
3.4) Charge d'impôt exigible et d'impôts différés
La charge d'impôt de la période comprend l'impôt exigible et les impôts différés. La charge d'impôt sur le résultat est comptabilisée au compte de résultat, sauf si elle se rapporte à des éléments comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres. EURO considère la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») comme une charge d'impôt sur le résultat.
Les actifs et passifs d'impôt exigible évalués pour la période en cours et les périodes précédentes correspondent aux montants qui devront, selon les anticipations, être payés à ou remboursés par l'administration fiscale. Les taux d'imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer la charge d'impôt sont ceux promulgués ou quasiment promulgués à la date de clôture.
Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs dans le bilan et leur valeur fiscale. Des passifs d'impôts différés sont comptabilisés au titre de toutes les différences temporaires imposables, sauf s'ils résultent de la comptabilisation initiale d'un goodwill, d'un actif ou d'un passif dans une transaction autre qu'un regroupement d'entreprises qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat imposable. Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles et le report en avant des crédits d'impôts et pertes fiscales non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires déductibles et ce report en avant de crédits d'impôt et pertes fiscales non utilisés pourront être imputés, sera disponible, sauf lorsqu'ils résultent de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises, et qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat imposable.
Les actifs et les passifs d'impôts différés sont déterminés sur la base des taux d'imposition et des lois fiscales qui ont été promulgués ou quasiment promulgués à la date de clôture et devraient s'appliquer à l'exercice durant lequel l'actif d'impôts différés devrait être réalisé ou le passif d'impôts différés réglé.
Un profit ou une perte de change surviendra lorsque les impôts sont libellés dans une monnaie locale différente de la monnaie fonctionnelle. Un actif ou passif d'impôts différés est comptabilisé au titre des différences entre la valeur comptable des actifs non monétaires et leur base fiscale sous-jacente, et converti dans la monnaie fonctionnelle à l'aide du taux de change en vigueur. La différence de conversion est comptabilisée dans la charge d'impôt sur le résultat dans le compte de résultat.
Il n'est pas certain que les taux d'imposition futurs seront identiques aux estimations actuelles. La modification des taux d'imposition augmente la volatilité du résultat de la Société.
3.5) Comptabilisation des produits
Les produits sont issus de la perception de redevances. Les redevances dépendent du volume de la production d'or et du cours de l'or tel que déterminé par le contrat de redevance correspondant conclu avec le propriétaire de la propriété. Ces redevances sont comptabilisées au fur et à mesure qu'elles sont acquises.
3.6) Produits des placements
Les produits des placements incluent les produits d'intérêt sur les comptes bancaires.
3.7) Résultat par action
La Société présente le résultat, de base et dilué, par action ordinaire. Le résultat par action de base correspond au résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires, rapporté au nombre moyen pondéré d'actions en circulation durant l'exercice.
3.8) Information sectorielle
La présentation des secteurs opérationnels est conforme à l'information financière interne fournie au décideur opérationnel. Le décideur opérationnel, responsable de l'évaluation de la performance des secteurs opérationnels, est le Directeur général, qui prend les décisions stratégiques. Le décideur opérationnel considère l'activité sous l'angle des produits. Un seul secteur a été identifié, à savoir les produits des redevances de mine d'or. Concernant les informations sur les secteurs géographiques, un seul secteur a été identifié, à savoir le Canada. Les redevances Rosebel proviennent du Canada et représentent près de 100 % des produits opérationnels.
3.9) Jugements, estimations et hypothèses comptables déterminants
Lors de la préparation des états financiers conformément aux IFRS, la direction est amenée à formuler des jugements, à faire des estimations et à retenir des hypothèses ayant une incidence sur le montant des actifs, des passifs et des passifs éventuels publiés à la date des états financiers, et sur le montant des produits et des charges publiés durant la période considérée. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l'expérience de la direction et sur d'autres facteurs, notamment les événements futurs anticipés jugés raisonnables au vu des circonstances.
Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de l'information financière comportent un risque important de donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs durant l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations susceptibles, selon la Société, d'avoir une incidence significative sur les montants comptabilisés dans ses états financiers concernent principalement l'évaluation des redevances et des provisions.
Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales sont incertaines et les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées en raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi que des variations significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des estimations. Les estimations des réserves et des ressources minérales ont une incidence sur la détermination de la durée d'utilité des redevances, l'évaluation de la charge d'amortissement et l'analyse de la dépréciation.
La détermination de l'existence d'une obligation actuelle à la fin de la période considérée à la lumière de tous les indices disponibles, dont l'opinion d'experts, fait appel au jugement. Voir la note 17.
4) Nouvelles normes comptables publiées, non encore entrées en vigueur
Les nouvelles normes comptables ci-après, qui n'étaient pas entrées en vigueur pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, n'ont pas été adoptées lors de l'établissement de ces états financiers.
IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
En mai 2014, l'IASB a publié IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, qui remplace IAS 11, Contrats de construction, et IAS 18, Produits des activités ordinaires. IFRS 15 sera applicable à compter du 1er janvier 2018. Cette norme a pour objectif d'établir un modèle unique fondé sur des principes, qui doit être appliqué à tous les contrats conclus avec des clients pour déterminer comment et quand comptabiliser les produits. IFRS 15 impose également aux entités de fournir des informations plus détaillées et pertinentes aux utilisateurs des états financiers.
Au 31 décembre 2017, la Société a analysé tous les contrats générant des produits pour déterminer l'incidence que pourrait avoir IFRS 15 sur les états financiers de la Société. La principale source de produits de la Société provient de redevances. L'évaluation préliminaire basée sur le modèle en cinq étapes d'IFRS 15 consistait à déterminer les obligations de prestations multiples, et à appliquer le concept de transfert du contrôle par opposition au transfert des risques et des avantages inhérents à la propriété ; cette évaluation a révélé qu'il n'existait pas de différence dans le calendrier et la nature de la comptabilisation des produits comparativement à IAS 18, Produits des activités ordinaires. En outre, les contrats des produits de la Société ne comportent pas de contrepartie variable, de composantes financement ou de contrepartie autre qu'en numéraire importantes.
La Société adoptera la norme IFRS 15 pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2018 et anticipe qu'elle n'aura pas d'incidence significative sur ses états financiers.
IFRS 9, Instruments financiers
En juillet 2014, l'IASB a publié la version finale d'IFRS 9 (2014), Instruments financiers (« IFRS 9 »), qui remplace IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. IFRS 9 donne un modèle révisé pour la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers, ainsi qu'un modèle unique prospectif de dépréciation des pertes attendues (le « modèle ECL »). La norme est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
À compter du 1er avril 2014, la Société avait adopté par anticipation toutes les exigences d'IFRS 9 (2013), la précédente version publiée d'IFRS 9. Du fait de l'adoption par anticipation d'IFRS 9 (2013), qui est largement alignée sur les exigences d'IFRS 9, la Société ne sera plus affectée par l'adoption d'IFRS 9 concernant la classification des actifs et passifs financiers et la comptabilité de couverture.
La Société a réalisé une évaluation du modèle ECL et n'anticipe pas que l'adoption d'IFRS 9 aura une incidence significative sur ses états financiers pour ce qui concerne le modèle de dépréciation révisé pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2018.
IFRIC 22, Transactions en monnaies étrangères et paiements d'avance
En décembre 2016, l'IASB a publié l'interprétation IFRIC 22, Transactions en monnaies étrangères et paiements d'avance. L'interprétation clarifie la date devant être utilisée pour convertir une transaction en monnaie étrangère lorsqu'une entité comptabilise un actif non monétaire ou un passif non monétaire découlant du paiement ou de la perception d'un paiement d'avance avant de comptabiliser tout ou partie de l'actif, de la charge ou du produit lié. Elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. D'après l'analyse de la Société, EURO n'a pas d'actif non monétaire ou de passif non monétaire découlant du paiement ou de la perception d'un paiement d'avance. Par conséquent, l'adoption d'IFRIC 22 le 1er janvier 2018 n'aura pas d'incidence sur les états financiers de la Société.
IFRS 16, Contrats de location
En janvier 2016, l'IASB a publié IFRS 16, Contrats de location. Cette norme a pour objectif de faire inscrire tous les contrats de location au bilan des locataires. IFRS 16 impose aux locataires de comptabiliser un actif au titre d'un « droit d'usage » et un passif au titre d'un contrat de location, calculés selon une méthodologie précise. IFRS 16 sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Une adoption par anticipation est autorisée sous réserve qu'IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, soit également adoptée. EURO n'a pas conclu de contrats de location et en conséquence, en l'absence de changement, l'adoption de cette norme sera sans incidence.
IFRIC 23, Incertitude relative aux traitements fiscaux
Le 7 juin 2017, l'IASB a publié l'interprétation IFRIC 23, Incertitude sur les traitements fiscaux. L'interprétation donne des orientations sur la comptabilisation des passifs et actifs fiscaux exigibles et différés dans des circonstances où le traitement fiscal est incertain. Elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L'importance de l'incidence de cette interprétation n'a pas encore été déterminée.
5) Gestion du risque financier
EURO est exposée à différents types de risques financiers :
- Le risque de marché (principalement le risque de change et de variation du cours de l'or et des titres négociables) ;
- Le risque de crédit ; et
- Le risque de liquidité.
EURO suit la volatilité des marchés financiers et cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière d'EURO.
5.1) Risque de marché
5.1.1) Risque de variation du cours de l'or
EURO est exposée au risque de variation du cours de l'or. La production de la mine de Rosebel devrait s'établir entre 311 000 et 326 000 onces en 2018, et il est prévu que la redevance Rosebel apporte à la Société des produits compris entre environ 23,7 millions d'euros et 24,9 millions d'euros (soit entre 28,0 millions de dollars U.S. et 29,4 millions de dollars U.S.). Ces produits avant impôt sont basés sur un cours de l'or établi à 1 250 dollars U.S. l'once et sur un taux de change de 1,18 dollar U.S. pour 1 euro. L'incidence des fluctuations du cours moyen de l'or sur les produits annuels d'EURO, sur la base d'une production estimée de 318 000 onces, se chiffrerait à environ 3,1 millions de dollars U.S. pour chaque variation de 100 dollars U.S. l'once. L'incidence d'une fluctuation de 5 % du taux de change moyen sur les produits annuels d'EURO avoisinerait 1,2 million d'euros.
5.1.2) Risque de change
La monnaie fonctionnelle d'EURO est le dollar américain (« USD ») et ses états financiers sont présentés en euros. EURO est soumise à un risque de change découlant de différentes expositions en devises, principalement par rapport à l'euro. La plupart des produits sont initialement libellés dans la monnaie fonctionnelle en dollars américains, tandis que la charge d'impôt est libellée en euros qui n'est pas la monnaie fonctionnelle de la Société. Ainsi, le risque de change le plus important est lié à la charge d'impôt sur le résultat.
| Exercice clos le 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) |
Total | USD | EUR | CAD | Exposition au risque de change (en %) |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits | € 26 055 | € 25 826 | € | 229 | € | - | 1 % | ||
| Charges opérationnelles | € | 494 | € | 267 | € | 184 | € | 43 | 46 % |
| Produits des placements | € | 174 | € | 174 | € | - | € | - | - |
| Charge d'impôt sur le résultat | € | 6 158 | € | - | € 6 158 | € | - | 100 % |
5.2) Risque de crédit
EURO est soumise à un risque de concentration de crédit, quasiment 100 % de ses revenus résultant d'une seule source, à savoir le redevance Rosebel. Ces redevances sont versées par la société IAMGOLD, qui exploite la mine Rosebel. La direction considère que compte tenu de la situation financière et de la nature des activités opérationnelles poursuivies d'IAMGOLD, le risque de perte est minime.
5.3) Risque de liquidité
6) Redevances
| EURO Ressources S.A. Risque de liquidité Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver une liquidité appropriée afin de parer aux dépenses futures et à toutes les éventualités possibles. À cet égard, EURO estime que ses revenus opérationnels courants suffisent pour couvrir ses dépenses. |
États financiers audités (Normes IFRS) Exercice clos le 31 décembre 2017 |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5.3) | ||||||||
| 6) | Redevances | |||||||
| 31 décembre 2016 |
Variation | Écarts de conversion |
31 décembre 2017 |
|||||
| Coûts | ||||||||
| Rosebel1 | € | 14 546 | € | - € |
(1 774) | € | 12 772 | |
| Paul Isnard2 | 5 306 | - | (647) | 4 659 | ||||
| Amortissements cumulés | 19 852 | - | (2 421) | 17 431 | ||||
| Rosebel | (9 440) | (643) | 1 191 | (8 892) | ||||
| € | 10 412 | € | (643) € |
(1 230) | € | 8 539 | ||
| 31 décembre | Écarts de | 31 décembre | ||||||
| conversion | 2016 | |||||||
| 2015 | Variation | |||||||
| Coûts | ||||||||
| Rosebel1 | € | 14 137 | € | - € |
409 | € | 14 546 | |
| Paul Isnard2 | 5 156 19 293 |
- - |
150 559 |
5 306 19 852 |
| conversion | 2017 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coûts | ||||||||
| Rosebel1 | € | 14 546 | € | - | € | (1 774) | € | 12 772 |
| Paul Isnard2 | 5 306 | - | (647) | 4 659 | ||||
| Amortissements cumulés | ||||||||
| € | 10 412 | € | (643) | € | (1 230) | € | 8 539 | |
| 31 décembre | Écarts de conversion |
31 décembre 2016 |
||||||
| Coûts | ||||||||
| Rosebel1 | € | 14 137 | € | - | € | 409 | € | 14 546 |
| Paul Isnard2 | 5 156 | - | 150 | 5 306 | ||||
| 19 293 | - | 559 | 19 852 | |||||
| Amortissements cumulés | ||||||||
| Rosebel | (8 433) | (728) | (279) | (9 440) | ||||
| € | 10 860 | € | (728) | € | 280 | € | 10 412 |
1 La redevance Rosebel payée par IAMGOLD, qui porte sur la première tranche de 7 millions d'onces d'or produite par la mine Rosebel, est calculée en fonction de la production d'or de la mine Rosebel et du cours de l'or (« London PM fixing price »). Au 31 décembre 2017, la mine Rosebel avait produit environ 4,7 millions d'onces d'or, et il restait environ 2,3 millions d'onces d'or couvertes par le contrat de redevance Rosebel. Les réserves aurifères prouvées et probables de la mine Rosebel étaient estimées à 3,5 millions d'onces d'or au 31 décembre 2017 (30 juin 2017 : 3,7 millions d'onces ; 31 décembre 2016 : 2,1 millions d'onces). La redevance Rosebel est calculée sur la base de 10 % du cours de l'or supérieur à 300 USD par once pour les minerais tendres et transitionnels, et supérieur à 350 USD par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance fixe de 2 % de la production versée en nature au gouvernement du Suriname.
2 La redevance sur la production nette d'affinage couvre la production future des concessions Paul Isnard et une zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française. Les revenus de redevance seront calculés en appliquant le pourcentage de la redevance au rendement net de fonderie (« net smelter return ») établi à partir des produits des ventes d'or calculés selon le cours mensuel moyen de l'once d'or (en dollars américains) moins les déductions permises selon l'accord. Le pourcentage de redevance sera de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or.
Au 31 décembre 2017, d'après les tests de dépréciation de la Société, les faits et les circonstances ne révélaient pas d'indice de perte de valeur potentielle. En conséquence, aucune provision pour perte de valeur n'a été comptabilisée dans le compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2017.
7) Titres négociables
EURO détient des titres négociables dans des sociétés minières présentes sur un marché volatil. Le risque de variation des cours est lié à la fluctuation des cours des titres négociables. Cet investissement en titres négociables est comptabilisé à la juste valeur.
Les titres négociables comprennent 19 095 345 actions de Columbus Gold Corp. (« Columbus ») (12,0 % des actions en circulation au 31 décembre 2017 ; 31 décembre 2016 : 13,4 %).
| Exercice clos le 31 décembre |
||||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Solde au début de l'exercice | € | 7 816 | € | 4 447 |
| Variations de la juste valeur des titres négociables | 2 965 | 3 093 | ||
| Écarts de conversion | (1 137) | 276 | ||
| Solde à la clôture de l'exercice | € | 9 644 | € | 7 816 |
| Solde au début de l'exercice | € | 7 816 | € | 4 447 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Variations de la juste valeur des titres négociables | 2 965 | 3 093 | |||
| Écarts de conversion | (1 137) | 276 | |||
| Solde à la clôture de l'exercice | € | 9 644 | € | 7 816 | |
| Les profits ou les pertes latents liés aux fluctuations des cours des titres négociables sont comptabilisés dans les capitaux propres sous la rubrique « autres éléments du résultat global ». |
|||||
| Exercice clos le | |||||
| 31 décembre | |||||
| 2017 | 2016 | ||||
| Variation nette latente de la juste valeur de titres négociables, après impôts |
|||||
| Variations de la juste valeur des titres négociables | € | 2 965 | € | 3 093 | |
| Incidence fiscale | (688) | (942) | |||
| € | 2 277 | € | 2 151 | ||
| 8) Créances clients |
|||||
| Note | 31 décembre 2017 |
31 décembre 2016 |
|||
| Créances sur IAMGOLD | 16 | € | 6 431 | € | 7 420 |
| Autres créances clients | 200 | 102 | |||
| € | 6 631 | € | 7 522 | ||
| 9) Trésorerie |
|||||
| 31 décembre 2017 |
31 décembre 2016 |
8) Créances clients
| Autres créances clients | 200 | 102 | ||
|---|---|---|---|---|
| € | 6 631 | € | 7 522 |
9) Trésorerie
| Trésorerie1 | € | 15 480 | € | 11 119 |
|---|---|---|---|---|
10) Capital social
10.1) Actions ordinaires
| Nombre d'actions |
Valeur nominale par action (en euros par action) |
Capital social (en milliers d'euros) |
capital | Primes d'émission (en milliers d'euros) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016 |
62 491 281 | € | 0,01 | € | 625 | € | 84 |
Droits de vote
En application du paragraphe 2, article 223-11 du Règlement général de l'AMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes les actions dotées de droits de vote, y compris les actions qui en sont privées. Le nombre de droits de vote est différent du nombre d'actions en circulation du fait de l'attribution automatique d'un double droit de vote aux actionnaires détenant des actions nominatives depuis au moins deux ans (application de l'article L. 225-123 du Code de commerce français).
| 31 décembre | 31 décembre | |
|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |
| Nombre d'actions ordinaires de base | 62 491 281 | 62 491 281 |
| Droit de vote double | 327 851 | 327 308 |
| Nombre total de droits de vote | 62 819 132 | 62 818 589 |
10.2) Résultat par action
Résultat par action de base
| Exercice clos le 31 décembre |
||||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires de base |
€ | 18 657 62 491 281 |
€ | 15 928 62 491 281 |
| Résultat par action de base attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires |
€ | 0,299 | € | 0,255 |
Résultat par action dilué
Les droits de vote double n'ont pas un effet dilutif sur le calcul du résultat par action dilué.
10.3) Dividendes
Le montant des dividendes distribuables est basé sur les états financiers annuels établis conformément au référentiel comptable français.
| Exercice clos le 31 décembre |
||||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Dividende versé le 15 juin 20171 | € | 9 374 | € | - |
| Dividende versé le 16 juin 20162 | - | 12 499 | ||
| € | 9 374 | € | 12 499 |
1 L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 24 mai 2017 a approuvé un dividende d'un montant de 9 374 000 € (0,15 € par action), qui a été versé aux actionnaires de la Société le 15 juin 2017.
2 L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire annuelle des actionnaires du 25 mai 2016 a approuvé un dividende d'un montant de 12 499 000 € (0,20 € par action), qui a été versé aux actionnaires de la Société le 16 juin 2016.
11) Impôt sur le résultat
11.1) Charge d'impôt sur le résultat
La charge d'impôt sur le résultat est différente du montant qui aurait été calculé en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés de 34,43 % en vigueur en France en 2017 (2016 : 34,43 %) au résultat avant impôt sur le résultat.
Cette différence s'explique comme suit :
| Exercice clos le 31 décembre |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 20161 | ||||
| Résultlat avant impôt sur le résultat | € | 24 815 | € | 25 128 | |
| Impôt théorique caclulé au taux de l'impôt sur le résultat applicable | |||||
| aux sociétés en France | € | 8 544 | € | 8 591 | |
| Incidence fiscale de la CVAE2 | 218 | 218 | |||
| Taxe sur les dividendes | 281 | 375 | |||
| Remboursement à recevoir de la taxe sur les dividendes3 | (1 556) | - | |||
| Impôts différés et écart de change y afférent | (511) | (132) | |||
| Autre | (818) | 148 | |||
| Charge d'impôt sur le résultat | € | 6 158 | € | 9 200 |
1 Voir la note 2.1.
2 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE »)
3 Le 6 octobre 2017, le conseil constitutionnel de France a invalidé la taxe de 3 % sur les dividendes, décidant qu'elle était contraire à la Constitution. En conséquence, quelle que soit l'origine des dividendes distribués (distribution par des filiales ou prélèvement sur le résultat opérationnel), cette taxe a été supprimée à compter de cette date. La décision de la Cour constitutionnelle s'applique rétroactivement. EURO a estimé que la créance fiscale se rapportant aux dividendes versés de 2014 à 2017 s'élevait à 1 556 000 €.
La charge d'impôt sur le résultat est détaillée ci-après :
| Exercice clos le | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre | |||||
| 2017 | 20161 | ||||
| Charge d'impôt exigible € |
6 669 | € | 9 332 | ||
| Impôts différés et écart de change y afférent | (511) | (132) | |||
| Charge d'impôt sur le résultat € |
6 158 | € | 9 200 |
1 Voir la note 2.1.
11.2) Passifs d'impôts différés
Les passifs d'impôts différés se rapportent à des différences temporaires liées pour la plupart aux variations des cours des titres négociables, à la CVAE et à l'écart de conversion. Il n'y a pas de déficits fiscaux reportables. Les variations des passifs d'impôts différés sont présentées ci-après :
| Exercice clos le 31 décembre |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | ||||
| Solde au début de l'exercice Charge d'impôts différés liée aux variations de la juste valeur des |
€ | 1 742 | € | 867 | |
| titres négociables (autres éléments du résultat global) Recouvrement d'impôts différés lié à la naissance et au |
688 | 942 | |||
| recouvrement d'autres différences temporaires | (14) | (29) | |||
| Écarts de conversion | (720) | (38) | |||
| Solde à la clôture de l'exercice | € | 1 696 | € | 1 742 |
Les éléments donnant naissance à un passif d'impôts différés sont présentés ci-après :
| 31 décembre | 31 décembre | |||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Titres négociables | € | 1 394 | € | 1 029 |
| Redevances | 247 | 663 | ||
| Autre | 55 | 50 | ||
| Impôts différés | € | 1 696 | € | 1 742 |
11.3) Créance d'impôt sur le résultat (Impôt sur le résultat à payer)
| Exercice clos le 31 décembre |
||||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Solde au début de l'exercice | € | (1 029) | € | 669 |
| Charge d'impôt sur le résultat exigible | (8 225) | (9 332) | ||
| Remboursement à recevoir de la taxe sur les dividendes | 1 556 | - | ||
| Impôts payés | 10 267 | 7 634 | ||
| Intérêt à recevoir | 156 | - | ||
| Solde à la clôture de l'exercice | € 2 725 | € | (1 029) |
12) Évaluation de la juste valeur
La hiérarchie des justes valeurs classe selon trois niveaux les données des techniques d'évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Cette hiérarchie place au plus haut niveau les prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (données de niveau 1), et au niveau le plus bas les données non observables (données de niveau 3).
- Les données de niveau 1 sont les prix cotés (non ajustés) auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.
- Les données de niveau 2 sont des données concernant l'actif ou le passif, autres que les prix cotés inclus dans les données de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement.
- Les données de niveau 3 sont des données non observables concernant l'actif ou le passif.
Le classement des instruments financiers dans la hiérarchie des justes valeurs reste inchangé depuis le 31 décembre 2016.
12.1) Actifs et passifs évalués à la juste valeur à titre récurrent
Au 31 décembre 2017, les actifs ci-après de la Société étaient comptabilisés à la juste valeur comme suit.
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Titres négociables | € | 9 644 | - | - | € | 9 644 |
| Trésorerie | € | 15 480 | - | - | € 15 480 |
12.2) Techniques d'évaluation
Titres négociables
La juste valeur des titres négociables inclus dans le niveau 1 est déterminée selon une approche fondée sur le marché. Le cours de clôture est un prix coté sur le marché qui est le principal marché actif du titre concerné.
13) Produits
| Exercice clos le | ||||
|---|---|---|---|---|
| 31 décembre | ||||
| 2017 | 2016 | |||
| Redevances découlant de l'exploitation de la mine Rosebel | € 25 660 | € | 25 732 | |
| Redevances afférentes à des activités d'extraction minière de tiers | 395 | 375 | ||
| € | 26 055 | € | 26 107 |
14) Charges opérationnelles
| Exercice clos le 31 décembre |
||||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Charges administratives | € | 187 | € | 1 25 |
| Jetons de présence (y compris le prélèvement libératoire) | 90 | 95 | ||
| Honoraires des auditeurs | 87 | 81 | ||
| Honoraires juridiques | 267 | 84 | ||
| Coûts liés à la cotation et la gestion des titres Produits financiers provenant du remboursement de la créance |
113 | 113 | ||
| fiscale liée à la taxe sur les dividendes | 2 (156) |
- | ||
| Taxes opérationnelles | 3 (94) |
27 | ||
| € | 494 | € | 425 |
1 Net d'un ajustement créditeur de 145 000 € comptabilisé en 2016 au titre de la réduction des honoraires de 2015 en fonction des coûts réels encourus par IAMGOLD (note 16).
2 Les produits financiers provenant du remboursement de la créance fiscale liée à la taxe sur les dividendes (note 11.1) sont inclus dans les créances d'impôt sur le résultat au 31 décembre 2017.
3 Dont un remboursement par l'administration française de 104 000 € au titre de taxes opérationnelles payées durant des exercices précédents.
15) Variations des éléments du fonds de roulement sans incidence sur la trésorerie
| Exercice clos le 31 décembre |
||||
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||
| Variation des créances clients et des autres actifs courants | € | (69) | € | (1 907) |
| Variation des dettes fournisseurs et des autres passifs | ||||
| courants | 221 | (68) | ||
| € | 152 | € | (1 975) |
16) Parties liées
En 2017, les produits des redevances liées à la mine Rosebel s'élevaient à 25 660 000 €, contre 25 732 000 € en 2016. Au 31 décembre 2017, 6 431 000 € restaient à recevoir (31 décembre 2016 : 7 420 000 €) et étaient inclus dans les créances clients.
En 2017, la Société a comptabilisé 122 000 € au titre des frais d'assistance d'IAMGOLD. En 2016, la Société a comptabilisé des frais d'assistance d'un montant total de 119 000 €, déduction faite de 145 000 € afin d'ajuster les honoraires de 2015 en fonction des coûts réels encourus par IAMGOLD. Ces charges sont incluses sous la rubrique charges administratives dans les charges opérationnelles. Au 31 décembre 2017, 31 000 € restaient à payer et étaient inclus dans les dettes fournisseurs et autres passifs courants (31 décembre 2016 : 30 000 €).
Rémunération des administrateurs de la Société :
En 2017 et 2016, chaque administrateur indépendant a perçu un montant annuel brut de 21 428 USD, un montant additionnel brut de 1 339 USD pour chaque réunion à laquelle il a assisté, ainsi qu'un montant brut de 1 071 USD pour chaque réunion d'un comité du conseil d'administration à laquelle il a assisté. La rémunération nette comptabilisée et payée à ces administrateurs durant l'exercice est présentée ci-après :
| Exercice clos le 31 décembre |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 2016 | |||||
| Ian L. Boxall | € 9 |
€ | 22 | |||
| Susanne A. Hermans | 13 | - | ||||
| Ian Smith | 22 | 22 | ||||
| David H. Watkins | 22 | 22 | ||||
| € 66 |
€ | 66 |
Aucun des administrateurs d'EURO n'a reçu de jetons de présence en 2017 et 2016.
17) Provisions pour litiges et contrôles réglementaires
De par leur nature, les passifs éventuels seront déterminés uniquement lors de la survenue ou de l'absence de survenue d'un ou plusieurs événements futurs. L'évaluation des passifs éventuels fait appel au jugement et met en jeu des estimations importantes sur l'issue d'événements futurs.
La Société peut faire l'objet de contrôles par les autorités réglementaires, qui peuvent être complexes et sujets à interprétation. Il peut s'agir de contrôles fiscaux. La Société fait preuve de diligence et exerce un jugement avisé pour interpréter les dispositions des lois et des réglementations en vigueur, ainsi que leur application et leur administration par les autorités réglementaires pour déterminer raisonnablement et verser les montants dus. Le cas échéant, la Société peut être soumise à un examen par les autorités réglementaires et, dans ce contexte, les interprétations de la Société sur les montants dus et versés peuvent donner lieu à des litiges.
Des conseillers juridiques et autres experts évaluent l'issue possible des litiges et des contrôles réglementaires. En conséquence, la Société constitue des provisions au titre des montants qu'elle risque de devoir payer.
Au 31 décembre 2017, la Société n'avait pas constitué de provisions au titre de litiges ou de contrôles réglementaires, car la direction estimait que le risque associé était faible. En outre, la Société n'estime pas que les litiges ou les contrôles réglementaires qui n'ont pas fait l'objet d'une provision puissent avoir une incidence significative sur sa situation financière.
18) Événement postérieur à la clôture
À la suite de l'approbation d'une entente par les actionnaires de Columbus le 27 novembre 2017 et de l'autorisation de TSX Venture Exchange, Columbus a complété la répartition de Allegiant Gold Ltd (« Allegiant ») aux actionnaires de Columbus. Comme indiqué dans la note 7, EURO détient 19 095 345 actions de Columbus. Ainsi, EURO a reçu en janvier 2018, une action ordinaire d'Allegiant pour chaque cinq actions de Columbus détenues, soit 3 819 069 actions. Cette transaction a engendré un gain hors trésorerie de 1,7 million €, qui sera comptabilisé dans les autres éléments du résultat global en 2018 sur la base de la juste valeur des actions reçues de 0,68 CAD par action à la date de la transaction.
Rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2017
EURO RESSOURCES SA
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2017)
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2017)
Aux Actionnaires EURO RESSOURCES SA 23 rue du Roule 75001 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EURO RESSOURCES SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, Fax: +33 (0)1 56 57 58 60, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
EURO RESSOURCES SA Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 - Page 2
Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels concerne nos travaux relatifs à la mission d'Organisme Tiers Indépendant chargé de la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
EURO RESSOURCES SA
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 - Page 3
Dotation aux amortissements et dépréciation des actifs non financiers
(Notes 3.1.3 des Etats Financiers).
Les immobilisations incorporelles d'Euro Ressources incluent :
- Le droit à royalties relatif à la mine Rosebel, et
- Le droit à royalties sur le revenu net de fonderie des concessions Paul Isnard
La dotation aux amortissements est calculée sur la base de la production, en appliquant à la valeur nette comptable des droits le résultat du ratio « quantité totale d'or extraite au cours de l'année » sur « quantité estimée d'or restant à extraire ». Toute variation importante du montant estimé d'or à extraire pourrait avoir un impact significatif sur les Etats Financiers.
La valeur comptable des actifs non financiers est revue à chaque clôture pour identifier les indices éventuels de perte de valeur. La société comptabilise une dépréciation si la valeur comptable de ces actifs est supérieure à la valeur recouvrable déterminée à partir de plusieurs composantes et hypothèses telles que :
- La quantité d'or produite au cours de l'année,
- La quantité estimée d'or restant à extraire (réserves prouvées et probables),
- Le prix futur estimé de l'or et le taux d'actualisation appliqué pour actualiser les flux de trésorerie.
Nous avons considéré qu'il s'agit d'un point clé de l'audit en raison du montant significatif de ces actifs ainsi que de la nature des jugements et des hypothèses que la direction doit retenir pour identifier d'éventuels indices de perte de valeur pouvant entrainer une dépréciation.
Point clé d'audit Notre réponse au point clé d'audit
Dotation aux amortissements
Nous avons comparé les données utilisées par la direction pour déterminer la dotation aux amortissements (correspondant aux réserves en début d'exercice) avec les données publiées dans les communiqués de presse sur la mine d'or de Rosebel par la maison mère IAMGOLD Corporation. Les données relatives aux réserves et aux ressources sont supervisées par une « personne qualifiée » comme le requiert la réglementation canadienne (National Instrument 43- 101 standard of disclosure of mineral projects).
Nous avons obtenu les rapports mensuels de la maison mère utilisés pour le calcul des royalties relatifs aux extractions d'or et nous avons ainsi corroboré la production totale de l'année utilisée pour le calcul de l'amortissement.
Dépréciation des actifs non financiers
La production future estimée de la mine Rosebel est basée sur le budget de production établi par la direction de la mine et transmis par la société mère.
Pour les concessions Paul Isnard, nous avons obtenu l'estimation des ressources minérales figurant dans les communiqués de presse de Columbus Gold Corporation. Nous avons vérifié la cohérence de l'estimation de la production d'or future avec la production d'or estimée et publiée dans les communiqués de presse officiels.
Nous avons apprécié la cohérence de l'estimation du prix de l'or retenu par la société avec l'analyse effectuée par plusieurs groupes financiers sur le prix de l'or pour les années 2018 à 2022. Nous avons contrôlé la cohérence du prix de l'or ainsi estimé avec le prix retenu dans l'actualisation des flux de trésorerie.
Nous avons comparé le taux d'actualisation utilisé avec des sources externes. La pertinence du taux d'actualisation appliqué aux flux de trésorerie futurs a été validée par les auditeurs de la maison mère d'Euro Ressources SA.
Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EURO RESSOURCES SA par votre assemblée générale du 20 avril 1994
Au 31 décembre 2017, nous étions dans la 23ème année de notre mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ce point est décrit dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Neuilly sur Seine, le 2 mars 2018
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Gérard Morin
ANNEXE
Description détaillée des responsabilités du commissaire aux comptes
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport de l'auditeur indépendant
EURO RESSOURCES S.A.
23, rue du Roule 75001 Paris, France
Rapport d'audit des états financiers
(Exercice clos le 31 décembre 2017)
Notre opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d'EURO Ressources S.A. (la « Société ») au 31 décembre 2017, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date conformément au référentiel IFRS (« International Financial Reporting Standards»).
Étendue des travaux d'audit
Les états financiers de la Société incluent :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- l'état du résultat global ;
- le tableau des flux de trésorerie ;
- le tableau de variation des capitaux propres ; et,
- les notes aux états financiers.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des états financiers» de notre rapport.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit en toute indépendance vis-à-vis de la Société, dans le respect du Code de Déontologie des Professionnels Comptables publié par l'IESBA (International Ethics Standards Board for Accountants) et au Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes qui sont applicables dans le cadre d'un audit des états financiers en France. Nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément au Code de l'IESBA et aux règles d'éthique du Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes.
Points clés de l'audit
Les points clés de l'audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des états financiers de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des états financiers pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion distincte sur ces points.
| Points clés de l'audit | Comment notre audit a abordé les points clés de l'audit |
|---|---|
Dotation aux amortissements et dépréciation des actifs non financiers
(Notes 3.1.3 et 3.3 aux états financiers annuels)
Les redevances d'Euro Ressources comprennent :
- le droit à redevance sur la mine Rosebel, et
- la redevance sur la production nette d'affinage relative aux concessions Paul Isnard.
La dotation aux amortissements est calculée sur la base d'une unité de production en appliquant à la valeur comptable des immobilisations incorporelles, le ratio de la quantité totale d'or extrait durant l'année rapportée à la quantité résiduelle estimée d'or à extraire. Nous nous sommes concentrés sur ce point car toute modification significative de la quantité résiduelle estimée d'or à extraire pourrait avoir une incidence significative sur les états financiers.
Les valeurs comptables des actifs non financiers sont revues à chaque date de clôture afin de déterminer s'il existe un indice de perte de valeur. La Société comptabilise une dépréciation si la valeur comptable de ces actifs est supérieure à sa valeur recouvrable, qui est déterminée en fonction de nombreuses hypothèses telles que :
- la quantité d'or produit durant l'année ;
- la quantité résiduelle estimée d'or à extraire (réserves prouvées et probables) ;
- le cours de l'or futur estimé et le taux d'actualisation appliqué pour déterminer les flux de trésorerie futurs.
Nous nous sommes concentrés sur ce point en raison des valeurs significatives, et de la nature des jugements et hypothèses que la direction doit prendre en compte afin de déterminer s'il existe des indices de pertes de valeur ou des pertes de valeur à constater dans les comptes.
Dotation aux amortissements
Nous avons comparé les données utilisées par la direction pour déterminer la dotation aux amortissements (par rapport aux réserves en début d'année) aux données du communiqué de presse officiel publié par IAMGOLD Corporation, la maison mère, concernant la mine aurifère Rosebel. Les données sur les réserves et les ressources sont contrôlées par la « personne qualifiée » comme l'exige la réglementation canadienne (Norme canadienne 43-101 sur l'information concernant les projets miniers).
Nous avons obtenu les rapports mensuels utilisés pour le calcul des revenus de redevance sur les extractions d'or auprès de la maison mère et corroboré la production totale pour l'exercice sur laquelle se base le calcul de l'amortissement.
Dépréciation des actifs non financiers
La production d'or future estimée de la mine Rosebel est basée sur le budget de production établi par la direction de la mine et fourni par la maison mère.
Pour les concessions Paul Isnard, nous avons obtenu les estimations de ressources minérales dans les communiqués de presse de Columbus Gold Corp. Nous avons vérifié la cohérence de la production d'or future estimée avec l'estimation des réserves et ressources du communiqué de presse officiel.
Concernant le cours de l'or estimé, nous avons obtenu auprès du client l'analyse moyenne effectuée par plusieurs groupes financiers sur le cours de l'or pour les années 2018 à 2022 afin d'évaluer sa cohérence. Nous avons contrôlé la cohérence du cours d'or estimé utilisé dans la méthode d'actualisation des flux de trésorerie.
Nous avons comparé le taux d'actualisation utilisé à des sources externes. Les auditeurs de la maison mère ont validé l'adéquation du taux d'actualisation utilisé dans la méthode d'actualisation des flux de trésorerie.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux états financiers
Il appartient à la direction d'établir des états financiers présentant une image fidèle conformément aux normes comptables IFRS et aux règles et principes comptables généralement admis en France ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des états financiers, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité, ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle.
Il incombe aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise de suivre le processus d'élaboration de l'information financière de la Société.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des états financiers
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'établir un rapport des commissaires aux comptes sur les états financiers exprimant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit ISA permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit ISA, le commissaire aux comptes exerce son jugement et son scepticisme professionnels tout au long de cet audit. En outre :
- Il identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
- Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société.
- Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables ainsi que les informations les concernant fournies par la direction.
- Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention dans son rapport d'audit sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations sont inadéquates, il formule une certification avec réserve. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport d'audit, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation.
- Il apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, dont les informations fournies, et évalue si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Nous communiquons avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise, notamment, l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions importantes découlant de nos travaux. Nous portons également à leur connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées durant nos travaux.
Nous fournissons également aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise une déclaration confirmant que nous avons respecté les règles d'éthique relatives à l'indépendance, et leur communiquons les relations et tout autre sujet qui peuvent raisonnablement apparaître comme pesant sur notre indépendance et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appliquées.
Parmi les éléments communiqués aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des états financiers de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit Nous décrivons ces points dans notre rapport des commissaires aux comptes à moins que leur publication ne soit interdite par la loi ou la réglementation, ou quand, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devons pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages pour l'intérêt public.
PricewaterhouseCoopers Audit France
Gérard Morin
2 mars 2018
Honoraires du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2017
| PricewaterhouseCoopers Audit | ||||
|---|---|---|---|---|
| En € | Montant (HT) | % | ||
| 2017 | 2016 | 2017 | 2016 | |
| Audit | ||||
| x Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
||||
| (b) ○ Emetteur ○ Filiales intégrées globalement □ Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (c) |
41.000 | 40.000 | 100% | 100% |
| ○ Emetteur ○ Filiales intégrées globalement |
40.500 | 40.000 | 100% | 100% |
| Sous-total | 81.500 | 80.000 | 100% | 100% |
| Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement (d) □ Juridique, fiscal, social □ Autres (à préciser si > 10% des honoraires d'audit) |
||||
| Sous-total | 0 | 0 | 0% | 0% |
| TOTAL | 81.500 | 80.000 | 100% | 100% |
Tableau des Honoraires des Commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2017
- (a) Concernant la période à considérer, il s'agit des prestations effectuées au titre d'un exercice comptable prises en charge au compte de résultat.
- (b) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes.
- (c) Cette rubrique reprend les diligences et prestations directement liées rendues à l'émetteur ou à ses filiales :
- par le commissaire aux comptes dans le respect des dispositions de l'article 10 du code de déontologie,
- par un membre du réseau dans le respect des dispositions des articles 23 et 24 du code de déontologie.
- (d) Il s'agit des prestations hors Audit rendues, dans le respect des dispositions de l'article 24 du code de déontologie, par un membre du réseau aux filiales de l'émetteur dont les comptes sont certifiés.
Attestation des responsables Exercice clos le 31 décembre 2017
EURO RESSOURCES S.A.
Je soussigné,
Monsieur Benjamin R. Little, agissant en qualité de Directeur Général de la Société EURO Ressources S.A.,
Atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle des événements survenus au cours de l'exercice, de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquels elle est confrontée.
Fait le 27 avril 2018
______________________
Monsieur Benjamin R. Little Directeur Général
23, rue du Roule 75001 - Paris
S.A. au capital de 624.912,81€ SIRET 390 919 082 00086 Code APE : 142 A