Esso S.A.F. — Annual Report 2020

Apr 16, 2021

Groupe Esso S.A.F.

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020

SOMMAIRE

A- ESSO S.A.F. : INFORMATIONS GENERALES	3
B- RAPPORT DE GESTION 2020	4
1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE ESSO S.A.F.	4
2- LE SECTEUR DU RAFFINAGE : VERS LA NEUTRALITE CARBONE	5
3- CONJONCTURE ET CONTEXTE PETROLIER EN 2020	6
4- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE L'EXERCICE 2020	8
5- PERSPECTIVES	13
6- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTRÔLE DU GROUPE ESSO S.A.F.	15
7- AUTRES INFORMATIONS	19
C- RESULTATS FINANCIERS	22
1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F.	22
2- CHIFFRES CLES	26
3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.	27
D- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F.	30
E- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.	84
F- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	105

A- ESSO S.A.F. : INFORMATIONS GENERALES

Forme Juridique	Société Anonyme
capital	98 337 521,70 €
nombre d'actions émises	12 854 578
Filiale à 82,89 % d'Exxon Mobil Corporation	82,89 %
Flottant	17,11 %
Cotée à la bourse de Paris	Euronext, compartiment C
Référence cotation	ES-FR0000120669
Siège social	Immeuble Spring - 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre France
RCS Nanterre	542 010 053
SIREN	542 010 053
SIRET	542 010 053 12623
LEI	969500NI2T909ECQHX32
Information Société
Effectif	1 787
Capacité de raffinage d'Esso Raffinage S.A.S.	18,7 MT
Port-Jérôme Gravenchon	11,8 MT
Fos-sur-Mer	6,9 MT

B-RAPPORT DE GESTION 2020

1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE ESSO S.A.F.

Alors que les modes de production et de consommation de l'énergie se transforment, le groupe Esso S.A.F. doit contribuer à répondre au double défi de produire et distribuer une énergie bon marché pour soutenir la prospérité tout en réduisant les impacts sur l'environnement. Et c'est fort de ses 119 années de présence sur le territoire et de sa position d'acteur majeur du Raffinage et de la Distribution de produits pétroliers en France avec une capacité de traitement de 18,7 millions de tonnes de pétrole brut par an, soit près de 30 % de la capacité active de raffinage française que le groupe Esso S.A.F. poursuit ses actions et son engagement.

Les activités du groupe Esso S.A.F. s'articulent autour de deux grandes chaines de valeur :

• « Carburants et Combustibles » d'une part, qui comprend la production et la distribution de gaz, essences, kérosène, gazole, fioul lourd et bitumes. En 2020, le groupe a produit 14 063 milliers de tonnes pour le marché intérieur français et pour l'export.
• « Lubrifiants et Spécialités » d'autre part, qui comprend la fabrication et la vente d'huiles de base, de lubrifiants finis, d'huiles blanches et de paraffines. Le groupe a fabriqué, en 2020, 543 milliers de tonnes d'huiles de base, d'huiles blanches et de paraffines et 110 milliers de tonnes de lubrifiants finis à Gravenchon. Environ 80 % des productions sont exportées en Europe et à travers le monde.

Ces chaines de valeur s'appuient sur des actifs industriels et une logistique commerciale de premier plan :

La raffinerie Esso de Gravenchon, en Normandie qui dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de près de 11,8 millions de tonnes et qui, intégrée au vaste complexe pétrochimique de Port-Jérôme-sur-Seine, est l'une des plus importantes de France.

• La raffinerie Esso de Fos-sur-Mer, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de 6,9 millions de tonnes.
• Une logistique intégrée détenue en propre ou par l'intermédiaire de participations dans des sociétés de pipeline et de stockage.
• Des équipes de ventes qui traitent directement avec de grands comptes industriels.

Un réseau de revendeurs à la marque qui détiennent et exploitent le réseau de stations-service approvisionnées en carburants Esso.

Un réseau de distributeurs lubrifiants.

À travers ces chaines de valeur, Esso S.A.F. a ainsi fait transformer, dans les deux raffineries de sa filiale Esso Raffinage S.A.S, le pétrole brut acheté sur le marché international, pour mettre sur le marché français 15,2 millions de tonnes de produits pétroliers et spécialités.

2- LE SECTEUR DU RAFFINAGE : VERS LA NEUTRALITE CARBONE

Une production diversifiée

Le pétrole continuera certainement à jouer un rôle de premier plan dans le mix énergétique des prochaines décennies, en particulier pour les usages où il représente l'énergie et la matière première les mieux adaptées (comme les transports et la pétrochimie). Conscient toutefois des risques liés au changement climatique et malgré le contexte financier difficile, le secteur est aujourd'hui fortement mobilisé pour s'inscrire dans une trajectoire possible vers la neutralité carbone d'ici 2050, en cohérence avec l'ambition européenne et les objectifs de l'Accord de Paris.

Incertitudes et opportunités pour le raffinage

La pandémie a entrainé une baisse importante de la demande en produits pétroliers. En surcapacité, le secteur du raffinage a vu ses marges s'effondrer dans des proportions historiques. Les taux d'utilisation des raffineries ont été logiquement au plus bas, contraints par la demande et les capacités de stockage. Les incertitudes sur la reprise de la demande, variable selon les produits, laissent présager des restructurations du secteur avec de possibles fermetures de capacités en Europe et dans le monde pour que la production s'adapte à la demande. Dans ce contexte, l'industrie du raffinage se doit d'être porteuse de solutions pour accompagner la neutralité carbone visée à l'horizon 2050. La façon dont la transition énergétique s'organise au niveau de l'Europe et de ses états membres (Accord de Paris, Pacte Vert Européen) conduit par ailleurs à des ambitions renforcées et à une pression réglementaire croissante

L'industrie du raffinage en France doit donc naviguer entre incertitudes et opportunités pour faire évoluer ses procédés industriels tout en restant compétitive et pouvoir proposer à ses clients des produits toujours plus respectueux de l'environnement. Elle fait de la baisse de l'intensité carbone de ses opérations et de ses produits un objectif prioritaire. Pour cela, elle se projette vers la production de Carburants Liquides Bas Carbone (CLBC), en ligne avec la voie de transition vers laquelle le raffinage européen envisage de s'engager. Cette évolution de l'industrie devra être accompagnée par une stratégie ambitieuse de soutien à l'investissement, ainsi que par la mise en place d'un environnement réglementaire stable et favorable.

La neutralité technologique et des conditions économiques justes et clairement établies, sont indispensables pour investir dans des procédés et technologies à plus bas carbone tel que l'hydrogène. Par ailleurs, il est souhaitable qu'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières équitable et transparent, dont le principe est déjà soutenu par la Commission Européenne et par la France soit mis en place afin de préserver la compétitivité du raffinage européen.

3- CONJONCTURE ET CONTEXTE PETROLIER EN 2020

3.1 - Pétrole brut et marché pétrolier

La pandémie de Covid-19 qui a sévi en 2020 s'est accompagnée d'une crise économique d'une ampleur considérable. Les mesures sanitaires mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus ont très fortement pesé sur l'activité mondiale. Selon le FMI, le PIB mondial a reculé de 3,5 % sur l'ensemble de l'année par rapport à 2019. La zone euro a enregistré un repli encore plus prononcé, se contractant de 6,8 %. Cette crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale a durement affecté l'industrie pétrolière. La chute de la demande a été spectaculaire, dépassant 20 % à 78 millions de barils par jour en avril 2020 contre 101 millions en décembre 2019. Pour l'ensemble de l'année 2020, la demande se réduit à 90,2 millions de barils par jour contre plus de 100 millions l'année précédente soit une baisse de 9,8 % alors que la production mondiale à 93,94 millions de barils par jour en 2020 est en repli de 6,6 % par rapport à l'année 2019 selon l'Agence Internationale de l'Energie (l'AIE).

Le déséquilibre entre l'offre et la demande a entrainé une chute vertigineuse des prix du pétrole brut début 2020, d'abord déclenchée par l'annonce de la nouvelle politique de prix adoptée à compter du 8 mars 2020 par l'Arabie Saoudite, et qui s'est ensuite poursuivie avec la baisse brutale de la demande mondiale résultant de la pandémie de Covid-19. Cette chute des prix a été par la suite contenue par l'entrée en vigueur le 1er mai d'un accord de réduction de la production de 10 millions de barils/jour par les pays membres de l'OPEP+. Cette baisse de la production a conduit à une progressive remontée des cours observée dès le mois de mai 2020 avant une hausse plus sensible sur la fin de l'année. En moyenne le prix du pétrole brut a chuté en 2020 de 35 % par rapport à 2019.

Le prix moyen du pétrole brut a été de 42 \$ (37 €) par baril de Brent en 2020 contre 64 \$ (57 €) en 2019. La parité moyenne euro-dollar s'est établie en 2020 à 1,14 \$/€ contre 1,12 \$/€ en 2019.

3.2- Le marché français des produits pétroliers

En France, l'économie aura également connu en 2020 sa plus forte récession depuis la Seconde Guerre mondiale, avec une chute du PIB de 8,3 % sur l'ensemble de l'année. La consommation pétrolière, touchée de plein fouet par la pandémie de Covid-19, a ainsi reculé de plus de 15 %, à 62 millions de tonnes, retombant au niveau de l'année 1968. Les livraisons de carburants routiers se sont repliées de 15 %, avec -13,7 % pour les supercarburants et à -15,4 % pour les gazoles routiers. Les livraisons de carburéacteurs ont été les plus impactées, enregistrant une chute de près de 56 % qui résulte de la très forte baisse du transport aérien de passagers à la suite de la mise en place des mesures sanitaires.

Sur le marché automobile, la baisse des immatriculations de voitures particulières s'établit à -25,5 % en comparaison à 2019. Dans le même temps, les motorisations diesel continuent de diminuer. Elles représentent moins de 31 % des immatriculations totales en 2020 contre 34 % en 2019.

4- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE L'EXERCICE 2020

4.1- Marges de raffinage

La marge brute indicative de raffinage carburants et combustibles publiée par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et solidaire s'est élevée à seulement 11 €/tonne en moyenne pour l'année 2020 contre une marge de raffinage de 28 €/tonne en moyenne pour l'année 2019.

Cette situation de marges brutes de raffinage très basses résulte d'un sur-approvisionnement du marché des produits pétroliers lié à la forte baisse de la consommation résultant de la pandémie et qui aggrave ainsi la situation de surcapacité de production du raffinage européen.

Evolution des marges de raffinage années 2019 et 2020 en €/T

L'indicateur de marge de raffinage de la DGEC est un indicateur de marge de raffinage sur coûts énergétiques dont les rendements sur Brent sont représentatifs d'une raffinerie auto-suffisante opérée pour maximiser la production de distillats moyens (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produitspetroliers).

Cet indicateur a vocation à illustrer la tendance de l'environnement économique du raffinage de Carburants et Combustibles.

Cet indicateur de marge théorique diffère de la marge brute réalisée par le groupe Esso S.A.F. compte tenu de la configuration et des conditions d'opération et de production propres à chacune de ses raffineries, dans un environnement où les prix du pétrole brut et des produits finis peuvent varier très rapidement.

4.2- Activités de l'exercice

millions de tonnes	1er	2ème	3ème	4ème	total
	trimestre	trimestre	trimestre	trimestre	année
année 2019	3,8	3,8	4,2	4,1	15,9
année 2020	3,9	3,4	4,0	3,9	15,2

Quantités de pétrole brut traité en raffinerie

Les raffineries du groupe ont traité 15,2 millions de tonnes de pétrole brut en 2020 en baisse de 4,5 % par rapport à 2019, dont 9,9 millions de tonnes traités par la raffinerie de Gravenchon soit 74 % de son taux d'utilisation et 5,3 millions de tonnés traités par la raffinerie de Fos soit 76 % de son taux d'utilisation.

Aucun arrêt pour maintenance planifiée n'a été réalisé en 2020 dans les deux raffineries du groupe. La baisse de la quantité de pétrole brut traité dans les raffineries traduit l'adaptation de la production à la demande en produits pétroliers en baisse dans le contexte de la crise pandémique de Covid-19.

Au premier semestre 2019, la partie Est de la raffinerie de Gravenchon avait été arrêtée pour une maintenance planifiée.

Volumes vendus et chiffre d'affaires

Les volumes totaux vendus en 2020 s'élèvent à 25,8 millions de m3 et sont en baisse de 4,8 % par rapport à 2019. Les volumes vendus sur le marché intérieur (ventes en France hors ventes directes raffinage et ventes extraterritoriales) sont en baisse de 13,1 %.

Le chiffre d'affaires (hors TVA) du groupe s'est élevé à 10,4 milliards d'euros, en baisse de 29,8 % par rapport à 2019, reflétant à la fois la baisse des quantités vendues et la baisse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l'année 2019.

		Année 2019
milliers m3	millions euros	milliers m3	millions euros
977	307	1 674	783
4 404	1 243	5 056	2 190
10 415	3 841	11 621	6 243
991	261	838	321
620	96	704	141
4 344	946	4 578	1 470
21 751	6 694	24 471	11 148
1 442	831	1 452	955
23 193	7 525	25 923	12 103
2 560	658	1 142	400
Total ventes de produits pétroliers hors taxes 25 753	8 183	27 065	12 503
	248		259
	1 952		2 032
			14 794
14 286	-	16 435	-
		Année 2020 10 383

En ligne avec la recommandation AMF du 17 décembre 2008, Esso S.A.F. publie son chiffre d'affaires en même temps que ses résultats, le chiffre d'affaires de la société pris isolément n'étant pas un indicateur pertinent ni de son niveau d'activité opérationnelle ni de sa performance.

Investissements

Les investissements du groupe ont été de 38 millions d'euros en 2020 dont 32 millions d'euros dans les raffineries du groupe incluant 6 millions d'euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien. Pour 2021, le groupe a prévu de limiter ses investissements à environ 40 millions d'euros.

En 2019, le groupe avait investi 112 millions d'euros dont 49 millions d'euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien et 47 millions d'euros en nouveaux projets dans ses raffineries.

4.3- Evènements significatifs de l'année 2020

Pandémie

A la suite des mesures de confinement de la population prises par le gouvernement français le 17 mars 2020, la baisse de la mobilité des personnes et de l'activité économique qui en a résulté en France et dans de nombreux pays, se sont traduites par un recul sans précédent de la demande en produits pétroliers. Les contractions de PIB qui ont résulté de ces mesures sur l'année 2020 ont été extrêmement fortes, atteignant 6,8 % en zone euro et même 8,3 % en France. Dans ce contexte d'effondrement de la demande, le prix du pétrole brut a chuté brutalement (passant de 67 \$/baril de Brent (\$/bbl) à fin 2019 à 20 \$/bbl en avril) et le déséquilibre entre la demande en produits raffinés et les capacités de production en Europe s'est fortement accentué et a pesé fortement sur les marges de raffinage. Ainsi, la marge brute de raffinage carburants et combustibles publiés par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat est passée de 28 €/tonne (€/t) en moyenne en 2019 à 11 €/T en moyenne en 2020 et de 34 €/t en moyenne au second semestre 2019 à 3 €/t en moyenne au second semestre 2020.

Le groupe Esso S.A.F. a déclenché ses plans de réponses dès la mise en place du premier confinement et a annoncé dès le 20 mars 2020 que les débits des unités de distillation des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer seraient ajustés pour tenir compte de la baisse de la demande, tout en mettant en œuvre les procédures prévues afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement de ses clients.

Sur l'ensemble de l'année, l'impact de la crise pandémique s'est matérialisé par une baisse de la marge brute ajustée des effets stocks du groupe de 184 millions d'euros principalement à la suite de l'effondrement des marges de raffinage et dans une moindre mesure des volumes vendus résultant de la baisse de la demande, partiellement compensé par de meilleures réalisations pour les lubrifiants de base.

Afin de sauvegarder sa compétitivité, le groupe a en parallèle engagé un effort vigoureux de réduction de ses coûts d'exploitation et de rééchelonnement de ses investissements pour repousser les dépenses non essentielles. Les charges d'exploitation sont ainsi en baisse de 99 millions d'euros en 2020 par rapport à 2019. Ces efforts de réduction de coûts ont entre-autres pris la forme d'un projet de réorganisation, annoncé en octobre 2020, qui anticipe une réduction d'environ 10 % des effectifs du groupe d'ici à fin 2021 pour un coût estimé à 34 millions d'euros et provisionné dans les comptes 2020. Ce projet a été l'objet d'une information et consultation du Comité Social et Economique Central qui s'est conclue le 8 avril 2021 et qui s'accompagne d'un accord sur un plan de sauvegarde de l'emploi. Les dépenses exceptionnelles relatives aux dispositifs de protection des salariés (mise à disposition de masques chirurgicaux et de gel hydro-alcoolique) ont été de l'ordre de 500 milliers d'euros.

Le groupe a aussi pu démontrer sa capacité à opérer en mode contraint et à poursuivre ses activités durant cette période de crise : les activités non essentielles sur site, dans les raffineries et au siège social, ont pu être poursuivies en télétravail en s'appuyant sur la flexibilité et la robustesse des systèmes informatiques et de communication du groupe, permettant ainsi de ne faire appel au dispositif d'activité partielle mis en place par le gouvernement que de façon non-significative pour traiter des situations individuelles. Le groupe, s'appuyant sur la flexibilité des lignes de financement à sa disposition et qui demeurent inchangées sur 2021, n'a pas eu recours au dispositif de prêt garanti par l'État.

Baisse du prix du pétrole brut et effets stocks

Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).

Le groupe calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2020, les effets stocks sont fortement négatifs à 292 millions d'euros contre des effets stocks positifs de 147 millions d'euros en 2019. Ces effets stocks ont un impact significatif sur le résultat opérationnel.

Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d'exercice, mettant en réserve depuis 2005 lors de l'affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat net d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix. Le montant de la réserve ainsi constituée est de 240 millions d'euros dans les capitaux propres de la société Esso S.A.F. au 31 décembre 2020 mais ne couvre toutefois pas la totalité de la perte sur stocks constatée au 31 décembre 2020 (confère également note 9.1.2 des notes annexes aux comptes consolidés).

5- PERSPECTIVES

Les efforts de réduction de coûts et d'investissements (par des reports de projets) engagés par le groupe Esso S.A.F. pour sauvegarder sa compétitivité seront poursuivis en 2021. Le groupe reste ainsi concentré sur ses grands objectifs stratégiques qui sont détaillés ci-dessous :

Opérer à un niveau d'excellence

Dans son objectif prioritaire de conduire ses opérations de façon responsable et en toute sécurité, le groupe poursuivra ses actions pour limiter l'impact de ses activités sur l'environnement et les riverains, avec un taux d'utilisation permettant de tirer le meilleur parti de son outil industriel, à la recherche permanente de l'excellence opérationnelle. Ces enjeux portent principalement sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions.

Sauvegarder & Renforcer la compétitivité de l'outil industriel

Le groupe Esso S.A.F. est engagé dans une démarche permanente d'amélioration et d'optimisation du fonctionnement de son outil industriel pour rester compétitif. L'impact majeur de la pandémie sur l'économie globale et sur le groupe Esso S.A.F. démontre l'absolue nécessité de cette démarche, qui passe par une gestion des coûts rigoureuse et disciplinée, afin de pouvoir faire face à une forte concurrence internationale et par la poursuite d'investissements afin d'optimiser le fonctionnement de ses usines. Le groupe opère sur un marché ouvert aux importations de produits finis, fabriqués dans des environnements réglementaires souvent moins contraignants ou à des coûts de production plus faibles, ce qui lui impose d'être toujours plus performant.

Poursuivre le développement des ventes

Le groupe poursuivra ses efforts afin de renforcer sa position sur le marché français en accompagnant toujours mieux ses clients revendeurs et distributeurs. Il s'appuie sur une logistique performante et des équipes dynamiques et engagées ainsi que sur la force de ses marques Esso et Mobil.

Se positionner pour un futur bas carbone

Le groupe Esso S.A.F. se positionne comme un acteur de la transition énergétique, attaché à atténuer les émissions de ses unités, à fournir à ses clients des produits performants, à encourager la recherche pour des solutions nouvelles bas carbone en s'inscrivant comme entreprise citoyenne dans le débat sur le changement climatique.

Transformer la culture d'entreprise

L'entreprise continuera d'adapter sa production et son offre de produits aux évolutions du marché. Elle est convaincue que ces transformations offrent des perspectives durables pour les entreprises qui sauront les anticiper. Le groupe S.A.F. poursuit l'intégration dans ses activités de technologies numériques innovantes. Il entend également poursuivre son adaptation et réussir la transformation de sa culture d'entreprise à travers de nombreuses initiatives d'engagement de son personnel.

Groupe Esso S.A.F. - Rapport financier annuel 2020 13 Comme d'autres secteurs, le raffinage évolue aujourd'hui entre incertitudes et opportunités. La transition énergétique telle qu'envisagée par la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie (publiée le 21 avril 2020) pour la croissance verte, et par le Pacte Vert Européen avec l'objectif

de neutralité carbone en 2050, vont conduire à une baisse de la consommation d'énergies fossiles et à une évolution significative des marchés de produits pétroliers, dont l'ampleur et le rythme de transition sont encore incertains.

Le groupe Esso S.A.F. tient à rappeler qu'un environnement réglementaire stable, respectant la neutralité technologique, avec des conditions économiques et fiscales prévisibles sont essentielles pour lui permettre d'apporter dans le futur, en s'appuyant sur les solutions technologiques du groupe ExxonMobil, sa contribution aux objectifs de réduction des émissions et au développement de carburants liquides bas carbone facilitant une mobilité durable à un coût abordable.

6- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTRÔLE DU GROUPE ESSO S.A.F.

Organisation générale

Les principes de contrôle permettant de gérer les risques auxquels est exposé le groupe Esso S.A.F. reposent sur plusieurs éléments fondamentaux : des politiques de conduite des affaires, des standards de contrôle, un système de pouvoirs délégués, un système de management et de contrôle déclinant l'application des standards et enfin des évaluations internes périodiques de l'efficacité et de la pertinence des contrôles en place.

La responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du groupe, à travers le respect des politiques, standards et procédures prescrites par la Direction Générale, repose sur la hiérarchie à tous échelons.

Les politiques de conduite des affaires énoncent les valeurs du groupe Esso S.A.F. en matière d'éthique des affaires, de conflits d'intérêts comme en matière de sécurité des personnes et des biens ou encore de protection de l'environnement.

Les règles de la société sont d'adhérer aux valeurs éthiques les plus élevées et d'être en conformité avec l'ensemble des lois (notamment celles concernant le respect de la concurrence et la lutte contre la corruption). La société attend de ses employés qu'ils respectent les valeurs d'honnêteté, d'intégrité et de strict respect des lois. Des formations fréquentes du personnel et des vérifications régulières des activités du groupe sont effectuées pour assurer leur conformité avec ces principes.

Un dispositif d'alerte professionnelle permet de rapporter des malversations potentielles dans la conduite des affaires, les domaines comptables ou financiers. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble du personnel ainsi qu'aux collaborateurs des entreprises sous-traitantes.

Les standards de contrôle adoptés par la société et nécessaires à son bon fonctionnement sont répertoriés au sein d'un manuel compilant également les standards en matière de contrôle des informations comptables, financières et de gestion. Ce manuel est mis à la disposition de l'ensemble du personnel.

Un système de pouvoirs internes a été défini pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, en fonction de leur activité et du type de transaction concernée (organisation, budget, contrats d'achat ou de vente, paiements, passage en pertes/dévaluation d'actifs, transactions clients, litiges et réclamations, diffusion d'informations aux tiers). Des pouvoirs bancaires et externes sont également en place.

Ces politiques, standards de contrôle et délégations de pouvoirs sont mis en œuvre à travers un système de management et de contrôle (CIMS – Controls Integrity Management System), appliqué dans toutes les sociétés du groupe ExxonMobil et en ligne avec la norme américaine de contrôle interne préconisée par le COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). CIMS fournit à l'ensemble des salariés de la société une référence commune pour l'application effective du système de contrôle et des règles du groupe. Il intègre une méthode d'évaluation des risques inhérents aux différentes activités de l'entreprise et aux différents aspects de ses activités que ce soit au niveau des opérations des sites industriels, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets.

Ce système se décompose en sept éléments autour desquels est organisée la gestion contrôlée de la société :

• implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie,
• évaluation et gestion du risque,
• développement, gestion et amélioration des processus opérationnels,
• gestion du personnel et formation,
• gestion du changement,
• identification et résolution des faiblesses de contrôle,
• évaluation du système de contrôle.

Le système de contrôle interne et de gestion des risques en place au sein de la société s'applique également dans les autres sociétés du groupe ExxonMobil auprès desquelles plusieurs activités sont sous-traitées (centres de services, centres de coordination, agent commercial). Sont notamment centralisés dans des centres de services partagés le paiement des fournisseurs, la tenue des comptes clients et la comptabilité générale. De la même façon, ce système de contrôle est appliqué au sein des filiales de la société en France ainsi qu'au sein des entités dans lesquelles la société détient une participation dès lors qu'elle a la charge de les opérer Les aspects financiers représentent une partie centrale de l'activité de contrôle interne. À ce titre, les standards en matière de contrôles financiers couvrent les domaines suivants :

• comptabilité financière,
• comptes bancaires,
• paiements,
• comptabilité matière,
• facturation et encaissements,
• crédit et recouvrement des créances,
• immobilisations,
• paye et avantages sociaux.

Des procédures internes spécifiques reprennent de manière plus détaillée l'application de l'ensemble des standards de contrôle applicables à chaque processus opérationnel ou de gestion. Une dimension essentielle de ces standards est l'analyse de risque et l'élaboration de mesures de contrôle proportionnées aux risques encourus.

Les procédures budgétaires applicables au sein du groupe couvrent l'établissement des propositions de budgets d'investissement, l'approbation des investissements et des dépenses non-capitalisables associées, l'examen et le suivi de l'état d'avancement des dépenses par rapport au budget approuvé. Ces procédures budgétaires couvrent également la clôture des lignes budgétaires dans un délai approprié ainsi que l'annulation des lignes budgétaires non utilisées.

Les exigences de base pour l'établissement de contrôles efficaces en matière de sécurité informatique sont répertoriées dans des instructions à disposition de l'ensemble des fonctions de l'entreprise. Leur objectif est de garantir que toute l'information, tous les logiciels et équipements de l'entreprise sont correctement protégés et disponibles. Les principes de gestion des accès aux systèmes d'information, couvrant l'intégralité des systèmes, permettent d'une part de garantir la ségrégation des tâches dans tous les processus où celle-ci est nécessaire, et d'autre part de prévenir tout accès non autorisé aux informations stockées par la société. En outre, des procédures précises encadrent la collecte et la durée de conservation des informations personnelles dans le strict respect de la législation.

Les rôles et responsabilités en matière de gestion du risque client, l'utilisation du crédit, les règles en matière d'évaluation du risque, détermination de crédit-limite, suivi des en-cours, facturation, termes de paiement, collecte des fonds, créances douteuses… sont détaillés pour chaque ligne de vente concernée.

Dans le domaine des achats, un ensemble de procédures couvre l'ensemble du processus depuis la demande d'achat émise par un utilisateur jusqu'au paiement du fournisseur. Ces procédures s'étendent également à la réconciliation des comptes fournisseurs et des comptes de provisions pour factures à payer. Des instructions relatives à l'approvisionnement et la gestion des stocks de pièces détachées, pour les magasins des raffineries, notamment, viennent compléter ces procédures.

Les organisations opérationnelles disposent de règles et procédures détaillées à appliquer en matière de comptage de produits et de comptabilité matière.

D'autres systèmes de management similaires couvrent la gestion des risques dans le domaine des opérations, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets. En particulier, afin de gérer les risques et de prévenir tous les types d'incidents, le système OIMS (Operations Integrity Management System) de gestion de l'intégrité des opérations permet à la société de respecter les normes opérationnelles les plus sévères sur le plan de la sécurité, de la santé et de la protection de l'environnement.

Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées

En application du système CIMS évoquée précédemment, des catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les différentes fonctions de l'entreprise et les différentes organisations de services partagés du groupe ExxonMobil utilisées par le groupe Esso S.A.F.

Ces catalogues de mesures de contrôle couvrent les risques associés aux activités qui présentent des risques financiers significatifs. Ils décrivent les scénarios de risques identifiés et les mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en ligne avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils définissent également les responsabilités de mise en place et d'exécution de ces mesures de contrôle au sein des procédures opérationnelles.

Le cadre général des principes comptables, la charte des comptes à utiliser et les procédures comptables à suivre sont documentés ainsi que les rôles et responsabilités et procédures de réconciliation des comptes.

Chacun des comptes de bilan a un "propriétaire" (un poste de l'organisation, non nécessairement au sein de la Direction du Contrôle Financier) qui a la responsabilité d'établir, puis de tenir à jour, un document de synthèse indiquant le fonctionnement du compte, la méthode et la périodicité de réconciliation.

La situation des réconciliations de comptes est l'objet d'un rapport périodique au directeur du Contrôle Financier (ou Controller) et d'une vérification indépendante annuelle.

Le Controller a la responsabilité principale de la mise en place et du fonctionnement du système de collecte et de remontée de l'information financière. Des instructions sont fournies à l'ensemble des directions opérationnelles pour garantir la qualité des informations financières.

Ces instructions portent entre autres sur le respect du planning de clôture comptable établi par la Direction du Contrôle Financier afin de permettre la prise en compte en temps et en heure de tous les événements significatifs et sur la revue périodique des différentes provisions.

Les informations financières périodiques sont issues directement des livres comptables sur la base des transactions comptabilisées par les systèmes opérationnels et des saisies effectuées dans les livres par les différentes fonctions de l'entreprise, dont les provisions. L'analyse détaillée des résultats financiers (sociaux et consolidés), est coordonnée par la Direction du Contrôle Financier avec l'assistance d'organisations dédiées aux analyses de résultats sous un angle plus opérationnel. Cette approche constitue un moyen de contrôle supplémentaire et contribue à la qualité des données issues d'une base financière unique de référence.

Différents états et rapports sont à disposition pour synthétiser les informations nécessaires à la conduite des affaires et à la prise de décision par la Direction Générale et les différentes directions. L'information ainsi remontée concerne la performance opérationnelle, l'analyse financière des résultats, les incidents en matière de sécurité des biens et des personnes ou liés à l'environnement, ou encore éventuellement les fraudes.

Le groupe Esso S.A.F. a depuis très longtemps pris l'engagement de conduire ses affaires dans le respect des standards d'éthique les plus élevés. Cette exigence passe par la conformité aux lois de lutte contre la corruption en place en France (en particulier la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ») et dans tous les pays avec lesquels la société a des courants d'affaires. À cet effet la cartographie des risques de corruption est périodiquement mise à jour pour tenir compte des évolutions des activités. La méthodologie utilisée couvre l'évaluation et la hiérarchisation des risques bruts et le niveau de vulnérabilité résiduel de l'entreprise une fois prises en compte les mesures de contrôles mises en place pour réduire ces risques.

Suivi et évaluation du système de contrôle

L'évaluation de l'efficacité des contrôles en place repose sur des audits internes et externes couvrant l'ensemble des activités et s'appuyant sur les exigences de la loi fédérale des États-Unis, dite « Sarbanes-Oxley ». S'ajoutent à ces audits un processus d'auto-évaluation périodique conduit par l'ensemble des directions de la société ainsi que des contrôles spécifiques de validation et d'analyse des flux de données financières coordonnés par la Direction du Contrôle Financier.

Plus précisément, la Direction de la société est responsable du suivi de l'efficacité du système de contrôle et s'appuie en particulier sur les équipes d'audit interne. Ces équipes établissent un plan d'audit pluriannuel couvrant sur un cycle d'environ trois ans toutes les activités opérationnelles et financières de l'entreprise.

L'audit interne fournit une appréciation indépendante du degré de conformité avec les politiques, standards et procédures de la société. Cette mission s'étend également aux filiales ainsi qu'aux participations significatives du groupe Esso S.A.F. (dans le cadre d'audits interprofessionnels réalisés en commun par les équipes d'audit des sociétés pétrolières participantes).

L'indépendance organique de l'audit interne au sein du groupe Exxon Mobil permet de garantir son objectivité dans le choix des activités à auditer ou dans l'évaluation du système de contrôle en place. Les auditeurs ont accès à toute opération, tout document, tout bien qu'ils considèrent d'importance ou toute personne qu'ils jugent nécessaire d'interroger pour conduire leur mission. Les directions de l'entreprise ont ensuite l'obligation de prendre en considération l'ensemble des observations de l'audit interne en prenant les actions appropriées dans des délais convenus en fonction des risques à couvrir et des contraintes de mise en œuvre.

Les audits internes menés en 2020 ont couvert le négoce de produits pétroliers, les activités commerciales lubrifiants, les services clientèles et de comptabilité matières, les achats usine, les fonctions en charge de la fiscalité et de la gestion de trésorerie et les infrastructures informatiques. La conduite de ces activités a été jugée par l'Audit interne satisfaisante d'un point de vue des règles de contrôle interne et de gestion des risques.

En parallèle, des spécialistes du contrôle interne fournissent de façon continue, formation et conseils sur la mise en œuvre des politiques de l'entreprise et les standards de contrôle. Ce support est apporté soit de manière centralisée au sein de la Direction du Contrôle Financier, soit de manière décentralisée au sein de chaque fonction de l'entreprise tout au long de la chaine de valeur ou dans les fonctions de support. Les spécialistes aident également la direction de ces fonctions à évaluer périodiquement et sélectivement la bonne application des procédures et des contrôles en ligne par les différents niveaux de hiérarchie. En général, cette autoévaluation a lieu entre les missions de contrôle indépendant conduites par l'audit interne.

Chaque dirigeant de l'entreprise doit chaque année, dans le cadre du processus annuel de clôture et de publication des comptes, certifier qu'à sa connaissance, les activités dont il est responsable ont été exécutées dans le respect des politiques et standards de l'entreprise et ont été correctement reflétées dans les livres comptables. Cette certification reprend explicitement un certain nombre de points clés du système de contrôle en place tel qu'évoqué ci-dessus. Elle doit identifier les éventuelles déviations aux standards de l'entreprise.

Enfin, les politiques de l'entreprise en matière de conduite des affaires sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel. Une revue de pratique des affaires, au cours de laquelle la totalité des salariés, à tous les niveaux, se voient rappeler dans le détail l'ensemble des politiques en matière de conduite des affaires, se déroule tous les quatre ans par groupes de petite taille. Cette revue quadriennale, au même titre que la certification annuelle, permet à chacun d'obtenir toute clarification qu'il jugerait nécessaire auprès de sa hiérarchie, de la Direction du Contrôle Financier ou de la Direction Juridique. Une revue de pratique des affaires a été lancée sur le second semestre 2020 et aura couvert l'ensemble des employés des sociétés du groupe en juin 2021.

7- AUTRES INFORMATIONS

Transactions avec les parties liées

Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.

Situation financière

Au 31 décembre 2020, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 170 millions d'euros contre 927 millions d'euros fin 2019.

La baisse des capitaux propres provient du résultat négatif de l'exercice pour 740 millions d'euros et des éléments négatifs du résultat global pour un montant de 17 millions d'euros essentiellement liés à la hausse des engagements de retraite.

La position financière nette est négative de 19 millions d'euros contre une position financière positive de 432 millions d'euros fin 2019. Cette baisse provient de la perte opérationnelle de l'exercice 2020 ainsi que du règlement d'avances de stocks liées aux mouvements sociaux de décembre 2019 (voir note annexe 6 aux comptes consolidés sur les flux de trésorerie).

Les engagements de retraite non préfinancés s'élèvent à 1 187 millions d'euros au 31 décembre 2020 (voir note annexe 4.1.4 aux comptes consolidés).

Facteurs de risques

Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains facteurs de risques qui sont liés tant à l'exercice de ses activités de Raffinage-Distribution qu'à l'environnement réglementaire, commercial ou financier des marchés dans lesquels il opère. Ces risques (également détaillés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière du groupe) peuvent principalement être classés selon quatre grandes catégories, tout en reconnaissant que leurs conséquences peuvent aussi être transversales :

• Les risques opérationnels, environnementaux et industriels résultent des dangers potentiels inhérents, d'une part, à l'opération de sites industriels répondant aux critères de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso III » et, d'autre part, à la nature des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques...).
• Les risques réglementaires résulteraient d'une non-conformité aux lois et règlements applicables qui serait de nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles ou pénales et/ou à porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes. A ce titre, la compétitivité des activités du groupe Esso S.A.F. pourrait être affectée par des contraintes législatives et réglementaires européennes, ou françaises, dans le cadre des politiques énergétiques et de la transition vers des sources d'énergie moins carbonées.
• Les risques sociaux et sociétaux concernent les enjeux relatifs aux parties prenantes internes (telles que les salariés du groupe et des entreprises intervenantes) et externes (telles que les riverains de ses sites industriels ou ses clients), et la façon dont leurs attentes sont prises en compte.
• Les risques financiers regroupent les risques de perte à la suite d'une opération financière (sur un actif financier) ou d'une opération économique ayant une incidence financière.

Une description des principaux facteurs de risques et incertitudes identifiés par le groupe figure dans la note annexe 9 aux comptes consolidés.

Procédures et litiges en cours

Au 31 décembre 2020, aucun litige ou procédure matériellement significatif n'a été engagé à l'encontre du groupe pendant l'année écoulée.

Informations sur les délais de paiement

En application de l'article L441-14 du code de commerce (décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015) le tableau ci-dessous donne la décomposition des factures reçues et factures émises non réglées au 31 décembre 2020 de la société Esso S.A.F.

(millions d'euros)
						Article D. 441-6 I.-1°: Factures reçues non réglées à la date Article D. 441-6 I.-2°: Factures émises non réglées à la date
	de clôture de l'exercice dont le terme est échu.					de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Total	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Total
	(indicatif)	30	60	90	jours	(1 jour	(indicatif)	30	60	90	jours	(1 jour
		jours	jours	jours	et plus	et plus)		jours	jours	jours	et plus	et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées		32	10	3	3	48		150	25	15	32	222
Montant total TTC des factures concernées		0,40	0,20	0,01	0,01	0,62		4,72	0,26	0,02	0,20	5,20
% du montant total des achats TTC de l'exercice		0,00%	0,00%	0,00%	0,00%	0,00%
% du chiffre d'affaires TTC de l'exercice								0,05%	0,00%	0,00%	0,00%	0,05%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues			Néant				Néant
Montant total TTC des factures exclues	Néant						Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retard de	60 jours date de facture Délais contractuels : (à préciser)					60 jours date de facture Délais contractuels : (à préciser)
paiement	Délais légaux : (à préciser)					Délais légaux : (à préciser)

À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2019 était la suivante :

(millions d'euros)

							Article D. 441-6 I.-1°: Factures reçues non réglées à la date Article D. 441-6 I.-2°: Factures émises non réglées à la date
	de clôture de l'exercice dont le terme est échu.						de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Total	0 jour	1 à	31 à	61 à	91	Total
	(indicatif)	30	60	90	jours	(1 jour	(indicatif)	30	60	90	jours	(1 jour
(A) Tranches de retard de paiement		jours	jours	jours	et plus	et plus)		jours	jours	jours	et plus	et plus)
Nombre de factures
concernées		32	4	3	7	46		216	45	26	99	386
Montant total TTC des factures concernées		8,27	0,03	0,03	0,62	8,95		5,46	3,39	2,68	1,63	13,16
% du montant total des achats TTC de l'exercice		0,06%	0,00%	0,00%	0,00%	0,06%
% du chiffre d'affaires TTC de l'exercice								0,04%	0,02%	0,02%	0,01%	0,09%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues			Néant				Néant
Montant total TTC des factures exclues	Néant						Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retard de		60 jours date de facture Délais contractuels : (à préciser)					60 jours date de facture Délais contractuels : (à préciser)
paiement		Délais légaux : (à préciser)						Délais légaux : (à préciser)

Montant global des charges non fiscalement déductibles

Le montant global des charges non fiscalement déductibles visées à l'article 39-4 du code général des impôts (art. 223 quarter du CGI) s'établit à 196 174 euros pour la société Esso S.A.F. au titre de l'exercice 2020 et correspond à une charge d'impôt en raison du caractère non déductible de ces dépenses pour un montant de 62 815 euros. Il s'agit de la partie non déductible des loyers versés dans le cadre de contrats de location longue durée d'automobiles.

Autres informations

Le groupe Esso S.A.F. n'est concerné par aucune disposition ou accord spécifique couvert par l'article L22-10- 11 du code de commerce. Toutefois en cas de prise de contrôle de la société par un tiers extérieur au groupe il est entendu que toutes les conventions permettant à la société de bénéficier de l'assistance et de l'expertise du groupe ExxonMobil prendraient fin.

Des informations sur le capital sont données dans la note annexe 10 aux comptes consolidés.

C- RESULTATS FINANCIERS

1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F.

a- Résultat net

Résultat net
(millions d'euros)		Année 2020	Année 2019
Résultat opérationnel (1)		(821)	1
Produits et charges financiers		13	17
Impôts courants et différés		68	5
Résultat net des activités poursuivies		(740)	23
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés		0	0
Résultat net part du groupe (2)		(740)	23
Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes)		15,2	15,9
Chiffre d'affaires (millions d'euros, incluant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)		10 383	14 794
Ventes de produits raffinés (milliers de m 3 )		23 193	25 923
Ventes, activités de distribution sur le marché intérieur (milliers de m 3 )		14 286	16 435
(1) Résultat opérationnel	(A)	(821)	1
Effets stocks (*)	(B)	(292)	147
Autres éléments d'ajustement (**)	(C)	(308)	(10)
Résultat opérationnel ajusté	(A)-(B)-(C)	(221)	(136)
(2) Résultat net part du groupe	(D)	(740)	23
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés	€	0	0
Impôts courants et différés	(F)	68	5
Effets stocks (*)	(G)	(292)	147
Impôt sur le résultat hors effets stock (**)	(H)	165	44
Résultat net hors effets stocks et activités arrêtées ou actifs cédés (D)-(E)-(F)-	(G)+(H)	(351)	(85)

Le résultat opérationnel du groupe est négatif de 821 millions d'euros et comprend des effets stocks négatifs pour 292 millions d'euros.

Dans le contexte du fort déséquilibre entre capacités de raffinage et demande en produits pétroliers qui résulte de la pandémie de Covid-19, le groupe a revu ses hypothèses de marges de raffinage pour les prochaines années et en application de l'IAS 36, a constaté une dépréciation d'actifs pour 303 millions d'euros.

Hors effets stocks et autres éléments d'ajustement, le résultat opérationnel ajusté de l'exercice est une perte de 221 millions d'euros qui reflète essentiellement la chute sans précédent de la demande en produits pétroliers et l'effondrement des marges de raffinage au cours de l'exercice. Ce résultat opérationnel comprend une provision pour restructuration de 34 millions d'euros qui traduit l'engagement du groupe à poursuivre ses efforts d'amélioration de sa compétitivité.

Le résultat financier est positif de 13 millions d'euros et comprend 14 millions d'euros de dividendes de sociétés non consolidées.

Groupe Esso S.A.F. - Rapport financier annuel 2020 22 Après prise en compte des impôts courants et différés notamment liés à la dépréciation d'actifs, le résultat net du groupe est une perte de 740 millions d'euros. Compte tenu de perspectives plus limitées de récupération du déficit fiscal, le groupe n'a pas reconnu les impôts différés actifs liés aux pertes 2020.

Le résultat net hors effets stocks est une perte de 351 millions d'euros contre une perte de 85 millions d'euros en 2019.

(*) Effets stocks

La variation des stocks est valorisée dans le résultat consolidé suivant la méthode FIFO (premier entré/ premier sorti) étroitement liée à la variation des prix des produits pétroliers sur le marché international. Pour évaluer la performance économique et financière du groupe, la société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stock à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks est inférieure à leur valeur d'inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks.

(**) Autres éléments d'ajustement

Ils concernent des transactions inhabituelles qui sont significatives et peu fréquentes. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale de la société bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d'actifs, dépréciation des actifs ou autres éléments non récurrents.

b- Résultat global consolidé

Résultat global consolidé	Année 2020	Année 2019
(millions d'euros)
Résultat net	(740)	23
Elements recyclables en résultat net (revalorisation titres de participation)	(13)	3
Elements recyclables en résultat net (revalorisation contrat d'approvisionnement)	21
Elements non recyclables en résultat net (gains / pertes actuariels sur les avantages au personnel)	(29)	(197)
Effets d'impôt	3	51
Résultat global consolidé	(759)	(120)

Le résultat global consolidé du groupe tient compte des éléments suivants constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Il s'agit de :

• la variation de la valorisation des titres de participation à leur juste valeur
• la revalorisation d'un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants
• la variation des écarts actuariels sur les avantages au personnel.

En 2020, la variation des écarts actuariels calculés est négative pour 29 millions d'euros et inclut l'effet de la baisse du taux d'actualisation financière retenu par le groupe à 0,40 % contre 1,10 % en 2019.

Après prise en compte de l'impôt différé correspondant, le résultat global est une perte de 759 millions d'euros en 2020 contre une perte de 120 millions d'euros en 2019.

c- Principaux postes du résultat opérationnel

Principaux postes du résultat opérationnel	Année 2020	Année 2019
(millions d'euros)
Chiffre d'affaires	10 383	14 794
Achats consommés	(9 641)	(13 773)
Variation de la valeur brute des stocks de matières premières	(319)	(58)
et produits finis Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des	32	86
stocks de matières premières et produits finis
Variation des autres stocks et des comptes d'échanges	(17)	29
Effets de change opérationnels	24	7
Marge brute	462	1 085
Charges externes	(495)	(574)
Charges de personnel	(264)	(268)
Impôts et taxes	(51)	(57)
Dotation aux amortissements	(109)	(119)
Dotation aux provisions	(1)	(7)
Autres produits de l'activité	28	25
Autres produits et charges d'exploitation	(83)	(74)
Charges d'exploitation	(975)	(1 074)
Autres charges opérationnelles	(308)	(10)
Résultat opérationnel	(821)	1

Résultat opérationnel ajusté (millions d'euros)	Année 2020	Année 2019
Marge brute	462	1 085
dont effets stocks	(292)	147
Marge brute ajustée des effets stocks	754	938
Charges d'exploitation	(975)	(1 074)
Résultat opérationnel ajusté	(221)	(136)

La marge brute 2020 ajustée des effets stocks, en baisse par rapport à 2019, s'établit à 754 millions d'euros.

Les charges d'exploitation de 975 millions d'euros en 2020 diminuent de 99 millions d'euros par rapport à 2019. Cette baisse qui provient essentiellement des charges externes et des autres produits et charges d'exploitation, s'explique par une diminution des charges variables, des prestations de service et des frais généraux. Cette baisse nette des charges d'exploitation tient compte d'une charge de restructuration pour 34 millions d'euros.

d- Ratio endettement net sur capitaux propres

Endettement net & Capitaux propres	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
(millions d'euros)
Endettement long terme	-	(1)
Endettement court terme hors banque	(18)	(18)
créditrice
Endettement "contrats de location"	(15)	(31)
Créances financières court terme	5	6
Trésorerie nette	9	475
(Endettement) / Excedent net	(19)	432
Montant des capitaux propres	170	927
Ratio endettement net sur capitaux	12%	(47) %

(*) un ratio négatif reflète une position financière nette excédentaire

propres (*)

Au 31 décembre 2020, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 170 millions d'euros contre 927 millions d'euros fin 2019, et la position financière nette est négative pour 19 millions d'euros contre une position financière nette positive de 432 millions d'euros fin 2019.

La baisse des capitaux propres pour un montant de 757 millions d'euros provient essentiellement

• du résultat net de l'exercice en perte de 740 millions d'euros ;
• des éléments du résultat global pour un montant négatif de 19 millions d'euros.

La variation de l'endettement est détaillée dans la note annexe 6.

Le groupe a décidé en 2019 de sécuriser 10 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'un Organisme de Fonds de Pension et a versé en 2019 un montant de 62,8 millions d'euros.

Le montant sécurisé a été porté à 20 % des droits à la retraite liquidés en 2020 avec un nouveau versement de 51,7 millions d'euros conformément au calendrier défini par l'ordonnance du 9 juillet 2015, qui fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030. Au 31 décembre 2020, le montant des engagements de retraite du groupe consolidé non préfinancés s'établit à 1 187 millions d'euros (voir note annexe 4.1.4 aux comptes consolidés).

2- CHIFFRES CLES

Eléments relatifs au compte de résultat consolidé (millions d'euros)	Année 2020	Année 2019
Chiffre d'affaires	10 383	14 794
Résultat opérationnel courant	(513)	12
Résultat opérationnel	(821)	1
Résultat net part du groupe	(740)	23
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés	0	0
Effets stocks	(292)	147
Résultat net hors effets stocks	(351)	(85)
Capacité d'autofinancement	(456)	78

Eléments relatifs au bilan consolidé (millions d'euros)	Année 2020	Année 2019
Capital	98	98
Capitaux propres	170	927
Dettes financières	33	52
Actifs non courants	1 097	1 393
Créances financières et disponibilités	14	484

Dividende par action (euros)	Année 2020	Année 2019
Dividende versé dans l'année par action	-	-
Résultat net consolidé par action	(57,56)	1,80

Investissements (millions d'euros)	Année 2020	Année 2019
Investissements	32	63
Capitalisation de dépenses de gros entretien et grandes visites	6	49
Montant total des investissements	38	112

Données opérationnelles	Année 2020	Année 2019
Prix moyen du brent (\$/baril)	42	64
Parité moyenne (\$/€)	1,14	1,12
Marge brute de raffinage moyenne publiée par la DGEC (€/tonne)	11	28
Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes)	15,2	15,9
Ventes de produits raffinés (milliers de m3)	23 193	25 923
Ventes, activités de distribution sur marché intérieur (milliers de m3)	14 286	16 435

3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.

Le chiffre d'affaires de l'année 2020 s'élève à 10 092 millions d'euros en baisse de 30,2 % par rapport à 2019 reflétant à la fois la baisse des quantités vendues et la baisse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l'année 2019.

Le résultat d'exploitation en 2020 est une perte de 562 millions d'euros et comprend des effets stocks négatifs de 292 millions d'euros. Le résultat d'exploitation en 2019 était une perte de 54 millions d'euros et comprenait des effets stocks positifs de 147 millions d'euros.

Hors effets stocks, le résultat d'exploitation en 2020 est une perte de 270 millions d'euros contre une perte de 200 millions d'euros en 2019 soit une baisse de 70 millions d'euros reflétant principalement l'effondrement des marges de raffinage en 2020, partiellement compensée par une diminution importante des charges d'exploitation :

• une baisse des charges variables liées aux utilités, aux coûts de transport, aux frais de passage dans les dépôts pétroliers, aux commissions versées ;
• une baisse des prestations de services externes et reçu du groupe Exxon Mobil et des frais généraux ;
• une baisse des charges de personnel et des impôts et taxes ;
• une diminution de la dotation pour provision retraites pour 20 millions d'euros
• des effets de change positifs.

Le résultat financier est une perte de 109 millions d'euros et comprend des dividendes reçus pour 22 millions d'euros, des charges d'intérêts nettes de 0,8 million d'euros et une dotation pour dépréciation des titres de la filiale Esso Raffinage pour le montant de 130 millions d'euros.

Le résultat exceptionnel est un profit de 20 millions d'euros et comprend

• une charge nette de préfinancement des retraites pour un montant de 17 millions d'euros ;
• une dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs pour un montant de 5 millions d'euros ;
• une dotation à la provision pour restructuration pour le montant de 29 millions d'euros ;
• un produit exceptionnel provenant d'une rétrocession d'amortissements dérogatoires liés au contrat de façonnage entre Esso S.A.F. et sa filiale Esso Raffinage pour un montant de 72 millions d'euros.

Après prise en compte de la participation et intéressement des salariés, de l'impôt, le résultat net comptable est une perte de 634 millions d'euros en 2020.

Montant des distributions des 3 derniers exercices:

	Exercice	Nombre d'actions à rémunérer		Dividende net
	2017	12 854 578		€ 1,50
	2018	12 854 578		-
	2019	12 854 578		-
Les comptes annuels au 31 décembre 2020 ajouté le report à nouveau soit: Perte de l'exercice 2020 Report à nouveau avant affectation		total :	font apparaître une perte (634 417 546,43) 4 127 397,86 (630 290 148,57)	de 634 417 546,43 euros auquel est euros euros euros
convoquée le 23 juin 2021.
Report à nouveau après affectation		total :	(630 290 148,57) (630 290 148,57)	euros euros

Les comptes annuels au 31 décembre 2020 font apparaître une perte de 634 417 546,43 euros auquel est ajouté le report à nouveau soit:

Perte de l'exercice 2020		(634 417 546,43)	euros
Report à nouveau avant affectation		4 127 397,86	euros
	total :	(630 290 148,57)	euros

dont l'affectation suivante est proposée à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 23 juin 2021.

Report à nouveau après affectation	(630 290 148,57)	euros

Il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires d'approuver une prélèvement de 240 000 000 euros sur la réserve facultative pour fluctuation des cours, et 383 249 314,11 euros sur les autres réserves facultatives pour être mises au report à nouveau de la manière suivante :

Report à nouveau avant prélèvement Prélèvement sur la réserve facultative pour	(630 290 148,57)	euros
fluctuation des cours Prélèvement sur les autres réserves facultatives	(240 000 000,00) (383 249 314,11)	euros euros
Report à nouveau après prélèvement	(7 040 834,46)	euros

a- Résumé des résultats de la société Esso S.A.F.

(millions d'euros)	2020		2019
Chiffre d'affaires hors taxe intérieure	8 140		12 435
Taxe intérieure de consommation sur les	1 952		2 032
produits énergétiques
Chiffre d'affaires taxe intérieure comprise		10 092		14 467
Production stockée/(déstockée) et divers		44		209
Total des produits d'exploitation		10 136		14 676
Charges d'exploitation hors amortissements	(10 691)		(14 721)
Amortissements	( 7)		( 8)
Total des charges d'exploitation		(10 698)		(14 729)
Résultat d'exploitation		( 562)		( 53)
Résultat financier		( 109)		23
Résultat courant		( 671)		( 30)
Amortissements dérogatoires		( 1)		( 1)
Provision pour hausse des prix		0		0
Dotations/Reprises sur provisions pour risques		( 29)		( 3)
Préfinancement des retraites		( 16)		( 23)
Autres éléments exceptionnels		66		( 9)
Résultat exceptionnel		20		( 36)
Participation et intéressement des salariés		( 1)		0
Impôts sur les bénéfices		18		8
Résultat net		( 634)		( 58)

Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ().

b- Résultats financiers des 5 dernières années

	2016	2017	2018	2019	2020
I. CAPITAL EN FIN D' EXERCICE
Capital social (millions d'euros)	98,3	98,3	98,3	98,3	98,3
Nombre d' actions ordinaires existantes (1)				12 854 578 12 854 578 12 854 578 12 854 578 12 854 578
Nombre d'obligations convertibles en actions
Nombre de parts bénéficiaires
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L' EXERCICE (millions d'euros)
Chiffre d'affaires hors TVA	10 947,7	12 925,9	14 557,9	14 466,5	10 092,0
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (reprises et provisions déduites)	249,6	249,6	(61,8)	(148,3)	(662,5)
Impôts sur les bénéfices	23,5	36,4	(7,0)	(8,6)	(17,7)
Participation et interessement des salariés	2,2	1,9	0,1	(0,1)	1,0
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes	312,9	159,8	(108,0)	(57,5)	(634,4)
aux amortissements et provisions
Résultat distribué (2)	0	19,3	0,0	0,0	0,0
III. RESULTAT PAR ACTION (euros)
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations	17,4	16,4	(4,3)	(10,9)	(50,2)
aux amortissements et provisions (reprises de provisions déduites)
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes	24,3	12,4	(8,4)	(4,5)	(49,4)
aux amortissements et provisions
Dividende attribué à chaque action	0,0	1,5	0,0	0,0	0,0
IV. PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (3)	384	369	341	314	302
Montant de la masse salariale (millions d'euros)	56,1	54,6	51,5	50,2	43,5
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (S.S. et	63,9	63,6	58,5	57,3	51,3
prévoyance, congés de fin de carrière, œuvres sociales) (millions d'euros)

(1) Actions détenues pour 82.89 % par ExxonMobil France Holding SAS

(2) Montant dont la distribution est proposée par le Conseil d' Administration

(3) La definition de l'effectif moyen des salariés figure en note 4.21 des comptes sociaux de la société Esso S.A.F.

Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ().

D- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F.

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE	32
BILAN CONSOLIDE	33
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES	34
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE	35
NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES	36
NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES	36
Note 1.1. Base de préparation des états financiers	36
Note 1.2. Principes de consolidation	37
Note 1.3. Principes et méthodes comptables retenus	37
NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE	38
Note 2.1. Segmentation et secteur opérationnel	38
Note 2.2. Stocks	38
Note 2.3. Chiffre d'affaires	42
Note 2.4. Achats consommés et charges externes	45
Note 2.5. Autres produits et charges opérationnels	45
Note 2.6. Créances clients et autres créances	46
Note 2.7. Fournisseurs et autres dettes	47
Note 2.8. Tableau de variation du besoin en fonds de roulement	48
NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES	49
Note 3.1. Principes comptables	49
Note 3.2. Contrats de location	51
Note 3.3. Tests de dépréciation au 31 décembre 2020	52
Note 3.4. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles	54
NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU PERSONNEL	55
Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés	55
Note 4.2. Paiements fondés sur des actions	58
Note 4.3. Opérations avec les dirigeants	58
Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F.	59
NOTE 5. IMPOTS	60
Note 5.1. Impôts sur le résultat	60
Note 5.2. Impôts différés	60
NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET	62
Note 6.1. Principes comptables	62
Note 6.2. Produits et charges financiers	63
Note 6.3. Actifs financiers non courants et courants	63
Note 6.4. Créances financières court terme	66
Note 6.5. Passifs financiers	66
Note 6.6. Variation de l'endettement financier net du groupe	67
Note 6.7. Financement du groupe Esso S.A.F.	68

NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS	69
Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions	69
Note 7.2. Passifs éventuels	70
NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS	71
NOTE 9. FACTEURS DE RISQUES	72
Note 9.1 Risques Financiers	72
Note 9.2. Risques Opérationnels, Industriels et Environnementaux	75
Note 9.3. Risques Réglementaires, Sociaux et Sociétaux	77
NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES	79
NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES	80
Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation	80
Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées	81
NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN	82
Note 12.1. Engagements donnés	82
Note 12.2. Engagements reçus	82
NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE	83
NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	83

Compte de résultat consolidé

(millions d'euros)

	Exercice	Exercice	Note
	2020	2019
Chiffre d'affaires	10 382,8	14 793,7	2
Autres produits de l'activité	28,1	25,4
Sous total produits des activités ordinaires	10 410,9	14 819,1
Achats consommés et charges externes	(10 448,1)	(14 369,1)	2
Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks	31,5	86,1	2
Charges de personnel	(264,0)	(267,5)
Impôts et taxes	(50,8)	(57,0)
Dotation aux amortissements	(108,7)	(119,3)	3
Dotation aux provisions	(0,8)	(7,0)	7
Autres produits et charges d'exploitation	(83,2)	(73,8)
Résultat opérationnel courant	(513,2)	11,5
Autres produits opérationnels	-	-	2
Autres charges opérationnelles	(308,0)	(10,1)	2
Résultat opérationnel	(821,2)	1,4
Coût de l'endettement financier net	(0,5)	(1,5)	6
Autres produits financiers	14,7	19,4	6
Autres charges financières	(1,4)	(1,0)	6
Impôts courants et différés	68,5	4,8	5
Résultat net des activités poursuivies	(739,9)	23,1
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés	-	-
Résultat net	(739,9)	23,1
Part du groupe	(739,9)	23,1
Intérêts minoritaires	-	-
Résultat par action (1)	(57,56)	1,80
Résultat dilué par action (1)	(57,56)	1,80

ETAT DU RESULTAT GLOBAL	Exercice	Exercice	Note
	2020	2019
Résultat net	(739,9)	23,1
Eléments recyclables en résultat net
Revalorisation à la juste valeur des titres disponibles à la vente évalués	(13,3)	3,4	6
à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres
Effet d'impôt relatif aux éléments recyclables	0,4	(0,1)
Revalorisation d'un contrat d'approvisionnement	20,7
Effet d'impôt relatif aux éléments recyclables	(5,4)
Eléments non recyclables en résultat net
Gains / pertes actuariels de la période sur les avantages au personnel	(29,4)	(197,0)	4
Effet d'impôt relatif aux éléments non recyclables	7,6	50,9
Résultat global consolidé	(759,4)	(119,7)
Part du groupe	(759,4)	(119,7)
Intérêts minoritaires	-	-

(1) Part du groupe ^rapporté au nombre d'actions (12 ⁸⁵⁴ 578)

Bilan consolidé

(millions d'euros)

ACTIF	au 31 décembre 2020		au 31 décembre 2019 Note
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles	58,2	41,9	3
Immobilisations corporelles	513,4	883,8	3
Actifs financiers	195,9	209,2	6
Autres créances	-	-	2
Impôts différés actifs	329,0	258,0	5
Total Actifs non courants	1 096,5	1 392,9
Actifs courants
Stocks et en cours	997,2	1 305,3	2
Créances clients et comptes rattachés	489,2	519,9	2
Créances financières court terme	4,5	5,6	6
Autres créances	100,7	207,6	2
Impôts courants actifs	-	12,2
Disponibilités	9,2	478,3	6
Actifs destinés à être cédés	-	-	3
Total Actifs courants	1 600,8	2 528,9
TOTAL ACTIF	2 697,3	3 921,8

(millions d'euros)

PASSIF	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019	Note
Capitaux propres
Capital social	98,4	98,4	10
Primes d'émission et de fusion	10,1	10,1
Réserves consolidées groupe	801,0	795,0
Résultat de l'exercice groupe	(739,9)	23,1
Intérêts minoritaires	-	-
Total Capitaux propres	169,6	926,6
Passifs non courants
Emprunts et dettes financières	10,5	15,4	6
Provisions pour retraite et autres	1 144,5	1 187,9	4
avantages assimilés
Provisions non courantes	83,1	71,5	7
Total Passifs non courants	1 238,1	1 274,8
Passifs courants
Endettement court terme	22,7	36,9	6
Provisions pour retraite et autres	46,7	47,6	4
avantages assimilés
Provisions courantes	22,4	6,3	7
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	783,2	1 096,1	2
Autres dettes	414,6	533,5	2
Impôts courants passifs	-	-
Total Passifs courants	1 289,6	1 720,4
TOTAL PASSIF	2 697,3	3 921,8

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

(millions d'euros)

	Capital	Primes	Réserves	Réserves	Réserves	Total	Total
	social	d'émission			de juste des écarts consolidées		groupe minoritaires
		et de fusion		valeur actuariels
Au 1er janvier 2019	98,4	10,1	182,0	(510,3)	1 264,2	1 044,4	-
Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles			3,3			3,3
à la vente
Ecarts actuariels de la période				(146,1)		(146,1)
Paiements fondés sur des actions					2,2	2,2
Autres variations					-	-
Résultat année 2019					23,1	23,1
Au 31 décembre 2019	98,4	10,1	185,3	(656,4)	1 289,5	926,9	-
Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles			(12,9)			(12,9)
à la vente
Revalorisation d'un contrat d'approvisionnement					15,3	15,3
Ecarts actuariels de la période				(21,8)		(21,8)
Paiements fondés sur des actions					2,4	2,4
Autres variations					(0,4)	(0,4)
Résultat année 2020					(739,9)	(739,9)
Au 31 décembre 2020	98,4	10,1	172,4	(678,2)	566,9	169,6	-

Tableau des flux de trésorerie

(millions d'euros)

	Exercice 2020	Exercice 2019
Flux de trésorerie d'exploitation
Résultat net	(739,9)	23,1
Part des minoritaires	-	-
Plus ou moins values sur cessions / retraits d'actifs	(2,4)	0,1
Plus ou moins values sur cessions des activitées arrêtées ou actifs cédés	(20,7)	-
Amortissements et provisions	370,5	59,4
Variation des impôts différés	(63,4)	(4,5)
Capacité d'autofinancement	(455,9)	78,1
Variation du besoin en fonds de roulement	39,6	306,2
Flux net de trésorerie d'exploitation	(416,3)	384,3
Flux de trésorerie d'investissement
Investissements Raffinage/Distribution (1)	(37,6)	(111,8)
Produit brut des cessions	2,8	0,3
Produit brut des cessions des activités arrêtées ou actifs cédés	-	-
Flux de trésorerie d'investissement	(34,8)	(111,5)
Flux de trésorerie de financement
Dividendes mis en paiement par Esso S.A.F.	-	-
Augmentation de l'endettement	-	-
Diminution de l'endettement (2)	(15,0)	(14,4)
Flux de trésorerie de financement	(15,0)	(14,4)
Variation de trésorerie (3)
Trésorerie d'ouverture	474,8	216,4
Trésorerie de clôture	8,7	474,8
Variation de trésorerie	(466,1)	258,4

(1) : Cette ligne comprend les nouveaux investissements ainsi que la capitalisation des coûts liés aux grands arrêts pour entretien planifiés des raffineries.

Les transactions d'investissement et de financement liées aux contrats de location dans le cadre de la norme IFRS 16 sont exclues du tableau de flux de trésorerie car elles ne requièrent pas de trésorerie.

(2) : Des tableaux détaillés de la variation de l'endettement figurent dans la note "Endettement financier" (note annexe 6.6).

(3) : Décomposition de la trésorerie nette (en millions d'euros)

	ouverture	clôture
Disponibilités	478,3	9,2
Banques créditrices	(3,5)	(0,5)
Trésorerie nette	474,8	8,7

Notes annexes aux comptes consolidés

Généralités

Esso S.A.F. est une société anonyme de droit français cotée à la bourse de Paris (Euronext, compartiment C) ayant son siège social depuis le 1er mars 2020 à Nanterre, Immeuble Spring, 20 rue Paul Héroult – 92000 Nanterre. Auparavant, le siège social était situé à la Tour Manhattan, 5/6 place de l'Iris - 92 400 Courbevoie.

L'activité du groupe Esso S.A.F. est concentrée sur la branche Raffinage-Distribution de l'industrie pétrolière.

Les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 24 mars 2021.

NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES

Note 1.1. Base de préparation des états financiers

Les comptes annuels consolidés du groupe Esso S.A.F. (le Groupe) sont établis au 31 décembre 2020 conformément aux normes comptables internationales (IFRS), telles qu'adoptées dans l'Union européenne en application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002.

Les normes comptables internationales sont publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d'application obligatoire à la date d'arrêté.

Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations entrés en vigueur au 1er janvier 2020 sont les suivants :

• Amendements à IFRS 3 « définition d'une activité » ;
• Amendements à IAS 1 & IAS 8 « définition du caractère significatif » ;
• Réforme des taux d'intérêt de référence (IBOR) Etape 1
• Amendements à IFRS 16 « aménagement de loyers COVID-19 » ;
• Refonte du cadre conceptuel de l'information financière révisée ;
• Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « réforme des taux d'intérêt de référence » (phase 1).

Ces amendements n'ont pas eu d'incidence sur les états financiers du groupe.

Les normes non adoptés par l'union européenne :

• IFRS 17 « contrats d'assurance » (secteurs des assurances et des mutuelles) ;
• Amendements à IAS 1 « clarification du classement des passifs en courant ou non courant » ;
• Amendements à IAS 16 « précision sur le traitement des revenus des échantillons de produits » ;
• Amendements à IAS 37 « précision sur le traitement des coûts d'exécution d'un contrat » ;
• Améliorations annuelles cycle 2018-2020 (amendements à IFRS 16, IFRS 9, IAS 41 et à IFRS 1).
• Amendement à IFRS 3 « référence au cadre conceptuel » ;
• Amendements à IFRS 17 ;
• Amendements à IFRS 4 « extension de l'exemption temporaire pour l'application de la norme IFRS 9 ».

Note 1.2. Principes de consolidation

Périmètre

Le périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. est composé de la société mère Esso S.A.F. ainsi que des deux sociétés suivantes :

Filiales	No SIREN	Siège social	%
Esso Raffinage S.A.S.	379 914 237	Immeuble SPRING 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre	100
Activité: Raffinage d'hydrocarbures
Worex S.N.C.	780 094 983	Parc des Erables 66, route de Sartrouville 78230 Le Pecq	99,99
Activité: Distribution de combustibles liquides et solides

Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la méthode retenue est celle de l'intégration globale. Les informations financières concernant ces deux filiales sont détaillées dans la note annexe 6 aux comptes consolidés et sont établies à partir des comptes consolidés IFRS avant élimination des comptes et opérations réciproques.

Les autres filiales et participations détenues à plus de 20 % qui ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation sont évaluées à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres.

Base d'évaluation utilisée pour l'établissement des comptes consolidés

La consolidation a été effectuée sur la base des comptes individuels au 31 décembre 2020. Ces comptes ont fait l'objet de retraitements afin d'être mis en conformité avec les normes IFRS en application des principes décrits dans les notes suivantes.

Résultat

Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont intégralement éliminés.

Note 1.3. Principes et méthodes comptables retenus

L'établissement des comptes consolidés, conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la Direction procède à un certain nombre de jugements et d'estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l'actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l'exercice. Ces estimations sont basées sur l'hypothèse de la continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement.

Les estimations majeures faites par la direction lors de l'établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour

• les engagements de retraite et autres avantages assimilés (note 4.1)
• les impôts différés (note 5.2)
• la valorisation des actifs financiers évalués à la juste valeur (note 6.3)
• la valorisation des actifs corporels et incorporels (note 3)
• le montant des provisions retenues pour les litiges (note 8).

NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE

Note 2.1. Segmentation et secteur opérationnel

L'information sectorielle est présentée suivant la norme IFRS 8 qui requiert la présentation par une entité d'informations financières par segment opérationnel telles que revues régulièrement par le principal décideur opérationnel et pouvant être regroupées par activités présentant des caractéristiques similaires qui permettent d'évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles cette entité se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Le Président-directeur général d'Esso S.A.F. est le principal décideur opérationnel au sens de la norme.

Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F. concernent essentiellement deux chaines de valeur distinctes, Carburants et Combustibles d'une part et Lubrifiants et Spécialités d'autre part, qui utilisent les ressources en fonction des opportunités d'optimisations internes, des perspectives de marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces chaines de valeur sont soumises à des risques et incertitudes semblables et sont opérées dans des environnements de production et de marché comparables. Elles présentent des caractéristiques économiques similaires qui conduisent à une présentation de l'information financière regroupée au sein d'un même secteur opérationnel Raffinage-Distribution, permettant d'en apprécier la nature et d'évaluer les effets financiers de l'environnement dans lequel le groupe Esso S.A.F. opère.

Esso S.A.F. a également une activité pétrochimique limitée qui concerne notamment l'exploitation d'une unité de propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont l'activité n'est pas significative à l'échelle du groupe ni des seuils de matérialité prévus par l'IFRS 8 et pour laquelle une présentation intégrée au secteur Raffinage-Distribution est appropriée.

Les actifs du secteur d'activité Raffinage-Distribution, sont principalement localisés en France, à l'exception essentiellement de certaines créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil.

Note 2.2. Stocks

Stocks de produits pétroliers

Les produits pétroliers détenus par le groupe sont stockés en sous-douane dans les raffineries, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par le groupe ou par des tiers.

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut et de bio-carburants sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks.

Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.

Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks de fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire. La valeur nette de réalisation des stocks est évaluée sur la base des cours des produits considérés sur la période de réalisation.

Compte tenu de l'importance de la valeur de ses stocks et des fluctuations des coûts d'approvisionnement, la société calcule un effet prix sur stocks mesurant l'impact estimé de ces fluctuations sur la variation de la valeur des stocks. Cet effet prix sur stocks est calculé à partir d'un coût moyen reflétant le coût de remplacement de la période.

La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks.

Le résultat comptable ajusté, entre autres, des effets stocks permet ainsi de fournir une approche économique du résultat de l'exercice.

Quotas d'émission de CO²

Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l'Union Européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.

En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés :

• les quotas d'émission étant liés aux activités de production, ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks ;
• les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une valeur nulle ;
• les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ;
• les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO (First in, First out ou Premier entré, Premier sorti) ;
• les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par les émissions de gaz à effet de serre et être restitués à l'État soit vendus ;
• à la clôture :
  • une provision d'achat de quotas est constatée si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d'émission détenus par le groupe ;
  • un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d'émission disponibles ;
• les achats de quotas sont enregistrés en « achats consommés et charges externes ».

Certificats d'économie d'énergie

De par son activité de mise à la consommation de produits pétroliers, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par le gouvernement Français en réponse aux directives Européennes 2006/32/CE & 2012/27/UE. Ces dispositions obligent les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à promouvoir des économies d'énergie auprès d'autres acteurs (les « bénéficiaires »). Des certificats sont émis par l'État en échange des preuves de réalisation des actions d'économie d'énergie. Les obligés peuvent soit obtenir ces certificats en finançant eux-mêmes ces mesures d'économie d'énergie des bénéficiaires, soit acheter directement des certificats déjà émis sur le marché.

Le dispositif a été mis en place en 2006 et s'appuie sur des obligations pluriannuelles. Chaque période voit son obligation augmenter par rapport à la période précédente et élargit son champ d'application. La quatrième période a débuté au premier janvier 2018 et s'achèvera le 31 décembre 2021 suite à son allongement d'un an promulgué par le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019.

Pour répondre à son obligation, le groupe Esso S.A.F. achète principalement des certificats sur le marché d'échange de certificats d'économie d'énergie (CEE) ou à travers sa contribution directe à des programmes spécifiques de production de certificats

En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la comptabilisation des CEE, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés :

• un passif est comptabilisé pour matérialiser l'obligation liée aux quantités mises à la consommation, si l'obligation est supérieure aux CEE détenus. Ce passif est valorisé sur la base du prix des dernières transactions ;
• un stock de CEE est comptabilisé lorsque les CEE détenus à la clôture excèdent l'obligation. Une provision est comptabilisée dans le cas contraire ;
• les CEE sont valorisés au coût unitaire pondéré (coût d'acquisition pour les CEE acquis ou coût de revient pour les CEE générés par des actions propres).

Si la valeur comptable des stocks de certificats à la clôture est supérieure à la valeur de marché, une provision pour dépréciation est comptabilisée.

Détail des stocks au 31 décembre 2020

Les stocks se décomposent comme suit :

(millions d'euros)

Stocks	au 31 décembre	au 31 décembre
	2020	2019
Produits pétroliers
Pétrole brut
Valeur Brute	500,5	686,4
Dépréciation	(0,1)	(21,6)
Valeur nette	500,4	664,8
Produits intermédiaires et finis
Valeur Brute	466,6	599,7
Dépréciation	-	(10,0)
Valeur nette	466,6	589,7
Valeur Brute	967,1	1 286,1
Dépréciation	(0,1)	(31,5)
Valeur nette des produits pétroliers	967,0	1 254,6
Autres stocks
Valeur Brute	41,4	62,7
Dépréciation	(11,2)	(12,0)
Valeur nette des autres stocks	30,2	50,7
Total (net)	997,2	1 305,3

Impact de la variation des stocks de produits pétroliers sur le résultat de l'exercice 2020

La valeur brute des produits pétroliers en stock au 31 décembre 2020 de 967,1 millions d'euros est en baisse de 319 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2019.

Après prise en compte d'une provision pour dépréciation comptable des stocks pour 0,1 millions d'euros et de la reprise de la provision pour dépréciation 2019 pour 31,5 millions d'euros (soit une reprise nette de 31,4 millions d'euros pour l'année 2020), la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est négative de 287,6 millions d'euros.

Impact des effets stocks sur le résultat de l'année 2020

(millions d'euros)

Effets stocks	au 31 décembre	au 31 décembre
	2020	2019
Effet prix sur stocks	(323,1)	61,0
Provision pour depreciation
Dotation	(0,1)	(31,5)
Reprise	31,5	117,6
Valeur nette	31,4	86,1
Total effets stocks	(291,7)	147,1

La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks. L'effet prix sur stocks mesure l'impact estimé des fluctuations des coûts de matières premières et des produits finis.

L'effet prix sur stock inclus dans la valeur brute des produits pétroliers en stocks au 31 décembre 2020 est négatif de 323,1 millions d'euros.

L'impact total des effets stocks sur le résultat au 31 décembre 2020 est négatif de 291,7 millions d'euros.

Sur la base du stock de produits pétroliers valorisé au 31 décembre 2020 et toutes choses égales par ailleurs, une hausse/ baisse du coût de remplacement du pétrole brut de +/- 10 \$ par baril entrainerait une variation de l'effet prix sur stock estimé à environ +/- 182 millions d'euros.

A titre de référence de marché indicative, le coût de remplacement moyen d'un baril de Brent est passé d'environ 43 \$ (36 €) / baril en novembre 2020 puis à 50 \$ (41 €) / baril en décembre 2020 puis a progressé à 55 \$ (45 €) sur la période de réalisation des stocks en janvier 2021 alors qu'il était de 64 \$ (58 €) en janvier 2020 sur la période de réalisation des stocks à fin 2019.

Impact de l'obligation de stockage stratégique

En tant qu'opérateur pétrolier, le groupe Esso S.A.F. est soumis à l'obligation de stockage stratégique. Le coût des stocks détenus par le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est couvert par une redevance payée par tous les opérateurs pétroliers. Le montant de la charge comptabilisée en 2020 s'élève à 20,4 millions d'euros.

Suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Depuis la mise en place du Système d'Echange de Quotas d'Emissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1er janvier 2005, l'Etat attribue gratuitement des quotas d'émission de CO² aux sociétés exploitantes d'installations concernées par le SEQE. La troisième période du SEQE a débuté le 1er janvier 2013 et s'est terminée le 31 décembre 2020, avec des règles harmonisées d'attribution des quotas conduisant à une réduction substantielle des quotas alloués gratuitement d'environ 2 %/an.

Les quotas d'émissions alloués gratuitement par l'Etat pour la période 2013-2020 (8 ans), soit 16 149 milliers de tonnes étaient en baisse d'environ 36 % par rapport aux quotas d'émissions alloués sur la précédente période 2008-2012 (5 ans), soit 15 790 milliers de tonnes, ce qui se traduit par davantage d'achats de quotas sur le marché.

En 2020, les quotas d'émissions restitués sont de 2 559 milliers de tonnes contre 2 713 milliers de tonnes en 2019.

À partir de 2021, une quatrième phase du SEQE commence. Elle durera jusque 2030, avec une étape intermédiaire en 2025. Les quotas alloués pour chaque installation seront publiés par la Commission Européenne au deuxième trimestre 2021, à partir des soumissions des raffineurs européens faites en 2019 de leurs émissions réelles en 2016/2017/2018. La Commission a déjà indiqué que les quotas alloués devraient être réduits dès 2021 (d'environ 6 à 8 % compte-tenu de la baisse continue durant la troisième phase). La nouvelle feuille de route climatique de la Commission Européenne pourrait accélérer cette réduction, le « Pacte Vert » Européen ayant pour ambition une réduction des émissions de 55 % en 2030 au lieu de 40 %.

(milliers de tonnes)
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre	quotas alloués	quotas restitués
année 2013	2 152	2 738
année 2014	2 115	2 679
année 2015	2 077	2 578
année 2016	2 039	2 676
année 2017	2 000	2 638
année 2018	1 961	2 678
année 2019	1 922	2 713
année 2020	1 882	2 559
Total années 2013-2020	16 149	21 259

Période 2013-2020

Note 2.3. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. est établi en conformité avec l'IFRS 15 « produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients ». L'IFRS 15 requiert l'identification des obligations de prestation pour le transfert des biens et services envers le client pour chaque contrat. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsque les obligations de prestation sont satisfaites sur la base du montant de rémunération que le groupe s'attend à recevoir en échange du transfert des biens et services au client.

Vente de biens

Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'il y a transfert à l'acheteur du contrôle des biens et que le montant peut être raisonnablement estimé. Ainsi les ventes de produits pétroliers sont enregistrées lors du transfert de propriété selon les termes du contrat. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges de produits pétroliers qui font l'objet d'une inscription pour leur valeur nette au compte de résultat au niveau des variations de stocks.

Vente de prestations de services

Le revenu lié aux prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus.

Droits d'accises

Les accises sont des droits ou taxes dont le montant est calculé sur la quantité de produits pétroliers mis à la consommation. Le montant des accises est fixé par l'Etat français et est payé directement par Esso S.A.F. aux autorités douanières et fiscales. Les accises sont ensuite facturées aux clients finaux en étant incluses dans le prix de vente. L'analyse des critères de la norme IFRS 15 a conduit le groupe à déterminer qu'il agit en tant que principal dans ces transactions de ventes. Le chiffre d'affaires comprend ainsi les droits d'accises collectés par le groupe sur la distribution de produits pétroliers. Pour le groupe Esso S.A.F. il s'agit principalement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (T.I.C.P.E.) présentée sur une ligne séparée dans la présentation détaillée de son chiffre d'affaires.

Chiffre d'affaires : information sur la répartition entre produits et services

La répartition du chiffre d'affaires s'établit comme suit : (millions d'euros)

	Exercice 2020	Exercice 2019
Ventes de biens	8 183	12 503
Prestations de services	248	259
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	1 952	2 032
Total	10 383	14 794

La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit comme suit :

	Année 2020		Année 2019
	milliers m3	millions euros	milliers m3	millions euros
Carburants Aviation	977	307	1 674	783
Supercarburants Automobile	4 404	1 243	5 056	2 190
Gazole et Fioul domestique	10 415	3 841	11 621	6 243
Fuels Lourds	991	261	838	321
Gaz de Pétrole Liquéfié	620	96	704	141
Produits semi-finis	4 344	946	4 578	1 470
Ventes de carburants et combustibles	21 751	6 694	24 471	11 148
Ventes Lubrifiants et Spécialités	1 442	831	1 452	955
Total ventes de produits raffinés hors taxes	23 193	7 525	25 923	12 103
Ventes de pétrole brut	2 560	658	1 142	400
Total ventes de produits pétroliers hors taxes	25 753	8 183	27 065	12 503
Ventes de services		248		259
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		1 952		2 032
Chiffre d'affaires (hors TVA)		10 383		14 794
dont volumes ventes activités de Distribution sur Marché Intérieur (ventes en France, hors ventes directes Raffinage et ventes extra- territoriales)	14 286	-	16 435	-

2.3.1. Chiffre d'affaires : information sur les clients

(millions d'euros)

Repartition du chiffre d'affaires	Exercice 2020	Exercice 2019
par catégorie de clients
Groupe ExxonMobil	2 841	3 435
Autres sociétés pétrolières	329	967
Autres clients (1)	5 261	8 360
Ventes de produits et services hors taxes	8 431	12 762
Taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques	1 952	2 032
Chiffre d'affaires ( hors TVA)	10 383	14 794

(1) en 2020 aucun autre client ne représente plus de 10 % du chiffre d'affaires

2.3.2. Chiffre d'affaires : information sur les secteurs géographiques

(millions d'euros)

Chiffre d'affaires	Exercice 2020	Exercice 2019
France Exportations	8 728 1 655	11 897 2 897
Total	10 383	14 794

Note 2.4. Achats consommés et charges externes

(millions d'euros)

	Exercice 2020	Exercice 2019
Achats consommés	(9 640,2)	(13 772,9)
Variation de la valeur brute des stocks matières premières et produits finis	(319,0)	(57,6)
Variation des autres stocks et comptes d'échanges	(18,6)	28,8
Effets de change opérationnels	24,4	6,7
Charges externes	(494,7)	(574,2)
Total	(10 448,1)	(14 369,1)

Les achats consommés correspondent principalement aux achats de pétrole brut et de produits pétroliers.

Note 2.5. Autres produits et charges opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels correspondent aux transactions inhabituelles qui sont significatives. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale du groupe bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d'actifs, dépréciation d'actifs, litiges majeurs ou d'autres éléments non récurrents.

	(millions d'euros)

	Exercice	Exercice
	2020	2019
Total autres produits opérationnels	-	-
Provision pour dépréciation des actifs corporels	(303,0)
Provision remise en état de sites industriels inactifs	(5,0)	(10,1)
Total autres charges opérationnelles	(308,0)	(10,1)
Total autres produits et charges opérationnels	(308,0)	(10,1)

Les autres produits et charges opérationnels comprennent

• une dotation à la provision pour dépréciation exceptionnelle des actifs corporels pour un montant de 303 millions d'euros au 31 décembre 2020 faisant suite au test de dépréciation effectué conformément à la norme IAS 36.12 (confère note 3.3)
• une dotation nette à la provision pour remise en état des sites industriels inactifs de 5 millions d'euros en 2020 contre 10,1 millions d'euros en 2019.

Note 2.6. Créances clients et autres créances

Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité au coût amorti. L'incidence de l'actualisation est prise en compte lorsqu'elle est significative. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement. Par exception, les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au compte de résultat.

(millions d'euros)

Créances clients et comptes rattachés	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil	382,9	460,2
Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil	106,3	59,7
Total	489,2	519,9

Les créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil sont évaluées à 83 millions d'euros au 31 décembre 2020.

(millions d'euros)
--------------------	--	--	--	--

Autres créances courantes	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Personnel	0,9	1,0
Etat et collectivités (1)	34,6	80,9
Débiteurs divers	48,4	104,4
Charges constatées d'avance	16,8	21,3
Total	100,7	207,6

(1) hors impôts courants actifs

Note 2.7. Fournisseurs et autres dettes

Dettes fournisseurs et comptes rattachés	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil	158,0	362,0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil	625,2	734,1
Total	783,2	1 096,1

(millions d'euros)

Autres dettes courantes	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Dettes fiscales et sociales (1)	299,8	412,9
Subventions	0,2	0,3
Créditeurs divers	114,5	120,2
Produits constatés d'avance	0,1	0,1
Total	414,6	533,5

(1) hors impôts courants passifs

Note 2.8. Tableau de variation du besoin en fonds de roulement

(millions d'euros)

Variation du Besoin en Fonds de Roulement	Exercice 2020		Exercice 2019
	Besoins	Dégagements	Besoins	Dégagements
Variations des actifs
Actifs financiers		13,3	(3,3)
Stocks		308,1	(43,1)
Créances clients et comptes rattachés		30,7		116,9
Autres créances		106,9	(67,8)
Impôts courants actifs		12,2		12,3
Variations des passifs
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	(312,7)			190,6
Autres dettes	(118,9)			100,6
Impôts courants passifs
Total	(431,6)	471,2	(114,2)	420,4
Variation du besoin en fonds de roulement		39,6		306,2

NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Note 3.1. Principes comptables

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels et par d'autres actifs amortis sur la durée d'utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F. dispose également d'actifs incorporels non amortis mais ne détient aucun actif de survaleur (« Goodwill »).

Immobilisations corporelles

Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants.

Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d'acquisition conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à l'exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l'apport.

Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt.

L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d'amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les suivantes:

Constructions	de	20	à	50 ans
Installations industrielles	de	10	à	30 ans
Autres immobilisations corporelles	de	5	à	25 ans

Dépréciation des actifs

Les valeurs nettes comptables des actifs immobilisés du groupe Esso S.A.F. font l'objet d'une revue afin d'identifier le risque de perte de valeur, conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs ». Lorsqu'une telle indication existe, leur valeur recouvrable doit être déterminée. Les facteurs considérés comme importants et pouvant conduire à une revue de perte de valeur sont notamment les évènements et circonstances suivantes :

• une sous-performance significative par rapport aux résultats d'exploitation attendus fondés sur des données historiques et/ou estimées ;
• des changements significatifs relatifs à l'utilisation des actifs testés ou à la stratégie menée pour l'ensemble des activités ;
• des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique.

Si de tels évènements ou circonstances existent, la valeur recouvrable de l'actif est estimée. Si la valeur nette comptable d'un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, l'actif est considéré comme ayant perdu de sa valeur et une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat, par une dépréciation enregistrée dans le résultat opérationnel.

La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés sur la base d'un taux d'actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital déterminé annuellement par le Groupe (Weighted Average Cost of Capital-WACC). Lorsque la valeur recouvrable retenue correspond à la juste valeur diminuée des coûts de vente estimés, la juste valeur est déterminée par référence au prix qui serait reçu pour vendre l'actif lors d'une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d'évaluation.

Les tests de dépréciation sont réalisés a minima une fois par an sur les immobilisations à durée indéfinie ou non amortissables et dès qu'un indice de perte de valeur apparaît, que ce soit pour un actif amortissable ou non.

Les actifs immobilisés sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Le groupe Esso SAF a considéré une UGT unique correspondant à l'activité de Raffinage-Distribution, comprenant deux groupes d'actifs correspondant aux raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer incluant les actifs logistiques, commerciaux, et de support qui en dépendent. Le groupe Esso S.A.F. n'a pas de survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans ses livres.

Lorsqu'un test sur les actifs d'une UGT fait ressortir une perte de valeur, après vérification de la valeur recouvrable des actifs pris isolément, la perte de valeur est affectée en premier lieu au goodwill (si existant) puis aux actifs de l'UGT au prorata de leurs valeurs comptables respectives, à la condition que la valeur comptable d'un actif particulier ne tombe pas en deçà de sa valeur d'utilité ou de sa juste valeur diminuée des coûts de cession.

Une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures pour un actif autre qu'un goodwill doit être reprise si, et seulement si, il existe des changements favorables dans les estimations qui avaient conduit précédemment à une dépréciation.

La valeur comptable d'un actif, autre qu'un goodwill, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs. Une perte de valeur relative à un goodwill (si existant) ne peut pas être reprise

Une information sur les tests de dépréciation effectués est donnée dans la note 3.3 ci-après.

Actifs et passifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées

L'IFRS 5 prévoit une classification spécifique sur une ligne séparée au bilan des actifs et passifs non courants destinés à être cédés dans un proche avenir.

Conformément à cette norme et dès lors que les montants sont significatifs, le groupe Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :

• L'actif est disponible à la vente dans son état actuel et ne subit pas de modification significative en vue de sa cession,
• La vente est hautement probable et un projet de cession doit avoir été approuvé avant la date de clôture par le Président-directeur général de la société Esso S.A.F. qui a autorité pour approuver une cession d'actifs dans la limite de 20 % du capital social de la société. Au-delà, le projet de cession doit être autorisé par le Conseil d'Administration,
• Le prix de vente proposé ou estimé est raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle de l'actif,
• La vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un délai d'un an.

Avant une classification du groupe d'actifs et de passifs en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », ces derniers sont évalués selon la norme spécifique qui leur est applicable (y compris tests de dépréciation IAS 36). Au moment du changement de classification en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », l'amortissement des actifs corporels et incorporels s'arrête et le groupe d'actifs et de passifs destiné à être cédé est évalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur nette des frais de cession. Toute perte donne lieu à la comptabilisation d'une provision. En revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés.

Note 3.2. Contrats de location

La norme IFRS 16 d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2019 supprime la distinction entre la location simple et la location de financement établie par la norme IAS 17 et prévoit un principe unique de comptabilisation de tous les contrats de location au bilan des preneurs, avec la constatation :

• d'un actif représentatif du droit d'usage de l'actif loué pendant la durée du contrat,
• d'une dette au titre de l'obligation de paiements des loyers,
• d'un impact en capitaux propres net des impôts différés.

Au compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par :

• l'amortissement du droit d'usage,
• les intérêts de la dette de loyer.

Le groupe Esso S.A.F. a choisi d'appliquer la norme IFRS 16 selon la méthode rétrospective simplifiée qui consiste à reconnaître à la date de première application :

• d'une part, le passif locatif à hauteur de la valeur des paiements de loyers restants actualisée aux taux à la date de transition ;

• et d'autre part, l'actif au titre du droit d'utilisation pour un montant égal au passif locatif, ajusté du montant des loyers payés d'avance ou à payer.

Conformément à la méthode rétrospective simplifiée, aucun retraitement comparatif des états financiers antérieurs n'a été réalisé.

Par ailleurs, le Groupe a choisi de ne pas appliquer l'IFRS 16 :

• à des contrats de location de 12 mois ou moins ;
• à des contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (~4500 euros).

Contrats de location simple

Dans le cadre de son activité, le Groupe conclut en tant que preneur des contrats de « location simple » portants sur les principaux actifs suivants :

• Terrains, bâtiments et bureaux ;
• Matériels de transport, notamment pour les activités de distribution de produits pétroliers.

Les taux d'actualisation appliqués aux contrats de location sont basés sur le taux d'emprunt marginal du groupe.

Contrat de location financement

Le 17 avril 2009, Esso S.A.F. a pris en affrètement long terme le pétrolier « SAMCO RAVEN » du type « Very Large Crude Carrier » (VLCC), immatriculé au registre international français à la même date pour une durée de 12 ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Par avenants en date du 15 octobre 2012, Esso S.A.F. a remplacé le « SAMCO RAVEN » par un nouveau pétrolier de type VLCC « SAMCO CHINA » sans changement de durée du contrat dont la valeur actualisée a été au même moment augmentée de 8 millions d'euros. Par avenant en date du 7 novembre 2016, le nom du VLCC a été modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT CHINA ». Ce contrat assimilable à un contrat de location-financement est inscrit à l'actif en « immobilisations corporelles – droit d'utilisation des contrats de location », et au passif en « emprunts et dettes financières – contrats de location » conformément à la norme IAS 17 pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d'actualisation utilisé correspond à un taux d'emprunt marginal du groupe.

Note 3.3. Tests de dépréciation au 31 décembre 2020

Conformément à la norme IAS 36.12, compte tenu d'une part du contexte résultant de la crise pandémique et de l'environnement économique particulièrement dégradé qui en découle, le groupe a procédé à un test de dépréciation de ses actifs. Ce test a été réalisé par comparaison de la valeur recouvrable estimée des deux groupes d'actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer avec leur valeur nette comptable respective.

Pour déterminer la valeur recouvrable estimée des actifs testés sur la base de leur valeur d'utilité, la Direction du groupe Esso S.A.F. est amenée à effectuer certains jugements, à retenir certaines estimations et hypothèses au regard d'éléments porteurs d'incertitude. Les hypothèses sous-tendant l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés reposent sur des prévisions internes tenant compte des conditions d'exploitation prévisionnelles de chaque raffinerie et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment :

• des flux de trésorerie prévus pour 2021 et prévisions estimées sur la période 2022-2030 ;
• une valeur terminale actualisée calculée sur la base d'un flux normatif en tenant compte d'un taux de croissance à l'infini de 0%;
• des projections de marges de raffinage revues à la baisse par rapport aux estimations précédentes. Ces nouvelles estimations tiennent compte d'un contexte de surcapacités de production (en particulier en Europe) dont l'impact est accru par la crise de la demande résultant de la crise pandémique. Elles intègrent également l'impact de l'érosion lente mais structurelle des marchés de produits pétroliers dans le cadre de la transition énergétique qui va conduire à une baisse de la consommation d'énergies fossiles ;
• des prix du pétrole brut à 55 \$/ baril à moyen terme puis une remontée de ces prix à un niveau de 60 \$/ baril à plus long terme (*) ;
• Une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après impôts établis en dollar à 1,15 \$/€ et actualisés à un taux d'actualisation de 7 % correspondant au coût moyen pondéré du capital d'Esso S.A.F. ;

Le résultat de ce test conduit à la constatation d'une dépréciation exceptionnelle des actifs corporels pour un montant de 303 millions d'euros au 31 décembre 2020.

(*) Niveau projeté à horizon 2025+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F. (US Energy Information Administration)

Sensibilité aux changements dans les hypothèses retenues

La modification de certaines hypothèses, notamment le taux d'actualisation ainsi que la parité euro/dollar, pourrait significativement affecter l'évaluation de la valeur d'utilité de l'UGT, et donc les résultats du test de dépréciation.

Les hypothèses structurantes du test de dépréciation au 31 décembre 2020 sont le taux d'actualisation de 7% et le taux de change à 1,15 \$/€. L'effet sur la valeur d'utilité des variations raisonnablement possibles, liées à des scenarii différents de celui attendu selon nos meilleures estimations à ce jour, est présenté dans les tableaux ci-dessous. Ainsi, la modification des hypothèses retenues, qui conduisent à la dépréciation de 303 millions d'euros mentionnée plus haut, se traduirait par un complément (montants négatifs) ou une diminution (montants positifs) de la dépréciation tel que présenté dans les tableaux ci-dessous.

Les hypothèses retenues pour l'analyse de sensibilité sont :

• Variation du coût moyen pondéré du capital de ±0,25 % autour de la valeur retenue de 7 %
• Modification de la parité \$/€ à 1,10 \$/€ et 1,20 \$/€ autour de la valeur retenue de 1,15 \$/€

taux d'actualisation	parité \$/€
7%	1,1	1,15	1,2
-0,25%	56	36	19
inchangé	18	(*)	(17)
+0,25%	(16)	(34)	(50)

(*) correspond à la dépréciation constatée de 303 M€

Ainsi, une hausse du taux d'actualisation de 0,25 % amènerait à la constatation d'une dépréciation complémentaire de 34 millions d'euros.

Une grande partie des transactions se tenant en dollars US, une variation du taux retenu de 0,05 \$/€ amènerait la constatation d'une dépréciation complémentaire de 17 millions d'euros dans le cas d'une baisse du dollar ou d'une reprise de 18 millions d'euros en cas de hausse.

En complément des analyses de sensibilité basées sur la variation du cout moyen pondéré du capital et du taux de change. Le groupe considère également un cas complémentaire théorique prenant en compte une baisse générale de 10% de l'ensemble des flux de trésorerie futurs. Ce cas est décliné selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du capital et de variation du taux de change.

taux d'actualisation	parité \$/€
7%	1,1	1,15	1,2
-0,25%	(84)	(99)	(114)
inchangé	(118)	(132)	(145)
+0,25%	(150)	(163)	(175)

Une variation à la baisse de 10 % de l'ensemble des flux de trésorerie futurs, amènerait la constatation d'une dépréciation complémentaire de 132 millions d'euros.

Note 3.4. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles

La situation au 31 décembre 2020 est la suivante :

Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles Valeur brute (1) Amortissements (1) Dépréciation Valeur nette Immobilisations corporelles Valeur brute Raffinage Distribution Droits d'utilisation	Valeur en début de période 145,5 (85,7) (17,9) 41,9 2 563,3	Acquisitions/Dotations de la période 22,4 (6,1) 16,3	Cessions Mises hors service (0,2) 0,2	Transferts -	Valeur en fin de période
					167,7
				-	(91,6)
					(17,9)
			-	-	58,2
		35,8	(26,5)	29,0	2 601,6
	2 346,4	31,7	(5,7)	29,0	2 401,4
	135,0	4,1	(18,0)	-	121,1
des contrats de location (2)	81,9	-	(2,8)	-	79,1
Amortissements	(1 679,5)	(102,5)	25,8	(29,0)	(1 785,2)
Raffinage	(1 538,9)	(85,2)	5,5	(29,0)	(1 647,6)
Distribution	(84,6)	(5,6)	17,5	-	(72,7)
Droits d'utilisation
des contrats de location (2)	(56,0)	(11,7)	2,8	-	(64,9)
Dépréciation	-	(303,0)	-	-	(303,0)
Valeur nette	883,8	(66,7)	(0,7)	-	513,4
		A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2019	était la suivante :
(millions d'euros)
	Valeur en début	Valeur en début de Acquisitions/Dotations		Cessions	Valeur
	de période	période des contrats de location simple	de la période	Mises hors service	en fin de période
Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles
	141,0		4,5	-	145,5
	(79,6) (17,9)		(6,1)	-	(85,7) (17,9)
	43,5		(1,6)	-	41,9
	2 473,8	16,8	126,6	(53,9)	2 563,3
	2 303,6		95,7	(52,9)	2 346,4
	124,7		11,3	(1,0)
	45,5	16,8	19,6	-
	(1 614,0)	(5,9)	(113,2)	53,6
	(1 500,5)		(91,3)	52,9	135,0 81,9 (1 679,5) (1 538,9)
	(77,7)		(7,6)	0,7	(84,6)
Valeur brute (1) Amortissements (1) Dépréciation Valeur nette Immobilisations corporelles Valeur brute Raffinage Distribution Droits d'utilisation des contrats de location (2) Amortissements Raffinage Distribution Droits d'utilisation
des contrats de location (2)	(35,8)	(5,9)	(14,3)	-	(56,0)

Valeur en début de période	période des contrats de location simple	Valeur en début de Acquisitions/Dotations de la période	Cessions Mises hors service	Valeur
				en fin de période
141,0		4,5	-	145,5
(79,6)			-	(85,7)
(17,9)				(17,9)
43,5			-	41,9
				2 563,3
2 303,6		95,7	(52,9)	2 346,4
124,7		11,3	(1,0)	135,0
				81,9
				(1 679,5)
				(1 538,9)
				(84,6)
				(56,0)
859,8	10,9	13,4	(0,3)	883,8
	2 473,8 45,5 (1 500,5) (77,7)	16,8 16,8 (1 614,0) (35,8)	126,6 19,6 (5,9) (5,9)	(6,1) (1,6) (53,9) - (113,2) 53,6 (91,3) 52,9 (7,6) 0,7 (14,3) -

NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU PERSONNEL

Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés

Les salariés d'Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraite versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux. Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations définies (SOGECAP), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et des régimes à prestations définies dont la gestion s'effectue dans le cadre d'une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO). Par ailleurs, les plans de retraite en vigueur prévoient le bénéfice d'une couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l'Industrie du Pétrole.

Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso S.A.F. n'a pas d'autre obligation que le paiement de primes; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte dans le résultat de l'exercice.

Les régimes à prestations définies ont été fermés aux nouveaux embauchés en 2019 et ne génèrent plus de nouveaux droits pour le personnel actif depuis le 1er janvier 2020. Les droits à prestations correspondant aux services accumulés par le personnel actif au 31/12/2019 ont été arrêtés à cette date et l'engagement correspondant est réévalué à chaque clôture.

Ainsi, les engagements de retraite et assimilés non externalisés correspondant aux régimes à prestations définies sont inscrits au passif du bilan, et évalués conformément à la norme IAS 19 « avantages du personnel », suivant la méthode des unités de crédit projetées en fonction des hypothèses suivantes :

• une hypothèse de date de départ en retraite ;
• un taux d'actualisation financière ;
• un taux d'inflation appliqué pour déterminer les salaires futurs ;
• des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel (courbe d'évolution) ;
• des hypothèses de mortalité ;
• des hypothèses de charges sociales ;
• l'engagement de retraite est réévalué au moins une fois par an.

En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont déduits des capitaux propres pour un montant net de l'impôt différé correspondant avec en contrepartie une provision inscrite au passif du bilan. La variation des écarts actuariels de l'exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.

Par ailleurs, les primes versées à l'occasion de la remise des médailles du travail font l'objet d'une provision également inscrite au passif du bilan.

Les hypothèses retenues par le groupe pour le calcul des engagements font l'objet d'une revue tous les trois ans par un actuaire indépendant. La dernière revue a eu lieu en 2018 et a confirmé la pertinence des hypothèses.

4.1.1 Hypothèses retenues

Le calcul des provisions pour retraite et avantages assimilés intègre :

• un taux d'actualisation financière de 0,40 % (taux de référence utilisé : Obligations d'entreprises cotées « AA ») ;
• un taux d'inflation à long terme de 1,5 % pour déterminer les salaires futurs ;
• un taux d'augmentation des salaires basé sur l'inflation intégrant des hypothèses d'augmentations individuelles ;
• des hypothèses de mortalité basées sur les tables générationnelles hommes/ femmes publiées par l'INSEE (TGHF 2005).

Sensibilité des hypothèses : La variation de -0,25/+0,25 point de l'écart actuariel (taux d'actualisation) entraînerait une variation des engagements de l'ordre de +4 %/-4 %.

4.1.2 Préfinancement des retraites

Le groupe a décidé en 2019 de sécuriser 10 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'Exxon Mobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 un montant de 62,8 millions d'euros. Le montant sécurisé a été porté à 20 % des droits à la retraite liquidés en 2020 avec un versement de 51,7 millions d'euros conformément au calendrier défini par l'ordonnance du 9 juillet 2015, qui fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030.

4.1.3 Evolution sur l'exercice

Les engagements de retraite au 31 décembre 2020 sont ventilés comme suit :

Engagements de retraite	Total
Engagements au 1er janvier 2020	1 293,4
- Coût des services rendus	18,1
- Charge d'intérêts	13,5
- Autres	0,4
Charge/(produit) de l'exercice	32,0
Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1)	29,4
Prestations versées	(50,4)
Engagements de retraite au 31 décembre 2020	1 304,4

Variation de la valeur des placements

valeur actuelle des placements au 1er janvier 2020	(62,1)
Cotisations versées	(51,7)
Prestations versées	2,7
Produits financiers des placements	(6,6)
valeur des placements au 31 décembre 2020	(117,7)
PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE	1 186,7

(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.

La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2019 était la suivante : (millions d'euros)

Engagements de retraite	Total
Engagements au 1er janvier 2019	1 109,3
- Coût des services rendus	15,1
- Charge d'intérêts	20,6
- Autres	(0,1)
Charge/(produit) de l'exercice	35,6
Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1) Prestations versées	197,0 (48,5)
Engagements de retraite au 31 décembre 2019	1 293,4

Variation de la valeur des placements

valeur actuelle des placements au 1er janvier 2019	-
Cotisations versées	(62,8)
Prestations versées	1,5
Produits financiers des placements	(0,8)
valeur des placements au 31 décembre 2019	(62,1)

	PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE	1 231,3
--	----------------------------------------	---------

(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.

4.1.4 Paiements des retraites effectués en 2020 et montants prévisionnels 2021

Les paiements effectués au titre des prestations définies se sont élevés en 2020 à 50,4 millions d'euros. Les versements à effectuer en 2021 sont estimés à 46,7 millions d'euros.

Les montants versés pour le régime à cotisations définies ainsi que pour l'abondement prévu dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) se sont élevés en 2020 à 6,5 millions d'euros. Pour 2021, les versements à effectuer sont évalués à un montant de 7,2 millions d'euros.

4.1.5 Nature des placements effectués par l'Organisme de Fonds de Pension

Composition du portefeuille des	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
placements
Actions Obligations	29,7% 67,1%	30,4% 68,1%
Disponibilités	3,2%	1,5%
4.1.6 Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan
(millions d'euros)
Provisions pour retraite et autres avantages assimilés	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Provisions pour retraite	1 186,7	1 231,3
Provisions pour les médailles du travail	4,5	4,2
Total	1 191,2	1 235,5
Des paiements sous forme d'actions ou unités d'actions d'Exxon employés des sociétés du groupe Esso S.A.F. Ces attributions d'actions ou unités d'actions par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS 2 « déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l'action ExxonMobil converti en euros le jour de l'attribution et étalée sur la période d'acquisition des actions.	paiements fondés sur des actions	Mobil Corporation sont effectués à certains ». La charge correspondante est
Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L'application de l'IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l'exercice comme cela est détaillé dans le tableau d'analyse de variations des capitaux propres.
Au titre de l'année 2020, un montant de 2,4 millions d'euros (2,4	la charge ainsi calculée s'élève dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. à millions d'euros en 2019).
Note 4.3. Opérations avec les dirigeants
Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l'exercice 2020 s'élève à 230 2020, l'engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés ou anciens salariés est de 2 213 milliers d'euros (2 087	milliers d'euros (231 milliers d'euros au 31 décembre 2019).	milliers d'euros en 2019). Au 31 décembre

4.1.6 Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan

Provisions pour retraite et autres	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
avantages assimilés
Provisions pour retraite	1 186,7	1 231,3
Provisions pour les médailles du travail	4,5	4,2
Total	1 191,2	1 235,5

Note 4.2. Paiements fondés sur des actions

Des paiements sous forme d'actions ou unités d'actions d'Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F.

Ces attributions d'actions ou unités d'actions par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». La charge correspondante est déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l'action ExxonMobil converti en euros le jour de l'attribution et étalée sur la période d'acquisition des actions.

Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L'application de l'IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l'exercice comme cela est détaillé dans le tableau d'analyse de variations des capitaux propres.

Au titre de l'année 2020, la charge ainsi calculée s'élève dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. à un montant de 2,4 millions d'euros (2,4 millions d'euros en 2019).

Note 4.3. Opérations avec les dirigeants

Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l'exercice 2020 s'élève à 230 milliers d'euros (231 milliers d'euros en 2019). Au 31 décembre 2020, l'engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés ou anciens

Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F.

		Effectif salarié	Effectif mis à diposition de l'entreprise
	Année	Année	Année	Année
	2020	2019	2020	2019
Cadres	533	527	40	37
Agents de maîtrise, employés et techniciens	1 047	1 045	37	37
Ouvriers	166	182	5	14
TOTAL	1 746	1 754	82	88

L'effectif moyen du groupe au 31 décembre 2020 se décompose comme suit :

L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu.

L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l'effectif « détaché » par d'autres sociétés du groupe ExxonMobil.

NOTE 5. IMPOTS

Note 5.1. Impôts sur le résultat

La charge d'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global par capitaux propres et non dans le compte de résultat.

Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat », les impôts courants correspondants aux créances et dettes d'impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne spécifique du bilan.

Le montant de l'impôt constaté au titre de l'exercice 2020 est un crédit d'impôt pour un montant de 68,5 millions d'euros contre un crédit d'impôt de 4,8 millions d'euros en 2019. Le résultat avant impôts des activités poursuivies est une perte de 808,5 millions d'euros contre un profit de 18,3 millions d'euros en 2019.

La charge d'impôt 2020 s'analyse comme suit :

(millions d'euros)
Impôts courants et différés	Exercice	Exercice
	2020	2019
Bénéfice net ou Perte nette avant impôt	(808,5)	18,3
Taux d'imposition	32,02%	34,43%
Impôt théorique	258,9	(6,3)
Incidence
- des charges et produits non taxables	5,6	6,9
- du delta de taux sur Impôts différés calculés à 25,83%	(21,0)	4,8
- déficit fiscal non activé	(171,1)
- divers	(3,9)	(0,6)
Impôt réel des activités poursuivies	68,5	4,8
Dont :
Impôt courant	0,1	0,4
Impôt différé	68,4	4,4

Note 5.2. Impôts différés

Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur le déficit fiscal du groupe. En application de l'IAS 12.74, les actifs et les passifs d'impôts différés sont compensés et présentés pour un montant net dans l'état de la situation financière du groupe. La somme des actifs (passifs) d'impôts différés ainsi compensée est classée en actifs (passifs) non courants.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés à la date de la clôture.

Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure où leur recouvrement est probable.

Le montant des impôts différés par catégorie de différences temporaires se répartit comme suit:

(millions d'euros)

Impôts différés		au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF
Impôts différés sur les provisions réglementées		(95,8)		(114,8)
Impôts différés sur les décalages temporaires	12,4		9,3
Impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles	75,3		0,1
Impôts différés sur les participations		(5,4)		(5,9)
Impôts différés sur les provisions pour retraite	307,7		326,3
Impôts différés sur les provisions pour inspections metal (annulation)		(60,3)		(64,1)
Impôts différés sur déficits reportables	95,1		107,1
Total	490,5	(161,5)	442,8	(184,8)
Compensation des impôts différés actifs/passifs	329,0		258,0

Au 31 décembre 2020, la perte fiscale reportable du groupe Esso S.A.F. s'établit à 1 115 millions d'euros en hausse de 488 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2019. Le montant du déficit fiscal reportable donnant lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôts différés inscrits au bilan s'élève à 368 millions d'euros (415 millions d'euros en 2019) et se traduit par un montant de 95,1 millions d'euros (107,1 millions d'euros en 2019) d'impôts différés actifs valorisés au taux de 25,83 % applicable à compter de 2022.

Le groupe considère que la période probable de consommation des pertes fiscales reportables donnant lieu à la reconnaissant d'actifs d'impôts différés ne peut excéder 10 ans compte tenu de la nature de son activité industrielle et de la durée des cycles des marchés sur lesquels il opère. Les déficits non consommés au-delà de 10 ans ne donnent donc pas lieu à reconnaissance d'un actif d'impôts différés en raison de l'incertitude pesant sur leur utilisation.

Cette probabilité tient compte de perspectives de résultat opérationnel établies à partir de prévisions de marges de raffinage en baisse dans un contexte de surcapacités de production pour les prochaines années résultant de la crise pandémique et de la transition énergétique qui va conduire à une baisse de la consommation d'énergies fossiles, d'une hypothèse des prix du pétrole brut à 55 \$/ baril à moyen terme puis une remontée de ces prix à un niveau de 60 \$/ baril à plus long terme (*), mais aussi d'incertitudes liées à l'évolution et à la volatilité à plus long terme du prix du pétrole brut, de la parité euro/dollar et du plafonnement de l'utilisation de nouvelles pertes fiscales potentielles pouvant en résulter.

Sensibilité : une baisse uniforme de 10% du résultat opérationnel sur les 10 prochaines années (période servant de référence à la consommation des pertes fiscales reportables) aurait comme conséquence une dépréciation complémentaire estimée à 10% du montant de l'impôt différé actif inscrit au bilan soit 9.5 millions d'euros.

Les prévisions de résultats taxables estimés par le groupe s'appuient sur celles utilisées pour la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels.

(*) Niveau projeté à horizon 2025+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F. (US Energy Information Administration)

NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET

Note 6.1. Principes comptables

Actifs et passifs financiers

L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par l'IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » :

• les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à leur juste valeur ainsi que des prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti ;
• les actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes financières courantes avec les autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti.

Instruments financiers. Classification en « own use » des achats/ ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO² ou certificats d'économie d'énergie

Comme précisé dans la note 9 relative aux risques de marché, Esso S.A.F. réalise des transactions d'achat et de vente de matières premières et de produits pétroliers suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks.

Le groupe Esso S.A.F. a retenu la classification « own use » prévue par l'IFRS 9 pour l'ensemble de ses contrats d'achats/ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO² ou de certificats d'économie d'énergie.

Opérations en devises

La comptabilisation et l'évaluation des opérations en devises sont définies par l'IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ».

Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des soldes des transactions concernées sont constatés en résultat.

Les effets de change opérationnels liés aux transactions commerciales sont enregistrés dans la rubrique « Achats consommés et charges externes ». Les effets de change liés aux transactions financières sont enregistrés dans la rubrique « autres produits et charges financiers ».

Disponibilités

La trésorerie excédentaire du groupe est placée au sein du groupe ExxonMobil à des conditions de marché.

Note 6.2. Produits et charges financiers

(millions d'euros)

	Exercice	Exercice
	2020	2019
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie	-	-
Dividendes versés par les filiales non consolidées	14,4	19,4
Intérêts versés par les filiales non consolidées	-	-
Ecarts de change positifs	0,3	-
Autres produits financiers	-	-
Total produits financiers	14,7	19,4
Charge d'intérêts de contrat de location-financement	(0,4)	(0,7)
Coût de l'endettement financier brut	(0,1)	(0,8)
Autres revenus négatifs d'intérêt	(0,6)	(0,6)
Ecarts de change négatifs	-	(0,4)
Autres charges financières	(0,8)	-
Total charges financières	(1,9)	(2,5)
Résultat financier	12,8	16,9

Note 6.3. Actifs financiers non courants et courants

6.3.1. Actifs financiers non courants

La situation au 31 décembre 2020 est la suivante :

(millions d'euros)

Actifs financiers	au 31 décembre 2019	augmentations	diminutions	Variation de la juste valeur (1)	au 31 décembre 2020
Actifs financiers disponibles à la vente	1,0				1,0
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres	208,1			(13,3)	194,8
Autres immobilisations financières	0,1				0,1
Total	209,2	-	-	(13,3)	195,9

(1) La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant

A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2019 était la suivante :

(millions d'euros)

Actifs financiers	au 31 décembre 2018	augmentations	diminutions	Variation de la juste valeur (1)	au 31 décembre 2019
Actifs financiers disponibles à la vente	1,0				1,0
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres	204,7			3,4	208,1
Autres immobilisations financières	0,2		(0,1)		0,1
Total	205,9	-	(0,1)	3,4	209,2

(1) La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant

6.3.2. Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur

(milliers d'euros) Sociétés ou groupe de sociétés (1) (1) (1) (%) (1) 1- Filiales (supérieures à 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) - Société des stockages Pétroliers du Rhône (SPR) 10 339 4 356 390 50,01 1 372 B niveau 3 - Sous-total filiales 10 339 4 356 390 1 372 2- Participations (comprises entre 20 et 50% du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) - Société Pétroliere du Val de Marne (SPVM) 6 265 4 091 (8) 50,00 4 B niveau 3 - - Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL) 5 055 2 850 179 43,00 - B niveau 3 - - Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) 18 135 6 077 136 37,00 4 978 B niveau 3 - - Société pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) 16 584 10 868 1 531 34,00 2 592 B niveau 3 521 - Raffinerie du midi (RM) 17 029 18 229 5 231 33,33 2 790 B niveau 3 1 600 - Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) 23 100 41 183 7 809 33,33 554 B niveau 3 - - Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC) 16 707 12 313 1 623 25,85 426 B niveau 3 276 Sous-total participations comprises entre 20 et 50% 102 874 95 611 16 502 11 344 2 396 3- Participations (inférieures à 20 % du capital détenu par le groupe Esso S.A.F.) - Autres participatiions évaluées à la juste valeur 91 471 304 809 78 664 10 826 M (A,B,C,D) niveau 3 10 762 Sous-total participations inférieures à 20% 91 471 304 809 78 664 10 826 10 762 TOTAL 204 683 404 776 95 556 23 542 13 158 Montant des capitaux propres hors résultat de l'exercice Chiffre d'affaires de l'exercice Bénéfice ou (perte) de l'exercice Quote part du capital détenu Valeur des titres dans les comptes sociaux Méthode de revalorisatio n

(milliers d'euros)

Sociétés ou groupe de sociétés	au 31 décembre au 31 décembre		Variation
	2020	2019
Juste valeur des titres (2)	194 931	208 253	-13 322
Valeur des titres dans les comptes sociaux	-23 542	-23 542	0
Revalorisation à la juste valeur comptabilisée en résultat global	171 389	184 711	-13 322

Les données relatives aux filiales et participations détenues à plus de 20 % par le groupe Esso S.A.F. ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base des données 2019, ces filiales et participations représentent seulement 2,83 % de l'actif total du groupe Esso S.A.F., 1,70 % du passif hors capitaux propres et 0,91 % du chiffre d'affaires.

(1) Données de l'exercice 2019

(2) Conformément à la norme IFRS 7, la revalorisation de certaines participations non consolidées a été classée selon les 3 niveaux de hiérarchisation de la juste valeur définis par la norme en fonction de la méthode utilisée :

• niveau 1: valorisation basée sur des prix côtés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques
  • niveau 2: valorisation fondée sur des données autres que des prix côtés visés au niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (tel qu'un prix) ou indirectement (calculées à partir d'un autre prix)

Hiérarchisati on de la juste valeur

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

niveau 3: valorisation estimée d'après des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché.

Les revalorisations à la juste valeur effectuées sont toutes classées en niveau 3 et ont été évaluées suivant les méthodes détaillées ci-dessous. Ce mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le mieux à sa stratégie d'investissement industriel :

• méthode A : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3 années à venir (en fonction des données disponibles)
• méthode B : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 5 années à venir (en fonction des données disponibles)
• méthode D : valorisation par référence à des transactions réelles
• méthode C : valorisation sur la base d'un multiple d'EBITDA
• méthode (M) : valorisation par une combinaison des méthodes A/B/C/D telles que détaillées ci-dessus.

La méthode (A) est utilisée pour les participations présentant un résultat et un dividende stable ou en progression régulière. Le choix d'une période de 3 ans minimum pour le dividende historique moyen est guidé par le caractère représentatif du dividende moyen qui en découle. Au 31 décembre 2020, le taux d'actualisation retenu est de 7 % stable par rapport au 31 décembre 2019.

L'actualisation des flux futurs de trésorerie de la méthode (B) est réalisée d'après une prévision à 4-5 ans (en fonction des données disponibles) puis extrapolée pour la valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est égal au coût moyen pondéré du capital après impôts de la société concernée et varie entre 7 % et 8,25 % au 31 décembre 2020, celui-ci variait entre 6,75 % et 7,75 % au 31 décembre 2019.

Le taux de croissance à l'infini retenu varie de 0 à 1 %.

Sensibilité des hypothèses : une variation du taux d'actualisation après impôt de +1 % entrainerait une baisse de 14 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2020. Une variation des hypothèses projetées d'excédent brut d'exploitation de -10 % aurait un impact négatif de 15,8 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2020.

La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant.

6.3.3. Tableau des filiales consolidées

En application de la norme IFRS 12, les informations financières concernant les filiales consolidées comprises dans le périmètre d'intégration du groupe Esso S.A.F. et consolidées selon la méthode de l'intégration globale sont détaillées ci-dessous :

(millions d'euros)
Année 2020	Esso Raffinage S.A.S.	Worex S.N.C.
pourcentage de détention	100%	99,99%
INFORMATIONS FINANCIERES
- Actifs non courants	453,0	9,6
- Actifs courants	423,9	131,6
TOTAL ACTIF	876,9	141,2
- Capitaux propres part de l'entité	19,3	18,6
- Passifs non courants	727,6	3,8
- Passifs courants	130,0	118,8
TOTAL PASSIF	876,9	141,2
RESULTAT NET	(211,1)	12,5

Note 6.4. Créances financières court terme

Ce poste, dont le solde s'élève à 4,5 millions d'euros au 31 décembre 2020 (5,6 millions d'euros au 31 décembre 2019) correspond aux créances financières courantes du groupe Esso S.A.F. sur d'autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil.

Elles résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou de prêt à court terme. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur une référence EONIA.

Note 6.5. Passifs financiers

6.5.1. Endettement long terme

(millions d'euros)

Endettement long terme	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Contrat de location-financement (1)	-	2,7
Contrats de location-simple (2)	10,1	12,2
Comptes bloqués participation du personnel	0,4	0,5
Total	10,5	15,4

(1) Contrat de location-financement, émis en dollar, mis en place pour le pétrolier « SAMCO RAVEN » pris en affrètement long terme à compter du 17 avril 2009 et remplacé par le pétrolier « SAMCO CHINA » le 15 octobre 2012. Par avenant en date du 7 novembre 2016, le nom du VLCC a été modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT CHINA ». Au 31 décembre 2020, le solde du contrat de location-financement représente la valeur actualisée au taux d'emprunt marginal du groupe des paiements au titre de la location convertis au taux du dollar au 31 décembre 2020, soit 1,2271 (\$/€). Au 31 décembre 2019, le taux du dollar était de 1,1234 (\$/€).

(2) Contrats de location-simple constitués principalement de baux commerciaux.

La société n'a pas recours à des emprunts obligataires.

6.5.2. Endettement court terme

(millions d'euros)

Endettement court terme	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Compte groupe passif financier (1)	4,9	4,0
Avance financière reçue	12,7	13,8
Contrat de location-financement	2,4	6,2
Contrats de location-simple	2,2	9,5
Financement court terme	-	-
Banque créditrice	0,5	3,4
Total	22,7	36,9

(1) Ces dettes résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou d'emprunt avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux de marché sur une référence EONIA

6.5.3. Contrat de location-financement : redevances restant à payer

(millions d'euros)

Contrat de	Redevances restant à payer (1)
location-financement		jusqu'à 1 an de 1 an à 5 ans	+ de 5 ans
Immobilisations corporelles Raffinage	2,5	-	-
Total	2,5	-	-

(1) les redevances correspondent aux remboursements du capital augmentés des intérêts dus

Note 6.6. Variation de l'endettement financier net du groupe

(millions d'euros)
Calcul de l'endettement net du groupe	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Endettement long terme	(10,5)	(15,4)
Endettement court terme	(22,7)	(36,9)
Créances financières court terme	4,5	5,6
Disponibilités	9,2	478,3
Montant de l'endettement net	(19,5)	431,6

Total endettement net	(19,5)	431,6	(451,1)
Total trésorerie nette	8,7	474,9	(466,2)
Disponibilités	9,2	478,3	(469,1)
Banque créditrice	(0,5)	(3,4)	2,9
Total endettement financier	(28,2)	(43,3)	15,1
Créances financières court terme	4,5	5,6	(1,1)
créditrice
Endettement court terme hors banque	(22,2)	(33,5)	11,3
Endettement long terme	(10,5)	(15,4)	4,9
Variation de l'endettement financier net	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019	Variation
(millions d'euros)

(millions d'euros)

Analyse de la variation de l'endettement	au cours de l'exercice clos	au cours de l'exercice clos	Variation
financier net	le 31 décembre 2020	le 31 décembre 2019
Endettement financier net au début de la période	431,6	189,9	241,7
Flux net de trésorerie généré par	(416,3)	384,3	(800,6)
l'exploitation
Flux net de trésorerie généré par les	(34,8)	(111,5)	76,7
opérations d'investissement
Flux net de trésorerie généré par les opérations de financement avant	-	-	-
variation de l'endettement (dividendes mis en paiement)
Hausse de l'endettement liée aux nouvelles conditions contractuelles du	-	(31,1)	31,1
contrat de location-simple
Endettement financier net à la fin de la période	(19,5)	431,6	(451,1)

Note: le détail de chacun des flux mentionnés figure dans le tableau des flux de trésorerie

Note 6.7. Financement du groupe Esso S.A.F.

Au 31 décembre 2020 le groupe dispose d'une ligne de financement comme détaillé ci-dessous :

Principales lignes de	Contrepartie	Limites	Montant d'utilisation	Echéance	Existence
financement disponibles.		de	de crédit au		ou non de
		crédit	31-12-2020		couvertur
Millions d'euros (montants					es / taux
excédentaires entre					fixe ou
parenthèses)					variable
Court terme	BNP Paribas	50	-	Avril 2021	Non / taux
					variable
Court terme	ECBV (*)	1 200	(9)	Indéterminée	Non / taux
					variable

(*) ECBV (ExxonMobil Capital B.V.) est une société de financement du groupe ExxonMobil

NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS

Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions

Une provision est constituée lorsque :

• le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d'un évènement passé ;
• il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
• le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables.

Les provisions pour retraite et autres engagements assimilés sont détaillés dans la note 4 « charges et avantages au personnel ».

Concernant les installations qu'elles exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter d'une décision d'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement de l'IAS 37-14.

La situation au 31 décembre 2020 est la suivante :

(millions d'euros)
Provisions courantes et non courantes	Valeur brute au	Augmentations	Diminutions	Paiements	Valeur brute au
	1er janvier 2020	de la période	de la période	de la période	31 décembre
					2020
Provisions non courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	1 187,9	-	(43,4)	-	1 144,5
Provisions pour restructurations	0,1	13,9	-	-	14,0
Provisions pour remise en état des sites	62,4	5,7	-	(4,7)	63,4
Provisions pour plans de prévention des risques technologiques (PPRT)	1,9	0,0	-		1,9
Autres provisions non courantes (2)	7,1	0,5	(0,2)	(3,7)	3,7
Total provisions non courantes	1 259,4	20,2	(43,6)	(8,3)	1 227,5
Provisions courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	47,6	46,7	-	(47,6)	46,7
Provisions pour restructurations	1,4	20,1	-	(1,4)	20,1
Provisions pour remise en état des sites	-	-	-	-	-
Autres provisions courantes (2)	4,9	1,4	-	(4,0)	2,3
Total provisions courantes	53,9	68,2	-	(53,0)	69,1
Total provisions	1 313,3	88,4	(43,6)	(61,4)	1 296,7

(1) le détail du poste figure en note 4.1.

(2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.

A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2019 était la suivante :

(millions u euil os) Provisions courantes et non courantes
	Valeur brute au	Augmentations	Diminutions	Paiements	Valeur brute au
	1er janvier 2019	de la période	de la période		de la période 31 décembre 2019
Provisions non courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	1 059,7	128,2			1 187,9
Provisions pour restructurations	3,2		(3,1)		0,1
Provisions pour remise en état des sites	54,8	11,7		(4,1)	62,4
Provisions pour plans de prévention des risques technologiques	1,9				1,9
Autres provisions non courantes (2)	4,5	2,7		(0,1)	7,1
Total provisions non courantes	1 124,2	142,6	(3,1)	(4,2)	1 259,4
Provisions courantes
Provisions pour retraite et autres engagements assimilés (1)	53,8	47,6		(53,8)	47,6
Provisions pour restructurations	3,7	3,4		(5,7)	1,4
Provisions pour remise en état des sites
Autres provisions courantes (2)	0,2	4,7		(0,0)	4,9
Total provisions courantes	57,7	55,7	-	(59,5)	53,9
Total provisions	1 181,9	198,3	(3,1)	(63,7)	1 313,3

(1) le détail du poste figure en note 4.1.

(2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.

Note 7.2. Passifs éventuels

Lorsqu'une obligation à la date de clôture n'est que potentielle c'est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque l'échéance d'une obligation et la fiabilité de son évaluation sont imprécises, il s'agit alors d'un passif éventuel non comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque son évaluation s'avère matériellement significative.

Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs situations de passif éventuel pour un montant estimé à environ 39 millions d'euros dont une estimation d'environ 3 millions d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.

NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS

Au 31 décembre 2020, le groupe Esso S.A.F. n'était pas engagé dans des procédures ou litiges matériellement significatifs.

NOTE 9. FACTEURS DE RISQUES

Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains facteurs de risques qui sont liés tant à l'exercice de ses activités de Raffinage-Distribution qu'à l'environnement réglementaire, commercial ou financier des marchés dans lesquels il opère. Ces risques (également détaillés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière du groupe) peuvent principalement être classés selon quatre grandes catégories, tout en reconnaissant que leurs conséquences peuvent aussi être transversales.

Les Notes 9.1 (Risques Financiers), 9.2 (Risques Opérationnels, Industriels et Environnementaux) et 9.3 (regroupant les Risques Sociaux et Sociétaux et les Risques Réglementaires) se concentrent sur les conséquences plus spécifiquement financières de ces risques.

Note 9.1 Risques Financiers

9.1.1. Risques liés à l'environnement des activités de Raffinage-Distribution

Le raffinage est un secteur industriel soumis à une concurrence globale, à l'évolution des marchés internationaux du pétrole brut et des produits pétroliers finis. Cette situation se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et souvent erratiques de ses marges brutes.

Les variations de cours du pétrole jouent fortement sur la valeur de marché des inventaires et amènent des variations de résultat associées à ces pertes ou gains sur stocks qui sont valorisés en FIFO (first-in first-out). En outre, le dispositif d'imposition plafonne l'utilisation des déficits reportables à 50 % du profit taxable. Par conséquent, les hausses de cours amènent une taxation immédiate des effets stocks positifs alors que les baisses génèrent des pertes dont l'utilisation se retrouve étalée dans le temps.

L'année 2020 a également vu une forte diminution de la demande Française (de l'ordre de 15 %) et mondiale liée aux différents confinements imposés par les autorités nationales en réponse à la pandémie de Covid-19. Cette baisse conjoncturelle se combine à une baisse structurelle liée aux politiques énergétiques mises en place par l'Europe et ses états membres et qui visent à accompagner la neutralité carbone visée à l'horizon 2050. En outre, depuis plusieurs années, l'industrie européenne du raffinage évolue dans un environnement de surcapacités de production particulièrement concurrentiel.

Cette baisse de la demande, combinée aux surcapacités de production et à la concurrence accrue des raffineries des États-Unis, du Moyen-Orient ou de la Russie devrait à terme générer une transformation profonde et durable du raffinage européen et conduire à de nouvelles restructurations.

9.1.2. Risques de marché : matières premières et produits pétroliers

Le groupe est exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Esso S.A.F. réalise ses transactions d'achat et de vente, à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Toutes les opérations d'approvisionnement à l'achat ou à la vente rentrent dans la classification « own use » prévue par l'IFRS 9 et sont conclues dans un cadre autorisé bien défini; par exemple, en ce qui concerne le pétrole brut, elles sont traitées dans le cadre d'un seul contrat d'approvisionnement passé avec une société du groupe ExxonMobil. Le groupe Esso S.A.F. n'intervient pas sur les marchés à terme du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses transactions d'achat ou de vente ou encore des produits en stock.

Les contrats d'approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne sont pas des contrats optionnels. Ils ne comportent pas de clause particulière permettant un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier ou par échange d'instruments financiers et Esso S.A.F. n'a pas de pratique historique de tels contrats. Enfin, le groupe Esso S.A.F. ne revend ni ne rachète le produit objet d'un contrat d'achat ou de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle.

Les variations de prix des produits pétroliers ont un impact important sur les résultats du groupe et la structure de son bilan comptable, du fait de la variation induite par la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti) retenue par le groupe.

La valeur des stocks de produits pétroliers fin 2020 s'établit à 967 millions d'euros contre 1 254 millions d'euros fin 2019 soit une baisse de 287 millions d'euros qui s'explique principalement par la forte baisse des cours du pétrole brut en 2020 dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Le groupe calcule des effets stocks qui comprennent d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks en fin d'exercice, et d'autre part la dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2020, ces effets stocks sont négatifs pour 292 millions d'euros contre des effets stocks positifs de 147 millions en 2019.

Par rapport aux fluctuations de la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente. Depuis 2005, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat net d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix, a été mise en réserve. Ainsi la réserve constituée sur la période 2006 à 2012 a dû être intégralement reprise au 31 décembre 2016 pour compenser l'impact sur les résultats de la très forte baisse du cours du pétrole brut fin 2015. En 2017 et 2018, un montant de 270 millions d'euros a été mis en réserve provenant des effets stocks positifs constatés en 2016 et 2017. En 2019, une reprise de 30 millions d'euros a été réalisée pour réduire l'impact de la nouvelle baisse du prix du pétrole brut constatée en 2018. En 2020 aucun mouvement n'a été réalisé sur cette réserve, le résultat 2019 étant déficitaire.

(millions d'euros)

Variation de la réserve facultative	année	année	année	année	année
pour fluctuation des cours	2020	2019	2018	2017	2016
Montant de la réserve début de période	240	270	200	-	30
Affectation à la réserve (1)	-	-	70	200	-
Prélèvement sur la réserve (1)	-	(30)	-	-	(30)
Montant de la réserve fin de période	240	240	270	200	-

(1) : affectation du résultat de l'exercice précédent

9.1.3. Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêts

Taux de change

Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d'exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars.

Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de couverture, mais s'efforce d'une part d'amortir les variations de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d'autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la hausse comme à la baisse, les impacts des fluctuations de change dans sa structure de prix.

En particulier, les transactions en dollars avec le groupe ExxonMobil sont regroupées dans un compte de compensation qui est l'objet d'un règlement mensuel pour lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant.

Les effets de change opérationnels du groupe traduisent essentiellement les différences de change générées par les transactions commerciales en devises dont les échéances sont principalement à 30 jours ou à 10 jours.

La position moyenne mensuelle des transactions fonction des dates d'échéances était la suivante :

(millions d'euros équivalents)

	Exercice 2020	Exercice 2019
Position nette à 30 jours	(270)	(375)
Position nette à 10 jours	90	135

Sensibilité des effets de change opérationnels à la variation du dollar

Sur la base de la position de change mensuelle réelle observée au cours de l'année 2020, une variation linéaire de 10% sur l'année de la valeur du dollar par rapport à l'euro aurait eu un impact sur le résultat d'environ +26 M€ en cas de baisse du dollar, de -28 M€ en cas de hausse du dollar. Cette sensibilité est à mettre en regard du gain de change opérationnel de 24 millions d'euros constaté en 2020 qui reflète les variations des cours du dollar au cours de l'exercice.

Taux d'intérêts

Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé donnant lieu à versement ou perception d'intérêts sont essentiellement des prêts et/ou emprunts à taux variable, pour l'essentiel vis à vis de sociétés du groupe ExxonMobil.

Par ailleurs, conformément à la norme IFRS 16, les passifs financiers incluent depuis le 1er janvier 2019 l'ensemble des contrats de location.

Ces actifs et des passifs financiers se décomposent comme suit :

(millions d'euros)
	au 31 décembre 2020		au 31 décembre 2019
	< à 1 an	> à 1 an	< à 1 an	> à 1 an
Passifs financiers	(17,6)	(0,4)	(17,8)	(0,5)
Contrats de location	(4,6)	(10,1)	(15,7)	(14,9)
Actifs financiers	4,5		5,6
Trésorerie nette	8,7		474,9
(Endettement) / Excedent net	(9,0)	(10,5)	447,0	(15,4)

Au 31 décembre 2020, les passifs financiers comprennent une ligne « contrats de location » qui regroupe des contrats de location-simple et un contrat de location-financement. Les montants mentionnés représentent la valeur actualisée des paiements au titre de chaque contrat de location au taux marginal d'emprunt du groupe.

La partie court terme des contrats de location-simple, qui regroupent principalement des baux commerciaux, s'établit à 2,2 millions d'euros, celle à long terme est de 10,1 millions d'euros.

La partie court terme du contrat de location financement mis en place pour l'affrètement à long terme du pétrolier « DHT CHINA » est de 2,4 millions d'euros. Il n'y a plus de partie long terme, le contrat prenant fin en mai 2021.

Les actifs financiers de 4,5 millions d'euros concernent des prêts en compte courant consentis à des sociétés du groupe ExxonMobil en France.

La sensibilité du résultat financier au 31 décembre 2020 à une fluctuation de +0,5 %/-0,5 % sur les taux est non significative.

Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F. et à ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues périodiquement en fonction des conditions de marché applicables à des sociétés ayant une structure de bilan comparable à Esso S.A.F.

Le groupe n'utilise pas d'instruments de couverture de taux d'intérêts.

9.1.4. Risques de crédit

Le risque de crédit est le risque de défaut d'un client face au règlement de ses créances ou d'un fournisseur face à ses engagements contractuels.

Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre de ses activités opérationnelles. Il couvre sélectivement une partie de ses encours clients, par des garanties auprès de tiers ou bancaires. En 2020, les pertes de crédit client du groupe consolidé Esso S.A.F. sont de 47 milliers d'euros, non significatives par rapport au chiffre d'affaires hors taxes, stables par rapport à 2019. La société sélectionne également rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et prestations fournis.

9.1.5. Risques de liquidité

Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de financement annuels et de l'évolution prévisible de son besoin en fonds de roulement. Les lignes de financement et conventions de trésorerie disponibles sont à ce jour, suffisantes pour assurer la liquidité du groupe. Le détail du financement est donné dans la note annexe 6.

Note 9.2. Risques Opérationnels, Industriels et Environnementaux

9.2.1. Risques industriels et environnementaux liés aux opérations

Les activités d'Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso II. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d'expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l'urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique.

Le groupe s'appuie sur des systèmes de gestion spécifiques dans son approche de la maitrise de ses risques et d'amélioration de la performance environnementale de ses opérations et produits. L'EBP (Environnement Business Planning) est ainsi utilisé pour gérer la composante environnementale pour la totalité des opérations sur ses sites industriels. L'OIMS « Operations Integrity Management System » permet une évaluation préventive complète des risques opérationnels. Cette prévention des risques repose notamment sur des programmes d'inspection et d'entretien qui définissent la périodicité et la nature des contrôles à réaliser.

Plans de Prévention des Risques Technologiques

Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 million d'euros et provisionné en totalité.

Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Une convention de financement tripartite est en cours de signature. La provision constituée en 2018 pour un montant de 1 million d'euros complétée par un passif éventuel a été maintenue au 31 décembre 2020.

Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe.

Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne et celui de Lyon Port-Herriot dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F.

Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans impact matériel pour la société Esso S.A.F.

9.2.2. Risques accidentels et politique d'assurance

La politique du groupe Esso S.A.F. est de se protéger des conséquences financières qui pourraient résulter de risques aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses activités industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en place les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les risques identifiés et a souscrit des contrats d'assurance pour garantir l'ensemble des risques de responsabilité civile pouvant lui incomber.

Le groupe souscrit également des contrats d'assurance pour couvrir les risques de dommages à ses actifs ou aux marchandises transportées par voie maritime, notamment le pétrole brut. En raison de ses engagements en matière de sécurité des opérations et de réduction et de prévention des risques, le groupe conserve un niveau de risque limité sous forme de franchises qui varient de 0,5 million de dollars à 10 millions de dollars en fonction des polices.

Les contrats d'assurance souscrits par Esso S.A.F. sont assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux analyses de risques effectuées par la société et aux conditions en vigueur sur le marché de l'assurance. A titre d'illustration, au 31 décembre 2020, le plafond recouvrable au titre de la police couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile du groupe Esso S.A.F. du fait de l'exploitation de son outil industriel, y compris celle résultant d'atteintes à l'environnement, et du fait de ses activités commerciales était de 100 millions de dollars par sinistre et par année. Pour la police garantissant les dommages pouvant être causés aux biens du groupe Esso S.A.F. le plafond recouvrable et mutualisé avec les autres programmes dommages des sociétés du groupe ExxonMobil en France au 31 décembre 2020 est de 750 millions de dollars par sinistre et par année.

La police d'assurance du groupe Esso S.A.F. y compris les plafonds recouvrables et les franchises, est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution des conditions offertes par le marché des assurances et des risques encourus.

9.2.3. Risque lié aux évènements météorologiques « hors-norme »

Un évènement météorologique « hors norme » (ouragan, tornade, épisode « cévenol », etc.) pourrait entraîner une interruption majeure d'activité en cas de dommages aux infrastructures. Le bon fonctionnement des opérations pourrait être significativement altéré et ainsi impacter la performance du groupe. Toutefois, les phénomènes naturels exceptionnels sont anticipés dans les plans de réponse à l'urgence et les plans de continuité des activités.

9.2.4. Risque de Rupture Technologique

L'émergence soudaine d'une technologie de remplacement des produits actuellement commercialisés par le groupe Esso S.A.F., pourrait rendre l'outil de raffinage obsolète. Toutefois, le groupe Esso S.A.F. bénéficie de son intégration au sein du groupe ExxonMobil qui consacre de nombreux efforts à la recherche, à l'innovation et au développement technologique. Ce dernier déploie des partenariats avec des universités (80 de par le monde) et a en particulier mis en place plusieurs programmes de recherche sur les biocarburants avancés.

9.2.5. Risque Sanitaire

Le groupe Esso opère des sites industriels, notamment classés Seveso III. La nature de ses activités expose ses salariés, et entreprises sous-traitantes, à des risques professionnels pouvant porter atteinte à leur sécurité et/ou leur santé. La mauvaise prise en compte de ces risques pourrait également remettre en question la crédibilité du groupe en tant qu'acteur responsable et par conséquent mettre en péril sa relation avec ses clients, ses fournisseurs et les communautés environnantes. Le groupe Esso, qui considère que la sécurité, au-delà d'être une nécessité dans l'industrie pétrolière, est d'abord une valeur fondamentale, s'appuie sur deux outils performants de gestion et de prévention des risques propres au groupe : le système de gestion de l'intégrité des opérations (OIMS, déjà présenté dans la note 9.2.1.) et le système de gestion de la sécurité (LPS) qui vise à prévenir ou réduire les incidents à l'aide d'outils basés sur l'étude du comportement et de techniques de gestion éprouvées.

Dans un contexte d'intégration croissante des réseaux et des flux de biens et de personnes, la propagation d'une pandémie pourrait impacter l'entreprise dans la mesure où son personnel, ses sous-traitants seraient touchés ou confinés. Le groupe Esso S.A.F. a intégré le risque pandémique dans ses plans de continuité d'activité. Ces plans sont conçus pour interagir de façon fluide avec les consignes qui seraient données par les autorités ou devraient être mis en œuvre dans l'objectif dans l'objectif de limiter les impacts sur les opérations tout déployant les barrières destinées à limiter les risques de contamination

Note 9.3. Risques Réglementaires, Sociaux et Sociétaux

9.3.1. Risques de non-conformité aux lois et règles applicables

La non-conformité aux lois et règlements applicables est de nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles ou pénales et à porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes.

Le groupe Esso S.A.F. conduit ses affaires dans le respect le plus strict des réglementations et entend que tout son personnel œuvre dans ce sens. Pour cela, le groupe s'appuie sur des politiques de conduite des affaires qui doivent être connues, comprises et appliquées par l'ensemble des salariés. Ces politiques sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel.

L'implication des experts de la société, des procédures de revue préalable des engagements contractuels, un système de délégation de pouvoirs, des formations spécifiques du personnel contribuent à prévenir le risque de non- conformité.

Enfin, un dispositif d'alerte professionnelle mis en place par la société permet de rapporter des malversations potentielles dans les domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble du personnel ainsi qu'aux collaborateurs des entreprises sous-traitantes.

9.3.2. Risque de non-conformité des produits aux normes en vigueur

La non-conformité d'un produit ou l'absence d'informations sur sa fiche de données sécurité pourraient impacter la sécurité du transport ou la santé de l'utilisateur final et par la même porter atteinte à sa réputation auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes.

Le groupe Esso S.A.F. s'engage à assurer la fiabilité de ses produits en respectant la réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des produits chimiques) relative aux substances chimiques et en gérant pro activement ses fiches de données sécurité associées. À cet effet, Le groupe a mis en place des équipes de spécialistes dans chaque activité concernée, notamment sur ses sites industriels et procède à des contrôles qualité rigoureux.

9.3.3. Risques d'atteinte à l'intégrité et à la confidentialité des données

L'interruption des services informatiques critiques, une défaillance de la sécurité informatique ou une atteinte à l'intégrité des données pourraient avoir des conséquences sérieuses sur les activités de la société.

Les mesures de contrôle et de protection mises en place sont répertoriées et tenues à jour pour prendre en compte l'évolution permanente des risques. Elles garantissent une sécurité et une disponibilité de l'information, des logiciels et autres ressources informatiques de la société. En aval des mesures préventives, des tests périodiques sont effectués pour mettre à l'épreuve la capacité du groupe à opérer dans un environnement dégradé qui résulterait d'une défaillance de ses systèmes informatiques, comme sa capacité à restaurer ses systèmes dans les meilleurs délais après un incident.

Le groupe s'assure également de la protection des données personnelles par une parfaite conformité à la réglementation et en dédiant à la coordination des actions un délégué à la protection des données personnelles. En outre, des formations obligatoires, destinées à lutter contre la cybercriminalité sont menées chaque année afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux règles essentielles à observer.

9.3.4. Risques liés aux évolutions réglementaires de la politique énergétique et du changement climatique

La compétitivité des activités du groupe Esso S.A.F. pourrait être affectée par des contraintes législatives et réglementaires européennes, ou françaises, dans le cadre des politiques énergétiques et de la transition vers des sources d'énergie moins carbonés.

Comme il l'a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de s'adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui résulteraient du plan climat et de la transition énergétique.

La transition énergétique telle qu'envisagée par la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (publiée le 21 avril 2020) pour la croissance verte, et par le Pacte Vert Européen avec l'objectif de neutralité carbone en 2050 vise à diviser par quatre les émissions nationales de gaz à effet de serre de 1990 à 2050 (« facteur 4 »). Cette transition va s'appuyer sur une évolution importante du mix énergétique en s'appuyant sur une baisse drastique de la part des énergies fossiles.

Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations de plus en plus restrictives sur certains produits et poursuivre leurs projets d'amélioration d'efficacité énergétique et de maîtrise des émissions: tout nouveau projet de raffinage est systématiquement conçu pour être opéré avec une dépense d'énergie supplémentaire la plus faible possible. Pour les unités existantes, des projets d'économie d'énergie sont aussi étudiés.

NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES

Au 31 décembre 2020, le capital social d'Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple, ne font l'objet d'aucun droit, privilège ou restriction particulière.

Au 31 décembre 2020, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89 %.

Au 31 décembre 2020, les Fonds Communs de Placement d'Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,09 % du capital social d'Esso S.A.F., soit 11 581 actions.

Esso S.A.F. n'est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO (first-in, first-out) retenue pour les comptes publiés suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut d'une année sur l'autre.

Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette négative de 19 millions d'euros à fin 2020 contre une position financière nette positive de 432 millions d'euros à fin 2019.

Le groupe a décidé en 2019 de sécuriser 10 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'ExxonMobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 un montant de 62,8 millions d'euros. Le montant sécurisé a été porté à 20 % des droits à la retraite liquidés en 2020 avec un versement de 51,7 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, le montant des engagements de retraite non préfinancés inscrit au bilan consolidé ressort à 1 187 millions d'euros.

Esso S.A.F. n'a aucun programme de rachat de ses propres actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso S.A.F. est restée inchangée à 82,89 % depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003.

La société n'émet pas de titres à caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation convertible ou plus généralement d'instrument dilutif. Elle n'a procédé à aucune attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

L'assemblée générale des actionnaires d'Esso S.A.F. n'a pas accordé de délégation au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital.

Compte tenu de la perte réalisée en 2018, ainsi que celle réalisée en 2019, aucun dividende n'a été versé au titre de ces exercices. Pour l'exercice 2020 qui est à nouveau en perte, le conseil d'administration proposera à l'assemblée générale des actionnaires de ne pas verser de dividende.

NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Information sur les transactions avec les parties liées

L'information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre :

• le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe ExxonMobil,
• le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées.

Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation

Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.

Les montants comptabilisés en 2020 sont les suivants :

Produits/charges	Total	Sociétés du groupe	Filiales/participations
année 2020		ExxonMobil (1)	du groupe (2)
Achats de produits pétroliers	(6 433)	(6 433)
Achats de services	(197)	(193)	(4)
Achats de fournitures et utilités	(62)	(3)	(59)
Ventes de produits pétroliers	2 613	2 576	37
Prestations de services	221	181	40
Ventes de fournitures et utilités	7	7	-
Charges financières Produits financiers	(2) -	(2) -

(millions d'euros)

(millions d'euros)

Bilan au 31 décembre 2020	Total	Sociétés du groupe ExxonMobil (1)	Filiales/participations du groupe (2)
Dettes commerciales	(625)	(615)	(11)
Créances commerciales	106	95	12
Dettes financières	(20)	(15)	(5)
Créances financières	5	-	5

(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil

(2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.

A titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2019 étaient les suivants :

(millions d'euros)
Produits/charges	Total	Sociétés du groupe	Filiales/participations
année 2019		ExxonMobil (1)	du groupe (2)
Achats de produits pétroliers Achats de services Achats de fournitures et utilités	(9 159) (248) (79)	(9 159) (234) (10)	(14) (69)
Ventes de produits pétroliers Prestations de services	3 213 222	3 158 186	55 36
Charges financières Produits financiers	(1) -	(1) -

(millions d'euros)

Bilan au 31 décembre 2019	Total	Sociétés du groupe ExxonMobil (1)	Filiales/participations du groupe (2)
Dettes commerciales	(734)	(730)	(4)
Créances commerciales	60	55	5
Dettes financières	(27)	(23)	(4)
Créances financières	6	1	4

(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil

(2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.

Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées

Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s'élevaient à 18 millions d'euros au 31 décembre 2020 (19 millions d'euros au 31 décembre 2019)

NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN

Note 12.1. Engagements donnés

(millions d'euros)

Engagements opérationnels donnés	au 31 décembre 2020	au 31 décembre 2019
Contrat Air Liquide (1)	76	88
Engagements d'achats d'immobilisations (2)	23	35
Autres engagements donnés (3)	37	165
Total	136	288

(1) Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d'achat d'oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans.

• (2) Ces engagements correspondent à des obligations contractuelles d'achats d'immobilisations.
• (3) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F., l'engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC.

Note 12.2. Engagements reçus

(millions d'euros)

	au 31 décembre	au 31 décembre
Engagements opérationnels reçus	2020	2019
Crédits d'enlèvement en douane Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des	250 110	250 88
encours clients et pour la fourniture de certificats d'économie d'énergie
Total	360	338

D'autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d'exécution contractuelle ou de cession d'actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction.

NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Pandémie

La pandémie de covid-19 qui sévit depuis le début de l'année 2020 demeure en 2021 un facteur d'incertitude important. Le groupe Esso S.A.F. continuera d'adapter la marche de ses unités en fonction de l'évolution de la demande ou de potentielles contraintes d'approvisionnement, de production ou de stockage.

NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux et consolidés de la société Esso S.A.F. s'est élevé à 374 060 euros au titre de l'année 2020 dont 22 900 euros au titre de services autres que la certification des comptes.

Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux des filiales intégrées globalement s'est élevé à 46 050 euros au titre de l'année 2020 dont 7 650 euros au titre euros au titre de services autres que la certification des comptes.

E- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.

BILAN AU 31 DECEMBRE 2019	85
COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE 2019	87
TABLEAU DE FINANCEMENT DE L'EXERCICE 2019	88
ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT	89

Note : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ()

Bilan au 31 décembre 2020

(milliers d'euros)

ACTIF	2020			2019
		Montants bruts Amortissements	Montants nets	Montants nets
		et provisions
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires	46 870	36 851	10 019	8 520
Fonds commercial	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	39		39	800
Immobilisations corporelles
Terrains	9 646	649	8 997	9 260
Constructions	26 880	18 870	8 010	9 078
Installations techniques, matériel et outillage industriels	52 918	28 794	24 124	22 963	ACTIF IMMOBILISE
Autres immobilisations corporelles	22 221	11 277	10 944	6 041
Immobilisations corporelles en cours	1 076		1 076	7 852
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations	176 282	131 219	45 063	175 064
Créances rattachées aux participations	-		-	-
Prêts	-		-	-
Autres immobilisations financières	-		-	-
Total I	335 932	227 660	108 272	239 578
Stocks et en-cours
Matières premières et autres	500 955	112	500 843	665 344
approvisionnements
En-cours de production - produits finis	466 593		466 593	589 647	ACTIF CIRCULANT
Créances
Créances clients et comptes rattachés	515 119	89	515 030	530 345
Autres	88 486		88 486	658 917
Disponibilités	303		303	-
					COMPTES
Charges constatées d'avance	3 675		3 675	4 548	DE
Total II	1 575 131	201	1 574 930	2 448 801	REGULARISATIO
Charges à répartir
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif	1 112		1 112	-
Total général	1 912 175	227 861	1 684 314	2 688 379

			(milliers d'euros)
	PASSIF	2020	2019
	Capital Social entièrement versé	98 338	98 338
	Prime d'émission et fusion	10 117	10 117
	Ecart de réévaluation 1976	10 233	10 239
	Réserves
	Réserve légale	9 834	9 834
	Réserves réglementées
	Réserve générale	623 249	673 249
	Report à nouveau	4 128	11 640
CAPITAUX PROPRES
	Résultat de l'exercice	( 634 418)	( 57 513)
	Subventions d'investissements
	Provisions réglementées
	Amortissements dérogatoires	22 102	20 732
	Provisions fiscales sur stocks de brut	-	-
	Provisions pour hausse des prix	-	-
	Autres	195	195
	Total I	143 778	776 831
	Provisions pour risques
PROVISIONS	Provisions pour perte de change
POUR	Autres	5 441	3 314
RISQUES	Provisions pour charges
ET	Pensions et obligations similaires	183 778	198 671
CHARGES	Autres	96 345	70 862
	Total II	285 564	272 847
	Emprunts obligataires non convertibles
	Emprunts, dettes auprès des établissements	-	3 042
	de crédit
DETTES	Emprunts et dettes financières divers	127 535	18 161
	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	761 991	1 140 903
	Dettes fiscales et sociales	251 315	357 019
	Autres dettes	114 069	119 257
COMPTES DE REGULARISATION	Produits constatés d'avance	62	64
	Total III	1 254 972	1 638 446
	Ecart de conversion passif	-	255
	Total général	1 684 314	2 688 379

Compte de résultat de l'exercice 2020

(milliers d'euros)

	2020	2019
Produits d'exploitation
Production vendue - produits pétroliers et services	10 092 027	14 466 531
Montant net du chiffre d'affaires	10 092 027	14 466 531
(dont à l'exportation = 1 654 820 milliers d'euros)
Production stockée/(déstockée) - produits prétroliers	( 133 011)	( 54 086)
Solde net des échanges inter-confrères - produits	2 733	12 947
prétroliers
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transferts de	51 514	141 542
charges
Autres produits	122 362	108 903
Total	10 135 625	14 675 837
Charges d'exploitation
Achats de marchandises
Achats de matières premières et autres	7 276 917	11 275 731
approvisionnements
Variation de stock	185 982	3 582
Autres achats et charges externes	1 013 822	1 067 219
Impôts, taxes et versements assimilés	1 964 157	2 043 580
Salaires et traitements	43 456	50 230
Charges sociales	51 336	57 335
(dont charges de retraite = 26 458 milliers d'euros)
Dotations aux amortissements et aux provisions :
- sur immobilisations : dotations aux amortissements	6 585	7 812
- sur immobilisations : dotations aux provisions	-	-
- sur actif circulant : dotations aux provisions	112	31 550
- pour risques et charges : dotations aux provisions	10 082	29 476
Autres charges	145 559	162 942
Total	10 698 008	14 729 457
1- RESULTAT D'EXPLOITATION	( 562 383)	( 53 620)
Opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
De participations	21 688	24 346
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés	89
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières de placement
Total	21 777	24 346
Charges financières
Dotations aux amortissements et aux provisions	130 000
Intérêts et charges assimilées	857	1 062
Différences négatives de change
Total	130 857	1 062
2- RESULTAT FINANCIER	( 109 080)	23 284
3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	( 671 463)	( 30 336)

Compte de résultat (suite) (milliers d'euros)
	2020	2019
3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOT	( 671 463)	( 30 336)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion	72 164	352
Sur opérations en capital	2 758	96
Reprises sur provisions et transferts de charges	21 913	33 578
Total	96 835	34 026
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion	35 915	53 914
Sur opérations en capital	1 081	290
Dotations aux amortissements et provisions	39 504	15 653
Total	76 500	69 857
4- RESULTAT EXCEPTIONNEL	20 335	( 35 831)
Participation et intéressement	( 1 009)	84
Impôts sur les bénéfices	17 719	8 570
5- RESULTAT NET	( 634 418)	( 57 513)

Tableau de financement de l'exercice 2020

		(milliers d'euros)
Ressources	2020
Capacité d'autofinancement de l'exercice	( 486 024)	( 53 774)
Produits de cessions d'immobilisations	2 724	72
Diminution du besoin en fonds de roulement et autres	-	359 371
Augmentation des capitaux propres	-	-
Augmentation de l'endettement net	567 900	-
Total	84 600	305 669
Emplois	2020	2019
Acquisitions d'immobilisations	5 762	15 769
Dividendes mis en paiement	-	-
Augmentation du besoin en fonds de roulement et autres	78 838	-
Diminution de l'endettement net	-	289 900
Total	84 600	305 669

Annexe au bilan et au compte de résultat

1- Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été établis conformément aux méthodes admises en France. Les comptes ont été arrêtés suivant les dispositions du règlement de l'ANC n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologuées par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatifs au Plan Comptable Général et aux règlements en vigueur ainsi qu'en fonction des normes spécifiques de la profession.

La société Esso S.A.F. est incluse dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand dont la tête de groupe est la société Exxon Mobil Corporation.

Les informations chiffrées détaillées fournies sont exprimées en milliers d'euros.

1-1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles, principalement constituées par des logiciels et des fonds de commerce, sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s'avère inférieure à leur valeur comptable.

1-2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un montant réévalué.

La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à l'approche par composants. L'amortissement économique est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue pour chaque catégorie d'immobilisations. La différence entre l'amortissement économique et l'amortissement dégressif est constatée par voie d'amortissements dérogatoires.

Les principales durées d'amortissement sont les suivantes:

20 à 50 ans
25 à 30 ans
15 à 25 ans
10 à 25 ans
5 à 10 ans

1-3 Immobilisations financières

La valeur des participations est constituée du prix d'acquisition hors frais accessoires, éventuellement augmentée de l'effet de la dernière réévaluation légale.

A chaque clôture, la valeur d'utilité des titres est comparée à la valeur comptable. Cette valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. Lorsque cette valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée pour la différence.

1-4 Stocks

Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés en sous-douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par Esso S.A.F. ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks.

Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.

Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks de fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire. La valeur nette de réalisation des stocks est évaluée sur la base des cours des produits considérés sur la période de réalisation.

Les opérations d'échange réalisées avec les confrères sont comptabilisées conformément au « Plan Comptable Professionnel des Industries du Raffinage et de la Distribution d'Hydrocarbures ». Le solde annuel des opérations est pris en compte dans la variation des stocks.

1-5 Créances et dettes

Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale.

Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non recouvrement.

Par exception, les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au bilan en "écarts de conversion Actif ou Passif".

Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution d'une provision pour risque de change.

1-6 Provisions pour risques et charges

Les provisions sont constituées notamment de provisions pour litiges, de provision pour restructuration et de provisions pour retraite. Celles-ci comprennent :

• la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite de la société, pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite.
• le coût des plans de Congés de Fin de Carrière (CFC) et de restructuration mis en place par la société.

Les engagements de retraite concernant le personnel en activité ou le personnel ayant cessé son activité dans le cadre du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés dans les « Engagements hors bilan ».

Cependant à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite a été reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F.

Les activités d'Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la perspective de la continuité d'exploitation de leurs différentes installations. Aussi la société ne constitue-t-elle des provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui viendraient à naitre en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement.

1-7 Chiffre d'affaires

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont transférés à l'acheteur.

Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l'objet d'une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks.

1-8 Accord d'intéressement

Un nouvel accord sur la participation, l'intéressement et l'abondement a été signé en juillet 2020 pour une durée de trois ans entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., et ExxonMobil Chemical France. Concernant l'année 2019, aucun accord n'avait été signé à la suite des négociations qui avaient été menées au cours du premier semestre 2019.

1-9 Groupe d'intégration fiscale

La société Esso S.A.F. est mère d'un groupe d'intégration fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., Worex, et Esso France S.A.R.L.). Aux termes des conventions en vigueur, il est prévu que la société « tête de groupe » et les filiales feront en sorte que les filiales se trouvent dans une situation identique en actif, passif, en trésorerie, en charges, en produits, en risques et en prérogatives à celle qui aurait été la leur si elles étaient restées imposées séparément.

Par ailleurs, la société « tête de groupe » Esso S.A.F. enregistre les résultats de l'intégration fiscale en constatant le gain ou la perte d'impôt provenant des filiales immédiatement en résultat. Le montant des déficits propres aux filiales utilisé par la société « tête de groupe » Esso S.A.F. dans le cadre de l'intégration fiscale est mentionné dans la note annexe aux comptes sociaux 4-18.

2- Faits marquants de l'exercice et principaux litiges en cours

Pandémie

A la suite des mesures de confinement de la population prises par le gouvernement français le 17 mars 2020, la baisse de la mobilité des personnes et de l'activité économique qui en a résulté en France et dans de nombreux pays, se sont traduites par un recul sans précédent de la demande en produits pétroliers. Les contractions de PIB qui ont résulté de ces mesures sur l'année 2020 ont été extrêmement fortes, atteignant 6,8 % en zone euro et même 8,3 % en France. Dans ce contexte d'effondrement de la demande, le prix du pétrole brut a chuté brutalement (passant de 67 \$/baril de Brent (\$/bbl) à fin 2019 à 20 \$/bbl en avril) et le déséquilibre entre la demande en produits raffinés et les capacités de production en Europe s'est fortement accentué et a pesé fortement sur les marges de raffinage. Ainsi, la marge brute de raffinage carburants et combustibles publiés par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat est passée de 28 €/tonne (€/t) en moyenne en 2019 à 11 €/T en moyenne en 2020 et de 34 €/t en moyenne au second semestre 2019 à 3 €/t en moyenne au second semestre 2020.

Le groupe Esso S.A.F. a déclenché ses plans de réponses dès la mise en place du premier confinement et a annoncé dès le 20 mars 2020 que les débits des unités de distillation des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer seraient ajustés pour tenir compte de la baisse de la demande, tout en mettant en œuvre les procédures prévues afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement de ses clients.

Afin de sauvegarder sa compétitivité, le groupe Esso S.A.F. a engagé un effort vigoureux de réduction de ses coûts et de rééchelonnement de ses investissements pour repousser les dépenses non essentielles. Le groupe a par ailleurs annoncé en octobre 2020 un projet de réorganisation qui anticipe une réduction d'environ 10 % des effectifs du groupe Esso S.A.F. d'ici à fin 2021 provisionné dans les comptes 2020. Ce projet a été l'objet d'une information et consultation du Comité Social et Economique Central qui s'est conclue le 8 avril 2021 et qui s'accompagne d'un accord sur un plan de sauvegarde de l'emploi.

Les dépenses exceptionnelles relatives aux dispositifs de protection des salariés (mise à disposition de masques chirurgicaux et de gel hydro-alcoolique) ont été de l'ordre de 500 milliers d'euros.

À travers ces actions, le groupe a ainsi pu démontrer sa capacité à opérer en mode contraint et à poursuivre ses activités durant cette période de crise : les activités non essentielles sur site, dans les raffineries et au siège social, ont pu être poursuivies en télétravail en s'appuyant sur la flexibilité et la robustesse des systèmes informatiques et de communication du groupe, permettant ainsi de ne pas faire appel au dispositif d'activité partielle mis en place par le gouvernement autre que de façon nonsignificative pour traiter des situations individuelles. Le groupe, s'appuyant sur la flexibilité des lignes de financement à sa disposition, n'a pas eu recours au dispositif de prêt garanti par l'État.

Baisse du prix du pétrole brut et effets stocks

Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan de la société Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).

Esso S.A.F. calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2020, les effets stocks sont fortement négatifs à 292 millions d'euros contre des effets stocks positifs de 147 millions d'euros en 2019. Ces effets stocks ont un impact significatif sur le résultat courant au 31 décembre 2020.

Par rapport à la valeur de ses stocks, Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires, mettant en réserve depuis 2005, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat net d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix. Le montant de la réserve ainsi constituée est de 240 millions d'euros au 31 décembre 2020 mais ne couvre toutefois pas la totalité de la perte sur stocks constatée au 31 décembre 2020.

Dépréciation des titres de participation de la société Esso Raffinage

Le test de dépréciation des titres de participation d'ERSAS (Esso Raffinage SAS) réalisé au 31 décembre 2020, a conduit à une provision pour dépréciation de la valeur des titres ERSAS de 130 000 milliers d'euros pour une valeur des titres de participation de 141 214 milliers d'euros.

Plans de Prévention des Risques Technologiques

Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 million d'euros et provisionné en totalité.

Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Une convention de financement tripartite est en cours de signature. La provision constituée en 2018 pour un montant de 1 million d'euros complétée par un passif éventuel a été maintenue au 31 décembre 2020.

Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe.

Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne et celui de Lyon Port-Herriot dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F.

Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans impact matériel pour la société Esso S.A.F.

Passifs éventuels

La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l'article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2020 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s'élève à environ 39 millions d'euros dont une estimation d'environ 3 millions d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours de mise en place. Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.

3- Evénements postérieurs à la clôture

Pandémie de COVID-19

La pandémie de covid-19 qui sévit depuis le début de l'année 2020 demeure en 2021 un facteur d'incertitude important. Esso S.A.F. continuera en conséquence d'adapter la marche de ses unités en fonction de l'évolution de la demande ou de potentielles contraintes d'approvisionnement, de production ou de stockage.

Aucun autre évènement significatif postérieur à la clôture n'est à noter.

4- Notes sur le bilan et le compte de résultat

4-1 Etat de l'actif immobilisé

(milliers d'euros)

2020	Valeur brute au début	Acquisitions	Virements	Cessions	Valeur brute
	de l'exercice	nouveaux prêts	de poste à poste	mises hors service	en fin d'exercice
Immobilisations incorporelles	45 098	1 618	778	( 624)	46 870
Immobilisations incorporelles en cours	800	14	( 775)		39
Total I	45 898	1 632	3	( 624)	46 909
Immobilisations corporelles
Terrains	9 892			( 246)	9 646
Constructions	34 059	33	138	( 7 350)	26 880
Installations techniques, matériels et outillages industriels	57 017	1 564	1 606	( 7 269)	52 918
Autres immobilisations corporelles	18 011	1 531	6 031	( 3 352)	22 221
En-cours et autres	7 852	1 002	( 7 778)		1 076
Total II	126 831	4 130	( 3)	( 18 217)	112 741
Immobilisations financières
Participations	176 282			-	176 282
Créances rattachées à des participations	-			-	-
Prêts	-			-	-
Autres immobilisations financières	-			-	-
Total III	176 282	0	0	0	176 282
Total général	349 011	5 762	0	( 18 841)	335 932

4-2 Variation des amortissements

(milliers d'euros)

2020	Amortissements au début de l'exercice	Dotations de l'exercice	Diminutions, amortissements, cessions, mises hors service	Amortissements en fin d'exercice
Immobilisations incorporelles	35 980	895	( 24)	36 851
Immobilisations corporelles	71 636	5 690	( 17 736)	59 590
Immobilisations financières
Total	107 616	6 585	( 17 760)	96 441

4-3 Immobilisations en crédit-bail

(milliers d'euros)

2020			Dotations aux amortissements
	Coût d'entrée	additions	de l'exercice	cumulées	Valeur nette
Autres immobilisations corporelles (1)	45 487		4 014	43 814	1 673
Total général	45 487	0	4 014	43 814	1 673

(1) contrat d'affrètement long terme du pétrolier "SAMCO RAVEN" remplacé en 2012 par le pétrolier "SAMCO CHINA" du type "Very Large Crude Carrier" (VLCC) avec un coût additionnel de 7,7 M€. Le contrat d'affrètement à temps de navire a conservé sa durée de 12 ans et 2 mois et est assimilable à un contrat de crédit-bail. Par avenant en date du 7 novembre 2016, le nom du VLCC a été modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT CHINA ».

4-4 Réévaluation

La réserve de réévaluation de 10,2 millions d'euros figurant au bilan représente le montant de la réévaluation légale 1976 sur les participations (4,6 millions d'euros) et les terrains (5,6 millions d'euros). (milliers d'euros)

Variation de l'écart de réévaluation	Solde en début	Variation	Solde en fin
	d'exercice	de l'exercice	d'exercice
Immobilisations corporelles	5 641	( 6)	5 635
Immobilisations financières	4 598	-	4 598
Total	10 239	( 6)	10 233

4-5 Filiales et participations

(milliers d'euros)

A/ Renseignements détaillées concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital d'Esso SAF 1- Filiales (+ de 50% du capital détenu par Esso SAF) - Worex 1 797 5 068 12 458 1 127 213 99,99 9 297 18 673 - Esso Raffinage S.A.S. 34 466 511 202 ( 160 123) 720 172 100,00 11 214 12 683 20 500 - Société des stockages Pétroliers 1 372 9 441 180 4 142 50,01 1 372 du Rhône (SPR) 2- Participations (10 à 50% du capital) - Raffinerie du midi 3 432 13 597 (1) 5 231(1) 18 229 (1) 33,33 2 790 - Société des transports pétroliers 13 241 31 782 (1) 24 176 (1) 182 601 (1) 17,23 8 760 par pipelines (TRAPIL) - Société pétrolière du Bec d'Ambès 167 16 417 (1) 1 531 (1) 10 868 (1) 34,00 2 592 (SPBA)	7 329 0 0
	1 600
	7 268
	521
- Société de Gestion des Produits 12 443 5 692 (1) 136 (1) 6 077 (1) 37,00 4 978 Pétroliers (SOGEPP)	0
B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations
1- Filiales françaises 40	0
2- Participations dans des sociétés françaises 4 019 830 14 653

(1) chiffres de 2019

4-6 Détail des stocks

(milliers d'euros)

	Valeur brute	Provision	Valeur nette
Stocks		pour dépréciation
Pétrole brut	500 457	( 112)	500 345
Produits intermédiaires et finis	466 593		466 593
Autres	498		498
Total	967 548	( 112)	967 436

4-7Variation des capitaux propres

(milliers d'euros)

Rubriques	Montant début d'exercice	Augmentations Diminutions		Montant fin d'exercice
Capital social et primes	108 455			108 455
Ecart de réévaluation 1976	10 240		( 6)	10 234
Réserve légale	9 834			9 834
Réserve facultative fluctuation des cours	240 000			240 000
Autres réserves facultatives	433 249		( 50 000)	383 249
Report à nouveau	11 640		( 7 513)	4 127
Résultat 2019	( 57 513)	57 513
Résultat 2020			( 634 418)	( 634 418)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
- pour investissement	-			-
- pour hausse des prix	-			-
- pour dépréciation fiscale des stocks	-			-
- pour plus-values réinvesties	195			195
- pour amortissements dérogatoires	20 731	2 595	( 1 224)	22 102
Total	776 831	60 108	( 693 161)	143 778

Notes :

- Le capital social de la société est composé de 12 854 578 actions d'une valeur nominale de 7,65 euros.

- ExxonMobil Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89 % du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans ses comptes consolidés.

(millions d'euros)

Variation de la réserve facultative pour	année	année	année	année	année
fluctuation des cours	2020	2019	2018	2017	2016
Montant de la réserve début de période	240	270	200	-	30
Affectation à la réserve	-	-	70	200	-
Prélèvement sur la réserve	-	( 30)	-	-	( 30)
Montant de la réserve fin de période	240	240	270	200	0

4-8Variation des provisions pour risques et charges

(milliers d'euros)

Catégories des provisions	Montants début	Dotation	Reprise de l'exercice	Reprise de l'exercice	Montants
	d'exercice	de l'exercice	(Provision utilisée)	(Provision non utilisée)	fin d'exercice
Provisions pour retraite et obligations similaires (1) (2) Autres provisions	198 671	8 970	( 23 863)	0	183 778
Pour perte de change	0	1 112	0	-	1 112
Pour risques exceptionnels	3 316	1 493	( 178)	( 300)	4 330
Pour charges exceptionnelles (3)	70 860	35 417	( 9 933)	-	96 344
Total	272 847	46 992	( 33 974)	( 300)	285 564

(1) Cette ligne comprend une provision retraite reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003 ainsi qu'une provision correspondant à la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite.

(2) En matière de pensions et obligations similaires, confère les engagements hors bilan dans la présente annexe.

Au 31 décembre 2020, la société a préfinancé une partie de ses engagements de retraite.

La société a décidé en 2019 de sécuriser 10 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'ExxonMobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 un montant de 45,5 millions d'euros. Le montant sécurisé a été porté à 20 % des droits à la retraite liquidés en 2020 avec un versement de 28,4 millions d'euros conformément au calendrier défini par l'ordonnance du 9 juillet 2015, qui fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030.

(3) Les charges exceptionnelles comprennent des coûts des restructurations ainsi que des provisions pour remises en état de sites industriels inactifs.

4-9Variation des autres dépréciations

(milliers d'euros)

Catégories des dépréciations	Montants début d'exercice	Augmentations	Diminutions	Montants fin d'exercice
Sur immobilisations incorporelles	598	-	( 598)	0
Sur immobilisations corporelles	0	-	-	0
Sur immobilisations financières (1)	1 218	130 000	-	131 218
Sur actif circulant (2)	31 661	112	( 31 572)	201
Total	33 478	130 112	( 32 170)	131 420

(1) Le test de dépréciation des titres de participation d'ERSAS (Esso Raffinage SAS) réalisé au 31 décembre 2020, qui consiste à comparer la valeur d'utilité des titres à la valeur comptable a conduit à une dotation pour dépréciation de 130 000 milliers d'euros.

Cette valeur d'utilité issue du test de dépréciation effectuée dans le cadre de l'IAS 36.12 des comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. établis selon les normes IFRS, a été déterminée à partir de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés à partir de prévisions tenant compte des conditions d'exploitation des raffineries d'Esso Raffinage et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment

• des projections de marges de raffinage en baisse dans un contexte de surcapacités de production pour les prochaines années résultant de la crise pandémique, intégrant également l'impact de l'érosion lente mais structurelle des marchés de produits pétroliers dans le cadre de la transition énergétique qui va conduire à une baisse de la consommation d'énergies fossiles ;
• des prix du pétrole brut à 55 \$/ baril à moyen terme puis une remontée de ces prix à un niveau de 60 \$/ baril à plus long terme.
• une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après impôts établis en dollar à 1,15 \$/€ et actualisés à un taux de 7 % correspondant au coût moyen pondéré du capital d'Esso S.A.F. ;
• le taux de croissance à l'infini retenu pour la valeur terminale du flux de trésorerie est de 0 %.

Sur ces bases, une dotation pour dépréciation de 130 000 milliers d'euros a été comptabilisée, les titres étant inscrits au bilan d'Esso S.A.F. pour un montant brut de 141 214 milliers d'euros, ramenant ainsi la valeur nette des titres à 11 214 milliers d'euros.

(2) Au 31 décembre 2020, une dépréciation d'un montant de 112 milliers d'euros a été comptabilisée pour tenir compte de la valeur de réalisation des stocks des mois de janvier et février 2021. La dépréciation constatée en 2019 pour le montant de 31 550 milliers d'euros a été reprise.

4-10 Etat des échéances des créances et des dettes

(milliers d'euros)

Créances		Montants de liquidité Montants de liquidité Montants de liquidité
	de	de	de
	l'actif brut	l'actif à 1 an au plus	l'actif à plus d'1 an
Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations	-
Prêts	-
Autres immobilisations financières	-
Actif circulant
Créances clients et comptes rattachés	515 030	515 030
Autres créances	88 486	88 486
Sous-total	603 516	603 516	0
Charges constatées d'avance	3 675	3 675
Total général	607 191	607 191	0

Dettes : La totalité des dettes est à moins d'un an.

4-11 Etat des produits à recevoir et charges à payer

(milliers d'euros)

Charges à payer	31-déc-20	31-déc-19
Factures non parvenues	67 019	247 083
Dettes fiscales et sociales	11 914	13 717
Impôts sur les société à payer	0	0
Avoirs à établir	4 573	2 618
Autres charges à payer	138 691	151 638
Total	222 197	415 056

4-12 Charges constatées d'avance – Produits constatés d'avance

(milliers d'euros)

Produits à recevoir	31-déc-20	31-déc-19
Factures à établir	40 922	31 385
Avoirs à recevoir	12 121	7 571
Impôts sur les société à recevoir	2 536	12 241
Autres produits à recevoir	26 671	10 031
Total	82 250	61 228

Le poste « charges constatées d'avance » contient essentiellement des loyers et des ristournes payées d'avance.

Le poste « produits constatés d'avance » contient essentiellement des loyers reçus d'avance.

4-13 Informations sur les entreprises liées

(milliers d'euros)
--------------------	--

Postes concernés	Entreprises liées au groupe ExxonMobil	Entreprises avec lesquelles il existe un lien de	Créances/dettes représentées par des effets de
		participation	commerce
A l'actif
Participations	21 924	23 139
Créances rattachées à des participations	-	-
Créances clients et comptes rattachés	204 371	93 671
Autres créances	13 520	830
Au passif
Emprunts et dettes financières diverses	127 323	109 873
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	667 610	40 098
Au résultat
Charges financières	843	-
Produits financiers	-	-

4-14 Analyse du chiffre d'affaires hors TVA

	2020		2019
	Quantité	Valeur	Quantité	Valeur
	milliers m3	millions euros	milliers m3	millions euros
Carburants Aviation	977	307	1 674	783
Supercarburants Automobile	4 404	1 243	5 056	2 190
Gazole et Fioul domestique	10 182	3 670	11 381	6 038
Fiouls Lourds	991	261	838	321
Gaz de Pétrole Liquéfié	620	96	704	141
Produits semi-finis et autres produits	4 344	946	4 578	1 470
Ventes de carburants et combustibles	21 518	6 523	24 231	10 943
Ventes de Lubrifiants et Spécialités	1 442	831	1 452	955
Total ventes de produits raffinés hors taxes	22 960	7 354	25 683	11 898
Ventes de pétrole brut	2 560	658	1 142	400
Total ventes de produits pétroliers hors taxes	25 520	8 012	26 825	12 298
dont volumes ventes activités Distribution sur marché intérieur (Ventes en France hors ventes directes Raffinage)	14 053	4 961	16 195	8 282
Ventes de produits pétroliers hors taxes		8 012		12 298
Ventes de services hors taxes		128		137
Sous-total		8 140		12 435
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		1 952		2 032
Chiffre d'affaires (*)		10 092		14 467

Répartition géographique du chiffre d'affaires

- France	8 437	11 570
- Export	1 655	2 897
Total	10 092	14 467

(*) Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d'échanges de produits ne font pas partie du chiffre d'affaires.

4-15 Résultat financier

Le résultat financier pour l'année 2020 est une perte de 109,1 millions d'euros et comprend des dividendes reçus pour 21,7 millions d'euros.

Il comprend également la dotation pour dépréciation des titres de la société Esso Raffinage SAS pour 130 000 milliers d'euros, dont le détail est fourni en note 4-9 Variation des autres dépréciations.

Les charges et produits financiers avec les entreprises liées sont les suivants :

Eléments concernant les entreprises liées	Entreprises liées	Entreprises avec
et les participations	au groupe ExxonMobil	lesquelles il existe un lien de participation
Charges financières Intérêts payés	843	-
Produits financiers
Intérêts reçus	-	78
Dividendes reçus	-	21 688

4-16 Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel est un profit de 20,3 millions d'euros et comprend les éléments suivants :

(milliers d'euros)
Eléments concernant les entreprises liées et les participations	Entreprises liées au groupe ExxonMobil	Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
Charges financières
Intérêts payés	843	-
Produits financiers
Intérêts reçus	-	78
Dividendes reçus	-	21 688
4-16 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel est un profit de 20,3		millions d'euros et comprend les éléments suivants
(milliers d'euros)
Résultat exceptionnel		Exercice 2020
Cessions d'actifs immobilisés Coûts de restructuration Dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs Autres charges et produits exceptionnels Rétrocession par Esso Raffinage d'amortissements dérogatoires Dotation & reprise aux provisions réglementées (y compris amortissements dérogatoires)		1 080 ( 29 175) ( 5 000) ( 19 064) 72 164 330
Total résultat exceptionnel		20 335
4-17 Effets stocks période.
d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire.
stocks.
d'euros (contre 147	millions d'euros d'effets stocks positifs en 2019).

4-17 Effets stocks

La société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stock à la clôture à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période.

Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks de fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire.

La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks.

En 2020, la variation des stocks calculés en FIFO tient compte d'effets stocks négatifs évalués à 292 millions

4-18 Commentaires sur la situation fiscale

A. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

(milliers d'euros)

Exercice 2020	Avant impôt	Impôt	Après impôt
		sur les sociétés
Résultat courant	( 671 463)	17 719	( 653 744)
Résultat exceptionnel (et participation, interessement)	19 326	0	19 326
	-	0	0
Résultat comptable	( 652 137)	17 719	( 634 418)

B. Détail de la charge ou produit d'impôt de l'exercice

(milliers d'euros)

Exercice 2020	(charge)/produit
Charge d'impôt au titre du groupe fiscal	0
Profit d'intégration fiscale provenant des filiales	17 003
Ajustement impôt de l'exercice antérieur	716
Total (charge)/produit d'impôt de l'exercice	17 719

C. Accroissement et allègement de la dette future d'impôt de la société Esso S.A.F.

(milliers d'euros)

Variation des impôts différés ou latents	Montant en début d'exercice Actif / (Passif)	Montant en fin d'exercice Actif / (Passif)	Variation sur l'exercice (Accroissement) / Allègement
Provisions réglementées
Plus values réinvesties	( 67)	( 50)	17
Provisions pour hausse des prix	0	0	0
Amortissements dérogatoires	( 7 138)	( 5 709)	1 429
Autres	0	0	0
Total provisions réglementées	( 7 205)	( 5 759)	1 446
Charges non déductibles temporairement
Dettes sociales provisionnées	71 728	57 291	( 14 437)
Autres	8 681	910	( 7 771)
Total charges non déductibles temporairement	80 409	58 201	( 22 208)
Déficits reportables	215 769	288 048	72 279
Total	288 973	340 490	51 517

Les impôts différés sont calculés au taux de 25,83 %.

Compte tenu de la perte fiscale de l'exercice 2020 qui s'élève à 488 millions d'euros, la situation fiscale du groupe intégré fait apparaitre un déficit reportable qui s'établit à 1116 millions d'euros à fin décembre 2020. Le crédit d'impôt différé correspondant ressort à 288 millions d'euros.

A noter que conformément aux règles fiscales en vigueur, l'imputation des déficits sur les profits futurs est limitée pour chaque année à 1 million d'euros majoré de 50 % du résultat fiscal de l'année au-delà de ce seuil.

Au 31 décembre 2020, le déficit cumulé des filiales utilisé par Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe fiscal intégré s'établit à 242 milliers d'euros.

4-19 Rémunérations allouées aux dirigeants

Compte tenu de l'organisation d'Esso S.A.F., l'information ci-après concerne les membres du Conseil d'Administration, faisant partie du personnel salarié, ou recevant des jetons de présence.

Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux au cours de l'exercice 2020 s'élève à 230 milliers d'euros (231 milliers d'euros en 2019). Au 31 décembre 2020, l'engagement de la société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux salariés ou anciens salariés est de 2 213 milliers d'euros (2 087 milliers d'euros au 31 décembre 2019).

4-20 Engagements hors bilan

Engagements donnés

(milliers d'euros)

Engagements donnés	2020	2019
Engagements pour retraite du personnel (1)	427 569	463 280
Cautions données sur les paiements de filiales au titre des crédits d'enlèvements en douane, de credits de droits et des licences de raffinage et de distribution	39 173	39 173
Contrat Air Liquide (2)	76 129	87 256
Engagements d'achats d'immobilisations (3)	1 103	2 161
Engagements locations diverses (4)	192	4 928
Autres engagements donnés (5)	65 544	211 243
Total	609 710	808 041

• (1) Estimation sur une base actualisée au taux de 0,40 % des charges potentielles futures envers :
  • les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière.
  • le personnel en activité.

Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2020 s'établit à 31 millions d'euros. La société Esso S.A.F. a décidé en 2019 de sécuriser 10 % des droits à la retraite liquidés par externalisation auprès d'ExxonMobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 un montant total de 45,5 millions d'euros. Le montant sécurisé a été porté à 20 % des droits à la retraite liquidés en 2020 avec un versement de 28,4 millions d'euros.

(2) Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d'achat d'oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans.

• (3) Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d'achats d'immobilisations.
• (4) Ce montant comprend l'engagement pris pour les locations de moyens logistiques utilisés pour la distribution des produits pétroliers sur le territoire français ainsi que pour les locations de véhicules incluant ceux utilisés dans les deux raffineries
• (5) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F., l'engagement implicite d'Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC et le bail du siège social Immeuble Spring situé à Nanterre.

Engagements de crédit-bail

Engagements de crédit-bail	redevances payées (1)		redevances restant à payer (1)
	de l'exercice	cumulées	jusqu'à 1 an	de 1 an à 5 ans	+ de 5 ans
Autres immobilisations corporelles	6 418	68 758	2 458	-	-
Total	6 418	68 758	2 458	-	-

Les engagements de crédit-bail concernent le pétrolier « DHT CHINA » de type « Very Large Crude Carrier » pris en affrètement long terme le 17 avril 2009. Si ce bien avait été acquis par la société, la dotation aux amortissements au titre de l'exercice 2020 aurait été de 4 014 milliers d'euros et le montant des amortissements constatés aux cours des exercices précédents aurait été de 39 799 milliers d'euros.

Engagements reçus

Engagements recus	2020	2019
Garanties sur crédits d'enlevement en douane reçues d'ExxonMobil France Holding Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients et pour la fourniture de certificats d'économie d'énergie	250 239 90 997	250 239 68 174
Total	341 236	318 413

4-21 Effectif

(milliers d'euros) Engagements de crédit-bail redevances payées (1)				redevances restant à payer (1)
	de l'exercice	cumulées		jusqu'à 1 an		de 1 an à 5 ans
Autres immobilisations corporelles	6 418		68 758	2 458		-
Total	6 418		68 758	2 458		-
(1) Les redevances correspondent aux remboursements du capital augmentés des intérêts dus
précédents aurait été de 39 799 milliers d'euros.
Engagements reçus
(milliers d'euros)
Engagements recus					2020
Garanties sur crédits d'enlevement en douane reçues d'ExxonMobil France Holding						250 239
Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients et pour la fourniture de certificats d'économie d'énergie						90 997
Total						341 236
4-21 Effectif Effectif salarié				Effectif mis à diposition de l'entreprise
	2020		2019	2020		2019
Cadres Agents de maîtrise, employés et techniciens Ouvriers		236 68 4	237 70 7		21 9 3		21 9 5
		308	314		3 3		5
							3

L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors de la société Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu.

L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire

Déclaration des personnes responsables de l'établissement des comptes :

J'atteste qu'à ma connaissance les comptes et les états financiers de la société Esso S.A.F. et de son groupe consolidé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant dans le présent rapport présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Nanterre, le 16 avril 2021

Antoine du Guerny Président Directeur Général

F- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

A l'assemblée générale de la société ESSO S.A.F.

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des actifs corporels

(Notes 3.1 et 3.3 de l'annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Au 31 décembre 2020, les actifs corporels figurant au bilan du groupe s'élèvent à 513,4 millions d'euros et comprennent des actifs amortis et non amortis.

Les immobilisations du groupe sont inscrites au bilan consolidé au prix d'acquisition, diminué des amortissements.

A chaque clôture, en présence d'indice de perte de valeur, le groupe apprécie une valeur d'utilité de ses actifs corporels et il réalise, le cas échéant, un test de dépréciation en comparant la valeur comptable et la valeur recouvrable des actifs corporels. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente estimés et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés.

La valeur recouvrable des actifs testés est déterminée sur la base de leur valeur d'utilité calculée à partir de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés sur la base de prévisions tenant compte des conditions d'exploitation de chaque raffinerie et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management.

L'évaluation de la valeur recouvrable des actifs testés fait appel à des estimations et à des jugements de la part de la direction du Groupe ESSO. Elles intègrent notamment des projections de marges de raffinage en baisse dans un contexte de surcapacités de production pour les prochaines années résultant de la crise pandémique, et tenant compte également de la transition énergétique qui va conduire à une baisse structurelle de la consommation d'énergies fossiles. Par ailleurs, cette évaluation s'appuie sur des paramètres en matière de parité euro-dollar, de taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini. A ce titre, le Groupe ESSO a comptabilisé une dépréciation des actifs corporels pour un montant de 303 millions d'euros au 31 décembre 2020.

Nous considérons que l'évaluation des actifs corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du montant significatif des actifs corporels dans les états financiers, de la présence d'indice de perte de valeur et des estimations et jugements de la direction nécessaires en particulier dans le contexte de la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19.

Réponses apportées lors de notre audit

Afin d'apprécier la détermination des valeurs recouvrables, nos travaux ont consisté à :

• Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation des tests des deux raffineries ;
• S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ;
• Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ;
• Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec des éléments sources internes ;
• Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés parité euro-dollar, taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ;
• Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs recouvrables entre 2019 et 2020 et obtenir des explications de la Direction ;
• Examiner le caractère approprié des informations qui sont présentées dans l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié la cohérence des sensibilités présentées dans les comptes

consolidés au regard du contexte de crise décrit ci-dessus, ainsi que la cohérence du scénario de reprise graduelle au regard des anticipations de marché. Nous avons de plus vérifié l'exactitude arithmétique de celles-ci ;

Prendre connaissance et vérifier les analyses de sensibilité effectuées.

Evaluation des impôts différés actifs

(Note 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Au 31 décembre 2020, les déficits fiscaux totaux du groupe d'intégration fiscal s'élèvent à 1 115 millions d'euros. Les déficits fiscaux donnant lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôt différés inscrits au bilan consolidé s'élèvent à 368 millions d'euros, soit 95 millions d'euros d'actifs d'impôts différés au taux de 25,83% applicable à partir de 2022.

Les actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables ne sont comptabilisés que s'il est probable que le groupe disposera dans le futur de bénéfices imposables suffisants pour consommer ses pertes fiscales reportables. La base taxable du groupe d'intégration fiscale résulte, entre autres, de l'effet prix sur stock qui dépend du cours du baril de Brent et de la parité euro/dollars qui sont des données exogènes.

Comme indiqué dans la note 5.2 des annexes aux comptes consolidés, la capacité du groupe à recouvrer ses actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée par le groupe à la clôture de chaque exercice en tenant compte des prévisions de résultats fiscaux futurs sur une durée de 10 ans. Ces prévisions de résultats taxables s'appuient principalement sur celles également utilisées pour la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels.

Nous avons considéré le caractère recouvrable des actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables comme un point clé de notre audit en raison de l'importance des jugements de la direction pour la comptabilisation de ces actifs et du caractère significatif de leur montant.

Réponses apportées lors de notre audit

Notre approche d'audit a consisté à apprécier la probabilité que la société puisse utiliser dans le futur ses déficits fiscaux reportables générés à ce jour, notamment au regard de la capacité du groupe d'intégration fiscale à dégager des profits taxables futurs permettant l'utilisation des pertes fiscales reportables existantes.

Pour l'appréciation des montants de profits taxables futurs, nous avons :

• Pris connaissance de la procédure de reconnaissance des impôts différés actifs ;
• Vérifié que les hypothèses et estimations utilisées pour justifier les impôts différés actifs sont cohérentes avec celles utilisées pour le test de dépréciation des actifs corporels ;
• Considéré l'impact du plafonnement de l'utilisation des déficits fiscaux.

Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers

(Note 2.2 de l'annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s'élèvent à 967 millions d'euros en valeur brute au 31 décembre 2020. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers.

Groupe Esso S.A.F. - Rapport financier annuel 2020 107 Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.

Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.

Nous avons considéré l'existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l'audit du fait du caractère significatif de leur montant dans les comptes consolidés et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit.

Réponses apportées lors de notre audit

(i) Concernant l'existence des stocks de produits pétroliers :

Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :

• Nous avons analysé les procédures d'inventaire physique, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d'anomalies significatives ;
• Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d'inventaires physiques ;
• Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.

(ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers :

• Pour les stocks de pétrole but et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu'à la réception des produits et l'enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ;
• Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Déclaration de performante extra financière

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée Générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2020, le cabinet Grant Thornton était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 14ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2021

Les Commissaires aux Comptes

GRANT THORNTON

MAZARS

Alexandre MIKHAIL Associé

Jean Louis SIMON Associé

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'assemblée générale de la société ESSO S.A.F.

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ESSO S.A.F. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers

(Notes 1.4 et 4.6 de l'annexe aux comptes annuels)

Risque identifié

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s'élèvent à 968 millions d'euros en valeur brute au 31 décembre 2020. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers.

Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.

Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.

Nous avons considéré l'existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l'audit du fait du caractère significatif de leur montant dans les comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit.

Réponses apportées lors de notre audit

(i) Concernant l'existence des stocks de produits pétroliers :

Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :

• Nous avons analysé les procédures d'inventaire physique, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d'anomalies significatives ;
• Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour un dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d'inventaires physiques ;
• Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.

(ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers :

• Pour les stocks de pétrole but et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu'à la réception des produits et l'enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ;
• Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).

Évaluation des titres de participation

(Notes 1.3, 4.5 et 4.9 de l'annexe aux comptes annuels)

Risque identifié

Au 31 décembre 2020, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 45 millions d'euros. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant.

Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées.

L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction, nous avons ainsi considéré l'évaluation de la valeur d'utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit.

Réponses apportées lors de notre audit

Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à :

• Pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette réévaluées des engagements de retraite, vérifier que les informations comptables concordent avec les comptes des entités et les engagements hors bilan intégrés dans la valorisation ;
• Pour les évaluations reposant sur des données de marché observées, corroborer les données avec des éléments sources externes ;
• Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
  • o Prendre connaissance de la méthode d'évaluation retenue par la direction ;
  • o S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ;
  • o Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans le modèle et obtenir des explications les supportant ;
  • o Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources internes ;
  • o Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Conformément au III de l'article 222-3 du règlement général de l'AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l'application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée Générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2020, le cabinet Grant Thornton était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 14ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2021

Les Commissaires aux Comptes

GRANT THORNTON

MAZARS

Alexandre MIKHAIL Associé

Jean Louis SIMON Associé