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COMMISSAIRE AUX COMPTES 99, Bd de Belgique 78 110 LE VESINET Tél. 01 39 52 18 71
Société Anonyme au capital de 257 801,46 Euros 53, rue du Chemin Vert 92 100 BOULOGNE - BILLANCOURT
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 décembre 2023
COMMISSAIRE AUX COMPTES 99, Bd de Belgique 78 110 LE VESINET Tél. 01 39 52 18 71
A l'assemblée générale de la société ENTREPRENDRE S.A.,
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, je vous présente mon rapport sur les conventions réglementées.
Il m'appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui m'ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont j'ai été avisé ou que j'aurais découvertes à l'occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il m'appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce, relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
J'ai mis en œuvre les diligences que i'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui m'ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Je vous informe qu'il ne m'a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'asemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce.
En application de l'article R.225-30 du code de commerce, j'ai été informé que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
En application de la loi, je vous signale que le conseil d'administration du 20 décembre 2023 a procédé à l'examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l'article L.225 - 40 -1 du code de commerce.
Administrateurs concernés : Madame Marie-Jeanne ROSSELIN - LAFONT, Gérante de la SCI TALLEYRAND Monsieur Robert LAFONT et Directeur Général de la société Président ENTREPRENDRE, Gérant de la SCI TALLEYRAND.
Objet : Bail commercial relatif à la location auprès de la SCI TALLEYRAND de bureaux situés 53, Rue du Chemin Vert à Boulogne-Billancourt, d'une superficie de 380 m².
Un avenant au bail initial expirant le 29 octobre 2017 valant renouvellement de bail commercial signé le 6 novembre 2017 pour une durée de 3,6,9 ans fixe le nouveau loyer à compter du 30 octobre 2017 à 220.000 € nets l'an de charges, impôts et toutes taxes.
Montant : Le montant du loyer comptabilisé au titre de l'exercice concerné est de 220.000 € H.T.
1 - 1 - 2 : Convention avec la SARL ROBERT LAFONT PARTICIPATIONS
Administrateur concerné : M. Robert LAFONT, Gérant associé de la SARL ROBERT LAFONT PARTICIPATIONS
Objet : Contrat de vente d'espaces publicitaires
Montant : Les ventes d'espaces publicitaires à la SARL ROBERT LAFONT PARTICIPATIONS, soit 100 pages pour l'exercice concerné, représentent un montant total de ventes s'élevant à 490.000 € H.T.
Par ailleurs, j'ai été informé de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.
1 - 2 - 1 : Convention avec M. Robert LAFONT
Administrateur concerné : M. Robert LAFONT
Administrateur concerné : M. Robert LAFONT
Objet : Autorisation d'acquisition de 5 marques appartenant à M. Robert LAFONT par la SA ENTREPRENDRE
FOOTING MAGAZINE pour 5 000 €, HARMONIE ET BIEN ETRE pour 8 000 €, LE MAGAZINE DES ARTS pour 3 000 €, SPORT VELO pour 20 000 €. NUMERO SPECIAL pour 15 000 €. Ces marques sont détenues par M. Robert LAFONT.
L'acquisition des dites marques par la société n'a pas été réalisée sur l'exercice concerné.
Le Vésinet, le 30 avril 2024
Le Commissaire aux Comptes
Lionel PALICOT
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