Rapport 2021 sur la transparence financière du Groupe

O1 -NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT 2021 SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET

O2 -RAPPORT 2021 SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET

NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT 2021 SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET (1/2) La directive « comptable » 2013/34/UE a été adoptée en juin 2013 et transposée en droit français par loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Article L.225-102-3 du Code du commerce). En application de ces textes, les grandes entreprises actives dans l'industrie extractive et l'exploitation des forêts primaires doivent publier chaque année un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements. Cette obligation de reporting est directement inspirée de l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) à laquelle ERAMET adhère volontairement depuis 2011. L'ITIE a pour objectif de contribuer à la lutte contre la corruption en favorisant la transparence des transferts d'argent entre les entreprises pétrolières, gazières et minières et les pays qui accueillent leurs activités. Les paiements à déclarer s'entendent des montants en espèces ou en nature, versés individuellement ou par série de paiements liés, d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros au cours d'un exercice annuel. Cette obligation s'impose aux filiales du Groupe ERAMET qui sont actives dans l'industrie extractive et l'exploitation des forêts primaires, à savoir : • SLN – Le Nickel (France – Nouvelle Calédonie), • Comilog SA (Gabon), • Maboumine (Gabon), • Eramet South Africa (Afrique du Sud), • Grande Côte Opérations SA (Sénégal), • Eramine Sud America SA (Argentine),

• Eramet Cameroun (Cameroun). Des informations détaillées sur les filiales du Groupe ERAMET sont disponibles dans le chapitre 2 du Document d'Enregistrement Universel 2020 du Groupe ERAMET, disponible sur le site internet www.eramet.com. Doivent être pris en compte les paiements relevant des catégories suivantes : • Droits à la production, • Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes, • Redevances, • Dividendes, • Primes de signature, de découverte et de production, • Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession,

• Paiements pour des améliorations des infrastructures.

NOTE D'EXPLICATION RELATIVE AU RAPPORT 2021 SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET (2/2)

En l'absence de définitions législatives ou réglementaires de ces différentes catégories de paiement, les définitions retenues pour le présent rapport ont été élaborées sur la base des travaux de l'ITIE. Dans un souci de clarté les différentes catégories de paiement ont été réparties en deux catégories générales : les paiements versés par les filiales en tant que sociétés commerciales et les paiements versés au titre de leurs activités d'extraction minière. Pour l'exercice 2020, les sociétés suivantes n'ont pas effectué de versements d'un montant supérieur à 100.000 euros: Maboumine, Eramet South Africa, et Eramet Cameroun. Le présent rapport a été approuvé par le Conseil d'administration d'ERAMET SA le 28 mai 2021.

RAPPORT 2021 SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE ERAMET – PAIEMENTS PAR CATEGORIE (1/4)

		RAPPORT 2021 SUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DU GROUPE
			Pays	Filiales	Montant décaissé	Autorité à qui le montant est
Catégories de paiements		Définitions	concernés	concernées	en 2020 (converti en euros)*	destiné
			France (Nouvelle Calédonie)	Société Le Nickel (SLN)	11 909 075	Trésor Public (Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie)
	Impôts, taxes perçus sur le revenu, la production ou les	Impôts prélevés sur les bénéfices des activités en amont de l'entreprise, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la	Gabon	Comilog SA	41 274 433	Ministère des Finances du Gabon
	bénéfices de la société	valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.	Argentine	Eramine Sud America	351 910	Autre autorité publique (AFIP)
			Sénégal	Grande Cote Opérations SA	5 061 165	Ministère des Finances et du Budget du Sénégal
		Paiement à un partenaire ou à un actionnaire, effectué sur les bénéfices d'une entreprise au titre de retour sur investissement. Dividende versé au gouvernement d'accueil en tant qu'actionnaire de l'entreprise d'Etat nationale au titre des actions ou de toute distribution de bénéfices concernant toute forme de capital autre que les créances ou le capital d'emprunt.	France (Nouvelle Calédonie)	Société Le Nickel (SLN)	-
Paiements dus par l'entité juridique en tant que société commerciale	Dividendes		Gabon	Comilog SA	6 282 518	Société Equatoriale des Mines et Caisse des Dépôts
			Argentine	Eramine Sud America	-
			Sénégal	Grande Cote Opérations SA	-
		Paiements requis sur la base d'une obligation contractuelle ou fiscale (ex: construction de routes)	France (Nouvelle Calédonie)	Société Le Nickel (SLN)	-
	Paiements pour amélioration des		Gabon	Comilog SA	4 623 839	Ville de Moanda
	infrastructures		Argentine	Eramine Sud America
			Sénégal	Grande Cote Opérations SA	337 000	Région de Thies