Audit Report / Information • Apr 18, 2025
Audit Report / Information
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BDO Réviseurs d'Entreprises SRL EY Réviseurs d'Entreprises SRL The Corporate Village Kouterveldstraat 7B bus 001 Da Vincilaan 9 – Box E.6 B-1831 DIEGEM Elsinore Building B-1930 ZAVENTEM
Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Consolidés de la société Elia Group SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur l' état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2024, le compte de résultats consolidé, le compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que les annexes contenant des informations significatives sur les méthodes comptables formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.
Nous avons été nommés en tant que Collège des commissaires par l'assemblée générale du 16 mai 2023, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2025. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés du Groupe durant 23 exercices consécutifs pour EY Réviseurs d'Entreprises SRL et durant 5 exercices consécutifs pour BDO Réviseurs d'Entreprises SRL.
Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Elia Group SA, comprenant l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2024, ainsi que le compte de résultats consolidé, le compte de résultats consolidé et autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les annexes, contenant des informations significatives sur les méthodes comptables , dont le total l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 24.927,6 millions et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 512,5 millions.
A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2024, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux IFRS Accounting Standards telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ("ISA's") telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les ISA's approuvées par l' International Auditing and Assurance Standards Board ("IAASB") et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.
Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
Comme exposé à l'annexe 3.3.17. 'Comptes de report réglementaires', 6.21 'Charges à imputer et produits à reporter' et 9.1.4 'Tarification' et 9.2.3 'Tarification en Allemagne' des comptes consolidés, le résultat de la période des segments belge et allemand sont déterminés en application des méthodes de calcul arrêtées par le régulateur fédéral belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») – et le régulateur fédéral allemand – Bundesnetzagentur (« BNetzA ») (conjointement les « mécanismes tarifaires »). Ces mécanismes tarifaires s'appuient sur des méthodes de calcul complexes et nécessitant l'utilisation de paramètres (comme le Beta, prime de risque, Rendement des emprunts des pouvoirs publics belges sur le marché secondaire avec durée résiduelle de 10 ans, …) et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés, les fonds propres régulés, les investissements, les subsides reçus) et de données opérationnelles externes (telles que la capacité horaire d'importation, les surplus de consommation et de production).
Les mécanismes tarifaires distinguent également les charges et les produits en fonction du caractère contrôlable de ceux-ci. Les déviations des charges et produits régulés qualifiés de non contrôlables sont totalement répercutées dans les tarifications futures. Les éléments qualifiés de contrôlables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations, à la hausse ou à la baisse, sont (partiellement) attribuées aux actionnaires.
Par conséquent, la qualification des charges et des produits comme contrôlables ou non contrôlables peut avoir une incidence importante sur le résultat net du Groupe. Les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent une appréciation par la direction, plus particulièrement quant à l'utilisation de données comptables correctes, de données opérationnelles ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L'utilisation de données comptables et opérationnelles incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe, par conséquent, le calcul du résultat net est un point clé de l'audit.
Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :
• Evaluation de la conception et de l'implémentation des contrôles clé relatifs au calcul du résultat net, en ce compris ceux relatifs à l'exhaustivité et l'exactitude des données sous-jacentes utilisées
dans ce calcul, incluant les contrôles de revue par la Direction ;
Compte tenu de l'évolution actuelle de l'environnement énergétique électrique vers une production d'énergie verte, le Groupe investit significativement dans plusieurs projets en cours visant à la connexion de ces nouveaux sites de production à son réseau. Le respect du calendrier et du budget de ces projets constitue l'un des éléments clé des objectifs de performance de la Direction, tels que déterminés par le Conseil d'Administration. L'avancement de ces projets liés au réseau est un indicateur de performance clé tout aussi important pour les investisseurs que l'entretien et l'expansion du réseau ne sont des facteurs clé du rendement de leur investissement. C'est également un élément important de l'appréciation quantitative et qualitative pour les régulateurs. Ceci est plus amplement exposé à la note 6.1 'Immobilisations corporelles' des comptes consolidés et à la note 4 'Informations par segment'.
Ces actifs sont repris à la rubrique 'Immobilisations corporelles' pour un montant d'acquisition d'€ 4.624,4 millions en 2024 et une valeur nette comptable d'€ 17.692,6 millions au 31 décembre 2024, soit 71,0% du total des actifs du Groupe.
Selon les principes comptables arrêtés par le Groupe, tous les coûts d'entretien sont considérés comme des dépenses opérationnelles ('OPEX') et tous les nouveaux projets ou investissements de remplacement sont considérés comme des investissements immobilisés ('CAPEX'). Etant donné que des projets liés au réseau peuvent inclure aussi bien de l'entretien que des
investissements, la classification, soit comme OPEX ou comme CAPEX, nécessite une appréciation de la Direction. Etant donné cette appréciation, l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs, et la pertinence pour les utilisateurs des états financiers, tout comme la proéminence dans la communication du Groupe, aussi bien dans ses communiqués de presse que dans les présentations aux investisseurs de l'évolution des nouveaux projets, ceci est considéré comme un point clé de l'audit.
Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :
L'organe d'administration est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS Accounting Standards et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à
l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe d'administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISA's permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.
Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISA's, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:
• l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
L'organe d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés.
Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire (Révisée) aux normes internationales d'audit (ISA's) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.
situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation;
• évaluer la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.
Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.
Le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés contient l'information consolidés en matière de durabilité qui fait l'objet de notre rapport distinct relatif à l'assurance limitée de cette information en matière de durabilité. Cette section ne concerne pas l'assurance de l'information consolidés en matière de durabilité incluse dans le rapport de gestion.
A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:
comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Nos cabinets de révision et nos réseaux n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat.
Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.
Nous avons procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après « ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement Délégué »).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF (ci-après « états financiers consolidés numériques ») inclus dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/stori).
Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.
Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage d'informations dans les états financiers consolidés numériques de Elia Group SA au 31 décembre 2024 repris dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/stori) sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.
• Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.
Bruxelles, le 24 mars 2025
Le Collège des commissaires
EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par
Paul Eelen * Partner * Agissant au nom d'une SRL
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire représentée par
Michaël Delbeke
Digitally signed by Michaël Delbeke DN: cn=Michaël Delbeke, ou=AU, [email protected]
Michaël Delbeke* Partner *Agissant au nom d'une SRL Date: 2025.03.24 09:39:49 +01'00'
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