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Elia Group NV/SA — Capital/Financing Update 2020
Apr 17, 2020
3945_rns_2020-04-17_e9dce2db-eee8-40bf-82a0-03be6e2792a4.pdf
Capital/Financing Update
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Rapport d'évaluation du Collège des commissaires à l'assemblée générale de la société anonyme Elia Group portant sur les données comptables en financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration dans le cadre des article 7:179 et 7:191 du Code des sociétés et associations
Conformément aux articles 7:179 et 7:191 du Code des sociétés et des associations, nous publions, en notre qualité de Collège des commissaires, un rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale de la société Elia Group SA sur les données comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l'organe d'administration.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la prise de décision proposée d' une augmentation de capital par apports en numéraire avec suppression du droit de préférence des actionnaires en faveur du personnel de la Société et de ses filiales belges au sens de l'article 1:15 du Code des sociétés et des associations.
Nous avons effectué l'évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l'organe de gestion joint à notre rapport.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement d'un rapport spécial contenant des données comptables et financières
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un rapport qui justifie explicitement le prix d'émission, les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence et qui décrit l'impact de l'opération proposée sur les droit sociaux et sur les droits patrimoniaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable de l'élaboration des données comptables et financières reprises dans son rapport, de la détermination du prix d'émission et de la détermination et de la description de l'impact de l'opération proposée sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies afin que l'assemblée générale puisse décider en toute connaissance de cause.
Responsabilité du Collège des commissaires
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières reprises dans le rapport spécial de l'organe d'administration en vertu des articles 7:179 et 7:191 du Code des sociétés et associations, sur la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l'opération ni sur la question de savoir si l'opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières - incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration et qui sous-tendent la justification du prix d'émission et la description de l'impact de l'opération proposée sur les droit sociaux et sur les droits patrimoniaux des actionnaires prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter l'opération proposée. Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L'évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et l'évaluation de l'information probante obtenue.
L'étendue de notre mission d'évaluation est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur les données comptables et financières.
Conclusion
Sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières - incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration, lequel contient la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
Restriction de l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:179 et 7:191 du Code des sociétés et associations dans le cadre d' une augmentation de capital par apports en numéraire avec suppression du droit de préférence des actionnaires en faveur du personnel de la Société et de ses filiales belges au sens de l'article 1:15 du Code des sociétés et des associations proposée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 15 avril 2020
Le Collège des commissaires
Commissaire Commissaire représentée par représentée par
Patrick Rottiers* Alexis Palm Associé Associé * Agissant au nom d'une SRL
EY Réviseurs d'Entreprises SRL KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL
Alexis Palm (Authentic ation) Digitally signed by Alexis Palm (Authentication) Date: 2020.04.15 10:38:37 +02'00'