Esso S.A.F.

Annual Report (ESEF) • Apr 15, 2022

ESSO S.A.F. - 969500NI2T909ECQHX32 - 2021 - v1 969500NI2T909ECQHX322021-01-012021-12-31969500NI2T909ECQHX322020-01-012020-12-31969500NI2T909ECQHX322021-12-31969500NI2T909ECQHX322020-12-31969500NI2T909ECQHX322021-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322021-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322020-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322020-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322019-12-31969500NI2T909ECQHX322019-12-31ifrs-full:IssuedCapitalMember969500NI2T909ECQHX322019-12-31ifrs-full:SharePremiumMember969500NI2T909ECQHX322019-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322019-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322019-12-31ext:Esaf_ConsolidatedReservesMember969500NI2T909ECQHX322020-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322021-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322020-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322021-12-31ifrs-full:ReserveOfRemeasurementsOfDefinedBenefitPlansMember969500NI2T909ECQHX322020-01-012020-12-31ext:Esaf_ConsolidatedReservesMember969500NI2T909ECQHX322021-01-012021-12-31ext:Esaf_ConsolidatedReservesMember969500NI2T909ECQHX322020-12-31ext:Esaf_ConsolidatedReservesMember969500NI2T909ECQHX322021-12-31ext:Esaf_ConsolidatedReservesMember969500NI2T909ECQHX322020-01-012020-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMember969500NI2T909ECQHX322021-01-012021-12-31ifrs-full:ReserveOfGainsAndLossesOnFinancialAssetsMeasuredAtFairValueThroughOtherComprehensiveIncomeMemberiso4217:EURiso4217:EURxbrli:shares Groupe Esso S.A.F. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021 SOMMAIRE A- ESSO S.A.F. : INFORMATIONS GENERALES B- RAPPORT DE GESTION 2021 1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE ESSO S.A.F. 2- LE SECTEUR DU RAFFINAGE : VERS LA NEUTRALITE CARBONE 3- CONJONCTURE ET CONTEXTE PETROLIER EN 2021 4- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE L'EXERCICE 2021 5- PERSPECTIVES 6- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTRÔLE DU GROUPE ESSO S.A.F. 7- AUTRES INFORMATIONS C- RESULTATS FINANCIERS 1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F. 2- CHIFFRES CLES 3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. D- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F. e- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. f- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ESSO S.A.F. : INFORMATIONS GENERALES Le groupe Esso S.A.F. - Données générales à fin 2021 Nom du groupe Esso S.A.F. Nom de la société mère du groupe Esso S.A.F. Forme Juridique Société Anonyme Capital 98 337 521,70 € Nombre d'actions émises 12 854 578 Nom de l'actionnaire principal ExxonMobil Corporation % de détention de la société mère 82,89% Flottant 17,11% Cotée à la bourse de Paris Euronext, compartiment C Référence cotation : ES-FR0000120669 Siège social : Immeuble Spring 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre Pays d'incorporation France RCS Nanterre : 542 010 053 SIREN 542 010 053 SIRET 542 010 053 12623 LEI 969500NI2T909ECQHX32 Activité du groupe Raffinage-Distribution de l'industrie pétrolière Principal établissement Raffinerie Esso 76330 Port-Jérôme sur Seine Changement intervenu sur la forme ou le nom du groupe en 2021 non Effectif 1 633 Capacité de raffinage d'Esso Raffinage S.A.S. 19 MT Port-Jérôme Gravenchon 12 MT Fos-sur-Mer 7 MT RAPPORT DE GESTION 2021 1- PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE ESSO S.A.F. Alors que les modes de production et de consommation de l'énergie se transforment rapidement, le groupe Esso S.A.F. doit fournir à la France l'énergie et les produits dont elle a besoin, à un coût abordable, tout en réduisant son impact sur l'environnement. Présent en France depuis 120 ans, le groupe Esso S.A.F. s'est imposé comme un acteur majeur du Raffinage et de la Distribution de produits pétroliers en France avec une capacité de traitement de 18,7 millions de tonnes de pétrole brut par an, soit environ un tiers de la capacité active de raffinage française. Fort de son expérience, il est pleinement engagé dans les efforts de décarbonation de ses activités et de réduction de ses émissions. Les activités du groupe Esso S.A.F. s'articulent autour de deux grandes chaînes de valeur : « Carburants et Combustibles » d'une part, qui comprend la production et la distribution de gaz, essences, kérosène, gazole, fioul lourd et bitumes. En 2021, le groupe a produit 14 278 milliers de tonnes pour le marché intérieur français et pour l'export. « Lubrifiants et Spécialités » d'autre part, qui comprend la fabrication et la vente d'huiles de base, de lubrifiants finis, d'huiles blanches et de paraffines. Le groupe a fabriqué, en 2021, 562 milliers de tonnes d'huiles de base, d'huiles blanches et de paraffines et 121 milliers de tonnes de lubrifiants finis à Gravenchon, dont environ 80 % des productions sont exportées en Europe et à travers le monde. Ces chaînes de valeur s'appuient sur des actifs industriels et une logistique commerciale de premiers plans : La raffinerie Esso de Gravenchon, en Normandie qui dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de près de 12 millions de tonnes et qui, intégrée au vaste complexe pétrochimique de Port-Jérôme-sur-Seine, est l'une des plus importantes de France. La raffinerie Esso de Fos-sur-Mer, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui dispose d'une capacité de traitement de pétrole brut de près de 7 millions de tonnes. Une logistique intégrée détenue en propre ou par l'intermédiaire de participations dans des sociétés de pipeline et de stockage. Des équipes de ventes qui traitent directement avec des clients grands comptes industriels et distribution. Un réseau de revendeurs à la marque qui détiennent et exploitent le réseau de stations-service approvisionnées en carburants Esso. Un réseau de distributeurs lubrifiants. À travers ces chaînes de valeur, Esso S.A.F. a ainsi fait transformer, dans les deux raffineries de sa filiale Esso Raffinage S.A.S, le pétrole brut acheté sur le marché international, pour produire sur le marché français 15,3 millions de tonnes de produits pétroliers et spécialités. 2- LE SECTEUR DU RAFFINAGE : VERS LA NEUTRALITE CARBONE La transformation engagée La pandémie de COVID-19 a entraîné des changements rapides dans les comportements : du recours au télétravail aux réductions dans les voyages aériens d'affaires comme de loisirs. Dans le même temps, la commission européenne met en place son « pacte vert européen » et son paquet climat intitulé « Fit for 55 » dont l'objectif est d'adapter les politiques de l'union européenne en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La plupart des scénarii (exemple : l'IEA dans le World Energy Outlook 2021) vers la neutralité carbone prévoient un déclin progressif de la demande mondiale en produits pétroliers, principalement dans le transport terrestre, le chauffage et la production d'énergie, laissant entrevoir que le pic de la demande mondiale en pétrole brut surviendra plus tôt qu'initialement prévu. Dans ce monde en mutation, le pétrole continuera cependant à jouer un rôle irremplaçable dans le mix énergétique des prochaines décennies, en particulier pour les usages où il représente l'énergie ou la matière première les mieux adaptées (comme notamment la pétrochimie). L'ensemble du secteur est fortement mobilisé pour accompagner les trajectoires possibles vers la neutralité carbone d'ici 2050, en cohérence avec l'ambition européenne et les objectifs de l'Accord de Paris. Atteindre cet objectif ambitieux va toutefois nécessiter non seulement des politiques gouvernementales et des mesures législatives plus concrètes, mais aussi de la part de chacun des changements de comportement majeurs. La transition énergétique impose d'abandonner progressivement un système énergétique relativement abordable basé sur les hydrocarbures solides, liquides et gazeux. Ceci représente un défi immense à relever car ce système est le fondement de nos économies modernes. Il est donc crucial pour réussir cette transition de n'exclure aucune solution technique et de travailler à l'innovation. Au-delà de la réduction des émissions provenant de ses activités principales, l'industrie dispose de technologies vitales pour le succès de la transition énergétique, telles que le captage et stockage du CO2, l'hydrogène vert () ou les bio-carburants. Dans de nombreux cas, ceux-ci peuvent aider à décarboner les secteurs où les émissions sont les plus difficiles à réduire. Une transition efficace et ordonnée sera essentielle, non seulement pour atteindre les objectifs climatiques internationaux, mais aussi pour prévenir en chemin de graves perturbations de l'approvisionnement et une extrême volatilité des prix. () L'« hydrogène vert » ou « hydrogène propre » est le dihydrogène fabriqué de manière décarbonée. Par exemple, de l'électricité à faible empreinte carbone, produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou nucléaire, peut être utilisée pour produire de l'hydrogène vert par le processus d'électrolyse de l'eau. Incertitudes et opportunités pour le raffinage Malgré le rebond de la demande en produits pétroliers observé depuis le second semestre 2021 dans le sillage de la reprise économique, le secteur du raffinage reste structurellement en surcapacité de production, ce qui pèsera inévitablement à l'avenir sur les marges de raffinage dans un contexte d'accélération du déclin de la demande. L'industrie du raffinage se doit donc d'être porteuse de solutions pour accompagner la neutralité carbone visée à l'horizon 2050. La façon dont la transition énergétique s'organise au niveau de l'Europe et de ses états membres (Accord de Paris, Pacte Vert Européen) conduit par ailleurs à des ambitions renforcées et à une pression réglementaire croissante. L'industrie du raffinage en France doit naviguer entre incertitudes et opportunités pour faire évoluer ses procédés industriels tout en restant compétitive et pouvoir proposer à ses clients des produits toujours plus respectueux de l'environnement. Elle fait de la baisse de l'intensité carbone de ses opérations et de ses produits un objectif prioritaire. Pour cela, elle se projette vers la production de Carburants Liquides Bas Carbone (CLBC), en ligne avec la voie de transition vers laquelle le raffinage européen envisage de s'engager. Cette évolution de l'industrie devra être accompagnée par une stratégie ambitieuse de soutien à l'investissement, ainsi que par la mise en place d'un environnement réglementaire stable et favorable. La neutralité technologique et des conditions économiques justes et clairement établies, sont indispensables pour investir dans des procédés et technologies à plus bas carbone tel que l'hydrogène. Par ailleurs, il est souhaitable qu'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières équitable et transparent, dont le principe est déjà soutenu par la Commission Européenne et par la France soit mis en place afin de préserver la compétitivité du raffinage européen. 3- CONJONCTURE ET CONTEXTE PETROLIER EN 2021 3.1 - Pétrole brut et marché pétrolier Après la chute brutale au premier semestre 2020 liée à la pandémie, les cours du pétrole brut sont repartis à la hausse sous l'effet de la reprise progressive de la demande, notamment en Chine puis dans les pays de l'OCDE. Des tensions au sein de l'OPEP autour des quotas de production ont aussi contribué à la tendance haussière. En juillet 2021, l'accord entre les membres de l'OPEP+ mais aussi les incertitudes quant au rebond structurel de l'économie stabilisent le prix du pétrole brut aux alentours de 70 dollars par baril sur l'année. Les cours du baril de pétrole ont ainsi retrouvé leur niveau d'avant la pandémie et ont même atteint en fin d'année des niveaux qui n'avaient plus été observés depuis 2014, juste en dessous de 100 dollars par baril. Les cours du baril de Brent en 2021 Source : UFIP - dec 2021 En moyenne : 71 $/BBL en 2021 comparé à 42 $/BBL en 2020 Le prix moyen du pétrole brut a été de 71 $ (60 €) par baril de Brent en 2021 contre 42 $ (37 €) en 2020. La parité moyenne euro-dollar s'est établie en 2021 à 1,18 $/€ contre 1,14 $/€ en 2020. 3.2- Le marché français des produits pétroliers Sur l'ensemble de l'année 2021, la consommation de produits pétroliers a atteint 67 millions de tonnes en hausse de 8 % par rapport à l'année 2020. La demande de carburants routiers a augmenté de 13 % par rapport à 2020, avec une progression de 21 % pour les supercarburants et de 11 % pour les gazoles. La demande en carburéacteurs a repris progressivement avec une augmentation de 9 % en 2021, qui fait suite à une baisse de plus de 55 % en 2020. Le marché des produits pétroliers évolue, en particulier à cause du renouvellement du parc automobile qui voit la part des véhicules diesel et essence diminuer au profit des véhicules hybrides rechargeables (+10%) et tout électriques (+13%). En 2021 les véhicules diesel ne représentent plus que 19% des ventes alors qu'ils représentaient plus de 75% des ventes il y a 10 ans. Malgré une forte remontée jusqu'à représenter 60% des ventes, les ventes de véhicules essences ont été réduites de moitié en 2 ans. 4- FAITS MARQUANTS ET ACTIVITES DE L'EXERCICE 2021 4.1- Marges de raffinage La marge brute indicative de raffinage carburants et combustibles publiée par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et solidaire s'est élevée à seulement 14 €/tonne en moyenne pour l'année 2021 contre une marge de raffinage de 11 €/tonne en moyenne pour l'année 2020. Cette situation de marges brutes de raffinage très basses provenait d'un sur-approvisionnement du marché des produits pétroliers lié à la forte baisse de la consommation résultant de la pandémie et des différentes périodes de confinement qui aggravait ainsi la situation de surcapacité de production du raffinage européen. L'augmentation de la marge de raffinage observée sur le second semestre de l'année 2021 découle de la reprise économique dans un contexte de bonne diffusion de la vaccination et de recul épidémique. Evolution des marges de raffinage années 2020 et 2021 en €/T L'indicateur de marge de raffinage de la DGEC est un indicateur de marge de raffinage sur coûts énergétiques dont les rendements sur Brent sont représentatifs d'une raffinerie auto-suffisante opérée pour maximiser la production de distillats moyens (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers). Cet indicateur a vocation à illustrer la tendance de l'environnement économique du raffinage de Carburants et Combustibles. Cet indicateur de marge théorique diffère de la marge brute réalisée par le groupe Esso S.A.F. compte tenu de la configuration et des conditions d'opération et de production propres à chacune de ses raffineries, dans un environnement où les prix du pétrole brut et des produits finis peuvent varier très rapidement. 4.2- Activités de l'exercice Quantités de pétrole brut traité en raffinerie Les raffineries du groupe ont traité 15,3 millions de tonnes de pétrole brut en 2021 en hausse de 0,7 % par rapport à 2020, dont 10,2 millions de tonnes traités par la raffinerie de Gravenchon soit 76 % de son taux d'utilisation et 5,1 millions de tonnés traités par la raffinerie de Fos soit 73 % de son taux d'utilisation. Un arrêt intermédiaire pour maintenance planifiée a été réalisé au cours du premier trimestre 2021 dans la raffinerie de Fos-sur-Mer. Volumes vendus et chiffre d'affaires Les volumes totaux vendus en 2021 s'élèvent à 26,1 millions de m3 et sont en hausse de 1,4 % par rapport à 2020. Les volumes vendus sur le marché intérieur (ventes en France hors ventes directes raffinage et ventes extraterritoriales) sont en hausse de 7 %. Le chiffre d'affaires (hors TVA) du groupe s'est élevé à 15,3 milliards d'euros, en hausse de 47,1 % par rapport à 2020, reflétant à la fois la hausse des quantités vendues et la hausse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l'année 2020. En ligne avec la recommandation AMF du 17 décembre 2008, Esso S.A.F. publie son chiffre d'affaires en même temps que ses résultats, le chiffre d'affaires de la société pris isolément n'étant pas un indicateur pertinent ni de son niveau d'activité opérationnelle ni de sa performance. Investissements En 2021, le groupe a limité ses investissements qui se sont élevés à 31 millions d'euros dont 17 millions d'euros dans les raffineries incluant 14 millions d'euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien. Pour 2022, le groupe prévoit des investissements pour un montant estimé à environ 50 millions d'euros. En 2020, le groupe avait investi 38 millions d'euros dont 6 millions d'euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour entretien et 26 millions d'euros en nouveaux projets dans ses raffineries. 4.3- Evènements significatifs de l'année 2021 Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (First In, First Out). Le groupe calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2021, les effets stocks sont fortement positifs à 448 millions d'euros contre des effets stocks négatifs de 292 millions d'euros en 2020. Ces effets stocks ont un impact significatif sur le résultat opérationnel. Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d'exercice, mettant en réserve lors de l'affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix. Le montant de la réserve facultative ainsi constituée a été intégralement utilisé compte tenu des pertes sur stocks constatées en 2020 (confère également note 9.1.2 des notes annexes aux comptes consolidés). 5- PERSPECTIVES En 2022, le groupe reste concentré sur les grandes priorités stratégiques qui lui ont permis de traverser avec succès la crise pandémique et de le préparer aux mutations des marchés en cours et à venir : Opérer à un niveau d'excellence Pour conduire ses opérations de façon responsable et en toute sécurité, le groupe poursuivra ses actions d'améliorations continues, en ligne avec les plus hauts standards opérationnels, de façon à tirer le meilleur parti de son outil industriel. Cette recherche permanente de l'excellence opérationnelle repose en particulier sur la sécurité, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la fiabilité et l'optimisation des taux d'utilisation. Renforcer la compétitivité de l'outil industriel Pour maintenir et améliorer sa compétitivité, le groupe Esso S.A.F. est engagé dans une démarche permanente d'amélioration et d'optimisation du fonctionnement de son outil industriel en s'appuyant sur un modèle organisationnel performant. L'impact majeur de la pandémie sur l'économie globale a démontré l'absolue nécessité de cette démarche, qui passe par une gestion des coûts rigoureuse et disciplinée, afin de pouvoir faire face à une forte concurrence internationale et par la poursuite d'investissements sélectifs afin d'optimiser le fonctionnement de ses usines. Le groupe opère sur un marché ouvert aux importations de produits finis, fabriqués dans des environnements réglementaires souvent moins contraignants ou à des coûts de production plus faibles, ce qui lui impose d'être toujours plus performant. Le groupe sait pouvoir compter sur la force de sa culture d'entreprise et sur l'engagement de son personnel pour réussir son adaptation aux transformations en cours. Poursuivre le développement des ventes Le groupe poursuivra ses efforts afin de renforcer sa position sur le marché français en mettant l'accent sur des produits qui continuent à offrir des perspectives de demande significatives, comme les huiles de base, les bitumes et autres spécialités et en accompagnant toujours mieux ses clients revendeurs et distributeurs. Il s'appuie sur une logistique de premier plan et des équipes dynamiques et engagées ainsi que sur la force de ses marques Esso et Mobil. Se positionner pour un avenir bas carbone Conscient de la nécessite absolue d'aller vers un nouveau mix énergétique, le groupe Esso S.A.F. se transforme et contribue à des solutions pour demain grâce à ses produits, à la transformation de son outil industriel et au pilotage de la transition. La Stratégie Climat du groupe s'articule autour de quatre priorités : Atténuer les émissions de nos opérations et la consommation d'énergie ; Fournir à nos clients des produits leur permettant de réduire leurs émissions ; Déployer des solutions technologiques bas-carbone (captage et stockage du CO2, alimentations bio-sourcées, utilisation d'hydrogène bas-carbone) ; S'impliquer dans le débat sur les politiques énergétiques et le climat. Pour atteindre cet objectif, le groupe Esso S.A.F. peut compter sur son intégration au groupe ExxonMobil et à ce titre, Esso S.A.F. s'inscrit dans l'ambition d'ExxonMobil d'atteindre la neutralité Carbone à horizon 2050 pour les émissions de scope 1 et 2 pour les actifs qu'il opère. La transition énergétique telle qu'envisagée par la Stratégie Nationale Bas-Carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie (publiée le 21 avril 2020) pour la croissance verte, et par le Pacte Vert Européen avec l'objectif de neutralité carbone en 2050, vont conduire à une baisse de la consommation d'énergies fossiles et à une évolution significative des marchés de produits pétroliers, dont l'ampleur et le rythme de transition sont encore incertains. La transformation de l'outil industriel qui en découle devrait s'articuler autour : d'un remplacement progressif du pétrole brut par des matières premières issues de la bio-masse ou des déchets ; de l'amélioration de l'efficacité énergétique, de l'électrification de certains équipements et de l'utilisation d'hydrogène renouvelable. La technologie de captage et stockage de CO2 couvre l'ensemble de ce domaine ; de la diminution progressive de la production de carburants et combustibles. La production se concentrera peu à peu sur les produits dont l'utilisation ne génère pas d'émission de CO2 tels que les lubrifiants, bitumes et spécialités et vers des alimentations utilisées par les industries chimiques. Un environnement réglementaire ambitieux et stable, respectant la neutralité technologique, avec des conditions économiques et fiscales prévisibles est essentiel pour permettre au groupe Esso S.A.F. d'apporter dans le futur sa contribution aux objectifs de transition énergétique. 6- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CONTRÔLE DU GROUPE ESSO S.A.F. Organisation générale Les principes de contrôle permettant de gérer les risques auxquels est exposé le groupe Esso S.A.F. reposent sur plusieurs éléments fondamentaux : des politiques de conduite des affaires, des standards de contrôle, un système de pouvoirs délégués, un système de management et de contrôle déclinant l'application des standards et enfin des évaluations internes périodiques de l'efficacité et de la pertinence des contrôles en place. La responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du groupe, à travers le respect des politiques, standards et procédures prescrites par la Direction Générale, repose sur la hiérarchie à tous les échelons. Les politiques de conduite des affaires énoncent les valeurs du groupe Esso S.A.F. en matière d'éthique des affaires, de conflits d'intérêts comme en matière de sécurité des personnes et des biens ou encore de protection de l'environnement. Les règles de la société sont d'adhérer aux valeurs éthiques les plus élevées et d'être en conformité avec l'ensemble des lois (notamment celles concernant le respect de la concurrence et la lutte contre la corruption). La société attend de ses employés qu'ils respectent les valeurs d'honnêteté, d'intégrité et de strict respect des lois. Des formations fréquentes du personnel et des vérifications régulières des activités du groupe sont effectuées pour assurer leur conformité avec ces principes. Un dispositif d'alerte professionnelle permet de recueillir de manière confidentielle des signalements émis par les membres du personnel ou par les collaborateurs des entreprises sous-traitantes concernant des malversations potentielles dans la conduite des affaires (y compris des cas de corruption) ainsi que dans les domaines comptables ou financiers. Les standards de contrôle adoptés par la société et nécessaires à son bon fonctionnement sont répertoriés au sein d'un manuel compilant également les standards en matière de contrôle des informations comptables, financières et de gestion. Ce manuel est mis à la disposition de l'ensemble du personnel. Un système de délégation des pouvoirs internes a été défini pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, en fonction de leur activité et du type de transaction concernée (organisation, budget, contrats d'achat ou de vente, paiements, passage en pertes/dévaluation d'actifs, transactions clients, litiges et réclamations, diffusion d'informations aux tiers). Des pouvoirs bancaires et externes sont également en place. Ces politiques, standards de contrôle et délégations de pouvoirs sont mis en œuvre à travers un système de management et de contrôle (CIMS - Controls Integrity Management System), appliqué dans toutes les sociétés du groupe ExxonMobil et en ligne avec la norme américaine de contrôle interne préconisée par le COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). CIMS fournit à l'ensemble des salariés de la société une référence commune pour l'application effective du système de contrôle et des règles du groupe. Il intègre une méthode d'évaluation des risques inhérents aux différentes activités de l'entreprise et aux différents aspects de ses activités que ce soit au niveau des opérations des sites industriels, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets. Ce système se décompose en sept éléments autour desquels est organisée la gestion contrôlée de la société : implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie, évaluation et gestion du risque, développement, gestion et amélioration des processus opérationnels, gestion du personnel et formation, gestion du changement, identification et résolution des faiblesses de contrôle, évaluation du système de contrôle. Le système de contrôle interne et de gestion des risques en place au sein de la société s'applique également dans les autres sociétés du groupe ExxonMobil auprès desquelles plusieurs activités sont sous-traitées (centres de services, centres de coordination, agent commercial). Sont notamment centralisés dans des centres de services partagés le paiement des fournisseurs, la tenue des comptes clients et la comptabilité générale. De la même façon, ce système de contrôle est appliqué au sein des filiales de la société en France ainsi qu'au sein des entités dans lesquelles la société détient une participation dès lors qu'elle a la charge de les opérer. Les aspects financiers représentent une partie centrale de l'activité de contrôle interne. À ce titre, les standards en matière de contrôles financiers couvrent les domaines suivants : comptabilité financière, comptes bancaires, paiements, comptabilité matière, facturation et encaissements, crédit et recouvrement des créances, immobilisations, paye et avantages sociaux. Des procédures internes spécifiques reprennent de manière plus détaillée l'application de l'ensemble des standards de contrôle applicables à chaque processus opérationnel ou de gestion. Une dimension essentielle de ces standards est l'analyse de risque et l'élaboration de mesures de contrôle proportionnées aux risques encourus. Les procédures budgétaires applicables au sein du groupe couvrent l'établissement des propositions de budgets d'investissement, l'approbation des investissements et des dépenses non-capitalisables associées, l'examen et le suivi de l'état d'avancement des dépenses par rapport au budget approuvé. Ces procédures budgétaires couvrent également la clôture des lignes budgétaires dans un délai approprié ainsi que l'annulation des lignes budgétaires non utilisées. Les exigences de base pour l'établissement de contrôles efficaces en matière de sécurité informatique (en particulier la Cyber-sécurité) sont répertoriées dans des instructions à disposition de l'ensemble des fonctions de l'entreprise. Leur objectif est de garantir que toute l'information, tous les logiciels et équipements de l'entreprise sont correctement protégés et disponibles. Les principes de gestion des accès aux systèmes d'information, couvrant l'intégralité des systèmes, permettent d'une part de garantir la ségrégation des tâches dans tous les processus où celle-ci est nécessaire, et d'autre part de prévenir tout accès non autorisé aux informations stockées par la société. En outre, des procédures précises encadrent la collecte et la durée de conservation des informations personnelles dans le strict respect de la législation. Les rôles et responsabilités en matière de gestion du risque client, l'utilisation du crédit, les règles en matière d'évaluation du risque, détermination de crédit-limite, suivi des en-cours, facturation, termes de paiement, collecte des fonds, créances douteuses… sont détaillés pour chaque ligne de vente concernée. Dans le domaine des achats, un ensemble de procédures couvre l'ensemble du processus depuis la demande d'achat émise par un utilisateur jusqu'au paiement du fournisseur. Ces procédures s'étendent également à la réconciliation des comptes fournisseurs et des comptes de provisions pour factures à payer. Des instructions relatives à l'approvisionnement et la gestion des stocks de pièces détachées, pour les magasins des raffineries, notamment, viennent compléter ces procédures. Les organisations opérationnelles disposent de règles et procédures détaillées à appliquer en matière de comptage de produits et de comptabilité matière. D'autres systèmes de management similaires couvrent la gestion des risques dans le domaine des opérations, de la qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de la gestion de projets. En particulier, afin de gérer les risques et de prévenir tous les types d'incidents, le système OIMS (Operations Integrity Management System) de gestion de l'intégrité des opérations permet à la société de respecter les normes opérationnelles les plus sévères sur le plan de la sécurité, de la santé et de la protection de l'environnement. Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées En application du système CIMS évoqué précédemment, des catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les différentes fonctions de l'entreprise et les différentes organisations de services partagés du groupe ExxonMobil utilisées par le groupe Esso S.A.F. pour couvrir les risques associés à celles de leurs activités qui présentent des risques financiers ou opérationnels significatifs. Ces catalogues décrivent les scénarios de risques identifiés et les mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en ligne avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils définissent également les responsabilités de mise en place et d'exécution de ces mesures de contrôle au sein des procédures opérationnelles. Au niveau du groupe Esso S.A.F., une cartographie des risques financiers et extra-financiers a été développée par les différentes fonctions de la société et est revue périodiquement. Le cadre général des principes comptables, la charte des comptes à utiliser et les procédures comptables à suivre sont documentés ainsi que les rôles et responsabilités et procédures de réconciliation des comptes. Chacun des comptes de bilan a un "propriétaire" (un poste de l'organisation, non nécessairement au sein de la Direction du Contrôle Financier) qui a la responsabilité d'établir, puis de tenir à jour, un document de synthèse indiquant le fonctionnement du compte, la méthode et la périodicité de réconciliation. La situation des réconciliations de comptes est l'objet d'un rapport périodique au directeur du Contrôle Financier (ou Controller) et d'une vérification indépendante annuelle. Le Controller a la responsabilité principale de la mise en place et du fonctionnement du système de collecte et de remontée de l'information financière. Des instructions sont fournies à l'ensemble des directions opérationnelles pour garantir la qualité des informations financières remontées. Ces instructions portent entre autres sur le respect du planning de clôture comptable établi par la Direction du Contrôle Financier afin de permettre la prise en compte en temps et en heure de tous les événements significatifs et sur la revue périodique des différentes provisions. Les informations financières périodiques sont issues directement des livres comptables sur la base des transactions comptabilisées par les systèmes opérationnels et des saisies effectuées dans les livres par les différentes fonctions de l'entreprise, dont les provisions. L'analyse détaillée des résultats financiers (sociaux et consolidés), est coordonnée par la Direction du Contrôle Financier avec l'assistance d'organisations dédiées aux analyses de résultats sous un angle plus opérationnel. Cette approche constitue un moyen de contrôle supplémentaire et contribue à la qualité des données issues d'une base financière unique de référence. Différents états et rapports sont à disposition pour synthétiser les informations nécessaires à la conduite des affaires et à la prise de décision par la Direction Générale et les différentes directions. L'information ainsi remontée concerne la performance opérationnelle, l'analyse financière des résultats, les incidents en matière de sécurité des biens et des personnes ou liés à l'environnement, ou encore éventuellement les fraudes. Le groupe Esso S.A.F. a depuis très longtemps pris l'engagement de conduire ses affaires dans le respect des standards d'éthique les plus élevés. Cette exigence passe par la conformité aux lois de lutte contre la corruption en place en France (en particulier la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ») et dans tous les pays avec lesquels la société a des courants d'affaires. À cet effet la cartographie des risques de corruption est périodiquement mise à jour pour tenir compte des évolutions des activités. La méthodologie utilisée couvre l'évaluation et la hiérarchisation des risques bruts et le niveau de vulnérabilité résiduel de l'entreprise une fois prises en compte les mesures de contrôles mises en place pour réduire ces risques. Suivi et évaluation du système de contrôle L'évaluation de l'efficacité des contrôles en place repose sur des audits internes et externes couvrant l'ensemble des activités et s'appuyant sur les exigences de la loi fédérale des États-Unis, dite « Sarbanes-Oxley ». S'ajoutent à ces audits un processus d'auto-évaluation périodique conduit par l'ensemble des directions de la société ainsi que des contrôles spécifiques de validation et d'analyse des flux de données financières coordonnés par la Direction du Contrôle Financier. Plus précisément, la Direction de la société est responsable du suivi de l'efficacité du système de contrôle et s'appuie en particulier sur les équipes d'audit interne. Ces équipes établissent un plan d'audit pluriannuel couvrant sur un cycle d'environ trois ans toutes les activités opérationnelles et financières de l'entreprise. L'audit interne fournit une appréciation indépendante du degré de conformité avec les politiques, standards et procédures de la société. Cette mission s'étend également aux filiales ainsi qu'aux participations significatives du groupe Esso S.A.F. (dans le cadre d'audits interprofessionnels réalisés en commun par les équipes d'audit des sociétés pétrolières participantes). L'indépendance organique de l'audit interne au sein du groupe Exxon Mobil permet de garantir son objectivité dans le choix des activités à auditer ou dans l'évaluation du système de contrôle en place. Les auditeurs ont accès à toute opération, tout document, tout bien qu'ils considèrent d'importance ou toute personne qu'ils jugent nécessaire d'interroger pour conduire leur mission. Les directions de l'entreprise ont ensuite l'obligation de prendre en considération l'ensemble des observations de l'audit interne en prenant les actions appropriées dans des délais convenus en fonction des risques à couvrir et des contraintes de mise en œuvre. Les audits internes menés en 2021 ont couvert les activités de raffinage, les opérations de support logistiques lubrifiants, les services de gestion des mouvements de produits pétroliers, les fonctions en charge de la gestion du crédit, des applications informatiques financières, des services de gestion immobilière, et de remédiation environnementale. La conduite de ces activités a été jugée par l'Audit interne satisfaisante d'un point de vue contrôle et gestion des risques. En parallèle, des spécialistes du contrôle interne fournissent de façon continue, formation et conseils sur la mise en œuvre des politiques de l'entreprise et les standards de contrôle. Ce support est apporté soit de manière centralisée au sein de la Direction du Contrôle Financier, soit de manière décentralisée au sein de chaque fonction de l'entreprise tout au long de la chaine de valeur ou dans les fonctions de support. Les spécialistes aident également la direction de ces fonctions à évaluer périodiquement et sélectivement la bonne application des procédures et des contrôles en ligne par les différents niveaux de hiérarchie. En général, cette auto-évaluation a lieu entre les missions de contrôle indépendant conduites par l'audit interne. Chaque dirigeant de l'entreprise doit chaque année, dans le cadre du processus annuel de clôture et de publication des comptes, certifier qu'à sa connaissance, les activités dont il est responsable ont été exécutées dans le respect des politiques et standards de l'entreprise et ont été correctement reflétées dans les livres comptables. Cette certification reprend explicitement un certain nombre de points clés du système de contrôle en place tel qu'évoqué ci-dessus. Elle doit identifier les éventuelles déviations aux standards de l'entreprise. Enfin, les politiques de l'entreprise en matière de conduite des affaires sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel. Une revue de pratique des affaires, au cours de laquelle la totalité des salariés, à tous les niveaux, se voient rappeler dans le détail l'ensemble des politiques en matière de conduite des affaires, se déroule tous les quatre ans par groupes de petite taille. Cette revue quadriennale, au même titre que la certification annuelle, permet à chacun d'obtenir toute clarification qu'il jugerait nécessaire auprès de sa hiérarchie, de la Direction du Contrôle Financier ou de la Direction Juridique. Une revue de pratique des affaires couvrant l'ensemble des employés du groupe a été complétée entre le second semestre 2020 et le premier semestre 2021. 7- AUTRES INFORMATIONS Transactions avec les parties liées Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché. Situation financière Au 31 décembre 2021, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 814 millions d'euros contre 170 millions d'euros fin 2020. La hausse des capitaux propres provient du résultat positif de l'exercice pour 573 millions d'euros et des éléments positifs du résultat global pour un montant de 69 millions d'euros essentiellement liés à la baisse des engagements de retraite. La position financière nette est positive de 383 millions d'euros contre une position financière négative de 19 millions d'euros fin 2020. Cette hausse provient essentiellement du gain opérationnel de l'exercice 2021 (voir note annexe 6.6 aux comptes consolidés sur les flux de trésorerie). Les engagements de retraite non préfinancés s'élèvent à 1 071 millions d'euros au 31 décembre 2021 (voir note annexe 4.1.3 aux comptes consolidés). Facteurs de risques Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains facteurs de risques qui sont liés tant à l'exercice de ses activités de Raffinage-Distribution qu'à l'environnement réglementaire, commercial ou financier des marchés dans lesquels il opère. Ces risques (également détaillés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière du groupe) peuvent principalement être classés selon quatre grandes catégories, tout en reconnaissant que leurs conséquences peuvent aussi être transversales : Les risques opérationnels, environnementaux et industriels résultent des dangers potentiels inhérents, d'une part, à l'opération de sites industriels répondant aux critères de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso III » et, d'autre part, à la nature des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques...). Les risques réglementaires résulteraient d'une non-conformité aux lois et règlements applicables qui serait de nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles ou pénales et/ou à porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes. A ce titre, la compétitivité des activités du groupe Esso S.A.F. pourrait être affectée par des contraintes législatives et réglementaires européennes, ou françaises, dans le cadre des politiques énergétiques et de la transition vers des sources d'énergie moins carbonées. Les risques sociaux et sociétaux concernent les enjeux relatifs aux parties prenantes internes (telles que les salariés du groupe et des entreprises intervenantes) et externes (telles que les riverains de ses sites industriels ou ses clients), et la façon dont leurs attentes sont prises en compte. Les risques financiers regroupent les risques de perte à la suite d'une opération financière (sur un actif financier) ou d'une opération économique ayant une incidence financière. Une description des principaux facteurs de risques et incertitudes identifiés par le groupe figure dans la note annexe 9 aux comptes consolidés. Procédures et litiges en cours Au 31 décembre 2021, aucun litige ou procédure matériellement significatif n'a été engagé à l'encontre du groupe pendant l'année écoulée. Informations sur les délais de paiement En application de l'article L441-14 du code de commerce (décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015) le tableau ci-dessous donne la décomposition des factures reçues et factures émises non réglées au 31 décembre 2021 de la société Esso S.A.F. À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2020 était la suivante : Montant global des charges non fiscalement déductibles Le montant global des charges non fiscalement déductibles visées à l'article 39-4 du code général des impôts (art. 223 quarter du CGI) s'établit à 180 466 euros pour la société Esso S.A.F. au titre de l'exercice 2021 et correspond à une charge d'impôt en raison du caractère non déductible de ces dépenses pour un montant de 51 270 euros. Il s'agit de la partie non déductible des loyers versés dans le cadre de contrats de location longue durée d'automobiles. Autres informations Le groupe Esso S.A.F. n'est concerné par aucune disposition ou accord spécifique couvert par l'article L22-10-11 du code de commerce. Toutefois en cas de prise de contrôle de la société par un tiers extérieur au groupe il est entendu que toutes les conventions permettant à la société de bénéficier de l'assistance et de l'expertise du groupe ExxonMobil prendraient fin. Des informations sur le capital sont données dans la note annexe 10 aux comptes consolidés. C- RESULTATS FINANCIERS 1- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DU GROUPE ESSO S.A.F. Résultat net Le résultat opérationnel du groupe est un gain de 686 millions d'euros et comprend des effets stocks positifs pour 448 millions d'euros. Hors effets stocks et autres éléments d'ajustement, le résultat opérationnel ajusté de l'exercice est un gain de 184 millions d'euros qui reflète d'une part la bonne performance du groupe au second semestre dans un contexte de reprise économique et d'amélioration des marges de raffinage et d'autre part sa très bonne résilience au cours du premier semestre dans un marché très fortement impacté par la pandémie de Covid-19. Au 31 décembre 2021, le groupe estime que l'accélération de la transition énergétique après la crise pandémique va faire baisser le rythme des investissements du marché dans de nouvelles capacités de raffinage à même de desservir l'Europe. Ces nouveaux éléments, qui vont permettre d'atténuer l'impact du fort déséquilibre entre capacités de raffinage et demande en produits pétroliers, ont conduit le groupe à constater, en application de la norme IAS 36, une reprise partielle de dépréciation de 89 M€ de ses actifs industriels (dépréciés au 31 décembre 2020 pour 303 M€). Le résultat financier est positif de 15 millions d'euros et comprend 16 millions d'euros de dividendes de sociétés non consolidées. Après prise en compte des impôts courants et différés, le résultat net du groupe est un profit de 573 millions d'euros. Le résultat net hors effets stocks est un profit de 181 millions d'euros contre une perte de 351 millions d'euros en 2020. () Effets stocks La variation des stocks est valorisée dans le résultat consolidé suivant la méthode FIFO (First In, First Out) étroitement liée à la variation des prix des produits pétroliers sur le marché international. Pour évaluer la performance économique et financière du groupe, la société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stocks à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d'inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks. () Autres éléments d'ajustement Ils concernent des transactions inhabituelles qui sont significatives et peu fréquentes. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale de la société bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d'actifs, dépréciation des actifs ou autres éléments non récurrents. Résultat global consolidé Le résultat global consolidé du groupe tient compte des éléments suivants constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Il s'agit de : la variation de la valorisation des titres de participation à leur juste valeur la variation des écarts actuariels sur les avantages au personnel. En 2021, la variation des écarts actuariels calculés est positive pour 70 millions d'euros et inclut l'effet de la hausse du taux d'actualisation financière retenu par le groupe à 1 % contre 0,40 % en 2020. Après prise en compte de l'impôt différé correspondant, le résultat global est un profit de 643 millions d'euros en 2021 contre une perte de 759 millions d'euros en 2020. Principaux postes du résultat opérationnel La marge brute 2021 ajustée des effets stocks, en forte hausse par rapport à 2020, s'établit à 1 119 millions d'euros. Les charges d'exploitation de 935 millions d'euros en 2021 diminuent de 40 millions d'euros par rapport à 2020. Cette variation s'explique par une hausse des charges externes provenant de la hausse du coût des utilités atténuée en partie par une baisse des prestations de service, la baisse des charges de personnel et des autres produits et charges d'exploitation provenant des efforts importants réalisés pour réduire les coûts structurels du groupe la baisse des amortissements liée à la dépréciation des actifs réalisée en 2020. Ratio endettement net sur capitaux propres () un ratio négatif reflète une position financière nette excédentaire Au 31 décembre 2021, le montant des capitaux propres du groupe ressort à 814 millions d'euros contre 170 millions d'euros fin 2020, et la position financière nette est positive pour 383 millions d'euros contre une position financière nette négative de 19 millions d'euros fin 2020. La hausse des capitaux propres pour un montant de 644 millions d'euros provient essentiellement du profit net de l'exercice pour 573 millions d'euros ; des éléments du résultat global pour un montant positif de 69 millions d'euros. La variation de l'endettement est détaillée dans la note annexe 6.6. Le groupe a sécurisé 20% des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'un Organisme de Fonds de Pension et a versé en 2019 et en 2020 un montant total de 114,5 millions d'euros. Au 31 décembre 2021, le montant des engagements de retraite du groupe consolidé non préfinancés s'établit à 1 071 millions d'euros (voir note annexe 4.1.3 aux comptes consolidés). 2- CHIFFRES CLES 3- RESULTATS ET DONNEES FINANCIERES DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. Le chiffre d'affaires de l'année 2021 s'élève à 14 923 millions d'euros en hausse de 47,9 % par rapport à 2020 reflétant à la fois la hausse des quantités vendues et la hausse des prix de marché des produits pétroliers par rapport à l'année 2020. Le résultat d'exploitation en 2021 est un gain de 533 millions d'euros et comprend des effets stocks positifs de 448 millions d'euros. Le résultat d'exploitation en 2020 était une perte de 562 millions d'euros et comprenait des effets stocks négatifs de 292 millions d'euros. Hors effets stocks, le résultat d'exploitation en 2021 est un gain de 86 millions d'euros contre une perte de 270 millions d'euros en 2020 soit une hausse de 356 millions d'euros provenant du fort rebond en 2021 des marges de raffinage, partiellement compensée par une faible hausse des charges d'exploitation : hausse des charges variables liées aux utilités ; baisse des prestations de services externes et reçues du groupe Exxon Mobil ; baisse des charges de personnel ; hausse des impôts et taxes principalement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) ; une diminution de la dotation pour provision retraites ; des effets de change négatifs. Le résultat financier est un gain de 128 millions d'euros et comprend des dividendes reçus pour 29 millions d'euros, des charges d'intérêts nettes de 0,8 million d'euros et une reprise de dépréciation des titres de la filiale Esso Raffinage pour un montant de 100 millions d'euros. Le résultat exceptionnel est une perte de 74 millions d'euros et comprend une dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs pour un montant de 35 millions d'euros ; une dotation à la provision pour hausse des prix pour 51 M€ ; une reprise de la provision pour restructuration pour le montant de 5 millions d'euros ; un produit net de cession pour 7 M€. Après prise en compte de la participation et intéressement des salariés, de l'impôt, le résultat net comptable est un profit de 546 millions d'euros en 2021. Montant des distributions des 3 derniers exercices: Les comptes annuels au 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 546 006 987,89 euros auquel est ajouté le report à nouveau soit: Bénéfice de l'exercice 2021 546 006 987,89 euros Report à nouveau avant affectation (7 040 834,46) euros total : 538 966 153,43 euros dont l'affectation suivante est proposée à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 22 juin 2022. Réserve facultative pour fluctuation des cours 450 000 000,00 euros Autres réserves facultatives 70 000 000,00 euros Report à nouveau après prélèvement 18 966 153 ,43 euros Soit un total de : 538 966 153,43 euros Résumé des résultats de la société Esso S.A.F. Résultats financiers des 5 dernières années D- COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE ESSO S.A.F. Compte de résultat consolidé Bilan consolidé Tableau de variation des capitaux propres consolidés Tableau des flux de trésorerie Notes annexes aux comptes consolidés NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES Note 1.1. Base de préparation des états financiers Note 1.2. Principes de consolidation Note 1.3. Principes et méthodes comptables retenus NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE Note 2.1. Segmentation et secteur opérationnel Note 2.2. Stocks Note 2.3. Chiffre d'affaires Note 2.4. Achats consommés et charges externes Note 2.5. Autres produits et charges opérationnels Note 2.6. Créances clients et autres créances Note 2.7. Fournisseurs et autres dettes Note 2.8. Tableau de variation du besoin en fonds de roulement NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Note 3.1. Principes comptables Note 3.2. Contrats de location Note 3.3. Tests de dépréciation au 31 décembre 2020 Note 3.4. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU PERSONNEL Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés Note 4.2. Paiements fondés sur des actions Note 4.3. Opérations avec les dirigeants Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F. NOTE 5. IMPOTS Note 5.1. Impôts sur le résultat Note 5.2. Impôts différés NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET Note 6.1. Principes comptables Note 6.2. Produits et charges financiers Note 6.3. Actifs financiers non courants et courants Note 6.4. Créances financières court terme Note 6.5. Passifs financiers Note 6.6. Variation de l'endettement financier net du groupe Note 6.7. Financement du groupe Esso S.A.F. NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions Note 7.2. Passifs éventuels NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS NOTE 9. FACTEURS DE RISQUES Note 9.1 Risques Financiers Note 9.2. Risques Opérationnels, Industriels et Environnementaux Note 9.3. Risques Réglementaires, Sociaux et Sociétaux NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN Note 12.1. Engagements donnés Note 12.2. Engagements reçus NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Note : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ( ) Compte de résultat consolidé (millions d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Note Chiffre d'affaires 15 277,8 10 382,8 2 Autres produits de l'activité 31,0 28,1 Sous total produits des activités ordinaires 15 308,8 10 410,9 Achats consommés et charges externes (14 183,9) (10 448,1) 2 Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks (87,8) 31,5 2 Charges de personnel (247,5) (264,0) Impôts et taxes (52,3) (50,8) Dotation aux amortissements (69,1) (108,7) 3 Dotation aux provisions (2,3) (0,8) 7 Autres produits et charges d'exploitation (33,8) (83,2) Résultat opérationnel courant 632,1 (513,2) Autres produits opérationnels 88,5 - 2 Autres charges opérationnelles (34,7) (308,0) 2 Résultat opérationnel 685,9 (821,2) Coût de l'endettement financier net (0,6) (0,5) 6 Autres produits financiers 16,4 14,7 6 Autres charges financières (0,7) (1,4) 6 Résultat avant Impôts 701,0 (808,4) Impôts courants et différés (128,1) 68,5 5 Résultat net des activités poursuivies 572,9 (739,9) Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés - - Résultat net 572,9 (739,9) Part du groupe 572,9 (739,9) Intérêts minoritaires - - Résultat par action 44,57 (57,56) Résultat dilué par action 44 ,57 (57,56) ETAT DU RESULTAT GLOBAL Exercice 2021 Exercice 2020 Note Résultat net 572,9 (739,9) Eléments recyclables en résultat net Revalorisation à la juste valeur des titres disponibles à la vente évalués 1,5 (13,3) 6 à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres Effet d'impôt relatif aux éléments recyclables 0,7 0,4 Revalorisation d'un contrat d'approvisionnement - 20,7 Effet d'impôt relatif aux éléments recyclables - (5,4) Eléments non recyclables en résultat net Gains / pertes actuariels de la période sur les avantages au personnel 90,6 (29,4) 4 Effet d'impôt relatif aux éléments non recyclables (23,4) 7,6 Résultat global consolidé 642,3 (759,4) Part du groupe 642,3 (759,4) Intérêts minoritaires - - Bilan consolidé (millions d'euros) ACTIF au 31 décembre 2021 au 31 décembre 2020 Note Actifs non courants Immobilisations incorporelles 49,0 58,2 3 Immobilisations corporelles 582,4 513,4 3 Actifs financiers 197,4 195,9 6 Autres créances - - 2 Impôts différés actifs 233,1 329,0 5 Total Actifs non courants 1061,9 1096,5 Actifs courants Stocks et en cours 1492,8 997,2 2 Créances clients et comptes rattachés 698,8 489,2 2 Créances financières court terme 12,3 4,5 6 Autres créances 264,2 100,7 2 Impôts courants actifs - - Disponibilités 411,0 9,2 6 Actifs destinés à être cédés - - 3 Total Actifs courants 2879,1 1600,8 TOTAL ACTIF 3941,0 2697,3 (millions d'euros) PASSIF au 31 décembre 2021 au 31 décembre 2020 Note Capitaux propres Capital social 98,4 98,4 10 Primes d'émission et de fusion 10,1 10,1 Réserves consolidées groupe 132,3 801,0 Résultat de l'exercice groupe 572,9 (739,9) Intérêts minoritaires - - Total Capitaux propres 813,7 169,6 Passifs non courants Emprunts et dettes financières 14,9 10,5 6 Provisions pour retraite et autres avantages assimilés 1032,0 1144,5 4 Provisions non courantes 108,0 83,1 7 Total Passifs non courants 1154,9 1238,1 Passifs courants Endettement court terme 25,3 22,2 6 Banques créditrices 0,3 0,5 6 Provisions pour retraite et autres avantages assimilés 42,9 46,7 4 Provisions courantes 16,3 22,4 7 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1461,0 783,2 2 Autres dettes 395,9 414,6 2 Impôts courants passifs 30,7 - Total Passifs courants 1972,4 1289,6 TOTAL PASSIF 3941,0 2697,3 Tableau de variation des capitaux propres consolidés (millions d'euros) Capital Primes Réserves Réserves Réserves Total social d'émission et de fusion de juste valeur des écarts actuariels consolidées groupe Au 31 décembre 2019 98,4 10,1 185,3 (656,4) 1289,5 926,9 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente (12,9) (12,9) Ecarts actuariels de la période (21,8) (21,8) Paiements fondés sur des actions 2,4 2,4 Revalorisation contrat approvisionnement et autres variations 14,9 14,9 Résultat année 2020 (739,9) (739,9) Au 31 décembre 2020 98,4 10,1 172,4 (678,2) 566,9 169,6 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2,2 2,2 Ecarts actuariels de la période 67,2 67,2 Paiements fondés sur des actions 1,9 1,9 Autres variations (0,1) (0,1) Résultat année 2021 572,9 572,9 Au 31 décembre 2021 98,4 10,1 174,6 (611,0) 1141,6 813,7 Tableau des flux de trésorerie (millions d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Flux de trésorerie d'exploitation Résultat net 572,9 (739,9) Part des minoritaires - - Plus ou moins values sur cessions / retraits d'actifs (1,6) (23,1) Amortissements (19,4) 411,7 Provisions et impôts différés (69,6) (104,6) Capacité d'autofinancement 621,5 (455,9) Variation du besoin en fonds de roulement (180,5) 39,6 Flux net de trésorerie d'exploitation (A) 441,0 (416,3) Flux de trésorerie d'investissement Investissements Raffinage/Distribution (30,8) (37,6) Produit brut des cessions 2,7 2,8 Flux de trésorerie d'investissement (B) (28,1) (34,8) Flux de trésorerie de financement Dividendes mis en paiement par Esso S.A.F. - - Augmentation ou Diminution de l'endettement (2) (10,9) (15,0) Flux de trésorerie de financement (C ) (10,9) (15,0) Variation de trésorerie (A + B + C) 402,0 (466,1) Trésorerie d'ouverture 8,7 474,8 Trésorerie de clôture 410,7 8,7 Disponibilités 411,0 9,2 Banques créditrices (0,3) (0,5) Trésorerie nette 410,7 8,7 Cette ligne comprend les nouveaux investissements ainsi que la capitalisation des coûts liés aux grands arrêts pour entretien planifiés des raffineries. Les transactions d'investissements et de financement liées aux contrats de location dans le cadre de la norme IFRS 16 sont exclues du tableau de flux de trésorerie car elles ne requièrent pas de trésorerie. Des tableaux détaillés de la variation de l'endettement figurent dans la note « endettement financier » (note annexe 6.6) Notes annexes aux comptes consolidés Généralités Esso S.A.F. est une société anonyme de droit français cotée à la bourse de Paris (Euronext, compartiment C) ayant son siège social à Nanterre, Immeuble Spring, 20 rue Paul Héroult - 92000 Nanterre. L'activité du groupe Esso S.A.F. est concentrée sur la branche Raffinage-Distribution de l'industrie pétrolière. Les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 23 mars 2022. NOTE 1. PRINCIPES COMPTABLES Note 1.1. Base de préparation des états financiers Les comptes annuels consolidés du groupe Esso S.A.F. (le Groupe) sont établis au 31 décembre 2021 conformément aux normes comptables internationales (IFRS), telles qu'adoptées dans l'Union européenne en application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002. Les normes comptables internationales sont publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations d'application obligatoire à la date d'arrêté. Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations entrés en vigueur au 1er janvier 2021 et mentionnées ci-après n'ont pas d'incidence significative sur les comptes consolidés : Décision de l'IFRS IC d'avril 2021, portant sur l'attribution des avantages aux périodes de services rendus par les bénéficiaires de régimes d'avantages postérieurs à l'emploi (impacts sur certains régimes d'IDR/IFC ; Amendements à IFRS 4 « extension de l'exemption temporaire pour l'application de la norme IFRS 9 » ; Amendements à IFRS 16 « COVID-19 allègement des loyers » ; Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 & IFRS 16 « réforme des taux d'intérêt de référence » (phase 2). Les normes non adoptés par l'union européenne : IFRS 17 « contrats d'assurance » (secteurs des assurances et des mutuelles) ; Amendements à IAS 1 « clarification du classement des passifs en courant ou non courant » ; Amendements à IAS 16 « précision sur le traitement des revenus des échantillons de produits » ; Amendements à IAS 37 « précision sur le traitement des coûts d'exécution d'un contrat » ; Améliorations annuelles cycle 2018-2020 (amendements à IFRS 16, IFRS 9, IAS 41 et à IFRS 1). Amendement à IFRS 3 « référence au cadre conceptuel » ; Amendements à IFRS 17 ; Amendements à IAS 1 « informations significatives en matière de méthodes comptables » ; Amendement à IAS 8 « définition des estimations comptables » ; Amendement à IAS 12 « traitement des impôts différés provenant d'une seule et même transaction ». Note 1.2. Principes de consolidation Périmètre Le périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. est composé de la société mère Esso S.A.F. ainsi que des deux sociétés suivantes : Filiales No SIREN Siège social % Esso Raffinage S.A.S. 379 914 237 Immeuble SPRING 100 20 rue Paul Héroult 92000 Nanterre Activité: Raffinage d'hydrocarbures Worex S.N.C. 780 094 983 Parc des Erables 99,99 66, route de Sartrouville 78230 Le Pecq Activité: Distribution de combustibles liquides et solides Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la méthode retenue est celle de l'intégration globale. Les informations financières concernant ces deux filiales sont détaillées dans la note annexe 6.3 aux comptes consolidés et sont établies à partir des comptes consolidés IFRS avant élimination des comptes et opérations réciproques. Les autres filiales et participations détenues à plus de 20 % qui ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation sont évaluées à la juste valeur en contrepartie des capitaux propres. Base d'évaluation utilisée pour l'établissement des comptes consolidés La consolidation a été effectuée sur la base des comptes individuels au 31 décembre 2021. Ces comptes ont fait l'objet de retraitements afin d'être mis en conformité avec les normes IFRS en application des principes décrits dans les notes suivantes. Résultat Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont intégralement éliminés. Note 1.3. Principes et méthodes comptables retenus L'établissement des comptes consolidés, conformément aux principes établis par les IFRS, implique que la Direction procède à un certain nombre de jugements et d'estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l'actif et au passif, et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l'exercice. Ces estimations sont basées sur l'hypothèse de la continuité d'exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations majeures faites par la direction lors de l'établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour les engagements de retraite et autres avantages assimilés (note 4.1) les impôts différés (note 5.2) la valorisation des actifs financiers évalués à la juste valeur (note 6.3) la valorisation des actifs corporels et incorporels (note 3) le montant des provisions retenues pour les litiges (note 8). NOTE 2. ELEMENTS COURANTS DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE Note 2.1. Segmentation et secteur opérationnel L'information sectorielle est présentée suivant la norme IFRS 8 qui requiert la présentation par une entité d'informations financières par segment opérationnel telles que revues régulièrement par le principal décideur opérationnel et pouvant être regroupées par activités présentant des caractéristiques similaires qui permettent d'évaluer la nature et les effets financiers des activités auxquelles cette entité se livre et des environnements économiques dans lesquels elle opère. Le Président-directeur général d'Esso S.A.F. est le principal décideur opérationnel au sens de la norme. Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F. concernent essentiellement deux chaines de valeur distinctes, Carburants et Combustibles d'une part et Lubrifiants et Spécialités d'autre part, qui utilisent les ressources en fonction des opportunités d'optimisations internes, des perspectives de marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces chaines de valeur sont soumises à des risques et incertitudes semblables et sont opérées dans des environnements de production et de marché comparables. Elles présentent des caractéristiques économiques similaires qui conduisent à une présentation de l'information financière regroupée au sein d'un même secteur opérationnel Raffinage-Distribution, permettant d'en apprécier la nature et d'évaluer les effets financiers de l'environnement dans lequel le groupe Esso S.A.F. opère. Esso S.A.F. a également une activité pétrochimique limitée qui concerne notamment l'exploitation d'une unité de propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont l'activité n'est pas significative à l'échelle du groupe ni des seuils de matérialité prévus par l'IFRS 8 et pour laquelle une présentation intégrée au secteur Raffinage-Distribution est appropriée. Les actifs du secteur d'activité Raffinage-Distribution, sont principalement localisés en France, à l'exception essentiellement de certaines créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil. Note 2.2. Stocks Stocks de produits pétroliers Les produits pétroliers détenus par le groupe sont stockés en sous-douane dans les raffineries, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par le groupe ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut et de bio-carburants sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d'inventaire. Compte tenu de l'importance de la valeur de ses stocks et des fluctuations des coûts d'approvisionnement, la société calcule un effet prix sur stocks mesurant l'impact estimé de ces fluctuations sur la variation de la valeur des stocks. Cet effet prix sur stocks est calculé à partir d'un coût moyen reflétant le coût de remplacement de la période. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks. Le résultat comptable ajusté, entre autres, des effets stocks permet ainsi de fournir une approche économique du résultat de l'exercice. Quotas d'émission de CO2 Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par l'Union Européenne visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la comptabilisation des quotas d'émission de CO2, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés : les quotas d'émission étant liés aux activités de production, ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks ; les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une valeur nulle ; les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût d'acquisition ; les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO (First in, First out ou Premier entré, Premier sorti) ; les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés par les émissions de gaz à effet de serre et être restitués à l'État soit vendus ; à la clôture : une provision d'achat de quotas est constatée si les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas d'émission détenus par le groupe ; un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas d'émission disponibles ; les achats de quotas sont enregistrés en « achats consommés et charges externes ». Certificats d'économie d'énergie De par son activité de mise à la consommation de produits pétroliers, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les dispositions prises par le gouvernement Français en réponse aux directives Européennes 2006/32/CE, 2012/27/UE et 2018/2002/UE. Ces dispositions obligent les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à promouvoir des économies d'énergie auprès d'autres acteurs (les « bénéficiaires »). Des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont émis par l'État en échange des preuves de réalisation des actions d'économies d'énergie. Les obligés peuvent soit obtenir ces certificats en finançant eux-mêmes les mesures d'économies d'énergie des bénéficiaires, soit acheter directement des certificats déjà émis sur le marché. Le dispositif a été mis en place en 2006 et s'appuie sur des obligations pluriannuelles. Chaque période voit son obligation augmenter par rapport à la période précédente et élargit son champ d'application. La quatrième période a débuté au 1er janvier 2018 et s'est achevée le 31 décembre 2021 suite à son allongement d'un an promulgué par le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019. La cinquième période a débuté au 1er janvier 2022 et s'achèvera le 31 décembre 2025, conformément au décret n°2021-712 promulgué le 3 juin 2021. Pour répondre à son obligation, le groupe Esso S.A.F. contribue directement à des opérations de production de certificats d'économies d'énergie ou achète des certificats sur le marché d'échange de certificats d'économies d'énergie (CEE). En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la comptabilisation des CEE, le traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés : un passif est comptabilisé pour matérialiser l'obligation liée aux quantités mises à la consommation, si l'obligation est supérieure aux CEE détenus. Ce passif est valorisé sur la base du prix des dernières transactions ; un stock de CEE est comptabilisé lorsque les CEE détenus à la clôture excèdent l'obligation. Une provision est comptabilisée dans le cas contraire ; les CEE sont valorisés au coût unitaire pondéré (coût d'acquisition pour les CEE acquis ou coût de revient pour les CEE générés par des actions propres). Si la valeur comptable des stocks de certificats à la clôture est supérieure à la valeur de marché, une provision pour dépréciation est comptabilisée. Détail des stocks au 31 décembre 2021 Les stocks se décomposent comme suit : Impact de la variation des stocks de produits pétroliers sur le résultat de l'exercice 2021 La valeur brute des produits pétroliers en stock au 31 décembre 2021 de 1 556,2 millions d'euros est en hausse de 589,1 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2020. Après prise en compte d'une dépréciation comptable des stocks, déterminée sur la base des cours au 31 décembre 2021, pour le montant de 87,9 millions d'euros et de la reprise de la dépréciation 2020 pour 0,1 millions d'euros (soit une dotation nette de 87,8 millions d'euros pour l'exercice 2021), l'impact sur le résultat de la variation de la valeur nette des stocks de produits pétroliers est positif de 447,6 millions d'euros. Impact des effets stocks sur le résultat de l'année 2021 La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks (calculée sur la base des cours à la date de clôture de l'exercice) et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks. L'effet prix sur stocks mesure l'impact estimé des fluctuations des coûts de matières premières et des produits finis. L'effet prix sur stock inclus dans la valeur brute des produits pétroliers en stocks au 31 décembre 2021 est positif de 535,4 millions d'euros. Après prise en compte de la dotation nette de dépréciation au 31 décembre 2021 pour le montant de 87,8 millions d'euros, l'impact total des effets stocks sur le résultat au 31 décembre 2021 est positif de 447,6 millions d'euros. Sur la base du stock de produits pétroliers valorisé au 31 décembre 2021 et toutes choses égales par ailleurs, une hausse/ baisse du coût de remplacement du pétrole brut de +/- 10 $ par baril entrainerait une variation de l'effet prix sur stock estimé à environ +/- 162 millions d'euros. A titre de référence de marché indicative, le coût de remplacement moyen d'un baril de Brent est passé d'environ 43 $ (36 €) /baril en novembre 2020 puis à 50 $ (41 €) /baril en décembre 2020, à 81 $ (71 €) / baril en novembre 2021 puis à 74 $ (66 €) / baril en décembre 2021. Le cours moyen à la clôture est remonté de 50 $ (41 €) / baril au 31 décembre 2020 à 77 $ (68 €) au 31 décembre 2021. Impact de l'obligation de stockage stratégique En tant qu'opérateur pétrolier, le groupe Esso S.A.F. est soumis à l'obligation de stockage stratégique. Le coût des stocks détenus par le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est couvert par une redevance payée par tous les opérateurs pétroliers. Le montant de la charge comptabilisée en 2021 s'élève à 21,5 millions d'euros. Suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre Depuis la mise en place du Système d'Echange de Quotas d'Emissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1er janvier 2005, l'Etat attribue gratuitement des quotas d'émission de CO2 aux sociétés exploitantes d'installations concernées par le SEQE. Une quatrième phase du SEQE a commencé en 2021. Elle durera jusque 2030, avec une étape intermédiaire en 2025. Les quotas alloués pour chaque installation ont été publiés par la Commission Européenne en Juillet 2021, à partir des soumissions des raffineurs européens faites en 2019 de leurs émissions réelles en 2016/2017/2018. Les quotas alloués en 2021 ont été réduits d'environ 10 %. La nouvelle feuille de route climatique de la Commission Européenne pourrait accélérer cette réduction, le « Pacte Vert » Européen ayant pour ambition une réduction des émissions de 55 % en 2030 au lieu de 40 %. Période 2013-2020 Période 2021-2030 Note 2.3. Chiffre d'affaires Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. est établi en conformité avec l'IFRS 15 « produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients ». L'IFRS 15 requiert l'identification des obligations de prestation pour le transfert des biens et services envers le client pour chaque contrat. Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsque les obligations de prestation sont satisfaites sur la base du montant de rémunération que le groupe s'attend à recevoir en échange du transfert des biens et services au client. Vente de biens Le chiffre d'affaires est comptabilisé lorsqu'il y a transfert à l'acheteur du contrôle des biens et que le montant peut être raisonnablement estimé. Ainsi les ventes de produits pétroliers sont enregistrées lors du transfert de propriété selon les termes du contrat. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges de produits pétroliers qui font l'objet d'une inscription pour leur valeur nette au compte de résultat au niveau des variations de stocks. Vente de prestations de services Le revenu lié aux prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus. Droits d'accises Les accises sont des droits ou taxes dont le montant est calculé sur la quantité de produits pétroliers mis à la consommation. Le montant des accises est fixé par l'Etat français et est payé directement par Esso S.A.F. aux autorités douanières et fiscales. Les accises sont ensuite facturées aux clients finaux en étant incluses dans le prix de vente. L'analyse des critères de la norme IFRS 15 a conduit le groupe à déterminer qu'il agit en tant que principal dans ces transactions de ventes. Le chiffre d'affaires comprend ainsi les droits d'accises collectés par le groupe sur la distribution de produits pétroliers. Pour le groupe Esso S.A.F. il s'agit principalement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (T.I.C.P.E.) présentée sur une ligne séparée dans la présentation détaillée de son chiffre d'affaires. Chiffre d'affaires : information sur la répartition entre produits et services La répartition du chiffre d'affaires s'établit comme suit : La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit comme suit : Chiffre d'affaires : information sur les clients Chiffre d'affaires : information sur les secteurs géographiques Note 2.4. Achats consommés et charges externes Les achats consommés correspondent principalement aux achats de pétrole brut et de produits pétroliers. Note 2.5. Autres produits et charges opérationnels Les autres produits et charges opérationnels correspondent aux transactions inhabituelles qui sont significatives. Il s'agit notamment de transactions en dehors de l'activité normale du groupe bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d'actifs, dépréciation d'actifs, litiges majeurs ou d'autres éléments non récurrents. Les autres produits et charges opérationnels comprennent une reprise de provision pour dépréciation des actifs corporels pour un montant de 88,5 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre une dotation de 303 millions d'euros en 2020 faisant suite au test de dépréciation effectué conformément à la norme IAS 36.12 (confère note 3.3) ; une dotation nette à la provision pour remise en état des sites industriels inactifs de 34,7 millions d'euros en 2021 contre 5 millions d'euros en 2020. Note 2.6. Créances clients et autres créances Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité au coût amorti. L'incidence de l'actualisation est prise en compte lorsqu'elle est significative. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques de non recouvrement. Par exception, les créances et dettes en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au compte de résultat. Les créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe ExxonMobil sont évaluées à 85 millions d'euros au 31 décembre 2021. hors impôts courants actifs Note 2.7. Fournisseurs et autres dettes hors impôts courants passifs Note 2.8. Tableau de variation du besoin en fonds de roulement NOTE 3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Note 3.1. Principes comptables Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées par des logiciels et par d'autres actifs amortis sur la durée d'utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F. dispose également d'actifs incorporels non amortis mais ne détient aucun actif de survaleur (« Goodwill »). Immobilisations corporelles Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des composants. Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au bilan consolidé à leur prix d'acquisition conformément à la norme IAS 16, diminué des amortissements à l'exception de celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à la date de l'apport. Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés comme des nouveaux composants au moment où ils sont encourus, amortis sur la période de temps séparant deux grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt. L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d'amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les suivantes: Constructions de 20 à 50 ans Installations industrielles de 10 à 30 ans Autres immobilisations corporelles de 5 à 25 ans Dépréciation des actifs Les valeurs nettes comptables des actifs immobilisés du groupe Esso S.A.F. font l'objet d'une revue afin d'identifier le risque de perte de valeur, conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs ». Lorsqu'une telle indication existe, leur valeur recouvrable doit être déterminée. Les facteurs considérés comme importants et pouvant conduire à une revue de perte de valeur sont notamment les évènements et circonstances suivantes : une sous-performance significative par rapport aux résultats d'exploitation attendus fondés sur des données historiques et/ou estimées ; des changements significatifs relatifs à l'utilisation des actifs testés ou à la stratégie menée pour l'ensemble des activités ; des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant l'environnement économique. Si de tels évènements ou circonstances existent, la valeur recouvrable de l'actif est estimée. Si la valeur nette comptable d'un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, l'actif est considéré comme ayant perdu de sa valeur et une perte de valeur est comptabilisée dans le compte de résultat, par une dépréciation enregistrée dans le résultat opérationnel. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une estimation des flux futurs de trésorerie actualisés sur la base d'un taux d'actualisation correspondant au coût moyen pondéré du capital déterminé annuellement par le Groupe (Weighted Average Cost of Capital-WACC). Lorsque la valeur recouvrable retenue correspond à la juste valeur diminuée des coûts de vente estimés, la juste valeur est déterminée par référence au prix qui serait reçu pour vendre l'actif lors d'une transaction ordonnée entre des intervenants du marché à la date d'évaluation. Les tests de dépréciation sont réalisés a minima une fois par an sur les immobilisations à durée indéfinie ou non amortissables et dès qu'un indice de perte de valeur apparaît, que ce soit pour un actif amortissable ou non. Les actifs immobilisés sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Le groupe Esso S.A.F. a considéré une UGT unique correspondant à l'activité de Raffinage-Distribution, comprenant deux groupes d'actifs correspondant aux raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer incluant les actifs logistiques, commerciaux, et de support qui en dépendent. Le groupe Esso S.A.F. n'a pas de survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans ses livres. Lorsqu'un test sur les actifs d'une UGT fait ressortir une perte de valeur, après vérification de la valeur recouvrable des actifs pris isolément, la perte de valeur est affectée en premier lieu au goodwill (si existant) puis aux actifs de l'UGT au prorata de leurs valeurs comptables respectives, à la condition que la valeur comptable d'un actif particulier ne tombe pas en deçà de sa valeur d'utilité ou de sa juste valeur diminuée des coûts de cession. Une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes antérieures pour un actif autre qu'un goodwill doit être reprise si, et seulement si, il existe des changements favorables dans les estimations qui avaient conduit précédemment à une dépréciation. La valeur comptable d'un actif, autre qu'un goodwill, augmentée en raison de la reprise d'une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours d'exercices antérieurs. Une perte de valeur relative à un goodwill (si existant) ne peut pas être reprise Une information sur les tests de dépréciation effectués est donnée dans la note 3.3 ci-après. Actifs et passifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées L'IFRS 5 prévoit une classification spécifique sur une ligne séparée au bilan des actifs et passifs non courants destinés à être cédés dans un proche avenir. Conformément à cette norme et dès lors que les montants sont significatifs, le groupe Esso S.A.F. effectue les reclassements adéquats lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies : L'actif est disponible à la vente dans son état actuel et ne subit pas de modification significative en vue de sa cession, La vente est hautement probable et un projet de cession doit avoir été approuvé avant la date de clôture par le Président-directeur général de la société Esso S.A.F. qui a autorité pour approuver une cession d'actifs dans la limite de 20 % du capital social de la société. Au-delà, le projet de cession doit être autorisé par le Conseil d'Administration, Le prix de vente proposé ou estimé est raisonnable par rapport à la juste valeur actuelle de l'actif, La vente a de très fortes chances de se concrétiser dans un délai d'un an. Avant une classification du groupe d'actifs et de passifs en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », ces derniers sont évalués selon la norme spécifique qui leur est applicable (y compris tests de dépréciation IAS 36). Au moment du changement de classification en « actifs et passifs non courants destinés à la vente », l'amortissement des actifs corporels et incorporels s'arrête et le groupe d'actifs et de passifs destiné à être cédé est évalué au plus bas de la valeur comptable et de la juste valeur nette des frais de cession. Toute perte donne lieu à la comptabilisation d'une provision. En revanche, les gains latents ne sont pas comptabilisés. Note 3.2. Contrats de location La norme IFRS 16 d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2019 supprime la distinction entre la location simple et la location de financement établie par la norme IAS 17 et prévoit un principe unique de comptabilisation de tous les contrats de location au bilan des preneurs, avec la constatation : d'un actif représentatif du droit d'usage de l'actif loué pendant la durée du contrat, d'une dette au titre de l'obligation de paiements des loyers, d'un impact en capitaux propres net des impôts différés. Au compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par : l'amortissement du droit d'usage, les intérêts de la dette de loyer. Par ailleurs, le Groupe a choisi de ne pas appliquer l'IFRS 16 : - à des contrats de location de 12 mois ou moins ; - à des contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (~4500 euros). Contrats de location simple Dans le cadre de son activité, le Groupe conclut en tant que preneur des contrats de « location simple » portants sur les principaux actifs suivants : - Terrains, bâtiments et bureaux ; - Matériels de transport, notamment pour les activités de distribution de produits pétroliers. Les taux d'actualisation appliqués aux contrats de location sont basés sur le taux d'emprunt marginal du groupe. Contrat de location financement Le 17 avril 2009, Esso S.A.F. avait pris en affrètement long terme le pétrolier « SAMCO RAVEN » du type « Very Large Crude Carrier » (VLCC), immatriculé au registre international français à la même date pour une durée de 12 ans et 2 mois, soit une échéance en juin 2021. Par avenants en date du 15 octobre 2012, Esso S.A.F. avait remplacé le « SAMCO RAVEN » par un nouveau pétrolier de type VLCC « SAMCO CHINA » sans changement de durée du contrat dont la valeur actualisée avait été au même moment augmentée de 8 millions d'euros. Par avenant en date du 7 novembre 2016, le nom du VLCC avait été modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT CHINA ». Ce contrat assimilable à un contrat de location-financement a pris fin le 12 mai 2021. Il était inscrit à l'actif en « immobilisations corporelles - droit d'utilisation des contrats de location », et au passif en « emprunts et dettes financières - contrats de location » pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d'actualisation utilisé correspondait à un taux d'emprunt marginal du groupe. Note 3.3. Tests de dépréciation au 31 décembre 2021 Conformément à la norme IAS 36.12, le groupe a procédé à un test de dépréciation de ses actifs. Ce test a été réalisé par comparaison de la valeur recouvrable estimée des deux groupes d'actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-sur-Mer avec leur valeur nette comptable respective. Pour déterminer la valeur recouvrable estimée des actifs testés sur la base de leur valeur d'utilité, la Direction du groupe Esso S.A.F. est amenée à effectuer certains jugements, à retenir certaines estimations et hypothèses au regard d'éléments porteurs d'incertitude. Les hypothèses sous-tendant l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés reposent sur des prévisions internes tenant compte des conditions d'exploitation prévisionnelles de chaque raffinerie et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment : des flux de trésorerie prévus pour 2022 et prévisions estimées sur la période 2023-2028 ; une valeur terminale actualisée calculée sur la base d'un flux normatif en tenant compte d'un taux de croissance à l'infini de 0% ; des prix du pétrole brut projeté à horizon 2028+ à 60 $/ baril () ; une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après impôts établis en dollar à 1,15 $/€ et actualisés à un taux d'actualisation de 7 % correspondant au coût moyen pondéré du capital d'Esso S.A.F. ; des projections de marges de raffinage revues en légère hausse par rapport à l'estimation réalisée au 31 décembre 2020. Ces nouvelles estimations intègrent une accélération de la transition énergétique après la crise pandémique, qui va faire baisser le rythme des investissements dans de nouvelles capacités de raffinage à même de desservir l'Europe. Ce nouveau facteur va permettre d'atténuer l'impact du fort déséquilibre entre capacités de raffinage et demande en produits pétroliers. Le résultat de ce test conduit à la constatation d'une reprise de dépréciation des actifs corporels pour un montant de 89 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre une dotation à la provision pour dépréciation de 303 millions d'euros au 31 décembre 2020. () Niveau projeté à horizon 2028+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F. (US Energy Information Administration) Sensibilité aux changements dans les hypothèses retenues La modification de certaines hypothèses, notamment le taux d'actualisation ainsi que la parité euro/dollar, pourrait significativement affecter l'évaluation de la valeur d'utilité de l'UGT, et donc les résultats du test de dépréciation. Les hypothèses structurantes du test de dépréciation au 31 décembre 2021 sont le taux d'actualisation de 7% et le taux de change à 1,15 $/€. L'effet sur la valeur d'utilité des variations raisonnablement possibles, liées à des scenarii différents de celui attendu selon nos meilleures estimations à ce jour, est présenté dans les tableaux ci-dessous. Ainsi, la modification des hypothèses retenues, qui conduisent à la reprise de dépréciation de 89 millions d'euros mentionnée plus haut, se traduirait par un complément (montants négatifs) ou une reprise complémentaire (montants positifs) de dépréciation tel que présenté dans les tableaux ci-dessous. Les hypothèses retenues pour l'analyse de sensibilité sont : Variation du coût moyen pondéré du capital de ±0,25 % autour de la valeur retenue de 7 % Modification de la parité $/€ à 1,10 $/€ et 1,20 $/€ autour de la valeur retenue de 1,15 $/€ () correspond à la reprise de dépréciation constatée pour 89 M€ Ainsi, une hausse du taux d'actualisation de 0,25 % amènerait à la constatation d'une reprise de dépréciation inférieure de 38 millions d'euros. Une grande partie des transactions se tenant en dollars US, une variation du taux retenu de 0,05 $/€ amènerait la constatation d'une reprise de dépréciation complémentaire de 47 millions d'euros dans le cas d'une hausse du dollar ou d'une reprise inférieure de 43 millions d'euros en cas de baisse. En complément des analyses de sensibilité basées sur la variation du coût moyen pondéré du capital et du taux de change. Le groupe considère également un cas complémentaire théorique prenant en compte une baisse générale de 10% de l'ensemble des flux de trésorerie futurs. Ce cas est décliné selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du capital et de variation du taux de change. Une variation à la baisse de 10 % de l'ensemble des flux de trésorerie futurs, n'amènerait pas à la constatation d'une reprise de dépréciation, mais à la constatation d'une dépréciation complémentaire de 18 millions d'euros. En outre, une sensibilité complémentaire théorique prenant en compte un taux de décroissance à l'infini de la valeur terminale de 0,4 % est déclinée ci-après selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du capital et de variation du taux de change. Dans ce cas de figure, la reprise de provision constatée aurait été inférieure de 39 millions d'euros. Note 3.4. Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles La situation au 31 décembre 2021 est la suivante : dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 31,4 M€ dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nulle en fin de période A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2020 était la suivante : dont valeur de l'actif incorporel correspondant au contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de période de 39,3 M€ dont immobilisations acquises par contrat de location-financement pour une valeur nette en fin de période de 1,7 M€ NOTE 4. CHARGES ET AVANTAGES AU PERSONNEL Note 4.1. Engagements de retraite et autres avantages assimilés Les salariés d'Esso S.A.F. et Esso Raffinage S.A.S. perçoivent des indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des compléments de retraite versés après la liquidation de leur retraite aux régimes nationaux. Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations définies (SOGECAP), un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et des régimes à prestations définies dont la gestion s'effectue dans le cadre d'une Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO). Par ailleurs, les plans de retraite en vigueur prévoient le bénéfice d'une couverture partielle des cotisations à la Mutuelle de l'Industrie du Pétrole. Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso S.A.F. n'a pas d'autre obligation que le paiement de primes; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte dans le résultat de l'exercice. Les régimes à prestations définies ont été fermés aux nouveaux embauchés en 2019 et ne génèrent plus de nouveaux droits pour le personnel actif depuis le 1er janvier 2020. Les droits à prestations correspondant aux services accumulés par le personnel actif au 31/12/2019 ont été arrêtés à cette date et l'engagement correspondant est réévalué à chaque clôture. Ainsi, les engagements de retraite et assimilés non externalisés correspondant aux régimes à prestations définies sont inscrits au passif du bilan, et évalués conformément à la norme IAS 19 « avantages du personnel », suivant la méthode des unités de crédit projetées en fonction des hypothèses suivantes : une hypothèse de date de départ en retraite ; un taux d'actualisation financière ; un taux d'inflation appliqué pour déterminer les salaires futurs ; des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel (courbe d'évolution) ; des hypothèses de mortalité ; des hypothèses de charges sociales ; l'engagement de retraite est réévalué au moins une fois par an. En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont déduits des capitaux propres pour un montant net de l'impôt différé correspondant avec en contrepartie une provision inscrite au passif du bilan. La variation des écarts actuariels de l'exercice est constatée dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. Par ailleurs, les primes versées à l'occasion de la remise des médailles du travail font l'objet d'une provision également inscrite au passif du bilan. Les hypothèses retenues par le groupe pour le calcul des engagements font l'objet d'une revue tous les trois ans par un actuaire indépendant. Une revue a été réalisée en 2021 et a confirmé la pertinence des hypothèses. 4.1.1 Hypothèses retenues Le calcul des provisions pour retraite et avantages assimilés intègre : un taux d'actualisation financière de 1 % (taux de référence utilisé : Obligations d'entreprises cotées « AA ») ; un taux d'inflation à long terme de 1,8 % pour déterminer les salaires futurs ; un taux d'augmentation des salaires basé sur l'inflation intégrant des hypothèses d'augmentations individuelles ; des hypothèses de mortalité basées sur les tables générationnelles hommes/ femmes publiées par l'INSEE (TGHF 2005). Sensibilité des hypothèses : La variation de -0,25/+0,25 point de l'écart actuariel (taux d'actualisation) entraînerait une variation des engagements de l'ordre de +4 %/-4 %. Préfinancement des retraites Le groupe a sécurisé 20 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'Exxon Mobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 et 2020 un montant total de 114,5 millions d'euros. Cette sécurisation est effectuée conformément au calendrier défini par l'ordonnance du 9 juillet 2015, qui fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030. 4.1.3 Evolution sur l'exercice Les engagements de retraite au 31 décembre 2021 sont ventilés comme suit : Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2020 était la suivante : (1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres. 4.1.4 Paiements des retraites effectués en 2021 et montants prévisionnels 2022 Les paiements effectués au titre des prestations définies se sont élevés en 2021 à 48,1 millions d'euros. Les versements à effectuer en 2022 sont estimés à 42,9 millions d'euros. Les montants versés pour le régime à cotisations définies ainsi que pour l'abondement prévu dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) se sont élevés en 2021 à 6,7 millions d'euros. Pour 2022, les versements à effectuer sont évalués à un montant de 6,5 millions d'euros. 4.1.5 Nature des placements effectués par l'Organisme de Fonds de Pension 4.1.6 Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan Note 4.2. Paiements fondés sur des actions Des paiements sous forme d'actions ou unités d'actions d'Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains employés des sociétés du groupe Esso S.A.F. Ces attributions d'actions ou unités d'actions par ExxonMobil sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément à la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». La charge correspondante est déterminée à partir du montant des attributions valorisées au prix de marché de l'action ExxonMobil converti en euros le jour de l'attribution et étalée sur la période d'acquisition des actions. Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés comme une contribution en capital. L'application de l'IFRS 2 est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe après prise en compte du résultat de l'exercice comme cela est détaillé dans le tableau d'analyse de variations des capitaux propres. Au titre de l'année 2021, la charge ainsi calculée s'élève dans les charges de personnel du groupe Esso S.A.F. à un montant de 1,9 millions d'euros (2,4 millions d'euros en 2020). Note 4.3. Opérations avec les dirigeants Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux dirigeants au cours de l'exercice 2021 s'élève à 350 milliers d'euros (230 milliers d'euros en 2020). Au 31 décembre 2020, l'engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux dirigeants salariés ou anciens salariés est de 1 110 milliers d'euros (2 213 milliers d'euros au 31 décembre 2020). Note 4.4. Effectif moyen du groupe Esso S.A.F. L'effectif moyen du groupe au 31 décembre 2021 se décompose comme suit : L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l'effectif « détaché » par d'autres sociétés du groupe ExxonMobil. NOTE 5. IMPOTS Note 5.1. Impôts sur le résultat La charge d'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et les impôts différés des sociétés consolidées. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en autres éléments du résultat global sont comptabilisés en autres éléments du résultat global par capitaux propres et non dans le compte de résultat. Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat », les impôts courants correspondants aux créances et dettes d'impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne spécifique du bilan. Le montant de l'impôt constaté au titre de l'exercice 2021 est une charge d'impôt pour un montant de 128,1 millions d'euros contre un crédit d'impôt de 68,5 millions d'euros en 2020. Le résultat avant impôts des activités poursuivies est un profit de 701 millions d'euros contre une perte de 808,5 millions d'euros en 2020. La charge d'impôt 2021 s'analyse comme suit : Note 5.2. Impôts différés Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur le déficit fiscal du groupe. En application de l'IAS 12.74, les actifs et les passifs d'impôts différés sont compensés et présentés pour un montant net dans l'état de la situation financière du groupe. La somme des actifs (passifs) d'impôts différés ainsi compensée est classée en actifs (passifs) non courants. Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt et des réglementations fiscales qui ont été adoptés à la date de la clôture. Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure où leur recouvrement est probable. Le montant des impôts différés par catégorie de différences temporaires se répartit comme suit: Au 31 décembre 2021, la perte fiscale reportable du groupe Esso S.A.F. s'établit à 788 millions d'euros en baisse de 327 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2020. Le montant du déficit fiscal reportable donnant lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôts différés inscrits au bilan s'élève à 284 millions d'euros (368 millions d'euros en 2020) et comprend un montant de 243 millions d'euros provenant de déficits antérieurs activés en 2021. Ce déficit reportable de 284 millions d'euros se traduit par un montant de 73,5 millions d'euros (95,1 millions d'euros en 2020) d'impôts différés actifs valorisés au taux de 25,83 % applicable à compter de 2022. Le groupe considère que la période probable de consommation des pertes fiscales reportables donnant lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôts différés, alignée sur celle du test de dépréciation IAS 36, ne peut excéder 7 ans compte tenu de la nature de son activité industrielle et de la durée des cycles des marchés sur lesquels il opère. Les déficits non consommés au-delà de 7 ans ne donnent donc pas lieu à reconnaissance d'un actif d'impôts différés en raison de l'incertitude pesant sur leur utilisation. Cette probabilité tient compte de perspectives de résultat opérationnel établies à partir de prévisions de marges de raffinage en légère hausse par rapport à l'estimation réalisée au 31 décembre 2020. Ces nouvelles estimations intègrent une accélération de la transition énergétique après la crise pandémique, qui va faire baisser le rythme des investissements dans de nouvelles capacités de raffinage permettant ainsi d'atténuer l'impact du fort déséquilibre entre capacités de raffinage et demande en produits pétroliers, un prix du pétrole brut à 60 $/ baril (), d'une parité euro/dollar à 1,15 et du plafonnement de l'utilisation de nouvelles pertes fiscales potentielles pouvant en résulter. Sensibilité : une baisse uniforme de 10% du résultat opérationnel sur les 7 prochaines années (période servant de référence à la consommation des pertes fiscales reportables) aurait comme conséquence une absence d'activation estimée à 10% du montant de l'impôt différé actif inscrit au bilan soit 7 millions d'euros. Les prévisions de résultats taxables estimés par le groupe s'appuient sur celles utilisées pour la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels. Le montant du déficit non activé au 31 décembre 2021 ressort à 504 millions d'euros ce qui représente un montant d'impôts différés correspondant de 130 millions d'euros. () Niveau projeté à horizon 2025+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F. (US Energy Information Administration) NOTE 6. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS, FINANCEMENT ET ENDETTEMENT NET Note 6.1. Principes comptables Actifs et passifs financiers L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par l'IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » : les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso S.A.F. comprennent les participations non consolidées évaluées à leur juste valeur ainsi que des prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti ; les actifs et passifs financiers courants comprennent les créances et les dettes financières courantes avec les autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût amorti. Instruments financiers. Classification en « own use » des achats/ ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO2 ou certificats d'économie d'énergie Comme précisé dans la note 9 relative aux risques de marché, Esso S.A.F. réalise des transactions d'achat et de vente de matières premières et de produits pétroliers suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Le groupe Esso S.A.F. a retenu la classification « own use » prévue par l'IFRS 9 pour l'ensemble de ses contrats d'achats/ventes de matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO2 ou de certificats d'économie d'énergie. Opérations en devises La comptabilisation et l'évaluation des opérations en devises sont définies par l'IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des soldes des transactions concernées sont constatés en résultat. Les effets de change opérationnels liés aux transactions commerciales sont enregistrés dans la rubrique « Achats consommés et charges externes ». Les effets de change liés aux transactions financières sont enregistrés dans la rubrique « autres produits et charges financiers ». Disponibilités La trésorerie excédentaire du groupe est placée au sein du groupe ExxonMobil à des conditions de marché. Note 6.2. Produits et charges financiers Note 6.3. Actifs financiers non courants et courants 6.3.1. Actifs financiers non courants La situation au 31 décembre 2021 est la suivante : (1) La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2020 était la suivante : (1) La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant 6.3.2. Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur Les données relatives aux filiales et participations détenues à plus de 20 % par le groupe Esso S.A.F. ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base des données 2020, ces filiales et participations représentent seulement 3,87 % de l'actif total du groupe Esso S.A.F., 1,99 % du passif hors capitaux propres et 0,93 % du chiffre d'affaires. (1) Données de l'exercice 2020 (2) Conformément à la norme IFRS 7, la revalorisation de certaines participations non consolidées a été classée selon les 3 niveaux de hiérarchisation de la juste valeur définis par la norme en fonction de la méthode utilisée : niveau 1: valorisation basée sur des prix côtés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques niveau 2: valorisation fondée sur des données autres que des prix côtés visés au niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (tel qu'un prix) ou indirectement (calculées à partir d'un autre prix) niveau 3: valorisation estimée d'après des données relatives à l'actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché. Les revalorisations à la juste valeur effectuées sont toutes classées en niveau 3 et ont été évaluées suivant les méthodes détaillées ci-dessous. Ce mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le mieux à sa stratégie d'investissement industriel : méthode A : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3 années à venir (en fonction des données disponibles) méthode B : valorisation sur la base de l'actualisation à l'infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 5 années à venir (en fonction des données disponibles) méthode D : valorisation par référence à des transactions réelles méthode C : valorisation sur la base d'un multiple d'EBITDA méthode (M) : valorisation par une combinaison des méthodes A/B/C/D telles que détaillées ci-dessus. La méthode (A) est utilisée pour les participations présentant un résultat et un dividende stable ou en progression régulière. Le choix d'une période de 3 ans minimum pour le dividende historique moyen est guidé par le caractère représentatif du dividende moyen qui en découle. Au 31 décembre 2021, le taux d'actualisation retenu est de 7 % stable par rapport au 31 décembre 2020. L'actualisation des flux futurs de trésorerie de la méthode (B) est réalisée d'après une prévision à 4-5 ans (en fonction des données disponibles) puis extrapolée pour la valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu est égal au coût moyen pondéré du capital après impôts de la société concernée et varie entre 6,5 % et 8 % au 31 décembre 2021, celui-ci variait entre 7 % et 8,25 % au 31 décembre 2020. Le taux de croissance à l'infini retenu varie de 0 à 1 %. Sensibilité des hypothèses : une variation du taux d'actualisation après impôt de +1 % entrainerait une baisse de 9,9 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2021. Une variation des hypothèses projetées d'excédent brut d'exploitation de -10 % aurait un impact négatif de 14,7 millions d'euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2021. La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant. 6.3.3. Tableau des filiales consolidées En application de la norme IFRS 12, les informations financières concernant les filiales consolidées comprises dans le périmètre d'intégration du groupe Esso S.A.F. et consolidées selon la méthode de l'intégration globale sont détaillées ci-dessous : Note 6.4. Créances financières court terme Ce poste, dont le solde s'élève à 12,3 millions d'euros au 31 décembre 2021 (4,5 millions d'euros au 31 décembre 2020) correspond aux créances financières courantes du groupe Esso S.A.F. sur d'autres sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Elles résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou de prêt à court terme. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur une référence EONIA. Note 6.5. Passifs financiers Endettement long terme (1) Contrats de location-simple constitués principalement de baux commerciaux. La société n'a pas recours à des emprunts obligataires. Endettement court terme Ces dettes résultent pour la plupart de l'application de conventions de trésorerie ou d'emprunt avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux de marché sur une référence EONIA Note 6.6. Variation de l'endettement financier net du groupe Note: le détail de chacun des flux mentionnés figure dans le tableau des flux de trésorerie un montant positif reflète une position financière nette excédentaire un montant négatif reflète une position financière nette négative Note 6.7. Financement du groupe Esso S.A.F. Au 31 décembre 2021 le groupe dispose d'une ligne de financement comme détaillé ci-dessous : Principales lignes de financement disponibles. Millions d'euros (montants excédentaires entre parenthèses) Contrepartie Limites de crédit Montant d'utilisation de crédit au 31-12-2021 Echéance Existence ou non de couvertures / taux fixe ou variable Court terme BNP Paribas 50 - 15 avril 2022 Non / taux variable Court terme BNP Paribas 50 - 15 septembre 2022 Non / taux variable Court terme ECBV () 1 100 - Indéterminée Non / taux variable () ECBV (ExxonMobil Capital B.V.) est une société de financement du groupe ExxonMobil NOTE 7. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS Note 7.1. Tableau de variation des autres provisions Une provision est constituée lorsque : le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou implicite résultant d'un évènement passé ; il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS 37 en tenant compte des hypothèses les plus probables. Les provisions pour retraite et autres engagements assimilés sont détaillés dans la note 4 « charges et avantages au personnel ». Concernant les installations qu'elles exploitent, la société Esso S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en état des sites, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter d'une décision d'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement de l'IAS 37-14. La situation au 31 décembre 2021 est la suivante : (1) le détail du poste figure en note 4.1. (2) les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses. A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2020 était la suivante : (1) le détail du poste figure en note 4.1. (2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses. Note 7.2. Passifs éventuels Lorsqu'une obligation à la date de clôture n'est que potentielle c'est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque l'échéance d'une obligation et la fiabilité de son évaluation sont imprécises, il s'agit alors d'un passif éventuel non comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque son évaluation s'avère matériellement significative. Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs situations de passif éventuel pour un montant estimé à environ 17 millions d'euros dont une estimation d'environ 2,8 millions d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années. NOTE 8. PROCEDURES ET LITIGES EN COURS Au 31 décembre 2021, le groupe Esso S.A.F. n'était pas engagé dans des procédures ou litiges matériellement significatifs. NOTE 9. FACTEURS DE RISQUES Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains facteurs de risques qui sont liés tant à l'exercice de ses activités de Raffinage-Distribution qu'à l'environnement réglementaire, commercial ou financier des marchés dans lesquels il opère. Ces risques (également détaillés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière du groupe) peuvent principalement être classés selon quatre grandes catégories, tout en reconnaissant que leurs conséquences peuvent aussi être transversales. Les Notes 9.1 (Risques Financiers), 9.2 (Risques Opérationnels, Industriels et Environnementaux) et 9.3 (regroupant les Risques Sociaux et Sociétaux et les Risques Réglementaires) se concentrent sur les conséquences plus spécifiquement financières de ces risques. Note 9.1 Risques Financiers Risques liés à l'environnement des activités de Raffinage-Distribution Le raffinage est un secteur industriel soumis à une concurrence globale, à l'évolution des marchés internationaux du pétrole brut et des produits pétroliers finis. Cette situation se traduit par des fluctuations difficilement prévisibles et souvent erratiques de ses marges brutes. Les variations de cours du pétrole jouent fortement sur la valeur de marché des inventaires et amènent des variations de résultat associées à ces pertes ou gains sur stocks qui sont valorisés en FIFO (First-In, First-Out). En outre, le dispositif d'imposition plafonne l'utilisation des déficits reportables à 50 % du profit taxable. Par conséquent, les hausses de cours amènent une taxation immédiate des effets stocks positifs alors que les baisses génèrent des pertes dont l'utilisation se retrouve étalée dans le temps. Après une chute brutale de la demande de l'ordre de 15 % en 2020 en réponse à la pandémie de Covid-19, l'année 2021 a été marquée par une reprise de 8 % de la consommation en produits pétroliers qui reste en dessous du niveau de la consommation d'avant pandémie. Ces forts mouvements se combinent à une baisse structurelle liée aux politiques énergétiques mises en place par l'Europe et ses états membres et qui visent à accompagner la neutralité carbone visée à l'horizon 2050. En outre, depuis plusieurs années, l'industrie européenne du raffinage évolue dans un environnement de surcapacités de production particulièrement concurrentiel. Risques de marché : matières premières et produits pétroliers Le groupe est exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Esso S.A.F. réalise ses transactions d'achat et de vente, à des conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses raffineries et de l'optimisation de la gestion de sa production et de ses stocks. Toutes les opérations d'approvisionnement à l'achat ou à la vente rentrent dans la classification « own use » prévue par l'IFRS 9 et sont conclues dans un cadre autorisé bien défini; par exemple, en ce qui concerne le pétrole brut, elles sont traitées dans le cadre d'un seul contrat d'approvisionnement passé avec une société du groupe ExxonMobil. Le groupe Esso S.A.F. n'intervient pas sur les marchés à terme du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses transactions d'achat ou de vente ou encore des produits en stock. Les contrats d'approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne sont pas des contrats optionnels. Ils ne comportent pas de clause particulière permettant un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier ou par échange d'instruments financiers et Esso S.A.F. n'a pas de pratique historique de tels contrats. Enfin, le groupe Esso S.A.F. ne revend ni ne rachète le produit objet d'un contrat d'achat ou de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux opérations de ses raffineries ou de nature exceptionnelle. Les variations de prix des produits pétroliers ont un impact important sur les résultats du groupe et la structure de son bilan comptable, du fait de la variation induite par la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (First in, First Out) retenue par le groupe. La valeur des stocks de produits pétroliers fin 2021 s'établit à 1 468 millions d'euros contre 967 millions d'euros fin 2020 soit une hausse de 501 millions d'euros qui s'explique principalement par la forte hausse des cours du pétrole brut dans le contexte de la reprise économique en 2021. Le groupe calcule des effets stocks qui comprennent d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks en fin d'exercice, et d'autre part la dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2021, ces effets stocks sont positifs pour 448 millions d'euros contre des effets stocks négatifs de 292 millions en 2020. Par rapport aux fluctuations de la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente. Depuis 2005, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat net d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix, est mise en réserve. Ainsi la réserve constituée au cours des dernières années a été intégralement reprise au 31 décembre 2020 pour compenser l'impact sur les résultats de la très forte baisse du cours du pétrole brut constatée en 2020. Risques relatifs aux variations de taux de change et de taux d'intérêts Taux de change Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de pétrole brut et d'exportations de produits raffinés dont les ventes sont généralement libellées en dollars. Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de couverture, mais s'efforce d'une part d'amortir les variations de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et d'autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la hausse comme à la baisse, les impacts des fluctuations de change dans sa structure de prix. En particulier, les transactions en dollars avec le groupe ExxonMobil sont regroupées dans un compte de compensation qui est l'objet d'un règlement mensuel pour lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant. Les effets de change opérationnels du groupe traduisent essentiellement les différences de change générées par les transactions commerciales en devises dont les échéances sont principalement à 30 jours ou à 10 jours. La position moyenne mensuelle des transactions fonction des dates d'échéances était la suivante : Sensibilité des effets de change opérationnels à la variation du dollar Sur la base de la position de change mensuelle réelle observée au cours de l'année 2021, une variation linéaire de 10% sur l'année de la valeur du dollar par rapport à l'euro aurait eu un impact sur le résultat d'environ +33 millions d'euros en cas de baisse du dollar, de -36 millions d'euros en cas de hausse du dollar. Cette sensibilité est à mettre en regard de la perte de change opérationnelle de 37 millions d'euros constatée en 2021 qui reflète les variations des cours du dollar au cours de l'exercice. Taux d'intérêts Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé donnant lieu à versement ou perception d'intérêts sont essentiellement des prêts et/ou emprunts à taux variable, pour l'essentiel vis à vis de sociétés du groupe ExxonMobil. Par ailleurs, conformément à la norme IFRS 16, les passifs financiers incluent depuis le 1er janvier 2019 l'ensemble des contrats de location. Ces actifs et des passifs financiers se décomposent comme suit : Au 31 décembre 2021, les passifs financiers comprennent une ligne « contrats de location » qui regroupent des contrats de location-simple valorisés à la valeur actualisée des paiements au titre de chaque contrat de location au taux marginal d'emprunt du groupe. En 2020, cette ligne comprenait également un contrat de location financement mis en place pour l'affrètement à long terme du VLCC « DHT China » qui a pris fin en mai 2021. Les actifs financiers de 12,3 millions d'euros concernent des prêts en compte courant consentis à des sociétés du groupe ExxonMobil en France. La sensibilité du résultat financier au 31 décembre 2021 à une fluctuation de +0,5 %/-0,5 % sur les taux est non significative. Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F. et à ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues périodiquement en fonction des conditions de marché applicables à des sociétés ayant une structure de bilan comparable à Esso S.A.F. Le groupe n'utilise pas d'instruments de couverture de taux d'intérêts. Risques de crédit Le risque de crédit est le risque de défaut d'un client face au règlement de ses créances ou d'un fournisseur face à ses engagements contractuels. Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre de ses activités opérationnelles. Il couvre sélectivement une partie de ses encours clients, par des garanties auprès de tiers ou bancaires. En 2021, les pertes de crédit client du groupe consolidé Esso S.A.F. sont de 79 milliers d'euros, non significatives par rapport au chiffre d'affaires hors taxes, stables par rapport à 2020. La société sélectionne également rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou aux biens et prestations fournis. Risques de liquidité Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de financement annuels et de l'évolution prévisible de son besoin en fonds de roulement. Les lignes de financement et conventions de trésorerie disponibles sont à ce jour, suffisantes pour assurer la liquidité du groupe. Le détail du financement est donné dans la note annexe 6. Note 9.2. Risques Opérationnels, Industriels et Environnementaux 9.2.1. Risques industriels et environnementaux liés aux opérations Les activités d'Esso S.A.F. présentent des risques industriels et environnementaux liés à la nature de ses activités opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des sites industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso III. Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été élaboré en application de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones d'expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de l'urbanisation autour des entreprises ou installations générant un risque technologique. Le groupe s'appuie sur des systèmes de gestion spécifiques dans son approche de la maitrise de ses risques et d'amélioration de la performance environnementale de ses opérations et produits. L'EBP (Environnement Business Planning) est ainsi utilisé pour gérer la composante environnementale pour la totalité des opérations sur ses sites industriels. L'OIMS « Operations Integrity Management System » permet une évaluation préventive complète des risques opérationnels. Cette prévention des risques repose notamment sur des programmes d'inspection et d'entretien qui définissent la périodicité et la nature des contrôles à réaliser. Plans de Prévention des Risques Technologiques Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 million d'euros et provisionné en totalité. Au 31 décembre 2021, le montant provisionné est de 0,6 M€ après un premier paiement effectué en 2021. Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Une convention de financement tripartite est en cours de signature. La provision constituée en 2018 pour un montant de 1 million d'euros complétée par un passif éventuel a été maintenue au 31 décembre 2021. Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe. Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne et celui de Lyon Port-Herriot dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F. Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans impact matériel pour la société Esso S.A.F. Risques accidentels et politique d'assurance La politique du groupe Esso S.A.F. est de se protéger des conséquences financières qui pourraient résulter de risques aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses activités industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en place les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les risques identifiés et a souscrit des contrats d'assurance pour garantir l'ensemble des risques de responsabilité civile pouvant lui incomber. Le groupe souscrit également des contrats d'assurance pour couvrir les risques de dommages à ses actifs ou aux marchandises transportées par voie maritime, notamment le pétrole brut. En raison de ses engagements en matière de sécurité des opérations et de réduction et de prévention des risques, le groupe conserve un niveau de risque limité sous forme de franchises qui varient de 0,5 million de dollars à 10 millions de dollars en fonction des polices. Les contrats d'assurance souscrits par Esso S.A.F. sont assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux analyses de risques effectuées par la société et aux conditions en vigueur sur le marché de l'assurance. A titre d'illustration, au 31 décembre 2021, le plafond recouvrable au titre de la police couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile du groupe Esso S.A.F. du fait de l'exploitation de son outil industriel, y compris celle résultant d'atteintes à l'environnement, et du fait de ses activités commerciales était de 100 millions de dollars par sinistre et par année. Pour la police garantissant les dommages pouvant être causés aux biens du groupe Esso S.A.F. le plafond recouvrable et mutualisé avec les autres programmes dommages des sociétés du groupe ExxonMobil en France au 31 décembre 2021 est de 750 millions de dollars par sinistre et par année. La police d'assurance du groupe Esso S.A.F. y compris les plafonds recouvrables et les franchises, est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution des conditions offertes par le marché des assurances et des risques encourus. Risque lié aux évènements météorologiques « hors-norme » Un évènement météorologique « hors norme » (ouragan, tornade, épisode « cévenol », etc.) pourrait entraîner une interruption majeure d'activité en cas de dommages aux infrastructures. Le bon fonctionnement des opérations pourrait être significativement altéré et ainsi impacter la performance du groupe. Toutefois, les phénomènes naturels exceptionnels sont anticipés dans les plans de réponse à l'urgence et les plans de continuité des activités. Risque de Rupture Technologique L'émergence soudaine d'une technologie de remplacement des produits actuellement commercialisés par le groupe Esso S.A.F., pourrait rendre l'outil de raffinage existant obsolète. Toutefois, le groupe Esso S.A.F. travaille en permanence à adapter la configuration de son outil industriel aux besoins du marché et bénéficie de son intégration au sein du groupe ExxonMobil qui consacre de nombreux efforts à la recherche, à l'innovation et au développement technologique. Ce dernier déploie des partenariats avec des universités (80 de par le monde) et a en particulier mis en place plusieurs programmes de recherche sur les biocarburants avancés. Risque Sanitaire Le groupe Esso opère des sites industriels, notamment classés Seveso III. La nature de ses activités expose ses salariés, et entreprises sous-traitantes, à des risques professionnels pouvant porter atteinte à leur sécurité et/ou leur santé. La mauvaise prise en compte de ces risques pourrait également remettre en question la crédibilité du groupe en tant qu'acteur responsable et par conséquent mettre en péril sa relation avec ses clients, ses fournisseurs et les communautés environnantes. Le groupe Esso, qui considère que la sécurité, au-delà d'être une nécessité dans l'industrie pétrolière, est d'abord une valeur fondamentale, s'appuie sur deux outils performants de gestion et de prévention des risques propres au groupe : le système de gestion de l'intégrité des opérations (OIMS, déjà présenté dans la note 9.2.1.) et le système de gestion des accidents (LPS : « Loss Prevention System ») qui vise à prévenir ou réduire les incidents à l'aide d'outils basés sur l'étude du comportement et de techniques de gestion éprouvées. Dans un contexte d'intégration croissante des réseaux et des flux de biens et de personnes, la propagation d'une pandémie pourrait impacter l'entreprise dans la mesure où son personnel, ses sous-traitants seraient touchés ou confinés. Le groupe Esso S.A.F. a intégré le risque pandémique dans ses plans de continuité d'activité. Ces plans sont conçus pour interagir de façon fluide avec les consignes qui seraient données par les autorités ou devraient être mis en œuvre dans l'objectif dans l'objectif de limiter les impacts sur les opérations tout déployant les barrières destinées à limiter les risques de contamination. Note 9.3. Risques Réglementaires, Sociaux et Sociétaux Risques de non-conformité aux lois et règles applicables La non-conformité aux lois et règlements applicables est de nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles ou pénales et à porter atteinte à sa réputation de manière durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes. Le groupe Esso S.A.F. conduit ses affaires dans le respect le plus strict des réglementations et entend que tout son personnel œuvre dans ce sens. Pour cela, le groupe s'appuie sur des politiques de conduite des affaires qui doivent être connues, comprises et appliquées par l'ensemble des salariés. Ces politiques sont rappelées annuellement à l'ensemble du personnel. L'implication des experts de la société, des procédures de revue préalable des engagements contractuels, un système de délégation de pouvoirs, des formations spécifiques du personnel contribuent à prévenir le risque de non- conformité. Enfin, un dispositif d'alerte professionnelle mis en place par la société permet de rapporter des malversations potentielles dans les domaines comptables et financiers ou dans la conduite des affaires. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble du personnel ainsi qu'aux collaborateurs des entreprises sous-traitantes. Risque de non-conformité des produits aux normes en vigueur La non-conformité d'un produit ou l'absence d'informations sur sa fiche de données sécurité pourraient impacter la sécurité du transport ou la santé de l'utilisateur final et par la même porter atteinte à sa réputation auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des communautés environnantes. Le groupe Esso S.A.F. s'engage à assurer la fiabilité de ses produits en respectant la réglementation européenne REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des produits chimiques) relative aux substances chimiques et en gérant pro activement ses fiches de données sécurité associées. À cet effet, Le groupe a mis en place des équipes de spécialistes dans chaque activité concernée, notamment sur ses sites industriels et procède à des contrôles qualité rigoureux. Risques d'atteinte à l'intégrité et à la confidentialité des données L'interruption des services informatiques critiques, une défaillance de la sécurité informatique ou une atteinte à l'intégrité des données pourraient avoir des conséquences sérieuses sur les activités de la société. Les mesures de contrôle et de protection mises en place sont répertoriées et tenues à jour pour prendre en compte l'évolution permanente des risques. Elles garantissent une sécurité et une disponibilité de l'information, des logiciels et autres ressources informatiques de la société. En aval des mesures préventives, des tests périodiques sont effectués pour mettre à l'épreuve la capacité du groupe à opérer dans un environnement dégradé qui résulterait d'une défaillance de ses systèmes informatiques, comme sa capacité à restaurer ses systèmes dans les meilleurs délais après un incident. Le groupe s'assure également de la protection des données personnelles par une parfaite conformité à la réglementation et en dédiant à la coordination des actions un délégué à la protection des données personnelles. En outre, des formations obligatoires, destinées à lutter contre la cybercriminalité sont menées chaque année afin de sensibiliser l'ensemble du personnel aux règles essentielles à observer. Risques liés aux évolutions réglementaires de la politique énergétique et du changement climatique La compétitivité des activités du groupe Esso S.A.F. pourrait être affectée par des contraintes législatives et réglementaires européennes, ou françaises, dans le cadre des politiques énergétiques et de la transition vers des sources d'énergie moins carbonés. Comme il l'a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de s'adapter, si les conditions économiques et réglementaires le permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui résulteraient du plan climat et de la transition énergétique. La transition énergétique telle qu'envisagée par la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (publiée le 21 avril 2020) pour la croissance verte, et par le Pacte Vert Européen avec l'objectif de neutralité carbone en 2050 vise à diviser par quatre les émissions nationales de gaz à effet de serre de 1990 à 2050 (« facteur 4 »). Cette transition va s'appuyer sur une évolution importante du mix énergétique en s'appuyant sur une baisse drastique de la part des énergies fossiles. Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations de plus en plus restrictives sur certains produits et poursuivre leurs projets d'amélioration d'efficacité énergétique et de maîtrise des émissions: tout nouveau projet de raffinage est systématiquement conçu pour être opéré avec une dépense d'énergie supplémentaire la plus faible possible. Pour les unités existantes, des projets d'économie d'énergie sont aussi étudiés. NOTE 10. GESTION DU CAPITAL ET VERSEMENT DE DIVIDENDES Au 31 décembre 2021, le capital social d'Esso S.A.F. est composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple, ne font l'objet d'aucun droit, privilège ou restriction particulière. Au 31 décembre 2021, ces actions étaient détenues par le groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89 %. Au 31 décembre 2021, les Fonds Communs de Placement d'Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08 % du capital social d'Esso S.A.F., soit 10 000 actions. Esso S.A.F. n'est pas soumise à des contraintes spécifiques concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode FIFO (first-in, first-out) retenue pour les comptes publiés suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du pétrole brut d'une année sur l'autre. Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette positive de 383 millions d'euros à fin 2021 contre une position financière nette négative de 19 millions d'euros à fin 2020. Le groupe a sécurisé 20 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'ExxonMobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 et 2020 un montant total de 114,5 millions d'euros. Au 31 décembre 2021, le montant des engagements de retraite non préfinancés inscrit au bilan consolidé ressort à 1 071 millions d'euros. Esso S.A.F. n'a aucun programme de rachat de ses propres actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso S.A.F. est restée inchangée à 82,89 % depuis la fusion entre Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003. La société n'émet pas de titres à caractéristiques particulières type titre subordonné, obligation convertible ou plus généralement d'instrument dilutif. Elle n'a procédé à aucune attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre. L'assemblée générale des actionnaires d'Esso S.A.F. n'a pas accordé de délégation au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital. Compte tenu de la perte réalisée en 2019, ainsi que celle réalisée en 2020, aucun dividende n'a été versé au titre de ces exercices. Pour l'exercice 2021, le conseil d'administration de la société Esso S.A.F. proposera à l'assemblée générale des actionnaires de ne pas verser de dividende afin de reconstituer les réserves de la société. NOTE 11. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Information sur les transactions avec les parties liées L'information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre : le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe ExxonMobil, le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées. Note 11.1. Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des opérations avec d'autres sociétés du groupe ExxonMobil dans le cadre normal de ses activités et de relations habituelles entre sociétés d'un groupe intégré. La majorité de ces transactions, comme pour les exercices précédents, se rapportent à des opérations courantes conclues à des conditions normales : achat ou de vente de produits pétroliers, prestations de services partagés, ou encore avances ou emprunts financiers à des conditions de marché. Les montants comptabilisés en 2021 sont les suivants : (1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F. A titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2020 étaient les suivants : (1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil (2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F. Note 11.2. Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s'élevaient à 23 millions d'euros au 31 décembre 2021 (18 millions d'euros au 31 décembre 2020) NOTE 12. ENGAGEMENTS HORS BILAN Note 12.1. Engagements donnés Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d'achat d'oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans. Ces engagements correspondent à des obligations contractuelles d'achats d'immobilisations. Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F., l'engagement implicite du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC. Note 12.2. Engagements reçus D'autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d'exécution contractuelle ou de cession d'actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction. NOTE 13. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Conflit russo-ukrainien Depuis le 24 février 2022, le conflit ouvert entre la Russie et l'Ukraine a mis à mal l'équilibre géopolitique mondial et l'incertitude qui en découle bouscule les marchés pétroliers et gaziers. Les inquiétudes concernant les conséquences potentielles sur l'approvisionnement ou l'extension possible de ce conflit ont, dans un environnement déjà fortement haussier, ajouté un autre levier de volatilité, poussant les cours du pétrole brut au-dessus de $100/bbl. Au-delà du simple effet lié aux incertitudes provoquées par ce conflit, la Russie, large exportateur de pétrole brut et de gaz (et pour la France, de gazole), s'est vue frappée de sanctions économiques par la plupart des pays occidentaux. Ces sanctions vont priver les marchés internationaux d'une portion significative de l'offre. Ceci devrait, contribuer à maintenir ou accroître (si ces mesures venaient à s'étendre) la pression sur les prix du pétrole brut. Dans ce contexte de forte hausse du prix des matières premières, les marges de raffinage ont initialement réagi par une hausse qui s'explique par la simple réaction du marché à la baisse de l'offre, sans baisse de la demande. Toutefois, il est envisageable qu'un environnement de prix élevés sur les matières premières génère une inflation durable, ralentisse la reprise économique et donc pèse sur une demande en produits pétroliers qui reste en retrait par rapport à ses niveaux d'avant la crise pandémique. Un repli de la demande serait de nature à remettre sous pression les marges de raffinage. Des mesures gouvernementales destinées à atténuer l'impact des hausses de prix sur le consommateur final ont d'ailleurs été annoncées. Le groupe Esso S.A.F. ne dispose pas d'actifs en Russie ou en Ukraine. Sa base de clientèle ne comprend pas de clients actuellement frappés de sanctions, et il ne traite qu'une faible proportion de pétrole brut en provenance ou ayant transité par la Russie. Le groupe Esso S.A.F. suit avec attention l'évolution de la situation et travaille à diversifier son approvisionnement. NOTE 14. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux et consolidés de la société Esso S.A.F. s'est élevé à 430 900 euros au titre de l'année 2021 dont 22 900 euros au titre de services autres que la certification des comptes. Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et de certification des comptes sociaux des filiales intégrées globalement s'est élevé à 35 200 euros au titre de l'année 2021 dont 7 500 euros au titre euros au titre de services autres que la certification des comptes. E- COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE ESSO S.A.F. BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 82 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE 2021 85 TABLEAU DE FINANCEMENT DE L'EXERCICE 2021 86 ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT 87 Note : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses () Bilan au 31 décembre 2021 Compte de résultat de l'exercice 2021 Tableau de financement de l'exercice 2021 Annexe au bilan et au compte de résultat 1- Règles et méthodes comptables Les comptes annuels ont été établis conformément aux méthodes admises en France. Les comptes ont été arrêtés suivant les dispositions du règlement de l'ANC n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologuées par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatifs au Plan Comptable Général et aux règlements en vigueur ainsi qu'en fonction des normes spécifiques de la profession. La société Esso S.A.F. est incluse dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand dont la tête de groupe est la société Exxon Mobil Corporation. Les informations chiffrées détaillées fournies sont exprimées en milliers d'euros. 1-1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, principalement constituées par des logiciels et des fonds de commerce, sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels sont généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s'avère inférieure à leur valeur comptable. 1-2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des immobilisations acquises au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un montant réévalué. La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à l'approche par composants. L'amortissement économique est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue pour chaque catégorie d'immobilisations. La différence entre l'amortissement économique et l'amortissement dégressif est constatée par voie d'amortissements dérogatoires. Les principales durées d'amortissement sont les suivantes: Constructions 20 à 50 ans Dépôts 25 à 30 ans Installations matériel et outillage 15 à 25 ans Matériel de transport 10 à 25 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans 1-3 Immobilisations financières La valeur des participations est constituée du prix d'acquisition hors frais accessoires, éventuellement augmentée de l'effet de la dernière réévaluation légale. A chaque clôture, la valeur d'utilité des titres est comparée à la valeur comptable. Cette valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. Lorsque cette valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constatée pour la différence. 1-4 Stocks Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés en sous-douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage, en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par Esso S.A.F. ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières premières consommables sont évaluées selon la méthode du prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la valorisation des stocks. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d'inventaire. Les opérations d'échange réalisées avec les confrères sont comptabilisées conformément au « Plan Comptable Professionnel des Industries du Raffinage et de la Distribution d'Hydrocarbures ». Le solde annuel des opérations est pris en compte dans la variation des stocks. 1-5 Créances et dettes Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des risques de non recouvrement. Par exception, les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée au bilan en "écarts de conversion Actif ou Passif". Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution d'une provision pour risque de change. 1-6 Provisions pour risques et charges Les provisions sont constituées notamment de provisions pour litiges, de provision pour restructuration et de provisions pour retraite. Celles-ci comprennent : la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite de la société, pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite. le coût des plans de Congés de Fin de Carrière (CFC) et de restructuration mis en place par la société. Les engagements de retraite concernant le personnel en activité ou le personnel ayant cessé son activité dans le cadre du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés dans les « Engagements hors bilan ». Cependant à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003, une provision pour retraite a été reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. Les activités d'Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la perspective de la continuité d'exploitation de leurs différentes installations. Aussi la société ne constitue-t-elle des provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir une obligation qui pourrait résulter de l'arrêt ferme et définitif d'une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui viendraient à naitre en cours d'exploitation, ou qui résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent les critères de provisionnement. 1-7 Chiffre d'affaires Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont transférés à l'acheteur. Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères dans le cadre des échanges économiques de produits. Le solde net de ces opérations fait l'objet d'une inscription au compte de résultat au niveau des variations de stocks. 1-8 Accord d'intéressement L'accord en cours sur la participation, l'intéressement et l'abondement a été signé en juillet 2020 pour une durée de trois ans entre les sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., et ExxonMobil Chemical France qui ont des relations économiques sur le site de Port-Jérôme-Gravenchon. La répartition de l'enveloppe affectée à l'intéressement-participation s'effectue au prorata des effectifs et des masses salariales des trois sociétés. 1-9 Groupe d'intégration fiscale La société Esso S.A.F. est mère d'un groupe d'intégration fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S., Worex, et Esso France S.A.R.L.). Aux termes des conventions en vigueur, il est prévu que la société « tête de groupe » et les filiales feront en sorte que les filiales se trouvent dans une situation identique en actif, passif, en trésorerie, en charges, en produits, en risques et en prérogatives à celle qui aurait été la leur si elles étaient restées imposées séparément. Par ailleurs, la société « tête de groupe » Esso S.A.F. enregistre les résultats de l'intégration fiscale en constatant le gain ou la perte d'impôt provenant des filiales immédiatement en résultat. Le montant des déficits propres aux filiales utilisé par la société « tête de groupe » Esso S.A.F. dans le cadre de l'intégration fiscale est mentionné dans la note annexe aux comptes sociaux 4-18. 2- Faits marquants de l'exercice et principaux litiges en cours Hausse du prix du pétrole brut et effets stocks Les variations de prix du pétrole brut et des produits pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO (First In, First Out). Esso S.A.F. calcule des effets stocks comprenant d'une part l'effet prix sur stock, qui donne l'impact de la variation des cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d'autre part une dotation/reprise de provision pour dépréciation comptable des inventaires. En 2021, les effets stocks sont fortement positifs à 448 millions d'euros contre des effets stocks négatifs de 292 millions d'euros en 2020. Ces effets stocks ont un impact significatif sur le résultat opérationnel. Par rapport à la valeur de ses stocks, Esso S.A.F. a adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d'exercice, mettant en réserve lors de l'affectation du résultat de chaque exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant à la variation annuelle des stocks due à l'effet prix. Le montant de la réserve facultative ainsi constituée a été intégralement utilisé compte tenu des pertes sur stocks constatées en 2020. Dépréciation des titres de participation de la société Esso Raffinage Le test de dépréciation des titres de participation d'ERSAS (Esso Raffinage SAS) réalisé au 31 décembre 2021, a conduit à une reprise de la provision pour dépréciation des titres ERSAS pour le montant de 100 000 milliers d'euros. En 2020, une provision avait été constituée pour le montant de 130 000 milliers d'euros pour une valeur des titres de participation de 141 214 milliers d'euros. Plans de Prévention des Risques Technologiques Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à environ 1 000 milliers d'euros et provisionné en totalité. Au 31 décembre 2021, le montant provisionné est de 595 milliers d'euros après un premier paiement effectué en 2021. Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011 et prorogé jusqu'en juillet 2016 et finalement approuvé le 30 mars 2018. Une convention de financement tripartite est en cours de signature. La provision constituée en 2018 pour un montant de 1 000 milliers d'euros complétée par un passif éventuel a été maintenue au 31 décembre 2021. Le PPRT de la zone de Port-Jérôme-Gravenchon prescrit en 2009 a été approuvé en août 2014 sans impact matériel sur les comptes du groupe. Les PPRT concernant le dépôt pétrolier de Villette-de-Vienne et celui de Lyon Port-Herriot dans lequel Esso S.A.F. a des intérêts à travers sa participation dans la société des Stockages Pétroliers du Rhône ont été réunis dans un seul PPRT qui a été approuvé le 19 octobre 2016. Ce PPRT est sans impact pour la société Esso S.A.F. Le PPRT du dépôt de Villeneuve-le-Roi opéré par la Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM) dans laquelle Esso S.A.F. a des intérêts, a été approuvé le 20 juillet 2016 sans impact matériel pour la société Esso S.A.F. Passifs éventuels La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de passif éventuel au sens de l'article 212-4 du Plan Comptable Général. Le montant estimé au 31 décembre 2021 de ces obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s'élève à environ 17 000 milliers d'euros dont une estimation d'environ 2 800 milliers d'euros pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours de mise en place. Les échéances d'éventuelles sorties de ressources s'étaleraient le cas échéant sur plusieurs années. 3- Evénements postérieurs à la clôture Conflit russo-ukrainien Depuis le 24 février 2022, le conflit ouvert entre la Russie et l'Ukraine a mis à mal l'équilibre géopolitique mondial et l'incertitude qui en découle bouscule les marchés pétroliers et gaziers. Les inquiétudes concernant les conséquences potentielles sur l'approvisionnement ou l'extension possible de ce conflit ont, dans un environnement déjà fortement haussier, ajouté un autre levier de volatilité, poussant les cours du pétrole brut au-dessus de $100/bbl. Au-delà du simple effet lié aux incertitudes provoquées par ce conflit, la Russie, large exportateur de pétrole brut et de gaz (et pour la France, de gazole), s'est vue frappée de sanctions économiques par la plupart des pays occidentaux. Ces sanctions vont priver les marchés internationaux d'une portion significative de l'offre. Ceci devrait, contribuer à maintenir ou accroître (si ces mesures venaient à s'étendre) la pression sur les prix du pétrole brut. Dans ce contexte de forte hausse du prix des matières premières, les marges de raffinage ont initialement réagi par une hausse qui s'explique par la simple réaction du marché à la baisse de l'offre, sans baisse de la demande. Toutefois, il est envisageable qu'un environnement de prix élevés sur les matières premières génère une inflation durable, ralentisse la reprise économique et donc pèse sur une demande en produits pétroliers qui reste en retrait par rapport à ses niveaux d'avant la crise pandémique. Un repli de la demande serait de nature à remettre sous pression les marges de raffinage. Des mesures gouvernementales destinées à atténuer l'impact des hausses de prix sur le consommateur final ont d'ailleurs été annoncées. La société Esso S.A.F. ne dispose pas d'actifs en Russie ou en Ukraine. Sa base de clientèle ne comprend pas de clients actuellement frappés de sanctions, et il ne traite qu'une faible proportion de pétrole brut en provenance ou ayant transité par la Russie. Esso S.A.F. suit avec attention l'évolution de la situation. Le groupe Esso S.A.F. suit avec attention l'évolution de la situation et travaille à diversifier son approvisionnement. Aucun autre évènement significatif postérieur à la clôture n'est à noter. 4- Notes sur le bilan et le compte de résultat 4-1 Etat de l'actif immobilisé 4-2 Variation des amortissements 4-3 Immobilisations en crédit-bail (1) contrat d'affrètement long terme du pétrolier "SAMCO RAVEN" remplacé en 2012 par le pétrolier "SAMCO CHINA" du type "Very Large Crude Carrier" (VLCC) avec un coût additionnel de 7,7 M€. Le contrat d'affrètement à temps de navire a conservé sa durée de 12 ans et 2 mois et est assimilable à un contrat de crédit-bail. Par avenant en date du 7 novembre 2016, le nom du VLCC a été modifié de « SAMCO CHINA » à « DHT CHINA ». Le contrat a pris fin le 12 mai 2021. 4-4 Réévaluation La réserve de réévaluation de 8,8 millions d'euros figurant au bilan représente le montant de la réévaluation légale 1976 sur les participations (4,6 millions d'euros) et les terrains (4,2 millions d'euros). 4-5 Filiales et participations (1) chiffres de 2020 4-6 Détail des stocks Variation des capitaux propres Notes : - Le capital social de la société est composé de 12 854 578 actions d'une valeur nominale de 7,65 euros. - ExxonMobil Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89 % du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans ses comptes consolidés. Variation des provisions pour risques et charges Cette ligne comprend une provision retraite reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil Française en 2003 ainsi qu'une provision correspondant à la garantie de ressources accordée au personnel retraité conformément au plan de retraite pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des différents organismes de retraite. En matière de pensions et obligations similaires, confère les engagements hors bilan dans la présente annexe. Au 31 décembre 2021, la société a préfinancé une partie de ses engagements de retraite. La société Esso S.A.F. a sécurisé 20 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'Exxon Mobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 et 2020 un montant total de 73 874 milliers d'euros. Cette sécurisation est effectuée conformément au calendrier défini par l'ordonnance du 9 juillet 2015, qui fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030. Les charges exceptionnelles comprennent des coûts des restructurations ainsi que des provisions pour remises en état de sites industriels inactifs. Variation des autres dépréciations Le test de dépréciation des titres de participation d'ERSAS (Esso Raffinage SAS) réalisé au 31 décembre 2021, qui consiste à comparer la valeur d'utilité des titres à la valeur comptable a conduit à une reprise de dépréciation pour le montant de 100 000 milliers d'euros. En 2020, une provision avait été constituée pour le montant de 130 000 milliers d'euros pour une valeur des titres de participation de 141 214 milliers d'euros. Cette valeur d'utilité issue du test de dépréciation effectuée dans le cadre de l'IAS 36.12 des comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. établis selon les normes IFRS, a été déterminée à partir de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés à partir de prévisions tenant compte des conditions d'exploitation des raffineries d'Esso Raffinage et d'hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par le management. Ces hypothèses intègrent notamment des flux de trésorerie prévus pour 2022 et prévisions estimées sur la période 2023-2028 ; une valeur terminale actualisée calculée sur la base d'un flux normatif en tenant compte d'un taux de croissance à l'infini de 0% ; des prix du pétrole brut projeté à horizon 2028+ à 60 $/ baril ; une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après impôts établis en dollar à 1,15 $/€ et actualisés à un taux d'actualisation de 7 % correspondant au coût moyen pondéré du capital d'Esso S.A.F. ; des projections de marges de raffinage revues en légère hausse par rapport à l'estimation réalisée au 31 décembre 2020. Ces nouvelles estimations intègrent une accélération de la transition énergétique après la crise pandémique, qui va faire baisser le rythme des investissements dans de nouvelles capacités de raffinage à même de desservir l'Europe. Ce nouveau facteur va permettre d'atténuer l'impact du fort déséquilibre entre capacités de raffinage et demande en produits pétroliers. . Sur ces bases, une reprise de dépréciation des titres de participation d'Esso Raffinage pour 100 000 milliers d'euros a été comptabilisée. En 2020 une provision avait été constituée pour le montant de 130 000 milliers d'euros pour une valeur des titres de participation de 141 214 milliers d'euros. Au 31 décembre 2021 avec la reprise de dépréciation, la valeur des titres s'établit à 111 214 milliers d'euros. Au 31 décembre 2021, une dépréciation pour un montant de 87 881 milliers d'euros a été comptabilisée pour tenir compte de la valeur nette de réalisation des stocks au 31 décembre 2021. 4-10 Etat des échéances des créances et des dettes Dettes : La totalité des dettes est à moins d'un an. 4-11 Etat des produits à recevoir et charges à payer 4-12 Charges constatées d'avance - Produits constatés d'avance Le poste « charges constatées d'avance » contient essentiellement des loyers et des ristournes payées d'avance. Le poste « produits constatés d'avance » contient essentiellement des loyers reçus d'avance. 4-13 Informations sur les entreprises liées 4-14 Analyse du chiffre d'affaires hors TVA () Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d'échanges de produits ne font pas partie du chiffre d'affaires. 4-15 Résultat financier Le résultat financier pour l'année 2021 est un profit de 128 027 milliers d'euros et comprend des dividendes reçus pour 28 815 milliers d'euros. Il comprend également la reprise de dépréciation des titres de la société Esso Raffinage SAS pour 100 000 milliers d'euros, dont le détail est fourni en note 4-9 Variation des autres dépréciations. Les charges et produits financiers avec les entreprises liées sont les suivants : 4-16 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel est une perte de 74 351 milliers d'euros et comprend les éléments suivants : 4-17 Effets stocks La société calcule un effet prix sur stock mesurant l'impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stock à la clôture à partir d'un prix moyen reflétant l'évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de réalisation des stocks de fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks et l'effet prix sur stocks constituent les effets stocks. En 2021, la variation des stocks calculés en FIFO tient compte d'effets stocks positifs évalués à 448 000 milliers d'euros (contre 292 000 milliers d'euros d'effets stocks négatifs en 2020). 4-18 Commentaires sur la situation fiscale A. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices B. Détail de la charge ou produit d'impôt de l'exercice C. Accroissement et allègement de la dette future d'impôt de la société Esso S.A.F. Les impôts différés sont calculés au taux de 25,83 %. Compte tenu du profit fiscal de l'exercice 2021 qui s'élève à 504 909 milliers d'euros, la situation fiscale du groupe intégré fait apparaitre un déficit reportable qui s'établit à 787 962 milliers d'euros à fin décembre 2021. Le crédit d'impôt différé correspondant ressort à 203 531 milliers d'euros. A noter que conformément aux règles fiscales en vigueur, l'imputation des déficits sur les profits futurs est limitée pour chaque année à 1 million d'euros majoré de 50 % du résultat fiscal de l'année au-delà de ce seuil. Au 31 décembre 2021, le déficit cumulé des filiales utilisé par Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe fiscal intégré s'établit à 242 milliers d'euros. 4-19 Rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux salariés Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux dirigeants au cours de l'exercice 2021 s'élève à 350 milliers d'euros (230 milliers d'euros en 2020). Au 31 décembre 2021, l'engagement de la société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux dirigeants salariés ou anciens salariés est de 1 110 milliers d'euros (2 213 milliers d'euros au 31 décembre 2020). 4-20 Engagements hors bilan Engagements donnés Estimation sur une base actualisée au taux de 1 % des charges potentielles futures envers : les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière. le personnel en activité. Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2021 s'établit à 31 445 milliers d'euros. La société Esso S.A.F. a sécurisé 20 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes à prestations définies L137-11 par un préfinancement auprès d'Exxon Mobil OFP (Organisme de Fonds de Pension) et a versé en 2019 et 2020 un montant total de 73 874 milliers d'euros. Cette sécurisation est effectuée conformément au calendrier défini par l'ordonnance du 9 juillet 2015, qui fait obligation aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu'en 2030. Ce montant correspond à un engagement de paiement d'un terme fixe vis-à-vis d'Air Liquide dans le cadre de contrats d'achat d'hydrogène, d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d'achat d'oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans. Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d'achats d'immobilisations. Ce montant comprend l'engagement pris pour les locations de moyens logistiques utilisés pour la distribution des produits pétroliers sur le territoire français ainsi que pour les locations de véhicules incluant ceux utilisés dans les deux raffineries Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F., l'engagement implicite d'Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC et le bail du siège social Immeuble Spring situé à Nanterre. Engagements reçus 4-21 Effectif L'effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires, l'effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne comprend pas l'effectif détaché hors de la société Esso S.A.F. L'effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu. L'effectif mis à la disposition de l'entreprise comprend l'effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et l'effectif détaché par d'autres sociétés du groupe ExxonMobil. Déclaration des personnes responsables de l'établissement des comptes : Nous attestons qu'à notre connaissance les comptes et les états financiers de la société Esso S.A.F. et de son groupe consolidé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant dans le présent rapport présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Nanterre, le 15 avril 2022 Jean Claude Marcelin Charles Amyot Directeur Administratif et Financier Président Directeur Général F- RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'assemblée générale de la société ESSO S.A.F. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des actifs corporels (Notes 3.1 et 3.3 de l'annexe aux comptes consolidés) Point clé de l'audit Au 31 décembre 2021, les actifs corporels figurant au bilan du groupe s'élèvent à 582,4 millions d'euros et comprennent des actifs amortis et non amortis. Les immobilisations du groupe sont inscrites au bilan consolidé au prix d'acquisition, diminué des amortissements. La Direction s'assure, au moins une fois par an à la date de clôture de l'exercice, que la valeur comptable de ces actifs n'est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur. Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre et les hypothèses retenues sont décrites dans la note 3.1 de l'annexe des comptes consolidés. La valeur recouvrable des actifs testés est déterminée sur la base de leur valeur d'utilité calculée à partir de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés en tenant compte des conditions d'exploitation de chaque raffinerie et d'hypothèses économiques du secteur retenues par la Direction. L'évaluation de la valeur recouvrable des actifs testés est déterminée à partir des estimations et des jugements de la part de la Direction concernant, notamment : les projections de marges de raffinage revues en légère hausse et, les taux d'actualisation, la parité euro-dollar appliqués aux flux de trésorerie ainsi que les taux de croissance à long terme retenus pour la projection de ces flux. Comme indiqué dans la note 3.3 de l'annexe des comptes consolidés, le Groupe ESSO a comptabilisé une reprise de dépréciation des actifs corporels pour un montant de 89 millions d'euros au 31 décembre 2021. Nous considérons que l'évaluation des actifs corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du montant significatif des actifs corporels dans les états financiers, de la présence d'indice de perte de valeur et des estimations et jugements de la Direction nécessaires, en particulier dans le contexte de la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19 et de transition énergétique. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d'audit a notamment consisté à : Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation des tests des deux raffineries ; S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ; Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec des éléments sources internes ; Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation des paramètres utilisés - parité euro-dollar, taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ; Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs recouvrables entre 2020 et 2021 et obtenir des explications de la Direction ; Examiner le caractère approprié des informations qui sont présentées dans les comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié la cohérence des sensibilités présentées dans les comptes consolidés au regard du contexte de crise décrit ci-dessus, ainsi que la cohérence du scénario au regard des anticipations de marché. Nous avons de plus vérifié l'exactitude arithmétique de celles-ci. Evaluation des impôts différés actifs (Note 5.2 de l'annexe aux comptes consolidés) Point clé de l'audit Au 31 décembre 2021, les déficits fiscaux totaux du groupe d'intégration fiscale s'élèvent à 790 millions d'euros. Les déficits fiscaux donnant lieu à la reconnaissance d'actifs d'impôts différés inscrits au bilan consolidé s'élèvent à 284 millions d'euros, soit 73 millions d'euros d'actifs d'impôts différés au taux de 25,83% applicable à partir de 2022. Les actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables ne sont comptabilisés que s'il est probable que le groupe disposera dans le futur de bénéfices imposables suffisants pour consommer ses pertes fiscales reportables. La base taxable du groupe d'intégration fiscale résulte, entre autres, de l'effet prix sur stock qui dépend du cours du baril de Brent et de la parité euro/dollar qui sont des données exogènes. Comme indiqué dans la note 5.2 de l'annexe des comptes consolidés, la capacité du groupe à recouvrer ses actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée par le groupe à la clôture de chaque exercice. La durée d'appréciation des déficits est effectuée sur la même période de référence que la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels, à savoir 7 ans. Nous avons considéré le caractère recouvrable des actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables comme un point clé de notre audit en raison de l'importance des jugements de la Direction pour la comptabilisation de ces actifs et du caractère significatif de leur montant. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d'audit a consisté à apprécier la probabilité que la société puisse utiliser dans le futur ses déficits fiscaux reportables générés à ce jour, notamment au regard de la capacité du groupe d'intégration fiscale à dégager des profits taxables futurs permettant l'utilisation des pertes fiscales reportables existantes. Pour l'appréciation des montants de profits taxables futurs, nous avons : Pris connaissance de la procédure de reconnaissance des impôts différés actifs ; Vérifié que les hypothèses et estimations utilisées pour justifier les impôts différés actifs sont cohérentes avec celles utilisées pour le test de dépréciation des actifs corporels ; Considéré l'impact du plafonnement de l'utilisation des déficits fiscaux. Nous avons également examiné le caractère approprié des informations relatives à l'évaluation des impôts différés actifs qui sont présentées dans les comptes consolidés. Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers (Note 2.2 de l'annexe aux comptes consolidés) Point clé de l'audit Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s'élèvent à 1 469 millions d'euros en valeur nette au 31 décembre 2021. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Nous avons considéré l'existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l'audit du fait du caractère significatif de leur montant dans les comptes consolidés et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit (i) Concernant l'existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système : Nous avons analysé les procédures d'inventaire physique, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d'anomalies significatives ; Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d'inventaires physiques ; Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu'à la réception des produits et l'enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ; Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Grant Thornton était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. ¤OK¤¤PAD:3788:OUI:0¤Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 15 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes GRANT THORNTON Alexandre MIKHAIL Associé MAZARS Jean Louis SIMON Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale de la société ESSO S.A.F. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ESSO S.A.F. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers (Notes 1.4 et 4.6 de l'annexe aux comptes annuels) Point clé de l'audit Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s'élèvent à 1 469 millions d'euros en valeur nette au 31 décembre 2021. Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Nous avons considéré l'existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l'audit du fait du caractère significatif de leur montant dans les comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit (i) Concernant l'existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système : Nous avons analysé les procédures d'inventaire physique, réalisé des entretiens avec les opérationnels et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d'anomalies significatives ; Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d'inventaires physiques ; Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu'à la réception des produits et l'enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ; Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Évaluation des titres de participation (Notes 1.3, 4.5 et 4.9 de l'annexe aux comptes annuels) Point clé de l'audit Au 31 décembre 2021, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 145 millions d'euros. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction, nous avons ainsi considéré l'évaluation de la valeur d'utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à : Pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette réévaluées des engagements de retraite, vérifier que les informations comptables concordent avec les comptes des entités et les engagements hors bilan intégrés dans la valorisation ; Pour les évaluations reposant sur des données de marché observées, corroborer les données avec des éléments sources externes ; Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : Prendre connaissance de la méthode d'évaluation retenue par la direction ; S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ; Réaliser avec la direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisés dans le modèle et obtenir des explications les supportant ; Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources internes ; Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés - taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini - comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet Grant Thornton était dans la 21ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. ¤OK¤¤PAD:3788:OUI:0¤Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 15 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes GRANT THORNTON Alexandre MIKHAIL Associé MAZARS Jean Louis SIMON Associé