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EURO Ressources S.A. Annual Report 2020

Feb 18, 2021

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020

SOMMAIRE

I. Rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise 3
II. Comptes sociaux (Normes françaises) 33
III. États financiers audités (Normes IFRS) 56
IV. Rapports du commissaire aux comptes 78
V. Honoraires du commissaire aux comptes 92
VI. Attestation des responsables 94

Rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise Exercice clos le 31 décembre 2020

RAPPORT DE GESTION Incluant le RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

EXERCICE CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2020

1. ACTIVITÉS ET SITUATION DE LA SOCIÉTÉ

Aperçu d'EURO

EURO Ressources S.A. ("EURO" ou la "Société") est une société française dont l'actif principal est la redevance versée par IAMGOLD Corporation ("IAMGOLD") portant sur la production aurifère de la mine d'or Rosebel au Suriname (la "Redevance Rosebel"). La mine d'or Rosebel est détenue à 95 % et exploitée par IAMGOLD. EURO reçoit des paiements trimestriels versés par IAMGOLD au titre de cette redevance.

Sociétés contrôlées

Au 31 décembre 2020, EURO au capital de 624.912,81 €, ne contrôle aucune société. Conformément à la réglementation française, seuls les comptes sociaux de la Société seront soumis au vote des actionnaires.

Cependant, compte tenu de la réglementation canadienne, la Société ayant été cotée à la Bourse de Toronto jusqu'au 17 juillet 2009 et ayant encore un certain nombre d'actionnaires canadiens, elle doit à ce titre pour les besoins canadiens continuer à publier au Canada des comptes conformément aux normes internationales d'information financière ("IFRS"). Afin de respecter le principe de l'équivalence d'information prévu dans le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers ("AMF"), la Société a donc établi des états financiers IFRS qui feront partie du rapport financier annuel, mais qui ne seront pas soumis à l'approbation des actionnaires de la Société.

En 2020, les actions de la Société étaient cotées sur le compartiment B d'Euronext Paris sous le symbole "EUR".

Prise de participations

EURO n'a pris aucune participation au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

1.1 Évolution des affaires, des résultats et de la situation financière

Le présent rapport, arrêté au 18 février 2021, doit être lu conjointement avec, et est relatif, aux comptes sociaux de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 et à ses annexes. Les comptes sociaux sont exprimés en euros (€).

(a) Règles comptables

EURO ne contrôlant pas de sociétés au 31 décembre 2020 et ne devant pas en conséquence présenter à ses actionnaires des comptes établis selon les IFRS, les comptes sociaux au 31 décembre 2020 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général (règlement de l'ANC no 2014-03) approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au Journal Officiel le 15 octobre 2014.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

(b) Bilan

Le total des actifs au bilan au 31 décembre 2020 s'élevait à 44.990.518 € (46.752.536 € au 31 décembre 2019).

(c) Liquidité et sources de financement

Au 31 décembre 2020, le montant des disponibilités s'élevait à 31.495.846 € (31 décembre 2019 : 31.620.338 €). EURO estime que sa capacité d'autofinancement est suffisante pour financer ses besoins opérationnels courants.

(d) Autres titres immobilisés

EURO détient des investissements en titres négociables dans des sociétés minières présentes sur un marché volatil. Le risque de variation des cours est lié à la fluctuation des cours des titres négociables.

Au 31 décembre 2020, ces titres négociables comprenaient 19.095.345 actions d'Orea Mining Corp. (« Orea ») (9,7% des actions en circulation au 31 décembre 2020 ; 10,6% au 31 décembre 2019), et 3.819.069 actions d'Allegiant Gold Ltd (« Allegiant ») (6,2% des actions en circulation au 31 décembre 2020 ; 6,2% au 31 décembre 2019).

Ces investissements en titres négociables sont comptabilisés initialement à leur valeur vénale qui correspond à la valeur de marché à la date de transaction, s'agissant de titres de sociétés cotées. À chaque date d'arrêté des comptes, après avoir comparé la juste valeur (cours moyen du dernier mois auxquels s'applique le dernier cours de change à la date d'arrêté) et le coût d'entrée, il en résulte des plus-values latentes ou des moins-values latentes. Les moins-values latentes doivent faire l'objet de dépréciations comptabilisées au compte de résultats. Lorsque la juste valeur à la date d'arrêté des comptes est supérieure à la valeur nette comptable mais inférieure au coût (brut) d'entrée, il ne s'agit pas d'une plus-value mais d'une diminution d'une moins-value antérieurement constatée sous forme de dépréciation ; cette diminution doit être constatée sous forme de reprise de dépréciation.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a constaté une dépréciation de 498.928 € pour baisse de valeur des titres d'Orea et un renversement de provision de 262.287 € suite à l'augmentation du cours des titres d'Allegiant (2019 : dépréciation de 540.207 €). La dépréciation a été comptabilisée dans les charges financières et le renversement de la provision dans les produits financiers à l'état des résultats.

(e) Capitaux propres

Compte tenu du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 qui s'élevait à un bénéfice de 10.801.455 €, les capitaux propres sociaux de la Société s'élevaient au 31 décembre 2020 à 44.815.433 €.

(f) Résultats

Les comptes sociaux d'EURO font apparaître un bénéfice net de 10.801.455 € en 2020 contre 16.183.903 € en 2019.

(g) Comparaison des exercices 2020 et 2019

Selon le référentiel comptable français, EURO a enregistré des produits d'exploitation liés aux redevances de 19.206.037 € en 2020 inférieurs aux produits enregistrés en 2019 de 24.208.549 €. Ces produits provenaient essentiellement de la redevance de la mine Rosebel en 2020 et 2019. Le déclin des produits était principalement attribuable à une diminution de la production d'or à 160 412 onces en 2020 comparativement à 264 307 onces en 2019 (9,9 millions €) en raison d'un débit moindre résultant de l'arrêt de travail temporaire du 12 juin au 24 juillet 2020 lié à la mise en place des protocoles de sécurité pour lutter contre la COVID-19 (voir les communiqués de presse du 20 juillet 2020 et du 27 juillet 2020), et également à une proportion accrue du minerai à plus forte teneur issu du gisement Saramacca, occasionnant une production inférieure de la concession Rosebel. Le gisement Saramacca ne fait pas partie de la propriété conformément à l'accord de droit de participation. La baisse des produits est également expliquée par l'appréciation de l'euro (0,1 million d'euros), en partie compensée par un cours moyen de l'or plus élevé de 1 718 dollars américains l'once en 2020, contre 1 393 dollars américains l'once en 2019 (5,0 millions d'euros).

Les charges d'exploitation (hors dotations aux amortissements et dépréciations) se sont élevées à 1.078.141€ en 2020, contre 939.183 € en 2019. Cette hausse était principalement due à l'augmentation des charges administratives, comprenant les charges engagées dans le cadre des évaluations des transactions.

Les dotations aux amortissements de 230.530 € en 2020 étaient inférieures comparativement aux dotations de 379.839 € en 2019 principalement dû à la production d'onces d'or moindre de la mine Rosebel.

Les revenus d'intérêts étaient de 277.586 € en 2020 comparativement à 734.549 € en 2019. Ce recul s'explique principalement par la baisse des taux d'intérêt sur les soldes bancaires en 2020.

Les résultats comprenaient des pertes de change sur les comptes bancaires de 2.727.842 € en 2020, contre des gains de change sur les comptes bancaires de 663.295 € en 2019, principalement en raison d'une fluctuation importante des taux de change en 2020 utilisés pour la conversion des comptes bancaires détenus en dollars américains. Ce différentiel de change négatif en 2020 par rapport à l'écart positif en 2019 s'explique principalement par le renforcement de l'euro par rapport au dollar américain en 2020 par rapport à un affaiblissement en 2019. Ce taux a été utilisé pour réévaluer les dividendes à distribuer, les comptes bancaires et la charge d'impôt sur le résultat.

Tel que décrit au paragraphe 1.1(d) ci-haut, la Société a constaté une dépréciation pour baisse de valeur des titres de 498.928 € suite à la baisse des cours des titres négociables et une reprise de provision de 262.287 € suite à l'augmentation des cours des titres négociables (2019 : dépréciation de 540.207 €), comptabilisés dans les résultats financiers au compte de résultats.

EURO a comptabilisé une charge d'impôt sur le résultat de 4.409.014 € en 2020, contre 7.608.102 € en 2019. Ce recul tient principalement à l'incidence fiscale de la baisse du résultat et aux écarts de conversion.

(h) Situation d'endettement

Situation d'endettement 31 décembre 2020
31 décembre 2019
Total des dettes 175.085 240.302
Capitaux propres 44.815.433 46.512.234
Ratio (Dettes / Capitaux propres) 0,39% 0,52%
Produit des redevances (1) 19.206.037 24.208.549
Ratio (Dettes / Autres Produits) 0,91% 0,99%
Actif circulant 36.246.455 37.541.302
Ratio (Dettes / Actif circulant) 0,48% 0,64%

(1) Compte tenu de l'activité de la Société ne réalisant pas de chiffre d'affaires, la situation d'endettement doit être comparée avec les revenus constitués des redevances perçues et comptabilisées en "Autres Produits".

1.2 Activités de la Société en 2020

(a) Principaux actifs de la Société

Les principaux actifs de la Société sont un droit à redevance sur la production de la mine Rosebel, un droit de redevance sur les concessions Paul Isnard, et des investissements en titres négociables dans Orea et Allegiant.

Redevance Rosebel – Termes de la redevance

La Redevance Rosebel fait l'objet de paiements qui doivent être effectués par IAMGOLD le propriétaire à 95% et opérateur de la mine d'or Rosebel au Suriname.

La Redevance Rosebel payée par IAMGOLD qui porte sur la première tranche de 7 millions d'onces d'or produite par la mine, est calculée en fonction de la production d'or de la mine Rosebel et du cours de l'or ("Afternoon London Price"). La redevance est calculée sur la base de 10% du cours de l'or supérieur à 300 dollars U.S. par once pour les minerais de roche tendre et transitionnels, et supérieur à 350 dollars U.S. par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance fixe de 2% de la production versée en nature au Gouvernement du Suriname.

Au 31 décembre 2020, la mine Rosebel avait produit depuis son entrée en production 5,4 millions d'onces d'or, et il restait environ 1,6 million d'onces d'or à extraire en vertu de ce contrat de redevance. Les réserves prouvées et probables de la mine Rosebel étaient estimées à 3,4 millions d'onces au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 3,5 millions d'onces). Ces réserves n'incluent pas les réserves liées au gisement Saramacca de la mine Rosebel puisqu'elles ne sont pas incluses dans la définition de la propriété selon le contrat de redevance.

Des informations supplémentaires sur le mode de calcul des réserves et ressources minérales de la mine Rosebel peuvent être obtenues sur le site internet d'IAMGOLD (www.iamgold.com).

Redevance Rosebel – Réserves et ressources minérales

Les réserves minérales de Rosebel ont été estimées au 31 décembre 2020 en utilisant un prix de l'or de 1.200 dollars U.S. l'once alors que les ressources minérales ont été estimées au 31 décembre 2020 en utilisant un prix de l'or de 1.500 dollars U.S. l'once ; les ressources et réserves minérales ont été estimées conformément à la Norme canadienne 43-101.

Tonnes Teneur Onces d'or contenues
(000) (g/t Au) (000 onces)
Réserves
Prouvées 25.355 0,6 504
Probables 88.439 1,0 2.852
Total 113.794 0,9 3.356
Ressources mesurées et indiquées
Mesurées 30.979 0,6 626
Indiquées 242.789 0,9 7.278
Total 273.768 0,9 7.904
Ressources
présumées
Total des ressources présumées 62.889 0,9 1.766

Sur la base des informations déclarées par IAMGOLD le 17 février 2021, les réserves et ressources minérales de la mine Rosebel s'établissaient comme suit au 31 décembre 2020 :

Ces réserves n'incluent pas les réserves liées au gisement Saramacca de la mine Rosebel puisqu'elles ne sont pas incluses dans la définition de la propriété selon le contrat de redevance. Des informations complémentaires concernant le calcul des réserves et ressources minérales sont disponibles sur le site d'IAMGOLD dont l'adresse est www.iamgold.com.

Réserves minérales prouvées : Les réserves minérales prouvées constituent la partie économiquement exploitable des ressources minérales mesurées, démontrées par au moins une étude préliminaire de faisabilité. L'étude doit inclure les renseignements adéquats sur l'exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et autres facteurs pertinents justifiant l'extraction rentable au moment de la rédaction du rapport.

Réserves minérales probables : Les réserves minérales probables constituent la partie économiquement exploitable des ressources minérales indiquées et, dans certains cas, des ressources minérales mesurées, démontrée par au moins une étude préliminaire de faisabilité. L'étude doit inclure les renseignements adéquats sur l'exploitation minière, le traitement, la métallurgie, les aspects économiques et autres facteurs pertinents démontrant qu'il est possible, au moment de la rédaction du rapport, de justifier l'extraction rentable.

Ressources minérales mesurées : Les ressources minérales mesurées représentent la partie d'une ressource minérale dont la quantité et la teneur ou qualité, la densité, la forme et les caractéristiques physiques peuvent être estimées avec suffisamment de confiance pour permettre la mise en application appropriée de paramètres techniques et économiques pour appuyer la planification minière et l'évaluation de la viabilité économique du gisement. L'estimation est basée sur des informations détaillées et fiables relatives à l'exploration, à l'échantillonnage et aux essais, recueillies à l'aide de techniques appropriées à partir d'emplacements tels des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des sondages dont l'espacement est assez serré pour confirmer à la fois la continuité de la géologie et des teneurs.

Ressources minérales indiquées : Les ressources minérales indiquées constituent la partie des ressources minérales dont on peut estimer la quantité et la teneur ou qualité, densité, la norme et les caractéristiques physiques avec un niveau de confiance suffisant pour permettre la mise en place appropriée de paramètre techniques et économiques en vue de justifier la planification minière et l'évaluation de la viabilité économique du dépôt. L'estimation est fondée sur des renseignements détaillés et fiables relativement à l'exploration et aux essais, recueillis à l'aide de techniques appropriées à partir d'emplacements tels des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des sondages dont l'espacement est assez serré pour permettre une hypothèse raisonnable sur la continuité de la géologie et des teneurs.

Ressources minérales présumées : Les ressources minérales présumées constituent la partie des ressources minérales dont on peut estimer la quantité et la teneur ou qualité sur la base de preuves géologiques et d'un échantillonnage restreint et dont on peut raisonnablement présumer, sans toutefois la vérifier, de la continuité de la géologie et des teneurs. L'estimation est fondée sur des renseignements et un échantillonnage restreints, recueillis à l'aide de techniques appropriés à partir d'emplacement tels des affleurements, des tranchées, des puits, des chantiers et des sondages.

(b) Autres redevances

Redevance Saint-Elie

À la suite de la cession de la totalité du capital de la Société des Mines de Saint-Elie S.A.R.L. ("SMSE"), détentrice de la concession Saint-Elie et compte tenu des accords intervenus, la Société doit percevoir une redevance de 2,5% sur la totalité de la future production aurifère de Saint-Elie, ainsi qu'une redevance supplémentaire de 2,5% sur les revenus additionnels au-delà de 350 dollars U.S. l'once d'or. Ces paiements sont plafonnés à 7.500.000 dollars U.S. Au titre de cette redevance, pour l'exercice 2020, la Société n'a comptabilisé aucune redevance (2019 : 0 €).

Redevance SMYD

À la suite de la cession de la totalité du capital de la Société minière Yaou Dorlin S.A.S. ("SMYD") à Auplata S.A.S., détentrice de la concession SMYD et compte tenu des accords intervenus, la Société doit également percevoir une redevance payable par Auplata S.A.S. de 0,5% sur la totalité des revenus bruts des concessions SMYD. Au titre de cette redevance, pour l'exercice 2020, la Société n'a comptabilisé aucune redevance (2019 : 0 €).

Redevance Paul Isnard

Le 7 novembre 2013, la société Orea Mining Corp. (« Orea ») a exercé une option permettant la restructuration de la redevance sur les concessions Paul Isnard (l'«Option»), en contrepartie de trésorerie, d'actions d'Orea et d'une redevance sur la production nette d'affinage.

Cette redevance est liée à la production nette d'affinage future des concessions Paul Isnard et d'une zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française détenues dans le cadre d'un accord de coentreprise entre Orea et Nord Gold SE. (Compagnie Minière Montagne d'Or). Les revenus de redevance seront calculés en appliquant le pourcentage de la redevance au rendement net de fonderie ("net smelter return") établi à partir des produits des ventes d'onces d'or calculés selon le cours mensuel moyen de l'once d'or (en dollars U.S.) moins les déductions permises selon l'entente. Le pourcentage de cette redevance sera de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or. Au titre de cette redevance, pour l'exercice 2020, la Société n'a comptabilisé aucune redevance (2019 : 0 €).

1.3 Description de l'évolution prévisible de l'activité en 2021

La production aurifère de 2021 liée à la redevance Rosebel est estimée à entre 144.000 onces et 171.000 onces. En 2021, la redevance Rosebel devrait engendrer des revenus de la Société d'entre environ 16,5 millions € et 19,6 millions € (19,7 millions de dollars U.S. et 23,3 millions de dollars U.S.). Ces montants avant impôts sont basés sur un prix de 1.750 dollars U.S. par once et un taux de change de 1,0 euro pour 1,19 dollar U.S. L'incidence des variations des cours moyens sur les revenus annuels d'EURO, sur la base d'une production estimée de 158.000 onces, serait d'environ 1,5 million de dollars U.S. pour chaque variation de 100 dollars U.S. par once d'or. L'incidence d'une variation de 5% du taux de change moyen sur les revenus annuels d'EURO serait d'approximativement 0,9 million €. Les flux de trésorerie seront principalement touchés par le paiement de l'impôt sur le revenu.

1.3.1 Pandémie mondiale liée à la COVID-19

La pandémie de COVID-19 continue d'évoluer, impliquant que des restrictions sur la circulation des personnes et des biens, des mesures de distanciation sociale, des restrictions sur les rassemblements, des mises en quarantaine et le traçage des contacts restent en vigueur. La Société suit cette situation de près et prend les mesures nécessaires pour gérer l'impact de la pandémie liée à la COVID-19 sur tous les aspects de ses activités.

Rosebel a mis en place des protocoles stricts pour lutter contre la COVID-19 et assurer la santé et la sécurité des employés, notamment la distanciation physique, l'utilisation obligatoire de masques dans les lieux publics où la distanciation physique n'est pas possible, les modifications des rotations de travail, l'utilisation de tests antigéniques rapides sur 40 % des employés qui entrent au site et tous les cas de contact et les cas symptomatiques sur place ont été isolés dans des blocs désignés séparés. Les cas confirmés sur le site ont été transportés à Paramaribo pour être isolés et traités dans des installations médicales gouvernementales. À mesure que ces protocoles ont été intégrés dans les activités, le rappel de la main-d'œuvre s'est accru et Rosebel fonctionnait à 75 % de sa capacité d'exploitation à la fin du quatrième trimestre de 2020. Pour héberger toute la main-d'œuvre dans le respect des protocoles de la COVID-19, un projet prévoyant 300 lits supplémentaires d'ici le second trimestre de 2021 est en cours. L'usine fonctionnait à un débit normal à la fin de juillet en utilisant le minerai provenant principalement des empilements. L'alimentation directe de la mine devrait s'accroître par suite de l'augmentation de la main-d'œuvre au cours du second trimestre de 2021.

1.4 Évènement postérieur à la clôture de l'exercice

Néant

1.5 Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée

EURO est exposé aux différents types de risques et incertitudes suivants :

  • a. Risque de marché (principalement le risque de variation du cours de l'or et le risque de change);
  • b. Risque de crédit ;
  • c. Risque de liquidité ;
  • d. Recours à des estimations ;
  • e. Effets du changement climatique ;
  • f. Risques liés aux redevances ;
  • g. Autres risques.

Le programme de gestion des risques d'EURO suit la volatilité des marchés financiers et cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière d'EURO.

(a) Risque de marché

Risque de variation du cours de l'or et du taux de change sur les revenus de redevances

La Société est exposée au risque de variation du cours de l'or et du taux de change. Les produits des redevances de la mine Rosebel sont calculés sur la base de la moyenne du cours de l'or ("Afternoon London Price") en dollars U.S. pour chaque trimestre et convertis en euros au taux de change moyen. L'incidence des variations des cours moyens de l'or et des taux de change sur les revenus annuels d'EURO est présentée ci-dessus dans la section Description de l'évolution prévisible de l'activité en 2021.

Les produits de la Société proviennent principalement du paiement associé à la production aurifère de la mine Rosebel. Le cours de l'or fluctue considérablement et dépend de plusieurs facteurs hors du contrôle de la Société, incluant les prêts de la banque centrale, les ventes et les achats d'or, les modèles globaux et régionaux de consommation (comme le développement de programmes de pièces d'or), les activités spéculatives et l'augmentation de la production liée au développement de nouvelles mines et d'amélioration des méthodes d'extraction et de production. L'incidence de ces facteurs et d'autres facteurs sur le cours de l'or ne peut être prédit avec précision.

La demande et l'offre d'or affectent le cours de l'or mais pas nécessairement de la même manière puisqu'elles ont un effet sur les prix des autres produits. L'offre potentielle d'or est liée à la production d'une nouvelle mine, ainsi que des stocks de lingots existants et d'or détenus par des gouvernements, des institutions bancaires, des organisations industrielles et des individus. Puisque la production minière d'une année donnée ne constitue qu'une très petite portion du total des stocks potentiels d'or, les variations normales de la production actuelle n'ont pas nécessairement une incidence significative sur le cours de l'once d'or.

La Société n'a aucun instrument financier en place relativement à la production aurifère de la mine Rosebel.

Risque de change

Au niveau de ses comptes sociaux établis selon les normes françaises, la Société est exposée à un risque de change découlant de différentes expositions en devises, principalement par rapport au dollar américain. La Société facture ses redevances de la mine Rosebel et gère sa trésorerie principalement en dollars américains, tandis que la charge d'impôt est libellée en euros.

(b) Risque de crédit

La Société est soumise à un risque de concentration de crédit étant donné que quasiment 100 % de ses revenus résultent d'une seule source, à savoir la redevance Rosebel. Ces redevances sont versées par la société IAMGOLD qui exploite la mine Rosebel. La direction considère que compte tenu de la situation financière et de la nature des activités opérationnelles poursuivies d'IAMGOLD, le risque de crédit est minime.

(c) Risque de liquidité

Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver une liquidité appropriée afin de parer aux dépenses futures et à toutes les éventualités possibles. À cet égard, la Société estime que son résultat opérationnel courant suffit pour couvrir ses dépenses.

(d) Recours à des estimations

Lors de la préparation des états financiers, la direction est amenée à formuler des jugements, à faire des estimations et à retenir des hypothèses ayant une incidence sur le montant des actifs, des passifs et des passifs éventuels publiés à la date des états financiers, et sur le montant des produits et des charges publiés durant la période considérée. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l'expérience de la direction et sur d'autres facteurs, notamment les évènements futurs anticipés jugés raisonnables au vu des circonstances.

Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de l'information financière comportent un risque important de donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs durant l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations susceptibles, selon la Société, d'avoir une incidence significative sur les montants comptabilisés dans ses états financiers concernent principalement l'évaluation des immobilisations incorporelles (droits à redevance) et des titres immobilisés.

Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales sont incertaines et les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées en raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi que des variations significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des estimations. Les immobilisations incorporelles peuvent être affectées par les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales.

La juste valeur des titres immobilisés est comparée à la valeur comptable au bilan. Les conditions de marché actuelles ont une incidence sur la juste valeur de ces titres.

La détermination de l'existence d'une obligation actuelle à la fin de la période considérée à la lumière de tous les indices disponibles, dont l'opinion d'experts, fait appel au jugement.

(e) Effets du changement climatique

Compte tenu des activités de la Société, elle n'a pas de risques financiers liés aux effets du changement climatique et par conséquent la Société n'a pas à prendre de mesures pour les réduire.

(f) Risques liés aux redevances

En plus des risques commerciaux et des risques de marché généralement associés aux sociétés cotées, il existe des risques spécifiquement liés au type et à la nature des activités de la Société. Les résultats, le rendement ou les réalisations de la Société pourraient différer sensiblement de ceux prévus par la Société dû aux facteurs suivants et à ceux divulgués ailleurs dans ce rapport.

Ces risques et incertitudes liés aux redevances comprennent, sans s'y limiter, les taux de change; les taux d'inflation élevés; les relations avec les employés; la renégociation ou l'annulation des concessions, des licences, des permis ou des contrats en cours; les changements dans les politiques fiscales; les restrictions sur les devises étrangères; les conditions politiques changeantes; les contrôles sur les devises et les règlementations gouvernementales qui favorisent ou exigent l'octroi de contrats aux entrepreneurs locaux ou qui requièrent que les entrepreneurs étrangers embauchent des citoyens ou achètent des fournitures d'une juridiction particulière. Les activités de ces différentes exploitations sont soumises à divers niveaux de risques politiques, économiques et autres et à des incertitudes liées à l'exploitation dans un territoire étranger.

Exploitation de la mine d'or Rosebel

Les paiements à faire à la Société en vertu de la redevance Rosebel sont basés sur la production aurifère de la mine Rosebel qui est située au Suriname. La Société n'a aucun contrôle ni aucune influence sur l'exploitation de la mine Rosebel.

Concessions Paul Isnard

Les paiements à faire à la Société en vertu des concessions Paul Isnard sont liés à la redevance sur la production nette d'affinage couvrant la production future des concessions Paul Isnard et une zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française. Pour plus d'information sur le projet de la Montagne d'Or (partie du secteur Paul Isnard), vous référer à https://montagnedor.fr/.

Les valeurs comptables des actifs relatifs aux redevances de la Société sont revues à chaque clôture afin de déterminer s'il existe un quelconque indice de perte de valeur (diminution significative des réserves d'or prouvées et probables, chute du cours de l'or sur le London Bullion Market, dégradation du cours du dollar).

Un test de dépréciation est effectué à chaque clôture annuelle, la durée de projection prenant fin quand l'intégralité des onces d'or au titre du contrat de redevance ont été extraites (prévisions jusqu'à 2025 pour la mine Rosebel et 2032 pour le projet Paul Isnard). Le test prend en compte les hypothèses suivantes :

  • Une comparaison entre les réserves prouvées et probables définies par une personne qualifiée au sens du droit minier Canadien et les quantités restant à extraire au titre du contrat de redevance (au 31 décembre 2020, 2,7 millions d'once d'or pour Paul Isnard, 3,4 millions pour Rosebel).

  • Un cours moyen estimé de l'or sur la base de travaux d'établissements financiers multiples, soit 1 275 USD par once d'or pour Paul Isnard, et un cours moyen estimé variant de 1 600 USD à 1 750 USD par once d'or pour Rosebel.

  • Un cours moyen du dollar américain, estimé à 1,20 USD par euro sur la période de projection pour Paul Isnard, et 1,19 USD par euro pour Rosebel.

  • Un taux d'actualisation variant de 6.5% à 7%.

Par ailleurs, un test de sensibilité a été réalisé sur les hypothèses financières et opérationnelles. Il apparaît qu'aucun changement raisonnablement possible d'une ou des hypothèses clés conduirait à devoir déprécier les actifs testés.

Mine Rosebel

Aucun indicateur de ce type n'a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la redevance Rosebel au 31 décembre 2020.

Projet Paul Isnard

Au cours de l'année 2019, sont intervenus les événements suivants :

  • La désignation en janvier de deux garants de la participation du public au développement du projet jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur les demandes de permis par la Commission nationale du débat public (CNDP).
  • L'annonce le 23 mai par le ministère de la Transition écologique et de la Solidarité à l'issue de la première réunion du Conseil de défense écologique de l'incompatibilité du projet dans « son état actuel», avec les exigences de protection de l'environnement. Suite à cette annonce, la Compagnie Minière Montagne d'Or (la joint-venture) a réaffirmé au travers d'un communiqué de presse sa volonté de mener un dialogue ouvert et constructif avec toutes les parties prenantes.

Les déclarations du gouvernement français concernant la Compagnie Minière Montagne D'Or, à laquelle la redevance Paul Isnard est attachée, ont créé une incertitude quant à la délivrance des différentes autorisations et permis non encore obtenus et nécessaires au développement du projet, et peuvent ainsi potentiellement affecter les capacités opérationnelles et financières du projet.

Au 31 décembre 2020, la CNDP n'a pas encore remis ses conclusions.

La non-obtention des permis d'exploitation entrainerait la nécessité de déprécier en totalité la valeur nette comptable des actifs relatifs à la redevance Paul Isnard (représentant un montant de 4,2 M € dans les comptes annuels).

Le 22 décembre 2020, Orea Mining Corp. a annoncé que les études d'ingénierie pour les améliorations et modifications du projet engagées pour les permis d'exploitation minière sont pratiquement achevées avec des études finales de faune et de flore qui doivent être réalisées en février 2021.

Le 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Cayenne a enjoint l'État Français à prolonger les concessions minières de Montagne d'Or dans un délai de 6 mois à compter de la décision.

Le 3 février 2021, le gouvernement français a annoncé qu'il faisait appel de la décision du tribunal administratif de prolonger les concessions minières de Montagne d'Or.

Lors du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020, la Société a retenu comme hypothèse que les différentes autorisations et permis seraient obtenus et ce, dans des conditions qui permettront à la Compagnie Minière Montagne d'Or de réaliser ce projet. De l'avis de la Société, il est, à ce stade, prématuré de conclure qu'une dépréciation devrait être comptabilisée sur les actifs relatifs à la redevance Paul Isnard. La société continue donc de présumer que les diverses autorisations et permis seront accordés dans des conditions permettant à la joint-venture de poursuivre ce projet, bien que le calendrier soit quelque peu incertain. Aucune dépréciation n'a donc été comptabilisée dans les états financiers au 31 décembre 2020.

Autres redevances (Saint-Elie et SMYD)

Les paiements à faire à la Société en vertu des autres redevances situées en Guyane française sont basés sur leurs productions aurifères. La Société n'a aucun contrôle ni aucune influence sur leurs exploitations.

Incertitude des réserves minérales et autres minéralisations estimées

Il existe plusieurs incertitudes inhérentes à l'estimation des réserves minérales prouvées et probables et des autres minéralisations. L'estimation des réserves minérales prouvées et probables et des autres minéralisations est un processus subjectif et l'exactitude d'un tel estimé dépend de la qualité des données disponibles et des interprétations et jugements liés à l'ingénierie et à la géologie.

Les résultats de forages, les essais métallurgiques, le prix de l'or et l'exploitation et l'évaluation des plans miniers subséquents à la date des estimés peut justifier la révision de ces estimés. Rien de garantit que le volume et la teneur des réserves minérales récupérées, et que le débit de la production, ne seront pas inférieurs aux prévisions. Les hypothèses relatives aux cours de l'or sont sujettes à une grande incertitude et les cours de l'or ont fluctué grandement par le passé.

Exigences pour les permis et licences

Les sociétés qui détiennent et exploitent une exploitation minière à partir de laquelle sont versées les redevances, doivent détenir des licences et des permis des diverses autorités gouvernementales. Rien ne garantit que ces sociétés se soient acquittées de toutes les formalités techniques et procédurales prévues par la loi en ce qui concerne l'octroi de ces licences ou permis. La direction comprend que ces sociétés détiennent ou ont déjà demandé toutes les licences et tous les permis nécessaires pour exercer leurs activités actuellement en vertu des lois et des règlements applicables à l'égard de leurs propriétés, et elle croit également que ces sociétés se conforment actuellement à tous égards importants aux termes de ces lois, règlements, licences et permis, bien que ces sociétés puissent être en violation de certaines dispositions de ces lois, règlements, licences et permis de temps à autre. Ces licences et permis émis ou demandés sont sujets à des changements dans la règlementation et à diverses conditions d'exploitation. Rien ne garantit que ces sociétés seront en mesure d'obtenir ou de maintenir en vigueur toutes les licences et tous les permis nécessaires qui peuvent être requis pour leur permettre de mener d'autres travaux d'exploration, ou de débuter la construction ou l'exploitation d'installations minières des propriétés en exploration, ou de maintenir l'exploitation continue à des coûts économiques et justifiables.

Risques d'exploitation et responsabilités

La Société n'exploite aucun projet minier. Cependant, les paiements de redevances proviennent de la production aurifère de la mine d'or, et l'exploitation de cette mine (et donc l'habileté de cette mine à produire de l'or) est sujette à des risques d'exploitation qui sont hors du contrôle de la Société et qui comprennent les risques environnementaux, les déversements de polluants ou de produits chimiques dangereux, les accidents industriels, les conflits de travail, la rencontre de conditions géologiques ou d'exploitation inhabituelles ou inattendues, les ruptures de pente, les effondrements, les bris des digues et des barrages, les incendies, les changements dans les règles environnementales, l'exploitation minière illégale et les phénomènes naturels tels les mauvaises conditions météorologiques, les inondations et les tremblements de terre.

(g) Autres risques

Dépendance envers les fournisseurs de services de soutien

La Société n'a pas d'employés. La Société et IAMGOLD ont conclu une convention d'assistance le 10 novembre 2015 par laquelle IAMGOLD fournit des services d'assistance quotidiens à la Société (notamment assistance dans la gestion de la trésorerie et des investissements, les services comptables et financiers, le secrétariat général, les relations avec les investisseurs et communication avec les actionnaires ainsi que les relations avec les autorités gouvernementales, les services juridiques et fiscaux, et le support technique et géologique). La Société dépend de la fourniture de ces services.

Aucune certitude quant à la profitabilité continue

Bien que la Société soit exploitée de façon rentable depuis 2008, rien ne garantit qu'elle pourra continuer à fonctionner de façon rentable dans le futur. L'incapacité de la Société à contrôler les activités des mines d'or liées aux redevances pourrait avoir une incidence défavorable importante sur sa rentabilité, ses résultats d'exploitation et sa situation financière.

1.6 Commentaires sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société

(a) Rapport mensuel comptable

En dehors des obligations légales de publications périodiques de ses comptes auxquelles elle est tenue de se conformer, la Société établit également, chaque fin de mois, la situation comptable du mois écoulé. Les données financières mensuelles sont validées par le responsable financier d'EURO, qui a la responsabilité d'assurer la gestion comptable et les publications périodiques des états financiers d'EURO, conformément aux normes françaises et aux normes internationales d'information financière ("IFRS").

(b) Trésorerie

Les redevances liées à la mine Rosebel permettent à EURO de subvenir seule à ses besoins en trésorerie.

(c) Autorisation de dépenses

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020:

  • · Les accords passés avec les fournisseurs ou les prestataires de services et les montants des dépenses à engager font l'objet de documents justificatifs tels que des contrats, devis, bons de commande, notes de frais, factures. Les devis sont revus et approuvés par le directeur général.
  • · Les notes de frais sont, sur justificatifs, vérifiées et approuvées par le directeur général ou le directeur général délégué.
  • · Les contrats de services sont, sur décision du directeur général, présentés au Conseil d'administration pour y être approuvés, sinon, ils ont été revus par le directeur général délégué et approuvés par le directeur général.
  • · Chaque paiement fait obligatoirement l'objet d'une approbation par double signature par deux personnes de chez IAMGOLD Corporation qui ont été spécialement habilitées à cet effet. Les noms, fonctions et spécimens de signatures sont déposés en banques, ce qui permet le rejet systématique d'un règlement qui ne serait pas conforme à la procédure.

(d) Salaires versés aux employés

La Société n'a pas de salariés depuis le 30 avril 2005.

1.7 Gouvernement d'entreprise

(a) Mandat et fonctions des administrateurs

À la date des présentes, le Conseil d'administration d'EURO compte sept administrateurs :

Nom et lieu de
résidence
Occupation principale actuelle et au
cours des cinq dernières années
Fonctions au sein de
la Société
Actions
détenues ou
contrôlées
directement
ou
indirectement
Tim Bradburn (4)
Mississauga, Ontario,
Canada
Vice-président principal, Affaires juridiques
et secrétaire général d'IAMGOLD
Corporation depuis 2007.
Administrateur depuis
le 6 août 2020
0
Susanne A. Hermans (2)
Littleton, Colorado,
États-Unis
Consultante en comptabilité financière
depuis 2016; Administrateur, Enduro
Metals Corporation depuis juin 2020;
auparavant, Contrôleur et Conformité et
contrôles, Orica North America en 2015.
Administrateur depuis
le 24 mai 2017
0
Janandre Lamprecht
Toronto, Ontario,
Canada
Directrice principale, Rapports & politiques
comptables, IAMGOLD Corporation depuis
juillet 2018; auparavant, Directrice,
Rapports externes à Toronto Hydro
Corporation de 2017 à 2018; Directrice
senior à PWC Toronto et Johannesburg de
2012 à 2017.
Administrateur depuis
le 22 mai 2019
0
Nom et lieu de
résidence
Occupation principale actuelle et au
cours des cinq dernières années
Fonctions au sein de
la Société
Actions
détenues ou
contrôlées
directement
ou
indirectement
Benjamin Little
Toronto, Ontario,
Canada
Vice-président principal, Affaires
corporatives, Gens et Sécurité d'IAMGOLD
Corporation depuis août 2009.
Administrateur depuis
le 25 juin 2013
0
Affie A. Simanikas
Toronto, Ontario,
Canada
Vice-présidente, Finance des exploitations
d'IAMGOLD Corporation depuis 2014.
Administrateur depuis
le 4 août 2016
0
Ian Smith (2)(3)
Vancouver, Colombie
Britanique, Canada
Administrateur de Canada Coal Inc. depuis
février 2015, Administrateur de Sanatana
Resources Inc. depuis janvier 2019 et
Président
du
Conseil
d'Administration
depuis
juin
2019,
Administrateur
de
SOPerior Fertilizer Corp depuis mai 2019 ;
auparavant Président de Santa Fe Metals
Corp. de 2013 à 2016.
Administrateur depuis
le 14 mars 2008
0
David H. Watkins (2)(3)
Victoria, Colombie
Britanique, Canada
Administrateur de Enduro Metals
Corporation depuis mars 2020, de Golden
Minerals Company et de Commander
Resources Ltd.
Administrateur et
Président du Conseil
d'administration depuis
le 6 octobre 2006
0

(1) La durée du mandat des administrateurs est d'un an, renouvelable lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

(2) Membre du comité d'audit et de gouvernance interne.

(3) Membre du comité des rémunérations.

(4) Le 6 août 2020, monsieur Tim Bradburn a été coopté administrateur de la Société en remplacement de monsieur Phillip Marks, démissionnaire.

(b) Nomination et mandat du Président et des Administrateurs

L'ensemble des mandats des administrateurs prend fin à l'issue de l'assemblée générale devant approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Lors du Conseil d'administration du 20 mai 2020, le Conseil d'administration a maintenu la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général :

  • · Monsieur David H. Watkins a été renouvelé dans ses fonctions de Président du Conseil d'administration de la Société, et
  • · Monsieur Tidiane Barry a été renouvelé dans ses fonctions de Directeur Général de la Société.

Mesdames Janandre Lamprecht et Affie A. Simanikas, ainsi que Messieurs Benjamin Little et Tim Bradburn ne pouvant être considérés comme administrateurs indépendants, seuls Madame Hermans et Messieurs Smith et Watkins sont considérés comme administrateurs "indépendants". En effet, ils satisfont aux critères suivants :

  • · Ne sont pas salariés de la Société;
  • · Ne sont pas mandataires sociaux d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur;
  • · Ne sont pas client, fournisseur, banquier d'affaires, ou banquier de financement significatif de la Société, ou pour lequel la Société représente une part significative de l'activité;
  • · N'ont pas de lien familial proche avec un mandataire social;
  • · N'ont pas été auditeur de l'entreprise au cours des cinq dernières années;
  • · Satisfont aux termes du National Instrument 58-101 "Disclosure of Corporate Governance Practice" (communication d'informations en matière de gouvernance, c'est à dire comme étant indépendant de la direction de la Société et d'un porteur significatif).

Mesdames Lamprecht et Simanikas, ainsi que Messieurs Little et Bradburn ne sont pas indépendants, en vertu de leur statut de cadres ou de mandataire social de la Société ou d'IAMGOLD Corporation, actionnaire majoritaire de la Société. En conséquence, trois des sept administrateurs de la Société sont indépendants. Il ne s'agit pas de la majorité des administrateurs. Le cas échéant et conformément à la législation applicable, les administrateurs de la Société qui ne sont pas indépendants déclarent leur intérêt dans des faits pris en compte par les administrateurs et s'abstiennent de tout examen et de toute approbation de ces faits.

Les administrateurs tiennent des réunions trimestrielles ordinaires et se rencontrent plus fréquemment au besoin. Les administrateurs ne tiennent pas de réunions trimestrielles ordinaires auxquelles les administrateurs de la Société non indépendants ne sont pas présents; toutefois, à l'occasion et au besoin, au cours de leurs réunions ordinaires, ils peuvent se rencontrer sans que les membres de la direction ou les administrateurs non-indépendants soient présents.

Dans le cadre de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le Conseil d'administration, la Société se conforme à l'exigence de la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011, les administrateurs de sexe féminin représentant au moins 40% de l'effectif du Conseil d'administration.

(c) Directeur Général

Monsieur Tidiane Barry, directeur général de la Société, a été initialement nommé dans ses fonctions par le Conseil d'administration du 6 septembre 2019. Le directeur général (qui représente l'équivalent fonctionnel d'un Chief Executive Officer) rend directement compte aux administrateurs sur une base régulière et continue. Il est pleinement responsable envers les administrateurs des résultats d'exploitation, des résultats financiers et de la performance stratégique de la Société. Dans le cadre de leur mandat, les administrateurs participent à la prise de décision stratégique de la Société.

Le directeur général veille à ce que les besoins des actionnaires et des investisseurs en matière de communication soient satisfaits au moyen de communications écrites ou de contacts directs avec les membres de la direction de la Société.

(d) Directeur Général Délégué

Madame Sophie Hallé, directeur général délégué de la Société, a été initialement nommée dans ses fonctions par le Conseil d'administration du 22 mai 2019. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le directeur général délégué rendait directement compte aux administrateurs et au directeur général sur une base régulière et continue. Elle disposait à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général.

(e) Conseil d'administration

Rôle du Conseil d'administration

Le mandat des administrateurs de la Société est d'assumer la responsabilité de gérance de la Société et de gérer ou de superviser la gestion de l'entreprise de la Société dans l'intérêt de ses actionnaires par l'entremise du directeur général. À cette fin, chaque administrateur doit agir honnêtement, de bonne foi et dans l'intérêt de la Société. Les administrateurs décident de l'orientation stratégique, surveillent les comptes et sont, en bout de ligne, responsables envers les actionnaires de la Société. Les administrateurs sont mis au courant des activités de la Société aux réunions des administrateurs et des comités de même que par l'entremise des rapports et des analyses des membres de la direction et des entretiens avec ces derniers. Les administrateurs gèrent la délégation du pouvoir décisionnel aux membres de la direction par voie de résolutions habilitant les membres de la direction à exercer des activités, sous réserve de restrictions particulières.

Sélection des membres de la direction

Il incombe aux administrateurs de nommer le directeur général, de suivre et d'évaluer ses résultats et d'approuver sa rémunération. Sur recommandation du directeur général et du comité des rémunérations, les administrateurs sont également chargés d'approuver la nomination des dirigeants nommés par les administrateurs et d'examiner leur rémunération. Les administrateurs voient

également à ce que des plans de relève adéquats soient en place pour les membres de la direction et révisent ces plans chaque année.

Stratégie d'entreprise

Les administrateurs sont chargés d'examiner et d'approuver chaque année l'énoncé de mission et la stratégie générale de la Société, de même que de fixer les objectifs à atteindre et de mettre en œuvre la stratégie générale en tenant notamment compte des occasions d'affaires et des risques inhérents aux activités. Les administrateurs devraient tenir chaque année une séance de planification stratégique pour l'exercice suivant. Les administrateurs s'attendent à ce que les membres de la direction atteignent les résultats fixés par les administrateurs en plus de voir à la gestion générale de l'entreprise, et les administrateurs suivent les progrès réalisés par rapport à ces objectifs durant l'année.

En outre, les administrateurs approuvent les principales transactions qui ont une incidence stratégique sur la Société, comme les acquisitions, les principaux contrats d'approvisionnement et les alliances stratégiques. Par la délégation du pouvoir de signature, les administrateurs sont chargés d'indiquer les types de transactions qui requièrent l'approbation des administrateurs avant leur réalisation.

Gestion fiscale et communication de l'information

Les administrateurs surveillent le rendement financier de la Société et doivent voir à ce que les résultats financiers soient communiqués a) en temps opportun et régulièrement aux actionnaires et aux autorités de régulation et b) de façon équitable et conformément aux principes comptables généralement reconnus. Les administrateurs doivent également s'assurer que tous les évènements importants touchant la Société sont divulgués au public en temps opportun conformément aux règlements sur les valeurs mobilières applicables. À chaque fin d'année, les administrateurs examinent et approuvent le rapport annuel qui est envoyé aux actionnaires et qui décrit les réalisations et le rendement de la Société pour l'exercice précédent. Le comité d'audit approuve aussi chaque année (sous réserve de la ratification par les actionnaires) la nomination des auditeurs de la Société.

Conformité juridique

Les administrateurs ont pour mandat de superviser la conformité à toutes les politiques et procédures pertinentes sous-tendant les activités de la Société et à voir à ce que la Société exerce en tout temps ses activités conformément à toutes les lois et à tous les règlements applicables, et selon les normes déontologiques les plus élevées.

Obligations légales

Les administrateurs sont chargés d'approuver toutes les questions qui exigent l'approbation du conseil d'administration conformément aux lois et aux règlements applicables. La direction de la Société veille à ce que ces questions soient portées à l'attention des administrateurs au fur et à mesure qu'elles sont soulevées.

Évaluation officielle des administrateurs

Vu leur petit nombre, les administrateurs n'évaluent pas leur rendement chaque année de façon officielle.

Gestion des risques

Il incombe aux administrateurs d'identifier les principaux risques que court la Société et de voir à ce que des systèmes de gestion des risques appropriés soient mis en place. Les administrateurs sont également responsables de l'intégrité des systèmes de contrôle interne et de ses systèmes de gestion de l'information. Les principales procédures de gestion des risques mises en place par la Société figurent au point " Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée ".

Communications externes

Les administrateurs ont pour mandat de superviser l'établissement, le maintien et l'examen annuel des politiques de communications externes à la Société qui devraient traiter de la façon dont la Société interagit avec les analystes et le public, et également renfermer des mesures permettant à la Société d'éviter une divulgation sélective de l'information. Les administrateurs sont également chargés d'établir une marche à suivre pour recevoir les commentaires des actionnaires.

Orientation et formation des administrateurs

Les administrateurs ne suivent pas de programmes d'orientation ou de formation officiels. Toutefois, les activités d'orientation et de formation ponctuelles comprennent les rencontres avec les membres de la direction de la Société, ses conseillers juridiques externes et ses auditeurs, de même que les autres consultants externes, si cela est jugé approprié ou souhaitable à l'occasion par les administrateurs. Les administrateurs estiment que ces activités d'orientation et de formation sont appropriées compte tenu de la nature et de la portée des activités commerciales de la Société.

Nomination des administrateurs

Le Comité d'audit et de gouvernance interne qui se compose d'administrateurs indépendants sans relation, examine les propositions de candidature aux postes d'administrateurs au fur et à mesure qu'ils sont vacants, afin de faire en sorte que le Conseil d'administration se compose de personnes ayant exercé des activités complémentaires, dont l'expérience du secteur soit solide, et ayant une grande compétence financière. Le Comité d'audit et de gouvernance interne peut, si nécessaire solliciter l'assistance de conseillers extérieurs pour identifier les candidats ayant les qualités nécessaires pour occuper le poste d'administrateur.

Conduite éthique des affaires

La Société a adopté un code écrit de bonne conduite professionnelle. Il est possible de se procurer ce code auprès de la Société en en faisant la demande. Le Comité d'audit et de gouvernance interne, par l'entremise du directeur général s'assure du respect du code de bonne conduite professionnelle. Il n'y a pas eu de communiqué de presse au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 mettant en cause la conduite d'un administrateur ou d'un cadre par rapport à ce code. Conformément aux dispositions du code de conduite des sociétés et de la loi sur les sociétés applicable à cet égard, les administrateurs veillent à ce que tout administrateur ayant un intérêt important dans les propositions de transaction impliquant la Société dévoile cet intérêt avant l'examen de la question par les administrateurs et à ce qu'il s'abstienne de voter à cet égard, s'il y a lieu.

(f) Comités des administrateurs

Les comités des administrateurs suivants ont été établis :

Comité d'audit et de gouvernance interne

Le comité d'audit et de gouvernance interne comprend trois administrateurs indépendants (Madame Hermans et Messieurs Smith et Watkins).

Ses principales fonctions sont les suivantes :

  • · Examiner toutes les informations financières et tous les documents que la Société est tenue de divulguer conformément à la loi avant leur approbation par les administrateurs et leur distribution aux actionnaires et aux autorités de réglementation;
  • · Examiner les systèmes de contrôle interne;
  • · Surveiller la performance des auditeurs externes;
  • · Élaborer une marche à suivre par la Société pour traiter des questions liées à la régie interne et faire un suivi de celles-ci;
  • · Recommander des candidats aux postes d'administrateurs et au renouvellement des mandats des administrateurs;
  • · Évaluer la performance des administrateurs et de leurs comités.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le comité d'audit et de gouvernance interne, y compris une description détaillée du mandat de ce comité et des compétences de ses membres, de même que des renseignements sur la rémunération versée aux auditeurs de la Société dans la notice annuelle de la Société, qui peut être consultée à l'adresse www.sedar.com.

Comité des rémunérations

Le comité des rémunérations comprend deux administrateurs indépendants (Messieurs Smith et Watkins). Le comité des rémunérations a pour fonction principale d'assister le conseil lors de l'examen de la structure organisationnelle de la Société, d'identifier les personnes convenant aux postes d'administrateurs de la Société et d'envisager les problèmes de relève des dirigeants le cas échant, la définition, l'administration et l'évaluation des principes, critères, politiques et projets de rémunération des dirigeants de la Société (y compris le directeur général); d'établir les principes directeurs à l'intention des dirigeants en ce qui concerne la rémunération des employés; et de formuler des recommandations à l'intention du Conseil d'administration qui doivent à l'occasion faire l'objet de son approbation.

(g) Rémunérations des mandataires sociaux

Rémunérations perçues

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L.22-10-9 I du Code de commerce, il est précisé les montants perçus par les administrateurs, le directeur général et le directeur général délégué.

En 2020 et 2019, chaque administrateur indépendant a perçu, à titre de jetons de présence, un montant brut annuel de 21.428 dollars U.S., un montant brut additionnel de 1.339 dollars U.S. pour chaque réunion à laquelle il ou elle a assisté, ainsi qu'un montant brut de 1.071 dollars U.S. pour chaque réunion d'un comité du Conseil d'administration à laquelle il ou elle a assisté.

Aucun autre dirigeant, administrateur, directeur général ou directeur général délégué, n'a perçu de rémunération, de jetons de présence ou tout autre avantage, versés par la Société au titre de l'année 2020.

Par ailleurs, la Société n'a pas pris d'engagements au bénéfice de ses administrateurs et dirigeants correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, notamment des engagements de retraite et autres avantages viagers.

Les éléments de rémunérations versés ci-dessus sont conformes à la politique de rémunération ayant fait l'objet de la douzième de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2020.

Dans le cadre de l'étude d'un projet pour la Société, le conseil d'administration a décidé de confier un mandat spécial rémunéré à deux administrateurs indépendants (M. Smith et M. Watkins). Afin de rendre plus souple l'exercice de ce mandat spécial, il a été retenu de ne pas constituer un comité ad hoc du conseil d'administration. Les rémunérations exceptionnelles au titre du mandat spécial, d'un montant brut de 25.000 dollars U.S. pour M. Smith et 20.000 dollars U.S. pour M. Watkins, ont donc été attribuées sur le fondement des articles L. 225-46 et L.225-38 du code de commerce (et non prélevées sur le montant des jetons de présence). Il a été ainsi dérogé à la politique de rémunération telle que votée par l'assemblée générale du 20 mai 2020 quant au fondement du versement des rémunérations.

La charge totale au titre des rémunérations nettes des administrateurs de la Société s'élevait à 112.837 € pour l'exercice 2020.

Dans la mesure où, présentement, la société n'emploie pas de salariés, les ratios de rémunération des dirigeants et des salariés ne peuvent pas être calculés.

La rémunération totale des administrateurs, qui n'est perçue que par les administrateurs indépendants, tient compte de la nature et de l'étendue des responsabilités, des compétences professionnelles requises, des risques et de l'engagement de temps associés à la direction d'une société cotée en bourse.

Politique de rémunération des mandataires sociaux visés à l'article L. 22-10-8 du code de commerce

En application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le Conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux, laquelle est présentée ci-dessous.

Politique de rémunération des administrateurs et du président du Conseil d'administration

Les administrateurs et le Président du Conseil d'administration ne perçoivent pas de rémunération telle que visée à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, à l'exception de jetons de présence que ce dernier perçoit en sa qualité d'administrateur indépendant de la Société.

Le montant des jetons de présence attribué à chaque administrateur indépendant de la Société est déterminé sur la base des critères suivants :

  • · Un montant fixe annuel identique lequel s'élève à 21.428 dollars U.S. pour l'exercice en cours ;
  • · L'assiduité aux réunions du Conseil d'administration ; et
  • · L'assiduité aux réunions d'un comité du Conseil d'administration.

Par ailleurs, chaque administrateur indépendant peut se voir attribuer des jetons de présence supplémentaires pour sa participation à des comités ad hoc qui pourraient être constitués pour les besoins de transactions particulières ainsi que pour son assiduité aux réunions de tels comités. Le conseil d'administration peut également verser des rémunérations exceptionnelles aux administrateurs indépendants pour toute mission ou mandat spécial qui leur serait confié.

Les jetons de présence attribués ou rémunérations exceptionnelles versées aux administrateurs indépendants sont nécessaires pour que le Conseil d'administration bénéficie des compétences requises dans le cadre de ses travaux, étant précisé qu'il doit être veillé à ce que le montant versé soit limité pour que les administrateurs indépendants conservent cette qualité.

Le montant maximum de jetons de présence susceptible d'être versé au cours d'un exercice est de 200.000 € conformément à ce qui a été décidé au titre de la seizième résolution de l'assemblée générale du 26 juin 2008. Le montant des rémunérations exceptionnelles le cas échéant versées sera compris dans cette enveloppe globale.

Politique de rémunération du directeur général et du directeur général délégué

Le directeur général et le directeur général délégué ne perçoivent pas de rémunération telle que visée à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce en raison de l'exercice de leur mandat social respectif dans la Société.

La politique de rémunération établie par le conseil d'administration sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

(h) Participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les modalités de participations des actionnaires aux assemblées générales de la Société sont définies à l'article 25 des statuts de la Société "Accès aux Assemblées – Pouvoirs" et par les dispositions du Code de commerce dont le contenu est repris ci-après.

Il est précisé que dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, des modalités particulières de tenue et de participation aux assemblées générales pourront être appliquées, s'ajoutant ou se substituant aux dispositions ci-dessous, dans les conditions prévues par la loi.

A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée générale

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225- 106 et L. 22-10-39 du Code de commerce).

Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (Record Date ou J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l'assemblée.

L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est toutefois précisé que l'actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) aura néanmoins la possibilité d'assister à l'assemblée.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire financier notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.

B) Mode de participation à l'assemblée générale

  • (i) Actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale
  • · Pour l'actionnaire nominatif :

L'actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l'avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d'un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir une carte d'admission à l'assemblée, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l'aide de l'enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal.

Il pourra également se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité.

· Pour l'actionnaire au porteur: il pourra demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d'actionnaire à J-2 pour être admis à l'assemblée.

Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 14 mai 2021. Pour faciliter l'organisation de l'accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l'assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.

19

Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l'assemblée générale.

Les actionnaires devront se présenter avant l'heure fixée pour le début de l'assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti.

(ii) Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté

Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne, pourront :

  • · Pour l'actionnaire nominatif: renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'aide de l'enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. à l'adresse suivante: Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.
  • · Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d'une attestation de participation délivré par l'intermédiaire financier et renvoyé à l'adresse suivante: Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS /ISS/GMS, CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.
  • · Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par Société Générale, Service des assemblées générales, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.
  • · Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS,CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.

Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes:

  • · pour les actionnaires au nominatif pur: en envoyant un email, contenant la copie numérisée du formulaire complété et signé, à l'adresse électronique suivante: [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l'assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de Société Générale, Service des assemblées générales, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué;
  • · pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur: en envoyant un email, contenant la copie numérisée du formulaire complété et signé, à l'adresse électronique suivante: [email protected] en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l'assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service des assemblées générales, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812 44 308 Nantes Cedex 3.
  • · Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte.

Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.

Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer le nom, prénom et adresse de l'actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.

Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d'administration.

C) Mode de vote à l'assemblée générale

Conformément aux dispositions de l'article 25 des statuts de la Société, le vote aux assemblées a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée sauf si le scrutin secret est demandé par un actionnaire cinq jours avant la tenue de l'assemblée.

D) Demandes d'inscription de projets de résolution ou de points à l'ordre du jour

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce.

E) Questions écrites

Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

F) Droit de communication des actionnaires

Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l'assemblée sont mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de la convocation.

Les documents et informations mentionnés à l'article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société: www.goldroyalties.com, au plus tard le 21ème jour avant l'assemblée générale.

G) Modalités particulières de tenue et de participation aux assemblées générales

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 et de la nécessité de tenue régulière des assemblées générales des sociétés anonymes, le législateur peut être amené à aménager les modalités de tenue des assemblées générales et de participation des actionnaires. Ces modalités particulières ne sont pas définies au jour de l'établissement du présent rapport et seront décrites dans les documents afférents à la convocation des actionnaires.

(i) Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'Offre publique d'achat ou d'échange

Structure du capital de la Société

Au 31 décembre 2020, le capital social de la Société s'élevait à 624.912,81 €, divisé en 62.491.281 actions toute de même catégorie d'une valeur nominale de 0,01 € chacune. Le capital est intégralement libéré.

Au 31 décembre 2020, IAMGOLD France S.A.S., filiale indirecte en propriété exclusive d'IAMGOLD, détenait un total de 56.058.191 actions ordinaires d'EURO, représentant 89,71% des actions ordinaires émises et en circulation d'EURO.

Au 31 décembre 2020, le nombre total de droits de vote, compte tenu des droits de vote double, dans la Société était de 118.960.157. En application de l'article 223-11, alinéa 2 du Règlement Général de l'AMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachées des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.

Actionnaires Nombre total
d'actions
composant le
capital social
% du nombre
d'actions en
circulation
Nombre total de
droit de vote
% du nombre de
droits de vote
IAMGOLD France S.A.S. 56.058.191 89,71% 112.116.382 94,25%
Public 6.433.090 10,29% 6.843.775 5,75%
Total 62.491.281 100,00% 118.960.157 100,00%

En pourcentage du capital, la répartition du capital détenu était la suivante au 18 février 2021 :

Il n'existe, à la connaissance de la Société, au 18 février 2021, aucun actionnaire, autre qu'IAMGOLD France S.A.S., détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital et des droits de vote.

Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions de la Société

Aucune disposition des statuts ne limite la libre négociabilité des actions composant le capital social de la Société.

Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce

Au 31 décembre 2020, IAMGOLD France détenait 56.058.191 actions représentant 112.116.382 droits de vote, soit 94,25% des droits de vote d'EURO. Ce franchissement de seuil résulte d'une attribution de droits de vote double.

La Société ne détient pas de participations dans des sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement et n'a donc pas procédé à des notifications prévues par l'article L. 233-12 du Code de commerce.

Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux

Néant.

Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel

La Société n'ayant pas de personnel, elle n'a mis en place aucun système d'actionnarial du personnel.

Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance pouvant entraîner des restrictions sur le transfert d'actions ou à l'exercice des droits de vote

La Société n'a pas connaissance d'accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions sur le transfert d'actions ou l'exercice des droits de vote.

Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration de la Société

Membres du Conseil d'administration (article 14 des statuts) – La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et dix-huit administrateurs au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. La durée des fonctions des administrateurs est d'une année; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Présidence du Conseil d'administration (article 15 des statuts) – Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président, qui doit être une personne physique. Le Conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment.

Direction générale (article 18 des statuts) – La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le Conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées ci-dessus.

Règles applicables à la modification des statuts de la Société

L'assemblée générale extraordinaire de la Société est compétente pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pouvoir du Conseil d'administration en particulier en matière d'émission ou de rachat d'actions

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs généraux définis par la loi et les statuts. Il ne bénéficie pas de pouvoirs délégués lui permettant de procéder à des émissions ou au rachat de titres.

Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société

La Société n'a pas conclu de tels accords.

Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration, de la direction générale ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Néant.

(j) Délégations

Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-4 3° du Code de Commerce, il est précisé qu'il n'y a pas de délégation octroyée au Conseil d'administration d'EURO dans le domaine des augmentations de capital qui serait actuellement en vigueur.

(k) Franchissement de seuils

Les statuts de la Société ne prévoient pas de dispositions spécifiques concernant les franchissements de seuils.

Toute personne physique ou morale est cependant soumise à l'application des articles L 233-7 et suivants du Code de commerce et doit soumettre les informations requises lors du franchissement des seuils prévus à la loi.

La société n'a pas eu connaissance de déclaration de franchissement de seuil au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 jusqu'à ce jour.

(l) Procédure d'évaluation des opérations courantes conclues à des conditions normales

La Société n'ayant pas conclu de conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle car qualifiées de conventions courantes conclues à des conditions normales, elle n'a pas à ce jour mis en place de procédure d'évaluation de ces critères.

1.8 Détention du capital par les salariés au 31 décembre 2020

Néant, la Société n'ayant aucun salarié.

1.9 Rappel des dividendes antérieurement distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale constate que le montant du dividende par action versé au titre des trois derniers exercices s'est élevé à :

Exercice Montant par action brut Abattement fiscal de 40%
par action *
2017 0,15 € 0,06 €
2018 0,20 € 0,06 €
2019 0,20 € 0,06 €

* Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France.

1.10 Prêt entre entreprises

Au 31 décembre 2020, la Société n'avait pas conclu de prêts entre entreprises visés au 3bis de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier.

1.11 Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients

Conformément aux dispositions des articles D. 441-4 du Code de commerce la décomposition à la clôture du solde des fournisseurs et des clients de la Société est comme suit :

Article D. 441 I.-1': Factures reçues non réglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D. 441 I.-2': Factures émises non réglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et plus
Total
(1 jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
concernées
3 3 1
Montant total
des factures
concernées
(préciser: HT
ou TTC)
27.792
(HT)
- - - 27.792
(HT)
2.889.432 - - - - -
Pourcentage
du montant
total des
achats de
l'exercice
(préciser: HT
ou TTC)
0% 5.12% 0% 0% 0% 5.12%
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de
l'exercice
(préciser: HT
ou TTC)
- - - - - -
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Montant total
des factures
exclues
(préciser: HT
ou TTC)
- -
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou acticle L. 443-1 du Code de Commerce)
Délais de
paiement
utilisés pour
le calcul des
retards de
paiement
- Délais contractuels : (préciser) N/A
- Délais légaux : (préciser) N/A
- Délais contractuels : (préciser): N/A
- Délais légaux : (préciser): N/A

2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES

L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

  • Approbation des comptes annuels de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, et quitus aux administrateurs et au Commissaire aux comptes,
  • Affectation des résultats comptabilisés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020,
  • Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code du commerce,
  • Approbation de la nomination de Mr Tim Bradburn en qualité d'administrateur par cooptation,
  • Renouvellement des mandats des administrateurs suivants : M. David Watkins, M. Ian Smith, Mme Susanne Hermans, Mme Janandre Lamprecht, Mme Affie Simanikas and Mr Tim Bradburn,
  • Constatation de l'échéance du mandat d'administrateur de M. Benjamin Little,
  • Nomination de M. Silviu Bursanescu en qualité d'administrateur,
  • Approbation des informations visées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux et incluses dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise faisant partie du rapport de gestion du Conseil d'Administration,
  • Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au Président du Conseil d'Administration,
  • Rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au Directeur Général,
  • Rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au Directeur Général Délégué,
  • Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, et
  • Pouvoirs en vue des formalités.

2.1 Affectation du résultat

Le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'établit de la manière suivante :

Bénéfice net comptable de 2020
Auquel s'ajoute :
10.801.455
Report à nouveau au 31 décembre 2020 33.168.472
Bénéfice distribuable au 31 décembre 2020 43.969.927

Il est proposé aux actionnaires :

  • de distribuer aux actionnaires un dividende d'un montant global de 15.622.820 €. En conséquence, le montant revenant à chacune des 62.491.281 actions composant le capital social à la date des présentes est fixé à un montant de 0,25 euro par action. La date de paiement sera le 10 juin 2021 et la date de détachement le 8 juin 2021. Cette distribution de dividende sera soumise à impôts (retenue à la source, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ; et
  • d'affecter le solde, soit 28.347.107 €, au compte "report à nouveau".

Le montant de dividende proposé se traduirait par une distribution substantielle aux actionnaires et permettrait à la Société de conserver certaines disponibilités afin de poursuivre des opportunités susceptibles de renforcer l'activité de la Société sur le long terme.

2.2 Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, il n'y a pas eu, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, de dépenses et charges du type de celles visées au 4. de l'article 39 de ce même code sous le nom de "Dépenses somptuaires". De même, il n'y pas eu d'amortissements excédentaires visés à ce même article.

2.3 Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce

Il est proposé aux actionnaires :

  • d'approuver le mandat spécial octroyé conformément à l'article L. 225-46 du Code de commerce à M. Ian Smith et M. David Watkins, administrateurs de la Société, ainsi que la rémunération exceptionnelle correspondante qui leur a été versée et s'élevant à 25.000 US\$ pour M. Smith et 20.000 US\$ à M. Watkins au cours de l'exercice 2020 ; et
  • de prendre acte de la poursuite des conventions précédemment approuvées.

Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions sera soumis aux actionnaires.

2.4 Renouvellement du mandat des administrateurs

Le mandat de l'ensemble des administrateurs arrive à échéance lors de l'assemblée générale devant approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Il est demandé aux actionnaires de bien vouloir renouveler le mandat des administrateurs suivants : Mesdames Janandre Lamprecht, Susanne A. Hermans et Affie A. Simanikas et Messieurs Tim Bradburn, Ian Smith, et David H. Watkins pour une durée d'une année venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Il est précisé que M. Benjamin Little a souhaité ne pas être renouvelé dans ses fonctions et il sera donc proposé de prendre acte de l'échéance de son mandat.

Par ailleurs, il sera proposé la nomination en qualité d'administrateur de M. Silviu Bursanescu. Les informations concernant M. Bursanescu visées à l'article R. 225-83 du code de commerce figurent dans un document séparé.

2.5 Politique de rémunération des mandataires sociaux

Il est proposé aux actionnaires:

  • d'approuver les informations visées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux incluses à la section 1.7(g) du présent rapport,
  • d'approuver les rémunérations et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au Président du Conseil d'Administration et composée seulement de jetons de présence et de la rémunération exceptionnelle visée à la section 2.3 du présent rapport,
  • d'approuver l'absence de rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au Directeur Général,
  • d'approuver l'absence de rémunération et avantages de toute nature versés ou octroyés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au Directeur Général Délégué,
  • d'approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux décrites à la section 1.7(g) du présent rapport.

* * *

Le Conseil d'administration

TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES :

Ce tableau est annexé au présent rapport de gestion.

2020 2019 2018 2017 2016
I. Capital en fin d'exercice
-Capital social (€) 624.913 624.913 624.913 624.913 624.913
-Nombre d'actions existantes 62.491.281 62.491.281 62.491.281 62.491.281 62.491.281
-Nombre maximal d'actions futures à
créer par exercice d'options de
souscription - - - - -
II. Opérations et résultat de
l'exercice (€)
-Chiffre d'affaires hors taxes - - - - -
-Résultat avant impôts,
amortissements et provisions 15.677.640 24.712.051 26.659.985 23.043.497 25.609.167
-Impôt sur les sociétés 4.409.014 7.608.102 7.419.309 6.337.250 8.998.731
-Résultat après impôts,
amortissements et provisions 11.268.626 16.183.903 15.828.594 15.919.258 16.025.299
-Résultat distribué 12.498.256 12.498.256 9.373.692 9.373.692
III. Résultat par action (€/action)
-Résultat après impôts mais avant
amortissements et provisions 0,1803 0,2737 0,3079 0,2632 0,2658
-Résultat après impôts,
amortissements et provisions
0,1728 0,2590 0,2533 0,2547 0,2564
-Dividendes attribués à chaque action 0,2000 0,2000 0,1500 0,1500
IV. Personnel
-Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice - - - - -
-Montant de la masse salariale de
l'exercice
- - - - -
-Montant des sommes versées au
titre des avantages sociaux au cours
de l'exercice
- - - - -

Comptes sociaux (Normes françaises) Exercice clos le 31 décembre 2020

ETATS FINANCIERS

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020

EURO RESSOURCES S.A.

23 rue du roule 75001 PARIS

Siret : 39091908200086

GVA EURAUDIT

Société par actions simplifiée d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes inscrite aux tableaux de l'Ordre et de la Compagnie de Paris

105 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél. 01 45 00 76 00 www.gva.fr Certifié ISO 9001 - Version 2015

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS

Sommaire

1. Comptes annuels
Bilan actif 2
Bilan passif 3
Compte de résultat 4
COMPTE DE RESULTAT (suite) 5
Annexe 6
Règles et méthodes comptables 7
Faits caractéristiques 11
Notes sur le bilan 12
Dépréciation des actifs 17
Tableau de variation des capitaux propres 18
Notes sur le compte de résultat 19
Identité des sociétés mères consolidant les comptes 20

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EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS

Bilan actif

Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2020
Net
31/12/2019
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 15 340 634 8 800 590 6 540 044 6 770 574
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés 5 945 036 3 741 017 2 204 019 2 440 660
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 21 285 670 12 541 607 8 744 063 9 211 234
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 2 889 432 2 889 432 5 905 875
Autres créances 1 861 177 1 861 177 15 089
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 31 495 846 31 495 846 31 620 338
Charges constatées d'avance (3)
TOTAL ACTIF CIRCULANT 36 246 455 36 246 455 37 541 302
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 57 532 125 12 541 607 44 990 518 46 752 536
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
ETATS FINANCIERS
EURO RESSOURCES S.A.

Bilan passif

31/12/2020 31/12/2019
CAPITAUX PROPRES
Capital 624 913 624 913
Primes d'émission, de fusion, d'apport, 158 097 158 097
Ecart de réévaluation
Réserve légale 62 496 62 496
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau 33 168 472 29 482 825
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 10 801 455 16 183 903
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 44 815 433 46 512 234
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses (3) 5 696 8 258
Avances et acomptes reçues sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 142 407 81 900
Dettes fiscales et sociales 7 501 35 795
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 19 481 114 349
Produits constatés d'avance (1)
TOTAL DETTES 175 085 240 302
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 44 990 518 46 752 536
(1) Dont à plus d'un an (a)
(1) Dont à moins d'un an (a) 175 085 240 302
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

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EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS
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Période du 01/01/2020 au 31/12/2020

Compte de résultat

France Exportations 31/12/2020 31/12/2019
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
Production vendue (services)
Chiffre d'affaires net
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 44 840
Autres produits 19 206 037 24 208 549
Total produits d'exploitation (I) 19 206 037 24 253 389
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 543 125 444 385
Impôts, taxes et versements assimilés 265 490 322 863
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements 230 530 379 839
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges 269 526 171 935
Total charges d'exploitation (II) 1 308 671 1 319 022
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 17 897 366 22 934 367
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3) 277 586 734 549
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 262 287
Différences positives de change 663 296
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V) 539 873 1 397 845
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 498 928 540 207
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change 2 727 842
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI) 3 226 770 540 207
RESULTAT FINANCIER (V-VI) -2 686 897 857 638
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 15 210 469 23 792 005

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Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS

COMPTE DE RESULTAT (suite)

31/12/2020 31/12/2019
Produits exceptionnels
Impôts sur les bénéfices (X) 4 409 014 7 608 102
Total des produits (I+III+V+VII) 19 745 910 25 651 234
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 8 944 455 9 467 331
BENEFICE OU PERTE 10 801 455 16 183 903

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EURO RESSOURCES S.A. (ci-après "EURO" ou la "Société") est cotée sur le marché EURONEXT Paris sous la référence FR0000054678.

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2020

Le total du bilan au 31 décembre 2020 était de 44.990.518 € et le compte de résultat de l'exercice terminé le 31 décembre 2020, présenté sous forme de liste, dégageait un bénéfice de 10.801.455 €.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes annuels ont été arrêtés le 18 février 2021 par le Conseil d'administration de la Société.

Règles comptables

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général (règlement de l'ANC n°2014-03) approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au Journal Officiel le 15 octobre 2014. Ce règlement a été modifié, notamment par les règlements suivants :

  • Le règlement ANC n°2015-06 du 23 novembre 2015 approuvé par arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la définition du fonds commercial, l'évaluation des actifs corporels et incorporels postérieurement à leur date d'acquisition, le mali technique de fusion ;

  • Le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016 approuvé par arrêté du 26 décembre 2016.

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

Les résultats de change sur les dettes et créances commerciales sont désormais enregistrés en résultat d'exploitation.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros (€).

Jugements, estimations et hypothèses comptables déterminants

Lors de la préparation des états financiers, la direction est amenée à formuler des jugements, à faire des estimations et à retenir des hypothèses ayant une incidence sur le montant des actifs, des passifs et des passifs éventuels publié à la date des états financiers, et sur le montant des produits et des charges publié durant la période considérée. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l'expérience de la direction et sur d'autres facteurs, notamment les événements futurs anticipés jugés raisonnables au vu des circonstances.

Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de l'information financière comportent un risque important de donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs durant l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations susceptibles, selon la Société, d'avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés dans ses états financiers concernent principalement l'évaluation des redevances et des provisions.

Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales sont incertaines et les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées en raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi que des variations significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des estimations. Les estimations des réserves et des ressources minérales ont un impact sur la détermination de la durée d'utilité des redevances, l'évaluation de la charge d'amortissement et l'analyse de la dépréciation.

La détermination de l'existence d'une obligation actuelle à la fin de la période considérée à la lumière de tous les indices disponibles, dont l'opinion d'experts, fait appel au jugement.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût amorti, en utilisant une méthode d'amortissement sur une durée d'utilité fonction de ses caractéristiques propres. Les immobilisations incorporelles incluses dans Concessions, brevets et licences, sont composées des droits à redevance suivants :

Droits à redevances Rosebel :

Ces droits correspondaient au 31 décembre 2020, aux droits à redevances relatifs à la mine Rosebel pour une valeur brute de 11.145.984 € et une valeur nette de 2.345.394 €.

Ces droits sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, déterminés en fonction du niveau de production attendu de la mine et sont amortis en fonction de leur durée d'exploitation réelle.

La redevance Rosebel payée par IAMGOLD Corporation (« IAMGOLD »), qui porte sur la première tranche de 7 millions d'onces d'or produites par la mine, est calculée en fonction de la production d'or de la mine Rosebel et du cours de l'or (« Afternoon London Price »). Au 31 décembre 2020, la mine Rosebel avait produit depuis son entrée en production 5.4 millions d'onces d'or, et il restait environ 1.6 millions d'onces d'or à extraire en vertu de ce contrat de redevance.

Les réserves prouvées et probables de la mine Rosebel étaient estimées à 3,4 millions d'onces au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 3,5 millions d'onces). Ces réserves n'incluent pas les réserves liées au gisement Saramacca de la mine Rosebel puisqu'elles ne sont pas incluses dans la définition de la propriété selon le contrat de redevance. La redevance est calculée sur la base de 10 % du cours de l'or supérieur à 300 dollars américains par once pour les minerais tendres et transitionnels, et supérieur à 350 dollars américains par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance fixe de 2 % de la production versée en nature au gouvernement du Suriname.

La dotation aux amortissements de ces droits est égale au produit des quantités extraites de l'exercice par la valeur nette comptable des droits au 1er janvier, divisé par les quantités restantes à extraire à cette même date.

Conformément au plan comptable général, toute modification significative de l'estimation de la réserve globale de la mine entraînera la révision prospective du plan d'amortissement des droits.

Droits à redevances Paul Isnard :

D'une valeur brute et nette de 4.194.650 €, ces droits correspondent, en application de la convention d'option signée avec Orea Mining Corp. (auparavant Columbus Gold Corp.), au droit à redevance sur la production nette d'affinage couvrant les concessions Paul Isnard et une zone d'intérêts entourant les concessions en Guyane Française détenues dans le cadre d'un accord de coentreprises entre Orea Mining Corp. et Nord Gold SE (Compagnie Minière Montagne d'Or).

Cette redevance est de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or. Cet actif sera amorti à hauteur des quantités extraites de l'année et rapportées à 5 millions d'onces d'or correspondant au plafond des droits à redevance.

Dépréciation des immobilisations incorporelles

Les valeurs comptables des actifs relatifs aux redevances de la Société sont revues à chaque clôture afin de déterminer s'il existe un quelconque indice de perte de valeur (diminution significative des réserves d'or prouvées et probables, chute du cours de l'or sur le London Bullion Market, dégradation du cours du dollar). Un test de dépréciation est effectué à chaque clôture annuelle, la durée de projection prenant fin quand l'intégralité des onces d'or au titre du contrat de redevance ont été extraites (prévisions jusqu'à 2025 pour la mine Rosebel et 2032 pour le projet Paul Isnard). Le test prend en compte les hypothèses suivantes :

  • Une comparaison entre les réserves prouvées et probables définies par une personne qualifiée au sens du droit minier Canadien et les quantités restant à extraire au titre du contrat de redevance (au 31 décembre 2020, 2,7 millions d'once d'or pour Paul Isnard, 3,4 millions pour Rosebel).

  • Un cours moyen estimé de l'or sur la base de travaux d'établissements financiers multiples, soit 1 275 USD par once d'or pour Paul Isnard, et un cours moyen estimé variant de 1 600 USD à 1 750 USD par once d'or pour Rosebel.

  • Un cours moyen du dollar américain, estimé à 1,20 USD par euro sur la période de projection pour Paul Isnard, et 1,19 USD par euro pour Rosebel.

  • Un taux d'actualisation variant de 6.5% à 7%.

Par ailleurs, un test de sensibilité a été réalisé sur les hypothèses financières et opérationnelles. Il apparaît qu'aucun changement raisonnablement possible d'une ou des hypothèses clés conduirait à devoir déprécier les actifs testés.

Mine Rosebel

Aucun indicateur de ce type n'a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la redevance Rosebel au 31 décembre 2020.

Projet Paul Isnard

Au cours de l'année 2019, sont intervenus les événements suivants :

  • La désignation en janvier de deux garants de la participation du public au développement du projet jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur les demandes de permis par la Commission nationale du débat public (CNDP).

  • L'annonce le 23 mai par le ministère la Transition écologique et de la Solidarité à l'issue de la première réunion du Conseil de défense écologique de l'incompatibilité du projet dans « son état actuel», avec les exigences de protection de l'environnement. Suite à cette annonce, la Compagnie Minière Montagne d'Or (la joint-venture) a réaffirmé au travers d'un communiqué de presse sa volonté de mener un dialogue ouvert et constructif avec toutes les parties prenantes.

Les déclarations du gouvernement français concernant la Compagnie Minière Montagne D'Or, à laquelle la redevance Paul Isnard est attachée, ont créé une incertitude quant à la délivrance des différentes autorisations et permis non encore obtenus et nécessaires au développement du projet, et peuvent ainsi potentiellement affecter les capacités opérationnelles et financières du projet.

Au 31 décembre 2020, la CNDP n'a pas encore remis ses conclusions.

La non-obtention des permis d'exploitation entrainerait la nécessité de déprécier en totalité la valeur nette comptable des actifs relatifs à la redevance Paul Isnard.

Le 22 décembre 2020, Orea Mining Corp. a annoncé que les études d'ingénierie pour les améliorations et modifications du projet engagées pour les permis d'exploitation minière sont pratiquement achevées avec des études finales de faune et de flore qui doivent être réalisées en février 2021.

Le 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Cayenne a enjoint l'État Français à prolonger les concessions minières de Montagne d'Or dans un délai de 6 mois à compter de la décision.

Le 3 février 2021, le gouvernement français a annoncé qu'il faisait appel de la décision du tribunal administratif de prolonger les concessions minières de Montagne d'Or.

Lors du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020, la Société a retenu comme hypothèse que les différentes autorisations et permis seraient obtenus et ce, dans des conditions qui permettront à la Compagnie Minière Montagne d'Or de réaliser ce projet. De l'avis de la Société, il est, à ce stade, prématuré de conclure qu'une dépréciation devrait être comptabilisée sur les actifs relatifs à la redevance Paul Isnard. La société continue donc de présumer que les diverses autorisations et permis seront accordés dans des conditions permettant à la joint-venture de poursuivre ce projet, bien que le calendrier soit quelque peu incertain. Aucune dépréciation n'a donc été comptabilisée dans les états financiers au 31 décembre 2020.

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Autres titres immobilisés – Titres négociables

EURO détient des investissements en titres négociables dans des sociétés minières présentes sur un marché volatil. Le risque de variation des cours est lié à la fluctuation des cours des titres négociables.

Au 31 décembre 2020, ces titres négociables comprenaient 19.095.345 actions d'Orea Mining Corp. (« Orea ») (9,7% des actions en circulation au 31 décembre 2020 ; 10,6% au 31 décembre 2019), et 3.819.069 actions d'Allegiant Gold Ltd (« Allegiant ») (6,2% des actions en circulation au 31 décembre 2020 ; 6,2% au 31 décembre 2019).

Ces investissements en titres négociables sont comptabilisés initialement à leur valeur vénale qui correspond à la valeur de marché à la date de transaction, s'agissant de titres de sociétés cotées. À chaque date d'arrêté des comptes, après avoir comparé la juste valeur (cours moyen du dernier mois auxquels s'applique le dernier cours de change à la date d'arrêté) et le coût d'entrée, il en résulte des plus-values latentes ou des moins-values latentes. Les moins-values latentes doivent faire l'objet de dépréciations comptabilisées au compte de résultats. Lorsque la juste valeur à la date d'arrêté des comptes est supérieure à la valeur nette comptable mais inférieure au coût (brut) d'entrée, il ne s'agit pas d'une plus-value mais d'une diminution d'une moins-value antérieurement constatée sous forme de dépréciation ; cette diminution doit être constatée sous forme de reprise de dépréciation.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la Société a constaté une dépréciation pour baisse de valeur des titres de 498.928 € suite à la baisse des cours des titres négociables d'Orea et une reprise de provision de 262.287 € suite à l'augmentation des cours des titres négociables d'Allegiant (2019 : dépréciation de 540.207 €), comptabilisés dans les résultats financiers au compte de résultat.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur de fin de période est inférieure à la valeur comptable.

Transactions en devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contrevaleur au cours de fin de période. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au compte de résultat en différences de change.

Écart de change

Les sociétés industrielles et commerciales doivent appliquer le règlement ANC no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture à leurs exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017. Ce règlement est d'application obligatoire aussi bien pour les comptes sociaux que pour les comptes consolidés établis en règles françaises (Règlement 99-02) des entreprises industrielles et commerciales. Les résultats de change sur les dettes et créances commerciales sont désormais enregistrés en résultat d'exploitation.

Disponibilités

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Environ 1 % de la trésorerie disponible d'EURO était détenue en euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 1 %), le principal compte bancaire étant en dollars américains.

Dettes

Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

Transactions entre parties liées

Les transactions intervenues au cours de l'exercice entre les parties liées au sens de l'article R123-199-1 du Code de commerce qui entrent dans le champ d'application de l'article R 123-198, 11° du même code sont les suivantes :

Les produits des redevances liées à la mine Rosebel au cours de 2020 étaient de 19.206.013 € contre 24.208.549 € en 2019.

Au cours de 2020, la Société a comptabilisé des honoraires de soutien d'un montant total de 70.666 € comparativement à 76.559 € au cours de 2019. Ces frais sont inclus dans les charges d'exploitation. Le montant à payer s'y rattachant au 31 décembre 2020 était de 5.696 € (8.258 € au 31 décembre 2019) et était inclus dans les dettes fournisseurs.

Rémunération des administrateurs de la Société :

En 2020, les administrateurs indépendants présents tout au long de l'exercice ont perçus un montant annuel total de 150.255 dollars américains. La charge totale au titre des rémunérations brutes des administrateurs de la Société s'élevait à 129.400 € pour l'exercice 2020 (94.625 € au 31 décembre 2019).

Charge d'impôts

En 2020, la charge d'impôt sur les sociétés était de 4.409.014 €. En 2020, le taux d'impôt sur les sociétés applicables au résultat avant impôts est de 28% (en 2019, le taux d'impôt sur les sociétés applicables au résultat avant impôts était de 28% pour la première tranche de 500.000 € et de 31% pour le reliquat). Une cotisation sociale généralisée de 3,3 % s'ajoute au taux d'imposition.

Provisions pour litiges et contrôles réglementaires

De par leur nature, les passifs éventuels seront déterminés uniquement lors de la survenue ou de l'absence de survenue d'un ou plusieurs événements futurs. L'évaluation des passifs éventuels fait appel au jugement et met en jeu des estimations importantes sur l'issue d'événements futurs.

La Société peut faire l'objet de contrôles par les autorités réglementaires, qui peuvent être complexes et sujets à interprétation. Il peut s'agir de contrôles fiscaux. La Société fait preuve de diligence et exerce un jugement avisé pour interpréter les dispositions des lois et des réglementations en vigueur, ainsi que leur application et leur administration par les autorités réglementaires pour déterminer raisonnablement et verser les montants dus. Le cas échéant, la Société peut être soumise à un examen par les autorités réglementaires et, dans ce contexte, les interprétations de la Société sur les montants dus et versés peuvent donner lieu à des litiges.

Des conseillers juridiques et autres experts évaluent l'issue possible des litiges et des contrôles réglementaires. En conséquence, la Société constitue des provisions au titre des montants qu'elle risque de devoir payer.

Une provision est comptabilisée lorsque (i) la Société a une obligation légale ou implicite envers un tiers résultant d'événements passés, (ii) il est probable que le règlement de cette obligation entraînera une sortie de ressources, et (iii) le montant de cette obligation peut être estimé de manière fiable.

Au 31 décembre 2020, la Société n'avait pas constitué de provision au titre de litiges ou de contrôles réglementaires, en l'absence de plainte ou de contrôle.

Faits caractéristiques

Faits caractéristiques

Autres éléments significatifs

Les principaux actifs de la Société sont une redevance sur la mine d'or Rosebel au Suriname (la « redevance Rosebel »), une redevance relative aux concessions Paul Isnard et des titres négociables. La redevance Rosebel est payable par IAMGOLD.

La mine d'or Rosebel est détenue à 95 % par IAMGOLD Corporation (« IAMGOLD ») et elle est exploitée par IAMGOLD.

EURO a environ 62,5 millions d'actions en circulation. IAMGOLD France S.A.S. (« IAMGOLD France »), une filiale indirectement détenue en totalité par IAMGOLD, détenait environ 89,71 % de toutes les actions en circulation d'EURO au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2020, IAMGOLD France détenait 56.058.191 actions représentant 112.116.382 droits de vote, soit 94,25% des droits de vote d'EURO. Ce franchissement de seuil résulte d'une attribution de droits de vote double.

Distribution de dividendes

L'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 20 mai 2020 a approuvé un dividende d'un montant de 12.498.256 € (0,20 € par action) qui a été payé aux actionnaires de la Société le 11 juin 2020.

Pandémie mondiale liée à la COVID-19

La pandémie de COVID-19 continue d'évoluer, impliquant que des restrictions sur la circulation des personnes et des biens, des mesures de distanciation sociale, des restrictions sur les rassemblements, des mises en quarantaine et le traçage des contacts restent en vigueur. La Société suit cette situation de près et prend les mesures nécessaires pour gérer l'impact de la pandémie liée à la COVID-19 sur tous les aspects de ses activités.

Rosebel a mis en place des protocoles stricts pour lutter contre la COVID-19 et assurer la santé et la sécurité des employés, notamment la distanciation physique, l'utilisation obligatoire de masques dans les lieux publics où la distanciation physique n'est pas possible, les modifications des rotations de travail, l'utilisation de tests antigéniques rapides sur 40 % des employés qui entrent au site et tous les cas de contact et les cas symptomatiques sur place ont été isolés dans des blocs désignés séparés. Les cas confirmés sur le site ont été transportés à Paramaribo pour être isolés et traités dans des installations médicales gouvernementales. À mesure que ces protocoles ont été intégrés dans les activités, le rappel de la main-d'œuvre s'est accru et Rosebel fonctionnait à 75 % de sa capacité d'exploitation à la fin du quatrième trimestre de 2020. Pour héberger toute la maind'œuvre dans le respect des protocoles de la COVID-19, un projet prévoyant 300 lits supplémentaires d'ici le second trimestre de 2021 est en cours. L'usine fonctionnait à un débit normal à la fin de juillet en utilisant le minerai provenant principalement des empilements. L'alimentation directe de la mine devrait s'accroître par suite de l'augmentation de la main-d'œuvre au cours du second trimestre de 2021.

EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS

Notes sur le bilan

Actif immobilisé

Tableau des immobilisations

Au début
d'exercice
Augmentation Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
15 340 634
15 340 634
15 340 634
15 340 634
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
- Participations évaluées par mise en
équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés 5 945 036 5 945 036
- Prêts et autres immobilisations financières
Immobilisations financières 5 945 036 5 945 036
ACTIF IMMOBILISE 21 285 670 21 285 670

GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page 12 EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 Page 47 sur 95

Amortissements des immobilisations

Au début de
l'exercice
Augmentation Diminutions A la fin de
l'exercice
8 570 060
8 570 060
230 530
230 530
8 800 590
8 800 590
8 570 060 230 530 8 800 590

GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page 13 EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 Page 48 sur 95

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 4 750 609 Euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 2 889 432 2 889 432
Autres 1 861 177 1 861 177
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
Total 4 750 609 4 750 609
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice

Produits à recevoir

Montant
Total

GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page 14 EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 Page 49 sur 95

Capitaux propres

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 624 912,81 Euros décomposé en 62 491 281 titres d'une valeur nominale de 0,01 Euros.

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 175 085 Euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (*) 5 696 5 696
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 142 407 142 407
Dettes fiscales et sociales 7 501 7 501
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes 19 481 19 481
Produits constatés d'avance
Total 175 085 175 085
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice dont :

GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page 15 EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 Page 50 sur 95

Période du 01/01/2020 au 31/12/2020
EURO RESSOURCES S.A. ETATS FINANCIERS

Charges à payer

Montant
FOURNISSEURS FRANCE - FNP 141 176
FOURNISSEURS CANADIEN - FNP 1 231
FORFAIT SOCIAL / JDP 4 574
ETAT TAXES A PAYER 2 927
Total 149 908

GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page 16 EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 Page 51 sur 95

Dépréciation des actifs

Dépréciations au
début de l'exercice
Dotations de
l'exercice
Reprises de
l'exercice
Dépréciations à la
fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et valeurs mobilières
3 504 376 498 928 262 287 3 741 017
TOTAL 3 504 376 498 928 262 287 3 741 017

Au 31 décembre 2020, la dépréciation des immobilisations financières concerne :

  • Les titres OREA à hauteur de 2.776.772 €
  • Les titres ALLEGIANT à hauteur de 964.245 €

Tableau de variation des capitaux propres

Solde au
31/12/2019
Affectation du
résultat
Distribution de
dividende
Résultat
31/12/2020
Solde au
31/12/2020
Capital social 624 913 624 913
Primes d'émission 123 567 123 567
Bon de souscription 34 530 34 530
Réserve légale 62 496 62 496
Report à nouveau 29 482 825 3 685 647 -12 498 256 33 168 472
Résultat 16 183 903 -3 685 647 10 801 455 10 801 455
TOTAL 46 512 234 - 12 498 256 10 801 455 44 815 433

Notes sur le compte de résultat

Rémunération des commissaires aux comptes

Le montant comptabilisé au titre du contrôle légal des comptes annuels s'élève à 84.034 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 GVA-EURAUDIT 105 Avenue Raymond POINCARE 75116 PARIS Page 54 sur 95 Page 19

Identité des sociétés mères consolidant les comptes

(Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)

Dénomination sociale Ayant son siège social à
IAMGOLD CORPORATION 401 Bay Street, Suite 3200, PO Box153
Toronto, Ontario, Canada M5H 2Y4

Sommaire

Bilans 3
Comptes de résultat 4
États du résultat global 5
Tableaux des flux de trésorerie 6
Tableaux de variation des capitaux propres 7
Notes aux états financiers 8 – 22

Bilans

(en milliers d'euros)

31 décembre 31 décembre
Notes 2020 2019
Actifs non courants 10,207 10,691
Redevances 7 7,219 8,145
Titres négociables 8 2,988 2,546
Actifs courants 36,246 37,541
Créances clients 9 2,889 5,906
Autres actifs courants 25 15
Créance d'impôt sur le résultat 12.3 1,836 -
Trésorerie 10 31,496 31,620
Total des actifs 46,453 48,232
Capitaux propres 45,845 47,563
Capital social 11.1 625 625
Primes d'émission 11.1 84 84
Autres réserves 31,173 30,888
Résultat net de la période 13,963 15,966
Passifs non courants 434 428
Impôts différés 12.2 434 428
Passifs courants 174 241
Dettes fournisseurs et passifs courants 174 120
Impôt sur le résultat à payer - 121
Total des passifs et des capitaux propres 46,453 48,232
Passifs éventuels 18

Comptes de résultat

(en milliers d'euros, sauf pour les montants par action)

Exercice clos le
31 décembre
Notes 2020 2019
Produits 14 19,206 24,131
Charges opérationnelles 15 (703) (557)
Dotation aux amortissements 7 (278) (466)
Résultat opérationnel 18,225 23,108
Produits des placements 273 734
Profits (pertes) de change (90) 62
Résultat financier net 183 796
Résultat avant impôt sur le résultat 18,408 23,904
Charge d'impôt sur le résultat 12 (4,445) (7,938)
Résultat net 13,963 15,966
Résultat par action de base et dilué (€/action) 11.2 0.223 0.255

États du résultat global

(en milliers d'euros)

Exercice clos le
31 décembre
Note 2020 2019
Résultat net 13 963 15 966
Autres éléments du résultat global (perte)
Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat
Variation nette latente de la juste valeur de titres négociables,
après impôts
Écarts de conversion
8 452
(3 635)
(629)
875
Autres éléments du résultat global (perte) (3 183) 246
Total du résultat global 10 780 16 212

Tableaux des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)

Exercice clos le
31 décembre
Notes 2020 2019
Activités opérationnelles
Résultat net 13,963 15,966
Élimination des éléments sans incidence sur la trésorerie :
Dotation aux amortissements 278 466
Perte (profit) de change 90 (62)
Charge d'impôt sur le résultat 4,445 7,938
Variations des éléments du fonds de roulement sans incidence sur
la trésorerie 16 2,778 1,129
Trésorerie générée par les activités opérationnelles, avant impôts
payés 21,554 25,437
Impôts payés (6,606) (7,596)
Trésorerie nette générée par les activités opérationnelles 14,948 17,841
Activités de financement
Dividendes versés 11.3 (12,498) (12,498)
Impact latent des variations de cours de devises sur la
trésorerie (2,574) 566
Augmentation (diminution) de la trésorerie (124) 5,909
Trésorerie au début de l'exercice 31,620 25,711
Trésorerie à la clôture de l'exercice 31,496 31,620

Tableaux de variation des capitaux propres (en milliers d'euros)

Capital
social
Primes
d'émission
Réserve
de juste
valeur
Écarts de
conversion
Résultats
non
distribués
Résultat net
de la
période
Total des
capitaux
propres
Solde au
31 décembre 2019 625 84 € (2 191) € 6 585 26 494 15 966 47 563
Affectation du résultat 2019 - - - - 15 966 (15 966) -
Solde au 31 décembre 2019
après affectation du
résultat 625 84 (2 191) 6 585 42 460 - 47 563
Dividendes (note 11.3) - - - - (12 498) - (12 498)
Total du résultat global - - 452 (3 635) - 13 963 10 780
Solde au
31 décembre 2020 625 84 € (1 739) € 2 950 29 962 13 963 45 845
Capital
social
Primes
d'émission
Réserve
de juste
valeur
Écarts de
conversion
Résultats
non
distribués
Résultat net
de la
période
Total des
capitaux
propres
Solde au
31 décembre 2018 625 84 € (1 562) € 5 710 23 269 15 723 43 849
Affectation du résultat 2018 - - - - 15 723 (15 723) -
Solde au 31 décembre 2018
après affectation du résultat 625 84 (1 562) 5 710 38 992 - 43 849
Dividendes (note 11.3) - - - - (12 498) - (12 498)
Total du résultat global - - (629) 875 - 15 966 16 212
Solde au
31 décembre 2019 625 84 € (2 191) € 6 585 26 494 15 966 47 563

Notes aux états financiers

(Sauf indication contraire, les montants dans les notes sont en euros et ceux dans les tableaux en milliers d'euros.)

1) Informations générales

EURO Ressources S.A. (« EURO », ou la « Société ») est une société anonyme domiciliée en France métropolitaine, dont le siège social est situé à Paris. EURO est une société cotée en France, qui ne prépare pas d'états financiers consolidés.

Au 31 décembre 2020, IAMGOLD France S.A.S. (« IAMGOLD France »), filiale indirecte en propriété exclusive d'IAMGOLD Corporation (« IAMGOLD »), détenait approximativement 89,71 % des actions en circulation d'EURO et 94,25 % des droits de vote d'EURO (note 11.1). Les titres d'EURO sont cotés sur le marché NYSE Euronext Paris sous le symbole EUR.

Les principaux actifs de la Société sont une redevance sur la mine d'or Rosebel au Suriname (la « redevance Rosebel »), une redevance relative aux concessions Paul Isnard et des titres négociables. La redevance Rosebel est payable par IAMGOLD. La mine d'or Rosebel est détenue à 95 % et exploitée par IAMGOLD. La redevance sur la production nette d'affinage couvre la production future des concessions Paul Isnard et une zone d'intérêt les entourant en Guyane française, détenue dans le cadre d'un accord de joint-venture entre Orea Mining Corp. et Nord Gold SE (« Compagnie Minière Montagne d'Or » ou la « JV »).

2) Principales méthodes comptables et présentation

2.1) Déclaration de conformité

Les états financiers d'EURO aux 31 décembre 2020 et 2019 et pour les exercices clos à ces dates ont été établis conformément aux normes internationales d'information financière (« IFRS ») telles qu'approuvées par l'International Accounting Standards Board (« IASB ») afin de se conformer aux obligations canadiennes. En France, seul le référentiel comptable français est applicable pour l'établissement de comptes individuels de sociétés cotées.

Ces états financiers ont été préparés selon l'hypothèse de la continuité d'exploitation. Les principales méthodes comptables retenues pour ces états financiers sont présentées dans la note 4 et ont été appliquées de façon systématique à tous les exercices présentés, à l'exception des nouvelles normes comptables présentées dans la note 3.

Ces états financiers ont été arrêtés le 18 février 2021 par le conseil d'administration.

2.2) Évaluation

Les états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 2019 ont été établis selon la convention du coût historique, exception faite des éléments évalués à la juste valeur, comme indiqué dans la note 13.

2.3) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Les états financiers de la Société sont présentés en euros (« € » ou « EUR »).

La monnaie fonctionnelle d'EURO est le dollar américain (« USD »). Elle se détermine en fonction de l'environnement économique dans lequel évolue la Société. Le dollar américain est la devise dans laquelle sont libellées les principales transactions de la Société, comme les redevances et la trésorerie y afférente. Certaines informations supplémentaires sont présentées en dollars américains et en dollars canadiens (« CAD ») dans ces états financiers.

Les transactions en monnaie étrangère (EUR et CAD) sont converties pour un montant correspondant à leur contre-valeur dans la monnaie fonctionnelle (USD), calculée au cours du jour de la transaction. Les profits/pertes de change découlent de la réévaluation de comptes bancaires et autres comptes du bilan importants libellés en monnaies étrangères, ainsi que de la réévaluation et du paiement des dividendes et de l'impôt sur le résultat. Les profits et pertes de change sont rapportés en résultat. Les profits/pertes de change liés aux passifs d'impôts différés sont inclus dans la charge d'impôt sur le résultat.

Les états financiers en dollars américains sont ensuite convertis en euros comme suit :

  • · les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture de chacun des bilans ;
  • · les produits et les charges de chaque transaction significative sont convertis aux cours de change en vigueur à la date de la transaction concernée ; sinon, le cours moyen de la période est utilisé ;
  • · lorsqu'un profit ou une perte sur un actif financier à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, l'écart de conversion est également comptabilisé dans les autres éléments du résultat global ;
  • · les transactions sur capitaux propres sont converties sur la base du cours de change à la date de la transaction.

Les ajustements de change résultant de la conversion des états financiers dans la monnaie de présentation sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global sous la rubrique « écarts de conversion ». Le taux de change utilisé pour présenter les bilans en euros était 1 € pour 1,2228 USD au 31 décembre 2020 (1 € pour 1,1227 USD au 31 décembre 2019). Le taux de change moyen pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 utilisé pour présenter les comptes de résultat, les états du résultat global et les tableaux des flux de trésorerie était 1 € pour 1,1392 USD (1 € pour 1,1204 USD au 31 décembre 2019). Les transactions importantes sont converties selon le taux de change en vigueur à la date de la transaction. L'écart de conversion comptabilisé dans l'état du résultat global s'explique par la fluctuation des taux de change.

3) Adoption de nouvelles méthodes comptables

Ces états financiers, y compris les données comparatives, ont été établis selon des principes comptables et méthodes de calcul identiques à ceux adoptés pour les états financiers annuels audités pour l'exercice clos le 31 décembre 2019.

4) Résumé des principales méthodes comptables

4.1) Instruments financiers

La Société comptabilise les actifs financiers et les passifs financiers à la date à laquelle elle prend part aux dispositions contractuelles des instruments. Un actif financier est décomptabilisé lorsque la Société a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l'actif, ou lorsque les flux de trésorerie expirent. Un passif financier est décomptabilisé lorsque l'obligation liée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Certains instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur au bilan. Voir la note 13 sur la détermination de la juste valeur.

Les instruments financiers non dérivés qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction attribuables. Postérieurement à leur comptabilisation initiale, les instruments financiers non dérivés sont classés et évalués comme indiqué ci-après.

4.1.1) Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Les instruments de capitaux propres négociables détenus par la Société sont désignés comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Ils sont comptabilisés à la juste valeur à la date de la transaction, compte tenu des coûts de la transaction directement attribuables. Les profits sur la comptabilisation initiale sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Les variations postérieures de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global.

4.1.2) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat

La trésorerie est classée comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat et est évaluée à la juste valeur. Les profits ou pertes latents liés aux variations de la juste valeur sont comptabilisés dans les autres produits dans le compte de résultat.

4.1.3) Coût amorti

Les créances clients sont classées et évaluées au coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite, le cas échéant, des pertes de valeur.

Les créances clients sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, qui correspond en général à leur valeur nominale. S'il existe une indication que ces actifs ont perdu de la valeur, ils font l'objet d'un test de dépréciation. Tout surplus de la valeur comptable au-dessus de la valeur recouvrable est comptabilisé en charge opérationnelle. Une perte de valeur comptabilisée durant une période précédente est testée pour une éventuelle reprise lorsque des événements ou des circonstances indiquent que la perte de valeur peut être reprise. S'il a été déterminé que la perte de valeur peut être reprise, la valeur comptable de l'actif est augmentée à sa valeur recouvrable à hauteur de la valeur comptable la plus élevée qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée durant la période précédente. Les pertes de valeur reprises sont comptabilisées en produits opérationnels.

4.1.4) Passifs financiers non dérivés

Les dettes fournisseurs sont comptabilisées au coût amorti à l'aide de la méthode du taux d'intérêt effectif.

4.2) Redevances

Les redevances sont comptabilisées s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à ces actifs iront à l'entreprise et si leur coût peut être évalué de façon fiable.

Les redevances sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et, le cas échéant, des provisions pour dépréciation. Les redevances de la Société comprennent :

  • · le droit à redevance sur la mine Rosebel, et
  • · la redevance sur la production nette d'affinage relative aux concessions Paul Isnard.

La dotation aux amortissements est calculée sur la base d'une unité de production en appliquant à la valeur comptable de la redevance au 1er janvier le ratio de la quantité d'or extrait durant l'année rapportée à la quantité résiduelle estimée d'or à extraire au 1er janvier. Conformément aux normes IFRS, toute modification significative de l'estimation de la réserve globale de la mine affectant la quantité résiduelle estimée de métal entraînera la révision prospective du plan d'amortissement de la redevance.

4.3) Dépréciation des redevances

Les valeurs comptables des redevances sont revues à chaque date de clôture afin de déterminer s'il existe un indice de perte de valeur. Si tel est le cas, la Société procède à des tests de dépréciation. Si la valeur comptable de la redevance est supérieure à sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée.

Le montant recouvrable est déterminé sur la base de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés de chaque redevance, et est calculé en fonction de nombreuses hypothèses telles que les réserves prouvées et probables, la durée des plans des mines, les cours de l'or estimés, les cours de devises et les taux d'actualisation. Les hypothèses et estimations faites par la direction des flux de trésorerie futurs sont soumises à des risques et des incertitudes, notamment en cas de volatilité élevée du marché, et peuvent échapper partiellement ou totalement au contrôle de la Société. En conséquence, on ne peut raisonnablement exclure que des changements dus aux évolutions de la conjoncture économique affectent le caractère recouvrable des redevances de la Société. Si les hypothèses utilisées par la Société pour effectuer des évaluations ne se concrétisent pas, ou si la

juste valeur de ses redevances accuse une baisse, une dépréciation peut devoir être comptabilisée durant les périodes futures, ce qui réduirait le résultat de la Société.

À chaque date de clôture, une évaluation est réalisée afin de déterminer s'il existe un indice révélant que des pertes de valeur comptabilisées précédemment sont devenues sans objet ou ont diminué. S'il a été déterminé que la perte de valeur peut être reprise, la valeur comptable de l'actif est augmentée à sa valeur recouvrable à hauteur de la valeur comptable la plus élevée qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée durant les périodes précédentes. La reprise d'une perte de valeur est comptabilisée en résultat.

4.4) Charge d'impôt exigible et d'impôts différés

La charge d'impôt de la période comprend l'impôt exigible et les impôts différés. La charge d'impôt sur le résultat est comptabilisée au compte de résultat, sauf si elle se rapporte à des éléments comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres. EURO considère la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») comme une charge d'impôt sur le résultat.

Les actifs et passifs d'impôt exigible évalués pour l'exercice en cours et les exercices précédents correspondent aux montants qui devront, selon les anticipations, être payés à ou remboursés par l'administration fiscale. Les taux d'imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer la charge d'impôt sont ceux promulgués ou quasiment promulgués à la date de clôture.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs dans le bilan et leur valeur fiscale. Des passifs d'impôts différés sont comptabilisés au titre de toutes les différences temporaires imposables, sauf s'ils résultent de la comptabilisation initiale d'un goodwill, d'un actif ou d'un passif dans une transaction autre qu'un regroupement d'entreprises qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat imposable. Des actifs d'impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles et le report en avant des crédits d'impôts et pertes fiscales non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporaires déductibles et ce report en avant de crédits d'impôt et pertes fiscales non utilisés pourront être imputés, sera disponible, sauf lorsqu'ils résultent de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises, et qui, au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat imposable.

Les actifs et les passifs d'impôts différés sont déterminés sur la base des taux d'imposition et des lois fiscales qui ont été promulgués ou quasiment promulgués à la date de clôture et devraient s'appliquer à l'exercice durant lequel l'actif d'impôts différés devrait être réalisé ou le passif d'impôts différés réglé.

Un profit ou une perte de change surviendra lorsque les impôts sont libellés dans une monnaie locale différente de la monnaie fonctionnelle. Un actif ou passif d'impôts différés est comptabilisé au titre des différences entre la valeur comptable des actifs non monétaires et leur base fiscale sous-jacente, et converti dans la monnaie fonctionnelle à l'aide du taux de change en vigueur. Les profits/pertes de change liés aux passifs d'impôts différés sont comptabilisés dans la charge d'impôt sur le résultat dans le compte de résultat.

Il n'est pas certain que les taux d'imposition futurs seront identiques aux estimations actuelles. La modification des taux d'imposition augmente la volatilité du résultat de la Société.

4.5) Comptabilisation du chiffre d'affaires

La principale source de produits de la Société provient de redevances. Les produits des redevances sont comptabilisés lorsque la Société a la certitude raisonnable de pouvoir les évaluer et les recouvrer. Les redevances dépendent du volume de la production d'or et du cours de l'or tel que déterminé par le contrat de redevance correspondant conclu avec le propriétaire de la propriété. L'unité de compte pour la comptabilisation des produits des redevances est l'once d'or et non le droit à la redevance.

4.6) Produits des placements

Les produits des placements incluent les produits d'intérêt sur les comptes bancaires.

4.7) Résultat par action

La Société présente le résultat, de base et dilué, par action ordinaire. Le résultat par action de base correspond au résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires, rapporté au nombre moyen pondéré d'actions en circulation durant l'exercice.

4.8) Information sectorielle

La présentation des secteurs opérationnels est conforme à l'information financière interne fournie au décideur opérationnel. Le décideur opérationnel, responsable de l'évaluation de la performance des secteurs opérationnels, est le Directeur général, qui prend les décisions stratégiques. Le décideur opérationnel considère l'activité sous l'angle des produits. Un seul secteur a été identifié, à savoir les produits des redevances de mine d'or. Concernant les informations sur les secteurs géographiques, un seul secteur a été identifié, à savoir le Canada. Les redevances Rosebel proviennent du Canada et représentent près de 100 % des produits opérationnels.

4.9) Jugements, estimations et hypothèses comptables déterminants

Lors de la préparation des états financiers conformément aux IFRS, la direction est amenée à formuler des jugements, à faire des estimations et à retenir des hypothèses ayant une incidence sur le montant des actifs, des passifs et des passifs éventuels publié à la date des états financiers, et sur le montant des produits et des charges publié durant la période considérée. Les estimations et les hypothèses sont constamment évaluées et sont fondées sur l'expérience de la direction et sur d'autres facteurs, notamment les événements futurs anticipés jugés raisonnables au vu des circonstances.

Les hypothèses sur l'avenir et les autres sources majeures d'incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de l'information financière comportent un risque important de donner lieu à un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs durant l'exercice suivant. Les principaux jugements et sources d'incertitude relatives aux estimations susceptibles, selon la Société, d'avoir un impact significatif sur les montants comptabilisés dans ses états financiers concernent principalement l'évaluation des redevances et des provisions.

Les estimations relatives aux réserves et aux ressources minérales sont incertaines et les résultats réels pourraient être différents de ces estimations. Les estimations pourraient devoir être révisées en raison des résultats issus des forages, des tests et de la production, ainsi que des variations significatives des cours des métaux et des charges opérationnelles postérieures à la date des estimations. Les estimations des réserves et des ressources minérales ont un impact sur la détermination de la durée d'utilité des redevances, l'évaluation de la charge d'amortissement et l'analyse de la dépréciation.

La détermination de l'existence d'une obligation actuelle à la fin de la période considérée à la lumière de tous les indices disponibles, dont l'opinion d'experts, fait appel au jugement. Voir la note 18.

5) Nouvelles normes comptables publiées, non encore entrées en vigueur

L'IASB a publié des normes d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2020. À l'heure actuelle, aucune de ces normes ne devrait avoir d'impact significatif sur les états financiers de la Société lors de leur adoption.

6) Gestion du risque financier

EURO est exposée à différents types de risques financiers :

  • · le risque de marché (principalement le risque de change et de variation du cours de l'or et des titres négociables) ;
  • · le risque de crédit ; et
  • · le risque de liquidité.

EURO suit la volatilité des marchés financiers et cherche à en minimiser les effets potentiellement défavorables sur la performance financière d'EURO.

6.1) Risque de marché

6.1.1) Risque de variation du cours de l'or

EURO est exposée au risque de variation du cours de l'or. La production de la mine de Rosebel devrait s'établir entre 144 000 et 171 000 onces en 2021, et il est prévu que la redevance Rosebel apporte à la Société des produits compris entre 16,5 millions d'euros et 19,6 millions d'euros environ (soit entre 19,7 millions de dollars américains et 23,3 millions de dollars américains). Ces produits avant impôt sont basés sur un cours de l'or établi à 1 750 dollars américains l'once et sur un taux de change de 1,19 dollar américain pour 1 euro. L'impact des fluctuations du cours moyen de l'or sur le chiffre d'affaires annuel d'EURO, sur la base d'une production estimée de 158 000 onces, se chiffrerait à environ 1,5 million de dollars américains pour chaque variation de 100 dollars américains l'once. L'incidence d'une fluctuation de 5 % du taux de change moyen sur les produits annuels d'EURO avoisinerait 0,9 million d'euros.

6.1.2) Risque de change

La monnaie fonctionnelle d'EURO est le dollar américain (« USD ») et ses états financiers sont présentés en euros. EURO est exposée à un risque de change découlant de différentes expositions en devises, principalement par rapport à l'euro. La plupart des produits sont initialement libellés dans la monnaie fonctionnelle en dollars américains, tandis que la charge d'impôt est libellée en euros qui n'est pas la monnaie fonctionnelle de la Société. Ainsi, le risque de change le plus important est lié à la charge d'impôt sur le résultat.

Exercice clos le 31 décembre
2020
(en milliers d'euros)
Total USD EUR CAD Exposition
au risque
de change
(en %)
Produits € 19 206 € 19 206 - - -
Charges opérationnelles 703 311 328 64 56 %
Produits des placements 273 273 - - -
Charge d'impôt sur le résultat € 4 445 - € 4 445 - 100 %

6.2) Risque de crédit

EURO est soumise à un risque de concentration de crédit, quasiment 100 % de ses revenus résultant d'une seule source, à savoir la redevance Rosebel. Ces redevances sont versées par la société IAMGOLD qui exploite la mine Rosebel. La direction considère que compte tenu de la situation financière et de la nature des activités opérationnelles poursuivies d'IAMGOLD, le risque de perte est minime.

6.3) Risque de liquidité

Une gestion prudente du risque de liquidité implique de conserver une liquidité appropriée afin de parer aux dépenses futures et à toutes les éventualités possibles. À cet égard, EURO estime que ses revenus opérationnels courants suffisent pour couvrir ses dépenses.

7) Redevances

31 décembre
2019
Variation Écarts de
conversion
31 décembre
2020
Coûts
Rosebel1 13 675 -
(1 120)
12 555
Paul Isnard2 4 988 - (408) 4 580
18 663 - (1 528) 17 135
Amortissements cumulés
Rosebel (10 518) (278) 880 (9 916)
8 145 (278) € (648) 7 219
31 décembre Écarts de 31 décembre
2018 Variation conversion 2019
Coûts
Rosebel1 13 401 - 274 13 675
Paul Isnard2 4 888 - 100 4 988
18 289 - 374 18 663
Amortissements cumulés
Rosebel (9 851) (466) (201) (10 518)
8 438 (466) 173 8 145
  • 1 La redevance Rosebel payée chaque trimestre par IAMGOLD, qui porte sur la première tranche de 7 millions d'onces d'or produite par la mine Rosebel, est calculée en fonction de la production d'or de la mine Rosebel et du cours de l'or (« Afternoon London price »). Au 31 décembre 2020, la mine Rosebel avait produit environ 5,4 millions d'onces d'or, et il restait environ 1,6 million d'onces d'or couvertes par le contrat de redevance Rosebel. Selon IAMGOLD, les réserves prouvées et probables de la mine Rosebel étaient estimées à 3,4 millions d'onces d'or au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 3,5 millions d'onces). Ces réserves ne comprennent pas les réserves liées au dépôt de Saramacca de la mine Rosebel, qui n'entrent pas dans le champ de la définition de la propriété aux termes du contrat de participation. La redevance Rosebel est calculée sur la base de 10 % du cours de l'or supérieur à 300 USD par once pour les minerais tendres et transitionnels, et supérieur à 350 USD par once pour les minerais de roche dure et, dans chaque cas, déduction faite d'une redevance fixe de 2 % de la production versée en nature au gouvernement du Suriname.
  • 2 La redevance sur la production nette d'affinage couvre la production future des concessions Paul Isnard et une zone d'intérêt entourant les concessions en Guyane française. Les revenus de redevance seront calculés en appliquant le pourcentage de la redevance au rendement net de fonderie (« net smelter return ») établi à partir des produits des ventes d'or calculés selon le cours mensuel moyen de l'once d'or (en dollars américains) moins les déductions permises selon l'accord. Le pourcentage de redevance sera de 1,8 % sur la première tranche de 2 millions d'onces d'or, et de 0,9 % sur la tranche suivante de 3 millions d'onces d'or.

Dépréciation des immobilisations incorporelles

La valeur comptable des redevances de la Société est révisée à chaque fin de période de présentation afin de déterminer s'il existe un indice révélant des pertes de valeur (baisse significative des réserves aurifères prouvées et probables, baisse du cours de l'or sur le marché de Londres (London Bullion Market), détérioration du taux de change du dollar).

Un test de dépréciation est effectué à chaque clôture annuelle, la durée de projection prenant fin quand l'intégralité des onces d'or au titre du contrat de redevance ont été extraites (prévisions jusqu'à 2025 pour la mine Rosebel et 2032 pour le projet Paul Isnard). Le test prend en compte les hypothèses suivantes :

  • Une comparaison entre les réserves prouvées et probables définies par une personne qualifiée au sens du droit minier Canadien et les quantités restant à extraire au titre du contrat de redevance (au 31 décembre 2020, 2,7 millions d'once d'or pour Paul Isnard, 3,4 millions pour Rosebel).
  • Un cours moyen estimé de l'or sur la base de travaux d'établissements financiers multiples, soit 1 275 USD par once d'or pour Paul Isnard, et un cours moyen estimé variant de 1 600 USD à 1 750 USD par once d'or pour Rosebel.
  • Un cours moyen du dollar américain, estimé à 1,20 USD par euro sur la période de projection pour Paul Isnard, et 1,19 USD par euro pour Rosebel.
  • Un taux d'actualisation variant de 6.5% à 7%.

Par ailleurs, un test de sensibilité a été réalisé sur les hypothèses financières et opérationnelles. Il apparaît qu'aucun changement raisonnablement possible d'une ou des hypothèses clés conduirait à devoir déprécier les actifs testés.

Mine Rosebel

Aucun indicateur de ce type n'a été identifié pour les actifs incorporels relatifs à la redevance Rosebel au 31 décembre 2020.

Projet Paul Isnard

En 2019, les événements suivants se sont produits :

  • En janvier, en France, la Commission nationale du débat public (CNDP) a désigné deux garants responsables de la participation du public au développement du projet jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur les demandes de permis.
  • Le 23 mai, le ministre de la Transition économique et solidaire a déclaré, à l'issue de la première réunion du Conseil de défense écologique, que le projet était incompatible, « dans son état actuel », avec les exigences en matière de protection de l'environnement. À la suite de cette annonce, la Compagnie Minière Montagne d'Or (la joint-venture) a publié un communiqué de presse réaffirmant sa volonté de mener un dialogue ouvert et constructif avec l'ensemble des parties prenantes.

Les déclarations du gouvernement français sur la Compagnie Minière Montagne d'Or, à laquelle est attachée la redevance Paul Isnard, ont créé des incertitudes quant à l'obtention des différents permis et autorisations non encore obtenus à ce jour et nécessaires au développement du projet, et pourraient avoir une incidence sur les capacités opérationnelles et financières de ce dernier.

Au 31 décembre 2020, la CNDP n'a pas encore remis ses conclusions.

En l'absence de permis d'exploitation, la valeur nette comptable des actifs afférents à la redevance Paul Isnard devra être totalement dépréciée.

Le 22 décembre 2020, Orea Mining Corp. a annoncé que les études d'ingénierie pour les améliorations et modifications du projet engagées pour les permis d'exploitation minière sont pratiquement achevées avec des études finales de faune et de flore qui doivent être réalisées en février 2021.

Le 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Cayenne a enjoint l'État Français à prolonger les concessions minières de Montagne d'Or dans un délai de 6 mois à compter de la décision.

Le 3 février 2021, le gouvernement français a annoncé qu'il faisait appel de la décision du tribunal administratif de prolonger les concessions minières de Montagne d'Or.

Lors du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020, la Société a retenu comme hypothèse que les différents permis et autorisations seraient obtenus et ce, dans des conditions qui permettront à la joint-venture de réaliser ce projet. La Société estime qu'à ce stade, il est prématuré de conclure que la redevance Paul Isnard doit être dépréciée. La Société maintient donc l'hypothèse que les différents permis et autorisations devraient être accordés et ce, dans des conditions qui permettront à la Compagnie Minière Montagne d'Or de réaliser ce projet malgré un calendrier quelque peu incertain. Aucune provision pour dépréciation n'a été comptabilisée dans le compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

8) Titres négociables

EURO détient des titres négociables dans des sociétés minières présentes sur un marché volatil. Le risque de variation des cours est lié à la fluctuation des cours des titres négociables. Les investissements en titres négociables sont comptabilisés à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global.

Au 31 décembre 2020, les titres négociables comprenaient 19 095 345 actions d'Orea Mining Corp. (« Orea ») (9,7 % des actions en circulation ; 10,6 % au 31 décembre 2019) et 3 819 069 actions d'Allegiant Gold Ltd. (« Allegiant ») (6,2 % des actions en circulation ; 6,2 % au 31 décembre 2019).

Exercice clos le
31 décembre
2019
Solde au début de l'exercice 2 546 3 140
Variations de la juste valeur des titres négociables 698 (660)
Écarts de conversion (256) 66
Solde à la clôture de l'exercice 2 988 2 546

Les profits ou les pertes latents liés aux fluctuations des cours des titres négociables sont comptabilisés dans les capitaux propres sous la rubrique « autres éléments du résultat global ».

Exercice clos le
31 décembre
2020
2019
Variation nette latente de la juste valeur de titres négociables,
après impôts
Variations de la juste valeur des titres négociables 698 (660)
Incidence fiscale (246) 31
452 (629)

9) Créances clients

Note 31 décembre
2020
31 décembre
2019
Créances sur IAMGOLD 17 2 889 5 906
2 889 5 906

10) Trésorerie

31 décembre
2020
31 décembre
2019
Trésorerie1 31 496 31 620

1 Environ 1 % de la trésorerie disponible d'EURO était détenue en euros au 31 décembre 2020 (31 décembre 2019 : 1 %).

11) Capital social

11.1) Actions ordinaires

Nombre
d'
actions
Valeur
nominale
par action
Capital
social
Primes
d'émission
(en euros
par action)
(en milliers
d'euros)
(en milliers
d'euros)
Au 31 décembre 2020 et au
31 décembre 2019
62 491 281 € 0,01
625

84

Droit de vote

En application du paragraphe 2 de l'article 223-11 du Règlement général de l'AMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes les actions dotées de droits de vote, y compris les actions qui en sont privées. Le nombre de droits de vote est différent du nombre d'actions en circulation du fait de l'attribution automatique d'un droit de vote double aux actionnaires détenant des actions nominatives depuis au moins deux ans (application de l'article L. 225-123 du Code de commerce français).

IAMGOLD France, une filiale indirectement détenue en totalité par IAMGOLD, détenait environ 89,71 % de toutes les actions en circulation d'EURO au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, IAMGOLD France détenait 56 058 191 actions représentant 112 116 382 droits de vote, soit environ 94,25 % des droits de vote d'EURO. Ce franchissement de seuil résulte d'une attribution de droits de vote double.

31 décembre 31 décembre
2019
2020
Nombre d'actions ordinaires de base 62 491 281 62 491 281
Droits de vote double 56 468 876 56 467 891
Nombre total de droits de vote 118 960 157 118 959 172

11.2) Résultat par action

Résultat par action de base

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires de base et dilué
13 963
62 491 281
15 966
62 491 281
Résultat par action de base et dilué attribuable aux détenteurs
d'actions ordinaires
0,223 0,255

Résultat par action dilué

Les droits de vote double n'ont pas d'effet dilutif sur le calcul du résultat par action.

11.3) Dividendes

Le montant des dividendes distribuables est basé sur les états financiers annuels établis conformément au référentiel comptable français.

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Dividendes versés le 11 juin 20201 12 498 -
Dividendes versés le 13 juin 20192 - 12 498
12 498 12 498

1 L'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2020 a approuvé un dividende d'un montant de 12 498 000 € (0,20 € par action), qui a été versé aux actionnaires de la Société le 11 juin 2020.

2 L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2019 a approuvé un dividende d'un montant de 12 498 000 € (0,20 € par action) qui a été versé aux actionnaires de la Société le 13 juin 2019.

12) Impôt sur le résultat

12.1) Charge d'impôt sur le résultat

La charge d'impôt sur le résultat est différente du montant qui aurait été calculé en appliquant le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur en France. En 2020, le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au résultat avant impôts est de 28 %. Une cotisation sociale généralisée de 3,3 % s'ajoute au taux d'imposition. En 2019, le taux de l'impôt sur le résultat applicable au résultat avant impôts était de 28 % pour la première tranche de 0,5 million d'euros et de 31 % pour le reliquat. Une cotisation sociale généralisée de 3,3 % s'ajoutait au taux d'imposition.

Cette différence s'explique comme suit :

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Résultat avant impôt sur le résultat 18 408 23 904
Impôt théorique calculé au taux de l'impôt sur le résultat applicable
aux sociétés en France 5 324 7 637
Incidence fiscale de la CVAE1 170 207
Impôts différés et écart de change y afférent (204) 26
Autre (845) 68
Charge d'impôt sur le résultat 4 445 7 938

1 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE »)

La charge d'impôt sur le résultat est détaillée ci-après :

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Charge d'impôt exigible 4 649 7 912
Impôts différés et écart de change y afférent (204) 26
Charge d'impôt sur le résultat 4 445 7 938

12.2) Passifs d'impôts différés

Les passifs d'impôts différés se rapportent à des différences temporaires liées pour la plupart aux variations des cours des titres négociables, à la CVAE et à l'écart de conversion. Il n'y a pas de déficits fiscaux reportables. Les variations des passifs d'impôts différés sont présentées ci-après :

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Solde au début de l'exercice
Charge (recouvrement) d'impôts différés lié aux variations de la juste
428 424
valeur des titres négociables (autres éléments du résultat global)
Charge (recouvrement) d'impôts différés lié à la naissance et au
247 (31)
recouvrement d'autres différences temporaires 12 (28)
Écarts de conversion (253) 63
Solde à la clôture de l'exercice 434 428

Les éléments donnant naissance à un passif d'impôts différés sont présentés ci-après :

31 décembre 31 décembre
2020 2019
Titres négociables 197 22
Redevances 202 348
Autre 35 58
Impôts différés 434 428

12.3) Créance d'impôt sur le résultat

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Solde au début de l'exercice (121) 195
Charge d'impôt sur le résultat exigible (4 649) (7 912)
Impôts payés 6 606 7 596
Solde à la clôture de l'exercice 1 836 (121)

13) Évaluation de la juste valeur

La hiérarchie des justes valeurs classe selon trois niveaux les données des techniques d'évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur. Cette hiérarchie place au plus haut niveau les prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (données de niveau 1), et au niveau le plus bas les données non observables (données de niveau 3).

  • · Les données de niveau 1 sont les prix cotés (non ajustés) auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.
  • · Les données de niveau 2 sont des données concernant l'actif ou le passif, autres que les prix cotés inclus dans les données de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement (par exemple, déterminées à partir de prix).
  • · Les données de niveau 3 sont des données non observables concernant l'actif ou le passif.

Le classement des instruments financiers dans la hiérarchie des justes valeurs reste inchangé depuis le 31 décembre 2019.

13.1) Actifs et passifs évalués à la juste valeur à titre récurrent

Au 31 décembre 2020, les actifs ci-après de la Société étaient comptabilisés à la juste valeur comme suit.

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Titres négociables € 2 988 - - € 2 988
Trésorerie € 31
496
- - € 31
496

13.2) Techniques d'évaluation

Titres négociables

La juste valeur des titres négociables inclus dans le niveau 1 est déterminée selon une approche fondée sur le marché. Le cours de clôture est un prix coté sur le marché qui est le principal marché actif du titre concerné.

14) Produits

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Redevance découlant de l'exploitation de la mine Rosebel 19 206 24 208
Redevances afférentes à des activités d'extraction minière de tiers1 0 (77)
19 206 24 131

1 Les redevances afférentes à des activités d'extraction minière de tiers en Guyane française ont été surestimées en décembre 2018.

15) Charges opérationnelles

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Charges administratives 241 174
Jetons de présence (y compris le prélèvement libératoire) 158 113
Honoraires des auditeurs 84 92
Honoraires juridiques 108 73
Coûts liés à la cotation et à la gestion des titres 112 105
703 557

16) Variations des éléments du fonds de roulement sans incidence sur la trésorerie

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
Variation des créances clients et des autres actifs courants 2 708 1 141
Variation des dettes fournisseurs et des autres passifs courants 70 (12)
2 778 1 129

17) Transactions avec les parties liées

En 2020, les produits des redevances liées à la mine Rosebel étaient de 19 206 000 €, contre 24 208 000 € en 2019. Au 31 décembre 2020, 2 889 000 € restaient à recevoir (31 décembre 2019 : 5 906 000 €) et étaient inclus dans les créances clients.

En 2020, la Société a comptabilisé 71 000 € au titre des honoraires d'IAMGOLD (2019 : 77 000 €). Ces charges sont incluses sous la rubrique des charges administratives dans les charges opérationnelles. Au 31 décembre 2020, 6 000 € restaient à payer et étaient inclus dans les dettes fournisseurs et autres passifs courants (31 décembre 2019 : 9 000 €).

En 2020 et 2019, chaque administrateur indépendant de la Société a perçu un montant annuel brut de 21 428 USD, un montant additionnel brut de 1 339 USD pour chaque réunion à laquelle il a assisté, ainsi qu'un montant brut de 1 071 USD pour chaque réunion d'un comité du conseil d'administration à laquelle il a assisté. De plus, en 2020, deux administrateurs indépendants ont reçu des montants exceptionnels bruts de respectivement 25 000 USD et 20 000 USD en rémunération d'une mission spéciale. La rémunération nette comptabilisée relativement à ces administrateurs durant l'exercice est présentée ci-après :

Exercice clos le
31 décembre
2020 2019
David H. Watkins 41 28
Susanne A. Hermans 27 28
Ian Smith 45 28
113 84

Aucun des autres administrateurs d'EURO n'a reçu de jeton de présence en 2020 et 2019.

18) Provisions pour litiges et contrôles réglementaires

De par leur nature, les passifs éventuels seront déterminés uniquement lors de la survenue ou de l'absence de survenue d'un ou plusieurs événements futurs. L'évaluation des passifs éventuels fait appel au jugement et met en jeu des estimations importantes sur l'issue d'événements futurs.

La Société peut faire l'objet de contrôles par les autorités réglementaires, qui peuvent être complexes et sujets à interprétation. Il peut s'agir de contrôles fiscaux. La Société fait preuve de diligence et exerce un jugement avisé pour interpréter les dispositions des lois et des réglementations en vigueur, ainsi que leur application et leur administration par les autorités réglementaires pour déterminer raisonnablement et verser les montants dus. Le cas échéant, la Société peut être soumise à un examen par les autorités réglementaires et, dans ce contexte, les interprétations de la Société sur les montants dus et versés peuvent donner lieu à des litiges.

Des conseillers juridiques et autres experts évaluent l'issue possible des litiges et des contrôles réglementaires. En conséquence, la Société constitue des provisions au titre des montants qu'elle risque de devoir payer.

Une provision est comptabilisée lorsque (i) la Société a une obligation légale ou implicite envers un tiers résultant d'événements passés, (ii) il est probable que le règlement de cette obligation entraînera une sortie de ressources, et (iii) le montant de cette obligation peut être estimé de manière fiable.

Au 31 décembre 2020, la Société n'avait pas constitué de provision au titre de litiges ou de contrôles réglementaires, en l'absence de plainte ou de contrôle.

Rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2020

EURO RESSOURCES SA

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

A l'assemblée générale EURO RESSOURCES SA 23 rue du Roule 75001 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EURO RESSOURCES SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse. EURO RESSOURCES S.A. - RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020 Page 80 sur 95 C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Point clé de l'audit

Dépréciation des actifs non financiers

(Note « Dépréciation des immobilisations incorporelles » des annexes aux Etats Financiers)

Les immobilisations incorporelles d'Euro Ressources S.A. incluent :

  • Le droit à royalties relatif à la mine Rosebel, et
  • Le droit à royalties sur le revenu net de fonderie des concessions Paul Isnard (Montagne d'or).

La valeur comptable des actifs non financiers est revue par la direction à chaque clôture pour identifier les indices éventuels de perte de valeur (Mine Rosebel). Un test de dépréciation est également effectué pour l'actif incorporel relatif à la redevance Paul Isnard (Montagne d'or).

La société comptabilise une dépréciation si la valeur comptable de ces actifs est supérieure à la valeur recouvrable déterminée à partir de plusieurs composantes et hypothèses telles que :

  • La délivrance des différentes autorisations et permis,
  • La quantité estimée d'or restant à extraire (réserves prouvées et probables),
  • Les prix futurs estimés de l'or.

Mine Rosebel

Aucun indice de dépréciation n'a été identifié par la direction au 31 décembre 2020.

Paul Isnard (Montagne d'or)

Comme indiqué dans la note « Dépréciation des Immobilisations Incorporelles – Projet Paul Isnard » des annexes aux Etats Financiers, au cours de l'exercice 2019, les modalités d'examen sur le plan technique du projet Montagne d'Or ont mis en évidence des incertitudes qui pourraient remettre en question l'obtention des différentes autorisations et permis non encore obtenus à ce jour et nécessaires au développement du projet. Cette situation pourrait avoir une incidence sur la capacité opérationnelle et financière de la coentreprise Montagne d'Or (Compagnie Minière Montagne d'Or) à poursuivre le projet. Cette situation perdurant au 31 décembre 2020, un test de dépréciation a été réalisé car de telles incertitudes pourraient entrainer la nécessité de déprécier en totalité la valeur nette comptable de la redevance Paul Isnard (valeur nette comptable au 31 décembre 2020 : 4 195 K€).

Lors du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020, la société a retenu comme hypothèse que les différentes autorisations et permis seraient obtenus et ce dans des conditions qui permettront à la Compagnie Minière Montagne d'Or de réaliser ce projet.

Sur cette base, la société a conclu qu'aucune perte de valeur n'était nécessaire dans le compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Nous avons considéré qu'il s'agit d'un point clé de l'audit en raison :

  • Du montant significatif de ces actifs, et
  • De la nature des jugements et des hypothèses que la direction doit retenir pour identifier d'éventuels indices de perte de valeur pouvant entrainer une dépréciation ou pour déterminer si une dépréciation doit être comptabilisée notamment compte tenu de l'incertitude relative au projet Paul Isnard (Montagne d'Or).

Notre réponse au point clé d'audit

Mine Rosebel

Nous avons apprécié l'analyse d'indices de perte de valeur documentée par la direction en :

  • Vérifiant que la quantité estimée d'or restant à extraire* dépasse la quantité restante soumise à redevance conformément au contrat,
  • Appréciant la cohérence de l'estimation du cours de l'or retenue par la société avec l'analyse effectuée par plusieurs groupes financiers sur le cours de l'or pour les années 2021 à 2025.

* informations publiées dans les communiqués officiels publiés par IAMGOLD Corporation supervisées par une « personne qualifiée » comme le requiert la réglementation canadienne (Norme canadienne 43-101 – Information concernant les projets miniers)

Nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur caractère approprié.

Paul Isnard (Montagne d'or)

Nous avons pris connaissance :

  • Des informations disponibles concernant l'avancement des discussions avec le gouvernement français concernant l'obtention des différentes autorisations et permis non encore obtenus à ce jour, y compris la décision du tribunal administratif de Cayenne en Guyane du 24 décembre 2020 enjoignant à l'État français à renouveler les concessions minières ;
  • Des déclarations officielles du gouvernement français concernant le projet ;
  • Des communiqués de presse des sociétés Orea Mining Corporation (anciennement Columbus Gold Corporation), Nordgold SE et Compagnie Minière Montagne d'Or SAS confirmant leur décision de poursuivre ce projet.

Nous nous sommes entretenus avec la direction pour comprendre :

  • Leur analyse des informations disponibles et des incertitudes actuelles concernant l'obtention des différentes autorisations et permis ;
  • Les différentes hypothèses retenues lors de la réalisation du test de valeur.

Nous avons apprécié l'analyse de perte de valeur documentée par la direction en :

  • Vérifiant que les réserves prouvées et probables estimées d'onces d'or* sont suffisantes pour soutenir le caractère recouvrable de l'actif immobilisé ;
  • Appréciant la cohérence de l'estimation du cours de l'or retenue par la société avec l'analyse effectuée par plusieurs groupes financiers sur le cours de l'or pour les années 2021 à 2025 ;
  • Réalisant des analyses de sensibilité sur les principales hypothèses clés (cours de l'or et taux de change).

* informations publiées dans les communiqués officiels publiés par Orea Mining Corporation (anciennement Colombus Gold Corporation) supervisées par une « personne qualifiée » comme le requiert la réglementation canadienne (Norme canadienne 43-101 – Information concernant les projets miniers)

Enfin, nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur caractère approprié.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4, L.22- 10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EURO RESSOURCES S.A. par votre assemblée générale du 20 avril 1994.

Au 31 décembre 2020, nous étions dans la 27ème année de notre mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur Seine, le 18 février 2021

Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit

Romain Dumont

EURO RESSOURCES SA

Rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels

Rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels

EURO RESSOURCES SA 23, rue du Roule 75001 Paris, France

Notre opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière d'Euro Ressources SA (la « Société ») au 31 décembre 2020, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date conformément aux Normes Internationales d'Information Financière (« IFRS »).

Étendue des travaux d'audit

Les états financiers annuels de la Société incluent :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l'état du résultat global ;
  • le tableau des flux de trésorerie ;
  • le tableau de variation des capitaux propres ; et
  • les Notes aux états financiers.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit ISA (International Standards on Auditing). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des états financiers annuels » de notre rapport.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit en toute indépendance vis-à-vis de la Société, dans le respect du Code de Déontologie des Professionnels Comptables publié par l'IESBA (International Ethics Standards Board for Accountants) et au Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes qui sont applicables dans le cadre d'un audit des états financiers annuels en France. Nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément au Code de l'IESBA et aux règles d'éthique du Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes.

PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, Fax: +33 (0)1 56 57 58 60, www.pwc.fr

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des états financiers de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des états financiers annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion distincte sur ces points.

Dépréciation des actifs de redevances

(Notes 4.2, 4.3, 4.9, et 7 aux états financiers)

Les immobilisations incorporelles d'Euro Ressources S.A. incluent :

  • Le droit à royalties relatif à la mine Rosebel, et
  • Le droit à royalties sur le revenu net de fonderie des concessions Paul Isnard (Montagne d'or).

La valeur comptable des actifs non financiers est revue par la direction à chaque clôture pour identifier les indices éventuels de perte de valeur (Mine Rosebel). Un test de dépréciation est également effectué pour l'actif incorporel relatif à la redevance Paul Isnard (Montagne d'or).

La société comptabilise une dépréciation si la valeur comptable de ces actifs est supérieure à la valeur recouvrable déterminée à partir de plusieurs composantes et hypothèses telles que :

  • La délivrance des différentes autorisations et permis,
  • La quantité estimée d'or restant à extraire (réserves prouvées et probables),
  • Les prix futurs estimés de l'or.

Mine Rosebel

Aucun indice de dépréciation n'a été identifié par la direction au 31 décembre 2020.

Paul Isnard (Montagne d'or)

Comme indiqué dans la note 7 des annexes aux Etats Financiers, au cours de l'exercice 2019, les modalités d'examen sur le plan technique du projet Montagne d'Or ont mis en évidence des incertitudes qui pourraient remettre en question l'obtention des différentes autorisations et permis non encore obtenus à ce jour et nécessaires au développement du projet. Cette situation pourrait avoir une incidence sur la capacité opérationnelle et financière de la coentreprise Montagne d'Or (Compagnie Minière Montagne d'Or) à poursuivre le projet. Cette situation perdurant au 31 décembre 2020, un test de dépréciation a été réalisé car de telles incertitudes pourraient entrainer la nécessité de déprécier en totalité la valeur nette comptable de la redevance Paul Isnard (valeur nette comptable au 31 décembre 2020 : 4 580 K€).

Lors du test de dépréciation réalisé au 31 décembre 2020, la société a retenu comme hypothèse que les différentes autorisations et permis seraient obtenus et ce dans des conditions qui permettront à la Compagnie Minière Montagne d'Or de réaliser ce projet.

Sur cette base, la société a conclu qu'aucune perte de valeur n'était nécessaire dans le compte de résultat pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Nous avons considéré qu'il s'agit d'un point clé de l'audit en raison :

  • Du montant significatif de ces actifs, et
  • De la nature des jugements et des hypothèses que la direction doit retenir pour identifier d'éventuels indices de perte de valeur pouvant entrainer une dépréciation ou pour déterminer si une dépréciation doit être comptabilisée notamment compte tenu de l'incertitude relative au projet Paul Isnard (Montagne d'Or).

Notre réponse au point clé d'audit

Mine Rosebel

Nous avons apprécié l'analyse d'indices de perte de valeur documentée par la direction en :

  • Vérifiant que la quantité estimée d'or restant à extraire* dépasse la quantité restante soumise à redevance conformément au contrat,
  • Appréciant la cohérence de l'estimation du cours de l'or retenue par la société avec l'analyse effectuée par plusieurs groupes financiers sur le cours de l'or pour les années 2021 à 2025.

* informations publiées dans les communiqués officiels publiés par IAMGOLD Corporation supervisées par une « personne qualifiée » comme le requiert la réglementation canadienne (Norme canadienne 43-101 – Information concernant les projets miniers)

Nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur caractère approprié.

Paul Isnard (Montagne d'or)

Nous avons pris connaissance :

  • Des informations disponibles concernant l'avancement des discussions avec le gouvernement français concernant l'obtention des différentes autorisations et permis non encore obtenus à ce jour, y compris la décision du tribunal administratif de Cayenne en Guyane du 24 décembre 2020 enjoignant à l'État français à renouveler les concessions minières ;
  • Des déclarations officielles du gouvernement français concernant le projet ;
  • Des communiqués de presse des sociétés Orea Mining Corporation (anciennement Columbus Gold Corporation), Nordgold SE et Compagnie Minière Montagne d'Or SAS confirmant leur décision de poursuivre ce projet.

Nous nous sommes entretenus avec la direction pour comprendre :

  • Leur analyse des informations disponibles et des incertitudes actuelles concernant l'obtention des différentes autorisations et permis ;
  • Les différentes hypothèses retenues lors de la réalisation du test de valeur.

Nous avons apprécié l'analyse de perte de valeur documentée par la direction en :

  • Vérifiant que les réserves prouvées et probables estimées d'onces d'or* sont suffisantes pour soutenir le caractère recouvrable de l'actif immobilisé ;
  • Appréciant la cohérence de l'estimation du cours de l'or retenue par la société avec l'analyse effectuée par plusieurs groupes financiers sur le cours de l'or pour les années 2021 à 2025 ;
  • Réalisant des analyses de sensibilité sur les principales hypothèses clés (cours de l'or et taux de change).

* informations publiées dans les communiqués officiels publiés par Orea Mining Corporation Orea Mining Corporation (anciennement Columbus Gold Corporation) supervisées par une « personne qualifiée » comme le requiert la réglementation canadienne (Norme canadienne 43-101 – Information concernant les projets miniers)

Enfin, nous avons vérifié les informations données dans les notes annexes aux Etats Financiers pour nous assurer de leur caractère approprié.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux états financiers annuels

Il appartient à la direction d'établir des états financiers annuels présentant une image fidèle conformément aux normes comptables IFRS ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels Page 4

Lors de l'établissement des états financiers annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité, ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle.

Il incombe aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise de suivre le processus d'élaboration de l'information financière de la Société.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des états financiers annuels

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'établir un rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels exprimant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit ISA permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit ISA, le commissaire aux comptes exerce son jugement et son scepticisme professionnels tout au long de cet audit.

En outre :

  • Il identifie et évalue les risques que les états financiers annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société ;
  • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction ainsi que les informations les concernant fournies dans les états financiers annuels ;
  • Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention dans son rapport sur les informations fournies dans les états financiers annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations sont inadéquates, il formule une certification avec réserve. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport d'audit, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation ;
  • Il apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers annuels, dont les informations fournies, et évalue si les états financiers annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

EURO RESSOURCES SA

Rapport du commissaire aux comptes sur les états financiers annuels Page 5

Nous communiquons avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise, notamment, l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions importantes découlant de nos travaux. Nous portons également à leur connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées durant nos travaux.

Nous fournissons également aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise une déclaration confirmant que nous avons respecté les règles d'éthique relatives à l'indépendance, et leur communiquons les relations et tout autre sujet qui peuvent raisonnablement apparaître comme pesant sur notre indépendance et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appliquées.

Parmi les éléments communiqués aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des états financiers de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire aux comptes à moins que leur publication ne soit interdite par la loi ou la réglementation, ou quand, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devons pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages pour l'intérêt public.

Neuilly-sur-Seine, le 18 février 2021

Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit

Romain Dumont

Honoraires du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2020

EURO RESSOURCES S.A.

Tableau des Honoraires des Commissaires aux comptes au titre de l'exercice 2020

PricewaterhouseCoopers Audit
En € Montant (HT) %
2020 2019 2020 2019
Audit
x Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes individuels et consolidés (b)
○ Emetteur
○ Filiales intégrées globalement
40.000 40.000 100% 100%
□ Autres diligences et prestations directement liées à la mission
du commissaire aux comptes(c)
○ Emetteur
○ Filiales intégrées globalement
44.034 51.750 100% 100%
Sous-total 84.034 91.750 100% 100%
Autres prestations rendues par
les réseaux aux filiales intégrées globalement (d)
□ Juridique, fiscal, social
□ Autres (à préciser si > 10% des honoraires d'audit)
Sous-total 0 0 0% 0%
TOTAL 84.034 91.750 100% 100%
  • (a) Concernant la période à considérer, il s'agit des prestations effectuées au titre d'un exercice comptable prises en charge au compte de résultat.
  • (b) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaire aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes.
  • (c) Cette rubrique reprend les diligences et prestations directement liées rendues à l'émetteur ou à ses filiales :
    • par le commissaire aux comptes dans le respect des dispositions de l'article 10 du code de déontologie,
    • par un membre du réseau dans le respect des dispositions des articles 23 et 24 du code de déontologie.
  • (d) Il s'agit des prestations hors Audit rendues, dans le respect des dispositions de l'article 24 du code de déontologie, par un membre du réseau aux filiales de l'émetteur dont les comptes sont certifiés.

Je soussigné,

Monsieur Tidiane Barry, agissant en qualité de Directeur Général de la Société EURO Ressources S.A.,

Atteste, à ma connaissance, que les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle des événements survenus au cours de l'exercice, de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes auxquels elle est confrontée.

Fait le 18 février 2021

______________________

Monsieur Tidiane Barry Directeur Général

23, rue du Roule 75001 - Paris

S.A. au capital de 624.912,81€ SIRET 390 919 082 00086 Code APE : 142 A