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Esso S.A.F. — Audit Report / Information 2016
Apr 21, 2017
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Audit Report / Information
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Groupe Esso S.A.F.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2016
SOMMAIRE
| A- RAPPORT DE GESTION 2016 |
3 |
|---|---|
| 1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE |
3 |
| 2- ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET PETROLIER |
4 |
| 3- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE L'EXERCICE 2016 |
6 |
| 4- PERSPECTIVES |
10 |
| 5- AUTRES INFORMATIONS |
10 |
| B- RESULTATS FINANCIERS |
13 |
| 1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F. | 13 |
| 2- CHIFFRES CLES | 17 |
| 3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. |
18 |
| C- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F. |
21 |
| D- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. |
68 |
| E- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
91 |
A- RAPPORT DE GESTION 2016
1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE
Le groupe Esso S.A.F. est un acteur majeur dans le Raffinage-Distribution de produits pétroliers en France avec une capacité de traitement de 18,5 millions de tonnes de pétrole brut par an, soit près de 30% de la capacité active de raffinage en France. Il achète le pétrole brut sur le marché international, le transforme dans les deux raffineries de sa filiale Esso Raffinage S.A.S. en une large gamme de produits pétroliers distribués par Esso S.A.F.
La raffinerie Esso de Gravenchon, en Haute-Normandie issue de l'intégration en 2002 des deux raffineries Esso et Mobil est aujourd'hui l'une des raffineries les plus importantes et les plus modernes en France. Elle dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de près de 11,8 millions de tonnes. La raffinerie Esso de Fos-sur-Mer, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de 6,7 millions de tonnes. Le groupe a fabriqué en 2016 plus de 15,1 millions de tonnes de produits pétroliers et spécialités.
Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F. s'organisent essentiellement autour de deux grandes lignes de produits :
« Carburants et Combustibles » d'une part, qui comprend la production et la distribution de carburants (gaz, essences, kérosène, gazole, fioul lourd). En 2016, le groupe a alimenté le marché intérieur français à hauteur d'environ 24% pour les carburants et combustibles, tous canaux de distribution confondus.
« Lubrifiants et Spécialités » d'autre part qui comprend la fabrication et la vente de lubrifiants, de paraffines, et de bitumes. Le groupe a fabriqué en 2016 près de 900.000 tonnes de ces produits dont plus des deux tiers ont été exportés.
Pour la distribution de ses produits sur le marché français, Esso S.A.F. s'appuie sur une logistique intégrée détenue en propre ou par l'intermédiaire des participations dans des sociétés de pipeline et de stockage. La commercialisation s'effectue essentiellement à travers un réseau de revendeurs ou de distributeurs, mais aussi directement à des grands comptes industriels. Des revendeurs à la marque détiennent et exploitent le réseau de stations-service approvisionnées en carburants Esso. Esso S.A.F. est également présent sur le marché de la distribution de fiouls domestiques via sa filiale Worex, revendeur spécialisé dans la distribution et la vente de distillats : gazoles routiers, gazoles non routiers et fiouls domestiques.
| Esso S.A.F. - Données générales à fin 2016 | ||
|---|---|---|
| Société anonyme au capital de 98 337 521,70 euros | Filiale à 82,89 % d'Exxon Mobil Corporation | |
| 12 854 578 actions | ||
| Cotée à la bourse de Paris (Euronext, compartiment B) | Siège social : | |
| Tour Manhattan - 5/6 Place de l'Iris | ||
| Effectif : 1860 | 92400 Courbevoie | |
| RCS Nanterre : 542 010 053 | ||
| Capacité de raffinage (millions de tonnes) d'Esso Raffinage S.A.S. SIREN : 542 010 053 | ||
| Port-Jérôme Gravenchon | 11,8 | SIRET : 542 010 053 12466 |
| Fos-sur-Mer | 6,7 | |
| Total | 18,5 |
Avec des résultats sécurité et environnement parmi les meilleurs de l'industrie, le groupe Esso S.A .F. opère de façon responsable.
2- ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET PETROLIER
2.1 - Rééquilibrage du marché pétrolier et hausse du prix du baril en fin d'année
Une production de pétrole soutenue en 2016, en baisse en fin d'année
L'année 2016 a été marquée par une baisse du prix moyen du pétrole brut et par une forte variation des cours pendant l'année entre 30 et 55 dollars. Le prix du pétrole brut s'est ainsi élevé en moyenne à 44 \$ (39€) par baril de Brent en 2016 contre 52 \$ (47€) en 2015. Après avoir baissé à 31 \$ (28 €) en janvier, puis ensuite oscillé entre 45 et 50 dollars à partir de mai-juin, les prix sont remontés pour atteindre une moyenne de 53 \$ (51€) en décembre. Cette progression autour de 55 dollars en fin d'année a fait suite à la décision des pays de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) de baisser leur production de 1,2 million de barils par jour, renforcée par la décision de onze producteurs extérieurs à l'OPEP, emmenés par la Russie, de réduire leur production de 0,6 million de barils par jour.
Malgré cette décision intervenue au mois de décembre, la production mondiale est ressortie globalement en hausse de 300 000 barils par jour en 2016 par rapport à 2015, atteignant en moyenne 97 millions de barils par jour sur l'année. Si l'accord de l'OPEP est bien respecté, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) prévoit une baisse des stocks de pétrole d'environ 700 000 barils par jour au premier semestre 2017, ce qui devrait resserrer le marché et stabiliser les cours. À l'inverse, l'AIE anticipe une progression de la production des pays hors OPEP en 2017, encouragée par une remontée des prix qui devrait stimuler l'investissement, en particulier chez les producteurs de pétrole de schiste américains.
La parité euro-dollar s'est établie en moyenne en 2016 à 1,11 \$ /€ stable par rapport à la moyenne constatée en 2015.
….et une demande plus importante que prévue
La demande mondiale de pétrole a augmenté plus rapidement que prévu en 2016, progressant de 1,6 million de barils par jour selon l'AIE. En moyenne, cette demande s'est établie à 96,5 millions de barils par jour du fait des baisses de températures en Europe du Nord et d'une réévaluation des consommations russe et chinoise. L'AIE prévoit que la hausse de la demande ralentisse légèrement en 2017 avec une augmentation de 1,4 million de barils par jour.
L'AIE estime qu'à fin 2016 l'écart entre la capacité de production et la demande mondiale a été réduit à environ 0,7 million de barils par jour, contribuant à un rééquilibrage des marchés.
2.2- Le raffinage européen toujours confronté à de nombreux défis
Des surcapacités qui persistent
La capacité mondiale de raffinage continue de progresser, essentiellement en Asie Pacifique et au Moyen Orient où de nouveaux acteurs ont fait leur entrée. Plusieurs importantes raffineries ont été construites ces dernières années et ont mis sur le marché des produits pétroliers compétitifs et plus proches des lieux de consommation. Dans les pays industrialisés et les marchés arrivés à maturité, les capacités de raffinage stagnent ou diminuent comme cela est le cas en Europe. En France, la capacité de raffinage a été réduite de plus de 35 % depuis 8 ans, et l'arrêt de la raffinerie de la Mède dans les Bouches-du-Rhône en fin d'année 2016 confirme cette tendance structurelle.
Les effets cumulés du regain de compétitivité offert aux raffineurs américains par un brut et un gaz naturel bon marché, et la structure de rendement des huiles de schistes, très riches en essence, renforcent le raffinage américain mais fragilisent aussi le raffinage européen: la baisse structurelle de la demande sur le continent européen s'accompagne désormais d'une diminution durable du débouché représenté par la consommation de carburants aux États Unis et tout particulièrement d'essence.
Cet environnement est un défi à court et moyen terme pour le raffinage européen déjà fortement pénalisé par l'empilement des contraintes environnementales, le durcissement des spécifications des produits et le déséquilibre entre l'offre excédentaire en essence et la demande croissante de gazole. Cependant, l'inversion de la tendance « tout diesel » du marché européen de l'automobile avec un rééquilibrage essence/gazole pourrait constituer une évolution positive à moyen terme pour le raffinage en Europe et ralentir son inéluctable mutation.
Cela dit le raffinage restera essentiel pour assurer la sécurité énergétique de l'Europe qui ne peut dépendre totalement des importations de produits finis, impératif rappelé par le parlement européen lors des forums organisés les 1er mars 2016 et 2 février 2017. Par ailleurs, les mouvements sociaux qui ont affecté en mai 2016 le fonctionnement de certaines raffineries françaises, certains dépôts ainsi que l'approvisionnement des réseaux de stations-service ont rappelé l'importance de cette industrie pour l'économie.
Repli des marges de raffinage après l'embellie de 2015
La marge brute indicative de raffinage carburants et combustibles publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) s'est établie en moyenne à 25 € par tonne en 2016, en baisse sensible par rapport au niveau élevé de 2015 (45 € par tonne) du fait du niveau important de stocks de produits finis avant de se raffermir en fin d'année, bénéficiant d'un niveau de maintenance élevé dans l'industrie.
La disponibilité de produits des raffineries modernes du Moyen Orient, la concurrence commerciale entre les raffineurs russes, indiens et asiatiques pour alimenter les marchés internationaux en produits finis, devraient continuer de peser sur le marché européen dans un environnement économique de faible croissance.
2.3 - L'industrie du raffinage et le marché des produits pétroliers en France
Le raffinage français a continué d'évoluer dans un environnement de concurrence internationale toujours sévère: avec le ralentissement de la croissance économique qui a freiné la hausse de la consommation mondiale, des produits raffinés produits dans des conditions très compétitives sont importés depuis plusieurs années sur nos marchés.
En parallèle, la transition énergétique a été lancée sous l'impulsion des pouvoirs publics. Un double défi pour une industrie qui doit investir pour s'adapter aux nouvelles réglementations, notamment environnementales, et proposer des produits finis conformes à la demande de ses clients.
L'industrie du raffinage en France en 2016
La capacité de production française est passée depuis 2009 de 98 millions de tonnes à 62 millions de tonnes environ à compter de 2017, soit une réduction de 37%. La production nationale repose à présent sur sept raffineries en activité. Sur les seules cinq dernières années (2012-16), c'est plus de 20% de la capacité de raffinage qui a disparu, alors que la consommation française n'a reculé que d'environ 1%.
En 2016, le taux d'utilisation estimé des raffineries en France (1) a été de 83%, malgré le net repli du niveau des marges de raffinage mais dans un environnement qui est resté plutôt favorable à l'industrie, après plusieurs années d'exploitation non rentable de ces outils industriels complexes qui doivent faire face à de nombreux investissements imposés par certains projets de directives européennes ou autres exigences spécifiquement françaises : émissions industrielles, émissions de gaz à effet de serre, qualité des carburants, énergies renouvelables ou encore Plans de Préventions des Risques Technologiques (PPRT).
Entre concurrence internationale, déséquilibre structurel entre production et demande de gazole, exigences réglementaires, le raffinage français reste une industrie sous pression.
(1) Source : UFIP (Union Française de l'Industrie Pétrolière)
Une consommation sur le marché intérieur français en légère baisse
Selon les chiffres du CPDP (Comité professionnel du Pétrole bulletin de Janvier 2017), la consommation de produits pétroliers a été de 74,5 millions de tonnes en 2016, soit une diminution de 0,5 % par rapport à 2015.
Par contre, la consommation de carburants routiers est en légère progression de 0,4% avec une hausse de 2,7% pour les supercarburants : le recul de 4,2 % de la consommation de super SP 95 a été plus que compensé par les hausses de 8,4 % des livraisons de super SP95-E10 et de super SP 98.
Le marché du gazole est quant à lui quasiment stable : - 0,1 %. En moyenne annuelle, le prix du gazole est ressorti à 0,41 €/l HT (- 13,9 % par rapport à 2015), soit 1,1055 €/l TTC (- 3,8 %).
D'après le Comité des constructeurs français d'automobiles, les immatriculations totales de voitures particulières neuves se sont établies à près de 2 millions d'unités en 2016, en hausse de 5,1 % en données brutes. La part des voitures diesel a poursuivi son recul à 52,1 % en 2016, contre 57,2 % en 2015 et 72,4 % en 2012, année record.
Avec 410 000 immatriculations en 2016, le marché français des véhicules utilitaires légers neufs a progressé de 8,1 % en données brutes et de 7,7 % en données corrigées par rapport à 2015. Enfin, le marché des véhicules industriels s'est accru de 13 % en 2016, à plus de 47 000 unités.
Pour la première fois depuis 2000, la part voitures neuves diesel vendues en France est passée, en janvier 2017, sous le seuil des 50 % à 47,9 %. Le rééquilibrage en faveur des moteurs essence pourrait encore s'accentuer avec la hausse des réglementations antipollution. Le diesel va désormais être concurrencé sur l'un de ses débouchés clefs, les flottes d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules d'entreprise roulant à l'essence peuvent eux aussi prétendre à la déductibilité de la TVA pour les frais de carburants.
A plus long terme, la part dans la consommation de carburants routiers d'origine fossile devrait diminuer pour les véhicules particuliers, ce qui devrait permettre ainsi une réduction des importations de distillats. En 2016, pour satisfaire la demande en gazole la France a dû importer environ 50% de sa consommation en gazole et fioul domestique, et a exporté environ 30% de la production nationale d'essences en surplus.
En 2016, les livraisons brutes de fioul domestique ont diminué de 5,2 %. Les livraisons ajustées de l'effet des variations climatiques s'inscrivent, quant à elles, en recul de 13 % par rapport à celles de 2015. Depuis 2012, les livraisons brutes de fioul domestique ont reculé de près de 20 %, soulignant la poursuite de la baisse de l'utilisation de cette énergie comme mode de chauffage en France.
Les ventes de lubrifiants sont en hausse de 0,4% à 565 000 tonnes après plusieurs années de baisse, et plus particulièrement les lubrifiants automobiles qui progressent de 1,2%.
Accompagner la transition énergétique
Utiliser moins et mieux l'énergie pour préserver l'environnement et assurer de façon pérenne le bon fonctionnement de notre économie est un enjeu essentiel pour l'avenir.
La loi sur la Transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, constitue la «feuille de route» du nouveau modèle énergétique français, avec pour objectif ambitieux de réduire de 30% la consommation d'énergies fossiles d'ici 2050. Il est cependant important de rappeler que le pétrole restera pour des décennies encore, une énergie prépondérante, économique et efficace pour répondre aux besoins énergétiques, en particulier ceux du transport et de la pétrochimie.
Consciente des enjeux climatiques, l'industrie du raffinage sait qu'elle a un rôle important à jouer dans le cadre de la transition énergétique, en particulier pour réduire l'impact de ses activités sur l'environnement. Elle développe également de nouvelles technologies pour fabriquer des carburants plus propres et qui contribuent également à la réduction de la consommation. La transition vers d'autres énergies se fera progressivement et sur plusieurs décennies au cours desquelles le raffinage et la distribution de produits pétroliers devront rester performants. Dans le cadre de cette transition l'utilisation du pétrole, en particulier dans le secteur du transport, coexistera avec les nouvelles énergies qui devraient poursuivre leur développement plus particulièrement dans le secteur du bâtiment ainsi que dans la production d'électricité. Ainsi tout en assistant au développement des véhicules électriques, le secteur du transport continuera d'être approvisionné avec des carburants conventionnels qui assurent aujourd'hui environ 90% de ses besoins en énergie.
3- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE L'EXERCICE 2016
3.1- Evolution mensuelle des marges de raffinage
La marge indicative de raffinage Carburants et Combustibles publiée par la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer s'est établie à 25 €/tonne en 2016, en baisse sensible par rapport à la moyenne de 45 €/tonne pour l'année 2015.
L'indicateur de marge de raffinage de la DGEC est un indicateur de marge de raffinage sur coûts énergétiques dont les rendements sur Brent sont représentatifs d'une raffinerie auto-suffisante opérée pour maximiser la production de distillats moyens (http://www.developpement-durable.gouv.fr/mode-de-calcul-de-la-marge-brute.html). Cet indicateur a vocation à illustrer la tendance de l'environnement économique du raffinage de Carburants et Combustibles.
Cet indicateur de marge théorique diffère de la marge brute réalisée par le groupe Esso S.A.F. compte tenu de la configuration et des conditions d'opération et de production propres à chacune de ses raffineries, dans un environnement où les prix du pétrole brut et des produits finis peuvent varier très rapidement.
3.2- Activités de l'exercice
Quantités de pétrole brut traité en raffinerie
| millions de tonnes | 1er trimestre |
2ème trimestre |
3ème trimestre |
4ème trimestre |
total année |
|---|---|---|---|---|---|
| année 2015 | 3,5 | 4,2 | 3,7 | 3,4 | 14,8 |
| année 2016 | 2,4 | 4,0 | 4,1 | 4,2 | 14,7 |
| de l'année le taux d'utilisation de la raffinerie de Gravenchon | a été de 85% |
Les raffineries du groupe ont traité 14,7 millions de tonnes de pétrole brut en 2016, soit 79% de leur capacité nominale de traitement, en léger retrait par rapport à 2015. Cette baisse fait suite à un arrêt non planifié d'une unité de distillation atmosphérique de la raffinerie de Gravenchon qui a débuté mi-novembre 2015 et s'est prolongé jusqu'au premier trimestre 2016 à la suite d'un incendie intervenu en décembre 2015. L'unité a été remise en état et a redémarré fin mars 2016 pour atteindre progressivement sa pleine capacité dans les premiers jours d'avril 2016 et sur les 9 derniers mois
Volumes vendus et chiffre d'affaires
Les volumes de produits raffinés vendus par Esso S.A.F. s'élèvent à 24,4 millions de m3 et sont en légère baisse (-0,6%) par rapport à 2015.
Les volumes vendus sur le marché intérieur (ventes en France hors ventes directes raffinage et ventes extraterritoriales) sont en hausse de 1,8%, après une baisse de 2% en 2015. Le total des volumes vendus s'établit à 25,5 millions de m3, en hausse de 0,1 million de m3 à la suite de vente de pétrole brut liée aux arrêts non planifiés de la raffinerie de Gravenchon du début de l'année 2016.
Le chiffre d'affaires (hors TVA) du groupe s'est élevé à 11,1 milliards d'euros, en baisse de 10% par rapport à 2015, reflétant essentiellement la baisse du prix de marché des produits pétroliers par rapport à l'année 2015.
| Année 2016 | Année 2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| milliers m3 | millions euros | milliers m3 | millions euros | ||
| Carburants Aviation | 1 482 | 486 | 1 506 | 611 | |
| Supercarburants Automobile | 4 790 | 1 582 | 4 759 | 1 862 | |
| Gazole et Fioul domestique | 10 772 | 4 290 | 10 535 | 4 765 | |
| Fuels Lourds | 1 099 | 230 | 1 091 | 267 | |
| Gaz de Pétrole Liquéfié | 735 | 118 | 685 | 134 | |
| Produits semi-finis | 4 187 | 1 023 | 4 679 | 1 372 | |
| Ventes de carburants et combustibles | 23 065 | 7 729 | 23 255 | 9 011 | |
| Ventes Lubrifiants et Spécialités | 1 285 | 832 | 1 243 | 957 | |
| Total ventes de produits raffinés hors taxes | 24 350 | 8 561 | 24 498 | 9 968 | |
| Ventes de pétrole brut | 1 170 | 301 | 921 | 219 | |
| Total ventes de produits pétroliers hors taxes | 25 520 | 8 862 | 25 419 | 10 187 | |
| Ventes de services | 222 | 245 | |||
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
2 063 | 1 958 | |||
| Chiffre d'affaires (hors TVA) | 11 147 | 12 390 | |||
| dont volumes ventes activités de Distribution sur Marché Intérieur (ventes en France, hors ventes directes Raffinage et ventes extra territoriales) |
15 290 | - | 15 014 | - |
En ligne avec la recommandation AMF du 17 décembre 2008, Esso S.A.F. publie son chiffre d'affaires en même temps que ses résultats, le chiffre d'affaires de la société pris isolément n'étant pas un indicateur pertinent ni de son niveau d'activité opérationnelle ni de sa performance.
Investissements
Les investissements du groupe ont été de 56 millions d'euros en 2016: 16 millions d'euros correspondent à la capitalisation de coûts pour grand entretien et 35 millions d'euros à différents nouveaux projets dans les raffineries. Pour le site de Gravenchon, ces projets concernent essentiellement la mise en place de la logistique nécessaire au développement des exportations de bitumes, la modernisation de certaines salles de contrôle du site ainsi que l'expansion du dépôt de chargement camions. A la raffinerie de Fos-sur-Mer, les investissements ont porté sur l'amélioration de la performance de l'unité de cracking catalytique et du naphta Hydrofiner.
En 2015, le groupe avait investi 91 millions d'euros dont 33 millions d'euros en nouveaux investissements dans ses raffineries et 52 millions d'euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien.
3.3- Evènements significatifs de l'année 2016
Redémarrage d'une unité de distillation de Gravenchon
L'unité de distillation atmosphérique de la raffinerie de Gravenchon arrêtée le 10 novembre 2015 pour des travaux de maintenance, prolongés en décembre 2015 à la suite d'un incendie, a été remise en état et redémarrée fin mars 2016, pour atteindre sa pleine capacité dans les premiers jours du mois d'avril 2016.
Le coût des travaux de l'arrêt s'élève à 13 millions d'euros incluant un montant constaté en 2015 pour 10 millions d'euros. Pendant la période d'arrêt, la capacité de production de la raffinerie a été réduite à environ 110 000 barils par jour. La société a procédé à des importations pour continuer à approvisionner ses clients.
Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks
Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).
Le groupe calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des prix des produits pétroliers sur la valeur brute de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires calculée sur la période de réalisation du stock.
La hausse de 220 millions d'euros de la valeur brute des stocks de produits pétroliers au 31 décembre 2016 s'explique par un niveau de stock opérationnel plus élevé que fin 2015 lié au redémarrage de l'unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon qui était à l'arrêt au 31 décembre 2015, et comprend un effet prix sur stock positif de 123 millions d'euros contre un effet prix sur stock négatif de 249 millions d'euros en 2015.
Après prise en compte d'une provision pour dépréciation comptable des stocks de produits pétroliers pour 1,2 million d'euros et la reprise de la provision pour dépréciation 2015 pour 128 millions d'euros (soit une reprise nette de + 126,8 millions d'euros), la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est en hausse 347 millions d'euros et comprend des effets stocks positifs pour 250 millions d'euros (voir également la note 2.2 aux comptes consolidés sur les Stocks).
Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. adopte une gestion prudente. Dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, Esso S.A.F. met en réserve une partie du résultat correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix. Le montant de la réserve facultative ainsi constituée a été intégralement utilisé compte tenu des pertes sur stocks constatées, notamment en 2014 et en 2015.
Vente des activités d'avitaillement sur les aéroports de Nice, Bordeaux et Le Bourget
Le groupe avait annoncé le 11 février 2016 un projet d'accord avec la société World Fuel Services pour la vente de ses activités de vente de carburéacteur sur les aéroports de Nice, Bordeaux et Le Bourget.
La vente est devenue effective le 1er novembre 2016 pour les aéroports de Nice et Bordeaux et le 1er décembre 2016 pour l'aéroport du Bourget. Le montant de cette transaction s'élève à 20 millions d'euros incluant le transfert des responsabilités environnementales.
Ces transactions ne concernent pas les autres opérations d'avitaillement sur les aéroports parisiens de Paris-Orly et Roissy Charles De Gaulle et n'affectent pas la production de carburéacteur de la raffinerie de Gravenchon.
4- PERSPECTIVES
Le groupe Esso S.A.F se place dans une perspective de gestion à long terme de son outil industriel et dans ses décisions d'investissements. Un environnement réglementaire et des conditions économiques stables et clairement définis sont indispensables afin qu'il puisse, comme il le souhaite, poursuivre l'optimisation de son outil industriel et maintenir sa compétitivité dans un marché ouvert à une concurrence mondiale. Sa stratégie reste fondée sur la compétence et l'engagement de son personnel, l'excellence opérationnelle, sa rigueur de gestion et son intégration au sein du groupe ExxonMobil.
Le groupe est exposé aux incertitudes concernant l'évolution du prix du pétrole brut et du dollar, à la volatilité des prix des produits pétroliers et des marges de raffinage dans un marché ouvert à une concurrence mondiale.
Il opère depuis plusieurs années dans un environnement de surcapacités de production Europe entre le regain de compétitivité du raffinage américain, favorisé par un accès au pétrole et gaz de schiste, et les productions d'unités récentes au Moyen Orient et en Asie qui approvisionnent le marché européen alors que la croissance de leurs autres débouchés s'est ralentie. Cette surcapacité du raffinage européen devrait ainsi continuer de peser sur les marges dans un environnement de croissance économique limitée.
Dans ce contexte, le groupe poursuit ses efforts de réduction et de maîtrise des coûts afin de préserver sa compétitivité et continuera à optimiser son outil industriel et ses activités commerciales et de distribution si les conditions économiques et réglementaires le permettent. Ainsi, l'annonce en février 2016 d'un projet de cession des activités d'avitaillement sur les aéroports de Nice, Bordeaux et le Bourget, conduisant au recentrage des activités d'avitaillement sur les grands aéroports parisiens, est une nouvelle illustration de l'optimisation des circuits de distribution, après la mise en place ces dernières années d'un réseau de distributeurs et revendeurs à la marque.
Pour maintenir la compétitivité des deux raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer, le groupe Esso s'engage sur plusieurs fronts : la flexibilité de son outil industriel avec la diversité des bruts traités et l'augmentation de sa production de gazole en phase avec la demande, mais aussi la poursuite de l'amélioration de sa performance énergétique, de son efficacité et de sa fiabilité.
Le niveau d'investissements prévu en 2017 s'élève à 107 millions d'euros, dont 100 millions d'euros dans les raffineries du groupe. Pour le site de Gravenchon, ils concernent principalement un projet de réduction des émissions de SO2 en lien avec la directive relative aux émissions industrielles (IED), des travaux d'amélioration de la fiabilité des unités de production qui vont permettre de diminuer la consommation énergétique de la raffinerie. Concernant la raffinerie de Fos-sur-Mer, les investissements réalisés dans le cadre du grand arrêt programmé qui a débuté fin janvier 2017 concernent le changement de plusieurs éléments du crackeur catalytique et l'efficacité énergétique du naphta Hydrofiner.
La transition énergétique est en cours : mieux gérer les dépenses énergétiques pour préserver l'environnement tout en protégeant durablement l'économie est un enjeu de taille. Bien que la loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte promulguée en août 2015 ait pour objectif ambitieux de réduire de 30% la consommation d'énergies fossiles d'ici 2050, le pétrole restera une énergie incontournable, efficace, économique et indispensable, notamment pour les secteurs de la pétrochimie et des transports. Les carburants conventionnels qui couvrent aujourd'hui 90 % des besoins du transport, continueront d'assurer l'essentiel de la mobilité et ont toute leur place dans ce long processus de transition. Le groupe Esso, acteur incontournable du raffinage et de la distribution de produits pétroliers en France, est à ce titre un acteur majeur dans l'accompagnement de ces changements.
5- AUTRES INFORMATIONS
Transactions avec les parties liées
Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.
Situation financière
Au 31 décembre 2016, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 966 millions d'euros contre 727 millions d'euros fin 2015.
Cette amélioration des capitaux propres provient principalement du résultat positif de l'exercice de 276 millions d'euros diminué des éléments du résultat global pour un montant de 39 millions d'euros.
La position financière est positive de 191 millions d'euros contre 7 millions d'euros fin 2015. Cette variation positive provient essentiellement des flux de trésorerie générés par l'exploitation, (voir note annexe 6 aux comptes consolidés sur les flux de trésorerie).
Le groupe n'a pas préfinancé ses engagements de retraite qui s'élèvent à 1 192 millions d'euros au 31 décembre 2016 (voir note annexe 4.1.3 aux comptes consolidés).
Facteurs de risques
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains facteurs de risques qui sont liés tant à l'exercice de ses activités de Raffinage-Distribution qu'à l'environnement réglementaire commercial ou financier des marchés dans lesquels il opère :
- Risques liés à l'activité de Raffinage-Distribution
- Risques industriels et environnementaux
- Risques liés aux effets du changement climatique
- Risques accidentels et politique d'assurance
- Risques de marché: matières premières et produits pétroliers
- Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêts
- Risques de crédit
- Risque de liquidité
- Autres risques
- o Risque de non-conformité
- o Risques liés aux systèmes d'information
Une description de ces principaux facteurs de risques et incertitudes identifiés par le groupe figure dans la note annexe 9 aux comptes consolidés.
Procédures et litiges en cours
Au 31 décembre 2016, des procédures sont toujours en cours concernant le groupe Esso S.A.F. L'évolution de la principale procédure en cours est précisée dans la note annexe 8 aux comptes consolidés.
Informations sur les délais de paiement
En application de l'article L441-6-1 du code de commerce (Loi de Modernisation de l'Economie-LME- n°2008-776 du 04 août 2008) le tableau ci-dessous donne la décomposition du solde des dettes fournisseurs inscrites au bilan du groupe Esso S.A.F. par date d'échéance.
| (millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
au 31 décembre | Montant des dettes |
Montant des dettes non échues |
|
| 2016 | échues | 0-1 mois | 1 mois-2 mois | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil |
236,4 | 4,4 | 219,1 | 12,9 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil |
538,7 | 538,7 | ||
| Total | 775,1 | 4,4 | 757,8 | 12,9 |
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2015 était la suivante :
| (millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dettes fournisseurs | Montant | Montant des dettes non | ||
| et comptes rattachés | au 31 décembre 2015 |
des dettes | échues | |
| échues | $0-1$ mois | 1 mois-2 mois | ||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe Exx on Mobil |
259.0 | 3.9 | 243.1 | 12.0 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe Exx on Mobil |
174.5 | 174,5 | ||
| Total | 433.5 | 3.9 | 417.6 | 12,0 |
Montant global des charges non fiscalement déductibles
Le montant global des charges non fiscalement déductibles visées à l'article 39-4 du code général des impôts (art. 223 quarter du CGI) s'établit à 325 645 euros pour le groupe au titre de l'exercice 2016 et correspond à une charge d'impôt supportée en raison du caractère non déductible de ces dépenses pour un montant de 112 121 euros. Il s'agit de la partie non déductible des loyers versés dans le cadre de contrats de location longue durée d'automobiles.
Autres informations
Le groupe Esso S.A.F. n'est concerné par aucune disposition ou accord spécifique couvert par l'article L225-100-3 du code de commerce. Toutefois en cas de prise de contrôle de la société par un tiers extérieur au groupe il est entendu que toutes les conventions permettant à la société de bénéficier de l'assistance et de l'expertise du groupe ExxonMobil prendraient fin.
Des informations sur le capital sont données dans la note annexe 10 aux comptes consolidés.
B- RESULTATS FINANCIERS
1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F.
a- Résultat net
| Résultat net | |||
|---|---|---|---|
| (millions d'euros) | Année 2016 | Année 2015 | |
| Résultat opérationnel (1) | 385 | 137 | |
| Produits et charges financiers | 9 | 8 | |
| Impôts courants et différés | (118) | (47) | |
| Résultat net des activités poursuivies | 276 | 98 | |
| Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés | 0 | 2 | |
| Résultat net part du groupe (2) | 276 | 100 | |
| Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes) | 14,7 | 14,8 | |
| Chiffre d'affaires (millions d'euros, incluant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) |
11 147 | 12 390 | |
| Ventes de produits raffinés (milliers de m 3 ) |
24 350 | 24 498 | |
| Ventes, activités de distribution sur le marché intérieur (milliers de m 3 | ) | 15 290 | 15 014 |
| (1) Résultat opérationnel | (A) | 385 | 137 |
| Effets stocks (*) | (B) | 250 | (166) |
| Autres éléments d'ajustement (**) | (C) | 15 | 153 |
| Résultat opérationnel ajusté | (A)-(B)-(C) | 120 | 150 |
| (2) Résultat net part du groupe | (D) | 276 | 100 |
| Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés | (E) | 0 | 2 |
| Impôts courants et différés | (F) | (118) | (47) |
| Effets stocks (*) | (G) | 250 | (166) |
| Impôt sur le résultat hors effets stock (**) | (H) | (50) | (107) |
| Résultat net hors effets stocks et activités arrêtées ou actifs cédés |
(D)-(E)-(F)- (G)+(H) |
94 | 204 |
Le résultat opérationnel du groupe est un gain de 385 millions d'euros qui comprend des effets stocks positifs pour 250 millions d'euros. En 2015, le gain opérationnel de 137 millions d'euros comprenait des effets stocks négatifs pour 166 millions d'euros et un autre produit opérationnel de 164 millions d'euros correspondant à l'impact positif d'une modification des accords de retraite supplémentaire du personnel.
Hors effets stocks et autres éléments d'ajustement, le résultat opérationnel ajusté est positif de 120 millions d'euros contre 150 millions d'euros en 2015 et inclut des effets de change négatifs pour 7 millions d'euros. Dans un contexte de repli des marges de raffinage, la baisse du résultat opérationnel ajusté du groupe limitée à 30 millions d'euros, reflète l'amélioration de la performance opérationnelle au second semestre et une réduction des charges d'exploitation.
Le résultat financier est positif de 9 millions d'euros et comprend 14,5 millions d'euros de dividendes de sociétés non consolidées, 1 million d'euros de pertes de change et 4 millions d'euros de charges nettes d'intérêts.
Après prise en compte des impôts courants et différés pour 118 millions d'euros, le résultat net du groupe est un profit de 276 millions d'euros contre un profit de 100 millions d'euros en 2015.
Le résultat net hors effets stocks et résultat des activités arrêtées ou actifs cédés est un bénéfice de 94 millions d'euros contre un profit de 204 millions d'euros en 2015.
(*) Effets stocks
La variation des stocks est valorisée dans le résultat consolidé suivant la méthode FIFO (premier entré/ premier sorti) étroitement liée à la variation des prix des produits pétroliers sur le marché international. Pour évaluer la performance économique et financière du groupe, la société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stock à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur valeur d'inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks.
(**) Autres éléments d'ajustement
Ils concernent des transactions inhabituelles qui sont significatives et peu fréquentes. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale de la société bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que coûts de restructuration, cessions d'actifs ou autres éléments non récurrents.
b- Résultat global consolidé
| Résultat global consolidé | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| (millions d'euros) | ||
| Résultat net | 276 | 100 |
| Elements recyclables en résultat net (revalorisation titres de participation) | 33 | 7 |
| Elements non recyclables en résultat net (gains / pertes actuariels sur les avantages au personnel) |
(48) | 174 |
| Effets d'impôt | (24) | (60) |
| Résultat global consolidé | 237 | 221 |
Le résultat global consolidé du groupe tient compte d'une part de la variation de la valorisation des titres de participation à leur juste valeur par contrepartie en capitaux propres et d'autre part de la variation des écarts actuariels sur les avantages au personnel en application de la norme IAS 19 révisée, qui est également constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.
En 2016, la variation des écarts actuariels calculés est négative pour 48 millions d'euros et provient notamment de la baisse du taux d'actualisation financière retenu par le groupe à 1,75% contre 2,25% en 2015. En 2015, l'impact de la variation de l'engagement liée principalement au changement du taux d'actualisation et autres hypothèses avait été positif pour 174 millions d'euros.
Après prise en compte de l'impôt différé correspondant, le résultat global est un bénéfice de 237 millions d'euros contre un profit de 221 millions d'euros en 2015.
c- Principaux postes du résultat opérationnel
| Principaux postes du résultat opérationnel | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| (millions d'euros) | ||
| Chiffre d'affaires | 11 147 | 12 390 |
| Achats consommés | (10 144) | (11 021) |
| Variation de la valeur brute des stocks de matières premières et produits finis |
220 | (442) |
| Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks de matières premières et produits finis |
127 | 83 |
| Variation des autres stocks et des comptes d'échanges | (2) | 50 |
| Effets de change opérationnels | (7) | (19) |
| Marge brute | 1 341 | 1 041 |
| Charges externes | (501) | (560) |
| Charges de personnel | (275) | (278) |
| Impôts et taxes | (55) | (55) |
| Dotation aux amortissements | (110) | (109) |
| Dotation aux provisions | (12) | (31) |
| Autres poduits de l'activité | 33 | 35 |
| Autres produits et charges d'exploitation | (51) | (59) |
| Charges d'exploitation | (971) | (1 057) |
| Autres produits opérationnels | 19 | 164 |
| Autres charges opérationnelles | (4) | (11) |
| Résultat opérationnel | 385 | 137 |
| Résultat opérationnel ajusté | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| (millions d'euros) | ||
| Marge brute | 1 341 | 1 041 |
| dont effets stocks | 250 | (166) |
| Marge brute ajustée des effets stocks | 1 091 | 1 207 |
| Charges d'exploitation | (971) | (1 057) |
| Résultat opérationnel ajusté | 120 | 150 |
La marge brute 2016 ajustée des effets stocks s'établit à 1 091 millions d'euros contre 1 207 millions d'euros en 2015. Cette baisse de 116 millions d'euros s'explique en partie par le repli des marges de raffinage constaté en 2016 et depuis juillet 2015, par l'impact de la conversion du réseau de stations-service en réseau de revendeurs à la marque.
Les charges d'exploitation de 971 millions d'euros en 2016 diminuent de 86 millions d'euros par rapport à 2015. Cette baisse provient de la diminution des charges externesfaisant suite à la cession du réseau de stations-service, de l'absence de dotation aux provisions concernant la remise en état de l'unité de distillation de Gravenchon fin 2015 et de la maitrise des coûts au sein de l'organisation.
d- Ratio endettement net sur capitaux propres
| Endettement net & Capitaux propres | au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | |
|---|---|---|
| (millions d'euros) | ||
| Endettement long terme | (122) | (126) |
| Endettement court terme | (26) | (25) |
| Créances financières court terme | 5 | 75 |
| Trésorerie nette | 334 | 83 |
| (Endettement) / Excedent net | 191 | 7 |
| Montant des capitaux propres | 966 | 727 |
| Ratio endettement net sur capitaux propres (*) |
(20) % | (1) % |
(*) un ratio négatif reflète une position financière nette excédentaire
Au 31 décembre 2016, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 966 millions d'euros contre 727 millions d'euros fin 2015 pour une position financière nette positive de 191 millions d'euros contre une position financière nette positive de 7 millions d'euros fin 2015.
La hausse des capitaux propres pour un montant de 240 millions d'euros provient essentiellement
- du résultat net de l'exercice de 276 millions d'euros ;
- des éléments du résultat global pour un montant négatif de 39 millions d'euros.
La variation de l'endettement est détaillée dans la note annexe 6.6 aux comptes consolidés.
Par ailleurs, le groupe n'a pas préfinancé ses engagements de retraite (voir note annexe 4.1.3 aux comptes consolidés).
2- CHIFFRES CLES
| Eléments relatifs au compte de résultat consolidé (millions d'euros) | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 11 147 | 12 390 |
| Résultat opérationnel courant | 370 | (16) |
| Résultat opérationnel | 385 | 137 |
| Résultat net part du groupe | 276 | 100 |
| Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés | 0 | 2 |
| Effets stocks | 250 | (166) |
| Résultat net hors effets stocks | 94 | 204 |
| Capacité d'autofinancement | 453 | 113 |
| Eléments relatifs au bilan consolidé (millions d'euros) | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| Capital | 98 | 98 |
| Capitaux propres | 966 | 727 |
| Dettes financières | 148 | 151 |
| Actifs non courants | 1 320 | 1 446 |
| Créances financières et disponibilités | 339 | 158 |
| Dividende par action (euros) | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| Dividende versé dans l'année par action | 0 | 0 |
| Résultat net consolidé par action | 21,50 | 7,76 |
| Investissements (millions d'euros) | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| Investissements | 40 | 39 |
| Capitalisation de dépenses de gros entretien et grandes visites | 16 | 52 |
| Montant total des investissements | 56 | 91 |
| Données opérationnelles | Année 2016 | Année 2015 |
|---|---|---|
| Prix moyen du brent (\$/baril) | 44 | 52 |
| Parité moyenne (\$/€) | 1,11 | 1,11 |
| Marge brute de raffinage moyenne publiée par la DGEC (€/tonne) | 25 | 45 |
| Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes) | 14,7 | 14,8 |
| Ventes de produits raffinés (milliers de m3) | 24 350 | 24 498 |
| Ventes, activités de distribution sur marché intérieur (milliers de m3) | 15 290 | 15 014 |
3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.
Le chiffre d'affaires de l'année 2016 s'élève à 10 948 millions d'euros en baisse de 10% par rapport à 2015 reflétant principalement la baisse des prix du pétrole brut et des produits pétroliers alors que les volumes vendus sont en légère hausse de 0,4%.
Le résultat d'exploitation est un profit de 337 millions d'euros à comparer à une perte de 14 millions d'euros en 2015. Le résultat d'exploitation de 337 millions d'euros comprend des effets stocks positifs de 250 millions d'euros en 2016 contre des effets stocks négatifs de 166 millions d'euros en 2015. Hors effets stocks, le résultat d'exploitation est un gain de 87 millions d'euros en 2016 contre un gain de 152 millions d'euros en 2015 soit une baisse de 65 millions d'euros provenant principalement du repli des marges de raffinage constatée en 2016 et d'une dotation nette de 29 millions d'euros à la provision pour engagement de retraite.
Le résultat financier positif de 7 million d'euros est constitué des différences de change nettes négatives pour 6 millions d'euros, d'une provision pour pertes de change de 1 million d'euros, de dividendes reçus pour 15 millions d'euros et de charges d'intérêts nettes de 1 million d'euros. Les différences négatives de change reflètent essentiellement la hausse du dollar constatée au cours du dernier trimestre 2016.
Le résultat exceptionnel est une perte de 6 millions d'euros et comprend principalement le gain net réalisé sur les actifs cédés au cours de l'année 2016 pour un montant de 25 millions d'euros et l'impact d'une dotation à la provision pour hausse des prix pour un montant de 30 millions d'euros.
A compter du 1er janvier 2016 Esso S.A.F. société mère d'un groupe fiscal intégré, a décidé de modifier la prise en compte des résultats d'intégration fiscale figurant jusque-là dans un compte d'attente au passif du bilan (43 millions d'euros au 31 décembre 2015) suivant l'option retenue depuis la mise en place du groupe fiscal. Ainsi, un produit de 23 millions d'euros a été constaté au compte d'impôt pour corriger la prise en compte des gains d'intégration fiscale relatifs à des déficits déjà consommés par les filiales et un crédit de 20 millions d'euros a été constaté directement au report à nouveau en application du changement de méthode.
Après prise en compte de la participation et intéressement des salariés, de l'impôt, le résultat net comptable est un profit de 313 millions d'euros en 2016.
| Exercice | Nombre d'actions à rémunérer | Dividende net |
|---|---|---|
| 2013 | 12 854 578 | - |
| 2014 | 12 854 578 | - |
| 2015 | 12 854 578 | - |
Montant des distributions des 3 derniers exercices:
Le report à nouveau de l'exercice précédent a été modifié à l'ouverture du l'exercice 2016 pour tenir compte de l'impact du changement de méthode comptable concernant la comptabilisation de l'impôt du groupe fiscal intégré.
| Report à nouveau à l'ouverture de l'exercice | 21 468 973,89 |
euros |
|---|---|---|
| Impact du changement de méthode | 19 742 830,00 |
euros |
| Report à nouveau après changement de méthode | 41 211 803,89 |
euros |
Les comptes annuels au 31 décembre 2016 font apparaître un profit de 312 917 076,50 euros auquel est ajouté le report à nouveau soit:
| Profit de l'exercice 2016 | 312 917 076,50 |
euros | |
|---|---|---|---|
| Report à nouveau avant affectation | 41 211 803,89 |
euros | |
| total : |
354 128 880,39 |
euros |
dont l'affectation suivante est proposée à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 21 juin 2017.
| Réserve facultative pour fluctuation des cours | 200 000 000,00 |
euros |
|---|---|---|
| Autres réserves facultatives | 65 000 000,00 |
euros |
| Report à nouveau après affectation |
89 128 880,39 |
euros |
| soit un total de : |
354 128 880,39 |
euros |
a- Résumé des résultats de la société Esso S.A.F.
| (millions d'euros) | 2016 | 2015 | ||
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires hors taxe intérieure | 8 885 | 10 228 | ||
| Taxe intérieure de consommation sur les produits | 2 063 | 1 958 | ||
| énergétiques | ||||
| Chiffre d'affaires taxe intérieure comprise | 10 948 | 12 186 | ||
| Production stockée/(déstockée) et divers | 261 | 50 | ||
| Total des produits d'exploitation | 11 209 | 12 236 | ||
| Charges d'exploitation hors amortissements | (10 867) | (12 237) | ||
| Amortissements | ( 5) | ( 13) | ||
| Total des charges d'exploitation | (10 872) | (12 250) | ||
| Résultat d'exploitation | 337 | ( 14) | ||
| Résultat financier | 7 | 1 | ||
| Résultat courant | 344 | ( 13) | ||
| Amortissements dérogatoires | 2 | 0 | ||
| Provision pour hausse des prix | ( 30) | 0 | ||
| Dotations/Reprises sur provisions pour risques | 5 | 26 | ||
| Autres éléments exceptionnels | 17 | ( 33) | ||
| Résultat exceptionnel | ( 6) | ( 7) | ||
| Participation et intéressement des salariés | ( 2) | ( 2) | ||
| Impôts sur les sociétés | ( 23) | 10 | ||
| Résultat net | 313 | ( 12) |
Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ().
b- Résultats financiers des 5 dernières années
| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |
|---|---|---|---|---|---|
| I. CAPITAL EN FIN D' EXERCICE | |||||
| Capital social (millions d'euros) | 98,3 | 98,3 | 98,3 | 98,3 | 98,3 |
| Nombre d' actions ordinaires existantes (1) | 12 854 578 | 12 854 578 | 12 854 578 | 12 854 578 | 12 854 578 |
| Nombre d'obligations convertibles en actions | |||||
| Nombre de parts bénéficiaires | |||||
| II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L' EXERCICE (millions d'euros) | |||||
| Chiffre d'affaires hors TVA | 17 465,6 | 16 038,7 | 15 431,3 | 12 185,6 | 10 947,7 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements | 150,6 | (214,1) | (398,1) | (143,3) | 249,6 |
| et provisions (reprises et provisions déduites) | |||||
| Impôts sur les bénéfices | 40,1 | (2,5) | (15,3) | (9,8) | 23,5 |
| Participation et interessement des salariés | 1,3 | 0,7 | 1,3 | 1,9 | 2,2 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux | 39,1 | (174,1) | (568,1) | (12,4) | 312,9 |
| amortissements et provisions | |||||
| Résultat distribué (2) | 25,7 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| III. RESULTAT PAR ACTION (euros) | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux | 8,5 | (16,5) | (29,9) | (10,5) | 17,4 |
| amortissements et provisions (reprises de provisions déduites) | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions |
3,0 | (13,5) | (44,2) | (1,0) | 24,3 |
| Dividende attribué à chaque action | 2,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| IV. PERSONNEL | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (3) | 428 | 417 | 410 | 405 | 384 |
| Montant de la masse salariale (millions d'euros) | 62,6 | 63,3 | 60,3 | 58,4 | 56,1 |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. et | 73,3 | 70,9 | 68,8 | 65,0 | 63,9 |
| prévoyance, congés de fin de carrière, œuvres sociales) (millions d'euros) | |||||
(1) Actions détenues pour 82.89 % par ExxonMobil France Holding SAS
(2) Montant dont la distribution est proposée par le Conseil d' Administration.
(3) La definition de l'effectif moyen des salariés figure en note 4.21 des comptes sociaux de la société Esso S.A.F.
Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ().
C- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F.
| COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE | 23 |
|---|---|
| BILAN CONSOLIDE | 24 |
| TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES | 25 |
| TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE | 26 |
| NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES | 27 |
| NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES | 27 |
| Note 1.1. Base de préparation des états financiers | 27 |
| Note 1.2. Principes de consolidation | 28 |
| Note 1.3. Principes et méthodes comptables retenus | 29 |
| NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE | 29 |
| Note 2.1. Segmentation et secteur opérationnel | 29 |
| Note 2.2. Stocks | 30 |
| Note 2.3. Chiffre d'affaires | 31 |
| Note 2.4. Achats consommés et charges externes | 33 |
| Note 2.5. Autres produits et charges opérationnels | 33 |
| Note 2.6. Créances clients et autres créances Note 2.7. Fournisseurs et autres dettes |
34 35 |
| Note 2.8. Tableau de variation du besoin en fonds de roulement | 35 |
| Note 2.9. Quotas d'émissions de gaz à effet de serre | 36 |
| NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES | 38 |
| Note 3.1. Principes comptables | 38 |
| Note 3.2. Vente du réseau de stations-service en 2015 | 39 |
| Note 3.3. Contrat de location-financement | 40 |
| Note 3.4. Tests de dépréciation au 31 décembre 2016 | 40 |
| Note 3.5. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles | 41 |
| NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL | 42 |
| Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés | 42 |
| Note 4.2. Paiements fondés sur des actions | 44 |
| Note 4.3. Opérations avec les dirigeants | 44 |
| Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F. | 45 |
| NOTE 5. IMPOTS | 46 |
| Note 5.1. Impôts sur le résultat | 46 |
| Note 5.2. Impôts différés | 46 |
| NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET48 | |
| Note 6.1. Principes comptables | 48 |
| Note 6.2. Produits et charges financiers | 49 |
| Note 6.3. Actifs financiers non courants et courants | 49 |
| Note 6.4. Créances financières court terme | 52 |
| Note 6.5. Passifs financiers | 52 |
| Note 6.6. Variation de l'endettement financier net du groupe Note 6.7. Financement du groupe Esso S.A.F. |
53 54 |
| NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions |
55 55 |
| Note 7.2. Passifs éventuels | 56 |
| NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS | 57 |
| NOTE 9. FACTEURS DE RISQUES | 58 |
|---|---|
| Note 9.1. Risques liés à l'activité de Raffinage-Distribution | 58 |
| Note 9.2. Risques industriels et environnementaux | 58 |
| Note 9.3. Risques liés aux effets du changement climatique | 59 |
| Note 9.4. Risques accidentels et politique d'assurance | 59 |
| Note 9.5. Risques de marché : matières premières et produits pétroliers | 60 |
| Note 9.6. Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêts | 60 |
| Note 9.7. Risques de crédit | 62 |
| Note 9.8. Risques de liquidité | 62 |
| Note 9.9. Autres Risques | 62 |
| NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES | 64 |
| NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES | 65 |
| Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation | 65 |
| Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées | 66 |
| NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN | 66 |
| Note 12.1. Engagements donnés | 66 |
| Note 12.2. Engagements reçus | 67 |
| NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE | 67 |
| NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | 67 |
Note : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ( )
Compte de résultat consolidé
(millions d'euros)
| Exercice | Exercice | Note | |
|---|---|---|---|
| 2016 | 2015 | ||
| Chiffre d'affaires | 11 146,9 | 12 389,9 | 2 |
| Autres produits de l'activité | 33,1 | 35,0 | |
| Sous total produits des activités ordinaires | 11 180,0 | 12 424,9 | |
| Achats consommés et charges externes | (10 433,4) | (11 991,9) | 2 |
| Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks | 126,7 | 83,3 | 2 |
| Charges de personnel | (275,2) | (278,0) | |
| Impôts et taxes | (54,7) | (54,9) | |
| Dotation aux amortissements | (110,3) | (109,2) | 3 |
| Dotation aux provisions | (12,0) | (30,9) | 7 |
| Autres produits et charges d'exploitation | (51,4) | (58,8) | |
| Résultat opérationnel courant | 369,7 | (15,5) | |
| Autres produits opérationnels | 19,2 | 164,1 | 2 |
| Autres charges opérationnelles | (3,7) | (11,0) | 2 |
| Résultat opérationnel | 385,2 | 137,6 | |
| Coût de l'endettement financier net | (4,7) | (7,7) | 6 |
| Autres produits financiers | 14,5 | 15,8 | 6 |
| Autres charges financières | (0,4) | (0,4) | 6 |
| Impôts courants et différés | (118,2) | (47,1) | 5 |
| Résultat net des activités poursuivies | 276,4 | 98,2 | |
| Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés | - | 1,5 | |
| Résultat net | 276,4 | 99,7 | |
| Part du groupe | 276,4 | 99,7 | |
| Intérêts minoritaires | - | - | |
| Résultat par action (1) | 21,50 | 7,76 | |
| Résultat dilué par action (1) | 21,50 | 7,76 |
| ETAT DU RESULTAT GLOBAL | Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
Note |
|---|---|---|---|
| Résultat net | 276,4 | 99,7 | |
| Eléments recyclables en résultat net | |||
| Revalorisation à la juste valeur des titres disponibles à la vente évalués | 32,6 | 7,1 | 6 |
| à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres | |||
| Effet d'impôt relatif aux éléments recyclables | (0,3) | (0,3) | |
| Eléments non recyclables en résultat net | |||
| Gains / pertes actuariels de la période sur les avantages au personnel | (47,6) | 174,5 | 4 |
| Effet d'impôt relatif aux éléments non recyclables | (23,8) | (60,1) | |
| Résultat global consolidé | 237,3 | 220,9 | |
| Part du groupe | 237,3 | 220,9 | |
| Intérêts minoritaires | - | - |
(1) Part du groupe rapporté au nombre d'actions (12 854 578)
Bilan consolidé
(millions d'euros)
| ACTIF | au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | Note | |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants | |||
| Immobilisations incorporelles | 57,6 | 69,3 | 3 |
| Immobilisations corporelles | 851,6 | 902,8 | 3 |
| Actifs financiers | 169,1 | 136,6 | 6 |
| Autres créances | - | 4,0 | 2 |
| Impôts différés actifs | 241,2 | 333,7 | 5 |
| Total Actifs non courants | 1 319,5 | 1 446,4 | |
| Actifs courants | |||
| Stocks et en cours | 999,3 | 645,6 | 2 |
| Créances clients et comptes rattachés | 656,1 | 406,7 | 2 |
| Créances financières court terme | 4,6 | 74,5 | 6 |
| Autres créances | 152,8 | 115,1 | 2 |
| Impôts courants actifs | - | 51,3 | |
| Disponibilités | 334,7 | 83,5 | 6 |
| Actifs destinés à être cédés | - | - | 3 |
| Total Actifs courants | 2 147,5 | 1 376,7 | |
| TOTAL ACTIF | 3 467,0 | 2 823,1 |
(millions d'euros)
| PASSIF | au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | Note | |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres | |||
| Capital social | 98,4 | 98,4 | 10 |
| Primes d'émission et de fusion | 10,1 | 10,1 | |
| Réserves consolidées groupe | 581,5 | 518,4 | |
| Résultat de l'exercice groupe | 276,4 | 99,7 | |
| Intérêts minoritaires | - | - | |
| Total Capitaux propres | 966,4 | 726,6 | |
| Passifs non courants | |||
| Emprunts et dettes financières | 121,7 | 126,3 | 6 |
| Provisions pour retraite et autres avantages | |||
| assimilés | 1 139,9 | 1 103,1 | 4 |
| Provisions non courantes | 31,9 | 33,2 | 7 |
| Total Passifs non courants | 1 293,5 | 1 262,6 | |
| Passifs courants | |||
| Endettement court terme | 26,3 | 24,9 | 6 |
| Provisions pour retraite et autres avantages | |||
| assimilés | 51,8 | 50,2 | 4 |
| Provisions courantes | 3,3 | 10,3 | 7 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 775,1 | 433,5 | 2 |
| Autres dettes | 343,0 | 315,0 | 2 |
| Impôts courants passifs | 7,6 | - | |
| Total Passifs courants | 1 207,1 | 833,9 | |
| TOTAL PASSIF | 3 467,0 | 2 823,1 |
Groupe Esso S.A.F. - Rapport financier annuel 2016 24
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
| (millions d'euros) | Capital | Primes | Réserves | Réserves | Réserves | Total | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| social | d'émission | de juste des écarts consolidées | groupe minoritaires | ||||
| et de fusion | valeur | actuariels | |||||
| Au 1er janvier 2015 | 98,4 | 10,1 | 106,6 | (577,7) | 866,1 | 503,5 | - |
| Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles | 6,8 | 6,8 | - | ||||
| à la vente | |||||||
| Ecarts actuariels de la période | 114,4 | 114,4 | |||||
| Paiements fondés sur des actions | 2,2 | 2,2 | |||||
| Autres variations | - | - | |||||
| Résultat 2015 | 99,7 | 99,7 | - | ||||
| Au 1er janvier 2016 | 98,4 | 10,1 | 113,4 | (463,3) | 968,0 | 726,6 | - |
| Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles | 32,3 | 32,3 | |||||
| à la vente | |||||||
| Ecarts actuariels de la période | (71,3) | (71,3) | |||||
| Paiements fondés sur des actions | 2,4 | 2,4 | |||||
| Autres variations | - | - | - | ||||
| Résultat 2016 | 276,4 | 276,4 | |||||
| Au 31 décembre 2016 | 98,4 | 10,1 | 145,7 | (534,6) | 1 246,8 | 966,4 | - |
Tableau des flux de trésorerie
(millions d'euros)
| Exercice 2016 | Exercice 2015 | |
|---|---|---|
| Flux de trésorerie d'exploitation | ||
| Résultat net | 276,4 | 99,7 |
| Part des minoritaires | - | - |
| Plus ou moins values sur cessions / retraits d'actifs |
(22,7) | 0,5 |
| Plus ou moins values sur cessions des activitées arrêtées ou actifs cédés | - | (5,5) |
| Amortissements et provisions | 130,7 | (34,2) |
| Variation des impôts différés | 68,7 | 52,4 |
| Capacité d'autofinancement | 453,1 | 112,9 |
| Variation du besoin en fonds de roulement | (241,1) | 279,7 |
| Flux net de trésorerie d'exploitation | 212,0 | 392,6 |
| Flux de trésorerie d'investissement | ||
| Investissements Raffinage/ Distribution (1) |
(56,0) | (91,1) |
| Produit brut des cessions | 28,5 | 1,6 |
| Produit brut des cessions des activités arrêtées ou actifs cédés | - | 105,1 |
| Flux de trésorerie d'investissement | (27,5) | 15,6 |
| Flux de trésorerie de financement | ||
| Dividendes mis en paiement par Esso S.A.F. | - | - |
| Augmentation de l'endettement | 64,5 | - |
| Diminution de l'endettement (2) | - | (337,9) |
| Flux de trésorerie de financement | 64,5 | (337,9) |
| Variation de trésorerie (3) | ||
| Trésorerie d'ouverture | 83,2 | 12,9 |
| Trésorerie de clôture | 332,2 | 83,2 |
| Variation de trésorerie | 249,0 | 70,3 |
(1) : Cette ligne comprend les nouveaux investissements ainsi que la capitalisation des coûts liés aux grands arrêts pour entretien planifiés des raffineries
(2) : Des tableaux détaillés de la variation de l'endettement figurent dans la note "Endettement financier" (note annexe 6.6)
(3) : Décomposition de la trésorerie nette (en millions d'euros)
| ouverture | clôture | |
|---|---|---|
| Disponibilités | 83,5 | 334,7 |
| Banques créditrices | (0,3) | (2,5) |
| Trésorerie nette | 83,2 | 332,2 |
Notes annexes aux comptes consolidés
Généralités
Esso S.A.F. est une société anonyme de droit français cotée à la bourse de Paris (Euronext, compartiment B) ayant son siège social Tour Manhattan, 5/6 place de l'Iris - 92 400 Courbevoie. L'activité du groupe Esso S.A.F. est concentrée sur la branche Raffinage- Distribution de l'industrie pétrolière.
Les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 22 mars 2017.
NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES
Note 1.1. Base de préparation des états financiers
Les comptes annuels consolidés du groupe Esso S.A.F. (le Groupe) sont établis au 31 décembre 2016 conformément aux normes comptables internationales (IFRS), telles qu'adoptées dans l'Union européenne en application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002.
Les normes comptables internationales sont publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d'application obligatoire à la date d'arrêté.
Normes, interprétations et amendements d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2016
Les textes suivants n'ont pas eu d'impact sur les états financiers du groupe :
- Les améliorations annuelles des IFRS (cycle 2010-2012) publiées le 12 décembre 2013 ;
- Les améliorations annuelles des IFRS (cycle 2012-2014) publiées le 25 septembre 2014 ;
- Amendements à IAS 19 « Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel », publiés le 21 novembre 2013 ;
- Amendements à IAS 16 et IAS 38 « Clarification sur les méthodes d'amortissement acceptables », publiés le 12 mai 2014 ;
- Amendements à IAS 1 « Initiative Informations à fournir », publiés le 18 décembre 2014 ;
- Amendements à IFRS 11 « Acquisition d'une quote-part dans une activité conjointe », publiés le 6 mai 2014.
Par ailleurs, les textes suivants sont non applicables pour le groupe :
- Amendements à IAS 16 et IAS 41 « Plantes productrices », publiés le 30 juin 2014 ;
- Amendements à IAS 27 « Méthode de la mise en équivalence dans les comptes individuels », publiés le 12 août 2014 ;
- Amendements à IFRS 10, 12 et IAS 28 « Entités d'investissement : exemption d'établissements de comptes consolidés », publiés le 18 décembre 2014.
Normes, interprétations et amendements adoptés par l'Union européenne et d'application optionnelle en 2016
Les états financiers du groupe au 31 décembre 2016 n'intègrent pas les éventuels impacts des normes, amendements et interprétations adoptés par l'Union européenne au 31 décembre 2016 mais dont l'application n'est obligatoire qu'à compter des exercices ouverts postérieurement au 1er janvier 2016. Ces textes sont les suivants :
- Norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », publiée le 28 mai 2014, incluant l'amendement à IFRS 15 « date d'entrée en vigueur d'IFRS 15 », publié le 11 septembre 2015.
- Norme IFRS 9 « Instruments financiers », publiée le 24 juillet 2014.
La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » amenée à remplacer notamment la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires », d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2018 a fait l'objet d'une analyse de la part d'Esso S.A.F. et n'aura aucun impact.
L'impact de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » est en cours d'analyse par le groupe. Aucun impact significatif n'est attendu.
Normes, interprétations et amendements non encore adoptés par l'Union européenne
Les impacts sur les états financiers des textes publiés par l'IASB au 31 décembre 2016 et non en vigueur dans l'Union européenne sont en cours d'analyse. Ces textes sont les suivants:
- Amendements à l'IFRS 10 et IAS 28 « Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise » publiés le 11 septembre 2014 ;
- Norme IFRS 16 « Contrats de location », publiée le 13 janvier 2016 ;
- Amendements à IAS 12 « Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre des pertes latentes », publiés le 19 janvier 2016 ;
- Amendements à IAS 7 « Initiative concernant les informations à fournir », publiées le 29 janvier 2016 ;
- Clarifications à IFRS 15 publiées le 12 avril 2016 ;
- Amendements à IFRS 2 « Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions », publiés le 20 juin 2016 ;
- Améliorations annuelles des IFRS (cycle 2014-2016), publiées le 8 décembre 2016 ;
- Interprétation IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée », publiée le 8 décembre 2016.
Par ailleurs, les textes suivants sont non applicables par le groupe :
- Norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires », publiée le 30 janvier 2014 ;
- Amendements à IFRS 4 « Appliquer la norme IFRS 9 instruments financiers avec IFRS 4 », publiés le 12 septembre 2016 ;
- Amendements à IAS 40 « Transferts des immeubles de placement », publiés le 8 décembre 2016.
Note 1.2. Principes de consolidation
Périmètre
Le périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. est composé de la société mère Esso S.A.F. ainsi que des deux sociétés suivantes :
| Filiales | No SIREN | Siège social | % |
|---|---|---|---|
| Esso Raffinage S.A.S. |
379 914 237 | Tour Manhattan, 5/6 place de l'Iris 92400 Courbevoie |
100 |
Activité: Raffinage d'hydrocarbures
| Worex S.N.C. | 780 094 983 | Parc des Erables | 99,99 |
|---|---|---|---|
| 66, route de Sartrouville | |||
| 78230 Le Pecq | |||
Activité: Distribution de combustibles liquides et solides
Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la méthode retenue est celle de l'intégration globale. Les informations financières concernant ces deux filiales sont détaillées dans la note annexe 6 aux comptes consolidés et sont établies à partir des comptes consolidés IFRS avant élimination des comptes et opérations réciproques.
Les autres filiales et participations détenues à plus de 20% qui ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation sont évaluées à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres.
Base d'évaluation utilisée pour l'établissement des comptes consolidés
La consolidation a été effectuée sur la base des comptes individuels au 31 décembre 2016. Ces comptes ont fait l'objet de retraitements afin d'être mis en conformité avec les normes IFRS en application des principes décrits dans les notes suivantes.
Résultat
Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont intégralement éliminés.
Note 1.3. Principes et méthodes comptables retenus
L'établissement des comptes consolidés, conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la Direction procède à un certain nombre d'estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l'actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l'exercice. Ces estimations sont basées sur l'hypothèse de la continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.
Les estimations majeures faites par la Direction lors de l'établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite, la période de recouvrabilité pour la détermination des impôts différés, la valorisation des titres de participation et des actifs corporels et incorporels et le montant des provisions retenues pour les litiges par exemple.
NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE
Note 2.1. Segmentation et secteur opérationnel
L'information sectorielle est présentée suivant la norme IFRS 8 qui requiert la présentation par une entité d'informations financières par segment opérationnel telles que revues régulièrement par le principal décideur opérationnel et pouvant être regroupées par activités présentant des caractéristiques similaires qui permettent d'évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles cette entité se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Le Président-directeur général d'Esso S.A.F. est le principal décideur opérationnel au sens de la norme.
Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F. concernent essentiellement deux lignes de produits distinctes, Carburants et Combustibles d'une part et Lubrifiants et Spécialités d'autre part, qui drainent les allocations de ressources en fonction des opportunités d'optimisations internes, des perspectives de marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces activités qui sont soumises à des risques et incertitudes de même nature sont opérées dans des environnements de production et de marché comparables. Elles présentent des caractéristiques économiques similaires qui conduisent à une présentation de l'information financière regroupée au sein d'un même secteur opérationnel Raffinage-Distribution, permettant d'en apprécier la nature et d'évaluer les effets financiers de l'environnement dans lequel le groupe Esso S.A.F. opère.
Esso S.A.F. a également une activité pétrochimique limitée qui concerne notamment l'exploitation d'une unité de propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont l'activité n'est pas significative à l'échelle du groupe ni des seuils de matérialité prévus par l'IFRS 8 et pour laquelle une présentation intégrée au secteur Raffinage-Distribution est appropriée.
Les actifs du secteur d'activité Raffinage-Distribution, sont principalement localisés en France, à l'exception essentiellement des créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil.
Note 2.2. Stocks
Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks.
Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.
Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur valeur d'inventaire, compte tenu des perspectives de réalisation.
Compte tenu de l'importance de la valeur de ses stocks et des fluctuations des coûts d'approvisionnement, la société calcule un effet prix sur stocks mesurant l'impact estimé de ces fluctuations sur la variation de la valeur des stocks. Cet effet prix sur stocks est calculé à partir d'un coût moyen reflétant le coût de remplacement de la période.
La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks.
Le résultat comptable ajusté, entre autres, des effets stocks permet ainsi de fournir une approche économique du résultat de l'exercice.
Détail des stocks au 31 décembre 2016
Les stocks se décomposent comme suit :
| (millions d'euros) |
|---|
| -------------------- |
| Stocks | au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 |
|---|---|---|
Produits pétroliers
| Pétrole brut | ||
|---|---|---|
| Valeur Brute | 447,9 | 347,2 |
| Dépréciation | (1,2) | (79,1) |
| Valeur nette | 446,7 | 268,1 |
| Produits intermédiaires et finis | ||
| Valeur Brute | 514,9 | 395,3 |
| Dépréciation | - | (48,9) |
| Valeur nette | 514,9 | 346,4 |
| Valeur Brute | 962,8 | 742,5 |
| Dépréciation | (1,2) | (128,0) |
| Valeur nette des produits pétroliers | 961,6 | 614,5 |
Autres stocks
| Valeur Brute | 48,6 | 42,6 |
|---|---|---|
| Dépréciation | (10,9) | (11,5) |
| Valeur nette des autres stocks | 37,7 | 31,1 |
| Total (net) | 999,3 | 645,6 |
Impact de la variation des stocks sur le résultat de l'exercice 2016
La hausse de 220 millions d'euros de la valeur brute des stocks de produits pétroliers au 31 décembre 2016 s'explique par un niveau de stock opérationnel plus élevé qu'à fin 2015, une unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon étant à l'arrêt au 31 décembre 2015, et comprend un effet prix sur stock positif de 123 millions d'euros contre un effet prix sur stock négatif de 249 millions d'euros en 2015.
Après prise en compte d'une provision pour dépréciation comptable des stocks de produits pétroliers pour 1,2 millions d'euros et la reprise de la provision pour dépréciation 2015 pour 128 millions d'euros (soit une reprise nette de +126,8 millions d'euros), la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est en hausse 347 millions d'euros.
L'impact des effets stocks compris dans la variation nette des stocks de produits pétroliers et donc dans le résultat net consolidé, est positif pour un montant de 250 millions d'euros (- 166 millions en 2015) ce qui correspond à un effet prix sur stock positif de 123 millions d'euros (- 249 millions d'euros en 2015) et à la reprise nette de 126,8 millions d'euros de la provision pour dépréciation comptable du stock (reprise nette de 83 millions d'euros en 2015).
Sur la base du stock de produits pétroliers valorisé à fin décembre 2016, une hausse/ baisse du coût de remplacement du pétrole brut de +/- 10 \$ par baril entrainerait un effet prix sur stock estimé à environ +/- 155 millions d'euros.
A titre de référence de marché indicative, le coût de remplacement moyen d'un baril de Brent est passé d'environ 42 \$/ baril (39 € / baril) en novembre/ décembre 2015 à 49 \$ /baril (46 € / baril) en novembre/ décembre 2016 pour atteindre en moyenne à 55 \$ (51€) sur la période de réalisation du stock en janvier/ février 2017 alors qu'il était de 32 \$ (29 €) en janvier/ février 2016 sur la période de réalisation des stocks à fin 2015.
Impact de l'obligation de stockage stratégique
En tant qu'opérateur pétrolier, le groupe Esso S.A.F. est soumis à l'obligation de stockage stratégique. Le coût des stocks détenus par le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est couvert par une redevance payée par tous les opérateurs pétroliers. Le montant de la charge comptabilisée en 2016 s'élève à 22,9 millions d'euros.
Note 2.3. Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. est établi en conformité avec l'IAS 18 « produits des activités ordinaires ». Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété du bien sont transférés à l'acheteur. Le chiffre d'affaires comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers notamment la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (T.I.C.P.E.) ; en revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges de produits pétroliers. Le solde net de ces opérations fait l'objet d'une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks.
2.3.1. Chiffre d'affaires : information sur la répartition entre produits et services
La répartition du chiffre d'affaires s'établit comme suit :
(millions d'euros)
| Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
|
|---|---|---|
| Ventes de biens | 8 862 | 10 187 |
| Prestations de services | 222 | 245 |
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
2 063 | 1 958 |
| Total | 11 147 | 12 390 |
La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit comme suit :
| Année 2016 | Année 2015 | |||
|---|---|---|---|---|
| milliers m3 | millions euros | milliers m3 | millions euros | |
| Carburants Aviation | 1 482 | 486 | 1 506 | 611 |
| Supercarburants Automobile | 4 790 | 1 582 | 4 759 | 1 862 |
| Gazole et Fioul domestique | 10 772 | 4 290 | 10 535 | 4 765 |
| Fiouls Lourds | 1 099 | 230 | 1 091 | 267 |
| Gaz de Pétrole Liquéfié | 735 | 118 | 685 | 134 |
| Produits semi-finis | 4 187 | 1 023 | 4 679 | 1 372 |
| Ventes de carburants et combustibles | 23 065 | 7 729 | 23 255 | 9 011 |
| Ventes Lubrifiants et Spécialités | 1 285 | 832 | 1 243 | 957 |
| Total ventes de produits raffinés hors taxes | 24 350 | 8 561 | 24 498 | 9 968 |
| Ventes de pétrole brut | 1 170 | 301 | 921 | 219 |
| Total ventes de produits pétroliers hors taxes | 25 520 | 8 862 | 25 419 | 10 187 |
| Ventes de services | 222 | 245 | ||
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
2 063 | 1 958 | ||
| Chiffre d'affaires (hors TVA) | 11 147 | 12 390 | ||
| dont volumes ventes activités de Distribution sur Marché Intérieur (ventes en France, hors ventes directes Raffinage et ventes extra territoriales) |
15 290 | - | 15 014 | - |
2.3.2. Chiffre d'affaires : information sur les clients
Contributions au chiffre d'affaires :
| (millions d'euros) | ||
|---|---|---|
| Repartition du chiffre d'affaires | Exercice | Exercice |
| par catégorie de clients | 2016 | 2015 |
| Groupe ExxonMobil | 2 625 | 3 026 |
| Autres sociétés pétrolières | 666 | 1 036 |
| Autres clients (1) | 5 793 | 6 370 |
| Ventes de produits et services hors taxes | 9 084 | 10 432 |
| Taxe intérieure de consommation sur les produits | ||
| énergétiques | 2 063 | 1 958 |
| Chiffre d'affaires ( hors TVA) | 11 147 | 12 390 |
(1) en 2016, un client représente plus de 10% du chiffre d'affaires
2.3.3. Chiffre d'affaires : information sur les secteurs géographiques
| Total | 11 147 | 12 390 |
|---|---|---|
| Exportations | 1 670 | 1 938 |
| France | 9 477 | 10 452 |
| Chiffre d'affaires | Exercice 2016 Exercice 2015 | |
| (millions d'euros) |
Note 2.4. Achats consommés et charges externes
(millions d'euros)
| Exercice 2016 | Exercice 2015 | |
|---|---|---|
| Achats consommés | (10 143,6) | (11 020,8) |
| Variation de la valeur brute des stocks matières premières et produits finis |
220,3 | (441,7) |
| Variation des autres stocks et comptes d'échanges |
(2,0) | 49,4 |
| Effets de change opérationnels | (6,6) | (18,9) |
| Charges externes | (501,5) | (559,9) |
| Total | (10 433,4) | (11 991,9) |
Les achats consommés correspondent principalement aux achats de pétrole brut et de produits pétroliers.
Note 2.5. Autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels correspondent aux transactions inhabituelles qui sont significatives. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale du groupe bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de restructuration, cessions d'actifs, provisions relatives à des litiges majeurs, certaines dépréciations d'actifs non courants.
| (millions d'euros) | ||
|---|---|---|
| Exercice | Exercice | |
| 2016 | 2015 | |
| Cession des activités d'avitaillement sur les aéroports Nice, Bordeaux | 16,4 | - |
| et Le Bourget | ||
| Reprise provision sinistre sur le site d'Ambes | 2,8 | - |
| Avenant aux accords de retraite | - | 164,1 |
| Total autres produits opérationnels | 19,2 | 164,1 |
| Provision remise en état de sites industriels inactifs | (3,7) | (11,0) |
| Total autres charges opérationnelles | (3,7) | (11,0) |
| Total autres produits et charges opérationnels | 15,5 | 153,1 |
En 2016, les autres produits et charges opérationnels comprennent
- Le résultat de cession des activités d'avitaillement sur les aéroports de Nice, Bordeaux et Le Bourget pour un montant de 16,4 millions d'euros
- une reprise de provision liée au sinistre d'Ambes pour un montant de 2,8 millions d'euros, la totalité de cette charge ayant été supportée par l'assureur d'Esso S.A.F.
- une dotation nette à la provision pour remise en état des sites industriels inactifs de 3,7 millions d'euros.
En 2015, les autres produits et charges opérationnels comprenaient principalement l'impact positif d'une baisse du coût des services passés liée à la modification des accords de retraite supplémentaire du personnel pour un montant de 164 millions d'euros.
Note 2.6. Créances clients et autres créances
Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité au coût amorti. L'incidence de l'actualisation est prise en compte lorsqu'elle est significative.
Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement.
Par exception, les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au compte de résultat.
| Créances clients et comptes rattachés |
au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | |
|---|---|---|
| Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil |
428,3 | 305,3 |
| Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil |
227,8 | 101,4 |
| Total | 656,1 | 406,7 |
Les créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil sont évaluées à 210 millions d'euros au 31 décembre 2016.
| (millions d'euros) | ||
|---|---|---|
| Créances clients et comptes rattachés |
au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | |
| Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil |
428,3 | 305,3 |
| Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil |
227,8 | 101,4 |
| Total | 656,1 | 406,7 |
| ExxonMobil sont évaluées à 210 (millions d'euros) |
millions d'euros au 31 décembre 2016. | |
| Autres créances | au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | |
| Autres créances non courantes | ||
| Etat et collectivités (1) | - | 4,0 |
| Total | - | 4,0 |
| Autres créances courantes | ||
| Personnel | 1,8 | 2,1 |
| Etat et collectivités (2) | 38,0 | 42,6 |
| Débiteurs divers | 85,4 | 49,9 |
| Charges constatées d'avance | 27,7 | 20,5 |
| Total | 152,8 | 115,1 |
| Total (1) crédits d'impôts recherche et CICE |
152,8 | 119,1 |
| (2) hors impôts courants actifs |
Note 2.7. Fournisseurs et autres dettes
(millions d'euros)
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 |
|---|---|---|
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil |
236,4 | 259,0 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil |
538,7 | 174,5 |
| Total | 775,1 | 433,5 |
(millions d'euros)
| Autres dettes courantes |
au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 |
|---|---|---|
| Dettes fiscales et sociales (1) | 321,6 | 300,1 |
| Subventions | 0,5 | 0,6 |
| Créditeurs divers | 20,8 | 14,2 |
| Produits constatés d'avance | 0,1 | 0,1 |
| Total | 343,0 | 315,0 |
(1) hors impôts courants passifs
Note 2.8. Tableau de variation du besoin en fonds de roulement
(millions d'euros)
| Variation du Besoin en Fonds de Roulement | Exercice 2016 | Exercice 2015 | ||
|---|---|---|---|---|
| Besoins | Dégagements | Besoins | Dégagements | |
| Variations des actifs Actifs financiers Stocks Créances clients et comptes rattachés Autres créances Impôts courants actifs |
(32,5) (353,7) (245,6) (37,7) |
51,3 | (6,7) (51,3) |
381,0 92,8 50,1 |
| Variations des passifs Dettes fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes Impôts courants passifs |
341,5 28,0 7,6 |
(206,3) | 20,2 | |
| Total | (669,5) | 428,4 | (264,3) | 544,1 |
| Variation du besoin en fonds de roulement | (241,1) | 279,8 |
Note 2.9. Quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l'Union européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés :
- Les quotas d'émission étant liés aux activités de production, ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks,
- Les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une valeur nulle,
- Les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût d'acquisition,
- Les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO (First in, First out ou Premier entré, Premier sorti),
- Les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par les émissions de gaz à effet de serre et être restitués à l'Etat soit vendus,
- A la clôture,
- une provision d'achat de quotas est constatée si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d'émission détenus par le groupe,
- un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d'émission disponibles,
- Les achats de quotas sont enregistrés en « achats consommés et charges externes ».
Suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Depuis la mise en place du Système d'Echange de Quotas d'Emissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1er janvier 2005, l'Etat attribue gratuitement des quotas d'émission de CO2 aux sociétés exploitantes d'installations concernées par le SEQE. Une nouvelle période du SEQE a débuté le 1er janvier 2013 et se poursuivra jusqu'en 2020, avec de nouvelles règles harmonisées d'attribution des quotas conduisant à une réduction substantielle des quotas alloués gratuitement.
Les quotas d'émissions alloués gratuitement par l'Etat pour la nouvelle période de 8 ans, 2013-2020, soit 16 149 milliers de tonnes sont en baisse d'environ 30% par rapport aux quotas d'émissions restitués sur la précédente période de 5 ans, 2008-2012, soit 14 453 milliers de tonnes ce qui se traduit par davantage d'achats de quotas sur le marché. En 2016, les quotas d'émissions restitués sont de 2 676 milliers de tonnes contre 2 578 milliers de tonnes en 2015.
Période 2013-2020
|--|
| Quotas d'émissions de gaz à effet de serre |
quotas alloués |
quotas restitués |
|---|---|---|
| année 2013 | 2 152 | 2 738 |
| année 2014 | 2 115 | 2 679 |
| année 2015 | 2 077 | 2 578 |
| année 2016 | 2 039 | 2 676 |
| année 2017 | 2 000 | |
| année 2018 | 1 961 | |
| année 2019 | 1 922 | |
| année 2020 | 1 882 | |
| Total années 2013-2020 | 16 149 | 10 671 |
Période 2008-2012
(milliers de tonnes)
| Quotas d'émissions de gaz à effet de serre |
quotas alloués |
quotas restitués |
|---|---|---|
| année 2008 | 3 158 | 3 249 |
| année 2009 | 3 158 | 2 906 |
| année 2010 | 3 158 | 2 868 |
| année 2011 | 3 158 | 2 720 |
| année 2012 | 3 158 | 2 710 |
| Total années 2008-2012 | 15 790 | 14 453 |
NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES
Note 3.1. Principes comptables
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels, par d'autres actifs amortis sur la durée d'utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F. dispose également d'actifs incorporels non amortis mais ne détient aucun actif de survaleur (« Goodwill »).
Immobilisations corporelles
Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants.
Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d'acquisition conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à l'exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l'apport.
Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d'amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les suivantes:
| Constructions | de | 20 | à | 50 ans |
|---|---|---|---|---|
| Installations industrielles | de | 10 | à | 30 ans |
| Autres immobilisations corporelles | de | 5 | à | 25 ans |
Dépréciation des actifs
Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs » le groupe Esso S.A.F. peut effectuer un test de dépréciation de ses immobilisations en comparant leur valeur comptable et leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente estimés et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés.
Pour les immobilisations corporelles et incorporelles amorties, le test de dépréciation n'est réalisé qu'en cas d'indice de perte de valeur. S'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable de l'actif pris individuellement, la valeur recouvrable de l'UGT à laquelle appartient cet actif doit être déterminée. Dans ce cas, l'actif ne sera pas déprécié si l'UGT correspondante ne s'est pas dépréciée.
Une UGT est le plus petit groupe d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres groupes d'actifs.
Si la valeur recouvrable d'un actif susceptible d'être évalué individuellement, ou de l'UGT, était inférieure à sa valeur nette comptable, une perte de valeur serait enregistrée pour la différence.
L'application de ces principes au groupe Esso SAF conduit à tester, dans le cadre d'une valorisation de la totalité des actifs du groupe, la valeur recouvrable des 2 groupes d'actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer.
Pour les immobilisations incorporelles non amorties, le test de dépréciation est effectué chaque année. Le groupe Esso S.A.F. n'a pas de survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans ses livres.
Une information sur les tests de dépréciation effectués est donnée dans la note 3.4 ci-après.
Concessions
Jusqu'à la cession de son réseau de stations-service en 2015, le groupe Esso S.A.F. disposait de 48 contrats de concession et/ou de sous-concession pour l'exploitation de stations-service. Les actifs s'y rattachant étaient inscrits en immobilisations et amortis sur leur durée de vie économique limitée à la durée de vie restante de la concession le cas échéant. Ces contrats n'entraient pas dans le champ d'application de l'IFRIC 12, le concédant ne contrôlant et ne réglementant ni les bénéficiaires, ni les prix des services qu'Esso S.A.F. fournissait.
En 2015, à la suite de la cession de son réseau de stations-service, le groupe Esso S.A.F. a transféré les 48 contrats de concession et de sous-concession à la société DCC Energy, avec la société Certas Energy France comme nouvel exploitant des stations-service à la marque Esso.
Actifs et passifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées
L'IFRS 5 prévoit une classification spécifique sur une ligne séparée au bilan des actifs et passifs non courants destinés à être cédés dans un proche avenir.
Conformément à cette norme et dès lors que les montants sont significatifs, le groupe Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :
- L'actif est disponible à la vente dans son état actuel et ne subit pas de modification significative en vue de sa cession,
- La vente est hautement probable et un projet de cession doit avoir été approuvé avant la date de clôture par le Président-directeur général de la société Esso S.A.F. qui a autorité pour approuver une cession d'actifs dans la limite de 20% du capital social de la société. Au-delà, le projet de cession doit être autorisé par le Conseil d'Administration,
- Le prix de vente proposé ou estimé est raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle de l'actif,
- La vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un délai d'un an.
Avant une classification du groupe d'actifs et de passifs en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », ces derniers sont évalués selon la norme spécifique qui leur est applicable (y compris tests dépréciation IAS 36). Au moment du changement de classification en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », l'amortissement des actifs corporels et incorporels s'arrête et le groupe d'actifs et de passifs destiné à être cédé est évalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur nette des frais de cession. Toute perte donne lieu à la comptabilisation d'une provision. En revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés.
Note 3.2. Vente du réseau de stations-service en 2015
Le 24 juin 2015, la société Esso S.A.F. a cédé son activité de distribution de carburants en stations automates opérant sous la marque Esso Express à sa filiale CERTAS Energy France, dont les titres ont été ensuite cédés à DCC Energy France SAS dans le cadre de la transaction.
La valeur des actifs cédés ressortait à 141 millions d'euros, en contrepartie d'un produit de cession de 105 millions d'euros, complété par un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants Esso comportant un engagement de volumes et un niveau de marge garanti, traduit par l'activation d'un actif incorporel évalué à 41,4 millions d'euros en application de la norme IAS 38. Cet actif incorporel est amorti sur une durée de 10 ans.
Le résultat positif de la cession incluant les coûts de la transaction s'est établi à 1,5 millions d'euros :
| Valeur de cession | 105,1 |
|---|---|
| Valeur de l'actif incorporel | 41,4 |
| Valeur comptable des actifs cédés | (141,0) |
| Coûts de la transaction | (3,2) |
| Impôts courants et différés | (0,8) |
| résultat net de la cession | 1,5 |
Note 3.3. Contrat de location-financement
Le 17 avril 2009, Esso S.A.F. a pris en affrètement long terme le pétrolier « SAMCO RAVEN » du type « Very Large Crude Carrier » (VLCC), immatriculé au registre international français à la même date pour une durée de 12 ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Par avenants en date du 15 octobre 2012, Esso S.A.F. a remplacé le « SAMCO RAVEN » par un nouveau pétrolier de type VLCC « SAMCO CHINA » sans changement de durée du contrat dont la valeur actualisée a été au même moment augmentée de 8 millions d'euros. Ce contrat assimilable à un contrat de location-financement est inscrit à l'actif en « immobilisations corporelles », et au passif en « emprunts et dettes financières » conformément à la norme IAS 17 pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d'actualisation utilisé correspond à un taux d'emprunt marginal du groupe.
Note 3.4. Tests de dépréciation au 31 décembre 2016
Conformément à la norme IAS 36.12, le niveau de capitalisation boursière d'Esso S.A.F., étant inférieur aux capitaux propres consolidés qui s'élèvent à 966 millions d'euros au 31 décembre 2016, doit être retenu comme un indice indiquant qu'une dépréciation d'actifs pourrait être nécessaire et un test de dépréciation a donc été effectué en comparant la valeur recouvrable des 2 groupes d'actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer avec leur valeur nette comptable respective.
La valeur recouvrable des actifs testés a été déterminée sur la base de leur valeur d'utilité calculée à partir de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés sur la base de prévisions tenant compte des conditions d'exploitation de chaque raffinerie et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment des projections de marges de raffinage tenant compte de la persistance d'un environnement de bas de cycle d'ici à 2020.
Les flux de trésorerie futurs établis après impôts ont été actualisés à un taux de 6,75% qui correspond au coût moyen pondéré du capital d'Esso S.A.F. déterminé par référence à des données de marché. Le taux de croissance à l'infini retenu pour la valeur terminale du flux de trésorerie est de 1%.
Aucune dépréciation n'a été comptabilisée à la suite du test effectué.
Un taux de croissance à l'infini à 0% ne conduirait pas à une valeur d'utilité inférieure aux valeurs comptables testées.
Concernant les actifs incorporels à durée de vie indéfinie ou non amortissable une dépréciation complémentaire de 2,9 millions d'euros a été constatée en 2016 concernant un actif incorporel non amorti et testé chaque année.
Note 3.5. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles
La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :
| Immobilisations incorporelles | Valeur en début Acquisitions/Dotations | Cessions | Valeur | |
|---|---|---|---|---|
| et corporelles | de période | de la période | Mises hors service | en fin de période |
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Valeur brute (1) | 156,7 | 1,2 | (4,8) | 153,1 |
| Amortissements (1) | (72,4) | (8,9) | 3,7 | (77,6) |
| Dépréciation | (15,0) | (2,9) | (17,9) | |
| Valeur nette | 69,3 | (10,6) | (1,1) | 57,6 |
| Immobilisations corporelles | ||||
| Valeur brute | 2 366,1 | 55,0 | (22,4) | 2 398,7 |
| Raffinage (2) | 2 220,0 | 50,2 | (3,1) | 2 267,1 |
| Distribution | 146,1 | 4,8 | (19,4) | 131,6 |
| Amortissements | (1 463,3) | (101,4) | 17,6 | (1 547,1) |
| Raffinage (2) | (1 370,5) | (96,3) | 2,8 | (1 464,0) |
| Distribution | (92,8) | (5,1) | 14,8 | (83,1) |
| Valeur nette | 902,8 | (46,4) | (4,8) | 851,6 |
(1) dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 35,2 M€
(2) dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nette en fin de période de 17,7 M€
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2015 était la suivante :
| (millions d'euros) Immobilisations incorporelles |
Valeur en début Acquisitions/Dotations | Cessions | Valeur | |
|---|---|---|---|---|
| et corporelles | de période | de la période | Mises hors service | en fin de période |
| Immobilisations incorporelles | ||||
| Valeur brute (1) | 129,0 | 42,3 | (14,6) | 156,7 |
| Amortissements (1) | (65,3) | (8,1) | 1,0 | (72,4) |
| Dépréciation | (15,0) | (15,0) | ||
| Valeur nette | 48,7 | 34,2 | (13,6) | 69,3 |
| Immobilisations corporelles | ||||
| Valeur brute | 2 724,9 | 90,1 | (448,9) | 2 366,1 |
| Raffinage (2) | 2 176,3 | 83,9 | (40,2) | 2 220,0 |
| Distribution | 548,6 | 6,2 | (408,7) | 146,1 |
| Amortissements | (1 680,8) | (101,7) | 319,2 | (1 463,3) |
| Raffinage (2) | (1 314,7) | (96,1) | 40,3 | (1 370,5) |
| Distribution | (366,1) | (5,6) | 278,9 | (92,8) |
| Valeur nette | 1 044,1 | (11,6) | (129,7) | 902,8 |
(1) dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 39,3 M€
(2) dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nette en fin de période de 21,7 M€
NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL
Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés
Les salariés d'Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraite versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux. Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations définies (SOGECAP), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et des régimes à prestations définies dont la gestion s'effectue dans le cadre d'Institutions de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO, IGRS MOBIL). Par ailleurs, les plans de retraite en vigueur prévoient le bénéfice d'une couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l'Industrie du Pétrole.
Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso S.A.F. n'a pas d'autre obligation que le paiement de primes; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte dans le résultat de l'exercice.
Pour les régimes à prestations définies, pour lesquelles la gestion de ces régimes n'est pas externalisée, les engagements de retraite et assimilés inscrits au passif du bilan, sont évalués conformément à la norme IAS 19 « avantages du personnel », suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droit à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale actualisée en fonction des hypothèses suivantes :
- une hypothèse de date de départ en retraite,
- un taux d'actualisation financière,
- un taux d'inflation appliqué pour déterminer les salaires futurs,
- des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel (courbe d'évolution),
- des hypothèses de mortalité,
- des hypothèses de charges sociales,
- l'engagement de retraite est réévalué au moins une fois par an.
En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont également inscrits au passif du bilan et la variation des écarts actuariels de l'exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Par ailleurs, les primes versées à l'occasion de la remise des médailles du travail font l'objet d'une provision également inscrite au passif du bilan.
Les hypothèses retenues par le Groupe pour le calcul des engagements font l'objet d'une revue tous les trois ans par un actuaire indépendant. La dernière revue a eu lieu en 2015 et a confirmé la pertinence des hypothèses.
Les provisions pour retraite constatées dans les comptes consolidés du groupe concernent les régimes à prestations définies.
Depuis le 1 er janvier 2013, en application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont déduits des capitaux propres pour un montant net de l'impôt différé correspondant avec en contrepartie une provision inscrite au passif du bilan. La variation des écarts actuariels de l'exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.
4.1.1 Hypothèses retenues
Le calcul des provisions pour retraite et avantages assimilés intègre :
- un taux d'actualisation financière de 1,75% (taux de référence utilisé : Obligations d'entreprises cotées « AA ») ;
- un taux d'inflation à long terme de 1,9% pour déterminer les salaires futurs ;
- un taux d'augmentation des salaires basé sur l'inflation intégrant des hypothèses d'augmentations individuelles ;
- des hypothèses de mortalité basées sur les tables générationnelles hommes/ femmes publiées par l'INSEE (TGHF 2005).
Sensibilité des hypothèses : la variation de 0,5 point de l'écart actuariel (taux d'actualisation-taux d'inflation) entraînerait une variation des engagements de l'ordre de 8 %.
4.1.2 Modification des accords de retraite supplémentaire du personnel en 2015
Le groupe a conclu en juillet 2015 un accord avec ses organisations syndicales pour un aménagement de ses accords de retraite supplémentaire, modifiés par avenant avec effet au 1er janvier 2016, qui s'est traduit par une réduction de 164 millions d'euros (montant avant impôts) des engagements relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi. Conformément à la norme IAS 19 révisée ce changement a été traité comme un coût des services passés dans le résultat opérationnel et a été reconnu dans le compte de résultat consolidé de l'année 2015.
4.1.3 Evolution sur l'exercice
Les engagements de retraite au 31 décembre 2016 sont ventilés comme suit :
(millions d'euros)
| Engagements de retraite | Total |
|---|---|
| Engagements au 1er janvier 2016 | 1 149,5 |
| - Coût des services rendus | 13,5 |
| - Charge d'intérêts | 24,6 |
| - Autres | 2,0 |
| Charge/(produit) de l'exercice | 40,1 |
| Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1) | 47,6 |
| Prestations versées | (48,9) |
| Engagements au 31 décembre 2016 | 1 188,3 |
(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.
La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2015 était la suivante :
| (millions d'euros) | |
|---|---|
| Engagements de retraite | Total |
| Engagements au 1er janvier 2015 | 1 499,7 |
| - Coût des services rendus | 28,8 |
| - Charge d'intérêts | 21,6 |
| - Autres | (4,9) |
| - Avenant aux accords de retraites | (164,1) |
| Charge/(produit) de l'exercice | (118,6) |
| Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1) | (174,5) |
| Prestations versées | (57,1) |
| Engagements au 31 décembre 2015 | 1 149,5 |
(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.
Au 31 décembre 2016, le groupe n'a pas préfinancé ses engagements de retraite.
L'ordonnance du 9 juillet 2015 fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10% à 50% des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite L137-11 (prestations définies) selon un calendrier étalé jusqu'en 2030.
La sécurisation peut se faire au moyen d'un ou plusieurs des dispositifs prévus par l'ordonnance, y compris le préfinancement à travers des contrats souscrits auprès d'organismes régis par le code des assurances, et des suretés réelles ou personnelles de type cautionnement.
Au 31 décembre 2016 les engagements des régimes de retraite à prestation définies L137-11 du groupe portant sur les droits à retraite liquidées s'élèvent à environ 588 millions d'euros. En application de cette ordonnance, le groupe devra sécuriser en 2017 au moins 10% des dits engagements pour les droits à retraite liquidés mesurés à la fin de l'exercice 2017.
4.1.4 Paiements des retraites effectués en 2016 et montants prévisionnels 2017
Les paiements effectués au titre des prestations définies se sont élevés en 2016 à 48,9 millions d'euros. Les versements à effectuer en 2017 sont estimés à 51,8 millions d'euros.
Les montants versés pour le régime à cotisations définies ainsi que pour l'abondement prévu dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) se sont élevés en 2016 à 5,6 millions d'euros. Pour 2015, les versements à effectuer sont évalués à un montant de 5,7 millions d'euros.
4.1.5 Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan
| (millions d'euros) | ||
|---|---|---|
| Provisions pour retraite et autres avantages | 31-déc-16 | 31-déc-15 |
| assimilés | ||
| Provisions pour retraite | 1 188,3 | 1 149,5 |
| Provisions pour les médailles du travail | 3,4 | 3,8 |
| Total | 1 191,7 | 1 153,3 |
Note 4.2. Paiements fondés sur des actions
Des paiements sous forme d'actions ou unités d'actions d'Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F.
Ces attributions d'actions ou unités d'actions par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS2, paiements fondés sur des actions. La charge correspondante est déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l'action ExxonMobil converti en euros le jour de l'attribution et étalée sur la période d'acquisition des actions.
Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L'application de l'IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l'exercice comme cela est détaillé dans le tableau d'analyse de variations des capitaux propres.
Au titre de l'année 2016 la charge ainsi calculée s'élève dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. à un montant de 2,4 millions d'euros (2,2 millions d'euros en 2015).
Note 4.3. Opérations avec les dirigeants
Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l'exercice 2016 était de 595 milliers d'euros (552 milliers d'euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l'engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés était de 2 858 milliers d'euros (2 606 milliers d'euros au 31 décembre 2015).
Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F.
L'effectif moyen du groupe au 31 décembre 2016 se décompose comme suit :
| Effectif salarié | Effectif mis à diposition de l'entreprise |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Année | Année | Année | Année | |||
| 2016 | 2015 | 2016 | 2015 | |||
| Cadres | 528 | 552 | 47 | 62 | ||
| Agents de maîtrise, employés et techniciens | 1 052 | 1 093 | 59 | 62 | ||
| Ouvriers | 171 | 155 | 7 | 9 | ||
| TOTAL | 1 751 | 1 800 | 113 | 133 |
L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu.
L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l'effectif « détaché » par d'autres sociétés du groupe ExxonMobil.
NOTE 5. IMPOTS
Note 5.1. Impôts sur le résultat
La charge d'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global par capitaux propres et non dans le compte de résultat.
Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat », les impôts courants correspondants aux créances et dettes d'impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne spécifique du bilan.
Le montant de l'impôt constaté au titre de l'exercice 2016 est une charge d'impôt pour un montant de 118,2 millions d'euros contre une charge d'impôt de 47,1 millions d'euros en 2015. Le résultat avant impôts des activités poursuivies est un profit de 394,6 millions d'euros contre un profit de 145,3 millions d'euros en 2015. Le montant de l'impôt constaté dans le résultat 2016 consolidé s'analyse comme suit :
(millions d'euros)
| Impôts courants et différés | Exercice | Exercice |
|---|---|---|
| 2016 | 2015 | |
| Bénéfice net ou Perte nette avant impôt | 394,6 | 145,3 |
| Taux d'imposition | 34,43% | 38,00% |
| Impôt théorique | (135,9) | (55,2) |
| Incidence | ||
| - des charges et produits non taxables | 5,7 | 5,4 |
| - du delta de taux sur Impôts différés calculés à 34.43% en 2015 | - | 5,0 |
| - du delta de taux sur Impôts différés calculés à 28.92% en 2016 | 12,5 | - |
| - déficit fiscal non activé | - | - |
| - divers | (0,5) | (2,3) |
| Impôt réel des activités poursuivies | (118,2) | (47,1) |
| Dont : | ||
| Impôt courant | (49,8) | 0,4 |
| Impôt différé | (68,4) | (47,5) |
Note 5.2. Impôts différés
Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur le déficit fiscal du groupe. En application de l'IAS 12.74, les actifs et les passifs d'impôts différés sont compensés et présentés pour un montant net dans l'état de la situation financière du groupe. La somme des actifs (passifs) d'impôts différés ainsi compensée est classée en actifs (passifs) non courants. Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés à la date de la clôture.
Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure où leur recouvrement est probable.
Le montant des impôts différés par catégorie de différences temporaires se répartit comme suit:
| (millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Impôts différés | au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 | ||
| ACTIF | PASSIF | ACTIF | PASSIF | |
| Impôts différés sur les provisions réglementées | (133,5) | (144,7) | ||
| Impôts différés sur les décalages temporaires | 4,9 | 25,8 | ||
| Impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles | (15,2) | (22,9) | ||
| Impôts différés sur les participations | (5,2) | (4,8) | ||
| Impôts différés sur les provisions pour retraite | 351,5 | 395,8 | ||
| Impôts différés sur les provisions pour inspections metal (annulation) | (73,2) | (86,3) | ||
| Impôts différés sur déficits reportables | 111,9 | 170,8 | ||
| Total | 468,3 | (227,1) | 592,4 | (258,7) |
| Compensation des impôts différés actifs/passifs | 241,2 | 333,7 |
Au 31 décembre 2016, la perte fiscale reportable du groupe Esso S.A.F. s'établit à 561 millions d'euros en baisse de 147 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2015. Le résultat 2016 a conduit à déterminer un résultat fiscal positif estimé à 292 millions d'euros qui après application du plafonnement de l'utilisation des déficits a limité la consommation de la perte fiscale reportable à 147 millions d'euros.
Le groupe apprécie la probabilité de consommation des pertes fiscales sur une durée de 10 ans qui tient compte de ses activités industrielles à long terme et du cycle de ses marchés.
Au 31 décembre 2016, le montant total des impôts différés actifs sur déficits reportables dont la consommation est estimée probable, s'élève à 111,9 millions d'euros (170,8 millions d'euros en 2015) correspondant à un déficit fiscal reportable activé limité à 349 millions d'euros (496,2 millions d'euros en 2015).
Cette estimation tient compte de perspectives de résultat opérationnel établies à partir d'hypothèses de marges de raffinage intégrant la persistance d'un environnement de bas de cycle d'ici à 2020, d'une hypothèse de remontée des prix du pétrole brut à un niveau de 70\$/ baril à moyen terme (*), mais aussi d'incertitudes liées à l'évolution et à la volatilité à plus long terme du prix du pétrole brut, de la parité euro/dollar et du plafonnement de l'utilisation de nouvelles pertes fiscales potentielles pouvant en résulter.
(*) Niveau projeté à cet horizon par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F.
NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET
Note 6.1. Principes comptables
Actifs et passifs financiers
L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par l'IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».
- les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à leur juste valeur ainsi que des prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti,
- les actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes financières courantes avec les autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti.
Instruments financiers. Classification en « own use » des achats/ ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO2 ou certificats d'économie d'énergie
Comme précisé dans la note 9 relative aux risques de marché, Esso S.A.F. réalise des transactions d'achat et de vente de matières premières et de produits pétroliers suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks.
Le groupe Esso S.A.F. a retenu la classification « own use » prévue par l'IAS 39 pour l'ensemble de ses contrats d'achats/ ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO2 ou de certificats d'économie d'énergie.
Opérations en devises
La comptabilisation et l'évaluation des opérations en devises sont définies par l'IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ».
Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des soldes des transactions concernées sont constatés en résultat. Les effets de change opérationnels liés aux transactions commerciales sont enregistrés dans la rubrique « Achats consommés et charges externes ». Les effets de change liés aux transactions financières sont enregistrés dans la rubrique « autres produits et charges financiers ».
Disponibilités
La trésorerie excédentaire du groupe est placée au sein du groupe ExxonMobil à des conditions de marché.
Note 6.2. Produits et charges financiers
(millions d'euros)
| Exercice 2016 |
Exercice 2015 |
||
|---|---|---|---|
| Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie Dividendes versés par les filiales non consolidées Intérêts versés par les filiales non consolidées Ecarts de change positifs |
- 14,5 - - |
0,1 15,7 - - |
|
| Autres produits financiers Total produits financiers |
- 14,5 |
- 15,8 |
|
| Charge d'intérêts de contrat de location-financement | (1,8) | (2,1) | |
| Coût de l'endettement financier brut | (2,1) | (2,0) | |
| Autres revenus négatifs d'intérêt | (0,1) | - | |
| Ecarts de change négatifs | (0,8) | (3,6) | |
| Autres charges financières | (0,3) | (0,4) | |
| Total charges financières | (5,1) | (8,1) | |
| Résultat financier | 9,4 | 7,7 |
Note 6.3. Actifs financiers non courants et courants
6.3.1. Actifs financiers non courants
La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :
(millions d'euros)
| Actifs financiers | au 31 décembre 2015 |
augmentations | diminutions | Variation de la juste valeur (1) |
au 31 décembre 2016 |
|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers disponibles à la vente | 1,1 | (0,1) | 1,0 | ||
| Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres |
135,3 | 32,6 | 167,9 | ||
| Autres immobilisations financières | 0,2 | 0,2 | |||
| Total | 136,6 | - | (0,1) | 32,6 | 169,1 |
(1) La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2015 était la suivante :
| (millions d'euros) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers | au 31 décembre 2014 |
augmentations | diminutions | Variation de la juste valeur (1) |
au 31 décembre 2015 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 1,1 | 1,1 | |||
| Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres |
128,2 | 7,1 | 135,3 | ||
| Autres immobilisations financières | 0,4 | (0,2) | 0,2 | ||
| Total | 129,7 | - | (0,2) | 7,1 | 136,6 |
(1) La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant
6.3.2. Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur
| (milliers d'euros) | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sociétés ou groupe de sociétés | Montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice |
Chiffre d'affaires de l'exercice |
Bénéfice ou (perte) de l'exercice |
Quote part du capital détenu |
Valeur des titres dans les comptes sociaux |
Méthode de revalorisation |
Hiérarchisation de la juste valeur |
Dividendes encaissés au cours de l'exercice |
| (1) | (1) | (1) | (%) | (1) | ||||
| 1- Filiales (supérieures à 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) | ||||||||
| - Société des stockages Pétroliers du Rhône (SPR) | 8 056 | 4 519 | 279 | 50,01 | 1 372 | B | niveau 3 | |
| Sous-total filiales | 8 056 | 4 519 | 279 | 1 372 | ||||
| 2- Participations (comprises entre 20 et 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) | ||||||||
| - Société Pétroliere du Val de Marne (SPVM) | 5 576 | 4 413 | (245) | 50,00 | 4 | B | niveau 3 | |
| - Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL) | 4 079 | 2 916 | 158 | 43,00 | - | B | niveau 3 | |
| - Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) | 20 003 | 5 356 | (135) | 37,00 | 4 978 | B | niveau 3 | |
| - Société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) | 17 120 | 9 608 | 664 | 34,00 | 2 592 | B | niveau 3 | 227 |
| - Raffinerie du midi | 17 586 | 20 190 | 5 075 | 33,33 | 2 790 | B | niveau 3 | 1 692 |
| - Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) | 12 129 | 37 309 | 9 532 | 33,33 | 554 | B | niveau 3 | 2 567 |
| - Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC) | 16 557 | 11 903 | (77) | 25,85 | 426 | B | niveau 3 | - |
| Sous-total participations comprises entre 20 et 50% | 93 050 | 91 695 | 14 972 | 11 344 | 4 486 | |||
| 3- Participations (inférieures à 20 % du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) | ||||||||
| - Autres participatiions évaluées à la juste valeur | 63 608 | 285 758 | 61 413 | 10 826 | M (A,B,C,D) | niveau 3 | 9 428 | |
| Sous-total participations inférieures à 20% | 63 608 | 285 758 | 61 413 | 10 826 | 9 428 | |||
| TOTAL | 164 714 | 381 972 | 76 664 | 23 542 | 13 914 |
| (milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|
| Juste valeur des titres des filiales et participations évaluées | au 31 décembre | au 31 décembre | variation |
| 2016 | 2015 | ||
| Juste valeur des titres (2) | 167 900 | 135 300 | 32 600 |
| Valeur des titres dans les comptes sociaux | (23 542) | (23 542) | - |
| Revalorisation à la juste valeur comptabilisée en résultat global | 144 358 | 111 758 | 32 600 |
Les données relatives aux filiales et participations détenues à plus de 20% par le groupe Esso S.A.F. ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base des données 2015, ces filiales et participations représentent seulement 3,73% de l'actif total du groupe Esso S.A.F., 2,37% du passif hors capitaux propres et 1,08% du chiffre d'affaires.
(1) Données de l'exercice 2015
- (2) Conformément à la norme IFRS 7, la revalorisation de certaines participations non consolidées a été classée selon les 3 niveaux de hiérarchisation de la juste valeur définis par la norme en fonction de la méthode utilisée :
- niveau 1: valorisation basée sur des prix côtés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques
- niveau 2: valorisation fondée sur des données autres que des prix côtés visés au niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (tel qu'un prix) ou indirectement (calculées à partir d'un autre prix)
- niveau 3: valorisation estimée d'après des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché.
Les revalorisations à la juste valeur effectuées sont toutes classées en niveau 3 et ont été évaluées suivant les méthodes détaillées ci-dessous. Ce mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le mieux à sa stratégie d'investissement industriel :
- méthode A : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3 années à venir (en fonction des données disponibles)
- méthode B : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 5 années à venir (en fonction des données disponibles)
- méthode D : valorisation par référence à des transactions réelles
- méthode C : valorisation sur la base d'un multiple d'EBITDA
- méthode (M) : valorisation par une combinaison des méthodes A/B/C/D telles que détaillées ci-dessus.
La méthode (A) est utilisée pour les participations présentant un résultat et un dividende stable ou en progression régulière. Le choix d'une période de 3 ans pour le dividende historique moyen est guidé par le caractère représentatif du dividende moyen qui en découle. Au 31 décembre 2016, le taux d'actualisation retenu est de 7 % stable par rapport au 31 décembre 2015.
L'actualisation des flux futurs de trésorerie de la méthode (B) est réalisée d'après une prévision à 4-5 ans (en fonction des données disponibles) puis extrapolée pour la valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est égal au coût moyen pondéré du capital après impôts de la société concernée et varie entre 6,75% et 7% au 31 décembre 2016 stable par rapport au 31 décembre 2015.
Le taux de croissance à l'infini retenu varie de 0 à 1%.
Sensibilité des hypothèses : une variation du taux d'actualisation après impôt de +1% entrainerait une baisse de 9,7 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2016. Une variation des hypothèses projetées d'excédent brut d'exploitation de -10% aurait un impact négatif de 12,5 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2016.
La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant.
6.3.3. Tableau des filiales consolidées
En application de la norme IFRS 12, les informations financières concernant les filiales consolidées comprises dans le périmètre d'intégration du groupe Esso S.A.F. et consolidées selon la méthode de l'intégration globale sont détaillées ci-dessous :
| Année 2016 | Esso Raffinage S.A.S. |
Worex S.N.C. |
|---|---|---|
| pourcentage de détention | 100% | 99,99% |
| INFORMATIONS FINANCIERES | ||
| - Actifs non courants | 792,5 | 17,3 |
| - Actifs courants | 251,3 | 155,4 |
| TOTAL ACTIF | 1 043,8 | 172,7 |
| - Capitaux propres part de l'entité | 284,2 | 2,9 |
| - Passifs non courants | 533,3 | 3,0 |
| - Passifs courants | 226,3 | 166,8 |
| TOTAL PASSIF | 1 043,8 | 172,7 |
| RESULTAT NET | 12,2 | 1,4 |
(millions d'euros)
Note 6.4. Créances financières court terme
Ce poste, dont le solde s'élève à 4,6 millions d'euros au 31 décembre 2016 (74,5 millions d'euros au 31 décembre 2015) correspond aux créances financières courantes du groupe Esso S.A.F. sur d'autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil.
Elles résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou de prêt à court terme. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur une référence EONIA.
Note 6.5. Passifs financiers
6.5.1. Endettement long terme
Pour financer ses programmes d'investissements, le groupe Esso S.A.F. a souscrit une ligne de financement à long terme auprès d'une société financière du groupe ExxonMobil pour un montant de 200 millions d'euros utilisée à hauteur de 100 millions d'euros au 31 décembre 2016.
(millions d'euros)
| Endettement long terme | au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 |
|---|---|---|
| Contrat de location-financement (1) | 20,9 | 25,8 |
| Comptes bloqués participation du personnel | 0,3 | 0,2 |
| Compte groupe passif financier (2) | 100,5 | 100,3 |
| Total | 121,7 | 126,3 |
1) Contrat de location-financement, émis en dollar, mis en place pour le pétrolier « SAMCO RAVEN » pris en affrètement long terme à compter du 17 avril 2009 et remplacé par le pétrolier « SAMCO CHINA » le 15 octobre 2012. Au 31 décembre 2016, le solde du contrat de location financement représente la valeur actualisée au taux d'emprunt marginal du groupe des paiements au titre de la location convertis au taux du dollar au 31 décembre 2016, soit 1,0541 (\$/€). Au 31 décembre 2015, le taux du dollar était de 1,0887 (\$/€).
(2) Emprunt auprès de la société EMMFC (ExxonMobil Management Finance Company) société de financement du groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux de marché sur une référence EURIBOR.
La société n'a pas recours à des emprunts obligataires.
6.5.2. Endettement court terme
(millions d'euros)
| Endettement court terme | au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | |
|---|---|---|
| Compte groupe passif financier (1) | 2,0 | 1,9 |
| Avance financière reçue | 16,1 | 18,1 |
| Contrat de location financement | 5,7 | 4,6 |
| Financement court terme | - | - |
| Banque créditrice | 2,5 | 0,3 |
| Total | 26,3 | 24,9 |
(1) Ces dettes résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou d'emprunt avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux de marché sur une référence EONIA
6.5.3. Contrat de location-financement : redevances restant à payer
| (millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Contrat de | Redevances restant à payer (1) | |||
| location-financement | jusqu'à 1 an | de 1 an à 5 ans | + de 5 ans | |
| Immobilisations corporelles Raffinage |
7,2 | 23,3 | - | |
| Total | 7,2 | 23,3 | - |
(1) les redevances correspondent aux remboursements du capital augmentés des intérêts dus
Note 6.6. Variation de l'endettement financier net du groupe
(millions d'euros)
| Calcul de l'endettement net du | au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | |
|---|---|---|
| groupe | ||
| Endettement long terme | (121,7) | (126,3) |
| Endettement court terme | (26,3) | (24,9) |
| Créances financières court terme | 4,6 | 74,5 |
| Disponibilités | 334,7 | 83,5 |
| Montant de l'endettement net | 191,3 | 6,8 |
(millions d'euros)
| Variation de l'endettement | au 31 décembre 2016 au 31 décembre 2015 | Variation | |
|---|---|---|---|
| financier net | |||
| Endettement long terme | (121,7) | (126,3) | 4,6 |
| Endettement court terme hors banque | (23,8) | (24,6) | 0,8 |
| créditrice | |||
| Créances financières court terme | 4,6 | 74,5 | (69,9) |
| Total endettement financier | (140,9) | (76,4) | (64,5) |
| Banque créditrice | (2,5) | (0,3) | (2,2) |
| Disponibilités | 334,7 | 83,5 | 251,2 |
| Total trésorerie nette | 332,2 | 83,2 | 249,0 |
| Total endettement net | 191,3 | 6,8 | 184,5 |
(millions d'euros)
| Analyse de la variation de | au cours de | au cours de | Variation |
|---|---|---|---|
| l'endettement financier net | l'exercice clos le | l'exercice clos le | |
| 31 décembre 2016 | 31 décembre 2015 | ||
| Endettement financier net au début de la période | 6,8 | (401,4) | 408,2 |
| Flux net de trésorerie généré par | 212,0 | 392,6 | (180,6) |
| l'exploitation | |||
| Flux net de trésorerie généré par les | (27,5) | 15,6 | (43,1) |
| opérations d'investissement | |||
| Flux net de trésorerie généré par les opérations de | - | - | - |
| financement avant variation de l'endettement (dividendes mis | |||
| en paiement) | |||
| Hausse de l'endettement liée aux nouvelles conditions | - | - | - |
| contractuelles du contrat de location-financement | |||
| Endettement financier net à la fin de la période | 191,3 | 6,8 | 184,5 |
Note: le détail de chacun des flux mentionnés figure dans le tableau des flux de trésorerie
Note 6.7. Financement du groupe Esso S.A.F.
Le financement du groupe est assuré par des lignes de financement et des conventions de trésorerie disponibles auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques dont la décomposition est détaillée ci-dessous.
Lignes de financement
Le groupe dispose également d'une ligne de financement long terme pour financer ses programmes d'investissements auprès d'une société financière du groupe ExxonMobil. Au 31 décembre 2016, le rating Standard & Poor's d'Exxon Mobil Corporation est 'AA+'.
Un contrat de financement bancaire court terme « revolving » auprès de la banque JP Morgan est utilisé conjointement avec les lignes de financement auprès des sociétés du groupe.
Au 31 décembre 2016 les principales lignes de crédit dont dispose le groupe sont les suivantes :
| Principales lignes de | Contrepartie | Limites | Montant d'utilisation | Echéance | Existence |
|---|---|---|---|---|---|
| financement disponibles. | de crédit | de crédit au | ou non de | ||
| 31-12-2016 | couverture | ||||
| Millions d'euros (montants | s / taux | ||||
| excédentaires entre parenthèses) | fixe ou | ||||
| variable | |||||
| Court terme | ECBV (*) | 1 200 | (334) | Indéterminée | Non / taux |
| variable | |||||
| Court terme | JP Morgan | 125 | - | Juillet 2017 | Non / taux |
| variable | |||||
| Long terme | EMMFC (*) | 200 | 101 | Mai 2032 | Non / taux |
| variable | |||||
| TOTAL | 1 525 | (233) | |||
(*) ECBV (ExxonMobil Capital Netherlands B.V.) et EMMFC (ExxonMobil Management Finance Company) sont des sociétés de financement du groupe ExxonMobil
Ces lignes de financement ne comportent pas de clauses conditionnant les modalités d'utilisation des lignes de crédit à des ratios financiers.
La ligne de financement court terme « revolving » avec JP Morgan comporte une clause d'exigibilité anticipée en cas de modification substantielle de l'actionnariat du groupe Esso S.A.F.
Les lignes de financement court terme auprès de la société ECBV (ExxonMobil Capital Netherlands B.V.), filiale de financement du groupe ExxonMobil, ne comportent pas de commission d'engagement et leurs limites peuvent être modifiées à l'initiative de la société ECBV.
Les contrats de financement prévoient une révision périodique et au moins annuelle des marges de crédit appliquées aux taux offerts aux sociétés du groupe Esso S.A.F. en fonction des conditions de marché et de l'évolution de la situation financière de chacune des sociétés du groupe Esso S.A.F. En ce qui concerne les lignes de financement avec le groupe ExxonMobil, cette situation financière est évaluée à partir d'une notation interne fondée sur la méthodologie Standard & Poor's, et les conditions applicables à Esso S.A.F. ou aux sociétés de son groupe correspondent aux conditions du marché.
Conventions de trésorerie
Le groupe Esso S.A.F. dispose par ailleurs de conventions de trésorerie internes au groupe ExxonMobil en France ou à l'étranger qui permettent de placer à des conditions de marché les excédents temporaires de trésorerie (classés en disponibilités, trésorerie nette, voir note 6.6) ou d'utiliser une facilité de découvert.
NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS
Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions
Une provision est constituée lorsque :
- le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d'un évènement passé ;
- il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
- le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.
Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables.
Les provisions pour retraite et autres engagements assimilés sont détaillés dans la note 4 « charges et avantages au personnel ».
Concernant les installations qu'elles exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement de l'IAS 37-14.
La situation au 31 décembre 2016 est la suivante :
| (millions d'euros) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Provisions courantes et non courantes | Valeur brute au | Augmentations | Diminutions | Paiements | Valeur brute au |
| 1er janvier 2016 | de la période | de la période | de la période | 31 décembre 2016 | |
| Provisions non courantes | |||||
| Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) | 1 103,0 | 36,8 | - | - | 1 139,8 |
| Provisions pour restructurations | 0,5 | - | (0,5) | - | 0,0 |
| Provisions pour remise en état des sites | 22,2 | 4,5 | (1,8) | (2,2) | 22,7 |
| Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT) | 0,8 | - | - | 0,8 | |
| Autres provisions non courantes (2) | 9,7 | 2,3 | (3,2) | (0,3) | 8,5 |
| Total provisions non courantes | 1 136,3 | 43,6 | (5,5) | (2,6) | 1 171,8 |
| Provisions courantes | |||||
| Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) | 50,2 | 51,8 | - | (50,2) | 51,8 |
| Provisions pour restructurations | 1,3 | 0,5 | - | (1,2) | 0,6 |
| Provisions pour remise en état des sites | - | 1,9 | - | - | 1,9 |
| Autres provisions courantes (2) | 9,0 | 0,8 | - | (9,0) | 0,8 |
| Total provisions courantes | 60,5 | 55,0 | - | (60,4) | 55,1 |
| Total provisions | 1 196,8 | 98,6 | (5,5) | (63,0) | 1 226,9 |
(1) le détail du poste figure en note 4.1.
(2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2015 était la suivante :
| (millions d'euros) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Provisions courantes et non courantes | Valeur brute au | Augmentations | Diminutions | Paiements | Valeur brute au |
| 1er janvier 2015 | de la période | de la période | de la période | 31 décembre 2015 | |
| Provisions non courantes | |||||
| Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) | 1 453,5 | - | (350,5) | - | 1 103,0 |
| Provisions pour restructurations | 0,9 | 0,2 | (0,6) | - | 0,5 |
| Provisions pour remise en état des sites | 13,2 | 12,5 | - | (3,5) | 22,2 |
| Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT) | 2,8 | - | (2,0) | 0,8 | |
| Autres provisions non courantes (2) | 7,3 | 2,6 | (0,1) | (0,1) | 9,7 |
| Total provisions non courantes | 1 477,7 | 15,3 | (353,2) | (3,6) | 1 136,3 |
| Provisions courantes | |||||
| Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1) | 50,2 | 50,2 | (50,2) | 50,2 | |
| Provisions pour restructurations | 3,3 | 0,3 | (0,4) | (1,9) | 1,3 |
| Autres provisions courantes (2) | - | 9,0 | - | - | 9,0 |
| Total provisions courantes | 53,5 | 59,5 | (0,4) | (52,1) | 60,5 |
| Total provisions | 1 531,2 | 74,8 | (353,6) | (55,7) | 1 196,8 |
(1) le détail du poste figure en note 4.1.
(2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.
Note 7.2. Passifs éventuels
Lorsqu'une obligation à la date de clôture n'est que potentielle c'est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque l'échéance d'une obligation et la fiabilité de son évaluation sont imprécises, il s'agit alors d'un passif éventuel non comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque son évaluation s'avère matériellement significative.
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs situations de passif éventuel pour un montant estimé à environ 10 millions d'euros dont une estimation d'environ 4 million d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours d'élaboration. Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.
NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS
Sinistre sur le site d'Ambès
Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l'un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP SAS sur les sites d'Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d'exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage.
Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis; d'une part de Vermilion REP SAS pour un montant principal de 24 millions d'euros ; d'autre part, des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5 millions d'euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d'Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures dans l'attente des conclusions de l'expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents intervenants. L'expert financier nommé par l'expert judiciaire a rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l'estimation des couts du sinistre selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de responsabilité d'Esso S.A.F. Le 19 juin 2012 Vermilion REP SAS a déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal réclamé à 42 millions d'euros au titre de la réparation des préjudices qu'elle aurait subis, Vermilion REP SAS contestant les chiffres retenus par l'expert judiciaire sur certains postes de préjudice.
En octobre 2013, une médiation a été proposée par le juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion REP SAS.
Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F. au paiement d'un montant de 40,2 millions d'euros pour le remboursement du préjudice subi.
La condamnation était assortie d'un paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions d'euros qui ont été pris en charge par l'assureur d'Esso S.A.F. dans le cadre de sa police d'assurance Responsabilité Civile d'Exploitation. Cette police est assortie d'une franchise déjà couverte par le versement en 2010 d'une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars.
Une partie de la condamnation portait néanmoins sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d'une franchise de 10 millions de dollars. Une provision de 2,8 millions d'euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette condamnation, inférieur au montant de la franchise.
La société Esso S.A.F. a fait appel de la décision le 30 janvier 2015. Le 13 décembre 2016 la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision du tribunal de commerce. Le solde du montant de la condamnation soit 20,4 millions d'euros a été versé le 29 décembre 2016 et a été remboursé par l'assureur d'Esso S.A.F. le 30 janvier 2017. La provision de 2,8 millions d'euros concernant les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. devenue sans objet, a été reprise en 2016. La société s'est pourvue en cassation.
Au 31 décembre 2016, le groupe Esso S.A.F. n'était pas engagé dans d'autres litiges ou procédures matériellement significatifs.
NOTE 9. FACTEURS DE RISQUES
Note 9.1. Risques liés à l'activité de Raffinage-Distribution
Le raffinage est un secteur industriel soumis à une concurrence globale et à l'évolution des marchés internationaux du pétrole brut et des produits pétroliers finis. Cette situation se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et souvent erratiques de ses marges brutes.
Depuis plusieurs années, l'industrie européenne du raffinage évolue dans un environnement particulièrement difficile et marqué par les éléments suivants :
- la baisse de la demande en produits pétroliers en Europe, la concurrence des raffineries des États-Unis, du Moyen-Orient ou de Russie et le déséquilibre de la demande de carburants, particulièrement accentué en France, génèrent une transformation profonde et durable du raffinage européen. Malgré la fermeture ces 10 dernières années de près de 25 % de la capacité de raffinage européenne, les surcapacités du secteur demeurent. Sa restructuration devrait donc se poursuivre du fait des politiques énergétiques mises en place dans les pays membres.
- en France, la capacité de raffinage a été réduite de plus de 30 %, et l'arrêt de la raffinerie de la Mède dans les Bouches-du-Rhône en fin d'année 2016, confirme cette tendance structurelle. Cependant, la baisse de la diésélisation et le rééquilibrage progressif de la consommation d'essence par rapport au gazole devrait permettre à long terme au raffinage de mieux répondre aux attentes des marchés domestiques et ainsi limiter les importations de distillats. Compte tenu de la vitesse de renouvellement du parc automobile, cette tendance devrait prendre plus d'une décennie avant d'avoir un impact significatif pour le raffinage français.
L'industrie du raffinage peut aussi être soumise à des contraintes fiscales spécifiques qui peuvent porter atteinte à sa compétitivité : ainsi en 2012, elle a été pénalisée par une contribution exceptionnelle et rétroactive sur la valeur des stocks de produits pétroliers de nature à contribuer au redressement des comptes de l'Etat. Alors que la variation de la valeur courante des stocks est déjà soumise à l'impôt sur les sociétés, cette contribution supplémentaire portant sur tous les stocks pétroliers, y compris les stocks outil en raffinerie ou les stocks destinés à l'exportation, a entrainé une inégalité de traitement avec les seuls importateurs de produits finis.
Par ailleurs, la forte baisse du prix du pétrole brut sur la période 2013 à 2015 a conduit à une perte fiscale dont l'utilisation future est plafonnée annuellement alors que toute variation à la hausse de la valeur des stocks est imposée immédiatement. Ainsi en 2016, la hausse du prix du pétrole brut s'est traduite par une taxation immédiate des effets stocks positifs de 250 millions d'euros, après imputation de 50% de la perte fiscale provenant des effets stocks négatifs générés entre 2013 et 2015.
Note 9.2. Risques industriels et environnementaux
Les activités d'Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d'expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l'urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique.
Le groupe s'appuie sur des systèmes de gestion spécifiques dans son approche de la maitrise de ses risques et d'amélioration de la performance environnementale de ses opérations et produits. L'EBP (Environnement Business Planning) est ainsi utilisé pour gérer la composante environnementale pour la totalité des opérations sur ses sites industriels. L'OIMS ou « Operating Integrity Management System » permet une évaluation préventive complète des risques opérationnels. Cette prévention des risques repose notamment sur des programmes d'inspection et d'entretien qui définissent la périodicité et la nature des contrôles à réaliser.
Plans de Prévention des Risques Technologiques
Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre publié le 27 janvier 2010 a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. Une nouvelle étude de danger a été réalisée en 2016 qui a réduit l'impact financier pour le groupe estimé à environ 1 million d'euros contre 2,8 millions d'euros. L'approbation du nouveau PPRT est attendue en 2017. Au 31 décembre 2016, le montant provisionné est de 0,8 millions d'euros stable par rapport au 31 décembre 2015.
Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe.
Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016. Des réunions des Personnes et Organismes Associes (POA) ont eu lieu en 2012, 2013, 2015 puis juin 2016 en vue d'établir un PPRT. Les études techniques sont finalisées et les cartes d'aléas stabilisées ont été présentées en réunion POA d'octobre 2015. Différentes réunions techniques sur le PPRT ont eu lieu au cours du 1er semestre 2016, deux autres réunions ont eu lieu en juillet 2016 avec les partenaires financiers et en septembre 2016 concernant les mesures foncières. Au 31 décembre 2016, le PPRT n'était pas approuvé. Aucune estimation fiable de l'impact associé à ce PPRT n'est disponible à ce jour.
Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne détenu par Esso S.A.F. et celui de Lyon dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F.
Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans impact matériel pour la société Esso S.A.F.
Note 9.3. Risques liés aux effets du changement climatique
Comme il l'a toujours fait jusqu' à présent, le groupe Esso S.A.F. continuera de s'adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux changements éventuels de la structure de la demande de ses marchés induits par les effets du changement climatique. Par ailleurs, les installations du groupe ont développé des plans de réponse aux aléas climatiques (gel, inondations,..) en conformité avec les exigences réglementaires.
Note 9.4. Risques accidentels et politique d'assurance
La politique du groupe Esso S.A.F. est de se protéger des conséquences financières qui pourraient résulter de risques aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses activités industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en place les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les risques identifiés et a souscrit des contrats d'assurance pour garantir l'ensemble des risques de responsabilité civile pouvant lui incomber.
Le groupe souscrit également des contrats d'assurance pour couvrir les risques de dommages à ses actifs ou marchandises transportées par voie maritime, notamment le pétrole brut. En raison de ses engagements en matière de sécurité des opérations et de réduction et de prévention des risques, le groupe conserve un niveau de risque limité sous forme de franchises dont le niveau est en relation avec sa surface financière. Ces franchises varient de 0,5 millions de dollars à 10 millions de dollars en fonction des polices.
Les contrats d'assurance souscrits par Esso S.A.F. sont assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux analyses de risques effectuées par la société et aux conditions en vigueur sur le marché de l'assurance. A titre d'illustration, au 31 décembre 2016, le plafond recouvrable au titre de la police couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile du groupe Esso S.A.F. du fait de l'exploitation de son outil industriel, y compris celle résultant d'atteintes à l'environnement, et du fait de ses activités commerciales était de 100 millions de dollars par sinistre et par année. Pour la police garantissant les dommages pouvant être causés aux biens du groupe Esso S.A.F. le plafond recouvrable et mutualisé avec les autres programmes dommages des sociétés du groupe ExxonMobil en France au 31 décembre 2016 est de 750 millions de dollars par sinistre et par année.
La police d'assurance du groupe Esso S.A.F. y compris les plafonds recouvrables et les franchises, est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution des conditions offertes par le marché des assurances et des risques encourus.
Note 9.5. Risques de marché : matières premières et produits pétroliers
Le groupe est exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Esso S.A.F. réalise ses transactions d'achat et de vente, à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Toutes les opérations d'approvisionnement à l'achat ou à la vente rentrent dans la classification 'own use' prévue par l'IAS 39 et sont conclues dans un cadre autorisé bien défini; par exemple, en ce qui concerne le pétrole brut, elles sont traitées dans le cadre d'un seul contrat d'approvisionnement passé avec une société du groupe ExxonMobil, « ExxonMobil Sales and Supply ». Le groupe Esso S.A.F. n'intervient pas sur les marchés à terme du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses transactions d'achat ou de vente ou encore des produits en stock. Exceptionnellement, une opération de couverture du prix d'achat par la société « ExxonMobil Sales and Supply » peut être adossée à une opération d'approvisionnement physique de pétrole brut. Les contrats d'approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne sont pas des contrats optionnels. Ils ne comportent pas de clause particulière permettant un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier ou par échange d'instruments financiers et Esso S.A.F. n'a pas de pratique historique de tels contrats. Enfin, le groupe Esso S.A.F. ne revend ni ne rachète le produit objet d'un contrat d'achat ou de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle.
Les variations de prix des produits pétroliers, par la variation induite de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti) retenue par le groupe, ont un impact important sur ses résultats et la structure de son bilan comptable.
La valeur des stocks de produits pétroliers fin 2016 s'établit à 962 millions contre 615 millions d'euros fin 2015 soit une hausse de 347 millions d'euros. Cette hausse fait suite à la remontée des cours du pétrole brut de 37\$/baril fin 2015 à 55\$/baril fin 2016. Le groupe calcule des effets stocks qui comprennent d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part la dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2016, ces effets stocks sont positifs pour 250 millions d'euros contre des effets stocks négatifs de 166 millions en 2015. Cette hausse des cours du brut a eu un impact significatif sur le résultat du groupe Esso S.A.F. en 2016 (confère note annexe 2.2).
Par rapport aux fluctuations de la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente. Depuis 2005, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat net d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix, a été mise en réserve. Ainsi la réserve constituée sur la période 2006 à 2012 a dû être intégralement reprise au 31 décembre 2016 pour compenser l'impact sur les résultats de la très forte baisse du cours du pétrole brut jusqu'à 37\$/baril fin 2015.
| (millions d'euros) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours |
année 2016 |
année 2015 |
année 2014 |
année 2013 |
année 2012 |
| Montant de la réserve début de période | 30 | 500 | 560 | 560 | 420 |
| Affectation à la réserve (1) | - | - | - | - | 140 |
| Prélèvement sur la réserve (1) | (30) | (470) | (60) | - | - |
| Montant de la réserve fin de période | - | 30 | 500 | 560 | 560 |
| Note 9.6. Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêts |
|||||
| Taux de change | |||||
| Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d'exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars. Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de couverture, mais s'efforce d'une part d'amortir les variations de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d'autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la hausse comme à la baisse, les impacts des fluctuations de change dans sa structure de prix. |
Note 9.6. Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêts
Taux de change
Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d'exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars. Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de couverture, mais s'efforce d'une part d'amortir les variations de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d'autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la En particulier, les transactions en dollars avec le groupe ExxonMobil sont regroupées dans un compte de compensation qui est l'objet d'un règlement mensuel pour lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant.
Les effets de change opérationnels du groupe traduisent essentiellement les différences de change générées par les transactions commerciales en devises dont les échéances sont principalement à 30 jours ou à 10 jours.
La position moyenne mensuelle des transactions fonction des dates d'échéances était la suivante :
| (millions d'euros équivalents) | ||
|---|---|---|
| Exercice | Exercice | |
| 2016 | 2015 | |
| Position nette à 30 jours | (300) | (370) |
| Position nette à 10 jours | 100 | 130 |
Sensibilité des effets de change opérationnels à la variation du dollar : sur la base de la position de change mensuelle réelle observée au cours de l'année 2016, une variation linéaire de 10% sur l'année de la valeur du dollar par rapport à l'euro aurait eu un impact sur le résultat d'environ +35 M€ en cas de baisse du dollar, de -41 M€ en cas de hausse du dollar. Cette sensibilité est à comparer à une perte de change opérationnelle de 7 millions d'euros constatée en 2016 qui reflète les variations des cours du dollar au cours de l'exercice.
Taux d'intérêts
Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé donnant lieu à versement ou perception d'intérêts sont essentiellement des prêts et/ou emprunts à taux variable, pour l'essentiel vis à vis de sociétés du groupe ExxonMobil. Ces actifs et des passifs financiers se décomposent comme suit :
| (millions d'euros) | au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| < à 1 an | > à 1 an | < à 1 an | > à 1 an | ||
| Passifs financiers | (24) | (122) | (25) | (126) | |
| Actifs financiers | 5 | 75 | |||
| Disponibilités | 335 | 83 | |||
| Position nette financière | 316 | (122) | 133 | (126) |
Au 31 décembre 2016, les passifs financiers comprennent :
- un contrat de location-financement de 27 millions d'euros mis en place pour l'affrètement à long terme du pétrolier « SAMCO CHINA ». Ce montant représente la valeur actualisée au taux d'emprunt marginal du groupe des paiements au titre de la location. La partie long terme du contrat de location-financement s'élève à 21 millions d'euros au 31 décembre 2016.
- un emprunt long terme souscrit auprès de la société EMMFC (ExxonMobil Management Finance Company) société financière du groupe ExxonMobil pour un montant de 101 millions d'euros et rémunéré sur la base de taux de marché sur une référence EURIBOR.
Les actifs financiers de 5 millions d'euros concernent des prêts en compte courant consentis à des sociétés du groupe ExxonMobil en France ou à l'étranger.
La sensibilité du résultat financier au 31 décembre 2016 à une fluctuation de +0,5%/-0,5% sur les taux est de l'ordre de -1/+1 million d'euros.
Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F. et ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues périodiquement en fonction des conditions de marché applicables à des sociétés ayant une structure de bilan comparable à Esso S.A.F.
Le groupe n'utilise pas d'instruments de couverture de taux d'intérêts.
Note 9.7. Risques de crédit
Le risque de crédit est le risque de défaut d'un client face au règlement de ses créances ou d'un fournisseur face à ses engagements contractuels.
Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre de ses activités opérationnelles comme détaillé dans le tableau ci-après. Il couvre sélectivement une partie de ses encours clients, hors groupe ExxonMobil, par des garanties auprès de tiers ou bancaires. En 2016, les pertes de crédit client du groupe consolidé Esso S.A.F. s'élèvent à 0,1 millions d'euros, soit 0,001% du chiffre d'affaires hors taxes, en légère baisse par rapport à 2015.
Au 31 décembre 2016 la balance âgée des créances clients et comptes rattachés était la suivante :
| (millions d'euros) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Balance âgée des créances clients | Valeur | Provision | Valeur | Montant des | Montant des créances échues non dépréciées | ||
| et comptes rattachés au 31-déc-16 | brute | nette | créances | ||||
| non échues | 0-6 mois | 6 mois-1 an | plus d'un an | ||||
| Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil |
428,9 | (0,6) | 428,3 | 420,3 | 8,0 | - | - |
| Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil |
227,8 | 227,8 | 227,8 | ||||
| Total | 656,7 | (0,6) | 656,1 | 648,1 | 8,0 | - | - |
A titre de comparaison, la balance âgée au 31 décembre 2015 était la suivante :
| 306,1 | 305,3 | 301,4 | 3,9 | - | - | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| plus d'un an | ||||||
| brute | nette | créances | ||||
| Valeur | Provision | Valeur | Montant des | |||
| 101,4 | (0,8) 101,4 |
non échues 101,4 |
0-6 mois | Montant des créances échues non dépréciées 6 mois-1 an |
La société sélectionne également rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et prestations fournis.
Note 9.8. Risques de liquidité
Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de financement annuels et de l'évolution prévisible de son besoin en fonds de roulement. Les lignes de financement et conventions de trésorerie disponibles sont à ce jour, suffisantes pour assurer la liquidité du groupe. Le détail du financement est donné dans la note annexe 6.
Note 9.9. Autres Risques
Risques de non-conformité
La non-conformité aux lois et règlements applicables est de nature à exposer le groupe Esso S.AF à des sanctions civiles ou pénales et de porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, ses fournisseurs ou des communautés environnantes.
Le groupe Esso S.A.F. conduit ses affaires dans le respect le plus strict des réglementations et entend que tout son personnel œuvre dans ce sens. Pour cela, le groupe s'appuie sur des politiques de conduite des affaires qui doivent être connues, comprises et appliquées par l'ensemble des salariés. Ces politiques sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel.
L'implication des experts de la société, des procédures de revue préalable des engagements contractuels, un système de délégation de pouvoirs, des formations spécifiques du personnel contribuent à prévenir le risque de non- conformité. Enfin, un dispositif d'alerte professionnelle mis en place par la société permet de rapporter des malversations potentielles dans les domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble du personnel ainsi qu'aux collaborateurs des entreprises sous-traitantes.
Risques liés aux systèmes d'information
L'interruption des services informatiques critiques, une défaillance de la sécurité informatique ou une atteinte à l'intégrité des données pourraient avoir des conséquences sérieuses sur les activités de la société. L'ensemble des mesures de contrôle mises en place par rapport aux risques spécifiques identifiés sont répertoriés et garantissent une sécurité et une disponibilité de l'information, des logiciels et autres ressources informatiques de la société.
En outre, des formations obligatoires, destinées à lutter contre la cybercriminalité sont menées chaque année afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux règles essentielles à observer.
NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES
Au 31 décembre 2016, le capital social d'Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple, ne font l'objet d'aucun droit, privilège ou restriction particulière. Au 31 décembre 2016, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89%.
Au 31 décembre 2016, les Fonds Communs de Placement d'Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08% du capital social d'Esso S.A.F., soit 10 000 actions.
Esso S.A.F. n'est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO (first-in, first-out) retenue pour les comptes publiés suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut d'une année sur l'autre. Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette positive de 191 millions d'euros à fin 2016 contre une position financière nette positive de 7 millions d'euros à fin 2015. Les engagements de retraite ne sont pas externalisés ni
Esso S.A.F. n'a aucun programme de rachat de ses propres actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso S.A.F. est restée inchangée à 82,89% depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003.
La société n'émet pas de titres à caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation convertible ou plus généralement d'instrument dilutif. Elle n'a procédé à aucune attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale des actionnaires d'Esso S.A.F. n'a pas accordé de délégation au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital.
Compte tenu de la perte réalisée au cours de l'exercice 2014 ainsi qu'en 2015, aucun dividende n'a été versé au titre de ces deux exercices. Pour l'exercice 2016, le résultat d'Esso S.A.F. est un profit de 313 millions d'euros après la perte de 12 millions d'euros en 2015. Le conseil d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de ne pas verser de dividende.
préfinancés et sont portés au bilan consolidé.
NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES
Information sur les transactions avec les parties liées
L'information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre :
- le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe ExxonMobil,
- le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées.
Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation
Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.
Les montants comptabilisés en 2016 sont les suivants :
(millions d'euros)
| Produits/charges | Total | Sociétés du groupe | Filiales/participations |
|---|---|---|---|
| année 2016 | ExxonMobil (1) | du groupe (2) | |
| Achats de produits pétroliers | (6 069) | (6 069) | |
| Achats de services | (192) | (189) | (3) |
| Achats de fournitures et utilités | (61) | (4) | (57) |
| Ventes de produits pétroliers | 2 419 | 2 361 | 58 |
| Prestations de services | 206 | 182 | 24 |
| Charges financières | (2) | (2) | |
| Produits financiers | - | - | |
| (millions d'euros) | |||
| Bilan | Total | Sociétés du groupe | Filiales/participations |
| au 31 décembre 2016 | ExxonMobil (1) | du groupe (2) | |
| Dettes commerciales | (539) | (539) | - |
(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil
Créances commerciales 228 220 8 Dettes financières (140) (138) (2) Créances financières 5 - 5
(2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.
| A titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2015 | étaient les suivants : | |
|---|---|---|
| -- | ------------------------------------------------------------ | ------------------------ |
| (millions d'euros) | |||
|---|---|---|---|
| Produits/charges | Total | Sociétés du groupe | Filiales/participations |
| année 2015 | ExxonMobil (1) | du groupe (2) | |
| Achats de produits pétroliers | (7 031) | (7 031) | |
| Achats de services | (196) | (187) | (9) |
| Achats de fournitures et utilités | (73) | (7) | (66) |
| Ventes de produits pétroliers | 2 808 | 2 731 | 77 |
| Prestations de services | 218 | 194 | 24 |
| Charges financières | (2) | (2) | |
| Produits financiers | - | - |
| (millions d'euros) | |||
|---|---|---|---|
| Bilan | Total | Sociétés du groupe | Filiales/participations |
| au 31 décembre 2015 | ExxonMobil (1) | du groupe (2) | |
| Dettes commerciales | (174) | (169) | (5) |
| Créances commerciales | 101 | 95 | 6 |
| Dettes financières | (120) | (119) | (2) |
| Créances financières | 74 | 70 | 4 |
(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.
Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées
Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s'élevaient à 17 millions d'euros au 31 décembre 2016 (16 millions d'euros au 31 décembre 2015)
NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN
Note 12.1. Engagements donnés
| (millions d'euros) | ||
|---|---|---|
| Engagements opérationnels donnés | au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 |
| Contrat Air Liquide (1) | 115 | 78 |
| Engagements d'achats d'immobilisations (2) | 40 | 42 |
| Engagements locations capacités de stockage (3) | 26 | - |
| Autres engagements donnés (4) | 37 | 27 |
| Total | 219 | 146 |
(1) Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d'achat d'oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans.
- (2) Ces engagements correspondent à des obligations contractuelles d'achats d'immobilisations.
- (3) Ce montant correspond à des engagements pris pour les locations de capacités de stockage d'une durée de 3 ans.
- (4) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F., l'engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC, l'engagement pris en 2015 pour 5 années de loyer concernant le bail des bureaux de la tour Manhattan situés à La Défense, l'engagement pris en 2016 pour un contrat de location des bureaux situés au Pecq.
Note 12.2. Engagements reçus
(millions d'euros)
| Engagements opérationnels reçus | au 31 décembre 2016 | au 31 décembre 2015 |
|---|---|---|
| Crédits d'enlèvement en douane | 251 | 251 |
| Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients |
287 | 242 |
| Total | 538 | 493 |
D'autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d'exécution contractuelle ou de cession d'actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction.
NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Arrêt pour entretien programmé de la raffinerie de Fos-sur-Mer
La raffinerie de Fos sur Mer a été progressivement mise à l'arrêt à partir du 23 janvier 2017 dans le cadre d'une maintenance programmée. Les arrêts techniques programmés permettent de réaliser des travaux d'inspection et d'entretien sur des équipements normalement en service, ou de les remplacer par des matériels de dernière génération. Ce chantier permettra de renforcer la sécurité et de mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l'efficacité énergétique, les performances environnementales et la compétitivité du site. Le groupe Esso S.A.F. a anticipé cet arrêt pour respecter au mieux toutes ses obligations contractuelles afin de continuer à approvisionner ses clients pendant la période.
Le redémarrage progressif des unités a débuté le 18 mars 2017.
NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux et consolidés de la société Esso S.A.F. s'est élevé à 317 200 euros au titre de l'année 2016 dont 21 600 euros au titre de services autres que la certification des comptes.
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux des filiales intégrées globalement s'est élevé à 42 400 euros au titre de l'année 2016 dont 7 000 euros au titre euros au titre de services autres que la certification des comptes.
D- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.
| BILAN AU 31 DECEMBRE 2016 |
69 |
|---|---|
| COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE 2016 | 71 |
| TABLEAU DE FINANCEMENT DE L'EXERCICE 2016 | 72 |
| ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT | 73 |
Note : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ()
Bilan au 31 décembre 2016
(milliers d'euros)
| ACTIF | 2016 | 2015 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Montants bruts | Amortissements et provisions |
Montants nets | Montants nets | ||
| Immobilisations incorporelles | |||||
| Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires |
40 163 | 36 868 | 3 295 | 3 630 | |
| Fonds commercial | 918 | 918 | - | - | |
| Autres immobilisations incorporelles | 295 | 295 | 188 | ||
| Immobilisations corporelles | |||||
| Terrains | 11 717 | 687 | 11 030 | 11 882 | |
| Constructions | 35 615 | 23 915 | 11 700 | 12 339 | |
| Installations techniques, matériel et outillage industriels | 47 926 | 29 629 | 18 297 | 21 322 | |
| Autres immobilisations corporelles | 14 110 | 11 102 | 3 008 | 3 368 | ACTIF IMMOBILISE |
| Immobilisations corporelles en cours | 2 682 | 2 682 | 1 787 | ||
| Avances et acomptes | |||||
| Immobilisations financières | |||||
| Participations | 176 304 | 1 219 | 175 085 | 175 176 | |
| Créances rattachées aux participations | - | - | - | ||
| Prêts | - | - | - | ||
| Autres immobilisations financières | - | - | 7 | ||
| Total I | 329 730 | 104 338 | 225 392 | 229 699 | |
| Stocks et en-cours | |||||
| Matières premières et autres approvisionnements | 449 472 | 1 191 | 448 281 | 270 188 | |
| En-cours de production - produits finis | 514 916 | 514 916 | 346 443 | ||
| ACTIF CIRCULANT | |||||
| Créances | |||||
| Créances clients et comptes rattachés | 670 845 | 193 | 670 652 | 416 329 | |
| Autres | 369 582 | 369 582 | 300 252 | ||
| Disponibilités | - | - | 10 040 | ||
| Charges constatées d'avance | 7 156 | 7 156 | 8 184 | COMPTES D E REGULARISATION |
|
| Total II | 2 011 971 | 1 384 | 2 010 587 | 1 351 436 | |
| Charges à répartir | |||||
| Primes remboursement des obligations | |||||
| Ecart de conversion actif | 901 | 901 | - | ||
| Total général | 2 342 602 | 105 722 | 2 236 880 | 1 581 135 |
| (milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|
| PASSIF | 2016 | 2015 | |
| Capital Social entièrement versé | 98 338 | 98 338 | |
| Prime d'émission et fusion | 10 117 | 10 117 | |
| Ecart de réévaluation 1976 | 10 262 | 10 288 | |
| Réserves | |||
| Réserve légale | 9 834 | 9 834 | |
| Réserves réglementées | |||
| Réserve générale | 298 249 | 328 249 | |
| CAPITAUX PROPRES |
Report à nouveau | 41 212 | 3 882 |
| Résultat de l'exercice | 312 917 | ( 12 413) | |
| Suventions d'investissements | |||
| Provisions réglementées | |||
| Amortissements dérogatoires | 18 474 | 20 695 | |
| Provisions fiscales sur stocks de brut | |||
| Provisions pour hausse des prix | 30 492 | ||
| Autres | 195 | 519 | |
| Total I | 830 090 | 469 509 | |
| Provisions pour risques | |||
| PROVISIONS | Provisions pour perte de change | 901 | |
| POUR | Autres | 5 551 | 7 409 |
| RISQUES | Provisions pour charges | ||
| E T CHARGES |
Pensions et obligations similaires | 228 099 | 222 758 |
| Autres | 35 320 | 34 456 | |
| Total II | 269 871 | 264 623 | |
| Emprunts obligataires non convertibles | |||
| Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit | 985 | ||
| Emprunts et dettes financières divers | 33 431 | 61 454 | |
| DETTES | Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 786 513 | 514 004 |
| Dettes fiscales et sociales | 300 342 | 263 482 | |
| Autres dettes | 15 584 | 7 650 | |
| COMPTES DE REGULARISATION |
Produits constatés d'avance | 64 | 65 |
| Total III | 1 136 919 | 846 655 | |
| Ecart de conversion passif | - | 348 | |
| Total général | 2 236 880 | 1 581 135 |
Compte de résultat de l'exercice 2016
(milliers d'euros)
| 2016 | 2015 | |
|---|---|---|
| Produits d'exploitation | ||
| Production vendue - produits pétroliers et services | 10 947 712 | 12 185 582 |
| Montant net du chiffre d'affaires | 10 947 712 | 12 185 582 |
| (dont à l'exportation = 1 669 844 milliers d'euros) | ||
| Production stockée/(déstockée) - produits prétroliers | 119 607 | ( 260 975) |
| Solde net des échanges inter-confrères - produits prétroliers | ( 7 963) | 68 991 |
| Production immobilisée | ||
| Subventions d'exploitation | ||
| Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges | 149 373 | 242 758 |
| Autres produits | 56 | 133 |
| Total Charges d'exploitation |
11 208 785 | 12 236 489 |
| Achats de marchandises | ||
| Achats de matières premières et autres approvisionnements | 7 737 053 | 8 692 178 |
| Variation de stock | ( 100 197) | 197 515 |
| Autres achats et charges externes | 949 693 | 1 107 986 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 2 086 987 | 1 937 879 |
| Salaires et traitements | 56 073 | 58 405 |
| Charges sociales | 63 894 | 64 973 |
| Dotations aux amortissements et aux provisions : | ||
| - sur immobilisations : dotations aux amortissements | 4 719 | 13 096 |
| - sur immobilisations : dotations aux provisions | - | 918 |
| - sur actif circulant : dotations aux provisions | 1 191 | 127 969 |
| - pour risques et charges : dotations aux provisions | 23 483 | 1 218 |
| Autres charges | 49 103 | 48 593 |
| Total 1- RESULTAT D'EXPLOITATION |
10 871 999 336 786 |
12 250 730 ( 14 241) |
| Opérations faites en commun | ||
| Bénéfice attribué ou perte transférée | ||
| Perte supportée ou bénéfice transféré | ||
| Produits financiers | ||
| De participations | 14 517 | 15 674 |
| D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | 3 | 80 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 145 | |
| Différences positives de change | 155 445 | 269 396 |
| Produits nets sur cessions valeurs mobilières de placement | ||
| Total | 169 965 | 285 295 |
| Charges financières | ||
| Dotations aux amortissements et aux provisions | 901 | |
| Intérêts et charges assimilées | 703 | 1 058 |
| Différences négatives de change | 160 983 | 282 740 |
| Total | 162 587 | 283 798 |
| 2- RESULTAT FINANCIER | 7 378 | 1 497 |
| 3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 344 164 | ( 12 744) |
| Compte de résultat (suite) | (milliers d'euros) | |
|---|---|---|
| 2016 | 2015 | |
| 3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 344 164 | ( 12 744) |
| Produits exceptionnels | ||
| Sur opérations de gestion | ||
| Sur opérations en capital | 28 096 | 106 295 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 11 245 | 43 565 |
| Total | 39 341 | 149 860 |
| Charges exceptionnelles | ||
| Sur opérations de gestion | 3 484 | 8 260 |
| Sur opérations en capital | 4 713 | 132 221 |
| Dotations aux amortissements et provisions | 36 750 | 16 882 |
| Total | 44 947 | 157 363 |
| 4- RESULTAT EXCEPTIONNEL | ( 5 606) | ( 7 503) |
| Participation et intéressement | ( 2 181) | ( 1 948) |
| Impôts sur les bénéfices | ( 23 460) | 9 782 |
| 5- RESULTAT NET | 312 917 | ( 12 413) |
Tableau de financement de l'exercice 2016
| (milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Ressources | 2016 | 2015 |
| Capacité d'autofinancement de l'exercice | 327 486 | ( 25 419) |
| Produits de cessions d'immobilisations | 27 609 | 106 264 |
| Diminution du besoin en fonds de roulement et autres | - | 297 502 |
| Augmentation des capitaux propres | 19 742 | - |
| Augmentation de l'endettement net | - | - |
| Total | 374 837 | 378 347 |
| Emplois | 2016 | 2015 |
| Acquisitions d'immobilisations | 4 721 | 6 174 |
| Dividendes mis en paiement | - | - |
| Augmentation du besoin en fonds de roulement et autres | 260 616 | - |
| Diminution de l'endettement net | 109 500 | 372 173 |
| Total | 374 837 | 378 347 |
Annexe au bilan et au compte de résultat
1- Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels de l'exercice 2016 ont été établis en conformité avec le règlement de l'ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général et modifié par le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 et par le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, tenant compte des adaptations du plan professionnel des industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, approuvés par le Conseil National de la Comptabilité.
La société Esso S.A.F. est incluse dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand dont la tête de groupe est la société Exxon Mobil Corporation.
Les informations chiffrées détaillées fournies sont exprimées en milliers d'euros.
1.1- Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles, principalement constituées par des logiciels et des fonds de commerce, sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s'avère inférieure à leur valeur comptable.
1-2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un montant réévalué.
La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à l'approche par composants. L'amortissement économique est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue pour chaque catégorie d'immobilisations. La différence entre l'amortissement économique et l'amortissement dégressif est constatée par voie d'amortissements dérogatoires.
Les principales durées d'amortissement sont les suivantes:
| 20 à 50 ans |
|---|
| 25 à 30 ans |
| 15 à 25 ans |
| 10 à 25 ans |
| 5 à 10 ans |
1-3 Immobilisations financières
La valeur des participations est constituée du prix d'acquisition, éventuellement augmentée de l'effet de la dernière réévaluation légale.
A chaque clôture, la valeur d'utilité des titres est comparée à la valeur comptable. Cette valeur d'utilité est appréciée notamment au regard des éléments suivants : rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspectives de réalisation, conjoncture économique. Lorsque cette valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée pour la différence.
1-4 Stocks
Les stocks de pétrole brut et produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré.
Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits finis et semi-finis sont déterminés pour chaque produit en ventilant le coût global de production sur la base des prix de réalisation.
Les coûts de production comprennent la valeur CAF (Coût, Assurance et Fret) des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tout frais financier.
Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à la valeur d'inventaire, compte-tenu des perspectives de réalisation.
Les opérations d'échange réalisées avec les confrères sont comptabilisées conformément au « Plan Comptable Professionnel des Industries du Raffinage et de la Distribution d'Hydrocarbures ». Le solde annuel des opérations est pris en compte dans la variation des stocks.
Dans le cadre d'achat de pétrole brut dans certaines installations, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks.
1-5 Créances et dettes
Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale.
Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non recouvrement.
Par exception, les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au bilan en "écarts de conversion Actif ou Passif".
Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution d'une provision pour risque de change.
1-6 Provisions pour risques et charges
Les provisions sont constituées notamment de provisions pour litiges, de provision pour restructuration et de provisions pour retraite. Celles-ci comprennent :
- la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite de la société, pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite.
- le coût des plans de Congés de Fin de Carrière (CFC) et de restructuration mis en place par la société.
Les engagements de retraite concernant le personnel en activité ou le personnel ayant cessé son activité dans le cadre du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés dans les « Engagements hors bilan ».
Cependant à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite a été reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F.
Les activités d'Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la perspective de la continuité d'exploitation de leurs différentes installations. Aussi la société ne constitue-t-elle des provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui viendraient à naitre en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement.
1-7 Chiffre d'affaires
Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont transférés à l'acheteur.
Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l'objet d'une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks.
1-8 Accord d'intéressement
L'accord sur la participation, l'intéressement et l'abondement signé en juin 2013, a été renouvelé en 2016 pour une durée de trois ans entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., et ExxonMobil Chemical France qui ont établi des relations économiques sur le site de Gravenchon. Il est calculé à partir de deux composants :
- le résultat courant de la société Esso S.A.F. retraité des dividendes reçus, et des effets stocks, et les résultats courants non retraités des sociétés Esso Raffinage S.A.S. et ExxonMobil Chemical France
- un indicateur de performance opérationnelle des sites de production
La répartition entre les sociétés signataires de l'accord s'effectue au prorata des effectifs et des masses salariales des trois sociétés.
1-9 Groupe d'intégration fiscale
La société Esso S.A.F. est mère d'un groupe d'intégration fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., Worex, et Esso France S.A.S). Aux termes des conventions en vigueur, il est prévu que la société « tête de groupe » et les filiales feront en sorte que les filiales se trouvent dans une situation identique en actif, passif, en trésorerie, en charges, en produits, en risques et en prérogatives à celle qui aurait été la leur si elles étaient restées imposées séparément. Jusqu'au 31 décembre 2015, la société « tête de groupe » Esso S.A.F. enregistrait le crédit d'impôt généré au niveau du groupe par les filiales déficitaires dans un compte d'attente en dettes au passif de son bilan.
Un gain d'intégration fiscale aurait dû être comptabilisé en réduction de la dette inscrite au passif du bilan d'Esso S.A.F. correspondant à la consommation des déficits par les filiales bénéficiaires entre 2013 et 2015. Ce gain a été constaté en 2016 pour un montant de 22 844 milliers d'euros et se répartit par exercice comme détaillé ci-dessous ainsi que dans la note annexe aux comptes sociaux 4-18 :
| (milliers d'euros) | |
|---|---|
| Correction gains d'intégration fiscale Répartition par exercice concerné |
Montant |
| exercice 2013 | 2 701 |
| exercice 2014 | 11 967 |
| exercice 2015 | 8 176 |
| TOTAL | 22 844 |
A compter du 1er janvier 2016, la société Esso S.A.F. a décidé de modifier la prise en compte des résultats de l'intégration fiscale et de constater le gain ou la perte d'impôt provenant des filiales immédiatement en résultat. Il s'agit d'un changement de méthode dont l'impact a été comptabilisé en capitaux propres pour un montant de 19 743 milliers d'euros comme détaillé dans la note annexe aux comptes sociaux 4-7.
Par ailleurs, le montant des déficits propres aux filiales qui a été utilisé par la société « tête de groupe » Esso S.A.F. dans le cadre de l'intégration fiscale est mentionné dans la note annexe aux comptes sociaux 4-18.
Effets de la modification du traitement comptable de l'intégration fiscale
Les effets des points présentés ci-dessus et dans la note 4-18 sont une augmentation des capitaux propres pour un montant de 42 587 milliers d'euros dont les impacts sur le bilan et le compte de résultat qui en découlent si la modification du traitement comptable était intervenu au cours de l'exercice 2015 sont détaillés dans les tableaux suivants :
Bilan social 2015 retraité
(milliers d'euros)
| Effets de la modification du traitement | au 31 décembre 2015 | au 1er janvier 2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| comptable de l'intégration fiscale | Montants | Retraitements | Montants | Montants | Retraitements | Montants | |
| publiés | retraités | publiés | retraités | ||||
| Total I - actifs immobilisés | 229 699 | 229 699 | 340 684 | 340 684 | |||
| Total II - actifs circulants & comptes de | |||||||
| regularisation | 1 351 436 | 1 351 436 | 1 671 844 | 1 671 844 | |||
| TOTAL ACTIF | 1 581 135 | - | 1 581 135 | 2 012 528 | - | 2 012 528 | |
| Total I - capitaux propres | 469 509 | 42 587 | 512 096 | 483 425 | 42 587 | 526 012 | |
| dont report à nouveau | 3 882 | 34 411 | 38 293 | 101 977 | 30 620 | 132 597 | |
| dont résultat de l'exercice | (12 413) | 8 176 | (4 237) | (568 095) | 11 967 | (556 128) | |
| Total II - provisions pour risques et charges | 264 623 | - | 264 623 | 289 321 | - | 289 321 | |
| Total III - dettes et comptes de régularisation | 847 003 | (42 587) | 804 416 | 1 239 782 | (42 587) | 1 197 195 | |
| dont dettes fournisseurs et comptes rattachés | 263 482 | (42 587) | 220 895 | 698 510 | (42 587) | 655 923 | |
| TOTAL PASSIF | 1 581 135 | - | 1 581 135 | 2 012 528 | - | 2 012 528 |
Compte de résultat social 2015 retraité
| (milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Effets de la modification du traitement | Exercice 2015 | |||
| comptable de l'intégration fiscale | Montants | Retraitements | Montants | |
| publiés | retraités | |||
| Résultat net avant impôt sur les sociétés Impôts sur les bénéfices |
(22 195) 9 782 |
- 8 176 |
(22 195) 17 958 |
|
| Résultat net part du groupe | (12 413) | 8 176 | (4 237) | |
2- Faits marquants de l'exercice et principaux litiges en cours
Redémarrage d'une unité de distillation de Gravenchon
L'unité de distillation atmosphérique de la raffinerie de Gravenchon arrêtée le 10 novembre 2015 pour des travaux de maintenance, prolongés en décembre 2015 à la suite d'un incendie, a été remise en état et redémarrée fin mars 2016, pour atteindre sa pleine capacité dans les premiers jours du mois d'avril 2016.
Le coût des travaux de l'arrêt avait été provisionné en 2015. Pendant la période d'arrêt, la capacité de production de la raffinerie a été réduite à environ 110 000 barils par jour. La société a procédé à des importations pour continuer à approvisionner ses clients.
Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks
Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan de la société Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).
Le groupe calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des prix des produits pétroliers sur la valeur brute de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires calculée sur la période de réalisation du stock. La hausse de 220 millions d'euros de la valeur brute des stocks de produits pétroliers au 31 décembre 2016 s'explique par un niveau de stock opérationnel plus élevé que fin 2015 lié au redémarrage de l'unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon qui était à l'arrêt au 31 décembre 2015, et comprend un effet prix sur stock positif de 123 millions d'euros contre un effet prix sur stock négatif de 249 millions d'euros en 2015.
Après prise en compte d'une provision pour dépréciation comptable des stocks de produits pétroliers pour 1,2 million d'euros et la reprise de la provision pour dépréciation 2015 pour 128 millions d'euros (soit une reprise nette de + 126,8 millions d'euros), la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est en hausse 347 millions d'euros et comprend des effets stocks positifs pour 250 millions d'euros (voir également la note 2.2 aux comptes consolidés sur les Stocks).
Par rapport à la valeur de ses stocks, la société adopte une gestion prudente. Dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, Esso S.A.F. met en réserve une partie du résultat correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix. Le montant de la réserve facultative ainsi constituée a été intégralement utilisé compte tenu des pertes sur stocks constatées, notamment en 2014 et en 2015.
Vente des activités d'avitaillement sur les aéroports de Nice, Bordeaux et Le Bourget
Le groupe avait annoncé le 11 février 2016 un projet d'accord avec la société World Fuel Services pour la vente de ses activités de vente de carburéacteur sur les aéroports de Nice, Bordeaux et Le Bourget. La vente est devenue effective le 1er novembre 2016 pour les aéroports de Nice et Bordeaux et le 1er décembre 2016 pour l'aéroport du Bourget. Le montant de cette transaction s'élève à 20 millions d'euros incluant le transfert des responsabilités environnementales.
Ces transactions ne concernent pas les autres opérations d'avitaillement sur les aéroports parisiens de Paris-Orly et Roissy Charles De Gaulle et n'affectent pas la production de carburéacteur de la raffinerie de Gravenchon.
Sinistre sur le site d'Ambès
Un sinistre est survenu en janvier 2007 à la suite de la rupture de l'un des bacs de stockage de pétrole brut vendus par Esso S.A.F. à la société Vermilion REP SAS sur les sites d'Ambès : le préjudice consécutif à ce sinistre concerne la perte du produit stocké non récupéré, les dépenses directes de nettoyage du site ainsi que les pertes d'exploitation et surcoûts logistiques des sociétés productrices de pétrole brut utilisant ces facilités de stockage.
Le 24 décembre 2008, Esso S.A.F. a reçu deux assignations en réparation des préjudices subis; d'une part de Vermilion REP SAS pour un montant principal de 24 millions d'euros ; d'autre part, des assureurs de Vermilion pour un montant de 7,5 millions d'euros, cette seconde assignation étant conjointe avec la Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) et la société des Docks des Pétroles d'Ambès (DPA). Esso S.A.F. a obtenu le 19 janvier 2010 la suspension de ces procédures dans l'attente des conclusions de l'expertise judiciaire quant aux responsabilités des différents intervenants. L'expert financier nommé par l'expert judiciaire a rendu en janvier 2012 un rapport définitif confirmant l'estimation des couts du sinistre selon lequel les dommages directs et indirects pourraient atteindre 40 millions et retenant une part de responsabilité d'Esso S.A.F. Le 19 juin 2012 Vermilion REP SAS a déposé des conclusions amendées qui ont porté le montant principal réclamé à 42 millions d'euros au titre de la réparation des préjudices qu'elle aurait subis, Vermilion REP SAS contestant les chiffres retenus par l'expert judiciaire sur certains postes de préjudice.
En octobre 2013, une médiation a été proposée par le juge qui a été acceptée par Esso S.A.F. mais refusée par Vermilion REP SAS.
Le 15 janvier 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu sa décision et a condamné la société Esso S.A.F. au paiement d'un montant de 40,2 millions d'euros pour le remboursement du préjudice subi.
La condamnation était assortie d'un paiement immédiat de 50% du montant total à verser soit 20 millions d'euros qui ont été pris en charge par l'assureur d'Esso S.A.F. dans le cadre de sa police d'assurance Responsabilité Civile d'Exploitation. Cette police est assortie d'une franchise déjà couverte par le versement en 2010 d'une avance de frais engagés à hauteur de 500 000 dollars.
Une partie de la condamnation portait néanmoins sur les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. qui sont couverts par la police dommages aux biens assortie d'une franchise de 10 millions de dollars.
Une provision de 2,8 millions d'euros a été constatée en 2014 pour le montant de cette condamnation, inférieur au montant de la franchise.
La société Esso S.A.F. a fait appel de la décision le 30 janvier 2015. Le 13 décembre 2016 la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision du tribunal de commerce. Le solde du montant de la condamnation soit 20,4 millions d'euros a été versé le 29 décembre 2016 et a été remboursé par l'assureur d'Esso S.A.F. le 30 janvier 2017. La provision de 2,8 millions d'euros concernant les dommages causés aux biens propres de la société Esso S.A.F. devenue sans objet, a été reprise en 2016. La société s'est pourvue en cassation.
Plans de Prévention des Risques Technologiques
Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre publié le 27 janvier 2010 a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse le 15 novembre 2012. Une nouvelle étude de danger a été réalisée en 2016 qui a réduit l'impact financier pour le groupe estimé à environ 1 million d'euros contre 2,8 millions d'euros. L'approbation du nouveau PPRT est attendue en 2017. Au 31 décembre 2016, le montant provisionné est de 0,8 millions d'euros stable par rapport au 31 décembre 2015.
Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes de la société.
Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016. Des réunions des Personnes et Organismes Associes (POA) ont eu lieu en 2012, 2013, 2015 puis juin 2016 en vue d'établir un PPRT. Les études techniques sont finalisées et les cartes d'aléas stabilisées ont été présentées en réunion POA d'octobre 2015. Différentes réunions techniques sur le PPRT ont eu lieu au cours du 1er semestre 2016, deux autres réunions ont eu lieu en juillet 2016 avec les partenaires financiers et en septembre 2016 concernant les mesures foncières. Au 31 décembre 2016, le PPRT n'était pas approuvé. Aucune estimation fiable de l'impact associé à ce PPRT n'est disponible à ce jour.
Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne détenu par Esso S.A.F. et celui de Lyon dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F.
Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans impact matériel pour la société Esso S.A.F.
Passifs éventuels
La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l'article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2016 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s'élève à environ 10 millions d'euros dont une estimation d'environ 4 millions d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours d'élaboration. Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.
3- Evénements postérieurs à la clôture
Arrêt pour entretien programmé de la raffinerie de Fos-sur-Mer
La raffinerie de Fos sur Mer a été progressivement mise à l'arrêt à partir du 23 janvier 2017 dans le cadre d'une maintenance programmée. Les arrêts techniques programmés permettent de réaliser des travaux d'inspection et d'entretien sur des équipements normalement en service, ou de les remplacer par des matériels de dernière génération. Ce chantier permettra de renforcer la sécurité et de mettre en place de nouveaux projets visant à améliorer l'efficacité énergétique, les performances environnementales et la compétitivité du site. Esso S.A.F. a anticipé cet arrêt pour respecter au mieux toutes ses obligations contractuelles afin de continuer à approvisionner ses clients pendant la période.
Le redémarrage progressif des unités a débuté le 18 mars 2017.
Aucun autre évènement significatif postérieur à la clôture n'est à noter.
4- Notes sur le bilan et le compte de résultat
4-1 Etat de l'actif immobilisé
(milliers d'euros)
| 2016 | Valeur brute au début Acquisitions | Virements | Cessions | Valeur brute | |
|---|---|---|---|---|---|
| de l'exercice | nouveaux prêts | de poste à poste | mises hors service | en fin d'exercice | |
| Immobilisations incorporelles | 44 298 | 37 | 182 | ( 3 436) | 41 081 |
| Immobilisations incorporelles en cours | 188 | 289 | ( 182) | 295 | |
| Total I | 44 486 | 326 | 0 | ( 3 436) | 41 376 |
| Immobilisations corporelles | |||||
| Terrains | 12 568 | ( 851) | 11 717 | ||
| Constructions | 39 043 | 378 | 301 | ( 4 107) | 35 615 |
| Installations techniques, matériels et outillages industriels |
56 952 | 677 | 905 | ( 10 608) | 47 926 |
| Autres immobilisations corporelles | 16 040 | 868 | 372 | ( 3 170) | 14 110 |
| En-cours et autres | 1 787 | 2 473 | ( 1 578) | 2 682 | |
| Total II | 126 390 | 4 396 | 0 | ( 18 736) | 112 050 |
| Immobilisations financières | |||||
| Participations | 176 395 | ( 91) | 176 304 | ||
| Créances rattachées à des participations | 0 | - | 0 | ||
| Prêts | ( 0) | - | ( 0) | ||
| Autres immobilisations financières | 7 | ( 7) | ( 0) | ||
| Total III | 176 402 | 0 | 0 | ( 98) | 176 304 |
| Total général | 347 278 | 4 722 | 0 | ( 22 270) | 329 730 |
4-2 Variation des amortissements
(milliers d'euros)
| Amortissements | Dotations | Diminutions, amortissements, | Amortissements | |
|---|---|---|---|---|
| 2016 | au début de l'exercice | de l'exercice | cessions, mises hors service | en fin d'exercice |
| Immobilisations incorporelles | 39 750 | 554 | ( 3 436) | 36 868 |
| Immobilisations corporelles | 75 692 | 4 165 | ( 14 524) | 65 333 |
| Immobilisations financières | ||||
| Total | 115 442 | 4 719 | ( 17 960) | 102 201 |
4-3 Immobilisations en crédit-bail
(milliers d'euros)
| 2016 | Dotations aux amortissements | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Coût d'entrée | additions | de l'exercice | cumulées | Valeur nette | |
| Autres immobilisations corporelles (1) | 45 487 | 4 014 | 27 757 | 17 730 | |
| Total général | 45 487 | 0 | 4 014 | 27 757 | 17 730 |
(1) contrat d'affrètement long terme du pétrolier "SAMCO RAVEN" remplacé en 2012 par le pétrolier "SAMCO CHINA" du type "Very Large Crude Carrier" (VLCC) avec un coût additionnel de 7,7M€. Le contrat d'affrètement à temps de navire a conservé sa durée de 12 ans et 2 mois et est assimilable à un contrat de crédit-bail.
4-4 Réévaluation
La réserve de réévaluation de 10,3 millions d'euros figurant au bilan représente le montant de la réévaluation légale 1976 sur les participations (4,6 millions d'euros) et les terrains (5,7 millions d'euros). (milliers d'euros)
| Solde en début | Variation | Solde en fin | ||
|---|---|---|---|---|
| Variation de l'écart de réévaluation | d'exercice | de l'exercice | d'exercice | |
| Immobilisations corporelles | 5 690 | ( 26) | 5 664 | |
| Immobilisations financières | 4 598 | - | 4 598 | |
| Total | 10 288 | ( 26) | 10 262 |
4-5 Filiales et participations
(milliers d'euros)
| Sociétés ou groupe de sociétés | Capital social | Autres capitaux propres hors résultat de l'exercice |
Bénéfice ou (perte) de l'exercice |
Chiffre d'affaires de l'exercice |
Quote part du capital détenu (%) |
Valeur des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société |
Montant des cautions et avals donnés par la société |
Dividendes encaissés au cours de l'exercice |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A/ Renseignements détaillées concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital d'Esso SAF | |||||||||
| 1- Filiales (+ de 50% du capital détenu par Esso SAF) | |||||||||
| - Worex | 1 797 | 4 304 | 1 135 | 1 091 548 | 99,99 | 9 297 | 18 673 | 0 | |
| - Esso Raffinage S.A.S. | 34 466 | 480 054 | 17 562 | 600 488 | 100,00 | 141 214 | 16 087 | 19 000 | 0 |
| - Société des stockages Pétroliers du Rhône (SPR) |
1 372 | 7 276 | 222 | 4 490 | 50,01 | 1 372 | 0 | ||
| 2- Participations (10 à 50% du capital) | |||||||||
| - Raffinerie du midi | 3 432 | 14 154 | 5 075 (1) | 20 190 (1) | 33,33 | 2 790 | 1 692 | ||
| - Société des transports pétroliers par pipelines (TRAPIL) |
13 241 | 9 063 | 35 483 (1) | 173 290 (1) | 17,23 | 8 760 | 6 000 | ||
| - Société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) | 167 | 16 953 | 664 (1) | 9 608 (1) | 34,00 | 2 592 | 227 | ||
| - Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) |
12 443 | 7 560 | 135 (1) | 5 356 (1) | 37,00 | 4 978 | 0 | ||
| B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations | |||||||||
| 1- Filiales françaises | 40 | 260 | |||||||
| 2- Participations dans des sociétés françaises | 4 041 | 956 | 16 902 | 6 338 |
(1) chiffres de 2015
4-6 Détail des stocks
(milliers d'euros)
| Stocks | Valeur brute | Provision pour dépréciation |
Valeur nette |
|---|---|---|---|
| Pétrole brut | 447 890 | ( 1 191) | 446 699 |
| Produits intermédiares et finis | 514 911 | 514 911 | |
| Autres | 1 587 | 1 587 | |
| Total | 964 388 | ( 1 191) | 963 197 |
4-7 Variation des capitaux propres
(milliers d'euros)
| Rubriques | Montant début d'exercice |
Augmentations | Changement de méthode comptable |
Diminutions | Montant fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital social et primes | 108 455 | 108 455 | |||
| Ecart de réévaluation 1976 | 10 288 | ( 25) | 10 263 | ||
| Réserve légale | 9 834 | 9 834 | |||
| Réserve facultative fluctuation des cours | 30 000 | ( 30 000) | - | ||
| Autres réserves facultatives | 298 249 | 298 249 | |||
| Report à nouveau | 3 882 | 30 000 | 19 742 | ( 12 413) | 41 211 |
| Résultat 2015 | ( 12 413) | 12 413 | |||
| Résultat 2016 | 312 917 | 312 917 | |||
| Subventions d'investissement | |||||
| Provisions réglementées | |||||
| - pour investissement | 324 | ( 324) | - | ||
| - pour hausse des prix | - | 30 492 | 30 492 | ||
| - pour dépréciation fiscale des stocks | - | - | |||
| - pour plus-values réinvesties | 195 | 195 | |||
| - pour amortissements dérogatoires | 20 695 | 1 920 | ( 4 141) | 18 474 | |
| Total | 469 509 | 387 742 | 19 742 | ( 46 903) | 830 090 |
Notes :
- Le capital social de la société est composé de 12 854 578 actions d'une valeur nominale de 7,65 euros.
- ExxonMobil Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89 % du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans ses comptes consolidés.
- Le changement de méthode comptable provenant du traitement de l'intégration fiscale est détaillé dans la note annexe 1-9.
| Affectation à la réserve | - | - | - | - | 140 |
|---|---|---|---|---|---|
| Prélèvement sur la réserve | ( 30) | ( 470) | ( 60) | - | - |
| Montant de la réserve fin de période | 0 | 30 | 500 | 560 | 560 |
4-8 Variation des provisions pour risques et charges
| (milliers d'euros) | |
|---|---|
| Catégories des provisions | Montants début | Dotation | Reprise de l'exercice | Reprise de l'exercice | Montants |
|---|---|---|---|---|---|
| d'exercice | de l'exercice | (Provision utilisée) | (Provision non utilisée) | fin d'exercice | |
| Provisions pour retraite et obligations similaires (1) (2) Autres provisions |
222 758 | 21 136 | ( 15 423) | ( 372) | 228 099 |
| Pour perte de change | - | 901 | - | - | 901 |
| Pour risques exceptionnels | 6 390 | 2 062 | - | ( 2 900) | 5 551 |
| Pour charges exceptionnelles (3) | 35 475 | 4 624 | ( 4 070) | ( 709) | 35 320 |
| Total | 264 623 | 28 722 | ( 19 493) | ( 3 981) | 269 871 |
(1) Les provisions correspondent à la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite et le coût des plans de congés de fin de carrière.
(2) En matière de pensions et obligations similaires, confère les engagements hors bilan dans la présente annexe.
Au 31 décembre 2016, la société n'a pas préfinancé ses engagements de retraite.
L'ordonnance du 9 juillet 2015 fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10% à 50% des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite L137-11 (prestations définies) selon un calendrier étalé jusqu'en 2030.
La sécurisation peut se faire au moyen d'un ou plusieurs des dispositifs prévus par l'ordonnance, y compris le préfinancement à travers des contrats souscrits auprès d'organismes régis par le code des assurances, et des suretés réelles ou personnelles de type cautionnement.
Au 31 décembre 2016, les engagements des régimes de retraite à prestation définies L137-11 de la société portant sur les droits à retraites liquidées s'élèvent à environ 430 millions d'euros. En application de cette ordonnance, la société devra sécuriser en 2017 au moins 10% des dits engagements pour les droits à retraite liquidés mesurés à la fin de l'exercice 2017.
(3) Les charges exceptionnelles comprennent des coûts des restructurations ainsi que des provisions pour remises en état de sites.
4-9 Variation des autres dépréciations
(milliers d'euros)
| Catégories des dépréciations | Montants début d'exercice |
Augmentations | Diminutions | Montants fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| Sur immobilisations incorporelles | 918 | - | - | 918 |
| Sur immobilisations corporelles | - | - | - | - |
| Sur immobilisations financières | 1 218 | - | - | 1 218 |
| Sur actif circulant | 128 263 | 1 191 | ( 128 069) | 1 385 |
| Total | 130 399 | 1 191 | ( 128 069) | 3 521 |
Au 31 décembre 2016, une dépréciation d'un montant de 1 191 milliers d'euros a été comptabilisée pour tenir compte de la valeur de réalisation des stocks des mois de janvier et février 2017. La dépréciation constatée en 2015 pour le montant de 127 969 milliers d'euros a été reprise.
4-10 Etat des échéances des créances et des dettes
(milliers d'euros)
| Créances | Montants de liquidité | Montants de liquidité | Montants de liquidité |
|---|---|---|---|
| de | de | de | |
| l'actif brut | l'actif à 1 an au plus | l'actif à plus d'1 an | |
| Actif immobilisé | |||
| Créances rattachées à des participations | - | ||
| Prêts | - | ||
| Autres immobilisations financières | - | ||
| Actif circulant | |||
| Créances clients et comptes rattachés | 670 652 | 670 652 | |
| Autres créances | 369 582 | 369 582 | |
| Sous-total | 1 040 234 | 1 040 234 | 0 |
| Charges constatées d'avance | 7 156 | 7 156 | |
| Total général | 1 047 390 | 1 047 390 | 0 |
Dettes : La totalité des dettes est à moins d'un an.
4-11 Etat des produits à recevoir et charges à payer
(milliers d'euros)
| Charges à payer | 31-déc-16 | 31-déc-15 |
|---|---|---|
| Factures non parvenues | 93 890 | 108 995 |
| Dettes fiscales et sociales | 33 822 | 21 243 |
| Impôts sur les société à payer | 7 579 | - |
| Avoirs à établir | 2 915 | 3 004 |
| Autres charges à payer | 47 850 | 54 539 |
| Total | 186 056 | 187 781 |
(milliers d'euros)
| Produits à recevoir | 31-déc-16 | 31-déc-15 |
|---|---|---|
| Factures à établir | 27 627 | 9 017 |
| Avoirs à recevoir | 5 828 | 116 |
| Impôts sur les société à recevoir | - | 51 321 |
| Autres produits à recevoir | 4 939 | 12 958 |
| Total | 38 394 | 73 412 |
4-12 Charges constatées d'avance – Produits constatés d'avance
Le poste « charges constatées d'avance » contient essentiellement des loyers et des ristournes payées d'avance. Le poste « produits constatés d'avance » contient essentiellement des loyers reçus d'avance.
4-13 Informations sur les entreprises liées
(milliers d'euros)
| Postes concernés | Entreprises liées | Entreprises avec | Créances/dettes |
|---|---|---|---|
| au groupe | lesquelles il existe | représentées par | |
| ExxonMobil | un lien de | des effets de | |
| participation | commerce | ||
| A l'actif | |||
| Participations | 151 924 | 23 161 | |
| Créances rattachées à des participations | - | - | |
| Créances clients et comptes rattachés | 365 638 | 141 812 | |
| Autres créances | 254 795 | 647 | |
| Au passif | |||
| Emprunts et dettes financières diverses | 33 224 | 17 137 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 615 478 | 93 965 | |
| Au résultat | |||
| Charges financières | 414 | - | |
| Produits financiers | - | - |
4-14 Analyse du chiffre d'affaires hors TVA
| 2016 | 2015 | |||
|---|---|---|---|---|
| Quantité | Valeur | Quantité | Valeur | |
| milliers m3 | millions euros | milliers m3 | millions euros | |
| Carburants Aviation | 1 482 | 486 | 1 506 | 611 |
| Supercarburants Automobile | 4 790 | 1 583 | 4 759 | 1 862 |
| Gazole et Fioul domestique | 10 600 | 4 150 | 10 361 | 4 617 |
| Fiouls Lourds | 1 099 | 230 | 1 091 | 267 |
| Gaz de Pétrole Liquéfié | 735 | 118 | 685 | 134 |
| Produits semi-finis et autres produits | 4 187 | 1 023 | 4 679 | 1 372 |
| Ventes de carburants et combustibles | 22 893 | 7 590 | 23 081 | 8 863 |
| Ventes de Lubrifiants et Spécialités | 1 285 | 832 | 1 243 | 957 |
| Total ventes de produits raffinés hors taxes | 24 178 | 8 422 | 24 324 | 9 820 |
| Ventes de pétrole brut | 1 170 | 301 | 921 | 220 |
| Total ventes de produits pétroliers hors taxes | 25 348 | 8 723 | 25 245 | 10 040 |
| dont volumes ventes activités Distribution sur marché intérieur (Ventes en France hors ventes directes Raffinage) |
15 118 | 5 912 | 14 840 | 6 634 |
| Ventes de produits pétroliers hors taxes | 8 723 | 10 040 | ||
| Ventes de services hors taxes | 162 | 188 | ||
| Sous-total | 8 885 | 10 228 | ||
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
2 063 | 1 958 | ||
| Chriffre d'affaires (*) | 10 948 | 12 186 |
Répartition géographique du chiffre d'affaires
| - France | 9 278 | 10 248 |
|---|---|---|
| - Export | 1 670 | 1 938 |
| Total | 10 948 | 12 186 |
Groupe Esso S.A.F. - Rapport financier annuel 2016 84 (*) Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d'échanges de produits ne font pas partie du chiffre d'affaires.
4-15 Résultat financier
Le résultat financier positif de 7 millions d'euros comprend des dividendes reçus pour 14,5 millions d'euros et une différence négative de change pour 6 millions d'euros.
Les charges et produits financiers avec les entreprises liées sont les suivants :
| (milliers d'euros) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Eléments concernant les entreprises liées | Entreprises liées | Entreprises avec | |||
| et les participations | au groupe | lesquelles il existe | |||
| ExxonMobil | un lien de participation | ||||
| Charges financières | |||||
| Intérêts payés | 414 | - | |||
| Produits financiers | |||||
| Intérêts reçus | - | - | |||
| Dividendes reçus | 260 | 14 517 | |||
| 4-16 Résultat exceptionnel | |||||
| Le résultat exceptionnel est une perte de 6 | millions d'euros et comprend les éléments suivants | : | |||
| (milliers d'euros) | |||||
| Résultat exceptionnel | Exercice 2016 | ||||
| Cessions d'actifs immobilisés | 25 439 | ||||
| Coûts de restructuration | ( 45) | ||||
| Dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs | ( 2 224) | ||||
| Autres charges et produits exceptionnels | 1 689 | ||||
| Dotation & reprise aux provisions réglementées (dont amortissements | ( 30 465) | ||||
| dérogatoires) | |||||
| Total résultat exceptionnel | ( 5 606) | ||||
| 4-17 Effets stocks | |||||
| La société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les | |||||
| quantités en stock à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période. |
|||||
| Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur | |||||
| valeur d'inventaire. | |||||
| La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks. | |||||
| En 2016, la variation des stocks calculés en FIFO tient compte d'effets stocks | positifs évalués à 250 millions d'euros | ||||
| (contre 166 millions d'euros négatifs en 2015). |
|||||
| 4-18 Commentaires sur la situation fiscale | |||||
| A compter du 1er janvier 2016 Esso S.A.F. société mère du groupe fiscal intégré a décidé de modifier la prise en compte | |||||
| des résultats d'intégration fiscale figurant jusque-là dans un compte d'attente au passif du bilan suivant l'option retenue | |||||
| depuis la mise en place du groupe fiscal. | |||||
| Ainsi, un produit de 22 d'intégration fiscale relatifs à des déficits déjà consommés par les filiales et un crédit de 19 742 |
844 milliers d'euros a été constaté au compte d'impôt pour corriger la prise en compte des gains | milliers d'euros a été |
4-16 Résultat exceptionnel
| (milliers d'euros) | |
|---|---|
| Résultat exceptionnel | Exercice 2016 |
| Cessions d'actifs immobilisés | 25 439 |
| Coûts de restructuration | ( 45) |
| Dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs | ( 2 224) |
| Autres charges et produits exceptionnels | 1 689 |
| Dotation & reprise aux provisions réglementées (dont amortissements dérogatoires) |
( 30 465) |
| Total résultat exceptionnel | ( 5 606) |
4-17 Effets stocks
4-18 Commentaires sur la situation fiscale
constaté directement au report à nouveau en application du changement de méthode comme détaillé dans la note annexe aux comptes sociaux 1-9.
A. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices
(milliers d'euros)
| Exercice 2016 | Avant impôt | Impôt | Après impôt |
|---|---|---|---|
| sur les | |||
| sociétés | |||
| Résultat courant | 344 164 | ( 48 140) | 296 024 |
| Résultat exceptionnel (et participation, interessement) | ( 7 787) | 1 836 | ( 5 951) |
| Correction gains d'intégration fiscale sur exercices antérieurs | - | 22 844 | 22 844 |
| Résultat comptable | 336 377 | ( 23 460) | 312 917 |
B. Détail de la charge ou produit d'impôt de l'exercice
| Total (charge)/produit d'impôt de l'exercice | ( 23 460) |
|---|---|
| Ajustement impôt de l'exercice antérieur | 680 |
| Correction gains d'intégration fiscale sur exercices antérieurs | 22 844 |
| Profit d'intégration fiscale provenant des filiales | 3 107 |
| Charge d'impôt au titre du groupe fiscal | ( 50 091) |
| Exercice 2016 | (charge)/produit |
| (milliers d'euros) |
C. Accroissement et allègement de la dette future d'impôt de la société Esso S.A.F.
| (milliers d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Variation des impôts différés ou latents | Montant en début | Montant en fin | Variation sur l'exercice | |
| d'exercice | d'exercice | (Accroissement) / | ||
| Actif / (Passif) | Actif / (Passif) | Allègement | ||
| Provisions réglementées | ||||
| Plus values réinvesties | ( 67) | ( 67) | - | |
| Provisions pour hausse des prix | - | ( 10 498) | ( 10 498) | |
| Amortissements dérogatoires | ( 7 125) | ( 6 361) | 764 | |
| Autres | - | - | - | |
| Total provisions réglementées | ( 7 192) | ( 16 926) | ( 9 734) | |
| Charges non déductibles temporairement | ||||
| Dettes sociales provisionnées | 82 198 | 83 679 | 1 481 | |
| Autres | 24 094 | 5 687 | ( 18 407) | |
| Total charges non déductibles temporairement | 106 292 | 89 366 | ( 16 926) | |
| Déficits reportables | 243 786 | 193 157 | ( 50 629) | |
| Total | 342 886 | 265 597 | ( 77 289) |
Les impôts différés sont calculés au taux de 34,43%.
Compte tenu du profit fiscal de l'exercice 2016 qui s'élève à 292 millions d'euros, la situation fiscale du groupe intégré fait apparaitre un déficit reportable qui s'établit à 561 millions d'euros à fin décembre 2016. Le crédit d'impôt différé correspondant ressort à 193 millions d'euros.
A noter que conformément aux règles fiscales en vigueur, l'imputation des déficits sur les profits futurs est limitée à 1 million d'euros majoré de 50% du résultat fiscal de l'année au-delà de ce seuil.
Au 31 décembre 2016, le déficit cumulé des filiales utilisé par Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe fiscal intégré s'établit à 47 905 milliers d'euros.
4-19 Rémunérations allouées aux dirigeants
Compte tenu de l'organisation d'Esso S.A.F., l'information ci-après concerne les membres du Conseil d'Administration, faisant partie du personnel salarié, ou recevant des jetons de présence.
Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l'exercice 2016 s'élève à 595 milliers d'euros (552 milliers d'euros en 2015). Au 31 décembre 2016, l'engagement de la société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés ou anciens salariés est de 2 858 milliers d'euros (2 606 milliers d'euros au 31 décembre 2015).
4-20 Engagements hors bilan
Engagements donnés
| (milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Engagements donnés | 2016 | 2015 |
| Engagements pour retraite du personnel (1) | 500 018 | 512 713 |
| Cautions données sur les paiements de filiales au titre des crédits d'enlèvements en douane, de credits de droits et des licences de raffinage et de distribution |
37 673 | 37 673 |
| Contrat Air Liquide (2) | 115 232 | 77 844 |
| Engagements d'achats d'immobilisations (3) | 3 960 | 3 311 |
| Engagements locations capacités de stockage (4) | 25 853 | - |
| Autres engagements donnés (5) | 54 584 | 41 082 |
| Total | 737 320 | 672 623 |
(1) Estimation sur une base actualisée au taux de 1,75% des charges potentielles futures envers :
les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière.
le personnel en activité.
Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2016 s'établit à 34 millions d'euros.
(2) Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries.
Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d'achat d'oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans.
(3) Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d'achats d'immobilisations.
- (4) Ce montant correspond à des engagements pris pour les locations de capacités de stockage d'une durée de 3 ans.
- (5) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F., l'engagement implicite d'Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC et l'engagement pris en 2015 pour 5 années de loyer concernant le bail des bureaux de la tour Manhattan situés à La Défense 2, Courbevoie.
Engagements de crédit-bail
(milliers d'euros)
| Engagements de crédit-bail | redevances payées (1) | redevances restant à payer (1) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| de l'exercice | cumulées | jusqu'à 1 an | de 1 an à 5 ans | + de 5 ans | |
| Autres immobilisations corporelles | 6 374 | 43 273 | 7 235 | 23 294 | - |
| Total | 6 374 | 43 273 | 7 235 | 23 294 | - |
(1) Les redevances correspondent aux remboursements du capital augmentés des intérêts dus
Les engagements de crédit-bail concernent le pétrolier « SAMCO CHINA » de type « Very Large Crude Carrier » pris en affrètement long terme le 17 avril 2009. Si ce bien avait été acquis par la société, la dotation aux amortissements au titre de l'exercice 2016 aurait été de 4 014 milliers d'euros et le montant des amortissements constatés aux cours des exercices précédents aurait été de 23 743 milliers d'euros.
Engagements reçus
| 2016 | 2015 |
|---|---|
| 250 812 215 731 |
|
| 466 543 | |
| 250 812 Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients 260 271 511 083 |
4-21 Effectif
| Effectif salarié | Effectif mis à diposition de l'entreprise |
|||
|---|---|---|---|---|
| 2016 | 2015 | 2016 | 2015 | |
| Cadres Agents de maîtrise, employés et techniciens Ouvriers |
263 108 13 |
272 123 10 |
23 20 4 |
33 22 4 |
| TOTAL | 384 | 405 | 47 | 59 |
L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors de la société Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu.
L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l'effectif détaché par d'autres sociétés du groupe ExxonMobil.
4-22 Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)
Le CICE correspondant aux rémunérations éligibles au titre de l'année 2016 ressort à 35 301 euros et a été constaté en diminution des charges de personnel de l'année. Compte tenu de la position bénéficiaire du groupe fiscal intégré ce crédit d'impôt a été constaté en diminution de la charge d'impôt à verser inscrite au passif du bilan dans le poste « dettes fiscales et sociales ».
La société Esso S.A.F. étant mère d'un groupe fiscal intégré, les crédits d'impôt obtenus par les filiales membres du groupe ont été transférés à la mère qui les a constatés en diminution de la charge d'impôt à verser inscrite au passif du bilan le poste « dettes fiscales et sociales ».
A fin décembre 2016, le montant total de la créance au titre du CICE venant en diminution de la charge d'impôt due par le groupe fiscal intégré au titre de l'exercice 2016 provenant des exercices déficitaires 2013 (622 milliers d'euros), 2014 (941 milliers d'euros) & 2015 (928 milliers d'euros) ainsi que de l'exercice 2016 (950 milliers d'euros) s'établit à 3 441 milliers d'euros.
Déclaration des personnes responsables de l'établissement des comptes :
Nous attestons qu'à notre connaissance les comptes et les états financiers de la société Esso S.A.F. et de son groupe consolidé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant dans le présent rapport présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Courbevoie-La Défense, le 14 avril 2017
Hervé Brouhard Antoine du Guerny Président du Conseil d'Administration Directeur Administratif et Financier et Directeur Général Contrôleur
E- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :
- Le contrôle des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- La justification de nos appréciations ;
- La vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1 Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
2 Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Le paragraphe « Dépréciation des actifs » de la note « 3.1 - Principes comptable » et la note « 3.4 – Tests de dépréciation au 31 décembre 2016 » exposent les modalités du test de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles ;
Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des procédures d'élaboration et d'approbation de ces estimations par la Direction, à examiner les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles, à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent les prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés retenus, ainsi qu'à revoir les calculs effectués par votre Groupe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations et le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.
- La note « 4.1 – Engagements de retraites et autres avantages assimilés » de l'annexe aux comptes consolidés mentionne les jugements et estimations significatifs retenus par la Direction pour l'évaluation de ces provisions ;
-
La note « 5.2 - Impôts différés » de l'annexe aux comptes consolidés expose les jugements et estimations significatifs retenus par la Direction pour la reconnaissance des impôts différés actifs relatifs aux pertes fiscales reportables ;
-
Le paragraphe « Actifs et passifs financiers » de la note « 6.1 - Principes comptables », ainsi que la note « 6.3.2 – Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur » de l'annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de valorisation mises en œuvre pour les titres de participation non consolidés ;
- La note « 8 Procédures et litiges en cours » de l'annexe aux comptes consolidés décrit les jugements et estimations de la Direction relatives à différents litiges et procédures en cours ;
Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des procédures d'élaboration et d'approbation de ces estimations par la Direction, à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir les calculs effectués par votre Groupe et à vérifier que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les données et hypothèses retenues par votre Groupe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3 Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Neuilly et Courbevoie, le 14 avril 2017
Les Commissaires aux Comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Vincent Papazian Associé
Juliette Decoux-Guillemot Associée
Mazars
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société ESSO S.A.F., tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1 Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 1-9 Groupe d'intégration fiscale » de l'annexe aux comptes annuels qui expose les conséquences de la non comptabilisation des consommations des déficits fiscaux issus des filiales d'ESSO SAF entre 2013 et 2015 et le changement de méthode relatif au traitement comptable de l'intégration fiscale.
2 Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- Les notes « 2 Faits marquants de l'exercice et principaux litiges en cours », « 1-6 Provisions pour risques et charges » et « 4-8 Variation des provisions pour risques et charges » de l'annexe décrivent les jugements et estimations significatifs retenus par la direction en ce qui concerne différents litiges et procédures en cours.
- Les notes « 2 Faits marquants de l'exercice et principaux litiges en cours », « 1-6 Provisions pour risques et charges », « 4-8 Variation des provisions pour risques et charges » et « 4-20 Engagements hors bilan » de l'annexe exposent les jugements et estimations relatifs aux engagements de retraite et à la garantie de ressources accordée au personnel retraité.
- Les notes « 1-3 Immobilisations Financières » et « 4-5 Filiales et participations » de l'annexe décrivent les modalités d'évaluation des titres de participation.
Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à prendre connaissance des procédures d'élaboration et d'approbation de ces estimations par la direction, à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces jugements et estimations, à revoir les calculs effectués par la société, et à vérifier que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les données et hypothèses retenues par la société.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3 Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 14 avril 2017
Les Commissaires aux Comptes
Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International
Vincent Papazian Associé
Juliette Decoux-Guillemot Associée
Mazars