Management Reports • Apr 29, 2013
Management Reports
Open in ViewerOpens in native device viewer
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 100 000 000 $\in$
Siège social : 1 Place Samuel de Champlain – 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 440 087 161
$\label{eq:2.1} \frac{1}{\sqrt{2}}\int_{\mathbb{R}^3}\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2\frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^2\frac{1}{\sqrt{2}}\frac{1}{\sqrt{2}}\frac{1}{\sqrt{2}}\frac{1}{\sqrt{2}}\frac{1}{\sqrt{2}}\frac{1}{\sqrt{2}}$
$\sim 10^{-11}$
$\sim 10^7$
$\sim 10^{11}$
$\sim$
comptes clos au 31 décembre 2012
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale afin de vous rendre compte de l'activité du Groupement au cours de l'exercice 2012.
GDF SUEZ Alliance est un Groupement d'Intérêt Economique dont le capital est détenu au 31 décembre 2012 par GDF SUEZ, Electrabel et GDF SUEZ Finance.
GDF SUEZ Alliance est l'un des véhicules de financement et de garantie à long terme du Groupe GDF SUEZ, notamment sur les marchés obligataires. Il a vocation à financer ou refinancer le développement des différentes branches d'activité de GDF SUEZ ou d'en garantir le financement.
Depuis la fusion entre Gaz de France et SUEZ, il a été décidé de privilégier les opérations de financement externe au niveau de GDF SUEZ. Il n'y a ainsi plus de nouvelles opérations prévues actuellement au niveau de GDF SUEZ Alliance.
L'Assemblée générale du 31 mai 2010 a autorisé de Groupement à octroyer sa garantie à GDF SUEZ Finance au titre du programme de Billets de Trésorerie de 3 MME. L'encours au 31 décembre 2012 s'élève à 349 M€.
L'émission EMTN d'un montant de 300 M€, a été remboursée fin novembre 2012.
Les comptes clos au 31 décembre 2012 font apparaître une perte de 48 998 030 € se décomposant comme suit :
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Résultat d'exploitation | (642) K€ | $(1940)$ KE |
| Résultat financier | $(48356)$ K€ | $(41807)$ K€ |
| RESULTAT NET | (48 998) K€ | (43 747) K€ |
GDF SUEZ Alliance reste garant de certaines émissions obligataires existantes du Groupe et dont l'encours au 31 décembre 2012 s'élève à 1,9 MM€ :
Le groupement n'a réalisé aucune émission, ni octroyé aucune garantie au cours de l'exercice 2012.
Aucune émission n'a été réalisée depuis le début de l'exercice 2013.
Le GIE GDF SUEZ Alliance ne devrait ni émettre, ni octroyer de nouvelles garanties dans le courant de l'exercice 2013.
Les facteurs de risques auxquels le Groupement pourrait être exposé sont essentiellement relatifs à l'évolution des taux d'intérêt. Cependant, certains risques ou incertitudes non encore identifiés ne peuvent être anticipés.
Le résultat net de l'exercice est déficitaire et s'élève à (48 998 030) €.
Il résulte des postes suivants :
| Le résultat d'exploitation | (642 254) € |
|---|---|
| produits d'exploitation | $0 \in$ |
| charges d'exploitation | 642 254 € |
| autres achats et charges externes | 199 848 € |
| impôts, taxes et versements assimilés | $50795 \in$ |
| dotations aux amortissements | 391 611 $\epsilon$ |
| Le résultat financier | (48 355 776) € |
| produits financiers | 30 654 292 € |
| autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | 7 215 932 € |
| autres intérêts et produits assimilés | 23 438 358 € |
| différences positives de change | 2€ |
| charges financières | 79 010 068 € |
| dotations aux amortissements des primes de remboursement | 434 630 € |
| intérêts et charges assimilées | 78 574 860 € |
| différences négatives de change | 578E |
| Les commissions de garantie perçues s'élèvent à 705 460 € pour l'exercice. |
| Le résultat exceptionnel | Néant |
|---|---|
Les contrats de prêts en cours au 31 décembre 2012 et portant intérêts sont les suivants :
| Emploi | Catégorie de contrat |
Montant | Echéance |
|---|---|---|---|
| GDF SUEZ FINANCE | Prêt | EUR 552 182 202 |
24/06/2023 |
Un montant de 521 M€ est prêté à GDF SUEZ Finance en compte-courant.
Les emprunts en cours à fin 2012 sont les suivants :
| Emploi | Catégorie de contrat |
Montant | Echéance |
|---|---|---|---|
| Obligataire 5,75% | Emprunt | 1 000 000 000 24/06/2023 EUR |
Le total du bilan s'élève à 1 081 167 K€.
Il est proposé à l'Assemblée Générale l'ordre du jour suivant :
Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons à votre approbation.
le 7 mars 2013 L'Administrateur Gérant, GDF SUEZ Finance représenté par Sergio VAL
comptes clos au 31 décembre 2012
$\ddot{\phantom{a}}$
ERNST & YOUNG et Autres 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
DELOITTE & ASSOCIES 185, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex S.A. au capital de $\epsilon$ 1 723 040
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
1, place Samuel de Champlain 92400 Courbevole
Exercice clos le 31 décembre 2012
Aux membres du Groupement,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Administrateur-Gérant. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupement à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Administrateur-Gérant et dans les documents adressés aux membres du groupement sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux comptes
Ernst & Young et Autres
Charles-Emmanuel CHOSSON
Deloitte & Associés URENT Véronique LA
comptes clos au 31 décembre 2012
$\mathcal{A}^{\prime}$
$\frac{1}{2} \frac{1}{2} \frac{1}{2} \frac{1}{2}$
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Contrôleur de Gestion de votre groupement et conformément aux dispositions du contrat constitutif, j'ai l'honneur de vous rendre compte de ma mission au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Je remercie votre Administrateur-Gérant qui m'a communiqué tous les documents utiles et m'a accordé toutes les facilités de contrôle et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ma mission.
La structure du capital est organisée autour de trois Membres. En 2012, le Groupement n'a procédé à aucune émission nouvelle.
Les comptes de votre groupement, arrêtés au 31 décembre 2012, font apparaître une perte de EUR (48 998 030). Les comptes annuels qui m'ont été soumis constituent le reflet sincère de l'activité de votre groupement au cours de l'exercice écoulé.
Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordé.
Le Contrôleur de Gestion Dominique HUBIN
1 9 MARS 2013
Comptes audités au 31 décembre 2012
$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$
$\mathcal{L}^{(1)}$ .
Page 1
| Rubriques | Montant Brut | Amort. Prov. | 31/12/2012 | 31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|
| Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur inuno. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
||||
| Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres imnobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes |
||||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières |
552 269 692 | 552 269 692 | 552 360 741 | |
| ACTIF IMMOBILIS E | 552 269 692 | 552 269 692 | 552 360 741 | |
| STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises |
||||
| Avances et acomptes versés sur commandes CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé |
523 820 493 | 523 820 493 | 840 288 252 | |
| DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres : Disponibilités |
||||
| COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance |
||||
| ACTIF CIRCULANT | 523 820 493 | 523 820 493 | 840 288 252 | |
| Frais d'émission d'emprunts à étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif |
2 175 692 2 901 580 |
2 175 692 2 901 580 |
2 567 303 3 336 210 |
|
| TOTAL GENERAL | 1 081 167 457 | 1 081 167 457 | 1 398 552 505 |
$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$
Page 2
| Rubriques | 31/12/2012 | 31/12/2011 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence : Réserve légale |
(dont verse : | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | |
| Réserves statutaires ou contractuelles | Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes |
||||
| Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice on perte) Subventions d'investissement Provisions réglementées |
(48998030) | (43747490) | |||
| CAPITAUX PROPRES | 51 001 970 | 56 252 510 | |||
| Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées |
|||||
| AUTRES FONDS PROPRES | 발음이 | ||||
| Provisions pour risques Provisions pour charges |
|||||
| PROVISIONS | |||||
| DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs |
) | 1 030 089 000 | 1331634300 10 |
|
| DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales |
26 196 50 291 |
26 29 6 65180 |
|||
| DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes |
10 330 300 | ||||
| COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance |
243 909 | ||||
| DETTES | 1 030 165 487 | 1 342 299 996 | |||
| Ecarts de conversion passif | |||||
| TOTAL GENERAL | 1 081 167 457 | 1398 552 505 |
Résultat de l'exercice en centimes
Total du bilan en centimes
-48 998 029,76
1 081 167 456,75
Page 3
| Rubriques | France | Exportation | 31/12/2012 | 31/12/2011 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services |
||||
| CHIFFRES D'AFFAIRES NETS | हा जात | stille. | ||
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits |
||||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | ||||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de natières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (nutières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION |
199848 50795 |
838 330 65 658 |
||
| Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotations aux provisions |
391 611 | 1 036 290 | ||
| Autres charges | ||||
| CHARGES D'EXPLOITATION | 642 254 | 1940 278 | ||
| RESULTAT D'EXPLOITATION | gele (642254) |
(1940278) | ||
| OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré |
||||
| PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
7 215 932 23 438 358 $\mathbf{2}$ |
10 397 468 30 593 353 129 |
||
| PRODUITS FINANCIERS | 30 654 292 | 40 990 950 | ||
| Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
434 630 78 574 860 578 |
449 169 82 347 243 1750 |
||
| CHARGES FINANCIERES | 79 010 068 | 82 798 162 | ||
| RESULTAT FINANCIER | (48355776) | (41807212) | ||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS | (48 998 030) | (43747490) |
| GIE GDF SUEZ ALLIANCE | |
|---|---|
| Comptes annuels au 31/12/2012 | a series are a series and series and the first property of the contract of the contract of the contract of the |
| Rubriques | 31/12/2012 | JI/I2/2011 |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | ||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | ||
| Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges | ||
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | ||
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital |
||
| Dotations exceptionnelles aux anortissements, dépréciations et provisions | ||
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | ||
| RESULTAT EXCEPTIONNEL a internet |
||
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices |
||
| TOTAL DES PRODUITS | 30 654 292 | 40 990 950 |
| TOTAL DES CHARGES | 79 652 322 | 84 738 440 |
| an na finisian a s BENEFICE OUPERTE |
(48998030) | (43747490) |
| THE CALIFORNIA PROPERTY AND LODGED AT THE CONTINUES. "A Continuous Antique et al. (2010) A considerable properties of the con- |
the contract company company of the company company and in the Levisian company of the special contract in the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the |
|---|---|
| GIE GDF SUEZ ALLIANCE | |
Comptes annuels au 31/12/2012 ________ |
Page 5 |
$\sim$
$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$
$\mathbb{R}^2$
| First Complete make the construction of the | ||
|---|---|---|
| GIE GDF SUEZ ALLIANCE | ||
| Comptes annuels au 31/12/2012. | Page 6 |
Ayant émis un emprunt obligataire admis aux négociations sur un marché réglementé du Luxembourg et choisi le Grand Duché du Luxembourg comme Etat membre d'origine, le GIE GDF SUEZ Alliance publie, en application de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, un rapport financier qui comprend des comptes sociaux établis au 31 décembre 2012 conformément aux dispositions du Plan comptable général (règlement CRC N°99-03).
Le bilan au 31 décembre 2012, dont le total est de 1 081 167 457 €, et le compte de résultat présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 79 652 322 € et le total des produits est de 30 654 292 €, dégagent une perte de 48 998 030 €.
Les notes (ou les tableaux) ci-après font partie intégrante des comptes sociaux, qui recouvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Au 31 décembre 2012, le GIE GDF SUEZ Alliance se compose de trois membres dont la répartition, du capital, est la suivante :
GDF SUEZ: 64%
GDF SUEZ Finance: 24%
Electrabel: 12%
Le GIE SUEZ Alliance est consolidé par intégration globale dans les comptes consolidés de GDF SUEZ SA. Dans le reste du document, le « groupe » fait référence à GDF SUEZ SA et les entités incluses dans le périmètre de consolidation
Les comptes annuels de l'exercice 2012 sont établis en euros dans le respect des conventions générales prescrites par le Plan Comptable Général, issu du règlement n° 99.03 du Comité de la Réglementation comptable, et des méthodes d'évaluation décrites ci-après.
Figurent essentiellement dans ce compte les prêts accordés aux tiers et aux sociétés du groupe dans lesquelles GDF SUEZ Alliance ne détient pas de participation.
Les prêts sont comptabilisés à leur valeur nominale. Une dépréciation est enregistrée lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à leur valeur comptable.
Les créances regroupent principalement les comptes-courants des sociétés du groupe. Les créances qui présentent un risque de non-recouvrement, font l'objet de provision pour dépréciation.
Dans le cadre du financement des besoins de trésorerie du Groupe, la société est susceptible d'émettre des billets de trésorerie tels que définis par l'article 19 de la loi nº 91-716 du 26 juillet 1991.
Conformément à la méthode préférentielle recommandée par le Consell National de la Comptabilité, les frais d'émission des emprunts sont étalés linéairement sur la durée de vie des contrats concernés. Ces frais d'émission comprennent principalement les frais de publicité (pour les emprunts nécessitant un appel public à l'épargne) et les commissions dues aux intermédiaires financiers.
Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au passif du bilan pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. En contrepartie, ces dernières sont inscrites à l'actif en « comptes de régularisation » et sont amorties sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus. La dotation aux amortissements sur frais d'émission d'emprunts de l'exercice est comptabilisée en résultat d'exploitation. La dotation aux amortissements sur primes de remboursement des obligations de l'exercice est comptabilisée en résultat financier.
Les instruments financiers utilisés par GDF SUEZ Alliance pour couvrir et gérer ses risques de change ou de taux sont présentés en tant qu'engagements hors-bilan.
Les résultats de ces opérations sont constatés de façon différente selon qu'il s'agit d'instruments cotés sur un marché organisé (constatation avant le dénouement du contrat d'un résultat égal à la variation de valeur de marché du contrat) ou d'un marché de gré à gré (pas d'enregistrement à la juste valeur).
Concernant les contrats traités sur un marché de gré à gré et qualifiés d'instruments de couverture, les gains et pertes sont constatées au compte de résultat, de facon symétrique à la reconnaissance en compte de résultat des transactions couvertes, Les pertes latentes sur les instruments ne bénéficiant pas de traitement comptable de couverture font l'objet d'une provision.
En cas de disparition de l'élément couvert, la couverture est dénouée et les pertes ou gains sont reconnus en résultat.
GDF SUEZ Alliance utilise, pour la valorisation des instruments financiers dérivés qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, des modèles internes représentatifs des pratiques de marché
Au 1er janvier 2008, la société GDF SUEZ Alliance a intégré le groupe fiscal constitué par les sociétés du groupe GDF SUEZ selon les dispositions édictées par l'article 68 de la loi de finance pour 1988 (loi n°87-1060 du 30-12-1987). En vertu de la convention du groupe d'intégration fiscale GDF SUEZ, la filiale supporte seule la charge d'impôt dans ses comptes comme si celle-ci était imposée séparément après imputation de ses propres déficits.
Les états financiers arrêtés au 31 décembre 2012 ont été préparés suivant les mêmes règles et méthodes comptables que celles appliquées pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2011.
| . | GIE GDF SUEZ ALLIANCE | |
|---|---|---|
| The Property consideration of the property of | Comptes annuels au 31/12/2012 | Page b |
Page 9
| Rubriques | Début d'exercice | Réévaluation | Acquisit, apports | |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
||||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Const. Install. générales, agencements, aménagements Install, techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
Dont composants | |||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
552 360 741 | |||
| IMMOBILIS ATIONS FINANCIERES | 552 360 741 | |||
| TOTAL GENERAL | 552 360 741 |
| Rubriques | l'irement | Cession | Fin d'exercice | Faleur d'origine |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES |
||||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agencements Installations techn., matériel et outillages industriels Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Participations évaluées par mise équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
91 049 | 552 269 692 | ||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | 91 049 | 552 269 692 | ||
| TOTAL GENERAL | 91 049 | 552 269 692 |
| GIE GDF SUEZ ALLIANCE | |
|---|---|
| Comptes annuels au 31/12/2012 | Page 10 |
| The contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract of the contract o |
| Rubriques | Début d'exercice | Dotations | Repr ises | fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
||||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales, agencemnts, aménagmnts Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables, divers |
||||
| IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES | ||||
| TOTAL GENERAL |
| VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dotations | Reprises | Mouvements | |||||||
| Rubriques | Différentiel de durée et autres |
Mode dégressif |
Amort.fisc. exception. |
Différentiel de durée et autres |
Mode 1 dégressif |
Amort.fisc. exception. |
amortissements fin exercice |
||
| FRAISETBL AUT. INC. |
|||||||||
| Terrains Construct. - sol propre - sol autrui - installations Install. Tech. Install. Cén. Mat. Transp. Mat bureau Embal récup. |
|||||||||
| CORPOREL | 内皮 na na |
inista | |||||||
| Acquis. titre | mar. | A. | $\sim$ $\sim$ | ||||||
| TOTAL | (MC) |
| Charges réparties sur plusieurs exercices | Début d'exercice [ | Augmentations | Dotations | Fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| l Frais d'émission d'emprunts à étaler | 2.567.303 | 391611 | 2 175 692 | |
| Primes de remboursement des obligations | 3 3 3 6 2 1 0 | 434 630 | 2 901 580 |
$\bar{z}$
| ETAT DES CREANCES | Montant brut | A an au plus | phis d'un an | |
|---|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations Prêts |
552 269 692 | 87490 | 552 182 202 | |
| Autres immobilisations financières | ||||
| Clients douteux ou litigieux | ||||
| Autres créances clients | ||||
| Créance représentative de titres prêtés | ||||
| Personnel et comptes rattachés | ||||
| Sécurité Sociale et autres organismes sociaux | ||||
| Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices | ||||
| Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée | ||||
| Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés | ||||
| Etat, autres collectivités : créances diverses | 521 215 393 | 521 215 393 | ||
| Groupe et associés | 2605100 | 2605100 | ||
| Débiteurs divers | ||||
| Charges constatées d'avance | ||||
| TOTAL GENERAL | 1 076 090 185 | 523 907 983 | 552 182 202 | |
| Montant des prêts accordés en cours d'exercice Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés |
| ETAT DES DETTES | Montant brut | 1 an au plus | plus d'1 an, 5 ans | plus de 5 ans | |
|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine |
1 030 089 000 | 30 089 000 | 1 000 000 000 | ||
| Emprunts et dettes à plus d'1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers |
|||||
| Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés |
26 196 | 26 196 | |||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices Etat : taxe sur la valeur ajoutée Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés Autres dettes |
50291 | 50 291 | |||
| Dettes représentatives de titres empruntés | |||||
| Produits constatés d'avance | |||||
| TOTAL GENERAL | 1 030 165 487 | 30 165 487 | 1 000 000 000 | ||
| Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés |
300 000 000 |
| до последних польского сударства сударственных в 1933 году. В состояние с составляется последников последникования | |
|---|---|
| GIE GDF SUEZ ALLIANCE | |
| Comptes annuels au 31/12/2012 | |
Page 12
| the state of the state of . 10.11 Catégories de titres in Paulo $\sim$ |
. جاري که د Contract 15, 1000000000000000000000000000000000000 $\mathcal{F}(\mathcal{A})$ . in Kiduna $\sim$ $\sim$ A. A. A. A. A. CONTRACTOR 1.111 |
Andrea Magaz à la clôture de l'exercice |
Nombre de titres crées pendant l'exercice $\sim$ $\cdots$ |
$\sim$ $\sim$ remboursés pendant l'exercice |
12.133933 Valeur nominale |
|---|---|---|---|---|---|
| Parts sociales | 100 | 1 000 000,00 |
| Situation à l'ouverture de l'exercice | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres avant distributions sur resultats antérieurs Distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs |
56 252 510 (43747490) 100 000 000 |
|||||
| Variations en cours d'exercice | ni kan En moins |
En plus | ||||
| Autres variations | 48 998 030 | |||||
| SOLDL | 48 998 030 | |||||
| Situation à la clôture de l'exercice | $\sim$ 100 | Solde | ||||
| Capitaux propres avant répartition | 51 001 970 |
Le refinancement des filiales est assuré par le Groupe à des conditions équivalentes à celles pratiquées sur le marché.
| Service. | 31.12.2012 Charges |
31.12.2012 Produits |
31.12.2012 Net |
10, 14 31.12.2011 Net |
|---|---|---|---|---|
| Autres intérêts, charges et produits assimilés Int, sur opte courant et créances rattachées à des participations Résultat de change Dotations et reprises de provisions à caractère financier |
(78574860) (578) (434630) |
28 592 065 2 062 225 |
(49982795) 2 062 225 (576) (434630) |
(48809247) 7452824 (1621) (449169) |
| TOTAL | (79010068) | 30 654 292 | (48,355,776) | (41807212) |
| GIE GDF SUEZ ALLIANCE | |
|---|---|
| Comptes annucles au 31/12/2012 ______ ______ |
Page 13 |
| Rubriaue. | Entreprises liees | Participations | Montant net | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF IMMOBILISE Prêts |
552 269 692 | 552 269 692 | ||
| ACTIF CIRCULANT | 523 820 493 | |||
| Autres créances DETTES |
521 215 393 | |||
| COMPTE DE RESULTAT | ||||
| Produits des autres val mob. et créances de l'actif immobilisé | 7215932 | 7215932 | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | 2 767 685 | 23 438 358 | ||
| Intérêts et charges assimilées | 78 574 860 |
GDF SUEZ SA, société mère du Groupe, est une Société Anonyme à Conseil d'Administration soumise aux dispositions du livre II du Code du Commerce, ainsi qu'à toutes les autres dispositions légales applicables aux sociétés commerciales françaises. Elle a été constituée le 20 novembre 2004 pour une durée de 99 ans.
Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires, en vigueur et à venir, applicables aux sociétés anonymes et par ses statuts.
Le siège du Groupe est domicilié au 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE.
Les titres de GDF SUEZ sont cotés sur les Bourses de Paris, Bruxelles et Luxembourg.
$\ddot{\phantom{a}}$
Page 15
| ENGAGEMENTS RECIPROQUES | Nominal | Primes 1 | Valeur de marche Variation de valeur | |
|---|---|---|---|---|
| Swaps de taux - couverture des émissions des emprunts obligataires à taux fixe |
100 000 000 | 36 449 166 | 8 195 263 | |
| ENGAGEMENTS RECUS | ||||
| Garantie reçue de GDF SUEZ Finance sur l'encours d'emprunt obligataire émis par le GIE GDF SUEZ Alliance pour le bénéfice de GDF SUEZ Finance |
1 030 089 000 | |||
| ENGAGEMENTS DONNES | ||||
| Garantie sur emprunt obligataire GIE GDF SUEZ Alliance transmis à Belgelec en 2007 |
664 442 000 | |||
| Garantie sur emission EMTN BELGELEC | 282 132 000 | |||
| Carantie sur émission EMTN ELECTRABEL | 602 845 000 | |||
| (Garantie sur émission billets de trésorerie GDF SUEZ Finance (1) | 348 961 000 | |||
| Total | 898 380 000 | |||
| (1) : la garantie maximum s'élève à 3 000 000 EUR. | ||||
| Montant en EUR |
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 100 000 000 € Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE
Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 440 087 161
Je soussigné Sergio VAL, en ma qualité de représentant de l'Administrateur-Gérant GDF SUEZ Finance, confirme en toute bonne foi les informations qui vous sont fournies.
Fait à Courbevoie, le 26 avril 2013
L'Administrateur/Gérant, GDF SUEZ Finance Représenté par Sergio VAL
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.