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Legal Proceedings Report • Jun 29, 2023

Communiqué de presse 29 juin 2023

ENGIE signe un accord avec le gouvernement belge sur la prolongation des réacteurs nucléaires Tihange 3 et Doel 4 et sur l'ensemble des obligations liées aux déchets nucléaires

Le 29 juin 2023, ENGIE et le gouvernement belge ont signé un accord intermédiaire précisant les modalités de l'extension des unités nucléaires de Doel 4 et Tihange 3. Cet accord vise à assurer une répartition équilibrée des risques entre les deux parties et à éliminer les incertitudes concernant l'évolution des provisions liées au traitement de tous les déchets nucléaires.

Il reprend l'accord de principe non contraignant signé le 9 janvier 2023 et en précise les modalités suivantes :

• l'engagement des deux parties de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour redémarrer les unités nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 dès novembre 2026 ou, sous réserve de la mise en œuvre effective d'un assouplissement annoncé de la réglementation, dès novembre 2025, dans le but de renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité de la Belgique ;
• la création d'une structure juridique dédiée aux deux unités nucléaires prolongées, détenue à parité par l'État belge et ENGIE, alignant les intérêts entre les deux parties et assurant la pérennité des engagements des deux parties ;
• le modèle économique de l'extension avec une répartition équilibrée des risques au travers notamment un mécanisme de Contrat pour Différence et avec un intéressement de l'opérateur industriel à une bonne performance technique et économique des installations ;
• un accord sur la fixation d'un montant forfaitaire pour les coûts futurs liés au traitement des déchets nucléaires¹ , fondé sur un nouveau scénario défini par l'ONDRAF, concernant toutes les installations nucléaires d'ENGIE en Belgique, pour un montant total de 15 milliards d'euros. Ce montant est payable en deux fois, au closing au premier semestre 2024 pour les déchets de catégorie B et C et au démarrage du LTO² pour les déchets de catégorie A.

Grâce au transfert de l'ensemble des obligations liées aux déchets nucléaires au gouvernement belge, le groupe ENGIE ne sera plus exposé à l'évolution des coûts futurs liés au traitement des déchets revus tous les trois ans par la Commission des Provisions Nucléaires (« CPN »). En

¹ Il existe trois catégories de déchets : catégorie A, faiblement radioactifs et destinés au stockage en surface, et catégories B et C, hautement radioactifs et destinés au stockage géologique. Ces catégories sont elles-mêmes subdivisées en plusieurs familles de déchets (~50 familles au total). ² Long-Term Operations

contrepartie, le Groupe constatera une charge en résultat non récurrent de l'exercice 2023 correspondant à l'augmentation de ses engagements au titre de cet accord, nette de l'ajustement des provisions nucléaires, pour un montant de l'ordre de 4,5 milliards d'euros avant impôts. Le Groupe anticipe une augmentation de la dette nette économique du même ordre de grandeur.

La mise en œuvre de cet accord, sous réserve de signature des accords définitifs prévue fin juillet 2023, ne modifie pas la guidance à moyen terme d'ENGIE présentée en février 2023, ni en termes de résultat net récurrent, ni en termes de crédit, d'investissements et de politique de dividendes. L'accord prévoit en outre la levée des restrictions portant sur certains actifs d'Electrabel.

Catherine MacGregor, Directrice Générale, a déclaré : « Après plusieurs mois de dialogue intense et constructif avec le gouvernement belge, nous sommes heureux de la signature de cet accord équilibré pour les deux parties. Il donne à ENGIE la visibilité nécessaire sur le montant global lié à la gestion des déchets nucléaires et réduit significativement les risques liés à la prolongation des deux unités. C'est une nouvelle étape fondamentale vers l'extension de Doel 4 et Tihange 3, pour laquelle ENGIE se mobilise pleinement et avec responsabilité. »

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