Encres DUBUIT — Annual Report 2013

Nov 28, 2014

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

2 012 / 2013

1.	Rapport du Directoire à l'assemblée générale du 19 décembre 20144
1.1.	Préambule relatif aux filiales Brésiliennes 4
1.2.	Synthèse des résultats 2013 4
1.3.	Chiffre d'affaires consolidé 5
1.4.	Résultats 6
1.5.	Le bilan consolidé 8
1.6.	Evénements récents et perspectives 9
1.7.	Les résultats 17
1.8.	Le capital de la société 18
1.9.	Les mandataires au 30 septembre 2013 22
1.10.	Les commissaires aux comptes 26
1.11.	Les conventions réglementées 27
1.12.	Conclusion 27
2.	Assemblée Générale du 19 decembre 201436
2.1.	Observations du Conseil de Surveillance sur l'exercice clos au 30 septembre 2013 36
2.2.	Rapport du Président du Conseil de surveillance 37
2.3.	Rapport des commissaires aux comptes sur le Rapport du Président du Conseil de Surveillance 48
2.4.	Ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 19 décembre 2014 50
2.5.	Projets de résolutions soumis à l'Assemblée Générale Mixte du 19 décembre 2014 50
3.	Les comptes consolidés54
3.1.	Comptes de résultat consolidés comparés 54
3.2.	Bilans consolidés comparés 55
3.3.	Tableaux de flux de trésorerie 57
3.4.	Tableau de variation des capitaux propres 58
3.5.	Etats consolidés du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 59
3.6.	Notes annexes aux comptes consolidés 59
4.	Comptes d'ENCRES DUBUIT Sa90
4.1.	Les états financiers 90
4.2.	Annexes comptes sociaux 95
5.	Gouvernement d'entreprises et informations complémentaires117

5.1.	Renseignements à caractère général concernant la société 117
5.2.	Droits et obligations des actionnaires 117
5.3.	Directoire et Conseil de Surveillance 119
5.4.	Renseignements concernant le capital 122
5.5.	Organe de contrôle 125
5.6.	Evolution du titre ENCRES DUBUIT 126
5.7.	Politique de rémunération des salariés 126
5.8.	Descriptif du programme de rachat d'Actions 127
6.	Rapports et attestations129
6.1.	Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 129
6.2.	Rapport sur les comptes consolidés 131
6.3.	Rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés 133
6.4.	Attestation du Responsable du rapport financier annuel 136

1. RAPPORT DU DIRECTOIRE À L' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 19 DECEMBRE 2014

Chers Actionnaires,

Nous vous avons conviés , conformément à la loi et aux statuts de notre Société, pour vous donner connaissance du rapport que nous avons établi sur la marche des affaires de notre Société et de notre Groupe pendant l'exercice social clos le 30 septembre 2013.

Les convocations à la présente Assemblée ont été régulièrement effectuées.

Les documents prévus par la réglementation en vigueur vous ont été adressés ou ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Ces documents ont été transmis au Comité d'Entreprise.

Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013 ont été établis suivant les mêmes modes de présentation et les mêmes modes d'évaluation que l'exercice précédent. Les règles et méthodes comptables sont présentées au point 3 de l'annexe des comptes consolidés et au point 2.2 de l'annexe des comptes sociaux.

1.1.Préambule relatif aux filiales Brésiliennes

Les difficultés que nous avons rencontrées depuis plusieurs mois, quant à l'obtention des informations financières fiables et pertinentes sur la situation et sur les perspectives de notre filiale brésilienne nous a amené à initier une procédure judiciaire aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire avec pour mission principale de procéder à un audit de la situation économique et financière réelle de la société DUBUIT PAINT (annonce des communiqués de presse des 24 janvier 2014, 25 mars 2014 et 4 juillet 2014).

Les auditeurs locaux ont pu réaliser, avec retard du fait de la procédure judiciaire, leur mission et émettre leur rapport avec un certain nombre de réserves. Nous avons décidé de provisionner dans les comptes l'ensemble des risques et anomalies relevées par les auditeurs légaux tant au niveau des méthodes d'amortissement que l'ajustement des provisions pour créances douteuses sous évaluées et des risques fiscaux non provisionnés – pour un montant total de 1,788 K €.

Cette action judiciaire à retarder la publication de nos comptes consolidés et du rapport financier ainsi que la tenue de l'assemblée générale statuant sur les comptes clos au 30 septembre 2013.

L'ensemble de ses points est repris en détail dans le paragraphe Evènements récents et perspectives.

1.2.Synthèse des résultats 2013

Le chiffre d'affaires consolidé s'établit pour l'exercice à 31,668 millions d'euros contre 33,350 millions d'euros en 2012.

Le résultat opérationnel ressort à moins 0,919 millions d'euros contre moins 0,636 millions d'euros en 2012.

Le résultat courant, après prise en compte du résultat financier, s'établit à moins 1,893 millions d'euros contre moins 1,178 millions d'euros en 2012.

L'exercice clos le 30 septembre 2013, se traduit par un déficit net de 4,142 millions d'euros contre un déficit net de 1,462 millions d'euros au 30 septembre 2012.

La perte nette de l'ensemble consolidée de répartit comme suit :

• Part du Groupe : 3,174 millions d'euros
• Part des minoritaires : 968 mille euros.

1.3.Chiffre d'affaires consolidé

A / L'activité de l'ensemble du Groupe au cours de l'exercice écoulé

Le Groupe dont nous décrivons l'activité comprend les sociétés Encres DUBUIT SA, SCREEN MESH, TINTAS DUBUIT, DUBUIT PAINT, DUBUIT Digital, DUBUIT Canada, QUEBEC INC, Encres DUBUIT SHANGHAI, DUBUIT BENELUX, PUBLIVENOR, ALL INKS, DUBUIT Shanghai Co et DUBUIT OF AMERICA.

A données comparables, c'est-à-dire à structure et taux de change identiques, le chiffre d'affaires du Groupe Encres Dubuit reste stable par rapport à l'exercice précédent. Les effets monétaires ont eu un impact négatif de 2,1 %. L'activité du Groupe enregistre une baisse de 3%.

A données publiées, le chiffre d'affaires du Groupe, au 30 septembre 2013 s'élève à 31,668 millions d'euros en baisse de 5 % par rapport à l'exercice précédent.

En M€	Au 30/09/2013	En % CA	Au 30/09/2012	En % CA	Var°
Amérique du Sud	11,800	37,2%	12,300	36,8%	-4,1%
France	7,000	22,1%	7,600	22,8%	-7,9%
Europe hors France	5,991	18,9%	6,600	19,8%	-9,2%
Asie	5,280	16,6%	5,100	15,3%	3,5%
Amérique du Nord	1,373	4,3%	1,500	4,5%	-8,4%
Afrique / Moyen-Orient	0,300	0,9%	0,300	0,9%	0,0%
CA TOTAL	31,744		33,400		-5,0%

Chiffre d'affaires par zones géographiques

L'Amérique du Sud (37,2% du CA) : le chiffre d'affaires affiche une baisse de -4,1% due à un effet devise défavorable lié à l'évolution de la parité €/reals. A taux de change constant, l'activité de la zone progresse de 7,2%.

La France (22,1% du CA) : l'activité affiche une baise de -7,9%, marquée par une contraction de la demande du marché de l'impression sérigraphique.

L'Europe (18,9% du CA) : à données comparables le chiffre d'affaires de la zone affiche une baisse de 9,2 %. La zone est pénalisée par :

• Un effet de comparaison défavorable sur la Belgique (38 % du CA Europe). En effet, au 30 septembre 2012, le Groupe a décidé de modifier sa stratégie au regard de l'activité de revente de matériel d'impression ink jet d'occasion au travers de sa filiale belge ALL INKS. Les exigences de ce marché en matière de prix et de garanties données aux clients ont conduit le Groupe a arrêté cette activité ;

• Le contexte économique espagnol qui impacte encore fortement l'activité de la filiale espagnol (25 % du CA Europe) qui affiche un niveau d'activité en repli de -13%.

• Les autres pays de la zone (37 % du CA Europe) affichent une progression de plus de 2 %.

En Asie, (16,6% du CA), le chiffre d'affaires progresse de 3,5% sur la période, après une nouvelle performance de sa filiale à Shanghai dont l'activité, en monnaie locale, progresse de plus 13%. La poursuite du développement de l'activité confirme la bonne mise en route opérationnelle de la nouvelle usine de production.

En Amérique du nord, (4,3% du CA), la filiale Dubuit of America située à Chicago (47 % du CA Amérique du Nord) poursuit ses efforts de développement et affiche une croissance de plus de 12 %. Cependant l'activité de la filiale Canadienne affiche une activité en repli de 19%. Par conséquent l'activité de la zone affiche une baisse de 8,4 % par rapport à l'exercice précédent.

Afrique Moyen Orient, l'activité sur ces zones reste stable.

Dans un environnement toujours caractérisé par la maturité du marché de la sérigraphie en Europe et un climat économique délicat, le Groupe s'appuie sur des atouts solides qui devraient lui permettre de résister dans ce contexte dégradé. ENCRES DUBUIT portera notamment ses efforts sur la poursuite du bon dynamisme observé sur l'exercice dans ses filiales hors zone euro pour tenter de compenser l'érosion du marché européen.

1.4.Résultats

Résultats opérationnel du Groupe

En milliers d'euros	2 013	% CA 2013	2 012	% CA 2012	2 011	% CA 2011
Chiffre d'affaires	31 668	100,0%		33 350 100,0%	32 664	100,0%
Couts des biens et services vendus	-13 236	-41,8%	-14 475	-43,4%	-14 025	-42,9%
Marge brute	18 432	58,2%	18 875	56,6%	18 639	57,1%
Charges externes	-7 444	-23,5%	-7 850	-23,5%	-7 423	-22,7%
Charges de personnel	-9 399	-29,7%	-10 038	-30,1%	-9 858	-30,2%
Impôts et taxes	-610	-1,9%	-547	-1,6%	-535	-1,6%
Dotations aux amortissements et aux provisions	-1 585	-5,0%	-424	-1,3%	-1 401	-4,3%
Autrs produits et charges	150	0,5%	90	0,3%	120	0,4%
Résultat opérationnel courant	-456	-1,4%	106	0,3%	-458	-1,4%
Autres produits et charges non courants	-70	-0,2%	-332	-1,0%	-172	-0,5%
Perte de valeur de goodwills	-393	-1,2%	-410	-1,2%		0,0%
Resultat opérationnel	-919	-2,9%	-636	-1,9%	-630	-1,9%

Ø Marge commerciale

Malgré la maturité du marché de la sérigraphie, et la pression sur les prix de ventes, le Groupe parvient à maintenir sa marge brute. Pour la période elle s'élève à 18,432 millions d'euros (58,20% du Chiffre d'affaires) contre 18,875 millions d'euros (56,60% du Chiffre d'affaires). L'amélioration du taux de marge est liée à l'évolution du mix produit au profit de l'activité Encres et notamment sur l'activité « marquage industriel ».

Ø Le résultat opérationnel :

Le résultat opérationnel de l'exercice affiche une perte de 919 mille euros contre une perte de 636 mille euros sur l'exercice précédent.

Malgré une structure de coûts bien encadrée, baisse des charges externes de 406 mille euros et des frais de personnel de 639 mille euros, le résultat opérationnel et impacté par :

• la baisse de l'activité qui impacte directement la marge brute et crée un manque à gagner de 443 mille euros,
• Une hausse de la ligne impôts et taxes liées à des rappels et réajustements de taxes sur la filiale brésilienne à hauteur de 63 mille euros,
• Une hausse de la ligne dotations aux amortissements et aux provisions de 1,161 millions d'euros en lien direct avec les risques fiscaux constatés par les auditeurs locaux sur l'entité brésilienne et provisionnés au niveau des comptes consolidés.

Le résultat opérationnel courant du Groupe affiche une perte de 456 mille euro contre un bénéfice de 106 mille euros au 30 septembre 2012.

• La ligne « autres produits et charges » de 70 K€ (charges) correspond à une moins value sur cession d'immobilisations (se reporter à la note 4.2 des comptes consolidés).
• Suite à la procédure judiciaire et aux réserves émises dans le rapport des auditeurs locaux sur la filiale Brésilienne, le Groupe a décidé de déprécier l'intégralité du goodwill brésilien soit 393 mille euros.

Les éléments du calcul du résultat opérationnel sont repris dans la note 4.2 du présent rapport.

Résultat nets consolidés

En milliers d'euros	2013	2012	2011
Résultat opérationnel	-919	-636	-630
Cout de l'endettement financier net	-408	-362	-77
Autres produits et charges financières	-566	-180	-382
Gains ou pertes sur activités abandonnées		46
Impôts	-2249	-329	466
Résultat net	-4142	-1462	-623
Résultat net part de Groupe	-3174	-1145	-340
Intérêts des minoritaires	-968	-317	-283

Le coût de l'endettement financier net passe de moins 362 mille euros en 2012 à moins 408 mille euros. La hausse est liée aux charges d'intérêts comptabilisées par la société brésilienne suite à la contraction d'emprunts courts termes dont les taux sont de l'ordre de 2 % par mois.

La variation de la ligne « autres produits et charges financières » sont liées aux variations de change constatées dans les comptes des filiales brésiliennes et américaines.

Impôts : le niveau de pertes accumulées sur l'ensemble du Groupe et les budgets fournis par les filiales ne nous permette pas d'avoir l'assurance de récupérer à moyen terme (5-7 ans) les profits d'impôts constatés sur les pertes des filiales. Nous avons décidé de ne plus constater de profits d'impôts différés sur les pertes et de procéder à la reprise des profits d'impôts différés constatés sur les exercices antérieurs. Cette décision concerne les sociétés Encres Dubuit Sa et Dubuit Paint.

Ainsi le résultat net ressort à moins 4,142 millions d'euros contre moins 1,462 millions d'euros sur l'exercice précédent.

1.5.Le bilan consolidé

Ø Les capitaux propres

Au 30 septembre 2013, les capitaux propres de l'ensemble consolidé s'élèvent à 17,5 millions d'euros contre 20,6 millions d'euros en 2012. La variation des capitaux propres s'élève à moins 3,1 millions d'euros justifiée par :

• Le résultat net part de Groupe de l'exercice moins 3,174 millions d'euros et le résultat part des minoritaires moins 968 mille euros,
• La variation des actions propres pour 46 mille euros,
• La baisse des écarts de conversion de 11 mille euros,
• Le reclassement d'un écart de conversion constaté sur Dubuit Paint lors de la fusion en 2009 à hauteur de 121K€ en réserve consolidé.

Ø Les principaux investissements au cours des trois derniers exercices

Au 30 septembre 2013, le montant des investissements corporels du Groupe s'élève à 374 mille euros. Les investissements sont composés principalement par des achats de matériel industriel sur la filiale Chinoise.

Le détail des investissements est repris dans la note 5.3 du présent rapport.

En 2012 : le montant des investissements corporels du Groupe s'élevait à 963 mille euros. Il s'agissait principalement des travaux d'agencement du site de production chinois ( la nouvelle usine ayant été réceptionnée au cours du mois de novembre 2011) et des investissements en matériel industriel.

En 2011 : le montant des investissements corporels du Groupe s'élevait à 1,447 millions d'euros. Il s'agissait principalement des travaux de construction du site de production Chinois et des investissements en matériel industriel.

Ø L'endettement financier net

L'endettement financier brut s'élève à 3,2 millions d'euros contre 3,7 millions d'euros sur la période précédente. La trésorerie s'élève à 3,5 million d'euros contre 3,4 millions d'euros sur l'exercice précédent. Le ratio ressources net sur fonds propres ressort à + 2,21 % contre moins 1,31% au 30 septembre 2012. L'analyse de l'endettement est reprise dans la note 5.11 de l'annexe comptes consolidés.

Ø Provisions pour autres passifs

Le bilan au 30 septembre 2013 fait ressortir un montant total de provisions pour autres passifs de 1,260 millions d'euros (dont 1,224 millions d'euros pour la part à long terme), à comparer aux 1,046 millions d'euros (dont 1,009 millions d'euros pour la part à long terme) à la clôture de l'exercice précédent.

La part long terme des provisions intègre une provision pour impôt à hauteur de 156 mille euros (208 mille euros en 2012), une provision pour litiges fiscaux et sociaux de 879 milles d'euros (contre 684 mille euros en 2012).

Les provisions pour retraites et engagements assimilés s'élèvent à 189 mille euros à la clôture de l'exercice. Le calcul de la provision est détaillé dans la note 5.10.1 des notes annexes aux comptes consolidés. Les autres provisions pour autres passifs concernent les provisions pour garantie clients (36 mille euros).

Ø Flux de trésorerie et endettement au 30 septembre 2013 comparés au 30 septembre 2012

Les flux nets de trésorerie opérationnels au 30 septembre 2013 sont de 314 mille euros (dont moins 1,245 millions d' euros liées à la marge brute d'autofinancement). L'amélioration des flux nets de trésorerie liés à l'exploitation est due à une meilleure gestion de l'en-cours clients et de la politique de stockage.

Les opérations d'investissements occasionnent une utilisation de trésorerie nette de 198 mille euros (dont 379 K€ en immobilisations incorporelles et corporelles, 4 K€ en immobilisations financières) à comparer à 1,532 millions d'euros en 2012 (dont 1,021 millions d'euros en immobilisation incorporelles et corporelles 176 K€ en immobilisations financières et une variation de périmètre liée à l'acquisition de participations minoritaires chez Tintas Dubuit de 652 mille euros).

Les flux de trésorerie liés aux financements sont de plus 127 mille euros contre moins 251 mille euros en 2012. La variation des dettes financières est de plus 174 mille euros (dont 797 mille euros d'emprunts contractés sur l'exercice et 623 mille euros de remboursement).

La trésorerie du groupe à la clôture de l'exercice de 2013 s'élève à 3,5 millions contre 3,3 millions d'euros en 2012. L'endettement financier net (soldes des banques, de la trésorerie et équivalents de trésorerie diminués des soldes des dettes financières, passifs financiers nets courants, crédit à court terme) s'établit à plus 368 mille euros à la fin de l'exercice contre moins 277 mille euros au 30 septembre 2012.

Ø Engagements

Le tableau qui suit résume les principaux engagements :

En milliers d'euros		30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
Contrats de locations		45	74	77
Avals, cautions et garanties donnés		859	859	859
Garantie « Hold Cover »		200	200	200
Autres engagements		8	8	8
Engagements irrévocables	d'achats
d'actifs
	TOTAL	1 112	1 141	1 144

Les contrats de location simple en-cours engagent le Groupe à régler les loyers futurs minimum de 45 mille euros (somme non actualisée conformément à la réglementation).

Les notes explicatives relatives à ces engagements figurent au point 8.1 « Engagements » des notes annexes aux comptes consolidés.

1.6.Evénements récents et perspectives

Ø Evènements postérieurs à la clôture

Brésil

Dans un communiqué daté du 24 janvier 2014, le Groupe ENCRES DUBUIT annonçait un retard dans la publication des comptes relatifs à l'exercice clos au 30 septembre 2013, en raison de circonstances liées à sa participation dans la société DUBUIT PAINT, société de droit brésilien, et plus particulièrement en raison des difficultés à obtenir des informations fiables et pertinentes sur la situation et sur les perspectives de cette société.

Compte tenu de cette situation, le Groupe ENCRES DUBUIT annonçait, par le même communiqué :

• Qu'une procédure judiciaire aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire avait été initiée à l'encontre des dirigeants et associés locaux, nomination décidée par le Tribunal de commerce de Pindamonhangaba (province de l'État de São Paulo) le 19 décembre 2013 avec pour mission principale de procéder à un audit de la situation économique et financière réelle de la société DUBUIT PAINT, et

• Que l'Assemblée Générale Annuelle ne pourrait vraisemblablement se tenir dans les délais légaux compte tenu du temps qui serait nécessaire à l'administrateur judiciaire pour accomplir sa mission.

Par un communiqué en date du 25 mars 2014, le Groupe ENCRES DUBUITconfirmait le report de son assemblée générale annuelle, autorisée par ordonnance du Tribunal de commerce de Meaux jusqu'au 30 septembre 2014, compte tenu des diligences d'audit menées au Brésil par l'administrateur judiciaire désigné à cet effet.

Par un communiqué en date du 4 juillet 2014, le Groupe annonçait que la mission de l'administrateur judiciaire se poursuivait, et que devant le manque d'éléments d'information le Groupe serait probablement amené à envisager un nouveau report de publication de son rapport financier annuel 2012/2013 et de la tenue de son assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Ce défaut d'information se traduisant également par un décalage de la publication de l'activité du 1er semestre 2013/2014, clos au 31 mars 2014.

Les rapports qui viennent d'être remis par l'administrateur judiciaire ont permis d'identifier des sérieuses difficultés financières pour la société locale, exposant cette dernière à une véritable situation de péril, et exposant le Groupe ENCRES au risque de subir des pertes additionnelles et d'être contraint de réaliser des investissements supplémentaires pour préserver le maintien de sa présence au Brésil, dans un environnement incertain.

Face à cette situation, et compte tenu des incertitudes liées aux développements d'une éventuelle action judiciaire au Brésil à l'encontre des associés et dirigeants locaux, le Groupe ENCRES est récemment entré en pourparlers avec ces derniers, qui ont abouti à la conclusion d'une transaction permettant à la société ENCRES DUBUIT SA de céder sa participation dans le capital de la société DUBUIT PAINT. Cette transaction a été définitivement homologuée par décision du juge en date du 14 octobre 2014. La cession sera effective au 31 décembre 2013 moyennant la réalisation d'un certain nombre de formalités de nature administrative et procédurale (changement de la dénomination sociale et modification du contrat social).

Amérique du Nord

Pour faire face à la concentration du marché québécois, le Groupe a décidé de regrouper les activités de la zone Amérique du nord au sein de sa filiale Dubuit of America afin de faire jouer les synergies.

Cette décision entraînera la fermeture de Dubuit Canada d'ici le 1er trimestre 2015. Le coût estimé de la fermeture est de l'ordre de 180 mille euros.

Ø Perspectives

Face à la crise économique mondiale et la maturité européenne du marché de la sérigraphie, le Groupe poursuit et intensifie son développement commercial à l'étranger au travers de la maison mère mais aussi de ses filiales chinoise et américaines. Les équipes commerciales ont été renforcées afin d'intégrer les marchés de l'ASEAN (Philippines, Malaisie, Indonésie, Singapour, Thaïlande), mais aussi ceux du continent nord américain (régions proche Chicago).

Les équipes de R&D assurent en relation directe avec les équipes commerciales une veille technologique afin de rechercher de nouvelles applications et d'étendre la gamme de produits fabriqués par le Groupe.

B/ L'activité propre de la société ENCRES DUBUIT SA

Quant à elle, la société ENCRES DUBUIT SA dont nous vous demandons d'approuver les comptes sociaux clos au 30 septembre 2013 a réalisé un chiffre d'affaires de 11,414 millions d'euros et un résultat net de moins 4,350 millions d' euros.

L'année 2013 aura été marquée par :

• Une activité en baisse de 5,8 % liée d'une part à la compression de la demande sur le marché français du fait de la conjoncture économique et de la délocalisation de certains marchés d'impression sur verre, et d'autre part au ralentissement de l'activité en Indes lié à la conjoncture économique locale - dévaluation de la roupie par rapport à l'euro - rendant nos offres moins compétitives que les offres locales.
• Un exercice impacté par une action judiciaire intentée contre les actionnaires minoritaires de la filiale brésilienne qui a entraîné la provision de sommes significatives dues par la filiale ;

Le chiffre d'affaires d'ENCRES DUBUIT SA affiche sur la période une baisse de 705 mille euros. Il s'élève au 30 septembre 2013 à 11,414 millions d'euros contre 12,119 millions d'euros au 30 septembre 2012 en baisse de 5,8 %.

Le résultat d'exploitation s'élève, pour la période, à moins 632 mille euros (-5,5 % du chiffre d'affaires) contre moins 628 mille euros (-5,2 % du chiffre d'affaires) au 30 septembre 2012.

Le résultat financier laisse apparaître un résultat de moins 3,852 million d'euros contre + 750 mille euros en 2012. Le résultat financier de la période intègre les éléments suivants :

• le dividende à recevoir de la filiale chinoise (316 mille euros),
• la provision des titres des sociétés SCREEN MESH et DUBUIT OF AMERICA pour les valeurs respectives de 79 K€ et 219 K€,
• au regard de la situation financière de la filiale brésilienne et de l'action judiciaire menée, ENCRES DUBUIT a décidé de déprécier l'ensemble des prêts accordés à sa filiale depuis 2009 (1,229 millions d'euros) ainsi que le compte courant né de la fusion en 2008 entre DUBUIT COLOR et TECHNO PAINT (1,659 millions d'euro),

Le résultat exceptionnel de la période s'élève à 44 mille euros contre 10 mille euros en 2012.

Le résultat net du 30 septembre 2013 s'élève à moins 4,350 mille euros contre moins 191 mille euros au 30 septembre 2012.

Ø Activités en matière de recherche et développement

ENCRES DUBUIT SA consacre plus de 4 % de son chiffre d'affaires à l'activité de recherche et développement.

Le laboratoire de recherche et développement d'ENCRES DUBUIT SA est installé sur le site de production de Mitry-Mory. Il concerne et coordonne les équipes de recherche présentes au siège et dans les filiales.

Aujourd'hui, une dizaine de personnes est affectée directement à la recherche, au développement et à l'assistance technique suivant 3 axes :

• la mise au point de nouvelles gammes de produits pour des marchés futurs en relation avec le service du marketing et toujours orientées valeur ajoutée,
• l'amélioration des produits existants afin d'augmenter leur polyvalence et de diminuer leur coût,
• la création de produits spécifiques répondant à un cahier des charges client et entraînant des frais de recherche et développement pouvant être imputés aux donneurs d'ordres.

ENCRES DUBUIT SA poursuit son développement sur le marché des encres digitales UV.

Ø Situation financière de la société ENCRES DUBUIT SA

ENCRES DUBUIT SA dispose d'une trésorerie (déduction faite des concours bancaires courants) de 1,401 millions d'euros. Ce montant intègre les placements de trésorerie à hauteur de 952 mille euros. Le solde des dettes financières pour l 'exercice 2013 s'élève à 1,054 millions d'euros. Au cours de la période, ENCRES DUBUIT SA n'a pas contracté de nouveaux emprunts.

Ø Délais de paiement fournisseurs et clients

• § Informations sur les délais de paiement (informations sociales) :
• des fournisseurs,
• des clients.

a) Délais de paiement fournisseurs

Conformément à l'article L.441-6-1 du Code de commerce, nous vous prions de trouver ci-dessous le tableau reprenant les informations sur les délais de paiements des fournisseurs et plus précisément la décomposition à la clôture des exercices 2012 et 2013, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance (art. D.441-4 du Code de commerce).

	Dettes non échues						Dettes échues
		Moins de 30 jours		De 30 à 60 jours		Plus de 60 jours
En K€	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013
Total des dettes fournisseurs	506	510	277	279	76	77	451	455

b) Délais de paiement clients

	Créances non échues						Créances échues
	Moins de 30 jours		De 30 à 60 jours		Plus de 60 jours
En K€	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013	Au 30/09/2012	Au 30/09/2013
Total des créances clients	882	868	584	575	254	250	950	935

Ø Résultat de la société et de ses filiales

ENCRES DUBUIT SA :

Société mère, site de production et de commercialisation d'encres sérigraphiques et digitales

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	11 414	12 119
Résultat net	(4 350)	191

Ø Les filiales

TINTAS DUBUIT SA – Espagne (Participation : 100 %)

Site de production d'encres sérigraphique et de commercialisation d'Encres et de machines sur le marché locale basé en Espagne

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	1 525	1 727
Résultat net	11	(29)

DUBUIT PAINT – Brésil (Participation : 63,30 %)

Site de production d'encres sérigraphiques et de commercialisation sur la zone Amérique du Sud

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	11 819	11 339
Résultat net	(95)	(767)

La nette amélioration du résultat net est liée à un changement de méthode comptable décidé par le management local. En effet, la durée d'amortissement du matériel industriel a été allongée à 20 ans au lieu de 10 ans de façon rétrospective ce qui a impacté positivement le résultat de 404 K€. Cette décision est contraire aux normes comptables brésiliennes.

De plus, le rapport des auditeurs fait état d'un certain nombre de risques fiscaux et éléments comptables non provisionnés qui ont fait l'objet d'un retraitement au niveau des comptes consolidés. L'impact sur le résultat est de moins 1,4 millions d'euros.

Le résultat net aurait du être de moins 1,883 millions d'euros.

SCREEN MESH - (Participation: 100 %)

Site de fabrication d'écrans nécessaires à l'application des encres sur les différents supports (face avant, flacons, étiquettes, cartes de crédit, CD, DVD …) basé à Noisy.

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	248	188
Résultat net	4	10

DUBUIT Canada – (Participation : 100 % par l'intermédiaire de la société 9091-0712 Québec Inc.) Site de production et de commercialisation d'encres sérigraphiques ayant une activité locale (marché québécois).

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	479	757
Résultat net	(193)	(55)

Pour faire face à la concentration du marché québécois, le Groupe a décidé de regrouper les activités de la zone Amérique du nord au sein de sa filiale Dubuit of America afin de faire jouer les synergies.

ENCRES DUBUIT Shanghai – Chine (Participation : 100 %)

Site de production d'encres sérigraphiques et de commercialisation sur la zone Asie qui est amené à être fermé au cours de l'année 2013-2014. L'activité étant intégralement reprise par la nouvelle entité crée suite à la construction du nouveau site de production.

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	716	1 440
Résultat net	183	111

ENCRES DUBUIT Shanghai Jinshan Co – Chine (Participation : 100%)

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	4 653	3 778
Résultat net	505	535

Nouveau site de production et de commercialisation basé en Chine.

MACHINES DUBUIT BENELUX – Belgique (Participation : 100%)

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	3	3
Résultat net	(30)	(37)

DUBUIT OF AMERICA – Etats-Unis Chicago (Participation : 100%)

En K€	2013	2012
Chiffre d'affaires	690	616
Résultat net	(272)	(24)

Le résultat net intègre l'annulation de la fiscalité différé constatée dans les comptes sur les pertes comptables passées. L'impact est de moins 204 mille euros.

Ø Perspectives d'avenir de la société ENCRES DUBUIT SA

Pour l'année 2014, ENCRES DUBUIT SA favorise la croissance interne et maintient sa stratégie de développement au travers :

• d'une part du lancement de nouvelles gammes d'encres pour les marchés de la sérigraphie (impressions grand formats, étiquettes, casiers à bouteilles etc.) et,
• d'autre part le développement des ventes d'encres digitales au travers de partenariat avec des fabricants de machines européens et asiatiques mais aussi au travers de la mise en place d'un réseau de distributeurs de machines d'impressions numériques.

Ø Activité du 1er trimestre 2013-2014

Sur la période, ENCRES DUBUIT enregistre un chiffre d'affaires de 6,9 M€ contre 8,0 M€ au T1 2012/2013. A taux de change et périmètre constants, le chiffre d'affaires ressort à 7,4 M€.

En millions d'euros, non audités Période d'octobre à décembre Au 31/12/2013 3mois En % du CA 3 mois au 31/12/12 En % du CA Amérique du Sud 2,4 35,3% 2,9 36,2% France 1,7 24,9% 1,7 20,9% Europe hors France 1,4 20,5% 1,3 16,5% Asie 1,1 15,4% 1,5 18,9% Amérique du Nord 0,2 3,3% 0,5 6,2% Afrique / Moyen Orient 0,1 0,6% 0,1 1,3% Chiffre d'affaires total 6,9 100,0% 8,0 100,0%

Le tableau ci-dessous indique la répartition du chiffre d'affaires trimestriel par zone :

En France, l'activité du 1er trimestre affiche une légère croissance de 2,3%, une performance encourageante qui récompense les efforts commerciaux menés par le Groupe depuis 2 ans. Cette inflexion positive devra être confirmée au cours des prochains trimestres avant d'afficher de nouveau une confiance dans une croissance durable de l'activité du Groupe sur cette zone.

L'Europe, hors France, affiche également une croissance de l'activité de 6,9%, fruit des relais de croissance mis en place par le Groupe en Europe de l'Est dans les Départements d'Outre-Mer et ce malgré l'impact lié aux difficultés économiques observées en Espagne et en Belgique.

En Asie, l'activité affiche un chiffre d'affaires en recul après plusieurs trimestres de forte croissance, suite à une baisse temporaire du carnet de commandes sur le marché des écrans tactiles. Fort des efforts commerciaux engagés par le Groupe, en adressant notamment les nouveaux marchés de l'ASEAN (Philippines, Malaisie, Indonésie, Singapour, Thaïlande), qui affichent un retour progressif à une croissance d'avant crise (Source: OCDE) et à une relance des ventes avec l'Inde, ENCRES DUBUIT est confiant dans un retour rapide de la croissance de son activité sur la zone.

En Amérique du Nord, le chiffre d'affaires s'inscrit en forte baisse, pénalisé par un effet de base défavorable, le 1er trimestre 2012/2013 ayant bénéficié d'une vente exceptionnelle de machines de sérigraphie de décembre 2012, non reproduite en 2013. L'Amérique du Nord reste un relais de croissance substantiel pour ENCRES DUBUIT, notamment dans l'impression Ink Jet et, les efforts commerciaux poursuivis par le Groupe sur cette zone devraient rapidement porter leurs fruits.

En Amérique du Sud, l'activité affiche une baisse de 16% pénalisée par l'effet de change Euro/ Real, défavorable sur la période. A taux de change et périmètre constant, l'activité ressort stable. ENCRES DUBUIT n'est pas en mesure de garantir la fiabilité des informations transmises par sa filiale brésilienne, qui fait actuellement l'objet d'un audit mené par un administrateur provisoire désigné par le tribunal de commerce de Pindamonhangaba (province de Sao Paulo). Un communiqué spécifique a été publié en date du 24 janvier sur le sujet, disponible sur le site internet de la Société.

Ø Prise de participation et de contrôle

• Il n'y a eu aucune prise de participation sur l'exercice clos au 30 septembre 2013.

C/ Les risques et les incertitudes

Risques industriels et environnementaux

• Dépendance vis-à-vis du marché de la sérigraphie

Le chiffre d'affaires du Groupe est tributaire du niveau des marchés de la sérigraphie, particulièrement en Europe, en Asie et en Amérique du sud.

• Risques environnementaux

Les activités d'ENCRES DUBUIT sont soumises dans les différents pays dans lesquels elles sont exercées à des réglementations environnementales diversifiées et évolutives lui imposant de respecter des normes toujours plus strictes en matière de protection de l'environnement.

Risques de marché

• Risque de change

Les entités du Groupe peuvent être soumises au risque de transaction relatif à une opération d'achat ou de vente dans une devise différente de leur devise fonctionnelle.

L'activité est peu exposée au risque de change. En effet, les activités du groupe ENCRES DUBUIT dans le monde sont réalisées soit par la société mère qui facture en euros l'ensemble des exportations, soit par les filiales qui opèrent exclusivement dans leur pays. Les ventes facturées en devises donnent lieu à des dépenses dans la même devise.

L'exposition du chiffre d'affaires en devise est mentionnée dans la note 8.2.2 de l'annexe des comptes consolidés. Les investissements en fonds propres (en monnaie autre que l'euro) ne font pas l'objet de couverture, entraînant le

cas échéant des écarts de conversion, comptabilisés dans les capitaux propres.

Les positions bilancielles des actifs et passifs devant donner lieu à un paiement ou à une recette future dans les principales devises étrangères sont mentionnées dans l'annexe 8.2.2 de l'annexe des comptes consolidés.

• Risques de taux

Le risque de taux peut s'apprécier au regard des échéances des dettes et des conditions de rémunération prévues par le contrat (taux fixe, taux variable). La trésorerie disponible est quant à elle placée à très court terme en euros et rémunérée sur la base de l'EONIA.

L'échéancier des actifs et des dettes financières à moins d'un an, 1 à 5 ans et au-delà, est présenté dans la note 8.2.3 de l'annexe des comptes consolidés.

• Risques sur actions

Le groupe ne détient aucun instrument de couverture du risque actions.

Le prix moyen d'acquisition des actions propres s'établit à 5,12 euros par action. Toute baisse du cours est sans impact sur le résultat du Groupe.

Les transactions qui génèrent potentiellement pour le Groupe des risques de contrepartie sont essentiellement les placements financiers à court terme conclus auprès d'institutions financières.

L'ensemble de ces informations est repris dans la note 8.2 de l'annexe des comptes consolidés.

• Risques matières

Les matières premières utilisées pour la production d'encres pour la sérigraphie suivent le cours du pétrole. Le groupe est donc exposé aux variations du prix du pétrole. Ce risque n'est pas couvert.

Les Conséquences sociales et environnementales de l'activité (annexe 1) sont traitées en annexe du présent rapport.

Les Litiges

Chacun des litiges connus, dans lesquels ENCRES DUBUIT SA ou des sociétés du Groupe sont impliqués, a fait l'objet d'un examen à la date d'arrêté des comptes et les provisions jugées nécessaires ont, le cas échéant, été constituées pour couvrir les risques estimés.

1.7.Les résultats

L'affectation du résultat

Nous vous proposons d'affecter le déficit de l'exercice clos le 30 septembre 2013 s'élevant - 4 350 812,46 euros en totalité au compte report à nouveau qui serait ainsi porté de 2 890 397,39 euros à moins 1 460 415,07 euros.

Les distributions antérieures de dividendes (CGI 243 bis)

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu'aucune distribution de dividende, ni autres revenus n'est intervenue au cours des trois derniers exercices.

Les Charges non déductibles fiscalement

Nous vous demandons d'approuver le montant global des dépenses et charges visées par les articles 39-4 du Code Général des Impôts soit la somme de 4 203 euros et l'impôt correspondant, soit 1 400 euros.

1.8.Le capital de la société

L'actionnariat de la société (L.233-13)

Nous vous signalons l'identité des personnes détenant directement ou indirectement au 30 septembre 2013 plus de 2%, 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33 1/3%, 50%, 66 2/3%, 90% ou 95% du capital ou des droits de vote aux Assemblées Générales.

	Personnes détenant plus de :	DUBUIT INTERNATIONAL SARL(*)	Famille DUBUIT (**)	Sous total DUBUIT	SUCCESSION MOUNIER	M. A MAQUIGHEN	M. P DUMINY
30/09/12	% Capital social	40,24%	20,97 %	61,21 %	2,47 %	3,80 %	2,91 %
	% des droits de vote	48,81%	23,72 %	72,53 %	3,05 %	4,68%	3,59 %
30/09/13	% Capital social	40,24 %	20,88 %	61,12 %	2,25 %	3,46 %	2,67%
	% des droits de vote	49,29 %	23,45 %	72,74 %	2,76 %	4,25 %	3,27 %

(*) Société contrôlée par M. & Mme Dubuit

(**) Dont M. Jean-Louis DUBUIT qui détient 16,92 % du capital et 18,61 % des droits de vote au 30 septembre 2013.

L'actionnariat salarié :

Le faible niveau de liquidité du titre ENCRES DUBUIT, a conduit à la suppression du fond commun de placement Encres Dubuit à la date du 26 avril 2013. Les salariés ne détiennent plus d'actions Encres Dubuit au travers du fond commun de placement.

Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

En application de l'article L. 225-100-3, nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :

• La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la société et toutes informations en la matière sont décrites ci-dessus ainsi qu'au point 5.9.1 « répartition du capital social » de l'annexe des comptes consolidés.
• Il n'y a pas de restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote, en dehors de la sanction statutaire de privation des droits de vote qui peut être demandée lors d'une assemblée générale par un ou plusieurs actionnaires possédant au moins 5% du capital ou des droits de vote en cas de non-respect de l'obligation statutaire de déclaration du franchissement de seuil de 2% et de tout franchissement de seuil supplémentaire de 0,5% du capital ou des droits de vote (article 12 des statuts).
• A la connaissance de la société, il n'existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires.
• Il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux. Il est précisé toutefois qu'il existe un droit de vote double attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom du même titulaire (article 29 des statuts).
• Les règles de nomination et de révocation des membres du directoire sont les règles légales et statutaires prévues à l'article 16 décrites ci-dessous :

« La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance.

Ils sont nommés pour une durée de quatre années par le Conseil de Surveillance.

Si un siège de membre du Directoire devient vacant, par suite de décès ou de démission, le Conseil de Surveillance doit le pourvoir dans le délai de deux mois, ou modifier dans ce délai le nombre de sièges qu'il avait antérieurement fixé.

Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent ne pas être actionnaires.

Les membres du Directoire ne doivent pas être âgés de plus de 80 ans. Tout membre du Directoire en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de Surveillance.

Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions et à leur expiration.

Les membres du Directoire sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition ou non du Conseil de Surveillance, ou par le Conseil de Surveillance lui-même, sans préavis. »

• En matière de pouvoirs du directoire, les délégations en cours sont décrites dans le tableau des délégations d'augmentation du capital en annexe. Par ailleurs, les pouvoirs du directoire en matière de rachat d'actions propres sont précisés ci-après.
• La modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementations.
• Il n'existe pas d'accords particuliers qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société.
• Il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de membres du directoire.

Participation réciproque

Il n'y a aucune participation réciproque à signaler.

Programme de rachat d'actions

Ø Autorisation conférée au Directoire par l'Assemblée Générale du 29 mars 2013

A titre préalable, il est rappelé que l'Assemblée générale du 29 mars 2013 avait autorisé le Directoire pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Les acquisitions peuvent être effectuées en vue :

• d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ENCRES DUBUIT par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
• de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
• d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
• d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l'autorisation conférée par la même Assemblée Générale des actionnaires dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pouvaient être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

Ces opérations pouvaient notamment être effectuées en période d'offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur et la société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d'achat était fixé à 12 euros par action et le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 3.769.200 euros.

Ø Nombre d'actions propres achetées et vendues par la société en cours de l'exercice 2012/2013

Dans le cadre d'un programme de rachat d'actions et du contrat de liquidité signé avec la société de bourse Gilbert Dupond, la société a procédé entre la date d'ouverture et la date de clôture du dernier exercice, aux opérations d'achats et de ventres d'actions propres comme suit :

Le contrat de liquidité :

• nombre d'actions achetées : 99 850
• cours moyen d'achat : 2,3857 €
  • montant total : 238 216,42 €
• nombre d'actions vendues : 79 801
• cours moyens de ventes : 2,3588 €
  • montant total 188 231,57 €

Le programme de rachat d'actions (hors contrat de liquidité) :

Néant

Nombre d'actions inscrites à la clôture de l'exercice 2012/2013 : 147 602 (dont 2 487 détenues dans le cadre du contrat de liquidité) représentant 4,69 % du capital.

Valeur évaluée au cours d'achat : 755 668,56 euros

Valeur évaluée au cours du 30 septembre 2013 : 377 302,99 euros

Valeur nominale globale : 59 040,80 euros

Montant total des frais de négociation : néant

Motifs des acquisitions	% Capital
Animation de cours	0,08 %
Actionnariat salarié	-
Valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions	-
Opérations de croissance externe	4,62 %
Annulation	-

Les actions détenues par la société n'ont fait l'objet d'aucune utilisation ni réallocation à d'autres finalités depuis la dernière autorisation consentie par l'Assemblée Générale.

Ø Proposition de renouvellement de l'autorisation conférée au Directoire en matière de programme de rachat d'actions

Nous vous proposons de conférer au Directoire, pour une période de dix-huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue :

• d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Encres Dubuit par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
• de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
• d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
• d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 29 mars 2013 dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

La société se réserverait le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 12 euros par action et le montant maximal de l'opération à 3 769 200 euros.

Ø Autorisation d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et / ou certains mandataires sociaux)

Nous vous proposons d'autoriser le Directoire, pour une durée de 38 mois à procéder, dans le cadre de l'article L 225-197-1 du Code de commerce, à l'attribution gratuite d'actions nouvelles résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, ou d'actions existantes rachetées par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions.

Les bénéficiaires de ces attributions pourraient être :

• les membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce,

• les mandataires sociaux qui répondent aux conditions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourrait dépasser 3 % du capital social existant au jour de l'attribution.

L'attribution des actions aux bénéficiaires serait définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans. Les bénéficiaires devraient ensuite conserver ces actions pendant une durée fixée par le Directoire, étant précisé que le délai de conservation ne pourrait être inférieur à deux ans à compter de l'attribution définitive desdites actions.

Toutefois, le Directoire serait autorisé, dans la mesure où la période d'acquisition pour tout ou partie d'une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n'imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause.

Par exception, l'attribution définitive interviendrait avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

La présente autorisation emporterait de plein droit renonciation à votre droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.

Ainsi, le Directoire disposerait, dans les limites fixées ci-dessus, de tous pouvoirs pour fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions gratuites parmi les personnes remplissant les conditions fixées ci-dessus ainsi que le nombre d'actions revenant à chacun d'eux, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'influer sur la valeur des actions à attribuer et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation, le cas échéant constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes requises pour la libération des actions nouvelles à attribuer, décider la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution et généralement faire dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

1.9.Les mandataires au 30 septembre 2013

Nom et Prénom ou	Mandat dans la	Date de	Date de	Autre(s) fonction(s)	Mandats et/ou fonctions
dénomination sociale	société	dernier	fin de	dans la société	dans une autre société
des mandataires		renouvelle	mandat		(groupe et hors groupe)
		ment
Jean-Louis DUBUIT	Président du	AG	AG 2016	Néant	Directeur Général :
	Conseil de	26/03/2010			CTA
	Surveillance	CS			Président :
	depuis le 1er	26/03/2010			Machines DUBUIT
	avril 2010				ENCRES DUBUIT Shanghai
					DUBUIT of America
					Gérant :
					SCI DU CER
					SCI JFL
					SCI CFD
					DUBUIT BENELUX
					DUBUIT INTERNATIONAL

Les membres du conseil de Surveillance

Les membres du Conseil de Surveillance suite

Nom et Prénom ou dénomination sociale des mandataires	Mandat dans la société	Date de dernier renouvelle ment	Date de fin de mandat	Autre(s) fonction(s) dans la société	Mandats et/ou fonctions dans une autre société (groupe et hors groupe)
Michel RIGAUD	Vice Président du Conseil de Surveillance	AG du 28/03/2012 CS 28/03/2012	AG 2018	Néant	Néant
Francine DUBUIT	Membre du Conseil de Surveillance	AG du 28/03/2012	AG 2018	Néant	Cogérante Dubuit International
François DUBUIT	Membre du Conseil de Surveillance	AG du 28/03/2012	AG 2018	Néant	Dubuit Far East

Les membres du Directoire

Nom et Prénom ou dénomination sociale	Mandat dans la société	Date de nomination	Date de fin de mandat	Autre(s) fonction(s) dans la société	Mandats et/ou fonctions dans une autre société
des mandataires					(groupe et hors groupe)
Chrystelle FERRARI	Président du	13/12/2012	12/12/2016	Président	Présidente :
	Directoire	01/09/2013		Directeur	Dubuit canada
		pour le		administratif et
		mandant de		financier
		président
Christophe DUBUIT	Membre du	13/12/2012	12/12/2016	Directeur des	Gérant :
	Directoire –			systèmes	Screen Mesh
	Directeur Général			d'informations
Frédéric BLANCHER	Membre du	01/09/2013	12/12/2016	Directeur	Administrateur :
	Directoire			commercial export	Encres Dubuit Shanghaï
Yann HAMELIN	Membre du	01/09/2013	12/12/2016	Directeur recherche	Néant
	Directoire			et développement
Olivier COCAGNE	Membre du	01/09/2013	12/12/2016	Directeur	Néant
	Directoire			commercial France

Les nominations, renouvellements et ratifications de cooptations

Le CS dans une réunion du 29 Aout 2013 a procédé à la nomination de 3 nouveaux membres du directoire – M. Olivier COCAGNE directeur commercial France, M. Yann HAMELIN directeur de la recherche et développement et M. Frédéric BLANCHER directeur commercial export. Leur mandat a pris effet le 1er septembre 2013 et arrivera à échéance le 12 décembre 2016.

La rémunération des mandataires

Le président du conseil de surveillance

Au 30 septembre 2013, le conseil de surveillance est composé de quatre membres, Madame Francine DUBUIT, Messieurs Jean-Louis DUBUIT, Michel RIGAUD et François DUBUIT. A l'exception du Président, les membres du conseil de surveillance ne perçoivent aucune rémunération, ni jetons de présence.

Au titre de l'exercice ouvert le 1er octobre 2012 :

• Monsieur Jean-Louis DUBUIT, président du Conseil de Surveillance, a perçu une rémunération fixe brute de 12 000 € au titre de ses fonctions de Président.

Les membres du directoire

§ Politique de fixation des rémunérations

Chaque membre du directoire perçoit une rémunération fixe au titre de l'exécution de son contrat de travail.

A compter du 1er juillet 2006, le président du Directoire et le Directeur Général membres du directoire perçoivent au titre de leur mandat une rémunération variable qui est calculée sur la base des critères suivants :

• la réalisation des objectifs définis annuellement, au sein d'ENCRES DUBUIT SA, en terme d'activité – évolution du chiffre d'affaires -, de rentabilité – évolution de la marge brute – et de résultat net.

La rémunération variable brute de chaque membre est fixée à 12.000 euros par an. La rémunération variable versée aux membres du Directoire, cités ci-dessus, est fonction de la réalisation d'objectifs quantitatifs définis dans le budget d'ENCRES DUBUIT SA.

Le niveau de réalisation attendu de ces critères quantitatifs n'est pas divulgué pour des raisons de confidentialité mais ils ont été définis de manière précise.

Mandataires (quelle que soit la durée du mandat pendant l'exercice)		Dans la société, dans les sociétés contrôlées et dans la société contrôlante
		Rémunérations
	Fixe	Variable	Excepti onnelle	Avantage s en nature	Total
Mme Chrystelle FERRARI
- Versées en N-1	104.790 €	12.000 €	Néant	3.600 €	120.390 €
- Versées en N	109.732 €	0 €		3.600 €	113.332 €
- Restant à verser au titre de N	0 €				0 €
M. Christophe DUBUIT
- Versées en N-1	114.000 €	12.000 €	Néant	0 €	126.000 €
- Versées en N	114.600 €	0 €		0 €	114.600 €
- Restant à verser au titre de N	0 €				0 €

§ Rémunération au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013

Suite liste membres du Directoire
Frédéric BLANCHER
- Versées en N
- Restant à verser au
titre de N	84.000 €	0 €	4.800 €	88.800 €
		0 €
Yann HAMELIN
- Versées en N	72.736 €	0 €	4.800 €	77.536 €
- Restant à verser au		0 €
titre de N
Olivier COCAGNE
- Versées en N	71.602 €	0 €	4.800 €	76.402 €
- Restant à verser au		0€
titre de N

L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition.

Dirigeants Mandataires Sociaux		Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Mme Chrystelle FERRARI Président du Directoire Renouvelée le 13/12/2012 jusqu'au 12/12/2016	X(maintenu)			X		X		X
M. Christophe DUBUIT Membre du Directoire – Directeur Général Renouvelé le 13/12/2012 jusqu'au 12/12/2016	X(maintenu)			X		X		X
Frédéric BLANCHER Membre du Directoire nommé le 01/09/2013 jusqu'au 12/12/2016	X(maintenu)			X		X		X
Yann HAMELIN Membre du Directoire nommé le 01/09/2013 jusqu'au 12/12/2016	X(maintenu)			X		X		X
Olivier COCAGNE Membre du Directoire nommé le 01/09/2013 jusqu'au 12/12/2016	X(maintenu)			X		X		X

Compte tenu de l'ancienneté du contrat de travail de Madame Chrystelle FERRARI et de Messieurs Christophe DUBUIT, Frédéric BLANCHER, Yann HAMELIN et Olivier COCAGNE, il n'a pas été jugé opportun de mettre un terme à leur contrat de travail.

Régime de retraite :

Il n'existe pas de régime de retraite spécifique à leur profit, ni d'engagements correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à celles-ci.

Rémunération et avantages versés sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou de sociétés contrôlées ou contrôlantes : Néant

Il n'existe aucun plan de stock-options en cours.

Aucune attribution gratuite d'actions n'a été effectuée depuis le 1er août 2009. Toutefois, certains d'entre eux bénéficient d'actions gratuites dont les plans sont décrits au paragraphe [5.4]. Pour mémoire, Madame Ferrari et M. Blancher se sont vues attribuer respectivement et définitivement 14.000 actions gratuites et 10.000 actions gratuites en février 2009.

§ Obligations de conservation liées aux attributions de stock options ou d'actions gratuites aux mandataires

Il est précisé que le Conseil de Surveillance a décidé de fixer le nombre d'actions gratuites que chacun des mandataires sociaux devra conserver au nominatif à l'expiration du délai de conservation de 2 ans, et ce jusqu'à la cessation de son mandat ou de ses fonctions, à 5 % de la totalité des actions gratuites attribuées à chacun.

§ Opérations sur titres réalisées par les dirigeants

Il n'y a eu aucune opération réalisée sur les titres par les dirigeants.

1.10. Les commissaires aux comptes

Commissaires aux comptes titulaires

- Cabinet SEC 3

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011 Expiration du mandat : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2016

- Société B&A Audit

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011 Expiration du mandat : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2016

Commissaires aux comptes suppléants

- Yves Chaumet

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011 Expiration du mandat : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2016 - Cabinet MV Conseil

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011 Expiration du mandat : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2016

1.11. Les conventions réglementées

Certaines conventions réglementées ont fait l'objet d'une tacite reconduction au cours de l'exercice 2012/2013. Il s'agit des conventions suivantes :

• Convention de représentation avec les sociétés Dubuit of America autorisée par le Conseil de Surveillance du 9 mars 2010,
• Convention de refacturation avec de prestations administratives avec la société PUBLIVENOR SPRL autorisée par le Conseil de Surveillance du 9 mars 2010,
• Contrat de prestations administratives et comptables avec la Société Dubuit International,
• Autorisation d'une garantie à première demande consenti en faveur de la filiale Dubuit Canada Inc afin de garantir la ligne de crédit qui lui est accordée par la HSBC Canada.

Ces conventions n'ont pu être préalablement autorisées par le Conseil. Il conviendra donc de les ratifier dans les termes de l'article L. 225-90 du Code de commerce

Vos commissaires aux comptes vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans leur rapport spécial qui vous sera présenté dans quelques instants.

1.12. Conclusion

Votre directoire vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.

Le Directoire

Annexe 1 : INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SUR LES ENGAGEMENTS SOCIETAUX

« La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. La démarche consiste pour les entreprises à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité pour adopter les meilleures pratiques possibles et contribuer ainsi à l'amélioration de la société et à la protection de l'environnement. La RSE permet d'associer logique économique, responsabilité sociale et éco-responsabilité. » (Source : site internet du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie)

Méthodologie – panel des sociétés retenues :

Afin de rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de notre activité conformément à l'article L225- 102-1 al.6 du Code de commerce, nous avons réuni ci-dessous un certain nombre d'informations. Ces informations sont consolidées et portent sur les filiales de l'ensemble du Groupe à l'exception des données relatives aux filiales brésiliennes qui n'ont pas été communiquées à ENCRES DUBUIT Sa (lien direct avec les procédures en-cours)

En outre, toutes les informations listées par l'article R225-105-1 du code de commerce n'ont pu être renseignées.

Nous avons en effet sélectionné les seules informations fournies par les sociétés du Groupe et centralisées par ENCRES DUBUIT SA. Dans la mesure où il n'existe pas de politique de groupe globale et unifiée en matière sociale, sociétale et environnementale au sein du Groupe, chaque filiale a la responsabilité de définir elle-même ses procédures et de gérer en fonction de ses contraintes propres les questions sociales et environnementales liées à son activité, dans le respect des dispositions légales applicables. Les choix d'organisation sont propres et spécifiques à chaque filiale. Ces choix ne sont pas synthétisés ni harmonisés au niveau du Groupe.

La difficulté de recueillir les informations auprès de la filiale brésilienne pour les raisons expliquées dans le rapport de gestion, ont amené le Groupe à exclure DUBUIT PAINT et DUBUIT DIGITAL du panel des sociétés retenues.

Les données relatives aux consommations d'eaux sont pour partie estimées, les consommations du site brésilien n'ont pas été collectées. Les données relatives aux consommations de gaz et d'électricité couvrent pour toutes les filiales une période de douze mois mais les périodes couvertes ne correspondent pas forcément à l'exercice.

Suite aux évènements liés au Brésil, ENCRES DUBUIT n'a pas fait évaluer par un organisme tiers indépendant les éléments du rapport sociétal et environnemental.

Le Groupe se mettra à jour des cette obligation pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2015.

A - Informations sociales de l'activité

a) L'Emploi :

Le Groupe emploie au 30 septembre 2013 (hors Brésil) 184 personnes à travers le monde. La répartition géographique des effectifs est présentée dans le tableau ci-dessous :

	30/09/2013	30/09/2012
France	75	78
Europe	25	28
Amérique du Nord	13	12
Asie	69	58
Amérique du Sud	N/A	153
TOTAL	182	329
Hors Brésil		176

Répartition hommes / femmes par catégories socio-professionnelles (hors Brésil)

		30/09/2013			30/09/2012
En nombre	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Cadres et professions supérieures	22	13	35	23	11	34
Techniciens et agents de maitrise	13	2	15	13	3	16
Employés	18	26	44	15	26	41
Ouvriers	76	11	87	69	14	83
Apprentis	0	1	1	0	2	2
			0			0
TOTAL	129	53	182	120	56	176

Répartition par âge (hors Brésil)

En %	2013	2012
Moins de 30ans	16%	13%
De 30 à 39 ans révolus	24%	28%
De 40 à 49 ans révolus	34%	33%
De 50 ans à 59 ans révolus	21%	19%
60 ans et plus	5%	7%

Embauches (hors Brésil)

	2013	2012
Embauches	24	18
Dont CDI	15	8
Dont CDD	9	9
Dont apprentis		1

Motifs des fins de contrats (hors Brésil)

	2013	2012
Fins de contrats	24	20
Dont licenciements économiques	1	5
Dont licenciements pour autres	8	5
motifs
Dont autres (retraite, démission,	15	10
rupture conventionnelle)

Rémunérations

En K€	2 013	2 012
Rémunérations brutes	6 614	6 873
Charges sociales	2 581	2 932
Charges de retraite : indemnités nettesversées et provisions IAS
19	72	-34
Participation, Intéressement	0	0
TOTAL	9 267	9 770

Chaque filiale a sa propre politique salariale, et décide en toute autonomie, en fonction de son domaine d'activité et de sa croissance ou de ses contraintes propres, des évolutions des salaires de ses salariés.

b) L'organisation du travail et relations sociales

Chaque filiale gère directement et en toute autonomie l'organisation du temps de travail de ses salariés et les relations sociales (organisation du dialogue social et accords collectifs) au sein de l'entreprise en fonction de ses contraintes propres et de la règlementation applicable.

Le temps de travail est variable en fonction des différents pays et des différentes sociétés :

• - 37 heures par semaine pour ENCRES DUBUIT,
• - 1758 h/an pour Tintas DUBUIT,
• - 44 h/semaine pour DUBUIT PAINT,
• - 40 h/semaine pour DUBUIT CANADA,
• - 40 h/semaine pour ENCRES DUBUIT Shanghai,
• - 35 h/semaine pour SCREEN MESH,
• - 38 h/semaine pour PUBLIVENOR et ALL INKS.

c) Santé et sécurité

Les politiques de santé et de sécurité au travail sont gérées au sein de chaque société du Groupe en fonction de son activité et de ses contraintes propres.

Le taux d'absentéisme ainsi que le nombre d'accidents du travail ont été retenus comme des indicateurs pertinents en matière de santé et de sécurité au travail.

Absentéisme

En 2013, le taux moyen d'absentéisme (rapport entre le nombre de jours d'absence et le nombre de jours théoriques travaillés) hors éléments de la filiale brésilienne est de 3,92 % contre 2,30 % sur l'exercice précédent.

Accidents du travail

Le nombre d'accidents du travail sur l'exercice 2012-2013 s'élève à 9 contre 4 sur la période précédente. Ils représentent 98 journées de perdues en 2012-2013 contre 23 journées en 2011-2012.

d) Formation

Chaque filiale détermine sa propre politique de formation selon les obligations exigées par les législations locales.

Le groupe dispose de cette information uniquement pour la société ENCRES DUBUIT Sa.

En 2013, le budget consacré à la formation est de 39 K€ contre 45 K€ sur l'exercice précédent.

e) Egalité de traitement

Chaque filiale doit s'assurer du respect des dispositions légales obligatoires en matière d'égalité de traitement des salariés et de non-discrimination.

L'égalité professionnelle entre hommes et femmes est strictement respectée en termes de salaires, à poste équivalent.

Le Groupe, notamment en France, veille à respecter les obligations en matière d'emploi de personnes handicapées. Encres Dubuit Sa emploie deux salariés handicapés.

f) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail

Les sociétés du panel retenu étant en France, en Europe et en Amérique du Nord, le respect des règlementations locales suffit à assurer la promotion et le respect des stipulations fondamentales de l'OIT (interdiction du travail des enfants, liberté d'association, élimination du travail forcé etc.).

Pour la Chine, la société a signé des accords commerciaux avec de grands donneurs d'ordre du monde de l'électronique. Ces accords imposent des audits indépendants annuels quant aux respects de la liberté de négociation collective, à l'élimination des discriminations en matière d'emploi, à l'élimination du travail forcé et à l'interdiction du travail des enfants.

B - Informations environnementales

a) Politique générale en matière environnementale

Les sociétés du Groupe déterminent leur politique environnementale dans le respect de la règlementation applicable.

La démarche environnementale d'ENCRES DUBUIT s'applique à toutes les étapes de la vie de ses produits : conception, fabrication, utilisation et fin de vie.

b) Pollution et gestion des déchets

La gestion des déchets est traitée par des entreprises spécialisées extérieures au Groupe. Aucune provision, garantie ou indemnité versée n'est enregistrée en comptabilité.

c) Utilisation durable des ressources

Les activités menées dans le Groupe n'impliquent pas de problématique d'utilisation de surfaces agricoles. L'approvisionnement en eau des sociétés du Groupe ne pose pas de problème.

Le groupe ENCRES DUBUIT n'a pas recours aux énergies renouvelables.

Les rejets dans l'air, l'eau, le sol sont conformes aux législations sanitaires locales. Le 5 novembre 2003, des mesures ont été effectuées sur les sols du site de MITRY MORY et aucun résultat ne dépasse le seuil de la valeur de sources sols (VDSS) définis par le BRGM. Quant aux rejets dans l'air les résultats sont conformes aux normes de la médecine du travail. L'ensemble des sites de production suit strictement les règles anti-pollution définies par l'organisme national CETESB.

Consommation de ressources

	2013	2012
	Volumes	Volumes
Cosommation d'eau (m3)	2464	3127
Consommation d'énergie :
- Gaz (m3)	83950	68745
- Electricité (MWH)	1076	1264
- Fioul	61461	64095

d) Changement climatique et protection de la biodiversité

Les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas fait l'objet d'une estimation sur l'exercice. Elles seront estimées l'année prochaine.

L'activité industrielle des sociétés de notre Groupe a, à notre connaissance, un impact limité sur la biodiversité. Nous n'avons pas identifié de risque sur notre activité lié au changement climatique.

C- Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société, relations retenues localement

Nos filiales sont souvent implantées dans des zones industrielles. Elles sont pour certaines présentes depuis plusieurs années dans une même région et contribuent de manière générale par leur activité économique au maintien de l'emploi local et au développement de leur région.

Chaque filiale détermine sa politique en matière de partenariat local.

b) Sous-traitance et fournisseurs

Chaque société du Groupe sélectionne ses fournisseurs et sous-traitants en fonction de leur réputation, leurs performances et leur fiabilité de sorte qu'ils soient capables d'aider le Groupe à atteindre ses objectifs commerciaux.

c) Loyauté des pratiques

Chaque société du Groupe a la responsabilité de faire appliquer les réglementations en matière de lutte contre la corruption. Elle a la responsabilité de définir elle-même ses procédures.

Chaque société du Groupe met en œuvre son savoir-faire en vue de proposer des produits fiables à ses clients. Les produits sont soumis à des contrôles de qualité interne.

Encres Dubuit Sa poursuit et renforce sa démarche de management de la qualité, par la rédaction et l'application d'un référentiel de qualité issu des exigences de la norme ISO 9001.

d) Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme

Les sociétés du Groupe n'ont pas, à notre connaissance, engagé d'action spécifique en faveur des droits de l'homme.

Annexe 2 - Tableaux des résultats des cinq derniers exercices

	30/09/2009	30/09/2010	30/09/2011	30/09/2012	30/09/2013
Capital social en fin d'exercice
Capital social Nbre d'actions ordinaire Nbre d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000
Opérations et résultat
Chiffre d'affaires (HT) Résultat av. impôt, particip., dotations aux amort. Et prov.	12 051 980 1 849 224	12 203 449 588 019	12 266 907 317 915	12 118 921 361 433	11 413 793 378 261
Impôt sur les bénéfices Participation des salariés Rés. Ap impôts, particip. Avant dot. Aux amortis. Et provisions	-239 251 0 2 088 475	-219 282 0 807 301	-94 672 0 412 587	-59 748 0 421 181	-90 506 0 468 767
Résultat distribué	néant	néant	néant	néant	ND
Résultat par action
Rés. Av impôts, particip. Avant dot. Aux amortis. Et provisions	0,59	0,19	0,10	0,12	0,12
Rés. Ap impôts, particip., avant dot. Aux amortis. Et provisions	0,66	0,26	0,13	0,13	0,15
Dividende attribué	0,00	0,00	0,00	0,00	ND
Personnel
Effectif moyen des salariés Montant de la masse salariale Montant des sommes versées en avantages sociaux	81 2 979 361 1 333 486	78 2 752 721 1 291 088	78 2 751 290 1 292 144	75 2 755 097 1 282 900	72 2 617 740 1 126 618

Nombre	Nature	%	Société	Valeur Brute
1.200	Actions	100 %	TINTAS DUBUIT (Espagne)	954.512 €
3.646.080	Actions	63.30 %	DUBUIT PAINT (Brésil)	1.883.134 €
500	Actions	100 %	SCREEN MESH (France)	79.245 €
N/a	Actions	100 %	ENCRES DUBUIT SHANGAI (Chine)	745. 877 €
1.637.507	Actions	100 %	9091-0712 QUEBEC Inc (Canada)	1.074.710 €
	Actions	100 %	DUBUIT SHANGAI CO LTD	1.839. 225 €
6.613	Actions	100 %	DUBUIT BENELUX	959.735 €
701.525	Actions	100 %	DUBUIT OF AMERICA	379.600 €
2.487	Action ENCRES DUBUIT (Contrat de liquidité)			6.316 €
145.115	Actions ENCRES DUBUIT détenues en propre			749.352 €
	OPCVM			551.744 €
	BMTN 3 ans			400.000 €

Annexe 3 - Inventaires des valeurs mobilières de placement détenues en portefeuille

Annexe 4 - Tableau des délégations en cours en matière d'augmentation de capital

Le tableau ci-après récapitule les délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Directoire en matière d'augmentation de capital, et fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations. :

	Date de l'AGE	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé (en euros)	Utilisation au cours des exercices précédents	Utilisation au cours de l'exercice 2012/2013	Montant résiduel au 30/09/2013 (en euros)
Délégation en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices	29/03/2013	28/05/2015	4 000 000	NA	Néant	4 000 000
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec maintien du DPS	29/03/2013	28/05/2015	4 000 000(a)	NA	Néant	4 000 000
Délégation en vue d émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par offre au public	29/03/2013	28/05/2015	4 000 000(a) (b)	NA	Néant	4 000 000
Délégation en vue d émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par placement privé	29/03/2013	28/05/2015	600 000 (b) 20 % du capital par an (montant nominal de l'augmentation de capital) 1 200 000 (c) (montant nominal des titres de créances)	NA	Néant	600 000 et 20 % du capital par an (montant nominal de l'augmentation de capital) 1 200 000 (montant nominal des titres de créances)
Délégation en vue d'augmenter le capital en rémunération d'un apport de titres	29/03/2013	28/05/2015	10 % du capital	NA	Néant	10 % du capital
Autorisation d'augmenter le capital avec suppression du DPS en faveur des adhérents d'un PEE	29/03/2013	28/05/2015	3% du capital	NA	Néant	3% du capital
Autorisation d'émettre des options de souscription d'actions	29/03/2013	28/05/2016	3% du capital	NA	Néant	3% du capital
Autorisation d'attribuer des actions gratuites à émettre	29/03/2013	28/05/2015	10 % du capital	Néant	Néant	10% du capital

(a) Plafond fixé concernant le montant nominal de l'augmentation de capital ainsi que le montant nominal maximum des titres de créances

(b) Plafond commun

2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 19 DECEMBRE 2014

2.1.Observations du Conseil de Surveillance sur l'exercice clos au 30 septembre 2013

Mesdames, Messieurs, les actionnaires,

Convoqués en Assemblée Générale Mixte conformément à la loi et aux statuts, vous venez de prendre connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 30 septembre 2013.

Conformément à l'article L.225-68 du code de commerce nous portons à votre connaissance nos observations relatives au rapport du directoire et aux comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013.

Par ailleurs, nous portons à votre connaissance l'objet des travaux du conseil de surveillance.

1. Observations du Conseil de Surveillance

§ Le rapport du Directoire

Le rapport du directoire n'appelle pas de remarque particulière de la part du conseil de surveillance.

§ Les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013

Tels qu'ils vous ont été présentés, après avoir été audités par les commissaires aux comptes, les comptes sociaux ont fait l'objet d'une réserve sur les titres de participation de la filiale brésilienne et les comptes consolidés ont fait l'objet d'un refus de certification en raison de l'impossibilité d'émettre une opinion par l'auditeur brésilien sur leurs comptes.

Les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013 n'appellent pas d'observation supplémentaire de la part du Conseil de surveillance.

Le Conseil vous invite à approuver les résolutions proposées par le Directoire.

§ Les projets de résolutions soumis à l'Assemblée

Le Conseil vous invite à approuver les résolutions proposées par le Directoire.

2. Compte-rendu des travaux du conseil

Au delà de l'examen des comptes sociaux et consolidés ainsi que du rapport du directoire au sujet desquels il vient de vous faire ses observations, le Conseil de surveillance entend périodiquement le Directoire sur la marche de la société.

Indépendamment de ces tâches, les délibérations marquantes du Conseil de surveillance depuis la dernière Assemblée Générale Annuelle des actionnaires ont été les suivantes :

• § Approbation du rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne,
• § Nomination le 29 aout 2013 d'un nouveau président du Directoire suite à la démission de M. Christophe Dubuit et de trois nouveaux membres du Directoire.

Le Conseil de Surveillance

2.2.Rapport du Président du Conseil de surveillance

Chers actionnaires,

La loi fait obligation au Président du Conseil de surveillance des sociétés anonymes - dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext Paris) de rendre compte, dans un rapport joint à celui du conseil :

• § des références faites à un code de gouvernement d'entreprise,
• § de la composition du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil,
• § des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale,
• § des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux,
• § des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique,
• § des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société.

Les diligences ayant sous-tendu la préparation et l'élaboration du présent rapport sont les suivantes :

• o Le président du Conseil de Surveillance bénéficie d'entretiens mensuels avec le Président du Directoire, Mme Chrystelle FERRARI sur les principaux sujets d'actualité du Groupe ainsi que d'un suivi hebdomadaire des ventes sur la base des documents de gestion interne.
• o En outre, le Président du Conseil de Surveillance est régulièrement en contact, pour la préparation de ce rapport ,avec les principaux managers du Groupe – MM Christophe DUBUIT, Frédéric BLANCHER, Yann HAMELIN et Olivier COCAGNE - auxquels il demande de fournir toute information ou analyse qu'il juge opportune ou d'effectuer une présentation sur tout sujet précis concernant, par exemple, une gamme de produits, un processus commercial ou industriel.

Le présent rapport a été soumis à l'approbation du conseil de surveillance le 28 octobre 2014 et transmis aux commissaires aux comptes.

I - LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

En matière de Code de gouvernement d'entreprise, notre société se réfère au Code Middlenext de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites de décembre 2009, disponible sur le site de Middlenext : www.middlenext.com, ci-après le Code de référence.

Le conseil de surveillance du 21 décembre 2009 a décidé de changer de code de référence en matière de gouvernement d'entreprise et d'adopter le Code Middlenext de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites de décembre 2009 en remplacement du Code AFEP/MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées de décembre 2008, qui semblait plus adapté à la société au regard de sa taille ainsi que de la structure de son actionnariat.

Le Conseil a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance » de ce Code.

1 Le Conseil de surveillance

1.1. La composition du Conseil

A la date de ce rapport, le Conseil de surveillance compte les quatre membres suivants :

• M. Jean-Louis DUBUIT, président du Conseil de Surveillance depuis le 1er avril 2010 suite à sa nomination pour la durée de son mandat de membre du Conseil de surveillance par le Conseil de surveillance du 26 mars 2010. Il a été nommé membre du Conseil de surveillance lors de l'Assemblée Générale du 25 mars 2010 pour une durée de 6 années soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

• M. Michel RIGAUD, membre du Conseil de surveillance, renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2012 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Lors du conseil de surveillance tenu le 28 mars 2012, M. Michel RIGAUD a été nommé Vice-président du Conseil de surveillance pour la durée de son mandat de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018.

M. François DUBUIT, membre du Conseil de surveillance, renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2012 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Mme Francine DUBUIT, membre du Conseil de surveillance, renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2012 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

L'ensemble des membres du conseil sont de nationalité française.

Parmi les membres du Conseil, l'un d'entre eux, Michel RIGAUD, est considéré comme indépendant conformément à la définition donnée par le Code de référence reprise dans le règlement intérieur du conseil (huitième recommandation du Code Middlenext de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites)

Critères d'indépendance du Code Middlenext	Michel RIGAUD
Ne pas être, ni avoir été au cours des 3 dernières années, salarié ou dirigeant mandataire de la société ou d'une société du groupe	Conforme
Ne pas être client, fournisseur, banquier d'affaires, banquier significatif de la société ou son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité*	Conforme. Il n'existe aucune relation d'affaire avec la Société
Ne pas être un actionnaire de référence de la société	Conforme
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence	Conforme
Ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des 3 années précédentes	Conforme

Représentation des femmes et des hommes au sein du Conseil

A titre préalable, il est rappelé que le Conseil comporte parmi ses membres 1 femme et 3 hommes, soit une représentation des femmes correspondant à 25 %.

La représentation des femmes au sein du Conseil de la société est satisfaisante.

La société s'engage à respecter les échéances légales en la matière.

1.2. Le cumul des mandats

Nom et		Date de	Date de
Prénom ou	Mandat dans	dernier	fin de	Autre(s)	Mandats et/ou	Mandats et/ou
dénominatio	la société	renouvelle	mandat	fonction(s)	fonctions dans une	fonctions dans une
n sociale		ment		dans la	autre société du	autre société hors du
des				société	groupe	groupe
mandataires
DUBUIT	Président du	AG 25 mars	AG 2016	Néant	Président	Directeur Général
Jean-Louis	Conseil de	2010			ENCRES DUBUIT	CTA
	Surveillance	CS 26 mars			Shanghai	Président
		2010			DUBUIT Benelux	Machines Dubuit
					Dubuit of America	Gérant
						SCI DU CER
						SCI JFL
						SCI CFD
						Dubuit International
RIGAUD	Vice	AG du 28	AG 2018	Néant	Néant	Néant
Michel	Président	mars 2012
		CS du 28
		mars 2012
DUBUIT	Membre du	AG du 28	AG 2018	Néant	Néant	Co-gérante Dubuit
Francine	conseil de	mars 2012				International
	surveillance
DUBUIT	Membre du	AG du 28	AG 2018	Néant	Néant	Salarié de DUBUT
François	Conseil de	mars 2012				FAR EAST (Société
	Surveillance					étrangère)

Le tableau ci-après présente l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes les sociétés par chacun des membres de Conseil de surveillance de la société au 30 septembre 2013 :

Il est précisé que les sociétés citées dans le tableau ci-dessus sont des sociétés non cotées.

1.3. Les conditions de préparation des travaux du Conseil

Les comptes annuels, arrêtés par le directoire ainsi que le projet de rapport ont été transmis aux membres du Conseil de surveillance cinq jours avant leur réunion appelée à les examiner.

Chaque fois qu'un membre du Conseil en a fait la demande, le président lui a communiqué dans la mesure du possible, les informations et documents complémentaires qu'il désirait recevoir.

1.4. La tenue des réunions du conseil

Le Conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son Président, chaque fois que nécessaire et au moins tous les trois mois pour examiner le rapport trimestriel présenté par le Directoire.

Les réunions se sont tenues au siège social.

Le Conseil s'est réuni 10 fois au cours de l'exercice 2012/2013. Sur cette période, l'assiduité des membres aux réunions du Conseil ressort de la façon suivante : le président et au moins un des membres y ont effectivement participé. Le taux d'assiduité ressort à 80 %.

Pour garantir la coordination entre la direction assumée par M Christophe DUBUIT puis par Mme Chrystelle FERRARI depuis le 1er septembre 2013 et le Conseil de surveillance, le président du directoire, assiste à toutes les réunions du conseil de Surveillance.

Les délégués du comité d'entreprise ont été régulièrement convoqués à toutes les réunions du conseil. Ils n'y ont pas assisté.

Les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du conseil de surveillance portant sur l'examen des comptes annuels, des comptes semestriels. Ils y ont effectivement participé.

1.5. Thèmes débattus lors des réunions du conseil et bilan d'activité

Au cours des réunions le Conseil a examiné et a débattu de sujets récurrents tels que la marche des affaires sociales, l'examen des comptes sociaux et consolidés, divers engagement à conférer au profit de filiales, la situation financière du Groupe.

Au cours de l'exercice 2012-2013, le Conseil s'est tenu à plusieurs reprises, notamment pour

• Débattre sur l'évolution du marché de la sérigraphie et de la stratégie à adopter par le Groupe,
• Suivre l'activité trimestriellement et l'évolution des résultats,
• Débattre et faire le point sur l'action judiciaire menée sur la filiale brésilienne,
• Nommer de nouveaux membres du directoire et désigner un nouveau Président du Directoire et un nouveau directeur général.

1.6. Evaluation des travaux du Conseil

Conformément aux recommandations du Code Middlenext (R 15), le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 28 octobre 2014 a procédé à une évaluation annuelle des travaux du Conseil.

A cette occasion, le Président du conseil a invité chacun des membres à s'exprimer sur les sujets suivants:

• la composition du Conseil et notamment les questions liées à la parité et la compétence,
• le fonctionnement du Conseil,
• la préparation de ses travaux et l'information de ses membres.

Il ressort des échanges au sein du Conseil que la composition, le fonctionnement et la préparation des travaux du Conseil sont jugés satisfaisants.

Concernant plus précisément la question de la composition du conseil, après avoir constaté que le Conseil comprend d'ores et déjà 25% de femme en son sein, les membres du Conseil n'ont pas jugé nécessaire à ce stade de procéder à d'autres nominations et reporte ce sujet à plus tard.

1.7. Règlement intérieur du Conseil

Le Conseil de surveillance du 26 mars 2010 a adopté un règlement intérieur du Conseil qui a été modifié par le Conseil du 24 janvier 2011 en vue d'y intégrer des mesures de prévention des opérations d'initiés. Le règlement intérieur est disponible sur le site de la société rubrique investisseurs - informations réglementées – communiqués.

Ce règlement intérieur a notamment pour objet :

• de rappeler le rôle du Conseil de surveillance ;
• de préciser les règles concernant la composition du conseil ;

• de rappeler aux membres du Conseil leurs principales obligations ;

• de permettre aux membres du Conseil de participer aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (à l'exception des réunions qui ont pour objet l'examen des comptes de l'exercice y compris les comptes consolidés et du rapport de gestion incluant le rapport de gestion du Groupe) ;

• de rappeler la définition de l'information privilégiée, des sanctions encourues en la matières et de mettre en place des mesures de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

A cet égard, le règlement intérieur prévoit que dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'intérêts entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires qu'il représente, le membre du conseil concerné doit en informer dès qu'il en a connaissance le conseil (étant précisé qu'une absence d'information équivaut à la reconnaissance qu'aucun conflit d'intérêts n'existe) et en tirer toute conséquence quant à l'exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra : soit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante, soit ne pas assister aux réunions du conseil pendant la période pendant laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêts, soit démissionner de ses fonctions de membre du conseil. En outre, le Président du conseil ne sera pas tenu de transmettre au(x) membre(s) dont il a des motifs sérieux de penser qu'ils sont en situation de conflit d'intérêts au sens du présent paragraphe des informations ou documents afférents au sujet conflictuel, et informera le conseil de surveillance de cette absence de transmission.

1.8. Comité d'audit

Compte tenu de l'échéance de mandats de membres du Conseil de surveillance depuis l'Assemblée Générale du 28 mars 2012 et de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2008, les dispositions concernant le comité d'audit sont applicables depuis le 1 er juin 2013.

Il a été décidé qu'à compter de cette date les fonctions du comité d'audit serait assurée par le Conseil de surveillance, au regard de la taille du Conseil et de la structure du capital.

2 Principes et règles de détermination des rémunérations des mandataires sociaux

Le Conseil de Surveillance dans une réunion du 29 Aout 2013 a procédé à la nomination de 3 nouveaux membres du directoire – M. Olivier COCAGNE directeur commercial France, M. Yann HAMELIN directeur de la recherche et développement et M. Frédéric BLANCHER directeur commercial export. Leur mandat arrivera à échéance le 12 décembre 2016. Madame Chrystelle FERRARI a été nommée Présidente du Directoire et M. Christophe DUBUIT Directeur Général.

2.1Rémunération des membres du conseil (jetons de présence)

Les membres du Conseil de surveillance, à l'exception du président, ne perçoivent par ailleurs aucune rémunération.

Au titre de l'exercice ouvert le 1er octobre 2012, le Président du Conseil de surveillance, M. Jean-Louis DUBUIT a perçu au titre de ses fonctions de Président du Conseil de Surveillance une rémunération fixe brute de 12 000 €.

2.2Rémunération des mandataires

Le conseil arrête la politique de rémunération des mandataires sociaux et les rémunérations de chacun d'eux. Il se réfère également au Code Middlenext de gouvernement d'entreprise des valeurs moyennes et petites de décembre 2009.

Cette politique porte de façon exhaustive sur les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles auxquelles s'ajoutent les avantages de toute nature consentis par la société (retraites …).

Elle est déterminée non seulement en fonction du travail effectué, des résultats obtenus, de la responsabilité assumée mais encore au regard des pratiques observées dans les entreprises comparables et des rémunérations des autres dirigeants de l'entreprise.

2.2.1 Détermination de la partie fixe

Les membres du Directoire disposent d'un contrat de travail, au titre duquel ils perçoivent une rémunération fixe annuelle. Il n'a pas été jugé opportun de mettre un terme au contrat de travail des membres du Directoire au regard de l'ancienneté dans leurs fonctions salariées, chaque membre ayant été salarié du groupe avant d'être nommé membre du Directoire.

Dirigeants et Membres du Directoire	Contrat de travail	Ancienneté
Chrystelle FERRARI
Président	Directeur administratif et financier	01/07/2004
Olivier COCAGNE
Membre du Directoire	Directeur commercial France	27/10/1997
Frédéric BLANCHER
Membre du Directoire	Directeur commercial Groupe	01/06/1999
Yann HAMELIN Membre du Directoire	Directeur R&D Ingénieur Chimiste	22/05/2000

M. Christophe DUBUIT bénéficie en outre d'une rémunération fixe de 1000 euros par mois pour ses fonctions de directeur général.

Les autres membres du directoire ne bénéficient d'aucune rémunération fixe en leur qualité de dirigeant mandataire.

2.2.2 Détermination de la part variable de la rémunération

Le conseil arrête la partie variable de la rémunération de Chrystelle FERRARI, Présidente du directoire et Christophe DUBUIT, Directeur Général [pour une période de deux années] sur la base des critères suivants :

• la réalisation des objectifs définis annuellement, au sein d'ENCRES DUBUIT SA, en terme d'activité – évolution du chiffre d'affaires -, de rentabilité – évolution de la marge brute – et de résultat Le niveau de réalisation attendu de ces critères retenus n'est pas divulgués pour des raisons de confidentialités.

En cas de réalisation de cet objectif, la partie variable s'élève à 12.000 € par an.

2.2.3 Stock options et attribution gratuite d'actions

Le Conseil de Surveillance peut autoriser le versement d'une partie de la rémunération des mandataires sous forme d'attribution gratuite d'actions. Ces attributions sont soumises à des conditions de performances financières et des conditions de présence. Aucune attribution gratuite d'actions n'a été effectuée au cours de l'exercice.

En matière d'attribution d'actions gratuites, le conseil a décidé de fixer à 5 % la quantité d'actions attribuées gratuitement devant être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de fonction.

Par ailleurs les mandataires sociaux ne bénéficient pas de stock-option.

Par ailleurs les mandataires sociaux ne bénéficient pas de stock-option.

2.2.4 Indemnités, avantages et rémunérations accordés aux mandataires à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions

Aucune indemnité ni avantages et rémunération ne sont accordés aux mandataires à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions.

2.2.5 Retraites

Les mandataires bénéficient du même régime de retraite que celui des cadres du Groupe.

2.2.6 Avantages en nature

L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition.

3 Participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (i) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, (ii) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : (i) Donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; (ii) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; (iii) Voter par correspondance.

4 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Ces éléments sont exposés dans le rapport du directoire

II- LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Les acteurs du contrôle interne

Il appartient au directoire d'ENCRES DUBUIT de rendre compte au conseil de surveillance des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne.

Le contrôle interne est placé sous la responsabilité de la Direction financière ;

En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ou prendre toute autre initiative qu'il estimerait approprier en la matière.

1. Définition du contrôle interne

La Direction d'ENCRES DUBUIT appréhende le contrôle interne comme étant un ensemble de processus mis en œuvre tant par elle-même que par l'encadrement et le personnel de l'entreprise, avec pour objectif de conférer aux actionnaires et aux dirigeants une assurance raisonnable :

• que l'information financière délivrée est fiable,
• que les règlementations légales ou internes sont respectées,
• que les principaux processus de l'entreprise fonctionnent efficacement et de manière efficiente.

L'un des objectifs du contrôle interne est également de prévenir et de maîtriser les risques d'erreurs et de fraudes.

Malgré toute la diligence que l'on peut apporter au contrôle interne, celui-ci ne peut que fournir une assurance raisonnable et non une garantie absolue, tant par les limites inhérentes à l'activité professionnelle de chaque collaborateur que par les contraintes extérieures à prendre en compte.

2. Environnement de contrôle

ENCRES DUBUIT a défini un ensemble de valeurs et de règles servant de ligne directrice à l'action et la prise de décision.

Ces valeurs sont reprises dans une brochure remise à chaque collaborateur dès son recrutement et forment la ligne directrice des prises de décisions de l'ensemble du personnel.

Ainsi chaque salarié se doit d'adhérer à ce code de bonne conduite qu'il applique au quotidien par le respect des règles incluses dans « le livret d'accueil » d'ENCRES DUBUIT.

Ce document est complété par des règles et politique Groupe. Les principes d'organisation de cette politique couvrent les responsabilités des différents niveaux d'organisation et les principes de mise en œuvre pour l'amélioration de la performance.

La conduite des affaires intègre les règles de conduite dans les domaines suivants : respect de la loi et de la réglementation, prévention des conflits d'intérêts, respect de la personne et de l'environnement, protection des actifs du groupe, transparence financière, importance du contrôle interne, mise en œuvre des bonnes règles de conduite et traitement des manquements au respect de ces règles.

3. Le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information financière

Les procédures de contrôle interne en matière d'information comptable et financière ont pour objectifs :

• de s'assurer de la qualité de l'information financière produite par les filiales consolidées et de la sincérité et de la fidélité de l'information financière communiquée par le Groupe,
• et de se prémunir contre les risques d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les états financiers du Groupe.

Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon les normes comptables internationales IFRS à partir des données comptables préparées sous la responsabilité des dirigeants des différentes filiales. Les points les plus sensibles font l'objet de travaux centralisés au siège.

La société, au travers des services d'un prestataire extérieur, utilise un logiciel de consolidation comptable commercialisé par le groupe CEGID.

La production comptable, les encaissements de fonds et les règlements effectués sont traités principalement au siège social de Mitry-Mory, à l'exception des filiales du groupe qui traitent leurs opérations, les services d'ENCRES DUBUIT venant en contrôle et en expertise.

Les déclarations fiscales et sociales des sociétés hors de France sont traitées ou contrôlées par des cabinets comptables locaux. Les comptes semestriels et annuels des sociétés du Groupe font l'objet d'un audit par des cabinets comptables.

Le contrôle de gestion opéré sur les filiales, la gestion globale des flux de trésorerie, le pilotage centralisé de l'endettement externe et de son encours, ainsi que le contrôle semestriel de la rentabilité de chaque unité opérationnelle, contribuent fortement à la qualité de l'information financière.

4. Démarche d'analyse des risques

Le contrôle interne s'appuie sur une démarche d'analyse des risques menée par les directions des entités juridiques ou opérationnelles dans le cadre notamment de l'élaboration des budgets annuels et du suivi de la marche des affaires.

A cela s'ajoute une analyse de risques formalisée conformément à la Loi de sécurité financière. Cette analyse a pour objet :

• d'identifier les processus et les méthodes ayant une incidence sur l'information financière,
• de recenser les risques associés à ces processus et ces méthodes relatifs à la fiabilité de l'information financière, à la protection des actifs et à la détection et la prévention d'éventuelles fraudes.

Cette analyse permet ainsi de disposer d'un référentiel de contrôle interne amélioré d'année en année.

La Direction Générale, proche des niveaux opérationnels et aidée par le département qualité, s'assure que les processus décisionnels et les opérations sont correctement mis en œuvre.

Au-delà des règles et méthodes, un suivi des performances de chaque entité, des contacts permanents formels en réunions et informels avec les responsables de chaque niveau tant fonctionnels qu'organisationnels, permet à ENCRES DUBUIT de remplir son rôle de société – mère, en détectant les éventuelles anomalies, en organisant les corrections ou adaptations nécessaires et en adoptant si besoin les procédures en conséquence.

v Evaluation des risques

Toute l'entreprise est par nature confrontée à un ensemble de risques internes et externes qui peuvent entraver la réalisation de ses objectifs, risques qui doivent être appréhendés, analysés et traités. Les principaux risques recensés et auxquels la société doit faire face sont les suivants :

v Les risques liés à l'environnement économique sont la conjonction de plusieurs phénomènes :

• Ø l'évolution du prix du baril de pétrole,
• Ø l'évolution du dollar face à l'euro,
• Ø la maturité du marché sérigraphique européen,

Créant une tension sur les prix de ventes des produits dédiés au marché de la sérigraphie.

v Les risques liés aux évolutions réglementaires

La réglementation concernant les composants (produits chimiques) de nos encres évolue régulièrement. Nos services de recherche et développement assurent une veille permanente afin de s'assurer que les produits commercialisés respectent les normes environnementales européennes ou locales en vigueur.

v Les risques opérationnels

Clients – La grande diversité du portefeuille de clients conjuguée à l'assurance crédit couvrant une large part d'entre eux, procure une sécurité de fait contre les non-paiements. A cela s'ajoute une analyse permanente des encours et des actions de recouvrement.

Fournisseurs et prestataires – Indépendant, ENCRES DUBUIT peut adapter facilement sa politique d'achat et éviter ainsi d'être tenu et tributaire d'un fournisseur ou d'un prestataire.

Investissements – La quasi-totalité des investissements font l'objet d'une étude et d'une validation par la Direction Générale.

Systèmes d'information – Les systèmes d'informations font l'objet d'un suivi et d'évolutions permanentes afin de s'assurer de leur efficacité, de l'intégrité et de la sécurité des informations.

v Les risques d'assurance

La gestion des risques assurables est centralisée pour l'ensemble du Groupe par le service Juridique, qui dépend du département Financier.

Les montants déclarés sont fondés sur une estimation réalisée par un cabinet d'expertise indépendant.

Un audit concernant la responsabilité civile produit mené en mars 2012 a conclu à « une bonne maîtrise du processus de fabrication.

La compagnie d'assurance responsabilité civile produits publie une liste nominative de substances de matières premières non assurables. La société s'assure que ces produits ne sont pas utilisés par le Groupe ou dans des proportions ne présentant pas de danger.

v Les risques financiers

L'exposition aux risques de change est très faible car le Groupe :

• opère pour 41% de son activité en zone euro et, pour le solde, 17,5 % en Asie et Afrique, 41,5% sur le continent américain,
• et la quasi-totalité des flux dans chaque pays est domestique et traitée en monnaies locales.

Les engagements financiers, y compris les engagements hors bilan, résultent des décisions d'investissement. Ils font l'objet d'un suivi permanent et d'un inventaire semestriel dans le cadre des clôtures comptables.

v les risques sur actions

L'exposition au risque sur actions est particulièrement faible. ENCRES DUBUIT SA détient, au 30/09/2013, 145 115 actions en autocontrôle, soit seulement 4,62 % du capital.

v les risques juridiques

L'activité n'est soumise à aucun agrément, ni réglementation particulière.

Droit des sociétés :

Le service Juridique centralise et assure le suivi de la correcte application du droit des sociétés au sein du Groupe. Avec l'aide de cabinets conseils, il est aussi en charge de la veille juridique.

Gestion des contrats :

Le service Juridique a un rôle d'expert et intervient à ce titre sur l'ensemble des contrats, sauf délégation identifiée (contrats de travail par le département Personnel, contrats de façonnage par les départements concernés, contrats d'emprunt par la Trésorerie). Il a la charge du suivi de la vie des contrats et gère les dénonciations. Il établit un reporting trimestriel à destination de la Direction Générale.

Suivi des litiges :

Le service Juridique gère l'ensemble des litiges du Groupe qui doivent être communiqués à l'exception des litiges prud'homaux qui sont de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Il reporte au Directoire au minimum trimestriellement et communique les informations pour l'évaluation des provisions correspondantes à intégrer aux états financiers.

La protection des droits de la propriété intellectuelle est également de rigueur. Le dépôt des marques et des logos, le dépôt des noms de domaines sont réalisés dans l'ensemble des pays où le Groupe est présent.

v Les risques environnementaux

Un service Sécurité et Environnement est en charge d'identifier et de prévenir les risques liés à la sécurité physique et environnementale. Il s'assure du respect des contraintes en matière de sécurité. La société prend toutes les dispositions afin de minimiser ces risques par l'aménagement des locaux et par la préparation du Plan d'Opération Interne qui organise la gestion des alertes.

L'activité d'ENCRES DUBUIT SA est soumise à déclaration auprès de la DRIRE.

Globalement, la sécurité est largement prise en compte dans la société. L'implication du CHSCT est de plus en plus forte, ce qui permet de favoriser les prises de conscience de tout le personnel et d'accroître la participation de tous les services.

Le suivi et le reporting des litiges sont assurés en permanence par la Direction Financière en liaison avec les conseils extérieurs. Un état de suivi et de synthèse est établi semestriellement. L'impact financier de ces litiges est étudié puis validé par la Direction Générale.

Le président du Conseil de Surveillance.

2.3.Rapport des commissaires aux comptes sur le Rapport du Président du Conseil de Surveillance

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Société ENCRES DUBUIT et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 novembre 2014

Les Commissaires aux comptes

Représentée par : Représentée par :

SEC3 B&A AUDIT

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET

2.4.Ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte du 19 décembre 2014

v A caractère ordinaire :

• Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2013, approbation des dépenses non déductibles fiscalement,
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2013,
• Affectation du résultat de l'exercice,
• Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation et/ou ratification de ces conventions,
• Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

v A caractère extraordinaire :

• Autorisation à donner au Directoire en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation,
• Pouvoirs pour les formalités.

2.5.Projets de résolutions soumis à l'Assemblée Générale Mixte du 19 décembre 2014

v À caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2013, approbation des dépenses non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 30 septembre 2013, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 4 350 812,46 euros.

L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 4203 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.

Seconde résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2013

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 30 septembre 2013, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 3 173 326 euros.

Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l'affectation de la perte de l'exercice qui s'élève à 4 350 812,46 € au compte report à nouveau qui est ainsi ramené de 2 890 397,39 € à un solde négatif de (1 460 415,07) €.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'aucune distribution de dividende et revenu n'est intervenu au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation et/ou ratification de ces conventions

Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale approuve et, le cas échéant, ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

• d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Encres Dubuit par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
• de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
• d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
• d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 29 mars 2013 dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d'achat est fixé à 12 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 3 769 200 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

v À caractère extraordinaire :

Sixième résolution - Autorisation à donner au Directoire en vue d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :

• § des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce,
• § et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Directoire.

L'attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Directoire, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l'attribution définitive desdites actions.

Toutefois, l'assemblée générale autorise le Directoire, dans la mesure où la période d'acquisition pour tout ou partie d'une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n'imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause.

Par exception, l'attribution définitive interviendra avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l'effet de :

• § Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
• § Déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ;
• § Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
• § Le cas échéant :
• constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.

Elle prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Septième résolution – Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

3. LES COMPTES CONSOLIDÉS

3.1.Comptes de résultat consolidés comparés

En milliers d'Euros	Notes	$30$ -sept-13	$30$ -sept-12	$30$ -sept-11
		12 mois	12 mois	12 mois
Chiffre d'affaires	7	31 668	33 350	32 664
Autres produits des activités ordinaires		150	90	120
Achats consommés		$-13236$	$-14475$	$-14025$
Production immobilisée				$\Omega$
Autres achats et charges externes		$-7444$	$-7850$	$-7423$
Charges de personnel		$-9399$	$-10038$	$-9858$
Impôts, taxes et versements assimilés		$-610$	$-547$	$-535$
Dotations aux amortissements et aux provisions		$-1585$	$-424$	$-1401$
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT	4.1	$-456$	106	$-458$
En % du CA		$-1.44%$	0.32%	$-1.40%$
Autres produits et charges	4.2	$-70$	$-332$	$-172$
Amortissement et perte de valeur du goodwill		$-393$	$-410$	o
RESULTAT OPERATIONNEL	4.1	$-919$	$-636$	-630
En % du CA		$-2.90%$	$-1.91%$	$-1.93%$
Produits des placements nets		2	5	36
Intérêts & charges assimilées		$-410$	$-367$	$-113$
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	4.3	$-408$	$-362$	-77
Autres produits et charges financières	4.4	$-566$	$-180$	$-382$
Impôts	4.5	$-2249$	$-329$	466
Part dans le résultat net des MEE		0	0	0
RESULTAT NET AVANT RESULTAT DES ACTIVITES ARRETEES OU EN COURS DE CESSION		-4 142	$-1507$	$-623$
Gains (pertes) sur cession d'activité abandonnée		Ō	46	$\Omega$
RESULTAT NET		-4 142	$-1462$	-623
Part de Groupe		$-3174$	$-1145$	$-340$
Intérêts minoritaires		$-968$	$-317$	$-283$
Résultat par actions	4.6	$-1.06$	$-0.38$	$-0.11$
Résultat dilué par actions		$-1.06$	$-0.38$	$-0.11$

3.2.Bilans consolidés comparés

ACTIF

En milliers d'Euros	Notes	30-sept-13	30-sept-12	30-sept-11
		12 mois	12 mois	12 mois
Immobilisations corporelles, matériels et outillages	5.3	9 757	10 811	10 918
Immeubles de placement		-	-	-
Ecarts d'acquisition	5.2	2 111	2 504	2 867
Immobilisations incorporelles	5.1	184	369	450
Titres de participation (net)	5.5.1	-	-	-
Titres mises en équivalence		-	-	-
Autres actifs financiers	5.5.2	316	351	220
Impôts différés actifs	5.6	138	752	1 241
Autres actifs non courants		-	-	-
ACTIF NON COURANT		12 506	14 788	15 696
Stock, produits et services en cours	5.7	5 354	5 765	5 871
Clients et autres débiteurs	5.8	6 770	8 224	7 588
Impôt courant	5.8	220	183	143
Autres actifs courants	5.8	94	127	104
Produits dérivés ayant une juste valeur positive		-	-	-
Titres négociables	5.11	953	335	2 417
Trésorerie et équivalent de trésorerie	5.11	2 600	3 109	3 559
ACTIF COURANT		15 992	17 743	19 682
TOTAL ACTIF		28 498	32 532	35 378

PASSIF

En milliers d'Euros	Notes	30-sept-13	30-sept-12	30-sept-11
		12 mois	12 mois	12 mois
Capital souscrit		1 256	1 256	1 256
Primes d'émission		3 946	3 946	3 946
Réserves		15 028	16 097	16 423
Ecart de conversion		401	412	224
Résultat		- 3 173	- 1 145	- 340
Capitaux propres - Part Groupe	6.9	17 458	20 567	21 509
Intérêts minoritaires		- 820	56	968
Capitaux Propres		16 638	20 623	22 478
Emprunts long-terme	5.11	1 075	1 452	1 845
Impôts différés passifs	5.6	535	10	404
Provision pour retraite	5.10.1	189	117	152
Provisions (non courant)	5.10	1 035	892	1 678
Autres passifs non courants		-	-	-
Passif non courant		2 834	2 471	4 079
Fournisseurs et autres créditeurs		6 691	6 906	6 246
Emprunts court-terme	5.11	2 110	2 269	2 266
Impôt courant		188	224	245
Autres passifs courants		-	-	10
Provisions (courant)		36	37	56
Passif Courant	5.12	9 025	9 436	8 823
TOTAL PASSIF		28 498	32 532	35 378

3.3.Tableaux de flux de trésorerie

En milliers d'Euros	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Résultat net consolidé	-4 141	-1 462	-623
- Résultat net part de groupe	-3 173	-1 145	-340
- Résultat des minoritaires	-968	-317	-283
Résultat des sociétés mises en équivalence
Elimination des charges nettes sans effet sur la
trésorerie	2 896	579	615
Dotations nettes aux provisions et amortissements des	1 716	655	1 282
immobilisations et écarts d'acquisition
Ajustement sur exercices antérieurs
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur
variation des impôts différés	1 114	88	-678
Plus et moins values de cession nettes d 'impôt	66	-163	11
Marge brute d'autofinancement	-1 245	-882	-8
Variation du besoin en fonds de roulement (hors variation des ID)	1 559	140	-567
Flux liés à l'exploitation	314	-742	-575
Opérations d'investissement
- Acquisitions d'immo. Incorporelles	-5	-58	-280
- Acquisitions d'immo.corporelles	-374	-963	-1 447
- Cessions des immo. Incorp. Et Corporelles	167	307	149
- Acquisitions d'immo.Financières	-4	-176	-15
- Cessions des immo. Financières	18	11	1
Trésorerie nette acquisitions de filiales , Incidences des
variations de périmètre		-652	-256
Flux liés aux investissements	-198	-1 532	-1 848
Opérations de financement
- Augmentation de capital
- Dividendes versés aux actionnaires	0	0	0
- Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées			-3
- Opérations sur actions propres	-46
- encaissements provenant d'emprunts	797	1 917	2 296
- Remboursement d'emprunts	-623	-2 167	-2 036
Flux liés aux financements	129	-251	257
Variation de trésorerie calculée	245	-2 526	-2 165
Trésorerie à l'ouverture	3 285	5 781	7 976
Trésorerie à la clôture (*)	3 497	3 285	5 781
Incidences des variations des cours des devises	-34	30	-30
Variation de trésorerie constatée	245	-2 526	-2 165

(*) dont 56 K€ de découvert

3.4.Tableau de variation des capitaux propres

En milliers d'euros	Capital	Primes d'émiss-ion	Réserve conso.	Titre d'auto contrôle	Résultat de l'exercice	Ecart de convers°	Capitaux propres part de groupe	Intérêts des mino.	Capitaux propres de l'ens. Conso.
Situation au 30 Septembre 2010	1 256	3 946	16 595	-664	488	108	21 730	1 275	23 005
Affectation du résultat 2010			488		-488				0
Distribution de dividendes			0				0	-3	-3
Résultat au 30 Septembre 2011					-340		-340	-283	-623
Augmentation/ réduction de capital									0
Conversion d'obligations en actions									0
Variation des écarts de conversion						116	116	-19	97
Variation des titres propres				-7			-7		-7
Autres variations			10	-10			0		0
Variation de périmètre (2)			11				11		11
Situation au 30 Septembre 2011	1 256	3 946	17 104	-681	-340	224	21 509	969	22 478
Affectation du résultat 2011			-340		340				0
Distribution de dividendes			0				0	0	0
Résultat au 30 Septembre 2012					-1 145		-1 145	-317	-1 462
Augmentation/ réduction de capital									0
Conversion d'obligations en actions									0
Variation des écarts de conversion						188	188	9	197
Variation des titres propres				-25			-25		-25
Autres variations			-4	-4			-8		-8
Variation de périmètre (3)			48				48	-606	-558
Situation au 30 Septembre 2012	1 256	3 946	16 807	-710	-1 145	412	20 567	56	20 623
Affectation du résultat 2012			-1 145		1 145		0		0
Distribution de dividendes							0		0
Résultat au 30 Septembre 2013					-3 173		-3 173	-968	-4 141
Augmentation/ réduction de capital							0		0
Conversion d'obligations en actions							0		0
Variation des écarts de conversion						119	119	85	204
Variation des titres propres (1)				-46			-46		-46
Autres variations Variation de périmètre			121 0			-131 0	-10 0	7 0	-3 0
Situation au 30 Septembre 2013	1 256	3 946	15 783	-756	-3 173	401	17 458	-820	16 638

(1) & (1b) Impact de l'annulation des actions "Encres DUBUIT" auto détenues (145 115 actions acquises dans le cadre du programme de rachats d'actions et 2487 actions acquises dans le cadre d'un contrat de liquidité)

(2) Entrée de périmètre de DUBUIT OF AMERICA au 1er octobre 2010, retraitement des écarts de conversion passif

(3) Rachat des participations minoritaires de TINTAS DUBUIT au 1er octobre 2011

La ligne « autres variations » intègre le reclassement d'un écart de conversion né en 2009 suite à la fusion réalisée entre DUBUIT COLOR (Brésil) et TECHNO PAINT en réserve de consolidation.

3.5.Etats consolidés du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

En milliers d'euros	30-sept-13 12 mois	30-sept-12 12 mois	30-sept-11 12 mois
Résultat net consolidé de l'exercice	- 4 142	- 1 462	- 623
Provision pour dépréciation des actions propres	-	-	-
Moins value relative à l 'attribution définitives d'actions gratuites (plan 2007)			-
Charges liée au plan d'attribution d'actions gratuites en cours	-	-	-
Effet d'impôts sur les éléments directement reconnus en capitaux propres	-	-	-
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-	-	-
Total du résultat net des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	- 4 142	- 1 462	- 623

3.6.Notes annexes aux comptes consolidés

Note 1 - Informations générales et faits marquants

Note 1.1 - Activité du Groupe

Cotée sur le compartiment C de l'Eurolist (code ISIN FR0004030708), ENCRES DUBUIT s'impose comme le spécialiste des encres de hautes technologies. S'appuyant sur des applications multiples allant des nouvelles technologies au marquage industriel, ENCRES DUBUIT s'adresse à une clientèle de grands comptes internationaux dans les secteurs aussi variés que la cosmétique, l'automobile, le textile ou la communication … ENCRES DUBUIT poursuit une stratégie de développement à l'international qui représente plus de 77 % de son activité.

Note 1.2 - Faits marquants de l'exercice

En raison des difficultés à obtenir des informations fiables et pertinentes sur la situation et sur les perspectives de la filiale brésilienne, ENCRES DUBUIT Sa a intenté une procédure judiciaire aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire. Le détail et les motivations de cette action sont repris dans le paragraphe « événements postérieurs à la clôture » du rapport de gestion.

Note 2 - Evolution du périmètre du Groupe

Il n'y a eu aucune évolution du périmètre du Groupe.

Note 3 - Principe et méthode comptable

Principes généraux

Les comptes consolidés d'Encres DUBUIT et de ses filiales (« le Groupe ») qui sont publiés au titre de l'exercice 2013, sont établis conformément au référentiel IFRS, International Financial Reporting Standards, tel qu'adopté dans l'Union Européenne au 30 septembre 2013. Ce référentiel est disponible sur le site https://ec.europa.eu/interalmarket/accounting/ias/indexfr.htm . Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Le Directoire, lors de sa séance du 28 Octobre 2014, a arrêté définitivement les états financiers consolidés au 30 septembre 2013. Les comptes ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra le19 décembre 2014.

Les comptes consolidés d'Encres DUBUIT et de ses filiales publiés avant l'exercice 2005, étaient établis depuis le 1 er janvier 2000 en conformité avec les « nouvelles règles et méthodes comptables relatives aux comptes consolidés », approuvées par arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les normes IFRS ont été appliquées avec effet rétrospectif au 1er janvier 2004, à l'exception de certaines exemptions prévues dans la norme IFRS 1 sur la première application des normes IFRS :

• Non-retraitement des regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004,
• Non-reclassement des réserves de conversion au 1er janvier 2004 dans les réserves consolidées,
• Non-réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles au 1er janvier 2004,
• Non-comptabilisation des plans de stocks option antérieur au 7 novembre 2002.

Par ailleurs, les normes IAS 32 et 39 relatives aux instruments financiers ont été appliquées à compter du 1 er janvier 2005.

Aucune application anticipée des normes comptables ou amendements de normes existantes au 30 septembre 2013 dont la date d'application effective est postérieure au 1er janvier 2007, n'a été effectuée.

Note 3.1 - Présentation des états financiers

Le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres sont présentés conformément à la recommandation CNC 2004-R02 du 27 octobre 2004.

La présentation du bilan est conforme à la norme IAS 1. Les actifs destinés à être cédés ou consommés au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivants la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les douze mois suivants la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes. Toutes les autres dettes sont non courantes.

Note 3.2 - Périmètre et Méthodes de consolidation

v Périmètre de consolidation

Toutes les sociétés comprises dans le périmètre clôturent leur exercice ou procèdent à un arrêté au 30 septembre 2013.

ENCRES DUBUIT consolide par intégration globale l'ensemble des sociétés du groupe dans la mesure où elle exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif.

Toutes les transactions inter-compagnies sont éliminées.

v Recours à des estimations

L'établissement des états financiers nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que des informations données dans certaines notes de l'annexe notamment les éléments suivants :

• les provisions,
• les évaluations retenues pour les tests de perte de valeur.
• v Conversion des états financiers des sociétés et des établissements étrangers (IAS 21)

La monnaie de fonctionnement des sociétés étrangères correspond à la monnaie locale.

La conversion des comptes des filiales étrangères est faite au taux de clôture pour les comptes de bilan et au taux moyen de l'exercice pour le compte de résultat. La différence est affectée au compte « écart de conversion ». Ce poste concerne les filiales canadiennes, américaines, chinoises et brésiliennes.

v Opérations en monnaie étrangère (IAS 21 – IAS 39)

Les opérations en monnaies étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d'opération. A la clôture de l'exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours de change de clôture de l'exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l'exercice.

Note 3.3 - Règles et méthodes d'évaluation

Note 3.3.1 - Compte de résultat

v Chiffre d'affaires (IAS 18)

Le chiffre d'affaires est reconnu dès lors que les risques et avantages inhérents à la propriété des biens ont été transférés au client.

Les remises, ristournes et retours de produits sont comptabilisés en déduction du chiffre d'affaires.

v Marge brute et résultat opérationnel

La marge brute est définie comme la différence entre le chiffre d'affaires et le coût des biens et services vendus, ce dernier correspond pour sa majeure partie au coût des produits vendus.

Le résultat opérationnel inclut l'ensemble des produits et des charges autres que :

• § le coût de l'endettement financier net,
• § les autres produits et charges financiers,
• § l'impôt sur les résultats,
• § la quote-part dans les résultats des entreprises associées.

v Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

Les modalités d'évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d'achat d'actions sont définies par la norme IFRS « paiements fondés sur des actions ». L'attribution de stock options représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constitue à ce titre un complément de rémunération supporté par Encres DUBUIT.

• Plans de souscriptions d'actions

A ce jour, aucun plan de souscriptions d'actions n'a été mis en place.

• Plans d'attribution d'actions gratuites

A ce jour, aucun plan d'attribution d'actions gratuites est mis en place par le Directoire.

v Imposition différée (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des éléments d'actif et de passif de leurs valeurs fiscales. Selon la méthode du report variable, ils sont calculés sur la base du taux d'impôt attendu sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé. Les effets des modifications des taux d'imposition d'un exercice à l'autre sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel la modification est constatée.

Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, sont également comptabilisés en capitaux propres.

Les impôts différés actifs résultant des différences temporelles, des déficits fiscaux, et des crédits d'impôts reportables sont limités au montant estimé de l'impôt récupérable.

Celui-ci est apprécié à la clôture de l'exercice, en fonction des prévisions de résultats des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

v Résultat par action (IAS 33)

Le résultat par action non dilué (résultat de base par action) correspond au résultat net part de groupe rapporté au nombre d'actions en circulation au cours de l'exercice diminué des actions propres.

Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre d'actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation, tels que les options de souscription d'actions.

Note 3.3.2 - Actif non courant

v Immobilisations corporelles (IAS 16)

Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou de production.

Lorsqu'une immobilisation corporelle a des composants significatifs ayant des durées d'utilité différentes, ces derniers sont comptabilisés séparément. Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d'un composant d'immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l'actif remplacé est éliminé. Les coûts d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle ne sont comptabilisées à l'actif que lorsqu'elles améliorent l'état de l'actif au-dessus de son niveau de performance défini à l'origine.

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation prévisible des actifs. Les terrains ne sont pas amortis. Le montant amortissable des actifs est déterminé après déduction de la valeur résiduelle lorsque celle-ci est significative. La valeur résiduelle est estimée par comparaison avec celle d'actifs similaires qui sont parvenus à la fin de leur durée d'utilité et qui sont exploités dans des conditions similaires.

Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes :

Constructions
- Gros œuvre	20 ans
- Installations générales techniques	15 ans
- Second œuvre	12 ans
- Agencements	10 ans
Matériel et outillage industriel	10 ans
Matériel de transport	3 à 5 ans
Agencements	10 ans
Mobiliers et matériel de bureau	3 à 10 ans

La date de départ des amortissements est la mise en service du bien.

Des tests de dépréciation sont réalisés dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur (cf. suivi des actifs). Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette, une dépréciation est enregistrée.

v Contrats de location-financement (IAS 17)

Les contrats de location d'immobilisations corporelles pour lesquels le groupe ENCRES DUBUIT supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l'objet d'un retraitement. La qualification d'un contrat s'apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.

Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles pour la valeur du bien et sont amortis sur leur durée prévue d'utilisation. Au passif la contrepartie des contrats retraités figurent en dettes financières. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre charge financière et l'amortissement du solde de la dette.

La politique d'amortissement des actifs faisant l'objet d'un contrat de crédit bail ou d'un contrat de locationfinancement est similaire à celle appliquée pour les immobilisations corporelles dont le Groupe est propriétaire. Lorsqu'il n'existe pas de certitude raisonnable que le Groupe devienne propriétaire de l'actif en fin de contrat, l'actif est amorti sur la durée de vie la plus courte entre la durée du contrat de location et sa durée d'utilité.

v Immobilisations incorporelles (IAS 38)

Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le groupe sont comptabilisées à l'actif du bilan.

Lorsque l'immobilisation incorporelle a une durée de vie définie, elle est amortissable. Les immobilisations à durée de vie indéfinie ne sont pas amortissables, mais font l'objet de tests de dépréciation à chaque clôture. Elles comprennent :

• § Les frais de développement Conformément aux principes IFRS, les frais d'établissement et les frais de recherche figurent en charges dans l'exercice de leur engagement.
• Les frais de développement sont activés lorsqu'ils satisfont aux critères d'activation (génération d'avantages économiques futurs et coût évalué de façon fiable).
• § Les marques

La norme IAS 38 considère qu'un actif incorporel a une durée de vie indéfinie si, sur la base de critères pertinents, il n'existe pas de limite prévisible à la période au cours de laquelle cet actif génère des flux de trésorerie. S'appuyant sur cette définition, le Groupe considère que la marque dont il est propriétaire et qui figure à son bilan (DUBUIT) constitue un actif incorporel à durée de vie indéfinie.

Par conséquent les marques portées à l'actif ne sont plus amorties depuis le 1er janvier 2004 mais font l'objet d'un test de dépréciation pratiquée annuellement. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable.

§ Autres immobilisations incorporelles :

Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et sont amorties selon la méthode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d'utilisation prévue. ; elles comprennent les logiciels dont les durées d'amortissement prévues varient de 1 à 5 ans.

v Ecarts d'acquisition

L'écart d'acquisition correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation entre le coût d'acquisition de titres de celle-ci et la part du groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de prise de participation. Si cette différence est positive, elle est comptabilisée à l'actif en écart d'acquisition (goodwill). Dans le cas contraire, elle est comptabilisée immédiatement en produit.

Les écarts d'acquisition, à compter du 1er janvier 2004, ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu'apparaît un indice de perte de valeur. Lorsqu'une perte de valeur apparaît nécessaire, l'écart entre la valeur comptable et la valeur recouvrable est comptabilisé dans l'exercice en résultat opérationnel.

v Suivi des actifs (IAS 36)

Les écarts d'acquisition et les immobilisations à durée de vie indéfinie font l'objet d'un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « dépréciation des actifs immobilisés (hors actifs financiers) » au moins une fois par an ou plus fréquemment s'il existe des indices de pertes de valeur.

Les autres actifs immobilisés sont également soumis à un test de perte de valeur à chaque fois que les événements ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Aux fins de l'évaluation d'une dépréciation, les actifs sont regroupés en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) qui représente le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants.

Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l'excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable d'une UGT. En l'absence de valeur de marché, la valeur recouvrable d'une UGT correspond à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés.

Les principales UGT retenues dans la configuration et l'organisation actuelles du Groupe sont : les entités belges (Dubuit Benelux et Publivenor), Dubuit Paint (Brésil), Encres Dubuit (France) et Tintas Dubuit (Espagne).

Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés

Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffre d'affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d'hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d 'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarios pour lesquels la croissance des chiffres d'affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours de ces dernières années.

Le taux d'actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital du Groupe (WACC). Ces taux d'actualisation sont des taux après impôts.

Les dépréciations relatives aux écarts d'acquisition ne sont pas réversibles.

v Participations dans les entreprises associées et actifs financiers non courants (IAS 32-39)

Les participations dans les entreprises associées sont classées comme « actifs financiers en juste valeur par résultat ». Cette classification implique l'évaluation des participations dans les entreprises associées à leur juste valeur et la comptabilisation au compte de résultat de toute variation de cette juste valeur.

L'évaluation des participations à leur juste valeur est fondée sur la méthode des flux futurs actualisés.

La juste valeur retenue est la plus faible des deux valeurs obtenues en appliquant chacune de ces deux méthodes.

La méthode des comparables consiste à déterminer une valeur d'entreprise en appliquant à plusieurs indicateurs (chiffre d'affaires, résultat brut d'exploitation, résultat d'exploitation) les multiples observés sur un panel de sociétés cotées comparables à la société à évaluer.

La méthode des flux futurs actualisés consiste à déterminer une valeur d'entreprise en actualisant les free cash flows futurs sur une période de 5 ans et en intégrant une valeur terminale actualisée. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif.

Le Groupe ENCRES DUBUIT ne détient pas de titres de participation non consolidés dans les entreprises associées à la clôture de l'exercice 2013.

Les autres actifs financiers non courant incluent les prêts, les dépôts et cautionnements, les participations diverses dans lequel le groupe n'exerce ni contrôle ni influence notable.

Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l'objet d'une comptabilisation de perte de valeur s'il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.

v Autres actifs non courant

Les impôts différés actif sont reclassés en actif non courant.

Note 3.3.3 - Actifs courants

v Stocks et travaux encours (IAS 2)

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires, en particulier les frais de douane et de transport.

Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes de production, concourant à la production. Le coût de production ainsi obtenu ne comporte pas de frais financiers, de frais commerciaux, de frais de recherche et développement, ni de coût de sous activité.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût moyen pondéré.

Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable.

v Créances clients et comptes rattachés

Les créances clients et autres créances d'exploitation sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée le cas échéant sur les créances litigieuses, contentieuses et irrécouvrables.

v Actifs financiers de gestion de trésorerie (IAS 32-39, IFRS 7)

Ils comprennent les placements de trésorerie négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La valorisation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat.

v Disponibilités

Cette rubrique regroupe uniquement les comptes courants bancaires.

Note 3.3.4 - Capitaux propres

v Actions propres (IAS 32-39)

Les titres auto détenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition et leurs variations de valeur ne sont pas enregistrées. Les éventuels profits ou pertes liés à l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation de titres auto détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.

Note 3.3.5 - Passif courant, non courant

v Provisions courantes, non courantes (IAS 37) :

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise.

Les provisions sont constituées conformément à la norme IAS 37, pour couvrir les obligations liées à des événements survenus avant l'arrêté des comptes, s'il est probable qu'elles provoqueront une sortie de ressources sans contrepartie.

Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle normal d'exploitation et dont l'échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent les provisions pour litiges.

Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d'exploitation quelle que soit leur échéance de retournement. Les provisions pour litiges liés à l'activité concernent, pour l'essentiel, la provision pour garantie client.

v Dettes financières courantes, non courantes (IAS 32-39)

Les dettes financières comprennent les emprunts contractés auprès des établissements de crédit, les emprunts liés au contrat de location-financement comptabilisés selon la norme IAS 17 et la participation due aux salariés.

v Avantages au personnel (IAS 19)

Les provisions pour avantages au personnel concernent d'une part les engagements en matière d'indemnités de fin de carrière de l'ensemble du Groupe et d'autre part les engagements en matière de médailles du travail correspondant à une prime en fonction de l'ancienneté des salariés. Ceux-ci sont calculés d'après les règles fixées par la convention collective applicable.

L'engagement, au titre de l'indemnité retraite, de la société mère est en partie couvert par un contrat d'assurance à cotisations définies. Ces sommes sont régulièrement complétées afin d'être progressivement ajustées au montant des engagements, la politique du Groupe étant d'externaliser au maximum ces engagements, dans la mesure du possible. Son obligation se limite, donc, au montant qu'elle s'engage à payer à la compagnie d'assurance. En conséquence le risque actuariel et le risque de placement n'incombent pas à la société.

Dans les filiales du Groupe, la législation locale n'impose pas le versement d'indemnités en cas de départ à la retraite.

Les engagements ainsi que les actifs de couverture et la charge de l'exercice sont évalués suivant la méthode dite « des unités de crédit projetées » conforme à la norme IAS 19.

Note 3.3.6 - Information sectorielle (IFRS 8)

Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels » l'information par secteur opérationnel est dérivée de l'activité du Groupe à savoir la commercialisation, au niveau mondiale, de produits pour le marché de l'impression sérigraphique.

Les secteurs opérationnels du groupe ENCRES DUBUT, sont constitués des zones d'implantations géographiques du Groupe à travers le monde à savoir l'Europe, l'Asie et le continent Américain.

Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction du Groupe pour prendre des décisions quant à l'affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

Notes 4 - Le compte de résultat

Note 4.1 - Résultat opérationnel

( En milliers d'Euros)	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Chiffres d'affaires	31 668	33 350	32 664
Coûts des biens et services vendus (1)	-13 236	-14 475	-14 025
MARGE BRUTE	18 432	18 875	18 639
En % CA	58.20%	56.60%	57.06%
Charges externes Charges de personnel Personnel extérieur à l'entreprise Impôts et taxes Autres produits et charges Amortissements Amortissements (comptes de Régul) Dotations nettes des provisions	-7 444 -8 982 -417 -610 151 -1 052 0 -533	-7 850 -9 804 -234 -547 90 -1 081 2 655	-7 423 -9 492 -366 -535 120 -954 -2 -449
Charges opérationnelles	-32 123	-33 244	-33 122
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT	-455	106	-458
En % CA	-1.44%	0.32%	-1.40%
Autres produits et charges non courants Perte de valeur des goodwills	-70 -393	-332 -410	-172 0
RESULTAT OPERATIONNEL	-918	-636	-630
En % du CA	-2.90%	-1.91%	-1.93%

La ligne « autres produits et charges » intègre notamment :

• les crédits d'impôts – CIR et crédit d'impôt apprentissage – pour un montant de 90 K€ contre 60 K€ sur la période précédente.

La ligne « autres produits et charges non courants » intègre notamment :

• Les plus ou moins value sur cessions d'immobilisations.

Les frais de personnel intègrent les sommes dues au titre de la participation des salariés et du contrat d'intéressement du personnel au résultat de la société ENCRES DUBUIT SA. Le détail des sommes est présenté dans le tableau suivant :

(En milliers d'euros)	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Intéressement & Participation des salariés	0	0	0

Les dotations nettes aux provisions se ventilent de la façon suivante :

(En milliers d'Euros)	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Dotations nettes des provisions
Dépréciations clients	-262	-181	-125
Provision pour impôts S/Indemnité assurance perçue	38	38	38
Risques et charges divers	-158	428	-362
Risques et charges divers non courants	-151	371	0
Total	-533	656	-449
Dépréciations stock (1)	107	-131	18

(1) inclus dans le montant "des coûts des biens et services vendus"

Note 4.2 - Autres produits et charges opérationnelles

(En milliers d'Euros)	30/09/2013 12 mois	30/09/2012 12 mois	30/09/2011 12 mois
Plus ou moins value sur cessions d'immobilisations Litiges fiscaux, sociaux et autres Provisions pour risques et charges (1) Autres produits et charges exceptionnelles	-67 0 0 -3	118 -442 0 -8	-11 -158 0 -3
Total autres produits et charges non courants	-70	-332	-172
Dépréciation des écarts d'acquisition	-393	-410	0
AUTRES PRODUITS ET CHARGES	-463	-742	-172

o Autres produits et charges exceptionnels

Pour les exercices 2011 et 2012, cette ligne du compte de résultat intègre les litiges sociaux et fiscaux comptabilisés sur l'entité brésilienne. Ces montants avaient fait l'objet d'une provision pour risque sur l'exercice précédent à hauteur de 371 K€.

o Dépréciation des écarts d'acquisition

La valeur recouvrable des UGT a été déterminée en utilisant les projections à 5 ans de flux de trésorerie futurs actualisés établis à partir des budgets et plans à moyen terme préparés par les filiales du Groupe. Au-delà de ces 5 années, les flux de trésorerie sont extrapolés à partir d'un taux de croissance :

• de 1,5 % pour la zone euro, et
• de 3% pour la zone reste du monde.

L'actualisation de ces flux est effectuée, sur la base du coût moyen pondéré du capital de chaque entité du groupe. Au 30 septembre 2013, le coût moyen pondéré du capital retenue est :

• 12 % pour la zone euro,
• 12 % pour la zone reste du monde,

En 2013, suite aux incertitudes qui continuent de peser sur la visibilité et la pertinence de l'information délivrée par la filiale Brésilienne en ce qui concerne son activité, ses risques et la situation économique locale, le Groupe a lancé une procédure judiciaire contre les actionnaires locaux afin d'obtenir la nomination d'un administrateur.

Les travaux menés par l'administrateur ont relevé des irrégularités quant à la gestion pratiquée tant au niveau du management local que des décisions fiscales et sociales prises.

De plus, le rapport des auditeurs délivré au Groupe a fait état d'un certain nombre d'éléments non provisionnés à hauteur 1,883 K€ des risques fiscaux et des ajustements de comptes concernant les provisions sur stocks, les provisions pour risques clients, l'extourne du profit constaté suite au changement de durées d'amortissement pratiquées sur le matériel industriel.

Suite à ces évènements, Le Groupe a décidé de déprécier l'écart d'acquisition résiduel sur sa filiale brésilienne soit 393 K€.

En 2012, ces tests ont donné lieu à la dépréciation des écarts d'acquisition pour un montant de 410 K€ qui est due à un changement de stratégie décidé par le Groupe. En effet, l'évolution du marché d'occasion de revente de matériel d'impression numérique, la pression sur les prix de vente, les exigences des clients en terme de garanties demandées au vendeur, ont conduit le Groupe a abandonné l'activité de revente de matériel d'occasion d'impression numérique réalisée par la société ALL INKS.

Note 4.3 - Coût de l'endettement financier net

(En milliers d'Euros)	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Produits de la trésorerie et équivalent (2)	2	5	37
Coût de l'endettement financier brut (1)	-410	-367	-113
Coût de l'endettement financier net	-408	-362	-77

Note 4.4 - Résultat financier

(En milliers d'Euros)	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Produits financiers	286	16	133
Dividendes reçus ou à recevoir	0	0	0
Profits de change	236	-104	65
Autres produits financiers	50	93	68
Reprises de provisions financières	0	27	0
Charges financières	-853	-197	-515
Perte de change	-818	-127	-284
Autres charges financières	-36	-70	-204
Dotations aux amort.&prov financières	1	0	-27
Résultat financier	-566	-180	-382

Note 4.5 - Impôts sur les bénéfices

Ventilation de la charge d'impôt

(En milliers d'Euros)	30/09/2013 12 mois	30/09/2012 12 mois	30/09/2011 12 mois
Impôt courants	-1 014	-242	-212
Impôts de distribution	-121	0	0
Impôts différés	-1 114	-88	678
Total	-2 249	-329	466
Taux d'impôts effectif	-118.78%	-40.39%	42.79%

Au cours de l'exercice 2013, le Groupe a constaté une charge d'impôt de 2 249 K€ alors que le résultat des sociétés intégrées avant impôt et dépréciation des goodwills est une perte. Le Groupe comptabilise les impôts différés sur les pertes en fonction des règles de récupération imposées par la fiscalité locale et des valeurs pouvant être récupérées à 5 ans et basées sur les business plan fournis par les filiales du Groupe. Au titre de l'exercice, le Groupe n'a pas comptabilisé d'impôt différé sur les pertes réalisées par les entités situées sur le continent américain (nord et sud), en Europe et en France.

De plus, les business plan fournis par les filiales du Groupe, nous ont amené à adopter une position prudente sur la fiscalité différée. Le Groupe a procédé à la reprise les impôts différés constatés sur les pertes antérieures pour les sociétés ENCRES DUBUIT Sa et DUBUIT PAINT.

En 2012, le Groupe a constaté une charge d'impôt de 329 K€ alors que le résultat des sociétés intégrées avant impôt et dépréciation des goodwills est une perte. Au titre de l'exercice, le Groupe n'a pas comptabilisé d'impôt différé sur les pertes réalisées par les entités situées sur le continent américain, et l'entité belge ALL INKS.

En 2011, la différence entre le taux normal d'imposition en France – 33,33 % - et le taux calculé par rapport au résultat net des sociétés intégrées – 42,79 % - provient de l'imputation de déficits antérieurs sur les bénéfices de l'année. Ces déficits n'avaient pas fait l'objet d'un impôt différé.

En milliers d'euros	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
IMPOTS DIFFERES ACTIF
Pertes	0	660	1 094
Provisions pour retraites	63	38	50
Différences temporaires	48	5	6
Elimination (marges, provisions internes)	16	32	71
Autres retraitements (amortissements dérogatoire)	10	17	19
TOTAL IMPOTS DIFFERES ACTIF	137	752	1 240
IMPOTS DIFFERES PASSIF
Crédit bail et location financement	28	0	0
Ecart d'évaluation sur actifs Extourne provisions sur actions
propres	126	0	40
Elimination (marges, provisions internes)	345	0	326
Autres retraitements (Marges sur stocks, amortissements dérogatoire)	36	10	37
TOTAL IMPOTS DIFFERES PASSIF	535	10	403

Ventilation de l'impôt différé

(En milliers d'Euros)	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Résultat net de l'ensemble consolidé	- 4 141	- 1 462	- 623
Impôt courants	1 135	242	212
Impôt différés	1 114	88	- 678
Dépréciation des écarts d'acquisition	393	410	-
Résultat des sociétés intégrées avant impôt et dépréciation des goodwills	- 1 499	- 722	- 1 089
Taux théorique d'imposition	33.33%	33.33%	33.33%
Charge d'impôt attendue	- 500	- 241	- 363
Effet des différences permanentes	1 040	59	79
Effets des différences de taux d'impôts	- 460	13	- 224
Crédit d'impôt	- 3	- 21	- 17
Impöts de distribution	121
Non activation de déficit reportable	2 039	519	59
Variation des impôts différés non constatés	18	-	-
Autres	- 7	-	0
Charge d'impôt GROUPE	2 248	329	- 466

Pour les exercices 2012 et 2013, le Groupe afin d'être en conformité avec les fiscalités locales concernant les règles d'imputation des déficits sur les bénéfices futurs et les business plan réalisés par les filiales pour les cinq exercices à venir n'a pas constaté d'impôt différé sur les pertes réalisées.

Note 4.6 - Résultat par action

Le résultat de base par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions en circulation sur la période.

Le résultat dilué par action prend en compte le nombre moyen pondéré d'actions qui auraient été en circulation dans l'hypothèse d'une conversion de toutes les actions potentiellement dilutives.

Le tableau ci-dessous indique le rapprochement entre le résultat par action avant dilution et le résultat dilué par action :

30/09/2013	Résultat net part de Groupe (en K€)	Nombre d'actions	Résultat par actions
12 mois
Total actions		3 141 000
Annulation des actions-autodétenues		-147 602
Résultat de base par action	-3 173	2 993 398	-1.060
Options à souscription ou achats d'actions
Résultat net dilué par action	-3 173	2 993 398	-1.060
30/09/2012	Résultat net part de Groupe (en K€)	Nombre d'actions	Résultat par actions
12 mois
Total actions		3 141 000
Annulation des actions-autodétenues		-127 829
Résultat de base par action	-1 145	3 013 171	-0.380
Options à souscription ou achats d'actions
Résultat net dilué par action	-1 145	3 013 171	-0.380

Note 4.7 – Dividende

Aucun dividende n'a été versé sur l'exercice.

Note 5 - Le bilan

Note 5.1 - Immobilisations incorporelles

( En milliers d'Euros)	Marque, fonds de commerce	Goodwills	Brevets, Licence, Autres	Total
VALEUR BRUTE
Au 30/09/2012	1 740	2 384	647	4 771
Mouvements de périmètre	0	0	0	0
Acquisitions	0	0	5	5
Cessions/ Diminutions	0	0	-63	-63
Ecarts de conversion	0	0	-68	-68
Autres variations (*)	0	0	1	1
Au 30/09/2013	1 740	2 384	522	4 646
AMORTISSEMENTS
Au 30/09/2012	23	1 559	315	1 897
Mouvements de périmètre	0	0	0	0
Amortissement	6	393	97	496
Diminutions	0	0	-6	-6
Ecarts de conversion	0	0	-37	-37
Autres variations	0	0	1	1
Au 30/09/2013	29	1 952	370	2 351
VALEUR NETTE
Au 30/09/2012	1 717	825	332	2 874
Au 30/09/2013	1 711	432	152	2 294

Note 5.2 - Goodwill net des dépréciations

Les goodwill nets sont résumés dans le tableau suivant :

En milliers d'euros	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
Rachat de la marque DUBUIT	289	289	289
Fonds de commerce (suite fusion)	1 390	1 390	1 390
Ss total marques et fonds de
commerce	1 679	1 679	1 679
DUBUIT COLOR	0	393	393
DUBUIT Canada
TINTAS DUBUIT	106	106	58
SCREEN MESH
DUBUIT BENELUX	269	269	269
PUBLIVENOR	57	57	57
ALL INKS	0	0	410
Ss total Goodwills	432	825	1 188
TOTAL	2 111	2 504	2 867

Se reporter à la note 4.2 concernant les raisons de la dépréciation des Goodwills.

(En milliers d'euros)	Terrain	Construct°	Matériel& outillage industriels	Autres immob. corporelles	Immob. en cours	Total
VALEUR BRUTE
Au 30/09/2012	2 214	6 767	5 374	4 946	728	20 029
Mouvements de périmètre
Acquisitions		61	234	79		374
Cessions/ Diminutions			-321	-179		-500
Ecarts de conversion	-11	-135	-295	-62	-83	-586
Autres variations (*)		-1		1
Au 30/09/2013	2 203	6 692	4 992	4 785	645	19 317
AMORTISSEMENTS Au 30/09/2012		2 235	3 643	3 339		9 217
Mouvements de périmètre
Amortissement de la période		372	310	267		949
Diminutions			-165	-159		-324
Ecarts de conversion		-50	-192	-38		-280
Autres variations (*)
Au 30/09/2013		2 557	3 596	3 409		9 562
VALEUR NETTE
Au 30/09/2012	2 214	4 532	1 731	1 607	728	10 812
Au 30/09/2013	2 203	4 135	1 396	1 376	645	9 755

Note 5.3 - Immobilisations corporelles (y compris les biens en crédit bail)

(*) La ligne autres variations intègrent des reclassements de postes à postes

Les immobilisations en cours comprennent une avance de 600 K€ concernant l'acquisition d'un terrain au Brésil, conformément au contrat privé de promesse d'achat et de vente signé le 15 août 2009. L'acte de propriété définitif n'a toujours pas été obtenu par la société, motif pour lequel le reclassement au compte »terrain » n'a pas été effectué.

Note 5.4 - Immobilisations corporelles en contrat de location-financement ou en crédit bail

Les immobilisations corporelles détenues en vertu d'un contrat de crédit bail concernent le matériel industriel et les autres immobilisations (matériel de transport).

Contrat location financement (suite)

(En milliers d'euros)	Matériel industriel	Autres Immobilisations	Total
VALEUR BRUTE
Au 30/09/2012	170	126	296
Mouvements de périmètre
Acquisitions
Cessions/ Diminutions
Ecarts de conversion
Autres variation
Au 30/09/2013	170	126	296
AMORTISSEMENTS
Au 30/09/2012	85	56	141
Mouvements de périmètre
Dotations de la période	11	15	26
Diminutions
Ecart de conversion
Autres variation
Au 30/09/2013	95	71	167
VALEUR NETTE
Au 30/09/2012	85	70	155
Au 30/09/2013	75	55	130

Note 5.5 - Actifs financiers non courants

Note 5.5.1 - Titres de participations

		Au 30/09/2013	Au 30/09/2012
(En milliers d'euros)	Valeur Bilan	coût d'acquisition amorti	Valeur Bilan	coût d'acquisition amorti
Titres de participation
o - Publivenor	0	0	0	0
o - Encres Dubuit Shanghai Co Ltd	0	0	0	0

Note 5.5.2 - Autres actifs financiers

Ces actifs financiers non courants sont principalement des dépôts et cautions versés lors de la signature de baux commerciaux et des dépôts judiciaires dont le montant net au 30 septembre 2013 s'élève à 184 K€, et d'une retenue de garantie effectuée lors de l'acquisition de DUBUIT BENELUX pour 132 K€.

	Valeurs brutes	Dépréciation	Valeurs nettes	Dont flux liés aux actions auto détenues (*)
Au 30/09/2012	397	46	351
Variation de périmètre	0	0	0
Augmentations	244	0	244	240
Diminutions	-212	0	-212	-194
Autres variations (*)	-46	0	-46	-46
Ecart de conversion	-22	0	-22
Au 30/09/2013	361	46	315	0

Note 5.6 Actifs et passifs d'impôts différés

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et les passifs d'impôts exigibles et que les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Cette compensation a été appliquée pour les impôts différés de la société mère.

(En milliers d'euros)	Impôt différé actif	Impôt différé passif
Au 30/09/2012	752	10
Variation de l'exercice	-614	525
Au 30/09/2013	138	535

Note 5.7 – Les stocks

(En milliers d'euros)	Au 30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
Matières premières	3 585	4 201	4 176
Produits semi-finis et finis	1 839	1 729	1 868
Autres	354	379	223
Montant brut	5 778	6 309	6 267
Provisions	424	544	396
Montant net	5 354	5 765	5 871

Les provisions pour dépréciation portent essentiellement sur les produits matières premières.

Note 5.8 - Créances clients et autres créances

(En milliers d'euros)	Au 30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
Créances clients Clients et comptes rattachés bruts	7 448	8 717	7 649
Provisions pour dépréciation	981	776	573
Créance clients	6 467	7 941	7 076
Autres créances	159	131	250
Créances sociales et fiscales	145	153	262
Impôt courant	220	183	143
Comptes courants (HG)	0	1	0
Autres actifs courants	94	125	104
Total autres créances	617	593	759
Total	7 084	8 534	7 835

Note 5.9 - Capitaux propres

Au 30 septembre 2013 le capital se compose de 3.141.000 actions d'une valeur nominale de 0,40 €, soit une valeur totale de 1.256.400 €.

Note 5.9.1 - Répartition du capital social et des droits de vote au 30 septembre 2013
---------------------------------------------------------------------------------------

	Totalité des titres	Titres simples	Titres doubles	Droits de vote	% du capital	% des droits de votes
Dubuit International Sarl	1 264 000		1 264 000	2 528 000	40.24%	49.29%
Jean-Louis Dubuit et famille	655 719	108 699	547 020	1 202 739	20.88%	23.45%
Membres du directoire	14 001		14 001	28 002	0.45%	0.55%
Membres du conseil de surveillance	11		11	22	0.00%	0.00%
Actions nominatives	311 589	720	310 869	622 458	9.92%	12.14%
Auto détention	145 115	0		0	4.62%	0.00%
Contrat de liquidité	2 487	0		0	0.08%	0.00%
FCP encres Dubuit	0	0		0	0.00%	0.00%
Public	748 078	748 078		748 078	23.82%	14.58%
Total	3 141 000	857 497	2 135 901	5 129 299	100.00%	100.00%

o Etat de la participation des salariés au capital social au 30 septembre 2013

La diminution de l'en-cours du FCPE Encres Dubuit, le très faible volume d'échange quotidien sur le marché du titre Encres Dubuit, une liquidité du titre pas toujours évidente à trouver engendrent des difficultés à gérer les rachats des salariés porteurs de parts.

Suite à un conseil de surveillance du FCPE Encres Dubuit tenu le 26 Avril 2013, il a été décidé une fusion absorption du FCPE encres Dubuit par une FCPE multi entreprises. Cette décision n'a pas remis en question le PEE existant.

Note 5.10 - Provisions non courantes

(En milliers d'Euros)	30/09/2013	30/09/2012
Provisions pour litiges fiscaux et sociaux	879	684
Provision pour Impôt	156	208
Provisions indemnité de départ à la retraite	189	117
Total provisions pour risque et charges	1 224	1 009

DOTATION / REPRISE DE L'EXERCICE

- Exploitation	158	-428
- Financier	0	0
- Exceptionnel	113	-409
- Dont montant non utilisé		0

Note 5.10.1 - Provisions pour retraites et engagements assimilés

Description des régimes

Les engagements du groupe au titre des retraites et avantages similaires concernent essentiellement les régimes à prestations définies suivants :

• les indemnités de fin de carrière versées lors du départ à la retraite d'un salarié (France);

Tous ces régimes sont comptabilisés conformément aux principes et méthodes décrits dans la note 3.3.5 « Avantages au personnel » du rapport d'activité 2013.

• Hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements tiennent compte des conditions démographiques et financières propres à chaque pays ou société du Groupe.

Les taux d'actualisation ont été déterminés par référence aux rendements procurés par les obligations émises par des entreprises de premier plan sur des durées équivalentes à celles des engagements à la date de l'évaluation.

Au 30 septembre 2013, le taux d'actualisation retenu pour la France est: 3,50%.

Note 5.11 - Endettement financier net

Note 5.11.1 - Présentation de l'endettement net

(En milliers d'Euros)	Non courant	Courant	Total
Au 30 Septembre 2013 Emprunts et dettes financières	1 055	2 026	3 081
Dettes financières liés au retraitement des contrats de location-financement	17	28	45
Participation des salariés Dettes financières diverses Concours bancaires courant	0 3 0	56	0 3 56
I- Dettes financières Brutes	1 075	2 110	3 185
Actifs Financiers de gestion de trésorerie Disponibilités	0	3 553	3 553
II- Actifs Financiers	0	3 553	3 553
ENDETTEMENT FINANCIER NET (I-II)	-1 075	1 443	368

Note 5.11.2 - Détail des dettes financières (hors concours bancaires courants)

(En milliers d'Euros)	Emprunts	Dettes fi. liées aux contrats de location financement	Participation des salariés	Dettes financières diverses	Total
Au 30/09/2012	3 440	75	15	32	3 562
Variation de périmètre Augmentations Diminutions Autres variations Ecart de conversion	0 476 -577 -1 -258	0 0 -30 0 0	0 0 -15 0 0	0 -27 -1 0 -1	0 449 -623 -1 -259
Au 30/09/2013	3 080	45	0	3	3 128

La participation des salariés représente les montants dus aux salariés de la société ENCRES DUBUIT SA au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise. Ces fonds, bloqués pendant une période de 5 ans, sont rémunérés au taux de 7 %.

Au 30 septembre 2013, le solde du compte courant bloqué lié à la participation est nul.

Note 5.11.3 - Echéancier des emprunts (hors concours bancaires courants)

Échéances	A 1an	Entre 1 an et 5 ans	> 5 ans	total
Emprunts long terme Emprunts liés aux contrats de location-financement Participation des salariés Dettes financières diverses	2 026 28 0 0	955 17 0 3	100 0 0 0	3 081 45 0 3
Total	2 054	975	100	3 129

Note 5.11.4 - Répartition des emprunts longs terme et des emprunts liés aux contrats de locationfinancement par devises

	30/09/2013	30/09/2012
Euro	1 261	1 800
Real (Brésil)	1 754	1 567
Dollar (Etats Unis)	65	73
Total	3 080	3 440

Note 5.11.5 - Répartition des emprunts longs terme et des emprunts liés aux contrats de locationfinancement taux fixe taux variable

	30/09/2013	30/09/2012
Taux fixe Taux variable	3 080 0	3 440 0
Total	3 080	3 440

Note 5.12 - Passif courant

(En milliers d'Euros)	30/09/2013	30/09/2012
Provisions pour litiges
Provisions pour garantie client	36	37
Provisions pour Ecart de conversion	0	0
Provisions pour litiges fiscaux et sociaux	0	0
Ss total provisions courantes	36	37
Dettes financières	2 110	2 269
Fournisseurs	3 460	3 976
Dettes fiscales et sociales	2 862	2 709
Participation et intéressement	0	0
Autres dettes diverses	369	221
Ss total fournisseurs et autres créditeurs	6 691	6 906
Impôt courant	188	224
Total passif courant	9 025	9 436
Détail des dotations liées aux provisions
Dotation nettes des reprises
Exploitation	-2	-19
Financier	0	0

Note 6 - Information sectorielle

Informations par secteur d'activité

Comme il a été indiqué dans les principes comptables et méthode d'évaluation, le Groupe ENCRES DUBUIT exerce son activité dans un secteur unique : la commercialisation, au niveau mondial, de produits pour le marché de la sérigraphie.

Les secteurs opérationnels du groupe ENCRES DUBUT, sont constitués des zones d'implantations géographiques du Groupe à travers le monde à savoir l'Europe, l'Asie et le continent Américain.

Informations par zone géographique

Toutes les informations sont présentées par zone d'implantation géographique des filiales y compris la ventilation du chiffre d'affaires, qui est aussi établie selon la localisation géographique du client.

Chiffre d'affaires par entités juridiques

(En milliers d'Euros)	30/09/2013 12 mois		30/09/2012 12 mois		30/09/2011 12 mois
ENCRES DUBUIT & SCREEN MESH	10 348 32.68%		11 066 33.18%		10 934 33.47%
TINTAS DUBUIT	1 523	4.81%	1 726	5.18%	2 104	6.44%
Machines Dubuit Benelux	3	0.01%	3	0.01%	8	0.02%
PUBLIVENOR	2 184	6.90%	2 122	6.36%	2 170	6.64%
ALL INKS	63	0.20%	683	2.05%	1 331	4.07%
DUBUIT PAINT	11 819 37.32%		10 901 32.69%		11 262 34.48%
DUBUIT DIGITAL	0	0.00%	1 340	4.02%	622	1.90%
DUBUIT CANADA	464	1.46%	575	1.72%	588	1.80%
DUBUIT of AMERICA	513	1.62%	607	1.82%	405	1.24%
DUBUIT SHANGHAI	97	0.31%	549	1.65%	3 243	9.93%
DUBUIT SHANGHAI CO		4 653 14.69%		3 778 11.33%	0	0.00%
Total	31 668		33 350		32 664

Chiffre d'affaires consolidé par zone géographique

(En milliers d'Euros)	30/09/2013 12 mois		30/09/2012 12 mois		30/09/2011 12 mois
Europe	12 895	40.72%	14 272	42.79%	16 545	50.65%
Continent Américain	13 245	41.82%	13 978	41.91%	12 877	39.42%
Asie et Afrique	5 528	17.46%	5 100	15.29%	3 243	9.93%
Total	31 668		33 350		32 665

INFORMATIONS PAR SEGMENT DE MARCHE

(En milliers d'Euros)	30/09/2013 12 mois		30/09/2012 12 mois		30/09/2011 12 mois
Europe Continent Américain	12 895 13 245	40.72% 41.82%	14 272 13 978	42.79% 41.91%	16 545 12 877	50.65% 39.42%
Asie et Afrique	5 528	17.46%	5 100	15.29%	3 243	9.93%
Total	31 668		33 350		32 665

Analyse sectorielle du bilan par zone géographique

En milliers d'Euros			Continent européen Continent américain		Asie & Afrique		TOTAL
	2 013	2 012	2 013	2 012	2 013	2 012	2 013	2 012
Immobilisations corporelles, materiels et
outillages	5 526	6 069	1 861	2 221	2 370	2 521	9 757	10 811
Goodwills	2 111	2 111	0	393	0	0	2 111	2 504
Immobilisations incorporelles	37	51	147	318	0	0	184	369
Autres actifs financiers	177	193	139	158	0	0	316	351
Impôts différés actifs	95	141	0	583	43	27	138	752
Autres actifs non courants	0	0	0	0	0	0	0	0
ACTIF NON COURANT	7 945	8 566	2 147	3 674	2 414	2 549	12 506	14 788
Stock, produits et services en cours	2 711	2 699	2 261	2 668	382	397	5 354	5 765
Clients et autres débiteurs	3 267	3 491	2 151	2 881	1 352	1 852	6 770	8 224
Impôt courant	211	168	9	15	0	0	220	183
Autres actifs courants	61	62	34	56	0	10	94	127
Produits dérivés ayant une juste valeur positive	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres négociables	952	323	2	12	0	0	953	335
Trésorerie et équivalent de trésorerie	1 138	1 722	198	131	1 264	1 256	2 600	3 109
ACTIF COURANT	8 339	8 465	4 654	5 763	2 998	3 516	15 992	17 743
TOTAL ACTIF	16 285	17 030	6 801	9 437	5 412	6 064	28 498	32 531

En milliers d'Euros			Continent européen Continent américain		Asie & Afrique		TOTAL
	2 013	2 012	2 013	2 012	2 013	2 012	2 013	2 012
Emprunts long terme	694	1 337	381	115	0	0	1 075	1 452
Impôts différés passif	535	9	0	0	0	1	535	10
Provision pour retraite	189	117	0	0	0	0	189	117
Provisions non courante	579	530	456	363	0	0	1 035	892
PASSIF NON COURANT	1 998	1 993	836	478	0	1	2 835	2 472
PASSIF COURANT	3 632	5 346	4 820	3 192	574	898	9 026	9 436
TOTAL PASSIF Non Courant / Courant	5 630	7 339	5 656	3 670	574	899	11 860	11 908

Analyse des investissements corporels et incorporels par secteur géographique

En milliers d'Euros	Continent européen		Continent américain		Asie et Afrique		TOTAL
							2 013 2 012 2 013 2 012 2 013 2 012 2 013 2 012
Acquisition d'immobilisations incorporelles	0	5	5	53	0	0	5	58
Acquisition d'immobilisations corporelles	94	446	133	116	147	402	374	963

Note 7 – Transactions entre parties liées

Sont à considérer comme des parties liées au Groupe ENCRES DUBUIT :

• Les membres du directoire.

Relations avec les membres du directoire :

Les membres du Directoire perçoivent des salaires et bénéficient des contrats d'intéressement et de participation ainsi que des régimes de primes d'expatriation et de retraite à prestations définies en vigueur, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs de la société. Les membres du directoire ont perçu au cours de l'exercice clos au 30 septembre 2013 une rémunération totale (y compris les charges patronales) de 325 mille euros.

Note 8 – Informations complémentaires

Note 8.1 – Engagements

Note 8.1.1. - Autres engagements donnés

A l'exception des engagements de crédit bail dont le retraitement a été exposé par ailleurs, on relèvera les engagements suivants :

• Ø Engagements relatifs aux emprunts bancaires d'Encres DUBUIT
• Prêt bancaire CDN : capital restant dû au 30/09/2013 150 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire BNP : capital restant dû au 30/09/2013 63K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire HSBC : capital restant dû au 30/09/2013 171 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire BNP : capital restant dû au 30/09/2013 336 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire SG : capital restant dû au 30/09/2013 330K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang, Ø Engagements pris par DUBUIT Color :
• caution de 8 K€ pour la location d'un nouveau site à Rio de Janeiro.
• Ø Engagement relatif à la marge d'exploitation consentie à DUBUIT Canada :
• garantie indemnitaire (« Hold Cover ») ayant pour bénéficiaire HSBC Canada et d'une couverture de 200 K€.

Note 8.2 Politique de gestion des risques

Le groupe ENCRES DUBUIT s'emploie à ce que les risques inhérents à ses activités et à ses ambitions soient maîtrisés.

8.2.1 Risques environnementaux

Le groupe veille à analyser l'évolution des règlements et des lois relatifs à la protection de l'environnement et n'anticipe pas pour le futur d'incidence significative sur l'activité, la situation financière, le résultat ou le patrimoine du groupe.

8.2.2 Risques de change

o L'activité

L'activité est peu exposée au risque de change. En effet, les activités du groupe ENCRES DUBUIT dans le monde sont réalisées soit par la société mère qui facture en euros l'ensemble des exportations, soit par les filiales qui opèrent exclusivement dans leur pays. Les ventes facturées en devises donnent lieu à des dépenses dans la même devise.

Exposition du chiffre d'affaires en devise :

	30/09/2013		30/09/2012		30/09/2011
	en K€	%	en K€	%	en K€	%
Euro	14 121	44.59%	15 601	46.78%	16 545	50.65%
Réal Brésilien	11 819	37.32%	12 241	36.70%	11 883	36.38%
Dollar Canadien	464	1.46%	575	1.72%	588	1.80%
Yuan Chinois	4 751	15.00%	4 326	12.97%	3 243	9.93%
Dollar Américain	513	1.62%	607	1.82%	405	1.24%
	31 668		33 350		32 664

o Les capitaux propres

Les investissements en fonds propres (en monnaie autre que l'euro) ne font pas l'objet de couverture, entraînant le cas échéant des écarts de conversion, comptabilisés dans les capitaux propres.

Les positions bilancielles des actifs et passifs devant donner lieu à un paiement ou à une recette future dans les principales devises étrangères sont les suivantes :

Risques de change en K devises	Réal Brésilien	Yuan Chinois	Dollar Canadien	Dollar USD
Actifs en devises Passifs en devises	R\$ 19 677 -R\$ 16 650	•56 598 -•19 740	\$475 -\$133	\$1 028 -\$468
Position nette après gestion	R\$ 36 327	R\$ 76 338	R\$ 608	R\$ 1 496

Une variation d'un centime d'euros par rapport à ces trois devises entraîne une variation de : (3,3) K€ de la position nette globale en Réal brésilien, (1,8) K€ de la position nette globale en dollar canadien, (5,4) K€ de la position nette globale en Yuan Chinois et (3) K€ de la position nette globale en dollar américain.

8.2.3 Risques de taux

Le risque de taux peut s'apprécier au regard des échéances des dettes et des conditions de rémunération prévues par le contrat (taux fixe, taux variable). La trésorerie disponible est quant à elle placée à très court terme en euros et rémunérée sur la base de l'EONIA.

L'échéancier des actifs et des dettes financières se présente de la façon suivante :

- Position hors bilan POSIITON NETTE APRES GESTION	-1 499	975	100
POSITION NETTE AVANT GESTION	-1 499	975	100
- Actifs financiers	3 553
Passifs financiers	2 054	975	100
Au 30 Septembre 2013 K€	Inférieur à 1 an	1 à 5 ans	Au dela

Sur la base des taux d'intérêt au 30 septembre 2013, une hausse des taux d'intérêts de 100 points de base majorerait les frais financiers de 29 K€ et les produits financiers de 54 K€. Dans le cas contraire les frais financiers et les produits financiers seraient respectivement minorés des mêmes montants.

8.2.4 Risques sur actions

Au 30 Septembre 2013 en K€	Portefeuille d'actions tierces	Actions propres(*)
Position à l'actif Position au passif - Position hors bilan	953	756
Position nette globale	953	756

(*) Les actions propres sont retraitées en moins des capitaux propres

Le groupe ne détient aucun instrument de couverture du risque actions.

Le prix moyen d'acquisition des actions propres s'établit à 5,12 Euros par action. Toute baisse du cours est sans impact sur le résultat du Groupe.

Les transactions qui génèrent potentiellement pour le Groupe des risques de contrepartie sont essentiellement les placements financiers à court terme conclus auprès d'institutions financières. L'ensemble des placements financiers correspond à des OPCVM de type monétaire dont la rémunération attendue est basée sur l'EONIA plus une marge.

8.2.6 Risques matières

Les matières premières utilisées pour la production d'encres pour la sérigraphie suivent le cours du pétrole. Le groupe est donc exposé aux variations du prix du pétrole. Ce risque n'est pas couvert.

Note 9 - Liste des principales sociétés consolidées au 30 septembre 2013

Note 9.1 - Organigramme juridique du groupe

	Encres Dubuit SA
100%	9091-0712 Quebec Inc	100%	Encres Dubuit Canada
100.00%	Tintas Dubuit
63.30%	Dubuit Paint	90%	Dubuit DIGITAL
100%	Screen Mesh
100%	Encres Dubuit Shangaï
100%	DUBUIT BENELUX	92.57%	PUBLIVENOR
		89%	ALL INKS
100%	Encres Dubuit Shangaï Co (Jinshan)
100%	Dubuit of America (Chicago - USA)

Note 9.2 - Liste des sociétés consolidées

Société	Nombre total de titres	Nombre de titres détenus par le groupe	% de contrôle	% d'intérêts	Méthode de consolidation
Encres Dubuit Sa	3 141 000	3 141 000	Mère	Mère	I.G.
Tintas Dubuit Sa (Espagne)	1 200	1 200	100.00%	100.00%	I.G.
Dubuit Color Ltda (Brésil)	5 760 000	3 646 080	63.30%	63.30%	IG
Screen Mesh Sarl (France)	500	500	100.00%	100.00%	IG
Quebec Inc Sa (Canada)	1 637 507	1 637 507	100.00%	100.00%	IG
Dubuit Canada Sa (Canada) 63/67 Bld des grandes prairies -	2 100	2 100	100.00%	100.00%	IG
Encres Dubuit Shangaï (Chine)	NA	NA	100.00%	100.00%	IG
Dubuit DIGITAL (Brésil)	150 000	135 000	90.00%	63.30%	IG
Encres Dubuit Shangaï (Jinshan) (Chine)	NA	NA	100.00%	100.00%	IG
Dubuit Benelux (Belgique)	6 613	6 613	100.00%	100.00%	IG
Publivenor Sprl (Belgique)	350	324	92.57%	92.57%	IG
ALL INKS Sprl (Belgique)	100	89	89.00%	89.00%	IG
Dubuit of America (Etats Unis - Chicago)	701 525	701 525	100.00%	100.00%	IG

Note 10 - Evènements postérieurs à la clôture

Nous reprenons ci-dessous les éléments décrient dans le paragraphe évènements récents et perspectives du rapport de gestion.

Brésil

Dans un communiqué daté du 24 janvier 2014, le Groupe ENCRES annonçait un retard dans la publication des comptes relatifs à l'exercice clos au 30 septembre 2013, en raison de circonstances liées à sa participation dans la société DUBUIT PAINT, société de droit brésilien, et plus particulièrement en raison des difficultés à obtenir des informations fiables et pertinentes sur la situation et sur les perspectives de cette société.

Compte tenu de cette situation, le Groupe ENCRES annonçait, par le même communiqué :

• Qu'une procédure judiciaire aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire avait été initiée à l'encontre des dirigeants et associés locaux, nomination décidée par le Tribunal de commerce de Pindamonhangaba (province de l'État de São Paulo) le 19 décembre 2013 avec pour mission principale de procéder à un audit de la situation économique et financière réelle de la société DUBUIT PAINT, et

• Que l'Assemblée Générale Annuelle ne pourrait vraisemblablement se tenir dans les délais légaux compte tenu du temps qui serait nécessaire à l'administrateur judiciaire pour accomplir sa mission.

Par un communiqué en date du 25 mars 2014, le Groupe ENCRES confirmait le report de son assemblée générale annuelle, autorisée par ordonnance du Tribunal de commerce de Meaux jusqu'au 30 septembre 2014, compte tenu des diligences d'audit menées au Brésil par l'administrateur judiciaire désigné à cet effet.

Par un communiqué en date du 4 juillet 2014, le Groupe annonçait que la mission de l'administrateur judiciaire se poursuivait, et que devant le manque d'éléments d'information le Groupe serait probablement amené à envisager un nouveau report de publication de son rapport financier annuel 2012/2013 et de la tenue de son assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Ce défaut d'information se traduisant également par un décalage de la publication de l'activité du 1er semestre 2013/2014, clos au 31 mars 2014.

Les rapports qui viennent d'être remis par l'administrateur judiciaire ont permis d'identifier des sérieuses difficultés financières pour la société locale, exposant cette dernière à une véritable situation de péril, et exposant le Groupe ENCRES au risque de subir des pertes additionnelles et d'être contraint de réaliser des investissements supplémentaires pour préserver le maintien de sa présence au Brésil, dans un environnement incertain.

Face à cette situation, et compte tenu des incertitudes liées aux développements d'une éventuelle action judiciaire au Brésil à l'encontre des associés et dirigeants locaux, le Groupe ENCRES est récemment entré en pourparlers avec ces derniers, qui ont abouti à la conclusion d'une transaction permettant à la société ENCRES DUBUIT SA de céder sa participation dans le capital de la société DUBUIT PAINT. Cette transaction a été définitivement homologuée par décision du juge en date du 14 octobre 2014. La cession sera effective au 31 décembre 2013 moyennant la réalisation d'un certain nombre de formalités de nature administrative et procédurale (changement de la dénomination sociale et modification du contrat social).

Amérique du Nord

Pour faire face à la concentration du marché québécois, le Groupe a décidé de regrouper les activités de la zone Amérique du nord au sein de sa filiale Dubuit of America afin de faire jouer les synergies.

Cette décision entraînera la fermeture de Dubuit Canada d'ici le 1er trimestre 2015. Le coût estimé de la fermeture est de l'ordre de 180 mille euros.

4. COMPTES D'ENCRES DUBUIT SA

4.1.Les états financiers

COMPTE DE RÉSULTAT

		30/09/2012	30/09/2011
En milliers d'euros		30/09/2013 - 12 mois -		12 mois	12 mois
	France	Exportation	Total
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises	1 378	436	1 814	2 335	2 478
Production vendue (biens)	5 574	3 678	9 252	9 405	9 453
Production vendue (services)	209	140	348	379	336
Chiffre d'affaires net	7 161	4 253	11 414	12 119	12 267
Production stockée			55	(84)	240
Subventions d'exploitation			0	3	6
Reprises sur provisions et transfert de charges			477	974	763
Autres produits d'exploitation			3	3	2
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION			11 948	13 014	13 278
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises			1 187	1 302	1 245
Variations de stocks			94	43	(50)
Achats matières premières et autres approvisionnements			3 656	3 489	4 289
Variations de stocks			47	305	(263)
Autres achats et charges externes			2 513	2 821	2 982
Impôts, taxes et versements assimilés			398	365	371
Salaires et traitements			2 652	2 975	2 914
Charges sociales			1 127	1 283	1 292
Dotations aux amortissements et provisions :
- sur immobilisations : dotations aux amortissements			393	431	411
- sur actif circulant : dotations aux provisions			332	452	486
- pour risques et charges : dotations aux provisions			168	113	186
Autres charges			15	65	143
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION			12 581	13 642	14 008
RESULTAT D'EXPLOITATION			(632)	(628)	(730)
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations			391	854	554
Produits des autres valeurs mobilières et autres créances			0	0	13
Autres intérêts et produits assimilés			1	7	1
Reprises sur provisions et transferts de charges			471	460	92
Différences positives de change			16	4	17
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement			7	8	17
TOTAL PRODUITS FINANCIERS			886	1 334	695
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements et aux provisions			4 658	471	310
Intérêts et charges financiers		70	89	113
Différences négatives de change		6	13	17
Autres charges financières
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement		5	10	0
TOTAL CHARGES FINANCIERES		4 739	584	441
RESULTAT FINANCIER			(3 853)	750	254
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS			(4 485)	122	(476)

COMPTE DE RESULTAT SOCIAL (SUITE)

	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	2	81	34
Produits exceptionnels sur opérations en capital	147	54	78
Reprises sur provisions et transferts de charges	38	38	38
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	187	173	150
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	0	14	6
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	143	149	83
Dotations aux amortissements et provisions
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	144	164	89
RESULTAT EXCEPTIONNEL	44	10	61
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices	(91)	(60)	(95)
TOTAL DES PRODUITS	13 022	14 521	14 123
TOTAL DES CHARGES	17 372	14 330	14 443
RESULTAT de L'EXERCICE	(4 351)	191	(320)

		30/09/2013 ( 12 mois )		30/09/2012	30/09/2011
En milliers d'euros				(12 mois )	(12 mois )
	Brut	Amort. & prov.	Net	Net	Net
Immobilisations incorporelles
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires	392	97	295	303	316
Fonds commercial	1 845		1 845	1 845	1 845
Autres immobilisations incorporelles			0	0	0
Total immobilisations incorporelles	2 237	97	2 139	2 147	2 160
Immobilisations corporelles
Terrains	1 006		1 006	1 006	1 006
Constructions, installation des
constructions	2 790	1 467	1 323	1 464	1 606
Installations tech,mat. Out. industriels	1 903	1 539	364	523	459
Autres immobilisations corporelles	3 777	2 777	1 000	1 152	1 243
Immobilisations en cours	121		121	121	121
Avances et acomptes			0	0	0
Total immobilisations corporelles	9 597	5 783	3 814	4 267	4 435
Immobilisations financières Participations	7 915	1 373	6 542	6 841	6 188
Créances rattachées à des
participations	2 522	2 010	512	2 463	1 379
Autres titres immobilisés	756	378	377	309	383
Autres immobilisations financières	215	46	169	185	188
Total immobilisations financières	11 408	3 807	7 601	9 798	8 138
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	23 242	9 687	13 555	16 213	14 734
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières & autres approv	1 112	97	1 015	1 036	1 418
En-cours de production			0	0	0
Produits intermédiaires et finis	910	24	886	855	939
Avances et acomptes versés	0		0	0	54
Créances
Clients et comptes rattachés	4 214	1 288	2 927	2 904	2 591
Autres créances	2 486	1 673	813	3 115	2 457
Actions propres	0		0	0	181
Valeurs mobilières de placement	952	0	952	323	2 405
Disponibilités	449		449	1 140	2 040

92

Charges constatées d'avance 61 61 56 42 TOTAL ACTIF CIRCULANT 10 184 3 081 7 103 9 428 12 127 Charges à répartir 0 0 0 Ecarts de conversion actif 333 333 70 161 TOTAL GENERAL 33 759 12 768 20 991 25 711 27 022

Bilan Passif

En milliers d'euros	30/09/2013 12 mois	30/09/2012 12 mois	30/09/2011 12 mois
CAPITAUX PROPRES
Capital	1 256	1 256	1 256
Primes d'émission, de fusion, d'apport	4 398	4 398	4 398
Réserves :
- Réserve légale	126	126	126
- Réserves statutaires ou contractuelles	12 454	12 454	12 454
Report à nouveau	2 890	2 699	3 019
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)	-4 351	191	-320
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL	16 773	21 124	20 932
Autres fonds propres
TOTAL	0	0	0
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES	16 773	21 124	20 932
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques	658	295	897
Provisions pour charges	156	208	260
TOTAL PROVISIONS	815	503	1 157
DETTES
Emprunts et dettes auprès établissements de crédit	1 052	1 549	2 036
Dettes financières diverses	4	19	20
TOTAL DETTES FINANCIERES	1 055	1 568	2 055
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 498	1 439	1 662
Dettes fiscales et sociales	686	917	883
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	149	116	126
Produits constatés d'avance	0	0	7
TOTAL DETTE D'EXPLOITATION	2 332	2 473	2 678
TOTAL DES DETTES	3 388	4 040	4 734
Ecarts de conversion passif	17	44	199
TOTAL GENERAL	20 991	25 711	27 022

Tableau de Flux de trésorerie

En milliers d'euros	30/09/2013 12 mois	30/09/2012 12 mois	30/09/2011 12 mois
Flux de trésorerie lié à l'activité
. Résultat net	(4 351)	191	(320)
. Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :
. Amortissements et provisions (sauf prov / actif circulant)	2 968	46	540
. Variation des impôts différés
. Plus-values de cession nettes d'impôt	(7)	(6)	(3)
. Plus ou Moins value sur cession d'actions propres	4	10
. Marge brute d'autofinancement	(1 386)	242	217
. Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :
. Créances d'exploitation et stock	2 000	(373)	(283)
. Dettes d'exploitation et autres dettes	(168)	(361)	(41)
	1 833	(733)	(324)
TOTAL FLUX DE TRESORERIE LIE A L'ACTIVITE	447	(491)	(107)
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
. Acquisition d'immobilisations	(384)	(2 422)	(1 068)
. Cessions d'immobilisations nettes d'impôt et remboursement	388	238	543
. Impact des variations de périmètres	0	0	(380)
TOTAL	4	(2 184)	(905)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
. Dividendes versés aux actionnaires
. Autres variations
. Emissions d'emprunts
. Remboursements d'emprunts	(513)	(488)	(514)
TOTAL	(513)	(488)	(514)
Variation de la trésorerie calculée	(62)	(3 163)	(1 526)
Variation de trésorerie
. Trésorerie d'ouverture	1 463	4 626	6 152
. Trésorerie de clôture	1 401	1 463	4 626
TOTAL	(62)	(3 163)	(1 526)

4.2.Annexes comptes sociaux

4.2.1. Evènement significatif

Dans un directoire daté du 19 décembre 2013, les comptes sociaux clos au 30 septembre 2013 d'Encres Dubuit Sa avaient été arrêtés. Cependant, l'évolution de la situation brésilienne a contraint la société ENCRES DUBUIT Sa à modifier ses comptes sociaux clos au 30 septembre 2013 en dépréciant l'intégralité des prêts et compte courant consentis à sa filiale Brésilienne (impact financier 2,077 K€). La société Encres Dubuit Sa a aussi procédé :

• à la dépréciation totale des titres de la société SCREEN MESH à hauteur de 79 K€ et partielle de la société DUBUIT OF AMERICA à hauteur de 217 K€ ;
• à la dépréciation du prêt consenti à Dubuit Benelux pour 759 K€ suite à l'arrêt de l'activité d'All inks (revente de matériel d'occasion d'impression ink jet) et en l'absence de redéploiement de l'activité de négoce d'All inks.

4.2.2. Principes, règles et méthodes comptables

• Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• indépendance des exercices,

Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Depuis le 1er janvier 2005, la société applique les règlements n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs et n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs qui se traduisent par :

• l'application de la méthode de ré allocation des valeurs nettes comptables,
• la décomposition des immobilisations par composants :

Elles concernent les ensembles immobiliers en l'absence d'autres immobilisations présentant des composants dont la durée d'utilité serait différente de la structure,

• l'amortissement des immobilisations sur la base des composants :

Il est tenu compte de la durée d'utilité selon le mode linéaire ; un amortissement dérogatoire est constaté pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2005 qui étaient amortis avant le changement de méthode, selon le mode dégressif,

• La détermination éventuelle d'une valeur résiduelle :

Il n'est pas tenu compte de la valeur résiduelle dans la base amortissable des biens au 30 septembre 2013, cette valeur n'étant pas significative,

• La constitution, le cas échéant, d'une provision pour gros entretien selon un plan de travaux pluriannuel. Cette provision concerne essentiellement les ensembles immobiliers. Au 30 septembre 2013, aucune provision n'a été comptabilisée en l'absence de travaux prévus répondant à la définition du gros entretien.

Les options retenues sont :

• les frais d'acquisition des immobilisations sont comptabilisés en charge,
• les coûts d'emprunt ne sont pas activés,
• les frais de développement sont enregistrés en charge au fur et à mesure de leur engagement.

La société a opté pour le traitement prospectif de l'amortissement de ses actifs.

Ø Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles figurent au bilan pour leur coût d'achat, hors frais d'acquisition et coût d'emprunt. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à la durée d'utilisation prévue des immobilisations (1 à 5 ans).

Une valeur résiduelle peut être déterminée en déduction de la valeur amortissable si elle est significative et calculée dès l'origine.

Les frais de développement sont enregistrés en charge dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les fonds de commerce sont dépréciés lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur valeur nette au bilan. La valeur d'inventaire attribuée aux fonds de commerce fait l'objet d'un suivi annuel en fonction de la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés.

Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffre d'affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies qu'à partir d'hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d 'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarios pour lesquels la croissance des chiffres d'affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours de ces dernières années.

Le taux d'actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital de la société (WACC). Le taux d'actualisation est un taux après impôts.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.

Une valeur résiduelle peut être déterminée en déduction de la valeur amortissable si elle est significative et calculée dès l'origine.

Les plans d'amortissements pour dépréciation sont établis suivants la durée réelle d'utilisation selon le mode linéaire ou suivant le mode dégressif.

Durées retenues pour le calcul des amortissements :

	Durée
Immobilisations décomposables
- Structure gros-œuvre	20 ans
- Lots techniques	15 ans
- Lots de second œuvre	12 ans
- Lots d'aménagement	10 ans
Immobilisations non décomposables
- Matériel et outillage industriels	10 ans
- Agencements et installations	10 ans
- Matériel de transport	1 à 5 ans
- Mobilier et matériel de bureau	3 à 10 ans

Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle d'une immobilisation est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur actuelle se définit par comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

Provision pour gros entretien

Une provision pour gros entretien est constituée, le cas échéant, selon un plan pluriannuel de travaux permettant de couvrir les dépenses qui ont pour seul but de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger la durée de vie des immobilisations concernées.

Immobilisations financières

Les participations et les autres titres immobilisés figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Les créances rattachées à des participations, les prêts et dépôts sont enregistrés pour leur valeur de remboursement à la date de clôture de l'exercice.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Pour les titres cotés, la valeur d'inventaire est déterminée par le cours moyen du mois de la clôture de l'exercice.

La valeur d'inventaire des titres de participation ou autres titres immobilisés figurant au bilan pour leur coût d'acquisition est fonction de la quote-part détenue par la Société dans les capitaux propres de ses filiales et des perspectives à long terme de ces dernières.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont valorisées à leur coût d'acquisition. Les intérêts courus s'y rapportant sont également comptabilisés.

Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d'inventaire est déterminée par le cours du dernier jour de la clôture de l'exercice.

Actions propres

Les actions propres détenues par la société sont enregistrées pour leur coût d'acquisition aux postes « Autres titres immobilisés » suivant l'affectation d'origine du programme de rachat d'actions.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle des actions propres détenues est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.

Suite à la publication de l'avis sur la comptabilisation des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés (CNC, avis 08-17 du 6 novembre 2008), les actions propres détenues et affectées à un plan ont été transférées au compte 502-1 pour leur coût d'acquisition. Ces actions ne donnent pas lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation.

Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent d'une part la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le mode linéaire ou dégressif selon le cas.

La contrepartie des provisions réglementées est inscrite au compte de résultat dans les charges et produits exceptionnels.

Provisions pour risques et charges

Conformément aux dispositions du règlement 00-06 du Comité de Réglementation comptable, relatif aux passifs, une information est fournie concernant les provisions les plus significatives, dans la mesure où cette information ne porte pas préjudice au groupe.

Au titre de l'exercice 2013, la provision pour garantie client a été dotée à hauteur de 36 K€ et reprise pour 37 K€. La provision pour impôts a été reprise pour 51 K€.

Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production. Le coût de la sous-activité est exclu de la valorisation des stocks. Les intérêts sont toujours exclus de la valorisation des stocks. Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale et font l'objet d'un examen systématique au cas par cas. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles.

Opérations en devises

Les transactions réalisées en devises sont enregistrées aux cours de change en vigueur à la date de ces transactions. Tous les actifs et passifs en devises sont convertis aux cours de clôture. La différence de change résultant de la conversion des actifs et passifs en devises est portée : au bilan en « écart de conversion ». Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité.

L'exposition de la société au risque de change est minime dans la mesure où les ventes réalisées à l'étranger sont facturées en Euros.

Engagements retraite

L'engagement retraite de la société mère est couvert pour partie par les versements annuels effectués sur une assurance départ retraite extérieure.

Définition de résultat courant et résultat exceptionnel

Le compte de résultat distingue le résultat imputable aux activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les activités ordinaires recouvrent toute l'activité dans laquelle s'engage l'entreprise dans le cadre de ses affaires, ainsi que les activités liées qu'assume l'entreprise à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires. Les éléments extraordinaires sont les seuls produits et charges consécutifs à des événements ou opérations clairement distinctes des activités ordinaires de l'entreprise, et qui ne sont pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente ni régulière.

1.1.1. Tableau des filiales et des participations

4.2.3.1 – Liste des filiales et participations

A / Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication

Filiales et participations	Capital en (kl)	Capitaux propres autres que le capital (en kl)	Quote-part de capital détenu (%)	Valeur comptable brute des titres détenus (enKl)	Valeur comptable nette des titres détenus (enKl)	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé $\mathcal{C}$	Montant des cautions et avals donnés par la société (en kl)	Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé (en kl)	Résultat (bénéfice) ou perte du dernier exercice clos (en kl)	Dividendes encaissés par la société au cours de Pexercice (en kl)
1 Filiales (détenues à + de 50%)
Screen Mesh SARL	64	-44	100%	79	$\overline{0}$	ō	$\overline{0}$	248	4	$\theta$
ZA des Platanes 77100 MEAUX
Sté DUBUIT PAINT (Brésil)	2 119	$-1773$	63,30%	1883	1883	2889	0	11819	-95	0
Rua Alexandrina das Chagas Moreira-Distrito industrial-Pindamonhangaba-Sao Paulo
TINTAS DUBUIT SA	72	1657	100%	955	955	Ū.	$\boldsymbol{0}$	1525	11	$\mathbf{0}$
C/Las Planas 1
P.I. Fontsanta
08970 Sant Joan Despi
(Barcelona) Espagne
9091 0712 Quebec Inc.	1074	-535	100%	1074	Ū.	36	$\boldsymbol{0}$	0	-554	0
1 place Ville Marie
37eme étage
Montréal, Québec H3B 3P4
Canada
Encres Dubuit Shanghai	746	626	100%	746	746	Ō	0	716	183	316
N'9 Longyang industrial zone 888 Xinfeng road, Fengxian, Shanghai China
Dubuit Shanghai Co	1839	458	100%	1839	1839	510	$\boldsymbol{0}$	4653	505	$\mathbf{0}$
111 Memgshan rd shihua, Jinshan, Shanghai China
DUBUIT BENELUX	400	198	100%	960	960	760	0	3	$-30$	$\mathbf{0}$
40 Suikerkaai, 1500 Halles, Belgique
DUBUIT OF AMERICA	580	$-148$	$100\%$	380	160	0	0	690	$-272$	$\Omega$
70 Monaco Drive IL 60172 Roselle - Chicago
(*) Les prêts et avances sont totalement dépréciés pour le Brésil et la Belgique

B / Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble) : NEANT

Filiales étrangères (ensemble) : NEANT

Participations dans les sociétés françaises (ensemble) : NEANT

Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) : NEANT

C / Renseignements globaux sur les titres (A+B)

En milliers d'Euros	Capital	Capitaux propres autres que le capital		Valeur comptable brute des titres détenus	Valeur comptable nette des titres détenus	Prêts et avances consenties	Montant des acutions avals donnés par la société	CA H.T. du dernier exercice écoulé	Résultat ou perte du dernier exercice clos	Dividendes encaissés
Filiales françaises (ensemble)
Screen Mesh	64 -	44		79	-	-	-	248	4	-
Filiales étrangères ensemble
Tintas+D Paint+9091+EDS+EDJ+MDB+DOA	6 831	708		7 836	6 542	1 293	0	19 406	-252	316
Participation dans les sociétés françaises (ensemble) : NEANT
Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) : Néant K€

Les cours de conversions retenus sont :

1 € =	Bilan	Résultat
BRL	3,0406	2,7551
CAD	1,3912	1,3317
CNY	8,2645	8,1747
USD	1,3505	1,3117

4.2.3.2 - Les opérations avec les entreprises liées

	Montant concernant les entreprises
	: liées	Avec lesquelles la société à un lien de participation	Montants des dettes ou des créances représentés par des effets de commerce
Participations	7 915
Créances rattachées à des	2 522
participations
- Provisions sur titres de	-3 383
participation
TOTAL IMMOBILISATIONS	7 054	0
Créances clients et comptes	349
rattachés
Autres créances	453
TOTAL CREANCES	802
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	252
Autres dettes
TOTAL DETTES	252

Engagements financiers avec les entités liées et informations relatives aux obligations contractuelles et aux

engagements commerciaux : néant

Les transactions avec les parties liées figurent dans la note 7 de l'annexe des comptes consolidés

Total	1 422
participations	73
Intérêts des créances rattachées à des
Transferts de charges	10
Dividendes reçus	316
Ventes de produits finis	1 023
PRODUITS	Montant

CHARGES	Montant
Achats de matières premières	250
Autres services extérieurs	118
Autres charges financières	0
Autres charges exceptionnelles
Total	368

4.2.3. L'actif immobilisé

La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en services de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

1.1.1.1. Immobilisations incorporelles

	(En K€)	Montant au 30/09/2012	Augmentat°	Diminut°	Autres variations	Au 30/09/2013
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, licences et marques		290				290
Fonds commercial		1 845				1 845
Autres immobilisations incorporelles		103				103
Total		2 237	0	0	0	2 237
Amortissements		89	8			97
Total net		2 147	-8	0	0	2 139

1.1.1.2. Immobilisations corporelles

	(En K€)	Montant au 30/09/2012	Augmentat° Diminut°		Autres variations(*)	Au 30/09/2013
Terrains		1 006				1 006
Constructions - Structure, gros œuvre		2 790				2 790
Matériel et outillages industriels		2 047	62	205		1 904
Autres immobilisations corporelles		2 244	3	0		2 247
Immobilisations décomposables
- Gros œuvre		500				500
- Lots
techniques		583				583
- Lots de second œuvre		411				411
- Lots d'aménagement		36				36
Immobilisation en-cours (1)		121				121
Total		9 739	66	206	0	9 598
Amortissements
:
- Constructions		1 326	141			1 467
- Matériel et outillages industriels		1 523	88	72		1 539
- Autres immobilisations corporelles		1 132	156			1 288
Immobilisations décomposables
- Gros œuvre		467				467
- Lots
techniques		583				583
- Lots de second œuvre		404				404
- Lots d'aménagement		35				35
Total des amortissements		5 470	385	72	0	5 783
Total net		4 268	-319	133	0	3 815

1.1.1.3. Immobilisations financières

(En K€)	Montant au 30/09/2012	Augmentat°	Diminut°	Autres variations	Au 30/09/2013
Titres de participations	7 915				7 915
Créances rattachées à des participations	2 484	74	36		2 522
Autres titres immobilisés (actions propres) (*)	710	240	194		756
Autres immobilisations financières	231	3	19		215
Total	11 341	317	250	0	11 408
Provisions	1 542	2 666	401		3 807
Total net	9 799	-2 349	-152	0	7 602

(*) 145 115 actions propres détenues par ENCRES DUBUIT non affectées à un plan et 2 487 actions détenues dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec la société GILBERT DUPONT

La valeur des titres du brésil n'a pas donné lieu à dépréciation pour les motifs suivants :

Comme nous l'avons décrit au paragraphe 1.6 « Evènements récents et perspectives » du rapport du Directoire à l'Assemblée Générale, Encres Dubuit Sa a cédé sa participation dans le capital de la société DUBUIT PAINT aux associés et dirigeants locaux. Cet accord a été homologué par le juge le 14 octobre 2014.

La finalisation de la transaction est soumise à des formalités administrative et procédural (changement de dénomination sociale, mise à jour du contrat social) mais aussi à l'exécution du protocole, signé conjointement à la transaction initiale, énonçant les garanties données par les associés et dirigeants locaux paiement du prix.

Au jour de la rédaction du rapport annuel toutes les conditions suspensives n'ont pas été levées, il existe une incertitude quant à la valeur des titres inscrite au bilan.

1.1.1.4. Tableau récapitulatif des achats / ventes des actions propres (*) sur l'exercice

Mois	Achats	Ventes	Attribution Gratuite d'actions : délai d'acquisition réalisé	Transfert au compte "502 - actions affectées à un plan"	Actions affectés à un plan non réalisé (transfert du 502 au 27x)	Cumuls
Septembre 2012						124 392
Octobre 2012						124 392
Novembre 2012						124 392
Décembre 2012						124 392
Janvier 2013						124 392
Février 2013						124 392
Mars 2013						124 392
Avril 2013						124 392
Mai 2013						124 392
Juin 2013						124 392
Juillet 2013						124 392
Aout 2013	20 723					145 115
Septembre 2013						145 115
Cours moyen d'achat Cours moyen au 30 septembre 2013						5,16 2,56
Provisions pour dépréciation des actions propres						378 366

4.2.4. Le crédit bail

Poste du bilan (en K€)	Valeur d'origine		Dotations théoriques aux amortissements	Valeur nette théorique		Redevances
		Exercice Cumulées			Exercice	Cumulées
Terrains
Construction Installations techniques matériel et outillage industriels	46	5	8	38	10	19
Autres immobilisations corporelles	126	15	71	55	22	264
Immobilisations en cours
TOTAL	172	20	80	92	32	283

En K€		Redevances restant à payer			Prix d'achat	Montant pris
	A un an au plus	A plus d'un an et à moins de cinq ans	A plus de cinq ans		résiduel	en charge dans l'exercice
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et	13	17		30	0,5	9
outillage industriels
Autres immobilisations corporelles	15	0		15	1	21
Immobilisations en cours
TOTAL	28	17	0	45	2	29

4.2.5. - Capitaux propres

1.1.1.5. Le capital

Au 30 septembre 2013, le capital social se compose de 3.141.000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € soit une valeur totale de 1.256.400 €.

En K€	30/09/2012	Augmentation	Diminution	Affectation de résultat	30/09/2013
Capital	1 256				1 256
Prime	4 398				4 398
Réserve légale	125				125
Autres réserves	12 454				12 454
Report à nouveau	2 699			191	2 890
	0				0
Résultat de l'exercice	191	-4 351		-191	-4 351
TOTAL	21 124	-4 351	0	0	16 773

4.2.6. Les provisions

En K€	30/09/2012	Augmentation (dotation de l'exercice)	Diminution (reprises de l'exercie)		30/09/2013
Provisions pour risques et charges			Consommées	Non consommées
Provisions pour litiges	188	132	20	10	289
Provisions pour garant. données aux	37	36	37		36
clients
Provisions pour pertes de change	70	333	70		333
Provisions pour impôts	208		52		157
Provisions pour grosses réparations	0				0
Provisions pour attributions gratuites	0				0
d'actions
Total provisions pour risques & charges	503	500	179	10	815

La reprise de l'exercice de la provision pour impôt correspond à :

• L'étalement de la provision pour impôt suite à la fusion de la SCI JLF (année 2001),
• l'impôt sur les sociétés calculé suite à la décision d'étaler extra-comptablement l'indemnité d'assurance perçue suite à la reconstruction du bâtiment détruit.

En K€	30/09/2012	Augmentation (dotation de l'exercice)	Diminution (reprises de l'exercice)		30/09/2013
Provisions pour dépréciations
- Sur titre de participation	1 074	299			1 373
- Sur créances rattachées à des participations (1)	21	1 989			2 010
- Sur actions propres	401	378	401		378
- Sur autres immobilisations financières	46				46
- Sur comptes clients	1 090	211	13		1 288
- Sur stocks	217	121	217		121
- Sur comptes courants (1)	13	1 660			1 673
- Autres provisions pour dépréciations	0				0
Total provisions sur actif	2 862	4 657	632	0	6 888
TOTAL GENERAL	3 366	5 157	821	0	7 702

(1) les dotations concernent les prêts et compte courant consentis aux filiales brésilienne et belge

Nature des dotations :

	Dotations	Reprises
D'exploitation	499	311
Financières	4 658	471
Exceptionnelles	0	38
Total	5 157	821

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation de l'exercice (Art. 39-1-15 du CGI) Néant

4.2.7. L'endettement

	30/09/2012	Augmentation	Diminution	Autres variations	30/09/2013
Disponibilité
Instruments de trésorerie	323			629	952
Disponibilité	1 140			-691	450
TOTAL I	1 463	0	0	-61	1 402
Dettes financières
Emprunts auprès des établissements de crédit	1 548		497		1 051
Participation des salariés	19		16		3
Autres dettes financières (y compris découverts bancaires)	0				0
TOTAL II	1 567	0	513	0	1 054
ENDETTEMENT NET	-104	0	-513	-61	347

4.2.8. Etat des créances et dettes par maturité

ETAT DES CREANCES (en K€)	Montant brut	A 1 an	A plus d'un an
De l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations (1)	2 522	302	2 220
Prêts (1)(2)
Autres immobilisations financières	971	6	964
De l'actif circulant
Clients douteux ou litigieux	1 504		1 504
Créances clients	2 711	2 711
Personnel et comptes rattachés	6	6
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	10	10
Impôts sur les bénéfices	200	200
Taxe sur la valeur ajoutée	42	42
Autres impôts taxes et versements assimilés	65	65
Divers
Groupe et associés (2)	1 810		1 810
Débiteurs divers	354	354
Produits à recevoir
Charges constatées d'avance	61	61
TOTAL	10 253	3 756	6 497

(1) dont remboursements obtenus en cours d'exercice : néant

(2) Prêts et avances consenties aux associés : néant

ETAT DES DETTES (en K€)	Montant brut	A 1 an	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans
Dettes financières
Emprunts et dettes auprès d'ets de crédit
- à un an maximum à l'origine	1 052	519	533
- à plus d'un an à l'origine
Emprunts et dettes financ. diverses	3	3
Dettes d'exploitation et autres dettes
Fournisseurs et comptes rattachés	1 498	1 498
Personnel et comptes rattachés	182	182
Sécurité sociale et autre. organismes sociaux	267	267
Impôts sur les bénéfices		0
Taxe sur la valeur ajoutée	89	89
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et versements assimilés	148	148
Dettes sur immobilisations et cptes rattachés
Groupes et associés
Autres dettes	149	149
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance	0	0
TOTAL	3 387	2 854	533	0

4.2.9. Les engagements hors bilan

1.1.1.7. Engagements donnés reçus

Engagements donnés (en K€)	Montant
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties
Engagements du crédit-bail mobilier	45
Engagements du crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites et ass. (la Société est assurée pour départ en retraite)
Garantie indemnitaire "Hold Cover" en faveur de Dubuit Canada	200
Autres engagements donnés
TOTAL	245

Engagements reçus (en K€)	Montant
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (Clause de retour à meilleure fortune Screen Mesh.)
TOTAL	0
Engagements réciproques	MONTANT
NEANT
TOTAL	0

1.1.1.8. Engagements relatifs aux emprunts bancaires de Encres Dubuit

• Prêt bancaire CDN : capital restant dû au 30/09/2013 -150 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire BNP : capital restant dû au 30/09/2013 62 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire HSBC : capital restant dû au 30/09/2013 171 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire BNP : capital restant dû au 30/09/2013 337 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang,
• Prêt bancaire SG : capital restant dû au 30/09/2013 330 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang

1.1.1.9. Engagements de retraite

• L'évaluation des engagements de versement des indemnités de retraite conventionnelles est basée sur la méthode actuarielle.
• Les principales hypothèses de calcul sont les suivantes :
• taux d'actualisation : 3,50 %;
• taux de rendement des actifs financiers : 4,00 %
• Les engagements évalués à la date du 30 septembre 2013 s'élèvent à 451 mille Euros et sont couverts à hauteur de 265 mille euros par une assurance.

4.2.10. Chiffres d'affaires

En K€	France	Etranger	Total
Ventes de produits finis	5 574	3 678	9 252
Ventes de marchandises	1 378	436	1 814
Produits des activités annexes	209	140	348
TOTAL	7 161	4 253	11 413

Chiffre d'affaires export par zone géographique :

En K€
Amérique du Nord	280
Amérique du Sud	2
Europe	3 116
Asie	510
Afrique & Moyen Orient	345
TOTAL	4 253

4.2.11. Résultat financier

	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
En K€	12 mois	12 mois	12 mois
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation (1)	391	854	554
Autres intérêts et produits assimilés	1	7	1
Reprises sur provisions et transfert de charges	471	460	92
Différences positives de change	16	4	17
Produits nets sur cession de VMP	7	8	30
Total	886	1 334	695
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortis et provisions	4 658	471	310
Intérêts et charges assimilés	70	89	113
Différence négative de change	6	13	17
Autres charges financières (2)			0
Charges nettes sur cession de VMP	5	10	0
Total	4 739	584	441
RESULTAT FINANCIER	-3 853	750	254
(1) dont dividendes reçus des filiales	316	775	464
(1) dont intérêts des créances rattachées à des participations	73	78	91
(2) dont abandon de créance consenti à la filiale canadienne	0	0	0

4.2.12. Résultat exceptionnel

En K€	30/09/2013 12 mois	30/09/2012 12 mois	30/09/2011 12 mois
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Prod except sur opé de gestion	2	81	34
Produits s/cession immo corporelles	143	52	73
Produits cession immo financières	4	1	5
Reprises amortissements dérogatoires
Transfert de charges
Reprises prov. Risq. Charg. Exceptionnelles	38	38	38
Total	187	173	150
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Pénalités et amendes fiscales	0
Subvention commerciale octroyée à la filiale canadienne
Autres charges exceptionnelles	0	14	6
Val. comptable immob corporelles cédées	133	47	70
Val. comptable immob fi. Cédées	10	12	13
abandon de créances		91
Dot. Prov. Risque exceptionnelles			0
Total	144	164	89
TOTAL GENERAL	44	10	61

4.2.13. Transferts de charges

Nature des transferts de charges (en K€)	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
	12 mois	12 mois	12 mois
Remboursements assurance (1)	13	6	5
Avantages en nature	34	37	33
Re-facturations charges pour tiers	119	132	100
TOTAL	165	175	138

4.2.14. Impôt sur les bénéfices

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :

	Avant impôt	Impôt correspondant	Après impôt
+ Résultat courant	-4 485	0	-4 485
+ Résultat exceptionnel	44	2	42
- Participation des salariés	0	0	0
- Crédit d'impôt recherche	89		89
- Autres crédits d'impôts	2		2
Résultat	-4 351	2	-4 353

Le taux retenu pour le calcul de l'impôt est le taux de droit commun augmenté de la contribution sociale de 3,3 % si le seuil de 763 K€ est franchi.

Accroissement et allègement de la dette future d'impôt (en K€)

Allègement de la dette future d'impôt en base	Montant
Provisions réglementées
Amortissements dérogatoires
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour fluctuation des cours
Autres (écart de conversion actif)	333
TOTAL	333

Allègements de la dette future d'impôt en base	Montant
Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation
Provisions pour congés payés
Participation des salariés
ORGANIC	18
Prov. Pour Attribution Gratuite d'Actions
TOTAL	18
Amortissements réputés différés	0
Déficits reportables	0
Moins-values à long terme	832

4.2.15. Effectif moyen par catégorie

	30/09/2013	30/09/2012	30/09/2011
Cadres Agents de maîtrise et techniciens	18 8	20 9	20 9
Employés	46	46	49
TOTAL	72	75	78

4.2.16. Rémunération brute des dirigeants

	Dans la société				Dans les sociétés contrôlées
	Au titre du mandat	Autres rémunérations Avantages en nature		Rémunérations	Avantages en nature
Membres du directoire	0	224	4
Membres du Conseil de Surveillance	12
Total	12	224	4		0 0

Aucun engagement n'a été contracté pour des pensions de retraite au profit des membres du Directoire et du Conseil de Surveilance.

4.2.17. Droit individuel à la formation

Le volume d'heures de formations cumulé correspondant aux droits acquis au titre du D.I.F. par les salariés est de 6 975.92 heures au 30 septembre 2013. L'intégralité des heures n'a pas donné lieu à demande.

4.2.18. Evènements postérieurs à la clôture

Nous reprenons les points décrits dans le rapport de gestion dans la note relative aux évènements récents.

Brésil

Dans un communiqué daté du 24 janvier 2014, le Groupe ENCRES annonçait un retard dans la publication des comptes relatifs à l'exercice clos au 30 septembre 2013, en raison de circonstances liées à sa participation dans la société DUBUIT PAINT, société de droit brésilien, et plus particulièrement en raison des difficultés à obtenir des informations fiables et pertinentes sur la situation et sur les perspectives de cette société.

Compte tenu de cette situation, le Groupe ENCRES annonçait, par le même communiqué :

• Qu'une procédure judiciaire aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire avait été initiée à l'encontre des dirigeants et associés locaux, nomination décidée par le Tribunal de commerce de Pindamonhangaba (province de l'État de São Paulo) le 19 décembre 2013 avec pour mission principale de procéder à un audit de la situation économique et financière réelle de la société DUBUIT PAINT, et
• Que l'Assemblée Générale Annuelle ne pourrait vraisemblablement se tenir dans les délais légaux compte tenu du temps qui serait nécessaire à l'administrateur judiciaire pour accomplir sa mission.

Par un communiqué en date du 25 mars 2014, le Groupe ENCRES confirmait le report de son assemblée générale annuelle, autorisée par ordonnance du Tribunal de commerce de Meaux jusqu'au 30 septembre 2014, compte tenu des diligences d'audit menées au Brésil par l'administrateur judiciaire désigné à cet effet.

Par un communiqué en date du 4 juillet 2014, le Groupe annonçait que la mission de l'administrateur judiciaire se poursuivait, et que devant le manque d'éléments d'information le Groupe serait probablement amené à envisager un nouveau report de publication de son rapport financier annuel 2012/2013 et de la tenue de son assemblée générale annuelle d'approbation des comptes. Ce défaut d'information se traduisant également par un décalage de la publication de l'activité du 1er semestre 2013/2014, clos au 31 mars 2014.

Les rapports qui viennent d'être remis par l'administrateur judiciaire ont permis d'identifier des sérieuses difficultés financières pour la société locale, exposant cette dernière à une véritable situation de péril, et exposant le Groupe ENCRES au risque de subir des pertes additionnelles et d'être contraint de réaliser des investissements supplémentaires pour préserver le maintien de sa présence au Brésil, dans un environnement incertain.

Face à cette situation, et compte tenu des incertitudes liées aux développements d'une éventuelle action judiciaire au Brésil à l'encontre des associés et dirigeants locaux, le Groupe ENCRES est récemment entré en pourparlers avec ces derniers, qui ont abouti à la conclusion d'une transaction permettant à la société ENCRES DUBUIT SA de céder sa participation dans le capital de la société DUBUIT PAINT. Cette transaction a été définitivement homologuée par décision du juge en date du 14 octobre 2014. La cession sera effective au 31 décembre 2013 moyennant la réalisation d'un certain nombre de formalités de nature administrative et procédurale (changement de la dénomination sociale et modification du contrat social).

Amérique du Nord

Pour faire face à la concentration du marché québécois, le Groupe a décidé de regrouper les activités de la zone Amérique du nord au sein de sa filiale Dubuit of America afin de faire jouer les synergies.

Cette décision entraînera la fermeture de Dubuit Canada d'ici le 1er trimestre 2015. Le coût estimé de la fermeture est de l'ordre de 180 mille euros.

5. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISES ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

5.1.Renseignements à caractère général concernant la société

Forme juridique

ENCRES DUBUIT est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance régie par le Code de Commerce. Capital social : le capital social s'élève à 1 256 400 €, divisé en 3 141 000 actions de 0,40 € de valeur nominale, entièrement libérées.

Législation de l'émetteur : Française

Date de constitution et d'expiration (article 5 des statuts)

« La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 30 décembre 1986. Elle arrivera donc à terme le 30 décembre 2085, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. »

Objet social (article 2 des statuts) :

ENCRES DUBUIT a pour objet :

La fabrication et la vente d'encres d'imprimerie par tous procédés, particulièrement l'écran de soie et l'offset, la fabrication de vernis nécessités par ces deux procédés, et d'une manière générale de tous autres produits nécessaires à l'élaboration des procédés écran de soie ou offset,

Enfin toutes opérations industrielles, commerciales, civiles ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité à tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation.

Immatriculation de la société : 339 693 194 RCS Meaux

Consultation des documents juridiques relatifs à la société

Les statuts, comptes, rapports et renseignements destinés aux actionnaires peuvent être consultés au siège social – Z.I. de Mitry Compans, 1 rue Isaac Newton, 77 290 MITRY MORY – sur rendez-vous si possible.

Exercice social : chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.

L'Assemblée générale du 22 juin 2007 a voté la modification de la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2007.

5.2.Droits et obligations des actionnaires

Assemblées Générales

Convocation et lieu de réunion des Assemblées Générales (extrait de l'article 25 des statuts) : Les Assemblées sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.. (…) Les Assemblées Générales sont réunies au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Accès aux Assemblées – pouvoirs (extrait de l'article 27 des statuts) : Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de l'enregistrement comptable de ses titres à son nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de l'Assemblée pour être pris en compte.

Droit de vote (extrait de l'article 29 des statuts)

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même titulaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.

Fixation, affectation et répartition des bénéfices (extrait de l'article 35 des statuts)

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

L'assemblée générale peu, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes s'il en existe sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par imputation sur les réserves.

Modalités de mise en paiement des dividendes – acomptes (extrait de l'article 36 des statuts)

L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Directoire. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice social précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur

dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Franchissements de seuil (article 12 des statuts)

Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient à détenir un nombre d'actions ou de droits de vote supérieur aux seuils de participation au capital social défini à cet effet par la loi, est tenu d'informer la Société dans les délais et sous les sanctions prévues par la loi. Il en est de même quand le nombre d'actions détenues devient inférieur à chacun de ces seuils.

En outre, tout actionnaire qui vient à détenir un nombre d'actions ou de droits de vote représentant plus de 2% du capital social ou des droits de vote, ou tout franchissement de seuil supplémentaire de 0,50% du capital social ou des droits de vote (2,5%, 3%, 3,5%…) est tenu d'en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil.

Cette obligation s'applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le nombre d'actions ou de droits de vote devient inférieur aux seuils ci-dessus.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction à déclarer sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée.

Identification des détenteurs de titres (article 11 des statuts)

La Société se réserve le droit, dans le cadre de dispositions légales et réglementaires, à tout moment et à ses frais, de demander au dépositaire central, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale la dénomination sociale, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La Société pourra limiter cette demande aux personnes détenant un nombre de titres qu'elle détermine.

5.3.Directoire et Conseil de Surveillance

Directoire : (article 16 des statuts)

La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance.

Ils sont nommés pour une durée de quatre années par le Conseil de Surveillance.

Si un siège de membre du Directoire devient vacant, par suite de décès ou de démission, le Conseil de Surveillance doit le pourvoir dans le délai de deux mois, ou modifier dans ce délai le nombre de sièges qu'il avait antérieurement fixé.

Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent ne pas être actionnaires.

Les membres du Directoire ne doivent pas être âgés de plus de 80 ans. Tout membre du Directoire en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de Surveillance.

Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions et à leur expiration.

Les membres du Directoire sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition ou non du Conseil de Surveillance, ou par le Conseil de Surveillance lui-même, sans préavis.

Fonctionnement du directoire : (article 17 des statuts)

Le Conseil de Surveillance désigne un des membres du Directoire comme Président du Directoire. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil de Surveillance peut attribuer, même sans l'accord du Président du Directoire, le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du Directoire, qui portent alors le titre de Directeur Général.

La présidence et la direction générale peuvent être retirées à ceux qui en sont investis par décision du Conseil de Surveillance.

Le Président du Directoire et le ou les Directeurs Généraux, s'il en existe, sont autorisés à substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront, à charge d'informer régulièrement le Conseil de Surveillance de ces substitutions.

Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérêt social l'exige, sur convocation du Président, au lieu indiqué dans la convocation ; ils peuvent être convoqués par tous moyens, même verbalement. Les réunions sont présidées par le Président du Directoire. En son absence, le Directoire désigne, à la majorité de ses membres présents, son Président de Séance.

Les décisions du Directoire sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire. Toute délibération donne lieu à établissement d'un procès-verbal.

Un règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents les membres du Directoire qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Pouvoirs du directoire : (article 18 des statuts)

Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Conformément à l'article L 225-68 du Code de Commerce, le Directoire devra demander l'autorisation du Conseil de Surveillance chaque fois qu'il cédera des immeubles par nature, qu'il cédera totalement ou partiellement des participations, qu'il constituera des sûretés, ou qu'il accordera le cautionnement, l'aval ou la garantie financière de la société, et que ces opérations sortiront des limites de l'autorisation générale que le Conseil lui aura accordée conformément à la réglementation en vigueur.

De même, seront soumises à l'autorisation préalable du Conseil les opérations suivantes :

• tous achats et échanges d'immeubles,
• tous prêts ou emprunts d'un montant supérieur à 150.000 Euros par contrat,
• tous achats ou cessions d'actions immobilisés d'une valeur supérieure à 80.000 Euros hors taxes,
• toutes prises de participations,
• toutes fondations de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer,
• la création, le transfert et la suppression, en France et à l'étranger, de tous établissements, bureaux et dépôts,
• tous investissements excédant 300.000 Euros hors taxes,
• d'une manière générale, la disposition de quelque manière que ce soit des biens de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Conseil de surveillance : (article 19 des statuts)

Sous réserve de la dérogation prévue par le Code de Commerce en cas de fusion, le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les membres élus par les salariés et le ou les représentants des salariés actionnaires.

Un salarié de la société ne peut être nommé membre du Conseil de Surveillance que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

Le nombre des membres du Conseil de Surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques ou personnes morales, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres, à la majorité simple, pour une durée de six années.

Lorsqu'une personne morale est portée aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du Conseil de Surveillance en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, de démission ou d'empêchement prolongé du représentant permanent.

Les représentants permanents sont soumis aux conditions d'âge des conseillers personnes physiques.

Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles.

Les membres du Conseil de Surveillance ne doivent pas être âgés de plus de 90 ans. Tout Membre du Conseil de Surveillance en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'UNE action à l'exception des actionnaires salariés nommés membres du Conseil de surveillance en application des dispositions légales.

Si un ou plusieurs sièges de conseillers deviennent vacants entre deux assemblées générales, par suite de décès ou de démission, le Conseil de Surveillance peut procéder à une ou à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L 225-78 du Code de Commerce.

Les nominations faites par le Conseil de Surveillance sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.

S'il ne reste plus qu'un seul ou que deux conseillers en fonction, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à l'effet de compléter le Conseil.

Le Conseiller nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir au mandat de son prédécesseur.

Les conseillers, personnes physiques, ne peuvent appartenir au total à plus de cinq conseils de surveillance ou conseils d'administration, ni exercer plus de cinq mandats sociaux confondus de sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par le Code de Commerce.

Fonctionnement du conseil de surveillance : (article 20 des statuts)

Le Conseil de Surveillance élit en son sein un Président et un Vice-président, personnes physiques, chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du Conseil de Surveillance.

Les pouvoirs du Vice-président s'exercent en cas d'impossibilité ou de carence du Président et dans les mêmes conditions.

Le Conseil de Surveillance peut nommer un secrétaire, choisi parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux.

Les membres du Conseil de Surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, même verbalement.

La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Un règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collègues.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant à la séance du Conseil.

Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et signés par le Président de la séance et par au moins un membre du Conseil de Surveillance ou, en cas d'empêchement du Président de séance, par deux membres du Conseil au moins.

Les procès-verbaux sont conservés et tenus dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Les copies ou extraits de procès-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil de Surveillance, le Vice-président de ce Conseil, un membre du Directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Mission du conseil de surveillance : (article 21 des statuts)

Le Conseil de Surveillance exerce par tous les moyens appropriés le contrôle permanent de la gestion de la société effectué par le Directoire. A ce titre, à toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre au moins, le Directoire lui présente un rapport sur la marche des affaires sociales. Ce rapport doit faire état :

• de la décision de créer une sous-filiale,
• de la nomination et du remplacement d'un dirigeant de filiale ou de sous-filiale, de
• l'évolution de leur rémunération et des frais engagés par eux,
• des investissements excédant 50.000 Euros hors taxes,
• de l'évolution de plus de 30 % de tout poste de charges.

Le Directoire doit également lui présenter le rapport qu'il présentera à l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, dans un délai suffisant pour lui permettre de l'examiner et de formuler éventuellement ses observations avant la convocation de l'Assemblée.

Le Conseil de Surveillance doit avoir communication, dans les huit jours de leur établissement, des documents prévisionnels et de gestion ainsi que des rapports d'analyse de ces documents établis par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance donne son autorisation préalable aux opérations visées à l'article 18 des Statuts accomplis par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

5.4.Renseignements concernant le capital

Capital autorisé non émis

Les délégations en cours de matière d'augmentation de capital sont décrites dans le tableau figurant en annexe 4 du rapport du Directoire à l'Assemblée Générale du 19 décembre 2014.

Capital potentiel

Il n'y a pas de plan de stock options, ni d'actions gratuites en cours ni de valeurs mobilière donnant accès au capital. Attributions gratuites d'actions

L'Assemblée Générale mixte du 30 juin 2006, dans sa dixième résolution, a autorisé le Directoire à procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du groupe ou de certains d'entre eux.

Le directoire a utilisé cette autorisation le 1 février 2007 afin d'attribuer 41.000 actions gratuites aux mandataires et salariés du Groupe.

L'Assemblée Générale mixte du 21 mars 2008, dans sa septième résolution, a autorisé le Directoire à procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du groupe ou de certains d'entre eux.

Le Directoire a fait usage de cette autorisation le 21 juillet 2008 afin d'attribuer 20.000 actions gratuites à un salarié du Groupe.

Le Directoire a de nouveau fait usage de cette autorisation le 1er aout 2009 afin d'attribuer 20.000 actions gratuites à un mandataire social du Groupe.

Désignation	Date de	Date de	Nombre	Nature des	Date de	Date	Valeur de l'action
du plan	l'autorisation de	l'attribution par	d'actions	actions à	l'attribution	d'expiration de
	l'Assemblée	le directoire	attribuées	attribuer :	effective*	la période de
				nouvelles		conservation
				ou
				existantes
Février 2007	30 juin 2006	1 février 2007	41 000	existantes	1 février	1 février 2011	8,05 euros
					2009
Juillet 2008	21 Mars 2008	21 juillet 2008	20 000	existantes	21 juillet	21 juillet 2012	4,95 euros
					2010
Aout 2009	21 Mars 2008	er aout 2009 1	20 000	existantes	31 juillet	31 juillet 2014	4,50 euros
					2012

(*) sous réserve de la réalisation des conditions d'attribution

Concernant les plans de « Juillet 2008 et Aout 2009 », il n'y a pas eu d'attribution définitive car les conditions de performances n'étaient pas remplies.

Evolution du capital de la société ENCRES DUBUIT

Date	Nature des Opérations	Nominal des actions	Augmentation de capital	Prime d'émission ou d'apport	Nbre d'actions créées	Nbre d'actions composant le capital social	Capital après opération
24/12/86	Constitution de la société	100 F				3.000	300.000 F
15/04/87	Augment. de capital en numéraire	100 F	900.000 F		9.000	12.000	1.200.000 F
	. Augment. de capital en rémunération d'apports :	100 F
	- absorption-fusion Dubuit Screen - absorption-fusion SCI JLF	100 F 100 F	96.000 F 60.000 F	3.720.305,16 F 3.720.000 F	960 600	12.960 13.560	1.296.000 F 1.356.000 F
	. Augment. de capital par élévation du nominal de 100 F à 262,35 F et	262,35 F	2.201.466 F
30/09/99	création d'actions nouvelles	262,35 F	3.557.466 F		13.560	27.120	7.114.932 F
	. Conversion du capital en euros	39,90 €				27.120	1.084.664,3 €
	. Augment. de capital par élévation du nominal	40 €	135,61 €			27.120	1.084.800 €
	. Division par 10 de la valeur nominale des actions	0,40 €				2.712.000	1.084.800 €
01.02.00	Augment. de capital en rémunération de l'apport de 80.000 actions Dubuit Color	0,40 €	32.000 €	368.000 €	80.000	2.792.000	1.116.800 €
28.02.00	Augmentation de capital en numéraire	0,40 €	138.000 €	4.002.000 €	345.000	3.137.000	1.254.800 €
21.06,04	Augmentation de capital suite à des levées d'options de souscription	0,40 €	114,40 €	3.146 €	286	3.137.286	1.254.914 €
01.07.04	Augmentation de capital suite à des levées d'options de souscription	0,40 €	1.485,60 €	40.854 €	3.714	3.141.000	1.256.400 €

5.5.Organe de contrôle

HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX

Exercices couverts : Année 2013 (1er octobre 2012 au 30 septembre 2013)

Les honoraires des commissaires aux comptes et des autres professionnels de leurs réseaux enregistrés dans les comptes des exercices 2013 et 2012 de la société ENCRES DUBUIT S.A. et de ses filiales consolidées par intégration globale sont les suivants :

	SEC 3			B&A Audit				Autres
		Montant HT		%		Montant HT	%			Montant HT	%
	2013	2012	2013	2012	2013	2012	2013	2012	2013	2012	2013	2012
COMMISSAIRES AUX COMPTES	45,5	44,2			30,9	29,4			64,6	62,7
Certification, examen des comptes individuels et consolidés
Encres Dubuit Sa Filiales intégrées globalement	45,5	44,2	0,6	0,6	30,9	29,4	0,4	0,4	64,6	62,7	1,0	1,0
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes
SOUS TOTAL	45,526	44,2	32%	32%	30,87	29,4	22%	22%	64,6	62,7	46%	46%
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal, social
Autres (à préciser si > 10 % des honoraires d'audit)
SOUS TOTAL
TOTAL	45,53	44,2	32%	32%	30,87	29,4	22%	22%	64,58	62,7	46%	46%

Les cours de conversion retenus sont :

1 € =	Bilan	Résultat
BRL	3,0406	2,7551
CAD	1,3912	1,3317
CNY	8,2645	8,1747
USD	1,3505	1,3117

5.6.Evolution du titre ENCRES DUBUIT

Fiche signalétique de l'action ENCRES DUBUIT Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre Code ISIN : FR0004030708 Nombre de titres : 3 141 000 Cours au 31 décembre 2013 : 2,44 euros Capitalisation boursière : 7,664 millions d'euros Valeur éligible au marché Euronext Paris, (small caps)

5.7.Politique de rémunération des salariés

Participation

Dans le respect des dispositions prévues par la loi, les montants versés au titre de la participation légale se sont élevées à :

• Ø Aucune participation versée au titre de l'exercice 2008,
• Ø Aucune participation versée au titre de l'exercice 2009,
• Ø Aucune participation versée au titre de l'exercice 2010,
• Ø Aucune participation versée au titre de l'exercice 2011,
• Ø Aucune participation versée au titre de l'exercice 2012,
• Ø Aucune participation versée au titre de l'exercice 2013.

Intéressement

Un accord d'intéressement a été conclu le 3 mars 2010 en application duquel une prime d'intéressement, calculée selon les modalités ci-après, est versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise :

Calcul : la prime est égale à 20% du bénéfice d'exploitation de l'exercice concerné. Elle ne peut toutefois pas dépasser 10% des salaires bruts versés au personnel concerné.

Bénéficiaires :

• tous les salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré et totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
• les salariés partis à la retraite pendant l'exercice mais totalisant trois mois d'ancienneté.

Mode de répartition :

• ½ de la prime proportionnellement au salaire perçu par chaque bénéficiaire, le salaire brut perçu annuellement étant plafonné au montant du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice considéré.
• ½ de la prime proportionnellement au temps de présence de chaque salarié dans l'entreprise.

Pour l'exercice 2013, il n'y a pas eu d'intéressement versé.

5.8.Descriptif du programme de rachat d'Actions

Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'AMF ainsi que du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la société. Ce programme sera soumis à l'autorisation de l'assemblée générale du 19 décembre 2014.

1) Répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date du 28 Septembre 2014 :

Nombre de titres détenus de manière directe et indirecte : 147 324 représentants 4,69 % du capital de la société. Nombre de titres détenus répartis par objectifs :

• Animation du cours par l'intermédiaire d'un contrat de liquidité AMAFI : 2 209
• Opérations de croissance externe : 145 115
• Couverture d'options d'achat d'actions ou autre système d'actionnariat des salariés : aucun
• Couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions : aucun
• Annulation : aucun
• 2) Nouveau programme de rachat d'actions

Autorisation du programme : Assemblée générale du 19 décembre 2014.

Titres concernés : actions ordinaires

Part maximale du capital dont le rachat est autorisé : 10 % du capital (soit 314 100 actions à ce jour), étant précisé que cette limite s'apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée du programme dans le cadre de l'objectif de liquidité.

La société ne pouvant détenir plus de 10% de son capital, compte tenu du nombre d'actions déjà détenues au 28 septembre 2014 s'élevant à 147 324 (soit 4,69 % du capital), le nombre maximum d'actions pouvant être achetées sera de 166 776 actions (soit 5,31 % du capital) sauf à céder ou à annuler les titres déjà détenus.

Prix maximum d'achat : 12 euros

Montant maximal du programme : 3 769 200 euros

Modalités des rachats : les achats, cessions et transferts pourront être réalisés par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, y compris par opérations sur blocs de titres, étant précisé que la résolution proposée au vote des actionnaires ne limite pas la part du programme pouvant être réalisée par achat de blocs de titres.

La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Objectifs :

• d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Encres Dubuit par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
• de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
• d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations

d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,

• d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 29 mars 2013 dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Durée de programme : 18 mois à compter de l'assemblée générale du 19 décembre 2014 soit jusqu'au 18 juin 2015.

6. RAPPORTS ET ATTESTATIONS

6.1.Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société ENCRES DUBUIT, tels qu'ils sont joints au présent rapport;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. OPINIONS SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, à l'exception du point décrit dans le paragraphe suivant ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les titres de participation dans la société Dubuit Paint figurent à l'actif du bilan au 30 septembre 2013 pour un montant de 1 883 K€ et ne font l'objet d'aucune provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice. Cette filiale doit être cédée sur l'exercice 2014/2015 mais à ce jour, les conditions suspensives relatives aux garanties données en paiement du prix ne sont pas levées. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'apprécier si une dépréciation de ces titres est nécessaire et pour quel montant.

Sous cette réserve, nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. JUSTIFICATIONS DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme il est mentionné dans la note 4-2-2 de l'annexe sous la rubrique « Immobilisations financières », votre société constitue des provisions pour dépréciation des titres de participation lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Nous avons examiné le caractère raisonnable des estimations retenues pour évaluer la valeur d'inventaire des titres détenus par votre société et l'information donnée dans la note 1.1.3 sur les titres de la filiale brésilienne.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

A l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 novembre 2014

Les Commissaires aux comptes

SEC3 b&a audit

Représentée par : Représentée par :

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET

6.2.Rapport sur les comptes consolidés

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société Encres Dubuit, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• la vérification spécifique prévue par la Loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 - OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.

Suite à l'émission des rapports de l'auditeur brésilien indiquant une impossibilité d'émettre une opinion sur les comptes annuels de la société Dubuit Paint et de sa filiale Dubuit Digital au 30 septembre 2013, les risques chiffrés et décrits dans leur rapport ont donné lieu à des ajustements et provisions dans les comptes consolidés de votre société au 30 septembre 2013. Néanmoins, l'auditeur n'a pu émettre d'opinion ni d'évaluation du risque sur les réconciliations fournisseurs, la quote-part de main d'œuvre et de frais généraux à allouer aux prix de revient des stocks de produits en cours et produits finis ; il n'a pas non plus obtenu toutes les informations concernant les circularisations bancaires et les opérations de change et n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit sur les événements postérieurs à la clôture.

En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2 - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que nous ne formulons pas de justifications complémentaires à la description motivée de notre refus de certifier exprimé dans la première partie de ce rapport.

3 - VERIFICATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

A l'exception de l'incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 novembre 2014

Les Commissaires aux comptes

représentée par : représentée par :

SEC 3 B&A AUDIT

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET

6.3.Rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les

conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225- 58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

I- CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1.1 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISES AU COURS DE L'EXERCICE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-86 du code de commerce.

1.2 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS NON AUTORISES PREALABLEMENT

En application des articles L. 225-90 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions et engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

Circonstance de la non autorisation :

L'avis de la commission des études juridiques de la CNCC du 3 novembre 2011 a précisé que les conventions, contenant une clause de tacite reconduction, devaient être considérées comme des conventions nouvelles, et à ce titre, devaient respecter la procédure d'autorisation préalable et d'approbation.

Sur l'exercice, la société n'a pas procédé à l'autorisation du renouvellement des conventions précédemment autorisées.

Convention avec la société Dubuit of America

Date du Conseil ayant initialement autorisé la convention : 9 mars 2010

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Votre société a autorisé une convention ayant pour objet l'assistance technique et la représentation commerciale d'Encres Dubuit et de ses filiales sur le continent américain et plus précisément dans le bassin industriel de Chicago et sa région grâce au réseau commercial de la société Dubuit of America.

La rémunération prise en charge pour l'exercice 2012-2013 s'est élevée à 163 K€.

Convention avec la société PUBLIVENOR SPRL

Date du Conseil ayant initialement autorisé la convention : 9 mars 2010

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Votre société a autorisé une convention ayant pour objet un contrat de prestations administratives. En effet, au travers de sa filiale Belge PUBLIVENOR SPRL, votre société emploie un salarié de nationalité belge dont la mission est l'accompagnement d'ENCRES DUBUIT dans la commercialisation des encres numériques sur le territoire français.

Le montant pris en charge pour l'exercice 2012-2013 s'est élevé à 109 K€.

Autorisation d'une garantie à première demande pour la filiale Dubuit Canada

Mandataire concerné : Madame Chrystelle FERRARI

Nature et objet de la convention :

Votre conseil a consenti une garantie à première demande en faveur de la filiale Dubuit Canada Inc afin de garantir la ligne de crédit qui lui est accordée par la HSBC Canada pour un montant de 200 K€.

Contrat de prestations administratives et comptables avec la société Dubuit International

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Un contrat de prestations administratives et comptables a été conclu avec la société Dubuit International.

Au titre de l'exercice 2012-2013, le montant des prestations s'est élevé à la somme de 84 K€.

II- CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

2.1 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DONT L'EXECUTION S'EST POURSUIVIE DURANT L'EXERCICE.

En application de l'article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des

conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs,

s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention conclue avec la SAS Machines Dubuit

Date du Conseil initial : 29 avril 2002

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Un avenant au bail commercial du 1er juillet 2001 a été conclu avec la société SAS Machines Dubuit pour adjonction d'un bureau d'une surface de 27 m2 situé au 10/12 rue du Ballon à Noisy Le Grand.

Le montant du loyer pris en charge au titre de l'exercice 2012-2013 s'est élevé à 5 K€.

Convention conclue avec la SARL Dubuit International

Votre société a autorisé la sous-location prenant effet le 1er Janvier 1996 au profit de la Société Dubuit International

SARL.

Aucun montant n'a été facturé à la date de clôture du 30 septembre 2013.

Convention d'abandon à caractère commercial au profit de la société Screen Mesh avec clause de retour à meilleure fortune

Votre société a autorisé un abandon à caractère commercial au profit de sa filiale, la société Screen Mesh pour un montant total de 91 K€ avec clause de retour à meilleure fortune.

Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013, aucune activation n'a été réalisée.

2.2 CONVENTIONS APPROUVEES AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

Nous avons par ailleurs été informés de l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale du 29 mars 2013, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 11 mars 2013.

Convention d'autorisation de nantissement d'un compte à terme

Date du Conseil : 13 décembre 2012

Mandataire concerné : Madame Chrystelle FERRARI

Nature et objet de la convention :

Votre société a autorisé le nantissement d'un compte à terme à terme renouvelable de 100 K€ au profit du Crédit du Nord, en garantie de la Stand By of Credit précédemment délivrée le 23 septembre 2010 au bénéfice de la Hsbc Bank Canada pour le compte de la filiale Dubuit Canada.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 novembre 2014

Les Commissaires aux comptes

représentée par : représentée par :

SEC 3 B&A AUDIT

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET-FLAMAND

6.4.Attestation du Responsable du rapport financier annuel

J'atteste à ma connaissance que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en pages 4 et suivantes présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

Mitry-Mory, le 26 Novembre 2014 Président du Directoire Chrystelle FERRARI

ENCRES DUBUIT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital : 1.256.400 € Siège Social : 1 Rue Isaac Newton – BP 214 ZI Mitry Compans 77290 MITRY MORY Tel.: +33 1 64 67 41 60 Fax: +33 1 64 67 41 89 Site web: www.encresdubuit.com