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Eurasia Foncière Investissements

Annual Report Aug 25, 2020

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER

AU 31 DECEMBRE 2019

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI

Société Anonyme au capital de 676.673,48 euros Siège social : 164, boulevard Haussmann - 75008 PARIS 328 718 499 RCS PARIS

TITRE 1 : ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER

Personne responsable du Rapport Financier Annuel :

Monsieur WANG Hsueh Sheng Président Directeur Général Et Président du Conseil d'Administration de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI

Attestation :

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent rapport financier annuel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J'atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et les comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI (ci après la « Société »)et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion, ci-joint, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et des sociétés comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée.

TITRE 2 : COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2019

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

EFI

Comptes consolidés annuels au 31 décembre 2019

Comptes consolidés au 31 décembre 2019

I – ETAT DE SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE (Normes IFRS)

ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018
annexe
Net Net
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition 0 0
Immobilisations incorporelles 0 0
Immobilisations corporelles 7.2 / 7.3 33 642 33 155
Titres mis en équivalence 0 0
Autres actifs financiers 132 276
Impôts différés 0 0
Total actifs non courants 33 774 33 431
Actifs courants
Stocks 7.4 8 751 8 230
Clients et comptes rattachés 7.5 2 749 2 547
Autres actifs courants 7.5 8 825 8 192
Trésorerie et équivalents 54 1 183
Total actifs courants 20 378 20 152
Total actifs destinés à être cédés 0 0
TOTAL GENERAL 54 152 53 583

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – 31 décembre 2019

PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018
annexe
Capitaux Propres
Capital 7.6 677 677
Primes d'émission 1 004 1 004
Réserves consolidées part du Groupe 22 678 21 452
Résultat part du Groupe 1 566 1 233
Capitaux propres – part du Groupe 25 925 24 365
Intérêts minoritaires 556 472
Total capitaux propres (1) 26 481 24 838
Passifs non courants
Emprunt obligataire convertible - -
Autres dettes financières 7.7 12 900 13 823
Impôts différés 4 224 3 875
Autres passifs non courants 7.8 142 357
Total passifs non courants (2) 17 267 18 055
Passifs courants
Autres provisions 0 0
Emprunt obligataire convertible 0 0
Autres provisions 55 269
Autres dettes financières 7.7 886 1 107
Fournisseurs et comptes rattachés 4 199 4 513
Autres passifs courants 7.8 5 265 4 801
Total passifs courants (3) 10 405 10 690
TOTAL GENERAL (1 à 3) 54 152 53 583

II - RESULTAT CONSOLIDE

(en milliers d'euros) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Produits des activités ordinaires (chiffre
d'affaires)
7.9 3 973 5 164
Autres produits
Achats de marchandises et matières
premières
-1 218 -2 901
Frais de personnel 0 0
Dotations aux amortissements d'exploitation -99 -101
Dotations aux provisions d'exploitation 354 416
Autres charges 7.10 -2 826 -2 639
Variation de la juste valeur des immeubles de
placement
785 0
Résultat opérationnel 969 -61
Charges Financières 7.11 -143 -282
Quote-part des résultats des sociétés mises
en équivalence
1 200 91
Résultat avant impôt 2 026 -252
Impôts 7.12 -383 1 775
Résultat net de la période 1 644 1 524
Part des minoritaires 77 291
Part de la société mère 1 566 1 233
Résultat par action en euros (sur 67.667.348
actions)
7.13 0,02 0,02
Résultat dilué par action en euros (sur
67.667.348 actions)
7.13 0,02 0,02

III – AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL

Conformément aux dispositions de la norme IAS1 révisée, le tableau des « Autres éléments du résultat global » présente les charges et produits directement enregistrés en capitaux propres.

(en milliers d'euros) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Résultat de la période 1 644 1 524
Produits et charges non comptabilisés en
résultat :
-
Ecarts de conversion sur entités étrangères
-
Gains et pertes actuariels sur régimes de
pension
-
Juste valeur des actifs financiers
disponibles à la vente
-
Part dans les produits et charges non
constatés en résultat des entités mises en
équivalence
-
Effets fiscaux des produits et charges non
comptabilisés en résultat
Total des produits et charges non
constatés en résultat
0 0
Résultat global de l'exercice 1 644 1 524
( en milliers d'euros ) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Résultat net consolidé 1 644 1 524
Actifs financiers disponibles à la vente
Couverture des flux de trésorerie
Différences de conversion
Autres
Total des autres éléments du résultat global 0 0
Résultat global consolidé 1 644 1 524

IV - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

( en milliers d'euros ) Capital Primes Actions Réserves Résultat Minoritaires Total
propres consolidées
Situation au 31/12/2018 677 1 004 0 21 452 1 233 471 24 838
Résultat global consolidé 1 566 77 1 643
Affectation du résultat 1 233 -1 233 0
Réduction de capital 0
Augmentation de capital 0
Divers 0
Opérations sur actions propres 0
Situation au 31/12/2019 677 1 004 0 22 684 1 566 548 26 481

V - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

( en milliers d'euros ) 31/12/2019 31/12/2018
Résultat net consolidé 1 644 1 524
Elimination écart d'acquisition 0 0
Amortissements, dépréciations & autres retraitements -1 395 -377
Variation de la juste valeur des immeubles de placement -785 0
Impôts différés 349 -2 862
Capacité d'autofinancement -188 -1 715
Var. stocks -521 2 193
Var. créances clients -202 479
Var. Autres actifs courants -633 -6 539
Var. dettes fournisseurs -314 -74
Var. autres passifs courants 464 1 095
Dividendes reçues sociétés mises en équivalence 1 348 0
Variation nette des actifs et passifs courants 142 -2 846
Flux nets de trésorerie provenant de l'exploitation -45 -4 561
Décaissements sur investissements corporels et incorporels 7.14 0 0
Encaissements immobilisations corporelles et incorporelles 7.14 278 15 000
Augmentation, diminution des immobilisations financières -3 16
Var. autres passifs non courants 7.15 -214 -119
Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, nets de
la trésorerie acquise 0 0
Flux nets de trésorerie liés aux investissements 61 14 897
Emprunts obtenus 7.16 0 0
Remboursements d'emprunts -761 -5 604
Apports en capital 7.17 0 0
Variation autres dettes financières 7.18 -88 -4 822
Opérations sur actions propres 0 0
Flux nets de trésorerie liés aux op. de financement -850 -10 425
Variation nette de trésorerie -835 -90
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la
période
840 930
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la
période
7.18 5 840

Notes annexes aux Etats financiers au 31 décembre 2019

Note 1. Informations générales

La société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS – EFI (anciennement MB RETAIL EUROPE) est une société anonyme de droit français à Conseil d'Administration dont le siège social est situé au 164 boulevard HAUSSMANN, 75008 Paris.

La société est immatriculée au Registre du Commerce de Paris et est cotée sur le marché NYSE EURONEXT PARIS (compartiment C).

EFI est une société foncière dont l'activité consiste en la détention et l'acquisition d'actifs immobiliers en vue de leur location ou de la réalisation d'opérations de promotion immobilière (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, etc.). Cette activité est exercée au travers de sociétés de type sociétés civiles immobilières ou sociétés en nom collectif.

Les informations financières à partir desquelles ont été établis les comptes correspondent aux comptes annuels de chacune des filiales à compter de leur date d'intégration dans le groupe EFI. Les comptes consolidés au 31 décembre 2019 couvrent une période de douze mois et ont été établis sur la base des comptes des filiales au 31 décembre 2019.

Les comptes consolidés, au 31 décembre 2019, ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d'administration.

Note 2. Faits caractéristiques

2.1. SOCIETE CONSOLIDANTE – FAITS CARACTERISTIQUES

Au 31 décembre 2019, le groupe EFI est composé des principales filiales suivantes :

  • La société SNC CENTRE EURASIA (ci-après « CENTRE EURASIA »), détenue à 99,99 % qui est propriétaire d'un complexe immobilier de stockage situé au Havre ;
  • La SCI BONY, contrôlée à 99%, qui détient :
    • o 33.33% de la SCI du quai Lucien LEFRANC qui est propriétaire d'un terrain non exploité de 1.844 m² situé à Aubervilliers qui est désormais consolidée par mise en équivalence ;
    • o Un ensemble immobilier commercial avenue Victor Hugo à Aubervilliers d'une surface de 8.040 m² ;
  • La SNC TOUR DU FORUM détient un terrain d'une surface 2.245 m² sur lequel sont édifiés un immeuble à usage professionnel, et un immeuble commercial, situés 2, avenue du 8 mai 1945 à Sarcelles (prix d'acquisition de 2.700.000€).

Le groupe a procédé à la cession :

  • du dernier bâtiment en sa possession dans l'ensemble immobilier détenu par sa filiale H.D. et situé à Bagnolet (LE PARC DE LA NOUE) ;
  • d'un ensemble immobilier détenu par sa filiale BONY à Villetaneuse.

2.2. FINANCEMENT DES OPERATIONS

Le Groupe n'a pas sollicité de nouveaux financements externes sur l'exercice 2019

Note 3. Événements Importants survenus depuis le 31 décembre 2019

CONTROLES FISCAUX

Les contrôles fiscaux, portant sur la vérification de la comptabilité des exercices 2016 et 2017 ont conclu, postérieurement à la clôture de l'exercice, que les déficits reportables étaient justifiés. Les rehaussements proposés initialement par l'Administration fiscale ont été abandonnés.

COVID 19

L'émergence et l'expansion du coronavirus (« Covid-2019 ») ont affecté l'environnement économique mondial.

S'agissant d'éléments nouveaux apparus en janvier 2020 et non liés à des conditions existant à la date de clôture, ils ne sont pas de nature à nécessiter un ajustement des comptes.

Les baisses d'activités constatées pendant la période de confinement se traduisent notamment par un ralentissement de l'activité commerciale et un recouvrement client plus difficile.

Ces évènements n'entrainent pas, au jour d'arrêté des comptes, un risque significatif sur la continuité d'exploitation.

Compte tenu du caractère récent de l'épidémie en cours et des mesures annoncées pour aider les entreprises, le Groupe n'est pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.

Note 4. Règles et méthodes comptables

4.1. DECLARATION DE CONFORMITE

Le Groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS a établi les comptes consolidés au 31 décembre 2019, en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date.

Les principes comptables appliques pour les comptes consolides au 31 décembre 2019 sont identiques à ceux utilisés dans les comptes consolides au 31 décembre 2018 a l'exception des nouvelles normes et amendements dont l'application est obligatoire à compter du 1er janvier 2019 et qui n'avaient pas été appliques de façon anticipée par le groupe.

Ces amendements n'ont pas eu d'incidence significative sur les résultats et la situation financière du Groupe.

Nouvelles normes dont l'application est obligatoire à partir du 1er janvier 2019 :

• IFRS 16 « Contrats de location », adopté par l'Union européenne le 31 octobre 2017 ; Cette norme remplace la norme éponyme IAS 17 ainsi que les interprétations correspondantes (IFRIC 4, SIC 15 et SIC 27). Elle établit les principes applicables à la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des contrats de locations.

Les interprétations et les amendements ci-dessous d'application obligatoire au 1er janvier 2019 n'ont pas eu d'incidence sur les comptes consolidés du groupe :

  • Amendement à IFRS 9 « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative », adopté par l'Union européenne le 22 mars 2018 ; cet amendement traite du cas d'instruments contenant une clause de paiement anticipé lorsque l'exercice de cette clause entraîne un remboursement inférieur à la somme du principal et des intérêts sur le principal restant dû (compensation négative).
  • IFRIC 23 « Positions fiscales incertaines », adoptée par l'Union européenne le 23 octobre 2018 ; cette interprétation clarifie l'application des dispositions d'IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l'évaluation, lorsqu'une incertitude existe sur le traitement de l'impôt sur le résultat.
  • Amendements à IAS 28 « Intérêts à long terme dans les entreprises associées et coentreprises », adoptés par l'Union européenne le 8 février 2019.
  • Améliorations annuelles des IFRS (cycle 2015-2017), adoptées par l'Union européenne le 14 mars 2019. Ces améliorations apportent des modifications aux normes IFRS 3 « Regroupements d'entreprise », IFRS 11 « Partenariats », IAS 23 « Coûts d'emprunts » et IAS 12 « Impôt sur le résultat ».
  • Amendements à IAS 19 « Modification, réduction ou liquidation de régime », adoptés par l'Union européenne le 13 mars 2019. Ces amendements limités s'appliquent aux modifications, réductions ou liquidations de régimes à prestations définies.

Le groupe EFI n'applique pas de façon anticipée les nouveaux amendements et normes adoptés par l'Union européenne mais non encore applicables de façon obligatoire au 1er janvier 2019 :

  • Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de significatif », adoptés par l'Union européenne le 29 novembre 2019. La date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 selon l'IASB.
  • Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « En lien avec la réforme des taux interbancaires de référence (« taux benchmark ») », adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020 ; la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 selon l'IASB.

Note 5. Bases de préparation, d'évaluation, jugement et utilisation d'estimations

5.1. BASE D'ÉVALUATION

Les comptes consolidés ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception des immeubles de placement, des instruments financiers et des titres destinés à la vente qui sont évalués à leur juste valeur.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros.

5.2. ESTIMATIONS ET HYPOTHÈSES

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice. L'ensemble de ces estimations et de ces hypothèses se situent dans un contexte de continuité de l'exploitation.

La Direction revoit ces estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations.

Les estimations susceptibles d'avoir une incidence significative sont les suivantes :

- Valeur de marché des immeubles de placement :

A chaque date de clôture annuelle, le Groupe fait appel à un expert immobilier indépendant pour l'évaluation de ses immeubles de placement. Ces évaluations sont établies notamment sur la base d'hypothèses de marché qui pourraient différer dans le futur et modifier sensiblement les estimations actuelles figurant dans les états financiers.

- Valorisation des stocks d'immeubles :

Les stocks sont évalués au plus faible du coût d'entrée des stocks et de la valeur nette de réalisation conformément à l'IAS 2. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés pour l'achèvement ainsi que des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

- Dépréciation des créances clients :

Une dépréciation des créances clients est comptabilisée si la valeur actualisée des encaissements

futurs est inférieure à la valeur nominale. Le montant de la dépréciation prend en compte la capacité du débiteur à honorer sa dette et l'ancienneté de la créance.

- Comptabilisation des actifs d'impôts différés :

La valeur comptable des actifs d'impôts différés résultant de report déficitaire est déterminée à chaque date de clôture en fonction de la probabilité de réalisation d'un bénéfice imposable disponible permettant l'utilisation de ces actifs d'impôts différés.

Cette probabilité est appréciée non seulement à partir des bénéfices prévisionnels, mais aussi en fonction de l'organisation du Groupe.

5.3. PÉRIMÈTRE ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION

Les comptes consolidés comprennent les états financiers de EFI et de ses filiales au 31 décembre 2019. Cet ensemble forme le Groupe EFI.

Toutes les transactions significatives réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminées.

Les comptes consolidés regroupent l'ensemble des entreprises sous contrôle majoritaire, contrôle conjoint ou influence notable.

Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif ou majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les filiales non significatives par rapport à l'ensemble consolidé ne sont pas intégrées dans le périmètre de consolidation.

La liste des sociétés consolidées figure dans la note 6.

5.4. REGROUPEMENT D'ENTREPRISES ET ACQUISITIONS D'ACTIFS

Pour les acquisitions de titres qui ne sont pas considérées comme des acquisitions d'entreprises, le coût est réparti entre les actifs et passifs individuels identifiables sur la base des justes valeurs relatives à la date d'acquisition. Les acquisitions de SNC CENTRE EURASIA et des SCI BONY et DUBLIN ont été traitées comme des achats d'actifs.

Si celle-ci est considérée comme un regroupement d'entreprises, les actifs et les passifs identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition et la différence entre la quote-part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date de prise de contrôle et le coût d'acquisition, constitue un écart d'acquisition.

La différence positive entre le coût d'acquisition et la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis est enregistrée comme goodwill (écart d'acquisition à l'actif du bilan).

5.5. DÉPRÉCIATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS (IAS 36)

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis et font l'objet de tests de perte de valeur.

Les autres actifs immobilisés et les titres mis en équivalence sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l'utilisation de l'actif (ou groupe d'actifs) et de sa sortie in fine. Dans ce cadre, les immobilisations sont regroupées par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Une UGT est un ensemble homogène d'actifs (ou groupe d'actifs) dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres groupes d'actifs.

La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l'actif (ou groupe d'actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession.

Lorsque les tests effectués mettent en évidence une perte de valeur, celle-ci est comptabilisée afin que la valeur nette comptable de ces actifs n'excède pas leur valeur recouvrable.

5.6. IMMEUBLES DE PLACEMENT (IAS 40)

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d'un contrat de location financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux.

Le Groupe EFI a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur, qui consiste conformément à l'option offerte par l'IAS 40, à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis.

La détermination des valeurs de marché des immeubles de placement est obtenue à partir d'expertises immobilières.

La juste valeur d'un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale et reflète l'état réel du marché et circonstances prévalant à la date de clôture de l'exercice et non ceux à une date passée ou future. Elle ne tient pas compte des dépenses d'investissement futures qui amélioreront le bien immobilier ainsi que des avantages futurs liés à ces dépenses futures.

Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus lors de la vente ou de toute sortie.

Au 31 décembre 2019, la juste valeur est déterminée sur la base d'expertises indépendantes dont la méthode est décrite ci-dessous. Les expertises fournissent des évaluations hors frais et droits.

Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante : Variation de juste valeur =

Valeur de marché à la clôture de l'exercice

  • Valeur de marché à la clôture de l'exercice précédent

  • Montant des travaux et dépenses capitalisables de l'exercice.

La variation de juste valeur est ajustée de la prise en compte des conditions locatives spécifiques dans d'autres parties du bilan afin d'éviter une double comptabilisation.

Pour les comptes semestriels, le Groupe EFI vérifie uniquement l'absence de variation significative de la juste valeur.

  • Méthodologie d'expertise :

L'ensemble des immeubles composant le patrimoine du groupe EFI fait l'objet d'une expertise au moment de l'acquisition des biens.

Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu'aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of Chartered Surveyors ».

La valeur vénale correspond au prix auquel un bien peut raisonnablement être vendu en supposant que les conditions suivantes ont été réunies :

  • La libre volonté du vendeur,

  • Un délai raisonnable de négociation compte tenu de la nature du bien et de sa situation,

  • La stabilité du marché et de la valeur pendant cette période,
  • Des conditions de mise en vente et de publicité considérées comme normales,
  • Absence de convenances personnelles dans la volonté des parties,

La valeur vénale tient compte de la situation géographique, de la commercialité à céder, et des hypothèses raisonnables de revenus locatifs compte tenu des conditions actuelles de marché, du taux d'occupation, de la date de renouvellement des baux ainsi que de la nature et de la qualité des immeubles ainsi que des travaux restant à réaliser.

EFI choisit son expert dans le respect de ces principes :

  • la désignation doit intervenir à l'issue d'un processus de sélection prenant notamment en compte l'indépendance, la qualification, la compétence en matière d'évaluation immobilière des classes d'actifs concernés ainsi que la localisation géographique des actifs soumis à évaluation ;

  • lorsqu'il est fait appel à une société d'expertise, la Société doit s'assurer, au terme de sept ans, de la rotation interne des équipes chargées de l'expertise dans la société d'expertise en question ;

  • l'expert ne peut réaliser plus de deux mandats de quatre ans pour le client en question sauf s'il s'agit d'une société sous réserve du respect de l'obligation de rotation des équipes. »

- la méthode de comparaison directe :

La valeur vénale est déterminée par référence aux prix de vente constatés sur le marché pour des ensembles immobiliers équivalents (nature, localisation, et ayant lieu à une date la plus proche possible de la date à laquelle l'expertise est effectuée. Les expertises réalisées ont fait l'objet d'une approche multi critères selon les usages. S'agissant principalement de biens d'investissement et non à usage résidentiel, la méthode par le revenu a été privilégiée.

- la méthode du rendement :

Cette dernière correspond au ratio revenu annuel net / taux de capitalisation. Le revenu annuel net est constitué des loyers potentiels diminués des charges opérationnelles directes non refacturables et ajustés de la vacance éventuelle. Les taux de capitalisation résultent des données internes des experts issues de l'observation du marché et prennent également en compte le potentiel de revalorisation de loyers. La capitalisation des revenus est effectuée sur la base de la valeur locative de marché. Il est également tenu compte des loyers réels jusqu'à la prochaine révision du bail, ces derniers étant légèrement supérieurs aux loyers potentiels

Des taux de rendement théoriques ont été retenus en prenant soin de retirer le montant des droits d'enregistrement.

5.7. IMMOBILISATIONS CORPORELLES NON INCLUSES DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

Les immobilisations corporelles n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de placement correspondent principalement aux mobiliers, matériels informatiques, matériels de transport et aux immeubles d'exploitation.

Un immeuble d'exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives.

Les immobilisations corporelles sont enregistrées pour leurs prix de revient, augmentés le cas échéant des frais d'acquisition pour leur montant brut d'impôt, diminués du cumul des amortissements.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité de chaque composant constitutif des actifs, à savoir :

  • − Entre 3 et 5 ans pour les matériels de bureau
  • − Entre 3 et 7 ans pour les agencements.

5.8 STOCKS D'IMMEUBLES

Programmes immobiliers

Les stocks de programmes immobiliers sont évalués à leur coût de revient qui comprend le prix d'acquisition des terrains, les taxes, le coût de construction et d'aménagement, le coût des VRD, les honoraires, les frais annexes ainsi que le coût des emprunts.

Le coût des emprunts directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié sont comptabilisés dans le coût de cet actif.

Dépréciation d'actifs

A chaque clôture, le Groupe apprécie s'il existe un indice de perte de valeur de ses stocks. Un indice de perte de valeur peut être soit un changement dans l'environnement économique ou technique, soit une baisse de sa valeur de marché.

Si un indice de perte de valeur est identifié, la valeur recouvrable du stock est déterminée, comme la plus élevée des deux valeurs suivantes : juste valeur nette des coûts de sortie, ou valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'utilisation continue de l'actif et de sa sortie à la fin de l'utilisation prévue.

La perte de valeur ainsi calculée est enregistrée en résultat, pour la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable du stock.

5.9. PASSIFS FINANCIERS (IAS 39)

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

5.10. ACTIFS FINANCIERS

Les actifs financiers sont classés en 3 catégories :

Prêts et créances

Les prêts et créances, acquis ou octroyés, non détenus à des fins de transaction ou non destines a la vente, sont enregistrés dans l'état de situation financière parmi les ≪ Prêts et créances ≫. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au cout amorti sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation.

Actifs financiers

Sont comptabilises en actifs financiers les titres des sociétés non consolidées ainsi que les prêts obligataires. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au cout amorti et peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation.

Titres disponibles à la vente

Ce sont les actifs financiers non dérivés détenus pour une période indéterminée et que le Groupe peut être amené à céder à tout moment. Ils sont réévalués à leur juste valeur à la date d'arrêté et comptabilises en titres monétaires disponibles à la vente. Les intérêts courus ou acquis des titres à revenu fixe sont enregistrés en résultat sur la base du taux d'intérêt effectif tandis que les variations de juste valeur hors revenus sont présentées en autres éléments du résultat global. En cas de cession ou de dépréciation durable de ces actifs financiers, le Groupe constate en résultat ces variations de juste valeur.

5.10 CRÉANCES

Les créances clients entrent dans la catégorie des actifs financiers émis par l'entreprise selon IAS 39. Elles sont évaluées à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Compte tenu des échéances de paiement généralement à moins de trois mois, la juste valeur des créances est assimilée à la valeur nominale.

Les créances sont ensuite comptabilisées au coût amorti et peuvent faire l'objet d'une dépréciation lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable.

5.11. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs.

La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat s'ils sont significatifs.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

5.12. PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Conformément à la norme lAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie.

Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à moins d'un des autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.

5.13. IMPÔTS

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres.

Conformément à la norme l'IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n'est comptabilisé s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant soit disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôt.

Les actifs d'impôts différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés lorsqu'ils concernent une même entité fiscale et un même taux.

5.14 AVANTAGES AU PERSONNEL

EFI ne disposant pas de personnel, aucune estimation n'a été retenue.

5.15. RECONNAISSANCE DES PRODUITS

Revenus locatifs

Le chiffre d'affaires du Groupe correspond au montant des revenus locatifs et des charges refacturées aux locataires des sociétés consolidées

Les revenus locatifs résultant d'immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location.

Les avantages accordés aux locataires tels que les franchises de loyers ou les loyers progressifs qui trouvent leur contrepartie dans le niveau de loyer apprécié sur l'ensemble de la période d'engagement du locataire sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation.

Les contrats de baux signés entre EFI et ses locataires sont des contrats de location simple au sens de la norme IAS 17. Plus généralement, les baux incluent des clauses classiques de renouvellement à l'issue de la période de location et d'indexation des loyers ainsi que les clauses généralement stipulées dans ce type de contrat.

Les informations complémentaires à la norme IFRS 7 sont présentées dans la note 8.

Ventes en VEFA de programmes immobiliers

Le chiffre d'affaires et le résultat des programmes immobiliers en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) sont appréhendés selon la méthode de l'avancement.

Le produit pris en compte à l'avancement correspond au prix de vente avancé, calculé sur la base du prix de vente prévu dans l'acte notarié multiplié par le taux d'avancement du chantier.

Le taux d'avancement est déterminé sur la base du coût des travaux comptabilisés par rapport aux coûts prévisionnels de l'opération.

5.16. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels.

Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les intérêts perçus figurent dans le flux d'investissement.

Les dividendes versés sont classés en flux de financement.

5.17. INFORMATION SECTORIELLE (IFRS 8)

Cette norme requiert une présentation de la note relative à l'information sectorielle qui est basée sur le reporting interne régulièrement examiné par le principal décideur opérationnel du Groupe, afin d'évaluer la performance de chaque secteur opérationnel et de leur allouer des ressources.

Le suivi opérationnel est réalisé par activité en le décomposant en trois pôles :

  • Le pôle locatif,
  • Le pôle promotion immobilière,
  • Le siège.

5.18. RÉSULTAT PAR ACTION

Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à des fins d'autocontrôle.

Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante, qu'ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.

Note 6 - Périmètre de consolidation

6.1. LISTE DES SOCIETES CONSOLIDEES

Sociétés RCS méthode de
consolidation
% intérêt
31/12/2019
SA EUROPE FONCIERE INVESTISSEMENTS 328 718 499 IG ste mère
SNC CENTRE EURASIA 537 417 214 IG 99,99%
BONY SNC 539 396 127 IG 99,00%
BONY A 825 359 482 IG 97,75%
SCI DUBLIN 484 949 565 IG 50,00%
H.D. 790 681 399 IG 50,00%
JARDINS DU BAILLY 528 108 152 IG 100,00%
EURASIA GESTION PATRIMOINE (anciennement ZEN REAL ESTATE) 751 237 025 IG 100,00%
TOUR DU FORUM 819 876 384 IG 100,00%
AREA IMMO 827 550 633 ME 33,33%
SCI QUAI DU LUCIEN LERANC 489 092 049 ME 33,33%

IG : intégration globale

ME : mise en équivalence

EFI est la maison mère juridique des sociétés consolidées.

6.2. VARIATION DE PÉRIMÈTRE

Aucune variation de périmètre n'est intervenue sur l'exercice. Le périmètre de consolidation comprend 11 sociétés au 31 décembre 2019.

Note 7. Notes relatives au bilan au compte de résultat et au tableau des flux de trésorerie

7.1. ECART D'ACQUISITION

Il n'y a pas d'écart d'acquisition au 31 décembre 2019.

7.2. IMMEUBLES DE PLACEMENT

7.2.1. Evolution des immeubles de placement

Immeubles de
(en milliers d'euros) placement
Solde au 31 décembre 2018 29 889
Acquisitions
Cessions
Variation de périmètre
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 785
Solde au 31 décembre 2019 30 674

Le groupe est directement propriétaire de tous ses immeubles de placement et n'a pas recours à un contrat de location-financement.

7.2.2. Détail des immeubles de placement par nature

en milliers d'euros Bureaux Commerces Entreprôts Usage
mixte
Total
Solde au 31 décembre 2018 8 003 0 156 21 731 29 889
Acquisitions 0
Cessions 0
Variation de périmètre 0
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 785 785
Solde au 31 décembre 2019 8 003 0 156 22 516 30 674

Les immeubles de placement sont évalués par un expert immobilier indépendant.

7.3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES HORS IMMEUBLES DE PLACEMENT

Autres
Valeurs nettes (en milliers d'euros) immobilisations
corporelles
Solde au 31 décembre 2018 3 265
Acquisitions 0
Cessions -198
Avances et acomptes 0
Dotations -99
Divers 0
Solde au 31 décembre 2019 2 968

7.4. STOCKS D'IMMEUBLES

en mil liers d'euros Valeur brute au
31/12/2019
Provisions
31/12/2019
Valeur nette au
31/12/2019
Valeur nette au
31/12/2018
stocks immobiliers 8 751 0 8 751 8 230
Total des stocks 8 751 0 8 751 8 230

Le stock représente le coût historique des bâtiments ainsi que l'ensemble des coûts rattachés détenus par :

  • La SNC CENTRE EURASIA sur le site du Havre.
  • La SNC « Les jardins du Bailly » (projet à Saint-Denis et opération à SAINT-VRAIN).
  • La SNC « Tour du Forum » (ensemble immobilier à Sarcelles)
  • La SNC BONY.

La variation des stocks entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 s'analyse comme suit :

SNC CENTRE SNC BONY H.D. TOUR DU Jardins du Total
EURASIA FORUM Bailly
Stocks au 31/12/2018 315 84 888 2 781 4 162 8 230
+ Variation de périmètre 0
+ Variation nette stocks 1 105 -798 214 521
Stocks au 31/12/2019 1 420 84 89 2 781 4 376 8 751

7.5. CREANCES

en mill iers d'euros Valeur brute au
31/12/2019
Provisions
31/12/2019
Valeur nette au
31/12/2019
Clients et comptes rattachés 2 822 -74 2 749
Autres créances 8 825 0 8 825
Avances et acomptes sur cdes 0 0
Créances opérationnelles
(fournisseurs, sociales et fiscales)
1 399 1 399
Autres créances 7 408 7 408
Charges constatées d'avance 19 19
Total des créances d'exploitation 11 648 -74 11 574

ANALYSE DES ACTIFS FINANCIERS

en mill iers d'euros Actifs
détenus à
des fins de
transaction
Actifs
détenus
jusqu'à
l'échéance
Prêts et
créances
Actifs
disponibles
à la vente
Total bilan
31/12/2019
Actifs financiers non courants 11 11
Stocks 8 751 8 751
Clients et comptes rattachés 2 749 2 749
Autres actifs courants 8 825 8 825
Trésorerie et équivalents 54 54
Total des actifs financiers 54 11 8 825 11 499 20 390

7.6. CAPITAUX PROPRES

7.6.1. Capital

Au 31 décembre 2019, le capital social est de 676.673 euros, divisé en 67.667.348 actions de 0,01 euros chacune.

Aucune opération sur le capital n'a été réalisée au cours de l'exercice 2019.

7.6.2. Réserves

Au 31 décembre 2019, les réserves sont constituées des réserves consolidées.

7.6.3. Dividendes

Aucun dividende n'a été distribué au cours de l'exercice 2019.

7.6.4. Actions propres

Des actions de la société SA EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS sont détenues par le groupe. Aucun rachat ou aucune cession n'est intervenu au cours de l'exercice 2019.

La part du capital social ainsi détenue se détaille de la façon suivante :

en nbre d'actions 31/12/2019 31/12/2018
Nbre actions à l'ouverture 14 000 14 000
Augmentation 0 0
Diminution 0 0
Nbre d'actions à la clôture 14 000 14 000

7.6.5. Intérêts minoritaires

Il s'agit essentiellement des intérêts minoritaires dans la SCI DUBLIN et de la société H.D. et de la quote-part détenue par EURASIA GROUPE dans la société BONY A.

7.7. PASSIFS FINANCIERS

7.7.1. Ventilation des dettes financières entre passifs courants / non courants

en mill iers € Solde
31/12/2019
partie non
courante
dont entre 1
et 5 ans
dont + 5 ans partie
courante
Emprunts bancaires 10 414 9 637 8 384 1 253 777
Contrats location financement 0 0 0 0 0
Concours bancaires 49 0 0 0 49
Comptes courants 2 981 2 981 2 981 0 0
Dépôts de garantie 283 283 283 0 0
Autres dettes financières 61 0 0 0 61
Total des dettes financières 13 786 12 900 11 647 1 253 886

L'échéance de la partie courante des dettes financières est à moins d'un an.

7.7.2. Ventilation des dettes financières suivant les types de taux

en mi lliers € Solde
31/12/2019
taux fixe taux variable non
rémunérée
Emprunts bancaires 10 414 10 414 0 0
Contrats location financement 0 0 0 0
Concours bancaires 49 0 49 0
Comptes courants 2 981 2 981 0 0
Dépôts de garantie 283 0 0 283
Autres dettes financières 61 61 0 0
Total des dettes financières 13 786 13 455 49 283

Il n'y a aucun instrument de couverture en place à ce jour.

7.8. AUTRES PASSIFS

en mi lliers € solde
31/12/2019
partie non
courante
dont entre 1
et 5 ans
dont + 5 ans partie
courante
Dettes sociales & fiscales 3 774 0 0 0 3 774
Dettes sur acquisition immeubles de placement 409 142 142 0 266
Dettes sur opérations VEFA 0 0 0 0 0
Autres dettes 835 0 0 0 835
Produits constatés d'avance 390 0 0 0 390
Total des autres passifs 5 407 142 142 0 5 265

La partie courante des autres passifs a une échéance à moins d'un an.

ANALYSE DES PASSIFS FINANCIERS ET NON FINANCIERS

en mill iers € - 31/12/2019 Catégorie Coût amorti Juste
Valeur en
capitaux
propres
Juste
Valeur en
résultat
Total
Dettes financières CA 10 414 10 414
Fournisseurs CA 4 199 4 199
Autres dettes CA 5 407 5 407
Total des passifs au 31/12/2019 0 20 019 0 0 20 019

CA : coût amorti

JVR : juste valeur en résultat

7.9. PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES

en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Revenus locatifs 1 898 1 467
Ventes programmes immobiliers (y compris Vefa) 2 075 3 697
Total des produits des activités ordinaires 3 973 5 164

7.10. AUTRES CHARGES

en mil liers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Charges externes 2 079 1 475
Impôts et taxes 747 1 164
Total des autres charges 2 826 2 639

Il existe un contrat de prestation entre EFI et ses filiales d'une part et EURASIA GROUPE d'autre part.

7.11. CHARGES FINANCIERES

en mill iers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Intérêts des emprunts et des contrats de location
financement
156 323
Intérêts des comptes courants d'associés -13 -45
Autres charges 0 3
Intérêts et charges assimilées (A) 143 282
Rémunération de la trésorerie et équivalents 0 0
Produits des instruments de couverture 0 0
Produits de trésorerie et équivalents (B) 0 0
Montant net des charges financières (A - B) 143 282

7.12 IMPOT SUR LES BENEFICES ET IMPOTS DIFFERES

en mil liers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Impôts exigibles 34 1 086
Impôts différés 349 -2 862
Impôts 383 -1 775

Les reports déficitaires existants ne se sont pas traduits par la constatation d'un impôt différé actif.

Suite à l'adoption le 21 décembre 2018 de la loi de finance 2018 relative au changement progressif du taux d'impôt, les impôts différés ont été évalués au taux d'impôt applicable lorsque la différence temporelle se retournera, soit 25 % à horizon 2022.

7.13 RESULTAT PAR ACTION

31/12/2019 31/12/2018
Résultat revenant aux actionnaires de la société (K€) 1 566 1 233
Nombre d'actions ordinaires 67 667 348 67 667 348
Actions au-détenues -14 000 -14 000
Nombre d'actions après neutralisation des actions auto-détenues 67 653 348 67 653 348
Résultat net par action (€) 0,02 0,02
Nombre de titres à créer 0,00 0,00
Résultat par action dilué 0,02 0,02

7.14 DECAISSEMENTS SUR INVESTISSEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS

en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Immeubles de placement (valeur historique) 0 0
Cession Immeubles de placement 0 15 000
Autres immobilisations 278 0
Remboursement avances 0 0
Décaissements sur investissements 278 15 000

7.15 VARIATION DES AUTRES PASSIFS COURANTS / NON COURANTS

Les variations des autres passifs sont restées principalement liées aux opérations avec le Groupe EURASIA.

7.16 EMPRUNTS

Le Groupe n'a pas souscrit de nouveaux emprunts sur l'exercice 2019.

7.17 APPORT EN CAPITAL

Il n'y a pas eu d'opération sur le capital au cours de l'exercice 2019.

7.18 RAPPROCHEMENT DE LA TRESORERIE DU TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE AVEC CELLE DE L'ETAT DE SITUATION FINANCIERE

Détail de la trésorerie 31/12/2019 31/12/2018
Banques actif 54 1 183
Banques passif 49 343

7.19 INFORMATION SECTORIELLE (IFRS 8)

ACTIF (en milliers d'euros) Location Promotion Siège Total
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition 0 0 0 0
Immobilisations corporelles 30 801 0 2 841 33 642
Autres actifs financiers 132 0 0 132
Impôts différés 0
Total actifs non courants 30 933 0 2 841 33 774
Actifs courants 0
Stocks 84 8 666 0 8 751
Clients et comptes rattachés 36 2 713 0 2 749
Autres actifs courants 233 1 367 7 225 8 825
Trésorerie et équivalents 36 14 4 54
Total actifs courants 389 12 761 7 229 20 378
Total actifs destinés à être cédés 0
TOTAL GENERAL 31 322 12 761 10 070 54 152
PASSIF (en milliers d'euros) location Promotion siège Total
Capitaux Propres
Capital 0 677 677
Primes d'émission 0 1 004 1 004
Actions propres 0 0
Réserves consolidées part du
Groupe 17 847 8 148 -3 317 22 678
Résultat part du Groupe 2 035 -209 -261 1 566
Capitaux propres – part du
Groupe 19 883 7 939 -1 897 25 925
Intérêts minoritaires 159 398 0 556
Total capitaux propres 20 041 8 337 -1 897 26 481
Passifs non courants 0
Emprunt obligataire convertible 0 0
Autres dettes financières 9 859 0 3 041 12 900
Impôts différés 4 224 0 0 4 224
Autres passifs non courants 142 0 0 142
Total passifs non courants 14 225 0 3 041 17 267
Passifs courants 0
Autres provisions 25 30 0 55
Emprunt obligataire convertible 0
Autres dettes financières 846 40 0 886
Fournisseurs et comptes
rattachés 396 3 687 115 4 199
Autres passifs courants 2 073 1 848 1 344 5 265
Total courants 3 341 5 605 1 459 10 405
TOTAL GENERAL 37 607 13 942 2 603 54 152
COMPTE DE RESULTAT (en
milliers d'euros)
Location Promotion Siège Total
Produits des activités ordinaires
(chiffres d'affaires)
1 832 2 141 0 3 973
Autres produits 0 0
Achats de marchandises et
matières premières
0 -1 218 0 -1 218
Frais de personnel 0 0 0 0
Dotations aux amortissements
d'exploitation
-8 0 -91 -99
Dotations aux provisions
d'exploitation
139 214 0 354
Autres charges -1 352 -1 288 -186 -2 826
Juste valeur des actifs 785 785
Résultat opérationnel 1 396 -151 -277 969
Charges Financières -156 -3 16 -143
Quote-part des résultats des
sociétés mises en équivalence 1 200 1 200
Résultat avant impôt 2 440 -153 -261 2 026
Impôts -383 0 0 -383
Résultat net de la période 2 058 -153 -261 1 644

8 – Autres informations

8.1. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Aucun mandataire social ne perçoit de rémunération des sociétés du périmètre de consolidation.

8.2. PARTIES LIEES

Monsieur Hsueh Sheng WANG, Président Directeur Général de la société « EURASIA GROUPE » assume le mandat du Président Directeur Général de la société EFI.

- Avec la Société MORGAN LI INVESTMENT GROUP LIMITED, actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote

La société MORGAN LI INVESTMENT LIMITED, a procédé durant les exercices 2012 à 2013 des apports en compte courant d'associé rémunérés.

Au 31 décembre 2019, ce compte courant affiche un solde créditeur de 2 980 756 euros.

- Avec la société EURASIA GROUPE, actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote

Au 31 décembre 2019, EFI a une créance d'un montant de 7 136 466 euros, hors intérêts à recevoir de 76380 euros.

8.3. ENGAGEMENTS HORS BILAN

8.3.1. Nantissements, cautions et autres garanties (donnés ou reçues)

Société
concernée
Bénéficiaire Nature de la garantie Montant dette
résiduelle (en K€),
hors frais
BONY SOCIETE GENERALE Privilège de prêteur de deniers (1er rang )
+ caution de M. HS Wang à hauteur de 1 955 K€
+ caution de M. P. Taieb à hauteur de 1 150 K€
(jusqu'en janvier 2016)
+ caution d'EURASIA GROUPE à hauteur de 2
800K€ + cession dailly des loyers
+ délégation du contrat d'assurance homme
clés sur la tête de monsieur Wang d'un montant
de 540 K€
1 595
BONY CAISSE D'EPARGNE Privilège de prêteur de deniers (1er rang)
+ caution EFI : 2 500 K€
+ caution Monsieur Wang : 2 500 K€
+ privilège prêteur de deniers pour 2 500 K€
1 594
BONY SAAR + Subrogation dans les droits du CIC (ancien
prêteur) à hauteur de 2 639k€ env.
+ Hypothèque de 2ème rang de l'immeuble
situé à Aubervilliers (85/87 Avenue Victor
Hugo) à hauteur de 7033k€ (y compris frais
accessoires de 20%)
7 225
Total 10 414

Les engagements hors bilan de la SCI LUCIEN LEFRANC, consolidée par mise en équivalence, sont les suivants :

  • Hypothèque au 1er rang à hauteur de 2300k€ sur le terrain détenu par la SCI.
  • Nantissement d'un dépôt à terme de 330k€ constitué par la SCI.
  • Cautionnement solidaire Monsieur Sheng WANG pour 920k€.
  • Cautionnement solidaire par deux autres personnes physiques pour 920k€ chacune.
  • Cession et délégation loyers commerciaux.

8.4 Facteurs de risques pour la société et le groupe EFI

La société et le Groupe EFI sont soumis aux principaux risques suivants liés au financement du groupe :

a) Risque de taux

L'emprunt étant une source de financement significative de l'activité des foncières comme EFI et son groupe, dans le développement de ses activités, la Société et ses filiales peuvent donc être exposées à un risque de taux.

L'exposition peut être limitée par le choix du type de taux ou le recours à des instruments de couverture.

b) Risque de change

A la date d'élaboration du présent rapport, la Société ou ses filiales n'ont aucune activité hors de la zone euro et ne sont donc pas exposées à un quelconque risque de change.

c) Risque d'absence de liquidité des actifs

Les actifs immobiliers étant par essence peu liquide, les sociétés du Groupe EFI propriétaires, pourraient, en présence notamment d'une conjoncture économique dégradée, ne pas être en mesure de céder rapidement et dans des conditions satisfaisantes les actifs immobiliers qu'elles détiendraient, si elles souhaitaient procéder à de telles cessions.

d) Risque actions

EFI et l'ensemble de ses filiales ne détiennent pas de participations dans des sociétés cotées autres que les titres en auto-détention, détenues par EFI elle-même, qui sont totalement provisionnés. EFI ne supportera donc pas de risque sur actions.

e) Risque sur la valeur des immeubles de placement

Les conditions du marché immobilier peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des immeubles de placement.

Compte tenu du peu de données publiques disponibles, de la complexité des évaluations d'actifs immobiliers et du fait que les experts immobiliers utilisent pour leurs évaluations des données non publiques comme les états locatifs, les justes valeurs des immeubles de placement ont été classées en niveau 3 selon les critères retenus par IFRS13.

Conformément à IFRS 13, les données suivantes ont impacté la juste valeur des immeubles de placement :

Taux de
rendement des
Loyer en € / m²
Max surfaces louées
9,33%
241,61
Min 6,61% 48,50
Moy. Pondérée 8,52% 92,83

Ainsi, si le taux de rendement théorique augmentait de 50 bp, la juste valeur des immeubles de placement

serait réduite de 2 222 K€.

f) Risque lié aux respects de ratios financiers (ou covenants)

L'emprunt SAAR Landesbank souscrit par la SCI BONY au cours de l'exercice comporte un engagement du respect de deux ratios :

  • Ratio DSCR qui doit être supérieur ou égal à 170%. Ce ratio est le résultat des « Loyers hors taxes et hors charges (hors dépôts de garantie) devant être obtenus de l'exploitation de l'Immeuble détenu par BONY » / « Montant total des sommes qui seraient exigibles au titre du Prêt (en ce compris les intérêts et amortissements) pour la période »
  • Ration LTV qui ne doit pas excéder 58%. Ce ratio correspond, à une date donnée, au rapport entre, d'une part, l'encours du prêt et, d'autre part, la valeur de l'actif immobilier détenu par BONY et donné en garantie.

Les autres emprunts du Groupe ne prévoient pas un remboursement anticipé de la dette lié au respect de ratios financiers (ou covenants).

TITRE 3 : RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2019

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Société Anonyme au capital de 676 673 €uros Siège social : 164, Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Rapport des Commissaires aux Comptes consolidés pour l'exercice clos le 31/12/2019

A l'Assemblée générale de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons établi en date du 30 avril 2020, un rapport dit « de carence » dans lequel nous indiquions l'impossibilité de procéder à la vérification des comptes consolidés et du rapport de gestion, ceux-ci n'ayant pas été établis dans les délais prévus par la loi.

Ces derniers nous ayant été communiqués en date du 23 juillet 2020, nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes consolidés.

Nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EFI-EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 30/07/2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1ª janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Points clés de notre audit

Réponses apportées lors de notre audit

Justes valeurs des immeubles de placements

Au 31 décembre 2019, le montant de l'actif immobilisé comptabilisé dans le bilan consolidé s'élève à 33 774 milliers d'euros, dont les immeubles de placements qui font l'objet d'une juste valeur pour un montant de 30 674 milliers d'euros.

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d'un contrat de location financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux.

Le Groupe EFI a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur, qui consiste conformément a l'option offerte par l'IAS 40, à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement Nous également apprécié le caractère ne sont pas amortis.

Nous avons considéré que la valeur de ces actifs

Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par le Groupe pour déterminer la valeur recouvrable des actifs immobilisés, notamment les immeubles de placements. Nos travaux ont également consisté à :

  • apprécier le caractère raisonnable des principales estimations, notamment les justes valeurs données par les experts immobiliers
  • analyser la cohérence des prévisions avec les י justes valeurs passées, les perspectives de marché, l'historique de performance du Groupe et avons réalisé des analyses de sensibilité sur les taux retenus pour l'évaluation des immeubles.

approprié des informations présentées dans les notes 7.2 et 8.4 de l'annexe aux comptes

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

immobilisés est un point clé de l'audit en raison de consolidés. leur importance significative dans les comptes du Groupe et parce que la détermination de leur valeur recouvrable le plus souvent basée sur des justes valeurs données par des experts immobiliers, nécessite l'utilisation d'hypothèses, estimations ou appréciations, comme indiqué dans les notes 5.6 de l'annexe aux comptes consolidés.

Vérification s spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration arrêté le 30/07/2020. S'agissant des évènements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'un communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EFI - EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS par l'Assemblée générale du 13 septembre 2019 pour le cabinet Auditeurs Associés Franciliens et par l'assemblée générale du 28 juin 2018, pour le cabinet NS Associés.

Au 31 décembre 2019, le cabinet Auditeurs Associés Franciliens était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet NS Associés dans la deuxième année, dont respectivement première et deuxième années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • · il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une

incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

  • · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
  • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

A Paris, le 03/08/2020

Les commissaires aux Comptes

Auditeurs Associés Franciliens NS Associés IMMER Page 6 sur 6

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

EFI

Comptes consolidés annuels au 31 décembre 2019

Comptes consolidés au 31 décembre 2019

I – ETAT DE SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE (Normes IFRS)

ACTIF (en milliers d'euros) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Net Net
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition 0 0
Immobilisations incorporelles 0 0
Immobilisations corporelles 7.217.3 33 642 33 155
Titres mis en équivalence 0 0
Autres actifs financiers 132 276
Impôts différés 0 0
Total actifs non courants 33 774 33 431
Actifs courants
Stocks 74 8 751 8 230
Clients et comptes rattachés 7.5 2 749 2 547
Autres actifs courants 7.5 8 825 8 192
Trésorerie et équivalents 54 1 183
Total actifs courants 20 378 20 152
Total actifs destinés à être cédés 0
TOTAL GENERAL 54 152 53 583

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI - 31 décembre 2019

PASSIF (en milliers d'euros) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Capitaux Propres
Capital 7.6 677 677
Primes d'émission 1 004 1 004
Réserves consolidées part du Groupe 22 678 21 452
Résultat part du Groupe 1 566 1 233
Capitaux propres - part du Groupe 25 925 24 365
Intérêts minoritaires 556 472
Total capitaux propres (1) 26 481 24 838
Passifs non courants
Emprunt obligataire convertible
Autres dettes financières 7.7 12 900 13 823
Impôts différés 4 224 3 875
Autres passifs non courants 7.8 142 357
Total passifs non courants (2) 17 267 18 055
Passifs courants
Autres provisions 0 0
Emprunt obligataire convertible 0 0
Autres provisions 55 269
Autres dettes financières 7.7 886 1 107
Fournisseurs et comptes rattachés 4 199 4 513
Autres passifs courants 7.8 5 265 4 801
Total passifs courants (3) 10 405 10 690
TOTAL GENERAL (1 à 3) 54 152 53 583

II - RESULTAT CONSOLIDE

(en milliers d'euros) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Produits des activités ordinaires (chiffre
d'affaires )
7.9 3 973 5 164
Autres produits
Achats de marchandises et matières
premières
-1 218 -2 901
Frais de personnel 0 0
Dotations aux amortissements d'exploitation -99 -101
Dotations aux provisions d'exploitation 354 416
Autres charges 7.10 -2 826 -2 639
Variation de la juste valeur des immeubles de
placement
785 0
Résultat opérationnel 969 -61
Charges Financières 7.11 -143 -282
Quote-part des résultats des sociétés mises
en équivalence
1 200 91
Résultat avant impôt 2 026 -252
Impôts 7.12 -383 1 775
Résultat net de la période 1 644 1 524
Part des minoritaires 77 291
Part de la société mère 1 566 1 233
Résultat par action en euros (sur 67.667.348 7.13 0,02 0.02
actions )
Résultat dilué par action en euros (sur
67.667.348 actions)
7.13 0,02 0,02

III - AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL

Conformément aux dispositions de la norme IAS1 révisée, le tableau des « Autres éléments du résultat global » présente les charges et produits directement enregistrés en capitaux propres.

(en milliers d'euros) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Résultat de la période 1 644 1 524
Produits et charges non comptabilisés en
résultat :
Ecarts de conversion sur entités étrangères
Gains et pertes actuariels sur régimes de
pension
Juste valeur des actifs financiers
disponibles à la vente
Part dans les produits et charges non
constatés en résultat des entités mises en
équivalence
Effets fiscaux des produits et charges non
comptabilisés en résultat
Total des produits et charges non
constatés en résultat
0
Résultat global de l'exercice 1 644 1 524
en milliers d'euros ) Notes
annexe
31/12/2019 31/12/2018
Résultat net consolidé 1 644 1 524
Actifs financiers disponibles à la vente
Couverture des flux de trésorerie
Différences de conversion
Autres
Total des autres éléments du résultat global
Résultat global consolidé 1 644 1 524

IV - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

en milliers d'euros ) Capital Primes Actions Réserves
consolidees
Résultat Minoritaires Total
propres
Situation au 31/12/2018 677 1 004 01 21 452 1 233 471 24 838
Résultat global consolidé 1 566 17 643
Affectation du résultat 1 233 -1 233 O
Réduction de capital
Augmentation de capital 0
Divers
Opérations sur actions propres
Situation au 31/12/2019 677 1 004 01 22 684 1 566 548 26 481

V - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

( en milliers d'euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018
Résultat net consolidé annexe
Elimination écart d'acquisition 1 644 1 524
0 0
Amortissements, dépréciations & autres retraitements -1 395 -377
Variation de la juste valeur des immeubles de placement
Impôts différés
-785
349
0
-2 862
Capacité d'autofinancement =188 -1 715
Var. stocks -521 2 193
Var. créances clients -202 479
Var. Autres actifs courants -633 -6 539
Var. dettes fournisseurs -314 -74
Var. autres passifs courants 464 1 095
Dividendes reçues sociétés mises en équivalence 1 348 O
Variation nette des actifs et passifs courants 142 -2 846
Flux nets de trésorerie provenant de l'exploitation -45 =4 561
Décaissements sur investissements corporels et incorporels 7.14 0 0
Encaissements immobilisations corporelles et incorporelles 7.14 278 15 000
Augmentation, diminution des immobilisations financières -3 16
Var. autres passifs non courants 7.15 -214 -119
Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, nets de
la trésorerie acquise 0 0
Flux nets de trésorerie liés aux investissements 61 14 897
Emprunts obtenus 7.16 0
Remboursements d'emprunts -761 -5 604
Apports en capital 7.17 0 0
Variation autres dettes financières 7.18 -88 -4 822
Opérations sur actions propres O 0
Flux nets de trésorerie liés aux op. de financement -850 -10 425
Variation nette de trésorerie -835 -90
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la
période
840 930
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la
période
7.18 5 840

Notes annexes aux Etats financiers au 31 décembre 2019

Note 1. Informations générales

La société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI (anciennement MB RETAIL EUROPE) est une société anonyme de droit français à Conseil d'Administration dont le siège social est situé au 164 boulevard HAUSSMANN, 75008 Paris.

La société est immatriculée au Registre du Commerce de Paris et est cotée sur le marché NYSE EURONEXT PARIS (compartiment C).

EFI est une société foncière dont l'activité consiste en la détention et l'acquisition d'actifs immobiliers en vue de leur location ou de la réalisations de promotion immobilière (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, etc.). Cette activité est exercée au travers de sociétés de type sociétés civiles immobilières ou sociétés en nom collectif.

Les informations financières à partir desquelles ont été établis les comptes correspondent aux comptes annuels de chacune des filiales à compter de leur date d'intégration dans le groupe EFI. Les comptes consolidés au 31 décembre 2019 couvrent une période de douze mois et ont été établis sur la base des comptes des filiales au 31 décembre 2019.

Les comptes consolidés, au 31 décembre 2019, ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d'administration.

Note 2. Faits caractéristiques

2.1. SOCIETE CONSOLIDANTE - FAITS CARACTERISTIQUES

Au 31 décembre 2019, le groupe EFI est composé des principales filiales suivantes :

  • La société SNC CENTRE EURASIA (ci-après « CENTRE EURASIA »), détenue à 99,99 % qui est propriétaire d'un complexe immobilier de stockage situé au Havre ;
  • La SCI BONY, contrôlée à 99%, qui détient :
    • o 33.33% de la SCI du quai Lucien LEFRANC qui est propriétaire d'un terrain non exploité de 1.844 m² situé à Aubervilliers qui est désormais consolidée par mise en équivalence ;
    • O Un ensemble immobilier commercial avenue Victor Hugo à Aubervilliers d'une surface de 8.040 m2 ;
  • La SNC TOUR DU FORUM détient un terrain d'une surface 2.245 m² sur lequel sont édifiés un immeuble à usage professionnel, et un immeuble commercial, situés 2, avenue du 8 mai 1945 à Sarcelles (prix d'acquisition de 2.700.000€).

Le groupe a procédé à la cession :

  • du dernier bâtiment en sa possession dans l'ensemble immobilier détenu par sa filiale H.D. et situé à Bagnolet (LE PARC DE LA NOUE) ;
  • · d'un ensemble immobilier détenu par sa filiale BONY à Villetaneuse.

2.2. FINANCEMENT DES OPERATIONS

Le Groupe n'a pas sollicité de nouveaux financements externes sur l'exercice 2019

Note 3. Événements Importants survenus depuis le 31 décembre 2019

CONTROLES FISCAUX

Les contrôles fiscaux, portant sur la vérification de la comptabilité des exercices 2016 et 2017 ont conclu, postérieurement à la clôture de l'exercice, que les déficits reportables étaient justifiés. Les rehaussements proposés initialement par l'Administration fiscale ont été abandonnés.

COVID 19

L'émergence et l'expansion du coronavirus (« Covid-2019 ») ont affecté l'environnement économique mondial.

S'agissant d'éléments nouveaux apparus en janvier 2020 et non liés à des conditions existant à la date de clôture, ils ne sont pas de nature à nécessiter un ajustement des comptes.

Les baisses d'activités constatées pendant la période de confinement se traduisent notamment par un ralentissement de l'activité commerciale et un recouvrement client plus difficile.

Ces évènements n'entrainent pas, au jour d'arrêté des comptes, un risque significatif sur la continuité d'exploitation.

Compte tenu du caractère récent de l'épidémie en cours et des mesures annoncées pour aider les entreprises, le Groupe n'est pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.

Note 4. Règles et méthodes comptables

4.1. DECLARATION DE CONFORMITE

Le Groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS a établi les comptes consolidés au 31 décembre 2019, en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date.

Les principes comptables appliques pour les comptes consolides au 31 décembre 2019 sont identiques à ceux utilisés dans les comptes consolides au 31 décembre 2018 a l'exception des nouvelles normes et amendements dont l'application est obligatoire à compter 2019 et qui n'avaient pas été appliques de façon anticipée par le groupe.

Ces amendements n'ont pas eu d'incidence significative sur les résultats et la situation financière du Groupe.

Nouvelles normes dont l'application est obligatoire à partir du 1er janvier 2019 :

• IFRS 16 « Contrats de location », adopté par l'Union européenne le 31 octobre 2017 ; Cette norme remplace la norme éponyme IAS 17 ainsi que les interprétations correspondantes (IFRIC 4, SIC 15 et SIC 27). Elle établit les principes applicables à la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des contrats de locations.

Les interprétations et les amendements ci-dessous d'application obligatoire au 1er janvier 2019 n'ont pas eu d'incidence sur les comptes consolidés du groupe :

  • · Amendement à IFRS 9 « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative », adopté par l'Union européenne le 22 mars 2018 ; cet amendement traite du cas d'instruments contenant une clause de paiement anticipé lorsque l'exercice de cette clause entraîne un remboursement inférieur à la somme du principal et des intérêts sur le principal restant dû (compensation négative).
  • IFRIC 23 « Positions fiscales incertaines », adoptée par l'Union européenne le 23 octobre 2018 ; cette interprétation clarifie l'application des dispositions d'IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l'évaluation, lorsqu'une incertitude existe sur le traitement de l'impôt sur le résultat.
  • · Amendements à IAS 28 « Intérêts à long terme dans les entreprises associées et coentreprises », adoptés par l'Union européenne le 8 février 2019.
  • · Améliorations annuelles des IFRS (cycle 2015-2017), adoptées par l'Union européenne le 14 mars 2019. Ces améliorations apportent des modifications aux normes IFRS 3 « Regroupements d'entreprise », IFRS 11 « Partenariats », IAS 23 « Coûts d'emprunts » et IAS 12 « Impôt sur le résultat ».
  • · Amendements à IAS 19 « Modification, réduction ou liquidation de régime », adoptés par l'Union européenne le 13 mars 2019. Ces amendements limités s'appliquent aux modifications, réductions ou liquidations de régimes à prestations définies.

Le groupe EFI n'applique pas de façon anticipée les nouveaux amendements et normes adoptés par l'Union européenne mais non encore applicables de façon obligatoire au 1er janvier 2019 :

  • · Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de significatif », adoptés par l'Union européenne le 29 novembre 2019. La date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 selon l'IASB.
  • · Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « En lien avec la réforme des taux interbancaires de référence (« taux benchmark ») », adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020 ; la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 selon l'IASB.

Note 5. Bases de préparation, d'évaluation, jugement et utilisation d'estimations

5.1. BASE D'ÉVALUATION

Les comptes consolidés ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception des immeubles de placement, des instruments financiers et destinés à la vente qui sont évalués à leur juste valeur.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros.

5.2. ESTIMATIONS ET HYPOTHESES

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et formuler des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice. L'ensemble de ces estimations et de ces hypothèses se situent dans un contexte de continuité de l'exploitation.

La Direction revoit ces estimations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations.

Les estimations susceptibles d'avoir une incidence significative sont les suivantes :

- Valeur de marché des immeubles de placement :

A chaque date de clôture annuelle, le Groupe fait appel à un expert immobilier indépendant pour l'évaluation de ses immeubles de placement. Ces évaluations sont établies notamment sur la base d'hypothèses de marché qui pourraient différer dans le futur et modifier sensiblement les estimations actuelles figurant dans les états financiers.

- Valorisation des stocks d'immeubles :

Les stocks sont évalués au plus faible du coût d'entrée des stocks et de la valeur nette de réalisation conformément à l'IAS 2. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés pour l'achèvement ainsi que des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

- Dépréciation des créances clients :

Une dépréciation des créances clients est comptabilisée si la valeur actualisée des encaissements

futurs est inférieure à la valeur nominale. Le montant de la dépréciation prend en compte la capacité du débiteur à honorer sa dette et l'ancienneté de la créance.

  • Comptabilisation des actifs d'impôts différés :

La valeur comptable des actifs d'impôts différés résultant de report déficitaire est déterminée à chaque date de clôture en fonction de la probabilité de réalisation d'un bénéfice imposable disponible permettant l'utilisation de ces actifs d'impôts différés.

Cette probabilité est appréciée non seulement à partir des bénéfices prévisionnels, mais aussi en fonction de l'organisation du Groupe.

5.3. PERIMÉTRE ET MÉTHODES DE CONSOLIDATION

Les comptes consolidés comprennent les états financiers de EFI et de ses filiales au 31 décembre 2019. Cet ensemble forme le Groupe EFI.

Toutes les transactions significatives réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminées.

Les comptes consolidés regroupent l'ensemble des entreprises sous contrôle majoritaire, contrôle conjoint ou influence notable

Les filiales sur lesquelles le Groupe exerce directement un contrôle exclusif ou majoritaire sont consolidées par intégration globale. Les filiales non significatives par rapport à l'ensemble consolidé ne sont pas intégrées dans le périmètre de consolidation.

La liste des sociétés consolidées figure dans la note 6.

5.4. REGROUPEMENT D'ENTREPRISES ET ACQUISITIONS D'ACTIFS

Pour les acquisitions de titres qui ne sont pas considérées comme des acquisitions d'entreprises, le coût est réparti entre les actifs et passifs individuels identifiables sur la base des justes valeurs relatives à la date d'acquisition. Les acquisitions de SNC CENTRE EURASIA et des SCI BONY et DUBLIN ont été traitées comme des achats d'actifs.

Si celle-ci est considérée comme un regroupement d'entreprises, les actifs et les passifs identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition et la différence entre la quote-part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date de prise de contrôle et le coût d'acquisition, constitue un écart d'acquisition.

La différence positive entre le coût d'acquisition et la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis est enregistrée comme goodwill (écart d'actif du bilan).

5.5. DEPRÉCIATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS (IAS 36)

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis et font l'objet de tests de perte de valeur.

Les autres actifs immobilisés et les titres mis en équivalence sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l'utilisation de l'actif (ou groupe d'actifs) et de sa sortie in fine. Dans ce cadre, les immobilisations sont regroupées par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Une UGT est un ensemble homogène d'actifs (ou groupe d'actifs) dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres groupes d'actifs.

La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l'actif (ou groupe d'actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession.

Lorsque les tests effectués mettent en évidence une perte de valeur, celle-ci est comptabilisée afin que la valeur nette comptable de ces actifs n'excède pas leur valeur recouvrable.

5.6. IMMEUBLES DE PLACEMENT (IAS 40)

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d'un contrat de location financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux.

Le Groupe EFI a choisi comme méthode comptable le la juste valeur, qui consiste conformément à l'option offerte par l'IAS 40, à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis.

La détermination des valeurs de marché des immeubles de placement est obtenue à partir d'expertises immobilières.

La juste valeur d'un immeuble de placement est le prix auquel cet actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des concurrence normale et reflète l'état réel du marché et circonstances prévalant à la date de clôture de l'exercice et non ceux à une date passée ou future. Elle ne tient pas compte des dépenses d'investissement futures qui amélioreront le bien immobilier ainsi que des avantages futurs liés à ces dépenses futures.

Par ailleurs, la juste valeur est déterminée sans aucune déduction des coûts de transaction encourus lors de la vente ou de toute sortie.

Au 31 décembre 2019, la juste valeur est déterminée sur la base d'expertises indépendantes dont la méthode est décrite ci-dessous. Les expertises fournissent des évaluations hors frais et droits.

Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante : Variation de juste valeur =

Valeur de marché à la clôture de l'exercice

  • Valeur de marché à la clôture de l'exercice précédent

  • Montant des travaux et dépenses capitalisables de l'exercice.

La variation de juste valeur est ajustée de la prise en compte des conditions locatives spécifiques dans d'autres parties du bilan afin d'éviter une double comptabilisation.

Pour les comptes semestriels, le Groupe EFI vérifie uniquement l'absence de variation significative de la juste valeur.

- Méthodologie d'expertise :

L'ensemble des immeubles composant le patrimoine du groupe EFI fait l'objet d'une expertise au moment de l'acquisition des biens.

Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu'aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS) « The Royal Institution of Chartered Surveyors ».

La valeur vénale correspond au prix auquel un bien peut raisonnablement être vendu en supposant que les conditions suivantes ont été réunies :

  • La libre volonté du vendeur,
  • -
  • La stabilité du marché et de la valeur pendant cette période,
  • Des conditions de mise en vente et de publicité considérées comme normales,
  • Absence de convenances personnelles dans la volonté des parties,

La valeur vénale tient compte de la situation géographique, de la commercialité à céder, et des hypothèses raisonnables de revenus locatifs compte tenu des conditions actuelles de marché, du taux d'occupation, de la date de renouvellement des baux ainsi que de la nature et de la qualité des immeubles ainsi que des travaux restant à réaliser.

EFI choisit son expert dans le respect de ces principes :

  • la désignation doit intervenir à l'issue d'un processus de sélection prenant notamment en compte l'indépendance, la qualification, la compétence en matière d'évaluation immobilière des classes d'actifs concernés ainsi que la localisation géographique des actifs soumis à évaluation ;

  • lorsqu'il est fait appel à une société d'expertise, la Société doit s'assurer, au terme de sept ans, de la rotation interne des équipes chargées de l'expertise dans la société d'expertise en question ;

  • l'expert ne peut réaliser plus de deux mandats de quatre ans pour le client en question sauf s'il s'agit d'une société sous réserve du respect de l'obligation de rotation des équipes. »

- la méthode de comparaison directe :

La valeur vénale est déterminée par référence aux prix de vente constatés sur le marché pour des ensembles immobiliers équivalents (nature, localisation, et ayant lieu à une date la plus proche possible de la date à laquelle l'expertise est effectuée. Les expertises réalisées ont fait l'objet d'une approche multi critères selon les usages. S'agissant principalement de biens d'investissement et non à usage résidentiel, la méthode par le revenu a été privilégiée.

- la méthode du rendement :

Cette dernière correspond au ratio revenu annuel net / taux de capitalisation. Le revenu annuel net est constitué des loyers potentiels diminués des charges opérationnelles directes non refacturables et ajustés de la vacance éventuelle. Les taux de capitalisation résultent des experts issues de l'observation du marché et prennent également en compte le revalorisation de loyers. La capitalisation des revenus est effectuée sur la base de la valeur locative de marché. Il est également tenu compte des loyers réels jusqu'à la prochaine révision du bail, ces derniers étant légèrement supérieurs aux loyers potentiels

Des taux de rendement théoriques ont été retenus en prenant soin de retirer le montant des droits d'enregistrement.

5.7. IMMOBILISATIONS CORPORELLES NON INCLUSES DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

Les immobilisations corporelles n'entrant pas dans la catégorie des immeubles de placement correspondent principalement aux mobiliers, matériels informatiques, matériels de transport et aux immeubles d'exploitation.

Un immeuble d'exploitation est un bien immobilier détenu par son propriétaire pour être utilisé dans la production ou la fourniture de services ou à des fins administratives.

Les immobilisations corporelles sont enregistrées pour leurs prix de revient, augmentés le cas échéant des frais d'acquisition pour leur montant brut d'impôt, diminués du cumul des amortissements.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité de chaque composant constitutif des actifs, à savoir :

  • Entre 3 et 5 ans pour les matériels de bureau
  • Entre 3 et 7 ans pour les agencements.

5.8 STOCKS D'IMMEUBLES

Programmes immobiliers

Les stocks de programmes immobiliers sont évalués à leur coût de revient qui comprend le prix d'acquisition des terrains, les taxes, le coût de construction et d'aménagement, le coût des VRD, les honoraires, les frais annexes ainsi que le coût des emprunts.

Le coût des emprunts directement attribuables à l'acquisition ou la production d'un actif qualifié sont comptabilisés dans le coût de cet actif.

Dépréciation d'actifs

A chaque clôture, le Groupe apprécie s'il existe un indice de valeur de ses stocks. Un indice de perte de valeur peut être soit un changement dans l'environnement économique ou technique, soit une baisse de sa valeur de marché.

Si un indice de perte de valeur est identifié, la valeur recouvrable du stock est déterminée, comme la plus élevée des deux valeurs suivantes : juste valeur nette des coûts de sortie, ou valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'utilisation continue de l'actif et de sa sortie à la fin de l'utilisation prévue.

La perte de valeur ainsi calculée est enregistrée en résultat, pour la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable du stock.

5.9. PASSIFS FINANCIERS (IAS 39)

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

5.10. ACTIFS FINANCIERS

Les actifs financiers sont classés en 3 catégories :

Prêts et créances

Les prêts et créances, acquis ou octroyés, non détenus à des fins de transaction ou non destines a la vente, sont enregistrés dans l'état de situation financière parmi les « Prêts et créances >>. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au cout amorti sur la base du taux d'intérêt effectif. Ils peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation.

Actifs financiers

Sont comptabilises en actifs financiers les titres des sociétés non consolidées ainsi que les prêts obligataires. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au cout amorti et peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation.

Titres disponibles à la vente

Ce sont les actifs financiers non dérivés détenus pour une période indéterminée et que le Groupe peut être amené à céder à tout moment. Ils sont réévalués à leur juste valeur à la date d'arrêté et comptabilises en titres monétaires disponibles à la vente. Les intérêts courus ou acquis des titres à revenu fixe sont enregistrés en résultat sur la base du taux d'intérêt effectif tandis que les variations de juste valeur hors revenus sont présentées en autres éléments du résultat global. En cas de cession ou de dépréciation durable de ces actifs financiers, le Groupe constate en résultat ces variations de juste valeur.

5.10 CRÉANCES

Les créances clients entrent dans la catégorie des actifs financiers émis par l'entreprise selon IAS 39. Elles sont évaluées à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Compte tenu des échéances de paiement généralement à moins de trois mois, la juste valeur des créances est assimilée à la valeur nominale.

Les créances sont ensuite comptabilisées au coût amorti et peuvent faire l'objet d'une dépréciation lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable.

5.11. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs.

La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat s'ils sont significatifs.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

5.12. PROVISIONS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Conformément à la norme lAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie.

Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à moins d'un des autres provisions pour risques sont classées en passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.

5.13. IMPOTS

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres.

Conformément à la norme l'IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n'est comptabilisé s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant soit disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôt.

Les actifs d'impôts différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés lorsqu'ils concernent une même entité fiscale et un même taux.

5.14 AVANTAGES AU PERSONNEL

EFI ne disposant pas de personnel, aucune estimation n'a été retenue.

5.15. RECONNAISSANCE DES PRODUITS

Revenus locatifs

Le chiffre d'affaires du Groupe correspond au montant des revenus locatifs et des charges refacturées aux locataires des sociétés consolidées

Les revenus locatifs résultant d'immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats de location.

Les avantages accordés aux locataires tels que les franchises de loyers ou les loyers progressifs qui trouvent leur contrepartie dans le niveau de loyer apprécié sur l'ensemble de la période d'engagement du locataire sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation.

Les contrats de baux signés entre EFI et ses locataires sont des contrats de location simple au sens de la norme IAS 17. Plus généralement, les baux incluent des clauses classiques de renouvellement à l'issue de la période de location et d'indexation des loyers ainsi que les clauses généralement stipulées dans ce type de contrat.

Les informations complémentaires à la norme IFRS 7 sont présentées dans la note 8.

Ventes en VEFA de programmes immobiliers

Le chiffre d'affaires et le résultat des programmes immobiliers en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) sont appréhendés selon la méthode de l'avancement.

Le produit pris en compte à l'avancement correspond au prix de vente avancé, calculé sur la base du prix de vente prévu dans l'acte notarié multiplié par le taux d'avancement du chantier.

Le taux d'avancement est déterminé sur la base du coût des travaux comptabilisés par rapport aux coûts prévisionnels de l'opération.

5.16. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels.

Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les intérêts perçus figurent dans le flux d'investissement.

Les dividendes versés sont classés en flux de financement.

5.17. INFORMATION SECTORIELLE (IFRS 8)

Cette norme requiert une présentation de la note relative à l'information sectorielle qui est basée sur le reporting interne régulièrement examiné par le principal décideur opérationnel du Groupe, afin d'évaluer la performance de chaque secteur opérationnel et de leur allouer des ressources.

Le suivi opérationnel est réalisé par activité en le décomposant en trois pôles :

  • Le pôle locatif,
  • . Le pôle promotion immobilière,
  • Le siège. 0

5.18. RÉSULTAT PAR ACTION

Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à des fins d'autocontrôle.

Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante, qu'ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.

Note 6 - Périmètre de consolidation

6.1. LISTE DES SOCIETES CONSOLIDEES

Sociétés RCS méthode de
consolidation
% intérêt
31/12/2019
SA EUROPE FONCIERE INVESTISSEMENTS 328 718 499 IG ste mère
SNC CENTRE EURASIA 537 417 214 IG 99,99%
BONY SNC 539 396 127 IG 99,00%
BONY A 825 359 482 IG 97,75%
SCI DUBLIN 484 949 565 IG 50,00%
H.D. 790 681 399 IG 50,00%
JARDINS DU BAILLY 528 108 152 IG 100,00%
EURASIA GESTION PATRIMOINE (anciennement ZEN REAL ESTATE) 751 237 025 IG 100,00%
TOUR DU FORUM 819 876 384 IG 100,00%
AREA IMMO 827 550 633 ME 33,33%
SCI QUAI DU LUCIEN LERANC 489 092 049 ME 33,33%

IG : intégration globale

ME : mise en équivalence

EFI est la maison mère juridique des sociétés consolidées.

6.2. VARIATION DE PÉRIMÈTRE

Aucune variation de périmètre n'est intervenue sur l'exercice. Le périmètre de consolidation comprend 11 sociétés au 31 décembre 2019.

Note 7. Notes relatives au bilan au compte de résultat et au tableau des flux de trésorerie

7.1. ECART D'ACQUISITION

Il n'y a pas d'écart d'acquisition au 31 décembre 2019.

7.2. IMMEUBLES DE PLACEMENT

7.2.1. Evolution des immeubles de placement

(en milliers d'euros) Immeubles de
placement
Solde au 31 décembre 2018 29 889
Acquisitions
Cessions
Variation de périmètre
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 185
Solde au 31 décembre 2019 30 674

Le groupe est directement propriétaire de tous ses immeubles de placement et n'a pas recours à un contrat de location-financement.

7.2.2. Détail des immeubles de placement par nature

en milliers d'euros Bureaux Commerces Entreprôts Usage
mixte
Total
Solde au 31 décembre 2018 8 003 0 156 21 731 29 889
Acquisitions
Cessions
Variation de périmètre
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 785 785
Solde au 31 décembre 2019 8 003 0 156 22 516 30 674

Les immeubles de placement sont évalués par un expert immobilier indépendant.

7.3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES HORS IMMEUBLES DE PLACEMENT

Autres
Valeurs nettes (en milliers d'euros) immobilisations
corporelles
Solde au 31 décembre 2018 3 265
Acquisitions
Cessions -198
Avances et acomptes
Dotations
Divers
Solde au 31 décembre 2019 2 968

7.4. STOCKS D'IMMEUBLES

en milliers d'euros Valeur brute au
31/12/2019
Provisions
31/12/2019
31/12/2019 Valeur nette au Valeur nette au
31/12/2018
lstocks immobiliers 8 751 8 751 8 2301
Total des stocks 8 751 01 8 751 8 230

Le stock représente le coût historique des bâtiments ainsi que l'ensemble des coûts rattachés détenus par :

  • La SNC CENTRE EURASIA sur le site du Havre.
  • · La SNC « Les jardins du Bailly » (projet à Saint-Denis et opération à SAINT-VRAIN).
  • · La SNC « Tour du Forum » (ensemble immobilier à Sarcelles)
  • La SNC BONY. .

La variation des stocks entre le 1ef janvier et le 31 décembre 2019 s'analyse comme suit :

SNC CENTRE
EURASIA
SNC BONY H.D. TOUR DU
FORUM
Jardins du
Bailly
Total
Stocks au 31/12/2018 315 84 888 2 781 4 162 8 230
+ Variation de périmètre
+ Variation nette stocks 1 105 -798 214 521
Stocks au 31/12/2019 1 420 84 89 2 781 4376 8 751

7.5. CREANCES

en milliers d'euros Valeur brute au
31/12/2019
Provisions
31/12/2019
Valeur nette au
31/12/2019
Clients et comptes rattachés 2822 -74 2749
Autres créances 8 825 0 8 825
Avances et acomptes sur cdes 0 0
Créances opérationnelles
(fournisseurs, sociales et fiscales)
1399 1 399
Autres créances 7 408 7 408
Charges constatées d'avance 19 19
Total des créances d'exploitation 11,648 -741 11 574

ANALYSE DES ACTIFS FINANCIERS

Actifs
détenus à
Actifs
détenus
Prêts et
creances
Actifs
disponibles
Total bilan
des fins de jusqu'à à la vente
en milliers d'euros transaction l'échéance
31/12/2019
Actifs financiers non courants 11 11
Stocks 8 751 8751
Clients et comptes rattachés 2 749 2749
Autres actifs courants 8825 8 825
Trésorerie et équivalents 54 54
Total des actifs financiers 54 11 8 825 11 499 20 390

7.6. CAPITAUX PROPRES

7.6.1. Capital

Au 31 décembre 2019, le capital social est de 676.673 euros, divisé en 67.667.348 actions de 0,01 euros chacune.

Aucune opération sur le capital n'a été réalisée au cours de l'exercice 2019.

7.6.2. Réserves

Au 31 décembre 2019, les réserves sont constituées des réserves consolidées.

7.6.3. Dividendes

Aucun dividende n'a été distribué au cours de l'exercice 2019.

7.6.4. Actions propres

Des actions de la société SA EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS sont détenues par le groupe. Aucun rachat ou aucune cession n'est intervenu au cours de l'exercice 2019.

La part du capital social ainsi détenue se détaille de la façon suivante :

en nbre d'actions 31/12/2019 31/12/2018
Nbre actions à l'ouverture 14 000 14 000
Augmentation 0 0
Diminution 0 0
Nbre d'actions à la clôture 14 000 14 000

7.6.5. Intérêts minoritaires

Il s'agit essentiellement des intérêts minoritaires dans la SCI DUBLIN et de la société H.D. et de la quote-part détenue par EURASIA GROUPE dans la société BONY A.

7.7. PASSIFS FINANCIERS

7.7.1. Ventilation des dettes financières entre passifs courants / non courants

en milliers € Solde
31/12/2019
partie non
courante
dont entre 1
et 5 ans
dont + 5 ans partie
courante
Emprunts bancaires 10 414 9637 8384 1 253 111
Contrats location financement D O
Concours bancaires 49 49
Comptes courants 2981 2 981 2981 0
Dépôts de garantie 283 283 283 O
Autres dettes financières 61 0 61
Total des dettes financières 13 786 12 900 11 647 1 253 886

L'échéance de la partie courante des dettes financières est à moins d'un an.

7.7.2. Ventilation des dettes financières suivant les types de taux

en milliers € Solde
31/12/2019
taux fixe taux variable non
remuneree
Emprunts bancaires 10 414 10 414
Contrats location financement
Concours bancaires 16 49
Comptes courants 2981 7981
Dépôts de garantie 283 283
Autres dettes financières 61 61
Total des dettes financières 13 786 13 455 49 283

Il n'y a aucun instrument de couverture en place à ce jour.

7.8. AUTRES PASSIFS

en milliers € 31/12/2019 courante solde partie non dont entre 1
et 5 ans
dont + 5 ans partie
courame
Dettes sociales & fiscales 3774 3774
Dettes sur acquisition immeubles de placement 409 142 142 266
Dettes sur opérations VEFA
Autres dettes 835 835
Produits constatés d'avance 390 390
Total des autres passifs 5 407 1421 142 5 265

La partie courante des autres passifs a une échéance à moins d'un an.

ANALYSE DES PASSIFS FINANCIERS ET NON FINANCIERS

en milliers € - 31/12/2019 Categorie Cout amorti Juste
Valeuren
capitaux
propres
Juste
Valeuren
résultat
Total
Dettes financières CA 10 414 10 414
Fournisseurs CA 4 199 4 199
Autres dettes CA 5 407 5 407
Total des passifs au 31/12/2019 O 20 019 O O 20 019

CA : coût amorti

JVR : juste valeur en résultat

7.9. PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES

len milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Revenus locatifs 1 898 1 467
Ventes programmes immobiliers (y compris Vefa) 2 075 3 697
Total des produits des activités ordinaires 3 973 5 164

7.10. AUTRES CHARGES

en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Charges externes 2 079 1475
Impots et taxes 747 1 164
Total des autres charges 2 826 2 639

ll existe un contrat de prestation entre EFI et ses filiales d'une part et EURASIA GROUPE d'autre part.

7.11. CHARGES FINANCIERES

en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Intérêts des emprunts et des contrats de location
financement
156 323
Intérêts des comptes courants d'associés -13 -45
Autres charges O
Intérêts et charges assimilées (A) 143 282
Rémunération de la trésorerie et équivalents 0 0
Produits des instruments de couverture 0
Produits de trésorerie et équivalents (B) 0
Montant net des charges financières (A - B) 143 282

7.12 IMPOT SUR LES BENEFICES ET IMPOTS DIFFERES

en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Impôts exigibles 34 1 086
Impôts différés 349 -2 862
Impots 383 -1 775

Les reports déficitaires existants ne se sont pas traduits par la constatation d'un impôt différé actif.

Suite à l'adoption le 21 décembre 2018 de la loi de finance 2018 relative au changement progressif du taux d'impôt, les impôts différés ont été évalués au taux d'impôt applicable lorsque la différence temporelle se retournera, soit 25 % à horizon 2022.

7.13 RESULTAT PAR ACTION

31/12/2019 31/12/2018
Résultat revenant aux actionnaires de la société (K€) 1 566 1 233
Nombre d'actions ordinaires 67 667 348 67 667 348
Actions au-détenues -14 000 -14 000
Nombre d'actions après neutralisation des actions auto-détenues 67 653 348 67 653 348
Résultat net par action (€) 0,02 0,02
Nombre de titres à créer 0,00 0,00
Résultat par action dilué 0,02 0,02

7.14 DECAISSEMENTS SUR INVESTISSEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS

en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018
Immeubles de placement (valeur historique 0
Cession Immeubles de placement 0 15 000
Autres immobilisations 278
Remboursement avances 0
Décaissements sur investissements 278 15 000

7.15 VARIATION DES AUTRES PASSIFS COURANTS / NON COURANTS

Les variations des autres passifs sont restées principalement liées aux opérations avec le Groupe EURASIA.

7.16 EMPRUNTS

Le Groupe n'a pas souscrit de nouveaux emprunts sur l'exercice 2019.

7.17 APPORT EN CAPITAL

Il n'y a pas eu d'opération sur le capital au cours de l'exercice 2019.

7.18 RAPPROCHEMENT DE LA TRESORERIE DU TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE AVEC CELLE DE L'ETAT DE SITUATION FINANCIERE

Détail de la trésorerie 31/12/2019 31/12/2018
Banques actif 54 183
Banques passit 491 343

7.19 INFORMATION SECTORIELLE (IFRS 8)

ACTIF (en milliers d'euros) Location Promotion Siège Total
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition 0 0 0 O
Immobilisations corporelles 30 801 0 2 841 33 642
Autres actifs financiers 132 0 0 132
Impôts différés O
Total actifs non courants 30 933 0 2 841 33 774
Actifs courants 0
Stocks 84 8666 0 8 751
Clients et comptes rattachés 36 2 713 0 2 749
Autres actifs courants 233 1367 7 225 8825
Trésorerie et équivalents 36 14 4 54
Total actifs courants ਤੋਂ ਤੇ ਰੋ 12 761 7 229 20378
Total actifs destinés à être cédés 0
TOTAL GENERAL 31322 12761 10 070 54 152
PASSIF (en milliers d'euros) location Promotion siège Total
Capitaux Propres
Capital 0 6/7 677
Primes d'émission 0 1 004 1 004
Actions propres 0 0
Réserves consolidées part du
Groupe 17847 8 148 -3 317 22 678
Résultat part du Groupe 2 035 - 209 -261 1 566
Capitaux propres - part du
Groupe 19883 7 939 -1897 25 925
Intérêts minoritaires ਹਵਿਕ 398 0 556
Total capitaux propres 20 041 837 -1 897 26 481
Passifs non courants 0
Emprunt obligataire convertible 0 0
Autres dettes financières ਰੇ 8559 O 3 041 12 900
Impôts différés 4 224 0 0 4 224
Autres passifs non courants 142 O 0 142
Total passifs non courants 14 225 0 3 041 17 267
Passifs courants 0
Autres provisions 25 30 0 રક
Emprunt obligataire convertible
Autres dettes financières
0
846 40 0 886
Fournisseurs et comptes
rattachés
396 3 687 115 4 199
Autres passifs courants 2073 1 848 1 344 5 265
Total courants 3 341 5 605 1 459 10 405
TOTAL GENERAL 37 607 13 942 2 603 54 152
COMPTE DE RESULTAT (en
milliers d'euros)
Location Promotion Siège Total
Produits des activités ordinaires
(chiffres d'affaires)
1832 2 141 0 3973
Autres produits 0
Achats de marchandises et
matières premières
0 -1218 0 -1 218
Frais de personnel 0 0 O
Dotations aux amortissements
d'exploitation
-8 O -91 -gg
Dotations aux provisions
d'exploitation
139 214 0 354
Autres charges -1352 -1 288 -186 -2826
Juste valeur des actifs 785 785
Résultat opérationnel 1 396 -151 -277 969
Charges Financières -156 -3 16 -143
Quote-part des résultats des
sociétés mises en équivalence 1 200 1 200
Résultat avant impôt 2 440 -153 -261 2026
Impots -383 0 0 -383
Résultat net de la période 2 058 -153 -261 1 644

8 - Autres informations

8.1. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Aucun mandataire social ne perçoit de rémunération des sociétés du périmètre de consolidation.

8.2. PARTIES LIEES

Monsieur Hsueh Sheng WANG, Président Directeur Général de la société « EURASIA GROUPE » assume le mandat du Président Directeur Général de la société EFI.

  • Avec la Société MORGAN LI INVESTMENT GROUP LIMITED, actionnaire détenant plus des droits de vote

La société MORGAN LI INVESTMENT LIMITED, a procédé durant les exercices 2012 à 2013 des apports en compte courant d'associé rémunérés.

Au 31 décembre 2019, ce compte courant affiche un solde créditeur de 2 980 756 euros.

  • Avec la société EURASIA GROUPE, actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote

Au 31 décembre 2019, EFI a une créance d'un montant de 7 136 466 euros, hors intérêts à recevoir de 76380 euros.

8.3. ENGAGEMENTS HORS BILAN

8.3.1. Nantissements, cautions et autres garanties (donnés ou reçues)

Société
concernée
Bénéficiaire Nature de la garantie Montant dette
résiduelle (en K€),
hors frais
1 ਦੇਰੇਟ
BONY SOCIETE GENERALE Privilège de prêteur de deniers (1er rang )
+ caution de M. HS Wang à hauteur de 1 955 K€
+ caution de M. P. Taieb à hauteur de 1 150 K€
(jusqu'en janvier 2016)
+ caution d'EURASIA GROUPE à hauteur de 2
800K€ + cession dailly des loyers
+ délégation du contrat d'assurance homme
clés sur la tête de monsieur Wang d'un montant
de 540 KE
BONY CAISSE D'EPARGNE Privilège de prêteur de deniers (1er rang)
+ caution EFI : 2 500 K€
+ caution Monsieur Wang : 2 500 K€
+ privilège prêteur de deniers pour 2 500 K€
1 594
BONY SAAR + Subrogation dans les droits du CIC (ancien
prêteur) à hauteur de 2 639k€ env.
+ Hypothèque de 2ème rang de l'immeuble
situé à Aubervilliers (85/87 Avenue Victor
Hugo) à hauteur de 7033k€ (y compris frais
accessoires de 20%)
7225
Total 10 414

Les engagements hors bilan de la SCI LUCIEN LEFRANC, consolidée par mise en équivalence, sont les suivants :

  • Hypothèque au 1er rang à hauteur de 2300k€ sur le terrain détenu par la SCI.
  • · Nantissement d'un dépôt à terme de 330k€ constitué par la SCI.
  • · Cautionnement solidaire Monsieur Sheng WANG pour 920k€.
  • Cautionnement solidaire par deux autres personnes physiques pour 920k€ chacune.
  • · Cession et délégation loyers commerciaux.

8.4 Facteurs de risques pour la société et le groupe EFI

La société et le Groupe EFI sont soumis aux risques suivants liés au financement du groupe :

a) Risque de taux

L'emprunt étant une source de financement significative de l'activité des foncières comme EFI et son groupe, dans le développement de ses activités, la Société et ses filiales peuvent donc être exposées à un risque de taux.

L'exposition peut être limitée par le choix du type de taux ou le recours à des instruments de couverture.

b) Risque de change

A la date d'élaboration du présent rapport, la Société ou ses filiales n'ont aucune activité hors de la zone euro et ne sont donc pas exposées à un quelconque risque de change.

Risque d'absence de liquidité des actifs C)

Les actifs immobiliers étant par essence peu liquide, les sociétés du Groupe EFI propriétaires, pourraient, en présence notamment d'une conjoncture économique dégradée, ne pas être en mesure de céder rapidement et dans des conditions satisfaisantes les actifs immobiliers qu'elles détiendraient, si elles souhaitaient procéder à de telles cessions.

d) Risque actions

EFI et l'ensemble de ses filiales ne détiennent pas de participations dans des sociétés cotées autres que les titres en auto-détention, détenues par EFI elle-même, qui sont totalement provisionnés. EFI ne supportera donc pas de risque sur actions.

e) Risque sur la valeur des immeubles de placement

Les conditions du marché immobilier peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des immeubles de placement.

Compte tenu du peu de données publiques disponibles, de la complexité des évaluations d'actifs immobiliers et du fait que les experts immobiliers utilisent pour leurs évaluations des données non publiques comme les états locatifs, les justes valeurs des immeubles de placement ont été classées en niveau 3 selon les critères retenus par IFRS13.

Conformément à IFRS 13, les données suivantes ont impacté la juste valeur des immeubles de placement :

Taux de
rendement des
Loyer en € / m²
Max 9,33% 241,61
Min 6,61% 48,50
Moy. Pondérée 8,52% 92,83

Ainsi, si le taux de rendement théorique augmentait de 50 bp, la juste valeur des immeubles de placement

serait réduite de 2 222 K€.

f) Risque lié aux respects de ratios financiers (ou covenants)

L'emprunt SAAR Landesbank souscrit par la SCI BONY au cours de l'exercice comporte un engagement du respect de deux ratios :

  • Ratio DSCR qui doit être supérieur ou égal à 170%. Ce ratio est le résultat des « Loyers hors taxes et hors charges (hors dépôts de garantie) devant être obtenus de l'exploitation de l'Immeuble détenu par BONY » / « Montant total des sommes qui seraient exigibles au titre du Prêt (en ce compris les intérêts et amortissements) pour la période »
  • d'une part, l'encours du prêt et, d'autre part, la valeur de l'actif immobilier détenu par BONY et donné en garantie.

Les autres emprunts du Groupe ne prévoient pas un remboursement anticipé de la dette lié au respect de ratios financiers (ou covenants).

TITRE 4 : COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2019

2020

cerfa N° 2065-SD
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
2020
N° 11084*21
Formulaire à déposer
en double exemplaire
Formulaire obligatoire
(art 223 du Code général des impôts)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Timbre à date du service
Exercice ouvert le
et clos le
Régime simplifié d'imposition
01/01/2019
31/12/2019
Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe
Régime réel normal
Si PME innovantes, cocher la case ci-contre
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
A
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société:
Adresse du siège social:
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
SA
WANG Hsueh
SIRET
3
2
8
7
1
8
4
9
9
0
0
0
9
3
Mél :
Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement:
164 BD HAUSSMANN
PARIS 8EME ARRONDISSEMENT
75008
RÉGIME FISCAL DES GROUPES Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGI)
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante
Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mère:
SIRET
B
ACTIVITÉ
Activités exercées
Activité immobilières
Si vous avez changé d'activité, cochez la case
C
RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (cf. notice de la déclaration n°2065-SD)
*
1. Résultat fiscal
Bénéfice imposable à 31 % ou 33 1/3 %
Bénéfice imposable à 28%
Déficit
0
119 258
0
Bénéfice imposable à 15 % Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession des brevets et
2. Plus-values droits de propriété industrielle assimilés imposable au taux de 10 %
PV à long terme imposables à 15 %
PV à long terme imposables à 19 %
PV exonérées (art. 238
quindecies)
Autres PV imposables à 19 %
PV à long terme imposables à 0%
3. Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches
Entreprise nouvelle, art. 44 sexies
Jeunes entreprises innovantes, art. 44 sexies-0 A
Pôle de compétitivité, art. 44 undecies
Entreprise nouvelle, art. 44 septies
Zone franche d'activité, art. 44 quaterdecies
Zone de restructuration de la défense, art. 44 terdecies
Bassins urbains à dynamiser (BUD), art. 44 sexdecies Autres dispositifs
Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur, art. 44 octies A
Zone de développement prioritaire, art. 44 septdecies
Société
d'investissement
Bénéfice ou déficit exonéré
immobilier cotée
(indiquer + ou - selon le cas)
Plus-values exonérées relevant du
taux de 15%
4. Option pour le crédit d'impôt outre-mer : dans le secteur productif, art. 244 quater W du CGI (cocher la case)
D
IMPUTATIONS (cf. notice de la déclaration n° 2065-SD)
1. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédits d'impôts
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un État étranger, un territoire ou une collectivité territoriale
d'Outre-mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet état, territoire ou collectivité.
E
CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf. notice de la déclaration n° 2065-SD)
Recettes nettes soumises à la contribution de 2,5%
F
1. Si vous êtes la société tête de groupe soumise au dépôt de la déclaration n °2258-SD (art. 223 quinquies C-I-1 du CGI), cocher la case ci-contre
ENTREPRISES SOUMISES OU DÉSIGNÉES AU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4 (cf. notice du formulaire n °2065-SD)
2. Si vous êtes la société tête de groupe et que vous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la Nom/Adresse
déclaration n° 2258-SD, indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'entité désignée
3. Si vous êtes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n° 2258-SD par la société tête de groupe (art. 223 quinquies C-I-2 du CGI), cocher la case ci-contre
Dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la Nom/Adresse
société tête de groupe
G
COMPTABILITÉ INFORMATISÉE
L'entreprise dispose-t-elle d'une comptabilité informatisée ?
OUI
NON
Si oui, indication du logiciel utilisé
Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l'application de
la majoration de 0,2 % prévue par l'article 1738 du CGI. Vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr
S'agissant des notices des liasses fiscales, elles sont accessibles uniquement sur le site www.impots.gouv.fr.
Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable:
Nom et adresse du conseil:
SARL
GESTIA CONSEIL
96 boulevard Malesherbes 96 bo
75017
PARIS 17EME ARRONDISSEMENT
Tél:
Tél:
OGA/OMGA
Viseur conventionné
Identité du déclarant:
(Cocher la case correspondante)
Nom et adresse du CGA/OMGA ou du viseur conventionné : Date:
Lieu:
31/03/2020
PARIS
N° d'agrément du CGA/OMGA ou viseur conventionné Qualité et nom du signataire:
Président
WANG Hsueh
M
Signature :
Au niveau du cadre C, le montant du bénéfice taxé à 31 % ou à 33 1/3 % doit être porté dans la case « bénéfice imposable à 31 %
*

ou 33 1/3 % ». Par ailleurs, il est demandé de préciser le taux d'IS appliqué en annexe libre de la liasse fiscale.

2020
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
N° 2065 bis-SD
Formulaire obligatoire 2020
(art 223 du Code général des impôts) ANNEXE AU FORMULAIRE N° 2065-SD Cocher la case si néant
H RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS
Montant global brut des distributions (1) payées par la société elle-même a payées par un établissement chargé du service des titres b
Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire (s) (2)
c
Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par
d
personnes interposées
e
Montant des distributions
autres que celles visées en
f
(a), (b), (c) et (d) ci-dessus (3) g
h
Montant des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (4) i
Montant des revenus distribués non éligibles à l'abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI j
Montant des revenus répartis (5) Total (a à h)
I RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIÉTÉS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
Nom, prénoms, domicile et qualité (art. 48-1 à 6 ann. III au CGI): Pour les SARL Sommes versées, au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à
chaque associé, gérant ou non, désigné col.1, à titre de traitements, émoluments, indemnités,
remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société.
* SARL, tous les associés; Montant des sommes versées:
* SCA, associés gérants;
SNC ou SCS, associés en nom ou commandités
SEP et société de copropriétaires de navires,
associés, gérants ou coparticipants
Nombre de
parts sociales
appartenant à
chaque associé
en toute
propriété ou en
usufruit.
Année au
cours de
laquelle le
versement a
à titre de
traitements,
émoluments et
indemnités
proprement dits
à titre de frais de représentation,
de mission et de déplacement
à titre de frais professionnels
autres que ceux visés dans
les colonnes 5 et 6
été effectué Indemnités
forfaitaires
Remboursements Indemnités
forfaitaires
Remboursements
1 2 3 4 5 6 7 8
J
DIVERS
* NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS ( en cas de gérance libre)
* ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle)
K
CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
RÉMUNÉRATIONS MOINS-VALUES A LONG TERME IMPOSÉES À 15%
Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les MVLT restant à reporter à l'ouverture de l'exercice
DSN et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés (a) MVLT imputée sur les PVLT de l'exercice
Rétrocessions d'honoraires, de commissions et de courtages (b) MVLT réalisée au cours de l'exercice
MVLT restant à reporter
0 15949 * 02
--- -- -- -- -- ------------

2020

N° 15949 * 02 BILAN - ACTIF
DGFiP Nº 2050-SD 2020
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Désignation de l'entreprise
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Néant □
Adresse de l'entreprise
164 BD HAUSSMANN
75008 PARIS SEME ARRONDISSEM
SIRET ਤੇ
Durée de l'exercice en nombre de mois*
2 8
7
9
9
8
বি
1
2
0
O
0

Durée de l'exercice précédent *
1 2
Exercice N clos le
Brut Amortissements, provisions 3 1 1 2 2 2 b 1 9
Net
1 2 3
Capital souscrit non appelé TOTAL (I) AA
Frais d'établissement * AB AC
ES Frais de développement * CX CQ
IMMOBILISATIONS
INCORPOREL
Concessions, brevets et droits similaires AF AG
Fonds commercial (1) AH Al
Autres immobilisations incorporelles AJ 650 000 AK 650 000
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM
Terrains AN 780 000 AO 780 000
Constructions AP 1 820 000 AQ 408 994 1 411 006
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Installations techniques, matériel et outillage industriels AS
Autres immobilisations corporelles AT AU
Immobilisations en cours AV AW
Avances et acomptes AX AY
Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence ટર્ટ CT
Autres participations Cu CV
IMMOBILISATIONS
FINANCIÈRES (2)
Créances rattachées à des participations BB 7 180 520 BC 7 180 520
Autres titres immobilisés BD 2 569 8 9 9 BE 30 000 2 539 899
CTIF IMMOBILISÉ Prêts BG
Autres immobilisations financières BH Bl
TOTAL (II) BJ 13 000 419 BK 438 994 12 561 424
Matières premières, approvisionnements BL BM
En cours de production de biens BN BO
STOCKS En cours de production de services BQ
Produits intermédiaires et finis BS
Marchandises BT BU
CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes BV 500 BW 500
ACTIF Clients et comptes rattachés (3) * BX 145 200 BY 145 200
CRÉANCES Autres créances (3) BZ 7 157 742 CA 7 157 742
Capital souscrit et appelé, non versé СВ CC
Valeurs mobilières de placement (dont actions propres:123428 ) CD 123 428 CE 123 428
DIVERS Disponibilités CF 161 272 CG 161 272
Charges constatées d'avances (3) * CH Cl
TOTAL (III) CJ 7 588 143 CK 123 428 7 464 715
COMPTES DE (IV)
Frais d'émission d'emprunt à étaler
CW
(V)
Primes de remboursement des obligations
CM
REGULARISATION Écarts de conversion actif * (VI) CN
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) CO 20 588 562 1A 562 422 20 026 139
Renvois:(1) dont droit au bail : (2) Part à moins d'1 an des CP (3) Part à plus d'1 an : CR
immobilisations financières nettes
Clause de réserve de
Stocks Créances
Immobilisations :
propriété * :
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
(2
Néant ■
Désignation de l'entreprise
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
DA Exercice N
Capital social ou individuel (1) * (Dont versé : 676 673
Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 003 591
Ecarts de réévaluation (2) * dont écart d'équivalence EK - DC 272 714
Réserve légale (3) DD
CAPITAUX PROPRES Réserves statutaires ou contractuelles DE
Réserves réglementées (3) * ( dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours B1 ) DF
Autres réserves dont réserve relative à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants * EJ ) DG
Report à nouveau (3 293 740)
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI (276 299)
Subventions d'investissement DJ
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I) DL (1 617 060)
Produit des émissions de titres participatifs DM
Autres Avances conditionnées DN
fonds propres TOTAL (II) DO
Provisions pour risques DP
pour risques
Provisions
et charges Provisions pour charges DQ
TOTAL (III) DR
Emprunts obligatoires convertibles DS
Autres emprunts obligatoires DT
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 244 373
Emprunts et dettes financières divers
dont emprunts participatifs
El ) DV 20 049 692
DETTES (4) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW
Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 105 938
Dettes fiscales et sociales DY 1 183 197
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ 10 000
Autres dettes EA 50 000
Compte
de régul. Produits constatés d'avance (4)
EB
TOTAL (IV) EC 21 643 200
Ecart de conversion passif * TOTAL (V) ED
TOTAL GENERAL (I à V) EE 20 026 139
(1) Ecart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
(2) dont Ecart de réévaluation libre 1D 272 714
RENVOIS Réserve de réévaluation (1976) 1E
(3) Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF
(4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 21 643 200
(5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH 244 373

3 - L

COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (en liste)

DGFiP N° 2052-SD 2020

du Code général des impôts)

Néant □ *
Désignation de l'entreprise
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Exercice N
France Exportations
et
livraisons
intracommunautaires
TOTAL
Ventes de marchandises * FA FB FC
Production vendue Biens * FD FE FF
Services * FG 121 000 FH El 121 000
Chiffres d'affaires nets * FJ 121 000 FK FL 121 000
Production stockée * FM
Production immobilisée * FN
Subventions d'exploitation FO
PRODUITS D'EXPLOITATION Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) FP
Autres produits (1) (11) FQ
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (2) (1) FR 121 000
Achats de marchandises (y compris droits de douane) * FS
Variation de stocks (marchandises) * FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) * FU
Variation de stocks (matières premières et approvisionnements) * FV
Autres achats et charges externes (3) (6.bis) * EW 131 687
lmpôts, taxes et versements assimilés * FX 39 642
Salaires et traitements * FY
Charges sociales (10) FZ
CHARGES D'EXPLOITATION dotations aux amortissements * GA 91 000
Sur immobilisations dotations aux provisions GB
D'EXPLOITATION
DOTATIONS
Sur actif circulant : dotations aux provisions *
GC
Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) GE
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (4) (11) GF 262 329
1 - RÈSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) ઉઉં (141 329)
Bénéfice attribué ou perte transférée * (IIII) ઉમ
Opération
commun
s en
Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) GI
Produits financiers de participations (5) GJ 156 991
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK
PRODUITS FINANCIERS Autres intérêts et produits assimilés (5) GL
Reprises sur provisions et transferts de charges GM
Différences positives de change GN
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS (V) GP 156 991
Dotations financières aux amortissements et provisions * GQ
Intérêts et charges assimilées (6) GR 244 373
FINANCIÈRES
CHARGES
Différences négatives de change ઉડ
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES (VI) GU 244 373
2 - RESULTAT FINANCIER (V - VI) GV (87 382)
3 - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + V + GW (228 711)
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des imnôts)

4

DGFiP N° 2053-SD 2020

Désignation de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Néant ■ *
Exercice N
PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA
Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB
Reprises sur provisions et transferts de charges HC
(VII)
Total des produits exceptionnels (7)
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 14 196
Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
CHARGES Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG
EXCEPTIONNELLES Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) нн 14 196
4 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) HI (14 196)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) HJ
lmpôts sur les bénéfices * (X) HK 33 392
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) HL 277 991
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VI + VIII + IX + X) HM 554 291
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges) HN (276 299)
(1) Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobilières HY
(2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs ( à détailler au (8) ci-dessous) 1G
- Crédit-bail mobilier * HP
(3) Dont
- Crédit-bail immobilier
(4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H
(5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J
(6) Dont intérëts concernant les entreprises lièes 1K
(6bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêts général (article 238 bis du CGI) HX
- amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies du CGI)
(6 ter) Dont <
RC
- amortissements exceptionnels de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D du CGI)
(9) Dont transfert de charges A1
dont montant des cotisations sociales
A5
A2
(10) Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13)
obligatoires hors CSG/CRDS
(11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3
(12) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4
(13) Dont primes et cotisations complémentaires personnelles A6
Facultatives
Obligatoires A9
dont cotisations facultatives
Madelin
A7
RENVOIS dont cotisations facultatives
aux nouveaux plans
A8
d'épargne retraite
Exercice N
(7) Détail des produits et charges exceptionnels (si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le
Charges
joindre en annexe) :
Produits exceptionnels
exceptionnelles
Charges non déductibles
14 196
Exercice N
(8) Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Produits antérieurs
Charges antérieures

rent dans la notice n° 2032-NOT-SD

Formulaire obligatoire (article 53 A
du Cada admaral dos inanfikal

ග්‍රී

IMMOBILISATIONS

DGFiP N° 2054-SD 2020

2020

Désignation de l'entreprise
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Néant □
CADRE A IMMOBILISATIONS Valeur brute
immobilisations au début de réévaluation pratiquée
l'exercice
des Consécutives
ਰੈ
d'une mise en équivalence
une Augmentations au Acquisitions, créations, apports
cours de l'exercice ou résultant et virements de poste à poste
1 2 రు
NCORP Frais d'établissement et de développement TOTAL I CZ D8 D9
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II KD 650 000 KE KF
Terrains KG 780 000 KH KI
Sur sol propre 19 KJ 820 000 KK KL
Constructions Sur sol d'autrui dont composants M1 KM KN KO
Installations gales,
aménagts des constructions
agencts*, dont
composants
M2 КР
)
KQ KR
industriels Installations techniques, matériel et outillage dont
composants
M3 KS KT KU
CORPORELLES Installations générales, agencements, aménagements divers * KV KW KX
Autres immo.
corporelles
Matériel de transport * KY KZ LA
Matériel de bureau et mobilier informatique гв LC LD
Emballages récupérables et divers * LE LF LG
Immobilisations corporelles en cours LH LI LJ
Avances et acomptes LK LL LM
TOTAL III LN 2 600 000 LO LP
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M 81
FINANCIÈRES Autres participations 8U 8 616 941 8V
1R
8W
Autres titres immobilisés 1P
2 569 899
15
Prêts et autres immobilisations financières 1T 1U 1V
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) TOTAL IV LQ 11 186 840 LR ાટ
ഗ്വ
Diminutions രട 14 436 840 റ്റിH Réévaluation légale* ou
CADRE B IMMOBILISATIONS Par virement de poste à poste mises hors service ou résultant rexercice
d'une mise en équivalence
Valeur
brute
des
Par cession à des tiers ou immobilisations à la fin de
évaluation par mise en
équivalence
Valeur d'origine des
immobilisations en fin
d'exercice
1 2 3 4
Frais d'établissement et de développement
TOTAL I
IN CD D7
INCORP. Autres postes d'immobilisations incorporelles
TOTAL II
LV LW 650 000 1X
Terrains IP LX LY 780 000 LZ
Sur sol propre IQ MA MB 1 820 000 MC
Constructions Sur sol d'autrui IR MD ME MF
Inst. Générales,
agencements,
ાટ MG MH MI
aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillages
IT
industriels Installations gales, agencements, MJ MK ML
aménagements divers IU MM MN MO
Autres
immobilisations
Matériel de transport IV MP MQ MR
CORPORELLES corporelles mobilier Matériel de bureau et informatique, IW MS MT MU
Emballages récupérables et divers* IX MV MW MX
Immobilisations corporelles en cours MY MZ NA NB
Avances et acomptes NC ND NE NF
TOTAL III IY NG NH 2 600 000 NI
Participations évaluées par mise en équivalence IZ മ്പ M7 QW
Autres participations IQ റ്റു 1 436 421 QY 7 180 520 ØZ
FINANCIÈRES Autres titres immobilisés 11 2B 2C 569 899
N
2D
Prêts et autres immobilisations financières 12 2E 2F 2G
TOTAL IV ારે NJ 1 436 421 NK 750 419
ರಿ
2H
14
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) വി 1 436 421 QL 13 000 419 റ്റ്‌M

5 bis

TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION Formulaire obligatoire (article 53 A SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES du Code général des impôts)

DGFiP N° 2054 bis-SD 2019

Désignation de l'entreprise :
SA
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Néant
Détermination du montant des écarts
CADRE A (col. 1 - col. 2) (1) Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement Montant de la
Augmentation Augmentation Au cours de l'exercice Montant cumulé provision spéciale à
la fin de l'exercice
du montant brut
des immobilisations
1
du montant
des amortissements
2
Montant
des suppléments
d'amortissement (2) 3
Fraction résiduelle
correspondant aux
éléments cédés (3) 4
à la fin de l'exercice
(4)
5
[(col. 1 - col. 2)
- col. 5 (5)]
6
1 Concessions, brevets et
droits similaires
2 Fonds commercial
3 Terrains
4 Constructions
5 Installations techniques
mat. et out. industriels
6 Autres immobilisations
corporelles
7 Immobilisations en cours
8 Participations
9 Autres titres immobilisés
10 TOTAUX
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations
amortissables réévaluées dans les conditions définies à l'article 238 bis J du code général des impôts et figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne 1, ceux portés colonne 2.
Porter dans cette colonne le supplémént de dotation de l'exercice aux comptes d'amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation.
Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l'exercice. Il convient d'y reporter, l'année de la cession de l'élément, le solde non
utilisé de la marge supplémentaire d'amortissement.
Ce montant comprend :
a) le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 ;
b) le montant cumulé à la fin de l'exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l'actif de l'entreprise au début de l'exercice.
Le montant total de la provision spéciale en fin d'exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n° 2051) à la ligne «Provisions réglementées».
CADRE B
DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
-
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L'EXERCICE
1
2
FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE -
3 -
-
FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D'EXERCICE =
Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.
Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent
à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d'amortissement consécutif à la réévaluation.

N° 2054 BIS-SD – (SDNC-DGFiP) - Novembre 2018

EBP Informatique 2020

(
C
œ
1

AMORTISSEMENTS

DGFiP N° 2055-SD 2020

Désignation de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Néant □ ·
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
IMMOBILIŠATIONS AMORTISSABLES Diminutions : amortissements
Montant
des
Augmentations : dotations de
amortissements au début
afférents aux éléments sortis
l'exercice
de l'actif et reprises
de l'exercice
Montant des amortissements à
la fin de l'exercice
Frais d'établissement et de développement TOTAL I CY EL EM EN
Autres immobilisations incorporelles TOTAL II PE PF PG PH
Terrains Pl PJ PK РГ
Sur sol propre PM 317 994 PN 91 000 PO PQ 408 994
Constructions Sur sol d'autrui PR ട്ട PT PU
Inst. Générales, agencements et PV PW PX PY
Installations techniques, matériel et outillage industriels aménagements des constructions PZ QA QB QC
Inst. Générales, agencements, QD QE QF QG
Autres
immobilisations
aménagements divers
Matériel de transport
QH QI QJ OK
incorporelles mobilier Matériel de bureau et informatique, QL QM QN QO
Emballages récupérables et divers QP QR વડ QT
TOTAL III QU 317 994 QV 91 000 QW QX 408 994
TOTAL GENERAL (I + II + III) ØN 317 994 OP 91 000 ളു ØR 408 994
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATORES
DOTATIONS REPRISES
IMMOBILISATIONS Colonne 1 Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4 Colonne 6
Colonne 5
Mouvement net des
amortissements à la
AMORTISSABLES Différentiel de durée et
autres
Mode dégressif Amortissement fiscal
exceptionnel
Différentiel de
durée et autres
Mode dégressif Amortissement
fiscal exceptionnel
fin de l'exercice
Frais d'établissement TOTAL I M9 N1 N2 N3 N4 NS NE
Autres
incorporelles
immobilisations
TOTAL II
N7 N8 P6 P7 P8 P9 Q1
Terrains Q2 Q3 Q4 വട Q6 Q7 ర్య8
Sur sol propre Q9 R1 R2 R3 R4 R5 R6
Sur sol d'autrui R7 R8 R9 ടി S2 ટેરે S4
Constructions
Inst.gales,
agenc ,
aménagements divers
ട്ട ટેર S7 ટેક ടല T1 T2
Installations techniques,
matériel et outillage
13 T4 15 T6 17 18 19
Inst. Gales, agenc. Et
aménagements divers
U1 U2 വദ U4 വട വട U7
mob
es
Matériel de transport
വ8 വു V1 V2 V3 V4 V5
Autres im
Corpore
Matériel de bureau et
informatique, mobilier
V6 V7 V8 va W1 W2 W3
Emballages, récupérations et divers W4 W5 we W7 W8 wa X1
TOTAL III X2 ХЗ ×4 X5 X6 X7 X8
Frais d'acquisition de titres
de participations TOTAL IV
NL NM NO
Total général (I + II + III +
IV)
NP NQ NR પાટ NT NU NV
Total général non ventilé (NP + NQ +
NR)
NW + NT + NU) Total général non ventilé (NS NY Total général non
ventilé (NW — NY)
NZ
CADRE C MOUVEMENTS DE L'EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES REPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES *
Montant net au début de
l'exercice
Augmentations Dotations de l'exercice aux
amortissements
Montant net à la fin de
l'exercice
Frais d'émission d'emprunt à étaler 79 78
Primes de remboursement des obligations SP SR

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

(7)

2020

Désignation de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Néant □
NATURE DES PROVISIONS Montant
début
au
l'exercice
de AUGMENTATIONS :
Dotations de l'exercice
Reprises
DIMINUTIONS :
de l'exercice
Montant à la fin de l'exercice
1 2 3 4
miniers et pétroliers * Provisions pour reconstitution des gisements 3T TA TB TC
PROVISIONS REGLEMENTÉES CGI) * Provisions pour investissement (art. 237 bis A-II du 3U TD TE TF
Provisions pour hausse des prix (1) * 3V TG TH TI
Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO
Dont majorations exceptionnelles de 30 % D3 D4 D5 D6
CGI) Provisions pour prêts d'installation (art. 39 quinquies H du IJ IK IL IM
Autres provisions réglementées (1) ЗУ TP TQ TR
TOTAL I 3Z TS TT TU
Provisions pour litiges 4A 4B 4C 4D
Provisions pour garanties données aux clients 4E 4F 4G 4H
Provisions pour pertes sur marchés à terme 4J 4K 4L 4M
Provisions pour amendes et penalités 4N 4P 4R 45
Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V 4W
Provisions pour pensions et obligations similaires 4X 4Y 4Z 5A
Provisions pour impôts (1) 5B 5C 5D SE
immobilisations * Provisions pour renouvellement des ട്‌പ દાન ടി દાત
Provisions pour gros entretien et grandes révisions EO EP EQ ER
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES payer * Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à 5R દર્શ 51 ടവ
Autres provisions pour risques et charges (1) 5V 5W 5X 54
5Z TV TW TX
incorporelles 6A ев ୧୯ ed
corporelles SE 6F દિન દાન
Sur
immobilisations
titres mis en équivalence മ2 റ്റ്‌3 04 05
titres de participations ிப 30 000 gv aw ರಿX 30 000
autres immobilisations
financières (1) *
മല 07 08 ರಾರಿ
Sur stocks et en cours દાપ 6P 6R દર્ટ
Sur comptes clients 61 ലവ ev ew
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION Autres provisions pour dépréciation (1) * ಲ್ಲೇ 123 428 67 6Z 7A 123 428
TOTAL III 7B 153 428 TY TZ UA 153 428
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + II + III) 7C 153 428 UB UC UD 153 428
- d'exploitation UE UF
Dont dotations et reprises - financières ાઉ UH
exceptionnelles UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la cloture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l'article 39-1.5"m du CGI 10

(1) à détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision

NOTA : les charges à payer ne doivent pas éte mentiées sur l'état détailé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38
ll de l'annexe ll au CGl

ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE *

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

(8)

Désignation de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Néant □
ÉTAT DES CRÉANCES
CADRE A
MONTANT BRUT A 1 AN AU PLUS A PLUS D'UN AN
1 2 3
MMOBILISÉ
DE L'ACTIF
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
UL 7 180 520 UM 7 180 520 UN
UP UR വട
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
UT UV UW
VA
Autres créances clients UX 145 200 145 200
prêtés ou remis en garantie* Créance représentative de titres Provisions pour dépréciation
antérieurement constituée*
UO - Z1
DE L'ACTIF CIRCULANT Personnel et comptes rattachés UY
Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ
Impots sur les bénéfices VM
Etat
collectivités
et autres Taxe sur la valeur ajoutée VB 21 276 21 276
publiques Autres impôts, taxes et versements assimilés VN
Divers
Groupe et associés (2) VC 7 136 466 7 136 466
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres) VR
Charges constatées d'avance પટ
TOTAUX VT 14 483 462 VU 14 483 462 VV
Montant des - Prêts accordés en cours d'exercice VD
RENVOIS (1) - Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques) VF
CADRE B ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus plus A plus d'1 an et 5 ans au A plus de 5 ans
1 2 3 4
Emprunts obligatoires convertibles (1) 7Y
Autres emprunts obligatoires (1)
7Z
Emprunts et dettes auprès des à 1 an maximum à l'origine VG
établissements de crédit (1) à plus d'1 an à l'origine VH 244 373 244 373
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8A 17 068 936 17 068 936
Fournisseurs et comptes rattachés 8B 105 938 105 938
Personnel et comptes rattachés 8C
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D
lmpôts sur les bénéfices 8E 1 119 823 1 119 823
Etat et autres collectivités Taxe sur la valeur ajoutée VW 25 639 25 639
publiques Obligations cautionnées VX
Autres impots, taxes et assimilées VQ 37 735 37 735
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J 10 000 10 000
Groupe et associés (2) VI 2 980 756 2 980 756
Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension 8K 50 000 50 000
de titres) Dette représentative de titres empruntés ou remis en garantie * Z2
Produits constatés d'avance TOTAUX 8ட
VY 21 643 200 VZ 21 643 200
ENVOIS (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice VJ
VK
Montant des divers emprunts
(2) contractés auprès des associés, personnes VL
physiques
et dettes
2020
Code général des impôts) Formulaire obligatoire (article 53 A du (g) DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP Nº 2058-A-SD 2020
Désignation de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Néant ■* Exercice N clos le
3 = 1 2 2 0 1 d
I. REINTEGRATIONS BENEFICE COMPTABLE DE L'EXERCICE WA
du Rémunération du travail de l'exploitant ou des associés (entreprises à l'IR) WB
Avantages personnels non déductibles* (sauf WD
amortissements à porter ligne ci-dessous)
amortissements non déductibles Amortissements excédentaires (art.39-4 du CGI) et autres WE XE
39-4 du CGI) Autres charges et dépenses somptuaires (art. WF Taxe sur les véhicules des sociétés (entreprises à I'IS) WG
Charges non admises en déduction Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d'un RA Part des loyers dispensés de réintégration (art. RB
résultat fisca crédit-bail immobilier et de levée d'option
Provisions et charges à payer non déductibles
WI 239 sexies D du CGI) Charges à payer liées à des états et territoires non XX XW
(cf. tableau nº 2058-B, cadre III) coopératifs non déductibles (cf. 2067-bis)
Amendes et pénalités WJ Charges financières (art. 39-1-3° et 212 bis du CGI) * XZ
* Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI * XY
Impot sur les sociétés (ct. page 9 de la notice nº 2032-NO I-SD)
Bénéfices réalisés par une société de
17 33 392
Quote-part personnes ou un GIE WL Résultats bénéficiaires visés à l'article 209 B du CGI L7 K7
Moins-values nettes à long terme - imposées aux taux de 19 % (12,80 % pour les entreprises à l'IR) ರಾ
particuliers /
Régimes
- imposées au taux de 0% ZN
impositions ifférées Fraction imposable des plus-values
réalisées au cours d'exercices antérieurs'
Plus-values nettes à court terme WN
- Plus-values soumises au régime des fusions wo
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM * (entreprises à l'IS) Intérêts excédentaires (art.39-1-3eme et SU Lone d'entreprises* (activité XR
wQ
Réintégrations diverses à
détailler sur feuillet séparé
Déficits 212 du CGI) exonérée) SW 1 615 786
DONT* étrangers
déduits par les PME (art. 209 C)
antérieurement SX à taux zéro Quote-part de iz % des pius-vaiues M8
Réintégration des charges affectées aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y1
Résultat fiscal afférent à l'activité relevant du régime optionnel de taxation au tonnage Y3
TOTAL I WR 1 649 178
II. DEDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L'EXERCICE WS 276 299
Quote-part dans les pertes subies par une société de personne ou un G.I.E. * Provisions et charges à payer non déducibles, antéreurement laxes et résultats compables de l'exercice (cf. tableau nº 2050-8-SD, WT
cadre III) WU
- imposées au taux de 15 % (12,80 % pour les entreprises soumises à l'IR) WV
et - imposées au taux de 0 % WH
Régime d'imposition particuliers Plus-values nettes à long terme - imposées au taux de 19 % WP
impositions différées - imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieure ww
- imputées sur les déficits antérieurs ХВ
Autres plus-values imposées au taux de 19 % ાઠ
Fraction des plus-values nettes à court terme de l'exercice dont l'imposition est différée * WZ
Régime des sociétés mères et des filiales* / Produits net
des actions et parts d'intérêts
Quote-part de frais et charges restant imposable à
2A XA
Produits de participations inéligibles au régime des sociétés mères déductibles à hauteur de 99 % (art. 223 B du CG) ZX
Déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer * ZY
Majoration d'amortissement * XD
Entreprises Entreprises XF
et nouvelles (art.44
septies)
Ka nouvelles (art.44
sexies)
L2 J.E.I. (art. 44 sexies A) 15
d'incitation Abattement sur le bénéfice Pôle de compétitivité
hors CICE (art.44
undecles)
Le S.I.I.C. (art. 208C) K3 Zone de restructuration
de la défense (art.44
terdecles)
PA
Mesures exonérations" ZFU - TE (art. 44
octies et octies A)
QV Bassin d'emploi à
redynamiser (art. 44
duodecles)
1E Zone franche d'activité
nouvelle génération (art. XC
44 quaterdecies)
Bassin urbain a
dynamiser (art. 44
sexdecles)
PP Zone de revitalisation
rurale (art. 44
quindecies)
PC Zone de développement
prioritaire (art. 44
septdecies)
PB
Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM * (entreprises à l'IS) ਮੰਟ
dont déduction exceptionnelle X9 dont déduction
exceptionnelle
YH XG 134 362
(art. 39 decies) dont déduction exceptionnelle YA dont simulateur de conduite
déduction
exceptionnelle
YC
sur feuillet séparé Déductions diverses à détailler 1 (art.39 decies A)
dont déduction exceptionnelle
(art.39 decies C)
dont
déduction
exceptionnelle
(art.39 decies B) YB (art.39 decies D) YD
Créance dégagée par le report en arrière de déficit ZI
Déduction des produits affectés aux activités éligibles au régime de taxation au tonnage Y2
III. RESULTAT FISCAL TOTAL II ХН 410 661
Résultat fiscal avant imputation des déficits reportables Bénéfice (I moins II) XI 1 238 516
Déficit (Il moins I) ZL XJ
Déficits de l'exercice reporté en arrière (entreprises à l'IS) *
Déficits antérieurs imputés sur les résultats de l'exercice (entreprises à l'IS) * XL 1 119 258
RESULTAT FISCAL BENEFICE (ligne XN) ou DEFICIT reportable en avant (ligne XO) XN 119 258 XO

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 2058A-SD

EXTENSION 1

RÉINTÉGRATIONS DIVERSES
Libellé Montant
Charges non déductible 14 196
benefice des filiales
JARDIN DU BAILLY 3 255
SNC BONY 1 428 386
SNC CENTRE EURASIA 9 987
SARL EURASIA GESTION PATRIMOINE 159 961

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL 2058A-SD

2020

EXTENSION 2

DÉDUCTIONS DIVERSES
Libellé Montant
Deficit filiales
SNC TOUR DU FORUM 134 362

EBP Informatique 2020

DÉFICITS, INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES DGFiP N° 2058-B-SD 2019

Imputations Montant net

à la fin de l'exercice

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Désignation de l'entreprise : ________________________
I. SUIVI DES DÉFICITS
Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1) K4 17 528 100
Déficits imputés (total lignes XB et XL du tableau 2058-A) K5 1 119 258
Déficits reportables (différence K4-K5) K6 16 408 842
Déficit de l'exercice (tableau 2058A, ligne XO) YJ
Total des déficits restant à reporter (somme K6+YJ) YK 16 408 842
II. INDEMNITÉS POUR CONGÉS À PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES
Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées
sous le régime de l'article 39-1. 1e bis Al. 1er du CGI, dotations de l'exercice
ZT
III. PROVISIONS ET CHARGES À PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPÔT
(à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l'exercice Reprises sur l'exercice
Indemnités pour congés à payer, charges sociales et fiscales correspondantes non déductibles
pour les entreprises placées sous le régime de l'article 39-1. 1e bis Al. 2 du CGI *
ZV ZW
Provisions pour risques et charges *
8X 8Y
8Z 9A
9B 9C
Provisions pour dépréciation *
9D 9E
9F 9G
9H 9J
Charges à payer
9K 9L
9M 9N
9P 9R
9S 9T
YN YO
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T)
à reporter au tableau 2058-A :
ligne WI ligne WU
9S 9T
TOTAUX (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 9T) YN YO
à reporter au tableau 2058-A :
CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)
Montant
au début de l'exercice
Montant de la réintégration ou de la déduction L1

(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent.

TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET
RENSEIGNEMENTS DIVERS
Formulaire obligatoire (article 53 A du Code
général des impôts)
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Désignation de l'entreprise
Néant ■*
Report à nouveau figurant au bilan de l'exercice antérieur à ØC (1 953 662) Affectations
aux
Réserves légales ZB
ORIGINES celui pour lequel la déclaration est établie réserves
S
Autres réserves ZD
Résultat de l'exercice précédant celui pour lequel la
déclaration est établie
ØD (1 340 078) ATION Dividendes ZE
FECT Autres répartitions ZF
QE
Prélèvements sur les réserves
AF
Report à nouveau
ZG
OF
(N.B : le total I doit être égal au total II) TOTAL II
TOTAL I
(3 293 740)
ZH (3 293 740)
RENSEIGNEMENTS DIVERS Exercice N :
Précisez le prix de revient
J7
Engagements de crédit-bail mobilier
yQ
ENGAGEMENTS des biens pris en crédit-bail YR
- Engagements de crédit-bail immobilier
Effets portés à l'escompte et non échus
ત્ત્વની
Sous-traitance YT
dont montant des loyers des
Locations, charges locatives et de copropriété une durée > 6 mois biens pris en location pour J8 ) XQ
- Personnel extérieur à l'entreprise YU
- Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) ટર્ટ 116 640
- Rétrocessions d'honoraires, commissions et courtage YV
DÉTAIL DES POSTES AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES dont cotisations versées aux
organisations syndicales et ES
Autres comptes
-
professionnelles
ਡੀ 15 048
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052-SD ZJ 131 687
- Taxe professionnelle*, CFE et CVAE YW
IMPOTS ET
TAXES
Autres impots, taxes et versements assimiles produits pétroliers dont taxe intérieure sur les ZS ) 9Z 39 642
Total du poste correspondant à la ligne X du tableau n° 2052-SD YX 39 642
- Montant de la TVA collectée YY 23 375
TVA - Montant de la TVA déductible au cours de l'exercice au fitre des biens et services ne constituant pas des
immobilisations
YZ 22 540
- Montant brut des salaires (cf. la dernière déclaration sociale nominative DSN au fitre 2019) * OB
Montant de la plus-value constatée en franchise d'impôt lors de la première d'imposition * હેટ
- l'aux d'interet le plus elevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la société * ZK %
DIVERS
- Filiale et participations (Liste au tableau 2059-G-SD prévue à
XP
Numéro de centre agréé *
l'art. 38 II de l'annexe III au CGI) - Si oui, indiquer 1, sinon 0
ZR
Aides percues ayant donné droit à la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 238 bis du CGI pour l'entreprise donatrice RG
- Montant de l'investissement recu a amortissement exceptionnel chez l'entreprise investisseur dans le cadre de
l'article 217 octies du CGI
RH
Société : résultat comme si elle
Plus-values à 15 %
الا
Plus-values à 0 %
JA
n'avait jamais été membre du groupe
JL
Plus-values à 19 % JM Imputations JC
RÉGIME DE GROUPE* Groupe : résultat d'ensemble JD Plus-values à 15 % JN Plus-values à 0 % JO
Plus-values à 19 % JP Imputations JF
Si vous relevez du régime de groupe : indiquer 1 si
société mère ou 2 si société filiale
JH 1 nº SIRET de la société mère du groupe JJ
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code nénéral des imnôts)

(12)

DGFiP N° 2059-A-SD 2020

Désignation de l'entreprise
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Néant □ *
A - DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE
Nature et date d'acquisition des éléments cédés Valeur d'origine Amortissements
Valeur nette réévaluée
pratiqués en franchise Autres amortissements

d'impôt
Valeur résiduelle
2
1
ਤੇ
4
5
6
1
2
3
4
5
I - IMMOBILISATIONS *
7
8
9
10
11
12
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées *
Prix de vente Montant global de la plus-
value ou de la moins-value
Court terme Long terme Plus-value taxable à 19% (1)
7 8 9 19% 15% ou 12,80%
10
0% 11
1
2
చి
4
- IMMOBILISATIONS * 5
7
8
9
10
11
12
13 Fraction résiduelle de la provision spéciale de réévaluation
afférente aux éléments cédés
Amortissements irréqulièrement différés se rapportant aux
éléments cédés
15 Amortissements afférents aux éléments cédés mais exclus
éléments 16 des charges déductibles par une disposition légale
Amortissements non pratiqués en comptabilité et
correspondant à la déduction fiscale pour investissement,
définie par les lois de 1966, 1968 et 1975, effectivement
utilisée
Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime
18 des plus ou moins-values à long terme devenues sans objet
au cours de l'exercice
AUTRES
-
Dotations de l'exercice aux comptes de provisions pour
19 dépréciation des titres relevant du régime des plus ou
moins-values à long terme
ll 20 Divers (détail à donner sur une note annexe) *
CADRE A : plus ou moins-value nette à court terme (total
algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne 9)
CADRE B : plus ou moins-value nette à long terme (total
algébrique des lignes 1 à 20 de la colonne 10)
(A) (B) avec une ventilation par taux (C)
CADRE C : autres plus-values taxables à 19 % (colonne 11)

* Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD

(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.

ET

Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
(13)
--------------------------------------------------------------------- ------
AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME
DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT
Désignation de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Formulaire déposé au titre de l'IR EU
Néant □ *
A - ELEMENTS ASSUJETIS AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A COURT TERME
(à l'exclusion des plus-values de fusion dont l'imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (cf. cadre B)
Origine Montant net des plus-values Montant
réalisées*
réintégré antérieurement Montant compris dans le Montant restant à réintégrer
résultat de l'exercice
Imposition répartie
Plus-values Sur 3 ans (entreprises à l'IR)
réalisées
au
de
cours
Sur 10 ans
l'exercice sur une durée différente (art. 39 quaterdecies 1 ter
et 1 quater CGI)
TOTAL 1
Imposition répartie Montant net des plus-values Montant
réalisées à l'origine
réintégré antérieurement Montant rapporté au résultat
de l'exercice
Montant restant à réintégrer
N-1
Sur 3 ans au titre de N-2
N-1
N-2
Plus-values N-3
réalisées
au
des
cours
N-4
exercices
antérieurs
Sur 10 ans ou sur une durée N-5
différente (art. 39 quaterdecies 1 ter
et 1 quater du CGI)
N-6
N-7
N-8
N-9
TOTAL 2
B - PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS
(Cette rubrique ne comprend pas les plus afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d'apport)
Plus-values de fusion, d'apport partiel ou de scission (personnes morales soumises à l'impôt
Plus-values d'apport à une société d'une activité professionnelle exercée
sur les sociétés seulement), cochez la case ci-contre à titre individuel (toutes sociétés), cochez la case ci-contre
Origine des plus-values et date des fusions ou des apports Montant net des plus-values
réalisées à l'origine
réintégré Montant antérieurement Montant rapporté au résultat
de l'exercice
Montant restant à réintégrer
TOTAL

SUIVI DES MOINS-VALUES À LONG TERME

DGFiP N° 2059-C-SD 2020

Désignation de l'entreprise Néant □
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Rappel de la plus-value de l'exercice relevant du taux de 15 % ● ou de 12,8 % ●
17
Entreprises soumises à l'IS
Gains nets retirés de la cession de titre de sociétés à prépondérance immobilière non
cotées exclus du régime du long terme (art. 219 l a sexies-0 bis du CGI) ●
Entreprises soumises à l'IR
2
Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à
22,8 M € (art. 219 l a sexies-0 du CGI) ●
- SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPÔT SUR LE REVENU
Origine Moins-values à 12,8 % Imputations sur les plus-values à long terme
de l'exercice imposables à 12,8 %
Solde des moins-values à 12,8 %
1 2 3 4
Moins-values nettes N
N - 1
N - 2
N - 3
Moins-values
nettes à long terme
N - 4
subies au cours
des dix exercices
N - 5
antérieurs
(montants restant à
N - 6
déduire à la clôture
du dernier exercice)
N - 7
N - 8
N - 9
N - 10
II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES À L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS *
Moins-values Imputations sur les plus-
values à long terme
Origine à 15 % À 19 %, 16,5%(1) ou A 19 % ou 15 %
imputables sur le
résultat de l'exercice
(art.219 l à sexies-0
du CGI)
A 19 % ou 15 %
imputables sur le
résultat de l'exercice
(art.219 l à sexies-0
bis du CGI)
À 15 % ou à 16,5 % (1) Imputations sur le
résultat de l'exercice
Solde des moins-values
reporter
ਕੇ
(col.J=
S+D+F-G-H )
1 3 4) கு ರಿ
Moins-values nettes N
N - 1
N - 2
N - 3
Moins-values
nettes à long terme
N - 4
subies au cours
des exercices
N - 5
antérieurs
(montants restant à
N - 6
déduire à la clôture
du dernier exercice)
N - 7
N - 8
N - 9
N - 10
exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007. * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2032-NOT-SD (1) Les plus-values et les moins-values aux titres de SP cotées imposables à l'IS relevent du taux de 16,5 % (aticle 219 la du CG), pour les

DGFiP N° 2059-D-SD 2020

(15)

RÉSERVE SPÉCIALE DES PLUS-VALUES À LONG TERME Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours

Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)

(personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés seulement) *

Désignation de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Néant □
SITUATION DU COMPTE AFFECTÉ À L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N
Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values à long terme
Taxées à 10 % Taxées à 15 % Taxées à 18 % Taxées à 19 % Taxées à 25 %
Montant de la réserve spéciale à la clôture
de l'exercice précédent (N - 1)
1
Réserves figurant au bilan des sociétés
absorbées au cours de l'exercice
2
TOTAL (lignes 1 et 2) 3
donnant
ieu
complément d'IS
Prélèvements
ਕੇ 4
opérés
- ne donnant pas lieu
a
complément d'IS
5
TOTAL (lignes 4 et 5) රි
de l'exercice Montant de la réserve spéciale à la clôture
(ligne 3 - ligne 6)
7
= RÉSERVE SPÉCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5™), 7™ alinéas de l'article 39-1-60º du CG)
Réserve figurant au bilan des Montants prélevés sur la réserve
Montant de la réserve à l'ouverture
de l'exercice
l'année
sociétés absorbées au cours de Donnant lieu à complément d'impôt donnant
ne
pas
lieu
complément d'impôt
Montant de la réserve à la
à clôture de l'exercice
1 2 3 (4) கு

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts)

A
(16)

DÉTERMINATION DES EFFECTIFS ET DE LA VALEUR AJOUTÉE

Désignation de l'entreprise SA
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Néant □
Exercice ouvert le 01/01/2019 et clos le 31/12/2019 Données en nombre de mois 12
DECLARATION DES EFFECTIFS
Effectif moyen du personnel * : YP
- Dont apprentis YF
Dont handicapés YG
Effectif affectés à l'activité artisanale RL
CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE
- Chiffre d'affaires de référence CVAE
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises OA
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées OK
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles si rattachées à une activité normale et courante OL
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges OT
TOTAL 1 OX
Il - Autres produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) ОН
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation OE
Subventions d'exploitation reçues OF
Variation positive des stocks OD
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée Ol
Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation XT
TOTAL 2 OM
Ill - Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée (1)
Achats ON
Variation négative des stocks OQ
Services extérieurs, à l'exception des loyers et redevances OR
Loyers et redevances, à l'exception de ces immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de
location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois.
OS
Taxes déductibles de la valeur ajoutée OZ
Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) OW
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée OU
Fraction deductible de la valeur ajoutésements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cade d'une
convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois
09
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles si rattachées à une activité normale et courante OY
TOTAL 3 OJ
IV - Valeur ajoutée produite
Calcul de la valeur ajoutée (total 1 + total 2 - total 3) OG
V - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Valeur ajoutée assujette à la CVAE (a reporter sur les multi-établissements et sur les multi-établissements et sur les formulaires nº 1329-AC
et 1329-DEF). Si la VA calculée est négative, il convient de reporter un montant égal à 0 au cadre C des formulaires nº 1329-AC et 1329-DEF.
SA 0
Cadre réservé au mono-établissement au sens de la CVAE
Si vous êtes assujetts à la CVAE et mono-éablis (c. notce du formulaire nº 1330-CVAE-SD), veillez complete le cade ci-dessous e la case SA,
vous serez alors dispensés du dépôt du formulaire n° 1330-CVAE-SD
EV
Mono-établissement au sens de la CVAE, cocher la case ci-contre
Chiffre d'affaires de référence CVAE (report de la ligne OX, le cas échéant
ajusté à 12 mois)
GX Effectifs au sens de la CVAE * EY
Chiffre d'affaires du groupe économique (entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l'article 223 A du CG) HX
Période de référence GY O / O
1
12 0 1 ರಿ GZ 3 1 / । ਹ 2 12 O 9
Date de cessation HR 1 1

(1) ATTENTION : in e doit pas être tenu compe dans les linges déducibles de la valeur ajouté, afférente à la production immoïlisée déclaree ligne OE,
portées en ligne OU.

° Des explications concernant ces cases sont dontées dans la notice n° 1330-CVAE-SD au § Répartition des salariés et dans la notice n° 2032-NOT-SD au § Déclaration des
eff

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP Nº 2059-F-SD 2020
Formulaire obligatoire (art. 38 de l'anne.
III au CGI)
(Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
détenant directement au moins 10 % du capital de la société)
Nº de dépôt 1 (1) Néant □*
3
Exercice clos le
1
1

0
1
9
N° SIRET 2 8 7 8 4 9 9 0 o 0 ਰੇ ਤੇ
Dénomination de l'entreprise EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Adresse (voie) 164 BD HAUSSMANN
Code postal
7
5
0
0
8
Ville PARIS SEME ARRONDISSEMENT
nombre Total D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES
MORALES DE L'ENTREPRISE
P1 2 NOMBRE CORRESPONDANTES TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS РЗ 67555919
NOMBRE TOTAL D'ASSOCIES OU ACTIONNAIRES PERSONNES
PHYSIQUES DE L'ENTREPRISE
P2 NOMBRE CORRESPONDANTES TOTAL DE PARTS Ou D'ACTIONS P4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SA Dénomination EURASIA GROUPE
Nº SIREN (si société établie en France) 3
ರಿ
б 8 ਤੇ
2
র্ব 0 % de détention 70.00 Nb de parts ou actions 47367163
Adresse
28 Voie -34 RUE THOMAS EDISON
Code postal 92230 Commune GENNEVILLERS Pays FR
Forme juridique Dénomination MORGAN LEE GROUPE LTF
Nº SIREN (si société établie en France) % de détention 30.00 Nb de parts ou actions 20188756
No
Adresse
721 Voie -5 NATHAN ROAD
Code postal 999077 Commune HONK KONG Pays CHI
Forme juridique Dénomination
Nº SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse
Voie
Code postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
Nº SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions

Adresse
Voie
Code postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays

Adresse :
Voie
Code postal Commune Pays
Tire (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date Nº Département Commune Pays

Adresse :
Voie
Code postal Commune Pays

(1) Lasque le nombre d'associes excéde le nombre veullez uliiser un uplusieur tableaux suppémentires. Dans ess, il convient de numéroler chaque (2) Veuillez indiquer : « M » pour Monsieur, « MME » pour Madame.

FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP Nº 2059-G-SD 2020
Formulaire obligatoire
(art.38 de l'ann. III au CGI)
dont la société détient directement au moins 10 % du capital) (Liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait
Nº de dépôt
1
(1) Néant □*
Exercice clos le
3
Dénomination de l'entreprise
2
2
O
1
1
1
9
EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Nº SIRET

2
8
7
1
8
র্ব
9
0
O
O
ರಿ ਤੇ
Adresse (voie) 164 BD HAUSSMANN
Code postal 75008 Ville
PARIS SEME ARRONDISSEMENT
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÈTENUES PAR L'ENTREPRISE : P5
Forme juridique SNC Dénomination CENTRE EURASIA
Nº SIREN (si société établie en France)

র্ব
7
7
1
2

র্ব
% de détention 99.00
Adresse No
164
Voie BD HAUSSMANN
Code postal 75008 Commune PARIS Pays FR
Forme juridique SGI Dénomination DUBLIN
Nº SIREN (si société établie en France) র্ব
8
ರಿ
র্ব
ರಿ
র্ব
5
5
% de détention 50.00
Adresse Voie RTE DE MONCHECOURT
Code postal 59176 Commune MASNY Pays FR
Forme juridique SNC Dénomination BONY
Nº SIREN (si société établie en France) 5
3
9
ರಿ
ਤੇ
2
7
1
% de détention 99.00
Adresse 8 d
No
Voie AV VICTOR HUGO
Code postal 93300 Commune AUBERVILLIERS Pays FR
Forme juridique SNC Dénomination LES JARDINS DU BAILLY
Nº SIREN (si société établie en France) 5
8
N
8
1
O


2
% de détention 50.00
Adresse No
б
Voie RUE PRUDHON
Code postal 93210 Commune SAINT DENIS Pays FR
Forme juridique SARL Dénomination EURASIA GESTION PATRIMOINE
Nº SIREN (si société établie en France) 7
5
2
ਤੇ
1
7
2
5
0
% de détention 100.00

Adresse :
209 Voie RUE DE L UNIVERSIEE
Code postal 75007 Commune PARIS Pays FR
Forme juridique SARL Dénomination BONY A
Nº SIREN (si société établie en France) 8
2
3

ರಿ
5
2
4
8
% de détention 0.05
Adresse :
85
Voie AV VICTOR HUGO
Code postal 93300 Commune AUBERVILLIERS Pays FR
Forme juridique SARL Voie TOUR DU FORUM
Nº SIREN (si société établie en France) 8
9
8
7
б
3
8
র্ব
% de détention 99.00
Adresse No
85
Voie AV VICTOR HUGO
Code postal 93300 Commune AUBERVILLIERS Pays FR
Forme juridique Voie
Nº SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse Voie
Code postal Commune Pays

(1) Lorsque le nontre de filies excède le nombre de leullez un ou pusieus tableaux suppémenties. Dans os cas, il convert de numéroler chaque
lableu en haut et a gauche a c

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1330-CVAE-SD COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts)

Dénomination SA EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS
Adresse 164 BD HAUSSMANN
Code postal 7 5 0 0 8
Ville PARIS 8EME ARRONDISSEMENT
LA DECLARATION N° 1330-CVAE-SD DOIT IMPERATIVEMENT FAIRE L'OBJET D'UN DEPOT DEMATERIALISE
Vous trouverez toutes les informations utiles sur www.impots.gouv.fr / Rubrique PROFESSIONNELS
SIRET 3 2 8 7 1 8 4 9 9 0 0 0 9 3
Période de référence 0 1 / 0 1 / 2 0 1 9 3 1 / 1 2 / 2 0 1 9
Date de cessation WW / / / 2 0
I. CAS SPECIFIQUE DES ENTREPRISES MONO-ETABLISSEMENT
La déclaration n° 1330-CVAE-SD des assujettis doit indiquer, par établissement ou par lieu d'emploi situé en France, le nombre de
salariés employés au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du CGI.
Les entreprises qui exploitent un établissement unique au sens de la CFE et qui n'emploient pas de salarié exerçant une
activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise (chantiers, missions, etc.) sont considérées, sauf exclusions
mentionnées dans la notice, comme mono-établissement.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez, soit remplir la déclaration n° 1330, soit servir uniquement le cadre réservé à
la CVAE dans votre déclaration de résultat : modèles n° 2033-E-SD (CERFA n° 11 483), n° 2035-E-SD (CERFA n° 11 700), n°
2059-E-SD (CERFA n° 11 484) ou n° 2072-E-SD (CERFA n° 14 027).
II. MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE
Valeur Ajoutée A2 case JU du 2035-E-SD, case 117 du 2033-E-SD,
case SA du 2059-E-SD ou case D12 du 2072-E-SD
Le montant de la valeur ajoutée à indiquer correspond à celui résultant du calcul effectué, au titre de la période de référence, sur les
tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Pour les entreprises du secteur financier (banques,
assurances, etc.), les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 93 A du CGI ou les entreprises qui produisent de l'électricité,
une définition particulière de la valeur ajoutée doit être retenue.
Chiffre d'affaires de référence A3 à reporter case A1 de la 1329-DEF-SD
B6
Chiffre d'affaires de référence du groupe
à reporter case A3 de la 1329-DEF-SD
PARIS 8EME ARRONDISSEMENT
A
SIGNATURE
M
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
31/03/2020
DATE
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
WANG Hsueh
2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des
données à caractère personnel.

Président

SIREN PAGE / 3 2 8 7 1 8 4 9

1 1

III. REPARTITION DES SALARIES

A. Liste des établissements de l'entreprise

NUMERO DU
CODE NIC
DEPARTEMENT
COMMUNE DE LOCALISATION
(en toutes lettres)
Code INSEE de
la commune
Nombre de salariés
A4 A5 A6 A7 A8
0 0 0 9 3 7 5 PARIS 0 0 8 0.00
SIREN

32 8 7

SIREN PAGE / 1

1

B. Liste des lieux d'exercice des salariés employés plus de trois mois hors de l'entreprise (1)

1

8

4

9

9

NUMERO DU
DEPARTEMENT
COMMUNE DE LOCALISATION
(en toutes lettres)
Code INSEE de
la commune (2)
Nombre de salariés
B1 B2 B3 B4

(1) Salariés sur des chantiers, salariés mis à disposition d'une autre entreprise, etc.. (2) Les codes INSEE sont disponibles sur le site www.insee.fr.

DONNÉES D'IDENTIFICATION F-IDENTIF

A. IDENTIFICATION DU DÉCLARANT SIREN du déclarant Désignation du déclarant Code activité NAF Référence d'Obligation Fiscale TDFC Référence d'Obligation Fiscale CVAE Désignation du conseil J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP J'accepte l'utilisation de cette adresse mail pour la transmission d'information par la DGFIP Pas de conseil Comptable Cabinet Conseil Expert - Comptable 328718499 EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS 164 BD HAUSSMANN 75008 PARIS 8EME ARRONDISSEMENT 6831Z IS1 CVAE1 SARL GESTIA CONSEIL

B. RÉGIME FISCAL
Catégorie fiscale BI
Régime fiscal RN
Code IS/IR-BIC (si catégorie fiscale = BIC/IS) IS
Cession/cessation d'activité ou décès de l'exploitant
Dépôt provisoire (ou pas) de la déclaration NOR
C. PÉRIODES
Date de début de l'exercice ou période N 01/01/2019
Date de clôture de l'exercice ou période N 31/12/2019
Durée de l'exercice ou période N 12
Date d'arrêté provisoire des comptes
Date de clôture de l'exercice ou période N-1
(si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA)
31/12/2018
Durée de l'exercice ou période N-1 (si catégorie fiscale = BIC-IS ou BA) 12
D. MONNAIE

EUR

Code monnaie

Détail du bilan - Actif

01/01/2018
Rubriques 01/01/2019
31/12/2019
31/12/2018 Variation
12 12 Montant %
Autres immobilisations incorporelles 650 000 650 000 0.00
208 indemnite d ocupation Victoria 650 000 650 000 0.00
Terrains 780 000 780 000 0.00
211 Terrain studio victoria 780 000 780 000 0.00
Constructions 1 411 006 1 502 006 (91 000) -6.06
213 Construction Studio Victoria 1 820 000 1 820 000 0.00
2813 Amortis victoria (408 994) (317 994) (91 000) -28.62
Créances rattachées à des participations 7 180 520 8 616 941 (1 436 421) -16.67
26801 Ceéance AREA IMMO 1 500 1 200 300 25.00
26803 Créance Snc Tour Forum 2 981 900 2 885 391 96 509 3.34
26805 Créance SNC JARDIN BAILLY 3 652 434 3 162 189 490 245 15.50
26807 Créance SNC BONY 544 685 2 549 239 (2 004 554) -78.63
268808 Creances BONY A 18 921 (18 921) -100.00
Autres titres immobilisés 2 539 899 2 539 899 0.00
2611 Titre SNC CENTRE EURASIA 99 999 99 999 0.00
2612 Titre SNC BONY 19 800 19 800 0.00
26121 Titre BONY A 200 200 0.00
2613 Titre SCI DUBLIN 30 000 30 000 0.00
2614 Titres JARDIN DU BAILLY 410 000 410 000 0.00
2615 Titre ZEN REAL ESTATE 2 000 000 2 000 000 0.00
2616 Titres Tour du Forum 9 900 9 900 0.00
29613 Provision depreciation titre Dublin (30 000) (30 000) 0.00
2050.BE Valeur saisie (30 000) 30 000 100.00
Actif immobilisé 12 561 424 14 088 846 (1 527 421) -10.84
Avances et acomptes versés sur commandes 500 500
4091 FOUNISSEUR ACOMPTE 500 500 0.00
Clients et comptes rattachés 145 200 140 250 4 950 3.53
418 Client FAE 140 250 (140 250) -100.00
4181 Filiales Fae Charges 145 200 145 200 0.00
Autres créances 7 157 742 6 875 660 282 082 4.10
4097 Fournisseur avance et acompte 500 (500) -100.00
44567 Crédit de TVA à reporter 7 826 8 945 (1 119) -12.51
44586 Tva sur Fnp 13 450 12 400 1 050 8.47

Détail du bilan - Actif

Rubriques 01/01/2019 01/01/2018
31/12/2019 31/12/2018 Variation
12 12 Montant %
Autres créances 7 157 742 6 875 660 282 082 4.10
455 EURASIA GROUPE 7 136 466 6 741 615 394 851 5.86
4674 ACE avance sur pret 112 200 (112 200) -100.00
Valeurs mobilières de placement
502 Actions propres 123 428 123 428 0.00
5902 Prov deprec action propres (123 428) (123 428) 0.00
Disponibilités 161 272 134 697 26 576 19.73
5122 CIC 4 281 4 281 0.00
5124 BNP 161 (161) -100.00
5187 Intérêts courus à recevoir 156 991 134 536 22 455 16.69
Actif circulant & charges constatées d'avance 7 464 715 7 150 607 314 108 4.39
Total général 20 026 139 21 239 452 (1 213 313) -5.71

Détail du bilan - Passif

01/01/2019 01/01/2018
Rubriques 31/12/2019 31/12/2018 Variation
12 12 Montant %
Capital social ou individuel 676 673 676 673 0.00
1013 Capital souscrit - appelé,versé 676 673 676 673 0.00
Primes d'émission, de fusion, d'apport, 1 003 591 1 003 591 0.00
1041 Primes d'émission 990 000 990 000 0.00
1043 Primes d'apport 13 591 13 591 0.00
Ecarts de réévaluation 272 714 272 714 0.00
1052 Ecart de réévaluation libre 272 714 272 714 0.00
Report à nouveau (3 293 740) (1 953 662) (1 340 078) -68.59
119 Report à nouveau (solde débiteur) (3 293 740) (1 953 662) (1 340 078) -68.59
Résultat de l'exercice (276 299) (1 340 078) 1 063 779 79.38
Capitaux propres (1 617 060) (1 340 761) (276 299) -20.61
Autres fonds propres
crédit Emprunts et dettes auprès des établissements de 244 373 230 146 14 227 6.18
5122 CIC 20 412 (20 412) -100.00
5186 Intérêts courus à payer 244 373 209 734 34 639 16.52
Emprunts et dettes financières divers 20 049 692 20 981 567 (931 875) -4.44
17104 Dettes Ratachée SCCV HD 292 557 220 458 72 099 32.70
17106 Dettes Ratachée ZEN REAL EGP 8 550 286 8 308 956 241 330 2.90
17107 Dettes Liées BONY A 51 467 51 467 0.00
1711 Dettes liées SIC DUBLIN 43 701 43 701 0.00
1712 Dettes liées à des part Centre Eurasia 8 130 925 9 265 204 (1 134 279) -12.24
45501 MORGAN LEE 2 980 756 3 143 248 (162 493) -5.17
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 105 938 98 401 7 537 7.66
401 Fournisseurs 24 001 (24 001) -100.00
401CRÉDITEURS 401Créditeurs 25 238 25 238 0.00
408 Fournisseur facture FNP 74 400 (74 400) -100.00
4081 F N P 80 700 80 700 0.00
Dettes fiscales et sociales 1 183 197 1 160 100 23 097 1.99

1 119 823 1 439

1 086 431 1 724

33 392 (285)

3.07 -16.53

444 44558 Etat - Impôts sur les bénéfices

Tva a reverser

Détail du bilan - Passif

01/01/2019 01/01/2018
Rubriques 31/12/2019 Variation
31/12/2018
12 12 Montant %
Dettes fiscales et sociales 1 183 197 1 160 100 23 097 1.99
44587 Tva sur fae 24 200 23 375 825 3.53
4486 Taxe foncière 37 735 48 570 (10 835) -22.31
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 10 000 10 000 0.00
404 Fournisseurs sur immobilisation 10 000 (10 000) -100.00
4042 Titres SCI DUBLIN 10 000 10 000 0.00
Autres dettes 50 000 100 000 (50 000) -50.00
4671 FASHION CENTER 50 000 100 000 (50 000) -50.00
Total des dettes & comptes de régularisation 21 643 200 22 580 214 (937 014) (4)
Total général 20 026 139 21 239 452 (1 213 313) -5.71

Détail du compte de résultat

01/01/2019 01/01/2018
Rubriques 31/12/2019 31/12/2018 Variation
Production vendue de services 12
121 000
12
116 875
Montant
4 125
%
3.53
706 refacturation frais administration 116 875 169 900 (53 025) -31.21
708 Fae Refacturation charges administrative 4 125 (53 025) 57 150 107.78
Chiffres d'affaires nets 121 000 116 875 4 125 4
Total des produits d'exploitation 121 000 116 875 4 125 3.53
Autres achats et charges externes 131 687 137 747 (6 060) -4.40
6061 Fournitures non stockables (eau,énergie,) 40 466 (426) -91.41
615 Entretien et réparations 9 000 (9 000) -100.00
6226 Honoraires 116 292 106 432 9 860 9.26
6227 Frais d'actes et de contentieux 348 1 816 (1 468) -80.84
6237 Publications 1 368 3 823 (2 455) -64.21
627 Services bancaires et assimiles 13 640 16 211 (2 571) -15.86
Impôts, taxes et versements assimilés 39 642 36 042 3 600 9.99
63512 Taxe Foncière 38 957 35 590 3 367 9.46
63513 CFE 685 452 233 51.55
Amortissements des imobilisations 91 000 91 000 0.00
68112 Dot amortis corporelles 91 000 91 000 0.00
Total des charges d'exploitation 262 329 264 789 (2 460) -0.93
Résultat d'exploitation (141 329) (147 914) 6 585 4.45
Produits financiers de participation 156 991 134 536 22 455 16.69
7617 Revenus des créances rattachées à des participations 156 991 134 536 22 455 16.69
Total des produits financiers 156 991 134 536 22 455 16.69
Dotations financières aux amortissements et 30 000 (30 000) -100.00
provisions
68662
Dotation provision titre immobilisé 30 000 (30 000) -100.00
Intérêts et charges assimilées 244 373 209 734 34 639 16.52
6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 244 373 209 734 34 639 16.52
Total des charges financières 244 373 239 734 4 639 1.94

Détail du compte de résultat

01/01/2019 01/01/2018
Rubriques 31/12/2019 31/12/2018 Variation
12 12 Montant %
Résultat financier (87 382) (105 198) 17 816 16.94
Résultat courant avant impôts (228 711) (253 112) 24 401 9.64
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 1 -57.65
771
Profit execptionnelle
1 -57.65
Total des produits exceptionnels 1 -57.65
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 14 196 535 13 661 2551.85
6712
Charges non déductibles
14 196 535 13 661 2551.85
Total des charges exceptionnelles 14 196 535 13 661 2551.85
Résultat exceptionnel (14 196) (534) (13 661) -2556.00
Impôts sur les bénéfices 33 392 1 086 431 (1 053 039) -96.93
Total des produits 277 991 251 412 26 580 10.57
Total des charges 554 291 1 591 490 (1 037 199) -65.17
Bénéfice ou perte (276 299) (1 340 078) 1 063 779 79.38

Soldes Intermédiaires de Gestion

31/12/2019 31/12/2018 Variations
Rubriques Montants % Montants % Montants %
Ventes de marchandises + Production 121 000 100.00 116 875 100.00 4 125 3.53
Ventes
de
marchandises
Transfertsdechargesd'exploitationaffectésàla
margecommerciale
Coût
d'achat
desmarchandisesvendues
Marge
commerciale
Production
vendue
121 000 100.00 116 875 100.00 4 125 3.53
Productionstockée 0.00 0.00
Productionimmobilisée
Déstockagedeproduction
Production
de
l'exercice
121 000 100.00 116 875 100.00 4 125 3.53
Transfertsdechargesd'exploitationaffectésàla
valeur
ajoutée
131 687 108.83 137 747 117.86 (6 060) -4.40
Consommation
de
l'exercice
en
provenance
de
tiers
Valeur
ajoutée
(10 687) -8.83 (20 872) -17.86 10 185 -48.80
Subventions
d'exploitation
Transferts
de
charges
d'exploitation
affectés
à
l'E.B.E.
Impôts,
taxes
et
versementsassimilés
39 642 32.76 36 042 30.84 3 600 9.99
Charges
depersonnel
Excédent
brut
d'exploitation/
Insuffisance
brute
d'exploitation
(50 329) -41.59 (56 914) -48.70 6 585 -11.57
Reprisessur
chargesd'exploitationet
transfertsde
charges
Autres
produits
0.00 0.00
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
91 000 75.21 91 000 77.86 0.00
Autrescharges 0.00 0.00
Résultat
d'exploitation
(141 329) -116.80 (147 914)-126.56 6 585 -4.45
Quote-
part
de
résultat
sur
opérations
faites
en
commun
Produitsfinanciers 156 991 129.74 134 536 115.11 22 455 16.69
Charges
financières
244 373 201.96 239 734 205.12 4 639 1.94
Résultat
courant
avant
impôts
(228 711) -189.02 (253 112)-216.57 24 401 -9.64
Produits
exceptionnels
0.00 1 0.00 -57.65
Charges
exceptionnelles
14 196 11.73 535 0.46 13 661 2551.85
Résultat
exceptionnel
(14 196) -11.73 (534) -0.46 (13 661)2556.00
Participation
des
salariés
aux
résultats
de
l'entreprise
Impôts
sur
les
bénéfices
33 392 27.60 1 086 431 929.57 (1 053 039) -96.93
Résultat
de
l'exercice
(276 299) -228.35 (1 340 078)-1146.59 1 063 779 -79.38
Produits
des
cessions
d'éléments
d'actif
Valeur
comptabledesélémentsd'actif
cédés
Résultat
net
sur
cession

Tableau de financement

Rubriques 31/12/2019 31/12/2018 Variations
Ressources
Résultat
net
comptableavant
rémunération
de
l'exploitant
(276 299) (1 340 078) (79)
+ Dotations
aux
amortissements
et
provisions
91 000 121 000 (25)
- Reprises
sur
charges
calculées
-
Quote-part
subvention
d'investissement
virée
aurésultat
+ ou–Résultat
sur
cessiond'actifs
immobilisés
Capacité d'autofinancement (185 299) (1 219 078) (85)
- Retraits
del'exploitant
Capacité d'autofinancement net (185 299) (1 219 078) (85)
+ Réduction rattachée
des
participations
+ Cession d'éléments d'actif
immobilisés (- T.V.A. reversée)
+ Réductiondes
immobilisations financières
3 173 356 459 995 590
+Augmentation
ducapital
ou
apports
del'exploitant
+ Augmentation
des
dettes
financières
5 277 491 14 438 865 (63)
+ Subventions
d'investissement reçues
Total
des ressources
8 265 548 13 679 782 (40)
Emplois
Acquisitions
d'immobilisations
incorporelles
Acquisitions
d'immobilisations
corporelles
Acquisitions
d'immobilisations
financières
1 736 935 1 329 432 31
Total
desinvestissements
1 736 935 1 329 432 31
Prélèvements
sur
capital - Dividendes
Charges
à répartir
sur plusieurs exercices
Réductions
decapital
Remboursement
dettes financières
Total
des
emplois
1 736 935 1 329 432 31
Variationfondsderoulement 6 528 613 12 350 350 (47)

EBP Informatique 2009

Origine de la variation de trésorerie

RUBRIQUES 31/12/2019 31/12/2018 Variation
Actif circulant
Stockset
produits
encours
(Montant
brut)
Clients
et
comptes rattachés (Montant brut)
145 200 140 250 4
Autres
créances
(Montant
brut)
7 158 242 6 875 660 4
Dettes(horsempruntset concours bancaires)
Fournisseurs 105 938 24 001 341
Fournisseurs
d'immobilisation
10 000 10 000
Autres
dettes
(1)
4 213 953 4 403 348 (4)
Besoin
en fondsde roulement
2 973 552 2 578 562 15
Fondsde roulement 3 013 880 2 532 141 19
Trésorerie 40 327 (46 421) (187)
(1) Ycompris intérêts
courus
sur
emprunts

EBP Informatique 2009

Détail des Soldes Intermédiaires de Gestion

01/01/2019 01/01/2018 Variation
Rubriques 31/12/2019 31/12/2018
12 12 Montant %
Production vendue 121 000 116 875 4 125 3.53
706 refacturation frais administration 116 875 169 900 (53 025) -31.21
708 Fae Refacturation charges administrative 4 125 (53 025) 57 150 107.78
Production de l'exercice 121 000 116 875 4 125 3.53
-------------------------- --------- --------- ------- ------
Consommation de l'exercice en provenance de tiers 131 687 137 747 (6 060) -4.40
6061 Fournitures non stockables (eau,énergie,) 40 466 (426) -91.41
615 Entretien et réparations 9 000 (9 000) -100.00
6226 Honoraires 116 292 106 432 9 860 9.26
6227 Frais d'actes et de contentieux 348 1 816 (1 468) -80.84
6237 Publications 1 368 3 823 (2 455) -64.21
627 Services bancaires et assimiles 13 640 16 211 (2 571) -15.86
Valeur ajoutée (10 687) (20 872) 10 185 48.80
Impôts, taxes et versements assimilés 39 642 36 042 3 600 9.99
63512 Taxe Foncière 38 957 35 590 3 367 9.46
63513 CFE 685 452 233 51.55
Exedent brut d'exploitation / Insufisance d'exploitation (50 329) (56 914) 6 585 11.57
-- ---------------------------------------------------------- ---------- ---------- ------- -------
Dotations aux amortissements et aux provisions 91 000 91 000 0.00
68112 Dot amortis corporelles 91 000 91 000 0.00
Résultat d'exploitation (141 329) (147 914) 6 585 4.45
Produits financiers 156 991 134 536 22 455 16.69
7617 Revenus des créances rattachées à des participations 156 991 134 536 22 455 16.69
Charges financières 244 373 239 734 4 639 1.94
6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 244 373 209 734 34 639 16.52

30 000

(30 000)

Dotation provision titre immobilisé

-100.00

Résultat courant avant impôts (228 711) (253 112) 24 401 9.64
Produits exceptionnels 1 -57.65
771 Profit execptionnelle 1 -57.65

provision pour is

Détail des Soldes Intermédiaires de Gestion

01/01/2019 01/01/2018 Variation
Rubriques 31/12/2019 31/12/2018
12 12 Montant %
Charges exceptionnelles 14 196 535 13 661 2551.85
6712
Charges non déductibles
14 196 535 13 661 2551.85
Résultat exceptionnel (14 196) (534) (13 661) -2556.00
Impôts sur les bénéfices 33 392 1 086 431 (1 053 039) -96.93
Résultat de l'exercice (276 299) (1 340 078) 1 063 779 79.38

33 392

1 086 431

(1 053 039)

-96.93

Capacité d'autofinancement

Rubriques 31/12/2019 31/12/2018 Variations
Excédent brut
d'exploitation
(50 329) (56 914) 6 585
+ Transfert
decharges d'exploitation
+ Autres
produits
d'exploitation
- Autres
charges
d'exploitation
+ Quote
part de résultat
sur
opérations en
commun
+ Produits financiers 156 991 134 536 22 455
- Charges
financières
244 373 209 734 34 639
+ Produits exceptionnels 1
- Charges
exceptionnelles
14 196 535 13 661
- Participation
des
salariés
-
Impôts
sur
lesbénéfices
33 392 1 086 431 (1 053 039)
Capacité
d'autofinancement
(185 299) (1 219 078) 1 033 779

EBP Informatique 2009

TITRE 5 : RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2019

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Société Anonyme au capital de 676 673 €uros Siège social : 164, Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Rapport des Commissaires aux Comptes annuels pour l'exercice clos le 31/12/2019

A l'assemblée générale des actionnaires de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons établi en date du 30 avril 2020, un rapport dit « de carence » dans lequel nous indiquions l'impossibilité de procéder à la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion, ceux-ci n'ayant pas été établis dans les délais prévus par la loi.

Ces derniers nous ayant été communiqués en date du 23 juillet 2020, nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels.

Nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EFI-EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 30/07/2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1ª janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention concernant la note de l'annexe « faits caractéristiques », concernant l'avance de trésorerie octroyée par la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS à sa société mère EURASIA GROUPE, pour un montant de 7.136 KE

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Points clés de notre audit

Réponses apportés lors de notre audit

Evaluation des titres de participation et des créances rattachées aux titres de participations

Au 31 décembre 2019, le montant des titres de participations et des créances rattachées aux titres de participations comptabilisés dans le bilan représentent un montant net de 9 720 419 euros.

Les titres de participations sont inscrits à leur date d'entrée au coût historique. Ils font l'objet d'une dépréciation si leur valeur nette comptable est supérieure à leur valeur actuelle égale à la valeur d'utilité pour les participations stratégiques. Comme indiqué dans les notes 2 de l'annexe aux comptes annuels, pour établir la valeur d'utilité des titres de participation, la société a recours à une approche multicritère tenant compte de la valeur des ensembles immobiliers estimés par des experts indépendants, du niveau des capitaux propres retraités et sur la capacité bénéficiaire mesurée sur l'excédent brut d'exploitation.

Nous avons pris connaissance du processus de détermination de la valeur recouvrable des titres de participation. Nos travaux ont également consisté à :

  • apprécier le fondement des méthodes d'évaluation utilisées pour déterminer les valeurs recouvrables des titres de participation ;
  • corroborer par entretiens avec la Direction les principales données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations ;
  • vérifier les calculs des valeurs actuelles retenues par la Société ;
  • apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Compte tenu du poids des titres de participations, de la Nous avons également apprécié le caractère approprié complexité des modèles utilisés et de leur sensibilité aux variations de données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l'évaluation de la valeur d'utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit.

des informations présentées dans les notes « Filiales et participations » de l'annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration arrêté le 30/07/2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des évènements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du Code de commerce

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EFI - EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS par l'Assemblée générale du 13 septembre 2019 pour le cabinet Auditeurs Associés Franciliens et par l'assemblée générale du 28 juin 2018, pour le cabinet NS Associés.

Au 31 décembre 2019, le cabinet Auditeurs Associés Franciliens était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet NS Associés dans la deuxième année, dont respectivement première et deuxième année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

  • · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
  • · il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
  • · il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

NS Associés

avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

A Paris, le 03/08/2020

Les commissaires aux comptes

Auditeurs Associés Francjliens IMMER

COMPTES ANNUELS

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS 164 BD HAUSSMANN 75008 PARIS 8EME ARRONDISSEMENT

Exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019

GESTIA CONSEIL 96 boulevard Malesherbes 75017 PARIS 17EME ARRONDISSEMENT

ETATS FINANCIERS

Bilan

BILAN ACTIF

Actif
Rubriques Montant brut Dépréciation Montant net N Montant net N-1
Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 650 000 650 000 650 000
Avances et acomptes sur immobilisations
incorporelles
Terrains 780 000 780 000 780 000
Constructions 1 820 000 408 994 1 411 006 1 502 006
Installations techniques, matériel et outillage
industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon la méthode de mise en
equivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations 7 180 520 7 180 520 8 616 941
Autres titres immobilisés 2 569 899 30 000 2 539 899 2 539 899
Prêts
Autres immobilisations financières
Actif immobilisé 13 000 419 438 994 12 561 424 14 088 846
Stocks de matières premières, d'approvisionnements
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermédiaires et finis
Stock de marchandises
Avances, acomptes versés sur commandes 500 500
Créances clients et comptes rattachés 151 200 151 200 140 250
Autres créances 7 157 742 7 157 742 6 875 660
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement 123 428 123 428
Dont actions propres 123 428 123 428
Disponibilités 161 272 161 272 134 697
Charges constatées d'avance
Actif circulant 7 594 143 123 428 7 470 715 7 150 607
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Prime de remboursement des obligations
Ecart de conversion (actif)
I(OTAL 20 594 562 562 422 20082 139 21 239 452

BILAN PASSIF

Passif

Rubriques Montant net N Montant net N-1
Capital social ou individuel 676 673 676 673
Dont versé 676 673
Primes d'émission, de fusion, d'apport, 1 003 591 1 003 591
Ecarts de réévaluation 272 714 272 714
Dont écart d'équivalence
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
Autres réserves
Dont réserve relative à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants
Report à nouveau (3 293 740) (1 953 662)
RESULTAT DE L'EXERCICE (380 642) (1 340 078)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Capitaux propres (1721 403) (1 340 761)
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Autres fonds propres
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Provisions pour risques et charges
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 244 373 230 146
Emprunts et dettes financières divers 20 049 692 20 981 567
Dont emprunts participatifs
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 105 938 98 401
Dettes fiscales et sociales 1 293 540 1 160 100
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 10 000 10 000
Autres dettes 50 000 100 000
Produits constatés d'avance
Dettes 21 753 543 22 580 214
Ecart de conversion (passif)
TOTAL 20 032 139 21 239 452

DETAIL DU BILAN ACTIF

01/01/2019 01/01/2018 Variation
Rubriques 31/12/2019 31/12/2018
12 12 Montant 06
Autres immobilisations incorporelles 650 000 650 000
208 indemnite d ocupation Victoria 650 000 650 000
Terrains 780 000 780 000
211 Terrain studio victoria 780 000 780 000
Constructions 1 411 006 1 502 006 (91 000) -6,06
213 Construction Studio Victoria 1 820 000 1 820 000
2813 Amortis victoria (408 994) (317 994) (91 000) -28,62
Créances rattachées à des participations 7 180 520 8 616 941 (1 436 421) -16,67
26801 Ceéance AREA IMMO 1 500 1 200 300 25,00
26803 Créance Snc Tour Forum 2 981 900 2 885 391 96 509 3,34
26805 Créance SNC JARDIN BAILLY 3 652 434 3 162 189 490 245 15,50
26807 Créance SNC BONY 544 685 2 549 239 (2 004 554) -78,63
268808 Creances BONY A 18 921 (18 921) -100,00
Autres titres immobilisés 2 539 899 2 539 899
2611 Titre SNC CENTRE EURASIA 99 999 පිරිපි පිහිටි පිහිටි
2612 Titre SNC BONY 19 800 19 800
26121 Titre BONY A 200 200
2613 Titre SCI DUBLIN 30 000 30 000
2614 Titres JARDIN DU BAILLY 410 000 410 000
2615 Titre ZEN REAL ESTATE 2 000 000 2 000 000
2616 Titres Tour du Forum 9 900 9 900
29613 Provision depreciation titre Dublin (30 000) (30 000)
2050.BE Valeur saisie (30 000) 30 000 100,00
Actif immobilisé 12 56 424 14 088 846 (1 527 421) -10,84
Avances et acomptes verses sur commandes 500 500
4091 FOUNISSEUR ACOMPTE 500 500
Clients et comptes rattachés 151 200 140 250 10 950 7,81
418 Client FAE 140 250 (140 250) -100,00
4181 Filiales Fae Charges 151 200 151 200
Autres creances 7 157 742 6 875 660 282 082 4,10
4097 Fournisseur avance et acompte 500 (500) -100,00
44567 Crédit de TVA à reporter 7 826 8 945 (1 119) -12,51
44586 Tva sur Fnp 13 450 12 400 1 050 8,47
455 EURASIA GROUPE 7 136 466 6 741 615 394 851 5,86
4674 ACE avance sur pret 112 200 (112 200) -100,00
Valeurs mobilières de placement
502 Actions propres 123 428 123 428
5902 Prov deprec action propres (123 428) (123 428)

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

15 201

Période du 01/01/2019 au 31/12/2019

Rubriques 01/01/2019
31/12/2019
01/01/2018
31/12/2018
Variation
12 12 Montant 0/0
Disponibilités 161 272 134 697 26 576 19,73
5122 CIC 4 281 4 281
5124 BNP 161 (161) -100.00
5187 Intérêts courus à recevoir 156 991 134 536 22 455 16.69
d'avance Actif circulant & charges constatées 7 470 715 7 150 607 320 108 4,48
TOTAL CENERAL 20 032 139 21 239 452 6 207 34 3 -5 68

DETAIL DU BILAN PASSIF

Rubriques 01/01/2019
31/12/2019
01/01/2018
31/12/2018
Variation
12 12 Montant 9/8
Capital social ou individuel
1013
Capital souscrit - appelé, versé
676 673
676673
676 673
676 673
Primes d'émission, de fusion, d'apport,
Primes d'émission
1041
Primes d'apport
1043
1 003 591
990 000
13 591
1 003 591
990 000
13 591
Ecarts de réévaluation
1052
Ecart de réévaluation libre
272 714
272 714
272 714
272 714
Report à nouveau
119
Report à nouveau (solde débiteur)
(3 293 740)
(3 293 740)
(1 953 662)
(1 953 662)
(1 340 078)
(1 340 078)
-68,59
-68,59
Résultat de l'exercice (380 642) (1 340 078) 959 436 71,60
Capitaux propres (1721 403) (1 340 761) (380 642) -28,39
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
CIC
5122
Intérêts courus à payer
5186
244 373
244 373
230 146
20 412
209 734
14 227
(20 412)
34 639
6,18
-100,00
16,52
Emprunts et dettes financières divers
17104
Dettes Ratachée SCCV HD
Dettes Ratachée ZEN REAL EGP
17106
17107
Dettes Liees BONY A
20 049 692
292 557
8 550 286
51 467
20 981 567
220 458
8 308 956
(931 875)
72 099
241 330
51 467
-4,44
32,70
2,90
Dettes liées SIC DUBLIN
1711
1712
Dettes liées à des part Centre Eurasia
MORGAN LEE
45501
43 701
8 130 925
2 980 756
43 701
9 265 204
3 143 248
(1 134 279)
(162 493)
-12,24
-5,17
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401
Fournisseurs
401CRÉDITEURS401Créditeurs
Fournisseur facture FNP
408
FNP
4081
105 938
25 238
80 700
98 401
24 001
74 400
7 537
(24 001)
25 238
(74 400)
80 700
7,66
-100,00
-100,00
Dettes fiscales et sociales
Etat - Impôts sur les bénéfices
444
Tva a reverser
44558
Tva sur fae
44587
Taxe foncière
4486
1 293 540
1 229 166
1 439
25 200
37 735
1 160 100
1 086 431
1 724
23 375
48 570
133 440
142 735
(285)
1 825
(10 835)
11,50
13,14
-16,53
7,81
-22,31
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
404
Fournisseurs sur immobilisation
4042
Titres SCI DUBLIN
10 000
10 000
10 000
10 000
(10 000)
10 000
-100,00

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Période du 01/01/2019 au 31/12/2019

Rubriques 01/01/2019
31/12/2019
01/01/2018
31/12/2018
Variation
12 12 Montant 9/5
Autres dettes
4671
FASHION CENTER
50 000
50 000
100 000
100 000
(50 000)
(50 000)
-50,00
-50,00
Total des dettes & comptes de régularisation 21 753 543 22 580 214 (826 671) -3,66
TOTAL GENERAL 20 032 139 21 239 452 (1 207 303) -5,68

Compte de résultat

COMPTE DE RESULTAT

Rubriques France Export Montant N Montant N-1
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 126 000 126 000 116 875
Chiffre d'affaires net 126 000 126 000 116 875
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprise sur amortissements et provisions, transfert
de charges
Autres produits
Produits d'exploitation 126 000 116 875
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
Variations de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres
approvisionnements (y compris droits de douane)
Variation de stock (matières premières et
approvisionnements)
Autres achats et charges externes 131 687 137 747
Impôts, taxes et versements assimilés 39 642 36 042
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements sur immobilisations 91 000 91 000
Dotations aux provisions immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges
Charges d'exploitation 262 329 264 789
RESULTAT D'EXPLOITATION (136 329) (147 914)
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers de participation 156 991 134 536
Produits des autres valeurs mobilières et créances de
l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement
Produits financiers : 156 991 134 536
Dotations financières aux amortissements et
provisions
30 000
Intérêts et charges assimilées 244 373 209 734
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de
placement
Charges financières 244 373 239 734
RÉSULTAT FINANCIER (87 382) (105 198)
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS (223 711) (253 112)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
0 1
Produits exceptionnels 0 1
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations exceptionnelles aux amortissements et
provisions
122 839 535
Charges exceptionnelles 122 839 535
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Participation des salariés au résultat de l'entreprise
(122 839) (534)
Impôt sur les bénéfices 34 092 1 086 431
TOTAL DES PRODUITS 282 991 251 412
TOTAL DES CHARGES 663 634 1 591 490
BENEFICE OU PERTE (380 642) (1 340 078)

DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT

Rubriques 01/01/2019 01/01/2018 Variation
31/12/2019
12
31/12/2018
12
Montant %
Production vendue de services 126 000 116 875 9 125
706
refacturation frais administration
116 875 169 900 (53 025) 7,81
-31,21
Fae Refacturation charges administrative
708
9 125 (53 025) 62 150 117,21
Chiffres d'affaires nets 126 000 116 875 9125 7,81
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 126 000 116 875 9175 7,81
Autres achats et charges externes 131 687 137 747 (6 060) -4,40
Fournitures non stockables (eau, énergie , )
6061
40 466 (426) -91,41
615
Entretien et réparations
9 000 (9 000) -100,00
Honoraires
6226
116 292 106 432 9 860 9,26
6227
Frais d'actes et de contentieux
348 1 816 (1 468) -80,84
Publications
6237
1 368 3 823 (2 455) -64,21
Services bancaires et assimiles
627
13 640 16 211 (2 571) -15,86
Impots, taxes et versements assimilés 39 642 36 042 3 600 9,99
63512
Taxe Fonciere
38 957 35 590 3 367 9,46
63513
CFE
685 452 233 51,55
Amortissements des immobilisations 91 000 91 000
68112
Dot amortis corporelles
91 000 91 000
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 262 329 264 789 (2 460) -0, SE
Résultat d'exploitation (136 329) (147 914) 11 585 7,83
Produits financiers de participation 156 991 134 536 22 455 16,69
Revenus des créances rattachées à des
7617
participations
156 991 134 536 22 455 16,69
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 156 991 134 536 22455 16,69
Dotations financières aux amortissements et provisions 30 000 (30 000) -100,00
68662
Dotation provision titre immobilisé
30 000 (30 000) -100,00
Intérêts et charges assimilées 244 373 209 734 34 639 16,52
Intérêts des comptes courants et des
6615
dépôts créditeurs
244 373 209 734 34 639 16,52
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES 244 373 239 734 4 639 1,94
Résultat financier (87 382) (102 198) 17 8TE 16,94
Résultat courant avant impôts 223 719 (253 112) 29 401 11,62
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 1 () -57,65
771
Profit execptionnelle
1 () -57,65

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Période du 01/01/2019 au 31/12/2019

Rubriques 01/01/2019
31/12/2019
01/01/2018
31/12/2018
Variation
12 12 Montant %
1007AL DES PRODULISS > CELLI ON FES 家 参 -57,65
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 122 839 ਟੇਤ ਦੇ 122 304 22 846,43
6712
Charges non déductibles
122 839 535 122 304 22 846,43
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 122 839 535 172 304 22 846,43
Résultat exceptionnel (122 839) (534) (122 304) -22 882,86
Impôts sur les bénéfices 34 092 1 086 431 (1 052 339) -96,86
TOTAL DES PRODUITS 282 991 259 412 31 580 12,56
TOTAL DES CHARGES 663 634 1 591 490 (927 856) -28,30
BENEFICE OU PERTE (380 642) (1 340 078) 959 436 71,60

PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES

Etat des créances
Rubriques Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations 7 180 520 7 180 520
Prêts
Autres immobilisations financières
Total de l'actif immobilisé 7 180 520 7 180 520
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 151 200 151 200
Créance représentative de titre prêtés ou remis en garantie
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat - Impôts sur les bénéfices
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée 21 276 21 276
Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilés
Etat - Divers
Groupes et associés 7 136 466 7 136 466
Débiteurs divers
Total de l'actif circulant 7 308 942 172 476 7 136 466
Charges constatées d'avance
TOTAL 14 489 462 172 476 14 316 986

Etat des dettes

Rubriques Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et 5
ans au plus
A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Auprès des organismes de crédit :
- à 1 an maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine 244 373 244 373
Emprunts et dettes financières divers 17 068 936 17 068 936
Fournisseurs et comptes rattachés 105 938 105 938
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices 1 229 166 1229 166
Taxe sur la valeur ajoutée 26 639 26 639
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés 37 735 37 735
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 10 000 10 000
Groupe et associés 2 980 756 2 980 756
Autres dettes 50 000 50 000
Dette représentative de titres empruntés ou remis en garantie
Produits constatés d'avance
TOTAL 21 7 - 3 543 1 703 850 20 049 692

CHARGES A PAYER

Montant des charges à payer inclus dans les postes de bilan suivants :

Rubriques Montant
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 105 938
Dettes fiscales et sociales 1 293 540
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Disponibilités, charges à payer 244 373
Autres dettes
TOTAL 11643 851

Les dettes fiscales correspondent principalement au solde d'IS 2018 pour un montant de 1.229 K€ dont 109 K€ relatifs aux pénalités de retard.

CAPITAL SOCIAL

Composition du capital social
Catégories de parts ou d'actions En début
d'exercice
Créées pendant
l'exercice
Remboursees
pendant l'exercice
A la clôture
d'exercice
Valeur nominale
1- Actions ordinaires
2- Actions amorties
3- Actions div. prioritaires (sans droit de vote)
4- Actions préférentielles
5- Parts sociales
6- Certificats d'investissements
67 667 348 0.01 67 667 348 0.01
TOTAL 67 667 348 67 667 348

Pregles et methodes comptables

(DECRET Nº83-1020 DU 29-11-1983 ART 7,21 DEBUT24-1124-2 ET 24-3)

ANNEXEE AU BILAN ET COMPTE DE RESUITAT

Préambule

Le bilan, avant répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2019 présente un total de 20 032 139 € Le bilan, avant répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2018 présentait un total de 21 239 452 €

Le compte de résultat de l'exercice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 présenté sous forme de liste accuse une perte nette comptable de 380 642 €

Le compte de résultat de l'exercice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 présenté sous forme de liste accusait une perte nette comptable de 1 340 078 €

Principes comptable, méthode d'évaluation

Les états financiers ont été établis en conformité avec le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 216 homologués par arrêté ministériel du 26 décembre 2016

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, selon les hypothèses suivantes :

  • Continuité de l'exploitation
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
  • Indépendance de l'exercice

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentations des comptes annuels

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques

Les méthodes d'évaluation utilisées concernent

  • a) Les immobilisations corporelles
  • b) Les participations, et les autres titres immobilisés
  • c) Les provisions

Conformément aux recommandations du Conseil de la comptabilité et de l'Ordre des Experts-Comptables

Aucun changement n'est intervenu durant l'exercice écoulé, dans les méthodes d'évaluation et de présentation

Informations complémentaires

1-Présentation de la société et évènements importants

La société EURASIA FONCIER INVESTISSEMENT (EF1) a pour objet social l'acquisition des droits et de biens immobiliers

1-1 Evènement postérieurs à la date de clôture

L'émergence et l'expansion du coronavirus (« Covid-2019 ») ont affecté l'environnement économique mondial.

S'agissant d'éléments nouveaux apparus en janvier 2020 et non liés à des conditions existant à la date de cloture, ils ne sont pas de nature à nécessiter un ajustement des comptes.

Les baisses d'activités constatées pendant la période de confinement notamment par un ralentissement de l'activité commerciale et un recouvrement client plus difficile.

Ces évènements n'entrainent pas, au jour d'arrêté des comptes, un risque significatif sur la continuité d'exploitation.

Compte tenu du caractère récent de l'épidémie en cours et des mesures annoncées pour aider les entreprises, la société n'est pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel.

2-Immobilisartions financières

Les titres de participations sont enregistrés à leur prix d'acquisition

A la clôture de l'exercice, la valeur d'inventaire de titres est déterminée sur la base des critères suivants :

  • Valeur des ensembles immobiliers estimée par des experts indépendants
  • Niveau de capitaux propres retraités
  • Capacité bénéficiaire mesurée sur l'excédent brut d'exploitation

Une dépréciation est enregistrée quand la valeur d'inventaire est inférieure à son prix d'acquisition

Le même principe est appliqué pour les créances liées à des participations

3-Créances et dettes

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale

Les dettes en monnaie étrangère sont évaluées au cours du jour à la clôture de l'exercice

Une provision pour dépréciation des créances est constatée au cas par cas lorsque la recouvrabilité de la créance est incertaine

4- valeur mobilière de placement et disponibilité

Au 31 décembre 2016, la société détient 14000 titres de ses propres actions inscrits au bilan pour une valeur de 123 428 €, ces actions auto-détenues avaient fait l'objet d'une dépréciation à 100% au 20 décembre 2007, tenant compte de la dépréciation de l'actif à cette date

Cette dépréciation a été maintenue au 31 décembre 2019

5- Variation des capitaux propres

Le résultat net comptable de l'exercice clos au 31 décembre 2018 a été affecté en report à nouveau, il n'y a pas eu d'opérations sur le capital réalisé au cours de l'exercice 2019

6- Honoraires des commissaires aux comptes

Cf. annexe aux comptes consolidés

FAITS CARACTERISTIQUES

Le poste Créance liées à des participations au 31 décembre 2019 est de 7 180 520 € contre 8 616 941 € au 31 décembre 2018.

Le poste Dettes rattachées à des participations au 31 décembre 2019 est de 17 068 936 € Ledit poste au 31 décembre 2018 était de 17 838 319 €

Ces mouvements financiers ont été rémunérés en Intérêt à recevoir au taux de 1% l'an au prorata temporis

Le détail des dettes et créances liées à des participations est résumé dans le tableau ci-dessous

Filiales Année 2019 Année 2018
Créances Dettes Créances Dettes
SCCV HD 292 557 220458
ZEN REAL EGP 8 550 286 8308956
BONY A 51 467 18 921
SCI DUBLIN 43 701 43701
CENTRE EURSASIA 8 130 925 9265204
AREA IMMO 1 500 1 200
TOUR DU FORUM 2 981 900 2 885 391
JARDIN DU BAILLY 3 652 434 3 162 189
SNC BONY 544 685 2 549 239
Total 7 180 520 17 068 936 8616 940 17 838 319

Le compte courant de la société SA GROUPE EURASIA au 31 décembre 2019 est débiteur dans nos compte pour un montant de 7 136 466 € rémunéré au taux de 1% l'an au prorata temporis

Au 31 décembre 2018 ledit poste était débiteur dans nos comptes pour un montant de 6 741615 €

Le compte courant de la société MORGAN LEE Investissement au 31 décembre 2019 est créditeur dans nos compte pour un montant de 2 980 755 € rémunéré au taux de 2% l'an au prorata temporis

Au 31 décembre 2018 ledit poste était créditeur dans nos comptes pour un montant de 3 143 258 €

La société a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité sur les périodes 2016 et 2017, qui portait sur les déficits reportables. Les rehaussements proposés initialement par l'administration fiscales ont été abandonnés.

FILIALES ET PARTICIPATIONSFILIALES ET PARTICIPATIONS

Filiales et
participations
détenues à plus de
50%
Capital social Réserves et
report à
nouveau
% du
capital
détenu
Valeur
brute des
titres
Valeur
nette des
titres
Prêt ou
dettes
consentie
CA HT des
filiales
Résultat du
dernier
exercice clos
SNC EURASIA 100 000 8 682 338 99 99 999 99 999 -8 130 925 0 -147 653
SCI DUBLIN 1 500 42 201 50 30 000 0 -43 701 0
SCI JARDIN DU
BAILLY
1 000 -394 737 50 410 000 410 000 3 652 434 659 167 -- 1 329
SNC BONY 20 000 -846 824 99 19 800 19 800 544 685 1 105 477 1 304 993
EURASIA
GESTION
PATRIMOINE
2 000 000 6 140 283 100 2 000 000 0 -8 550 286 69 541 146 973
SCI TOUR DU
FORUM
10 000 -292 877 99 9 900 9 900 2 981 900 0 -148 368
Filiales et
participations
détenues
indirectement
Capital social Réserves et
report à
nouveau
% du
capital
détenu
Valeur
brute des
titres
Valeur
nette des
titres
Prêt ou
dettes
consentie
CA HT des
filiales
Résultat du
dernier
exercice clos
SARL BONYA 7 974 500 160 050 99.75 1 7 974 500 7 974 500 656 881 -143 782

Détenue par

SNC CENTRE EURASIA

SCCV HD
100 000 453 897
50 50 50 000 50 000
1 509 600 115 203
------------------------------------------------------------------------------ -- -- -- -- -- -- -- -- --

CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Rubriques Charges Produits
TOTAL

IMMOBILISATIONS

Augmentations
Rubriques Valeur brute début
d'exercice
Augmentations par
réévaluation
Acquisitions,
apports, creation,
virements
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles 650 000
Terrains 780 000
Constructions sur sol propre 1 820 000
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales
Installations techniques et outillage industriel
Installations générales, agencements et divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Total des immobilisations corporelles 2 600 000
Participations et mises en équivalence
Autres participations 8 616 941
Autres titres immobilisés 2 569 899
Prêts et autres immobilisations financières
Total des immobilisations financières 11 186 840
101721 14 436 840

Diminutions

Rubriques Diminutions par
virement
Diminutions par
cessions mises
hors-service
Valeur brute fin
d'exercice
Réévaluations
légales
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles 650 000
Terrains 780 000
Constructions sur sol propre 1 820 000
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales
Installations techniques et outillage industriel
Installations générales, agencements et divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Total des immobilisations corporelles 2 600 000
Participations et mises en équivalence
Autres participations 1 436 421 7 180 520
Autres titres immobilisés 2 569 899
Prêts et autres immobilisations financières
Total des immobilisations financières 1436 421 9 750 419
TOTAL 1 436 421 13 000 419

BULLEAST

ASSOCIETATION

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

AMORTISSEMENTS

des amortissements techniques (ou venant en diminution de l'actif)
Situation et mouvements de l'exercice
exercice
Montant fin
Diminutions Reprises
Augmentations Dotations
Montant début exercice
408 994
91 000
317 994
Constructions inst. génerales, agencements et amenagements Installations techniques, matériel et outillage industriels 408 994
91 000
317 994
408 994
91 000
317 994
Rubriques Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui des constructions Inst générales, agencements et divers Matériel de transport Mat de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Total immobilisations corporelles TOTAL

GESTIA CONSEIL

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Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
24 14 0 0 - 11 2017 Dotations Reprises
Rubriques Différentiel de
durée et autres
Mode degressif Amortissement
exceptionnels
tiscal
Différentiel de
durée
Mode degressif Amortissement
fiscal
exceptionnel
Mouvement net
amortissements
l'exercice
à la fin de
Frais d'établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations gales
Inst techniques et outil. indust.
Inst gales, agencements et divers
Matériel de transport
Mat de bureau, infor. et mobilier
Emballages récupérables et divers
Total des ventilations immos.
Frais d'acquisition de titres de participation
TOTAL GENERAL
TOTAL DES DOTATIONS TOTAL DES REPRISES DOTATIONS - REPRISES
Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices
Rubriques Montant début exercice Augmentations Dotations Diminutions Reprises exercice
Montant fin
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Période du 01/01/2019 au 31/12/2019

GESTIA CONSEIL

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RESULTATS SUR LES 5 DERNIERS EXERCICES

Rubriques N N-1 N-2 N-3 N-4
Capital en fin d'exercice
Capital Social 676 673 676 673 676 673 676 673 676 673
Actions Ordinaires
Actions prioritaires existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conv. Obligation
Par droit de souscription
Operations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes 126 000 116 875 164 900 154 000 95 050
Résultat avant impôts, participation et dotations aux
amortissements et provisions
(289 642) (1 219 078) (81 350) (10 427) (76 224)
Impôts sur les bénéfices 34 092 1086 431 23 664
Participation salariés
Résultat après impôts, participation et dotations aux
amortissements et provisions
(380 642) (1 340 078) (172 350) (101 427) (121 219)
Résultat distribué
Résultat par actions (en euros)
Résultat après impôts, participation et avant dot. aux
amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation et dotations aux
amortissements et provisions
Dividende par action
Résultat par actions (en euros)
Effectif moyen des salariés employés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
(Sécurité sociale )

TITRE 6 : RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE D'APPROBATION DES COMPTES CLOS AU 31 DECEMBRE 2019

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux dispositions de la Loi et des statuts de notre société, à l'effet notamment, de vous rendre compte de la situation et de l'activité au 31 décembre 2019 de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS (la « Société ») et du groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS (« Le Groupe ») et soumettre à votre approbation les comptes sociaux et les comptes consolidés du Groupe duditexercice.

Lors de l'assemblée, vous seront également présentés les rapports des Commissaires aux Comptes, généraux et spéciaux.

Les rapports des Commissaires aux Comptes, le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et autres documents s'y rapportant ont été mis à votre disposition au siège social et sur le site de la Société dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance.

Enfin, les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et les pièces et documents prévus par la règlementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les comptes annuels comme les comptes consolidés ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière, dans le respect du principe de prudence, de continuité d'exploitation et de permanence des méthodes d'évaluation retenues.

CHAPITRE 1 : LES COMTPES SOCIAUX DE LA SOCIETE EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

I. ACTIVITE DE LA SOCIETE EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

La société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS est une société anonyme de droit français à Conseil d'Administration.

La société est immatriculée au Registre du Commerce de Paris et est cotée sur le compartiment C d'EURONEXT Paris. - Code ISIN FR0000061475-mnémonique: EFI

La société EURASIA FONCIÈRE INVESTISSEMENTS - EFI (ci-après « EFI ») est une filiale de la société EURASIA GROUPE, elle-même spécialisée dans la gestion immobilière.

EFI est une société foncière dont l'activité consiste en la détention et l'acquisition d'actifs immobiliers en vue de leur location ou de la réalisation d'opérations de promotion immobilière et/ou de marchand de biens. Cette activité est exercée indirectement au travers de sociétés de type sociétés civiles immobilières ou sociétés en nom collectif.

EFI est dirigée par WANG Hsueh Sheng en qualité de Président du Conseil d'Administration et Directeur général.

II. ELEMENTS CHIFFRES RELATIFS AUX COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2019.

1. Les comptes sociaux de la SA EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 126 000 €, contre 116 875 € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises
Production vendue de
services
126
000
116 875 €
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Travaux
Total 126 000 € 116 875 €

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 161 272 € contre 134 697 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Autres achats et charges externes 131
687 €
137
747 €
Impôts et taxes 39
642 €
36
042 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo 91
000 €
91
000 €
Dotation aux provisions sur actif
circulant
Dotation aux provisions sur
immobilisations

Le total des charges d'exploitation est de 262 329 € contre 264 789 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à (136 329) €, contre (147 914 €) au 31 décembre 2018.

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers 156 991
134
536 €
Charges financières 244 373
239
734 €

Les produits financiers

D'où un résultat financier de (87 382) € contre (105 198) € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à (223 711) € contre (253 112) € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels -
1 €
Charges exceptionnelles 122 839
535

√ D'où un résultat exceptionnel de (122 839) € contre (534) €, au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 34 091 € contre 1 086 431 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par une perte de de 380 642 € contre une perte de 1 340 078 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 151 200 € contre 140 250 €, au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 7 157 742 € contre 6 875 660 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 244 373 € contre 230 146 €, au 31 décembre 2018.

Le montant des emprunts et dettesfinancières diverses s'est élevé au 31 décembre 2019 à 20049 692 € contre 20 981 567 € au 31 décembre 2018.

Les dettes fiscales et sociales se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 1 293 540 € contre 1 160 100 € au 31 décembre 2018.

2. Délai de paiement des fournisseurs

Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le
terme est échu
Total 1-30 31-60 61-90 > 90 Total
1-30 jours 31-60 jours 61-90 jours > 90 jours échu jours jours jours jours échu
(A) Tranches de retard de paiement
Nbr de
factures
Montant TTC 30 285 30 285
% du total des
Achats
100
% du Chiffre
d'Affaires
100
(B) Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou douteuses
Nbr de
factures
Montant TTC
(C) Délais de paiement de référence utilisés

3. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par une perte de 380 642 euros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau".

4. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice.

5. Les distributions antérieures

Il est rappelé qu'il n'y a pas eu de distributions de dividendes au cours des exercices antérieurs.

6. Les charges non déductibles fiscalement

Il convient de noter une charge de 122 839 € sur EFI non déductible au titre de l'exercice 2019.

7. Activité de la société en matière de recherche de et développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019.

8. Prise de participation et de contrôle

Se référer au paragraphe : TITRE II, paragraphe 1

9. L'actionnariat de la société

En application des dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations communiquées à la Société, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires détenant plus de 5% du capital au 31 décembre 2019 :

Actions Droits de vote
Nombre en % Nombre en %
MORGAN LI INVESTISSMENT 20
188 756
29,88 40
077 512
30,11
EURASIA GROUPE 47
367 163
70,01 93
034 326
69,89
TOTAL des actions et droits
de votes existants
67 570 177 100,00 133 112 353 100,00

À la connaissance de la Société, aucun autre actionnaire que ceux mentionnés ci-dessus, ne détient plus de 5% du capital ou des droits de vote de la Société.

10. Place de cotation – Evolution du cours de bourse

11. Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre public

En application de l'article L 225-100-3 du Code de commerce, nous vous précisons ci-après les éléments susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique.

Il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits de vote.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire.

Il n'a été conclu aucun engagement de conservation des titres de la société dans le cadre des dispositions fiscales de faveur instituées par la loi dite "Loi Dutreil" du 1er août 2003.

Il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux.

Il n'existe pas de mécanismes de contrôle prévu dans un éventuel système d'actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier.

Les règles de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration sont les règles légales et statutaires.

La modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il n'existe pas d'accord particulier prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de membres du conseil d'administration.

12. Les actions auto-contrôle

Aucune société contrôlée par la Société ne détient une quelconque quotité de capital.

13. Nombre d'actions propres achetées au cours de l'exercice

La Société n'a pas racheté ses propres actions au cours de l'exercice 2019.

14. Délégations financières

Aucune délégation financière n'a été délivrée ni exercée au cours de l'exercice 2019.

15. Les risques opérationnels juridiques et financiers

a. Risques liés au non-renouvellement des baux

Le Groupe ne peut exclure, qu'à l'échéance des baux, les locataires en place choisiront de ne pas renouveler le contrat de bail qu'ils ont conclu avec le Groupe. Le Groupe considère cependant que les relations privilégiées qu'il entretient avec les locataires du Groupe constituent un élément clef dans sa stratégie pour lui permettre d'assurer le renouvellement des baux arrivés à échéance.

b. Risques liés au non-paiement des loyers

En présence d'un locataire en difficulté de paiement, le propriétaire doit faire face à des frais de relance, d'huissiers, d'avocats qui sont récupérables au titre des baux signés uniquementsi le locataire estsolvable au final. Dansle cas contraire, le propriétaire doit faire face à l'impossibilité de récupérer lesloyers dus, à la prise en charge des frais inhérents à une procédure légale, mais aussi aux frais de travaux de remise en état, de commercialisation et de charges et taxes durant la période de vacance de loyers.

Compte tenu de la politique de diversification de la société et du nombre important de locataire le taux d'impayé ne réduit pas la rentabilité de l'entreprise et n'impacte que faiblement le chiffred'affaire.

c. Risques liés à une crise sanitaire – Covid 19

L'émergence et l'expansion du CORONAVIRUS (Covid-19), ont affecté l'environnement économique mondial

S'agissant d'éléments nouveaux apparus en Janvier 2020 et non liés à des conditions existant à la date de clôture, ils ne sont pas de nature à nécessiter un ajustement des comptes.

Les baisses d'activités constatées pendant la période de confinement se traduisent notamment par un ralentissement de l'activité commerciale et un recouvrement plus difficile.

Ces évènements n'entrainent pas, au jour d'arrêté des comptes, un risque significatif sur la continuité d'exploitation.

Compte tenu du caractère récent de l'épidémie en cours et des mesures annoncées pour aider les entreprises, la Société n'est pas en mesure d'apprécier l'impact sur son chiffre d'affaire.

d. Risques de dépendances de certains clients

La Société a pour volonté de détenir un portefeuille d'actifs situés sur la couronne Nord de Paris sur des axes à forte commercialité (Aubervilliers, La Courneuve, Stains, etc.) ou en province comme sur la commune de LE HAVRE et loués (ou sous loués) à de nombreuses sociétés après fractionnement de l'actif immobilier en de nombreux lots. Aucun des clients de la Société ne représente ainsi une part importante des revenus locatifs bruts de la Société. Il n'existe donc pas de dépendance vis-à-vis des clients.

e. Risques de dépendances à certains bailleurs

La Société maitrise la dépendance pouvant exister avec des bailleurs auprès desquels elle loue des actifs immobiliers.

f. Risques liés à la commercialisation de certains actifs

La Société assure directement la commercialisation des actifs immobiliers qu'elle détient en propre afin de les louer et qu'elle loue à d'autres sociétés foncières dans le but de les sous-louer. La Société peut rencontrer des difficultés dans sa recherche de nouveaux locataires au niveau des loyers souhaités. Les rendements locatifs des actifs pourraient donc se trouver affectés par la capacité à commercialiser les locaux susceptibles de devenir disponibles à la suite du départ de locataires existants. Cette vacance est susceptible d'avoir un impact sur les résultats de la Société. Le risque commercial dépend de la capacité commerciale pour d'autres acteurs de formuler des propositions concurrentes en termes de localisation et de rapportqualité-prix.

g. Risques liés au non-respect par les locataires de leurs obligations

Les mesures mises en œuvre par la Société pour s'assurer que les locataires satisfont et satisferont aux réglementations qui leurs sont applicables se décomposent comme suit :

  • Lors de la première mise en exploitation : Toutes les obligations sont stipulées au locataire par le bail. La Société conduit un processus de due diligence complet portant notamment sur le respect des différentes réglementations par le locataire.
  • En cours de vie de l'actif : Les attestations d'assurance deslocatairessont exigées. Une veille réglementaire est assurée par la Société afin de s'informer de l'évolution des réglementations. Des visites aléatoires des actifs sont régulièrement effectuées afin d'identifier le cas échéant des manquements éventuels aux règlementations. En cas de relocation, toutes les obligations seront transmises par le bail au locataire, un suivi du respect de celles-ci sera effectué, notamment en cas de travaux par le locataire. EURASIA FONCIÈRE INVESTISSEMENTS assure en outre des visites périodiques des immeubles (au moins une fois paran).

h. Risques liés à la réglementation des baux et à leurs non-renouvellement

La Société et son groupe devront se conformer à de multiples lois et règlements à savoir autorisations d'exploitations, règles sanitaires et de sécurité, règlementation environnementale, droit des baux, règlementation du travail, droit fiscal, droit des sociétés, et notamment les dispositions régissant les SIIC en cas d'option pour ce régime. Des évolutions du cadre règlementaire et/ou la perte d'avantages liés à un statut ou à une autorisation pourraient contraindre la Société et son groupe à adapter ses activités, ses actifs ou sa stratégie, ce qui pourrait se traduire par un impact négatif sur la valeur de son futur portefeuille immobilier et/ou sur ses résultats par une augmentation de ses dépenses.

Dans le cours normal de ses activités, la Société et son groupe pourront être impliqués dans des procédures judiciaires.

De plus, les stipulations contractuelles relatives à la durée des baux, leur nullité, leur renouvellement et l'indexation des loyers peuvent être considérées comme relevant de l'ordre public. En particulier, certaines dispositions légales limitent les conditions dans lesquelles les propriétaires de biens peuvent augmenter les loyers afin de les aligner sur le taux du marché ou de maximiser le revenu locatif. En France, certains types de baux doivent être conclus pour des périodes minimales et l'éviction de locataires en cas de non-paiement des loyers peut être soumise à des délais importants.

Toute modification de la règlementation applicable aux baux d'habitation professionnels ou commerciaux, en particulier relativement à leur durée, à l'indexation ou au plafonnement des loyers ou au calcul des indemnités dues au locataire évincé, pourra avoir un effet défavorable sur la valeur du portefeuille d'actifs de la Société et de son groupe, ses résultats opérationnels, ainsi que sa situation financière.

i. Risques liés à l'activité immobilière

Ils regroupent les aléas liés aux obtentions d'autorisations d'exploitations commerciales et de permis de construire et à leurs recours éventuels, et également les risques opérationnels de la construction et de la commercialisation. Les projets d'investissements immobiliers doivent être soutenus par des dossiers préparatoires comprenant notamment une étude de marché, le programme commercial, la stratégie de financement, les prévisions de coût de revient et de marge, ces éléments devant être actualisés au fur et à mesure de l'avancement des projets.

Le Groupe est exposé au risque de variation de la valorisation de son patrimoine immobilier. Celle-ci est liée, d'une part, à ses relations avec ses partenaires opérationnels ou financiers et, d'autre part, à l'environnement économique, en particulier : liquidité des actifs, valeurs locatives, taux d'intérêt, taux de capitalisation, quotité et conditions des financements.

Le Groupe est ainsi dépendant de la qualité des prestations fournies par ses partenaires ainsi que de leur situation financière. L'analyse approfondie des investissements immobiliers, quel que soit leur degré de maturité, peut conduire le cas échéant à modifier la stratégie de développement ou l'horizond'investissement.

Dans le cadre d'éventuelles cessions immobilières, le Groupe peut être amené à fournir des garanties usuelles, d'actif et de passif et des garanties locatives

j. Risque de taux d'intérêts

Dans le cas ou EFI ou l'une de ses filiales conclut des emprunts bancaires à taux, elle n'est pas sujette à un risque de taux d'intérêt.

k. Risque de change

La Société réalise la totalité de son chiffre d'affaires en France et paye la totalité de ses dépenses en euros. Elle n'est par conséquent pas exposée au risque de change.

l. Assurance et couverture de risques

L'ensemble des actifs détenus par la Société est assuré et bénéficie de polices adaptées aux caractéristiques propres de chaque actif. Ces assurances sont souscrites par chaque entité propriétaire.

Pour la plupart des risques, la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS a signé les clauses de renonciation à recours réciproques.

La Société estime que la nature des risques couverts et le montant des garanties dont elle bénéficie sont conformes aux pratiques retenues dans son secteur d'activité.

A la connaissance de la Société, il n'y a pas de risques significatifs non assurés.

m. Risque de liquidité

Les actifs immobiliers étant par essence peu liquide, les sociétés du Groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS propriétaires, pourraient, en présence notamment d'une conjoncture économique dégradée, ne pas être en mesure de céder rapidement et dans des conditions satisfaisantes les actifs immobiliers qu'elles détiendraient, si elles souhaitaient procéder à de telles cessions.

Il est précisé qu'il n'existe pas d'instrument de couverture.

n. Risque sur la valeur des immeubles de placement

Les conditions du marché immobilier peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des immeubles de placement.

Compte tenu du peu de données publiques disponibles, de la complexité des évaluations d'actifs immobiliers e du fait que les experts immobiliers utilisent leurs évaluations des données non publiques comme les états locatifs, les jutes valeurs des immeubles de placement ont été classés en niveau 3 selon les critères retenus par IFRS 13.

Conformément à IFRS 13, des données suivantes ont impacté la juste valeur des immeubles de placement :

Taux de rendement des surfaces louées Loyer en € / m²
Max 9,33% 241,61
Min 6,61% 48,50
Moy. pondérée 8,52% 92,83

Ainsi, si le taux de rendement théorique augmentait de 50bp, la juste valeur des immeubles de placement serait réduite de 2 222 k€.

o. Risque lié aux respects des ratios financiers.

L'emprunt auprès de la Banque de SAAR souscrit par la SCI BONY au cours de l'exercice comporte un engagement du respect de deux ratios :

  • Ratio DSCR qui doit être supérieur ou égale à 170% Ce ration est le résultat des loyers HT et HC devant être obtenus de l'exploitation divisé du montant total des sommes qui seraient exigibles au titre du Prêt, en ce compris les intérêts et amortissement de la période.
  • Ratio LTV qui ne doit pas excéder 58% Ce ratio correspond, à une date donnée, au rapport entre, d'une part, l'encours du prêt et, d'autre parts, la valeur de l'actif immobilier détenu par BONY et donné en garantie.

16. Valeur et principe d'action

La Direction Générale d'EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS rappelle régulièrement aux managers du Groupe les valeurs de celui-ci et explicite les principes d'action à mener à l'égard des clients, des actionnaires, des collaborateurs, des fournisseurs et des concurrents, ainsi qu'à l'égard de l'environnement.

Il rappelle également un certain nombre de principes de comportement individuel que chacun se doit de respecter.

Une sensibilisation aux principes d'action et aux principes de comportement individuel est périodiquement relayée par l'ensemble de la ligne managériale auprès des équipes.

Les principes et règles de déontologie boursière font l'objet d'un rappel régulier destiné à mobiliser l'attention des collaborateurs et des administrateurs du Groupe sur les principes et règles en vigueur en la matière et la nécessité de s'y conformer scrupuleusement, ainsi que sur certaines mesures préventives (en particulier, l'existence de périodes d'interdiction d'opérer sur les titres du Groupe pour les "initiés permanents").

17. Dispositif du contrôle interne

Les dispositifs du contrôle interne sont développés au sein du rapport du contrôle interne 2019.

Il n'y a pas de modification depuis l'exercice précédent.

Ainsi, plus généralement, la Société EFI s'adosse que les équipes opérationnelles de la SA EURASIA GROUPE tant les services financiers, juridiques et comptables.

Elle s'appuie aussi sur les compétences externes qu'elle emploie, notamment celle du Cabinet GESTIA COMPTABLE pour l'établissement des comptes sociaux et de la Société AURAFI pour la l'établissement des comptes consolidés.

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS a adopté également les procédures de contrôle interne pour :

  • Le processus de gestion locative
  • Le processus de contrôle interne au niveau opérationnel
  • Le processus de reporting
  • Le processus de contrôle de dépenses
  • Le processus de conservation des actifs
  • Le processus d'audit et de suivi juridique
  • Le processus de prise en compte des risques liés à l'activité de la société et son statut de société cotée

18. Procédure spécifique du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Cette procédure est détaillée au sein du rapport du contrôle interne 2019.

Elle repose sur 3 niveaux :

  • La comptabilité établie par les collaborateurs
  • La vérification faite par un cabinet extérieur
  • Les comptes sociaux établis par un autre cabinet externe.

19. Procédure de gestion des risques

La Société met en œuvre des processus de dispositifs de surveillance et de maîtrise de ses risques, adaptés à son activité, ses moyens et son organisation.

La Société recourt notamment à l'assistance de plusieurs experts extérieurs garantissant à la fois l'expertise et l'indépendance indispensables à la maîtrise des risques.

20. Prêt inter-entreprise

Nous vous indiquons que la Société n'a consenti aucun prêt entrant dans le cadre du dispositif prévu aux articles L511- 6 , 3 bis et suivants du Code monétaire et Financier.

21. Sanctions pour pratiques anticoncurrentielles.

Nous vous informons que la Société n'a fait l'objet d'aucune sanction telle que visée à l'article L462-2, I, al.5 du Code de Commerce

22. Liste des mandats sociaux.

NOM Durée du mandat Fonction
principale exercée
dans la
Société
Principaux mandats et fonctions
exercés en dehors de la Société au
cours des cinq dernières années
M. WANG
Hsueh Sheng
Mandat renouvelé par l'AGO
du 30.06.2018, pour une durée
de six années, soit jusqu'à
l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le
31 décembre
2023
Président du
Conseil
d'administration –
Directeur Général
Président Directeur Général de la
société EURASIA GROUPE
jusqu'au 30 Juin 2017
A compter du 30 Juin 2017 :
Président du Conseil
d'Administration
Gérant des sociétés suivantes :
SARL CORTEL, SARL
TRANSPLEX, SCI EURASIA, SCI
RIWA, SCI ZAIS,
SCI BONY, SNC
CENTRE EURASIA, SCCV HD,
SCI DUBLIN, EURASIA TV, SAS
100 STALINGRAD, EURASIA
GESTION PATRIMOINE, ICP
SARL, SCI FELIX, SCI DUBLIN,
SNC JARDIN DU
BAILLY
SAS EURASIA HOTEL, SAS
EURASIA HOTEL ORLY RUNGIS,
EURASIA BANCEL, EURASIA
BTP,
SARL HERALD BRAMSCHE, SARL
HERALD BLANC MESNIL, SNC
EURASIA, SOCIETE DES TUBES
DE MONTRUEIL
Mme WANG
Meihua
Mandat renouvelé par l'AGO
du 30.06.2018, pour une durée
de six années, soit jusqu'à
l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le
31 décembre
2023
Administrateur Administrateur d'EURASIA
GROUPE
Mlle Sandrine
WANG
Mandat renouvelé par l'AGO
du 13.09.2019, pour une durée
de six années, soit jusqu'à
l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le
31 décembre
2024
Administrateur Administrateur
d'EURASIA
GOUPE
M. Chun
WANG
Mandat renouvelé par l'AGO
du 30.06.2018, pour une durée
de six années, soit jusqu'à
l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le
31 décembre
2023
Administrateur Aucun mandat
M. Ken
WANG
Mandat renouvelé par l'AGO
du 30.06.2018, pour une durée
de six années, soit jusqu'à
l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice
clos le
31 décembre
2023
Administrateur Aucun mandat
---------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ---------------- --------------

23. Perspectives.

Le groupe entend poursuivre sa politique de développement de son activité de promotion immobilière.

Les programmes de construction en cours se sont achevés en décembre 2019.

24. Social

Au 31 Décembre 2019, la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS – EFI n'emploie pas de personnel.

25. Actionnariat salarié

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102 du Code de commerce, nous vous précisons que, à la clôture de l'exercice, aucun salarié de la Société ou des sociétés du Groupe, au sens de l'article L 225-180 du Code de commerce ne détenait de part du capital, dans le cadre d'une gestion collective.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous précisons qu'à la clôture de l'exercice, il n'existait dans le capital de votre Société aucune action détenue dans le cadre d'une gestion collective par le personnel de la Société.

26. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice.

Les opérations sur les contrôles fiscaux, portant sur la vérification de la comptabilité des exercices 2016 et 2017 ont conclu, postérieurement à la clôture de l'exercice que les déficits reportables étaient justifiés. Les rehaussements proposés initialement par l'administration fiscale ont été abandonnés.

27. Conventions réglementées

Aucune convention réglementée ne sera soumise cette année à l'approbation de la prochaine assemblée générale.

28. Impact social et environnemental

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS s'est engagé, en accord avec ses filiales et partenaires, à prendre les problématiques environnementales en compte dans la conception de ses projets.

Cet engagement pour un développement durable se traduit par la définition d'objectifs visant à :

  • concevoir et construire en vue d'une meilleure qualité de vie et dans le respect des standards et normes les plus rigoureuses;

  • participer à la réduction des impacts environnementaux des ouvrages bâtis, notamment dans le domaine de l'énergie.

À ce titre, EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS soutient ses partenaires promoteurs, constructeurs dans leur démarche de Haute Qualité Environnementale dite « HQE ».

Cette démarche ambitieuse doit être enclenchée dès la conception des projets en imaginant des espaces de vie bien insérés dans leur environnement architectural et leur patrimoine historique.

L'impact de l'activité d'EURASIA GROUPE est analysé en annexe, dans le rapport social et environnemental

29. Les comptes sociaux des filiales

a. Les comptes sociaux de la SNC CENTRE EURASIA

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 66 365 €, contre 51 115 € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises - 48
124
Production vendue de
services
- 2
991
Production Stockée 66
365 €
-
Total 66 365 € 51 115 €

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 99 830 € contre 152 138 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Achats Marchandises + Variation stock +
autres achats et charges externes
109
813 €
301
819 €
Impôts et taxes 100
331 €
195
123 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo 1
475 €
Dotation aux provisions sur actif
circulant
Dotation aux provisions sur
immobilisations
Charges diverses de gestion

Le total des charges d'exploitation est de 210 144 € contre 498 417 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à (143 779) €, contre (242 302) € au 31 décembre 2018.

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers 87
442 €
345 826
Charges financières 2
647 €
2
788 €

Les produits financiers

D'où un résultat financier de 84 795 contre 343 038 € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à (58 984) € contre 100 738 € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels 249
687 €
304
776 €
Charges exceptionnelles 338
355 €
246
349 €

√ D'où un résultat exceptionnel de (88 668) €, contre 58 427 €, au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 0 €.

√ Le résultat net comptable se traduit par une perte de 147 653 € contre une perte de 159 162 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 716 270 € contre 1 720 737 €, au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 803 489 € contre 544 926 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 26 231 € contre 44 156 €, au 31 décembre 2018.

Il n'y a pas d'emprunt de dettes financières diverses sur l'exercice 2019, à l'identique de l'exercice 2018.

Les dettes fiscales et sociales se sont élevées au 31 décembre 2018 à la somme de 494 927 € contre 510 448 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par une perte de 147 652 euros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

δ. Les distributions antérieures

Il n'y pas eu de distributions antérieures

ε. Les charges non déductibles fiscalement

Il convient de noter une charge de 85 453 € non déductible au titre de l'exercice 2019.

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

Aucun évènement notoire n'est a signalé depuis la clôture de l'exercice.

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019.

η. Prise de participation ou de contrôle

Aucune prise de participation ou de contrôle n'a été réalisée sur la période.

30. Les comptes sociaux de la SC HD

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 1 509 600 €, contre 3 674 580 € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises 1
509 600 €
3
674
580 €
Production vendue de
services
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Travaux
Total 1 509 600 € 3 674 580 €

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 5 183 € contre 0 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Achats Marchandises + Variation stock +
autres achats et charges externes
1
394 200
3
093 914
Impôts et taxes 5 127 € 18
800 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo
Dotation aux provisions sur actif
circulant
Dotation aux provisions sur
immobilisations
Charges diverses de gestion

Le total des charges d'exploitation est de 1 399 327 € contre 3 112 714 € au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à 110 273 €, contre 561 866 € au 31 décembre 2018.

Les produits financiers

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers 4 981
-
Charges financières - 4
402

D'où un résultat financier de 4 981 € contre (4 402) € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à 115 254 € contre 557 464 € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels 462
60 €
Charges exceptionnelles 513
2
549 €

√ D'où un résultat exceptionnel de (51) €, contre (2 488) €, au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 0 € contre 0 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par un résultat de 115 203 € contre un bénéfice de 554 976 € au 31 décembre 2018.

Le stock s'élève à 89 231 € contre 887 471 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 830 280 € contre 0 €, au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 14 153 € contre 8 471 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 0 € contre 265 497 €, au 31 décembre 2018.

Le montant des emprunts et dettesfinancières diverses s'est élevé au 31 décembre 2019 à 0 € contre 0 € au 31 décembre 2018.

Les dettes fournisseurs s'élèvent à la somme de 35 249 € au 31 décembre 2019 contre 30 825 € au 31 décembre 2018.

Les dettes fiscales et sociales s'élèvent à la somme de 527 024 € au 31 décembre 2019 contre 266 182 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par une perte de 115 203 euros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

δ. Les distributions antérieures

Il n'y pas eu de distributions antérieures

ε. Les charges non déductibles fiscalement

NEANT

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

Aucun évènement notoire n'est a signalé depuis la clôture de l'exercice

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019.

η. Prise de participation ou de contrôle

Aucune prise de participation ou de contrôle n'a été réalisée sur la période

31. Les comptes sociaux de la SCI DUBLIN

Aucune activé sur la filiale

32. Les comptes sociaux de la SNC JARDIN DU BAILLY

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 565 213 €, contre (28 242) € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises 565 213
(28 242) €
Production vendue de
services
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Travaux
Total 565 213 € (28 242) €

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 1 292 € contre 16 814 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Achats Marchandises + Variation stock +
autres achats et charges externes
509 699 € 8 512
Impôts et taxes 26
124 €
43 032 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo
Dotation aux provisions sur actif
circulant
Dotation aux provisions sur
immobilisations

Le total des charges d'exploitation est de 540 723 € contre 82 874 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi 24 490 €, contre (111 116) € au 31 décembre 2018.

Les produits financiers

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers
Charges financières 34
232
29
145

D'où un résultat financier de (34 232) € contre (29 145) € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à (9 742) € contre (140 261) € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels 12
998 €
2
001 €
Charges exceptionnelles 4 584
18
383 €

√ D'où un résultat exceptionnel de 8 414 €, contre (16 382) €, au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 0 € contre 0 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par une perte de 1 329 € contre une perte de 156 643 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 1 166 537 € contre 694 036 €, au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 544 952 contre 466 058 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 47 783 € contre 31 733 €, au 31 décembre 2018.

Le montant des emprunts et dettesfinancières diverses s'est élevé au 31 décembre 2019 à 3 652 434 €contre 3 162 189 € au 31 décembre 2018.

Les dettes fiscales et sociales se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 237 959 € contre 140 840 € au 31 décembre 2018.

Les dettes fournisseurs se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 1 749 702 € contre 1 546 099 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par une perte. Il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

ε. Les charges non déductibles fiscalement

Il convient de noter une charge de 4 584 € non déductible au titre de l'exercice 2019.

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

Aucun évènement notoire n'est a signalé depuis la clôture de l'exercice

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019

η. Prise de participation ou de contrôle

Aucune prise de participation ou de contrôle n'a été réalisée sur la période

33. Les comptes sociaux de la SARL EGP

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 69 541 €, contre (40 607) € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises 69 541
(40 607) €
Production vendue de
services
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Travaux
69 541 € (40 607) €
Total

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 95 993 € contre 1 101 501 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Autres achats et charges externes 29 749
624 656 €
Impôts et taxes 2 194
205 370 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo
Dotation aux provisions sur actif
circulant
Dotation aux provisions sur
immobilisations
Charges diverses de gestion

Le total des charges d'exploitation est de 31 943 € contre 830 028 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à 63 248 € contre (870 635) € au 31 décembre 2018.

Les produits financiers

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers 90
992 €
63
725 €
Charges financières 160
227 €

D'où un résultat financier de 90 992 € contre au 31 décembre 2018 de (96 502) €

Le résultat courant avant impôts est porté à 154 240 € contre (967 137) € au 31 décembre 2018.

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels 29 € 15
082
846 €
Charges exceptionnelles 7
296 €
5
938
358 €

√ D'où un résultat exceptionnel de (7 267) €, contre 9 144 488 €, au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 0 € contre 0 € au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par un résultat de 146 973 € contre un résultat de 8 177 350 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 0 €, identique à celui au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 10 681 € contre 46 615 € au 31 décembre 2018.

Le poste « Créances Financières » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 8 560 826 € contre 8 316 356 € au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 413 € contre 705 469 €, au 31 décembre 2018.

Les dettes fiscales se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 26 429 € contre 134 925 € au 31 décembre 2018.

Les dettes fournisseurs se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 353 402 € contre 483 796 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par un résultat de 146 973 euros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

ε. Les charges non déductibles fiscalement

Il convient de noter une charge de 7 296 € non déductible au titre de l'exercice 2019.

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

NEANT

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019

η. Prise de participation ou de contrôle

Aucune prise de participation ou de contrôle n'a été réalisée sur la période

34. Les comptes sociaux de la SC TOUR DU FORUM

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 0 €, contre 0 € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises - -
Production vendue de
services
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Travaux
Total - -

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 0 € contre 0 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Autres achats et charges externes 7
895 €
10 402 €
Impôts et taxes 98
266 €
172 304 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo
Dotation aux provisions sur actif
circulant
Dotation aux provisions sur
immobilisations
Charges diverses de gestion 4 €

Le total des charges d'exploitation est de 106 165 € contre 182 706 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à (106 164) €, contre (182 706) € au 31 décembre 2018.

Les produits financiers

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers - -
Charges financières 29 555
28 306

D'où un résultat financier de (29 555) € contre (28 306) € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à (135 719) € contre (211 012) € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels - -
Charges exceptionnelles 12
649 €
10
230 €

√ D'où un résultat exceptionnel de (12 649) €, contre (10 230) € au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 0 € contre 0 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par une perte de 148 368 € contre une perte de 211 242 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 0 € contre 0 € au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 4 867 € contre 5 766 €, au 31 décembre 2018.

Le poste « stock » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 2 781 501 € contre 2 781 501 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 29 555 € contre 28 305 €, au 31 décembre 2018.

Les emprunts et dettes financières diverses se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 2 891 900 € contre 2 895 391 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par une perte de 148 368 euros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

ε. Les charges non déductibles fiscalement

Il convient de noter une charge de 12 649 € non déductible au titre de l'exercice 2019

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

La Société s'est transformée en SAS

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019

η. Prise de participation ou de contrôle

Aucune prise de participation ou de contrôle n'a été réalisée sur la période

35. Les comptes sociaux de la SC BONY

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 1 105 477 €, contre 735 825 € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Exercice clos Exercice clos
Nature 31/12/2019 31/12/2018
Ventes de marchandises - -
Production vendue de
services
1
105 477
735
825 €
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Autres produits
Total 1 105 477 € 735 825 €

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 231 223 € contre 805 891 €au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Autres achats et charges externes 142 987
167
201 €
Impôts et taxes 176 414
191
916 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo 216
770
311
818 €
Dotation aux provisions sur actif
circulant
31
470 €
34
630 €
Dotation aux provisions sur
immobilisations
Charges diverses de gestion

Le total des charges d'exploitation est de 746 546 € contre 884 885 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à 490 846 €, contre 66 136 € au 31 décembre 2018.

Les produits financiers

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers 1
474 845 €
-
Charges financières 314 915 € 339 053 €

D'où un résultat financier de 1 159 930 € contre (339 053) € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à 1 650 776 € contre (272 917) € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels 299 307
325 €
Charges exceptionnelles 645 090
28
758 €

√ D'où un résultat exceptionnel de (345 783) €, contre (28 433) € au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 0 € contre 0 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par un résultat de 1 304 993 € contre une perte de 301 350 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 140 216 € contre 60 503 €, au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 35 754 € contre 211 836 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 10 454 829 € contre 12 511 540 €, au 31 décembre 2018.

Les emprunts et dettes financières diverses se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 2 476 099 € contre 2 721 806 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par un résultat de 1 304 993 euros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

ε. Les charges non déductibles fiscalement

Il convient de rappeler les sommes inscrites en charges non déductibles fiscalement :

  • Abandon de créance 200 000 €
  • Charges non déductibles 100 422 €
  • Taxes sur bureau 8 500 €

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

Aucun évènement notoire n'est a signalé depuis la clôture de l'exercice

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019

η. Prise de participation ou de contrôle

Aucune prise de participation ou de contrôle n'a été réalisée sur la période

36. Les comptes sociaux de la SCI QUAI LUCIEN LEFRANC

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 304 479 € contre 582 387 € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises - -
Production vendue de
services
304 479
582
387 €
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Travaux
304 979 € 582 387 €
Total

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 1 525 703 € contre 138 796 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Autres achats et charges externes 132
605 €
102
981 €
Impôts et taxes 4
312 €
3
660 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo 62
742 €
117
636 €
Dotation aux provisions sur actif
circulant
Dotation aux provisions sur
immobilisations
Charges diverses de gestion

Le total des charges d'exploitation est de 199 659 € contre 224 278 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à 120 491 €, contre 358 112 € au 31 décembre 2018.

Les produits financiers

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers - -
Charges financières 39 732
41
268 €

D'où un résultat financier de (39 732) € contre (41 268) € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à 80 759 € contre 316 843 € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels 7
535 586
61 415
Charges exceptionnelles 2
389
248 €
-

√ D'où un résultat exceptionnel de 5 146 338 €, contre 61 415 € au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 1 632 446 € contre 105 571 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par un résultat de 3 594 651 € contre un résultat de 272 687 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 0 € identique à celui au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 21 851 € contre 15 372 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 36 € contre 1 577 682 €, au 31 décembre 2018.

Les emprunt et dettes financières diverses se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 0 € contre 128 288 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par un résultat de 3 594 651 euros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

ε. Les charges non déductibles fiscalement

NEANT

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

Aucun évènement notoire n'est a signalé depuis la clôture de l'exercice

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019

37. Les comptes sociaux de la SARL BONY A

α. Présentation des comptes sociaux

L'exercice clos le 31 décembre 2019 a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 656 881 €, contre 771 700 € pour l'exercice précédent.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Nature Exercice clos
31/12/2019
Exercice clos
31/12/2018
Ventes de marchandises - -
Production vendue de
services
656 881
771
700 €
Gestion sociétés groupe
Location entrepôts
Location exonérée
Total 656 881 € 771 700 €

ɸ Les disponibilités de la société se sont élevées au 31 décembre 2019 à 16 086 € contre 1 316 834 €. au 31 décembre 2018.

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Autres achats et charges externes 118
690 €
149
895 €
Impôts et taxes 298 525 € 301
692 €
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immo 236 335 € 235
323 €
Dotation aux provisions sur actif
circulant
15 900 € 24
602 €
Dotation aux provisions sur
immobilisations
Charges diverses de gestion

Le total des charges d'exploitation est de 669 451 € contre 711 513 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat d'exploitation s'établi à 42 422 €, contre 83 514 € au 31 décembre 2018.

Les produits financiers

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits financiers 16 086 € 10
950 €
Charges financières 126 592
680 €

D'où un résultat financier de (110 506) € contre 10 270 € au 31 décembre 2018.

Le résultat courant avant impôts est porté à (68 083) € contre 93 784 € au 31 décembre 2018.

Les produits exceptionnels :

Nature 31/12/2019 31/12/2018
Produits exceptionnels 2 € 0
Charges exceptionnelles 75 700
2
691 €

√ D'où un résultat exceptionnel de (75 698) €, contre (2 961) € au 31 décembre 2018.

√ L'impôt sur les bénéfices est de 0 € contre 0 €, au 31 décembre 2018.

√ Le résultat net comptable se traduit par une perte de 143 782 € contre un résultat de 90 823 € au 31 décembre 2018.

Créances

Le poste « clients et comptes rattachés » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 21 935 € contre 71 676 €, au 31 décembre 2018.

Le poste « autres créances » s'est élevé au 31 décembre 2019 à 13 520 € contre 4 000 €, au 31 décembre 2018.

Endettement

Le montant des dettes et emprunts auprès des établissements de crédit s'est élevé au 31 décembre 2019 à 623 € contre 680 €, au 31 décembre 2018.

Les emprunt et dettes financières diverses se sont élevées au 31 décembre 2019 à la somme de 95 839 € contre 112 226 € au 31 décembre 2018.

β. L'affectation du résultat

Après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 se soldent par une perte de 143 782 €uros, il sera proposé de l'affecter en totalité au compte "Report à nouveau"

χ. Le paiement des dividendes

Il ne sera pas distribué de dividendes au cours de cet exercice

ε. Les charges non déductibles fiscalement

Il convient de rappeler la somme de 74 788 € inscrites en charges non déductibles fiscalement

φ. Evènements marquants depuis la clôture de l'exercice

Aucun évènement notoire n'est a signalé depuis la clôture de l'exercice

γ. Activité de la société en matière de recherche et de développement

Eu égard à l'article L232-1 du code de commerce, nous vous informons que la Société n'a pas engagé de politique en matière de recherche et de développement au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2019

η. Prise de participation ou de contrôle

Aucune prise de participation ou de contrôle n'a été réalisée sur la période

CHAPITRE II : LES COMTPES CONSOLIDES DE LA SOCIETE EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENT

I. Patrimoine au 31 Décembre 2019

Au 31 Décembre 2019, la Société EFI détenait les actifs suivants :

  • 99,99% du capital de la société SNC CENTRE EURASIA (ci-après « CENTRE EURASIA ») qui détient :
    • le CENTRE EURASIA, complexe immobilier de stockage situé au Havre;
    • 50 % du capital de la SCCV HD qui est propriétaire de trois immeubles d'habitation comprenant 29 logements à Bagnolet (93) quartier de la Noue.
  • 99% du capital de la SNC BONY qui détient :
    • Un ensemble immobilier commercial avenue Victor Hugo à Aubervilliers d'une surface de 8.040 m² ;
      • 97,75% de la SARL BONY A, laquelle détient :
      • Un terrain d'une surface 15.100 m² sur lequel est édifié un immeuble à usage professionnel, industriel et commercial ainsi qu'une maison à usage d'habitation comportant 4 logements, situés 19, rue Louis Armand 77330 Ozoir-la-Ferrière, moyennant un prix d'acquisition de 3.350.000€. La totalité de l'ensemble immobilier est actuellement louée ;
      • Un immeuble situé avenue Louis Blériot à La Courneuve d'une surface de 14.370 m².
    • 33,33% de la SCI DU QUAI LUCIEN LEFRANC qui est propriétaire d'un terrain de 1.844 m² situé à Aubervilliers sur lequel est édifié un immeuble professionnel de 12 cellules commercialisées.
  • 100% du capital de la SCI TOUR DU FORUM qui détient :
    • Un terrain d'une surface 2.245 m² sur lequel sont édifiés un immeuble à usage professionnel, et un immeuble commercial , situés 2, avenue du 8 mai 1945, Sarcelles (95200), moyennant un prix d'acquisition de 2.700.000€.

Nota : les 10% du capital sont détenus par la SARL EURASIA GESTION PATRIMOINE

  • 50% du capital de la SCI DUBLIN qui ne possède plus d'immeuble
  • 100% du capital de la SNC « Les jardins du Bailly » qui est propriétaire :
    • D'un terrain à bâtir situé à Saint Denis (93000) sur lequel elle édifié un immeuble en VEFA de 22 logements.
    • Une propriété bâtie située sur le territoire de la commune de SAINT-VRAIN (Essonne) et le territoire de la commune d'ITTEVILLE (Essonne), séparée par la rivière « La Juine », comprenant un bâtiment à usage de restaurant, un bâtiment à usage d'habitation, un bâtiment à usage de bureaux, des boxes à chevaux, une aire de parking et le terrain alentour

100% du capital de la SARL EURASIA GESTION PATRIMOINE, laquelle est :

Propriétaire de 33,33% des parts sociales de la SARL AREA IMMO

II. Analyse de l'activité

Le chiffre d'affaires consolidé de la période s'établit à 3 973 k€ au 31 décembre 2019 contre 5 164 k€ au 31 décembre 2018

Ce chiffre d'affaires est ventilé comme suit :

31/12/2019 31/12/2018
Revenus locatifs 1 898
k€
1
467
k€
Vente programme VEFA 2 075
k€
3 697
k€

1. Les loyers

Les sites d'Aubervilliers (avenue Victor Hugo), propriété de la SNC BONY ont généré un chiffre d'affaires pour l'exercice de 1 105 K€.

Les sites d'Ozoir-la-Ferrière et La Courneuve (quai Louis Blériot) appartenant à la SARL BONY A, ont généré un chiffre d'affaires pour l'exercice 2019 de 656 K€.

2. Activité de promotion et vente immobilière

Les stocks immobiliers s'élèvent au 31 décembre 2019 à 8 751 K€ contre 8 230 K€ au 31 décembre 2018.

Le stock représente le coût historique des bâtiments ainsi que l'ensemble des coûts rattachés détenus par les différentes structures.

Le stock représente le coût historique des bâtiments ainsi que l'ensemble des coûts rattachés détenus par :

  • La Société Civile de Construction Vente H.D. à Bagnolet, quartier de la Noue ;
  • La SNC « Les jardins du Bailly » à Saint-Denis et à Saint Vrain ;
  • La SCI TOUR DU FORUM, propriétaire à Sarcelles
  • La SNC BONY
  • La SNC CENTRE EURASIA sur le site du Havre

Les variations des stocks entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 s'analyse comme suit :

En k€ CENTRE SNC BONY HD TOUR
DU
JARDIN DU TOTAL
EURASIA FORUM BAILLY
Stock
au
315 84 888 2 781 4 162 8 230
31/12/2018
Variation
de
1 105 -798 214 521
stocks
Stock
au
1 420 84 89 2 781 4 376 8 751
31/12/2019
En milliers d'€uros 31/12/2019 31/12/2018
Total bilan 54 152 53 583
Total des capitaux
propres (part du
groupe)
25 925 24 365
Total passif non
courant
17 267 18 055
Produit des activités
ordinaires
3 973 5 164
Résultat opérationnel 969 (61)
Résultat avant impôt 2 026 (252)
Résultat net part de la
Société mère
1 566 1 233
Résultat par action
(67.667.348 actions)
0.02 0.02

4. Evolution des immeubles de placement

EFI est directement propriétaire de tous ses immeubles de placement et n'a pas recours à des contrats de locationfinancement

La valeur de ses immeubles de placement s'élève au 31/12/2019 à 30 674 K€ contre 29 889 K€ au 31 Décembre 2018.

III. Faits marquants intervenus au cours de l'exercice 2019

Le Groupe a procédé à la cession de :

  • Du dernier bâtiment en sa possession dans un ensemble immobilier détenu par sa filiale HD et situé à BAGNOLET (LE PARC DE LA NOUE)
  • D'un ensemble immobilier détenu par sa filiale BONY à Villetaneuse.

IV. Endettement et trésorerie du groupe

1. Endettement

Il est précisé qu'au cours de l'exercice 2019, le groupe EFI n'a pas souscrit de nouveaux emprunts bancaires.

L'analyse de l'endettement peut être résumée dans les tableaux ci-après :

Ventilation des dettes financières entre passifs courants et non courants

En milliers d'€ Solde
31/12/2019
Partie
non
courante
Dont entre
1
et 5 ans
Dont +
5 ans
Partie
courante
Emprunts bancaires 10 414 9 367 8 384 1 253 777
Contrats location
financement
Concours bancaires 49 49
Comptes courants 2 981 2 981 2
981
Dépôt de garantie 283 283 283
Autres dettes financières 61 61
Total des dettes financières 13 787 12 900 11 647 1 253 887

L'échéance de la partie courante des dettes financières est à moins d'un an.

Autres passifs

En milliers d'€ Solde
31/12/2019
Partie
non
courante
Dont entre
1
et 5ans
Dont +
5ans
Partie
courante
Dettes sociales & fiscales 3 744 0 0 0 3 774
Dettes sur acquisition
immeubles de placement
409 142 142 0 266
Dettes sur opérations VEFA 0 0 0 0 0
Autres dettes 835 0 0 0 835
Produits constatés d'avance 390 0 0 0 390
Total des autres passifs 5 407 142 142 0 5 265

Analyse des passifs financiers et non financiers

En milliers d'€ Catégorie Coût
amorti
Juste
valeur en
K propres
Juste
valeur
en
résultat
Total
Dettes financières CA 10
414
10 414
Fournisseurs CA 4 199 4 199
Autres dettes CA 5 407 5 407
Total des autres passifs 20 019 0 0 20 019

2. Trésorerie

La trésorerie du Groupe au 31 Décembre 2019, s'analyse ainsi

Détail de la trésorerie 31/12/2019 31/12/2018
Banque actif 54 1
183
Banque passif 49 343
Total 5 840

CHAPITRE III : ARRETE DES COMPES

Les administrateurs de la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS se sont réunis le 23 Juillet 2020 pour arrêter les comptes sociaux annuels ci-après annexés.

Vos Commissaires aux comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Votre Conseil d'administration vous invite à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote.

Fait à Paris,

Le 23 Juillet 2020

Le Président

TITRE 7 : RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMUNICATION FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 823-12 DU CODE DE COMMERCE

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Société Anonyme au capital de 676 673 €uros Siège social : 164, Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Aux actionnaires de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS,

En application de la loi, nous vous signalons que les capitaux propres de votre société n'ont pas été reconstitués à l'issue du délai de deux ans expirant le 31 décembre 2019, et que celle-ci n'a pas procédé à la reconstitution d'au moitié du capital social et/ou procédé à la réduction de son capital, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du code de commerce.

A Paris, le 03/08/2020

Les commissaires aux comptes

Auditeurs Associés Franciliens RIMMER

NS Associés

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTEES

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

NS Associés 92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

S.A. EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Société Anonyme au capital de 676 673.48 €uros Siège social : 164, boulevard Haussmann 75008 PARIS

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019

A l'assemblée générale de la société Eurasia Foncière Investissements,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements.

ll vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1- Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

1-1 Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l'exercice écoulé

Aucune nouvelle convention et aucun nouvel engagement n'a été autorisé par le Conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé.

1-2 Conventions et engagements autorisés et conclus depuis la clôture

Aucune nouvelle convention et aucun nouvel engagement n'a été autorisé par le Conseil d'administration depuis la clôture.

2- Conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale

2-1 Conventions en engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

2-1-1 Nature et objet : convention de trésorerie entre EURASIA GROUPE et ses filiales dont EFI :

Personnes concernées : Monsieur WANG Hsueh Sheng, Président du conseil d'administration et Directeur général de la société EFI et Président Directeur Général de la société EURASIA GROUPE

Modalités : une convention de trésorerie a été signée en date du 30 juin 2014 (avenant au 29 décembre 2017) et approuvée par le conseil d'administration en date du 18 juillet 2014 entre la société EFI et la société EURASIA GROUPE, société bénéficiaire des apports de trésorerie au taux de 1% au 31/12/2019.

Au 31/12/2019, le compte courant de la société EURASIA GROUPE chez EFI est débiteur de 7 136 466,28 Euros.

Au 31/12/2019, votre société a constaté dans ses comptes au titre de cette convention un produit de 76 381 Euros.

2-1-2 Nature et objet : convention de gestion de trésorerie EFI et ses filiales :

Personnes concernées : Monsieur WANG Hsueh Sheng, Président du conseil d'administration et Directeur général de la société EFI et Gérant des sociétés :

  • CENTRE EURASIA
  • SNC BONY
  • SNC BONY A

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

  • SCCV HD
  • SNC JARDIN DU BAILLY
  • SARL EURASIA GESTION PATRIMOINE (ex ZEN REAL ESTATE)
  • SNC TOUR DU FORUM

Modalités : une convention de trésorerie a été signée en date du 31 décembre 2014 (avenant au 29 décembre 2017) et approuvée par le conseil d'administration en date du 31 décembre 2014 entre la société EFI et les sociétés filiales, sociétés bénéficiaires des apports de trésorerie au taux de 1% au 31/12/2019.

Filiales ayant signé la convention et montant des créances et dettes rattachées à des titres de participations au 31/12/2019 :

SCCV HD Créditeur 292 556.82 Euros
SARL EURASIA GESTION PATRIMOINE Créditeur 8 550 286.29 Euros
SNC BONY A Créditeur 51 467.35 Euros
SNC CENTRE EURASIA Créditeur 8 130 924.79 Euros
SNC TOUR DU FORUM Débiteur 2 981 900.48 Euros
SNC JARDIN DU BAILLY Débiteur 3 652 434.36 Euros
SNC BONY Débiteur 544 685.03 Euros

Au 31/12/2019, votre société a constaté dans ses comptes au titre de cette convention :

Charge 4 981 Euros
Charge 90 992 Euros
Charge 317 Euros
Charge 87 442 Euros
Produit 29 555 Euros
Produit 34 232 Euros
Produit 16 823 Euros

2-1-3 Nature et objet : convention avec la société MORGAN LI INVESTMENT GROUP LIMITED, actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote

Personnes concernées : Monsieur Zhou Zhou, actionnaire de la société MORGAN LI INVESTMENT GROUP LIMITED et actionnaire par personne interposée de la société EFI détenant plus de 10% des droits de vote

Modalités : aux termes d'un procès-verbal en date du 7 décembre 2012, le conseil d'administration de la société s'est réuni afin d'autoriser la mise en place d'une convention d'apport en compte courant non rémunérés entre la société et la société MORGAN LI INVESTMENT GROUP LIMITED. Suite à un protocole de prêt en date du 1ª août 2018, les avances et prêts sont rémunérés au taux de 1.5% par an, actualisé au taux de 2% maximum selon avenant.

Au 31/12/2019, les apports en compte courant créditeur s'élevaient à 2 980 755.60 Euros.

Société inscrite à la Compagnie Régionale de PARIS

Au 31/12/2019, votre société a constaté dans ses comptes au titre de cette convention une charge de 60 641 Euros.

A Paris, le 03/08/2020

Les commissaires aux Comptes

Auditeurs Associés Franciliens

MER

NS Associés NAW

TITRE 8 : RAPPORT SUR LA PRESIDENCE ET LE CONTROLE INTERNE

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En application des dispositions de l'article L. 225-37, al. 6 du Code de commerce, il vous est rendu compte, aux termes du présent rapport, de la composition, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration de EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI (Titre 1) ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par et au sein de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 201.

Ce rapport vous présente également les informations et renseignements énumérés aux alinéas 7, 8 et 9 de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Il est précisé que ce rapport a été élaboré par le Président du Conseil d'administration préalablement à sa présentation au Conseil lors de la réunion du 23 Juillet 2020, au cours de laquelle il a été approuvé.

CHAPITRE 1 – COMPOSITION, CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

I- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La composition du Conseil d'administration à la date du présent rapport est la suivante :

NOM Durée du mandat Fonction principale
exercée dans la Société
Principaux mandats et fonctions exercés
en dehors de la Société au cours des cinq
dernières années
M. WANG
Hsueh Sheng
Nommé par l'AGM en date du 22 mai
2012 pour une durée de 6 années soit
jusqu'à l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2017
Président du Conseil
d'administration –
Directeur Général
Président Directeur Général de la société EURASIA
GROUPE
Gérant des sociétés suivantes : SARL CORTEL,
SARL TRANSPLEX, SCI EURASIA, SCI
RIWA,
SCI
ZAIS,
SCI
BONY,
SNC
CENTRE
EURASIA, SCCV HD, SCI
DUBLIN,
EURASIA
TV,
SAS
100
STALINGRAD,
EURASIA
GESTION
PATRIMOINE, ICP SARL, SCI FELIX, SCI
DUBLIN, SNC JARDIN DU BAILLY,
SNC la tour du Forum et la SARL BONY A,
JIMEI
EUROPE,
SCI
CENTRE
EURABAT, AREA IMMO, EURASIA
HOTEL,
HOTEL
ORLY
RUNGIS,
HERALD
BLANC
MESNIL,
HERALD BRAMSCHE, HBM, STM
Mme WANG
Meihua
Nommée par l'AGM en date du 22 mai
2012 pour une durée de 6 années soit
jusqu'à l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2017
Administrateur Administrateur de la société EURASIA
GROUPE
Mlle Sandrine
WANG
Mandat renouvelé par l'AGM du 27
septembre 2013, pour une durée de six
années,
soit
jusqu'à
l'Assemblée
Générale statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2018
Administrateur Administrateur de la société EURASIA
GROUPE
M. Chun
HUANG
Nommé
par
cooptation
selon
délibérations du conseil d'administration
du 1er octobre 2015, en remplacement de
Frédéric
VYXIENH
démissionnaire.
Pour la durée du mandat de ce dernier
restant à courir soit jusqu'à l'Assemblée
Générale statuant sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2017
Administrateur Gérant ELIANT CAPITAL SARL, MTL
INDEX SARL
M. Ken WANG Nommé par l'AGM en date du 22 mai
2012 pour une durée de 6 années soit
jusqu'à l'Assemblée Générale statuant
sur les comptes de l'exercice clos le
décembre 2017
Administrateur

Les fonctions exercées par ces personnes dans d'autres sociétés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 sont les suivantes :

Noms et prénoms ou
dénomination sociale du
membre
Autres mandats et fonctions exercés dans d'autres sociétés au cours de
l'exercice écoulé
Melle Sandrine WANG Administrateur de la société EURASIA GROUPE SA, KID'S DISTRIBUTION
M. WANG Hsueh Sheng Président Directeur Général de la société EURASIA GROUPE
Gérant des sociétés suivantes : SARL CORTEL, SARL TRANSPLEX, SCI EURASIA,
SCI RIWA, SCI ZAIS, SCI BONY, SNC CENTRE EURASIA, SCCV HD, SCI
DUBLIN, EURASIA TV, SAS 100 STALINGRAD, SARL ZEN REAL ESTATE,
ICP SARL, SCI FELIX, SCI DUBLIN, SNC JARDIN DU BAILLY, SCI CENTRE
EURABAT, SNC TOUR DU FORUM, JIMEI EUROPE, SARL BONY A, AREA
IMMO, EURASIA HOTEL, HOTEL ORLY RUNGIS, HERALD BLANC
MESNIL, HERALD BRAMSCHE, HBM
Mme WANG Meihua Administrateur de la société EURASIA GROUPE SA
M. Chun HUANG
(Administrateur indépendant)
Gérant ELIANT CAPITAL SARL, MTL INDEX SARL

Au regard des dispositions légales, aucun administrateur n'est en situation de cumul de mandat.

II- CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Missions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Convocation des administrateurs

Les administrateurs ont été convoqués conformément à l'article 14 des statuts de la Société.

Information des administrateurs

Préalablement aux réunions du Conseil, les administrateurs reçoivent les documents nécessaires en fonction de l'ordre du jour.

Hors séances du Conseil, les membres reçoivent régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société que le Président Directeur Général juge utile de leur communiquer.

Comités spécialisés mis en place au sein du Conseil d'administration

Le Comité d'audit a été mis en place, par décision du Conseil d'Administration en date du 28 Décembre 2017, conformément à l'article L 823-19, II-1° à 7° du Code de commerce, et ce afin de :

  • − Suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formuler des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
  • − Suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
  • − Emettre une recommandation au conseil d'administration sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale et émettre une recommandation à ce conseil lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé ;
  • − Suivre la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission et tenir compte des constatations et conclusions du H3C consécutives aux contrôles réalisés par lui ;
  • − S'assurer du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance (art. L 822-11 s.) ; le cas échéant, prendre les mesures nécessaires) ;
  • − Approuver la fourniture des services autres que la certification des comptes ;
  • − Rendre compte régulièrement au conseil d'administration de l'exercice de ses missions ;
  • − Rendre également compte à cet organe des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus et l'informer sans délai de toute difficulté rencontrée.

Au cours de ce même conseil d'Administration, ont été nommé, compte tenu de leur compétences particulières en matière financière et comptable, en qualité de membres pour la durée de leur mandant d'administrateur :

  • − Monsieur Ken WANG
  • − Monsieur Chun HUANG, en qualité de Président et membre indépendant.

Conditions d'organisation des travaux du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.

Le Conseil d'administration est un organe collégial, ses délibérations engagent l'ensemble de ses membres.

Compte tenu de la taille de la Société, de la nature et de la spécificité de son activité, le Conseil d'administration n'a pas jugé nécessaire de formaliser dans un règlement intérieur les règles générales de son fonctionnement.

Confidentialité des informations

Les administrateurs, ainsi que toute personne assistant aux réunions du Conseil d'administration, sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de réserve s'agissant des informations qui leur sont communiquées par la Société, qu'ils reçoivent dans le cadre des délibérations du Conseil, et des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par le Président du Conseil d'administration.

Si le Conseil d'administration a connaissance d'une information confidentielle, précise et susceptible d'avoir, au moment de sa publication, une incidence sensible sur le cours du titre de la Société, ses membres doivent s'abstenir de communiquer cette information à un tiers tant qu'elle n'a pas été rendue publique et s'interdire de réaliser toute opération sur les titres de la Société.

Réunions du Conseil et participation aux séances

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'administration s'est réuni en séance plénière à 2 reprises avec un taux de participation moyen de 75%.

Comptes rendus de séances

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux retranscrits sur un registre spécial contenant des feuillets mobiles, cotés et paraphés. Ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire auprès de tous tiers et administrations sont certifiés par le Président, par le Directeur Général ou par tout délégué mandataire dûment habilité à cet effet.

La Direction Générale

La Direction Générale est exercée par le Directeur Général.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les fonctions de Directeur Général sont actuellement assumées par le Président du Conseil d'administration.

Limitation des pouvoirs du Président Directeur Général

En dehors des limitations imposées par la loi et les règlements, aucune limitation particulière n'a été apportée par le Conseil d'administration aux pouvoirs du Directeur Général.

III. ARRETE DES COMPTES

Le Conseil d'administration a examiné et arrêté les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2019. Il a également arrêté les rapport et résolutions qui seront soumis à l'Assemblée générale ordinaire du 19 juin 2020.

Compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil d'administration du 23 Juillet 2020, les Commissaires aux Comptes ont été invités à participer à cette réunion.

Le Conseil d'administration a pris connaissance de l'activité du groupe ainsi que de l'état de l'endettement et des financements disponibles de la Société.

Le Conseil d'administration a également et régulièrement été informé de l'activité de la Société et de ses filiales.

TITRE 9 : RAPPORT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Auditeurs Associes Francillens

45, Bd Georges Clémenceau 92400 COURBEVOIE

NS & Associés

92, rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

COMMISSAIRES AUX COMPTES AU COMITÉ D'AUDIT A LA DIRECTION ET SYNTHESE DES

31/07/2020

Preambule

Au Comité d'Audit de EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

En application de l'article L.823-16 du code commerce, nous vous présentons notre rapport relatif à notre mission sur les comptes de EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 Il appartient à la Direction d'établir les comptes annuels et les comptes consolidés. Il incombe au Comité d'Audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et g de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Dans le cadre de notre mission de commissaires aux comptes, il nous appartient d'exprimer une opinion sur les comptes ainsi établis, après avoir mis en œuvre un audit de ces comptes. Notre audit des comptes annuels et des comptes consolidés n'exonère toutefois ni la Direction ni le Comité d'Audit de leurs responsabilités. Ce rapport, qui a notamment vocation à porter à votre connaissance les éléments nous paraissant importants pour l'exercice des fonctions du Comité d'Audit, n'est pas un rapport exprimant une opinion sur des éléments spécifiques des comptes annuels ou consolidés. Le contenu de ce rapport est destiné au seul Comité d'Audit et ne peut être transmis à des tiers autres que les autorités compétentes visées à l'article R.823-21-1 du code de commerce (H3C et, le cas échéant, AMF et ACPR), utilisé ou cité à d'autres fins.

Les commissaires aux comptes Fait à Paris, le 31/07/2020,

Expertises & Services

mer

NS Associés

Groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Comité d'audit - Juillet 2020

Sommaire

  • 2 La mission d'audit
  • 3 Les points clés de l'audit
  • 4 Autres points
  • 5 Annexes
Autre Rapport
financier
Juillet 2020 DE FINALISATION
TRAVAUX
sur les comptes annuels et
· Validation des annexes
Revue des éléments de
communication financière
Emission des rapports
Diligences spécifiques
et éléments juridiques
et preparation des
consolides
rapports
d'administration
Conseil
Avril à Juin 2020 FINAL Réunion de synthèse présentant nos
Focus spécifique sur les zones de
Audit des comptes annuels 2019
conclusions sur l'audit des comptes
Mise à jour des travaux réalisés
Audit des comptes consolidés
annuels et consolidés
risques identifiees
0
0
0
Comité d'audit
Comité d'audit
Mars 2020 COMITE D'AUDIT
AUDIT FILIALES
Audit des comptes
Comité d'Audit
Janvier 2020 PREFINAL
INTERIM
· Revue des événements
Plans de mission des
connaissance contrôle
sociétés du Groupe
· Actualisation
significatifs
interne
o
Juillet 2019 et
février 2020
REVUE LIMITEE Revue des comptes au
Plan d'audit
30 juin 2019
o

Phases de notre mission et calendrier d'intervention

- Conception, mise en œuvre et supervision destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes et mise en
- Préparation des comptes annuels établis de manière régulière et sincère pour donner une image fidèle de la
Communiquer sur l'approche et l'organisation de la
processus d'élaboration de l'information financière
Faire part des éléments significatifs identifiés au
cours de l'audit, importants pour le suivi du
Rôle des Commissaires aux comptes
et interaction avec le comité d'audit
mission
situation financière et du résultat de la société et du groupe.
comptables.
Suivre l'efficacité des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques relatifs à
Suivre la réalisation de la mission des
l'information comptable et financière
place de mesures de sauvegarde des actifs.
Suivre le processus d'élaboration de
- Application des principes et méthodes
l'élaboration et au traitement de
Commissaires aux Comptes
l'information financière
Rôle du comité d'audit
Rôle de la direction
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Rôles respectifs

Evolutions stratégiques et opérationnelles ayant une incidence sur les comptes et l'audit

L'exercice 2019 est marqué par :

。 EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

  • La société EGP a cédé son immeuble en 2018 à la société HERACLES pour 15 M€ (VNC 5.9 M€). Les fonds ont été remontés à EFI puis à EURASIA Groupe. La position à la clôture 2019 de la dette envers EGP est de 8 550 k€ et de la créance envers EURASIA Groupe est de 7 136 k€.
  • La société a fait l'objet d'une vérification sur les exercices 2016 et 2017. Le contentieux concernait les déficits reportables. Les rehaussements proposés ont été abandonnés par l'Administration Fiscale.

CENTRE EURASIA :

  • Rachat d'un lot auprès du client CASTELHOLD pour 1 333 k€ correspondant à une surface de 2 230 m2.
Evolutions stratégiques et opérationnelles ayant
une incidence sur les comptes et l'audit
HD :
restant au prix de 1 509 k€. La société ne possède - La société HD a cédé deux lots à l'OPH de BAGNOLET au titre de l'exercice précédent pour 3 675 k€ représentant
m2
92
9
1 464 m2 sur les 1 872 m2 en stock. En 2019, la société a cédé le stock restant au même client soit les
k€.
6
8
pour
parking
stock de
le
que
désormais plus
EGP :
- Suite à la cession en 2018 de son immeuble,
d'activité
plus
n'a
société
pour 15 M€ (VNC 5.9 M€), la
société HERACLES
la
ਦੇ
JARDIN DU BAILLY :
- Cession de lots pour 659 k€ représentant 172
m2
92
1
S
le
sur
990m2
une surface non vendue de
a
société
La
m2.
Evolutions realementaires ayant une inclaence sur les comptes et l'audit

Normes IFRS

Les nouvelles normes internationales IFRS citées ci-dessous sont applicables pour les comptes consolidés 2019 :

IFRS 16 - Contrats de location (Inscription à l'actif du droit d'utilisation et au passif de la dette des loyers => Pas d'incidence significative identifiée actualisés)- 1er janvier 2019

2019 mais il doit être fourni en annexe aux comptes consolidés 2018 l'information sur le degré d'avancement des Les nouvelles normes internationales IFRS citées ci-dessous ne sont pas applicables pour les comptes consolidés études d'impacts conduites par la Direction (et leur éventuelle quantification). • Amendements à IAS 1 et IAS 8 « Définition de significatif », adoptés par l'Union européenne le 29 novembre 2019. La date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 selon l'IASB.

• Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « En lien avec la réforme des taux interbancaires de référence (« taux benchmark ») », adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020 ; la date d'entrée en vigueur est ler janvier 2020 selon l'IASB.

Périmètre de consolidation

Etendue des travaux

L'ensemble des filiales a été audit des comptes sociaux de Eurasia Foncière Investissements et été effectué par le collège de commissaires aux comptes composé de Expertises & Services et de Bouton et Associés. La société CENTRE EURASIA (SNC) consolidée selon la méthode de l'intégration globale est auditée par le cabinet Expertises & services.

Arrêté Clôture annuelle Couverture en %
Entités consolidées Commissaires aux comptes semestriel Procédures intérimaires du
30-luin Revue préliminaire 3 - dec Total Bilan Chiffre d'affaires
Eurasia Fonciere Investissements E & S et Bouton et Associés Examen limité Qui Audit ×% Y%
Centre Eurasia Expertises & Services Examen limité Oui Examen limité ×% Y%
HD Examen limite Oui Examen limite ×% Y%
Jarin du Bailly Examen limité Oui Examen limité ×% Y%
Tour du Forum Examen limité Oui Examen limite ×% Y%
Eurasia gestion Patrimoine Examen limité Oui Examen limite ×% Y%
Area Immo Examen limité Oui Examen limité ×% Y%
Bony Examen limitée Ou Examen limitee ×% Y%
Bony A Fxamen limite Onli Framen limite NIC NIC

Les société Quai Lucien Lefranc (SCI) et AREA IMMO (SCI) sont consolidées selon la méthode de MEE.

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Seuils ae sianincation

Notre approche générale d'audit repose sur :

  • Une analyse des principaux risques liés à l'activité, à l'organisation d'EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS et de ses filiales ainsi qu'aux événements et opérations particulières,
  • Une analyse de certains aspects du dispositif de contrôle interne mis en place par le groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS pour gérer et contrôler ces risques,
  • · L'exercice du jugement professionnel.

Sur cette base :

  • Les travaux sont répartis au sein du collège,
  • Des seuils de matérialité sont utilisés dans le cadre de nos audits. Ces seuils sont définis conjointement. Ils permettent d'évaluer le caractère significatif d'une anomalie :
  • le seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble a été fixé:
  • (3% des capitaux propres consolidés) · Pour les comptes consolidés à 794k€
  • · Pour les comptes individuels à 200k€ (1% du total bilan)

Recours à des cabinet d'audit hors réseau ou à des experts externes pour les besoins de d'audit

Nous n'avons pas recours à des cabinets d'audit en dehors de nos réseaux ni fait appel à des experts externes pour effectuer les travaux qui nous incombent.

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Approche d'Audit Comptes sociaux

Comptes significatifs /Risques Inhérents d'anomalies Tests de Contrôles de Points clés de
significatives dans les comptes procedures substance l'audit
Comptes individuels
Ecarts de conversion
et
mmobilisations incorporelles
X
mmobilisations corporelles et incorporelles X
mmobilisations financières X X
Clients - Ventes ×
- Achats
-ournisseurs
X
Capitaux propres ×
Provisions pour risques et charges X
financières
résorerie - Emprunts et dettes
X
Personnel & organismes sociaux N/A
mpôts & taxes
Autres créances et dettes X

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Comptes consolidés Approche d'Audit

Comptes significatifs /Risques Inhérents d'anomalies
significatives dans les comptes
procedures
Tests de
Contrôles de
substance
Points clés de
l'audit
Comptes individuels
Ecarts de conversion
mmobilisations incorporelles et
X
mmobilisations corporelles et incorporelles X
mmobilisations financières X
Clients - Ventes ×
Achats
ournisseurs -
×
Capitaux propres ×
es
Provisions pour risques et charg
financieres
Trésorerie - Emprunts et dettes
Personnel & organismes sociaux N/A
mpôts & taxes X
Autres créances et dettes X

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes

Montants en milliers d'euros Expertises et Services
et AAF
NS Associés
Commissariat aux comptes, certification, examen des
comptes annuels et consolidés
Emetteur 29 29
Filiales intégrées globalement 8 0
lotal A 37 29
Services autres que la certification des comptes
Emetteur
Filiales intégrées globalement
a
l otal
Montant total des honoraires (A+B) 37 29

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Comité d'audit - Juillet 2020

Sommaire

1 - Contexte

2 – La mission d'audit

3 - Les points clés de l'audit 4 - Autres points 5 - Annexes

Points clés de l'audit des comptes sociaux
Evaluation des titres de participations et des créances rattachées aux titres de participations
Risque identifié:
Les titres de participations sont inserits à leur date d'ent l'objet d'une dépréciation s' leur valeur nette comptable
Comme indiqué dans les notes 2 de l'annexe annuels, pour établir la valeur d'utilité des titres de participation, la sociéé a recours
Au 31 décembre 2019, le montant des titres de participations et des créances rattachées aux titres de participations comptabilisés dans le bilan
hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous considéré l'évaluation de la valeur d'utilité des titres de participation comme
Compte tenu du poids des titres de participations, de la complexité des modèles utilisés et de leur sensibilité aux variations de données et
à une approche multicritère tenant compte de la valeur des immobiliers estimés par des experts indépendants, du niveau des
capitaux propres retraités et sur la capacité bénéficiaire mesurée sur l'excédent brut d'exploitation.
est supérieure à leur valeur actuelle égale à la valeur d'utilité pour les participations stratégiques.
représentent un montant net de 9 720 419 euros.
un point clé de notre audit.
Risque identifié:
Nous avons pris connaissance du processus de détermination de la valeur recouvrable des titres de participation. Nos travaux ont égalent
Notre réponse:
consisté à :
apprécier le fondement des méthodes d'évaluation utilisées pour déterminer les valeurs recouvrables des titres de participation
corroborer par entretiens avec la Direction les principales données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations ;
apprécier le caractère recouvrable des créances au regard des analyses effectuées sur les tires de participation
vérifier les calculs des valeurs actuelles retenues par la Société ;
Nous avons également approprié des informations présentées dans les notes « Filiales et participations » de l'annexe aux
comptes annuels.

Points clés de l'audit des comptes consolidés

Test de perte de valeur des actifs immobilisés

Risque identifié:

Au 31 décembre 2019, le montant de l'actif immobilisé dans le bilan consolidé s'élère à 33 642 milliers d'euros, dont les immeubles de placements qui font l'objet d'une juste valeur pour un montant de 30 674milliers d'euros.

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le preneur d'un contrat de location financement pour en retirer des loyers, ou pour valoriser son capital ou les deux. Le Groupe EFI a choisi comme méthode comptable le la juste valeur, qui consiste conformément a l'option offerte par l'IAS 40, à comptabiliser les immeubles de placement à leur juste valeur et constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont pas amortis. Nous avons considéré que la valeur de ces actifs immobilisés est un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes du Groupe et parce que la détermination de leur valeur recouvrable le plus souvent basée sur des justes var des experts immobiliers, nécessite l'utilisation d'hypothèses, estimations ou appréciations, comme indiqué dans les notes 5.6 de l'annexe aux comptes consolidés.

Notre réponse:

Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par le Groupe pour déterminer la valeur recouvrable des actifs immobilisés. apprécier le caractère raisonnable des principales estimations, notamment les justes valeurs données par les experts immobiliers notamment les immeubles de placements. Nos travaux ont également consisté à :

analyser la cohérence des prévisions avec les passées, les perspectives de marché, l'historique de performance du Groupe et avons réalisé des analyses de sensibilité sur les taux retenus pour l'évaluation des immeubles. Nous avons également approprié des informations présentées dans les notes 7.2 et 8.4 de l'annexe aux comptes consolidés.

Autres points

Divers points d'attention sont également soulevés

Groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Comité d'audit – Juillet 2020

Sommaire – Rapport définitif

1 - Contexte

2 - La mission d'audit

3 – Les points clés de l'audit

4 - Autres points

5 - Annexes

Continuité d'exploitation

Lors de l'établissement des comptes, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Dans le cadre de notre audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, nous apprécions le caractère approprié de l'application du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. La Direction n'a pas identifié de points relatifs à la continuité d'exploitation qui nécessiteraient d'être mentionnés dans les annexes aux comptes consolidés et annuels

Nos travaux ne conduisent pas à porter d'informations complémentaires à votre connaissance.

La mission de certification des comptes ne consiste toutefois pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de l'entité contrôlée (art. L.823-10-1 du code de commerce).

Controle interne

Le groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS procède à des ajustements de ses procédures de contrôle interne lui permettant de faire face à l'évolution de son organisation et à la montée en puissance de certaines de ses activités.

Dans ce contexte, nous avons limité nos travaux à la prise de connaissance des principales procédures écrites, mises en place à la date de notre intervention intérimaire, à savoir:

  • Gestion des opérations de trésorerie,
  • Actualisation de la documentation des procédures ventes sur CENTRE EURASIA et JARIN D BAILLY (VEFA)

Dans ce contexte, nous n'avons pas réalisé de test de procédures. Nous renforcerons nos contrôles en fonction de l'évolution des procédures mises en place et de leur niveau de maturité.

Prevention de la Fraude

Responsabilité de la direction et de la gouvernance

La prévention et la détection de la fraude sont de la responsabilité de la direction et de la gouvernance.

Ceci inclut la mise en place de contrôles internes garantissant notamment la protection des actifs, la fiabilité des comptes et la conformité aux lois et règlements applicables. Il nous appartient, en tant que commissaires aux comptes, d'obtenir l'assurance raisonnable, mais non absolue, que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Contrôles effectués et déclarations de la direction

  • Dans le cadre de nos travaux nous sommes assurés que l'entreprise était sensible à la prévention du risque de fraude et avait mis en place des outils de détection,
  • Nous avons communiqué sur les récentes conclusions des rapports Tracfin,
  • Nous avons rencontré les dirigeants de chaque filiale et la DSI du groupe.
  • L'entreprise nous fait part de son appréciation sur le risque que les comptes annuels et consolidés puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes.
  • L'entreprise porte à notre connaissance, le cas échéant, les fraudes suspectées ou avérées dont elle a connaissance, susceptibles d'entraîner des anomalies significatives sur les comptes annuels et consolidés.

Dispositions législatives, réglementaires et statutaires

Dans le cadre de notre audit, nous avons pris en considération le risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires. Nos travaux n'ont pas pour but de contrôler la correcte application, par la société et les entités incluses dans son périmètre de consolidation, de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Pour permettre au Comité d'audit de réaliser sa mission, il nous appartient de vous communiquer les manquements par rapport aux obligations légales, réglementaires que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission ou dont nous avons été avisés, sans avoir à rechercher l'existence de ces manquements. Il nous appartient également de signaler à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités que nous aurions relevées au cours de notre mission. Nos travaux ne nous conduisent pas à porter à votre connaissance de cas importants de non-respect des dispositions législatives, réglementaires que nous avons jugés pertinents pour permettre comité d'audit d'accomplir ses tâches.

Groupe EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Comité d'audit – Juillet 2020

Sommaire

1 - Contexte

2 – La mission d'audit

3 - Les points clés de l'audit

4 - Autres points

Identification des principaux associés

Auditeurs Associés Franciliens

Philippe RIMMER Associé

NS Associés

Laurent NAIM Associé

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS

Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes

Associés
NS
AAF
Comptes individuels
Immobilisations corporelles et incorporelles ×
Immobilisations financières ×
Clients - Ventes X
Fournisseurs - Achats ×
Stocks N/A
N/A
Capitaux propres ×
Provisions pour risques et charges ×
Trésorerie - Emprunts et dettes financières ×
Personnel & organismes sociaux N/A
N/A
Impôts & taxes ×
Autres créances et dettes X
  • Rapport des commissaires aux comptes au comité d'audit

Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes

AAF H Associés
2008
Comptes consolides
Contrôle des cumuls (comptes sociaux) X X
A SE SEX
ಿ ಸಾಮಿ ಮಾಡಿ ಮಾಡಿ ಮಾಡಿ ಮಾಡಿ
ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤ

ﺍﻟﻤﺴﺘﻘﻠﺔ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘﺤﺪﺓ ﺍﻟﻤﺘ
Périmètre
ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘ ୍ରିୟ ପ୍ର
X
Opérations intragroupes ×
് സ്റ്റ്
eur
Retraitement de la juste val
1 -
×
11
ﺍﻟﻤﺴﺎﻋﺪ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘﻮﻯ ﺍﻟﻤﺴﺘ
×
Autres Retraitements × ×

Tableau des flux
制度。
X
mpôts différés ×
  • Rapport des commissaires aux comptes au comité d'audit

Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes

AF NS Associés
Rapports
Rapport au comité d'audit X X
Rapport sur les comptes annuels
Rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés
des
Rapport sur les comptes consol
Rapport sur le rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise X
  • Rapport des commissaires aux comptes au comité d'audit

du Cabinet Auditeurs Associés Franciliens Déclaration annuelle d'indépendance

Au Président du Comité d'audit,

En application des dispositions de l'article L.823-16 du code de commerce, nous vous communiquons notre déclaration annuelle d'indépendance.

Nous rappelons que le Cabinet Auditeurs Associés Franciliens n'est membre d'aucun réseau.

Sur la base des procédures mises en place au sein de notre cabinet, nous vous confirmons au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, que nous n'avons pas identifié de situation ou de risque de nature à affecter notre Direction, ainsi que les associés, senior managers intervenant sur l'audit de votre société, ont indépendance vis-à-vis de votre société. Le cabinet Auditeurs Associés Franciliens, et les membres de sa respecté les règles d'indépendance applicables en France, telles qu'elles sont fixées en particulier par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et par le code déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Nous vous communiquerons dans un courrier distinct l'actualisation des informations mentionnées à l'article des comptes, à votre société ainsi qu'aux entrôlées au sens des I et II de l'article L.233-3 du code de L.820-3 du code de commerce détaillant les prestations fournies au titre des services autres que la certification commerce.

Auditeurs Associés Franciliens

pe RIMMER

Déclaration annuelle d'indépendance du Cabinet NS Associés

Au Président du Comité d'audit,

En application des dispositions de l'article L.823-16 du code de commerce, nous vous communiquons notre déclaration annuelle d'indépendance.

Nous rappelons que le Cabinet NS Associés n'est membre d'aucun réseau.

Sur la base des procédures mises en place au sein de notre cabinet, nous vous confirmons au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, que nous n'avons pas identifié de situation ou de risque de nature à affecter notre indépendance vis-à-vis de votre société. Le cabinet NS Associés, et les membres de sa Direction, ainsi que les senior managers et managers intervenant sur l'audit de votre société, ont respecté les règles d'indépendance applicables en France, telles qu'elles sont fixées en particulier par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et par le code déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. associés,

Nous vous communiquerons dans un courrier distinct l'actualisation des informations mentionnées à l'article L.820-3 du code de commerce détaillant les prestations fournies par nous-mêmes et notre réseau au titre des services autres que la certification des comptes, à votre société ainsi qu'aux entités contrôlées au sens des I et II de l'article L.233-3 du code de commerce.

EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS Laurent NAIM NS Associés

Mentions prévues par le reglement (UE) nº 537/2014
Article 11 2. a) Déclarations d'indépendance des cabinets A. B et C
Article 11 2.b) ldentification de chaque associé d'audit principal ayant pris part au contrôle
Article 11 2.c) Confirmation de la réception d'indépendance des cabinets d'audit hors réseau ou des experts externes utilisés par le cabinet d'audit
Article 11 2.d) Description de la nature, de l'équence et de l'élendue de le Comtie d'audit ou l'organe qui renplit des fonctions équivalentes au sein de l'entifé contrôles, l'organe et
Direction, d'administration ou de surveillance de l'entité contrôlee, y compris les dates des reunions avec ces organes
Article 11 Z.e) Description de l'étendue et du calendrier de l'audit
Article 11 2.f) Description de la répartition des travaux en cas de co-commissariat
Article 11 2.g) parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérifiées sur la base de tests de systemes et de conformité, incluant une
analyse de toute variation substantielle par rapport à n-1 dans la pondération des tests de systeme et de contornité
Description de la methodologie utilisee,
Article 11 2.h) ndication du seuil de signification quantitif applique et, le ou les seuis de signification pour certaines categories d'opérations, certains soldes de compes ou certaines
informations à fournir ainsi que les facteurs qualitatifs pris en compte pour fixer le seuil de signification
Article 11 2.1) ndication et explications relatives à des événements ou des conditions relevis los de l'audit pourant mettre séreusement en coute la capactié de l'entité à poursuire ses
activités. Résumé de l'ensemble des garanties, lettes de soutien dont il a été tenu comple pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités
Article 11 2.j) Elat des faiblesses signîficatives dens le système de l'entité contriée ou de celui de l'entreprise mère et u dans son sysiene comptable ; pou chacune
de ces faiblesses significatives détectees, le rapport indique si la Direction a remédié ou non à la faiblesse en question
Article 11 2.k) ndication des cas importants supposant le non-respections législaives et réglementaires ou des statuts, dans la mesure où ils sont jugés perinents pour pemetre au Conité
d'audit d'accomplir ses taches
Article 11 2.I) ndication et analyse des néthodes d'étérents ééments des élats financies annuels ou consolidés, y compis l'impact des changements intervaus dans ces
methodes
Article 11 2.m) ndication du péimère de consolidation et des crities par l'entilée aux entities non contrôlées; indication sur la confomité au cadre de l'information financier
des critères appliques
Article 11 2.n) dentification, le cas échéant, des travaux d'auditeurs de pays ties n'appartenant pas au réseau du contrièeur legal chargé des comptes consolicés
Article 11 2.0) Indication sur l'obtention ou non de tous les documents et explications demandes
Article 11 2.p) ndication des éfficulies importantes rendant l'audit, de tout problème significatif découlant de l'audit qui a été discuté ou a fait l'objet dune correspondante avec la
Direction, de tout autre problème découlant de l'autiteur, est important pour la superision du pocessus d'information financier
Article 11 3. Raisons d'un désaccord éventuel au sein du college des contrôleurs legaux
Article 5.3.b) Indication des services fiscaux et d'évaluation fournis par le réseau du cabinet A et le réseau du cabinet B

Mentions prévues par le règlement

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