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Elia Group NV/SA — Interim / Quarterly Report 2016
Aug 26, 2016
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Interim / Quarterly Report
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Le groupe Elia continue à investir considérablement dans l'extension de son réseau et affiche une bonne performance opérationnelle
Faits marquants du premier semestre 2016
- Le groupe Elia réalise 153 millions € d'investissements en Belgique et 183 millions € en Allemagne en vue de renforcer l'infrastructure électrique.
- Elia et 50Hertz continuent à offrir un système électrique hautement fiable (99,999%), bénéficiant aux 30 millions d'utilisateurs finaux en Belgique et en Allemagne.
- Le résultat net normalisé1 du groupe a diminué de 0,4% et s'élève à 84,5 millions €. La diminution est liée à l'augmentation des coûts de maintenance et des amortissements en Allemagne (résultat en diminution de 13,3%). Le résultat net d'Elia Transmission (Belgique) a augmenté de 18,8% en raison de très bons résultats opérationnels.
1. Résumé du premier semestre 2016
Le groupe Elia continue à investir dans la réalisation de grands projets de développement du réseau, visant à maintenir un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement d'électricité et à contribuer au développement du marché européen de l'énergie.
En Belgique, le projet Stevin est en pleine phase d'exécution: les travaux relatifs aux placements de câbles souterrains ont débuté et la première partie de la nouvelle liaison, entre Zomergem et Eeklo, est en service depuis mi-mai. La première partie du projet 'Boucle de l'Est', qui permettra l'intégration d'ici la fin de l'année 2016 de parcs éoliens onshore sur le réseau situé à l'est de la Belgique, sera opérationnelle. Les premiers travaux relatifs au projet Nemo, la liaison électrique sous-marine entre le Royaume-Uni et la Belgique, débuteront en septembre prochain.
Chez 50Hertz en Allemagne, plusieurs postes (Wolmirstedt, Jessen, Hambourg Nord) ont été mis en service durant le premier semestre 2016. Concernant la liaison Uckermark 380 kV qui reliera le poste de Bertikow à Brandebourg et le poste de Neuenhagen à Berlin, les permis de construire sont attendus pour le 3e trimestre 2017. Une procédure complémentaire en matière de protection des oiseaux est toujours en cours. Le parc éolien offshore Arkona Becken, qui fait partie du cluster Ostwind 1, a obtenu toutes les autorisations d'aménagement nécessaires et sa construction a débuté. Concernant l'interconnexion offshore de "Kriegers Flak Combined Grid Solution", qui reliera la région danoise de Seeland et la région allemande de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, un accord de subvention de l'Union européenne a été obtenu et les procédures d'attribution des contrats pour construire la plateforme danoise ont été finalisées.
26/08/2016
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
Médias
Kathleen Iwens +32 2 546 75 11 +32 478 66 45 55 [email protected]
Investor Relations
Tom Schockaert +32 2 546 75 79 +32 494 42 28 65 [email protected]
1 Le terme "normalisé" se réfère aux mesures de performance (EBIT,Net Profit , EPS) avant les éléments non récurrents. Les éléments non récurrents sont des revenus ou des dépenses qui ne se produisent pas régulièrement dans le cadre des activités normales exercées par la Société. Ils sont présentés séparément au vu de leur importance dans la compréhension de la performance sous-jacente durable de la Société. Cette importance résulte de leur taille ou de leur nature. Nous vous renvoyons à la page 10, point 7 pour une analyse détaillée des éléments non récurrents.
Notre stratégie reste axée sur la mise en œuvre de projets d'infrastructure et dans ce cadre, la sécurité demeure une priorité absolue. En Belgique, le projet 'Go For Zero' accidents aussi pour les contractants a été mis en place en juin et les premiers projets pilotes suivront cette année.
2. Chiffres clés
Résultats consolidés du groupe Elia pour les six premiers mois de 2016 :
| Chiffres clés (en millions EUR) | 1H2016 | 1H2015 * | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Total produits | 405,1 | 392,7 | 3,2% |
| EBITDA | 212,5 | 202,0 | 5,2% |
| EBIT | 148,3 | 147,8 | 0,3% |
| Eléments non récurrents | 1,8 | 7,9 | n.r. |
| EBIT normalisé | 146,5 | 139,9 | 4,7% |
| Charges financières nettes | (45,6) | (44,0) | 3,6% |
| Résultat de la période | 86,5 | 94,0 | (8,0%) |
| Eléments non récurrents | 1,9 | 9,0 | n.r. |
| Résultat normalisé | 84,6 | 85,0 | (0,4%) |
| Total des actifs | 5.922,7 | 6.435,6 | (8,0%) |
| Capitaux propres | 2.405,7 | 2.413,6 | (0,3%) |
| Dette financière nette | 2.563,8 | 2.583,4 | (0,8%) |
| Chiffres clés par action | 1H2016 | 1H2015* | Différence (%) |
| Résultat rapporté de base par action (EUR) | 1,42 | 1,55 | (8,4%) |
| Résultat de base normalisé par action (EUR) | 1,39 | 1,40 | (0,7%) |
| Capitaux propres par action (EUR) | 39,6 | 39,7 | (0,3)% |
* Révisé (cf. Note 2.C des états financiers intermédiaires consolidés résumés)
EBIT = résultat opérationnel et quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) EBITDA = EBIT + amortissement + variations des provisions
Résultat de la période = Résultat de la période attribuable aux propriétaires de la Société Capitaux propres = Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société
Dette financière nette = Emprunts et dettes financières non courants et courants diminués trésorerie et équivalents de trésorerie
Chris Peeters, CEO du groupe Elia, à propos des résultats du premier semestre 2016 :
« Le nouveau cadre régulatoire en Belgique, en vigueur depuis début 2016, récompense la performance opérationnelle, ce qui a un effet bénéfique sur les résultats financiers en Belgique. Du côté allemand, nos résultats sont actuellement sous pression en raison de l'augmentation des activités de maintenance. Au cours du premier semestre 2016, les principaux investissements onshore et offshore ont progressé conformément aux programmes établis. L'intégration de l'énergie renouvelable, tant onshore que offshore, le développement et le renforcement du marché européen de l'énergie et le maintien de la sécurité de l'approvisionnement demeurent les points principaux de notre stratégie. »
Conférence téléphonique pour les analystes et investisseurs
Le groupe Elia tiendra une conférence téléphonique à l'attention des investisseurs et analystes institutionnels le 26 août 2016 à 10h00 CET. Pour obtenir les informations d'accès à la conférence téléphonique ainsi que les liens webcast, visitez notre site web (http://www.eliagroup.eu).
L'EBIT normalisé du Groupe a augmenté de 4,7% et s'élève à 146,5 millions €, en raison des très bons résultats d'Elia Transmission qui ont plus que compensé la baisse des résultats de 50Hertz Transmission.
En Belgique, cette hausse des résultats résulte de l'augmentation du bénéfice net régulé, qui est davantage liée, dans le nouveau cadre régulatoire, aux investissements et à la bonne performance opérationnelle, ainsi qu'à la hausse des impôts qui sont répercutés au niveau des revenus. En outre, il y a eu une augmentation des contributions des clients liées à des investissements spécifiques. Ces hausses ont été partiellement compensées par des dommages plus importants à notre système électrique suite à des intempéries. En Allemagne par ailleurs, comme déjà annoncé, un pic du cycle des activités de maintenance en 2016 entraîne des pressions sur la productivité. En outre, à la suite de la mise en œuvre de l'important programme d'investissement, le nombre d'employés a augmenté, et par conséquent, les coûts de personnel.
Les résultats non récurrents réalisés durant les six premiers mois de 2016 sont inférieurs à ceux réalisés sur la même période en 2015. En conséquence, l'EBIT rapporté du Groupe est demeuré relativement stable (augmentation de 0,3%). Les 7,9 millions de résultats non récurrents réalisés en 2015 étaient liés à la mise en service du câble offshore Baltic 2 chez 50Hertz et, chez Elia, à l'intégration de la bourse d'électricité APX Group dans EPEX SPOT. En juin 2016, l'impact des éléments non récurrents a été limité (1,8 million €), essentiellement suite à une gestion efficace des coûts énergétiques au sein du modèle "Korridor" chez 50Hertz.
Le bénéfice net normalisé consolidé du groupe Elia a diminué de 0,4%. Le résultat net a été principalement influencé à la baisse par l'augmentation des impôts sur le résultat.
De plus amples informations sur les performances financières des deux gestionnaires de réseau de transport (Elia Transmission en Belgique et 50Hertz Transmission en Allemagne) sont reprises ci-après.
La dette financière nette est demeurée stable à 2.563,8 millions € (baisse de 0,8%).
Les capitaux propres du groupe Elia ont conservé un niveau quasi similaire à celui de l'année précédente, soit 2.405,7 millions €, principalement en raison de la compensation de la mise en réserve des bénéfices du premier semestre (86,5 millions €) par le paiement des dividendes pour 2015 (94,2 millions €).
2.A. Segment Elia Transmission (Belgique)
Résultats d'Elia Transmission au cours des six premiers mois de 2016 :
| Elia Transmission chiffres clés (en millions EUR) |
1H2016 | 1H2015 * | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Total produits | 405,1 | 392,7 | 3,2% |
| EBITDA | 166,9 | 147,1 | 13,5% |
| EBIT | 102,6 | 92,9 | 10,4% |
| Eléments non récurrents | (0,2) | 3,4 | n.r. |
| EBIT normalisé | 102,8 | 89,5 | 14,8% |
| Charges financières nettes | (45,6) | (44,0) | 3,6% |
| Charge d'impôt sur le résultat | (16,1) | (10,1) | 59,4% |
| Résultat de la période | 40,9 | 39,1 | 4,6% |
| Eléments non récurrents | (0,1) | 4,5 | n.r. |
| Résultat normalisé | 41,0 | 34,6 | 18,5% |
| Total des actifs | 5.111,2 | 5.669,7 | (9,9%) |
| Capitaux propres | 1.867,0 | 1.920,5 | (2,8%) |
| Dette financière nette | 2.563,8 | 2.583,4 | (0,8%) |
| Free cash flow | 62,5 | (41,6) | (250,2%) |
* Révisé (cf. Note 2.C des états financiers intermédiaires consolidés résumés)
Free Cash flow = flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles - flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
La nouvelle méthodologie tarifaire, qui a été approuvée par le régulateur, la CREG, en date du 26 novembre 2015, est entrée en vigueur au début de l'année 2016. Cette méthodologie, qui sera applicable pour une période de 4 années (2016-2019), a introduit quelques nouveautés par rapport à la méthodologie précédente (2012-2015). Les changements les plus importants sont : 1) la manière dont le bénéfice net autorisé est réalisé, lequel est maintenant davantage lié aux performances opérationnelles, 2) la structure des tarifs, qui sont toujours basés sur la méthodologie cost plus, 3) la définition des catégories des coûts : les coûts liés à l'utilisation des services auxiliaires (à l'exception des coûts liés à la réservation du service de black start) doivent être considérés comme
des "coûts influençables" (et non plus comme des coûts non gérables) et peuvent faire l'objet de mécanismes incitatifs dans le cadre de limites prédéfinies. Enfin, les tarifs ne sont plus identiques pour une période de 4 années, mais sont dès à présent fixés à des niveaux différents pour les 4 années. Pour plus de renseignements sur le nouveau cadre régulatoire, nous vous renvoyons à la lecture de la note 16 des états financiers intermédiaires consolidés résumés.
Aspects financiers
Les revenus d'Elia Transmission ont augmenté de 3,2% au cours du premier semestre 2016 en comparaison avec la même période l'année dernière, passant ainsi à 405,1 millions €. Cette hausse de revenus s'explique par les facteurs suivants : l'augmentation du résultat net régulé autorisé, la hausse des impôts (qui sont répercutés au niveau des revenus), l'augmentation des revenus réalisés par EGI, ainsi que la récupération auprès de Nemo Link des coûts de développement préalables à la décision finale d'investissement (« pre-FID ») pour la mise en œuvre de l'interconnexion entre le Royaume-Uni et la Belgique. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution des coûts, notamment les coûts liés aux services auxiliaires et au financement, qui sont répercutés au niveau des revenus.
Comme déjà mentionné, la structure tarifaire applicable depuis 2016 a changé par rapport à l'année passée : il s'agit d'une structure tarifaire qui est davantage axée sur les services.
Le tableau ci-dessous fournit davantage de détails sur les changements apparus dans les diverses composantes de revenu.
| Revenus détaillés (en millions EUR) |
1H2016 | 1H2015 | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Revenus selon l'ancienne structure tarifaire qui n'est plus applicable | (1,3) | 396,0 | n.r. |
| Raccordements au réseau | 20,5 | 21,1 | (2,8%) |
| Gestion et le développement de l'infrastructure du réseau | 238,6 | 0,0 | n.r. |
| Gestion du système électrique | 59,9 | 0,0 | n.r. |
| Compensation des déséquilibres | 72,1 | 0,0 | n.r. |
| Intégration du marché | 12,0 | 0,0 | n.r. |
| Revenus internationaux | 13,4 | 33,1 | (59,5%) |
| Autres produits (y inclus produits EGI) | 50,2 | 30,5 | 64,4% |
| Sous-total produits et autres produits | 466,4 | 480,7 | (3,0%) |
| Mécanisme de décompte : écarts par rapport au budget approuvé | (61,4) | (88,0) | n.r. |
| Total des produits et autres produits | 405,1 | 392,7 | 3,2% |
Au cours des six premiers mois de 2016, il y a eu un décompte final des revenus de 2015 (en vertu de l'ancienne structure tarifaire qui n'est désormais plus applicable), résultant en une réduction de 1,3 million €.
Les revenus issus des raccordements au réseau n'ont pas changé considérablement depuis la dernière structure tarifaire. Ils ont légèrement diminué en raison de revenus inférieurs provenant de nouveaux raccordements au réseau avec des clients directs.
Les coûts inhérents à la planification, à l'entretien et au développement du réseau de transport électrique en vue de préserver la capacité à long terme de celui-ci et de répondre à une demande raisonnable de transport d'électricité, sont payés dans le cadre de la gestion et du développement des revenus issus de l'infrastructure du réseau. Une partie du résultat net autorisé régulé est également payée par le biais de ces revenus.
Les revenus issus de la gestion du système électrique se rapportent principalement aux coûts occasionnés en vue de préserver un équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité, et incluent les coûts liés à la gestion de la congestion, les indemnisations relatives aux pertes d'énergie et la gestion des flux d'électricité. Une partie du résultat net autorisé régulé est également payée par le biais de ces revenus.
Les services rendus dans le cadre de la gestion de l'énergie (y compris les services de black start) et le balancing individuel des groupes de balancing sont payés par le biais des revenus issus de la compensation des déséquilibres.
Enfin, la dernière section des revenus tarifaires comprend les services rendus par Elia Transmission dans le cadre de l'intégration du marché. Outre les coûts requis dans l'accomplissement de cette tâche, une contribution au paiement du résultat net régulé autorisé est également incluse.
Les revenus internationaux ont diminué de 19,7 millions € (baisse de 59,5%), en raison principalement d'une baisse du niveau de congestion sur les frontières qui s'explique par le fait que les réacteurs nucléaires Doel 3 et Tihange 2 sont à nouveau opérationnels depuis fin 2015.
Les autres produits d'exploitation réalisés au cours des six premiers mois de 2016 ont augmenté de 64,4% par rapport à l'année précédente et s'élèvent à 50,2 millions €. Cette hausse provient principalement des revenus de EGI, qui ont augmenté de 1,3 million € à 9,4 millions €, ainsi que de la récupération auprès de Nemo Link des coûts de développement préalables à la décision finale d'investissement (« pre-FID ») pour la mise en œuvre de l'interconnexion entre le Royaume-Uni et la Belgique (8,8 millions €).
Le mécanisme de décompte couvre tant les écarts survenus au cours de l'exercice considéré entre le budget approuvé par la CREG (46,4 millions €) que la compensation d'anciens déficits et excédents réalisés avant 2016 (15 millions €). L'excédent opérationnel comparé au budget s'explique principalement par la diminution des coûts des services auxiliaires (y compris les services de black start) (25,4 millions €), la diminution des coûts gérables (8,0 millions €) et la diminution des charges financières (6,3 millions €). Ces éléments ont été en partie compensés par la diminution des revenus tarifaires (baisse de 1,9 million €), par l'augmentation du bénéfice net (1,3 million €) et par une augmentation des impôts (2,6 millions €). Par ailleurs, un surplus tarifaire temporaire de 8,5 millions € a été reporté à l'exercice en cours.
L'EBITDA (hausse de 13,5%) et l'EBIT (hausse de 10,4%) reportés ont été principalement affectés par l'augmentation du bénéfice net régulé et par l'augmentation des impôts, répercutés au niveau des revenus. La hausse de l'EBIT normalisé est encore plus prononcée (hausse de 14,8%) en raison du bénéfice non récurrent réalisé l'année passée par HGRT à la suite de l'intégration des bourses électriques APX Group dans EPEX SPOT (3,6 millions €).
Les charges financières nettes ont augmenté (hausse de 3,6%) en comparaison avec la même période l'année dernière, passant ainsi à 45,6 millions €. Ceci est principalement le résultat de l'impact non récurrent de la transaction réalisée l'année passée concernant APX (voir ci-dessus).
L'augmentation de la charge d'impôt sur le résultat (hausse de 59,4%) est une conséquence de l'augmentation du bénéfice avant impôt. De plus, la diminution de la déduction d'intérêts notionnels en Belgique a augmenté le taux d'imposition réel, qui est passé de 22,8% en juin 2015 à 29,0% (voir note 10 des états financiers intermédiaires consolidés résumés).
Le résultat net normalisé a augmenté de 18,5%, passant ainsi à 41,0 millions €, principalement en raison des éléments suivants :
- l'augmentation de la rémunération équitable:
La diminution de l'OLO a été plus que compensée par l'augmentation du facteur beta et par la prime d'illiquidité nouvellement appliquée résultant en une rémunération équitable de 17,5 millions € (hausse de 4,6 millions €)
-
- la diminution des incitants réalisés: Les incitants précédents (17,4 millions €), y compris la compensation tarifaire de la mise hors service d'actifs immobilisés obsolètes, étaient supérieurs aux nouveaux incitants (13,3 millions €) (baisse de 4,1 millions €)
-
- le mark-up pour investissements stratégiques nouvellement introduit s'élève à 6,9 millions € à la fin du mois de juin
-
- les dommages importants subis par nos installations électriques (baisse de 3,7 millions €)
-
- l'augmentation des contributions perçues par les clients en lien avec des investissements spécifiques (hausse de 2,3 millions €).
Le total du bilan a diminué de 9,9% pour s'établir à 5.111,2 millions € en raison du remboursement d'un emprunt obligataire en euro (Eurobond) arrivé à maturité en avril qui avait déjà fait l'objet d'un refinancement préalable à la fin de 2015. Par conséquent, la dette financière nette est restée stable à 2.563,8 millions €.
Le free cash flow a été favorablement impacté par le règlement d'une réclamation fiscale qui avait déjà fait l'objet d'un remboursement partiel au cours du premier semestre 2016 (voir la note 11 du rapport de gestion intérimaire pour plus d'information).
Aspects opérationnels
La charge enregistrée sur le réseau Elia a diminué de0,7% au cours des six premiers mois de 2016 par rapport à la même période l'année dernière, passant à 38,9 TWh. Le prélèvement net du réseau Elia est resté stable (34,4 TWh par rapport à 34,5 TWh en 2015).
Une baisse significative a été enregistrée pour les volumes importés, passant de 11,9 TWh pour le premier semestre de 2015 à 6,9 TWh pour cette année. Simultanément, les volumes exportés ont doublé, passant ainsi à 4,0 TWh pour les premiers six mois de 2016, résultant en une importation nette de 2,9 TWh, soit une réduction de 72,7%. Cette diminution significative est principalement imputable au redémarrage des réacteurs nucléaires Doel 3 et Tihange 2 comme mentionné ci-dessus. La quantité totale des flux d'électricité entre la Belgique et ses voisins a diminué (baisse de 17,4%), passant ainsi à 10,9 TWh.
Investissements
Un montant net de 153,1 2 millions € (y compris Nemo) a été investi, principalement pour la mise à niveau des postes à haute tension et pour la pose de lignes à haute tension. Jusqu'en juin, 49,8 millions € avaient déjà été investis dans le projet Stevin et ce, principalement dans des postes et des lignes électriques. En outre, les travaux relatifs à l'investissement Brabo ont continué et un montant total de 8,3 millions € a été investi au cours du premier semestre 2016. Enfin, Elia Transmission a octroyé un prêt à Nemo Link à concurrence d'un montant de 29,5 millions €.
2.B. Segment 50Hertz Transmission (Allemagne)
Résultats de 50Hertz Transmission au cours des six premiers mois de 2016 :
| 50Hertz Transmission chiffres clés (en millions EUR) |
1H2016 | 1H2015 | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Total produits | 655,5 | 657,9 | (0,4%) |
| EBITDA | 198,6 | 181,3 | 9,5% |
| EBIT | 133,8 | 140,4 | (4,7%) |
| Eléments non récurrents | 4,7 | 10,6 | n.r. |
| EBIT normalisé | 129,1 | 129,8 | (0,5%) |
| Charges financières nettes | (22,4) | (7,5) | 198,7% |
| Charge d'impôt sur le résultat | (35,3) | (41,5) | (14,9%) |
| Résultat de la période | 76,0 | 91,4 | (16,8%) |
| Dont 60% attribuable au Elia Groupe | 45,6 | 54,8 | (16,8%) |
| Eléments non récurrents | 3,3 | 7,5 | n.r. |
| Résultat normalisé | 72,7 | 83,9 | (13,3%) |
| Dont 60% attribuable au Elia Groupe | 43,6 | 50,3 | (13,3%) |
| Total du bilan | 5.839,9 | 4.958,4 | 17,8% |
| Capitaux propres | 1.352,3 | 1.276,3 | 6,0% |
| Dette financière nette | 940,9 | 915,6 | 2,8% |
| Free cash flow | (8,3) | 287,4 | (102,9%) |
* Les produits, charges, actifs et passifs sont repris dans le tableau à 100%
2 En tenant compte de la capitalisation de software, IAS 23 (coûts d'emprunt) et IFRIC 18 (transferts d'actifs de clients – avec les interventions de clients lors des raccordements au réseau étant considérées intégralement en IFRS comme des produits), on obtient un montant de 137,5 millions €.
Aspects financiers
Les produits de 50Hertz Transmission sont restés stables par rapport à la même période l'année dernière. Ceci résulte de l'augmentation des produits à la suite de la hausse des investissements onshore et offshore, qui ont été compensés par la baisse des coûts réels d'énergie récupérables. Les produits totaux sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
| Total des produits et autres produits (en millions €) | 1H2016 | 1H2015 | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Ventes tarifaires du réseau vertical | 487,3 | 376,2 | 29,5% |
| Ventes tarifaires du réseau horizontal | 84,7 | 67,2 | 26,0% |
| Ventes des services auxiliaires | 63,2 | 75,9 | (16,7%) |
| Autres produits | 25,8 | 22,4 | 15,2% |
| Sous-total produits et autres produits | 661,0 | 541,7 | 22,0% |
| Mécanisme de décompte : Ecarts par rapport au budget approuvé (déficit tarifaire) |
(5,5) | 116,2 | n/a |
| Total des produits et autres produits | 655,5 | 657,9 | (0,4%) |
Les ventes tarifaires du réseau vertical (tarifs aux consommateurs finaux) ont augmenté de 111,1 millions € (hausse de 29,5%), en raison principalement de l'augmentation des revenus totaux autorisés par le régulateur. La rémunération des coûts énergétiques, inclus dans les coûts non gérables pouvant être recouverts dans les tarifs, affiche une hausse significative par rapport à 2015. En outre, les activités d'investissement ont généré des ventes tarifaires du réseau vertical plus élevées. Enfin, les ventes tarifaires du réseau vertical ont augmenté par rapport au premier semestre de 2015 en raison de la baisse des décomptes d'anciens surplus tarifaires, qui avaient davantage réduit les tarifs applicables aux clients en 2015.
Les ventes tarifaires du réseau horizontal (tarifs aux GRT) ont augmenté de 26,0% par rapport au premier semestre de 2015, en raison principalement des projets Baltic 2, qui a été mis en service fin 2015, et Ostwind 1 (Cluster Westlich Adlergrund). En Allemagne, tous les coûts des investissements de raccordement offshore sont partagés entre les quatre gestionnaires de réseau de transport allemands. Cela signifie que 50Hertz supporte environ 20% de ces coûts et répercute 80% de ses coûts de raccordement aux trois autres GRT. En raison de l'augmentation des investissements offshore, les coûts reportés facturés horizontalement aux trois GRT augmentent et, par conséquent, affectent les produits horizontaux.
Les ventes des services auxiliaires ont diminué de 16,7%, en raison principalement de la baisse des revenus des groupes de balancing par rapport au premier semestre 2015. Ces revenus sont principalement un 'passthrough' des coûts correspondants liés à l'énergie de réglage.
Le mécanisme de décompte se compose, d'une part, de la compensation annuelle des déficits et excédents survenus avant 2016 (+49,6 millions €) et, d'autre part, des écarts enregistrés en 2016 entre les frais dont la refacturation est autorisée et les coûts réellement encourus (-55,1 millions €). L'excédent opérationnel de 2016 s'explique principalement par le fait que les coûts énergétiques ont été plus faibles que prévu.
L'EBITDA a augmenté pour atteindre 198,6 millions € (hausse de 9,5%) en raison des activités d'investissement. Comme cela a déjà été annoncé dans les résultats de l'exercice 2015, les résultats supplémentaires résultant de l'augmentation des investissements sont mis sous pression en 2016 en raison principalement d'un pic dans le cycle des activités de maintenance. En outre, en raison de la mise en œuvre de l'important programme d'investissement de 50Hertz, le nombre d'employés a augmenté, et par conséquent les frais de personnel (hausse de 10,4%, passant ainsi à 48,5 millions €). L'EBIT normalisé (baisse de 5,1%) a été affecté par l'augmentation de la dépréciation principalement imputable à la mise en service du câble offshore de Baltic 2 fin 2016. L'EBIT rapporté est passé à 133,8 millions € (en baisse de 4,7%), compte tenu des bonus énergétiques non récurrents réalisés au cours du premier semestre 2016 (5,4 millions €), qui ont légèrement augmenté par rapport à ceux du premier semestre 2015.
Les charges financières nettes ont augmenté au cours des six premiers mois de 2016, passant ainsi à 22,4 millions €, en raison d'importantes opérations de marché réalisées aux mois de novembre 2015 et avril 2016 pour un montant total de 1.640 millions €.
La baisse de la charge d'impôt sur le résultat résulte principalement de la baisse du bénéfice avant impôt.
La baisse de 13,3% du résultat net normalisé est principalement due aux éléments suivants :
-
- recouvrement accru des frais d'investissement onshore (hausse de 3,4 millions €)
-
- recouvrement accru des frais d'investissement offshore (hausse de 38,9 millions €)
-
- augmentation des coûts d'exploitation (baisse de 19,7 millions €)
-
- augmentation de la dépense d'amortissement (baisse 22,3 millions €)
-
- augmentation des charges financières nettes (baisse 14,6 millions €)
-
- diminution d'impôts (hausse de 4,4 millions €)
Le total du bilan a augmenté de 17,8%, passant ainsi à 5.839,9 millions €, tandis que la dette financière nette a légèrement augmenté, pour atteindre 940,9 millions € (hausse de 2,8%) en raison du flux de free cash flow légèrement négatif et de l'augmentation des intérêts courus.
Le free cash flow a bénéficié de l'impact positif de la hausse des fonds provenant de l'exploitation, qui a été plus que compensée par les mouvements de trésorerie.
Aspects opérationnels
Au cours du premier semestre 2016, un volume net de 25,1 TWh a été prélevé sur le réseau de 50Hertz. Le prélèvement net d'électricité a été inférieur de 0,8% par rapport à la même période l'année dernière (25,3 TWh).
50Hertz a importé 6,4 TWh d'électricité au cours du premier semestre 2016 (contre 5,6 TWh au cours du premier semestre 2015) et a exporté 26,3 TWh (contre 25,7 TWh au cours du premier semestre 2015). Par conséquent, les exportations nettes d'électricité sont stables avec un volume de 19,9 TWh. Au cours du premier semestre 2016, le prélèvement maximal sur le réseau 50Hertz a été de 8,698 MW. Cela représente une baisse de 3,6% par rapport au prélèvement maximal du premier semestre 2015 (9,024 MW).
Investissements
En vue de la réalisation de l'« Energiewende », 50Hertz Transmission a investi 182,6 millions € au cours du premier semestre 2016. Les investissements onshore ont atteint 101,4 millions € et les investissements offshore ont atteint 81,2 millions €.
Les principaux investissements onshore réalisés sur le réseau concernent le projet de ligne aérienne Northring Berlin (15,8 millions €) et la construction de nouveaux postes (39,9 millions €). Les investissements majeurs de cette catégorie concernent les nouveaux transformateurs déphaseurs à Vierraden et Röhrsdorf (8,0 millions €) et les postes de Vierraden (4,8 millions €) et de Schönewalde (4,0 millions €).
Les investissements offshore concernent principalement les raccordements offshore dans le cadre d'Ostwind 1 (57,2 millions €) et Baltic 2 (15,6 millions €).
3. Faits marquants du premier semestre 2016
Importantes avancées dans plusieurs investissements cruciaux en Belgique et en Allemagne
Projet Nemo – Belgique
En février 2015, Elia et National Grid ont signé un accord de joint-venture en vue de construire la toute première liaison électrique sous-marine entre le Royaume-Uni et la Belgique. Une fois le projet terminé, la nouvelle interconnexion aura une capacité maximale de 1.000 MW. La liaison s'étirera sur 140 km et fournira assez d'électricité pour alimenter un demi-million de foyers.
Elia débutera la construction de la station de conversion entre le câble sous-marin en courant continu et le réseau belge (qui utilise le courant alternatif) au cours du deuxième semestre 2016. Le projet Nemo a cependant pris du retard en raison des résultats négatifs d'un test de qualité effectué sur le câble onshore. Cela ne compromettra cependant pas la mise en service du projet planifiée pour le premier trimestre 2019.
Projet Stevin – Belgique
Les travaux du projet Stevin ont débuté le 1er avril 2015. Ce projet a pour but d'augmenter la capacité du réseau entre Zomergem et Zeebruges en vue d'intégrer au réseau l'électricité produite par les nouveaux parcs éoliens offshore et l'électricité importée et exportée via l'interconnexion Nemo. A cette fin, divers types de travaux sont planifiés et seront exécutés entre le mois d'avril 2015 et la fin 2017.
Au cours du premier semestre 2016, la capacité de transport a doublé entre Zomergem et Eeklo. Les premiers pylônes high tech, considérablement plus petits que des pylônes standard tout en permettant un niveau de tension plus élevé, ont été installés à Damme et à Bruges.
Boucle de l'Est – Belgique
Les travaux de la Boucle de l'Est ont débuté le 1er juin 2015. Le projet de renforcement « Boucle de l'Est » permettra d'accueillir l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la région. Il contribuera également au renforcement de la sécurité de l'alimentation en électricité de la zone concernée. À la fin juin 2016, plus de 50% des travaux de la première phase du projet étaient terminés et la mise en service de cette première phase est planifiée pour fin 2016.
Ostwind 1 – Allemagne
50Hertz a lancé le projet de câble offshore Ostwind 1 en août 2015, au même moment que la mise en service réussie du raccordement du parc éolien offshore Baltic 2. Ce câble d'alimentation de 93 km, qui sera en principe mis en service au cours de l'été 2019, raccordera les parcs éoliens offshore du Westlich Adlergrund Cluster (CWA) au réseau électrique. Ce projet, dont le coût dépasse 1 milliard €, représente de loin le plus gros investissement jamais réalisé dans l'histoire de notre entreprise et constitue une autre étape capitale dans la réalisation de la transition énergétique allemande.
ENTSO-E publie son plan décennal de développement du réseau européen 2016
Les gestionnaires de réseau de transport (GRT) de 34 pays ont collaboré avec ENTSO-E et ont ainsi contribué par leur expertise unique à développer le TYNDP 2016 (plan décennal de développement du réseau européen). Dans ce plan, ENTSO-E décrit comment le réseau électrique européen sera développé au cours de la prochaine décennie. Les projets de réseau de transport ainsi décrits dans le plan de développement seront des facteurs clés dans la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques européens en matière de décarbonisation, compétitivité et sécurité d'approvisionnement. Ils sont essentiels à la réalisation des objectifs de l'UE de 27% d'énergie renouvelable dans le mix énergétique, de réduction des émissions de CO2 de 40% d'ici 2030, ainsi que de 10% d'interconnexion d'ici 2020.
Parallèlement au lancement du projet de TYNDP 2016, ENTSO-E a lancé une consultation publique du 23 juin au 9 septembre 2016. Afin d'améliorer le plan, ENTSO-E étudiera les commentaires reçus au cours de cette consultation et formulera une réponse à ces derniers.
Opération de marché réalisée avec succès par 50Hertz
Eurogrid GmbH a émis en avril, dans le cadre de son programme EMTN, un emprunt obligataire d'un montant de 750 millions €. Il a une durée de 12 années et est assorti d'un coupon de 1,5%. Cet emprunt, qui a été placé auprès d'investisseurs basés dans plus de 25 pays, est également destiné à financer un ambitieux programme d'investissement qui entraînera, en accord avec les objectifs de la transition énergétique, des dépenses de 3,5 milliards € au cours des 5 prochaines années.
Une nouvelle facilité de crédit renouvelable a été signée par Elia Transmission
Début juillet, une nouvelle facilité de crédit renouvelable a été signée avec Belfius, BNP Paribas, ING, KBC, Rabobank et RBS pour un montant total de 650 millions €. Cette facilité de crédit a été contractée pour une durée de 5 années renouvelable deux fois, à raison d'un an chaque fois.
4. Informations supplémentaires requises par l'arrêté royal du 14 novembre 2007
Vu l'impact du taux d'intérêt des obligations de l'Etat à 10 ans (OLO) sur les résultats belges, et étant donné que les résultats belges de 2016 dépendent, en grand partie, de paramètres qui ne seront connus ou ne pourront être calculés qu'à la fin de 2016 (notamment le taux d'inflation pour décembre 2016 et le facteur beta de l'action Elia), Elia Transmission ne peut formuler de prévision de bénéfice pour 2016. Nous sommes cependant confiants que nous parviendrons à réaliser de bonnes performances opérationnelles au cours du deuxième semestre de cette année.
En Allemagne, les résultats de 2016 seront mis sous pression en raison du pic que connaît le cycle des activités de maintenance, suite aux investissements importants réalisés au cours des dernières années.
5. Rapport d'examen du collège des commissaires
Le rapport d'examen est joint à l'annexe 4.
6. Calendrier financier pour 2016
Déclaration intermédiaire T3 2016 28 octobre 2016 Publication des résultats annuels 2016 24 février 2017 Publication du rapport annuel 2016 Début avril 2017 Assemblée générale des actionnaires 17 mai 2017
7. Eléments non récurrents – table de réconciliation
| 1H2016 (en million EUR) |
Elia Transmission | 50Hertz Transmission à 100% |
Elia Group |
|---|---|---|---|
| EBIT – Eléments non récurrents | |||
| Mécanisme de décompte de l'année précédente | (0,2) | (0,7) | (0,2) |
| Mise en équivalence 50Hertz (60% résultat net) | 0,0 | 0,0 | 2,0 |
| Bonus énergie | 0,0 | 5,4 | 0,0 |
| Total EBIT – éléments non récurrents | (0,2) | 4,7 | 1,8 |
| Impôt lié | 0,1 | (1,4) | 0,1 |
| Résultat net – éléments non récurrents | (0,1) | 3,3 | 1,9 |
| IH2015 (en million EUR) |
Elia Transmission | 50Hertz Transmission à 100% |
Elia Group |
|---|---|---|---|
| EBIT – Eléments non récurrents | |||
| HGRT transactions | 3,6 | 0,0 | 3,6 |
| Mécanisme de décompte de l'année précédente | (0,2) | (0,3) | (0,2) |
| Mise en équivalence 50Hertz (60% résultat net) | 0,0 | 0,0 | 4,5 |
| Mise en service Baltic 2 | 0,0 | 6,2 | 0,0 |
| Bonus énergie | 0,0 | 4,7 | 0,0 |
| Total EBIT – éléments non récurrents | 3,4 | 10,6 | 7,9 |
| Résultat financier net – APX transaction | 1,0 | 0,0 | 1,0 |
| Impôt lié | 0,1 | (1,3) | 0,1 |
| Résultat net – éléments non récurrents | 4,5 | 7,5 | 9,0 |
Le terme "normalisé" se réfère aux mesures de performance (EBIT,Net Profit , EPS) avant les éléments non récurrents. Les éléments non récurrents sont des revenus ou des dépenses qui ne se produisent pas régulièrement dans le cadre des activités normales exercées par la Société. Ils sont présentés séparément au vu de leur importance dans la compréhension de la performance sous-jacente durable de la Société. Cette importance résulte de leur taille ou de leur nature.
A propos d'Elia :
Le groupe Elia est constitué de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT) d'électricité : Elia Transmission en Belgique et (en collaboration avec Industry Funds Management (IFM)) 50Hertz Transmission, l'un des quatre GRT allemands, actif dans le nord et l'est de l'Allemagne.
Avec plus de 2.000 collaborateurs et un réseau de quelque 18.300 km de liaisons à haute tension au service de 30 millions de consommateurs finaux, le groupe Elia fait partie des cinq plus grands gestionnaires de réseau de transport européen.
Il assure le transport efficace, fiable et sûr de l'électricité des producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands consommateurs industriels, ainsi que l'importation et l'exportation d'électricité de et vers les pays voisins. Le Groupe joue un rôle moteur dans le développement du marché européen de l'électricité et l'intégration de l'énergie renouvelable.
Outre ses activités de GRT en Belgique et en Allemagne, le groupe Elia offre un large éventail d'activités de consultance et d'engineering par l'intermédiaire de sa filiale Elia Grid International (EGI).
Le groupe Elia opère sous l'entité juridique Elia System Operator, une entreprise cotée en bourse dont l'actionnaire de référence est le holding communal Publi-T.
ANNEXES
-
- Déclarations des parties responsables
-
- Rapport de gestion intermédiaire
-
- Etats financiers intermédiaires consolidés résumés :
- Etat consolidé de la situation financière
- Compte de résultat consolidé
- Etat consolidé du compte de résultat et du résultat global
- Etat consolidé des variations des capitaux propres
- Etat consolidé des flux de trésorerie
- Notes relatives aux états financiers intermédiaires consolidés résumés
-
- Rapport d'examen du collège des commissaires
ANNEXES:
1. Déclaration portant sur l'image fidèle donnée par les états financiers consolidés résumés semestriels et sur le caractère fidèle du rapport de gestion intermédiaire
Chris Peeters, Chief Executive Officer et Président du Comité de direction, et Catherine Vandenborre, Chief Financial Officer, attestent au nom et pour le compte de la Société, qu'à leur connaissance:
a) l'information financière consolidée semestrielle résumée établie conformément à l'IAS 34, l'« Information financière intermédiaire » telle qu'adoptée par l'Union européenne, donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et de la performance financière de la Société et des entreprises comprises dans la consolidation;
b) le rapport de gestion intermédiaire contient un exposé fidèle des informations exigées en vertu des Art. 13 §§ 5 et 6 de l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.
Bruxelles, le 25 août 2016
Catherine Vandenborre Chris Peeters
Chief Financial Officer Président du Comité de Direction & Chief Executive Officer
2. Rapport de gestion intermédiaire
- Chiffres clés présentés aux sections 1 et 2 du communiqué de presse
- Evénements significatifs du premier semestre 2016, présentés à la section 3 du communiqué de presse
- Informations additionnelles conformément à l'arrêté royal du 14 novembre 2007, présentées à la section 4 du communiqué de presse
3. États financiers intermédiaires consolidés résumés
État consolidé de la situation financière
| (en millions EUR) | Annexes | 30 juin 2016 |
31 décembre 2015 |
|---|---|---|---|
| ACTIFS | |||
| ACTIFS NON COURANTS | 5.458,9 | 5.306,6 | |
| Immobilisations corporelles | (7) | 2.760,3 | 2.687,2 |
| Immobilisations incorporelles et goodwill | 1.735,2 | 1.734,6 | |
| Créances clients et autres débiteurs | 43,0 | 16,4 | |
| Entreprises mises en équivalence | (4) | 852,0 | 793,4 |
| Autres actifs financiers (y compris dérivés) | 67,4 | 73,3 | |
| Actifs d'impôt différé | 1,0 | 1,7 | |
| ACTIFS COURANTS | 463,8 | 1.128,9 | |
| Stocks | 28,5 | 24,2 | |
| Créances clients et autres débiteurs | 307,4 | 326,1 | |
| Créance d'impôt courant | (11) | 39,1 | 148,0 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 79,6 | 626,4 | |
| Charges à reporter et produits acquis | 9,2 | 4,2 | |
| Total des actifs | 5.922,7 | 6.435,5 | |
| PASSIFS | |||
| CAPITAUX PROPRES | 2.406,4 | 2.414,4 | |
| Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la Société | 2.405,6 | 2.413,6 | |
| Capital social | 1.512,8 | 1.512,8 | |
| Primes d'émission | 10,0 | 10,0 | |
| Réserves | 173,0 | 138,7 | |
| Réserves de couverture (hedging) | (9,3) | (11,9) | |
| Résultat non distribué | (6) | 719,1 | 764,0 |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 0,8 | 0,8 | |
| PASSIFS NON COURANTS | 2.723,3 | 2.730,3 | |
| Emprunts et dettes financières | (8) | 2.585,9 | 2.605,4 |
| Avantages du personnel | 85,6 | 80,1 | |
| Dérivés | (9) | 14,1 | 18,0 |
| Provisions | 20,4 | 17,5 | |
| Passifs d'impôt différé | 12,9 | 6,9 | |
| Autres dettes | 4,4 | 2,4 | |
| PASSIFS COURANTS | 793,0 | 1.290,8 | |
| Emprunts et dettes financières | (8) | 57,5 | 604,3 |
| Provisions | 2,7 | 3,0 | |
| Dettes fournisseurs et autres créditeurs | 277,8 | 310,3 | |
| Passifs d'impôt courant | 7,2 | 2,0 | |
| Charges à imputer et produits à reporter | 447,8 | 371,2 | |
| Total des capitaux propres et passifs | 5.922,7 | 6.435,5 |
Compte de résultat consolidé
| (en millions EUR) - Période se terminant le | Annexes | 30 juin 2016 | 30 juin 2015 * |
|---|---|---|---|
| Activités poursuivies | |||
| Produits | 360,4 | 369,1 | |
| Approvisionnement et marchandises | (6,7) | (2,6) | |
| Autres produits | 44,7 | 23,6 | |
| Services et biens divers | (146,5) | (162,2) | |
| Frais de personnel et pensions | (71,1) | (69,8) | |
| Amortissements et réductions de valeurs | (61,6) | (56,7) | |
| Variation des provisions | (2,6) | 2,4 | |
| Autres charges | (15,3) | (15,5) | |
| Résultat des activités opérationnelles | 101,3 | 88,3 | |
| Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) | 46,9 | 59,5 | |
| Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) | 148,2 | 147,8 | |
| Résultat financier net | (45,6) | (44,0) | |
| Produits financiers | 2,7 | 6,3 | |
| Charges financières | (48,3) | (50,3) | |
| Résultat avant impôt | 102,6 | 103,8 | |
| Charge d'impôt sur le résultat | (10) | (16,1) | (10,1) |
| Résultat après impôt des activités poursuivies | 86,5 | 93,8 | |
| Résultat de la période | 86,5 | 93,8 | |
| Résultat global total attribuable aux: | |||
| Propriétaires de la Société | 86,5 | 94,0 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 0,0 | (0,2) | |
| Résultat de la période | 86,5 | 93,8 | |
| Résultat par action (EUR) | |||
| Résultat de base par action | 1,42 | 1,55 | |
| Résultat dilué par action | 1,42 | 1,55 | |
* Révisé comme indiqué sous la Note 2.c.
Etat consolidé du compte de résultat et autres éléments du résultat global
| (en millions EUR) | Annexes | 30 juin 2016 |
30 juin 2015 * |
|---|---|---|---|
| Résultat de la période | 86,5 | 93,8 | |
| Autres éléments du résultat global | |||
| Eléments qui peuvent être reclassés subséquemment au compte de résultat : | |||
| Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures trésorerie | 4,0 | 3,9 | |
| Impôt lié | (1,4) | (1,3) | |
| Différences de change suite à la conversion des activités étrangères | 0,0 | 0,7 | |
| Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat : | |||
| Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies | (4,3) | 4,1 | |
| Impôt lié | 1,5 | (1,4) | |
| Autres éléments du résultat global pour la période, nets d'impôt | (0,2) | 6,0 | |
| Résultat global de la période | 86,3 | 99,8 | |
| Résultat global total attribuable aux: | |||
| Propriétaires de la Société | 86,3 | 100,0 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 0,0 | (0,2) | |
| Résultat global total de la période | 86,3 | 99,8 |
* Révisé comme indiqué sous la Note 2.c.
État consolidé des variations des capitaux propres
| (en millions EUR) | Capital souscrit |
Primes d'émission |
Réserves de couverture (hedging) |
Ecarts de conversion |
Réserves | Résultat non distribué |
Total | Intérêts minoritaires |
Total des capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er janvier 2015 | 1.512,4 | 9,9 | (16,8) | (0,6) | 116,5 | 663,7 | 2.285,1 | 0,8 | 2.285,9 |
| Résultat de la période | 94,0 | 94,0 | (0,2) | 93,8 | |||||
| Autres éléments du résultat global | 2,6 | 0,7 | 2,7 | 6,0 | 6,0 | ||||
| Résultat global de la période | 2,6 | 0,7 | 96,7 | 100,0 | (0,2) | 99,8 | |||
| Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres |
|||||||||
| Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires |
|||||||||
| Emission d'actions ordinaires | 0,3 | 0,1 | 0,4 | 0,4 | |||||
| Frais d'émissions d'actions ordinaires | 0,1 | 0,1 | 0,1 | ||||||
| Affectation à la réserve légale | 22,1 | (22,1) | |||||||
| Dividendes | (93,6) | (93,6) | (93,6) | ||||||
| Total contributions et distributions | 0,4 | 0,1 | 22,1 | (115,7) | (93,1) | (93,1) | |||
| Variations des parts d'intérêts | |||||||||
| Total variations dans titre de participation | |||||||||
| Total des transactions avec les propriétaires | 0,4 | 0,1 | 22,1 | (115,7) | (93,1) | (93,1) | |||
| Solde au 30 juin 2015 | 1.512,8 | 10,0 | (14,2) | 0,1 | 138,6 | 644,7 | 2.292,0 | 0,6 | 2.292,6 |
| Solde au 1er janvier 2016 | 1.512,8 | 10,0 | (11,9) | 0,1 | 138,8 | 763,8 | 2.413,6 | 0,8 | 2.414,4 |
| Résultat de la période | 86,5 | 86,5 | 86,5 | ||||||
| Autres éléments du résultat global | 2,6 | (2,8) | (0,2) | (0,2) | |||||
| Résultat global de la période | 2,6 | 83,7 | 86,3 | 86,3 | |||||
| Transactions avec les propriétaires comptabilisées directement en capitaux propres |
|||||||||
| Contributions des propriétaires et distributions aux propriétaires |
|||||||||
| Affectation à la réserve légale | 34,2 | (34,2) | |||||||
| Dividendes | (94,2) | (94,2) | (94,2) | ||||||
| Total contributions et distributions | 34,2 | (128,4) | (94,2) | (94,2) | |||||
| Variations des parts d'intérêts | |||||||||
| Total des transactions avec les propriétaires | 34,2 | (128,4) | (94,2) | (94,2) | |||||
| Solde au 30 juin 2016 | 1.512,8 | 10,0 | (9,3) | 173,0 | 719,1 | 2.405,6 | 0,8 | 2.406,4 |
Etat consolidé des flux de trésorerie
| (en millions EUR) - Période se terminant le | Annexes | 30 juin 2016 | 30 juin 2015 * |
|---|---|---|---|
| Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles | |||
| Résultat de la période | 86,5 | 93,8 | |
| Ajustements pour: | |||
| Résultat financier net | 45,6 | 44,0 | |
| Autres éléments sans effets sur la trésorerie | 0,0 | 0,1 | |
| Charges d'impôt | 9,3 | 4,2 | |
| Quote-part dans le résultat des entreprises mise en équivalence (nette d'impôt) |
(46,9) | (59,5) | |
| Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles | 61,0 | 56,0 | |
| Résultat de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles | 2,4 | 2,2 | |
| Pertes de valeurs d'actifs courants | 0,8 | 0,8 | |
| Variations des provisions | 1,1 | (6,2) | |
| Variations de juste valeur des instruments de couverture | 0,5 | 0,5 | |
| Variations des impôts différés | 6,9 | 5,9 | |
| Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles | 167,2 | 141,8 | |
| Variations des stocks | (5,0) | 0,4 | |
| Variations de créances clients et autres débiteurs | 16,9 | (43,0) | |
| Variations des autres actifs courants | (2,1) | (2,3) | |
| Variations des dettes fournisseurs et autres créditeurs | (32,4) | (2,8) | |
| Variations des autres dettes courantes | 78,8 | 105,4 | |
| Variations du fond de roulement | 56,2 | 57,7 | |
| Intérêts payés | (104,7) | (98,6) | |
| Intérêts reçus | 54,9 | 0,4 | |
| Impôt sur le résultat payé | 54,0 | (1,7) | |
| Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles | 227,6 | 99,6 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | |||
| Acquisition d'immobilisations incorporelles | (7) | (4,8) | (3,2) |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | (7) | (128,3) | (135,0) |
| Acquisition d'entreprises mises en équivalence | (4) | (11,8) | (6,9) |
| Produits de cession d'immobilisations corporelles | 0,2 | 0,0 | |
| Produits de cession d'actifs financiers | (4) | 6,2 | 14,3 |
| Emprunts aux partenariats | (26,6) | (10,4) | |
| Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement | (165,1) | (141,2) | |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement | |||
| Produits de l'émission d'actions | 0,0 | 0,4 | |
| Dividendes payés (-) | (94,2) | (93,7) | |
| Remboursements d'emprunts (-) | (8) | (540,0) | 0,0 |
| Produits de reprise des emprunts (+) | (8) | 25,0 | 50,0 |
| Intérêts minoritaires | (0,1) | (0,2) | |
| Trésorerie nette liée aux (utilisée par les) activités de financement | (609,3) | (43,5) | |
| Augmentation (diminution) de trésorerie et équivalents de trésorerie | (546,8) | (85,1) | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier | 626,4 | 171,1 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au 30 juin | 79,6 | 86,0 | |
| Variations nettes dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie | (546,8) | (85,1) |
* Révisé comme indiqué sous la Note 2.c.
1. Informations générales
Elia System Operator SA/NV (ci-après la « Société » ou « Elia ») est établie en Belgique et a son siège social boulevard de l'Empereur 20, B-1000 Bruxelles.
L'activité principale d'Elia consiste en la gestion, l'entretien et le développement de réseaux à très haute tension (380 kV, 220 kV et 150 kV) et à haute tension (70 kV, 36 kV et 30 kV). Elle a la responsabilité de transporter l'électricité des producteurs d'énergie en Belgique, en Allemagne et ailleurs en Europe vers les clients, en particulier les distributeurs et utilisateurs industriels majeurs.
Ces états financiers intermédiaires consolidés résumés de la Société pour les six mois précédant le 30 juin 2016 incluent la position et la performance financières de la Société et de ses filiales (collectivement désignées par la dénomination « le Groupe ») ainsi que les intérêts du Groupe dans les coentreprises.
Les états financiers intermédiaires consolidés résumés ont été approuvés par le Conseil d'administration d'Elia System Operator SA/NV le 25 août 2016.
2. Base pour la préparation et les changements des méthodes comptables du Groupe
a. Base pour la préparation
Les états financiers intermédiaires consolidés résumés ont été préparés conformément à l'IAS 34 « Information financière intermédiaire » publiée par l'IASB et approuvée par l'Union européenne.
Les états financiers intermédiaires consolidés résumés ne contiennent pas tous les avis et informations requis dans le cadre d'un ensemble complet d'états financiers IFRS et doivent être lus en parallèle avec les plus récents états financiers consolidés annuels du Groupe pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2015.
Toutefois, des notes explicatives sélectionnées commentent les événements et transactions qui jouent un rôle significatif dans la compréhension de l'évolution de la position et la performance du Groupe depuis les derniers états financiers consolidés pour l'exercice.
b. Nouvelles normes, interprétations et modifications adoptées par le Groupe
Les méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers intermédiaires consolidés résumés sont cohérentes avec celles utilisées pour l'établissement des états financiers consolidés annuels du Groupe pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2015, sauf pour l'adoption de nouvelles normes et interprétations entrées en vigueur le 1er janvier 2016, telles que mentionnées dans la Note 3.8 accompagnant les états financiers consolidés pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2015. L'application des modifications à la norme IFRIC 11 IAS 16, IAS 38, IAS 41, IAS 27, IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28, les modifications à la norme IAS 1 et les améliorations annuelles à l'IFRS 2012-2014 n'ont aucun impact sur les états financiers intermédiaires consolidés résumés du Groupe.
Les nouvelles normes et interprétations n'ayant exercé aucun impact sur les états financiers intermédiaires consolidés résumés du Groupe, aucune application rétrospective de la modification des méthodes comptables ou retraitement rétrospectif d'états financiers précédents n'a été nécessaire.
c. Retraitement des chiffres comparatifs
(i) IFRIC 21
. Au moment où le droit de propriété des actifs est certain, les impôts fonciers à charge d'Elia Transmission sont comptabilisés directement à 100% (en règle générale, à compter du 1er janvier de chaque année). Ces coûts, considérés comme des coûts non gérables conformément au cadre régulatoire, sont toutefois comptabilisés, en vertu du mécanisme de décompte pour un montant équivalent, comme des revenus, ce qui se traduit par un impact neutre sur le résultat. Pour la période clôturée le 30 juin 2015, les impôts fonciers se sont répercutés sur le résultat de façon proportionnelle à la période considérée.
Le Groupe a retraité les chiffres comparatifs figurant dans les états financiers intermédiaires consolidés résumés afin de refléter cette modification de méthode comptable applicable aux impôts fonciers. Ce retraitement, qui a été appliqué à la période clôturée le 30 juin 2015, a eu une incidence sur les sections suivantes du compte de résultat :
-
Revenus +5,6 millions € (passant de 363,5 millions € à 369,1 millions €);
-
Autres frais d'exploitation +5,6 millions € (passant de 9,9 millions € à 15,5 millions €).
(ii) DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Le Groupe a retraité les chiffres comparatifs du Groupe figurant dans les états financiers intermédiaires consolidés résumés afin de refléter le changement de méthode comptable relatif aux demandes de remboursement, qui est appliqué pour la première fois aux états financiers intermédiaires consolidés résumés du Groupe pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2015. Ce retraitement, qui a été appliqué à la période clôturée le 30 juin 2015, a eu une incidence sur les sections suivantes du compte de résultat :
- autres revenus +3,6 millions € (passant de 20,0 millions € à 23,6 millions €);
- frais de personnel et pensions 2,9 millions € (passant de 66,9 millions € à 69,8 millions €);
- charges financières -0,5 million € (passant de 50,8 millions € à 50,3 millions €);
- charge d'impôt sur le résultat +0,3 million € (passant de 9,8 millions € à 10,1 millions €);
- qui ont eu un impact sur le résultat pour la période considérée de +1,0 million €.
Le OCI a diminué de 7,0 millions € (passant de 13,0 millions € à 6,0 millions €), en raison de la baisse du résultat global total pour la période considérée à concurrence de 6,0 millions € (passant de 105,8 millions € à 99,8 millions €).
3. Recours à des estimations et au jugement
Les états financiers intermédiaires consolidés résumés pour le premier semestre de 2016 ont été préparés moyennant le recours à des estimations et au jugement, comme indiqué dans la Note 2.4 accompagnant les états financiers consolidés pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2015.
En raison de la nouvelle loi sur les régimes complémentaires de retraite, qui a été publiée le 18 décembre 2015 et qui a introduit des changements qui pourraient avoir une incidence sur la comptabilisation des régimes à cotisations définies, la direction a décidé de comptabiliser les régimes à cotisations définies selon la méthode « des unités de crédit projetées » (Projected Unit Credit Method (PUC)) (et non plus selon la méthode de la valeur intrinsèque, laquelle a été appliquée à l'exercice clôturé le 31 décembre 2015), sans projection des contributions futures dès le 1er janvier 2016.
L'incidence de ce changement d'estimation comptable s'élève à 0,7 million €, et a été comptabilisée dans la catégorie des « frais de personnel et pensions » au 30 juin 2016.
4. Filiales, coentreprises et sociétés liées
Aucune évolution du périmètre de consolidation n'est survenue au cours du premier semestre 2016.
Au cours du premier semestre, Elia a accordé des financements supplémentaires à Nemo Link Limited d'un montant de 29,5 millions €, dont 40% via des contributions en capital et 60% via des prêts.
5. Information par segment
5.1. Elia Transmission (Belgique)
| Résultats Elia Transmission (en millions EUR) - Période se terminant le 30 juin |
2016 | 2015 * | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Total produits et autres produits | 405,1 | 392,7 | 3,2% |
| Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions |
(64,3) | (54,2) | 18,6% |
| Résultat des activités opérationnelles | 101,4 | 88,3 | 14,8% |
| Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) |
1,3 | 4,7 | (72,3%) |
| Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) | 102,6 | 92,9 | 10,4% |
| Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA) |
166,9 | 147,2 | 13,4% |
| Produits financiers | 2,7 | 6,3 | (57,1%) |
| Charges financières | (48,3) | (50,3) | (4,0%) |
| Charge d'impôt sur le résultat | (16,1) | (10,1) | 59,4% |
| Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société |
40,9 | 39,1 | 4,6% |
| Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR) |
30 juin 2016 | 31 décembre 2015 | Différence (%) |
| Total du bilan | 5.111,2 | 5.669,7 | (9,9%) |
| Dépenses d'investissements | 137,5 | 343,0 | (59,9%) |
| Dette financière nette | 2.563,8 | 2.583,4 | (0,8%) |
* Révisé comme indiqué sous la Note 2.c.
5.2. 50Hertz Transmission (Allemagne)
| Résultats 50Hertz Transmission (Allemagne) (en millions EUR) 100% - Période se terminant le 30 juin |
2016 | 2015 | Différence (%) |
|---|---|---|---|
| Total produits et autres produits | 655,5 | 657,9 | (0,4%) |
| Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions |
(64,8) | (40,9) | 58,4% |
| Résultat des activités opérationnelles | 133,8 | 140,4 | (4,7%) |
| Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) |
0,0 | 0,0 | n.r. |
| Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) | 133,8 | 140,4 | (4,7%) |
| Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA) |
198,6 | 181,3 | 9,5% |
| Produits financiers | 0,6 | 1,1 | (45,5%) |
| Charges financières | (23,0) | (8,6) | 167,4% |
| Charge d'impôt sur le résultat | (35,3) | (41,5) | (14,9%) |
| Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société |
76,0 | 91,4 | (16,8%) |
| Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR) | 30 juin 2016 | 31 décembre 2015 | Différence (%) |
| Total du bilan | 5.839,9 | 4.958,4 | 17,8% |
| Dépenses d'investissements | 177,1 | 902,0 | (80,4%) |
| Dette financière nette | 940,9 | 915,6 | 2,8% |
* 60% du résultat de la période attribuable aux propriétaires de la Société est compris dans la quote-part du résultat pour les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) du Groupe.
5.3. Réconciliation reporting par segment
| 2016 | 2016 | 2016 | 2016 | |
|---|---|---|---|---|
| Résultats consolidés (en millions EUR) - Période se terminant le 30 juin |
Elia Transmission (Belgique) |
50Hertz Transmission (Allemagne) |
Ecritures consolidation |
Elia Groupe |
| ( a ) | ( b ) | ( c ) | (a)+(b)+(c) | |
| Total produits et autres produits | 405,1 | 655,5 | (655,5) | 405,1 |
| Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions |
(64,3) | (64,8) | 64,8 | (64,3) |
| Résultat des activités opérationnelles | 101,4 | 133,8 | (133,8) | 101,4 |
| Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence, nette d'impôt |
1,3 | 0,0 | 45,6 | 46,9 |
| Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) | 102,6 | 133,8 | (88,1) | 148,3 |
| Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA) |
166,9 | 198,6 | (153,0) | 212,5 |
| Produits financiers | 2,7 | 0,6 | (0,6) | 2,7 |
| Charges financières | (48,3) | (23,0) | 23,0 | (48,3) |
| Charge d'impôt sur le résultat | (16,1) | (35,3) | 35,3 | (16,1) |
| Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société |
40,9 | 76,0 | (30,4) | 86,5 |
| Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR) |
30 juin 2016 | 30 juin 2016 | 30 juin 2016 | 30 juin 2016 |
| Total du bilan | 5.111,2 | 5.839,9 | (5.028,4) | 5.922,7 |
| Dépenses d'investissements | 137,5 | 177,1 | (177,1) | 137,5 |
| Dette financière nette | 2.563,8 | 940,9 | (940,9) | 2.563,8 |
| 2015 * | 2015 * | 2015 * | 2015 * | |
|---|---|---|---|---|
| Résultats consolidés (en millions EUR) - Période se terminant le 30 juin |
Elia Transmission (Belgique) |
50Hertz Transmission (Allemagne) |
Ecritures consolidation |
Elia Groupe |
| ( a ) | ( b ) | ( c ) | (a)+(b)+(c) | |
| Total produits et autres produits | 392,7 | 657,9 | (657,9) | 387,1 |
| Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions |
(54,2) | (40,9) | 40,9 | (54,2) |
| Résultat des activités opérationnelles | 88,3 | 140,4 | (140,4) | 88,3 |
| Quote-part du résultat dans les entreprises mises en équivalence (nette d'impôt) |
4,7 | 0,0 | 54,8 | 59,5 |
| Résultat avant intérêts et impôts (EBIT) | 92,9 | 140,4 | (85,5) | 147,8 |
| Résultat avant amortissements, réductions de valeur, intérêts et impôts (EBITDA) |
147,2 | 181,3 | (126,5) | 202,0 |
| Produits financiers | 6,3 | 1,1 | (1,1) | 6,3 |
| Charges financières | (50,3) | (8,6) | 8,6 | (50,3) |
| Charge d'impôt sur le résultat | (10,1) | (41,5) | 41,5 | (10,1) |
| Résultat de la période attribuable aux Propriétaires de la Société |
39,1 | 91,4 | (36,5) | 94,0 |
| Etat consolidé de la situation financière (en millions EUR) |
31.12.2015 | 31.12.2015 | 31.12.2015 | 31.12.2015 |
| Total du bilan | 5.669,7 | 4.958,4 | (4.192,5) | 6.435,6 |
| Dépenses d'investissements | 343,0 | 902,0 | (902,0) | 343,0 |
| Dette financière nette | 2.583,4 | 915,6 | (915,6) | 2.583,4 |
* Révisé comme indiqué sous la Note 2.c.
Tous les produits sont réalisés via des clients externes, à l'exception des revenus intersegments communiqués dans la Note 13.
6. Dividendes
Le 17 mai 2016, les actionnaires ont approuvé le paiement d'un dividende brut de 1,55 € par action (c'est-àdire un dividende net de 1,1315 € par action), correspondant à un dividende brut total de 94,2 millions €.
7. Acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles
Un montant net de 137,5 millions € a été investi. Pour plus d'informations sur le sujet, nous vous renvoyons à la section 2.a, partie I du communiqué de presse.
8. Emprunts et dettes financières
Au 30 juin 2016, Elia utilisait son commercial paper pour un montant de 25,0 millions €, venant à échéance le 18 juillet 2016.
L'emprunt obligataire avec date d'échéance en avril 2016 et le prêt octroyé par la Banque Européenne d'Investissement avec date d'échéance en juin 2016, et comptabilisés comme emprunts à long-terme à concurrence de 539,2 millions € au 31 décembre 2015 (montant nominal de 540 millions €), ont été remboursés.
| (en millions EUR) | Echéance | Montant | Taux d'intérêt avant couverture |
Taux d'intérêts après couverture |
Proportion actuelle du taux d'intérêt : fixe |
Proportion actuelle du taux d'intérêt : variable |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêts actionnaires | 2022 | 495,8 | 1,14% | 2,95% | 40,34% | 59,66% |
| Emission d'euro-obligations 2004 / 15 ans | 2019 | 499,6 | 5,25% | 5,25% | 100,00% | 0,00% |
| Emission d'euro-obligations 2013 / 15 ans | 2028 | 547,0 | 3,25% | 3,25% | 100,00% | 0,00% |
| Emission d'euro-obligations 2013 / 20 ans | 2033 | 199,3 | 3,50% | 3,50% | 100,00% | 0,00% |
| Emission d'euro-obligations 2014 / 15 ans | 2029 | 346,1 | 3,00% | 3,00% | 100,00% | 0,00% |
| Emission d'euro-obligations 2015 / 8,5 ans | 2024 | 498,1 | 1,38% | 1,38% | 100,00% | 0,00% |
| Total | 2.585,9 | 88,65% | 11,35% |
9. Instruments financiers
Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers au 30 juin 2016 et la hiérarchie des justes valeurs :
| Valeur comptable | Juste valeur | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions EUR) | Evalués à la juste valeur | Instruments de couverture - juste valeur |
Placements détenus jusqu'à leur échéance |
Prêts et créances | Autres passifs financiers | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total |
| 31 décembre 2015 | ||||||||||
| Autres actifs financiers | 13,5 | 13,5 | 13,3 | 0,2 | 13,5 | |||||
| Créances clients et autres débiteurs | 342,5 | 342,5 | ||||||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 626,4 | 626,4 | ||||||||
| Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture: | (18,0) | (18,0) | (18,0) | (18,0) | ||||||
| Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis | (620,2) | (620,2) | (620,2) | (620,2) | ||||||
| Obligations émises non garanties | (2.589,6) | (2.589,6) | (2.847,1) | (2.847,1) | ||||||
| Dettes fournisseurs et autres créditeurs | (310,3) | (310,3) | ||||||||
| Total | 13,5 | (18,0) | 0,0 | 968,9 | (3.520,0) | (2.555,7) | 13,3 | (3.485,4) | 0,2 | (3.471,9) |
| 30 Juin 2016 | ||||||||||
| Autres actifs financiers | 7,3 | 7,3 | 7,1 | 0,2 | 7,3 | |||||
| Créances clients et autres débiteurs | 350,3 | 350,3 | ||||||||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 79,6 | 79,6 | ||||||||
| Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture: | (14,1) | (14,1) | (14,1) | (14,1) | ||||||
| Emprunts bancaires et autres emprunts non garantis | (553,3) | (553,3) | (553,3) | (553,3) | ||||||
| Obligations émises non garanties | (2.090,1) | (2.090,1) | (2.501,7) | (2.501,7) | ||||||
| Dettes fournisseurs et autres créditeurs | (277,8) | (277,8) | ||||||||
| Total | 7,3 | (14,1) | 0,0 | 429,9 | (2.921,2) | (2.498,0) | 7,1 | (3.069,0) | 0,2 | (3.061,8) |
Le tableau ci-dessus ne contient pas d'informations relatives à la juste valeur pour les actifs et passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur lorsque la valeur comptable représente une approximation raisonnable de la juste valeur.
La diminution de la catégorie « autres actifs financiers » s'explique par la vente par Elia Transmission d'un fonds (Monetary Sicav) à concurrence de 6,2 millions €.
Hiérarchie des justes valeurs
Ci-dessus, la juste valeur des « SICAV » est reprise sous le niveau 1, à savoir que l'estimation est basée sur le cours de marché (non ajusté) sur un marché actif pour des instruments identiques.
La juste valeur présentée ci-dessus pour les swaps de taux d'intérêt est classifiée en tant que niveau 2, ce qui signifie que l'estimation est basée sur des indices issus de prix autres que les prix indiqués. Ces autres prix peuvent être suivis pour les actifs et passifs. Cette catégorie inclut les instruments évalués sur la base des cours de marché sur les marchés actifs pour ces instruments ; les cours de marché pour des instruments identiques ou similaires sur les marchés qui sont considérés comme insuffisamment actifs ; et les autres techniques d'évaluation provenant directement ou indirectement de données de marché observables.
Estimation de la juste valeur
Les états des opérateurs de marché sont utilisés pour les swaps de taux d'intérêt. Ces états sont vérifiés à l'aide de modèles ou techniques d'évaluation basés sur les flux de trésorerie actualisés.
10. Charge d'impôt sur le résultat
En excluant la quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence, le taux d'imposition effectif est de 29,0 % pour le semestre clôturé en juin 2016, contre 22,8 % pour le semestre clôturé en juin 2015.
Cette hausse est essentiellement imputable au pourcentage plus faible de déduction des intérêts notionnels applicable à l'exercice en cours (1,131 %, contre 1,63 % en 2015) et s'explique également par le fait que le bénéfice (avant impôt) au 30 juin 2016 inclut moins de transactions, qui sont taxées à un taux moins élevé par rapport au taux marginal de 33,99% (APX/HGRT transaction).
11. Créance d'impôt courant
Comme mentionné à la Note 7.9 des états financiers annuels consolidés clôturés le 31 décembre 2015, la décision de la Cour d'appel (en faveur d'Elia) est devenue irrévocable à la fin du mois de février 2016. Suite à cette décision, les autorités fiscales ont confirmé qu'un montant de base de 93,8 millions € devait être remboursé à Elia, ainsi que des intérêts moratoires à concurrence de 52,7 millions €.
Au 30 juin 2016, Elia avait récupéré l'entièreté des intérêts moratoires, ainsi qu'une partie du montant de base à concurrence de 57,9 millions €, ce qui explique la baisse significative du montant à recouvrer par rapport au 31 décembre 2015. Le montant résiduaire de 35,9 millions € a été recouvré le 27 juillet 2016.
12. Mécanisme de décompte (cadre régulatoire)
En Belgique, le mécanisme de décompte découlant de l'ancienne méthodologie tarifaire pour l'année clôturée le 31 décembre 2015 a été comptabilisé dans les états financiers de la période se terminant le 30 juin 2016, en affectant le résultat net pour cette période à concurrence de – 145.000€ (cf. également l'aperçu des éléments non récurrents à la section 7 de la partie I de ce communiqué de presse).
En Allemagne, il n'y a pas eu de changements au niveau des incertitudes régulatoires en raison des règlements définitifs résultant des mécanismes de régulation tarifaire qui doivent être approuvés par les autorités compétentes.
13. Parties liées
Entités de contrôle
L'actionnaire de référence d'Elia System Operator est Publi-T. Aucune transaction en rapport avec l'actionnaire de référence n'a été réalisée au cours de la période de six mois se terminant le 30 juin 2016.
Transactions avec les membres clés de la direction
Parmi les membres clés de la direction figure le Comité de Direction d'Elia. Les membres du Comité de Direction ne peuvent se voir attribuer des options d'achat, des prêts spéciaux ou autres avances du Groupe.
Il n'y a pas eu, au cours du premier semestre 2016, de transactions significatives avec les entités dans lesquelles des membres clés de la direction exercent une influence significative (par ex. l'exercice d'une fonction telle que CEO, CFO ou vice-président du Comité de direction).
Il y a eu, au cours du premier semestre 2016, diverses transactions significatives avec des entités (principalement des opérateurs de système de distribution) dans lesquelles des administrateurs d'Elia exercent une influence significative, dont chacune a été réalisée selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normales. Les ventes et dépenses se sont élevées à 27 millions € et 1,4 million €, respectivement, durant le semestre qui a pris fin le 30 juin 2016.
Au 30 juin 2016, on comptait des créances commerciales pour un montant de 8,5 millions € et aucune dette commerciale significative.
Transactions avec les entités du Groupe
Aucune transaction matérielle n'a été réalisée entre Elia et le segment allemand, à l'exception des transactions liées à l'International Grid Control Cooperation (ci-après « IGCC »), conclues à la fin de 2012 entre Elia
System Operator et 50Hertz Transmission, qui ont généré des résultats de 1,6 million € au cours du premier semestre 2016 (par rapport à 2,2 millions € au cours du premier semestre 2015).
Outre ces transactions, différents contrats de services ont été conclus avec des entités allemandes portant sur des services de consultance de projets et autres services, qui ont engendré 1,4 million € en vente de biens et 2,1 millions € en achat de biens.
A la fin du mois d'avril 2016, Eurogrid GmbH a payé un dividende de 99,3 millions € à Eurogrid International CVBA (contre 98,7 millions € pour le semestre précédent).
Les détails des transactions avec d'autres parties liées (y compris le segment allemand) sont présentés ciaprès.
| (en millions EUR) - pour la période se terminant le | 30 juin 2016 | 30 juin 2015 |
|---|---|---|
| Transactions avec entreprises associées |
10,7 | 2,3 |
| Ventes de marchandises | 13,6 | 3,8 |
| Achats de marchandises | (3,4) | (1,5) |
| Intérêts et revenus similaires | 0,4 | 0,0 |
| Postes bilan avec entreprises associées | 20,7 | 10,1 |
| Créances à long terme | 41,8 | 10,2 |
| Créances commerciales | 7,2 | 0,8 |
| Dettes commerciales | (28,2) | (0,9) |
L'augmentation des ventes de marchandises et services aux coentreprises et sociétés liées s'explique principalement par la récupération auprès de Nemo Link des coûts de développement encourus préalables à la décision finale d'investissement (« pre-FID »), à concurrence de 8,8 millions €, ainsi que par d'autres revenus résultant de transactions entre Elia System Operator et 50Hertz Transmission (cf. paragraphe ci-avant). L'augmentation des créances commerciales résulte principalement de la créance impayée d'Elia Grid International GmbH vis-à-vis de 50Hertz Transmission, à concurrence de 5,6 millions €.
Les dettes à long terme correspondent intégralement au financement des actionnaires fourni par Elia System Operator à sa joint-venture Nemo Link Limited.
14. Fluctuations saisonnières
Le profil des recettes du Groupe présente une variation saisonnière, essentiellement due à l'augmentation des volumes d'électricité consommés au cours des périodes hivernales et donc transportés par le gestionnaire du réseau depuis les producteurs d'électricité vers les distributeurs et les grands clients industriels, mais aussi à l'impact des énergies renouvelables, qui sont extrêmement sensibles aux conditions météorologiques et exercent donc un effet considérable sur les recettes.
15. Evénements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement important de nature à influencer les états financiers intermédiaires consolidés résumés ne s'est déroulé depuis le 30 juin 2016.
Pour de plus amples informations concernant les négociations réalisées avec succès des ouvertures de crédit à concurrence de 650,0 millions € (applicables depuis le 8 juillet 2016), veuillez voir la section 3 de la partie I de ce communiqué de presse.
16. Description générale du cadre régulatoire
Cadre régulatoire belge
La nouvelle méthodologie tarifaire 2016-2019 a été adoptée pour la première fois en 2016. Vous trouverez ci-dessous une description de cette nouvelle méthodologie :
(i) Principes généraux des mécanismes de tarification
Le 18 décembre 2014, la CREG3 a adopté une décision fixant la méthodologie tarifaire applicable au réseau de transport d'électricité, ainsi qu'au réseau d'électricité ayant une fonction de transport, pour la période allant de 2016 jusqu'à la fin de 2019. Cette méthodologie fournit la base sur laquelle les tarifs de transport d'électricité seront calculés pour les 4 prochaines années. La proposition tarifaire applicable à la période régulatoire débutant le 1er janvier 2016, qui repose sur la méthodologie décrite ci-dessous, a été approuvée par la CREG le 3 décembre 2015.
La structure tarifaire cost driven précédemment en vigueur, a été remplacée par une structure plus 'service driven'. Ce changement n'a pas d'impact majeur sur le principe de la récupération des coûts, ni sur la rémunération des capitaux propres.
Les tarifs sont basés sur des coûts budgétés réduits par des revenus non tarifaires, ainsi que par une estimation des volumes d'électricité transportés sur le réseau.
Une fois approuvés, ces tarifs sont publiés et ne peuvent faire l'objet d'aucune négociation entre les clients et Elia Transmission.
Il existe différents types de tarifs applicables à différents types de services :
- les frais de raccordement payés par les clients en vertu de Contrats de raccordement ;
- les frais payés par les clients pour l'utilisation du réseau en vertu de Contrats d'Accès ;
- les tarifs de déséquilibre payés par les ARPs pour couvrir leurs déséquilibres ;
- un tarif applicable aux obligations de service public ou autres impôts, prélèvements et toutes autres charges ou contributions.
Les normes comptable belges (BE-gaap)sont d'application pour les mécanismes de tarification.
Au cours de la période considérée (2016-2019), Elia Transmission pourra soumettre à la CREG une version modifiée de la proposition tarifaire en vue de tenir compte de l'offre de nouveaux services, de modifications aux services existants, ainsi que de toutes circonstances exceptionnelles ou événements échappant au contrôle d'Elia.
(ii) Paramètres applicables à la détermination des tarifs
Les niveaux des tarifs sont déterminés sur la base des paramètres clés suivants : (i) la rémunération équitable, (ii) les coûts non gérables (aucun mécanisme d'incitants n'est prévu), (iii) les coûts gérables prédéfinis (soumis au mécanisme d'incitants), (iv) les coûts influençables (soumis, sous certaines limites, au mécanisme d'incitants), (v) les incitants et (vi) le mécanisme de décompte: écarts par rapport au budget approuvé.
Rémunération équitable
La rémunération équitable correspond au rendement du capital investi dans le réseau, lequel est basé sur les principes du CAPM (Capital Asset Pricing Model). Cette rémunération est basée sur la valeur moyenne estimée du portefeuille d'actifs (la « RAB »), qui est calculée annuellement tenant compte, notamment, de tout nouvel investissement, amortissement et changement aux besoins en liquidités.
A partir du 1er janvier 2016, la formule suivante est utilisée comme base de détermination pour calculer la rémunération équitable, en partant du principe que le capital consolidé et les réserves représentent plus de 33% de la RAB, comme c'est le cas actuellement :
A : [33% x RAB moyen x [(1 + α) x [OLO(n) + (facteur beta x prime de risque)]]], plus
B : [(S – 33%) x RAB moyen x (OLO (n) + 70 points de base)]
en vertu de quoi :
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RAB(n) = RAB(n-1) + investissements(n) – amortissements(n) – désinvestissements(n) – démantèlements(n) +/- changement en besoin en fonds de roulement
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OLO(n) = le taux moyen de l'emprunt obligataire linéaire belge de 10 ans, pour l'année en question
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S = rapport entre le capital consolidé et les réserves/moyenne RAB, conformément aux normes comptable belges (BE- GAAP)
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a = prime d'illiquidité fixé à 10%
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Beta (β) = calculé sur une période historique de 3 années, tenant compte des informations disponibles relatives au prix des actions d'Elia Transmission pendant cette période, par rapport à l'index Bel20 pendant cette même période. La valeur du facteur beta ne peut pas être inférieure à 0,53
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Prime de risque de marché : égale à 3,5%
Concernant le point A: le taux de rémunération (en pourcentage) fixé par la CREG pour l'année (n) est égal à la somme du taux sans risque, c'est-à-dire le taux moyen de l'emprunt obligataire linéaire belge de 10 ans, pour l'année en question (OLO(n)), et de la prime du risque de marché pour les actions, pondéré en fonction du facteur beta applicable. La prime de risque est fixée par la régulation tarifaire à 3,5%. La CREG encourage Elia Transmission à maintenir son capital et ses réserves effectives le plus près possible de 33%, étant donné que ce ratio est utilisé pour calculer la valeur de référence du capital et des réserves.
Concernant le point B: si le capital et les réserves effectives sont supérieurs au capital et aux réserves de référence, le montant excédentaire est équilibré par le biais d'un taux réduit de rémunération, en vertu de la formule suivante :
OLO(n) + 70 points de base.
De plus, conformément à la loi électricité, le régulateur peut fixer des taux de rémunération plus élevés pour le capital investi en vue de financer des projets d'intérêt national ou européen. Il s'agit d'une disposition nouvelle de la méthodologie tarifaire 2016-2019 (cf. la section « Incitants »).
Coûts non gérables
Cette catégorie de coûts (et de revenus), sur lesquelles Elia ne dispose d'aucun contrôle direct, ne sont pas sujets aux mécanismes incitatifs de la CREG, et font partie intégrante des coûts utilisés pour fixer les tarifs. Les tarifs sont fixés en fonction des valeurs prévisionnelles de ces coûts.
Les coûts les plus importants se décomposent comme suit : amortissement d'immobilisations corporelles, services auxiliaires (à l'exception des coûts liés à la réservation des services auxiliaires (les services black start exclus), qui sont considérés comme des « coûts influençables »), les coûts liés aux déplacements légalement obligatoires des lignes, ainsi que les impôts, qui sont partiellement compensés par les revenus d'activités non soumis à la tarification (par exemple les revenus de congestion transfrontaliers). Sont également inclus les charges/revenus financiers pour lesquels le principe de l'endettement financier intégré (embedded debt principle) a été confirmé. En conséquence, tous les coûts financiers encourus et raisonnables relatifs à la dette de financement sont inclus dans les tarifs.
Coûts gérables
Les coûts (et revenus) sur lesquels Elia exerce un contrôle direct, sont sujets à des mécanismes de réglementation incitative, ce qui signifie qu'ils sont soumis à l'application d'un facteur d'amélioration fondé sur la productivité et l'efficacité. Ce facteur démontre les efforts qu'Elia doit déployer afin de contrôler ces coûts, facteur qui peut avoir un effet positif ou négatif sur le profit net (cf. la section « Incitants »).
Coûts influençables
Les coûts liés à la réservation des services auxiliaires, à l'exception du service de black start, sont considérés comme des « coûts influençables », ce qui signifie que tout excédent budgétaire ou gain d'efficacité peuvent être considérés, sous certaines limites, comme des incitants (cf. la section « Incitants »).
Incitant pour des « projets d'investissement stratégiques » (mark-up sur les investissements)
Etant donné que la CREG considère que les investissements stratégiques (c'est-à-dire, principalement, les investissements visant à renforcer l'intégration européenne) occupent une importance primordiale pour la communauté, il a été convenu avec Elia Transmission qu'un mark-up serait introduit pour une liste de projets sélectionnés. La rémunération est calculée sur base des montants réels cumulatifs distribués, étant entendu que les montants investis sont plafonnés (par année et par projet) et que le mark-up est calculé sur la base des montants réels investis. Le mark-up est fixé en tenant compte du taux de l'OLO à 0,5%. Si le taux d'intérêt actuel de l'OLO est supérieur à 0,5%, le mark-up sera réduit en conséquence (le taux d'OLO est plafonné à 2,16%). A noter que 10% du mark-up total de chaque investissement dépendra de la pleine réalisation de chaque investissement aux échéances prévues, ce qui signifie que 10% des montants générés pour chaque projet devra être remboursé si le projet n'est pas réalisé dans les délais.
Other Incentives
• "Coûts gérables": 50% (avant impôt) de la différence (positive ou négative) entre le budget (ajusté) et les coûts gérables réalisés ayant un impact sur le résultat net. Ces coûts peuvent avoir un impact positif ou négatif sur le résultat net (aucun montant maximal ou minimal n'est imposé).
• "Coûts influençables": 15% (avant impôt) de la différence entre les coûts relatifs à l'année Y et les coûts relatifs à Y-1 ajustés par un certain nombre de facteurs ayant un impact sur le résultat net. Compte tenu de l'existence d'un montant minimal (- 2 millions €) et d'un montant maximal (+ 6 millions €) prédéfinis, ces coûts ont peu d'impact (positif ou négatif) sur le résultat net.
• Intégration du marché: cet incitant est composé comme suit : (i) l'amélioration de la capacité d'interconnexion et (ii) l'amélioration de « welfare » relatif au couplage régional du marché. Ces deux composantes influencent positivement le résultat net (avant impôt) étant donné que des plafonds et des limites sont fixés pour ces incitants : de 0 € (minimum) à 6 millions € (maximum) pour l'amélioration de la capacité d'interconnexion et de 0 € (minimum) à 11 millions € (maximum) pour le couplage régional du marché. Ces incitants influencent de manière positive le résultat net (avant impôt). (iii) Les bénéfices (dividendes et gains en capital) résultant de la participation financière dans des sociétés que la CREG a acceptés comme faisant partie de la RAB, devraient être alloués comme suit : pour 40% aux réductions tarifaires futures et les 60% restants sont attribuables comme bénéfice pour Elia Transmission.
• 'Programme d'investissement': deux objectifs sont visés par cet incitant ; (i) justifications ex ante/ex post qu'Elia Transmission doit soumettre au régulateur concernant les dépenses liées à chaque investissement, ainsi que des informations sur la gestion des projets (0/2,5 millions €) et (ii) le respect des échéances pour la réalisation des projets Stevin, Brabo, Alegro et le 4 e transformateur déphaseur (0/1 million €). Ces incitants peuvent avoir un impact positif sur le résultat net (avant impôt) d'Elia Transmission, bien que chaque objectif soit plafonné.
• Disponibilité du réseau: si le AIT (Average Interruption Time) reste dans les limites prédéfinies par la CREG, le résultat net (avant impôt) peut être affecté de manière positive (plafond maximal à 2 millions €).
• Autres: concernant la recherche et le développement, les subsides sont considérés comme des revenus gérables. Comme incitant, un montant maximum de 50% des subsides est imputable au résultat net (montant minimum de 0 € et montant maximum de 1 million €).
• A titre discrétionnaire: la CREG fixe des objectifs annuels pour cette section. Cet incitant peut affecter le résultat net (avant impôt) de façon positive à concurrence de 0 € (minimum) et 2 millions € (maximum).
Mécanisme de décompte : écarts par rapport au budget approuvé
Des différences peuvent se produire entre les volumes d'électricité réellement transportés et les volumes budgétés. Si les volumes réellement transportés sont supérieurs (ou inférieurs) aux volumes budgétés, cet écart est comptabilisé au compte de régularisation pendant l'année au cours de laquelle il survient, et résulte en une dette régulatoire (ou créance régulatoire). Le même mécanisme s'applique aux coûts non gérables. Le cadre régulatoire prévoit que cette créance ou dette doit être prise en compte par Elia Transmission à la fin de la période régulatoire en vue d'être allouée au revenu budgété total de la période régulatoire suivante.
Allocation des coûts et revenus entre les activités régulées et non régulées
La méthodologie tarifaire pour 2016-2019 met en place un mécanisme permettant à Elia Transmission de développer des nouvelles activités et détermine également la méthode de rémunération pour ces activités. Cette méthodologie met en place :
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un mécanisme d'allocation des coûts pour chaque activité différente, en s'assurant que les tarifs belges ne sont pas affectés négativement par les activités menées par Elia Transmission qui ne seraient pas des activités régulées belges; et
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un mécanisme pour s'assurer que l'impact des participations financières dans d'autres sociétés qui ne sont pas considérées par la CREG comme faisant partie de la RAB (telle que la participation à des activités régulées ou non régulées en dehors de la Belgique, y compris la participation dans 50Hertz, EGI), soit neutre pour les tarifs belges. Tous les coûts et revenus liés à ces activités doivent être pris en charge par Elia Transmission.
Cadre régulatoire allemand
En 2016, le cadre régulatoire allemand n'a pas changé de façon significative (tel que décrit sous la Note 9.2 aux états financiers consolidés annuels clôturés au 31 décembre 2015).